ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/GEN/10
11 avril 2003
(03-1994)
Comité du commerce et de l'environnement
QUESTIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DANS LES
NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES DE L'OMC
Déclaration de M. Jan Woznowski1 à la Session ordinaire du Comité
du commerce et de l'environnement des 29 et 30 avril 2003
Paragraphe 51
I. INTRODUCTION:  MANDAT DE NÉGOCIATION CONCERNANT LES RÈGLES
DE L'OMC
1. À la suite des discussions et de l'examen menés préalablement par les Membres, notamment
au CCE, les Ministres sont convenus, à Doha, du mandat de négociation ci-après en ce qui concerne
les règles de l'OMC:
"28.  Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer lesdisciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des négociations, les
participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et àaméliorer dans la phase ultérieure.  Dans le contexte de ces négociations, les
participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC
concernant les subventions au x pêcheries, en tenant compte de l'importance de
ce secteur pour les pays en développement.  Nous notons que les subventions aux
pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31. "
2. La question qui touche à l'environnement de la manière la plus explicite dans le cadre de ce
mandat est celle des subventions aux pêcheries qui est mentionnée dans la partie du texte figurant en
caractères gras.  Bien que le mandat concernant les subventions aux pêcheries porte plus
particulièrement sur les disciplines relatives aux subventions, il n'en demeure pas moins que la
référence au "paragraphe 31" de la Déclaration ministérielle constitue une reconnaissance des aspectsenvironnementaux de cette question (le paragraphe 31 figurant dans la section de la Déclaration
concernant le commerce et l'environnement).  Aussi, alors que les négociations sur les subventions
aux pêcheries seront nécessairement axées sur les disciplines en matière de subventions (c'est-à-dire
sur les aspects commerciaux), le mandat tient également compte des aspects environnementaux de
cette question.  En outre, certaines autres questions susceptibles de concerner l'environnement ontaussi été mentionnées au cours des négociations mais n'ont pas encore été développées.
                                                     
1 Directeur de la Division des règles.WT/CTE/GEN/10
Page 2
II. LES NÉGOCIATIONS
A. SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
3. La question des subventions aux pêcheries a été soulevée à l'origine au CCE il y a quelques
années. Les participants ayant présenté des demandes concernant cette question ont constamment
affirmé qu'elle touchait à certains égards au commerce, à l'environnement et au développement et quechacun de ces aspects devrait faire l'objet de nouvelles disciplines renforcées en matière de
subventions.
2  Au contraire, d'autres participants remettent en cause la pertinence des préoccupations
concernant l'environnement dans le contexte de l'Accord SMC, ainsi que le lien entre les subventions
et les dommages causés aux pêcheries du point de vue de l'environnement, dommages qu'ils attribuent
plutôt à une mauvaise gestion des pêcheries.3  Ils font valoir que toute insuffisance de l'Accord SMC
devrait être traitée sur une base horizontale plutôt que par secteur pour éviter une fragmentation des
disciplines relatives aux subventions.
4. La principale atteinte à l'environnement imputée par les demandeurs aux subventions aux
pêcheries - par l'encouragement de la surcapacité et de la surpêche - est l'épuisement des stocks
mondiaux de poissons.  Les demandeurs citent des estimations indiquant que les subventions
représentent 20 à 25 pour cent des recettes totales du secteur et font valoir que ces subventions
financent la surcapacité non seulement directement (comme les subventions à la construction navale)mais également en réduisant les coûts et risques liés à l'investissement dans ce secteur (par exemple
par le soutien des revenus et des prix, des subventions pour l'assurance, etc.).  Les autres participants
soutiennent quant à eux que le lien prétendu entre les subventions aux pêcheries et l'épuisement des
stocks de poissons n'a pas été démontré de façon convaincante et citent notamment à cet égard des
études indiquant que les subventions sont beaucoup moins importantes et de nature différente (laplupart étant destinées aux services généraux et aux infrastructures et non à l'exploitation).  Pour ces
participants, la véritable cause de l'épuisement des stocks de poissons est une mauvaise gestion des
pêcheries.  Les demandeurs font valoir pour leur part que des réductions des subventions aux
pêcheries compléteraient et renforceraient de manière positive les efforts de gestion accrus réalisés
dans ce secteur.
5. Tous les participants reconnaissent les effets positifs que peuvent avoir sur l'environnement
certains types de ces subventions comme les subventions pour la mise hors service des navires de
pêche vétustes, les subventions à la recherche pour l'exploitation durable et le renouvellement des
stocks de poissons, et les subventions pour faire respecter les règles de gestion des pêcheries.  À cet
égard, les demandeurs ont présenté des renseignements et des propositions concernant les différentes
possibilités de catégorisation de certaines subventions aux pêcheries en fonction de leur évaluation
des effets de distorsion de ces subventions sur le commerce et l'environnement, initiative qui constitueun premier pas vers l'élaboration d'éventuelles disciplines concernant ces subventions.  Conformément
à ces propositions, alors que les subventions aux pêcheries ayant les conséquences les plus néfastes
pour l'environnement feraient l'objet des disciplines les plus strictes, celles n'ayant pas d'effets nocifs
sur l'environnement ne seraient pas assujetties à des disciplines.  Les autres participants remettent en
                                                     
2 Un certain nombre de participants ont présenté, individuellement et collectivement, des notes
exposant en détail les questions et problèmes qu'ils estiment être en rapport avec les subventions aux pêcheries
qui, selon eux, devraient être pris en compte dans les négociations, et proposant des approches pour cesnégociations:  TN/RL/W/3, TN/RL/W/9, TN/R L/W/12, TN/RL/W/21, TN/RL/W/58 et TN/RL/W/77.
3 On trouvera les communications adressées par ces participants dans les documents suivants:
TN/RL/W/11, TN/RL/W/17, TN/RL/W/52 et TN/RL/W/69.WT/CTE/GEN/10
Page 3
cause le bien-fondé de toute discipline concernant les subventions reposant sur des considérations
d'ordre environnemental, faisant valoir que la seule catégorisation des subventions qui soit
satisfaisante est celle qui existe et qui est fondée sur les effets de distorsion des échanges.
6. Les demandeurs affirment que l'épuisement des stocks lié au subventionnement, c'est-à-dire le
problème écologique de base, constitue également une distorsion des échanges qui n'est pas visée parles règles existantes.  Ils considèrent l'épuisement des stocks comme une distorsion des échanges en
ce sens que la concurrence pour la ressource partagée (épuisée) s'exerce entre les pêcheries
subventionnées et les pêcheries non subventionnées de différents pays, tant à l'intérieur des zones
économiques exclusives (ZEE) qu'en haute mer.  Le s demandeurs font valoir que l'épuisement des
stocks et les subventions faussent également le volume de la production et des ventes ainsi que les
niveaux des prix des produits de la pêche, notamment sur les marchés d'exportation, mais que ces
distorsions des volumes et des prix ne sont pas suffisamment prises en compte par les disciplines del'Accord SMC, en particulier les règles sur les effets défavorables, en raison des caractéristiques
particulières du secteur (hétérogénéité des produits de la pêche, consommation importante de poissons
et bas niveau des exportations des pays accordant des subventions).  Étant donné que de nombreux
pays en développement sont fortement tributaires du secteur de la pêche, les demandeurs considèrent
aussi que l'épuisement des stocks constitue un problème de développement imputable aux subventionsaux pêcheries et, à ce sujet, suggèrent d'exempter de l'application de toutes nouvelles disciplines les
subventions accordées au secteur de la pêche artisanale des pays en développement.  Les participants
qui sont d'un avis contraire en ce qui concerne la nécessité de nouvelles disciplines remettent à
nouveau en cause le lien entre les subventions et l'épuisement des stocks et prétendent également que
l'épuisement des stocks en tant que tel ne constitue pas une distorsion des échanges et que le secteurde la pêche n'est pas à part et qu'il n'a pas besoin de disciplines spécifiques en matière de subventions.
7. Les vues exprimées au cours des négociations divergeaient quant à la question de l'instance
(ou des instances) qui devrai(en)t s'occuper des aspects environnementaux des subventions aux
pêcheries.  Les demandeurs estiment que le Groupe de négociation sur les règles est l'instance
appropriée pour élaborer des disciplines prenant en compte ces aspects et que c'est précisément ce quele mandat envisage.  Les autres participants font valoir quant à eux que le Groupe de négociation sur
les règles devrait s'occuper exclusivement des aspects commerciaux de ces subventions et ce,
uniquement sur une base horizontale et non sectorielle, et que les aspects environnementaux devraient
être examinés par le CCE et par d'autres organismes multilatéraux et internationaux tels que l'OCDE,
la FAO et l'ONU.
B. A
UTRES QUESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT
8. Lors du Cycle d'Uruguay, certaines disposit ions relatives à l'environnement ont été
incorporées dans l'Accord SMC, bien que sur une base provisoire.  En particulier, certaines
subventions visant à promouvoir l'adaptation à de nouvelles normes environnementales ont été
définies comme ne donnant pas lieu à une action, ce qui constitue une sorte de dérogation au principe
du "pollueur-payeur".  Cette disposition ainsi que les autres dispositions relatives aux subventions ne
donnant pas lieu à une action sont devenues caduques à la fin de 1999 en raison de l'absence deconsensus entre les Membres pour les proroger.  Certaines des propositions présentées aujourd'hui au
cours des négociations visent à rétablir la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action,
l'une des possibilités proposées étant de rétablir cette catégorie telle qu'elle était.  Cette question n'en
est toutefois qu'à un stade embryonnaire, étant donné qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'un examen
détaillé.
9. Enfin, il est possible qu'à un certain moment d'autres questions relatives à l'environnement
soient soulevées au cours des négociations sur les subventions.  La pression croissante exercée par lesWT/CTE/GEN/10
Page 4
ONG pour faire en sorte que les questions environnementales soient prises en compte dans les
différends concernant les questions relatives aux subventions et aux mesures compensatoires portés
devant l'OMC et l'activité accrue de certaines ONG de protection de l'environnement en ce qui
concerne les questions touchant aux subventions  figurant dans le Programme de Doha pour le
développement constituent un bon indicateur à cet égard.  Avec le temps, les opinions de la sociétécivile pourraient finir par être prises en compte dans les positions de négociation de certains
participants.
__________