ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/12
5 décembre 2002
(02-6737)
Sous-Comité des pays les moins avancés
COMMUNICATION AU CONSEIL GÉNÉRAL
Conformément au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha et au mandat énoncé
au paragraphe 18 iii) du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA (WT/COMTD/LDC/11),
le Sous-Comité est convenu, à sa réunion du 2 décembre 2002, des lignes directrices ci-après afin de
faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants.  Les membres du Sous-Comité ont enoutre chargé le Président du Sous-Comité de faire rapport au Conseil général sur les lignes directrices
ci-jointes et de les lui transmettre.  Le texte convenu intitulé "Accession des pays les moins avancés"
est transmis sous la forme d'un projet de décision pour adoption par le Conseil général.
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ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard au  paragraphe 2 de l'article IV et au paragraphe 1 de l'article XII de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC"), à l'engagement
pris par les Ministres, au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001,
de faciliter et d'accélérer les négociations en vue de l'accession avec les pays les moins avancés
(PMA) accédants, et aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accordsur l'OMC convenues par le Conseil général (WT/L/93);
Notant  les dispositions pertinentes des Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, ainsi
que les décisions ministérielles et les instruments juridiques de l'OMC, concernant le traitement
spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés;
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Rappelant  que le Directeur général présentera à la cinquième Conférence ministérielle un
rapport de situation sur la "mise en œuvre de l'engagement pris par les Ministres de faciliter et
d'accélérer l'accession des PMA";
Notant avec préoccupation  que depuis 1995 aucun PMA n'a accédé à l'Organisation
conformément à l'article XII de l'Accord sur l'OMC;
Reconnaissant  qu'il est nécessaire de faire fond sur les progrès récents et de déployer d'autres
efforts positifs en vue d'aider les PMA à participer au système commercial multilatéral fondé sur des
règles, tel qu'il est incarné par l'OMC et ses Accords;
Tenant compte des engagements souscrits par les PMA Membres de l'OMC situés à des
niveaux de développement analogues;
Tenant compte également des déclarations faites au sujet de l'accession des PMA à l'OMC:
- par les Ministres dans le Plan d'action intégré de l'OMC en faveur des PMA adopté
par la Conférence ministérielle de Singapour le 13 décembre 1996;
- par les Membres de l'OMC à la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en
faveur du développement du commerce des PMA tenue les 27 et 28 octobre 1997;  et
- par la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés
(PMA-III) dans la Déclaration et le Programme d'action de Bruxelles;
- par les Ministres des PMA dans leur Déclaration de Zanzibar du 24 juillet 2001;  etConformément aux  travaux complémentaires entrepris par les Membres avec l'adoption du
Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA le 12 février 2002 (WT/COMTD/LDC/11);WT/COMTD/LDC/12
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Décide  que:
1. Les négociations en vue de l'accession des PMA à l'OMC seront facilitées et accélérées au
moyen de procédures d'accession simplifiées et rationalisées, en vue d'achever ces négociations le
plus rapidement possible, conformément aux lignes directrices énoncées ci-après:
I. ACCÈS AUX MARCHÉS
- Les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des
marchandises et des services, en tenant compte des niveaux de concessions et
d'engagements consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA.
- Les PMA accédants offriront un accès au moyen de concessions et d'engagements
raisonnables concernant le commerce des marchandises et des services en rapport
avec leurs besoins en matière de développement, de finances et de commerce,
conformément à l'article XXXVI:8 du GATT, à l'article 15 de l'Accord sur
l'agriculture et aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce desservices.
II. RÈGLES DE L'OMC
- Le traitement spécial et différencié, tel qu'il est énoncé dans les Accords
commerciaux multilatéraux, les décisions ministérielles, et d'autres instruments
juridiques pertinents de l'OMC, sera applicable à tous les PMA accédants, à compter
de la date d'entrée en vigueur de leurs Protocoles d'accession respectifs.
