RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/14
20novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4877)
CONSEIL GENERAL
2octobre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le2octobre 1996
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire: Page
1. Accession delaBulgarie 2
- Rapport duGroupe detravail 2
2. Accession duPanama 4
- Rapport duGroupe detravail 4
3. Approbation durèglement intérieur desorganes subsidiaires 6
- Comité desaccords commerciaux régionaux 6
4. Prorogation dedérogations conformément auparagraphe 2du
Mémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant duGATT de1994 6
a) Cuba -Paragraphe 6del'article XVduGATT de1994 6
b) Etats-Unis -Ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique 6
c) Etats-Unis -Loirelative auxpréférences commerciales enfaveur
despaysandins 6
d) Canada -Programme CARIBCAN 6
e) Communication desCommunautés européennes 7
- Communautés européennes -Quatrième Convention ACP-CEE
deLomé 7
- France -Arrangements commerciaux franco-marocains 7
f) Afrique duSud-Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4
del'article premier 7
g) Zimbabwe -Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4
del'article premier 7
5. Préparation delaConférence ministérielle de1996 8
a) Rapport duDirecteur général 9
b) Rapports desituation desPrésidents desorganes del'OMC 9
c) Election dubureau delaConférence ministérielle 13
d) Questions d'organisation 13
e) Participation d'observateurs àlaConférence ministérielle 15
i) Gouvernements 15
ii) Organisations internationales intergouvernementales 15
iii) Organisations nongouvernementales 16
6. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales 21WT/GC/M/14
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1. Accession delaBulgarie
- Rapport duGroupe detravail (WT/ACC/BGR/5 etCorr.1, Add.1 etAdd.2)
LePrésident arappelé qu'àsesréunions denovembre 1986 etdefévrier 1990, leConseil du
GATT de1947avaitétabli ungroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce présentée parlaBulgarie. Parlasuite, conformément
àlaDécision adoptée parleConseil général del'OMC le31janvier 19951,leGroupe detravail de
l'accession auGATT de1947 avaitététransformé enGroupe detravail del'accession àl'OMC. Le
Conseil général étaitmaintenant saisidurapport duGroupe detravail (documents WT/ACC/BGR/5
etCorr.1, Add.1 etAdd.2).
Présentant lerapport, M.Selmer (Norvège), Président duGroupe detravail, aindiqué que
leGroupe detravail avaittenuplusieurs réunions depuis 1991 afind'examiner lademande présentée
parlaBulgarie etdepoursuivre lesnégociations surl'accès auxmarchés concernant lesmarchandises,
ycompris l'établissement d'unelisterelative àl'agriculture, ainsiquelesnégociations surl'accès aux
marchés concernant lesservices. LaListe CXXXIX concernant lesmarchandises étaitreproduite dans
l'Addendum 1durapport duGroupe detravail etlaListe CXXXIX concernant lesservices, dans
l'Addendum 2.Cette documentation avait étéadoptée adreferendum parleGroupe detravail le
16septembre 1996. Lesmembres duGroupe detravail avaient notéque,malgré lesrépercussions
négatives del'instabilité régnant danslarégion, laBulgarie avaitrésolument poursuivi sonprocessus
d'ajustement etdetransformation enuneéconomie demarché. LesMembres avaient exprimé leur
soutien etleurencouragement àlaBulgarie pourlesefforts qu'elleavait déployés pourpoursuivre
lesréformes etlibéraliser sonéconomie. L'appendice durapport duGroupe detravail contenait un
projet dedécision concernant l'accession delaBulgarie etunprojet deprotocole d'accession.
ConformémentàlapratiquerelativeauxaccessionsauGATTde1947,leProtocoled'accessionreprenait
lesengagements contractés parlaBulgarie enrelation aveccertaines questions spécifiques négociées
auGroupe detravail. Cesengagements concernaient, entre autres choses, laprésentation de
renseignements portant surl'évolution duprogramme deprivatisation, l'introduction d'unnouveau
système dedroits d'accise, l'élimination desrestrictions quantitatives etd'autres mesures nontarifaires,
l'élimination progressive d'unesurtaxe temporaire àl'importation appliquée pourdesraisons debalance
despaiements etlaparticipation auxAccords surlesmarchés publics etsurlecommerce desaéronefs
civils. L'intervenant afaitobserver quelaBulgarie serait lepremier payseuropéen dontl'économie
étaitentransition versuneéconomie demarché àdevenir Membre enapplication desdispositions de
l'article XIIdel'Accord surl'OMC, etils'estfélicité del'ouverture, del'esprit decoopération et
delaflexibilité dontlesMembres etlaBulgarie avaient faitpreuve aucours desnégociations ardues
portant surdessujets quiavaient souvent soulevé desproblèmes nouveaux etdifficiles.
Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli favorablement etappuyé l'accession
delaBulgarie. LaCommunauté étaitunpartenaire commercial quientretenait desliensétroits avec
laBulgarie, etsouhaitait queceslienssoient encore plusétroits àl'avenir, aussi bienbilatéralement
quemultilatéralement. L'accession delaBulgarie àl'Accord surl'OMC faisait dateetmarquait un
moment particulier dansleprocessus detransition decepaysversuneéconomie davantage ouverte
auxforces dumarché. Cetévénement marquait également uneétape importante versl'universalisation
del'OMC.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement étaitheureux d'appuyer lesrésultats
duprocessus d'accession delaBulgarie. Ayant entamé sonprocessus d'accession danslecadre du
GATT de1947, àuneépoque oùsonrégime commercial étaitimperméable auxforces dumarché,
laBulgarie avaittravaillé avecassiduité aveclesMembres, toutparticulièrement aucours decestrois
1Voir ledocument WT/GC/M/1, point 4g).WT/GC/M/14
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dernières années, afind'accéder pleinement àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XII.Ces
années n'avaient pasétéfaciles pourlaBulgarie. Sonéconomie avaitsouffert delaguerre touteproche
etelleavaitluttépourmaintenir sonprogramme deréformes économiques dansdesconditions très
difficiles. Mais laBulgarie avait persévéré ets'étaitmontrée fermement résolue àapporter les
changements àsonrégime commercial afindeseconformer auxdispositions plusstrictes del'OMC.
Nonobstant sesdifficultés, laBulgarie nes'étaitprévalue danssonProtocole qued'unpetitnombre
demesures detransition autitredesdispositions del'OMC, etavaittravaillé aveclesMembres jusqu'à
ladernière minute afind'améliorer sesoffres relatives àl'accès auxmarchés. LesEtats-Unis estimaient
quesonaccession àl'OMC aiderait laBulgarie àachever sesréformes économiques etàcréer des
bases saines permettant lacroissance économique etlaprospérité àl'avenir. LesEtats-Unis souhaitaient
féliciter lesnégociateurs bulgares pourleurténacité, leurpatience etleurcompétence, grâce auxquelles
ilsavaient faitaboutir cetaccord, etilsattendaient avecintérêt d'établir aveclaBulgarie desrelations
complètes danslecadre del'OMC lorsque cepaysserait devenu Membre.
Lesreprésentants d'ungrand nombre deMembres, dontl'Argentine, l'Australie, Cuba, la
République tchèque, l'Egypte, laHongrie, l'Islande, l'Inde, leJapon, laMalaisie aunomdespays
del'ANASE, laNorvège, leParaguay, laPologne, laRoumanie, laRépublique slovaque, laSuisse
etlaTurquie, entre autres, ontsouhaité qu'ilsoitconsigné danslecompte rendu qu'ilsaccueillaient
favorablement etsoutenaient l'accession delaBulgarie.
Prenant laparole enqualité d'observateur, lereprésentant delaBulgarie aditqueleprocessus
d'accession desonpaysavaitétéextrêmement difficile étantdonné qu'ilavaitcoïncidé aveclamise
enoeuvre desréformes politiques etéconomiques. LaBulgarie étaitunpaysrelativement petitetson
économie dépendait engrande partie ducommerce extérieur. Ilétaitlogique quelepassage d'une
économieplanifiéeàuneéconomiedemarchéapportedesprogrèssignificatifsenmatièredelibéralisation
durégime commercial. LaBulgarie nemaintenait aucune restriction quantitative àl'importation et
sonrégime delicences étaitconforme auxrègles del'OMC. Aucours desnégociations surl'accès
auxmarchés, laBulgarie avaitcontracté denombreux engagements importants conduisant àlibéraliser
davantage encore sonmarché, ycompris àmettre enoeuvre touslesAccords commerciaux multilatéraux
del'OMC sanspériode transitoire, malgré sesdifficultés financières etstructurelles, etdemettre en
application lesAccords surlesADPIC etlesMICdèslepremier jourdesonaccession. LaBulgarie
étaitdéjàpartie àl'Accord international surlesecteur laitier etdel'Accord international surlaviande
bovine. Elleserait signataire del'Accord surlecommerce desaéronefs civils unefoisMembre de
l'OMC etentamerait desnégociations pouraccéder àl'Accord surlesmarchés publics. Aucours de
cesderniersmois,laBulgarieavaitprisd'autresmesurespourancrerplussolidementencorelesprincipes
demarché danssonéconomie etfairefaceàsesdifficultés financières actuelles. Cesmesures avaient
étédiscutées avecleFMIetlaBanque mondiale etcomprenaient lespoints suivants: publication d'une
listedessociétés d'Etatenregistrant despertes, envuedeleurliquidation, deleurprivatisation oude
leurmiseàl'écartdusystème bancaire, 12d'entre ellesayant déjàétéfermées etquatre privatisées
àlafinaoût; augmentation duprixdel'électricité afindecouvrir lescoûts deproduction etadoption
d'unmécanisme d'ajustement mensuel enfonction delavariation del'indice desprixàlaconsommation
etdutauxdechange; plusde40transactions pourlavente d'entreprises d'Etatpourunmontant
d'environ 100millions dedollars EUentre juillet etseptembre; préparation d'unprogramme de
privatisationaucomptantde15grandessociétésd'Etatjusqu'àlafinde1996;etprivatisationde25pour
centducapital delasociété detélécommunications bulgare, destinés àdesinvestisseurs stratégiques.
Lesrecettes tirées desventes susmentionnées devraient s'élever àenviron 1milliard dedollars EU
àlafinde1996. Cette somme serait affectée auservice deladette intérieure etextérieure etàla
poursuite del'ajustement structurel del'économie. Legouvernement etlaBanque centrale travaillaient
également àl'élaboration d'unprogramme deprivatisation dusecteur bancaire. Plusieurs mesures
globales avaient étéprises parlaBanque centrale enseptembre envuederétablir lastabilité financière
etlaconfiance danslamonnaie bulgare.WT/GC/M/14
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L'adoption parleConseil général delaDécision surl'accession delaBulgarie etdurapport
duGroupe detravail indiquerait clairement quelacommunauté internationale reconnaissait pleinement
leschangements del'économie bulgare fondés surlesforces dumarché etqueleprocessus
d'établissement d'uneéconomie demarché étaitirréversible. LaBulgarie s'étaient totalement engagée
àrespecter lesrègles etlesdisciplines dusystème commercial multilatéral etavaitl'intention, unefois
Membre, departiciper activement auxtravaux del'Organisation. L'OMC étaitfermement ancrée dans
latradition delarecherche duconsensus etdelacoopération entre sesMembres, etconsacrait des
droits etdesobligations quiavaient force exécutoire, nonparlepouvoir économique, maisparla
primauté dudroit, cequiétaitd'uneimportance primordiale pourdespetits paystelsquelaBulgarie.
Lesnégociations surl'accession delaBulgarie avaient souvent soulevé desproblèmes nouveaux et
difficiles concernant lesdroits dedouane etlesservices, etl'intervenant aremercié, aunomdeson
gouvernement, touslesMembres pourleurdialogue constructif, leuresprit decoopération etleur
flexibilité, ainsiquelePrésident duGroupe detravail. LaBulgarie estimait quel'accession àl'Accord
surl'OMC étaitunévénement marquant quirenforcerait davantage encore l'ancrage desprincipes de
marché danssonéconomie entransition.
LeConseil général aapprouvé letexteduProtocole d'accession (WT/ACC/BGR/7) ainsique
letexteduprojet dedécision surl'accession delaBulgarie et,conformément auxprocédures deprise
dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC approuvées ennovembre 1995
(WT/L/93), aadopté laDécision surl'accession delaBulgarie (WT/ACC/BGR/6). LeConseil général
aensuite adopté lerapport duGroupe detravail (WT/ACC/BGR/5 etCorr.1, Add.1 etAdd.2), et
aprisnotedesdéclarations etdesmanifestations desoutien.
2. Accession duPanama
- Rapport duGroupe detravail (WT/ACC/PAN/19 etCorr.1, Add.1 etAdd.2)
LePrésident arappelé qu'enoctobre 1991, leConseil duGATT de1947avaitétabli ungroupe
detravail chargé d'examiner lademande d'accession àl'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce présentée parlePanama. Parlasuite, conformément àlaDécision adoptée parleConseil
général del'OMC le31janvier 19952,leGroupe detravail del'accession auGATT de1947 avait
ététransformé enGroupe detravail del'accession àl'OMC. LeConseil général étaitmaintenant saisi
durapport duGroupe detravail (WT/ACC/PAN/19 etCorr.1, Add.1 etAdd.2).
Présentant lerapport duGroupe detravail aunomdesonPrésident, M.Tironi (Chili),
Mme Guarda (Chili) aindiqué queleGroupe detravail avaittenuplusieurs réunions depuis 1994afin
d'examiner lademande d'accession présentée parlePanama etdepoursuivre lesnégociations surl'accès
auxmarchés concernant lesmarchandises, ycompris l'établissement d'unelisterelative àl'agriculture,
ainsiquelesnégociations surl'accès auxmarchés concernant lesservices. LaListe CXLI concernant
lesmarchandises étaitreproduite dansl'Addendum 1durapport duGroupe detravail etlaListe CXLI
concernant lesservices dansl'Addendum 2.Cette documentation avait étéadoptée adreferendum
parleGroupe detravail le19septembre 1996. Lesmembres duGroupe detravail avaient notéque
lePanama avaitaccompli desprogrès remarquables danslaréforme desonéconomie etdesonrégime
decommerce extérieur. Cesréformes visaient àaméliorer leniveau devieetlesperspectives d'emploi,
etàparvenir àladiversification dessecteurs deproduction. LesMembres avaient également observé
quelePanama avaitparcouru unlongchemin pourfaireensorte quesonrégime commercial etson
système économique soient totalement conformes auxrègles del'OMC. L'appendice durapport
reproduisait unprojet dedécision surl'accession duPanama etunprojet deprotocole d'accession.
ConformémentàlapratiquerelativeauxaccessionsauGATTde1947,leProtocoled'accessionreprenait
lesengagements contractés parlePanama enrelation aveccertaines questions spécifiques négociées
2Voir ledocument WT/GC/M/1, point 49).WT/GC/M/14
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auGroupe detravail. Cesengagements concernaient, entre autres choses, l'application decontrôles
desprix,l'application d'impôts etdetaxes pourservices rendus, l'application delataxesurlacession
desbiens meubles, l'élimination derestrictions quantitatives etd'autres mesures nontarifaires,
l'élimination desubventions, laparticipation àl'Accord surlesmarchés publics, latransparence et
lesnotifications.Avecl'accessiondePanamaàl'Accordsurl'OMC,l'Amériquelatineseraitpleinement
représentée àl'OMC. AunomduPrésident duGroupe detravail, l'intervenante s'estfélicitée de
l'ouverture, del'esprit decoopération etdelaflexibilité dontlesMembres etlePanama avaient fait
preuve aucours desnégociations ardues portant surdessujets quiavaient souvent soulevé desproblèmes
nouveaux etdifficiles.
Lesreprésentants duGuatemala, aunomdespaysdugroupe despaysd'Amérique latine et
desCaraïbes(GRULAC),duCostaRica,desEtats-Unis,d'ElSalvadorégalementaunomduGuatemala,
duHonduras etduNicaragua, del'Equateur, delaColombie etdeSingapour aunomdespaysde
l'ANASE ontaccueilli favorablement etontsoutenu l'accession duPanama. Lesreprésentants du
Guatemala aunomduGRULAC, d'ElSalvador également aunomduGuatemala, duHonduras etdu
Nicaragua, etdel'Equateur ontdéclaré quel'accession duPanama renforcerait lesystème commercial
multilatéral.
Prenant laparole aunomduGRULAC, lereprésentant duGuatemala aditquel'accession
duPanama àl'Accord surl'OMC représentait l'aboutissement d'unlongprocessus denégociations
entamé en1991. LePanama avaitaccompli desprogrès considérables danslaréforme desonéconomie
etdesonrégime decommerce extérieur. Leprojet delégislation qu'ilavait soumis auGroupe de
travail, visant àétablir uneéconomie demarché totalement conforme àsesobligations danslecadre
del'OMC, aurait uneffetdirect danslesdomaines économique, politique etsocial. Lesengagements
contractés parlePanama aucours desnégociations sursonaccession libéraliseraient davantage encore
soncommerce extérieur, établiraient unpoint dedépart important poursaparticipation ausystème
commercial multilatéral etconduiraient àunmeilleur accès auxmarchés internationaux. Saparticipation
àl'OMC serait trèsconstructive. L'accession duPanama soulignait l'importance quelespaysdela
région attachaient ausystème commercial multilatéral.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelePanama étaitl'undesespartenaires commerciaux
lesplusanciens etlesplusconstants. LePanama avaitdéjàmisenoeuvre bonnombre desengagements
contractés enrelation avecsonaccession avant même l'approbation durapport duGroupe detravail.
Entantquepaysendéveloppement, lePanama n'avaiteuaucune difficulté àassumer desobligations
dansdenombreux domaines critiques del'Accord surl'OMC. Laqualité desengagements souscrits
enmatière d'accès auxmarchés démontrait clairement quelePanama étaitattaché àlalibéralisation
ducommerce etauxprincipes dusystème del'OMC. LesEtats-Unis attendaient avecintérêt de
collaborer aveclePanama pourlamiseenoeuvre etl'élaboration dusystème del'OMC.
Lereprésentant d'ElSalvador, également aunomduGuatemala, duHonduras etduNicaragua
adéclaré quelesengagements contractés parlePanama dansledomaine desbiens etdesservices et
l'acceptation desrègles del'OMC contribueraient grandement àlalibéralisation ducommerce
international. Danslesannées 70,lePanama avaitentamé unprocessus denégociations avecsesvoisins
delasous-région envuedel'intégration deséconomies centraméricaines. Endécembre 1991, ilavait
signé leProtocole deTegucigalpa quiavait crééleSystème d'intégration centraméricain. Ilétait
extrêmement important pourl'Amérique centrale quel'unique paysdecettesous-région dontl'accession
étaitencore enattente achève sonprocessus d'accession dèsquepossible.
Lesreprésentants d'ungrand nombre deMembres, dontl'Argentine, l'Australie, laBolivie,
leBrésil, Cuba, l'Egypte, leJapon, leMexique, leParaguay, lePérou, laSuisse etleVenezuela, entre
autres, ontsouhaité qu'ilsoitconsigné danslecompte rendu qu'ilsaccueillaient favorablement et
soutenaient l'accession duPanama.WT/GC/M/14
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Prenant laparole entantqu'observateur, lereprésentant duPanama aditque,depuis lemois
dejuin1993, aumoment oùsonpaysavaitprésenté unaide-mémoire sursonrégime decommerce
extérieur pourexamen parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, ilavaitentrepris
desréformes administratives etlégislatives envuedegarantir uneaccession efficace etrapide à
l'Organisation. LePanama avait relevé ledéfid'adapter sonéconomie àladynamique dela
mondialisation etdelaconcurrence surlesmarchés internationaux. Celaavaitsupposé qu'ilreconnaisse
etréévalue lefonctionnement desonsecteur public etdesonsecteur privéetqu'ilrestructure sapolitique
économique et,enparticulier, sapolitique decommerce extérieur. Lanouvelle structure desapolitique
commerciale aexigé dessacrifices etdesajustements importants danssonéconomie. Sapolitique
d'ouverture desmarchés aentraîné deprofonds changements danslessecteurs nationaux deproduction.
