ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PHL/4/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/4 
G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.1 
26 mai 2004 
 
 (04-2263) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
(Verre à dessins ) 
 
Supplément  
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________ 
  
 Comme suite à leur notification G/SG/N/7/PHL/4-G/SG/N/8/PHL/4-G/SG/N/11/PHL/4 distribuée le 30 septembre 2003, et conformément à l'ar ticle 12:1 b) et c) et à la note de bas de page 2 
relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauve gardes, les Philippines notifient au Comité des 
sauvegardes qu'il a été constaté de manière positive que l'accroissement des importations de verre à 
dessins a causé un dommage grave à la branche de production nationale et qu' un droit de sauvegarde 
définitif a été imposé à l'égard de ce produit comme suit:  2 655 pesos philippins par tonne métrique la 
première année, 2 520 pesos philippins par tonne  métrique la deuxième année et 2 394 pesos 
philippins par tonne métrique la troisième année.   On trouvera ci-joint une copie de la d écision portant application de la mesure. G/SG/N/8/PHL/4/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/4 G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.1 
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 DEMANDE RELATIVE À L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
GÉNÉRALES À L'IMPORTATION DE VERRE À DESSINS EN 
PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 01-2003)  ASAHI GLASS PHILIPPI NES, INC. (AGP) 
Auteur de la plainte  
 
 
DÉCISION 
 
 
 Le 30 mars 2004, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu le rapport d'enquête 
formel de la Commission tarifaire concernant la demande relative à l'app lication d'une mesure de 
sauvegarde générale à l' importation de verre à de ssins (code 7003.1290 du SH, maintenant positions 
n° 7003.1220 et 7003.1290 de l'AHTN, et code 7003.1990 du SH, maintenant positions n° 7003.1920 
et 7003.1990 de l'AHTN) en pr ovenance de divers pays. 
 
 Conformément à la Loi n° 8800 de la République (LR 8800) et à l'Accord de l'OMC, la 
Commission a conclu ce qui suit:  1. AGP est l'unique producteur national de verre à dessins clair et de verre à dessins teinté aux 
Philippines. 
 
2. Le verre à dessins de fabri cation nationale constitue un "produit similaire" au verre à dessins 
importé. 
 3. En 2002, le verre à dessins est importé aux Ph ilippines en quantités accrues, tant dans l'absolu 
que par rapport à la production nationale. 
 
4. La situation de la branche de production a en registré et enregistre encore une dégradation 
générale notable:  perte de parts de marché;  impossibilité d'augmenter le volume de la 
production et des ventes malgré l'accroisse ment de la demande;  importantes pertes 
d'exploitation. 
 
5. D'autres facteurs ont contribué à la dégradati on générale de la situation de la branche de 
production nationale, mais l'accroissement du vol ume des importations à bon marché a été la 
cause principale du dommage grave causé à la branche de production nationale du verre à 
dessins. 
 
 L'existence d'un lien de causalité entre l'accroi ssement des importations de verre à dessins et 
le dommage grave causé à la branche de productio n nationale ayant été établie, la Commission a 
recommandé l'imposition de mesures de sauvegard e générales définitives sous la forme d'un 
contingent tarifaire et d'un droit de douane spécifi que à l'égard des importations de verre à dessins.  
Cette mesure sera en vigueur pour une durée de tr ois (3) ans à compter du 13 octobre 2003, soit la 
date d'entrée en vigueur de la mesure provisoire. 
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  L'enquête susmentionnée a été menée conformé ment aux prescriptions de la Loi sur les 
mesures de sauvegarde et aux procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par 
l'article XIX du GATT de 1994, à savoir la détermina tion de l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances et de l'effet d'engagements, y comp ris des concessions tarifaires, ayant provoqué un 
accroissement des importations et causé ainsi un domma ge à la branche de production nationale.  Bien 
qu'il ne soit pas nécessaire de prouver l'existenc e de ces circonstances étant donné que le verre à 
dessins ne fait l'objet d'aucun engagement ou con cession tarifaire de la part des Philippines en vertu 
de l'Accord de l'OMC, l'enquête en question a ét é menée conformément à la  législation nationale 
(LR 8800) et aux dispositions de l'Accord sur les mesures de sauvegarde. 
  AGP a été touchée par le ralentissement de  la demande de produits du verre dû à la 
surcapacité enregistrée en Asie.  Cette offre régi onale excédentaire a eu d es répercussions sur les 
petits marchés tels que celui des Philippines.  L'accroissement notable du volume des importations à 
bon marché en provenance d'Asie a eu pour effet de fa ire chuter la part de ma rché de la branche de 
production nationale.  De plus, le taux de droit NPF des Philippines est moins élevé, et a diminué à un 
rythme plus rapide, que celui de leurs voisins, ce qui a ajouté à l'attrait du marché philippin pour les 
importations.  L'accroissement des importations est récent, brutal et notable.  Une telle situation entre dans le cadre de l'évolution imprévue des ci rconstances visée à l'article XIX du GATT de 1994.   
 
