ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/26
18 décembre 2000
(00-5558)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services de livraison exprès
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en lui demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis présentent cette proposition sur les services de livraison exprès pour qu'elle
puisse être examinée par tous les Membres de l'OMC.  Celle-ci vise à favoriser le débat et la
libéralisation de cet important secteur de l'économie mondiale.
II. IMPORTANCE DES SERVICES DE LIVRAISON EXPRÈS
2. On prévoit que le marché mondial des services de livraison exprès, marché de plusieurs
milliards de dollars, connaîtra une croissance rapide au cours des prochaines années, en partie en
raison de la popularité croissante des achats en ligne auprès des entreprises et des consommateurs et
de la nécessité pour les vendeurs de livrer rapidement les marchandises afin de répondre aux attentes
que suscite la rapidité avec laquelle des commandes peuvent être effectuées par voie électronique.  Le
secteur de la livraison exprès joue un rôle primordial dans les circuits de distribution qui fontmaintenant partie intégrante de la fabrication et de la commercialisation des produits industriels et des
biens de consommation.  Ces circuits de distribution constituent un élément essentiel de
l'infrastructure des économies modernes;  ils relient les entreprises et les consommateurs du monde
entier, permettent d'acheminer quotidiennement des centaines de milliers de colis et de documents et
emploient des centaines de milliers de travailleurs à l'échelle internationale.  Les consommateursprofitent non seulement de la rapidité de la livraison, mais également d'une baisse des coûts, grâce à
l'efficacité des opérations.  Des innovations telles que la distribution le jour suivant et la distribution à
délai garanti ont stimulé la concurrence que se livrent au niveau mondial les messageries privées et les
administrations postales nationales.
III. OBJECTIF
3. Les économies modernes exigent une circulation rapide et économique des marchandises
entre les fabricants, les grossistes, les détaillants et les consommateurs.  Les économies les plus
efficientes, qui assurent aux consommateurs un niveau de vie élevé, une vaste gamme de biens de
consommation et de faibles prix à la consommation, sont celles dans lesquelles le secteur de la
distribution est compétitif et n'est guère entravé par des réglementations contraignantes et desobstacles à l'investissement et à l'entrée sur le marché.S/CSS/W/26
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4. La présente proposition a pour objet d'aider à instaurer des conditions favorables à la
croissance économique et au commerce en supprimant et en réduisant les obstacles à l'établissement et
à l'exploitation des installations requises pour assurer une circulation efficiente des produits et
services destinés aux entreprises et aux consommateurs, ce qui devrait entraîner une augmentation de
la production et du nombre d'emplois dans l'économie locale.
IV. SERVICES VISÉS
5. Les services de livraison exprès ne font pas l'objet d'une catégorie distincte dans la
classification sectorielle des services de l'OMC (W/120).  Cette branche d'activité, qui est
relativement nouvelle et revêt une importance particulière en termes de revenus et d'emploi dans le
monde entier mérite d'être classée à part.  Il ne s'agit pas simplement des services de courrier,
catégorie qui fait partie des "Services de communication" dans la classification de l'OMC.  Les
services de courrier comprennent principalement les services de messageries:  messages et colisapportés par des messagers personnels.  Bien que, à certains égards, les services postaux (autre
catégorie faisant partie des "Services de communication") incluent certains "produits" qui font
concurrence aux services de livraison exprès, de nombreux Membres de l'OMC classent les services
postaux à part parce qu'ils sont fournis par des administrations postales.  Dans la Classification
centrale de produits (CPC), utilisée par de nombreux pays, les services fournis par des administrationspostales sont, en règle générale, classés dans une catégorie distincte qui leur est réservée.
6. Aux termes du projet de classification des États-Unis, actuellement à l'étude au Comité des
engagements spécifiques de l'OMC, les "Services de communication" comprendraient six catégories:
1) Services de télécommunication;  2) Services postaux;  3) Services de courrier;  4)  Services de
livraison exprès;  5)  Services audiovisuels;  et 6)  "Autres services".  À l'heure actuelle, seule laquatrième catégorie ne figure pas sous la rubrique "Services de communication" de la classification de
l'OMC.
7. Définition proposée:  Les services de livraison exprès sont sensibles au facteur temps, font
appel à des technologies de communication de pointe et sont intégrés ou contrôlés du début à la fin.
Ils comprennent la levée, l'acheminement et la distribution accélérés de documents, d'imprimés, decolis et/ou d'autres marchandises, ainsi que le suivi et le contrôle de ces articles tout au long de la
fourniture du service.  Les services connexes incluent la facilitation des formalités douanières et la
gestion logistique, sans toutefois s'y limiter.  La facilitation des formalités douanières comprend les
pratiques et procédures mises en place pour éviter les retards dans le traitement douanier ou pour
obtenir la mainlevée rapide des expéditions, tout en satisfaisant aux prescriptions douanières.  La
logistique concerne quant à elle la planification, la mise en œuvre, la gestion et le contrôle du trafic et
de l'entreposage des marchandises, des services et des renseignements connexes du point d'origine aupoint de consommation.  Les services de livraison exprès peuvent inclure un ou plusieurs éléments de
valeur ajoutée, tels que l'enlèvement de l'envoi à l'adresse indiquée par l'expéditeur;  la remise de
l'envoi contre signature;  la distribution à un délai garanti;  le recours à des moyens électroniques et/ou
autres technologies de pointe;  et la possibilité pour l'expéditeur de confirmer la livraison.