Denouvelles dispositions surlaconcurrence, lessubventions etlesdroits compensateurs, lesrègles
phytosanitaires, l'évaluation etlapropriété intellectuelle, entre autres, avaient étéélaborées envue
d'appliquer lesAccords duCycle desnégociations d'Uruguay quirégissaient cesdomaines. LePanama
avaitentrepris d'éliminer oud'adapter lesloisexistantes quiétaient incompatibles aveclesdispositions
internationales afinderespecter lesengagements qu'ilavait récemment contractés. Sesefforts se
fondaient surlanécessité d'établir unebasesolide etprévisible pourseséchanges avecsespartenaires
commerciaux etsurlaferme conviction qu'ilparviendrait audéveloppement etàlacroissance
économique danslecadre decesnouvelles règles etcesnouvelles réalités économiques. LePanama
reconnaissait lessuccès duCycle d'Uruguay etespérait participer pleinement auxprochains cycles
denégociations. LePanama étaitpersuadé qu'àlaprochaine Conférence ministérielle deSingapour,
l'examen desquestions quiavaient faitl'objet d'accords etlesdébats surlesquestions ensuspens
parviendraient àaméliorer lecadre ducommerce international etqu'enmême temps ilserait tenucompte
desintérêts despaysendéveloppement. Convaincu quesatraditionnelle vocation depontdansle
commerce international continuerait às'affirmer etàcroître danslessiècles àvenir, lePanama avait
engagé d'importantes actions aucours decesdeuxdernières années, comme entreautres, laconstruction
d'installations portuaires modernes paruneentreprise privée, laprivatisation desportsgérés parl'Etat
dePanama, del'accès dusecteur privé auxanciens monopoles d'Etatdesservices publics, l'adhésion
àl'Organisation internationale denormalisation etlaratification delaConvention deParis.
LeConseil général aapprouvé letexte duProtocole d'accession (WT/ACC/PAN/21) etdu
texte duprojet dedécision del'accession duPanama et,conformément auxprocédures deprise de
décisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC approuvées ennovembre 1995
(WT/L/93), aadopté laDécision surl'accession duPanama (WT/ACC/PAN/20). LeConseil général
aensuite adopté lerapport duGroupe detravail (WT/ACC/PAN/19 etCorr.1, Add.1 etAdd.2), et
prisnotedesdéclarations etdesmanifestations desoutien.
3. Approbation durèglement intérieur desorganes subsidiaires
- Comité desaccords commerciaux régionaux (WT/REG/1)
LePrésident aappelé l'attention surlerèglement intérieur desréunions duComité desaccords
commerciaux régionaux adopté parleComité le2juillet (WT/REG/1), etaproposé queleConseil
général l'approuve.
LeConseil général enestainsiconvenu.
4. Prorogationdedérogationsconformémentauparagraphe2duMémorandumd'accordconcernant
lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994
a) Cuba -Paragraphe 6del'article XVduGATT de1994 (G/L/89, G/C/W/51/Rev.1)
b) Etats-Unis -Ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique (G/L/101, G/C/W/53)
c) Etats-Unis -Loirelative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins
(G/L/102, G/C/W/54)
d) Canada -Programme CARIBCAN (G/L/100, G/C/W/52)WT/GC/M/14
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e) Communication desCommunautés européennes (G/L/107)
- Communautés européennes -Quatrième Convention ACP-CEE deLomé
(G/L/108, G/C/W/58/Rev.1)
- France -Arrangements commerciaux franco-marocains (G/L/109,
G/C/W/59/Rev.1)
f) Afrique duSud-Dates deréférence fixées envertuduparagraphe 4del'article premier
(G/L/104, G/C/W/56/Rev.1)
g) Zimbabwe -Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4del'article premier
(G/L/106, G/C/W/57/Rev.1)
LePrésident aappelé l'attention surlescommunications deCuba, desEtats-Unis, duCanada,
desCommunautés européennes, delaFrance, del'Afrique duSudetduZimbabwe quicontenaient
desdemandes deprorogation dedérogations quileuravaient étéauparavant accordées autitreduGATT
de1947 etsurlesprojets dedécision quis'yrapportaient.
Rendant compte del'examen decesdemandes parleConseil, M.Narayanan (Inde), Président
duConseil ducommerce desmarchandises, aindiqué quelademande deCuba avaitétésoumise au
Conseil le5juillet 1996 etquecedernier avaitdécidé dereprendre l'examen decettedemande plus
tard,àlalumière durésultat desconsultations quiétaient encours dansuncadre pluslarge etqui
portaient suruncertain nombre dedérogations relevant duparagraphe 2duMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994. Alasuitedecesconsultations,
ilavaitétéentendu quecesdérogations devraient suivre laprocédure établie àl'article IX:3del'Accord
surl'OMC. Ultérieurement, àsaréunion du19septembre, leConseil avaitexaminé etapprouvé les
demandes deprorogation desdérogations quiétaient énumérées danslecadre duprésent pointdel'ordre
dujour,etavaittransmis auConseil général, pouradoption, lesprojets dedécision quis'yrapportaient.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement neserait pasenmesure desejoindre
àunconsensus pourdonner suiteàl'unequelconque decesdemandes dedérogations. LesEtats-Unis
n'avaient pasd'objection defondàcesdemandes. Defait,àlaréunion duConseil ducommerce des
marchandises du19septembre, ilsavaient autorisé ceConseil àprésenter auConseil général unrapport
favorable surcestextes dedérogation, alors même queleurdemande d'uneprorogation d'unande
leurpropre dérogation pourlamiseenoeuvre del'accord automobile conclu avecleCanada avait
étébloquée parleJapon, aumotif quecedernier avaitbesoin d'uncomplément d'information dela
partdesEtats-Unis. Cependant, depuis cetteréunion duConseil ducommerce desmarchandises, les
Etats-Unis n'avaient reçunidemande derenseignements, niindication particulière d'unproblème
concernant leurdemande dedérogation, cequiétaitinjustifiable etinéquitable, et,jusqu'àcequeleur
gouvernement reçoiveuneexplication satisfaisante delapartduJapon, ilsneseraient pasenmesure
desejoindre àunconsensus surcesdemandes.
LePrésident aproposé que,auvudecettedéclaration desEtats-Unis, leConseil général
convienne dereprendre l'examen decettequestion àsaréunion suivante.
Lereprésentant deCuba arappelé que,lorsdeconsultations informelles menées avant laréunion
deseptembre duConseil ducommerce desmarchandises, ilavaitétégénéralement estimé quechaque
demande deprorogation dedérogation devrait êtreanalysée indépendemment, même sitoutes les
demandes pouvaient êtretraitées aucours d'uneseuleréunion. Cuba avaitétélepremier paysàsuivre
lesprocédures établies etàprésenter sademande deprorogation dedérogation. Sadélégation était
doncdéçuequeleprocessus convenu nepuisse êtresuivi, etqu'enraison dedifficultés rencontrées
pouruneseule demande, lesautres soient bloquées. IlaprisactedufaitquelesEtats-Unis nevoyaient
pasdedifficultés defondencequiconcerne lesdemandes quiavaient étéexaminées parleConseil
ducommerce desmarchandises le19septembre. Cependant, toutenestimant quelaprésente procédureWT/GC/M/14
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nedevait pasétablir deprécédent, sadélégation neverrait pasd'objection àcequel'examen deces
demandes soitrepoussé àlaréunion suivante.
Lereprésentant duZimbabwe arappelé quelesdemandes soumises auConseil général avaient
étéapprouvées parconsensus parleConseil ducommerce desmarchandises le19septembre, etque
chaque demande avaitétéexaminée séparément. Ilespérait que,sil'onconvenait derepousser l'examen
decesdemandes, comme lesuggérait lePrésident, celan'impliquait pasun"engagement unique"
quelconque ausujetdecesdérogations, nil'établissement deliensréciproques entrecertaines questions,
etqu'aucun précédent neserait créé. Sil'examen desdemandes étaitrepoussé, ilcroyait comprendre
qu'ilserait repris àlaréunion suivante. Sadélégation suivrait cetteprocédure étant donné queles
dérogations enquestion nevenaient pasàexpiration avant le31décembre 1996.
Lereprésentant duJapon aditquesongouvernement appuyait complètement lesdemandes
soumises auConseil général, etassociait sadélégation auxdéclarations deCuba etduZimbabwe.
Ilregrettait quesadélégation n'aitpasencore étéàmême deprésenter desquestions auxEtats-Unis
surleurdemande d'uneprorogation d'unandeladérogation permettant demettre enoeuvre l'accord
automobile conclu avecleCanada. Sadélégation espérait êtreenmesure deprendre trèsprochainement
contact aveclesEtats-Unis àcesujet.
Lereprésentant delaJamaïque aditqu'ilsaisissait mallaprocédure suggérée parlePrésident,
etademandé silePrésident duConseil ducommerce desmarchandises pouvait également aborder
cettequestion defaçonqueleConseil général voieclairement cequ'allait êtresadécision.
LePrésident aréitéré saproposition, àsavoir qu'enl'absence deconsensus surcesdemandes,
leConseil général accepte delesréexaminer àsaréunion suivante.
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises aréitéré sadéclaration précédente,
àsavoir queleConseil avait examiné cesdemandes etétaitconvenu detransmettre lesprojets de
décisions quis'yrapportaient auConseil général pouradoption. Enconséquence, ladécision finale
concernant cesdemandes étaitàprésent duressort duConseil général. Ilaégalement rappelé que,
lorsdeconsultations menées avant l'examen decesdemandes parleConseil, ilavaitétéconclu que
chaque demande dedérogation étaitindépendante etdevait êtreexaminée séparément. LeConseil avait
formulé sesrecommandations, etilincombait auConseil général deprendre unedécision ausujetdes
demandes.
Lereprésentant delaJamaïque ademandé sicepointdel'ordre dujourserait ànouveau soumis
àexamen àlaréunion suivante danssaforme actuelle, oubiens'ilyaurait desadjonctions.
LePrésident aditqueleConseil général netraitait lepoint quiluiétaitsoumis quetelqu'il
seprésentait actuellement. S'ildécidait del'examiner ànouveau, ils'agirait bienalors decepoint
soussaforme actuelle.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcepointàsaréunion
suivante.
5. Préparation delaConférence ministérielle de1996
a) Rapport duDirecteur général
b) Rapports desituation desPrésidents desorganes del'OMC
c) Election dubureau delaConférence ministérielleWT/GC/M/14
Page9
d) Questions d'organisation
e) Participation d'observateurs àlaConférence ministérielle
i) Gouvernements
ii) Organisations internationales intergouvernementales
iii) Organisations nongouvernementales
LePrésident aditque,comme lesdélégations lesavaient, lestravaux préparatoires dela
Conférence ministérielle étaient encours danslesdivers organes del'OMC, etleDirecteur général
menait enparallèle desconsultations danslecadre duprocessus auniveau desChefs dedélégation.
Ilavaitdoncl'intention deconvoquer uneréunion supplémentaire duConseil général le14octobre pour
examiner l'ensemble destravaux préparatoires. Acetteréunion, leDirecteur général etlesPrésidents
desdifférents organes del'OMC seraient conviés àprésenter desrapports desituation complets sur
lestravaux préparatoires entrepris dansleurs domaines decompétence respectifs. Enconséquence,
danslecadre despoints a)etb)delaprésente réunion, ilinviterait leDirecteur général àfournir une
trèsbrève indication del'étatd'avancement duprocessus auniveau desChefs dedélégation, etles
Présidents destroisConseils sectoriels àfournir debrefs rapports desituation.
a) Rapport duDirecteur général
et
b) Rapports desituation desPrésidents desorganes del'OMC
LeDirecteur général aditquelesconsultations tenues danslecadre duprocessus auniveau
desChefs dedélégation avaient étémenées comme convenu enjuillet. Elles avaient permis detracer
lesgrandes lignes d'unedéclaration ministérielle, quiserait distribuée auxdélégations cejour-là et
serait débattue àuneréunion le7octobre. Lesconsultations sepoursuivaient surtoutes lesautres
questions danslecadre duprocessus auniveau desChefs dedélégation, etilferait unrapport complet
surtoutes lesconsultations àlaréunion duConseil général du14octobre.
Faisant rapport soussapropre responsabilité, M.Narayanan (Inde), Président duConseil du
commerce desmarchandises, aditqu'uneréunion informelle duConseil s'étaittenue le7octobre pour
débattre essentiellement ducontenu etdumode deprésentation durapport duConseil àlaConférence
ministérielle. Acetégard, ilseproposait dedemander auxMembres d'exposer leurs opinions sur
lesquestions suivantes: i)traitement parleConseil desrapports présentés parsesorganes subsidiaires
danslecontexte delaConférence ministérielle; ii)proposition del'Australie concernant denouvelles
négociations surlesdroits dedouane appliqués auxproduits industriels; iii)examen prévu àl'article 6
del'Accord surl'inspection avant expédition, notamment laquestion desavoir dansquelorgane de
l'OMC cetexamen devrait avoir lieu,etàquelmoment; etiv)rapport duConseil surlesdébats qui
sesontdéroulés ausujetdelamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etdesquestions
connexes. L'intervenant étaitpersuadé quelaversion définitive durapport serait miseaupoint àtemps
pouradoption parleConseil àsaréunion du1ernovembre.
S'agissant desorganes subsidiaires, lestravaux étaient engénéral enbonne voie. Tous les
organes avaient bienavancé danslapréparation deleurs projets derapports, etlaplupart avaient eu
unediscussion initiale surleurcontenu. Quelques-uns avaient misaupoint laversion définitive de
leurs rapports, quin'attendaient plusmaintenant quel'adoption formelle, etunorgane avait adopté
sonrapport. Néanmoins, ilyavait euaussi quelques dérapages, etcertains rapports n'avaient pas
étéadoptés auxdatesenvisagées àl'origine. Ons'attendait àcequecertains rapports soient seulement
factuels, tandis qued'autres contiendraient desconclusions etdesrecommandations aussi bienque
despropositions, dansledroitfildessuggestions faites parlePrésident duConseil général le16avril.3
3Voir ledocument WT/L/145.WT/GC/M/14
Page10
Pourcequiestdesorganes spécifiques, leComité del'accès auxmarchés mettrait aupoint laversion
définitive desonprojet derapport lorsd'uneréunion informelle quisetiendrait le11octobre, etl'on
pensait qu'ilserait adopté, comme prévu, àuneréunion le18octobre. LePrésident duComité des
règles d'origine avaitindiqué qu'unaccord avaitététrouvé surlaplupart desparagraphes durapport
duComité, etilétaitpersuadé qu'unesolution serait trouvée pourlesquelques domaines encore en
suspens, àtemps pourquelerapport soitadopté àuneréunion le11octobre. Lesrapports desComités
del'évaluation endouane etdeslicences d'importation étaient denature factuelle etl'onneprévoyait
aucun problème majeur encequiconcerne leuradoption auxdates indiquées, àsavoir le25octobre
pourleComité del'évaluation endouane, etle23octobre pourleComité deslicences d'importation.
Dans ledomaine del'agriculture, ilétaitprévu quelesdeuxrapports soient adoptés àlaréunion du
Comité du24-25 septembre. Néanmoins, ilfallait poursuivre lestravaux pourparvenir àunaccord
surcesrapports. Ladated'uneréunion spéciale duComité serait arrêtée lorsqu 'ilsseraient prêts à
êtreadoptés. Quant auComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, ilcontinuerait àdébattre de
sonrapport aucours deconsultations informelles quisetiendraient le4octobre, etl'ons'attendait
àcequelerapport soitadopté àuneréunion prévue pourles8-9octobre. LestroisComités s'occupant
desrègles, c'est-à-dire leComité despratiques antidumping, leComité dessubventions etdesmesures
compensatoiresetleComitédessauvegardes,avaientprisdesdécisionscommunesquantàleursrapports
annuels. LeSecrétariat avaitreçuinstruction depréparer desprojets derapports selon lemême modèle
quecelui desrapports del'année précédente, etlerapport duComité despratiques antidumping
engloberait également unebrève section surl'anticontournement, faisant rapport auxMinistres sur
lestravaux duComité etsurlesconsultations informelles menées durant l'année. Onavaitdemandé
auSecrétariat d'inclure lesaspects demiseenoeuvre tirésdesrapports desannées précédentes qui
contribueraient àillustrer l'avancement destravaux desComités. Cesderniers avaient demandé que
cesprojets derapports soient communiqués àlafindumoisdeseptembre ouaudébut dumoisd'octobre.
Parlasuite, lesComités seréuniraient demanière informelle, silesMembres lesouhaitaient, pour
débattre dequestions additionnelles àinclure danslesrapports. Lesversions définitives desrapports
seraient mises aupoint auxréunions ordinaires desComités prévues pourlasemaine du21octobre.
S'agissant duComité desobstacles techniques aucommerce, ilétaitprévu d'adopter unprojet derapport
révisé, denature factuelle, àlaréunion duComité du16octobre, etl'onpensait qu'iln'yaurait pas
deproblèmes. Pourcequiétaitdel'Organe desupervision destextiles, sonrapport avaitétéadopté
le1eroctobre, tandis queleComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
avait procédé àunpremier débat sursonrapport àsaréunion du30septembre, etl'examinerait à
nouveau le11octobre. S'agissant duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification,
ilavaitdécidé demettre aupoint laversion définitive desonrapport etdesesrecommandations àune
réunion prévue pourle3octobre. Danslerapport figuraient desrecommandations adressées auConseil
pourqu'ilprenne desmesures conformément aumandat duGroupe detravail. Cedernier joindrait
également àsonrapport uneversion miseàjourdudocument G/NOP/W/14, defaçonquel'ondispose
del'étatleplusrécent del'exécution desobligations denotification. Enfin, pourcequiétaitduGroupe
detravail desentreprises commerciales d'Etat,sonprojet derapport avaitétédébattu àuneréunion
le26septembre. Ilfaudrait poursuivre lesconsultations pourarrêter définitivement lerapport, dont
l'adoption étaitprévue pourle24octobre.
MmeBautista(Philippines),PrésidenteduConseilducommercedesservices,aditqueleConseil
avaitdébattu delaquestion desonrapport auConseil général etauxMinistres le23septembre. Le
rapport serait examiné ànouveau àuneréunion informelle devant setenir le24octobre etserait
définitivement arrêté le30octobre. Danslerapport duConseil figureraient desrenseignements factuels
surlestravauxréalisésaucoursde1996,ainsiquetoutesrecommandationsoupropositionsquipourraient
êtreconvenues encequiconcerne lestravaux futurs. Yfigureraient également lesrapports desdivers
organes subsidiaires quirendaient compte auConseil. Pour cequiétaitdestravaux desorganes
subsidiaires, elleaditqueleGroupe detravail desrègles del'AGCS examinerait sonprojet derapport
àuneréunion informelle le8octobre, dansl'intention d'enmettre aupoint laversion définitive àune
réunion informelle quisetiendrait lemême jour. LeGroupe detravail desservices professionnelsWT/GC/M/14
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examinerait sonrapport àuneréunion devant setenircetaprès-midi-là, etl'arrêterait définitivement
àuneréunion supplémentaire prévue pourle17octobre. LeComité desengagements spécifiques
examinerait sonrapport le10octobre, et,espérait-on, enmettrait aupoint laversion définitive. Le
Groupedestélécommunicationsdebaseavaitexaminésonrapportpourlapremièrefoisle20septembre,
etl'arrêterait définitivement le18octobre. LeComité ducommerce desservices financiers examinerait
sonrapport le22octobre, etonespérait qu'ilenmettrait aupoint laversion définitive àcettedate.
LeGroupe denégociation surlesservices detransport maritime avaitdéjàterminé sonrapport. Dans
touscesrapports desorganes subsidiaires, demême quedansceluiduConseil lui-même, figureraient
desrenseignements factuels surlestravaux accomplis cetteannée, ainsiquetoutes propositions ou
recommandations concernant l'organisation destravaux futurs.
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande), Président duConseil desADPIC, aditqueleConseil avait
examiné laquestion desonrapport auConseil général àsaréunion du18septembre. Desconsultations
informelles avaient étémenées cejour-là etégalement le17septembre, surlabased'unprojet préparé
parleSecrétariat, d'oùs'étaitdégagé, semblait-il, unaccord surletextedelapartie descriptive du
rapport, àl'exception d'unparagraphe ausujetduquel ilfallait poursuivre lestravaux. Ilyavait
également euunpremier débat surlasection IVdurapport, oùfigureraient lesquestions, problèmes
etrecommandations, lecaséchéant, queleConseil estimait devoir êtreportés àl'attention desMinistres.
