ORGANISATION MONDIALE G/TBT/1/Rev.5
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5426)
Comité desobstacles techniques aucommerce
DECISIONS ETRECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR
LECOMITE DEPUIS LE1ERJANVIER 1995
Note duSecrétariat
Révision
LeprésentdocumentremplacetouslesdocumentsprécédentsportantlacoteG/TBT/1.Ilcontient
lesdécisions etrecommandations adoptées parleComité ausujetdesonrèglement intérieur ainsique
del'interprétation, delamiseenoeuvre etdel'administration del'Accord.
Table desmatières Page
I. Règlement intérieur desréunions duComité desobstacles
techniques aucommerce del'OMC .............................. 2
Annexe 1:Lignes directrices concernant lestatut d'observateur
desgouvernements auprès del'OMC
Annexe 2:Lignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC
II. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord ........ 11
III. Procédures denotification .................................... 12
IV. Procédures d'échange derenseignements .......................... 19
V. Assistance technique ....................................... 23
VI. Activités régionales liéesàlanormalisation ......................... 23
VII. Mode deprésentation desnotifications autitredel'article 10.7 ............ 24G/TBT/1/Rev.5
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I. REGLEMENTINTERIEURDESREUNIONSDUCOMITEDESOBSTACLESTECHNIQUES
AUCOMMERCE DEL'OMC
Asapremière réunion, le21avril1995, leComité aadopté lerèglement intérieur ci-après.
Conformémentàl'articleIV:6del'Accordsurl'OMC,cerèglementestsoumisauConseilducommerce
desmarchandises pourapprobation.
CHAPITRE PREMIER -Réunions
Règle 1
LeComité desobstacles techniques aucommerce (ci-après dénommé le"Comité") seréunira
selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisparan.
Règle 2
Lesréunions duComité seront convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavisqui
paraîtra depréférence troissemaines, etentoutcasdixjours civils aumoins avant ladatefixéepour
laréunion. Siledixième jourestunsamedi, undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplus
tardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions pourront êtreconvoquées àplusbrève échéance
pourdesquestions particulièrement importantes ouurgentes àlademande d'unMembre, àlacondition
quecettedemande soitapprouvée parlamajorité desMembres.
CHAPITRE II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
lejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître.
Règle 5
(Non applicable)
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".G/TBT/1/Rev.5
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Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leComité pourra modifier l'ordre dujourouaccorder
lapriorité àcertaines questions.
CHAPITRE III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
CHAPITRE IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duComité,
assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxlignes directrices énoncées dans
l'annexe 1duprésent règlement.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duComité,assisterauxréunionsenqualitéd'observateurs,conformémentauxlignesdirectricesénoncées
dansl'annexe 2duprésent règlement.
CHAPITRE V-Président etVice-Président
Règle 12
LeComité éliraunPrésident1etpourra élireunVice-Président parmi lesreprésentants des
Membres. L'élection auralieuàlapremière réunion del'année etprendra effetàlafindecetteréunion.
LesPrésident etVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion del'année
suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. S'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président n'est
pasprésent, leComité éliraunPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité chargera le
Vice-Présidentmentionnéàlarègle12deremplircesfonctionsjusqu'àl'électiond'unnouveauPrésident
ou,s'iln'apasétééludeVice-Président, éliraunPrésident intérimaire àceteffet.
1LeComité suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes directrices pourladésignation
desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31 endatedu7février 1995).G/TBT/1/Rev.5
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Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
qualité.
CHAPITRE VI-Conduite desdébats
Règle 16
LePrésident pourra envisager dereporter uneréunion s'illuisemble qu'ainsileniveau de
participation desMembres del'OMC pourra êtreplusreprésentatif.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.G/TBT/1/Rev.5
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Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duComité.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àleverlamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duComité; ainsi, seuls lesreprésentants dontlesvuesdivergent ou
quisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedespropositions précises seraient invités àfaire
unedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition inutile des
arguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleComité selimitera à
prendre notedelacommunication deladélégation quisoulève laquestion demême quedetouteréaction
d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
LeComité n'estpascensé prendre unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres
questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untel
point àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués
dixjours civils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.G/TBT/1/Rev.5
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Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
CHAPITRE VII-Prise dedécisions
Règle 33
Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.
