RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/19
1er août 2000
(00-3153)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  DES 21 ET 22 JUIN 2000
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa dix-huitième
réunion les 21 et 22 juin 2000.  En l'absence du Président du Comité, M. Attie Swart (Afrique
du Sud), la séance a été ouverte par le Président du Conseil du commerce des marchandises,
M. l'Ambassadeur Carlos Perez del Castillo (Uruguay).  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme
WTO/AIR/1330 a été adopté avec des modifications.
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
2. Le Comité a élu M. S.I.M. Nayyar (Pakistan) au poste de Président et a remercié l'ancien
Président d'avoir contribué et participé personnellement aux travaux du Comité.
III. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des MembresCommunautés européennes - Séminaire SPS organisé par l'Italie3. Le représentant des Communautés européennes a rendu compte du séminaire organisé par
l'Italie, en février 2000, en Lituanie.  Ce séminaire était axé sur les divers aspects de l'Accord SPSdans le contexte des négociations menées par le gouvernement lituanien en vue de l'accession à
l'OMC.
Brésil - Zones exemptes de fièvre aphteuse
4. Le représentant du Brésil a indiqué que, à sa 68
ème session générale1, l'Office international des
épizooties (OIE) avait déclaré sept États brésiliens "indemnes de fièvre aphteuse avec vaccination".
La zone du territoire brésilien indemne de fièvre aphteuse avec vaccination englobait désormais les
États suivants:  Rio Grande do Sul, Santa Catarina, District fédéral, Goiás, Mato Grosso,
Minas Gerais, Paraná et São Paolo.  Le représentant du Brésil a qualifié la déclaration de l'OIE
d'élément positif qui devrait amener les Membres à réviser les restrictions sanitaires appliquées à
l'encontre de la viande brésilienne.
                                                     
1 G/SPS/GEN/184, page 2.G/SPS/R/19
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Communautés européennes - Troisième réunion dans le cadre de la réunion Asie-Europe/du plan
d'action pour la facilitation des échanges (ASEM-TFAP) sur la quarantaine et les mesures SPS
5. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le deuxième atelier
ASEM-TFAP s'était tenu à Beijing du 23 au 26 novembre 1999.  Il a ajouté que le troisième atelierASEM-TFAP aurait lieu à La Haye du 11 au 14 septembre 2000, avant le troisième sommet de
l'ASEM, prévu pour les 20 et 21 octobre 2000.  Cet atelier porterait essentiellement sur l'analyse des
risques (y compris l'évaluation, la gestion et la communication des risques).  Des fonctionnaires des
organismes de normalisation compétents, du Secrétariat de l'OMC ainsi que de toutes les parties à
l'ASEM devraient participer au séminaire qui, selon les Communautés européennes, contribuerait à la
réalisation des objectifs de l'ASEM-TFAP, à savoir améliorer la transparence et abaisser les obstacles
commerciaux non tarifaires.
Chili - Activités depuis la dernière réunion du Comité
6. Le représentant du Chili a signalé que les Communautés européennes, le Mexique et les
États-Unis étaient sur le point de déclarer plusieurs régions chiliennes exemptes de peste porcine
classique.  Il a également indiqué que le Chili et l'Australie avaient conclu un accord bilatéral decoopération et de coordination concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le Chili avait
aussi participé à la réunion de l'OIE de mai 2000 ainsi qu'à diverses réunions de la Commission du
Codex Alimentarius.
ii) Suivi des questions soulevées précédemment
7. Se référant à un accord auquel le Comité était parvenu en juillet 1999 (G/SPS/R/15,
paragraphe 15), le Président a invité les Membres à fournir des informations sur la situation en ce qui
concerne les questions soulevées précédemment, en particulier celles qui avaient trait à des problèmes
commerciaux spécifiques et à des notifications précises.  Étant donné qu'un certain nombre de
Membres avaient souligné combien il était important d'être informé de la situation actuelle en ce quiconcerne les questions soulevées précédemment, le Président a indiqué qu'il était assez décevant de
constater que seuls quelques Membres fournissaient de tels renseignements.
8. Le Secrétariat a fait savoir qu'il était en train d'établir un document recensant tous les
problèmes commerciaux spécifiques soulevés aux ré unions du Comité depuis 1995, indiquant à la fois
à quel moment ces questions avaient été examinées, et quelle avait été l'issue des débats, selon les
rapports faits au Comité.  Ce document serait disponible avant la réunion suivante du Comité.
Communautés européennes - Mesures prises pour faire face à la contamination par la dioxine
9. Suite à la contamination par la dioxine survenue en Belgique en 1999, le représentant des
Communautés européennes a expliqué que tous les produits qui avaient fait l'objet de restrictions
pouvaient désormais être distribués et exportés sans  certificat additionnel.  Il a signalé que les
Membres s'accordaient à reconnaître que les produits des CE et de la Belgique ne présentaient plus derisques pour la santé.  Néanmoins, certains Membres n'avaient ni levé leurs mesures ni répondu à la
lettre du mois de janvier 2000 les priant de le faire.  L'intervenant a souligné que les Communautés
européennes se réservaient le droit de prendre toute disposition nécessaire à l'encontre d'obstacles
injustifiés au commerce.  Le document G/SPS/GEN/123/Add.4 était le dernier d'une série de
publications informant le Comité des questions liées à la contamination par la dioxine.G/SPS/R/19
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Argentine - Exportations d'agrumes vers les États-Unis
10. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les négociations menées depuis six ans avec les
États-Unis au sujet des agrumes produits dans le nord-ouest de l'Argentine avaient abouti à une
conclusion favorable.
Communautés européennes - Mesures affectant le commerce de sperme de taureaux
11. Le représentant des Communautés européennes a rappelé au Comité que, depuis le début de la
crise de l'ESB, en 1996, plusieurs pays avaient interdit l'importation d'une série de produits d'origine
bovine, y compris le lait, les produits laitiers et le sperme de taureaux.  À sa connaissance, aucun
Membre ne continuait à appliquer des restrictions au lait ou aux produits laitiers en raison de l'ESB.
Néanmoins, plusieurs Membres appliquaient toujours des restrictions à l'importation du sperme detaureaux originaire des CE.  Les Communautés européennes ont fait part de leur profonde
préoccupation quant à la légitimité de ces restrictions et elles se réservaient le droit de prendre toute
disposition nécessaire à l'encontre d'obstacles injustifiés au commerce.  Les préoccupations des CE
sont expliquées en détail dans le document G/SPS/GEN/187.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questionsHongrie - Interdiction par la Turquie des importations de bovins sur pied et de viande bovine
12. Le représentant de la Hongrie s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées depuis 1996
par la Turquie à l'importation de bovins sur pied et de viande bovine.  Il a rappelé que plusieurs
Membres avaient déjà contesté la conformité de ces mesures avec les règles de l'OMC.  Bien que
comprenant l'objectif politique des mesures turques (à savoir, empêcher la propagation de la fièvre
aphteuse), il contestait la décision de la Turquie d'étendre les mesures relatives à la fièvre aphteuse àdes pays dont on savait qu'ils étaient exempts de cette maladie.  Selon l'OIE, la Hongrie était exempte
de fièvre aphteuse depuis près de 20 ans, et elle avait mis en œuvre des politiques de lutte contre cette
maladie qui avaient rendu la vaccination inutile.  Le représentant de la Hongrie a indiqué que
l'interdiction des importations par la Turquie consti tuait une violation de l'article 2:2 de l'Accord.
Enfin, se fondant sur l'article 5:1 et 5:8 de l'Acco rd, il a invité la Turquie à fournir l'évaluation des
risques qu'avaient effectuée les autorités turques compétentes au sujet de l'importation de bovins sur
pied et de viande bovine en provenance de pays exempts de fièvre aphteuse.
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE suivaient de près
l'évolution de cette question entre la Hongrie et la Turquie.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a
également fait part de ses préoccupations quant aux mesures turques et a prié la Turquie de fournir au
Comité des informations afin de savoir si les bovins sur pied et la viande bovine faisaient l'objet d'une
interdiction ou pas.  Il a également demandé si la Turquie disposait d'un système de licencesd'importation et, dans l'affirmative, comment s'eff ectuaient l'évaluation des risques et l'octroi des
licences.
14. Le représentant de la Turquie a remercié la délégation de la Hongrie d'avoir attiré son
attention sur cette question avant de l'inscrire à l'ordre du jour du Comité.  Il regrettait qu'un expert du
Ministère turc de l'agriculture, qui devait participer à la présente réunion afin d'expliquer les mesuresappliquées par la Turquie, ait eu un empêchement de dernière minute.  La Turquie fournirait bientôt
un rapport portant sur un examen des mesures sanitaires réalisé par plusieurs départements.
L'intervenant était persuadé que les autorités turques prendraient toutes les décisions nécessaires pour
régler cette question.G/SPS/R/19
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Philippines – Déclaration au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux fruits frais tropicaux
15. Le représentant des Philippines a fait remarquer que des produits d'exportation importants de
l'ANASE, qui étaient largement acceptés par d'autres pays importateurs, se heurtaient à desrestrictions sur le marché australien.  Il a laissé entendre que, pour certains fruits, les mesures SPS
strictes appliquées par l'Australie n'étaient pas accompagnées d'une évaluation des risques et que
nombre de mesures australiennes restreignaient le s échanges de façon excessive (G/SPS/GEN/194).
Soulignant que de telles restrictions devraient être examinées dans un délai raisonnable, l'intervenant
s'est dit préoccupé de constater que l'Australie semblait considérer cette disposition comme une
question de calendrier et non comme une norme objective de "délai raisonnable".  Le représentant de
la Malaisie a invité l'Australie à effectuer des analyses de risques portant sur l'ensemble des pays del'ANASE étant donné que ces pays avaient un profil similaire en matière de parasites.
16. Le représentant de l'Australie a commenté en détail, et à titre liminaire, chacun des points
soulevés par les Philippines (G/SPS/GEN/189) et il a indiqué que son pays donnerait une réponse
formelle en temps voulu.  Il a également souligné que l'Australie avait accepté toutes ses obligations
au titre de l'Accord et qu'elle estimait que la disp osition relative au "délai raisonnable" constituait un
engagement substantiel.  Répondant à la suggestion de la Malaisie, le représentant de l'Australie a
expliqué qu'une analyse des risques parasitaires était, par définition, spécifique à l'un ou l'autre des
partenaires commerciaux, et que les résultats de telles analyses différeraient entre les pays
exportateurs selon leur situation parasitaire.  Il s'est néanmoins dit disposé à procéder à une analyse
des risques portant sur l'ensemble des pays de l'ANASE si c'était là la façon la plus efficace d'évaluerles risques de maladies et de parasites.
17. Le représentant des États-Unis a également exprimé sa préoccupation quant au processus de
prise de décisions australien.  La délégation des États-Unis a fait remarquer que la décision d'adopter
des mesures SPS, fondée sur l'évaluation des risques, devait être prise de façon appropriée.
L'intervenant a prié instamment l'Australie de prendre rapidement des décisions au sujet desdemandes d'accès au marché présentées par les États-Unis pour les agrumes de Floride et le raisin de
table de Californie.  Le représentant de l'Australie a répondu qu'une analyse des risques concernant
l'importation d'agrumes en provenance de Floride était en cours, mais qu'elle avait été retardée à
plusieurs reprises parce que la zone parasitaire concernée avait été instable.  Concernant la demande
des États-Unis au sujet du raisin de table californien, il a fait remarquer qu'une analyse des risques en
matière d'importation (comprenant le projet d'analyse et l'analyse de risques définitive) avait été
réalisée, que plusieurs appels avaient été interjetés, que le gouvernement australien avait examiné lesappels et qu'il était sur le point de divulguer les informations pertinentes.
18. La Corée, le Brésil, l'Inde et les Communautés européennes se sont également dits intéressés
par les politiques SPS de l'Australie.  Répondant aux observations du Brésil sur les demandes d'accès
au marché pour la mangue et la papaye, le représentant de l'Australie a confirmé que ces demandes
figuraient sur la liste des questions devant être examinées par les responsables australiens de l'analysedes risques.  S'agissant des préoccupations exprimées par l'Inde au sujet de l'accès au marché pour les
mangues, il a indiqué que les autorités indiennes avaient communiqué des informations utiles à
l'Australie concernant l'efficacité du traitement des parasites des mangues, et que l'Australie était en
train d'étudier ces informations.  Quant aux préoccupations des CE, il a confirmé qu'une analyse des
risques en matière d'importation était actuellement en cours pour les bulbes mais qu'il ignorait quandelle pourrait être terminée.
19. Le représentant de l'Australie a formulé d'autres observations sur certaines des questions
soulevées lors de l'Atelier sur l'analyse des risques qui s'était tenu avant la réunion du Comité.
S'agissant du temps nécessaire pour effectuer une analyse des risques en matière d'importation, et
compte tenu en particulier du nombre de demandes d'accès reçues par de nombreux pays, il a faitG/SPS/R/19
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remarquer que, dans les différends portant sur la mise en œuvre de l'Accord, on avait conclu que les
Membres importateurs avaient l'obligation de préparer des évaluations des risques et que, du moins
selon l'expérience de l'Australie dans l'affaire des saumons, la norme prévue pour l'évaluation des
risques était extraordinairement rigoureuse.  L'intervenant a ajouté qu'une quarantaine de
fonctionnaires australiens s'occupaient de questions afférentes aux mesures SPS, ce qui nécessitait desfonds importants et des ressources conséquentes en matière de gestion.  Il se demandait si d'autres
Membres étaient à même de fournir des ressources et des fonds semblables pour effectuer une analyse
des risques selon une norme qui serait jugée acceptable dans un différend porté devant l'OMC.
20. Le représentant de l'Australie a également abordé la question de la priorité accordée aux
demandes d'accès au marché.  Reconnaissant que les Membres étaient obligés de traiter les demandes
dans un délai raisonnable, en tenant compte de toutes les obligations découlant de l'Accord (en
particulier des articles 2, 3, 5 et surtout 5:7), il a relevé que nombre de Membres recevaient beaucoupplus de demandes d'accès au marché qu'il n'en pouvaient traiter dans l'immédiat.  Bien qu'elle examine
les demandes d'accès au marché des Membres aussi équitablement et aussi rapidement que possible,
l'Australie n'était pas en mesure de donner immédiatement satisfaction à tous les Membres.  Enfin,
l'intervenant a rappelé au Comité que l'Australie avait suggéré, par le passé, que le Comité discute de
la question de la fixation de priorités.
ii) Questions soulevées précédemment
Philippines - Restrictions appliquées par l'Australie concernant les sauces contenant de l'acide
benzoïque
21. Le représentant des Philippines a fait remarquer que cette question, qui avait été pour la
première fois inscrite à l'ordre du jour du Comité en octobre 1998, était désormais bien connue.  Il a
prié l'Australie de l'informer de la situation actuelle.  Le représentant de l'Australie a indiqué que la
partie pertinente du Code des normes alimentaires australien était en cours de révision.  Les
restrictions actuelles concernant les sauces contenant de l'acide benzoïque seraient supprimées etremplacées, le 22 juin 2000, par un seuil de tolérance de 1 000 milligrammes de benzoates par
kilogramme de sauce.  Le nouveau seuil de toléra nce, inscrit dans le Code des normes alimentaires
australien, s'appliquerait à tous les aliments vendus sur le marché australien, qu'ils soient produits en
Australie ou importés de quelque pays que ce soit, y compris l'acide benzoïque présent dans les sauces
en provenance des Philippines.
Thaïlande - Prohibition appliquée par le Mexique à l'importation de riz usiné thaïlandais
22. Le Président a fait remarquer que cette question avait été soulevée à plusieurs réunions du
Comité depuis octobre 1997.  Le document G/SPS/GEN/172 contenait un résumé des préoccupations
de la Thaïlande.  Le représentant de la Thaïlande a expliqué que sa délégation avait tenu des
consultations bilatérales avec le Mexique le 20 juin 2000.  La Thaïlande avait posé les questions
suivantes et formulé les observations ci-après au sujet de la notification G/SPS/N/MEX/153:
• La prescription concernant un certificat phytosanitaire international spécifiant que le
riz poli était exempt du dermeste des grains s'appliquait-elle à tous les pays exportantdu riz vers le Mexique?
• Si les prescriptions en matière de fumigation avaient pour but de tuer le dermestre des
grains, un certificat indiquant que le riz était exempt du dermestre des grains devrait
suffire.G/SPS/R/19
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• Pourquoi la fumigation requise devait-elle être effectuée au point d'entrée?  Cette
disposition n'était pas pratique étant donné que le riz poli thaïlandais était mis en sacsavant l'exportation.
• Le Mexique accepterait-il que la fumigation soit effectuée dans un pays d'origine
avant l'empaquetage et l'exportation?
• Il était peu probable que la fumigation soit requise pour tous les pays exportant du riz
au Mexique, en particulier pour les pays exportant du riz par voie terrestre.
• Quand la norme officielle mexicaine NOM-028-FITO-1995 serait-elle officiellement
adoptée?
23. Le représentant du Mexique a expliqué que les autorités mexicaines compétentes examinaient
actuellement les questions et les observations de la Thaïlande au sujet de sa notification.  Le
sous-comité saisi de cette question se réunirait le mois prochain, et les réponses fournies à chacune
des observations seraient publiées au Journal officiel avant la publication de la norme définitive.
Canada - Interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux
24. Le représentant du Canada a informé le Comité que les consultations bilatérales n'avaient pas
permis de résoudre cette question, et que celle-ci resterait inscrite à l'ordre du jour du Canada jusqu'àce qu'elle soit réglée.  Il a fait remarquer que l'Inde continuait à appliquer des restrictions à
l'importation de sperme de taureaux en provenance du Canada en dépit du fait 1) que le Canada était
exempt de BSE;  2) que l'OIE et les communautés vétérinaires avaient reconnu que la BSE n'était pas
transmissible par le sperme;  3) que l'article 3.2.13.3 de l'OIE n'invitait pas expressément à appliquer
des restrictions au commerce du sperme de taureaux;  et 4) qu'aucune évaluation de risques nejustifiait l'interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux.  L'intervenant a prié
l'Inde de lever cette restriction.  Le représentant des Communautés européennes s'est également dit
préoccupé par les mesures appliquées à l'encontre de l'importation de sperme de taureaux.
