RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.5
26 avril 2000
(00-1677)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
SUISSE
Le présent document reproduit les renseignements concernant la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC qui ont  été communiqués par la Mission permanente de la
Suisse.
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Les renseignements qui vont suivre complètent la déclaration faite par la délégation suisse à
la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue les 1er et 2 décembre 1998 (voir le document
IP/C/M/21).
1. Les pays développés Membres ont entrepris de fournir des renseignements concernant leurs
activités visées par l'article 66:2 de l'Accord, à savoir les activités ayant pour but de promouvoir et
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leurpermettre de se doter d'une base technologique solide et viable.
2. Il y a en Suisse deux organismes publics principaux qui fournissent, directement ou
indirectement, des incitations aux entreprises et aux institutions de Suisse ou d'autres pays développés
pour les encourager à travailler au transfert de technologie vers les PMA.  Ces deux organismes sont
la Direction du développement et de la coopérati on et le Secrétariat d'État à l'économie.  Leurs
activités qui ressortissent à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sont inscrites dans les
Programmes suisses d'aide publique au développement (Programmes APD).
3. Les Programmes suisses APD regroupent des initiatives bilatérales, régionales et
multilatérales.  Ils sont axés essentiellement sur un groupe de pays prioritaires d'Amérique latine,
d'Afrique, d'Asie centrale et du Sud-Est.  Beaucoup de ces programmes comprennent des projetsfaisant intervenir des entreprises et des institutions de Suisse ou d'autres pays développés Membres
qui mettent leurs connaissances et leur technologie au service du développement des ressources
humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA.
4. La Suisse soutient différents projets bilatéraux et multilatéraux destinés à promouvoir
l'investissement ainsi que l'efficacité et la rentabilité du commerce.  En matière de promotion desinvestissements, les encouragements fournis au titre de l'APD visent à mobiliser les capitaux privés, le
savoir-faire et la technologie afin de renforcer le système d'intermédiation financière des pays en
développement, ainsi que le transfert de technologie et de connaissances pour stimuler lesIP/C/W/132/Add.5
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investissements ou les coentreprises.  En ce qui concerne la promotion commerciale, la Suisse
travaille essentiellement en coopération avec des institutions bilatérales ou multilatérales.
5. Récemment, la Suisse a fait un gros effort pour promouvoir le transfert d'une technologie
respectueuse de l'environnement.  Elle a donc mis au point un grand programme prévoyant la création
de centres pour une production moins polluante.  Ces centres offrent aux entreprises privées et ausecteur public des pays en développement une gamme étendue de services:  information générale,
études d'implantation, ateliers, projets de démonstration, renforcement des capacités et aide à
l'élaboration de projets bancables.  Ces services seront dispensés avec le concours d'instituts
techniques, d'universités et d'industries de la Suisse et d'autres pays développés.
6. La Suisse soutient aussi des programmes d'économie d'énergie destinés à atténuer les
émissions de CO2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan local.  Les
secteurs concernés sont la circulation et le transport ainsi que la petite ou moyenne industrie(fonderies, verreries et briqueteries).  L'objectif principal est de fortifier le potentiel des partenaires
locaux (renforcement des capacités) et de mettre en commun les compétences techniques
internationales afin de formuler des solutions répondant aux problèmes locaux (transfert global de
technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite éval ués, font l'objet d'un rapport et sont diffusés à
l'échelle nationale.  En outre, nous appuyons le transfert de savoir-faire, la formation professionnelleet les équipements d'infrastructure dans le domaine de la surveillance continue de l'environnement et
de la gestion des produits chimiques.  Un programme particulier est consacré au transfert de
technologie vers les petites industries extractives de la région andine.  Enfin, par l'intermédiaire d'une
ONG, nous fournissons une aide au secteur privé dans le domaine de l'écorendement en Afrique du
Nord et au Moyen-Orient.
7. Le programme APD comprend un autre volet plus traditionnel qui concerne le financement
conjoint.  Ce mode de financement permet aux pays en développement d'accéder à des crédits
d'investissement à long terme pour l'achat de produits et de services suisses, ce qui contribue à leur
développement durable.  Le financement conjoint consiste en un don du gouvernement suisse
complété par un crédit commercial des banques suisses.  L'élément de don varie entre 35 et 50 pourcent selon les pays.  Les bénéficiaires sont des projets d'infrastructure qui ne seraient pas viables sur le
plan commercial (transport, télécommunications rurales, électrification des zones isolées non reliées
au réseau national, traitement des eaux, assainissement et élimination des ordures ménagères).  Les
projets doivent avoir des retombées sociales et/ou environnementales utiles.
8. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de promotion des investissements dans les pays en
développement et les pays émergents, la Suisse fournit un certain nombre d'instruments au secteur
privé.  L'objectif visé est d'aider les pays qui, dans les années récentes, ont fait un effort de lutte contrel'inflation à réduire leur déficit budgétaire, privatiser de grands secteurs de leur économie et la rendre
plus attrayante pour l'investissement étranger, alors que cet investissement tarde à venir à cause de
risques persistants.  C'est essentiellement en partageant les risques avec le secteur privé, mais aussi en
améliorant l'information sur les possibilités commerciales qui existent dans ces pays, que la Suisse
s'attache à encourager la collaboration entre les sociétés helvétiques (et des pays voisins) et celles despays en développement ou émergents.  Le principe directeur dont s'inspire la politique de
collaboration avec le secteur privé est de répartir les risques d'investissements, au lieu d'offrir des
subventions.  Pour ce faire, une certaine préférence est donnée aux petites et moyennes entreprises
(PME), dans la mesure où le volume de financement accordé est plafonné, et aussi parce que les coûts
de transaction sont remboursés pour les petits projets.  Lorsque le projet est au point, l'investisseurdoit trouver dans un pays en développement ou émergent un partenaire remplissant les conditions
techniques et financières requises.  Avec son vaste réseau d'organisations partenaires, l'Organisation
suisse de facilitation des investissements (SOFI) est en mesure de contribuer à la recherche de
partenaires étrangers et à la négociation d'un accord de coentreprise (ou d'une autre forme de
partenariat) qui soit avantageux pour les deux parties.  Lorsqu'il parvient au stade de l'exécution,IP/C/W/132/Add.5
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l'investisseur a parfois besoin d'une source de financement.  La société suisse de financement du
développement (SDFC) ou l'un des fonds de partenar iat ou de capital-risque auquel le gouvernement
suisse participe peut fournir une partie des fonds nécessaires ainsi que les services financiers
permettant de trouver le complément.  Enfin, le gouvernement suisse participe au lancement d'un
mécanisme qui permettra de fournir une aide financière pour des programmes de formationprofessionnelle établis par le secteur privé, afin d'encourager les entreprises à étendre la portée de ces
programmes au-delà de leurs besoins immédiats.
9. La Suisse est active dans la coopération technique liée au commerce (TRTC).  Le principal
objectif de ses activités est d'intégrer les pays bénéficiaires dans le commerce multilatéral.  À cette
fin, les programmes financés par la Suisse doivent avoir au moins un des trois objectifs suivants:
i) renforcer la formulation et la mise en œuvre de  la politique commerciale, ii) rendre les opérations
commerciales plus rentables, iii) faciliter l'accès au marché (marché suisse et marchés voisins despays bénéficiaires).  Les programmes et les projets ont pour but d'encourager le secteur privé et de
compléter l'action des pays bénéficiaires.  Le gouvernement suisse juge qu'il importe de tirer parti des
complémentarités entre pays voisins et de développer le commerce Sud-Sud et le commerce Est-Est
comme préalable à l'intégration économique.  Les programmes mettent l'accent sur la participation des
femmes, la viabilité des projets et le renforcement des capacités locales (formation d'instructeurs,recours à des consultants locaux).  Étant donné que le gouvernement suisse exerce sa coopération
technique liée au commerce essentiellement avec des institutions et des organisations extérieures, il
attache une grande importance à la coordination entre les organismes d'exécution internationaux.
10. Enfin, la Suisse va lancer un programme pilote de protection de la propriété intellectuelle
(Viet Nam).  Ce programme d'assistance technique vise non seulement à consolider les structures etmoyens de protection mais aussi à promouvoir l'utilisation des droits de propriété intellectuelle par les
entreprises, les particuliers et les communautés locales pour inciter les entreprises étrangères à faire
du transfert de technologie et d'investissements.
11. Sur le plan multilatéral, la Suisse contribue, avec le Groupe de la Banque mondiale et les
banques régionales de développement, à divers fonds fiduciaires d'assistance technique.  Ces fondssont à la disposition des directeurs de projet de ces banques qui cherchent un financement pour
l'assistance technique et le transfert de technologie.
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