RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/33
26 mai 1999
(99-2117)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original: anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a communiqué les renseignements
ci-après concernant les progrès réalisés par la Lituanie dans l'adoption des lois nécessaires pour sonaccession à l'OMC.
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Les actions de la Lituanie en vue de son accession à l'OMC sont allées de pair avec
d'importantes réformes économiques et ont, de fait, donné une forte impulsion au processus de
réforme.  La Lituanie s'applique activement à adapter sa législation et à ajuster son régime
commercial aux prescriptions de l'OMC.
La Lituanie applique déjà de facto  les dispositions de tous les Accords de l'OMC, à quelques
petites exceptions près, parmi lesquelles l'imposition d'un prix minimal à l'importation pour le sucre,
les céréales, les huiles végétales et produits dérivés, la volaille et les allumettes, et la taxation
différenciée des activités afférentes à l'importation de certains produits.  La Lituanie a décidé d'abolir
toutes ces mesures controversées au plus tard le 1
er janvier 2000.
Comme on peut le lire dans la version la plus récente du projet de rapport du Groupe de
travail de l'accession, la Lituanie est prête à assumer les engagements au titre des divers Accords de
l'OMC sans demander des périodes transitoires.
Depuis la réunion du Groupe de travail en octobre 1998, la Lituanie a réalisé des progrès
considérables dans l'adaptation de sa législation.  Plusieurs lois ont été adoptées et les mesuresnécessaires à leur application ont été prises.  Les textes législatifs nécessaires qui manquent encore
sont actuellement en voie d'être adoptés ou finalisés.
Les mesures les plus importantes parmi celles qu'a prises la Lituanie récemment sont
signalées ci-après et les quelques mesures qui restent à prendre sont brièvement mentionnées.
1. Accord sur les obstacles techniques au commerce
2. Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
En ce qui concerne les Accords OTC et SPS, la Lituanie applique le traitement national.  La
plupart des obligations découlant de ces deux accords ont déjà été mises en œuvre.  Comme il a éténotifié au Secrétariat de l'OMC, il existe depuis novembre 1996 un point d'information OTC auprès
du Bureau de normalisation;  le point d'information SPS a été créé en 1998 auprès du Ministère de
l'agriculture et il sera chargé des notifications à l'OMC aux termes de l'Accord SPS.  Le document
intitulé "Progrès de la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (WT/ACC/LTU/22/Rev.1 du 17 mars 1999) explique en détail l'évolutionWT/ACC/LTU/33
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concernant les mesures SPS.  Il comporte une description des mesures mises en œuvre et des mesures
prévues.
Eu égard aux OTC/SPS, les textes législatifs et les mesures organisationnelles ci-après ont
récemment été adoptés:
OTC
Législation adoptée:
- Loi du 6 octobre 1998 sur l'évaluation de la conformité;
- Règlement du 14 avril 1999 régissant l'échange d'informations entre les ministères participant
à la normalisation (y compris les prescriptions en matière de notification);
- Règles fondamentales de procédure pour les travaux techniques en vue de la préparation des
normes lituaniennes et de l'adoption des normes internationales et européennes, en date du
22 février 1999.
Législation arrivée à l'étape de l'adoption ou de la finalisation:
- le projet de loi sur la normalisation a été déposé au Parlement;
- le Code de pratique prévu à l'Annexe 3 de l' Accord OTC devrait être approuvé en juin 1999.
SPS
Législation adoptée:
- loi concernant l'adhésion de la Lituanie à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour
la protection des plantes;
- normes sanitaires et les nombreuses autres lois mentionnées dans le document
WT/ACC/LTU/22/Rev.1 du 17 mars 1999.
Législation arrivée à l'étape de l'adoption ou de la finalisation:
- le projet de loi sur les produits alimentaires a été déposé au Parlement.  Il régit l'innocuité des
produits alimentaires et contient, notamment, des dispositions concernant l'évaluation des
risques;
- la ratification de la Convention internationale pour la protection des végétaux est prévue pour
la fin de 1999 au plus tard.
L'obligation de transparence faite par l'OMC sur les questions touchant aux obstacles
techniques au commerce et aux mesures SPS sera respectée par la publication de toutes les lois,
conformément à une ordonnance générale, dans le Journal officiel ainsi que dans tous les points
d'information.  Les questions touchant à l'évaluation de la conformité sont régies directement par la loi
pertinente et les obligations telles le traitement national, l'équivalence, la justification, etc. sont déjàcouvertes dans les lois pertinentes.
La délégation de la Lituanie considère que tous les problèmes relatifs aux obstacles
techniques au commerce et à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ont
essentiellement été réglés ou sont en voie de l'être.  La Lituanie est prête à considérer tout pointrestant que les membres du Groupe de travail souhaiteraient soulever.WT/ACC/LTU/33
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3. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La nouvelle Loi sur la concurrence, adoptée le 11 février 1999, et qui contient notamment des
normes concernant les indications géographiques, la ratification en décembre 1998 de la Convention
de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion, la création au sein du Ministère de l'intérieur d'une section chargéede la protection de la propriété intellectuelle, la création de points d'information (tel qu'annoncé dans
le document WT/ACC/LTU/29 du 12 novembre 1998) constituent des éléments importants du cadre
juridique nécessaire à l'application de l'Accord sur les ADPIC.  Les derniers éléments de ce cadre
seront le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le projet de loi concernant la
ratification de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, qui seront adoptés par le Parlement cet été
ainsi qu'un certain nombre de modifications nécessaires au "Code pénal" et au "Code de procédurepénale".
Seul le projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle pour les marchandises
importées et exportées est encore en préparation.  Il devrait cependant être débattu et adopté après
l'adoption par le Parlement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Même sans cette loi,les questions de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont actuellement réglées au moyen
des dispositions du Code des douanes et d'autres lois pertinentes.
La description qui précède montre que les instruments juridiques qui manquent encore à la
mise en œuvre complète de l'Accord sur les ADPIC seront bientôt en place.
4. Prescriptions concernant l'évaluation en douane
La résolution gouvernementale concernant le nouveau régime d'évaluation en douane, qui est
pleinement conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, sera
présentée au gouvernement pour approbation en mai 1999.  Étant donné que le régime actueld'évaluation en douane (y compris les prix minimaux à l'importation et les prix de contrôle) arrive à
expiration à la fin de l'année, le nouveau régime entrera en vigueur le 1
er janvier 2000.
5. Modifications à la Loi sur la réglementation de l'alcool
La Loi sur la réglementation de l'alcool a été modifiée le 10 décembre 1998 afin d'éliminer
l'interdiction d'importer des boissons alcooliques dont la teneur en alcool est supérieure à 50 pour cent
(notamment l'hydromel).  Le nouveau régime non discriminatoire s'applique maintenant àl'importation des boissons alcooliques concernées.
6. Notifications des droits exclusifs accordés aux producteurs de boissons alcooliques
La Lituanie a fait parvenir à l'OMC une notification décrivant le droit exclusif accordé à une
entreprise d'État et à des entreprises spéciales de produire des boissons alcooliques d'une teneur enalcool éthylique supérieure à 22 pour cent.  La notification porte également sur le droit exclusif de
produire des boissons alcooliques dont la teneur en alcool dépasse 50 pour cent, droit qui n'a été
accordé qu'à l'entreprise "Lietuviskas Midus Ltd", laquelle ne produit qu'une seule boisson au titre de
ce droit:  l'hydromel.
7. Loi sur le sucre
Le gouvernement de Lituanie s'apprête à adopter le projet de modification à l'actuelle Loi sur
le sucre, éliminant ainsi toutes les dispositions non conformes, y compris, par exemple l'article qui
permet l'imposition d'un prix minimal d'importation et  de contingents d'importation, de l'article quiWT/ACC/LTU/33
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exempte les producteurs de sucre de la Loi sur la concurrence et de l'obligation d'acheter des
contingents de betterave sucrière d'origine nationale avant de pouvoir importer du sucre.
8. Application des taxes
Pour répondre à la demande de certains membres du Groupe de travail, les dispositions de la
Loi sur les droits d'accise conférant des avantages fiscaux aux petites brasseries que le Groupe de
travail de l'accession a considérées incompatibles avec les obligations de "traitement national" seront
abolies le 1er janvier 2000, conformément à un nouveau projet de loi.
Une résolution gouvernementale adoptée le 23 juin 1998 stipule que les droits de timbre
annuels imposés pour l'autorisation combinée d'importer des boissons alcooliques et d'en faire le
commerce de gros sont les mêmes que les droits facturés pour la seule autorisation de faire lecommerce de gros de ces produits.  Des droits de timbre égaux pour les autorisations d'activités
compatibles avec l'obligation de traitement national entreront en vigueur le 1
er janvier 2000.
Les mêmes mesures ont déjà été prises en vue d'égaliser les droits de timbre relatifs à
l'autorisation d'importation et de commerce national des produits pétroliers.
La description qui précède les huit domaines dans lesquels la Lituanie a pris ou a prévu de
prendre dans un avenir immédiat des mesures légi slatives et gouvernementales décisives – presque
toutes intervenues depuis la réunion d'octobre 1998 du Groupe de travail de l'OMC – démontre sa
volonté d'harmoniser ses politiques économiques et son régime commercial avec les prescriptions de
l'OMC.
La Lituanie demande que le Groupe de travail (et le Secrétariat de l'OMC) réexaminent dans
les moindres délais le projet de rapport sur l'accession en vue d'en simplifier, d'en raccourcir ou d'en
retirer entièrement plusieurs sections à la lumière des mesures qui ont été prises ainsi que deséclaircissements et des assurances qui ont été donnés.  C'est, à son avis, la première mesure à prendre
pour faire avancer le processus d'accession et l'amener à conclusion d'ici la fin de l'année.
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