ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 G/LIC/N/1/MEX/1  
G/LIC/N/3/MEX/1  
2 novem bre 2004  
 
 (04-4661 ) 
  Comité des licences d'importation  Original:   espagnol  
 
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification  au titre des articles 1 :4 a), 8: 2 b) et 7:3 de l'Accord  
 
MEXIQUE  
 
 
 La communication ci -après, datée du 29  septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
 
_______________  
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 1 :4 a) de l'Accord sur les procédures d e licences 
d'importation et de l'article 8:2  b) du même accord, la Mission permanente du Mexique auprès de 
l'OMC a le plaisir de notifier les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation.  
Les réponses à la liste de questions contenues  dans le document G/LIC/3  figurent également dans le 
présent document,  conformément aux dispositions de l'article 7:3 dudit accord . 
 
_______________  
 
 
Notif ication au titre de s article s 1:4 a) et 8 :2 b) de l'Accord  
 
1. Conformément aux articles 1:4 a) et 8: 2 b) de l'Accord, la Mission permanente du Mexique a 
l'honneur de notifier les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation.  Ces dispositions figurent dans la Loi sur le commerce extérieur et son règlement 
d'applicati on, et sont publié es au Journal officiel de la F édération  (DOF) , organe officiel 
d'information du gouvernement mexicain.  
2. Sont annexés à la présente la Loi sur le commerce extérieur et son règlement d'application, 
ainsi que les décisions ministérielles qui contiennent les dispositions de base applicable s au Mexique 
en matière de licences d'importation ( autorisations  préalables) lesquelles  incluent les listes de produits 
soumis à des autorisations  d'importation.1  Est également joint à la présente le formulai re de demande 
de licences d'importation (SE -03-018) qui répond à l' obligation de transparence inscrite dans la Loi 
sur la transparence et l'accès à l'information publique, dont nous joignons également une copie pour 
information du Comité.  
 
1 DOF 26 -03-2002 ("Décision sur la classification et la codification des marchandises dont 
l'importation et l'exportation sont assujetties à la délivrance d'une licence préa lable par le Ministère de 
l'économie"), ainsi que les modifications apportées à cette décision aux dates ci -après:  03.07.2002, 03.12.2002, 
31.12.2002, 24.02.2003, 30. 06.2003, 18.11.2003, 15.12.2003, 30.12. 2003, et 14.05. 2004.  
 G/LIC/N/1/MEX/1  
G/LIC/N/3/MEX/1  
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 3. Pour de plus ampl es renseignements sur les autorisations  préalables, prière de se reporter à la 
notification du Mexique dans le cadre de ses  "Réponses au  questionnair e sur les procédures de 
licences d'importation " qui est également présentée ce jour au Comité de s licences d'importation.  
Réponses au questionnaire  sur les procédures de licences d'importation2 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
 
Description succincte du régime  
 
1. Le système d 'autorisations d'importation (licences) suppose que  les importations da ns le pays 
ne sont pas assujetties à cette obligation, sauf dans le cas de produits spécifiques qui sont soumis à des 
licences automatiques et non automatiques.  Ce système repose sur la Loi sur le commerce extérieur et 
son règlement d'application, qui son t les textes juridiques de base régissant le commerce international 
au Mexique.  La liste de produits assujettis à cette obligation est publiée dans les décisions 
ministérielles que le Ministère de l'économie fait paraître au  Journal officiel  de la F édérat ion (DOF), 
organe officiel d'information du gouvernement mexicain ;  ces produits  représentent moins de 1 pour 
cent des positions tarifaires du Mexique.  
 Le système d 'autorisations  préalables est géré par le Ministère de l'économie.  Celles -ci sont 
soumis es à l'avis de la Commission du commerce extérieur (COCEX) du Ministère de l'économie, qui 
agit en tant qu'organe consultatif commun pour toutes les entités de l'Administration publique fédérale 
sur les questions liées à la formulation de la politique commer ciale.3  La COCEX est chargée de 
prononcer des avis non contraignants et des recommandations sur ces questions, et elle peut aussi 
organiser à cette fin des consultations publiques avec les parties intéressées.  Les règles relatives aux 
procédures de licen ces d'importation sont neutres, transparentes  et simples  dans leur application, et 
sont administrées de manière juste et équitable.  
 
