RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.10
30octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4641)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES SUR LESSYSTEMES
D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
QU'ILSONT MISENPLACE
Communication desEtats-Unis
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acepropos, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surlessystèmes d'enregistrement desindications géographiques
qu'ilsappliqueraient. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
LeprésentdocumentreproduitlesrenseignementsreçusdesEtats-Unis,dansunecommunication
deleurMission permanente datée du19septembre 1997.
_______________
RENSEIGNEMENTS SUR LESSYSTEMES DEPROTECTION DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Lesrenseignements ci-après sontcommuniqués parlesEtats-Unis d'Amérique pourrépondre
àlademande duConseil desADPIC, quiainvité lesMembres àcommuniquer desrenseignements
surlessystèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ilsappliqueraient.
RECONNAISSANCE DESEAUX-DE-VIE, VINS ETBOISSONS ABASE
DEMALT PAR LADIRECTION DESALCOOLS, DES
TABACS ETDESARMES AFEU
LesEtats-Unis possèdent unsystème dereconnaissance, plutôt qued'enregistrement, des
indications géographiques pourlesvins. Pourlesvinsproduits auxEtats-Unis, sontreconnues comme
appellations d'origine contrôlée lesindications géographiques suivantes: 1)lesEtats-Unis; 2)unEtat;
3)deuxouaumaximum troisEtatsquisonttouscontigus; 4)uncomté (quidoitobligatoirement être
identifié parlemot"county", encaractères delamême taille etdumême typeetaussi visibles que
lenomdupays); 5)deux ouaumaximum troiscomtés d'unmême Etat; ou6)unezoneviticole.
Unezoneviticole s'entend d'unerégion déterminée devignobles quisedistingue parsescaractéristiques
géographiques etdontlesfrontières ontétéréglementairement reconnues etdéfinies. Ontrouvera uneIP/C/W/76/Add.10
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listedeszones viticoles approuvées danslaréglementation (voir 27C.F.R. Part9).L'appellation
d'origine nepeutêtrerevendiquée suruneétiquette quesilevinremplit lesconditions réglementaires
prescrites pourpouvoir prétendre àcetteappellation.1
Lesystème dereconnaissance desindications géographiques existant auxEtats-Unis pourles
vinss'applique également auxindications géographiques étrangères. Pourlesvinsproduits dansun
paysautre quelesEtats-Unis, sontreconnues comme appellations d'origine contrôlées lesindications
géographiques suivantes: 1)unpays; 2)unEtat, uneprovince, unterritoire ouautre subdivision
politique analogue d'unpaysétranger équivalant àunEtatouuncomté desEtats-Unis; ou3)une
zoneviticole. S'agissant devinsproduits dansunpaysautre quelesEtats-Unis, unezoneviticole
estunlieuouunerégion déterminés (autres qu'unpays, unEtat,uneprovince, unterritoire ouautre
subdivision politique analogue d'unpaysétranger équivalant àunEtatouuncomté) dontlesfrontières
ontétéreconnues etdéfinies parlepaysd'origine auxfinsd'utilisation surlesétiquettes desvinsofferts
àlaconsommation danslepaysd'origine.
ENREGISTREMENT DESMARQUES DECERTIFICATION PAR L'OFFICE
DESBREVETS ETDESMARQUES DESETATS-UNIS
Chapitre 1300 -Examen dedifférents types demarques
1306 -Marques decertification
Chapitre 1306.01 -Définition delamarque decertification
L'article 4delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §1054, prévoit l'enregistrement des"marques
decertification, ycompris lesindications deprovenance régionale". L'article 45delaLoisurles
marques, 15U.S.C., §1127, définit la"marque decertification" comme suit:
"L'expression "marque decertification" désigne toutmot,nom, symbole oudessin, outoute
combinaison deceséléments,
1) utilisé parunepersonne autre quelepropriétaire, ou
2) dontlepropriétaire adebonne foil'intention d'autoriser l'utilisation parunepersonne
autre quelui-même danslecommerce etdontildemande l'enregistrement auregistre
principalétabliparlaprésenteloi,pourcertifierl'origine,régionaleouautre,lamatière,
lemode defabrication, laqualité, l'exactitude oud'autres caractéristiques desproduits
ouservices decetteautre personne, oupourcertifier queletravail oulaprestation
dontlesproduits ouservices ontfaitl'objet estlefaitdemembres d'unsyndicat ou
d'uneautre organisation."
Unemarque decertification, ainsiqu'ilétaitrelevé dansInreFlorida Citrus Commission ,
160USPQ495,499(TTAB1968),"estuneinstitutionspécialecrééedansunbutsingulièrementdifférent
deceluid'unemarque deservice oud'unemarque deproduit ordinaires ...".
Ilyaengénéral troistypes demarques decertification. Enpremier lieu,ilexiste desmarques
quicertifient quedesproduits ouservices sontoriginaires d'unecertaine région géographique
1Voir l'annexe duprésent document.IP/C/W/76/Add.10
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(ROQUEFORT,parexemple,pourdesfromages).VoirCommunityofRoquefortv.WilliamFaehndrich,
Inc.,303F.2d494,133USPQ 633(2dCir.1962). VoiraussiStateofFlorida, Department ofCitrus
v.RealJuices, Inc.,330F.Supp. 428,171USPQ 66(M.D. Fla1971) (SUNSHINE TREE pourles
agrumes deFloride); Bureau national interprofessionnel duCognac v.International Better Drinks
Corp. ,6USPQ2d 1610 (TTAB 1988) (COGNAC pouruneeau-de-vie d'unerégion deFrance).
