RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
28 avril 2004 
 (04-1887) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Révision  
  
 Les renseignements ci-après sont distribués à la  demande de la déléga tion de la République 
socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(en milliards de dong) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 
1999 2000 2001 Moyenne  
1999-2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Services de caractère général       
i) Recherche1 Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement du système de 
recherche agricole 243,98 367,83 292,10 301,30 MSTE;  MADR;  MDF;  
Prov 
ii)  Services de formation2 Dépenses pour établir, maintenir et développer des instituts et centres 
de formation agricole 146,2 185,0 433,5 254,9 MADR;  MDF; Prov 
iii) Services de vulgarisation et 
de consultation3 Crédits budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisa tion et de consultation agricoles et 
pour améliorer la qualité des obtentions végétales/semences et races 
animales 163,01 1 499,85 1 590,61 1 089,49 MADR (DSVAS);  Prov 
iv)  Services d'infrastructure4 Dépenses budgétaires pour construi re, entretenir et développer des 
systèmes d'irrigation, d'alimentation en eau, de drainage, etc. destinés 
au secteur agricole 5 491,10 6 787,14 4 863,00 5 713,75 BGS;  MADR;  Prov 
                                                      
1 Recherche agricole :  Il y a au total 19 instituts de recherche sur le terrain da ns le secteur agricole, dont l'In stitut national de recherche agr icole, l'Institut de quarantaine vétéri naire et l'Institut de la préservation 
des végétaux.  C'est à partir du budget de l'État que sont financés les projets de recherche que ces instituts, ainsi que quelq ues autres institutions nationales ou universités, effectuent sur les obtentions végétales/semences et 
les races animales, les techniques et méthodes de culture, les t echniques et pratiques agricoles, la science des sols, l'agroch imie, la génétique, la préservation des végétaux et la protection de la santé des animaux, 
l'agronomie, etc.  
2 Services de formation :  Le système institutionnel de formation agricole comprend 30 établissements secondaires et éco les de formation professionnell e spécialisés dans divers domaines comme l'horticulture, 
l'élevage, les services vétérinaires, la préservation des végétaux, l'agromécanique, le reboisement, la tr ansformation des alim ents, la comptabilité agricole, etc.  Les sommes que ces institutions affectent à la formation de 
techniciens agricoles, d'agronomes, de spécialistes et de trav ailleurs agricoles proviennent de s crédits budgétaires de l'État.  
3 Services de vulgarisation et de consultation :  Un réseau national d'employés offrant des services de vulga risation et de consultation agricoles a été établi en vertu du Dé cret gouvernemental n° 13/CP daté du 
2 mars 1993 sur les activités de vulgarisation.  Les frais de fonctionnement et de déve loppement de ce réseau sont couverts par  des crédits budgétaires à différent s niveaux de gouvernement.  Ce  réseau a principalement pour 
but de fournir gratuitement aux agriculteur s et/ou aux producteurs agricoles des servi ces de consultation concernant les méthod es de culture, les techniques de production agricole, etc. 
 
Le programme de soutien visant à améliorer la qualité des obtenti ons végétales/semences et races animales, établi en vertu de l a Décision du Premier Ministre n° 225/1999/QD-TTg datée du 10 décembre 1999, 
est axé sur le développement et l'amélioration de la qualité de s obtentions végétales/semences, races animales et ressources gé nétiques, sur la production d'obte ntions végétales/semences, etc. d'origine, sur l'importation de 
nouvelles ressources génétiques et obtentions vé gétales, et sur la production d'obtentions  végétales/semences /races animales de  bonne qualité destinées aux agriculteurs.  
 
