. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/117
13 septembre 2001
(01-4300)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Metsulfuron-méthyl (ICS:  65.100.20)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1134-metsulfuron-méthyl) (pages 3316-3319)
5. Teneur: En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaire s, l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d’homologationdu metsulfuron-méthyl comme herbicide pour lutter contre les latifoliées, le rosier sauvage
et la symphorine rivicole dans les prés, les grands pâturages libres et les terres non agricoles
en traitement de postlevée.  La présente modification proposée auRèglement établirait des
limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour les
résidus de metsulfuron-méthyl résultant de cette utilisation dans le gras, les rognons, laviande et les sous-produits de viande de bovin, de chèvre et de porc, et le lait pour englober
les résidus présents dans les aliments dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées au
metsulfuron-méthyl, de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé que des
LMR de 0,5 partie par million (p.p.m.) pour le metsulfuron-méthyl, et son métabolite, dans
les rognons de bovin, de chèvre et de porc, de 0,1 p.p.m. dans le gras, la viande et les sous-produits de viande de bovin, de chèvre et de porc, de 0,05 p.p.m. dans le lait ne poseraient
pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: Les
É.-U. ont établi les mêmes codes LMR (seuils de tolérance) pour tous les produits de base
listés ci-dessus. Le Codex n’a recommandé aucun seuil de tolérance pour ces produits.G/SPS/N/CAN/117
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie 1, 1 septembre 2001;  (anglais et francais)
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Vous pouvez télécharger la version électronique de ce document à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13535.pdf