ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/109/Add.3
17 septembre 1998
(98-3546)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol1
ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DEVELOPPES MEMBRES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
Addendum
Le présent document contient les renseignements mis à jour sur les activités de coopération
technique et financière des Communautés européennes et de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne,
de la France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède qui présentent un intérêt pour la mise enœuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le Secrétariat a été informé que le Danemark
2 et la Finlande3 n'ont
pas de modification à apporter à leurs notifications antérieures.
Les renseignements concernant les activités de coopération technique des autres États
membres des Communautés européennes seront communiqués dans des suppléments au présent
document.
_______________
                                                     
1 Les renseignements concernant les activités de coopération technique des Communautés européennes,
de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède sont en anglais, ceux quiconcernent les activités de la France en français et ceux qui concernent les activités de l'Espagne en espagnol.
2 Voir documents IP/C/W/34/Add.3/Suppl.3 et IP/C/W/77/Add.1/Suppl.1.
3 Voir document IP/C/W/77/Add.1.IP/C/W/109/Add.3
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ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
I. PROGRAMME DE COOPERATION UE-CHINE EN MATIERE DE DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Durée
La première phase du programme, qui a été réalisée de 1992 à 1994, portait sur les brevets et
les marques.  Dans la deuxième phase qui doit démarrer à la fin de 1998, le programme est élargi aux
questions concernant le droit d'auteur, les moyens de faire respecter les droits, la formation et la
sensibilisation aux questions des droits de propriété intellectuelle.  Elle doit durer trois ans.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du nouveau programme est d'appuyer les efforts du gouvernement chinois
en vue de mettre au point un système moderne et efficace de protection des droits de propriété
intellectuelle répondant aux normes internationales par:
- une assistance à la Chine pour l'adoption d'une législation et la mise en œuvre de
règlements dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle;  et
- la création d'un système public efficace de gestion des droits de propriété
intellectuelle et de mécanismes pour la protection efficace de ces droits, notamment
en ce qui concerne les procédures d'octroi des droits de propriété intellectuelle ainsi
que les moyens de faire respecter ces droits.
3. Description du programme
Le programme concerne trois domaines:
Appui aux institutions s'occupant de droits de propriété intellectuelle:  à partir de l'expérience
acquise dans les projets pilotes et de l'intérêt qu'ils ont suscité, une aide technique et une formation
seraient fournies:
- à l'Office national de la propriété intellectuelle/Office chinois des brevets - pour
compléter la coopération avec l'Office européen des brevets;
- à l'Office chinois des marques de fabrique et de commerce - pour améliorer la
transparence des procédures;
- à l'Administration nationale du droit d'auteur de Chine - pour faciliter l'expansion
institutionnelle;  et
- pour les indications géographiques - pour établir une structure dans ce domaine
important.IP/C/W/109/Add.3
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Appui aux organes s'occupant de faire respecter les droits:  il existe en Chine des recours
administratifs et judiciaires pour régler les différends concernant les droits de propriété intellectuelle:
- formation des juges et des avocats dans ces domaines spécialisés;
- appui aux organismes administratifs, a ux tribunaux économiques et de propriété
intellectuelle par des ateliers et par l'établissement d'un réseau national d'information;
et
- appui aux autorités douanières pour les aider à faire respecter les droits aux frontières.Mesures horizontales:- des formations seraient aussi offertes aux avocats et agents s'occupant des droits de
propriété intellectuelle;
- des actions spécifiques seraient entreprises pour encourager et améliorer
l'enseignement en matière de droits de propriété intellectuelle dans les universités;
- une analyse des changements nécessaires pour mettre en application l'Accord sur les
ADPIC serait faite en priorité;  et
- des actions de sensibilisation aux questions concernant les droits de propriété
intellectuelle sont prévues.
II. PHARE
Le programme de modernisation des systèmes de protection de la propriété intellectuelle et
industrielle dans les pays d'Europe centrale et orientale (dénommés pays du programme PHARE) est
conçu comme un programme régional.  Il vise tous les pays du programme PHARE (Albanie,
Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, République
slovaque, Slovénie, Bosnie-Herzégovine et ex-République yougoslave de Macédoine).  Il consiste en
deux programmes distincts d'assistance technique sur les DPI (droits de propriété intellectuelle):  leprogramme régional concernant la propriété industrielle et le(s) programme(s) régional(aux)
concernant la protection du droit d'auteur.
A. P
ROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
La première phase du programme a commencé en 1992 et a été prolongée deux fois par la
suite.  La troisième phase de ce programme doit se terminer officiellement le 31 décembre 1998, maiscertaines activités, notamment celles qui concernent le projet de logiciels communs, ne seront
définitivement achevées qu'en 1999.  En outre, une quatrième et dernière phase, qui devrait durer
jusqu'au milieu de 2000, est à l'étude.
2. Objectifs généraux du programme
- Améliorer la protection des brevets et des marques;IP/C/W/109/Add.3
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- amener la qualité de la protection de la propriété industrielle à un niveau similaire à celui qui
existe dans l'Union européenne;
- faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale aux principales conventions
internationales sur la propriété industrielle, y compris la Convention européenne sur les
brevets;
- améliorer les institutions nationales chargées des systèmes de protection de la propriété
industrielle et aider à créer de telles institutions dans les pays où il n'existe pas encore de
cadre approprié;  et
- promouvoir la coopération régionale entre les pays partenaires dans le domaine de la propriété
industrielle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Formation:  cours et séminaires de formation pour le personnel des institutions nationales et
les professionnels des brevets (juges, avocats et autres spécialistes)
Technologie de l'information:  mise au point de logiciels pour administrer les procédures
relatives aux brevets et aux marques (logiciels communs)
Documentation, information sur les brevets, coopération interoffices, assistance technique:
- Modernisation des centres de documentation de manière à permettre la recherche des
nouveautés aux moindres frais, notamment en complétant les systèmes papier par des
CD-ROM et l'accès direct aux bases de données commerciales;
- promotion de la sensibilisation aux questions de la propriété industrielle dans la
région grâce à des colloques internationaux et à la publication des descriptions de
brevets et des marques sur CD-ROM;
- développement de la coopération régionale au moyen d'un programme d'échanges
faisant intervenir les offices de la région;  et
- assistance technique concernant la description des projets, les appels d'offres, la mise
en œuvre, les conseils juridiques et institutionnels, le programme de travail et
l'évaluation des résultats.
B. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROTECTION DU DROIT D 'AUTEUR
1. Durée
Le programme a duré du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1996.IP/C/W/109/Add.3
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2. Objectifs généraux du programme
- Faciliter la mise en œuvre en Europe centrale et orientale d'un niveau de protection de la
propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits d'exécution et protection contre le piratage)
similaire à celui qui existe dans l'Union européenne et faciliter l'adhésion des pays d'Europe
centrale et orientale aux conventions internationales pertinentes;
- aider à créer et à développer l'industrie culturelle de manière à encourager l'investissement
national et étranger dans ce secteur;  et
- faciliter et garantir la libre circulation des œuvres et représentations culturelles entre l'Europe
centrale et orientale et l'Union européenne.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Assistance technique pour la réforme du cadre institutionnel et législatif:  dans le but de
mettre en place un système efficace de protection juridique et un cadre institutionnel adéquat, une
assistance a été fournie pour faciliter le processus de réorganisation et de modernisation desinstitutions existantes telles que sociétés de perception des droits d'exécution, organismes culturels et
associations d'artistes créateurs, industries culturelles et organismes luttant contre le piratage.  Des
juristes ont aidé les autorités concernées à élaborer et/ou réformer les législations et réglementations
pertinentes, en tenant compte de la législation de l'UE et de ses États membres, et l'assistance
juridique facilitera en outre l'adhésion aux conventions internationales régissant ce domaine.  Parailleurs, l'accent a été mis sur le développement du savoir-faire de ceux qui sont chargés de protéger le
droit d'auteur et les droits d'exécution ainsi que sur la sensibilisation des médias aux questions de
propriété intellectuelle (presse, TV, radio).
Formation et sensibilisation:  la formation s'adressait au personnel des institutions
(fonctionnaires des ministères, magistrats, juristes, personnel des douanes, universitaires) et des
sociétés de perception de droits.
Documentation et logiciels:  le programme a financé la fourniture des documents et logiciels
appropriés, à savoir:  textes des législations de l'UE (directives, règlements, propositions etjugements), textes des législations nationales pertinentes des États membres de l'UE, statuts et
règlements des sociétés de perception des droits d'exécution, matériel concernant les séminaires
organisés dans le cadre du programme et ouvrages sur les droits de propriété intellectuelle.
C. P
ROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE  II
1. Durée
Le programme a été approuvé par la Commission à la fin de 1995 et devait être exécuté pour
le 31 décembre 1998 avec l'aide de plusieurs organisations de détenteurs de droits.
