ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/KOR/4
24 avril 2001
(01-2054)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 avril 2001.
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, le gouvernement de la
République de Corée notifie au Comité des sauvegardes les dispositions de la Loi tarifaire révisée et
de son règlement d'application relatives aux mesures de sauvegarde.G/SG/N/1/KOR/4
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LA LOI TARIFAIRE
Article 65 (Objets des droits d'urgence, etc.)
1. Lorsqu'il est confirmé à la suite d'une enquête que l'accroissement des importations d'un
produit a causé ou menace de causer un dommage grave (ci-après dénommé "dommage grave") à une
branche d'activité nationale qui produit des articles similaires ou directement concurrents (ci-après
dénommée "branche de production nationale") et lorsqu'il est jugé nécessaire de protéger la branche
concernée, les droits de douane additionnels (ci-après dénommés "droits d'urgence") peuvent être
appliqués sur le produit en cause dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave, etc. et pour faciliter l'ajustement (ci-après dénommé "réparation d'un dommage, etc.").
2. L'opportunité d'appliquer des droits d'urgence et leur contenu sont déterminés à la suite d'un
examen de la nécessité de protéger la branche de production concernée, des relations commerciales
internationales, des niveaux de compensation consécutifs à l'application des droits d'urgence, de leur
effet sur l'ensemble de l'économie nationale, etc.
3. Lorsqu'il instaure des droits d'urgence, le Ministre de l'économie et des finances peut engager
avec les pays intéressés une consultation concernant les mesures de compensation commerciale à
prendre pour pallier les effets indésirables de ces droits.
4. Les droits d'urgence et les droits d'urgence provisoires ressortissant aux dispositions de
l'article 66, paragraphe 1, s'appliquent aux marchandises importées après la date d'entrée en vigueur
de la décision d'instaurer les droits.
5. La durée d'application des droits d'urgence ne pe ut dépasser quatre ans;  des droits d'urgence
provisoires ressortissant à l'article 66, paragraphe 1, ne peuvent être appliqués pendant plus de200 jours.  Si la durée d'application est prorogée en fonction des résultats de l'examen visé à
l'article 67, la durée totale d'application des droits d'urgence provisoires, des droits d'urgence, des
restrictions quantitatives à l'importation en vertu des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, de la
Loi sur le commerce extérieur, etc. (ci-après dénommées "restrictions quantitatives à l'importation,
etc.", dans le présent article et à l'article 66), ne peut pas être supérieure à huit ans, période de
prorogation comprise.
6. Les marchandises assujetties à des droits d'urgence ou à des droits d'urgence provisoires visés
à l'article 66, paragraphe 1, le taux de ces droits, leur durée d'application, les quantités, les mesures de
gestion des importations et autres éléments pertinents sont régis par une ordonnance du Ministre de
l'économie et des finances.
7. Le Ministre de l'économie et des finances peut demander la coopération des chefs des
institutions concernées, des parties intéressées, etc. notamment la présentation de données pertinentes,
lorsqu'elles sont jugées nécessaires pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer des droits d'urgence ou des
droits d'urgence provisoires en vertu des dispositions de l'article 66, paragraphe 1.
Article 66 (Application de droits d'urgence provisoires, etc.)
1. Des droits d'urgence provisoires peuvent être appliqués en outre, dans la mesure nécessaire
pour pallier un dommage, avant la conclusion d'une enquête sur des produits à propos desquels il
s'agit de déterminer s'il y a lieu d'appliquer des droits d'urgence, ou pour lesquels des mesuresprovisoires ont été envisagées en vertu des dispositions de l'article 29, paragraphe 1, de la Loi sur le
commerce extérieur, lorsqu'il appert qu'un dommage difficile à réparer sera causé ou menace d'être
causé si l'on ne prévient pas la survenance d'un dommage grave, etc. pendant l'enquête.G/SG/N/1/KOR/4
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2. Lorsqu'une décision quant à l'opportunité de prendre des mesures comme l'application de
droits d'urgence ou de restrictions quantitatives à l'importation, etc. a été prise, les droits d'urgence
provisoires appliqués en vertu des dispositions de l'article premier sont supprimés.
3. À la suite d'une enquête visant à déterminer l'opportunité de prendre des mesures comme
l'application de droits d'urgence ou de restrictions quantitatives à l'importation, etc., si l'on parvient à
la conclusion que l'accroissement des importations n'a causé ni ne menace de causer aucun dommage
grave à une branche de production nationale, les droits d'urgence provisoires payés en vertu des
dispositions de l'article premier sont remboursés.
Article 67 (Examen concernant les droits d'urgence, etc.)
La décision d'appliquer des droits d'urgence peut être réexaminée lorsque le Ministre de
l'économie et des finances le juge nécessaire, et le contenu des droits peut être modifié en fonction des
résultats de l'examen.  En pareil cas, la modification apportée ne peut pas être plus rigoureuse que la
mesure initiale.
Article 78 (Suppression ou modification de concessions)
1. Lorsqu'il est estimé que l'importation accrue d'un produit à la suite d'une baisse des prix à
l'étranger, d'autres changements imprévus ou de l'exécution d'obligations contractuelles cause ou
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directementconcurrents, le gouvernement peut prendre l'une des mesures suivantes:
1) lorsque des droits de douane sont consolidés dans le cadre de concessions accordées
en vertu d'un accord, l'application de droits de douane aux taux prévus par la présente
loi ou à des taux modifiés, par suppression ou modification des concessions accordéespour le produit concerné en vertu de l'accord;
2) lorsqu'il est prévu de prendre la mesure visée à l'alinéa 1) ou lorsqu'une telle mesure a
été prise, une mesure consistant à modifier les taux de droits pour des produits autres
que le produit concerné, faisant déjà l'objet de droits consolidés, ou à accorder de
nouvelles concessions sur d'autres positions tarifaires conformément à l'accord
concerné, et à appliquer des taux modifiés ou de nouveaux taux de consolidation.
