ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PHL/3
15 octobre 1999
(99-4436)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 11 octobre 1999.
_______________
Description succincte du régime
1. Aux Philippines, les importations ne sont soumises à aucune restriction, à l'exception de celles
qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des organismes ou comités chargés d'appliquer la
législation réglementant les importations.  Le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel
n° 1464) et la Loi sur la nouvelle Banque centrale (Loi de la République n° 7653) constituent le cadre
juridique légal qui permet d'assurer la régulation des importations aux Philippines.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées à l'administration compétente
chargée de la délivrance des licences (permis d'importation/visas/autorisations).  Le détenteur de
licence est tenu de présenter son instrument d'importation à une banque mandataire agréée au momentd'ouvrir la lettre de crédit relative aux importations.  Il doit aussi présenter sa licence à la banque
mandataire agréée et à l'Administration des douanes au moment de faire sa déclaration en douane.  La
licence lui permet d'acheter de la banque les devises nécessaires pour importer les produits
réglementés.  Elle autorise également la banque à traiter les demandes d'importation, quel que soit le
mode de règlement utilisé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Tous les produits et groupes de produits assujettis au régime de licences automatiques ou non
automatiques sont repris dans le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) soussa forme modifiée, et dans le Guide de classification type des produits des Philippines.  Les groupes
de produits dont l'importation est réglementée ou prohibée sont énumérés à l'annexe A du présent
document.
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire.
2 Les procédures de licences d'importation notifiées dans le présent document sont celles qui étaient en
place en 1998.G/LIC/N/3/PHL/3
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3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines, le choix du fournisseur étant
exclusivement du ressort des importateurs éventuels.
4. Le régime de licences d'importation a pour objet, entre autres choses:  a) de sauvegarder la
santé publique, la sécurité et le bien-être;  et b) d'exécuter les obligations conventionnelles
internationales relatives au contrôle de certains produits ou de certaines marchandises ainsi que derépondre aux besoins médicaux et scientifiques de même qu'aux autres besoins légitimes du pays.
5. Le régime de licences se fonde principalement sur le Code tarifaire et douanier de 1978
(Décret présidentiel n° 1464), sous sa forme modifiée, et sur la Loi sur la nouvelle Banque centrale,
mais des lois spécifiques régissent les importations et désignent les organismes ou offices chargés de
gérer le régime de licences applicable à un produit ou à un groupe de produits particulier.  On trouvera
à l'annexe A les noms des organismes et offices concernés et la liste des produits qu'ils gèrent.  La
circulaire n° 1389 de la Banque centrale (série 1993) sous sa forme modifiée codifie toute la
réglementation concernant les diverses opérations de change, y compris celles qui sont liées aux
importations.  Le régime de licences est institué par la loi.
Modalités d'application
6. Pour les produits contingentés:
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés.  Ils sont aussi
publiés au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.
II. a) Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle.  Ils sont attribués
directement aux importateurs qui remplissent les conditions requises ou qui sont inscrits dans l'ordrechronologique des demandes.  Les contingents étant attribués aux importateurs nominalement, ils ne
sont pas publiés afin d'éviter la divulgation éventuelle de renseignements confidentiels.  Cependant,
leurs noms peuvent être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire et
approprié.
1. b) S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires,
l'importance du contingent dépend des engagements pris par les Philippines et énoncés dans la
Section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  L'année contingentaire va de
février d'une année donnée à janvier de l'année suivante.  Les contingents tarifaires sont attribués deux
fois au cours de l'année contingentaire.  En février, le montant correspondant à l'accroissement du
contingent pour l'année contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été
retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont regroupés dans unfonds de début d'année qui est réparti entre les détenteurs de licences et les nouveaux venus.  En
juillet, les parts de contingent que les détenteurs de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont abandonnées
le dernier jour ouvrable du mois de mai ou avant sont regroupées dans un fonds de milieu d'année,
lequel est réattribué aux autres demandeurs remplissant les conditions requises.
