RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
21 septembre 2000 
 (00-3775) 
Comité de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Offre de la République du Kaza khstan concernant les services  
 
Addendum  
   Le Ministre de l'économie de la République  du Kazakhstan a communiqué l'offre concernant 
services reproduite ci-dessous.  Une note explicativ e, ainsi que des observations relatives à l'offre 
révisée d'engagements spécifiques concernant les services, figurent également ci-après. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 1 
Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Engagements concernant l'ensemble des secteurs. 
 
Les droits et les engagements  de la Répu blique du Kazakhstan résultant de l'AGCS,  du Protocole sur l'accession à l'OMC, notamm ent de la présente Liste, 
n'impliquent aucun droit, ni aucun engagement directement lié à des personnes physiques, des personnes morales, des association s de personnes morales et des 
organisations qui ne sont pas des personnes morales.  
 
Les termes employés dans cette liste doivent être interprétés tels  qu'ils sont définis par la législation de la République du K azakhstan, sauf indication expresse figurant 
dans le texte ci-dessous, et selon leur définition dans l'AGCS. 
 
La législation de la République du Kazakh stan mentionnée dans le texte de cette liste  désigne la Constitution de la République du Kazakhstan, les Décrets de la 
République du Kazakhstan, les lois et actes juridiques des instances législatives et exécutives, de la Banque nationale de la R épublique du Kazakhstan, et de toutes les 
instances qui assurent des fonctions publiques officielles.  
 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
-  mesures visant à protéger l'héritage culturel, 
notamment les éléments constitutifs de cet héritage (monuments historiques et 
culturels, corporels et incorporels) et de la 
spécificité nationale; 
-  mesures associées à la fourniture de services 
lies à l'utilisation de matières et de biens 
interdits ou dont la libre circulation fait 
l'objet de restrictions, ainsi que de procédés techniques dangereux;  et 
-  attribution de droits et de préférences à des 
régions et à des groupes de personnes 
désavantagés du point de vue économique et 
social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: - mesures associées aux parties à des accords  
de partage de la production;  et 
- accès et utilisation du sous-sol.  1), 2), 3) Non consolidé pour: 
-  mesures visant à protéger l'héritage 
culturel, notamment les éléments constitutifs de cet héritage (monuments 
historiques et culturels, corporels et 
incorporels) et de la spécificité nationale; 
-  mesures associées à la fourniture de 
services lies à l'utilisation de matières et 
de biens interdits ou dont la libre 
circulation fait l'objet de restrictions, ainsi que de procédés techniques dangereux;  et 
-  attribution de droits et de préférences à 
des régions et à des groupes de personnes 
désavantagés du point de vue économique 
et social. 
 
1), 3) Non consolidé pour: - mesures associées aux parties à des 
accords de partage de la production;  et 
- accès et utilisation du sous-sol;  et   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
  
 
  
 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans 
les territoires frontaliers, dans des zones économiques spéciales ou dans des zones analogues, pour lesquels la législation de la 
République du Kazakhstan définit une procédure 
particulière pour l'exercice d'activités économiques. - mesures vis-à-vis des réserves naturelles, 
notamment des territoires naturels spécialement protégés, des réserves 
naturelles, comme des endroits de 
villégiature et des zones médicales et sanitaires situées à l'intérieur des 
territoires désignés. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans 
les territoires frontaliers, dans des zones économiques spéciales ou dans des zones analogues, pour lesquels la législation de la 
République du Kazakhstan définit une 
procédure particulière pour l'exercice d'activités économiques. 
Immobilier 1), 3), 4)  Les types de terres suivants ne peuvent 
appartenir à des propriétaires privés:   
- les terres agricoles; 
- les terres servant à la défense nationale;   
- les territoires spécialement protégés; 
- les terres forestières et les réserves d'eau;  et 
- les terrains à usage commun dans les zones 
peuplées. 
 
Le droit d'utilisation temporaire des terres sera 
accordé, cédé ou transféré sur paiement, à des 
personnes morales non gouvernementales ou à 
des personnes physiques pour une période ne dépassant pas 99 ans.  
 
  
 
 1), 3), 4) Le droit d'utilisation permanente des 
terres ne peut être accordé à des utilisateurs étrangers.  
 
Les étrangers ne peuvent posséder des terres 
pour y pratiquer l'agriculture individuelle ou l'horticulture ou y construire des datchas.    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Les types de terres suivants ne peuvent donner 
lieu à des transactions quant au droit d'utilisation, notamment quant à leur aliénation: 
- les terres à usage général; 
- les terres mises à la disposition de l'industrie 
de la défense;  
- les territoires spécialement protégés;  et 
- les parcelles de terrain qui appartiennent à 
l'État. 
 
L'affectation d'une parcelle est modifiée sur 
décision d'une instan ce de l'exécutif local. 
Subventions et autres 
formes d'aide publique (ressources financières et 
autres ressources matérielles 
publiques)  3), 4) Non consolidé  
  
Entrée et séjour temporaire 
des personnes physiques 4)  Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire: 
- de personnes physiques qui viennent pour 
des voyages d'affaire;  et 
- transferts entre sociétés des personnes 
physiques suivantes: 
-  dirigeants;  et 
       -  cadres. 
 
Les personnes physiques en voyage d'affaires 
sont des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire du Kazakhstan et  qui 
représentent un fournisseur de services d'un pays 
Membre de l'OMC;  le but de leur voyage est le suivant:  
-  introduire un fournisseur de services, mener 
des négociations concernant les ventes de 4) Non consolidé, sauf celles spécifiées dans 
la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés"   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
services de ce fournisseur, conclure un 
accord sur les ventes de services, participer 
à des séances de travail;  et 
-  établir la présence commerciale d'un 
fournisseur de services au cas où ces représentants ne sont pas directement impliqués dans la vente ou la fourniture 
directe de services à la population, et ne 
reçoivent pas de rétribution monétaire de 
personnes morales du Kazakhstan.  
 
La durée du séjour temporaire ne doit pas 
dépasser 90 jours. 
 
