ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/223/Rev.9
12 novembre 2002
(02-6272)
Conseil du commerce des marchandises
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
DE NOTIFICATION
Révision
1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé,
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, quifigurait à l'annexe III de ce rapport, serait mise à jour avant la réunion ministérielle de Singapour, puis
serait actualisée régulièrement et distribuée chaque semestre à tous les Membres.
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de
notifications pour recenser toutes les notifications régulières ou périodiques reçues à la date du30 juin 2002.
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont
une incidence sur les droits et obligations des Membres.
                                                     
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées  dans les documents G/L/112/Add.1 et Add.2 et
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5, Rev.6, Rev.7 et Rev.8.G/L/223/Rev.9
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NOTES EXPLICATIVES
1. Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenterune seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en
matière de notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée.
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:
a) "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des
notifications additionnelles.
b) Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a
présenté aucune notification à la date limite.
c) "s.o." indique que la prescription était sans objet pour ce Membre au cours de la
période visée par la note.
d) "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une
obligation de notification:
i) concernant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer
si ledit Membre se trouve dans ce cas;
ou
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.
3. Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture 9 Accord sur l'agriculture
Textiles et vêtements 27 Accord sur les textiles et les vêtements
MIC 30 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
Antidumping 30 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Évaluation en douane 33 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Licences d'importation 36 Accord sur les procédures de licences d'importation
Règles d'origine 36 Accord sur les règles d'origine
Subventions et mesures
compensatoires39 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Obstacles techniques au
commerce39 Accord sur les obstacles techniques au commerceG/L/223/Rev.9
Page 3
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Sauvegardes 43 Accord sur les sauvegardes
Commerce d'État 43 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994
Inspection avant
expédition46 Accord sur l'inspection avant expédition
Restrictions quantitatives 46 Décision sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives (G/L/59)
4. Pour ce qui est des Membres, la Communauté européenne présente une notification unique
pour ses 15 États membres au titre de chaque obligation.  S'agissant de l'Accord sur
l'agriculture, les notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le
Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe.
5. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques:
Accord sur l'agriculture
a) Les notifications sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2 (contingents tarifaires et
autres - article 18:2) doivent être présentées uniquement par les Membres dont les
engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la
Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits
concernés.
b) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale - articles 5:7 et
18:2) doivent être présentées uniquement pa r les Membres qui, dans la Section I-A de
la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde
spéciale.
c) Tous les Membres doivent présenter une notification sous la forme du tableau DS:1
(soutien interne - article 18:2), mais les pays les moins avancés Membres peuvent laprésenter tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole (s.o.)), tandis que tous les
autres doivent la présenter chaque année.  Étant donné qu'aucun des pays les moins
avancés Membres n'a notifié de mesures de soutien interne pour l'année de mise en
œuvre 1995, tous doivent le faire pour l'année de mise en œuvre 1996, à l'exception
de ceux qui ne sont devenus Membres qu'en 1996 (lesquels doivent présenter leurpremière notification pour 1997 en tout cas).
d) Une notification sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation
- article 18:2) doit être présentée par tous les Membres, que leurs niveaux
d'engagement de base ou annuels soient ou non indiqués à la Section II de la Partie IVde leur Liste, c'est-à-dire qu'une notification "néant" est requise.
e) Une notification sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec
les subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée uniquement par
les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions àl'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les
"exportateurs importants" dont la list e figure dans le document G/AG/2/Add.1.
f) Une notification sous la forme du tableau ES:3 (aide alimentaire, en relation avec les
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée par tous les
Membres donneurs d'aide alimentaire, à moins que ces renseignements ne soientG/L/223/Rev.9
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fournis au titre du point e) ci-dessus.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide
alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
g) Une notification sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance
dans le cadre de la Décision - article 16:2) doit être présentée par tous les Membresdonneurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre
assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
Des obligations de notification sont indiquées dans six tableaux pour les années de mise en
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 respectivement (la notification initiale unique sous la
forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif à 2000).  Les symboles utilisés
dans le tableau sont les suivants:
Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté
aucune notification à la date limite.  Les notifications peuvent être établies sur la base de
différentes périodes (année civile, campagne agricole, exercice financier, etc.).  Les délais de
présentation de la notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 et de toutes les
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2000 sont maintenant échus pour
tous les Membres.
