. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PHL/1
16 octobre 2001
(01-5051)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification des PHILIPPINES1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 octobre 2001.
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Questions relatives à la "Loi de la République n° 8800"
1. L'article 4 g) énumère les "parties intéressées" mais ne mentionne pas les gouvernements des
pays exportateurs.  Les Philippines peuvent-elles confirmer que les gouvernements des pays
fournisseurs sont aussi considérés comme "parties intéressées" pouvant participer à tous les stades de
l'enquête?
2. L'article 4 d) définit les "circonstances critiques" comme faisant référence à "des indices
clairs", alors que l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes exige "des éléments de preuve
manifestes".  Veuillez expliquer quel est le critère de preuve établi à l'article 4 d) et quel est son
rapport avec le critère énoncé à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
3. L'article 5 (Conditions d'application des mesures de sauvegarde générales) ne contient aucune
référence aux produits importés "à des conditions telles" qu'ils causent un dommage grave, clause qui
figure à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegar des.  Veuillez expliquer comment les Philippines
feront en sorte que la prescription contenue à l'article 2:1 soit respectée.
4. L'article 5 ne prévoit de vérification de la conformité à l'intérêt public que pour les enquêtes
concernant des produits autres qu'agricoles.
a) Veuillez expliquer pourquoi une telle vérification n'est pas requise pour les produits
agricoles.
b) Comment sera-t-il garanti que, comme le prescrit l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, les parties intéressées auront la possibilité de faire connaître leurs vues
sur "le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans
l'intérêt public"?
                                                     
1 G/SG/N/1/PHL/2.G/SG/Q1/PHL/1
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5. L'article 8 (Mesures provisoires) semble autoriser l'imposition d'une restriction quantitative à
titre de mesure provisoire pour les importations de produits agricoles.  Veuillez expliquer comment
cette disposition est compatible avec celle de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, selon laquelle
les mesures provisoires ne peuvent prendre la forme que d'une majoration des droits de douane.
6. L'article 15 (Limites de durée des mesures) ne contient aucune disposition relative à la
répartition des contingents entre les pays fournisseurs.  Veuillez expliquer comment le respect des
dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes sur la répartition des contingents sera
garanti dans le cas de l'imposition d'une restriction quantitative.
7. À l'article 17 (Avis de mesure de sauvegarde générale), le point b) requiert de notifier au
Comité des sauvegardes "la décision d'introduire une mesure de sauvegarde générale provisoire".
Veuillez confirmer que cette disposition requiert la notification des mesures provisoires avant
leur application, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
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