ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/154/Add.4
1er décembre 1999
(99-5213)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
AUSTRALIE
Addendum
Le présent document contient les renseignements à jour sur les activités de coopération
technique et financière de l'Australie présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC, que la Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat dans une
communication datée du 20 octobre 1999.
_______________
1. Conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC demande aux
pays développés Membres de mettre à jour leurs programmes de coopération technique et financière
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil des ADPIC est convenu à sa réunion qui s'est tenue les 7 et
8 juillet 1999, que cette année, la mise à jour serait effectuée à temps pour la réunion du Conseil qui
se tiendra du 20 au 22 octobre 1999, au cours de laquelle les participants mettront particulièrementl'accent sur le point G de l'ordre du jour portant sur la coopération technique.  Le présent rapport met à
jour le document IP/C/W/12/Add.7.
2. L'Australie respecte les engagements qui lui in combent en matière de coopération technique
au titre de l'article 67 aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Elle considère que le meilleur
moyen d'y parvenir est d'offrir coopération et assistance aux pays en développement, notamment dansla région de l'Asie et du Pacifique.
3. L'Australie a donc poursuivi le développement de son programme d'assistance technique dans
le domaine de la propriété intellectuelle.  Celui-ci comprend un certain nombre de grands programmes
de formation en la matière ainsi qu'un cours de formation approfondie sur les questions de propriété
intellectuelle liées à la biotechnologie.  L'Australie a également accueilli, en étroite collaboration avecle secrétariat de l'APEC et avec le Japon en qualité d'hôte, la sixième réunion du Groupe d'experts sur
la propriété intellectuelle de l'APEC, en mars 1998.
4. Depuis trois ans, l'Australie fournit une assistance bilatérale à onze Membres de l'OMC et à
trois futurs membres.  Les quatre organismes gouvernementaux principalement concernés sont
l'IP Australia (Office de la propriété intellectuelle d'Australie), l'Agence australienne pour ledéveloppement international (AusAID), le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur,
et le Ministère de la justice.IP/C/W/154/Add.4
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5. Plusieurs organisations non gouvernementales (voir le paragraphe 41 en ce qui concerne les
activités) ont apporté une très large contribution dans le cadre d'autres initiatives en matière
d'assistance technique.  Il s'agit notamment de:
• la section australienne de la Fédération internationale des conseils en propriété
industrielle (FICPI);
• le Conseil australien du droit d'auteur;
• le Comité Asie-Pacifique de la Fédération internationale des organisations défendant
les droits de reproduction;
• la société Australasian Performing  Right Association Limited (APRA).
I. ACTIVITÉS AU NIVEAU BILATÉRAL
A. MEMBRES DE L 'OMC
Bhoutan
6. En 1997, l'Australie a présenté des notes au Séminaire national de l'OMPI sur la propriété
intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC.  En 1999, elle eu des entretiens avec des fonctionnaires de
l'Office de la propriété intellectuelle du Bhoutan portant sur l'élaboration du régime de protection des
droits de propriété intellectuelle.
Hong Kong, Chine7. De 1996 à 1998, des fonctionnaires du Département de la propriété intellectuelle de la Région
administrative spéciale de Hong Kong, Chine, se sont rendus en Australie pour y suivre un stage de
formation sur les pratiques et procédures australiennes en matière de marques de fabrique ou de
commerce, y compris l'utilisation des technologies de l'information pour traiter les demandes
concernant les marques de fabrique ou de commerce.  En 1999, l'Australie a conseillé Hong Kong,Chine sur la mise en œuvre de sa nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Des
fonctionnaires de Hong Kong, Chine ont été invités à revenir en Australie pour examiner les
procédures australiennes d'audition et d'opposition concernant les marques de fabrique ou de
commerce.
Indonésie
8. Depuis plusieurs années, l'Australie apporte à l' Indonésie une assistance pour l'élaboration des
lois et la mise en place de l'infrastructure administrative en matière de propriété intellectuelle,
notamment par le biais de programmes de l'OM PI.  Elle a notamment organisé des séminaires
accueillis par l'Organisation qui s'appelait à l'époque Organisation australienne de la propriété
industrielle (AIPO) et s'appelle maintenant IP Australia, et établi, dans le cadre de cette activité de
coopération pour le développement, un Sous-Groupe de la propriété intellectuelle sous les auspices duForum ministériel Australie-Indonésie.