Les transferts entre sociétés d'un même groupe 
de personnes concernent des personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise pour 
un séjour temporaire de moins d'un an, dans le 
but de fournir des services, soit pour le compte de cette entreprise, soit pour celui d'une filiale. 
Le nombre des personnes ainsi transférées, 
engagées à l'extérieur de la République du Kazakhstan, ne doit pas dépasser 5 pour cent du 
nombre total de citoyens kazaks engagés par une 
personne morale du Kazakhstan (si la société compte moins de 100 employés, le nombre de 
personnes susceptibles d'être transférées ne doit 
pas représenter plus de 3 pour cent du 
personnel).  Voir les définitions plus détaillées 
reproduites ci-après:   
- Dirigeants:  personnes d'une entreprise (en 
nombre inférieur à 5 pour cent de l'effectif total) qui participent directement à sa 
gestion et à la détermination de ses objectifs 
et de sa politique ou de ses principales méthodes de fonctionnement et bénéficient 
d'une grande liberté dans le choix des 
décisions;  ils sont placés sous la  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
responsabilité ou sous la direction des 
responsables de rang  supérieur, ainsi que du 
Conseil d'administration ou des actionnaires 
de l'entreprise.  
- Cadres:  personnes (dont le nombre 
représente toutefois moins de 5 pour cent de l'effectif total) qui, da ns une entreprise, ont 
essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, spécialistes ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions, et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.   
Présence commerciale 3) Des entreprises à participation étrangère 
peuvent être créées sous différentes formes, 
notamment de sociétés de commerce, 
compatibles avec la législation de la République du Kazakhstan.  
 
Toutes les personnes morales qui participent à 
des activités dans le domaine des services soumis à agrément doivent être agréées. 
 
Lorsque deux personnes ou davantage qui 
fournissent des services agissent au nom d'une personne morale à participation étrangère, il est 
obligatoire qu'au moins la moitié d'entre eux 
soient citoyens de la République du Kazakhstan. Il est obligatoire que les entreprises dont les 
actifs appartiennent partiellement au secteur 
public (au niveau de l'État ou des municipalités) obtiennent une autorisation spéciale de l'instance 
habilitée à cet effet, en cas de cession des parts 
en question à des tiers.
 3) Les lois de la République du Kazakhstan 
peuvent identifier des territoires à 
l'intérieur desquels les activités 
d'investissement d'investisseurs étrangers ou d'entreprises à participation étrangère 
peuvent être limitées ou interdites en 
fonction des besoins de la sécurité nationale.  
 3) Pour enregistrer une 
entreprise à participation 
étrangère il est obligatoire de 
fournir les pièces suivantes, outre les documents prescrits 
en vertu de la procédure 
réglementaire générale: 
 
 a)  Pour une personne 
morale étrangère - un extrait d'un registre du commerce ou d'autres 
documents certifiant que 
l'entreprise en question est une personne morale 
relevant de la juridiction 
de son pays, avec une traduction certifiée par 
notaire en kazak ou en 
russe;  et 
 b) Pour une personne 
physique étrangère - une  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
copie de son passeport, 
ou d'une autre pièce 
d'identité, avec une 
traduction certifiée devant notaire, en kazak 
ou en russe. 
 
En ce qui concerne certains types 
d'activités, précisées par les lois 
de la République du Kazakhstan, les entreprises à participation 
étrangère doivent obtenir une 
autorisation spéciale pour avoir le droit d'exercer des activités 
commerciales.  
 
Pour qu'une personne morale ou 
physique quelconque obtienne 
une autorisation, elle doit 
obligatoirement fournir des documents sous le format 
réglementaire défini par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan qui atteste un 
niveau de qualification conforme 
aux exigences à satisfaire pour exercer une activité commerciale 
particulière.  
Versements en capital 1), 2), 3), 4) Les versements au titre du capital 
provenant de non-résidents et au bénéfice de 
résidents, d'un montant supérieur à 
100 000 dollars EU, en rapport avec des initiatives visant à attirer des investissements au 
Kazakhstan, doivent être enregistrés auprès de la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan. 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 7Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Les résidents qui effectuent des versements en 
capitaux à l'étranger sont tenus d'obtenir une autorisation de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan. 
La Banque nationale de la République du 
Kazakhstan établit les limites auxquelles sont assujetties les exportations de devises des personnes physiques et morales à l'extérieur de 
la République. 
II.  ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1.  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques   
Services de conseil 
juridique et de représentation dans 
différents domaines légaux 
(CPC 8611) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3)  Non consolidé 
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Seul un avocat a le droit de fournir des services 
de représentation en relation avec des affaires pénales.  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Les services d'avocat ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants dûment autorisés de la République du Kazakhstan. 
 
Les services juridiques fournis par une 
personne physique étrangère ne peuvent concerner que la législation de son pays 
d'origine. En ce qui concerne l'agrément de 
services juridiques payants qui ne sont pas liés à des activités 
d'avocat, les diplômes délivrés 
par les institutions 
d'enseignement d'États étrangers, 
sanctionnant des études juridiques supérieures, doivent 
pouvoir être reconnus au 
Kazakhstan. 
Services de documentation et de certification juridiques 
(CPC 86130) 1) Non consolidé 
2) Néant  3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Pour que des documents établis 
par des personnes morales 
étrangères prennent force 
exécutoire sur le territoire de la République du Kazakhstan, ces 
documents doivent faire l'objet 
d'une certification par un notaire  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 Les services de notaire ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants dûment autorisés de la République du Kazakhstan. 
 
Les services juridiques fournis par une 
personne physique étrangère ne peuvent concerner que la législation de son pays 
d'origine. ou par des personnes exerçant des 
activités de conseil professionnel.  
Si la République du Kazakhstan 
adhère à la Convention de La Haye qui supprime la légalisation 
obligatoire des documents 
officiels étrangers du 5 octobre 1961, la procédure de 
légalisation des documents 
étrangers peut alors être 
simplifiée.  
b)  Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres  
 
Services comptables 
(CPC 8621, à l'exclusion des services d'audit) 
 
 
  Services de tenue de livres, 
à l'exclusion de 
l'établissement des 
déclarations fiscales (CPC 8622) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  et  
 b) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  et 
 b) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant 3) Néant,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 9Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) pour des projets 
d'infrastructure de 
transport, d'alimentation en eau et 
d'assainissement, de 
construction "clés en 
main" d'établissements 
industriels (CPC 86731, 86732, 86733) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) l'accès est possible aux personnes 
physiques qui fournissent des services pour le compte d'une personne morale, 
après reconnaissance de leurs 
qualifications et certifications par 
l'organisation professionnelle 
appropriée de la République du Kazakhstan;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2)   Néant 
3)  Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) l'accès est possible aux personnes 
physiques qui fournissent des services pour le compte d'une personne 
morale, après reconnaissance de leurs 
qualifications et certifications par 
l'organisation professionnelle 
appropriée de la République du Kazakhstan;  et 
 c) spécialistes dans le domaine des levés 
d'études (en particulier 
arpenteurs-géomètres, géophysiciens, 
hydrologues, ingénieurs-constructeurs) doivent en 
outre détenir des preuves attestant de 
leur expérience de travail concrète dans leur spécialité au cours des 
cinq dernières années, ou de stages 
sur le terrain au Kazakhstan d'une durée de deux ans, sous la direction 
d'un spécialiste kazak. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 3) Les conditions 
d'accréditation sont les 
suivantes:  reconnaissance 
de la qualification technique au Kazakhstan, expérience 
professionnelle dans le 
domaine de la construction;  
soumission de projets menés 
à bien au cours des deux dernières années;  niveau 
élevé des qualités 
d'encadrement et des compétences techniques;  
références de banques 
étrangères de premier rang. 
 