2. Objectifs généraux du programme
- Renforcer l'assistance juridique afin de souligner l'importance de la protection des droits
voisins, de même que les procédures permettant de faire respecter les droits;IP/C/W/109/Add.3
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- créer des mécanismes pour la protection efficace des droits voisins, y compris l'organisation
et la formation de sociétés de perception de droits;  et
- lutter contre le piratage.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Assistance juridique:  dans les pays dont les gouvernements ont désigné un office spécial du
droit d'auteur chargé de coordonner les activités dans le domaine du droit d'auteur (Pologne, Bulgarie
et Roumanie), ces offices recevront une aide pour recueillir toute la documentation nationale et
internationale nécessaire, former le personnel en matière de protection des droits voisins et établir des
filières de communication entre ces offices et les organismes compétents s'occupant de faire respecterles droits.  Une aide générale sera fournie dans la région du PHARE pour faire les analyses
nécessaires de la législation locale et assurer la compatibilité nécessaire avec les instruments
internationaux.
Infrastructure de protection de droits voisins:  afin d'établir les mécanismes nécessaires pour
protéger les droits des producteurs d'enregistrements sonores, une aide sera fournie aux sociétés
juridiques dans la région du PHARE pour la créa tion de leurs propres groupes professionnels et
l'établissement de sociétés de perception.  Ces groupes professionnels serviront de centres de
renseignements juridiques et professionnels, de même que de points de rencontres et d'échanges avec
des représentants du marché européen plus expérimentés.  Les groupes professionnels locaux agirontaussi comme centres de coordination des activités de lutte contre le piratage.
Lutte contre le piratage:  l'établissement de mécanismes efficaces destinés à faire respecter les
droits reposera sur une formation intensive des policiers, des procureurs et des juges ainsi que sur la
mise en place de programmes de prévention de piratage.  Ces mécanismes reposent principalement surdes policiers bien informés et bien formés, désignés spécialement pour s'occuper des questions de
piratage de droit d'auteur, ainsi que sur une étroite collaboration entre les policiers et les procureurs.
Le programme de prévention de piratage comporte l'installation de mécanismes d'identification des
sources (code SID), le lancement de programmes d'hologrammes autocollants pour la production
légitime et l'application de systèmes de vérification de la fabrication, lorsque cela est approprié.
D. P
ROGRAMME HORIZONTAL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE  III
1. Durée
Le programme a été lancé le 17 mars 1997 et durera jusqu'au 31 décembre 1999.
2. Objectifs généraux du programme
Ce programme s'inscrit dans le prolongement du programme régional de 1994 concernant la
protection du droit d'auteur et complétera le programme régional de 1995 concernant la protection de
la propriété intellectuelle II.  Son principal objectif est d'assurer un niveau de protection de la
propriété intellectuelle similaire à celui qui existe dans l'Union européenne.  Il sera pour l'essentiel axé
sur la promotion des droits des auteurs et les moyens de faire respecter ces droits.IP/C/W/109/Add.3
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3. Description du p rogramme
Le programme comporte les activités suivantes:
Assistance juridique et formation:  l'assistance juridique et la formation viseront à donner les
moyens de poursuivre l'amélioration de la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle,
notamment en ce qui concerne les droits des auteurs, et à faciliter la mise en place de structurespermettant d'assurer leur application.  Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- des missions d'experts de l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale sur la base
des directives énoncées au chapitre 19 de l'annexe au Livre blanc de 1995 sur la
préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans
le marché intérieur de l'Union.  La priorité sera accordée aux pays où l'harmonisation
est insuffisante.  Des missions seront également effectuées dans des pays oùl'harmonisation a été jugée satisfaisante, mais uniquement pour informer les
législateurs des problèmes de protection de la propriété intellectuelle que poseront
bientôt les nouvelles technologies de la société de l'information en ce qui concerne la
numérisation des moyens de transmission;
- la formation des fonctionnaires dans le domaine de la propriété intellectuelle,
directement ou par le biais de la formation d'instructeurs;  la formation des
universitaires et des juges.  En ce qui concerne la formation des universitaires, on
étudiera les possibilités d'octroyer des bourses d'études des instituts de l'Union
européenne spécialisés dans les droits des auteurs, comme l'Institut Max Planck.
Aide aux sociétés de perception de droits:  cette activité comprendra des initiatives, telles que:- la formation du personnel d'encadrement et autres personnels des différentes sociétés
des auteurs qui demeurera la principale forme d'aide accordée à ces sociétés;
- l'assistance pour l'application des lois;  et- une aide matérielle aux sociétés de gestion des droits des auteurs, qui pourra prendre
la forme d'équipements de base, d'équipements informatiques et de logiciels pourfaciliter la répartition des redevances perçues.
III. PROGRAMME CE-ANASE CONCERNANT LES BREVETS ET LES MARQUES
Un premier programme d'assistance technique aux pays de l'ANASE, financé par la
Commission européenne pour aider ces pays à renforcer et développer leurs systèmes de protection
des droits de propriété intellectuelle a été exécuté entre octobre 1993 et juin 1997.  Ce programme, qui
comprenait des éléments régionaux et nationaux, intéressait les pays suivants:  Brunéi, Indonésie,Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande.  Depuis son adhésion à l'ANASE en 1995, le Viet Nam
a également participé aux éléments régionaux du premier programme.  Un deuxième programme de
coopération qui, comme le premier, comprendra des éléments nationaux et régionaux, est en
préparation.
1. Durée
Le programme national et le(s) programme(s) régional(aux) devraient durer jusqu'en
décembre 2002.IP/C/W/109/Add.3
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2. Objectifs généraux  du programme
- Aider à mettre les cadres juridiques nationaux en conformité avec l'Accord sur les ADPIC
dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle;
- améliorer les compétences techniques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle
dans la région de l'ANASE.  Outre l'amélioration des compétences (renforcement desinstitutions) dans les offices de la propriété intellectuelle des pays de la région, on s'attachera
particulièrement aux moyens de faire respecter les droits et aux droit d'auteur et droits voisins;
- s'attacher à informer les entreprises locales et autres usagers locaux des avantages qu'ils
pourraient tirer d'un environnement amélioré en ma tière de brevets et de marques.  L'industrie
européenne est étroitement associée à cette partie du programme.
3. Description du programme
Le deuxième programme vise à obtenir des résultats tangibles grâce au partage d'informations
et de données d'expérience et à un processus de coopération régionale dans le domaine des droits de
propriété industrielle.  Les aspects régionaux contribueront au développement uniforme du système de
protection des brevets et des marques dans les pays visés et limiteront le chevauchement des travauxdans ce domaine hautement spécialisé.  Le partage des coûts sera assuré par une coopération dans les
domaines de la documentation, de la procédure de délivrance des brevets et d'enregistrement des
marques, de la publication, etc., ce qui donnera en outre davantage de facilité à l'industrie européenne
pour opérer dans les pays de l'ANASE.  Les act ivités plus spécifiques sont les suivantes:
- élaboration de plans de modernisation pour les offices nationaux;
- établissement d'une base de données commune sur la propriété intellectuelle;- production de certains documents et publications communs;- introduction des "pratiques exemplaires" de la législation de l'EU en matière de droits
de propriété intellectuelle, y compris les règles et réglementations;
- informatisation de l'administration des procédures et des services de délivrance des
brevets;  et
- élaboration de directives communes concernant les procédures.
IV. PROGRAMME UE-MACAO CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
Le programme a commencé à la fin de 1995 et a duré 24 mois.
2. Objectifs généraux du programme
- Réformer les systèmes de propriété industrielle de Macao;
- élaborer et mettre à jour la législation ainsi que ses règles et règlements d'application;IP/C/W/109/Add.3
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- aider à la mise en place et à la modernisation des institutions et structures administratives
chargées de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la propriété industrielle;
- améliorer les compétences professionnelles du personnel des structures administratives
locales;
- aider à la formation de juristes et de fonctionnaires chargés de faire respecter les droits;  et- promouvoir la sensibilisation et la formation en matière de propriété industrielle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Législation:  l'assistance juridique consistera à donner des conseils pour l'élaboration de la
législation, notamment en ce qui concerne les brevets et la protection des modèles d'utilité et des
dessins et modèles industriels, en accordant une importance particulière à l'harmonisation et à la
conformité au GATT/ADPIC.  En outre, il sera  procédé à une étude comparative du projet de
législation de Macao, des normes internationales et des règlements de l'UE.
