ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/35
20 septembre 2002
(02-5051)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 11 septembre 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année
civile 2001  (tableau DS:1) .G/AG/N/SVK/35
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
10 140,0 Millions de SK 7 532,0G/AG/N/SVK/35
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" 1. promotion de la vente de produits
2. services de conseils3. recherche4. services de commercialisation8
283020
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"--Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture de la République slovaque,
règlement financier financé sur le budget de
l'État
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus"--
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"remboursement partiel des dommages 43
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités"--
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de
la production"--
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"--
j) "programmes de protection de l'environnement" procédures écologiques 20
k) "programmes d'aide régionale" tourisme et développement ruraux 73l) "autres" 1. conservation de l'élevage de chevaux de course
2. apiculture3. promotion de la consommation de lait par les
élèves
4. vaches autres que pour la production commerciale
de lait
5. versements compensatoires pour la production
végétale84
50
4
3
942Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture de la République slovaque,
règlement financier financé sur le budget de
l'ÉtatG/AG/N/SVK/35
Page 4Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
Programme de gel des terres 129 Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture de la République slovaque,règlement financier financé sur le budget de
l'Étata) "versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes"
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du
niveau de base de la production"
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre
de têtes fixe"G/AG/N/SVK/35
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Production de lait en poudre 3 3
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)7 529
MGS totale courante 7 532G/AG/N/SVK/35
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
2000Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
(en millions
de SK)Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions
de SK)Soutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(en millions
de SK)Sources des
données
12 34 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Production de
lait en poudreSubvention
pour la
production de
mélanges et de
produits de
substitution
destinés à
l'alimentation
des animaux3- -3 - - 3 M i n i s t è r e
de
l'agriculture
de la
République
slovaqueG/AG/N/SVK/35
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2000Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 2 34 56
(3+4-5)7
Dégradation des conditions
naturelles3 578 - - 3 578
Promotion de l'élevage de bétail 191 - - 191
Élevage de vaches destinées à la
production de lait1 056 - - 1 056
Versements compensatoires
pour la production végétale316 - - 316Ministère des finances
et Ministère de
l'agriculture de laRépublique slovaque,
règlement financier
financé sur le budget
de l'État
Mesure concernant les
ressources génétiques végétales70 - - 70
Mesure concernant les
ressources génétiques animales190 - - 190
Remboursement partiel
d'intérêts sur des prêts156 - - 156
Remboursement partiel de
l'assurance52 - - 52
Reconstruction et modernisation 1 735 - - 1 735
Irrigation 185 - - 185
Total MGS autre que par produit 7 529 7 529
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