ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/16
11 octobre 2002
(02-5518)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Document de réflexion présenté par la Hongrie
La délégation hongroise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
4 octobre 2002.
_______________
I. CONTEXTE
1. Conformément au mandat donné par les Ministres au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha, le Comité des négociations commerciales (CNC) a décidé, lors de la réunion
qu'il a tenue le 28 janvier et le 1er février 2002, que "... le réexamen de toutes les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles ... sera[it] effectué par le Comité du commerce et du développement
dans le cadre de sessions extraordinaires".  Il a également été convenu que la session extraordinaire
serait chargée du programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, lequel a été entériné par les Ministres au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.
2. Afin de remplir le mandat donné par les Ministres, un certain nombre de Membres de l'OMC,
se référant au paragraphe 12.1 i) de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, ont présenté des propositions visant à convertir en dispositions impératives diverses
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et décisions de
l'OMC.
3. La délégation paraguayenne, se référant au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de
Doha, a présenté une proposition sur la Clause d'habilitation1 dans le document TN/CTD/W/5, daté du
24 mai 2002.  L'idée maîtresse de cette proposition, qui a été appuyée par un grand nombre de pays en
développement au cours des discussions qui ont suivi dans le cadre des sessions extraordinaires du
Comité du commerce et du développement (CCD), était de veiller à ce que la Clause d'habilitation
soit mise en œuvre de façon à interdire toute différenciation (discrimination) entre les pays endéveloppement pour ce qui est de l'accès aux avantages inhérents aux schémas nationaux de
préférences (SGP).  Il est fait mention au paragraphe 10 de la proposition de six critères actuellement
utilisés par les pays donneurs de préférences pour opérer une différenciation entre les pays en
développement, critères sur lesquels on ne pourrait plus se fonder à l'avenir même en demandant une
                                                     
1 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité, et participation plus complète des pays en voie
de développement, Décision du 28 novembre 1979 (L/4903).TN/CTD/W/16
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dérogation particulière à cet effet.2  Plusieurs des critères qu'il est proposé d'interdire ont trait au
niveau de développement économique et de compétitivité des pays bénéficiaires;  le Paraguay a
affirmé dans sa proposition que ceux-ci étaient subjectifs, arbitraires et unilatéraux et qu'ils étaient
source de discrimination entre les pays en développement.
4. Afin de faire progresser l'examen des conséquences juridiques et pratiques de cette
proposition – comme il est prévu dans le programme de travail sur le traitement spécial et différencié
qui a été entériné par les Ministres à Doha – la délégation hongroise a posé un certain nombre de
questions dans sa communication du 8 juillet 2002 (document TN/CTD/W/10) en demandant qu'il y
soit répondu par écrit.  La question la plus importante du point de vue de la délégation hongroise et la
réponse qui y a été donnée se lisent ainsi:
Question figurant à l'alinéa 4.5 du document TN/CTD/W/10:
"Ressort-il de la proposition que, si un pays appliquant un SGP souhaite ne pas accorder ces
préférences à des pays plus riches, sa seule solution est de supprimer purement et simplement son
régime, ou le Paraguay envisage-t-il un moyen juridi que de limiter la possibilité de bénéficier des
préférences aux seuls Membres de l'OMC dont le niveau de développement économique est
inférieur? "
Réponse figurant au paragraphe 11 du document TN/CTD/W/5/Add.2:
"Non, avec le champ d'application de la Clause d'habilitation, le Paraguay ne voit aucun moyen
juridique de limiter la possibilité de bénéficier des préférences aux seuls Membres de l'OMC dont leniveau de développement économique est inférieur, tout en évitant d'accorder des préférences à des
pays plus riches. "
5. Les conséquences découlant de la réponse fournie par la délégation paraguayenne, appuyée
une fois de plus par un certain nombre de délégations des pays en développement au cours des débatsen session extraordinaire, sont très importantes, notamment pour les pays donneurs de préférences qui
sont à un niveau de développement intermédiaire, comme la Hongrie.  La délégation hongroise n'est
pas en mesure de souscrire à une interprétation de la Clause d'habilitation suivant laquelle un pays
comme la Hongrie serait tenu, soit d'accorder des avantages commerciaux à des pays plus riches que
lui, soit de cesser d'appliquer un schéma SGP en faveur de pays en développement plus pauvres qui
ont véritablement besoin d'un accès préférentiel à son marché (ni de convenir que la Clause
d'habilitation soit modifiée en ce sens).
6. La Hongrie estime que l'octroi aux pays en développement de conditions d'accès
préférentielles aux marchés est l'un des moyens les plus concrets et les plus efficaces de soutenir le
processus de développement de pays dont le niveau de développement économique est inférieur au
sien.  Le gouvernement hongrois utilise depuis pr ès de 30 ans ce moyen d'action important et il
souhaite pouvoir continuer de le faire à l'avenir.  Toutefois, le gouvernement hongrois, de même queles agents économiques et l'opinion publique en Hongrie, ne pourraient accepter que le maintien du
schéma national de préférences soit subordonné à l'obligation de continuer à fournir, au moyen d'un
accès préférentiel au marché hongrois, une assistance économique à des pays plus développés et plus
compétitifs que la Hongrie.  La délégation hongroise estime que la création d'une telle obligation
serait injustifiable du point de vue économique et politique et qu'elle risquerait également d'aller àl'encontre, du moins en partie, de l'objet même de la Clause d'habilitation.  La Hongrie craint qu'une
telle interprétation pénalise en fait les pays en développement qui ont le plus besoin d'un accès
                                                     
2 Voir le paragraphe 10 du document TN/CTD/W/5 et le paragraphe 21 du document
TN/CTD/W/5/Add.1.TN/CTD/W/16
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préférentiel aux marchés.  L'acceptation de l'interprétation proposée aurait également des incidences
systémiques sur l'Organisation, car elle démontrerait que l'OMC est incapable de composer avec le
fait que les Membres de l'OMC, et entre autres les pays en développement, forment un groupe très
hétérogène de pays et de territoires ayant des niveaux de développement, des intérêts et des besoins
différents.
7. La Hongrie estime que les considérations exposées plus haut ne lui sont pas particulières.  Au
moins deux groupes de Membres de l'OMC dont le niveau de développement économique est
comparable sont aux prises avec un dilemme identique ou semblable:  les Membres de l'OMC
donneurs de préférences qui ne se sont pas eux-mêmes déclarés pays en développement dans le cadre
de l'Organisation, ainsi que les pays en développement plus avancés, qui pourraient envisager d'établir
un schéma SGP en faveur de leurs partenaires en développement moins favorisés.
8. Compte tenu de ce qui précède, la Hongrie expose brièvement ci-après l'idée qu'elle se fait de
l'origine et du but de la Clause d'habilitation et explore des options qui pourraient permettre de
procéder aux clarifications nécessaires afin de rendre ces dispositions plus précises, plus effectives et
plus opérationnelles.
II. ORIGINE ET BUT DE LA PARTIE IV DU GATT ET DE LA CLAUSE
D'HABILITATION
9. C'est au début des années 60 que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont
commencé à envisager sérieusement l'adoption de mesures visant à maintenir et à accroître les recettes
d'exportation des pays moins développés afin de favoriser le développement et la diversification de
leur économie.  Une déclaration a été adoptée en 1961 concernant la "Promotion du commerce des
pays moins développés".3  Puis, à la réunion ministérielle de mai 1963, les Ministres ont reconnu "la
nécessité d'un cadre juridique et institutionnel satisfaisant, pour permettre aux PARTIES
CONTRACTANTES de s'acquitter de leurs responsa bilités dans le domaine de l'expansion des
échanges des pays peu développés", et la procédure de modification du GATT a été engagée afin d'y
insérer une Partie IV.  Le Protocole modifiant le GATT par l'insertion d'une Partie IV relative au
commerce et au développement a été adopté le 8 février 1965 et est entré en vigueur le 27 juin 1966.
10. Comme nous le savons tous, lorsqu'il est question du groupe de pays et de territoires qui
devraient bénéficier de l'action individuelle et collective nécessaire pour favoriser leur développement
et faire en sorte qu'ils s'assurent une part du commerce mondial qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique, les rédacteurs de la Partie IV du GATT ont systématiquement employé
l'expression " pays peu développés ".  Cette expression indique clairement la relation qui existe entre
les niveaux de développement des pays qui devraient bénéficier d'un traitement spécial et différencié
et ceux des pays qui devraient individuellement et collectivement en accorder un.  Bref, l'intentionétait que les pays dont le niveau de développement économique était plus élevé devraient accorder un
traitement spécial et différencié à ceux qui étaient moins développés qu'eux.
11. Après que des négociations intergouvernementales organisées sous les auspices de la
CNUCED eurent abouti à l'adoption du Système généralisé de préférences, le GATT a créé la
possibilité légale de le mettre en œuvre, d'abord grâce à la Décision du 25 juin 1971
4, puis grâce à
l'adoption de la Clause d'habilitation.  Bien que l'expression " pays en voie de développement ", qui
avait remplacé l'expression "pays peu développés", utilisée précédemment, ait été employée à la fois
                                                     
3 Décision du 7 novembre 1961.
4 Régime généralisé de préférences – Décision du 25 juin 1971 (L/3630).TN/CTD/W/16
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dans la Décision de 1971 et dans la Clause d'habi litation, rien ne permet de supposer qu'on ait voulu
en modifier le sens ni la relation entre les niveaux de développement des donneurs et des bénéficiaires
de préférences.
12. En raison des différences entre les caractéristiques et les conditions particulières des
différents pays, tant les donneurs que les bénéficiaires potentiels de préférences, la Claused'habilitation prévoyait d'emblée une certaine flexibilité en ce qui concerne la conception des schémas
nationaux de préférences.  Premièrement, l'établissement et l'application d'un tel schéma ne sont pas
impératifs;  la Clause d'habilitation permet simplement à tout Membre de l'OMC qui le souhaite
d'établir un schéma de préférences qui déroge à l'article premier du GATT, pourvu que les conditions
énoncées dans cet instrument soient remplies.
13. En outre, la Clause d'habilitation indique que le traitement spécial et différencié découlant de
l'application d'un schéma SGP devrait être évolutif.  L'alinéa 3 c) de la Clause d'habilitation dispose
que les schémas SGP devraient être conçus et, si cela est nécessaire, modifiés pour répondre aux
besoins des pays en voie de développement.  La Hongrie estime que l'alinéa 3 c) établit en fait les
bases qui permettent de tenir compte de l'évoluti on des différents niveaux de développement ainsi que
des besoins du développement, des finances et du commerce des différents pays en développement.
14. La flexibilité inscrite dans les dispositions susmentionnées est devenue de plus en plus
importante au cours des dernières décennies.  Chacun sait que l'expression "pays peu développés" ou
que l'expression "pays [en voie] de développement", qui l'a remplacée, n'ont jamais été définies et que
la pratique initiale d'autoproclamation s'est perpétuée jusqu'à ce jour.  Parallèlement, une
différenciation très sensible s'est opérée entre les participants au système commercial multilatéral,
ainsi qu'au sein de ce groupe de pays, pour ce qui est des niveaux de développement et decompétitivité généraux et sectoriels.  Cette évolution a entraîné des changements profonds dans les
niveaux de développement relatifs des différents pays.  Un certain nombre de pays en développement
dont le niveau de développement était plus élevé ont rattrapé certains des pays donneurs de
préférences et les ont même surpassés du point de vue de leur développement économique général ou
de leur compétitivité sectorielle, notamment dans les domaines où ceux-ci bénéficiaient d'énormesavantages comparatifs.  Malgré cette évolution, aucun Membre de l'OMC n'a modifié le classement
qu'il avait opéré;  aucun Membre n'a renoncé à son statut de "pays en développement".  Ce qui nous
amène à la situation actuelle, qu'illustre bien le cas de la Hongrie, pays donneur de préférences à un
stade intermédiaire de développement économique.
15. Le PIB par habitant de la Hongrie est d'environ 5 000 dollars EU, ce qui est supérieur à celui
de la plupart des pays en développement, mais demeure bien inférieur à celui des pays développés et
même à celui de bon nombre de pays en développe ment plus avancés, notamment en Asie et en
Amérique latine.  Bon nombre de ces pays sont devenus des producteurs et des exportateurs
compétitifs à l'échelle mondiale, même dans les secteurs industriels les plus pointus, tandis que
plusieurs d'entre eux sont restés d'importants fourni sseurs disposant de meilleures techniques dans des
secteurs plus traditionnels comme celui de l'agriculture.  Néanmoins, le gouvernement hongrois
applique un schéma SGP plutôt généreux depuis le 1
er janvier 1972, en accordant des préférences
tarifaires pour une large gamme de produits fabriqués dans des pays en développement.  Le schéma
est appliqué à titre permanent, c'est-à-dire qu'il ne comporte aucune limite dans le temps ni aucune
obligation en matière de prorogation.  Il n'existe aucune limite quantitative ni mécanisme de
sauvegarde spéciale pour les produits en question.  Le schéma SGP ne comporte a priori  aucune
limitation ni exclusion sectorielles.  Dans le cadre du schéma SGP de la Hongrie, tous les produitsoriginaires des pays les moins avancés bénéficient depuis 1978 d'une admission non contingentée en
franchise de droits.
16. Néanmoins, étant donné que la Hongrie est à un stade de développement intermédiaire, la
gamme des bénéficiaires est limitée en fonction de leur niveau de développement:  la législationTN/CTD/W/16
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hongroise confère le droit de ne pas accorder les avantages inhérents au schéma SGP aux pays dont le
niveau de développement économique – exprimé en fonction du PIB par habitant – est plus élevé que
celui de la Hongrie.
17. Ainsi, le schéma SGP de la Hongrie – comme celui d'un certain nombre d'autres donneurs de
préférences – comporte au moins deux des critères mentionnés au paragraphe 10 de la propositionprésentée par le Paraguay, à savoir des indices de développement et la gradation.  Selon le Paraguay,
ces critères sont discriminatoires et, à ce titre, illicites en l'état actuel des choses.  Le Paraguay ajoute
que les Membres ne devraient pas être habilités à utiliser de tels critères, même au moyen de
l'obtention d'une dérogation.
5
18. Comme cette interprétation n'est pas acceptable pour les raisons exposées plus haut, la
Hongrie propose les possibilités suivantes afin de clarifier les dispositions de la Clause d'habilitation.
III. POSSIBILITÉS DE CLARIFICATION DES ENGAGEMENTS DÉCOULANT DE LA
CLAUSE D'HABILITATION
19. Afin de clarifier les engagements découlant de la Clause d'habilitation, les Membres de
l'OMC devraient adopter une interprétation convenue qui renfermerait les éléments suivants.
20. Premièrement, il faudrait préciser que les expressions " pays en [voie de] développement " et
"pays moins/peu développés " ont un sens équivalent et que l'emploi de la première expression dans
des dispositions du GATT/de l'OMC ne modifie pas le but initial de la Clause d'habilitation,
c'est-à-dire donner aux pays plus développés la possibilité légale d'accorder des préférences
commerciales aux pays moins développés, nonobstant le principe de la nation la plus favorisée (NPF)
énoncé à l'article premier du GATT.
21. Deuxièmement, il faudrait aussi préciser clairement que le fait que le schéma SGP d'un
Membre ne s'applique pas, conformément au but initial de la Clause d'habilitation, à des pays plus
développés qu'il ne l'est lui-même, n'est pas discriminatoire au regard de la Clause d'habilitation.
Cette clarification est d'autant plus nécessaire que, comme il a été expliqué plus haut, les niveaux de
développement et de compétitivité absolus, et encore plus les niveaux de développement et de
compétitivité relatifs, de divers pays évoluent rapidement, et que des pays auparavant peu développéssurpassent souvent des donneurs de préférences qui avaient initialement un niveau de développement
plus élevé.
22. La question qui se pose est donc celle de savoir comment il est possible de donner effet,
concrètement, à l'interprétation dont il pourrait être convenu.  Il existe trois options pour atteindre cet
objectif et maintenir ainsi la flexibilité nécessaire à l'application des schémas SGP nationaux:
a) L'approche relative  a déjà été évoquée par un certain nombre de pays en
développement au cours des débats de la session extraordinaire du Comité ducommerce et du développement.  Cela signifierait qu'aucun Membre de l'OMC ne
serait tenu d'accorder les avantages inhérents au SGP à des pays dont les niveaux de
développement et de compétitivité seraient plus élevés que le sien.  Un ensemble
convenu d'indices économiques sur lequel les Membres pourraient fonder leurs
décisions devrait être élaboré.  Cette approche pourrait être celle dont l'adoptionsusciterait le moins de controverses parmi les Membres de l'OMC et elle serait facile
à mettre en œuvre sur le plan national:  les schémas SGP pourraient être conçus
                                                     
5 Le paragraphe 21 du document TN/CTD/W/5/Add.1 communiqué par le Paraguay se lit ainsi:  "Toute
dérogation doit être conforme aux principes du système commercial multilatéral déjà convenus et établis, selon
lesquels les préférences doivent être généralisées, sans réciprocité ni discrimination ."TN/CTD/W/16
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relativement facilement en s'appuyant sur cette base.  Autre avantage de cette
approche:  il serait plus facile pour les pays en développement plus avancés, dont le
niveau de développement économique est comparable à celui de la Hongrie, par
exemple, d'appliquer leur propre schéma SGP et d'accorder un accès préférentiel à
leur marché à des pays en développement moins avancés, sans avoir à accorder cetraitement à des pays en développement dont le niveau de développement est
relativement plus élevé.
Toutefois, l'approche relative comporte aussi un certain nombre d'inconvénients.
Premièrement, elle aurait pour effet de tisser un réseau extrêmement complexe de
donneurs et de bénéficiaires de préférences, car chaque donneur de préférences
pourrait avoir un ensemble différent de bénéficiaires, compte tenu de leurs indices de
développement relatifs.  Cela poserait des problèmes de transparence pourcommencer, mais la prévisibilité des avantages inhérents au SGP s'en trouverait aussi
grandement limitée.  Compte tenu de l'évolution rapide de l'économie mondiale et de
la situation économique des différents pays, la liste des bénéficiaires des schémas
SGP nationaux évoluerait constamment, en fonction de l'évolution de leurs niveaux
de développement relatifs.  Par ailleurs, comme les indices économiques utilisés pourdéterminer le niveau de développement relatif des pays seraient probablement
exprimés en dollars EU ou dans une autre monnaie utilisée à l'échelle internationale,
toute fluctuation des taux de change, notamment les dépréciations ou les
appréciations plus marquées des monnaies nationales, pourrait instantanément et
même souvent briser le rapport relatif, transformant des pays plus développés en paysmoins développés, et vice versa, ce qui entraînerait la modification des listes de
bénéficiaires de préférences.
