RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/59
6 juillet 1999
(99-2796)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questions et réponses
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir les
réponses ci-après aux questions posées par les délégations à la suite de la dernière réunion du Groupe
de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET l'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
autorités régionales ou locales - Mesures fédérales et régionales 1-2 2
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national
- Document concernant le tarif douanier unifié 3 3
- Traitement national 4 3
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes
- Produits électroniques et électriques 13-14 7
- Mesures sanitaires 15-18 7
- Harmonisation avec les normes internationales CEM 19-20 9
- Spécification des normes pour les inspections d'usines et
accords de sous-traitance avec des organismes compétents 21-23 10
- Normes et certification des automobiles 24-28 12
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 29-38 14
- Soutien interne 39-51 17
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 52-53 20VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 54-55 21
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 56 21WT/ACC/UKR/59
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les autorités régionales ou
locales - Mesures fédérales et régionales
Question 1
De quels moyens le gouvernement ukrainien dispose-t-il pour informer les régions de la
législation fédérale?
Réponse
Le gouvernement ukrainien publie régulièrement le texte de ses lois et décrets dans les
médias.  Les publications suivantes reproduisent régulièrement les textes des lois ukrainiennes:
- "Vidomosti Verkhovnoi Rady Ukrainy" (recueil)
- "Holos Ukrainy" (journal)- "Uriadovy Kurier" (journal)
Les textes des lois sont également disponibles commercialement sous forme électronique par
l'intermédiaire de services de presse tels que "Liga".  Le texte en anglais de certains textes législatifs
est publié par le gouvernement ukrainien ou par les organisations internationales par l'intermédiaire deleurs bureaux en Ukraine.
Question 2
Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les autorités régionales appliquent et
fassent respecter ses lois de manière transparente?
Réponse
L'article 19 de la Constitution ukrainienne de 1996 définit la manière dont les autorités
régionales appliquent et font respecter les lois.  Par exemple, le paragraphe 2 dispose que les autorités
régionales ne peuvent agir que dans les limites des pouvoirs conférés par la Constitution.  Tous lesministères et autres organismes publics publient de s règlements et directives définissant la manière
dont leurs agents sont censés s'acquitter des responsabilités qui leur incombent.  Ces règlements et
directives sont diffusés dans tous les bureaux régionaux et locaux des ministères et organes
compétents.  Les ministres et directeurs ainsi que leurs adjoints ont pouvoir de supervision sur les
activités des bureaux régionaux et locaux.WT/ACC/UKR/59
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif national
Document concernant le tarif douanier unifiéQuestion 3
Nous notons avec regret, dans le document concernant le tarif douanier unifié (présenté
à Genève le 5 juin 1998), que des taux de valeur minimale sont utilisés et que les tarifs sur les
produits agricoles essentiels ont augmenté.  Quand l'Ukraine envisage-t-elle d'abroger ces
mesures?
Réponse
Le projet de code douanier est examiné par diverses commissions parlementaires avant d'être
présenté en seconde lecture à la Verkhovna Rada.  Il contient des dispositions qui sont conformes àl'article VII du GATT et à l'Accord sur la mise en œuvr e de cet article.  Le projet de code ne porte que
sur la valeur en douane minimale.  Entre-temps, l'évaluation en douane se fait conformément aux
dispositions de la Résolution n° 1598 du Conseil des ministres, en date du 5 octobre 1998 (dont un
exemplaire est fourni séparément sous la cote WT/ACC/UKR/59/Add.1).
Les taux de droits figurent dans le tarif douanier unifié.  Le Conseil des ministres et le
Ministre des relations économiques extérieures et du commerce poursuivent leur travail de mise au
point des taux du tarif douanier uniforme afin de stabiliser tous les taux de droits.
Traitement national
Question 4
La délégation ukrainienne pourrait-elle donner plus de précisions sur l'application du
Décret n° 569 du Conseil des ministres en date du 27 avril 1998 et clarifier la question du
traitement national?
Réponse
La Résolution n° 569 du Conseil des ministres, en date du 27 avril 1998, qui établit des taux
de redevance différents pour l'enregistrement (et le réenregistrement) des médicaments importés et
des médicaments de fabrication nationale est contraire aux prescriptions de l'article III du GATTde 1994 sur le traitement national.  Le gouvernement ukrainien a donc introduit un projet de loi visant
à aligner la Résolution n° 569 sur les prescriptions du GATT.  La Résolution n° 241 du Conseil des
ministres, en date du 22 février 1999, modifie la Résolution n° 569 en instituant des redevances
identiques pour l'enregistrement des deux types de médicaments susmentionnés.WT/ACC/UKR/59
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3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 5
Veuillez préciser où est appliquée la législation ukrainienne sur l'étiquetage - au point de
vente, par exemple?
Réponse
En application de l'article 7 de la Loi n ° 771/97 du 23 décembre 1997 sur la qualité et
l'innocuité des produits et des matières premières alimentaires (WT/ACC/UKR/51), les prescriptions
d'étiquetage s'appliquent au point d'entrée.  Selon cet article, il est interdit de vendre ou d'utiliser des
denrées alimentaires produites localement ou importées en Ukraine sans étiquetage en ukrainien.
L'étiquetage doit obligatoirement indiquer le nom, la quantité nominale et la composition du produit,
la date de production, la période de consommation et la date de péremption, les conditions
d'entreposage, le nom du producteur, l'adresse des installations de production, le pourcentage des
additifs artificiels et les précautions à prendre, notamment pour l'utilisation du produit alimentaire par
les enfants.  L'étiquetage est obligatoirement soumis à l'approbation du Ministère ukrainien de la
santé.
Le texte complet de l'article 7 a été déposé au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/UKR/51).
Question 6
Le Décret n° 244 décrit dans le détail le calendrier d'application du programme législatif
qu'il contient.  L'objet de la question 35 du document WT/ACC/UKR/50 était de préciser lestade de mise en œuvre de ce programme ambiti eux et nous aimerions avoir plus de précisions
sur cette question que n'en contient la réponse.
