RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/13
27 juin 2000
(00-2610)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Notification relative aux subventions accordées à l'industrie
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté la notification ci-après
sur les subventions accordées à l'industrie conformément à l'article XVI:1 du GATT 1994 et àl'article 25 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, en demandant qu'elle soit
distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/13
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TABLE DES MATIÈRES
Page
I. APPUI À LA RESTRUCTURATION DE CERTAINES ENTREPRISES 1
II. APPUI À DES ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS PRODUISANT
POUR L'EXPORTATION 2
III. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES PRODUISANT POUR
L'EXPORTATION 4
IV. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES OPÉRANT DANS CERTAINS
DOMAINES D'ACTIVITÉ OU SECTEURS 7
V. APPUI AUX ENTREPRISES A CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS
CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITÉ OU SECTEURS 10
VI. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES OPÉRANT DANS CERTAINES
ZONES 12
VII. APPUI AUX ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS
CERTAINES ZONES 16
VIII. CRÉDITS PRÉFÉRENTIELS POUR LES ENTREPRISES PRODUISANT DU
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 18
IX. APPUI AUX UNITÉS DE PRODUCTION EN DIFFICULTÉ,
NOUVELLEMENT ÉTABLIES OU AGRANDIES, OU APPLIQUANT DE
NOUVELLES TECHNOLOGIES 20
X. ASSISTANCE AUX ENTREPRISES DE SERVICES PUBLICS
APPARTENANT À L'ÉTAT 21
ANNEXE I 24
- Liste A – Domaines d'activités et secteurs dans lesquels l'investissement
peut bénéficier d'un traitement préférentiel 24
- Liste des projets dans lesquels l'investissement est spécialement
encouragé 27
- Liste des projets dans lesquels l'investissement est encouragé 28WT/ACC/VNM/13
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I. APPUI À LA RESTRUCTURATION DE CERTAINES ENTREPRISES
1. Dénomination du programme de subvention
Appui à certaines entreprises importantes du po int de vue social et économique, employant un
grand nombre de salariés et connaissant de graves difficultés.
2. Période visée
1996-1998
3. Finalité et objectifs de la subvention
Promouvoir la restructuration et la rationalisation afin d'améliorer la productivité de certaines
entreprises importantes du point de vue social et économique, employant un grand nombre de
salariés et connaissant de graves difficultés afin de protéger l'emploi et de maintenir lastabilité de la production et la sécurité sociale.
4. Justification juridique et autorité responsable
- Ministère des finances;
- Ministère de l'industrie.
5. Types de subvention
- Crédit préférentiel;
- exonération de l'impôt sur le capital;
- exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires;- paiement différé du loyer de la terre.
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
Des subventions sont accordées à certaines entreprises importantes du point de vue social et
économique, employant un grand nombre de salariés, connaissant de graves difficultés et quidétiennent de gros stocks d'invendus à cause des répercussions de la transformation de
l'économie nationale.
7. Montant total de la subvention ou crédits budgétaires annuels
Entreprises
subventionnéesModalités Montant inscrit au budget Durée
Société vietnamienne
des textiles et des
vêtementsPrêts au taux préférentiel de
0,81 pour cent par mois1 à
échéance de sept à dix ansCrédit total:
- 1997:  93 milliards de dông;
- 1998:  266 m illiards de dông;1997-1998
Exonération de l'impôt sur le
capital pour trois ans10 milliards de dông 1996-1998
Exonération de l'impôt sur le
chiffre d'affaires20 milliards de dông Trois ansSociété des textiles
Nam Dinh
Crédit préférentiel au taux de
1 pour cent par anCrédit total:  6,7 millions de
dollars EU40 ans à compter
de 1998
                                                     
1 Taux d'intérêt commercial normal:  1,1 à 1,25 pour cent par mois.WT/ACC/VNM/13
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Entreprises
subventionnéesModalités Montant inscrit au budget Durée
Exonération de l'impôt sur le
capital10 milliards de dông 1996-1998
Exonération de l'impôt sur le
chiffre d'affaires15 milliards de dông Trois ans
Crédits d'investissement au
taux préférentiel de 4 pour
cent par anCrédit total:  3 millions de
dollars EUDix ans à compter
de 1997Société des textiles
8-3
Paiement différé du loyer de
la terre5 milliards de dông Cinq ans
Société des textiles
Vinh PhuCrédits d'investissement au
taux préférentiel de 5 pour
cent plus fraisCrédit total:  4,6 millions de
dollars EU15 ans plus une
période de grâce
de quatre ans
Société nationale de
sidérurgieCrédits à taux préférentiels Crédit total:
- 1997:  102 m illiards de dông;
- 1998:  111 m illiards de dông;1997-1998
Société de la fonte et
de l'acier Thai
NguyenRéduction du prix de revient
pour les stocks d'invendus1997:  63 milliard s de dông 1997
8. Durée et/ou date butoir
Voir ci-dessus.
9. Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Les effets de ces subventions sur le commerce sont difficiles à mesurer parce que les
statistiques nécessaires ne sont pas disponibles ou sont trop éparses pour être collationnées;
l'objectif de l'assistance est de faciliter l'ajustement et la restructuration de certainesentreprises employant un grand nombre de salariés et très importantes pour l'économie et la
société afin d'assurer le plein emploi et la stabilité sociale.
II. APPUI À DES ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS
2 PRODUISANT POUR
L'EXPORTATION
1. Dénomination du programme de subvention
Appui à des entreprises à capitaux étrangers produisant pour l'exportation.
2.  Période visée
1996-1998
                                                     
2 Les entreprises à capitaux étrangers comprennent le s coentreprises et les entreprises appartenant à
cent pour cent à des étrangers (article 2.6 de la Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au
Viet Nam).WT/ACC/VNM/13
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3.  Finalité et objectifs de la subvention
Encourager l'investissement étranger dans les secteurs d'exportation.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n° 12-CP du 18 février 1997 contenant le règlement
d'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n°  10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998 contenant un certain
nombre de mesures visant à encourager et garantir l'investissement étranger direct au
Viet Nam;
- Loi du 6 juillet 1993 portant modifications et ajouts à plusieurs articles de la Loi sur
l'impôt sur les bénéfices;
- Ministère des finances.
5.  Types de  subvention
Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices.3
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Les entreprises à capitaux étrangers satisfaisant à certains critères en matière de résultats à
l'exportation bénéficient de taux réduits de l'impôt sur les bénéfices:
Pour les investissements dans des entreprises exportant au moins 50 pour cent de leur
production, l'impôt sur les bénéfices est perçu au taux de 20 pour cent pendant dix ans àcompter du début de la production ou des opérations commerciales.  En outre, ces entreprises
sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices à partir du moment où elles commencent à afficher
des bénéfices, à raison de 100 pour cent la première année et de 50 pour cent les deux années
suivantes;  elles peuvent demander le remboursement de 50 pour cent de l'impôt sur les
bénéfices déjà perçu si elles répondent à certaines conditions en matière de réinvestissement.
Pour les investissements dans des entreprises exportant au moins 80 pour cent de leur
production, l'impôt sur les bénéfices est perçu au taux de 15 pour cent pendant 12 ans à
compter du début de la production ou des opérations commerciales.  Ces entreprises sont en
outre exonérées à 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à partir du
moment où elles commencent à afficher des béné fices et à 50 pour cent pendant les trois
années suivantes;  elles peuvent demander le remboursement de 75 pour cent de l'impôt surles bénéfices déjà perçu si elles répondent à certaines conditions en matière de
réinvestissement.
