RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/72
14 juin 2000
(00-2252)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la
Commission de l'Union européenne est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Union
européenne.Union européenne WT/TPR/G/72
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. FAITS NOUVEAUX IMPORTANTS INTERVENUS DANS L'UE
DEPUIS LE DERNIER EXAMEN 6
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE 7
IV. LE MARCHÉ UNIQUE 7
V. L'UE ET L'OMC 8
1) U N SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL SOLIDE ET QUI
FONCTIONNE BIEN 8
2) A CCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 10
3) A CCORDS NON PRÉFÉRENTIELS ET DIALOGUES COMMERCIAUX
RÉGIONAUX 13
VI. ORIENTATIONS POLITIQUES FUTURES - UN NOUVEAU CYCLE
DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 14
1) L A POSITION DE L 'UE CONCERNANT UN CYCLE DE NÉGOCIATIONS
GLOBALES 15
2) S EATTLE ET SES SUITES 15
3) L A JUSTIFICATION PERSISTANTE D 'UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS 16
4) C ONCLUSION - PRÉPARATIFS EN VUE DU LANCEMENT D 'UN NOUVEAU
CYCLE DE NÉGOCIATIONS 17Union européenne WT/TPR/G/72
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I. INTRODUCTION
1. Ceci est le premier examen complet  de la politique commerciale de l'UE dans le cadre des
dispositions révisées du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).  Cet examen
intervient à un moment-clé dans le cadre de la politique commerciale internationale, alors que le
commerce international continue de se développer rapidement et que le lancement d'un cycle de
négociations globales reste primordial.  Certaines évolutions fondamentales récentes ont démontréque l'UE est toujours autant attachée au système commercial multilatéral et au renforcement de la
libéralisation des échanges.  À travers ses propositions en faveur d'un nouveau cycle, l'UE montre
qu'elle souhaite que la mondialisation soit mise à profit dans le contexte du développement durable
pour promouvoir la croissance et l'emploi dans l'intérêt de tous les citoyens de l'UE et du reste du
monde.
2. Un certain nombre de faits nouveaux essentiels  sont intervenus dans le cadre de l'UE
depuis le dernier examen dont l'UE a été l'objet.  Le lancement de l'euro représente une étape cruciale
du processus d'intégration économique et politique de l'Europe.  L'UE s'est engagée dans un processus
d'expansion véritablement historique, caractérisé par un élargissement sans précédent.  Le programme
Agenda 2000 a posé des paramètres importants en matière de réforme interne, en particulier s'agissantde l'agriculture et de l'élargissement, et il a assuré une base de financement sûre pour les années à
venir.  Il a été pris des initiatives importantes en vue du progrès de la libéralisation et de la réforme
structurelle et économique, qui renforceront la compétitivité internationale de l'UE et contribueront à
une intégration encore plus importante aux marchés mondiaux sur une base intérieure solide.
3. Des progrès notables ont été faits vers le Marché unique .  À l'intérieur de l'UE,
l'investissement et les échanges de produits manufacturés de services ont tous continué de progresser,
les améliorations dans un certain nombre de secteurs permettant d'attendre encore une expansion dansl'avenir.  La croissance et la prévisibilité assurées par le marché intérieur profitent aussi aux pays qui
souhaitent exporter vers l'UE.  L'euro représente une contribution décisive au développement du
Marché unique européen, dont bénéficient aussi bien les entreprises que les consommateurs.
L'Accord sur l'Espace économique européen étend le Marché unique, avec les avantages qui en
découlent, à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.
4. Comme on l'a constaté notamment durant la crise asiatique, l'UE reste une économie ouverte
pleinement acquise à un système commercial ouvert, équitable et véritablement multilatéral ,
avec un système de règlement des différends efficace.  Les accords commerciaux régionaux
préférentiels et autres formes de coopération régionale renforcent les liens de l'UE avec le reste du
monde.  L'UE continue à rechercher un accès au marché amélioré dans l'intérêt des entreprisescommunautaires et des consommateurs du monde entier.  Elle s'est acquittée scrupuleusement de ses
obligations découlant du Cycle d'Uruguay et elle a contribué au succès des réunions ministérielles de
Singapour et de Genève.  L'UE reste convaincue que l'intégration des pays en développement à
l'économie mondiale doit être une priorité essentielle pour l'OMC et elle a agi en ce sens.
5. La tâche la plus importante et même la plus pressante pour les Membres de l'OMC reste,
toutefois, le lancement d'un nouveau cycle de négociations .  L'UE est déterminée à jouer son rôle
afin de permettre à tous les pays, dans le cadre de l'OMC, de relever les défis d'une économie
mondialisée et d'en tirer le fruit.WT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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II. FAITS NOUVEAUX IMPORTANTS INTERVENUS DANS L'UE DEPUIS LE
DERNIER EXAMEN
6. Le lancement réussi de l'euro  en janvier 1999 a représenté un tournant dans le processus
d'intégration européenne.  Dans les onze États membres qui ont adopté l'euro, la politique monétaire
est conduite par la Banque centrale européenne indépendante à Francfort, avec pour objectif principal
de parvenir à la stabilité des prix.  Il a été adopté un pacte de stabilité et de croissance pour s'assurerque les pays de la zone euro appliquent des politiques budgétaires équilibrées et inscrites dans la
durée, afin de maintenir la discipline budgétaire à laquelle il a été parvenu dans le cadre du processus
préalable au lancement de l'euro.  Dans ce nouveau cadre de politique macro-économique, les pays de
la zone euro bénéficient de taux d'intérêt moindres qui favorisent la croissance économique.  Avec
l'introduction de l'euro, il a été créé une devise de première importance pour les paiements et lestransactions, étayée par une inflation faible et stable dans la zone euro.  L'euro a déjà beaucoup accru
la liquidité des marchés des titres européens et il est probable qu'à terme il gagnera en importance en
tant que monnaie de réserve internationale.
7. L'UE reste attachée à l' élargissement .  Des négociations en vue d'une adhésion sont
actuellement menées avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et laSlovénie (depuis mars 1998) ainsi qu'avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et
la Slovaquie, depuis février 2000;  en décembre 1999, l'UE a décidé d'accepter la candidature de la
Turquie à l'adhésion.
8. Le 26 mars 1999, au Conseil européen de Berlin , les chefs d'État et de gouvernement ont
conclu un accord politique sur le programme de réforme " Agenda 2000 ".  Agenda 2000 est un
programme d'action dont les principaux objectifs sont de doter l'Union européenne d'un nouveau
cadre financier pour la période 2000-2006 dans la perspective de l'élargissement et de renforcer lespolitiques communautaires (réforme de l'agriculture et du financement du développement régional).
Conformément à ce programme, l'UE a poursuivi la réforme de la politique agricole commune en
continuant à substituer au soutien des prix des versements directs, qui compensent en partie la
réduction du soutien.  Il a notamment été procédé ainsi pour les secteurs de la production céréalière,
de la viande de bœuf et des produits laitiers.  L'UE a aussi continué à élaborer une politique ruralecohérente pour compléter le processus de réforme par un réaménagement des instruments de politique
rurale actuels, par exemple à travers des mesures structurelles et environnementales.
9. L'UE continuera à s'efforcer d'améliorer sa compétitivité internationale .  Lors d'une réunion
du Conseil européen à Lisbonne, en mars 2000, les chef s d'État et de gouverne ment de l'UE ont défini
un nouvel objectif stratégique pour l'Union dans le  domaine économique et social, à savoir devenir
l'économie fondée sur des connaissances qui soit la plus compétitive et la plus dynamique du monde
et capable d'assurer une croissance économique dura ble, avec des emplois plus nombreux et meilleurs
et une plus grande cohésion sociale.  La confiance exprimée à Lisbonne reflète la conjoncture
macro-économique satisfaisante qui prévaut dans l'Union européenne, avec, en particulier, une faible
inflation, un recul du chômage et des finances publiques saines.  Pour atteindre le nouvel objectif fixé,il a été arrêté un large éventail d'actions, qui passent par la mise au point définitive d'ici la fin de 2000
du cadre juridique du commerce électronique, par le développement d'une concurrence accrue dans le
secteur des télécommunications d'ici 2002 et par la mise en place de marchés financiers et de marchés
des capitaux pleinement intégrés d'ici 2005 au plus tard.  L'objectif fixé revêt aussi de l'importance
pour les travaux futurs de l'OMC.  Il a été pris l'engagement résolu de poursuivre les réformes
économiques structurelles actuelles, y compris en ouvrant davantage les marchés du gaz, de
l'électricité, des services postaux et des transports, ainsi que de maintenir les politiquesmacro-économiques actuelles.  La réunion a aussi examiné les moyens de développer les compétences
et le savoir-faire dont les citoyens de l'UE auront besoin dans la nouvelle économie naissante ainsiUnion européenne WT/TPR/G/72
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que de promouvoir des mesures propres à favoriser l'intégration sociale et à abaisser durablement le
chômage.
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE
10. La formulation et la mise en œuvre de la politique commerciale de l'UE  s e  f o n t  d e
manière efficace, transparente et démocratique.  L'article 133 du Traité sur l'Union européenne
constitue la base juridique de la politique commerciale communautaire.  Les décisions concernantl'orientation de la politique commerciale sont pr ises par le Conseil des ministres et la Commission
assure la représentation uniforme des vues de l'UE en matière de politique commerciale au niveau tant
bilatéral que multilatéral, avec l'aide d'un comité consultatif (Comité de l'article 133) composé de
représentants des États membres.  Le Parlement européen est aussi tenu informé et systématiquement
consulté.  En outre, la Commission européenne applique une politique de transparence et de largedialogue avec les parties prenantes, en organisa nt entre autres des réunions et des dialogues
périodiques avec les représentants des groupes d'intérêts et de la société civile, y compris les
représentants des milieux d'affaires, les partenaires sociaux et la communauté des ONG.
11. La politique commerciale de l'UE doit être considérée dans le contexte de sa conception
générale du développement durable .  Le Traité sur l'UE (article 6) stipule que les préoccupations en
matière d'environnement doivent être intégrées dans toutes les politiques communautaires car cela
constitue le meilleur moyen de parvenir au développement durable, qui est l'un des objectifs
fondamentaux de l'UE (article 2).  Il est importa nt de se rappeler que cet objectif primordial du
développement durable est aussi un objectif de l'OMC.  L'adhésion de l'UE au développement durable
est reflétée dans ses propositions en matière d'environnement et de développement en vue d'un
nouveau cycle de négociations.  Les préparatifs de la Commission en vue de ce nouveau cycle
incluent le lancement d'une évaluation des effets sur le développement durable, l'exercicecorrespondant devant être poursuivi tout au long du nouveau cycle.
IV. LE MARCHÉ UNIQUE
12. Un marché intérieur pleinement réalisé , qui serve les intérêts des entreprises et des
consommateurs, est l'élément essentiel des politiques micro-économiques de l'UE et la pièce maîtresse
de son processus de réforme structurelle.  Des progrès importants ont été faits sur cette voie, ycompris du point de vue de la mise en œuvre par les États membres.  Depuis 1993, les échanges
commerciaux intra-UE de produits manufacturés ont progressé nettement plus que le PIB
communautaire, fait d'autant plus remarquable que la place du secteur manufacturier par rapport au
PIB total est en recul.  En 1998, la valeur des flux d'investissements directs, tant entre États membres
de l'UE que venant de l'étranger, a représenté le double du chiffre enregistré en 1997, qui pulvérisaitlui-même tous les records des années antérieures.  L'UE continuera à prendre des initiatives dans tous
les secteurs où il reste à débloquer un potentiel de marché intérieur important.  Cela impliquera
nécessairement des réformes structurelles ainsi que l'achèvement de la transposition de la législation.
Pour assurer l'efficacité des actions menées, un cadre concret prévoyant un réexamen et une
amélioration en permanence, sur la base de la stratégie du marché intérieur, est progressivement misen place.  En outre, on attend des avantages économiques accrus de l'application synergique des
directives régissant le marché intérieur, la concurrence et les aides publiques.  Le marché intérieur
contribue à une croissance européenne plus rapide et confère des avantages aux pays qui souhaitent
exporter vers l'UE.
13. L'euro  a apporté une contribution majeure au développement du Marché unique européen.
Les entreprises n'ont plus à se préoccuper de l'incertitude des taux de change dans la zone euro.  Les
coûts de transaction qu'impliquent les échanges commerciaux en différentes devises ont été réduits etWT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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ils seront pour la plupart supprimés dans la zone euro lors de l'introduction des billets et des pièces
en 2002.  L'euro a créé un marché intégré liquide pour la dette des entreprises en permettant aux
entreprises européennes d'accéder à un financement par emprunt moins coûteux.  Cela a favorisé une
activité de fusions et acquisitions transfrontières en Europe à une échelle sans précédent.  L'euro a
déjà contribué à encourager la création de marchés européens de financement sur fonds propres plus
liquides et mieux intégrés, processus qui devrait s'accélérer dans l'avenir.  Dans la mesure où il rendles prix plus transparents entre les pays, l'euro favorise la concurrence puisque les consommateurs
peuvent plus facilement comparer les prix dans différents États membres.
14. Des membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir la Norvège,
l'Islande et le Liechtenstein, sont étroitement liés au marché intérieur à travers l'Accord sur l' Espace
économique européen (EEE) .  La Commission européenne et l'Autorité de surveillance de l'AELE
assurent l'application uniforme des règles communes, tandis que la Cour de justice de l'UE et la Cour
de justice de l'AELE assurent la fonction judiciaire.  Jusqu'à présent, le degré de transposition des
règles du marché intérieur est élevé et le fait que la Cour de justice de l' AELE n'ait eu à connaître
d'aucune allégation de violation témoigne du bon fonctionnement de cet accord.
V. L'UE ET L'OMC
1) U
N SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL SOLIDE ET QUI FONCTIONNE BIEN
15. Un système commercial multilatéral  ouvert et solide est la meilleure garantie contre la
menace d'unilatéralisme.  L'UE continuera à promouvoir les initiatives visant à renforcer l'OMC, à
élargir et à renforcer son système et à favoriser une participation plus large et plus active de tous ses
Membres.  Elle continuera à travailler sans relâche à l' accession  à l'OMC le plus tôt possible, à des
conditions commercialement viables, de tous les candidats.
16. Les Accords de l'OMC constituent un ensemble unique de droits et d'obligations.  L'UE
attache la plus haute importance à la mise en œuvre , correctement et dans les délais prévus, des
accords  auxquels tous les Membres de l'OMC ont souscrit, qu'elle considère comme un élément
essentiel d'un système commercial multilatéral qui fonctionne bien.  Les problèmes de mise en œuvre
devraient être résolus d'une manière qui aide véritablement les Membres à mettre en œuvre
pleinement et scrupuleusement les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le programme de mise en œuvre du
Conseil général peut contribuer de façon importante à prendre en compte ces problèmes.  Des
améliorations pourraient être apportées aux accords existants dans le cadre des négociations du
nouveau cycle commercial.
17. En même temps, l'UE a toujours fait valoir qu'il était très souhaitable que l' OMC élargisse
son champ d'activités  pour faire face au processus de mondialisation en définissant, dans le cadre de
négociations multilatérales, des règles dans de nouveaux domaines tels que l'investissement, la
concurrence et la facilitation des échanges.  D'importantes questions touchant le commerce et
l'environnement, telles que la nécessité de clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les mesures
liées au commerce qui sont prises pour protéger l'environnement, devraient aussi être traitées.
18. Compte tenu de ces considérations, l'UE a participé activement au programme de travail
établi à Singapour .  Le programme de travail de Singapour a permis à l'OMC de mieux appréhender
les questions en jeu grâce à un travail d'analyse.  L'UE a fait valoir qu'il fallait passer, s'agissant de ces
questions, de la phase de l'analyse à la table de négociations.
19. L'UE a aussi participé au lancement des négociations sur le programme incorporé  pour
l'agriculture et les services, qui ont démarré sans heurts en janvier.  Ces négociations ne prennent en
compte, à l'évidence, qu'une partie des défis pressants auxquels la communauté internationale estUnion européenne WT/TPR/G/72
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confrontée en termes de politique commerciale.  L'UE reste convaincue que ces questions seraient
réglées de la manière la plus efficace dans le contexte d'un cycle de négociations globales.  L'UE note
qu'en l'absence de tout nouveau mandat à Seattle, ces négociations partent nécessairement de
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et de l'ar ticle XIX de l'AGCS.  En l'absence de décision à
Seattle sur le lancement d'un nouveau cycle commercial en tant que constituant un engagement
unique, il n'y a plus de calendrier pour la conclusion de ces négociations.  L'UE a participé aussi auprogramme incorporé sur les ADPIC.
20. L'UE a continué à utiliser activement le mécanisme de règlement des différends de l'OMC .
Toutefois, environ 50 pour cent seulement des affaires dans lesquelles l'UE a demandé des
consultations ont effectivement conduit à une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ce
chiffre démontre que la négociation de règlements à l'amiable demeure une option importante pour lerèglement des différends commerciaux.
21. En tant que partie plaignante , l'UE a été impliquée dans un certain nombre d'affaires de
grande importance systémique.  Les deux groupes spéciaux chargés respectivement d'examiner
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis et les mesures à l'importation
de certains produits en provenance de l'UE ont considéré, par exemple, la question de la déterminationunilatérale, qui préoccupe la plupart des Membres de l'OMC depuis des années.  L'affaire "British
Steel" (DS138) concerne étroitement le processus des privatisations, qui n'est pas encore tout à fait
achevé dans l'UE et qui se poursuit en Europe orientale et dans un certain nombre de pays en
développement.  De manière plus générale, l'UE a aussi lutté très activement contre l'utilisation
abusive des instruments de défense commerciale.
22. De même, parmi les quelques affaires dans lesquelles l'UE était le défendeur , les plus
importantes se rapportaient au problème de plus en pl us primordial de la protection de la santé.  Dans
les affaires "hormones" et "amiante", l'OMC est appelée à trouver un équilibre entre le droit souverain
des Membres de chercher à protéger la santé de leur population, d'une part, et la protection des droits
négociés de pays tiers, d'autre part.  En dépit des difficultés réelles auxquelles elle se heurte en
matière de mise en œuvre en relation avec les affaires "hormones" et "bananes", l'UE reste pleinement
attachée à l'application des recommandations des groupes spéciaux dans les meilleurs délais.
23. Enfin, il est à peine nécessaire de mentionner que c'est durant la période considérée que des
lacunes importantes dans les dispositions relatives à la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends ont été mises en lumière, en particulier
en ce qui concerne l'ordre chronologique des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord comme
l'a montré l'affaire des bananes.  L'UE a donc joué un rôle actif dans le réexamen du Mémorandum
d'accord .
