ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/DEC/1
20 novembre 2001
(01-5859)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 14 novembre 2001
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
Adoptée le 14 novembre 2001
1. Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a
largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des
50 dernières années.  Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique
mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisantainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la
croissance et le développement.  Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs
énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous
engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement
économique et la réduction de la pauvreté.  Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos
populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial
multilatéral génère.  La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement.  Nous
visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la
présente déclaration.  Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire
des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre
eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leurdéveloppement économique.  Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées,
ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et
disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.
3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés
structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale.  Nous sommes déterminés àremédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à
améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral.  Nous rappelons les
engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève, et par la
communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés à Bruxelles, pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable etfructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale.  Nous sommes résolus à
ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le
cadre du Programme de travail que nous établissons.
4. Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de
règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissantégalement que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de
promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
5. Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un
environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être relevés par des mesures prisesWT/MIN(01)/DEC/1
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dans le seul domaine commercial.  Nous continuero ns d'œuvrer avec les institutions de Bretton Woods
en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial.
6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement
durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech.  Nous sommes convaincusque les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et
non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du
développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement.  Nous prenons note des efforts
faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques
commerciales à titre volontaire.  Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne
devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, auxniveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par
ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Nous nous félicitons de la coopération
suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales.Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la période
précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique
du Sud) en septembre 2002.
7. Nous réaffirmons le droit des Membres, au ti tre de l'Accord général sur le commerce des
services, de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet
égard.
8. Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle de Singapour
concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues.  Nous prenons note des
travaux en cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de lamondialisation.
9. Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque
l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois.  Nous nous
félicitons également de l'accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière session, de
l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman, et
nous notons les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays en matière d'accès aux marchés
lors de leur accession.  Ces accessions renforceront grandement le système commercial multilatéral,comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession.  Nous attachons donc une
grande importance à l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible.  En
particulier, nous sommes déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
10. Reconnaissant les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous
confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la transparence interne et laparticipation effective de tous les Membres.  Tout en soulignant le caractère intergouvernemental de
l'organisation, nous sommes déterminés à rendre les activités de l'OMC plus transparentes, y compris
par une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le
public.  Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de mieux faire comprendre
l'OMC au public et de faire connaître les avantages d'un système commercial multilatéral libéral,fondé sur des règles.
11. Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la présente d'entreprendre
le Programme de travail vaste et équilibré qui est exposé ci-après.  Celui-ci incorpore à la fois unWT/MIN(01)/DEC/1
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programme de négociation élargi et d'autres décisions et activités importantes qui sont nécessaires
pour relever les défis auxquels est confronté le système commercial multilatéral.
PROGRAMME DE TRAVAIL
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées.  À cet
égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous
adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant
dans le document WT/MIN(01)/17 pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre
rencontrés par les Membres.  Nous convenons que les négociations sur les questions de mise en œuvreen suspens feront partie intégrante du Programme de travail que nous établissons, et que les accords
conclus dans les premières phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions
du paragraphe 47 ci-dessous.  À cet égard, nous procéderons de la façon suivante:  a) dans les cas où
nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise
en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat;  b) les autres questions de mise enœuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront
rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous,
d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
A
GRICULTURE
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début
de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions
de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.  Nous rappelons l'objectif à long terme
mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un syst ème de commerce équitable et axé sur le marché au
moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et desengagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et
distorsions touchant les marchés agricoles mondiau x et de les prévenir.  Nous reconfirmons notre
adhésion à ce programme.  Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat
des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à:  des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés;  des réductions de toutes les formes de subventions à
l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  et des réductions substantielles du soutien interne ayant
des effets de distorsion des échanges.  Nous convenons que le traitement spécial et différencié pourles pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera
incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles
et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux
pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris
en matière de sécurité alimentaire et de développ ement rural.  Nous prenons note des considérations
autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les
Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte
dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement
spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003.  Les participants présenteront leursprojets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et
les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du
programme de négociation dans son ensemble.WT/MIN(01)/DEC/1
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SERVICES
15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la
croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans lesnégociations, engagées en janvier 2000 au titre de  l'article XIX de l'Accord général sur le commerce
des services, et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de
secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques.
Nous confirmons les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du
commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations,
en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, tels qu'ils sont
énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord.  Les participants présenterontdes demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au
31 mars 2003.
