RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/7
1er août 2003
(03-4083)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA SEPTIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
8 JUILLET 2003
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a
tenu sa septième réunion le 8 juillet 2003 pour examiner l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
annonçant la réunion (WTO/AIR/2131).  Mme l'Am bassadeur Yolande Biké (République du Gabon)
présidait la réunion.
I. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE À LA RÉUNION DU CNC DU 14 JUILLET 2003
2. La Session extraordinaire du CCE a discuté le rapport de la Présidente à la réunion du CNC
du 14 juillet 2003, qui présentait l'état d'avancement des négociations sur le commerce et
l'environnement.  Les discussions se sont tenues sur la base d'un projet de texte qui avait été faxé aux
délégations le 1er juillet 2003.  Le projet de texte a été révisé à la lumière des observations formulées.
La Présidente a indiqué qu'elle ferait part au Comité de certaines remarques personnelles, qui seraient
publiées sous forme de supplément à son rapport.
3. La Session extraordinaire du CCE a pris note du rapport de la Présidente, qui a ensuite été
transmis au CNC sous la cote TN/TE/7.
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
A. PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES INTITULÉE "AEM – STATUT
D'OBSERVATEUR /ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS "
4. Les Communautés européennes (CE) ont présenté leur proposition (document JOB(03)/116),
en mettant l'accent sur ses avantages politiques étant donné que l'OMC continuait à être perçue par le
monde extérieur comme une organisation fermée.  La proposition s'inscrivait dans l'esprit du Sommet
mondial pour le développement durable lors duquel un appel clair avait été lancé en faveur d'une
amélioration de la gouvernance internationale.  Elle permettrait à la Session extraordinaire du CCE de
bénéficier de la compétence du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et desSecrétariat des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) durant les négociations.  La
proposition était limitée au statut d'observateur à la Session extraordinaire du CCE et à l'octroi du
statut d'observateur aux Secrétariats d'AEM identifiés dans la matrice établie par le Secrétariat.  Il
s'agissait là d'une approche pragmatique, d'autant plus qu'aucune délégation n'avait formulé
d'objection à cette matrice.  Concernant l'échange de renseignements, la proposition ne faisaitqu'entériner une pratique existante.  Il ne s'agissait pas d'essayer d'influer sur les discussions au titreTN/TE/R/7
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du paragraphe 31 i).  En outre, la proposition ne traitait pas et était sans préjudice de la question du
statut d'observateur à l'OMC dans son ensemble.  Elle était présentée dans l'esprit du
paragraphe 31 ii), qui appelait l'OMC à améliorer la coopération entre les régimes environnementaux
et commerciaux.  Les CE étaient disposées à envisager l'octroi du statut d'observateur à d'autres
organisations à la Session extraordinaire du CCE, par exemple à la Conférence des Nations Unies surle commerce et le développement (CNUCED).
5. Un certain nombre de délégations, y compris la Thaïlande, la Malaisie
, les Philippines , le
Pakistan, la Chine , l'Indonésie , le Brésil , l'Argentine , le Kenya , Cuba , l'Inde , le Nigéria , l'Équateur ,
l'Égypte et Hong Kong, Chine  ont exprimé des préoccupations quant à la proposition.
6. Ces préoccupations étaient diverses:  1) certaines délégations ne voulaient pas contourner le
mandat énoncé au paragraphe 31 ii).  Elles ont fait valoir que le lien entre la proposition et le
paragraphe 31 ii) n'était pas clair;  2) certaines délégations considéraient que le mandat ne portait passur "l'octroi du statut d'observateur" mais plutôt sur les "critères" pour l'octroi du statut en question;
3) certaines délégations ne voulaient pas nuire à la tenue de discussions sur une base horizontale à
l'OMC au sujet de la question du statut d'observateur.  Une délégation a indiqué que le statut
d'observateur de la Convention sur la diversité biologique (CDB) au Conseil des ADPIC devait être
envisagé et deux autres délégations ont fait valoir qu'un signal positif ne pouvait pas être envoyé surla question du statut d'observateur dans le domaine de l'environnement alors qu'un signal négatif était
envoyé dans d'autres domaines (comme dans celui du développement);  4) certaines délégations ne
voyaient pas la nécessité d'octroyer le statut d'observateur, étant donné qu'un arrangement avait été
conclu à la Session extraordinaire du CCE pour inviter certaines organisations sur une base ad hoc .
L'arrangement ad hoc  permettait une précieuse flexibilité;  5) certaines délégations ne considéraient
pas la matrice établie par le Secrétariat comme une base appropriée pour la sélection des observateurs.
Une délégation a fait valoir que la matrice n'avait pas été élaborée à la Session extraordinaire mais
lors d'une session ordinaire du CCE.  Une autre a indiqué que certaines des organisations incluses
dans la matrice ne se considéraient pas comme des AEM, comme l'Organisation internationale des
bois tropicaux (OIBT) qui était un accord de produit;  6) certaines délégations ne voyaient pas lanécessité d'institutionnaliser l'échange de renseignements.  Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles
n'étaient pas favorables à un engagement juridiquement contraignant de tenir des séances
d'information mais qu'elles préféraient convoquer ces séances en cas de besoin.  Elles craignaient un
élargissement du mandat du CCE en réunion ordinaire.  Une délégation a fait valoir que si la Session
extraordinaire du CCE convenait de tenir des séances d'information régulières, il serait alors
nécessaire de revoir leurs ordres du jour pour éviter de tenir des réunions vides et répétitives;
7) certaines délégations ne voulaient pas surcharger les Ministres à Cancún avec des questionsinutiles.
7. L'Argentine et le Pakistan
 ont également fait valoir qu'une discussion sur les critères régissant
l'octroi du statut d'observateur devait être lancée.  Les AEM à inviter devaient être véritablement
multilatéraux, être négociés sous les auspices de l' ONU etc.  Le Mexi que a indiqué qu'il souscrivait au
message que les CE cherchaient à faire passer avec leur proposition mais il estimait que cette
proposition devait être revue à la lumière des observations des délégations.