Règle 34
(Non applicable)
CHAPITRE VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
CHAPITRE IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duComité seront établis sousforme deprocès-verbaux.2
CHAPITRE X-Publicité desséances
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duComité seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneou
plusieurs réunions particulières seront publiques.
2Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, seramaintenue.G/TBT/1/Rev.5
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Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
CHAPITRE XI-Révision
Règle 39
LeConseil général pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité
ouenpartie.G/TBT/1/Rev.5
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ANNEXE 1
Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desgouvernements
auprès del'OMC
1. L'objet dustatut d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires est
depermettre àungouvernement demieux sefamiliariser avecl'OMC etsesactivités etdepréparer
etd'engager desnégociations poursonaccession àl'Accord surl'OMC.
2. Lesgouvernements observateurs auront accès auxprincipales séries dedocuments del'OMC.
Ilspourront aussidemander l'assistance technique duSecrétariat pourcequiconcerne lefonctionnement
dusystème del'OMC engénéral ainsiquelesnégociations relatives àl'accession àl'Accord surl'OMC.
3. Lesreprésentants desgouvernements ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesgouvernements ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
laparole necomprend pasledroitdefairedespropositions, àmoins qu'ungouvernement nesoitinvité
expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.G/TBT/1/Rev.5
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ANNEXE 2
Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales auprès del'OMC3
1. Lebutdustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (ci-après
dénommées les"organisations") auprès del'OMC estdepermettre àcelles-ci desuivre lesdiscussions
portant surdesquestions quilesintéressent directement.
2. Enconséquence, lesdemandes destatut d'observateur seront examinées sielles émanent
d'organisations quiontunecompétence etunintérêt direct danslesquestions depolitique commerciale,
ouqui,conformément auparagraphe 1del'article Vdel'Accord surl'OMC, ontdesfonctions en
rapport aveccelles del'OMC.
3. Lesdemandes destatut d'observateur seront présentées parécritàl'organe del'OMC auprès
duquel cestatut estdemandé etindiqueront lanature desactivités del'organisation etlesraisons pour
lesquelles celle-ci souhaite avoir cestatut.
4. Lesdemandes destatut d'observateur seront examinées casparcasparchaque organe del'OMC
auquel unetelledemande estadressée, compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités de
l'organisation concernée, lanature desacomposition, lenombre deMembres del'OMC quifontpartie
del'organisation, laréciprocité dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments
etd'autres aspects dustatut d'observateur, etlefaitquel'organisation aétéounonassociée dansle
passé auxtravaux desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947.
5. Outre lesorganisations quidemandent, etobtiennent, lestatut d'observateur, d'autres
organisations pourront assister auxréunions delaConférence ministérielle, duConseil général oudes
organes subsidiaires surinvitation expresse delaConférence ministérielle, duConseil général oude
l'organe subsidiaire concerné, selon lecas. Desorganisations spécifiques pourront également être
invitées, selon qu'ilconviendra etcasparcas,àsuivre desquestions particulières auseind'unorgane
enqualité d'observateur.
6. Lesorganisations aveclesquelles l'OMC aconclu unarrangement formel decoopération et
deconsultation severront accorder lestatut d'observateur danslesorganes quiauront puêtredéterminés
parcetarrangement.
7. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur dansunorgane donné del'OMC n'auront pas
automatiquement cestatut danslesautres organes del'OMC.
8. Lesreprésentants desorganisations ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesorganisations ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
laparole necomprend pasledroitdedistribuer desdocuments oudefairedespropositions, àmoins
qu'uneorganisation nesoitinvitée expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.
3Ceslignes directrices s'appliqueront aussi auxautres organisations mentionnées nommément dansl'Accord
surl'OMC.G/TBT/1/Rev.5
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9. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur recevront desexemplaires desprincipales séries
dedocuments del'OMC etd'autres séries dedocuments serapportant auxtravaux desorganes
subsidiaires auxréunions desquelles ellesassisteront entantqu'observateurs. Ellespourront recevoir
lesdocuments additionnels quiauront puêtrespécifiés danslesclauses deséventuels arrangements
formels decoopération entre ellesetl'OMC.
10. Siuneorganisation ayant lestatut d'observateur n'apasassisté auxréunions pendant unepériode
deunanaprès ladatedel'octroi decestatut, cedernier s'éteindra.G/TBT/1/Rev.5
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II. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
Contexte etobjectif
Auxtermes del'article 15.2del'Accord, chaque Membre doitinformer leComité desmesures
quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord.