2.  Services informatiques et services de maintenance connexes 
a) Services de consultation 
en matière d'installation de matériels 
informatiques 
(CPC 841) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent;  et  
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
b)  Services de distribution de logiciels 
Services de conseil en 
matière de systèmes et de logiciels (CPC 84210) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital des 
personnes morales ne peut excéder 60 pour cent;  et  
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'analyse de 
systèmes (CPC 84220) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent;  et  
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée à fournir ce type de services. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
  
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 11Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de maintenance (CPC 84250) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital des 
personnes morales ne peut excéder 60 pour cent;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de traitement de 
données (CPC 84320) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital des 
personnes morales ne peut excéder 60 pour cent;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de base de 
données (CPC 84400) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour  cent;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services d'entretien et d'utilisation d'ordinateurs et de matériel de bureau 
(CPC 84500) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour  cent;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de préparation des 
données d'entrée (CPC 84310) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 60 pour  cent;  et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 13Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
"Engagements horizontaux" 
3.  Services de recherche-développement  
b) Services de recherche 
-développement en sciences sociales et humanités (CPC 8520) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
5.  Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
b) d'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
c) d'autres matériels de 
transport (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
d) d'autres machines et 
matériels (CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I Partie I 
6.  Autres services fo urnis aux entreprises   
b) Services de conseil en 
gestion (CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la 
Partie I  
d) Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion 
(CPC 8660), sauf services d'arbitrage et de 
conciliation 
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé  
p) Services 
photographiques (CPC 87501, 87503, 87505, 87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
q) Services d'emballage 
(CPC 87600), sauf embouteillage de 
spiritueux et de produits 
alcoolisés  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la 
Partie I   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 15Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II.  SERVICES POSTAUX 
c) Services de courrier 
(CPC 7512), sauf 
services fournis par des 
institutions publiques 1) Non consolidé  
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services;  et 
 b) seuls des accords spécialement conclus 
à cet effet autorisent l'utilisation de réseaux postaux publics pour la fourniture de services aux entreprises.  
La participation étrangère totale au 
capital social ne peut excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.  Services de télécommunications  
 
Mesures applicables à tous les secteurs des télécommunications 
 
1. La fourniture de services de télécommunication et l'utilisat ion à cet effet du spectre radioél ectrique sont soumises à autor isation.  La fourniture de services 
interurbains et internationaux de télécommunication doit s'effect uer obligatoirement par l'intermédiaire de centres de télécomm unication interurbains et 
internationaux partagés.  Les autorisations conférant le droit de fournir des services de télécommunication et d'utiliser le sp ectre des fréquences 
radioélectriques seront délivrées par l'instance publique habilit ée à cet effet dans le domaine des télécommunications et seron t accordées à titre exclusif au 
demandeur sans possibilité de transfert à un tiers.  Les limitati ons quant au nombre d'autorisations peuvent être en rapport av ec l'insuffisance des ressources 
radioélectriques et des réseaux de télécommunication à numérotation téléphonique partagée. 
 
2. Les connexions aux réseaux seront auto risées si elles se conforment aux conditions techniques relatives aux réseaux partagés  que doit établir l'opérateur 
national de télécommunication;  ces autorisations seront fonctio n des capacités techniques de ces réseaux de télécommunication partagés.  Le matériel et les 
terminaux de télécommunication nécessaires à la fourniture de se rvices de télécommunication  doivent faire l'objet d'une homolo gation obligatoire dans le 
cadre du système public d'homologa tion de la République du Kazakhstan.  La connexi on du réseau de télécommunication aux réseaux  de télécommunication 
partagés sera autorisée uniquement aux niveaux et aux points spéci fiés dans l'autorisation délivr ée à un opérateur du réseau à connecter après obtention de 
l'accord.  
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Le trafic international et interurbain des opérateurs de télécommunications, connectés à un réseau de télécommunication part agé, utilisera exclusivement les 
canaux internationaux et longue distance de l'opérateur national de télécommunication.  
 
4. Les réseaux de télécommunication par satellite doivent avoir des centres de gestion et des centres de facturation situés sur  le territoire de la République du 
Kazakhstan. 
 5. Les tarifs des opérateurs monopolistiques doivent être réglementés par l'instance publique autorisée en matière de protectio n de la concurrence.  
 6. Les services de rappel automatique et de retraitement sont interdits.  Ces particularités se rapportent aux sous-sections suivantes, du point a) au point n)  ci-dessous, en matière d'accès aux marché s et de traitement national pour les quatre 
modes de fourniture.  
a) Services téléphoniques 
vocaux  (CPC 7521) 
b) Services de transmission 
de données par commutation de paquets (CPC 7523) 
c) Services de transmission 
de données par commutation de circuits (CPC 7523) 
d) Services de télex 
(CPC 7523) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521+7529) 
g) Services par circuits 
loués privés 
(CPC 7522+7523) 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523)  1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  1) Non consolidé  
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services 
d'audio-messagerie téléphonique 
(CPC 7523) 
j) Recherche 
d'informations et serveur de base de données  
k) Services d'échange 
électronique de données  
l) Services de télécopie à 
valeur ajoutée, y 
compris enregistrement 
et retransmission, enregistrement et 
recherche  
m) Services de conversion 
de codes et de protocoles  
n) Services d'échange de 
données en temps réel et/ou de traitement de base de données (y 
compris échange) 
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION  
1. Travaux de construction 
d'hôtels, de restaurants et 
de bâtiments similaires 
(CPC 5126) 
2. Travaux de construction 
de ponts, de voies 
routières terrestres, de 
tunnels et de structures routières souterraines  
(CPC 5132) 
3. Services de location liés 
au matériel de construction et de 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux";  et  
 b) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée à fournir ce type de services. 
 
