. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/12
21 mai 2002
(02-2807)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux que stions posées par la SUISSE1
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 mai 2002.
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Conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC, la Thaïlande a l'honneur de présenter sa
réponse par écrit à la question supplémentaire posée par la Suisse.
Question n° 1
La Suisse remercie la Thaïlande de ses réponses à la première série de questions.
S'agissant de la Loi sur l'Office thaïlandais de s sites industriels, la Thaïlande a répondu que
"l'Office thaïlandais des sites industriels prévo[yait] d'achever la modification de la Loi sur l'Office
thaïlandais des sites industriels dans dix ans environ ".  Comme ce délai paraît très long, la
Thaïlande est priée de fournir des précisions sur les procédures nécessaires justifiant cette
demande.  Quelle période de transition la Thaïlande demande-t-elle en fait?
Réponse
La Thaïlande demande une période de transition de dix ans pour achever la modification de la
Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels de 1979.  Elle prévoit de terminer l'ensemble du
processus en mai 2012.  Outre le fait que la procédure de modification des lois prend beaucoup de
temps en Thaïlande, la demande de prorogation repose sur le fait que le programme de subventionsconcerne un certain nombre d'exploitants industriels, leurs employés ainsi que les syndicats.  En
conséquence, la modification s'effectuera inévitablement sous la supervision étroite des parties
concernées, ce qui peut occasionner des implications politiques non constructives qui allongeraient la
procédure de révision.  En tenant compte de tous les facteurs mentionnés ci-dessus, une période de
prorogation de dix ans est considérée nécessaire.  On  trouvera ci-après des précisions concernant les
procédures obligatoires:
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/9.G/SCM/Q3/THA/12
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Déroulement des procédures
Phase I Étude d'une série de moyens par lesquels la loi peut être modifiée et, étude des effets
directs et indirects des modifications de la loi sur toutes les parties liées, telles que les
exploitants industriels, les employés, les investisseurs locaux et étrangers, ainsi que deseffets sur l'économie thaïlandaise en général.  Le processus a en fait commencé
immédiatement après l'entrée en vigueur de l' Accord SMC en 1995, mais il a été entravé et
interrompu de temps à autre depuis 1997 en raison de la crise financière asiatique.
Cependant, l'Office thaïlandais des sites industriels s'est donné pour but d'achever la
première phase dans un délai de deux ans (mai 2004).
Phase II La modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels sera achevée au
terme de la réalisation de neuf étapes successives décrites ci-dessous:
1. Le Groupe de travail (GT) étudie les moyens et les façons de modifier la loi.
2. Le GT établit une directive définitive pour la modification de la loi.
3. Le GT propose un projet de nouvelle loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels
au Conseil d'administration de l'Office thaïlandais des sites industriels.
4. Le Conseil d'administration propose le projet approuvé au Ministère de l'industrie.
5. Le Ministère propose le projet de loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels au
Conseil des ministres.
6. Le Conseil des ministres présente le projet au Bureau du Conseil d'État afin de
vérifier l'exactitude du projet sur le plan juridique.
7. Le Bureau du Conseil d'État retourne le projet vérifié au Conseil des ministres.
8. Le Conseil des ministres présente le projet vérifié à la Chambre des représentants
(CdR).
9. La CdR présente finalement le projet approuvé au Sénat.
L'Office thaïlandais des sites industriels a estimé à quatre années la durée nécessaire pour
achever les différentes procédures de cette phase.  Il a aussi fait remarquer que la stabilité
politique joue un rôle déterminant dans cette partie importante de la modification de la loi.
Un changement de parti au pouvoir lors des prochaines élections pourrait entraver les
efforts entrepris pour modifier la loi.
Phase III Mise en conformité des règles, réglementations et procédures publiques avec la nouvelle
loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels et, si nécessaire, promulgation de nouvelles
règles, réglementations et procédures en vertu de la loi.  La phase III devrait être achevée
dans un délai de deux ans.
Phase IV Application de la nouvelle loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels ainsi que les
règles, réglementations et procédures qui y sont liées.  L'Office thaïlandais sur les sites
industriels a prévu qu'une période de un à deux ans serait nécessaire pour réaliser cette
phase.
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