Accord sur les textiles et les vêtements
a) Seuls le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège devaient
présenter des notifications au titre de l'article 2:1.
b) Seuls les Membres ayant conservé le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde
transitoire conformément à l'article 6:1 et  les quatre Membres mentionnés au point a)
ci-dessus devaient présenter des notifications au titre des paragraphes 6 et 7 de
l'article 2 (première étape de l'intégration), des paragraphes 8 a) et 11 (deuxième étape
de l'intégration) et des paragraphes 8 b) et 11 du même article (troisième étape de
l'intégration).
c) Seuls les Membres qui maintenaient des restrictions quantitatives touchant des
produits textiles et des vêtements autres que celles qui étaient maintenues au titre de
l'AMF devaient présenter des notifications au titre de l'article 3:1.
d) Tous les Membres de l'OMC, à l'exception des quatre mentionnés au point a)
ci-dessus, devaient présenter des notifications au titre de l'article 6:1 indiquant s'ils
souhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
a) Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un
modèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le documentG/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le
1
er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation deG/L/223/Rev.9
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l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificat ions au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les MIC.
Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications
indiquant qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.
b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées
à de nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée
jusqu'ici.
c) L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à
suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5).  Le document
G/TRIMS/N/2/Rev.8 contient une liste des notifications reçues au titre de cette
disposition.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping)
a) Les décisions en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées dans le
cadre de rapports semestriels, conformément à l'article 16.4.  Le rapport concernant lapériode de janvier à juin 1997 devait être présenté pour le 29 août 1997, celui
couvrant la période de juillet à décembre 1997 devait être présenté pour le
27 février 1998 et celui portant sur la période de janvier à juin 1998 devait être
présenté pour le 31 août 1998.
b) Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 18.5).
Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant
une période n'excédant pas cinq ans.  En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application de dispositions spécifiques pendantune période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III
prévoient la possibilité pour les pays en développement de notifier certaines réserves.
c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 (ou les
communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur endouane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent
être présentées qu'une seule fois par tous les Membres.
d) Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que
leurs réponses restent valables.  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un
espace blanc dans la colonne en question.G/L/223/Rev.9
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e) La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de
présenter une notification une seule fois.
Accord sur les procédures de licences d'importation
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la
date à laquelle le pays est devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à
l'article 2:2).
c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3).  Le tableau
indique les années où des modifications ont été reçues.
d) Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licencesd'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications.  Tous les Membres
sont tenus de notifier le texte intégral de leurs lois et réglementations pertinentes
(articles 1:4 a)/8:2 b)).
Accord sur les règles d'origine
a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et
l'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes (annexe II, paragraphe 4).
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
a) Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de
mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant" (article 25.6).
La première nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1995et des notifications de mise à jour pour le 30 juin 1996 et pour le 30 juin 1997.  Une
deuxième nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1998.
Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification concernant
les subventions, une nouvelle notification complète.
b) Les décisions en matière de droits compensateurs doivent faire l'objet de notifications
semestrielles conformément à l'article 25.11.  Les notifications concernant la période
de janvier à juin 1997 devaient être présentées pour le 29 août 1997, et celles couvrant
la période de juillet à décembre 1997 devaient être présentées pour le 27 février 1998.
c) Tous les Membres sont tenus de notifier une seule fois leurs lois et réglementations
conformément à l'article 32.6.G/L/223/Rev.9
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Accord sur les obstacles techniques au commerce
a) Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord"
(article 15.2).
b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils
acceptaient le Code de pratique sont indiqués par un "X", les autres par un "0".
Accord sur les sauvegardes
a) Les calendriers pour l'élimination progressive de mesures spécifiques devaient être
notifiés une seule fois par les Membres concernés, le 30 juin 1995 au plus tard
(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié leurs calendriers sont indiqués par un "X".
Les Membres qui ont présenté des notifications "néant" au titre de l'article 11:1 (voir
d) ci-après) sont indiqués par "s.o.".
b) Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 12:6).
c) Les Membres appliquant des mesures spécifiques (articles 10 et 11:1) doivent les
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles
notifications sont indiqués par un "X" et ceux qui n'en ont pas présenté sont indiquéspar un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au
présent document, pour ce qui est des mesures préexistantes relevant des articles 10
et 11:1, le symbole "0" indique que l'obligation de notification concerne uniquement
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les membres en question n'ont
présenté aucune notification sur de telles mesures.  Ce symbole n'indique en aucuncas que le Membre en question applique de telles mesures ou qu'il ne s'est pas acquitté
de l'obligation de notification.)
d) Les Membres qui ont présenté, en application de l'article 12:7, des notifications
"néant" concernant les mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX (article 10de l'Accord sur les sauvegardes) ou des mesures préexistantes de la "zone grise"
(article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes) sont indiqués par un "*".  Ces
notifications "néant" ne sont pas obligatoires.