Pourseconformer àcettedisposition, lesMembres doivent fournir lesrenseignements pertinents sous
laforme decommunications écrites. LeComité aprislesdécisions ci-après concernant lateneur de
cescommunications.
Décisions
1. Lescommunications desMembres devront indiquer lesmesures législatives, réglementaires
etadministratives prises àlasuitedelanégociation del'Accord, oud'oresetdéjàenvigueur, pour
assurer l'application desdispositions del'Accord. Sil'Accord lui-même aétéincorporé dansla
législation nationale, lacommunication devra préciser suivant quelles modalités. Dans lesautres cas,
elledevra exposer lateneur deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.enlamatière. Toutes
lesréférences nécessaires devront également êtrefournies.
2. LesMembres devront également préciser lespoints ci-après:
a) titresdespublicationsdanslesquelleslesMembresannoncentlamiseàl'étudedeprojets
derèglements techniques, denormes oudeprocédures d'évaluation delaconformité,
etdecellesoùsontpubliéslesrèglementstechniques,normesouprocéduresd'évaluation
delaconformité autitredesarticles 2.9.1, 2.11; 3.1(enrelation avecl'article 2.9.1
et2.11); 5.6.1, 5.8;7.1,8.1et9.2(enrelation avecl'article 5.6.1 et5.8); etdes
paragraphes J,LetOdel'Annexe 3del'Accord;
b) lesdélais quiseront vraisemblablement ménagés pour laprésentation écrite
d'observations surlesrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation de
laconformité autitredesarticles 2.9.4 et2.10.3; 3.1(enrelation avecl'article 2.9.4
et2.10.3); 5.6.4 et5.7.3; 7.1,8.1et9.2(enrelation avecl'article 5.6.4 et5.7.3);
etduparagraphe Ldel'Annexe 3del'Accord;
c) nometadresse du(des) point(s) d'information prévu(s) àl'article 10.1et10.3de
l'Accord, enindiquant s'ilest(s'ilssont) pleinement opérationnel(s); si,pourdes
raisons juridiques ouadministratives, plusieurs points d'information sontétablis, des
renseignements complets etsansambiguïté surledomaine deresponsabilité dechacun
d'eux;
d) nometadresse detoute autre institution chargée defonctions déterminées autitrede
l'Accord, ycompris celles quisontprévues àl'article 10.10 et10.11 del'Accord;
et
e) mesures etarrangements visant àfaire ensorte quelesautorités nationales et
infranationales,lorsqu'ellesélaborentdenouveauxrèglementstechniquesoudenouvelles
procédures d'évaluation delaconformité, oulorsqu 'ellesmodifient ceux-ci defaçon
substantielle,fournissentdesinformationssurleurspropositionsasseztôtpourpermettre
auMembre concerné deremplir lesobligations quiluiincombent autitredes
articles 2.9,2.10, 3.2,5.6,5.7et7.2del'Accord enmatière denotification.G/TBT/1/Rev.5
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III. PROCEDURES DENOTIFICATION
1. Mode deprésentation etdirectives
Contexte etobjectif
Lesprocédures denotification prévues parl'Accord ontconstamment faitl'objetd'unexamen
delapartduComité. Afind'assurer lefonctionnement uniforme etefficace decesprocédures, le
Comité estconvenu dumode deprésentation etdesdirectives ci-après.4
Recommandation
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussicomplets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Décisions
Titre delarubrique Description
i) Membre del'Accord adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités
compétentes desCommunautés européennes, quia
accédé àl'Accord etquiprésente lanotification.
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés
(articles 3.2et7.2).
ii) Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité, ouquiédictera unrèglement oudes
procédures. L'organisme oul'autorité désigné
pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent de
l'organisme susmentionné.
iii) Article autitreduquel estfaite la
notificationDisposition del'Accord applicable enlamatière:
Article 2.9.2: projet derèglement technique
émanant d'uneinstitution dugouvernement
central.
Article 2.10.1: règlement technique adopté par
uneinstitution dugouvernement central.
Article 3.2: règlement technique projeté ou
adopté pardespouvoirs publics locaux (sesituant
directement au-dessous dugouvernement central).