25. Le représentant de l'Inde a indiqué que les récentes consultations bilatérales avaient été utiles
et que des efforts étaient déployés afin de régler ce différend.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
26. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
27. Le Président a indiqué que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
étaient résumées, sur une base mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/173, G/SPS/GEN/175 et
G/SPS/GEN/180.  La liste la plus récente des points d'information avait été distribuée sous les cotes
G/SPS/ENQ/10 et G/SPS/ENQ/10/Add.1, et la dernière liste des autorités nationales responsables desnotifications l'avait été sous les cotes G/SPS/GEN/167 et G/SPS/GEN/167Add.1.  La liste des
Membres ayant mentionné à la fois une autorité nationale responsable des notifications et un point
d'information était reproduite dans le document G/SPS/GEN/27/Rev.6.  Le Secrétariat a rappelé au
Comité que le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions concernant la transparence de
l'Accord SPS  existait en français, anglais et espagnol, et il a dit que le texte serait disponible dans les
trois langues sur le site de l'OMC.G/SPS/R/19
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28. Le Président a indiqué que le document G/ SPS/GEN/144/Rev.1/Add.1 contenait des réponses
additionnelles au questionnaire sur les sites Web concernant les mesures SPS.  Le Secrétariat a fait
savoir que des liens hypertextes permettraient bientôt de passer du site Web de l'OMC aux divers sites
Internet des pays Membres sur les mesures SPS.  Afin de démontrer l'utilité de ces liens, le Secrétariat
a signalé, à titre d'exemple, que plusieurs pays, comme l'Australie, avaient mis leurs évaluations desrisques à la disposition du public sur leur site Internet et qu'elles seraient désormais directement
accessibles à partir du site Web de l'OMC.  Le Secrétariat a prié instamment tous les Membres qui
n'avaient pas encore répondu au questionnaire sur le site Web à le faire.
29. Le Secrétariat a également annoncé qu'il était possible de s'abonner à une liste de diffusion
par courrier électronique afin de recevoir tous les documents SPS faisant l'objet d'une distribution non
restreinte.  La procédure d'inscription était expliquée dans le manuel intitulé Comment appliquer les
dispositions concernant la transparence de l'Accord SPS  (page 24).  Le Secrétariat a ajouté qu'il
envoyait les documents destinés à cette liste dans la langue dans laquelle il les recevait, généralement
deux fois par semaine.
30. Enfin, le Secrétariat a souligné que les Membres ne devaient pas envoyer leurs
notifications SPS à la Division de l'agriculture et des produits de base mais plutôt au Registre central
des notifications de l'OMC.  Le document WT/INF/25 expliquait comment présenter les notifications.
IV. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
31. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité les Membres étaient convenus
d'axer le débat sur des sujets présentant de l'intérê t pour les pays en développement, en identifiant les
questions spécifiques devant être examinées à chaque réunion du Comité.  Le Comité avait décidé
d'examiner la question de la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié de l'Accord à la présente réunion.
32. Le Secrétariat a présenté une note d'information résumant les discussions qui avaient eu lieu
jusque-là sur le traitement spécial et différencié (G/SPS/W/105).  Ce document ne traitait que desquestions afférentes au traitement spécial et différencié, tel qu'il était prévu à l'article 10 de l'Accord,
étant donné que d'autres sujets présentant de l'intérêt pour les pays en développement seraient traités
lors de réunions ultérieures du Comité.
33. La représentante de l'Égypte a dit qu'il y avait lieu d'examiner plus avant et d'appliquer plus
efficacement un certain nombre de dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
L'article 10 prévoyait que les pays développés devaient tenir compte des besoins spécifiques des pays
en développement dans la préparation et l'application des mesures SPS, en laissant s'écouler un délairaisonnable avant l'entrée en vigueur des réglementations, en particulier les réglementations
concernant les producteurs des pays en développement.  Les exportations égyptiennes de pommes de
terre étaient toutefois soumises aux prescriptions d'un autre Membre selon lesquelles les pommes de
terre importées devaient provenir de zones déclarées exemptes de maladies.  Ces prescriptions étaient
sévères et injustifiées.  Le gouvernement égyptien avait communiqué des informations indiquant que133 zones étaient exemptes de parasites, mais cinq seulement avaient été jugées conformes aux
prescriptions à l'importation.  Au beau milieu de la saison de la récolte, seuls quelques exportateurs
pouvaient se procurer des pommes de terre provenant de régions exemptes de maladies, et
41 exportateurs au moins n'étaient pas en mesure de s'acquitter de leurs obligations contractuelles de
livrer ces produits sur le marché de ce Membre.  Face à ce dilemme, l'intervenante a dit qu'il étaitd'autant plus important de veiller à ce que les procédures de notification donnent aux pays en
développement la possibilité d'identifier les domaines dans lesquels ils pourraient rencontrer des
difficultés pour respecter les nouvelles prescriptions relatives aux exportations, afin qu'ils puissentG/SPS/R/19
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demander une mise en place progressive des mesures proposées.  Il conviendrait d'accorder des délais
plus longs pour le respect des prescriptions concernant les produits présentant de l'intérêt pour les
pays en développement, et l'intervenante a signalé qu'un certain nombre de pays en développement
avait suggéré un délai de 12 mois.2
34. La représentante de l'Égypte a ajouté que les pays en développement n'étaient toujours pas
suffisamment représentés dans les organisations internationales de normalisation.  Elle a appuyé la
proposition de la Jamaïque visant à créer un fonds destiné à aider les pays en développement à
participer aux travaux du Comité SPS et des organismes internationaux de normalisation.3
35. Selon l'Égypte, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne seraient
effectives que si elles s'accompagnaient d'une assistance technique suffisante pour renforcer la
capacité des pays en développement à traiter de questions scientifiques, en particulier l'évaluation des
risques, et d'améliorer les installations de laboratoire et les technologies nécessaires pour remplir lesobligations SPS.
36. Le représentant de la Thaïlande a prié instamment les pays en développement Membres de
fournir les documents dans les langues de travail de l'OMC.  En outre, il a appuyé les propositions
concernant l'article 10:1, 10:2, 10:3 et 10:4, figurant dans le document du Secrétariat
(G/SPS/GEN/190).
37. La représentante de la Jamaïque a rappelé la proposition visant à créer un fonds commun
destiné à aider les pays en développement à participer aux travaux du Comité et des organismes
internationaux de normalisation.  Bien que reconnaissant que l'OMC n'était pas une institution
financière internationale, elle l'encourageait à collaborer avec les organismes compétents en vue de
créer un tel fonds, et elle se félicitait de l'intérêt que semblait manifester la Banque mondiale à cetégard.
38. Le Pakistan, Maurice, la Bolivie et le Chili ont exprimé le souhait d'être associés aux
problèmes soulevés par l'Égypte et la Jamaïque, en particulier pour ce qui était de la proposition visant
à créer un fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement à participer aux
activités de normalisation.
39. Le représentant du Cameroun a souligné que l'ajustement structurel en cours et les problèmes
connexes liés à la production avaient limité le potentiel de croissance de l'Afrique.  Il a souligné
l'incapacité de l'Afrique centrale à gérer les risques commerciaux du fait de ses connaissances
insuffisantes en matière d'évaluation des risques et il a ajouté que, en vertu du principe de précaution,
les pays en développement devraient être autorisés à limiter l'importation de denrées alimentaires qui,
selon d'autres Membres, pouvaient présenter un risque pour la santé.  Dans ces conditions, il a dit que
les pays en développement ne devraient pas être tenus d'effectuer une évaluation des risques mais quele pays exportateur devrait plutôt fournir des preuves montrant que le risque avait été entièrement
éliminé (G/SPS/GEN/192).
40. Le représentant de l'Inde a fait siennes nombre des observations déjà formulées au sujet des
besoins des pays en développement, y compris la nécessité de créer un fonds d'affectation spéciale
pour leur prêter assistance.  Il a souligné que les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié devraient être dotées du même statut ju ridique que d'autres dispositions de l'OMC.  Le
texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/SPS/GEN/197.
                                                     
2 G/SPS/W/105, paragraphe 7.
3 G/SPS/W/105, paragraphe 10.G/SPS/R/19
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41. Le représentant du Chili a dit que les pays en développement devraient donner des exemples
concrets sur la nécessité d'un traitement spécial et différencié, en particulier dans les cas où les normes
avaient été renforcées en raison de l'apparition de nouvelles technologies.
42. Le représentant du Canada a également indiqué que le Comité avait besoin d'exemples
concrets montrant comment les dispositions actuelles relatives au traitement spécial et différencién'avaient pas répondu aux attentes des gouvernement s et des producteurs des pays en développement
et des pays les moins avancés.  Le Canada importait des fruits, des légumes et d'autres produits
alimentaires provenant de très nombreux pays, ce qui était inimaginable il y a dix ans et montrait que
le commerce des produits agricoles et alimentaires entre les pays en développement et les pays
développés était de plus en plus varié.  Parallèlement, l'intervenant reconnaissait que les pays en
développement éprouvaient des difficultés à s'acquitter des obligations découlant de l'Accord, et il a
souligné que les autorités canadiennes chargées de la réglementation avaient besoin d'exemples précisillustrant comment l'article 10 pouvait être plus utile, sur le plan économique, aux pays en
développement.
