ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/229
14 mai 2003
(03-2578)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 mai 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres.
_______________
Règlement des différends et examen par les pairs:  options pour
un Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence
INTRODUCTION
1. Bien que certains Membres aient évoqué, dans leurs communications écrites ou dans leurs
déclarations orales au Groupe de travail, la possibilité d'un examen par les pairs ou de l'application du
mécanisme de règlement des différends, jusqu'à présent, aucune communication ni réunion du Groupe
de travail n'a été entièrement consacrée à cette question importante.  Toutefois, celle-ci reste
essentielle pour comprendre quelle pourrait être la teneur d'un Accord de l'OMC sur la concurrence et
ses modalités de fonctionnement.
2. C'est pourquoi la CE et ses États membres ont jugé qu'il était opportun de rédiger la présente
communication, afin d'aider à clarifier les éventuels éléments d'un Accord de l'OMC sur la
concurrence qui ont déjà été abordés dans le cadre du Groupe de travail.
3. Nous envisagerons l'examen par les pairs et le règlement des différends comme des processus
complémentaires .  En effet, pour la CE et ses États membres, l'examen par les pairs est un processus
distinct qui vise à régler les questions autres que celles qui pourraient faire l'objet du règlement des
différends.
4. La présente communication ne prétend pas traiter de façon exhaustive tous les aspects de
l'examen par les pairs et du règlement des différends.  Elle ne vise pas non plus à offrir des solutions
toutes prêtes.  Son but est plutôt de stimuler les débats du Groupe au sujet de ces questions et de
donner quelques orientations sur la façon dont on pourrait employer l'examen par les pairs et lerèglement des différends afin d'obtenir des résultats optimaux en matière d'interaction entre le
commerce et la politique de la concurrence, tout en respectant les sensibilités et prérogatives
nationales.
5. Avant d'aborder ces questions, il est utile de rappeler la justification de l'examen par les pairs
et du règlement des différends dans le contexte de la politique de la concurrence:WT/WGTCP/W/229
Page 2
• Le règlement des différends est une des pierres angulaires du système multilatéral
fondé sur des règles.  Dans un système définissant des droits et des obligations, lerèglement des différends est l'instrument qui permet de garantir le respect de ces
droits et obligations et donc l'intégrité du système.
• À notre avis, il y a une correspondance précise entre les obligations juridiques que les
Membres de l'OMC assument en vertu d'un accord et le mécanisme de règlement des
différends:  s'il y a des règles contraignantes, il faut un mécanisme de règlement des
différends pour les faire respecter.  Réciproquement, toute question qui ne fait pas
l'objet d'un engagement contraignant ne peut pas être soumise à un processus de
règlement des différends.
• En revanche, l'examen par les pairs n'est pas un moyen de coercition, mais un outil
qui doit aider les Membres de l'OMC (collectivement, mais surtout dans le cas duMembre dont les pratiques sont examinées) à contrôler l'efficacité des lois,
règlements et pratiques au moyen desquels le Membre concerné applique un accord.
• En d'autres termes, l'examen par les pairs est à la fois un moyen utile de contrôle du
droit et de la politique de la concurrence de chaque Membre et un moyen dedéterminer quels sont les domaines dans lesquels des améliorations pourraient y être
apportées, notamment en définissant les priorités de l'assistance technique et durenforcement des capacités.  À cet effet, il faudrait que l'examen par les pairs
s'applique à toutes les dispositions d'un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence,
qu'elles impliquent ou non des engagements contraignants.
1. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
6. Il est souhaitable d'instaurer un mécanisme de règlement des différends dans le cadre d'un
éventuel accord de l'OMC sur la concurrence:
• Premièrement, le caractère contraignant de cet accord serait très affaibli si les
obligations qui y figurent n'étaient pas assujetties au mécanisme de règlement desdifférends de l'OMC.