c) S'agissant des produits agricoles, les licences ordinaires sont délivrées annuellement,
au début de l'année contingentaire.  Leur durée de validité est donc d'un an.  Toutefois, des licences
spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, sont délivrées dans les cas suivants:
i) pour les contingents réattribués correspondant à des quantités rétrocédées
pendant l'année contingentaire;
ii) pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le
gouvernement en plus de ceux qui sont prévus;  et
iii) tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes.G/LIC/N/3/PHL/3
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III. a) Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des
demandeurs.
b) S'agissant des produits agricoles:
i) au cours de la première année de mise en œuvre, les produits visés par le
mécanisme des contingents tarifaires sont divisés en deux groupes:  a) les produits qui
ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la période
représentative, et b) les produits qui ont fait l'objet d'importations irrégulières ou peu
importantes.  L'attribution de licences pour les produits agricoles importés
régulièrement dépend des parts dans les importations.  Pour les produits importésirrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction des parts dans la production
nationale.  Ce système prévoit d'attribuer, par nécessité, une partie des licences aux
producteurs nationaux.  Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la base des
importations antérieures.
ii) L'année suivante, les contingents sont attribués suivant une procédure de
distribution systématique (SDP) puis, si nécessaire, suivant une procédure de
distribution fondée sur l'ordre de présentation des demandes.  Ce système prévoit que
le fonds de début d'année et le fonds de milieu d'année sont attribués comme suit:
a) ont accès en priorité à la procédure de distribution systématique les détenteurs delicences qui n'ont pas rétrocédé leur part de contingent l'année contingentaire
précédente et qui ont utilisé au moins 80 pour cent de leur part (pour le fonds de
début d'année) et 30 pour cent avant le dernier jour ouvrable du mois de mai (pour le
fonds de milieu d'année), et les nouveaux venus remplissant les conditions requises;
et b) tout volume restant dans le fonds de début d'année et le fonds de milieu d'annéeest mis à la disposition des demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation des
demandes.
iii) L'Ordonnance administrative n° 1 prévoit un seuil d'utilisation du contingent
de 80 pour cent au-dessous duquel des pénalités sont imposées.  Les détenteurs de
licences dont les taux d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés:  la
première fois, 50 pour cent de la part de contingent qu'ils n'ont pas utilisée nirétrocédée sont déduits de l'attribution contingentaire de l'année suivante;  la
deuxième fois, cette déduction est de 75 pour cent;  et la troisième fois et les fois
suivantes, elle est de 100 pour cent.  Les parts de contingent non utilisées ne sont pas
ajoutées aux contingents de la période suivante.
iv) La liste des détenteurs de licences et leur part de contingent sont publiées
dans deux journaux à tirage national.  Les gouvernements et les organismes de
promotion des exportations des pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à
ces informations.
IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire
jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un
semestre ou de l'année.  Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires,
le délai pour les demandes de licences au titre de ce mécanisme est d'environ un mois.
V. Dans des circonstances normales, une demande de licence d'importation dûment remplie peut
être délivrée dans les deux semaines ou même plus tôt.  Pour les produits agricoles visés par le
mécanisme des contingents tarifaires, le délai de traitement des demandes de licences est d'environ un
mois.G/LIC/N/3/PHL/3
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VI. La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée dans la
licence.  Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout moment.
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence d'importation délivrée.
VII. Une seule administration examine la demande de licence.VIII. Selon les règles applicables aux contingents tarifaires, les contingents de l'année antérieure
sont reportés sur l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de l'augmentation
annuelle des contingents.  Le volume supplémentaire fait partie du fonds de début d'année.  La
procédure décrite dans notre réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que la demande de licence
soit pleinement satisfaite ou non.
IX-X. Sans objet.
7. Pour les produits non contingentés:
a) Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les demandes
doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue.
b) Les licences peuvent être accordées immédiatement, si la demande est urgente.c) Les demandes peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable de l'année.
d) En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par une
administration.
8. Si l'administration compétente rejette une demande de licence, elle en donne le motif au
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes,
entreprises et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs
nationaux, éleveurs, producteurs, négociants, etc. remplissent les conditions requises pour être
habilitées à demander des licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le gouvernement ou ses entités
et organismes peuvent importer (par exemple, le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État;  les naviresde guerre, du ressort de la marine nationale).