Pour les investissements dans des entreprises exportant 100 pour cent de leur production,
l'impôt sur les bénéfices est perçu au taux de 10 pour cent pendant 15 ans à compter du débutde la production ou des opérations commerciales.  Ces entreprises sont en outre exonérées à
100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à partir du moment où elles
commencent à afficher des bénéfices et à 50 pour cent pendant les quatre années suivantes;
elles peuvent demander le remboursement de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà
perçu si elles répondent à certaines conditions en matière de réinvestissement.
                                                     
3 Le taux de l'impôt sur les bénéfices normalement appliqué aux entreprises à capitaux étrangers est de
25 pour cent.WT/ACC/VNM/13
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7.  Montant unitaire de la subvention ou, si cela n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1993-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Non disponibles.
III. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES PRODUISANT POUR
L'EXPORTATION
1.  Dénomination du programme de subvention
Appui aux entreprises nationales produisant pour l'exportation.
2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
L'objectif est d'encourager et d'aider les entreprises à produire pour l'exportation.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 22 juin 1994 sur la promotion de l'investissement intérieur;
- Décret n° 29-CP du 12 mai 1995 contenant le règlement d'application de la Loi sur la
promotion de l'investissement intérieur;
- Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le règlement d'application de
la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (modifié);
- Décision n° 151/TTg du 12 avril 1993 sur l'établissement, l'utilisation et la gestion du
Fonds de stabilisation des prix;
- Décision n° 764/QD-TTg du 24 août 1998 portant création du Fonds de promotion
des exportations;
- Décision n° 808/TTg du Premier Ministre en date du 9 décembre 1995 portant
création du Fonds de promotion de l'investissement intérieur;
- Décision n° 462/TTg du 9 juillet 1996 portant approbation de la Charte du Fonds de
promotion de l'investissement intérieur;
- Décision n° 82/1998/QD-TTg du 15 avril 1998 portant modification de la Charte du
Fonds de promotion de l'investissement intérieur;
- Décision n° 178/QD-TTg du 19 septembre 1998 sur la subvention des crédits
bancaires pour certaines marchandises d'exportation;
- Ministère des finances;
- Ministère du commerce;
- Banque nationale du Viet Nam.WT/ACC/VNM/13
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5.  Types de subvention
- Primes à l'exportation;
- abattements fiscaux;
- crédit préférentiel;- garanties de crédit préférentielles;
- autres mesures préférentielles.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Peuvent bénéficier des mesures ci-après des entreprises nationales investissant dans la
construction ou l'agrandissement d'établissements spécialisés dans la production et latransformation de matières premières et autres intrants nécessaires pour la production de
marchandises d'exportation ainsi que dans l'amélioration et leur capacité de production, dans
la recherche-développement ou dans la rénovation technologique.
a) Primes à l'exportation:Les entreprises nationales exportatrices satisfaisant à un des critères ci-après peuvent
bénéficier des primes du Fonds de promotion des exportations:
- entreprises exportant pour la première fois des produits (ou une catégorie de produits)
produits au Viet Nam ou les exportant rentablement vers de nouveaux marchés
d'exportation;
- entreprises réussissant très efficacement à élargir les marchés d'exportation existants
ou à trouver de nouveaux marchés pour les marchandises exportées par le Viet Nam;
- entreprises produisant et exportant des produits de haute qualité primés dans des
expositions ou foires internationales organisées à l'étranger ou certifiés par des
organismes internationaux compétents de contrôle de la qualité;
- entreprises exportant des marchandises ayant une teneur élevée en composants
d'origine nationale (représentant au moins 60 pour cent de leur valeur) ou employantun grand nombre de salariés nationaux au cours de leurs opérations de production ou
de transformation;
- entreprises exportant des produits qui ne sont pas assujettis à des contingents
d'exportation ou dont le contingent a une valeur de 50 millions de dollars EU par anou plus.
Les entreprises satisfaisant à plusieurs de ces critères peuvent bénéficier de la prime pour
chacun de ces critères, sans que toutefois le total ainsi touché puisse dépasser 300 millions de
dông vietnamiens par entreprise et par an.
b) Abattements fiscauxLes investissements dans l'exploitation des ressources minières (à l'exception du pétrole et du
gaz) bénéficient d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur les ressources naturellespendant trois ans à compter du démarrage de l'exploitation.
Les établissements de production, transport, commerce ou services investissant dans les
secteurs d'exportation bénéficient d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur le chiffreWT/ACC/VNM/13
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d'affaires pendant un an à compter du moment où le chiffre d'affaires imposable est atteint;
ils sont exonérés à 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à partir du
moment où ils affichent des bénéfices imposables et à 50 pour cent pendant les trois années
suivantes.
c) Crédit préférentiel:
Les entreprises produisant d'importants produits d'exportation inclus dans la liste des produits
prioritaires établie par le gouvernement peuvent prétendre à une aide du Fonds de stabilisation
des prix sous forme de bonification des taux d'intérêt quand le cours international de ces
produits tombe ou que le prix des matières premières nécessaires à leur production monte et
qu'elles encourent de ce fait des pertes importantes.
Le Fonds national de promotion de l'investissement bonifie partiellement les intérêts sur les
prêts accordés par la Banque d'investissement et de développement et par les banques
commerciales publiques pour des investissements dans la production de marchandises
d'exportation.  La subvention est égale à la différence entre le taux d'intérêt établi par laBanque d'investissement et de développement ou par les banques commerciales publiques sur
les prêts en capital et le taux d'intérêt établi par le Fonds national de promotion de
l'investissement au moment où l'emprunt a lieu;  la subvention n'est versée à l'investisseur
qu'une fois que celui-ci a remboursé le principal.
Les entreprises produisant des marchandises pour l'exportation ou des matières premières ou
autres intrants directement nécessaires à la production de ces marchandises, qui remplissent
les conditions voulues pour bénéficier des incitations et avantages à l'exportation, se voient
accorder des crédits à l'exportation par la Banque d'investissement et de développement et par
les banques commerciales publiques, y compris des crédits pour l'achat de marchandises à desfins d'exportation ou pour l'expansion de leurs établissements.  Quand ces banques n'ont pas
assez de capital, la Banque nationale du Viet Nam refinance ces crédits conformément à ses
règlements.
Les projets d'investissement dans la production de marchandises d'exportation ou de matières
premières ou autres intrants directement nécessaires à la production de ces marchandises
peuvent obtenir des banques commerciales publiques des crédits à l'exportation à des tauxd'intérêt réduits.
Les banques commerciales sont autorisées à accorder aux entreprises qui produisent certaines
marchandises d'exportation
4 ou en font commerce des bonifications d'intérêts (taux mensuel
inférieur de 0,2 point au taux normal appliqué par les banques commerciales pour les crédits àl'exportation).
d) Garanties de crédit préférentielles:Le Fonds national de promotion de l'investissement accorde des garanties de crédit à
l'investissement pour des projets dans les secteurs d'exportation.
Les projets d'investissement dans la production de marchandises d'exportation ou de matières
premières ou autres intrants directement nécessaires à leur production peuvent bénéficier des
                                                     
4 Logiciels d'ordinateurs;  certains produits des industries mécaniques notamment moteurs diesel,
moteurs électriques, bicyclettes et ventilateurs.WT/ACC/VNM/13
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garanties de crédit à l'exportation accordées par le Fonds national de promotion de
l'investissement.
Les entreprises produisant des marchandises destinées à l'exportation ou des matières
premières ou autres intrants directement nécessaires à leur production et qui remplissent lesconditions voulues pour avoir droit aux incitations et avantages accordés pour promouvoir
l'investissement bénéficient des garanties de crédit à l'exportation accordées par la Banque
d'investissement et de développement ainsi que par les banques commerciales publiques.
e) Autres mesures préférentielles:Les projets d'investissement dans la production de marchandises d'exportation ou des matières
premières ou autres intrants directement nécessaires à leur production peuvent réduire de
moitié la durée d'amortissement de l'équipement utilisé pour la production, la transformation
ou le montage ces marchandises.
