RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CYP/11
2 novembre 2000
(00-4606)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de
la nouvelle notification complète de 1998 de CHYPRE2
I. SECTION A:  AGRICULTURE
1. Fromage Halloumi
Question 1
L'Organisation chypriote de l'industrie laitière est-elle un organisme gouvernemental?
Veuillez indiquer en vertu de quelle législation la subvention est accordée.
Réponse
L'Organisation chypriote de l'industrie laitière est un organisme semi-gouvernemental, dirigé
par un conseil de 16 membres dans lequel le gouvernement, les producteurs de lait et l'industrie de
transformation du lait sont représentés.
L'Organisation a été créée en vertu de la Loi 4/69, votée par le Parlement.La subvention concernant le fromage Halloumi est accordée sur décision du conseil, toujours
prise sur la base des engagements contractés par Chypre envers l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Question 2
Comment est déterminé le montant de la subvention perçue par chaque exportateur
dans le cadre de ce programme?  Ce montant varie-t-il d'une année sur l'autre?  Le même
montant est-il accordé chaque année?
Réponse
Le montant de la subvention perçue par chaque exportateur est toujours décidé par le conseil
dans la limite des réductions des dépenses budgétaires et des quantités que Chypre est autorisée à
subventionner chaque année, en vertu des engagements énumérés à la Section II de la Partie IV de la
Liste CVII:  Subventions à l'exportation.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CYP/10.
2 G/SCM/N/38/CYP.G/SCM/Q2/CYP/11
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Question 3
En quelle année le programme concernant le fromage Halloumi a-t-il été instauré?
Réponse
La subvention concernant le fromage Halloumi a été instaurée en 1988.
2. Alcool de vin et autres produits viticoles:  Subvention concernant le vin en vrac,
y compris le vin de liqueur et le moût de raisin.
Question 1
La subvention est-elle proposée uniquement à quatre sociétés vinicoles?  D'autres
sociétés vinicoles sont-elles autorisées à en faire la demande?
Réponse
Toutes les sociétés vinicoles sont autorisées à solliciter cette subvention, dès lors qu'elles
exportent du vin en vrac.  Toutefois, celle-ci n'est en fait versée qu'aux quatre grandes sociétés
vinicoles qui sont seules à exporter du vin en vrac.
Question 2
La Commission des produits vinicoles est-elle un organisme d'État?
Réponse
La Commission des produits vinicoles est un organisme indépendant, doté de pouvoirs
d'exécution, mais responsable en dernier ressort devant l'État qui finance toutes ses activités.
Question 3
Comment est déterminé le montant de la s ubvention versée à chaque société vinicole
dans le cadre de ce programme?
Réponse
Le montant de la subvention concernant le vin en vrac versée à chaque société vinicole varie
en fonction de la quantité de vin exportée par chacune d'entre elles.
3. Fruits:  Raisins secs
Question 1
Ce programme de subventions doit-il être reconduit chaque année par le Conseil des
ministres?
Réponse
La subvention est financée par le budget annuel de la Commission des produits vinicoles, qui
doit être approuvé par le Conseil des ministres.
Question 2G/SCM/Q2/CYP/11
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Quels sont les critères d'attribution de la subvention?
Réponse
La subvention est accordée sous la forme de mesures de réduction des coûts, à savoir, les
coûts d'amélioration, de transformation et de manutention ainsi que les coûts du transport, du fret et de
la commercialisation internationaux.
Question 3
Des fonds ont-ils été affectés pour la poursuite du programme après 1997?
Réponse
Aucun fonds n'a été affecté pour la poursuite du programme après 1997, le Conseil des
ministres ayant décidé qu'à compter de 1998, la collecte des raisins ne serait plus assurée par laCommission des produits vinicoles.  Si le besoin se faisait sentir dans le futur de poursuivre le
programme à l'intention des exportateurs à titre individuel, le Conseil des ministres déciderait en
conséquence de le reconduire.
Question 4
Sous quelle forme la subvention est-elle octroyée?
Réponse
La subvention est octroyée sous la forme d'une aide par tonne de raisins collectés afin de
couvrir les coûts d'amélioration, de transformation et de manutention ainsi que les coûts du transport,
du fret et de la commercialisation internationaux.
4. Subvention concernant la viande porcine
Question 1
Le programme a-t-il été poursuivi après 1997?
Réponse
Oui, le programme a été relancé en 1999 et a pris fin au début de l'année, le 13 janvier 2000.
Question 2
Veuillez expliquer comment les fonds ont été versés à chaque exportateur de viande
porcine par l'Association des éleveurs de porcs.
Réponse
L'Association des éleveurs de porcs prépare la liste des agriculteurs qui remplissent les
conditions requises, conformément aux critères e xposés ci-après à la question n° 4.  Les documents
d'exportation sont fixés à cette liste (connaissement, certificat d'inspection vétérinaire, certificat
d'exportation délivré par les services des douanes, etc.), qui est transmise au Département de
l'agriculture.  Sur la base des quantités et de la classification en carcasses, ou demi-carcasses (parfois
des animaux vivants), le Département procède à la vérification nécessaire des renseignements et arrêteG/SCM/Q2/CYP/11
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la liste aux fins de paiement, puis la renvoie à l'Association des éleveurs de porcs avec l'intégralité des
fonds nécessaires.  Celle-ci effectue les paiement s en conséquence.  À réception de ceux-ci, les
agriculteurs signent les documents nécessaires qui sont renvoyés au Département de l'agriculture.
L'ensemble de la procédure fait, bien sûr, l'objet d'un contrôle du Vérificateur général des comptes de
la République.
Question 3
L'Association des éleveurs de porcs est-elle un organisme gouvernemental?
Réponse
L'Association des éleveurs de porcs n'est pas un organisme gouvernemental, mais une
association professionnelle privée à but non lucratif, enregistrée le 15 mars 1993 en vertu de la
Loi n° 57 de 1972 sur les associations et les institutions et de la Réglementation de 1993 sur les
associations et les institutions (Règlement 4).
Question 4
Quels sont les critères d'attribution de l'aide dans le cadre de ce programme de
subventions?
Réponse
Ce programme fait partie d'un ensemble de mesures destinées à réduire le nombre total de
truies d'environ 20 pour cent, dans le but de stabiliser le marché et d'éviter un excédent continu de
l'offre.  Les agriculteurs sont tenus de contracter des engagements en ce qui concerne la réduction dunombre de leurs animaux reproducteurs, selon un calendrier convenu.
Liste détaillée des critères d'attribution des subventions à l'exportation dans le cadre du
programme:
i) Le programme concerne l'ensemble des éleveurs de porcs, ainsi que tous les animaux
vivants et/ou la viande produits à Chypre.
ii) La subvention est versée pour l'exportation de truies et/ou de porcs vivants (ou porcs
engraissés) et/ou de leurs carcasses, ainsi que pour l'exportation de porcelets, selon les
modalités suivantes:
Truies
Cents/kgPorcs
Cents/kgPorcelets
Demi-carcasses 15 15,1
Animaux vivants 9 9,5 5 livres chypriotes/pièce
Viande désossée 20 20,5
iii) Le programme prévoyait les plafonds suivants pour le nombre d'animaux et le
montant des subventions:
a) Jusqu'à 4 000 truies, ou 640 tonnes de poids vif (ou 384 tonnes de viande
issue de demi-carcasses ou 288 tonnes de viande désossée).G/SCM/Q2/CYP/11
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b) Jusqu'à 30 000 porcs engraissés vivants ou 2 850 tonnes de poids vif (ou
1 795,5 tonnes de viande issue de demi-carcasses ou 1 339,5 tonnes de viande
désossée).
c) Jusqu'à 15 000 porcelets vivants ne pesant pas plus de 23 kg, au prix unitaire
de 5 livres chypriotes ou 345 tonnes de poids vif.
Montant total des subventions 403 350 livres chypriotes
(1 livre chypriote = 100 cents = 1,47 dollar EU)
Notes: a. Le facteur de conversion de poids vif de truies en viande issue de demi-carcasses est
de 0,60 et de poids vif en viande désossée, de 0,45.
b. Le facteur de conversion de poids vif de porcs engraissés en viande issue de
demi-carcasses est de 0,63 et de poids vif en viande désossée, de 0,47.
c. Le nombre total de porcelets et de porcs engraissés pouvant bénéficier de l'aide était
de 45 000 têtes.
Question 5
Comment est déterminé le montant de la subvention perçue par chaque exportateur
dans le cadre de ce programme?
Réponse
Le montant perçu par chaque exportateur dans le cadre de ce programme est déterminé selon
les critères exposés à la question 4 ci-dessus, même si une certaine priorité est donnée aux premiers
venus lorsque les fonds sont sur le point d'être épuisés.  L'objectif du programme est de retirer du
marché les excédents d'offre en faisant en sorte que tous les agriculteurs écoulent une partie de leurs
surplus.
Question 6
En quelle année ce programme de subventions a-t-il été instauré?
Réponse
Ce programme a été mis en œuvre pour la première fois avant 1974, et a été reconduit par la
suite chaque fois qu'il était constaté sur le marché une chute importante des prix à la production en
raison de l'excédent de l'offre.  Cette baisse des prix suit en général le cycle alternant tous les deux ou
trois ans une période d'offre et de demande soutenues et une période d'offre et de demande faibles,
observé dans le secteur de la viande porcine.
II. SECTION B:  INDUSTRIE
1. Centre de ressources pour l'industrie du vêtementQuestion 1
Comment le gouvernement contrôle-t-il les fonds versés par le Centre de ressources
pour l'industrie du vêtement?
RéponseG/SCM/Q2/CYP/11
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Fonds :  Un budget annuel, établi sur la base du plan de gestion quinquennal arrêté, est soumis
au gouvernement.  Les fonds sont avancés habituel lement deux fois par an, conformément au budget.
Un contrôle semestriel et annuel des dépenses et des recettes est effectué par le gouvernement et par
des auditeurs extérieurs.
Choix des services :  Deux représentants du gouvernement siègent au Conseil
d'administration, organe qui entérine les programmes de services adoptés par le Centre.
Question 2
Veuillez expliquer comment les fonds ont été versés à chaque entreprise par le Centre de
ressources.  Comment est déterminé le montant de la subvention perçue par chaque bénéficiaire
dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les entreprises ne perçoivent pas à titre individuel une aide financière directe, mais celle-ci
est accordée sous la forme de services subventionnés comme par exemple la création de mode.  Ces
services sont fournis par le Centre de ressources à des prix inférieurs à leur coût réel.
Dans la mesure où le bénéficiaire est un client fiable et qu'il est à même de satisfaire à toutes
ses obligations envers le Centre, aucune restriction ne s'applique à la quantité de services rendus à
chaque bénéficiaire pris individuellement.
2. Programme visant à encourager la création ou le développement d'entreprises
manufacturières dans les zones rurales
Question 1
Quelles zones rurales remplissent les conditions requises pour bénéficier du
programme?
Réponse
Les zones rurales qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du programme sont
les zones éloignées des zones urbaines, en particulier les zones situées dans les régions montagneuses.
Question 2
À quels critères doivent répondre les bénéficiaires dans les zones rurales pour toucher
des subventions dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les entreprises manufacturières dont les activités sont classées comme telles conformément à
la Section D de la NACE Rev.1 (Règlement du Cons eil (CEE) n° 3037/90 et 761/93), à l'exclusion
des industries extractives.
Question 3
Toutes les entreprises situées dans les zo nes rurales indiquées remplissent-elles les
conditions pour bénéficier de cette aide?G/SCM/Q2/CYP/11
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Réponse
Le programme vise le développement des entreprises manufacturières existant dans ces zones
et la création de nouvelles.
Question 4
Dans votre réponse  aux questions posées par la République de Corée, vous avez indiqué
que les subventions sont accordées sur la base d'un pourcentage des investissements admissibles
au titre du programme.  Veuillez expliquer ce que vous entendez par investissements
admissibles au titre du programme.
