RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/41
26 septembre 2002
(02-5180)
Comité du commerce et du développement
Quarante et unième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER JUILLET 2002
Président:  S.E. M. Toufiq Ali (Bangladesh)
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE .............................................................................2
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................2
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc ......................................................................2
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États
arabes, de l'Organisation des pays exporta teurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de
la francophonie et du Fonds commun pour les produits de base ...............................................3
C. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ................................................................................3
i) Déclaration du Président du Comité du budget, des finances et de l'administration
concernant les contributions annoncées et les versements reçus pour financer la miseen œuvre du Plan annuel coordonné d'assistance technique de l'OMC
(WT/BFA/SPEC/77)............................................................................................................... .....3
ii) Mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002:  rapport du Secrétariat
(CRP/1) ........................................................................................................................ ...............5
iii) Cours de perfectionnement sur les négociations commerciales de l'OMC à l'intention
des fonctionnaires des administrations nationales:  mise à jour du Secrétariat
(CRP/1) ........................................................................................................................ ...............5
iv) Activités de l'Instit ut de formation (CRP/2)................................................................................ 5
v) Préparation/Procédures concernant le Plan pour 2003:  renseignements
communiqués par le Secrétariat (CRP/1)...................................................................................5
F. R
APPORT SUR LA TRENTE -CINQUIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN
DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC ................................................17
I. N OUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AFRIQUE :  PRÉSENTATION
DU SECRÉTARIAT DU NEPAD...................................................................................................20
D. N OTIFICATION DE L 'INDE ET DE SRI LANKA AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION
(WT/COMTD/N/16)................................................................................................................ .23
E. S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES ..................................................................................25
i) Notification du Japon (W T/COMTD/N/2/Add.11)....................................................................25
ii) Notification de la Suisse  (WT/COMTD/N/7/Add.1)..................................................................25
G. P ARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL
(WT/COMTD/W/100) ..............................................................................................................2 7WT/COMTD/M/41
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H. P ARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS
DES NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET À L 'ENVIRONNEMENT , ET SUR
LE DÉBAT CONCERNANT CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT
À CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE
APPROPRIÉE ............................................................................................................................... 28
Communication des Communautés européennes .................................................................................... 28
(WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3) .................................................................................. 28
J. E XAMEN DE L 'ARTICLE XVIII TEL QU 'IL EST PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 12 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1), LA DÉCISION SUR
LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS  LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)/17),
ET COMPTE TENU DU TIRET 3 DU JOB(01)/152/R EV.1 DU 27 OCTOBRE 2001 ..........................30
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................33
L. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................34
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
1. Le Président a dit que l'ordre du jour provisoire de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1825/Rev.1 du 25 juin 2002.  Il a proposé d' apporter une légère modification à l'ordre du
jour et a suggéré que les Membres traitent du rapport du Groupe consultatif commun (GCC) sur le
Centre du commerce international (CCI) de la CNUCED et de l'OMC figurant au point F, après laconclusion du débat sur la coopération technique et la formation inscrit au point C.  Cela permettrait à
leurs présentateurs invités, le Président du GCC, l'Ambassadeur Girard, et le Directeur exécutif du
CCI, M. Bélisle, d'être présents lorsque les Membres débattraient du point F.  Le Président a dit que le
Secrétariat l'avait informé que l'alinéa 4) concernant la formation figurant au point C porterait sur
toutes les activités de formation de l'OMC.  Il ne serait pas limité aux activités de l'Institut deformation.
2. La représentante du Canada a dit que sa délégation souhaitait ajouter un point au titre des
"Autres questions" concernant l'accès en franchise de droits et hors contingent accordé aux PMA,
ainsi que des détails sur le programme africain que son gouvernement avait élaboré à la suite de la
réunion du G-8.
3. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté.
B. OBSERVATEURS
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc
4. Le Président a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du Comité du commerce et du
développement (CCD), il avait été convenu d'inviter les organisations intergouvernementales
suivantes, sur une base ad hoc  et selon les réunions:  Union du Maghreb arabe (UMA);  Communauté
économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);  Organisation de coopération économique
(OCE);  Société interarabe de garantie des investissements;  Banque islamique de développement
(BID);  Organisation de l'unité africaine (OUA);  Organisation de la Conférence islamique (OCI);
Centre du Sud;  Forum du Pacifique Sud;  Pr ogramme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE);  Union économique et monétaire ouest-afri caine (UEMOA);  et Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).  Il a proposé d'inviter ces organisations à la prochaine réunionformelle du CCD, conformément aux procédures du CCD.WT/COMTD/M/41
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5. Il en a été ainsi convenu.
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-
conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie et du
Fonds commun pour les produits de base
6. Le Président a dit qu'au cours des réunions précédentes, le Comité avait examiné plusieurs
demandes de statut d'observateur en suspens, émanant de la Ligue des États arabes, de l'OPEP, de
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la
francophonie et du Fonds commun pour les produits de base.   La position des délégations était
connue et avait été consignée.  Si aucune modification n'y avait été apportée, le Président a proposé
que les Membres reviennent sur ces demandes à la prochaine réunion formelle.
7. Il en a été ainsi convenu.
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION
i) Déclaration du Président du Comité du budget, des finances et de l'administration concernant
les contributions annoncées et les versements reçus pour financer la mise en œuvre du Plan
annuel coordonné d'assistance technique de l'OMC (WT/BFA/SPEC/77)
8. Le Président a dit que le premier alinéa au titre du point C concernant la coopération
technique et la formation était une déclaration du Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, ayant trait aux contributions annoncées et aux versements reçus pour financer la mise
en œuvre du Plan annuel coordonné d'assistance de l'OMC.  En vertu de la décision du Conseil
général de décembre 2001, le CCD et le Comité du budget, des finances et de l'administration étaient
conjointement chargés de surveiller le niveau des ressources et des dépenses liées à l'exécution duplan.  M. McMillan, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration allait donc
faire rapport de la situation au CCD.
9. M. McMillan, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit qu'il
allait faire rapport des fonds reçus au titre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme
de Doha pour le développement.  Il a rappelé qu'à sa réunion tenue les 19 et 20 décembre, le Conseil
général avait approuvé les termes de référence du Fonds centralisé d'affectation spéciale du
Programme de Doha pour le développement, repris dans le rapport du Comité du budget, des finances
et de l'administration (WT/BFA/56).  Le Conseil général avait en particulier approuvé pour 2002 un
montant cible de 15 millions de francs suisses pour le Fonds centralisé d'affectation spéciale.  Il avait
été prévu d'obtenir ce montant cible en trois étapes.  La première était un objectif de 25 pour cent de
ce financement, soit environ 3,75 millions de francs suisses à déposer sur le compte bancaire de
l'OMC avant la fin de 2001.  La seconde échéance portait sur 75 pour cent, soit 11,25 millions defrancs suisses, et aurait dû être respectée en mars 2002.  À fin juin, la totalité des 15 millions de francs
suisses auraient dû être reçus.  L'intervenant a dit que le Comité du budget, des finances et de
l'administration avait également ouvert un compte régulateur de 1 million de francs suisses sur
l'excédent budgétaire de 2000 de l'OMC pour couvrir des déficits temporaires du Fonds d'affectation
spéciale au cas où les contributions ne s'effectuaient pas au même rythme que les dépenses desactivités.  Depuis lors, le CCD avait approuvé le Plan annuel coordonné d'assistance technique pour
2002.  Le Secrétariat avait estimé le coût total de ce plan à 17,3 millions de francs suisses, après
déduction d'un montant ambitieux de coûts partagés (5 millions de francs suisses) avec d'autres
institutions, notamment la CNUCED et un certai n nombre de banques régionales de développement.
La Conférence d'annonce de contributions tenue le 11 mars avait donné lieu à un niveau sansWT/COMTD/M/41
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précédent d'annonces de contributions de la part des Membres.1  Les donateurs avaient annoncé des
contributions au FGASPDD totalisant 21,3 milli ons de francs suisses pour 2002, et un montant
supplémentaire de 4 millions de francs suisses de contributions réservées à des fins particulières.
L'intervenant a dit que du fait que cela avait été mis en place pratiquement trois mois après le début de
2002, le Comité du budget, des finances et de l'administration avait eu besoin d'un peu de temps pourêtre en mesure de communiquer ces engagements.  Depuis le dernier rapport qu'il avait présenté au
CCD, le 25 avril 2002, la situation s'était très sensiblement améliorée et à l'échéance de juin, les
engagements étaient pratiquement respectés.  Le document WT/BFA/SPEC/77 indiquait que l'OMC
avait reçu au total 14,7 millions de francs suisses à la date du 25 juin.  Le changement qui s'était
produit au cours des trois derniers mois était tout à fait encourageant.  L'intervenant a remercié tous
les donateurs qui avaient contribué à atteindre cet objectif.
10. Toutefois, il a poursuivi en disant que les Membres ne devaient pas se satisfaire de ce résultat
car il restait une autre contribution de 6,6 millions de francs suisses annoncée pour 2002 qui n'avait
pas encore été encaissée.  Il a rappelé que dans la Déclaration ministérielle de Doha une corrélation
avait été établie entre la disponibilité de l'assistance technique et l'engagement des délégations de
régler les problèmes qui y étaient posés.  Il importait donc de verser rapidement ces fonds pour
permettre au Secrétariat de mettre en œuvre un plan ambitieux à la date prévue.  L'intervenant a priéinstamment tous les donateurs qui ne l'avaient pas encore fait de verser les contributions qu'ils avaient
annoncées aussi rapidement que possible.
11. La représentante de l'Australie a appelé l'attention du Comité sur la contribution de son
gouvernement de 460 000 dollars australiens qui avait été intégralement versée.  Le soutien de sa
délégation au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développementvenait s'ajouter à sa contribution à l'ACICI de 500 000 dollars australiens et à la prestation réussie
dans le cadre d'un cours de formation aux politiques commerciales à l'intention des négociateurs
commerciaux africains, qui avait été conduit en coopération avec le gouvernement sud-africain en
mai 2002.  Ce cours de formation avait été dispensé à 25 participants originaires de 16 pays africains
dont sept PMA et deux Membres de l'OMC ne disp osant pas d'une représentation.  Le gouvernement
australien fournirait pour 25 millions de dollars australiens d'assistance technique liée au commerce
au cours de l'exercice budgétaire 2002-2003.  Dans l'ensemble, sa délégation était satisfaite de la mise
en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002, y compris des cours de perfectionnement à
l'intention des fonctionnaires des administrations nationales, et des activités de l'Institut de formation
de l'OMC.  Sa délégation félicitait le Secrétariat pour la transparence de son système de
communication des renseignements.  L'intervenante était sûre que la communication continue des
renseignements aiderait le Secrétariat et la communauté des Membres à ajuster avec précision le Planpour 2003, ce qui permettrait à l'OMC d'améliorer continuellement sa stratégie en matière d'assistance
technique.  Sa délégation se félicitait particulièrement du travail effectué actuellement avec les autres
organisations, notamment les banques régionales de développement.  L'intervenante a demandé des
renseignements sur trois points afin de clarifier la situation et éventuellement recenser les domaines
dans lesquels les Membres pourraient apporter une contribution au processus.  Ces pointsconcernaient les types d'assistance actuellement fournis de manière ponctuelle, le niveau de réponse
aux demandes d'assistance technique exprimées pour 2003, et les problèmes que l'OMC avait des
difficultés à résoudre avec les autres organismes.  Il était de l'intérêt de tous les Membres de l'OMC de
faire en sorte que la stratégie d'assistance technique soit aussi effective et efficiente que possible.  La
délégation de l'intervenante souhaitait examiner les moyens de rendre cela possible, y compris enfaisant intervenir les autres organisations.
                                                     
1 Les chiffres exacts ont été communiqués dans le document WT/BFA/SPEC/77 qui a été distribué
au CCD.WT/COMTD/M/41
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12. Le Comité a pris note de la communication du Président du Comité du budget, des finances et
de l'administration et de la déclaration.
ii) Mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002:  rapport du Secrétariat  (CRP/1)
iii) Cours de perfectionnement sur les négociations commerciales de l'OMC à l'intention des
fonctionnaires des administrations nationales:  mise à jour du Secrétariat (CRP/1)
iv) Activités de l'Institut de formation (CRP/2)
v) Préparation/Procédures concernant le Plan pour  2003:  renseignements communiqués par le
Secrétariat (CRP/1)
13. Le Président a invité le Directeur général adjoint, M. Ravier, à présenter les quatre
sous-points restants en même temps.  Il a dit que le contenu de la communication de M. Ravier était
reproduit dans deux documents de conférence, respectivement sous la cote CRP/1 pour ce qui
concernait la coopération technique et sous la cote CRP/2 pour ce qui était des activités de formation.Il a rappelé que le point concernant la formation ne traitait pas uniquement des activités de l'Institut de
formation de l'OMC, mais de toutes les activités menées par l'OMC.
14. Le Directeur général adjoint, M. Ravier, a dit que le premier document de conférence mis à la
disposition des Membres dans la salle sous la cote CRP/1, élaboré par le Secrétariat, avait été
distribué le 26 juin et qu'un résumé de ce document était à la disposition des Membres.  Ce documentavait pour but de résumer la situation de la mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002 et
couvrait un certain nombre de points particuliers concernant les activités de coopération technique,
qui avaient été soulevés par les délégations au cours de la précédente réunion du CCD.  Le document
portait sur huit points.
15. Le premier point concernait la mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002.  Ce
que les Membres devaient retenir était qu'à la date du 30 juin, un total de 261 activités avaient été
entreprises, dont 185 activités prévues.  Ce chiffre représentait 36 pour cent des activités inscrites
dans le Plan d'assistance technique pour 2002.  Il y avait un écart entre les activités prévues et les
activités effectivement mises en œuvre.  Cet écart était dû aux demandes ponctuelles.  L'intervenant a
dit qu'il ne souhaitait pas se lancer dans une discussion opposant les demandes ponctuelles auxactivités prévues.  Le nombre des demandes ponctuelles était si important qu'il pouvait empêcher le
Secrétariat de mener une politique de gestion efficace.  Les activités ponctuelles étaient contraires à
une bonne gestion et obligeaient le Secrétariat à prendre des décisions difficiles pour mener à bien les
activités en temps voulu.  Le Directeur général avait récemment pris la décision de recruter des
professionnels sur la base de contrats annuels pour aider le Secrétariat à fournir les activités
d'assistance technique.  Cette décision devrait permettre au Secrétariat de respecter le plan et d'être en
mesure d'annoncer aux Membres, d'ici à la fin de l'année, un taux de mise en œuvre proche de100 pour cent.
16. Le deuxième point concernait la coopération avec les banques régionales de développement.
L'intervenant a dit que la première réunion avec les responsables des banques régionales de
développement avait été convoquée par le Directeur général le 3 mai 2002 à Genève.  Les participants
à cette réunion étaient arrivés à s'entendre sur le maintien du partenariat stratégique entre l'OMC et lesbanques régionales de développement comme l'indiquait l'annexe I du document de conférence
disponible dans la salle sous la cote CRP/1.  À ce jour, la collaboration avait été formalisée avec le
Fonds monétaire arabe, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de
développement et la Banque islamique de développement.  Le Secrétariat travaillait actuellement en
vue d'établir le même type de Mémorandum d'accord avec les autres banques régionales dedéveloppement, notamment la Banque africaine de développement.WT/COMTD/M/41
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17. Le troisième point couvrait les questions de l'intégration du commerce par le biais des
conférences ministérielles sur le commerce, et une Conférence des ministres du commerce organisée
par la Banque interaméricaine de développement en collaboration avec l'OMC en février 2002 avait
permis d'acquérir une certaine expérience.  Cette conférence avait indiqué un moyen de mieux faire
comprendre le principe de l'intégration des politiques commerciales dans les politiques dedéveloppement économique mondial des économies en développement, développées et en transition.
L'intervenant a dit que le Secrétariat espérait institutionnaliser ce type de formule dans un partenariat
avec les banques régionales de développement qu'il avait mentionnées.  Le Secrétariat de l'OMC
travaillerait avec les ministères des finances et du commerce dans diverses régions regroupant des
pays en développement pour faire en sorte que le commerce soit, et continue d'être, intégré dans les
plans de développement et les stratégies de lutte contre la pauvreté.  Jusque-là, deux conférences
ministérielles réunissant des responsables du commerce et des finances avaient été organisées, l'une àTbilisi, Géorgie, en mai 2002, et l'autre à Zagreb, Croatie, en juin 2002.
18. Le quatrième point concernait la création de la base de données du Programme de Doha pour
le développement concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités liées au
commerce.  L'intervenant a dit qu'il s'agissait d'un exercice commun de l'OMC et du Comité d'aide au
développement de l'OCDE, et que l'idée était de créer une base de données qui réponde à la questionde qui faisait quoi.  La base de données était établie sur des matrices et son unité centrale était le
"fichier pays".  L'idée était d'élaborer une matrice pour chaque pays consistant en lignes contenant les
différentes activités d'assistance technique et en colonnes indiquant quelle activité était entreprise par
quel organisme dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce.  Une étape majeure avait
été d'arriver à une définition commune de ces activités, et cette tâche était déjà achevée.  L'intervenanta dit que les travaux se déroulaient correctement et qu'une démonstration des principales
caractéristiques de la base de données serait organisée pour la réunion de haut niveau sur l'assistance
technique à l'intention des hauts fonctionnaires, le 16 juillet.  Une démonstration serait également faite
à la prochaine réunion du Comité des négociations commerciales, le 19 juillet.
19. Le cinquième point concernait la coopération interagences.  L'intervenant a dit que malgré le
fait que le paragraphe relatif à la coopération interagences contenu dans le document CRP/1 soit
court, la coopération était au centre des activités du Secrétariat et fonctionnait de manière efficace, à
la fois à l'intérieur des cadres qui avaient été établis avec un certain nombre d'organisations
intergouvernementales et au jour le jour.
