RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.4
10 février 1999
(99-0516)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements des Communautés européennes
et de leurs États membres
Addendum
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Secrétariat a reçus des
Communautés européennes et de leurs États membres, sous la forme d'une communication de la
délégation permanente de la Commission européenne, datée du 3 février 1999.  Les réponses serapportent aux questions posées dans le document IP/C/W/126.
_______________
Les renseignements qui suivent sont fondés sur la Directive 98/44/CE du Parlement européen
et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques,
1
ainsi que sur le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime deprotection communautaire des obtentions végétales.
2
A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous
fonder pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers
qui est nouvelle et implique une activité inventive?
Aux termes de l'article 4 2) de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du
6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, "[l]es inventions
portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'estpas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée."
                                                     
1 La Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques est entrée
en vigueur le 30 juillet 1998.  Elle fait l'objet d'un appel d'un État membre auprès de la Cour de justiceeuropéenne.  Aux termes de l'article 15 de la Direc tive 98/44/CE, les États membres mettent en vigueur les
dispositions de la Directive au plus tard le 30 juille t 2000.  Cette directive a été notifiée par les Communautés
européennes au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et sera distribuée sous la cote IP/N/1/EEC/P/4.
2 Le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des
obtentions végétales est entré en vigueur le 1er septembre 1994.  Les articles 1er, 2, 3, 5 à 29 et 49 à 106 ont été
applicables à compter du 27 avril 1995.  Ce Règlement a été notifié par les Communautés européennes au titrede l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et a été distribué sous la cote IP/N/1/EEC/P/3.IP/C/W/125/Add.4
Page 2
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers
puissent être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion.
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes
les inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité
d'application industrielle).  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité,prière d'identifier les catégories d'inventions ou les caractéristiques des
inventions qui sont exclues et d'indiquer le fondement juridique de cette
exclusion.
L'article 4 1) de la Directive 98/44/CE dispose que les variétés végétales et les races
animales ne sont pas brevetables.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux
qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont
susceptibles d'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
Aux termes de l'article 6, paragraphes 1 et 2, point d) de la Directive 98/44/EC, "[l]es
inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux
bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité …" et, en particulier, "les procédés de
modification génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances
sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animauxissus de tels procédés" ne sont pas brevetables.
Le considérant 45 précise qu'il s'agit d'une "utilité médicale substantielle dans le
domaine de la recherche, de la prévention, du diagnostic ou de la thérapeutique".
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à
la question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de
l'une des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Oui.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Non.IP/C/W/125/Add.4
Page 3
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux,
le groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
Oui.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par
l'autorité chargée de l'examen de votre pays.
Selon l'article 2 3) de la Directive 98/44/CE, "La notion de variété végétale est définie
à l'article 5 du Règlement (CE) n° 2100/94."
L'article 5 du Règlement (CE) n° 2100/94 est ainsi conçu:
"1. Les variétés de tous les genres et de toutes les espèces botaniques, y compris
notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'une protection communautaire desobtentions végétales.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "variété" un ensemble végétal
d'un seul taxon botanique du rang le plus connu qui, qu'il réponde ou non pleinement
aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales, peut:
- être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain
génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
- être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au
moins un desdits caractères, et
- être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être
reproduit sans changement.
3. Un ensemble végétal est constitué de végétaux entiers ou de parties de
végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers,tous deux dénommés ci-après "constituants variétaux".
4. L'expression des caractères mentionnés au paragraphe 2 premier tiret peut être
variable ou invariable entre des constituants variétaux d'un même type, pour
autant que, également, le degré de fixation résulte du génotype ou de la
combinaison de génotypes."
Le considérant 30 de la Directive 98/44/CE porte que "la notion de variété végétale
est définie par la législation relative à la protection des obtentions végétales;  [que,]selon ce droit, une obtention est caractérisée par l'intégralité de son génome et qu'elle
est par conséquent individualisée et se différencie nettement d'autres obtentions".
Le considérant 31 de la Directive 98/44/CE porte:  "considérant qu'un ensemble
végétal caractérisé par un gène déterminé (et non par l'intégralité de son génome) n'est
pas soumis à la protection des obtentions;  que, de ce fait, il n'est pas exclu de labrevetabilité, même lorsqu'il englobe des obtentions végétales".
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans laIP/C/W/125/Add.4
Page 4
négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont
réputées non brevetables.
Oui.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végéta ux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel
procédé pourrait être refusé.
Non.
L'article 4 1) b) de la Directive 98/44/CE dispose que "les procédés essentiellement
biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux" ne sont pas brevetables.
L'article 2 2) de la Directive 98/44/CE porte:  "Un procédé d'obtention de végétaux est
essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le
croisement ou la sélection."
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à
ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Oui.
L'article 3 2) de la Directive 98/44/CE est ainsi conçu:  "Une matière biologique isolée de son
environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention,
même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel."
Aux termes de l'article 2 1) de la Directive 98/44/CE, on entend par:  "matière biologique":
"Une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans
un système biologique."
B. SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de
protection des obtentions végétales?
Oui.  Le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales prévoit une forme de protection spéciale pour les nouveautés
végétales.  En outre, conformément au préambule du Règlement (CE) n° 2100/94, les États membres
peuvent établir un régime national de protection des obtentions végétales.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux
dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la
Convention UPOV sur lequel est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou
l'Acte de 1961/1972).
L'Acte de 1991 (confirmé par le Conseil de l'UPOV).IP/C/W/125/Add.4
Page 5
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Non.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la
variété protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Oui (s'il s'agit d'une variété essentiellement dérivée de la variété initiale protégée ou
d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de cette variété initiale).
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de cessemences et replantation sur les terres de l'agriculteur.
Non (pour certaines plantes agricoles).
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités
mentionnées ci-dessus en exemple, la partie acco mplissant les actes en question est-elle tenue de
rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Oui (dans le cas de c) ci-dessus, pour les agriculteurs autres que les "petits agriculteurs").
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variétévégétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la
variété est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Oui (dans le cas d'une variété accessible au public dans la Communauté, un an;  dans le cas
d'une variété accessible à l'extérieur de la Communauté, quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des
vignes, six ans).
12. La protection peut-elle être fondée sur l'identification d'un gène inexprimé, d'un
ensemble de gènes inexprimé présent dans le génome de la variété végétale, ou sur les caractères
du germoplasme, plutôt que sur les caractères exprimés résultant de ces gènes ou de ce
germoplasme?
Non.
__________