. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HUN/4
2 octobre 2002
(02-5289)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Waste Management and Environment Technology Department
(Département de la gestion des déchets et des technologies environnementales)Ministry of Environment and Water
(Ministère de l'environnement et des eaux)
Budapest, I. ker.
Fő u. 44-50.
H-1011
Téléphone: (361) 457-3414
Téléfax: (361) 201-2491
Courrier électronique:  balazsg@mail.ktm.hu
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballages et déchets d'emballages de tous produits
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree 94/2002. (V. 5.)
Korm. rendelet of the Government on the packaging and the detailed rules of their waste
management  (Décret gouvernemental 94/2002. (V. 5.) Korm.  rendelet  concernant les
emballages et fixant les modalités de la gestion de leurs déchets)
6. Teneur:   Limitation de la teneur totale admissible en métaux lourds des emballages destinés
à être mis sur le marché (100 ppm de Pb+Hg+Cd+Cr(VI) au maximum), exigences régissantla fabrication et l'étiquetage des emballages et règles relatives à la gestion et à
l'enregistrement des déchets.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation avec la directive 94/62/CE du Conseil et avec les décisions 97/129/CE,
97/138/CE, 1999/177/CE et 2001/ 171/CE de la Commission, dans le cadre des engagements
vis-à-vis de l'UEG/TBT/N/HUN/4
Page 2
8. Documents pertinents:
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux
emballages et aux déchets d'emballages;
97/129/CE:  Décision de la Commission du 28 janvi er 1997 établissant le système
d'identification des matériaux d'emballage , conformément à la directive 94/62/CE
du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchetsd'emballages;
97/138/CE:  Décision de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux
correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE duParlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
1999/177/CE:  Décision de la Commission 
du 8 février 1999 établissant les conditions
d'une dérogation pour les caisses en plastique  et les palettes en plastique eu égard
aux niveaux de concentration en métaux  lourds fixés par la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
2001/171/CE:  Décision de la Commission du 19 février 2001 établissant les
conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne lesniveaux de concentration en métaux lourds  fixés dans la dire ctive 94/62/CE relative
aux emballages et aux déchets d'emballages.
9. Date projetée pour l'adoption:  20 octobre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Hungarian Notification Centre, Ministry of Economy and Transport
Budapest, V. ker.
Honvéd u. 13-15.
H-1880
Téléphone: (361) 374-2867
Téléfax: (361) 312-4664
Courrier électronique: notification@gmv.gov.hu