RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MNG/11
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2948)
ACCESSION DELAMONGOLIE
Le18juillet 1996, leConseil général aadopté uneDécision (WT/ACC/MNG/10) envertu
delaquelle legouvernement mongole pourra accéder àl'Accord surl'OMC selonlesmodalités énoncées
dansleProtocole d'accession delaMongolie, dontletexte aétéapprouvé parleConseil général à
saréunion du18juillet 1996. Letextedudit protocole estjointenannexe.WT/ACC/MNG/11
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ANNEXE
PROTOCOLE D'ACCESSION DELAMONGOLIE AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlegouvernement
delaMongolie (ci-après dénommé "laMongolie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaMongolie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/MNG/9 etAdd.1-2 (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaMongolie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laMongolie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laMongolie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 61durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. LaMongolie présentera chaque année auSecrétariat unenotification surlamiseenoeuvre
desengagements échelonnés assortis dedates définitives quisontmentionnés auxparagraphes 10,13,
20,21,23,24,29,35,42,44,45,46,48,51,54,59et60durapport duGroupe detravail, en
indiquant toutretard éventuel danslamiseenoeuvre etlesraisons ayant motivé ceretard.
4. Sauf dispositions contraires duparagraphe précédent oudesparagraphes mentionnés au
paragraphe 61durapport duGroupe detravail:
a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaMongolie
comme sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parlaMongolie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATTWT/ACC/MNG/11
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de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaMongolie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surles
Listes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaMongolie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au31décembre 1996.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté
parlaMongolie.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaMongolie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaMongolie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, ledix-huit juillet milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.