RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/42
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2470)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ARMENIE
Communication del'Arménie
Legouvernement arménien afaitparvenir auSecrétariat leprojet delisted'engagements
spécifiques reproduit ci-après.
_______________WT/SPEC/42
Page2ARMENIE: LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ENONCEES AL'ARTICLE II
Sous-secteur Description delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport routier
(fret)Accords decamionnage
bilatéraux avec laGéorgie, le
Liban, laSyrie, laRussie, le
Turkménistan, l'Iran, Chypre et
l'OuzbékistanTous lespays autres queceux
avec lesquels l'Arménie aconclu
unaccord bilatéralIndéterminée Nécessité demaintenir la
possibilité d'appliquer le
principe dutraitement
réciproque pour assurer des
conditions adéquates aux
fournisseurs arméniens de
services decamionnage opérant
surd'autres territoiresWT/SPEC/42
Page3PROJET
ARMENIE: LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES AUTITRE DEL'AGCS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS LA
PRESENTE LISTEMouvement despersonnes physiques
4) Nonconsolidé, saufpour lescatégories de
personnes physiques suivantes:
i)Présence temporaire depersonnes
transférées àl'intérieur d'unemême
société etoccupant despostes derang
élevé (directeurs, personnel
d'encadrement, personnel technique ou
spécialistes). Cespersonnes doivent
êtreemployées dans lasociété depuis
unanàladatedeleurtransfert. Les
entreprises quifournissent desservices
enArménie parl'intermédiaire d'une
succursale, d'unefiliale oud'une
société affiliée établies enArménie
doivent êtreenmesure, sielles en
reçoivent lademande, decertifier les
qualifications despersonnes
transférées quidemandent àêtre
admises dans lepays. L'admission est
accordée pour unedurée initiale de
trois ans,desrenouvellements
successifs étant possibles.Propriété foncière
3) Envertu delaConstitution arménienne, les
personnes physiques étrangères nepeuvent
pasposséder deterres, tandis queles
ressortissants arméniens ainsi queles
personnes morales étrangères ou
arméniennes ysontautorisés
Subventions
3)4)Nonconsolidé encequiconcerne les
subventionsWT/SPEC/42
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Laprésence temporaire de
fournisseurs deservices indépendants
opérant dans lessecteurs deservices
fournis auxentreprises inscrits surles
listes n'estautorisée quesiles
intéressés présentent lesqualifications
professionnelles nécessaires définies
parlesautorités compétentes oules
organismes professionnels.
L'admission estaccordée pour une
durée initiale detroisans,des
renouvellements successifs étant
possibles.
Enregistrement
Toutes lespersonnes physiques etmorales qui
fournissent desservices àtitrecommercial surle
territoire arménien doivent êtreenregistrées
auprès desautorités compétentesWT/SPEC/42
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Services professionnels
Services juridiques 1)Nonconsolidé encequiconcerne la
rédaction desdocuments juridiques1)Nonconsolidé encequiconcerne la
rédaction desdocuments juridiques
2)Néant 2)Néant
3)[Lesservices decertification parnotaire
sontréservés àl'Etat]3)[Lesservices decertification parnotaire
sontréservés àl'Etat]
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services comptables 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Lesentreprises doivent appartenir àun
propriétaire unique ouêtredessociétés de
personnes3)NéantWT/SPEC/42
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'architecture 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'ingénierie 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services médicaux etdentaires 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services informatiques etservices connexes
Services deconsultation en
matière d'installation des
matériels informatiques1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréalisation de
logiciels1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services derecherche-
développement1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services fournis auxentreprises
Services depublicité 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'études demarché et
desondage1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseil engestion 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.SERVICES DECOMMUNICATION
Services decourrier 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detélécommunication
Services detéléphone debase
surleréseau national (appels
interurbains etlocaux), parfil
ouparradio, ycompris les
services detéléphonie vocale,
detélex, detélégraphe etde
télécopie1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Soumis àlicence, desconditions relatives
audéveloppement del'infrastructure
pouvant êtreincluses dans cerégime
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"[Conformément auxlois
etréglementations
arméniennes enmatière
detélécommunications,
l'Arménie inscrira au
titredesengagements
additionnels tousles
principes réglementaires
convenus dans lecadre
desnégociations en
cours surles
télécommunications
debase]
Circuits loués fermés pour des
groupes d'usagers privés1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/42
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detélécommunication
àvaleur ajoutée surleréseau
national (appels locaux et
interurbains), parfilou
parradio, ycompris le
courrier électronique,
l'audio-messagerie
téléphonique, lesservices
directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases de
données, l'échange
électronique dedonnées
(IED), laconversion decodes
etdeprotocoles etle
traitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement de
transactions)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Soumis àlicence, desconditions relatives
audéveloppement del'infrastructure
pouvant êtreincluses dans cerégime
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services audiovisuels
Services deproduction etde
distribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo1)Descontingents peuvent êtreétablis pour
lesproduits étrangers
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/42
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Descontingents peuvent êtreétablis pour
lesproduits étrangers3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprojection defilms
cinématographiques1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enregistrement
sonore1)Descontingents peuvent êtreétablis pour
lesproduits étrangers1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Descontingents peuvent êtreétablis pour
lesproduits étrangers3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3.SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
Travaux généraux de
construction debâtiments1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Travaux depose d'installations
etdemontage1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Travaux d'achèvement des
bâtiments etdefinition1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.SERVICES DEDISTRIBUTION
Services decommerce degros 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decommerce de
détail1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Franchisage 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES D'EDUCATION
Services d'enseignement
supérieur1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Enseignement pour adultes 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6.SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Services devoirie 1)Nonconsolidé* 1)Nonconsolidé*
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enlèvement des
ordures1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'assainissement et
services analogues1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance
Assurance-vie, accident et
maladie1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3) 3)
4) 4)
Assurance autre quesurlavie 1)Nonconsolidé 1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Néant
3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréassurance etde
rétrocession1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris les
services decourtage et
d'agence)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Lesfournisseurs deservices bancaires ne
sontpasautorisés àfournir desservices
d'assurance
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres services financiers
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic; prêts detouttype;
crédit-bail; tousservices de
règlement etdetransfert
monétaire; garanties et
engagements; opérations pour
compte propre (marché
monétaire, devises, produits
dérivés, valeurs mobilières);
opérations survaleurs
mobilières; courtage
monétaire; gestion d'actifs;
services derèglement etde
compensation; services de
conseil; fourniture ettransfert
d'informations financières;
services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers auxiliaires1)Néant
2)Néant
3)Bien quelaparticipation individuelle au
capital d'unebanque nedoive pasêtre
supérieure à35pour cent, laBanque
centrale peutautoriser undépassement de
ceplafond lorsqu 'ils'agitd'actionnaires
étrangers
Lesfournisseurs deservices d'assurance ne
sontpasautorisés àfournir desservices
bancaires
Lessuccursales sontclassées parlaBanque
centrale dans unecatégorie inférieure à
celle desbanques établies envertu delaloi
arménienne. Elles nesontpasautorisées à
accepter dedépôts derésidents arméniens.1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8.SERVICES SOCIAUX ETSANITAIRES
Services hospitaliers 1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)
3)Néant 3)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETSERVICES CONNEXES
Services d'hôtellerie etde
restauration1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deguides touristiques 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10.SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
Services despectacles (autres
quelesservices audiovisuels)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services sportifs etrécréatifs 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11.SERVICES DETRANSPORT
Services detransport aérien
Maintenance etréparation
d'aéronefs1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Vente etcommercialisation de
services detransport aérien1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransport routier
Transport devoyageurs 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport
Services demanutention des
marchandises1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/42
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'entreposage etde
magasinage1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services desagences de
transport demarchandises1)Néant
2)Néant1)Ledédouanement doitêtreeffectué parun
agent endouane agréé établi enRépublique
d'Arménie
2)Néant
3)Néant 3)Ledédouanement doitêtreeffectué parun
agent endouane agréé établi enRépublique
d'Arménie
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"