7.  Montant unitaire de la subvention ou, si cela n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1998-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Non disponibles.
IV. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES OPÉRANT DANS CERTAINS
DOMAINES D'ACTIVITÉ OU SECTEURS
1. Dénomination du programme de subvention
Appui aux entreprises nationales opérant dans certains domaines d'activité ou secteurs.
2. Période visée
1996-1998
3. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager divers secteurs de l'économie à investir dans la production et le commerce dans
les domaines et secteurs bénéficiant des mesures d'incitations et des avantages accordés par
l'État pour promouvoir le développement socio-économique.
4. Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 22 juin 1994 sur la promotion de l'investissement intérieur;
- Décret n° 29-CP du 12 mai 1995 contenant le règlement d'application de la Loi sur la
promotion de l'investissement intérieur;
- Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le règlement d'application de
la Loi sur la promotion de l'investisseur intérieur (modifié);WT/ACC/VNM/13
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- Décret n° 36-CP du 24 avril 1997 promulguant le règlement des parcs industriels, des
zones de perfectionnement passif et des parcs de haute technologie;
- Décision n° 808/TTg du Premier Ministre en date du 9 décembre 1995 portant
création  du Fonds national de promotion de l'investissement;
- Décision n° 462/TTg du 9 juillet 1996 portant approbation de la Charte du Fonds
national de promotion de l'investissement;
- Décision n° 82/1998/QD-TTg du 15 avril 1998 portant modification de la Charte du
Fonds national de promotion de l'investissement;
- Ministère des finances.
5. Types de subvention
- Abattements fiscaux;
- crédit préférentiel;
- garanties de crédit préférentielles;
- autres mesures préférentielles.
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
Peuvent bénéficier des mesures de soutien ci-après les entreprises nationales qui investissent
dans les activités et secteurs encouragés figurant à la liste A annexée au Décret
n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le règlement d'application de la Loi sur lapromotion de l'investissement intérieur (modifié).
a) Abattements fiscaux:Les entreprises de production, de transport, de commerce ou de service investissant dans les
activités et secteurs susmentionnés bénéficient d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur
le chiffre d'affaires pendant un an à partir de la date à laquelle le chiffre d'affaires imposable
est réalisé;  elles sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices à 100 pour cent pendant les deux
premières années pendant lesquelles elles affichent des bénéfices et à 50 pour cent pendant les
trois années suivantes.
Les entreprises de production, de transport, de commerce ou de service investissant dans les
activités ou secteurs susmentionnés et satisfaisant à une ou plusieurs des conditions ci-après
bénéficient d'une réduction de 50 pour cent  de l'impôt sur les bénéfices pendant une année de
plus:
Investissement dans des établissements de production utilisant des technologies répondant à
un des critères ci-après:
- technologies nécessaires pour produire des marchandises d'exportation ou des
produits de remplacement des importations;
- technologies dont l'application pratique permet la rénovation des technologies et des
équipements dans d'autres activités et secteurs;
- technologies utilisant des intrants d'origine nationale pour fabriquer des produits
finaux de meilleure qualité que les produits du même type existants;
- technologies propres;  technologies utilisant intégralement les déchets solides,
liquides et gazeux.
- investissement dans des projets de produ ction et/ou de commerce employant chaque
année en moyenne au moins:
- 100 salariés dans les zones urbaines de 1
ère et 2ème catégories;WT/ACC/VNM/13
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- 50 salariés dans les zones autres que les zones urbaines, les zones habitées
par des minorités ethniques, les zones d'altitude ou insulaires ou d'autres
zones difficiles remplissant les conditions voulues pour bénéficier du
traitement préférentiel.
Les projets d'investissement dans les secteurs de la liste A, s'ils comportent l'exploitation de
ressources minières (sauf le pétrole et le gaz) bénéficient d'une réduction maximale de
50 pour cent de l'impôt sur les ressources naturelles pendant les trois premières années
d'exploitation.
b) Crédit préférentiel:
Le Fonds national de promotion de l'investissement bonifie partiellement les intérêts sur les
prêts accordés par la Banque d'investissement et de développement et par les banques
commerciales publiques pour des projets d'inve stissement dans la production de marchandises
d'exportation.  La subvention est égale à la différence entre le taux d'intérêt établi par la
Banque d'investissement et de développement ou par les banques commerciales publiques surles prêts en capital et le taux d'intérêt établi par le Fonds national de promotion de
l'investissement au moment où l'emprunt a lieu;  la subvention n'est versée à l'investisseur
qu'une fois que celui-ci a remboursé le capital.
c) Garanties de crédit préférentielles:Le Fonds national de promotion de l'investissement accorde des garanties de crédit à
l'investissement pour les projets de la liste A.
d) Autres mesures préférentielles:Les entreprises investissant dans la construction d'infrastructures et de locaux commerciaux
dans des parcs industriels, des zones de perfectionnement passif ou des parcs de haute
technologie bénéficient d'une réduction de 50 pour cent du loyer du terrain pendant cinq ans à
compter de la signature du bail.
Les entreprises investissant dans les projets de la liste A dans des parcs industriels, des zones
de perfectionnement passif ou des parcs de haute technologie bénéficient d'une réduction de
50 pour cent du loyer du terrain (par rapport au montant établi par l'État), non compris la
valeur des infrastructures appartenant à des sociétés vietnamiennes de développement des
infrastructures, pendant cinq ans à compter de la signature du bail.
7. Montant unitaire de la subvention ou, si cela  n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8. Durée et/ou date butoir
1998-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
L'effet sur le commerce est négligeable.WT/ACC/VNM/13
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V. APPUI AUX ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS
CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITÉ OU SECTEURS
1.  Dénomination du programme de subvention
Appui aux entreprises à capitaux étrangers opérant dans certains domaines d'activités ou
certains secteurs.
2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
Encourager et promouvoir l'investissement étranger dans certains domaines d'activités ou
secteurs pour favoriser l'industrialisation et la modernisation ainsi qu'un développement
économique national fondé sur l'exploitation et l'utilisation efficaces et intégrales des
ressources nationales.
4. Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n° 12-CP du 18 février 1997 contenant le règlement
d'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n° 10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998 contenant un certain
nombre de mesures visant à encourager et garantir l'investissement étranger direct au
Viet Nam;
- Loi du 6 juillet 1993 portant modifications et ajouts à plusieurs articles de la Loi sur
l'impôt sur les bénéfices;
- Décret n° 36-CP du 24 avril 1997 contenant le règlement des parcs industriels, des
zones de perfectionnement passif et des parcs de haute technologie;
- Ministère des finances.
5.  Types de subvention
- Abattements fiscaux.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des contrats de coopération
commerciale investissant dans des projets répondant aux conditions voulues pour bénéficier
des incitations à l'investissement bénéficient des exonérations ci-après de l'impôt sur les
bénéfices:
Pour les projets satisfaisants à un des critères ci-après, l'impôt sur les bénéfices est perçu au
taux de 20 pour cent pendant dix ans à compter de la date du début de la production ou des
opérations commerciales.  En outre, ces projets sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices à
partir du moment où ils commencent à afficher des bénéfices, à raison de 100 pour cent la
première année et de 50 pour cent les deux années suivantes;  ils peuvent demander le
remboursement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà perçu s'ils réinvestissent dansles conditions ci-après:
- emploi de 500 salariés au moins;WT/ACC/VNM/13
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- culture ou transformation de produits agricoles, forestiers ou aquatiques;
- application des technologies de point ou investissement dans la recherche-
développement;
- utilisation intensive de matières premières et fournitures disponibles au Viet Nam;
exploitation et transformation efficientes des ressources naturelles du Viet Nam;utilisation des technologies de pointe ou investissement dans la recherche-
développement;  taux élevé d'indigénisati on de la production conformément aux
dispositions pertinentes applicables à chaque secteur.
Pour les projets satisfaisant à un des critères ci-après, l'impôt sur les bénéfices est perçu au
taux de 15 pour cent pendant 12 ans à compter de la date du début de la production ou des
opérations commerciales.  En outre, ces projets sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices àpartir du moment où ils commencent à afficher des bénéfices, à raison de 100 pour cent
pendant deux ans et de 50 pour cent les trois années suivantes;  ils peuvent demander le
remboursement de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà perçu s'ils réinvestissent dans
les domaines ci-après:
- métallurgie, produits chimiques de base, fabrication de machines, pétrochimie,
engrais, composants électroniques, pièces détachées d'automobiles et de
motocyclettes;
- construction et exploitation de projets d'infrastructure (ponts, routes, réseaux
d'adduction d'eau et de drainage, électricité, construction de ports maritimes, etc.);
- cultures industrielles vivaces;- cession d'actifs à l'État vietnamien à l'expiration de la durée d'exploitation sans
contrepartie (y compris les actifs hôteliers);
- projets satisfaisants à deux des critères énoncés dans le paragraphe précédent.Pour les projets satisfaisant à un des critères ci-après, l'impôt sur les bénéfices est perçu au
taux de 10 pour cent pendant 15 ans à compter de la date du début de la production ou des
opérations commerciales.  En outre, ces projets sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices àpartir du moment où ils commenceront à afficher des bénéfices, à raison de 100 pour cent
pendant quatre ans et de 50 pour cent les quatre années suivantes;  ils peuvent demander le
remboursement intégral de l'impôt sur les bénéfices déjà perçu s'ils réinvestissent dans les
domaines ci-après:
- boisement;
- projets figurant sur la liste des projets dans lesquels l'investissement est spécialement
encouragé.
(Le taux de l'impôt sur les bénéfices normalement appliqué aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à des contrats de coopération commerciale est de 25 pour
cent.)
Les grands projets d'investissement ayant un important impact socio-économique figurant
dans la liste de projets dans lesquels l'investissement est spécialement encouragé sontexonérés de l'impôt sur les bénéfices pendant huit ans à compter de la première année pendant
laquelle ils sont bénéficiaires.WT/ACC/VNM/13
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Outre les projets pouvant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les revenus pendant
huit ans au titre de l'article 56.4 du Décret n° 12-CP, les projets figurant dans la liste des
projets dans lesquels l'investissement est spécialement encouragé (annexe I du Décret
gouvernemental n° 10/ 1998/ND-CP du 23 janvier 1998 instituant plusieurs mesures destinées
à encourager et garantir l'investissement étranger direct au Viet Nam) bénéficient du tauxréduit de l'impôt sur les bénéfices pendant toute la durée du projet et peuvent en être exonérés
à 100 pour cent pendant quatre ans à partir du moment où l'activité est bénéficiaire et à
50 pour cent pendant les quatre années suivantes.
Les projets d'investissement figurant dans la liste des projets dans lesquels l'investissement est
spécialement encouragé (annexe I du Décr et gouvernemental n° 10/1998/ND-CP du
23 janvier 1998 instituant plusieurs mesures destinées à encourager et garantirl'investissement étranger direct au Viet Nam) sont exonérés du droit d'importation sur les
intrants pendant cinq ans à partir du début de la production.
En ce qui concerne les projets en régimes de construction/exploitation/transfert,
construction/transfert/exploitation ou de construction/transfert et les projets de constructiond'infrastructures et d'investissement dans les parcs industriels, les zones de perfectionnement
passif et les parcs de haute technologie, les taux réduits de l'impôt sur les bénéfices prévus à
l'article 54 du Décret n° 12-CP sont appliqués pendant toute la durée d'exécution du projet
d'investissement.
Les entreprises de perfectionnement passif, les entreprises industrielles de haute technologie
situées dans les parcs industriels, les zones de perfectionnement passif et les parcs de haute
technologie peuvent demander le remboursement intégral de l'impôt sur les bénéfices
éventuellement déjà perçu si elles satisfont à certaines conditions en matière de
réinvestissement.
7.  Montant unitaire de la subvention ou, si ce n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1993-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Non disponibles.
VI. APPUI AUX ENTREPRISES NATIONALES OPÉRANT DANS CERTAINES ZONES
1. Dénomination du programme de subvention
Appui aux entreprises nationales opérant dans certaines zones.
2.  Période visée
1996-1998WT/ACC/VNM/13
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3. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager divers secteurs économiques à inve stir dans la production et le commerce dans
des zones ou régions d'altitude isolées ou d'autres zones difficiles ou désavantagées sur le plan
socio-économique par leur situation géographique, en vue d'y stimuler le développementsocio-économique.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 22 juin 1994 sur la promotion de l'investissement intérieur;
- Décret n° 29-CP du 12 mai 1995 contenant le règlement d'application de la Loi sur la
promotion de l'investisseur intérieur;
- Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le règlement d'application de
la Loi sur la promotion de l'investisseur intérieur (modifié)
- Décision n° 808/TTg du Premier Ministre en date du 9 décembre 1995 portant
création du Fonds national de promotion de l'investissement;
- Décision n° 462/TTg du 9 juillet 1996 portant approbation de la Charte du Fonds de
promotion de l'investissement intérieur;
- Décision n° 82/1998/QD-TTg du 15 avril 1998 portant modification de la Charte du
Fonds de la promotion de l'investissement intérieur;
- Ministère des finances.
5.  Types de subvention
- Abattements fiscaux;
- crédit préférentiel;
- garanties de crédit préférentielles;- autres mesures préférentielles.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Peuvent bénéficier des mesures de soutien ci-après les entreprises vietnamiennes investissant
dans les zones habitées par les minorités ethniques, dans les zones d'altitude ou insulaires
pouvant bénéficier du traitement préférentiel (liste B)
5 et dans les autres zones difficiles ou
défavorisées (liste C).5
a) Abattements fiscaux:
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans des zones habitées par des minorités ethniques ou dans les zones d'altitude
visées à la partie I de la liste B, si elles emploient chaque année en moyenne au moins
20 salariés, bénéficient d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur le chiffre
d'affaires pendant quatre ans à partir du premier mois pendant lequel le chiffre
d'affaires imposable est atteint;  elles sont exonérées à 100 pour cent de l'impôt sur lesbénéfices pendant les quatre premières années pendant lesquelles elles affichent des
bénéfices imposables et à 50 pour cent pendant les sept années suivantes.
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans des zones habitées par des minorités ethniques et dans les zones d'altitude visées
                                                     
5 Les listes B et C sont annexées au Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le
règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (modifié).WT/ACC/VNM/13
Page 14
à la partie I de la liste B, si elles emploient chaque année en moyenne au moins
20 salariés et satisfont à au moins une des conditions ci-après bénéficient d'une
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant deux années
supplémentaires:
- investissement dans des domaines d'activité et secteurs visés à la liste A
annexée au Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le
règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifié);
- investissement dans des établissements de production utilisant des
technologies répondant à un des critères ci-après:
- technologies nécessaires pour produire des marchandises
d'exportation ou des produits de remplacement des importations;
- technologies dont l'application pratique permet la rénovation des
technologies et des équipements dans d'autres activités et secteurs;
- technologies utilisant des intrants d'origine nationale pour fabriquer
des produits finaux de meilleure qualité que les produits du même
type existants;
- technologies propres;  technologies utilisant intégralement les
déchets solides, liquides et gazeux.
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans les zones habitées par des minorités ethniques ou dans les zones d'altitude visées
à la partie II de la liste B, si elles emploient chaque année en moyenne au moins
20 salariés, bénéficient d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur le chiffred'affaires pendant trois ans à partir du premier mois pendant lequel le chiffre
d'affaires imposable est atteint;  elles sont exonérées à 100 pour cent de l'impôt sur les
bénéfices pendant les quatre premières années pendant lesquelles elles affichent des
bénéfices imposables et à 50 pour cent pendant les cinq années suivantes.
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans des zones habitées par des minorités ethniques et dans les zones d'altitude viséesà la partie II de la liste B, si elles emploient chaque année en moyenne au moins
20 salariés et qu'elles satisfont à au moins une des conditions ci-après, bénéficient en
outre d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant deux
années supplémentaires:
- investissement dans les domaines d'activité et secteurs visés à la liste A
annexée au Décret n° 07/1998/ND- CP du 15 janvier 1998  contenant le
règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifié);
- investissement dans des établissements de production utilisant des
technologies répondant à un des critères ci-après:
- technologies nécessaires pour produire des marchandises
d'exportation ou des produits de remplacement des importations;
- technologies dont l'application pratique permet la rénovation des
technologies et des équipements dans d'autres activités et secteurs;WT/ACC/VNM/13
Page 15
- technologies utilisant des intrants d'origine nationale pour fabriquer
des produits finaux de meilleure qualité que les produits du même
type existants;
- technologies propres;  technologies utilisant intégralement les
déchets solides, liquides et gazeux.
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans les autres zones difficiles visées à la liste C, si elles emploient chaque année en
moyenne au moins 20 salariés, bénéficient d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt
sur le chiffre d'affaires pendant deux ans à partir du premier mois pendant lequel le
chiffre d'affaires imposable est atteint;  elles sont exonérées à 100 pour cent de
l'impôt sur les bénéfices pendant les trois premières années pendant lesquelles ellesaffichent des bénéfices imposables et à 50 pour cent pendant les cinq années
suivantes.
- Les entreprises de production, de transport, de commerce et de service investissant
dans les autres zones difficiles et défavorisées visées à la liste C, si elles emploientchaque année en moyenne au moins 20 salariés et satisfont à au moins une des
conditions ci-après bénéficient en outre d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt
sur les bénéfices pendant deux années supplémentaires:
- investissement dans des domaines d'activité et secteurs visés à la liste A
annexée au Décret n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998 contenant le
règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifié);
- investissement dans des établissements de production utilisant des
technologies répondant à un des critères ci-après:
- technologies nécessaires pour produire des marchandises
d'exportation ou des produits de remplacement des importations;
- technologies dont l'application pratique permet la rénovation des
technologies et des équipements dans d'autres activités et secteurs;
- technologies utilisant des intrants d'origine nationale pour fabriquer
des produits finaux de meilleure qualité que les produits du même
type existants;
- technologies propres;  technologies utilisant intégralement les
déchets solides, liquides et gazeux.
- Les projets d'investissement dans les zones de la liste B ou de la liste C, s'ils
comportent l'exploitation de ressources minières (sauf le pétrole et le gaz)
bénéficient d'un abattement maximal de 50 pour cent de l'impôt sur les
ressources naturelles pendant les trois premières années d'exploitation.
b) Crédit préférentiel:
Le Fonds national de promotion de l'investissement appuie les projets d'investissement des
listes B et C en accordant des crédits à moyen et long termes à des taux d'intérêt réduits.
L'investisseur peut utiliser les marchandises acquises grâce à cet emprunt comme garantiehypothécaire.  Les taux d'intérêt sont décidés par le Premier Ministre sur proposition du
Ministre des finances.WT/ACC/VNM/13
Page 16
Les entreprises produisant des marchandises d'exportation ou des matières premières ou
autres intrants directement nécessaires à leur production, qui remplissent les conditions
voulues pour bénéficier des incitations et avantages à l'investissement prévus à la liste B ou à
la liste C se voient octroyer des crédits à l'exportation par la Banque d'investissement et de
développement et par les banques commerciales publiques, notamment de prêts pour l'achatde marchandises à des fins d'exportation ou pour l'expansion de leur établissement.  Quand
ces banques n'ont pas assez de capital, la Banque nationale du Viet Nam refinance ces crédits
conformément à ses règlements.
c) Garanties de crédit préférentielles:Les projets d'investissement visés aux listes B et C bénéficient des garanties du Fonds
national de promotion de l'investissement.
Les entreprises produisant des marchandises d'exportation ou des matières premières ou
autres intrants directement nécessaires à leur production, qui remplissent les conditions
voulues pour bénéficier des incitations et avantages à l'investissement prévus à la liste B ou àla liste C bénéficient des crédits à l'exportation octroyés par la Banque d'investissement et de
développement et par les banques commerciales publiques.
d) Autres mesures préférentielles:
Le montant minimum du capital d'exploitation des entreprises d'import/export enregistrées
dans les zones visées à la liste B ou à la liste C peut être de 50 pour cent inférieur au niveau
prescrit dans le régime général.
Les entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de l'aquaculture de
la production de sel et les entreprises investissant dans des projets relevant des domaines
d'activité et secteurs de la liste A et exécutés dans les zones des listes B ou C sont exonérées
de la taxe d’utilisation pour les terres allouées par l'État.  En cas de location, elles sont
exonérées à 100 pour cent du loyer pendant les cinq premières années suivant la signature du
bail et à 50 pour cent pendant les cinq années suivantes.
7.  Montant unitaire de la subvention, ou si cela n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1998-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Les effets sur le commerce sont minimes.
VII. APPUI AUX ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS
CERTAINES ZONES
1.  Dénomination du programme de subvention
Appui aux entreprises à capitaux étrangers opérant dans certaines zones.WT/ACC/VNM/13
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2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
Promouvoir et encourager l'investissement ét ranger dans les zones ou régions d'altitude
isolées ou d'autres zones difficiles ou désavantagées sur le plan socio-économique par leur
situation géographique, en vue d'y stim uler le développement socio-économique.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n° 12-CP du 18 février 1997 contenant le règlement
d'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n°  10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998 instituant plusieurs
mesures visant à encourager et garantir l'investissement étranger direct au Viet Nam;
- Loi du 6 juillet 1993 portant modifications et ajouts à plusieurs articles de la Loi sur
l'impôt sur les bénéfices;
- Ministère des finances.
5.  Types de  subvention
Abattements fiscaux.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des contrats de coopération
commerciale investissant dans des projets exécutés dans les zones géographiques où
l'investissement est encouragé bénéficient des abattements ci-après de l'impôt sur les
bénéfices:
En ce qui concerne les investissements dans des zones ou régions caractérisées par des
conditions naturelles, économiques et sociales difficiles (y compris les investissements dansl'hôtellerie), l'impôt sur les bénéfices est perçu au taux de 15 pour cent pendant 12 ans à
compter du début de la production ou des opérations commerciales;  en outre, ces projets sont
exonérés à 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter du moment
où les opérations commencent à être bénéficiaires et à 50 pour cent pendant les trois années
suivantes;  l'investisseur peut demander le remboursement de 75 pour cent de l'impôt sur lesbénéfices déjà perçu si certaines conditions concernant le réinvestissement sont satisfaites.
En ce qui concerne les projets satisfaisants à un des critères ci-après, l'impôt sur les bénéfices
est perçu au taux de 10 pour cent pendant 15 ans à partir du début de la production ou des
opérations commerciales;  en outre, les projets sont exonérés à 100 pour cent de l'impôt surles bénéfices pendant quatre ans à partir du moment où les opérations commencent à être
bénéficiaires et à 50 pour cent pendant les quatre années suivantes;  les entreprises peuvent
demander le remboursement intégral de l'impôt sur les bénéfices éventuellement déjà perçu si
certaines conditions concernant le réinvestissement sont satisfaites à savoir:
- construction d'infrastructures dans des zones ou régions caractérisées par des
conditions naturelles, économiques et sociales difficiles;
- investissement dans des zones ou régions d'altitude ou des zones ou régions isolées ou
éloignées;WT/ACC/VNM/13
Page 18
- projets inclus dans la liste des projets dans lesquels l'investissement est encouragé et
exécutés dans les zones géographiques où l'investissement est encouragé;
(Le taux plein de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à capitaux étrangers et aux parties
étrangères à des contrats de coopération co mmerciale est normalement de 25 pour cent.)