8. Un certain nombre de délégations, y compris la Norvège, la Nouvelle-Zélande , l'Australie , le
Canada, le Chili , la Colombie , le Taipei chinois , la Suisse , les États-Unis , le Japon , la Corée  et la
République tchèque, ont soutenu la proposition des CE.  Plusieurs d'entre elles ont estimé qu'elle
représentait une façon pratique d'aller de l'avant qui éviterait à la Session extraordinaire du CCE des
discussions chronophages à la fin de chaque réunion sur qui il fallait inviter.  La plupart d'entre elles
sont convenues que la proposition ne constituait pas la réponse au mandat du paragraphe 31 ii), qui
nécessitait de plus amples discussions.  En fait, beaucoup ont recommandé que les CE précisent, à la
fin de leur proposition, que celle-ci était sans préjudice du mandat du paragraphe 31 ii).TN/TE/R/7
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9. La Norvège a estimé que les Ministres pouvaient entériner la décision ad hoc  prise d'inviter
six Secrétariats d'AEM et le PNUE, indiquant qu' elle était ouverte à l'idée d'ajouter encore des
observateurs.  La Nouvelle-Zélande et l'Australie  sont convenues que la liste des invités ad hoc  de la
Session extraordinaire du CCE pourrait constituer un bon point de départ pour cette proposition et ont
suggéré que d'autres observateurs soient choisis, au cas par cas.  Le Canada a fait valoir que cette
proposition n'était pas, selon lui, liée aux négociations au titre du paragraphe 31.  Il s'agissait
simplement d'une solution pratique à une préoccupation pratique.  Pour le Canada, la Session
extraordinaire du CCE n'avait pas procédé à un test rigoureux pour décider de ce qui constituait un
AEM lorsqu'elle avait lancé les invitations ad hoc , puisque l'AIBT n'était pas un AEM.  Cependant, le
Canada faisait preuve de flexibilité sur cette qu estion et pensait que la CNUCED pouvait également
être invitée.  L'Équateur était aussi d'avis que la participation de la CNUCED serait utile.  Pour le
Canada, il n'était pas nécessaire, à ce stade, de confirmer les séances d'information des AEM.
10. Le Chili a souscrit à la proposition des CE quant à la nécessité de consolider les invitations
ad hoc  et d'adresser un signal politique fort à Cancún.  Cependant, il partageait la préoccupation
exprimée par certaines délégations quant au lien entre cette proposition et le paragraphe 31 ii).  Il ne
pouvait pas accepter que ce mandat soit considéré comme "des résultats rapides" au titre du
paragraphe 31 ii) étant donné que ce mandat concernait la négociation de "critères" plutôt que l'octroidu statut d'observateur en tant que tel.  Pour ce qui était des AEM que l'on pouvait prendre en
considération dans le cadre de la proposition, il a suggéré, pour faire avancer le débat, que le Comité
examine le cas des AEM qui avait exprimé un intérêt pour ses travaux.
11. La Colombie a précisé que les observateurs ne devraient pas être autorisés à assister aux
discussions sur le paragraphe 31 ii).  Le Taipei chinois a souhaité que les séances d'information sur les
AEM se tiennent deux fois par an, et non pas seulement une fois, et a évoqué la possibilité d'organiser
des séances régionales.  La Suisse a soutenu l'utilisation de la matrice établie par le Secrétariat comme
base pour l'identification des observateurs mais, étant donné que certaines délégations n'étaient pas àl'aise avec cette matrice, elle pensait que le critère devrait être qu'il fallait inciter tous les AEM qui
avaient un intérêt dans les discussions.  Les États-Unis ont soutenu la proposition des CE, ajoutant
qu'elle devrait être sans préjudice de la possibilité d'aller au-delà des accords identifiés dans la
matrice.
12. Les Communautés européennes ont joint leur voix à celles des délégations qui considéraient
que la décision ad hoc  prise par la Session extraordinaire du CCE avait constitué une étape importante
mais ont réitéré l'importance qu'il y avait à envoyer un signal politique au monde extérieur concernant
l'ouverture de l'OMC.  Elles considéraient que la question du statut d'observateur dans tout l'OMC
devait progresser tout en indiquant qu'il incombait aux Ministres d'assurer un tel "équilibre".  LaSession extraordinaire du CCE pouvait seulement examiner la partie de la question qui était de son
ressort.  Les Communautés européennes estimaient que leur proposition ne sapait pas l'aspect
horizontal des discussions, que les négociations devaient continuer à rechercher.  Leur proposition
était suffisamment importante pour aller jusqu'aux Ministres, étant donné qu'elle concernait la
transparence et l'obligation de rendre compte de son action.  Les CE réfléchiraient à une approche quine réduirait pas la flexibilité prévue par l'arrangement ad hoc .  En outre, elles ont suggéré qu'une
phrase supplémentaire soit ajoutée pour indiquer que leur proposition était "sans préjudice du
paragraphe 31 ii)".  La proposition n'avait rien à voir avec le mandat confié à la Session extraordinaire
du CCE de rechercher une solution permanente conformément au paragraphe 31 ii) et on pourrait en
fait y préciser explicitement qu'elle ne s'appliquerait que jusqu'à la fin des négociations endécembre 2004.  Les CE ont expliqué que la matrice établie par le Secrétariat n'avait été utilisée que
comme façon pratique d'avancer.  Concernant l'échange de renseignements, elles réfléchiraient à la
façon de rendre les séances d'information plus interactives, à la possibilité d'organiser de telles
séances au niveau régional ou de les articuler auto ur de certains thèmes.  Elles examineraient les idées
proposées et se présenteraient à nouveau devant les Membres.TN/TE/R/7
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13. Le Secrétariat a annoncé que la liste des organisations qui avaient demandé à obtenir le statut
d'observateur à la Session extraordinaire du CCE avait été distribuée aux participants sous la cote
TN/TE/S/4.
14. La Présidente a indiqué que la proposition de s CE avait été soutenue par un certain nombre de
délégations mais qu'aucun consensus ne s'était dégagé en faveur d'une transmission de cette
proposition à Cancún sous forme de recommandation du Comité.  Elle a invité les CE à réviser leur
proposition à la lumière des observations des délégations, ajoutant que des consultations informelles
sur une version révisée de la proposition pourraient être tenues avant Cancún si les délégations le
souhaitaient.
B. PARTICIPATION DES INVITÉS AD HOC  AUX RÉUNIONS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU
CCE
15. La Présidente a rappelé que la Session extraordinaire du CCE était convenue, à sa réunion
informelle du 22 mai 2003, de discuter des modalités pour la participation des invités ad hoc .1  L a
décision d'inviter certaines organisations sur une base ad hoc  avait été prise à la réunion des 12 et
13 février de la Session extraordinaire du CCE.  Le rapport résumé de cette réunion, consigné dans le
document TN/TE/R/5, indiquait que les invités seraient:
"invités ponctuellement aux sessions extraordinaires du CCE lorsqu'il serait jugé
que leur expertise était nécessaire aux discussions.  Une telle décision serait prise
par consensus à la fin de chaque réunion et ne concernerait que la réunion
suivante.  Cela ne préjugerait pas des négociations en cours dans le cadre du
CCE réuni en session extraordinaire, eu égard en particulier au paragraphe 31 ii)
et aux critères d'octroi aux AEM du statut d'observateur auprès des comitéspertinents de l'OMC.  Par ailleurs, le Conseil général et le CNC étant saisis de la
question du statut d'observateur, une telle approche serait sans préjudice d'une
solution apportée à cette question par ces deux instances".
16. Par conséquent, trois conditions avaient déjà été définies en février 2003 pour la participation
des invités:  1) ils participeraient sur une base ad hoc  lorsque leur expertise était considérée comme
nécessaire;  2) la décision serait prise par consensus à la fin de chaque réunion;  et 3) cela ne
préjugerait pas des négociations en cours dans le cadre du CCE réuni en Session extraordinaire ni des
discussions sur le statut d'observateur au Conseil général et au CNC.
17. La Présidente a suggéré que deux conditions additionnelles fassent l'objet d'un accord pour la
participation des invités:  1) qu'ils soient invités à participer aux discussions sur le paragraphe 31 i) et
sur la partie échange de renseignements  prévue au paragraphe 31 ii).  Si leur participation sur le
paragraphe 31 iii) était considérée comme utile par les délégations, elle pourrait être envisagée
ultérieurement;  et 2) qu'il ne soit donné la parole aux invités ad hoc  qu'après les interventions des
délégations, soit pour répondre aux questions posées par les délégations soit pour clarifier la façon
dont les accords environnementaux fonctionnaient.  La Présidente a souligné que ces suggestions
étaient faites en vue de faciliter le travail de la Session extraordinaire du CCE et le fonctionnement del'arrangement temporaire dont le Comité était convenu.  Ces suggestions ne préjugeaient pas des
                                                     
1 Les organisations suivantes avaient été invitées sur une base ad hoc pour assister aux réunions de la
Session extraordinaire du CCE:  Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention deBâle), Convention sur la diversité biologique (CDB), Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Accord international sur les bois tropicaux (AIBT),Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal) etConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).TN/TE/R/7
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négociations au sein de la Session extraordinaire du CCE ni des discussions plus larges sur la question
du statut d'observateur au niveau du CNC/du Conseil général.
18. La Session extraordinaire du CCE a pris note des suggestions faites.
C. CRITÈRES POUR L 'OCTROI DU STATUT D 'OBSERVATEUR ET PROCÉDURES D 'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS RÉGULIER
19. Il n'y a pas eu de discussion sur cette partie du mandat à la réunion.
III. PARAGRAPHE 31 I) – LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
20. Trois nouveaux documents avaient été présentés sous ce point:  document
TN/TE/W/35/Rev.1 par la Chine, TN/TE/W/36 par le Taipei chinois et TN/TE/W/37 par l'Australie.
La Chine, le Taipei chinois et l'Australie ont présenté leurs documents.  Plusieurs délégations ont
remercié l'Australie pour les renseignements généraux qu'elle avait fournis sur l'atelier de l'APEC.
21. Le Japon a fait des observations sur le document du Taipei chinois, dans lequel un certain
scepticisme avait été exprimé quant à la conclusion du Japon figurant dans le document TN/TE/W/10,
selon laquelle les OCS étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Le Japon a précisé que ce n'était
pas ce que disait son document.  En fait, il était clairement indiqué au paragraphe 17 du document
TN/TE/W/10 que même si certaines obligations commerciales spécifiques étaient considérées commecompatibles avec les règles de l'OMC, il ne pouvait pas y avoir de compatibilité automatique.  La
façon dont les mesures commerciales étaient mises en œuvre devait rester soumise aux tests du
paragraphe introductif de l'article XX du GATT.  En outre, comme la délégation du Taipei chinois
l'avait elle-même souligné, la jurisprudence de l' OMC devait être examinée lorsque la compatibilité
était discutée.  Il était également souligné dans le document TN/TE/W/10 que, pour les mesuresrelevant de la catégorie 2, deux conditions substantielles devraient être remplies pour que la
présomption réfutable de la conformité s'applique.  Ces deux conditions reposaient sur la
jurisprudence de l'OMC, par exemple dans l'affaire Crevettes/Tortues.  Le paragraphe 11 du document
du Taipei chinois posait également la question de savoir si la Session extraordinaire du CCE était bien
dotée d'un mandat lui permettant d'évaluer la compatibilité des OCS avec les règles de l'OMC.  Celaremettait en question la proposition faite dans le document du Japon sur une clause interprétative aux
termes de l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Cependant, le Japon a clarifié
qu'il n'avait proposé cette clause interprétative que comme un résultat potentiel des négociations et
non pas comme une réponse définitive.  Il pouvait faire preuve de flexibilité.
22. La Corée a indiqué qu'elle ne cherchait pas à obtenir un consensus sur les mesures qui
pouvaient être considérées comme des OCS.  Cepe ndant, elle estimait que l'identification des OCS
énoncées dans les AEM était une condition préalable essentielle aux discussions sur la relation entreles règles de l'OMC et les OCS.  Alors que de nombreuses délégations approfondissaient la définition
des AEM, la Corée estimait qu'il serait plus utile de se concentrer sur l'identification des OCS à
l'intérieur des AEM identifiés dans la matrice établie par le Secrétariat pour parvenir à une
interprétation commune de ces mesures.  Les OCS étaient des mesures commerciales qui étaient
impératives et spécifiques;  elles excluaient donc les mesures pour la mise en œuvre desquelles lesparties disposaient d'une marge d'appréciation.  À cet égard, la distinction établie dans le document de
la Chine entre restrictions commerciales ou interdictions et procédures et mesures à l'importation et à
l'exportation était utile.  Étant donné que l'effet sur le commerce de ces deux catégories différentes de
mesures n'était pas le même, différentes approches pouvaient être adoptées dans la façon de les traiter
au moment des résultats finaux des négociations.  Concernant les décisions de la Conférence desparties (CdP), celles-ci devaient être examinées au cas par cas, comme il était indiqué au paragraphe 8
du document de la Chine.  Cependant, comme la Malaisie l'avait précédemment souligné dans sonTN/TE/R/7
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document, les OCS contenues dans les annexes, protocoles et amendements aux AEM qui avaient été
adoptés par les parties et ratifiés par les Membres pouvaient relever du mandat de négociation.  En
outre, le paragraphe 6 du document du Taipei chinois sur les décisions de la CdP méritait plus ample
examen.
23. Le Canada s'est dit préoccupé par les tentatives de définir un AEM.  Étant donné que le
mandat contenu au paragraphe 31 i) était limité aux différends entre les parties à un AEM, il était peu
probable que les pays qui étaient à la fois Membres de l'OMC et parties à un AEM remettent en
question un AEM qu'ils avaient signé.  La principale question qui pouvait se poser entre deux parties à
un AEM serait celle de la mise en œuvre d'une OCS.  Le Canada trouvait donc intéressant de discuter
sur les OCS.  Les amendements qui avaient été adoptés par les parties avaient le même statut que
l'accord initial et non pas un statut subordonné.  Cependant, les décisions de la CdP/réunion des
parties (CdP) n'étaient pas toujours juridiquement contraignantes.  Si elles n'étaient passpécifiquement énoncées dans les accords concernés, le Canada ne s'estimait pas juridiquement tenu
par ces décisions.  Néanmoins, certains accords contenaient des dispositions prévoyant des
amendements qui étaient juridiquement contraignants par le biais de décisions prises par une CdP ou
une rdP et le Canada les acceptait.  Le Canada trouvait que la définition donnée par la Chine d'une
OCS ou l'approche basée sur des critères était exagérément étroite même s'il pouvait concevoir qu'il yavait des avantages à catégoriser les OCS.  Il avait certaines préoccupations quant à la référence faite
dans le document du Taipei chinois aux décisions de la CdP mais poursuivrait sa réflexion à ce sujet.
24. L'Inde a formulé des observations sur le document des CE (TN/TE/W/31), présenté à la
réunion précédente.  Les décisions de la CdP faisaient partie du droit public international.  Elles
constituaient une plate-forme pour le réexamen de la mise en œuvre des AEM et pour permettre auxSecrétariats des AEM de remplir leurs fonctions.  Les décisions de la CdP liées à l'administration des
AEM n'entraient pas dans le cadre des négociations.  Les AEM dotaient parfois leur CdP/rdP du
pouvoir d'adopter des amendements à leurs accords, protocoles ou annexes.  Les AEM contenaient
également des procédures pour amender leurs textes et annexes, qui spécifiaient généralement le
quorum nécessaire pour l'adoption de ces amendements et leur entrée en vigueur.  Ils stipulaient enrègle générale que les amendements n'entraient en vigueur que pour les parties qui les avaient ratifiés.
Il convenait d'en tenir compte lors de l'interprétation du mandat contenu au paragraphe 31 i).  Un
exemple spécifique pouvait illustrer la nécessité d'un examen approfondi de chaque AEM et de
chaque décision de la CdP au sein des AEM.  Par exemple, durant la deuxième CdP de la Convention
de Bâle en 1994, les parties étaient convenues d'interdire l'exportation des déchets dangereux entre les
pays de l'annexe 7 et les pays qui ne figuraient pas à l'annexe 7.  À la troisième CdP en 1995, il avait
été proposé que l'interdiction soit incorporée dans la Convention sous forme d'amendement.Cependant, l'amendement n'était pas entré en vigueur étant donné que, sur les 62 pays dont la
ratification était nécessaire, seuls 27 l'avaient ratifié.  Ainsi, le nouvel article 4 a) de la Convention
n'était pas devenu juridiquement contraignant pour les parties puisqu'il n'était pas entré en vigueur.
Les pays qui ne l'avaient pas ratifié lors de son entrée en vigueur ne seraient pas considérés comme
des parties à cet article.
25. Le droit qu'a un pays d'exprimer des réserves quant à certaines dispositions d'un accord
environnemental devait être examiné pour chaque AEM.  L'article 23 de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
spécifiait les dispositions de l'accord concernant lesquelles des réserves ne pouvaient pas être
formulées.  Des réserves ne pouvaient être formulées que concernant les Appendices 1, 2 et 3 de laConvention.  Les articles 15 et 16 clarifiaient que les amendements adoptés par une CdP entraient en
vigueur pour toutes les parties, excepté pour celles qui avaient formulé des réserves.  Conformément à
la Convention de Bâle, une partie pouvait accepter une décision de la CdP tout en consignant ses
réserves au compte rendu.  Cependant, aucune réserve ne pouvait être faite à la Convention ou à son
protocole.  De ce fait, les décisions de la CdP contenant des OCS qui visaient à amender uneconvention ou ses annexes et qui étaient entrées en vigueur pouvaient être considérées commeTN/TE/R/7
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assimilées au corps de la convention ou à ses annexes.  À ce stade du raisonnement, on pouvait
considérer que les OCS avaient été "énoncées dans les AEM" pour les parties qui acceptaient les
décisions de la CdP sans réserve.  Par conséquent, l'argument des CE selon lequel les décisions
juridiquement contraignantes de la CdP réunissaie nt les conditions voulues pour être des OCS était
trompeur étant donné qu'il fallait tout d'abord établir qu'elles contenaient des OCS.  Une décisionjuridiquement contraignante n'était pas nécessairement une OCS mais une OCS devait être
juridiquement contraignante.  L'Inde ne souhaitait donc pas utiliser le terme "juridiquement
contraignant" lors de la classification des OCS.  Elle estimait que les décisions de la CdP qui
contenaient une OCS et qui avaient formellement amendé le texte d'une convention ou ses annexes
devraient être soumises au même seuil en matière d'OCS que les dispositions de l'AEM.  Elle s'est
référée à sa précédente communication dans laquelle elle avait spécifié qu'une OCS devait contenir un
élément commercial pour être spécifique et pour constituer une condition préalable à une obligation.