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article
a) Les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État;  l'obligation de
notification pour 1995 consistait à présenter de nouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant le commerce d'Ét at (IBDD, S9/193-194) le 30 juin 1995 au
plus tard.  Lorsqu'un Membre considère qu'il n'y a aucune activité devant être notifiée,il doit présenter une notification "néant".  Pour 1996, les Membres devaient présenter,
pour le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, des notifications de mise à jour indiquant tout
changement intervenu depuis la nouvelle notification complète. Les Membres
devaient présenter, pour le 30 septembre 1998, une deuxième notification complète.
b) Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification, une
nouvelle réponse complète au questionnaire concernant le commerce d'État.G/L/223/Rev.9
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Accord sur l'inspection avant expédition
a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et
réglementation en rapport avec ce sujet.
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitativesqu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans ..."
(G/L/59).
b) En outre, il est prévu dans la Décision que les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions del'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de
notification, avec la cote du document de l'OMC dans lequel la notification est
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2).G/L/223/Rev.9
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Notifications présentées au titre des dispositio ns des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X  X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E XX X X XXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X X X 0 X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0 0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Liechenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. X X
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
Norvège X X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines X X X X X  0 X
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.9
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Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e XX X X XX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X  X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X X
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
A u s t r a l i e X XXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. X X s.o. X 0
Bangladesh s.o. s.o. X s.o. 0 0
Barbade X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E X XXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X XXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e X XXXX0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0  0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Liechstenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Maroc X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e X XXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 X
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines  X X X X X 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e X XXXXX0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X XXXX0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
V e n e z u e l a X XXXX0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. X 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
A u s t r a l i e XXXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l X s . o . XXXXX
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e XXXXX0 0
Burkina Faso s.o. s.o. X s.o. X X
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E XXXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e XXXXX0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
E l  S a l v a d o r XXXX s . o . 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s XXXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e XXXXX0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
I s l a n d e XXXXX0 0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Liechtenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 X
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e XXXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
P h i l i p p i n e s XXXXX0 0
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e XXXXXX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-lesGrenadiness.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
T h a ï l a n d e XXXXX0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
V e n e z u e l a XXXXX0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.9
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Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
A f r i q u e  d u  S u d XXXXXXX
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
A u s t r a l i e XXXXX0X
Bahreïn s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. X s.o. 0 0
B a r b a d e XXXX s . o . 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e XXXXX0 0
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
C a n a d a XXXXXXX
C E XXXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e XXXXX0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
C o r é e XXXX s . o . X0
C o s t a  R i c a XXXXXX0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
C u b a s . o . s . o . XXXXX
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s XXXXXXX
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e XXXXX0 0G/L/223/Rev.9
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
Islande X X X X 0 0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
J a p o n XXXX s . o . XX
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Liechtenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
M a r o c XXXX s . o . 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
N a m i b i e s . o . XXX s . o . 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e XXXXXXX
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXX
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines  X X X X 0 0
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e XXXXX0 0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
Page 20
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
S l o v é n i e Xs . o .X Xs . o . 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e XXXXX0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
U r u g u a y s . o . XXXXX0
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.9
Page 21
AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
Brésil s.o. 0 0
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. X s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X
C E X X XXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X X XXX0
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
Page 22
AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
Islande X X X X 0  0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Liechtenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie 00
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e X X XXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X X X X 0 0
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République dominicaine s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X  X 0G/L/223/Rev.9
Page 23
AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Roumanie X X X X X 0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
Thaïlande X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
Venezuela 00
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.9
Page 24
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X X 0 X
Australie X X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade X X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. s.o. 0 0
Brésil X s.o. 0 0
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X 00
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X 0 0
C E X X X XXX X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X X s.o. X 0
Costa Rica X 00
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X X X XXX 0
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
Page 25
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X X 0 0
Islande X X X 0 0
Israël X X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie X X s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Liechtenstein
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Malaisie X 00
Malawi s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X 00
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0
Nicaragua X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e X X X X XXX X
Nouvelle-Zélande X X X X X X 0 X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X X X X X 0 0
Pologne X X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.9
Page 26
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République dominicaine X X s.o. s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0 0
Roumanie X 00
Rwanda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0
Venezuela X 00
Zambie s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. X 0 0G/L/223/Rev.9
Page 27
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Afrique du Sud s.o. X X 0 X
Albanie
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Argentine s.o. X X X 0 X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. X X X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. X X X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Brésil s.o. X X X X X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Canada X X X X X s.o.
CE X X X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Chine s.o. X X X X X
Chypre s.o. X X X X X
Colombie s.o. X X X 0 X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Corée s.o. X X X X X
Costa Rica s.o. X X X 0 X
Côte d'Ivoire s.o. 0 X
Croatie
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o.  s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Égypte s.o. X X X X X
El Salvador s.o. X X 0 X
Émirats arabes unis s.o. 0 X
Équateur s.o. 0 X
Estonie s.o. X X X s.o. X
États-Unis X X X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Géorgie
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. X X X 0 X
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. X X X 0 XG/L/223/Rev.9
Page 28
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Hongrie s.o. X X X X X
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. X X X X X
Indonésie s.o. X X X X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Israël s.o. X X X X
Jamaïque s.o. 0 X
Japon  s.o. X X X X X
Jordanie
Kenya s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. 0 X
Lettonie s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. X X X 0 X
Lituanie s.o. X X X X
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. X  X
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Malaisie s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Malte s.o. X X X X X
Maroc s.o. X X X X X
Maurice s.o. X X X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mexique s.o. X X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nicaragua s.o. X X X 0 X
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nigéria s.o. 0 X
Norvège X X X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Oman
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. X X X X X
Panama s.o. X X X 0 X
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o.  0
Paraguay s.o. X X X 0 X
Pérou s.o. X X X X X
Philippines s.o. X X X X X
Pologne s.o. X X X X X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
centrafricaines.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
démocratique du Congos.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
dominicaines.o. X X X 0 XG/L/223/Rev.9
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TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
République slovaque s.o. X X X 0 X
République tchèque s.o. X X X 0 X
Roumanie s.o. X X X 0 X
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X X X
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie s.o. X X X X X
Sri Lanka s.o. X X X X X
Suisse s.o. X X X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Taipei chinois s.o. X X X X X
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Thaïlande s.o. X X X X X
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. 0 X
Tunisie s.o. X X X 0 X
Turquie X X X X X X
Uruguay s.o. X X X 0 X
Venezuela s.o. X X X X X
Zambie s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.9
Page 30
MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglemen-
tations
Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
A f r i q u e  d u  S u d X XXXXXXXX X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola 0
Antigua-et-Barbuda 0 X X X
A r g e n t i n e X XXXXXXXX X
A u s t r a l i e 0 XXXXXXXX X
B a h r e ï n 0 XXXXXXX X
B a n g l a d e s h 0 XXXX
Barbade X X
Belize 0
Bénin 0 X
B o l i v i e X XXXXXXXX X
Botswana 0 X
B r é s i l 0 XXXXXXXX X
B r u n é i  D a r u s s a l a m 0 XXXXXXX X
B u l g a r i e 0 XXXXXXXX X
B u r k i n a  F a s o 0 XXXXX X
B u r u n d i 0 XXXXX X
Cameroun 0
C a n a d a 0 XXXXXXXX X
C E 0 XXXXXXXX X
C h i l i X XXXXXXXX X
Chine XX
C h y p r e X XXX XXXX X
C o l o m b i e X XXXXXXXX X
Congo 0
C o r é e 0 XXXXXXXX X
C o s t a  R i c a X XXXXXXX X
Côte d'Ivoire 0 X
C r o a t i e s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX X
C u b a X XXXXXXXX X
Djibouti 0
Dominique 0 X X
É g y p t e X XXXXXXXX X
E l  S a l v a d o r 0 XXXX X
Émirats arabes unis 0 X X X
Équateur X X X
E s t o n i e s . o . s . o . XXXXXX X
É t a t s - U n i s 0 XXXXXXXX X
Fidji 0 X X X X
G a b o n 0 XXXXX
Gambie 0 X
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
G h a n a 0 XXXX X X
G r e n a d e 0 XXXXXXXX
G u a t e m a l a 0 XXXXXX X X
                                                     
2 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.G/L/223/Rev.9
Page 31
MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglemen-
tations
Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Guinée, République de 0 X
Guinée-Bissau 0
Guyana 0
Haïti 0 X X
H o n d u r a s 0 XXXXXXXX X
H o n g  K o n g ,  C h i n e 0 XXXXXXXX X
H o n g r i e 0 XXXXXXXX X
Îles Salomon 0
I n d e X XXXXXXXX X
I n d o n é s i e X XX XXXXX X
I s l a n d e 0 XXXXXXXX X
I s r a ë l 0 XXXXXXXX X
J a m a ï q u e 0 XXXXXXXX X
J a p o n 0 XXXXXXXX X
J o r d a n i e X XXXXX X
Kenya 0 X
Koweït 0
Lesotho 0
L e t t o n i e XXXXXXXX X
L i e c h t e n s t e i n 0 XXXXXXXX X
Lituanie XX X X
M a c a o ,  C h i n e 0 XXXXXXX X
Madagascar 0 X X X
M a l a i s i e X XXXXXXXX X
Malawi 0 X
Maldives 0 X
Mali 0 X X
M a l t e 0 XXXXXX X
M a r o c 0 XXX XX X
M a u r i c e 0 XXX X
Mauritanie 0
M e x i q u e X XXXXXXXX X
M o n g o l i e 0 XXXXX X
Mozambique 0
Myanmar 0 X
N a m i b i e 0 XXXXXX X
N i c a r a g u a 0 XXXX X
Niger 0
Nigéria X
N o r v è g e 0 XXXXXXXX X
N o u v e l l e - Z é l a n d e 0 XXXXXXXX X
Oman X s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Ouganda X X X X X
P a k i s t a n X XXX XX X
P a n a m a 0 XXXXXXXX X
P a p o u a s i e - N o u v e l l e - G u i n é e 0 XXXXX X
P a r a g u a y 0 XXXXXXX X
P é r o u X XXXXXXXX X
P h i l i p p i n e s X XXXXXXXX X
P o l o g n e X XXXXXXXX XG/L/223/Rev.9
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MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglemen-
tations
Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Q a t a r 0 XXXX X
République centrafricaine 0
République démocratique du
Congo0
République dominicaine X X X X
République kirghize 0 s.o. X X X X X X
R é p u b l i q u e  s l o v a q u e 0 XXXXXXXX X
R é p u b l i q u e  t c h è q u e 0 XXXXXXXX X
R o u m a n i e X XXXXXXXX X
Rwanda 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0
Sainte-Lucie 0 X
Sénégal 0 X
Sierra Leone 0
S i n g a p o u r 0 XXXXXXXX X
S l o v é n i e 0 XXXXXXX X
Sri Lanka X X X X X
S u i s s e 0 XXXXXXXX X
Suriname 0 X
Swaziland 0 X
Taipei chinois XX X
Tanzanie 0
Tchad 0 X
T h a ï l a n d e X XXXXXXXX X
Togo 0
T r i n i t é - e t - T o b a g o 0 XXXXXXXX X
T u n i s i e 0 XXXXXXXX X
T u r q u i e 0 XXXXXXXX X
U r u g u a y X XXXXXXXX X
V e n e z u e l a X XXXXXXXX X
Z a m b i e 0 XXXXXXXX X
Z i m b a b w e 0 XXXXX XG/L/223/Rev.9
Page 33
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Argentine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Bahreïn s.o. X s.o. s.o. X X
Bangladesh s.o. X s.o. s.o. X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Brunéi Darussalam s.o. X s.o. s.o. X X X X X  X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Burundi s.o. X X 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cameroun s.o. X s.o. s.o. X X
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
CE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Chili s.o. X s.o. s.o. X X
Chypre s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Colombie s.o. X s.o. X X X X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Costa Rica s.o. X s.o. s.o. X X X X
Côte d'Ivoire s.o. X s.o. s.o. X X X
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Djibouti s.o. X s.o. s.o. X X
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Égypte s.o. X s.o. s.o. X X
El Salvador s.o. X s.o. s.o. X X
Émirats arabes unis X X X3X4X X s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. X s.o. s.o. X X
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
États-Unis s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X X X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Gabon s.o. X s.o. X X X X
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
                                                     
3 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été
présentée conformément à l'Annexe III 1), mais le Comité n'a pas encore accédé à cette demande.
4 La demande d'application différée présentée par ce Membre est en suspens.  Si le Comité accède à
cette demande, la notification de ce membre au titre de l'Annexe III 2) est encore valable.  Si la demande estrejetée, la notification n'est plus valable.G/L/223/Rev.9
Page 34
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Guatemala s.o. X s.o. X X X
Guinée, République
des.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guyana s.o. X s.o. s.o. X X
Haïti s.o. X s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Honduras s.o. X s.o. X X X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X
Hongrie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Indonésie s.o. X s.o. s.o. X X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Jamaïque s.o. X s.o. X X X X X
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Kenya s.o. X s.o. s.o. X X X X X X
Koweït s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X. X X X
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar s.o. X s.o. s.o. X X
Malaisie s.o. X s.o. s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mali s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Malte s.o. X s.o. s.o. X X X X
Maroc s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mauritanie s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Myanmar s.o. X s.o. s.o. X X
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Nicaragua s.o. X s.o. X X X
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Nigéria s.o. X s.o. s.o. s.o. X
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Nouvelle-Zélande s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Pakistan s.o. X s.o. s.o. X X X
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pérou s.o. X s.o. s.o. X XG/L/223/Rev.9
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ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Philippines s.o. X s.o. s.o. X X X
Pologne s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
centrafricaines.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
démocratique duCongo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
dominicaines.o. X s.o. X X X X
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
République
slovaques.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
République tchèque s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Roumanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis  s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sainte-Lucie s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X
Slovénie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Sri Lanka s.o. X X5X6X X s.o. s.o. s.o.
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Suriname s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande  s.o. X s.o. s.o. X X
Togo s.o. X s.o. s.o. X X
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Tunisie s.o. X s.o. s.o. X X
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Uruguay s.o. X s.o. s.o. X X X X
Venezuela s.o. X s.o. s.o. X X
Zambie s.o. X s.o. s.o. X X X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X
                                                     
5 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été
présentée conformément à l'Annexe III 1), mais le Comité n'a pas encore accédé à cette demande.
6 La demande d'application différée présentée par ce Membre est en suspens.  Si le Comité accède à
cette demande, la notification de ce membre au titre de l'Annexe III 2) est encore valable.  Si la demande estrejetée, la notification n'est plus valable.G/L/223/Rev.9
Page 36
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en7*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
98 99 00 01 02
Afrique du Sud s.o. X X X X
Albanie s.o. s.o. X
Angola
Antigua-et-Barbuda X X
Argentine X X X X
Australie s.o. X X X X
Bahreïn X X
Bangladesh X X
Barbade X X
Belize
Bénin X
Bolivie X X X X X X
Botswana
Brésil X X X X X X
Brunéi Darussalam XX
Bulgarie X X X X
Burkina Faso X X X X X
Burundi X X X
Cameroun X
Canada s.o. X X X X X
C E s . o . XXX X X X
Chili s.o. X X X X
Chine XX
Chypre X X X X X
Colombie X X X X X
Congo
Corée X X X X X
Costa Rica X X X X X X
Côte d'Ivoire X X X X
Croatie s.o. s.o. s.o. X X X X
Cuba X X X X
Djibouti
Dominique X X X X
Égypte s.o.
El Salvador X XX
Émirats arabes unis X X X X X
Équateur X
Estonie s.o. s.o. s.o. X X X X X
États-Unis s.o. X X X X X
Fidji XX X
Gabon X X
Gambie
Géorgie s.o. s.o. X X X X
Ghana X X
Grenade X
Guatemala X X X X X
                                                     
7 Faute de place, les données concernant 1995-1997 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements
figurent dans les documents G/L/223/Rev.4 à 8.G/L/223/Rev.9
Page 37
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en7*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
98 99 00 01 02
Guinée, République de
Guinée-Bissau
Guyana X X
Haïti X X X X X
Honduras X X X X
Hong Kong, Chine s.o. X X X X X X X
H o n g r i e s . o . X XXX X X X
Îles Salomon
Inde s.o. X X X X X X
Indonésie X X X X X
Islande s.o. X X X X X
Israël XX
Jamaïque X X X X X
Japon s.o. X X X X X
Jordanie s.o. s.o. X X X X
Kenya X X X X
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. X X X X X
Liechtenstein s.o. X X X X X
Lituanie s.o. s.o. s.o. X
Macao, Chine X X X X X X
Madagascar XX X
Malaisie X XX
Malawi X X
Maldives X X X
Mali X X X
M a l t e X XXX X X X
Maroc X X X X
Maurice X X X X
Mauritanie
Mexique s.o. XX
Moldova s.o. s.o. s.o. X X X X
Mongolie XX X
Mozambique
Myanmar X X
Namibie X X X X
Nicaragua XX X
Niger XX X
Nigéria s.o. X X
Norvège s.o. X X X X X
Nouvelle-Zélande s.o. X X X X
Oman s.o. s.o. X X X
Ouganda X X X X
Pakistan s.o. X X X
Panama X X X X X
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeXX
Paraguay XX
Pérou X X X X X
Philippines s.o. X X X X X X XG/L/223/Rev.9
Page 38
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en7*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
98 99 00 01 02
Pologne s.o. XX
Qatar X X X X
République centrafricaine
République démocratique
du Congo
République dominicaine X XX
République kirghize s.o. X X
République slovaque s.o. XX
République tchèque s.o. X X X X
Roumanie s.o. X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal XX
Sierra Leone
Singapour s.o. X X X X
Slovénie s.o. X X X
Sri Lanka X
Suisse s.o. X X X X X X
Suriname XX
Swaziland X
Taipei chinois XX X
Tanzanie
Tchad X X X X X
Thaïlande X XX
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X
Tunisie X X X X X X X
Turquie X X X X X X X
Uruguay X X X X X
Venezuela X X X X
Zambie X
Zimbabwe X X X XG/L/223/Rev.9
Page 39
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
N/38 N/48 N/60 N/71
Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)8Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notifi-
cation
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation du
code
Janv.-
juin 009Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Afrique du Sud X X X X X XX X
Albanie X X
Angola
Antigua-et-Barbu
daX X X X XX
Argentine X X X X X X X XX X
Australie X X X X X X X X XXX X
Bahreïn X X X X X X X XX
Bangladesh X X X X X
Barbade X XX X
Belize X
Bénin X XX
Bolivie X X X X X X X XX X
Botswana X X
Brésil X X X X X X X X XX X
Brunéi
DarussalamX X X
Bulgarie X X X X XX X
Burkina Faso X
Burundi X X X X
Cameroun
Canada X X X X X X X XXX X
CE X X X X X X X X X XX X
Chili X X X X X X X X XXX X
Chine X X X
Chypre X X X X X X
Colombie X X X X X X XX X
Congo X
Corée X X X X X X X X XXX X
Costa Rica X X X X X X X XX
Côte d'Ivoire XX
Croatie X X X X X XX
Cuba X X X X X X X X X XX X
Djibouti X
Dominique X X X X X XX X
Égypte X X X X X XXX X
El Salvador X X X X X X
Émirats arabesunisXX X
X
                                                     
8 Faute de place, les données concernant 1995-1997 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements
figurent dans les documents G/L/223/Rev.3 à 8.
9 Faute de place, les données concernant la pé riode 1998-décembre 1999 ne sont pas reproduites ici.
Ces renseignements figurent dans les documents G/L/223/Rev.3 à 8.G/L/223/Rev.9
Page 40
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
N/38 N/48 N/60 N/71
Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)8Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notifi-
cation
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation du
code
Janv.-
juin 009Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Équateur X XX
Estonie s.o. s.o. s.o. X X X X X X
États-Unis X X X X X X X X X XX X
Fidji X X
Gabon X
Gambie X X X
Géorgie X X XX  X
Ghana X X X X X X X
Grenade X X X
Guatemala X X X X X X X X
Guinée,
République deX
Guinée-Bissau X
Guyana X
Haïti XX X
Honduras X X X XXX X
Hong Kong,ChineXX X X X
X X X X  XX X
Hongrie X X X X X X XX X
Îles Salomon XX
Inde X X X X X X XX X
Indonésie X X X XX X
Islande X X X X X X XXX X
Israël X X X X X X X X XX X
Jamaïque X X X X X X X X X XX X
Japon X X X X X X X X X XX
Jordanie X X X X X X X X X XX X
Kenya X
Koweït XX
Lesotho XX
Lettonie X X X X X X X X X XX
Liechtenstein X X X X X X X X X XX
Lituanie X X X X X
Macao, Chine X X X X X X X X X XX
Madagascar X XX
Malaisie X X X X X
Malawi X X X X
Maldives X XX
Mali X X
Malte X X X XX X
Maroc X X X X
Maurice X X X X XX X
Mauritanie XX
Mexique X X X X X X X X XX X
Moldova XX XG/L/223/Rev.9
Page 41
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
N/38 N/48 N/60 N/71
Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)8Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notifi-
cation
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation du
code
Janv.-
juin 009Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Mongolie X X XX
Mozambique XX
Myanmar XX
Namibie X X X X X X X XX
Nicaragua XX
Niger XX
Nigéria XX
Norvège X X X X X X X X X XX X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X
Oman X X XX X
Ouganda X X X X XX X
Pakistan X X X
Panama X X X X X X X X XX
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeX XX
Paraguay X X X X X XX X
Pérou X X X X X XX X
Philippines X X X X XXX X
Pologne X X X X X X X
Qatar X X XX X
République
centrafricaine
Républiquedémocratique duCongo XX
RépubliquedominicaineX
XX
République
kirghizes.o. X X X X
République
slovaqueXX X X X X XX X
République
tchèqueX X X X X X
Roumanie X X X X XX
Rwanda
Saint-Kitts-et-
NevisXX XX
Saint-Vincent-et-
les GrenadinesX X
Sainte-Lucie X X X X
Sénégal X
Sierra Leone X X
Singapour X X X X X X X X X XX X
Slovénie X X X X X X X X X
Sri Lanka X X X
Suisse X X X X X X X X XX X
Suriname X XXG/L/223/Rev.9
Page 42
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
N/38 N/48 N/60 N/71
Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)8Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notifi-
cation
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation du
code
Janv.-
juin 009Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02
Swaziland XX
Taipei chinois X X
Tanzanie XX
Tchad X
Thaïlande X X X X X X X X X XX X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X XX X
Tunisie X X X X X X X X X XX X
Turquie X X X X X X X X X XX X
Uruguay X X X X X X X X XX X
Venezuela X X X X XXX X
Zambie X X X X X X X X XX
Zimbabwe X X X X X X XX XG/L/223/Rev.9
Page 43
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
N/5
Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 N/8
Mise à jour12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
du commerce
d'État (notification
à présenter pour
le 30.6.99)10Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
d'État (nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30.6.01)Activités
relevant du
commerce d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.02)
Afrique du Sud X X X X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
A r g e n t i n e X XX XX
Australie X X X
Bahreïn X X X
Bangladesh X
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X X X
Botswana X X
Brésil X X
Brunéi Darussalam X
Bulgarie X X X X
Burkina Faso
Burundi X X
Cameroun
Canada  X X X
CE X X X X X
C h i l i X XX XX
Chine X X
Chypre X
Colombie X X X
Congo
Corée X X
Costa Rica X X X X X
Côte d'Ivoire X
Croatie X
Cuba X
Djibouti
Dominique X X X
Égypte X X
El Salvador X X X X
Émirats arabes unis X
Équateur X X
Estonie X s.o. s.o. X X
États-Unis X X
Fidji X
Gabon
Gambie
Géorgie X X X
Ghana X X
Grenade
                                                     
10 Faute de place, les données concernant 1998 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent
dans le document G/L/223/Rev.5.G/L/223/Rev.9
Page 44
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
N/5
Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 N/8
Mise à jour12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
du commerce
d'État (notification
à présenter pour
le 30.6.99)10Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
d'État (nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30.6.01)Activités
relevant du
commerce d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.02)
Guatemala X X X X X
Guinée, République de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
Hong Kong, Chine X X X X X
H o n g r i e X XX XXX
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X X X
Islande X X
Israël  X
Jamaïque X X
Japon X X X
Jordanie X X X X
Kenya X
Koweït
Lesotho X
L e t t o n i e X XX XX
Liechtenstein X X X X X
Lituanie X X X
Macao, Chine X X X X
Madagascar X
Malaisie X
Malawi
Maldives X
Mali
Malte X X X X X
Maroc X X
Maurice X X
Mauritanie
Mexique X X X X
Moldova X
Mongolie X X X X
Mozambique
Myanmar X
Namibie X X X
Nicaragua X
Niger
Nigéria X
Norvège X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X
Oman X X
Ouganda X X X
Pakistan X X X X X
Panama X X X X X
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeG/L/223/Rev.9
Page 45
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
N/5
Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 N/8
Mise à jour12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
du commerce
d'État (notification
à présenter pour
le 30.6.99)10Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
d'État (nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30.6.01)Activités
relevant du
commerce d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.02)
Paraguay X
Pérou X
P h i l i p p i n e s X XX XX
P o l o g n e X XX XX
Qatar X X
République
centrafricaine
Républiquedémocratique duCongo
RépubliquedominicaineX
République kirghize X
République slovaque X X X X
République tchèque X X X X X X
Roumanie X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesXX
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X X
Slovénie X X X X X
Sri Lanka X
Suisse X X X X X
Suriname X
Swaziland
Taipei chinois X X
Tanzanie
Tchad X X X X
Thaïlande  X X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay X
V e n e z u e l a X XX XX
Zambie X X X X
Zimbabwe XG/L/223/Rev.9
Page 46
INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Afrique du Sud X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X
Australie X X
Bahreïn X X X
Bangladesh X
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam X X
Bulgarie X
Burkina Faso X
Burundi X X
Cameroun
Canada X
CE X X X X
Chili X X
Chine
Chypre X X
Colombie X
Congo
Coréed X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire X
Croatie
Cuba X
Djibouti
Dominique X X
Égypte
El Salvador X
Émirats arabes unis X X X
Équateur X
Estonie X s.o. s.o. s.o. s.o. X X
États-Unis X X
Fidji X X
Gabon X X
Gambie X
Géorgie X X
Ghana X
Grenade X
Guatemala X X X
Guinée, République de
Guinée-BissauG/L/223/Rev.9
Page 47
INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
Hong Kong, Chine X X X X
Hongrie X X X X X
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X
Jordanie X X
Kenya
Koweït X
Lesotho
Lettonie X X
Liechtenstein X X
Lituanie
Macao, Chine X X X X X
Madagascar  X X
Malaisie X
Malawi
Maldives X X
Mali X
Malte X X X
Maroc X X X X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Moldova X
Mongolie X X X
Mozambique
Myanmar X X
Namibie X X
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X
Norvège X X X
Nouvelle-Zélande X X
Oman X
Ouganda X X X
Pakistan X X
Panama X
Papouasie-Nouvelle-Guinée X
Paraguay X X
Pérou X X
Philippines X X
Pologne XG/L/223/Rev.9
Page 48
INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Qatar X X
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaine X
République kirghize X X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname X
Swaziland
Taipei chinois X
Taipei chinois
Tanzanie
Tchad  X
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago X X X
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay X X X
Venezuela X X
Zambie X
Zimbabwe X X
__________