4Pour lesrubriques 3et11dumodèle, lesauteurs desnotifications sontpriés decocher lacasequiconvient
oudedonner lesrenseignements pertinents sous"Autres".G/TBT/1/Rev.5
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Titre delarubrique Description
iii) Article autitreduquel estfaite la
notification (suite)Article 5.6.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 5.7.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 7.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées ouadoptées pardespouvoirs
publics locaux (sesituant directement au-dessous
dugouvernement central).
Autres articles autitredesquels lanotification
peutêtrefaite dans lescasd'urgence quiysont
indiqués:
Article 8.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées parunorganisme non
gouvernemental.
Article 9.2: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneorganisation
internationale ourégionale.
iv) Produits visés Lecaséchéant, chapitre etposition duSHoude
laNCCD. Position dutarifnational sielleest
différente decelle duSHoudelaNCCD. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, le
caséchéant. Ilimporte dedésigner clairement les
produits pour permettre auxdélégations etaux
traducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
v) Intitulé etnombre depages dutexte
notifiéIntitulé durèglement technique oudesprocédures
d'évaluation delaconformité projetés ouadoptés.
Nombre depages dutexte notifié. Langue(s)
dans laquelle oulesquelles lestextes notifiés sont
disponibles.
vi) Teneur Résumé durèglement technique oudesprocédures
d'évaluation delaconformité projetés ouadoptés,
indiquant clairement leurteneur. Ilimporte de
donner unedescription claire pour permettre aux
délégations etauxtraducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
vii) Objectif etjustification, ycompris la
nature desproblèmes urgents, lecas
échéantParexemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.G/TBT/1/Rev.5
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Titre delarubrique Description
viii) Documents pertinents 1)Publication dans laquelle paraît l'avis, dateet
numéro deréférence.
2)Projet etdocument debase(avec numéro de
référence ouautre désignation précise) auquel le
projet serapporte.
3)Publication dans laquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté.
4)Indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente.
Silesdocuments nesontpasfournis gratuitement,
prière del'indiquer.
ix) Dates projetées pour l'adoption etl'entrée
envigueurDate àlaquelle lerèglement technique oules
procédures d'évaluation delaconformité seront
normalement adoptés, etdateàpartir delaquelle
ilestprojeté ouilaétédécidé d'appliquer les
prescriptions durèglement technique oudes
procédures d'évaluation delaconformité, compte
tenudesdispositions del'article 2.12.
x) Date limite pour laprésentation des
observationsDate limite pour laquelle lesMembres peuvent
présenter desobservations conformément aux
articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(en
relation avec l'article 5.6.4 et5.7.3) del'Accord.
Ilconviendrait dedonner unedateprécise. Le
Comité arecommandé undélai normal de
60jours pour laprésentation desobservations.
Aubesoin toutefois, unMembre peutindiquer
dans sanotification qu'ilprocédera àlamise en
oeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune
demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée
pard'autres Membres. Tout Membre quiesten
mesure d'accorder undélai supérieur à60jours
estencouragé àlefaire.
xi) Entité auprès delaquelle letexte peutêtre
obtenuSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacaseappropriée.
S'ilpeutêtreobtenu auprès d'unautre organisme,
indiquer l'adresse, lecourrier électronique etle
numéro detélex oudetéléfax decetorganisme.
Cela étant, cesindications nesauraient enaucune
façondécharger lepoint d'information concerné
desresponsabilités quiluiincombent autitredes
dispositions del'article 10del'Accord.G/TBT/1/Rev.5
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ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.
1997
DUCOMMERCE
(97-0000)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié:
6. Teneur:
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:
10. Date limite pour laprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/TBT/1/Rev.5
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2. Moment oùdevraient sefairelesnotifications
Contexte
LeComité atraité cetaspect delamanière suivante:
Recommandation
Pourlamiseenoeuvre desdispositions desarticles 2.9.2, 3.2(enrelation avecl'article 2.9.2),
5.6.2 et7.2(enrelation avecl'article 5.6.2), unenotification devrait êtrefaiteaumoment oùilexiste
unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement technique oudesprocédures d'évaluation dela
conformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises
encompte.
3. Application desarticles 2.9et5.6(Préambule)
Contexte etobjectif
Afinquelaquestion duchoix desprojets derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation
delaconformité ànotifier soitabordée defaçoncohérente, leComité adéfini lescritères ci-après.