26. Le Taipei chinois avait proposé, outre les différents types de décisions de la CdP proposées
par les CE, les décisions des CdP/rdP autorisant des mesures commerciales conformément aux
procédures relatives au respect des obligations.  Cependant, l'Inde mettait en garde contre
l'élargissement de la portée du mandat, soulignant le terme "énoncées dans les AEM".  La Chine, dans
sa communication, avait exprimé des vues similaires à celles de l'Inde concernant les OCS etles AEM.
27. La Nouvelle-Zélande était d'accord avec le document du Taipei chinois sur le fait que
certaines décisions prises par les CdP ou les rdP pouvaient être juridiquement contraignantes, en
fonction des circonstances particulières.  Cela soulevait donc la question des circonstances en fonction
desquelles les Membres considéraient les décisions des CdP comme contraignantes.  Le Taipeichinois avait fourni un exemple avec l'annexe au Protocole de Montréal.  La Nouvelle-Zélande
souhaitait connaître les points de vue des Membres sur cette question et considérait qu'il était
important de tenir compte du fait que toute décision d'une CdP qui était considérée comme
juridiquement contraignante devrait encore passer par le filtre des OCS pour être pertinente pour les
discussions du groupe.  Une telle décision devrait, par exemple, remplir d'autres critères pertinentscomme celui de la spécificité et devrait être liée au commerce et impérative.  Le deuxième argument
avancé dans le document du Taipei chinois était qu'on ne pouvait pas toujours partir de l'hypothèse
que les OCS seraient mises en œuvre d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Sur ce
point, la Nouvelle-Zélande a réaffirmé l'importance qu'elle attachait à une mise en œuvre des
obligations découlant des AEM et de celles découlant des règles de l'OMC d'une façon
complémentaire afin de réduire au minimum le risque de différend qui pourrait être porté devant
l'OMC.  Concernant le document de la Chine, le critère relatif à l'évaluation de l'incidence sur leséchanges d'une mesure lors de la définition d'une OCS introduisait un niveau de complexité inutile.
Cela nécessiterait que la Session extraordinaire du CCE trouve une façon de mesurer l'incidence sur
les échanges d'une mesure.  La Nouvelle-Zélande se demandait si la Chine voulait dire qu'il serait
nécessaire de prouver qu'une disposition avait une incidence importante sur les échanges pour en faire
une OCS ou si l'incidence sur les échanges serait utilisée comme façon d'établir une distinction entredes dispositions qui remplissaient par ailleurs les conditions voulues pour être des OCS.
28. Les États-Unis estimaient que l'analyse faite par le Taipei chinois des décisions prises par une
CdP/rdP devait être considérée dans le contexte des paramètres particuliers du mandat de Doha et ont
noté que le document du Taipei chinois ne faisait pas référence à l'expression "énoncés dans les
AEM".  Les États-Unis souhaiteraient connaître le point de vue du Taipei chinois sur la façon dont lesdécisions des CdP/rdP étaient liées à cette partie du mandat.  Le Taipei chinois établissait également
une distinction importante entre les obligations découlant des AEM et la mise en œuvre effective.  Les
États-Unis considéraient bien sûr que la mise en œuvre était une question importante pouvant
impliquer une action qui n'était pas spécifiquement  requise pour une OCS énoncée dans un AEM.  Ils
ont salué l'étude de cas effectuée sur le Protocole de Montréal.TN/TE/R/7
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29. La Suisse a demandé pourquoi la Chine considérait qu'un AEM devait faire participer une
majorité de Membres de l'OMC pour être considéré comme universel.  Le concept d'universalité avait
déjà été abordé par d'autres Membres.  Par exemple, le Japon avait défini l'universalité comme
signifiant un nombre substantiel de pays qui reflétaient les intérêts des principales parties concernées.
Pour l'Inde, cela signifiait la participation aux négociations de pays appartenant à différentes régionsgéographiques et se trouvant à différents stades de développement économique et social.  L'Argentine
avait attaché plus d'importance à l'aspect définition qu'à l'universalité en soi.  Elle s'était intéressée à
l'aspect "multilatéral" d'un AEM, faisant valoir que pour qu'un accord soit considéré comme un AEM,
il devait être négocié par plus de deux parties sous l'égide de l'ONU ou de ses institutions spécialisées
et qu'il devait avoir atteint un certain degré d'universalité.
