. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/57
14 novembre 2000
(00-4833)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE
DE L'OMC:  ACCÈS AUX MARCHÉS
Proposition de négociation présentée par la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie,
la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République kirghize,
la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie
INTRODUCTION
Le Cycle d'Uruguay a joué un rôle important dans la mise en place d'un système de commerce
des produits agricoles équitable et axé sur le marché et dans l'ouverture des marchés nationaux.  Pour
la première fois, des mesures non tarifaires concernant l'agriculture telles que, notamment, les licences
discrétionnaires, les prélèvements à l'importation et les restrictions quantitatives, ont été transformées
en droits de douane proprement dits, qui ont fait l'objet de consolidations tarifaires et de réductionssubstantielles.
Pour les économies en transition, le Cycle d'Uruguay a coïncidé avec des réformes
structurelles de grande portée et sans précédent dans l'agriculture qui s'inscrivaient dans le cadre plus
large de la transformation du pays pour le faire passer d'une économie planifiée à une économie de
marché.  Ces réformes se sont notamment traduites par des changements dans les régimes de propriété
et les structures de production, par une redéfinition du rôle de l'État, et par des réductionssubstantielles de toutes les formes de soutien ou de subvention.
Dès le début du processus de transformation, les réformes commerciales ont joué un rôle
crucial en dotant ces pays d'une politique agricole nationale libérale.  Dans le cadre de ces réformes,
toutes les mesures non tarifaires qui protégeaient les marchés intérieurs des économies en transitioncontre la concurrence internationale ont été éliminées et remplacées par des instruments conformes
aux principes de l'économie de marché.  L'accès aux marchés nationaux a été substantiellement
amélioré sur une base unilatérale et par le biais d'une série de mesures de libéralisation autonomes.
Pendant le Cycle d'Uruguay, les réformes commerciales nationales entreprises
unilatéralement ont été associées et incorporées aux négociations commerciales multilatérales, ce qui
a multiplié les effets de la libéralisation engagée par les économies en transition et en a accéléré le
rythme.  Par la suite, ces pays ont mis en œuvre pleinement et dans les délais prévus tous les
engagements en matière d'accès aux marchés du Cycle d'Uruguay.
Les économies en transition ayant récemment accédé à l'OMC ont présenté des engagements
en matière d'accès aux marchés appréciables et importants sur le plan commercial lorsqu'elles ont
négocié les conditions d'accession.
Les économies en transition, qu'elles aient récemment accédé à l'OMC ou en soient des
Membres originels, ont respecté leurs engagements multilatéraux et la plupart d'entre elles ont
consolidé leurs tarifs à un niveau généralement très bas.  Elles l'ont fait malgré les énormes difficultésG/AG/NG/W/57
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rencontrées pendant le processus en cours des réformes structurelles, la hausse des prix nationaux et
les différences actuelles quant à l'ouverture effective des marchés à la suite du Cycle d'Uruguay.
En même temps, des réformes fondamentales de la politique monétaire ont été mises en
œuvre.  Les économies en transition ont fait de gros efforts pour stabiliser le système monétaire,notamment en rattachant leur monnaie nationale à d'autres monnaies.  Un taux d'inflation élevé par
rapport à la moyenne internationale et une politique d'austérité monétaire ont entraîné l'érosion de la
valeur réelle des droits de douane, aussi bien les droits ad valorem  (car ceux-ci ne sont calculés par
rapport à aucun prix du marché intérieur) que les droits spécifiques exprimés en monnaie nationale.
Le fait que les déficits commerciaux des économies en transition se sont creusés de façon
spectaculaire, surtout en ce qui concerne les produits agricoles, le prouve clairement.
Pour montrer les différences actuelles quant à l'ouverture effective des marchés qui ont été
signalées plus haut, il convient de relever que dans de nombreux cas les marchés d'exportation des
économies en transition restent fermés même si les taux de droits moyens peuvent paraître peu élevés,
en raison de la complexité des régimes d'importation qui comportent plusieurs mesures non tarifaires,
ainsi que des activités d'organismes de commercialisation et de monopoles d'importation.
PROPOSITION
Les pays auteurs de la présente proposition sont prêts à participer de bonne foi aux futures
négociations sur l'accès aux marchés qui visent de nouvelles réductions tarifaires progressives.
Toutefois, ces pays comptent bien qu'au cours des négociations le degré élevé de
libéralisation du commerce et d'ouverture des marchés, ainsi que l'extrême vulnérabilité découlant du
processus difficile et douloureux de transformation en une véritable économie de marché seront
pleinement reconnus.
Ces pays proposent par conséquent qu'une disposition spécifique relative à la flexibilité soit
incluse dans toutes lignes directrices et modalités pour les négociations qui seront convenues aux fins
de futures réductions tarifaires et d'autres engagements en matière d'accès aux marchés.  Une telle
disposition permettrait notamment à ces pays de ne pas devoir prendre d'autres engagements de
réduction pour les droits peu élevés et leur permettrait aussi de prendre des engagements de réduction
sélectifs.
En même temps, ces pays proposent que toutes lignes directrices et modalités pour les
négociations concernant de futures réductions tarifaires et d'autres engagements en matière d'accès
aux marchés tiennent compte de toutes les pratiques et mesures non tarifaires qui font obstacle aux
importations et qui ont pour effet de protéger les producteurs nationaux.
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