ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/30
2 mai 2001
(01-2248)
Comité du commerce et du développement
CONTRIBUTION DES MEMBRES DE L'OMC AUX TRAVAUX DU COMITÉ
PRÉPARATOIRE DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR
LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
I. LA CONTRIBUTION DU COMMERCE AU FINANCEMENT DU
DÉVELOPPEMENT
1. L'Organisation mondiale du commerce, qui comprend 140 Membres, est heureuse d'être
associée activement, en tant qu'une des principales parties prenantes institutionnelles, à la préparation
de la prochaine Conférence internationale sur le financement du développement et d'y apporter sacontribution dans la perspective des membres de l'Organisation.  L'OMC a et conservera un vif intérêt
pour la question, d'autant plus qu'elle compte parmi ses Membres, dont le nombre ne cesse de
s'accroître, 80 pour cent de pays en développement.
2. L'OMC est l'instance de négociation de la libéralisation et des règles du commerce
multilatéral et le garant de ces règles, par ses activités de suivi, de surveillance et de règlement desdifférends.  Elle contribue à améliorer le financement du développement en établissant des liaisons
dynamiques entre le commerce, l'investissement, la croissance et le développement.
3. Les Membres de l'OMC constatent avec satisfaction qu'il est dit au paragraphe 14 du Rapport
du Secrétaire général de l'ONU que la politique commerciale est une des principales politiques qui
influencent les perspectives de développement des pays en développement.  Par ailleurs, nous sommes
d'accord sur l'idée énoncée dans le même paragraphe que l'on peut attendre de l'ouverture de l'accès
aux marchés des effets très largement supérieurs à ceux de l'aide financière directe, à condition queces pays augmentent et diversifient leur capacité de production.
4. Il existe des liens puissants et importants entre le commerce et le financement du
développement.  Ces liens tiennent à la contribution que le commerce peut apporter à la mobilisation
des ressources intérieures et à la création de recettes en devises, et au rôle de la libéralisation des
échanges comme stimulant de la croissance économique grâce à un gain d'efficacité et à lasuppression des distorsions.
5. Dans le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, les Membres reconnaissent "que leurs rapports dans le domaine commercial et
économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein
emploi et d'un niveau élevé et toujours croissan t du revenu réel et de la demande effective, et
l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant
l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable,
en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une
manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de
développement économique".
6. Tous les Membres de l'OMC reconnaissent l'utilité de politiques commerciales transparentes
en tant qu'élément critique d'une politique générale qui puisse contribuer à la croissance et à la lutteWT/COMTD/30
Page 2
contre la pauvreté.  Cependant, ils reconnaissent aussi que les rapports entre la libéralisation du
commerce, la croissance économique, le développement et la lutte contre la pauvreté sont complexes.
Ils reconnaissent enfin que certains pays en développement, notamment les moins avancés, sont
confrontés à des difficultés sérieuses lorsqu'il s'agit de financer les ajustements à court terme et à
moyen terme de la libéralisation du commerce, notamment les coûts de l'emploi et les coûtsfinanciers, et qu'ils auront peut-être besoin de politiques de soutien bien conçues et de mesures
compensatoires.  Des politiques commerciales tran sparentes peuvent contribuer appréciablement à
encourager l'apport d'investissement étranger dans le secteur de la production de marchandises comme
dans celui des services.  À ce sujet, il faut dire que si l'ensemble des courants d'investissement
étranger direct vers les pays en développement es t en augmentation, ces pays n'en profitent pas tous
dans la même mesure.
7. Les principes de la non-discrimination (appliqués par le biais des clauses NPF et du
traitement national), de la prévisibilité (par le biais d'engagements contraignants), de la transparence,
de l'équité et la prestation d'un traitement spécial et différencié sont déterminants pour assurer un
climat commercial propice à la croissance et au développement.  L'Accord de Marrakech, auquel tous
nos Membres souscrivent, reconnaît "qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissancedu commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique".  Au
cours de leur réunion de mai 1998 à Genève, les Ministres de l'OMC ont exprimé leur profonde
préoccupation devant "la marginalisation des pays les moins avancés et de certaines petites
économies, et reconnaissent qu'il est urgent de traiter cette question qui s'est aggravée sous l'effet du
problème chronique de la dette extérieure auquel se heurtent nombre d'entre eux".
