ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/244
15 mai 1998
(98-1944)
Conseil du commerce des marchandises
SYMPOSIUM DE L'OMC SUR LA FACILITATION
DES ÉCHANGES:  9-10 MARS 1998
Règles de l'OMC en rapport avec la facilitation des échanges
Déclaration de M. Heinz Opelz, Directeur, Division de l'accès aux marchés
INTRODUCTION
1. Le cadre juridique de l'OMC comporte un grand nombre d'articles et d'accords qui ont un lien
direct avec la facilitation du mouvement transfrontières des expéditions.  L'article V (Liberté de
transit), l'article VII (Valeur en douane), l'article VIII (Redevances et formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation), l'article IX (Marques d'origine) et l'article X (Publication et
application des règlements relatifs au commerce) du GATT de 1994 imposent aux Membres un
certain nombre d'obligations qui visent à faciliter les transactions commerciales internationales.
2. En outre, plusieurs Accords de l'OMC ont une incidence directe sur la facilitation des
échanges:  l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
l'Accord sur l'inspection avant expé dition, l'Accord sur les règles d'or igine, l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
3. L'Accord général sur le commerce des services  (AGCS) et les listes qui y sont annexées
prévoient la libéralisation d'un certain nombre de secteurs des services qui sont déterminants pour la
facilitation des échanges, comme les transports, les services financiers et les télécommunications.Une des sections de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce  (Accord sur les ADPIC) porte sur les mesures à la frontière et autorise les Membres à
prendre des mesures spécifiques pour empêcher l'entrée sur leur territoire de marchandises
contrefaites ou pirates.
ARTICLE V – LIBERTÉ DE TRANSIT
4. L'article V traite de la "liberté de transit".  Il établit qu'"[i]l y aura liberté de transit
 à travers le
territoire des parties contractantes pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire
d'autres parties contractantes …".  Il dispose en outre que "… sauf lorsqu'il y aura défaut
d'observation des lois et réglementations douanières applicables, les transports de cette nature enprovenance ou à destination du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis à des
délais ou à des restrictions inutiles et seront exonérés de droits de douane  et de tous droits de transit
ou de toute autre imposition en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des
redevances correspondant aux dépenses administratives …".  Il prévoit l'octroi du traitement de la
nation la plus favorisée (NPF) en ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au
transit.G/L/244
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ARTICLE VIII – REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET
À L'EXPORTATION
5. L'article VIII du GATT de 1994 dispose que toutes les redevances et impositions, autres que
les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues à
l'importation ou à l'exportation:
a) doivent être "limitées au coût approximatif des services rendus";
b) ne doivent pas "constituer une protection indirecte des produits nationaux";
c) ne doivent pas "constituer … des taxes de caractère fiscal à l'importation …".
Les Membres reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre et la diversité de ces redevances et
de réduire les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation.  Ils considèrent
également que les exigences en matière de documents devraient être réduites et simplifiées.
6. Le terme "services" employé à l'article VIII ne doit pas être pris dans son acception
économique, mais désigne "les activités gouvernementales liées aux formalités de passage en douane
de façon suffisamment étroite" pour qu'elles puissent être dénommées "services".
Accord sur les procédures de licences d'importation
7. L'Accord sur les procédures de licences d'importation porte plus précisément sur certains des
aspects procéduraux de l'article VIII.  Il reconnaît que les procédures de licences d'importation
peuvent être utiles à certaines fins, mais aussi qu'un emploi inapproprié peut entraver le cours ducommerce international.  Il impose aux utilisateurs des régimes de licences d'importation des
disciplines visant à garantir que les procédures d'octroi des licences d'importation "automatiques"
(dans le cadre desquelles les licences sont toujours accordées et qui sont normalement utilisées pour
établir des statistiques commerciales) et les procédures d'octroi des licences d'importation "non
automatiques" (qui servent généralement à administrer des restrictions à l'importation, quantitativesou autres) n'entraînent pas elles-mêmes de restrictions ou de distorsions des échanges.  Les Membres
de l'OMC s'engagent à simplifier et à rendre transparentes leurs procédures de licences d'importation
et à les administrer de manière neutre et non discriminatoire.  L'Accord impose des délais pour la
publication des renseignements concernant les procédures de licences, le traitement des demandes de
licences et la présentation des notifications au Comité des licences d'importation.
8. L'Accord prévoit la publication préalable des règles et de tous les renseignements concernant
les procédures de présentation des demandes de licences, y compris les conditions de recevabilité despersonnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, les organes administratifs
auxquels s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, de façon à permettre aux
gouvernements et aux commerçants d'en prendre conna issance.  Il dispose en outre que les formules
de demande et de renouvellement de licences d'importation doivent être aussi simples que possible.
Pour les importations effectuées sous licence, des devises doivent être mises à disposition sur la mêmebase que celle qui s'applique pour les importations de marchandises non soumises à licence
(article 1:9).
ARTICLE IX – MARQUES D'ORIGINE
9. Cet article impose l'octroi du traitement NPF en ce qui concerne la réglementation relative au
marquage.  Il souligne que les difficultés et les inconvénients que l'établissement et l'application des
lois et règlements relatifs aux marques d'origine pourraient entraîner pour le commerce et la
production des pays exportateurs devraient être réduits au minimum.  Chaque fois que cela sera
possible, il conviendrait de permettre l'apposition, au moment de l'importation, des marques d'origine.
En outre, les Membres devraient collaborer en vue d'éviter que les marques commerciales ne soientG/L/244
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utilisées de manière à induire en erreur quant à la véritable origine du produit, et cela au détriment des
appellations d'origine régionales ou géographiques des produits qui sont protégées.
ARTICLE X – PUBLICATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU
COMMERCE
10. Cet article a pour objectif premier d'assurer la transparence.  Il dispose que chaque Membre
doit publier dans les moindres délais la totalité de ses lois, règlements, décisions judiciaires et
administratives qui visent l'importation et l'exportation.  De plus, les "accords intéressant la politique
commerciale internationale et qui seraient en vigueur" entre deux Membres devraient également être
publiés.  Les mesures d'où il résulte, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des
importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée doivent être
publiées avant d'être mises en vigueur.  En outre, chaque Membre doit maintenir ou instituer "destribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières".
11. L'article X:3 prévoit l'application uniforme, impartiale et raisonnable des lois, décisions et
règlements qui visent l'importation et l'exportation.
ARTICLE VII – ÉVALUATION EN DOUANE
Accord sur l'évaluation en douane
12. L'article VII établit les principes directeurs qui régissent l'évaluation des importations aux fins
de la détermination des droits ou d'autres impositions (à l'exception des taxes intérieures).  Il disposeque cette évaluation devrait être fondée sur la "valeur réelle de la marchandise importée …  ou d'une
marchandise similaire et ne devrait pas être fondée sur la valeur de produits d'origine nationale ou surdes valeurs arbitraires ou fictives".  L'article définit la "valeur réelle".
13. Des précisions sur l'interprétation et l'application de cet article figurent dans l'Accord du
Tokyo Round relatif à la mise en œuvre de l'article VII et l'Accord du Cycle d'Uruguay sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994, (Accord sur l'évaluation en douane); ce dernier établit les
règles régissant l'évaluation des importations aux fins de la détermination des droits de douane
ad valorem .  Comme la plupart des pays déterminent aujourd'hui les droits de douane sur la base d'un
système ad valorem , la méthode employée par les autorités douanières pour évaluer les marchandises
importées est d'une importance déterminante.  L'harmonisation des méthodes d'évaluation utilisées par
les pays assure des conditions de prévisibilité et de transparence aux exportateurs et aux importateurs
travaillant sur les marchés internationaux.  L'Accord dispose que le prix retenu aux fins de l'évaluationen douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le "prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après
ajustement conformément aux dispositions de [l'Accord]".  Lorsque la méthode de la valeur
transactionnelle est dûment appliquée et respectée, les exportateurs et les importateurs sont assurés
que le droit de douane sera déterminé sur la base du prix convenu entre eux, dans des conditionsconcurrentielles, plutôt que sur la base de prix de référence ou de prix minimaux.  L'Accord prévoit
l'établissement d'un cadre juridique et judiciaire approprié qui garantisse aux importateurs le droit
d'appel.  Il dispose en outre que les autorités douanières doivent remettre les marchandises aux
importateurs sur réception d'une garantie ou d'une caution, dans les cas où un complément d'enquête
est nécessaire.