A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou,
selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes
tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en
particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  La
gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori .  Les négociations tiendront
pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moinsavancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des
engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du
GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous.  À cette fin, les modalités à
convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les
pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.
A
SPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l'interprétation de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux
médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet
égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4,
nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session
de la Conférence ministérielle.  Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protectiondes indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux
seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme
de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12de la présente déclaration, d'examiner, entre autres  choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres
faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1.  Dans la réalisation
de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7
et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra plei nement compte de la dimension développement.WT/MIN(01)/DEC/1
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LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
20. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investisse ment transfrontières à long terme, en particulier
l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'uneassistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué
au paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette
session sur les modalités des négociations.
21. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en
ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans
ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de  politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer
les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et in stitutionnel.  À cette fin, nous travaillerons en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de
ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  portée et définition;
transparence;  non-discrimination;  modalités pour des engagements avant établissement reposant sur
une approche fondée sur des listes positives de type AGCS;  dispositions relatives au développement;
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement desdifférends entre les Membres.  Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays
d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement
des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général.  Les besoins
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de
commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, quidevrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à
leurs besoins et circonstances propres.  Il faudrait prendre dûment en considération les autres
dispositions pertinentes de l'OMC.  Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des
arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
I
NTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la
contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi
qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la
cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par
consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en
ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans
ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de  politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer
les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et in stitutionnel.  À cette fin, nous travaillerons en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de
ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  principesWT/MIN(01)/DEC/1
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fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et
dispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien
en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu compte des besoins
des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée seraprévue pour y répondre.
T
RANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la transparence des
marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus
dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cettesession sur les modalités des négociations.  Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés
jusque-là au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront compte des
priorités des participants en matière de développement, spécialement celles des pays les moins
avancés participants.  Les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne
restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures etfournisseurs nationaux.  Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un
soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et
après leur conclusion.
F
ACILITATION DES ÉCHANGES
27. Reconnaissant les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la
mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous
convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle
sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités desnégociations.  Jusqu'à la cinquième session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et,
selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du
GATT de 1994 et identifiera les besoins et les pr iorités des Membres, en particulier des pays en
développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges.  Nous nous
engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des
capacités adéquats soient fournis dans ce domaine.
R
ÈGLES DE L 'OMC
28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous
convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures
compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de cesaccords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des négociations, les participants
indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure.  Dans le
contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines del'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour
les pays en développement.  Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également
mentionnées au paragraphe 31.
29. Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et
procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accordsWT/MIN(01)/DEC/1
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commerciaux régionaux.  Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux
régionaux relatifs au développement.
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
30. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les négociations devraient être fondées sur
les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à
convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons
des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
31. Afin de renforcer le soutien mutuel du comme rce et de l'environnement, nous convenons de
négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes
entre les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sans préjudice desdroits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en
question;
ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM
et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statutd'observateur;
iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au
paragraphe 28.
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat
actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;  et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.  Le Comité fera rapport à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce
qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.  Le résultat de ces travaux ainsi
que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractèreouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminuerontWT/MIN(01)/DEC/1
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pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus
l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement
et des pays les moins avancés.
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités
dans le domaine du commerce et de l'environnement  pour les pays en développement, en particulier
les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et
des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau
national.  Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
34. Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans d'autres
organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le
Programme de travail sur le commerce électronique.  Les travaux effectués jusqu'ici montrent que le
commerce électronique crée de nouveaux défis et des possibilités commerciales pour tous les
Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons qu'il importe de créer et demaintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique.  Nous
donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus
appropriés pour l'exécution du Programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.  Nous déclarons que les Membres
maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur lestransmissions électroniques jusqu'à la cinquième session.
P
ETITES ÉCONOMIES
35. Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour
examiner les questions relatives au commerce des petites économies.  Ces travaux ont pour objectif dedéfinir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de
Membres de l'OMC.  Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des
recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
C
OMMERCE , DETTE ET FINANCES
36. Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil
général, de la relation entre commerce, dette et finances, et de toutes recommandations éventuelles sur
les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de
l'OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution
durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins
avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales, envue de préserver  le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et monétaire.
Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès
accomplis dans cet examen.
