PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/464
10 June 2003
(03-3020)
Council for Trade in Goods
12-13 June 2003
PROPOSED AGENDA
1.  REVIEW OF THE OPERATION OF THE TRIMS AGREEMENT UNDER ARTICLE 9
2. MARKET ACCESS MATTERS
(A) COMMITTEE ON MARKET ACCESS
- PERIODIC REPORT OF THE COMMITTEE (G/MA/149)
(B) INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES INTO WTO
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS – REQUESTS FOR A WAIVER
ARGENTINA - G/ L/606, G/C/W/452
EL SALVADOR - G/L/608, G/C/W/454
ISRAEL – G/L/620, G/C/W/462
MALAYSIA - G/ L/615, G/C/W/460
MOROCCO - G/L/ 616, G/C/W/461
PAKISTAN - G/L/612, G/C/W/458
PANAMA - G/L/607, G/C/W/453
THAILAND - G/L/611 + CORR.1, G/C/W/457
VENEZUELA - G/ L/609, G/C/W/455
(C) EXTENSION OF WAIVER FOR THE PURPOSE OF ESTABLISHING A NEW
SCHEDULE
SRI LANKA – G/L/610, G/C/W/456
3. FREE TRADE AGREEMENTS:
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND ESTONIA
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG149/N/1, WT/REG149/1)
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND ISRAEL
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG150/N/1, WT/REG150/1)
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND LATVIA
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG151/N/1, WT/REG151/1)G/C/W/464
Page 2
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND LITHUANIA
- NOTIFICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG152/N/1, WT/REG152/1)
4. TRADE FACILITATION WORK PROGRAMME: ARTICLES V, VIII AND X OF THE
GATT 1994 (G/C/W/463)
5. TRADE FACILITATION NEEDS AND PRIORITIES OF MEMBERS, PARTICULARLY
OF DEVELOPING AND LEAST DEVELOPED COUNTRIES
6. TRADE FACILITATION: TECHNICAL ASSISTANCE AND CAPACITY BUILDING
7. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE
8. OTHER BUSINESS
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/BGR/1
11dejuliode1997
DEL COMERCIO(97-2922)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
COMERCIO DEESTADO
Preguntas formuladas porlosESTADOS UNIDOS enrelación conlanotificación
conforme alartículo XVII presentada porBULGARIA1
Seharecibido delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente comunicación, de
fecha 8dejuliode1997.
_______________
EneldocumentoG/STR/N/1/BGR,Bulgarianotificaquenomantieneningunaempresacomercial
delEstado conforme alartículo XVII. ¿Podría indicar Bulgaria sisigue enfuncionamiento elFondo
Zurno? ¿Cuáles sonlasfunciones delFondo paralaAgricultura quesecreóen1996?
1G/STR/N/1/BGR.
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/MIN(96)/ST/117/Corr.1
14January 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-0056)
Original: English/ MINISTERIAL CONFERENCE
Singapore, 9-13December 1996 anglais/
inglés
PEOPLE 'SREPUBLIC OFCHINA
Statement byMr.Long Yongtu
Assistant Minister ofForeign Trade andEconomic Cooperation
Corrigendum
Thefollowing should beadded afterthename andtitleofthespeaker: "(speaking asan
observer)".
CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
REPUBLIQUE POPULAIRE DECHINE
Déclaration deM.Long Yongtu
Ministre adjoint ducommerce extérieur etdelacoopération économique
Corrigendum
Lamention ci-après doitêtreajoutée après lenometletitredel'orateur: "(enqualité
d'observateur)".
CONFERENCIA MINISTERIAL
Singapur, 9-13dediciembre de1996
REPÚBLICA POPULAR DECHINA
Declaración delExcmo. Sr.Long Yongtu
Viceministro deComercio Exterior yCooperación Económica
Corrigendum
Añádase lafrasesiguiente después delnombre ytítulo delorador: "(encalidad deobservador)".
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/COL/34
15 mai 2003
(03-2602)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COLOMBIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits cosmétiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto “por la cual
se adopta el reglamento técnico sobre requisitos microbiológicos que deben cumplir los
productos cosméticos”  (Projet de décret portant adoption du Règlement technique relatif
aux exigences microbiologiques auxquelles doivent satisfaire les produits cosmétiques) –
3 pages, en espagnol
6. Teneur:   Exigences microbiologiques auxquelles doivent satisfaire les produits
cosmétiques, champ d'application, définitions, évaluation de la conformité, position
tarifaire, surveillance et contrôle, sanctions