30. La Suisse a demandé à la Chine de clarifier le critère de "l'incidence importante sur les
échanges", car elle se demandait si cela signifiait qu'une mesure commerciale qui n'aurait pas uneincidence importante ne pouvait pas être considérée comme une OCS.  Quel serait le seuil fixé pour
déterminer si une mesure avait ou non une telle incidence?  La Suisse s'interrogeait également sur le
concept de "caractère effectif", car il lui semblait clair qu'un différend ne pouvait intervenir qu'entre
des parties à un accord qui était en vigueur.  Cette question n'avait rien à voir avec le fait que les
résultats des négociations ne s'appliqueraient qu'aux AEM qui étaient entrés en vigueur.  Concernantla catégorisation des OCS proposée par la Chine aux paragraphes 9 à 11, la Chine établissait une
distinction entre deux catégories, A et B, et la Suisse invitait la Chine à expliquer quel traitement elle
envisageait pour les mesures relevant de chacun de ces deux groupes.  La Suisse a indiqué qu'elle
avait l'intention de répondre aux questions posées sur son propre document à la prochaine réunion du
CCE réuni en Session extraordinaire.  Elle accueillait favorablement la communication du Taipeichinois et soutenait l'argument selon lequel les AEM et l'OMC travaillaient bien ensemble et que les
délégations ne pouvaient pas en conclure hâtivement qu'aucun conflit ne se produirait jamais.  C'est
pourquoi la Suisse avait présenté une proposition sur la façon de clarifier la relation entre les AEM et
les règles de l'OMC.  Elle soutenait la conclusion contenue dans le document selon laquelle tous les
éclaircissements qui pourraient être élaborés au sein de l'OMC n'empêcheraient pas un Membre del'OMC de contester une discrimination arbitraire ou injustifiée dans la mise en œuvre d'une OCS.
31. La Norvège a expliqué qu'elle ne voyait pas la nécessité de définir un AEM comme le
demandait la Chine dans son document, essentiellement parce que le mandat était limité aux parties
aux AEM.  Le mandat ne s'appliquait ni aux États non parties ni aux parties qui avaient réservé leurs
droits concernant certaines dispositions d'un AEM.  La Norvège voyait un avantage au critère de
l'ouverture, qui pourrait empêcher une discrimination sur la base de la non-participation à un accord.
Cependant, elle ne voyait pas la nécessité d'évaluer l'incidence d'une mesure sur les échanges.L'analyse des effets possibles d'une mesure sur les échanges devait être faite par les parties à un AEM,
lors de la négociation de l'AEM lui-même, et non pas au sein de l'OMC.  De surcroît, concernant le
fait que les OCS devaient répondre à l'objectif d'un AEM, la Norvège estimait qu'il appartenait aux
parties à l'AEM de définir l'objectif de cet AEM.  Ce que la Session extraordinaire du CCE était
chargée d'examiner, c'était la relation entre les OCS énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC.
32. La Norvège ne comprenait pas les catégories proposées pour les OCS.  Elle n'était pas
d'accord avec l'idée qu'une OCS pouvait être identifiée en fonction de l'endroit où elle apparaissait
dans l'AEM et de son incidence ou absence d'incidence sur l'importation et l'exportation.  Une OCS
devait être explicitement prévue et clairement définie dans un AEM et devait inclure des mesures de
remplacement bien définies;  elle devait également être liée au commerce et obligatoire.  Un article,ou un ensemble d'articles, pouvait être considéré comme une OCS.
33. La Norvège était d'avis, comme le Taipei chinois, que le terme OCS était une invention de
l'OMC sans expression comparable dans les AEM.  Elle partageait l'idée selon laquelle des mesures
commerciales contraignantes dans le cadre d'AEM devaient être considérées comme des OCS et que
les décisions des CdP étaient des OCS si elles créaient des obligations parmi les parties contractantesTN/TE/R/7
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à un AEM et avaient un effet contraignant.  Comme le mandat l'indiquait clairement, les négociations
ne pouvaient pas modifier l'équilibre des droits et obligations découlant des règles de l'OMC.  Par
conséquent, la Norvège estimait, comme le Taipei chinois, que les Membres ne pouvaient pas
accepter inconditionnellement n'importe quelle forme de mise en œuvre d'une OCS.  L'équilibre des
droits et obligations serait également modifié si une liste d'OCS devait être établie de sorte qu'ellessoient considérées comme automatiquement compatibles avec les règles de l'OMC.  Certes, les
négociations ne pouvaient pas limiter le droit qu'avaient les Membres de porter des différends devant
l'OMC mais la Norvège estimait que les différends entre les parties à un AEM devaient être réglés
dans le cadre de cet AEM.  Cela signifiait que les pays ne devaient pas s'attendre à ce que ces
différends soient portés devant l'OMC.  La Norvège espérait que ces négociations sensibiliseraient les
AEM aux règles et aux objectifs de l'OMC et vice versa.  L'objectif devrait être de renforcer la
cohérence nationale afin d'éviter que des conflits ne se produisent.
34. Hong Kong, Chine souscrivait à plusieurs des critères contenus dans le document de la Chine,
comme l'universalité et l'ouverture pour un AEM et le caractère impératif et la spécificité pour une
OCS.  Cependant, il demandait à la Chine de développer le critère de "l'incidence sur les échanges".
En outre, il fallait discuter des types de mesures qui relevaient de la quatrième catégorie citée au
paragraphe 10.  Comme il s'agissait de mesures qui avaient pour objectif de faciliter le déroulementdes échanges, Hong Kong, Chine se demandait comment elles pouvaient bien donner lieu à un conflit
commercial.  Au sujet du document du Taipei ch inois, Hong Kong, Chine convenait que l'effet
contraignant d'une mesure était très important mais il existait d'autres critères tout aussi importants,
comme celui de la spécificité.  Il considérait qu'il fallait continuer à discuter des dispositions qui
prévoyaient des engagements contraignants sans spécifier quelle mesure précise il fallait prendre poursatisfaire à ces engagements.
35. Les Communautés européennes se félicitaient de constater que le document du Taipei chinois
se ralliait à la nécessité de mener en parallèle les approches conceptuelle et analytique.  Elles étaient
également d'accord avec le paragraphe 2 du document selon lequel tout débat sur les OCS devrait
aborder la question de la conception fondamentale des AEM, raison pour laquelle elles avaienttoujours fait valoir que les paragraphes 31 i) et 31 ii) étaient liés.  Le document soulevait un point
intéressant concernant les mesures relatives au respect des obligations qu'il faudrait examiner de
manière plus approfondie.  Concernant le paragraphe 11, les CE se demandaient ce qu'il fallait
entendre par examiner la "licéité" des OCS.  Pour les CE, le mandat concernait le lien entre deux
corps de lois, les AEM et les règles de l'OMC.