4 Services d'infrastructure :  L'État attribue des crédits budgétaires pour la construction, l' entretien, la remise en état et l'amélioration de systèmes d 'alimentation en eau, d'irrigati on et de drainage ainsi que de 
barrages et de digues.  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 3Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(en milliards de dong) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 
1999 2000 2001 Moyenne  
1999-2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
v) Lutte contre les parasites et 
les maladies, services 
d'inspection5 Dépenses budgétaires pour des activit és liées à la préservation des 
végétaux et la protection de la santé de s animaux;  à la protection et à la 
surveillance sanitaires et phytosan itaires;  à la surveillance, à la 
prévention et au contrôle des parasite s et des maladies;  à la fourniture 
de vaccins;  etc. 247,76 277,25 264,02 263,01 MADR (DPV, DQV);  
Prov 
b) Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire Dépenses budgétaires pour des activit és liées à la constitution de 
stocks, à l'entreposage et à la ma nutention de produits à des fins de 
sécurité alimentaire, y compris:  le riz (relevant de la Direction de la 
réserve nationale);  certaines obten tions végétales/semences comme les 
semences de riz, de maïs et de légumes;  les insecticides;  les 
médicaments vétérinaires;  les vaccins;  etc. (relevant du MADR) 686,90 578,40 2 271,40 1 178,90 MADR;  Prov 
c) Aide alimentaire intérieure Dépenses budgétaires  pour des activités liées à la distribution d'aide 
alimentaire à des populations démuni es habitant dans des régions 
éloignées ou montagneuses ou encore dans d'autres régions 
défavorisées, afin de lutter contre la disette alimentaire 92,50 85,44 197,07 125,00 MADR;  Prov 
d)  Soutien du revenu découplé  0,00 0,00 0,00 0,00  
e)  Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  0,00 0,00 0,00 0,00  
f)  Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Dépenses budgétaires liées à la four niture de produits de première 
nécessité aux agriculteurs habitant dans des régions touchées par des 
catastrophes naturelles, afin de les aider à retrouver une vie stable et 
à reprendre la production;  aide f ournie sous la forme de versements 
destinés à financer l'électricité alimentant des pompes pour irriguer 
les terres frappées par la séch eresse ou pour drainer les terres 
inondées;  et aide financière (versements en espèces) aux 
agriculteurs victimes des catastrophes pour qu'ils puissent acheter 
des semences, des médicaments vétérinaires, des insecticides, etc. afin de poursuivre la production 901,20 2 192,07 1 434,36 1 509,21 MDF;  Prov 
g)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs 
activités  0,00 0,00 0,00 0,00  
                                                      
5 Lutte contre les parasites et les maladies, services d'inspection :  Le réseau des organismes chargés des soins vétérinaires et de la préservation des végétaux co mprend la Direction nationale d e la quarantaine 
vétérinaire, la Direction nationale de la  préservation des végétaux ainsi que leurs di visions respectives réparties dans 61 pro vinces et villes du pays.  Parmi les principa les fonctions de ces organismes, on retrouve la 
surveillance et le contrôle des parasites et des maladies (pré visions, systèmes d'alerte, préven tion, défense et éradication), l'élaboration d'un cadre réglementaire,  la quarantaine, les inspections sanitaires et phytosanitaires à la 
frontière ainsi que dans l'ensemble des ré gions/zones nationales, etc. (à l'exclusion des services d'inspection pour les import ations et exportations).  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(en milliards de dong) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 
1999 2000 2001 Moyenne  
1999-2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
h)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la production  0,00 0,00 0,00 0,00  
i)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Soutien pour le passage de cultures peu rentables et instables à des 
cultures industrielles plus rentables et à l'aquaculture. 187,39 286,72 280,24 251,45  
j)  Programmes de protection de 
l'environnement  0,00 0,00 0,00 0,00  
k)  Programmes d'aide régionale6 Crédits budgétaires pour la réinst allation de minorités ethniques ainsi 
que pour l'établissement et le développement de nouvelles zones 
économiques;  investissements pr ioritaires afin de développer 
1 500 communes de régions éloignées où les conditions sont difficiles 
et particulièrement désavantageuses, etc. 800,7 1 124,0 3 063,0 1 662,6 MDF;  BC;  MADR 
l)  Autres  0,00 0,00 0,00 0,00  
Total   8 960,7 13 383,7 13 945,0 12 096,5  
 
                                                      
6 Programmes d'aide régionale :  L'État consacre une partie de son budget à la réinstallation de minorités ethniques afin de le ur assurer une vie plus stable , d'empêcher l'agriculture sur brûlis, de développer des 
régions non exploitées pour en faire de nouvelles zones économiques ou z ones de production attirant le s habitants de régions su rpeuplées ou de régions où la superficie des terres a été réduite à la suite de catastrophes 
naturelles ou d'une dérive des sols, etc.  Parmi les principale s activités figurent la construc tion de nouveaux villages/de nou velles communes, la mise en valeur de terres vier ges pour le développement  de la production;  la 
construction d'infrastructures comme des routes, des cliniques, de s écoles, des marchés, etc.;  l'organisation de cours d'intro duction aux méthodes de production destinés aux minorités ethniques qui s'installent dans des 
zones économiques nouvellement développées pour se lancer dans la production;  et l'octroi de prêts préférentiels aux habitants  de la région du Delta du Mékong pour construire  des maisons à l'abri des inondations.  Depuis 
1999, l'État met en œuvre le" Programme 135" pour que des investis sements prioritaires soient faits afin de développer 1 500 co mmunes de régions éloignées où les conditions  sont difficiles et particulièrement 
désavantageuses, etc.  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 5Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(en milliards de dong) 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2 de  
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne  
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture Bonification des taux d'intérêt pour les activités 
d'investissement7 524,30 1 137,85 886,78 849,64 MADR;  BC;  
FAD;  Prov 
b) Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées -  Prêts à court terme à des conditions de faveur
8 
-  Crédits budgétaires pour des subventions au transport 
visant à compenser le coût élevé du transport de produits essentiels et d'intrants de production vers des 
régions montagneuses ou éloignées  1 052,85  1 480,17  939,8  1 157,61 BC;  MADR 
(DRANZE);  
Prov 
c) Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites  Soutien visant à faciliter l'accès aux obtentions 
végétales/semences ou races animales;  diffusion des 
techniques de culture;  coûts administratifs pour aider au remplacement des cultures illicites de pavots 
destinées à la fabrication d'opium par d'autres cultures 9,60 11,10 1,47 7,39 MADR 
(DRANZE);  
Prov 
Total  1 586,75 2 629,12 1 828,05 2 014,64  
  
                                                      
7 Le gouvernement indemnise les banques commerciales pour l'écart en tre le taux pratiqué sur le ma rché et le taux préférentiel q ue celles-ci appliquent lorsqu'elles accorde nt des prêts à l'investissement à moyen 
ou à long terme conformément aux directives  gouvernementales.  Le taux préférentiel est de 0,81 pour cent par mois (soit 9,72 p our cent par an).  Le taux d'intérêt commerci al pratiqué sur le marché pour les projets 
d'investissement visant à établir et à développer des installati ons de transformation de produits agricoles et sylvicoles et po ur des projets de cultures pérennes, qui était aupa ravant de 1,25 pour cent par mois, a été ramené à 
1,15 pour cent par mois.  En 2000, le taux préférentiel était de  0,45 pour cent par mois (soit 5,4 pour cent par an) en raison de la baisse du taux d'intérêt commercial.  En 2001, le taux préférentiel était de 9,6 pour cent par 
an. 
 
8 L'État a mis sur pied un réseau de banques permettant aux pl us démunis d'avoir accès à des pr êts à court terme à un taux d'int érêt préférentiel qui équivaut à 50 pour cent du taux commercial pratiqué sur le 
marché, afin qu'ils puissent déve lopper leur propre production.   
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Versements directs au titre de pr ogrammes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
  
Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(en milliards de dong) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 de  
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
NÉANT 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 7Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS totale) 
 
Valeur de la production (en milliards de dong) Désignation 
des produits 
initiaux MGS calculée Valeur 
(en milliards de dong) 10% de la valeur 
(en milliards de dong) MGS totale courante (globale) 
(en milliards de dong) 
 1999 2000 2001 Moyenne 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)           
1) Riz 27,20 61,94 0,00 29,71 76 869,4 63 691,60 63 088,10 7 687,00 6 369,10 6 308,81 0,00 0,00 0,00 0,00 
2) Sucre 4 474,24 2 733,44 2 922,14 3 376,6 6 956,00 6 102,73 6 831,27 695,60 610,27 683,13 4 474,24 2 733,44 2 922,14 3 376,6 
3) Coton 2,00 9,57 13,35 8,31 122,10 103,40 150,10 12,21 10,34 15,01 0,00 0,00 0,00 0,00 
4) Viande 
porcine 3,20 0,00 0,00 1,07 16 641,24 17 472,14 16,969,47 1 664,12 1 747,2 1 697,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Total MGS 
par produit 4 506,6 2 804,95 2 935,5 3 415,7       4 474,24 2 733,44 2 922,14 3 376,6 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9 
ci-après)           
 1 111,82 1 152,72 2000,82 1 421,79 124 075,3 122 389,3 122 247,7 12 407,53 12 238,93 12 224,77 0 0 0 0 
TOTAL:  MGS totale courante 124 075,3 122 389,3 122 247,7 12 407,53 12 238,93 12 224,77 4 474,24 2 733,44 2 922,14 3 376,6 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué 
(1 000 dong/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(1 000 dong/tonne) Production visée 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(en milliards  
de dong) Soutien total des prix 
du marché  
(en milliards  
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7 9 
1999 3 166,00 3 508,97 20 406,00 0,00 -6 998,65 
2000 2 990,00 3 170,87 21 160,10 0,00 -3 827,23 
2001 2 733,00 2 758,47 0,00 0,00 0,00 1) Riz9 
Moyenne 
1999-2001 Soutien des prix 
    0,00 
1999 6 975,00 2 259,00 947,30 0,00 4 467,54 
2000 5 049,00 3 112,00 1 208,70 0,00 2 341,11 
2001 6 458,00 3 886,00 1 057,80 0,00 2 720,69 MADR 
2) Sucre10 
Moyenne 
1999-2001 Soutien des prix 
    3 176,45  
 
