ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/327/Add.3
12 septembre 2002
(02-4809)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Malaisie aux questions posées par l'Australie
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 6 juin 2002, la Malaisie a fait
parvenir au Secrétariat une copie des réponses suivantes aux questions posées par l'Australie, qui
figurent dans le document IP/C/W/328.
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MALAISIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Quelle est la durée actuelle de la protection des photographies par le droit d'auteur?  En
ce qui concerne le membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort", quand a-t-il
été adopté?  Le membre de phrase "la vie de l'aut eur et 50 ans après sa mort" a-t-il été appliqué
à toutes les photographies actuellement protégées par le droit d'auteur à la date d'entrée envigueur de la modification?  Dans l'affirmative, existait-il des mécanismes ou des dispositions
pour protéger les ententes contractuelles existantes, ou pour limiter le préjudice causé aux
utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes antérieures à la
modification?
La protection des photographies par le droit d'auteur est accordée durant la vie de l'auteur et
50 ans après sa mort.
La durée est calculée d'après la durée d'existence des œuvres au titre de la Loi de 1987 sur le
droit d'auteur.
La disposition est entrée en vigueur en août 1969 dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur
de 1969 qui a été abrogée ultérieurement par la Loi de 1987 sur le droit d'auteur.
Les dispositions visant à protéger les ententes contractuelles existantes ou à limiter le
préjudice causé aux utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes
antérieures à la modification sont prévues à l'article 2 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur.
2. La Malaisie  reconnaît-elle, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que
prévoit le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)?
Dans la négative, envisage-t-elle sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ouIP/C/W/327/Add.3
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exécutions sonores et, dans l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour
recueillir les observations du public?  Dans l'affirmative, quand ces droits ont-ils été édictés et
existait-il un système de droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants (par opposition
aux droits antipiraterie prévus dans la Convention de Rome) à ce moment-là?  S'il n'existait
aucun système de droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, la législation pertinentereconnaissait-elle des droits dans les interpré tations ou exécutions incorporées dans des
enregistrements sonores antérieurs à la modifica tion (c'est-à-dire l'application rétrospective de
la législation)?
La Malaisie  reconnaît, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que prévoit le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).
Ces droits sont entrés en vigueur en 1997.
La modification produit ses effets rétroactivement en vertu de l'article 2 de la Loi de 1987 sur
le droit d'auteur.
3. La Malaisie  a-t-elle édicté des droits su r les interprétations ou exécutions audiovisuelles
(au-delà des normes prévues dans la Convention de Rome)?  Dans la négative, envisage-t-elle
sérieusement d'accorder des droits sur les interp rétations ou exécutions audiovisuelles et, dans
l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les observations du
public?
La Loi de 1987 sur le droit d'auteur a été modifiée afin de prendre en compte les dispositions
des Traités de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes, bien que la Malaisie n'ait adhéré à aucun de ces deux traités.
La Malaisie n'a pas édicté de droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles et
continue son examen de cette question.
4. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Malaisie s'applique-t-elle
à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres pr otégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions
portant expressément sur l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ouadministratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
L'article 10 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur fixe les conditions d'application du droit
d'auteur pour les œuvres pouvant bénéficier de la protection prévue à l'article 7, quels qu'en soient la
forme ou le support.  La loi ne prévoit pas de dispositions portant expressément sur l'environnementnumérique en ligne.  Cependant, l'article 7.3 b) prévoit que pour pouvoir être protégée, une œuvre
littéraire, musicale ou artistique doit avoir été consignée par écrit, enregistrée ou fixée de toute autre
manière sur un support matériel.
L'expression "consignée par écrit" n'est pas définie dans la Loi de 1987, mais l'article 3 des
lois sur l'interprétation de 1948 et 1967 (révisée et consolidée en 1989) inclut dans sa définition
"dactylographie, impression, lithographie, photographie, méthode de stockage ou de transmission
électronique ou toute autre méthode d'enregistrement ou de fixation de l'information sous une forme
propre à être conservée".
5. La législation de la Malaisie prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur
pour ce qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à
des fins permises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions
marquantes touchant cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulièresIP/C/W/327/Add.3
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concernant des exceptions à la protection des logici els par le droit d'auteur ou des limitations de
cette protection?
L'article 13.2 de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit des exceptions au droit d'auteur
pour ce qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des finspermises par la loi.  Il n'existe pas de règles particulières concernant des exceptions à la protection des
logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection.
6. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres
créées par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs
publics de la même manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droit
d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?  Comment la législation de votre paystraite-t-elle l'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par
exemple, les pouvoirs publics sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs
d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?
L'article 23 de la loi confère la protection du droit d'auteur aux œuvres créées par les pouvoirs
publics.  La protection accordée aux pouvoirs publics est la même que celle accordée aux autres
créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur et les mêmes prescriptions leur sont applicables.
7. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissements d'enseignement sont-ils visés par les mêmesprescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des
dispositions différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la
contrefaçon qui s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements
d'enseignement?
L'article 13.2 i) prévoit une exception particulière concernant l'utilisation par des
établissements d'enseignement d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsqu'une telle utilisation
répond à l'intérêt public, est conforme aux bons usages et qu'aucun bénéfice n'en est retiré.
8. Comment la législation de votre pays me t-elle en œuvre les obligations prévues à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
Les articles 15, 16 et 20 de la loi traitent de la question du droit d'auteur en matière de
radiodiffusion.
9. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans
l'affirmative, veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
L'article 41 de la loi sanctionne pénalement la contrefaçon.  D'une manière générale, le
détenteur d'un droit engage la procédure en déposant officiellement, auprès de la division chargée de
veiller à l'application des lois du Ministère du commerce intérieur et de la consommation ou des
services de police, une plainte accompagnée de la preuve de l'existence du droit d'auteur.  Lesautorités compétentes procèdent à l'enquête nécessaire et, s'il y a un commencement de preuve, le
contrevenant est cité à comparaître pour contrefaçon devant le juge pénal.
B. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
10. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet
dans votre pays?IP/C/W/327/Add.3
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La Malaisie protègera les obtentions végétales par un système sui generis  efficace, cependant
ce système de protection n'est pas encore appliqué.  La législation comportera des éléments inspirés
des Actes UPOV de 1991 et 1978.  L'article 13.1 b) de la Loi de 1983 sur les brevets ne prévoit pas la
protection des obtentions végétales.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. À qui la législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite
à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle?  La législation pertinente
s'applique-t-elle aux pouvoirs publics et aux organismes liés à l'État?
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law  et de l' equity .  Une personne physique ou morale ne peut
divulguer les secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, en
raison de sa nature, elle n'est pas connue, si elle tire sa valeur commerciale de son caractère
confidentiel, si des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou sielle n'est pas aisément accessible à une personne du métier.
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