Les projets de boisement, les projets de construction d'infrastructures dans des zones ou
régions d'altitude ou isolées, les grands projets ayant un important impact socio-économique
visés par la liste des projets dans lesquels l'investissement est encouragé et exécutés dans les
zones géographiques où l'investissement est encouragé sont exonérés de l'impôt sur les
bénéfices pendant huit ans à compter du moment où les opérations sont bénéficiaires.
Outre les projets exonérés de l'impôt sur les bénéfices pendant huit ans en vertu de
l'article 56.4 du Décret n° 12-CP, les projets inclus dans la liste de projets dans lesquels
l'investissement est encouragé et exécutés dans des zones géographiques où l'investissement
est encouragé aux termes de l'annexe I du Décret n° 10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998
instituant plusieurs mesures visant à encourager et garantir l'investissement étranger direct auViet Nam bénéficient du taux réduit de l'impôt sur les bénéfices pendant toute la durée des
opérations et sont exonérés à 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à
partir du moment où ils commencent à rapporter des bénéfices et à 50 pour cent pendant les
quatre années suivantes.
Les projets inclus dans la liste de projets dans lesquels l'investissement est encouragé et
exécutés dans des zones géographiques où l'investissement est encouragé aux termes de
l'annexe I du Décret n° 10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998 instituant plusieurs mesures
visant à encourager et garantir l'investissement étranger direct au Viet Nam sont exempts des
droits d'importation sur les intrants pendant cinq ans à compter du début de la production.
Les projets ne bénéficiant pas des encouragements à l'investissement, mais situés dans des
zones rurales, peuvent être exonérés de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans au
maximum à compter du moment où ils commencent à rapporter des bénéfices.
7.  Montant unitaire de la subvention ou, si cela n'est pas possible, montant total ou crédits
budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1993-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Les effets sur le commerce sont minimes.
VIII.  CRÉDITS PRÉFÉRENTIELS POUR LES ENTREPRISES PRODUISANT DU
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
1.  Dénomination du programme de subvention
Projet d'investissement dans des chaînes de production de câbles souterrains de moyenne et
haute tension et de câbles électriques torsadés.WT/ACC/VNM/13
Page 19
2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
L'objectif du projet est d'accroître la capacité de production en vue de développer le réseau
national d'électricité des grandes villes et des zones urbanisées ainsi que d'électrifier les zones
rurales.  Le projet est axé sur les domaines suivants:
a) compléter l'équipement ci-après:  chaîne de production de gaines en XPLE;
toronneuses de câbles électriques pour la fabrication de gaines de protectionacier-fibre;  machines à fabriquer des gaines PVC double couche;  pompes à vide;
équipement de test de résistance aux chocs électriques;
b) construction de 1 335 m
2 d'usines, ateliers et entrepôts.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Décret gouvernemental n° 42-CP du 16 juillet 1996 contenant le règlement de la
gestion de l'investissement et de la construction;
- Décret gouvernemental n° 92-CP du 23 août 1997 contenant des modifications et
ajouts à plusieurs articles du règlement de la gestion de l'investissement et de la
construction annexé au Décret n° 42-CP du 16 juillet 1996;
- Lettre officielle n° 4470/BKH-VPTD du Ministère du plan et de l'investissement en
date du 2 juillet 1998;
- Ministère de l'industrie.
5.  Types de subvention
Crédit préférentiel.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
a) Société vietnamienne des câbles électriques (CADIVI);
b) le projet d'investissement a été approuvé par le Ministère de l'industrie dans la
Décision n° 1416/QD-KHDT du 10 juillet 1998.
7.  Montant total de la subvention ou crédits budgétaires annuels
Le montant total du prêt est de 5,2 millions de dollars EU (soit environ 72,8 millions de dông
vietnamiens).
8.  Durée et/ou date butoir
1998-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
Non disponibles.WT/ACC/VNM/13
Page 20
IX. APPUI AUX UNITÉS DE PRODUCTION EN DIFFICULTÉ, NOUVELLEMENT
ÉTABLIES OU AGRANDIES, OU APPLIQUANT DE NOUVELLES
TECHNOLOGIES
1.  Dénomination du programme de subvention
Appui aux unités de production en difficulté, nouvellement établies ou agrandies, ou
appliquant de nouvelles technologies.
2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
Appuyer les unités de production en difficulté, nouvellement établies ou agrandies, ou
appliquant de nouvelles technologies.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi du 30 juin 1990 instituant l'impôt extraordinaire sur le chiffre d'affaires;
- Loi 5 juillet 1993 contenant des modifications et ajouts à plusieurs articles de la Loi
instituant l'impôt extraordinaire sur le chiffre d'affaires;
- Loi du 28 octobre 1995 contenant des modifications et ajouts à plusieurs articles de la
Loi instituant l'impôt extraordinaire sur le chiffre d'affaires;
- Décret n° 97-CP du 27 décembre 1995 contenant le règlement d'application de la Loi
instituant l'impôt extraordinaire sur le chiffre d'affaires et de la Loi contenant des
modifications et ajouts à plusieurs articles de la Loi instituant l'impôt extraordinairesur le chiffre d'affaires;
- Ministère des finances.
5.  Types de subvention
Exonération totale ou partielle de l'impôt extraordinaire sur le chiffre d'affaires
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Les établissements produisant des marchandises d'exportation et assujettis à l'impôt
extraordinaire sur le chiffre d'affaires qui sont en difficulté en raison de calaminés naturelles,
de faits de guerre ou d'autres imprévus peuvent bénéficier d'un taux réduit de cet impôt.  Laréduction, proportionnelle aux dégâts matériels subis, ne peut excéder 50 pour cent et son
montant ne peut excéder 30 pour cent de la valeur des marchandises endommagées.  La
réduction s'applique au maximum pendant 180 jours à compter de la date de l'avarie et de la
livraison des marchandises.
Les unités de production nouvellement établies ou qui s'agrandissent ou qui appliquent de
nouvelles technologies et qui subissent des pertes du fait qu'elles doivent s'acquitter de l'impôt
extraordinaire sur le chiffre d'affaires au taux plein peuvent bénéficier du taux réduit de cet
impôt sur une base annuelle.  Le pourcentage de réduction est proportionnel aux pertes
effectivement subies chaque année mais ne peut excéder 30 pour cent du montant de l'impôtdû pour l'année considérée.  La réduction s'applique au maximum pendant deux ans
(24 mois).  Est considérée comme unité de production nouvelle une unité nouvellement
établie ou à laquelle le permis de produire vient d'être délivré.  Les unités de productionWT/ACC/VNM/13
Page 21
existantes qui fusionnent ou se dissocient, qui changent de nom ou qui sont dissoutes pour
être reconstituées ne peuvent bénéficier de l'abattement.  En ce qui concerne les unités qui
accroissent leur production ou appliquent des technologies nouvelles, l'abattement s'applique
uniquement au surcroît de production ainsi obtenu.
Pour les petites unités de production qui ne sont pas en mesure de payer l'impôt au taux plein,
le Ministère des finances détermine au cas par cas le taux et la durée d'une éventuelle
exonération ou réduction de l'impôt en fonction de la situation effective de l'entreprise (chiffre
d'affaires ou production) et des taux du marché.
