ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/23 
20 octobre 2004 
 
 (04-4418) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES 
À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DES ENQUÊTES 
 
Communication du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;
 
de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  de la Colombie ;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  
de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/152), soit 
aussi distribué en tant que document formel.   
 
_______________ 
 
 Description des problèmes
: 
 
 La détermination établie par les autorités et alla nt dans le sens  de l'ouverture d' une enquête est 
l'une des étapes les plus importantes d'une procédur e antidumping.  Le seul fait d'ouvrir une enquête a 
des effets très négatifs, non seulement sur les en treprises directement concernées, mais aussi sur le 
commerce en général.  Le fardeau administratif  et financier imposé aux exportateurs visés par 
l'ouverture d'une enquête, qui doivent répondre à d es questionnaires très détaillés, a lui aussi une 
incidence très négative sur l'activité commerciale.  De  plus, les autorités doivent examiner et vérifier 
les réponses aux questionnaires.  Ces effets négatif s et ces obligations n'ont pas leur raison d'être 
lorsque l'ouverture de l'enquête repose sur des justifications peu solides.  
 
 L'enquête n'est pas justifiée si la demande ne bénéficie pas d'un soutien suffisant de la part des 
producteurs nationaux de produits similaires dans le pays  d'importation.  Plus précisément, l'article 5.1 
de l'Accord antidumping impose aux autorités de déte rminer que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom".  C'est ce qu'on désigne parfois sous le nom 
d'obligation de "représentativité".  L'article 5.4 de l'Accord anti dumping dispose que l'obligation de 
représentativité est satisfaite si la demande béné ficie du soutien d'au moins 50 pour cent des 
producteurs qui expriment leur opinion et si les producteurs soutenant la demande représentent au 
moins 25 pour cent de la production totale de la branche de produc tion nationale.  Cette disposition 
peut toutefois permettre l'ouverture d'une enquête mê me dans les cas où les producteurs soutenant la 
demande représentent moins de 25 pour cent de la  production totale de la branche de production 
nationale.  Une telle enquête peut avoir des c onséquences dommageables pour les consommateurs 
nationaux, les exportateurs étrangers et même une grande partie de la branche de production nationale 
elle-même.  Dès lors, il conviendrait d'améliorer le s critères de représentativité existants de manière à TN/RL/GEN/23 
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 filtrer efficacement les demandes d'ouverture d'enquê te antidumping qui ne sont soutenues que par 
des producteurs représentant une proportion mineur e de la production natio nale totale du produit 
similaire.   L'Accord antidumping en vigueur ne ménage  pas aux exportateurs et aux producteurs la 
possibilité de formuler des observations avant l'ouve rture de l'enquête.  Les autorités doivent donc 
décider d'ouvrir une enquête en se fondant, pour l' essentiel, sur les renseigne ments et les arguments 
contenus dans la demande , qui pourraient être biaisés ou reposer sur une simple mésinterprétation des 
faits.  Sans un apport en temps utile des autres parties intéressées, dont les exportateurs et les 
producteurs du pays d'exportation, les autorités ris quent de ne pas disposer des renseignements 
nécessaires pour prendre une décision équitable et  impartiale en ce qui concerne l'ouverture de 
l'enquête.  De ce fait, tant les autorités que les entreprises interrogées peuvent devoir se prêter à une 
enquête longue et coûteuse f ondée sur une demande abusive. 
  L'article 5.10 dispose qu'après son ouverture l'e nquête doit s'achever dans un délai d'un an et, 
en tout état de cause, dans un délai ne devant p as dépasser 18 mois.  Nous croyons que la prolongation 
du délai jusqu'à 18 mois est inutile et excessive.  Une enquête plus longue crée une plus grande 
incertitude chez les exportateurs et les importateurs, des effets négatifs sur le commerce et une charge 
plus importante pour les parties.   Enfin, si l'enquête s'achève sans que des mesures antidumping définitives ne soient imposées 
ou si une autorité prend une décision aboutissant à la révocation ou à la non-application de mesures, 
aucun motif ne devrait justifier l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant le même produit en 
provenance du même Membre durant une période d'un an.  
Éléments de solution
: 
 