14. L'OMC se prépare à lancer un vaste programme d'assistance technique pour permettre aux
pays en développement qui ont invoqué la possibilité de retarder l'application de l'Accord de cinq ans,
de mettre en œuvre les dispositions de cet instrument à la fin de la période de transition.G/L/244
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Accord sur l'inspection avant expédition
15. L'Accord sur l'inspection avant expédition a été négocié en vue de réduire les barrières non
tarifaires qui pourraient résulter de l'emploi d'agents privés pour procéder à la vérification de la
quantité, de la qualité et du prix des marchandises importées.  L'Accord n'encourage pas les pays àfaire appel à de tels agents, mais reconnaît que certains pays peuvent employer de telles entités
privées à titre provisoire.  Comme l'Accord sur l'OMC est conclu entre gouvernements, l'Accord sur
l'inspection avant expédition ne peut être mis en œuvre que si les Membres obligent les entités privées
avec lesquelles ils passent contrat à appliquer ses dispositions.  En établissant un code de conduite
pour l'exercice de ces activités d'inspection, l'A ccord harmonise les règles régissant les activités
d'inspection avant expédition dans le monde entier.  Un groupe de travail a été établi pour examiner le
fonctionnement de l'Accord.  Il a élaboré un ra pport qui contient des recommandations visant à
améliorer les pratiques liées aux activités d'IAE.
Accord sur les règles d'origine
16. L'Accord sur les règles d'origine vise principalement à harmoniser les règles d'origine non
préférentielles et veille à ce que ces règles ne créent pas en soi d'obstacles non nécessaires au
commerce.  Il établit un programme de travail de trois ans pour l'harmonisation des règles d'origine
non préférentielles qui doit être mis en œuvre en collaboration avec l'OMD.  Le principe fondamental
est que le pays d'origine d'une marchandise devrait être soit celui dans lequel cette marchandise a étéentièrement obtenue, soit lorsque plus d'un pays intervient dans la production de ladite marchandise,
celui où la dernière transformation substantielle a été effectuée.  Les travaux d'harmonisation ontofficiellement débuté en juillet 1995 et devraient donc être achevés pour juillet 1998.
17. Jusqu'à ce que le programme de travail pour l'harmonisation soit achevé, les Membres doivent
veiller à ce que leurs règles d'origine n'établissent pas de discrimination entre les Membres;  soient
clairement définies et transparentes;  soient administrées d'une manière cohérente, uniforme,
impartiale et raisonnable et soient fondées sur un critère positif.  Ils doivent publier leurs règlesd'origine dans les meilleurs délais.  Toute décision administrative en matière de détermination de
l'origine doit pouvoir être révisée dans les moindres délais par des tribunaux, ou selon des procédures
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité ayant établi la détermination, qui
peuvent modifier ou infirmer cette détermination.  Sur demande, des appréciations de l'origine sont
fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle demande a été faite.
18. L'Accord sur les règles d'origine contient également une Déclaration concernant les règles
d'origine préférentielles qui ne prévoit pas l'harmonisation de ces règles, mais établit des disciplines
très proches de celles qui sont applicables aux règles d'origine non préférentielles.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
19. L'Accord OTC reconnaît que les normes, les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité se rapportant aux produits sont essentiels pour le fonctionnement deséconomies modernes.  L'OMC n'établit aucune norme de produits et n'oblige pas ses Membres à
prévoir de telles normes.  L'Accord OTC autorise en revanche les Membres à élaborer leurs propres
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité pour réaliser certains
objectifs légitimes - comme la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la
préservation des végétaux, la protection de l'environnement ou la prévention de pratiques de nature àinduire en erreur - et vise à assurer qu'aucun obstacle non nécessaire au commerce n'est créé.  Les
règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime.  Les règlements relatifs aux produits doivent, lorsque cela est approprié,
être définis en fonction des propriétés d'emploi de s produits plutôt que de leur conception ou que de
leurs caractéristiques descriptives.G/L/244
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20. L'Accord pose le principe de non-discrimination entre les Membres et encourage ces derniers
à utiliser les normes internationales existantes pour élaborer leurs règlements nationaux.  Les
Membres doivent envisager de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements
techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la
certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propresrèglements.  Enfin, l'Accord encourage les Membres à conclure des accords de reconnaissance
mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité;  en effet, si un produit n'est
soumis qu'une seule fois à des essais dans son pays d'origine et si les résultats des essais sont acceptés
dans tous les pays importateurs, un obstacle important au commerce sera levé, notamment au niveau
du mouvement transfrontières des marchandises.
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
21. L'Accord SPS contient plusieurs dispositions qui visent à faciliter le mouvement
transfrontières des marchandises.  À cet égard, une de ses obligations fondamentales est que les
Membres doivent faire en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou
similaires, y compris en ce qui concerne l'octroi du traitement national.  De plus, les mesuressanitaires et phytosanitaires ne doivent pas être appliquées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce international (article 2:3).  Il existe en outre un certain nombre de dispositions
se rapportant plus spécifiquement à la facilitation des échanges, notamment celles qui concernent
l'harmonisation des mesures SPS, l'équivalence, la reconnaissance des zones exemptes de maladies, la
transparence et les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.
22. L'Accord encourage l'utilisation de normes, di rectives ou recommandations internationales,
afin d'accroître la transparence et la sécurité.  Il dispose que les Membres doivent accepter les
mesures SPS d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de
celles qui sont utilisées par d'autres Membres.  C'est au Membre exportateur qu'il incombe de
démontrer l'équivalence des mesures.  L'Accord encourage par ailleurs les Membres à engager desconsultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de
l'équivalence (article 4).  Les Membres sont tenus de notifier toutes prescriptions sanitaires et
phytosanitaires nouvelles ou modifiées qui touchent au commerce.  Ils doivent également établir des
points d'information chargés de répondre aux demandes de renseignements additionnels sur des
mesures nouvelles ou existantes, y compris sur la manière dont sont appliqués leurs règlements sur
l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux.
L'Annexe C de l'Accord contient des dispositions détaillées qui visent à rendre les procédures de
contrôle, d'inspection et d'homologation non discriminatoires et aussi efficaces que possible compte
tenu des intérêts commerciaux légitimes.
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
23. Conformément aux obligations générales  de l'AGCS, la règle de la nation la plus favorisée
(article II) s'applique à tous les secteurs des services, qu'un Membre ait ou non contracté des
engagements spécifiques;  autrement dit, un Membre doit veiller à ne pas établir de discrimination
entre les fournisseurs d'autres Membres, même s'il n'a pas pris d'engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national.  Conformément à l'obligation de transparence (article III), les
Membres doivent publier toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des
services et notifier à l'OMC toutes modifications apportées aux lois et réglementations qui affectent le
commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'ils ont souscrits.  En vertu des
disciplines concernant la réglementation intérieure (article VI), les Membres sont tenus:
i) d'administrer toutes les mesures d'application générale d'une manière raisonnable, objective etimpartiale;  ii) de maintenir ou d'instituer des procédures et mesures correctives appropriées pour larévision des décisions administratives affectant le commerce des services;  iii) de prévoir desG/L/244
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procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels des autres Membres dans les
secteurs où des engagements spécifiques ont été contractés.
24. S'agissant des engagements spécifiques, l'AGCS vise tous les types de services de transport , à
l'exception des droits de trafic aérien.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, 46 Membres ont pris des
engagements concernant les services de transport maritime, 51 concernant le transport aérien ,
32 concernant le transport ferroviaire et 48 concernant le transport routier .  Le secteur des services de
transport maritime est divisé en sous-secteurs tels que les transports internationaux de marchandises etde voyageurs, la manutention des cargaisons maritimes, les services d'entreposage et de magasinage,
les services de dédouanement, les services des centres et des dépôts de conteneurs, les services des
agences maritimes et les services de transitaire maritimes.  La baisse des coûts et l'amélioration de la
qualité de ces services, qui font généralement suite à la libéralisation, peuvent grandement contribuer
à faciliter les échanges de marchandises.  Il a été convenu que les négociations sur les services detransport maritime reprendraient en 2000.
25. Cinquante-quatre Membres de l'OMC ont pris des engagements en ce qui concerne l' échange
électronique de données  (EDI), service de télécommunication à valeur ajoutée.
26. De toute évidence, les systèmes de télécommunications  modernes ouvrent de nouvelles
perspectives et donnent de nouveaux moyens pour faciliter les échanges de marchandises et deservices.  Les services Internet sont l'un des sous-secteurs dans lesquels certains Membres ont pris des
engagements spécifiques pendant le Cycle d'Uruguay ou lors des dernières négociations sur les
télécommunications.  Ils englobent au moins trois services de télécommunication à valeur ajoutée
visés par l'AGCS:  les services de courrier él ectronique, les services directs de recherche
d'informations permanente et de serveur de bases de données et les services d'échange électronique dedonnées.  À l'heure actuelle, 61 Membres de l'OMC ont pris des engagements en matière de courrier
électronique, 63 en matière de services directs de recherche d'informations permanente et de serveur
de bases de données et 54 en matière d'échange électronique de données.
27. En ce qui concerne les services financiers , un total de 70 pays avaient pris des engagements à
la fin des négociations le 12 décembre 1997.
28. Pour ce qui est des services de distribution , 47 Membres au total, y compris toutes les
économies industrialisées, ont souscrit des engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay (45 pour ce
qui est des services de commerce de gros, 44 pour les services de commerce de détail, 34 pour les
services de franchisage et 32 pour les services de courtage).
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
29. L'Accord sur les ADPIC établit des normes minimales concernant la protection et les moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Pour l'OMC, il s'agit d'instruments de politique
interne qui ne donnent généralement pas lieu à des mesures à la frontière.  Il existe toutefois une
exception de taille:  la section 4 relative aux prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontière.  Elle concerne une procédure spécifique, généralement désignée par l'expression "mesures
spéciales à la frontière", dans le cadre de laquelle les détenteurs de droits peuvent obtenir l'aide desautorités douanières pour suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être
des marchandises contrefaites ou pirates.  Cette procédure constitue une sorte de dispositif de sécurité
dans les cas où les moyens de faire respecter efficacement les droits de propriété intellectuelle n'ont
pas été mis en place dans le pays de production.
30. Les mesures spéciales à la frontière ont deux objectifs fondamentaux:  le premier est de faire
en sorte que les détenteurs de droits disposent de moyens efficaces de faire respecter leurs droits;  le
second, qui est plus directement lié à la facilitation des échanges, est de faire en sorte que lesG/L/244
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procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soient appliquées de
manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur
usage abusif.  Les dispositions relatives aux mesures spéciales à la frontière prévoient un certain
nombre de prescriptions à cet effet.  Elles visent en effet à dissuader les détenteurs de droits de
présenter des demandes sans fondement et à protéger la position de l'importateur, du propriétaire et dudestinataire des marchandises, tout en permettant une action efficace à la frontière pour lutter contre le
trafic de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates.
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