8. L'OMC n'est pas un organisme de financement du développement et elle ne dispose
actuellement que de moyens limités au titre de son budg et ordinaire et de fonds d'affectation spéciale,
pour financer l'assistance technique à ses Membres.  Les Membres de l'Organisation apportent une
contribution importante, par l'intermédiaire du Secrétariat ou directement, pour des activités de
formation et d'assistance technique relatives à la politique commerciale.  Beaucoup de Membresestiment néanmoins qu'il faut s'employer d'urgence à mieux coordonner et à étoffer l'assistance
technique aux pays en développement, par l'intermédiaire du budget de l'Organisation, de fonds
d'affectation spéciale, d'autres donateurs multilatéraux ou par la voie bilatérale.
II. LIBÉRALISATION DU COMMERCE, RÉFORME DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE ET CROISSANCE DU REVENU NATIONAL, FORMATION DE
CAPITAL INTÉRIEUR ET CRÉATION DE SOURCES DE DEVISES
9. Par libéralisation du commerce et réforme de la politique commerciale, nous entendons à la
fois l'abaissement des obstacles aux échanges qui aboutit à améliorer l'accès aux marchés dans tous
les secteurs, et l'élaboration de règles équilibrées et équitables pour la conduite du commerce
international des biens et des services.  L'abaissement des droits de douane et la facilitation des
échanges sont de nature à encourager l'investisseme nt étranger comme l'investissement local, car les
moyens de production deviennent alors meilleur marché et la production peut devenir plus
compétitive.  En outre, la libéralisation peut contribuer à atténuer le frein aux exportations que
constitue la protection des importations, puisque l'augmentation de la demande d'importation qui en
résulte exerce une pression à la baisse sur le taux de change, rendant les exportations plus
compétitives sur le marché international.
10. Toutefois, les résultats commerciaux très différents d'un grand nombre de pays en
développement, en particulier la part en régression des PMA, donnent à penser que l'amélioration des
résultats et de la compétitivité de la production de ces pays sont tributaires d'un certain nombre
d'autres éléments comme la stabilité de la politique macro-économique, les mesures destinées à pallier
les contraintes de l'offre, le soin apporté à l'amélioration de l'infrastructure et des ressources humaines,WT/COMTD/30
Page 3
la solution des problèmes d'endettement et l'accès à la technique.  Il convient donc de mieux tenir
compte des relations d'interdépendance entre le commerce, les politiques macro-économiques dans les
domaines financier, monétaire et de change, et les politiques structurelles ou micro-économiques.
a) Commerce des marchandises
11. Pour de nombreux pays en développement, il est absolument indispensable d'avoir un
meilleur accès aux marchés pour les marchandises de certains domaines critiques.  En général, les
droits de douane moyens sur les articles manufacturés sont faibles à modérés, et le nombre de produits
visés par les consolidations, notamment dans les pays développés, est élevé.  Pourtant, de nombreux
Membres estiment qu'un abaissement des droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des
droits serait utile dans un certain nombre de domaines d'exportation présentant un intérêt pour les
pays en développement, par exemple dans les textiles et le vêtement, où, de surcroît, l'essentiel de lalibéralisation convenue dans les négociations du Cycle d'Uruguay ne s'est pas encore concrétisé.  Les
Membres estiment que l'accès aux marchés serait encore amélioré par des réductions tarifaires pour
les produits agricoles, notamment des droits spécifiques et des droits mixtes, et par la réduction du
soutien interne et des subventions à l'exportation, qui fait aussi partie du processus de réforme en
cours.
1  Les mesures non tarifaires relatives notamment aux normes et à la qualité demeurent un sujet
de préoccupation croissante pour nombre de pays en développement, à cause de leur caractère
restrictif pour le commerce, notamment dans des secteurs où les droits de douane ont parfois été
nettement abaissés.  Certains Membres ont souligné leur préoccupation devant les effets néfastes sur
le développement de mesures conditionnelles comme les pratiques antidumping et les sauvegardes
ainsi que, dans certains cas, d'autres mesures unilatérales.
12. Au cours de la décennie écoulée, de nombreux pays en développement sont parvenus dans
une grande mesure à réduire leur niveau de protection extérieure.  Les faits donnent à penser que la
libéralisation a souvent contribué à faire augmenter plus vite les échanges et la production.
