ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/18
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4572)
Organe d'examen despolitiques commerciales
25-26 septembre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COLOMBIE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT
DELACOLOMBIE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 6
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 7
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELACOLOMBIE
ETAUTRES OBSERVATIONS 12
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 22WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'examen delapolitique commerciale delaColombie s'estdéroulé les25et26septembre 1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaColombie dirigée parM.Morris HarfMeyer,
Ministreducommerceextérieur,etauxprésentateurs,MM. AlejandrodelaPeña(Mexique)etRicWells
(Australie). Comme d’ordinaire, lesdeuxprésentateurs s’exprimeraient enleurpropre nometnon
enceluideleurpaysrespectif. Conformément àlaprocédure habituelle, ilsontcommuniqué avant
laréunion àceuxquiledésiraient desrésumés desprincipaux sujets qu'ilsentendaient traiter.
2. LaPrésidente arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
colombien avaitfaitl'objetdudocument WT/TPR/G/18, etceluiduSecrétariat del'OMC dudocument
WT/TPR/S/18; lesprincipaux points quelesprésentateurs seproposaient d’aborder figuraient dans
ledocument WT/TPR/D/2. Descopies desquestions écrites présentées parseptdélégations (Australie,
Canada, Union européenne, Hong Kong, Japon, Nouvelle-Zélande etEtats-Unis d’Amérique) avaient
étécommuniquées àladélégation colombienne. S'iln'étaitpaspossible derépondre complètement
àcesquestions lorsdelaréunion, onleferait ultérieurement parécrit.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales assistaient auxréunions duConseil
général conformément àdesdécisions prises surlabasedesarrangements spéciaux, laPrésidente a
proposé quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine réunion l'AELE,
laFAO, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale aveclestatut d'observateur. Cette
proposition aétéacceptée.Colombie WT/TPR/M/18
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELACOLOMBIE
4. Lereprésentant delaColombie aremercié leSecrétariat del’OMC desonrapport trèscomplet
etfaitsavoir quecedocument servirait debasepourlesuividespolitiques commerciales desonpays
auniveau national. Ils’estensuite livréàunexposé enquatre grands points: i)modernisation du
cadre institutionnel; ii)considérations macro-économiques; iii)politique commerciale extérieure;
etiv)contexte multilatéral.
i) Modernisation ducadre institutionnel
5. Cescinqdernières années, ils’étaitproduit enColombie, sansqu'ensoitdésorganisée la
production ouqu'ensouffrent lesmarchés national etextérieur, deprofonds changements: ouverture
ducommerce, modernisation del’économie, réformes desinstitutions, etc.Auplanpolitique, la
principale nouveauté avaitétél’adoption delaConstitution de1991, laquelle étendait etrenfor çaitla
protection desdroits fondamentaux. Parailleurs, lespouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire avaient
étéamplement réformés, notamment parunpouvoir decontrôle duParlement etuneindépendance
dufiscaccrus, ainsiqueparlerenforcement deladécentralisation. L’orateur afaitvaloir àcepropos
lagrande importance querevêtaient l’octroi del’indépendance àlaBanque centrale, demême queles
nouvelles dispositions oumesures juridiques dansdesdomaines telsquelerégime dechange, lesecteur
financier, lesmouvements demain-d 'oeuvre, lasécurité sociale, laprivatisation etlesrégimes
d’investissement.
ii) Considérations macro-économiques
6. Grâce àunegestion macro-économique prudente ettrèsclassique, laColombie avaitpréservé
sastabilité macro-économique etn’avaitjamais connu dedécroissance. Ellen’avaitpaseunonplus
àsesoucier d’unedetteextérieure oudesonrééchelonnement. Depuis 1993, onenregistrait undéficit
courant, dûsurtout àdesimportations enrapport aveclaproduction etàunedétérioration destermes
del’échange, elle-même causée parl’accélération del’essor desimportations -enparticulier debiens
d’équipement. Cedéficit, financé parunedetteàlongterme etparlesinvestissements extérieurs directs,
n’avaitpasaffecté levolume desréserves internationales. Onavaitmisenplace divers mécanismes
pouréviter touteretombée néfaste quepourraient avoir surl’économie lesrecettes endevises provenant
desexportations depétrole supplémentaires attendues del’exploitation denouveaux gisements.
iii) Politique commerciale extérieure
7. Lesréformes institutionnelles, dontlacréation duMinistère ducommerce extérieur etcelle
delaMissionpermanentedelaColombieauprèsdel’OMC,demêmequelarestructurationd’organismes
publics, avaient beaucoup contribué àdynamiser lagestion ducommerce extérieur. Desréformes
pousséesdurégimeducommerceextérieur,ycomprislaréductiondesdroitsdedouane,lasimplification
delastructure tarifaire etlasuppression dequasiment touslesobstacles nontarifaires, avaient ouvert
l’économie àlaconcurrence étrangère.
8. L’intégration régionale, quiavaitstimulé lacroissance économique etdonné uncoupdefouet
auxéchanges commerciaux, restait l’undespiliers delapolitique commerciale extérieure delaColombie
etdesondéveloppement. L’élaboration destructures régionales, quiavaitrespecté lesdispositifs du
GATT etdel’OMC, s’orientait désormais verslecouplage deséconomies partenaires auseindumarché
mondial. Onestimait qu'elleétaitcomplémentaire auprocessus national delibéralisation etde
déréglementation. Lerenforcement desliensaveclespartenaires duGroupe andin, concrétisé, entre
autres choses, parl’adoption d’untarifextérieur commun etparlacréation d’unezonedelibre-échange,
s’étaitsoldé paruneprogression notable deséchanges commerciaux bilatéraux avectantleVenezuelaWT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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quel’Equateur. Desprogrès avaient également étéenregistrés dansl’adoption derègles communes
(dontleGroupeandinoffrel’exemple)pourl’agriculture,l’évaluationdouanière,lesnormes,lesmesures
sanitairesetphytosanitaires,lessubventions,lespratiquescommercialesdéloyales,lesdroitsdepropriété
intellectuelle, etc.
9. Aégalement étérelevée l’importance denouvelles initiatives régionales telles quelesaccords
conclus avecd’autres paysd’Amérique latine quiontmené àlaconstitution dezones delibre-échange
-casduGroupe desTrois, dontfontpartie leChili, leMexique etleVenezuela -,oudesaccords pour
ledéveloppement ducommerce etdesinvestissements -telsceuxconclus aveclaCommunauté des
Caraïbes etlespaysd’Amérique centrale -,oubienencore desplans visant àinstaurer deszones de
libre-échange avecd’autres partenaires -MERCOSUR etZonedelibre-échange desAmériques. C’était
laClause d’habilitation quiavaitconstitué lecadre deceprocessus.
iv) Contexte multilatéral
10. L’orateur aensuite faitvaloir lesréalisations delaColombie auniveau multilatéral enrappelant
quelorsdesnégociations d’Uruguay sonpayss’étaitengagé enfaveur tantdesbiens quedesservices,
etquelesmesures prises pourfavoriser l’accès dumarché àcesderniers avaient ététrèsvariées. Les
Accords deMarrakech, quimarqueraient l’histoire, avaient exigé dessacrifices detouslessignataires,
etnotamment despaysendéveloppement: letraitement spécial dontceux-ci bénéficiaient enmatière
desubvention desexportations devait prendre findansmoins d’unedécennie.
11. L’agriculture etl’automobile étaient ellesaussiappelées àseressentir desengagements. Pour
l’agriculture, iln’existait d’oresetdéjàplusdeposte budgétaire pourl’aideoulessubventions àla
production. Lesmesures envigueur, destinées àgarantir l’achat deleurrécolte auxpetits producteurs,
devaient êtreadaptées auxprescriptions del’OMC. Legouvernement colombien étaitnéanmoins très
attentif àlafragilité decesecteur etauxproblèmes sociaux descommunautés rurales. Quant àl’industrie
automobile, etbienquelaColombie recourût auxclauses spéciales desAccords del’OMC, son
gouvernement s’inquiétait delapression àlaquelle étaient soumis pourl’heure lesfournisseurs nationaux
depièces etcomposants ainsiquedeleurfuture confrontation àlaconcurrence étrangère, surunepériode
qu'onjugeait brève auregard desplans dereconversion industrielle.
12. Legouvernement colombien s’inquiétait del’existence delégislations étrangères contenant des
dispositifsd’applicationsextraterritorialessusceptiblesdedébouchersurl’adoptionunilatéraledesanctions
commerciales, cepourquoiprécisément lemécanisme derèglement desdifférends del’OMC était
uninstrument siimportant. Lereprésentant aensuite rappelé quedanslesdeux casderèglements
dedifférends oùlaColombie avait étélaplaignante, leConseil duGATT n’avait pasadopté les
conclusions desrapports desgroupes detravail. Pourcequiétaitdurégime d’exportation desbananes
àdestinationdel’Unioneuropéenne,selonl’Accord-cadre,laColombieavaitsignéunprotocoled’accord
aveclesEtats-Unis mettant finàuneenquête ouverte envertu delaSection 301. LaColombie, en
tantquetierce partie dansleGroupe detravail del’OMC surlerégime d’importation desbananes
àdestination del’UE(Accord-cadre) avaitsoumis undocument visant àdémontrer quel’Accord-cadre
étaitcompatible aveclesdispositions del’OMC.
13. Lereprésentant delaColombie aconclu enexprimant safoidanslesdisciplines multilatérales
etenreconnaissant quedessacrifices s’imposaient pourmettre finaupouvoir discrétionnaire enmatière
depolitique sectorielle. LaColombie estimait quelaréunion deSingapour devrait seconcentrer sur
lesaspectsdesAccordsdel’OMCenrapportaveclamiseenoeuvreplutôtquesurdenouvellesquestions
-normes dutravail, parexemple. L’orateur aindiqué quedesthèmes telsquelesinvestissements
etlaconcurrence pourraient êtreexaminés, cependant qu'ilfaudrait évaluer prudemment lesnouveautés,
enfaisant lapartdeslimitations despaysendéveloppement.Colombie WT/TPR/M/18
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
14. Lepremier présentateur (M.Alejandro delaPeña, Ambassadeur) asouligné l’importance des
changements intervenus danslapolitique etl’économie delaColombie depuis lepremier examen de
lapolitique commerciale decepays, en1990, etceladans uncontexte difficile, tantintérieur
qu'international. L’évolution macro-économique avaitétépositive, ettouslesindicateurs confirmaient
quelatendance étaitcorrecte. Ilsemblait toutefois qu'en1996 ilserait difficile d’atteindre l’objectif
enmatière d’inflation. Leprésentateur asouhaité obtenir lesdernières estimations endatedu
gouvernement colombien relatives àl’inflation, etils’estenquis desretombées decelle-ci surlePacte
social (Pacto deproductividad, precios ysalarios ).
15. Concernant l’amélioration notable desfinances publiques, ilaestimé quel’absence destabilité
delapolitique fiscale, remaniée enmoyenne tousles27moisdepuis 1974, constituait unefaiblesse.
Ilademandédansquellemesureondevaits’attendrequel’augmentationdestauxdeTVA,l’amplification
dudéficit dusecteur public imputable àladécentralisation fiscale etl’augmentation significative des
dépenses publiques consécutives auxréformes sociales entraînassent unerecrudescence delafraude
fiscale. Ilaégalement déclaré souhaiter disposer deplusd’informations surlefinancement duPlan
dedéveloppement, surl’étatd’avancement delaprivatisation etsurlesrapports entre lecommerce
etlapolitique fiscale.
