ORGANISATION MONDIALE G/TMB/12
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1867)
Organe desupervision destextiles
VINGT-NEUVIEME REUNION DEL'OSpT
Note duPrésident
1. L'Organe desupervision destextiles s'estréuni du21au23avril1997.
2. L'OSpT aautorisé sonPrésident àcommuniquer auxMembres del'OMC lesinformations
ci-après.
Honduras/Etats-Unis: notification autitredesparagraphes 6et7del'article 8del'Accord surles
textiles etlesvêtements (ATV)
3. Le27mars 1997, l'OSpT areçuunecommunication duHonduras autitredesparagraphes 6
et7del'article 8danslaquelle cepaysluidemandait d'examiner àsaprochaine réunion lebien-fondé
dumaintien parlesEtats-Unis d'unemesure delimitation desexportations honduriennes relevant de
lacatégorie435(manteauxetvestesdelainepourfemmesetfillettes)etdeformulerunerecommandation
àcesujet. LeHonduras citait également leparagraphe 8del'article 8quidispose que"chaque fois
quel'OSpT seraappelé àformuler desrecommandations oudesconstatations, illeferadepréférence
dansundélaide30jours, saufindication contraire dansleprésent accord".
4. L'OSpT ainvité leHonduras etlesEtats-Unis àparticiper àsonexamen delaquestion, qui
devait avoir lieuàl'occasion delaréunion du21au23avril1997. Ilaétéinformé queleHonduras
participerait àlaréunion. Le14avril1997, lesEtats-Unis ontenvoyé unecommunication àl'OSpT
danslaquelle ilsindiquaient qu'ilsestimaient quelaquestion soulevée parleHonduras avaitfaitl'objet
d'unaccord bilatéral signé parlesdeux gouvernements etavait déjàétéexaminée parl'OSpT
conformément auparagraphe 9del'article 6del'ATV; queleparagraphe 7del'article 8nepermettait
pasderouvrir desaccords conclus entredesMembres, unefoisqu'ilsavaient étéexaminés parl'OSpT
conformément àl'Accord; etqu'ilsdemandaient enconséquence quel'OSpT neréponde pas
favorablement àlarequête duHonduras quisollicitait undeuxième examen delaquestion enraison
d'événements quis'étaient produits depuis lepremier examen del'OSpT.
5. Lereprésentant duHonduras aindiqué quelemaintien delalimitation étaitnuisible auxintérêts
desonpayspourlesprincipales raisons suivantes:
- LesEtats-Unis avaient renoncé àlimiter lesimportations delamême catégorie de
produits enprovenance del'Inde, mesure qu'ilsavaient introduite autitredu
paragraphe 10del'article 6,enmême temps quecellequifrappait lesimportations
enprovenance duHonduras. MaislesEtats-Unis n'avaient passupprimé lalimitation
concernant lesimportations enprovenance duHonduras, malgré lesdemandes réitérées
decedernier.
- L'OSpT aurait dûindiquer quelaconstatation qu'ilavaitfaiteàl'issue del'examen
delamesure appliquée parlesEtats-Unis auximportations deproduits dela
catégorie 435enprovenance del'Indevalait également pourleHonduras, dontlesG/TMB/12
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exportationsverslesEtats-Unisdeproduitsdelacatégorie435étaientmoinsimportantes
quecelles del'Inde. L'OSpT aurait dûconstater également quelemaintien decette
limitation nuisait auHonduras.
- L'OSpT n'avaitpasachevé l'examen, autitreduparagraphe 9del'article 6,del'accord
conclu entre leHonduras etlesEtats-Unis surlesimportations deproduits dela
catégorie 435.
- Enraison dumaintien delalimitation appliquée àlacatégorie 435,leHonduras avait
enregistré unebaisse del'investissement etn'étaitpasenmesure d'utiliser latotalité
ducontingent. Ildevait supporter lescoûts administratifs liésàl'administration de
l'accord.
Comme aucun représentant desEtats-Unis n'assistait àlaréunion, l'OSpT adûsefonder surla
communication desEtats-Unis, quiestrésumée auparagraphe 4
6. Pourexaminer laquestion dontl'avaitsaisileHonduras, l'OSpT aprisenconsidération les
arguments présentés parcepaysainsiquelaposition défendue parlesEtats-Unis et,bienqu'ilnesoit
pasarrivé àdesconclusions finales, ilaétéenmesure lorsdelaréunion deformuler lesobservations
ci-après.
7. L'OSpT anotéquelacommunication duHonduras serapportait àunproduit pourlequel les
Etats-Unis avaient invoqué en1995, lesdispositions del'article 6del'Accord surlestextiles etles
vêtements envuedelimiter lesimportations desproduits delacatégorie 435enprovenance duHonduras
etdel'Inde. L'OSpT avaitexaminé lamesure priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations en
provenance del'Indeauxréunions qu'ilavait tenues du28aoûtau1erseptembre 1995 etdu12au
15septembre 1995; ilavaitexaminé lamesure appliquée auximportations originaires duHonduras
àsaréunion du12au15septembre 1995. S'agissant delamesure desauvegarde appliquée parles
Etats-Unis auximportations enprovenance duHonduras, ilavait entendu lesarguments desdeux
Membres, puislesparties l'avaient informé qu'ellesavaient décidé dereprendre desconsultations
bilatérales etluiavaient demandé desuspendre l'examen delaquestion. L'OSpT avaitétéinformé
ultérieurementquelesEtats-UnisetleHondurasétaientconvenusd'unesolutionmutuellementacceptable
auxtermesduparagraphe9del'article6.1S'agissantdelamesuredesauvegardepriseparlesEtats-Unis
àl'égarddesimportationsdeproduitsdelacatégorie435enprovenancedel'Inde,l'OSpTavaitconstaté,
aucours del'examen qu'ilavaitmené autitreduparagraphe 10del'article 6,qu'aucun préjudice grave,
ausensdesdispositions del'article 6,n'avaitétédémontré. Sesmembres n'avaient toutefois paspu
parvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave.2
8. L'Indeavaitparlasuitedemandéàl'OSpT,autitreduparagraphe6del'article8,deréexaminer
lamesure priseparlesEtats-Unis quimaintenaient unelimitation surlesimportations delacatégorie 435
enprovenance del'Inde,cettemesure portant préjudice àsesintérêts. L'OSpT n'avaitpuajouter aucune
recommandation auxconclusions auxquelles ilétaitparvenu àsaréunion du12au15septembre 1995
etsesmembres n'avaient pasétéenmesure desemettre d'accord surlepoint desavoir silalimitation
appliquéeàlacatégorie435pouvaitêtremaintenuecomptetenudel'absencedeconsensussurl'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave. Ilavait donc considéré qu'ilavaitterminé sonexamen de
laquestion autitredesdispositions pertinentes del'ATV.3
1G/TMB/R/3, paragraphe 32.
2G/TMB/R/3, paragraphe 19.
3G/TMB/R/6, paragraphes 6à9.G/TMB/12
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9. Alaréunion du18au20décembre 1995, l'OSpT avaitexaminé l'accord entre leHonduras
etlesEtats-Unisconcernantlesimportationsdemanteauxdelainepourfemmesetfillettes(catégorie435)
enprovenance duHonduras. Comme ill'avaitindiqué danssonrapport, l'OSpT avaitprisnotedes
élémentsdel'accord(niveaudebase,coefficientdecroissanceannuelle,duréed'applicationdelamesure,
existence d'unplafond spécifique etd'unniveau d'accès garanti) etavaitformulé uneobservation au
sujetdel'application ducoefficient decroissance annuelle auniveau d'accès garanti. Ilavaitégalement
rappelé que,lorsqu 'ilavaitexaminé autitredesparagraphes 2et3del'article 6lamesure prise par
lesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 435enprovenance del'Inde, il
avait constaté quel'existence d'unpréjudice grave, ausens desdispositions desparagraphes
susmentionnés, n'avaitpasétédémontrée, maisiln'étaitpasparvenu àunconsensus surl'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave.4
10. Alaréunion encours, alors qu'ilprocédait àl'examen delacommunication duHonduras
conformément auparagraphe 6del'article 8,l'OSpT afaitobserver que,lorsqu 'ilavaitexaminé, en
décembre1995,l'accordconcluentreleHondurasetlesEtats-Unisausujetdesimportationsdemanteaux
delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)enprovenance duHonduras, iln'étaitpasparvenu
àdéterminer sil'accord étaitjustifié conformément auxdispositions del'article 6del'ATV.
11. L'OSpT aparailleurs faitobserver qu'après quel'Indeeutdemandé l'établissement d'ungroupe
spécial pourexaminer certaines questions découlant del'application parlesEtats-Unis delamesure
concernant lesimportations deproduits delacatégorie 435enprovenance del'Inde, lesEtats-Unis
avaient supprimé lalimitation enquestion, carilsavaient acquis laconviction quelalimitation visant
lacatégorie 435n'étaitplusnécessaire.5
12. L'OSpT acrucomprendre queleHonduras avaitposéauxEtats-Unis parlasuitelaquestion
dubien-fondé dumaintien delamesure delimitation qu'ilsappliquaient auximportations deproduits
delacatégorie 435enprovenance duHonduras, maisqu'iln'avaitpasreçuderéponse satisfaisante.
13. L'OSpT anotélesarguments avancés parleHonduras, repris auparagraphe 5,selon lesquels
lemaintien decettemesure àl'encontre desimportations enprovenance duHonduras étaitnuisible
auxintérêts dupaysausensdesdispositions del'Accord.
14. Auvudeséléments mentionnés ci-dessus, l'OSpT comptait quelesEtats-Unis réexamineraient
lasituation pourdéterminer s'ilconvenait encore, compte tenudetoutes lescirconstances, demaintenir
lalimitation appliquée àl'encontre desproduits delacatégorie 435enprovenance duHonduras.
15. L'OSpTsouhaitaitégalementquelesEtats-Unisletiennentinformédesrésultatsdesonréexamen,
defaçonàrevenir surlaquestion àl'occasion delaréunion qu'iltiendrait du4au6juin1997.
_______________
16. Latrentième réunion del'OSpT doitsetenirle16mai1997.
17. Lerapport complet delavingt-neuvième réunion seradistribué ultérieurement.
4G/TMB/R/8, paragraphes 23à26.
5WT/DSB/M/13, page 3.