ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/16
30janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0339)
Organe d'examen despolitiques commerciales
11-12 novembre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESETATS-UNIS 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 8
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 12
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 15
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESETATS-UNIS ET
AUTRES OBSERVATIONS 35
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 56WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'examen delapolitique commerciale desEtats-Unis aeulieules11et12novembre 1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation desEtats-Unis, conduite parM.l'Ambassadeur
Jeffrey Lang, Représentant adjoint desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales,
etauxprésentateurs, M.l'Ambassadeur Nacer Benjelloun-Touimi (Maroc) etM.l'Ambassadeur
Nobutoshi Akao (Japon).
2. LaPrésidentearappelél'objetdesexamensdepolitiquescommercialesetlesprincipauxéléments
desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement desEtats-Unis avait
étépublié souslacoteWT/TPR/G/16 etceluiduSecrétariat del'OMC souslacoteWT/TPR/S/16
etCorr.1. Ladélégation desEtats-Unis avaitreçucopie desquestions écrites présentées parl'Australie,
leCanada, Cuba, Hong Kong, laNouvelle-Zélande etl'Union européenne; leJapon avaitaussiprésenté
desobservations écrites peuavant laréunion.
3. Ilaétédécidé que,conformément auxaccords adhoc,l'Organe d'examen despolitiques
commerciales inviterait l'AELE, laBERD, laBanque mondiale, laCNUCED, laFAO, leFMIet
l'OCDE, quiavaient demandé lestatut d'observateur, àassister àsaprochaine réunion.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESETATS-UNIS
4. Aunomdesadélégation, lereprésentant desEtats-Unis s'estdithonoré dereprésenter son
paysauquatrième examen delapolitique commerciale desEtats-Unis. Sadéclaration consisterait en
unrésumé succinct desfaitsmacro-économiques essentiels survenus depuis ledernier examen ainsi
quedesraisons pourlesquelles lesEtats-Unis étaient attachés aucommerce international etausystème
commercialmultilatéraldontl'OMCétaitlepilier.Ilnechercheraitpasàrésumerendétaillesnombreux
événements survenus dansledomaine delapolitique commerciale aucours desdeuxannées quis'étaient
écoulées depuis l'examen précédent, carcesévénements étaient exposés dansledocument debasedu
Secrétariat etdanslerapport desEtats-Unis. Iltenait àsouligner plusieurs importantes mesures de
libéralisation économique prises récemment parlesEtats-Unis ets'efforcerait derépondre aux
observations formulées parlesprésentateurs etlesdélégations, ainsiqu'àcertaines desquestions écrites
quiavaient étéreçuesàl'avance.
5. Lespaysàrevenu élevé telsquelesEtats-Unis, comme lespaysàrevenu intermédiaire ou
plusfaible, avaient denombreux butséconomiques encommun: accélération desgains deproductivité,
meilleure rémunération del'emploi, amélioration duniveau devieetcroissance économique plussolide.
Cesaspirations créaient unintérêt commun entre lesEtats-Unis etlesautres Membres del'OMC.
6. LegouvernementdesEtats-Unisconsidéraitlapolitiquecommercialecommel'undesprincipaux
moyens permettant d'élargir lespossibilités économiques danslepays. Diverses études avaient montré
qu'auxEtats-Unis, lessalaires desemplois ayant unrapport direct ouindirect aveclesexportations
dépassaient de13à16pourcentlamoyenne, cequitraduisait àlafoislaforteproductivité dutravail
danslesbranches àvocation exportatrice etlefaitquecesbranches étaient généralement parmi les
plusdynamiques del'économie nationale.
7. Demême, lesimportations loyales étaient bénéfiques pourlesEtats-Unis, carellespermettaient
d'élargir lagamme desmarchandises etdesservices offerts surlemarché américain, delesacquérir
àunmoindre coûtques'ilsavaient étéproduits auxEtats-Unis etdefournir auxentreprises nationales
desfacteurs deproduction peucoûteux etdebonne qualité, etencourageaient unesaine concurrence.
8. L'économie américaine étaitentrée danssasixième année d'expansion. LePIBréelétait
actuellement supérieur de14pourcentàceluide1991; lerevenu disponible réelparhabitant avait
augmenté d'environ 1200dollars endollars constants de1992. Lacroissance duPIBavait étéde
3pourcentparanenmoyenne durant lestroisderniers trimestres.
9. Letauxd'utilisation descapacités danslesecteur manufacturier étaitélevé. Depuis ledébut
de1993, l'emploi netavaitprogressé deprèsde10pourcent(10,7 millions d'emplois créés), etle
tauxdechômage étaitactuellement de5,2pourcent. Malgré cedegré d'utilisation desressources
assez élevé, lessignes depressions inflationnistes étaient quasi inexistants. Dans cesconditions et
compte tenudelaforteprogression del'investissement intérieur durant laprésente phase d'expansion,
ainsiquedelacroissance exceptionnellement fortedescapacités industrielles, ilyavaitdebonnes raisons
depenser quecettecroissance sepoursuivrait.
10. Ledéficit dubudget fédéral étaitretombé àsonplusbasniveau entermes nominaux depuis 1981
grâce àlagestion budgétaire del'actuel gouvernement fédéral, auxréformes législatives etàune
croissance économique soutenue. En1995, ilavaitétéde107milliards dedollars, soit1,4pourcent
duPIB.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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11. Ledéficit deséchanges demarchandises etdeservices avaitenregistré unefortehausse en1994,
atteignant 104,4 milliards dedollars contre 72milliards en1993. Parcontre, iln'avaitguère augmenté
en1995, s'établissant à105,1 milliards dedollars, soit1,4pourcentduPIB. Pourleshuitpremiers
moisde1996, ilétaitinférieur de5pourcentauchiffre delamême période en1995. Cette évolution
récente étaitdueàlavigueur del'économie nationale etàl'atonie d'uncertain nombre degrands marchés
àl'exportation.
12. Lacroissance rapide duvolume deséchanges auxEtats-Unis étaitunfacteur trèsimportant.
L'ensemble desexportations etdesimportations demarchandises etdeservices (ycompris lesrevenus
del'investissement extérieur) étaitpassé de25pourcentduPIB(1600milliards dedollars) en1992
àprèsde30pourcent(2100milliardsdedollars)en1995.LesEtats-Unisétaientlepremierexportateur
etlepremier importateur danslemonde.
13. Lesecteur automobile méritait uneattention particulière pourlacroissance récente deses
exportations. Lemarché américain del'automobile étaitl'undesplusouverts aumonde etcette
ouverture, conjuguée àl'ingéniosité desconstructeurs nationaux, avaitrendu cettebranche deproduction
trèscompétitive auniveau mondial. Lesexportations devéhicules automobiles etdepièces détachées
versleJapon étaient passées de3,4milliards dedollars en1994 à4,7milliards en1995, soitune
augmentation de38pourcent. Pourleshuitpremiers moisde1996, lahausse étaitde11pourcent.
Parallèlement, lesimportations desmêmes marchandises enprovenance duJapon avaient reculé de
40,7milliardsdedollarsen1994à37,9milliardsen1995,soitunediminutionde6,8pourcent.Jusqu'à
présenten1996,cettediminutionétaitde16pourcent.Enconséquence,ledéficitducommercebilatéral
desEtats-Unis avecleJapon avaitétéramené de37,3milliards dedollars en1994 à33,2milliards
en1995, soitunebaisse de11pourcent. Jusqu 'àprésent en1996, labaisse étaitde19pourcent.
14. L'expansion ducommerce américain etlabonne santé générale del'économie aucours des
dernières années avaient indéniablement étéfavorisées parl'ouverture dumarché intérieur etl'ouverture
grandissantedesmarchésextérieurs.L'attachementdesEtats-Unisàunsystèmecommercialmultilatéral
deplusenplusouvert ainsiqu'àl'ouverture dumarché intérieur étaitenraciné danslaconviction des
autorités américaines quelalibéralisation ducommerce étaitbénéfique pourl'économie nationale.
Depuis ledernier examen, lesEtats-Unis avaient apporté leurpierre àl'édification d'unsystème
commercial mondial véritablement ouvert. Leurposition reposait surlaferme conviction queleseul
moyen pourlepaysdemaintenir unetelleprospérité étaitd'oeuvrer àl'ouverture desmarchés, aussi
bienàl'intérieur qu'àl'extérieur.
15. Lesobstacles àl'importation, déjàtrèsbas,continuaient dediminuer. Enoutre, lesrestrictions
commercialesquisubsistaientainsiquelesautresaspectsdelapolitiquecommercialeétaientextrêmement
transparents. Lesautorités américaines estimaient d'ailleurs quelepays avait l'undesrégimes
commerciaux lesplustransparents etlesplusouverts dumonde. Lereprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales demandait àunorgane indépendant, laCommission du
commerceinternationaldesEtats-Unis,depubliertouslesdeuxansunrapportsurleseffetséconomiques
desrestrictions àl'importation maintenues parlepays. Cette transparence étaitdueaufaitqueles
Etats-Unis attachaient unegrande importance àl'information surlespolitiques gouvernementales.
Ellefacilitait l'examen despolitiques américaines pardestiers, parexemple danslecadre del'OMC,
etl'élaboration destratégies visant àmettre enplace unsystème commercial multilatéral totalement
libreetéquitable.
16. LesEtats-Unis montraient aussil'exemple quant àl'ouverture deleurmarché àlaconcurrence,
comme l'avaitamplement démontré lerapport rédigé parleSecrétariat pourleprésent examen. Dès
avant leCycle d'Uruguay, leursdroits dedouane étaient parmi lesplusbasdumonde. Selon labase
dedonnées intégrée del'OMC, letauxNPFmoyen effectivement appliqué étaitde4pourcent. AprèsEtats-Unis WT/TPR/M/16
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lamiseenoeuvre complète desréductions tarifaires convenues lorsduCycle d'Uruguay, lamoyenne
desdroits NPFconsolidés tomberait à3pourcent,etcen'étaitpastout. AlasuiteduCycle, l'accès
aumarché américain enfranchise dedroits ouàdroits réduits étaitencore pluslarge quenelelaissait
penser cechiffre. En1994, dernière année avant ledébut duprocessus deréduction desdroits prévu
parlesAccords duCycle d'Uruguay, lesdroits perçuscorrespondaient à3,12pourcentseulement
desimportations, soitplusde30pourcentdemoins quelamoyenne desdroits NPF. Unegrande
partie desproduits importés parlesEtats-Unis étaient admis enfranchise dedroits autitredel'ALENA,
del'Accord américano-canadien surlesproduits del'industrie automobile, duSystème généralisé de
préférences, delaLoisurlespréférences commerciales enfaveur despaysandins, del'Initiative du
Bassin desCaraïbes etdel'Accord delibre-échange Etats-Unis-Israël. Ledroitmoyen effectivement
appliqué diminuerait encore aucours desprochaines années avec l'application progressive des
engagements prislorsduCycle.
17. Depuisledernierexamen,lesautoritésaméricainesavaientaussiadoptédesréformesimportantes
dansplusieurs secteurs essentiels. Lesecteur agricole étaitrestructuré aumoyen delaLoifédérale
de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture. Aucours desseptprochaines années, le
soutien économique auxagriculteurs serait entièrement découplé desprixdesproduits. Lessubventions
diminueraient etnereposeraient plusquesurlaparticipation antérieure auxprogrammes etsurlenombre
d'agriculteurs quisigneraient lesnouveaux contrats. Lesdécisions quant auchoix descultures etaux
surfaces cultivées ainsiquelesprixdesproduits seraient déterminés parladynamique dumarché et
nonpardesaides publiques. Grâce àcetteréforme etauplafonnement dessubventions àl'exportation
approuvé parleCongrès, lesoutien àl'agriculture descendrait bienau-dessous desengagements pris
lorsduCycle d'Uruguay.
18. Lesecteur destélécommunications offrait unautreexemple enlamatière. Audébut de1996,
lePrésident Clinton avait donné force deloiàlaplusimportante réforme delaréglementation des
télécommunications deces62dernières années. LaLoide1996surlestélécommunications, adoptée
parleCongrès avecl'appui massif desdeuxgrands partis, ouvrirait lavoieàl'intensification dela
concurrence, àl'abaissement desprixetàl'offredenouveaux services encore àimaginer. Elletraduisait
laconviction desdeux partis qu'ilétait dans l'intérêt detouslespays quelesservices de
télécommunication s'ouvrent davantage etleplusrapidement possible àl'investissement privé etàla
concurrence. Surlabasedecettenouvelle législation, lesEtats-Unis avaient revul'offreconditionnelle
qu'ilsavaient faiteàl'OMC pouryinclure lemarché descommunications locales, defaçonàouvrir
encore davantage lesservices américains detélécommunication aucommerce etàl'investissement
étrangers. Cette offreautoriserait uneparticipation étrangère pouvant allerjusqu'à100pourcentdans
lecadre d'investissements obéissant àunelogique commerciale concernant l'exploitation d'installations
etdeservices detélécommunication auxEtats-Unis.
19. Depuis l'adoption parleCongrès en1934 delapremière Loisurlesaccords commerciaux
réciproques, lesEtats-Unis poursuivaient avecconstance, parlebiaisdenégociations commerciales
internationales, unepolitique favorisant auniveau mondial uneouverture toujours plusgrande des
marchésetl'expansiondeséchangescommerciaux.Aucoursdesannées30,leurpolitiquecommerciale,
entravée parlasituation politique mondiale, avait surtout consisté ànégocier avecd'autres paysde
l'hémisphère occidental desaccords deréduction réciproque desdroits dedouane. Enrevanche, pendant
laseconde guerre mondiale etimmédiatement après, elleavaitétéaxéesurlacréation d'unsystème
commercial vraiment multilatéral, fondé surdesrègles etvisant àéliminer lesobstacles etàoffrir de
nouveaux débouchés àtous. Aucours des50dernières années, etdurant chacun deshuitcycles de
négociations multilatérales quis'étaient déroulés avecsuccès souslesauspices duGATT, l'appui des
Etats-Unis ausystème commercial multilatéral etleurrôledechefdefiledanslamiseenplace d'un
système commercial mondial équitable etvraiment ouvert nes'étaient jamais démentis. Toutefois,WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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cesefforts avaient dûêtreadaptés auxsituations etauxproblèmes particuliers quis'étaient présentés
aufildutemps. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné deuxgrands défisàrelever.
20. Premièrement, grâce auxprogrès techniques rapides accomplis danslestélécommunications,
lestransports etd'autres domaines, lecommerce desmarchandises etdesservices offrait demeilleures
chances d'améliorer lesconditions devieauniveau mondial. Mais cetaccroissement exceptionnel
despossibilités d'échange s'accompagnait d'unecomplexité beaucoup plusgrande desquestions de
politique commerciale. Cette complexité venait àlafoisdel'extension duchamp deséchanges etdu
risque accru queceux-ci nesoient freinés oufaussés pardesmesures commerciales ouliéesaucommerce
nontraditionnelles. LeCycle d'Uruguay représentait ungrand progrès dansl'adaptation desstructures
etdesdisciplines commerciales mondiales auxréalités actuelles ducommerce international. Les
Etats-Unis étaient toutefois conscients qu'ilrestait encore beaucoup àfairedanslesannées àvenir.
21. Deuxièmement, lesprogrès accomplis depuis dixanspardenombreux paysàrevenu faible
ouintermédiaire danslalibéralisation deleurmarché intérieur etdeleurrégime decommerce extérieur
auraient uneinfluence majeure surl'évolution descourants d'échange etdesquestions commerciales.
Environ 85pourcentdel'humanité vivaient dansdespaysdontlerevenu parhabitant étaitfaible ou
intermédiaire. Enlibéralisant leurmarché etens'ouvrant surl'extérieur, cespaysenregistreraient
bientôt -sicen'étaitdéjàlecas-unefortecroissance deleurproduction, deleursrevenus etdeleurs
échanges. Pour lesEtats-Unis, c'étaitlàundesfaitslesplusencourageants qu'onpuisse imaginer
pourl'économie mondiale, enraison tantdesnouvelles perspectives économiques quis'ouvriraient
ainsiàdelarges tranches delapopulation mondiale quienétaient privées jusqu'alors, quedesnouveaux
débouchés quienrésulteraient pourdespaysàrevenu élevé telsquelesEtats-Unis. Ilfallait toutefois
déployer desefforts intenses dans ledomaine delapolitique commerciale pour encourager et
accompagner cestendances, supprimer lesobstacles quisubsistaient ethâter l'ajustement detoutes
leséconomies.
22. Auneépoque oùlescommunications étaient peucoûteuses etinstantanées, oùlaproduction
semondialisait etoùl'onprenait davantage conscience desbienfaits économiques delalibéralisation,
lesystème commercial multilatéral n'avaitrienperdu desapertinence pourlesintérêts économiques
etcommerciaux desEtats-Unis. Cequis'étaitdéjàfaitàtravers luiavaitcontribué àcréeretàfaçonner
l'économie américaine moderne, caractérisée parunniveau deproduction sansprécédent etdes
possibilités économiques toujours plusnombreuses. Lesexcellents résultats d'ensemble del'économie
américaine aucours desdernières années nefaisaient querenforcer lesEtats-Unis dansleurconviction
libre-échangiste. Demême, leurpolitique commerciale reposait surlaconviction que,pourquele
Cycled'Uruguayetlemouvementd'ouverturedesmarchés-tantintérieursquetransfrontières-tiennent
toutes leurspromesses, ilfallait continuer d'élargir etderenforcer lesystème commercial multilatéral.
23. Lapolitique desEtats-Unis, comme celledesautres pays, reposait évidemment surunecertaine
idéedel'intérêt national. Mais lapoursuite desintérêts américains surdesmarchés ouverts reflétait
laconviction profonde, quianimait lesdeux grands partis politiques, quel'ouverture desmarchés
mondiaux étaitbénéfique pourtouslespartenaires commerciaux. L'expansion ducommerce grâce
àlasuppression desobstacles etdesdistorsions n'étaitpasuneentreprise àsomme nulle: tousles
paysavaient intérêt àunemeilleure utilisation desressources nationales etàuneaccélération de
l'investissement etdelacroissance, etaucun n'enserait lésé. Legouvernement desEtats-Unis était
fermement résolu àfairedel'OMC lacheville ouvrière desdisciplines multilatérales visant àouvrir
lesmarchés. Enoutre, ilseproposait dejouer unrôlemoteur danslecadre d'initiatives régionales
telles quel'APEC etlaZone delibre-échange desAmériques (FTAA) pourétayer etcompléter ces
disciplines multilatérales.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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24. Malgré leniveau élevé delaproduction etdurevenu parhabitant, lapopulation américaine
sepréoccupait àjustetitredelasécurité del'emploi etdelaprotection desonniveau devie.Elle
cherchait àélargir sesperspectives économiques, àaccroître leschances dechacun d'avoir untravail
intéressant etrémunérateur etàmieux sepréparer auxresponsabilités matérielles qu'entraînerait le
vieillissement delapopulation. Parallèlement àplusieurs initiatives économiques intérieures visant
àrépondreàcespréoccupations,legouvernementdesEtats-Unisconsidéraitquelapolitiquecommerciale
faisait partie intégrante delapromotion desintérêts économiques nationaux etdelaréponse aux
préoccupations delapopulation. Encherchant àfavoriser l'ouverture desmarchés danslemonde et
l'investissement national danslecapital humain, ainsiquedanslesinstallations deproduction etles
équipements, ilmontrait sadétermination àcontribuer àlacréation depossibilités économiques età
laprospérité danslepaysetàl'étranger parl'intermédiaire dusystème commercial multilatéral incarné
parl'OMC.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
25. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Nacer Benjelloun-Touimi) arelevé lacroissance
impressionnante del'économie américaine depuis ledernier examen en1994, d'autant plusremarquable
qu'auxEtats-Unis l'investissement nereprésentait qu'unpourcentage duPIBbienplusfaible quedans
d'autres pays. Ilaattribué cesrésultats àuneallocation trèsefficiente del'investissement, dontla
rentabilité étaitplusélevée quedanslesautres paysdel'OCDE. Ilasouligné lacontribution du
commerce extérieur etdel'ouverture desmarchés àcetteefficience.
26. Ilanotéquelerégime decommerce libéral avaitfavorisé laspécialisation delaproduction
américaine enfonction del'avantage comparatif etquelerégime libéral del'investissement, conjugué
àdesmarchés financiers efficaces, avaitpermis auxentreprises américaines detirerlemeilleur parti
dulibre-échange. Cependant, toutinvestissement comportait unepartd'incertitude, etsil'incertitude
grandissait, l'investissement reculait. Ilyavaitdebonsmoyens deréduire l'incertitude etd'autres
quil'étaient moins. Enmatière decommerce international, ilétaitindéniable quel'undesmoyens
lesplussûrsetlesmeilleurs deréduire l'incertitude étaitdeconsolider lesengagements prisdansle
cadre del'OMC.
27. Lesengagements contraignants prisprécédemment auGATT etmaintenant àl'OMC avaient
apporté unecontribution spectaculaire audéveloppement économique desEtats-Unis enpermettant
auxentreprises decommercer etd'investir dansunclimat desécurité. Alors quelecommerce
international desmarchandises etdesservices necessait desediversifier, ilimportait d'étendre les
engagements àdenouveaux secteurs. Acetégard, laconsolidation desengagements concernant l'accès
auxmarchés desservices étaitparticulièrement importante.
28. Lecommerce extérieur avaitaussijouéunrôleimportant destabilisation macro-économique.
Audébut desannées 90,lesexportations avaient amorti leseffets delarécession. Depuis, latendance
s'était inversée, etlesimportations nettes avaient augmenté dufaitquelaconsommation et
l'investissement progressaient plusvitequelaproduction. Ceprocessus avaitatténué lespressions
inflationnistes etlatendance àlahausse destauxd'intérêt. Enoutre, lacontribution ducommerce
américain àlastabilité macro-économique mondiale avaitétébénéfique àlafoispourlesEtats-Unis
etpourleurs partenaires commerciaux, dontcertains setrouvaient dansunepériode derécession ou
defaible croissance aumoment oùlademande américaine s'étaitenvolée.
29. Lorsque letauxd'utilisation descapacités étaitélevé etlechômage faible, lacroissance duPIB
étaitdéterminéeparl'augmentationdelaproductivité.Onévaluaitsouventlacompétitivitédel'économie
américaine enfonction del'évolution delaproductivité danslesecteur manufacturier. Or,lerapport
duSecrétariat révélait quecesecteur représentait moins de20pourcentduPIB,contre deuxtierspour
lesservices privés. Enconséquence, l'augmentation delaproductivité danslesecteur desservices
étaitbeaucoup plusimportante pourl'amélioration duniveau devieauxEtats-Unis quecelledela
productivité danslesecteur manufacturier. Ilfallait doncsedemander cequelegouvernement pouvait
fairepourfavoriser l'efficience danslesecteur desservices. Laréponse paraissait évidente: mettre
enoeuvre, surunebasenondiscriminatoire, despolitiques favorables àl'investissement etàla
concurrence danstouslessecteurs, ycompris lesservices. Comme onl'avaitdéjàrelevé, ilconvenait
àceteffetdeprendre desengagements consolidés danslecadre del'OMC.
30. Lesservices -notamment lesservices financiers etlestélécommunications -étaient parailleurs
d'importantsfacteursdeproductiondanslesecteurmanufacturier,l'agriculture,lesindustriesextractives
etlapêche. Lesgains deproductivité réalisés danscessecteurs devraient rendre lesmarchandises
américaines pluscompétitives surlemarché intérieur etàl'exportation. Lesmesures favorisant l'accèsEtats-Unis WT/TPR/M/16
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auxmarchés decesservices, consolidées autitredesAccords del'OMC, devraient renforcer cette
compétitivité àl'exportation.
31. L'investissement étranger direct avait jouéunrôlecroissant danslafourniture desservices
etcontribué defaçonnotable auxgains deproductivité danscesecteur. LeSecrétariat avaitnotédans
sonrapportquelafournituredeservicesaumoyend'investissementsétrangersdirectstendaitàremplacer
lafourniture transfrontières. L'intervenant ademandé àladélégation desEtats-Unis sicetteévolution
étaitjugée souhaitable etdansquelle mesure elleavait étéencouragée pardesmesures d'incitation
auniveau fédéral ouàceluidesEtats.
32. Ilafélicité lesEtats-Unis d'avoirconcrétisé, grâce àlaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay,
l'offrequ'ilsavaient faitedanslecadre del'OMC. Lerapport d'examen despolitiques commerciales
avaitmisenrelief certaines modifications profondes apportées parcetteloiàlalégislation commerciale
américaine,notammentd'importantesréductionstarifaires,lesdispositions"zéropourzéro",l'application
del'Accord surl'agriculture, l'acceptation desnouvelles règles del'OMC, l'extension delaprotection
desdroits depropriété intellectuelle etl'adhésion aunouveau mécanisme unifié derèglement des
différends. Laloiavaitenoutre repris certaines recommandations degroupes spéciaux duGATT qui
restaient ensuspens.
33. Lapresse avaitbeaucoup parlédurôledelaprocédure d'approbation accélérée, quiavaitfacilité
l'adoption parleCongrès delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay. Cette procédure n'avait
pasétérenouvelée et,même sicelan'empêchait paslegouvernement d'engager desnégociations, il
risquait d'avoir plusdemalàfaireapprouver parleCongrès lesmodifications qu'ilfaudrait apporter
àlalégislation àlasuite delaconclusion d'un"accord exécutif". L'intervenant ademandé àla
délégation desEtats-Unis sil'absence decetteprocédure avaitdéjàentravé l'adoption parleCongrès
delalégislation d'application d'unaccord commercial, parexemple l'Accord del'OCDE surla
construction navale, etquelles seraient lesconditions àréunir pourremettre envigueur cetteprocédure,
parexemple pour lesnégociations relatives àl'adhésion duChili àl'ALENA, quiavaient été
interrompues parlesautorités chiliennes.
34. LesEtats-Unis étaient trèsactifs enmatière depolitiques commerciales dansquatre cadres:
lecadre multilatéral del'OMC, celuidesaccords régionaux, celuidesaccords bilatéraux etceluides
mesures commerciales unilatérales. Selon lerapport duSecrétariat etceluidugouvernement, lecadre
considéré comme essentiel étaitl'OMC, cequelesfaitstendaient àconfirmer. LesEtats-Unis
participaient activement àtoutes lesinstances del'OMC. Ilsavaient prisausérieux lesprescriptions
enmatière denotification, etc'étaient euxquiavaient leplussouvent recours auxmécanismes de
règlementdesdifférends.LesMembresattendaientl'application,annoncéeparlesautoritésaméricaines,
deladécision priseparl'Organe d'appel dansl'affaire des"Normes applicables àl'essence ancienne
etnouvelle formules".
35. L'ALENA étaitmanifestement leplusimportant desaccords régionaux auxquels participaient
lesEtats-Unis. LeSecrétariat avaitsignalé qu'autitredel'Accord delibre-échange Etats-Unis-Israël,
quiétaitplusancien, 44pourcentseulement desimportations enprovenance d'Israël bénéficiaient
depréférences tarifaires, contre plusde88pourcentdesimportations enprovenance duMexique,
alorsquel'ALENA n'étaitpasencore totalement misenoeuvre. Leprésentateur afélicité lesparties
àl'ALENA d'avoir conclu unaccord trèscomplet, quiincluait aussidessecteurs politiquement délicats
telsquel'agriculture, lestextiles etlesvêtements. Cetaccord luiparaissait largement supérieur àbon
nombre d'autres accords régionaux examinés parleComité desaccords commerciaux régionaux.
36. Toutefois, quelques mesures àlafrontière notables subsisteraient même lorsque l'ALENA serait
totalement misenoeuvre. Ainsi, lesrègles d'origine trèsrestrictives exigeaient delourdes formalitésWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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administratives àlafrontière, etlaprotection contre lesimportations parallèles enprovenance duCanada
etduMexique n'allait pasau-delà desmesures NPF. Enoutre, alors quel'ALENA prévoyait des
consultations permanentes, ilnesemblait pasyavoird'instrument permettant del'étendre àdenouveaux
domaines. L'intervenant ademandé àladélégation desEtats-Unis si,àsonavis,lesEtats membres
del'ALENA étendraient leurvolonté d'intégration régionale àdenouveaux domaines.
37. D'unemanière générale, l'impact desaccords commerciaux régionaux avait étédifficile à
mesurer, même auregard decritères assez simples telsquelacréation ouledétournement decourants
commerciaux. Lestableaux I.7etI.8durapport duSecrétariat laissaient penser qu'iln'yavaitpas
eudedétournement notable; lapartduCanada etduMexique danslesimportations américaines avait
unpeuaugmenté, etlapartduCanada dans lesexportations américaines avait baissé durant la
période 1993-1995, tandis quecelleduMexique avaitaugmenté jusqu'en1994, puisreculé en1995.
Acepropos,l'intervenantademandés'ilexistaitdesestimationsdel'impactdel'ALENAsurl'économie
américaine, siunimpact important avaitétémisenévidence danscertains secteurs etquelle étaitla
position desautorités fédérales surcessujets.
38. Outre lesaccords delibre-échange conclus avecleCanada, Israël etleMexique, lesEtats-Unis
accordaient despréférences commerciales unilatérales àcertains paysendéveloppement autitrede
leurschéma SGP, delaLoisurleredressement économique duBassin desCaraïbes etdelaLoisur
lespréférences commerciales enfaveur despaysandins. Cespréférences étaient importantes pour
lesbénéficiaires, comme celaavaitétéditàdemultiples reprises àl'OMC etailleurs. Toutefois, les
Etats-Unis avaient aussi retiré oumenacé deretirer leurspréférences pourexercer despressions afin
d'atteindre desobjectifs noncommerciaux. Comme lespaysbénéficiaires nepouvaient pascompter
àcoup sûrsurcespréférences, elles avaient perdu deleurutilité; lespays concernés étaient
manifestement trèspréoccupés parl'incertitude quienrésultait quant àl'accès aumarché américain.
L'intervenant ademandé àladélégation desEtats-Unis des'exprimer surdeuxsolutions possibles:
soitconsolider lestauxSGPdanslaListe desEtats-Unis, soit,cequiserait peut-être plusréaliste et
plusconforme auxprincipes del'OMC, accorder l'accès enfranchise surunebaseNPFauxproduits
exportés parlespaysendéveloppement.
39. LesEtats-Unis étaient leplusgrand payscommer çantdumonde, etleurpouvoir depression
économique etpolitique étaitévident, ycompris danslecadre desnombreux accords bilatéraux qu'ils
avaient conclus. Ceux decesaccords quiavaient étéconclus avant lafinduCycle d'Uruguay avaient
généralement étéinclus danslesengagements prisparlepaysàl'OMC etdoncmisenoeuvre surune
baseNPFou,danslecasdel'Accord surlesmarchés publics, surunebaseplurilatérale. Ilsavaient
doncjouéunrôleimportant danslaconclusion duCycle. Mais certains accords conclus parlasuite
dépassaient apparemment lechamp d'application desengagements prisàl'OMC. L'intervenant a
demandé àladélégation desEtats-Unis sitouslesaccords bilatéraux étaient misenoeuvre surune
baseNPFet,sinon, pourquoi iln'enétaitpasainsi.