Réponse
Les coûts admissibles au titre du programme sont les investissements en relation avec les
bâtiments, les machines et les investissements relatifs aux services d'infrastructure (installation d'une
ligne de téléphone, raccordement aux réseaux d'électricité et d'eau).
3. Établissement de zones industrielles
Question 1
Quels types de projets d'infrastructure remplissent les conditions pour bénéficier de
cette aide?
Réponse
Conformément au Règlement 89/94, seules les entreprises relevant de la catégorie 3 (groupe)
de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique,
établie par les Nations Unies, sont considérées comme remplissant les conditions requises pour
s'établir dans les zones industrielles (reçoivent un permis pour y exercer des activités).
Question 2
Quelle forme revêt la subvention (à savoir, prêt, prime, abattement fiscal, etc.)?
Réponse
Aucune subvention n'est versée aux entreprises installées dans les zones industrielles.
Cependant les entreprises auxquelles a été accordé un permis pour y exercer des activités sont tenues
de signer un contrat pour la location du terrain qui leur a été attribué pour un loyer raisonnable.
En plus de ce qui précède, l'État fournit aux entreprises des services d'infrastructure
(installation de lignes téléphoniques, raccordement aux réseaux d'électricité et d'eau).
Question 3
Toutes les entreprises manufacturières installées dans les zones industrielles
remplissent-elles les conditions requises pour bénéficier d'une aide dans le cadre de ceprogramme?  Quels sont les critères d'attribution de l'aide dans le cadre de ce programme?
RéponseG/SCM/Q2/CYP/11
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Toutes les entreprises manufacturières installées dans les zones industrielles bénéficient de
l'aide indirecte, fournie sous la forme des services d'infrastructure déjà mentionnés dans la réponse 2
ci-dessus.
Question 4
Le même financement est-il garanti pour le programme chaque année?  Comment le
financement annuel est-il décidé?
Réponse
Les fonds nécessaires à la création de nouvelles zones industrielles et à l'entretien des zones
existantes sont affectés par un vote spécial sur le budget de développement annuel de la République.
Question 5
Vous avez indiqué dans votre réponse aux questions posées par la République de Corée
(G/SCM/Q2/CYP/9) que les entreprises susceptibl es de bénéficier du programme devraient être
"des entreprises manufacturières viables".  Pouvez-vous expliquer ce que vous entendez par
cette formulation?  Le caractère "viable" est-il déterminé en fonction des ratios d'endettement
de l'entreprise?  Du succès futur escompté?  Des prêts en cours?
Réponse
Rentabilité, situation économique et financière saine, qualités marchandes des produits
fabriqués, marchés assurés, etc. sont parmi les principaux éléments pris en compte pour évaluer la
viabilité d'un projet d'entreprise manufacturière, avant qu'il ne lui soit accordé un permis d'exercer desactivités dans une zone industrielle.
4. Zone franche industrielle
Question 1
Quels sont les critères permettant de déterm iner si une entreprise remplit les conditions
pour recevoir une aide dans le cadre de ce programme (c'est-à-dire, comment décide-t-on
qu'une société est une entreprise manufacturière "agréée")?
Réponse
Conformément à la Loi sur les zones franches (Loi 69/75), le Ministre du commerce, de
l'industrie et du tourisme est autorisé à entériner les demandes des entreprises manufacturières ou
commerciales désireuses de s'établir dans la zone franche.  Un comité consultatif a été mis en place
pour évaluer les demandes et donner un avis au Ministre sur l'admissibilité d'une entreprise.  Les
critères suivants sont pris en considération pour évaluer les demandes:
• La viabilité du projet (une étude de faisabilité est exigée dans tous les cas).
• Le pourcentage de valeur ajoutée au produit fini.
• Les possibilités de création d'emplois.
• Le mode de production envisagé (la priorité est donnée aux projets qui font appel aux
technologies avancées).
• Le volume de services publics demandé par rapport à la capacité disponible.
• Les répercussions sur l'environnement.
• L'utilisation de matières premières et d'équipements de provenance locale.G/SCM/Q2/CYP/11
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• Les retombées sur l'industrie locale.
