ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/24
20 février 2003
(03-1092)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE
Déclaration de Hong Kong, Chine à la réunion de la Session extraordinaire du
Comité du commerce et de l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003
Paragraphe 31 i)
1. Les quatre documents présentés respectivement par les États-Unis, la Suisse, le Canada et
l'Inde traitent tous, dans une certaine mesure, de la façon dont les négociations devraient sepoursuivre.  Plutôt que de commenter chacun de ces documents séparément, ma délégation souhaite
exposer le point de vue de Hong Kong, Chine sur la façon dont nous devrions organiser la phase
suivante de nos travaux.
2. Hong Kong, Chine partage l'opinion des Membres qui pensent que la Session extraordinaire
du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a permis, l'an dernier, d'utiles échanges de vues
sur de nombreuses questions concernant le paragraphe  31 i) de la Déclaration de Doha.  Les Membres
devraient à présent avoir une meilleure compréhension de ces questions.  À cet égard, je voudrais tout
d'abord remercier à mon tour le Secrétariat d'avoir établi une utile compilation des communications
des Membres (document TN/TE/S/3).  Ce document constitue une référence commode pour mieux
comprendre les positions de chacun.  Nous invitons le Secrétariat à le mettre à jour régulièrement pour
tenir compte des communications présentées par les Membres à mesure que les négociations
progressent.
3. Hong Kong, Chine partage pleinement l'opinion exprimée par de précédents intervenants, qui
ont noté que les travaux de la Session extraordinaire du CCE étaient entrés dans une phase nouvelle.
En particulier, nous sommes tout à fait d'accord avec les États-Unis, pour qui "l'existence de la
compilation figurant dans le document WT/CTE/W/160/Rev.1 rend non nécessaire un débat dans
l'abstrait sur le sens de termes tels que "AEM", "obligation", "commercial", etc.  L'opinion desdélégations au sujet de ces termes apparaîtra en procédant à un examen concret des exemples qu'elles
indiquent dans le document".
1  Hong Kong, Chine est convaincue qu'il ne nous servirait à rien de
continuer à discuter de ces questions de définition.  Il est temps que nous poursuivions l'examen du
paragraphe 31 i) "d'une manière plus concrète, plus analytique", pour reprendre les termes employés
par les États-Unis.  Nous souscrivons à l'idée d'engager maintenant des discussions concrètes etpragmatiques.
4. Lors de la dernière consultation informelle, il a été convenu que nous devrions "concentrer
notre attention sur les OCS énoncées dans les AEM pertinents, sans que cela empêche les Membres
d'examiner les questions de définition ou autres".  Dans leur communication (TN/TE/W/20), les
États-Unis ont fait quelques suggestions utiles pour faire avancer le débat.  Hong Kong, Chine appuiecette approche, en particulier l'idée d'identifier des exemples concrets d'OCS et de partager des
données d'expérience concernant la négociation et la mise en œuvre de ces obligations.  Pour que nos
                                                     
1 Document TN/TE/W/20, daté du 10 février 2003, communication des États-Unis, paragraphe 31 i).TN/TE/W/24
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discussions soient mieux structurées et mieux ciblées, Hong Kong, Chine propose en outre que les
Membres examinent un par un les AEM mentionnés dans la matrice établie par le Secrétariat et les
OCS qui y sont énoncées, en commençant peut-être par les AEM déjà en vigueur, car la participation
à ces accords est plus universelle et leur application, plus globale.  Selon nous, les Membres tireraient
un plus grand profit de l'examen des AEM en vigueur depuis un certain temps.  Il faut cependantsouligner que nous ne suggérons pas une nouvelle modalité de discussion.  Notre but est de faciliter le
débat et d'aider les Membres à mieux comprendre les OCS énoncées dans les différents AEM par
l'examen concret d'exemples et d'expériences réels.  Notre suggestion est fondée sur plusieurs
considérations.
5. Premièrement, nous proposons une approche mieux structurée, puisque les Membres
pourraient se référer à la matrice établie par le Secrétariat, qui donne un aperçu fort utile des
renseignements pertinents sur des points comme l'état de la mise en œuvre des AEM, la participationaux accords, les mesures liées au commerce et les dispositions relatives aux différends et aux pays
non parties.  Il s'agit aussi d'une approche plus efficace pour faciliter les délibérations des Membres et
les aider à mieux centrer les discussions.  Cela est important en particulier pour les petites délégations
qui n'ont pas forcément les ressources nécessaires pour analyser elles-mêmes les dispositions de
chaque AEM et trouver des exemples des OCS identifiées.
6. Deuxièmement, un examen séquentiel des différents AEM permettra aux Membres de
partager leur expérience de la mise en œuvre des OCS qui y sont énoncées de manière plus structurée
et plus efficace.  Cela aidera aussi à sérier les problèmes associés à leur mise en œuvre.  Un débat
mieux structuré peut en outre aider à discerner des moyens de résoudre les éventuels conflits entre les
règles de l'OMC et les dispositions des AEM.  À cet égard, nous notons qu'un assez grand nombre deMembres ont déjà fait observer que, compte tenu de la diversité des approches adoptées dans les AEM
pour répondre aux préoccupations environnementales, il pourrait être impossible, voire dangereux,
d'apporter une solution uniforme à la question des relations entre les Accords de l'OMC et les AEM.
Hong Kong, Chine partage pleinement ce point de vue.  Ainsi, dans sa communication
(TN/TE/W/22), le Canada soulève un certain nombre de questions pertinentes et profondes.  Nouspensons que les Membres ne pourront pas trouver de réponse à ces questions sans examiner un par un
en détail les différends AEM.
7. Troisièmement, les Membres seraient mieux à même d'associer à leurs travaux les secrétariats
des différents AEM et de tirer parti de leurs compétences si les AEM étaient examinés
successivement.  À cet égard, nous appuyons la suggestion du Président d'inviter les secrétariats des
AEM à participer aux discussions pertinentes de la Session extraordinaire du CCE, sur une base
ad hoc , réunion par réunion.  Nous pensons que c'es t une suggestion pragmatique, qui ne préjuge en
rien de l'issue du débat horizontal, au Conseil général, sur la question du statut d'observateur.
8. Le Secrétariat a identifié 14 AEM contenant des mesures liées au commerce.  Selon la
compilation qu'il a établie (TN/TE/S/3), les communications des Membres font également référence à
ces 14 AEM.  Les États-Unis indiquent dans la leur que des OCS ne figurent que dans six des AEM
mentionnés dans la matrice du Secrétariat.  Ce nombre n'étant pas excessif, sans préjuger du nombred'AEM que les Membres souhaiteront examiner, un examen séquentiel des accords en commençant
par les plus représentatifs semble être un moyen raisonnable d'aller de l'avant.
9. Pour déterminer l'ordre dans lequel ils examineront les AEM et les OCS, les Membres
souhaiteront peut-être prendre en compte des éléments tels que l'état de la mise en œuvre, la
participation aux accords, leur champ d'application,  etc.  Nous notons que, dans leur communication,
les États-Unis ont relevé des OCS dans les six AEM identifiés.  Nous notons que, sur ces six AEM,
trois seulement sont entrés en vigueur, à savoir la CITES, le Protocole de Montréal et la Convention
de Bâle.  En ce qui concerne la participation à ces AEM, les Membres souhaiteront peut-être noter
que, d'après la matrice du Secrétariat, la CITES compte actuellement 154 parties et que dix MembresTN/TE/W/24
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de l'OMC ne sont pas parties à la Convention.  Pour ce qui est du Protocole de Montréal et de la
Convention de Bâle, ces chiffres sont respectivement de 175 et 3, et de 146 et 22.  En ce qui concerne
les produits visés par ces AEM, les Membres conviendront qu'il est relativement plus simple de les
identifier sur une base transfrontières, par exemple les espèces menacées d'extinction énumérées dans
les annexes de la CITES, les substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées en vertu duProtocole de Montréal et les déchets dangereux visés par la Convention de Bâle.  Étant donné que les
AEM existent depuis plus longtemps, les Membres devraient avoir une plus grande expérience de la
mise en œuvre des OCS qu'ils contiennent telles que les interdictions d'importer ou d'exporter, les
restrictions, les notifications et la délivrance d'autorisations.  L'examen séquentiel des AEM
permettrait un partage plus systématique des données d'expérience.  À cet égard, Hong Kong, Chine
note que le Canada a déjà tenté dans sa communication d'examiner certaines des OCS énoncées dans
ces AEM.  Pour que nos discussions soient mieux structurées et mieux ciblées, Hong Kong, Chine
propose que les Membres commencent par examiner en détail ces trois AEM successivement.
10. D'aucuns pourraient dire qu'un examen horizontal des OCS figurant dans les AEM en
question pourrait être plus efficace dans la mesure où certaines de ces obligations sont similaires.
Hong Kong, Chine ne croit pas que l'on puisse aisément dégager des AEM un ensemble de critères
communs se prêtant à une généralisation.  Nous ne pensons pas non plus qu'il soit possible de trouverune solution valable dans tous les cas.  Certains Membres ont indiqué qu'il pourrait être nécessaire, à
un certain stade, de classer les OCS identifiées dans les AEM en un petit nombre de catégories afin de
trouver des solutions convenant uniquement pour les obligations que les Membres considéreront
finalement comme des OCS.  Hong Kong, Chine est d'avis que c'est là une bonne façon d'aller de
l'avant.  Nous sommes fermement convaincus qu'il est prudent d'examiner successivement les AEM et
que cela aiderait à déterminer toutes les implications des OCS énoncées dans ces accords en
partageant des données d'expérience sur leur mise en œuvre effective.  Cela n'empêche pas une
certaine généralisation à un stade ultérieur si l'examen séquentiel et approfondi des AEM permet de
dégager quelques points communs.
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