RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/SVN/1
4 février 1998
(98-0411)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET
AU CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
Slovénie1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Slovénie,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
1. Brevets
La protection par brevet est régie par la Loi sur la propriété industrielle de 1992, laquelle a été
modifiée en 1993.  Cette modification tendait dans une large mesure à harmoniser la loi avec la
Convention sur le brevet européen (CBE) pour que la Slovénie puisse conclure avec l'OEB un accord
dit d'extension qui offre, outre la voie nationale normale, la possibilité d'obtenir une protection dans
ce pays grâce à un brevet européen.  La Slovénie est partie au PCT, ce qui veut dire que la voie PCT
peut être aussi utilisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un brevet européen.
La Slovénie est bien sûr membre de l'Union de Paris et fait actuellement aussi partie du
Comité exécutif de celle-ci.
La principale caractéristique du système slovène de protection est qu'il permet d'obtenir des
brevets dans tous les domaines techniques, y compris celui des races animales et celui des variétés
végétales.  À cet égard, la Slovénie offre une protection plus large que celle prévue dans la CBE.Cela est dû en partie au fait qu'elle n'est pas encore membre de l'UPOV, bien que des travaux soient
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables aux domaines examinés qui ont été notifiées par la
Slovénie en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/SVN/1/Rev.1 etRev.1/Add.1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/SVN/1
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en cours pour rendre sa législation nationale compatible avec la Convention pour la protection des
obtentions végétales.
Une notification officielle concernant la protection des variétés végétales va bientôt être
soumise sous forme de note explicative au Conseil des ADPIC pour satisfaire aux exigences de
l'Accord sur les ADPIC.3
2. Topographies
La Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés, qui a été adoptée en 1995, est
compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Le seul élément de cette loi
qui vaut peut-être la peine d'être mentionné est qu'elle ne prévoit pas la concession de licences
obligatoires pour des topographies protégées.
3. Renseignements non divulgués
La question des renseignements non divulgués est traitée de manière générale dans les
articles 39 et 40 de la Loi sur les sociétés de 1993.  Pour ce qui est de la protection de renseignements
non divulgués communiqués aux autorités publiques en vue d'obtenir une autorisation de
commercialisation pour des médicaments, c'est l'article 52 de la Loi sur les produits pharmaceutiquesqui est applicable.
Ces deux lois, ou plus exactement leurs articles pertinents, doivent également faire l'objet
d'une notification officielle au Conseil des ADPIC qui sera effectuée selon la procédure habituelle.
Certaines dispositions relatives à la protection des renseignements non divulgués figurent
également dans la Loi sur la protection de la concurrence (article 13) dont le texte intégral a déjà éténotifié.
4
4. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Il n'y a pas grand chose à dire à ce sujet.  Dans ce domaine, la Slovénie n'exerce aucun
contrôle administratif particulier.  Toutefois, l'article 111 de la Loi sur la propriété industriellecontient une disposition générale, assez couramment utilisée, selon laquelle toutes clauses d'un accord
de licence qui imposent au preneur de la licence des limitations qui ne découlent pas du droit faisant
l'objet de l'accord, ou qui ne sont pas indispensables à la préservation de ce droit, sont considérées
comme nulles.
Cette disposition va également être dûment notifiée au Conseil des ADPIC sous la forme
d'une note explicative officielle.
3
                                                     
3 La note explicative en question figure dans le document IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.1.
4 Cette loi sera distribuée sous la cote IP/N/1/SVN/U/1 dès que son texte sera disponible dans une
langue de l'OMC.IP/Q3/SVN/1
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II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ5
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
Oui.  Un droit de priorité est prévu par l'article 4 de la Convention de Paris et cet article est,
en même temps que d'autres, incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par l'effet de son article 2:1.
Nous considérons donc que nous sommes tenus, en vertu dudit accord, de reconnaître un droit de
priorité lorsque la demande de brevet a été déposée d'abord dans un autre État Membre de l'OMC.
Toutefois, une exception à cette règle peut exister à l'égard d'un pays qui, en vertu de l'article 65.2 et
65:3 de l'Accord sur les ADPIC, est autorisé à différer l'application de l'article 2:1 dudit accord jusqu'à
expiration de la période dite "transitoire".
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 12 1) de la Loi sur la propriété industrielle exclut de la brevetabilité certaines
inventions dont la publication ou l'utilisation seraient contraires à la loi ou à la moralité.  Est-ce
que les termes "publication ou utilisation" ont un sens plus large que les termes "exploitationcommerciale" qui sont employés à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC pour définir les
différents cas d'exclusion de la brevetabilité qui sont autorisés?
Les termes "publication ou utilisation" sont presque identiques à ceux qui sont employés dans
le texte anglais de l'article 53 a) de la Convention sur le brevet européen.  Ils seront cependant
modifiés aux fins de mise en conformité avec l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC qui aentre-temps supplanté la Loi sur la propriété industrielle (LPI), en vertu de l'article 8 de la
Constitution, qui prévoit que les traités internationaux sont directement applicables dans l'ordre
juridique interne où ils ont force de loi.
[Question complémentaire des CE]
Dans quels délais la Loi slovène sur les brevets doit-elle être modifiée?
Il n'est pas urgent de modifier la Loi sur la propriété industrielle (LPI) qui contient les
dispositions applicables aux brevets, étant donné que cette partie de la loi est compatible avec
l'Accord sur les ADPIC sur ses points essentiels.  La loi est par ailleurs harmonisée avec la CBE de
telle façon que la Slovénie peut devenir immédiatement membre de l'Organisation européenne des
brevets si elle y est invitée par le Conseil d'administration de l'OED.  Toutefois, la LPI dans son
ensemble subira une mise à jour complète pour incorporer autant que possible la terminologie de
l'Accord sur les ADPIC, ce qui aboutira à l'élaboration d'une nouvelle Loi sur la propriété industrielle.Le texte sera présenté en première lecture au Parlement slovène au second semestre de cette année.  Il
sera mis à la disposition des Membres de l'OMC dont les suggestions et les observations seront prises
en considération pour l'élaboration de la version finale de la loi.  Il est probable que celle-ci entrera en
vigueur en 1998.
2. Sur quelle base les tribunaux slovènes peuvent-ils statuer concernant les redevances
dues pour l'exploitation commerciale de schémas de configuration protégés dans les cas où le
                                                     
5 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/SVN/1
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détenteur du droit et la personne qui exploite  la configuration ne sont pas parvenus à un
accord?  La notion de "redevance raisonnable" existe-t-elle dans la législation slovène
(article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
La notion de "redevance raisonnable" n'apparaît pas mot pour mot dans la législation slovène,
mais il convient de présumer que les tribunaux statueront sur cette base.  En outre, l'Accord sur lesADPIC est directement applicable dans l'ordre juridique interne (voir l'article 8 de la Constitution) et a
donc force exécutoire pour les tribunaux.
3. Lorsque l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture est subordonnée à la communication aux autorités
slovènes de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées,
comment ces données sont-elles protégées dans la législation slovène (article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC)?
L'article 52 1) de la Loi sur la commercialisation des produits pharmaceutiques (Journal
officiel n° 9/96) prévoit expressément que la documentation accompagnant une demande
d'autorisation de commercialisation demeure la propr iété du demandeur et doit être considérée comme
un secret commercial.  En outre, l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC est directement applicable
dans l'ordre juridique interne où il a force de loi en ce qui concerne les produits agricoles.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1 Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Oui (voir l'article 12 de la Loi sur la propriété industrielle (LPI) applicable conjointement
avec l'article 8 1)).
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Oui (voir notamment le point 2) de l'article 32 de la LPI).
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un droit de brevet sont définies à
l'article 32 2) de la LPI, aux termes duquel:
"Les droits conférés par une invention brevetée ne s'étendent pas:
1) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
2) aux actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation de toute sorte
portant sur l'objet de l'invention brevetée, indépendamment de leur fin;
3) à la préparation de médicaments faite extemporanément ou par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés;
4) à l'emploi, à bord de navires des autres pays membres de l'Union de Paris pour la
protection de la propriété industrielle de l'invention brevetée, dans le corps du navire,IP/Q3/SVN/1
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dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent
temporairement ou accidentellement dans les eaux de la République de Slovénie, sous
réserve que l'invention y soit employée exclusivement pour les besoins du navire;
5) à l'emploi de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des
engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays, ou des accessoires de ces
engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire
de la République de Slovénie;
6) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à
l'aviation civile internationale lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un État
bénéficiant des dispositions de cet article."
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
L'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit est possible dans deux cas:
Premièrement, conformément à l'article 43 de la Loi sur la propriété industrielle, une
invention peut être utilisée sans l'autorisation du détenteur du droit si, avant le dépôt de la demande de
brevet, un tiers exploitait de bonne foi et en privé cette invention ou avait fait les préparatifs
nécessaires en vue de son exploitation.
Deuxièmement, si une licence obligatoire est accordée dans les conditions définies aux
articles 113 à 118 de la LPI.  Une licence obligatoire ne peut être accordée que si une invention est
dans l'intérêt public ou si le titulaire d'un brevet abuse des droits conférés par ce brevet.  La loi prévoit
de nombreuses restrictions en ce qui concerne les licences obligatoires, et assure également la
sauvegarde des intérêts légitimes du titulaire de brevet.
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Le renversement de la charge de la preuve est prévu à l'article 93 3) de la LPI.  Cette
disposition est conforme aux dispositions de  l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article 47 de la Loi sur la propriété industrielle donne effet à l'article 11 de la
Convention de Paris concernant la protection des inventions exposées dans des expositions
reconnues.  Ne sont reconnues que les expositions organisées en Slovénie ou dans les pays de
l'Union de Paris.  Veuillez expliquer comment cette disposition est conforme à la prescription
d'accorder le traitement national et le traiteme nt de la nation la plus favorisée à tous les
Membres de l'OMC conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la propriété industrielle (LPI) avait été adoptée avant la conclusion de l'Accord sur
les ADPIC, mais étant donné que ce dernier est dire ctement applicable dans l'ordre juridique interneIP/Q3/SVN/1
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où il a force de loi (article 8 de la Constitution), les droits prévus aux articles 47 et 48 de la LPI pour
les membres de l'Union de Paris sont automatiquement étendus à tous les Membres de l'OMC.6
2. L'article 48 de la Loi slovène sur la propriété industrielle donne effet à l'article 4 de laConvention de Paris concernant le droit de pr iorité.  Cette disposition ne s'applique qu'aux
ressortissants de pays de l'Union de Paris.  Veuillez expliquer comment elle est conforme auxprescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC selon lesquelles toutes les parties audit
accord doivent bénéficier du traitement de la nation la plus favorisée.
Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus.
3. L'article 94 de la Loi sur la propriété industrielle définit comme contrefaçon d'un brevet
toute utilisation non autorisée.  Aucun acte spécifique constitutif de contrefaçon n'est
nommément cité ni dans cet article ni dans aucune disposition de la Loi slovène.  Veuillezexpliquer comment la Loi slovène sur les brevets est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les
ADPIC, en particulier en ce qui concerne les droits spécifiquement énoncés que doit conférer le
brevet.
Les droits exclusifs conférés par un brevet sont énoncés à l'article 32 1) de la LPI et doivent
être considérés comme conformes aux dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Les articles 113 à 118 de la Loi sur la propriété industrielle prévoient la possibilité de
délivrer des licences obligatoires.  Toutefois, ils ne précisent pas les conditions spécifiques
attachées à ces licences en Slovénie ni les situations dans lesquelles elles doivent être révoquées.
Dans ces conditions, veuillez expliquer comment la Loi slovène est conforme aux dispositions
ci-après de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC:
a) la première phrase de l'alinéa c), qui dispose que la portée et la durée de
l'utilisation de la licence obligatoire doivent être limitées aux fins auxquelles
celle-ci a été autorisée;
b) la deuxième phrase de l'alinéa c), qui dispose que dans le cas de la technologie
des semi-conducteurs, la délivrance d'une licence obligatoire n'est justifiée que si
elle est uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à
remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure
judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;
c) l'alinéa e), qui dispose que la licence ob ligatoire doit être incessible, sauf avec la
partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;
d) l'alinéa f), qui limite l'utilisation d'une invention brevetée autorisée par une
licence obligatoire à ce qui est nécessaire pour assurer l'approvisionnement dumarché intérieur;
e) l'alinéa g), qui dispose que le détenteur du brevet peut demander que la licence
obligatoire soit révoquée quand les circonstances y ayant conduit cessent
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas;
                                                     
6 La délégation de la Slovénie a indiqué que cette réponse est également valable pour la question n° 2
des États-Unis.IP/Q3/SVN/1
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f) l'alinéa h), qui dispose que le détenteur du droit doit recevoir une rémunération
adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la
licence.
La législation slovène est conforme aux dispositions ci-après de l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
a) L'article 115 de la LPI, qui prévoit expressément qu'une licence obligatoire ne peut
étendre la portée et la durée fixées en ce qui concerne l'objet pour lequel elle a été
accordée, satisfait à la disposition de l'article 31, alinéa c) de l'Accord sur les ADPIC.
b) La Loi slovène sur la protection de topographies de circuits intégrés ne prévoit
aucune possibilité de licence obligatoire.
c) L'article 113 3) de la LPI, qui précise qu'une licence obligatoire ne peut être accordée
qu'à des personnes qui prouvent qu'elles disposent des moyens techniques et des
capacités de fabrication nécessaires à l'exploitation effective de l'invention brevetée,
répond indirectement à la disposition de l' article 31 e) de l'Accord sur les ADPIC.
d) Une décision judiciaire, quelle qu'elle soit, concernant une licence obligatoire ne peut
être rendue qu'à l'égard d'un brevet valide en Slovénie et dans les conditions qui
prévalent en Slovénie.
e) L'article 115 de la LPI satisfait à la disposition prévue à l'alinéa g) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
f) L'alinéa h) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est directement applicable
concurremment avec l'article 117 de la LPI.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question 4 b) des États-Unis, le gouvernement slovène indique que la Loi
sur la protection des topographies de circuits in tégrés ne prévoit pas la concession de licences
obligatoires.  Il ne précise pas si, en vertu de la Loi slovène, des licences obligatoires peuvent
être concédées sur des inventions brevetées relevant de la technologie des semi-conducteurs pour
d'autres utilisations que celles destinées "à des fins publiques non commerciales ou à remédier à
une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,
qu'elle est anticoncurrentielle".
La LPI ne prévoit pas les limitations du régime de licences obligatoires énoncées dans
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les brevets portant sur la technologie dessemi-conducteurs.  Il sera remédié à cette irrégularité à la première occasion.  Toutefois, l'Accord sur
les ADPIC est de toute façon directement applicable  dans l'ordre juridique interne (article 8 de la
Constitution).
5. L'article 114 de la Loi sur la propriété industrielle autorise la délivrance de licences
obligatoires aux détenteurs de brevets dépendants si l'objet du brevet dépendant estparticulièrement important pour l'économie ou est d'intérêt public.  L'alinéa l) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC n'autorise la délivrance de licences obligatoires que si l'invention
revendiquée dans le second brevet (brevet dépendant) suppose un progrès technique important,
d'un intérêt économique considérable.  Veuillez expliquer comment l'article 114 de la Loi
slovène est conforme à l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez également indiquercomment la disposition selon laquelle la licence doit être incessible est appliquée en Slovénie.IP/Q3/SVN/1
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L'expression "a une importance particulière pour l'économie" qui figure à l'article 114 de la
LPI doit être interprétée comme ayant la même signification que la disposition l) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de l'incessibilité, voir la réponse à la question 4 c) ci-dessus.
6. Aux termes de l'article 121 de la Loi sur la propriété industrielle, l'utilisation de
certaines substances brevetées, telles que les médicaments, n'est pas constitutive de contrefaçonsi la demande de brevet a été déposée avant une certaine date.  Veuillez expliquer comment cette
disposition est conforme aux prescriptions de:
a) l'article 70.2, aux termes duquel l'Accord s'applique pour tous les Membres de
l'OMC à tous les objets existant à la date d'application;
b) l'article 27.1, qui interdit toute discrimination quant au domaine technologique;
et
c) l'article 30, qui limite les types d'exceptions aux droits exclusifs conférés par un
brevet.
a) L'article 121 de la LPI a pour principal effet juridique, s'agissant des brevets pour
lesquels la demande a été déposée ou le droit de priorité revendiqué avant le
31 décembre 1992 ou à cette date, de faire automatiquement tomber dans le domaine
public, dès sa première divulgation au public, l'objet qui est défini, dans les
revendications correspondantes, ou parties de celles-ci, comme une substance utiliséeen tant que médicament pour les êtres humains et les animaux.  La disposition de
l'article 121 de la LPI, selon laquelle l'utilisation d'un tel objet n'est pas considérée
comme une atteinte au brevet, est fondée sur cet effet, et en découle directement.  Une
autre conséquence de la date limite fixée au 31 décembre 1992 est que tous les objets
visés par l'article 121 de la LPI étaient déjà tombés dans le domaine public avant ladate d'application de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 121 de la LPI est conforme à
l'article 70:3 de l'Accord et n'a aucun effet su r la validité de l'article 70:2 de l'Accord,
qui est pleinement applicable à tous les objets existant à la date d'application de
l'Accord.
b) et c) L'article 121 fait partie des dispositions transitoires et finales de la LPI, ce qui
signifie que son applicabilité était limitée dans le temps, comme cela a déjà étéexpliqué ci-dessus dans la réponse à la question 6 a).  Tous les actes visés par cet
article avaient donc été accomplis, et son applicabilité était arrivée à son terme, avant
la date d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Le fait que l'article 121 de la LPI ne
soit pas conforme aux dispositions des articles 27:1 et 30 de l'Accord n'a par
conséquent aucune incidence, si l'on considère à la fois la date limite indiquéeci-dessus, et l'article 70:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il convient toutefois d'observer
que les dispositions de fond de la LPI, notamment les articles 8 à 12, sont conformes,
sans aucune restriction, aux dispositions desdits articles (et d'autres articles) de
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son application.
7. Veuillez expliquer si la durée de validité de tous les brevets en cours de validité au
1er janvier 1996 est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Dans le cas
contraire, veuillez indiquer quels sont les brevets qui ne bénéficient pas de cette durée de
validité et comment la Loi slovène est conforme aux obligations énoncées à l'article 70:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
Tous les brevets en cours de validité en Slovénie au 1er janvier 1996 ont une durée de validité
de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.IP/Q3/SVN/1
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[Question complémentaire des États-Unis]
S'agissant de la mise en œuvre de l'article 70:2, la Loi slovène dispose-t-elle que la durée
d'un brevet délivré sur la base d'une demande qui était en instance le 1er janvier 1996, sera d'au
moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande comme l'exige l'article 70:2?
Conformément aux dispositions de l'article 70: 2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi slovène
sur la propriété industrielle (LPI) prévoit une durée de validité de 20 ans s'agissant de toutes les
demandes de brevet qui étaient en instance le 1er janvier 1996.  Cette règle est applicable également à
tous les brevets déjà délivrés qui étaient valables à cette date, y compris ceux délivrés par l'ancien
Office fédéral des brevets de l'ex-République fédérale de Yougoslavie et dont l'enregistrement a été
transféré.  Voir l'article 37 1) et les deuxième et  troisième paragraphes de l'article 122 de la LPI.
8. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Slovénie depuis le 1er janvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'a été concédée en Slovénie depuis l'accession à l'indépendance,
c'est-à-dire le 25 juin 1991.
9. Prière d'indiquer si, en vertu de la Loi slovène, les inventions ci-après sont brevetables:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur,  notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique;
c) méthodes de traitement ou de diagnostic pour la médecine humaine ou
vétérinaire;  ou
d) micro-organismes, végétaux ou animaux n'existant pas dans la nature et produits
par une activité humaine.
Toutes les inventions mentionnées dans la question, à l'exception des méthodes de traitement
ou de diagnostic pour la médecine humaine ou vétérinaire (paragraphe c) de la question), peuvent êtreprotégées par un brevet à condition bien sûr qu'elles répondent aux critères habituels, c'est-à-dire
qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles
d'application industrielle.  Les inventions dans le domaine informatique sont brevetables, à l'exception
des programmes d'ordinateur en tant que tels.  Voir les articles 8, 9 et 12 2) de la LPI.
__________