. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/99 
21 juillet 2004 
 (04-3148) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récipients intermédiaires pour vrac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-029-SCT2/2004, espec ificaciones para la construcción y 
reconstrucción de recipientes intermedios para graneles (RIG´s)  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-029-SCT2/2004.  Spéci fications pour la construction et la 
reconstruction de récipients intermédia ires pour vrac) – 25 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à établir la classification et la 
référence de désignation des récipients in termédiaires pour vrac, leurs spécifications 
générales en matière de construction et d'essai, leurs règles d'agrément, de certification et de 
marquage et les prescriptions relatives à leur utilisation.  Ce texte sera d'application obligatoire pour les expéditeurs et les destinat aires des matières et des résidus dangereux, de 
même que pour les constructeurs et les recons tructeurs de récipients intermédiaires pour 
vrac.  Les récipients intermédiaires pour vrac remis pour transport devront respecter les 
dispositions de cette norme 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de la classification et de la référence de désignation des récipients 
intermédiaires pour vrac, de leurs spécificati ons générales en matière de construction et 
d'essai, de leurs règles d'agrément, de certification et de marquage et des prescriptions relatives à leur utilisation, aux fins de la pr otection des voies générales de communication et 
de la sécurité de leurs usagers   G/TBT/N/MEX/99 
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 8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 16 juillet 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 septembre 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web: www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ). 
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
Téléphone:  (52+55) 5729 9300  poste 4156.   
Téléfax:   5520 9715