Deuxièmement, ilexiste desmarques quicertifient quelesproduits ouservices considérés
satisfont àcertaines normes encequiconcerne laqualité, lamatière oulemode defabrication
(l'approbation deUnderwriters Laboratories, parexemple). VoirMidwest Plastic Fabricators Inc.
v.Underwriters Laboratories Inc.,906F.2d1568, 15USPQ2d 1359 (Fed. Cir.1990) (ULcertifie,
entre autres choses, leséchantillons représentatifs dematériel électrique conforme àcertaines normes
desécurité); InreCelanese Corporation ofAmerica ,136USPQ 86(TTAB 1962) (CELANESE certifie
lesjouets enplastique conformes àsesnormes desécurité).
Troisièmement, desmarques peuvent certifier queleprestataire desservices oulefabricant
desproduits s'estconformé àcertaines normes ouestmembre d'unecertaine organisation oud'un
certain syndicat (ILGWU -UNION MADE, parexemple, pourl'habillement). VoirTMEP, §1306.03,
etlesaffaires quiysontcitées.
Ladéfinition légale distingue lesmarques decertification desmarques deproduits oudeservices
pardeuxcaractéristiques. D'unepart,unemarque decertification n'estpasutilisée parsonpropriétaire
et,d'autre part,unemarque decertification n'indique paslasource commerciale, pasplusqu'ellene
distingue lesproduits ouservices d'unepersonne deceuxd'uneautre personne.
VoirHoltzman, Certification Marks: AnOverview ,81Trademark Rep.180(1991).
1306.01 a)-L'utilisation estlefaitd'unepersonne autre quelepropriétaire
Unemarque decertification nepeutpasêtreutilisée, ausensoùlesmarques deproduits sont
"utilisées", parlepropriétaire delamarque; ellenepeutl'êtrequeparuneoudespersonnes autres
quelepropriétaire. End'autres termes, lepropriétaire d'unemarque decertification nefaitpasusage
desamarque poursesproduits ouservices et,enfait,nelajointninel'applique d'ordinaire àrien.
Ilestfaitapplication delamarque pard'autres personnes, àleursproduits ouservices, avecl'autorisation
desonpropriétaire.
Lepropriétaire d'unemarque decertification nefabrique paslesproduits etnefournit pas
lesservices pourlesquels lamarque estutilisée, etiln'encontrôle donc paslanature etlaqualité.
Partant, iln'yapaslieudes'enquérir ducontrôle delanature etdelaqualité desproduits ouservices.
Cequelepropriétaire delamarque decertification contrôle, c'estenfaitl'utilisation qued'autres
personnes fontdelamarque pourleurs produits ouservices, cecontrôle consistant àprendre des
dispositions pours'assurer quelamarque n'estappliquée qu'auxproduits ouservices présentant les
caractéristiquesrequisesousatisfaisantauxconditionsspécifiéesquelecertificateur/propriétaireaétablies
ouadoptées pour lacertification. Voir TMEP, §1306.06 g)ii),surlacommunication auxfins
d'inscription desnormes établies parlecertificateur pourdéterminer silamarque decertification peut
êtreutilisée pourlesproduits et/ou services detiers.
1306.01 b)-Lebutestdecertifier etnonpasd'indiquer lasource
Lebutd'unemarque decertification estd'informer lesacheteurs quelesproduits ouservices
d'unepersonne possèdent certaines caractéristiques ousatisfont àcertaines conditions dequalification
ounormes établies paruneautre personne. Lamarque decertification n'indique pasquel'origine
réside dansunesource commerciale unique ouexclusive; ellen'indique pasdutoutlasource ausensIP/C/W/76/Add.10
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d'unemarque deproduit. Ellen'indique pasquiafabriqué lesproduits oufourni lesservices; au
contraire, pourlacertification, lamême marque estutilisée surlesproduits ouservices denombreux
producteurs différents.
Lemessagevéhiculéparunemarquedecertification,lorsquecelle-ciestappliquéeàdesproduits
ouutilisée enrelation avecdesservices, estquecesproduits ouservices ontétéexaminés, soumis
àdesessais, inspectés oud'unemanière oud'uneautre vérifiés parunepersonne quin'estpasleur
producteur, pardesméthodes arrêtées parlecertificateur/propriétaire. L'apposition delamarque sur
desproduitsousonutilisationpourdesservicesconstituedoncunecertification,delapartd'unepersonne
autre queleproducteur, decequelescaractéristiques ouconditions dequalification prescrites parle
certificateur pourcesproduits ouservices ontétérespectées.
1306.02 -Marques decertification quisontdesindications d'origine régionale
Unterme géographique peutêtreutilisé, soitseul,soitcomme élément d'unemarque composite,
pourcertifier quelesproduits sontoriginaires delarégion géographique particulière identifiée par
ceterme. Ainsi qu'ilétaitrelevé dans Community ofRoquefort v.William Faehndrich, Inc.,
303F.2d494, 497, 133USPQ 633, 635(2dCir.1962), unnom géographique nedoitpas
obligatoirement avoir unsenssecondaire pourpouvoir êtreadmis àl'enregistrement comme marque
decertification. Ilestvraiqu'auxtermes del'article 1054, lesmarques decertification peuvent être
enregistrées "sous réserve desdispositions relatives àl'enregistrement desmarques deproduits etdans
lamesure oùcesdispositions sontapplicables ...",maisl'article 1052 e)2),quiinterdit l'enregistrement
desnoms "exclusivement" descriptifs dupointdevuegéographique, prévoit expressément uneexception
enfaveur des"indications deprovenance régionale", quipeuvent êtreenregistrées envertu de
l'article 1054. Partant, unnomgéographique peutêtreenregistré comme marque decertification même
s'ilestessentiellement descriptif dupoint devuegéographique.
