. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/252
24 novembre 2003
(03-6273)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
21 décembre 2001
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Administration générale de l'aviation civile de la Chine
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règles sur l'agrément d'un organisme de maintenance pour les aéronefs civils.
Le règlement intitulé "Certification des organismes de maintenance pour les aéronefs civils"
est un règlement actuellement en vigueur sur le marché des services de maintenance des
aéronefs.  Il a été édicté le 3 février 1993 et est entré en vigueur le même jour.  Pour faire en
sorte que la navigabilité et la sécurité en vol des aéronefs civils soient constantes, cette partiede règlement a été établie dans le cadre du "Règlement de la République populaire de Chine
relatif à la navigabilité des aéronefs civils", édicté par le Conseil d'État le 4 mai 1987 et entré
en vigueur en juin 1987.
                                                     
1 La présente notification a été initialement reçue pa r le Secrétariat en octobre 2002 mais la délégation
chinoise n'a donné l'autorisation de la distribuer que le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/252
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Cette partie de règlement régit la certification, la surveillance et l'inspection par la CAAC des
services ou des personnels qui assurent la maintenance d'aéronefs civils immatriculés en
République populaire de Chine et/ou de leurs pièces détachées.  Elle prévoit par ailleurs la
demande et l'obtention d'un agrément pour un organisme de maintenance qui effectue desopérations de maintenance ponctuelles.
Cette partie comprend cinq chapitres.  Le chapitre "généralités" comprend:  objet et autorité
compétente, domaine d'application, définition des termes, demande et délivrance de
l'agrément, certificat d'agrément de l'organisme de maintenance et son champ d'application et
conditions de sécurité équivalentes;  chapitre 2:  manuel d'organisme de maintenance, y
compris:  manuel de maintenance de l'organisme, prescriptions de base du manueld'organisme de maintenance, catégories, responsabilités, privilèges, modifications,
limitations, bâtiments et installations, outillages, instruments et registres de formation,
matériels aéronautiques, personnel de maintenance, d'inspection et d'encadrement
(supervision), personnes autorisées, registres techniques et de formation des personnels,
données relatives à la navigabilité et documents techniques, système qualité, ingénierie etdocuments techniques, système de planification de la production, norme de performance en
matière de maintenance, dossiers de travaux, attestation des travaux de maintenance, comptes
rendus de dysfonctionnements ou d'état d'inaptitude au vol;  chapitre 5, divers.
 Le règlement intitulé "Agrément d'un organisme de maintenance pour les aéronefs civils"
(21 décembre 2001, deuxième modification) entrera en vigueur le 1
er janvier 2003.  Le
règlement intitulé "Certification des organismes de maintenance pour les aéronefs civils",
publié le 3 février 1993, sera abrogé simultanément.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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