16. BienquelaColombie fûtparvenue àréduire sadetteextérieure, elledevait fairefacedepuis
peuàundéficit courant; leprésentateur, àcepropos, asalué l’effetdesréformes durégime des
investissements étrangers directs. Iladitêtreintéressé àensavoir plusdesefforts déployés pour
diversifier lesinvestissements ailleurs quedanslepétrole, ainsi qu'àsavoir comment s’opérait la
diversification enmatière desources d’investissements étrangers directs, etenfincequisefaisait pour
inciter l’épargne nationale entantquesource d’investissement plutôt quederecourir àl’épargne
étrangère. Quant àl’augmentation spectaculaire desrecettes endevises étrangères attendue dès1997
dupétrole, ils’estenquis desmesures quiseraient susceptibles d’entraîner leseffets négatifs d’un
syndrome hollandais, ycompris parlebiaisd’uneappréciation dutauxdechange réel. Enoutre, il
ademandé desrenseignements surcequis’étaitfaitrelativement àlacréation d’unFonds d’épargne
etdestabilisation dusecteur pétrolier.
17. Quant auxaccomplissements auplandelapolitique commerciale, leprésentateur arelevé les
améliorations apportées auxengagements enmatière deconsolidation, l’élimination delaplupart des
restrictions quantitatives, lasimplification delastructure tarifaire etl’introduction delanouvelle
législation dansdemultiples domaines, notamment danslesmarchés publics, pourlesquels letraitement
national étaitdésormais accordé surlabasedelaréciprocité. Ceschangements s’étaient reflétés dans
lacroissance significative delapartducommerce danslePNB, etcelamalgré laréduction progressive
dessubventions auxexportations. Enconclusion, leprésentateur asouhaité connaître l’opinion des
autorités surl’évolution delapolitique commerciale colombienne auvudesrésultats économiques,
del’inflation etdesdépenses publiques prévues pour1996.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
18. Lesecond présentateur (M.RicWells) afaitvaloir quelaparticipation accrue delaColombie
auxaccords commerciaux régionaux étaitsignificative del’évolution delapolitique commerciale de
cepaysdepuis sonprécédent examen. Cemouvement s’étaitégalement reflété dansleschangements
apportés àsalégislation etàl’orientation desoncommerce, notamment parrapport auGroupe andin.
Néanmoins, bienquelaColombie affirmât suivre unschéma d'"intégration ouverte", ettandis que
leGroupe andin créait deséchanges commerciaux, elleavait également misenplace desmesures
restrictives, dontdessauvegardes (certes limitées) pourl’agriculture. Aussi bien, l’agriculture avait
étéexclue duTraité duGroupe desTrois. Comment laColombie exploiterait-elle lesarrangements
régionaux pourétayer unprocessus continu derestructuration économique?
19. LaColombie méritait d’êtrefélicitée des’êtreattelée audifficile problème del’ajustement dans
l’agriculture. Lalibéralisation ducommerce avait entraîné uneaugmentation substantielle des
importations etuneréduction descultures concurren çantlesimportations. Toutefois, unelargegamme
demesures enrapport aveclaproduction etlesimportations continuait d’aiderlesproducteurs nationaux.
LaColombie jugeait lesprélèvements variables etlesprescriptions relatives àl’absorption intérieure
conformes auxengagements prisenvers l’OMC. Compte tenudeleurscoûts, cesmesures étaient-elles
efficaces etjudicieuses? LaColombie avait-elle envisagé delesrationaliser etdefairedesAccords
del’OMC uneoccasion depousser encore laréforme del’agriculture? Leprésentateur aexprimé son
désir d’ensavoir plussurlerôledesaccords decompétitivité sectorielle àl’égard del’agriculture et
desarestructuration.
20. Commentant lesrésultats mitigés dusecteur manufacturier, ilarelevé lacroissance rapide de
lachimie, delamachine-outil etdumontage d’automobiles; ilademême notéquelesprixdes
carburants etdel’énergie étaient inférieurs àcequ'ilsétaient ailleurs danslemonde. Letextile et
l’habillement, malgré larestructuration induite parladiminution desobstacles commerciaux, pouvaient
bénéficier detoutes sortes demesures offertes parl’Etat. Ilademandé si,auvudel’appréciation
dupeso, cesmesures étaient encore appropriées. Lesaccords decompétitivité sectorielle avaient-ils
contribué àrestructurer letextile etl’habillement?
21. L’industrie dumontage d’automobiles semblait avoir profité àlafoisdel’ouverture dumarché
etdesimportants tauxd’aideeffective, demême qued’arrangements conclus avecleGroupe andin,
lesquels avaient conféré unesouplesse accrue toutenstimulant leséchanges commerciaux. Compte
tenudelacroissance decesecteur etdesonpotentiel enmatière d’investissements étrangers, laColombie
envisageait-elledeleverdesmesuressusceptiblesdefausserledéveloppementd’uneindustrieautomobile
àvocation exportatrice?Colombie WT/TPR/M/18
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
22. Lesmembres del’OEPC ontrelevé avecsatisfaction queladélégation colombienne avait à
satêteM.Morris HarfMeyer. Ilsontremercié lereprésentant delaColombie etlesprésentateurs
deleurs déclarations préliminaires, puissesontfélicités desrapports soumis respectivement parle
gouvernement colombien etparleSecrétariat. Ilsontaussi félicité laColombie delalibéralisation
desonéconomie danslecadre duprogramme Apertura etdelaréussite desagestion macro-économique
depuis lepremier examen desapolitique commerciale, en1990. Lalibéralisation deséchanges et
desrégimes d’investissement ontétésalués également. Lesmembres del’OEPC ontrelevé quela
Colombie avait misenplace unelégislation honorant sesengagements internationaux, encore qu'il
restât àadopter dansdenombreux domaines lesdispositifs d’application correspondants.
23. Lereprésentant desEtats-Unis d’Amérique aprisnotedesefforts déployés parlaColombie
pouradaptersespratiquesetprocéduresauxAccordsdel’OMC. Néanmoins,pourl’agriculture,laquelle
constituait uneexception àl’ouverture dupays, ilestimait qu'ilyavait encore àfairepourqueles
engagements contractés fussent tenus d’iciàl’an2000. Ladélégation desEtats-Unis, quiavaitsoumis
plusieurs questions écrites surdespoints précis, s’inquiétait decequelaColombie dûtencore édicter
desloisd’application relativement auxprocédures delicences d’importation, auxnormes techniques,
auxmesures sanitaires etphytosanitaires, auxsauvegardes, auxmesures antidumping etauxmesures
compensatoires, àlapropriété intellectuelle etauxrestrictions aucommerce dansl’agriculture etles
services. Ilaconclu ensefélicitant delaparticipation delaColombie àlanégociation desaccords
commerciaux régionaux, etilaencouragé sonadhésion spontanée auprocessus decréation d’uneZone
delibre-échange desAmériques (FTAA).
24. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afélicité laColombie desprogrès accomplis dansla
voiedelasimplification desaréglementation commerciale. Concernant l’évaluation endouane, question
intéressant toutparticulièrement sonpays, ilaexprimé levœuquelaColombie aligne sonsystème
surlesnormes internationales pendant lapériode detransition prévue parl’Accord del’OMC. Ils’est
déclaré préoccupé deladistorsion induite parlesprixderéférence, qu'ilconviendrait d’abolir. Il
aexpliqué comment ceux-ci avaient étéappliqués auximportations delaiten1996, etdequelle façon
lesautorités avaient réagi pourremédier auxdéséquilibres decasencas. Bienquesonpaysn’eût
rencontré aucune difficulté parrapport auxprescriptions d’absorption intérieure auxfinsd’obtention
delicences d’importation, sonopinion étaitquecelles-ci devraient être"tarifées".
25. Desinitiatives régionales avaient inspiré laColombie pour libéraliser saréglementation
commerciale etl’aligner surlespolitiques générales telles quepratiquées ailleurs. Lereprésentant
delaNouvelle-Zélande asouhaité êtreinformé desfaitsintéressant laCommunauté andine oudes
rapports entre celle-ci etleMERCOSUR.
26. Lereprésentant deHong Kong acongratulé laColombie desesréformes économiques très
variées. Ils’estenrevanche inquiété deseffets négatifs delaprotection dontjouissaient certains secteurs,
dontl’agriculture, lestextiles etl’habillement. Unetelleprotection contre laconcurrence étrangère
occasionnerait uneaugmentation descoûts deproduction etunediminution del’efficience économique,
cependant qu'elleéquivaudrait àdécourager l’innovation etàfausser laréalité économique. Ilaexprimé
l’espoir qu'àlongterme lalibéralisation sepoursuivrait, conformément auxengagements multilatéraux.
27. Lereprésentant duCanada adéclaré désirer savoir oùl’onenétaitdesloisetdesréglementations
àédicter ouappliquer pourdonner pleinement suiteauxengagements multilatéraux. Concernant le
démantèlementdecertainesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,etceluid’autres
politiquesbénéficiantd’undélaidetransitionpourêtremisesenconformitéaveclesobligationssouscritesWT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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danslecadre del’OMC, ilasouhaité savoir s’ilexistait desplans pourintroduire progressivement
leschangements.
28. Lareprésentante del’Australie afélicité laColombie desaparticipation etdesesengagements
lorsduCycle d’Uruguay, etnotamment desaparticipation auxnégociations complémentaires surle
commerce desdenrées agricoles, quiauront lieuen1999 danslecadre duGroupe deCairns. Elle
aattiré l’attention surlesquestionnements quesuscitait lapolitique agricole delaColombie, lesquels
s’étaient déjàexprimés lorsdeplusieurs réunions duComité del’agriculture depuis novembre 1996,
etelleaencouragé laColombie àpleinement respecter lesengagements enmatière d’agriculture
contractés lorsdesnégociations d’Uruguay. Elleademandé deséclaircissements surdivers points
-restrictions auximportations enfonction desprescriptions d’absorption intérieure, entrée envigueur
d’unrégime d’attribution decontingents tarifaires, modalités desprélèvements variables danslecadre
dusystème andin defourchette desprix, etc.
29. Pourcequiavaittraitauxdispositions appliquées parlaColombie auxinvestissements étrangers
dansl’industrie ducharbon, elles’estfélicitée delasuppression desautorisations exigées précédemment
pourparticiper àdesprojets miniers, demême quedelaproposition deréforme duCode desmines.
Toutefois, l’Australie s’inquiétait quelque peudesplans dedéveloppement etdel’encouragement aux
investissements étrangers pourcetteindustrie.
30. L’Australie appuyait lesinitiatives d’intégration régionale sud-américaines àcondition qu'elles
fussent tournées versl’extérieur etconformes auxdispositions ouprocédures del’OMC, etqu'elles
neminassent nineretardassent lesengagements multilatéraux. BienqueleTraité duGroupe desTrois
n’eûtpasencore faitl’objet d’unenotification, l’Australie désirait obtenir delaColombie l’assurance
quecelui-ci serait soumis àl’examen del’OMC. Elleaégalement demandé sil’accord conclu avec
leChili étaitcensé êtreunaccord delibre-échange ausensdel’article XXIV oubienunaccord de
commerce préférentiel envertu delaClause d’habilitation. Elleasouhaité connaître lesintentions
delaColombie enfaitdeformation oud’extension desarrangements commerciaux préférentiels, et
aussi quels seraient l’orientation etlesobjectifs del’ensemble duprocessus àcourt terme.
31. Lereprésentant del’Union européenne aestimé quelesréalisations économiques delaColombie
reflétaient lavolonté decepaysdelibéraliser soncommerce etdes’intégrer dansl’économie mondiale.
L’ouverture unilatérale etlenouveau cadre juridique avaient contribué àréduire lesincertitudes et
àstimuler lesinvestissements étrangers. Néanmoins, lesinvestisseurs étrangers s’inquiétaient encore
desretards demiseenoeuvre, delafréquence desmodifications delaréglementation etdedispositions
telles quecelles ayant traitàl’expropriation sansindemnisation, actuellement àl’examen. Ildésirait
ensavoir plussurlefonctionnement del'"impôt deguerre". Ilsemblait enoutre quelaTVA etles
taxesàlaconsommation nefussent paslesmêmes pourlesproduits nationaux etlesproduits étrangers,
ceàquoiilconviendrait deremédier conformément auxengagements prisenvers l’OMC.