 
  1) Non consolidé  
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) 80 pour cent de l'activité d'une 
personne morale étrangère doit comporter certains types de travaux de construction;  et 
 c) Les licences conférant le droit de 
procéder à des travaux de 
construction et d'installation sont   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
démolition de bâtiments 
et d'ouvrages civils avec 
opérateurs (CPC 518) 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" délivrées à des personnes morales et 
physiques étrangères en vue d'une 
construction particulière, sous réserve 
de la présentation d'un contrat dûment signé, attribué à l'issue d'une 
adjudication publique. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
IV.  SERVICES DE COMMERCE 
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement:  
- explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique;  
- alcool éthylique et produits à base d'alcool;   
- narcotiques et substances psychotropes;   
- matières premières agricoles et animaux vivants (62111, 6221). 
Ces particularités se rapportent aux sous-sections suivantes, du  premier au troisième points ci -dessous, en matière d'accès aux  marchés et de traitement national pour 
les modes de fournitures 1), 2) et 3) 
1. Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 62115, 62116) 1) Non consolidé 
2) Néant  
3) Autorisation requise des autorités locales. 
Examen des besoins économiques.
1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la 
Partie I   
                                                      
1 Les critères utilisés par cet examen sont basés sur la densité de la population, l'incidence sur les magasins existants et la nécessité de créer de nouveaux 
emplois. 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 19Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services de commerce 
de gros (CPC 6111, 61130, 61210) 1) Non consolidé 
2) Néant  3) Autorisation requise des autorités locales.  
Examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la 
Partie I   
3. Services de détail 
(CPC 6323, 6324) 1) Non consolidé 
2) Néant  
3) Autorisation requise des autorités locales.  
Examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I   
4. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  
V.  SERVICES D'ÉDUCATION  
3. Services d'enseignement 
supérieur privé (CPC 923) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. Services d'enseignement 
privé pour adulte (CPC 92400) 1) Non consolidé  
2) Néant  3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant  3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII.  SERVICES FINANCIERS 
Conformément aux dispositions au paragraphe 2 a) de l'annexe su r les services financiers de l'Accord général sur le commerce de s services, le Kazakhstan n'interdira 
pas l'application de mesures de précaution par les instances de supervision autorisées, à des fins notamment de protection des investisseurs, des déposants, des 
détenteurs de polices d'assurance, ou des représentants autorisés des fournisseurs de services financiers, ou encore de mesures  visant à assurer l'intégrité et la stabilité 
du système financier. 
Tous les services d'assurance et les services connexes. 
1. Seules les personnes morales établies sur le territoire de la  République du Kazakhstan et auxquelles ont été conférés des dr oits d'exercer ce type d'activités 
(licences), pourront fournir des services d'assurance.  Les activ ités des entreprises étrangères d'assurance en qualité d'assur eur sur le territoire de la 
République du Kazakhstan sont interdites.  Les citoyens, y compri s les ressortissants étrangers, les personnes apatrides et tou tes les personnes morales qui 
exercent leurs activités sur le territoire de  la République du Kazakhstan sont tenues de s'assurer elles-mêmes contre les risqu es liés auxdites opérations auprès 
de compagnies d'assurance de la République du Kazakhstan. 
2. Une compagnie d'assurance qui a été auto risée à fournir des services d'assurance sur la vie n'a pas le droit de se livrer à d'autres types d'activités d'assurance et 
inversement. 
3. Les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de se c onstituer autrement que sous forme de sociétés par actions. 
4. Les participants étrangers à une compagnie d'assurance (réassu rance) doivent nécessairement êt re des compagnies d'assurance (de réassurance) ayant une 
certaine note (la note minimale et la liste des agences de notation sont établies par l'Office national de supervision de l'ass urance). 
5. Le montant total du capital social des compagnies d'assuran ce (de réassurance) à participation étrangère ne doit pas dépasse r 25 pour cent du montant total du 
capital social de toutes les compagnies d'assurance (réassurance) du Kazakhstan. 
6. Une personne morale ayant un statut d'entreprise, enregistr ée dans une zone extraterritorial e, ne peut figurer parmi les act ionnaires d'une compagnies 
d'assurance résidente de la République du Kazakhstan. 
7. Les personnes physiques réside ntes de la République du Kazakhstan doivent représ enter au moins 50 pour cent des organes de d irection (conseils 
d'administration, comités de direction), des compagnies d'assuran ce à participation étrangère, et l'effectif de ces compagnies doit comporter au moins 
75 pour cent de résidents de la République du Kazakhstan.   
8. Personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 pour cent des actions d'une compagnies d'assurance (sauf se s filiales). 
9. Les activités des compagnies d'assuran ce (réassurance) étrangères destinées à réassurer les risques assumés par les assureur s du Kazakhstan, doivent être 
exercées par l'intermédiaire de succursales et de bureaux de représentation installés en Répu blique du Kazakhstan avec l'autori sation de l'Office national de 
contrôle des assurances.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 21Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. Les personnes morales étrangères peuvent se livrer sur le te rritoire de la République du Kazakhstan à des activités de cour tage d'assurance exclusivement 
dans le but de fournir des servi ces aux assureurs de la République du Kazakhstan afin de réassurer les risques de ces derniers à l'étranger.  Dans ce cas, les 
personnes morales étrangères doivent exercer leurs activités par l'intermédiaire de leurs succurs ales et de leurs bureaux de re présentation installés sur le 
territoire de la République du Kazakhstan et enregi strés  conformément à la procédure réglementaire. 
11. Un courtier d'assurance doit exercer ses activités sur le territoire de la Républiq ue du Kazakhstan uniquement en vertu d'u ne autorisation délivrée 
aux courtiers par l'Office national de supervision de l'assurance.   
Ces conditions se rapportent aux sous-secteurs a) à d) in diqués ci-dessous en ce qui concerne  l'accès aux marchés et le traitem ent national. 
a) Services d'assurance sur 
la vie (CPC 81291) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance 
autres que sur la vie (CPC 8129, sauf pour 81291, 81299) 1) Non consolidé 
2) Toutes les personnes morales exerçant une 
activité sur le territoire du Kazakhstan sont 
tenues de conclure des contrats uniquement 
avec des compagnies d'assurance locales.   
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
 
