ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/23
20 novembre 2001
(01-5866)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la Police du Royaume
Rue Royale, 56
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 500 24 95Téléfax: +32 2 500 25 29
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de sécurité:  des systèmes technologiques qui suivent en permanence le transport
de fonds sécurisé et qui permettent de détecter des situations anormales et, le cas échéant,
neutralisent les fonds ou les rendent inutilisables.
Il convient d'observer que les normes techniques proprement dites auxquelles doivent
satisfaire les systèmes de sécurité ne figurent pas dans le présent arêté royal, mais dans le
projet d'arrêté ministériel relatif aux normes d'homologation des systèmes de sécurité desfonds et dans la note technique jointe au présent règlement comme annexe, déjà notifiée à la
Commission européenne (not. 2000/643/B).
Espace sécurisé:  un espace dans un bâtiment où les fonds peuvent être placés dans, ou
retirés d'un conteneur d'une façon sécurisée.
Zone sécurisée:  une zone dans un bâtiment à laquelle a accès un véhicule de transport de
fonds, dans laquelle le chargement et/ou le déchargement peut être effectué de façon
sécurisée.
Les normes auxquelles doit satisfaire l'espace sécurisé/la zone sécurisée sont indiquées à
l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa et paragraphe 3 du présent projet.G/TBT/N/BEL/23
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5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'Arrêté royal relatif à la
réglementation de certaines méthodes permettant de sécuriser le transport de fonds.
6. Teneur:   Pour la sécurité des transports de fonds, il y a deux possibilités:  on peut sécuriser
les transports de fonds en imposant des normes strictes d'armement et de blindage ou en
optant pour une stratégie technologique qui doit en premier lieu être dissuasive et qui doit
en outre rendre toute attaque de transports de fonds non rentable et de plus en plus
dangereuse pour les acteurs.  Depuis 1997, les autorités belges optent résolument pourl'approche technologique (utilisation de "systèmes de sécurité homologués").  Ainsi, des
fonds qui, de par leur nature peuvent être neutralisés (en général les fonds les plus
convoités) seront incorporés dans un système qui rend ces fonds inutilisables dès qu'une
tentative d'usurpation a lieu.  Eu égard au fait que les agents de surveillance n'ont en aucun
moment accès aux fonds, ils bénéficieront d'une protection optimale (en effet, des menaces
ou une prise d'otage ne servira à rien).
Il va de soi qu'en raison du risque moins important au niveau de la sécurité, le transport de
fonds disposant d'un système de sécurité, la boîte dite "intelligente", sera soumis à des
règles moins strictes.
Toutefois, certains types de transport particuliers ne peuvent pas toujours être effectués sur
ce principe.  Le transport de fonds pouvant être neutralisé sans utilisation d'un système de
sécurité et le transport de fonds ne pouvant être neutralisé (à l'exception de pièces demonnaie en métal) est très vulnérable et soumis à de très grands risques au niveau de la
sécurité.  Concernant ces transports, les règles imposées varient en fonction du risque
auquel la sécurité du transport est soumise.  Des hold-up violents (parfois mortels) suivis de
grèves par le secteur ont obligé les autorités belges à réviser régulièrement la réglementation
sur certains points (adaptation des accords de protocole sociaux, conventions collectives detravail), toutefois sans toucher à la philosophie de base (stratégie technologique).  Au
contraire, l'utilisation de systèmes de neutralisation était à chaque fois favorisée.
Un aperçu des modifications principales depuis 1997:
- mesures de sécurité complémentaires pour le transport de détail de fonds pouvant
être neutralisées:  1) maintien d'un certain nombre de règles déjà appliquées dans lapratique, comme le système "margriet" et le système de la variabilité prévue (stipulé dans
l'accord de protocole du 16 janvier 1998) et l'interdiction de nuit, 2) obligation d'escorte
pour le transport de zone;
- annulation de la date du 16 mars 1999, la date butoir pour la mise en application des
systèmes homologués pour la protection des fonds pouvant être neutralisés (voir aussi laconvention collective de travail du 25 février 1998);
- suppression d'un certain nombre de dispositions relatives aux véhicules qui sont
mieux à leur place dans le règlement relatif aux caractéristiques techniques et à
l'homologation des véhicules de transport de fonds.G/TBT/N/BEL/23
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La présente modification vise principalement:
1) à offrir au Ministre de l'intérieur une base légale suffisante pour prendre des
mesures spécifiques afin de sécuriser de façon optimale les transports de fonds lors del'opération de conversion en euros et de favoriser la sécurité des transports de fonds
effectués sur le territoire des aéroports;
2) à stimuler les différents acteurs à faire des efforts supplémentaires afin de favoriser
la sécurité, en particulier l'obligation des usagers de prestations de services à prévoir un
espace/une zone sécurisé(e) à partir du 15 décembre 2001 (le début de la période de
conversion de l'euro), s'il existe un risque de manipulation;
3) à introduire un nombre limité de nouvelles règles (par exemple le règlement
light-CIT) ou à modifier ou affiner des règles existantes (par exemple le port obligatoire
d'un gilet pare-balles lorsque l'on porte une arme);
4) la réglementation relative au transport de fonds sécurisé a été modifiée plusieurs
fois, ce qui rend le texte peu lisible.  Aux fins de la lisibilité et de la bonne compréhension
de la présente réglementation, il convient d'adapter la division en différentes formes detransport et différentes dispositions au mode réel d'exécution du transport de fonds sécurisé.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: