ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.376
29juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3190)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [X],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Appareils pour
l'analyse d'empreintes génétiques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement de1997 surlestests
d'empreintes génétiques
6. Teneur: Leprojet deRèglement surlestests d'empreintes génétiques énonce lesspécifications
applicables auxappareils utilisés pour leprélèvement etlacollecte d'échantillons sanguins àdes
finsdetestd'empreintes génétiques encasd'infractions pénales graves.
7. Objectif etjustification: Leprojet derèglement définit desconditions uniformes régissant lestests
d'empreintes génétiques réalisés auxfinsdelafourniture depreuves dans desaffaires criminelles
(voir annexe).
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption: 4juillet 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 9juillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: -
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
./.G/TBT/Notif.97.376
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ANNEXE
Règlement de1997 surlestestsd'empreintes génétiques
Auxtermes dudécret surlestestsd'empreintes génétiques, surlequel lerèglement présentement
notifié estfondé, leMinistre delajustice doiténoncer denouvelles règles concernant laréalisation
destestsd'empreintes génétiques etlematériel àutiliser pourcestests. Ledécret dispose entreautres
qu'unéchantillon d'aumoins 1millilitre etd'auplus10millilitres desangdoitêtreprélevé. LeMinistre
doiténoncer desspécifications concernant lesappareils àutiliser pourleprélèvement etlacollecte
deséchantillons sanguins. Ildoitenoutre publier denouvelles instructions concernant l'identification,
l'expédition etlestockage deséchantillons sanguins etdeséchantillons demuqueuses buccales etde
racines decheveux, etconcernant lacollecte, lestockage, leconditionnement etl'expédition dematières
contenant desempreintes. Cesrègles d'exécution sontincorporées danslesannexes duRèglement
de1997 surlestestsd'empreintes génétiques présentement notifié. Elles supposent l'établissement
demodèles etdeprescriptions techniques, cepourquoiunenotification estnécessaire.
L'objetdesdispositions présentement notifiées estdefournir desassurances concernant laqualité
destestsd'empreintes génétiques réalisés. Ilestdelaplushaute importance quecestestssoient réalisés
avecsoin, àl'aided'appareils précis etfiables. Lecaractère rigoureux desassurances dontdoivent
s'accompagner lapréparation, laréalisation etlaconclusion d'untestd'empreintes génétiques s'explique
parcequisuit: untestd'empreintes génétiques nepeutêtreeffectué qu'encasdesoupçond'outrage
grave àlapudeur oud'actededélinquance violent, parexemple deslésions corporelles graves ouun
homicide. Lesrésultats destestspeuvent fournir despreuves déterminantes, qu'iln'estpaspossible
d'obtenir pard'autres moyens. Acause deleurcaractère individuel unique, lesempreintes génétiques
peuvent êtreutilisées comme unesource depreuves d'unegrande fiabilité dansdesaffaires criminelles.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelerèglement notifié soitrepromulgué etmisenvigueur avec effetimmédiat. La
promulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles quequand desproblèmes
urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent ou
menacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Dansleprésent cas,lescirconstances justifient unepromulgation immédiate.
Pour lescitoyens, desdoutes existent quant àl'applicabilité del'actuel règlement surlestests
d'empreintes génétiques, parsuite deladécision rendue parlaCour dejustice desCEdans
l'affaire C-194/94 (ECR-1996, p.I-2201), danslaquelle laCouraexaminé lesconséquences juridiques
delanon-notification deprescriptions techniques. Unproblème aiguseposeenrelation aveclerecueil
etlafourniture depreuves danslecadre d'affaires criminelles, encours ouàvenir, oùdessoupçons
concernant desactescriminels graves sontformulés. L'existence d'uneincertitude juridique concernant
l'applicabilité (d'unepartie) delaréglementation nationale enmatière detestsd'empreintes génétiques
engendre unesituation grave etimprévisible dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques.
Compte tenudelagravité desinfractions enrelation aveclesquelles destestsd'empreintes génétiques
sontpratiqués auxfinsdelafourniture depreuves, uneattitude prudente s'impose: toute incertitude
concernant lafiabilité d'unepreuve obtenue paruntelmoyen doitêtreécartée. Aucun risque nepeut
êtreprisdanscedomaine: aussi lapromulgation immédiate duRèglement de1997 surlestests
d'empreintes génétiques relève-t-elle d'uneurgente nécessité.