ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS267/8
21 mars 2003
(03-1657)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 19 mars 20 03, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cettedélégation.
_______________
À sa réunion du 18 mars, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial pour examiner la question soulevée dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le
coton upland  (WT/DS267/7).  Le Brésil a demandé que l'ORD engage les procédures de collecte de
renseignements prévues à l'Annexe V de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
conformément au paragraphe 2 de cette annexe.
Le paragraphe 1 de l'Annexe V dispose ce qui suit:  "Les parties au différend et tout pays tiers
Membre concerné informeront l'ORD, dès que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 auront
été invoquées, du nom de l'organisation chargée d'appliquer cette disposition sur son territoire et des
procédures à utiliser pour donner suite aux demandes de renseignements."  Le Brésil a allégué, entre
autres choses, que les mesures des États-Unis contestées avaient pour effet de "déprimer les prix ou
d'empêcher des hausses de prix dans une mesure notable sur le marché du coton upland du Brésil, des
États-Unis et des pays tiers et sur le marché mondial pendant les campagnes de commercialisation
1999-2002" et de "détourner du marché de pays tiers les exportations de coton upland brésilien oud'entraver ces exportations pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002".  Toutefois, leBrésil n'a pas identifié ces marchés de pays tiers sur lesquels il allègue que les effets se sont produits.
Par conséquent, on ne sait pas au juste si le Brésil a retiré ses allégations concernant les effets
sur les marchés de pays tiers.  Si ce n'est pas le cas, les États-Unis aimeraient faire observer que les
Membres ne sont pas en mesure de déterminer s'ils sont des "pays tiers Membre[s] concerné[s]" ni de
se conformer à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'Annexe V tant que le Brésil n'a pasidentifié ces marchés de pays tiers.  Nous estimons que ces renseignements sont indispensables au bon
déroulement du processus prévu à l'Annexe V.  Les États-Unis estiment également que le fait que le
Brésil n'a pas identifié ces marchés de pays tiers porte préjudice aux États-Unis dans la présenteprocédure.
Pour autant que nous le sachions, le Brésil n'a pas informé l'ORD des autorités et des
procédures brésiliennes pertinentes pour le processus prévu à l'Annexe V qu'il a demandé à l'ORD
d'engager, comme il est tenu de le faire au titre du paragraphe 1 en tant que "partie[ ] au différend".
Néanmoins, les États-Unis souhaitent mainte nant informer l'ORD que toute demande de
renseignements conformément aux procédures de l'Annexe V peut être communiquée par écrit à la
Mission des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce.  Les États-Unis collecteront
les renseignements nécessaires pour répondre à toutes les demandes de ce type et fourniront les
réponses par l'intermédiaire de leur Mission.
__________