Objet  et champ d'application du régime de licence s 
 
2. Le régime d'autorisation  automatique d'importation est utilisé en tant qu'instrument majeur de 
gestion et de supervision afin de tenir un registre statistique des opérations de commerce extérieur et 
d'appliquer les politiques commerciales.4 
 
2 Le questionnaire figure en  annexe du document G/LIC/3.  
 
3 La COCEX se compose de représentants de la Banque du Mexique, de la Commission fédérale de la 
concurrence et des ministères suivants:  relations extérieures;  finances et crédit public;  développement social;  
économie;  éne rgie;  agriculture, élevage, développement rural, pêche et alimentation; environnement et 
ressources naturelles;  et santé.  D'autres institutions fédérales ou d'État peuvent être invitées à participer aux 
réunions de la COCEX, si les questions examinées s ont des questions sectorielles spécifiques qui relèvent de 
leur compétence.  
 
4 L'unique système d'autorisation automatique appliqué par le Mexique, connu sous le nom d'"avis 
automatique d'importation", et la liste de produits concernés, a été publié au Jou rnal officiel de la Fédération 
(DOF) le 27  juillet  1998 et notifié à l'OMC dans le document G/LIC/N/2/MEX/1.  Il a fait l'objet d'une nouvelle 
publication dans le cadre de la décision parue au DOF du 26  mars  2002 (article  14) et a été notifié au Comité en 
vertu de l'article  8:2 b) de l'Accord.  Pour de plus amples renseignements, se reporter également à la partie 
relative aux "restrictions et licences à l'importation" dans le document du Secrétariat sur le MEPC du Mexique 
de 2002 (WT/TPRM/S/97).  
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  Le système de licences ( autorisations  préalable s) non automatique s est utilisé par le  
gouvernement mexicain pour l'importation (et l'exportation) de biens sensibles afin de contrôler le 
commerce de produits conformément aux dispositions des conventions ou traités internationa ux 
auxquels le Mexique est parti e.  Un autre de s es objectifs est  la protection de la morale, de la sécurité 
et de l'ordre public , et de la santé de la population, ainsi que la préservation  des ressources naturelles, 
de la flore et de la faune.  
 
3. Le régime de licences préalable s est appliqué aux produits originaires de t ous les pays 
conformément au principe de la nation la plus favorisée (NPF).  
4. Le régime de licences préalable s n'a pas pour objet de limiter la quantité ni la valeur des 
importations.  Il vise à réglementer le commerce de produits spécifiques, à assurer la protection du 
consommateur, de la santé et de l'environnement.  
5. Le système d'approbatio n des importations sous licence  est appliqué en ver tu des textes 
suivants:  i)  la Loi sur le commerce extérieur (titre  IV, chapitre  II, section  I, article  20 et section  II, 
articles  21 et 22) et son règlement d'application (titr e III, chap itre II), ainsi que l es décisions 
ministérielles qui contiennent l es dispositions essentielles  applicables au Mexique en matière de 
licences d'importation et énumèrent les produits assujet tis à des autorisations  d'importation.  La 
publication au Journal officiel de la Fédération des positions tarifaires assujetties à une autorisation  
d'importation, conformément à la L oi sur le commerce extérieur, permet la transparence de ce 
système.  
Modali tés d'application  
 
6. I-XI. Les renseignements pertinents relatifs au régime de licences d'importation, ou les 
délais et modalités d'application administratifs, sont publiés par le Ministère de l'économie au Journal 
officiel de la Fédération (DOF).  Toute per sonne, entreprise ou institution  peut consulter le  Journal 
officiel de la Fédération.  
 Pour effectuer les démarches relatives à la demande de licences, le formulaire5 correspondant 
doit être présenté au guichet public de la Direction générale du commerce e xtérieur du Ministère de 
l'économie (situé à l'adresse suivante:  Avenida Insurgentes Sur Nº 1940, piso 12, Colonia Florida, 
México, Distrito Federal).   Les modalités d'application du régime de licences sont les suivantes:  
 
I. La personne physique ou moral e intéressée par une demande d 'autorisation  préalable 
d'importation, d'exportation ou de modifications, devra présenter la demande dûment 
complétée  et joindre à celle -ci les documents complémentaires conformément aux 
instructions données pour compléter la  demande.  
 
II. Une fois que le personnel du M inistère a examiné la demande et les documents 
complémentaires, les renseignements sont saisis par système informatique (SICEX -PEXIM);  
celui -ci produit une " feuille  de saisie" que le demandeur signe pour approba tion et reçoit  en 
tant qu'accusé de réception de sa demande.  
 
III. Sur la page de couverture de la demande (original et copies) est apposé le sceau attestant la 
réception  ainsi que  le numéro de la demande généré par le système (SICEX -PEXIM).  
 