 
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Réassurance et 
rétrocession 
(CPC 81299) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en 
assurance (y compris courtage et services 
d'agence) (CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les personnes morales étrangères peuvent 
exercer une activité sur le territoire de la 
République du Kazakhstan en qualité de 
courtier d'assurance uniquement pour fournir des services aux assureurs de la 
République du Kazakhstan afin de réassurer 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
     
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
les risques assumés par ces derniers à 
l'étranger.  Les activités de courtage 
d'assurance sont soumises à agrément. 
4) Non consolidé, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2.  SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS  
1. Seules les banques sont autorisées à exercer des activités bancaires au titre de licences délivrées par la Banque nationale de la République du Kazakhstan pour 
effectuer des opérations bancaires.  Les en treprises autres que les banques sont juridiquement en mesure d'effectuer certaines opérations bancaires à condition 
de détenir une licence accordée par la Banque nationale.  Afin d'obtenir une licence pour se livrer à des opérations bancaires,  une banque est tenue, dans un 
délai d'un an à compter de la date de son enregistrement offici el, de se conformer à toutes le s exigences applicables à caractè re administratif et technique, 
d'engager un personnel doté des qualifications approp riées et de rémunérer le capital social déclaré.  
2. Les banques ne peuvent être établies que sous forme de sociét és par actions ou de sociétés anonymes à responsabilité limitée  (SARL). 
3. L'enregistrement public d'une banque s'e ffectue sur la base d'une autorisation de la  banque nationale et sous réserve de l'a pprobation par la Banque nationale 
des documents fondateurs. 
4. Il est interdit aux banques étrangères d'ouvr ir des filiales en République du Kazakhstan. 
5. L'ouverture de bureaux de représentation d'une banque non rési dente sur le territoire de la République du Kazakhstan exige l 'autorisation de la Banque 
nationale du Kazakhstan. 
6. La création par une banque non résidente d'une banque affili ée d'une banque non résidente de la République du Kazakhstan et l'acquisition de plus de 
50 pour cent des actions d'une banque résidente de la Républiq ue du Kazakhstan ne sont pas possibles avant une année d'activité  de son bureau de 
représentation sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
7. Une filiale bancaire peut appartenir à une banque non résidente de la République du Kazakhstan dont la note attribuée par l' une des principales agences de 
notation est au moins égale à celle attribuée à la République du  Kazakhstan (cette exigence couvre l'acquisition de plus de 50 pour cent des actions de 
banques résidentes de la République du Kazakhstan par des banques non résidentes). 
8. Le montant global du capital social des banques à participation  étrangère ne doit pas dépasser 10 pour cent du montant tota l du capital social de l'ensemble 
des banques du Kazakhstan. 
9. Les banques à participation étrangère doivent compter au moins 50 pour cent de résidents de la République du Kazakhstan dans  leurs organes de direction 
(conseil d'administration, comité de direction) et au moins 75 pour cent dans leur personnel. 
10. Une personne morale dotée de société enre gistrée dans une zone extraterritoriale, ou encore des personnes physiques détentr ices de parts de fondateurs d'une 
personne morale enregistrée dans  une zone extraterritoriale, dont la liste est établie par la Banque nationale du Kazakhstan, n e peuvent figurer parmi les 
fondateurs ou les actionnaires de banques ré sidentes de la République du Kazakhstan. 
11. La Banque nationale de la République  du Kazakhstan aura le droit d'établir une procédure spéciale régissant l'ouverture de filiales de banques à participation 
étrangère installées en République du Kazakh stan, ayant trait notamment à la gestion d'un nombre maximal de filiales et à la no tation requise d'une banque à 
participation étrangère.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 23Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
12. Une banque non résidente de la République du Kazakhstan qui compte parmi les membres fondateurs ou les actionnaires d'une b anque doit, outre les autres 
documents prescrits, présenter une confirmati on écrite, émanant de l'organisme de contrôle bancaire de l'État concerné, attesta nt que cette banque est en 
possession d'une licence valide l'autorisant à effectuer des opérations bancaires et que cette banque fait l'objet d'un contrôl e sur une base consolidée. 
13. Une personne physique ou morale non résidente de la République du Kazakhstan qui compte parmi les membres fondateurs ou les  actionnaires d'une banque, 
outre les documents prescrits, est tenue de joindre à sa demande d'autorisation d'ouverture d'une banque, un avis écrit de l'in stance habilitée à cet effet (dans le 
cas des banques non résidentes:  organismes de contrôle des opéra tions bancaires) de l'État concerné, confirmant que cette pers onne est autorisée à participer 
au capital d'une banque résidente de la République du Kazakhstan ou une déclaration de l'instance autorisée (pour les banques n on résidentes:  organisme de 
contrôle des opérations bancaires) de l'État concerné confirma nt le fait qu'une autorisation de ce type n'est pas obligatoire e n vertu de la législation en 
vigueur. 
La banque nationale de la République du Kazakhstan a le droit de  demander des informations sur la  situation financière des banq ues ou des organisations fondatrices 
d'une banque aux fonds propres de laquelle participe une personne mo rale ou physique non résidente.  Si la situation financière  de ces banques ou de ces organisations 
financières n'est pas satisfaisante, la Banque nationale de la République du Kazakhstan a le droit de refuser qu'une personne m orale ou physique non résidente 
particulière participe au capital d'une banque résidente. 
14. Les personnes morales non résidentes de la République du K azakhstan, notamment les banques, peuvent détenir 5 pour cent et plus des actions de  banques 
résidentes, à condition qu'il leur ait été attribuée une note minimum prescrite de la part d'une agence de notation figurant su r la liste établie par la République 
du Kazakhstan. 
15. La Banque nationale de la République du Kazakhstan a le droit d'imposer des exig ences supplémentaires aux banques à partici pation étrangère en ce qui 
concerne leurs organes de direction, la liste des opérations ba ncaires disponibles, les normes prudentielles en vigueur et les procédures de présentation de 
rapports. 
16. Les banques à participation étrangère sont tenues d'affecter des fonds à la formation intérieure de capital, selon des mont ant et des modalités conformes à la 
procédure établie par la Banque nationale du Kazakhstan. 
17. La Banque nationale de la République du Kazakhstan est en droit de définir la note minimale  requise des ban ques non résiden tes pour l'ouverture de filiales 
bancaires au Kazakhstan. 
18. Les opérations monétaires, liées aux apports de capitaux, se tr aduisant par des transferts de fonds provenant de non-réside nts et en faveur de non-résidents, 
d'un montant supérieur à 100 000 $ EU ou supérieur à un montant équivalent dans une autre monnaie, doivent obligatoirement être  enregistrées auprès de la 
Banque nationale du Kazakhstan à des fins comptables. 
19. Les opérations monétaires liées aux apports de capitaux et se  traduisant par un transfert de devises en provenance de résid ents et en faveur de non-résidents, 
nécessitent une autorisation délivrée par la Banque nationale du K azakhstan (à l'exception des opérations de courtage et d'inte rmédiation de banques 
autorisées concernant des valeurs mob ilières détenues par des non-résidents). 
b. Services de conseil 
financier, fournis par des consultants financiers sur des questions 
d'hypothèque, de bureau 
de change, etc. et fournis à des clients sur des 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
questions financières 
ayant trait aux 
investissements en 
bourse et aux prêts personnels à 
remboursements 
échelonnés (CPC 81132)  
IX.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
1. Services d'hôtellerie et 
de restauration ( y compris les services de 
traiteur, et excepté les 
services de livraison de boissons alcoolisées 
pour consommation à 
l'intérieur des habitations et pour 
l'approvisionnement en 
produits alimentaires des transports aériens, 
terrestres et maritimes 
(CPC 641, part 642,  part 643) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) existence d'une licence de tourisme 
délivrée par le Comité pour le tourisme;  et  
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  et 
 b) existence d'une licence de tourisme 
délivrée par le Comité pour le tourisme. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services d'agences de 
voyage et 
d'organisateurs 
touristiques (CPC 74710) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"; 
 b) existence d'une licence de tourisme 
délivrée par le Comité pour le tourisme;  
et 
 c) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf:  a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  et 
 b) existence d'une licence de tourisme 
délivrée par le Comité pour le 
tourisme. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 25Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
X.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QUE LES SERVICES AUDIOVISUELS) 
1. Services de 
divertissement (y 
compris services 
d'organisation de représentations, de 
spectacles musicaux, et 
de spectacles de cirque) (CPC 96194, 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf:  a)  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  et 
 b) seule une personne morale de la 
République du Kazakhstan est autorisée 
à fournir ce type de services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
XI.  SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport 
maritime     
d) Entretien et réparation 
de navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2.  Services de transport par les voies navigables intérieures 
d) Entretien et réparation 
de navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1.  Fourniture transf rontières  2.  Consommation à l'étranger  3.  Présence commerciale  4.  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6.  Services de transport routier  
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport 
routier (CPC 6112, 
8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1
 Page 27I.  République du  Kazakhstan:  Liste des exemptions de l'article II (NPF) de l'AGCS  
 
Secteur ou 
sous-secteur de 
services Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée 
 Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous secteurs 
 
 
   
 
  Établissement de l'Union économique 
commune aux fins de réunir les conditions de la libération de l'offre de services et de 
faciliter la poursuite de l'intégration 
économique des pays participants.  
 
Établissement de l'Espace économique  
commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de services et l'intégration 
économique des pays participants 
  
 
  
Renforcement des relations intégrées entre les 
pays d'Asie centrale, fortification de leur 
union économique et création d'un espace 
économique régional qui fonctionne effectivement.  Tous les pays de la CEI avec lesquels  
l'Accord prend effet.   
 
 
 
République du Kazakhstan, Fédération 
de Russie, République du Bélarus, République kirghize, Tadjikistan 
 
 
 
   
République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
Tadjikistan 
 Indéterminée 
  
 
 
 
Indéterminée   
 
 
 
 
  
Indéterminée Accord sur l'établissement 
d'une zone de libre échange sur le territoire des pays de la 
CEI du 15 avril 1994. 
 
 
Accord sur l'établissement de 
l'Union douanière du 20 janvier 1995.  
 
Accord sur l'Union douanière 
Agreement et sur l'espace économique commun du 
26 février 1999.  
 
Accord sur l'établissement 
d'un Espace économique 
unifié du 30 mars 1994. 
 
 Établissement des services d'un marché 
commun, libéralisation mutuelle du fonctionnement des secteurs prioritaires dans 
les différents domaines économiques et 
sociaux.  République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, 
Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, 
Iran Indéterminée  Mise à jour de la Charte de 
l'Union économique  – Accord d'Izmir du 
14 septembre 1996, Izmir 
(Turquie).  Cet accord a été ratifié par le Kazakhstan le 
29 juin 1998. WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 28  
 
  Note explicative
 
Concernant l'offre d'engagements spécifiques sur les services  
de la République du Kazakhstan  
  
 Cette offre d'engagements spécifiques (appelée ci -après la Liste) mentionne entre parenthèses 
des codes de la Classification centrale universelle des produits établie par les Nations Unies, relatifs à des secteurs/sous-secteurs (série statistique M, n° 77, version provisoire de la Classification centrale 
des produits, Département des affaires international es économiques et sociales, Bureau de statistique 
des Nations Unies, New York, 1991). 
 
 Tous les engagements mentionnés dans cette liste sont souscrits à condition que seules les mesures définies au paragraphe 2 de l'article XVI  de l'AGCS soient considérées en tant que 
limitations concernant l'accès aux marchés.  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
 Page 29 
 
 
  Observations concernant l'offre révisée d'engagements spécifiques  
pour les services de la République du Kazakhstan  
  1. Description générale de l' offre révisée d'engagements spécifiques pour les services de la 
République du Kazakhstan  
  La liste des engagements spécifiques relatifs aux services a été révisée au cours des deux 
dernières années et approuvée par le Comité interm inistériel de la République du Kazakhstan pour les 
affaires de l'OMC. 
 