1. Obligation de représentativité  
1-1 Relever le seuil de représentativité pour  exiger le soutien de producteurs nationaux 
représentant plus de 50 pour cent de la pr oduction totale des produits similaires 
 
Proposition : 
 
 Modifier l'article 5.4 pour faire en sorte qu'une  enquête ne soit ouverte que si la demande est 
soutenue par des producteurs nationaux dont les productions  additionnées dépassent un seuil 
correspondant à 50 pour cent au moins de la producti on nationale totale du pro duit similaire dans le 
pays d'importation.1 
 
Explication : 
  D'après le double critère de représentativité en vigueur, une procédure antidumping peut être 
engagée sur la base d'un soutien minoritaire.  Par exemple, même si 24 pour cent des producteurs du 
produit similaire s'opposent à la demande d'ouverture d'une enquête antidumping, 25 pour cent d'entre 
                                                     
 
1 Le Groupe des amis des négociations antidumping fait observer que, au titre des dispositions en 
vigueur, les articles 3, 4 et 5 de l'Accord antidumping sont liés en ce qui concerne les questions de représentativité, la définition de la branche de production nationale et le dommage.  Le Groupe élaborera à une 
étape ultérieure des propositions sur la définition de l'ex pression "branche de production nationale".  Toutefois, 
il estime que l'article 4.1 i), dans sa formulation actuelle, ne devrait pas s'appliquer à l'obligation de 
représentativité.  Par ailleurs, les incidences de l'article  4.1 ii) seront prises en compte dans la proposition 
concernant la définition de l'expression "branche de production nationale". 
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 eux peuvent encore satisfaire à l'ob ligation de représentativité alors que la majorité des producteurs, 
51 pour cent en l'occurrence, ne se prononcent pas.    Il conviendrait de relever le seuil minimal de  représentativité pour exiger un soutien suffisant 
de la part des producteurs nationaux concernés.  (Le Groupe des amis des négociations antidumping 
propose l'adoption d'un critère unique – à savoir que  les entreprises soutenant la demande dépassent 
impérativement le seuil des 50 pour cent de la produc tion nationale totale du produit similaire.  Étant 
donné que le seuil correspondrait à 50 pour cent de la  production nationale, il ne serait pas nécessaire 
d'avoir deux critères distincts.)  Ce relèvement de  seuil est particulièrement important pour s'assurer 
que les producteurs nationaux fourniront suffisamme nt de renseignements au  cours de l'enquête.  
Lorsque le niveau de soutien d es producteurs nationaux est faible (m ême si l'actuelle obligation de 
représentativité est satisfaite), on peut présumer que la majorité des producteurs nationaux ne 
soutiennent pas la demande.  D'une manière géné rale, les entreprises qui ne soutiennent pas la 
demande ont peu ou pas d'incitation à coopérer dura nt l'enquête.  Il peut en résulter des données 
incomplètes sur le dommage, puisque ces données sont  fournies exclusivement (ou principalement) 
par la minorité de producteurs qui sou tient la demande.  Cette situati on peut entraîner, à son tour, des 
déterminations injustifiées de l'existence d'un dommage subi.  
 
1-2 Préciser que l'obligation de représentativité repose sur le soutien individuel des 
producteurs nationaux dans leur ensemble et que les producteurs représentés par des 
associations ou des groupements à vocat ion commerciale ne devraient pas être 
décomptés de manière globale dans la  détermination de la représentativité 
 
Proposition
: 
  Ajouter une nouvelle note de bas de page à l'ar ticle 5.4 pour préciser que la détermination de 
la représentativité devrait reposer sur les positi ons exprimées à titre individuel par les producteurs 
nationaux.  
Explication
: 
  L'obligation de représentativité peut être grandement compromise lorsque les autorités 
tiennent compte des positions exprimées collectivemen t par les associations commerciales plutôt que 
des positions individuelles des producteurs, comme en témoigne l'exemple ci-après:  
  Une association commerciale dont la  production collective représente 55
 pour cent 
de la production nationale totale  de produits similaires a pr ésenté une demande d'ouverture 
d'enquête antidumping.  On a découvert par la suite que 60 pour cent des membres de cette 
association (en termes de pourcentage de la production) avaient sout enu la demande alors 
que les 40 pour cent restants s'y opposaient.  Toutefois, l'association commerciale a présenté 
la demande sur la base de sa production collec tive car la majorité de ses membres y étaient 
favorables. 
  Si les autorités assimilent la production des pr oducteurs nationaux soutenant la demande à la 
production collective totale de l'association, elles surestimeront le degré de soutien des producteurs 
nationaux.  Dans l'exemple qui précède, les autorit és considéreraient que 55 pour cent des producteurs 
nationaux soutiennent la demande alors qu'en fait seulement 33 pour cent d'entre eux y sont 
favorables.  Une enquête pourrait être ouverte sur la base d'un soutien encore moindre si certains 
membres de l'association ne participaient pas au processus de décision relatif à la demande, comme le 
montre l'exemple ci-après:  
  Supposons que l'association dont il est question plus haut prenne ses décisions à la 
majorité simple des membres votant sur une  question particulière.  Si seulement 60 pour cent TN/RL/GEN/23 
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 des membres votent sur la demande et que 40 pour cent d'entre eux la soutiennent (20 pour 
cent y étant opposés), l'association pourrait cons idérer, dans la mesure où la majorité de ses 
membres votants ont appuyé la demande, que ce lle-ci bénéficie du soutien de l'association 
tout entière.  Toutefois, seulement 40 pour cen t des membres ont donné leur soutien.  Dès 
lors, seuls les producteurs représentant 22 p our cent de la production totale du produit 
similaire dans le Membre importateur (soit 40 pour cent de 55 pour cent) soutiennent 
effectivement la demande. 
 
 Pour empêcher que des enquêtes antidumping ne soient ouvertes sur la base d'un soutien 
insuffisant, il conviendrait de préciser le critère de  représentativité, de sorte que les déterminations 
soient fondées sur les positions exprimées à titr e individuel par les producteurs et non sur des 
positions collectives.  
1-3 Préciser qu'une demande d'ouverture d'e nquête antidumping doit énumérer tous les 
producteurs nationaux connus qui la soutiennent 
 
Proposition
: 
  Ajouter à l'article 5.2 i) une disposition exig eant que le requérant énumère individuellement 
tous les producteurs nationaux connus du produit similaire qui soutienne nt la demande et qu'il indique 
le volume et la valeur de la production nationale du produit sim ilaire attribuable à chacun de ces 
producteurs. 
 
Explication
: 
  L'Accord antidumping impose aux autorités de déterminer le niveau du soutien des 
producteurs nationaux à la demande.  Pour établir cette  détermination, les autorités doivent, de toute 
évidence, identifier les producteurs nationaux qui sou tiennent la demande.  Dans bien des cas, il leur 
serait très difficile d'obtenir ces renseignements par leurs propres moyens.  À l'opposé, le requérant 
peut généralement obtenir ces renseignements avec  une relative facilité.  Il est donc logique de 
préciser que le requérant doit fournir ces renseigneme nts dans sa demande d'ouverture d'une enquête 
antidumping.    
 
2. Possibilité pour les exportateurs et les pro ducteurs de formuler des observations avant 
l'ouverture de l'enquête  
Proposition
: 
 
 Ajouter une nouvelle disposition à l'article 5 pour  préciser que les autorités doivent informer 
les exportateurs et les producteurs connus du Membre exportateur concerné, ainsi que le 
gouvernement du Membre exportateur, de la dema nde d'ouverture d'une enquête.  En outre, les 
autorités devront ménager aux exportateurs, aux producteurs et au gouvernement du Membre 
exportateur la possibilité de formuler des observati ons sur la demande dans un délai raisonnable après 
cette divulgation.2  Plus particulièrement, elles leur four niront la possibilité de se prononcer sur la 
question de savoir si les éléments de preuve sont su ffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Les 
autorités décideront ou non d'ouvrir l'enquête dans un délai de [X] semaines après la divulgation, en 
tenant pleinement compte des observations form ulées par les exportateurs et les producteurs.  
 