Administration:  une analyse de l'état actuel de s structures administratives aidera à élaborer un
plan de modernisation en déterminant les besoins résultant de la nouvelle situation législative à
Macao.  Ce plan concernera les domaines suivants:  formation du personnel d'encadrement, formationdu personnel chargé des examens et des tâches administratives, formation de juristes et du personnel
chargé des questions juridiques, formation du personnel technique (informatique et automatisation) et,
enfin, élaboration et fourniture d'ouvrages et de documents sur la propriété intellectuelle.
Moyens de faire respecter les droits:  ce point concerne toutes les organisations et structures
existantes qui sont chargées de l'application des lois sur la propriété intellectuelle, en particulier les
juges, le personnel des douanes et les services chargés de la répression du piratage et de la
contrefaçon.  Des séminaires de formation, des ateliers et des colloques spéciaux seront organisés
pour favoriser l'échange de renseignements et de savoir-faire entre les structures pertinentes.
V. PROGRAMME UE-VIET NAM CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
Le programme, qui a commencé en juillet 1996, doit durer trois ans.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du programme est de renforcer le régime de propriété industrielle du
Viet Nam de la façon suivante:
- fourniture d'une aide pour améliorer le cadre législatif et réglementaire;- amélioration de l'administration chargée de l'octroi des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce, et amélioration des compétences des agents de brevets;IP/C/W/109/Add.3
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- sensibilisation du public en matière de propriété industrielle et renforcement des
systèmes permettant de faire respecter les droits;  et
- coopération aux activités régionales de l'ANASE dans le domaine des droits de
propriété industrielle.
En plus des objectifs ci-dessus, le programme comporte un élément de souplesse afin de
permettre l'adaptation à des situations particulières, par exemple, dans le cas de la sensibilisation du
public et des moyens de faire respecter les droits, en couvrant d'autres domaines connexes des droits
de propriété intellectuelle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en deux points principaux:
Cadre juridique et moyens de faire respecter les droits:  le programme vise à rendre
conformes à l'Accord sur les ADPIC la législation vietnamienne et les mesures destinées à faire
respecter les droits.
Administration des services de la propriété industrielle et d'information:  la situation actuelle
d'octroi de brevets, de marques de fabrique ou de  commerce et de dessins ou modèles est bonne et doit
être maintenue malgré la hausse considérable de demandes qui est prévue.  D'ici la fin du programme,
les requérants devraient pouvoir présenter leurs demandes à deux endroits différents.
E. PROGRAMME D 'ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE (TACIS)
1. Généralités
Deux programmes nationaux avaient été mis en place dans le cadre du TACIS pour appuyer la
protection des droits de propriété industrielle, l'un en Ukraine (1995 et 1996) et l'autre en Ouzbékistan
(1995-1997).  L'objectif général de ces programmes était d'assurer un niveau élevé de protection des
droits de propriété industrielle dans ces deux pays afin de créer les bases nécessaires à l'économie de
marché et de renforcer les administrations responsables du système des droits de propriété
intellectuelle (par exemple les offices des brevets).  En décembre 1996, un programme horizontal dedeux ans destiné à tous les pays de la CEI a été approuvé.  Un programme de suivi de deux ans
comportant une assistance à la fédération de Russie, à l'Azerbaïdjan, à la Géorgie et à l'Ouzbékistan
est en cours d'établissement.
2. Objectifs généraux du programme
- Assurer un niveau élevé et uniforme de protection des droits de propriété industrielle dans les
pays de la CEI, notamment par la cr éation de l'Office eurasien des brevets;
- faciliter l'adaptation de législations régionales et nationales concernant la Convention sur le
brevet eurasien;
- faciliter l'adaptation des autres législations nationales concernant les droits de propriété
industrielle;IP/C/W/109/Add.3
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- établir et développer des systèmes de protection des droits de propriété industrielle au niveau
régional pour les brevets (Office eurasien des brevets) et au niveau national pour les autres
droits.
3. Description du programme
Les principales activités qui sont entreprises dans le cadre du programme sont les suivantes:
- assistance pour la rédaction des législations relatives aux droits de propriété
industrielle et des règlements et directives connexes;
- cours de langues pour le personnel des offices des brevets et certains autres
spécialistes;
- avis et assistance à l'Office eurasien des brevets;
- assistance technique, formation, documentation, rédaction de textes législatifs,
publication des brevets sur CD-ROM, administration de la procédure sur la base du
logiciel commun développé dans le cadre du programme régional de protection desdroits de propriété industrielle (PHARE);
- développement des moyens nationaux de protection des droits de propriété
industrielle, notamment assistance technique, formation aux niveaux régional et local,
informatisation de la gestion administrative et financière des procédures;
- promotion et développement des moyens de diffuser les renseignements concernant
les brevets par les technologies modernes et promotion de l'utilisation du système de
protection des droits de propriété industrielle parmi les usagers potentiels dans
l'industrie, le commerce et les établissements universitaires;
- assistance pour améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/109/Add.3
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AUTRICHE
Activités de coopération technique menées dans le domaine de la propriété industrielle par
l'Office autrichien des brevets en 1997 et durant le premier semestre de 1998.
1. En coopération avec l'OMPI
a) Séminaires OMPI - Autriche
Comme les années précédentes, en 1997 l'Office autrichien des brevets a organisé un cours de
formation de trois semaines portant essentiellement sur l'examen des brevets et la
documentation relative aux brevets à l'intention de participants venant d'Argentine,
d'Indonésie, de Cuba, des Philippines, du Zimbabwe et de la Thaïlande.  Un séminaire
analogue est prévu pour septembre 1998.
b) Rapports de recherche sur l'état de la technique à l'intention des pays en développement
Conformément à une tradition établie depuis 1975 et sur la base d'un nouvel accord conclu
avec l'OMPI en 1986, des rapports de recherche sur les brevets ont été élaborés à l'intentionde pays en développement.  En 1997, l'Office autrichien des brevets a répondu à sept
demandes de l'Argentine, du Chili,  de Cuba et du Viet Nam.  En 1998, huit demandes ont
jusqu'ici été reçues de l'Argentine et du Maroc.
c) CIREI - Rapports de recherche
En 1997, 61 rapports de recherche ont été élaborés pour l'ARIPO (Organisation régionale de
la propriété industrielle de l'Afrique), l'Argen tine, Madagascar, la Malaisie, le Maroc et le
Kenya dans le cadre du programme ICSEI de l'OMPI (Coopération internationale pour la
recherche et l'examen des inventions).  Jusqu'ici, sept demandes ont été reçues pendantl'année en cours.
d) Activités à titre d'Administration chargée de la recherche internationale et d'Administration
chargée de l'examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en
matière de brevets (PCT)
L'Office autrichien des brevets a reçu et traité 367 demandes de recherche en 1997 et 289
en 1998 à cette date et reçu 173 demandes d'examen préliminaire en 1997 et 138 en 1998 à
cette date.
2. En coopération avec l'Office européen des brevets
a) Séminaire OMPI/OEB/OAB
En 1997 comme en 1996 et les années antérieures, l'Office autrichien des brevets a organisé et
en partie animé, en collaboration avec l'Office européen des brevets, un cours de formation
d'une semaine pour des participants venus de pays en développement, qui portait
essentiellement sur l'examen des brevets et l'information relative aux brevets.
b) Missions d'experts
Un cours sur les marques de fabrique ou de commerce et l'examen des marques a été organisé
dans le cadre du programme TACIS de l'Union européenne pour 18 participants.IP/C/W/109/Add.3
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3. Activités bilatérales
Poursuivant sa longue coopération avec la Chine, l'Office autrichien des brevets a organisé
des séminaires à l'intention de fonctionnaires chinois et fourni des données sur les brevets.
En septembre 1997, la 8ème Conférence du Groupe de travail conjoint sino-autrichien des
questions concernant la propriété industrielle s'est tenue à l'Office autrichien des brevets.
En 1997 et 1998, des experts de l'Office autrichien des brevets ont donné des cours à Beijing
sur des questions concernant la propriété intellectuelle.
Des cours de formation portant sur différentes questions relatives à la protection de la
propriété industrielle sont organisés à l'intention des fonctionnaires d'autres offices des brevets dans le
cadre d'accords bilatéraux.  En 1997 et durant le premier semestre de 1998, des groupes de stagiairesvenus des Offices slovène, croate, ouzbek et letton ont suivi des cours à l'Office autrichien des
brevets.
Des experts de l'Office autrichien des brevets ont donné des cours de formation et une
assistance aux Offices des brevets du Bélarus, de la Turquie et de la Hongrie.IP/C/W/109/Add.3
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FRANCE
I. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, la France  participe activement à des
activités de coopération technique par une action propre ainsi que par une contribution substantielle à
l'action des organisations internationales (Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle/UNESCO) et de la Communauté européenne.
Son action se dirige tant vers les pays en voie de développement (notamment les pays
d'Afrique francophone) que les pays en transition, collaborant activement dans les échanges d'experts
et dans l'accueil de stagiaires, organisés notamment dans le cadre des programmes PHARE et TACIS
de l'Union européenne ainsi que dans l'organisation de séminaires de formation technique.
Par ailleurs, le Ministère de la culture et de la communication promeut et collabore à de
nombreuses initiatives (organisation de séminaires de formation technique, échanges d'experts et
accueil de stagiaires qui lui sont adressés notamment par l'OMPI) prises dans ce domaine par les
organismes professionnels et les sociétés de gestion collective.
II. PROPRIETE INDUSTRIELLE
a) Activités de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
L'INPI mène conjointement des activités bilatérales (formation universitaire et formation
pratique, enseignement du français pour les fonctionnaires des offices dans un centrespécialisé) et des activités multilatérales avec l'OMPI et l'Office européen des brevets.
b) Indications géographiques/appellations d'origine et obtentions végétales
Le Ministère de l'agriculture et de la pêche et le Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie participent tant aux actions de coopération technique conduites par des
organisations internationales, notamment par l'OMPI, par l'Union pour la protection des
obtentions végétales et par l'OEB qu'à celles organisées par d'autres départements ministériels
français pour ce qui concerne plus précisément les indications géographiques et les obtentions
végétales.
Par ailleurs, le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), certains
groupements interprofessionnels du secteur viticole et l'Institut national des appellations
d'origine (INAO), chacun dans leur domaine de compétence, sont parfois associés aux actions
de coopération initiées par les organisations internationales déjà citées ainsi qu'aux
programmes communautaires TAIEX et TACIS.
Dans le domaine des indications géographiques, des appellations d'origine et des obtentions
végétales, les activités d'assistance sont le plus souvent intégrées au volet coopération
technique agricole et agroalimentaire, généralement dans le cadre des accords bilatéraux
signés avec le Ministère de l'agriculture et de la pêche et les Directions générales des douanes
et de la répression des fraudes.
En outre, des visiteurs étrangers sont régulièrement reçus pour des entretiens et des visites sur
les thèmes des indications géographiques et des obtentions végétales.IP/C/W/109/Add.3
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Les activités de coopération technique de la France  sont résumées dans le tableau ci-dessous:
Pays bénéficiaire Types d'activité
Afrique
francophone- Séminaire organisé en décembre 1997 au Burkina Faso, pour apporter une
aide technique à la protection des semences en Afrique.  Il sera suivi de
séminaires nationaux;
- le Ministère de la culture et de la communication organisera, en
octobre 1998, un stage de formation pour dix représentants des
gouvernements de ces pays;
- missions d'experts de l'INPI à Madagascar, au Sénégal, au Togo et
séminaires à Madagascar et en Guinée.
Argentine - Coopération technique engagée depuis 1996 sur la question des
indications géographiques et des appellations d'origine et leur protectionen Argentine;  formation juridique (reconnaissance et protection des
indications géographiques et des appellations d'origine), accueil d'un
fonctionnaire argentin du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à la
pêche;
- projet de séminaire sur les appellations d'origine à Mendoza.
ANASE - Séminaire de l'INPI à Paris le 2 juin 1997.
Brésil - Formation à la langue française organisée par l'INPI, formation de cinq
fonctionnaires de l'INPI brésilien en France  pendant trois à quatre mois.
Cambodge - Séminaire de l'INPI.
CEI - Dans le cadre de l'Arrangement de Madrid (règle 2), cours de
perfectionnement en français pour des ressortissants d'Ouzbékistan, de
Géorgie, du Tadjikistan et d'Estonie;
- envoi d'un expert de l'INAO en Géorgie pour la préparation et la mise en
œuvre de la Loi sur les appellations d'origine;
- dans le secteur des obtentions végétales, le Ministère de l'agriculture et de
la pêche appuie des opérations de coopération et d'assistance technique en
Ukraine pour aider à la certification, à la mise en place des critères
techniques d'octroi de la protection des variétés végétales (distinction,
homogénéité, stabilité) et pour lutter contre la contrefaçon sur lessemences;
- mission d'audit de l'INPI "marques et appellations d'origine" en Géorgie
et en Arménie.
Chili - Visite à l'INPI d'un fonctionnaire du Département de la propriété
industrielle chilien;
- mise en place en 1997, à la demande de la partie chilienne, d'un processus
de coopération dans le secteur agricole, en particulier pour la protectiondes appellations d'origine et des indications géographiques.IP/C/W/109/Add.3
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Pays bénéficiaire Types d'activité
Chine - Programme de coopération bilatérale depuis 1996 en matière
d'appellations d'origine et de lutte contre les contrefaçons de spiritueux:
symposium sur ce thème à Pékin en 1996, échanges réguliers dedélégations, adoption par la Chine d'une norme technique relative au
cognac qui réserve ce nom à l'eau-de-vie d'appellation d'origine française;
- symposium en septembre 1998 à Pékin demandé par l'administration
chinoise en charge des aspects techniques des produits:  protection des
appellations d'origine en Chine et mesures à prendre en conséquence;
- visite par l'INPI du nouveau centre chinois de formation à la propriété
intellectuelle, visite de l'INPI et du CEPI par une délégation de l'Office
chinois des brevets, formation de deux examinateurs de l'Office chinois
des marques sur l'opposition et auprès des juridictions compétentes enmatière de propriété industrielle, formation de deux fonctionnaires
chinois au CEIPI (cycle "marques") durant six mois, visite de l'INPI et de
deux de ses délégations régionales par une délégation de l'Office chinois
des brevets, visite de l'INPI par une délégation de l'Office chinois des
brevets et formation sur les bases de données (Pharmsearch).
Colombie Voyage d'étude organisé par l'INPI pour un fonctionnaire de l'Office colombien.
Corée du Sud Visite à l'INPI du directeur chargé des affaires bilatérales Corée – Japon.
Djibouti Mission d'experts de l'INPI.
Égypte Dans le secteur des obtentions végétales, le Ministère de l'agriculture et de la
pêche appuie des opérations de coopération et d'assistance technique pour aider à
la certification, à la mise en place des critères techniques d'octroi de la protection
des variétés végétales (distinction, homogénéité, stabilité) et pour lutter contre la
contrefaçon sur les semences.
Haïti Mission d'un expert de l'INPI.
Japon Visite du département des brevets par une examinatrice du Japan Patent Office et
mission d'un ingénieur de l'INPI auprès du JPO, visite à l'INPI d'un ingénieur et
d'une délégation du JPO.
Maroc - Dans le secteur des obtentions végétales, le Ministère de l'agriculture et
de la pêche appuie des opérations de coopération et d'assistance technique
pour aider à la certification, à la mise en place des critères techniques
d'octroi de la protection des variétés végétales (distinction, homogénéité,stabilité) et pour lutter contre la contrefaçon sur les semences;
- séminaire de l'INPI:  produits pharmaceutiques et séminaire itinérant de
sensibilisation, visite à l'INPI du Secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat marocain et visite d'une délégation de
l'Office marocain sur le registre du commerce et des sociétés.
Mexique - Mission d'expertise INAO/OMPI sur les appellations d'origine:
intervention auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle;
- visite à l'INPI et à l'INAO d'un fonctionnaire mexicain;
- voyage d'étude organisé par l'INPI d'un expert de l'Office mexicain.
OAPI Formation de deux examinateurs à l'INPI.IP/C/W/109/Add.3
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Pays bénéficiaire Types d'activité
Pérou - Séminaire national organisé par l'INPI à Lima et visite d'un expert à
l'INPI;
- mission INAO/OMPI d'expertise relative à l'expérience française en
matière d'appellations d'origine et à l'eau-de-vie PISCO (en janvier 1998).
Pays en
développementOrganisation par l'INPI d'un stage de formation accélérée à la propriété
industrielle de Genève, au CEIPI de Strasbourg puis à Paris pour dix d'entre eux
qui étaient francophones.
Pologne Visite d'une délégation à la Direction générale des douanes française.
Républiquetchèque- Visite d'une délégation à la Direction générale des douanes française;
- visite à l'INPI de l'Office tchèque.
Roumanie Visite d'une délégation à la Direction générale des douanes française.
Russie - Suivi du programme TACIS I et mise en œuvre du programme TACIS II:
prise en charge par le Ministère de la culture et de la communication de la
venue, en mai 1998, d'experts de la Fédération de Russie et organisation
d'un séminaire de formation;
- constitution d'un groupe de travail franco-russe sur la propriété
intellectuelle:  les premiers travaux ont porté sur la reconnaissance des
appellations d'origine françaises, en particulier sur l'abandon par la Russie
des usurpations des appellations "Cognac" et "Champagne";
- projet de symposium à Moscou fin 1998 sur le thème des appellations
d'origine viticoles;
- dans le secteur des obtentions végétales, opérations de coopération et
d'assistance technique pour aider à la certification, à la mise en place des
critères techniques d'octroi de la protection des variétés végétales(distinction, homogénéité, stabilité) et pour lutter contre la contrefaçon
des semences.