• Deuxièmement, même s'il y a des règles ou modalités particulières pour certains des
Accords de l'OMC (comme celles énoncées à l'Appendice 2 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends), tous les Accords présentent un point
commun:  le mécanisme de règlement des différends s'y applique (Appendice 1).  En
d'autres termes, le fait de ne pas appliquer le mécanisme de règlement des différends
à un Accord de l'OMC pourrait apparaître comme une anomalie d'un point de vuesystématique et institutionnel.
• Troisièmement, pour tenir compte de la spécificité des questions liées à la
concurrence, et en fonction des dispositions de l'accord éventuellement conclu, onpourrait inclure dans cet accord des dispositions expresses.
7. Nous passerons en revue plus loin un certain nombre de questions qu'il faudra examiner
lorsque l'on décidera s'il convient d'appliquer le mécanisme de règlement des différends à un éventuel
accord sur la concurrence (mais cette liste de questions n'est pas exhaustive).
8. Il va sans dire que, conformément à l'esprit du Mémorandum d'accord et notamment de son
article 24, la prise en considération des circonstances particulières des pays en développementWT/WGTCP/W/229
Page 3
Membres et en particulier des PMA devrait être un des principes directeurs régissant l'ouverture d'une
procédure de règlement des différends visant ces Membres.  Il est aussi utile de souligner dès à
présent que le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sera strictement limité – comme c'est
actuellement le cas en vertu du Mémorandum d'accord et des Accords visés – aux plaintes présentées
par des Membres de l'OMC.  Les personnes physiques et morales privées ne pourraient pas s'enprévaloir.
1.1 C
HAMP D 'APPLICATION
9. À l'évidence, le champ d'application dépendra strictement des obligations effectivement
contenues dans un accord sur la concurrence.  Par exemple, sur la base de ce que la CE et ses États
membres ont proposé, le règlement des différends s'appliquerait aux trois principes fondamentaux que
sont la non-discrimination, la transparence et l'équité au plan des procédures, ainsi qu'à l'interdiction
des ententes injustifiables.  Il ne s'appliquerait pas à la coopération dans le cadre de l'Accord, quiserait volontaire et non contraignante.
10. De plus, comme la CE l'a indiqué dans sa communication sur les principes fondamentaux
1, le
règlement des différends ne concernerait que la portée effective des différentes obligations se
rapportant aux principes fondamentaux (par exemple à la non-discrimination dans la lettre des lois,
règlements et directives d'application générale du régime national de droit de la concurrence et non àleur application dans le cadre de telle ou telle décision).  Par conséquent, le but du règlement des
différends serait de vérifier la conformité de ces lois, règlements et directives d'application générale
aux obligations relatives aux principes fondamentaux, et non de contester les mesures qu'un Membre
de l'OMC pourrait prendre sur la base desdites lois, réglementations et directives d'application
générale.
11. Toutefois, cette description succincte du champ d'application serait manifestement
insuffisante, et il faudrait qu'un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence soit plus précis quant au
champ d'application du règlement des différends.  À l'évidence, cette question ne peut être réglée que
par la négociation, mais on peut déjà donner quelques pistes, par exemple en se fondant sur les
propositions faites par la CE et ses États membres:
a) Si l'accord contient une disposition interdisant les ententes injustifiables, cela
implique que les Membres de l'OMC devraient charger une autorité publique de faire
respecter cette interdiction d'une façon clairement définie.  Les modalités
dépendraient de la structure administrative et juridique de chaque Membre.  Par
exemple, certains Membres pourraient charger de cette tâche le système judiciaire en
autorisant les personnes privées à engager des procédures contre des pratiques
anticoncurrentielles.  L'organe d'application ne sera pas nécessairement un organead hoc  (ce pourrait être une administration existante, voir dans certains cas la police)
et le niveau des ressources affectées à cet organe n'entrerait pas dans le champ
d'application du règlement des différends, puisqu'il ne ferait l'objet d'aucune
obligation définie dans l'accord.  En revanche, l'absence d'une autorité clairement
responsable de l'application de l'accord dans le cadre du droit national de laconcurrence pourrait être contestée au moyen du mécanisme de règlement des
différends, car à l'évidence, s'il n'y a pas d'organe d'exécution, l'accord risque fort
d'être mal respecté.