32. Bienquedansl’ensemble lesprocédures douanières eussent étésimplifiées etlibéralisées, leur
application inadéquate et,notamment, lesexigences d’inspection avant expédition, occasionnaient des
coûts supplémentaires auximportateurs. Lereprésentant del’Union européenne ademandé desdétails
surlesystème descertificats dequalité. Compliquée etlongue, laprocédure d’enregistrement sanitaire
pour plusieurs catégories deproduits, dont lesdenrées alimentaires, boissons etsubstances
pharmaceutiques, équivalait àunobstacle detailleetcoûteux pourlesimportations, enparticulier pour
lesboissons alcooliques. Relevant quel’importation deviande deporc(etplusspécialement, celle
dejambon) étaitprohibée pourdesmotifs sanitaires, ilademandé silaColombie envisageait derendre
cesprocédures conformes auxprescriptions internationales.Colombie WT/TPR/M/18
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33. Ilsouhaitait obtenir desrenseignements surlesdomaines aubénéfice desubventions à
l’exportation, ycompris surleurs résultats etsurleurs marchés dedestination. Ilademandé sices
articles contraignaient lesimportations préférentielles àsemontrer compétitives surlemarché intérieur.
Ils’estaussi enquis desplans d’adhésion delaColombie àl’Accord surlecommerce desaéronefs
civils, àl’Accord surlesmarchés publics etàl’Accord international surlesecteur laitier.
34. Lereprésentant duJapon afaitl’éloge desréformes économiques accomplies parlaColombie,
etaussidesaparticipation auxinitiatives d’intégration régionale. Ils’estnotamment déclaré intéressé
parleForumdecoopérationéconomiqueAsie-Pacifique(CEAP),auprèsduquelunedemanded’adhésion
avaitétédéposée le25avril1996. Ils’estaussidéclaré satisfait deschangements intervenus récemment
danslerégime desinvestissements etdanslesecteur financier.
35. Lereprésentant duVenezuela arendu hommage auxréformes delapolitique commerciale
colombienne, lesquelles ontétésuivies d’effets entermes decroissance économique réelle, delutte
contre l’inflation, dediversification desmarchés etdesproduits etd’augmentation delavaleur ajoutée.
Ilatoutefois relevé qu'enl’absence d’uneréaction rapide, l’appréciation dupesopourrait nuire àla
compétitivité etsusciter desmesures protectionnistes. Joignant savoixàcelles d’autres délégations,
ils’estinquiété desprocédures decertification desprixetdescoûts supplémentaires qu'imposait aux
importateurs lerégime d’inspection avant expédition.
36. Lecommerce bilatéral etlesrelations touchant auxinvestissements entre laColombie etle
Venezuela s’étaient renforcés dansplusieurs domaines. Lesdeuxpaysavaient entrepris d’étayer le
cadre juridique duGroupe andin. Ilsavaient conjointement négocié desaccords avecd’autres pays
ouentités delarégion (Mexique, Communauté desCaraïbes, paysd’Amérique centrale, etc.),cependant
qu'ilss’acheminaient versdesnégociations avecleMERCOSUR.
37. Lareprésentante duChiliarelevé lesréformes opérées danslesensd’unelibéralisation depuis
1990, tantunilatéralement quedanslecadre denégociations multilatérales ourégionales. Ilétaitpossible
depousser encore plusloinl’ouverture desmarchés dansletextile, l’alimentation oulesboissons,
parexemple, cessecteurs continuant àjouird’uneprotection aussi poussée qu'efficace.
38. L’agriculturebénéficiaitdemesurestarifairesetd’autresmesuresrestrictivesd’ordrecommercial
quiavaientdéjàéténotifiéespourlaplupart;onattendaitleuréliminationpendantlapériodedetransition
accordée auxpaysendéveloppement parlesAccords del’OMC ouleslistes deconcessions.
39. Alalumière delavaste déréglementation opérée récemment danslafinance, elleademandé
unedescription delasituation régnant pourl’heure danscesecteur. Quant auxtélécommunications
debase, oùunprocessus dedéréglementation étaitencours, elleademandé s’ilexistait dequelconques
plans àpropos del’exclusivité dontjouissaient lesentreprises nationales; laparticipation accrue de
laColombie auxnégociations danscedomaine étaitencouragée. Deséclaircissements ontétédemandés
surlasituation dumoment etlesprojets pourlaprestation desservices àlongue distance.
40. Lereprésentant del’Indealouéleschangements auxquels laColombie avaitprocédé entoute
autonomie etdansuncontexte difficile, demême quelesréalisations nationales enmatière decroissance
etdediversification desexportations. Ilamisenrelief l’adoption delanouvelle constitution, la
réorganisation institutionnelle ducommerce extérieur, ladécentralisation dufisc, lesplans de
privatisation, laréforme delasécurité sociale etleschangements survenus danslapolitique commerciale
etlapolitique duchange. Quant àl’inscription denouveaux thèmes àl’ordre dujourdel’OMC, sa
délégation partageait lepointdevuedelaColombie. Ilarappelé quepourfaireaboutir lesnégociations
d’Uruguay, maints paysavaient sacrifié desaspirations légitimes.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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41. Lereprésentant delaRépublique tchèque s’estfélicité desinitiatives delaColombie envers
lacoopération commerciale internationale danslarégion etdesesprises deposition tranchées contre
leprotectionnisme. Concernant laréorganisation desinstitutions, ilademandé desrenseignements
supplémentaires surlesrôlesrespectifs duMinistère ducommerce extérieur etduConseil supérieur
ducommerce extérieur.
42. Ildésiraitsavoircommentlespouvoirspublicscolombiensentendaientremédieraudéficitcourant
etquelles mesures d’encouragement auxexportations ilsenvisageaient. Ilsouhaitait également connaître
leurpoint devuesurlesconséquences delarécente poussée d’endettement, etilleurdemandait par
ailleurs depréciser comment ilsconcevaient l’importance àcourt terme aussibienqu'àlongue échéance
desressources basées surlepétrole.
43. Abordantlaquestiondel’expropriationsansindemnisation,ilaestiméquecettepratiquepouvait
influencer lesinvestisseurs potentiels etfreiner laconclusion desaccords surlaprotection des
investissements; àcepropos, ildésirait êtreinformé desderniers événements endate. Quant autrafic
dedrogue, ilsouhaitait connaître laposition desautorités àl’égard delamenace extérieure desanctions
commerciales unilatérales contre laColombie.
44. Lereprésentant del’Argentine alouélesefforts delibéralisation delaColombie enmatière
decommerce, dechange etd’investissements. Ilarelevé l’allusion dureprésentant colombien àla
libéralisation dumarché delamain-d 'oeuvre, notamment pourcequiavait traitàl’élimination des
restrictions imposées auxmouvements detravailleurs etauxmesures touchant lessystèmes publics
desécurité sociale. Ilademandé desdétails surlesdites mesures ainsiquesurleureffetsurlechômage.
45. Pourcequiconcernait lesystème andin defourchette desprix,ildésirait deséclaircissements
concrets sursonfonctionnement, ycompris surlamanière dontonobservait lesengagements enmatière
detarifs douaniers etl’usage qu'onfaisait dusystème pourcombattre lesexportations deproduits
agricoles subventionnées. Ildésirait quel’oncommentât lanotion de"restrictions temporaires" sur
lesimportations devéhicules motorisés usagés, demotos usagées etderechanges etcomposants usagés.
Ilademandé cequijustifiait lesprocédures d’inspection avant expédition etlalistedesproduits sensibles
soumis àl’inspection obligatoire. Ilademandé quefussent communiquées desdonnées statistiques
détaillées etactualisées surlaparticipation àdesactivités commerciales extérieures d’entreprises
commerciales d’Etatautres quecelles dontlaColombie avaitnotifié lenomàl’OMC. Ils’estenquis
desprojets ausujetdel’IDEMA, institut d’Etatpourlemarketing agricole. Ilaenoutre demandé
silaréduction desdroits dedouane compensatoires appliqués envertu durégime d’absorption était
toujours envigueur; etenfin, s’ilétaitfondé d’appliquer destauxdeTVA différents auxproduits
nationaux etauxproduits importés.
46. Lereprésentant duBrésil arelevé leseffets del’ouverture del’économie surlastructure du
commerce extérieur colombien. Ils’estfélicité desrenseignements fournis surlespriorités régionales.
LaColombie étaitengagée danslavoied’unrégionalisme ouvert. Ildésirait qu'onluicommuniquât
uneévaluation desperspectives derenforcement desrelations avecleMERCOSUR, etaussi unavis
surl’étatd’avancement duprocessus decréation d’uneZone delibre-échange desAmériques (FTAA).
Auvudeladécouverte denouveaux gisements pétrolifères, ilademandé dequelrégime relèveraient
lesinvestissements danslespétroles.
47. Sonpays, etnombre d’autres paysendéveloppement, avaient eulesmêmes difficultés que
laColombie às’adapter àplusieurs décisions dontonétaitconvenu danslecadre desnégociations
d’Uruguay, notamment àcelles enrapport aveclesADPIC. Ilenallait demême del’ordre dujour
delaréunion deSingapour: malgré cesproblèmes demiseenoeuvre, plusieurs paysinsistaient pourColombie WT/TPR/M/18
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qu'onyinscrivît denouveaux thèmes, dontdesquestions enrapport avecletravail n’étantpasduressort
del’OMC.
48. Lereprésentant duPakistan aprisnotedesréformes économiques trèsvariées etdelastabilité
économique colombiennes. Evoquant laconcentration desoncommerce surunnombre réduit de
marchés, ilaexprimé l’espoir qu'àl’avenir cettesituation serait mieux équilibrée.
49. LereprésentantduPérouademandés’ilexistaitd’autresstimulantsauxinvestissementsétrangers
quelesavantages fiscaux. Ildésirait êtreinformé detoutprojet d’amendement constitutionnel enrapport
avecl’expropriation sansindemnisation, etobtenir desrenseignements détaillés surtoutemesure qui,
prise danslecadre delapolitique deschanges, visait àéviter l’appréciation dupesoentermes réels.
Quant auprogramme deprivatisation, ilsedemandait silesentreprises publiques citées danslerapport
duSecrétariat figuraient toujours àl’agenda triennal. Ilpartageait lepoint devuedelaColombie quant
auxthèmes inscrits àl’ordre dujourdelaréunion deSingapour.
50. Lereprésentant delaSuisse aencouragé laColombie àpersévérer danssapolitique d’ouverture.
Sadélégation avaitécouté avecunvifintérêt lesquestions posées pard’autres participants surdespoints
telsquelesmarchés publics, lerégime d’importation pourlesvéhicules etrechanges usagés etle
développement d’unréseau d’accords commerciaux régionaux.
51. Ilademandé silaColombie envisageait demodifier lalisteOMC desesobligations enmatière
dedroits dedouane afindehausser lestauxconsolidés auniveau deceuxcontenus dansleTEC. Il
arappelé que230lignes detariféchappaient auTEC, etqu'ellesdevraient progressivement êtrealignées
surluienquatre ansàpartir de1995. LeTECduGroupe andin etlalisted’exemptions correspondante
avaient-ils éténotifiés àl’OMC? Quant àl’agenda delamiseenconformité, avait-il étérespecté?