40. Deplus,lesEtats-Unis s'étaient engagés, envertu del'Accord Etats-Unis-Canada surlebois
d'oeuvre résineux, ànepasappliquer pendant cinqansdemesures antidumping nicompensatoires
auximportations deboisd'oeuvre résineux enprovenance duCanada, enéchange delaperception
parcedernier dedroits d'exportation danscertaines conditions. L'intervenant ademandé àladélégation
desEtats-Unis quelétaitsonpointdevuesurlefaitquel'accord enquestion pouvait paraître contestable
auregard desprocédures desauvegarde del'OMC.
41. Ilarelevéquecertainesmesurescommercialesunilatéralesposaientmanifestementdesproblèmes,
faisant àcepropos unedistinction entre mesures permanentes etmesures temporaires. Lesautorités
américaines faisaient preuve, depuis quelque temps, d'uneremarquable modération danslerecours
àdesmesures temporaires deprotection contre lesimportations. Alasuitedelamiseenoeuvre desEtats-Unis WT/TPR/M/16
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Accords del'OMC, lesmesures autitredel'article 301étaient généralement appliquées parallèlement
àuneprocédure derèglement desdifférends danslecadre del'OMC; enoutre, lenombre desrequêtes
enmatièrededroitsantidumpingoucompensateursavaitdiminuédepuisledernierexamendespolitiques
commerciales. Toutefois, cettemodération étaitbeaucoup plusfacile àpratiquer dansuncontexte
macro-économique favorable -telqueceluidesdernières années -quedansunepériode derécession.
42. Bienquedenombreuses loisaientétémodifiées parlaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay,
l'embargosurlethondéjàsignaléavaitétémaintenu.Enoutre,lesEtats-Unisimposaientunilatéralement
desnormes écologiques auxpaysquisouhaitaient exporter descrevettes versleurterritoire ainsiqu'à
ceuxquiemployaient degrands filetsdérivants. Laprotection destortues etautres animaux étaitcertes
unobjectif trèslouable, maisonpouvait sedemander sicesmesures étaient compatibles aveclesrègles
del'OMC. Legouvernement étaitmanifestement conscient duproblème puisque cesmesures n'étaient
appliquées quesurdécision destribunaux etqu'ilavaitsoutenu uneloiquiaurait autorisé l'importation
dethonenprovenance despaysactuellement soumis àl'embargo. Leprésentateur aencouragé les
Etats-Unis àtrouver unesolution quirende cesmesures acceptables pourleurspartenaires commerciaux.
43. LaLoiHelms-Burton, entrée envigueur depuis peu,ainsiqued'autres loisfiguraient également
àlarubrique desmesures commerciales unilatérales. Elles préoccupaient gravement denombreux
partenaires commerciaux desEtats-Unis enraison deleurportée extraterritoriale. Auvudesintérêts
considérables quiétaient enjeu,ilfallait espérer qu'unesolution serait trouvée. Comme l'affaire avait
déjàétéportée devant l'Organe derèglement desdifférends, sonexamen officiel etjuridique incombait
désormais àcetorgane.
44. Leprésentateur aconclu surunenotepositive. Aucours desdeux dernières années, les
Etats-Unis avaient accompli degrands progrès dansledomaine économique. Ilsavaient rempli les
engagements contractés danslecadre del'OMC etfaitsavoir qu'ilsrespecteraient lesdécisions prises
enmatière derèglement desdifférends ainsiquecelles del'Organe desupervision destextiles (OSpT).
Ilafélicité lesEtats-Unis pourleurrespect desrègles del'OMC etformulé l'espoir queceserait le
début d'unetendance àl'observation intégrale etfidèle decesrègles partouslesMembres del'OMC.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
45. Lesecond présentateur (M.l'Ambassadeur Nobutoshi Akao) afélicité lesEtats-Unis des
initiatives qu'ilsavaient prises durant leCycle d'Uruguay etquiavaient abouti àlasuppression des
droits dedouane dansdixsecteurs, ainsiquedesefforts qu'ilsdéployaient actuellement afindeconclure
unaccord surlecommerce destechnologies del'information avec leurs principaux partenaires
commerciaux. Ilademandé àladélégation desEtats-Unis silepayscomptait prendre denouvelles
initiatives "zéro pourzéro" decetype. Sioui,comment choisirait-il lessecteurs surlesquels porteraient
lesnégociations? Ilarelevé quelesMembres tendaient àchoisir lessecteurs avantageux poureux.
Cetyped'initiative étaitdoncassez limité etneconstituait pasnécessairement unefaçonéquitable de
poursuivre lesréductions tarifaires.
46. Alasuitedeplusieurs cycles denégociations auGATT, letauxdedroitmoyen desEtats-Unis
étaittombé àunniveau assez bas.Ilrestait toutefois descrêtes tarifaires dansplusieurs secteurs comme
ceuxdestextiles etvêtements, deschaussures, delacéramique, duverre, descamions, dutabac et
desproduits agricoles. Leprésentateur ademandé àladélégation desEtats-Unis sisonpaysenvisageait
decorriger prochainement cettestructure tarifaire.
47. Apropos desmesures antidumping etcompensatoires, ilarappelé que,danslepassé, de
nombreux paysexportateurs s'étaient ditstrèspréoccupés parlerisque quelesEtats-Unis n'abusent
decesmesures àdesfinsprotectionnistes. Cespréoccupations étaient toujours d'actualité; alorsque
laLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay avaitmodifié d'anciennes dispositions pourlesharmoniser
avec lesAccords del'OMC, certaines règles énoncées dans cette loi,telles quelarègle
anticontournement, sortaient ducadre decesaccords. L'application desnouvelles règles serait suivie
deprèsparlesintéressés, carilétaittrèssouhaitable quelalégislation antidumping etcompensatoire
soitappliquée conformément auxAccords del'OMC.
48. Acetégard, leprésentateur ademandé àladélégation desEtats-Unis sisonpaysavaitdéjà
eurecours àlarègle anticontournement etauxcomparaisons entre lavaleur normale moyenne etle
prixàl'exportation d'unetransaction individuelle prévues danslanouvelle législation antidumping.
Constatant que292mesures antidumping et62mesures compensatoires restaient envigueur àlafin
de1995, ilademandé quand la"clause d'extinction" leurserait appliquée. Ilarappelé quel'accélération
delalevée desanciennes mesures étaitfortement souhaitée etdevrait enprincipe intervenir dansun
délai decinqansàcompter del'entrée envigueur desAccords del'OMC, c'est-à-dire avant lafin
de1999. Ilafélicité ladélégation desEtats-Unis pour labaisse sensible dunombre deplaintes
antidumping déposées etluiademandé sielleétaitduesurtout àlanouvelle législation ouplutôt à
l'expansion économique.
49. Leprésentateurarelevélecaractèrediscriminatoiredediversesloisrelativesàl'achatdeproduits
américains, tantauniveau fédéral qu'àceluidesEtats, etlefaitquecesloisfaussaient lecommerce.
Ilafaitobserver quedenombreux payss'étaient ditstrèspréoccupés parcesloisquimaintenaient
enplaceunlargeéventail depréférences. Certes, cespréférences n'étaient pasnécessairement contraires
àl'Accord surlesmarchés publics, maiscen'étaitpasuneraison suffisante pourlesjustifier. Les
Etats-Unis seseraient trèscertainement plaints s'ilsavaient ététraités delasorte pard'autres pays.
AutitredesAccords plurilatéraux surlesmarchés publics de1979 etde1994, ilsavaient exempté
les"commandesréservéesauxpetitesentreprisesetauxentreprisesdétenuespardesminoritésethniques".
Comme l'Accord necontenait aucune définition àcesujet, ilserait intéressant desavoir cequela
délégation desEtats-Unis pensait decettequestion.
50. L'intervenant arelevé lecaractère extraterritorial desdispositions écologiques figurant dans
laLoide1972 surlaprotection desmammifères marins, laLoid'application de1992 surlapêcheEtats-Unis WT/TPR/M/16
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auxfilets dérivants enhaute mer,l'article 609delaLoigénérale n101-162, l'Amendement Pelly
àlaLoide1967 portant protection despêcheurs, etd'autres textes analogues nonmentionnés dans
lerapport duSecrétariat. Ilafaitremarquer quecesréglementations pourraient êtrecontraires aux
Accords duGATT/de l'OMC. L'interdiction d'importer duthonànageoires jaunes etdescrevettes
pouvait êtreinterprétée comme unetentative d'imposer lesvaleurs américaines àd'autres pays. Il
ademandéàladélégationdesEtats-Unissisonpaysenvisageaitdesupprimerprochainementcesmesures
afind'atténuer l'effetdecesréglementations surlespaysexportateurs.
51. Envertu delaLoisurlaconservation etl'atténuation delapénurie desressources forestières,
lesEtats-Unis avaient interdit l'exportation desgrumes provenant desforêts fédérales etdesforêts
decertains Etats. Comme ellenelimitait paslecommerce intérieur decesgrumes, cetteloirisquait
d'êtreincompatible avecl'article XXduGATT de1994 carelleétablissait unediscrimination au
détriment desacheteurs étrangers. Sitelétaitlecas,elledevrait êtreabrogée oumodifiée.
52. Leprésentateur anotéqu'envertudelaLoisurlemarquage desvéhicules automobiles (AALA),
lesvoitures particulières etautres véhicules légers devaient porter uneétiquette indiquant laproportion
depièces américaines/canadiennes etlelieufinaldemontage. Cette mesure, quicoûtait trèscheraux
fabricants extérieurs àl'Amérique duNord, constituait unobstacle nonnécessaire aucommerce et
étaitpeut-être incompatible avecl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
53. L'article 337delaLoidouanière de1930avaitétémodifié parlaLoisurlesAccords duCycle
d'Uruguay afin,selon lesautorités américaines, demettre lesprocédures américaines enconformité
aveclesobligations relatives autraitement national découlant duGATT de1994. Lamiseenoeuvre
decettemodification serait toutefois suivie deprès,carilfallait s'assurer quelesentreprises étrangères
nefaisaient l'objetd'aucun traitement discriminatoire. Leprésentateur aenoutrenotéquelesEtats-Unis
conservaientunrégimespéciald'enregistrementdesbrevetsreposantsurleprincipedupremierinventeur.
Ilserait trèssouhaitable que,pourfavoriser l'harmonisation desrégimes debrevets danslemonde
etrégler lesproblèmes decorrespondance, lesEtats-Unis adoptent sanstarder lerégime dupremier
déposant, quiétaitenvigueur danslerestedumonde.
54. Toute modification delapolitique agricole desEtats-Unis étaitsuivie avecbeaucoup d'intérêt
etd'attention parleurs partenaires commerciaux. Auxtermes delaLoifédérale de1996 sur
l'amélioration etlaréforme del'agriculture (FAIR), leSecrétaire àl'agriculture étaittenudemettre
aupoint unestratégie visant àaugmenter lesexportations américaines deproduits agricoles dehaute
valeur etàfortevaleur ajoutée. Leprésentateur ademandé sicelavoulait direquelesEtats-Unis
modifieraient leurstratégie defaçonàpromouvoir lesproduits àfortevaleur ajoutée etnonplusles
produits nontransformés comme autitreduProgramme d'encouragement àl'exportation (EEP). Il
aaussidemandé comment laproduction etlecommerce agricoles seraient touchés parlatransformation
dusoutien interne delaproduction ensoutien direct desrevenus.
55. Lesdroits frappant lesimportations horscontingent étaient enmoyenne de50pourcent,contre
environ 10pourcentpourlesimportations réalisées danslalimite descontingents. Lescontingents
tarifaires étaient néanmoins sous-utilisés. Onpouvait doncseposer desquestions ausujetdurôlede
larépartition descontingents àcetégard.
56. Depuis lamiseenoeuvre del'Accord duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements
(ATV), lesEtats-Unis avaient imposé plusdemesures decontingentement quetoutautre Membre de
l'OMC. Ilétaitcertes heureux quelenombre decesmesures aitétéramené de24en1995 àune
en1996, maisonvoyait malpourquoi ellesn'avaient pasétéimposées plustôt,defaçonàpouvoir
êtreintégrées àl'ATV. Lefaitqu'ellesaient étéimposées durant lapériode récente d'expansionWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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économique étaitd'autant plussurprenant quelerecours àd'autres mesures commerciales correctives
telles quelesdroits antidumping etcompensateurs avaitdiminué aucours decettepériode.
57. Le1erjuillet 1996, lesEtats-Unis avaient modifié lesrègles d'origine applicables aux
importations detextiles etdevêtements. Cette modification avaiteudesconséquences surungrand
nombre deleurs partenaires commerciaux. Leprésentateur ademandé silesEtats-Unis avaient pris
desinitiatives pouratténuer cesconséquences.
58. LesEtats-Unis avaient jouéunrôleessentiel danslesnégociations surlesservices durant le
Cycle d'Uruguay, maisleurparticipation auxnégociations postérieures étaitassez réticente. Dans
lesnégociations surlesservices financiers, ilsavaient annoncé unelargeexemption del'obligation NPF
autitredel'article IIdel'AGCS. Ilsn'avaient pasprésenté d'offre danslesnégociations surles
transports maritimes. Onattendait devoirl'attitude qu'ilsadopteraient danslesnégociations surles
télécommunications.
59. Lorsque lesnégociations surlesservices financiers reprendraient audébut d'avril1997, on
espérait vivement pouvoir compter surlesEtats-Unis pourparticiper àl'accord finalsurlabasedu
traitement NPFetdutraitement national. Acetégard, ilserait préférable quedestextes telsquele
projet deloisurlecommerce loyal desservices financiers nesoient pasadoptés carilsétaient
incompatibles aveclesprincipes dutraitement NPFetdutraitement national inscrits dansl'AGCS.
60. Dansledomainedesservicesdetransportmaritime,ilexistait,outrelaLoiJones,denombreuses
loiscontenant desdispositions favorables auxtransporteurs américains ouprescrivant la"réciprocité
oudesmesures derétorsion contre lestraitements discriminatoires àl'étranger". Enraison detoutes
ceslois,ilétaitdifficile pourlesEtats-Unis deconclure desaccords multilatéraux substantiels dans
cesecteur. Comment envisageaient-ils d'adapter cesloispourlesrendre compatibles avecl'objectif
desnégociations relatives auxservices detransport maritime?
61. Lesnégociationssurlesservicesdetélécommunicationpourraientposerdesproblèmesanalogues
àceuxquiexistaient dansledomaine desservices financiers. Onpouvait enoutre estimer queles
Etats-Unis avaient violéleurengagement demaintien dustatuquoenintroduisant lecritère "ECO-Sat"
dansledomainedestélécommunicationsetenmodifiantl'article28delaLoisurlesconcessionsminières
defaçonàlever l'interdiction d'exporter dupétrole d'Alaska àcondition quecelui-ci soittransporté
pardesnavires battant pavillon américain etayant unéquipage américain.
62. Leprésentateur asouligné quelesEtats-Unis exerçaient, entantquepremière puissance
économique mondiale, unegrande influence surl'environnement etlesystème commerciaux
multilatéraux. Ilsavaient aussiunegrande responsabilité danslemaintien etlerenforcement dusystème
commercialmultilatéralincarnéparl'OMC. LesMembresdel'OMCattendaientd'euxqu'ilscontinuent
àjouer unrôledechefdefiledanslapoursuite delalibéralisation ducommerce surtouslesplans
etdanslaluttecontre touteforme deprotectionnisme. LesEtats-Unis devraient êtreledernier Membre
àaffaiblir lesystème.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
63. Lereprésentant del'Union européenne aregretté den'avoir paseuautant detemps qu'ill'aurait
souhaitépourétudierledocument.Outrelesquestionsécritessoumisesprécédemment,d'autresquestions
seraient remises durant lajournée enfonction dudébat. Ilaexprimé l'espoir qu'après laréélection
récenteduPrésidentClinton,lesEtats-Uniscoopéreraientétroitementavecleurspartenairescommerciaux
àl'OMC. Ilanotéavecsatisfaction quelegouvernement desEtats-Unis étaitrésolument attaché à
l'édification d'unmonde oùlesmarchés seraient authentiquement ouverts etoùl'OMC jouerait un
rôlecentral danslerespect desdisciplines demarché. Ils'estfélicité àcetégard quelesEtats-Unis
aientrecours, depuis quelques années, aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. L'UE
souscrivait auxmêmes principes -transparence, ouverture etprimauté dudroit-quelesEtats-Unis,
etpensait elleaussi quel'ouverture desmarchés mondiaux étaitdansl'intérêt detouslespartenaires
commerciaux. Lapolitique commerciale del'Europe reposait aussi surl'idéeessentielle quela
suppression desbarrières etdesdistorsions étaitunjeuàsomme positive.
64. L'intervenant areconnu quelamoyenne desdroits d'importation auxEtats-Unis étaitfaible.
Toutefois, cettemoyenne dissimulait descrêtes tarifaires, etilserait heureux quelesEtats-Unis prennent
desinitiatives pourlesréduire. Ilaattiré l'attention surlacoopération menée entre lesEtats-Unis
etl'UEafinderéduire lesdroits etlesobstacles nontarifaires danslesecteur del'informatique.
65. Celadit,ilarelevé deux sujets depréoccupation pourl'UE. Lepremier étaitlesaspects
extraterritoriaux dudroitaméricain. Ainsi, lesrelations bilatérales entrelesEtats-Unis etl'UEavaient
étéperturbées récemment parlaLoiHelms-Burton etlaLoiD'Amato. L'UEs'étaittoujours déclarée
opposée, pourdesraisons dedroitetparprincipe, auxapplications extraterritoriales delalégislation
américaine quirisquaient enoutre d'entraver sesexportations demarchandises etdeservices. Elle
n'avaitdoncpasd'autresolution quedecombattre surtouslesfronts unempiétement aussiinjustifiable
sursasouveraineté, notamment endemandant àl'OMC laconstitution d'ungroupe spécial. Ces
initiatives inacceptables avaient troublé l'atmosphère decoopération quis'étaitinstaurée après l'Accord
deMarrakech et,surleplanbilatéral, après l'adoption dunouveau Programme transatlantique. L'UE
nesavaitpasencoretrèsbiencommentcomprendrelesLoisHelms-BurtonetD'Amato;cesloisn'étaient
paslapremière manifestation d'extraterritorialité danslalégislation commerciale desEtats-Unis, mais
ellesenétaient laplusgrave. L'avenir dirait s'ils'agissait làdephénomènes sanslendemain oudu
début d'uneorientation nouvelle delapolitique américaine.
66. Lesecond sujetdepréoccupation étaitunetendance àl'unilatéralisme, quiprenait laforme
depressions, desanctions oudemesures derétorsion àl'encontre desociétés oudepaysconsidérés
commefautifs.Cesmesuresreposaientsuruneappréciationexclusivementaméricaineducomportement,
delalégislation oudespratiques administratives d'unpaysétranger, sansaucune référence auxrègles
convenues surleplanmultilatéral etparfois aumépris decelles-ci. Danscertains secteurs, cetteméthode
pouvait aussi conduire àdesaccords bilatéraux ouàuncommerce encadré ayant desaspects
discriminatoires.Certes,lesEtats-Unisavaientrécemmentemployéavecplusdemodérationleurarsenal
demesures commerciales unilatérales -l'affaire Kodak-Fuji étaitunbonexemple derecours aux
procédures del'OMC pourrégler undifférend -,maisl'arsenal étaittoujours là.L'intervenant craignait
doncquel'unilatéralismenesapelesystèmemondialquelesEtats-Unis,ainsiquel'UE,avaientcontribué
àédifier etàpromouvoir.
67. Outre lespolitiques précitées, untroisième élément serévélait préoccupant depuis quelques
mois. Immédiatement après l'Accord deMarrakech, l'UEavaitdéployé degrands efforts pourrégler
lesquestions encore ensuspens après lafinduCycle d'Uruguay. L'intervenant déplorait lamanière
dontlesEtats-Unis avaient abordé lesnégociations surlesservices etespérait qu'unaccord satisfaisantWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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serait conclu en1997 àl'issue desnégociations surlesservices detélécommunication etlesservices
financiers. Acetégard, ilaformulé l'espoir quelaréunion deSingapour donnerait unnouvel élan
àcesnégociations etàl'ensemble destravaux del'OMC.
68. Ilaaussi faitallusion àdesproblèmes commerciaux dontcertains constituaient despommes
dediscorde entre lesEtats-Unis etl'UE. Cette dernière lesavaitmentionnés périodiquement, tout
comme lesEtats-Unis avaient mentionné périodiquement lesproblèmes qu'ilsavaient avecl'UE.Ces
derniers temps, ilsportaient notamment surlessujets suivants: obstacles techniques aucommerce,
marchés publics (loispréconisant l'achat deproduits américains etobstacles auniveau fédéral etàcelui
desEtats),propriétéintellectuelle,crêtestarifaires,agricultureetpêches,transportsaériensetmaritimes,
etservices financiers. Certains secteurs etproduits importants étaient concernés, telslespâtes
alimentaires, levin,lesroulements àbilles etàrouleaux, lesproduits pharmaceutiques, lestransports
maritimes etlesactivités bancaires. Ils'agissait desujets importants quiétaient suivis auxniveaux
bilatéral etmultilatéral. Detelles frictions seproduiraient hélas toujours, même danslesrelations les
plussaines, etlereprésentant del'UEnes'eninquiétait pasoutre mesure.
69. Lereprésentant deCuba aévoqué certains aspects durapport dugouvernement desEtats-Unis.
Ilétaitditdanscerapport quelesEtats-Unis toutcomme lesautres Membres del'OMC avaient intérêt
àmettre enoeuvre lesaccords déjàconclus etàpoursuivre l'élimination desobstacles etdesdistorsions
quientravaient lecommerce etlesinvestissements mondiaux. Ilétaitditaussi que,depuis plusde
50ans,lesEtats-Unis appuyaient lesystème commercial multilatéral, quiétaitdevenu deplusenplus
ouvert etéquitable, etquel'ouverture desmarchés etlerenforcement decesystème étaient bénéfiques
pourtouslesMembres. Ilétaitditenfinquelegouvernement desEtats-Unis étaitdéterminé àcontribuer
àlacréation depossibilités économiques etàlaprospérité danslepaysetàl'étranger. Touscesaspects,
chacun enconvenait, étaient essentiels audéveloppement dusystème commercial multilatéral. Mais
ilserait bonqueladélégation desEtats-Unis explique comment cespolitiques etcesdéclarations
pouvaient coexister avecl'application systématique etlemaintien demesures unilatérales etcoercitives
fondées surdesmotifs depolitique extérieure. L'intervenant aplusparticulièrement invité ladélégation
desEtats-Unis às'expliquer surleblocus économique etfinancier imposé unilatéralement àCuba depuis
35ansainsiquesurlerenforcement,l'approfondissementetl'élargissementdesmesuresextraterritoriales
prises en1992 autitredelaLoiTorricelli, puisaudébut de1996 autitredelaLoiHelms-Burton.
70. Lereprésentant deHong Kong s'estfélicité quelesEtats-Unis aientréaffirmé leurattachement
ausystème commercial multilatéral. Hong Kong avaitprésenté desquestions écrites etattendait avec
intérêt laréponse desEtats-Unis. L'intervenant souhaitait mettre enrelief certaines decesquestions,
quiconcernaient lestextiles etlesvêtements, lesmesures antidumping, lesmesures relevant de
l'article 301etlesservices. Ilarelevé quel'ATV prévoyait l'intégration dusecteur destextiles et
vêtements danslesdisciplines duGATT. Toutefois, unbonaccord n'avait devaleur ques'ilétait
appliqué defaçonfidèle etefficace. Acetégard, ils'estditdéçuparlefaitqu'aucun desproduits
précédemment assujettis àdesrestrictions autitredescontingents AMF n'aitétéinclus danslaliste
d'intégration delapremière étape, tandis quelesdeuxième ettroisième étapes annoncées parlesautorités
américaines enmai1995 n'offraient pasd'amélioration importante pourlesMembres del'OMC qui
exportaient destextiles etdesvêtements. Constatant queplusdesdeuxtiersdesproduits contingentés
en1996 neferaient l'objet d'aucune libéralisation avant 2005, ilademandé silegouvernement des
Etats-Unis considérait qu'unetellepolitique étaitlapluspropre àservir l'objectif delibéralisation
progressive énoncé dansl'ATV.
71. Ilaaussimisenquestion lesnouvelles règles d'origine appliquées parlesEtats-Unis auxtextiles
etauxvêtements, rappelant qu'autitredel'article 4:2del'ATV, lesMembres étaient convenus que
l'introduction demodifications despratiques oudesrègles demiseenoeuvre oud'administration des
restrictions concernant lesimportations detextiles etdevêtements nedevrait pasrompre l'équilibreEtats-Unis WT/TPR/M/16
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desdroits etobligations résultant del'Accord. Ilademandé silegouvernement desEtats-Unis avait
prisdesmesures pours'assurer quelesnouvelles règles d'origine adoptées enjuillet 1996 ausujet
destextiles etdesvêtements n'entraîneraient pasunerupture del'équilibre desdroits etobligations
résultant del'Accord.
72. Lenombre dedemandes d'enquêtes enmatière dedroits antidumping présentées auxEtats-Unis
étaittombé de43environ en1993-1994 à14en1995. Malgré cettediminution, lenombre desmesures
antidumping restait préoccupant. L'intervenant arappelé uneétude réalisée parlaCommission du
commerce international desEtats-Unis, selon laquelle lesmesures antidumping avaient deseffets très
perturbateurssurlecommerceetcoûtaienttrèscheràl'économiedesEtats-Unisetdespaysexportateurs.
Ilaexhorté legouvernement àfairepreuve delaplusgrande circonspection avant deprendre detelles
mesures.
73. Constatant qu'ilyavaiteuquatre casdemesures relevant del'article 301en1994, cinqen1995
etseptpourlepremier semestre de1996, ilainstamment invité legouvernement desEtats-Unis à
montrer sonattachement ausystème commercial multilatéral ens'abstenant derecourir àdesmesures
unilatérales.Encasdeproblèmetouchantaucommerce,ilconvenaitd'utiliserlaprocédurederèglement
desdifférends miseenplace parl'OMC.
74. L'intervenant s'estditdéçuparl'attitude adoptée parlesEtats-Unis ausujetdesnégociations
surlesservices financiers etlesservices detransport maritime. Ilattendait sincèrement queles
Etats-Unis montrent l'exemple danslesdiverses négociations surlesservices, notamment lesservices
detélécommunication etlesservices financiers.
75. Lereprésentant del'Australie, reconnaissant l'immense contribution apportée parlesEtats-Unis
àl'OMC et,précédemment, auGATT, lesaencouragés àcontinuer dejouer unrôlevigoureux et
bénéfique danslesystème commercial multilatéral enmontrant l'exemple pardespolitiques etdes
méthodes quirenforcent cesystème fondé surdesrègles, appuient lesobjectifs delibéralisation du
commerce del'OMC etfavorisent unprogramme deréformes commerciales ambitieux ettourné vers
l'avenir.
76. Ilaformulé l'espoir quelenouveau gouvernement sepencherait suruncertain nombre de
questions importantes: laréussite d'uneRéunion ministérielle ambitieuse àSingapour, lesimportantes
négociationsd'accessionàl'OMCetnégociationssectoriellessurlesservices,etlanécessitédecontinuer
àmobiliser l'opinion enfaveur delalibéralisation etlesréformes commerciales etdemaintenir etde
renforcer unlarge appui politique etcivilausystème multilatéral fondé surdesrègles.
77. Toutenfélicitant lesEtats-Unis desinitiatives qu'ilsavaient prises, pendant leCycle d'Uruguay
etparlasuite, enfaveur d'accords tarifaires sectoriels, l'intervenant s'estditpréoccupé parleslimites
del'approche sectorielle, estimant qu'ilfallait engager, d'iciàlafindeladécennie, uneréflexion sur
denouvelles négociations tarifaires générales. Outre lesquestions écrites quiavaient étécommuniquées
àl'avance, ilasoulevé lespoints suivants quirevêtaient àsonavisunintérêt pluslarge: danslesecteur
maritime, l'application delaLoiJones etlesdispositions habilitant lesEtats-Unis àprendre desmesures
unilatérales pourlutter contre lespratiques étrangères quiportaient atteinte auxintérêts destransporteurs
américains; ledroit d'accise discriminatoire surlevinetlabière; lesdroits d'importation surles
textiles etlesvêtements delaine; etlemonopole delaCOMSAT surlesliaisons satellites essentielles
avecINMARSAT etINTELSAT. Ils'estfélicité desmesures prises parlesEtats-Unis pourréformer
laréglementation dusecteur bancaire etainvité ladélégation desEtats-Unis àdonner desinformations
surlesmesures quesonpayscomptait prendre pourpermettre auxbanques étrangères d'accroître leur
présence surlemarché financier américain.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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78. Ilarelevé laconfiance manifestée parlesEtats-Unis envers lemécanisme derèglement des
différends del'OMC, démontrée parlefaitqu'ilsyavaient eurecours plusde20foisdepuis
janvier 1995. Ilaévoqué plusprécisément ladéclaration faiteparMme Barshefsky, Représentante
parintérim desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales (lorsd'uneaudition devant
leCongrès le11septembre), selon laquelle leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
serévélait être"uninstrument trèsefficace pourouvrir lesmarchés desautres pays". Ils'estinterrogé,
àcetégard, surlerôledesmesures prises autitredel'article 301lorsque leproblème relevait des
règles etobligations énoncées découlant desAccords del'OMC.
79. Ilaaussijugépréoccupants l'embargo unilatéral décrété le1ermai1996surl'importation de
crevettes sauvages enprovenance despaysquineprescrivaient pasl'emploi dedispositifs évitant de
capturer lestortues demeretlesaspects extraterritoriaux deloisaméricaines telles quelesLois
Helms-Burton etD'Amato-Gilman.
80. Ilaégalement constaté quelaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme de
l'agriculture (FAIR) plaçaitlesEtats-Unis dansuneposition solide pourdemander lapoursuite dela
réforme agricole internationale. Ils'estfélicité dufaitqu'aveccettenouvelle loilapolitique agricole
américaine reposait davantage surlesmécanismes dumarché, cequidevrait stimuler lapoursuite de
laréforme multilatérale. Ils'estditdéçuparcertains aspects delaLoiFAIR, cardesréformes de
fondrestaient nécessaires danslessecteurs ducoton, desarachides, dusucre etdesproduits laitiers.
Lesoutien decessecteurs continuait àreprésenter uncoûtpourlesconsommateurs américains etpour
lesproducteurs étrangers. L'Australie souhaiterait recevoir deladélégation desEtats-Unis l'assurance
quesonpayspoursuivrait sesréformes afinquelesecteur agro-alimentaire américain devienne plus
efficace etplusouvert. Desquestions plusspécifiques, concernant notamment lesfutures dispositions
enmatière decouverture sociale etlesprixdesoutien, avaient ététransmises parécritàladélégation
américaine.
81. Pourconclure, l'intervenant aencouragé lesEtats-Unis àrechercher lacohérence dansleur
approche delapolitique commerciale auxniveaux multilatéral, régional etbilatéral. Ilaformulé l'espoir
quelesautorités américaines feraient toutlenécessaire pourqueleursinitiatives commerciales bilatérales
etrégionales soient conformes auxrègles dusystème commercial multilatéral.
82. LereprésentantduCanadaarappeléqueleséchangesbilatérauxentreleCanadaetlesEtats-Unis
étaient lesplusimportants aumonde. Leurs économies étaient trèsintégrées etfonctionnaient
depuis 1989 selon unrégime delibre-échange quis'étaitrévélé mutuellement avantageux. Ilavait
prisnotedesobservationspositivesformuléesdanslerapportduSecrétariat,dontlesEtats-Unispouvaient
légitimement s'enorgueillir, notamment surlespoints suivants: lavigueur del'économie américaine,
sonouverture générale, etlefait,avéré pardesétudes dignes defoi,quelesEtats-Unis étaient lepays
lepluscompétitif aumonde; lamiseenoeuvre deréformes importantes envuedeleverlesrestrictions
intérieures, quiallaient au-delà desobligations contractées danslecadre del'OMC; lerôleprépondérant
jouéparlesEtats-Unis durant leCycle d'Uruguay; leurusage modéré desinstruments intérieurs
disponibles; etleuracceptation desrègles del'OMC. Ilétaitditdanscerapport que"lesobstacles
aucommerce existant auxEtats-Unis sesitu[ai]ent àunniveau plusfaible quejamais". Cefaitétait
notamment illustré parlabonne qualité desrelations bilatérales entre lesEtats-Unis etleCanada, qui
n'avaient soulevé quepeudedifficultés aucours desdeuxdernières années, saufquelques exceptions
notoires. L'intervention dureprésentant duCanada porterait surquatre thèmes: leseffets inhibiteurs
surlecommerce delalégislation américaine surlesmesures antidumping etcompensatoires; leseffets
perturbateurs demesures défendant desintérêts catégoriels; latendance àappliquer dessanctions
commerciales unilatérales; etlademande croissante deréciprocité danslesrelations commerciales.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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83. Lerapport duSecrétariat etladéclaration dugouvernement attiraient l'attention surl'importance
grandissante ducommerce international pourlaprospérité del'économie américaine. Aucours des
deuxdernières années, legouvernement avait, àjustetitre,faitporter engrande partie soneffort sur
l'ouverture desmarchés étrangers etlaprogression desexportations. Mais, comme laréduction des
déficits commerciaux bilatéraux étaitunthème important enpolitique intérieure, ilétaitrarequ'on
entende rappeler quelesimportations étaient essentielles àlapoursuite del'expansion économique
américaine. Enfait,certaines décisions depolitique commerciale faisaient parfois échoaumercantilisme
decertains milieux.
84. Lereprésentant aconstaté quelafaçondontlesEtats-Unis concevaient lerecours auxmesures
commerciales correctives continuait d'avoir deseffets néfastes aussi biensurl'économie américaine
quesurcelledeleurspartenaires commerciaux. Leseffets surl'économie américaine avaient étéexposés
parunorganisme gouvernemental américain -laCommission ducommerce international -dansson
étude dejuin1995. LeCanada, premier partenaire commercial desEtats-Unis, enfaisait depuis
longtemps l'expérience. Certes, lesEtats-Unis n'avaient ouvert aucune enquête antidumping contre
lesexportations canadiennes depuis 1994, maisilsavaient ouvert unenouvelle enquête enmatière de
droits compensateurs ausujetduboisduràplanchers. Etsurtout, l'expérience canadienne montrait
quel'existence même decesloispouvait décourager leséchanges. LeCanada n'affirmait pasque
lesEtats-Unis contrevenaient àleursobligations autitredel'OMC enayant recours àdesloisenmatière
dedroits antidumping etcompensateurs. Ilsavaient prisdesmesures pourmettre enoeuvre lesAccords
duCycle d'Uruguay danscedomaine, comme l'indiquait lerapport duSecrétariat, etfaitdesefforts
considérables pouractualiser lesréglementations d'application. Cequiétaitpréoccupant, c'étaitle
recours général àcesloisàdesfinsprotectionnistes.
85. Certains groupes avaient exercé uneintense pression surleCongrès pourfaciliter l'application
delalégislation surlesmesures correctives etrenforcer sonimpact. LeCongrès avaitprivilégié leurs
intérêts parrapport àceuxdesexportateurs américains. Lesloisconcernées laissaient auxautorités
unegrande latitude quant auxméthodes àemployer pourlesenquêtes. LeCanada avaitconstaté par
expérience quecette latitude s'exerçaitsouvent enfaveur dudemandeur. Ainsi, lesintérêts
protectionnistes américains, enmenaçantd'invoquer lanouvelle législation, avaient poussé le
gouvernement canadien etl'industrie duboisd'oeuvre résineux àaccepter l'instauration dedroits sur
l'exportation decesproduits àdestination desEtats-Unis au-delà d'uncertain volume. Celaimposait
desobligations administratives lourdes etgênantes pourlesexportateurs canadiens etentraînait une
forteaugmentation descoûts pourlesacheteurs américains. Cetexemple montrait pourquoi leCanada
jugeait important depoursuivre lesnégociations afinderéduire lesrisques d'adoption etd'application
deloisintroduisant desmesures commerciales correctives.
86. Ilétaitditdanslerapport duSecrétariat que"lesEtats-Unis [avaient] toutintérêt àgarder leurs
marchés bienouverts" etqu'"ilimportait pourlepaysquesesproducteurs aientunaccès libreetsûr
auxmarchés étrangers, danslecadre d'unsystème multilatéral fortfondé surdesrègles". Cesentiment
étaitaussi exprimé dansladéclaration dugouvernement desEtats-Unis. Or,dansdenombreux cas,
legouvernement etleCongrès avaient décidé decéder àdesintérêts corporatistes plutôt quedefaire
uneanalyse objective del'impact desproduits importés.
87. Outre ledifférend surleboisd'oeuvre résineux, divers exemples decettetendance avaient
étéconstatés danslesecteur agricole. LeSecrétariat pourrait enl'occurrence actualiser sonrapport
ennotant que, le17septembre 1996, lesEtats-Unis avaient prolongé deunan-jusqu'au
11septembre 1997 -leursurveillance desimportations debléetd'orgecanadiens. Ilétaitinstructif
devoirque,dansunedeleurscommunications, lesautorités américaines avaient qualifié de"positive"
labaisse desexportations d'orgecanadien àdestination desEtats-Unis.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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88. Autre exemple, l'importation deproduits agricoles périssables. Lesmembres duConseil du
commercedesmarchandisessesouviendraientdesinterventionsfaitesausujetdel'amendementenvisagé
àlaloiaméricaine surlessauvegardes contre l'importation deproduits agricoles périssables. Leproduit
directement encause étaitlatomate, maislaloimodifiée aurait eudeseffets beaucoup pluslarges.
Legouvernement américain avaitsoutenu cetamendement, maisheureusement leCongrès nel'avait
finalementpasadopté,peut-êtreparcequ'ils'étaitrenducomptequelesexportateursaméricainsrisquaient
deseheurter àdesmesures analogues delapartdesautres pays.
89. Ilyavait encore d'autres casàpropos desquels lapolitique interne américaine semblait en
contradiction avecl'objectif d'uneéconomie américaine plusforteetpluscompétitive. C'étaitceà
quoileSecrétariat faisait allusion danssonrapport endisant que,"dans lecontexte d'unenvironnement
commercial qui,dansl'ensemble, selibéralise, l'importance relative desmesures autres qu'àlafrontière
estdeplusenplusgrande". Lesprogrammes desoutien intérieur, lesobstacles techniques etles
politiques restrictives enmatière demarchés publics enétaient desexemples. Lereprésentant duCanada
pensait quelerapport aurait dûanalyser davantage lamanière dontcertaines politiques internes
américaines étaient àl'origine dedifférends commerciaux.
90. L'unedespolitiques internes américaines quiintéressait detrèsprèsleCanada portait surles
marchés publics. Durant lapériode 1990-1995, lesdépenses publiques enpourcentage duPIBavaient
étéplusbasses auxEtats-Unis quedanslaplupart desautres paysdel'OCDE. Néanmoins, lesmarchés
publics américains dépassaient envaleur absolue ceuxdetoutautrepaysdel'OCDE. Ilfallait seféliciter
delavolonté exprimée parlesEtats-Unis d'inclure denouveaux marchés danslechamp d'application
del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics. L'augmentation dunombre desentités visées auniveau
fédéral etl'inclusion d'uncertain nombre d'administrations subfédérales etdeservices publics
faciliteraient grandement l'accès auxmarchés publics américains.
91. Malgré cesprogrès, lesEtats-Unis conservaient unelongue listed'exclusions etd'exemptions,
touchant parexemple lescommandes réservées auxpetites entreprises, quilimitaient beaucoup l'accès
àleurmarché. Ilsemblerait quecettelisteaittendance às'allonger etnonàdiminuer, contrairement
àcequelaissait entendre lerapport duSecrétariat. Onconstatait aussiquelasous-traitance àdespetites
entreprises américaines avaittendance àaugmenter, notamment pourlesmarchés deladéfense. Les
modifications récemment proposées ouapportées àlaréglementation desmarchés publics, quivisaient
àsimplifier laprocédure pour lesfournisseurs américains, risquaient derestreindre l'accès des
fournisseurs étrangers. Legouvernement desEtats-Unis devrait étudier plusavant lapossibilité de
supprimer oudelimiter exclusions etexemptions. Laportée desaccords internationaux n'était
effectivement élargie quelorsque l'accès auxmarchés étaitassuré.
92. Dans sonrapport, leSecrétariat avaitemployé, àpropos delaLoisurlaliberté etlasolidarité
démocratiqueàCuba,l'euphémismesuivant:"l'applicationextraterritorialedelalégislationcommerciale
américainealargementretenul'attention".Cetteloiétaitprobablementignoréedetrèspeudepersonnes.
Adoptéeàl'initiativeduCongrès,ellepréoccupaitgravementleCanadaetdenombreuxautrespartenaires
commerciaux desEtats-Unis. L'intervenant aexprimé lacrainte qu'ellen'illustre unetendance de
lapolitique commerciale américaine àrecourir nonseulement àdesmesures extraterritoriales mais
aussi àdessanctions commerciales àdesfinsdepolitique étrangère etdepolitique sociale. Ila
instamment invité lesEtats-Unis àl'abroger, espérant qu'entre-temps lePrésident desEtats-Unis
maintiendrait lasuspension desdispositions duchapitre III.
93. LaLoiHelms-Burton n'étaitpasunique ensongenre. Legouvernement desEtats-Unis réservait
lemême traitement àplusieurs autres pays. Cespratiques inquiétantes illustraient lapoursuite d'une
tendanceàvouloirréglerlesproblèmespardesactionsunilatéralesetnonmultilatérales.Ellessemblaient
encontradiction avecl'engagement d'oeuvrer aurenforcement dusystème commercial multilatéralEtats-Unis WT/TPR/M/16
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exprimé parlesEtats-Unis etavecl'enjeu quereprésentait, pourdesmillions detravailleurs américains,
l'existence d'unsystème sain,garant del'ouverture desmarchés. Ilserait bonquedesefforts soient
faitsauxEtats-Unis pourmieux fairecomprendre l'intérêt desexportations pourl'économie nationale
engénéral etpourl'emploi enparticulier. Tantquelepublic américain n'avaitpasconscience des
avantages del'ouverture desmarchés etdumultilatéralisme, leCongrès etlegouvernement auraient
dumalàéviter d'appliquer desmesures commerciales extraterritoriales etunilatérales pouratteindre
desobjectifs internes.
94. Legouvernement desEtats-Unis parlait, danssonrapport, d'"importations loyales". Ilétait
probable quenulnedénigrerait lanotion deloyauté. C'était, enthéorie, lebutviséparl'application
derègles négociées etlerecours àdesprocédures objectives derèglement desdifférends. Mais, dans
lecontexte américain, l'accent missurla"loyauté" plutôt quesurla"liberté" deséchanges prenait
uneteinte différente. Leproblème étaitquela"loyauté" étaitunenotion fluide etsubjective queles
Etats-Unis invoquaient souvent defaçonunilatérale pourêtreàlafoisjugeetpartie lorsqu 'ils'agissait
deseprononcer sursonrespect.
95. Acetégard, l'undesthèmes importants quelerapport duSecrétariat nefaisait qu'effleurer
étaitlatendance croissante desEtats-Unis àexiger laréciprocité deleurs partenaires commerciaux.
Cette attitude, quiétaitcontraire auxprincipes fondamentaux dusystème multilatéral, risquait d'avoir
degraves conséquences surcesystème. Lerapport duSecrétariat indiquait parexemple que,dans
lesecteur destélécommunications, lesEtats-Unis avaient relevé lesdéfisdel'évolution technologique
etdelamondialisation etencouragé lalibéralisation desservices. LeCanada, quiavaitprisdesmesures
importantes danscesens, sefélicitait qu'ilensoitdemême auxEtats-Unis. Silerapport soulignait
àjuste titrelesprogrès enregistrés dans cedomaine, etenparticulier laLoide1996 surles
télécommunications, ilsous-estimait certaines difficultés quecontinuaient d'éprouver lesentreprises
étrangères quicherchaient às'implanter surlemarché américain. Cesdifficultés étaient surtout le
manque detransparence etdeprévisibilité durégime deslicences, dûenpartie aufaitquelaCommission
fédérale descommunications (FCC) demeurait libre, pourdéterminer l'"intérêt général", d'invoquer
despréoccupationsdugouvernementdansd'autresdomainesquin'avaientaucunrapportaveccetintérêt.
LeCanada enavaitfaitl'expérience peudetemps auparavant: dansunelettredu1erjuillet, lesautorités
fédérales étaient intervenues pourempêcher laFCCdeseprononcer surcertaines demandes delicence
présentées pardesentreprises quiutilisaient dessatellites canadiens. Demême, ladifficulté d'éviter
que,danslesnégociations surlestélécommunications debase,lesrésultats enmatière detraitement NPF
nesoient compromis parlecritère des"possibilités deconcurrence effective" (ECO), quiétaituncritère
deréciprocité appliqué parlaFCC, illustrait combien l'adoption decesrègles ennovembre 1995avait
modifié lesbases denégociation.
96. L'intervenant arelevé quelesdeuxrapports soulignaient quelecommerce étaitdevenu beaucoup
plusimportant pourlasanté del'économie américaine. Cethème étaitscandé depuis desmois par
l'Administration fédérale, etleschiffres étaient indéniablement làpour l'appuyer. L'importance
grandissante ducommerce, etnotamment lacroissance desexportations, avaient desincidences
importantes enmatière depolitique commerciale. Compte tenudecetteévolution économique etdu
faitquelesEtats-Unis avaient toujours jouéunrôledechefdefiledansl'édification dusystème
commercial multilatéral, l'intervenant aformulé l'espoir quelegouvernement redoublerait d'efforts
etcoopérerait avecsespartenaires commerciaux auseindel'OMC etailleurs afind'affermir cesystème.
Ilpourrait parexemple manifester prochainement sonintention d'allerdanscesensenannon çantqu'il
demanderait, dèsledébut du105eCongrès, l'application delaprocédure d'approbation accélérée.
97. Lereprésentant duJapon aexprimé l'espoir que,durant lesecond mandat duPrésident Clinton,
lapolitique commerciale desEtats-Unis continuerait àrenforcer lesystème commercial multilatéral
incarné parl'OMC. Ilaévoqué entermes élogieux lerôlemoteur jouéparlesEtats-Unis danslesWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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actionsmenéespourrenforcercesystème,notammentlorsduCycled'Uruguay.Aucoursdespréparatifs
delaConférence ministérielle deSingapour, leJapon continuerait àcoopérer aveclesEtats-Unis en
vued'accroître l'efficacité del'OMC. Comme desquestions détaillées avaient étésoumises parécrit
etqued'autres questions écrites seraient présentées durant lajournée, sonintervention seconcentrerait
surquelques points.
98. Ilyavaitencore desexemples desanctions imposées unilatéralement parlesEtats-Unis, mais,
comme ilsétaient connus, l'intervenant nes'estpasappesanti surlaquestion. Ils'estfélicité queles
Etats-Unis aientdavantage recours aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC.
99. Ilafaitobserver quelesaspects extraterritoriaux delaLoiHelms-Burton etdelaLoisurles
sanctions contre l'IraqetlaLibye étaient inacceptables auregard dudroitinternational etpourraient
êtreincompatibles aveclesengagements prisàl'OMC. Ilademandé augouvernement desEtats-Unis
defairepreuve delaplusgrande prudence enappliquant ceslois. Ilaaussi attiré l'attention surles
aspects extraterritoriaux delaloiantitrust américaine, quis'appliquait àdesactesnerelevant pasde
lajuridiction desEtats-Unis etempiétait surlasouveraineté despayscensés lesavoir commis. Ila
exprimé l'espoir quecettepratique cesserait.
100. Ils'estditpréoccupéparl'annoncefaitele6novembre1996parlaCommissionmaritimefédérale
desEtats-Unis qu'elleenvisageait d'imposer unenouvelle sanction auxcompagnies maritimes japonaises
envertu delaLoide1920 surlamarine marchande. Cette sanction consisterait àpercevoir une
redevance àchaque entrée d'unnavire decescompagnies dansunportaméricain, sousprétexte que
laconsultation préalable exigée avant l'utilisation desportsjaponais imposait desconditions défavorables
auxtransporteurs maritimes américains. Lesautorités japonaises nepouvaient accepter unetellemesure
unilatérale. L'intervenant ademandé àladélégation desEtats-Unis des'expliquer surcesujet.
101. Apropos desdiscussions quiavaient eulieuauComité antidumping, ils'estditpréoccupé
parlesclauses anticontournement, deminimis ,ducumul etdelacomparaison desmoyennes pondérées
ainsi queparlaclause d'extinction. Ilamentionné enparticulier lesprocédures quiavaient été
employéeslorsqu'unorganismepublicaméricainavaitannoncésonintentiond'acheterunsuperordinateur
àunesociété japonaise. Ilajugéinquiétant queleDépartement ducommerce desEtats-Unis soit
intervenu aucours delatransaction pourfournir cequ'ilappelait des"estimations" montrant quela
société japonaise seserait livrée audumping. Ilaexprimé l'espoir queleDépartement ducommerce
etlaCommission ducommerce international desEtats-Unis s'acquitteraient deleurs fonctions dans
lerespect desAccords del'OMC etd'unemanière justeettransparente.
102. Ils'estégalement ditpréoccupé parlefaitque,d'après sonexpérience, lesEtats-Unis ne
présentaient aucune offrelorsdesnégociations tantquel'autrepartie n'enavaitpasprésenté une,sous
prétexte quelemarché américain dansledomaine concerné étaitdéjàleplusouvert. Cette attitude
seyait malaurôledechefdefileattendu desEtats-Unis carellefreinait lesnégociations.
103. Lereprésentant duJapon asouligné quelesaccords régionaux devaient êtremisenoeuvre
defaçonànepasnuire auxintérêts despaysextérieurs àlarégion etêtreconformes auxrègles de
l'OMC, notamment laclause NPF. Ilcraignait quecertaines règles d'origine énoncées dansl'ALENA
nefassent obstacle aucommerce international etademandé desexplications plusdétaillées sur
l'avancement desefforts entrepris pourcréer uneZone delibre-échange desAmériques d'icià2005.
Apropos desrapports dugouvernement etduSecrétariat, ilasouligné unedifférence importante entre
l'APEC etl'ALENA: l'APEC prônait unrégionalisme ouvert, etlesréalisations qu'ellepermettrait
d'accomplir seraient guidées parleprincipe NPF, c'est-à-dire qu'ellesseraient bénéfiques àl'ensemble
desparticipants aucommerce mondial.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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104. Avant deconclure, l'intervenant aévoqué lafaçondontlesaccords américano-japonais étaient
présentés danslerapport duSecrétariat. Ilasouligné quel'objectif despourparlers surleCadre entre
lesdeuxpaysquiavaient eulieuaucours destroisdernières années neselimitait pasàélargir l'accès
aumarché japonais. Lesdeux paysrecherchaient ensemble lesmoyens decontribuer davantage à
l'économie mondiale enfacilitant lescourants d'échanges danslesdeux sens. Enoutre, tousles
arrangements convenus entre lesEtats-Unis etleJapon reposaient surleprincipe NPF.
105. Lereprésentant duMexique aévoqué lesrelations étroites quelesEtats-Unis etleMexique
entretenaient auseindel'OMC ainsiqu'entantquevoisins etdanslecadre d'autres engagements
contractuels. Ilainvité ladélégation desEtats-Unis àfairelepointsurplusieurs différends etàindiquer
leschances detrouver rapidement unesolution conforme auxobligations internationales. Cesdifférends
concernaient l'adoption durapport duGroupe spécial consacré auxexportations deciment mexicain
verslesEtats-Unis, lareconnaissance dufaitquelesavocats mexicains pouvaient êtreimportés aux
Etats-Unis sansquecelacréededifficultés phytosanitaires, ladétermination finale quelesbalais en
sorgho nedevaient pasfairel'objet demesures desauvegarde, lalevée del'embargo surlethonet
lasuppression desamendements relatifs àl'étiquetage danscedomaine, etlasuspension et,sipossible,
l'abrogation delaLoiHelms-Burton.
106. Lereprésentant duVenezuela asoulevé troisquestions: l'embargo surlethon, l'affaire de
l'essence etlesaspects unilatéraux etextraterritoriaux despolitiques commerciales américaines.
Depuis 1991, lesexportations vénézuéliennes dethonétaient frappées d'embargo auxEtats-Unis. Cela
étaittrèspréoccupant pourlegouvernement vénézuélien, d'autant quelesmultiples efforts déployés
encoopération aveclesEtats-Unis pourqu'ilsoittenucompte desobjectifs convenus danslecadre
delaCommission interaméricaine surlethondesTropiques, quiavaient beaucoup réduit lesprises
dedauphins lorsdelapêche authon, étaient restés vains. Leniveau desprises accidentelles déterminé
danscecontexte étaitbieninférieur auxparamètres fixésparlaLoisurlaprotection desmammifères
marins. LesEtats-Unis n'avaient toujours pasréussi, en1996, àprocéder auxmodifications législatives
quiauraient misfinàcetembargo qu'aucune raison commerciale niécologique nejustifiait.
L'intervenant ademandé àladélégation desEtats-Unis deconfirmer que,lorsque leprocessus électoral
serait achevé auxEtats-Unis, legouvernement veillerait àcequelalégislation soitmodifiée. Ilaaussi
invité lesEtats-Unis àmodifier leursprescriptions concernant l'étiquetage decesproduits. Apropos
del'essence, ilaexprimé l'espoir quelesrecommandations duGroupe spécial del'OMC seraient mises
enoeuvre dèsquepossible. Ils'estaussidéclaré préoccupé parl'application extraterritoriale deslois
nationales etparlerecours àdesmesures unilatérales.
107. Lareprésentante duChili arappelé quelesEtats-Unis avaient étél'undesprincipaux artisans
del'édification dusystème commercial multilatéral àlafindelaseconde guerre mondiale etqu'ils
n'avaient cessé dejouer cerôledepuis lors. C'estpourquoi elleredoutait qu'ilsperdent confiance
envers lesprincipes fondamentaux decesystème, telsqueceluidel'application inconditionnelle de
laclause NPF etdutraitement national. Elleaévoqué l'application desengagements prisparles
Etats-UnisauniveaudesEtatsetdesmunicipalités,oùl'onconstataitunecertainedissymétrieparrapport
àcequisepassait chezlesautres Membres del'OMC. Elleafélicité lesEtats-Unis d'avoir unedes
économies lesplusouvertes del'OCDE, comme l'illustrait letauxmoyen deleursdroits d'importation
(6,4pourcent). Toutefois, cechiffre cachait unecertaine sélectivité. Ainsi, danslesecteur agricole,
lestauxadvalorem oscillaient entrezéroet350pourcent,d'oùunedistorsion considérable parrapport
àlamoyenne. Enoutre, leséchanges internationaux étaient faussés pardiverses subventions
particulièrement nuisibles auxpetits payscomme leChili. Dessituations analogues existaient dans
lessecteurs destextiles, del'habillement, dutabac etdesproduits laitiers.
108. Onconstatait unegrande sélectivité dueàdivers régimes depréférences quipouvaient fausser
considérablement leséchanges, surtout s'ilsétaient conjugués àdesrègles d'origine restrictives, quiWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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enoutre coûtaient trèscheràadministrer. Ilétaitpréoccupant devoirquelesEtats-Unis continuaient
d'avoir recours auxarticles 301,super 301et301spécial, dontlacompatibilité aveclesprincipes de
l'OMC étaitcontestable. Lesdispositions actuelles enmatière derèglement desdifférends rendaient
inutiles lesmesures unilatérales.
109. Dans ledomaine desservices, l'intervenante ademandé comment lesmesures prises envertu
del'Amendement Exon-Florio relatif àlaLoigénérale de1988 surlecommerce extérieur etla
compétitivité pouvaient êtrecompatibles aveclesobligations enmatière d'accès auxmarchés etde
traitement national énoncées dansl'AGCS. Elleaenoutre exprimé sapréoccupation ausujetdela
stratégie employée lorsdesnégociations danslecadre del'AGCS surlesservices financiers, les
télécommunications etlestransports maritimes. Toutensouhaitant qu'ungrand nombre deMembres
del'OMC offrent d'ouvrir leurs marchés, leChili observait leprincipe, inscrit dansl'AGCS, dela
libéralisation progressive etdurespect desobjectifs despolitiques nationales. Lesrésultats provisoires
obtenus lorsdecesnégociations constituaient unebasesolide pourlapoursuite desnégociations et
auraient conféré àl'AGCS leprestige etlacrédibilité nécessaires. L'intervenante s'estaussidéclarée
préoccupée parletraitement discriminatoire quipourrait découler delalégislation bancaire, parles
restrictions appliquées auxinvestissements étrangers directs danslessociétés detélécommunication
debaseetparcertains critères concernant l'exploitation decessociétés. Elleespérait quecesquestions
seraient réglées defaçonsatisfaisante danslesnégociations présentes etfutures. Lecasdesservices
detransport maritime étaitpluscomplexe, carlesEtats-Unis s'étaient volontairement abstenus de
soumettre uneoffrequiaurait puservir debaseauxnégociations. Lesconséquences quienrésultaient
pourl'avenir del'AGCS étaient graves enraison delanon-application delaclause NPFdanscesecteur,
del'absence d'engagements defondetdel'existence desubventions quifaussaient lecommerce.
110. L'intervenante asollicité lesobservations deladélégation desEtats-Unis surlerenouvellement
delaprocédured'approbationaccéléréepourlesnégociationssurlaZonedelibre-échangedesAmériques
(FTAA) etl'adhésion duChili àl'ALENA.
111. Lareprésentante delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, aditquel'efficience de
l'allocation del'investissement avaitcontribué auxrésultats économiques desEtats-Unis. Leprincipal
facteur déterminant étaitapparemment l'ouverture dumarché américain, quiservait aussi lesintérêts
dusystème commercial multilatéral. Premier paysaumonde pourlecommerce desmarchandises et
desservices, lesEtats-Unis sedevaient d'êtreprudents danslaplanification etlamiseenoeuvre de
leurpolitiquecommerciale.Ilsseconformaientdeplusenplusauxrèglesetauxdisciplinesmultilatérales
del'OMC, ycompris encequiconcerne lerèglement desdifférends etlerespect desdécisions prises
parlesgroupes spéciaux oul'Organe d'appel. Toutefois, ilsavaient pris,dansplusieurs cas,desmesures
unilatérales enréponse àdessituations défavorables. Cesmesures étaient incompatibles aveclesrègles
acceptées surleplaninternational etavaient degraves conséquences surlespartenaires commerciaux
desEtats-Unis. Acetégard, l'intervenante s'estdéclarée préoccupée parl'application unilatérale et
extraterritoriale decertaines loisrécentes liéesàdesobjectifs écologiques etpolitiques. Ceslois
habilitaient lesautorités àimposer dessanctions àdespaysouentreprises qui,selon elles, avaient violé
lalégislation nationale. Leurapplication unilatérale etextraterritoriale àd'autres paysétaitinacceptable
auregard dudroitinternational etrisquait denuire auxintérêts économiques nonseulement despays
tiersmaisaussidesEtats-Unis eux-mêmes. Elleétaitcontraire àl'esprit desAccords del'OMC, qui
avaient pourobjet depromouvoir uncommerce loyal etéquitable.
112. Lapolitique américaine enmatière detextiles etlamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles
etlesvêtements (ATV) revêtaient unegrande importance. Lesautorités américaines neserendaient
peut-être pascompte quecesecteur devait fairel'objet d'unelibéralisation progressive. Leplan
d'intégration proposé parlesEtats-Unis laissait beaucoup àdésirer. Envertu del'ATV, lestextiles
etlesvêtements devaient êtreprogressivement intégrés danslecadre duGATT, entroisétapes.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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Toutefois, lepland'intégration américain étaittrèsdéséquilibré puisque l'intégration desproduits
contingentés étaitpourl'essentiel renvoyée àlafindelapériode detransition dedixans.Ilétaittrès
préoccupant que,danslapremière étape, quiavait commencé le1erjanvier 1995, aucun produit
contingenté autitredel'Arrangement multifibres n'aitétéassujetti auxrègles normales duGATT.
Selon lepland'intégration américain, plusde90pourcentdescontingents importants appliqués aux
vêtements seraient maintenus durant lesseptpremières années delapériode detransition. Alors qu'une
période transitoire dedixansavaitétéprévue pourpermettre l'élimination progressive descontingents,
lesEtats-Unis semblaient préférer uneadaptation dedernière minute. Acemoment-là, l'intégration
ainsiretardée serait brutale pourlesproducteurs américains.
113. En1995, lesEtats-Unis avaient pris20mesures desauvegarde visant 14paysendéveloppement
Membres del'OMC, cequin'étaitmanifestement pasconforme auprincipe demodération inscrit dans
l'ATV. Enoutre, laprocédure employée pourmettre enoeuvre cesmesures etlesdonnées invoquées
étaient trèscontestables, comme l'avaitconfirmé unrapport rédigé peudetemps auparavant parun
groupe spécial àpropos d'unemesure desauvegarde transitoire appliquée parlesEtats-Unis.
