ORGANISATION MONDIALE WT/L/176
30septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3874)
Original: anglais
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE FEDERATIVE
DEYOUGOSLAVIE
LePremier Ministre delaRépublique fédérative deYougoslavie afaitparvenir auDirecteur
général lacommunication ci-après.
_______________
J'ail'honneur dem'adresser àvous, aunomdugouvernement delaRépublique fédérative
deYougoslavie, pourdemander larégularisation delaparticipation demonpaysàl'Organisation
mondiale ducommerce. LaRépublique fédérative deYougoslavie respecte profondément lerôleque
jouel'Organisation mondiale ducommerce dansleprocessus demondialisation del'économie etdu
commerce international, etestconsciente del'importance qu'ellerevêt pourledéveloppement etla
croissance del'économie mondiale. C'estpourquoi legouvernement demonpaysconsidère quela
coopération delaRépublique fédérative deYougoslavie avecl'Organisation mondiale ducommerce
estunobjectif prioritaire desapolitique extérieure.
Le16juin1993, leConseil duGATT aadopté, surlabasedelaRésolution 47/1duConseil
desécurité del'ONU, ladécision envertudelaquelle laRépublique fédérative deYougoslavie sevoyait
refuser ledroit departiciper auxtravaux duConseil duGATT etdesautres comités etorganes du
GATT. Surlabasedecettedécision, leComité desnégociations commerciales duCycle d'Uruguay
aadopté unedécision analogue excluant laRépublique fédérative deYougoslavie desnégociations du
Cycle d'Uruguay, auxquelles elleavaitparticipé activement depuis leurlancement en1986.
Compte tenudecequiprécède, etpourdesraisons indépendantes desavolonté, laRépublique
fédérative deYougoslavie n'apuniconclure lesnégociations duCycle d'Uruguay, nirégulariser au
1erjanvier 1995lasituation encequiconcerne saparticipation àl'Organisation mondiale ducommerce
conformément àl'article XIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
LaRépubliquefédérativedeYougoslavies'esttoujoursefforcéedetrouverunesolutionpolitique
pacifique àlacrise yougoslave, étant fermement convaincue quedesnégociations entre partenaires
égaux sontleseulmoyen deparvenir àunesolution durable etéquitable etd'assurer lastabilité et
ledéveloppement pourtous. Lerôlesérieux etconstructif delaRépublique fédérative deYougoslavie
aétéconfirmé parl'accord depaixdeDayton, ainsiqu'àParis. Le22novembre 1995, leConseil
desécurité del'ONU areconnu l'action delaRépublique fédérative deYougoslavie etaadopté la
Résolution 1022 parlaquelle toutes lessanctions prises contre laYougoslavie ontétélevées.
Dans cecontexte, legouvernement delaRépublique fédérative deYougoslavie demande à
régulariser saparticipation àl'Organisation mondiale ducommerce euégard auxdispositions de
l'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Enoutre, legouvernement
delaRépublique fédérative deYougoslavie propose derésoudre ladifficulté queconstitue l'impossibilité
./.WT/L/176
Page2
derégulariser sasituation surlabasedesconditions existant le1erjanvier 1996enadoptant uneclause
derétroactivité, quipourrait fairel'objet d'unaccord entre laRépublique fédérative deYougoslavie
etl'Organisation mondiale ducommerce.
Soyez assuré quelegouvernement delaRépublique fédérative deYougoslavie accueillera avec
satisfaction toutemesure concrète visant àcréerlesconditions pourlamiseenoeuvre delaproposition
susmentionnée, cequipermettrait uneréintégration rapide delaRépublique fédérative deYougoslavie
danslesystème decommerce multilatéral. Celacontribuerait grandement audéveloppement dupays
etàlamiseenplace d'unsystème moderne axésurlecommerce, pourlequel nousavons exprimé
notre attachement ilyalongtemps déjà.