./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHL/8
22 janvier 1999
(99-0238)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète du CHILI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 janvier 1999.
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1. Au sujet de plusieurs de vos programmes, il est dit que la période couverte par les subventions
est le mois de juin 1998.  Cela signifie-t-il que les crédits n'ont été accordés qu'en juin 1998 ous'agit-il de programmes permanents?  Quelle est la durée de ces programmes?
2. S'agissant du "Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de
Parinacota (Première région)":
a) D'après la notification, pendant les années 1995-1996, les investisseurs ont demandé
des crédits d'impôt pour des investissements s'élevant à 11,5 milliards de pesos
chiliens.  Pourriez-vous indiquer le montant des crédits d'impôt demandés pour les
années 1996-1997 et 1997-1998?
b) Il est aussi dit dans la notification que la date limite pour demander à bénéficier de
cette forme d'incitation est fixée rétroactivement au 1
er janvier 1995 et qu'elle peut
être reportée au 31 décembre 1999 si le Président de la République le décrète.  Le
Président a-t-il décrété que cet avantage serait maintenu jusqu'au 31 décembre 1999?
3. S'agissant de l'"Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur
le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion
et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de
Punta Arenas (Douzième région), pourriez-vous donner plus de détails concernant les exonérationsaccordées (machines, améliorations technologiques, par exemple)?
4. S'agissant du "Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises
exportatrices (PREMEX)":
a) Veuillez donner une définition plus détaillée des petites et moyennes entreprises.
Pourriez-vous aussi préciser à qui la subvention serait accordée?
                                                     
1 G/SCM/N/38/CHL.G/SCM/Q2/CHL/8
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b) Pourriez-vous indiquer le montant budgétisé pour cette subvention en 1998, ainsi que
tous les montants déjà alloués?
5. S'agissant du "Régime juridique applicable à l'industrie automobile", veuillez indiquer le
montant des crédits d'impôt et des avantages au titre des échanges de contrepartie en 1998.
6. Enfin, veuillez expliquer pourquoi les programmes de subvention ci-après ne figurent pas
dans votre notification sur les subventions:
Programme ProChile d'aide à la promotion des exportations
L'Office de promotion des exportations du Ministère chilien des relations extérieures,
ProChile, a pour objectif de promouvoir et de divers ifier les exportations chiliennes en accordant aux
sociétés ou entreprises privées des subventions pour des activités de promotion des exportations.Chaque projet de ProChile est conçu et mis au point conjointement par ProChile et le secteur privé.
Ces projets visent l'"internationalisation" du participant du secteur privé.
Loi n° 18.634
La Loi n° 18.634 du 5 août 1987 a établi un programme qui prévoit la possibilité de différer le
paiement des droits de douane afférents à l'importation de biens d'équipement utilisés pour produire
des produits d'exportation, puis d'en être exonéré. Dans le cadre de ce programme, les exportateurs et
les non-exportateurs sont autorisés à différer le paiement des droits de douane sur certains biens
d'équipement.  Au cours de cette période de report, le montant des droits dus est considéré comme unprêt sur lequel le producteur doit verser des intérêts.  Si les biens d'équipement sont finalement utilisés
pour produire des produits d'exportation, le product eur est exonéré du paiement du solde dû et des
intérêts échus.  Ce programme de report prévu par la Loi n° 18.634 est destiné aussi bien aux
exportateurs qu'aux non-exportateurs.
Fonds de promotion et de développement (Décret n° 15)
Le Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées a été établi
conformément au Décret-loi n° 3.529, publié le 6 décembre 1980.  Il a été créé en vertu de l'article 38
de ce décret-loi afin de contribuer au développement des régions reculées du Chili, à savoir Tarapacá,
Aisén del Presidente Carlos Ibañez del Campo, Magallanes, le Domaine antarctique chilien et les
provinces de Chiloé et de Palena.  Il est destiné à aider les petits et moyens investisseurs quieffectuent des investissements ou des réinvestissements dans ces régions.  Le programme prévoit
l'octroi de subventions à raison de 15 pour cent du coût des nouveaux investissements ou des
réinvestissements réalisés entre le 1
er janvier et le 31 décembre 1981, et de 20 pour cent du coût des
investissements et des réinvestissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1999.
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