36. Concernant le document de la Chine, les CE n'étaient pas convaincues que la définition d'un
AEM serait utile à la discussion.  Des critères comme celui de l'universalité pourrait exclure lesaccords régionaux susceptibles d'avoir une incidence importante sur les échanges.  Les CE ont
demandé à la Chine d'expliquer la nécessité des critères d'"incidence sur les échanges" et de
"pertinence".  En outre, elles ont souhaité obtenir des éclaircissements sur la raison pour laquelle une
distinction avait été établie entre différents types de mesures commerciales à la fin de leur document,
à savoir les restrictions et les interdictions d'une part et les procédures à l'exportation et à l'importationde l'autre.  Il serait certes utile de traiter des questions de conditionnement, d'étiquetage, de transport
et d'autres dispositions de ce type dans les négociations mais les CE se demandaient pourquoi il fallait
créer une catégorie spécifique pour ces mesures.  Concernant la communication du Japon discutée à la
réunion précédente (TN/TE/W/26), les CE ont demandé des précisions sur les conditions pour la
présomption réfutable de conformité, à savoir les prescriptions concernant la science et laproportionnalité.  Elles ont également souhaité revenir plus tard sur le point soulevé dans ce document
au paragraphe 10 concernant "d'autres instruments internationaux".
37. Le Chili a remercié la Chine pour sa contribution extrêmement utile et structurée.  Il estimait,
comme la Chine, que les OCS ne pouvaient pas couvrir des dispositions qui autorisaient l'adoption de
toute une série de mesures.  Il a demandé des éclaircissements supplémentaires sur les catégories ATN/TE/R/7
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et B du document de la Chine.  Il était conscient du fait que le concept des OCS avait été créé à Doha
et différait de celui des mesures commerciales qui avait précédemment été discuté au sein des sessions
ordinaires du CCE.  Comme le laissait entendre le Taipei chinois, les décisions des CdP et les
procédures relatives au respect des obligations devaient être examinées par rapport aux OCS mais le
Chili n'avait pas encore de position définitive à ce sujet.  Pour l'instant, il était plutôt d'accord avec leparagraphe 8 du document de la Chine sur les OCS.
38. Le Brésil soutenait les définitions énoncées par la Chine dans son document pour
l'identification d'un AEM et la catégorisation des OCS.  Il n'était pas d'accord avec le Taipei chinois
pour dire que les OCS devaient être comprises au sens large étant donné que le terme OCS avait une
signification précise dont les Ministres étaient convenus.  Il considérait que les seules décisions des
CdP qui étaient contraignantes étaient les amendements aux AEM.  Les OCS devaient également être
spécifiques, liées au commerce et impératives.
39. L'Australie a remercié la Chine de sa contribution, qui incluait des annexes fournissant à la
Session extraordinaire du CCE une solide base pratique pour réfléchir à son mandat.  Il était utile de
comparer les similarités ainsi que les différences dans les OCS identifiées dans la Convention de Bâle
par la Chine, les États-Unis, l'Inde et la Malaisie.  Cependant, l'Australie n'avait pas le même point de
vue que la Chine sur les sources des OCS qu'elle avait incluses dans sa catégorisation.  Elle n'auraitpas inclus les décisions des CdP et avait par ailleurs des réserves quant à la catégorisation des
procédures et des mesures à l'exportation et à l'importation comme OCS, qui correspondait à la
catégorie B dans le document de la Chine.  Certaines procédures étaient nécessaires pour remplir des
OCS mais l'Australie y voyait là des obligations administratives.
40. Concernant le document du Taipei chinois, il y avait beaucoup d'idées, dans la section 3,
auxquelles l'Australie pouvait souscrire.  Cependant, l'Australie considérait qu'il était trop tôt pour
avoir une discussion sur des résultats possibles car les étapes précédentes de la discussion n'avaient
pas été franchies.  La Session extraordinaire du CCE devait tout d'abord établir s'il y avait un
problème à résoudre dans la relation OCS-OMC.  L'Australie quant à elle ne voyait pas de problème.
Elle craignait que la section 2 du document sur les OCS n'entraîne la Session extraordinaire du CCE
en dehors de son mandat, comme c'était le cas du document des CE sur ce sujet.  Selon elle, les
décisions de la CdP n'étaient pas nécessairement énoncées dans les AEM.  En outre, l'Australie n'était
pas d'accord avec l'idée que le caractère juridiquement contraignant d'une décision de la CdP devrait
déterminer si elle remplissait les conditions pour être "énoncée" dans un AEM.  Comme le Canada,
elle ne considérait pas que les décisions de la Conférence des parties pouvaient être, en tant que telles,
juridiquement contraignantes.  Il y avait une exception que le Canada avait relevée, lorsque l'AEM
spécifiait qu'une décision de la CdP était juridiquement contraignante.  Cependant, de tellesexceptions étaient peu nombreuses.
41. Les CE avaient cité les décisions de la CdP portant amendement d'AEM comme exemple de
décisions juridiquement contraignantes de la CdP qui remplissaient les conditions pour être des OCS,
en attendant le filtre OCS évoqué par la Nouvelle-Zélande.  Cependant, ce n'était pas la décision de la
CdP dans cet exemple qui était juridiquement contraignante.  Cela ressortait clairement du fait que lesprocédures d'amendement énoncées dans les textes des traités devaient être suivies avant que
l'amendement adopté par les décisions de la CdP n'en tre en vigueur.  Ces procédures impliquaient une
ratification de l'amendement par les parties ou la nécessité de laisser passer un laps de temps avant
que les parties qui n'exerçaient pas l'option de refus deviennent automatiquement liées.  C'était le
traité amendé, une fois que l'amendement était entré en vigueur, qui était juridiquement contraignant,et non pas la décision de la CdP.  Par conséquent, l'Australie ne considérait pas que les décisions de la
CdP prises conformément aux procédures de respect des obligations des AEM faisaient partie du
mandat.TN/TE/R/7
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42. La Thaïlande partageait les critères définis par la Chine concernant les AEM.  Cependant,
pour la portée des OCS, et la question de savoir si les décisions de la CdP étaient des OCS, elle
préférait traiter cette question au cas par cas.  La discussion en cours avait besoin que certains critères
soient définis, par exemple que les décisions de la CdP soient adoptées par consensus, soient
impératives et juridiquement contraignantes, et déjà en vigueur.  La Thaïlande était d'avis, comme leTaipei chinois, qu'il était trop tôt pour conclure que les OCS étaient compatibles avec les règles de
l'OMC.