52. Lareprésentante delaCôted’Ivoire aévoqué lesliensdesonpaysaveclaColombie etles
expériences communes deleurs deux pays. Elleainvité instamment lacommunauté internationale
àaider laColombie danssesefforts delibéralisation ducommerce.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELACOLOMBIE ETAUTRES OBSERVATIONS
53. Lereprésentant delaColombie arépondu selon quatre grands axes: i)questions générales
concernant lesréformes; ii)questions régionales etmultilatérales; iii)questions générales concernant
lecommerce; etiv)questions sectorielles.
i) Questions générales concernant lesréformes
54. Lereprésentant delaColombie ainsisté surl’étendue deschangements survenus depuis le
début deladécennie. Entre autres effets, ceschangements avaient touché laconstitution, lesmodalités
dedéveloppement etl’administration régionale (aussi biendépartementale quemunicipale). Ainsi,
laColombie setrouvait dansunepériode detransition quereflétait sagestion macro-économique.
55. Quant auxréformes institutionnelles dudébut desannées 90,ilaexpliqué que,quoique les
effectifs del’administration eussent étéréduits, divers domaines telsquelaformulation despolitiques
etl’élaboration ducadre delaréglementation demeuraient d’importantes attributions del’Etat. On
avait confié desresponsabilités demiseenoeuvre àdesentités régionales etdécentralisées, etl’on
avait encouragé laparticipation dusecteur privé dansdesdomaines soumis àuneréglementation
appropriée. Lesréformes institutionnelles concernant lecommerce extérieur visaient àcentraliser la
formulation despolitiques commerciales etàenaméliorer lacohérence.
56. Lefinancement desnouvelles attributions prévues parlanouvelle Constitution avaitexigé des
ajustementsfiscaux;parallèlement,ledéficitconsolidédel’administrationcentrales’établissantdésormais
à1pourcentduPNB, desréformes décidées dusecteur public s’imposaient pouréviter qu'ilaugmentât.
Lebudget de1997 prévoyait notamment lavente d’actifs, laluttecontre lafraude fiscale, des
aménagements delalégislation pourcertains secteurs, desfusions, etc.Unrapport surl’assainissement
desdépenses publiques devait êtreproduit prochainement, dontlesrecommandations seraient examinées
danslaperspective d’ajustements ultérieurs.
57. Unautre effetdeschangements attendus étaitqueledéficit courant serait compensé parun
afflux accru decapitaux. Ledéficit courant avaitentraîné uneappréciation deladevise dontavaient
pâtilesexportations, maisonprévoyait qu'ildiminuerait peuàpeu,surtout grâce àunaccroissement
notable desrecettes desexportations depétrole etàunepoussée desinvestissements étrangers directs
stimulés parlaprivatisation etlesprojets d’équipement dupayseninfrastructures. Lereprésentant
aensuite faitvaloir lesgrandes caractéristiques deschangements apportés naguère aurégime des
investissements, telsquelasuppression desimpôts discriminatoires auxquels étaient assujettis les
investisseursétrangers;l’objectifavaitétéderendrelesrèglesplussimplesetplusexpéditives.L'"impôt
deguerre" avaitétésupprimé pourlesinvestissements postérieurs à1995, tandis que,pourlesautres,
illeserait progressivement d’icià2001.
58. Ilaajouté qu'ons’étaitefforcé defairedutauxdechange uninstrument anti-inflation. C’était
lagestion macro-économique globale plutôt quelesinterventions delaBanque centrale quifaisait qu'un
tauxdechange étaitvraiment concurrentiel. Aussi, lespouvoirs publics colombiens coordonnaient
leurprogramme macro-économique aveclaBanque centrale ets’efforçaientderéduire ledéficit fiscal.
59. Lespouvoirs publics colombiens avaient conscience qu'ilfallait réduire l’inflation, cequ'on
faisait petitàpetit, etnonbrutalement, carcelaaurait puêtresocialement coûteux. Grâce auPacte
social, auxtermes duquel l’Etat,lesemployeurs etlessyndicats pouvaient revoir périodiquement les
objectifs enmatière d’inflation, l’habitude étaitdésormais dediscuter danstoutlepayslesquestions
économiques etdeseconsulter àleursujet.Colombie WT/TPR/M/18
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60. Desmesures avaient étéprises pourencourager l’épargne dusecteur privé et,jusqu'audébut
dusiècle prochain, pour rendre celle-ci obligatoire danslespétroles. LeFonds d’épargne etde
stabilisation dusecteur pétrolier avaitétéconçupouréviter touteffetdetypesyndrome hollandais dû
auxrecettes dupétrole, etaussi pourexercer uncontrôle surdesvariables macro-économiques qui,
telletauxdechange, pouvaient nuire aucommerce extérieur. En1996, première année de
fonctionnement duditFonds, lesrecettes avaient dépassé lesniveaux habituels; pour1998, onprévoyait
desafflux substantiels.
61. Lepremier présentateur arappelé quelemécanisme d’examen despolitiques commerciales
étaitcensé concerner lespolitiques économiques engénéral plutôt queleurcompatibilité avecles
dispositions del’OMC. Pourcequiétaitdesquestions macro-économiques, ilserait plusprofitable
d’échanger desvuessurlesréalisations dechaque pays. LecasdelaColombie présentait ungrand
intérêt pourdenombreux paysendéveloppement, notamment ceuxd’Amérique latine. Uneimportante
réforme structurelle étaitencours. Ilsouhaitait êtreinformé d’éventuelles difficultés demiseenoeuvre
etd’écarts parrapport auxplans deréformes originaux.
62. Lesecond présentateur aprisactedel’importance quelaColombie accordait àlaconsolidation
desondéficit fiscal, etils’estenquis deseffets attendus àcepropos desventes d’actifs. Quant àla
simplification desrèglements relatifs auxinvestissements étrangers directs, illajugeait particulièrement
importante s’agissant depréserver àl’échelon régional lacompétitivité durégime colombien. Ila
également relevé quel’appréciation dupesopourrait àl’avenir causer desproblèmes: lessecteurs
àvocation exportatrice pourraient ensouffrir etilpourrait serévéler nécessaire decontrôler lesafflux
decapitaux.
63. Lereprésentant desEtats-Unis d’Amérique adéclaré quepourlouable quefûtparailleurs
l’ouverture durégime d’investissements, en1994, correspondant àlavolonté delaColombie de
combattre leblanchiment defonds, lesautorités decepaysavaient interdit auxinvestisseurs étrangers
directs lapossession debienimmobiliers quineserait pasenrapport avec d’autres activités
d’investissements. Ilademandé qu'onluicommuniquât plusderenseignements surlesmesures
correctives dejuin1996 etsurlesplans visant àétendre encore lalibéralisation dansdesdomaines
intéressant lesinvestisseurs étrangers telsquel’immobilier, lesmines etleshydrocarbures, lesservices
publics, lesservices juridiques, lesassurances, laradioetlatélévision etl’industrie cinématographique.
Pourcequiétaitdesdispositionsconstitutionnellesrelativesàl’expropriationsansindemnisation,estimant
qu'ellesdécourageaient lesinvestisseurs étrangers, ils’estenquis d’éventuels projets d’amendement.
64. Lereprésentant del’Union européenne asouhaité êtreinformé deladestination des
investissementsduFondsd’épargneetdestabilisationdusecteurpétrolier.Ilademandéenquoil'"impôt
deguerre", discriminatoire, étaitutile, etàquoilesfonds ainsiperçusétaient affectés. Ils’estenquis
d’éventuels plans visant àmodifier lesdispositions surl’expropriation sansindemnisation visant les
investisseurs.
65. Lereprésentant duPérou aréitéré saquestion surl’existence destimulants nonfiscaux aux
investissements.
66. Lereprésentant delaColombie arépondu quelesdispositions relatives àl’expropriation sans
indemnisation n’étaient enriendiscriminatoires puisqu 'ellesconcernaient aussi bienlesinvestisseurs
étrangers quelesinvestisseurs nationaux, etquedanslapratique onnelesavaitjamais appliquées.
Uneproposition d’amendement delaConstitution visant àlessupprimer avaitétésoumise auCongrès
etapprouvéeenpremierexamen;toutefois,vulecaractèrecontraignantdelaprocédureconstitutionnelle,
cesdispositions nepourraient êtreentièrement abrogées avant 1997.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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67. Ondevait certes éviter dedévier desplans deréforme. C’estainsiqu'ilfallait ajuster lagestion
fiscale, ouquel’augmentation desrecettes pétrolifères n’avait pasétéprévue. Concernant le
redressementdudéficitfiscal,lesventesd’actifs,quiincluraienten1997desétablissementsdeproduction
d’électricité etunemine decharbon (CARBOCOL), nerelevaient pasdel’ajustement structurel.
68. L’appréciationdupesoétaitenrapportavecladécouvertedegisementspétrolifèresquivaudraient
àlaColombie desrecettes supplémentaires notables, sanstoutefois faired’elleunpaysproducteur de
pétrole typique. Lesrecettes dupétrole nedevraient pasdonner lieuàdesdépenses permanentes.
Quant auFonds d’épargne etdestabilisation dusecteur pétrolier, ilaprécisé queseules lescompagnies
nationales, etnonlesentreprises étrangères, étaient astreintes auxdispositions s’yrapportant. La
formulation despolitiques duFonds, semblables àcelles delaBanque centrale, étaitdelacompétence
d’unecommission. Quant auxinvestissements duFonds, ilsdemeuraient àl’étranger etétaient
prudemment gérés parlaBanque centrale. Laperception del'"impôt deguerre" avaitétédécidée pour
financer laluttecontre laguérilla.
69. Lereprésentant areconnu que,malgré lesprogrès significatifs enregistrés dansl’ouverture
auxinvestissements étrangers depuis 1991, diverses restrictions persistaient dansdivers domaines
-services juridiques, parexemple -àcause decertaines loisqu'ilfallait modifier; desprojets dans
cesensétaient d’ailleurs àl’examen. Pourcequiétaitdel’interdiction desinvestissements immobiliers,
ilaprécisé quecelle-ci nes’étendait pasauxactivités concernant directement ouindirectement la
production; ils’agissait d’unemesure deluttecontre laspéculation etleblanchiment d’argent. Tout
enreconnaissant quelesinvestisseurs étrangers nebénéficiaient pasdestimulants nonfiscaux, ila
rappelé qu'ilsprofitaient enrevanche decontrats destabilité del’imposition, instaurés lorsdeladernière
réforme fiscale.
ii) Questions régionales etmultilatérales
70. Lereprésentant delaColombie aréaffirmé quel’intégration économique régionale faisait partie
duschéma dedéveloppement desonpays. Celui-ci, detourné surlui-même, s’étaitréorienté vers
unrégionalismeouvertcaractériséparunrenforcementprogressifdesobligationscontraignantl’industrie
nationale àaméliorer etconserver sacompétitivité. Leprocessus d’intégration avaitdonné uncoup
defouetaucommerceintrarégional,carilavaitpermisdetirerpartidelacomplémentaritédeséconomies
partenaires etqu'ilnes’accompagnait pasd’effets dedivertissement ducommerce.
71. Répondant auxquestions soulevées àpropos delanotification enrapport avecleGroupe andin,
iladonné auxmembres del’OEPC l’assurance quelejeune Secrétariat général delacommunauté
andine (ex-JUNAC) recevrait l’instruction deprocéder àlanotification detouslesfaitsnouveaux dès
quelesystème infrarégional aurait étératifié parsesmembres. Ilétaitprévu denotifier auComité
ducommerce etdudéveloppement leTECduGroupe andin (l’Accord deCarthagène avaitparailleurs
éténotifié auGATT envertu delaClause d’habilitation). Quant aux230articles horsTEC, ilaprécisé
queleurnombre, àpartir dejanvier 1996, serait réduit annuellement de50,jusqu’àextinction complète
enl’an2000.
