. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/642
29 août 2002
(02-4625)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Pesticide – Acide sulfurique
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing a Pesticide Petition
To Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food - Sulfuric acid
(Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissement d'une limite maximale
de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments –Acide sulfurique) – 4 pages, en anglais
6. Teneur:   Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par la modification d'une exemption, établie dans 40 CFR180.1001(c), de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'acide
sulfurique.  Cette exemption permet actuel lement l'emploi d'acide sulfurique comme
ingrédient inerte pour des utilisations avant récolte ou après récolte en tant qu'agent de
régulation du pH avec un plafond de 0,1% dans la formulation du pesticide.  Il est proposé
de relever le plafond à 10% et d'inclure une nouvelle utilisation, à savoir comme agentchélatant.  Il est également demandé l'établissement d'une exemption de l'obligation
d'appliquer une LMR dans les végétaux et produits végétaux, la viande, le lait, la volaille,
les oeufs, le poisson, les coquillages et les cultures irriguées pour les cas où l'acide
sulfurique a été employé comme ingrédient inerte d'un produit pesticide utilisé dans des
systèmes d'irrigation et dans des lacs, des bassins, des réservoirs, ou des plans d'eau dans
lesquels des poissons ou des coquillages sont élevés.  L'EPA a déterminé que la demande
renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués àl'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les
données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit
fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de
se prononcer sur celle-ci.G/SPS/N/USA/642
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7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 54203, 21 août 2002 (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   Les observations doivent parvenir
à l'EPA le 20 septembre 2002 au plus tard.
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   EPA
Des instructions détaillées expliquant où et  comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov