RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/9/Add.2
30 juin 2000
(00-2710)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué la liste suivante des
droits, redevances et taxes applicables (cette liste accompagne le Décret gouvernemental
n° 04/1999/ND-CP du 30 janvier 1999).
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Liste des redevances, droits et taxes applicables
(accompagne le Décret gouvernemental n° 04/1999/ND-CP du 30 janvier 1999)
N° Redevances, droits et taxes Organisme dont émane le règlement sur
la perception, le paiement et l'utilisation
des redevances, droits et taxes
I TYPES DE REDEVANCES
1 Redevances de trafic Gouvernement
2 Péages des ponts gérés par l'État (sauf les ponts construits
grâce à l'investissement d'organisations et/ou de personnesphysiques à des fins commerciales)- Le Ministère des finances établit les
péages des ponts gérés au niveaucentral.
- Les comités populaires provinciaux
établissent les péages des ponts gérés
au niveau local.
3 Péages des transbordeurs gérés par l'État (sauf les
transbordeurs exploités à des fins commerciales)- Le Ministère des finances établit les
péages des transbordeurs gérés auniveau central.
- Les comités populaires provinciaux
établissent les péages des
transbordeurs gérés au niveau local.
4 Péages des routes gérées par l'État (sauf les routes construites
à des fins commerciales)- Le Ministère des finances établit les
péages des routes gérées au niveaucentral.
- Les comités populaires provinciaux
établissent les péages des routes
gérées au niveau local.WT/ACC/VNM/9/Add.2
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N° Redevances, droits et taxes Organisme dont émane le règlement sur
la perception, le paiement et l'utilisation
des redevances, droits et taxes
5 Péages et droits de port, s'agissant des voies fluviales et des
installations portuaires fluviales gérées par l'État- Le Ministère des finances établit les
péages des voies fluviales gérées au
niveau central.
- Les comités populaires provinciaux
établissent les péages des voiesfluviales gérées au niveau local.
6 Redevances pour utilisation de l'infrastructure de chemins de
ferMinistère des finances
7 Redevances pour sécurité maritime Ministère des finances
8 Redevances pour survol des régions bénéficiant d'informations
de volMinistère des finances
9 Redevances pour utilisation des terres publiques, des ports,
des chantiers et des plans d'eau gérés par l'ÉtatComité populaire provincial
10 Redevances applicables aux navires et bateaux arrivant aux
ports de mer et ports fluviauxMinistère des finances
11 Redevances pour utilisation et protection des fréquences radio Ministère des finances
12 Redevances pour expertises médicales, autopsies, expertises
d'antiquités et de documents et autres expertisesMinistère des finances
13 Redevances pour réserves médicales Ministère des finances
14 Redevances destinées à la prévention des épidémies chez les
humains, les animaux et les végétauxMinistère des finances
15 Redevances destinées à la protection de l'environnement Gouvernement
16 Redevances destinées à l'évaluation de l'impact sur
l'environnementMinistère des finances
17 Redevances pour visite de lieux touristiques, de vestiges
historiques et de projets culturels gérés par l'État- Le Ministère des finances établit les
péages des biens-fonds gérés au
niveau central.
- Les comités populaires provinciaux
établissent les péages desbiens-fonds gérés au niveau local.
18 Redevances pour exploitation et utilisation de documents
gérés par l'ÉtatMinistère des finances
19 Droits d'inscription dans les écoles publiques Gouvernement
20 Droits d'admission dans les hôpitaux publics Gouvernement
II TYPES DE DROITS ET TAXES
1 Droit d'enregistrement de biens-fonds Gouvernement
2 Droit d'exercice d'une profession selon ce que prévoit la loi Ministère des finances
3 Droit d'exploitation d'une entreprise selon ce que prévoit la loi Ministère des finances
4 Taxe de protection de la propriété industrielle Ministère des finances
5 Taxe d'administration foncière Ministère des financesWT/ACC/VNM/9/Add.2
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N° Redevances, droits et taxes Organisme dont émane le règlement sur
la perception, le paiement et l'utilisation
des redevances, droits et taxes
6 Taxes d'enregistrement des maisons et terrains;  certificats de
propriété et d'occupation de biens-fonds, transformation de
contrats de location de maisons appartenant à l'ÉtatMinistère des finances
7 Taxes de quarantaine végétale, animale ou médicale selon ce
que prévoit la loiMinistère des finances
8 Taxes portuaires prévues par la loi (y compris ports de mer,
ports fluviaux et aéroports)Ministère des finances
9 Taxe due pour l'immatriculation et l'octroi de plaques
d'immatriculation des motocyclettes, voitures, navires, trains,
avions, bateaux, et autres moyens de transport selon ce que
prévoit la loiMinistère des finances
10 Droit de licence pour l'assemblage, l'amélioration ou la
modification de voitures, navires, avions ou trains, selon ceque prévoit la loiMinistère des finances
11 Droits dus pour l'octroi de permis de conduire et
diplômes/certificats selon ce que prévoit la loiMinistère des finances
12 Taxes dues pour l'immatriculation et l'octroi de certificats pour
exploitation à bord de navires, avions et autres moyens detransport selon ce que prévoit la  loiMinistère des finances
13 Taxe due pour l'octroi de certificats d'expertise technique pour
les automobiles, navires, avions et autres moyens de transport,
en ce qui concerne le matériel, l'outillage et les fournituresselon ce que prévoit la loiMinistère des finances
14 Droits applicables aux produits, marchandises, équipements,
matériaux, tests de qualité et examens d'admissibilité à laproduction et au commerce, selon ce que prévoit la loi ou
selon les besoinsMinistère des finances
15 Droit pour l'exercice d'activités dans les branches de
production et les métiers prévus par la loiMinistère des finances
16 Droits pour l'octroi de contingents d'importation et
d'exportation selon ce que prévoit la loiMinistère des finances
17 Taxes au titre du droit d'auteur Ministère des finances
18 Droit pour l'exercice exclusif d'activités dans certaines
branches de production et certains métiers selon ce que prévoitla loiMinistère des finances
19 Taxes administratives perçues dans les représentations
diplomatiques et consulat s vietnamiens à l'étrangerMinistère des finances
20 Droits pour l'octroi de visa, de laissez-passer et de certificat
applicables aux ressortissants vi etnamiens et aux étrangers qui
entrent au Viet Nam, en sortent ou y séjournentMinistère des finances
21 Taxe de déplacement transfrontières entre le Viet Nam et les
pays voisinsMinistère des finances
22 Droit pour l'attribution de permis aux Vietnamiens de
l'étranger qui reviennent au Viet NamMinistère des finances
23 Droit en rapport avec la nationalité vietnamienne GouvernementWT/ACC/VNM/9/Add.2
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N° Redevances, droits et taxes Organisme dont émane le règlement sur
la perception, le paiement et l'utilisation
des redevances, droits et taxes
24 Frais de justice Gouvernement
25 Frais d'actes Ministère des finances
26 Droits notariaux Ministère des finances
27 Droit de licence et d'exploitation applicable aux bureaux de
représentation d'organisations économiques étrangères auViet NamMinistère des finances
28 Droit d'expertise selon ce que prévoit la loi Ministère des finances
29 Taxe douanière Ministère des finances
30 Droits applicables à l'exécution de projets souterrains Ministère des finances
31 Droits de participation à des opérations sur appels d'offres - Le Ministère des finances établit le
droit que doivent percevoir lesorganismes centraux.
- Les comités populaires provinciaux
établissent le droit que doivent
percevoir les organismes locaux.
32 Droits de permis d'utilisation d'explosifs, de détonateurs,
d'armes, et de munitions selon ce que prévoit la loiMinistère des finances
33 Taxe d'administration pour l'ordre social et la sécurité Ministère des finances
34 Commission de signature de contrats (pour services pétroliers
ou gaziers …)Ministère des finances
35 Droits d'examen Ministère des finances
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