ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/31
18 août 2003
(03-4294)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 août 2003.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE ("CHINE")
I. GÉNÉRALITÉS
1. En relation avec son accession à l'OMC, la Chine a pris un certain nombre d'engagements au
regard des accords existants de l'OMC et des obligations qui y sont énoncées.
2. Certains de ces engagements se rapportent à l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce ("MIC") et sont principalement reproduits au paragraphe 18
du Protocole d'accession de la Chine, qui établit aussi un mécanisme d'examen transitoire (MET) en
vertu duquel le Conseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC dansun délai d'un an à compter de son accession.
3. En ce qui concerne les MIC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à l'Accord sur
les MIC en éliminant les dispositions législatives et autres mesures constituant des MIC dès son
accession à l'OMC  et, [a]vant [l']examen, en "fourni[ssant] des renseignements pertinents, y compris
ceux spécifiés à l'Annexe 1A, à chaque organe subsidiaire".  Plus précisément, le paragraphe 3 duProtocole d'accession de la Chine est ainsi libellé:
"3. Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir aux
dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les prescriptions
relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions relatives aux exportations ou lesprescriptions de résultat auxquelles donnent effet des lois, règlements ou autres mesures.  En
outre, la Chine n'appliquera pas les dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.
Sans préjudice des dispositions pertinentes du présent protocole, elle fera en sorte que l'octroi
des licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d' investir  pour les autorités
nationales et infranationales ne soit pas subordonné à  l'existence de fournisseurs nationaux
concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat  de quelque nature que ce soit,
par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, de compensations, de transfert deG/TRIMS/W/31
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technologie , de résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et développement en
Chine."
II. MIC DE LA CHINE – DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
4. En réponse aux questions posées par la Communauté européenne et ses États membres (la
"CE") dans la communication G/TRIMS/W/21, ains i qu'aux questions posées par d'autres Membres
de l'OMC concernant les modifications apportées à ses MIC, la Chine a présenté la communication
reproduite sous la cote G/TRIMS/W/26.  En plus de ce document, le Chef de la délégation chinoise a
prononcé une déclaration détaillée et riche en informations datée du 14 octobre 2002 lors de la
réunion du 14 octobre 2002 du Comité des MIC.  Cette déclaration fournissait des éclaircissements
supplémentaires concernant certaines questions soulevées par d'autres Membres de l'OMC.
5. Après avoir soigneusement analysé le document et la déclaration en question, la CE serait
reconnaissante à la Chine de lui fournir des éclaircissements supplémentaires concernant un certain
nombre de points.  Cela lui permettrait de mieux comprendre et d'évaluer de manière plus complète
les progrès réalisés par la Chine pour ce qui est d'éliminer ou de modifier comme requis ses MIC et
les dispositions législatives incompatibles avec l'Accord sur les MIC.
Question n° 1
En accédant à l'OMC, la Chine a accepté de fournir des renseignements concernant un certain
nombre de domaines de la politique économ ique (ainsi que d'autres domaines).
Dans le domaine précis des investissements, la Chine a accepté de fournir au Comité des
mesures concernant les investissements et liées au commerce des renseignements sur les "révisions
achevées des directives en matière d'investissement conformément à l'Accord de l'OMC" (voir
l'Annexe 1A, II, 2 (paragraphe 85) du document WT/ACC/CHN/49).
La Chine peut-elle confirmer que ces révisions ont effectivement eu lieu et en quoi elles
consistent plus précisément, en ce qui concerne en particulier le statut du catalogue pour
l'investissement et la catégorisation des investissements restreints,  autorisés et encouragés, et
les prescriptions en matière de transfert de technologie?
Question n° 2
Le paragraphe 3 du Protocole d'accession de la Chine cité précédemment énonce clairement
l'obligation pour la Chine de ne pas seulement éliminer ou modifier les dispositions législatives
incompatibles avec l'Accord sur les MIC, mais auss i de faire en sorte qu'aucun contrat contenant des
engagements et des obligations incompatibles avec l'Accord sur les MIC ne soit exécuté.
Toutefois, la CE note que – d'après les réponses fournies jusqu'ici par la Chine – les
obligations énoncées dans des arrangements contractuels existants resteront néanmoins valables et
exécutoires même lorsque ces arrangements contiennent des engagements incompatibles avecl'Accord sur les MIC.
Au cours du dernier examen dans le cadre du MET concernant les MIC, la Chine a déclaré
respecter la liberté des parties de passer des contrats et a ajouté que les engagements pris par des
producteurs (étrangers) restent exécutoires, car "ces engagements ne pourront être réputés nuls et non
avenus ... [et] l'entreprise continuera d'honorer les engagements figurant dans le contrat", et qu'en ce
qui concerne l'investissement étranger, les contrats et statuts d'une entreprise à participation étrangère
ne prennent effet qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente.G/TRIMS/W/31
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Cette réponse apparaît être en contradiction directe avec l'engagement explicite pris en vertu
du paragraphe 3 du protocole de faire en sorte que les contrats qui contiennent des engagements et
obligations incompatibles avec l'Accord sur les MIC ne soient plus exécutoires.
La Chine peut–elle confirmer que les arrangements contractuels qui contiennent des
engagements et obligations incompatibles avec l'A ccord sur les MIC devraient être modifiés de
manière à ce qu'ils contiennent des obligations qui soient pleinement compatibles avec l'Accord
sur les MIC?
La Chine peut-elle indiquer comment ces modi fications pourraient être introduites, y
compris par une renégociation des passages pertinents d'un contrat?
La Chine peut-elle confirmer que, pour sa part, elle fera en sorte que les juridictions
nationales ou d'autres tribunaux ou organes administratifs ne soient pas saisis pour obtenir
l'exécution de contrats susceptibles de conten ir des engagements et obligations incompatibles
avec l'Accord sur les MIC et ce que les engagements et obligations incompatibles avec l'Accord
sur les MIC soient considérés comme nuls et non avenus?
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