Cependant, des questions se posent quant à la vitesse et à l'ordre de succession des différentes
mesures de libéralisation, et quant à l'ampleur du coût des ajustements à court terme.  En outre, ilexiste des sujets de crainte quant aux effets de la libéralisation des échanges sur les finances publiques
des pays dont l'économie est tributaire des recettes commerciales et de ceux qui ont un secteur
informel étendu.  Nous tenons toutefois à souligner qu'il serait erroné de vouloir mettre un terme à la
libéralisation du commerce.  Il faudrait plutôt s'inspirer des leçons du passé en ce qui concerne la
vitesse et la succession des opérations et les mesures critiques de soutien qui sont nécessaires, afin que
tous les pays en développement soient en mesure de rejoindre, le plus rapidement possible, les rangs
des économies commerçantes performantes et en expansion.
13. Dans cette perspective, nous appelons l'attention des participants sur le fait qu'il y aurait
matière à libéraliser davantage le commerce, particulièrement lorsque la moyenne des droits de
douane nominaux demeure élevée.  Réduire les droits de douane et cristalliser ces réductions par des
engagements contraignants à l'OMC serait de nature non seulement à aider l'économie nationale des
pays qui entreprennent une libéralisation mais serait aussi dans l'intérêt de tous les fournisseurs,notamment des pays en développement.  Par ailleurs,  certains pays en développement estiment qu'ils
doivent en permanence ménager une certaine souplesse dans leur politique commerciale.  Enfin, on
admet qu'il faut reconnaître comme il convient dans les négociations multilatérales le mérite qui
revient aux parties qui ont réalisé une libéralisation autonome.
14. Il importe particulièrement d'améliorer notablement et rapidement l'accès aux marchés en
faveur des pays les moins avancés, tout en évitant de fausser le commerce d'autres pays en
                                                     
1 On trouvera à l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture le mandat précis des négociations,
notamment les problèmes à prendre en considération.WT/COMTD/30
Page 4
développement.  Cette action fait partie du processus nécessaire consistant à intégrer le commerce
dans le développement de ces pays.  Dans ces conditions, les récentes initiatives visant à faciliter
l'accès des pays les moins avancés aux marchés, annoncées aussi bien par des pays développés que
par des partenaires commerciaux en développement, sont fort opportunes.
b) Commerce des services
15. Les négociations au titre de l'AGCS ouvrent des possibilités aux pays en développement.
Ceux-ci ont intérêt à obtenir une amélioration de l'accès aux marchés et des modes de fourniture de
services dans des domaines où ils possèdent un avantage comparatif.  Beaucoup de pays en
développement reconnaissent qu'il serait utile d'ouvrir leur secteur des services et de contracter des
engagements dans le cadre de l'AGCS afin d'attirer l'investissement étranger dans des domaines
déterminants pour leur développement.  L'AGCS cons titue le cadre multilatéral d'une libéralisation
progressive et souple du commerce des services et d'une amélioration de l'offre dans des conditions
conformes aux besoins du développement.  En outre, étant donné le caractère infrastructurel que
revêtent de nombreux services, plus le secteur manufacturier d'un pays aura accès aux services à des
prix compétitifs, plus ses exportations seront elles-mêmes compétitives sur le marché mondial.  Le
mécanisme d'établissement de listes d'engagements contraignants est un moyen de sceller les grandesréformes.  Conformément aux directives concernant les négociations prescrites sur les services, il sera
tenu compte dans les négociations de la libéralisation autonome entreprise par les Membres depuis les
précédentes négociations et le mérite en sera reconnu à qui de droit.  Pour les services comme pour les
marchandises, les règles de l'OMC améliorent la tran sparence, la prévisibilité et la stabilité du climat
dans lequel opèrent les agents de l'économie, facteur qui est d'une importance capitale pourencourager l'investissement intérieur comme l'investissement étranger dans le secteur privé.  À cet
égard, certains Membres ont exprimé des préoccupations quant aux mesures à prendre pour faire
échec à la concurrence financière "déloyale".
