ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/41
4 novembre 2003
(03-5858)
PROJET
RAPPORT (2003) DU GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions duparagraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée (19 novembre 2002-11 novembre 2003), M. Aliyu Abubakar (Nigéria) puis Mme Judith Vanková (République slovaque)
ont assuré la présidence du Groupe de travail.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  i) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerced'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications, le Groupe de travail,
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine
maintenant les notifications à la lumière du questionnaire révisé adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3).Pour ce qui est de la Liste exemplative de relations et d'activités dans le domaine du commerce d'État,
la tâche du Groupe de travail a pris fin avec l'adoption de la Liste exemplative par le Conseil du
commerce des marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4).
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  [Afrique du
Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;  Chili;
Chine;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Uruguay;  Venezuela et Zambie.
L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, le Soudan et le Viet Nam ont
assisté aux réunions en qualité d'observateurs.]G/STR/W/41
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5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu une réunion formelle, le
[11 novembre 2003].  Le compte rendu de cette réun ion sera distribué sous la cote G/STR/M/13. Le
Groupe de travail a également tenu une réunion informelle le 18 février 2003, pour débattre de la
question du respect de l'obligation de notification. En outre, le 16 octobre 2003, il a mené des
consultations informelles concernant le projet de recommandation sur la fréquence des notificationsprésenté par la Présidente.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première
fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour indiquanttout changement survenu depuis la dernière notification complète.  À la réunion formelle tenue au
cours de la période considérée, la Présidente a souligné la nécessité de respecter les délais fixés pour
la présentation des notifications requises.
7. Des notifications de mise à jour pour 2003 ont été présentées par 12 Membres.  De nouvelles
notifications complètes pour 2001 ont été présentées par 48 Membres.
1  (Voir l'annexe du présent
rapport.)
8. À sa réunion du 11 novembre 2003, le Groupe de travail a examiné 28 notifications:  des
notifications de mise à jour pour 2003 présentées par la Chine;  Chypre;  la Guinée;  Hong Kong,
Chine;  la Hongrie;  la Jordanie;  le Liechtenstein;  Macao, Chine;  le Pakistan;  la Pologne;  la
Slovénie et la Suisse;  des notifications de mise à jour pour 2002 présentées par la Chine;  Chypre;  laGuinée;  la Lettonie;  la Moldova;  la Pologne;  la République slovaque;  la Slovénie;  la Tunisie et la
Turquie;  de nouvelles notifications complètes pour 2001 présentées par la Chine;  Chypre;  la
Guinée;  la République slovaque;  la Tunisie et la Turquie.  À cette réunion, le Groupe de travail a
également adopté son rapport annuel pour 2003 destiné au Conseil du commerce des marchandises.
III. RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
9. À la réunion ordinaire du Groupe de travail du 19 novembre 2002, le Président a exprimé sa
profonde inquiétude au sujet de la situation insatisfaisante en ce qui concerne le respect de l'obligation
de notification et proposé au Groupe de travail d'entreprendre un processus en vue de trouver des
solutions à ce problème.  À titre de première étape, le Groupe de travail a décidé qu'une réunion
informelle serait convoquée en février 2003, au cours de laquelle cette question serait examinée.  Pour
préparer cette réunion, une Note du Président intitulée Notification concernant les entreprises
commerciales d'État (G/STR/W/39) a été distribuée aux Membres, qui devait servir de base à ladiscussion.  À la réunion informelle, le Groupe de travail a souscrit à la proposition du Président
visant à élaborer une recommandation au Conseil du commerce des marchandises, selon laquelle la
périodicité des notifications passerait de trois ans pour les nouvelles notifications complètes, avec des
notifications annuelles de mise à jour dans l'intervalle, à deux ans pour les nouvelles notifications
complètes, avec élimination des notifications de mise à jour. Ce projet de recommandation a étédistribué sous la cote G/STR/W/40.  Le 16 octobre 2003, le Groupe de travail a tenu des consultations
informelles pour entendre les avis des Membres au sujet du projet de recommandation présenté par la
Présidente, en vue de l'éventuelle adoption de la recommandation à la réunion ordinaire du Groupe de
travail du 11 novembre 2003.  Après que les Membres eurent exprimé leurs vues au cours des
consultations informelles, il a été décidé que les discussions se poursuivraient à la réunion ordinairedu Groupe de travail.  [À sa réunion du 11 novembre 2003, le Groupe de travail …]
                                                     