72. Pourlesproduits agricoles exclus del’Accord duGroupe desTrois, iladéclaré queceux-ci
correspondaient àdesarticles relevant dusystème andin defourchette desprixetqu'ilsnerentraient
qu'enmodeste partdanslecommerce destroispartenaires. Ledit accord ayant éténégocié dansle
cadre duTraité deMontevideo, lacharge desanotification incombait auSecrétariat del’ALADI, lequel
avaitnaguère procédé àlanotification desaccords conclus lorsdesdeuxannées précédentes. LeComité
surlecommerce etledéveloppement examinerait bientôt cettenotification.Colombie WT/TPR/M/18
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73. Quant auxobligations figurant auSH96, ilaannoncé quelanouvelle listeserait déposée dans
lesjourssuivants auprès duSecrétariat; lesmodifications n’avaient pasd’incidence surlesobligations.
Deschangements avaient étéapportés àlalégislation avant laconclusion desnégociations d’Uruguay;
danscertains cas,onavaitprocédé àdesajustements pourêtreenconformité aveclesprescriptions
del’OMC, l’application d’autres mesures danscesensétantprévue pendant ledélaidetransition étendu
accordé auxpaysendéveloppement.
74. Lepremier présentateur arelevé quelesschémas dedéveloppement delaColombie étaient
désormais axéssurlesexportations cequi,dansd’autres pays, s’étaitrévélé heureux pourl’ensemble
dusystème, lesagents économiques dusecteur desexportations étantenmesure d’exercer despressions
enfaveur d’unelibéralisation accrue. Ilademandé silaColombie prévoyait d’autres accords régionaux.
Lavaleur plafond desdroits étantinférieure auxmaximaux autorisés, ilendéduisait quelalibéralisation
spontanée étaitenColombie pluspoussée quecequ'imposait lesystème multilatéral. Desaccords
régionaux avaient-ils permis àlaColombie d’exploiter sonouverture sélective? Ilsedemandait siles
négociations avaient soulevé desdifficultés quipourraient expliquer lamoindre libéralisation dela
Colombie auniveau multilatéral. Parexemple, cesproblèmes d’ajustement exigeaient-ils unepériode
detransition? Oubienencore, yavait-il desproblèmes deréciprocité, oulespartenaires commerciaux
s’étaient-ils montrés réticents àfairedesconcessions àl’accès auxmarchés pourdesproduits dont
l’exportation verslaColombie présentait unintérêt?
75. Lesecondprésentateurafaitl’élogedelaparticipationdelaColombieauxaccordscommerciaux
régionaux, participation quinesebornait pasàrechercher desdébouchés commerciaux plusgrands,
maisétaitégalement perçuecomme unmoyen destimuler lacompétitivité surlemarché intérieur.
Tandis quelesaccords régionaux ouvraient lavoieàunelibéralisation multilatérale plusglobale, le
meilleur moyen deréaliser lalibéralisation consistait àréduire lestauxconsolidés NPFetàétendre
lesengagements nontarifaires multilatéraux. Sil’onvisait lacompétitivité etlalibéralisation, les
engagements multilatéraux facilitaient lagestion politique parce qu'iln’yavaitpasdepossibilité de
retour enarrière.
76. Lereprésentant duVenezuela s’estditintéressé àconnaître l’opinion delaColombie surle
processus deformation delaFTAA. Devait-on entenirpourunepremière étapelaconclusion d’accords
régionaux partiels?
77. Lereprésentant del’Australie ademandé deséclaircissements: l’accord conclu avecleChili
était-il unaccord delibre-échange selon l’article XXIV ouunarrangement préférentiel ausensdela
Clause d’habilitation?
78. Lereprésentant delaColombie arépondu enindiquant qu'onpouvait concevoir leprocessus
devant mener àlaFTAA dedeuxmanières: soitilseferait parletruchement d’engagements depays
américains danslecontexte del’OMC oudel’intégration despaysd’Amérique latine dansl’ALENA;
soitilprocéderait d’unrenforcement deblocs d’intégration infrarégionaux. C’estainsi que
l’Accord-cadre conclu entreleGroupe andin etleMERCOSUR, signé unesemaine auparavant àLima,
prévoyaitqu'onentameraiten1997desnégociationssurlacréationd’unezonedelibre-échange.Compte
tenudecequeleChili avaitnégocié desaccords avecl’unetl’autre, lamiseenplace d’unezonede
libre-échange entrecesdeuxgroupes infrarégionaux reviendrait àinstaurer lelibre-échange danstoute
l’Amérique duSud.Onpourrait décider demesures supplémentaires ausujetdelacréation delaFTAA
lorsdesfutures réunions desministres.
79. Quant auxsoucis exprimés àpropos d’uneéventuelle opposition entre régionalisme et
multilatéralisme, iladéclaré quel’intégration régionale étaitconsidérée comme uncomplément du
processus multilatéral: lesaccords régionaux ouvraient laporte àdesengagements multilatéraux plusWT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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larges, dontlaréduction prochaine desniveaux consolidés. L’accord avecleChili, quidevait luiaussi
êtrenotifié parleSecrétariat del’ALADI comme onl’avaitditprécédemment, ressortissait àlaClause
d’habilitation.
iii) Questions générales concernant lecommerce
80. Ausujetdel’inspection avant expédition, lereprésentant delaColombie aprécisé qu'ils’agissait
d’uneprocédure transitoire dontl’utilité étaitavérée etquiétaitdevenue obligatoire depuis février 1996.
Bienqu'enplusieurs occasions saportée eûtétérestreinte, elleconcernait pourl’heure 18pourcent
destarifs douaniers; étaient visésdesproduits sensibles faisant souvent l’objetd’unefraude, ycompris
lasous-facturation etladescription inexacte desmarchandises. Cette procédure n’était pas
discriminatoire,etlesimportateursavaientundroitderecourscontrelesdispositionsdel’OMCintégrées
danslalégislation nationale. Ilaenoutre rappelé quedesmesures supplémentaires avaient étéadoptées
en1995 pourfaciliter lesprocédures d’importation. LaColombie acceptait lescertificats d’origine
établis conformément àlalégislation dupaysd’origine.
81. Apropos destauxdeTVA différents pourlesvéhicules importés, lereprésentant aditque
lespouvoirs publics étudiaient desfaçonsdecorriger cettemesure. En1995, laméthode decalcul
del’assiette pourl’impôt àlaconsommation surlesbières etalcools colombiens avaitétérevue, de
sorte quelataxeperçueétaitlamême quepourlesdenrées importées (c’est-à-dire qu'elledépendait
duprixdevente audétail). Parailleurs, letauxdeTVA général s’appliquait àtouslesservices.
82. Concernant laclause d’anticontournement figurant danslalégislation de1995surledumping,
ilaprécisé qu'ellenes’appliquait qu'auxpièces etcomposants pouvant servir àdesopérations
d’assemblage. Selon l’analyse àlaquelle lecomité OMC concerné s’étaitlivréquelques mois plus
tôt,lesloiscolombiennes respectaient lesdispositions del’Organisation. Certaines lacunes législatives
enmatièredesubventionsetdetaxescompensatoiresavaientétécombléesparlaLoin170d’application
desAccords del’OMC.
83. Lesrestrictions auximportations demarchandises usagées sefondaient surl’article XXdu
GATT de1994. LeConseil supérieur ducommerce extérieur avaitfixélescritères d’approbation des
importations pourlesvéhicules etrechanges usagés. Cette restriction, puisant sessources dansles
engagements souscrits envers leGroupe andin auxtermes del’Accord decomplémentarité relatif au
secteur automobile conclu avecl’Equateur etleVenezuela, n’avaitpasd’effetsurlevolume deséchanges
debiens decetype, lesquels étaient insignifiants auregard deséchanges demarchandises neuves.
84. Dansledomaine desnormes, onavait, parleDécret n1112, instauré enjuin1996unnouveau
système afindecentraliser auMinistère dudéveloppement économique l’information surles
réglementations techniques etlesprocédures detest.Depuis lors,lesnouvelles normes pouvaient être
appliquées dansles65jours suivant leurnotification àl’OMC.
85. Encasd’urgence (parexemple, sécurité nationale ouprotection del’environnement), onpouvait
édicter desréglementations techniques surlechamp, puisendonner notification rapidement àl’OMC.
86. Auvudesmodifications apportées àlalégislation surlesmarchés publics, desappels d’offres
publics étaient lancés dans80pourcentdescas,tandis quelescontrats directs étaient exceptionnels
(emprunts, location etquestions immobilières). Leprincipe deréciprocité étaitappliqué lorsdela
phase desélection, etaucune association avecdesfournisseurs locaux n’étaitexigée. Acepropos,
onn’envisageait aucun changement. Grâce auregistre unifié desfournisseurs, onavait gagné en
transparence, cependant qu'ons’employait àcompiler lesdonnées statistiques surlesmarchés publics.Colombie WT/TPR/M/18
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LaColombie conservait sonstatut d’observateur, conformément àl’Accord del’OMC surlesmarchés
publics, afindesefamiliariser avecledispositif decelui-ci.
87. Quant auxmesures concernant lesexportations, iladonné desdétails surlecadre desconditions
duCERT etdesrégimes SIEIX/ PlanVallejo etsursesbénéficiaires. Cesrégimes avaient faitl’objet
d’unenotification etlaColombie étudiait comment lesrendre conformes auxdispositions del’OMC.
Onnepratiquait pasdesystème d’autorisation d’exportation, saufpourlesarticles visésparlesCITES
oupoursatisfaire auxprescriptions propres auxmarchés dedestination.
88. Enmatière depropriété intellectuelle, laColombie appliquait lesdécisions duGroupe andin,
lesquelles tenaient compte tantdesprincipes nationaux quedesprincipes NPF; supranationales, ces
décisions nepouvaient êtremodifiées qu'àl’échelon infrarégional. LaColombie, quidisposait de
mécanismes d’application propres pourprotéger lesdroits depropriété intellectuelle, exploiterait le
délaidetransition accordé auxpaysendéveloppement avant demettre enoeuvre lesaccords surles
ADPIC.
89. Lesecond présentateur ademandé desprécisions surlafaçondontl’importance dediverses
mesures enrapport aveclesexportations telles quelesystème desSIEX oulesCERT évoluait, etaussi
comment leurapplication variait selon lessecteurs.
90. Lereprésentant duCanada ademandé deséclaircissements, exemples précis àl’appui, surles
modifications apportées auxmesures sanitaires etphytosanitaires enmatière deprépublication etde
notification. Concernant lesrestrictions àl’importation demotos etdepièces d’automobiles usagées,
ilsedemandait siellesrelevaient del'article XXduGATT de1994. S’agissait-il derestrictions ou
d’interdictions? Sic’étaient desrestrictions, c’est-à-dire silesimportations étaient autorisées dans
unecertaine mesure, ilsouhaitait savoir comment ellesfonctionnaient. Ilsouhaitait obtenir desdétails
surl’application desprescriptions relatives audédouanement. Ils’estdemandé enfin silalégislation
surlesmarchés publics danslesdomaines delaprospection etdel’exploitation desressources naturelles,
destélécommunications etdesservices financiers prévoyait pourlesétrangers lemême traitement que
laLoin80.
91. Lepremier présentateur désirait desrenseignements surlesaspects concrets, ycompris letype
debénéficiaires (entités ounations), desdroits deréciprocité pourlesmarchés publics.