8. Les services de livraison exprès ne comprennent pas:  1) les services visés par l'Annexe sur
les services de transport aérien;  2) les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental,
tels qu'ils sont définis à l'article I:3 de l'AGCS;   ni 3) les services de transport maritime.
V. PROPOSITION
9. Les États-Unis proposent d'examiner les différents aspects d'un régime ouvert dans le secteur
de la livraison exprès.  Pour ce faire, les pays devraient envisager d'appliquer les disciplines actuellesde l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que d'autres disciplines
énoncées dans cet accord concernant des questions de réglementation propres au secteur, notammentS/CSS/W/26
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la transparence et l'équité des pratiques administ ratives.  Conformément aux dispositions de l'AGCS,
les gouvernements conserveraient le droit de prendre des règlements afin de répondre à des objectifs
de politique nationale.
10. Il est proposé que les Membres de l'OMC:  1) adoptent la définition donnée plus haut des
services de livraison exprès;  2) envisagent de formuler des engagements concernant les services delivraison exprès en se fondant sur la liste qui suit.  Lorsqu'ils formuleront des engagements, les
Membres pourraient envisager d'inscrire dans leurs listes la mention "aucune limitation" concernant
l'accès au marché et le traitement national.  En outre, il est proposé que les Membres envisagent de
prendre des engagements additionnels concernant la réglementation de ce secteur.
11. La présente proposition ne se veut pas un texte juridique, mais plutôt une liste des obstacles
répertoriés au cours de l'examen de ce secteur de services.  Certains des points figurant sur la liste
peuvent constituer des restrictions à l'accès aux marchés ou des limitations concernant le traitementnational, ou les deux.  En outre, certains obstacles, bien qu'ils ne soient pas des limitations concernant
l'accès aux marchés ou le traitement national à proprement parler soi, peuvent découler de dispositions
réglementaires ou d'autres mesures qui font qu'il est difficile pour les fournisseurs étrangers de
commercialiser leurs services.
Obstacles dans ce secteur
• Prescriptions relatives au capital social d'origine nationale dépassant 49 pour cent
• Limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers
• Critères de nécessité économique applicables aux fournisseurs de services dans ce secteur
• Prescriptions obligatoires concernant les partenariats et autres accords de coopération avec
des entreprises locales comme condition d'établissement et, dans d'autres cas, interdiction de
conclure un accord de partenariat ou d'autres accords de coopération avec des entreprises
locales sur une base volontaire
• Interdiction pour les fournisseurs de services de former des coentreprises avec des partenaires
locaux ou non locaux, privés ou publics et de s'en retirer
• Traitement discriminatoire concernant le domaine d'application des permis d'exportation et de
circulation qui peuvent être exigés
• Manque de transparence de la législation et de la réglementation nationales et manque
d'équité de l'administration, notamment absence de critères objectifs préétablis en ce qui
concerne les prescriptions en matière de licences
• Délais exceptionnellement longs quand une autorisation est requise des pouvoirs publics et,
en cas de refus, refus de communiquer les motifs et de donner des renseignements sur ce qu'il
faut faire pour obtenir l'autorisation ultérieurement
• Restrictions concernant le rayonnement géographique des activités d'un fournisseur de
services de livraison exprès sur le territoire d'un Membre
• Interdiction de bénéficier des programmes gouvernementaux offerts aux fournisseurs de
services nationaux
• Traitement fiscal discriminatoire pour les fournisseurs étrangersS/CSS/W/26
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• Traitement discriminatoire des fournisseurs étrangers en ce qui a trait aux types d'entreprises
qui peuvent être établies par les fournisseurs nationaux
• Traitement discriminatoire des partenaires étrangers d'une coentreprise
• Restrictions ou droits/taxes excessifs concernant les opérations de change internationales
• Restrictions ou droits/taxes excessifs concernant les licences ou les redevances
• Impossibilité d'utiliser des infrastructures essentielles pour ce secteur (autoroutes, aéroports,
chemins de fer, par exemple) suivant des conditions et des modalités raisonnables et non
discriminatoires
• Interdiction d'utiliser des fréquences radio pour la livraison exprès
• Impossibilité d'obtenir rapidement des renseignements sur les circonscriptions postales et
impossibilité pour les fournisseurs de services de rencontrer des représentants locaux pour
discuter de l'emplacement des installations
• Traitement discriminatoire concernant la taille, la configuration et/ou l'emplacement des
terminaux, des entrepôts et d'autres installations  ou refus d'autoriser l'accès à ces installations
conformément aux conditions prescrites (accès à l'entrepôt pour les marchandises en transit,
par exemple)
• Restrictions concernant le rayonnement géographique des activités d'un fournisseur de
services de livraison exprès sur le territoire d'un Membre
• Possibilités restreintes pour le consommateur quant au choix des services de livraison
• Incapacité d'accélérer les services de livraison par l'adoption de procédures douanières rapides
de mainlevée pour les envois exprès qui nécessitent une mainlevée immédiate ou accélérée
• Obligation de recruter un minimum d'employés locaux
• Manque de moyens pour faciliter l'admission et la sortie temporaire de personnel spécialisé et
qualifié (y compris des gestionnaires)
• Interfinancement des services de livraison exprès par des fournisseurs auxquels un Membre a
accordé des droits spéciaux ou exclusifs dans un autre secteur de services
• Octroi de licences ou imposition de taxes ou de prélèvements à des fournisseurs de services
de livraison exprès par des entités qui leur font concurrence
• Traitement discriminatoire concernant des activités liées aux douanes qui ont une incidence
sur la fourniture des services de livraison exprès.
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