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et
institutions sont habilitées à demander une licence, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences ou
critères de base imposés par les organismes et offices compétents.
c) Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou des
entreprises autorisées à importer.  Ce système permet de faire en sorte que seuls les demandeurs
qualifiés obtiennent des licences.  Les produits visés ainsi que le montant des droits et des redevances
d'enregistrement sont indiqués à l'annexe B.G/LIC/N/3/PHL/3
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et
adresse de l'importateur, le genre d'activité qu'il exerce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises àimporter.  Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent habituellement, entre
autres:  a) la facture pro forma;  b) le certificat d'inscription à la Commission des valeurs mobilières
pour ce qui est des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ou à l'Office du commerce pour
ce qui est des entreprises individuelles;  c) les états financiers;  et d) une copie du contrat d'exportation
ou de la demande de lettre de crédit.
11. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent:  a) la facture commerciale;  b) la
lettre de transport;  c) le certificat de dédouanement délivré par l'administration compétente;  et d) ladéclaration en douane.
12. La liste des droits de licence ou des redevances administratives figure à l'annexe C du présent
document.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition;  leur durée de validité est
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation.  D'autres ont une durée de validité identique à
celle du contingent attribué.  La durée de validité va de un mois à un an;  les licences peuvent être
renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à l'organisme ou àl'office compétent.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence
accordée pour un produit contingenté.
16. La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas
cessible.
17. La délivrance des permis d'importation/visas/autorisations est subordonnée aux
conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative préalable n'est requise en dehors de la licence
d'importation.
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la
balance des paiements, entre autres choses, les banques mandataires agréées fournissent
automatiquement les devises dont a besoin le détenteur de licence d'importation.G/LIC/N/3/PHL/3
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ANNEXE A
PRODUITS RÉGLEMENTÉS
(Produits dont l'importation nécessite un visa/permis délivré par les administrations
compétentes, dont la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale))
Désignation du produit/
groupe de produits (Code PSCC)Administration délivrant le permis/visa
1. Drogues dangereuses Office des drogues dangereuses (DDB)
2. Riz Office national de l'alimentation (NFA)
3. Cyanure Département de l'environnement et des ressources
naturelles (DENR)/Office de gestion del'environnement (EMB)
4. Chlorofluorocarbures DENR/EMB
5. Pénicilline et produits dérivés Département de la santé (DOH)/Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires(BFAD)
6. Mercure et composés du mercure DENR/EMB
7. Appareils de photocopie couleur Direction nationale des enquêtes (NBI)/Bangko
Sentral ng Pilipinas (BSP)/Service de la caisse
8. Produits chimiques divers pour la
fabrication d'explosifsPolice nationale des Philippines (PNP)/Bureau des
armes à feu et des explosifs (FEO)
9. Armes à feu, munitions  et pièces PNP/FEO
10. Pesticides, y compris les produits
chimiques à usage agricoleDirection des pesticides et des engrais (FPA)
11. Véhicules automobiles (d'occasion),
pièces et élémentsDépartement du commerce et de l'industrie
(DTI)/Conseil des investissements (BOI)Bureau des services d'importation (BIS)
12. Pneumatiques et chambres à air usagés
pour camions et véhicules automobiles,
de toutes dimensionsDTI/BOI/BIS
13. Tous les produits originaires de pays
socialistes et d'autres pays à économie
planifiéeSociété philippine de commerce extérieur (PITC)
14. Navires de guerre de tous types Direction des affaires maritimes (MARINA)
15. Pièces de monnaie, billets de banque et
orBangko Sentral ng Pilipinas (BSP)
16. Matières radioactives Institut philippin de recherche nucléaire (PNRI)
17. Armes-jouets Police nationale des Philippines
18. Machines vidéo Office des jeux et divertissements
19. Articles de friperie Département des affaires sociales et du
développementG/LIC/N/3/PHL/3
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ANNEXE B
BARÈME DES DROITS/REDEVANCES D'ENREGISTREMENT
(en pesos)
Produit Montant
Éleveurs et importateurs de gibier à plume
- Enregistrement initial (valable trois ans) 600,00
- Prorogation (pour trois ans) 300,00
Céréales fourragères et leurs succédanés 600,00Drogues dangereuses 72,00
Antibiotiques (valable cinq ans) 5 000,00
Pesticides
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide
par ingrédient actif 3 000,00par produit pesticide 2 000,00
- Droit d'enregistrement
par ingrédient actif (trois ans)
catégories 1 et 2 15 000,00
catégories 3 et 4 10 000,00
par produit pesticide (trois ans)
catégories 1 et 2 10 000,00
catégories 3 et 4 5 000,00
Engrais 1 000,00
- Engrais organiques ou produits spéciaux 3 500,00- Produits nouveaux 5 000,00
- Produits anciens 4 500,00
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux commerciaux
importés
- Frais de dossier 500,00
- Droit d'enregistrement 400,00
Houille importée
- Frais de dossier 250,00
- Frais de permis 150,00
(Voir l'annexe D pour les autres droits non mentionnés ci-dessus.)