b) L'approche absolue  supposerait l'établissement d'un seuil uniforme, défini en ayant
recours à des indices économiques convenus se rapportant au niveau de
développement au-dessus duquel un pays ne pourrait prétendre aux avantagesdécoulant des schémas SGP nationaux.  Un des principaux avantages de cette
approche serait de simplifier grandement la façon dont sont définis les bénéficiaires
de préférences, tout en rendant cette détermination plus transparente.  En outre, avec
une liste uniforme de bénéficiaires, le degré de cohérence des schémas SGP
nationaux serait beaucoup plus élevé.  Les effets de l'évolution économique ou des
fluctuations monétaires ne seraient pas complètement éliminés, mais leur incidence
sur la liste des bénéficiaires de préférences serait nettement plus limitée qu'elle ne leserait si l'approche relative était retenue.  Par conséquent, tant les donneurs que les
bénéficiaires de préférences bénéficieraient d'une transparence et d'une prévisibilité
plus grandes en ce qui concerne la gamme de pays visés par les schémas SGP
nationaux.
Cette approche comporte aussi un certain nombre d'inconvénients.  Premièrement, il
pourrait être extrêmement difficile de parvenir à un consensus sur le principe et
encore plus sur un niveau spécifique d'indicateurs économiques.  La définition de ces
indices exclurait automatiquement un pays de la liste ou l'inclurait automatiquement
dans la liste des bénéficiaires de tous les schémas SGP nationaux et lui ferait donc
perdre ou garder l'ensemble des avantages commerciaux qui y sont rattachés.  Enoutre, étant donné qu'il existe un certain nombre de Membres de l'OMC qui
appliquent des schémas SGP et dont les niv eaux de développement sont plutôt bas, il
faudrait établir un seuil commun assez bas pour éviter que les pays en développement
moins avancés soient tenus d'aider ceux qui sont plus avancés.  Par conséquent, un
nombre important de pays qui bénéficient actuellement du SGP seraientTN/CTD/W/16
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instantanément rayés de la liste uniforme.  Pour résumer, une telle approche pourrait
être trop rigide.
c) Une approche mixte  permettrait de tirer parti des éléments positifs des deux
solutions proposées précédemment:  en vertu de cette option, il y aurait un seuil
convenu de développement en dessous duquel les pays seraient habilités à bénéficierdu SGP, mais celui-ci serait complété par une règle fondée sur l'approche relative,
c'est-à-dire que ces pays ne pourraient réclamer des avantages à des donneurs de
préférences moins développés qu'eux.  Pareille approche ferait qu'il serait plus facile
de convenir d'un niveau de seuil uniforme, car celui-ci pourrait être sensiblement plus
élevé qu'il ne le serait avec l'approche absolue;  en raison de la flexibilité offerte par
les critères relatifs additionnels, le seuil uniforme ne devrait pas être fixé au niveau du
donneur de préférences ayant le niveau de développement le plus bas.  Ainsi, la listedes bénéficiaires actuels qui seraient affectés par ce changement serait beaucoup
moins importante.  Bien entendu, même cette méthode ne pourrait résoudre
automatiquement toutes les difficultés mentionnées plus haut, y compris le choix des
indices et les effets des fluctuations des taux de change, mais elle permettrait
d'obtenir des résultats plus prévisibles et équitables, tout en donnant une plus grandemarge de manœuvre pour traiter les cas limites.
23. Les idées exposées plus haut ne devraient pas être considérées comme des propositions
spécifiques mais plutôt comme un apport à la réflexion visant à résoudre les difficultés soulevées par
la communication de la délégation paraguayenne.  Un ensemble d'autres questions pourraient se poser
et mériter d'être examinées, telles que l'automaticité de l'une ou l'autre des approches exposées plushaut:  les avantages inhérents au SGP seraient-i ls liés uniquement aux indices économiques ou y
aurait-il des critères additionnels (par exemple:  la déclaration officielle par laquelle un pays se définit
lui-même comme pays "en développement", etc.)?  Une autre série de questions qui pourraient se
poser a trait à l'utilité potentielle de critères de compétitivité par produit ou par secteur, etc.  La
délégation hongroise est disposée à discuter avec d'autres Membres des questions soulevées dans laprésente communication ou d'autres approches visant à clarifier les dispositions de la Clause
d'habilitation.
__________