RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/62
29 mai 2002
(02-2949)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2002
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le
8 avril 2002, sous la présidence de Mme l'Ambassa deur Anda Cristina Filip (Roumanie), afin de
poursuivre ses travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens, conformément au paragraphe
12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha.
2. Le Comité disposait des documents ci-après:
WT/BOP/R/61 Note concernant la réunion du 27 février 2002
(18 mars 2002)
WT/BOP/INF/9 Questions de mise en œuvre
(28 février 2002)
3. La Présidente a souhaité la bienvenue aux Membres à cette deuxième réunion de 2002 du
Comité, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1759.  Elle a rappelé qu'au cours de la dernière
réunion du Comité, dont le rapport était reproduit dans le document WT/BOP/R/61, le Président avait
noté que le tiret 1 et une partie du tiret 3 concernaient le Comité (JOB(01)/152/Rev.1, daté du
27 octobre 2001).  Il était dit au tiret 1 que "seul le Comité de la balance des paiements sera[it]
habilité à examiner la justification globale des mesures prises à des fins de balance des paiements".
Le Comité était donc saisi à la fois de la question de son "habilitation" et de la question de "l'examen
de la section B de l'article XVIII pour faire en sorte qu'il favorise la réalisation de l'objectif initialconsistant à faciliter le développement progressif des économies des pays en développement et pour
leur permettre d'exécuter des programmes et des politiques de développement économique destinés à
relever le niveau de vie général de leur population".  Dans le but d'aider le Comité dans ses travaux, le
document WT/BOP/INF/9 – qui énumère les proposit ions antérieures concernant les questions de
mise en œuvre – avait été distribué le 28 février.  La Présidente a ensuite appelé l'attention desmembres du Comité sur le paragraphe 18 de la Déclaration de l'Inde, jointe en annexe au rapport de la
précédente réunion, et elle a invité les délégations à examiner les questions dans l'ordre qui y était
indiqué:  i) la compétence du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et
du Conseil général et, ii) l'examen par le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements de toutes questions soulevées par les dispositions de l'article XVIII:B et du Mémorandumd'accord de 1994 relatif à la balance des paiements, lus conjointement avec l'article XV du GATT, y
compris a) tous les aspects liés aux critères appliqués pour apprécier le caractère suffisant des réserves
et la justification des mesures à l'importation et b) le champ d'application et l'applicabilité de la
réserve figurant au paragraphe 11 de l'article XVIII et de la note relative à ce paragraphe.
A. E
XAMEN PAR LES MEMBRES
4. Le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement et de nombreux autres Membres
avaient, au cours des dernières années, consacré du temps et des efforts considérables à traiter de ce
qu'il était convenu d'appeler les questions de mise en œuvre, y compris celles concernant lesWT/BOP/R/62
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dispositions relatives à la balance des paiements.  Ils avaient, à Doha, fait en toute bonne foi des
efforts pour résoudre le plus grand nombre possible de ces questions et avaient, dans le domaine de la
balance des paiements, réussi à trouver une solution au sujet du tiret 2 en ce qui concerne la relation
entre l'article XVIII et l'article XII.  Toutefois, son gouvernement demeurait gravement préoccupé par
les implications des deux questions relatives à la balance des paiements restées en suspens.  Ils'agissait de propositions qui pouvaient être examinées seulement "dans le cadre d'une négociation,
sur la base d'un mandat approprié ou dans le cadre d'un engagement politique à agir pendant le
déroulement de négociations".  Il n'existait pas de mandat de ce genre pour une négociation et les
États-Unis ne voyaient pas en quoi l'une ou l'autre proposition conduisait les Membres à établir la
primauté du droit ou à instaurer la concurrence, ni en quoi ces propositions pouvaient être considérées
comme des questions de mise en œuvre légitimes.
5. La représentante du Brésil a indiqué que son gouvernement poursuivait sa réflexion sur les
tirets 1 et 3, bien qu'il soit favorable aux propositions de l'Inde.  Quant à la question de savoir si ces
propositions devaient faire l'objet de négociations, sa délégation estimait que toutes les propositions
relevant du paragraphe 12 b), en fait toutes les questions de mise en œuvre, devaient faire l'objet de
négociations.
6. Le représentant du Canada a exprimé sa gêne en ce qui concerne les tirets 1 et 3.  Le premier
risquerait d'avoir de graves incidences systémiques.  S'agissant du tiret 3, il estimait que les
dispositions relatives à la balance des paiements avaient fonctionné plutôt bien et qu'il n'y avait pas
lieu de les corriger.
7. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'au cours de la dernière réunion,
il avait promis de revenir de manière détaillée sur ces questions, mais a fait part de son scepticisme
quant à la possibilité de les résoudre.  Dans l'affaire Inde - Restrictions quantitatives,  le Groupe
spécial ainsi que l'Organe d'appel avaient rejeté l'argument de l'Inde selon lequel il devrait y avoir
séparation des pouvoirs entre les organes judiciaires et législatifs de l'OMC, car ils étaient d'avis que
les groupes spéciaux pouvaient examiner des mesures prétendument justifiées pour des raisons de
balance des paiements.  Faisant référence aux paragraphes 101 à 105, il a noté que l'Organe d'appelavait constaté, premièrement, que l'article XXIII du GATT de 1994, tel qu'il était précisé et mis en
application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et la note de bas de page du
Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements prévoyaient
clairement la possibilité de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour toutes
questions relatives à des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, deuxièmement,
que le Comité de la balance des paiements et les groupes spéciaux avaient des fonctions différentes et
que les procédures du Comité et les procédures de règlement des différends différaient quant à leurnature, à leur portée, aux délais qui y étaient prévus et au type de résultat auquel elles aboutissaient, et
troisièmement, qu'en tout état de cause, il ne devrait y avoir aucun conflit entre les organes
"judiciaires" et "législatifs" de l'OMC car, pour examiner la justification de restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements, les groupes spéciaux devraient tenir compte des délibérations et
des conclusions du Comité de la balance des paiements.
8. Outre l'argument de "l'équilibre institutionnel", l'intervenant a noté que, dans sa déclaration,
l'Inde soutenait que, conformément à la pratique antérieure suivie dans le cadre du GATT de 1947, les
groupes spéciaux devaient observer une déférence à l'égard du Comité de la balance des paiements et
des Comités établis au titre de l'article XXIV.  Toutefois, sa délégation était d'avis qu'il n'y avait pas
de pratique antérieure de ce genre étant donné que les deux rapports de groupes spéciaux auxquelsl'Inde se référait ( CE – Agrumes  et CE – Bananes ), n'avaient pas été adoptés.  Pour terminer,
l'intervenant a fait observer qu'aux paragraphes 3 et 4 de sa déclaration, l'Inde tentait de démontrer
qu'il existait une contradiction entre la décision rendue par le Groupe spécial dans l'affaire Inde -
Restrictions quantitatives  et celle rendue par le Groupe spécial dans l'affaire Turquie - Textiles .  Il a
noté que l'Inde s'était abstenue de mentionner que l'Organe d'appel avait rejeté l'approche fondée surWT/BOP/R/62
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la déférence adoptée par le Groupe spécial dans l'affaire Turquie - Textiles  et que les deux décisions
étaient maintenant compatibles:  les groupes spéciaux étaient habilités à examiner la justification de
mesures prises au titre aussi bien de l'article XXIV que de l'article  XVIII:B.  Le point soulevé par
l'Inde avait été réglé par la jurisprudence et il ne serait pas judicieux d'y revenir à la rubrique de la
mise en œuvre.  Au mieux, il pourrait être examiné dans le cadre d'un processus de réexamen duMémorandum d'accord sur le règlement des différends;  un seul comité serait mal placé pour réaliser
des progrès.
9. Le représentant des États-Unis a ajouté que son pays continuait de considérer la proposition
faite dans le tiret 1 comme n'ayant aucune chance d'être retenue, étant donné qu'elle représentait un
changement fondamental dans les droits et obligations des Membres de l'OMC et qu'elle affaiblirait le
rôle du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et celui de l'Organe de règlement des
différends en tant qu'autorités légitimes.  Cette proposition avait des incidences systémiques pourd'autres comités et organes.  L'intervenant ne pensait pas non plus que l'on pouvait invoquer des
précédents du GATT en ce qui concerne cette question.  L'OMC constituant un nouveau départ, il ne
servirait à rien de revenir au GATT.  Cette proposition pouvait faire l'objet de discussions à plusieurs
niveaux:  l'Inde estimait que les groupes spéciaux et l'Organe central ne pouvaient pas rendre de
décisions concernant les violations d'Accords de l'OMC, le Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends s'en trouverait dénué de tout effet.  Ce mémorandum d'accord a été une réalisation
majeure du Cycle d'Uruguay et un tel résultat nuirait à l'Organisation et à ses Membres.  Par ailleurs,
toute proposition visant à ce que cela ne soit d'a pplication que dans le domaine de la balance des
paiements poserait des problèmes.  Le gouvernement de l'intervenant était satisfait des décisions
antérieures prises dans ce domaine;  il fallait qu'il y ait un contrôle de la qualité, faute de quoi, lesdispositions pourraient servir de prétexte à des pays pour ne pas s'acquitter d'un certain nombre
d'obligations.  Il fallait traiter cette question dans un contexte plus large, dans le cadre du
Mémorandum d'accord ou d'un mandat de négociation, s'il y avait lieu d'élaborer un tel mandat.
10. Le représentant du Japon a fait siens les points de vue exprimés par les États-Unis et les
Communautés européennes.  Il ne comprenait pas pourquoi l'Inde revenait sur cette question et se
demandait quelles étaient les difficultés particulières qui étaient à la base de la mise en avant du
tiret 1, une proposition que son gouvernement ne pouvait appuyer.  Il semblait que l'Inde cherchait à
relancer la polémique.  Pour la Reserve Bank de l'Inde et le FMI, les réserves n'étaient pas suffisantes,
ce qui avait été un facteur décisif.  De l'avis de l'intervenant, rien ne devrait interdire d'appliquer le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en l'absence de dispositions prévoyant
explicitement une telle exclusion de son champ d' application.  En ce qui concerne les décisions
antérieures rendues par des groupes spéciaux dans le cadre du GATT de 1947, ainsi que la cohérenceentre les affaires relevant de l'article XXIV et celles relevant de l'article XVIII:B, il a souscrit aux
vues exprimées par les Communautés européennes et les États-Unis.
11. Pour clore la réunion, la Présidente a rappelé que le Comité devrait faire rapport au Conseil
général d'ici à la fin de l'année.  La prochaine réunion, prévue pour le 10 juin, pourrait permettre à
d'autres délégations ayant reçu des instructions de leur capitale d'apporter leur contribution.  Entretemps, la Présidente envisagerait de tenir des consultations afin d'étudier des modalités possibles qui
permettent de stimuler le débat.
12. L'Inde a demandé que les déclarations soient distribuées.  La Présidente a répondu qu'elles
seraient reproduites dans le compte rendu qui serait distribué en temps opportun.
B. AUTRES QUESTIONS
13. Au titre du point "Autres questions", la Présidente a appelé l'attention des Membres sur une
lettre reçue du Président du Comité du commerce et du développement par laquelle il demandait au
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de lui faire rapport sur toutesWT/BOP/R/62
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discussions ou autres développements relatifs au traitement spécial et différencié qui interviendraient
avant juillet 2002.  Les Membres ont été invités à faire des suggestions à la présidence.  Entre temps,
la Présidente rédigerait une réponse qui serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
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