Uncertain nombre depropositions avaient étéavancées, dontleSecrétariat dressait l'inventaire dans
unelistequiserait distribuée informellement àtouslesMembres. L'intervenant prévoyait dereprendre
desconsultations informelles surlerapport duConseil le15octobre etdeconvoquer unebrève réunion
formelle duConseil pourl'adoption durapport lorsque l'étatd'avancement destravaux lejustifierait.
LePrésident arappelé que,danslecadre desprocédures deprésentation desrapports pour
laConférence ministérielle deSingapour (WT/L/145), ilavaitétésuggéré quelesrapports desorganes
subsidiaires comprennent, entre autres, uneindication, lecaséchéant, desquestions etproblèmes qui
avaient étéidentifiés, etdesrecommandations éventuelles. Cependant, ilétaitclair, àprésent quel'on
venait d'entendre lesbrefs rapports desPrésidents, quedesconclusions oudesrecommandations
figureraient danscertains rapports, maispasdanstous. Concernant l'étatd'avancement destravaux
danslesorganes subsidiaires, ilavaitnotéquelestravaux avançaientengénéral defaçonsatisfaisante,
maisquedanscertains cas,iln'avaitpasétépossible d'adopter lesrapports auxdates prévues. Ila
instamment priétoutes lesdélégations defaireuneffort afinquel'adoption desrapports desorganes
subsidiaires sefasse àtemps pourqueleConseil général puisse lui-même adopter sonrapport le
7novembre. Ilimportait quelesrapports quin'avaient puêtreadoptés danslesdélais prévus soient
adoptés aussitôt quepossible. S'agissant durapport duDirecteur général, ilenavaitconclu quel'on
avaitatteint lafindelapremière phase d'identification etd'analyse desproblèmes, despositions et
despropositions, etquel'ons'engageait danslaphase opérationnelle, comme l'avaitindiqué leDirecteur
général lui-même. Onaurait uneidéeplusprécise duprocessus danssonensemble d'iciàlaréunion
suivante duConseil général le14octobre.
Lereprésentant del'Australie aditqu'ilsefélicitait quelePrésident aitrappelé lesdélais et
lesrecommandations qu'uncertain nombre d'organes del'OMC devraient formuler dansleursrapports.
L'AustralieavaittoujoursconsidéréquelaConférenceministérielledevraitsepréoccuperessentiellement
d'évaluer lestravaux accomplis danslamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, etdefournir
àl'OMC unprogramme detravail pour l'après-Singapour, s'assurant notamment quelestravaux
appropriés, postérieurs àSingapour, enmatière d'analyse etdecollecte derenseignements soient menés
àbienpour préparer defaçonadéquate labasedenouvelles négociations quelaissait prévoir le
programme incorporé duCycle d'Uruguay. Acesujet, l'Australie avaitavancé desonpropre chef,
etdeconcert avecd'autres Membres, despropositions relatives auxtravaux postérieurs àlaConférence
ministérielle, quiétaient delaplushaute importance.WT/GC/M/14
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S'agissant desservices, l'Australie avait proposé unprogramme detravail postérieur àla
Conférence ministérielle quiengloberait àlafoislesaspects encours etd'autres aspects duprogramme
incorporé quin'avaient pasencore étéabordés, danslebutd'enpoursuivre oud'encommencer l'examen
en1997, àsavoir, notamment, établir deslignes directrices etdesprocédures denégociation
conformément àl'article IXdel'AGCS, seconcentrer surlesnégociations encours ausujetdesrègles
envuedeleurachèvement avant quenereprennent lesnégociations surl'accès auxmarchés en2000,
intensifier lestravaux surlesservices professionnels, etengager, danslesenségalement proposé par
leChili, unprocessus d'analyse etd'échange derenseignements surl'évolution auplanmondial du
commerce desservices, quifournirait unemeilleure basefactuelle pourdenouvelles négociations à
partir de2000.
S'agissant del'agriculture, deconcert avecd'autres membres duGroupe deCairns, l'Australie
avaitproposé unprogramme detravail postérieur àlaConférence ministérielle quipermettrait auComité
del'agriculture depoursuivre sestravaux desurveillance delamiseenoeuvre efficace del'Accord
surl'agriculture et,cequiétaitimportant, deselancer dansunprogramme detravail compatible avec
tousleséléments del'article 20del'Accord, defaçonqueleterrain soitbienpréparé pour les
négociations quiseprofilaient d'icià1999 concernant unenouvelle diminution dusoutien etdela
protection accordés àl'agriculture.
Encequiconcerne lesdroits dedouane appliqués auxproduits industriels, l'Australie demandait
quelaConférence ministérielle deSingapour reconnaisse lanécessité denouvelles négociations tarifaires
degrande envergure quicoïncideraient aveclesnégociations surlesservices etl'agriculture devant
seteniràpartir delafindeladécennie. Del'avisdel'Australie, cedernier aspect étaitimportant
pourfaireensorte quetoussoient convaincus quelesnégociations surl'accès auxmarchés prévues
danslecadre duprogramme incorporé duCycle d'Uruguay sedérouleraient surlabased'unprogramme
detravail large etéquilibré quiengloberait lesintérêts detouslesMembres. Acetégard, l'Australie
proposait également queleComité del'accès auxmarchés reçoivemandat demener àbiendestravaux
d'analyse etd'échange derenseignements après laConférence ministérielle pourpréparer labasede
cesnégociations futures. L'intervenant tenait àsouligner, enrappelant auxMembres lespropositions
avancées parl'Australie, quedansaucune decesinitiatives l'Australie n'avaitproposé lamiseenoeuvre
accélérée desrésultats duCycle d'Uruguay. L'Australie n'avaitpasnonplusproposé quel'onavance
l'unquelconque desdélais concernant lesnouvelles négociations incluses dansleprogramme incorporé.
Cequevoulait l'Australie, parcontre, c'étaitquelestravaux nécessaires d'analyse etdecollecte de
renseignements préalables soient entrepris pourquedenouvelles négociations surl'accès auxmarchés
puissent êtreengagées réellement àcompter desdates prévues danslesrésultats duCycle d'Uruguay.
Celadit,l'intervenant souhaitait souligner, danslecasparticulier desdroits dedouane appliqués aux
produits industriels, quel'Australie appuierait denouvelles formules sectorielles delibéralisation des
droits dedouane comportant unelarge participation, dontlamiseenoeuvre pourrait êtreconvenue,
espérait-il, àSingapour oupeudetemps après laConférence.
Unenouvelle libéralisation sectorielle décidée àSingapour permettrait àl'OMC de"marquer
despoints" àcourt terme enmatière delibéralisation deséchanges etconstituerait ensoiuneétape
importante permettant d'envisager enconfiance denouvelles négociations tarifaires degrande envergure
quicoïncideraient aveclesnégociations surl'agriculture etlesservices. L'intervenant aprofité de
cetteoccasion pourrappeler auxautres Membres l'importance quel'Australie attachait auxtravaux
préparatoiresdelaConférenceministériellequisedéroulaientdanslesConseilsetlesComitésdel'OMC.
Iltenait doncàsouligner qu'ilétaitimportant quelesorganes del'OMC achèvent leurstravaux dans
lesdélais impartis. Ilsefélicitait àcepropos delaréunion supplémentaire duConseil général que
lePrésident avaitl'intention detenirle14octobre pourexaminer lestravaux accomplis.
Lereprésentant duMexique aditqu'ilsejoindrait àl'appel duPrésident pourquelesrapports
desdivers organes del'OMC àlaConférence ministérielle soient adoptés àtemps etconformémentWT/GC/M/14
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auxcalendriers établis. Ensejoignant àcetappel, ilsouhaitait également déclarer qu'ilserait difficile
d'atteindre cetobjectif sidespropositions defondcontinuaient àêtreprésentées aussitardivement que
lasemaine précédente, cequiimpliquait soitdenouvelles négociations, soitlaréouverture dequestions
quiavaient éténégociées dansleCycle d'Uruguay. Pourquelestravaux soient achevés àtemps, il
fallait quetouslesparticipants soient suffisamment responsables pournepasprésenter denouvelles
propositions defondàcestade. LeMexique convenait aveclePrésident quel'onentrait dansla
deuxième phase duprocessus préparatoire, danslaquelle leMexique apprécierait qu'àunmoment donné
onpuisse examiner l'ensemble duconcept deprogramme incorporé danssonintégralité, etqueles
délégations quin'avaient puassister auxnombreuses réunions quis'étaient tenues récemment soient
enmesure d'avoir unevision globale del'ensemble duprogramme incorporé etdestravaux futurs.
Ilaindiqué qu'ilserait utilepourtoutes lesdélégations quelesrapports présentés parlesPrésidents
destroisConseils sectoriels àlaprésente réunion soient misàladisposition dechacun.
LePrésident aditqu'ilsouscrivait entièrement àladéclaration duMexique encequiconcerne
laprésentation tardive depropositions parlesdélégations. Agirainsin'étaitpassansrisques. Ila
convenu quelesdélégations avaient également besoin d'avoirunemeilleure vued'ensemble duprocessus
préparatoire, étantdonné qu'ellesn'avaient pastoutes lesmêmes ressources.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
c) Election dubureau delaConférence ministérielle
LePrésident arappelé queleRèglement intérieur dessessions delaConférence ministérielle
(WT/L/161) prévoyait l'élection d'unPrésident etdetroisVice-Présidents quiexerceraient leurmandat
delaclôture d'unesession àlaclôture delasession ordinaire suivante. Etant donné quelaConférence
ministérielle deSingapour étaitlapremière Conférence ministérielle etqu'iln'yavaitpasdePrésident
élu,ilaproposé queleConseil général agisse aunomdelaConférence ministérielle etéliseunPrésident
ettroisVice-Présidents àsaréunion du7novembre. Sicetteproposition étaitacceptable, ilconsulterait
lesMembres demanière quel'élection desmembres dubureau susmentionnés puisse avoir lieuàla
réunion duConseil général du7novembre.
Lereprésentant delaCorée aditqu'ilattendrait avecintérêt laréunion duConseil général
du7novembre, àlaquelle ilcomptait quel'onsemettrait d'accord surlesdeuxdifférents bureaux,
celui delaConférence ministérielle deSingapour etcelui quiexercerait sonmandat après cette
Conférenceministérielle.IlademandésilesMembresallaientégalementdiscuterdulieudelaprochaine
Conférence ministérielle.