                                                      
9 Il n'a pas été recouru au soutien des prix en 2001. 
 
Les données qui suivent ont servi à calculer le prix de référence extérieur du riz ainsi que la production visée: 
 - taux de conversion entre les rendements de  paddy et de riz:  paddy/riz = 0,65; 
- le prix moyen à l'exportation du riz (f.a.b. au port de Ho Ch i Minh) était en 1999 de 227,4 dollars EU/tonne;  en 2000 de 192  dollars EU/tonne;  et en 2001 de 168 dollars EU/tonne. 
 
10 Un soutien des prix a été accord é au moyen des mesures suivantes: 
 
 Prescription du gouvernement obligeant les raffineries de sucre à acheter la canne à sucre des agriculteurs à un prix garanti établi (prix d'achat minimal) afin de prot éger le revenu de ces derniers (ainsi, 
le prix d'achat minimal de la canne à sucre a été étab li à 240 000 dong la tonne en 1999);  licences d'importation. 
 
En conséquence, le prix du sucre sur le marché  intérieur est plus élevé que le prix mondial. 
 - La production de sucre visée correspond à la productio n totale de toutes les raffineries nationales. 
- Le prix moyen à l'exportation du sucre (c.a.f. ports du Viet Nam) était en 1999 de 162 dollars EU/tonne;  en 2000 de 220 doll ars EU/tonne;  et en 2001 de 262,3 dollars EU/tonne. 
(Source:  Direction générale des douanes.)   
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Page 9Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué  
(1 000 dong/tonne) Prix de référence 
extérieur  
(1 000 dong/tonne) Production visée 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards  
de dong) Versements directs 
totaux  
(en milliards  
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7 9 
NÉANT 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
(en milliards  
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
(en milliards  
de dong) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en milliards  
de dong) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
1) Riz11 1999 27,20      27,20  
 2000 61,94      61,94  
 2001 0,00      0,00  
 Moyenne 
1999-2001 Bonification des 
taux d'intérêt pour l'achat de riz au 
moment de la 
récolte 29,71      29,71  
2) Sucre 1999 Soutien à 
l'importation de 
nouvelles variétés de canne à sucre 6,70      6,70  
 2000 - Bonification des 
taux d'intérêt pour les prêts à 
l'investissement et 
l'achat de sucre 
- Financement du 
fonds de 
roulement  392,33      392,33  
                                                      
11 Le volume de riz pouvant bénéficier du soutien était de 500 000 tonnes en 1999 et de  1 400 000 tonnes en 2000.  En 2001, il n' y a pas eu de bonification des taux d'intérêt. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 11Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
(en milliards  
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
(en milliards  
de dong) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en milliards  
de dong) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
 2001 - Bonification des 
taux d'intérêt pour 
développer des 
zones de culture 
de la canne à sucre 
- Soutien  
pour couvrir les 
pertes engendrées  
par la dévaluation 
de la monnaie 
locale 
- Bonification des 
taux d'intérêt pour 
les prêts à l'investissement 201,45      201,45  
 Moyenne   200,16      200,16  
3) Coton12 1999 2,00   0,00 0,00  2,00  
 1999 0,00   0,00   0,00  
 2000 9,57   9,57 0,00  9,57  
 2001 13,35   13,35 0,00  13,35  
 Moyenne 
1999-2001 Soutien pour 
réduire le prix de vente des 
semences de coton hybrides 
importées et pour 
couvrir les pertes 8,31      8,31  
1999 3,20   0,00 0,00  3,20 MADR 
2000 0,00   0,00 0,00  0,00  
2001 0,00   0,00 0,00  0,00  4) Viande 
porcine13 
Moyenne 
1999-2001 Bonification des 
taux d'intérêt pour 
acheter de la 
viande porcine 
1,07      1,07  
 
                                                      
12 Le gouvernement fournit un soutien financier pour abaisser le prix  de vente des semences de cot on hybrides importées en vue de  réduire le coût de producti on des producteurs de coton qui, autrement, auraient 
difficilement les moyens d'acheter ces variétés/semences à haut rendement pour les cultiver en raison de leur prix élevé à l'im portation. 
 
Soutien pour couvrir les pertes liées à l'achat de coton brut  produit par les agriculteurs:  le gouvernement oblige l'industrie  cotonnière à acheter la production totale de coton brut aux agriculteurs à un prix 
minimum garanti afin de protéger le revenu de ces agriculteurs.  En conséquence, l'industrie cotonnière subit parfois des perte s en raison de la forte chute du prix du coton sur le marché mondial, la quelle influe de façon 
significative sur le prix du coton produit da ns le pays (les usines textiles achètent uniquement le coton fourni par l'industri e cotonnière nationale au bas prix fixé).  Le gouve rnement accorde une aide financière à l'industrie 
cotonnière pour lui permettre de couvrir ces pertes. 
 
13 L'État accorde une bonification d'intérêt pour permettre aux entrep rises commerciales d'acheter de  la viande porcine lorsque l es prix sur le marché intérieur chutent fortement, entraînant des pertes pour les 
agriculteurs. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif DS:8 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(1 000 dong/ 
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 
tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
(en milliards 
de dong) Mesure 
équivalente du 
soutien 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(en milliards 
de dong) Autre 
soutien par 
produit 
(en 
milliards  
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(en milliards  
de dong) Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(en milliards  
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11=  
(7+8+9-10) 12 
NÉANT 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 13Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(en milliards de dong) Autres soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en milliards de dong) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(en milliards de dong) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
1999 0   0 MDF 
2000 0   0  
2001 700,0015   700,00  Exonération fiscale pour l'exploitation 
de terres agricoles14  
Moyenne 1999-2001    233,33  
1999 101,82   101,82  
2000 147,72   147,72  
2001 301,82   301,82  Soutien pour couvrir les pertes liées à 
la consommation d'électricité pour des 
travaux d'irrigation16 
Moyenne 1999-2001    183,79  
1999 1 010,00   1 010,00  
2000 1 005,00   1 005,00  
2001 999,00   999,00  Soutien pour les coûts de travaux 
d'irrigation17 
Moyenne 1999-2001    1 004,67  
1999    1 111,82  
2000    1 152,72  
2001    2 000,82  Total 
Moyenne 1999-2001    1 421,79  
                                                      
14 En vertu du Décret no 5 du gouvernement vietnamien daté du 25 mai 2001, une exoné ration fiscale de 100 pour cent est accordée pour l'exploitation de  terres agricoles dans des régions extrêmement 
défavorisées et une exonération de 50 pour cent est accordée pour l'exploitation de  terres servant à la culture du riz et du ca fé. 
 
15 Ce chiffre est estimatif. 
 
16 Le gouvernement fait payer en moyenne 572,72 dong/kWh pour l'électricité consommée dans le cadre de travaux de pompage d'eau e t d'irrigation alors qu'il reçoit en moyenne 700 dong/kWh des autres 
secteurs.  Il assume alors la différence.  La consommation a nnuelle d'électricité du secteur agricole atteint 800 millions de k Wh. 
 
17 En vertu du Décret gouvernemental n° 112 da té du 25 août 1984, les sommes affectées à l' amortissement de base et aux réparatio ns significatives d'ouvrages et d'appare ils servant à l'irrigation (estimées à 
environ 3 300 milliards de dong par année) ne  sont ni calculées ni considérées comme des subventions à l'agriculture.  En vertu  de cette disposition, les coûts au titre de l'i rrigation devaient atteindr e 1 500 milliards de dong 
par année.  En fait, en raison des difficultés rencontrées par les agriculteurs, 490 milliards de dong ont été reçus en 1999, 4 95 milliards en 2000 et 501 milliards en 2001.  Le  gouvernement a couvert les frais impayés en 
vertu de la Décision du Premier Minist re n° 1116/QD/TTg datée du 22 août 2001. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2 
Page 14 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dong) Quantité d'exportations subventionnées 
(1 000 tonnes) 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks  
(en milliards 
de dong) Subventions 
financées par les 
producteurs 
(en milliards  
de dong) Mesures de 
réduction des 
coûts 
(en milliards 
de dong) Subventions 
aux 
transports 
intérieurs 
(en milliards 
de dong) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-
2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-
2001 Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
Riz      486,00 600,00 822,77 636,26 1 900 2 500 3 730 2 710  
Viande porcine      49,70 31,30 31,48 37,49 7,10 9,50 20,00 12,20 MDF18 
Café      203,00 348,60 536,35 362,65 50 198,7 932 393,57  
Légumes et fruits      12,00 9,90 165,00 62,30 15 12,00 n.d. 9,00 MDF19 
Prime à l'exportation 
subordonnée aux 
résultats      0,00 0,00 10,55 3,52     MDF 
Total      750,70 989,80 1 566,16 1 102,02      
 
Note : Le gouvernement vietnamien a accordé un s outien financier pour les produits suivants: 
 
1. Riz 
 3. Café 
- Bonification d'intérêt pour les entreprises exportatrices de riz. 
- Soutien pour couvrir les pertes liées au stoc kage temporaire du riz destiné à l'exportation. 
- Prime à l'exportation:  180 dong/doll ar EU (équivalent à 1,2 pour cent). - Bonification des taux d'intérêt pour aider les en treprises exportatrices à acheter du café à des 
fins de stockage temporaire. 
- Remboursement des surtaxes à l'exportation. - Soutien pour couvrir les pertes liées au stoc kage temporaire du café destiné à l'exportation. 
- Prime à l'exportation:  220 dong/doll ar EU (équivalent à 1,46 pour cent). 
 
2. Viande porcine 
 4. Légumes et fruits 
- Soutien pour couvrir les pertes liées aux exportations  de viande porcine vers  la Russie et Hong Kong. 
- Bonification des taux d'intérêt à court terme. - Prime à l'exportation:  cochons de lait:  280 dong/dollar EU (équivale nt à 1,87 pour cent). 
- Viande porcine:  900 dollars EU (équivalent à 6 pour cent).  - Soutien à l'exportation des ananas et concombres  en boîte vers la Ru ssie et les États-Unis.  
- Prime à l'exportation:  400–500 dong/dolla r EU (équivalent à 2,6-3,3 pour cent).  
 
                                                      
18 Décisions du Premier Ministre n° 933/1999/ QD-TTg du 28 octobre 1999 et n° 540/2000/QD-TTg. 
 
19 Document officiel du gouvernement n° 977/CP-KTTH du 13 septembre 1999. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2
Page 15ANNEXE 
 
 
1. Taux de change officiels: 
  - Les taux de change utilisés dans les calculs effectués pour tous les programmes de soutien in terne et toutes les subventions  à l'exportation sont les suivants: 
 
 - Unité monétaire:  dong (dong vietnamien)  
  1999:  1 dollar EU = 13 944 dong 
  2000:  1 dollar EU = 14 146 dong   2001:  1 dollar EU = 14 815 dong 
 
 Source des données:  BGS (Bureau général de statistique).  
2. Explication des abréviations des organismes pertinents: 
 
DSVAS Direction des services de vul garisation agricole et sylvicole 
FAD Fonds d'aide au développement 
DRANZE Direction de la réinstallation agri cole et de la nouvelle zone économique 
DPV Direction de la pr éservation des végétaux 
DQV Direction de la quarantaine vétérinaire 
BGS Bureau général de statistique MADR Ministère de l'agriculture et du développement rural 
MDF Ministère des finances 
MSTE Ministère des sciences, de la  technologie et de l'environnement 
MPI Ministère de la planifica tion et de l'investissement 
BC Banque centrale 
Prov Provinces 
 
__________