9. De 1996 à 1998, pour aider l'Indonésie à respecter ses obligations découlant de l'Accord sur
les ADPIC, AusAID a donc financé la première phase du Projet de formation spécialisée
Australie-Indonésie destiné à renforcer l'infrastructure dont l'Indonésie avait besoin en matière de
propriété intellectuelle pour administrer la propriété intellectuelle de manière effective et fairerespecter les DPI.IP/C/W/154/Add.4
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10. La deuxième phase (1998-2003) comprend une série de stages de niveaux élémentaire et
supérieur organisés dans les deux pays à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et du secteur
privé dans certains domaines spécialisés concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) et
portant sur une série d'opérations et de compétences nécessaires pour assurer la protection effective et
l'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle.  L'Australie a notamment contribué,
dans le cadre d'activités connexes, à l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet destiné à la Direction
générale indonésienne des droits de propriété intellectuelle.  Les visites réciproques qui ont eu lieu ces
deux dernières années entre les deux pays ont notamment porté sur les points suivants:  des séances
d'information sur les procédures respectives, notamment en matière d'opposition et en ce qui concerne
le respect des droits de propriété intellectuelle;  des projets de loi indonésiens sur les dessins et
modèles industriels, les secrets commerciaux et les schémas de configuration des circuits intégrés;  la
conformité avec l'Accord sur les ADPIC et les questions probables liées à la mise en œuvre pratique;l'envoi d'un expert des marques de fabrique ou de commerce (sous les auspices de l'OMPI) et d'un
expert pour examiner les modifications qu'il était proposé d'apporter à la législation indonésienne sur
les brevets et les marques de fabrique ou de commerce en vue de la rendre conforme à l'Accord sur les
ADPIC.
11. En 1999, IP Australia, en liaison avec SMEC International, a mis en œuvre un projet financé
par la Banque mondiale visant à revaloriser le régime indonésien de protection des droits de propriété
intellectuelle.  Les fonctionnaires de la Banque ainsi que le Ministère de la justice et le Ministère des
affaires étrangères et du commerce extérieur effectuent des travaux approfondis dans le cadre de ce
projet.
12. En juillet 1999, le Ministère de la justice, IP Australia et le Ministère des affaires étrangères
et du commerce extérieur ont accueilli une délégation pour parler de divers éléments de la législation
liée à la protection des droits de la propriété intellectuelle.
République de Corée
13. Entre 1996 et 1998, plusieurs examinateurs coréens de brevets ont effectué des stages d'études
chez IP Australia.  En 1999, l'Australie a accueilli des hauts fonctionnaires du Tribunal de la propriété
industrielle de l'Office coréen de la propriété industrielle pour parler des systèmes d'examen, de
recours et de gestion.
Malaisie
14. Entre 1996 et 1998, l'Australie a formé un certain nombre d'examinateurs de marques de
fabrique ou de commerce aux pratiques et procédures relatives à l'examen des marques de fabrique oude commerce, y compris les procédures en matière d'opposition et les systèmes de recherche.
15. En 1997, l'OMPI, dans le cadre d'un projet de pays du PNUD intitulé "Le renforcement du
régime de protection des droits de propriété industrielle en Malaisie" a demandé à IP Australia
d'envoyer un expert des marques de fabrique ou de commerce pour aider la Malaisie à mettre en
œuvre les modifications qu'elle avait apportées à sa Loi relative aux marques de fabrique ou decommerce en a) révisant le Manuel sur le droit et la pratique concernant les marques de fabrique ou de
commerce pour incorporer les modifications qui avaient été introduites dans la Loi de 1986 relative
aux marques de fabrique ou de commerce et en b) dispensant à certains fonctionnaires de la Division
une formation sur place concernant l'application du nouveau manuel à titre d'essai.
16. Des fonctionnaires malaisiens spécialistes des brevets et des marques de fabrique ou de
commerce devraient se rendre en Australie en novembre 1999 pour suivre une formation aux
procédures d'audition et d'opposition concernant les marques de fabrique ou de commerce et les
brevets.IP/C/W/154/Add.4
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Mongolie
17. En 1997, l'Australie a présenté des notes au séminaire national mongolien sur la propriété
intellectuelle, financé par l'OMPI.  Cette même année, un fonctionnaire de l'Office mongol de la
propriété intellectuelle a passé plusieurs mois en Australie à étudier le régime australien de protectiondes droits de propriété intellectuelle.
Népal
18. En 1999, un fonctionnaire d'IP Australia s'est rendu au Népal pour évaluer les besoins de
formation et d'assistance de ce pays et l'aider à se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
19. En 1997, des entretiens ont eu lieu avec des fonctionnaires papouans-néo-guinéens sur la
fourniture d'une assistance technique destinée à permettre à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de
respecter les engagements qu'elle a contractés au titre de l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie a
apporté une assistance pour l'informatisation de l'Office papouan-néo-guinéen des marques defabrique ou de commerce.  En 1999, l'Australie a mené une enquête pour connaître les besoins de
formation des examinateurs de marques de fabrique ou de commerce de cet Office.  Un haut
fonctionnaire de cet Office devrait effectuer une visite de suivi en Australie à la fin de 1999 afin
d'obtenir des conseils et une assistance pour l'élab oration d'un régime de protection des brevets et des
modèles et dessins industriels en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Philippines
20. Suite à des visites réciproques de fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle, sous
les auspices de l'OMPI, en juillet 1996 (financées par AusAID), IP Australia a envoyé un expert pour
finaliser le protocole relatif à la propriété intellectuelle annexé à l'Accord général sur la coopérationpour le développement conclu avec les Philippines.  Deux séminaires portant sur l'importance que
revêt la propriété intellectuelle dans le contexte de la coopération pour le développement à l'étranger
ont également eu lieu.  En juillet 1996, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur a
organisé, à l'intention des fonctionnaires philippins, un cours de formation sur les méthodes
d'évaluation des plans d'action individuels des économies de l'APEC en regard des principes du
GATT et de l'OMC, et la comparabilité.
Singapour
21. En 1998, l'Australie a formé des examinateurs de marques de fabrique ou de commerce aux
questions de droit et de pratique concernant les marques de fabrique ou de commerce avant la mise en
application de la nouvelle Loi singapourienne relative aux marques de fabrique ou de commerce.
Thaïlande
22. L'Australie apporte depuis longtemps à la Thaïlande une assistance à la fois au niveau
bilatéral et par le biais de l'OMPI.  En 1997, elle a conclu un protocole d'accord avec ce pays sur la
coopération en matière de propriété intellectuelle;  un arrangement réciproque reconnaissant les droits
de priorité a été conclu entre les Offices respectifs de la propriété intellectuelle.  En 1998 et 1999, ellea formé des fonctionnaires thaïlandais à la recherche et à l'examen de fond des modèles et dessins
industriels.IP/C/W/154/Add.4
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23. En juin 1999, le Ministère de la justice a organisé une formation technique financée par
AusAID s'adressant aux juges, fonctionnaires de justice et procureurs thaïlandais ayant à connaître
d'affaires liées à la propriété intellectuelle.  Les matériels de formation utilisés sont en cours de
codification.  On espère que ces matériels présentés sous une forme plus générique (qui devraient être
disponibles au début de 2000) pourraient fournir une orientation utile en matière de propriétéintellectuelle à d'autres économies.
24. AusAID finance la constitution d'une équipe d'experts australiens en propriété intellectuelle,
biotechnologie et brevets en vue d'organise r une formation en Thaïlande en novembre 1999.
B. F
UTURS MEMBRES DE L 'OMC
République populaire de Chine
25. En 1998 et 1999, l'Australie a accueilli deux délégations de divers organismes publics et
commerciaux pour parler de questions relatives à la propriété intellectuelle et à la gestion des brevets.
26. Le Ministère de la justice a organisé à l'intention d'une délégation de l'administration
nationale chinoise du droit d'auteur un voyage d'étude du 22 au 26 juin 1998.  La délégation a rendu
visite aux départements chargés de la politique concernant les droits d'auteur, aux sociétés de
perception des droits d'auteur et aux organismes s'occupant des droits d'auteur à Melbourne, Canberraet Sydney.
Vanuatu
27. Grâce aux crédits accordés par l'AusAID, un consultant de l'Office australien du Conseil
parlementaire se trouve actuellement au Vanuatu pour élaborer la législation afin d'aider legouvernement vanuatan à se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Viet Nam
28. Suite à la conclusion entre l'Australie et le Viet Nam en 1995 du Protocole d'accord sur la
coopération en matière de propriété intellectuelle, AusAID a financé, en mai 1996, la tenue de deuxséminaires au Viet Nam dans le cadre du progra mme de soutien de l'APEC.  Organisés par trois
entités gouvernementales australiennes, ils visaient à permettre aux fonctionnaires vietnamiens de
mieux comprendre l'importance de la propriété intellectuelle et du rôle qu'elle joue dans le
développement du transfert de technologies, des échanges et des investissements.
29. AusAID finance la constitution d'une équipe d'experts australiens en propriété intellectuelle,
biotechnologie et brevets en vue d'organise r une formation au Viet Nam en novembre 1999.
30. IP Australia a invité des hauts fonctionnaires vietnamiens en Australie afin de promouvoir la
coopération et l'assistance technique.
II. ACTIVITÉS AU NIVEAU RÉGIONAL
31. L'Australie a apporté une assistance pour les activités régionales suivantes:
• En 1996, IP Australia, en liaison avec l'OEB et l'OMPI, a aidé les conseils en brevets
à mettre en œuvre un programme de formation leur étant destiné dans la région
Asie-Pacifique.IP/C/W/154/Add.4
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32. L'Australie a accueilli les instances régionales suivantes:
• L'Office de la propriété intellectuelle Asie-Pacifique à l'aube du troisième millénaire,
mars 1998.
• En 1998, des fonctionnaires des pays de la région de l'APEC ont participé à un
programme de formation spécialisée, financé par AusAID, concernant la
biotechnologie et la propriété intellectuelle.
33. En novembre-décembre 1998, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur a
organisé un cours de formation, financé par AusAID, fourni un appui technique concernant lapropriété intellectuelle et le régime de licences dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'objectif
était de promouvoir les programmes de recherche en biotechnologie dans les pays en développement
de la région de l'APEC en faisant mieux comprendre les avantages économiques que pouvait apporter
le régime de protection des droits de propriété intellectuelle.  Les délégués qui ont participé à ce cours
venaient de Chine, d'Indonésie, des Philippines, de la Malaisie, de la Thaïlande, du Viet Nam, de laRépublique de Corée, de la Papoua sie-Nouvelle-Guinée et de Fidji.
34. Dans le cadre de son programme d'appui de l'APEC, AusAID a financé un stage organisé
conjointement par l'Edith Cowan University en Australie occidentale et la Commission australienne
des valeurs mobilières et de l'investissement (ASIC) en avril 1999.  L'objectif était d'améliorer la
réglementation concernant la prévention de la fraude dans les entreprises et les administrations, ycompris le vol de secrets industriels et des droits de propriété intellectuelle.  Les participants venaient
d'Indonésie, des Philippines et du Viet Nam.
35. Le plan d'action d'Osaka adopté par les ministres et les responsables économiques de l'APEC
en novembre 1995, comprenait notamment l'élaborati on d'une étude des statuts concernant les DPI et
de la jurisprudence correspondante, des directives administratives et des activités menées par desorganisations connexes.  Le groupe d'experts de la propriété intellectuelle de l'APEC a entrepris
plusieurs études portant sur le droit et la pratique en matière de propriété intellectuelle dans les
économies de l'APEC, le but général étant de faire mieux comprendre le régime en vigueur dans
chaque économie.  Cela était destiné à favoriser non seulement l'utilisation des régimes nationaux de
protection des droits de propriété intellectuelle par les entreprises et les personnes, mais aussi lacoopération entre les administrations nationales au sein de la région de l'APEC.  Cela sert également à
aider à préparer les processus de mise en œuvre et d'examen de l'Accord sur les ADPIC.  Avec l'appui
du secrétariat de l'APEC et de l'IPEG, l'Australie étudie actuellement la jurisprudence et les directives
administratives en matière de propriété intellectuelle concernant cinq économies régionales.  Elle
vient juste de terminer ses travaux en octobre 1999 en ce qui concerne les deux premières économies,
à savoir le Viet Nam et la Malaisie.
36. En 2000, l'Australie accueillera conjointement avec l'OMPI un symposium régional sur la
gestion stratégique de la propriété intellectuelle au XXI
e siècle.
37. L'Australie élabore actuellement et distribuera prochainement une étude informelle sur les
processus de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette étude est destinée à
exploiter les ressources documentaires existantes pour faciliter la préparation en vue de l'exécution
des obligations de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les ADPIC par les pays endéveloppement Membres pour lesquels ces obligations entrent en vigueur en 2000.
38. En 1998, en concertation avec le Secrétariat de l'OMC, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont
coaccueilli et cofinancé un séminaire régional sur l'Accord sur les ADPIC, les traités de l'OMPI, les
problèmes liés au respect des droits de propriété intellectuelle et des exercices collectifs pratiquesIP/C/W/154/Add.4
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concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, s'adressant aux pays en développement et
aux pays les moins avancés de la région Asie-Pacifique.
39. L'Australie continue d'effectuer des recherches en matière de brevets pour les Offices
thaïlandais, fidjiens et singapouriens de la propriété intellectuelle dans le cadre d'arrangements
bilatéraux.
40. Des fonctionnaires australiens ont présenté des notes dans le cadre des instances régionales
suivantes:
• table ronde régionale de l'OMPI à l'intention des pays asiatiques sur le renforcement
du régime de protection des droits de propriété intellectuelle compte tenu de
l'évolution récente de la situation internationale, 1996;
• séminaire du Secrétariat du Commonwealth à l'intention des pays du Pacifique Sud
portant sur les questions juridiques découlant des Accords du Cycle d'Uruguay,
juin 1997, Nouvelle-Zélande;
• symposium de l'APEC sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, juillet 1997, Taipei;
• symposium de l'APEC portant sur l'élaboration des régimes de protection des droits
de propriété industrielle à l'aube du XXIe siècle, Japon, 1997;
• quinzième Conférence LAWASIA, août 1997, Philippines;
• symposium international sur le régime du traité de coopération en matière de brevets
au XXIe siècle, avril 1998, Chine;
• séminaire–atelier de l'Asia and Pacific Seed Association portant sur les brevets
d'obtentions végétales, Philippines, septembre 1998;
• atelier de l'OMPI portant sur les traités sur le droit d'auteur et sur les interprétations,
sur les exécutions et les phonogrammes, conclus en 1996, Shanghai, octobre 1998;
• forum régional de l'OMPI à l'intention des pays asiatiques portant sur le
développement de la politique de la propriété intellectuelle, Japon, octobre 1998;
• séminaire-atelier portant sur les questions de brevets d'obtentions végétales en
Asie-Pacifique, septembre 1998, Philippines;
• symposium de l'APEC sur les droits de propriété intellectuelle, Japon, février 1999;
• symposium international de l'APEC sur les droits de propriété intellectuelle,
juin 1999, République de Corée;
• consultations régionales de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété
intellectuelle, Kuala Lumpur, juin 1999;
• forum régional de l'OMPI à l'intention des pays de la région Asie-Pacifique portant
sur les questions de politique en matière de propriété intellectuelle lors du prochain
millénaire, Inde, juillet 1999;IP/C/W/154/Add.4
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• cours de formation de l'APEC "Partenaires pour le progrès", Thaïlande, 1997, 1998
et 1999.
41. Des organisations non gouvernementales et des établissements d'enseignement australiens ont
également pris une part importante dans les activités de formation technique pendant la période.  Il
s'agit notamment des organisations suivantes:
La section australienne de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle
(FICPI)
• De 1997 à 1999, la section australienne de la Fédération internationale des conseils en
propriété intellectuelle (FICPI) a organisé, sous les auspices d'IP Australia, le cours
de rédaction de brevets à l'intention des pays du Sud-Est asiatique.  Il portait sur les
techniques de rédaction de brevets et s'adressait aux conseils stagiaires en brevets à
Singapour.  Les étudiants venaient des pays suivants:  Singapour;  Malaisie;  Brunéi;Viet Nam,  Hong Kong, Chine;  Inde;  Pakistan;  Indonésie et Philippines.  Les cours,
en partie sous forme d'ateliers et en partie par correspondance, se sont déroulés sur six
mois;
• à compter de 1997, la FICPI a administré un programme d'échange d'étudiants dans le
cadre duquel des conseils stagiaires en brevets de pays en développement effectuaient
un stage de trois mois dans le cabinet d'un conseil en brevets en Australie;
• en 1997 et 1998, une bourse de 5 000 dollars EU a été octroyée à un étudiant ayant
suivi le cours sur les techniques de rédaction de brevets pour lui permettre de
poursuivre sa formation dans le cabinet d'un conseil en brevets.