Recommandation
Auxfinsdesarticles 2.9et5.6,laformule "effet notable surlecommerce d'autres Membres"
peuts'entendre del'effetsurlecommerce:
a) d'unseulrèglement technique oud'uneseuleprocédure d'évaluation delaconformité,
oudeplusieurs règlements techniques oudeplusieurs procédures d'évaluation dela
conformité conjugués;
b) d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral; et
c) entre deuxouplusieurs Membres.
Pourévaluerl'incidenced'unrèglementtechniquesurlecommerce,leMembreconcernédevrait
prendre enconsidération deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titres pourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel decroissance
decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements techniques projetés implique pour
lesproducteursdesautresMembres.Lanotiond'effetnotablesurlecommerced'autresMembresdevrait
englober leseffets d'accroissement etderéduction desimportations surleséchanges commerciaux
d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
4. Traductiondedocumentsrelatifsauxnotificationsetadressedel'organismechargédelesfournir
Contexte etobjectif
Afin d'éviter lesdifficultés quipeuvent surgir dufaitqueladocumentation relative aux
règlements techniques, auxnormes etauxprocédures d'évaluation delaconformité n'estpasétablie
dansl'unedeslangues detravail del'OMC etqu'unorganisme autre quelepoint d'information peut
êtrechargé decettedocumentation, leComité estconvenu desprocédures ci-après:G/TBT/1/Rev.5
Page17
Recommandation
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quelsautres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
Décisions
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC desobstacles techniques
aucommerce, après letitredesdocuments pertinents, siceux-ci ontététraduits, soit
intégralement, soitsousforme derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;
b) dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés; et
c) lesMembres indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce, l'adresse exacte etlesnuméros detéléphone etde
téléfax del'organisme chargé defournir lesdocuments pertinents, sicetorganisme
n'estpaslepoint d'information.
5. Traitement desdemandes dedocumentation
Contexte
LeComité atraité ainsiqu'ilestindiqué ci-après lesproblèmes queposent lacommunication
etl'obtention deladocumentation demandée ausujet desrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés:
Recommandations
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce (G/TBT/Notif. ...)àlaquelle serapporte lademande.
Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments communiqués enretour;
et
b) ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
6. Délai deprésentation desobservations
Contexte
LeComité prévoit lesdélais suivants pourlaprésentation desobservations concernant les
règlements techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés.G/TBT/1/Rev.5
Page18
Recommandation
Ledélainormal deprésentation desobservations devrait êtrede60jours. Aubesoin toutefois,
unMembre peutindiquer danssanotification qu'ilprocédera àlamiseenoeuvre delamesure envisagée
après 45jours si,entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélain'aété
présentée pard'autres Membres. Tout Membre quiestenmesure d'accorder undélai supérieur à
60jours estencouragé àlefaire.
7. Traitement descommentaires relatifs auxnotifications
Contexte etobjectif
Pouraméliorer letraitement descommentaires relatifs auxprojets derèglements techniques
etdeprocédures d'évaluation delaconformité notifiés autitredesarticles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation
avecl'article 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(enrelation avecl'article 5.6.4 et5.7.3) del'Accord,
leComité aapprouvé lesprocédures suivantes.
Recommandations
a) ChaqueMembreindiqueauSecrétariatdel'OMCl'autoritéoul'organisme(parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lescommentaires reçus;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdescommentaires par
l'intermédiaire del'organisme désigné
i) accuse réception desdits commentaires,
ii) explique, dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
commentaires, comment ilentend procéder pour tenir compte deces
commentaires et,lecaséchéant, luifournit touteautreinformation pertinente
surleprojet derèglement technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité concerné, et
iii) fournit àtoutMembre quiluiaadressé descommentaires copie desrèglements
techniques oudesprocédures d'évaluation delaconformité quiontétéadoptés,
ouinforme qu'aucun règlement technique ouaucune procédure d'évaluation
delaconformité neseraadopté pourlemoment.
8. Décision relative auxnotifications
Prescription enmatière d'étiquetage
Contexte etobjectif
Dans lebutdepréciser lechamp d'application del'Accord dupoint devuedesprescriptions
enmatière d'étiquetage, leComité desobstacles techniques aucommerce aprisladécision ci-après.
Décision
Conformément àl'article 2.9del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier toutes les
prescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage quinesontpasfondées ensubstance surunenorme
internationale pertinente etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres.G/TBT/1/Rev.5
Page19
Cette obligation nedépend pasdugenre derenseignements quifigurent surl'étiquette, qu'ils
s'apparentent àunespécification technique ounon.