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la vie des personnes
8. Documents pertinents:   Sans objet
9. Date projetée pour l'adoption:  15 août 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À partir de la date de publication au Journal
officiel
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2003G/TBT/N/COL/34
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Texte  disponible en  espagnol
Point national d'information [ X]:
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo
Dirección de Regulación
Calle 28 No 13A - 15, primer piso
Bogotá, D. C. (Colombie)
Courrier électronique: danielrico@mincomercio.gov.co
Point de contact: COLOMBIA@mincomercio.gov.co
Site web: www.mincomercio.gov.co
Téléphone: (571) 3505500 poste 713
Téléfax: (571) 3509564
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministerio de Protección Social
Dirección General de Salud Pública
Carrera 13 No 32 – 76
Bogotá, D. C. (Colombie)
Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co
jsolano@minproteccionsocial.gov.co
Téléphone: (571) 3365066
Téléfax: (571) 3360182
Site web: www.minsalud.gov.co
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/197
7 juin 1999
(99-2273)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Accès aux marchés – Administration des contingents tarifaires
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juin 1999.
_______________
1. L'Australie a présenté dans le document WT/GC/W/156 la déclaration sur une vision d'avenir
du Groupe de Cairns, qui énonce les objectifs du Groupe concernant les négociations sur l'agriculture.
La proposition spécifique ci-après est conforme à sa  déclaration et est présentée pour examen dans le
cadre du processus préparatoire.
Proposition
2. Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, les Membres devraient veiller à ce que
l'administration des contingents tarifaires ne réduise pas l'ampleur et la valeur des possibilités d'accèsaux marchés.
Contexte
3. Les contingents tarifaires dans le secteur de l'agriculture faisaient partie du processus de
tarification du Cycle d'Uruguay, qui a abouti à la mise en place de quelque 1 370 contingents
tarifaires.  Les notifications faites au Comité de l'agriculture montrent que les Membres ont adopté
différentes méthodes pour administrer ces contingents, en fonction d'un certain nombre de facteurs, y
compris le produit, le marché, la taille du contingent tarifaire, les flux saisonniers, le nombre de pays
fournisseurs et les méthodes générales de distribution dans les pays importateurs.
4. Dans différentes instances de l'OMC des préoccupations ont été exprimées au sujet de la
façon dont les Membres décident de mettre en œuvre certains contingents tarifaires.  En particulier, il
semble que les contingents tarifaires sont actuellement administrés de façon à assurer un niveau de
protection supérieur à celui qui résulte du contingent lui-même.  Globalement, le taux d'utilisation descontingents tarifaires est inférieur aux deux tiers.
5. Tant qu'il reste des contingents tarifaires, l'absence de règles spécifiques sur l'administration
de ces contingents tarifaires dans l'Accord sur l'agriculture et dans d'autres Accords de l'OMC, et les
problèmes qui ont été mis en lumière par les Membres font qu'il serait bon de négocier en vue deréduire au minimum les obstacles à un accès effectif aux marchés.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/13
12 juillet 2001
(01-3458)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de
la qualité industrielle – INMETRO
Téléphone: +(55) 21 563 2815
Téléfax: +(55) 21 502 6542
Courrier électronique:  pontofocal.tbt.omc@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (ICS 43.040.60).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique
MERCOSUR concernant les serrures de cap ot des véhicules automobiles (4 pages,
en portugais et en espagnol).
6. Teneur:   Le règlement notifié établit des exigences concernant les systèmes de verrouillage
des capots des véhicules automobiles des catégories M et N.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation des législations des États parties au MERCOSUR et sécurité des occupants.
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non indiquées
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
 