L'intervenante avaitlaferme conviction quelesEtats-Unis devraient procéder àuneimportante réforme
etréexaminer sérieusement lapolitique pratiquée dansledomaine destextiles etdesvêtements par
leurComité interadministrations pourl'application desaccords surlestextiles (CITA), quidonnait
uneimage protectionniste desautorités fédérales.
114. Le1erjuillet 1996, lesEtats-Unis avaient misenapplication unnouvel ensemble derègles
pourladétermination dupaysd'origine detouslestextiles etvêtements importés àcompter decette
date. L'intervenante étaittrèspréoccupée nonseulement parladésorganisation deséchanges queces
règlesunilatéralescauseraient,maisaussiparl'apparenteincompatibilitédecettemesureaveclesAccords
del'OMC surlesrègles d'origine etsurlestextiles etlesvêtements. L'Accord surlesrègles d'origine
établissait lesprocédures, calendriers etdisciplines àrespecter parlesMembres durant lapériode de
transitionprévuejusqu'àl'achèvementduprogrammedetravailpourl'harmonisationdesrèglesd'origine.
L'article 2decetaccord disait expressément quelesrègles d'origine nedevaient pasêtreutilisées comme
desinstruments visant àfavoriser, directement ouindirectement, laréalisation desobjectifs enmatière
decommerce etqu'ellesnedevaient pascréer ensoid'effets derestriction, dedistorsion oude
désorganisation ducommerce international. Lesmodifications apportées parlesEtats-Unis àleurs
règles d'origine avaient crééunesituation quecetarticle étaitprécisément destiné àéviter. Ami-chemin
duprogramme detravail detroisansprévu dansl'Accord surlesrègles d'origine, cettemodification
constituait unemesure unilatérale quianticipait surleprocessus etlesobjectifs decetaccord. Les
nouvelles règles avaient étépubliées le5septembre 1995 etnotifiées auxMembres del'OMC en
novembre 1995. Ellesn'avaient pasentièrement éclairci lepointdesavoir cequiconstituait leprocédé
d'assemblage oudefabrication leplusimportant auxfinsdeladétermination dupaysd'origine dans
lecasd'uncertain nombre deproduits. Unhautresponsable desEtats-Unis avaitdéclaré enmai1996
quesonpaysn'avait pasarrêté lamanière dontilconvenait dedéfinir etd'employer cescritères.
L'intervenante craignait quecesnouvelles règles nereflètent l'opinion desservices douaniers américains
selon laquelle lesopérations d'ouvraison dansplusieurs paysétaient souvent inutiles (remarque publiée
dansunavisduRegistre fédéral datédu5septembre 1995). Cesrègles visaient doncplutôt àappliquer
unepolitique commerciale destinée àempêcher lespaysproducteurs desespécialiser enfonction de
leuravantage comparatif etàcetitreellesétaient contraires auxprincipes del'OMC.
115. Ladatedu1erjuillet 1996 fixéepourl'entrée envigueur desnouvelles règles d'origine était
contestable carlescontingents appliqués autitredel'ATV étaient administrés surlabasedel'année
civile. Lesnouvelles règles s'appliquaient rétroactivement aucommerce soumis àdesrestrictions
quantitatives. Précédemment, lesrestrictions appliquées parlesEtats-Unis dansledomaine textile
étaient administrées surlabasedeladated'exportation etlapériode derestriction étaitleplussouvent
l'année civile. Or,lesEtats-Unis avaient misenvigueur cesnouvelles règles aumilieu delapériodeWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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derestriction etsurlabasedeladated'importation. Ilsn'avaient pascommuniqué lesdonnées
nécessaires pour évaluer l'effetdedésorganisation surlecommerce. L'application rétroactive de
nouvelles règles àdesmarchandises quipouvaient êtreencours defabrication ouentransit était
incompatible aveclesdisciplines énoncées àl'article 2del'Accord surlesrègles d'origine etàl'article 4
del'ATV.
116. L'article 4del'ATV disposait quedesconsultations devaient avoir lieuentre lesMembres
lorsque desmodifications étaient apportées àdesrègles telles quelesrègles d'origine. Cesconsultations
devaient seteniravant lamiseenoeuvre desmodifications etaboutir àdesajustements appropriés
etéquitables afindenepasdésorganiser leséchanges visés parl'Accord. LesEtats-Unis avaient
réaffirmécesengagementsetcesobligations.Ilsdevaientcommuniquerchaquetrimestrelesinformations
nécessaires àlatenue decesconsultations aumoyen deladéclaration d'importation multipays. Or,
ilsnelesavaient communiquées àaucun Membre. Deplus,ilsimposaient lacharge delapreuve aux
exportateurs, quin'étaient pasenmesure defournir desdonnées précises quelesEtats-Unis étaient
censés posséder. Sanscesdonnées, ilétaitdifficile, voire impossible, auxpaysexportateurs d'évaluer
l'incidence desmodifications apportées auxrègles d'origine.
117. Dansledomaine desservices, lesMembres del'ANASE jugeaient important quelesEtats-Unis
soumettent uneoffrelorsduprochain cycle denégociations surlesservices detransport maritime et
confirment leurengagement derespecter lesconclusions adoptées d'uncommun accord. Apropos
desservicesfinanciers,l'intervenantearappeléauxEtats-Unisleprincipedelalibéralisationprogressive,
c'est-à-dire lalatitude quiétaitofferte auxMembres delibéraliser moins desecteurs etd'opérations
deservices etd'ouvrir leurs marchés enfonction deleurniveau dedéveloppement. LesEtats-Unis
n'avaientproposéaucunengagementdehautniveau,cequirisquaitd'empêcherlesnégociationsd'aboutir
àunensemble d'engagements équilibré.
118. L'intervenante aparailleurs transmis desquestions écrites àladélégation desEtats-Unis par
l'intermédiaire duSecrétariat del'OMC.
119. Lereprésentant duPakistan s'estdittrèssatisfait del'évolution delasituation économique
desEtats-Unis durant lesquatre dernières années. LesEtats-Unis étaient unimportant partenaire
commercial duPakistan, quiavaitdonctoutintérêt àcequeleurexpansion économique sepoursuive
sansà-coups. Ils'estfélicité durenouvellement, aveceffetrétroactif, deleurschéma depréférences,
quiavait étésuspendu enaoût1995. Ilatoutefois vivement regretté lesmesures prises envuede
suspendre lesavantages duSGPpourcertaines importations enprovenance duPakistan sousprétexte
quelesdroits destravailleurs neseraient passuffisamment protégés. Desconsultations étaient encours
entre lesdeuxgouvernements. L'intervenant aexprimé l'espoir qu'àl'issuedecesconsultations, les
Etats-Unis s'abstiendraient derecourir àdesmesures commerciales pouratteindre desobjectifs non
commerciaux.
120. Lereprésentant delaNorvège s'estfélicité del'excellente tenue del'économie américaine.
LesEtats-Unis étaient leseulgrand paysindustrialisé dontlacapacité deproduction estimée étaitpresque
entièrement utilisée etquiavaituntauxd'emploi élevé toutenmaintenant unecroissance proche du
niveaucompatibleavecunefaibleinflation.L'intervenantjugeaittrèspositifquelapolitiquecommerciale
américaine misemoins surlarestriction desimportations etplussurlapromotion desexportations.
Ilarelevé avecsatisfaction quelenombre denouvelles enquêtes antidumping avaitbaissé, même si
lescauses decerecul n'étaient pasclaires.
121. Ilademandé silacroissance rapide desexportations américaines résultait d'unepolitique plus
dynamique desautorités envued'ouvrir lesmarchés étrangers etcequecelapourrait signifier plus
généralementpourlecommerceinternational.CommelesEtats-Unisavaientnégociéplusde200accordsEtats-Unis WT/TPR/M/16
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commerciaux aucours desquatre dernières années, dont20uniquement avecleJapon, ilademandé
àladélégation desEtats-Unis sicelaavaitdesconséquences enmatière detraitement NPF. Ilétait
préoccupé parlemanque d'enthousiasme manifesté jusqu'àprésent parlesEtats-Unis dans les
négociations surlesservices, notamment enmatière detransport maritime, etademandé s'ils'agissait
d'unphénomène temporaire oupermanent etstructurel. Ilaaussidemandé silesEtats-Unis comptaient
mentionner leurssubventions subfédérales dansleurprochaine notification complète. Ils'estdittrès
préoccupé parlesaspects extraterritoriaux delalégislation commerciale américaine; plustôtles
Etats-Unis renonceraient àcettetendance, mieux celavaudrait pourleurs relations aveclaNorvège
etaveclesystème multilatéral.
122. Lereprésentant delaRépublique tchèque asouligné l'importance desEtats-Unis pourlesystème
commercial mondial. Depuis ledernier examen deleurpolitique commerciale, lesEtats-Unis avaient
montré endiverses occasions qu'ilsjouaient unrôledechefdefiledanscesystème etassumaient leurs
responsabilités dansl'ouverture desmarchés mondiaux. Compte tenudel'attachement qu'ilsavaient
démontré àl'égard del'OMC, l'intervenant aattiré l'attention suruncertain nombre depoints,
notamment lerecours àdesmesures unilatérales parlesautorités américaines. Evoquant enparticulier
lesintérêts tchèques, ilafaitobserver quelesdébouchés pourlefromage restaient assez limités et
quelamise enoeuvre desAccords issus duCycle d'Uruguay n'avait passensiblement élargi les
possibilités d'accroissement desexportations. Lesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) telles
quelescontrôles préventifs duSystème despoints decontrôle critiques pourl'analyse desdangers
(HACCP) risquaient derestreindre encore lesexportations agricoles àdestination desEtats-Unis. En
outre, l'accès desexportateurs tchèques detextiles etdevêtements aumarché américain demeurait
trèslimité. Dans certains cas,lescontingents étaient sibasquelesexportateurs avaient beaucoup de
malàtrouver desimportateurs oudesdistributeurs auxEtats-Unis. L'intervenant aformulé l'espoir
quelasuppression descontingents serait bientôt accélérée.
123. Ilaconstaté quelesréglementations appliquées parlesautorités américaines enmatière
d'établissement etdecréation d'entreprises demeuraient trèsrestrictives. Elles créaient desobstacles
parfois insurmontables enraison desrègles surlespermis deséjour oudeprescriptions enmatière
dequalifications, notamment pourlepersonnel descoentreprises. Leursuppression améliorerait les
échanges bilatéraux entre lesEtats-Unis etlaRépublique tchèque. L'intervenant s'estditsatisfait de
l'inclusion delaRépublique tchèque dansleschéma SGPaméricain, espérant quecelui-ci serait élargi
etdeviendrait plusprévisible, carlanécessité delereconduire fréquemment étaitunfacteur d'insécurité
pourlesactivités commerciales.
124. Lereprésentant del'Argentine afaitobserver quecertains accords bilatéraux avecleJapon
n'avaient paséténotifiés àl'OMC alors qu'ilsportaient surdesquestions, telles quelesservices de
construction etlestéléphones cellulaires, quirelevaient del'Organisation. Ilademandé enparticulier
desinformations surlesmesures d'incitation àl'investissement étranger direct prévues dansl'Accord
Etats-Unis-Japon du20juin1995. Ilanotéquelaproposition faiteparleTrésor américain d'adopter
desrègles d'origine uniformes n'avait apparemment reçulesoutien niduCongrès nidesmilieux
industriels etademandé sileTrésor envisageait toujours unetellemesure etquels avaient étéles
arguments avancés contre cetteinitiative.
125. L'intervenant ainvité ladélégation desEtats-Unis àjustifier ladisposition permettant aux
travailleurs américains dedemander l'ouverture d'uneenquête antidumping auregard desAccords
del'OMC. Illuiademandé depréciser silesEtats-Unis appliquaient larègledeminimis (3pourcent
desimportations totales deproduits similaires) surlabaseduvolume, silalégislation américaine tenait
compte desrègles multilatérales relatives auniveau minimal autorisé d'importations subventionnées
enprovenance despaysendéveloppement (4pourcentdesimportations totales deproduits similaires),
etoùenétaitleprojet deloidéposé devant leCongrès, quiferait obligation àlaCommission duWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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commerce international dedéfinir unebranche d'activité enfonction delaconcurrence saisonnière.
Quelle serait l'utilité d'unetelledéfinition?
126. Apropos del'aideàlacommercialisation, ilainvité ladélégation desEtats-Unis àdonner
desdétails surlastratégie nationale d'exportation annoncée parlePrésident enseptembre 1993, qui
semblait s'inscrire danslecadre delaLoide1988surl'encouragement desexportations, laquelle visait
àpromouvoir etàprotéger lesintérêts commerciaux américains àl'étranger, ycompris dansledomaine
desservices. Illuiademandé decommuniquer desdonnées surlemontant estimatif del'assistance
annuelle etd'indiquer lesconditions àremplir pouryavoir droit.
127. Ilaévoqué laquestion descommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises
détenues pardesminorités ethniques, quireprésentaient environ 13pourcentdesmarchés publics aux
Etats-Unis. Ilademandé sicesexceptions seraient progressivement supprimées après lemoratoire
detroisansannoncé parlePrésident etainvité ladélégation desEtats-Unis àfournir desstatistiques
surlaparticipation despaysendéveloppement auxmarchés publics américains.
128. Evoquant lalongue listedesengagements prisparlesEtats-Unis danslecadre del'AGCS,
ilademandé s'ilsenvisageaient delever lesrestrictions concernant lemouvement despersonnes
physiques. Ilafaitobserver quelestaxesetsubventions adoptées auniveau subfédéral compromettaient
lacertitude etlaprévisibilité delalisteprésentée parlesEtats-Unis autitredel'AGCS, notamment
encequiconcerne l'interprétation duprincipe dutraitement national. Ilaremercié lesEtats-Unis
desexplications qu'ilsavaient données durant lesnombreuses consultations officieuses organisées dans
lecadre duConseil ducommerce desservices. Toutefois, ilimportait detrouver unesolution pleinement
compatible aveclesdispositions del'AGCS.
129. Lereprésentant delaPologne s'estfélicité desrécents résultats macro-économiques des
Etats-Unis. Ilademandé àladélégation desEtats-Unis si,àsonavis,l'augmentation dudéficit courant
nerisquait pasderendre l'opinion publique moins favorable àlalibéralisation delapolitique
commerciale. Ilanotéquelecommerce intrasectoriel jouait unrôledeplusenplusimportant dans
lacroissance ducommerce extérieur. Cetindicateur étaitgénéralement associé auniveau derevenu
etaudegré d'ouverture del'économie. Lavaleur ducommerce intrasectoriel desEtats-Unis avecl'UE,
leJapon etlesmembres del'ALENA augmentait rapidement. L'intervenant ademandé sil'onconstatait
lamême évolution danslesrelations commerciales aveclespaysendéveloppement etlespaysen
transition.
130. Relevant quedescontingents tarifaires avaient étéattribués àcertains partenaires commerciaux,
ilademandé àladélégation desEtats-Unis dedonner desprécisions surl'attribution descontingents
tarifaires pourlesproduits agricoles etd'indiquer notamment silespartsinutilisées decescontingents
étaient mises àladisposition desautres Membres del'OMC. Constatant qu'ilyavaitenviron 150zones
franches auxEtats-Unis, ilademandé quelle étaitlaprincipale justification économique deceszones,
quelle étaitl'appréciation desEtats-Unis concernant l'efficacité économique decetteinstitution etquelles
activités yétaient exercées àpartlaconstruction automobile.
131. Ilafélicité legouvernement américain pourlereculsensible dunombre d'enquêtes enmatière
dedroits antidumping etcompensateurs. Parcontre, lerapport duSecrétariat indiquait quelecoût
desmesures antidumping etcompensatoires n'étaitpasnégligeable. Ilserait doncintéressant desavoir
silesautorités américaines étaient prêtes àdébattre decertains aspects desmesures antidumping dans
lecadre delapolitique deconcurrence. Parailleurs, l'intervenant étaitpréoccupé parlefaitqueles
Etats-Unis pouvaient prendre, autitredel'article "301 spécial", desmesures même contre despays
quirespectaient intégralement l'Accord surlesADPIC.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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132. Lereprésentant delaColombie aregretté den'avoir paseuassez detemps pourétudier les
documents debasecarlaversion espagnole n'avaitpasétédiffusée àtemps etsongouvernement n'avait
doncpaspuréagircommeill'auraitvoulu.Denombreuxaspectsdelapolitiquecommercialeaméricaine
étaient encourageants, maisd'autres étaient préoccupants. Certaines normes inscrites danslalégislation
commercialedesEtats-Unisnesemblaientpasconformesauxobjectifsmultilatérauxsurlesquelsreposait
l'OMC; celavalait notamment pourlanature extraterritoriale etlesaspects unilatéraux decertaines
dispositions telles quelesarticles 301,super 301et301spécial. Comme lesEtats-Unis étaient le
principal partenaire commercial delaColombie, celle-ci étaitparticulièrement préoccupée pardetelles
dispositions, quitendaient àdominer lesrelations commerciales bilatérales, d'oùsoninsistance pour
quelesdisciplines multilatérales soient respectées.
133. Lereprésentant delaRépublique deCorée déplorait queledocument n'avaitpasétédiffusé
àtemps etaindiqué quedesquestions écrites seraient communiquées ultérieurement. Ilévoquerait
lespoints suivants: mesures tarifaires; redevances perçuespourlesopérations douanières; mesures
antidumping appliquées auxtéléviseurs couleur; prescriptions relatives aumarquage desautomobiles;
déréglementation concernant ladimension desrécipients deboissons alcoolisées; marchés publics;
contingents tarifaires dansl'agriculture; etrestrictions sanitaires etphytosanitaires.
134. Alors quelestauxdedroit étaient généralement bas,l'importance croissante desmesures
antidumping etcompensatoires étaitpréoccupante. L'intervenant aévoqué uneaffaire concernant des
téléviseurs couleur quidevait êtreexaminée auregard delaclause deminimis etdelasuspension des
exportations. Ledélaideréponse àcettedemande paraissait dépasser cequiétaitadmis parl'Accord
pertinent del'OMC. Ilaaussisoulevé laquestion desdispositions anticontournement delalégislation
américaine, quin'étaient pasprévues dansl'Accord del'OMC. Ils'estfélicité duprocessus deréexamen
desmesures antidumping encore envigueur motivé parl'évolution descirconstances, quiavait été
engagé enjuin1996àlasuitedelademande faiteparlesautorités coréennes enjuillet 1995. Ilafait
observer quelerecours àdesmesures antidumping etlalenteur duprocessus deréexamen avaient
beaucoup entravé lecommerce extérieur etlesajugés abusifs.
135. LaLoiaméricaine de1990 surlesdouanes etlecommerce extérieur contenait certaines
dispositions relatives aufonctionnement commercial desbureaux dedouane, quiimposaient des
redevances pourlesopérations douanières. Ennovembre 1987, ungroupe spécial duGATT avait
demandé augouvernement desEtats-Unis delimiter cesredevances aucoûtdesservices fournis. Depuis
cettedate,letauxetlemontant maximal desredevances n'avaient cessé d'augmenter. Decefait,les
redevances dépassaient lecoûtdesservices. L'intervenant ainvité ladélégation desEtats-Unis à
s'expliquer surcesujet, exprimant lacrainte quelesredevances nesoient augmentées pourcompenser
labaisse desrecettes douanières survenue depuis lafinduCycle d'Uruguay, etademandé siles
Etats-Unis comptaient augmenter encore cesredevances.
136. Relevant queleDépartement del'agriculture avait sollicité desobservations ausujet des
incidences delasuppression decertaines mesures SPS, ilademandé oùenétaient cesmesures.
137. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quelesEtats-Unis étaient leplusimportant partenaire
commercial delaSuisse endehors del'Europe; lesrelations bilatérales avaient toujours étéexcellentes
etaucun problème majeur neseposait. Ilasoulevé deuxpoints concernant, d'unepart,lesnouvelles
règles d'origine applicables auxtextiles et,del'autre, laLoiHelms-Burton etlaLoisurlessanctions
contre l'IraqetlaLibye. Depuis le1erjuillet 1996, l'origine dutissudéterminait celle dutissu
transformé, même silatransformation étaitréputée substantielle. Ils'agissait làd'unedérogation à
larègle générale delatransformation substantielle. LaSuisse considérait cette méthode comme
incompatible avecl'harmonisation desrègles d'origine convenue autitredel'Accord del'OMC, et
notamment avecleparagraphe 1.bdel'article 9.Depuis le1erjuillet 1996, lestissus étrangers brodés,WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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teints ouimprimés enSuisse n'étaient plusconsidérés comme destissus d'origine suisse parlesautorités
douanières américaines. Cette nouvelle réglementation posait degraves problèmes àl'industrie textile
suisse. Lafinition destissus importés, opération àforteintensité demain-d 'oeuvre etàfortevaleur
ajoutée, nesuffisait pluspourconférer l'origine suisse auxEtats-Unis. Al'inverse, l'origine suisse
étaitconférée auxtissus suisses brodés, teints ouimprimés danslesautres pays, desortequelenom
etlaréputation suisses pouvaient êtrelargement utilisés sansaucun contrôle delapartdesproducteurs
suisses. Cette situation nuisait auxproduits suisses. L'argument avancé parlesEtats-Unis selon lequel
lesnouvelles règles évitaient laréexpédition deproduits contingentés etlimitaient lecontournement
descontingents étaitpeuconvaincant, d'autant qu'après lasuppression del'Arrangement multifibres,
iln'yaurait plusderégime decontingentement. L'intervenant aencouragé lesEtats-Unis àmettre
lesnouvelles règles enconformité aveclesAccords del'OMC.
138. Ils'estditpréoccupé parlecaractère extraterritorial delaLoiHelms-Burton etdelaLoisur
lessanctions contre l'IraqetlaLibye, quiavaient crééunesituation d'insécurité pourlesinvestisseurs
étrangers etnui,d'unemanière générale, auclimat del'investissement. Cesloisrisquaient aussi
d'entraver etderestreindre lelibre-échange.
139. L'applicationd'unepolitiquecommercialegénéralementouverte,intégréeausystèmecommercial
multilatéral, avaitprofité àl'économie américaine. Lesautorités suisses faisaient doncconfiance aux
Etats-Unis pourchercher àmaintenir cetteouverture nonseulement dansledomaine desmarchandises
maisaussi dansceuxdelapropriété intellectuelle etdesservices.
140. Lereprésentant duBrésil aregretté quelesdocuments pertinents aientétédistribués enretard,
àunepériode oùlaplupart desdélégations àl'OMC étaient déjàsurchargées deréunions. Ilaexprimé
lapréoccupation duBrésil devant lespratiques commerciales unilatérales desEtats-Unis etl'application
extraterritoriale desloisaméricaines surlecommerce. Ils'estfélicité del'attachement manifesté par
lesEtats-Unisàl'égarddusystèmecommercialmultilatéraletdurenforcementdel'OMC. Ilaencouragé
lepaysàcontinuer d'exercer unrôledechefdefiledansceprocessus ens'abstenant derecourir à
desmesures unilatérales incompatibles aveclesrègles del'OMC.
141. Ilanotéque,contrairement auxautres rapports duSecrétariat, celui-ci netraitait paslaquestion
dessubventions dansunesection distincte, alors quelanotification desEtats-Unis surcesujetétait
volumineuse. Dans cesconditions, ilserait utiled'avoir uneanalyse del'impact dessubventions par
secteur. L'analyse dessubventions subfédérales pourrait présenter unintérêt particulier carcelles-ci
n'étaient pastraitées danslanotification desEtats-Unis. Lerèglement desdifférends étaitexplicitement
traité danslerapport duSecrétariat, maisl'intervenant aurait souhaité desinformations unpeuplus
précises surcesujetcarlesEtats-Unis étaient lepaysquiavaitleplusrecours auxdispositions del'OMC
enlamatière. Acepropos, ilademandé quand lesEtats-Unis comptaient appliquer laconstatation
finale relative àl'essence.
142. Ilarelevé quelesEtats-Unis étaient lepaysquiavaitleplusrecours àdesmesures antidumping
etcompensatoires. Depuis l'approbation delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay, lesautorités
américaines étudiaient denouvelles réglementations concernant lamiseenoeuvre detelles mesures.
Ilainvité lesEtats-Unis àprésenter lesprincipales modifications contenues danscenouveau régime.
LesEtats-Unis participaient defaçonimportante àplusieurs accords delibre-échange danslesquels
lesrègles d'origine jouaient unrôlemajeur etilserait utile qu'ilsexpliquent lesprincipales
caractéristiques deleurs règles d'origine etcomment ellesavaient étéharmonisées. L'intervenant a
évoqué laquestion desmodifications apportées auschéma SGPdesEtats-Unis, quiprévoyait désormais,
comme conditions del'octroi depréférences généralisées, denouveaux etimportants critères non
commerciaux telsquelesdroits destravailleurs etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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Ilainvité ladélégation desEtats-Unis àexpliquer lesdifférents aspects decesprescriptions etindiqué
qu'illuicommuniquerait d'autres questions parécrit.
143. Lareprésentante del'Indeafélicité lesEtats-Unis pourlareprise deleuréconomie depuis
ledernier examen deleurpolitique commerciale. Lefaitquecetteréussite soitdueàl'importance
accordéeàlapolitiquecommercialedanslapolitiqueéconomiquenationalereprésentaitunencouragement
considérable pourlesMembres del'OMC, etnotamment pourlespaysendéveloppement quin'avaient
pasencore réglé toutes lesdifficultés liéesàlamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay. Le
commerce extérieur avaitjouélerôled'unamortisseur macro-économique pourlesEtats-Unis etelle
espérait quelesystème commercial multilatéral permettrait àtouslesMembres del'OMC debénéficier
deseseffets stabilisateurs.
144. L'intervenante aaccueilli avecsatisfaction laréaffirmation parlesautorités américaines de
leurengagement d'édifier unvéritable libre-échange àl'échelle mondiale. Elleendéduisait queles
mesures temporaires etdesauvegarde, quiavaient étéprofondément modifiées parlaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay, seraient appliquées selon lesmodalités etdansl'esprit desAccords del'OMC.
Elles'estdéclarée préoccupée parlefaitquelesEtats-Unis avaient incorporé àleurlégislation des
dispositionsanticontournementquin'étaientpasautoriséesparcesaccords.Detellesmesuresunilatérales
créaient desprécédents etfaisaient régresser lesystème multilatéral. L'article 301allait àl'encontre
dumultilatéralisme etdesprincipes del'OMC.
145. Lerecours accru àdesmesures commerciales pouratteindre desobjectifs noncommerciaux
grâce àlapromulgation denouvelles loisétaituneautrecause depréoccupation. L'évolution structurelle
del'économie américaine guidait l'évolution desréglementations intérieures enmatière depolitique
commerciale et,selon lesEtats-Unis, cette évolution reposait surunchangement dephilosophie
privilégiant lesobligations derésultats, enlaissant plusdelatitude quant auxmoyens. L'intervenante
s'estinquiétée dufaitquedesloisayant desaspects extraterritoriaux avaient étépromulguées afinde
protéger lesconsommateurs etl'environnement, cequiviciait l'atmosphère ducommerce international.
Ilfallait fairepreuve demodération danslapromulgation detelles lois.
146. Lerecours accru aubilatéralisme parlesEtats-Unis après l'adoption desAccords duCycle
d'Uruguay allaitàl'encontre desprincipes multilatéraux. LesEtats-Unis étaient aussipartie àplusieurs
accords commerciaux régionaux. Lerecours simultané àl'unilatéralisme, aubilatéralisme, au
régionalisme etaumultilatéralisme étaitsource deconfusion pourlesparticipants ausystème commercial
multilatéral.
147. L'Indenepouvait conclure uneintervention surlapolitique commerciale américaine sans
exprimer sapréoccupation concernant l'étatdesrelations entre lesEtats-Unis etlespaysexportateurs
detextiles. Lesdroits d'importation américains surlestextiles etlesvêtements étaient largement
supérieurs àlamoyenne desdroits appliqués danslesecteur manufacturier et,malgré cela,lesEtats-Unis
maintenaient descontingents d'importation parpaysautitredel'ATV. Lamiseenoeuvre delapremière
étape d'intégration destextiles etdesvêtements, même siellerespectait lesdispositions del'ATV,
étaitloinderépondre auxattentes etàl'esprit decetaccord. Lesmodifications apportées récemment
auxrègles d'origine quiservaient àadministrer lescontingents d'importation detextiles etdevêtements
avaient eudesconséquences défavorables pourungrand nombre depays, dontl'Inde. L'intervenante
aannoncé qu'ellesoumettrait desquestions écrites àlafindelasession.
148. Lereprésentant delaHongrie acomplimenté lesEtats-Unis pour leurs résultats
macro-économiques. Toutefois, d'importants secteurs del'économie américaine restaient engrande
partie privés deseffets bénéfiques généralement admis delaconcurrence internationale. L'undeces
secteurs étaitceluidestextiles etdesvêtements, danslequel lesEtats-Unis, quiappliquaient déjàdesWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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droits d'importation biensupérieurs àlamoyenne desdroits surlesarticles manufacturés, maintenaient
enoutredescontingents d'importation parpays. Cette distorsion descourants commerciaux étaitencore
aggravée parlerecours fréquent aumécanisme desauvegarde transitoire contenu dansl'ATV etpar
lesmodifications apportées récemment auxrègles d'origine concernant lestextiles etlesvêtements.
149. Depuis quelque temps, lenombre d'enquêtes enmatière dedroits antidumping avaitfortement
diminué. Toutefois, lenombre d'ordonnances antidumping envigueur avait continué d'augmenter
depuis ledernier examen delapolitique commerciale desEtats-Unis. Ilfallait espérer que,grâce aux
modificationsapportéesauxrèglesderévocationdesmesuresantidumpingàl'issueduCycled'Uruguay,
cesmesures neseraient plusutilisées qu'àdesfinscorrectives etquelenombre demesures antidumping
envigueur finirait pardiminuer.
150. L'intervenant aformulé l'espoir quelanouvelle équipe gouvernementale jouerait unrôle
dynamique danslesnégociations surlesdomaines desservices danslesquels unaccord restait àconclure.
151. Ils'estfélicité quelesmesures commerciales unilatérales, lorsqu 'ellesétaient prévues parles
règles etlesdisciplines del'OMC, soient désormais solidement assises surdesrègles multilatérales.
Ilétaitluiaussipréoccupé parl'application extraterritoriale delajuridiction américaine carellemenaçait
lesdisciplines commerciales multilatérales inscrites danslesAccords del'OMC.