LePrésident aditqu'ilavait proposé que,le7novembre, leConseil général n'élisequele
bureau delaConférence ministérielle deSingapour etnonceluiquiexercerait sonmandat delaclôture
decetteConférence ministérielle àlaclôture delaprochaine Conférence ministérielle. Celasedéciderait
àSingapour même, àlafindelaConférence ministérielle. Ilallait desoi,cependant, quedes
consultations concernant leprochain bureau devraient avoir lieuàl'avance. Lelieudelaprochaine
Conférence ministérielle etlebureau àélireàlafindecelledeSingapour étaient également liésdans
unecertaine mesure. Laquestion dulieudevrait parconséquent également fairel'objetdeconsultations.
LeConseil général aapprouvé laproposition duPrésident.
d) Questions d'organisation
LePrésident atraitédesquestions d'organisation ci-après relatives àlaConférence ministérielle.WT/GC/M/14
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i) Séance d'ouverture delaConférence ministérielle
a) Conformément àlapratique habituellement suivie pour lesréunions
ministérielles, unebrève cérémonie aurait lieuàlaséance d'ouverture pour
souhaiter labienvenue auPremier Ministre singapourien.
b) LePrésident éludelaConférence ministérielle inviterait lePremier Ministre
singapourien àprendre laparole devant laConférence.
c) Alafindesonallocution, lePremier Ministre singapourien déclarerait la
première Conférence ministérielle del'OMC officiellement ouverte.
d) Après ledépart duPremier Ministre singapourien, lePrésident entamerait les
travaux ci-après lematin dulundi 9décembre:
i) Adoption del'ordre dujour.
ii) Accord surleprogramme destravaux.
iii) Présentation durapport duConseil général parlePrésident duConseil
général.
iv) PrésentationparleDirecteurgénéraldurapportsurl'évolutiongénérale
ducommerce international etdusystème commercial.
v) Déclarations desMinistres.
ii) Liste desorateurs
LesMembres souhaitant prendre laparole àlaConférence ministérielle avaient jusqu'au
1ernovembre 1996 auplustardpourprendre contact avecleSecrétariat etréserver
untemps deparole. Lesdéclarations devraient êtrelimitées àcinqminutes au
maximum. Siunedélégation lesouhaitait, untextepluslongserait distribué sousforme
dedocument àlaConférence ministérielle.
Ilserait donné suiteauxdemandes deréservation d'uneplage horaire présentées après
le1ernovembre enfonction dutemps quiresterait disponible. Cette procédure avait
pourobjetdepermettre auSecrétariat d'organiser àl'avance ledéroulement desséances
plénières delaConférence ministérielle.
Lereprésentant deSingapour afaitsavoir auConseil général que75délégations seulement
avaient jusqu'àprésent faitpartàsesautorités deleurs besoins enmatière delogement etilainvité
lesautres délégations àfairedemême dèsquepossible afind'aider sesautorités àinstaller toutes les
délégations aussi prèsquepossible ducentre deconférence.
LePrésident aditqu'ilespérait quetoutes lesdélégations avaient prisbonne notedelarequête
deSingapour etqu'ilétaitimportant d'essayer defaciliter lestravaux préparatoires delaConférence
ministérielle dupayshôtelui-même.WT/GC/M/14
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Lereprésentant duZimbabwe ademandé silePrésident comptait fournir desinformations
concernant cequel'onappelait lesréunions detravail, quidevraient setenirpendant laConférence
ministérielle,ainsiquesurlesautresréunionsquiauraientlieupourtraiterd'uneDéclarationministérielle
oudetoute autre question defond.
M.Barthel-Rosa, Secrétaire duConseil général, adéclaré queleprogramme officiel destravaux
delaConférence ministérielle serait effectivement arrêté àlaréunion d'ouverture delaConférence
elle-même. Onenvisageait detenirdesréunions plénières lematin etl'après-midi dulundi9décembre
et,parlasuite, desréunions plénières uniquement lematin afindelibérer lesMinistres l'après-midi
pourqu'ilspuissent travailler ettenirdesconsultations. C'estdanscetteintention qu'avaient été
envisagées des"réunions detravail" quisetiendraient l'après-midi. Acejour,aucune décision n'avait
étéprise surlaforme oulecontenu decesréunions. Celaneserait décidé qu'aufuretàmesure
qu'avanceraient lestravaux préparatoires.
LePrésident adéclaré que,silesdélégations avaient besoin derenseignements complémentaires
surl'organisation delaConférence ministérielle, ellesdevaient contacter leSecrétariat.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
e) Participation d'observateurs àlaConférence ministérielle
i) Gouvernements
LePrésidentarappeléque,conformémentauxlignesdirectricesconcernantlestatutd'observateur
desgouvernements auprès del'OMC (WT/L/161, annexe 2),lesgouvernements ayant obtenu lestatut
d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires "seront invités àassister aux
sessions delaConférence ministérielle enqualité d'observateurs". Parconséquent, laprocédure
concernant lesgouvernements quiavaient actuellement obtenu lestatut d'observateur auprès duConseil
général etdesesorganes subsidiaires étaitclaire: ilsseraient naturellement invités àlaConférence
ministérielle de1996. Parcontre, lesautres gouvernements quidésiraient avoir lestatut d'observateur
àlaConférence ministérielle etquin'avaient pasencore untelstatut auprès duConseil général etde
sesorganes subsidiaires devraient présenter unedemande formelle conformément auxdispositions du
paragraphe 1deslignes directrices. Lesdemandes ainsiprésentées seraient examinées conformément
auxprocédures fixées dansceslignes directrices. Parailleurs, lesgouvernements ayant lestatut
d'observateur quisouhaitaient prendre laparole àlaConférence ministérielle seraient invités àlefaire
après quelesMembres seseraient exprimés, comme ilétaitprévu danslesprocédures.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
ii) Organisations internationales intergouvernementales
LePrésident ainformé leConseil général quelesorganisations suivantes, quin'avaient pas
encore lestatut d'observateur auprès del'OMC, avaient demandé àassister àlaConférence ministérielle
de1996: Marché commun del'Afrique del'Estetdel'Afrique australe (COMESA), Banque
centraméricained'intégrationéconomique,FondscommunpourlesproduitsdebaseetBanqueislamique
dedéveloppement. Ilaproposé queleConseil général accepte cesdemandes etinvite cesorganisations
àlaConférence ministérielle enqualité d'observateurs.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/14
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iii) Organisations nongouvernementales
LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil général du18juillet, unefaçondeprocéder
concernant lesorganisations nongouvernementales avaitétéconvenue etqu'enoutreunelistedesONG
quiavaient demandé àassister auxréunions serait distribuée auConseil général pourinformation.
LeSecrétariat avait ensuite examiné attentivement lesdemandes desONG etvérifié queseules les
demandes d'ONG "s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite" étaient acceptées.
Surcettebase, 118ONG avaient satisfait auxcritères requis etreçuunformulaire d'inscription. Ces
organisations étaient énumérées dansundocument informel quivenait d'êtredistribué parleSecrétariat.
LePrésident ainvité lesdélégations àexaminer cettelisteetilaproposé que,siaucune réserve n'était
formulée parlesdélégations d'iciau4octobre, leSecrétariat envoie uneconfirmation àcesONG,
lesinvitant àlaConférence ministérielle.
Lereprésentant duMexique adéclaré qu'ils'agissait làd'unsujetdélicat etsensible etqu'on
nepouvait pass'attendre àcequelesgouvernements soient enmesure d'examiner lalistedistribuée
parleSecrétariat avant le4octobre. Avant quelesgouvernements puissent traiter cettequestion, il
leurfallait également avoir uneidéetrèsclaire desmodalités departicipation desONG àlaConférence
deSingapour. Parexemple, cepoint-ci del'ordre dujours'intitulait "Participation desorganisations
àlaConférence ministérielle enqualité d'observateurs" etcomme touslesavaient, lesobservateurs
pouvaient êtreinvités àprendre laparole auxréunions unefoisquelesMembres s'étaient exprimés.
Celasignifiait quelesONG pourraient êtreinvitées àprendre laparole àlaConférence ministérielle.
Pourtant, sadélégation nesesouvenait pasqu'ilyaiteudesdiscussions surlesmodalités dela
participation desONG. Parailleurs, lalecture rapide desnoms desONG figurant surlalistemontrait
quedixd'entreellesenviron s'occupaient dequestions enrapport avecletravail. Or,ilavaitétéentendu
quelesONG àquil'onenverrait desformulaires d'inscription seraient desorganisations "s'occupant
dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite". Ladélégation del'intervenant souhaitait obtenir
plusdeprécisions surlesactivités principales dechacune decesONG etsurlaraison particulière pour
laquelle ellessouhaitaient êtreprésentes et,ellen'étaitpasenmesure d'accepter ledélaidu4octobre.
Ellepensait qu'ilfallait tenirdesconsultations pouréclaircir plusieurs questions importantes.
LePrésident adéclaré qu'ilétaitclairquelesONG n'avaient pasledroitdeprendre laparole
àlaConférence ministérielle. LeRèglement intérieur delaConférence ministérielle (WT/L/161)
disposait quelesgouvernements etorganisations internationales intergouvernementales ayant lestatut
d'observateur pouvaient seulement êtreinvités às'exprimer auxréunions pourlesquelles ilsavaient
lestatut d'observateur. Lesorganisations nongouvernementales n'avaient manifestement pascestatut
etparconséquent n'avaient pasledroitdeprendre laparole.
M.Frank,DirecteurdelaDivisiondesrelationsextérieures,arappeléqu'àlaréunionduConseil
général du18juillet, ilavaitétéconvenu quecertaines facilités devraient êtreoffertes auxONG àla
Conférence ministérielle deSingapour. Ilavait également étéconvenu quelesONG invitées ne
"participeraient"enaucunefaçonàlaConférenceministérielle,maisseraientseulementinvitéesàassister
auxréunions plénières. Uncentre d'information pourlesONG serait également établi prèsducentre
deconférence etlesONG seraient invitées àparticiper auxactivités culturelles quelegouvernement
hôteorganiserait parallèlement àlaConférence. AfinquelesONG participent àcesactivités, onleur
fournirait desbadges unefoisreçusleursformulaires d'inscription. Cesmodalités avaient étépubliées
pourinformation générale dans"Focus", lebulletin d'information del'OMC. Comme lePrésident
venait delefaireremarquer, lesONG n'avaient aucunement obtenu lestatut d'"observateur" auprès
del'OMC. Eneffet, le18juillet, leConseil général avait adopté deslignes directrices pour les
arrangements concernant lesrelations aveclesONG (WT/L/162) conformément àl'article V:2de
l'Accord surl'OMC, quiavaient établi lesmodalités desrelations del'OMC aveccesorganisations.