 
Referencia:   WLI/200-4                                                         8 de junio de 1998  
 
 
 
 
  
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
QUINTO PROTOCOLO ANEXO AL ACUERDO  
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE FEBRERO DE 1998 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el Protocolo de referencia fue aceptado por Bahrein  el 
5 de junio de 1998.   
 
 La presente notificación se hace de confor midad con el párrafo 4 del Protocolo. 
 
 
 
  
 
  
 
         R .  R u g g i e r o                    Director General 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 98-2379           WT/Let/224
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.583
3 December 1998
(98-4852)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  NORWAY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Royal Ministry of Agriculture, P.O. Box 8007 Dep, N - 0030 OSLO
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pesticides
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Regulations Relating to
Pesticides (11 pages)
6. Description of content:  Regulations for approval, health hazard classification, health hazard
labelling, labelling, manufacture, import, sales,  storage, use, advertising, internal control,
supervision and fees.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
national action plan for reduced risk by use of pesticides 1998-2000 proposes several
measures which requires change of regulations.  The most important changes are related tofees, use in public areas, keeping of crop-spraying log and phasing-out periods.  Another
reason is to harmonize the labelling requirements with the new general regulation relating to
chemical labelling.
8. Relevant documents:  Act of 5 April 1963 relating to pesticides
Regulations relating to pesticides, 7 February 1992
Regulations relating to dangerous chemicals, 21 August 1998
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 10 February 1999
10.Final date for comments:  20 January 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  Royal Ministry of Agriculture
P.O. Box 8007 DepN - 0030 OSLO
Telefax: +47 22 24 95 59
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/59/Corr.1* 
18 February 2004 
 (04-0700) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 13 February 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of The People's Republic of China
. 
 
_______________ 
  
 Item 6 of notification G/SPS/N/CHN/59 should read:  
6. Description of content:  This standard stipulates the requirements of index, food additives, 
hygienic requirements in processing, packag ing, marking, storage, transportation and 
determination methods of concentrated fruit a nd vegetable juice (plasm) for food industry.  
This standard applies to concentrated fruit juice (plasm) made from fruits, vegetables and 
other plants, which are cleaned, extracted (o r plasm making), concentrated and sterilized, 
without artificial composed pigments, packed in closed container, for further processing.  
 
__________ 
 
 
                                                      
*In English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/ARG/3/Suppl.1
15 September 2000
(00-3646)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(a) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
ARGENTINA
Supplement
The following communication, dated 12 September 2000, has been received from the
Permanent Mission of Brazil.
_______________
As the representative of the Pro Tempore Presidency of MERCOSUL and pursuant to the
provisions of Article 12.1 of the Agreement of Sa feguards, I hereby notify Resolutions 438/2000, of
14 August 2000, and 353/2000 of 17 July 2000, issued by Secretaría de Industria, Comercio y
Minería, Republic of Argentina, concerning a decision to initiate an investigatory process on imports
of certain cycles and motorcycles.*
__________
                                                     
