. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ITA/4 
19 mai 2004 
 
 (04-2197) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ITALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Parlement italien – Rome 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Direction générale du développeme nt de la production et de la compétitivité – Bureau F1 – 
Inspection technique dans l'i ndustrie – Point d'information OTC pour l'Italie - 00187 Rome I 
– Via Molise, 2 
ucn98.34.Italia@minindustria.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires et produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Project of law concerning:  
"Dispositions to protect coeliac sufferers subjects " (Projet de loi relatif aux dispositions 
visant à protéger les personnes atteintes de coeliaquie)  
6. Teneur:   Le projet de loi vise à imposer l'in sertion, dans l'étiquetage des denrées 
alimentaires, de renseignements concernant la pr ésence de gluten (article 5) et la mention, 
sur la notice de chaque produit pharmaceutique , du risque ou de l'absence de risque que 
présente l'utilisation du produit en question pour les personnes atteintes de coeliaquie 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de loi, s'il est adopté, permettra d' améliorer sensiblement la qualité de vie des 
personnes atteintes de coeliaquie et de leur  famille, étant donné que les consommateurs 
pourront dès lors s'assurer de la présence ou de l'absence de gluten dans les denrées 
alimentaires. Il leur permettra égalemen t d'utiliser les produits pharmaceutiques en 
connaissance de cause  
8. Documents pertinents:   Projets C.4231 et C.3478 
Dispositions visant à protéger les personnes atteintes de coeliaquie G/TBT/N/ITA/4 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Août 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  Texte disponible en ligne à l'adresse:  
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/index_it.htm  
 
Ministero delle attività produttive 
Direzione Generale per lo svil uppo produttivo e la competitività 
Ufficio F1 – Ispettorato tecnico dell'industria Italian TBT Enquiry Point Via Molise, 2  00187 Rome - Italie 
 
Courrier électronique: ucn98.34.italia@minindustria.it  
 Point de contact:   M. Vincenzo Correggia 
Courrier électronique: vincenzo.correggia@minindustria.it 
Téléphone:    +39 06 4705 2205 
Téléfax:  +39 06 4788 7805   M. Enrico Castiglioni 
Courrier électronique:  enrico.castiglioni@minindustria.it 
Téléphone:  +39 06 4705 2669 
Téléfax:  +39 06 4788 7805