ANNEXE CG/LIC/N/3/PHL/3
Page 8
BARÈME DES DROITS DE LICENCE ET DES
REDEVANCES ADMINISTRATIVES
Produit Montant (en pesos)
Kérabaux, buffles, bovins, chevaux, poneys, ânes, mulets,
porcs et chèvres45,00 par centaine
Chiens et chats et autres animaux domestiques 60,00 par permis
Sperme de taureau ou d'autres animaux;  embryons 36,00 par permis
Poulets, oies, dindons, canards, pigeons, colombes, cailles et
autres volailles d'âge adulte, poussins, canetons et autresjeunes volailles45,00 par permis
Oiseaux de combat ou gibier à plume 20,00 par tête
Œufs à couver 40,00 par permis
Œufs à couver de gibier à plume 6,00 par œuf
Viande, produits carnés 35,00 par permisAnimaux et oiseaux sauvages de grande taille 50,00 par permis
Animaux et oiseaux sauvages de taille moyenne 40,00 par permis
Animaux et oiseaux sauvages de petite taille 40,00 par permis
Appareils de photocopie couleur 50,00 par permis
Produits réglementés relevant du Conseil des investissements
(BOI)100,00 par autorisation d'importer
Armes à feu, munitions et explosifs
A. Frais de permis pour l'importation d'armes à feu, de
munitions, de pièces détachées, d'accessoires et de
composants à des fins commerciales
Armes à feu 10,00 par arme
Munitions 0,05 la pièce
Composants
- Douilles 0,01 la pièce
- Amorces 0,01 la pièce
- Poudre à feu 0,25 la livre
- Pièces détachées - canon/carcasses/glissières 5,00 la pièce- Dispositif de rechargement 1 000,00
- Gilets pare-balles 500
B. Frais de permis pour le déchargement
- Explosif/composants d'explosifs (solides) 0,25/kg
- Explosif/composants d'explosifs (liquides) 0,02/l- Cordeau détonant, mèches lentes 0,01/mG/LIC/N/3/PHL/3
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Produit Montant (en pesos)
- Détonateurs/connecteur 0,01 la pièce
Produits chimiques divers pour la fabrication d'explosifs 300,00 par permis
Poissons et produits de la pêche 100,00 par permis
Antibiotiques 5,00 par opération de
dédouanement
Anhydride acétique 30,00 par opération de
dédouanement
(Voir l'annexe D pour les autres droits non mentionnés ci-dessus.)G/LIC/N/3/PHL/3
Page 10
ANNEXE D
DROITS ET REDEVANCES PERÇUS PAR LES ORGANISMES
DE RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Direction des pesticides et des engrais Droits et redevances (en pesos)
1. Enregistrement des engrais et des pesticides
a) Enregistrement des engraisi) Frais de dossier - EUP/produit/culture importée
1 000,00
ii) Enregistrement provisoire (annuel) – Importations
- Engrais inorganiques (nouveaux)- Engrais inorganiques (anciens)
- Organiques
- Conditionneurs de sol
- Matières premières
- Agents de croissance des végétaux- Produits spéciaux1 500,00
1 500,00
1 500,00
1 500,00
1 500,00
1 500,001 500,00
iii) Enregistrement complet/renouvellement - Importations
(valable trois ans)
- Engrais inorganiques (anciens)
- Engrais inorganiques (nouveaux)
- Organiques
- Conditionneurs de sol
- Matières premières- Agents de croissance des végétaux
- Produits spéciaux4 500,00
5 000,00
3 500,00
3 500,00
3 500,003 500,00
3 500,00
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants
et entrepôts d'engrais et de pesticides
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres
que les négociants (par an)
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité
- Activités additionnelles7 000,00
4 000,00
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité
- Activités additionnelles4 500,00
3 000,00
iii) Entre 500 000 et 1 million de pesos de capitalisation
- Première activité
- Activités additionnelles3 000,00
1 500,00
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation
- Première activité
- Activités additionnelles1 500,00
700,00G/LIC/N/3/PHL/3
Page 11
Direction des pesticides et des engrais (suite) Droits et redevances (en pesos)
3. Frais de traitement des dossiers
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides
c) Certificat d'importation
d) Lettre d'autorisation d'importer500,00
500,00
250,00
500,00
Office national de l'alimentation
Frais de dossier/Droits d'enregistrement
- Un seul champ d'activité dans l'industrie du riz et/ou du maïs
- Deux champs d'activité ou plus
Droit de licence pour les importationsDroit de licence pour les exportations
Droit de licence pour la commande
Droit d'enregistrement par unité/magasin/filiale à la charge des
importateurs50,00
100,00
1 500,00
200,00
2 000,00
100,00
Direction des affaires maritimes
Droits d'importation
Frais de traitement des dossiers pour les importations/l'affrètement
1. Bateau de pêche
- Bateaux de dix ans et moins
- Bateaux de plus de dix ans6 600,00
13 200,00par bateau
par bateau
2. Importation/renouvellement des pièces détachées
de bateaux1,5 pour cent du montant de
la facture ou un minimum de2 200,00 pesos et un
maximum de 5 000,00 pesos
par facture
3. Importation/renouvellement des moteurs marins 300,00 par moteur4. Prolongation de la validité de l'autorisation d'importer des
pièce détachées 250,00 par facture
5. Approbation des importations détaxées par le Conseil
des investissements
- Pièces détachées
- Bateau500,00
2 000,00par demande
6. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger 5 000,00 par bateauG/LIC/N/3/PHL/3
Page 12
Direction des affaires maritimes (suite) Droits et redevances (en pesos)
7. Approbation accordée à la Direction des douanes par
l'intermédiaire du Département des finances pour l'exemption
des droits et des taxes d'importation- Importation de bateaux
- Pièces détachées1 000,00
260,00
8. Droits de service pour le traitement des demandes de
certificat d'autorisation d'importer conformément au Décret
présidentiel 6661,2 pour cent du montant de
la facture de l'article importé,
mais en aucun cas moins de
1 500,00 ou plus de2 500 pesos
9. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées,
pour l'exécution des opérations de change des compagnies de
transport maritime 260,00
Direction de l'élevage et des produits de l'élevage
Aliments pour le bétail et la volaille
Importateur/commanditaire
- Frais d'analyse/par échantillon- Droit d'enregistrement425,00
400,00
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire
Frais de permis d'importation
-P r o v i s o i r e- Spécial
-O r d i n a i r e
- Ordinaire (renouvellement)
- Prolongation du permis100,00
100,00
100,00
50,00
50,00
Importateur/distributeur de produits biologiques 2 000,00
Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
Importateur de médicaments
Premier enregistrement/un an
Renouvellement/deux ans2 000,00
4 000,00
Importateur de produits alimentaires pour établissements
Droit de dépôt
Droits en fonction de la capitalisation
- moins de 25 000 pesos
- entre 25 000 et 50 000 pesos- entre 50 000 et 100 000 pesos
- entre 100 000 et 200 000 pesos
- entre 200 000 et 500 000 pesos
- entre 500 000 et 1 million de pesos
- plus de 1 million de pesos10,00
25,00
50,00
100,00
200,00
500,00
1 000,00
0,01 de la
capitalisationG/LIC/N/3/PHL/3
Page 13
Office des drogues dangereuses (suite) Droits et redevances (en pesos)
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés
- Matières premières- Produits pharmaceutiques finis360,00
500,00
Droits d'importation pour les personnes non enregistrées comme
importateurs 30,00
Autres droits en fonction des unités de mesure