24. La pleine  intégration des pays en développement , y compris des pays les moins avancés, au
système commercial multilatéral et à l'économie mondiale est une priorité absolue pour l'UE.  Celle-ci
a donc suggéré des initiatives immédiates dans le cadre de l'OMC en vue d'un accès au marché
amélioré, d'une prise en compte des préoccupations en matière de mise en œuvre et d'une approchenouvelle de l'assistance technique liée au commerce.  En ce qui concerne l'accès au marché, l'UE s'est
engagée à admettre en franchise et sans contingent pratiquement tous les produits exportés par
les PMA d'ici 2005 au plus tard et elle entend annoncer d'autres mesures cette année.  L'UE accorde
déjà le libre accès à 99 pour cent des exportations actuelles des PMA, mais d'autres améliorations par
rapport à la situation actuelle permettraient aux PMA de tirer parti de tout leur potentiel d'exportation.
L'expérience montre que de nombreux pays ont des difficultés à tirer parti des opportunités
commerciales offertes et qu'un accès au marché amélioré doit donc être complété par des mesures derenforcement des capacités.  L'UE est favorable à une approche nouvelle de l'assistance technique liéeWT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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au commerce, en vue d'arriver à une assistance mieux ciblée et qui serait fondée sur les demandes des
destinataires et sur une coopération accrue entre donateurs, compte dûment tenu des besoins en
relation avec la mise en œuvre des droits et obligations découlant de l'OMC.  Cette approche nouvelle
devrait aussi prendre en compte le renforcement des capacités de manière plus large, les contraintes
au niveau de l'offre et la capacité de participer aux échanges commerciaux.  L'UE estime que cela
outrepasse la compétence du Secrétariat de l'OMC en tant que tel et nécessiterait une coopération plusétroite entre les organisations internationales, en particulier les institutions de Bretton Woods ainsi
que la CNUCED et le PNUE, qui ont récemment créé une équipe spéciale pour le renforcement des
capacités.  Voilà l'une des considérations fondamentales qui sous-tendent l'initiative de l'UE pour la
cohérence dans l'élaboration de la politique économique mondiale, qui vise à une cohérence accrue
dans le cadre d'une approche globale du commerce et du développement, afin d'aider les pays endéveloppement à s'intégrer à l'économie mondiale.
25. L'UE est également favorable à un programme de travail en matière de mise en œuvre
sous l'égide du Conseil général afin d'examiner un certain nombre de problèmes soulevés en relation
avec la mise en œuvre et elle est prête à prendre en compte les priorités des pays en développement
dans le contexte d'un cycle de négociations globales.
26. L'accès des biens et des services de l'UE aux marchés du monde entier, dans l'intérêt de tous
les consommateurs de par le monde et des entreprises communautaires, reste une priorité pour l'UE.
Sa Stratégie d'accès aux marchés  en 1999 s'articulera autour du lancement et de la mise en œuvre
d'un programme d'élimination des obstacles , dans le cadre duquel l'UE, conformément à son
engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral, concentrera ses efforts sur les domaines
prioritaires, en tirant pleinement parti des instruments et des opportunités à sa disposition au niveau
bilatéral, y compris les mécanismes de règlement des différends.  Les besoins des petites et moyennesentreprises et les intérêts de régions spécifiques affectées par certains obstacles au commerce seront
expressément pris en compte.
27. L'UE se réserve la possibilité de recourir, si nécessaire et selon qu'il convient, aux
instruments de défense commerciale  pertinents, sous la forme de mesures antidumping et de
mesures compensatoires, pour protéger les branches de production européennes quand celles-ci sontconfrontées aux pratiques commerciales déloyales de pays tiers.  Il est à noter que bien que la
législation communautaire prévoie la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde, l'UE n'a pas
assujetti récemment à des mesures de cet ordre les produits importés en provenance d'autres Membres
de l'OMC.  L'UE attache la plus grande importance à ce que tous les Membres de l'OMC se
conforment aux disciplines efficaces de l'OMC en matière de défense commerciale.
2) A
CCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS
28. L'UE reste soucieuse de promouvoir et de libéraliser davantage le commerce international.
Outre qu'elle appuie la libéralisation commerciale multilatérale, l'UE s'efforce de développer les flux
d'échanges commerciaux avec divers partenaires commerciaux de par le monde à travers un certain
nombre d' accords commerciaux préférentiels conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC
et, en particulier, à l'article XXIV du GATT.  Du fait qu'ils favorisent les échanges, ces accords
sous-tendent le système commercial multilatéral et en sont solidaires.  Constatant qu'il est fait de plus
en plus recours aux accords commerciaux régionaux, l'UE, dans les conclusions du Conseil européen
d'Amsterdam de 1997, a souligné que les dispositions régissant les accords commerciaux régionaux
dans le cadre de l'OMC devraient être clarifiées, entre autres afin de garantir le bon fonctionnement du
système commercial multilatéral.  Quand la négociation d'accords commerciaux préférentiels est
envisagée, l'UE veille à la conformité de ces accords avec les règles de l'OMC.  Cette approche estreflétée dans la politique commerciale préférentielle de l'UE durant la période considérée.Union européenne WT/TPR/G/72
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29. Depuis l'entrée en vigueur des Accords européens avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le
1er février 1998, et avec la Slovénie le 1er février 1999, l'UE est maintenant liée par des accords de ce
type aux dix pays d'Europe centrale et orientale.  Chypre  et Malte  ont des accords d'association avec
l'UE.  La Turquie  applique le tarif douanier commun de l'UE pour les produits couverts par l'Accord
d'union douanière conclu entre l'UE et la Turquie.  En 2000, la Turquie et l'UE ont aussi engagé des
négociations en vue de la libéralisation du commerce des services et des marchés publics.  Unpartenariat pour l'adhésion est aussi en cours de préparation pour la Turquie.
30. Le nouvel Accord de partenariat de Suva entre les pays ACP et l'UE , dont les dispositions
en matière commerciale sont entrées en vigueur le 1
er mars 2000, prévoit de nouveaux arrangements
compatibles avec l'OMC visant à éliminer progressivement les obstacles au commerce et à renforcer
la coopération dans tous les domaines liés au commerce, qui devraient être conclus et entrer envigueur après une période préparatoire de huit ans.  La demande de dérogation appropriée aux
obligations de l'article premier du GATT a été présentée à l'OMC et la question est actuellement à
l'examen dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises.  Entre-temps, et pour faciliter la
transition, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième
Convention de Lomé ont été maintenues.  Elles incluent l'admission en franchise de tous les produitsindustriels et d'une grande partie des produits agricoles et des produits agricoles transformés, ainsi que
l'application de droits préférentiels pour presque tous les autres produits agricoles.  Les protocoles
concernant la viande de bœuf et de veau et le sucre sont également maintenus durant la période
préparatoire, mais seront réexaminés dans le contexte des nouveaux arrangements commerciaux.  Il
est également prévu un accès préférentiel pour les bananes ACP dans le cadre du régime
communautaire applicable aux bananes, qui est actuellement à l'examen.