III. NÉCESSITÉ DE RÈGLES INTERNATIONALES ÉQUITABLES ET ÉQUILIBRÉES16. L'Accord de Marrakech a été un jalon important dans la réforme des règles du commerce
international et a contribué à faire progresser la croissance du commerce mondial.  Toutefois, on
constate depuis 1995 une baisse de la part des PMA dans ce commerce, et de nombreux Membres de
l'OMC, en particulier ceux dont l'économie est en développement, ont éprouvé des difficultés,
notamment à cause de coûts administratifs et financiers élevés, à mettre en œuvre les Accords du
Cycle d'Uruguay.  Ainsi, certains Membres estiment que le bénéfice des Accords de l'OMC n'a pas été
réparti de façon uniforme.  Cette préoccupation est reconnue et ces difficultés sont étudiées dans unprocessus qui est en cours.  On s'emploie par ailleurs à renforcer la capacité des pays les moins
avancés et d'autres pays en développement afin de leur permettre de mieux profiter des possibilités
qu'offre le commerce et aussi des Accords de l'OMC.
17. Un certain nombre de Membres estiment que les Accords de l'OMC comportent des
déséquilibres qu'il convient de corriger et qu'ils comprennent des domaines auxquels il faudraittravailler afin de garantir que le plus large éventail possible d'avantages soit partagé par le plus grand
nombre de pays, notamment dans les domaines suivants:  agriculture, services, mesures de
circonstance, normes, ADPIC, MIC, textiles et vê tement.  Un certain nombre de pays estiment en
outre qu'il faut compléter et consolider les Accords en vigueur dans des domaines comme la
facilitation et les règles du commerce, et y incorporer de nouveaux domaines comme la concurrenceet l'investissement, qui sont actuellement au stade de l'analyse.WT/COMTD/30
Page 5
IV. RELATION ENTRE LA LIBÉRALISATION RÉGIONALE ET LA
LIBÉRALISATION MULTILATÉRALE DU COMMERCE
18. Les Membres de l'OMC reconnaissent que les accords régionaux et d'autres arrangements de
libre-échange conclus entre eux peuvent contribuer au développement du commerce et à la cohérencedu système commercial dans son ensemble, à condition d'être compatibles avec les règles et principes
de l'OMC, qui visent à prévenir une discrimination accrue à l'encontre des non-Membres et un
détournement des courants d'échanges.  Les accords régionaux sont un facteur de plus en plus
important du commerce international.
V. HARMONIE ENTRE LE COMMERCE ET LES AUTRES COMPOSANTES DU
FINANCEMENT AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT
19. Pour qu'une politique de développement soit efficace, des mesures intéressant le commerce et
d'autres domaines doivent être intégrées dans une politique cohérente et synergique sur les plans
national, régional et mondial.  À en juger par l'expérience, un certain nombre de mesures de soutien
interdépendantes doivent être prises par les pays eux-mêmes, par les donateurs bilatéraux et par les
institutions financières internationales.  Le commerce contribuerait bien davantage au financement dudéveloppement si les politiques commerciales étaient intégrées dans le cadre plus large des stratégies
de développement et de lutte contre la pauvreté.  Cette action serait facilitée par une plus grande
cohérence des politiques de commerce et d'aide entre les instances gouvernementales, aussi bien des
pays en développement que des pays développés, et entre les institutions internationales, notamment
grâce au Cadre intégré pour l'assistance technique, placé sous l'égide de l'OMC et des institutionscoparrainantes.
VI. CONCLUSION
20. Les Membres de l'OMC sont convaincus que le commerce peut contribuer puissamment à
financer le développement, et que le meilleur moyen de renforcer le commerce dans toutes leséconomies, en particulier dans celles des pays en développement, est de poursuivre les efforts visant à
mettre en place un système multilatéral équitable, libéral et ouvert fondé sur des règles.  Pour ce faire,
il faut notamment ouvrir les marchés, prendre des dispositions pour encourager et faciliter le
commerce, ne pas négliger les préoccupations relatives aux mesures non tarifaires et concevoir et
mettre en œuvre de façon judicieuse des dispositions visant un traitement spécial et différencié.  Pour
y parvenir, il faudra recourir à une gamme de mesures et de politiques interdépendantes et se
renforçant mutuellement, en vue d'améliorer les capacités en matière d'offre, la compétitivité et ladiversité du commerce des biens et des services des pays en développement.  Un commerce plus
performant peut être réellement utile pour améliorer le financement du développement en ce sens que,
lorsqu'il s'appuie sur des progrès structurels de la capacité de production et sur des conditions de
marché prévisibles, les courants de revenus qui en résultent sont durables et moins aléatoires que
d'autres sources de gains en devises.
__________