5 Le formu laire est à la disposition des intéressés à la Direction générale du commerce extérieur, dans 
les représentations fédérales du Ministère de l'économie ou sur la page Internet  de la Commission fédérale 
d'amélioration de la réglementation (COFEMER) à l'adres se suivante:  www.cofemer.gob.mx  
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IV. La demand e et les  documents  complémentaires sont envoyé s, pour avis, à la Direction 
générale des  industries lourdes et de haute technologie  pour les produits industriels ou à la 
Direction générale des industries de base pour les produits agricoles.  Une fois l'avis  
prononcé, la Direction générale responsable le renvoie au service chargé de la délivrance des 
licences de la Direction générale du commerce extérieur.  
 
V. Le document contenant la décision est établi par le système informatique SICEX -PEXIM 
suivant les mod alités ci -après:  
 Approbation :  l'autorisation  d'importation (ou d'exportation) est établie  sur papier sécurisé.  
 Refus :  il est établi  sur papier ordinaire  et correspond aux demandes qui ne satisfont pas aux 
critères et prescriptions établis.  
 
VI. Une foi s le document contenant la décision établi , il est transmis au guichet public.  
 
VII. La décision est remise au demandeur , qui en accuse réception , moyennant signature  sur la 
feuille correspondante du "dossier".  Lorsque la décision est une licence , celle -ci est envoyée 
par voie électronique au Ministère des finances et du crédit public.  
 
VIII.  La procédure est totalement décentralisée dans les 52  représentations fédérales du Ministère 
de l'économie dans l'ensemble du  pays.  
 
7. Sans objet.  
8. Une demande de licenc es ne peut être refusée si elle satisfait aux critères établis.  En cas de 
refus, l'intéressé peut présenter un recours en vue du réexamen de sa demande auprès du Ministère de 
l'économie.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à demander une licence .  L'Unité des 
affaires juridiques du Ministère de l'économie délivre  l'"attestation de reconnaissance de la 
personnalité juridique".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Conformément à l'article  7, paragraphe  VIII, de la Loi sur la transparence et l'accès à 
l'information publique, le formulaire de demande d' une licence d'importation est le formulaire portant 
le numéro SE-03-018 du Registre fédéral des démarches et services.  La demande de licence, de 
prorogation ou de modification s doit  comporte r les renseignements habituels sur l'importateur, et le 
cas échéant, les spécifications techniques de la marchandise ainsi que les documen ts qui permettent 
d'identifie r celle -ci.  Les documents qui doivent  être joints à la demande sont essentiellement les 
suivants:  
• original ou copie certifiée et copie simple de l'acte constitutif de la société 
comportant , le cas échéant, les dernières modi fications;  
• procuration simple donnée  par la personne physique ou son représentant légal devant 
deux témoins, laquelle précise la capacité pour agir et souscrire des licences 
d'importation (ou d'exportation) le cas échéant ;   G/LIC/N/1/MEX/1  
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 • copie du Registre fédéral de s personnes ( Registro Federal de Causantes  - RFC ) avec 
le numéro de la personne morale (deux exemplaires ).  Lorsqu'il s'agit de  personnes 
physiques exerçant aussi une activité  d'entreprise, est exigée  en outre une copie de la 
fiche d'inscription au RFC;  
• pour les véhicules, copie du certificat de propriété ou facture ou facture pro forma;  
• attestation de paiement des frais de traitement de la demande;  
• autres documents, établis dans le cadre des Accords des services  fédéra ux (par 
exemple, certificats san itaires ou phytosanitaires pour l'importation de produits 
agricoles, certificats de la CITES ou autorisation d'importation pour les espèces de la 
flore et de la faune sylvestres) . 
11. Aucun autre document n'est exigé.  
12. Le coût d'obtention de la licence d'import ation s'élève à 212  pesos pour les frais de traitement, 
et 1 012 pesos pour les frais de délivrance de la licence  d'importation.  Ces montants sont actualisés 
chaque semestre.  Le paiement s'effectue auprès de toute institution bancaire autorisée, moyennan t le 
formulaire utilisé habituellement pour le paiement des frais.  
13. La délivrance de la licence n'est assujettie à aucun dépôt ni paiement anticipé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence est valable pendant un an à compter de la date  de sa délivrance, sauf dans les cas 
où l'organisme d'État qui a approuvé celle -ci indique une autre période de validité.  Il est possible de 
demander une prorogation de la validité, pour autant que la licence d'origine ne soit pas échue et  que 
sa validité  continue à courir.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les autorisations  préalables/licences sont nominati ves et incessibles entre importateurs, et 
sont délivré es sur papier sécuri sé en vue de leu r lecture électronique.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de 
celles qui ont été décrites.  
19. Il n'existe aucun li en entre le régime de licences d'importation et le régime de change . 
 
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