ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/113
12 avril 2002
(02-2016)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 avril 2002.
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PORTÉE ET DÉFINITION
RÉSUMÉ
Dans une économie mondialisée, il devient de plus en plus difficile de séparer les activités
d'investissement liées au commerce de celles qui ne le sont pas.  Étant donné cette dynamique, il nous
faut examiner la question de la portée et de la définition d'une manière qui rendra plus pertinents nos
travaux concernant l'élaboration d'un cadre pour l'économie mondiale contemporaine et la
contribution que lui apporte l'investissement international.
Conformément à la Déclaration de Doha, le Canada estime qu'il serait utile pour nos travaux
au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement de nous concentrer sur une approche
générale  de la portée et de la définition.  Une telle approche permettrait en particulier de jeter des
bases solides à partir desquelles nous continuerions de clarifier certains concepts dans le but de
prendre une décision au sujet des modalités des négociations sans présumer de leurs résultats.
Dans sa note [document WT/WGTI/W/108], le Secrétariat réussit fort bien à situer dans leur
contexte nos travaux sur la portée, et en particulier sur les définitions.  Il y relève à juste titre que la
portée de toute définition future - et de fait de tout traité - repose sur l'action réciproque des
définitions des termes-clés, des dispositions de fond et des engagements spécifiques.  Nous pourrionsajouter que la clarification fournie par un article sur la portée, qui esquisse en termes généraux le
champ d'application de l'accord concerné, contribue utilement à définir le champ d'application de
certains accords internationaux sur les investissements (AII).
Il convient aussi de rappeler que tout accord futur de l'OMC sur l'investissement devrait avoir
de solides bases car il aurait à coexister et interagir avec un certain nombre d'autres accords du
système de l'OMC.  Ces accords sont notamment l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les ADPIC,
l'Accord SMC et bien entendu, l'AGCS, et ils renferment tous des dispositions qui régissent déjà à
divers degrés le comportement en matière d'investissement dans la mesure où il est lié au commerce.
La portée de la définition de l'investissement contenue dans l'ALENA, ainsi que l'indique leSecrétariat à l'annexe 2 de sa note, est de la même manière limitée, tout comme le serait la portée de
certaines catégories d'investissements dans le contexte de l'OMC, tel que mentionné à l'annexe 1 de la
même note.
Il sera important qu'une telle définition autorise une certaine flexibilité, tant aux fins du
développement que d'autres objectifs.  Cela devrait être possible non seulement en raison desWT/WGTI/W/113
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limitations inhérentes de sa portée, tel qu'indiqué ci-dessus, mais également parce qu'il est possible de
la moduler en fonction de ses interactions avec les autres dispositions, engagements et exceptions de
tout accord futur sur l'investissement.  Une telle flexibilité serait aussi compatible avec le droit des
États de réglementer leurs propres économies dans l'intérêt général.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'approche canadienne de la "portée et définition" se situe dans le contexte du paragraphe 22
de la Déclaration de Doha, en particulier pour ce qui est d'équilibrer "… les intérêts des pays d'origine
et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement desgouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général".  À cet égard, le
Canada considère que la note du Secrétariat [document WT/WGTI/W/108] apporte une contribution
très utile du fait qu'elle résume aux fins de la discussion les questions relatives à la portée et à la
définition.
2. Dans les paragraphes qui suivent, le Canada examine en termes généraux les éléments
pertinents concernant la portée d'un éventuel accord et les définitions qu'il engloberait, en particulier
celles de l'investissement et de l'investisseur.  Il nous apparaît préférable de procéder sur la base d'une
approche générale  de ces questions.  Nous entendons ainsi aider le Groupe de travail à jeter les bases
d'une éventuelle décision sur les modalités des négociations sans présumer des résultats spécifiques
des questions détaillées.  Cela dit, il conviendrait de mentionner qu'une approche générale devrait ensoi permettre de répondre aux questions énumérées aux paragraphes 64 à 66 de la note du Secrétariat.
Nous y parviendrons en partie en délimitant la portée de tout accord futur dans le cadre de notre
approche des définitions.