b) Si le droit national de la concurrence contient d'autres dispositions de fond (visant par
exemple les monopoles ou les fusions), leur teneur ne devrait pas être assujettie au
règlement des différends, mais les dispositions de fond autres que l'interdiction des
                                                     
1 WT/WGTCP/W/222.WT/WGTCP/W/229
Page 4
ententes injustifiables devraient obéir aux principes fondamentaux de l'accord,
notamment ceux de la transparence et de la non-discrimination.
c) Comme les principes fondamentaux seraient contraignants, si le droit de la
concurrence d'un Membre ne s'y réfère pas, les autres Membres pourraient saisir lemécanisme de règlement des différends.  Toutefois, cette possibilité doit être
subordonnée à plusieurs conditions très importantes:
i) si le principe contraignant de non-discrimination ne s'applique qu'à la
discrimination dans la lettre des lois, réglementations ou directives
d'application générale, le règlement des différends ne pourrait s'appliquer
qu'aux discriminations présentes dans la lettre des textes et non à celles quirésulteraient de leur application aux moyens de décisions spécifiques.
2  E n
particulier, il faudra respecter le principe de l'opportunité des poursuites, qui
permet à un organe de répression dont les ressources sont inévitablement
limitées de ne prendre des mesures que contre les ententes ou autres entraves
à la concurrence qui lui paraissent les plus graves et de ne s'attaquer que plustard, en fonction des ressources dont il disposera, aux autres entraves, et ce
principe ne devrait pas être assujetti au règlement des différends;
ii) pour ce qui est de l'équité des procédures, nous pensons que le mécanisme de
règlement des différends ne devrait intervenir que pour déterminer si le droitnational de la concurrence contient bien de telles dispositions, et si celles-ci
sont conformes aux normes minimales énoncées dans l'accord, et non pour
déterminer si le principe de l'équité des procédures a effectivement été
respecté dans telle ou telle affaire, car cela amènerait à assujettir les
différentes décisions d'application du droit de la concurrence au règlementdes différends, ce qui n'est pas souhaitable pour les motifs exposés au
prochain paragraphe;
iii) pour ce qui est de la transparence, l'application du mécanisme de règlement
des différends n'a rien de nouveau à l'OMC et à notre avis il n'est pas
nécessaire d'innover à cet égard.
12. Comme nous l'avons déjà signalé plus haut, il paraît y avoir une convergence de vues, à en
juger d'après les communications et les déclarations faites au Groupe de travail, sur le fait que l'accord
ne devrait pas prévoir d'obligation applicable à la conduite des enquêtes en matière d'atteintes aux
droits de la concurrence.  Par conséquent, le règlement des différends ne pourrait pas s'appliquer à la
conduite des enquêtes.  Nous sommes d'accord avec cette position et sommes convaincus que lerèglement des différends ne devrait servir qu'à évaluer la conformité globale des lois, réglementations
et directives d'application générale aux principes fondamentaux énoncés dans l'éventuel accord de
l'OMC, ainsi qu'aux éventuelles dispositions de fond que cet accord comporterait, notamment
l'interdiction des ententes injustifiables.  À cet effet, il faudrait expressément interdire aux groupes
spéciaux de règlement des différends et à l'Organe d'appel de chercher à intervenir et à annuler desdécisions prises par les autorités compétentes, en intégrant des dispositions claires dans l'accord
lui-même.
