RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/84
27 avril 2001
(01-2006)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BRUNÉI DARUSSALAM
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Brunéi Darussalam est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Brunéi Darussalam.Brunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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TABLE DES MATIÈRES
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I. DÉCLARATION DE POLI TIQUE GÉNÉ RALE .................................................................... 5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  .................................................................................... 5
III. CADRE DE LA POLI TIQUE COMMERC IALE .................................................................... 6
IV. POLITIQUES SECTORIELLES  ET ÉVOLUT IONS .............................................................. 8
1) P ÉTROLE ET GAZ ........................................................................................................... 8
2) P ETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ........................................................................... 9
3) A GRICULTURE .............................................................................................................. 9
4) I NDUSTRIE MANUFACTURIÈRE ..................................................................................... 9
5) C ENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DU BRUNÉI ...................................................... 10
6) T RANSPORTS AÉRIENS ................................................................................................ 11
7) T ÉLÉCOMMUNICATIONS ............................................................................................. 11
8) T OURISME .................................................................................................................. 12
V. CONCLU SIONS ................................................................................................................. .... 13Brunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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I. DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE
1. Le Brunéi Darussalam mène une politique de libre-échange, dans le cadre de laquelle
l'allocation des ressources et de la prise de décisions économiques reposent sur le libre jeu des forces
du marché.
2. Le Brunéi Darussalam est fermement partisan d'un système commercial multilatéral ouvert,
fondé sur des règles et non discriminatoire, qu'il considère essentiel à la promotion de la croissanceéconomique mondiale.
3. La participation à des forums économiques régionaux repose sur le concept du "régionalisme
ouvert", qui fait de la coopération économique régionale un élément constitutif de la libéralisation du
commerce multilatéral.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
4. Les exportations d'hydrocarbures et l'accumulation régulière d'avoirs étrangers à long terme
ont conféré au Brunéi Darussalam, durant de nombre uses années, une position extérieure confortable,
qui a facilité le maintien d'un régime commercial et d'un régime des changes libéraux.  Cependant, ces
dernières années, la balance commerciale et celle des paiements courants se sont détériorées sous
l'effet d'un fort accroissement des importations alors que les exportations stagnaient.  Legouvernement a donc restreint ses dépenses budgétaires.
5. En 2000 pourtant, l'économie du Brunéi s'est améliorée, avec une croissance de 3,0 pour cent
contre 2,5 pour cent en 1999.  La croissance du PIB s'explique en grande partie par une évolution
positive dans le secteur des hydrocarbures et dans le secteur public.  Les prix du pétrole brut ont
atteint leur niveau le plus élevé de la décennie et les niveaux de production ont augmenté.
6. Le gouvernement considère toutefois qu'il est essentiel de diversifier l'économie et de
promouvoir les investissements étrangers pour les raisons suivantes:
- les secteurs minier et manufacturier, reposant essentiellement sur le pétrole et le gaz,
continuent à représenter environ 50 pour cent de la production totale;
- par contre, la contribution de l'agriculture, de la foresterie et des pêcheries au PIB
reste très peu importante – moins de 4 pour cent – en dépit d'une certaineamélioration;
- le secteur des services a enregistré un déclin dû aux répercussions négatives des
réductions des dépenses publiques sur les activités du secteur privé, en particulier de
la construction;
- malgré l'augmentation, ces dernières années, des entrées de capitaux sous forme
d'investissements de portefeuille et d'in vestissements directs, celles-ci ont été
atténuées par des sorties de capitaux à long terme;  et
- malgré une forte augmentation de la participation des femmes à la main-d'œuvre (de
29,5 pour cent en 1986 à 52,3 pour cent en 1999), le gouvernement est de plus en plus
préoccupé par le fait que plus de 6 000 personnes, en particulier des jeunes, cherchent
toujours activement du travail.WT/TPR/G/84 Examen des politiques commerciales
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7. Les résultats économiques pour l'année en cours et la prochaine année seront très largement
dépendants de l'évolution du secteur des hydrocarbure s et des contributions de l'État.  Cette année, la
croissance du PIB devrait atteindre 3,5 pour cent et l'inflation se situer autour de 1 pour cent.
8. Le gouvernement a récemment rebaptisé le Secrétariat du Conseil économique du
Brunéi Darussalam "Département de la planification et du développement économiques" et l'a placé
sous la direction du Cabinet du Premier Ministre.  Cette mesure témoigne de la détermination dugouvernement à accélérer la reprise économique du pays à court terme et à garantir une croissance
économique durable.
