. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.48
16 février 1999
(99-0617)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction de la défense et de la sécurité civiles,Place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
- éléments de structures;
- plafonds suspendus;
- portes;- cloisons;
- clapets;
- exutoires;
- ventilateurs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté relatif à la résistance au feu
des produits, éléments de construction et d'ouvrages.  139 pages.
6. Teneur:           G/TBT/Notif.99.48
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de texte a pour objet de fixer les moyens et procédures pour justifier de la
résistance au feu des produits et éléments de construction, ainsi que les modalités de latransition vers les méthodes d'essais européennes.  Ces modes de preuve sont nécessaires à
l'application des règlements de sécurité contre l'incendie dans les bâtiments.
Il comporte 14 annexes techniques dans lesquelles sont précisées les méthodes d'essais, les
méthodes de calcul autorisées (y compris celles découlant de l'application au plan national
des EURCODES), ainsi que la spécification des actions thermiques et les critères retenus
pour la classification.
8. Documents pertinents:  La préparation du présent texte a été motivée par les trois raisons
énoncées ci-après:
1. Clarifier et rendre transparentes les procédures d'essais pratiquées par les
laboratoires agréés, afin de procéder à des reconductions automatiques à échéance
de la validité des documents attestant des performances et rendre ainsi équitables
les conditions de la concurrence entre industriels.
2. Fixer les conditions du passage aux normes européennes (cf. plus particulièrement
articles 30, 31 et 32), tout spécialement pour les produits relevant de la directive
"produits de construction".
3. Introduire de nouvelles possibilités de justifier la résistance au feu, en particulier
par le calcul;  cet aspect concerne spécialement d'autres actions thermiques que leprogramme thermique normalisé.
9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  Fin avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Ministère de l'intérieur
Direction de la défense et de la sécurité civiles,
Place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08