Réponse
En application de la Résolution n° 244 du Conseil des ministres, en date du 19 mars 1997, sur
les mesures relatives à l'introduction progressive en Ukraine des directives et des règles sanitaires,
écologiques, vétérinaires et phytosanitaires de l'Union européenne et des normes internationales et
européennes (WT/ACC/UKR/44), la Loi n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 (WT/ACC/UKR/51)
sur la qualité et l'innocuité des produits et des matières premières alimentaires est entrée en vigueur.
En vue de l'application de ladite résolution, le Conseil des ministres a été saisi de projets de
loi sur la responsabilité des fournisseurs dans la production et la distribution de produits dangereux et
de qualité médiocre, sur la procédure d'utilisation et de retrait des produits dangereux, et sur la
sécurité des produits industriels (ce dernier projet établi par la Commission d'État de supervision et deprotection du travail).
Derjstandart prépare un projet de loi sur la normalisation et la certification et un autre texte
sur l'accréditation.  Un projet de loi sur le lait et les produits laitiers a été établi par Derjstandart et le
Ministère du complexe agro-industriel avec l'aide d'experts de l'AFNOR (Association française de
normalisation).
Le Ministère de la politique industrielle prépare un projet de loi sur la sécurité de
l'équipement électronique, et un avant-projet de loi sur la sécurité de l'équipement électrique a
également été élaboré.WT/ACC/UKR/59
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Question 7
Dans sa réponse à la question 43 du document WT/ACC/UKR/50, l'Ukraine déclare
qu'après la mise en application d'une loi sur la responsabilité des producteurs et desdistributeurs, elle éliminera progressivement le système de certification avant la vente pour le
remplacer par un contrôle après vente.
i) Quand cette loi sera-t-elle mise en application?ii) Quels produits seront éliminés de la liste des produits soumis à une certification
obligatoire et lesquels resteront sur cette liste?
iii) Les produits alimentaires, les articles électroniques et les carreaux de céramique
seront-ils éliminés de la liste?
Réponse
1) Un projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs dans la production et la distribution de
produits dangereux et de qualité médiocre a été soumis, pour commentaires, aux organismes
intéressés.
2) Une liste des produits assujettis à une certification obligatoire est en préparation.  Elle tiendra
compte des prescriptions européennes et internationales.  Elle prendra aussi en compte la santé et la
sécurité des consommateurs, la protection des biens et les préoccupations environnementales.
3) Les produits alimentaires, les articles électroniques et les carreaux de céramique pourront être
éliminés de la liste.  Par exemple, s'agissant de certains produits, sur la base du projet de loisusmentionné et de la Loi sur les normes et la certification, un requérant pourra choisir entre diverses
méthodes d'évaluation de la conformité.  Ces mé thodes se fondent sur les pratiques de l'Union
européenne (UE), aux termes de textes tels que la Directive CEE 73/23 pour les appareils électriques à
faible tension et la Directive CEE 89/106 pour les matériaux de construction.
Question 8
Nous notons avec plaisir que l'Ukraine est disposée à trouver une solution pratique tout
en garantissant la sécurité de ses consomma teurs, en examinant de manière favorable la
possibilité d'accepter la traduction des étiquettes conformes aux normes appropriées du Codex
Alimentarius.  L'Ukraine peut-elle confirmer que sa réponse à la question 44 c) du document
WT/ACC/UKR/50 va dans ce sens?
Réponse
L'Ukraine confirme sa réponse à la question 44 c), à savoir qu'elle est disposée à trouver une
solution pratique tout en garantissant la sécurité de ses consommateurs, en examinant de manièrefavorable la possibilité d'accepter la traduction des étiquettes conformes aux normes appropriées du
Codex Alimentarius.  L'article 7 de la Loi n ° 771/97-VR du 23 décembre 1997 sur la qualité et
l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires (WT/ACC/UKR/51)
donne des renseignements complémentaires sur les prescriptions relatives à l'étiquetage.
Question 9
Nous nous félicitons de la décision opportune prise par l'Ukraine d'adhérer à l'Accord
de 1958 sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'EuropeWT/ACC/UKR/59
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(CEE-ONU) (réponse à la question 48 du document WT/ACC/UKR/50).  Cependant, compte
tenu des réponses apportées aux questions 48 et 49 du même document, deux problèmes restent
encore à résoudre.
Réponse
Veuillez voir les réponses aux questions 10 et 11.
Question 10
Les inspections fréquentes d'usines ont été confirmées lors des réunions bilatérales avec
l'Institut de recherches et d'études sur les transp orts routiers et ont été également signalées par
les constructeurs des Communautés européennes.  L'Ukraine accepterait-elle de réduire au
minimum nécessaire le nombre de ces inspections conformément aux pratiques internationales?
Réponse
L'inspection des usines a pour objet de déterminer si les entreprises sont capables d'assurer
une production stable conforme aux normes stipulées par la législation et la réglementation
ukrainiennes.
Question 11
À notre connaissance, les "importateurs privés" et les "importations faites par des
personnes privées" n'ont pas besoin de certificats d'homologation alors que les concessionnaires
doivent en avoir.  L'Ukraine peut-elle confirmer si cela est exact et, dans l'affirmative, préciser
quand elle envisage d'éliminer cette discrimination?
Réponse
Il n'y a pas de discrimination entre les personnes morales et les personnes physiques
important des véhicules en Ukraine.  Aux termes de la Résolution n° 1388 du Conseil des ministres,
en date du 7 septembre 1998, sur les règles d'enregistrement et d'immatriculation des automobiles,
autocars et véhicules construits sur châssis automobiles, des motocyclettes de tout genre, marque etmodèle, camions, semi-remorques et side-cars, les vé hicules importés sont enregistrés si un certificat
de conformité ou d'homologation du certificat étranger est disponible.
Question 12
La transparence des normes et certifications est cruciale pour les intérêts des
investisseurs et négociants étrangers.  Elle assure une certaine prévisibilité dans les règlements
techniques de l'Ukraine et contribue sensiblement à accroître le commerce.