9. La stratégie à long terme pour une croissance durable vise notamment à renforcer les finances
publiques et le secteur privé.  L'existence d'un secteur privé diversifié et vigoureux est nécessaire à la
création des emplois que le secteur public est de moins en moins en mesure d'assurer et à la réductionde la dépendance de l'économie vis-à-vis des dépenses gouvernementales.  Cette stratégie passe par la
privatisation de plusieurs services publics, y compris du terminal pour conteneurs de Muara et du
Département des télécommunications, ainsi que par une réforme réglementaire prudente, en fonction
des besoins.  Le système fiscal fait également l'objet d'un examen visant à élargir l'assiette fiscale et
toutes les subventions directes et indirectes seront progressivement supprimées.
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
10. Le Brunéi Darussalam a signé l'Acte final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay en avril 1994 à Marrakech.  Tous les accords repris
dans cet Acte font partie intégrante du droit écrit du Brunéi après avoir été incorporés par une
législation d'habilitation ou d'application.
11. L'objectif des politiques commerciale et industrielle du Brunéi est de développer les
exportations non traditionnelles comme les produits agricoles transformés, les produits manufacturésbasés sur des ressources et les produits de haute technologie (y compris de produits TIC), ainsi que
certaines branches de services comme les services commerciaux et financiers et le tourisme.
12. La structure tarifaire du Brunéi est libérale et transparente – quatre cinquièmes des lignes
tarifaires sont exemptes de droits et près de 99 pour cent sont des taux ad valorem .  Les droits ont été
éliminés ou progressivement réduits au cours des années, ce qui explique que le droit NPF estactuellement de 3,1 pour cent et que les droits de douane représentaient 6,8 pour cent des recettes
fiscales (1,2 pour cent du PIB) en 1999, contre 13,3 pour cent (2,2 pour cent du PIB) en 1995.  L'on
s'efforce également de convertir certains des droits spécifiques en droits ad valorem .
13. Des droits très élevés sont appliqués à certaines catégories de véhicules à moteur pour réduire
le nombre de voitures déjà élevé et prévenir les problèmes connexes de circulation et de pollution.  Iln'y a pas d'industrie de construction automobile dans le pays.
14. Les mesures non tarifaires, peu nombreuses, ne sont maintenues que pour assurer l'exécution,
par le Brunéi, de ses engagements internationaux ou pour des raisons de santé et de sécurité publiques
et des considérations écologiques, religieuses ou de sûreté nationale.
15. Le Département de la technologie de l'information et des stocks publics gère l'importation et
le stockage du sucre et de certains types de riz pour assurer des réserves intérieures et la stabilité des
prix.
16. Le Brunéi Darussalam ne maintient aucune mesure concernant les investissements et liée au
commerce qui soit incompatible avec l'OMC.  Une prescription imposant une participation locale d'auBrunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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moins 30 pour cent s'applique aux coentreprises dans l'agriculture, les pêcheries et la transformation
de denrées alimentaires, et seulement lorsqu'elles s'accompagnent de demandes pour l'utilisation
d'installations publiques, comme des sites industriels aménagés par le gouvernement.
17. Il est actuellement procédé au réexamen de la loi sur les incitations à l'investissement pour
élargir sa portée au-delà des industries manufacturières de pointe et inclure entre autres les services
pilotes, toutes les entreprises établies et en expansion, les activités de promotion du commerce et desinvestissements, les emprunts étrangers de capitaux, les capitaux risques, les services import-export et
les industries à haute densité technologique.  En outre, le gouvernement cherche activement à
conclure des traités d'investissement bilatéraux et des conventions de double imposition avec des pays
intéressés.
18. La Loi sur l'Office du développement économique du Brunéi fait l'objet d'une révision qui a
pour but de renforcer les pouvoirs de l'Office en matière de promotion des investissements étrangers
directs, de développement des coentreprises dans des secteurs stratégiques et de fourniture de services
efficaces aux investisseurs.
19. L'Agence d'investissement du Brunéi œuvre aussi activement à la promotion des
investissements étrangers directs.  Dans le cadre de son objectif global de diversification des activitésd'investissement, elle a récemment commencé à explorer des possibilités d'investissement dans des
compagnies nationales viables sur le plan commercial.