Il convient de noter toutefois que les critères ci-dessus ne revêtent pas tous la même
importance, et que chaque projet est examiné au cas par cas.
Question 2
Toutes les entreprises manufacturières remplissent-elles les conditions requises pour
bénéficier d'une aide dans le cadre de ce programme?  Les entreprises doivent-elles être situées
dans une zone franche industrielle pour bénéficier de l'aide?  Les entreprises manufacturièresqui exportent sont-elles les seules à remplir les conditions pour bénéficier de l'aide?
Réponse
Toutes les entreprises qui ont reçu l'autorisation de s'établir dans la zone franche bénéficient
de toutes les facilités offertes.
5. Allégement de droits pour certaines industries
Question 1
Le montant des financements disponibles pour ce programme varie-t-il chaque année?
Réponse
Il ne s'agit pas d'une question de disponibilité des financements, étant donné que la
subvention est accordée sous la forme d'une exonération du paiement des droits d'importation surcertains produits, essentiellement des matières premières.
Question 2
Quels sont les critères d'attribution de l'aide dans le cadre de ce programme?
Réponse
Le pourcentage de matières premières importées entrant dans la composition du produit fini.
Question 3
Pouvez-vous préciser plus clairement ce que vous entendez lorsque vous déclarez que
l'objectif général du programme est de "soutenir les entreprises manufacturières"?
Réponse
Les entreprises manufacturières en question sont soutenues en ceci qu'elles bénéficient d'une
exonération du paiement des droits d'importation sur certains produits, essentiellement des matières
premières.
Question 4
Comment le montant de l'aide accordée  à chaque entreprise est-il déterminé?
RéponseG/SCM/Q2/CYP/11
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La subvention étant accordée sous la forme d'une exonération du paiement des droits
d'importation, son niveau dépend de la valeur des matières premières importées.
6. Promotion de produits de fabrication locale
Question 1
Veuillez indiquer les critères d'attribution de l'aide.
Objectif:
Réponse
L'objectif de ce programme est d'apporter un soutien financier à l'industrie manufacturière
chypriote si celle-ci organise une campagne publicitaire au niveau du marché local pour promouvoir
les produits de fabrication locale.
Bénéficiaires possibles :
Les associations professionnelles, commerciales ou industrielles, représentant différents
secteurs de l'industrie manufacturière, par exemple l'Association chypriote des fabricants devêtements.
Coût de l'activité Prime (pourcentage)
Pour la première tranche de 40 000 livres chypriotes 50
Pour la tranche suivante de 40 000 livres chypriotes 25
Pour toutes les tranches supplémentaires (au-dessus de
80 000 livres chypriotes)10
Le montant total de la prime ne pourra dépasser 40 000 livres chypriotes.
Niveau de la prime :
La prime est calculée comme un pourcentage du coût de la campagne publicitaire, de la façon
suivante:
Question 2
Toutes les associations professionnelles remplissent-elles les conditions requises pour
bénéficier d'une aide dans le cadre de ce programme?
Réponse
Oui.
Question 3
L'aide est-elle subordonnée aux résultats à l'exportation?
RéponseG/SCM/Q2/CYP/11
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Non.  Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre réponse à la question 1, l'aide fournie vise
à promouvoir les produits manufacturés fabriqués localement, au niveau du marché local.
III. SECTION C:  PROGRAMMES GÉNÉRAUX
1. Ristourne de droits à l'exportation
Question 1
Ce programme existe-t-il encore?
Question 2
Vous avez indiqué dans votre réponse aux quest ions posées par la République de Corée
(G/SCM/Q2/CYP/9) que le remboursement effectué n'excédait pas les sommes effectivement
payées.  Pourriez-vous expliquer quelles dispositio ns ont été prises par les autorités pour éviter
que cela ne se produise?
Réponse
Le programme de ristourne de droits à l'exportation existe toujours.
En ce qui concerne le montant de droit remboursé au titre de ce programme, conformément à
la Loi sur les droits de douane et d'accise, il est égal à la somme effectivement payée comme droit de
douane ou d'accise sur les matériaux utilisés pour la fabrication des produits exportés.
L'exportateur est tenu de présenter aux agents des douanes une copie du document de
dédouanement au titre duquel a été effectué le paiement du droit à l'importation sur les matériaux
utilisés pour fabriquer les marchandises destinées à l'exportation.  L'original du reçu attestant le
paiement est fixé à la copie du document de dédouanement.
Les agents des douanes vérifient, lors de l'inspection des marchandises et de l'examen des
documents d'exportation concernés ainsi que de la demande de remboursement, l'exactitude de la
déclaration faite par l'exportateur en ce qui concerne les quantités utilisées et le montant de droitsréclamé au titre de la ristourne et valident en même temps sur les documents de dédouanement
pertinents, y compris le reçu, la quantité totale de matériaux et le droit correspondant à une
exportation donnée.  Les fiches retraçant le mouvement des matériaux utilisés dans la fabrication des
marchandises destinées à l'exportation sont conservées par les exportateurs.  Ces fiches sont dûment
annotées et signées par les agents des douanes.
De cette façon il n'est pas possible d'effectuer des ristournes de droit excédant la somme
effectivement payée.
2. Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférent à l'exportation de produits de
fabrication ou de production locale.
Question 1
À quelle date ce programme doit-il prendre fin?
Réponse
Ce programme sera supprimé au cours du processus d'adhésion de Chypre à l'Union
européenne.G/SCM/Q2/CYP/11
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Question 2
Comment les fonds sont-ils versés dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les fonds ne sont pas versés directement.  Les fabricants autorisés à se prévaloir de cette
exonération paient l'impôt sur les bénéfices afférent à l'exportation de produits de fabrication ou de
production locale à un taux inférieur de 50 pour cent au taux d'imposition normal.
3. Régime d'assurance-crédit à l'exportation
Question 1
Quels sont les critères spécifiques d'attribution de l'aide dans le cadre de ce
programme?
Réponse
La couverture est accordée seulement aux catégories de produits déterminées dans le cadre du
régime d'assurance-crédit à l'exportation par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme,de façon périodique.  Au moins 25 pour cent de la valeur des marchandises doit avoir été ajoutée à
Chypre:  c'est-à-dire que la différence entre le coût c.a.f. de tout contenu importé et le prix f.a.b. net
des exportations doit correspondre au moins à 25 pour cent du prix f.a.b. net des exportations.
Question 2
Vous avez déclaré que 80 participants avaient été couverts par ce programme en 1997.
Pouvez-vous préciser à quelles organisations ces participants appartiennent?
Réponse
En 1997, le régime d'assurance-crédit à l'exportation a couvert 80 participants.  L'analyse des
garanties en cours par branche d'activité au 31 décembre 1997 est indiquée ci-après:
Analyse des garanties en cours par branche d'activité au 31 décembre 1997
N° de série Nombre de polices
1. Vêtements 30
2. Chaussures et semelles, talons de chaussures 7
3. Ceintures et sacs à main 2
4. Produits cosmétiques et produits de nettoyage 3
5. Confiserie 5
6. Bétonnières, pompes et autres machines 1
7. Fruits et légumes en boîte 3
8. Produits d'emballage 2
9. Appareils électriques, élect rodes de soudage et fils 4
10. Bentonite et gypse 1
11. Aliments pour animaux 1
12. Insecticides 2
13. Peintures et autres matériaux de construction 3G/SCM/Q2/CYP/11
Page 13
14. Produits pharmaceutiques 1
15. Balais à laver, racloirs de casseroles, rouleaux à peindre et brosses 2
16. Meubles 4
17. Boîtes pour la mise en conserve 4
18. Cigarettes 1
19. Matelas 1
20. Vins et alcools 2
21. Réfrigérateurs 1
TOTAL 80
Question 3
L'entreprise ou l'exportateur doit-elle (il) contribuer au programme?  Les bénéficiaires
de l'assurance paient-ils des primes?
Réponse
Oui, l'entreprise ou l'exportateur doit contribuer à ce programme.  Une prime, dont le taux est
de 10 cents par tranche de 100 livres chypriotes d'exportations annuelles, avec une prime minimale de
25 livres chypriotes et une prime maximale de 250 livres chypriotes, est payable lors de la délivrance
de la police et lors de sa reconduction chaque année.  Une prime supplémentaire, dont le taux estcalculé par tranche de 100 livres chypriotes sur la valeur des opérations réalisées, en fonction des
conditions de paiement, est payable chaque mois.  Cette prime sera de 30 pour cent du taux plein si le
paiement est effectué aux conditions CAD;  de 50 pour cent dans le cas d'un crédit n'excédant pas
90 jours;  de 70 pour cent par tranche de 100 livres chypriotes, plus 10 cents par tranche de 100 livres
chypriotes si une couverture avant l'embarquement est demandée, dans le cas d'un crédit n'excédantpas 180 jours.
4. Incitations en faveur des exportateurs qui participent à des foires commerciales
internationales ou à des missions commerciales à l'étranger
Question 1
Quel est le montant total de l'aide octroyée dans le cadre de ce programme en 1997?
Réponse
Le montant total des incitations financières (non de l'aide) accordées dans le cadre de ce
programme en 1997 s'est élevé à 828 000 livres chypriotes, se répartissant de la façon suivante:
a) Participation aux foires commerciales internationales
à l'étranger organisées par le Ministère: 700 000 livres chypriotes
b) Missions commerciales à l'étranger:   45 000 livres chypriotes
c) Accordées aux fabricants pour leur participation
aux foires commerciales internationales à l'étranger
non organisées par le Ministère:   83 000 livres chypriotes
Question 2
Quels sont les critères d'attribution spécifiques de l'aide dans le cadre de ce
programme?G/SCM/Q2/CYP/11
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Réponse
Les critères d'attribution spécifiques des aides financières sont la participation du fabricant ou
de l'exportateur à des foires commerciales internationales ou à des missions commerciales à l'étranger.S'il ne participe pas au stand chypriote ou s'il n'y est pas présent, aucune incitation financière ne lui est
accordée.
Question 3
Comment décide-t-on du choix des expositions auxquelles il faut assister, et de leur
nombre?  L'aide liée à ce programme porte-t-elle essentiellement sur des expositionsspécifiques?
Réponse
Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, qui est l'autorité compétente pour
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de promotion des exportations, décide quelles sont les
foires commerciales internationales auxquelles participera Chypre avec un pavillon national, chaque
année.
Cette décision est prise après avoir consulté et rencontré les différentes associations
d'exportateurs et la Chambre de commerce et d'industrie nationale.  Le nombre de foires et
l'importance de la participation de Chypre sont décidés en tenant toujours compte du budget annuel
qui a été adopté pour l'activité de promotion spécifique.  Les foires commerciales spécialisées
(sectorielles) présentent un intérêt plus grand et offrent de meilleures possibilités d'exportation aux
produits chypriotes.
5. Aide financière pour des études de marché concernant les marchés extérieurs
Question 1
D'autres fonds sont-ils octroyés soit avant, soit pendant les études de marché concernées
par ce programme auquel ces mêmes fabricants ou exportateurs peuvent prétendre?
Réponse
Aucune autre aide financière n'est octroyée soit avant, soit pendant les études de marché
concernées par ce programme auquel ces mêmes fabricants ou exportateurs peuvent prétendre.
Question 2
Le montant de l'aide octroyée dans le cadre de ce programme à un demandeur,
fabricant ou exportateur donné est-il limité sur une base annuelle?
Réponse
Le montant de l'aide octroyée dans le cadre de ce programme à un demandeur, fabricant ou
exportateur donné est limité à deux voyages par an dans différents marchés.
Question 3
D'autres coûts sont-ils pris en charge au cours du processus d'étude de marché, dans le
cadre de ce programme?G/SCM/Q2/CYP/11
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Réponse
Aucun autre coût n'est pris en charge au cours du processus d'étude de marché.
Question 4
Les résultats de l'étude de marché effectuée sont-ils rendus publics?
Réponse
Les résultats de l'étude de marché effectuée ne sont pas rendus publics.
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