ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MAC/1
1er mai 2000
(00-1728)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de Macao, Chine
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la Loi nº 9/99 du 20 décembre 1999, les tribunaux
suivants ont compétence à Macao, Chine:  en première instance, le Tribunal de droit commun et la
Cour des comptes;  en appel, la Cour de deuxième instance et la Cour de dernière instance.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
En vertu de l'article 20 du Décret-loi n° 97/ 99/M du 13 décembre 1999, toute personne ayant
un intérêt légitime à faire valoir a le droit d'intenter une poursuite devant un tribunal local.  Dans les
affaires mettant en cause des droits de propriété intellectuelle, l'article 197 du Décret-loi n° 43/99/M
du 16 août 1999 permet aux détenteurs de droits de se faire représenter par mandataire devant lestribunaux locaux.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités judiciaires sont habilitées à demander que soit produit tout élément de preuve
nécessaire.  De plus, les autorités administratives sont aussi habilitées à inspecter et à saisir des biens
à Macao, Chine, et à en ordonner la confiscation.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La confidentialité des renseignements présentés est prévue et assurée par la "clause de
confidentialité" contenue dans les dispositions de l'article 76 du Décret-loi n° 48/96/M du
2 septembre 1996.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MAC/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
La protection conférée aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les mesures
correctives dont ils peuvent se prévaloir sont prévues par le régime juridique régissant la propriété
industrielle, promulgué par le Décret-loi n° 97/99/M du 13 décembre 1999, en l'occurrence lesarticles 299 à 314.  S'agissant du droit d'auteur, la protection est prévue aux articles 201 à 209 et 215 à
219 du Décret-loi n° 43/99/M du 16 août 1999.  Enfin, la responsabilité et les sanctions qui s'attachent
aux activités de piratage de programmes d'ordinateur, de phonogrammes et de vidéogrammes (y
compris leur commercialisation) sont établies aux articles 28 à 46 du Décret-loi n° 51/99/M du
27 septembre 1999.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
En vertu des dispositions de l'article 340 du Code de procédure pénale (CPP), dont l'entrée en
vigueur a été décrétée par le Décret-loi n° 48/96/M du 2 septembre 1996, les autorités judiciaires sont
habilitées à prendre en considération des circonstances ou des faits nouveaux.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Les fonctionnaires et les agents publics sont, dans l'exercice de leurs fonctions, au service
exclusif de l'intérêt public, et ils sont tenus d'agir de façon honorable, en conformité avec le Code de
pratique des fonctionnaires de Macao (CPFM), et plus précisément avec les obligations prévues en
son article 279, paragraphe 2 (le CPFM a été promulgué par le Décret-loi n° 62/98/M du28 décembre 1998 et a fait l'objet d'une nouvelle publication dans la Décision du
 Gouverneur
n° 42/GM/99 du 22 mars 1999).  Tout manquement à ces "obligations" est passible d'une sanction
disciplinaire prévue aux articles 280 et suivants dudit Code.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Tous les organismes de l'administration publique concernés doivent, dans l'exercice de leurs
fonctions, se conformer aux principes établis par la loi, l'un d'eux étant l'obligation de respecter le
"principe de la décision (juridique)", posée par l'article 9 du Code des procédures administratives, mis
en vigueur par le Décret-loi n° 35/94/M du 18 juillet 1994.  Le défaut, par l'organisme administratifcompétent saisi d'une demande, de rendre une décision finale dans le délai imparti, confère à la partie
intéressée, à moins de stipulation contraire, le droit de présumer que sa demande n'a pas été agréée, ce
qui donne ouverture à la contestation (le délai étant alors de 60 jours – Prière de se référer à
l'article 96).IP/N/6/MAC/1
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b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 5 ci-dessus.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 5 ci-dessus.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 5 ci-dessus.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les mesures et les dispositions assurant la protection des intérêts légitimes du défendeur,
outre les dispositions juridiques applicables auxquelles il est fait référence dans la réponse donnée à la
question 5, sont prévues à l'article 163 du CPP qui permet la "saisie des marchandises", laquelle peut
être autorisée, ordonnée ou validée par décision de l'autorité judiciaire compétente.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée des procédures pénales est régie par les articles 224 et suivants du CPP.  Il importe
toutefois de préciser que cette durée peut varier selon les circonstances de l'instance.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 5 ci-dessus.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procéduresIP/N/6/MAC/1
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s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Aux termes des dispositions des articles 47 et suivants du Décret-loi nº 66/95/M du
21 décembre 1995, la Police maritime et douanière de Macao (PMDM) et les Services économiquesde Macao (SEM) sont les organismes chargés de saisir, à titre de mesure préventive, toutes les
marchandises qui sont présumées contrevenir aux règles et réglementations en vigueur, en
l'occurrence les produits dont on soupçonne qu'ils sont contrefaits ou qu'ils portent atteinte de quelque
manière à des droits de propriété intellectuelle (prière de se reporter aux textes spécifiques
promulgués à cette fin par le Décret-loi nº 51/99/M du 27 septembre 1999).