- pour 100 g ou fraction dans chaque boîte- ampoules
- entre 1 ml et 5 ml
- 10 ml
- boîte de 100 tablettes ou moins
- par 100 g ou fraction
- boîte de 100 capsules ou moins
- par 100 g ou fraction
- flacons
- entre 0,002 g et 1,0 g ou flacons de 10 ml
- 1,5 g (30 ml)- 2,5 g (50 ml)1,50
0,10
0,20
1,501,500,20
0,400,50par ampoule
par ampoule
par flacon
par flaconpar flacon
Bureau des services d'importation
Frais de traitement pour l'importation de véhicules
automobiles d'occasion- Véhicules automobiles
- Voitures d'occasion
- Camions d'occasion
- Motocycles d'occasion
- Parties de véhicules automobiles
- Importations du secteur public1 000,00
500,00
500,00
600,00
200,00
200,00par unité
par unité
par unité
par unité
Bureau des productions végétales
Permis d'importation pour les plantes et les produits végétaux 10,00
Frais d'inspection et de certification
Importations
Inspection des plantes vivantes importées- Expéditions de dix plantes ou moins
- Pour chaque plante additionnellePetites plantes vivantes dans un/des pots communs
Semences importées, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes,
scions et toutes les autres matières capables de reproduction par
tonne métrique ou fraction
Produits végétaux importés et autres matières susceptibles de porterdes organismes nuisibles par tonne métrique ou fraction10,00
1,00
10,00
4,00
2,00G/LIC/N/3/PHL/3
Page 14
Bureau des productions végétales (suite) Droits et redevances (en pesos)
Exportations
Certification phytosanitaire de:
Plantes vivantes pour une expédition de dixAu-delà de dix pièces, supplément par pièce
Plantes dans des pots communs ou matériaux d'emballage
analogues ou conteneur
Semences, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes, scions et
autres matières capables de reproduction par tonne métrique ou
fraction
Produits végétaux et autres matières susceptibles de porter desorganismes nuisibles (animaux)4,00
0,40
4,00
2,00
50,00
Département de l'environnement et des ressources naturelles/
Bureau des zones protégées et de la faune et de la flore sauvages
1. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvages 1 000,00
2. Permis pour exploiter les espèces sauvages 1 000,00
3. Transport local (faune sauvage et faune propagée) 50,00 par document
4. Frais de traitement de dossier et d'inspection pour l'exportation
et la réexportation d'espèces de faune et de flore sauvages
A. Fins commerciales
1. Faune (espèces visées et non visées par la CITES)
a) Spécimens élevés à des fins commerciales/
Progénitures et dérivés 10% de la valeur
d'exportation
b) Sous-produits 10% de la valeur
d'utilisation de
matériel
provenant
d'espèces
sauvages
2. Flore (plantes propagées/parties/dérivés)
a) Espèces visées par la CITES
Cinquante premières pièces et moins 250,00
Chaque espèce additionnelle 2,00
b) Espèces non visées par la CITES 100,00 par document
B. Fins non commerciales
Espèces sur pied, dérivés ou sous-produits, y compris
les spécimens faisant l'objet de permis gratuits ou de recherche
1. Espèces visées par la CITES 250,00 par documentG/LIC/N/3/PHL/3
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Département de l'environnement et des ressources naturelles/
Bureau des zones protégées et de la faune et de la flore
sauvages (suite)Droits et redevances (en pesos)
2. Espèces non visées par la CITES 100,00 par document
5. Permis d'importation (espèces visées et non visées par la
CITES)300,00 par document
6. Renouvellement de permis expirés
Permis CITES 150,00 par documentCertification de la faune et de la flore sauvages 50,00 par document
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