                                                     
2 Nous donnons ici au terme "discrimination" le sens défini dans notre communication antérieure:
"… une obligation en vertu de laquelle les lois internes sur la concurrence devraient être fermement fondées surle principe de non-discrimination au titre de la nationa lité des entreprises.  Autrement dit, le point important
serait le traitement accordé aux entreprises aux termes des lois internes sur la concurrence en tant que tel et non
pas le traitement accordé à ces entreprises en vertu d'autres politiques" (voir WT/WGTCP/W/222,
paragraphe 12).WT/WGTCP/W/229
Page 5
13. Dans les sections qui suivent, nous examinerons les moyens de faire en sorte que les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel respectent les limites du règlement des différends et disposent des
compétences nécessaires pour prendre des décisions correctes au sujet de la conformité des lois sur la
concurrence avec les règles de l'OMC.
1.2 C ONSULTATIONS EN VERTU DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
14. Nous verrons plus en détail à la section 3 qu'un accord de l'OMC sur la concurrence devrait
comporter, en tant que composante majeure, un mécanisme général de consultation.  Ces
consultations auraient pour objectif général de permettre aux Membres d'examiner le fonctionnement
de l'accord, ainsi que toute question d'intérêt bilatéral, de façon totalement indépendante des
consultations qui font partie intégrante de la procédure de règlement des différends de l'OMC.
15. Outre une telle clause de consultation générale concernant le fonctionnement global d'un
accord de l'OMC sur la concurrence, il faudra prévoir des consultations liées au règlement des
différends.  En fait, si un Membre considère que la loi d'un autre Membre n'est pas conforme aux
principes fondamentaux et autres obligations énoncées dans l'accord, c'est une question qu'il serait
utile et opportun d'aborder dans le cadre du mécanisme de consultation prévu dans le Mémorandum
d'accord.
16. Si ces consultations ne donnent pas de résultat satisfaisant, l'intéressé aura le droit de recourir
au mécanisme de règlement des différends.
17. Conformément à la tradition du GATT de règlement amiable des différends, l'article 4 du
Mémorandum d'accord oblige les parties à avoir des consultations avant  de pouvoir saisir un groupe
spécial.  L'expérience a montré que ce mécanisme peut effectivement empêcher un certain nombre dedifférends d'arriver au stade de l'établissement d'un groupe spécial, soit parce que les parties
parviennent à s'entendre à l'étape des consultations, soit parce que les consultations permettent de
préciser les points de droit et de fait, ce qui rend la procédure de groupe spécial superflue.
18. En vertu de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, lorsque les consultations n'ont pas permis
de régler un différend dans un délai de 60 jours après la date de réception de la demande deconsultations, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial.
1.3 L
A PARTICIPATION D 'EXPERTS DE LA CONCURRENCE
19. Si, comme c'est probable, un accord de l'OMC sur la concurrence exclut  expressément tout
examen des décisions d'application du droit de la concurrence, et limite  l'application du principe de la
non-discrimination aux cas de discrimination existants dans la lettre des lois, réglementations ou
directives d'application générale, toute procédure de règlement des différends découlant de l'accord
aura pour principal but de déterminer si les lois nationales sont conformes aux dispositions de l'accordet en particulier aux principes fondamentaux.  À cet égard, des experts de la concurrence pourraient
avoir un rôle important à jouer.
20. Abstraction faite des compétences techniques en matière de concurrence qu'il faudrait
demander aux membres des groupes spéciaux eux-mêmes, il convient de noter que, dans sa forme
actuelle déjà, le Mémorandum d'accord permet à un groupe spécial, si nécessaire, de faire appel à desexperts pour formuler ses constatations sur les points les plus techniques.  En vertu de l'article 13 du
Mémorandum d'accord, le groupe spécial est habilité à demander des renseignements et des conseils
techniques à tout organisme qui lui semble compétent.  Un accord de l'OMC sur la concurrence
pourrait formuler un tel droit, voire en faire une obligation.WT/WGTCP/W/229
Page 6
21. D'autres accords de l'OMC, qui prévoient des approches novatrices pour faire en sorte que le
groupe spécial puisse faire appel à des experts sur certains points, suggèrent un autre moyen.  Par
exemple, l'article 24.3 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires institue un
"groupe d'experts permanent composé de cinq personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les
domaines des subventions et des relations commerciales …  Il pourra être demandé au GEP d'aider
un groupe spécial … " (non souligné dans l'original).  On peut trouver une disposition similaire à
l'article 14.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce:  "à la demande d'un Membre qui
est partie à un différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial pourra établir un groupe
d'experts techniques qui lui fournira une assistance en ce qui concerne les problèmes d'ordre technique
nécessitant un examen détaillé par des experts".  De même, dans le domaine de la concurrence,
l'accord pourrait prévoir la possibilité ou l'obligation de consulter un groupe d'experts permanent.
1.4 L E MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
22. L'article 7 du Mémorandum d'accord définit un mandat type sur lequel s'appuieront les
travaux du groupe spécial, à moins  que les parties aux différends n'en conviennent autrement dans un
délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial.  Le mandat type est libellé comme
suit:  "Examiner, à la lumière des dispositions pert inentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) cité(s)
par les parties aux différends), la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) dans ledocument ...;  Faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à
statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s)".
23. Le mandat d'un groupe spécial de l'OMC devra toujours être interprété à la lumière de
l'accord de fond dont il est question et, par conséquent, dans le cas d'un accord sur la concurrence, une
disposition interdisant expressément le réexamen de décisions spécifiques délimiterait clairement lescompétences du groupe spécial.  Une autre limitation importante découlerait du fait que toute
disposition relative à la non-discrimination ne concernerait que l'éventuelle existence d'une
discrimination dans la lettre des lois, réglementations ou directives d'application générale.
24. Quelles que soient l'option ou les options, parmi celles mentionnées plus haut, qui seraient
retenues (par exemple celles d'une consultation facultative ou obligatoire d'un groupe permanentd'experts de la concurrence), à l'évidence, ces options devront être clairement énoncées dans l'accord
lui-même.
1.5 P
ROCÉDURES DE L 'ORGANE D 'APPEL
25. Contrairement aux groupes spéciaux, qui sont établis de façon ad hoc , l'Organe d'appel,
chargé d'entendre les appels des parties concernant les constatations figurant dans un rapport de
groupe spécial, est composé de sept personnes, dont trois sont chargées d'examiner chacune des
affaires dont l'organe est saisi.  Les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans avecpossibilité de renouvellement pour quatre ans (voir article 17 du Mémorandum d'accord).
26. Par conséquent, les membres de l'Organe d'appel sont beaucoup plus souvent saisis et ont
beaucoup plus souvent à statuer que la moyenne des membres des groupes spéciaux, tandis que le
champ d'application des procédures d'appel est strictement limité "aux questions de droit couvertes
par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit donné par celui-ci".
3  L'Organe d'appel
n'est pas habilité à examiner de nouveaux éléments de preuve ni à renvoyer un différend au groupe
spécial pour lui demander de revoir ses constatations.  En d'autres termes, la portée de l'examen fait
par l'Organe d'appel est strictement limitée par la façon dont l'affaire a été initialement présentée au
groupe spécial et tranchée par celui-ci, et par les points de droit et les interprétations du droit traités et
                                                     
3 Article 17 6) du Mémorandum d'accord.WT/WGTCP/W/229
Page 7
donnés par le groupe spécial.  Comme nous l'avons déjà montré plus haut, la procédure de groupe
spécial peut elle-même être modérée et limitée par le libellé de l'accord et par d'autres moyens.
2. QUELS SERAIENT LES OBJECTIFS DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS ET LES
RÉSULTATS QUE L'ON PEUT EN ATTENDRE?
27. Comme nous l'avons déjà dit, il convient de considérer le règlement des différends et
l'examen par les pairs comme des mécanismes complé mentaires, l'examen par les pairs portant sur un
certain nombre de questions qui ne relèveraient pas du règlement des différends.  La nature même de
cet examen et la différence des questions traitées montrent bien la complémentarité des deux
processus.