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les marchandises faisant l'objet d'une saisie, comme il est indiqué précédemment, peuvent
être mises en circulation moyennant versement d'un cautionnement ou d'une garantie bancaire d'un
montant équivalant à la valeur des marchandises et objets en question (article 47 du Décret-loi
nº 66/95/M du 21 décembre 1995).
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Les délais applicables aux procédures administratives sont fixés par l'article 58 du Code des
procédures administratives (CPA), approuvé par le Décret-loi nº 35/94/M du 18 juillet 1994.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Selon les dispositions de l'article 51 du Décret-loi nº 66/95/M du 18 décembre 1995, l'autorité
(ou l'un de ses agents) qui est témoin d'une contravention aux stipulations du décret en question est
tenue d'ouvrir une enquête, ou d'en ordonner l'ouverture, le dossier étant alors déféré au SEM.  Si l'on
soupçonne qu'une infraction pénale a été commise, l'enquête est alors déférée au seul Ministère
public, dans un délai de cinq jours.  En revanche, l'article 26 du Décret-loi nº 16/97/M du 12 mai 1997
précise que lorsque l'affaire met en cause des législations à caractère économique, particulièrement enmatière de propriété intellectuelle, les agents enquêteurs du département des activités économiques
(au sein du SEM) sont réputés être des agents de la police criminelle.  Toute compétence en matière
de procédure pénale est alors déléguée par l'autorité judiciaire compétente aux inspecteurs désignés à
cette fin.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 12 ci-dessus.IP/N/6/MAC/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 ci-dessus.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle réputées être des infractions pénales sont
définies aux articles 289 à 294 du Décret-loi nº 97/99/M du 13 décembre 1999.  S'agissant du droit
d'auteur, ces atteintes sont définies aux articles 209 à 214.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le SEM (et son service d'inspection du département des activités économiques) et tous les
organismes relevant de la police criminelle (Police judiciaire, Sécurité publique et PMDM).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Aux termes des dispositions des articles 209 et 210 du Décret-loi n° 43/99/M du
16 août 1999, il appartient à la partie intéressée/lésée d'agir, ou la procédure peut être engagée sur le
fondement d'une plainte.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Selon toutes les dispositions juridiques susmentionnés, toutes atteintes à des droits de
propriété intellectuelle sont passibles de sanctions administratives et pénales:  amendes
administratives, saisies préventives, confiscation et destruction de produits, amendes et peinesd'emprisonnement.  Les contrevenants s'exposent également à un casier judiciaire.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel
Suivant le "principe de l'indépendance des pouvoirs", il incombe aux tribunaux et au
Ministère public de décider de la durée des procédures en matière civile et pénale, cette durée étant
régie par les Codes et les lois particulières pertinentes. Les barèmes des frais des procédures sont
publics, ainsi que leur révision périodique.
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