Lorsque destermes géographiques sontutilisés dansdesmarques decertification composites
pourcertifier l'origine régionale, larenonciation àcestermes nedevrait pasêtreexigée, pasplusqu'elle
nedevrait entraîner lerefus d'enregistrement desmarques composites aumotif quecelles-ci sont
descriptives dupoint devuegéographique. Toutefois, lorsqu 'unterme géographique employé dans
unemarque decertification composite nesertpasàcertifier l'origine régionale, ildevrait entraîner
lesrefus etexigences appropriés.
Lesmarques susceptibles d'êtreutilisées pourcertifier l'origine régionale neselimitent pas
nécessairement auxtermes correspondant àuneterminologie géographique précise. Unterme
géographique déformé ouabrégé, ouemployé encombinaison avecd'autres termes géographiques,
peutêtreutilisé comme marque decertification oudansunemarque decertification indiquant l'origine
régionale. Ilestpossible aussi qu'unterme quin'estpastechniquement géographique n'aitde
signification comme indication d'origine unique dansunerégion particulière.
Unemarque quiesttrompeuse dupointdevuegéographique nepeutpasêtreenregistrée comme
marque decertification del'origine régionale. VoirTMEP, §§1210.06 et1210.07.
1306.02 a)-Indication delarégion
L'examinateur devrait examiner lesspécimens d'utilisation etleséléments depreuve contenus
dansledossier pourdéterminer sileterme géographique estutilisé comme marque decertification
pourindiquer laprovenance régionale desproduits surlesquels elleestutilisée. Siledossier ouautres
éléments depreuve dont dispose l'examinateur indiquent queleterme spécifique considéré est
principalement significatif comme description desproduits plutôt quecomme marque decertification
("Paris", parexemple, pourlesparfums), l'enregistrement devrait êtrerefusé. Lefondement durefusIP/C/W/76/Add.10
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estquel'objetconsidéré nefonctionne pascomme unemarque decertification etqu'ilestessentiellement
descriptif desproduits dupoint devuegéographique, suivant lesdispositions desarticles 2,4et45
delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §§1052, 1054 et1127.
Lorsqu 'unterme géographique estutilisé comme marque decertification pourindiquer l'origine
régionale, lademande devrait définir l'origine régionale quelamarque certifie, silelibellé comprenant
lamarque n'indique pasclairement quelle estlarégion dontils'agit.
1306.02 b)-Autorité pourcontrôler unterme géographique
Lorsqu 'unemarque decertification consiste uniquement, ouessentiellement, enunterme
géographique, l'examinateur devrait rechercher siledemandeur aautorité pourcontrôler l'utilisation
duterme, quand cetteautorité n'estpasmanifeste. Normalement, l'autorité quipeutexercer uncontrôle
surl'utilisation d'unterme géographique comme marque decertification estunorganisme public ou
unorganisme habilité parlespouvoir publics. Ledroitqu'unparticulier peutacquérir surunterme
géographique estd'ordinaire undroitautitred'unemarque deproduit, àcondition que,dufaitd'une
utilisation exclusive, leterme soitdevenu distinctif desproduits decettepersonne. Toutefois, lorsque
lescirconstances fontqu'ilestsouhaitable ounécessaire pourbeaucoup oulatotalité despersonnes
d'unerégion d'utiliser lenomdecetterégion pourindiquer l'origine deleurs produits, ilneserait
paspossible àcenomdedevenir distinctif pouruneseule personne. Leterme serait utilisé partoutes
lespersonnes delarégion, nonpoint comme marque deproduit indiquant l'origine commerciale, mais
comme marque decertification indiquant l'origine régionale.
Lorsqu 'unterme géographique estutilisé comme marque decertification, deuxpréoccupations
fondamentales entrent enjeu:toutd'abord, préserver laliberté detoutes lespersonnes delarégion
d'utiliser leterme et,deuxièmement, prévenir lesutilisations abusives ouillicites delamarque qui
seraient préjudiciables àtousceuxquisontendroitdel'utiliser. Normalement, unparticulier n'est
paslapersonnelamieuxplacéepourréalisercesobjectifsdemanièresatisfaisante.C'estl'administration
régionale qui,enbonne logique, aurait autorité pourcontrôler l'utilisation dunomdelarégion. Elle
aurait, soitdirectement, soitparl'intermédiaire d'unorganisme qu'elleaurait habilité, lepouvoir de
préserver ledroitdetoutes lespersonnes etdeprévenir l'usage abusif ouillicite delamarque.
1306.02 c)-L'Administration entantquedéposant d'unedemande pourunemarque decertification
géographique
Ledéposant peutêtrel'Administration elle-même (administration fédérale, d'unEtatoud'une
ville), oul'undesesdépartements, ouencore unorganisme agissant avecsonautorisation sanspour
autant enfaireformellement partie. Ilpeutyavoir desrapports d'interaction entre desorganes ou
organismes appartenant àplusd'unedecescatégories et,s'agissant dedéterminer lequel aqualité pour
déposer lademande, celui quimène effectivement leprogramme decertification ouyestleplus
directement associé pèsedansladécision. Ladétermination peutêtrefaiteparledéposant, àcondition
quel'examinateur neconstate pasd'incompatibilité entre cechoix etlesfaitsindiqués dansledossier.
Lasignature detoutepersonne occupant dansl'organisation déposante unposteàresponsabilités
l'investissant d'autorité peutêtreacceptée. Lestitres parlesquels lespersonnes investies d'autorité
sontdésignées varient selon lesadministrations etorganismes publics.
1306.03 -Marques decertification certifiant queletravail estlefaitd'uncertain groupement oud'une
certaine personne
Unemarque decertification peutêtreutilisée suroupourlesproduits ouservices d'uneou
plusieurs personnes pourcertifier queletravail oulaprestation dontlesproduits ouservices ontfaitIP/C/W/76/Add.10
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l'objetestlefaitdemembres d'unsyndicat oud'uneautre organisation, ouquelapersonne dontc'est
lefaitsatisfait àcertaines normes. L'objet considéré fonctionne ounoncomme unemarque de
certification àcetégard selon qu'ilestutilisé ounonpourlesproduits ouservices detellesorte que
lesconsommateurs lereconnaîtront, consciemment ounon,comme unemarque decertification.
Parfois, onperçoitmalsiunterme estemployé pourcertifier queletravail oulaprestation
dontlesproduits oulesservices ontfaitl'objetestlefaitd'unepersonne satisfaisant àcertaines normes,
oudemembres d'unsyndicat oud'uneautreorganisation pourindiquer leurappartenance, ousi,plutôt
quecomme unemarque, leterme estsimplement employé comme titreoudiplôme delapersonne qui
l'afourni pourindiquer sesqualifications professionnelles. Cequipourrait apparaître comme unsimple
titreoudiplôme peutfonctionner comme unemarque decertification àcondition d'êtrecorrectement
utilisé. VoirInreNational Association ofPurchasing Management ,228USPQ 768(TTAB 1986)
(C.P.M. étaitutilisé seulement comme indication detitreoudiplôme etnonpascomme marque de
certification);InreNationalAssociationofLegalSecretaries(International),221USPQ50(TTAB1983)
(leterme PROFESSIONAL LEGAL SECRETARY n'étaitpasutilisé surlesspécimens demanière
àindiquer qu'ilavaitvaleur decertification; InreNational Institue forAutomotive Service Excellence ,
218USPQ 744(TTAB 1983) (marque dedessin quin'étaitpasutilisée simplement comme diplôme
outitre,maispourcertifier quelapersonne ayant fourni lesservices avaitsatisfait àcertaines normes);
InreInstitute ofCertified Professional Business Consultants ,216USPQ 338(TTAB 1982) (lamention
CPBC, utilisée nonpascomme marque decertification pourdesservices deconseil enentreprise, mais
seulement comme indication detitreoudiplôme); InreProfessional Photographers ofOhio, Inc.,
149USPQ857(TTAB1966)(letermeCERTIFIEDPROFESSIONALPHOTOGRAPHERétaitutilisé
seulement comme titrepersonnel, etnoncomme marque decertification). Cf.InreUniversity of
Mississippi ,1USPQ2d 1909 (TTAB 1987) (l'apposition dusceau del'université surlesdiplômes ne
représentait passonutilisation comme marque decertification).
1306.04 -Propriété desmarques decertification
C'estlepropriétaire delamarque decertification quiestresponsable delacertification transmise
parlamarque. Lapartie quiappose lamarque, avecl'autorisation ducertificateur, n'enestpas
propriétaire; pasplusquelamarque n'estlapropriété dequelqu 'unquiagitentantquesimple
mandataire ducertificateur, teluninspecteur dontcelui-ci aurait louélesservices. Lecertificateur,
ensaqualité depropriétaire, estlaseule personne quipuisse déposer unedemande d'enregistrement
d'unemarque decertification (voirInreSafeElectrical CordCommittee ,125USPQ 310(TTAB 1960).
Lacertification estsouvent l'unique activité àlaquelle selivrelepropriétaire d'unemarque
decertification. Toutefois, lefaitdemener aussi d'autres activités, ycompris lavente deproduits
oulaprestation deservices, n'interdit pasnécessairement d'êtrepropriétaire d'unemarque de
certification, maisenpareil caslamarque decertification nepourra pasêtrelamême quecelleque
l'intéressé utilise comme marque deproduit oudeservice, surdesproduits oupourdesservices. Voir
TMEP, §1306.05 a).
Parmilesorganisationsquimènentlesdeuxtypesd'activitéfigurent,parexemple,lesassociations
professionnelles etd'autres, dutype"club", comme lesassociations automobiles. Cesorganisations
peuvent fournir desservices àleursmembres etvendre divers produits àleursmembres etàdestiers,
aussibienqueconduire desprogrammes danslecadre desquels ellescertifient lescaractéristiques ou
autres aspects deproduits oudeservices, enparticulier deceuxquiserapportent aubutessentiel de
l'association.
Lesfabricants oulessociétés deservices quines'occupent pasdelacertification desproduits
ouservices deleurs membres peuvent néanmoins mener desprogrammes decertification lorsque les
conditions voulues sontréunies. Atitred'exemple, unfabricant deproduit chimique depréservationIP/C/W/76/Add.10
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duboispourrait conduire unprogramme certifiant certaines caractéristiques duboisoudesproduits
duboisquisonttraités etvendus pardestiers. Parmi lescaractéristiques oucirconstances certifiées
pourrait figurer lefaitqueleproduit depréservation fabriqué parcefabricant sousunemarque de
produit spécifiée aétéemployé dansletraitement.
Autre exemple, unéditeur demagazine peutconduire unprogramme decertification concernant
desproduits ouservices faisant l'objetdepublicité danssonmagazine ouayant uncertain rapport avec
legenre desujets quetraite cemagazine.
Lecertificateur/propriétaire détermine lesconditions exigées pourlacertification. Lesnormes
n'ontpasàémaner directement ducertificateur/propriétaire maispeuvent êtredesnormes établies par
untiers,comme lesspécifications promulguées parunorganisme public oulesnormes issues destravaux
d'unétablissement derecherche privé.
1306.05 -Caractéristiques desmarques decertification
LaLoisurlesmarques neprescrit pasqu'unemarque decertification revête uneforme
particulière ourenferme unlibellé particulier. Unemarque decertification peutconsister uniquement
entexte, uniquement endessin, ouenunecombinaison detexteetdedessin. End'autres termes, il
n'yaaucune manière dontunemarque doive obligatoirement seprésenter pourêtreunemarque de
certification, pasplusquelamarque nedoitensoiindiquer qu'ellecertifie.
Lorsqu 'onmetaupointunemarque decertification, onyintroduit souvent uneformule comme
"approuvé par", "inspecté", "conforme à","certifié" ouautreayant unsensanalogue, cequiestnaturel
puisque lacertification (oul'approbation) estenpratique laseulesignification quelamarque soitappelée
àrevêtir lorsqu 'elleestutilisée surdesproduits oupourdesservices. Toutefois, iln'yarienquioblige
àinsérer unetelleformule dansunemarque decertification, etunemarque quienestentièrement
dépourvue peutremplir safonction decertification.
Quels quesoient laforme oul'aspect extérieur delamarque, l'examinateur doitsetourner
verslesfaitsexposés dansledossier pourdéterminer sielleestutilisée dansuneactivité decertification
etsic'estbienunemarque decertification.
Iln'apasêtreprouvé quelamarque estensoiinstantanément reconnaissable comme unemarque
decertification, niqu'elleestdéjàbienconnue dupublic àcetitre,maisildevrait ressortir clairement
despièces dudossier quelescirconstances entourant l'utilisation oulapromotion delamarque lui
conféreront lasignification demarque surlemarché. VoirExparte VanWinkle ,117USPQ 450
(Comm 'rPats. 1958).
1306.05 a)-Unemême marque nepeutpasêtreenregistrée comme marque decertification etcomme
marque d'unautre type
Lesmarques deproduits oudeservices etlesmarques decertification sontdestypes différents
etdistincts demarques, conçusàdesfinsdifférentes. Unemarque deproduit oudeservice estutilisée
paruneseule personne sursesseuls produits ouservices, tandis qu'unemarque decertification est
utilisée pardespersonnes autres quelepropriétaire delamarque surleursproduits ouservices. La
marque decertification nefaitpasdedistinction entre lesproducteurs maisvautpourunecertaine
caractéristique quiestcommune auxproduits ouservices d'ungrand nombre depersonnes. L'usage
delamême marque àdeuxfinscontradictoires déboucherait surlaconfusion etl'incertitude quant
àsasignification etvicierait lamarque dansuncascomme dansl'autre.IP/C/W/76/Add.10
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L'article 45delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §1127, définit différemment la"marque
deproduit", la"marque deservice" etla"marque decertification". Lesarticles 4et145)decette
même loi,15U.S.C., §§1054 et1064 5),traitent aussi lamarque decertification enlaséparant de
lamarque deproduit comme delamarque deservice. Laséparation desfonctions decestypes de
marques estsoulignée parlesdispositions tantdel'article 4quedel'article 14interdisant l'utilisation
d'unemarque decertification parsonpropriétaire suroupoursespropres produits ouservices. Ainsi,
siunepartie aobtenu l'enregistrement àtitredemarque deproduit oudeservice pourdesproduits
oudesservices, ilestexclu qu'elleobtienne l'enregistrement delamême marque àtitredemarque
decertification pourcesmêmes produits ouservices. Al'inverse, l'enregistrement àtitredemarque
decertification exclut l'enregistrement delamême marque parsonpropriétaire comme marque de
produit oudeservice pourdesproduits ouservices auxquels s'applique lamarque decertification.
Lalogique quiveutqu'ilnesoitpaspermis d'enregistrer unemarque àlafoiscomme marque
deproduit (oudeservice) etcomme marque decertification estanalysée àfonddansInreFlorida
Citrus Commission ,160USPQ 495(TTAB 1968).
L'interdiction dudouble enregistrement comme marque deproduit oudeservice etcomme
marque decertification viseunemême marque, c'est-à-dire lesmarques quisontidentiques ouse
ressemblent aupointdeconstituer fondamentalement lamême marque. Desdifférences, même faibles,
dansletexteouledessin peuvent, siellessontsignificatives, créerdesmarques différentes; enrevanche,
desdifférencessansconséquence,commelestyled'écritureoul'adjonctiondemotsdepeud'importance,
n'empêcheraient normalement pasdesmarques d'êtreconsidérées comme lesmêmes. VoirBlack Hills
Jewelry Mfg.Co.v.GoldRush, Inc.,633F.2d746,208USPQ 631(8thCir.1980); National Science
Foundation v.National Sanitation Foundation Testing Laboratory, Inc.,207USPQ 323(TTAB 1980);
InreMonsanto Co.,201USPQ 864(TTAB 1978). Voiraussi TMEP, §§1306.04, 1306.06 d)et
1306.09.
1306.05 b)-Radiation obligatoire d'unenregistrement antérieur dudéposant encasdepassage de
l'utilisation comme marque decertification àl'utilisation comme marque deproduit oudeservice,
ouinversement
Lanature del'activité danslaquelle lamarque estutilisée oudestinée àêtreutilisée peutchanger,
lacertification decaractéristiques deproduits oudeservices faisant placeàuneutilisation surlespropres
produits ouservices del'intéressé, ousurdesproduits ouservices fabriqués oufournis poursoncompte
pardessociétés quiluisontapparentées. Lechangement pourrait aussi seproduire ensensinverse,
l'utilisation comme marque deproduit ouservice étantremplacée parl'utilisation comme marque de
certification.
S'ilexistedéjàunenregistrementcommemarqued'untypeetqu'aprèslechangementd'utilisation
letitulaire del'enregistrement dépose unedemande d'enregistrement delamarque comme marque
del'autre type, ledéposant esttenuderenoncer àl'enregistrement antérieur suivant lesdispositions
del'article7e)delaLoisurlesmarques,15U.S.C.,§1057e).Lorsqu'ilexaminelanouvelledemande,
ilfautquel'examinateur soitconvaincu qu'ilyaeuunchangement deprogramme danslequel lamarque
estutilisée, oudestinée àêtreutilisée, ets'assure quelesfaitsconsignés audossier étayent lanouvelle
demande.
Avant quel'examinateur n'approuve lanouvelle demande pourpublication delamarque ou
avisd'enregistrement auregistre supplémentaire, ilfautqueledéposant abandonne l'enregistrement
antérieur auxfinsdesaradiation, conformément auxdispositions del'article 7e).Voir37C.F.R.,
§2.172; TMEP, §1607.01. Lecertificat d'enregistrement afférent àlanouvelle demande nedoitpas
êtredélivré avant quel'enregistrement antérieur n'aiteffectivement étéradié.IP/C/W/76/Add.10
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1306.06 -Examen desdemandes demarques decertification
1306.06 a)-Refus d'enregistrer unemarque decertification
Lescritères appliqués pour déterminer siunemarque decertification estsusceptible
d'enregistrement sontlesmêmes quepourlesautres types demarques. Ainsi, cesontlescritères
généralement applicables auxmarques deproduits etdeservices quisontretenus pourexaminer des
questions telles quelavaleur descriptive, lesrenonciations etlaprobabilité deconfusion. (Mais voir
TMEP, §1306.02, surlesmarques decertification indiquant seulement l'origine régionale.)
Surl'application del'article 2e)delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §1052 e),auxmarques
decertification, voir Community ofRoquefort v.Santo ,443F.2d) 1196, 170USPQ 205
(C.C.P.A. 1971); InreNational Association ofLegal Secretaries (International) ,221USPQ 50
(TTAB 1983). Surl'application del'article 2d),15U.S.C., §1052 d),auxmarques decertification,
voir Procter &Gamble Co.v.Cohen ,375F.2d 494, 153USPQ 188(C.C.P.A. 1967);
Stabilisierrungsfonds fürWein v.Peter Meyer Winery GmbH ,9USPQ2d 1073 (TTAB 1988). Voir
aussi E.I.duPont deNemours Co.v.Yoshida International, Inc.,393F.Supp. 502,185USPQ 597
(E.D.N.Y. 1975).
Lerefus d'enregistrement aumotif quel'objet nefonctionne pascomme unemarque de
certification estfondé surlesarticles 1,2,4et45delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §§1051, 1052,
1054 et1127. Lesdiplômes, grades outitres, universitaires ouautres, décernés àdespersonnes
physiques etutilisés seulement àtitrepersonnel, nesontpasdesmarques decertification. Ainsi utilisés,
lestitres, grades etdiplômes indiquent lesqualifications ouleniveau d'études del'intéressé; ilsne
serapportent pasauxservices fournis parluietnelescertifient pas. Pouruneanalyse complète de
cette question, voirInreInstitute forCertification ofComputer Professionals ,219USPQ 372
(TTAB1973);InreProfessionalPhotographersofOhio,Inc.,149USPQ857(TTAB1966);etTMEP,
§1306.03.
1306.06 b)-Lamarque surledessin
Ledessin jointàlademande doitreprésenter lamarque decertification ensonentier, mais
nedoitriencontenir quinefasse paspartie delamarque. Pourapprécier cequiestconstitutif dela
marque àreprésenter surledessin, l'examinateur doits'enrapporter auxspécimens. VoirInreNational
Institute forAutomotive Service Excellence ,218USPQ 744(TTAB 1983). Pourapprécier ledessin,
lescritères applicables sontlesmêmes queceuxquisontretenus pourlesdessins demarques deproduits
etdeservices (voir TMEP, §807 etsuivants).
1306.06 c)-Spécimens d'utilisation pourlesmarques decertification
Bienqu'unemarque decertification remplisse unefonction spécifiquement différente decelle
d'unemarque deproduit oud'unemarque deservice, ilfautquesonmode d'utilisation soitanalogue
àcelui d'unemarque deproduit oudeservice (surlesproduits ouleurs emballages oulesétalages
quileursontassociés ousurlesétiquettes quiysontfixées, oudanslavente oulapublicité desservices
fournis).
Ilfautquelesspécimens soient faitsdematières attestant l'utilisation effective delamarque.
Lesmatières quiportent lamarque etsonteffectivement jointes ouappliquées auxproduits ouutilisées
pourlesservices parlespersonnes autorisées àutiliser lamarque constituent desspécimens valables.
