RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/ATG/5
23 mai 2002
(02-2846)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, le JAPON3 et les ÉTATS-UNIS4 au sujet
de la notification d'ANTIGUA-ET-BARBUDA5
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2002.
_______________
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
Loi portant création de la Zone franche et zone industrielle
Question n° 1
En vertu de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 des Lois
d'Antigua-et-Barbuda, quels sont les produits manufacturés homologués, pour la fabrication
desquels une exonération fiscale temporaire est accordée?  Quels types d'activité sont exercés
par les différentes catégories d'entreprises et selon quels critères celles-ci sont-elles classées?
Réponse
En vertu de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 des Lois d'Antigua-et-Barbuda, les
différentes catégories d'entreprises exercent des activités concernant la confection, les toituresgalvanisées, le rhum, la bière, les boissons non alcoolisées, le malt, les fenêtres, les portes et le
mobilier.
                                                     
1 G/SCM/Q3/ATG/1.
2 G/SCM/Q3/ATG/2.
3 G/SCM/Q3/ATG/3.
4 G/SCM/Q3/ATG/4.
5 G/SCM/N/74/ATG, G/SCM/N/71/ATG.G/SCM/Q3/ATG/5
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Une exonération fiscale temporaire est accordée pour les droits d'importation et l'impôt sur le
revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève l'entreprise.
Question n° 2
Les exonérations fiscales consenties en vertu de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie sont-elles
subordonnées aux exportations?  Quels sont les produits visés par cette loi ?
Réponse
La Loi sur l'aide à l'hôtellerie porte sur les services hôteliers et ne traite pas des exportations
visibles, considérées à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cependant, pour éclaircissement, les biens considérés comme "biens d'équipement hôtelier" au titre de
cette loi comprennent des articles tels que les lits, sofas, lampes et installations électriques, mobilier
de plage, tapis, matériel de cuisine, etc.
Question n° 3
Quelle est la nature de l'exonération acco rdée en vertu de la Loi sur les pêcheries,
chapitre 173, et de la Loi de 1993 sur la taxe à la consommation?  Ces exonérations sont-elles
subordonnées à l'exportation de ces produits?  S'agit-il d'exonérations des droits d'importation?
Réponse
La Loi sur les pêcheries n'a pas de rapport avec cette notification ni avec l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question n° 4
Antigua-et-Barbuda pourrait-elle préciser si  les avantages concédés aux entreprises qui
exercent des activités dans la zone franche et zone industrielle sont subordonnés aux
exportations?  Une entreprise est-elle tenue d'exporter des produits provenant de la zone
franche et zone industrielle ou du territoire douanier d'Antigua-et-Barbuda pour pouvoirbénéficier de l'exonération fiscale?
Réponse
a) Techniquement, oui.
b) Pour bénéficier de l'exonération fiscale, l'exportation doit se faire à partir du territoire
douanier d'Antigua-et-Barbuda.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
Loi portant création de la Zone franche et zone industrielle
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.G/SCM/Q3/ATG/5
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Réponse
La Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 est entrée en vigueur en décembre 1975 et la
Loi portant création de la zone franche et zone industrielle est entrée en vigueur en 1994.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fournitures
de marchandises ou de services).
Réponse
Ni la Loi sur les incitations fiscales ni la Loi portant création de la Zone franche et zone
industrielle ne prévoient des incitations autres que l'exonération totale ou partielle des droits
d'importation et des taxes intérieures.
Question n° 3
La notification fait référence au "mécanisme de garantie de crédits à l'exportation".
Antigua-et-Barbuda considère-t-elle que ce program me est visé par les prescriptions énoncées
dans le document G/SCM/39, en particulier par celles qui imposent que seuls soient visés lesprogrammes prévoyant des exonérations des droits d'importation et de taxes intérieures?
Veuillez donner des précisions.
Réponse
La Banque centrale des Caraïbes orientales offre aux exportateurs d'Antigua-et-Barbuda une
assurance qui les prémunit contre les risques liés à l'exportation à des conditions commerciales par le
biais de son mécanisme de garantie de crédits à l'exportation.  Ce mécanisme couvre jusqu'à
80 pour cent des risques politiques et commerciaux.  Antigua-et-Barbuda ne considère pas que ce
programme relève des prescriptions énoncées dans le document G/SCM/39, en particulier de celles
qui imposent que seuls soient visés les programmes prévoyant des exonérations des droits
d'importation et de taxes intérieures.  À cet égard, la demande de prorogation de ce programme a étésupprimée avec la demande d'une nouvelle notification complète au titre de l'article XVI.I du
GATT 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en
février 2002.
