ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/PAN/1
4 janvier 2002
(02-0037)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans
le document G/SCM/39
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 décembre 2001.
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Au nom du gouvernement de la République du Panama, que je représente, j'ai l'honneur de
me référer aux instructions données par les Ministres lors de la quatrième Conférence ministérielle
afin que le Comité des subventions et des mesures compensatoires autorise la prorogation de certains
programmes de subventions aux exportations accordés par certains pays en développement Membres
de l'OMC, conformément aux procédures énoncées à l'article 27 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires.
À ce sujet, en vertu des droits que nous confère ledit article et compte tenu des dispositions du
paragraphe 1 a) du document G/SCM/39, je souhai te vous informer que la République du Panama
sollicite l'ouverture de consultations avec le Comité en vue de prolonger l'application de certainsprogrammes conformément aux critères énoncés  au paragraphe 2 du document susmentionné.
Les programmes pour lesquels la République du Panama sollicite une prorogation dans le
cadre du paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC, conformément aux procédures établies dans le
document G/SCM/39, sont les suivants:
1. Registre officiel de l'industrie nationale
2. Zones franches industrielles d'exportation
Ces programmes ont été notifiés au Comité da ns le document G/SCM/N/71/PAN.  Ce sont
des programmes essentiels pour atteindre les objectifs de croissance et de développement
économiques du Panama, compte tenu de ses besoins en matière d'économie, de finances et de
développement.  Ces programmes favorisent le déve loppement global en générant des emplois et des
recettes en devises, et contribuent à l'intégration du pays dans l'économie mondiale grâce à la
promotion des exportations de biens et de services.  En outre, les montants qu'ils représentent sont
faibles si on les compare à ceux dont disposent nos principaux partenaires commerciaux, et ils
n'affectent pas le commerce.G/SCM/N/74/PAN/1
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La République du Panama remplit les critères d'admissibilité et les autres conditions établies
pour l'octroi de prorogations pour les programmes qui constituent des subventions à l'exportation
décrits plus haut.
Conformément à la procédure décrite au paragraphe 1 b) du document G/SCM/39, la
République du Panama présentera dans le délai stipulé des renseignements détaillés sur les
programmes pour lesquels elle demande une prorogation.
La présente demande est sans préjudice des autres droits dont pourrait se prévaloir la
République du Panama dans le cadre de l'Accord SMC ou d'autres accords.
* * *G/SCM/N/74/PAN/1
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Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et eu
égard au document G/SCM/39, adoptés l'un et l'autre par la quatrième Conférence ministérielle de
l'OMC, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), le gouvernement du Panama
présente une demande de prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l'OMC.  Cette demande est dictée par les besoins du Panama en matièred'économie, de finances et de développement.
Les programmes pour lesquels le gouverneme nt du Panama demande qu'une prorogation lui
soit accordée dans le cadre de l'article 27.4 de l'Accord SCM, conformément aux procédures établies
dans le document G/SCM/39, concerne nt le Registre officiel de l'industrie nationale et les Zones
franches industrielles d'exportation.  Les programmes en question ont été notifiés au Comité dans le
document G/SCM/N/71/PAN.  Afin que la présente demande soit examinée favorablement par leComité des subventions et des mesures compensatoires et qu'elle soit approuvée conformément au
paragraphe 1) e) du document G/SCM/39, on trouvera ci-après une description détaillée des
programmes pour lesquels le gouverneme nt du Panama demande une prorogation.
I. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE
Le programme établit différentes catégories d'immatriculation en fonction desquelles les
entreprises peuvent bénéficier de différentes incitations et de différents avantages, dès lors qu'elles
sont inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale.
Les avantages accordés par le programme sont les suivants:
1. Pour les entreprises dont la totalité de la production est destinée à l'exportation:
a) Exonération totale des taxes d'importation, des contributions, prélèvements et taxes
ou droits de douane, ainsi que de la taxe de transmission des biens mobiliers àl'importation de machines, matériel et pièces de rechange utilisés dans le processus de
production, à l'exception des matériaux de construction, véhicules, mobilier,
fournitures de bureau et de tous autres intrants qui ne sont pas utilisés dans le
processus de production.
b) Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à l'exception des
industries extractives ou des industries exploitant les ressources naturelles du pays.
c) Exonération totale de la taxe à l'exportation.d) Exonération totale des taxes sur les ventes.
e) Exonération totale des taxes à la production.
f) Exonération totale des impôts sur le capital ou les actifs de l'entreprise, à l'exception
des droits de licences et des taxes immobilières.
g) Établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions
préférentielles par rapport à celles du marché.