Pourapprécier sidesspécimens sontacceptables, ilconvient d'appliquer lesmêmes critères
quepourlesmarques deproduits etdeservices. VoirTMEP, §905 etsuivants.IP/C/W/76/Add.10
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Ilarrive quelepropriétaire/certificateur confectionne desétiquettes, portant lamarque de
certification, quisontfournies auxutilisateurs autorisés pourqueceux-ci lesjoignent àleursproduits
oulesutilisent pourleurs services. VoirExparte Porcelain Enamel Institute, Inc.,110USPQ 258
(Comm 'rPats. 1956). Uneétiquette decegenre serait acceptable comme spécimen.
1306.06 d)-Rapport entre lamarque decertification etlamarque deproduit oudeservice surles
spécimens
Ilestd'usage d'apposer desmarques deproduits surdesproduits oud'utiliser desmarques
deservicespourdesservicesconjointementavecdesmarquesdecertification.Toutefois,ilestégalement
possiblequ'unemarquedecertificationsoitlaseulemarqueutiliséesurdesproduitsoupourdesservices.
Certains producteurs commercialisent leurs produits ouservices sansutiliser demarque deproduit
oudeservice, mais ilspourraient cependant êtreautorisés àutiliser unemarque decertification,
moyennant quoicelle-ci serait alors laseule marque appliquée àcesproduits ouservices. Enpareil
cas,lasignification delamarque risquerait denepasêtreimmédiatement apparente, etl'examinateur
devrait demander desexplications surlasituation pours'assurer quelamarque estunemarque de
certification plutôt qu'unemarque deproduit oudeservice. Voiraussi TMEP, §1306.09.
Lorsqu 'unemarque deproduit oudeservice figure surlesspécimens ensusd'unemarque
decertification, cettedernière peutsetrouver suruneétiquette àpart,oupeutêtreportée surunemême
étiquette unique quelespropres marques deproduit oudeservice del'utilisateur etquetoutautre
renseignement queleproducteur desproduits ouservices souhaite associer àsesproduits ouservices
suruneétiquette.
Unemarque decertification composite peutcomprendre unemarque deproduit oudeservice,
àcondition defonctionner demanière àcertifier, lamarque deproduit oudeservice neservant pour
sapartqu'àinformer, ouàsuggérer leprogramme decertification, plutôt qu'àindiquer l'origine des
produits ouservices aveclesquels elleestutilisée. Lessituations decegenre proviennent d'ordinaire
dufaitqu'unesociété quifabrique desproduits oufournit desservices souhaite mettre aupoint un
programme etunemarque pourcertifier lescaractéristiques desproduits ouservices detiersquisont
liésàceuxqu'elle-même fabrique oufournit. Voirlesexemples citésdansTMEP, §1306.04.
Ilfautquelamarque deproduit oudeservice soitlapropriété delamême personne quela
marque decertification dontellefaitpartie. Iln'estpaspermis d'englober lamarque deproduit ou
deservice d'untiersdansunemarque decertification, quand bienmême ledéposant offrirait d'y
renoncer. Si,dufaitqu'ilexiste unenregistrement ouensefondant surd'autres éléments depreuve,
l'examinateur estime qu'unemarque deproduit oudeservice comprise dansunemarque decertification
estlapropriété d'untiers, ildevrait refuser l'enregistrement delamarque decertification.
1306.06 e)-Classement desproduits etservices danslesdemandes demarques decertification
Dans lesdemandes d'enregistrement demarques decertification, touslesproduits sontclassés
danslaclasse Aettouslesservices danslaclasse B(37C.F.R., §6.3).
Lesclasses AetB(mais aucune autre) peuvent figurer surunemême demande, àcondition
quesoient suivies lesprocédures applicables auxdemandes d'enregistrement pourplusieurs classes.
Voir37C.F.R., §2.86; TMEP, §1113 etsuivants.
(Note: Lorsque laLoisurlesmarques de1946estentrée envigueur, lesproduits etservices
pourlesquels desmarques decertification étaient enregistrées furent classés danslesclasses oùse
rangeaient normalement cesproduits etservices. Onenestparlasuitevenuàlaconclusion quece
n'étaitpasraisonnable, dèslorsqu'unemarque decertification estcouramment utilisée surtoutes sortesIP/C/W/76/Add.10
Page11
deproduits etservices etque,dufaitdubutspécial assigné auxmarques decertification, iln'estpas
réaliste derépartir lesproduits etservices entre lesgroupes concurrents quereprésentent lesclasses
normales. Lepassage auclassement danslesclasses AetBpourlesmarques decertification aété
opéré parunemodification delaRéglementation desmarques le15août1955.)
1306.06 f)-Identification desproduits etservices danslesdemandes demarques decertification
Dans unedemande demarque decertification, lesproduits ouservices àcertifier peuvent être
identifiés moins précisément quedansunedemande demarque deproduit oudeservice.
D'ordinaire,ilestnécessaireetsuffisantd'indiquerdequellesortegénéraledeproduitsetservices
ils'agit,parexemple, denrées alimentaires, produits agricoles, produits électriques, matières textiles,
documents imprimés ouservices d'agence d'assurance, réparation demachines ouservices de
restauration. Toutefois, sileprogramme decertification lui-même estlimité àdesproduits ouservices
spécifiques telsquevins, portes enboisoumatériel deboulangerie, ceux-ci devront êtreidentifiés
plusprécisément danslademande.