Cependant, après examen approfondi, ce programme pourrait être couvert par l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires.  Nous ne sommes pas certains de savoir si
les conditions relèvent du domaine des subventions à l'exportation de l'Annexe Un (I) j) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  En conséquence, nous réservons ce sujet à un
examen ultérieur.
Question n° 4
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Question n° 5
Le programme décrit sous "Programme I"  dans le document G/SCM/N/71/ATG fait
référence à une condition relative à l'"ajout de valeur locale".  S'agit-il d'une prescriptionG/SCM/Q3/ATG/5
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imposant l'utilisation de produits nationaux plut ôt que de produits importés?  Veuillez donner
des précisions.
Réponse
Les conditions du Programme d'incitations fiscales relatives à la "valeur ajoutée locale" ne
constituent pas une obligation d'utiliser les produits nationaux de préférence à des produits importés.
Comme il est indiqué par la Loi, la "valeur ajoutée locale" est le montant des ventes d'un produit agréé
qui dépasse:
i) la valeur totale des matières premières importées (régionales ou extra-régionales);
ii) les traitements et/ou les salaires versés aux non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes qui ne
sont pas résidentes d'un État membre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.Ces conditions portent sur le traitement et non pas sur les matières premières utilisées.  Elles
sont donc en conformité avec l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.
Question n° 6
 Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
Ces informations n'ont jamais été rassemblées.  La collecte de ces informations nécessiterait
des moyens en personnel et en heures supplémentaires que le budget fiscal actuel et les contraintes
administratives ne permettent pas.  Il s'agit de problèmes typiques pour des pays telsqu'Antigua-et-Barbuda, qui compte environ 60 000 habitants, est très endetté et manque de moyens,
ce qui entrave des procédures comme la collecte des données demandées.
Cependant, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda cherche à mettre en œuvre le système
informatisé de gestion douanière (SYDONIE).  Avec la mise en œuvre du système SYDONIE, il estenvisagé que l'on disposera d'informations concernant le montant des exonérations consenties aux
entreprises exerçant leur activité dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales.
Question n° 7
 Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée aux programmes depuis le 1er septembre 2001.G/SCM/Q3/ATG/5
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Question n° 8
Veuillez préciser quand et comment Antigua-et-Barbuda entend supprimer
progressivement ces programmes.
Réponse
Antigua-et-Barbuda a conscience de l'obligation de supprimer progressivement ces
programmes en application des accords de l'OMC.  Nous révisons actuellement la législation à cet
égard, compte tenu des efforts entrepris par les pays de la région pour harmoniser leur législation.
QUESTIONS DU JAPON
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
Loi portant création de la Zone franche et zone industrielle
Question
Bien que la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172, et la Loi n° 12 de 1994 portant
création de la Zone franche et zone industrielle, dont il est fait mention dans le document
G/SCM/N/71/ATG, semblent avoir déjà été en vi gueur en 1997, Antigua-et-Barbuda a notifié
dans le document G/SCM/N/16/ATG daté du 9 mai 1997 qu’il n’y avait pas de mesures qui
devaient être notifiées en vertu de l'article 25.  Antigua-et-Barbuda pourrait-elle clarifier cette
contradiction?
Réponse
Antigua-et-Barbuda est au nombre des pays qui n'ont pas les moyens de traiter efficacement
les affaires de l'OMC.  Avant 1997, personne au Ministère ne possédait la formation et l'expérience
suffisantes pour comprendre nos engagements au titre des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Nous n'avons pas effectué de notification
précédemment parce que nous ne disposions pas de compétences techniques pour comprendre nos
obligations au titre de cet accord.  Cependant, nous possédons désormais une meilleure capacitéd'évaluation de l'Accord, grâce aux programmes de formation et d'assistance technique fournis et/ou
organisés par l'OMC.
