RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/35
23 décembre 1999
(99-5554)
ACCESSION DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
Le 17 décembre 1999, le Conseil général a adopté une Décision (WT/ACC/JOR/33 et Corr.1)
en vertu de laquelle le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pourra accéder à l'Accord
sur l'OMC selon les modalités énoncées dans le Protocole d'accession du Royaume hachémite de
Jordanie, dont le texte a été approuvé par le Conseil général à sa réunion du 17 décembre 1999(WT/GC/M/52).  Le texte dudit protocole est joint en annexe.  Les Listes de concessions concernant
les marchandises et d'engagements spécifiques concernant les services figurent dans les documents
WT/ACC/JOR/33/Add.1 et Add.2, respectivement.
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Le 17 décembre 1999, le Secrétaire général du Ministère de l'industrie et du commerce du
Royaume hachémite de Jordanie, S.E. M. Mohammed Halaiqah, a signé le Protocole d'accession sous
réserve de ratification.WT/ACC/JOR/35
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PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE
JORDANIE À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à l'approbation
du Conseil général donnée en vertu de l'article XII de  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le Royaume hachémite de Jordanie
(ci-après dénommé "la Jordanie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Jordanie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/JOR/33 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Jordanie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Jordanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 248 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Jordanie comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Jordanie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Jordanie.  Les concessions et lesengagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui c oncerne les Listes de concessions et d'engagements
annexées au présent protocole sera la da te d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/JOR/35
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Partie III - Dispos itions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 mars 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Jordanie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la
Jordanie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'uneliste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.
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