IV. PROCEDURES D'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières
Contexte etobjectif
Afindedonner auxMembres lapossibilité dedébattre desactivités etdesproblèmes touchant
àl'échange derenseignements, leComité aprisladécision ci-après.
Décision
Desréunionsdespersonneschargéesdel'échangederenseignements,ycomprislesresponsables
despoints d'information, auront lieurégulièrement, àraison d'unefoistouslesdeux ans. Les
représentants desobservateurs intéressés seront invités àparticiper àcesréunions. Celles-ci netraiteront
quedequestions techniques, laissant auComité lui-même lesoind'examiner toutequestion depolitique.
2. Brochures relatives auxpoints d'information
Contexte etobjectif
Afindemieux faireconnaître lerôledespoints d'information quisontchargés derépondre
auxdemandes émanant desMembres, conformément auxdispositions del'article 10.1et10.3de
l'Accord, leComité aadopté lesrecommandations ci-après.
Recommandations
a) Ilserait utilequedesbrochures soient publiées ausujetdespoints d'information.
b) Toutes lesbrochures publiées parlesMembres devraient contenir leséléments et,dans
lamesure dupossible, suivre lemodèle deprésentation indiqués ci-après:
i) Objectif, nometadresse du(des)point(s) d'information OMC surlesobstacles
techniques aucommerce.
Objectif:
Voirlesdispositions del'article 10.1, 10.2et10.3del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce.
Dated'établissement etnomdufonctionnaire responsable.
Utilisateurs du(des) point(s) d'information:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
avecl'article 5.6.3 et5.7.2); 10.1et10.3; desparagraphes MetP
del'Annexe 3del'Accord.G/TBT/1/Rev.5
Page20
ii) Renseignementsquipeuventêtreobtenusauprèsdu(des)point(s)d'information.
Documentation:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
avec l'article 5.6.3 et5.7.2); 10.4, 10.8.1 et10.8.2; des
paragraphes MetPdel'Annexe 3del'Accord.
Documentation quipeutêtreobtenue auprès du(des) point(s) d'information.
Procédures adoptées pours'occuper deladocumentation relative aux
règlements, normes etprocédures d'évaluation delaconformité qui
sontprojetés ouadoptés.
Notifications: teneur, forme, délaipourlaprésentation desobservations:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2,5.6.2, 5.7.1, 7.2,
8.1,9.2etdesparagraphes CetJdel'Annexe 3del'Accord etles
décisions duComité desobstacles techniques aucommerce relatives
àlaforme desnotifications etaudélai pour laprésentation des
observations.
Procédures adoptées pourdonner suiteauxnotifications publiées par
d'autresMembresdel'Accord,pourpublierdesnotificationsdesources
nationales etpourdonner suiteauxobservations présentées ausujet
denotifications reçuesoupubliées.
Publication:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.1 et2.11; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.1 et2.11); 5.6.1 et5.8;7.1,8.1et9.2(enrelation avec
l'article 5.6.1 et5.8); 10.1.5; etdesparagraphes J,LetOde
l'Annexe 3del'Accord.
Procédures adoptées pourassurer lerespect decesdispositions de
l'Accord, avecindication deséventuelles publications du(des)point(s)
d'information.
iii) Prestations (etfraiséventuels).
Banque dedonnées (teneur etforme desdocuments, parexemple papier,
microfiches, imprimés d'ordinateur, etc.).
Accès auxdonnées (système derecherche: manuel, surbande, endirect;
logiciel utilisé).
Langues utilisées.
Traduction éventuelle.G/TBT/1/Rev.5
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ANNEXE
Descriptionsommairedel'Accord:objectifs,dated'entréeenvigueur,dated'accession,situation
parrapport àlalégislation nationale.
Liste desMembres del'Accord.
Liste despoints d'information d'autres Membres.
3. Demandes derenseignements auxquelles lespoints d'information devraient êtreprêtsàrépondre
Contexte etobjectif
Afind'encourager l'application uniforme del'article 10.1et10.3del'Accord, leComité a
adopté larecommandation ci-après.
