ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ARG/3/Add.1
G/SG/N/10/ARG/2/Add.1G/SG/N/11/ARG/2/Add.1
11 juillet 2001
(01-3447)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) ET DE LA NOTE DE BAS DE
PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
Addendum
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juin 2001.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en complément de notre communication n° 189 du
18 juin 2001 et afin qu'elle soit annexée à la notification présentée par notre pays au titre de la note de
bas de page 2 relative à l'article 9 et de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les sauvegardes, la copie
ci-jointe de la Résolution n° 229/01 du Ministère de l'économie relative à la clôture de l'enquête enmatière de sauvegardes portant sur les cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou
égale à 100 cm
3, à l'exclusion des quadricycles et des véhicules "tout-terrain".G/SG/N/8/ARG/3/Add.1
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Ministère de l'économie
Commerce extérieur
Résolution n° 229/2001L'enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de cyclomoteurs et de motocyclettes
d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3, à l'exclusion des quadricycles et des véhicules
"tout-terrain", est déclarée close.
Buenos Aires, 21 juin 2001
Eu égard au dossier n° 060-001869/2000 du Registre officiel du Ministère de l'économie, etConsidérant:Que, dans le dossier susmentionné, l'entreprise nationale Zanella Hermanos y Compañia Sociedad
Anonima, Comercial, Industrial, Financiera e Inmobiliaria a demandé l'ouverture d'une enquête aux
fins de l'application d'une mesure de sauvegarde pour l'importation de cyclomoteurs et motocyclettes
d'une cylindrée inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles
et des véhicules "tout-terrain", cette expression étant entendue comme désignant les véhicules trial,
enduro et cross, mis à la consommation sous les positions n° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la
Nomenclature commune du MERCOSUR.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie s'est prononcée, conformément aux
dispositions de l'article 10 du Décret n° 1059 daté du 19 septembre 1996, par le procès-verbal du
Directoire n° 615 du 10 mai 2000, concluant que "... la demande présente des preuves suffisantes d'un
dommage grave causé à la branche de production nationale par les importations et que les conditions
requises par la loi en vigueur pour l'application d'éventuelles mesures provisoires ne sont pas réunies".
Que l'ex-Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, relevant de l'ex-Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie, dans son rapport technique daté du
19 mai 2000, établi en vertu de l'article 10 du Décret n° 1059 daté du 19 septembre 1996, a constaté
que "... dans toute la période considérée et particulièrement depuis 1998, année où a été enregistrée la
plus forte variation des importations en chiffres absolus, la production nationale du produit concerné a
perdu des parts de marché au profit des importations ...".
Qu'un lien de causalité a été établi entre l'accroissement des importations et le dommage grave.Que selon les conclusions formulées par la Commission nationale du commerce extérieur et l'analyse
technique effectuée par l'ex-Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, il est apparuque, étant donné les éléments d'information à retenir dans la présente procédure, se trouvaient réunies
les circonstances exceptionnelles justifiant l'ouverture d'une enquête visant l'application d'une mesure
de sauvegarde aux produits faisant l'objet de l'enquête.
Qu'en vertu des Résolutions de l'ex-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines n° 353 du
17 juillet 2000 et n° 438 du 14 août 2000, il a été jugé pertinent d'ouvrir une enquête en matière de
sauvegardes concernant les importations de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une cylindrée
inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules
"tout-terrain", cette expression désignant les véhicules trial, enduro et cross.G/SG/N/8/ARG/3/Add.1
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Qu'à la suite de l'ouverture de l'enquête le 19 septembre 2000, conformément aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, approuvé par la Loi n° 24.425, et à l'article 13,paragraphe e), du Décret n° 1059/96 portant application de la Loi n° 24.425, une audition publique a
eu lieu afin que les parties à l'enquête exposent leurs arguments.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du Secrétariat au
commerce du Ministère de l'économie, dans le procès-verbal n° 776 du 13 juin 2001, a conclu que
"... la branche de production nationale des cyclomoteurs et des motocyclettes d'une cylindrée
inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules
"tout-terrain", cette expression désignant les véhicules trial, enduro et cross, subit un dommage grave,
qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et ce dommage, et que cet
accroissement a résulté d'une évolution imprévue des circonstances.  En conséquence, la Commission
détermine que sont réunis les éléments requis en vertu de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC pour justifier l'application d'une clause de sauvegarde".
Que le requérant a présenté un plan d'ajustement et pris l'engagement de l'appliquer et d'atteindre les
objectifs qui y sont définis, sous la surveillance de l'autorité compétente.
Que le Secrétariat au commerce dudit Ministère, dans sa sphère de compétence, a appuyé l'adoption
d'une mesure de sauvegarde.
Que l'existence d'un accroissement des importations dans des proportions telles qu'elles causent un
dommage grave à la branche de production nationale, conformément à l'article 18 du Décret n° 1059
du 19 septembre 1996, étant avérée, et après analyse des rapports techniques prévus par l'article 15dudit Décret par le Secrétariat au commerce dudit Ministère, il est établi que les conditions juridiques
et autres critères concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de l'application d'une mesure
de sauvegarde sont remplis.
Que, conformément aux dispositions de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure
approuvée répare le dommage grave et facilite l'ajustement de la branche de production nationale
affectée.
Que, de ce fait et aux fins de son application, la mesure prendra la forme de droits spécifiques
minimaux visant les positions tarifaires de la  Nomenclature commune du MERCOSUR correspondant
aux produits faisant l'objet de l'enquête, décrits à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la
présente Résolution.
Que les notifications au Comité des sauvegardes prescrites à l'article 12:1 et 12:4 et à la note de bas de
page relative à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, incorporé dans la législation argentine en
vertu de la Loi n° 24.425, ont été présentées.
Que la Décision du Conseil du marché commun n° 8/94 établit à l'article 3 que "des mesures de
sauvegarde pourront être appliquées dans le cadre du régime juridique du GATT lorsque les
importations en provenance de zones franches commerciales, de zones franches industrielles, de zones
franches pour l'industrie d'exportation et de zones douanières spéciales se traduiront par un
accroissement imprévu des importations qui causera un dommage ou une menace de dommage aupays importateur".
Qu'un accroissement des importations originaires de la Zone douanière spéciale de Manaus de la
République fédérale du Brésil a été constaté.G/SG/N/8/ARG/3/Add.1
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Qu'en vertu de la Décision n° 1660 du 24 mai 2001, la Direction des lois applicables à l'industrie, au
commerce et aux mines, relevant de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère del'économie, a estimé que "... il ressort, d'après le jugement de l'organe chargé d'examiner les
dispositions de l'article 3 de la Décision du marché commun n° 8/94, que l'application de mesures de
sauvegarde aux marchandises en provenance de la Zone douanière spéciale de Manaus est
juridiquement viable dans le cadre du GATT et du MERCOSUR".
Que l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, approuvé par la Loi n° 24.425, dispose qu'il ne sera
pas appliqué de mesures de sauvegarde à l'égard des importations originaires des pays endéveloppement Membres de l'Organisation mondiale du commerce lorsque la part de ces pays pris
individuellement ne dépasse pas trois pour cent (3%) et que la part de ces pays pris collectivement ne
dépasse pas neuf pour cent (9%).
Qu'il a été établi, sur la base des importations effectuées pendant la période comprise entre 1998
et 2000, que les importations originaires du Royaume de Thaïlande, de la République du Pérou et de
Hong Kong seront exemptées de l'application de la mesure de sauvegarde, puisqu'ils remplissent les
critères établis à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Que, dans le cas où les importations mentionnées dans le considérant précédent augmenteraient,
entraînant une modification du pourcentage, il serait procédé à une révision du traitement accordé.
Que la présente mesure devra être appliquée conformément aux accords internationaux en vigueur,
qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux.
Que l'effet de la mesure à l'importation des marchandises originaires et en provenance des États
parties au MERCOSUR doit s'exercer conformément aux dispositions en vigueur à l'intérieur de
celui-ci.
Que les Résolutions de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 763 du
7 juin 1996 et n° 381 du 1
er novembre 1996 établissent les modalités et procédures relatives à la
présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on appelle le contrôle de l'origine non préférentielle,pour les importations soumises à une telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accord
sur les règles d'origine, qui fait partie des résultats du Cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvés par la Loi n° 24.425.
Que, conformément aux dispositions des résolutions mentionnées dans le considérant précédent, le
Secrétariat au commerce dudit Ministère est l'autorité compétente chargée de l'application du régime
établi et, en tant que telle, détermine dans quels cas et selon quelles modalités il convient d'effectuer
ce contrôle.
