ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/34
22 janvier 2003
(03-0352)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET LES CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 2003.
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L'Australie a identifié les domaines (document TN/DS/W/8) dans lesquels elle considère que
des améliorations et/ou des clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (leMémorandum d'accord) sont nécessaires.  Ces domaines sont les suivants:
a) la nécessité de remédier aux anomalies observées dans les délais fixés pour les
procédures de règlement des différends selon qu'il s'agit de sauvegardes ou de
subventions;
b) la nécessité de s'assurer que les droits des non-parties à un différend sont respectés, en
particulier pour ce qui est des arrangements de compensation;
c) la nécessité de s'assurer que le niveau effectif de rétorsion imposé par une partie
plaignante est compatible avec le niveau de rétorsion autorisé par l'Organe de
règlement des différends (ORD);
d) le potentiel en termes de gain de temps dans la procédure de règlement d'un différend;e) l'utilité de codifier dans un mémorandum d'accord les procédures convenues au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord pour ne plus avoir besoin, commec'est le cas actuellement, d'arrangements bilatéraux ponctuels.
Comme suite à sa proposition figurant dans le document TN/DS/W/8, l'Australie propose les
projets de textes juridiques ci-après concernant les clarifications et améliorations qui pourraient être
apportées au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle considère que cesaméliorations et clarifications peuvent être opérées au moyen de l'adoption, par l'ORD, de décisions
sur la pratique convenue (au lieu d'amendements formels du Mémorandum d'accord).  On trouvera
ci-après un exemple de la forme qu'une telle décision de l'ORD pourrait prendre.TN/DS/W/34
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Préambule de la Décision de l'ORD
Les Membres,
Reconnaissant l'importance des règles et procédures de l'OMC concernant le règlement des
différends pour assurer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales internationales,
Considérant que le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de l'OMC adoptée à Doha en
2001 prescrit des négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, qui seraient fondées sur les travaux effectués ces dernières
années ainsi que sur de nouvelles propositions,
Soulignant que les Membres devraient viser à convenir de ces améliorations et clarifications
d'ici à mai 2003,
Conviennent, à moins que les parties à un différend n'en conviennent ou n'en soient
convenues autrement, que les procédures établies à l'annexe A s'appliqueront au Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.TN/DS/W/34
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ANNEXE A
a) Anomalies observées dans les délais fixés pour les procédures de règlement des différends
selon qu'il s'agit de sauvegardes ou de subventions
• Des procédures accélérées seront établies pour le règlement des différends concernant
toutes les questions de sauvegarde soulevées au titre du Mémorandum d'accord, y
compris:
• Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être formulée
30 jours (au lieu de 60 jours) après la demande de consultations si les
consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend concernant une
mesure de sauvegarde.
• Le groupe spécial sera établi à la première réunion de l'ORD suivant la
demande d'établissement d'un groupe spécial pour un différend concernant
une mesure de sauvegarde.
• Tous les délais prévus dans les Procédures de travail figurant à l'Appendice 3
seront réduits de moitié pour les différends concernant des mesures de
sauvegarde, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
• Si une ou plusieurs des parties à un différend concernant une mesure de
sauvegarde sont des pays en développement, le pays en développement partie
pourra demander et se voir appliquer les délais normaux prévus par le
Mémorandum d'accord.
b) Arrangements de compensation et droits des non-parties à un différend
• Les Membres respecteront pleinement la prescription énoncée à l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord selon laquelle l'octroi d'une compensation est une mesure
applicable à titre temporaire en attendant le retrait d'une mesure jugée incompatible
avec les règles de l'OMC.
• Les Membres ne concluront pas d'arrangements de compensation qui, dans les
faits, constitueraient une dérogation à leurs obligations.
• Les Membres respecteront la prescription énoncée à l'article 22:1 du Mémorandum
d'accord selon laquelle la compensation doit être compatible avec les accords visés.
• Reconnaissant que toute mesure compensatoire doit être disponible à l'égard
de tous, les Membres chercheront, dans la mesure du possible, à convenir de
mesures qui sont généralement disponibles pour les autres Membres del'OMC.
• Les Membres conviennent que, dans les circonstances où il n'est pas possible
d'appliquer des mesures compensatoires qui sont généralement disponibles, un
Membre qui ne met pas en œuvre ses obligations acceptera, si demande lui est faite,un arbitrage accéléré au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, qui permettrait
de déterminer le droit d'une tierce partie de négocier une compensation, ainsi que le
niveau de cette compensation.TN/DS/W/34
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c) Surveillance de la rétorsion par l'ORD
Outre les procédures établies à l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord:
• Les Membres conviennent que, lorsqu'un arbitre aura déterminé que les concessions
ou autres obligations qu'un plaignant propose de suspendre sont équivalentes au
niveau de l'annulation ou de la réduction, ils s'abstiendront de modifier cette liste,
sauf s'il s'agit de corriger des erreurs techniques ou en cas de circonstances
imprévues.
• Dans les cas où un plaignant cherchera néanmoins à modifier ses concessions ou
autres obligations suspendues, un défendeur conservera le droit de demander un
arbitrage au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord.
d) Propositions visant à gagner du temps dans la procédure de règlement des différends
• À moins que les parties à un différend n'en conviennent autrement, un groupe spécial
sera établi à la première réunion de l'ORD suivant la demande du plaignant.
• Les plaignants déposeront leurs premières communications écrites au moment où ils
demanderont pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour une
question particulière.
e) L'"ordre chronologique" du rapport entre l'article 21:5 et l'article 22
• Les Membres conviennent que les procédures ci-après prévues aux articles 21:5 et 22
du Mémorandum d'accord s'appliqueront à tous les différends.
• Les procédures prévues à l'article 21:5 seront engagées avant celles prévues à
l'article 22.
• Si, sur la base des résultats de la procédure engagée au titre de l'article 21:5,
le plaignant décide d'engager une procédure au titre de l'article 22, le
défendeur n'affirmera pas que le plaignant ne peut pas obtenir l'autorisation
de l'ORD au titre dudit article parce que sa demande a été présentée en dehorsdu délai spécifié dans la première phrase de l'article 22:6.
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