31. L'UE a conclu ou négocie encore des accords bilatéraux d'association avec les pays
méditerranéens .  Ces accords comportent un volet politique, un volet commercial et un volet de
coopération.  Les accords avec la Tunisie (1
er mars 1998) et avec le Maroc (1er mars 2000) sont entrés
en vigueur.  L'entrée en vigueur de l'Accord av ec la Jordanie (signé en novembre 1997) est prévue
pour 2000.  Les dispositions en matière commerciale des accords avec Israël (signé en
novembre 1995) et avec l'Autorité palestinienne (signé en février 1997) sont appliquées dans les deuxcas à titre intérimaire.  Les négociations en vue d'un accord avec l'Égypte ont été finalisées, mais il n'y
a encore ni signature ni ratification.  Des négociations sont en cours avec le Liban, la République
arabe syrienne et l'Algérie.  Les accords individuels prévoient en particulier l'établissement d'une zone
de libre-échange entre chaque pays et l'UE pour les marchandises.  Ils prévoient en outre des mesures
de libéralisation dans les domaines des services, des mouvements des capitaux et de la concurrence.
32. L'UE et le Mexique , dans le cadre de l'Accord de partenariat économique, de coordination
politique et de coopération de 1997, ont conclu  le 23 mars 2000 un accord commercial global
couvrant les marchandises, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends ainsi
que les services, l'investissement et les paiements s'y rapportant et les droits de propriété intellectuelle.
L'Accord, qui établit une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 (couvrantenviron 95 pour cent des échanges commerciaux bilatéraux) et de l'article V de l'AGCS, entrera en
vigueur en 2000.
33. Au Sommet de Rio de Janeiro, en juin 1999, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, du
MERCOSUR et du Chili ont lancé des négociations commerciales entre l'UE et les pays du
MERCOSUR  (dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association
interrégional) et entre l'UE et le Chili  (dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d'un
accord d'association politique et économique).  L'objectif est une libéralisation bilatérale, graduelle etréciproque des échanges, sans exclure aucun secteur et conformément aux règles de l'OMC et incluant
le commerce des marchandises et le commerce des services, les marchés publics, les droits deWT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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propriété intellectuelle, la concurrence, l'investissement, les instruments de défense commerciale et un
mécanisme de règlement des différends.
34. Le 24 mars 1999, l'UE a conclu avec l' Afrique du Sud  un accord de commerce, de
développement et de coopération.  Cet accord a été signé le 11 octobre 1999 et ses dispositions en
matière commerciale sont entrées provisoirement en vigueur le 1er janvier 2000.  Au titre de cet
accord, 95 pour cent des produits importés par l'UE en provenance de l'Afrique du Sud serontpleinement libéralisés à la fin d'une période de transition de dix ans.  Réciproquement, 86 pour cent
des produits importés par l'Afrique du Sud en provenance de l'UE seront pleinement libéralisés à la fin
d'une période de transition de 12 ans.  Durant ces périodes de transition, la libéralisation pour les
produits industriels interviendra principalement pour l'UE durant les quatre premières années et pour
l'Afrique du Sud après les six premières années.  Plus de 90 pour cent des échanges commerciauxactuels entre les parties seront ainsi couverts.  Des accords supplémentaires sur la protection des
dénominations de vins et spiritueux et sur la pêch e sont en cours de négociation.  L'UE et l'Afrique
du Sud ont pris l'engagement de concevoir leurs accords de libre-échange de telle manière qu'ils
concourent au processus d'intégration économique régionale dans la région de l'Afrique australe.
35. Les relations commerciales avec la Suisse , fondées sur l'Accord de libre-échange de 1972,
continuent de se développer.  En 1999, un certain nombre de nouveaux accords sectoriels, y compris
sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité, sur le commerce des produits
agricoles et sur les marchés publics ont été signés.  Ils entreront en vigueur dès leur ratification par les
deux parties, prévue pour 2001.
36. L'UE considère que la politique commerciale est cruciale pour la reconstruction des pays de
la partie occidentale des Balkans .  L'UE accorde des préférences commerciales à titre autonome à
l'Albanie, à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine et, sur la base d'un accord de coopération, à laRépublique yougoslave de Macédoine.  La demande de dérogation appropriée aux obligations de
l'article premier du GATT a été présentée à l'OMC et la question est actuellement à l'examen dans le
cadre du Conseil du commerce des marchandises.  Avec tous ces pays, l'UE entend négocier, dans la
mesure où les critères d'éligibilité le permettront, des accords de stabilisation et d'association
comprenant l'établissement d'une zone de libre-échange pour les marchandises comme pour lesservices.  Compte tenu du non-respect par la République fédérale de Yougoslavie des critères
politiques et économiques, ce pays a été exclu de ce régime.
37. Depuis 1995, le Schéma général de préférences commerciales (SGP)  de l'UE est appliqué
sur la base de règlements couvrant des périodes de trois à quatre ans.  Le présent règlement est entré
en vigueur le 1
er juillet 1999.  Le schéma SGP communautaire  couvre aujourd'hui  pratiquement tous
les secteurs.  Au lieu d'une admission en franchise de quantités limitées, il accorde des réductions
tarifaires limitées sans restrictions quantitatives.  La marge préférentielle dépend du niveau de
"sensibilité" des produits, de sorte que si les produits très "sensibles" bénéficient d'une préférence
moindre, les produits non "sensibles" sont admis en franchise complète.  Il en va également ainsi pour
pratiquement tous les produits visés par le schéma qui proviennent de PMA.  Onze pays d'Amériquelatine qui luttent contre la production et le trafic de drogues bénéficient d'avantages similaires.  Afin
de contribuer au développement durable, le schéma SGP de l'UE offre des préférences additionnelles
aux pays qui démontrent qu'ils se conforment à certaines normes convenues au niveau international
dans le domaine social et en matière d'environnement.Union européenne WT/TPR/G/72
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3) ACCORDS NON PRÉFÉRENTIELS ET DIALOGUES COMMERCIAUX RÉGIONAUX
38. L'UE s'efforce en permanence de développer et de renforcer ses relations commerciales avec
d'autres partenaires commerciaux à travers des accords bilatéraux non préférentiels ou des
dialogues commerciaux régionaux .
