RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/39
7 janvier 1998
(98-0025)
Organe de règlement des différends
18 novembre 1997
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard le 18 novembre 1997
Président:  M. Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire:
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1. Surveillance de la mise en œuvre  des recommandations adoptées par l'ORD......................2
- Japon - Taxes sur les boissons alcooliques:  Rapport de situation
présenté par le Japon.................................................................................................2
2. Chili - Taxes sur les bo issons alcooliques .............................................................................3
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés  européennes...........................................................................3
3. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles
et indus triels................................................................................................................. ..........4
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ...........4
4. Japon - Mesures visant le s produits ag ricoles .......................................................................6
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ...........6
5. États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de
télévision en couleur en provenance de Corée.......................................................................7
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée .....................7
6. États-Unis - Droit antidumping sur le s semi-conducteurs pour mémoires RAM ..................9
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée .....................9
7. Communauté européenne - Mesures affectant des produ its butyreux .................................10
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par la Nouvel le-Zélande..........................................................................................10
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire pa rtie de groupes spéciaux ........................................................11
9. Adoption du projet de rapport annuel de 1997 de l'ORD ....................................................12WT/DSB/M/39
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10. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes....................................................................................................... 12
- Délai de mise en œuvre  de s recommandations de l'ORD ......................................12
11. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distributio n des bananes ............................................................................................13
- Déclaration des Communautés européennes relative à la demande
de consultations présen tée par le Panama...............................................................13
12. Réexamen du Mémorandum d'accord..................................................................................16
- Déclaration du Président.........................................................................................16
1. Surveillance de la mise en oeuvre de s recommandations adoptées par l'ORD
- Japon - Taxes sur les boissons alcooliques:  Rapport de situation présenté
par le Japon (WT/DS8/18/Add.2, WT /DS10/18/Add.2, WT /DS11/16/Add.2)
Le Président a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en oeuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après unepériode de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a appelé
l'attention sur le document WT/DS8/18/ Add.2-WT/DS10/18/Add.2- WT/DS11/16/Add.2, qui
contenait le troisième rapport de situation présenté par le Japon pour indiquer où en était la mise en
oeuvre des recommandations de l'ORD.
Le représentant du Japon a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord,
le gouvernement japonais était tenu de faire savoir à l'ORD où en était la mise en oeuvre de ses
recommandations en la matière.  Le Japon continuait d'étudier des réponses possibles et pratiques à la
question afin de trouver une solution mutuellement acceptable avec les autres parties à ce différend au
sujet des modalités de la mise en oeuvre des recommandations de l'ORD.  A cette fin, il poursuivrait
ses discussions avec les autres parties.
Le représentant du Canada a dit regretter que le Japon n'ait pas annoncé qu'il respecterait le
délai de 15 mois considéré par l'arbitre comme raisonnable pour la mise en oeuvre des
recommandations de l'ORD.  Le Canada continuait de préférer que le Japon prenne les mesures
nécessaires pour mettre son système de taxation des eaux-de-vie distillées en conformité avec lesconstatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'intervenant a donc vivement invité le Japon
à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations de l'ORD
dans le délai de 15 mois qui avait été fixé.
La représentante des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par le rapport de situation
présenté par le Japon.  Elle a fait observer qu'il ne restait plus que trois mois avant l'expiration du
délai raisonnable fixé par l'arbitre.  Or, selon la loi en vigueur au Japon, la mise en oeuvre des
recommandations de l'ORD ne s'achèverait qu'en 2001.  Le Japon serait donc le premier Membre à
n'avoir pas mis en oeuvre les recommandations de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable.  Il
serait aussi le premier à avoir déclenché l'application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Aucours des derniers mois, les États-Unis avaient eu avec ce pays un certain nombre de consultations sur
cette question.  Il était regrettable que le Japon ne semble pas se rendre compte de la gravité de la
situation.WT/DSB/M/39
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L'intervenante a rappelé que le Japon avait rédigé le projet de loi d'application en novembre et
décembre 1996.  Puis, en février 1997, l'arbitre avait rendu sa décision sur le délai de mise en œuvre .1
En dépit de cette décision, le Japon avait promulgué son projet sans le modifier.  Vu la situation,c'était maintenant la dernière possibilité qui lui restait d'éviter le dépassement du délai.  En janvier, il
serait trop tard.  Les États-Unis espéraient que, grâce à un changement d'attitude qui lui permettraitd'aborder différemment la situation, le Japon éviterait d'être le premier Membre à s'exposer à la
rétorsion prévue par le mécanisme de règlement des différends.
Le représentant du Japon a dit qu'il n'était pas sûr de ce que les États-Unis entendaient en
disant qu'il serait trop tard en janvier.  Pour lui, janvier 1998 n'était pas trop tard quant au délai fixé
par l'arbitre.  Le Japon avait depuis plusieurs mois des consultations bilatérales sincères avec les
États-Unis, et l'intervenant espérait qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée au coursdes prochaines semaines.  Cela permettrait d'inclure les termes d'un accord éventuel dans le nouveau
régime fiscal qui serait soumis au Parlement au début de 1998.  Quant aux propos du Canada,
l'intervenant a dit que le Japon s'était, à de multiples reprises, déclaré prêt à engager des consultations
bilatérales avec ce pays.  La semaine précédente, le gouvernement japonais avait fait des offres
précises, et l'intervenant espérait que ces démarches conduiraient aussi à une solution satisfaisanteavec le Canada.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS87/5)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 16 octobre et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
publiée sous la cote WT/DS87/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit que c'était la deuxième fois que la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés figurait à l'ordre du jour
de l'ORD.  Avant la réunion en cours, il avait reçu  le texte de la loi promulguée par le Congrès chilien
mais n'avait pas eu le temps de l'examiner.  A son sens, les consultations que les Communautésavaient eues avec le Chili au sujet de cette loi n'avaient pas été pleinement satisfaisantes.  Comme les
Communautés jugeaient impossible de trouver une solution satisfaisante à ce stade, elles maintenaient
leur demande.  A la suite de la notification officielle de cette nouvelle loi par le Chili, les
Communautés examineraient la loi et informeraient le Chili de leurs intentions.
Le représentant du Chili a rappelé que, lors de la réunion tenue par l'ORD en octobre, sa
délégation avait déclaré que la Chambre des députés chilienne avait approuvé un projet de loi
modifiant le régime fiscal des boissons alcooliques qui avait fait l'objet de la demande de
consultations présentée par les Communautés.  Ce projet avait ensuite été approuvé par le Sénat, puis
publié au Journal officiel chilien le 18 novembre 1997.  L'intervenant a souligné qu'il n'avait jamaisété discuté lors des consultations qui avaient eu lieu avec les Communautés.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
Les représentants du Canada, des États-Unis , du Mexique  et du Pérou  ont réservé leurs droits
de participer aux travaux du groupe spécial en qualité de tierces parties.