C
OMMERCE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
37. Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil
général, de la relation entre commerce et transfert de technologie, et de toutes recommandations
éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître
les apports de technologie aux pays en développement.  Le Conseil général fera rapport à la
cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.WT/MIN(01)/DEC/1
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COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
38. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des
éléments centraux de la dimension développement du système commercial multilatéral, et nous
accueillons avec satisfaction et entérinons la Nouvelle stratégie de coopération technique de l'OMCpour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration.  Nous donnons pour instruction au
Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le
plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et
les stratégies nationales de réduction de la pauvreté.  La fourniture de l'assistance technique par
l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés et les pays en
transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en œuvre leurs
obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'unsystème commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles.  La priorité sera également accordée
aux petites économies vulnérables et économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs
qui n'ont pas de représentation à Genève.  Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du
Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
39. Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourniture de
l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux, au Comité d'aide au développement de l'OCDE et
dans les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes, dans un cadre de
politique générale et selon un échéancier cohérents.  Pour la coordination de la fourniture de
l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes
pertinents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens d'améliorer et derationaliser le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les
moins avancés ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
40. Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible.
En conséquence, nous donnons pour instructi on au Comité du budget, des finances et de
l'administration d'élaborer un plan pour adoption par le Conseil général en décembre 2001, quiassurera le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit
pas inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
41. Nous avons établi des engagements fermes concernant la coopération technique et le
renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration ministérielle.  Nous
réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33, 38 à 40, 42
et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au paragraphe 2 concernant le rôle important des
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financementdurable.  Nous donnons pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 sur
la mise en œuvre et l'adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
P
AYS LES MOINS AVANCÉS
42. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés
(PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001.  Nous
reconnaissons que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral exige un accès aux
marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d'exportation, et une
assistance technique et un renforcement des capacités liés au commerce.  Nous convenons que lavéritable intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des
efforts de la part de tous les Membres de l'OMC.  Nous nous engageons en faveur de l'objectif d'un
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA.  À
cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont
apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur lesPMA (PMA-III), à Bruxelles, en mai 2001.  Nous nous engageons en outre à envisager des mesuresWT/MIN(01)/DEC/1
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additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les
PMA.  L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres.  Nous convenons d'œuvrer pour
faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.  Nous donnons pour instruction au
Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons à
l'accession des PMA.  Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA -III, et nous
convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur
des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du
Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de  la PMA-III.  Nous donnons pour instruction au
Sous-Comité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au
Conseil général, à la première réunion qu'il tiendra en 2002, sur le programme de travail convenu.
43. Nous entérinons le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des
pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du commerce des PMA.Nous invitons instamment les partenaires de développement à accroître sensiblement leurs
contributions au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation
spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA.  Nous invitons instamment les organisations
participantes à étudier, en coordination avec les partenaires de développement, la possibilité
d'améliorer le Cadre intégré en vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre etd'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme
pilote en cours dans certains PMA.  Nous demandons au Directeur général, après coordination avec
les chefs de secrétariat des autres organisations, de présenter un rapport intérimaire au Conseil général
en décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur
toutes les questions affectant les PMA.
T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie
intégrante des Accords de l'OMC.  Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur
fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent lespays en développement, en particulier les pays les moins avancés.  À ce sujet, nous notons aussi que
certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié
(WT/GC/W/442).  Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et
plus opérationnelles.  À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et
différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
ORGANISATION ET GESTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
45. Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration seront conclues au
plus tard le 1
er janvier 2005.  La cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des
progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et
prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire.  Lorsque les résultats des négociations dans tous lesdomaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour
prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
46. La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négociations
commerciales sous l'autorité du Conseil général.  Le Comité des négociations commerciales tiendra sa
première réunion au plus tard le 31 janvier 2002.  Il établira des mécanismes de négociationappropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations.
47. À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs
résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique.  Toutefois, les accords
conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ouWT/MIN(01)/DEC/1
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définitif.  Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des
négociations.
48. Les négociations seront ouvertes:
i) à tous les Membres de l'OMC;  et
ii) aux États et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à ceux
qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil général, de leur
intention de négocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de
travail de l'accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de
l'OMC.
49. Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les participants, afin de
faciliter la participation effective de tous.  Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous
les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations.
50. Les négociations et les autres aspects du Programme de travail tiendront pleinement compte
du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés qui est énoncé dans:  la Partie IV du GATT de 1994;  la Décision du
28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement;  la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en
faveur des pays les moins avancés;  et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier
les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces
aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte
d'une manière appropriée.
52. Les éléments du Programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négociations se voient
également attribuer une priorité élevée.  Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil
général, qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès
accomplis.
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