À ce propos, nous demandons à l'Ukraine de nous fournir, en anglais, des précisions sur
les lois, règles, règlements et procédures relatifs aux opérations de certification de ces produits,
ainsi qu'une traduction des lois et règlements énumérés ci-après (conformément au document
WT/ACC/UKR/23):
- Décret sur la normalisation et la certification;- Décret sur les moyens d'assurer l'uniformité des mesures;WT/ACC/UKR/59
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- Résolution du Conseil des ministres sur le contrôle par l'État du suivi et de
l'application des normes et règlements;
- Résolution du Conseil des ministres sur l'approbation des procédures de
dédouanement des marchandises importées assujetties à une certificationobligatoire en Ukraine (conformément au document WT/ACC/UKR/46);
- Loi sur la protection sanitaire de la po pulation et la prévention des épidémies;
- Procédure régissant les mesures de santé et d'hygiène relatives à la mise au
point, à la production et à l'utilisation de produits potentiellement nocifs à la
santé humaine, approuvée par l'Arrêté n° 190 du Ministère de la santé en datedu 20 octobre 1995.
Les traductions en anglais présentées au Secrétariat de l'OMC devraient être mises à la
disposition du public pour accélérer le processus d'accession de l'Ukraine.
Réponse
Le décret susmentionné sur les mesures visant à assurer l'uniformité des mesures a été annulé
par la  Loi n° 133-98 sur la métrologie et les activités métrologiques, en date du 11 février 1998.  La
traduction en anglais de cette loi et des autres textes susmentionnés est envoyée dans un document
séparé (WT/ACC/UKR/59/Add.1).
Produits électroniques et électriques
Renseignements concernant les normes et les systèmes de certification
Question 13
Nous aimerions avoir des exemplaires des règlements, procédures et règles d'application
portant sur les systèmes de certification en Ukra ine, y compris les inspections d'usines.  Veuillez
fournir des exemplaires de ces documents.
Réponse
Les traductions en anglais des documents concernant les systèmes de certification font l'objet
d'un envoi sous forme de document séparé.
Question 14
Nous aimerions aussi que l'Ukraine prépa re une brochure en anglais expliquant ses
normes et ses systèmes de certification, à l'intention des importateurs et fabricants étrangers.
Réponse
Il n'existe pas de brochure de ce genre à l'heure actuelle.
Mesures sanitaires
Question 15
Nous ne disposons pas de renseignements précis sur les mesures sanitaires s'appliquant
aux appareils électroniques et électriques.  No us aimerions avoir des renseignements clairs etWT/ACC/UKR/59
Page 8
précis, en anglais, sur les mesu res sanitaires et les procédures de certification des appareils
électroniques et électriques.
Réponse
En application de la législation sur les mesures sanitaires, tous les nouveaux produits qui, en
raison de certaines de leurs propriétés, peuvent avoir un effet nocif sur la santé humaine sont soumis à
un contrôle sanitaire et hygiénique.  L'Ukraine pense que les produits électroniques et électriques
entrent dans cette catégorie.
L'évaluation de la conformité des produits électroniques et électriques est faite selon les
méthodes recommandées par les organisations internationales de normalisation telles que l'ISO et laCEI (Commission électrotechnique internationale).  Dans la mesure où il n'existe pas en Ukraine de
règlement définissant la responsabilité des fournisseurs dans la production et la distribution de
produits dangereux et de qualité médiocre, il se révèle difficile d'appliquer une méthode d'évaluation
de la conformité permettant de déterminer la responsabilité.  Des textes législatifs de ce genre sont à
l'étude et lorsque le marché sera développé et les questions de responsabilité seront réglées, desévaluations de conformité répondant aux recommandations de l'ISO/CEI pourront être réalisées.
Les procédures de certification doivent aussi tenir compte de l'état actuel des structures
économiques et institutionnelles de l'Ukraine.  Même si l'ajustement de ces structures demande du
temps, des efforts sont en cours pour aligner les procédures sur les attentes et les pratiquesinternationales.  L'Ukraine est consciente des mesures qu'elle doit prendre et elle travaille à leur mise
en place.  Des progrès ont d'ailleurs été enregistrés dans ces domaines.
Question 16
Seuls la Russie, le Bélarus et l'Ukraine ont des prescriptions rendant obligatoire la
certification sanitaire des appareils électroniques et électriques.  Nous demandons à l'Ukraine
d'éliminer ces prescriptions ou de les remplacer par un système d'autodéclaration des
fabricants.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 15 pour ce qui est des certifications sanitaires.
Une fois que le secteur sera viable, un système d'autodéclaration (autorégulation) sera établi.
Par exemple, dans le secteur de l'électronique, des progrès sensibles ont été enregistrés dans la mise
au point d'un système de ce genre.
Question 17
Nous avons entendu dire que la certification sanitaire des produits électroniques et
électriques, tels que télévisions et appareils audi ovisuels, porte en partie sur la sécurité et la
compatibilité électromagnétique (CEM), en su s des restrictions concernant les substances
toxiques.
Étant donné que ces produits doivent obtenir d'un autre organisme une certification de
sécurité et de CEM, il est possible que ces deux  types de certification fassent en partie double
emploi.WT/ACC/UKR/59
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Nous aimerions avoir des précisions supplémentaires sur les normes sanitaires citées au
point 1) ci-dessus.  En cas de double emploi, nous demandons à l'Ukraine de rationaliser dès que
possible ses systèmes de certification pour résoudre le problème.
Réponse
L'Ukraine s'efforce de rationaliser ses systèmes de certification pour éviter les doubles
emplois.  Cependant, étant donné que les organismes de certification sanitaire utilisent toujours
l'ancienne législation soviétique, les modifications nécessaires exigent une coordination entre
plusieurs organismes et l'adoption d'une nouvelle législation, qui est d'ailleurs à l'examen.
Le Conseil des ministres examine actuellement un projet de loi sur les compétences de l'État
en matière de santé et d'hygiène, avant que la Verkhovna Rada n'en soit saisie.
Question 18
Nous avons entendu dire qu'une certification sanitaire est obligatoire en Ukraine pour
les émissions de rayonnements X et laser bien que les prescriptions concernant ces émissions
soient en général incluses dans les normes de sécurité des pratiques internationales et couvertes
par une certification de sécurité.
Nous demandons à l'Ukraine de clarifier les renseignements concernant les normes
techniques et les procédures de certification dans ces domaines.
Réponse
Les certifications sont menées conformément aux normes et aux pratiques de la législation de
l'ex-Union soviétique.  De nouvelles procédures sont en préparation.
Harmonisation avec les normes internationales CEM
Question 19
Nous avons entendu dire que les prescriptions de l'Ukraine en matière de normes
obligatoires pour les appareils de radio et les téléviseurs sont différentes des normes
internationales en vigueur (CISPR).
Par exemple, alors que la norme internationale la plus récente en matière de
perturbations électromagnétiques pour les postes de radio et les téléviseurs (CISPR 13) datede 1996, celle de l'Ukraine (GOST 22505-83) est fondée sur la norme internationale de 1975, ce
qui peut causer des problèmes de compatibilité.  En effet, les appareils répondant à la norme
CISPR 13:1996 ne sont pas compatibles avec ceux qui se conforment à la norme
GOST 22505-83 (= CISPR:1975) du fait de différences dans les instruments de mesure
(spécifications différentes dans le réseau de stabilisation d'impédance de ligne).
Un autre problème réside dans le fait que la norme d'immunité pour les postes de radio
et les téléviseurs (Norm 21-86) est propre à l'Ukraine et ne correspond pas aux normes CISPR.
Nous demandons donc instamment à l'Ukraine:- de signaler les écarts nationaux vis- à-vis des normes internationales, par
l'intermédiaire d'un point d'information pleinement opérationnel;WT/ACC/UKR/59
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- d'aligner dès que possible ses normes nationales sur les normes internationales.
Réponse
L'Ukraine travaille à aligner ses normes et procédures sur les normes européennes et
internationales.  À l'heure actuelle, le matériel de transmission et de réception des émissions
radiophoniques en Ukraine utilise des domaines de longueurs d'onde différents de ceux des autres
pays.  Des contraintes techniques et économiques empêchent l'Ukraine de se convertir aux normes
européennes et internationales aussi rapidement qu'elle le souhaiterait.  De ce fait, ses normes de
compatibilité électromagnétique restent quelque peu différentes des normes européennes et
internationales.  L'Ukraine n'en prend pas moins des mesures d'alignement, comme le montre la
Résolution n° 244 du Conseil des ministres, en date du 19 mars 1997.
Question 20
La participation de l'Ukraine au système CEI d'essais de conformité aux normes de
sécurité de l'équipement électrique (IECEE-CB) se limite à quelques appareils électroménagersde la catégorie CEI60335, tels que les réfrigérateurs et les machines à laver.  Le système
IECEE-CB étant un programme très utile utilis é par de nombreux pays dans le monde, nous
demandons instamment à l'Ukraine d'élargir dès que possible sa participation, dans la catégorie
des appareils électroménagers (CEI60335), aux nouvelles catégories de produits électroniques
de ménage (CEI60065) et de matériel de technologie de l'information (CEI60950).
Réponse
L'Ukraine envisage d'élargir dans les années à venir la nomenclature des normes et produits
inclus dans le programme CB.  En raison des difficultés de restructuration des industries et de lavolatilité des conditions du marché, les orientations de l'économie ukrainienne ne sont pas encore bien
définies.  Lorsqu'elles le seront, la participation au système IECEE deviendra possible et l'Ukraine
avance déjà dans cette voie.
Spécification des normes pour les inspections d'usines et accords de sous-traitance avec des
organismes compétents
Question 21
Il nous est difficile d'obtenir des renseignements sur les systèmes et les règles
d'application des inspections d'usines.  Nous demandons instamment à l'Ukraine de fournir des
renseignements clairs et précis sur les normes et  les procédures appliquées pour ces inspections.
Réponse
Les prescriptions concernant les inspections d'usines sont énoncées au paragraphe 6.3 du
projet de norme DSTU 3413-96, "Système de certif ication UkrCEPRO:  procédures de certification
des produits", dans le DSTU 3414-96, "Système de certification UkrCEPRO:  attestations de
production:  procédures d'exécution", et dans le DSTU 3419-96, "Système de certification
UkrCEPRO:  certification des systèmes de gestion de la qualité:  procédures à suivre" (ci-joints).
En outre, un projet de DSTU, "Système de certification UkrCEPRO:  procédures applicables
aux inspections d'usines" est en cours de préparation.WT/ACC/UKR/59
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Question 22
L'Ukraine n'accepte pas les résultats des inspections d'usines menées par des
organismes spécialisés.  Pour réduire le coût et le temps consacrés aux inspections, nous
demandons instamment à l'Ukraine d'accepter les résultats communiqués par des organismesau titre d'accords de sous-traitance ou ceu x des inspections menées par les organismes
accrédités d'autres pays, dans le cadre des normes ISO 9000 ou CENELEC des systèmes de
gestion de la qualité.
Réponse
L'Ukraine accepte les résultats des inspections d'usines sur la base de l'égalité et de la
réciprocité.  Cette démarche doit être fondée sur des accords intergouvernementaux bilatéraux de
reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité.
Question 23
Nous croyons savoir que le Ministère de la santé exige des inspections d'usines dans le
cadre du système de certification sanitaire.  Cette pratique impose un lourd fardeau aux
fabricants dont les usines doivent être inspectées  par Derjstandart à des fins de sécurité et de
certification CEM et par le Ministère de la santé à des fins de certification sanitaire.
Nous demandons instamment que les inspections menées par ces deux organismes soient
regroupées et que les résultats des inspections menées par l'un d'eux soient acceptés par l'autre
pour éviter les doubles emplois.
À ce propos, la Russie, dont la certification sanitaire est semblable à celle de l'Ukraine,
n'exige pas d'inspections d'usines pour cette certification.
Nous aimerions disposer de renseignements clairs et nets sur les normes et les
procédures d'inspections d'usines menées par le Ministère de la santé.
Réponse
Les inspections d'usines aux fins de certification de sécurité des produits étrangers sont
menées en application de l'Ordonnance n° 633 de la Commission de normalisation, de métrologie et
de certification sur l'adoption d'une procédure de certification des produits étrangers, en date
du 18 août 1998 (dont un exemplaire en anglais est fourni séparément).  En outre, Derjstandart
élabore une procédure de contrôle de la production pour son propre système de certification.  Lesinspections sur une base contractuelle sont menées dans le cadre d'accords intergouvernementaux
bilatéraux de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité dans des domaines
précis.
La Loi sur la qualité et l'innocuité des produits et des matières premières alimentaires divise
les responsabilités dans ces deux domaines entre Derjstandart et le Ministère de la santé.  Cependant,
les prescriptions du ministère portant sur les inspections sanitaires correspondent encore à la
législation et à la réglementation de l'ex-Union soviétique, ce qui explique pourquoi les activités ne
sont pas coordonnées.WT/ACC/UKR/59
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Normes et certification des automobiles
Question 24
En Ukraine, les homologations expirent après un délai spécifié (en général un an).  Par
conséquent, les fabricants doivent demander des prorogations fréquentes.
Nous demandons donc instamment à l'Ukraine d'abolir les délais d'expiration de
l'homologation de manière que, celle-ci ayant été accordée, il ne soit plus nécessaire de
demander des prorogations pendant la durée de vente du véhicule homologué, conformément
aux pratiques internationales.
Réponse
Il est possible, pour la première fois, d'obtenir un certificat de conformité (permis) d'une durée
supérieure à un an, pouvant aller en fait de un à trois ans.  Dans l'UE, par exemple, les certificats de
contrôle de la qualité ont une validité de trois ans.  Lorsqu'un tel certificat existe, l'Ukraine peutdélivrer un certificat ukrainien approprié de même durée, en particulier pour les produits ou les
voitures.
Les certificats (permis) ne sont pas délivrés pour un modèle mais pour un type ou une
conception.  Par exemple, dans l'UE, les voitures sont modernisées ou modifiées tous les ans.  Ils'ensuit, en application des règles CEE-ONU/WP29, qu'il faut procéder à de nouveaux essais et
obtenir de nouveaux permis même si la conception n'a pas changé.
Lorsqu'un certificat de conformité arrive à expiration, il est possible de recourir à une
procédure de confirmation ne nécessitant pas de nouveaux essais à toutes les étapes, à condition que laconstruction n'ait pas changé.  À l'avenir, les inspections d'usines pourront être remplacées par une
vérification de la conformité des produits fournis par rapport aux produits certifiés.  La même
procédure de contrôle des produits certifiés est utilisée en Europe.
Question 25
Dans le domaine de l'automobile, les normes de l'Ukraine sont différentes de la
norme CEE-ONU/WP29 qui est considérée comme la norme internationale.  Nous demandons
donc instamment à l'Ukraine d'adopter cette norme le plus rapidement possible et d'améliorer
ainsi la conformité de ses normes nationales avec les normes internationales.
Quel calendrier envisagez-vous pour appliquer la norme CEE-ONU/WP29?
Réponse
S'agissant de l'adoption de la norme CEE-ONU/WP29, la position de l'Ukraine est la suivante:
- L'Ukraine n'a pas adopté comme nouvelles normes nationales de sécurité les normes
internationales en vigueur, mais elle les reconnaît sur son territoire dans le cadre
d'accords internationaux, en particulier de l'Accord de Genève de 1958.
- L'adoption d'une norme, notamment de  la norme CEE-ONU/WP29, exige un
financement considérable tant pour améliorer la production que pour créer un centre
d'essais moderne et mettre en place l'infrastructure voulue pour contrôler l'application
des nouvelles normes.  L'introduction des normes internationales s'accélérera lorsque
des fonds seront disponibles.WT/ACC/UKR/59
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Question 26
Simplification des procédures de certification entre l'Ukraine et les autres pays utilisant
les mêmes normes.  L'Ukraine et la Russie, par exemple, utilisent la même norme de restrictiondes émissions de gaz d'échappement.  Or, même  si une société ukrainienne a obtenu dans ce
domaine un certificat de conformité en Russie, elle doit recommencer les essais et la procédure
de certification en Ukraine.
Nous demandons donc instamment à l'Ukrain e de simplifier les procédures grâce à des
accords de coopération mutuelle entre les pays utilisant les mêmes normes.
Réponse
En application de l'Accord de reconnaissance des résultats de la certification des produits
nationaux entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, les résultats des essais réalisés sur des
automobiles dans les laboratoires russes agréés sont acceptés en Ukraine et, s'ils sont valides etpositifs, aucun autre essai n'est exigé.  Il s'ensuit que toutes les procédures ukrainiennes ne sont
forcément appliquées.
Question 27
Proposition de l'Ukraine sur la reconnais sance mutuelle des résultats des travaux de
certification.
Clarifications:
Le projet d'accord proposé par l'Ukraine est de portée très générale.  Par conséquent,
des précisions s'imposent:
- sur la finalité ou l'objectif de l'acco rd (la proposition de projet vise à une
reconnaissance mutuelle des normes obligatoires ou à une coopération bilatérale
entre les organismes de normalisation);
- sur la manière dont sont spécifiés les produits ou les domaines faisant l'objet
d'une coopération;
- à cet effet, nous devons disposer des textes des accords bilatéraux déjà conclus
avec d'autres pays, en particulier les États-Unis, la France, la République deCorée et les membres de la Communauté d'États indépendants.
Réponse
Un projet d'accord intergouvernemental proposé par l'Ukraine sur la base de l'article 6 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce traite de la coopération concernant la
reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité dans les domaines réglementés
par la loi.  Il s'agit d'un accord-cadre indiquant l'intention des gouvernements de coopérer dans les
domaines mentionnés, qui sert de base à la coopération entre les organismes de certification et les
laboratoires d'essais de certains groupes de produits convenus entre les parties intéressées.
Dans le cadre des accords conclus avec les instituts ANSI NIST des États-Unis, des échanges
de renseignements et de normes ainsi que des séminaires ont été organisés.  Des discussions sont en
cours sur une coopération possible en vue de la reconnaissance mutuelle des évaluations deWT/ACC/UKR/59
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conformité dans certains secteurs industriels, notamment ceux des télécommunications, du matériel
médical et du matériel pour les complexes gazeux et pétroliers.
Dans le cadre d'un accord intergouvernemental avec la France, la coopération se poursuit sur
l'harmonisation des normes et des méthodes d'essais dans les secteurs des pesticides, de l'industrie dugaz et de l'électronique.
Dans le cadre de l'accord de coopération signé avec la République de Corée, les parties
déterminent les laboratoires d'essais responsables de l'accréditation des produits.
L'Ukraine a conclu des accords bilatéraux avec tous les pays de la Communauté d'États
indépendants, à l'exception du Tadjikistan.
Question 28
Nous suivrons de près la manière dont les deux pays coopèrent dans le domaine des
normes et des certifications mais nous ne co nsidérons pas cette démarche comme indispensable
aux négociations bilatérales pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC.
À notre avis, l'examen de cette question pendant  les négociations en cours n'est donc pas
approprié;  le cas échéant, il pourrait être repris dans une autre instance.
Réponse
L'Ukraine prend note de ces commentaires.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 29
L'Ukraine peut-elle confirmer qu'il n'existe pas, jusqu'à présent, de contingents
d'importation des produits agricoles?
Réponse
L'Ukraine confirme qu'il n'existe pas, à ce jour, de contingents d'importation des produits
agricoles.
Question 30
La société d'État par actions Khlib Ukrain y ("Pain d'Ukraine") est considérée comme
étant exploitée sur le modèle des sociétés comm erciales et soutenant la concurrence avec celles-ci
dans le domaine des céréales et des produits connexes.  Veuillez donner des précisions sur le
mode de fonctionnement de cette société.
Réponse
La société d'État par actions Khlib Ukrainy est exploitée conformément aux dispositions de la
Résolution n° 1375 du Conseil des ministres, en date du 12 novembre 1996, sur l'adoption des statuts
de la société d'État par actions Khlib Ukrainy (ci-jointe).  Conformément à la Résolution n° 1000 duConseil des ministres, en date du 22 août 1996, cette société est le principal acheteur de céréales et de
produits alimentaires pour les besoins de l'État.WT/ACC/UKR/59
Page 15
Cette société est en cours de privatisation afin de démonopoliser le commerce des céréales en
Ukraine.  Elle gère les affaires des anciennes entreprises d'État et possède la majorité des silos de
céréales du pays.  Le gouvernement nomme son cons eil d'administration qui, en application de ses
statuts, agit de manière indépendante.  Le plan de privatisation comprend la vente d'actions de la
société à des acheteurs privés, étant entendu que certaines seront distribuées aux employés de lasociété, les autres étant vendues aux enchères.
Le texte des Résolutions n° 1000 et  1375 du Conseil des ministres, en date des 22 août 1996
et 12 novembre 1996, respectivement, est présenté dans un document séparé.
Question 31
Les propositions d'un Membre en matière de tarifs des produits agroalimentaires n'ont
pas été prises en compte dans la dernière version de la proposition de l'Ukraine.  Ce Membre
voudrait savoir si l'Ukraine envisage de présenter une nouvelle offre tenant compte de ses
propositions.
Réponse
La demande du Membre concernant les tarifs sera incluse dans la version finale du tarif
douanier unifié, une fois conclues les négociations bilatérales appropriées.
Question 32
La procédure de certification des produits agroalimentaires est bureaucratique, longue,
compliquée et coûteuse (les frais sont en gén éral à la charge des exportateurs).  Ceux-ci la
perçoivent comme un obstacle technique au commerce.  La délégation ukrainienne pourrait-elledire si le gouvernement envisage de la simplifier dans les années à venir?
Réponse
L'Ukraine s'efforce de simplifier ses procédures de certification, comme le montrent par
exemple la Loi n ° 771/97, en date du 23 décembre 1997 (WT/ACC/UKR/51) sur la qualité et
l'innocuité des produits et des matières premières alimentaires et la Résolution n° 244 du Conseil des
ministres, en date du 19 mars 1997, sur les mesures relatives à l'introduction progressive en Ukraine
des directives et règles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires de l'Union européenne,
et des normes internationales et européennes.  Ces textes visent à aligner les procédures decertification sur les normes internationales.
Question 33
L'instabilité des réglementations en matière de politique commerciale crée un climat qui
peut être considéré comme constituant un obstacle au commerce des produits agroalimentaires.
Depuis son adoption en 1997, la Loi sur la réglementation des importations agricoles (Journal
officiel de la Verkhovna Rada, n° 44, 1997) a été modifiée sept fois.  Un aussi grand nombre de
modifications en si peu de temps perturbe le commerce.  L'Ukraine envisage-t-elle d'éliminer
cette pratique?
Réponse
La Loi sur la réglementation des importations agricoles a été modifiée quatre fois (et non pas
sept).  Ces modifications s'expliquent par des situations d'urgence et créent des difficultés dans les
échanges;  des efforts sont en cours pour stabiliser les tarifs.  Par exemple, la Résolution n° 1213 duWT/ACC/UKR/59
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Conseil des ministres, en date du 3 août 1998, prévoit que le Conseil adoptera des modifications des
droits d'importation des marchandises (excepté les produits agricoles assujettis à des droits
saisonniers) uniquement tous les six mois et, après le 1er janvier 2000, une seule fois par an.
Question 34
L'Ukraine peut-elle expliquer, du point de vue de l'OMC, le recours à certaines
mesures, notamment aux contingents d'importation, dans la Loi sur la réglementation par l'État
des importations agricoles?
Réponse
La Loi sur la réglementation par l'État des importations agricoles porte sur l'établissement de
contingents annuels pour les importations de bétail et de viande (groupes 1 et  2 de la nomenclature
des marchandises).  En fait, cette loi n'a pas été appliquée:  les importations y sont plafonnées à
10 pour cent et elles n'ont été en réalité que de 6 pour cent;  elles ne menaçaient donc pas les
producteurs nationaux ukrainiens.
Compte tenu des données susmentionnées et des prescriptions de l'OMC sur les contingents,
le Ministère du complexe agro-industriel a recommandé au Conseil des ministres d'abolir les
contingents pour 1999.
Question 35
Le préambule d'une résolution adoptée à la fin d'octobre 1997 par le Conseil des
ministres en vue du rééquipement du secteur agricole stipule qu'un fonds est créé pour acheter
à tempérament et fournir aux agriculteurs du ma tériel agricole de fabrication locale.  Le
Ministère des finances était requis de prévoir des fonds à cette fin dans le budget de 1998.  Celaa-t-il été fait?
Réponse
Des fonds ont été en effet affectés à cette fin.  Dans sa Résolution n° 1031 du
18 septembre 1997, sur la création d'un fonds de crédit-bail pour le rééquipement technique du secteur
agricole, le Conseil des ministres autorisait le Ministère des finances à inscrire dans le projet debudget de l'État pour  1998 un montant suffisant pour la création partielle d'un fonds de ce genre.  Ce
montant était censé provenir, d'une part, des actifs de l'ancien Ministère de l'agriculture et des produits
alimentaires et de l'ancienne Commission d'État de l'industrie alimentaire qui restaient après le
remboursement des prêts budgétaires et, d'autre part , des recettes des marchés d'État de produits
agricoles (1994-1997).  Le montant initial requis pour  le programme était de 290 millions de hryvnias.
L'autorisation budgétaire finale a été de 70 millions de hryvnias et 48 millions ont été transférés au
fonds de crédit-bail.
La Résolution n° 25 du Conseil des ministres, en date du 15 janvier 1998 (une traduction en
anglais figure dans le document WT/ACC/UKR/59/Add.1) sur les modalités d'utilisation du fondsgouvernemental de crédit-bail à des fins d'achat de machines agricoles de fabrication locale énonce les
modalités d'attribution des prêts et de leur remboursement.  Le crédit est attribué sur une base
concurrentielle, en application du paragraphe 7 de la résolution.  Les conditions de remboursement
sont stipulées au paragraphe 9, comme suit:
"Le versement susmentionné comprend un montant représentant le remboursement d'une
partie du coût d'amortissement des machines agricoles;  les fonds versés pour l'achat de
machines agricoles dans le cadre de l'accord de crédit-bail sont calculés à hauteur de 50 pour
cent du taux d'escompte de la Banque nationale d'Ukraine le jour de la signature de l'accord."WT/ACC/UKR/59
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Il s'ensuit que les taux actualisés sont plus bas (de 10 pour cent sur cinq ans) et que ces
dispositions ne s'appliquent pas uniformément dans toute l'Ukraine.  Néanmoins, comme il est dit plus
haut, les montants disponibles sont limités.
Question 36
La législation est-elle appliquée?
Réponse
Oui. Veuillez vous reporter à la réponse à la question 35 qui renvoie à la législation en
vigueur appropriée.
Question 37
Quelles sont les modalités des prêts?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 35 qui explique les procédures appropriées
conformes à la Résolution n° 25 (1998) du Conseil des ministres.
Question 38
Nous croyons savoir que les agriculteurs et les administrateurs de plusieurs régions
recevront des prêts remboursables en cinq ans au maximum pour acheter du matériel agricole
ukrainien, au taux de 50 pour cent du taux d'int érêt actualisé de la Banque nationale d'Ukraine.
Est-ce exact?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 35.
Soutien interne
Question 39
Les mesures de la catégorie verte appliqué es à l'Ukraine continuent d'inclure des
subventions en amont pour l'élevage d'animaux reproducteurs de race et l'achat de semence.
L'Ukraine peut-elle expliquer comment l'achat de semence pour la reproduction d'animaux de
race est conforme aux prescriptions des articles 1er et 11 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture?
Question 40
Quelle sorte de "désavantage structurel" l'appui à l'élevage de bétail de race permet-il
de corriger?
Réponses
Ces questions ne sont pas applicables en l'espèce parce que les tableaux concernant le soutien
intérieur de l'Ukraine (DS:1-6) sont en cours de révision.  Dès que les experts agricoles internationauxWT/ACC/UKR/59
Page 18
chargés de leur examen nous auront remis ces tableaux corrigés – nous devrions les recevoir dans les
semaines qui viennent – nous les ferons parvenir au Secrétariat de l'OMC.
Question 41
Quelles sont les modalités de décaissement des montants affectés à la réforme agraire et
à l'aménagement foncier?
Réponse
Le Ministère des finances affecte des fonds à la Commission foncière nationale et aux
bureaux régionaux qui gèrent les ressources foncières, lesquels les redistribuent à ceux qui mettent envaleur les terrains pour promouvoir les réformes foncières et couvrir les dépenses nécessaires, par
exemple, pour le cadastre et la protection de l'occupation du sol.
Question 42
Quelles sont les réformes et les mesures d'aménagement foncier envisagées par
l'Ukraine?
Réponse
L'Ukraine espère pouvoir établir un cadastre national complet, restructurer l'organisation des
terres, transformer les fermes collectives en entités plus productives, protéger les ressources foncières
de valeur et restaurer les terrains dégradés.
Question 43
Ces projets bénéficient-ils d'une assistance étrangère?
Réponse
À l'heure actuelle, ces projets ne bénéficient d'aucune assistance étrangère.  Cependant, nous
avons sollicité une assistance technique, notamment pour des projets pilotes comprenant des systèmesd'hypothèques foncières et de crédits agricoles, l'amélioration du système cadastral national et la
création d'un système d'enregistrement des terres.
Question 44
Qui peut bénéficier d'une aide au titre du programme de réforme agraire et
d'aménagement foncier?
Réponse
Tous ceux qui soumettent un plan d'entreprise complet tenant compte des objectifs du
programme.
Question 45
Quels sont les critères d'admissibilité?WT/ACC/UKR/59
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Réponse
Des résultats satisfaisants dans l'utilisation des actifs et la réalisation des objectifs.  Il est
également tenu compte de l'état des terrains et de l'importance des besoins.
Question 46
Nous notons que l'Ukraine a fait passer "le soutien de la sélection du bétail d'élevage
- amélioration de la sélection et du potentiel génétique …" de la catégorie a) services généraux à
la catégorie h) assistance à l'ajustement structurel.  Comment ce soutien s'inscrit-il dans les
critères d'ajustement structurel?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 39 et  40 portant sur la préparation des
nouveaux tableaux.
Question 47
Veuillez donner la liste des autorités responsables de l'administration des programmes
de soutien.
Réponse
Le Ministère des finances et le Ministère du complexe agro-industriel sont responsables de
l'administration des programmes de soutien.
Question 48
L'Ukraine peut-elle expliquer ce que signifient des expressions telles que "quantité
produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué", "prix administré appliqué" et "prix
de référence extérieur" dans le contexte ukrainien?
Réponse
L'Ukraine aimerait savoir dans quel contexte ces expressions sont utilisées.  Si elles
apparaissaient dans les tableaux concernant le soutien interne, elles ne sont plus valides.
Question 49
Nous croyons savoir que l'Ukraine continue à considérer "le remboursement partiel aux
producteurs agricoles des paiements des intérêts des prêts bancaires comme une mesure de la
catégorie verte".  Pouvez-vous expliquer pourquoi ce remboursement ne devrait pas être
considérée au titre des mesures de soutien autres que par produit dans la catégorie verte?
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 39 et 40 sur les nouveaux tableaux
concernant le soutien interne.WT/ACC/UKR/59
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Question 50
L'Ukraine pourrait-elle modifier son document révisé pour que les sources de données
qui y sont citées se réfèrent aux rapports appropriés indiquant les dépenses réelles?
Réponse
L'Ukraine modifie actuellement son document révisé.  Veuillez vous référer aux réponses aux
questions 39 et  40.
Question 51
Il est indiqué dans les tableaux révisés co ncernant l'agriculture que "les subventions à
l'exportation n'ont pas été utilisées pendant la période à l'examen".  L'Ukraine accepte-t-elle
que les subventions à l'exportation soient réduites à zéro lors de son accession?
Réponse
L'Ukraine confirme que ses subventions à l'exportation sont fixées à zéro.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 52
Quand l'Ukraine envisage-t-elle d'adhérer à la Convention de Rome?
Réponse
L'instrument de ratification de l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de Rome a été soumis
à la Verkhovna Rada en janvier 1999.  Il s'agit d'une des premières priorités de l'Ukraine,
expressément mentionnée dans le programme d'action du Conseil des ministres en date du
17 décembre 1998, sur les mesures visant à mener à bien la stratégie d'intégration de l'Ukraine dans
l'Union européenne, élaboré par la Commission de la science et de l'éducation de la Verkhovna Rada.
Question 53
Quelle est l'entité à laquelle s'applique le dr oit d'auteur dans la législation ukrainienne:
le détenteur ou le propriétaire du droit d'auteur?
Réponse
L'article premier de la Loi n° 3792-XII sur les droit d'auteur et droits connexes, en date du
23 décembre 1993, dispose que:
"La loi protège les droits moraux (non économiques) et économiques des auteurs et de leurs
héritiers légitimes liés à la création et l'utilisation des œuvres scientifiques, littéraires ou
artistiques (droit d'auteur) et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits connexes)."
Selon l'article 4 de la loi, le "détenteur d'un droit d'auteur ou de droits connexes" est "l'auteur
ou l'exécutant dans les cas où les droits économiques sont détenus par l'auteur ou l'exécutant, ou la
personne physique ou morale à laquelle les droits économiques ont été transférés".WT/ACC/UKR/59
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En d'autres termes, les droits d'auteur peuvent être détenus par les auteurs, leurs héritiers
légitimes, et les personnes juridiques ou morales auxquelles la propriété des droits d'auteur a été
transférée.  Il s'ensuit que la situation de la propriété du droit d'auteur est la même en Ukraine que
dans les autres pays et qu'elle est conforme aux pratiques internationales.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 54
Le droit de fournir des services de télécommunication est conféré par voie de licence.
Nous croyons savoir que la procédure d'octroi ne comprend pas l'attribution d'une bande de
fréquence.  La demande d'utilisation d'une bande de fréquence libre est une étape différente
dans la législation ukrainienne.  Cette procédure semble très compliquée et, pour autant quenous sachions, elle manque gravement de transpar ence.  Quelles sont les mesures envisagées par
les autorités ukrainiennes pour faciliter l'accès au réseau de télécommunications?
Réponse
L'Ukraine reconnaît qu'elle doit faciliter l'accès au réseau de télécommunications en rendant
le processus de prise de décision plus transparent.  Elle élabore actuellement de nouvelles procédures
destinées à faciliter et élargir l'accès au réseau.
Question 55
Le matériel technique relié au réseau ukrainien doit être certifié conformément à la
législation ukrainienne.  Le processus de certification comprend-il des essais de compatibilité
électromagnétique du matériel examiné?  Dans l'affirmative, quelles sont les règles concernant
les obstacles techniques pouvant se présenter lors de l'utilisation normale du matériel, parexemple du fait de perturbations?  La responsabilité du suivi des mesures destinées à résoudre
le problème est-elle partagée entre le fournisseur public et le fournisseur privé des services?
Réponse
Lors du processus de certification du matériel destiné à être utilisé dans le réseau général de
communications ou dans le réseau de radiotélévision de l'Ukraine, le matériel doit être conforme auxprescriptions des documents normatifs en vigueur sur la compatibilité électromagnétique.
Si l'examen du matériel indique que certains des appareils ne sont pas conformes aux
prescriptions des documents normatifs, leur utilisation n'est pas autorisée en Ukraine.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
Question 56
L'Ukraine pourrait-elle fournir un exemplaire de l'accord de coopération industrielle
signé avec la Russie en avril 1998?
Réponse
Une traduction de l'accord est présentée dans un document séparé (WT/ACC/UKR/…)
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