- Les périodes transitoires/arrangements transitoires prévus dans des Accords de l'OMC
spécifiques pour permettre aux PMA accédants de mettre en œuvre effectivement les
engagements et obligations seront accordés au cours des négociations en vue de
l'accession compte tenu des besoins de ces pays en matière de développement, de
finances et de commerce.
- Les périodes transitoires/arrangements transitoires s'accompagneront de Plans
d'action pour le respect des règles de l'OMC.  La mise en œuvre des Plans d'actionsera étayée par des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités
en faveur des PMA accédants.  Sur demande d'un PMA accédant, les Membres de
l'OMC pourront coordonner les efforts en vue de guider ce PMA tout au long du
processus de mise en œuvre.
- L'engagement d'accéder à l'un quelconque des Accords commerciaux plurilatéraux ou
de participer à d'autres initiatives sectorielles facultatives en matière d'accès aux
marchés ne sera pas une condition préalable à l'accession aux Accords commerciaux
multilatéraux de l'OMC.  Comme il est prévu au paragraphe 5 de l'article IX et au
paragraphe 3 de l'article XII de l'Accord sur l'OMC, les décisions concernant lesAccords commerciaux plurilatéraux seront adoptées par les Membres de ces accords,
et régies par les dispositions desdits accords.  Les Membres de l'OMC pourront
chercher à établir les intérêts des PMA accédants dans les Accords commerciaux
plurilatéraux.WT/COMTD/LDC/12
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III. PROCESSUS
- Il pourra être fait appel aux bons offices du Directeur général pour aider les PMA et
les Présidents des groupes de travail de l'accession des PMA à mettre en œuvre la
présente décision.
- Des efforts continueront d'être faits, compte tenu des moyens et des progrès en
matière de technologies de l'information, y compris dans les PMA eux-mêmes, pour
accélérer l'échange de documentation et rationaliser les procédures d'accession pour
les PMA afin de les rendre plus effectives et plus efficaces, et moins pesantes.  Le
Secrétariat apportera son aide à cet égard.  Ces efforts seront, entre autres choses,
fondés sur les Centres de référence de l'OMC qui sont déjà opérationnels dans lesPMA accédants.
- Les Membres de l'OMC pourront adopter des mesures additionnelles dans leurs
négociations bilatérales pour rationaliser et faciliter le processus, par exemple en
tenant des négociations bilatérales dans les PMA accédants, si demande en est faite.
- Sur demande, les Membres de l'OMC pourront au moyen d'une assistance technique
coordonnée, concentrée et ciblée accordée dès le départ faciliter l'accession d'un PMA
accédant.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE ET RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS
- Des activités ciblées et coordonnées d'assistance technique et de renforcement des
capacités, menées par l'OMC et d'autres partenaires de développement multilatéraux,régionaux et bilatéraux pertinents, y compris, entre autres, au titre du Cadre intégré
seront offertes, à titre prioritaire, pour aider les PMA accédants.  L'assistance sera
accordée en vue d'intégrer effectivement le PMA accédant dans le système
commercial multilatéral.
- Des mesures effectives et de grande envergure de coopération technique et de
renforcement des capacités seront offertes, à titre prioritaire, pour tous les stades duprocessus d'accession, c'est-à-dire depuis l'établissement de la documentation, jusqu'à
la mise en place de l'infrastructure législative et des mécanismes d'exécution, compte
tenu des coûts élevés en jeu et afin de permettre au PMA accédant de bénéficier des
droits et obligations dans le cadre de l'OMC et de les respecter.
2. La mise en œuvre des présentes lignes directrices sera examinée régulièrement au titre d'un
point de l'ordre du jour du Sous-Comité des pays les moins avancés.  Les résultats de cet examen
seront inclus dans le rapport annuel du Comité du commerce et du développement au Conseil général.
Conformément aux engagements qu'ils ont pris dans la Déclaration ministérielle de Doha au sujet de
l'accession des PMA, les Ministres feront le point de la situation à la cinquième Conférenceministérielle et, le cas échéant, aux conférences ministérielles ultérieures.
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