* Also notified by Argentina in document G/SG/N/6/ARG/3.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/219/Add.1
24 de mayo de 2000
(00-2111)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la  siguiente comunicación, de fecha 19 de mayo
de 2000.
_______________
La Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) anuncia la presentación de una
modificación que afecta a una solicitud relativa a un plaguicida en la que se propone elestablecimiento de una reglamentación relativa a los residuos de determinados plaguicidas químicos
en la parte interna o la superficie de diversos productos alimenticios.  En el Federal Register de fecha
19 de enero de 2000 (65 FR 2949), la EPA publicó un aviso por el que anunciaba que había recibido
una solicitud relativa a un plaguicida en la que se proponían niveles de tolerancia para los residuos del
fungicida trifloxistrobin.  La EPA ha recibido una modificación relativa a esta solicitud en la que sepropone, de conformidad con el artículo 408(d) de la Ley Federal de Productos Alimenticios,
Medicamentos y Cosméticos (FFDCA), 21 U.S.C. 346a(d), la modificación de 40 CFR Parte 180
mediante el establecimiento de niveles de tolerancia para los residuos combinados de trifloxistrobin y
su metabolito CGA-321113 en la parte interna o la superficie de determinados productos agrícolas en
bruto, tal como se indica a continuación:  almendras sin cáscara, 0,04 partes por millón (ppm);
cáscaras de almendra, 3,0 ppm;  conos secos de lúpulo, 11,0 ppm;  raíz de remolacha azucarera,
0,1 ppm;  cuello de remolacha azucarera, 4,0 ppm;  pulpa desecada de remolacha azucarera, 0,4 ppm;melaza de remolacha azucarera, 0,2 ppm;  tubérculos de patata, 0,04 ppm;  legumbres frutos, 0,5 ppm;
trigo en grano, 0,05 ppm;  trigo forrajero, 0,3 ppm;  heno de trigo, 0,2 ppm;  paja de trigo, 5,0 ppm;
salvado de trigo, 0,15 ppm;  y fracciones de trigo en grano aspiradas, 5,0 ppm.  Los niveles de
tolerancia propuestos en esta modificación no supondrán un aumento del riesgo global vinculado al
producto químico en cuestión.  La EPA ha determinado que esta solicitud contiene datos einformación sobre los elementos establecidos en el artículo 408(d)(2) de la FFDCA;  sin embargo, la
EPA no ha examinado plenamente si los datos que le han sido facilitados hasta la fecha son
suficientes o si éstos apoyan la concesión de la petición.  La EPA puede necesitar información
adicional antes de pronunciarse sobre la solicitud.
Las observaciones deben recibirse a más tardar el 19 de junio de 2000.  Las indicaciones
precisas para la presentación de observaciones figuran en el texto completo del documento, que puede
solicitarse al Servicio de Información Sanitaria y Fitosanitaria de los Estados Unidos ( US SPS
Enquiry Point ).
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/R/31/Corr.11 
16 January 2004 
 (04-0132) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
 
 
SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 29-30 OCTOBER 2003 
 
Note by the Secretariat
2 
 
Corrigendum  
  
 The following corrigendum to the summary re port of the twenty-eighth meeting of the 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures held on 29-30 October 2003 has been received 
from the delegation of the European Communities. 
 
__________ 
 
 
The last sentence of paragraph 49 should read: 
49. ... The EC Commission proposed to organize a meeting between Colombian and German 
toxicology experts, and replies to Colombia's ques tions would be circulated to all Members shortly. 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 In English only. 
2 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO.
ORGANISATION MONDIALE WT/DS61/3
22novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4945)
Original: anglais
ETATS-UNIS -PROHIBITION AL'IMPORTATION DECERTAINES
CREVETTES ETDECERTAINS PRODUITS ABASE
DECREVETTES
Demande departicipation auxconsultations
Communication duJapon
Lacommunication ci-après, datée du14novembre 1996, adressée parlaMission permanente
duJapon auxMissions permanentes desEtats-Unis etdesPhilippines etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
_______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement japonais notifie augouvernement
desEtats-Unis que,enraison del'intérêt commercial substantiel duJapon, ildésire participer aux
consultations demandées parlesPhilippines dansunecommunication intitulée "Etats-Unis -Prohibition
àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes", distribuée auxMembres
del'OMC le4novembre 1996 (WT/DS61/1).
Entantqu'exportateur decrevettes etdeproduits àbasedecrevettes, leJapon aunintérêt
commercial substantiel danslaquestion quifaitl'objetdelademande duditMembre. Lavaleur annuelle
desesexportations decrevettes etdeproduits àbasedecrevettes verslesEtats-Unis estd'environ
2867000dollars EU(moyenne pourlescinqdernières années).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/72/CRI
6 de abril de 2001
(01-1749)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
COSTA RICA
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período
comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2000 presentado por Costa Rica .G/ADP/N/72/CRI
Página 2Miembro informante:  COSTA RICA
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
(correspondiente al período comprendido entre el 1 de julio y el 31 de diciembre del 2000)
País/ territorio
aduaneroProducto Iniciación Medidas
Provisio-
nalesMedidas definitivas No se aplican medidas definitivas Volumen del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en %
del consumo
interno% del volumen del
comercio  (del país
exportador objeto
de la investigación)Base para la
determinación
Derecho
definitivoCompromisos
relativos
a preciosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesisti-
mientoOtra causa
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3456 7 8 9 1 0 1 11 2 1 3 1 4
Venezuela Inodoros y
lavamanos (deempotrar o con
pedestal) de loza
vitrificada6910.90.0018.8.98 - - - - - - - - - - -G/ADP/N/72/CRI
Página 3
MEDIDAS DEFINITIVAS ANTIDUMPING
(al 31 de diciembre del 2000)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
---
---
REVOCACION DE LAS MEDIDAS DEFINITIVAS ANTIDUMPING
(al 31 de diciembre del 2000)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
---
---
COMPROMISOS VIGENTES
(al 31 de diciembre del 2000)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
---
---
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/COL/53/Corr.1
25 de febrero de 2003
(03-1146)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
Se ha recibido de Colombia la siguiente comunicación, de fecha 18 de febrero de 2003.
_______________
Animales vivos, sus productos u otros de riesgo para los animales
El Instituto Colombiano Agropecuario, ICA, expidió la Resolución No 00889 del 19 de abril
de 2002, "Por la cual se establece la obligación de inscripción ante el ICA de establecimientos para
exportar a Colombia animales vivos, sus productos u otros de riesgos para los animales" que se
notifico a la OMC con la signatura G/SPS/N/COL/53 del 13 de mayo de 2002.
El presente Corrigendum es para informar que se modifica el articulo segundo y séptimo de la
Resolución No 00889 del 19 de abril de 2002, median te la Resolución No 03780 del 23 de diciembre
de 2002, el cual quedara así:
"Las inscripciones de los establecimientos se otorgarán por:Tres (3) años para los establecimientos que produzcan material de reproducción animal,
establecimientos que produzcan biológicos para uso animal, establecimientos que produzcan
alimentos para uso animal y establecimientos que procesen leche y derivados lácteos de especies
animales.
Uno (1) a tres (3) años dependiendo del riesgo del producto para otros establecimientos que
produzcan bienes que se consideren peligrosos para la población animal.
PÁRRAFO UNO :  La inscripción  de los establecimientos habilitados se otorgarán mediante
resolución.
PÁRRAFO DOS :  La inscripción de los establecimientos habilitados podrá suspenderse temporal o
indefinidamente si cambian las condiciones sanitarias del país o del establecimiento o cuando se
verifique que la información documental suministrada del establecimiento no corresponde a la
realidad.
PÁRRAFO TRES :  El Grupo de Prevención de Riesgos Zoosanitarios del ICA establecerá un
registro de todos los establecimientos habilitados o autorizados para exportar a Colombia."