152. LereprésentantdelaRépubliqueslovaqueadéclaréquelacontributiondesEtats-Unisausystème
commercial multilatéral étaitessentielle aubonfonctionnement del'OMC etdesesrègles. Decepoint
devue,toute action ouinitiative américaine étaitjugée trèsimportante etsuivie detrèsprèspar
l'ensemble desMembres. Ilareconnu quelemarché américain étaitgénéralement ouvert sil'onen
jugeait parlebasniveau dutauxdedroitmoyen etparlefaitquelesobstacles nontarifaires continuaient
dedisparaître grâce auxAccords duCycle d'Uruguay. Ilrestait cependant descrêtes tarifaires élevées
danscertainsdomaines,notammentl'agriculture,etlesmesuresdelibéralisationtouchantcertainssecteurs
coexistaient avecuncomportement protectionniste dansd'autres telsquelestextiles etlesvêtements.
Lerecours fréquent àdesmesures antidumping etSPSétaitégalement préoccupant. L'intervenant
s'inquiétait enparticulier demesures telles quelesmesures unilatérales etextraterritoriales, appliquées
envertu d'unelégislation quinerespectait paspleinement l'esprit desrègles del'OMC.
153. LesEtats-Unis jouaient unrôledéterminant danslesnégociations surlesservices, comme ils
l'avaientfaitprécédemmentdansd'autresnégociations.L'issuedesnégociationsensuspensdansd'autres
domaines dépendait enpartie delaposition américaine. Lesprogrès accomplis auniveau multilatéral
pourraient limiter lerecours àl'approche bilatérale fondée surlaréciprocité.
154. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estfélicité quelesEtats-Unis aientdavantage recours
auxmécanismes multilatéraux pourrégler leursdifférends commerciaux etqu'ilscomptent modifier
lessubventions agricoles enallant au-delà decequiavaitétéconvenu dansleCycle d'Uruguay. Il
aexprimé l'espoir quelatendance àl'ouverture del'économie américaine sepoursuivrait etaencouragé
lesEtats-Unis, première économie mondiale, àmontrer l'exemple enlibéralisant leurcommerce de
façonplusrapide etpluslarge.
155. Ilconvenait desaluer lalevée del'interdiction d'exporter lepétrole d'Alaska, demême que
laposition ferme adoptée parl'Administration contre lesdemandes derestriction desexportations de
céréales àunmoment oùl'offreétaitinsuffisante. Cesrestrictions auraient pufairedouter lespays
importateurs delasécurité d'approvisionnement offerte parlesystème commercial international.
L'intervenant espérait quelesautres paysexportateurs suivraient l'exemple montré encetteoccasion
parlesEtats-Unis.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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156. Ils'estfélicité quelesEtats-Unis aientmoins recours auxmesures antidumping etaexprimé
l'espoir quecettetendance sepoursuivrait. Ils'estditdéçuparlefaitquelesEtats-Unis avaient décidé
queledélaid'application delaclause d'extinction desmesures antidumping existantes serait decinq
ansàcompter del'entrée envigueur desAccords duCycle d'Uruguay etnondecinqansàcompter
deladatedesordonnances quiavaient institué cesmesures. Cette décision revenait àmaintenir des
restrictions inéquitables àl'accès aumarché américain.
157. Lereprésentant aconstaté que,contrairement auxautres rapports duSecrétariat, celui-ci ne
contenait pasdesection surlecommerce d'Etat. Ilfallait sepencher surcettequestion poursavoir
s'iln'existait vraiment aucune entreprise commerciale d'Etatauniveau fédéral etàceluidesEtats.
158. Envertu delaLoiWebb-Pomerene etdelaLoide1982 surlessociétés d'exportation, les
associations d'exportateurs pouvaient bénéficier dedérogations leurpermettant d'échapper auxactions
decontestation. Constatant quesixdérogations decetypeavaient étéaccordées en1994etcinqen1995,
l'intervenant ademandé quelles associations enavaient bénéficié, quels étaient lessecteurs concernés
etàqueltitreellessejustifiaient.
159. IlanotéquelaLoifédérale de1996 surl'amélioration etlaréforme del'agriculture (FAIR)
semblait amorcer unchangement important danslanature desaides publiques àl'agriculture. Le
découplage decesoutien parrapport àlaproduction etl'abandon delamiseenjachère étaient des
événements trèsimportants. L'intervenant aexprimé l'espoir qu'aufildutemps etgrâce àdenouvelles
améliorations, cetteloipermettrait uneévolution degrande ampleur etdonnerait ausecteur agricole
américain davantage demoyens pourrépondre auxbesoins dumarché international.
160. Lesecteur agricole américain restait cependant trèsprotégé. Lerapport duSecrétariat
mentionnait leniveau élevé desdroits horscontingent, quiétaient enmoyenne de54,5pourcent.
Ilsignalait aussi que,dansuncertain nombre decas,cesdroits dépassaient leséquivalents tarifaires
calculés précédemment. LesEtats-Unis avaient peut-être eul'impression qu'enmodifiant leurméthode
decalcul pourcertains produits ilsnefaisaient ques'aligner surcelles d'autres pays, maiscertains
paysavaient invoqué lapratique américaine pourfairedemême. Quel quesoitlepaysquiavait
commencé, lerésultat étaitquelesdroits horscontingent surcertains produits étaient excessifs etque
l'accès minimal aumarché étaitinférieur àcequ'onattendait. Ilserait bondes'ensouvenir lorsdes
prochaines négociations carcelamilitait enfaveur d'uneréduction accélérée desdroits trèsprotecteurs
appliqués danslesecteur agricole etd'unélargissement rapide descontingents tarifaires danslescas
oùl'accès étaitminimal.
161. Lasous-utilisation descontingents tarifaires tendait àmontrer qu'ilfallait réexaminer leur
administration. L'octroi delicences d'importation pourdepetites quantités etpartirage ausortétait
parexemple peupropice audéveloppement deséchanges commerciaux. Ilfallait aussi réexaminer
leniveau desdroits applicables auxproduits importés dansleslimites descontingents. Cesdroits étaient
censés êtrenulsouminimes afindenepasentraver lepetitvolume deséchanges autorisé parles
contingents. Or,leurmoyenne simple étaitde9,9pourcent,soitbeaucoup plusquelamoyenne simple
destauxdedroitaméricain, àsavoir 6,4pourcent.
162. Lemaintien àunhautniveau dessubventions etdescrédits àl'exportation ressortait clairement
durapportduSecrétariat,quiindiquaitquelesdépensesbudgétairespourleProgrammed'encouragement
àl'exportation (EEP) etlesprogrammes degarantie descrédits àl'exportation étaient restées àpeu
prèsconstantes. L'intervenant aformulé l'espoir quelesEtats-Unis reprendraient lesnégociations
dansunesprit constructif, afinquedesdisciplines concernant lescrédits àl'exportation puissent être
arrêtées auniveau international, conformément àl'engagement contenu dansl'Accord del'OMC sur
l'agriculture. Ilconvenait deseféliciter quel'utilisation effective dessubventions àl'exportation soitWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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nettement inférieure auxengagements prisàl'OMC, cequitendait àmontrer quelesEtats-Unis étaient
conscients del'effetnuisible decessubventions surlesmarchés mondiaux.
163. Lesdispositions delaLoiFAIR visant àréduire l'ampleur duProgramme d'incitations à
l'exportation desproduits laitiers (DEIP) n'allaient pasaussiloinquel'auraient souhaité lespartisans
dulibre-échange comme laNouvelle-Zélande. Ilsemblait enoutre quecetteloiavaitélargi laportée
duprogrammeetoffertlapossibilitéderéduirel'examendesesincidencesauniveauinteradministrations.
Plusieurs changements avaient étéapportés en1996aufonctionnement duDEIP etdel'EEP. Certains
étaientpositifs,maislereprésentantdelaNouvelle-Zélandeconstataitavecinquiétudequelesdispositions
duDEIP relatives àl'élargissement desdébouchés semblaient viser deplusenpluslarégion
Asie-Pacifique. Ilaaussinotéquelelaitavaitcontinué àbénéficier destransferts lesplusimportants,
mesurés enéquivalents-subventions àlaproduction, avec8649millions dedollars en1995, soitprès
dequatre foislemontant disponible pourledeuxième produit leplussubventionné, lemaïs. Lesoutien
partonne delaitallait êtrediminué envertu delaLoiFAIR, maisseulement defaçonprogressive
puisqu 'ilserait ramené de228dollars en1996à218dollars en1999. Leprincipal élément àsurveiller
serait alors leniveau effectif desoutien lorsque lesoutien desprixcéderait laplace auxprêts non
forfaitaires.
164. LaLoiFAIR mettait finàcertains arrêtés fédéraux decommercialisation etprévoyait le
regroupement decesarrêtés dontlenombre serait compris entre dixet14,maisonétaitmanifestement
encore loind'unaccès sansrestriction aumarché intérieur dulaitetdecertains autres produits. Le
rapport duSecrétariat signalait l'existence de73arrêtés decommercialisation, dont38pourlelait.
Ilindiquait aussil'existence deplusieurs dispositions autorisant desprélèvements parproduit auniveau
fédéral etàcelui desEtats. Lesrisques d'utilisation abusive decesprélèvements étaient très
préoccupants. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aconstaté desdifficultés liéesàlafaçondont
lesprogrammes de"retenue àlasource" étaient parfois appliqués danslesecteur agricole, notamment
lefaitqu'ilsétaient appliqués auximportations etemployés defaçondiscriminatoire pourfinancer
lapromotion deproduits américains.
165. L'intervenantaprisnotedesimportantesmodificationsapportéesdepuispeuauxréglementations
américaines surlaviande etlavolaille, quiobligeaient lespaysexportant verslesEtats-Unis àappliquer
lanouvelle réglementation danslesdélais prescrits ouàdémontrer queleursystème d'inspection était
équivalent auSystème despoints decontrôle critiques pourl'analyse desdangers (HACCP) etaux
normes depropriétés d'emploi. Lerejet(ouleretard) del'agrément risquait d'avoir degraves
conséquences pourlesentreprises quiexportaient verslesEtats-Unis. L'intervenant avaitbonespoir
quelesEtats-Unis appliqueraient lesnouvelles réglementations defaçonànepasdésorganiser le
commerce etàrespecter lesdispositions del'OMC.
166. Enfin, iladéclaré quelesEtats-Unis exerçaient unetrèsgrande influence surlapolitique
commerciale mondiale, tantparlespositions qu'ilsdéfendaient queparl'exemple qu'ilsoffraient.
Lesobservations faites àleurintention avaient étéformulées dansunesprit constructif, sachant que
touteamélioration deleurcomportement avaitdeschances d'inciter l'ensemble desMembres del'OMC
àintensifier leurs efforts.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESETATS-UNIS ETAUTRES OBSERVATIONS
167. Lereprésentant desEtats-Unis adivisé sesréponses enquatre thèmes: situation économique
etarrangements commerciaux régionaux; stratégies d'application delapolitique commerciale; mesures
depolitique commerciale; etquestions sectorielles.
1) Situation économique etarrangements commerciaux régionaux
168. Lereprésentant desEtats-Unis aconstaté quelesobservations relatives àcethème portaient
essentiellement surlerôleducommerce etdelapolitique commerciale auxEtats-Unis. Ilaborderait
lesquestions suivantes: lerôleducommerce extérieur danslaréussite économique dupays, sesvues
surlesimportations, laquestion dudéficit commercial etdusoutien del'opinion publique ausystème
commercial multilatéral, lecommerce desservices, etleseffets économiques del'ALENA.
169. Lapolitique commerciale américaine avaitassurément renforcé lerôleducommerce extérieur
entantquestabilisateur conjoncturel pourl'économie desEtats-Unis etcelledesautres pays. Ledéficit
commercial américain avaitfondu avant ladernière récession, cequiavaitamorti lachute delademande
globale. Toutefois, siutilequ'aitpuêtrecerôledestabilisateur conjoncturel, l'existence demarchés
dontl'ouverture étaitgarantie parlesengagements prisàl'OMC avaituneffetplusimportant encore:
ellecontribuait àl'efficacité desstructures deproduction etaurenforcement dupotentiel decroissance
grâce àl'amélioration durendement del'investissement etauxeffets dynamiques quiendécoulaient.
Cesgainsstructurelsperduraientau-delàdescycleséconomiques,sibienquelesobligationscommerciales
représentaient pourtoutpaysuninvestissement danslacroissance etlaprospérité àlongterme.
170. Ledébat surlerôleducommerce danslesrésultats économiques desEtats-Unis étaitbienvenu
compte tenudel'enceinte oùilsedéroulait. LesEtats-Unis estimaient quesonutilité tenait aulien
entreunenvironnement interne ouvert etconcurrentiel, garanti parlalégislation nationale, etl'ouverture
desfrontières, garantie pardesaccords internationaux. Telétaitapparemment l'objectif verslequel
s'acheminaient, dansleurintérêt, denombreux paysàrevenu faible ouintermédiaire; l'intervenant
yvoyait assurément l'unedesclésdusuccès économique desEtats-Unis. Ouvrir officiellement ses
frontièrestoutenappliquantdespolitiquesinternesrestrictivesouchercheràmaintenirunenvironnement
concurrentiel àl'intérieur toutenprotégeant étroitement sesfrontières étaient desapproches moins
favorables àlacroissance.
171. Onavaitprétendu quelediscours commercial desEtats-Unis étaitconcentré surlesexportations
etnégligeait l'intérêt desimportations. LesEtats-Unis, quiétaient deloinlepremier importateur au
monde avecprèsde900milliards dedollars d'importations en1995, nepratiquaient pasunepolitique
d'exclusion desimportations. LesEtats-Unis absorbaient environ 21pour centdesimportations
mondiales(horscommerceintra-UE).Lesnombreuxeffetspositifsdel'importationavaientétésoulignés
dansladéclaration depolitique générale desEtats-Unis etdansladéclaration liminaire faitelaveille.
172. Onavaitdemandé silesautorités américaines necraignaient pasqueledéficit commercial lié
àlasituation macro-économique necompromette l'appui del'opinion publique àlalibéralisation de
lapolitique commerciale etausystème multilatéral. Ledéficit commercial avaitbeaucoup diminué.
Encettepériode dehaute conjoncture, ledéficit commercial enpourcentage duPIB(1,4pourcent)
atteignait moins delamoitié duniveau record de1987(3,3pourcent). Dans lessixmoisquiavaient
suivicerecord, leCongrès avaitpromulgué laLoide1988surlecommerce extérieur, quiavaitpermis
auxEtats-Unis departiciper pleinement auCycle d'Uruguay.
173. Ledéficit dubudget fédéral, quiétaitleparamètre parlequel legouvernement pouvait influer
leplusdirectement surletauxd'épargne global et,parconséquent, surledéficit commercial, avaitWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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nettementdiminué.Lapousséerécentedudéficitcommercialcorrespondaitàuneexpansionéconomique
àlaquelle l'investissement avaitpluscontribué quelorsdesprécédentes reprises. Depuis quelque temps,
lescapacités industrielles augmentaient deprèsde4pourcentparan,cequines'étaitplusvudepuis
prèsde30ans.Grâce àcedynamisme, lemarché américain constituait unpuissant aimant pourles
capitaux étrangers etlesapports netsdecapitaux aidaient àaccroître laproduction etàcompenser le
déficit commercial.
174. L'intervenant aprisnotedespréoccupations exprimées ausujetdelapolitisation intérieure
desquestions commerciales. Denombreux Américains avaient connu desmoments trèsdifficiles durant
larestructuration del'économie. Dans touslesdomaines decompétence dugouvernement fédéral,
onavaitàlafoisl'obligation etlavolonté detenircompte del'opinion publique. Heureusement, le
Présidentavaitungrandtalentdecommunication,notammentlorsqu'ils'agissaitd'expliquerl'importance
quelecommerce extérieur etl'économie mondiale présentaient pourl'homme delarue. Enoutre,
lesautorités américaines avaient prisgrand soind'expliquer l'intérêt del'ouverture dumarché, en
faisant passer ausecond planlesconsidérations liéesàlabalance commerciale. Ilyavaituneméfiance
compréhensible àl'égard d'institutions internationales telles quel'OMC, carellesnedébattaient pas
decesdifficultés d'ajustement. C'étaitpourquoi touslesprésidents américains depuis Eisenhower
insistaientpourquelesnormesdutravailfondamentalessoientprisesenconsidérationlorsdesdiscussions
commerciales, comme lefaisait legouvernement actuel danslapréparation delaRéunion ministérielle
deSingapour.
175. Certaines questions avaient portésurlaplacedesservices dansl'économie américaine. Comme
cesecteur employait plusde70pourcentdelamain-d 'oeuvre, lacroissance delaproductivité yétait
essentielle. Lesefforts visant àdéréglementer uncertain nombre deservices auniveau interne avaient
augmenté etcontinueraient sansdoute d'augmenter laproductivité. Unheureux dénouement des
négociations menées autitredel'AGCS serait aussibénéfique. Laproductivité destravailleurs employés
danslesservices serait déterminante pourl'évolution duniveau devie.Lesautorités américaines avaient
degrandes difficultés àmesurer laproductivité danslesservices etl'intervenant étaitd'avisqueles
gainsdeproductivité annoncés pourcesecteur étaient peut-être largement inférieurs àlaréalité. Comme
ilyavaitundéplacement demain-d 'oeuvre dusecteur secondaire, danslequel laproductivité étaitassez
facile àcalculer, verslesecteur tertiaire, iln'étaitmalheureusement pasimpossible queceserreurs
demesure aientsuscité unpessimisme injustifié surdenombreux points telsquelacomparaison des
résultats économiques etl'évolution duniveau devie.
176. Unequestion avaitétéposée ausujetdelafourniture deservices pardesentreprises étrangères
surlemarché américain, lestransactions transfrontières ayant reculé auprofit del'investissement
étranger: cetteévolution était-elle dueàunaccroissement desaides publiques àl'investissement?
Iln'yavaitapparemment aucune raison delepenser, notamment àcause delanature desindustries
deservices etdel'attitude américaine enmatière d'investissements. D'unepart,lesEtats-Unis avaient
l'undesrégimes lesplustolérants enmatière d'investissement étranger. Del'autre, lafourniture
transfrontières denombreux services nécessitait uneprésence surplace, comme danslecasdesservices
juridiques oudelavente deservices d'assurance oudecomptabilité exigeant uneproximité avecle
client. C'étaitpourquoi toutes lesdiscussions relatives auxnégociations surlesservices incluaient
desquestions d'investissement. Lorsqu 'unesociété étrangère fournissait unservice parl'intermédiaire
d'unefiliale auxEtats-Unis, ilnefallait pasendéduire quec'étaitaudétriment desexportations vers
lemarché américain. Ilsepouvait quelataille globale dumarché aitaugmenté pourlesfournisseurs
étrangers,lesfilialesétrangèresassurantindirectementunegrandepartiedesimportationsauxEtats-Unis.
Dans lecasducommerce desmarchandises, lesstatistiques américaines montraient quelesfiliales
étrangères implantées auxEtats-Unis assuraient letiersdesimportations.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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177. Onavaitaussiévoqué l'environnement macro-économique àpropos desmesures antidumping
etcompensatoires, sujetquiserait débattu demanière plusapprofondie ultérieurement. Laquestion
étaitdesavoir silesEtats-Unis auraient davantage recours àcesmesures danslecasoùleuréconomie
connaîtrait unralentissement conjoncturel. Honnêtement, lesautorités américaines n'ensavaient rien.
Lesmesures antidumping etcompensatoires résultaient dedécisions privées etnond'unepolitique
gouvernementale. Toutefois, lalégislation américaine serait fidèlement appliquée danslerespect des
règles del'OMC, quelle quesoitlaconjoncture.
178. Lesautorités américaines étudiaient-elles lecommerce intrasectoriel? Lereprésentant nevoulait
pass'engager dansundébat théorique surl'interprétation decesvariables etn'étaitd'ailleurs pasqualifié
pourlefaire. Toutefois, lecommerce intrasectoriel n'avaitpasjouéungrand rôledanslesanalyses
américaines ducommerce. Aucune classification ducommerce, ycompris laCTCI àquatre chiffres,
n'étaithomogène quant auxfacteurs ouauxcaractéristiques desproduits quiprésentaient unintérêt
pourl'explication descourants commerciaux, desorte quel'interprétation decesstatistiques posait
quelques problèmes.
179. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quetoutes lesétudes réalisées aumoment de
lamiseenoeuvre del'ALENA tendaient àmontrer desgains trèsmodestes maispositifs pourles
Etats-Unis. Celas'expliquait parlefaitqu'ilexistait déjàauparavant unaccord delibre-échange avec
leCanada, quelesdroits surlesimportations mexicaines étaient déjàtrèsbasetquelesimportations
enprovenance duMexique étaient trèsfaibles parrapport àlataille del'économie américaine. Ilse
pourrait qu'enfindecompte lesavantages del'ALENA pourlesEtats-Unis, leMexique etlereste
dumonde aientétébiensupérieurs àcequelaissaient supposer lespremières modélisations. LeMexique
était, depuis plusdedixans,l'undesplusfarouches partisans delaréforme économique axéesurle
marché. Lefaitqu'ilaitmaintenu lecapdesesréformes alorsquesabalance despaiements luiposait
desproblèmes considérables etqu'ilaittraversé, en1995, sapirerécession dusiècle avaitétédécisif
poursaréussite économique ultérieure, pourlesintérêts desespartenaires commerciaux etpourtous
ceuxquiavaient intérêt àcequelespaysàrevenu faible ouintermédiaire réussissent leurs réformes
économiques axées surlemarché. L'intervenant serait ledernier ànepasrendre hommage au
gouvernement mexicain pourlesefforts courageux qu'ildéployait depuis deuxans,maisilestimait
quel'ALENA, conjugué auxefforts financiers internationaux, avaitaidéleMexique àmaintenir le
capdesréformes —etàéviter d'ériger denouvelles barrières. Même sil'onnepouvait leprouver
pardeschiffres précis, enraison del'immensité dumarché, l'ALENA créait sansdoute plusd'échanges
qu'iln'avaitd'effets dedétournement. Lefaible niveau desdroits NPFappliqués parlesEtats-Unis
auxautres payssignifiait quelamarge depréférence résultant del'ALENA étaitminime, etlacroissance
rapide, aucours desdernières années, desimportations américaines enprovenance delaplupart des
paysattestait quelacroissance l'emportait largement surtouteffetdedétournement.
180. LaPrésidente estrevenue surlespropos dureprésentant desEtats-Unis concernant lesmoments
difficiles quelapopulation américaine avait traversés enraison del'important mouvement de
restructuration etd'ajustement del'économie etlesentiment defrustration dûaufaitquel'OMC semblait
nepasdébattre ounepastenircompte decesdifficultés. Elleafaitobserver quel'Organe d'examen
despolitiques commerciales étaituneinstance oùcesdifficultés etcestensions étaient débattues et
reconnues.
181. LepremierprésentateuraremerciélereprésentantdesEtats-Unisd'avoirréaffirmél'attachement
desonpaysàl'égard dusystème commercial multilatéral engénéral et,plusparticulièrement, son
engagement d'appliquer lalégislation américaine danslerespect desrègles del'OMC. Ilanotéque,
faceauxpressions del'opinion publique, lesautorités américaines s'efforçaientdefaireadmettre les
inconvénients del'ouverture desmarchés etdelalibéralisation. C'étaitdanscecontexte qu'avaitétéWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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soulevée laquestion desnormes dutravail. Toutefois, cettequestion devait êtreétudiée dansuneautre
instance quel'OMC, carcelle-ci n'étaitpasprête àsepencher surcetypedeproblème.
182. Lesecond présentateur anotéquelaconjoncture macro-économique etpolitique jouait unrôle
important dansl'évolution delapolitique commerciale américaine. Aucours delapériode récente,
marquée pardebonsrésultats macro-économiques, lespressions protectionnistes s'étaient quelque peu
relâchées. Ilatoutefois exprimé lacrainte qu'ellesneressurgissent àlasuited'unralentissement ou
lorsque ledéficit courant seremettrait àcroître. Ilaenoutre demandé desprécisions surleseffets
dedétournement del'ALENA causés parlesrègles d'origine.
183. Lereprésentant del'Union européenne asoulevé laquestion delaZone delibre-échange des
Amériques (FTAA) etdel'APEC. Ilsouhaitait mieux connaître lesactivités desgroupes detravail
quiavaient étécréés danslecadre decesinitiatives pourétudier lesservices, etplusparticulièrement
leurobjet etleurrelation avecl'article Vdel'AGCS.
184. Lereprésentant delaNorvège afaitremarquer quecequelesEtats-Unis, première puissance
économique mondiale, disaient oufaisaient avaitdesincidences importantes etdirectes surlespolitiques
desautres pays.
185. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé silesarrangements régionaux auxquels
participaient lesEtats-Unis portaient surtouslessecteurs. IlanotéquelesEtats-Unis prêtaient une
attention particulière àcertains déséquilibres commerciaux bilatéraux importants malgré lefaitque
leurdéficit courant étaitplusfaible queceluidebeaucoup d'autres paysetqu'ilétaitenoutre compensé
parl'investissement étranger.
186. Lereprésentant delaRépublique deCorée adéclaré quelesautorités coréennes considéraient
l'APEC comme unorgane deconsultation assez informel. Toutefois, destentatives avaient étéfaites
pourmettre enplace unrégime commercial contraignant. Ilsouhaitait connaître lepoint devuede
ladélégation desEtats-Unis surlerôlequel'APEC jouerait dansleurfutur régime commercial.
187. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré queledéficit courant actuel atteignait unniveau record
enchiffres absolus. Or,celanemodifiait enrienlespolitiques commerciales. Legroupe detravail
delaFTAA surlesservices, présidé parleChili, faisait destravaux analytiques. Iln'yavaitpasde
groupe detravail surlesservices auseindel'APEC, maislesgroupes existants s'occupaient del'énergie,
destélécommunications, destransports etdutourisme. Lesmandats confiés auxgroupes detravail
del'APEC figuraient dansleProgramme d'action d'Osaka. Toutefois, ilnes'agissait encore quede
discussions, sanspréjudice desobjectifs généraux del'APEC oudelaFTAA, etaucune question liée
àl'article Vdel'AGCS n'avaitétésoulevée. Apropos del'observation selon laquelle lespolitiques
américaines influen çaientdirectement lespolitiques despartenaires commerciaux desEtats-Unis, les
discussions animées quiavaient lieuàGenève montraient quelesMembres del'OMC poursuivaient
euxaussi leurspropres intérêts. Lechamp d'application del'ALENA étaittrèslarge. Aucours des
jours précédents, lesEtats-Unis avaient conclu unarrangement avecIsraël afind'étendre l'Accord
delibre-échange Etats-Unis-Israël ausecteur agricole. Quant auxdéséquilibres commerciaux bilatéraux,
ilssuscitaient despréoccupations politiques danscertains milieux etnepouvaient êtreignorés.
2) Stratégies d'application delapolitique commerciale
188. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné quelesbonsaccords commerciaux setraduisaient
pardesavantages mutuels pourlespartenaires, autrement ditquelesaccords quiétaient bonspour
lesEtats-Unis l'étaient aussipourleurspartenaires commerciaux carc'étaitcesaccords-là quirésistaient
autemps. Ilaadmis qu'enraison deleurposition économique, lesEtats-Unis sedevaient demontrerEtats-Unis WT/TPR/M/16
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lavoie,maiscelanevoulaitpasdirequ'ilsdevaientnourrirl'opportunisme.Ilétaitfermementconvaincu
quel'opportunisme, outre qu'ilétaittrèsmalvuparlapopulation despaysquinelepratiquaient pas,
n'aidait pasceuxquilepratiquaient àaméliorer leursperspectives économiques. Ilpensait aucontraire
quemontrer lavoieconsistait pourlesEtats-Unis àarrêter rapidement leurs priorités, àréfléchir et
àconsacrer desressources auxnégociations, etàsoumettre desoffres aussiambitieuses queleursintérêts
lepermettaient. LesEtats-Unis n'avaient, selonlui,aucune obligation d'amorcer toutes lesnégociations
nimême d'yparticiper, ilsétaient seulement tenus delefairelorsqu 'ilsytrouvaient unintérêt national,
cetintérêt pouvant êtrenotamment d'assurer lesuccès desnégociations etdel'OMC. Lesaccords
commerciaux devaient êtrerespectés, etc'étaitpourquoi lesautorités américaines faisaient largement
appel àtoutes lesmesures quipermettaient delesfaireappliquer.
189. L'intervenant aprisnote despréoccupations suscitées parcequecertains appelaient
l'unilatéralisme desEtats-Unis dansledomaine commercial etparlefaitquelepayscontinuait d'avoir
recours àl'article 301.Ilasouligné enpremier lieuquel'article 301offrait auxexportateurs américains
unmoyen defairepartaugouvernement deleurs préoccupations faceauxpratiques étrangères qui
risquaient derestreindre l'accès auxmarchés. Touslesgouvernements avaient desmécanismes officiels
ouofficieuxpermettantauxentreprisesexportatricesdefaireentendreleurspréoccupations.Endeuxième
lieu,l'article 301disposait depuis ledébut quelegouvernement devait faireappel auxmécanismes
multilatéraux derèglement desdifférends lorsque ceux-ci permettaient l'examen delaplainte. La
principale préoccupation desautorités lorsqu 'ellescherchaient àprotéger lesintérêts commerciaux des
Etats-Unis envertu del'article 301étaitque,jusqu'àlacréation del'OMC, denombreux obstacles
rencontrés parlesexportateurs américains nepouvaient êtreexaminés parlemécanisme derèglement
desdifférends duGATT. Entroisième lieu,aucun paysn'avait déployé autant d'efforts queles
Etats-Unis, depuis laconclusion duTokyo Round, pourétendre laportée desdisciplines commerciales
multilatérales etrenforcer lemécanisme derèglement desdifférends. LesEtats-Unis avaient lancé
en1982 unappel afinqu'unnouveau cycle denégociations commerciales soitengagé pouratteindre
cesobjectifs, maiscetappel avaitétérejeté parlesparties contractantes. LeCycle d'Uruguay n'avait
commencé quequatre ansplustard. Enquatrième lieu,après 1982, lerecours àl'article 301,qui
déclenchait desnégociations bilatérales endehors duGATT, avait porté àpeuprèsuniquement sur
desdomaines -telsquel'agriculture, lesservices, lesdroits depropriété intellectuelle etlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce -quin'étaient généralement pasdelacompétence
duGATT etauxquels l'application desdisciplines commerciales multilatérales suscitait unetrèsforte
résistance. Durant cesannées, lesautorités américaines auraient préféré faireappel àunmécanisme
multilatéral-l'article301lesyauraitd'ailleursobligées-maiscemécanismen'existaitpas.Enl'absence
derègles etdeprocédures derèglement desdifférends convenues surleplaninternational, lespays
nepouvaientqu'agirindividuellementpourrésoudrelesproblèmesqu'ilsrencontraientdansleursrelations
commerciales internationales.