7.  Montant unitaire de la subvention ou, quand cela n'est pas possible, montant total ou
crédits budgétaires annuels
Non disponible.
8.  Durée et/ou date butoir
1996-
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
L'effet sur le commerce est minime.
X. ASSISTANCE AUX ENTREPRISES DE SERVICES PUBLICS APPARTENANT À
L'ÉTAT
1.  Dénomination du programme de subvention
Assistance financière aux entreprises de services publics appartenant à l'État
2.  Période visée
1996-1998
3.  Finalité et objectifs de la subvention
Le principal objectif du programme est de fournir une assistance financière aux entreprises de
services publics à but non lucratif.
4.  Justification juridique et autorité responsable
- Loi de finances annuelle approuvée par l'Assemblée nationale;
- Décret gouvernemental n° 56-CP du 2 octobre 1996 sur les entreprises de services
publics appartenant à l'État;
- Décret gouvernemental n° 59-CP du 3 octobre 1996 contenant le règlement de la
gestion financière et de la comptabilité des coûts dans les entreprises d'État;
- Circulaire n° 68-TC/TCDN du 25 septembre 1997 contenant des directives pour la
gestion de l'utilisation de certains types d'assistance du budget public accordée aux
entreprises d'État;
- Ministère des finances.WT/ACC/VNM/13
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5.  Types de subvention
L'assistance du budget public aux entreprises de services publics appartenant à l'État peut
prendre les formes suivantes:
- subventions;
- soutien des prix;
- bonification d'intérêts sur les prêts;
- soutien à l'investissement;
- allégement du service de la dette pour les entreprises qui ont emprunté du capital pour
investir efficacement dans leurs activités, mais qui connaissent des difficultés
financières.
6.  Bénéficiaires et modalités de la subvention
Peuvent bénéficier de l'assistance financière du budget public les entreprises d'État définies
dans l'article 2 du Décret gouvernemental n° 56-CP du 2 octobre 1996 sur les entreprises deservices publics appartenant à l'État et à l'ar ticle 1 du Décret gouvernemental n° 59-CP du
3 octobre 1996 contenant le règlement de la gestion financière et de la comptabilité des coûts
applicable aux entreprises d'État.
Le mécanisme des mesures de soutien est défini dans la circulaire n° 68-TC/TCDN du
25 septembre 1997 contenant des directives pour la gestion de l'utilisation de certains types
d'assistance du budget public a ccordés aux entreprises d'État.
Par subvention on entend l'assistance financière accordée par le budget public à des
entreprises pour produire des marchandises, fournir des services ou passer des commandesconformément à la politique du gouvernement quand leurs recettes sont insuffisantes pour
couvrir les coûts.
Par soutien des prix on entend une assistance financière fournie par le budget public sous
forme d'une subvention unitaire fixe aux entreprises pour produire les marchandises et fournir
les services qui ont été effectivement consommés conformément aux objectifs fixés par le
gouvernement, aux commandes passées par l' État ou à la politique gouvernementale.
Par bonification d'intérêts sur les prêts, on entend l'assistance financière du budget public
couvrant partiellement ou en totalité les intérêts dus par les entreprises sur le capital emprunté
à des établissements de crédit pour produire des marchandises ou fournir des services
conformément à la politique gouvernementale.
Par soutien à l'investissement on entend l'assistance financière fournie par le budget public
aux entreprises pour accroître leur production ou faire un gros effort d'investissement à cet
effet conformément à la politique gouvernementale.
Par allégement de la dette on entend une assistance financière fournie par le budget public aux
entreprises pour s'acquitter du service de leurs dettes lorsqu'elles ont emprunté du capital à
investir efficacement dans leurs activités de façon à pouvoir contribuer de plus en plus au
budget public mais qu'elles se trouvent en butte à des difficultés financières.
L'assistance fournie aux entreprises établies et soutenues sur décision du Premier Ministre et
des ministères et administrations centraux est financée par le budget public.WT/ACC/VNM/13
Page 23
Pour les entreprises établies et soutenues sur décision des chefs des comités populaires des
provinces ou des villes sous gestion directe de l'État, l'assistance est financée par le budget
local (à l'exclusion du soutien fourni aux entreprises par le budget public conformément à la
Loi de finances et du soutien direct accordé sur décision du Premier Ministre).
7.   Montant total de la subvention ou crédits budgétaires annuels
- Montant total inscrit au budget pour le soutien aux entreprises d'État en 1996:
395 milliards de dông;
- montant total inscrit au budget pour le soutien aux entreprises d'État en 1997:
235 milliards de dông;
- montant total inscrit au budget pour le soutien aux entreprises d'État en 1998:
200 milliards de dông.
8.  Durée et/ou date butoir
Indéfinie.
9.  Statistiques permettant d'évaluer l'effet des subventions sur le commerce
L'effet sur le commerce est négligeable car ces entreprises ont des activités dans le secteur des
services publics et appliquent la politique sociale du gouvernement.WT/ACC/VNM/13
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ANNEXE I
Liste A - Domaines d'activités et secteurs dans lesquels l'investissement
peut bénéficier d'un traitement préférentiel
(annexé au Décret gouvernemental  n° 07/1998/ND-CP du 15 janvier 1998
contenant le règlement d'application de la Loi sur la promotion
de l'investissement intérieur (modifié))
Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel les projets d'investissement dans les domaines
d'activités et secteurs ci-après:
I. Boisement et plantation d'arbres à des fins commerciales sur des terrains inutilisés ou
utilisés, des friches ou des versants dénudés;  aquaculture dans des eaux inexploitées,
pêche hauturière et élevage bovin concentré
- plantation de forêts de protection (le long des cours supérieurs des rivières, dans les
zones côtières ou pour la protection de l'environnement), et de forêts à usage
spécifique;
- plantation d'hévéas, de caféiers, de théiers, de mûriers (pour la sériciculture),
d'anacardiers, de poivriers, d'arbres fruitiers ou de plantes médicinales sur des terrains
à l'état de nature et non transformés;
- élevage d'animaux aquatiques à des fins commerciales dans des zones aquatiques
naturelles qui n'ont pas encore été transformées ni utilisées pour l'aquaculture.
- pêche hauturière;- élevage bovin concentré dans des zones d'altitude.
II. Construction d'infrastructures techniques;  développement des transports en commun,
éducation et formation, soins de santé et culture nationale, recherche scientifique et
technologique
1. Construction d'infrastructures techniques:
- construction, rénovation ou agrandissement de centrales électriques,
développement des réseaux électriques et construction d'installations utilisant
l'énergie solaire et éolienne ou le biogaz;
- construction ou amélioration des routes;  construction, agrandissement,
amélioration, modernisation des aéroports et des ports;  restauration,
amélioration ou construction des voies ferrées;
- restauration et développement des réseaux de communication;
- construction de stations d'assainissement des eaux et de réseaux d'adduction
et d'évacuation des eaux pour les activités de production et pour la viequotidienne;  projets de protection de l'environnement et de traitement des
déchets pour les zones urbaines, les zones industrielles, les zones d'altitude,
les bas-fonds et les zones isolées;
- construction d'infrastructures techniques dans des zones à forte densité
démographique.
2. Développement du transport de fret et de voyageurs.WT/ACC/VNM/13
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3. Développement de l'éducation et de la formation, des soins de santé et de la culture
nationale:
- écoles des divers degrés à financement public;  écoles privées, de la
maternelle à l'enseignement tertiaire, en passant par l'enseignementsecondaire général et professionnel;
- entreprises de formation et de perfectionnement professionnel et technique;
promotion et perfectionnement des cadres de gestion;
- établissements publics et privés dans des domaines tels que les examens et
traitements médicaux, les services de santé à l'intention des personnes âgées
et des handicapés;
- Maison nationale de la culture;  troupes nationales d'artistes.