39. Les relations commerciales entre les deux principaux partenaires commerciaux dans le
monde, l'UE et les États-Unis , restent robustes et ont été marquées par le lancement, en 1995, du
Nouvel Agenda transatlantique (qui réaffirmait l'engagement commun de l'UE et des États-Unis en
faveur du renforcement du système commercial multilatéral) et par l'Accord de partenariat
économique transatlantique de 1998, qui vise à éliminer les derniers obstacles - aujourd'hui
essentiellement d'ordre réglementaire - aux échanges de part et d'autre de l'Atlantique, tout en
préservant un niveau de protection élevé en matière de santé et de sécurité et pour les consommateurset l'environnement.  Des négociations sont en cours, en ce qui concerne en particulier la
reconnaissance mutuelle de certains règlements techniques pour les marchandises et la reconnaissance
mutuelle des qualifications pour les services (architectes, ingénieurs, assurance).  L'UE et les
États-Unis sont également convenus, en 1999, d'un ensemble de principes visant à mettre en place un
système d'"alerte rapide" plus efficace afin de prévenir les différends et de faciliter leur règlement àun stade précoce, avant qu'ils puissent compromettre les relations beaucoup plus larges entre l'UE et
les États-Unis.
40. Les relations commerciales avec le Canada sont marquées par la Déclaration commune et le
Plan d'action UE-Canada de décembre 1996.  Le Plan d'action s'est rapidement concrétisé par des
accords de reconnaissance mutuelle.  Il a aussi été signé des accords de reconnaissance mutuelle de
l'évaluation de la conformité, de coopération douanière et de coopération en matière de concurrence et
d'équivalence vétérinaire.  En outre, l'UE et le Canada sont convenus d'engager l'Initiativecommerciale UE-Canada, qui est un programme global couvrant les échanges bilatéraux et
multilatéraux.
41. L'UE et le Japon  souscrivent de façon résolue au système commercial multilatéral.  L'UE a
mis l'accent sur son dialogue économique bilatéral en vue de faciliter l'accès aux marchés des biens et
des services et d'améliorer le climat de l'investissement au Japon à travers des réformes structurelles.Il a été engagé en 1994 un dialogue bilatéral sur la déréglementation, dans le cadre duquel l'UE et le
Japon échangent une liste annuelle de propositions de réformes réglementaires pour les marchés
respectifs de leur partenaire.
42. Les déclarations communes sur les relations bilatérales avec l' Australie  (1997) et la
Nouvelle-Zélande  (1999) fournissent un cadre pour la poursuite de la libéralisation du commerce des
biens et des services.  Des accords de reconnaissance mutuelle pour les évaluations de la conformité
des produits ont aussi été conclus avec chacun de ces pays.  En 1996, un accord vétérinaire a été
conclu avec la Nouvelle-Zélande.
43. L'importance croissante de l'Asie pour l'UE a été attestée par la création, en 1996, de la
Réunion Asie-Europe (ASEM) , qui est un processus de dialogue dans les domaines politique,
économique et culturel.  Dans le domaine économique, l'ASEM vise, entre autres, à améliorer les
opportunités de commerce et d'investissement pour les deux partenaires à travers des mécanismes tels
que le Plan d'action pour la promotion des investissements et le Plan d'action visant à la facilitation
des échanges.  Ces deux plans d'action ont été récemment améliorés afin de mieux éliminer les
obstacles au commerce et à l'investissement.  Les partenaires de l'ASEM et le secteur privé élaborent
actuellement chacun de leur côté une liste de priorités définissant les principaux obstacles génériques
au commerce et à l'investissement dans les deux régions.  Par la suite, les partenaires de l'ASEMWT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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feront rapport chaque année sur les initiatives prises à titre volontaire pour éliminer ou réduire ces
obstacles.
44. La Corée  est restée l'un des principaux partenaires asiatiques de l'UE en matière de commerce
et d'investissement après son rétablissement impressionnant suite à la crise économique récente.  L'UE
se félicite que la Corée se soit engagée dans une réforme économique et réglementaire fondée sur le
marché, qui améliorera encore les conditions pour le commerce et l'investissement.
45. Les flux bilatéraux de commerce et d'investissement avec l' Inde  continuent de croître.  L'UE
et beaucoup d'investisseurs potentiels suivent avec grand intérêt l'accélération récente des réformes
économiques en Inde.  Entre-temps, l'UE et l'Inde  continuent à participer à un dialogue économique
étroit de niveau élevé, qui est centré non seulement sur les questions commerciales bilatérales, mais
aussi sur les moyens de renforcer le système commercial multilatéral.
46. On assiste à un renforcement des relations commerciales entre la Chine  et l'UE au niveau tant
multilatéral que bilatéral.  L'UE est tout à fait favorable à l'accession de la Chine à l'OMC.  Sur le plan
bilatéral, les questions commerciales sont traitées par l'UE dans le cadre de son dialogue avec la
Chine, c'est-à-dire essentiellement dans le cadre du Comité mixte CE-Chine et de ses organes
subsidiaires.  L'UE cherche à intensifier ce dialogue dans les domaines-clés pour la mise en œuvre des
règles de l'OMC et pour la réforme économique.  En outre, l'UE appuie les réformes économiques et
commerciales de la Chine en offrant des services d'experts dans le cadre de divers programmes de
coopération;  elle stimule encore la coopération dans les domaines de la promotion des
investissements et de la coopération technologique.
47. Dans le cadre du Dialogue de San José , l'UE et les pays d'Amérique centrale ont engagé un
processus prévoyant l'examen des questions économiques et commerciales et des questions liées à
l'investissement.  Un dialogue similaire se déroule avec les pays d'Amérique latine dans le cadre duGroupe UE-Rio .
48. L'UE a conclu en 1994 avec la Fédération de Russie  un accord de partenariat et de
coopération (APC) qui est entré en vigueur en 1997 et qui prévoit que les parties s'accordent
mutuellement le traitement NPF et national.  Les parties ne peuvent pas appliquer de restrictions
quantitatives visant les importations en provenance de l'autre partie;  il y a des accords séparés pourles textiles et vêtements et pour les produits sidérurgiques importés par l'UE.  Des accords de
partenariat et de coopération ont aussi été conclus avec l' Azerbaïdjan , le Kazakstan , le
Kirghizistan , la République de Moldova  et l'Ukraine , respectivement.  Conformément à l'Accord
de commerce et de coopération commerciale et économique avec la Mongolie , les parties s'accordent
mutuellement le traitement NPF.