Lechoix desONG àinviter àSingapour avaitétéeffectué paruncomité desélection, auseinduquel
diverses divisions duSecrétariat avaient étéreprésentées, etchaque demande avait faitl'objet d'unWT/GC/M/14
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examen attentif. Auterme deceprocessus, unelistefinale de118organisations avait étéétablie,
composée d'ONG ausensleplusstrict duterme. L'intervenant afaitobserver queladatelimite du
1eroctobre, c'est-à-dire laveille, avait étéfixée pourlaréception desdemandes, cequiexpliquait
quelalisten'avaitpaspuêtredistribuée auxdélégations plustôt.
LePrésident ademandé sileSecrétariat pouvait expliquer lesraisons pourlesquelles ladate
du4octobre avaitétéchoisie pourenvoyer lesconfirmations auxONG concernées.
LeDirecteur delaDivision desrelations extérieures adéclaré que,le18juillet, leConseil
général avait essentiellement approuvé uneprocédure endeux étapes encequiconcerne lesONG.
Tout d'abord, lesONG devaient présenter unedemande formelle pourassister àlaConférence et
expliquer enquoileursactivités étaient liéesàcelles del'OMC, etenfonction decelaunelisted'ONG
àinviter devait êtreétablie. Ensuite, silesdélégations nesignalaient aucun problème àpropos decette
liste, cesONG devaient recevoir uneconfirmation d'inscription. Pour desraisons delogistique et
pouraider lesONG àtrouver unlogement àSingapour, cequ'ellesnepouvaient fairequ'après avoir
reçucetteconfirmation, ilfallait quelesavisdeconfirmation soient envoyés auplustôt.
Lereprésentant delaCorée aditquesongouvernement attachait unegrande importance à
cettequestion etestimait queleprocessus dediffusion del'information n'avaitpasététransparent et
complet. LaCorée nepouvait pasaccepter ledélaidu4octobre. Ellen'avaitpasreçud'information
complète etorganisée surlesdemandes àprésenter pourlaparticipation desONG. SilaCorée avait
étéinformée, parexemple, quelesChambres decommerce nationales étaient également endroitde
participer àlaConférence deSingapour enqualité d'ONG, elleaurait sansdoute présenté desdemandes.
Cette information devait parconséquent êtrefournie àtouslesMembres etilfallait fixerunnouveau
délaipourlesdemandes. LesMembres n'avaient pasétéinformés detoutelagamme desorganisations
autorisées àprésenter unedemande departicipation àlaConférence deSingapour nidufaitqu'ily
aurait uncomité desélection pourexaminer lesdemandes. L'intervenant àréaffirmé quetoutes ces
informations devaient êtrecommuniquées etqueledélaidevait êtreprorogé.
LePrésident adéclaré qu'uneprorogation dudélai devrait êtreenvisagée silesdélégations
lesouhaitaient. Toutefois, ilestimait qu'ilserait difficile audébut dumois d'octobre dereprendre
leprocessus desélection. Ilarappelé lescritères quiavaient étéconvenus enjuillet etafaitobserver
quecetteinformation avaitétérendue publique. Toutefois, ilserait disposé àtenirdesconsultations
àcesujetsilesdélégations lesouhaitaient.
Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation partageait lespréoccupations duMexique.
Ilsupposait quelesONG quiavaient demandé àparticiper àlaConférence avaient étéclairement
informées qu'ellesneseraient pasautorisées àprendre laparole. Quant àlalistequivenait d'être
distribuée, ilpensait qu'ilétaitraisonnable dedonner auxdélégations davantage detemps pour
l'examiner.
Lereprésentant duMaroc adéclaré qu'ilsouscrivait àuncertain nombre d'observations faites
parleMexique etlaCorée. Etant donné l'importance delaquestion, etlefaitquec'étaitlapremière
foisquel'OMC allait inviter desONG, lesdélégations auraient besoin d'unpeuplusdetemps pour
yréfléchir. LeConseil général avaitcertes chargé leSecrétariat derecevoir lesdemandes desONG
etd'enfaireunesélection, maislesdélégations souhaitaient avoir desinformations complémentaires
surleprocessus.LeMarocsouhaiteraitsavoir,parexemple,lenombred'ONGquiavaienteffectivement
présenté unedemande departicipation etlesquelles, lecaséchéant, avaient vuleurdemande rejetée
etenvertu dequels critères. Iln'existait pasdedéfinition desONG universellement acceptée etl'OMC
auraitpus'alignersurlapratiqued'autresorganisations,quiconsistaitàutilisercommepointderéférence
lesONGquiavaientlestatutd'observateurauprèsdel'ECOSOCdel'ONU.L'intervenantétaitfavorable
àuneprorogation dudélaiconcernant lesdemandes departicipation. Sadélégation, parexemple, venaitWT/GC/M/14
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deserendre compte, après avoir examiné lalisteduSecrétariat, queleschambres decommerce
nationales pouvaient participer àlaConférence. Dans cesconditions, ilsouhaitait quel'onenvisage
laparticipation delaChambre decommerce marocaine.
Lereprésentant duPakistan adéclaré quelesdélégations devaient examiner avecbeaucoup
d'attention lalistequileuravaitétédistribuée cematin. LePakistan sedemandait comment plusieurs
desONG figurant surcettelistepouvaient satisfaire aucritère selon lequel ellesdevaient êtredes
organisations "s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite", notamment lorsqu 'il
apparaissait qu'elless'occupaient dequestions relatives auxnormes dutravail, sujetquifaisait l'objet
dediscussions houleuses àl'OMC. LePakistan aégalement notéquefigurait surlalisteuncertain
nombre d'ONG s'occupant notamment dequestions environnementales. L'intervenant pensait qu'il
étaitnécessaire quelesdélégations examinent cettelisteavecplusd'attention, yconsacrent letemps
nécessaire,consultentleursautoritésainsiqued'autresdélégations,ycomprisleSecrétariat,etreviennent
surlaquestion ultérieurement. Ilasuggéré quelesdélégations quisouhaitaient apporter unecontribution
àceprocessus enaientl'occasion.
Lereprésentant deSingapour adéclaré qu'entantqu'hôte, legouvernement desonpaysétait
d'avisquelesONG quiavaient montré unréelintérêt pourlestravaux del'OMC nedevraient pas
êtredissuadées d'assister àlaConférence ministérielle. Singapour estimait quel'OMC devait être
l'affaire nonseulement desgouvernements Membres, mais également delasociété engénéral. Il
comprenait lesraisons pourlesquelles ondemandait àproroger ledélai, maissesautorités étaient
particulièrementpréoccupéesparleproblèmedulogementetavaientbesoindeconnaîtredèsquepossible
lenombre desONG quiseraient présentes. L'intervenant ainstamment priélesdélégations d'avoir
uneapproche positive plutôt quenégative delaquestion. Celaserait lepremier contact del'OMC
aveclesONG etlesMembres devraient montrer qu'ilssouhaitaient avoir undialogue aveccelles-ci
ettraiter lesquestions auxquelles tousétaient confrontés demanière digne, servant ainsilacause d'un
commerce pluslibre, delacroissance etdudéveloppement.
Lereprésentant duVenezuela adéclaré quelespréoccupations exprimées parleMexique étaient
partagées parplusieurs autres délégations, dontlasienne. Enmême temps, ilfallait reconnaître que
lesréponses apportées parleSecrétariat àcespréoccupations avaient étésatisfaisantes, notamment
encequiconcernait lesdroits limités departicipation desONG, àsavoir qu'ellesseraient uniquement
autorisées àassister auxréunions plénières etn'auraient pasledroitdeprendre laparole. Toutefois,
ilétaitd'avisqu'ilserait raisonnable d'envisager delaisser davantage detemps auxdélégations afin
qu'ellespuissent examiner deplusprèslalistedesONG.
Lereprésentant duMexique adéclaré quesadélégation n'avait pasuneapproche négative
concernant lesONG, maisilregrettait qu'unedécision decetteimportance aitétéprise le18juillet
autitredes"Autres questions". Cette question aurait dûêtreinscrite àl'ordre dujourordinaire afin
quelesdélégations aient pul'étudier avant d'assister àlaréunion. Pour éviter toutmalentendu, le
Mexique pensait qu'ilétaitimportant d'avoir uneidéeclaire desmodalités departicipation desONG
àlaConférence deSingapour. Encequiconcernait lalistedesONG àinviter, ilpensait queladécision
finale devait revenir auxMembres etnonàuncomité desélection duSecrétariat. Sadélégation ne
souhaitait aucunement retarder ceprocessus etserait disposée àparticiper àdesconsultations
immédiatement pourrésoudre laquestion, compte tenudespréoccupations deSingapour.
LePrésident aindiqué que,bienquecettequestion aitététraitée àlaréunion duConseil général
du18juillet autitredes"Autres questions", celal'avaitétéàlasuitedeconsultations ouvertes àtous,
tenues aveclesdélégations. Enoutre, comme l'attestait lecompte rendu, ilavaitdéclaré àcetteréunion:
"...qu'iln'étaitpasnécessaire queleConseil général prenne unedécision formelle ausujetdelaliste
desONG quiseraient invitées. Ilétaitclairque,siunMembre avaituneobjection àfaireausujet
delalistedistribuée parleSecrétariat, leproblème serait réglé parvoiedeconsultations. LalisteWT/GC/M/14
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serait considérée comme approuvée siaucune réserve n'étaitformulée" (WT/GC/M/13, point 11b)).
Ilreconnaissait qu'ilyavait quelques réserves etilcomptait lesexaminer. Toutefois, ilsouhaitait
souligner qu'ilrespectait entièrement laprocédure quiavait étéapprouvée enjuillet. Niluinile
Secrétariat n'essayaient d'imposer unequelconque listeàunequelconque délégation. Ledélai du
4octobre avaitétéfixéàlasuitedeconsultations internes pourtenircompte descontraintes detemps
etpermettre aupayshôtederépondre àlademande enmatière delogement. Cette datepouvait être
repoussée silesdélégations lesouhaitaient etlePrésident reviendrait surcettequestion ultérieurement.
Lareprésentante delaBolivie adéclaré qu'ellesouscrivait auxdéclarations duMexique et
duVenezuela selon lesquelles ilfallait éclaircir certains concepts debaseconcernant laparticipation
desONG. Sadélégation admettait quecette première Conférence ministérielle serait décisive en
établissant unprécédent pourlaparticipation future. Uncritère raisonnable serait desélectionner les
ONG quis'occupaient dequestions enrapport aveccelles quetraitait actuellement l'OMC etnonde
questions àpropos desquelles iln'yavaitmême paseudeconsensus quant àleurinclusion dansun
programme detravail futurdel'OMC. L'intervenante asuggéré queleSecrétariat envoie descopies
desdemandes d'ONG qu'ilavait reçuesauxdélégations afinqu'elles puissent transmettre ces
renseignements auxautorités deleurpays.
Lereprésentant delaCorée aditquelaquestion n'étaitpasqueleConseil général débatte,
ens'appuyant surlalisteduSecrétariat, poursavoir siunoudeux Membres avaient desréserves
concernant l'uneoul'autre desentités figurant surlaliste. Ilyavait, enfait,unequestion plus
fondamentale enjeu.SilaCorée avaitsu,parexemple, quedesorganisations comme leschambres
decommerce nationales oul'Institut catholique desrelations internationales remplissaient lesconditions
requises pourparticiper àlaConférence ministérielle deSingapour, elleaurait présenté davantage de
noms d'entités. LaCorée n'avaitparticipé àaucune desconsultations tenues parlePrésident etn'avait
pasétéinforméedestypesd'organisationsquipouvaientprésenterunedemande.L'intervenantasuggéré
ànouveau queledélaifixépourlaréception desdemandes soitprorogé.
LePrésident aditque,comme ilavaitétéconvenu, lesdélégations avaient reçuunelistedes
ONG àinviter etdevaient maintenant l'examiner. Siledélaipourcefaireleursemblait tropcourt,
ilfaudrait leproroger, comme lesouhaitaient lesdélégations. Enmême temps, ilpensait qu'ilfaudrait
tenirdesconsultations pouréclaircir touslespoints etéviter toutmalentendu. Toutefois, sil'on
prorogeait ledélai, ilfaudrait tenircompte desbesoins etdesdemandes desONG ainsiquedupays
hôte. Dans cesconditions, ilaproposé quel'onrepousse ledélai au11octobre etque,danscet
intervalle, soient engagées desconsultations surtouslesaspects delaquestion.
Lereprésentant duMaroc arappelé qu'ilyavait euundélai, fixéau1eroctobre, pourla
présentation desdemandes desONG etunautre délai, fixéau4octobre, pour l'examen parles
délégations delalisteétablie parleSecrétariat etlaformulation detouteobjection. Sadélégation avait
souhaité quel'onproroge ledélaiconcernant lesdemandes departicipation. Ildéduisait deladéclaration
duPrésident quelesdeuxdélais seraient maintenant prorogés.
LePrésident aditqueproroger ledélaidu1eroctobre posait unproblème carcedélaiavait
étépubliquement annoncé dansdivers journaux etpublications ainsiquesurInternet. Ilengagerait
desconsultations pourvoircequipouvait êtrefaitàcesujet. Selon lui,ilfaudrait examiner toutes
lesdifficultésquecelapourraitprovoquersurleplandel'organisationetconsulterégalementlesautorités
deSingapour. Ilétaitessentiel danscetteopération d'éviter d'envoyer desmessages quinesoient pas
positifs quant àlaparticipation desONG àlaConférence deSingapour. Lesmodalités decette
participation étaient claires etlesMembres devraient essayer desatisfaire autant quepossible les
demandes desONG. L'intervenant areditqu'iltiendrait desconsultations afindefournir toutes les
informations nécessaires etrépondre àtoutes lespréoccupations desdélégations.WT/GC/M/14
Page20
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme leMaroc, sadélégation s'interrogeait sur
cequiétaitprorogé jusqu'au11octobre. Ilcroyait comprendre maintenant, suiteàladéclaration du
Président, qu'ils'agissait dudélaiimparti auxdélégations pourformuler desobservations etnondu
délaipourrecevoir lesdemandes departicipation desONG.
LePrésident aditqu'ilaurait préféré quel'ondécide deproroger ledélaiaccordé auxONG
pourprésenterleursdemandesunefoisquelesaspectsconcernantl'organisationdelaConférenceauraient
étéexaminés avecSingapour. Ilnepensait pasqueleConseil général puisse prendre unedécision
àcesujetàlaprésente réunion, parcrainte demettre Singapour dansunesituation trèsdifficile. Bien
entendu, silesdélégations souhaitaient proroger cedélaimaintenant, ellespouvaient endécider ainsi,
etSingapour pourrait bienavoirunavissurlaquestion. LePrésident asuggéré qu'àlaprésente réunion,
leConseil général neproroge queledélaiaccordé auxdélégations pourformuler desobservations à
propos delalistereçueetqu'aucours desconsultations quisuivraient, lesdélégations examinent quelles
autres décisions pouvaient êtreprises. Compte tenudesaspects pratiques encause, ilpensait quele
délaidu1eroctobre nepouvait pasfairel'objet d'unediscussion àlaprésente réunion sansquel'on
dispose deplusderenseignements. Siparlasuiteilyavait unconsensus surlaprorogation dece
délai, leSecrétariat pourrait alors proroger cedélai, avecsonaccord etaprès avoir consulté les
délégations, sansqu'ilfaille prendre dedécision formelle.
Lereprésentant delaCorée aditqu'iln'approuvait paslaprocédure proposée. Asonavis,
leConseil général pouvait prendre n'importe quelle décision, ycompris ladécision deréexaminer ce
quiavait puêtreapprouvé auparavant. LeConseil général étaitentièrement habilité àprendre de
nouvelles décisions. Unesuggestion avaitétéformulée àlaprésente réunion, etsoutenue parplusieurs
délégations, envuedeproroger ledélaipourlaréception desdemandes desONG. LeConseil général
étaitparfaitement enmesure deprendre unedécision surcettesuggestion. Sadélégation nepouvait
accepter aucune décision duPrésident s'opposant àlaprérogative fondamentale duConseil général
deprendre quelle quedécision quecesoit.
LePrésident aditque,s'ilétaitproposé formellement àlaprésente réunion deproroger le
délai du1eroctobre, ilnes'yopposerait enaucun cas. Ilavait toutsimplement souhaité pouvoir
consulter Singapour quant àladatequipourrait raisonnablement êtreproposée. Toutefois, siles
délégations trouvaient cetteconsidération superflue, alors ilétaitcertainement possible deproroger
ledélai. LePrésident ademandé silesdélégations avaient unedateprécise àproposer.
Lereprésentant delaCorée aproposé ladatedu15octobre.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilavaitnotéqueSingapour etlePrésident avaient tousdeux
mentionné qu'ilfallait envoyer unsignal positif auxONG. Pourtant, laCorée, l'Indeetquelques autres
délégationsnedemandaientquequelquesjoursdepluspourpermettreauxONGquiauparavantpensaient
nepasêtreendroitdeprésenter unedemande delefairemaintenant. Pourcequiétaitdelanécessité
deprendre enconsidération lesarrangements pratiques quelepayshôtedevait prévoir, ilnedoutait
pas,étantdonné l'efficacité bienconnue desautorités deSingapour, quel'onpuisse leurfaireconfiance
pourprévoir d'excellents arrangements même àcourt terme. Parconséquent, sicertains Membres
souhaitaient disposer dequelques jours supplémentaires pourpermettre àcertaines deleurs ONG de
présenter desdemandes departicipation, lePrésident devait essayer detrouver unmoyen pourcela,
informel ouformel.
Lereprésentant del'Equateur aditqu'àl'instar desautres, sadélégation souhaitait disposer
dequelques éléments concrets avant deprendre unedécision àpropos delalistedesONG. Ilasuggéré
queleSecrétariat élabore unbrefdocument contenant toutes lesinformations ensapossession ausujet
desmodalités relatives àlaprésence etàlaparticipation desONG àlaConférence deSingapour.
Ilsepouvait quecertaines decesinformations aientétéfournies aucours deconsultations informelles,WT/GC/M/14
Page21
maisilserait utiledemettre àjouretderassembler toutes lesinformations etleséchanges devues
concernant lesmodalités departicipation desONG dansundocument unique, quipourrait peut-être
êtreannexé àuneversion actualisée delalistequiavaitétédistribuée cematin.
LePrésident adéclaré queleSecrétariat élaborerait ledocument demandé parl'Equateur.
Ilespérait quedesconsultations pourraient êtreengagées même sicedocument n'étaitpasprêt,étant
entendu qu'ilserait misàleurdisposition aussitôt quepossible. Selon lui,lesdélégations souhaitaient
proroger ledélaideprésentation desdemandes departicipation parlesONG jusqu'au15octobre et
ilaproposé quedesconsultations aientlieudansl'intervalle pouréclaircir touslesaspects quipouvaient
intéresser lesdélégations. Etant donné quelaprochaine réunion duConseil général étaitfixée au
14octobre, ilfaudrait trouver unmoyen d'approuver lalistedesONG dèsquepossible après le
15octobre, datelimite pourlaprésentation desdemandes departicipation.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu queleSecrétariat élaborerait
undocument exposant lesmodalités convenues pour laparticipation desONG àlaConférence
ministérielle etqueledélaipourl'inscription desONG serait prorogé jusqu'au15octobre.
6. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
Prenant laparole autitredupoint"Autres questions", lePrésident arappelé que,conformément
auxarrangements adhocrelatifs austatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementalesapprouvéslorsd'uneréunioninformelledesChefsdedélégationle16mars19954,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du18juillet 1996, lesorganisations ci-après
avaient étéinvitées àassister àlaprésente réunion enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI,
Banque mondiale, FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,enattendant unaccord concernant
lesorganisations quiauraient lestatut d'observateur auprès duConseil général conformément auxlignes
directrices enlamatière approuvées le18juillet5,lesorganisations susmentionnées seraient également
invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
4Voir ledocument WT/GC/M/3, point 3.
5Voir ledocument WT/L/161, annexe 3.