Recommandation
a) i) Toutedemandederenseignementsdevraitêtreconsidéréecomme"raisonnable"
dèslorsqu'elleselimite àunproduit ougroupe deproduits déterminé, mais
nonlorsqu 'ellevaau-delà etvisetoute unebranche deproduction outoutun
secteur deréglementation oudeprocédures d'évaluation delaconformité;
et
ii) lorsqu 'unedemande derenseignements concerne unproduit composite, ilest
souhaitable quelesparties oucomposants quifontl'objet delademande de
renseignements soient définis danslamesure dupossible. Lorsqu 'unedemande
derenseignements porte surl'utilisation d'unproduit, ilestsouhaitable que
cetteutilisation soitdéfinie parrapport àundomaine particulier.
b) Leoulespoints d'information d'unMembre devraient êtreprêts àrépondre aux
demandesderenseignementsconcernantl'appartenanceoulaparticipationdeceMembre
oudesorganismes compétents établis sursonterritoire àdesorganismes àactivité
normative etàdessystèmes d'évaluation delaconformité internationaux etrégionaux
demême qu'àdesarrangements bilatéraux encequiconcerne unproduit ougroupe
deproduits déterminé. Ilsdevraient également êtreprêts àfournir, dansdeslimites
raisonnables, desinformations surlesdispositions decessystèmes etarrangements.
4. Traitement desdemandes
Contexte etobjectif
L'objectif estd'améliorer letraitement desdemandes émanant d'autres Membres conformément
àl'article 10.1et10.3.
Recommandation
Unpoint d'information devrait automatiquement accuser réception delademande de
renseignements.G/TBT/1/Rev.5
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V. ASSISTANCE TECHNIQUE
Procédure relative auxéchanges d'informations
Contexte etobjectif
Lorsqu 'ilaexaminé lesmoyens dedonner effet, surleplanopérationnel, auxdispositions de
l'article 11,leComité estconvenu d'adopter laprocédure suivante pourleséchanges d'informations
enmatière d'assistance technique.
Décision
Lesbesoins spécifiques d'assistance technique etd'information quipeuvent êtreéventuellement
satisfaits pardesMembres donateurs autitredeleurs programmes d'assistance technique pourront
êtrecommuniqués auxMembres parl'intermédiaire duSecrétariat. LesMembres tiendront compte
desdispositions del'article 11.8del'Accord OTC lorsqu 'ilsexamineront lesdemandes d'assistance
technique despayslesmoins avancés Membres. Avec l'agrément desMembres demandeurs oudes
Membres éventuellement donateurs, selon lecas,lesinformations concernant lesbesoins spécifiques
etlesprogrammes d'assistance technique pourront êtredistribuées parleSecrétariat àtouslesMembres
àtitrenonofficiel. Tandis quel'information serait ainsidisséminée demanière multilatérale, l'assistance
technique demeurerait bilatérale. LeSecrétariat reprendrait lesinformations distribuées selon cette
procédure danslesdocuments préparés envuedesexamens annuels delamise enoeuvre etdu
fonctionnement del'Accord, avecl'agrément desMembres.
L'assistance technique constituera unpoint permanent del'ordre dujourduComité etfigurera
àl'ordredujourd'uneréunionordinaireduComitélorsqu'unMembreenferalademandeconformément
auxprocédures établies.
VI. ACTIVITES REGIONALES LIEES ALANORMALISATION
Exposés dereprésentants
Contexte etobjectif
L'Accord contient uncertain nombre dedispositions concernant lesorganismes régionaux à
activité normative etlessystèmes d'évaluation delaconformité. Afindesuivre lesactivités deces
organismes etsystèmes, leComité aprisladécision ci-après.
Décision
Lesreprésentants desorganismes régionaux àactivité normative etdessystèmes d'évaluation
delaconformité peuvent êtreinvités àexposer auComité, surlabasedelistes dequestions convenues,
lesprocédures qu'ilssuivent etcomment ellesseprésentent parrapport àcelles quisontprévues dans
l'Accord.G/TBT/1/Rev.5
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VII. MODE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 10.7
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES PAYS
SUR DESQUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OUAUX PROCEDURES D'EVALUATION
DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce, l'unaumoins desMembres parties àl'accord notifiera auxautres Membres, par
l'intermédiaireduSecrétariat,lesproduitsquiserontvisésparl'accord,endécrivantbrièvementcelui-ci."
LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitredel'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification:
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral:
3. Parties àl'accord:
4. Dated'entrée envigueur del'accord:
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national):
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité):
7. Description succincte del'accord:
8. Pourtousrenseignements additionnels, s'adresser à: