. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/4 
10 juillet 2001 
 
 (01-6466) 
  
  
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
  
 La communication ci-après a été envoyée par le Pr ésident de l'Organe d'appel au Président de 
l'Organe de règlement des différe nds le 10 juillet 2001.  À ce moment, des copies sur papier ont été 
envoyées aux Membres mais la communication n'a pas été distribuée en tant que document officiel de 
l'OMC.  Elle est maintenant di stribuée à l'occasion de l'adoption par l'Organe d'appel d'un nouveau 
système de cotes pour les documents relatifs aux Procédures de travail pour l'examen en appel .  Ce 
système de cotes est expliqué dans une communicati on adressée par le Président de l'Organe d'appel à 
la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, datée du 7 octobre 2004 et distribuée sous la 
cote WT/AB/WP/W/9.  
_______________ 
  
 L'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (le "Mémorandum d'accord") dispose ce qui suit: 
 
L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Directeur général, élaborera des procédures de travail qui seront 
communiquées aux Membres pour leur information. 
 Je voudrais appeler votre attention sur une modification des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  (les " Procédures de travail ") qui est actuellement envisagée par l'Organe d'appel et 
au sujet de laquelle celui-ci souhaite rait engager le processus de consu ltations prévu à l'article 17:9 du 
Mémorandum d'accord. 
 
 La règle 5 2) des Procédures de travail  est ainsi libellée: 
 
Le premier Président de l'Organe  d'appel aura un mandat de deux 
ans.  Ensuite le Président aura un mandat d'un an.  Afin d'assurer un 
roulement à la présidence, aucun membre ne sera Président pour plus 
d'un mandat consécutivement. 
 Par conséquent, conformément aux règles actue lles, un membre de l'Organe d'appel ne peut 
être Président pour plus d'un mandat d'un an consécutivement.  
 Il pourrait être utile de prévoir une pl us grande souplesse à cet égard dans les Procédures de 
travail  en donnant à l'Organe d'appel la possibilité de proroger le mandat de son Président d'une 
année.  La composition de l'Organe d'appel co mme de son Secrétariat a été considérablement 
modifiée récemment et continuera de l'être da ns un avenir proche.  Pour assurer une certaine 
continuité, il pourrait être utile qu'un président ait deux mandats consécutifs d'un an, plutôt qu'un.  En WT/AB/WP/W/4 
Page 2  
 
 outre, à partir de cette année et conforméme nt à son mandat énoncé à la règle 5 3) des Procédures de 
travail , le Président s'occupe plus directement de la gestion du Secrétariat de l'Organe d'appel.  Les 
tâches du Président ont donc considérablement augmen té.  Dans ces circonstances, il n'est pas certain 
que tous les membres de l'Organe d'appel puissen t accepter un mandat de président, ce qui réduit le 
nombre des membres parmi lesquels le Président pe ut être choisi.  C'est pourquoi l'Organe d'appel 
estime utile de modifier les Procédures de travail pour lui permettre de proroger le mandat de son 
Président d'une année.   Cette modification peut être effectuée en remplaçant la règle 5 2) des Procédures de travail  
par les dispositions suivantes: 
 
Le Président de l'Organe d'a ppel aura un mandat d'un an.  Les 
membres de l'Organe d'appel pourront  décider de proroger le mandat 
d'un an.  Toutefois, afin d'assurer un roulement à la présidence, aucun 
membre ne sera Président pour pl us de deux mandats consécutifs 
d'un an. 
 
__________