20. Semaun Holdings est une société à responsabilité limitée appartenant à 100 pour cent au
gouvernement de Sa Majesté et placée sous la compétence du Ministère de l'industrie et des
ressources primaires.  Elle a pour mission de pr omouvoir le développement industriel et commercial
par des investissements directs dans des secteurs industriels-clés, dans l'intérêt de Brunéi Darussalam.
Enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés, elle est conforme à toutes les prescriptionsjuridiques, y compris en matière de comptes annuels.
21. Une nouvelle ordonnance sur la coordination industrielle permettra d'améliorer la
coordination, surtout en matière de délivrance des licences et d'approbation des constructions
industrielles.  Parallèlement, le gouvernement procède actuellement au réexamen et à la révision des
restrictions concernant la propriété et le développement des terrains industriels et de leur utilisationcomme garantie pour obtenir des financements.
22. Le secteur des services est un domaine important du point de vue de la diversification de
l'économie et le gouvernement a l'intention de formuler un train de mesures relatif au secteur des
services.
23. Le Brunéi Darussalam est partie à la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).  Toutes les lois pertinentes pour la protection des droits de propriété
intellectuelle ont été promulguées.  À l'exception de l'Ordonnance sur les brevets, les lois relatives à la
propriété intellectuelle sont entrées en vigueur en mai 2000.
24. Il n'existe pas, au Brunéi Darussalam, d'organisme national de normalisation.  Cependant,
l'Unité de recherche et de planification de la construction au sein du Ministère du développementcentralise les activités relatives aux normes et à l'évaluation de la conformité.  Le Centre chargé des
ressources et des normes auprès du Ministère de l'industrie et des ressources primaires est mandaté
pour faire office de centre de contrôle de qualité et d'accréditation pour les produits locaux en vue de
vérifier la conformité aux critères locaux et aux normes internationales.  Il renforce actuellement ses
capacités à s'acquitter de son mandat en procédant à une réorganisation interne pour créer une
Division du développement des produits et des no rmes qui élaborera, adoptera ou modifiera lesWT/TPR/G/84 Examen des politiques commerciales
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normes relatives aux produits et aux services ainsi que des programmes de certification de la qualité
dans les secteurs des ressources primaires, de l'industrie manufacturière, du tourisme et des activités
liées au tourisme.  Le Centre négocie actuellement un mémorandum d'accord avec le SIRIM (Institut
de normalisation et de recherche industrielle de la Malaisie) qui lui permettra d'acquérir plus
rapidement l'organisation nécessaire pour servir de centre de contrôle de qualité et d'accréditation.
25. Il n'existe de normes nationales que dans le secteur de la construction.  Les Comités
techniques pour le développement des normes ont po ur politique d'adopter des normes internationales
selon que de besoin et les normes nationales font l'objet d'un examen continu visant à vérifier leur
conformité avec les normes internationales pertinentes conformément au Guide ISO/CEI 21 (1999).
26. En participant à la zone de libre-échange de l'ANASE et à la zone de croissance de la partie
orientale de l'ANASE Brunéi-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EAGA), le Brunéi espèresurmonter les contraintes d'un petit marché national et s'appuyer sur la complémentarité des
ressources et la proximité géographique.
27. Le Brunéi Darussalam est également membre de l'ASEM et de l'APEC qui tiennent entre
autres des consultations informelles sur des questions liées à l'OMC, complétant et renforçant ainsi les
efforts déployés pour consolider le système commerci al multilatéral.  En tant que pays hôte de l'APEC
en 2000, le Brunéi Darussalam a contribué à guider l'organisation pour qu'elle se dote dans l'intérêt de
tous les membres de l'APEC, d'un ordre du jour équili bré en matière de libéralisation et de facilitation
des échanges et de l'investissement ainsi que de développement des capacités.
IV. POLITIQUES SECTORIELLES ET ÉVOLUTIONS
1) P
ÉTROLE ET GAZ
28. L'Agence du Brunéi pour le pétrole et le gaz formule des conseils et des recommandations à
l'intention de Sa Majesté le Sultan sur toutes les questions liées au secteur du pétrole et du gaz.L'unité Pétrole, qui dépend du Cabinet du Premier Ministre, est le principal organe de réglementation
dans ce secteur.  Elle supervise l'exploitation des réserves du Brunéi, promeut le développement des
activités en aval, fixe les prix du pétrole brut et garantit le respect de normes internationales
acceptables dans les domaines de la technique, de la comptabilité, de la santé et de la sécurité et de
l'environnement.  Le pays dispose de réserves totales avérées en gaz naturel pour encore au moins unevingtaine d'années au taux de production actuel.  Brunei Shell Petroleum (BSP) et TotalFinaElf sont
actuellement les deux producteurs de pétrole et de gaz naturel.
