. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/343
20 novembre 2001
(01-5885)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
COLOMBIE – PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 19 novembre 2001.
_______________
Suite à la notification du 5 novembre 2001 présentée par la Colombie et distribuée sous la
cote G/C/W/340, je vous fais parvenir ci-joint le projet de décision qui complète la demande de
dérogation aux dispositions de l'article 5:2 de l'A ccord sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce, présentée par mon gouvernement, au sujet des haricots relevant des
sous-positions 0713319000, 0713329000, 0713339000 et 0713399000.
Compte tenu du projet de décision que je vous fais parvenir en espagnol et en anglais, je vous
saurais gré de bien vouloir convoquer, conformément à la procédure prévue, une réunion du Conseil
du commerce des marchandises afin qu'il examine la demande susmentionnée.  Je demande au
Secrétariat d'examiner et de distribuer le projet de décision dans les trois langues officielles, dans les
délais réglementaires et l'en remercie d'avance.G/C/W/343
Page 2
COLOMBIE – PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Projet de décision
Décision du (…) 20011
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), aux Directives concernant l'examen par
les parties contractantes des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25),
au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux Procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93);
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Notant que la Colombie s'est engagée à éliminer ses MIC restantes;
Prenant note  de la demande présentée par la Colombie en vue d'obtenir une dérogation aux
dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC jusqu'au 31 décembre 2003, en ce qui concerne la
mesure appliquée aux haricots (G/C/W/340);
Considérant  qu'à l'appui de sa demande, la Colombie a présenté une description des mesures
qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer ses MIC restantes;  un plan raisonnable desuppression progressive visant à éliminer ces MIC pour le 31 décembre 2003 au plus tard compte tenu
de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce;  et l'engagement de
présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur les progrès qu'elle
aura accomplis dans la suppression progressive de ses MIC restantes (G/C/W/296 et G/C/W/340);
Décide  ce qui suit:
1. Le délai prévu à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2003,
s'agissant de la MIC décrite dans le document G/C/W/296 pour les produits énumérés dans le
document G/C/W/340, sous réserve que la Colombie respecte les modalités convenues de son
plan de suppression progressive.
2. Le 31 décembre 2002 au plus tard, la Colombie fera rapport au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
ses MIC restantes.
__________
                                                     
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93).