ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/25
20 février 2003
(03-1090)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA NORVÈGE
Contribution de la Norvège fondée sur son intervention à la session extraordinaire
du Comité du commerce et de l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003
Paragraphe 31 i)
1. Compte tenu du paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha, la Norvège présente
la contribution ci-après au débat sur les obligations commerciales spécifiques (OCS) énoncées dansles accords environnementaux multilatéraux (AEM) pertinents.
I. DÉFINITIONS
2. Plusieurs Membres ont proposé des définitions de certains éléments du mandat.  Nous
pensons, comme la Suisse, que nous devrions concentrer notre attention sur l'interprétation que les
Membres donnent du concept d'OCS
A. OCS
3. Une obligation commerciale spécifique  doit satisfaire à trois critères;  elle doit être spécifique,
elle doit être liée au commerce et elle doit constituer une obligation:
• Critère de la SPÉCIFICITÉ ;  l'accord doit définir de manière claire et précise quelles
sont les mesures à appliquer;  en d'autres termes, les mesures doivent êtreexpressément prévues et clairement identifiées dans l'accord.
À titre d'exemple, nous pouvons citer l'article 3 de la CITES, aux termes
duquel l'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I
nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'exportation,et l'importation d'un tel spécimen la délivrance et la présentation préalables
d'un permis d'importation et, soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat
de réexportation.  L'article précise en outre les conditions auxquelles est
soumise la délivrance desdits permis.
4. Selon nous, le critère de la spécificité ne s'applique pas seulement aux dispositions indiquant
une seule et unique mesure.  Il s'applique aussi aux dispositions qui prévoient différentes mesurespossibles bien définies.
On pourrait citer, à titre d'exemple, l'article 10 de la Convention de
Rotterdam, qui dispose que la réponse à présenter au Secrétariat concernant
l'importation future des produits chimiques visés consiste soit en la décision
finale (i) de consentir à l'importation/ ii) de ne pas consentir àl'importation/ iii) de ne consentir à l'importation que sous certaines conditionsTN/TE/W/25
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précises) soit une réponse provisoire (qui peut comprendre i) une déclaration
indiquant que l'on consent ou que l'on ne consent pas à l'importation/ ii) une
déclaration indiquant qu'une décision finale est activement à l'étude …).
5. En revanche, les dispositions qui permettent aux parties d'adopter des mesures internes plus
strictes, sans en indiquer la nature, ou les mesures adoptées par les parties pour atteindre un objectif
de l'AEM ne satisfont pas à ce critère et ne relèvent pas de notre mandat.
• Critère du COMMERCE ;  la mesure à adopter doit être liée à l'importation et à
l'exportation;  en d'autres termes, elle devrait se rapporter aux mesures que nous
connaissons dans le contexte de l'OMC:  emballage, étiquetage, notification,consentement préalable donné en connaissance de cause, etc.
Entre autres exemples, on peut citer l'interdiction d'exporter prévue aux
alinéas b et c de l'article 4.1 de la Convention de Bâle et les prescriptions
relatives aux permis d'exportation et d'importation énoncées aux articles III etIV de la CITES.
• Critère de l' OBLIGATION ;  il s'applique à l'évidence à toutes les dispositions
impératives des accords.  Il s'applique aussi aux cas où les parties sont tenues
d'appliquer au moins une mesure parmi plusieurs mesures bien définies prévues dansl'accord, tandis que d'autres dispositions ou prescriptions dudit accord peuvent donner
de plus amples indications quant aux critères à appliquer.
Un exemple de ce dernier cas l'article 10 du Protocole de Cartagena, relatif à
la procédure de décision, qui indique les différentes options qui s'offrent à lapartie importatrice tout en précisant (article 10.1) que toute décision prise doit
être conforme à l'article 15 relatif à l'évaluation des risques.
6. En résumé, une OCS doit être:
• spécifique , ce qui signifie que les mesures à appliquer doivent être expressément
prévues et clairement identifiées dans l'accord, y compris d'autres mesures possibles
bien définies;
• liée au commerce , c'est-à-dire qu'il s'agit de mesures liées à l'importation et à
l'exportation que nous connaissons dans le contexte de l'OMC;
• une obligation , c'est-à-dire qu'il s'agit de toutes les dispositions impératives ou d'un
ensemble d'articles qui, pris conjointement, pourraient constituer une obligationcommerciale spécifique.
B. "E
NTRE LES PARTIES "
7. Notre mandat ne porte que sur les obligations existant "entre les parties à l'AEM en question".
Il est entendu que, lorsqu'un accord permet de faire des réserves concernant certaines de sesdispositions, une partie qui a fait une réserve doit être considérée comme non-partie eu égard à la
disposition concernée.TN/TE/W/25
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II. REMARQUES GÉNÉRALES
8. À l'évidence, il n'est pas facile de faire une distinction précise entre les dispositions contenant
manifestement des OCS et celles qui ne relèvent pas de notre mandat.  Il existe une "zone grise" dans
laquelle se trouvent des dispositions que certains Membres considèrent comme des OCS tandis que
d'autres ne les considèrent pas comme telles.  En outre, comme l'a fait observer le Pérou, si l'onidentifiait les OCS une par une, on donnerait seulement une interprétation individuelle, ce qui ne nous
avancerait guère dans l'exécution de notre mandat.  Il est donc important d'élaborer une sorte de
définition plutôt que d'examiner une part une les diverses mesures commerciales pour déterminer si
elles peuvent être considérées comme des OCS.
9. Notre mandat ne prévoit pas des négociations sur la relation entre les AEM et les règles de
l'OMC en tant que telles.  Les AEM prévoient différentes mesures, dont certaines pourraient être
définies comme des mesures commerciales, ou pourraient avoir par ailleurs des implicationscommerciales.  Toutefois, ces mesures n'entrent pas dans le cadre des négociations que nous avons
engagées conformément au mandat de Doha.  Par conséquent, ces négociations ne devraient avoir
aucune incidence sur la manière dont un groupe spécial règlerait un conflit résultant de l'application
de mesures prévues dans un AEM ne contenant pas d'OCS.
10. Notre mandat prévoit que les négociations ne devraient pas accroître ou diminuer les droits et
les obligations des Membres énoncés dans les Accords de l'OMC.
11. Cela signifie selon nous:
• que les négociations ne peuvent limiter le droit d'un Membre de soumettre à un
groupe spécial ce qui lui semble être une violation des règles de l'OMC - que la
mesure soit appliquée dans le cadre d'un AEM ou en dehors;
• que les négociations ne devraient avoir aucune incidence sur les mesures prises en
application d'un AEM, si la mesure n'est pas une OCS.
12. Quelle valeur ajoutée apportent ces négociations?  Nous convenons avec la Suisse que leur
objet ne devrait pas être d'analyser la compatibilité des AEM avec les règles de l'OMC.  Compte tenu
des limites de notre mandat, il nous semble bien que les négociations servent à réaffirmer que les
règles pertinentes de l'OMC et les OCS énoncées dans les AEM sont complémentaires et qu'il n'y apas de hiérarchie entre elles.  Notre objectif devrait être aussi de faire en sorte que les conflits entre
des parties à un AEM ne se produisent pas dans le cadre de l'OMC.  En outre, il faut espérer que le
processus amènera les Membres de l'OMC à mieux connaître les objectifs, les dispositions et les
mesures négociés dans le cadre des AEM, et vice versa.  Cela contribuerait à une plus grande
cohérence nationales dans les négociations sur les deux séries d'accords, et limiterait les risques de
conflit entre eux.
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