ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/39/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1400)
Original: anglais Commerce desservices
HONG KONG
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 10et11dudocument GATS/SC/39.GATS/SC/39/Suppl.2
Page2HONG KONG -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION
2.C. Services de
télécommunication
I. Services locaux
a) Services detéléphonie
vocale
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
-Chubb Electronics (HK) Ltd.aledroit exclusif
defournir unsystème detransmission des
signaux d'alarme d'incendie entre le
Département desservices deluttecontre
l'incendie (entité gouvernementale) etles
bâtiments publics;
-quatre licences ontétédélivrées en1995, pour
lafourniture deservices deréseau fixelocal.
Iln'estpasprévu d'accorder denouvelles
licences avant juin1998. Laquestion desavoir
sileurnombre serarelevé après cette datesera
réexaminée en1998.1) Néant
2) Néant
3) NéantEngagements
additionnels
concernant les
principes
réglementaires
(détails dans
l'Annexe)GATS/SC/39/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services mobiles
-services de
radiotéléphonie
mobile, ycompris
lesservices
cellulaires et
services de
communications
personnelles
-services mobiles
pour données
-services de
radiorecherche4) Nonconsolidé, saufpour lestransferts dedirecteurs
généraux, decadres supérieurs oudespécialistes à
l'intérieur deleursociété, comme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/394) Nonconsolidé
II. Services internationaux
a) Services detéléphonie
vocale (revente
uniquement)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(revente uniquement)1) Néant, excepté que:
-lesservices téléphoniques publics1externes ne
sontpasautorisés;
-pour lafourniture sanssous-traitance decircuits
àsatellite externes, laconnexion auréseau
téléphonique public commuté (RTPC) à
l'extrémité Hong Kong peutêtresoumise à
restrictions;1) Néant
1 Les"services téléphoniques externes" s'entendent uniquement descommunications vocales entre despersonnes setrouvant àHong Kong etàl'extérieur.GATS/SC/39/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(revente uniquement)
f) Services detélécopie
(revente uniquement)-pour lesservices deréseau privé virtuel, la
connexion auRTPC àl'extrémité Hong Kong
peutêtresoumise àrestrictions;
-pour lesservices mobiles parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic deces
services nesontpasautorisées.
o) Autres services
-Services de
rétroappel ou
procédures
alternatives d'appel
(revente
uniquement)
-Fourniture sans
sous-traitance de
circuits àsatellite
externes
pour unesociété si
lesmessages
provenant de
l'extrémité
Hong Kong oureçus
àcette extrémité
sontdestinés àla
société, ses
holdings, sesfiliales
oudessociétés
affiliées; ou2) Néant
3) Néant, excepté que:
-lesservices téléphoniques publics1externes ne
sontpasautorisés;
-pour lafourniture sanssous-traitance decircuits
àsatellite externes, laconnexion auRTPC à
l'extrémité Hong Kong peutêtresoumise à
restrictions;
-pour lesservices deréseau privé virtuel, la
connexion auRTPC àl'extrémité Hong Kong
peutêtresoumise àrestrictions;
-pour lesservices mobiles parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic deces
services nesontpasautorisées.
4) Nonconsolidé, saufpour lestransferts dedirecteurs
généraux, decadres supérieurs oudespécialistes à
l'intérieur deleursociété, comme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Les"services téléphoniques externes" s'entendent uniquement descommunications vocales entre despersonnes setrouvant àHong Kong etàl'extérieur.GATS/SC/39/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
pour une
organisation siles
messages provenant
del'extrémité
Hong Kong oureçus
àcette extrémité
servent àassurer les
affaires ouactivités
courantes de
l'organisation
-Services deréseau
privé virtuel
(revente
uniquement)
-Services mobiles par
satelliteGATS/SC/39/Suppl.2
Page6
Annexe
Engagements additionnels concernant lesprincipes réglementaires
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/39/Suppl.2
Page7
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/39/Suppl.2
Page8
3. Service universel
Hong Kong aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'elle
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parHong Kong.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.