43. Le représentant des États-Unis a également souligné combien il était important d'identifier les
problèmes spécifiques rencontrés par les Membres dans la mise en œuvre de l'Accord.  Il a indiqué
que le Comité avait facilité les efforts déployés pour fournir une assistance technique en vue desatisfaire les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés, en répertoriant les
diverses demandes d'assistance technique et en décrivant les activités d'assistance technique passées et
actuelles des Membres.  Le représentant des États-Unis a dit que les pays en développement Membres
devaient être réalistes lorsqu'ils se demandaient ce que pourrait faire un Membre importateur pour
faciliter le respect de leurs réglementations, et il a ajouté que les gouvernements n'étaient pas disposésà transiger sur la santé publique.  Parallèlement, les gouvernements étaient disposés à faire preuve de
souplesse en élaborant la version définitive des ré glementations, et l'intervenant a fait remarquer que
les délais de mise en œuvre avaient généralement été prorogés.  Enfin, il a souligné que le processus
de notification de l'OMC était un facteur important à cet égard et que les États-Unis souhaitaient
toujours recevoir des observations sur les réglementations qu'ils notifiaient.
44. La représentante des Philippines a informé le  Comité que l'ANASE et l'Inde avaient demandé
qu'une ligne directrice soit élaborée afin de faciliter l'application de l'article 10:2.  Notant que les
Philippines avaient rencontré des difficultés pour appliquer de nouvelles méthodologies telles que les
systèmes d'analyse des risques aux points critiques (HACCP), elle espérait que les lignes directrices
sur l'article 10:2 pourraient répondre aux préoccupations des pays en développement dans des
domaines spécifiques tels que le HACCP.
45. Le représentant des Communautés européennes a posé plusieurs questions afin de savoir
pendant combien de temps et dans quelles conditions devait être accordée l'assistance technique, et
comment il était possible d'évaluer les effets de l'assistance technique pour garantir son efficacité.  Il
se demandait également si un traitement spécial étendu pouvait susciter des préoccupations quant à la
discrimination.
b) Déclaration de la Banque mondiale - Les défis du développement dans les domaines des
normes et du commerce des produits agricoles
46. Le représentant de la Banque mondiale a mis en exergue plusieurs points figurant dans un
document présenté par la Banque mondiale (G/ SPS/GEN/195).  Un nouveau programme sur les
normes, le développement et le commerce avait été lancé par la Banque mondiale en novembre 1999,afin de poursuivre trois objectifs:
• recherche et analyse empiriques pour identifier, du point de vue du développement,
les effets commerciaux spécifiques des normes et règlements techniques obligatoires;G/SPS/R/19
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• analyses politiques portant sur des questions telles que les conséquences de
l'harmonisation des normes internationales, le rapport entre les accords de
reconnaissance mutuelle et le commerce, et les priorités en matière d'assistance
technique liée aux normes et au commerce en faveur des pays en développement;
• le renforcement des capacités dans le cadre des travaux effectués avec l'Institut de la
Banque mondiale et d'autres divisions de la Banque mondiale.  L'intervenant a signalé
deux projets de renforcement des capacités:  1) un séminaire à Panama City organisé
à l'intention de six pays d'Amérique centrale et visant à identifier les liens précis entre
les normes et le développement et le commerce dans la région, et 2) un examen du
commerce et des normes dans le cadre du développement en Asie-Pacifique, mettant
particulièrement l'accent sur les pays les moins avancés.
47. La deuxième partie du document de la Banque mondiale résumait certains des principaux
défis du développement concernant les normes SPS, y compris le fonctionnement des autorités
nationales responsables des notifications et des points d'information, le coût de la modernisation de
l'infrastructure liée aux normes et aux règlements techniques, et la nécessité d'associer davantage les
pays en développement à l'élaboration des normes internationales.  À cet égard, le gouvernement desÉtats-Unis était en train de créer un fonds d'affectation spéciale, à la Banque mondiale, afin de se
concentrer tout particulièrement sur l'Afrique subsaharienne et les normes internationales relatives aux
objectifs en matière de développement et de commerce dans cette région.  Ce fonds faciliterait
également la création d'un mécanisme permettant de fournir à l'Afrique subsaharienne des
informations pertinentes sur le commerce et les normes.
48. La troisième partie du document comportait une analyse de l'aide à l'ajustement liée au
commerce fournie par la Banque mondiale pendant l'exercice 1999, mettant tout particulièrement
l'accent sur le soutien de la Banque à l'aide au développement dans le domaine des normes.  L'aide
liée au commerce accordée par la Banque mondiale atteignait au total 28,9 milliards de dollars EU
environ pour l'exercice 1999, dont 93 millions étaient directement liés aux normes et mesures SPS et319 millions au soutien indirect des normes et mesures SPS.  Enfin, l'intervenant a signalé deux
projets lancés par la Banque mondiale durant l'exercice 1999, qui étaient décrits dans la
communication:  un projet au Brésil sur la protec tion de la santé animale et la préservation des
végétaux et un autre au Maroc sur le développement des pêches.
49. Le représentant du Panama s'est félicité des efforts déployés par la Banque mondiale pour
renforcer des éléments fondamentaux ayant une incidence sur la production agricole et le respect des
accords de l'OMC, et il espérait que les initiatives de la Banque mondiale seraient reprises par d'autres
organisations internationales.  Le représentant de la Jamaïque a salué les efforts de la Banque
mondiale pour créer un fonds d'affectation spécia le pour l'aide aux pays en développement.
50. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que le respect des obligations découlant de
l'Accord SPS constituait un lourd fardeau pour les pays en développement et les pays les moins
avancés.  Les activités liées aux mesures SPS telles que la communication de renseignements surl'absence ou la présence de parasites et de maladies, le maintien des systèmes d'octroi de certificats
d'inspection valables, la présentation de résultats d'analyses en laboratoire valables et l'utilisation de
technologies garantissant l'efficacité des traitements contre les parasites et les maladies nécessitaient
une infrastructure avec des laboratoires, une législation, des institutions et des compétences
professionnelles.  Compte tenu de ces exigences, il convenait d'accroître les investissements de façonsubstantielle si les Membres voulaient bénéficier des avantages de l'Accord SPS.  L'intervenant a
demandé si le programme de la Banque mondiale tenait compte de ces préoccupations et, si ce n'était
pas le cas, s'il était prévu d'élargir le programme pour les prendre en considération.  Le représentant
de la Banque mondiale a indiqué que les questions concernant les investissements concrets dans lesG/SPS/R/19
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domaines de l'inspection et de la quarantaine avaient été examinées à la Banque, au sein des unités
chargées essentiellement de l'agriculture et dans le contexte du Cadre intégré.
51. Répondant aux souhaits exprimés par plusieurs Membres, le Président a indiqué qu'à la
réunion suivante, les discussions sur le traitement spécial et différencié et l'équivalence se
poursuivraient.  Il a invité les Membres à présenter des documents et des notes informelles sur letraitement spécial et différencié et leur a demandé d'attirer l'attention du Comité sur les accords
d'équivalence conclus avec des partenaires commerciaux et d'illustrer par des exemples précis les
problèmes rencontrés pour conclure des accords d'équivalence.  Il a prié les organisations ayant le
statut d'observateur de fournir tous les renseignements pertinents sur leurs travaux concernant
l'équivalence.
52. Le Président a reconnu qu'un consensus général se dégageait sur le fait que des discussions
informelles permettraient d'examiner ces questions plus librement et de façon plus approfondie.  Ilferait ensuite rapport sur ces discussions à la réunion formelle.  Il a également indiqué que nul ne
s'opposait à ce que les organisations ayant le statut d'observateur participent aux réunions informelles.
V. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
53. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Comité de juillet 1999 le Secrétariat avait été prié
d'établir un questionnaire adressé aussi bien aux pays développés qu'aux pays en développement pourdéterminer si une assistance quelconque avait été octroyée aux pays en développement dans le cadre
de l'article 9 de l'Accord.  Il a indiqué que les réponses à ce questionnaire étaient contenues dans le
document G/SPS/GEN/143/Rev.1, et les réponses reçues depuis la dernière réunion du Comité dans le
document G/SPS/GEN/143/Rev.1/Add.1.
54. Le représentant des États-Unis a présenté un document concernant les programmes
d'assistance technique de son pays  (G/SPS/GEN/181).  Le gouverne ment des États-Unis reconnaissait
1) que l'assistance technique était vraiment nécessaire et 2) que la mise en œuvre des mesures SPS
était bénéfique, et il avait donc fourni une importante assistance technique ces cinq dernières années.
55. Le représentant du Cameroun a expliqué que nombre des problèmes rencontrés par les pays
en développement étaient dus à un manque d'information et de formation.  Les pays d'Afrique centralen'étaient pas suffisamment informés des questions  afférentes à l'OMC et aux mesures SPS, et il a
demandé au Secrétariat de dispenser une formation dans les domaines techniques traités par le
Comité, y compris l'analyse des risques, la transparence et la reconnaissance mutuelle.
56. Le représentant des Communautés européennes a rendu compte de la participation des CE aux
activités d'assistance technique.  Par exemple, l'Espagne avait préparé un CD-ROM contenant la
législation internationale relative aux résidus de pesticides, qui était mis à jour chaque année et qui
pouvait être obtenu auprès du Secrétariat.  L'intervenant a également indiqué que les observations duCameroun seraient transmises aux fonctionnaires des CE qui s'occupaient du développement dans les
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
57. Le représentant des Communautés européennes a prié le Secrétariat de faire une typologie des
besoins en matière d'assistance technique et a demandé que les Membres aient la possibilité de dire
quel type d'assistance technique était le plus important.  Le représentant du Canada a dit que cesindications devraient également être données à la Banque mondiale puisqu'elle avait commencé à
mettre en place un fonds pour l'assistance technique.  Le Secrétariat a encouragé d'autres Membres à
répondre au questionnaire sur les besoins en matière d'assistance technique (G/SPS/W/101).  Il serait
bon que les Membres puissent identifier les domaines dans lesquels l'assistance technique leur avait
été le plus utile.G/SPS/R/19
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58. Le représentant du Chili a exprimé sa reconnaissance à la Food and Drug Administration des
États-Unis pour deux programmes de formation aux mesures SPS.  Le représentant de la Jamaïque a
mentionné les activités de coopération et d'assistance technique bilatérales entre la Jamaïque et les
États-Unis, qui avaient amené les États-Unis à lever une interdiction frappant l'akee, produit jamaïcain
traditionnel.  Le représentant de l'Inde a remercié les États-Unis et le Canada pour l'assistancetechnique qu'ils avaient fournie en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé
animale et de préservation des végétaux.  S'exprimant au nom de la Communauté du développement
de l'Afrique australe (SADC), le représentant de l'Afrique du Sud a remercié les États-Unis pour les
stages qu'ils avaient organisés sur les mesures SPS.
59. Le représentant de l'Égypte a indiqué que les pays avaient souvent des préoccupations qui
étaient mieux traitées lors de séminaires nationaux que lors de séminaires régionaux.  Si des
séminaires régionaux étaient organisés, ils devraient concerner des pays se trouvant au même niveaude développement et de connaissances techniques.  Le Secrétariat a expliqué qu'il répondait aux
demandes d'assistance technique au cas par cas et que, bien que reconnaissant que les séminaires
nationaux pouvaient permettre d'avoir des discussions plus approfondies, ses ressources limitées en
matière de personnel étaient souvent mieux exploitées dans des séminaires régionaux regroupant
plusieurs pays.  Le Secrétariat a ajouté que les séminaires régionaux présentaient un avantage toutparticulier puisqu'ils donnaient l'occasion à des pays similaires, entretenant souvent de solides
relations commerciales, de se rencontrer et de discuter de leurs obligations et de leurs droits au titre de
l'Accord.
60. Le Secrétariat a rendu compte de l'atelier de l'OMC sur l'analyse des risques qui s'était tenu
les 19 et 20 juin 2000.  L'atelier avait permis de décrire les éléments fondamentaux de l'analyse desrisques et les liens entre l'analyse des risques et les disciplines de l'Accord, de présenter les travaux
effectués dans ce domaine par les trois organisations sœurs et d'expliquer ce que faisaient les
Membres de l'OMC en matière d'analyse des risques.  Six études de cas ou exemples spécifiques
d'analyse de risques avaient été présentés.  Sur les quelque 150 participants à l'atelier, une centaine
étaient des fonctionnaires venus spécialement des capitales, et qui étaient ensuite restés pour assister àla présente réunion du Comité, but recherché lors de l'établissement du calendrier.  Le Secrétariat a
exprimé sa reconnaissance aux États-Unis pour avoir financé la participation de six fonctionnaires des
PMA aux réunions de la semaine.  L'atelier avait constitué un cadre dans lequel les Membres, le
Secrétariat et les trois organisations sœurs avaient échangé des informations utiles sur un sujet
complexe.
61. Le Secrétariat a ensuite décrit ses activités d'assistance technique passées et futures.  Les
activités d'assistance technique organisées depuis la réunion du Comité de mars étaient les suivantes:
• un atelier national organisé avec les autorités nationales malaisiennes;
• un stage sur les mesures SPS pour les pays du Golfe, organisé à Dubaï;
• des séminaires nationaux concernant les questions liées aux mesures SPS et à
l'agriculture, organisés au Mali;
• un séminaire régional en Côte d'Ivoire, avec la participation du Mali et du
Burkina Faso;
• une séance de formation à Budapest (Hongrie);
• un séminaire national en Jamaïque, avec la participation de fonctionnaires du Codex;
• un séminaire national à Cuba, avec la participation de fonctionnaires du Codex.
62. Le Secrétariat a également mentionné de futures activités d'assistance technique, parmi
lesquelles des ateliers en Afrique, au Panama et au Brésil.  En outre, le Secrétariat avait participé à
une séance d'information technique avec des responsables européens du Crédit agricole, à Paris, et àG/SPS/R/19
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une séance d'information destinée à des représentants du secteur de la transformation de la viande, à
Stockholm.
63. Le représentant de l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des
animaux (OIRSA) a indiqué que les trois premiers modules de son programme de formation
technique SPS étaient terminés.  Il a ajouté que tous les pays membres de l'OIRSA avaient égalementparticipé à un séminaire visant à promouvoir la mise en œuvre de l'Annexe C de l'Accord SPS dans la
région.  Cet atelier était spécialement consacré aux mesures d'inspection, de contrôle et
d'homologation dans le secteur agricole.  Le représentant de l'OIRSA a dit que son organisation
fournissait également une assistance technique pour l'analyse des risques et la lutte contre les
maladies, et ce pour les maladies des animaux et les produits d'origine animale.  L'OIRSA préférait les
séminaires régionaux aux séminaires nationaux car ils favorisaient l'harmonisation, objectif important.
Enfin, l'intervenant a mentionné le site Internet de l'OIRSA (http://www.oirsa.org.sv), qui fournissaitet mettait à jour les directives régionales concernant l'établissement de prescriptions sanitaires pour le
poisson, le bétail, la volaille, les chevaux et les porcs.
64. Le représentant du Codex a indiqué que le Codex reconnaissait les besoins des pays en
développement, en particulier dans les domaines des grands principes concernant la gestion des
risques, des principes et procédures généraux, de l'équivalence, de la reconnaissance mutuelle, del'assurance de la qualité, et des systèmes de production et de transformation des produits alimentaires.
Des recommandations avaient été formulées sur nombre de ces questions à la Conférence de la FAO
intitulée "Conférence internationale sur le commer ce des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000:
décisions fondées sur des données scientifiques, harmonisation, équivalence et reconnaissance
mutuelle", tenue à Melbourne en octobre 1999.  Le Comité du Codex sur les principes généraux sepenchait lui aussi sur les préoccupations des pays en développement.  Le représentant du Codex a
signalé plusieurs initiatives spécifiques issues de ces discussions:  la création d'un Comité de
coordination du Codex pour le Proche-Orient, chargé d'identifier les problèmes propres à la région et
dont la première réunion se tiendrait au Caire du 29 janvier au 1er février 2001;  la décision d'ajouter
l'arabe et le chinois aux langues de certains comités du Codex;  l'organisation d'ateliers financés pardes entités extérieures et devant souvent se tenir avant les réunions des comités du Codex;  et
l'organisation de réunions des comités du Codex dans les pays en développement, comme par exemple
le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants qui s'était réuni à Beijing en
mars 2000.
65. Le représentant du Codex a souligné que les Membres pouvaient demander une assistance
technique à la FAO et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS).  D'autres organisations
internationales accordaient également un financement par le biais du Programme de coopérationtechnique de la FAO, de séminaires nationaux et régionaux (par exemple, établissement/gestion de
points de contact et de comités nationaux du Codex, analyse des risques et équivalence) et de projets
financés par des entités extérieures à la FAO.  Ces projets incluaient, entre autres, des ateliers sur le
renforcement des comités nationaux du Codex (en Syrie, en mai 2000, et en Tanzanie, en juin 2000),
des efforts en matière de coopération technique afin de faciliter la création d'un comité national duCodex (en Tunisie, projet en cours), une formation au HACCP (Inde, projet en cours) et des
séminaires nationaux de l'OMC sur l'Accord SPS (en Jamaïque et à Cuba, en mai 2000).
66. Le représentant de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a
rappelé que la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires avait, avec le concours du
gouvernement néo-zélandais, établi un questionnaire destiné à aider les gouvernements à identifier descompétences techniques clés dans les systèmes phytosanitaires.  L'objectif était de faciliter
l'élaboration de stratégies nationales en matière d'assistance technique.  L'intervenant a fait remarquer
que cette initiative suivait son cours:  elle n'était plus seulement appliquée dans les six premiers pays
pilotes, le questionnaire était traduit en français et en espagnol, et des outils analytiques étaient mis au
point pour faciliter l'interprétation et l'évaluation des données brutes.G/SPS/R/19
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67. Le représentant de la CIPV a ajouté que la participation du Secrétariat de la CIPV au Congrès
international sur les semences (en mai 2000, à Rome) avait amené le secteur privé à s'engager à
fournir certaines formes d'assistance technique aux pays en développement.  Il a indiqué que même si,
en vertu de l'Accord SPS et de la CIPV, l'obligation de fournir une assistance technique incombait aux
Membres, l'aide du secteur privé ne devait pas être négligée.  De surcroît, la CIPV organisait uneconsultation régionale pour l'Asie, portant sur des projets de normes internationales et devant se tenir
à Bangkok du 16 au 18 août.
68. Le représentant de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a rappelé
l'intérêt manifesté par les pays andins vis-à-vis de la création d'un centre pour l'analyse des risques et
l'équivalence, qui réaliserait des études, formerait des professionnels et servirait de centre de référence
pour les pays andins.  Une étude de faisabilité formelle était en cours.  L'intervenant a également
indiqué que deux conférences se tiendraient à Montevideo (Uruguay) pendant la semaine du 4 au7 juillet 2000.  La première conférence porterait essentiellement sur les normes régionales
internationales et les négociations sur les normes de sécurité sanitaire pour le lait et les produits
laitiers tandis que la deuxième serait consacrée aux négociations commerciales internationales sur
l'agriculture.  De plus, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le rôle de chef de file et les
questions commerciales seraient traités lors d'une conférence de l'hémisphère ouest intitulée  "FoodSafety Through Dynamic Leadership" (Washington, D.C., du 20 au 22 septembre 2000).  Enfin,
l'intervenant a fait remarquer  que le Congrès vétérinaire panaméricain se tiendrait à Panama City
du 11 au 15 septembre 2000, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'organisation.
VI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Nouvelles questions
69. Le Président a rappelé que les Membres étaient invités à fournir, au moins 30 jours avant
chaque réunion ordinaire, des exemples de ce qu'ils estimaient être des problèmes commerciaux
importants liés à l'utilisation ou à la non-utilisation de normes, directives ou recommandations
internationales pertinentes.  Aucun Membre n'avait donné de nouveaux exemples à examiner à laprésente réunion.
70. Le représentant des États-Unis a relevé que le précédent rapport du Comité (G/SPS/13) avait
été utile aux organismes de normalisation, comme en témoignaient les réponses fournies par ces
organismes de normalisation qui étaient reproduites dans le projet de deuxième rapport annuel
(G/SPS/W/107).  En n'indiquant pas de nouvelles préoccupations, les Membres manquaient une
occasion d'informer les organismes de normalisation de leurs besoins.
71. Le Secrétariat a rappelé au Comité qu'à la fin de chaque réunion le Président informait les
Membres des diverses dates limites pour les communications, y compris de la date limite pour
identifier de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de surveillance.  Cette date
limite était toujours fixée à un mois avant la réunion suivante.  Le Secrétariat avait également envoyé
un rappel de toutes les dates limites aux Membres.
b) Projet de deuxième rapport annuel
72. Le Président a fait remarquer que, confor mément aux procédures convenues (G/SPS/11,
paragraphe 10), le Secrétariat avait élaboré un rapport annuel sur la liste des normes, directives ou
recommandations qui avaient été identifiées par les Membres et examinées par le Comité
(G/SPS/W/107).  Le Secrétariat a ajouté qu'aucune nouvelle question n'avait été soulevée depuis lepremier rapport annuel.  Néanmoins, le projet de deuxième rapport annuel faisait le point des
questions soulevées dans le premier rapport et portées à l'attention des trois organismes de
normalisation.  Les réponses des organismes de normalisation aux neuf questions figuraient dans leG/SPS/R/19
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rapport.  Le Secrétariat a également souligné que le titre du paragraphe 5 devrait indiquer qu'il
s'agissait d'une réponse de l'OIE et non du Codex.
73. Le représentant du Chili a reconnu que les organismes de normalisation avaient bien réagi aux
préoccupations soulevées par le Comité et a encouragé tous les Membres à continuer de faire part de
leurs inquiétudes afin qu'il y soit donné suite.  Il s'est également félicité des listes actualisées desnormes internationales fournies par l'OIE et la CIPV.
74. S'agissant des prescriptions concernant la lutte contre le virus de la bursite infectieuse dans la
viande de poulet cuite, le représentant de la Thaïlande a rappelé que son pays avait fait part de ses
préoccupations au Comité pour la première fois deux ans auparavant;  celles-ci n'avaient néanmoins
pas encore été dissipées.  Il a signalé que les connaissances et la technologie de l'Australie, pays
développé, en matière de viande de poulet cuite et de bursite infectieuse étaient plus avancées que
celles de la Thaïlande, pays en développement.  Il a remercié l'OIE pour son assistance aux pays endéveloppement et a demandé des informations actualisées sur le plan de l'OIE visant à élaborer des
normes sur la bursite infectieuse pour le commerce de la viande de poulet cuite.
75. Le représentant de l'Inde a également demandé des nouvelles des recherches scientifiques en
cours sur la bursite infectieuse et la viande de poulet cuite.  Deuxièmement, il a demandé un rapport
sur l'avancement des travaux concernant la création d'un groupe d'experts chargé de définirl'expression "organisme de quarantaine", mentionné au paragraphe 6 du projet de deuxième rapport
annuel.  Troisièmement, les Membres avaient été invités à présenter des observations sur un projet de
norme concernant l'utilisation de l'acide benzoïque comme conservateur dans les sauces
(paragraphe 10) et, à cet égard, il a demandé au Codex de fournir une liste actualisée des observations
des gouvernements.  Enfin, s'agissant du paragraphe 11 et des prescriptions relatives aux certificatsd'origine des animaux, l'intervenant a demandé à l'OIE s'il avait déjà fixé une date butoir pour la
communication des articles sur la traçabilité destinés à être publiés dans sa Revue scientifique et
technique .
76. Pour ce qui était de la bursite infectieuse, le représentant de l'OIE a fait remarquer que le
document G/SPS/W/107 brossait un tableau précis de la situation dans laquelle se trouvait l'OIE:  laCommission du Code zoosanitaire international, qui ne se réunissait qu'une fois par an, s'employait à
poser une liste de questions aux laboratoires de référence de l'OIE et à analyser les diverses réponses,
processus fort long.  Il a indiqué que les connaissances scientifiques actuelles sur la bursite infectieuse
semblaient insuffisantes et qu'il était peu probable qu'un projet de norme puisse être élaboré à ce
stade.  Le Bureau de la Commission du Code de l'OIE examinerait néanmoins cette question à sa
réunion de septembre.  Il a également souligné que l'OIE n'effectuait pas de recherches lui-même,
mais s'en remettait plutôt à ses Membres dans ce domaine.  Concernant la question de l'Inde, quivoulait savoir à quelle date devaient être terminés les articles sur la traçabilité destinés à la Revue
scientifique et technique,  le représentant de l'OIE a indiqué que, dans les mois suivants, la
Commission du Code zoosanitaire établirait un projet sur ce sujet difficile et complexe.
77. Le représentant du Codex a indiqué que la réunion du Comité du Codex des additifs
alimentaires et des contaminants, organisée à Beijing en mars 2000, avait abouti à un projet de normeautorisant 1 000 milligrammes d'acide benzoïque par kilogramme dans les sauces et produits
similaires.  Il a rappelé au Comité que l'Australie avait indiqué qu'elle adoptait une norme identique
pour l'acide benzoïque.  Le représentant du Codex a encouragé les Membres à faire part de leurs
observations sur ce projet de norme et, par la même occasion, sur tout autre projet de norme examiné
par le Comité du Codex des additifs alimentaires et des contaminants.
78. Le représentant de la CIPV a signalé que la définition des organismes de quarantaine
comprenait l'expression "lutte officielle" qui, par le passé, avait préoccupé certains Membres.  Les
efforts déployés pour définir l'expression "lutte officielle" avaient débouché sur un projet de définitionG/SPS/R/19
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et de lignes directrices pour l'interprétation et l'application de cette notion, qui avait été approuvé en
mai 2000 par le Comité intérimaire des normes de la CIPV et qui était distribué aux gouvernements
pour qu'ils donnent leur avis (G/SPS/GEN/183).  Le Secrétariat de la CIPV accepterait les
observations sur la définition et les lignes directrices jusqu'à la fin d'octobre 2000.  Le document serait
ensuite réexaminé par le Comité intérimaire des normes à la lumière des observations desgouvernements et serait modifié, si nécessaire, pu is approuvé afin d'être présenté à la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP).  La CIMP pourrait adopter la définition et les lignes
directrices à sa troisième session, en avril 2001.
79. Il a été demandé au Secrétariat de réviser le projet de rapport afin de tenir compte des
informations pertinentes les plus récentes communiquées par les organismes de normalisation.  La
version mise à jour du rapport serait ensuite distribuée pour être adoptée ad referendum .
VII. ADOPTION DES DIRECTIVES CONCERNANT L'ARTICLE 5:5
80. Le Président a fait remarquer que, à sa dernière réunion, le Comité avait progressé rapidement
et élaboré des directives visant à faciliter la mise en œuvre de l'article 5:5, que la plupart des Membres
s'étaient dits prêts à accepter.  Certains Membres avaient néanmoins eu besoin de davantage de temps
pour examiner les directives proposées et il avait été convenu que l'adoption de ces directives serait
inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion.  Le Président a exprimé sa reconnaissance aux anciensPrésidents du Comité, Kari Bergholm, Alex Thiermann et Attie Swart, pour leur contribution, ainsi
qu'au Secrétariat, pour les directives maintenant proposées pour adoption (G/SPS/W/104).
81. La représentante de l'Égypte a expliqué le raisonnement sous-tendant la proposition de son
pays visant à modifier le projet de directives (G /SPS/W/106).  S'agissant de l'amendement proposé
concernant la directive A.1, l'Égypte souhaitait appeler l'attention sur "les valeurs sociales et leshabitudes de consommation" car ces aspects ne se prêtaient pas à une évaluation quantitative.
L'intervenante suggérait de modifier le libellé co mme suit:  "Étant admis qu'il peut être difficile de
quantifier certains aspects liés aux risques et aux conséquences des risques ..." si cela convenait
davantage aux autres Membres.  S'agissant des adjonctions proposées à la directive A.2, l'Égypte était
préoccupée par le terme "concomitance" des signaux d'alarme et se demandait dans quelle mesure ceterme pouvait être utilisé pour indiquer une discrimination future dans le commerce.  L'Égypte
proposait d'ajouter "pour des risques similaires" afin d'améliorer la précision et la validité des signaux
d'alarme en indiquant clairement que les pays ne  pouvaient pas appliquer des niveaux de protection
appropriés différents pour des risques similaires dans des situations différentes.  Pour ce qui était des
amendements proposés concernant la directive A.4, l'Égypte estimait que l'évaluation du degré de
similitude entre les risques était une question extrêmement complexe, qui devrait être examinée par un
organe consultatif d'experts indépendants.