ARTÍCULO SEGUNDO.- El artículo séptimo de la resolución 889 de 19 de abril de 2002 quedará
así:  Se fija el plazo hasta el 30 de junio de 2003 para que los establecimientos enunciados en el
ARTICULO PRIMERO de la presente resolución, que actualmente estén exportando al país, se
inscriban en el ICA.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/179
11 April 2000
(00-1452)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Tobacco products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Tobacco
Products Information Regulations (pag es 961-981;  English and French)
6. Description of content:   The proposed Tobacco Products Information Regulations  set out
the requirements for information that must be displayed on all tobacco products that are for
retail sale in Canada.  These Regulations support the Tobacco Act in providing a legislative
response to a national health problem of substantial and pressing concern.  In particular, theRegulations serve “to enhance public awareness of the health hazards of using tobacco
products” (section 4, Purpose of Act).  Currently, health warnings and toxic emission
information are displayed on tobacco packages on a voluntary basis.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 1 April 2000
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   1 May 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/48/Rev.1
22 juillet 1998
(98-2912)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DEUXIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION DES DEUXIÈME
ET TROISIÈME PROTOCOLES
Révision
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux deuxième et troisième Protocoles annexés à l'Accord général sur le commerce
des services,
Reconnaissant  que la Belgique a achevé ses procédures de ratification,
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation des deuxième et troisième Protocoles adoptée par le
Conseil le 30 juillet 1996 (S/L/28),
Décide  ce qui suit:
Les deuxième et troisième Protocoles seront réouverts à l'acceptation de la Belgique à
compter de la date de la présente décision et jusqu'au … 1998.  Les Protocoles entreront en vigueur
pour la Belgique à la date de cette acceptation.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/PHL/12
15 octobre 2001
(01-5013)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Bureau de normalisation des produits
Département du commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Verre de sécurité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme nationale
philippine (DPNS) – DPNS 130:2001:  Verr e de sécurité pour véhicules routiers
- Spécifications (27 pages, en anglais)
6. Teneur:   Ce projet de norme spécifie les exigences minimales, les limites d'anomalies
admises et les méthodes d'essai applicables aux verres de sécurité pour véhicules routiers
(verre trempé et verre feuilleté uniquement).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et protection des utilisateurs
8. Documents pertinents:   Les normes applicables auxquelles renvoie le texte notifié sont les
suivantes:
PNS 187:2001 – Méthodes d'essai pour le verre de sécurité pour automobiles (en cours de
révision)
PNS 1249:1994/ISO 2859-1:1989 – Procédures d'échantillonnage pour les contrôles par
attributs – Partie 1:  Plants d'échantillonnage pour les contrôles lot par lot, indexés d'après le
niveau de qualité acceptable (NQA).
JASO M 501-1994 – Normes automobiles japonaise
JIS R 3211-1998 – Méthode d'essai pour matériaux pour vitrage de sécurité pour véhicules
routiersRèglement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe (ONU) – Prescriptions
uniformes relatives à l'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrageG/TBT/N/PHL/12
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil J. Puyat AvenueMakati City, Metro Manila
Philippines
Téléphone: (632) 890-5227
Téléfax: (632) 890-5131;  (632) 890-5225Courrier électronique: bps@dti.gov.ph
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONTCA/TSC/W/7
7 February 2000
(00-0444)
Committee on Trade in Civil Aircraft Original:  English
AIRCRAFT GROUND MAINTENANCE SIMULATORS
Communication from Canada
The following communication, dated 16 December 1999, has been received from the
Permanent Mission of Canada.
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Electronic/mechanical computer-based apparatus for training aircraft maintenance
technicians.
Customers are airlines, technical and vocational schools, colleges, as well as public and
private education institutes.
Ground maintenance simulators improve the effectiveness and efficiency of aircraft
maintenance technician training as they permit an intensive and comprehensive training programme to
be implemented in a classroom setting, which is supplemental to actual on-aircraft experience.
Training can range from fundamental topics such as aircraft servicing, including starts and
parks, to more sophisticated systems training including aeropropulsion (engines), airframe(structural), avionics (on-board electronics for flight control and communication), radar systems,
hydraulics, environmental controls systems, etc.
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