VI. ORIENTATIONS POLITIQUES FUTURES - UN NOUVEAU CYCLE DE
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
49. Durant la période considérée, l'UE a été à l'avant-garde des efforts visant à lancer un
nouveau cycle  de négociations commerciales globales  dans le cadre de l'OMC en 2000.  Elle
considère qu'un cycle de négociations commerciales globales, conçu comme un engagement unique
et offrant des avantages équilibrés à tous les Membres de l'OMC, sera une contribution importante à la
croissance économique mondiale et au développement durable ainsi qu'au renforcement du système
commercial fondé sur des règles.Union européenne WT/TPR/G/72
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1) LA POSITION DE L 'UE CONCERNANT UN CYCLE DE NÉGOCIATIONS GLOBALES
50. Les propositions de fond de la Commission  en vue d'un cycle de négociations ont été
exposées dans la communication sur l'approche de l'UE pour le Cycle du millénaire de l'OMC
présentée en 1999 par la Commission au Conseil et au Parlement européen.  Cette communication
proposait un programme communautaire pour le cycle de négociations qui couvrirait, entre autres
choses, une nouvelle libéralisation ou l'établissement de règles plus poussées dans les domaines del'agriculture et des services, des droits de douane applicables aux produits autres qu'agricoles, des
investissements, de la concurrence, de la facilitation des échanges, du commerce et de
l'environnement, des ADPIC et des marchés publics.  Elle soulignait que les résultats dans tous les
domaines devraient jouer en faveur d'un développement durable et y contribuer et elle proposait un
programme détaillé visant à faire en sorte que les besoins et les intérêts des pays en développementsoient reflétés concrètement dans les négociations.  Il était indiqué dans la communication comment
on avait cherché à associer le Parlement européen et les représentants de la société civile à
l'élaboration de cette approche du nouveau cycle de négociations et à refléter leurs vues, le soutien
résolu des milieux d'affaires européens à ce cycle étant souligné.  Il était également fait référence à la
nécessité d'arriver à mieux comprendre comment progresser dans le domaine des questions sociales etdes questions du travail.
51. Dans une évaluation économique du cycle de négociations  séparée préparée par la
Commission, il était conclu que la poursuite de la libéralisation multilatérale conformément au
programme de l'UE pourrait induire des gains annuels de bien-être représentant, au niveau mondial,
400 milliards de dollars;  sur ce montant, quelque 90 milliards reviendraient à l'UE, mais plus de la
moitié des gains obtenus profiteraient à d'autres pays que les grands pays industrialisés, c'est-à-dire
aux pays en développement.  Des études indépendantes établies à la demande d'autres Membres del'OMC font apparaître des résultats très comparables.
52. Dans ses conclusions du 26 octobre 1999, le Conseil de l'UE a souscrit à l'unanimité à la
proposition de lancer un cycle de négociations gl obales.  Le Conseil a reconnu qu'un nouveau cycle de
négociations commerciales pourrait contribuer grandement à encourager l'économie européenne, à
favoriser la croissance et le développement économique au niveau mondial et à assurer la gestionjudicieuse de la mondialisation.  Le Conseil a souligné aussi qu'un cycle de négociations globales
offrait le meilleur moyen de prendre en compte les intérêts commerciaux des Membres de l'OMC dans
leur ensemble.  Ces conclusions ont constitué la base de la position de l'UE à la Conférence
ministérielle de Seattle et elles continuent à refléter cette position.
2) S
EATTLE ET SES SUITES
53. Comme les autres Membres de l'OMC, l'UE a été profondément déçue qu'un nouveau cycle
de négociations n'ait pas pu être lancé à la Conférence de Seattle .  Elle considère que tous les
Membres peuvent tirer des leçons de cet échec.
54. L'une de ces leçons  est que désormais, l'OMC doit travailler d'une manière plus complète et
plus transparente vis-à-vis de tous les Membres et mieux communiquer avec le monde extérieur.  Letravail doit aussi être organisé plus efficacement.  À court terme, il y a sans doute des possibilités
d'améliorer les méthodes de travail, notamment s'agi ssant de la préparation et de l'organisation des
conférences ministérielles, où une transparence, une efficacité et des moyens accrus en vue d'assurer
une participation plus grande des pays en développement semblent justifiés.  À plus long terme, il
nous faudra peut-être examiner les possibilités d'apporter des améliorations plus fondamentales au
système, en particulier pour assurer la plus grande transparence possible vis-à-vis de la population en
général et pour dialoguer avec celle-ci.  Toutefois, nous ne devrions pas laisser la "réformeWT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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institutionnelle" nous détourner de l'objectif que constitue le lancement d'un cycle de négociations.
Le système de l'OMC ne devrait pas non plus servir de bouc émissaire pour expliquer qu'il n'ait pas
été possible de surmonter les divergences de vues quant au fond des négociations.
55. La deuxième conclusion - et elle est essentielle - qu'aucune délégation ne peut manquer de
tirer de Seattle concerne le fond des discussions .  En dépit de divergences de vues persistantes sur
plusieurs points du programme de négociations, peut-on conclure que ces divergences n'auraient paspu être surmontées avec une meilleure préparation à Genève?  N'est-il pas concevable qu'avec
davantage de temps à Seattle et avec la flexibilité requise en général, les négociations auraient pu être
lancées?  Et cela ne signifie-t-il pas, par conséquent, qu'il devrait être possible de surmonter ces
divergences dans l'avenir?
3) L
A JUSTIFICATION PERSISTANTE D 'UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS
56. Dans ce contexte, l'UE continue à appuyer le lancement d'un cycle de négociations globales ,
conformément aux orientations auxquelles un groupe important de pays ont souscrit avant et à Seattle:
un cycle de négociations impliquant une approche globale, dans le cadre de laquelle les intérêts de
tous les Membres de l'OMC pourront être pris en compte.
57. Les raisons fondamentales qui militent en faveur d'un large programme restent valables.
Premièrement, en ce qui concerne la poursuite de la libéralisation des échanges, tous les pays, tant
développés qu'en développement, souhaitent un accès au marché amélioré pour leurs produits et leurs
services afin de promouvoir leur croissance économique.  Il est apparu clairement à Seattle que seule
une approche globale de l'accès au marché, couvrant tous les secteurs, peut permettre à tous les
Membres de tirer parti de leur avantage comparatif et, ainsi, de développer leurs échanges
commerciaux.