II. LE LIEN ENTRE LA "PORTÉE" ET LA "DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT"
3. Pour que nos travaux reposent sur des bases réellement solides et qu'ils répondent le mieux
possible à l'évolution rapide de l'économie internationale, le Canada estime que les éléments
importants à prendre en considération en vue d'établir une définition de l'investissement sont
notamment les suivants:  a) appuyer les principes et les objectifs de l'OMC tels qu'énoncés dans la
Déclaration de Doha et à Marrakech;  b) tenir compte des réalités commerciales et contribuer à
l'élaboration d'un cadre fondé sur des règles multilatérales qui tienne compte de l'évolution des liens
entre l'État, d'une part, et les investisseurs et l'investissement, d'autre part;  et c) conférer une certaine
"flexibilité" à la portée de tout accord futur, notamment en ce qui concerne les besoins dedéveloppement des Membres.
4. Il conviendrait toutefois de souligner d'emblée que les questions de la portée et des définitions
de l'investissement et des investisseurs sont très étroitement liées.  C'est ce que fait très bien ressortir
la récente étude de la CNUCED sur la "Portée et définition", où il est question des mécanismes
limitant une définition de l'investissement fondée sur un large éventail d'actifs.
1
5. Les définitions ne sont pas la seule manière de limiter la portée d'un traité.  De nombreux
traités renferment aussi un article ou une disposition sur la "portée" elle-même qui délimitent la portée
                                                     
1 Voir "Portée et définition", section 2, pages 23-30 (brochure de la collection de la CNUCED
consacrée aux problèmes relatifs au x accords internationaux d'investissement", n° de vente de
l'ONU E.99.II.D.9, 1999).  Il est aussi indiqué dans le document (page 17) que:  "[l]a pratique récente dans les
accords internationaux sur les investissements qui visent  à la fois à libéraliser la réglementation sur les
investissements et à protéger les investissements étrangers semble évoluer vers l'application de définitionslarges."WT/WGTI/W/113
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et le champ d'application de l'accord.  Il y a lieu aussi de préciser que l'étendue des obligations se
limite aux "mesures" des pouvoirs publics qui agissent sur l'investissement ou qui s'y rapportent.
C'est cette approche de la portée qui est empruntée à l'article I.1 de l'AGCS, qui dispose que l'Accord
s'applique aux "… mesures des Membres qui affectent le commerce des services".  (Les mesures qui
affectent les engagements en matière d'accès aux marchés, dont bon nombre agissent sur le commercedes services par le biais de la présence commerciale, y compris en ce qui concerne l'établissement,
sont ensuite définies plus en détail à l'article XVI.)  C'est également l'approche suivie au chapitre 11
de l'ALENA, à l'article 1101.1. (et à l'arti cle 201 pour la définition d'une "mesure").
2  Par conséquent,
quelle que soit l'architecture de fond de l'accord, ou l'approche des engagements et/ou exceptions, un
article sur la portée, ainsi que des définitions de la terminologie pertinente, peuvent utilement
contribuer à définir le cadre d'un accord.
6. Par ailleurs, l'investissement est une notion horizontale générale qui s'applique à toutes les
activités économiques, ainsi que le montrent les autres Accords de l'OMC qui en traitent déjà en partie
de diverses façons.  Pour examiner la portée de tout accord futur, y compris en ce qui concerne les
définitions, il nous faudrait néanmoins éviter de recourir à un "cloisonnement" trop artificiel des
activités et veiller en même temps à la compatibilité de ces accords.
7. Le principal point à faire valoir à cet égard est que tout accord futur de l'OMC sur
l'investissement reposerait sur des bases solides à l'intérieur d'un cadre élargi en matière de commerce
et d'investissement.  Les dispositions de l'ALENA relatives à l'investissement fonctionnent aussi dans
un tel contexte et plusieurs d'entre elles limitent la portée des dispositions relatives à l'investissement
(chapitre 11) par rapport aux autres chapitres.  Certaines dispositions figurent au chapitre 11
lui-même, mais l'on en retrouve d'autres ailleurs.3  Il s'agit d'une contrainte fondamentalement
importante qui restreint la portée de toute définition de l'investissement et qui - du moins en ce qui
concerne les dispositions ne relevant pas d'un accord sur l'investissement - n'est pas prise en compte
dans les traités bilatéraux indépendants sur les investissements.
8. Toutes ces dispositions de type ALENA sont pertinentes à notre examen de la portée de tout
futur cadre d'investissement global.  De fait, étant donné les dispositions des autres Accords de l'OMCqui se rapportent à l'investissement, dont l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC, l'Accord sur les MIC et
l'Accord SMC, on est en droit de supposer qu'elles seraient nécessaires.  Ainsi, par exemple, il y aurait
lieu de disposer de règles appropriées de primauté lorsque des questions sont susceptibles de se
chevaucher.
9. Les investissements des entreprises étrangères complètent les sources nationales de
financement et de savoir-faire, et ils se traduisent en général par un avantage net pour l'économie du
pays d'accueil.  Nous estimons donc que le cadre international ne devrait pas en général autoriser lesmesures discriminatoires ou arbitraires, mais nous sommes en même temps d'avis qu'il devrait offrir
                                                     
2 L'article 201 de l'ALENA définit aussi une mesure comme s'entendant de "toute législation,
réglementation, procédure, prescription ou pratique".
3 Par exemple, l'article 1112.1 de l'ALENA dispose qu'en cas d'incompatibilité entre le chapitre sur
l'investissement et un autre chapitre, c'est ce dernier qui prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
L'article 1101.3 dispose que le chapitre 11 ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie
dans la mesure où celles-ci sont couvertes par le chapitre 14 sur les services financiers.  L'article 1108.5 disposeque les dispositions du chapitre 11 sur le traitement nation al et le traitement de la nation la plus favorisée ne
s'appliquent pas à une mesure qui est une exception ou une dérogation aux obligations prévues par l'article 1703(article concernant le traitement national du chapitre sur la propriété intellectuelle) ainsi qu'il est stipulé à cet
article.  Il existe d'autres exemples, y compris au ch apitre 12 sur le commerce transfrontières des services (qui
est à peu près analogue à la fourniture des services suiv ant les modes 1 et 2 de l'AGCS), et au chapitre 16 sur
l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (qui est à peu près analogue au mode 4 del'AGCS).WT/WGTI/W/113
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une flexibilité suffisante pour que l'État puisse réglementer dans l'intérêt général.  Les entreprises
devraient bien entendu être toujours tenues aussi de respecter le droit national.  Enfin, il y aurait lieu
de limiter la portée du cadre aux activités économiques de manière à ce qu'il ne s'applique qu'aux
investissements visant ou destinés à procurer un avantage économique ou à réaliser d'autres fins
commerciales.  Une telle limitation a pour effet de restreindre le champ d'application de tout accordfutur en ce qui concerne les biens immobiliers et autres biens.  Il pourrait aussi s'avérer utile de
formuler des réserves complémentaires pour la renforcer.
III. DÉFINITION DE L'INVESTISSEUR
10. De façon schématique, et dans la mesure où il est question de la définition de l'investisseur, le
Canada estime que cette définition devrait être suffisamment large pour englober l'action d'investir.
Autrement dit, tout accord futur devrait s'appliquer à l'investisseur qui est en train d'effectuer un
investissement (avant et après le moment où se produit l'action d'investir) ainsi que pendant la duréede l'investissement.  Comme on est en droit de supposer qu'il existerait une obligation de traitement
NPF, il n'y a a priori  aucune raison d'examiner les questions de la propriété ou du contrôle par des
ressortissants d'un pays donné Membre de l'OMC (si ce n'est dans la mesure où il y a lieu de refuser
l'octroi d'avantages dans des circonstances biens définies).
11. Par ailleurs, comme la Constitution canadienne protège leurs droits, le Canada ne serait en
principe pas favorable à ce qu'une distinction soit établie entre les citoyens canadiens et les résidents
permanents du Canada.  Cela serait à peu près analogue à l'approche suivie au titre de
l'article XXVIII k) de l'AGCS.  Nous reconnaissons  aussi, toutefois, que pour des raisons d'ordre
constitutionnel ou autres il pourrait s'avérer nécessaire de tenir compte d'exceptions ou de réserves par
pays.  En outre, il faudrait aussi prendre en considération la question du traitement des personnes quidétiennent une double citoyenneté.
IV. DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT
12. Ainsi que l'ont souligné d'autres communications présentées au groupe de travail et la note du
Secrétariat, il peut être arbitraire de se limiter à une définition fondée sur l'IED ou sur l'entreprise, ou
de se fonder sur des critères de la propriété et du contrôle de l'investissement, sans compter qu'unetelle définition ou de tels critères ne rendraient pas compte de la façon dont les entreprises exercent
leurs activités.  Une telle définition risque en fait d'exclure de la portée d'un accord un investissement
aussi traditionnel qu'une participation de 9 pour cent dans une entreprise (qui assure le contrôle de
celle-ci), et à plus forte raison l'une quelconque des formes les plus nouvelles d'investissement, telles
que les alliances stratégiques parfois conclues pour permettre à des entreprises de s'adapter
rapidement à une brusque évolution des conditions du marché et de faire face à la concurrence.  Une
définition étroite fondée sur l'IED n'engloberait pas non plus nécessairement les émissions d'actionsou les autres moyens utilisés par les entreprises pour financer leurs investissements.
13. Une telle approche rendrait considérablement moins utile tout futur accord d'investissement.
Les participations qui assurent le contrôle d'entreprises étrangères représentent bien moins de 50 pour
cent des investissements détenus par des Canadiens à l'étranger et de ceux détenus par des
investisseurs étrangers au Canada.
4  Cela ne signifie toutefois pas que nous estimons que tous les
investissements ou n'importe quels types d' investissements devraient être inclus dans la portée d'un
accord d'investissement, ni même que tous les actifs qui relèvent d'un tel accord devraient en tout
temps être visés par toutes ses dispositions.  C'est ce que nous examinons plus en détail ci-après.
                                                     
4 Le cadre conceptuel du bilan des investissements internationaux du Canada est compatible avec les
conventions et normes internationales du Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire
international (1993).  Voir la série trimestrielle de Statistique Canada intitulée Bilan des investissements
internationaux du Canada .WT/WGTI/W/113
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14. Par conséquent, si nous posons la prémisse qu'une définition de l'investissement fondée sur
l'IED uniquement est insuffisante, il faut alors se demander quels autres éléments elle devrait inclure.
La catégorie la plus évidente serait celle des autres types d'investissements associés aux entreprises
- par exemple, une participation au capital-actions, un titre de créance ou d'autres types d'intérêts qui
donnent à l''investisseur' un droit sur les bénéfices de l'entreprise ou sur une quelconque partie de savaleur de liquidation.  Selon nous, l'inclusion de ces éléments dans la définition permettrait de
s'assurer que les investissements dans les industries de biens, ou en fait dans le commerce de services
pouvant faire l'objet d'échanges plus tangibles que la fourniture transfrontières, sont au moins aussi
protégés que ceux visés par l'AGCS dans les industries de services.
15. Outre les notions fondées sur l'IED et l'entreprise, il existe d'autres éléments qui rendent
compte de la façon dont s'effectue l'investissement au niveau international.  À cet égard, la prochaine
"série" d'éléments qui pourraient être pris en considération dans le contexte d'une définition plus largede l'investissement comprendrait les autres types d'actifs.  Une définition fondée sur un large éventail
d'actifs peut en soi englober de nouvelles formes d'investissement, telles que des alliances stratégiques
qui ne font peut-être pas appel à des formes traditionnelles de propriété de l'entreprise.  Elle se
rapproche davantage de la façon dont les investisseurs considèrent leurs actifs lorsqu'ils prennent des
décisions d'investissement.  Il faut somme toute rappeler que c'est entre autres pour fournir un cadreapproprié à l'intérieur duquel peut s'effectuer l'investissement international que nous envisageons
l'adoption de règles d'investissement.
16. Par souci de clarté en prévision d'un futur mécanisme de règlement des différends, et dans le
but de définir clairement la portée possible de l'accord, il serait peut-être préférable d'envisager une
liste exhaustive (c'est-à-dire fermée) d'éléments  à inclure et à exclure du champ d'application.
17. L'examen de la définition de l'investissement dans l'ALENA, qui figure à l'annexe 2 de la note
du Secrétariat, fournit plusieurs indications sur le nombre de questions énumérées au paragraphe 64
de ladite note auxquelles il est possible de répondre.  Comme cette définition est reproduite dans la
note du Secrétariat, nous ne considérerons que certains de ses aspects afin de mieux saisir la portée
d'un accord d'investissement qui inclut des actifs dans sa définition de l'investissement et peut-être dedissiper les malentendus qui pourraient exister à ce sujet.
18. Il conviendrait aussi d'indiquer au préalable que même si le cadre de l'ALENA est adapté au
contexte de l'ALENA, le contexte de l'OMC est bien entendu différent et exige une approche qui
convienne spécifiquement aux fins de l'OMC.  Par ailleurs, en ce qui concerne le Canada, le contexte
économique à l'intérieur duquel s'effectue l'investissement au titre des deux accords est similaire;
nous ferions aussi valoir que la flexibilité inhé rente à l'approche de l'ALENA pourrait présenter un
intérêt pour les travaux du Groupe de travail.
19. Plus précisément, ainsi que le relève le Secrétariat dans sa note, les prêts à une entreprise
d'État, les prêts à une entreprise qui n'est pas affiliée à l'investisseur et les prêts ayant une échéance de
trois ans ou moins ne sont pas inclus dans la définition de l'ALENA (paragraphe d).  De même, au
paragraphe i) il est expressément indiqué que l'investissement ne désigne pas, entre autres choses,
l'octroi de crédits pour une opération commerciale.  Au paragraphe h.i) et ii), les contrats mentionnés,y compris les concessions, nécessitent un "engagement de capitaux ou d'autres ressources sur le
territoire d'une Partie pour une activité économique exercée sur ce territoire".
5  T o u t e s  c e s
                                                     
5 Ainsi, les services dont la fourniture est assurée su ivant les modes I, II, et IV de l'AGCS n'entrent pas
en fait dans le champ d'application du chapitre 11 de l' ALENA.  Celui-ci renferme toutefois un chapitre distinct
sur le commerce transfrontières des services (chapitre 12), et les définitions figurant à l'article 1213.2
fournissent d'autres précisions sur les différences entre les deux chapitres au niveau de la portée et du champ
d'application.  Cependant, l'ALENA reconnaît impliciteme nt l'existence de liens entre l'investissement et les
services de par la nature des réserves qu'il introduit et qui s'appliquent à des articles spécifiques relevant des
chapitres 11 et 12.WT/WGTI/W/113
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dispositions, en plus des autres articles figurant ou non dans le chapitre de l'ALENA sur
l'investissement, se complètent mutuellement.  Il n'y a aucune raison de croire que le même type de
complémentarités et de délimitations ne s'appliquerait pas à une définition large de l'investissement
dans le contexte multilatéral de l'OMC qui dispose de son propre réseau d'accords et de dispositions se
rapportant déjà à l'investissement.
20. De façon plus générale (et en ce qui concerne certains des points soulevés au paragraphe 64
de la note de Secrétariat), il importe de reconnaître que les transactions financières relèvent
uniquement de la rubrique du chapitre 11 de l'ALENA qui fait l'objet d'un certain nombre de réserves.
L'ALENA renferme un chapitre distinct sur les services financiers (chapitre 14), où il est aussi
question des mesures prudentielles.  Il existe des dispositions complémentaires dans le chapitre sur
l'investissement ainsi que dans d'autres chapitres.6  Dans l'AGCS, les articles XI (Paiements et
transferts) et XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements), ainsi quel'Annexe sur les services financiers, se rapportent également à cette question.
21. Afin d'examiner de plus près cette question et des questions connexes (y compris pour ce qui
est d'une disposition relative à la balance des paiements dans un futur accord d'investissement), il
faudrait dans nos travaux futurs faire appel à l'aide d'experts en finances internationales.  La question
des mouvements de capitaux à court terme n'est pas avant tout une question de discrimination, maisplutôt de volatilité, et il ne s'agit donc pas d'une question sur la laquelle se penche l'OMC de toute
façon.  Nous ferions observer que les travaux du Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances pourraient s'avérer pertinents à ces questions.  Quoi qu'il en soit, nous maintiendrions que le
fait d'envisager l'inclusion de certains actifs financiers ou autres dans la définition de l'investissement
n'a pas pour effet d'ouvrir la porte à des flux illimités de capitaux à court terme sans lien avec uninvestissement étranger ni de contrôler de tels flux.
22. Enfin, le Canada souscrit pleinement à la notion de "flexibilité" dans les accords
d'investissement, que ce soit aux fins du développement ou pour d'autres raisons - ce qui, soit dit en
passant, est la première des questions mentionnées au paragraphe 64 de la note du Secrétariat.  Il n'y a
a priori  aucune raison de ne pas délimiter la définition de l'investissement dans l'accord, y compris en
ce qui concerne l'accès aux marchés avant établissement, en particulier dans certains secteurs. L'un
des moyens de le faire consiste à s'inspirer du libellé d'autres engagements, réserves ou exceptions
pertinents.
23. Inversement, le Canada reconnaît qu'il n'existe aucun traité où toutes les parties prennent
rigoureusement les mêmes engagements de la même manière exactement.  Bien qu'elle doive être
compatible avec des restrictions de la portée d'un accord d'investissement, une définition réaliste de
l'investissement devait aussi être suffisamment flexible pour englober de nouvelles formesd'investissement en plus de la propriété et du contrôle traditionnels.
V. CONCLUSION
24. Il est probable que la portée et la définition de tout futur cadre de l'investissement à l'OMC
seraient considérablement limitées par un certain nombre d'ententes et de protocoles affectant déjà les
comportements en matière d'investissement international qui sont inscrits dans les Accords de l'OMC.Il s'agit d'un facteur important qui n'est pas pris en considération dans les traités bilatéraux
indépendants sur les investissements.  On peut toutefois s'attendre qu'il restreigne la portée d'un
accord sur l'investissement qui s'inscrirait dans la série des Accords de l'OMC affectant déjà
                                                     
6 Par exemple, le chapitre 11 renferme un article sur les "Transferts", qui décrit plusieurs moyens en
rapport avec des mesures existantes ou futures pour empêcher des transferts concernant les faillites, le
commerce de valeurs mobilières, les infractions crimine lles, etc.  Le chapitre sur les exceptions (chapitre 20)
renferme aussi un article détaillé sur la balance des paiements (article 2104).WT/WGTI/W/113
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l'investissement, tels que l'Accord sur les MIC, l' Accord sur les ADPIC, l'Accord sur les SMC et, bien
entendu, l'AGCS.
25. L'ALENA est un exemple d'accord sur l'investissement qui a été établi pour coexister avec
d'autres chapitres sur le commerce transfrontières des services, l'admission temporaire des hommes et
des femmes d'affaires, les télécommunications, le commerce des marchandises et les servicesfinanciers, entre autres.  Les liens entre tout accord futur de l'OMC sur l'investissement et le cadre
d'autres dispositions liées à l'investissement énoncées dans les Accords en vigueur de l'OMC
ressortiront plus nettement  à mesure que nos travaux progresseront.
26. Une telle dynamique doit être prise en compte chaque fois que sont examinées la portée et les
définitions d'un Accord de l'OMC sur l'investissement.  Par ailleurs, les définitions sont délimitées de
par la manière dont elles interagissent avec les dispositions de fond de tout accord d'investissement, y
compris un article sur la "portée", ainsi que les exceptions, les réserves ou les engagements.
27. Par conséquent, dans ce contexte, une définition de l'investisseur devrait être suffisamment
large pour englober l'action d'investir, y compris avant et après le moment où elle se produit.  De la
même manière, toute définition de l'investissement devrait être réaliste, pratique et, de fait,
suffisamment flexible pour englober la dynamique commerciale contemporaine associée à l'action
d'investir, tout en laissant à tous les Membres de l'OMC une marge de manœuvre suffisante pourparvenir aux fins qu'ils visent dans l'intérêt général en matière de réglementation, de développement,
de contrôle prudentiel ou autres.  Le Canada estime qu'il s'agit d'objectifs réalistes et atteignables.
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