28. Contrairement au règlement des différends, qui s'appliquerait aux obligations énoncées dans
l'accord sur la concurrence (voir ci-dessus), l'examen par les pairs pourrait porter sur un éventail plus
large de questions de droit et de politique de la concurrence.  Comme l'Accord de l'OMC sur laconcurrence ne définirait qu'un nombre limité d'obligations contraignantes, les Membres resteraient
libres de décider par eux-mêmes s'ils souhaitent ajouter à leur droit national de la concurrence d'autres
dispositions de fond, par exemple l'interdiction de l'abus de position dominante.  En raison de la
spécificité de l'examen par les pairs, il serait naturel et même opportun que cet examen porte sur tous
les aspects du droit de la concurrence du Membre concerné.
29. Pour prendre un exemple, il pourrait être utile d'intégrer dans le champ de l'examen des
questions générales relatives à l'efficacité de l'application du droit national de la concurrence sur une
période donnée.  On pourrait par exemple se pencher sur les meilleures pratiques en matière de
techniques d'enquête et de constatation des faits.  Toutefois, les décisions elles-mêmes (c'est-à-dire
l'interprétation juridique ou économique des faits) et les questions concernant la stratégie ou lespriorités de l'organisme compétent pour faire appliquer le droit de la concurrence n'entreraient pas
dans le champ d'examen par les pairs, pas plus que dans celui du règlement des différends.
30. Un des grands résultats que l'on pourrait attendre d'un mécanisme efficace d'examen par les
pairs est que le Membre dont le régime de la concurrence est examiné pourrait recevoir des conseils
pour l'aider à améliorer son cadre, et s'il y a lieu, à le modifier et à l'actualiser.  En outre, cet examenpourrait contribuer à une plus grande convergen ce des politiques nationales de la concurrence dans
différents domaines.
31. Par ailleurs, l'examen par les pairs dans le cadre de l'OMC devrait viser à déterminer si
l'assistance technique et le travail de renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence
sont suffisants, et il pourrait donc aller au-delà des objectifs des autres mécanismes d'examen par les
pairs qui existent déjà.
32. Comme l'ont suggéré la CE et ses États membres dans de précédentes communications, un
comité de la politique de la concurrence de l'OMC pourrait offrir un cadre utile aux fournisseurs et
aux destinataires de l'assistance technique afin de mieux coordonner et élaborer des programmes
pluriannuels en faveur de différents Membres.  Cette coordination, qui devrait être complétée par un
examen de l'assistance technique et du renforcement des capacités, aiderait à mieux employer les
ressources disponibles, notamment en permettant de modifier et d'ajuster les activités d'assistancetechnique et de renforcement des capacités au fur et à mesure de leur conception et de leur exécution.
On pourrait de plus faire des économies en employant ce comité comme cadre pour l'examen par les
pairs.WT/WGTCP/W/229
Page 8
2.1 C OMMENT ASSURER L 'EFFICACITÉ DE L 'EXAMEN PAR LES PAIRS ?
33. Si l'on envisage d'introduire un mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre d'un éventuel
accord de l'OMC sur la concurrence, il faudra traiter un certain nombre de questions concrètes
relatives à la conception de ce processus, qui doit fonctionner dans une organisation comptant plus de