Notre attachement au processus multilatéral est manifestement limité par le manque de
moyens.  Ceci est inévitable pour les petits pays, aux moyens restreints et à la population peunombreuse.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
Loi portant création de la Zone franche et zone industrielle
Question n° 1
Antigua-et-Barbuda pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations
autres que l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures?G/SCM/Q3/ATG/5
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Réponse
Ni la Loi sur les incitations fiscales ni la Loi portant création de la Zone franche et zone
industrielle ne prévoient des incitations autres que l'exonération totale ou partielle des droits
d'importation et des taxes intérieures.
Question n° 2
Sur quels critères le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer un "produit approuvé"
au titre de la Loi sur les incitations fiscales?
Réponse
Il n'existe aucun "produit approuvé" ni aucune activité spécifique relevant de plusieurs
catégories.  Les produits sont approuvés par décision du Conseil.  Les entreprises sont divisées en
catégories en fonction du montant de la valeur ajoutée.
Les critères suivants sont utilisés pour accorder le statut de "produit approuvé" au titre de la
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 de décembre 1975:
i) la fabrication locale du produit doit avoir un effet bénéfique sur l'emploi et les
salaires;
ii) la fabrication du produit doit utiliser des capacités manufacturières excédentaires et
répondre à la demande locale et sur les marchés d'exportation;
iii) la fabrication du produit doit utiliser des compétences disponibles localement.
Question n° 3
Veuillez indiquer les taux du droit de douane, de la taxe de la consommation et de
l'impôt sur le revenu que paieraient normalement les sociétés en l'absence de ces programmes.
Réponse
Le tableau suivant indique les taux du droit de douane, de la taxe de la consommation et de
l'impôt sur le revenu que paieraient normalement les sociétés.
Secteurs Intrants Droits de douane Taxe à la
consommationImpôt sur le
revenu
Vêtements Tissu 5% 15% 25%
Fermetures 5% 30%
Fil 5% 15%
Meubles Bois 5-15% 15% 25%
Visserie 5% 15%
Toitures Matériaux 5% 15% 25%
Peinture 15% 15%G/SCM/Q3/ATG/5
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Question n° 4
La durée d'application des incitations au titre de la Loi sur les incitations fiscales va de
dix à 15 ans.  Veuillez indiquer comment Antigua-et-Barbuda modifierait ces programmes afin
que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de la période de prorogation accordée.
Réponse
Antigua-et-Barbuda prévoit d'évaluer la Loi sur les incitations fiscales, ayant conscience de la
nécessité d'éliminer progressivement ces progra mmes, conformément aux obligations contractées
dans le cadre de l'OMC.
Question n° 5
Certaines incitations au titre de la Loi sur les incitations fiscales semblent être
subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux.  Veuillez préciser si cet aspect du
programme constitue une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Les conditions du Programme d'incitations fiscales concernant la "valeur ajoutée locale" ne
constituent pas une obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.
Comme il est indiqué par la Loi, la "valeur ajoutée locale" est le montant des ventes d'un produit agréé
qui dépasse:
i) la valeur totale des matières premières importées (régionales ou extra-régionales);ii) les traitements et/ou les salaires versés aux non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes qui ne
sont pas résidentes d'un État membre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
Ces conditions portent sur le traitement et non pas sur les matières premières utilisées.  Elles
sont donc en conformité avec l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question n° 6
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda dispose-t-il de renseignements ou d'estimations
concernant les recettes sacrifiées au titre de ces programmes?
Réponse
Ces informations n'ont jamais été rassemblées.  La collecte de ces informations nécessiterait
des moyens en personnel et en heures supplémentaires que le budget fiscal actuel et les contraintesadministratives ne permettent pas.  Il s'agit de problèmes typiques pour des pays tels
qu'Antigua-et-Barbuda, qui compte environ 60 000 habitants, est très endetté et manque de moyens,
ce qui entrave des procédures comme la collecte des données demandées.G/SCM/Q3/ATG/5
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Cependant, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda cherche à mettre en œuvre le système
SYDONIE.  Avec la mise en œuvre du système SYDONIE, il est envisagé que l'on dispose
d'informations concernant le montant des exonérations consenties aux entreprises exerçant leur
activité dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales.
Question n° 7
Pendant combien de temps les sociétés qui se sont vu octroyer une licence pour exercer
des activités dans la Zone franche et industrielle bénéficient-elles d'incitations au titre de ce
programme?
Réponse
À perpétuité à condition qu'elles continuent à respecter les dispositions de l'accord au titre
duquel les incitations ont été accordées.
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