190. LesEtats-Unis étaient despartisans confirmés dumultilatéralisme dansledomaine commercial
ettenaient nonseulement ausystème soussaforme actuelle maisaussi àsonélargissement etàson
perfectionnement. Enpoursuivant leurs intérêts commerciaux grâce àl'application del'article 301
danslesdomaines oùiln'yavait pasdedisciplines multilatérales, ilsavaient aumoins contribué à
montrer lanécessité decesdisciplines etàassurer lesuccès duCycle d'Uruguay. Parconséquent,
ilsn'avaient paschangé depolitique, ilsavaient changé demoyens d'action. LeCycle d'Uruguay
etl'OMC leuravaient offert, ainsiqu'aurestedumonde, unrecours multilatéral quin'existait pas
auparavant etavaient renforcé laprimauté dudroit dans ledomaine commercial. Lesautorités
américaines étaient fières decerésultat, ellesutilisaient pleinement lesmécanismes disponibles, elles
respectaient lesrègles établies etellesencourageaient lesautres paysàfairedemême, comme en
témoignait lefaitquetoutes lesmesures prises autitredel'article 301àl'égard deMembres del'OMC
depuis l'entrée envigueur del'Accord del'OMC l'avaient étédanslecadre duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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191. Apropos delacritique faiteparcertaines délégations concernant cequ'elles appelaient
l'extraterritorialité delapolitique commerciale américaine, notamment danslecasdetextes législatifs
récemment adoptés telsquelaLoiHelms-Burton, l'intervenant arappelé quecesquestions étaient à
l'examen danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. Iljugeait doncpréférable
denepass'yattarder davantage àl'Organe d'examen despolitiques commerciales.
192. Ilavaitécouté avecbeaucoup d'intérêt etquelque souci lesdiverses interventions concernant
laposition desEtats-Unis dansledomaine desservices, notamment lorsdesnégociations menées après
leCycle d'Uruguay dansplusieurs secteurs. Selon certaines decesinterventions, laposition américaine
danscesnégociations aurait étédictée enpartie pardesconsidérations préélectorales, etlegouvernement
devrait maintenant êtreenmesure deconsolider surunebaseNPFsesloisetautres mesures touchant
lestélécommunicationsetlesservicesfinanciers.Ils'agissaitlàd'uneinterprétationerronéedesobjectifs
quirégissaient depuis ledébut laposition desEtats-Unis danscesnégociations prolongées.
193. Cette position restait guidée parunseulprincipe fondamental: obtenir desengagements
substantiels enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national delapartd'ungrand nombre
depays. Legouvernement américain estimait quecetobjectif n'avait pasétéatteint auxéchéances
précédentes. Lereprésentant desEtats-Unis étaitfermement convaincu quel'ouverture desmarchés
etlerenforcement delaconcurrence seraient bénéfiques pourtouslespaysdanscessecteurs-clés
qu'étaient lesservices financiers etlesservices detélécommunication debase. Comme l'avaitsouligné
laveille M.l'Ambassadeur Benjelloun, lebutétaitd'assurer laprévisibilité etlatransparence d'un
système ouvert, consolidé pardesengagements prisdanslecadre del'OMC. LesMembres del'OMC
pouvaient êtreassurés quelesEtats-Unis continueraient dejouer unrôletrèsactifaucours delaphase
finale desnégociations surlestélécommunications etferaient preuve delamême détermination en1997
danslesnégociations surlesservices financiers.
194. L'intervenant avaitétéparticulièrement étonné qu'undesintervenants aitdouté delaprécision
desobjectifs américains danslesnégociations encours surlestélécommunications debase. Comme
ill'avait ditaudébut decettepartie desonintervention, ilneconsidérait pasquemontrer lavoie
consistait ànourrir desopportunistes quiétaient manifestement enmesure d'assumer desobligations.
LesEtats-Unis montreraient lavoieensoumettant sanstarder desoffres sérieuses. C'étaitcelamontrer
lavoie, comme ledémontrait lefaitquesipeudepayslefaisaient.
195. Encequiconcerne lesservices detélécommunication etlesservices financiers, lesautorités
américaines avaient toujours énoncé desobjectifs précis etnégocié sansrelâche àtouslesniveaux.
Lorsque ladernière manche desnégociations avaitétéengagée, laposition desEtats-Unis n'aurait dû
laisser subsister aucun doute.
196. Plusieurs intervenants avaient rappelé àladélégation desEtats-Unis leprincipe dela
"libéralisation progressive", afindesouligner quel'onnepouvait pasattendre detouslespaysune
libéralisation totale enunseulcycle denégociations. CequelesEtats-Unis recherchaient, pource
premier cycle denégociations surlesservices financiers etlesservices detélécommunication debase,
c'étaitungesteconcret. Lereprésentant desEtats-Unis réfutait l'idéequelesobjectifs américains étaient
excessifs. Aucontraire, ilsétaient raisonnables ettenaient compte delasituation particulière des
différents pays.
197. CequelesEtats-Unis nepouvaient accepter, c'étaitqu'uncertain nombre depaysn'offraient
qu'unaccès modeste ouaucune garantie d'accès àleurmarché danscessecteurs. L'intervenant a
vivement incité lespaysàréexaminer leurs offres etleurs engagements etàdéterminer dansquelle
mesure ilsoffraient unréelaccès auxfournisseurs étrangers. Sansuntelréexamen, ilserait impossible
deparvenir àuneissue positive.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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198. Plusieurs délégations avaient souhaité savoir silegouvernement américain demanderait le
renouvellement delaprocédure d'approbation accélérée. Ilfallait pour celadesconsultations
approfondies avecleCongrès. Comme lapresse l'avaitclairement dit,l'équipe gouvernementale n'était
pasencore complète etleCongrès neseréunirait pasavant janvier 1997. Dèsquecesconsultations
pourraient avoir lieu,ellesseraient engagées. Lespartenaires commerciaux desEtats-Unis seraient
tenus aucourant duprocessus.
199. Lepremier présentateur asouligné l'impact desEtats-Unis surlesystème commercial mondial.
S'ilsinvoquaient uneexception pourdesmotifs desécurité nationale (oudepolitique), d'autres pays
risquaient defairedemême, cequinuirait àlaprévisibilité dusystème. Iljugeait utiles lesexplications
fournies ausujetdel'article 301etsouhaitait avoir desprécisions surlesrapports entre l'application
duschéma SGPetl'application d'autres mesures commerciales.
200. Lesecond présentateur anotéquelesdispositions del'article 301etcelles del'OMC enmatière
derèglement desdifférends pouvaient êtrecompatibles, cequiexpliquerait quelesEtats-Unis aient
souvent recours auxdispositions del'OMC. Toutefois, lesactions prévues parl'article 301pouvaient
toujours êtreengagées àpropos demesures nonprévues parl'OMC oucontre despaysnonMembres
del'Organisation. L'article 301pouvait aussi conserver savalidité comme moyen d'appliquer les
sanctions autorisées parl'Organe derèglement desdifférends del'OMC. Leprésentateur ademandé
s'ilétaitcorrect dedirequelesEtats-Unis n'auraient pasrecours àdesmesures unilatérales contre
desMembres del'OMC sileurs mesures étaient prévues parlesAccords del'OMC. Apropos du
décret-loirétablissantlesdispositionsdel'article"super301",ilademandéaureprésentantdesEtats-Unis
sicetarticle étaitaussiuninstrument destiné àfaciliter lacommunication entrelesautorités américaines
etleurs partenaires commerciaux. Ilsouhaitait savoir quand lesEtats-Unis comptaient appliquer la
recommandationdel'Organed'appelconcernantl'essence.Ils'estaussidéclarépréoccupéparl'initiative
duCongrès visant àcréer unecommission quiaurait pourtâche desuivre lesrapports desgroupes
spéciaux del'OMC chargés derégler desdifférends auxquels lesEtats-Unis étaient partie etdeformuler
desrecommandations àleursujet.
201. Lereprésentant duCanada s'estditpréoccupé parl'initiative priselorsdeladernière session
duCongrès envuedecréer unecommission chargée desuivre lerèglement desdifférends auxquels
lesEtats-Unis étaient partie. Ilaencouragé legouvernement américain àrésister àunetelleinitiative
aucasoùelleserait ànouveau envisagée parleCongrès.
202. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ainvité ladélégation desEtats-Unis àdéterminer, dans
lesecteur destélécommunications, quels étaient lesprincipaux domaines danslesquels unemodification
despolitiques etdesréglementations avaitdeschances d'élargir l'accès aumarché pourlesfournisseurs
étrangers.
203. Lereprésentant del'Union européenne aaccueilli avecsatisfaction ladéclaration américaine
concernant l'article 301. Ils'estditpréoccupé parlefaitquelesloisenquestion restaient envigueur,
cequientretenait unecertaine imprévisibilité. Ilademandé silaLoiHelms-Burton s'inscrivait dans
unetendance aurenforcement del'unilatéralisme etrappelé quelaLoisurlessanctions contre l'Iraq
etlaLibye nefaisait actuellement l'objet d'aucune procédure derèglement dedifférends. Ausujet
desservices, ilaànouveau déploré quelesEtats-Unis n'aient soumis aucune offre concernant les
transports maritimes. Ilpartageait l'objectif énoncé parlesEtats-Unis deparvenir àunaccord aussi
large quepossible dansledomaine destélécommunications, toutenfaisant remarquer quelemieux
étaitparfois l'ennemi dubien. Ilaaccueilli avecsatisfaction lespropos selon lesquels lesEtats-Unis
nerecherchaient pasunelibéralisation complète maisungeste concret, encore quel'onnevoyait pas
trèsbienenquoicelaconsistait nicequesupposait lanotion de"masse critique". Ils'estassocié aux
préoccupations exprimées àpropos delacréation parleCongrès d'unecommission chargée desuivreWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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etd'analyserlesrésultatsdesprocéduresderèglementdesdifférendsàl'OMC. Ilsouhaitaitquequelques
modifications techniques soient apportées aurapport duSecrétariat, comme ladélégation del'UEl'avait
suggéré danssesquestions écrites.
204. Lereprésentant deCuba asoulevé laquestion delacompatibilité d'unembargo commercial
unilatéral aveclesobligations multilatérales desEtats-Unis etplusparticulièrement delacompatibilité
delaLoiTorricelli de1992 etdelaLoiHelms-Burton de1996 aveclesrègles del'OMC. Ils'est
ditsatisfait quelaLoiHelms-Burton soitexaminée parl'Organe derèglement desdifférends, mais
souhaitait avoir desexplications surlesembargos précédents quin'avaient pasfaitl'objetdeprocédures
derèglement desdifférends.
205. Lereprésentant duJapon asollicité desexplications supplémentaires surlaquestion desaspects
extraterritoriaux desloisantitrust américaines. Ladélégation japonaise avaitprésenté desquestions
écrites surcepoint. Apropos del'article 301,iladéclaré que,d'après l'expérience duJapon, la
situation n'étaitpasaussi simple quenelelaissait entendre l'exposé faitparlereprésentant des
Etats-Unis. Ilaaussi proposé parécritquelques modifications techniques aurapport duSecrétariat.
206. Lereprésentant delaNorvège s'estenquis desperspectives delibéralisation danslesecteur
destransports maritimes.
207. Lareprésentante del'Australie anotéquelesEtats-Unis avaient reconnu quel'OMC avait
uneportée pluslargequeleGATT dansledomaine durèglement desdifférends etademandé si,dans
cesconditions, lesEtats-Unis avaient besoin deconserver lepouvoir, conféré parl'article 19dela
Loide1920surlamarine marchande, deprendre desmesures unilatérales danslecasoùdespratiques
étrangères enmatière detransport maritime nuiraient auxtransporteurs américains.
208. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré, àpropos deladécision surl'essence nouvelle formule,
quelesautorités américaines avaient informé l'ORD qu'ellescomptaient appliquer cettedécision. En
vertu dudroitaméricain, ilfallait respecter unepériode depréavis, pendant laquelle desobservations
pouvaientêtreprésentées,carils'agissaitd'uneréglementationadministrative.LaLoisurlesprocédures
administratives desEtats-Unis imposait cedélai avant l'élaboration d'unenouvelle réglementation.
Deplusamples détails seraient fournis enfonction del'avancement duprocessus deréglementation.
209. Lereprésentant nepouvait diresilenouveau Congrès réinscrirait àsonordre dujourlacréation
d'unecommission chargée d'examiner lesdécisions del'ORD, également dénommée Commission Dole.
Ilasouligné queceuxquipensaient queleMémorandum d'accord del'OMC surlerèglement des
différends étaitmisenoeuvre defaçonéquitable n'avaient rienàcraindre d'unetellecommission,
carelleconfirmerait lesdécisions prises surdesbases justes, cequirenforcerait lesoutien politique
aumécanisme derèglement desdifférends.
210. L'article super 301n'étaitpastantunmoyen d'informer lespartenaires commerciaux des
Etats-Unis quedeformuler lespriorités desautorités américaines. Ilétaitdansl'intérêt despartenaires
commerciaux debiencomprendre lespriorités delapolitique commerciale américaine.
211. Iln'yavaitpasauxEtats-Unis d'obstacles importants aucommerce desservices detransport
maritime international puisque environ 95pourcentdesmarchandises importées ouexportées parles
Etats-Unis ettransportées parvoiemaritime voyageaient surdesnavires étrangers. LesEtats-Unis
participeraient auxnégociations surlestransports maritimes lorsqu 'ellesreprendraient. Toutefois,
l'intérêt desdifférents payspourtelleoutellenégociation étaitliéàleurs priorités sectorielles; les
Etats-Unis avaient leurspropres priorités, parmi lesquelles figuraient lesservices audiovisuels. L'issue
desnégociationssurlestransportsmaritimesdépendrait,commedanslesautressecteurs,delaréalisationEtats-Unis WT/TPR/M/16
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desobjectifs énoncés danslaDécision ministérielle adoptée surcepoint àMarrakech, c'est-à-dire du
faitqu'unnombre important depayss'engageraient àouvrir leurmarché defaçonsignificative. Cela
n'avait manifestement pasétélecaslorsdesnégociations duCycle d'Uruguay surlestransports
maritimes etdesnégociations ultérieures. Lesautorités américaines restaient ouvertes àcesnégociations
danslecadre duprogramme detravail implicite. Tant quecelles-ci n'auraient pasabouti, elles
maintiendraient lesdispositions del'article 19delaLoide1920 surlamarine marchande.
212. Lesautorités américaines cherchaient aussi uneouverture significative desmarchés dansle
domaine destélécommunications. Dans lecadre desnégociations, lesEtats-Unis expliqueraient
clairement àleurspartenaires, délégation pardélégation, quelsétaient leursobjectifs. Ilsnedemandaient
pasquechaque paysfasse uneoffre "parfaite". D'unemanière générale, ilsvoulaient qu'ungeste
concret soitfaitenfaveur del'ouverture desmarchés, aumoyen notamment d'engagements portant
surdesprincipes deréglementation favorables àlaconcurrence, surl'accès transfrontières etsur
l'ouverture auxinvestissements, cequiétaitindispensable pourquelesservices puissent êtrefournis
efficacement. Laréponse àlaquestion surlesaspects extraterritoriaux delalégislation antitrust serait
apportée parécrit.
213. Lereprésentant deCuba afaitobserver queladélégation desEtats-Unis n'avaitpasrépondu
àsaquestion. Ilademandé siuneréponse serait communiquée parécritous'ildevait voirdansce
silence unenouvelle expression dublocus imposé parlesEtats-Unis àCuba depuis plusde35ans.
214. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé sisaquestion recevrait uneréponse écrite.
215. LereprésentantduHondurasarappeléquedeuxgroupesspéciauxdel'OMCavaientrecommandé
quel'ORD seprononce contre laposition défendue parlesEtats-Unis. Ilademandé quelles enseraient
lesconséquences surlaparticipation desEtats-Unis àl'OMC.
216. Lereprésentant delaColombie s'estenquis del'application duschéma SGP.
217. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelapoursuite delalibéralisation dusecteur des
télécommunications ouvrirait lemarché descommunications locales àlaconcurrence etmettrait fin
auxinterdictions d'entrée combinée danslessecteurs descommunications téléphoniques locales, des
communications téléphoniques interurbaines etdelatélévision parcâble. Lesdispositions régissant
laparticipation étrangère n'avaient faitl'objetquedemodifications mineures, quiapparaissaient dans
l'offre faiteparlesEtats-Unis pourlesnégociations. Ceschangements étaient actuellement misen
oeuvre parl'autorité réglementaire compétente.
218. Apropos delaLoiHelms-Burton, ilavaitconscience durôlesouvent sous-estimé duprocessus
derèglement desdifférends danslaconciliation etnevoulait rienfairequirisque deperturber ce
processus.
219. Ausujetdelaquestion posée parlereprésentant duHonduras, iladéclaré qu'ilyavaitpeut-être
unmalentendu surlemode defonctionnement delacommission proposée. Leprojet deloi(quin'était
plusexaminé parleCongrès) neconcernait quelesdécisions quiseraient considérées comme injustifiées
auregard duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Parconséquent, ceuxquicroyaient
aumécanisme institué parcemémorandum n'avaient rienàcraindre d'untelprocessus.
220. Ils'estproposé derépondre parécritàlaquestion surleschéma SGP.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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3) Mesures depolitique commerciale
221. Lereprésentant desEtats-Unis arépété quelesEtats-Unis avaient l'undesrégimes commerciaux
lesplustransparents etlesplusprévisibles aumonde. Lesmesures commerciales américaines étaient
appliquées conformément auxtextes législatifs etréglementaires etlegouvernement n'avaitqu'une
marge d'intervention trèslimitée. Atitred'exemple, lesdispositions législatives etréglementaires
surlesmesures correctives fixaient généralement desprocédures détaillées concernant ledéroulement
desenquêtes -quecesoitenmatière dedroits antidumping, dedroits compensateurs oudemesures
desauvegarde -etoffraient largement àtouslesintéressés, ycompris lesétrangers, lapossibilité de
présenter leurpoint devue. Lesdécisions quinetenaient pascompte decepoint devuepouvaient
être,etétaient parfois, annulées parlestribunaux.
222. Denombreuses délégations avaient soulevé desquestions ouexprimé despréoccupations par
oralouparécritausujetdeplusieurs mesures commerciales américaines. L'intervenant chercherait
àyrépondre defaçonpluscomplète aucours delajournée. Toutefois, enraison delalongueur et
delacomplexité decertaines questions écrites reçuesparsadélégation, ilnerépondrait pasàtoutes
cesquestions danssesobservations. Ilétaitpréférable quelesréponses détaillées etapprofondies soient
formulées parécrit; ellesseraient communiquées ultérieurement.
223. Cette partie dudébat serait axée surlesdroits dedouane, lesdroits antidumping et
compensateurs, lesmarchés publics, lesrègles d'origine etlesmesures environnementales.
224. LeSecrétariat indiquait danssonrapport quelesEtats-Unis avaient pleinement respecté les
engagements tarifaires qu'ilsavaient prisdanslecadre desAccords duCycle d'Uruguay. Depuis la
findececycle, ilsavaient cherché plusqued'autres àpoursuivre laréduction desdroits, surtout au
moyen d'unfutur accord surlecommerce desproduits destechnologies del'information. Iln'était
pasvraiquelesEtats-Unis neconcluaient quelesaccords quilesintéressaient. Ilsrecherchaient bien
sûrleurpropre intérêt maisconcluaient aussi desaccords bénéfiques pourlesdeuxparties.
225. Lerégime tarifaire américain secaractérisait pardestauxbasetunetrèsfaible progressivité
desdroits. Alafindelapériode demiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay, plusde70pour
centdeslignes tarifaires seraient soumises àdesdroits égaux ouinférieurs à5pourcent, etplusde
40pourcentseraient exemptes dedroits. Enoutre, lesEtats-Unis avaient consolidé leursdroits aux
tauxeffectivement appliqués, saufdanslecasdedeuxlignes tarifaires. Plusieurs délégations avaient
faitremarquer quedescrêtes tarifaires subsistaient encore danscertains secteurs. Cescrêtes nejouaient
qu'unrôleminime dansleprofil tarifaire américain (3,8pourcentdeslignes en1996) etcontinueraient
àbaisser aveclamiseenoeuvre desconcessions faites lorsduCycle d'Uruguay (elles représenteraient
moinsde2,5pourcentdeslignesen2004).Parcomparaison,bonnombred'autresMembresdel'OMC,
qu'ils'agisse depaysdéveloppés oudepaysendéveloppement, avaient consolidé leurs droits àdes
tauxplafonds élevés etappliquaient destauxcompris entre 10et50pourcent.
226. Lespropositions faites parlesEtats-Unis dans leCycle d'Uruguay avaient contribué à
l'importante libéralisation décidée dansdenombreux domaines. LesEtats-Unis avaient réduit leurs
droits danstousleschapitres dutarifdouanier, ycompris dansdessecteurs prioritaires pourd'autres
Membres del'OMC. Lesautorités américaines poursuivaient leurs efforts deréduction desdroits.
L'éventuel accord surlecommerce desproduits destechnologies del'information servirait detremplin
pourlapoursuite deceprocessus. L'undesaspects importants decettelibéralisation devait êtreune
large consolidation desdroits, delaparttantdespaysdéveloppés quedespaysendéveloppement.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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227. Apropos desdroits antidumping etcompensateurs, denombreuses délégations avaient relevé
larécente diminution dunombre desnouvelles enquêtes etordonnances. Aucun Membre del'OMC
n'avaitdemandélaconstitutiond'ungroupespécialchargéderéglerundifférendconcernantunenouvelle
mesure prise parlesEtats-Unis. L'Accord antidumping del'OMC comportait uncertain nombre
d'améliorationsparrapportauxAccordsduTokyoRound,etl'intervenantestimaitqueledroitaméricain
incorporait fidèlement cesaccords. Lorsdelarédaction destextes, onavaitveillé avant toutàcequ'ils
respectent lalettreetl'esprit desAccords del'OMC. Certaines délégations avaient faitdesobservations
surl'interprétation decesaccords parlesEtats-Unis etsurlalongueur etlacomplexité deslois
américaines. Leniveau deprécision delalégislation américaine rendait plusprévisibles etplus
transparentes lesprocédures nationales. LesAccords del'OMC, même s'ilsétaient plusprécis
qu'auparavant, neconstituaient qu'uncadre pourlesenquêtes etlesexamens. Lesexportateurs devaient
avoir lesmoyens deprévoir dansunecertaine mesure quand ilsseraient convaincus dedumping, dans
quelles conditions ilserait déterminé quelesimportations ayant faitl'objet d'undumping causaient
unpréjudice, comment lesenquêtes enmatière desubventions seraient menées etcomment ilspourraient
contester unedécision devant unorgane judiciaire indépendant. Lalégislation américaine leuroffrait
engrande partie cesmoyens.
228. Laréglementation antidumping étaitencours derévision. Cette révision serait bientôt terminée,
desortequelesprocéduresaméricainesdeviendraientplusclaires.Lanouvelleréglementationenmatière
dedroitscompensateurs,dontletexteprovisoireseraitpubliéprochainement,contiendraitdesexplications
supplémentaires surlesméthodes suivies. Cette ouverture s'appliquait àl'ensemble duprocessus
administratif. Touslesaspects desprocédures américaines étaient publics, etdesobservations pouvaient
êtreformulées àleursujet. Alafinduprocessus, lesconclusions pouvaient fairel'objetd'unerévision
judiciaire. Toutes lesinformations surlesquelles s'appuyaient lesdéterminations américaines devaient
figurer dansledossier officiel. L'intervenant espérait d'ailleurs quelesautres Membres del'OMC
s'efforceraient derendre aussi ouvertes etprévisibles leurs mesures antidumping etcompensatoires.
229. Plusieurs délégations avaient demandé pourquoi lenombre d'enquêtes etd'ordonnances avait
diminué depuis l'entrée envigueur desAccords del'OMC. Ilétaitdifficile derépondre àcettequestion.
Lesautorités américaines n'avaient pasd'influence surlenombre desaffaires carcesprocédures ne
pouvaient etnedevaient pasêtreunmoyen deréguler leniveau général ducommerce. Lenombre
desaffaires étaitdéterminé parlesrequêtes dusecteur privé, quidevait présenter deséléments depreuve,
etnedépendaient pasdel'initiative gouvernementale. Celadit,l'impact global desdroits antidumping
etcompensateurs surlesimportations américaines étaitextrêmement limité. Comme l'avaitindiqué
leSecrétariat, lavaleur effective desimportations touchées parcesordonnances nereprésentait qu'un
faible pourcentage ducommerce totaldesmarchandises.
230. Plusieurs délégations s'étaient ditespréoccupées parlespratiques américaines enmatière de
marchés publics, sanstenircompte dufaitqu'unepetite proportion seulement desMembres del'OMC
avaient eux-mêmes soumis leurs marchés publics auxdisciplines del'OMC. Ilétaitclairqueles
Etats-Unis avaient montré lavoiedanscedomaine, tantàpropos del'Accord plurilatéral surlesmarchés
publicsque,pluslargement,lorsdespréparatifsdelaRéunionministérielledeSingapour.Ilnes'agissait
pasd'unevoieàsensunique. LesEtats-Unis étaient attachés àlalibéralisation despratiques enmatière
demarchéspublicsauseindel'OMC,etvoulaientnotammentélargirlechampd'applicationdel'Accord.
C'estpourquoi lesautorités américaines étaient lespremières àmiliter pourqueladécision delancer
desnégociations surlatransparence soitpriselorsdelaRéunion ministérielle deSingapour. Unaccord
surcettequestion pourrait inciter denombreux paysendéveloppement àadhérer àl'Accord plurilatéral
surlesmarchés publics.
231. Larèglegénérale appliquée parlesEtats-Unis enmatière demarchés publics, auniveau fédéral
ousubfédéral, étaitlaconcurrence ouverte etentière. L'important étaitd'assurer latransparence toutWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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aulongduprocessus. Lesprocédures étaient généralement prévisibles, même lorsque lesproduits
américains bénéficiaient decertaines préférences, etlesfournisseurs intéressés, américains ouétrangers,
pouvaient évaluer sansdifficulté dansquelles conditions ilssoumissionnaient etquelles étaient leurs
chances desuccès.
232. Enraisonduchampd'applicationdel'Accordplurilatéralsurlesmarchéspublics,lesrestrictions
découlant despréférences pourlesproduits américains nes'appliquaient qu'àuneportion assez minime
desmarchés fédéraux, àsavoir ceuxquiportaient surdesmarchandises ayant unevaleur inférieure
auseuilde130000DTS(190000dollars) fixédansl'Accord. LesEtats-Unis appliquaient aussi un
certain nombre derestrictions strictement limitées auxmarchés duDépartement deladéfense, par
exemple autitredel'"amendement Berry", maiscesmarchés relevaient desexceptions prévues dans
l'Accord surlesmarchés publics etl'ALENA pourlesproduits sensibles pourdesraisons desécurité
nationale, toutcomme lesautres signataires appliquaient desrestrictions liéesàladéfense aumoyen
d'exceptions négociées delamême manière. LesEtats-Unis avaient aussi négocié desexceptions à
l'Accord surlesmarchés publics etàl'ALENA pourlescommandes réservées auxpetites entreprises
etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques. Cesexceptions, quineportaient quesurune
partassez faible desmarchés, avaient uneimportante fonction socio-économique. Dans lepassé, elles
avaient touché entre 6et7pourcentdelavaleur totale desmarchés américains relevant del'Accord
duTokyo Round relatif auxmarchés publics. Même s'ilsavaient négocié desexceptions, lesEtats-Unis
avaient toujours veillé àcequelescommandes réservées soient attribuées demanière transparente et
prévisible. Ilscomptaient bienpoursuivre lesdiscussions aveclesautres signataires del'Accord sur
lesmarchés publics afind'améliorer encore cettetransparence etcetteprévisibilité. Ilyavaitenoutre
unaspect ànepasoublier àpropos decesadjudications enfaveur despetites entreprises etdesentreprises
détenues pardesminorités ethniques: bonnombre d'entre ellesfaisaient suiteàdesappels d'offres
entièrement ouverts etn'étaient pasdescommandes réservées. Lespartenaires commerciaux des
Etats-Unis avaient souvent citédesstatistiques gonflées quiincluaient lesmarchés attribués àl'issue
detelsappels d'offres.
233. Pourrépondre auxdemandes faites parlespartenaires commerciaux desEtats-Unis lorsdes
négociations consacrées àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, legouvernement fédéral avait
demandé auxgouvernements desEtats des'engager àsoumettre leurs marchés auxdispositions de
l'Accord.Grâceàcesefforts,37Etats,dontlaplupartdesgrandsEtats-Californie,NewYork,Floride,
Texas, etc.-,avaient priscetengagement pourcertains deleurs marchés. Onestimait àprèsde
50milliards dedollars paranlavaleur desmarchés concernés. Pourcesmarchés, lesEtats avaient
supprimé lesrestrictions discriminatoires ous'étaient engagés ànepasappliquer denouvelles
prescriptions discriminatoires. L'intervenant afaitremarquer quelesignataire del'Accord surles
marchés publics quis'étaitleplusélevé contre lesrestrictions américaines étaitaussileseulquin'avait
encore prisaucun engagement concernant sesmarchés sous-centraux, danslesquels desmesures très
discriminatoires étaient appliquées.
234. LesEtats-Unis prenaient uneparttrèsactive auprogramme detravail del'OMC visant à
harmoniser lesrègles d'origine nonpréférentielles; lesautorités avaient aussil'intention decontinuer
àrespecter lesobligations contractées autitredel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. La
politique américaine relative àl'adoption derègles d'origine uniformes étaitconforme auxobligations
contractées àl'OMC. Demême, lesEtats-Unis appliquaient lesrègles d'origine préférentielles dans
lerespect desdisciplines énoncées àl'annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Quant
auxquestions concernant lestextiles, l'intervenant yrépondrait lorsque ledébat aborderait lesquestions
sectorielles.
235. Ilasouligné l'importance desefforts quelesautorités américaines avaient étélespremières
àdéployer pour favoriser lacommunication entre lesmilieux d'affaires etlesdéfenseurs deEtats-Unis WT/TPR/M/16
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l'environnement. Enmars 1994, lePrésident avait crééuncomité consultatif surlespolitiques de
commerce etd'environnement, chargé deconseiller leCabinet duReprésentant pourlesquestions
commerciales internationales, l'Agence pourlaprotection del'environnement etleCabinet duPrésident.
Parallèlement, lesEtats-Unis s'étaient efforcés d'attirer l'attention desautres payssurlesliensentre
cesdeuxdomaines. Lesautorités américaines préféraient aborder auniveau multilatéral lesnombreux
problèmes àrésoudre pourprotéger lesespèces etempêcher ladégradation del'environnement. Il
étaitclairque,danscedomaine, ondevait faireplus. Parmi lesexemples récents, ilyavaitlestortues
demeretlesdauphins, espèces quelesEtats-Unis cherchaient àprotéger aumoyen demesures
commerciales. Mais ilsseheurtaient euxaussi àdesmesures commerciales appliquées àdesfins
environnementales dansd'autres secteurs, quiavaient parexemple deseffets surleurs exportations
deproduits agricoles. Al'issuedeplusieurs années denégociation avec22autres paysdel'hémisphère
occidental, laConvention interaméricaine surlaprotection etlaconservation destortues demeravait
étéadoptée le5septembre 1996. L'année précédente, lesEtats-Unis avaient signé laDéclaration de
Panama, quirenfor çaitetofficialisait leProgramme international deprotection desdauphins dela
CommissioninteraméricaineduthondesTropiques.L'intervenantespéraitquelesEtats-Unispourraient
continuer àcoopérer audéveloppement dudroitdel'environnement avecleurspartenaires commerciaux
etleurs partenaires environnementaux.