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/STR/W/41
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII
Situation au 11 novembre 20032
Membre Notification de
mise à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification de
mise à jour
(2002)
G/STR/N/8Notification de
mise à jour
(2003)
G/STR/N/9
Afrique du Sud X X X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Arménie s.o. s.o. s.o.
Australie
Bahreïn X
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie X X
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie X X
Burkina Faso
Burundi X
Cameroun
Canada
Chili X X
C h i n e s . o . XXX
C h y p r e XXX
                                                     
2 "X" indique que la notification a été présentée.  "s.o." indique que l'obligation de notification ne
s'appliquait pas au pays en question car il n'était pas Membre de l'OMC à l'époque.G/STR/W/41
Page 4
Membre Notification de
mise à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification de
mise à jour
(2002)
G/STR/N/8Notification de
mise à jour
(2003)
G/STR/N/9
Colombie
Communautés européennes X X
Congo
Corée, République de
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire
Croatie s.o.
Cuba
Djibouti
Dominique X
Égypte
El Salvador X
Émirats arabes unis
Équateur
Estonie X X
États-Unis
Ex-République yougoslave
de Macédoines.o. s.o. s.o.
Fidji
Gabon
Gambie
Géorgie X X
Ghana X
Grenade
Guatemala X X X
Guinée, République de X X X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X
Hongrie X X X X
Îles SalomonG/STR/W/41
Page 5
Membre Notification de
mise à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification de
mise à jour
(2002)
G/STR/N/8Notification de
mise à jour
(2003)
G/STR/N/9
Inde X
Indonésie X X
Islande
Israël
Jamaïque X
Japon X
J o r d a n i e XXXX
Kenya
Koweït
Lesotho
Lettonie X X X
Liechtenstein X X X X
Lituanie s.o. X
Macao, Chine X X X X
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Malte X X X
Maroc
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Moldova s.o. X X
Mongolie X X
Mozambique
Myanmar
Namibie X
Nicaragua
Niger
Nigéria X X X
Norvège X XG/STR/W/41
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Membre Notification de
mise à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification de
mise à jour
(2002)
G/STR/N/8Notification de
mise à jour
(2003)
G/STR/N/9
Nouvelle-Zélande X X
Oman X
Ouganda X
P a k i s t a n XXXX
Panama X X X
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines X X
Pologne X X X X
Qatar
République centrafricaine
République démocratique duCongo
République dominicaine
République kirghize
République slovaque X X X
République tchèque X X X
Roumanie X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadinesX
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X
S l o v é n i e XXXX
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname
Swaziland
TanzanieG/STR/W/41
Page 7
Membre Notification de
mise à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification de
mise à jour
(2002)
G/STR/N/8Notification de
mise à jour
(2003)
G/STR/N/9
Tchad X X
Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsus.o. s.o. X
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay
Venezuela X X
Zambie X X
Zimbabwe
Nombre de Membres
ayant présenté desnotifications/Nombre total
de Membres
340/124 48/127 29/129 12/131
__________
                                                     
3 Le numérateur et le dénominateur tiennent compte du fait que les Communautés européennes
présentent dans chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble des 15 États membres.  Le nombre totalde Membres de l'OMC (144 au moment de l'adoption du  présent rapport, le [11 novembre 2003]) comprend les
Communautés européennes plus les 15 États membres.