43. Le Mexique a souligné la complexité inhérente à l'expression "énoncées dans les AEM" et dit
qu'il partageait les vues de l'Australie sur ce point.  Il a exprimé ses doutes concernant certains des
critères figurant dans le document de la Chine, comme celui de l'incidence sur les échanges.  Il n'était
pas d'accord avec le paragraphe 8 du document et continuait à examiner les paragraphes 9 et 10 ainsi
que les annexes.
44. L'Indonésie soutenait plusieurs des critères définis par la Chine pour l'identification d'un
AEM et d'une OCS.  Elle avait précédemment indiqué que les AEM devaient être négociés sous les
auspices de l'ONU, compter un grand nombre de participants et être ouverts à tous les pays qui
partageaient le même objectif en termes d'environnement.  L'Indonésie partageait l'avis de la Chine
selon lequel l'incidence sur les échanges devait être examinée.  Elle estimait que les OCS étaient desmesures qui étaient liées au commerce, impératives et spécifiquement énoncées dans un AEM.  Ces
mesures devaient être prises pour parvenir aux objectifs d'un AEM.  L'Indonésie considérait que les
OCS énoncées dans les dispositions, annexes ou am endements des AEM relevaient des négociations
en cours.  Elle a formulé des réserves concernant l'inclusion des décisions de la CdP, qui créerait trop
d'incertitude dans la portée du mandat.  Cependant, les décisions qui portaient amendement des AEMet qui étaient ratifiées par les parties étaient pertinentes pour les négociations.  Les décisions
auxquelles le Taipei chinois se référait ne faisaient pas partie des négociations.
45. La Malaisie partageait les vues de la Chine selon lesquelles un AEM devait être négocié sous
les auspices de l'ONU, compter un grand nombre de participants, être en vigueur et contenir des
mesures commerciales spécifiques.  Il était important de définir un AEM, étant donné que le mandatpourrait à terme avoir une incidence sur les États non parties.  La Malaisie a demandé des
éclaircissements à la Chine sur la question de savoir si toutes les dispositions énumérées à l'annexe de
son document remplissaient les conditions pour être des OCS.  Elle souhaitait étudier plus avant la
catégorisation des OCS faite par la Chine.  Concernant le document du Taipei chinois, elle ne pouvait
pas partager l'avis selon lequel la nature juridiquement contraignante d'une décision de la CdP/rdP
constituait un critère suffisant pour l'identification d'une OCS.  Cependant, elle a réitéré sa position
déjà exposée, à savoir que les amendements, annexes et protocoles qui étaient ratifiés par l'ensembledes parties pouvaient être couverts par le mandat.  Les OCS devaient être examinées au cas par cas.
Commentant les propositions de la Suisse et du Japon, la Malaisie a estimé qu'il pouvait être
contre-productif d'alléguer que les OCS pouvaient couvrir des mesures qui n'étaient pas spécifiques.
Elle a estimé aussi qu'il était trop tôt pour discuter une présomption réfutable de conformité.
46. Le Taipei chinois s'est félicité que la Chine partage son point de vue selon lequel les OCS
incluaient non seulement des textes de traités, mais aussi des annexes, des amendements et des
décisions de la CdP.  Cependant, il exprimait quelques préoccupations concernant les critères énoncés
par la Chine pour les AEM, comme celui de l'accord faisant autorité.  Le critère voulant que les AEM
soient négociés sous les auspices de l'ONU était également trop limitatif.  En outre, la façon dont la
Chine définissait le critère d'ouverture était en contradiction avec le critère d'universalité.
47. La Chine a remercié les délégations pour leurs observations.  Elle estimait que les AEM
devaient être des accords qui étaient entrés en vigueur et a appelé les délégations à se concentrer sur
les accords qui étaient considérés comme des AEM par la majorité des Membres.  Concernant
l'incidence d'une OCS sur les échanges, la Chine était disposée à revoir le mot "importante" quiTN/TE/R/7
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n'avait été choisi que pour des raisons de simplicité.  Elle voulait simplement exprimer l'idée que
l'incidence sur les échanges devrait être explicite.  Elle estimait que les catégories A et B dans son
document devaient être fusionnées en un seul paragraphe pour des raisons de clarté.
IV. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
48. La Présidente a indiqué que de nouveaux documents avaient été distribués sous ce point par
les États-Unis:  documents TN/TE/W/34 et TN/TE/W/38.  En outre, un document de l'Organisation de
coopération et développement économiques (OCDE) sur les biens environnementaux avait également
été distribué aux Membres pour information (document TN/TE/W/33).  Les États-Unis ont présenté
leurs documents.  Ils ont indiqué que le premier concernait la définition des biens environnementauxet visait à comparer les approches du Forum de c oopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de
l'OCDE, alors que le deuxième traitait des modalités possibles pour les négociations sur ces biens.  Il
s'agissait d'établir une approche flexible pour le s négociations.  Les Communautés européennes et la
Suisse ont accueilli favorablement les documents des États-Unis et la flexibilité qu'ils introduisaient,
indiquant qu'ils méritaient plus amples examen.
V. AUTRES QUESTIONS
49. La Session extraordinaire du CCE est convenue d'élargir les invitations ad hoc  à l'UNEP et à
tous les AEM précédemment invités à ses réunions, à l'exception de l'AIBT, pour laquelle la
Présidente a indiqué qu'elle tiendrait des consultations avec certaines délégations.  Il a également été
convenu que la CNUCED serait invitée à la prochaine réunion.
50. La prochaine réunion de la Session extraordinaire du CCE se tiendra les 30 et
31 octobre 2003.
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