ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/HUN/1/Rev.2
17avril1998
DUCOMMERCE(98-1553)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Hongrie
Révision
Leprésent document regroupe leslistes desloisetréglementations notifiées parlaHongrie
autitre del'article 63:2 del'Accord, contenues dans lesdocuments IP/N/1/HUN/1/Rev.1
etIP/N/1/HUN/1/Rev.1/Add.1. Lesréférences indiquées ennotes debasdepage, danslessections I,
II,IVetVIdel'annexe I,ontégalement étécorrigées.IP/N/1/HUN/1/Rev.2
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ANNEXE I
LISTE DESPRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS HONGROISES
CONSACREES AUX DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
I. Droit d'auteur etdroits connexes
1. LoinIIIde1969surledroitd'auteur (entrée envigueur: janvier 1970), tellequ'elle
aétémodifiée.1Dernière modification: LoinXIde1997 (entrée envigueur:
1erjuillet 1997) (voir ci-dessous, sousMarques defabrique oudecommerce).
2. Décret n9de1969 duMinistre delaculture relatif àl'application delaLoinIII
de1969 (entrée envigueur: 1erfévrier 1969), telqu'ilaétémodifié.1
3. Article 117delaLoinIde1996 surlaradiodiffusion etlatélévision.1
II. Brevets
1. LoinXXXIII de1995 surlaprotection desinventions parlesbrevets2(entrée en
vigueur: 1erjanvier 1996), modifiée parl'article 120i),j),k)delaLoinXIde1997;
l'article 117a)aétéabrogé parlaLoinXIde1997(voirci-dessous, sousMarques
defabrique oudecommerce).
2. LoinVIIde1994 portant modification delalégislation delapropriété industrielle
etdudroitd'auteur (entrée envigueur: 1erjuillet 1994).2Lesarticles premier à6
ontétéabrogés parlaLoinXXXIII de1995, lesarticles 20à28,relatifs auxbrevets,
restent envigueur. Lesarticles 7et8ontétéabrogés parlaLoinXIde1997(voir
ci-dessous, sousMarques defabrique oudecommerce).
III. Marques defabrique oudecommerce
1. LoinXIde1997 surlaprotection desmarques defabrique oudecommerce etdes
indications géographiques (entrée envigueur: 1erjuillet 1997).3
IV. Indications géographiques
1. LoinXIde1997 surlaprotection desmarques defabrique oudecommerce etdes
indications géographiques (entrée envigueur: 1erjuillet 1997).3
2. Décret-loi n1de1982 duPrésidium delaRépublique populaire hongroise visant à
lapublication del'Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations
d'origine etleurenregistrement international (entrée envigueur: 3février 1982).4
1Letexte decesinstruments estreproduit dans lesdocuments IP/N/1/HUN/C/1 à3.
2Letexte decesloisestreproduit dans lesdocuments IP/N/1/HUN/P/1 et2.
3Letexte decette loiestreproduit dans ledocument IP/N/1/HUN/I/2.
4Letexte decetinstrument estlatraduction enhongrois del'Arrangement deLisbonne. Ilporte ratification
parlaHongrie del'Arrangement deLisbonne, lequel faitainsipartie intégrante dusystème juridique hongrois.IP/N/1/HUN/1/Rev.2
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V. Modèles d'utilité
LoinXXXVIII de1991 surlaprotection desmodèles d'utilité (entrée envigueur:
1erjanvier 1992).5Cette loiaétémodifiée parl'article 12delaLoinVIIde1994,
parl'article 117b)etc)delaLoinXXXIII de1995 (voir plushaut, sousBrevets)
etparl'article 120g)delaLoinXIde1997(voirplushaut,sousMarques defabrique
oudecommerce).
VI. Dessins etmodèles industriels
1. Décret-loi n28de1978 duPrésidium delaRépublique populaire hongroise surla
protection desdessins etmodèles industriels (entrée envigueur: 1ermars 1979).6
Cette loiaétémodifiée parlesarticles 9,10et11delaLoinVIIde1994(voirplus
haut, sousBrevets).
2. Arrêté n1de1979duMinistre delajustice concernant laprocédure judiciaire dans
lesaffaires relatives àdesdessins etmodèles industriels.6
VII. Topographies deproduits semi-conducteurs micro-électroniques
LoinXXXIXde1991surlaprotectiondestopographiesdeproduitssemi-conducteurs
microélectroniques (entrée envigueur: 1erjanvier 1992).7
5Letexte decette loiestreproduit dans ledocument IP/N/1/HUN/I/1.
6Letexte decesinstruments estreproduit dans lesdocuments IP/N/1/HUN/D/1 et2.
7Letexte decette loiestreproduit dans ledocument IP/N/1/HUN/L/1.IP/N/1/HUN/1/Rev.2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Code civil (telqu'ilaétémodifié)
(nIVde1959)
LeCode estentré envigueur le1ermai1960LeCode civilréglemente lestatut etla
compétence despersonnes physiques etmorales,
ledroit depropriété, ledroit descontrats, la
responsabilité encasdepréjudice etles
successions.
Ilcontient également lesrègles debasesurla
protection delapropriété intellectuelle.