2. Pour les entreprises qui produisent en partie pour l'exportation:
a) Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices provenant de la production destinée à
l'exportation, à l'exception des industries extractives ou d'exploitation des ressources
naturelles du pays.G/SCM/N/74/PAN/1
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b) Exonération totale de la taxe à l'exportation.
c) Exonération totale des taxes sur les ventes destinées à l'exportation.
d) Exonération totale des taxes à la production destinées à l'exportation.
e) Établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions
préférentielles par rapport à celles des marchés.
f) Déduction du revenu imposable des frais fixes tels que les intérêts, l'amortissement, la
maintenance, à condition que le total des ventes à l'exportation ne dépasse pas20 pour cent de la valeur totale des ventes.
Le programme est fondé sur les lois suivantes:- Loi n° 28 du 20 juin 1995, portant adoption de mesures visant à généraliser les
incitations fiscales à la production et énonçant d'autres dispositions.
- Loi n° 3 du 20 mars 1986, portant adoption d'un régime d'incitations destiné à
développer l'industrie nationale et les exportations.
- Décret n° 274 du 29 décembre 1995, portant règlement d'application de la Loi n° 28
du 20 juin 1995, concernant la généralisation des incitations fiscales à la production
et énonçant d'autres dispositions.
II. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
Les zones franches industrielles d'exportation sont des zones franches de libre entreprise qui
sont situées à l'intérieur d'un périmètre bien délimité dans lequel des entreprises produisent des biens
et des services pour l'exportation.  Ces zones sont exonérées des impôts directs et indirects, des taxes,
contributions, droits et prélèvements nationaux.
Le programme est fondé sur les lois suivantes:
- Loi n° 25 du 30 novembre 1992, portant cr éation d'un régime spécial, global et
simplifié pour la création et le fonctionnement de zones franches industrielles
d'exportation.
- Décret n° 28 du 19 mai 1993, portant règlement d'application de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992.
- Décret n° 1-D du 28 janvier 1994, portant règlement d'application de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992 concernant le chiffre d'affaires des entreprises soumises au régime
des zones franches industrielles d'exportation.
- Loi n° 28 du 1
er février 1996, portant annulation des passeports spéciaux délivrés sur
la base de la Loi n° 25 de 1992 et énonçant d'autres dispositions.
- Décret-loi n° 3 du 7 janvier 1997, ajoutant un article à la Loi n° 25 du
30 novembre 1992, laquelle portait création d'un régime spécial, global et simplifié
pour la création et le fonctionnement des zones franches industrielles d'exportation.G/SCM/N/74/PAN/1
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- Loi n° 53 du 21 juillet 1998, portant modification du Décret pris en Conseil des
ministres n° 225 de 1969, portant création du Vice-Ministère intérieur du commerce
et de l'industrie et du Vice-Ministère du  commerce extérieur, et énonçant d'autres
dispositions (abrogation des articles 5 et 6 de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992).
Ces programmes sont essentiels pour atteindre les objectifs de croissance et de
développement économique du Panama, compte tenu de ses besoins en matière d'économie, de
finances et de développement.  Ils favorisent le dé veloppement global en générant des emplois et des
recettes en devises, et contribuent à l'intégration du pays dans l'économie mondiale grâce à la
promotion des exportations de biens et de services.  En outre, les montants que ces programmes
représentent sont faibles, par rapport à ceux dont disposent nos principaux partenaires commerciaux,
et ils n'affectent pas le commerce.
La République du Panama remplit les critères d'admissibilité et les autres conditions établis
pour que des prorogations soient accordées concer nant les programmes constituant des subventions à
l'exportation qui sont décrits plus haut.
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