140 Membres.
34. La notion d'examen par les pairs est déjà familière à l'OMC, car celle-ci dispose du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) qui est un mécanisme d'examen par les
pairs de la politique commerciale de chaque Membre;  il existe en outre des mécanismes plus
spécifiques, comme les examens faits par le Comité du droit et de la politique de la concurrence de
l'OCDE.  Toutefois, le MEPC porte sur un large éventail de questions liées au commerce et pas
seulement sur la concurrence, si bien qu'il ne donne peut être pas tout le temps nécessaire et ne permet
pas d'entrer dans le degré de détail que justifierait un examen portant uniquement sur la concurrence.En revanche, les examens faits dans le cadre de l'OCDE permettent bien d'y consacrer le temps et
d'entrer dans le détail nécessaire, mais traditionnellement ils ne portent que sur les membres actuels de
l'OCDE, sauf dans le cadre du Forum mondial sur la concurrence, qui a par exemple récemment
examiné la politique de la concurrence de l'Afrique du Sud.  Nous pensons donc qu'il est nécessaire
d'établir dans le cadre de l'OMC un mécanisme distinct d'examen des politiques de la concurrence, quidevrait être conçu de façon à éviter les doubles emplois et à exploiter les travaux pertinents faits par
d'autres organisations, tels que le Forum mondial sur la concurrence de l'OCDE, l'ICN ou la
CNUCED.
2.2 À 
QUI DEVRAIT ÊTRE CONFIÉ L 'EXAMEN ?
35. Il faut se demander qui serait considéré comme des pairs à l'OMC, puisque c'est une
organisation qui réunit des pays dont les niveaux de développement économique sont très différents,
de même que leur expérience en matière de droit et de politique de la concurrence.  À l'évidence, tous
les Membres de l'OMC sont des pairs, mais il reste à savoir si l'examen devrait être fait par l'ensemble
des Membres, par exemple dans le cadre d'un comité de la politique de la concurrence (c'est ce que
l'on a décidé pour le MEPC dans le cadre de l'OE PC) ou plutôt, du moins pour les premières étapes de
l'analyse, par un nombre limité de Membres, ce qui soulève inévitablement la question de la façon
dont on les choisira.
36. Il faut aussi se demander si le travail de fond nécessaire pour l'examen sera fait par les
Membres chargés de l'examen (ce qui signifie dans la pratique probablement par leurs autorités
compétentes en matière de concurrence ou d'autres organismes similaires), éventuellement avec l'aide
du Secrétariat de l'OMC.  À l'évidence, la question des ressources humaines et des capacités, de tous
les Membres mais surtout des pays en développement et des PMA, est particulièrement pertinente àcet égard.  Une autre solution consisterait à demander à un expert indépendant de rédiger le rapport
sur la base duquel se fera ensuite l'examen.
37. Enfin, le groupe permanent d'experts dont la création a été évoquée ci-dessus au point 1.3
pourrait aussi jouer un rôle dans l'examen, ce qui établirait un lien entre le règlement des différends et
l'examen par les pairs, processus complémentaires et non alternatifs.
2.3 Q
UELLE DEVRAIT ÊTRE LA FRÉQUENCE DE L 'EXAMEN ?
38. Il faut aussi se demander quelle devrait être la fréquence de l'examen dans une organisation
qui compte autant de Membres que l'OMC.  Une première possibilité consisterait à examiner tour à
tour tous les Membres, avec une fréquence plus élevée pour les principaux partenaires commerciaux,
comme on le fait déjà dans le cadre du MEPC.  Toutefois, cela pourrait exiger des ressourcesimportantes et, pour certains Membres, poser un problème de chevauchement avec les examensWT/WGTCP/W/229
Page 9
conduits dans le cadre de l'OCDE dans le même domaine.  Une autre possibilité consisterait à
examiner en priorité le cas de Membres qui n'ont adopté que récemment, ou sont en train d'adopter,
une loi et une politique de la concurrence.4
39. Si l'on ne décide pas d'examiner tour à tour la politique de la concurrence de tous les
Membres, il faut se demander quel facteur déterminerait le déclenchement d'un examen.  À l'évidence,l'examen pourrait être fait à la demande du Membre concerné lui-même, mais il reste à savoir
comment devraient être traitées les demandes émanant d'un autre Membre si le Membre concerné s'y
refuse.  Si tout Membre pourrait engager un examen de tout autre Membre en tout temps sur simple
demande, le processus risquerait d'être politisé et conflictuel, ce qui irait à l'encontre du but recherché
et ferait disparaître la distinction entre l'examen par les pairs et le règlement des différends.  On
pourrait envisager que, pour que la politique commerciale d'un Membre puisse être examinée sans
demande expresse de ce Membre, il soit nécessaire qu'un nombre minimum d'autres Membres ledemandent et que, si le Membre concerné est un pays en développement ou un PMA, il faudrait que
figure parmi les Membres qui présentent la demande au moins un pays en développement ou un PMA.