                                                     
1 La décision de l'arbitre a été publiée sous la cote WT/DS8/15-WT/DS10/15-WT/DS11/13.WT/DSB/M/39
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Le représentant du Chili a regretté la décision prise par l'ORD d'établir un groupe spécial à la
réunion en cours, tout en comprenant que l'ORD devait respecter les procédures fixées dans le
Mémorandum d'accord.
Le représentant du Pérou a dit que, comme son pays avait un intérêt commercial substantiel
dans cette affaire, la délégation péruvienne souhaitait participer aux travaux du Groupe spécial en
qualité de tierce partie.  Il a rappelé que le Pérou avait aussi pris part aux consultations sur cette
question.  Avec l'établissement du Groupe spécial, la question des boissons alcooliques au Chili, et
notamment celle du Pisco chileno , serait examinée pour la première fois à l'OMC.  Comme l'Accord
sur les ADPIC n'entrerait en vigueur au Chili et au Pérou qu'en l'an 2000, la délégation péruvienne
souhaitait réserver son droit d'invoquer l'article 22:1 de cet accord et les autres dispositions qui s'y
rapportaient.  Le Pérou estimait que l'appellation d'origine du Pisco était exclusivement péruvienne etqu'elle lui donnait donc des droits exclusifs.
Le représentant du Chili a fait observer que les questions liées à l'Accord sur les ADPIC
n'avaient jamais été abordées au cours des consultations demandées par les Communautés et qu'elles
ne figuraient pas non plus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Chili se réservaitle droit de décider quand et comment ces questions seraient abordées.
L'ORD a pris note des déclarations.
3. Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS90/8 et Corr.1)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette affaire à sa réunion du 16 octobre et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous les
cotes WT/DS90/8 et Corr.1.
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait eu plusieurs consultations avec l'Inde
au sujet des mesures que celle-ci avait prises à des fins de balance des paiements et que les États-Unis
jugeaient injustifiées.  Comme leurs efforts n'avaient abouti à aucune solution, les États-Unis
demandaient l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le régime indien des restrictionsquantitatives et des licences d'importation non automatiques appliqué à plus de 2 700  lignes tarifaires.
Par restrictions quantitatives, les États-Unis entendaient toutes les prohibitions, interdictions,
restrictions, licences et licences spéciales à l'importation et la prohibition des quantités non
commerciales (échantillons) ainsi que les procédures de mise en oeuvre et d'administration de ces
mesures.  Les États-Unis estimaient que le régime mis en place par l'Inde à la fin des années 40continuait à empêcher de façon déloyale les partenaires commerciaux d'accéder au marché indien et à
protéger de façon injustifiable l'industrie indienne contre la concurrence.  Ils considéraient que les
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde sur les positions tarifaires en question étaient
incompatibles avec les obligations découlant pour elle des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994
et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Ils estimaient aussi que les procédures et pratiques
indiennes en matière de licences d'importation étaient incompatibles avec les prescriptions
fondamentales de l'OMC énoncées à l'article XIII du GATT de 1994 et à l'article 3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.
Cette affaire était examinée depuis plus de 18 mois - depuis novembre 1995 - au Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Comité de la balance des paiements).  Le
Comité et le FMI avaient tous deux conclu que la balance des paiements indienne n'était pas en crise
et que le recours à des mesures commerciales à des fins de balance des paiements n'était pas justifié.
Fin juin, le processus du Comité de la balance des paiements s'était achevé sans qu'une solutionWT/DSB/M/39
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satisfaisante ait été trouvée quant à la suppression progressive des mesures indiennes.  Les États-Unis
avaient espéré que cette affaire serait réglée au Comité de la balance des paiements.  Comme ils
faisaient grand cas de leurs relations avec l'Inde, c'était à contrecoeur qu'ils demandaient
l'établissement d'un groupe spécial, et la délégation des États-Unis poursuivait ses consultations avec
la délégation indienne.  L'intervenante a formulé l'espoir que cette affaire pourrait être réglée àl'amiable.  Toutefois, comme elle ne l'était toujou rs pas, les États-Unis demandaient l'établissement
d'un groupe spécial et comptaient sur la poursuite des consultations pour régler cette affaire.
Le représentant de l'Inde a reconnu que, comme les États-Unis présentaient leur demande
pour la seconde fois, le groupe spécial serait établi automatiquement à la réunion en cours,
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Lors de la réunion tenue par l'ORD en
octobre, la délégation indienne avait déclaré que l'Inde ne croyait pas aux artifices de procédure.Toutefois, comme les consultations ne semblaient guère prometteuses, elle avait estimé qu'il faudrait
un peu plus de temps pour examiner cette affaire.  L'intervenant a noté que les États-Unis avaient
réitéré leur demande d'établissement d'un groupe spécial, et l'Inde ne s'y opposait pas.  Il a toutefois
souhaité soulever deux points à ce sujet.  Premièrement, les États-Unis avaient dit que les restrictions
indiennes étaient en place depuis les années 40, ce qui était inexact.  Deuxièmement, ils avaient ditque le Comité de la balance des paiements avait conclu que l'Inde n'avait pas de problèmes de balance
des paiements.  Selon l'intervenant, le Comité n'avait pas abouti à une telle conclusion car il y avait eu
une divergence de vues sur la question.  Il a rappelé que le Comité avait présenté au Conseil général
un rapport factuel
2 sur ses consultations avec l'Inde, qui faisait état des différentes vues exprimées au
Comité, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC.  L'Inde acceptait la demande desÉtats-Unis, et la délégation indienne était consciente que l'ORD devait établir un groupe spécial à la
réunion en cours conformément aux dispositions  du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a noté que
les États-Unis étaient disposés à poursuivre leurs consultations avec l'Inde parallèlement aux travaux
du groupe spécial, afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, la semaine précédente, les
Communautés avaient conclu un règlement avec l'Inde au sujet des restrictions quantitatives sur les
produits agricoles, textiles et industriels que celle-ci avait instituées à des fins de balance des
paiements.  A la suite de leur demande de consultations, elles avaient eu des négociations avec l'Inde à
propos de la suppression des restrictions.  Ces négociations avaient abouti à une amélioration
importante et satisfaisante du calendrier de libéralisation.  Ce calendrier portait sur une période de six
ans, et les produits prioritaires des Communautés y étaient concentrés au début.  Il constituait la based'un échange de lettres entre les Communautés et l'Inde en vue de régler le différend relatif aux
restrictions quantitatives indiennes.  Cet échange de lettres serait notifié au Secrétariat.  La délégation
des Communautés croyait savoir que d'autres Membres qui avaient demandé des consultations sur
cette question avaient aussi conclu des règlements avec l'Inde, de sorte que le différend n'irait pas
jusqu'à l'établissement d'un groupe spécial.  Les Communautés se félicitaient de cette issue etespéraient que les discussions entre l'Inde et les États-Unis permettraient à ces deux pays de conclure
un règlement à l'amiable sans pousser plus loin leur différend.
Le représentant du Brésil a dit que, comme l'avait indiqué l'Inde, il y avait eu une divergence
de vues sur cette question au Comité de la balance des paiements et qu'aucune conclusion n'avait été
formulée.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
                                                     
2 WT/BOP/R/32.WT/DSB/M/39
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4. Japon - Mesures visant les produits agricoles
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS76/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette affaire à sa réunion du 16 octobre et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attenti on sur la communication des États-Unis distribuée sous
la cote WT/DS76/2.
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait demandé l'établissement d'un groupe
spécial afin d'examiner si la prohibition à l'importation de fruits et les prescriptions relatives aux
essais que devaient subir les variétés, imposées par le Japon, étaient conformes aux obligations quidécoulaient pour lui de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture.  Dès lors qu'un produit agricole devait être soumis à
une quarantaine, le Japon prohibait l'importation de chaque variété du produit tant qu'elle n'avait pas
été soumise à un essai de quarantaine, même si le parasite était le même et si le traitement s'était
révélé efficace pour les autres variétés du même fruit.  Ces essais supplémentaires et excessifsconstituaient un obstacle important à l'accès aux marchés.  Le Japon n'avait apporté aucune preuve
scientifique démontrant que la quarantaine aurait une efficacité différente selon les variétés.  En outre,
la prohibition à l'importation et l'absence de réglementations publiées concernant l'approbation des
importations de fruits reflétaient un manque de transparence.  Les États-Unis avaient sincèrement
espéré pouvoir résoudre cette affaire sans demander l'établissement d'un groupe spécial, mais le Japonn'avait manifesté aucun empressement pour lever cet obstacle déloyal ou offrir un accès réel à son
marché pour les produits en question.
Le représentant du Japon a dit que son pays avait activement cherché à résoudre ce différend
grâce à des consultations.  Malheureusement, les États-Unis n'avaient pas réagi de façon positive à ces
efforts.  A l'issue de la première série de consultations qui avait eu lieu en juin 1997, le Japon avait
notamment demandé aux États-Unis quels étaient les motifs et le fondement juridiques de leur
demande de consultations.  Les États-Unis n'avaient pas répondu à cette demande et avaient demandé
l'établissement d'un groupe spécial en ajoutant un élément nouveau, à savoir l'article 7 de
l'Accord SPS, qui ne figurait pas dans la demande de consultations.  Après la première demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis lors de la réunion tenue par l'ORD en
octobre, le Japon avait tenté de régler cette affaire au moyen de consultations.  Or, les États-Unisavaient annulé la deuxième série de consultations au motif qu'elles seraient inutiles si les offres
japonaises ne répondaient pas à leur demande.
Le Japon avait proposé de nouvelles consultations, mais les États-Unis avaient imposé une
condition à leur tenue.  Il estimait que l'approche des États-Unis n'était ni raisonnable ni constructive.Elle privait de leur fonction et de leur sens les consultations bilatérales requises avant l'établissement
d'un groupe spécial.  L'attitude des États-Unis était incompatible avec les objectifs et l'esprit du
Mémorandum d'accord, à savoir que les Membres devaient rechercher de bonne foi une solution
mutuellement acceptable à leurs différends grâce à des consultations.  Le Japon trouvait donc cette
situation regrettable.  Il reconnaissait qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en coursconformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, il estimait que les mesures en
question étaient compatibles avec le s dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'Accord SPS, et
comptait présenter intégralement ses vues devant le groupe spécial.  L'intervenant a souligné que le
Japon était toujours disposé à avoir des consultations et espérait que cette affaire pourrait être réglée
par ce moyen.
Le Japon accepterait que le groupe spécial ait un mandat type à condition que les États-Unis
confirment clairement les points suivants:  i) les mesures à examiner par le groupe spécial seraient les
prescriptions d'essais supplémentaires imposées à l'importation des variétés supplémentaires de fruits,WT/DSB/M/39
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comme l'indiquait la demande d'établissement présentée par les États-Unis.  Elles se limiteraient aux
pommes, aux brugnons et nectarines et aux cerises.  Dans leur demande, les États-Unis mentionnaient
les mesures japonaises relatives à l'importation des produits agricoles en général.  Or, durant les
consultations, ils n'avaient évoqué que les mesures relatives à ces trois produits;  ii) conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le groupe spécial ne devrait examiner que les articles desaccords pertinents de l'OMC qui étaient expressément énumérés et identifiés dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Par conséquent, le terme "notamment" figurant à la dernière
phrase du deuxième paragraphe de la demande devrait être supprimé.  Si les États-Unis n'acceptaient
pas les points ci-dessus, le Japon demanderait des consultations sur le mandat du groupe spécial
conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation désapprouvait la tentative faite par le
Japon pour réduire unilatéralement la portée de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis.  En vertu de l'article 7 du Mémorandum d'accord, le Japon avait le droit
de rechercher un accord avec les États-Unis sur un mandat spécial, mais les États-Unis avaient aussi le
droit d'insister pour que le groupe ait le mandat type.
Le représentant du Japon a répété que sa délégation ne pouvait accepter un mandat type pour
les raisons exposées précédemment, notamment les deux points mentionnés.  Il a donc demandé des
consultations avec les États-Unis afin de convenir du mandat à confier au groupe spécial dans les
20 jours à venir, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  Il a estimé que le mandat
proposé par les États-Unis posait un problème non seulement à la délégation japonaise mais aussi àd'autres délégations.  Il a jugé préoccupant que les mandats soient souvent formulés de façon large au
lieu d'énoncer les lois, réglementations ou mesures visées.  Il y avait aussi une tendance à inclure le
terme "notamment" ("but not limited to"), qui signifiait en l'occurrence que les États-Unis pouvaient
inclure des éléments supplémentaires.  Il s'agissait là, selon l'intervenant, d'un problème grave qui
nuisait au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Le Japon avait déjà exposéses arguments concernant cette question de procédure à l'occasion d'un autre différend qui était en
cours d'examen par un groupe spécial, et l'intervenant a formulé l'espoir que ce dernier prendrait une
décision rationnelle en la matière et que cette façon de procéder ne se reproduirait pas.
Le Président a proposé que les parties soient invitées à se consulter sur le mandat à confier au
groupe spécial, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  Il est également convenu que, selon la
proposition du Président, les parties se consulteraient sur le mandat du groupe spécial conformément à
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
Les représentants des Communautés européennes et de la Hongrie  ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du groupe spécial en qualité de tierces parties.3
5. États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de
télévision en couleur en provenance de Corée- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
(WT/DS89/7)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée distribuée sous la cote
WT/DS89/7.
                                                     
3 Après la réunion, le Brésil a réservé ses droits de tierce partie.WT/DSB/M/39
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Le représentant de la Corée a rappelé que, le 30 avril 1984, les États-Unis avaient imposé des
droits antidumping sur les téléviseurs couleur exportés par la Corée.  Samsung Electronics Co. Ltd.
était l'un des producteurs coréens visés par cette ordonnance antidumping qui était restée en vigueur
jusqu'à ce jour.  Depuis, les États-Unis avaient déterminé que Samsung Electronics n'avait pas vendu
de téléviseurs couleur à des prix de dumping du 1er avril 1985 au 31 mars 1991.  Depuis le1er avril 1991, elle avait cessé d'exporter des téléviseurs couleur vers les États-Unis.  Ainsi, pendant
les 12 dernières années, les États-Unis avaient continué à appliquer à l'égard de Samsung Electronics
l'ordonnance antidumping visant les téléviseurs couleur, malgré l'absence de dumping et l'absence
d'exportations.  Ils n'avaient jamais examiné la question de savoir s'il était nécessaire de maintenir le
droit pour compenser le dumping, s'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait si
le droit était supprimé ou modifié, ou si ces deux facteurs existaient à la fois.  Invoquant cette absence
de dumping au moyen de quatre demandes distinctes de réexamen administratif, la société coréenneavait demandé à de multiples reprises l'abrogation des mesures en cause.  Mais ces demandes avaient
été rejetées pour des raisons de procédure et non pour des raisons de fond.  La dernière demande
d'abrogation présentée par Samsung datait du 20 juillet 1995.  Les États-Unis avaient finalement
décidé d'engager un réexamen le 24 juin 1996.  Toutefois, aucune décision préliminaire en vue
d'abroger l'ordonnance n'avait encore été prise.  Avant d'engager le réexamen, les États-Unis avaientouvert une enquête anticontournement le 19 janvier 1996, cinq mois seulement après avoir reçu une
requête de plusieurs syndicats.  Aucune détermination n'avait encore été faite dans le cadre de cette
enquête anticontournement, alors que les États-Unis avaient décidé qu'ils attendraient les résultats de
l'enquête pour adopter la détermination découlant du réexamen.  Toutes ces actions ou absences
d'action de la part des États-Unis étaient incompatibles avec les obligations qui leur incombaient autitre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping et, par conséquent, annulaient ou compromettaient
les avantages découlant pour la Corée de ces accord s.  Le 10 juillet 1997, la Corée avait demandé des
consultations avec les États-Unis sur cette affaire.  Deux séries de consultations avaient eu lieu les
7 août et 8 octobre 1997, mais aucune solution mutu ellement satisfaisante n'avait été trouvée.  La
Corée demandait donc l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type afin d'examiner cetteaffaire, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Elle a cependant tenu à faire quelques
remarques sur la demande coréenne.  Bien qu'ils s'inscrivent en faux contre de nombreux points
énoncés dans cette demande, les États-Unis n'aborderaient pas chacun de ces points pour l'instant mais
souligneraient les problèmes soulevés par la demande.  Premièrement, ils la jugeaient prématurée.Les travaux de l'organisme des États-Unis contestés par la Corée n'en étaient même pas au stade
préliminaire d'une décision par les États-Unis.  Pendant qu'ils se déroulaient, les États-Unis ne
percevaient aucun droit antidumping sur les importations de téléviseurs couleur Samsung en
provenance de la Corée, du Mexique ou de la Thaïlande.  Il était donc regrettable que la Corée ait
décidé d'encombrer le mécanisme de règlement des différends à ce stade préliminaire.  Elle n'avait pasépuisé tous les recours administratifs, et l'affaire n'était pas mûre pour l'établissement d'un groupe
spécial.  Deuxièmement, comme c'était le cas pour la plupart des procédures juridiques, les faits liés
au différend étaient complexes, et les États-Unis étaient préoccupés par la manière dont la Corée les
avait présentés.  La délégation des États-Unis souhaitait donc s'assurer, à la réunion en cours, que les
Membres avaient pleinement connaissance des faits en cause.
La délégation des États-Unis était préoccupée par le fait que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la Corée laissait entendre que les États-Unis avaient maintenu à tort leur
ordonnance antidumping concernant Samsung bien après la date à laquelle la société aurait dû
bénéficier d'une abrogation.  Cela prêtait à confusion.  Les États-Unis n'avaient pas retardé l'examende l'abrogation.  En réalité, le retard était essentiellement dû aux causes suivantes:  i) la longueur de
l'action en justice engagée par Samsung et qui s'était conclue en sa faveur;  et ii) le fait que Samsung
n'avait pas respecté les normes de procédure les plus élémentaires pour demander l'abrogation.  En
raison de la longueur de l'action en justice et des appels, c'était seulement après le règlement du litigeWT/DSB/M/39
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et l'application des décisions rendues par les tribunaux en décembre 1995 qu'il était apparu au
Département du commerce des États-Unis que Samsung pouvait avoir droit à l'abrogation.  En outre,
comme Samsung n'avait pas suivi les procédures les plus élémentaires établies par la législation des
États-Unis pour obtenir l'abrogation de l'ordonnance, le Département du commerce n'avait pu
examiner l'abrogation dans le cadre de ses réexamens administratifs annuels de 1995.  Au lieu de cela,et bien que Samsung n'ait pas suivi les procédures les plus élémentaires établies par la législation des
États-Unis pour préserver les droits de toutes les parties, il avait pris la mesure inhabituelle consistant
à engager un réexamen spécial pour Samsung afin que la question de l'abrogation soit examinée et
traitée comme il convenait.  Les États-Unis étaient donc engagés dans une procédure destinée à traiter
la question même que la Corée soulevait en demandant l'établissement d'un groupe spécial à la
réunion en cours.  En outre, ils étaient en désaccord fondamental avec la Corée sur la question de
savoir si les déterminations anticontournement étaient opportunes et autorisées en vertu de l'Accordsur l'OMC.  Le GATT de 1994 et l'Accord antidumping reconnaissaient à tous les Membres le droit
d'imposer des droits antidumping pour neutraliser le dumping.  Le pouvoir de remédier au
contournement d'une ordonnance antidumping faisait partie intégrante de la faculté qu'avait chaque
Membre de faire respecter son droit de neutraliser le dumping.  Le pouvoir d'imposer des droits devait
absolument inclure celui de faire respecter les ordonnances, sans quoi il n'avait pas de sens.
La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait pris part aux consultations
demandées par la Corée avec les États-Unis car l'action engagée par ces derniers portait en partie sur
l'ouverture d'une enquête anticontournement qui concernait le même produit exporté par la Thaïlande.
Lors de ces consultations, la Thaïlande avait fait part de ses préoccupations au sujet de cette action.Les États-Unis avaient indiqué qu'ils seraient en mesure d'annoncer le résultat de l'enquête pour la fin
du mois d'octobre 1997.  Or, cette annonce n'avait pas été faite, ce qui plaçait les exportateurs
thaïlandais dans une situation incertaine.  Dans la Décision sur l'anticontournement, les Ministres
avaient constaté que les négociations relatives à cette question durant le Cycle d'Uruguay n'avaient
pas abouti et avaient décidé de porter l'affaire devant le Comité des pratiques antidumping pourrèglement.  Celle-ci était en cours d'examen au Groupe informel de l'anticontournement.  Cela
signifiait qu'il n'existait encore aucune règle multilatérale applicable au contournement présumé des
mesures antidumping.  Les Membres ne pouvaient donc prendre une telle mesure.  La Thaïlande
souhaitait réserver son droit de participer, en qualité de tierce partie, aux travaux du groupe spécial s'il
était établi, et de soulever de nouveau la question à l'ORD si les États-Unis décidaient de prendre des
mesures anticontournement.
La représentante du Mexique a dit que son pays avait un intérêt dans cette affaire.  Le
Mexique, qui avait participé aux consultations, continuerait de suivre de près l'évolution de la
situation.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégaoctet ou  plus, originaires de Corée
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
(WT/DS99/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée distribuée sous la cote
WT/DS99/2.
Le représentant de la Corée a dit que, le 16 juillet 1997, les États-Unis avaient pris la décision
définitive de ne pas abroger le droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégaoctet ou plus, originaires de Corée.  La Corée estimait que cette
décision et d'autres mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour
les États-Unis des Accords de l'OMC, notamment le GATT de 1994 et l'Accord antidumping et que,WT/DSB/M/39
Page 10
par conséquent, elle annulait ou compromettait les avantages conférés à la Corée par ces accords.  Le
14 août 1997, la Corée avait demandé des consultations avec les États-Unis sur cette question.  Les
consultations, qui avaient eu lieu le 9 octobre 1997, n'avaient pas abouti à un règlement mutuellement
satisfaisant, et rien ne donnait à penser que de nouvelles consultations seraient utiles à cet égard.  La
Corée demandait donc l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type afin d'examiner cetteaffaire.
La représentante des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Elle a cependant tenu à faire quelques
remarques sur la demande coréenne.  Premièrement, les États-Unis étaient préoccupés par le fait que
la demande coréenne n'était pas conforme aux prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord.  Ainsi, la Corée avait cité, parmi les mesures en cause, "la Loi douanière de 1930 desÉtats-Unis, telle qu'elle a été modifiée (19 U.SC. paragraphes 1673 et suivants)".  Comme cette
référence englobait l'ensemble de la loi antidumping des États-Unis, ceux-ci n'étaient pas en mesure
de déterminer la section ou la sous-section de cette loi qui, selon la Corée, serait incompatible avec le
GATT de 1994 ou l'Accord antidumping.  Si un groupe spécial était établi à l'issue de cette demande,
les États-Unis porteraient ces défauts à son attention.
Deuxièmement, la Corée semblait formuler des plaintes sans rapport avec l'ordonnance
antidumping sur les mémoires DRAM originaires de Corée.  Ainsi, elle prétendait que la règle
de minimis  appliquée par les États-Unis dans les procédures de réexamen administratif était
incompatible avec l'article 5:8 de l'Accord antidumping.  Outre que les États-Unis s'inscrivaient enfaux contre cette affirmation, l'intervenante a fait observer que la règle appliquée par le Département
du commerce des États-Unis avait conduit à conclure que les producteurs coréens avaient des marges
de dumping de minimis .  La Corée n'était donc pas affectée.  En ce qui concernait l'ordonnance
antidumping sur les mémoires DRAM, la question de la compatibilité entre la règle  de minimis  des
États-Unis et les prescriptions de l'OMC était sans intérêt pratique.  Il apparaissait doncmalheureusement que la Corée avait décidé d'encombrer le système de règlement des différends avec
une question étrangère au maintien de l'ordonnance antidumping des États-Unis sur les mémoires
DRAM originaires de Corée.
Le représentant du Japon a rappelé le débat qui avait eu lieu sur le mandat du groupe spécial
au titre du point 4 de l'ordre du jour.  Les États-Unis s'étaient dits préoccupés par le caractère large du
mandat mentionné par la Corée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ils estimaienten particulier que cette demande n'indiquait pas précisément quelles sections de loi ou quelles
mesures posaient des problèmes.  Le Japon avait souvent fait part de préoccupations similaires en
d'autres occasions.  L'intervenant a relevé un certain manque de cohérence à propos de la formulation
du mandat.  Autrement dit, quand un pays était plaignant, il présentait un mandat très général et,
quand il était défendeur, il insistait pour que le mandat soit précis.  L'intervenant a estimé que cettequestion devrait être étudiée lors du réexamen du Mémorandum d'accord ou qu'elle devrait être
tranchée par le groupe spécial ou l'Organe d'appel.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
7. Communautés européennes - Mesures affectant des produits butyreux
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS72/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande distribuée sous
la cote WT/DS72/2.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la Commission des Communautés
européennes avait décidé que le beurre néo-zélandais obtenu par le procédé Ammix ou le procédé deWT/DSB/M/39
Page 11
fabrication du beurre à tartiner n'était pas "obtenu directement à partir de lait ou de crème" et avait
exclu ce beurre du bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle-Zélande dans la
Liste OMC des CE.  La Nouvelle-Zélande considér ait que, du fait de cette décision, les Communautés
avaient annulé ou compromis ses avantages, au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994, car
elles n'avaient pas satisfait à leurs obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les obstaclestechniques au commerce et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle considérait
également que cette décision et les mesures qui en découlaient avaient par ailleurs annulé ou
compromis des avantages résultant pour elle, direct ement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC au
sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  Dans une communication du 3 avril 1997 distribuée
sous la cote WT/DS72/1, la Nouvelle-Zélande avait demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés conformément à l'article XXII:1 du GAT T de 1994 et aux dispositions connexes des
autres accords pertinents.  Ces consultations, qui avaient eu lieu le 29 avril 1997, n'avaient pas permisde régler le différend.  L'intervenant a souligné que, depuis que le gouvernement néo-zélandais avait
eu connaissance de la décision des Communautés en 1996, la Nouvelle-Zélande avait eu des
consultations bilatérales approfondies, y compris un dialogue avec les Ministres des Communautés
européennes, afin de tenter de régler le différend par la concertation, qui caractérisait
traditionnellement les relations commerciales avec les Communautés.  Malheureusement, cela n'avaitpas permis non plus de résoudre la question.  Aussi, la Nouvelle-Zélande demandait-elle
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, de l'avis des Communautés, cette
demande portait sur des questions techniques.  Il a rappelé le débat qui avait eu lieu au titre du point
précédent de l'ordre du jour à propos de la précision du mandat des groupes spéciaux.  Dans le cas
présent, les annexes décrivaient le procédé Ammix et le procédé de fabrication du beurre à tartiner.
Les Communautés regrettaient que, durant les négociations tarifaires et le processus d'octroi des
concessions tarifaires, leur point de vue et celui de leurs partenaires aient souvent divergé sur ce qui
devait être visé.  Il a constaté que la Nouvelle-Zélande avait invoqué à la fois les alinéas a) et  b) del'article XXIII:1 du GATT de 1994, ce qui lui assurait la possibilité de présenter une affaire
indépendamment du fait que les Communautés cont reviennent ou non aux dispositions de l'OMC.
Les Communautés acceptaient l'établissement d'un groupe  spécial à la réunion en cours car il n'y avait
aucune autre solution concrète à ce problème.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a réservé les droits de son gouvernement de participer aux
travaux du groupe spécial en qualité de tierce partie.
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- Désignations proposées (WT/DSB/65 et 67)
Le Président a appelé l'attention sur les documents WT/DSB/W/65 et 67 qui contenaient des
noms supplémentaires de personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms en question.
L'ORD en est ainsi convenu.
Le Président a dit que le Secrétariat devait normalement distribuer fin septembre 1997 une
liste à jour de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire
partie de groupes spéciaux, établie sur la base des curriculum vitae actualisés que devaient présenter
les délégations.  Les curriculum vitae en question ayant été remis en retard, le Secrétariat n'avait pu
distribuer la mise à jour à temps;  en outre, un certain nombre de délégations n'avaient toujours pasWT/DSB/M/39
Page 12
remis leurs curriculum vitae actualisés.  Le Secrétariat avait donc distribué une mise à jour
préliminaire sous les cotes WT/D SB/W/66 et Add.1.  Le Président a vivement invité les délégations
qui ne l'avaient pas encore fait à envoyer des curriculum vitae à jour pour le 1er décembre 1997.
Après cette date, le Secrétariat distribuerait la version définitive de la liste actualisée des candidats.
Les noms pour lesquels des curriculum vitae actualisés n'auraient pas été remis au 1er décembre 1997ne figureraient pas sur la liste.
L'ORD a pris note de cette information.
9. Adoption du projet de rapport a nnuel de 1997 de l'ORD (WT/DSB/W/64)
Le Président a dit que, conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites sous la cote WT/L/105, il présentait
pour adoption le projet de rapport annuel de 1997 de l'ORD portant la cote WT/DSB/W/64 et Corr.1.
Ce rapport rendait compte des travaux de l'ORD depuis le 20 novembre 1996.  Il était structuré de la
même manière que le Rapport annuel de 1996.  Le Président a proposé qu'à la suite de son adoption,
le Secrétariat soit autorisé à le mettre à jour sous sa propre responsabilité afin d'y inclure les décisionsprises par l'ORD à la réunion en cours.  Le Rapport annuel ainsi mis à jour serait alors distribué le
28 novembre et présenté pour examen au Conseil général à sa réunion du 10 décembre.  De l'avis du
Président, ce document constituait un recueil d'informations très utile.
L'ORD a adopté son Rapport annuel reproduit s ous la cote WT/DSB/W/64 et Corr.1, étant
entendu que le Secrétariat le mettrait ensuite à jour, ainsi que l'avait proposé le Président.4
10. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
- Délai de mise en oeuvre des recommandations de l'ORD
Le représentant des Communautés européennes, intervenant au titre des "Autres questions", a
soulevé la question du délai raisonnable dont il faudrait convenir pour la mise en oeuvre des
recommandations de l'ORD par les Communautés.  A l'origine, il comptait informer l'ORD qu'aucun
accord n'était intervenu sur cette question lors des entretiens entre les parties au différend.  Toutefois,
la veille de la réunion, les Communautés avaient reçu de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du
Honduras et du Mexique une lettre commune5 dans laquelle ces pays déclaraient qu'ils s'étaient vus
contraints de demander que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant.
L'intervenant ne s'opposait pas à la procédure invoquée par les plaignants puisqu'elle était prévue à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Il était surpris de cette lettre car, après plusieurs entretiens
et échanges avec les parties au différend, il avait l'impression que le délai demandé par les
Communautés ne suscitait pas de désaccord.  Comme les nouvelles réglementations entraienthabituellement en vigueur le 1er janvier, les Communautés avaient demandé un délai de 15 mois plus
une semaine afin que les recommandations de l'ORD soient mises en oeuvre au 1er janvier 1999.
Selon l'intervenant, ce délai n'avait pas été contesté.  Les Communautés avaient expliqué de façon très
détaillée le processus et les procédures internes à suivre au Conseil des Ministres et au Parlement
européen, montrant ainsi clairement qu'elles avaient besoin de ce délai pour modifier leur régimeapplicable à l'importation des bananes.  Il était donc étonnant qu'en l'absence de désaccord sur ce
délai, les plaignants aient décidé de recourir à l'ar bitrage.  L'intervenant s'est interrogé sur l'objet de
cet arbitrage.  Il a estimé que cette demande cachait en fait un débat sémantique sur la question de
savoir si les Communautés avaient fait part de leurs intentions au sujet de la mise en oeuvre des
recommandations de l'ORD au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ou si les termes
                                                     
4 Le rapport a ensuite été distribué sous la cote WT/DSB/10 et Corr.1.
5 Distribuée ensuite sous la cote WT/DS27/13.WT/DSB/M/39
Page 13
légèrement différents qu'elles avaient employés revenaient au même.  De l'avis de l'intervenant, il ne
fallait pas que le fait de demander à l'arbitre d'examiner un sujet qui ne faisait l'objet d'aucun
désaccord se traduise par un retard.  Il a donc expliqué que le désaccord ne portait pas sur le délai
proposé par les Communautés mais sur une autre question qui ne nécessitait pas un arbitrage en vertu
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Pour l'instant, il n'était pas en mesure de dire si lesCommunautés accepteraient cette procédure.  Il a souhaité avoir la possibilité d'examiner plus avant
cette affaire et d'en débattre à nouveau avec les plaignants car leur démarche paraissait inutile.
L'ORD a pris note de la déclaration.
11. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes- Déclaration des Communautés européennes relative à la demande de
consultations présentée par le Panama
Le représentant des Communautés européennes, intervenant au titre des "Autres questions", a
appelé l'attention sur la demande de consultations présentée par le Panama au sujet du régime
communautaire applicable à l'importation des bananes.6  L'objet de ces consultations semblait
identique à celui qui avait déjà été examiné par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.7  L e s
Communautés acceptaient la demande du Panama et étaient en train de fixer une date acceptable pour
la tenue des consultations.  Toutefois, un grand nombre d'autres parties intéressées avaient demandé à
participer à ces consultations, y compris celles qui avaient pris part aux travaux du Groupe spécial etde l'Organe d'appel.  Cela n'était pas prévu dans le Mémorandum d'accord.  Il était certes impossible
de prévoir toutes les initiatives novatrices que prendraient les délégations, mais l'intervenant a estimé
que cette affaire soulevait une question systémique qui était déjà apparue dans d'autres cas.  Selon lui,
cette demande de consultations n'aurait posé aucun problème si le seul article XXII avait été invoqué.
Or, ces consultations relevaient aussi des procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord etpouvaient donc conduire à de nouvelles étapes.  La question était de savoir ce qui se passerait si le
Panama demandait l'établissement d'un groupe spécial.  Un nouveau groupe spécial rouvrirait en effet
les travaux du groupe spécial précédent et de l'Organe d'appel.  On pouvait envisager diverses
solutions à ce problème.  Par exemple, l'affaire en resterait au stade des consultations, et le Panama
recevrait des assurances quant à la manière dont il serait tenu compte de ses intérêts durant la mise en
oeuvre des constatations du Groupe spécial actuel.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait seulement
appeler l'attention sur cette question systémique et a proposé que le Président ait des consultationsinformelles avec les parties intéressées sur la meilleure manière d'éviter ces difficultés systémiques.  Il
a estimé que tous les Membres avaient intérêt à éviter de tels problèmes qui risquaient d'entraîner des
difficultés.
Le représentant de l'Inde a noté que le représentant des Communautés reconnaissait les
difficultés systémiques liées à cette affaire et a formulé l'espoir qu'il reconnaîtrait les mêmes
difficultés dans d'autres affaires similaires.
Le représentant du Panama a dit que sa délégation avait conscience des préoccupations
exprimées par les Communautés et avait noté leurs remarques à cet égard.  Il a expliqué qu'en
demandant des consultations, le Panama n'avait pas l'intention de rouvrir cette question.  Les rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient été adoptés par l'ORD, et le Panama ne tenait à
modifier aucune des décisions qui y figuraient.  Toutefois, comme il était l'un des principaux
fournisseurs de bananes des Communautés, il devait défendre ses droits et ses intérêts commerciaux
dans cette affaire, qui étaient considérables.  Les Communautés avaient accepté les rapports du
                                                     
6 WT/DS105/1.
7 WT/DS27.WT/DSB/M/39
Page 14
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le Panama, qui était le Membre le plus récent de l'OMC, avait
certains droits, qu'il ait participé ou non aux consultations, à la présentation des arguments et à la
procédure d'appel.  Il n'avait pas figuré parmi les parties au différend.  Il n'était donc pas évident que
toutes les recommandations seraient mises en oeuvre à son avantage.  Il n'était pas non plus certain
que, s'il n'agissait pas pour son propre compte, le Panama aurait le droit de demander des avantagescomplets.  Par conséquent, en demandant l'ouverture de consultations, il avait cherché à protéger au
mieux ses intérêts et, par là même, à avoir une possibilité d'intervention et une participation plus
grandes dans cette affaire.  Le Panama ne faisait ni plus ni moins que ce que les Communautés avaient
fait dans le passé lorsqu'elles avaient demandé l'établissement de groupes spéciaux afin d'examiner
des questions dont s'occupaient déjà d'autres groupes spéciaux.  L'intervenant estimait même que la
demande de consultations présentée par le Panama était plus justifiée et nécessaire que celles des
Communautés.  Dans certains cas, les Communautés avaient décidé de participer en qualité de tiercepartie, avant de s'apercevoir qu'elles auraient préféré être partie plaignante et de chercher à remédier à
cette situation.  Le Panama n'avait pu participer aux travaux qui avaient eu lieu précédemment sur la
question des bananes car il n'était pas encore Membre de l'OMC.  Tout en ayant conscience des
préoccupations exprimées par les Communautés, il défendrait vigoureusement ses droits et les
avantages qui découlaient pour lui de l'Accord sur l' OMC.  S'il considérait que ces droits et avantages
étaient compromis ou subissaient des atteintes par suite des mesures que les Communautés
prendraient ou s'abstiendraient de prendre en mettant en oeuvre les recommandations du Groupe
spécial, il prendrait les dispositions qui s'imposeraient.
Le Président a rappelé que, conformément au règlement intérieur des réunions de l'ORD, les
représentants devaient éviter d'avoir des débats exagérément longs sur des questions de fond au titre
des "Autres questions".  L'ORD devait se limiter à prendre note des déclarations et des réactions dont
elles faisaient l'objet de la part des délégations directement intéressées.  Le Président a demandé aux
participants d'éviter les discussions de fond à la réunion en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il tenait à faire deux remarques.
Premièrement, en réponse aux propos de l'Inde, il a expliqué qu'il avait fait allusion au fait que des
difficultés systémiques étaient apparues au fil du temps et avaient aussi suscité certains de ces
problèmes lorsque les Communautés avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial pour une
affaire concernant l'Inde.  En suggérant que les deux parties avaient d'autres solutions à leur
disposition, il pensait aussi à cette affaire.  Autrement dit, il n'y avait pas d'incohérence, et il serait
préférable pour le système que l'on trouve une solution évitant le risque qu'un groupe spécial rouvreune affaire déjà conclue.  Deuxièmement, l'intervenant a expliqué qu'il ne niait nullement le droit du
Panama d'invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord.  Il tenait seulement à appeler l'attention
sur le problème systémique qui risquait de survenir, mais les Membres avaient le droit de demander
l'ouverture de consultations s'ils le souhaitaient.
Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait entièrement les préoccupations du
Président et qu'il souhaitait faire observer que des questions de fond ne pouvaient être débattues au
titre des "Autres questions", notamment des questions telles que celle qui avait été évoquée.  Pour
l'instant, le Mémorandum d'accord conférait aux Membres des droits et des obligations dont la portée
ne pouvait être ni élargie ni réduite.  Les problèmes systémiques ne pourraient être abordés que dansle cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Le Président a dit que les Communautés avaient fait une proposition qui, à son sens,
concernait la question de savoir comment les Membres devraient procéder lorsqu'une nouvelle
procédure de règlement était invoquée à propos d'un différend déjà tranché par un groupe spécial oupar l'Organe d'appel.  Ce problème systémique s'ét ait déjà posé dans un certain nombre de cas, même
si les circonstances variaient.  Le Président a demandé s'il ne serait pas souhaitable qu'il ait des
consultations sur la possibilité de tenir des consultations informelles à propos de la question
systémique soulevée par les Communautés, à savoir comment procéder lorsqu'une nouvelle procédureWT/DSB/M/39
Page 15
de règlement était invoquée à propos d'un différend déjà tranché par un groupe spécial ou par l'Organe
d'appel.  Il devait être clairement entendu que, si cette question était soulevée avec les délégations, les
consultations informelles auraient trait à la question systémique et non à un quelconque cas particulier
et qu'elles ne porteraient pas atteinte aux droits et obligations des Membres.  Si les Membres en
convenaient, le Président était prêt à avoir avec eux des consultations afin de voir s'il y avait unconsensus en faveur de la tenue de consultations informelles sur la question systémique.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'en écoutant le débat, il avait l'impression qu'il pourrait
avoir un point de vue entièrement différent sur les droits et obligations des Membres eu égard aux
décisions rendues par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Il a rappelé que la Jamaïque avait
indiqué que ce n'était ni un groupe spécial ni l'Organe d'appel mais l'organe compétent qui pouvait
modifier les règles et changer ainsi les droits et obligations des Membres.  Le Président avait proposédes consultations sur une question systémique.  De l'avis de l'intervenant, aucune question systémique
n'avait surgi quant au respect du droit qu'avait un Membre de soulever à tout moment une question
lorsqu'il estimait que ses intérêts étaient compromis par l'action d'un autre Membre.  Il a donc
demandé au Président de reformuler sa proposition.
Le Président a proposé de consulter les délégations après la réunion au sujet de la proposition
des Communautés, à savoir la tenue de consultations informelles sur la question systémique qu'elles
avaient soulevée et qui consistait à savoir comment procéder lorsqu'une nouvelle procédure de
règlement était invoquée à propos d'un différend déjà tranché par un groupe spécial ou par l'Organe
d'appel.  C'était ainsi qu'il interprétait la question posée par les Communautés, et ce qu'il proposaitétait simplement de consulter les délégations pour savoir si elles souhaiteraient qu'il ait des
consultations informelles sur cette question.  Il ne cherchait pas à connaître leurs réactions à la
réunion en cours.
Le représentant de la Jamaïque a dit que les consultations du Président devraient aussi porter
sur les situations où la mise en oeuvre des recommandations de l'ORD était en cours.  A son sens, la
proposition des Communautés concernait la décision qui avait été prise mais n'avait pas encore été
mise en oeuvre, et le Panama avait indiqué qu'il voulait s'assurer que ses droits seraient préservés
durant cette mise en oeuvre.
Le Président a dit qu'avant d'engager des consultations, il éclaircirait le point soulevé par les
Communautés.  Durant ses premières consultations informelles avec les Membres, les délégations
pourraient lui expliquer comment elles comprenaient la  question soulevée.  Pour l'instant, il cherchait
simplement à savoir si les Membres souhaitaient qu'il aborde cette question.
Le représentant de l'Argentine a dit qu'au cours des deux dernières années, les Membres
avaient acquis une certaine expérience quant à l'application du Mémorandum d'accord pour ce qui
concernait non seulement le point soulevé par les Communautés mais aussi d'autres questions, par
exemple l'application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Toutes ces questions pourraient être
abordées en temps voulu lors du réexamen du Mémorandum d'accord.  Si les consultations
informelles portaient sur la définition de cette question, l'Argentine jugerait cela légitime, sinon, il ne
fallait pas qu'une question soit examinée isolément.  La délégation argentine était disposée à répondreà la proposition du Président.
Le représentant de l'Inde a dit qu'une éventuelle proposition de consultations de la part du
Président ne posait pas de problèmes à sa délégation.  Il a appuyé la déclaration de l'Argentine.  Au
début de la réunion, le Président avait dit qu'il ferait une déclaration sur le réexamen du Mémorandumd'accord.  Un certain nombre de questions systémiques avaient été identifiées au sujet du
fonctionnement du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a rappelé que l'Inde avait soulevé dans le
passé une question systémique, que les Communautés avaient mentionnée à la réunion en cours.  Il en
existait une autre à propos de la question du mandat évoquée par les États-Unis et le Japon.WT/DSB/M/39
Page 16
L'intervenant a estimé qu'il serait utile d'examiner ces questions sous tous leurs aspects lors du
réexamen du Mémorandum d'accord.  Il serait difficile d'isoler et de traiter une seule question, même
si elle revêtait une grande importance pour l'Inde.  En conséquence, l'Inde ne s'opposait pas à la
proposition faite par le Président de tenir des consultations sur ce sujet, mais il serait judicieux
d'examiner toutes les questions de façon complète lors du réexamen du Mémorandum d'accorden 1998.
Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation ne s'opposait pas à la proposition faite
par le Président en vue de tenir des consultations sur la possibilité d'avoir ou non des consultations sur
cette question.  Il y avait toutefois un certain nombre de questions systémiques qui devraient être
examinées lors du réexamen du Mémorandum d'accord.
Le Président a noté que la proposition de tenir des consultations sur la question considérée ne
faisait pas l'objet d'un consensus.
L'ORD a pris note des déclarations.
12. Réexamen du Mémorandum d'accord
- Déclaration du Président
Le Président, intervenant au nom des "Autres questions", a soulevé la question du réexamen
du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé qu'à différ entes occasions, plusieurs délégations avaient
identifié des questions qui, selon ce qu'en penseraient les Membres, pourraient être étudiées dans le
cadre de ce réexamen.  Il a rappelé que, dans la Décision sur l'application et le réexamen du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, la
Conférence ministérielle était invitée à achever un réexamen complet des règles et procédures de
règlement des différends dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et à
"prendre une décision, à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendra après l'achèvement de ce
réexamen, sur le point de savoir si ces règles et procédures de règlement des différends doivent être
maintenues, modifiées ou abrogées".  Le réexamen devrait donc être achevé en janvier 1999 - quatre
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OM C - afin que la Conférence ministérielle suivante,
qui pourrait avoir lieu en 1999, puisse prendre une dé cision.  La Décision ministérielle soulevait un
certain nombre de questions - à commencer par des questions de procédure -, par exemple celles de
savoir:  i) où aurait lieu le réexamen;  ii) quand il serait engagé;  iii) quelles procédures seraientsuivies pour solliciter les vues des Membres, et si des avis seraient demandés à d'autres entités telles
que l'Organe d'appel.  Le Président a estimé qu'il serait temps de commencer à étudier ces questions
de procédure, à propos desquelles il serait bon de réunir un certain consensus avant d'aborder l'an
prochain le fond du réexamen.  Plutôt que d'engager la discussion sur ces questions à la réunion en
cours, il a invité les délégations à lui faire part de leurs vues, lesquelles serviraient de base à desconsultations informelles dont il serait rendu compte à l'ORD au début de l'année prochaine.
L'ORD a pris note de la déclaration.
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