. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/20
22 juillet 2003
(03-3926)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Consumer Safety Unit, Strategy, C onsumer and Group Services Division
Department of the Treasury, Langt on Cres, PARKES ACT 2600 (AUSTRALIE)
Téléphone: +61 2 6263 2747
Téléfax: +61 2 6263 2830
Courrier électronique:  recalls@recalls.gov.auSite Web:  www.treasury.gov.au
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
SH 95059000
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Trade Practices Act 1974
Consumer Protection Notice No. 11 of 2003  (Avis n° 11 de 2003 relatif à la protection des
consommateurs émis au titre de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales) – 1 page, en
anglais
6. Teneur:   Interdiction des yoyos élastiques ( yoyo water balls ) et des produits similaires
constitués d'une boule (ou autre forme) compressible en matière synthétique molle, remplie
d'un liquide, reliée à un cordon élastique étirable jusqu'à une longueur d'au moins 500 mm.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Des cas ont été signalés où le cordon en extension s'était enroulé autour du cou d'enfants,
constituant un risque sérieux d'étranglement.  Des mesures par échantillonnage des forces
générées par le cordon en matière synthétique en tension maximale ont montré que la forceexercée sur le cou d'un jeune enfant pouvait effrayer celui-ci et constituer un danger.  Il a de
plus été signalé des réactions indésirables sérieuses au contact ou à l'ingestion du liquide
présent dans la boule.G/TBT/N/AUS/20
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8. Documents pertinents:   Commonwealth of Australia Gazette  (Journal officiel du
Commonwealth d'Australie) GN 28 du 16 juillet 2003, page 2090
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 16 juillet 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   n.d.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Consumer Safety Unit, Strategy, C onsumer and Group Services Division
Department of the Treasury, Langt on Cres, PARKES ACT 2600 (AUSTRALIE)
Téléphone: +61 2 6263 2747
Téléfax: +61 2 6263 2830
Courrier électronique:  recalls@recalls.gov.au
Site Web:  www.treasury.gov.au