40. Il est probable que, dans les premiers temps, il y aura suffisamment de demandes spontanées
de Membres souhaitant un examen par les pairs de leur propre politique de la concurrence pour
occuper à plein temps les effectifs dont dispose l'OMC pour cette activité.  Par la suite, si lesdemandes se raréfient, on pourrait encourager les Membres qui n'ont pas encore fait l'objet d'un
examen à le demander, les examens déjà réalisés ayant montré que le processus est constructif.
3. MÉCANISME DE CONSULTATION GÉNÉRALE DANS LE CADRE D'UN
ACCORD DE L'OMC SUR LA CONCURRENCE
41. Comme nous l'avons expliqué plus en détail dans une précédente communication
5, un
mécanisme de consultation et de coopération devrait faire partie intégrante d'un éventuel accord de
l'OMC sur la concurrence.  Les dispositions relatives à la consultation permettraient de soulever tout
un éventail de questions, y compris lorsqu'un Membre considère, à tort ou à raison, que la loi d'un
autre Membre ne respecte pas les normes énoncées dans l'accord, particulièrement s'agissant des
principes fondamentaux de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan desprocédures.  A cet égard, il convient de souligner que ces consultations seraient distinctes de celles
prévues par l'article 4 du Mémorandum d'accord, qui font partie intégrante du processus du règlement
des différends de l'OMC et sont une condition préalable de l'établissement d'un groupe spécial
(article 6 du Mémorandum d'accord).
42. De telles dispositions spéciales en matière de consultation n'ont rien de nouveau dans le
système de l'OMC et offriraient aux Membres l'occasion d'examiner des questions qui ne font pas
nécessairement l'objet d'obligations énoncées dans l'Accord et pourraient être trop confidentielles pourqu'il soit possible de les aborder dans le cadre du comité de la concurrence qu'il est proposé de créer.
On pourrait employer par exemple le libellé suivant:  "toutes questions liées au fonctionnement du
présent accord ou à la promotion de ses objectifs".  Il existe une disposition similaire à l'article 17.2 de
l'Accord antidumping.
43. Pour ce qui est de la procédure, nous suggérons que l'accord sur la concurrence oblige les
Membres à tenir de telles consultations sur demande dûment notifiée, et que ces consultations restent
                                                     
4 Cela serait aussi un bon moyen d'obtenir un des résultats attendus du processus d'examen par les
pairs, c'est-à-dire de recenser les éventuelles lacunes de l'assistance technique et du renforcement des capacitéset d'y remédier.
5 WT/WGTCP/W/184.WT/WGTCP/W/229
Page 10
distinctes de celles prévues par le Mémorandum d'accord en cas d'allégation de violation d'une
obligation découlant de l'accord.
44. Il importe de souligner que, dans un domaine comme le droit de la concurrence, dans lequel
les Membres de l'OMC doivent trouver le bon compromis entre un ensemble minimum d'obligations
communes et un maximum de flexibilité permettant l'évolution du régime national de la concurrencede chaque Membre, ce mécanisme de consultation offrirait aux Membres un cadre pour examiner des
questions qu'ils ne peuvent ou ne souhaitent pas aborder en vertu des dispositions relatives au
règlement des différends.  En outre, il serait un complément indispensable du processus plus public
d'examen dans le cadre du comité de la politique de la concurrence et d'examen par les pairs.
__________