58. Deuxièmement, l'OMC doit encore aussi mettre à jour ses règles  pour prendre en compte les
effets de la mondialisation, de sorte que nos entreprises et nos investisseurs puissent disposer d'un
cadre prévisible, transparent et non discriminatoire qui leur permette de prendre leurs décisions en
matière économique et de se faire concurrence.  Des règles fondamentales en matière
d'investissement  et de concurrence  font nécessairement partie de ce programme et elles
contribueront, dans une certaine mesure, à assurer cet environnement.  Un grand nombre de Membrescontinue à souscrire résolument à l'idée d'inclure ces questions dans une négociation.  Il est capital de
lancer des négociations dans deux domaines d'une telle importance systémique et qui intéressent
autant les entreprises et les consommateurs du monde entier.  Il est tout aussi important d'engager des
négociations soit sur la facilitation des échanges , soit sur les améliorations des règles dans des
domaines tels que la défense commerciale  ou les obstacles techniques au commerce ¸ qui
contribueraient toutes à des conditions d'accès au marché plus prévisibles et à une plus libre
circulation des marchandises.  En outre, les règles de l'OMC en matière de marchés publics ont
sérieusement besoin d'être mises à jour.
59. Troisièmement, Seattle a aussi fait ressortir de façon aiguë la nécessité de mieux intégrer les
pays en développement  au système commercial, ce qui passe par un plus large accès au marché, un
traitement spécial et différencié amélioré, un renforcement des capacités mieux coordonné et un rôle
plus actif dans les mécanismes de l'OMC.  L'UE reste prête à prendre en considération de façon
globale les problèmes prioritaires des pays en développement dans le cadre d'un cycle de
négociations.  C'est d'ailleurs seulement dans le cadre d'une approche globale que le programme des
pays en développement en matière de commerce - y compris sur les questions les plus sensibles - peut
être pleinement pris en compte.Union européenne WT/TPR/G/72
Page 17
60. Enfin, l'OMC doit encore régler des questions qui préoccupent les gouvernements et
l'opinion en général .  Les liens réciproques potentiels entre le système commercial et
l'environnement, le développement durable, les questions sociales et la santé et la sécurité des
consommateurs doivent être pris en compte de manière compatible à la fois avec le système
commercial et avec ces préoccupations.  L'initiative de l'UE en relation avec une évaluation des effets
sur le développement durable d'un nouveau cycle de négociations fait partie intégrante de cetteapproche.  Si la position communautaire sur certains de ces points mériterait sans doute d'être
clarifiée, les objectifs fondamentaux de l'UE restent valables.  L'UE est prête à examiner les options
qui s'offrent pour atteindre ces objectifs afin que dans le cadre de toute clarification éventuelle des
règles dans l'avenir, on s'attache à résoudre l'équation très complexe qui consiste à réaliser des
objectifs de société et d'éthique légitimes tout en offrant à tous les Membres une sécurité juridiqueaccrue, en préservant les principes fondamentaux de l'OMC et en prévenant un traitement
discriminatoire injustifié ou des restrictions déguisées visant les échanges.
61. En outre, l'UE continuera à s'efforcer de favoriser un dialogue constructif impliquant l'OIT et
l'OMC sur les questions intéressant le commerce, le travail et le développement social .
62. L'UE continuera à promouvoir la transparence  en matière de politique commerciale.  Au
niveau intérieur, elle a entrepris une campagne de sensibilisation, d'information et d'échange de vues
avec tous les acteurs de la société civile qui deviendra une composante permanente de l'élaboration de
la politique commerciale intérieure de l'UE.  À Genève, l'UE a milité en faveur de la plus grande
transparence possible de l'OMC vis-à-vis du monde extérieur.
4) C
ONCLUSION - PRÉPARATIFS EN VUE DU LANCEMENT D 'UN NOUVEAU CYCLE DE
NÉGOCIATIONS
63. Le Conseil, réuni à Seattle le 3 décembre, a confirmé que les éléments de l'approche globale
de l'UE, tels que présentés dans ses conclusions, restaient des objectifs valables.  L'UE continue donc
à promouvoir activement un nouveau cycle de négociations globales et elle travaille avec tous ses
partenaires commerciaux à maintenir et élargir le soutien en faveur d'un cycle de négociations ,
qu'elle souhaite voir démarrer cette année.  Il est plus que jamais nécessaire d'adapter le système
commercial multilatéral aux réalités économiques du jour et de maîtriser les forces de lamondialisation au profit de tous les pays.  Les Membres de l'OMC ont clairement exposé leurs
priorités à diverses occasions.  Le lancement d'un cycle de négociations globales qui prenne en
compte les préoccupations de tous, mais sans préjuger indûment de l'issue, est possible si
l'investissement de politique nécessaire dans un processus global et transparent est assuré.
64. Un processus intensif de consultation, d'examen et, si nécessaire, d'ajustement constitue le
meilleur moyen d'imprimer un élan nouveau, de trouver une convergence et de concilier les
divergences qui subsistent.
65. À plus court terme, l'UE fait partie des Membres de l'OMC qui préconisent l'adoption de
mesures de confiance  et elle s'est félicitée que des éléments en ce sens aient pu être adoptés dans le
cadre de l'OMC en mai.  La contribution de l'UE inclut l'engagement d'admettre en franchise et sanscontingent la quasi-totalité des produits en provenance des pays les moins avancés ainsi que des
propositions en faveur de la mise en œuvre de s Accords du Cycle d'Uruguay, du renforcement des
capacités et de la transparence.WT/TPR/G/72 Examen des politiques commerciales
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66. En résumé, l'approche proposée reflète la volonté de l'UE de continuer à assumer ses
responsabilités dans le cadre de l'OMC  et de poursuivre le mouvement vers une libéralisation
accrue et vers l'établissement d'autres règles.  L'UE fera le nécessaire pour que les négociations
futures reposent sur la base la plus solide possible, pour qu'une flexibilité soit introduite dans les
discussions, pour que les problèmes identifiés par les pays en développement soient pris en compte
correctement et pour que le fonctionnement de l'OMC soit amélioré.  Sur cette base, l'UE estconvaincue qu'un cycle de négociations globales  peut être lancé  cette année et qu'il pourra être
mené à bien dans un avenir proche.
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