 L'article 5 de la LR 8800 dispose ce qui suit: 
 
"Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde générale après que la 
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la 
production nationale, au point de cons tituer une cause substantielle de dommage 
grave ou de menace de dommage grave à la  branche de production nationale;  
toutefois, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que l'application de telles mesures de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public." 
En conséquence le Ministère du commerce et de  l'industrie a examiné les constatations et 
recommandations de la Commission, et il a étab li que l'application de mesures de sauvegarde 
générales serait conforme à l'intérêt public. 
  VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 13 de la LR 8800, le Ministère du 
commerce et de l'industrie ordonne par la présen te l'imposition d'un droit de sauvegarde général 
définitif d'un montant de 2 655 pesos philippins par tonne métrique pour  la première année 
d'application.  Par ailleurs, l'article 15 3) de la LR 8800 dispose ce qui suit:  "Une mesure décrite à 
l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse un (1) an est éliminée graduellement à 
intervalles réguliers au cours de la période durant laquelle elle est en vigueur."   Ainsi, le droit de 
sauvegarde définitif sera de 2 520 pesos philippins pa r tonne métrique pour la deuxième année et de 
2 394 pesos philippins par tonne métrique pour la troisième ann ée.  Compte tenu du fait que la 
Commission tarifaire a conclu que les importations  à bon marché en provenance des grands pays 
fournisseurs étaient la principale cause du dommage  subi par la branche de production nationale, le 
montant du droit de sauvegarde général définitif a été calculé de manière à assurer une protection 
adéquate de la branche de produc tion nationale le temps que cette  dernière prenne les mesures 
d'ajustement nécessaires pour parvenir à l'efficience.  La première année d'application de la mesure de 
sauvegarde générale définitive comprendra la pé riode pendant laquelle le  droit de sauvegarde 
provisoire a été appliqué, c'est-à-dire la période commençant le 13 octobre 2003, date de publication 
du Mémorandum douanier n° 24-2003.  La mesure en trera en vigueur le jour de la publication par 
l'Administration des douanes du Mémorandum douanier pertinent, ou 15 jours après la publication de 
la présente décision dans deux (2) journaux à gr and tirage, si cela intervient plus tôt. G/SG/N/8/PHL/4/Suppl.1 
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 En vertu de l'article 13 de la LR 8800 et de la règle 13.1.d de ses Règles et règlements 
d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement si sa part  des importations totales du produit considéré 
est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3%) ne  contribuent pas collectivement pour plus de 
neuf pour cent (9%) aux importations totales" .  De ce fait, les pays énumérés à l'annexe A ne sont 
pas visés par la mesure de sauvegarde générale défi nitive applicable au verre à dessins.  Le Ministère 
du commerce et de l'industrie a établi la liste des pa ys en question en se fondant sur les statistiques des 
importations pour 2003.  Cette année-là, les importati ons de verre à dessins en provenance de Taiwan, 
de la Corée et de Hong Kong, pays en développeme nt qui sont des fournisseu rs réguliers de verre à 
dessins pour les Philippines, ont été jugées de minimis  ou en deçà du seuil des 3 pour cent.  Dans 
l'éventualité où les importations en provenance de ces pays atteindraient séparément le seuil des 
3 pour cent ou contribueraient collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales des 
Philippines, elles seraient assujetties à la mesure de  sauvegarde définitive.  Le Ministère procédera à 
un examen annuel des importations de verre à dessins des Philippines et dressera les listes appropriées des pays exemptés pour 2005 et 2006.   Ainsi que le prévoient en outre l'article 13 de la LR 8800 et ses Règles et règlements 
d'application, toutes les garanties en espèces qui  auraient été imposées sur des marchandises 
originaires des pays énumérés à l'annexe A et  déclarées en douane ou retirées d'entrepôt aux 
Philippines pour être mises à la consommation à compter du 13 octobre 2003, date de l'entrée en 
vigueur du Mémorandum douanier n° 24-2003, seront restituées immédiatement à l'importateur.  La 
règle 13.3.c des Règles et règlements d'applicati on de la LR 8800 dispose par ailleurs ce qui suit:  
"Lorsqu'une garantie en espèces a été déposée, cette garantie est appliquée au droit de sauvegarde qui a été fixé.  En cas de conclusion  négative, ou si la garantie en espèces dépasse le 
droit définitif de sauvegarde qui a été fixé, le reliquat est immédiatement retourné à l'importateur, dans un délai de dix (10) jours civils  à compter de la date de la décision finale;  
mais le gouvernement n'est pas redevable  d'intérêts sur la somme à retourner."  
  Tous les importateurs de verre à dessins, quel que soit le lieu d'exportation, doivent détenir un 
certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau  compétent du pays dans lequel le produit a été 
fabriqué, authentifié par l'ambassade ou le  consulat des Philippines dans ce pays. 
  Les obligations de notification et de consu ltation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et  de ses Règles et règlements d'application seront 
respectées.   Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions 
des articles 6 et 8 de l'Accord CEPT.  
L'application de la mesure de sauvegarde généra le définitive fera l'objet d'un suivi et d'un 
examen conformément aux articles 15 et 16 de la  LR 8800.  Le requérant, AGP, est par ailleurs 
enjoint à se conformer à son plan d'ajustement daté du 3 octobre 2003.   G/SG/N/8/PHL/4/Suppl.1 
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  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
 
 POUR PROMULGATION   
 
 
CESAR V. PURISIMA 
Secrétaire 
 
14 avril 2004 
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 ANNEXE A 
 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT QUI NE SONT PAS VISÉS 
PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
APPLIQUÉE AU VERRE À DESSINS  
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Angola Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti 
Érythrée 
Éthiopie Kenya 
Lesotho 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie 
Ouganda 
Réunion 
Rwanda 
Seychelles Somalie 
Soudan 
Swaziland Tanzanie 
Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun 
Cap-Vert 
Congo, Rép. du Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale 
Libéria 
Mali Mauritanie 
Niger 
Nigéria 
République centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye 
Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan 
Inde 
Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de 
   l'océan Indien 
Timor oriental 
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 G/SG/N/10/PHL/4 
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Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Estonie Fédération de Russie Géorgie Groenland Hongrie Kazakhstan Lettonie Lituanie 
Macédoine (RFY) 
Malte Moldova Ouzbékistan Pologne République kirghize République slovaque République tchèque Roumanie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' Iraq Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar République arabe syrienne Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade Guadeloupe Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras Île Norfolk Îles Caïmanes Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques 
Jamaïque 
Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama Paraguay Pérou Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de Fidji Guam Hong Kong Île Christmas Île de Wake Île Johnston Île Pitcairn Îles Cook Îles des Cocos Îles Mariannes du Nord Îles Marshall Îles Midway 
Îles Salomon 
Îles Wallis et Futuna Indonésie Kiribati Lao, Rép. dém. pop. Macao Malaisie Micronésie (États    fédérés) Mongolie Myanmar Nauru Nioué Nouvelle-Calédonie Palaos 
Papouasie-Nouvelle-
   Guinée Polynésie française Samoa  Samoa américaines Singapour Taiwan Tokélaou Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam 
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