Prévention del'atteinte auxdroits depropriété
intellectuelle
Loisurl'interdiction despratiques commerciales
déloyales (telle qu'elleaétémodifiée)
(nLXXXVI de1990)
LaLoiestentrée envigueur le1erjanvier 1991
Loisurl'interdiction despratiques commerciales
déloyales etdelalimitation delaconcurrence
(nLVII de1996)
LaLoientrera envigueur le1erjanvier 1997LaLoiprévoit laprotection delaliberté etdela
loyauté delaconcurrence. Elleinterdit -entre
autres choses -laviolation dessecrets
commerciaux, lalimitation delaconcurrence par
descontrats, l'utilisation d'indications trompeuses
dans desopérations commerciales etles
comparaisons déloyales dans lapublicité.
Procédures judiciaires civiles etmesures
correctives
Loisurlesprocédures civiles (telle qu'elleaété
modifiée)
(nIIIde1952)
LaLoiestentrée envigueur le1erjanvier 1953LaLoicontient desdispositions surlesprocédures
civiles, contentieuses ounon, appliquées parles
tribunaux pour assurer uneprotection juste et
équitable auxdétenteurs dedroits. Lestribunaux
civils et,surleterritoire delacapitale, le
Tribunal deBudapest, sontcompétents pour les
affaires touchant àlapropriété intellectuelle.
Mesures judiciaires provisoires
Loisurlesprocédures civiles (telle qu'elleaété
modifiée)LaLoicontient desrègles surl'accessibilité des
mesures préliminaires encasdemenace de
préjudice oupour protéger l'intérêt légitime du
plaignant oumaintenir enl'étatlasituation qui
constitue labasedulitige.IP/N/1/HUN/1/Rev.2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Procédures pénales
Code pénal (telqu'ilaétémodifié)
(nIVde1978)
Entrée envigueur: 31décembre 1978LeCode pénal érige lafausse désignation de
produits eninfraction passible d'unepeine
maximale d'emprisonnement detrois ans.
L'atteinte audroit d'auteur etauxdroits voisins
estconsidérée comme uneinfraction sil'acte
commis cause unpréjudice pécuniaire, lasanction
laplusgrave encourue étant unepeine
d'emprisonnement decinqans.8
Acte relatif auxprocédures pénales (telqu'ilaété
modifié)
(nIde1973)
Entrée envigueur: 1erjanvier 1974L'Acte contient desdispositions régissant les
procédures devant lestribunaux correctionnels.
Protection desrenseignements nondivulgués
Loisurl'interdiction despratiques commerciales
déloyales (telle qu'elleaétémodifiée)
(nLXXXVI de1990)9
LaLoiestentrée envigueur le1erjanvier 1991LaLoiprévoit laprotection desrenseignements
nondivulgués. Elleinterdit l'utilisation déloyale
dessecrets commerciaux eteninterdit la
divulgation àdestierssansautorisation.
Loisurl'interdiction despratiques commerciales
déloyales etdelalimitation delaconcurrence
(nLVII de1996)
LaLoientrera envigueur le1erjanvier 1997
Autres procédures administratives
Loisurlesprocédures administratives (telle
qu'elleaétémodifiée)
(nIVde1957)
LaLoiestentrée envigueur le1eroctobre 1957LaLoifixelesrègles générales deprocédure
administrative, lacompétence desorganismes
publics, laportée desdécisions, lesvoies de
recours contre lesdécisions, etc.
Cesdispositions s'appliquent auxprocédures
suivies dans desaffaires touchant auxdroits de
propriété intellectuelle quirelèvent del'Office des
brevets, dans lamesure oùlesloisspéciales sur
lesbrevets, lesmarques, etc.necontiennent pas
elles-mêmes dedispositions spécifiques.
Décret duMinistre del'industrie etducommerce
concernant lestaxes administratives afférentes aux
procédures enmatière depropriété industrielle
(n77de1995)LeDécret réglemente lemontant etlesmodalités
depaiement destaxes afférentes auxprocédures
enmatière depropriété industrielle relevant de
l'Office desbrevets.
8Lesarticles n296,329et329A duCode pénal concernent directement lesprocédures pénales applicables
dans ledomaine delapropriété intellectuelle.
9Cette loiaétécommuniquée enanglais auSecrétariat.IP/N/1/HUN/1/Rev.2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant lesmesures à
lafrontière
Décret dugouvernement concernant lesmesures à
lafrontière applicables encasd'atteintes aux
droits depropriété intellectuelle dans lecadre des
procédures douanières10LeDécret énonce lesprocédures spéciales
applicables encasd'atteintes audroit d'auteur ou
àdesdroits voisins oud'utilisation abusive
d'indications géographiques oudemarques de
fabrique oudecommerce.
(N128de1997)
Cedécret estentré envigueur le1eraoût1997.Ilcontient desdispositions concernant la
suspension delamise encirculation des
marchandises portant atteinte àundroit, sur
demande dudétenteur dudroit ousurintervention
d'office desautorités douanières dans lecadre de
laprocédure douanière.
__________
10Cedécret aétécommuniqué enversion anglaise auSecrétariat.