92. Lereprésentant desEtats-Unis d’Amérique afaitpartdesessoucis quant auxretards, absence
detransparence etautres obstacles gênant l’accès aumarché imputables auxservices d’inspection avant
expédition. Ildésirait deséclaircissements sur: lefaitqu'iln’étaitpastoujours possible d’obtenir
d’euxunemotivation écrite deleurrefus d’accorder uncertificat deconformité àl’exportateur; la
possibilité devérifier àtitrepréliminaire lesprixetlestauxdechange; lerefus deprixoudetaux
dechange acceptés dansunpremier temps; leséléments intervenant danslavérification desprix(coûts
deproduction);lesrenseignementscommuniquésauximportateurssurlesvoiesderecours;laprotection
desrenseignements confidentiels communiqués àdesfinsdevérification. Cespratiques relevaient
d’engagements souscrits danslecadre del’Accord surl’inspection avant expédition. LaColombie
avait ledevoir deveiller àcequelaconduite desservices concernés fûtconforme auxdisciplines
multilatérales; lereprésentant desEtats-Unis ademandé qu'onprîtdesmesures danscesens. Ils’est
également enquis deladated’application del’Accord surl’évaluation endouane, demême quedes
rapports decelui-ci aveclesystème andin defourchette deprix.
93. Sadélégation sefélicitait del’amélioration delalégislation surlaprotection delapropriété
intellectuelle, même silesengagements internationaux danscedomaine s’étaient beaucoup étendus,
dontl’adoption desdécisions duGroupe andin; cesaméliorations étaient perçuescomme minimalesWT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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plutôt quemaximales. Néanmoins, laprotection demeurait insuffisante parrapport auxlicences
obligatoires,auxprescriptionsenmatièred’exploitation,auxdécouvertesbiotechnologiques,auxbrevets
couvrant lesproduits pharmaceutiques delaListedesmédicaments essentiels del’OMS, àlaprotection
préparatoireetauximportationsparallèles.IlainvitélaColombieàappliquersansrestrictionlesaccords
surlesaspects commerciaux desdroits depropriété intellectuelle etdemandé quedesmesures fussent
prises pourremédier auxfaiblesses deleurapplication.
94. Lereprésentant duJapon s’estassocié auxpréoccupations deladélégation desEtats-Unis
relativement aurégime d’inspection avant expédition.
95. Lereprésentant del’Union européenne aexprimé desvuesidentiques àcelles duCanada et
desEtats-Unis surl’application desmesures sanitaires.
96. LereprésentantdelaColombieapréciséquelaLoin80netraitaitpasexplicitementduprincipe
deréciprocité enmatière demarchés publics pourlessecteurs qu'avaitmentionnés ledélégué duCanada;
néanmoins, ceux-ci bénéficiaient declauses identiques. Laréciprocité étaitaccordée aupaysd’origine
chaque foisquecelle-ci étaitdisposée danslesaccords multilatéraux oubilatéraux.
97. Pourcequiétaitdelajustification légale desrestrictions auximportations d’articles usagés,
ilyavaitlieudedistinguer lesvêtements oulespneus usagés -article XX-desrestrictions temporaires
applicables auxvéhicules ourechanges usagés relevant desengagements envers leGroupe andin. Des
renseignementssurlamarcheàsuivrepourobteniruneautorisationd’importerdesarticlesusagésseraient
communiqués.
98. Quant auxdirectives communiquées auxorganes chargés del’inspection avant expédition, il
adéclaré quelaColombie avaitadopté uneloidéfinissant lesconditions etdélais dedélivrance des
certificatsdepré-expédition;dansunecertainemesure,cetteloirépondaitauxpréoccupationsexprimées.
Pourl’évaluation endouane, laColombie avaitadopté lesdispositions del’OMC parletruchement
delaDécision n378duGroupe andin.
iv) Questions sectorielles
Agriculture
99. Concernant lapolitique d’absorption intérieure, lereprésentant delaColombie ainsisté sur
lefaitquecelle-ci avait étéconçuepourgarantir l’achat decertains produits agricoles, etnonen
considération d’objectifs d’autosuffisance. Cette politique, demême quel’approbation d’importation
préalable (Visto bueno )requise pourcertains produits agricoles, sesubstituaient enfaitauxdroits de
douane élevés consolidés lorsduCycle d’Uruguay. Songouvernement estimait quelerégime
d’absorption intérieur convenait mieux àlaréalisation desobjectifs qu'ils’étaitfixésetqu'ilimposait
moins derestrictions aucommerce quesil’onavaitappliqué lestauxconsolidés.
100. Faisant suiteauxsoucis d’unmembre quant àlaprocédure proprement dited’obtention d’une
autorisation d’importation préalable, ilaprécisé quecelle-ci, nonrestrictive, étaitdoncconforme aux
dispositions del’Accord relatif auxprocédures enmatière d’importations. Enoutre, ilafaitvaloir
quecerégime avaitétéprévu parplusieurs dispositions del’Accord surlesmesures d’investissements
enrapport aveclecommerce, etqu'ilétaitaubénéfice d’undélai degrâce decinqansdontson
gouvernement entendait pleinement faireusage. Lemoment venu, ilcéderait laplace auxAccords
decompétitivité sectoriels, lesquels avaient étéconçuspouraméliorer l’efficacité delaproduction dans
leslimites autorisées parlesengagements internationaux.Colombie WT/TPR/M/18
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101. Conformément auxengagements enmatière d’accès auxmarchés, lesdroits perçusétaient
inférieurs auxtauxconsolidés, ycompris àceux prévus pour lesimportations contingentées.
Concrètement, lesimportations avaient en1995notablement dépassé entermes devolume, etcelapour
laplupart desarticles, lesniveaux minimaux fixésenfaitd’accès auxmarchés; cerésultat incluait
également lesimportations aubénéfice d’untraitement préférentiel, toutcomme danslesrenseignements
communiqués quand laColombie avaitfaitsaproposition lorsdesnégociations d’Uruguay. Si,pour
certains articles, iln’avaitpasétépleinement faitusage descontingents tarifaires, çanetenait pasaux
politiques d’absorption, maisàlafois,danscertains cas,àl’évolution delastructure delaconsommation
intérieure etàl’insuffisance delademande pourd’autres articles.
102. Enréponse àlaquestion ayant traitauxeffets desautorisations d’importation surlerespect
desengagements envers l’OMC pourcertains produits, ilaprécisé quedetouslesarticles répertoriés,
seuls lebeurre etlesharicots secsétaient l’objet d’engagements enmatière d’accès aumarché. Ces
deuxarticles n’étaient pasassujettis auxprescriptions enmatière d’absorption intérieure etd’autorisation
d’importation préalable. En1995, toutes lesdemandes d’autorisation d’importation préalable pour
lesautres articles figurant surlaliste(viande congelée, malt, graines desoja,graines oléagineuses)
avaient reçuunesuitefavorable. Ilafaitremarquer quelaColombie avaitimporté cetteannée-là de
laviandedepouletetdurizenquantitéssensiblementplusimportantesquecellesprévuesparlesAccords
del’OMC, etquelesdroits dedouane quileuravaient étéappliqués avaient étéinférieurs auxvaleurs
autorisées.
103. Pourcequiavaittraitauxprélèvements variables danslecadre dusystème andin defourchette
desprix, lereprésentant delaColombie adéclaré qu'ilsavaient étéconçuspourstabiliser lescoûts
d’importation de138articles dontlesprixmondiaux oscillaient fortement. Cesystème, quin’était
pasrestrictif àl’égard ducommerce, permettait deseconformer auxengagements enmatière dedroits,
étaitconforme àl’Accord surl’agriculture etneconstituait pasunmécanisme deprixderéférence
enrapport avecdessauvegardes spéciales pourlesproduits agricoles. Enoutre, ilétaitcohérent par
rapport auxengagements delaColombie relatifs ausursis del’application decertaines dispositions
del’Accord surl’évaluation endouane; lesprixd’importation minimaux dusystème andin defourchette
desprixneseraient passupprimés avant l’expiration dudélai detransition concédé auxpaysen
développement.
104. Iladéclaréquelesdiversesmesuressectoriellesvisantàsoutenirleniveaudesrevenusnominaux
danslescampagnes avaient eudesretombées positives surlesprixdesproducteurs etavaient enpartie
compensé pourlesproducteurs l’ouverture dumarché etl’appréciation deladevise.
105. Pour répondre auxquestions surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, ilarépété qu'en
matière deréglementation lesnouveautés étaient identiques àcelles dontonavaitparléprécédemment
ausujetdesnormes. LaColombie n’avaitpasprocédé àlanotification decesmesures parce qu'elles
sefondaient surlaréglementation internationale; lesrestrictions touchaient desarticles ayant faitl’objet
demesures identiques dansleurpaysd’origine. Lesmesures sanitaires visant lesimportations deviande
deporcnonélaborée etdivers types dejambon enprovenance d’unpaysexportateur n’avaient plus
cours; ellesavaient étéadoptées àl’échelon duGroupe andin, avant lacréation del’OMC, enraison
d’uneépizootie defièvre porcine africaine danslepaysd’origine.
106. Depuis 1993, lesactivités del’IDEMA entantqu'organisme demarketing seconfinaient dans
desrégions oùilexistait desproblèmes sociaux etéconomiques importants, etcelaseulement lorsque
lesecteur privé nepouvait faireface.
107. Lepremier présentateur s’estfélicité deséclaircissements donnés surcertains mécanismes.
Ilavaitretenu quelapolitique d’absorption constituait unMICvul’existence d’uneconcession tarifaireWT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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dépendant desprescriptions enmatière d’absorption intérieure. Ilademandé siceMICétaitobligatoire
oufacultatif. Quesepasserait-il siunimportateur nevoulait pasenfaireusage? Pouvait-il recourir
àuncontingent tarifaire figurant danslalisted’engagements delaColombie? Ilestimait quelapolitique
d’absorption pourrait êtred’autant plusefficace queserait grande ladifférence entrelesdroits dedouane
consolidés (descontingents tarifaires) etlestauxautonomes.
108. Apropos dusystème andin defourchette desprix, ildésirait savoir s’ilexistait desproduits
quitombaient àlafoissouslecoupdesprescriptions enmatière d’absorption intérieure etdusystème
andin. Dansl’affirmative, ilsouhaitait connaître quels liensunissaient lesdeuxpolitiques (parexemple
lapolitique colombienne parrapport àcelleduGroupe andin).
109. Lesecond présentateur aditavoir compris àlaréponse delaColombie que,pouratteindre
lesobjectifs depolitique intérieure, onavait préféré lesprescriptions enmatière d’absorption àla
perception dedroits consolidés élevés. Ilavaitcompris auxpropos dureprésentant delaColombie
quejamais unrefus n’avaitétéopposé àunedemande d’importation déposée danslecadre durégime
d’absorption.
110. Vuquelesecteur agricole étaittoujours plusouvert àlaconcurrence, lesimportations
augmentaient. Ilcontinuait néanmoins desedemander silaperception dedroits dedouane neserait
pasplussimple quelesystème d’absorption intérieure, complexe etmoins transparent.
111. Enréponse àquoilereprésentant delaColombie aditquelesystème d’absorption constituait
unMICdûment notifié quiétablissait desprescriptions d’importations spécifiques; toutproducteur
pouvait importer àcondition d’avoir satisfait préalablement auxexigences enmatière d’absorption
intérieure. Euégard àquoiilarappelé quelesdroits dedouane étaient bieninférieurs auxmaximaux
autorisés etquelecontingent tarifaire n’étaitpasutilisé.
112. Enfaitd’utilisation combinée dusystème andin defourchette desprixetdelapolitique
d’absorption, ilaexpliqué quecelui-là étaitunmécanisme destabilisation àlongterme compatible
aveccelle-ci etsanseffetsurelle.
113. Surlaquestion delaperception dedroits dedouane quiserait préférable àlapolitique
d’absorption, ilaestimé qu'auvudel’évolution desimportations cesdeuxdernières années, lapolitique
d’absorption étaitbienmoins restrictive quela"tarification" etplusfacile àmettre enoeuvre. Lors
desnégociations d’Uruguay destauxparticulièrement élevés avaient étéaccordés àlaColombie, parce
quesonagriculture étaitexcessivement sensible socialement etpolitiquement. Lesystème d’absorption
étaitbeaucoup plusfavorable aussi bienàlaColombie qu'àsesfournisseurs.