29. Même si la diversification de l'économie du Brunéi Darussalam reste l'objectif premier, le
secteur du pétrole et du gaz continuera à apporter la  principale contribution au PIB dans les années à
venir.  La poursuite du développement de ce secteur figure donc parmi les projets de développement àlong terme du Brunéi.
30. Des investisseurs étrangers ont été invités à faire des offres dans les nouveaux secteurs du
pétrole, à la fois à terre et en mer.  L'enquête géologique 3D menée très récemment a donné des
résultats très prometteurs.  Lors d'une conférence sur le pétrole et le gaz tenue à l'occasion du
lancement de ces secteurs, un certain nombre d'investisseurs potentiels ont exprimé leur intérêt pources nouvelles perspectives.
31. Fort de sa compétence et de son expérience dans  l'exploration et la production de pétrole et de
gaz, Brunéi Darussalam cherche à développer les activités liées au pétrole et au gaz en aval, non
seulement en fabriquant des produits en aval mais aussi en devenant fournisseur de services pour les
producteurs régionaux de pétrole.Brunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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2) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
32. Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 pour cent du secteur commercial
du Brunéi Darussalam.  La création d'un environnement commercial favorable au développement des
PME est donc une priorité pour le gouvernement.
33. Le Centre chargé des ressources et des normes du Ministère de l'industrie et des ressources
primaires a été chargé de fournir les installations et le savoir-faire nécessaires à la croissance et audéveloppement des petites et moyennes entreprises.  Il renforce sa capacité à soutenir les PME du
point de vue de la gestion, de l'amélioration des compétences entrepreneuriales et techniques ainsi que
de la qualité des produits et du jumelage d'entreprises.  De même, le Centre développe actuellement
son Programme de facilitation aux entreprises pour aider un plus grand nombre de PME.
34. En janvier 2001, un fonds de crédit de 30 millions de dollars du Brunéi a été créé pour
financer les fonds de roulement, dans le cadre duquel le gouvernement fournit une garantie à hauteur
de 75 pour cent de la valeur de l'installation et les banques participantes les 25 pour cent restants.  En
outre, le gouvernement effectue un dépôt auprès des banques participantes en rapport avec la valeur
de sa garantie et ce dépôt ne rapporte que 2 pour cent.  La participation des banques au Fonds est
facultative.
35. Ce fonds complète le "Programme de facilitation aux entreprises" existant qui vise à
augmenter la capacité de production, l'efficacité des entreprises locales du point de vue du commerce
et de la gestion et les activités commerciales dans l'agriculture, les pêcheries et la foresterie ainsi que
dans les secteurs manufacturier et touristique.  Ce programme, actuellement administré par la Banque
islamique de développement du Brunéi, en coopération avec le Centre chargé des ressources et des
normes, fournit un montant maximum de 1,5 million de dollars du Brunéi par entreprise.
36. Conscient des besoins financiers des microentreprises pour maintenir et améliorer leurs
activités socioéconomiques, le Centre procède actuellement au lancement d'un programme de
micro-crédit fournissant un prêt sans garant ie d'un montant maximum de 30 000 dollars du Brunéi
pour chaque demande approuvée.  Ces prêts de micro-crédit seront disponibles auprès des banques
locales et suivis par le Centre.  Le Centre complétera ce programme de soutien financier avec des
programmes de formation technologique et entrepreneuriale pour améliorer les compétences encommerce et en gestion des micro-entrepreneurs et leur garantir de meilleures perspectives de succès.
3) A
GRICULTURE
37. Le gouvernement soutient l'agriculture au Brunéi Darussalam par des incitations au
développement de l'infrastructure dans le cadre d'un effort visant à augmenter sa contribution
actuellement modeste au PIB.  Le développement de l'infrastructure implique le défrichement denouveaux terrains cultivables et la construction de routes principales et de grands systèmes d'irrigation
et de drainage.
38. Le Brunéi Darussalam espère pouvoir utiliser le marché régional et mondial pour
commercialiser des produits Halal.  Le Ministère de l'industrie et des ressources primaires encourage
activement le développement du Brunéi Darussalam comme centre régional pour la production etl'exportation de produits Halal.
4) I
NDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
39. Les vêtements de confection constituent le troisième plus grand produit d'exportation après le
pétrole brut et le gaz naturel liquéfié.  Les exportations ont atteint 208 millions de dollars EU en 2000,WT/TPR/G/84 Examen des politiques commerciales
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soit une augmentation de 46 pour cent par rapport à l'année précédente.  Des industries connexes ont
également été établies sous la forme de services à valeur ajoutée comme la broderie et l'impression.
Dans la perspective d'une intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le GATT de 1994,
l'industrie est encouragée à procéder à des améliorations par le biais notamment de l'adoption de
machines modernes et de méthodes de production efficaces.
40. Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour diversifier l'économie par la promotion
d'activités commerciales liées aux technologies de l'information et des communications, l'Agence de
développement industriel du Brunéi a assigné un terrain pour le développement d'un parc industriel de
haute technologie et l'infrastructure nécessaire est actuellement mise en place.
41. Dans une perspective à plus long terme, le gouvernement entend créer une société publique de
développement chargée spécifiquement de promouvoi r et de développer Pulau Muara Besar en zone
d'activités industrielles, afin de répondre non seulement aux besoins de transport maritime mais aussi
de soutenir le secteur pétrochimique.  En approfondissant le canal de Muara et en privatisant les
services portuaires, l'objectif est de créer un port en eaux profondes efficace et concurrentiel qui
permettra au Brunéi Darussalam d'emporter une plus large part du marché international et régional du
transport maritime.
5) CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DU BRUNÉI
42. La création du Centre financier international du Brunéi, annoncée officiellement par
Sa Majesté le Sultan le 15 juillet 2000, s'inscrit dans le cadre du programme de diversification
économique.  À ce jour, la législation suivante a été promulguée en rapport avec ce centre:
ORDONNANCE ÉMISSION NUMÉRO DE
NOTIFICATIONDATE
D'ÉMISSION
Ordonnance sur le blanchiment de fonds (2000) 27 S 44 17.6.2000
Ordonnance sur les sociétés internationales en commandite simple(2000)28 S 45 17.6.2000
Ordonnance sur les délits pénaux (recyclage des bénéfices) (2000) 32 S 52 27.6.2000
Ordonnance sur les activités bancaires internationales (2000) 33 S 53 29.6.2000
Ordonnance sur l'accréditation des agents agréés et des fiduciaires
(2000)34 S 54 3.7.2000
Ordonnance sur les trusts internationaux (2000) 35 S 55 17.7.2000
Ordonnance sur les sociétés commerciales internationales (2000) 36 S 56 20.7.2000
Diverses réglementations ont également été adoptées dans le cadre des législations principales
précitées, et notamment les Règlements sur les sociétés internationales en commandite simple (frais,
formulaires et diverses dispositions) (2000) (S 67), les Règlements sur les activités bancaires
internationales (frais, formulaires et dispositions diverses) (2000) (S 68) et les Règlements sur les
sociétés commerciales internationales (2000) (S 69).  L'Ordonnance de 2001 sur les fonds communs
de placement est également en vigueur.  La législation sur la bourse et l'assurance devrait égalementêtre promulguée très bientôt sous réserve de l'approbation de Sa Majesté le Sultan.
43. Le Centre financier international du Brunéi est géré conformément au modèle de la
"juridiction parallèle", c'est-à-dire qu'une juridiction "internationale" est établie pour faciliter les
opérations du Centre financier international et fonctionne parallèlement à la législation nationale ou
"intraterritoriale".Brunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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44. Le Centre financier international du Brunéi délivrera des autorisations aux institutions
financières traditionnelles et islamiques.  Ces deux types d'institution doivent répondre à des critères
définis dans les ordonnances pertinentes.  Ainsi, le capital minimum requis conformément à
l'article 5 2) g) de l'Ordonnance sur les activités bancaires internationales (2000) est de 5 millions de
dollars EU, outre les autres prescriptions détaillées dans les règlements.  Ce montant est considéré
comme un minimum absolu et les autorisations ne seront délivrées qu'aux banquiers importants etsérieux.  La seule différence de taille entre les institutions financières traditionnelles et les institutions
financières islamiques est que ces dernières doivent se conformer aux préceptes de la religion
islamique et que les documents fondateurs des institutions contiennent des dispositions relatives à la
nomination du Conseil de la charia approprié et de la fourniture d'avis consultatifs par ce conseil
conformément à l'article 5 2) b) de l'Ordonnance sur les activités bancaires internationales (2000).
45. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption pour renforcer le rôle de supervision du Centre
financier international, notamment:
- la formation d'une commission sur le blanchiment de fonds comprenant des membres
des services gouvernementaux concernés et des représentants de sociétés privées;
- l'adhésion à des associations internationales d'organes de surveillance comme l'OICV
et l'IAIS;
- la tenue de réunions avec des organes réglementaires étrangers.  De nouvelles
réunions sont prévues avec, entre autres, l'AFS (RU) et l'administration monétaire de
Singapour;
- l'application de critères de qualité élevés dans la délivrance de licences;  et
- l'obligation, pour toutes les nouvelles sociétés commerciales internationales, d'obtenir
un certificat de diligence raisonnable décerné par l'agent agréé responsable.
6) T
RANSPORTS AÉRIENS
46. Le Brunéi Darussalam adopte, en matière de services aériens, une politique de "ciel ouvert"
réciproque en vue d'inciter un plus grand nombre de compagnies aériennes étrangères à opérer dans le
pays.  À ce titre, des accords bilatéraux "ciel ouvert" ont été signés avec la Nouvelle-Zélande,
Singapour et les États-Unis qui autorisent des compagnies aériennes désignées à assurer des servicesaériens entre les deux pays et à charger des passagers aux points intermédiaires et ultérieurs, sans
limitation de fréquence, de capacité ni de type d'appareil.
47. Le Brunéi Darussalam est également à l'origine du premier accord plurilatéral de services
aériens "ciel ouvert" signé avec le Chili, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les États-Unis en
novembre 2000.  Le Brunéi Darussalam a contracté des engagements au titre de l'AGCS portant sur
des services de location simple et en crédit-bail d'aéronefs avec et sans équipage.
7) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
48. Conformément à la Loi de 1956 sur les télécommunications, le gouvernement est le
fournisseur exclusif de services de télécommunication au Brunéi Darussalam.  Cependant, le
Ministère des communications est actuellement en train de finaliser un nouvel arrêté sur les
télécommunications parallèlement à un autre arrêté visant à créer un nouvel organisme réglementaire
indépendant de l'opérateur/des opérateurs.  Dans l'intervalle, dans le souci d'établir un organismeWT/TPR/G/84 Examen des politiques commerciales
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réglementaire indépendant et en attendant la pr omulgation de la nouvelle législation, une agence
intermédiaire sous la forme d'une Unité réglementaire dépendant du Ministère des communications a
été créée.  En pratique, toutes les fonctions réglementaires ont été transférées à cette unité.
Jabatan Telekom Brunei (JTB) ne conserve désormais que les fonctions de fournitures de services.
En outre, une ordonnance de succession est en cours d'achèvement pour privatiser JTB.  L'ordonnance
de succession permettra le transfert à une société publique de l'actif et du passif de JTB.
49. L'Unité réglementaire est chargée de surveiller les prix pratiqués par JTB et DSTCom
(fournisseur exclusif des services de téléphonie mobile).  L'Unité réglementaire ne fixe pas les prix
mais tous les prix proposés par les opérateurs doivent lui être d'abord soumis pour approbation et ce,
afin de garantir que les tarifs proposés ne sont ni prédateurs ni anticoncurrentiels.  En vertu de la
nouvelle législation, le nouvel organisme pourra formuler des directives et établir des réglementationssur un large éventail de sujets, y compris les prix.  La prescription voulant que les prix proposés soient
d'abord soumis à l'organisme peut aussi figurer dans le document de licence.  L'Unité réglementaire
élaborera un certain nombre de nouvelles directives, comme les directives sur le comportement
anticoncurrentiel, les directives sur la comptabilité séparée, les directives sur la norme de qualité, les
directives sur le Code de pratique, etc.