Slovaquie - Échanges sur le thème de l'organisation et de la gestion des appellations
d'origine viticoles:  interventions françaises à Bratislava et visite d'une
délégation slovaque à Bordeaux dans le cadre du programme TAIEX;
- séminaire RIPP sur les appellations d'origine en Slovaquie.
Slovénie Séminaire à Ljubljana sur le thème des appellations d'origine et des indications
géographiques dans le cadre du programme TAIEX.
Thaïlande Visite à l'INPI d'une délégation du Department of Intellectual Property et
formation à la langue française.
Tunisie Séminaire national sur l'Accord ADPIC organisé par l'INPI et mission d'un expert
de l'INPI pour l'aide à l'installation du nouveau système d'informatisation des
bases de données de l'INNORPI.
Turquie Dans le secteur des obtentions végétales, le Ministère de l'agriculture et de la
pêche appuie des opérations de coopération et d'assistance technique pour aider à
la certification, à la mise en place des critères techniques d'octroi de la protection
des variété végétales (distinction, homogénéité, stabilité) et pour lutter contre lacontrefaçon sur les semences.IP/C/W/109/Add.3
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Pays bénéficiaire Types d'activité
Viet Nam - Programme de coopération bilatérale engagé en 1997 sur les indications
géographiques et les appellations d'origine:  visite d'une délégation
vietnamienne en France  (administrations et terrain) et organisation d'unsymposium à Hanoï sur les appellations d'origine en juillet 1998;
- visite d'étude de fonctionnaires vietnamiens à l'INPI et formation de
vietnamiens à la langue française;
- coopération et assistance technique pour aider à la certification, à la mise
en place de critères techniques d'octroi de la protection des variétés
végétales (distinction, homogénéité, stabilité) et pour lutter contre la
contrefaçon sur les semences;
- séminaire de l'INPI à Hanoï.IP/C/W/109/Add.3
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ALLEMAGNE
Coopération technique avec les pays en développement sous l'égide
du Ministère fédéral de la justice
Office allemand des brevets
Projets achevés en 1997
SLOVÉNIE
Assistance pour la formation dans le domaine des lois relatives aux droits d'auteur et de la
protection de la propriété industrielle.
Durée
Le projet a commencé en juin 1994 et a officiellement pris fin en février 1997.
Objectifs
Formation pratique d'experts slovènes en matière de brevets, de protection des marques de
commerce ou de fabrique et des dessins et modèles industriels et de législation sur le droit d'auteur.
Description
Envoi d'experts allemands en Slovénie et formation d'experts slovènes à l'Office allemand des
brevets.
CHINE
Coopération avec l'administration chinoise des droits d'auteur.
Durée
Le projet a été lancé en 1995 et a pris fin en octobre 1997.
Objectifs
Aider la Chine à établir et développer les sociétés de perception des droits.
Description
Plusieurs voyages d'études (dont certains ont duré plusieurs mois) de délégations chinoises à
l'Office allemand des brevets et à plusieurs sociétés de perception des droits.
Projets en cours
Programme de formation à l'intention de fonctionnaires des pays en développement, en
collaboration avec l'OMPI.
Pays concernés en 1998:  Argentine, Bots wana, Égypte, Jordanie, Malawi, République
démocratique populaire de Corée, Syrie, Trinité-et-Tobago, Viet Nam.IP/C/W/109/Add.3
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Durée
Le programme a été lancé en 1973 pour une période non limitée.  Des cours de formation de
trois semaines sont organisés chaque année.
Objectifs
Moderniser les systèmes de brevets et les offices des brevets des pays en développement.  La
formation vise à informer les experts des pays en développement sur la façon de créer et de structurer
un office des brevets procédant à des examens et d'administrer les différents types de droits de
propriété.  Les participants se familiariseront également avec la procédure de délivrance des brevets et
le travail des examinateurs de brevets.
Description
Les séminaires de formation annuels portent généralement sur les thèmes suivants:
documentation et classification des brevets;  structure et gestion des fonds documentaires derecherche;  principes de loi régissant les modèles d'utilité, les marques de fabrique ou de commerce et
les inventions des salariés;  procédures de recherche et rédaction des rapports de recherche.
Autres activités de formation en coopération avec l'OMPI
Pays concernés en 1997 et 1998:  Chili, Cuba, Inde.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Information sur des questions concernant les marques et les brevets.
Description
Dans le cadre de projets de pays et de voyages d'études financés par l'OMPI, l'Office
allemand des brevets accueille des groupes de visiteurs qu'il informe par exemple sur les procédures
en matière de marques et de brevets, les brevets et la documentation de brevets.
Rédaction de rapports de recherche à l'intention des pays en développementPays concernés en 1997:  Argentine, Chili, Chine, Égypte, Inde, Malaisie, Afrique du Sud,
Viet Nam et Zimbabwe.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Fournir des renseignements aux pays en développement sur l'état de la technique.IP/C/W/109/Add.3
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Description
L'Office allemand des brevets rédige gratuitement chaque année 100 rapports de recherche à
la demande de pays en développement.
Programmes de formation en coopération avec l'Office européen des brevetsPays concernés:  divers pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Information sur des questions concernant les droits de propriété industrielle.
Description
L'Office allemand des brevets organise chaque année, en collaboration avec l'Office européen
des brevets et l'OMPI, des séminaires sur différents thèmes concernant les droits de propriété
industrielle, sur des thèmes qui changent chaque année. En mars 1998, un séminaire sur la
rationalisation des recherches sur les brevets et l'examen des brevets a été organisé à Munich etGenève.
États nouvellement indépendants et Pologne.Pays concernés en 1997:  Géorgie, Moldova, Pologne, Fédération de Russie, Ukraine.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Information sur des questions concernant la protection de la propriété industrielle.
Description
Activités d'information et de formation sur les législations concernant les brevets, les marques
de commerce et de fabrique et les modèles d'utilité, sur les budgets, les droits et redevances,
l'administration et le personnel.
CROATIE
Projet:  "Améliorer le système de protection de la propriété industrielle en Croatie".
Durée
Le projet, lancé en juillet 1997, doit durer trois ans.IP/C/W/109/Add.3
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Objectifs
Moderniser le système de protection de la propriété industrielle de la Croatie.
Description
Pendant le deuxième semestre de 1997, trois groupes ont reçu une formation en matière
d'information et de documentation, ou d'examen des brevets, de chimie et physique et d'administration
collective des droits d'auteur.  En 1998 sept activités ont été menées dans le domaine des dessins et
modèles, du droit des brevets, des marques de commerce et fabrique et de l'information et de la
documentation.  En outre, le Vice-Ministre de l'économie et le Président de l'Office national des
brevets de la République de Croatie ont visité l'Office allemand des brevets en février 1998.
CHINE
I. MISE EN PLACE D'UN SYSTEME MODERNE D'INFORMATION SUR LES
BREVETS
Durée
Le projet a été lancé en 1997.
Objectifs
Aider la Chine à se doter d'un système moderne d'information sur les brevets.
Description
Voyages d'études de délégations chinoises à l'Office allemand des brevets.
II. ACTIVITES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Durée
1998.
Objectifs
Information sur des questions concernant la protection de la propriété industrielle.
Description
En 1998, quatre programmes de formation doivent se dérouler à l'Office allemand des brevets
et au Tribunal fédéral des brevets sur les thèmes suivants:  automatisation, administration générale,
modèles d'utilité et dessins et modèles industriels.IP/C/W/109/Add.3
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THAÏLANDE
Amélioration du système de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Durée
Le projet, lancé en novembre 1995, devait durer quatre ans.
Objectifs
Moderniser la législation et les procédures administratives thaï dans le domaine de la
protection de la propriété intellectuelle et industrielle;  améliorer l'accès du public à l'information
concernant les brevets.
Description
Séjours d'experts allemands en Thaïlande et voyages d'études à l'Office allemand des brevets.
Depuis 1996, un expert allemand est détaché pour une longue durée au département thaïlandais de lapropriété intellectuelle pour coordonner les diverses actions.  Pendant le deuxième semestre de 1997,
des cours ont été tenus à l'Office allemand des brevets sur le piratage, les modèles d'utilité, la
documentation et l'information.  En outre, un colloque sur l'administration collective des droits
d'auteur s'est tenu à Bangkok.  En 1998, des experts allemands ont de nouveau fait de brefs séjours en
Thaïlande pour donner des avis sur les procédures d'examen des brevets et la législation relative auxmodèles d'utilité, et un symposium sur la législation en matière de marques a été organisé.  Des stages
de deux semaines ont été tenus à l'Office allemand des brevets sur l'administration générale et
l'administration collective des droits d'auteur.
TURQUIE
Modernisation de la protection des droits de propriété industrielle
Durée
Le projet, qui a commencé en 1996, doit durer quatre ans.
Objectifs
Moderniser les procédures administratives applicables à tous les types de droit.
Description
Entre août et la fin de 1997, six séjours ont été organisés dans les domaines du droit des
brevets, de la classification des marques de commerce et de fabrique et de l'information et de la
documentation.  Depuis janvier 1997, un expert allemand est détaché pour une longue période à
Ankara.  En 1996, des cours sur les procédures d'examen et les marques de services et des courspratiques à l'intention des examinateurs de brevets et de marques ont été organisés à Munich et à
Ankara.  En juin 1998, un symposium international sur les marques de commerce et de fabrique s'est
tenu à Istanbul;  son succès a été tel qu'un autre séminaire semblable sera organisé en Allemagne
en 1999.IP/C/W/109/Add.3
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Échange de résultats de recherche et d'examen
Pays concernés:  Bélarus, Chine, Croatie, Fédération de Russie, Hongrie, Mongolie,
République slovaque, Slovénie, Thaïlande.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Échange d'informations concernant l'enregistrement des droits de propriété industrielle pour
lesquels le pays partenaire revendique une antériorité.
Description
L'Office allemand des brevets est convenu avec les offices compétents des pays
susmentionnés d'échanger régulièrement le s résultats de recherche et d'examen.
Échange international de publicationsPays concernés:  Algérie, Argentine, Australie, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine,
Colombie, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats arabes un is, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de
Russie, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakstan, Lettonie, Lituanie, Mexique, Moldova,
Mongolie, Ouzbékistan, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République kirghize,
République populaire démocratique de Corée, Répub lique slovaque, République tchèque, Roumanie,
Slovénie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine et Viet Nam.
Durée
Non limitée.
Objectifs
Échange d'informations sur les publications concernant le droit d'auteur et les droits de
propriété industrielle.
Description
L'Office allemand des brevets échange les descriptions de brevets et d'autres publications
avec les pays susmentionnés.
Association allemande de coopération judiciaire internationale e.V.:
Projets en cours
LITUANIE
Coopération avec l'Office lituanien des brevets dans le domaine des droits de propriété
industrielle.IP/C/W/109/Add.3
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Durée
La coopération a débuté en 1996 et doit se poursuivre en 1998.
Objectifs
Discussion de questions concernant le droit des marques et le droit des brevets.
Description
Voyages d'études et séminaires réunissant des experts de l'Office lituanien des brevets et de
l'Office allemand des brevets ainsi que du Tribunal fédéral des brevets.  Des employés de l'Office
lituanien des brevets et des juges lituaniens se rendront en Allemagne à l'automne de 1998 pourétudier des questions concernant la revendication de droits de propriété industrielle et de droits
d'auteur.
FEDERATION DE RUSSIE
I. COOPERATION AVEC LES INSTITUTS RUSSES COMPETENTS EN MATIERE
DE BREVETS
Durée
La coopération, qui a débuté en 1993, doit se poursuivre sur une longue période.
Objectifs
Aide à la mise en œuvre de la nouvelle législation russe sur les brevets, les marques et les
modèles d'utilité.
Description
L'Association allemande organise des séminaires axés sur des thèmes pertinents:  une
évaluation de projets de modifications et d'ajouts aux lois russes sur les brevets et sur les marques decommerce et de fabrique a été entreprise.
II. COOPERATION AVEC LE CENTRE RUSSE DE DROIT PRIVE
Durée
La coopération a débuté en 1995 et aucune date n'a été fixée pour y mettre fin.
Objectifs
Fourniture de conseils pour l'élaboration ou la révision des dispositions légales concernant la
protection du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle.
Description
Les droits d'auteur et les droits voisins seront régis par la troisième partie du Code civil de la
Fédération de Russie.  L'Association allemande a chargé des experts de donner des avis au Centre de
droit privé pour la rédaction des dispositions pertinentes.IP/C/W/109/Add.3
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UKRAINE
Coopération pour la rédaction du nouveau Code civil ukrainien.
Durée
La coopération a commencé en 1993 pour une période non limitée.
Objectifs
Appuyer la réforme des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits
d'auteur et les droits de propriété industrielle.
Description
L'Association fournit un appui consultatif et des rapports d'experts, organise des rencontres
entre experts et organise des séminaires spécialisés.IP/C/W/109/Add.3
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PAYS-BAS
I. INTRODUCTION
L'assistance des Pays-Bas n'est généralement pas fournie sur une base purement bilatérale,
mais contient le plus souvent un élément multilatéral.
Par exemple, les Pays-Bas fournissent une contribution financière pour l'assistance technique
de l'OMC aux pays en développement.  Une partie de cette contribution est destinée à financer des
activités de développement humain et de renforcement des institutions dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle.  Ce fonds fiduciaire néerlandais, d'un montant de 4 millions de florins, est
opérationnel depuis 1997.
II. ACTIVITES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Ministère de la justice a reçu des délégations de plusieurs pays en développement pour
discuter de certaines questions relatives aux droits de propriété intellectuelle.  En outre, il a donné des
cours sur la législation en matière de propriété intellectuelle.
Depuis 1996, le Ministère participe aussi à un projet visant à élaborer un nouveau code civil
pour la Fédération de Russie et les pays de la CEI.  L'expérience acquise lors de l'introduction récente
du nouveau code civil néerlandais a été partagée avec les autorités de ces pays.  En outre, la teneur de
la future législation de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle est à l'étude.
III. ACTIVITES DE L'OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Depuis 1988, l'Office de la propriété intellectuelle organise chaque année un cours de trois
semaines sur les aspects pratiques de l'information relative aux brevets, qui traite de l'octroi des
brevets et de la fourniture de renseignements sur les brevets.  Ce cours, organisé en coopération avec
l'OMPI (et en partie financé par celui-ci), s'adresse aux fonctionnaires des organismes publics
responsables des brevets dans les pays en développement.  Depuis 1988, des fonctionnaires de30 pays en ont bénéficié.  Cette année, les participants étaient venus d'Argentine, d'Arabie saoudite,
de Chine, d'Égypte, du Ghana, d'Inde et du Mexique.
L'Office de la propriété intellectuelle organise aussi depuis quelques années un programme de
deux jours de conférences et démonstrations sur l' administration des brevets et des marques dans le
cadre d'un séminaire de l'Office européen des brevets.  Les sujets traités sont:  application et
développement de la législation, financement, contrôle, relations publiques, bibliothèques et
documentation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Les participants proviennent de
pays d'Asie, d'Afrique, d'Amérique  latine et d'Europe de l'est.
En 1997, l'Office de la propriété intellectuelle a en outre accueilli des délégations de Chine,
de Cuba, de la Fédération de Russie, de Macao, de Sierra Leone et du Taipei Chinois, auxquels il aexpliqué le système néerlandais des brevets et les modalités de diffusion de l'information aux
Pays-Bas.  Enfin, les fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle font des présentations
dans le cadre d'activités de coopération technique organisées par des tiers ou par des organisations.
IV. ACTIVITES DU BUREAU BENELUX DES MARQUES ET DU BUREAU BENELUX
DES DESSINS ET MODELES
Une des activités des bureaux Benelux des marques et des dessins et modèles est le
programme régional concernant la propriété indust rielle (RIPP).  Il s'adresse aux pays d'Europe
centrale et orientale et vise à moderniser leur législation en matière de propriété industrielle pour laIP/C/W/109/Add.3
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mettre en conformité avec les normes internationales.  Ce programme a pour objectif d'améliorer la
protection des brevets, des marques et des dessins et modèles afin de promouvoir le progrès industriel,
l'innovation et la croissance économique et de moderniser et rendre plus efficientes les institutions
nationales responsables des systèmes de protection de la propriété industrielle.
Le RIPP, lancé en 1993, est coordonné par l'Office européen des brevets.  Les bureaux
Benelux mènent les activités suivantes:
- cours de formation sur les aspects administratifs et juridiques des marques et des
dessins et modèles industriels à l'intention des fonctionnaires des institutions
nationales;
- séminaires à l'intention des juges, "moyens de faire respecter les droits de propriété
industrielle:  marques de commerce et de fabrique";
- séminaires à l'intention des avocats spécialisés dans les marques.Les bureaux Benelux participent activement depuis 1982 à un développement du capital
humain dans le cadre du programme de l'OMPI de coopération pour le développement dans le
domaine de la propriété industrielle.  Deux cours de formation spécialisée sur les marques sont
organisés chaque année à l'intention de 50 stagiaires de pays en développement.  Des voyages d'étude
sont organisés pour des fonctionnaires seuls ou en petits groupes de pays en développement.
V. CONTACT
Pour plus d'information sur ces programmes et activités, prière de s'adresser à:
Bart Tonnaer
Ministry of Economic Affairs
Directorate-General for Foreign Economic Relations, Trade Policy Unit
Tél.:  +31 70 379 7707 Fax:  +31 70 379 7221IP/C/W/109/Add.3
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ESPAGNE
Activités de coopération technique dans le domaine de la propriété industrielle
I. COOPERATION TECHNIQUE DE L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Description de la coopération technique
a) Coopération multilatérale
i) Coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):
- formation spécifique;- visites d'information et/ou de formation;- participation aux stages et séminaires organisés par l'OMPI;
ii) Coopération avec l'Office européen des brevets (OEB)
iii) Coopération trilatérale (OEPM-OMPI-OEB)
b) Coopération bilatérale
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains:
- envoi d'experts aux offices latino-américains;
- organisation de visites d'information;
- échange avec les pays latino-américains de documents et de CD-ROM
concernant les brevets;
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays
2. Coopération technique de l'Espagne dans le domaine de la propriété industrielle
a) L'Espagne a une longue tradition de coopération technique avec les pays en développement
dans le domaine de la propriété industrielle.  C'est en effet depuis 1982 que sont mises en
oeuvre des activités dans ce domaine.
b) Les pays bénéficiaires de cette coopération sont essentiellement les pays latino-américains.
L'Espagne a conclu 18 mémorandums d'accord bilatéraux avec ces pays.
c) La coopération espagnole est financée par le budget général de l'Office espagnol des brevets
et des marques (OEPM), qui assume les dépenses de personnel et autres frais afférents auxdiverses activités de coopération.
d) De manière générale, on privilégie l'assistance technique sous forme de prestations (formation
de personnel, envoi d'experts pour des projets particuliers, séminaires, échangesIP/C/W/109/Add.3
Page 30
d'informations, etc.) de préférence au financement "direct", comme par exemple l'envoi de
matériel de bureautique.
3. Description de la coopération technique
a) Coopération multilatérale
Les principales instances par le biais desquelles l'Espagne offre une aide au développement
dans le domaine de la propriété intellectuelle sont deux organisations internationales:
l'Organisation mondiale de la propriété intellectu elle (OMPI) et l'Office européen des brevets
(OEB).
i) Coopération avec l'OMPI
La gamme d'activités de coopération proposée par l'OMPI est très large.  L'Espagne
participe aux activités suivantes:
- Formation spécifique
En réponse à une demande de pays en développement et de l'OMPI, l'OEPM a
proposé des stages de formation d'experts d'une durée de deux semaines.
En septembre 1997, l'OEPM (Madrid) a organisé un stage de formation à l'intention
de fonctionnaires latino-américains.
- Cours sur "les aspects juridiques, administratifs et économiques de la
propriété industrielle":
Ce séminaire s'est tenu pour la première fois en 1982;  il est organisé chaque année
depuis lors.  C'est une des plus anciennes activités de coopération entre l'OEPM et
l'OMPI.
Il porte sur les aspects juridiques et sur la gestion des marques et accessoirement sur
les brevets et modèles d'utilité, l'information technologique et les conventionsinternationales.  L'OEPM fournit les frais de voyage et le logement ainsi que des
indemnités de subsistance pour six ou sept des 14 ou 16 stagiaires qui participent
généralement au séminaire et paie les frais afférents aux formateurs, aux locaux et à
l'équipement pour la partie du cours qui se tient à Madrid.
Ce séminaire, lancé en 1982, est une des activités de coopération les plus anciennes
de l'OEPM.  Il a pour objet de former de hauts fonctionnaires latino-américains enmatière de propriété intellectuelle.  Jusqu'ici, 225 fonctionnaires, dont parfois des
directeurs des offices de propriété intellectuelle, ont suivi cette formation.
À l'heure actuelle, cette formation est destinée aux cadres des offices de propriété
intellectuelle des pays latino-américains.
- Visites d'information et/ou de formationÀ la demande de l'OMPI, l'OEPM reçoit chaque année des délégations d'experts de
tous niveaux des pays en développement.  Il s'agit de visites d'un ou deux jours dontl'objectif est de montrer la structure et le fonctionnement de l'OEPM, y compris lesIP/C/W/109/Add.3
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mécanismes d'examen des demandes de protection et les questions d'ordre
administratif et financier propres à un Office de propriété industrielle.
- Participation aux stages et séminaires organisés par l'OMPIL'Espagne participe activement aux stages et séminaires organisés chaque année par
l'OMPI dans le cadre de la coopération avec les pays d'Amérique latine et des
Caraïbes en envoyant des conférenciers (fonctionnaires de l'OEPM et experts
spécialisés dans divers secteurs).
Il convient à cet égard de mentionner la traditionnelle Académie de l'OMPI, qui a lieu
tous les deux ans à Genève, à laquelle est envoyé un fonctionnaire de l'OEPM pour y
faire une conférence qui porte en général sur les aspects internationaux de la propriétéindustrielle.
ii) Coopération avec l'Office européen des brevets (OEB)
Ces activités de coopération technique portent exclusivement sur les brevets.  L'OEB
établit son propre programme de travail mais collabore également à des programmes
financés par l'Union européenne.
iii) Coopération trilatérale (avec l'OMPI et l'OEB)
La coopération tripartite OEB-OMPI-OEPM concerne essentiellement le "séminaire
sur la recherche et l'examen des brevets", organisé pour la première fois en 1982, puis
chaque année depuis lors.  C'est une des plus anciennes activités organisées par
l'OEPM en coopération avec l'OMPI.  Le séminaire porte essentiellement sur les
aspects techniques des procédures de recherche d'antériorité et d'examen des brevets.Il comprend plusieurs sessions pratiques au cours desquelles les participants
travaillent sur des affaires réelles qui les intéressent sous la supervision directe des
examinateurs de brevets de l'OEPM.
b) Coopération bilatérale
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains
Il s'agit là des activités de coopération technique les plus importantes de l'Espagne
dans le domaine de la propriété industrielle.  Les accords bilatéraux, qui datent
d'environ 15 ans, sont régulièrement mis à jour pour couvrir de nouvelles activités et
tenir compte des nouveaux besoins des pays concernés.
Ces activités de coopération sont, de manière générale, les suivantes:- Envoi d'experts aux offices latino-américains pour mener à bien les tâches
suivantes:
- assistance pour aligner la législation sur les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC;
- assistance pour effectuer l'examen des brevets, y compris le rapport
sur l'état de la technique;IP/C/W/109/Add.3
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- assistance pour établir l'organigramme des offices de propriété
industrielle, y compris la rédaction de normes;
- assistance visant à rationaliser les procédures d'enregistrement des
marques;
- assistance concernant les activités de sensibilisation (organisation de
séminaires, d'expositions, de salons d'inventeurs, etc.);
- assistance concernant les activités de classification internationale des
brevets (IPC) et de classification des produits et des services aux fins
de la nomenclature internationale des marques, conformément à
l'Arrangement de Nice.
- Organisation de visites d'informationIl s'agit de la formation sur place de personnel provenant des pays latino-américains
avec lesquels ont été signés des mémorandums de coopération.  Selon la formationrequise, l'OEPM charge un de ses responsables d'organiser des activités "à la carte"
adaptées aux besoins du stagiaire.  Une dizaine de visites de ce type sont reçues
chaque année.
- Échange avec les pays latino-américains de documents et de CD-ROM
concernant les brevets
L'objet de l'échange de documents sur les brevets entre l'OEPM et les Offices
latino-américains de propriété industrielle est de disposer d'un centre de
documentation en langue espagnole sur les brevets.
On trouvera en annexe la liste des mémorandums bilatéraux conclus avec des pays
latino-américains.
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays
À ce jour, des Mémorandums d'accord ont été conclus avec divers offices des brevets,
notamment de la Fédération de Russie, de l'Estonie et de la République de Moldova.
Ces instruments ont pour objet l'échange de documentation entre les parties, et plus
particulièrement les bulletins périodiques des offices, les textes des lois portant sur la
propriété industrielle, les rapports annuels de ces offices et les documents de brevetspubliés (sous forme de microfiches).
II. COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1. Coopération technique de l'Espagne dans le domaine de la propriété intellectuelle
a) L'assistance de l'Espagne aux pays en développement dans le domaine de la propriété
intellectuelle est fournie aussi bien par le secteur public (l'administration responsable de la
propriété intellectuelle) que par le secteur privé (agences gérant les droits de propriété
intellectuelle).IP/C/W/109/Add.3
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b) Les bénéficiaires de cette coopération sont essentiellement des pays hispanophones, c'est-à-
dire les pays d'Amérique latine;  toutefois cette coopération a été étendue cette année aux pays
d'Europe orientale et plus précisément à la Pologne.
c) La coopération du secteur public est financée par le budget du Ministère de l'éducation et de
la culture, qui prend à sa charge le coût du personnel de coopération technique et les autresdépenses afférentes à diverses activités.
d) Jusqu'ici, l'assistance technique est fournie à la fois sous forme de services (formation,
mission d'experts, séminaires, échange d'information, etc.) et sous forme de financement de
matériel d'appui (publication des actes des congrès, etc.).
2. Description de la coopération technique
a) Coopération bilatérale (OMPI)
Cette année, l'Espagne est passée par l'intermédiaire de l'OMPI pour son assistance au
développement dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre des activités de coopération offerte par cette organisation, le gouvernement
espagnol a coopéré avec l'OMPI et les gouver nements portugais et uruguayen pour organiser
et conduire le troisième Congrès latino-américain sur la propriété intellectuelle tenu à
Montevideo du 5 au 8 novembre 1997.
Les congrès latino-américains s'adressent à tous les professionnels de la propriété
intellectuelle, en particulier les juges, les magistrats et les procureurs ainsi qu'aux experts de
l'administration publique et aux juristes du secteur privé.
Le programme du troisième Congrès comprenait des thèmes concernant spécifiquement
l'Accord sur les ADPIC.
Une autre réunion consacrée à la propriété intellectuelle a également eu lieu avant le Congrès
à Montevideo sous les auspices du gouvernement espagnol et de l'OMPI à l'intention des
chefs des offices des droits d'auteur des pays latino-américains.
Le troisième Congrès est le premier qui ait eu lieu outre-atlantique;  le gouvernement
espagnol était non seulement le principal organisme de parrainage mais a aussi détaché des
experts de la propriété intellectuelle du Ministère de l'éducation et de la culture et fourni une
aide financière.
En ce qui concerne les experts, le Ministère de l'éducation et de la culture a envoyé trois
conférenciers de la Division de la propriété intellectuelle, dont elle a payé les frais de voyage,
de logement et les indemnités de subsistance.
L'appui financier de l'Espagne a consisté en une contribution de 20 000 dollars pour la
publication des actes du Congrès, qui ont été distribués aux participants et aux bibliothèquesspécialisées.
b) Coopération bilatérale (Pologne)
La Division générale de la propriété intellectuelle du Ministère de l'éducation et de la culture
a reçu une délégation polonaise de trois membres pendant la semaine du 29 juin au
3 juillet 1998.IP/C/W/109/Add.3
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Cette délégation venait étudier différents aspects de la législation en matière de propriété
intellectuelle.
Les experts de la Division ont écouté les membres de la délégation polonaise et leur a donné
des renseignements sur les questions qui les intéressaient le plus, en particulier sur les agencesde gestion des droits de propriété intellectuelle et sur tous les aspects de la protection
juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données en général.IP/C/W/109/Add.3
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SUEDE
Activités de coopération et d'assistance techniques dans le domaine
de la propriété intellectuelle
En 1998, la Suède a mené les activités ci-après d'assistance technique, qui dans l'ensemble
sont semblables à celles de 1997.
1. Cours de formation de deux semaines, organisé conjointement par l'OMPI et le gouvernement
suédois, sur le droit d'auteur et les droits voisins, à l'intention d'une vingtaine de participants de deux
pays en développement, avec un financement de l'Agence suédoise de coopération pour le
développement international (SIDA);  pendant ce cours, des fonctionnaires suédois ont donné des
conférences sur la teneur et la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
2. L'Office suédois des enregistrements et des brevets a organisé en coopération avec l'OMPI et
avec des financements de la SIDA un cours de cinq semaines pour une dizaine de participants,
consacré principalement à l'examen de la documentation concernant les brevets et à l'information
concernant les brevets.
3. Poursuite de la coopération permanente entre le gouvernement suédois et la Lettonie pour le
renforcement du système de brevets dans ce dernier pays et de la coopération bilatérale entre l'Office
suédois des enregistrements et des brevets et l'Office chinois des brevets, également au sujet du
renforcement du système de brevets.
4. Les fonctionnaires suédois donnent des conférences à divers séminaires sur la propriété
intellectuelle, soit à titre bilatéral, soit dans le contexte de réunions organisées par l'OMPI.
5. L'Office des enregistrements et des brevets fournit avec des financements de la SIDA une
assistance aux pays en développement dans le domaine des recherches sur l'état de la technologie en
vue de l'enregistrement des brevets.IP/C/W/109/Add.3
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ROYAUME-UNI
COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FOURNIE
PAR LA GRANDE-BRETAGNE EN 1997-1998
(Principales activités)
1997 Objet Lieu Pays
bénéficiaireFinan-
cement
6-7 mars Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniPologne Privé
24 mars Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniLettonie Privé
mars-avril Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniPologne Know How
Fund
5-16 mai Formation, documentation,
législation (dessins et modèlesindustriels)Kuala Lumpur Malaisie OMPI
18-21 mai Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniLettonie Privé
19 mai Visite de deux fonctionnaires de
l'Office de l'harmonisation dans lemarché intérieur (marques, dessins
et modèles) de l'Union européenne
(OHMI)Office des brevets
du Royaume-UniCommunauté
européenneOHMI
21 mai Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniRépublique
tchèquePrivé
2 juin-1er août Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniJapon Privé
8 juillet Visite de fonctionnaires de l'Office
russe des brevetsOffice des brevets
du Royaume-UniFédération de
RussiePrivé
15-25 juillet Formation (dessins et modèles) Office des brevets
du Royaume-UniChine Néant
4 août Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniTaipei chinois Privé
1ère semaine de
septembreFormation (dessins et modèles) Office des brevets
du Royaume-UniAfrique du
SudOMPI
15 septembre-
8 novembreVisite de Mme Y. Williams au
service des droits d'auteur, brevets
et marquesOffice des brevets
du Royaume-UniSte Hélène Privé
26 septembre Visite du Directeur du Bureau du
dépôt de l'Office européen desbrevets (EPO)Office des brevets
du Royaume-UniCommunauté
européenneOEB
29 septembre-
1er octobreVisite de fonctionnaires de l'Office
argentin des brevetsOffice des brevets
du Royaume-UniArgentine Privé
1er octobre Visite de Sachio Arai –
Examinateur japonais de brevetsOffice des brevets
du Royaume-UniJapon Privé
6-10 octobre Visite de huit fonctionnaires
(brevets, dessins et modèles etmarques)Office des brevets
du Royaume-UniAfrique du
SudOMPI
8-9 octobre Visite de deux fonctionnaires Pologne Royaume-Uni Know How
Fund
13-24 octobre Formation (dessins et modèles) Beijing Chine PrivéIP/C/W/109/Add.3
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1997 Objet Lieu Pays
bénéficiaireFinan-
cement
27 octobre-7 novembreVisite de deux fonctionnaires
chinois pour des activités deformationOffice des brevets
du Royaume-UniHong Kong,
ChinePrivé
29 octobre Visite de Mme Lung au service des
droits d'auteurOffice des brevets
du Royaume-UniChine Privé
Novembre Visite de quatre représentants de
l'Office chinois des brevetsOffice des brevets
du Royaume-UniChine Privé
3 novembre Visite de spécialistes japonais des
dessins et modèles industrielsOffice des brevets
du Royaume-UniJapon Privé
17-21 novembre Mission d'experts, formation,
dessins et modèlesAnkara Turquie GT2
2 décembre Visite de l'Office de la propriété
intellectuelle du MoldovaOffice des brevets
du Royaume-UniMoldova Privé
4 décembre Visite de représentants de l'Office
ukrainien des brevetsOffice des brevets
du Royaume-UniUkraine Privé
8-12 décembre Formation (dessins et modèles) Office des brevets
du Royaume-UniTurquie GT2
1998 Objet Lieu Pays
bénéficiaireFinan-
cement
16-17 janvier Formation Office des brevets
du Royaume-UniHong Kong,
ChinePrivé
2-4 mars Visite de deux fonctionnaires Office des brevets
du Royaume-UniRépublique
slovaquePrivé
26 mai Visite d'une délégation chinoise au
service de la question des droits
d'auteurOffice des brevets
du Royaume-UniChine OMPI
27 mai Visite de dix fonctionnaires dans
tous les services de l'OfficeOffice des brevets
du Royaume-UniFédération de
RussiePrivé
8-12 juin Visite de l'Office chinois des
brevets dans le cadre de l'AccordbilatéralOffice chinois des
brevetsRoyaume-Uni Finan-
cementconjoint
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