Autres questions d’ordre sectoriel
114. Lereprésentant delaColombie adéclaré que,lesquestions del’automobile etdutextile ayant
ététraitées précédemment, ilmettrait l’accent surlesproblèmes enrapport aveclesecteur desservices.
Ilaexpliqué quebienquelafourniture desservices detélécommunications debasefûtréservée àl’Etat,
unappeld’offrespublicavaitétélancéafindedésignerdeuxopérateurssupplémentairespourlesservices
àlongue distance (nationaux etinternationaux). Acepropos, ilaprécisé quel’élimination dumonopole
d’Etatsurlestélécommunications avaitprocédé d’unedémarche délibérée despouvoirs publics. En
outre, sixopérateurs deréseaux téléphoniques cellulaires avaient déjàbénéficié del’accès aumarché.
115. Pour cequiétaitdusecteur financier, ilaindiqué qu'iln’existait aucune restriction à
l’établissementd’entreprisesétrangèresetqueleprincipedetraitementnationalétaitentièrementappliqué
s’agissant d’exigences enmatière decapital etdesolvabilité. Laquestion delaréciprocité entantColombie WT/TPR/M/18
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qu'exception àlaclause NPFs’expliquait parleniveau desengagements offerts àlaColombie par
d’autres partenaires commerciaux.
116. Lereprésentant desEtats-Unis ainvité laColombie àsupprimer desobstacles dansdesdomaines
telsquel’audiovisuel, lefranchisage, letraitement desdonnées, l’assurance maritime etlesservices
professionnels(dontceuxdesavocats,architectes,ingénieursetpersonnelsdusecteurfinancierétrangers).
Ildésirait connaître lesintentions delaColombie àcesujet.
117. Dans lesnégociations surlestélécommunications debase, laColombie avaitréservé ledroit
derefuser àdesMembres del’OMC lesbénéfices delalibéralisation, autorisé unediscrimination sans
restriction contre lesinvestissements étrangers etmaintenu lesexamens desbesoins économiques.
Ilsouhaitait savoir ladated’ouverture dumarché auxinvestisseurs étrangers demême quecelleprévue
pourlafindumonopole d’Etatdanscedomaine. Silesinvestissements étrangers étaient effectivement
autorisés, ilsedemandait pourquoi unengagement formel n’avaitpasétéprisdanscesens.
118. Larécente Loin182/95 relative àl’audiovisuel avaitamélioré laprotection del’ensemble
delaprogrammation soumise àcopyright etpermis auxchaînes detélévision privées deconcurrencer
lachaîne d’Etat. Elleavaitnéanmoins accru lesrestrictions relatives aucontenu étranger, cependant
qu'elleformulait delourdes exigences pourlesinvestisseurs étrangers, notamment sousforme de
réciprocité etdetransferts detechnologie obligatoires. Lereprésentant desEtats-Unis désirait savoir
quelles mesures avaient étéprises pouréliminer cesobstacles.
119. Toutenserapportantauxmesuresfreinantlesimportationsdusecteurautomobile,lereprésentant
del’Union européenne s’estenquis del’existence deplans visant àmettre finausystème detauxde
TVA différenciés pourlesvéhicules àmoteur importés. Ilcroyait comprendre quelesprescriptions
surlecontenu national etlesrésultats desexportations devaient êtreabolies d’iciàl’an2000,
conformément auxdispositions del’Accord surlesMIC.
120. Dans saréponse, lereprésentant delaColombie aprécisé que,danslesecteur financier, la
création defiliales d’établissements étrangers étaitinterdite àtitredeprécaution. Onn’envisageait
d’apporter aucune modification auxdispositions delalégislation surletravail régissant laparticipation
deprofessionnels étrangers àdesactivités économiques. Auvudelaprolongation desnégociations
surlestélécommunications debasejusqu’àfévrier 1997, onétaitentrainderevoir l’offreinitiale de
laColombie, notamment pourcequiconcernait lesdroits departicipation étrangère. Ilaréitéré les
termes d’unedéclaration précédente quiprécisait qu'unemodification durégime delaTVA applicable
auxvéhicules importés étaitàl’étude. Pourlesecteur automobile, leMICdevait êtresupprimé dans
lescinqannées àvenir.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
121. Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique etlespratiques commerciales delaColombie
danslecadre del'OMC. Lesremarques suivantes, quivisent àrésumer lespoints essentiels, sont
faites sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC.
Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
122. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)questions générales concernant les
réformes; ii)questions régionales etmultilatérales; iii)questions générales concernant lecommerce;
etiv)questions sectorielles.
i) Questions générales concernant lesréformes
123. Lesmembres ontfélicité laColombie pourl'évolution macro-économique positive observée
depuis l'examen précédent, en1990, ainsi quepourlesréformes opérées danslesdomaines dela
législation, delapolitique etdesinstitutions, notamment lalibéralisation desrégimes decommerce
extérieur, deschanges etdel'investissement. Cesréformes sesonttraduites parunecroissance
économique soutenue, unediminution dutauxd'inflation, desentrées importantes decapitaux etune
amélioration desfinances publiques. Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdelatendance
apparue récemment àunralentissement del'activité économique etàunelégère augmentation dutaux
d'inflation. Desquestions ontétéposées surlespoints suivants: fréquence desmodifications fiscales;
impact duPacte social anti-inflationniste; accroissement éventuel desdépenses publiques suiteaux
dépenses sociales prévues parlePlandedéveloppement; incidences budgétaires etstructurelles des
programmesdeprivatisation;compatibilitédesdispositionsconstitutionnellesconcernantl'expropriation
etdesnouvelles loisgarantissant lesdroits desinvestisseurs; incidence possible, surl'économie, des
revenus pétroliers etdel'investissement liéaupétrole, notamment fonctionnement duFonds de
stabilisation dusecteur pétrolier; etcoûts sociaux desmesures d'ajustement. Desquestions ont
également étéposées àpropos del'étatd'avancement dediverses réformes législatives.
124. LereprésentantdelaColombiearéponduenindiquanttoutd'abordquelarévisiondelapolitique
commerciale, entamée danslesannées 90,s'inscrivait danslecadre demodifications beaucoup plus
vastes delaConstitution etdurôledel'Etat,quin'étaient pasencore achevées. Ilabrièvement décrit
leschangementsapportésàl'administrationdelapolitiquecommercialeetàlagestionmacro-économique
ainsiquelesdernières tendances desindicateurs économiques. Ilaprécisé quelles étaient lesattentes
dugouvernement colombien pourlapériode àvenir: poursuite delaréduction del'inflation etdu
déficitbudgétaire,progressioncontinuedesexportationsnontraditionnellesetdesexportationspétrolières
etralentissement parallèle delacroissance desimportations. Leprogramme deprivatisation se
poursuivait etconcernait actuellement l'approvisionnement enélectricité etCARBOCOL.
125. Lereprésentant delaColombie adonné ensuite desprécisions surlesmodifications lesplus
récentes apportées aurégime del'investissement, toujours danslesensd'uneplusgrande ouverture;
hormisuneprimefiscaleinstauréedernièrement,ilexistaitpeudemesuresd'incitationàl'investissement.
Ilaindiqué quelesdispositions relatives àl'expropriation sansdédommagement contenues dansla
Constitution de1991n'avaient jamais étéappliquées: uneproposition demodification delaConstitution
avait étéapprouvée parleCongrès enpremière lecture etleprocessus serait poursuivi aucours de
laprochaine législature. D'autres changements législatifs autorisant l'investissement étranger dans
dessecteurs telsquelesservices juridiques etlesservices d'assurance étaient actuellement àl'examen.
Lesrestrictions àl'achatdebiensimmobiliers visaient avant toutlaspéculation foncière etleblanchiment
d'argent.Colombie WT/TPR/M/18
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126. Lereprésentant delaColombie asouligné quelegouvernement desonpaysétaitconscient
delanécessité demaintenir lastabilité dutauxdechange réeletavaitprisdesdispositions pouréviter
touteffetperturbateur résultant d'entrées massives decapitaux. Desmesures avaient étéadoptées en
vuedegénérer uneépargne suffisante pourassurer lastabilité delabalance despaiements etmaintenir
untauxélevé d'investissement public etprivé. Onescomptait quelesgisements depétrole découverts
récemment apporteraient desrecettes nouvelles pendant dixà20ans: leFonds d'épargne etde
stabilisation dusecteur pétrolier, quidevait investir àl'étranger, étaitdestiné àpromouvoir l'utilisation
prudente decesrecettes etàéviter lespressions inflationnistes etautres pressions macro-économiques.
L'"impôt deguerre" visait àsoutenir lesactivités deluttecontre laguérilla; ilavaitétésupprimé pour
lesinvestissements réalisés après 1995 etserait totalement aboli en2001.
ii) Questions régionales etmultilatérales
127. Lesmembres ontprisnotedel'importance quelaColombie accordait àuneparticipation accrue
auxaccords commerciaux régionaux, notamment ceuxquiontétéconclus avecleGroupe andin, le
Groupe desTrois etleChili, ainsiqu'àsonimplication active danslesprojets decréation d'unezone
delibre-échange desAmériques. Ilaégalement étéprisactedudésir delaColombie derenforcer
seslienséconomiques aveclespaysdelarégion Asie-Pacifique danslecadre duConseil decoopération
économique duPacifique etduForum decoopération économique Asie-Pacifique. Lesmembres ont
demandé cequelaColombie pensait desperspectives d'unrégionalisme ouvert, orienté versl'extérieur
etcréateurd'échangescommerciauxainsiquedudéveloppementfuturdesrelationsavecleMERCOSUR
surleplanducommerce etdel'investissement. Desparticipants ontrappelé quelaColombie n'avait
pasencore pleinement rempli sesobligations vis-à-vis del'OMC enmatière denotification desaccords
régionaux.
128. Lesmembres sesontfélicités del'élargissement desengagements multilatéraux delaColombie,
enparticulier pourcequiétaitdelaconsolidation desdroits, etontfaitétatdel'effritement dutraitement
préférentiel suiteauCycle d'Uruguay. Ilsontdemandé desinformations actualisées surl'application,
parlepays, desAccords del'OMC, enparticulier ceuxquiprévoyaient unepériode demiseenoeuvre
pluslongue pourlespaysendéveloppement. Desparticipants sesontenquis desperspectives devoir
laColombie accéder àcertains accords plurilatéraux.
129. Lereprésentant delaColombie aindiqué quel'intégration économique étaitunpilier dumodèle
colombien dedéveloppement économique orienté versl'extérieur etétaitjugée comme fortement
complémentaire delalibéralisation unilatérale. LaColombie considérait quel'institution derelations
plusétroites avecd'autres paysd'Amérique latine -notamment lerécent Accord-cadre Communauté
andine/MERCOSUR etunaccord avecleChili -constituait uneétape surlavoiedel'établissement
delaZone delibre-échange desAmériques etd'unelibéralisation multilatérale pluspoussée; le
représentant arappelé àcetégard quelesengagements prislorsduCycle d'Uruguay s'inscrivaient
danslecadre global àprésent appliqué partouslespays. L'Accord deCarthagène avaitéténotifié
auGATT envertu desdispositions delaClause d'habilitation; ilenétaitdemême del'accord avec
leChili. Letarifextérieur commun (TEC) appliqué depuis janvier 1995 étaitcompatible avecun
régionalisme plusouvert etcontraignait l'industrie àdevenir pluscompétitive. Lacroissance
intrarégionale avaitétéforte, maisnes'étaitpasfaiteauxdépens desautres partenaires commerciaux.