  À toutes fins pratiques, l'ensemble des minist ères et des administrations publiques ainsi qu'un 
certain nombre d'institutions indépendantes et d'expe rts du Kazakhstan ont participé à l'établissement 
de ces engagements kazakhs.  À cet effet, plusieurs membres de l'OMC et des différentes organisations internationales ont apporté une contribution importante dans le cadre de l'assistance 
technique.  Le projet a été coordonné avec di fférents milieux économiques et juridiques du 
Kazakhstan et il a été dûment tenu compte de l'ex périence réglementaire d'un certain nombre de 
membres de l'OMC qui ont également figuré parmi les économies en transition, comme en témoignaient leurs engage ments relatifs à l'AGCS. 
  Les mesures incluses dans le projet de liste reposent sur la législation existante et sur les 
projets de lois en cours d'élaboration au sein du Gouvernement et du Parlem ent de la République du 
Kazakhstan.  En l'absence de loi, ou de projet de loi,  le projet de liste reflète les principales stratégies 
menées par le Kazakhstan afin de développer son secteur des services notamment le concept de 
création d'un marché concurrentiel de services, comp te tenu de la priorité donnée à certains secteurs 
de services pour assurer le développement stable de l'économie du Kazakhstan dans son ensemble, 
des intérêts des principaux fournisseurs de services  et des consommateurs, ainsi que des questions 
d'emplois.   Il est par ailleurs très important d'observer que l'appareil juridique du Kazakhstan ne reflète 
pas parfaitement le dynamisme du marché des services;   d'une part, cet appare il juridique dépend de la 
situation macro-économique et d'autre part, les lo is nécessaires au développement du commerce dans 
ces secteurs de services - par ex emple, services professionnels et se rvices bancaires - ont été adoptées 
ou sont en cours d'élaboration.     La liste des engagements spécifiques est réex aminée pour tenir compte autant que possible 
des moyens économiques du Kazakhstan, des obser vations reçues de trois pays partenaires 
(États-Unis, Suisse et Canada) au sujet de l'offre  initiale.  Les changements introduits correspondent à 
certaines modifications des engagements relatifs a ux services de courrier, de télécommunications, de 
construction, d'assurance et aux services bancaires, et se rapportent par ailleurs à des modifications à 
caractère explicatif, pour certains secteurs de services (services juridiques, services fournis aux 
entreprises, services dans le domaine de l'enseigne ment, du tourisme, des transports) en termes de 
mesures restrictives et d'engagements connexes. 
 
 Les engagements horizontaux généraux ont été comp létés par la prise en compte des secteurs 
de l'immobilier, des subventions, des procédures d'admission et de séjour temporaire des personnes 
physiques, de la présence commerciale et des vers ements en capitaux.  Un certain nombre de mesures 
restrictives ont en outre été définies afin de prot éger l'héritage et le secteur culturel, de limiter 
l'utilisation des matières et des biens dont la libre circ ulation est interdite, et de protéger aussi bien les 
communautés et les régions défavorisées du point de vue socio-économique, que les parties aux 
contrats de partage de la production, l'accès et l'utilisation des ressources naturelles, les réserves 
naturelles et les zones économiques spéciales.  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 30  
 
    L'absence de tout engagement dans les domai nes de la protection de l'environnement, de la 
santé et du secteur social s'explique par le fait qu 'ils ont été classés dans les domaines "sensibles", qui 
doivent faire l'objet de mesures d'inte rvention de la part de l'État pour instaurer et garantir la sécurité 
économique et écologique.  La limitation des engage ments relatifs à plusieur s autres secteurs de 
service s'explique par la non-disponibilité actuelle  de ces services au Kazakhstan, par exemple pour 
certains services bancaires et financiers, ce qui expl ique en définitive l'ab sence d'appareil juridique 
approprié et de structures institutionnelles.   Une liste des exemptions de l'article II de l' AGGS est jointe au projet de liste, pour indiquer 
l'intention de la République du Kazakhstan de définir un certain nombre d'exemptions de la 
clause NPF en faveur de certains pays membres de  l'Union douanière, de l'Union économique de 
l'Asie centrale, de la Communauté des États indépendants et d'organi sations de coopération 
économique, conformément aux accords conclus dans le cadre de ces instances de coopération.   
 2. Principaux indicateurs de développement du secteur des services intérieurs de la République 
du Kazakhstan  
  Le secteur des services compte  parmi les secteurs économiques dont le développement est le 
plus dynamique, et dont l'importance est appelée à s'accroître dans l'avenir, bien qu'il soit également touché par la crise économique actuelle.  Par ex emple, la production de service a enregistré une 
croissance de 0,5 pour cent en 1995, par comparaison à 1994, puis une diminution en termes réels en 
1997 dans une proportion de 0,4 pour cent.  En 1998,  la situation dans ce secteur s'est détériorée du 
fait de la crise financière mondiale, ce qui a entraî né une chute de 1,4 pour cent du volume total de la 
production de service au Kazakhstan.   Cette évolution s'avère très nettement préjudiciable pour le 
pays dans son ensemble, puisque la part des ser vices dans le PIB est suffisamment importante et 
continue d'augmenter.  Pour la pé riode allant de 1990 à 1998, cette part a augmenté de 33 pour cent à 
60 pour cent de l'ensemble du PIB (voir tableau 1).   
  Au cours de la période allant de janvier à ju in 1999, par comparaison à la période analogue de 
l'année précédente, la part des services dans le PI B est passée de 60 à 65 pour cent, alors que la part 
correspondante de la production industr ielle diminuait.  La croissance de la part des services dans le 
PIB s'explique par la chute plus limitée de la pr oduction de services au cours de la même période, en 
termes réels, par comparaison à la production de bien s.  Simultanément, cela s'explique en outre par 
une hausse très nette des prix des services pa r opposition aux prix des biens, ainsi qu'au 
développement permanent d'une infrastructure de ma rché au Kazakhstan et à l'apparition de nouveaux 
types de services:  conseil, audit, publicité, etc.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
 Page 31 
 
 
  Tableau 1:  Production de services aux prix actuels (millions de tenge ) 
 
 1995 1996 1997 1998 
PIB 1 014 190,0 1 415 749,7 1 672 142,5 1 747 720,0 
Variation réelle (pour cent) 91,8 100,5 101,7 97,5 
Indice de déflation (pour cent) 260,9 139 116,2 107,2 
Production de services 532 551,8 798 219,0 961 254,3 1 039 051,8 
Variation réelle (pour cent) 100,5 103,3 100,4 98,6 
Indice de déflation (pour cent) 292,2 145,1 120 110,4 
Structure des services (en pourcentage du PIB) 
 1995 1996 1997 1998 
PIB 100 100 100 100 
Dont:  production de services 53 57 59 60 
Transport 10 10 10 10 
Communications 1 2 2 2 
Commerce 17 17 16 17 
Autres services 25 28 31 31 
 
 Les services financiers, les services de commerce de gros, d'agents commissionnés, les services dans les domaines de l'enseignement supéri eur et de l'enseignement pour les adultes, les 
services de tourisme et les services de publicité on t représenté une part plus importante dans la 
répartition des services fournis en République du Kazakhstan, pour tous les types d'activités 
économiques rapportés en 1998.  Il ne semble pas possible de fournir pour le Kazakhstan des données 
précises sur la production de services conformément à la classification des services des Nations Unies, 
puisque les données statistiques sur la production de services dans ce pays sont recueillies uniquement 
par type d'activités économiques (conformément à l' OCEA, édition 2, selon la nomenclature NACE).  
Aussi, nos observations concernant certains secteu rs de services contiendront-elles certaines données 
totales, proches (dans la mesure où les données le  permettent) de celles de la classification des 
services des Nations Unies (OCEA). 
 Services internationaux de la République du Kazakhstan
 