236. Lepremier présentateur aadmis quelesréglementations américaines enmatière demesures
commerciales correctives offraient desgaranties procédurales. Laquestion étaitdetrouver unéquilibre
entrelaprévisibilitédudroitetlacomplexitédelalégislationappliquéeauxEtats-Unis.Cettelégislation,
quiparaîtrait certainement transparente auxyeux d'unjuriste expérimenté, risquait deparaître très
compliquée auxyeuxdeceuxquicherchaient àcommercer aveclesEtats-Unis.
237. Apropos desdroits dedouane, ilademandé silesEtats-Unis prévoyaient denouvelles initiatives
zéro pour zéro. IlaprisactedufaitquelesEtats-Unis préféreraient aborder lesquestions
d'environnement auniveau multilatéral, maisademandé s'illeurserait possible d'élaborer desmesures
afind'atténuer l'effetdeleursnormes écologiques surlespaysexportateurs pendant quelesdiscussions
multilatérales sepoursuivaient.
238. Lesecond présentateur areconnu qu'aucun paysn'avaitdemandé l'établissement d'ungroupe
spécial del'OMC àpropos demesures antidumping américaines etquedenombreuses dispositions
nouvelles enlamatière contenues danslesAccords del'OMC avaient ététransposées dansledroit
américain. Toutefois, certaines mesures correctives prévues parlalégislation américaine nefiguraient
pasdansl'Accord del'OMC. Ainsi, lesdispositions anticontournement, initialement incluses dans
le"projet Dunkel", avaient étéretirées del'Accord après detrèsintenses débats. Cetaspect dela
législation américaine risquait desoulever bientôt descontroverses. Ilenétaitdemême pourles
dispositions deminimis etlescomparaisons entrelavaleur normale moyenne etleprixàl'exportation
d'unetransaction individuelle. Leprésentateur aformulé l'espoir quelalégislation antidumping
américaineseraitappliquéeavecdegrandesprécautionsettiendraitcomptedespréoccupationsexprimées
parlespartenaires commerciaux desEtats-Unis lorsduCycle d'Uruguay etdanslesdivers organes
del'OMC.
239. Ilaaccueilli avecsatisfaction laproposition américaine denégocier unarrangement dansle
domaine desmarchés publics. Ilseféliciterait quel'Accord surlesmarchés publics aitunplusgrand
nombre designataires. Toutefois, lapersistance etl'élargissement éventuel decertaines dispositions
trèsanciennes telles quecelles quipréconisaient l'achat deproduits nationaux auniveau fédéral, àcelui
desEtats etauniveau municipal étaient préoccupants, même sicesmarchés étaient conformes aux
dispositions del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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240. Leprésentateur aaccueilli avecsatisfaction l'initiative priseparlesEtats-Unis dansledomaine
ducommerce etdel'environnement. Toutefois, lecaractère extraterritorial decertaines lois
environnementales américaines étaitincompatible avecledroitinternational etrisquait d'êtrecontraire
auxAccords del'OMC. D'autre part, desmesures telles quel'interdiction d'exporter lesgrumes
provenant desforêts fédérales etdesforêts desEtats paraissaient contradictoires aveclavolonté
américaine denégocier uneformule zéropourzérodansledomaine desproduits forestiers.
241. Lereprésentant delaRépublique deCorée anotéque,malgré lesdispositions détaillées figurant
danslesloisetréglementations américaines, lesautorités d'exécution avaient unegrande latitude dans
lamiseenoeuvre desmesures antidumping. LesEtats-Unis exhortaient lesautres paysàsedoter d'une
législation aussi ouverte quelaleur,maislaluttecontre ledumping neposait aucun problème dans
laplupart despays. Toutefois, lerisque d'abusdesmesures antidumping neconcernait pasqueles
Etats-Unis, ilavait également étéévoqué lorsdeconsultations avec lesreprésentants del'UE.
L'intervenant aencouragé lesreprésentants desgrandes entités économiques àsemontrer trèsprudents
lorsqu 'ilsdemandaient desmesures antidumping. Dans uneétude récente, laCour descomptes des
Etats-Unis avait constaté quelegouvernement avait abusé desmesures desauvegarde danslamise
enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements. L'intervenant sedemandait silamême conclusion
nepourrait pasêtretiréeàpropos delamiseenoeuvre del'Accord surlesmesures antidumping.
Ils'estaussi déclaré préoccupé parlesdispositions relatives àl'achat deproduits nationaux etles
dispositions anticontournement figurant danslalégislation américaine. Ilasouhaité quedesréponses
écrites soient apportées auxquestions soulevées précédemment concernant lemarquage desautomobiles,
laréglementation surlesrécipients deboissons alcoolisées etladéfinition des"petites entreprises et
entreprises détenues pardesminorités ethniques" auxfinsdespréférences enmatière demarchés publics.
242. Lereprésentant delaColombie aévoqué laquestion del'embargo surlesimportations dethon
visant àprotéger lesdauphins etlesautres pêches. Comme ilsl'indiquaient dansleurdéclaration,
lesEtats-Unis avaient conclu aveclaColombie etplusieurs autres paysunaccord surl'administration
decertaines normes écologiques. LaColombie seconformait àcesnormes etsedemandait ceque
legouvernement américain avaitl'intention defaireausujetdel'embargo surlethon.
243. Lereprésentant duJapon s'estenquis del'application delaclause d'extinction auxmesures
antidumping envigueur. Ilaaussimentionné unequestion écrite surlesréserves appliquées pourdes
motifs desécurité nationale auxmarchés publics deservices fournis auDépartement del'énergie et
àlaNASA danslecadre decontrats degestion etdecoopération, demandant silesfournisseurs qui
participaient àl'élaboration decesprojets étaient autorisés àfairedessoumissions pourlesproduits
àlamiseaupoint desquels ilsavaient participé.
244. Lereprésentant duVenezuela ademandé dansquelles conditions l'embargo surlethonserait
levépourdespaystelsqueleVenezuela quirespectaient lesmesures deprotection convenues avec
lesEtats-Unis. Lesproducteurs vénézuéliens seconformaient euxaussi auxnormes fixées parla
législation américaine.
245. Lereprésentant delaPologne estrevenu surlaquestion deszones franches; ilademandé
quelle étaitlaprincipale justification économique deceszones, quelle étaitl'appréciation desEtats-Unis
concernant leurefficacité économique, quelles activités yétaient exercées àpartlaconstruction
automobile etdequelles mesures d'incitation bénéficiaient éventuellement lesentités quiyopéraient.
246. Lereprésentantdel'Unioneuropéenneamentionnédeuxquestionsécritesconcernantlesmarchés
publics auniveau subfédéral etuneconcernant leproblème del'"amendement Berry". Ilaexprimé
l'espoir que,siuneréponse détaillée nepouvait êtreapportée oralement àcesquestions, elleserait
fournie parécrit.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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247. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelegouvernement américain disposait d'unegrande
latitude encequiconcerne lesnégociations surdesinitiatives zéropourzéroenvisagées durant leCycle
d'Uruguay. Ils'estfélicité quecesnégociations dépassent l'Accord surlecommerce desproduits des
technologies del'information ettouchent, entre autres, lesecteur pharmaceutique, danslamesure où
ellesentraient dansleslimites del'actuel mandat donné parleCongrès.
248. Lesautorités américaines faisaient toutpourconcilier l'élagage delaréglementation etla
préservation desgaranties procédurales. Aucours desquatre dernières années, leprocessus de
réglementation avaitétégrandement simplifié. Cette rationalisation sepoursuivrait chaque foisque
celaserait compatible aveclemaintien desgaranties procédurales. Lesréglementations existantes,
notamment àpropos del'application delalégislation antidumping, étaient destinées àempêcher les
abus. Iln'yavait doncpasd'abusdesmesures antidumping, comme celaavaitétéditaucours de
ladiscussion.
249. Lesautoritésaméricainesestimaientquelalégislationantidumping,etnotammentlesdispositions
anticontournement, étaient enaccord aveclalettre etl'esprit del'article VIduGATT de1994, de
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Ilétaitpossible decontourner lesdroits visésàl'article VIsimplement entransférant
danslepaysimportateur ouunpaystierslesopérations d'assemblage quiavaient uneimportance
commerciale minime. Cetransfert étaitfacilité parlamondialisation delaproduction internationale.
C'étaitunprincipe établi, dansl'application delalégislation douanière, quelesautorités pouvaient
prendre desmesures pourempêcher quedesentreprises sesoustraient aupaiement dedroits, etque
lanature delatransaction prévalait sursaforme. Enoutre, laDécision ministérielle surlesmesures
anticontournement étayait lavalidité desmesures anticontournement autitredel'article VIduGATT
de1994. Elleconstatait l'existence duproblème ducontournement etlanécessité d'adopter desrègles
uniformes pourl'éviter. L'harmonisation despratiques étant souhaitable, ilétaitlégitime queles
Membres prennent desmesures pourremédier àceproblème.
250. Lereprésentant neconnaissait pasl'étude surlesmesures desauvegarde appliquées autitre
del'ATV, maisilpensait qu'ilpouvait s'agird'uneétude delaCour descomptes. Siladélégation
coréenne pouvait donner quelques précisions permettant d'identifier cetteétude, ilserait heureux de
répondre àlaquestion soulevée. Quoiqu'ilensoit,unéventuel abusdesmesures desauvegarde prévues
parl'ATV n'impliquait pasqu'ilyavaitunrecours abusif auxmesures antidumping.
251. Apropos desmarchés publics, ilafaitobserver quelesdispositions préconisant l'achat de
produits nationaux étaient loind'êtreaussi restrictives quelesméthodes opaques pratiquées parde
nombreux partenaires commerciaux desEtats-Unis. LesEtats-Unis respecteraient lesobligations qu'ils
avaient contractées envertu del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
252. L'intervenant n'apascommenté lesmesures prises ausujetdescrevettes etdestortues demer
carellesfaisaient l'objet d'uneprocédure derèglement desdifférends etiltenait ànepasperturber
cetteprocédure. Ausujetdesrestrictions frappant lesexportations degrumes, ilafaitremarquer que,
sileJapon nerestreignait passesimportations d'ouvrages enbois,lesEtats-Unis n'auraient pasbesoin
derestreindre leurs exportations degrumes.
253. D'unemanière générale, leszones franches avaient poureffetd'élargir l'accès auxmarchés
car,sidesproduits yétaient ouvrés, l'importateur avaitledroitdechoisir ledroitleplusfaible entre
ledroitoriginal àl'entrée auxEtats-Unis etledroitsurleproduit avecsavaleur ajoutée.
254. L'intervenant répondrait parécritauxquestions concernant lemarquage desautomobiles, les
récipients deboissons, lesmarchés publics etlesmarchés deservices pourlaNASA. LaclauseWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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d'extinction serait probablement appliquée dansunanenviron, maiscelaserait confirmé parécrit.
Laquestion relative auxmarchés subfédéraux etàl'amendement Berry avaitreçuuneréponse, mais
ilverrait sideplusamples détails pouvaient êtrefournis enfonction delaquestion écrite.
255. Lesecond présentateur arépété quel'interdiction d'exporter desgrumes provenant desforêts
fédérales etdesforêts desEtats étaitcontestable auregard del'article XXduGATT de1994, carles
utilisateurs nationaux n'étaient passoumis àlamême interdiction.
256. Lereprésentant delaCorée anotéque,pourlereprésentant desEtats-Unis, lesdispositions
anticontournement appliquées parlesEtats-Unis étaient conformes àlalettre etàl'esprit desAccords
del'OMC. Toutefois, durant leCycle d'Uruguay, cettequestion avait faitl'objet denégociations
approfondies sansqu'unconsensus aitététrouvé, etilnepouvait doncpassesatisfaire del'explication
donnée parladélégation desEtats-Unis.
4) Questions sectorielles
257. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'ils'étaitdéjàexprimé surlesservices. Lesautorités
américaines fourniraient desréponses écrites auxquestions écrites détaillées qu'ellesavaient reçues
àpropos decertains secteurs desservices. Sonintervention porterait surlesquestions concernant
l'agriculture etlestextiles. Dans touslespays, certains secteurs étaient plusouverts qued'autres.
L'undesplusimportants résultats duCycle d'Uruguay avaitétéd'amorcer l'intégration danslesystème
multilatéral dedeuxsecteurs, l'agriculture etlestextiles, quienétaient traditionnellement exclus pour
l'essentiel etdanslaplupart despays.
258. Encequiconcerne l'agriculture, laLoiFAIR de1996étaitexactement cequesonacronyme
laissait entendre: équitable. Elleopérait undécouplage entre lesoutien desrevenus etleprixdes
produits. Elleamènerait lesecteur agricole àfonctionner davantage selon lesprincipes dumarché
etallaitau-delà desobligations contractées lorsduCycle d'Uruguay. Lesagriculteurs avaient désormais
unelatitude beaucoup plusgrande pourchoisir leurscultures, cequidevrait renforcer leurcompétitivité
internationale. Certaines questions avaient étésoulevées ausujetdesprixdesoutien quipouvaient
continuer às'appliquer, dessubventions àl'exportation desproduits essentiels etdescontingents
tarifaires. Leseffets quecesmesures pouvaient avoir surlesprixetlaproduction étaient notablement
réduits. Lesprixdesoutien étaient certes maintenus, maisiln'yavaitniprixplancher niaccumulation
destocks parl'Etat. Levolume dessubventions àl'exportation serait déterminé parlasituation du
marché international. Lasuppression oulasuspension decessubventions dépendrait enfindecompte
delapoursuite delalibéralisation ducommerce mondial. LesEtats-Unis étaient entraindenégocier
àl'OCDE l'élaboration dedisciplines pourlescrédits àl'exportation dansledomaine agricole. En
participant àcesnégociations, ilsdémontraient leurattachement àlalibéralisation del'agriculture au
seindusystème commercial multilatéral.
259. Quelques questions avaient aussiétéposées surlesmesures visant lesproduits agricoles àvaleur
ajoutée. Lesagriculteurs américains avaient dehauts rendements, etlaLoiFAIR lesencourageait
àinnover. Bonnombre d'entre euxchercheraient àsediversifier dansdesactivités àvaleur ajoutée.
Ilnes'agissait niplusnimoins poureuxqued'exercer leurpouvoir entantqu'agents économiques.
260. Apropos destextiles etdesvêtements, lesdélégations étaient généralement d'accord surle
faitquelesmesures prises parlesEtats-Unis étaient strictement conformes àleursobligations concernant
l'application progressive desengagements résultant duCycle d'Uruguay, maissedemandaient aussi
pourquoi ilsn'avaient pasfaitplus. Unpeuderecul étaitnécessaire àcesujet.Etats-Unis WT/TPR/M/16
Page 51
261. Dèsledébut duCycle d'Uruguay, lesautorités américaines avaient considéré quelesuccès
dépendrait partiellement delacapacité collective d'intégrer l'agriculture ainsiquelestextiles etles
vêtements danslesrègles normales dusystème commercial multilatéral. Elles étaient d'ailleurs les
plusardents défenseurs decetteintégration, alorsmême quelestextiles, etnotamment lesvêtements,
étaient parmi lessecteurs lesplussensibles del'économie américaine. Lesecteur duvêtement employait
denombreux travailleurs économiquement vulnérables, quisymbolisaient enunsenslesortquipourrait
êtreréservé auxtravailleurs américains peuqualifiés danslaconcurrence internationale.
262. Endépit decettefragilité, lesautorités américaines n'avaient pasménagé leurs efforts pour
quelestextiles etlesvêtements, ainsiquel'agriculture, fassent partie del'ensemble desrésultats du
Cycle d'Uruguay etqueleCongrès, enconnaissance decause, mette pleinement enoeuvre cesrésultats
telsqu'ilsavaient éténégociés, aveclesdispositions appropriées enmatière d'intégration progressive.
Lesautorités américaines s'étaient scrupuleusement conformées àleursengagements et,auminimum,
continueraient àlefairejusqu'àl'intégration complète desobligations. Iln'étaitpasexclu qu'elles
aillent au-delà decequ'ellesavaient déjàannoncé, maisceladépendrait delavolonté desautres pays
concernés parlecommerce destextiles etdesvêtements deconsentir desefforts supplémentaires de
même ampleur.
263. Cequ'onoubliait souvent dansledébat public surl'intégration decesecteur, c'étaitladimension
dumarché américain déjàouvert auximportations. LesEtats-Unis absorbaient environ 33pourcent
desexportations mondiales devêtements (commerce intra-UE noncompris). Comme l'indiquait le
rapport duSecrétariat, ilsimportaient destextiles etdesvêtements detrèsnombreux pays(plus de
180pays, territoires etentités selon lesstatistiques américaines). Malgré laprotection accordée àce
secteur, protection quiétaitconforme auxrègles del'OMC etàlaquelle lesgrands paysimportateurs
avaient largement recours, lesimportations avaient continué decroître durant lapériode considérée,
tantpour lestextiles quepour lesvêtements. Lerapport duSecrétariat mentionnait l'importante
pénétration dumarché américain parlesimportations, notamment danslesecteur desvêtements, où
elleétaitde50pourcent(60pourcentselon lesestimations américaines).
264. LesEtats-Unis étaient attachés àuneapplication transparente, stable etprudente duprogramme
desuppression progressive descontingents inscrit dans l'ATV, etlesautorités avaient établi et
communiqué uncalendrier complet d'intégration desproduits pourl'ensemble delapériode detransition
-allant au-delà decequ'exigeait l'Accord -afindelimiter lesincertitudes surleurmarché etpour
leurs partenaires commerciaux.
265. Quant auxremarques faites àpropos desrègles d'origine américaines, lesautorités avaient
prévu, lorsdeleurélaboration, unpréavis de18mois, quipermettait auxintéressés deformuler leurs
observations. Lesrègles d'origine appliquées parlesEtats-Unis envertu delaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay étaient totalement transparentes etpourlaplupart alignées surcelles desautres
grands paysimportateurs. Lesmesures desauvegarde prises parlesEtats-Unis étaient conformes aux
dispositions del'article 6del'ATV etavaient étéexaminées deprèsparl'Organe desupervision des
textiles etpardesgroupes spéciaux derèglement desdifférends.
266. Ilyavait encore degrosses difficultés àsurmonter avant quelesEtats-Unis nepuissent
entièrement intégrer leursecteur -c'est-à-dire supprimer toutcontingent -,comme leprévoyait l'ATV.
Premièrement, lesautorités devraient avoir lacertitude quelesmarchés desautres paysétaient aussi
ouverts auxexportations américaines quelemarché américain l'étaitàleurs exportations. Obtenir
unréelaccès auxmarchés mondiaux destextiles etdesvêtements avaitété,pourlesEtats-Unis, un
élément essentiel del'Accord del'OMC. Lesexportations américaines danscesecteur avaient certes
augmenté (comme l'indiquait lerapport duSecrétariat), maisellesétaient encore trèsfaibles, notamment
parrapport auximportations, dontellesnereprésentaient quelequart selon lesdonnées présentéesWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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parleSecrétariat. Pourménager unetransition harmonieuse, ilfallait quelesindustries américaines
puissent sebattre àarmes égales surlesmarchés mondiaux. Or,depuis lamiseenoeuvre del'Accord
del'OMC, onavaitconstaté unmanque detransparence, l'apparition denouvelles prescriptions pesantes
enmatière d'importation etdesviolations desconsolidations tarifaires dans d'autres pays.
Deuxièmement, lesautorités américaines devraient s'assurer quelesdisciplines énoncées dansl'ATV
ausujet ducontournement descontingents étaient efficaces etsuffisantes pour résoudre cegrave
problème. Malheureusement, lesréexpéditions illégales augmentaient aulieudediminuer.
267. Lepremier présentateur adéclaré que,compte tenudurôlejouéparlesEtats-Unis dansles
secteurs del'agriculture, destextiles etdesvêtements, leurs partenaires commerciaux attendaient à
justetitrequ'ilsappliquent despolitiques plusdynamiques. Ilsefélicitait quelereprésentant des
Etats-Unis aitdéclaré quesonpayspourrait peut-être faireplusàl'avenir.
268. Lesecond présentateur ainterprété laposition desEtats-Unis relative auxservices comme une
tactique denégociation visant àobtenir desconcessions delapartdesautres partenaires. Mais cette
tactique nuisait àlacrédibilité desautres négociateurs surleplanintérieur. Ilsdevaient d'abord
convaincre leurscollègues desautres ministères d'accepter uneoffresurlabasedel'offreaméricaine,
puisilsétaient obligés delesconvaincre ànouveau d'accepter desconcessions supplémentaires enraison
delatactique denégociation desEtats-Unis. L'intervenant ainvité lesnégociateurs américains àtenir
compte desdifficultés quecelacausait àleurs collègues desautres pays.
269. Lereprésentant delaColombie adéclaré qu'iln'yavaitaucun différend bilatéral important
entre lesEtats-Unis etlaColombie. LaColombie exportait destextiles etdesvêtements versles
Etats-Unis pourunevaleur d'environ 400millions dedollars etenimportait aussidegrandes quantités.
En1995, unaccord avaitétéconclu àlasuited'unemesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis
autitredel'ATV. L'intervenant s'estfaitl'écho, notamment ensaqualité dePrésident duBureau
international destextiles etduvêtement, despréoccupations qu'éprouvaient denombreux pays
exportateurs detextiles etdevêtements. Cetorganisme, auquel appartenaient 22paysendéveloppement
exportateurs, avaitsuivi deprèslamiseenoeuvre del'ATV. Lamodification desrègles d'origine
avaitététransparente, etilyavaiteudesconsultations approfondies aveclesimportateurs etlesautres
parties intéressées. Or,iln'avaitététenuaucun compte nidesremarques nidesavertissements formulés
durant cesconsultations. Lereprésentant aadmis que,dupoint devuejuridique, lesEtats-Unis se
conformaient strictement auxobligations qu'ilsavaient contractées envertu del'ATV. Mais l'esprit
del'Accord avaitétéviolé, carcelui-ci étaitcensé avoir uneincidence commerciale importante tout
aulongdesamiseenoeuvre. Ilétaittrèsdangereux deremettre àplustardl'intégration desproduits.
Lereport del'ajustement àlafindelapériode detransition risquait, àcestade, decompromettre la
miseenoeuvre del'Accord. Cerisque n'étaitpasuniquement lefaitdesEtats-Unis: dessituations
analogues risquaient d'apparaître dansd'autres payssignataires del'ATV. L'intervenant ademandé
auxautorités américaines dereconsidérer leprocessus demiseenoeuvre progressive decetaccord.
270. Lereprésentant delaRépublique deCorée aévoqué leparagraphe a)del'article 404dela
LoisurlesAccords duCycle d'Uruguay, auxtermes duquel legouvernement desEtats-Unis pouvait
prendre desmesures pour empêcher queleniveau descontingents tarifaires nedésorganise la
commercialisation ordonnée decesproduits auxEtats-Unis. Ilademandé desexplications surlesens
del'expression "commercialisation ordonnée" danscecontexte etdesinformations surlesmesures
prises autitredecetarticle. Lesexportateurs coréens detextiles etdevêtements nepouvaient utiliser
entièrement leurscontingents auxEtats-Unis carlaCorée étaitentraindeperdre sonavantage comparatif
danscesecteur, maisilcomprenait lespréoccupations exprimées parlesdélégations d'autres pays
exportateurs detextiles etvêtements ausujetdel'accès aumarché américain.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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271. LereprésentantduJaponasouscritauxpréoccupationsexpriméespardenombreusesdélégations
concernant l'attitude négative adoptée parlesEtats-Unis danslesecteur maritime. Ilaformulé l'espoir
quelesEtats-Unis présenteraient desoffres sérieuses lorsdelareprise desnégociations àl'OMC et
demandé aureprésentant desEtats-Unis decommenter lesmesures deprotection prises récemment
parlesEtats-Unis dansledomaine destransports maritimes, parexemple ladécision d'appliquer des
sanctions unilatérales autitredelaLoide1920surlamarine marchande, letraitement discriminatoire
appliqué auxexpéditions depétrole duversant norddel'Alaska, etlanouvelle Loide1996surlasécurité
maritime, quiprévoyait dessubventions enfaveur desarmateurs américains afindecompenser leurs
surcoûts parrapport auxarmateurs étrangers.
272. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande alouélesmesures prises parlesautorités américaines
pourmettre enoeuvre laLoiFAIR de1996. Ildemeurait préoccupé parplusieurs aspects delapolitique
agricole américaine telsquel'administration descontingents tarifaires etdescrédits àl'exportation,
toutenreconnaissant quelaLoiFAIR avaitfondamentalement réformé cettepolitique etmontrait que
lesEtats-Unis assumaient leurs responsabilités danscedomaine. Ilsuivrait deprèsl'application de
laréforme, carelleprévoyait descrédits importants pourunvolume considérable deproduction et
d'exportations. Ilaexprimé l'espoir qu'unaccord valable serait prochainement conclu àl'OCDE au
sujetdescrédits àl'exportation pourlesproduits agricoles.
273. Lereprésentant del'Union européenne ademandé quelle attitude lesEtats-Unis adopteraient,
lorsdesprochaines négociations surlestélécommunications, ausujetducritère des"possibilités de
concurrence effective" (ECO). Ils'estenoutre enquis desmesures SPSappliquées auxplantes en
pot,visées danslaLoiphytosanitaire PQ37, quis'appliquaient théoriquement auxplantes empotées
dansdelaterremaisétaient aussi appliquées auxplantes enmilieu decroissance stérile.
274. Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, adéclaré queleComité
interadministrations pour l'application desaccords surlestextiles (CITA) avait étéàl'origine de
nombreux problèmes inutiles quiauraient peut-être puêtreévités. Ilaprisnotedeladéclaration selon
laquelle lesEtats-Unis avaient scrupuleusement respecté leurs engagements autitredesAccords du
Cycle d'Uruguay. Toutefois, lesuccès delamiseenoeuvre decesaccords dépendait aussidelacapacité
desEtats-Unis derespecter pleinement lesrègles etdisciplines quiyfiguraient. Aucours dupremier
semestre de1995, leCITA avait pris24mesures visant despaysendéveloppement exportateurs.
Plusieurs decesmesures s'étaient finalement révélées inutiles. Certaines avaient étésoumises àl'Organe
derèglement desdifférends, etungroupe spécial avaitremis unrapport. Ilenressortait queleCITA
avaitconduit sapropre politique. L'intervenant aaussisoulevé desdoutes quant àlaprocédure employée
parlesEtats-Unis pourpromulguer cesmesures transitoires desauvegarde etàlafiabilité desdonnées
censées lesétayer. Cesdoutes s'appuyaient surunrapport delaCour descomptes desEtats-Unis
quicontestait l'intégrité desdonnées utilisées parleCITA. Ilétaitdonc peut-être nécessaire de
réexaminer sérieusement lapolitique récemment appliquée parcetorganisme.
275. Apropos delamodification desrègles d'origine, l'intervenant arelevé que,selonlereprésentant
desEtats-Unis, lesautorités américaines avaient respecté lepréavis de18mois. Or,selon ses
informations, cen'étaitpaslecas.Lesnouvelles règles avaient étépubliées le5septembre 1995 et
étaient entrées envigueur le1erjuillet 1996. Elles avaient éténotifiées auxMembres del'OMC en
novembre 1995. Enmai1996, lesautorités cherchaient encore desdéfinitions appropriées àleursujet.
Cesrègles faisaient partie del'article 334delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay etnepouvaient
doncêtremodifiées queparunedécision duCongrès. Lesmodifications apportées auxrègles concernant
lestextiles etlesvêtements n'avaient pasétéproposées lorsdesnégociations deBruxelles, peut-être
parce quelesnégociateurs américains n'auraient pulesnégocier debonne foi.L'intervenant ademandé
silesnégociateurs étaient habilités àapporter desmodifications àl'article 334delaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay etsi,danscecas,leCongrès avaitautorisé legouvernement, autitredelaprocédureWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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accélérée, ànégocier etàmodifier lesrègles d'origine dansledomaine destextiles etdesvêtements.
Seréférantàl'article2b)del'Accordsurlesrèglesd'origine,ilademandésilesmodificationsapportées
àcesrègles étaient motivées pardesobjectifs depolitique commerciale.
276. LereprésentantdeHongKongs'estditpréoccupéparlesmodificationsannoncéesdurantl'année
parlesEtats-Unis concernant lesrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements. Ilapris
noteavec intérêt dufaitque,selon lereprésentant desEtats-Unis, unpréavis de18mois était
normalement prévu avant l'entrée envigueur d'unemodification touchant lesrègles d'origine. Ce
préavis n'avaitmalheureusement pasétérespecté pourlesmodifications décidées récemment, cequi
avaitnuiauxintérêts commerciaux deHong Kong.
277. Lereprésentant delaPologne anotéquedescontingents tarifaires avaient étéattribués àcertains
partenaires commerciaux pourlesproduits agricoles etademandé silesportions nonutilisées deces
contingents étaient mises àladisposition desautres Membres del'OMC.
278. Lareprésentante del'Indeanotéquelalibéralisation ducommerce destextiles etdesvêtements
auxEtats-Unis étaitunsujetsensible enraison del'existence de656000travailleurs vulnérables.
Ellen'avaitpassous-estimé cettevulnérabilité ensoulevant laquestion del'efficience del'allocation
desressources ouenrappelant lenombre detravailleurs employés danscesecteur trèssensible enInde.
Elleanéanmoins faitobserver quelesquestions soulevées parl'Inden'avaient pasreçuuneréponse
suffisante.
279. Lareprésentante del'Australie ademandé silesEtats-Unis comptaient êtreenmesure de
permettre auxutilisateurs étrangers d'accéder auxliaisons satellites avecINMARSAT etINTELSAT.
Elleafaitremarquer queleprojet deloisurlecommerce loyal desservices financiers déposé devant
leCongrès audébut de1995 contenait desmesures incompatibles avecleprincipe NPF.
280. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelefaitdedemander àsespartenaires commerciaux
une"masse critique" d'offres n'étaitpasprincipalement, pourlesEtats-Unis, affaire detactique de
négociation. Ilnes'agissait pasd'obtenir desconcessions sansavoir deraisons delesdemander.
