. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/65 
23 septembre 2004 
 (04-3996) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Méthodes de détermination de la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone 
des cigarettes et du tabac à rouler  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft regulation by the Minister 
for Public Health, Welfare and Sport, amending the Regulation on methods for testing the 
tar, nicotine and carbon monoxide content of cigarettes and hand-rolling tobacco  (Projet de 
règlement du Ministre de de la santé, de la  prévoyance sociale et des sports portant 
modification du Règlement sur les méthodes de dé termination de la teneur en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone des cigarette s et du tabac à rouler) - 4 pages, disponible 
en anglais 
6. Teneur:   Modification de la mét hode de détermination de la  teneur en goudron et en 
nicotine du tabac à rouler (papier à cigarettes utilisé) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le papier à cigarettes actuellement spécifié pour les essais est d écrit dans la norme 
NEN/ISO 15592-3.  L'organisation des fabricants  de tabac estime que l'utilisation de ce 
papier à cigarettes ne permet pas de respecter la norme concernant la teneur maximale en 
goudron.  Les industries du tabac et du papier ont élaboré ensemble un type de papier à 
cigarettes qui, selon l'industrie du tabac, lui permet de se conformer à cette norme.  Le projet de règlement notifié remplace par ce papi er à cigarettes le papier  décrit dans la norme 
NEN/ISO 15592-3 
8. Documents pertinents:   Règlement sur les méthodes de détermination de la teneur en 
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes et du tabac à rouler G/TBT/N/NLD/65 
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 9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt