ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/20/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1471)
Original: espagnol Commerce desservices
COLOMBIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 25à27dudocument GATS/SC/20.GATS/SC/20/Suppl.2
Page2COLOMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Lesengagements inscrits dans la
présente listeneportent passurles
services deradiodiffusion etde
télévision.
Tous lessecteurs Lalicence ouconcession nécessaire pour
lafourniture deservices de
télécommunication n'estaccordée qu'aux
entreprises constituées ensociété en
Colombie.Ledocument deréférence joint en
annexe estadopté avec lesannotations
etlesréserves quiysontindiquées.
1. Services d'usage public,
assurés exclusivement par
lamise àdisposition
d'installations
Téléphonie locale etlocale élargie11) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
1 Lesservices detéléphonie "locale élargie" (téléphonie départementale ourégionale) sontceuxquisontfournis parunmême exploitant àdesutilisateurs d'unezone
géographique continue constituée demunicipalités adjacentes, pour autant qu'ellenedépasse pasleslimites d'unmême département.GATS/SC/20/Suppl.2
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
3) L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence d'exploitant3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Téléphonie àgrande distance
nationale etinternationaleL'acheminement dutrafic àgrande
distance doitsefaire parl'intermédiaire
d'exploitants titulaires d'unelicence pour
lafourniture deservices téléphoniques à
grande distance. L'inversion délibérée du
trafic international parrapport àsa
direction véritable (rétroappel) n'estpas
autorisée.
1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence
d'exploitant. Lesservices à
grande distance nationaux et
internationaux sontfournis parla
société nationale des
télécommunications. Lenombre
desexploitants supplémentaires
quipourraient êtreautorisés sera
déterminé enfonction desbesoins
économiques.3) NéantGATS/SC/20/Suppl.2
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services supports
Services detransmission dedonnées
avec commutation parpaquets
Services detransmission dedonnées
avec commutation decircuits
Services detélex
Services detélégrapheLesservices supports2nepeuvent être
fournis qu'auxexploitants dûment
autorisés àmener lesactivités ouàfournir
lesservices correspondants enColombie.
L'autorisation defournir desservices
supports n'implique pasl'octroi d'une
concession pour lafourniture desautres
services detélécommunication
1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence d'exploitant3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detéléphonie mobile
cellulaire (bande de800MHz)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
2 Lesservices supports sontceux quiconsistent àfournir lacapacité nécessaire àlatransmission designaux entre deux points spécifiques, oudavantage, duréseau
detélécommunication. Ilscomprennent lesservices fournis parlebiais deréseaux avec commutation decircuits oucommutation parpaquets etparlebiais de
réseaux noncommutés.GATS/SC/20/Suppl.2
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
3) Pour lesservices detéléphonie
mobile cellulaire, lepays aété
divisé entrois régions; dans
chacune d'elles, lesservices sont
fournis pardeux exploitants en
situation deconcurrence, qui
bénéficient d'uneexclusivité
jusqu 'au1erseptembre 1999. A
partir decette date, lenombre
d'exploitants supplémentaires sera
déterminé enfonction des
possibilités techniques.3Les
sociétés privées titulaires d'une
concession devront être
constituées ensociétés anonymes
ouvertes, c'est-à-dire qu'aucune
personne physique oumorale ne
pourra détenir, elle-même oupar
personne interposée, plusde
30pour centducapital social et
lesactions correspondantes
devront êtreinscrites dans une
bourse desvaleurs enColombie.
L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence
d'exploitant.3) Néant
3 Les"possibilités techniques" fontréférence àlaclause pertinente figurant danslescontrats deconcession actuellement envigueur pourlesservices detéléphonie
mobile cellulaire.GATS/SC/20/Suppl.2
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services decommunications
personnelles1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices decommunications
personnelles seront fournis à
partir du31décembre 1999 par
unnombre d'exploitants établi
compte tenudesbesoins
économiques. L'investissement
étranger estautorisé à
concurrence de70pour centdu
capital del'entreprise titulaire
d'unelicence d'exploitant3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services deradiorecherche (bande
de900MHz)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lenombre d'exploitants pour les
services deradiorecherche
bidirectionnels seradéterminé au
plustardle30juin1997.3) NéantGATS/SC/20/Suppl.2
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence d'exploitant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services interurbains 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices nationaux
interurbains seront fournis par
quatre exploitants choisis par
appel d'offres, auplustardle
30juin1997. L'investissement
étranger estautorisé à
concurrence de70pour centdu
capital del'entreprise titulaire
d'unelicence d'exploitant.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Fourniture d'unecapacité
satellitaire, exclusivement par
systèmes desatellites
géostationnairesLesautorisations defournir unecapacité
satellitaire n'impliquent pasl'octroi d'une
concession pour lafourniture d'autres
services detélécommunication en
Colombie ouentre laColombie et
l'étranger.
1) Néant 1) NéantGATS/SC/20/Suppl.2
Page8Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2) Néant 2) Néant
3) L'investissement étranger est
autorisé àconcurrence de70pour
centducapital del'entreprise
titulaire d'unelicence d'exploitant3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
2. Services d'usage non
public, assurés parlamise
àdisposition d'installations
(services relatifs aux
réseaux privés de
télécommunication établis
pardespersonnes
physiques oumorales à
leurusage particulier et
exclusif, sansprestation de
services àdestiersetsans
connexion auréseau de
télécommunication del'Etat
ouàd'autres réseaux
privés de
télécommunication)GATS/SC/20/Suppl.2
Page9Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
Services téléphoniques vocaux
Transmission dedonnées avec
commutation parpaquets
Transmission dedonnées avec
commutation decircuits
Services decircuits loués privés
Services deradiorecherche
Services interurbains1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué
sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/20/Suppl.2
Page10
ANNEXE
DOCUMENT DEREFERENCE
Lesengagements additionnels quifigurent danslaprésente listes'appliquent auxservices de
télécommunication debasepourlesquels desengagements spécifiques ontétésouscrits.
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunfournisseur ouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel1;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
1L'Etatcolombien seréserve ledroit d'accorder dessubventions concernant différents éléments d'un
même service.GATS/SC/20/Suppl.2
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible.2Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2S'ilestdemandé aufournisseur (àl'exploitant) principal ouàtoutexploitant existant deservices de
télécommunication d'assurer l'interconnexion àunpoint différent decelui qu'ilaproposé, celui-ci auraledroit
d'exiger dunouvel exploitant lerèglement desdépenses occasionnées parcette décision. Encasdedifférend
ausujetdupoint d'interconnexion, l'organe réglementaire pourra trancher l'affaire etrépartir lescoûts compte
tenudelaréglementation pertinente etselon descritères d'équité etd'objectivité.GATS/SC/20/Suppl.2
Page12
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.3
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ilsutilisent seront impartiales
àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective4,opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
3Cepointestadoptéétantentenduquel'"organeinterneindépendant"estl'organedésignéparlalégislation
colombienne.4L'expression"demanièreobjective"signifiequelarépartitionetl'utilisationdépendentdeladisponibilité
etdelalistenationale desfréquences.