RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/TSC/3
21 novembre 2000
(00-4953)
Sous-Comité technique du Comité
du commerce des aéronefs civils
NOTE DU PRÉSIDENT
M. Didier Chambovey (Suisse)
1. Le Sous-Comité technique du Comité du commerce des aéronefs civils (le "Sous-Comité
technique") s'est réuni le 14 novembre 2000 pour examiner la mise à jour des positions du Système
harmonisé ("SH") dans l'annexe de l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils, qui
indique les produits visés (l'"Accord") et l'élargissement de la liste des produits mentionnés dans
l'annexe.  Le projet de révision du Protocole et de l'annexe relative aux produits visés contenu dans ledocument TCA/W/5/Rev.2 a servi de base aux discussions.
2. Les discussions ont porté sur deux points:  premièrement les modifications à apporter à
l'annexe relative aux produits visés, et deuxièmement le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur
du Protocole et de l'annexe relative aux produits visés.
3. En ce qui concerne l'annexe relative aux produits visés, le Sous-Comité technique a examiné
les questions en suspens concernant le projet de révision.  Les signataires intéressés avaient confirmé
leur accord ad referendum  en ce qui concerne les sous-positions 8522.90, 8525.40 et 8543.89 à la
réunion d'octobre 2000.  Le Sous-Comité technique a examiné la proposition visant à inclure
l'expression "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" en trois endroits de la page 3 du projet de
révision.  L'un d'entre eux a indiqué qu'il n'avait aucune objection à l'insertion en tant que telle des
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs sur la liste des produits admis en franchise, mais qu'il avait
des réticences au sujet de l'insertion de l'expression "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" à lapage 3 du projet de révision qui risquait d'avoir des conséquences en ce qui concerne les "parties et
pièces" desdits simulateurs.  Il se demandait comment on pourrait distinguer ces "parties et pièces" de
celles qui n'étaient pas destinées aux simulateurs en question.  Un signataire a précisé qu'il demandait
uniquement l'admission en franchise des simulateurs.  Certains signataires n'étaient pas sûrs, par
ailleurs, du rapport entre l'insertion de l'expression "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" dansl'annexe relative aux produits visés et la gamme des produits visés au sens de l'article premier de
l'Accord.  Le Sous-Comité technique est convenu que les mentions de l'expression "simulateurs
d'entretien au sol d'aéronefs" seraient supprimées à la  page 3 du projet de révision et que les aspects
de la question en rapport avec l'examen de la nécessité de modifier l'article premier de l'Accord
seraient examinés à la réunion ordinaire du Comité du 15 novembre 2000 au titre de l'ordre du jourpertinent.  En ce qui concerne la sous-position 8471.30 du SH, plusieurs signataires ont indiqué qu'ils
n'avaient pas d'idée préconçue quant à l'opportunité d'inclure cette rubrique dans l'annexe relative aux
produits visés.  Certains signataires estimaient que l'on devrait englober cette sous-position dans la
liste, d'autres considéraient que le traitement tarifaire de cette rubrique risquait de poser des problèmes
et que les dispositions de l'Accord risquaient d'être invoquées pour éluder les droits dans d'autresdomaines.  Le Président a déclaré que cette rubrique serait rayée du projet actuel concernant l'annexe
relative aux produits visés, tout en rappelant aux signataires qu'il y aurait d'autres occasions de revenir
sur la question puisque les travaux concernant le SH de 1996 engagés par le Comité et le Sous-Comité
technique ne seraient pas les derniers du genre.  Plusieurs signataires ont donné des exemples concrets
de l'utilisation, dans des aéronefs civils, de produits relevant de la sous-position 8502.31 du SH et leTCA/TSC/3
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Sous-Comité technique a donc estimé que cette rubrique devait être insérée dans l'annexe relative aux
produits visés.  Il a été signalé qu'une erreur de frappe s'était glissée dans la désignation de la
sous-position 8453.90.
4. Pour ce qui est du calendrier et des modalités d'entrée en vigueur du Protocole et de l'annexe
relative aux produits visés, le Président a rappelé qu'à la réunion du Sous-Comité technique du24 octobre 2000 certains signataires avaient indiqué qu'ils ne seraient peut-être pas en mesure
d'accepter le Protocole (2000) portant modification de l'annexe à l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils dans les délais envisagés, ou même pas du tout.  Les difficultés de l'un d'entre eux
semblaient venir du fait qu'il pensait que l'acceptation et l'entrée en vigueur du Protocole risquaient
d'avoir une incidence sur le rapport existant, sur le plan juridique, entre l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils et les autres Accords de l'OMC.  Le Président a souligné que, comme il l'avait déjà dit,
dans son esprit la transposition des modifications du Système harmonisé de 1996 dans l'annexerelative aux produits visés et l'élargissement de la liste de ces produits par le biais de l'insertion des
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs avaient été engagés sachant qu'il s'agissait d'un exercice
neutre qui n'affecterait pas le rapport existant entre l'Accord et les autres accords de l'OMC, y compris
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Président considérait en outre que ces
travaux ne préjugeaient aucune des autres questions examinées par le Comité, parmi lesquelles larectification technique à apporter à l'Accord pour l'adapter au cadre de l'OMC.  Il pensait que les
signataires partageaient sa conception de la nature de cet exercice.  Il a rappelé qu'il avait indiqué à la
dernière réunion du Sous-Comité technique que cette conception pourrait être consignée dans le
compte rendu de la réunion à laquelle le Comité adopterait le Protocole ou reprise sous une autre
forme sur laquelle les signataires se mettraient d'accord.
5. À cet égard, un signataire a indiqué qu'on ne pouvait pas s'accommoder de consigner dans un
compte rendu la déclaration des signataires;  il fallait que cette déclaration ait même valeur que le
Protocole et soit reprise dans le Protocole.  Un autre signataire a proposé un texte à insérer dans le
Protocole, qui pourrait constituer le paragraphe 6, précisant que rien dans le Protocole n'aura pour
effet de modifier les droits et obligations existants des signataires au regard de l'OMC et a suggéré,après discussion avec les membres du Sous-Comité technique, d'ajouter une réserve pour ce qui
touche à l'admission en franchise des produits visés par l'Accord.  Un autre a proposé qu'il soit dit
d'abord que le Protocole se rapportait exclusivement aux droits de douane et aux impositions visés à
l'article 2 de l'Accord, et ensuite que rien dans le Protocole n'aura pour effet de modifier le rapport qui
existe entre l'Accord sur les aéronefs et les autr es accords de l'OMC, y compris l'Accord SMC.  Le
Président a fait ressortir que ces propositions demandaient réflexion de la part des signataires.
6. Un signataire a fait observer que le Comité ne serait pas en mesure d'adopter le Protocole à sa
réunion ordinaire du 15 novembre 2000 à cause de cette question, qui restait à résoudre, mais pensait
qu'il y aurait peut-être quelque chose à faire pour consolider tout ce qui avait été fait dans le cadre du
présent exercice.  Il a fait ressortir que de nombreux signataires avaient déjà transposé dans leur droit
interne les modifications du SH de 1996.  En ce qui concerne les simulateurs de vol au sol des
aéronefs, le Comité avait adopté une décision visant à les inclure dans la liste des produits admis enfranchise en décembre 1999;  il restait donc à savoir comment la concrétiser.  L'intervenant a suggéré
que le Comité décide d'enjoindre ou de recommander aux signataires d'accorder immédiatement, à
titre intérimaire et en attendant que l'annexe révisée ait été formellement adoptée par le Comité,
l'admission en franchise pour les produits figurant dans le projet d'annexe relatif aux produits visés
contenu dans le document TCA/W/5/Rev.3 qui serait le nouveau projet de révision.  Ce serait unmoyen de régler la question, sans pour autant im poser une obligation spécifique.  À la prochaine
réunion, le Comité pourrait s'attaquer au Protocole et tenter de faire en sorte qu'il puisse être adopté,
ce qui lui permettrait de passer aux modifications du SH de 2002.
7. Le Président a invité les signataires à présenter des observations au sujet de cette proposition.
L'un d'entre eux a indiqué qu'il accordait déjà l'admission en franchise pour toutes les rubriques àTCA/TSC/3
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l'examen et que cette proposition ne lui posait pas vraiment de problème.  Le Président a indiqué que
la disposition en question ne serait pas juridiquement contraignante, mais inviterait les Membres à
faire tout ce qui était en leur pouvoir ou à s'efforcer énergiquement de prendre un certain nombre de
dispositions.  En acceptant ce texte, les signataires devaient agir en toute bonne foi et, bien qu'il ne
s'agisse pas d'engagement juridiquement contraignant, mettre en œuvre les réductions tarifairesconcernant les produits énumérés dans l'annexe.  Plusieurs signataires ont été d'avis que cette
proposition pourrait être viable, même si les termes précis du texte demandaient réflexion.  Un
signataire a suggéré que l'on ajoute l'idée que les signataires devraient signaler au Comité les mesures
qu'ils avaient prises pour donner suite à cette décision.
8. Le Président a invité instamment les signataires à examiner ces propositions avant le
lendemain afin d'être en mesure d'adopter une décision à la réunion du Comité du 15 novembre 2000.
Certes, ce n'était là qu'un pas sur la voie de l'adoption formelle du Protocole;  il restait un certainnombre de difficultés et il faudrait peut-être un certain temps pour en venir à bout.  Le Président
estimait que le Sous-Comité technique avait progressé dans ses travaux et a remercié les signataires de
leur esprit de coopération.
9. Le Sous-Comité technique a pris note des déclarations prononcées et a décidé de charger le
Secrétariat d'établir un nouveau projet de révision du Protocole et de l'annexe relative aux produitsvisés
1, compte tenu des résultats de la réunion.
10. Un signataire a fait observer que le 1er janvier 2002 approchait et qu'un certain nombre de
signataires procédaient déjà à la transposition dans le SH de 2002 des droits de douane actuels, qui
recouvraient les produits visés dans l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Si le Secrétariat
pouvait recenser les positions qui pourraient être pertinentes pour les travaux concernant le SH de2002, les signataires pourraient commencer d'examiner les modifications correspondantes et mener à
terme en même temps les travaux concernant le SH de 1996 et le SH de 2002.  Les problèmes
administratifs qui se posaient aux signataires pourraient en être simplifiés.  Le Président a rappelé que
la question de la mise à jour de l'annexe relative aux produits visés en prévision des modifications qui
seront apportées au SH en 2002 était à l'ordre du jour des travaux de la réunion ordinaire du Comitéqui devait se tenir le 15 novembre 2000.
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1 Ce projet a été distribué sous la cote TCA/W/5/Rev.3.