ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/1
G/L/396G/SG/D11/1
G/AG/GEN/44
12 octobre 2000
(00-4208)
Original:  espagnol
CHILI – SYSTÈME DES FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE
SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 5 octobre 2000, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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"D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la République du Chili
l'ouverture de consultations en vertu de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et de l'article 4 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (dans la
mesure où il précise l'article XXIII:1 du GATT de 1994), ainsi que de l'article 14 de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture.  Cette demande concerne le système des
fourchettes de prix et l'imposition, par les autorités chiliennes, de mesures de sauvegarde provisoires
et définitives aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires.
S'agissant du système des fourchettes de prix, la Loi 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la
Loi 18.591 puis par la Loi 19.546, ainsi que les normes réglementaires et les dispositions
complémentaires et/ou modifications, qui établissent ce système, paraissent incompatibles avec
différentes dispositions du GATT de 1994.  En effet, ce système ne garantit pas la prévisibilité ni ne
permet de certitude en matière d'accès au marché pour les produits agricoles, que le Chili s'était
engagé à assurer après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  De même, il a conduit le Chili à manquer àses engagements en matière de consolidations tarifaires, compte tenu des concessions figurant dans sa
liste nationale.  De plus, le système des fourchettes de prix paraît contraire aux engagements assumés
par la République du Chili au titre de l'Accord sur l'agriculture, du fait de la tarification convenue
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Cette législation paraît incompatible avec, notamment, mais pas exclusivement, les
dispositions ci-après des Accords de l'OMC:
- article II du GATT de 1994;
- article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
S'agissant des sauvegardes, le Chili a notifié à l'OMC, le 25 octobre 1999 (G/SG/N/6/CHL/2),
que la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des
marchandises importées avait ouvert une enquête au sujet de produits assujettis au système des
fourchettes de prix.WT/DS207/1, G/L/396,
G/SG/D11/1, G/AG/GEN/44
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Le 19 novembre, le Chili a adopté, par le Décret n° 339 du Ministère des finances publié le
26 novembre dans le Journal officiel, des mesures de sauvegarde provisoires applicables aux
importations de différents produits, entre autres, le blé, la farine de blé et les huiles végétales
alimentaires.  D'après la notification distribuée (G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1), la mesure revêt la formed'une surtaxe ad valorem  résultant de la différence entre le tarif général augmenté de l'équivalent
ad valorem  du droit spécifique établi par le mécanisme décrit à l'article 12 (fourchettes de prix) de la
Loi 18.525 – et les décrets annuels pertinents d'application dudit article – et le niveau consolidé à
l'OMC pour ces produits.
Le 18 janvier 2000, le Chili a notifié à l'OMC la détermination de l'existence d'une menace de
dommage et sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive (G/SG/N/8/CHL/1 -
G/SG/N/10/CHL/1).
Le 20 janvier 2000, par le Décret  n° 9 du Ministère des finances, des mesures de sauvegarde
définitives (notifiées à l'OMC le 1
er février 2000, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 -
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1) applicab les aux produits assujettis au système des fourchettes de prix ont
été adoptées, assorties des mêmes modalités que les mesures provisoires jusqu'alors en vigueur
La République argentine a de graves préoccupations au sujet de la conformité des mesures
adoptées avec l'Accord sur les sauvegardes.
Tout d'abord, ni le produit similaire ou directement concurrent, ni les critères utilisés pour sa
détermination ne sont définis avec précision.  Il n'y a pas non plus de description détaillée de la
branche de production nationale affectée.  De même, l'Argentine a des doutes sur l'adéquation et/ou la
pertinence de la période visée par l'enquête.  Il n'apparaît pas non plus que les produits aient été
importés en quantités tellement accrues, dans l'absolu et par rapport à la production nationale, qu'ilscausent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
De plus, il semble que l'évaluation de tous les facteurs pertinents ait été incomplète.  D'après
les renseignements disponibles, la détermination de l'existence d'un dommage aurait été fondée sur
une hypothèse étayée uniquement par des allégations.  Dans ce contexte, le lien de causalité n'aurait
pas été prouvé et l'analyse d'autres facteurs qui influeraient sur la branche de production n'aurait pas
été effectuée.
En outre, la République argentine n'est pas sûre qu'un rapport exposant les constatations et
conclusions motivées sur les points de fait et de droit pertinents ait été publié.  De même, il n'a pas été
précisé qu'il y avait eu une évolution imprévue des circonstances ni quelles étaient les circonstances
critiques qui avaient justifié l'adoption des mesures provisoires.  L'Argentine n'a relevé aucunemention d'un plan d'ajustement de la branche de pr oduction qui aurait permis au gouvernement chilien
d'évaluer le lien entre un tel plan et la portée des mesures appliquées.  Enfin, l'Argentine considère
que les autorités chiliennes n'ont pas ménagé de possibilités adéquates pour la tenue des consultations
prévues par l'Accord sur les sauvegardes.
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine considère que les mesures de sauvegarde seraient
incompatibles avec les obligations résultant pour la République du Chili, entre autres, des dispositions
ci-après de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994:
- articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;
- article XIX:1 a) du GATT de 1994.WT/DS207/1, G/L/396,
G/SG/D11/1, G/AG/GEN/44
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Dans ces conditions, la République argentine demande à la République du Chili l'ouverture de
consultations conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et propose que le lieu et la date de
ces consultations soient convenus d'un commun accord.
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