82. Les délégations de la Malaisie, du Japon, du Canada, de l'Argentine, du Chili, de l'Australie,
du Mexique, des Communautés européennes, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande se sont dites
favorables à l'adoption des directives relatives à l'article 5:5 proposées dans le document
G/SPS/W/104, soulignant qu'il ne s'agissait que de directives qui n'affectaient pas les obligations
juridiques des Membres.
83. S'agissant de l'amendement proposé par l'Égypte concernant la directive A.1, les délégations
de la Malaisie, de l'Argentine, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des Communautés
européennes, des États-Unis et du Chili le jugeaient nécessaire, tandis que les délégations de la
Malaisie et du Canada étaient expressément opposées à l'inclusion de termes tels que "valeurs
sociales".  La délégation du Japon a indiqué qu'elle était disposée à appuyer l'amendement proposé.
84. Pour ce qui était de la proposition d'amendement de l'Égypte concernant la directive A.2, les
délégations de la Malaisie, du Japon et du Mexique se sont dites prêtes à examiner les modificationsG/SPS/R/19
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proposées.  Les délégations du Canada, de l'Argentine, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des
Communautés européennes, des États-Unis et du Chili estimaient que l'amendement pourrait être utile
mais n'était pas nécessaire et ne devrait pas être ajouté à ce stade avancé de l'élaboration des directives
pour l'article 5:5.
85. Les délégations de la Malaisie, du Japon, du Canada, de l'Argentine, du Mexique, du Chili, de
la Nouvelle-Zélande, des Communautés européennes, des États-Unis et de l'Australie ont fait part de
leurs préoccupations et ont soulevé des objections vis-à-vis de l'adjonction proposée par l'Égypte à la
directive A.4, tandis que la délégation du Japon a indiqué que l'avis d'experts était déjà mentionné
dans la directive A.7.
86. Le Comité a adopté ad referendum  les directives proposées dans le document G/SPS/W/104,
permettant à tout Membre ne pouvant se rallier au consensus d'en informer le Secrétariat avant le
14 juillet.
VIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
a) OIE (G/SPS/GEN/176)
87. Le représentant de l'OIE a résumé les conclusions des discussions qui s'étaient tenues à la
68ème Session générale du Comité international de l'OIE (G/SPS/GEN/184).  Il a appelé l'attention du
Comité sur le document de l'OMC portant la cote G/SPS/GEN/185, contenant un résumé actualisé du
Code zoosanitaire international de l'OIE, qui avait été demandé par les Membres du Comité.  Le
représentant a fait remarquer que nombre des numéros de chapitre du Code zoosanitaire international
avaient  récemment été modifiés.
b) CIPV (G/SPS/GEN/177)
88. Le représentant de la CIPV a rappelé au Comité que la CIPV avait entrepris un programme de
travail ambitieux mettant l'accent sur l'élargissement et l'accélération de la normalisation.  Bien que le
programme de travail en cours dépasse de loin les ressources fournies par la FAO au Secrétariat de laCIPV, la générosité de plusieurs gouvernements avait grandement contribué à appuyer les objectifs
fixés par la Commission intérimaire des normes phytosanitaires (CIMP).  L'intervenant a indiqué, en
particulier, que cinq nouvelles normes pourraient être adoptées par la CIMP à sa réunion suivante:
analyse des risques parasitaires pour les organismes de quarantaine, lignes directrices pour les
certificats phytosanitaires, lignes directrices pour les listes d'organismes réglementés, lignes
directrices pour la notification de non-respect et lignes directrices pour l'interprétation et l'application
de la lutte officielle.  Ces documents avaient été distribués aux gouvernements pour qu'ils donnentleur avis et le représentant de la CIPV a encouragé les Membres à veiller à ce que leurs capitales
étudient les documents et fassent part de leurs observations à la CIPV avant novembre 2000.
89. Le représentant de la CIPV a également fait rapport sur les résultats des travaux du Groupe de
travail à composition non limitée de la CIMP chargé d'examiner les aspects phytosanitaires des OGM,
la sécurité biologique et les espèces envahissantes.  Il a rappelé que les thèmes abordés provenaient dela Convention sur la diversité biologique et que leur importance s'était accrue en raison de la
conclusion du Protocole de Carthagène (sur la sécurité biologique).  Il a fait remarquer que le Groupe
de travail s'était mis d'accord sur un certain nombre de déclarations concernant le champ d'application
et le rôle de la CIPV dans les domaines identifiés.  Il avait également été recommandé que la CIPV
entreprenne d'élaborer une ou plusieurs normes conc ernant l'analyse des risques pour l'environnement.
Les déclarations faites à la réunion seraient présentées à la Commission intérimaire pour examen et
suite à donner.G/SPS/R/19
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90. Le représentant des États-Unis a pris note des efforts faits par les membres de la CIPV pour
préciser le champ d'application de la CIPV pour ce qui était des systèmes de plantes cultivées ou
commerciales ainsi que de la flore naturelle.  Des éclaircissements sur les risques parasitaires associés
aux plantes transgéniques et la mise au point d'outils d'évaluation des risques harmonisés
permettraient à la CIPV de continuer de pouvoir faire face aux nouvelles questions dans ce domaine.L'intervenant a également félicité la CIPV pour sa collaboration avec d'autres organisations
internationales compétentes afin de contribuer à ce que des normes fondées sur des éléments
scientifiques favorisent la réalisation des objectifs généraux de préservation des végétaux de la CIPV
et d'autres organisations.  Le représentant du Canada a également félicité la CIPV pour sa
collaboration dans le domaine des espèces envahissantes et les programmes de travail prévus par la
Convention sur la diversité biologique.
c) Codex
91. Le représentant du Codex a indiqué que, à sa première session, le Groupe de travail
intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments issus de la biotechnologie (Chiba (Japon)
14-17 mars 2000) avait décidé d'établir plusieurs textes sur les produits alimentaires issus de la
biotechnologie, y compris des principes généraux pour l'analyse des risques, des lignes directricesspécifiques pour l'évaluation des risques, et une liste recensant les méthodes d'analyse disponibles
utilisées pour la détection ou l'identification de ces produits alimentaires.  La deuxième session du
Groupe de travail devait se tenir à Tokyo du 26 au 30 mars 2001.  Une consultation mixte
d'experts FAO/OMS sur les produits alimentaires issus de la biotechnologie s'était tenue au siège de
l'OMS, à Genève, du 29 mai au 2 juin 2000, afin d'appuyer les aspects techniques des travauxentrepris par ce groupe.
92. À sa première réunion (Copenhague (Danemark) 13-15 juin 2000), le Groupe de travail du
Codex sur l'alimentation des animaux s'était essent iellement concentré sur la révision du Code de
pratique existant du Codex pour une bonne alimentation animale, y compris sur l'adjonction possible,
dans le Code, d'autres dispositions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  LeGroupe de travail était convenu que le Code devrait être révisé et distribué pour observations
additionnelles, puis être examiné à sa session suivante, provisoirement fixée du 19 au 21 mars 2001, à
Copenhague.
93. À la 15
ème session du Comité du Codex sur les principes généraux, qui s'était tenue à Paris
(France) du 10 au 14 avril 2000, il avait été décidé de distribuer une version modifiée du projet de
principes opérationnels de l'analyse des risques pour observations additionnelles et examen.  Les
principes projetés comprenaient des dispositions prévoyant l'examen d'autres facteurs légitimes enrapport avec la protection de la santé et les pratiques commerciales loyales, ainsi que l'application du
principe de précaution dans le contexte de l'analyse des risques.  La 47
ème session du Comité exécutif
de la Commission du Codex Alimentarius, qui devait se tenir à Genève du 28 au 30 juin 2000,
examinerait, entre autres choses, les recommanda tions issues de la Conférence de la FAO sur le
commerce des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 (Melbourne (Australie) 11-15 octobre 1999);les faits récents intervenus dans d'autres organisations internationales et ayant des implications pour
les travaux du Codex;  et la mise en œuvre du Programme de travail du Codex.
94. D'autres organes subsidiaires du Codex s'étaient réunis après la dernière réunion du Comité,
parmi lesquels les comités du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (Beijing, du 20
au 24 mars), sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (Washington, D.C., du 28au 31 mars) et sur l'étiquetage des denrées alimentaires (Ottawa, du 10 au 14 avril).  Une consultation
mixte d'experts FAO/OMS sur l'évaluation des risques microbiologiques dans les aliments aurait lieu
au siège de la FAO à Rome du 17 au 21 juillet 2000.  Des informations au sujet des consultations
mixtes FAO/OMS et des comités du Codex, y compris les rapports définitifs de leurs sessions, étaient
ou seraient bientôt disponibles sur le site Internet de la FAO.G/SPS/R/19
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d) OMS
95. Le représentant de l'OMS a indiqué que, à la 53ème session de l'Assemblée mondiale de la
santé, l'organe directeur de l'OMS avait fait de la sécurité sanitaire des produits alimentaires l'une de
ses sept priorités futures.  Une résolution adoptée par l'Assemblée exposait de façon détaillée lespriorités de l'OMS en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires:  évaluation des risques
microbiologiques, biotechnologie, surveillance des maladies d'origine alimentaire, utilisation
d'antimicrobiens dans la production alimentaire, et  coopération technique (G/SPS/GEN/193).  Une
réunion se tiendrait le 29 juin 2000 au siège de l'OMS afin d'examiner le futur plan de l'OMS en
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Une consultation mixte, avec la FAO et l'OIE,
avait été essentiellement consacrée à l'élaboration de principes généraux pour la lutte contre la
résistance aux antimicrobiens due à l'absorption de ces médicaments par les animaux destinés à laconsommation humaine (du 5 au 9 juin 2000).  En outre, un atelier mixte F AO/OMS sur l'élaboration
d'une méthodologie d'évaluation des risques pour les produits chimiques dans les aliments avait été
organisé en juin 2000.  Les conclusions de ces réunions mixtes seraient placées sur le site Web de
l'OMS.  Enfin, l'intervenant a rappelé au Comité qu e des consultations informelles auraient lieu après
la réunion ordinaire du Comité au sujet du Règlement sanitaire international révisé de l'OMS(G/SPS/GEN/179).
e) OIRSA
96. Le représentant de l'OIRSA a signalé que, conformément au mandat confié par les Ministres,
une enquête sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait été menée dans les huit paysmembres de l'OIRSA.  L'analyse de l'enquête serait bientôt terminée et servirait de base pour une
présentation au Comité technique de l'OIRSA.  L' intervenant a également souligné qu'il fallait mieux
faire connaître l'Accord SPS aux producteurs agricoles afin qu'ils puissent distinguer les véritables
questions SPS des questions devant être examinées dans d'autres enceintes.
IX. OBSERVATEURS - DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
(G/SPS/W/78/REV.1, G/SPS/GEN/178)
97. Le Président a rappelé la décision du Comité d'accorder le statut d'observateur ad hoc  pour
une seule réunion à un certain nombre d'organisations ayant le statut d'observateur.  Le Comité est
convenu d'inviter le Groupe ACP, l'AELE, l'IICA, l'OCDE, l'OIRSA et le SELA à assister à sa
réunion ordinaire suivante.
98. Le représentant de l'Argentine a signalé que l'OIRSA était une organisation régionale de la
CIPV et il se demandait si les huit autres organisations de ce type pouvaient également demander lestatut d'observateur ad hoc .  Le Secrétariat a rappelé que le Comité était convenu que les diverses
organisations régionales de préservation des végétaux étaient les bienvenues aux réunions en tant que
membres de la délégation de la CIPV.  Cependant, l'OIRSA était particulière en ce sens qu'il ne
s'agissait pas seulement d'une organisation s'occupant de la préservation des végétaux mais également
d'une organisation régionale traitant de la santé des animaux et, compte tenu de son large mandat, elleavait demandé le statut d'observateur ad hoc  de façon indépendante.
99. Le Président a également appelé l'attention du Comité sur une demande de statut
d'observateur présentée par la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (CNCAP).
Le Comité avait demandé à la CNCAP de lui fourni r des renseignements additionnels sur ses activités
dans le domaine de la préservation des végétaux et  elle l'avait fait (G/SPS/GEN/178).  Plusieurs
délégations ont dit avoir besoin de davantage de temps pour examiner la demande et le résumé des
informations sur la CNCAP (G/SPS/GEN/121/Add.1).  Le Comité est convenu de revenir à cette
question à sa réunion suivante.G/SPS/R/19
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100. Le Président a rappelé que la question de la demande de l'Office international de la vigne et
du vin (OIV) n'était pas encore réglée.  Il a fait remarquer qu'aucun progrès n'avait été fait sur cette
question depuis la dernière réunion du Comité et il a proposé d'y revenir à la réunion suivante.
X. AUTRES QUESTIONS
a) Brésil - Déclaration concernant les mesures prises à l'encontre des coléoptères et palettes en
bois
101. La représentante du Brésil a indiqué que ses autorités avait trouvé des longicornes dans des
palettes en bois et emballages utilisés pour expédier des marchandises au Brésil.  Ce parasite faisait
peser de graves risques économiques sur les forêts et ressources agricoles brésiliennes et de nouvelles
prescriptions sanitaires avaient été imposées et notifiées (G/SPS/N/BRA/53 et
G/SPS/N/BRA/53/Add.1).  La réglementation exigeait que les matériaux d'emballage en bois soienttraités à la chaleur, fumigés ou traités avec des produits de protection avant de quitter le pays
d'origine.  Le texte intégral de la réglementation était disponible auprès du point d'information du
Brésil.
102. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que les mesures brésiliennes
auraient en fait une incidence sur le commerce international et a fait savoir que la CIPV travaillait surune norme indispensable concernant les matériaux d'emballage en bois.  Les Communautés
européennes avaient précédemment notifié des mesures similaires en voie d'être adoptées par la
Finlande.
b) Thaïlande - Déclaration concernant les restrictions appliquées par l'Égypte au thon en boîte
103. Le représentant de la Thaïlande a noté la décision de l'Égypte de limiter l'importation de
produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mais il a insisté sur
le fait que le thon en boîte thaïlandais ne contenait pas d'huile de soja produite à partir de plantes
génétiquement modifiées.  Il a fait remarquer qu'il était impossible d'identifier l'origine de l'huile de
soja puisque les dernières étapes de la transformation détruisaient le matériel génétique.  La Thaïlandecontinuait à exporter du thon en boîte vers les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et
la Suisse, pays généralement stricts en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La
Thaïlande estimait que les restrictions appliquées par l'Égypte au thon en boîte thaïlandais étaient
discriminatoires et elle demandait au gouvernement égyptien de lever les restrictions dès que possible.
104. La représentante de l'Égypte a pris note des préoccupations exprimées par la Thaïlande et a dit
qu'elle soumettrait la question aux fonctionnaires compétents au Caire et ferait rapport à la Thaïlande
et au Comité en temps voulu.
c) Argentine - Déclaration concernant le statut de pays exempt de fièvre aphteuse
105. Le représentant de l'Argentine a demandé aux Membres de noter que l'Argentine était
désormais un pays exempt de fièvre aphteuse (sans vaccination), comme indiqué dans la Résolution
n° XII de l'OIE.
4  Signalant que des experts vétérinaires du Mexique et des États-Unis se rendraient
prochainement en Argentine, il espérait que d'autres Membres réagiraient également de façon
appropriée à ce changement de statut.
                                                     
4 G/SPS/GEN/184, page 2.G/SPS/R/19
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d) Argentine - Déclaration concernant les mesures appliquées par le Japon aux agrumes
106. Le représentant de l'Argentine a également remercié les autorités japonaises d'avoir permis de
réaliser des progrès satisfaisants pour résoudre les problèmes concernant les restrictions appliquées
par le Japon aux agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argentine.
e) États-Unis - Document sur les mesures liées à la biotechnologie
107. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention du Comité sur le document
G/SPS/GEN/186 intitulé "Mesures réglementaires nationales relatives au commerce des produits
agricoles et alimentaires modifiés par la biotechnologie moderne".  Il a fait remarquer qu'entre le
1er janvier 1995 et le 10 juin 2000 l'OMC avait reçu 48 notifications concernant des initiatives
réglementaires liées à la biotechnologie.  Dans ce domaine, la transparence, y compris la possibilité deformuler des observations ou de demander des éclaircissements sur les processus de prise de décisions
nationaux, était essentielle pour assurer que le commerce international et la santé publique soient
dûment pris en considération.  L'intervenant a également appuyé les efforts déployés par le Codex et
la CIPV pour définir des normes internationales pour l'agriculture et les produits alimentaires issus de
la biotechnologie et il a prié instamment tous les Membres de contribuer activement à ces efforts.
XI. ADOPTION DU CALENDRIER PROVISOIRE DES RÉUNIONS EN 2001
108. Le Comité est convenu des dates suivantes pour ses réunions ordinaires de 2001, étant
entendu que ces dates étaient provisoires et pouvaient être changées au besoin afin d'éviter des conflits
ou d'autres difficultés imprévus (G/SPS/GEN/188).  Normalement, les réunions ordinaires du Comité
débutent l'après-midi du premier jour et se poursuivent aussi longtemps que nécessaire le lendemain:
14 et 15 mars 2001
10 et 11 juillet 2001
31 octobre et le 1
er novembre 2001
XII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
109. La prochaine réunion du Comité est prévue pour les 8 et 9 novembre 2000.  Le Comité est
convenu de l'ordre du jour provisoire suivant:
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçuesd) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparenceG/SPS/R/19
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3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différenciéb) Équivalence – Article 4
4. Assistance et coopération techniques5. Surveillance de l'utilisation des normes internationales6. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur
7. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
8. Autres questions9. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
110. Le Président a rappelé aux délégations les dates limites suivantes:
• pour l'identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure
de surveillance:  le lundi 9 octobre ;
• pour demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour:  le jeudi
26 octobre 2000 ;
• pour la distribution de l'aérogramme:  le vendredi 27 octobre 2000 .
111. Le Président a rappelé au Comité les consultations informelles avec l'Organisation mondiale
de la santé au sujet de la révision du Règlement sa nitaire international.  Le document d'information
pour la réunion informelle avait été distribué sous la cote G/SPS/GEN/179.
112. La réunion du Comité a été déclarée close.
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