50. Le Brunéi Darussalam a déclaré dans son plan d'action pour l'APEC qu'il a l'intention de
participer à l'accord de reconnaissance mutuelle sur les télécommunications établi dans le cadre de
l'APEC en 2003.  Au chapitre des projets à plus long terme, on peut citer l'ouverture à la concurrence
des services à valeur ajoutée, la possibilité envisagée d'émettre des licences pour les services locaux
vocaux publics à commutation, les services publics de radiotéléphonie mobile cellulaire employant
des technologies autres que les technologies AMPS et GSM et les services de télécommunications
internationales.
51. Le Brunéi Darussalam a participé au Cinquième Protocole annexé à l'AGCS et a pris des
engagements dans le domaine des services téléphoniques locaux, internationaux et mobiles.  D'une
manière générale, les engagements du Brunéi reflètent la situation existant dans le secteur des
télécommunications. Le Brunéi Darussalam a également indiqué dans ses engagements que le
monopole de JTB sur les services de téléphonie vocale serait maintenu durant dix ans après saprivatisation et soumis à un examen de la part du gouvernement pour autoriser de nouveaux
fournisseurs à pénétrer sur le marché.  De même, pour les services mobiles de télécommunication, le
gouvernement envisagera d'émettre de nouvelles licences aux fournisseurs de télécommunications
mobiles employant des technologies autres les technologies AMPS et GSM en 2010 si l'intérêt public
et les conditions économiques le justifient.
8) T
OURISME
52. Le lancement de l'Année "Visitez le Brunéi" en janvier 2001 vise à promouvoir le tourisme,
en particulier l'écotourisme, comme secteur industriel durable.  Le gouvernement va œuvrer plus
activement à la mise en œuvre du plan directeur pour le tourisme pour augmenter la contribution du
secteur touristique du PIB.  L'écotourisme est amené à jouer un rôle important, étant donné qu'unegrande partie du territoire national est occupée par des forêts tropicales humides protégées.  Le
Brunéi Darussalam pourrait devenir voie d'accès et cen tre commercial pour la sous-région orientale de
l'ANASE étant donné son infrastructure et ses capacités de services dans le domaine des transports et
des communications.Brunéi Darussalam WT/TPR/G/84
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V. CONCLUSIONS
53. Le gouvernement, qui s'est engagé à libéraliser le commerce dans le cadre de l'OMC, entend
bien procéder de manière progressive pour ne pas entraver la croissance des industries nationales.  La
protection est donc réduite pour stimuler l'efficacité et la déréglementation est entreprise en vue de
réduire les coûts élevés existants.
54. Il conviendra d'accorder de l'importance aux cadres juridiques permettant de réaliser les
changements politiques et de faciliter le développement du secteur privé.  Les activités actuellement
déployées pour améliorer la transparence des politiques et des réglementations gouvernementales, y
compris l'accès public à l'information, sont intensifiées et élargies.
55. Parallèlement à cela, des investissements à long terme sont réalisés dans des institutions et
dans des mécanismes aptes à promouvoir la diversification économique et à accroître la compétitivitéde l'économie nationale.
56. Le gouvernement est résolu à renforcer le secteur privé, notamment par la réduction et la
simplification des politiques et des procédures qui ont une incidence sur l'entreprise privée et par la
fourniture d'incitations et d'une infrastructure de première classe.
57. Le gouvernement est également résolu à améliorer la connaissance des droits et des
obligations découlant des Accords de l'OMC.  À cette fin, il a organisé des séminaires et des ateliers
sur les Accords de l'OMC à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et des hommes d'affaires
du Brunéi Darussalam, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC.
58. Depuis son accession au GATT le 13 décembre 1993 puis à l'OMC, et malgré l'ampleur et la
complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard de ressources humaines
limitées, le Brunéi Darussalam s'est employé à mettre en œuvre les engagements qu'il a contractés.
59. Le Brunéi Darussalam est donc favorable à une coopération économique et technique aidant
les pays en développement à s'acquitter de leurs engagements dans le cadre de l'OMC et à un
élargissement de leurs capacités de négociation qui leur permettra de jouer un rôle plus efficace dans
le système commercial multilatéral.
60. Le gouvernement du Brunéi Darussalam a tiré de nombreux enseignements du travail
préparatoire qu'a nécessité son premier examen de politique commerciale.  Ils lui permettront, avec lerapport du Secrétariat de l'OMC, de passer en revue sa politique commerciale pour s'assurer de son
efficacité et de son adaptation aux besoins d'une économie mondiale.
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