  Compte tenu du fait que le chiffre d'affa ires des services internationaux (services non 
facteurs) représente 12 pour cent du chiffre d'affaires total de biens et de services pour la 
période 1995-1998, le déficit de la  balance des paiements des servi ces internationaux (non facteurs) 
est resté élevé et de l'ordre de 230 à 280 milli ons de dollars EU soit 0,9 à 1,4 pour cent du PIB 
- tableau 2).  
Tableau 2:  Évolution du solde des services internationaux en République du Kazakhstan  
(millions de dollars EU) 
 1995 1996 1997 1998 
Solde des services (nets) (non facteurs) -241 -254 -284 -230 
En pourcentage du PIB -0.9 -1,05 -1,4 -1,3 
Services fournis par le Kazakhstan à des 
non-résidents 535 674 842 896 
A.  Services de transport 352 432 495 380 
B.  Services de tourisme 122 199 289 407 
C.  Autres services 62 43 58 109 
Dont:  Services de communication 35 18 38 45 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
Page 32  
 
   1995 1996 1997 1998 
Services fournis par le Kazakhstan à des 
non-résidents -776 -928 -1 126 -1 126 
A.  Services de transport -298 -357 -392 -410 
B.  Services de tourisme -283 -319 -445 -494 
C.  Autres services -196 -252 -289 -223 
Dont:  Services de communication -54 -11 13 -17 
 
Source:  Banque nationale de la République du Kazakhstan. 
 
 En 1998, bien que le déficit de la balan ce des services ait diminué de 19 pour cent par 
comparaison à 1997, toutes les composantes de la  balance des services internationaux du Kazakhstan 
faisaient apparaître un solde négatif.  Le solde négatif sous les rubriques "Services de tourisme" et "Autres services", n'a pas changé, tandis que le solde négatif sous la rubrique "Services de transport" 
est apparu pour la première fois en 1998, en c onséquence d'une contraction notable du commerce de 
marchandises avec les autres pays de  la CEI, assortie d'une chute des exportations à destination des 
autres pays.  L'augmentation du nombre des non-résident s en provenance de pays éloignés, effectuant 
au Kazakhstan des voyages d'affaires, a entraîné  une augmentation de près de 40 pour cent des 
exportations de services fournis à ces non-résidents.  D'autre part, les transporteurs aériens étrangers, 
n'ont cessé de développer leurs activités sur le ma rché kazakhstani des services de transport de 
passagers, au point de transformer le solde positif re levé dans ce domaine en  1997 en un solde négatif 
en 1998.  
  La dévaluation de la monnaie russe et la dimi nution qui en a résulté des prix des biens de 
consommation dans les pays de la CEI a contribué  à expliquer l'intensification des échanges et 
l'augmentation des importations de biens à usage pe rsonnel par les résidents domiciliés dans les zones 
frontalières de la Russie.  En rais on des visites plus fréquentes effectuées des zones frontalières de la 
Russie, et de la diminution du nombre de voyages d'a ffaires et de voyages personnels à l'étranger, le 
nombre de voyages effectués par des historiens kaza khstanis vers les pays de la CEI a augmenté de 
près de 60 pour cent, tandis que le nombre de voyage dans les autres pays a diminué de 35 pour cent.  
Globalement, l'importation de services classés sous la rubrique "Services de tourisme" a augmenté de 
11 pour cent.  Le solde négatif des services appa ru en 1998 est sans doute imputable dans une plus 
large mesure au solde déficitaire des services touristi ques, lequel a atteint 76,6 millions de dollars EU.  
  Le doublement du volume des autres services (li és aux entreprises), rendus par des résidents, 
a permis de combler plus du double du défic it enregistré à ce titre.  Une augmentation des 
exportations de services fournis aux entrepri ses essentiellement est sans doute liée aux services 
fournis dans le domaine de la transformation de ma tières premières et de la construction.  La forte 
contraction - dans une proportion de 43 pour cent - du volume des services fournis par les 
non-résidents de la CEI, a entraîné une contrac tion globale de 23 pour cent des importations de 
services fournis aux entreprises.  Les services liés à la construction, au domaine financier, au conseil et à l'ingénierie, ainsi que les services techniqu es, jouent un rôle prédominant parmi les services 
divers, fournis par des non-résidents. 
 
 La balance des revenus (services non facteu rs) qui est traditionnellement en faveur des 
non-résidents, a dépassé en 1998 298 millions de do llars EU, soit 1,3 pour cent du PIB, en légère 
diminution par rapport au niveau atteint l'année précéd ente (310 millions de dollars EU).  Le recul du 
solde négatif a également été la conséquence de l' augmentation considérable des crédits à court terme 
(prêts) délivrés par les banques commerciales.  Globalement, les recettes tirées des actifs externes des 
résidents ont été 1,4 fois supérieures au montant des revenus reçus en 1997.   Les paiements effectués à des non-résidents pour  l'utilisation de main-d'œuvre et de moyens 
financiers extérieurs se sont élevés à 390 millions de dollars EU, montant pratiquement identique au  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Add.1 
 Page 33 
 
 
  niveau atteint en 1997.  La structure des dépenses  destinées à honorer les obligations financières a 
enregistré certains changements.  Ainsi, l' augmentation des paiements destinés à honorer les 
engagements du secteur public et du secteur bancaire a été accompagnée d'une diminution des paiements consacrés aux crédits et aux prêts souscr its par les entreprises de la République (notamment 
les crédits attirés sous la garantie du gouvernement et les prêts provenant d'investissements directs).  
En raison d'une diminution du volume des nouveaux crédits consentis et du remboursement des dettes 
sur les emprunts et les crédits en cours, on a cons taté une diminution du montant total des paiements 
au titre de la dette des entreprises de la République du Kazakhstan.    Eu égard à ce qui précède et sans perdre de vue le fait que la formation de nombreux secteurs 
de services au Kazakhstan n'est pas achevée, les prin cipes clairs devant régir la poursuite de leur 
libéralisation restent à définir et aucune base ré glementaire appropriée n'a été instaurée pour nombre 
de secteurs;  aussi, la souscription d'engagements conformes à l'offre révisée proposée concernant les 
services est-elle actuellement l'approche la plus acceptable.  
__________