4.  Recherche scientifique et technologique:
- recherche fondamentale et appliquée en sciences naturelles, technologie,
sociologie et disciplines littéraires;
- recherche sur la rénovation de l'équipement et la modernisation des chaînes
de production;
- application et développement des technologies de l'information, des
biotechnologies et des technologies de fabrication et de transformation des
matières premières d'origine nationale;
- développement du réseau de services technologiques;  métrologie,
normalisation, contrôle de la qualité;  évaluation et examen technologique,
informations technologiques et transfert des technologies.
5. Investissement dans l'achat de machines pour les projets de construction.
Investissement dans la construction de centres commerciaux et de grandes surfaces.
Investissement dans la construction de logements de différents types pour répondre à
la demande des citadins.
III. TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS ET
AQUATIQUES;  SERVICES DIRECTS À L'AGRICULTURE, À LA FORESTERIE
ET À LA PÊCHE
1. Transformation des produits alimentaires, de la viande, des produits laitiers, des
poissons, des crevettes, des huiles alimentaires, du sucre, des légumes et des fruits, du
caoutchouc, de la soie naturelle, du thé, du café, des boissons rafraîchissantes et jus
de fruit.
2. Transformation des plantes médicinales et aromatiques.3. Transformation des produits forestiers destinés à l'exportation.
4. Protection des végétaux et des animaux et services d'approvisionnement;  hybridation
et multiplication de nouvelles souches et races;  stockage conservatoire de produits
agricoles, forestiers et marins.
IV. PRODUCTION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS
Construction ou agrandissement d'établissements spécialisés dans la production et la
transformation de matières premières et autres intrants pour la production de produits deWT/ACC/VNM/13
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remplacement des importations et amélioration de leur capacité de production;  recherche-
développement, rénovation technologique.
V. AUTRES INDUSTRIES DONT LE DÉVELOPPEMENT EST PRIORITAIRE
(PENDANT LA PÉRIODE 1995-2000)
1. Production de biens de consommation:  textiles, cuirs, caoutchouc, plastiques de
haute qualité, vêtements, ustensiles ménagers, papier, fournitures et matériel
scolaires.
2. Génie mécanique, électronique et informatiq ue:  fabrication, montage et réparation de
machines et équipements pour la protection et la transformation des produitsagricoles, forestiers et aquatiques et des biens de consommation industriels;
équipements et fournitures pour les industries manufacturières, la construction et les
industries extractives;  construction de bateaux pour la navigation fluviale et
maritime;  construction de locomotives et de wagons;  matériels pour les lignes
électriques et les stations de transformation;  fabrication de composants électroniquespour l'exportation;  recherche en informatique et  production de logiciels.
3. Production de matières premières, de combustibles et d'autres matériaux:
prospection, exploitation et raffinage du pétrole et du gaz;  exploitation et
transformation du charbon;  moulage et laminage de l'acier;  production de métauxnon ferreux, de ciment et d'autres matériaux de construction;  production d'engrais
(azotés, phosphatés, composites, microbiologiques ;  oligo-éléments) et production de
produits chimiques de base.
4. Métiers traditionnels qu'il y a lieu de promouvoir:  sculpture, incrustation de nacre,
laque, vannerie, fabrication de tapis, poterie, céramique, tissage de la soie.
VI. INVESTISSEMENT DANS LES PARCS INDUSTRIELS, LES ZONES DE
PERFECTIONNEMENT PASSIF ET LES PARCS DE HAUTE TECHNOLOGIE
DANS DIFFÉRENTS DOMAINES D'ACTIVITÉ ET SECTEURS:
1. Entreprises investissant dans la construction et s'occupant de l'infrastructure
technique des parcs industriels, des zones de perfectionnement passif et les parcs de
haute technologie.
2. Entreprises investissant dans différents secteurs industriels et de service dans les
parcs industriels, les zones de perfectionnement passif et les parcs de hautetechnologie.WT/ACC/VNM/13
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Liste des projets dans lesquels l'investissement est spécialement encouragé
(figurant à la partie I de l'annexe au  Décret gouverneme ntal n° 10/1998/ND-CP
du 23 janvier 1998 instituant plusieurs mesures visant à encourager
et garantir l'investissement direct étranger au Viet Nam)
1. Projets de production d'hybrides nouveaux et de grande qualité, répondant à des normes
internationales et très rentables sur le plan économique.
2. Projets de production de matériaux nouveaux, ou de matériaux rares et précieux, projets
appliquant les nouvelles biotechnologies, les technologies électroniques, les nouvellestechnologies de fabrication du matériel d'information et de télécommunications et les
technologies informatiques.
3. Entreprises de perfectionnement passif, entreprises industrielles de haute technologie dans les
parcs industriels, les zones de perfectionnement passif et les parcs de haute technologie.
4. Projets de traitement de la pollution environnementale et de protection de l'environnement
ainsi que de traitement et élimination des déchets.
5. Projets d'investissement en régimes de construction/exploitation/transfert,
construction/transfert/exploitation ou construction/transfert.WT/ACC/VNM/13
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Liste des projets dans lesquels l'investissement est encouragé
(figurant dans la partie I de l'annexe au Décret gouverneme ntal n° 10/1998/ND-CP
du 23 janvier 1998 instituant plusieurs mesures visant à encourager
et garantir l'investissement étranger direct au Viet Nam)
1. Secteurs agricole, forestier et halieutique:
- Technologies de conservation des aliments, conservation après récolte des produits
agricoles et application des biotechnologies et des mesures biologiques dans
l'agriculture, la foresterie et la pêche;
- production de substances insecticides très efficaces et sans danger pour l'homme, les
animaux domestiques et l'environnement;
- fabrication d'équipements, de pièces détachées et de machines agricoles;
- projets à fort coefficient de main-d'œuvre assurant une utilisation efficace des
ressources naturelles du Viet Nam.
2. Secteur industriel:
- Prospection, exploitation et traitement en aval des ressources minières;
- développement de l'industrie pétrochimique;- fabrication d'acier, d'alliage, de métaux non ferreux, de métaux spéciaux, de moulages
d'acier et de fer spongieux de haute qualité pour les industries;
- fabrication de machines-outils pour la métallurgie;
- fabrication de pièces détachées d'automobiles et de motocyclettes, fabrication et
montage de matériel de construction, de véhicules et de machines;
- fabrication de moteurs diesel de divers types perfectionnés sur le plan technologique
et technique;  fabrication de machines et de pièces détachées de moteurs, d'appareils
hydrauliques et de compresseurs;
- chantiers navals;  fabrication de matériels et de pièces détachées pour les cargos et les
bateaux de pêche;
- fabrication de matériels et de composants pour l'exploitation du pétrole et du gaz, les
mines et la production d'énergie;  fabrication de machines lourdes de levage;
- fabrication de matériel mécanique de précision;  fabrication de moules;
- fabrication de matériel pour le traitement des eaux usées;
- fabrication d'appareils électriques à haut voltage et à voltage moyen;
- production de produits chimiques de base, de produits chimiques purs, de teintures et
de produits chimiques à usage spécifique;
- production de ciments spéciaux, de matériaux composites, de matériaux
d'insonorisation, d'isolation électrique, de matériaux résistant à la chaleur et de bois
artificiel;
- production de soie et fibres de divers types, de textiles pour l'exportation, de tissus
spéciaux pour l'industrie;
- production de matériaux de haute qualité pour la fabrication de chaussures et de
vêtements destinés à l'exportation;
- production d'emballages de haute qualité pour les marchandises d'exportation;
- production d'ingrédients pour les médicaments;
- production de médicaments respectant de "bonnes pratiques de fabrication
internationales";  production de produits pharmaceutiques au moyen des
biotechnologies.
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