Le Conseil australien du droit d'auteur
• Conférences et réunions d'information sur le droit d'auteur concernant le projet de
formation Indonésie-Australie (1996 à 1999);
• réunions d'information s'adressant à des délégations gouvernementales et non
gouvernementales et à des personnes originaires de Chine, d'Indonésie, de Singapour,
d'Inde et de Malaisie;
• exposés présentés au Asian Pacific Publisher's Association Publishing le 3 juin 1999;
• observateur au forum mondial  UNESCO–OMPI sur la protection du folklore (Phuket,
Thaïlande, 8-10 avril 1999), et au symposium sur la protection des connaissances
traditionnelles et des expressions des cultures indigènes dans les îles du Pacifique
(Nouméa (Nouvelle-Calédonie) 15-19 février 1999), organisé par le secrétariat de la
Commission du Pacifique Sud et l'UNESCO;
• exposés présentés lors d'une consultation régionale sur la protection des expressions
du folklore à l'intention des pays d'Asie et du Pacifique (Hanoi (Viet Nam)
21-23 avril 1999), organisés par l'OMPI et l'UNESCO;
• organisation, en concertation avec la société australienne du droit d'auteur, du
symposium 1999 du droit d'auteur (Sydney, 11-12 novembre 1999) qui réunira des
participants venus de Chine, de Singapour et de Nouvelle-Zélande.IP/C/W/154/Add.4
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Comité Asie-Pacifique de la Fédération internationale des organisations défendant les droits de
reproduction
• Les responsabilités en matière de développement incombant au Comité Asie-
Pacifique de la Fédération internationale des organisations défendant les droits de
reproduction englobent l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Pacifique Sud, l'Asie du
Sud-Est et du Nord-Est;
• l'OMPI et la Fédération internationale des organisations défendant les droits de
reproduction envisagent actuellement d'agir de manière concertée pour créer des
organisations défendant les droits de reproduction afin de mettre en œuvre une
protection effective et pratique du droit d'auteur.  Les pays présentant un intérêt pour
le Comité Asie-Pacifique sont notamment les suivants:  Philippines, Fidji, Singapour,
Malaisie et Hong Kong, Chine;
• la Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction a
également joué un rôle actif en ce qui concerne les possibilités de coopération dans lecadre de projets réalisés dans les ex-colonies des États membres de l'Union
européenne situées dans la région du Pacifique, dans le contexte des Conventions de
Lomé et de la mise en œuvre des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
L'Association australasienne de perception des droits d'exécution et de représentation (APRA)
Fidji
• L'APRA a créé une société locale de perception des droits d'exécution et de
représentation à Fidji (l'Association fidjienne de perception des droits d'exécution etde représentation "FPRA").  Elle offre de manière permanente des services en ce qui
concerne les questions financières et la distribution des redevances ainsi qu'une
assistance technique dans les domaines juridique, administratif et de politique
générale.  Elle élabore actuellement à l'intention de la FPRA un programme de
formation structuré et un programme d'échange de personnel;
Bureau régional Asie-Pacifique de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et
compositeurs (CISAC)
• Le délégué de l'APRA au Comité Asie-Pacifique du Bureau régional de la
Confédération internationale des sociétés d' auteurs et compositeurs (CISAC) participe
activement et contribue à toutes les activités du Comité et à tous les programmes
d'assistance;
• l'APRA a accueilli le programme régional de formation et d'échange Asie-Pacifique
organisé par la CISAC en 1999 auquel ont participé des délégués de plusieurs pays de
l'Asie et du Pacifique.
Autres ressources en matière de coopération technique
42. Des ressources en matière de renforcement des capacités et de formation générale élaborées
par des organismes australiens ont été largement diffusées par Internet et sont facilement accessibles
pour les utilisateurs dans tous les Pays Membres.  Il s'agit par exemple:IP/C/W/154/Add.4
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• de matériels de formation et de sensibilisation à l'intention des enfants:
http://www.ippyonline.gov.au/
• de matériel de formation et de sensibilisation concernant le droit d'auteur:
http://www.copyright.org.au/learn.htm
• de matériels de sensibilisation générale concernant la propriété industrielle:
http://www.ipta.com.au/
43. L'Australie est également chargée de tenir la liste des points de contact de l'APEC chargés dela propriété intellectuelle qui est destinée à faciliter la circulation de renseignements pratiques sur le
fonctionnement des régimes de protection des droits de propriété intellectuelle dans la région de
l'APEC.  Cette liste peut être consultée à l'adresse suivante:
http://www.apecsec.org.sg/ipr/iprlist.html
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