2. La mesure visée à l'alinéa 2) du paragraphe 1 est circonscrite dans les limites nécessaires pour
compenser la mesure visée à l'alinéa 1).
3. La durée et le contenu des mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 1 et les
autres questions pertinentes concernant ces mesures sont régis par un décret présidentiel.
Article 79 (Mesures correctives )
1. Lorsqu'un pays étranger a l'intention de prendre une mesure de suppression ou de
modification de concessions concernant un produit ou d'autres mesures, ou lorsque ces mesures ont
déjà été prises, et que des mesures correctives sont autorisées en vertu de l'accord concerné, l'une des
mesures suivantes peut être adoptée:
1) une mesure instaurant des droits de douane sur un produit, d'un montant équivalant à
la valeur en douane du produit, à l'exclusion des droits de douane visés par la présente
loi;G/SG/N/1/KOR/4
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2) lorsqu'un produit fait l'objet de droits de douane consolidés dans le cadre de
concessions, une mesure mettant un terme à l'application des concessions et
instaurant des droits de douane aux taux visés par la présente loi.
2. Les mesures visées aux alinéas 1) et 2) du paragraphe 1 sont circonscrites dans les limites
nécessaires pour contrebalancer une mesure prise par un pays étranger.
3. Les pays assujettis aux mesures visées à l'article premier, la durée d'application de ces
mesures, leur contenu, et les autres éléments pertinents sont régis par un décret présidentiel.
Article 80 (Effet des concessions et de leur retrait )
1. Lorsque des concessions accordées sur des articles en vertu d'un accord sont retirées, les taux
de droits prévus par la présente loi sont appliqués à compter de la date à laquelle le retrait prend effet
en vertu de l'accord.
2. En ce qui concerne les articles pour lesquels de nouvelles concessions ont été accordées en
tant que compensation d'un retrait de concession en vertu des dispositions de l'article premier, les taux
de droits prévus par la présente loi ne sont plus appliqués à compter de la date à laquelle les
concessions prennent effet.
Décret d'application de la Loi tarifaire
(Décret présidentiel)
Article 87 (Application de droits d'urgence)
La décision concernant l'opportunité d'appliquer des droits d'urgence en vertu des dispositions
de l'article 65, paragraphe 1, de la Loi (ci-après dénommés "droits d'urgence") et concernant le
contenu de ces droits est prise dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la Commission
du commerce extérieur a proposé l'adoption de cette mesure;  ce délai ne commence à courir qu'à
compter de la fin des consultations avec les principaux pays intéressés par l'application de droits
d'urgence, etc.
Article 88 (Application de droits d'urgence provisoires, etc.)
1. La décision concernant l'opportunité d'appliquer des droits d'urgence provisoires en vertu des
dispositions de l'article 66, paragraphe 1, de la Loi (ci-après dénommés "droits d'urgence provisoires")
et concernant le contenu de ces droits est prise dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
la Commission du commerce extérieur a proposé cette mesure, compte tenu des questions examinéesen vertu de l'article 65, paragraphe 2, de la Loi.  Le délai peut être prorogé de 20 jours, si le Ministre
de l'économie et des finances le juge nécessaire.
2. Lorsque la décision est prise d'appliquer des droits d'urgence sur un produit auquel des droits
d'urgence provisoires sont déjà appliqués et lorsque les nouveaux droits sont plus élevés que les droitsprovisoires, les droits d'urgence provisoires sont considérés comme des droits d'urgence et la
différence entre les montants des deux catégories de droits n'est pas perçue;  lorsque les droits
d'urgence sont inférieurs aux droits d'urgence provisoires, une mesure est adoptée visant à rembourser
une fraction des droits provisoires correspondant à la différence entre les deux catégories de droits.
3. Lorsque la Commission du commerce extérieur constate qu'aucun dommage n'est causé à une
branche de production nationale et qu'elle en a informé le Ministre de l'économie et des finances, une
mesure est adoptée visant à rembourser les droits d'urgence provisoires payés au titre du dommage.G/SG/N/1/KOR/4
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Article 89 (Examen des droits d'urgence)
Lorsque la Commission du commerce extérieur demande l'abaissement, la suppression ou la
prorogation, etc. des droits d'urgence appliqués, le Ministre de l'économie et des finances détermine
s'il y a lieu de prendre une mesure de ce genre, après examen en vertu de l'article 67 de la Loi, dans undélai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande.  Le délai peut être prorogé de
20 jours si le Ministre le juge nécessaire.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
(Ordonnance du Ministre de l'économie et des finances)
Article 32 (Traitement confidentiel des données relatives aux droits d'urgence)
1. Si une personne qui a présenté des données c onformément aux dispositions de l'article 65,
paragraphe 7, de la Loi, demande, pour des motifs justifiés, que ces données demeurent
confidentielles, les données ne sont pas divulguées sans son consentement exprès.
2. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux données visées par le traitement confidentiel
en vertu des dispositions du paragraphe 1.
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