ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/155
5 avril 2001
(01-1703)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SEPTIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
26-28 MARS 2001
Déclaration de la Suisse
Les négociations ont commencé voici un an.  Les travaux ont été très soutenus et, selon nous,
fructueux à bien des égards.  Nous avons pris note avec un intérêt particulier de la diversité de la
situation des pays, et il faudra faire preuve d'inventivité pour en tenir compte comme il convient.
L'article 20 étant à la base de ces négociations, j'en suivrai le développement pour faire le point desprogrès réalisés dans les divers domaines et proposer des moyens pour aller de l'avant.
Le paragraphe introductif de l'article 20 précise d'abord que la réforme fondamentale de
l'agriculture est un processus continu et prescrit des négociations en vue de la poursuite de
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection .  À ce jour, 45 propositions de
négociation et communications diverses ont été présentées par des Membres et des groupes de
Membres, dont beaucoup contiennent des idées très intéressantes sur les moyens d'aller de l'avant.
Cette réunion, consacrée au bilan des négociations vient donc à point nommé.  La Suisse désire
poursuivre le processus de réforme de l'agriculture, notamment grâce à une réduction additionnelle du
niveau du soutien interne et des subventions à l'exportation et à l'ouverture progressive des marchés,
ainsi qu'au renforcement des règles et disciplines de l'Accord sur l'agriculture.
Ce sont là, comme chacun sait, les questions-clés, et la Suisse est prête à aller de l'avant à
propos de chacune d'entre elles.
• Nous sommes prêts à opérer une réduction substantielle du niveau des subventions à
l'exportation, sous réserve qu'elle s'applique à toutes les formes de concurrence à
l'exportation.
• Nous sommes prêts à réduire le niveau du soutien interne, à condition que les subventions de
la catégorie "verte" et de la catégorie "bleue" continuent d'être considérées comme des
instruments légitimes de politique agricole, notamment pour faire face aux considérations
autres que commerciales.
• Nous sommes prêts à améliorer les possibilités d'accès au marché sous réserve que la
réduction soit progressive et qu'une flexibilité suffisante soit ménagée pour tenir compte de lasituation particulière de chaque Membre.
L'article 20 passe ensuite à ce qu'aura donné  la mise en œuvre des engagements de réduction
et aux effets  des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles.  Ces deux
questions doivent être prises en considération dans les négociations en vue de la poursuite du
processus de réforme.  De nombreuses études détaillées ont été faites pour évaluer le commerce
mondial des produits agricoles depuis l'entrée en vigueur des accords du Cycle d'Uruguay.  Elles font
apparaître en premier lieu que le "découplage", c'est-à-dire le passage d'un système de versements liésG/AG/NG/W/155
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à la production à l'adoption d'instruments de la catégorie "verte" est généralisé.  Le découplage est en
fait un aspect essentiel de la réforme de l'agriculture.  L'analyse statistique fait apparaître en second
lieu une augmentation générale des exportations de produits agricoles.  Cependant, seuls quelques
pays en développement ont été en mesure de gagner des parts de marché.  Nous proposons que l'on
procède à un échange de vues sur cette prescription importante de l'article 20 dans la deuxième phasedes négociations.
Les considérations autres que d'ordre commercial et le traitement différencié en faveur des pays
en développement Membres sont les points évoqués ensuite dans l'article 20:
• En ce qui concerne l'examen des considérations autres que d'ordre commercial , nous nous
félicitons de voir qu'un débat approfondi a été engagé après l'ouverture des négociations.  Ce
débat a montré que les considérations en question, comme le développement des zonesrurales, l'atténuation de la pauvreté, la sécurité alimentaire (food safety or food security) sont
des préoccupations que partagent un nombre important de Membres de l'OMC, en
développement ou développés.  Nous pensons que  le moment est venu de mieux définir et de
mieux comprendre ce que recouvre le concept de "considérations autres que d'ordre
commercial" dans l'agriculture pour faire en sorte que l'agriculture réponde aux multiplesobjectifs que nos sociétés dans leur ensemble lui demandent de remplir.  Nous pourrons alors
mettre au point les meilleurs instruments et négocier des disciplines appropriées en vue de
leur mise en œuvre.  Nous sommes parfaitement d'accord sur le fait que les disciplines en
question devront être conçues de façon à s'assurer que les instruments considérés ne faussent
pas indûment les échanges.
• Le traitement spécial et différencié  est primordial pour aider les pays en développement à
poser les jalons de leur future croissance économique et de leur intégration dans le commerce
mondial.  S'il est un aspect positif des négociati ons qui se sont déroulées jusqu'ici, c'est que
les pays en développement se sont attachés à attirer l'attention du Comité sur leurs problèmes
et leur situation particulière.  Il nous faudra faire preuve d'inventivité pour trouver lesinstruments adaptés à chaque situation.  En fait, tant que les marchés seront imparfaits et que
les différences en matière de productivité et en matière structurelle seront aussi énormes
qu'aujourd'hui, toute libéralisation rapide fondée sur le traitement NPF ne fera qu'amenuiser
les parts de marché de bon nombre des pays en développement les plus pauvres, qu'il s'agisse
de leurs exportations ou de la concurrence à l'importation.  Ralentir le rythme de lalibéralisation pourrait être une solution partielle à quelques-uns de ces problèmes, mais il
faudra en trouver d'autres.  La clause d'habilitation mériterait d'être peut-être réexaminée dans
ce contexte.  En résumé, ce que les débats ont bien montré c'est qu'il n'y a pas de "solution
unique" pour répondre de manière satisfaisante aux besoins divers des pays en
développement.
Enfin, le débat a montré qu'il existe des questions qui sont particulièrement importantes du
point de vue de l'agriculture également, mais qui sont ou qui devraient être traitées dans
d'autres organes de l'OMC , comme la protection des indications géographiques, la problématique
des méthodes de production et l'internalisation de tous les coûts de production.  Si l'on veut pouvoir
examiner toutes les questions et prendre en compte les intérêts de tous les Membres, il faut des
négociations multilatérales élargies.  Comme de telles négociations sont le meilleur moyen d'examinertoutes les questions en rapport avec l'agriculture, il ne faudrait pas poser comme préalable à leur
lancement un accord sur des questions spécifiques.  De plus, selon nous, l'article 20 à une portée
suffisamment large pour favoriser la poursuite de la réforme fondamentale de l'agriculture et pour que
tous les thèmes de négociation en rapport avec celle-ci puissent être couverts.  Nous n'allons donc pas
recommencer à nous demander comment négocier:  nous allons nous mettre à négocier.G/AG/NG/W/155
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Pour terminer, nous tenons à souligner que le programme de travail doit porter sur tous les
sujets évoqués au cours de la première phase des négociations, quelle que soit la part de marché des
auteurs des propositions.  C'est là le seul moyen d'arriver à un consensus sur la manière de procéder
en faisant en sorte que les intérêts de tous les pa rticipants soient pris en compte grâce aux diverses
options qui nous ont été proposées.  Nous continuerons de participer activement aux débats dans unesprit constructif, et de coopérer avec vous-même, Monsieur le Président, et avec tous nos autres
partenaires afin de faire avancer résolument les travaux.
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