Ils'agissait dedirequelesEtats-Unis nepouvaient prendre desengagements alors quedespays
importants n'enfaisaient pasautant. L'intervenant comprenait quecertains paysnepuissent s'engager
enraison deleursituation politique, mais, danscecas,lesEtats-Unis nepouvaient maintenir les
engagements qu'ilsavaient proposés dansleursoffres initiales carcesengagements étaient conditionnels.
Ilcomprenait aussilasituation desgouvernements quiprenaient desrisques politiques afind'améliorer
laqualité deleursoffres ets'apercevaient ensuite quelesoffres desautres paysn'étaient passuffisantes
etquelanégociation étaitdoncbloquée. Tous lespaysétaient logés àlamême enseigne, etlanotion
demassecritiquetraduisaitsimplementlefaitquetouslesacteursimportantsdusystèmedevaienttrouver
lemoyen defairedesoffres danscesnégociations cruciales, afinquelesautorités américaines puissent
consolider leurs engagements auniveau ambitieux deleurs offres initiales. Elles coopéreraient avec
toutes lesdélégations afindetrouver desmoyens derésoudre leursproblèmes particuliers. L'intervenant
avaitdebonnes raisons depenser quelesautorités américaines sauraient expliquer cesproblèmes au
Congrès etjustifier l'acceptation decesoffres. Maisilétaittrèsdifficile d'accepter unesituation dans
laquelle lesprincipaux acteurs nesoumettaient pasd'offres ousoumettaient desoffres quin'étaient
pasenrapport avecleurniveau dedéveloppement.
281. Tous lesMembres del'OMC bénéficiaient encore d'uneexemption del'obligation NPFen
matière deservices detélécommunication debase. LaCommission fédérale descommunications (FCC)
avait établi unanauparavant unensemble decritères pourdesdécisions aucasparcasconcernant
ladélivrance delicences deradiocommunication etdelicences pourlafourniture decommunications
internationales; cescritères reposaient essentiellement surunexamen, endroitetenfait,despossibilitésEtats-Unis WT/TPR/M/16
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effectives deconcurrence étrangère surlemarché intérieur dudemandeur. L'avisdelaFCCconcernant
leprojet deréglementation applicable auxordonnances decodification relatives auxsatellites nationaux
etinternationaux,appeléesDISCOIIauxEtats-Unis,proposaitunensembleanaloguedecritèresobjectifs
pourladélivrance, aucasparcas,delicences auxstations terrestres américaines quirecevaient des
signauxdesatellitesexploitéssousdeslicencesnonaméricaines.LaFCCnes'étaitpasencoreprononcée
surcetteproposition etl'intervenant ignorait quand elleserait enmesure delefaire. Desgouvernements
etdesopérateurs depaysétrangers avaient faitpartdeleursobservations àlaCommission quilesavait,
semblait-il, accueillies favorablement. L'ordonnance surlesexploitants étrangers etlesordonnances
DISCO IIdisposaient quel'exécutif pouvait aviser laFCC deproblèmes concernant lasécurité, le
respect delaloi,lapolitique étrangère, lapolitique commerciale etlesaccords internationaux. L'offre
conditionnelle faiteparlesEtats-Unis auGroupe destélécommunications debasevisait àsupprimer
toute considération deréciprocité dansleprocessus dedélivrance deslicences. Ellepermettrait un
accès effectivement illimité aumarché etassurerait letraitement national danstouslessecteurs des
télécommunications debase,ycompris lesservices satellites fournis surunebaseNPF. Maislàencore,
cetteoffreétaitsubordonnée àl'existence d'unemasse critique d'offres valables delapartdesautres
Membres del'OMC. LaLoisurlestélécommunications ainsiquecesrécentes mesures amélioraient
enfaitlespossibilités departicipation étrangère danslesdifférents secteurs. Premièrement, lesautorités
américaines avaient codifié lesrègles et,deuxièmement, cesrègles encourageaient lesautres paysà
ouvrir leurs marchés danslamême mesure quelesEtats-Unis. L'offre conditionnelle reposait sur
lesmêmes principes.
282. Comme leGroupe destélécommunications debaseavaiteudesdiscussions approfondies sur
lesproblèmes liésauxsatellites, l'intervenant pensait quelaquestion posée surl'accès dessociétés
étrangères auxliaisons satellites avecINMARSAT devait êtretraitée danscesnégociations, oùdes
concessions pourraient êtreéchangées. Apropos del'accès àINTELSAT, ilétaitpeuprobable que
lesautorités américaines changent quoiquecesoitàleurnotion demonopole, encore quedesdiscussions
soient encours danslesorganisations internationales compétentes envued'unerestructuration statutaire,
cequipourraitaideràrésoudrelesproblèmes.Laquestionposéeausujetdesservicesbancairesrecevrait
uneréponse écrite siellepouvait êtreposée parécrit.
283. L'intervenant aprécisé quelenombre detravailleurs danslesecteur destextiles etdesvêtements
étaitd'environ 1,5million. Lespartenaires commerciaux desEtats-Unis nedevraient pasmettre en
doute labonne foidesautorités américaines concernant lapolitique appliquée danscesecteur. Il
appréciaitl'importancedesnombreusesobservationsfaitesàceproposetcommuniqueraitéventuellement
desobservations écrites supplémentaires surcesujet.
284. Ilprenait noteavecintérêt desobservations faites parlaNouvelle-Zélande ausujetdelaLoi
FAIR. Laquestion delaréattribution descontingents tarifaires pourlesproduits agricoles étaitassez
complexe etferait l'objet d'uneréponse écrite. Apropos desplantes enpot,ilafaitobserver que
lesEtats-Unis avaient desloistrèsparticulières concernant lecommerce desplantes etdesanimaux,
dontfaisait partie laLoiPQ37 mentionnée dansladiscussion. Legouvernement souhaitait coopérer
aveclesintéressés surcettequestion etserait éventuellement disposé àapprouver l'évaluation d'autres
genres deplantes enmilieux decroissance.
285. Lereprésentant deCuba anotéquelereprésentant desEtats-Unis s'étaitrefusé àanalyser les
mesures unilatérales etextraterritoriales appliquées parlesEtats-Unis àl'encontre deCuba aumotif
qu'ellesseraient prochainement examinées parl'Organe derèglement desdifférends. Ilaformulé
l'espoir que,pourreprendre lestermes dureprésentant desEtats-Unis, unsignal favorable serait envoyé.
Ilatoutefois rappelé àladélégation desEtats-Unis qu'elledevait encore répondre parécritauxquestions
queCuba avaitposées parécrit.
286. Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdel'ANASE, arappelé àladélégation
desEtats-Unisqu'ilavaitsoumisdesquestionsécritesetqu'ilsouhaiteraitqu'uneréponseysoitapportée.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
287. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlaquatrième foislapolitique
etlespratiques commerciales desEtats-Unis. Lesremarques suivantes, faites sous maseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles nesauraient se
substituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales desEtats-Unis. Le
débat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
288. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)situation économique etarrangements
commerciauxrégionaux;ii)stratégiesd'applicationdelapolitiquecommerciale;iii)mesuresdepolitique
commerciale; etiv)questions sectorielles.
289. Detrèsnombreuses questions, dontbeaucoup serecoupaient, ontétéposées parécrit. Nous
attendons avecintérêt lesréponses desEtats-Unis.
i) Situation économique etarrangements commerciaux régionaux
290. LesMembresdel’OMContcomplimentélesEtats-Unispourlesbonsrésultatsdeleuréconomie,
caractérisés parunefortecroissante etunefaible inflation. Relevant lapartcroissante ducommerce
danslePNBdupays, ilsontinsisté surlefaitquel’ouverture confirmée dumarché pourlesbiens,
lesservices etlesinvestissements jouait unrôleessentiel dans ledéveloppement économique et
l’affectation desressources. Laconsolidation parlesEtats-Unis desconditions d’accès aumarché a
étéégalement jugée importante pourlesystème commercial mondial. LesEtats-Unis ontdonc été
instamment invités àfairepreuve deleadership àl’OMC pourmener àbienlesnégociations surles
services financiers, lestélécommunications etlestransports maritimes.
291. Aucours delapériode considérée, lesimportations nettes avaient progressé etledéficit courant
s'étaitquelque peucreusé. Ilaétéreconnu quecetteprogression nettedesimportations avaitcoïncidé
avecunfléchissement delademande surlesmarchés desautres paysdéveloppés, contribuant àstabiliser
lasituation économique mondiale. Lacrainte aétéexprimée queledéficit courant, s’ils’accentuait,
donne lieuàdenouvelles pressions protectionnistes auxEtats-Unis.
292. Desmembres ontsouligné l’importance desservices dansl’économie américaine, reconnaissant
quelesgains deproductivité quecesecteur enregistrait étaient primordiaux pourl’amélioration du
niveau devie.Danscecontexte, ilsontnotéquelafourniture transfrontières cédait lepasàlafourniture
parvoie d'établissement etontdemandé s'ilfallait yvoiruneconséquence desincitations à
l'investissement accordées parl'Etat.
293. Lesmembres ontfaitobserver quependant lapériode considérée lerégionalisme n’avaitpas
étéunmoteur essentiel del’expansion ducommerce extérieur desEtats-Unis; leséchanges avecle
Canada etleMexique avaient crûaumême rythme quelecommerce aveclesautres partenaires
commerciaux.
294. Enréponse, lereprésentant desEtats-Unis asouligné quel’ouverture dumarché contribuait
largement àassurer l'efficacité desstructures deproduction. Poursonpays, ilimportait debénéficier
àlafoisd'unenvironnement national concurrentiel etouvert etdel’ouverture desfrontières. Ilaajouté
quelarestructuration del’économie desonpaysavaitétépénible pourbeaucoup; cesdifficultés liées
àl'ajustement avaient amené lesEtats-Unis, depuis denombreuses années déjà, àinsister pourque
lesnormes dutravail fondamentales soient examinées àl'OMC.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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295. Quant auxpréoccupations exprimées selon lesquelles ledéséquilibre entre l'investissement et
l’épargne auxEtats-Unis etlesdéficits commercial etcourant quiyétaient associés pourraient entamer
lesoutien public àlapolitique d’ouverture commerciale, lereprésentant anotéquelapartdudéficit
commercial danslePNBéquivalait désormais àmoins delamoitié duchiffre record atteint en1987.
Enoutre, onavaitaccompli desprogrès considérables danslaréduction dudéficit dubudget fédéral,
quiétaitledomaine danslequel l'Etatpouvait influer leplusdirectement surl'épargne et,partant,
ledéficit commercial. Lapoussée récente dudéficit commercial traduisait l’expansion del’économie
nationale, àlaquelle l'investissement avaitdavantage contribué qu'autrefois. Vucetteexpansion, les
Etats-Unis avaient notablement attiré lescapitaux étrangers.
296. Pourlesservices,lereprésentantarelevéqueladéréglementationintérieureopéréedansplusieurs
secteurs avaitamené desgains deproductivité -etcontinuerait delefaire. Unheureux dénouement
desnégociations menées autitredel’Accord général surlecommerce deservices (AGCS) serait
également profitable. Selon lereprésentant, plusquelesincitations accordées parl’Etat, c'étaient
l’ouverture durégime del'investissement étranger ainsiquelanécessité pratique d'uneprésence sur
place pourfournir denombreux services quiexpliquaient l'abandon destransactions transfrontières
auprofit del’investissement étranger.
297. Concernantleslienscommerciauxrégionaux,lereprésentantaditque,globalement,lesbénéfices
del’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) pourraient serévéler bienplusimportants que
cequ'onavaitimaginé initialement. L’Accord créait probablement plusd’échanges qu'iln'avaitd'effet
dedétournement potentiel, grâce àl’immensité dumarché etàl’appui apporté àl’élargissement des
réformes économiques; plusprécisément, vuleniveau modeste desdroits dedouane NPFappliqués
parlesEtats-Unis, lamarge préférentielle del’ALENA étaitminime, etlacroissance rapide, ces
dernières années, desimportations américaines enprovenance delaplupart desfournisseurs attestait
quelacroissance l'emportait largement surtouteffetdedétournement.
ii) Stratégies d'application delapolitique commerciale
298. Lesmembres ontrelevé, dansl'élaboration delapolitique commerciale desEtats-Unis, une
forteinteraction entremultilatéralisme, bilatéralisme etrégionalisme. Lapreuve quelesengagements
contractés danslecadre del'OMC étaient aucoeur deceprocessus étaitapportée parlerecours fréquent
aumécanisme derèglement desdifférends, mais, demanière générale, lesmembres sesontplaints
del'unilatéralisme persistant donttémoignaient lesdispositions del'"article 301". Ilsontdemandé
quand lesEtats-Unis prévoyaient d’appliquer ladécision del’Organe d’appel surles"normes applicables
àl'essence ancienne etnouvelle formules", quel’Organe derèglement desdifférends avaitadoptée.
299. Desquestions ontétéposées surlamiseenoeuvre àl’échelon desEtats etàl’échelon local
desAccords del’OMC, concernant notamment lanotification parlesEtats-Unis dessubventions
infrafédérales.
300. Lesmembres ontnotéqu'iln'yavaitpasactuellement auxEtats-Unis deprocédure accélérée
pourlesnégociations commerciales. Ilsontdemandé àladélégation américaine dedonner sonavis
surlesconséquences d’unetellelacune.
301. Legrand nombre d’accords bilatéraux conclus parlesEtats-Unis suscitait despréoccupations.
Ilaétédemandé silesaccords enquestion étaient appliqués surunebaseNPFets’ilsavaient tous
éténotifiés àl’OMC. Lereprésentant duJapon aditquelesmesures nippo-américaines bilatérales
relevant del'Accord-cadre impliquaient unemodification deleurpolitique parlesdeuxpaysetqu'elles
étaient mises enoeuvre surunebaseNPF. Lereprésentant duCanada anotéquelapossibilité que
lesEtats-Unis fassent usage desalégislation surlesvoies derecours avaitjouéunrôledanslaconclusionWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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del’Accord bilatéral surleboisd'oeuvre résineux. Lesparticipants ontsouligné quelesclauses de
réciprocité figurant danslesaccords bilatéraux pouvaient contrevenir fondamentalement auxdispositions
NPFdusystème commercial multilatéral.
302. Plusieurs délégations ontdéclaré qu'ellesréprouvaient lerecours unilatéral àdesinstruments
depolitique commerciale pourservir desobjectifs étrangers àcelle-ci. Ontéténotamment citées à
cepropos laLoiHelms-Burton etlaLoisurlessanctions contre l'IranetlaLibye dontlacompatibilité
aveclesrègles del'OMC aétéfortement miseendoute. L’application extraterritoriale denormes
écologiques auximportations dethonetdecrevette aégalement suscité descritiques. Desmembres
ontposédesquestions ausujetdesconditions noncommerciales régissant l'octroi despréférences SGP.
303. S'agissant ducommerce desservices, lesparticipants ontfaitvaloir combien unenvironnement
commercial ouvert avaitdel’importance pourledéveloppement d’unsecteur desservices efficace et
ontdéploré quelesEtats-Unis aientinclus unelarge exemption del'obligation NPFdansleuroffre
de1995 relative auxservices financiers.
304. Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation prévue parlanouvelle législation surles
télécommunications, maiscertains d’entre euxontfaitobserver qu'ilpouvait yavoir desdérogations
autraitement NPFaccordé auxfournisseurs deservices étrangers, parexemple, danslesclauses de
réciprocité, etontexprimé leurpréoccupation ausujetdel’application ducritère del'"intérêt public"
parlaCommission fédérale descommunications. Ilaégalement éténotéquelaCOMSAT exerçait
unmonopole surlesprincipales liaisons parsatellite.
305. Lesparticipants sesontditsdéçusdufaitquelesEtats-Unis n’avaient passoumis d’offredans
lecadre desnégociations surlestransports maritimes. Ilsontconstaté quediverses mesures restrictives
étaient appliquées auxservices detransport maritime nationaux etinternationaux. Ilaparailleurs été
ditquelesEtats-Unis avaient adopté desmesures unilatérales envertu deleurlégislation nationale,
etqu'ilsavaient violé leurengagement derespecter lestatuquoenlevant l’interdiction d’exporter du
pétrole d’Alaska sousréserve queletransport sefassesurdesnavires battant pavillon desEtats-Unis
etdotés d'équipages denationalité américaine.
306. Quantaumouvementdespersonnes,lesmembresontrelevéqu'ilsubissaitl’effetdesdispositions
restrictives surl’immigration etlarésidence appliquées parlesEtats-Unis.
307. Dans saréponse, lereprésentant desEtats-Unis ainsisté surlefaitque,pourêtresatisfaisant,
unaccord commercial devait comporter desavantages réciproques. Iln'yavait rienàattendre des
bénéficiaires sanscontrepartie etleleadership imposait dedéfinir clairement lespriorités. Ilimportait
dedisposer desmoyens defaireappliquer lesaccords commerciaux pourqueleursdispositions soient
respectées.
308. Dans cecontexte, lereprésentant considérait l'article 301comme unmoyen d’expression des
préoccupations desexportateurs, soulignant qu'ilétaittotalement liéaumécanisme multilatéral de
règlement desdifférends. Depuis l’entrée envigueur desAccords del’OMC, toutes lesactions au
titredel'article 301concernant desMembres del'OMC avaient étémenées conformément au
Mémorandum d’accord surlerèglement desdifférends.
309. Lereprésentant n’apasrépondu àpropos del’application extraterritoriale delalégislation des
Etats-Unis, carlaquestion faisait l’objet d’uneprocédure derèglement desdifférends.
310. Lereprésentant aindiqué quedanslesnégociations surlesservices l’objectif desEtats-Unis
étaitd’obtenir quedenombreux paysprennent desengagements fondamentaux enmatière d'accès auxEtats-Unis WT/TPR/M/16
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marchés etdetraitement national. LesEtats-Unis continueraient donc àsemontrer actifs dansles
domaines destélécommunications etdesservices financiers enprésentant rapidement desoffres
intéressantes. Encontrepartie, ilsattendaient desautres Membres desgestes concrets quiassureraient
vraiment l’accès auxfournisseurs deservices étrangers etrefléteraient pleinement lesprincipes del’accès
auxmarchés, dutraitement national etdutraitement NPF.
311. Lereprésentant aditquelerenouvellement delaprocédure accélérée pourlesnégociations
exigerait desconsultations approfondies aveclenouveau Congrès quin'étaitpasencore constitué;
lesEtats-Unis tiendraient lesMembres informés del'évolution delasituation àcetégard.
iii) Mesures depolitique commerciale
312. Toutensefélicitant dufaible niveau moyen desdroits dedouane auxEtats-Unis, lesmembres
ontrelevé l’existence decrêtes tarifaires élevées danscertains secteurs. Ilaéténotéquelesinitiatives
zéropourzérocontribueraient àréduire encore lesmoyennes tarifaires. Desquestions ontétéposées
ausujetdurelèvement dutauxdelaredevance pourlesopérations douanières, etilanotamment été
demandé sicelle-ci servait àcompenser lespertes derecettes douanières.
313. Denombreux participants ontfaitdesobservations surl'évolution delalégislation relative
auxmesures antidumping etcompensatoires etsonapplication àdescasparticuliers. Toutenappréciant
ladiminution dunombre denouvelles affaires, lesmembres ontcontesté lanotion de"commerce
équitable" quelesEtats-Unis avaient adoptée, ladéfinition duterme "branche deproduction nationale",
lerecours àdesdispositions deminimis ,lesdélais d’application delaclause d’extinction, l’utilisation
demesures anticontournement etlesrapports entre lesmesures compensatoires ouantidumping etla
politique deconcurrence. Lecoûtélevé desmesures antidumping oucompensatoires pourl’économie
desEtats-Unis etcelledeleurs partenaires commerciaux aétésouligné.
314. Lesmembres ontégalement jugéqu'ilexistait uneincohérence entre lesrègles d’origine et
lesprescriptions enmatière d’étiquetage appliquées pouradministrer letraitement préférentiel envertu
desdivers accords commerciaux régionaux. Ladélégation desEtats-Unis aétéàcepropos invitée
àdonner desdétails surl’étatd’avancement d’uneproposition duTrésor desEtats-Unis visant àunifier
lesrègles d’origine.
315. Lesmembres sesontfélicités delavolonté desEtats-Unis d'inclure denouveaux marchés dans
lechamp d'application del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics etderechercher plusde
transparence danscedomaine. Denombreuses questions onttoutefois étésoulevées àpropos des
conditions d'accès auxmarchés publics desEtats-Unis. Lesdispositions visant l'achat deproduits
nationaux auniveau fédéral ouàceluidesEtats ontétécritiquées pourleurportée trèsétendue etleur
manquedetransparence.Lesmembresconsidéraientquelescommandesréservéesauxpetitesentreprises
etauxentreprises appartenant àdesminorités devenaient deplusenplusimportantes etontsouhaité
obtenir deséclaircissements surcepoint.
316. Denombreuxmembresontfaitpartdeleurpréoccupationconcernantlesnormesetlesrèglements
techniques, notamment lesnormes deprocédé appliquées auximportations dethon, decrevette et
d’essence àdesfinsenvironnementales. LaLoisurlaconsommation moyenne decarburant par
constructeur (CAFE) aégalement étécritiquée.
317. Enréponse,lereprésentantdesEtats-UnisarappeléquelleavaitétélacontributiondesEtats-Unis
àlalibéralisation globale desdroits dedouane; cesefforts seraient poursuivis, notamment, dansle
cadre del'Accord surlestechniques del’information envisagé. Laconsolidation desdroits dedouane
partouslesMembres surunelarge baserevêtait unegrande importance.WT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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318. Lereprésentant s’estfélicité desaméliorations apportées auxdispositions relatives auxmesures
antidumping etcompensatoires énoncées danslesAccords del’OMC. Larévision encours dela
réglementationaméricainepertinenteclarifieralesprocéduressuiviesdanslepays.Selonlereprésentant,
lesdispositions anticontournement étaient conformes auxdispositions d'exécution desaccords pertinents
etdesDécisions ministérielles. Ilétaitdifficile dedirepourquoi lenombre desnouvelles enquêtes
avaitdiminué, danslamesure oùcelui-ci dépendait engrande partie desactions dusecteur privé.
319. Lereprésentant arelevé incidemment queseulsquelques Membres avaient entrepris d’appliquer
lesdisciplines OMC enmatière demarchés publics. LesEtats-Unis étaient attachés àlalibéralisation
danscesecteur: lanégociation surlatransparence quiserait proposée àSingapour pourrait êtrele
point dedépart d’unélargissement delaparticipation àl’Accord surlesmarchés publics. Lapolitique
desEtats-Unisétaitprévisibleettransparente,mêmelorsquedesdispositionsfavorisantl'achatdeproduits
nationaux étaient appliquées. Lesrestrictions découlant decesdispositions etdesprocédures de
commandes réservées neconcernaient qu'unepetite partdesmarchés publics visés parlesaccords
successifs: leurimportance avait parfois étéexagérée. Lesexceptions liéesàlasécurité nationale
étaient maintenues aumême titrequecelles auxquelles recouraient lesautres partenaires commerciaux.
Trente-sept Etats avaient souscrit auxengagements prisenmatière demarchés publics.
320. LesEtats-Unis participaient activement auxtravaux del’OMC surlesrègles d’origine; leur
politiqueconcernantl’adoptionderèglesuniformesetl’applicationderèglespréférentiellesétaitconforme
auxobligations contractées danslecadre del’Organisation. Lereprésentant aégalement insisté sur
lesliens, auniveau tantnational quemultilatéral, quesonpayssouhaitait voirétablir entrelesquestions
commerciales etenvironnementales, s'agissant enparticulier desconventions internationales adoptées
récemment surlaprotection destortues demeretdesdauphins.
iv) Questions sectorielles
321. Ons’estfélicité delapromulgation delaLoifédérale surl’amélioration etlaréforme de
l’agriculture (FAIR). Lesmembres onttoutefois constaté leniveau moyen élevé desdroits dedouane
frappant lesproduits pourlesquels lesrestrictions quantitatives avaient faitl’objet d’unetarification
autitredel’Accord del'OMC surl’agriculture. Desdroits beaucoup plusbasétaient appliqués aux
importations danslecadre decontingents tarifaires, maisbonnombre desdits contingents demeuraient
sous-utilisés, cequiportait às’interroger surl’attribution descontingents auxpartenaires commerciaux.
Lesmembres ontdéploré quedessubventions àl'exportation soient encore accordées autitredela
LoiFAIR -voire, parfois, augmentées -etilssesontinterrogés ausujet duciblage dediverses
dispositions enmatière desubventions àl'exportation surdesrégions particulières. Lesmesures
sanitaires etphytosanitaires, ainsiquelesmodifications qu'ilétaitprévu d'yapporter, ontégalement
suscité descritiques.
322. Lerespect parlesEtats-Unis desengagements prisautitredel’Accord del'OMC surlestextiles
etlesvêtements présentait del’importance pourdenombreux participants. Ilaétérelevé quelesdroits
dedouane appliqués danscesecteur demeuraient élevés. Desmembres sesontdéclarés terriblement
déçusqu'aucun desarticles précédemment contingentés n'aitétéinclus dans lapremière étape
d’intégration etque,danslecasdesEtats-Unis, l’intégration destextiles etdesvêtements enquatre
étapes, comme leprévoyait l’Accord, sefasseessentiellement lorsdeladernière étape. Ilaétéestimé
quecelacontrevenait dansl’esprit àl’intégration progressive desproduits visés parl’Accord etque
celapourraitfreinerleprocessusd’ajustementdumarchéaméricain.Lamodificationdesrèglesd’origine
appliquées auxtextiles etauxvêtements aégalement étécritiquée, carelleperturbait lecommerce
international, cependant quelerecours auxmesures desauvegarde prévues parl’Accord aétéjugé
excessif parcertains membres.Etats-Unis WT/TPR/M/16
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323. Dans saréponse, lereprésentant desEtats-Unis arelevé quelaLoiFAIR amènerait lesecteur
agricole às’aligner davantage surlemarché, allant au-delà desobligations contractées lorsduCycle
d’Uruguay. Lesautres effets demesures telles quelesprixdesoutien, lessubventions etlescontingents
tarifaires surlesprixetlaproduction étaient notablement réduits. S'agissant desprixdesoutien, il
n'yavaitpasdeniveau niaccumulation desstocks del’Etat; lasituation desmarchés internationaux
déterminerait lamesure danslaquelle lesEtats-Unis accordaient dessubventions àl'exportation, la
libéralisation ducommerce mondial étant lacléd’uneéventuelle suppression oususpension deces
subventions.
324. Apropos destextiles etdesvêtements, lereprésentant asignalé quecessecteurs figuraient
parmi lesplussensibles del’économie desEtats-Unis; celuidesvêtements, enparticulier, employait
beaucoup detravailleurs américains économiquement vulnérables. Lemarché américain étaitleplus
grand dumonde etenregistrait unefortepénétration desimportations. Lepaysavaitfaitdegrands
efforts pourquecessecteurs soient l’uncomme l’autre inclus dansl'ensemble desrésultats duCycle
d’Uruguay etpourqueleCongrès mette pleinement enoeuvre cesrésultats, telsqu'ilsavaient été
négociés, enprévoyant desdispositions d'intégration progressive. LesEtats-Unis s’étaient
scrupuleusement conformés àleursengagements et,auminimum, continueraient delefaire. Iln'était
pasexclu qu'ilsaillent au-delà decequ'ilsavaient annoncé maisceladépendrait delavolonté desautres
paysconcernés parlestextiles etlesvêtements deconsentir desefforts additionnels demême ampleur.
LesEtats-Unis avaient procédé àlanotification d’uncalendrier complet d’intégration desproduits pour
toutelapériode detransition -allant au-delà decequel'Accord exigeait -demanière àassurer lastabilité
deleurmarché etdeceuxdeleurs partenaires.
325. Concernant lesrègles d’origine appliquées auxtextiles etauxvêtements, lesEtats-Unis, au
moment delescodifier, avaient ménagé undélaide18moispourrecevoir d’éventuelles observations.
Lesystème étaitcomplètement transparent etuneécrasante majorité desrègles appliquées auxEtats-Unis
étaient conformes àcelles d’autres grands paysimportateurs. Lesmesures desauvegarde prises par
lesEtats-Unis étaient compatibles avecl’Accord surlestextiles etlesvêtements etavaient étéexaminées
parl'Organe desupervision destextiles etdesgroupes spéciaux chargés durèglement dedifférends.
326. Ilyavait encore degrosses difficultés àsurmonter avant quelesecteur destextiles etdes
vêtements soitentièrement intégré etlibre detoutcontingent, comme leprévoyait l'Accord.
Premièrement, lesEtats-Unis devraient avoir lacertitude quelesmarchés deleurs partenaires
commerciaux étaient aussiouverts àleursexportations quelemarché américain l'étaitauximportations.
Deuxièmement, ilsdevraient s'assurer quelesdisciplines énoncées dansl'Accord pourlecontournement
descontingents étaient efficaces etsuffisantes pourrésoudre cegrave problème.
******
Conclusion
327. Lesmembres ontrelevé quedivers faitsnouveaux positifs étaient intervenus dansl’économie
desEtats-Unis cesdeuxdernières années, dontunaccroissement notable duvolume etdelapartrelative
deséchanges. Ilssesontdéclarés particulièrement satisfaits delaratification delaLoisurl’Accord
duCycle d’Uruguay (URAA), del’entrée envigueur del’Accord plurilatéral surlesmarchés publics,
desmesures deréforme substantielles dansl’agriculture etlestélécommunications, etdel'usage moins
courant desmesures antidumping.
328. Toutefois, plusieurs points continuaient desusciter despréoccupations. Dessignaux
contradictoires ontétérelevés. Malgré l’engagement explicite enfaveur dumultilatéralisme etlerecours
fréquent auxprocédures derèglement desdifférends del’OMC, ilyavait toujours desactionsWT/TPR/M/16 Examen despolitiques commerciales
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unilatérales. Insister continuellement surunestricte réciprocité bilatérale cadrait malavecl'attachement
déclaréaumultilatéralisme.Quantauxcritiquesportantsurl’applicationextraterritorialedelalégislation,
ellesontétélargement partagées.
329. Auchapitredesquestionssectorielles,lespaysexportateursdetextilessesontditstrèspréoccupés
parlerégime envigueur auxEtats-Unis. Dans ledomaine desservices, onaespéré quelesEtats-Unis
semontreraient plusrésolus àachever lestravaux laissés ensuspens lorsduCycle d’Uruguay.
330. Lesmembres ontconscience delaplaceimportante quelesEtats-Unis occupent danslesystème
commercial mondial etdel'influence qu'ilsexercent enconséquence. Ilsvoudraient obtenir lagarantie
quelamodération relative enmatière demesures correctives, observée enpériode dedynamisme
économique, persistera. Plusimportant encore, ilssouhaitent s'assurer quelesEtats-Unis sontun
défenseur fiable etcohérent dumultilatéralisme, animé d'unevolonté durable etassezfortepourrésister
auxpressions quipourraient s’exercer.