Lesexceptions nationales auTECandin étaient progressivement éliminées etdevraient disparaître d'ici
l'an2000. L'exclusion desproduits agricoles del'Accord duGroupe desTrois étaitliéeàlasensibilité
decesproduits, maislenombre deproduits concernés étaittrèsréduit; cetaccord avaitétéconclu
danslecadre del'ALADI etnotifié auComité ducommerce etdudéveloppement del'OMC.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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iii) Questions générales concernant lecommerce
130. Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation ducommerce opérée parlaColombie par
lebiaisderéductions tarifaires etdelasuppression delaquasi-totalité desrestrictions quantitatives
oudeslicences. Desinformations ontétédemandées àpropos delalisteactuelle desexceptions au
tarifextérieur commun duGroupe andin appliquées parlaColombie. Lesmembres ontdemandé des
précisions surdenombreux aspects durégime etdesprocédures d'inspection avant expédition, la
conformité dusystème d'évaluation endouane àl'Accord OMC, lesnormes, lestauxdifférents de
TVA etdelataxedeconsommation applicables auxproduits d'origine locale etauxproduits importés,
lessauvegardes etlesmesures antidumping etcompensatoires, lesmarchés publics etlesmesures
sanitaires etphytosanitaires.
131. Lesmembres ontnotéquelesexportations nontraditionnelles avaient augmenté, enpartie grâce
ausoutien dessystèmes d'aideàl'exportation, telsqueleCERT etleSIEX, etontdemandé sileur
suppression progressive étaitprévue d'icià2003 pourlesproduits manufacturés.
132. Plusieurs membres sesontfélicités del'adoption d'unelégislation nouvelle etaméliorée sur
lapropriété intellectuelle; ilsontdemandé desprécisions sursonapplication.
133. Lereprésentant delaColombie aprisnotedufaitquelesmembres avaient reconnu lesprogrès
accomplis parlepaysdanssesréformes unilatérales ducommerce. Iladonné desprécisions surle
fonctionnement dusystème d'inspection avant expédition, quiétaitdestiné àfaciliter leséchanges et
visait essentiellement lesproduits quipouvaient leplusdonner matière àsous-facturation; unnouveau
décret corrigeant certaines procédures ferait l'objet d'unenotification. L'évaluation endouane était
maintenant conforme auxprocédures del'OMC, envertu delalégislation duGroupe andin. Le
gouvernement étudiait actuellement comment supprimer lesécarts deTVA surlespetits véhicules
importés. Desprécisions ontétédonnées surlefonctionnement delataxedeconsommation surles
boissons alcooliques etlabière. Parailleurs, desinformations ontétéfournies surlesconditions
d'acceptation descertificats d'origine, lefonctionnement dumécanisme antidumping applicable aux
parties etpièces détachées etlesrestrictions frappant l'importation desmarchandises d'occasion,
notamment lesvéhicules etlespièces derechange, restrictions qui,aindiqué lereprésentant, n'avaient
aucune importance commerciale etsefondaient surlarésolution pertinente duGroupe andin. Ilanoté
qued'autres restrictions étaient fondées surl'article XXduGATT de1994etquelenouveau système
national d'information surlesnormes s'appuyait surdesrègles internationales, ycompris celles de
l'OMC. Certaines lacunes delalégislation colombienne enmatière desauvegardes avaient déjàété
comblées parlanouvelle Loin170. Lereprésentant afourni desprécisions surlesnouvelles règles
enmatière demarchés publics: larègle générale étaitcelledel'appel d'offres ouvert avectraitement
national surbasedelaréciprocité. Lesecteur minier etlestélécommunications étaient également
concernés parleprincipe delaréciprocité, quis'appliquait autraitement accordé parlespartenaires
commerciaux. LaColombie avaitlestatut d'observateur auComité établi envertu del'Accord sur
lesmarchés publics; toutefois, aucune décision n'avaitencore étépriseàpropos desonaccession future
éventuelle.
134. Lereprésentant aégalement donné uncomplément d'information surlerégime d'exportation,
ycompris lesexonérations fiscales liéesauxexportations pourlesmatières importées etlesconcessions
surlesbiens d'équipement auxquelles pouvaient prétendre toutes lesentreprises danslecadre du
PlanVallejo, quiavait étédûment notifié auComité dessubventions del'OMC. LaColombie
s'employait àaligner sestauxCERT surlesrègles del'OMC. Iln'yavaitpasdelicences d'exportation,
hormis danslecadre delaCITES etpourlesmarchandises soumises àdesrestrictions àl'importation
surlesmarchés étrangers.Colombie WT/TPR/M/18
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135. Lereprésentant delaColombie aindiqué quelegouvernement desonpaysappliquait les
décisions duGroupe andin concernant lesdroits depropriété intellectuelle surunebaseNPF. Ilexistait
desdispositions administratives etpénales pourfaireappliquer cesrègles. LaColombie mettait àprofit
lesdispositions transitoires del'Accord surlesADPIC pourrendre salégislation etsespratiques
pleinement conformes àcetaccord.
iv) Questions sectorielles
136. Desquestions ontétésoulevées àpropos delacompatibilité, avecl'Accord duCycle d'Uruguay
surl'agriculture, desmesures envigueur dans lesecteur agricole, notamment lesaccords de
commercialisation, lesprixderéférence, etleslicences d'importation dans lecadre durégime
d'absorptionintérieure.Lesmembressesontégalementdemandésilesprélèvementsvariablesappliqués
envertu duSystème andin defourchette desprixétaient légitimes ous'ilspouvaient entraîner des
violations desconsolidations tarifaires. Parailleurs, laColombie aétépriée d'indiquer quand serait
miseenoeuvre uneprocédure pourl'application decontingents tarifaires. Desdétails supplémentaires
ontétédemandés surlerôledesAccords decompétitivité sectoriels danslesecteur del'agriculture.
137. Lesmembres ontposédesquestions surplusieurs aspects delapolitique concernant lesecteur
automobile, notamment lateneur enéléments d'origine nationale, lesprescriptions derésultat à
l'exportation etlesrestrictions àl'importation devéhicules àmoteur d'occasion. Ilaétéadmis que
lalevée desrestrictions antérieures avaitdébouché surunecroissance importante ducommerce des
véhicules. Desquestions ontétéposées surlesprojets d'élimination progressive desmesures existantes
enapplication desdispositions del'Accord surlesMIC.
138. Deséclaircissements ontétédemandés concernant lerégime affectant lesservices de
télécommunication interurbains, notamment ledomaine réservé auxopérateurs nationaux, etla
participation active dupaysàlanégociation surlestélécommunications debaseaétéencouragée.
Desquestions similaires ontétéposées ausujetdeladéréglementation opérée récemment danslesecteur
financier etdesrestrictions appliquées danslessecteurs desservices professionnels, services d'assurance
etservices audiovisuels.
139. Lereprésentant delaColombie adonné desinformations trèsdétaillées surlapolitique agricole
desonpays: lerégime d'absorption intérieure étaitdestiné àgarantir l'achat delaproduction locale
etnevisait pasl'autosuffisance. Cesmesures avaient uneffetmoins restrictif quecellequiconsistait
àrelever lesdroits dedouane auxtauxplafonds consolidés. LaColombie estimait qu'ellesétaient
autorisées envertu desdispositions del'Accord surlesMIC, notamment lesexceptions prévues pour
lespaysendéveloppement, etquelesprocédures appliquées étaient compatibles avecl'Accord sur
l'agriculture etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
140. Lereprésentant adéclaré quelaColombie avaitpleinement honoré sesengagements enmatière
d'accès aumarché. Lesdroits effectivement appliqués étaient normalement inférieurs auxniveaux
consolidés, ycompris lestauxenvigueur dansleslimites descontingents. Parmi lesproduits cités
parunmembre,seulslebeurreetlesharicotsfaisaientl'objetd'engagementsenmatièred'accèsminimal,
maisilsn'étaient pasvisésparlesdispositions concernant l'absorption intérieure oulerégime delicences
d'importation. Pourlesautres produits, lesprescriptions enmatière d'absorption intérieure n'étaient
paslaraison pourlaquelle lesimportations n'augmentaient pas,carcelles-ci dépendaient également
del'offreetdelademande decertains produits. Dans certains cas,lesimportations étaient largement
supérieures auxengagements delaColombie enmatière d'accès. Lesimportations enrégime NPF
ainsiquelesimportations préférentielles étaient imputées surlesengagements d'accès.WT/TPR/M/18 Examen despolitiques commerciales
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141. Lereprésentant adonné desprécisions surlefonctionnement duSystème andin defourchette
desprix, quiétaitdestiné àstabiliser lescoûts d'importation malgré lesfluctuations desprix
internationaux. D'après laColombie, leSystème étaitcompatible avecl'Accord del'OMC sur
l'agriculture;ilavaitentraînédestauxdedroitseffectivementappliquéslargementinférieursauxniveaux
consolidés. Lesprixderéférence minimaux utilisés auxfinsdel'évaluation endouane étaient couverts
parlaréserve formulée parlaColombie autitredel'article 20etdel'annexe IIIdel'Accord sur
l'évaluation endouane. Lemécanisme defourchette desprixavaitcontribué àmaintenir lesrevenus
danslessecteurs pauvres.
142. Lereprésentant delaColombie aexpliqué quelesdispositions relatives auxmesures sanitaires
etphytosanitaires sefondaient surdesnormes internationales etn'étaient appliquées qu'après avoir
étédûment notifiées àl'OMC. Lesrestrictions àl'importation deviande deporcetdejambon en
provenance d'unpayseuropéen étaient liéesàl'incidence delapeste porcine africaine danslepays
exportateur; ellesavaient étélevées pourtouslespaysandins après constatation del'éradication de
lamaladie.
143. LesAccordsdecompétitivitésectorielsétaientdestinésàrenforcerl'efficacitéetlacompétitivité.
Legouvernement avaitdécidé deréduire lerôledel'organisme public, l'IDEMA, enmatière d'achats
etdegestion desstocks, cequipermettrait ausecteur privé deprendre davantage partàla
commercialisation interne.
144. Apropos desservices, lereprésentant adéclaré quelestélécommunications debaseétaient
réservées àl'Etat,maisquelemarché desservices nationaux interurbains etdesservices internationaux
devait s'ouvrir àdeuxnouveaux opérateurs àpartir de1997. Latéléphonie mobile avaitégalement
étélibéralisée. Parconséquent, lemonopole national pourlesservices àlongue distance avaitdisparu
suiteàunedécision délibérée dugouvernement etnonenraison desservices derappel automatique
nonautorisés. Iln'yavait pasdelimites àlaparticipation étrangère àlacréation desociétés pour
lafourniture deservices financiers; toutefois, celles-ci étaient soumises auxmêmes conditions
prudentielles quelessociétés nationales. Lesoffres faites parlaColombie dansledomaine desservices
financiers étaient liéesauxoffres desesgrands partenaires commerciaux.
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Conclusion
145. Lesmembres sesontfélicités desprogrès accomplis cesdernières années parlaColombie sur
lavoied'uneéconomie plusouverte etpluslibérale, grâce àdesréformes constitutionnelles, législatives
etadministratives, àlasimplification etàlaréduction desdroits dedouane, etàdesprogrammes de
privatisation dansuncertain nombre desecteurs. Despréoccupations ontétéclairement exprimées
pendant ledébat ausujetdeplusieurs secteurs, notamment l'agriculture, lestextiles, l'automobile et
certains services. Ilaétésouligné parailleurs quelesaccords régionaux devaient êtrepleinement
compatibles aveclalibéralisation multilatérale etlesrègles del'OMC. Globalement, toutefois, la
tendance générale dudébat aétéd'approuver l'orientation fondamentale despolitiques économique
etcommerciale delaColombie pendant unepériode detransition rapide. Lesautorités colombiennes
ontétévivement encouragées àconsolider etàdévelopper lesréalisations decesdernières années.
146. Nous espérons recevoir entemps utilelesréponses écrites promises parlaColombie.