RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/21/Add.2
19 août 2003
(03-4316)
Groupe de travail de
l'accession du Cambodge
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU CAMBODGE
Addendum
Partie II - Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 225 du rapport du Groupe de travail de l'accession du
Cambodge (WT/ACC/KHM/21), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services résultantdes négociations entre le Cambodge et les Membres de l'OMC est annexée au projet de Protocole
d'accession du Cambodge.  Ce document est reproduit ci-après.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX APPLICABLES AUX SECTEURS ÉNUMÉRÉS  DANS LA PARTIE DE LA LISTE RELATIVE AUX SECTEURS
Subventions 3),4) Non consolidé en ce qui concerne les
subventions, y compris les subventions à la
recherche-développement.
Mesures fiscales 1),2),3) Néant en ce qui concerne les impôts
Terres 3) Les personnes physiques et morales non
cambodgiennes peuvent louer mais non
posséder des terres.
Droits acquis Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, au
fonctionnement, à la forme juridique et au champ desactivités, énoncées dans une licence ou dans un autredocument établissant ou autorisant l'exploitation ou lafourniture de services par un fournisseur de services
étranger existant ne seront pas plus restrictives que celles
qui sont en vigueur à la date de l'accession du Cambodge àl'OMC.
Incitations à l'investissement 3) Les investisseurs qui veulent bénéficier des incitations
prévues dans la Loi sur l'investissement sont tenusd'assurer la formation adéquate et régulière dupersonnel cambodgien, y compris en vue d'une
promotion à des postes de cadre supérieur.3) Néant
Présence de personnes physiques 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant
l'admission et le séjour temporaire d'une personnephysique relevant d'une des catégories ci-après:4) Non consolidé, sauf pour les mesures
affectant les catégories mentionnées dans lacolonne consacrée à l'accès aux marchés.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui
- sont admises au Cambodge afin de participer à des
réunions d'affaires, d'établir des contacts d'affaires ycompris pour négocier la vente de services et/oud'autres activités similaires;
- séjournent au Cambodge sans toucher de
rémunération de sources cambodgiennes;
- ne vendent pas directement de services au grand
public et ne fournissent pas elles-mêmes de services.
Le visa d'entrée pour les personnes en voyage d'affaires estvalable pour une période de 90 jours pour un séjour initialde 30 jours;  cette période peut être prorogée.
Personnes chargées de créer un établissement commercial
Personnes occupant des postes de direction oud'encadrement, rémunérées par une entité définie ci-après,et chargées de l'établissement d'une présence commercialeau Cambodge pour un fournisseur de services d'unMembre, qui assurera l'emploi des personnes mentionnéesaux points a), b) et c) ci-dessous.  Le séjour des personnes
en question n'est pas soumis à une limite maximale.
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
Personnes physiques qui sont employées par une personne
morale d'un autre État membre depuis un an au moins etqui souhaitent être admises temporairement afin de fournirdes services par le biais d'une filiale située au Cambodge
et qui sont:WT/ACC/KHM/21/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Dirigeants:  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à
l'exigence d'un examen des besoins du marché du travail,
personnes qui, dans une organisation, ont essentiellementpour tâche d'en diriger l'administration, disposent d'unlarge pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rangsupérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires del'entreprise n'adressent que des indications ou directives de
caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas
directement des tâches liées à la fourniture effective d'unou des services de l'organisation.
b) Cadres:  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à
l'exigence d'un examen des besoins du marché du travail,personnes physiques employées par une entité juridiquequi ont de très grandes compétences ou des connaissances
très poussées des produits, des services, de la recherche, du
matériel, des techniques ou de la gestion d'une entitéjuridique, et qui ont essentiellement pour tâche de dirigerl'organisation ou un de ses départements, supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnelsou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du
personnel ou à en recommander le recrutement ou le
licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ont unpouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cettecatégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang- sauf si les employés qu'ils supervisent sont desprofessionnels - ni les employés qui exécutent
essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du
service.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Spécialistes:  Personnes physiques qui, dans une
organisation, possèdent de très grandes compétences,
entretenues par une pratique continue, et une connaissancetrès poussée des services, du matériel de recherche, destechniques ou de la gestion de l'organisation.
Un permis de résidence et un permis de travail temporaires
sont requis pour les personnes physiques relevant de la
catégorie définie sous "personnes transférées à l'intérieur
d'une société".  Ces permis sont délivrés pour deux ans etsont renouvelables chaque année à concurrence d'unepériode totale de cinq ans au maximum.
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Dans une association commerciale avec des cabinets
juridiques cambodgiens
1;  ne peuvent pas représenter
directement des clients devant un tribunal.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Si les services juridiques fournis portent sur le droit étranger (y compris le droit du pays d'origine et le droit d'un pays t iers) et sur le droit international, l'association
commerciale avec des cabinets juridiques cambodgiens n'est pas requise.  L'association commerciale s'entend de tout arrangement  commercial et n'implique aucune forme
juridique particulière.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de conseil juridique
fournis par des étrangers,
concernant le droit duterritoire où le fournisseur deservices est habilité à exercerla profession de juriste (ycompris le droit du pays
d'origine, le droit d'un pays
tiers et le droit international)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres(CPC 86211, 86212, 86220)1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence
commerciale au Cambodge pour les services d'audit.
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 8630)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(services de consultation, deplanification ou de
conception) (CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services de médecine
spécialisée (CPC 93122)
Services dentaires(CPC 93123**)Ces services sont limitésexclusivement aux servicesde chirurgie maxillo-faciale
ainsi qu'aux autres services
dentaires spécialisés1) Non consolidé
2) Néant
3) La fourniture de services est autorisée par
l'intermédiaire d'une coentr eprise avec des personnes
morales cambodgiennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de bases de données
(CPC 844)
e) Autres (CPC 845 + 849)WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
d) Services de location simple
ou en crédit-bail de matériel
d'enregistrement pour studio
(CPC 83109**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1),2),3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2008
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2),3) Non consolidé jusqu'au
31 décembre 2008
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge prendra un
engagement au plus tard le1
er janvier 2009.
b) Services d'études de marché
(CPC 86401)
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)
d) Services liés aux services de
consultation en matière degestion (CPC 866)
e) Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883**)
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887**)Ne couvre exclusivement que
les services de conseil en
rapport avec le transport et ladistribution, à forfait ou souscontrat, d'énergie électrique,de combustibles gazeux ainsique de vapeur et d'eau
chaude, aux ménages, aux
industries, au commerce et àd'autres utilisateurs1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(CPC 872)
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (CPC 8675)
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. SERVICES DE COMMUNICATION
2. Services de courrier
Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Services de télécommunication
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (document S/GBT/W/2/Rev.1) et à la
note relative aux "Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la disponibilité du spectre" (document S/GBT/W/3).
a) Services de téléphone
(CPC 7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (CPC 7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (CPC 7523**)
d) Services de télex
(CPC 7523**)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521** + 7529**)
g) Services de circuits privés
loués(CPC 7522** + 7523**)1) Services fournis uniquement par l'intermédiaire des
circuits loués par Telecom Cambodia.  À compter du1
er janvier 2009 au plus tard:  néant.
2) Néant
3) Services founis exclusivement par Telecom Cambodia.
À compter du 1er janvier 2009 au plus tard:  néant, sauf
en ce qui concerne la prescription relative à la
participation de capitaux locaux qui peut aller jusqu'à
49 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Services fournis uniquement par
l'intermédiaire des circuits loués parTelecom Cambodia.  À compter du
1
er janvier 2009 au plus tard:  néant.
2) Néant3) Services founis exclusivement par Telecom
Cambodia.  À compter du 1
er janvier 2009
au plus tard:  néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge assume les
obligations énoncées dansle document de référence
joint en annexe.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services de courrier
électronique (CPC 7523**)
i) Services d'audio-messagerie
téléphonique (CPC 7523**)
j) Services directs de recherche
d'information permanente etde serveur de bases de
données (CPC 7523**)
k) Services d'échange
électronique de données(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur ajoutée/
améliorés de télécopie, ycompris enregistrement et
retransmission et
enregistrement et recherche(7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou de
données (y compristraitement de transactions)(CPC 843**)
o) Autres services:
- Services mobiles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge s'engage à
laisser aux fournisseurs de
services de
télécommunicationmobiles titulaires d'unelicence le choix de latechnologie utilisée pour
fournir ces services.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
1. Travaux généraux de
construction de bâtiments
(CPC 512)
2. Travaux généraux de
construction d'ouvrages degénie civil (CPC 513)
3. Travaux de pose
d'installations et de montage
(CPC 514;  CPC 516)
4. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments(CPC 517)
5. Autres services (CPC 511,
515, 518)1) Non consolidé ∗
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION
1. Services de courtage
(CPC 621)1),2),3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2008.  Après
cette date, néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge prendra des
engagements au plus tard
le 1
er janvier 2009.
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. Services de commerce de
gros
Services de commerce de
gros de véhiculesautomobiles (CPC 61111)
Commerce des parties de
véhicules automobiles
(CPC 6113)
Commerce de motocycles et
des parties connexes(CPC 6121)
Services de commerce de
gros d'appareils de radio et de
télévision, d'instruments de
musique, de disques etbandes enregistrés et departitions musicales(CPC 62244)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux
3. Services de commerce de
détail
- Commerce de détail de
véhicules automobiles(CPC 6111)
- Commerce des parties de
véhicules automobiles(CPC 6113)
- Commerce de motocycles et
des parties connexes(CPC 6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Pour les supermarchés et les
grands magasins uniquement2:
- Services de commerce de
détail de produitsalimentaires et de produitsnon alimentaires (CPC 631+ 632), à l'exclusion du
commerce de produits et
articles pharmaceutiques,médicaux et orthopédiques(CPC 63211)
- Commerce de détail
d'appareils de radio et de
télévision, d'instruments de
musique, de disques etbandes enregistrés et departitions musicales(CPC 63234)
5. Services de franchisage
(CPC 8929)1),2),3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2008.  Après
cette date, néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge prendra des
engagements au plus tard
le 1er janvier 2009.
6. Autres services
- Commerce de détail de
carburants pour automobiles(CPC 613)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Les supermarchés et les grands magasins sont ceux qui ont une superficie d'au moins 2 000 m2.WT/ACC/KHM/21/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
V. SERVICES D'ÉDUCATION
3. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)
4. Services d'enseignement pour
adultes (CPC 924)
5. Autres services
d'enseignement (CPC 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le Cambodge s'efforcera
d'établir, pour les besoins
du marché, un système
d'accréditation nationalindépendant conforme à lapratique mondiale pour lesservices d'éducation et les
services professionnels.
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1. Services de voirie
(CPC 9401)
2. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)
3. Services d'assainissement et
services analogues(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. Autres services
- Services de purification des
gaz brûlés (CPC 9404)
- Services de lutte contre le
bruit (CPC 9405)
- Services de protection de la
nature et des paysages
(CPC 9406)
- Autres services de
protection del'environnement noncompris ailleurs (CPC 9409)WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance
a) Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1) Les personnes physiques ou morales ne peuvent
conclure un contrat qu'avec les compagnies
d'assurance autorisées à exercer dans le Royaume du
Cambodge.
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance autre
que sur la vie (CPC 8129)1) Néant pour les services d'assurance maritime,
d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes de
transport à compter du 1er janvier 2009, ou dès qu'une
loi aura été adoptée, que les règlements appropriésauront été établis et qu'une entreprise locale aura été
agréée, selon ce qui se produira en premier.
En attendant que ces conditions soient remplies, les
services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et
d'assurance d'autres modes de transport pourront êtrefournis par des compagnies d'assurance autorisées àexercer dans le Royaume du Cambodge.
Pour tous les autres services d'assurance autre que sur
la vie, les personnes physiques ou morales ne peuvent
conclure un contrat qu'avec les compagnies
d'assurance autorisées à exercer dans le Royaume duCambodge.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Service de réassurance et de
rétrocession
(CPC 81299)1) Néant, mais les compagnies doivent réassurer 20 pour
cent de leurs risques auprès de Cambodia Re jusqu'au
31 décembre 2008.  Les contrats d'assurance dont lemontant assuré total est inférieur ou égal à500 000 dollars EU doivent être réassurés localementjusqu'au 31 décembre 2008.  Après cette date, néant.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais les compagnies doivent réassurer 20 pour
cent de leurs risques auprès de Cambodia Re jusqu'au
1er janvier 2008.  Après cette date, néant.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y comprisservices de courtage et
d'agences) (CPC 8140)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. Services bancaires et au tres services financiers
Les engagements pour les
sous-secteurs a), b) et d)
concernent uniquement les
banques commerciales
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public
(CPC 81115-81119)
b) Prêts de tout type, y
compris, entre autres, crédità la consommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactions
commerciales (CPC 8113)1) Néant, si ce n'est que les dépôts du public doivent être
réinvestis au Cambodge.
2) Néant
3) Néant, mais autorisée uniquement par l'intermédiaire
d'établissements financiers agréés en tant que banques
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires,
y compris cartes de crédit,de paiement et similaires,chèques de voyage et traites(CPC 81339
3)
Les engagements pour lessous-secteurs c) et e) concernentuniquement les banquescommerciales
c) Crédit-baile) Garanties et engagements1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé jusqu'à ce que les lois et règlements y
relatifs soient adoptés
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Selon la classification sectorielle des services, le service indiqué ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités co uvertes par ce numéro.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre sur:
A) les instruments du
marché monétaire (y
compris chèques, effets et
certificats de dépôt);  B) lesdevises étrangères;  C) lesproduits dérivés y compris,mais pas exclusivement, lesinstruments à terme et les
options;  D) les instruments
du marché des changes et dumarché monétaire, ycompris swaps et accords detaux à terme;  E) les valeurs
négociables;  F) les autres
instruments négociables etactifs financiers, y comprisle métal1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé pour les sous-secteurs f)-l) jusqu'à ce
que le gouvernement cambodgien détermine quelstypes d'entités peuvent fournir ces services, que leslois et règlements y relatifs soient adoptés et que cesactivités soient autorisées par le gouvernement ou par
une autre autorité compétente désignée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie et
placement en qualité d'agent
(dans le public ou à titreprivé) et prestation deservices relatifs à cesémissionsWT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de portefeuille,gestion des placementscollectifs de toute nature,gestion des caisses de
pensions, services de garde,
de dépôt et de fiducie
j)  Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autres
instruments négociables
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiers
l) Services de conseil,
d'intermédiation et autresservices financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérés sous v) à
xv), y compris cote de
crédit et analyse financière,recherche et conseil eninvestissements et enplacements, conseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations et destratégies d'entrepriseWT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
1. Services hospitaliers
Possession et gestion de
cliniques et d'hôpitaux
privés uniquement1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'au moins un directeur chargé des
questions techniques doit être cambodgien
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
1. Services d'hôtellerie
(CPC 64110)1) Néant
2) Néant3) Néant pour les hôtels de trois étoiles ou plus
4
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de restauration(CPC 642, 643)1) Non consolidé*
2) Néant3) Les permis sont accordés en fonction des
caractéristiques de la zone
5
4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé
                                                     
4 Les hôtels trois étoiles sont définis de la même façon que dans le cinquième projet de classement des hôtels par catégorie, da tant de mars 2003, qui prendra effet en
décembre 2003.
5 Les principaux critères sont le nombre de restaurants existants et l'incidence sur ces restaurants, les caractéristiques histo riques et artistiques du lieu, la répartition
géographique, l'incidence sur la circulation et la création de nouveaux emplois.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que la participation de capitaux
étrangers est limitée à 51 pour cent pour les agences devoyages
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les guides touristiquesdoivent être de nationalité cambodgienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
- Autres services de
spectacles n.c.a.(CPC 96199)
- Services de cinémas, de
théâtres, y compris servicesde projection de films1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
XI. SERVICES DE TRANSPORT
1. Services maritimes
Transport international
(marchandises et voyageurs)
(CPC 7211 et 7212), à l'exclusion
du cabotage1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidéEn l'absence de tels
services autrement mis à la
disposition des
fournisseurs de transportmaritime internationalconformément àl'article XXVIII c) ii),aucune mesure ne pourra
s'appliquer aux services
suivants si elle empêche unaccès raisonnable et nondiscriminatoire à cesservices:
1. remorquage et traction;
2. embarquement de
provisions, de
combustibles et d'eau;
3. collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage;
4. installations pour
réparations en cas
d'urgence;
5. services d'allèges et de
vedettes;
6. services des agences
maritimes;WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. services de courtage en
douane;
8. services de
manutention desmarchandises etservices aux passagers;
9. services d'expertise et
de classification
3. Services de transport aérien
- Services de maintenance et
de réparation d'aéronefs
(CPC 8868)
- Vente et commercialisation
des services de transportaérien
- Services de systèmes
informatisés de réservation
(SIR)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs
(CPC 7121 + 7122)
b) Transport de marchandises
(CPC 7123)
c) Location de véhicules
commerciaux avec
chauffeur (CPC 7124)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et réparation
du matériel de transportroutier (CPC 6112 + 8867)
e) Services annexes des
transports routiers
(CPC 744)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières    2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale   4)  Présen ce de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. Services de transport par conduites
a) Transports de combustibles
(CPC 7131)
b) Transports d'autres
marchandises (CPC 7139)1) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un
contrat de concession accordé par l'État au cas par cas
2) Néant
3) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un
contrat de concession accordé par l'État au cas par cas
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 26
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 27
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas étéétablies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 28
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante desbandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.WT/ACC/KHM/21/Add.2
Page 29Liste d'exemptions des obligations NPF énoncées à l'article II
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au secteur), y
compris les raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services audiovisuels
- Production et distribution de
programmes de télévision etd'œuvrescinématographiquesMesures fondées sur des accords de coproduction
d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le traitementnational aux œuvres audiovisuelles visées par ces
accords.Les pays avec lesquels
des accords bilatérauxou plurilatéraux de cetype ont été ou seront
conclusIndéterminée Ces accords visent à promouvoir les liens
culturels entre les pays concernés
Services audiovisuels
- Production et distribution de
programmes de télévision et
d'œuvrescinématographiquesMesures accordant le bénéfice de programmes de
soutien (tels que le "Fonds d'aide à la production del'Agence intergouvernementale de la Francophonie") àdes œuvres audiovisuelles qui satisfont aux critères de
l'origine et aux fournisseurs.Pays avec lesquels des
accords bilatéraux etplurilatéraux ont étésignés dans le domainede la coopération
culturelleIndéterminée Ces programmes visent à préserver et à
promouvoir l'identité culturelle des paysavec lesquels le Cambodge entretient desliens culturels de longue date
Services audiovisuels
- Production d'œuvres
audiovisuelles et distributionde ces œuvres en lesdiffusant au publicMesures étendant le traitement national aux œuvres
audiovisuelles qui satisfont à certains critères de
l'origine en ce qui concerne l'accès à leur diffusionPays avec lesquels des
accords bilatéraux ouplurilatéraux ont été
conclus dans le
domaine de lacoopération culturelleIndéterminée Ces mesures visent, dans ce secteur, à
promouvoir les valeurs culturelles à lafois au Cambodge et dans d'autres pays,
notamment dans la région
Transport terrestre Promotion des acco rds de transit et de transport. Accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants
et futursIndéterminée Nécessité de promouvoir le tourisme et le
commerce des services de transport en
particulier avec les pays voisins.
Voies d'eau intérieures Établissement des procédures, taxes et règlements
spécifiques applicables aux navires des pays concernés
opérant dans le bassin du Mékong.Accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants
et futursIndéterminée Assurer et faciliter la navigation sur le
Mékong.
Transport maritime Établissement des procédures, taxes et règlements
spécifiques en matière de transport maritime
applicables aux navires des pays concernés naviguantdans le golfe de Siam.Accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants
et futursIndéterminée Assurer et faciliter la navigation dans le
golfe de Siam.
__________