Qu'à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la
marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures
de sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article 2 b) de la Résolution de l'ex-Ministère de
l'économie et des travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996.
Que, conformément aux dispositions mentionnées dans les considérants précédents, il est nécessaire
d'informer la Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des recettes
publiques, entité indépendante relevant du Ministère de l'économie, afin qu'elle continue à exiger la
présentation des certificats d'origine.G/SG/N/8/ARG/3/Add.1
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Que la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a pris les dispositions qui
relèvent de sa compétence.
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation en vertu de la Loi n° 24.425 et du Décret n° 1059 du
19 septembre 1996.
Le Ministre de l'économieDécide ce qui suit:Article premier  – L'enquête en matière de sauvegardes concernant les exportations à destination de la
République argentine de cyclomoteurs et de moto cyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent
centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules "tout-terrain", cette
expression désignant les véhicules trial, enduro et cross, relevant des positions tarifairesn° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR est déclarée close.
Article 2  – Une mesure de sauvegarde est appliquée sous forme de droits spécifiques minimaux
perçus à l'importation des produits décrits à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente
Résolution et dans laquelle figure le calendrier de libéralisation correspondant.
Article 3  – La mesure de sauvegarde indiquée à l'article 2 de la présente Résolution sera libéralisée
progressivement, conformément au calendrier établi dans l'annexe I susmentionnée.
Article 4  – En vertu de l'article 3 de la Décision du Conseil du marché commun n° 8/94 et
conformément aux dispositions en vigueur au sein du MERCOSUR, la mesure de sauvegarde est
applicable aux marchandises originaires de la Zone douanière spéciale de Manaus de la République
fédérative du Brésil, conformément aux dispositions de l'annexe I qui fait partie intégrante de la
présente Résolution.
Article 5  – Sont exemptées de l'application de la mesure imposée les importations originaires du
Royaume de Thaïlande, de la République du Pérou et de Hong Kong, qui sont visées par l'exceptionprévue à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, incorporé à la législation argentine par la
Loi n° 24.425.
Article 6  – Il est notifié à la Direction générale des douanes qui relève de l'Administration fédérale
des recettes publiques, entité indépendante qui relève du Ministère de l'économie, que lesimportations du produit décrit à l'article 2 de la présente Résolution sont soumises au régime du
contrôle de l'origine non préférentielle, en vertu du paragraphe b) de l'article 2 de la Résolution de
l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996.
Article 7  – La prescription à laquelle il est fait référence à l'article précédent sera adaptée en fonction
des conditions et modalités définies dans les Résolutions de l'ex-Ministère de l'économie et des
travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996 et n° 381 du 1
er novembre 1996, des règles
complémentaires et des dispositions douanières qui en portent application.
Article 8  – La mesure de sauvegarde imposée par la présente Résolution sera applicable pendant une
période de trois (3) ans à compter du 22 juin 2001.G/SG/N/8/ARG/3/Add.1
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Article 9  – En ce qui concerne les importations originaires et en provenance des États parties au
MERCOSUR, les dispositions du Règlement relatif à l'application des mesures de sauvegarde aux
importations en provenance des pays non memb res du MERCOSUR, approuvé par la Décision du
Conseil du marché commun n° 17/96, seront d'application.
Article 10  – Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du Registre
officiel et classement  - Carlos M. Bastos.
Annexe I de la Résolution n° 229
Droits spécifiques minimaux perçus à l'importati on de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une
cylindrée inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm3), à l'exclusion des quadricycles et des
véhicules "tout-terrain", cette expression désignant les véhicules trial, enduro et cross, qui relèvent des
positions tarifaires n° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR:
Calendrier de la libéralisation
dollars EU/unitéCylindrée Mesure de
sauvegarde
dollars EU/unité
du 22 juin 2001 au
21 juin 2002du 22 juin 2002 au
21 juin 2003du 22 juin 2003 au
21 juin 2004
Inférieure ou égale à50 cm
3314 251 219
Supérieure à 50 cm3 et
inférieure ou égale à55 cm
3314 251 219
Supérieure à 55 cm3 et
inférieure ou égale à
75 cm3297 238 208
Supérieure à 75 cm3 et
inférieure ou égale à100 cm
3444 355 311
__________