. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/662
23 décembre 1999
(99-5557)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère de l'environnement et de l'énergie
Agence danoise de protection de l'environnement
Strandgade 29
DJ-1401 CopenhagueDanemark
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les matériaux suivants, y compris:  les déchets solides issus des incinérateurs municipaux,
les poussières issues de l'incinération du charbon dans les centrales électriques, les cendresrésiduelles issues de l'incinération du charbon dans les centrales électriques et les sols
pollués par des métaux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur la réutilisation des
résidus et des sols pour des travaux d'aménagement du territoire et de construction
(18 pages, disponible en danois)
6. Teneur:   Le décret énonce les prescriptions applicables aux résidus et sols pollués par des
métaux, dont il distingue trois catégories, et réutilisés lors de travaux d'aménagement du
territoire et de construction.  La séparation est effectuée par concentration ou lixiviation des
métaux lourds.
Selon la catégorie dans laquelle ils sont classés, les résidus et les sols pollués peuvent être
réutilisés lors de différents travaux d'aménagement du territoire et de construction.
Le décret énonce les prescriptions applicables à la réutilisation de résidus et de sols pollués
dans le cadre de travaux d'aménagement du territoire et de construction, notamment la
notification obligatoire à l'autorité compétente en matière d'environnement, la conformitéobligatoire avec des prescriptions spécifiques en matière d'utilisation, la conformité
obligatoire avec des prescriptions en matière d'analyse et de déclaration, la conformité
obligatoire avec des prescriptions en matière d'entreposage temporaire, la conformité
obligatoire avec des règles d'examen et l'établissement de sanctions en cas de non-respect
des prescriptions.G/TBT/Notif.99/662
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif est de faire en sorte que les matières visées soient réutilisées avec le souci de
prévenir la pollution des eaux souterraines et de prévenir les conflits dans le domaine très
délicat de l'utilisation des sols lors de travaux d'aménagement du territoire et de
construction.
8. Documents pertinents:   Loi sur la protection de l'environnement et Loi sur les sols
contaminés
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:} Vraisemblablement le 1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Agence danoise de protection de l'environnement
Strandgade 29DK – 1401 Copenhague K