                                                      
2 Le Groupe des amis des négociations antidumping est disposé à discuter de la durée de ce délai 
raisonnable. 
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  À l'article 5.5, remplacer le segment de phr ase "sauf si une décision a été prise d'ouvrir une 
enquête" par "jusqu'à ce que les autorités aient rend u publique la demande d' ouverture d'une enquête 
au titre de l'article 5 [ ]".  
Explication
: 
 
 Dans les affaires antidumping, les autorités doivent établir des déterminations équitables, impartiales et non entachées de préjugés.  Pour faciliter ces déterminations, l'Accord antidumping 
exige que toutes les parties aient "toutes possibilités de  défendre leurs intérêts" (article 6.2).  Plus 
particulièrement, toutes les parties ont la faculté de communiquer leurs observations aux autorités aux 
étapes cruciales de la procédure – c'est-à-dire avan t l'imposition de mesures provisoires et de mesures 
définitives.  Il serait difficile voire impossible pour l es autorités d'établir des déterminations équitables 
si elles ne tenaient pas compte des vues de toutes les parties intéressées. 
  Cependant, l'Accord antidumping en vigueur  ne ménage pas aux exportateurs et aux 
producteurs la possibilité de formuler des observati ons avant l'ouverture d'une enquête.  La décision 
concernant l'ouverture d'une enquête  étant extrêmement importante, les producteurs et les exportateurs 
devraient avoir la possibilité de se prononcer à cet  égard.  Cette démarche aiderait les autorités à 
prendre des décisions équitables et impartiales en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes.  Elle permettrait également d'éviter les enquêtes longues et coûteuses fondées sur des demandes abusives.   
 
 On pourrait faire valoir que la divulgation de la demande aurait, en soi, des effets négatifs sur 
les importations.  Cela peut se produire dans certains cas.  Cependant, nous cro yons que de tels effets 
sont largement compensés par l'importance que revêt l'impartialité des décisions concernant 
l'ouverture des enquêtes.  En particulier, si une e nquête est ouverte sur la base d'une plainte abusive, 
les "effets négatifs" sur le commerce s'étendront su r plus d'une année.  Le fait de permettre aux 
producteurs/exportateurs de formuler des observations  sur l'ouverture d'une e nquête permettra d'éviter 
les enquêtes sans fondement.  En outre, les effets  négatifs potentiels imputables à la procédure de 
préenquête seraient réduits au minimum si la durée maximale de cette procéd ure était limitée à [X] 
semaines.  
3. Durée de l'enquête 
Proposition
: 
  Il conviendrait de modifier l'article 5.10 pour  exiger que l'enquête se termine dans un délai 
d'un an après son ouverture, à moins de circons tances exceptionnelles imposant sa prolongation.  
Advenant de telles circonstances exceptionnelles, l'enquê te doit être terminée au plus tard [Y] mois 
après son ouverture.  
  En outre, si une autorité considère que  des circonstances exceptionnelles imposent la 
prolongation d'une enquête, l'Accord antidumping devr ait exiger qu'avant l'expiration du délai initial 
d'un an l'autorité émette un avis pub lic de prolongation et le notifie à toutes les parties intéressées.    
 
Explication
: 
  En vertu de l'article 5.10, l'enquête peut, da ns des circonstances spéciales, s'étendre sur un 
délai ne devant pas dépasser 18 mois.  Toutef ois, un délai aussi long augmente inutilement 
l'incertitude à laquelle les exportateurs sont confr ontés et impose un fardeau économique excessif aux 
pays qui participent au processus.  La réduction du délai maximal à moins de 18 mois allégerait ce 
fardeau tout en ménageant aux autorités suffisa mment de temps pour mener à bien le processus 
d'enquête.   TN/RL/GEN/23 
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 4. Prohibition des enquêtes successives 
Proposition
: 
  Une autorité ne doit pas ouvrir d'enquête antidumping dans les 12 mois qui suivent une 
détermination relative au même produit du même Membre si cette détermination a abouti à la 
non-application ou à la révocation de mesures antidumping. 
 
Explication
: 
  Cette proposition est conforme au principe é noncé dans la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée par les Ministres à Doha.
3 
 
__________ 
 
 
                                                      
3 WT/MIN(01)/W/10, paragraphe 7.1.