20. Le sixième point avait trait au rapport de la Conférence d'annonce des contributions.
L'intervenant a dit que les Membres avaient constaté que le document distribué sous la cote
WT/COMTD/37/Rev.1  tenait compte des observations faites par les délégations.
21. Le septième point concernait les cours de perfectionnement du Programme de Doha pour le
développement.  L'intervenant a dit qu'il reviendrait sur cette question ultérieurement lorsqu'il
parlerait des activités de formation.  L'annexe II du document CRP/1 indiquait où en étaient les
Membres en ce qui concernait les cours de perfectionnement à l'intention des fonctionnaires chargés
des politiques commerciales.  Il s'agissait d'une activité qui était prévue dans l'annexe I du Pland'assistance technique pour 2002.  Le programme de ces cours de perfectionnement serait dispensé en
commun dans une relation tripartite entre l'OMC, les Centres universitaires d'excellence, les Instituts
de recherche, les Laboratoires de réflexion en matière de politique, et les Banques régionales de
développement.  Le premier de ces cours de deux semaines avait été organisé en juin 2002 dans
l'hémisphère occidental en collaboration avec l' Organisation des États am éricains et Georgetown
University, à l'intention des pays d'Amérique latine.  Les autres cours suivraient conformément au
plan figurant à l'annexe II.
22. Le dernier point avait trait au point C v) de l'ordre du jour concernant le Plan d'assistance
technique pour 2003.  L'intervenant a rappelé que le Secrétariat avait demandé que toutes lesWT/COMTD/M/41
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délégations transmettent leurs demandes prioritaires pour 2003 au Secrétariat avant le 31 juillet 2002
pour que le Secrétariat de l'OMC soit en mesure de proposer un Plan provisoire d'assistance technique
pour 2003 immédiatement après les vacances d'été.  Le Plan pour 2003 serait établi à titre provisoire
en août.  Toutefois, cela dépendait entièrement des renseignements fournis par les délégations.
L'intervenant a rappelé aux Membres, aux observateurs et aux organisations internationales l'annonceinitiale qui avait été faite à la quarantième session du CCD le 25 avril.  Le Plan provisoire d'assistance
technique pour 2003 serait soumis à l'approbation du CCD en octobre 2002.  Une note sur les
implications financières du Plan pour 2003 serait présentée au Comité du budget, des finances et de
l'administration en novembre 2002.  Une conférence d'annonce de contributions se tiendrait entre
décembre 2002 et janvier 2003.
23. L'intervenant a poursuivi en disant que le document de salle mis à disposition sous la cote
CRP/2 contenait une liste de toutes les activités de formation offertes par l'ensemble du Secrétariat en2002.  Cette présentation devrait permettre aux Membres de prendre connaissance dans un seul
document de l'ensemble des activités de formation de l'OMC.  Les activités étaient classées selon trois
catégories:  les activités offertes à Genève, la formation à distance, et les activités offertes sur le
terrain au niveau des régions.  Il existait cinq types d'activités organisées à Genève.  Les quatre
premières lignes du tableau reproduit dans le document CRP/2 couvraient les cours de politiquecommerciale organisés à Genève, dont la durée était de 12 semaines.  Ils constituaient le pilier central
de la formation dispensée par l'Institut de formation de l'OMC.  Le 19
ème cours, en anglais, s'était
achevé en avril pour la plupart des participants, à l'exception des ressortissants du Commonwealth.
L'Institut de formation et le Secrétariat du Commonwealth avaient organisé deux semaines de
formation supplémentaire pour les participants du Commonwealth.  Le 19ème cours avait été
immédiatement suivi par le 20ème cours, en espagnol, qui s'achèverait à la fin du mois de juillet.  Pour
la première fois, l'Institut de formation conduirait simultanément deux cours de formation aux
politiques commerciales au début du mois de septem bre 2002.  Ces cours auraient lieu en anglais dans
les deux nouvelles salles de formation qui étaient en cours de construction au quatrième étage du
bâtiment de l'OMC.  Les cinquième et sixième ligne s du tableau indiquaient les cours d'introduction à
l'OMC d'une durée de trois semaines, à l'intention des PMA.  Le premier de ces cours dispensés par
l'Institut avait eu lieu en anglais au mois de mars 2002.  Le programme et le matériel pédagogique
avaient été renouvelés et par le biais du renforceme nt de la coopération avec le Centre du commerce
international (CCI), une approche concrète directe avait été utilisée pour tenter de traiter les intérêts
particuliers des PMA.  La formule serait reconduite pour le deuxième cours qui aurait lieu en français
en novembre 2002.  Le troisième type de formation concernait les cours spécialisés sur les règles et
procédures relatives au règlement des différends, d'une durée d'une semaine.  Ces cours étaient déjàbien connus des délégations.  Le programme et le matériel pédagogique concernant cette activité, qui
était conduite avec la coopération de la Division des affaires légales et du Secrétariat de l'Organe
d'appel, avaient été partiellement modifiés.  Le quatrième élément de la formation était les journées
d'introduction à l'OMC qui étaient destinées essentiellement aux nouveaux arrivés à Genève.  Deux
sessions de ce type avaient déjà eu lieu, l'une en février et la deuxième en mai.  Une troisième étaitprévue pour mi-septembre.  Le cinquième élément de la formation concernait la formation des
formateurs.  La première phase de ce programme, lancée au printemps, se poursuivrait jusqu'à
l'automne.  Ce programme semblait déjà donner de bons résultats qui se traduisaient par un
changement qualitatif de l'approche suivie en matière de formation par les collaborateurs issus du
Secrétariat.  La deuxième phase se déroulerait vers la fin de l'année et le Secrétariat était en train de lapréparer.  Elle permettrait au Secrétariat de répondre aux besoins de ses partenaires formateurs dans
les pays en développement eux-mêmes.  L'intervenant a dit qu'au CCD, les Membres avaient toujours
dit que le Secrétariat devait améliorer la qualité des formateurs afin que les participants aux activités
de formation puissent tirer avantage de l'amélioration de la qualité du travail des formateurs.  Ce type
d'activité n'avait de sens que si la formation des formateurs pouvait être élargie jusqu'à atteindre ceuxqui se trouvaient dans les pays en développement, de sorte qu'on pourrait avoir des équipes de
formateurs dans les pays qui bénéficiaient des programmes de formation de l'OMC.WT/COMTD/M/41
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24. L'intervenant a ensuite parlé des deux autres catégories d'activités, les activités de formation à
distance et les activités sur le terrain.  Il existait deux types de formation à distance.  Le premier était
la téléconférence ("vidéoconférence"), au moyen de laquelle l'Institut de formation avait participé, en
étroite coopération avec la Banque mondiale, à une série de cinq conférences conduites
simultanément à Genève et à Washington et en liaison simultanée avec quatre autres sites localisésdans des pays en développement.  À la date de la réunion en cours, un total de 20 heures de formation
avaient été dispensées dans 20 pays en développement partenaires, en utilisant la technologie de
télécommunication et les infrastructures mises en place par la Banque mondiale dans le cadre de son
programme "Global Development Learning Network".  Le deuxième type de formation à distance
était les nouveaux cours en ligne.  Après plusieurs mois de conception, l'Institut de formation venait
de démarrer un cours d'introduction sur l'OMC et ses principes fondamentaux offert, pour l'instant, en
anglais, par le biais d'Internet.  Les participants étaient suivis par des "tuteurs" qui assuraient unevéritable interactivité du cours.  Il s'agissait encore d'une expérience pilote à laquelle participaient une
cinquantaine de fonctionnaires nationaux provenant d'une trentaine de pays en développement.  Les
leçons qui pourraient être tirées de ce projet pilote permettraient au Secrétariat, en 2003, de démarrer
une série de cours interactifs sur différents sujets, utilisant Internet, et conduits dans les trois langues
officielles de l'OMC.  L'intervenant a dit que la troisième catégorie d'activités de formation à l'OMCconcernait les activités sur le terrain.  Il s'agissait d'activités qui se déroulaient en dehors de Genève.
Les deux premières lignes apparaissant sous cette rubrique concernaient deux nouveaux cours de
politique commerciale d'une durée de trois mois.  Ils auraient lieu à Casablanca en français et à
Nairobi en anglais, et débuteraient les 8 et 15 ju illet respectivement.  L'intervenant a dit que ces
initiatives récemment prises par le Directeur général s'ajoutaient aux activités régulières de l'Institutde formation.  Il s'agissait d'une nouvelle activité qui avait été lancée sur une courte durée.
L'intervenant a dit qu'il y avait eu des problèmes de financement, mais qu'il espérait que le Secrétariat
pourrait obtenir les fonds nécessaires dans un proche avenir.  Il y avait également 15 cours de
politique commerciale de courte durée qui devraient toucher plus de 450 participants, et il existait
quatre cours de perfectionnement à l'intention des négociateurs qui devraient toucher quelque100 participants.
25. L'intervenant a poursuivi pour mentionner le renforcement de la coopération entre l'Institut de
formation de l'OMC et les universités.  L'Institut de  formation s'orientait vers ce type de coopération
qui ne serait pas exclusive.  L'intervenant a rappelé que l'une des raisons pour lesquelles l'Institut de
formation avait été créé était de lui donner une certaine indépendance, ce qui lui permettrait d'établir
des relations avec d'autres institutions universitaires dans le monde entier.  Le Secrétariat souhaitait
donner aux institutions universitaires la possibilité d'avoir un partenaire indépendant avec qui traiter.La relation du Secrétariat avec les universités s'étai t depuis lors rapidement développée et plusieurs
possibilités avaient été concrétisées dans le cadre de cette coopération.  Un nombre très important de
partenaires possibles avaient manifesté leur intérêt et le Secrétariat aurait à en choisir certains d'une
manière qui ne soit pas discriminatoire.  Le Secrétariat aurait à tenir compte des problèmes
logistiques, des différents types de coopération, et des disponibilités financières et humaines del'Institut.
26. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que l'assistance technique et le
renforcement des capacités étaient des instruments déterminants pour l'intégration effective des pays
bénéficiaires dans le système commercial multilatéral.  Sa délégation était prête à continuer d'appuyer
les efforts des pays bénéficiaires à travers l'OMC, les autres organisations internationales et lesactivités bilatérales.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait soulever trois points.  Le premier concernait la
version révisée du rapport de la Conférence d'annonce des contributions.  Sa délégation faisait partie
de celles qui avaient fait consigner leur inquiétude face à la version précédente, et elle se félicitait de
la version améliorée que le Secrétariat avait fournie.  Le deuxième point était que sa délégation
constatait avec satisfaction que le Secrétariat était maintenant mieux équipé pour atteindre l'objectifdu Plan d'assistance technique pour 2002, dans la mesure où elle avait eu quelques soucis quant au
rythme selon lequel le Secrétariat avait démarré les activités prévues.  À cet égard, l'intervenant a notéWT/COMTD/M/41
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que M. Ravier avait mentionné que des demandes ponctuelles étaient actuellement présentées et qu'il
faudrait du temps pour y répondre.  Le temps qui avait été accordé pour l'élaboration du Plan
d'assistance technique pour 2002 avait été plutôt limité.  C'était l'une des principales raisons qui
faisaient que les délégations présentent actuellement des demandes ponctuelles.  Le troisième point
était que pour cadrer le Plan d'assistance technique pour 2003, il fallait que les Membres respectentles échéances qu'avait rappelées M. Ravier.  Il en résulterait une meilleure chance de réussite pour le
Plan d'assistance technique pour 2003.  L'intervenant a dit que pour assurer cette réussite, il était
important de surveiller l'efficacité et le rythme de la mise en œuvre des activités et, ensuite, d'en faire
rapport au CCD ou à toute autre enceinte.  Cela permettrait aux Membres de se faire une idée de ce
qu'il fallait améliorer et ce qu'il fallait poursuivre l'année suivante.  Réfléchissant à l'expérience
bilatérale de son gouvernement avec d'autres parten aires en développement, l'intervenant a dit qu'il
était important que les pays bénéficiaires choisissent les activités d'une manière tactique afind'améliorer les capacités au sein de l'administration du pays bénéficiaire.  Sa délégation apprécierait
donc que le Secrétariat lui fournisse des renseignements sur la manière dont il choisissait les
bénéficiaires des activités de formation, sur l'efficacité de ces activités, le rythme des activités futures
et la manière dont le Secrétariat pourrait encourager les pays bénéficiaires à transmettre leurs
demandes prioritaires avant la fin du mois de juillet.
27. La représentante du Venezuela a rappelé que sa délégation attachait une grande importance à
la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Le paragraphe 3 du document
CRP/1 indiquait que 185 activités différentes avaient été prévues et réalisées.  Sur ce nombre,
75 activités avaient répondu à des demandes présentées par des membres.  Sa délégation constatait
avec plaisir que le Secrétariat tenait compte des demandes qui n'avaient pas été incluses dans le Planet qui répondaient aux besoins des pays en développement.  Sa délégation notait que 37 pour cent des
activités dans le cadre du Plan d'assistance technique avaient été réalisées et convenait avec le
représentant du Japon que le Secrétariat devait améliorer la cadence de la mise en œuvre de manière à
ce que toutes les activités prévues soient réalisées.  Cela permettrait au Secrétariat de répondre aux
demandes ponctuelles présentées par les Membres.  L'intervenante a dit qu'elle souhaitait faire ladistinction entre l'assistance technique "régulière" fournie par l'OMC qui avait trait à la mise en œuvre
des Accords, et l'assistance technique "nouvelle" qui répondait aux différents objectifs fixés pour les
Membres, en particuliers les pays en développement Membres, à la Conférence ministérielle de Doha.
Sa délégation verrait d'un œil inquiet qu'on fasse abstraction de l'importance des programmes
d'assistance technique normale qui traitent de l'appl ication et de la mise en œuvre des Accords, par
exemple l'examen des politiques commerciales.  Il ne devrait pas y avoir de déséquilibre entre les
deux types d'assistance technique et l'intervenante espérait que le Secrétariat pourrait faire ladistinction entre ces deux types d'assistance technique.  Sa délégation était satisfaite des efforts
effectués pour renforcer les liens avec les banques régionales de développement et pour exécuter le
programme de travail approuvé par les Ministres à la Conférence ministérielle en ce qui concernait la
coopération interagences.  L'intervenante a noté la distinction qui avait été faite entre la coopération
avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à laquelle il était fait référencedans le document en tant que "forme effective de fusion avec l'OMPI", et la coopération avec la
CNUCED qui progressait sur une base ad hoc .  La coopération entre les agences était importante et la
coopération avec la CNUCED méritait une attention particulière.  Sa délégation espérait que la future
coopération, dans tous ses aspects, deviendrait effective et efficace.
28. L'intervenante a poursuivi en disant que le Di recteur général adjoint, M. Ravier, avait indiqué
que les programmes de formation fonctionnaient bien et que leurs objectifs avaient été actualisés de
manière à améliorer la participation dans les négociations.  Sa délégation constatait avec satisfaction
que les cours avaient été organisés conjointement par l'OMC et Georgetown University.  La
distinction faite entre la formation fournie à Genève, la formation à distance et la formation sur le
terrain était un élément positif.  Concernant les activités de formation à distance, sa délégationsouhaitait savoir quand les cours pilotes seraient mis en place de manière que les Membres puissent
les suivre en espagnol.  Concernant le programme de formation des formateurs, l'intervenante a ditWT/COMTD/M/41
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qu'il améliorerait la qualité des formateurs de sorte qu'ils pourraient améliorer la qualité de leur
travail.  Sa délégation concevait la formation d'une manière qui allait encore plus loin.  Elle estimait
que la formation était destinée aux fonctionnaires, qu'ils aient ou non un rôle de négociateur.
L'incidence de ce type de formation serait de renforcer les capacités des fonctionnaires dans
l'exécution de leurs activités liées au commerce.  C'est ce que sa délégation avait cru comprendre enentendant dire que le programme de formation des formateurs était en train d'être renforcé.  Un autre
aspect était "l'exportation" de ces cours vers les régions.  Deux projets pilotes existaient déjà en
Afrique et, à la précédente réunion du CCD, les Membres avaient été informés que ces projets seraient
lancés dans d'autres régions, parmi lesquelles l'Amérique latine et les Caraïbes.  Sa délégation espérait
voir un groupe élargi de fonctionnaires de ces régions utiliser les ressources qui leur étaient offertes.
Une grande partie des facilitateurs seraient les négociateurs et les fonctionnaires qui auraient suivi le
programme de formation à Genève.  Le troisième aspect était une vue beaucoup plus large de laformation.  La quatrième partie du "Renforcement de la coopération entre l'Institut et les universités"
figurant dans le rapport avait trait à la formation des professeurs qui enseignaient les disciplines de
l'OMC dans les universités et les instituts d'enseignement supérieur.  Cette question était importante et
le Secrétariat de l'OMC devait être très attentif à ce groupe de personnes pour deux raisons.  Tout
d'abord, outre les professionnels qui visaient un em ploi dans les services publics, les universités
formaient également des personnes dont l'intention était d'entrer dans des sociétés du secteur privé, et
le secteur privé avait également besoin de mieux appréhender les objectifs et les principes de l'OMC
étant donné que de nombreuses sociétés étaient touchées par les procédures et les décisions adoptées à
l'OMC.  De très nombreux professeurs de son pays enseignaient les disciplines de l'OMC dans les
universités et les instituts d'enseignement supérieur, avec les meilleures intentions.  Toutefois, laconnaissance qu'ils avaient de l'OMC et de ses Accords était bien souvent limitée.  C'est la raison pour
laquelle sa délégation estimait qu'il était du devoir du Secrétariat de fournir à ces professeurs les
instruments qui leur étaient nécessaires pour être en mesure d'enseigner d'une manière plus efficace.
Cela pourrait contribuer à améliorer l'image négative que les universités ont des principes et des
objectifs à long terme de l'OMC.  L'enseignement clarifiait les doutes qui, dans bien des cas,découlaient d'un manque d'information.  Cette réflexion était conforme avec ce que proposait l'OMC
aux pages 17 et 18 de la notice intitulée "Sur la rout e de Doha et au-delà".  L'intervenante a conclu en
disant qu'il était important de conserver l'esprit d'indépendance qui existait dans les universités.  Cet
esprit d'indépendance comportait des défis mais il permettrait aux Membres d'améliorer l'image de
l'OMC dans les établissements d'enseignement de son pays.
29. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation était particulièrement intéressée par les
activités sur le terrain parce qu'en 1999 elle avait fait une proposition similaire.  Sa délégation avait
proposé qu'outre les cours de politique commerciale dispensés à Genève, il serait intéressant de
prévoir des cours de politique commerciale d'une durée de dix à 12 semaines dans des pays d'accueil
sur une base régionale ou spécifique du pays.  L'intervenant a dit qu'il se félicitait que le Secrétariat ait
pu mettre en application cette proposition.  Sa délégation souhaitait des éclaircissements sur le lieu où
se déroulaient les activités de formation sur le terrain.  L'intervenant a demandé si ces activités étaientorganisées en fonction de la demande en termes de pays d'accueil demandant les cours, comme c'était
le cas pour les délégations du Kenya et du Maroc.  Il a demandé, si tel était le cas, qui financerait ces
cours, si le financement serait assuré en commun, et si les autres gouvernements pouvaient faire acte
de candidature pour accueillir ces formations.  La tenue des cours de politique commerciale sur le
terrain était profitable pour tout pays dans la mesure où la formation pouvait toucher un plus grandnombre de personnes.
30. La représentante de la Colombie a dit que même s'il restait encore un très grand nombre
d'activités d'assistance technique à réaliser sur le reste de l'année, elle appréciait l'effort entrepris pour
mettre en œuvre les activités convenues pour 2002.  Toutefois, sa délégation espérait que le taux de
mise en œuvre s'améliorerait en 2003.  Son gouvernement estimait que la prévisibilité et l'équilibrerégional dans la répartition des activités étaient des éléments essentiels sur lesquels il fallait fonder la
nouvelle stratégie de coopération technique.  Les pays en développement bénéficiaires acquerraient,WT/COMTD/M/41
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par le biais de ce renforcement des capacités, des connaissances supplémentaires et un pouvoir de
négociation accru qui les aideraient à participer plus pleinement au système commercial multilatéral.
Sa délégation espérait que ces deux éléments, associés à sa demande d'activités de coopération
technique, auraient un rôle de pivot dans l'élaboration du Plan d'assistance technique pour 2003 et
qu'il ne serait aucunement admis que les décisions personnelles de certains membres du Secrétariatprévalent et finissent par faire obstacle à la mise en œuvre des activités.  L'intervenante a remercié la
Division de la coopération technique pour sa contribution au déroulement du séminaire régional sur le
règlement des différends qui s'était tenu à Bogotá et auquel avaient participé près de 40 fonctionnaires
d'Amérique latine.  Le séminaire avait été une brillante réussite et avait atteint ses objectifs.
L'intervenante a appuyé le point soulevé par la représentante du Venezuela concernant l'importance de
la formation des formateurs.  L'assistance technique inscrite dans le Plan annuel était d'une
importance particulière pour son gouvernement car elle apportait aux fonctionnaires de sonadministration une formation sur les questions courantes importantes à court terme.  Il était essentiel
de lui accorder plus d'importance et d'être particulièrement attentif à l'attribution des ressources pour
la deuxième phase du projet de formation des formateurs et les cours de formation à distance en
matière de politique commerciale, car il s'agissait de projets à long terme qui favoriseraient la prise de
conscience des questions relatives à l'OMC dans les pays Membres et auraient en conséquence unimpact majeur.  Un programme de formation des formateurs dans une université et dans un
département consacré au commerce international avait été mis en place dans son pays, et tous deux
avaient eu beaucoup de succès dans toutes les régions.  Ce projet avait été établi et coordonné par le
Ministère du commerce extérieur en liaison avec un groupe de 50 universités réparties dans tout le
pays, et il avait réussi à créer une culture de l'exportation.  Sa délégation estimait que c'était lesuniversités et les institutions qui avaient permis de faire en sorte que l'information sur le commerce
international soit diffusée d'une manière cohérente et compatible.  Les étudiants, les fonctionnaires et
les chefs d'entreprise étaient tous conscients des avantages qu'ils en retireraient.  Il était important
d'accroître les ressources consacrées au programme de formation des formateurs, qui renforcerait les
capacités des fonctionnaires de son administration.
31. Le représentant de l'Indonésie a sollicité des éclaircissements sur les activités sur le terrain et
a demandé si le Secrétariat fournirait des cours de politique commerciale ponctuels de ce type à
d'autres régions.  Le cours de perfectionnement du Programme de Doha pour le développement
figurant à l'annexe II du document CRP/1 indiquait que la formation des fonctionnaires serait
organisée pour le courant d'avril 2003, mais sa délégation n'avait pas connaissance du nombre
estimatif des participants à ce cours.  L'intervenant a demandé si le Secrétariat pourrait communiquer
le nombre estimatif des participants à ces activités pour la région Asie-Pacifique.
32. Le représentant du Kenya a dit qu'il espérait que la délégation du Pakistan n'avait pas proposé
que les coûts des cours de politique commerciale spécifiques sur le terrain restent spécifiques.  Sa
délégation souhaitait que les cours prennent un caractère permanent en Afrique.  Cela permettrait aux
pays africains de participer pleinement aux activités de l'OMC.  L'intervenant a dit qu'il espérait que
les fonds appropriés seraient fournis et réservés pour faire en sorte que les cours soient dispensésd'une manière permanente.  Sa délégation espérait que les activités de formation des formateurs
conduites à Genève pourraient être intégrées dans les activités sur le terrain.  Il a dit qu'elles
pourraient peut-être s'inspirer de la forme utilisé e dans le programme JITAP qui avait une composante
de formation, de sorte que le pays d'accueil disposerait de formateurs qui pourraient étendre la
formation.  Il a dit qu'en ce qui concernait le Plan d'assistance technique pour 2003, le délai deprésentation des demandes avait été fixé au 31 juillet.  Cette échéance était proche et les délégations
avaient parfois besoin d'une assistance technique pour recenser leurs besoins d'assistance technique.
Les Membres devaient en tenir compte en travaillant sur le programme de travail.  L'intervenant a
proposé que le Secrétariat envoie des missions auprès des Membres qui n'avaient pas répondu en
temps voulu pour les aider à recenser leurs besoins d'assistance technique.  Cela permettrait d'établirun programme de travail complet et de minimiser le nombre des demandes ponctuelles.WT/COMTD/M/41
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33. La représentante du Canada a dit que sa délégation estimait que le démarrage, en début
d'année, de la fourniture d'assistance technique dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, était impressionnant.  Il était évident que 2002 était une année de formation.  Une
grande diversité de modes de fourniture était en train d'être testée et couvrait des types de programme
à court, moyen et long termes à la fois à Genève et sur le terrain.  Sa délégation espérait qu'ils étaientsurveillés à travers le travail de M. Paul Rolian, Directeur de l'audit de la coopération technique, et
elle attendait avec intérêt un rapport sur l'ensemble de ces diverses activités.  L'intervenante a dit
qu'en ce qui concernait la question de la comparaison entre les activités ponctuelles et les activités
prévues, sa délégation avait noté, comme l'avaient fait les autres délégations, qu'environ un tiers des
activités d'assistance technique qui avaient eu lieu étaient des activités ponctuelles.  Ce chiffre n'était
pas nécessairement bon ou mauvais.  Toutefois, il avait forcément des conséquences en termes de
finances et d'effectifs.  Sa délégation espérait que lorsque le rapport serait communiqué, il indiqueraitoù les activités prévues avaient été fournies, où les activités ponctuelles avaient été insérées, pourquoi
les activités ponctuelles avaient bénéficié de la priorité sur les activités prévues et quelles activités
n'avaient pas été fournies et pourquoi.  L'intervenante a dit qu'elle était sûre qu'il y avait de bonnes
raisons pour que certaines activités prévues ne soient pas fournies.  Ce pourrait être, par exemple, des
contraintes liées au calendrier.  Sa délégation espérait voir cela figurer dans le rapport de fin d'annéepour avoir une image complète.  Sa délégation appréciait le travail du Secrétariat visant un Plan pour
2003 qui réduirait le nombre des activités ponctuelles en amenant le nombre des activités prévues et
celui des activités fournies plus proches l'un de l'autre.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que les observations qu'il allait faire
avaient pour seul but de faciliter la préparation optimale de l'exercice de mi-juillet concernant
l'assistance technique et l'élaboration d'un rapport en fin d'année.  Il se demandait si la forme des
documents CRP représentait la meilleure façon de procéder pour les documents d'information sur la
mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2002.  Ces documents n'étaient pas disponibles sur
le site Web et il a demandé pourquoi les renseignements ne pourraient pas être communiqués sous la
forme normale des documents de l'OMC qui permettr ait la diffusion et la circulation maximales de
ces renseignements.  Il a dit qu'on ne voyait pas clairement si la situation concernant les activités
ponctuelles s'était améliorée et quelles seraient les conséquences financières des activités prévues et
du supplément d'un tiers pour les activités ponctuelles qui avaient lieu.  Il a demandé quels critères le
Secrétariat utiliserait pour décider de l'exécution de nouvelles activités ponctuelles.  Selon lui, si ces
critères n'étaient pas établis clairement, le Fonds d' affectation spéciale serait difficile à utiliser.  Sa
délégation estimait que la base de données était importante.  Toutefois, il semblait qu'il y avait eu des
problèmes pour la collecte des renseignements avec l'OCDE quant à la manière dont les activitésseraient classées.  Sa délégation demandait des renseignements sur les progrès réalisés à cet égard.
Concernant le point 9 du document CRP/1 sur la co opération interagences, l'intervenant a suggéré que
le Secrétariat fournisse aux Membres un bref résumé de la situation actuelle avec les autres agences
en termes de types d'accords conclus, de coopération réalisée et de ce qui était envisagé.  Cet exercice
pourrait faire partie de la préparation du Plan d'assistance technique pour 2003.  Il était parfoisdifficile d'évaluer et d'examiner a posteriori le nombre des multiples activités, mais il était important
de se faire une idée de la manière dont progressait la question.
35. L'intervenant a poursuivi en disant qu'en ce qui concernait les activités dans le cadre de la
formation, y compris celles couvertes par l'Institut de formation et les autres parties du Secrétariat, sa
délégation souhaitait en savoir plus sur qui exactement faisait quoi et pourquoi.  D'après sa délégation,la formation se distinguait de l'assistance technique en ce sens qu'il s'agissait essentiellement d'un
exercice de déduction et il pourrait être utile de faire en sorte que le savoir-faire et les synergies
nécessaires, qui étaient possibles, soient pleinement utilisés, même si différentes divisions de l'OMC
étaient concernées.  Il a noté que le nombre des participants à la formation sur le terrain en Afrique
était tombé de 25 à 19.  Il a demandé quelle en serait l'incidence sur les coûts et sur le rapport entre lenombre des formateurs et le nombre des stagiaires qui, selon sa délégation, n'était peut-être même pas
optimal à l'origine.  Il a dit qu'en ce qui concernait le point 12 du document CRP/1, il était intéressantWT/COMTD/M/41
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d'apprendre ce que le représentant du Kenya avait dit sur la planification et la difficulté pour obtenir
les renseignements nécessaires.  Sa délégation constatait avec satisfaction que le Secrétariat avait pris
des mesures pour faire en sorte que les renseignements nécessaires proviennent non seulement des
missions des Membres, mais également directement de leurs gouvernements.  Sa délégation estimait
qu'il y avait d'autres sources pour faire en sorte que le plan couvre globalement tous les problèmes queles Membres souhaitaient résoudre.  L'intervenant a donné l'exemple du souhait de sa délégation de
faire en sorte de prendre en compte de manière appropriée les renseignements provenant des autres
Comités traitant de l'assistance technique.  Il a demandé au Président de veiller à ce que cette source
soit pleinement utilisée pour évaluer la totalité des besoins des Membres.  Passer en revue ce qui avait
été fait dans les autres Comités de l'OMC en matière d'assistance technique était un moyen de faire en
sorte que rien ne soit oublié, qu'aucun pays ne soit laissé de coté, et que tous les aspects de ce qu'il y
avait lieu de faire soient pris en compte.  Concerna nt la remarque sur l'audit, l'intervenant a dit qu'il
était encore prématuré de parler des premiers résultats du Plan d'assistance technique pour 2002, car
l'exercice de l'audit venait à peine de commencer et il n'y aurait guère de résultats disponibles.
Toutefois, d'ici à la fin de l'année, une sorte d'évaluation permanente devrait faire partie de l'exercice
de manière à donner aux délégations une image complète de ce qui se passait.
36. Le représentant du Maroc a dit que le cours de politique commerciale qui devait se tenir à
Casablanca en juillet serait le premier cours de politique commerciale en français dispensé hors de
Genève.  Ce cours serait assuré en partenariat avec l'Institut supérieur de commerce et de gestion
d'entreprise (ISCAE) de Casablanca.  C'était l'exemple concret d'une forme appropriée de coopération
avec les universités que sa délégation avait toujours prônée, notamment au CCD.  Sa délégation
estimait que cette activité supplémentaire était une bonne initiative qui contribuerait à créer une réelleproximité sur un continent qui avait fortement besoin d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Sa délégation espérait que ce type d'activité serait étendu à d'autres régions à l'avenir.
L'intervenant a dit que le Mémorandum d'accord qui avait été signé entre l'Institut de Casablanca et
l'Institut de formation de l'OMC était un exemple concret de la nouvelle stratégie dans un cadre
d'activités qui était stratégique et avantageux pour l'OMC et qui visait à renforcer les capacités et àresserrer la proximité.
37. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation, comme les autres pays en développement,
attachait une grande importance à la question du renforcement des capacités.  Toutefois, il était
regrettable qu'en dépit des efforts effectués, il soit encore difficile de répondre aux besoins croissants
et divers des Membres.  Sa délégation estimait que le renforcement des capacités faisait partie des
efforts de développement d'un pays.  Aucun organisme, même l'OMC, ne pouvait à lui seul répondre à
toutes les demandes dans ce domaine.  Il était donc important de trouver des moyens novateurs pour
unir les ressources de l'OMC avec d'autres ressources.  Sa délégation constatait avec satisfaction que
le Secrétariat de l'OMC avait commencé à coopérer avec les banques régionales de développement.
C'était un exemple caractéristique de la manière dont les ressources de l'OMC pouvaient être utilisées
comme un levier.  La coopération avec les banques régionales de développement conduirait à rendre
les activités de formation plus adaptées au contexte régional.  Sa délégation estimait qu'il ne fallait passous-estimer la capacité potentielle des pays en développement Membres à s'impliquer dans les
activités d'assistance technique.  Il existait de nombreux locaux de formation, des ressources
humaines, et parfois des ressources financières disponibles dans les pays en développement Membres,
qui pouvaient être utilisés.  La question était de savoir comment intégrer tous ces facteurs dans les
activités de formation professionnelle.  À cet égard, sa délégation proposait que la Division de lacoopération technique élabore un manuel pour aider les pays en développement à définir et mettre en
œuvre des activités de formation et d'assistance technique pour eux-mêmes et par eux-mêmes.
38. La représentante de l'Oman a dit que son gouvernement avait bénéficié de plusieurs activités
nationales et régionales en 2002.  Les séminaires nationaux et régionaux avaient connu une bonne
participation et les fonctionnaires de l'Oman avaient été satisfaits des résultats.  Elle a dit que songouvernement, en sa qualité de Membre récent de l'OMC, avait de nombreuses obligations à mettre enWT/COMTD/M/41
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œuvre immédiatement, sans aucune période transitoire.  Sa délégation estimait que le fait de donner la
priorité à l'assistance technique offerte à son gouvernement permettrait aux fonctionnaires de l'Oman
d'améliorer leur compréhension des obligations qui devaient être mises en œuvre.  L'assistance
technique ne devait pas être fournie uniquement sous la forme de séminaires ou d'ateliers.  Elle devait
également comprendre le parrainage de la participation des fonctionnaires provenant de sa capitalepour qu'ils assistent aux séminaires et aux réunions tenus à Genève.  Sans ce type d'assistance, sa
délégation aurait toujours des difficultés à participer pleinement aux travaux de l'OMC.
L'intervenante a terminé en disant que sa délégation travaillerait avec le Président de manière à veiller
à ce que ses besoins et ses priorités soient pris en compte dans le Plan pour 2003.
39. La représentante de la Tanzanie a dit qu'il fallait que le Secrétariat aide les délégations,
particulièrement celles des PMA, à présenter des activités pour le Plan pour 2003 car l'échéance de
juillet était trop rapprochée.  Sa délégation appréciait l'effort réalisé pour organiser à Nairobi et auMaroc les cours de politique commerciale sur le terrain.  L'intervenante a dit que dans la mesure où
sur le total des PMA, 34 étaient des pays africains, sa délégation espérait qu'une des formations aurait
lieu dans l'un de ces PMA.  Si l'OMC considérait avec sérieux l'aide aux PMA en matière de
renforcement des capacités, il fallait qu'une des formations ait lieu dans un PMA.  Il existait des
universités dans les PMA.  Il était donc possible d'y conduire des formations.  La seule question étaitde choisir le PMA et de commencer la formation.
40. La représentante de la Malaisie a demandé si le nombre des participants énumérés dans le
document CRP/2 pour les cours de politique commerciale basés à Genève comprenait les participants
autofinancés.  Sa délégation apprécierait un tableau plus clair précisant les participations qui étaient
financées par l'OMC et celles qui étaient autofinancées.  Concernant les cours de politiquecommerciale résidentiels ponctuels, elle a demandé comment les cours de politique commerciale
résidentiels dispensés dans certaines régions affecteraient la participation aux cours de politique
commerciale réguliers basés à Genève.  Elle a demandé comment il pourrait être fait en sorte que la
qualité de la formation sur le terrain dispensée dans les cours de politique commerciale résidentiels
soit de même niveau que celle dispensée à Genève.  Concernant les activités normales d'assistancetechnique, sa délégation avait conscience qu'il pouvait ne pas être possible que les besoins d'assistance
technique d'un Membre soient satisfaits par la seule OMC.  La coopération avec les autres
organisations, ainsi que les banques régionales de développement, pourrait être utile pour assurer une
fourniture plus continue d'assistance technique.  Dans certains Comités de l'OMC, comme les Comités
OTC et SPS, une partie de l'assistance technique demandée était de nature technique et allait au-delà
de la compétence de l'OMC.  L'intervenante a demandé comment l'OMC pourrait répondre à ces
besoins.  Sa délégation savait que certains Accords de l'OMC prévoyaient l'assistance technique surune base bilatérale.  L'intervenante a demandé comment la Division de la coopération technique
pourrait travailler avec les fournisseurs bilatéraux pour répondre à certaines de ces demandes qui
pourraient être satisfaites plus amplement.
41. Le représentant de l'Égypte a dit que s'il comprenait bien, en ce qui concernait le cours offert
sur Internet figurant dans le document CRP/2, le Directeur général adjoint, M. Ravier, avait dit que ce
cours, dans sa phase pilote, inclurait 30 participants originaires de différents pays.  Il n'y avait
actuellement que quatre participants originaires d' Afrique, et l'intervenant a demandé pourquoi ce
nombre était si faible.  Il a également demandé si , dans le document CRP/2 sous la rubrique des
Activités de formation à distance, le titre "Projet pilote (en anglais) Genève" signifiait que les
participants dans les capitales suivaient le cours par le biais d'Internet.  Il ne voyait pas clairement àquoi se rapportait l'indication "Genève".
42. La représentante de la Guinée a dit que sa délégation attachait une grande importance aux
cours de formation de l'OMC car ils offraient un renforcement des capacités en matière de politique
commerciale aux fonctionnaires de son gouvernement à la fois à court et à long terme.  Elle a
remercié le Secrétariat pour ses contributions au séminaire sur l'agriculture organisé à Conakry par laWT/COMTD/M/41
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CNUCED pour les pays membres de la CEDEAO et el le a dit que sa délégation se félicitait de la
poursuite de cette coopération dans le futur.  Sa délégation espérait que le Secrétariat donnerait la
priorité à la formation des fonctionnaires dans les pays Membres afin qu'ils puissent former d'autres
formateurs dans le domaine de la politique commerciale.  Sa délégation souhaitait également que des
cours résidentiels de politique commerciale, similaires à ceux organisés au Kenya et au Maroc, soientorganisés dans d'autres capitales africaines.  L'intervenante a dit que son gouvernement serait heureux
d'accueillir de telles activités dans sa capitale en 2003.
43. Le représentant de la Tunisie a dit que la date du 31 juillet était trop rapprochée pour
permettre à sa capitale de recenser ses besoins pour 2003.  Il a dit que malgré les progrès réalisés dans
le rythme de la mise en œuvre, les activités nationales pour 2002 n'avaient même pas encore débuté
dans certains pays.  Sa délégation appuyait la proposition du Venezuela de renforcer la coopération
entre les universités et l'Institut de formation de l'OMC.
44. Le Président a dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités constituaient une
partie importante du travail du CCD.  Plusieurs délégations avaient posé des questions, fait des
observations sur les programmes et présenté des suggestions utiles pour l'avenir.  Le Président a
demandé au Directeur général adjoint, M. Ravier, de répondre à certaines des principales questions
qui avaient été posées à la réunion.
45. Le Directeur général adjoint, M. Ravier, a dit que le Secrétariat avait noté les nombreuses
déclarations qui avaient été faites et qu'il répondrait individuellement aux Membres sur les questions
que lui-même ne mentionnerait pas.  Plusieurs questions posées avaient trait aux activités sur le
terrain.  Les activités sur le terrain concernaient trois produits différents.  Il y avait les cours
résidentiels ponctuels de politique commerciale dispensés à Nairobi et à Casablanca, les formations decourte durée en matière de politique commerciale et le programme de perfectionnement des
négociateurs qui était décrit dans l'annexe I du Plan d'assistance technique pour 2002.  Il s'agissait
dans tous les cas d'activités nouvelles qui devaient être évaluées avant d'être prolongées ou étendues.
Les cours résidentiels ponctuels de politique commerciale étaient une première tentative pour
dispenser des cours ponctuels de politique commerciale.  La raison pour laquelle cette formation étaitdispensée dans des pays d'Afrique était que le continent africain était celui où les plus gros besoins se
faisaient ressentir.  Ces cours étaient organisés en fonction de la demande et il était possible de les
dispenser dans d'autres pays.  Le Directeur général adjoint, lors des voyages qu'il avait effectués ces
derniers mois en Afrique, avait noté que les besoins y étaient les plus importants et, de ce fait, le choix
de conduire ces cours dans un pays anglophone et un pays francophone avait été fait en fonction des
besoins exprimés.  Cela ne voulait pas dire qu'il n'existait pas de besoins ailleurs et que le Secrétariat
ne tiendrait pas compte des autres besoins qui pourraient être exprimés.  Toutefois, il fallait d'abordque les deux formations aient lieu et soient évaluées.  En réponse à la question posée par la délégation
de la Malaisie quant à la manière dont on pourrait veiller à ce que la qualité de ces cours soit de même
niveau que ceux dispensés à Genève, l'intervenant a dit qu'une fois que les cours auraient eu lieu, leur
efficacité pourrait être évaluée.  L'Institut de formation avait suivi de près le processus d'élaboration
des cours alignés sur les cours basés à Genève et l'équipe enseignante serait une équipe mixteconstituée de formateurs locaux, de personnes issues du Secrétariat de l'OMC, et de personnes
recrutées en dehors du Secrétariat de l'OMC.  Il n'y avait aucunement lieu de croire que la qualité des
cours de formation résidentiels serait d'un niveau inférieur à celui des cours dispensés à l'OMC.  La
seule différence était que les participants aux cours dispensés au siège de l'OMC auraient la possibilité
de se rencontrer entre délégations et d'assister aux réunions de l'OMC.  Vu sous cet angle, il y avait unavantage supplémentaire à assister aux cours basés à Genève.  Cela mis à part, tout le reste devait être
qualitativement identique à ce qui se déroulait à Genève.
46. L'intervenant a poursuivi en disant que le Programme de perfectionnement des fonctionnaires
des administrations nationales et des négociateurs découlait directement du fait qu'un cycle avait été
lancé à la Conférence ministérielle de Doha et qu'une Conférence ministérielle était prévueWT/COMTD/M/41
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prochainement.  Les Membres avaient en conséquence identifié la nécessité d'améliorer la capacité de
négocier de leurs fonctionnaires chargés de la politique commerciale.  C'est ce qui expliquait que deux
cours soient centrés sur les compétences en matière de négociation.  Il ne s'agirait pas de cours
généraux sur l'OMC mais de cours centrés sur les techniques de la négociation.  L'intervenant a dit
que les Membres pouvaient constater dans le document CRP/1 qu'un de ces cours avait déjà eu lieu etque les autres cours auraient lieu dans des pays arabes, en Europe centrale, dans des pays d'Afrique
anglophone tout au long de 2002.  Les formations se poursuivraient ensuite en 2003 en Asie et dans le
Pacifique.  Concernant la question sur la formation en Asie-Pacifique, l'intervenant a dit qu'elle aurait
lieu en principe à l'Université de Beijing avec l'aide de la Banque asiatique de développement, et
qu'elle serait dispensée à 29 pays participants sur la base d'un participant par pays.  Les cours de
politique commerciale de courte durée découlaient également de la demande.  Les Membres avaient
exprimé l'avis que les cours de politique commerciale de courte durée étaient un bon produit qu'ilfallait conserver.  Toutefois, les Membres souhaitaient avoir quelque chose de plus souple qui
permettrait que ces cours soient dispensés sur le terrain sur une plus courte durée.  Le Secrétariat avait
alors proposé des cours d'une durée de trois semaines aux pays qui l'avaient demandé.  En réponse à la
question posée par la délégation des Communautés européennes concernant la différence entre
l'Institut de formation de l'OMC et la coopération technique de l'OMC, l'intervenant a dit qu'il n'étaitpas utile d'entamer un débat à ce sujet.  Il était toujours difficile de définir où devrait être tracée la
ligne de démarcation.  Dans la coopération technique il y avait une progression constante en ce qui
concernait son contenu qui partait de la coopération technique de base qui consistait à expliquer les
règles telles qu'elles étaient, et allait jusqu'à une coopération technique plus proactive plus fortement
concentrée sur la formation.  Sur les trois activités sur le terrain, seuls les cours résidentiels ponctuelsde politique commerciale étaient intégralement dispensés par l'Institut de formation.  Les deux autres
formations avaient une composante d'assistance technique.  C'était une situation dont l'intervenant
n'était pas certain qu'elle serait maintenue car les trois activités sur le terrain devaient être définies à
l'avenir et rester flexibles.  L'intervenant a dit que la situation que les Membres constataient
actuellement n'était pas nécessairement la situation qu'ils constateraient dans six mois ou un an.
47. Il a poursuivi en disant que certaines délégations avaient estimé que l'échéance du 31 juillet
était trop proche pour permettre aux Membres de présenter leurs demandes pour 2003.  Il a dit que le
Secrétariat était à la disposition des Membres.  Si les Membres n'étaient pas en mesure de présenter
leurs demandes d'ici au 31 juillet, le Secrétariat devrait reporter dans le temps l'élaboration du Plan
d'assistance technique pour 2003.  Toutefois, il était nécessaire de respecter ce délai si les Membres
souhaitaient soumettre le Plan pour 2003 à la réunion d'octobre du Comité et au Comité du budget à la
fin de novembre, et être en mesure de le finaliser avant la fin de 2002.  Sans cela, les Membres seretrouveraient dans la même situation que celle qu'ils avaient connue en 2002, avec un Plan pour 2003
qui ne serait adopté par le CCD qu'en mars 2003.  Il s'ensuivrait un retard et des difficultés dans la
mise en œuvre du programme.  Plus l'échéance du 31 juillet serait repoussée, plus il serait difficile
d'avoir un Plan prêt pour 2003.  Il a dit qu'en ce qui concernait le recensement des besoins, il avait
entendu des Membres dire qu'ils avaient besoin de coopération technique pour leur permettred'identifier leurs besoins de coopération technique.  Tout était possible.  Toutefois, les missions, par
définition, étaient onéreuses parce qu'il fallait envoyer les personnes dans les différents pays.  C'est
pour cela que le Secrétariat ne confiait pas le recensement des besoins aux missions.  Si on envoyait
des missions spéciales pour identifier les besoins de coopération technique, il y aurait moins de
ressources disponibles pour fournir la coopération technique régulière.  Concernant la question poséepar la délégation égyptienne sur les cours sur Internet, l'intervenant a dit que le programme pilote
concernait une cinquantaine de participants originaires de 30 pays en développement différents.  Une
fois faite l'évaluation de cette activité, le Secrétariat serait en mesure d'examiner comment développer
encore le programme.
48. Le Président a dit que la question de la formation sur le terrain présentait un intérêt pour les
Membres du CCD.  Il a demandé au Directeur général adjoint, M. Ravier, s'il pourrait fournir desWT/COMTD/M/41
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réponses écrites aux délégations sur les questions qui n'avaient pas eu de réponse.  Les Membres
pourraient alors revenir sur le sujet à la prochaine réunion du CCD.
49. Le Comité a pris note du rapport sur l'assistance technique et la formation, et des observations
qui avaient été faites, et a dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites aux questions
qui n'avaient pas eu de réponse.
F. R APPORT SUR LA TRENTE -CINQUIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
50. Le Président a dit que le Groupe consultatif commun du Centre du commerce international
CNUCED/OMC (GCC) av ait tenu sa trente-cinquième session du 15 au 19 avril 2002.  Le rapport sur
cette réunion était reproduit dans le document ITC/AG/(XXXV)/191 du 6 mai 2002.  Il a invité le
Président du GCC, l'Ambassadeur Girard (Suisse), à présenter le rapport.
51. L'Ambassadeur Girard a dit qu'au cours de sa trente-cinquième session, en avril 2002, le GCC
avait examiné les travaux réalisés par le Centre du commerce international (CCI) en 2001.  Le rapport
du GCC avait été publié sous la cote ITC/AG/(XX XV)/191.  Dans leurs déclarations liminaires, le
Secrétaire général de la CNUCED et le Directeur général adjoint de l'OMC avaient souligné la très
grande qualité des travaux du CCI.  Tous deux avaient fait remarquer que le CCI, la CNUCED et
l'OMC avaient poursuivi et renforcé leur coopération, particulièrement à l'égard des PMA.  Le
Directeur général adjoint de l'OMC avait fait valoir que dans la Déclaration ministérielle de Doha, les
Ministres avaient réaffirmé leur soutien au travail effectué par le CCI et avaient souligné qu'il fallait
l'encourager à aller plus loin.  À cet égard, le Directeur général adjoint avait exprimé le souhait que
les donateurs du CCI allouent des fonds supplémentaires pour que le CCI puisse intensifier ses effortspour renforcer les capacités des pays en développement.  Le Directeur général de l'ONUDI, qui
assistait pour la première fois à une réunion du Groupe consultatif commun, avait mentionné
l'intensification de la coopération entre l'ONUDI et le CCI, la CNUCED et l'OMC et il avait souhaité
que ces réunions puissent aider l'ONUDI à trouver le meilleur moyen de collaborer et d'atteindre des
objectifs communs par le biais de la collaboration.  Dans sa déclaration liminaire, le Directeurexécutif du CCI avait noté qu'au cours des trois années écoulées, le CCI s'était attaché à devenir une
organisation plus ciblée.  Ses travaux étaient directement axés sur la question primordiale du
renforcement des capacités nationales dans l'optique de la compétitivité internationale.  Le Directeur
exécutif avait exprimé l'espoir que la trente-c inquième session du GCC fournirait au CCI les
orientations et les ressources dont il avait besoin pour assumer pleinement la tâche qui lui incombait
de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités sur les questions liées au commerce
dans la période de l'après-Doha.  Le Groupe consultatif commun avait exprimé sa satisfaction au sujetdes résultats obtenus par le CCI en 2001, notant que le Centre avait continué d'assumer son rôle clé
dans son domaine spécialisé, et avait offert des services de qualité à ses clients.  Un certain nombre de
sujets avaient été examinés dans le débat général.  Le Groupe consultatif commun considérait que le
Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) et son approche coordonnée de la
coopération technique s'étaient avérés très efficaces.  Des représentants avaient recommandé nonseulement que le JITAP soit poursuivi, mais que la même démarche soit suivie dans d'autres pays en
développement.  Plusieurs représentants avaient souligné combien le Programme World Trade Net
avait été utile pour accroître les capacités des entreprises de participer en temps voulu aux préparatifs
des négociations et renforcer la concertation entre les milieux d'affaires et les responsables de
l'élaboration de la politique commerciale.  Des observations avaient également été formulées au sujetde la participation du CCI à l'initiative relative au Cadre intégré, et l'Organisation s'était engagée à
soutenir activement le développement des exportations des pays participant au Cadre intégré.
D'autres délégations avaient invité le Centre à s'efforcer d'accroître le nombre des PMA bénéficiant de
cette initiative.  Le Groupe consultatif commun avait évoqué le rôle joué par le CCI dans la promotion
de la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre des préparatifs et du suivi dela Conférence ministérielle de Doha.  On avait noté le travail effectué par le CCI dans le domaine duWT/COMTD/M/41
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commerce des services et salué le lancement du Programme E-Trade Bridge, qui était jugé utile pour
promouvoir la compétitivité internationale des pays en développement et des pays en transition, et ce
malgré les problèmes de connectivité rencontrés par nombre d'entre eux.  De plus, le Groupe
consultatif commun avait pris note du rapport du Comité consultatif sur le Fonds global d'affectation
spéciale du CCI.
52. L'intervenant a poursuivi en disant qu'en ce qui concernait le sujet particulier du Programme
de Doha pour le développement, le GCC avait noté que dans un document le CCI avait recensé les
programmes existants et les priorités des pays en développement, y compris les PMA et les économies
en transition, et avait évalué son aptitude à y répondre.  Le GCC avait reconnu que le CCI était bien
placé pour apporter une contribution, mais qu'il devait développer sa base de ressources pour pouvoir
se tenir à la ligne de conduite qu'il prévoyait.
53. L'intervenant a poursuivi en appelant l'attention des Membres sur les paragraphes 89 à 91 du
rapport du GCC, c'est-à-dire sur le point 8 de l'ordre du jour du GCC.  À la trente-quatrième session
du Groupe consultatif commun, tenue au printemps 2001, il avait été proposé que la documentation
officielle du Groupe, qui était alors établie en quatre langues, soit aussi publiée en arabe et en chinois.
Les incidences financières de la proposition avaient été évaluées et incorporées dans le projet de
budget du CCI qui avait été soumis à l'ONU et à l'OM C.  Toutefois, aucune décision politique n'avait
été prise au Conseil général de l'OMC ni au Conseil du commerce et du développement de la
CNUCED, ce qui aurait permis aux organes budgétai res de prendre en compte les suppléments de
coûts impliqués.  La question avait été soulevée une nouvelle fois à la trente-cinquième session du
GCC en 2002.  À la suite de cette réunion, l'intervenant avait reçu une communication de
l'Ambassadeur d'Égypte le priant instamment de rappeler aux organismes de tutelle du CCI combien ilétait important que les documents du GCC soient traduits en arabe et en chinois.  L'intervenant a
demandé au Président du CCD d'examiner cette demande afin qu'une décision puisse être prise dans le
cadre du prochain cycle budgétaire.  Il a terminé en exprimant, au nom du GCC, sa gratitude envers
les nombreux gouvernements qui avaient annoncé des contributions financières pour le CCI à cette
session, à savoir les délégations du Canada, de la Chine, du Danemark, de la Finlande, de la France,de l'Allemagne, de l'Inde, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la
Suisse et du Royaume-Uni.
54. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation appréciait la qualité de l'assistance
technique fournie par le CCI et espérait qu'elle serait étendue à un ensemble de secteurs aussi vaste
que possible.  C'est pourquoi sa délégation, au nom du Groupe arabe, souhaitait voir le CCD, et
ensuite le Conseil général, approuver les propositions figurant aux paragraphes 89, 90 et 91 du rapport
du GCC.  L'intervenant a redit que la traduction en arabe des documents des réunions du GCC,particulièrement du rapport annuel, conduirait à une plus large diffusion de l'information sur les
activités et l'assistance technique fournies par le CCI dans le monde arabe.  Ceux qui tireraient le plus
d'avantage de la diffusion de cette information seraient les petites et moyennes entreprises qui
constituaient le groupe qui était supposé bénéficier le plus largement des activités du CCI.
55. Le représentant de la Mauritanie a dit que le CCI apportait concrètement un soutien efficace
aux pays en développement.  Sa délégation espérait que le CCI serait appuyé de manière à pouvoir
poursuivre son travail de haute qualité.  Sa délégation appuyait la demande de la délégation
égyptienne concernant la traduction des documents du GCC dans toutes les langues de travail du
système des Nations Unies (ONU).  Ce point était im portant pour tous les documents dans le cadre de
l'OMC et il permettrait à toutes les délégations de travailler sur un pied d'égalité.
56. Le représentant de la Chine a appuyé la demande présentée par les délégations de l'Égypte et
de la Mauritanie concernant la traduction des documents.  Sa délégation estimait que les rapports du
GCC et le rapport annuel du CCI devaient être traduits dans toutes les langues de travail de l'ONU.WT/COMTD/M/41
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L'intervenant a dit que sa délégation avait soulevé cette question au Conseil du commerce et du
développement de la CNUCED et re cherchait l'appui du CCD à cet égard.
57. Le représentant du Sénégal a dit que les contributions de haute qualité du CCI en matière de
coopération technique expliquaient pourquoi les travaux du GCC étaient suivis de près par un si grand
nombre de délégations, dont la sienne.  Sa délégation faisait en sorte que les délégués de sa capitaleparticipent chaque année.  C'est pourquoi sa délégation, comme les autres, souhaitait appeler
l'attention sur la demande de traduction des documents en insistant sur le fait que les dossiers élaborés
pour la préparation du GCC étaient importants.  Les délégués des capitales se trouvaient souvent
confrontés au problème que les documents n'étaient disponibles qu'en anglais.  Sa délégation espérait
que ce problème serait résolu à l'avenir étant donné l'importance du travail qui était en cours de
réalisation.
58. Le représentant des Communautés européennes a dit que le soutien que les Membres
apportaient en permanence aux travaux du CCI avait bien été exprimé par l'Ambassadeur Girard et par
le contenu du paragraphe 87 du document ITC/AG/ (XXXV)/191, lequel indiquait les contributions de
fonds d'affectation spéciale qui avaient été annoncées.  L'intervenant a dit qu'en ce qui concernait le
problème de la traduction des documents, sa délégation aurait à y revenir après y avoir réfléchi.  Il ne
voyait pas clairement comment le débat sur la question des langues s'était présenté au GCC et quelleserait la nature d'un tel précédent.  Les Membres avaient besoin de plus d'information pour examiner
ce point.
59. Le Président a demandé au Directeur général adjoint, M. Ouedraogo, d'apporter un
éclaircissement sur la question de la traduction des documents en chinois et en arabe.
60. Le Directeur général adjoint, M. Ouedraogo, a souligné que les Membres se trouvaient dans
une enceinte de l'OMC et qu'à l'OMC, les langues officielles étaient le français, l'anglais et l'espagnol.
En l'état actuel des choses, les Membres n'avaient pas pris de décision concernant le chinois et l'arabe.
L'intervenant a dit que le fait de demander l'approbation du Conseil général pourrait constituer un
problème.  Il pourrait être difficile pour le Conseil général de prendre une décision concernant des
langues qu'en l'état actuel des choses l'OMC n'avait pas adoptées en tant que langues officielles detravail.  Il était vrai que les problèmes de traduction des documents étaient depuis toujours une
question épineuse à l'OMC et de nombreuses délégati ons avaient déjà signalé ce point.  Des efforts
étaient effectués au niveau budgétaire pour combler les lacunes.  L'intervenant a dit qu'il appartenait
aux Membres de décider.  Pour l'instant, l'OMC, en sa qualité d'organisation, ne travaillait que dans
trois langues officielles.
61. M. Bélisle a dit que le CCI était à la disposition des Membres non seulement avec un objectif
d'assistance technique, mais également pour les assister en matière de langues.  Il a dit que si les
Membres souhaitaient de plus amples renseignements sur ce qui avait été fait sur la question des
langues à la suite de la demande de l'année précédente, ces renseignements pourraient leur être fournis
car il avait suivi le problème de près avec les organismes de tutelle.  Le CCI était là pour servir les
Membres du mieux qu'il pouvait et dans les langues que les Membres estimaient appropriées.
62. Le Président a dit qu'il était important que l'information soit disponible dans d'autres langues
pour être plus largement diffusée.  Cela permettrait aux Membres de comprendre et d'interpréter les
événements.  L'intervenant a dit qu'il serait utile que le Secrétariat du CCI puisse fournir une
information écrite sur le sujet.2  Les Membres reviendraient sur ce sujet à une date ultérieure.
                                                     
2 Le Secrétariat du CCI a par la suite fourni aux Membres des renseignements sur la question des
langues dans le document distribué sous la cote WT/COMTD/40.WT/COMTD/M/41
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63. Le représentant de l'Égypte a demandé des explications concernant le rapport du CCI.  Il a
demandé s'il était acceptable, lorsque le CCD présenterait son rapport au Conseil général, de spécifier
que la proposition concernant la traduction des documents avait été appuyée par plusieurs délégations
et qu'une délégation avait exprimé le souhait de recevoir des renseignements supplémentaires à cet
égard.  Il a demandé s'il serait alors possible de demander au Conseil général d'adopter la décision,étant donné que la délégation des Communautés européennes aurait alors eu plus de temps pour
examiner la question et aurait reçu d'ici là les renseignements supplémentaires qu'elle avait demandés.
64. Le Président a dit que le Comité ferait rapport du débat qui avait eu lieu au Comité lorsque le
rapport serait présenté au Conseil général.  Il avait demandé au Directeur exécutif du CCI de fournir
un compte rendu complet des discussions qui avaient eu lieu sur la question des traductions.  Tout
cela constituerait un élément important du rapport au Conseil général.
65. Le Comité a pris note du rapport du Président du GCC et le soumettra à l'adoption du Conseil
général.
I. N OUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AFRIQUE :  PRÉSENTATION DU
SECRÉTARIAT DU NEPAD
66. Le Président a dit que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD)
était un cadre de politique de développement qui avait été initialement adopté par les chefs d'État et de
gouvernement africains à Lusaka en juillet 2001.  Il s'agissait de l'engagement pris par les dirigeants
africains d'éradiquer la pauvreté et de mettre l'Afrique sur la voie de la croissance et du
développement durables.  Le NEPAD était consid éré comme la vision à long terme d'un programme
de développement appartenant à l'Afrique et conduit  par l'Afrique.  Il s'agissait d'un plan pour le
développement de l'Afrique qui encouragerait, à travers un processus d'examen par les pairs, la bonne
gouvernance, la démocratie, la primauté du droit, et la bonne gouvernance économique et des
entreprises, en échange de l'accroissement des investissements, de l'aide et du soutien au
développement apportés par les pays occidentaux, et  du plein accès aux marchés pour les exportations
de l'Afrique.  À la réunion au Sommet du G-8 qui s'était tenue à Kananaskis, Canada, et qui venait dese terminer, le NEPAD avait été à l'ordre du jour.  Le Président a invité le professeur
Wiseman Nkuhlu, chef du Secrétariat du NEPAD, à dire quelques mots sur les résultats du Sommet
du G-8 concernant le NEPAD, et à suggérer la manière dont l'OMC, par son travail sur l'assistance
technique et l'accès aux marchés, pourrait appuyer les travaux du nouveau cadre de développement de
l'Afrique, le NEPAD.
67. Le professeur Wiseman Nkuhlu a dit que les chefs d'État africains qui conduisaient l'initiative
avaient rencontré le G-8 à Kananaskis quelques jours plus tôt.  Il avait préparé un document
d'information qui traitait de l'initiative du programme NEPAD en matière d'accès aux marchés.  Il a
dit que compte tenu des contraintes de temps, il ne parlerait pas des raisons pour lesquelles l'OMC
devrait s'intéresser au développement.  Il donnerait plutôt des informations sur les questions dont avait
traité le NEPAD.  Il présenterait le NEPAD et l'initiative concernant l'accès aux marchés, et
examinerait également la relation entre le NEPAD et l'OMC et le type de soutien que le NEPADsouhaitait obtenir de l'OMC.  Il a dit que le NEPAD était un mécanisme politique.  À la suite de
l'adoption du document-cadre de la politique par le Sommet de l'OUA en 2001, le Comité des chefs
d'État chargé de la mise en œuvre avait été constitué par la nomination de 15 représentants, soit trois
représentants pour chacune des régions de l'OUA.  Les nominations avaient été communiquées par les
Ambassadeurs africains en place à Addis-Abeba, et ces 15 pays étaient devenus membres du Comitédes chefs d'État chargé de la mise en œuvre.  L'obj ectif du Comité des chefs d'État chargé de la mise
en œuvre comportait deux volets.  Un élément de cet objectif était l'accélération des réformes sociales,
économiques et politiques dans les pays d'Afrique, et le deuxième élément était le renforcement des
capacités de l'Afrique de négocier au niveau mondial, particulièrement en ce qui concernait le
commerce.  L'objectif au niveau interne portait principalement sur les initiatives visant à renforcer laWT/COMTD/M/41
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démocratie et la gestion économique bien conçue, et il couvrait la prévention des conflits; la
résolution des problèmes de gestion;  la promotion du commerce intra-africain;  le renforcement des
structures de la communauté économique régionale;  ainsi que de nouvelles mesures pour renforcer la
démocratie et promouvoir la gestion économique bien  conçue.  Le Comité des chefs d'État chargé de
la mise en œuvre estimait que ces types d'initiative étaient nécessaires non pas pour répondre auxpréoccupations de la communauté internationale, mais pour tenir compte du fait que pour se
développer, l'Afrique avait besoin, en tout premier lieu, d'apporter la sécurité à sa population.  La
stabilité politique était nécessaire et les Africains avaient besoin de sentir que leurs dirigeants
prenaient la démocratie au sérieux et s'attaquaient aux problèmes de la corruption.  Le Comité des
chefs d'État chargé de la mise en œuvre estimait qu'il était temps que les dirigeants africains prennent
les rênes pour faire en sorte que ces mesures soient prises.  Depuis l'institution du Comité des chefs
d'État chargé de la mise en œuvre, en octobre 2001, l'accent était mis sur la nécessité d'accélérer lesprocessus de transformation des systèmes sociaux, éco nomiques et politiques sur le continent, et sur le
rôle que les dirigeants politiques devaient jouer à cet égard.  L'intervenant a dit qu'il se félicitait du
fait qu'il en était résulté un accord de longue portée sur un instrument intitulé "Déclaration sur la
démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises" que le Comité allait présenter à
l'OUA, ainsi qu'un "Mécanisme d'examen par les pairs africains".  L'objectif essentiel du Mécanismed'examen par les pairs africains était de permettre aux pays africains de partager leurs expériences des
bonnes pratiques et de renforcer ces pratiques.  Les dirigeants africains ne l'envisageaient pas comme
un mécanisme répressif.  Cela signifiait en fait que si, par exemple, le Botswana avait réussi à créer un
environnement favorable pour le secteur minier et de ce fait était devenu attractif pour les sociétés
d'exploitation minière, les autres pays pouvaient en tirer des enseignements.  Le but était également departager ces expériences dans le domaine de la gestion macro-économique.
68. L'intervenant a poursuivi en disant que le deuxième volet était centré sur la relation entre
l'Afrique et la communauté internationale, essentiellement sur les problèmes qui nécessitaient une
coordination comme la question de l'accès aux marchés, la résolution des conflits, et les questions
impliquant les réformes de l'aide publique au développement (APD).  Après l'adoption du
document-cadre par les chefs d'État en juillet 2001, les chefs d'État avaient présenté le NEPAD à la
réunion du G-8 à Gênes en expliquant que les dirigeants africains envisageaient sérieusement
d'accélérer le rythme de la réforme dans les pays africains pour les rendre attractifs au regard des
investisseurs nationaux et étrangers, mais que la réussite nécessitait l'apport de ressources
supplémentaires de la part de la communauté internationale.  Le G-8 avait répondu qu'il constituerait
une commission regroupant ses représentants personnels, laquelle préparerait une réponse à cette
communication.  Le Comité directeur, qui appuyait le Comité des chefs d'État chargé de la mise enœuvre, avait passé la période d'octobre 2001 à mai 2002 à fournir des informations et à collaborer
avec les représentants personnels du G-8 pour faire en sorte qu'il y ait une compréhension commune
de ce que l'Afrique considérait comme des priorités et de la manière dont les dirigeants africains
estimaient qu'il fallait traiter ces priorités.  Cette collaboration avait constitué un apport significatif à
la préparation de la réponse des représentants personnels du G-8.  La réponse avait été présentée àKananaskis sous la forme d'un Plan d'action pour l'Afrique du G-8.  Ce plan couvrait tous les
domaines prioritaires qu'avait recensés le Comité des chefs d'État chargé de la mise en œuvre.  Le
principal point sur lequel les dirigeants africains avaient mis l'accent était la nécessité de construire un
nouveau partenariat sur la base d'un respect et d'une responsabilité mutuels.  Il s'agissait d'une relation
totalement différente de celle que connaissaient alors les pays, selon laquelle, lorsqu'un problèmesurgissait, seuls les PMA devaient procéder à des réformes.  Lorsque les choses allaient mal, il était
rare qu'il soit du devoir des pays développés de prendre des mesures correctrices.  C'était ce type de
partenariat équilibré que les dirigeants africains espéraient.  L'intervenant a dit que c'était également,
dans une large mesure, ce qui était réalisé dans la déclaration de Kananaskis.  Si on regardait les
nombreuses interactions qui avaient eu lieu entre les dirigeants africains et les dirigeants du G-8 toutau long de l'année écoulée, on était arrivé à convenir que ces interactions se poursuivraient sur les
années suivantes.  L'engagement avait été pris d'adopter le NEPAD comme cadre établissant la
relation entre l'Afrique et les pays développés.  Un autre engagement avait également été pris, lequelWT/COMTD/M/41
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était de faire en sorte qu'aucun pays qui s'attache vraiment à lutter contre la pauvreté, à instaurer une
bonne gouvernance et à engager des réformes économiques, ne se voie refuser la chance de réaliser
les objectifs de développement du millénaire.
69. L'intervenant a poursuivi en disant que, selon leurs dires, le Président Obasanjo, le Président
Boreflecker, le Président Mbeki et le Président Watt étaient satisfaits de la réponse car c'était unepremière réponse, un point de départ.  Ce que la réponse disait était que l'invitation à modifier le
partenariat avait été acceptée et que le nouveau partenariat serait fondé sur certains principes et que
pour commencer, le G-8 allait appuyer les actions et les projets afin de donner une impulsion au
démarrage des programmes.  Il fallait encore travailler sur le contenu des programmes.  Par exemple,
il y avait une longue liste d'actions à entreprendre au titre de la paix et de la stabilité, de la croissance
économique, et du commerce;  et l'étape suivante était de définir les projets détaillés au titre de chacun
de ces domaines, et d'en évaluer le coût.  C'était vraisemblablement là que se trouverait le véritabletest en termes de définition des détails et de négociation du soutien des programmes.  L'intervenant a
dit qu'on aurait espéré une réaction plus concrète qu'elle ne l'avait été de la part des dirigeants
africains.  C'était un sujet de préoccupation.  Il a dit que pour les priorités comme l'enseignement
primaire universel, leur coût avait été évalué et que ce qui était nécessaire était un ouvrage comme
celui réalisé récemment par la Banque mondiale.  Ce rapport examinait en détail chacun des pays et ilaurait pu être pris comme point de départ pour renseigner sur le montant nécessaire pour permettre
aux pays africains d'assurer l'enseignement primaire universel.  Le NEPAD avait défini un programme
détaillé avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui indiquait
clairement ce qui devrait se produire dans chacun des pays dans le cadre de quatre programmes.  Le
NEPAD estimait qu'il y avait suffisamment de matière dans ce domaine pour faire plus que ce quiavait été fait.  L'intervenant a terminé en disant que le Comité des chefs d'État chargé de la mise en
œuvre était un comité de l'OUA, et que le Présiden t Obasanjo, en qualité de Président de ce Comité,
présenterait prochainement un rapport complet à l'OUA.  La question de savoir comment la réponse
du G-8 serait suivie relevait de l'OUA.  Un premier pas avait été fait, et comme tous les projets de ce
type, ce projet aurait pu être meilleur;  toutefois, l'intervenant estimait que les bases qu'il contenaitétaient meilleures qu'auparavant.
70. Le représentant du Ghana a dit qu'il avait été avide d'apprendre quel rôle concret on espérait
voir l'OMC jouer dans le processus du NEPAD.  S'il y avait un rôle que le processus du NEPAD
espérait voir jouer par l'OMC, alors sa délégation apprécierait qu'on puisse lui dire en quoi il
consistait.
71. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation appréciait ce que le professeur Nkuhlu
avait dit au sujet de la nécessité d'un nouveau partenariat fondé sur le respect et la responsabilité
mutuels.  Il a mentionné un article qui était paru dans une publication de la semaine précédente, dans
lequel un commentateur avait fait des remarques désobligeantes sur le NEPAD.  Il le comparait à un
"protège-genou", sous-entendu que c'était un symbole de capitulation.  Des remarques de ce genre
concernant un programme courageux et ambitieux pouv aient être très préjudiciables.  C'est pourquoi
sa délégation avait été heureuse d'entendre le professeur Nkuhlu dire que le G-8 avait reconnu que leNEPAD était une vision courageuse et ré aliste du développement de l'Afrique.
72. En réponse à la question de la délégation du Ghana concernant la relation de l'OMC avec le
NEPAD, le professeur Nkuhlu a dit que le problème majeur pour le NEPAD était la question de la
coordination.  Le soutien essentiel était dans le domaine du renforcement des capacités.  Un pointimportant était que, dans l'environnement complexe dans lequel les pays africains s'étaient libéraliséset continuaient de le faire, les déséquilibres des capacités de négocier et de défendre les positions
qu'ils souhaitaient adopter restaient un sujet de préoccupation.  Le rôle de l'OMC serait de fournir
l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Du coté africain, le processus du NEPAD
consistait à renforcer le rôle des dirigeants politiques.  Rien n'était plus important que les problèmes
liés au commerce pour permettre à l'Afrique de s'industrialiser et de devenir un acteur important dansWT/COMTD/M/41
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l'économie mondiale.  C'était un domaine où le NEPAD avait besoin de capacités et d'une meilleure
coordination du coté africain.  Le NEPAD ne se substituait pas au rôle des pays individuels qui
négociaient leurs positions, il réclamait une meilleure coordination et l'assurance que, du coté africain,
la direction politique coordonnée soit renforcée.  L'intervenant a remercié la délégation de Maurice
d'avoir clairement rectifié que le NEPAD n'était pas un "protège-genou".
73. Le Président a remercié le professeur Nkuhlu pour sa présentation qui avait été une source
d'information pour lui.  Il était heureux que le NEPAD ait pris les bonnes mesures pour aller de
l'avant.
74. Le Comité a pris note de la présentation et des déclarations.
D. NOTIFICATION DE L 'INDE ET DE SRI LANKA AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION
(WT/COMTD/N/16)
75. Le représentant de Sri Lanka a dit qu'il faisait cette déclaration au nom de sa délégation et de
la délégation de l'Inde.  L'Accord de libre-échange (ALE) qui avait été signé entre les gouvernements
de l'Inde et de Sri Lanka le 28 décembre 1998 était entré en vigueur le 15 décembre 2001.  Les
objectifs de l'Accord étaient les suivants:
i) promouvoir, par l'expansion des échanges, le développement harmonieux des
relations économiques entre l'Inde et Sri Lanka;
ii) assurer aux échanges entre l'Inde et Sri Lanka des conditions de concurrence
équitables;
iii) dans la mise en œuvre de l'Accord, tenir dûment compte du principe de réciprocité;
et
iv) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
76. L'intervenant a dit que le gouvernement de l'Inde accorderait l'accès en franchise de droits à
toutes les exportations en provenance de Sri Lanka en ce qui concernait les articles pouvant être
importés librement en Inde.  En ce qui concernait les calendriers respectifs d'élimination progressive
des droits, les taux de droits nuls seraient appliqués par les deux gouvernements à certains articles dès
la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour les produits restants, à l'exception des produits énumérés
dans les listes négatives, les droits seraient progressivement ramenés au taux de zéro pour cent par le
gouvernement de l'Inde dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord
prévoyait une période de huit ans pour permettre au gouvernement de Sri Lanka de ramener les taux
de droits au niveau de zéro pour cent.  Le fait que les calendriers d'élimination progressive des droits
ainsi que les listes négatives respectives soient différents découlait de la reconnaissance, dans
l'Accord, de la différence des niveaux de développement économique entre les deux pays.
L'intervenant a dit qu'en ce qui concernait l'article XVII, l'Accord entrerait en vigueur le trentième
jour suivant la notification réciproque de la finalisation de leurs prescriptions constitutionnelles et de
leurs procédures.  Ces prescriptions et procédures ayant été finalisées par les deux gouvernements,
l'ALE était entré en vigueur le 15 décembre 2001 et avait été notifié à l'OMC conformément à la
Décision du 28 novembre 1979 dans le cadre du GATT sur le traitement différencié et plus favorable,
la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, également connue sous letitre de "Clause d'habilitation".  Les gouvernements de l'Inde et de Sri Lanka estimaient que
l'institution et la promotion des ALE contribuerai ent au développement de leurs économies nationales
respectives et renforceraient la coopération économique intrarégionale ainsi que le commerce
mondial.WT/COMTD/M/41
Page 24
77. Le représentant de l'Inde a remercié le représentant de Sri Lanka pour la déclaration qu'il avait
faite au nom des gouvernements de l'Inde et de Sri Lanka et il a approuvé ce qu'il avait dit.  La
délégation de l'Inde comprenait qu'il y ait des contraintes concernant l'établissement des calendriers
des réunions et l'intervenant a suggéré que le Secrétariat ne fasse pas abstraction de ces contraintes
lorsqu'il établissait l'ordre du jour provisoire et qu'il ne recoure pas à des changements de dernièreminute.  L'intervenant avait remarqué que la coopération technique avait occupé quelques heures des
deux dernières réunions du CCD.  Il était important pour les délégations que la procédure pour
discuter des divers points de l'ordre du jour soit souple.  Il a proposé que le CCD consacre une session
entière à la coopération technique.  Il serait alors plus facile de savoir quand les sujets seraient
débattus et les responsables concernés pourraient être présents.  Dans certaines missions, les divers
points de l'ordre du jour étaient traités par différents responsables.  Étant donné que généralement
plusieurs réunions se tenaient simultanément, la coordination était nécessaire.
78. Le Président a dit que le représentant de l'Inde avait fait des remarques pertinentes dont il
fallait que le Secrétariat tienne compte.
79. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait reçu le document tardivement et
n'avait donc pas beaucoup d'observations à faire.  Elle a demandé comment il fallait considérer la
notification, si elle était faite aux fins de l'information ou si les Membres devaient s'engager dans unediscussion à son sujet.  De plus, elle a demandé si les notifications au titre de la "Clause d'habilitation"
nécessitaient une notification au Comité des accords commerciaux régionaux.
80. Le représentant du Pakistan a dit que, comme la délégation des États-Unis, sa délégation avait
besoin de plus de temps pour examiner le document  WT/COMTD/N/16.  Sa délégation ferait
peut-être des remarques au cours de la prochaine ré union du CCD, si le point D de l'ordre du jour y
était repris.  Il a dit que l'observation faite par la représentante des États-Unis était pertinente et que sa
délégation l'approuvait.
81. Le Président a dit qu'il estimait que le mieux était de maintenir le point D à l'ordre du jour et
d'y revenir à la prochaine réunion du CCD, ainsi que sur la clarification demandée par la délégation
des États-Unis.
82. Le représentant de l'Inde a dit que le problème souligné par les délégations des États-Unis et
du Pakistan était réel.  La raison pour laquelle le document (WT/COMTD/N/16) avait été distribué
tardivement était que sa délégation avait présenté le document après que la première version de l'ordre
du jour ait été publiée.  Il n'avait donc pas pu être inclus dans la version originale de l'ordre du jour.
Cela étant, sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à inscrire ce point à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du CCD pour en poursuivre la discussion.  Sa délégation attendait avec intérêt la
clarification et la consultation avec le Secrétariat en ce qui concernait la question posée par lareprésentante des États-Unis quant à savoir si l'ALE entre l'Inde et Sri Lanka devait être notifié au
Comité des accords commerciaux régionaux.  L'intervenant a dit que la dernière fois qu'un accord
avait été notifié au CCD au titre de la "Clause d'habilitation", sa délégation avait posé plusieurs
questions qui étaient restées sans réponse.  Tout d'abord, sa délégation souhaitait disposer du texte
intégral de la Loi sur la croissance et les possi bilités économiques de l'Af rique (AGOA) qui avait été
notifiée mais n'avait pas été mise à la disposition des Membres à cette réunion.  Seule la liste des
articles pour lesquels des concessions étaient accordées avait été distribuée à la réunion.  L'intervenant
a demandé si on avait reçu le texte intégral de l'AGOA, et, dans l'affirmative, s'il avait été distribué
aux Membres.
83. Le représentant du Pakistan a demandé qu'on précise si les annexes citées dans la note de bas
de page 1 du document WT/COMTD/N/16 seraient distribuées sous forme de documents papiers ou
s'il fallait les extraire du site Web de l'OMC.WT/COMTD/M/41
Page 25
84. Le Secrétariat a dit qu'on ne distribuait généralement pas les documents volumineux annexés
aux notifications des ALE.  S'il les recevait des signataires sous une forme exploitable
électroniquement, le Secrétariat mettrait les annexes à la disposition des Membres par voie
électronique.  Le Secrétariat conservait une copie papier des documents pour que les Membres
puissent les consulter ou en demander une copie au Secrétariat.
85. La représentante des États-Unis, en réponse à la question du représentant de l'Inde concernant
l'AGOA, a dit qu'une notification avait été faite au CCD pour certaines préférences accordées dans le
cadre de cette loi.  L'AGOA avait été notifiée dans la mesure où des préférences étaient accordées aux
PMA.  Sa délégation notifierait l'AGOA et demanderait une dérogation au Conseil du commerce des
marchandises.  Dans le cadre du CCD, la notification avait été faite au titre d'information sur certaines
préférences tarifaires accordées aux PMA africains.
86. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé  de revenir sur la question de la notification
à sa prochaine réunion.
E. SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
i) Notification du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.11)
ii) Notification de la Suisse (WT/COMTD/N/7/Add.1)
87. Le Président a dit qu'une notification présentée par la délégation du Japon était reproduite
dans le document WT/COMTD/N/2/Add.11.
88. Le représentant du Japon a dit que le principal point de la notification de sa délégation
(document WT/COMTD/N/2/Add.11) était que le Sé négal avait été ajouté à la liste des PMA
bénéficiaires dans la mesure où il avait été désigné comme PMA en avril 2001 par l'Assemblée
générale des Nations Unies.  Le régime du Système généralisé de préférences (SGP) de songouvernement en faveur des PMA était ouvert à t ous les PMA.  Tout PMA qui souhaitait bénéficier
de ce régime devait en faire la demande officielle auprès du gouvernement du Japon.
89. Le Président a dit qu'une notification reçue de la délégation de la Suisse était reproduite dans
le document WT/COMTD/N/7/Add.1.
90. Le représentant de la Suisse a dit qu'il répondrait avec plaisir à toute question concernant la
notification de sa délégation.
91. Le Président a dit que dans la mesure où ces deux notifications concernaient des mesures en
faveur des PMA, les Membres, conformément aux dispositions concernant la présentation des
rapports, qui avaient été convenues à la trente-deuxième session du CCD, devaient les transmettre au
Sous-Comité des PMA afin qu'il les examine en profondeur et en fasse rapport.
92. La représentante de Sri Lanka a demandé aux délégations du Japon et de la Suisse de clarifier
si leurs schémas SGP révisés contenaient des critères plus flexibles en matière de règles d'origine afin
d'accorder un traitement plus favorable aux PMA.  Elle a demandé si les critères des règles d'origine
qui étaient en vigueur dans le schéma SGP de 1997 de la Suisse et le schéma SGP du Japon étaient
restés les mêmes, ou s'ils avaient été assouplis.
93. Le représentant de l'Inde a demandé au Japon comment les plafonds contingentaires
applicables aux produits industriels pour l'exercice budgétaire 2002 étaient répartis entre les divers
PMA.WT/COMTD/M/41
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94. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concernait la question du représentant de
Sri Lanka, la notification de sa délégation ne comportait aucune modification quant aux critères de
décision des règles d'origine.  Concernant la question de la délégation de l'Inde, il a dit que le
tableau 2 de la page 7 du document WT/COMTD/N /2/Add.11 concernait l'attribution des plafonds
contingentaires des produits industriels aux PMA pour l'exercice 2002.  Toutefois, les plafondscontingentaires pour les produits industriels n'étaient pas limités au schéma SGP japonais applicable
aux PMA, il s'agissait du schéma SGP applicable aux pays en développement en général.
95. Le représentant de la Suisse a dit qu'aucune modification n'avait été apportée aux critères des
règles d'origine qui étaient en vigueur dans le régime des préférences de 1997.  Il ne voyait pas bien
quel type de changement la délégation de Sri Lanka aurait espéré ni quel problème elle rencontrait
avec les règles d'origine existantes.
96. Le Président a dit que ces sujets seraient discutés au Sous-Comité des PMA et que les
délégations auraient l'occasion de poser des questions plus précises et d'attendre des réponses à ce
stade.
97. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation du Japon avait clarifié que la principale
annexe à la notification (WT/COMTD/N/2/Add.11) reproduite aux pages 2 à 6 concernait le schéma
SGP applicable à tous les pays en développement.  Il a demandé comment ce document pourrait êtreprésenté au Sous-Comité des PMA.  Il pensait que la dernière page de l'annexe reproduite dans le
document WT/COMTD/N/2/Add.11, qui ne traitait que d'un produit, et que le fait que le Sénégal ait
été ajouté à la liste des PMA seraient examinés au Sous-Comité des PMA, mais pas l'intégralité de la
notification.
98. Le Président a expliqué que dans la mesure où elles avaient un rapport avec les PMA, les
deux notifications seraient présentées au Sous-Comité des PMA.  Toutefois, le représentant de l'Inde
avait raison de noter qu'il appartenait au CCD d'examiner l'ensemble du schéma SGP.
99. La représentante de Sri Lanka a dit que la question posée par le représentant de l'Inde n'avait
pas reçu une réponse complète.  Le représentant de l'Inde avait demandé de quelle manière seraient
répartis les plafonds contingentaires concernant les produits industriels.  L'intervenante supposait quedans les limites du contingent, les droits préférentiels seraient appliqués de manière telle que dès que
le plafond serait dépassé, le taux de droit normal serait applicable.  C'était pour cela qu'il y avait un
plafond dans le cadre du SGP.  Toutefois, il y avait différentes manières d'allouer ce contingent.  Il
pouvait être attribué dans l'ordre de présentation des demandes, ce qui signifiait que le pays qui
exportait le premier utiliserait la totalité du contingent, ou il pouvait être attribué en réservant aux
pays des parts du contingent.  L'intervenante a demandé que la délégation du Japon précise si le
gouvernement japonais attribuait ce qu'elle supposait être un contingent global dans l'ordre deprésentation des demandes ou si chaque pays bénéficiaire avait une part du contingent qui était
déterminée en se fondant sur les exportations du pays effectuées au cours des années précédentes.  Sa
délégation n'attendait pas la réponse à ces questions à la réunion en cours, mais souhaitait obtenir de
plus amples renseignements à la réunion suivante.
100. Le représentant du Japon a dit qu'il demanderait à sa capitale de lui fournir les réponses
confirmées à ces questions.  Concernant les plafonds contingentaires pour les produits industriels
applicables aux PMA, il a dit que son gouvernement avait déjà réalisé à près de 100 pour cent le
traitement en franchise de droits et hors contingents accordé aux PMA.  De ce fait, l'intervenant ne
croyait pas que chacun des articles énumérés aux pages 2 à 6 du document WT/COMTD/N/2/Add.11
affectait les importations en provenance des PMA.  Seule la page 7 du documentWT/COMTD/N/2/Add.11 comportait un contingent qui était applicable à deux PMA.  Il existait une
description détaillée concernant les plafonds cont ingentaires applicables aux articles énumérés aux
pages 2 à 6 du document WT/COMTD /N/2/Add.11 qui avait trait au système d'attribution dans l'ordreWT/COMTD/M/41
Page 27
de présentation des demandes.  Par exemple, lorsqu'un pays exportateur dépassait un certain
pourcentage de la totalité du contingent, il atteignait alors le plafond attribué à ce pays.
101. Le Président a dit que les questions qui avaient été posées réclamaient des réponses plus
détaillées.
102. Le Comité a pris note des notifications et en transmettrait les parties concernant les PMA au
Sous-Comité des PMA pour qu'il les examine en profondeur et qu'il en fasse rapport.  Les autres
parties qui avaient trait aux pays en développement en général seraient maintenues à l'ordre du jour de
la prochaine session.  Cela permettrait aux délégations de recevoir les réponses aux questions
soulevées.
G. P ARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL
(WT/COMTD/W/100)
103. Le Président a dit que le CCD avait pour mandat de suivre de façon continue la participation
des pays en développement Membres au système commercial multilatéral.   Pour permettre au Comité
de s'acquitter de cette partie de son mandat, le Secrétariat avait élaboré un papier reproduit dans le
document WT/COMTD/W/100.
104. La représentante des États-Unis a dit que le type d'analyse fourni par le Secrétariat en
élaborant le document WT/COMTD/W/100 permettait d'alimenter les discussions des Membres et
leur apportait un éclairage utile.  Un aspect du rapport que sa délégation trouvait sans intérêt était que
les pays qui se diversifiaient en passant des exportations fondées uniquement sur les produits
primaires aux secteurs à plus forte intensité technologique avaient accru leur participation au
commerce mondial à plus long terme.  D'après le rapport du Secrétariat de l'OMC, les exportationsmondiales seraient en corrélation avec le niveau des technologies.  On enregistrait les taux de
croissance les plus élevés dans la catégorie des produits à forte intensité technologique, qui
représenteraient plus du quart des exportations mondiales de l'année 2000.  Le taux de croissance le
plus faible dans l'ensemble, qui était de 3,2 pour cent, était celui des produits primaires.  Sa délégation
appréciait particulièrement le fait que le Secrétariat ait fourni une analyse à la fois par région et parpays pour prendre en compte la grande diversité de la participation des Membres.  Parmi les points
mis en évidence, il y avait le fait que certains Membres avaient mieux réussi que les autres à accroître
leur participation au système commercial.  Le rapport soulignait également la réussite bien connue des
économies asiatiques comme la Chine;  Hong Kong, Chine;  le Taipei chinois, la République de Corée
et Singapour;  et leur part croissante dans le commerce mondial.  La Chine s'était hissée au quatrième
rang des plus grands commerçants du monde.  En outre, il y avait d'autres régions qui avaient connu
une certaine croissance de leurs échanges.  Le rapport du Secrétariat mentionnait également lesexportateurs dynamiques qui incluaient certains Membres d'autres régions géographiques dont les
exportations de marchandises avaient augmenté de plus de 10 pour cent par an.  Dans les futurs
rapports, sa délégation serait intéressée d'en apprendre plus du Secrétariat et des Membres sur les
autres facteurs pertinents, nationaux ou autres, qui aidaient les pays à accroître leur participation au
système commercial mondial.
105. Le représentant du Paraguay a dit que le document WT/COMTD/W/100 contrastait avec le
rapport présenté par la CNUCED et que les Membres de l'OMC pourraient donc réfléchir sur ces deux
documents.  Sa délégation trouvait le document utile en ce qui concernait les renseignements qu'il
contenait sur les tendances, l'évolution et l'accroissement de la production industrielle des pays en
développement ainsi que de leurs exportations de produits industriels.  Sa délégation notait égalementune légère amélioration dans certaines régions ou dans certains pays.  L'intervenant a demandé que le
Secrétariat procède à une analyse plus détaillée de la participation des pays en développement, en
faisant référence spécifiquement, par exemple, à une région comme l'Amérique latine qui englobait à
la fois des pays qui étaient des géants industriels et d'autres pays moins développés en termesWT/COMTD/M/41
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d'activités industrielles.  L'information ne tenait pas compte des réalités de tous les pays d'une même
région en amalgamant les deux types dans une image régionale.  Sa délégation a demandé au
Secrétariat de publier une version révisée du document fournissant une ventilation des renseignements
par région, y compris, par exemple, en donnant plus de détails sur les régions d'Asie, d'Afrique,
d'Amérique latine et des Caraïbes.
106. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Membres pourraient avoir à
revenir sur le document (WT/COMTD/W/100) à la prochaine réunion dans la mesure où les
délégations auraient alors eu plus de temps pour l'étudier.  Sa délégation trouvait le document
intéressant et certaines des tendances qui avaient été identifiées pourraient justifier un débat
approfondi.  La représentante des États-Unis avait déjà fait allusion à certaines d'entre elles en
mentionnant la relation entre les exportations de produits à forte intensité technologique et les
exportations de produits de base, le problème du prix des produits de base, les disparités entre pays endéveloppement et la valeur de l'intégration régionale.  L'intervenant a dit que les graphiques 1 à 4 de
l'annexe aiguisaient la curiosité en montrant les progrès que certains pays avaient effectués en
devenant moins tributaires des produits primaires, alors que d'autres n'avaient pas pu en faire de
même.  Si on reliait ces faits à la croissance réelle du PIB ou des exportations, les conclusions seraient
probablement plus significatives.  Sa délégation attendait avec intérêt un débat plus approfondi sur lesthèmes qu'il venait d'indiquer.
107. Le Président a dit que lorsqu'il avait vu pour la première fois le document
WT/COMTD/W/100, il avait estimé que celui-ci nécessitait un examen sérieux et approfondi et que
les Membres n'auraient pas assez de temps pour y réagir à la réunion en cours.   Il a donc proposé que
ce point soit maintenu à l'ordre du jour et que le document WT/COMTD/W/100 soit discuté à laréunion suivante.  Le Secrétariat élaborerait une version révisée du document en ventilant plus
largement les chiffres comme l'avait demandé la délégation du Paraguay.
H. P
ARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET À L 'ENVIRONNEMENT , ET SUR LE DÉBAT
CONCERNANT CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE
Communication des Communautés européennes
(WT/COMTD/W/99-WT/C TE/W/208-TN/TE/W/3)
108. Le Président a dit que le point H de l'ordre du jour comportait en fait deux volets.  L'un était
la communication des Communautés européennes repr oduite dans le document distribué sous les
diverses cotes suivantes:  WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3;  et l'autre était la
question générale de savoir comment le CCD devrait travailler sur ce point de l'ordre du jour.  Il a
proposé que les Membres traitent ces deux volets simultanément.
109. Le représentant des Communautés européennes a dit que le principal objectif de la
communication de ce document était de faire en sorte que les Membres sachent qu'il existait.  Sa
délégation estimait que les Membres devaient sérieusement prendre en compte le contenu de la
Déclaration ministérielle de Doha concernant l'encouragement à évaluer sur une base volontaire
l'impact sur la durabilité.  Pour être précis sur ce que cela pouvait signifier, sa délégation avait fourni
deux documents dont l'un portait sur la méthode que les Communautés européennes avaient utilisée.
La méthode était importante en termes de type d'évaluation concerné.  La deuxième partie fournissaitun exemple de la manière dont on pouvait effectuer une évaluation en prenant en compte certains
secteurs et certains produits.  L'intervenant a prié instamment les Membres de lire les introductions
ainsi que les méthodes et les études de cas, car elles leur donneraient une idée de ce que sa délégation
était en train de réaliser.  De plus amples renseignements étaient disponibles sur le site Web à
l'adresse http://idpm.man.ac.uk/sia-trade comme l'indiquait la lettre de couverture reproduite dans lesWT/COMTD/M/41
Page 29
documents WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3.  Les études, et particulièrement celles
concernant la question des principales cultures, réclamaient un examen plus attentif.  L'intervenant a
exhorté les Membres à les examiner de manière à déterminer s'ils estimaient également que c'était un
exercice intéressant.  Sa délégation était en faveur d'un travail plus poussé au titre du paragraphe 51.
L'intervenant a fait référence au compte rendu de la précédente réunion au cours de laquelle les
Membres avaient précisé les idées d'un certain type de suivi au CCD.  Sa délégation avait écouté les
réactions exprimées à la réunion informelle et continuait d'estimer qu'il serait utile d'avoir une sorte de
panorama complet, dans un document unique, qui permettrait aux Membres de voir où ils en étaient
sur la partie "Développement" du calendrier du Programme de Doha pour le développement.
110. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation avait fait noter au Comité du commerce
et de l'environnement (CCE) certaines préoccupations  quant à l'approche et à la méthode présentées
dans la communication de la délégation de s Communautés européennes (WT/COMTD/W/99-
WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3).  C'était des questions sur lesquelles sa délégation avait exprimé le
souhait de faire des observations supplémentaires.  Sa délégation présenterait vraisemblablement ces
observations en premier lieu au CCE.
111. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation n'avait pu examiner que brièvement le
document (WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3) mais souhaitait remercier la délégation
des Communautés européennes pour la transparence dont elle avait fait preuve en communiquant le
document au CCD.  Il a dit que sa délégation était préoccupée par certains aspects du document.  Il
n'y était aucunement mentionné l'impact du développement rural sur les pays en développement, et la
manière dont le niveau élevé des subventions accordées dans certains pays développés pouvait gêner
les flux d'investissement dans les zones rurales des pays en développement et les régions les pluspauvres de ces pays.  Sa délégation avait exprimé ses préoccupations autres que d'ordre commercial
au sujet de l'absence de libéralisation du commerce dans le secteur agricole, dans le document du CCE
distribué sous la cote WT/CTE/W/138.  Cette question avait également été présentée au premier stade
des négociations sur l'agriculture (voir le document distribué sous la cote G/AG/NG/W/88).  Un autre
problème était que cette communication ne mentionnait aucunement la dépendance qui résultait dessubventions à l'exportation des produits alimentaires  sur laquelle le MERCOSUR et d'autres Membres
avaient présenté un document (G/AG/NG/W/38) dans le cadre de la phase 1.  Sa délégation a noté
qu'il manquait certains éléments dans le document WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3
et qu'elle allait poursuivre l'étude de cette communication.
112. Le représentant du Chili a dit que la communication de la délégation des Communautés
européennes était un intéressant exercice de transpar ence.  Sa délégation avait besoin d'examiner plus
en détail le document (WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3).  Il y avait des éléments quiétaient inhérents aux contraintes de l'étude, comme le reconnaissait lui-même le document.  Certains
éléments, comme l'avait indiqué le représentant de l' Argentine, n'étaient pas inclus dans l'analyse et il
y avait certaines indications qui suscitaient quelques inquiétudes quant à la manière dont la méthode
avait été élaborée.
113. Le représentant des Communautés européennes a précisé que la question des subventions
faisait partie du scénario numéro trois, le scénario de la libéralisation, qui était fondé sur l'hypothèse
que toutes les formes de subvention à l'exportation, de mesure de soutien interne, et de droits de
douane à l'importation étaient abolies.  Il était également tenu compte des effets sur le développement
rural.  Le premier paragraphe de la page 22 de la communication de sa délégation prenait en compte la
question des agricultrices dans le secteur agricole.  Le troisième paragraphe prenait en compte lespetits paysans et les ruraux pauvres en général.  L'intervenant a dit qu'il n'entrerait pas plus dans les
détails, mais qu'il voulait assurer que tous les éléments avaient été mis sur la table.
114. Le Président a dit qu'à la précédente réunion régulière du CCD, les Membres avaient décidé
de maintenir le point H en tant que point permanent de l'ordre du jour.  Il avait été décidé de menerWT/COMTD/M/41
Page 30
des consultations informelles sans restrictions sur le point H, y compris sur une proposition faite par la
délégation des Communautés européennes sur le processus de suivi des aspects des négociations et
des autres travaux de l'OMC concernant le développement.  Ces consultations informelles avaient été
menées et il était clair que les délégations avaient besoin de plus de temps pour examiner tous les
aspects du sujet, et avaient besoin de temps pour réagir à la proposition présentée par la délégation desCommunautés européennes.  Le Président avait demandé à cette réunion si les délégués estimaient
qu'il serait utile de poursuivre les consultations informelles.  Certaines délégations s'étaient dites
favorables à la poursuite des consultations informelles.  Quelques délégations avaient dit qu'elles
souhaitaient examiner le document WT/COMTD/W/99-WT/CTE/W/208-TN/TE/W/3 de manière plus
approfondie.  Le Président comprenait également que les délégations qui n'avaient pas eu la
possibilité de l'examiner souhaitent pouvoir le faire.  Il a proposé que des consultations informelles
soient menées sur ce sujet et que le point H soit maintenu à l'ordre du jour de la prochaine réuniondu CCD.
115. Il en a été ainsi convenu.
J. E XAMEN DE L 'ARTICLE XVIII TEL QU 'IL EST PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 12 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1), LA DÉCISION SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (WT/MIN(01)/17), ET COMPTE
TENU DU TIRET 3 DU JOB(01)/152/R EV.1 DU 27 OCTOBRE 2001
116. Le Président a dit que l'article XVIII faisait partie des questions qui avaient été discutées lors
des consultations informelles qu'il venait de mentionner.  Il avait déduit de ces consultations qu'il n'y
avait pas d'objection à traiter de l'article XVIII, à l'exception de la section B qui se rapportait à labalance des paiements, en tant que question de mise en œuvre encore en suspens, aux sessions
régulières du CCD pour autant que ce soit sans préjuger des travaux se rapportant à l'article XVIII,
effectués ailleurs.  Les questions soumises au CCD étaient en premier lieu la manière dont il devait
traiter l'article XVIII, à l'exception de la section B, en tant que question de mise en œuvre encore en
suspens;  en second lieu, ce que les délégations souhaitaient obtenir de son examen;  et en troisièmelieu, quel devait être l'objectif de la présentation du rapport en décembre.
117. Le représentant de l'Inde a dit que les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre
concernant les divers Accords de l'OMC avaient été soulevées par certains pays en développement
dans le cadre des préparatifs des Conférences ministérielles de Seattle et de Doha.  Des décisions
concernant certaines préoccupations liées à la mise en œuvre avaient été prises à la Conférence
ministérielle de Doha et elles figuraient dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Certaines préoccupations liées à la mise en œuvre étaientencore en suspens et il fallait les traiter conformément au paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha disposait que "les
autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes
pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi
conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée".Les Ministres étaient convenus que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens
devaient faire intégralement partie du programme de travail.  En conséquence, sa délégation appelait
l'attention des Membres sur sa proposition antérieure concernant l'article XVIII, sections A et C du
GATT de 1994, laquelle était reproduite dans le document WT/GC/W/363 daté du 12 octobre 1999.
L'intervenante a rappelé que l'article XVIII reconnaissait qu'il pouvait être nécessaire pour lesMembres de prendre des mesures de protection ou d'autres mesures affectant les importations à l'effet
d'exécuter leurs programmes et leurs politiques de développement économique orientés vers le
relèvement de leur niveau de vie.  À cette fin, il serait prévu des facilités additionnelles qui leur
permettent, entre autres choses, de "conserver à la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse
suffisante pour qu'elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d'une branchede production déterminée" et de prendre d'autres mesures spécifiques affectant les importationsWT/COMTD/M/41
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envisagées dans la section C dans le processus de développement économique.  L'article XVIII, aux
sections A et C, prescrivait également la procédure à suivre pour les Membres qui souhaitaient
favoriser la création d'une branche de production déterminée à l'effet de relever le niveau de vie
général de leur population.  L'intention qui sous-tendait ces dispositions était fondée sur la
reconnaissance du fait que les Membres dont les ressources étaient limitées pouvaient ne pas être, toutle temps, en mesure d'avoir recours exclusivemen t aux mesures compatibles avec l'Accord sur l'OMC
pour résoudre les problèmes que pourrait créer la mise en œuvre de leurs programmes de
développement économique.  Si les Membres de l'OMC, agissant collectivement, pouvaient, dans des
circonstances spécifiques, relever le Membre en cause des obligations qui lui incombent aux termes
des dispositions de l'Accord sur l'OMC applicables en l'espèce, pour autant que cela serait nécessaire à
l'application de la mesure, l'obligation d'accorder des concessions additionnelles ou de faire face à la
suspension temporaire par les autres Membres de l'OMC d'une concession substantiellementéquivalente à la réduction d'avantages causée par l'introduction de la mesure en question, annulait
dans les faits l'objet même de cet article, qui est de permettre aux pays en développement de
promouvoir leur développement industriel.
118. L'intervenante a poursuivi en disant que la proposition de sa délégation reproduite dans le
document WT/GC/W/363 visait à faire en sorte qu'aux fins des paragraphes 7 b) ou 18 b) del'article XVIII, selon le cas, il suffise que les Membres de l'OMC, agissant collectivement, donnent
leur agrément à la mesure projetée s'ils ont l'assurance que le Membre en cause a fait tout ce qu'il était
raisonnablement possible de faire pour arriver à un accord avec tous les Membres concernés sans
devoir faire face à la suspension d'une concession équivalente et/ou à des mesures de rétorsion.  Le
mandat du CCD était de procéder à un examen complet de l'article XVIII, en vue de faire en sortequ'il serve l'objectif initial de faciliter le développement progressif des économies des pays en
développement, et de leur permettre de mettre en œuvre les programmes et les politiques de
développement économique destinés à relever le niveau de vie général de leur population.  La
proposition sur laquelle l'intervenante avait appelé l'attention s'était inspirée d'un ensemble de
questions qui s'inscrivaient dans ce contexte.  Sa délégation avait également noté les propositionsfaites par la délégation de Sainte-Lucie (TN/CTD/W/8).  Elle avait en particulier noté la nécessité de
clarifier certaines ambiguïtés dans la procédure prescrite à l'article XVIII:C, la nécessité d'interpréter
au sens large les circonstances impliquant des "branches de production naissantes" qu'il convenait de
lire à la lumière de la disposition additionnelle figurant aux paragraphes 2, 3, 7, 13 et 22 de
l'article XVIII, et la nécessité de réexaminer le principe de droit de compensation et/ou de rétorsion de
manière à rendre effectives les dispositions de l'article XVIII, ainsi que de faciliter la mise en œuvre
des programmes de développement économique durable  des pays en développement membres.  Alors
que la délégation de Sainte-Lucie avait présenté ces propositions à la session extraordinaire du CCD,
la délégation de l'intervenante avait travaillé sur des questions similaires.  L'intervenante espérait
concrétiser des aspects similaires se rapportant au développement des branches de production dans les
pays en développement membres, dans le cadre des travaux en cours aux réunions régulières du CCD
et au titre des questions liées à la mise en œuvre, dans un proche avenir.
119. La représentante des États-Unis a redit que sa délégation n'était pas opposée au fait de traiter
de l'article XVIII au CCD dans la mesure où il était clair que le CCD s'occupait des aspects globaux
des propositions et que son travail était sans préjuger des vues selon lesquelles l'organe de l'OMC
traiterait les invocations de l'article XVIII.  Sa délégation estimait qu'il y avait un précédent au Comité
de la balance des paiements concernant l'article XVIII:B et au Conseil du commerce des marchandisesconcernant l'article XVIII:C.  L'intervenante a demandé si la délégation de l'Inde pourrait mettre sa
déclaration à la disposition des délégations afin que celles-ci puissent en examiner les détails plus
attentivement.
3  Sa délégation n'était pas convaincue qu'à ce stade il soit justifié d'examiner
l'article XVIII:A et C.  Quoi qu'il en soit, sa délégation n'en était pas moins prête à écouter et à
                                                     
3 Le document a été transmis par télécopie à toutes les délégations le 10 juillet 2002.WT/COMTD/M/41
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réfléchir sur toutes les vues exprimées, à la lumière de ce que le représentant de l'Inde avait dit.  Les
Membres avaient passé énormément de temps sur certaines questions avant d'arriver à ce stade et ils
étaient maintenant en train de remplir le mandat que leur avait confié la décision de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  La réflexion de sa délégation aurait également
trait à son inquiétude au regard des implications de la proposition.  L'utilisation de l'expression "pourfaire en sorte" dans le Job 152 était particulièrement problématique pour sa délégation.  Commencer
un examen en se fondant sur des discussions passées poserait un problème, particulièrement si cela
amoindrissait les obligations existantes ou prédéterminait le résultat de l'examen.
120. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
représentant de l'Inde au sujet de l'article XVIII et qu'il fallait entreprendre un examen.  Sa délégation
estimait que c'était le bon moment pour entreprendre cet examen dans la mesure où les Membres
étaient sur le point d'entamer des négociations à la fois sur la libéralisation des secteurs agricoles etautres qu'agricoles.  Les pays en développement seraient en mesure de comprendre comment ils
pourraient utiliser les flexibilités prévues dans l'accord, notamment les articles du GATT, dès que les
ambiguïtés seraient clarifiées.  Ils seraient alors également en mesure de formuler leurs positions dans
les futures négociations.  Sa délégation avait soulevé des problèmes concernant l'article XVIII et les
accords ultérieurs qui étaient entrés en vigueur avec l'institution de l'OMC.  À la sessionextraordinaire du CCD, sa délégation avait fait valoir qu'il y avait un manque de cohérence dans les
Accords de l'OMC et avait demandé à la session extraordinaire d'examiner le problème de la
cohérence dans l'architecture de ces accords.  L'intervenante a dit que c'était une question qui était de
la compétence du CCD réuni en session régulière.  Sa délégation estimait que la proposition présentée
par la délégation de l'Inde guiderait le CCD pour trouver les solutions que les Membres devaientrechercher en relation avec le problème de la mise en œuvre.
121. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la dernière réunion du CCD, il avait
été demandé au Secrétariat de faire une compilation de certains renseignements factuels.  Il avait été
dit combien il serait difficile de le faire et l'in tervenant a demandé au Secrétariat d'informer les
Membres sur les efforts qu'il avait déployés.  L'intervenant a dit qu'il soulevait cette question parcequ'il trouvait difficile d'entamer un débat sur les vertus de l'abaissement de certains obstacles ou,
comme la délégation de l'Inde pourrait le dire, "d'élargir le carcan de l'article XVIII", parce que les
Membres n'étaient encore pas sûrs de la manière dont cela fonctionnerait et s'il y avait des cas où on y
avait déjà eu recours.  Il a proposé que le compte rendu de la réunion contienne certaines réponses
concernant l'expérience dont on disposait.  Il serait difficile pour les Membres de mener une
discussion sur des hypothèses sans études de cas, dans laquelle, par exemple, les Membres n'auraient
aucune possibilité de demander par ailleurs des concessions ou de suspendre les concessions.L'inquiétude de sa délégation était que si les Membres ne savaient pas comment cela fonctionnerait,
ils pourraient bien créer une brèche plus large que ne pouvaient même le souhaiter les auteurs de la
proposition.  L'intervenant a demandé aux autres délégations de réfléchir sur la manière dont les
Membres pourraient progresser sur ce problème, et en particulier s'ils connaissaient des cas où la
protection d'une branche de production naissante n'était pas possible du fait des limites imposées parl'article XVIII.
122. Le Président a dit que la proposition que la délégation de l'Inde fournisse une copie de sa
déclaration était notée et que la déclaration serait distribuée.3  Il avait également été demandé de
fournir un résumé des cas de recours à l'article XVIII:A, C et D qui avaient été enregistrés.  Le
Secrétariat avait élaboré un projet initial que le Président examinerait avant qu'il ne soit distribué auxMembres.
123. Le Comité a pris note de la proposition présentée par la délégation de l'Inde et des
observations qui ont été faites, et il est convenu que le point J de l'ordre du jour reste inscrit à l'ordre
du jour de la prochaine réunion du CCD et que des consultations informelles soient menées.WT/COMTD/M/41
Page 33
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE
124. Le Président a dit que le point K figurait à l'ordre du jour parce que le Comité était
antérieurement convenu d'inscrire le commerce électronique en tant que point permanent de son ordre
du jour.  Le rapport écrit de S.E. Mme Whalen sur le séminaire sur les conséquences du commerce
électronique du point de vue des recettes avait été joint au compte rendu de la précédente réunion duCCD.  Ce rapport constituait une source utile de renseignements sur les conséquences du commerce
électronique du point de vue des recettes.  Le Président a rappelé que le programme de travail du
Comité dans le domaine du commerce électronique  était reproduit dans le document WT/COMTD/35
et il a demandé aux Membres de lui indiquer des orientations sur ce qu'éventuellement ils souhaitaient
que le Comité fasse sur cette question dans le proche avenir.
125. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation attachait une grande importance à l'aspect
du commerce électronique dans le programme de travail du CCD.  La plupart des pays en
développement avaient peu, ou pas, d'expérience, d'expertise ou de capacités techniques nationales
dans le domaine du commerce électronique et de ce fait n'avaient pas pleinement analysé les
conséquences possibles et souvent imprévisibles de son développement dans leurs économies et leurs
sociétés.  Sa délégation comprenait que, dans le monde d'aujourd'hui, le commerce électronique
offrait des opportunités.  Toutefois, il présentait pour les économies des pays en développement et desPMA de nombreuses menaces qui allaient de pair avec ces opportunités.  Dans un monde présentant
un fossé numérique entre le Nord et le Sud, de nombreux aspects de ce mode de commerce particulier
devaient être examinés.  Dans une des publications parues dans l'International Herald Tribune, le
Directeur général de l'OMC avait dit:  "il existe, rien qu'à Singapour, plus de connexions à Internet
que dans toute l'Afrique".  Si le scénario était que les deux tiers de l'humanité n'avaient même pasaccès au commerce électronique, il semblait injuste et inéquitable de parler de mondialisation en ce
qui concernait le commerce électronique.  À cet égard, sa délégation était satisfaite des travaux
réalisés par le CCD et espérait que le CCD pourrait examiner les problèmes de manière plus
approfondie et soumettre au Conseil général des propositions concrètes qui apporteraient des résultats
significatifs.  Bien qu'il y ait peu de doutes quant à l'importance de la question du commerceélectronique pour les échanges mondiaux, plusieurs aspects de cette question nécessitaient d'être
étudiés de manière plus approfondie, particulièrement du point de vue de ses conséquences pour le
monde en développement.  Plusieurs problèmes empêchaient les pays en développement de disposer
de ce moyen ou d'y avoir accès et, à moins qu'ils ne soient résolus, le fossé entre le Nord et le Sud et
entre les riches et les pauvres ne ferait que s'élargir.  Sa délégation proposait alors que le Comité traite
des questions d'infrastructure, d'investissement, de disponibilité de l'équipement et des logiciels, de
connaissance, d'éducation et de formation dans son examen du commerce électronique.  Les pays endéveloppement avaient besoin qu'on leur accorde le temps nécessaire pour qu'ils étudient à fond ce
qu'impliquait le fait de mettre Internet et le commerce électronique au service du développement, et
quels étaient les moyens les mieux adaptés pour le faire.  Le CCD devait dûment prendre en compte le
traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement au regard de l'aménagement des
infrastructures.
126. L'intervenant a poursuivi en disant qu'en ce qui concernait le problème du transfert de
technologie, l'un des obstacles majeurs aux intérêts des pays en développement était la non-mise à
disposition de la technologie d'encryptage.  Les pays en développement étaient confrontés aux
problèmes et aux responsabilités spécifiques de créer un environnement politique favorable qui, d'une
part, permette le développement du commerce électronique, et, d'autre part, assure l'objectif sociald'offrir l'accès et les avantages à ceux qui n'avaient pas les moyens pour cela.  Si les pays en
développement devaient tirer avantage du nouvel essor économique et technologique que représentait
l'accroissement du commerce électronique, il fallait qu'ils aient accès à la technologie et qu'ils
aménagent leurs infrastructures.  La délégation de l'intervenant rappelait au CCD les préoccupations
soulevées par les pays en développement au regard de la non-application concrète de l'article IV del'AGCS.  L'article IV prévoyait la participation des pays en développement facilitée par l'améliorationWT/COMTD/M/41
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de leur accès aux marchés dans les secteurs qui les intéressent du point de vue des exportations, et par
l'amélioration de leur accès à la technologie, y compris la technologie d'encryptage et la sécurité des
transactions et les services de télécommunication efficients.  Les restrictions concernant l'exportation
des technologies de pointe en matière d'encryptage appliquées actuellement par certains Membres
inquiétaient particulièrement sa délégation.  La disparité frappante entre la capacité des paysdéveloppés et celle des pays en développement de s'engager dans le commerce électronique,
notamment en termes de l'infrastructure qui lui était indispensable, devait être au cœur des discussions
des Membres.  Pour remédier à ce désavantage et assurer des possibilités égales, il faudrait envisager
une série de mesures.  Celles-ci pourraient inclure l'accès et le transfert concernant la technologie s'y
rapportant comme la mise en commun de la technologie de l'encryptage et de la sécurité pour
permettre des transactions sûres.  De plus, les mécanismes qui facilitent l'aptitude des sociétés des
pays en développement à s'engager dans le commerce électronique étaient nécessaires.  À cet égard, ilfallait subventionner l'accès aux marchés électroniques et l'assistance pour la mise en place des
systèmes bancaires pour tous les types de transactions commerciales par voie électronique.
L'intervenant a terminé en disant que les normes se rapportant aux divers aspects du commerce
électronique devraient être formulées avec la participation effective des pays en développement.  Ces
normes ne devraient pas être complexes ni onéreuses à respecter car cela agirait comme un obstacle àl'admission des sociétés des pays en développement dans le commerce électronique.
127. Le Président a dit que les délégations avaient de nombreux intérêts en jeu dans la question du
commerce électronique et qu'il n'avait pas été possible de l'examiner en détail ni d'examiner le
rapport.  Il a donc proposé que le Comité revienne sur le sujet à la prochaine réunion du CCD.
128. Il en a été ainsi convenu.
L. A UTRES QUESTIONS
129. La représentante du Canada a dit que le 27 juin 2002, le Premier Ministre canadien,
Jean Chrétien, avait annoncé des initiatives que son gouvernement prendrait pour soutenir le
développement de l'Afrique, y compris en ce qui concernait l'amélioration de l'accès aux marchés, le
commerce et l'investissement, les ressources nécessaires à une bonne administration, la prévention desconflits, l'éducation, la santé, la recherche agricole et la gestion de l'eau.  Les initiatives annoncées
représentaient l'engagement de 6 milliards de dollars canadiens dans les ressources nouvelles et
existantes sur cinq ans en faveur du développement de l'Afrique, y compris le Fonds du Canada pour
l'Afrique de 5 millions de dollars canadiens qui avait été annoncé précédemment.  Les nouvelles
initiatives réuniraient les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile pour promouvoir
l'initiative, le développement humain et les services d'infrastructure essentiels en Afrique.  Elles
comprendraient la participation du public et le renforcement des capacités pour mettre en place dessolutions africaines à ses problèmes et concordaient totalement avec le NEPAD et le Plan d'action
pour l'Afrique du G-8.  Il y aurait un programme de 100 millions de dollars canadiens pour
encourager l'investissement du secteur privé en créant un fonds d'investissement africain qui servirait
d'appui et de levier financier pour les ressources du secteur privé à investir dans les infrastructures
telles que les routes, la distribution de l'eau et la construction d'oléoducs.  Vingt millions de dollarscanadiens seraient réservés à trois nouvelles initiatives visant à accroître les capacités commerciales
de l'Afrique en travaillant pour la promotion des expo rtations entre pays africains et vers l'extérieur de
l'Afrique et pour le renforcement du rôle des pays et des institutions africains dans le système
commercial multilatéral.  Ce montant incluait 7 millions de dollars canadiens sur trois ans destinés à
la poursuite du programme JITAP, 8 millions sur trois ans versés au CCI et au Bureau de promotiondu commerce du Canada pour un nouveau programme novateur pour la promotion des exportations, et
5 millions sur trois ans pour créer un centre d'expertise en matière de politique commerciale pour
l'Afrique, en partenariat avec la Commission écono mique pour l'Afrique.  Il y aurait également 35
millions de dollars canadiens destinés à trois initiatives pour combler le fossé numérique en appuyantWT/COMTD/M/41
Page 35
les initiatives africaines qui répandaient l'utilisation et les avantages des nouvelles technologies de
l'information et des communications.
130. Un autre représentant du Canada a dit que le 27 juin 2002, le Premier Ministre canadien,
Jean Chrétien, avait annoncé qu'à partir du 1er janvier 2003, le Canada accorderait l'accès à son
marché en franchise de droits et hors contingent aux importations originaires de 48 des PMA dumonde pour tous les produits à l'exception des produits laitiers, de la volaille et des œufs.  Cette
mesure était prise pour aider les PMA à se développer en accroissant leurs possibilités commerciales
et en encourageant l'investissement dans ces pays.  Son gouvernement avait reçu des représentations
directes des PMA pour offrir un plus large accès à son marché.  Plusieurs organisations
internationales, parmi lesquelles l'OMC, le FMI, la Banque mondiale et les Nations Unies, avaient
noté les avantages d'accorder aux PMA un plus large accès aux marchés.  L'initiative du Canada en
matière d'accès des PMA à son marché couvrait les principaux produits présentant un intérêt pour lesexportations de ces PMA vers le Canada, y compris les vêtements qui représentaient plus de la moitié
des importations du Canada en provenance des PMA.  Son gouvernement était également en train
d'élaborer de nouvelles règles d'origine et de nouvelles procédures relatives aux règles d'origine pour
les textiles et les vêtements dans le cadre de ces préférences.  L'objectif de ces règles d'origine était le
suivant:
i) offrir les opportunités et les avantages réels que les PMA pouvaient réaliser en tenant
directement compte de la capacité de production des PMA;
ii) en permettant le cumul, elles étendaient les avantages aux pays en développement,
ainsi qu'aux PMA, qui produisaient des matières premières, comme les fils et lestissus, que les PMA utilisaient pour produire les vêtements et autres produits textiles
ouvrés;  et
iii) faire en sorte que les avantages aillent là où ils étaient destinés à aller, tout en
protégeant contre les réexpéditions illicites et sans imposer de charges administrativesinjustifiées.
131. L'intervenant a donné l'exemple de l'importation de vêtements en provenance d'un PMA qui
serait qualifié pour bénéficier du régime d'exemption des droits de douane et des contingents si,
premièrement, les vêtements étaient assemblés dans le PMA, deuxièmement, s'il s'agissait d'articles de
bonneterie ou de tissus mis en forme dans ce même PMA, et troisièmement, si le tissu ou le fil était
originaire de ce même PMA.  Les vêtements coupés et cousus dans un PMA pouvaient égalementpermettre de bénéficier de ce régime s'ils utilisaient des tissus ou des fils importés pour autant que,
premièrement, il y ait 25 pour cent de valeur ajoutée dans le PMA par la production (coupe et couture)
des vêtements;  et deuxièmement, que le tissu ou le fil importé soit originaire d'un autre PMA ou d'un
pays en développement.  Pour que le tissu soit considéré comme originaire, il devait être fabriqué à
partir de fil produit dans un PMA ou un pays en développement, et le fil devait être obtenu par filatureou par filage dans le PMA ou le pays en développement.  En résumé, les règles d'origine applicables
aux vêtements permettraient le cumul non seulement à partir des autres PMA mais également à partir
des pays en développement, et encourageraient ainsi l'accroissement du commerce avec les pays en
développement et aussi en provenance du Canada.  Pour être bien sûrs que les avantages iraient là où
ils étaient destinés à aller, les PMA seraient tenus de signer un engagement à coopérer dans l'échanged'information aux fins de vérification.  Le gouvernement de l'intervenant mettrait également en place
un régime de surveillance, de contrôle et d'enquête renforcé et mieux ciblé pour les textiles et les
vêtements.  L'objectif de cette mesure était d'empêcher les réexpéditions illicites qui amoindriraient
les avantages accordés aux PMA.  Outre les vêtements, son gouvernement étendait le régime
d'exemption des droits de douane et des contingents accordé aux PMA à d'autres produits présentantun intérêt majeur pour ces pays, y compris aux textiles et à la plupart des produits agricoles ainsi qu'à
d'autres produits industriels.  L'intervenant a dit que de plus amples renseignements seraient fournis àWT/COMTD/M/41
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l'automne car son gouvernement se préparait à mettre en œuvre son nouveau régime d'exemption des
droits de douane et des contingents le 1er janvier 2003.  L'intervenant a conclu en disant que la
nouvelle initiative de son gouvernement en matière d'accès des PMA à son marché avait une portée
très étendue et était destinée à accorder aux PMA un traitement préférentiel pour les produits qui
étaient d'un intérêt majeur pour eux.  Sa délégation présenterait une notification de ce nouveau régimeen temps opportun.
132. Le Président a dit que la déclaration du Canada faisait état de 48 PMA alors que les PMA
étaient au nombre de 49, et qu'il espérait qu'aucun PMA particulier n'avait été exclu.
133. Le représentant du Canada a dit que dans les initiatives de son gouvernement en faveur des
PMA, un PMA avait été exclu pour des raisons d'ordre politique.
134. Le Président a dit qu'il s'agissait d'une question qui pourrait être discutée au Sous-Comité des
PMA.  Il a rappelé aux Membres que la prochaine réunion formelle du CCD était provisoirement
programmée pour le 8 octobre 2002.  Des consultations informelles seraient menées entre-temps.
135. Le Comité a pris note des déclarations.
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