1306.06 g)-Eléments spéciaux àfairefigurer danslesdemandes demarques decertification
1306.06 g)i)-Déclaration decequelamarque certifie
Ilfautquelademande renferme unedéclaration delacaractéristique, norme ouautre élément
quiestcertifié oudestiné àêtrecertifié parlamarque. Cette déclaration peuts'ouvrir parlaformule
"Lamarque decertification, tellequ'elleestutilisée (oudestinée àêtreutilisée) parlespersonnes
autorisées, certifie (ouestdestinée àcertifier) ...". Voir37C.F.R., §2.45.
Lescaractéristiques ouéléments quelamarque certifie doivent tousêtreindiqués. Unemarque
nedoitpasnécessairement êtrelimitée àlacertification d'uneseulecaractéristique oud'unseulélément.
Lescaractéristiques ouéléments quelamarque certifie doivent êtreraisonnablement détaillés,
afinqueleurnature apparaisse clairement. Lestermes donnant uneindication trèsgénérale quisont
employés danslaloi,telsquequalité, matière, mode defabrication, nesontgénéralement pasàeux
seuls satisfaisants parce qu'ilsnerévèlent pasexactement lanature delacertification. Ledegré de
précision deladéclaration devrait dépendre enpartie duchamp, restreint oularge, couvert parla
certification. Ainsi, leterme "qualité" nerenseignerait paslepublic surlasignification delacertification
danslecasoùlacaractéristique certifiée neserait, parexemple, quelasolidité d'unematière oula
pureté d'uneespèce desemence.
Ladéclaration del'objetdelacertification figurant danslademande estimprimée surlecertificat
d'enregistrement. C'estpourquoi elledevrait êtred'uneprécision raisonnable, maisn'apasbesoin
d'entrer ledétail desspécifications delacaractéristique quiestcertifiée. Toutefois, sic'estfaisable,
lesspécifications plusdétaillées devraient êtreconsignées dansledossier delademande.
Lesrenseignements surcequelamarque certifie peuvent figurer danslamême déclaration
quel'identification desproduits et/oudesservices, maisilestpréférable queceséléments soient indiqués
àpartdanslademande.
1306.06 g)ii)-Normes
Ledéposant (certificateur) doitcommuniquer copie desnormes établies pourdéterminer si
destierspeuvent utiliser lamarque decertification surleurspropres produits et/ou pourleurspropres
services (37C.F.R., §2.61 b)).S'agissant d'unedemande déposée dansl'intention d'utiliser lamarque,IP/C/W/76/Add.10
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autitredel'article 1b)delaLoi,15U.S.C., §1051 b),lesnormes sontcommuniquées avecla
modification del'utilisation alléguée ouladéclaration d'utilisation.
Comme indiqué dansTMEP, §1306.04, lesnormes nedoivent pasnécessairement émaner
directement dudéposant. Cepeutêtredesnormes établies paruntiers, telles lesspécifications
promulguées parunorganisme public oulesnormes issues destravaux d'unétablissement derecherche
privé.
1306.06 g)iii)-Exercice d'uncontrôle
Comme lepropriétaire d'unemarque decertification n'utilise pascettemarque, ilfautque
lademande indique, selon lecas,queledéposant exerce, ouadebonne foil'intention d'exercer, un
contrôle légitime surl'utilisation delamarque decertification danslecommerce. Voir37C.F.R.,
§2.45.
S'ilyaundoute surl'existence oulanature d'untelcontrôle delapartdudéposant,
l'examinateur devrait exiger desexplications etdeséclaircissements suffisants surlesfaitsouledépôt
dedocuments appropriés àl'appui deladéclaration dudéposant ausujetdel'exercice dececontrôle
surl'utilisation delamarque.
1306.06 g)iv)-Utilisation pardestiersindiquée aveclesdates d'utilisation
Enprécisant lesdates depremière utilisation, ledéposant esttenud'indiquer quelamarque
decertification aétéutilisée pourlapremière foissoussonautorité, oupardespersonnes autorisées
parlui,puisqu 'unemarque decertification n'estpasutilisée parledéposant lui-même.
1306.06 g)v)-Lamarque n'estpasutilisée parledéposant
Lademandedoitobligatoirementcontenirunedéclarationsuivantlaquelleledéposantn'intervient
pas(ou,silademandeestdéposéeenvertudel'article1b)delaloi,15U.S.C.,§1051b),n'interviendra
pas)danslafabrication oulacommercialisation desproduits oudesservices auxquels lamarque est
appliquée. Voir37C.F.R. §2.45.
1306.06 g)vi)-Modification pourchanger letypedemarque demandé
S'ilestdéposé unedemande d'enregistrement d'unemarque comme marque decertification
maisquelamarque soitenfaitunautretypedemarque, ous'ilestdéposé unedemande d'enregistrement
d'unemarque comme marque d'unautre typequand ils'agitenfaitd'unemarque decertification,
lademande peutêtremodifiée (sans taxesupplémentaire) pourdemander l'enregistrement dubontype
demarque. Ilestpréférable derédiger ànouveau entièrement lademande pourfournir unecopie propre,
plutôt quedeporter lesmodifications surlesoriginaux. Deplus, ilconvient derefaire lademande
parce quecertains points essentiels àalléguer sontdifférents selon letypedemarque.
1306.07 -Relation del'article 14(radiation) avecl'examen desdemandes demarques decertification
Extrait de15U.S.C., §1064. Radiation. Unerequête enradiation del'enregistrement d'une
marque, dûment motivée, peutêtreprésentée delamanière suivante, moyennant paiement delataxe
prescrite, partoutepersonne quiestime quel'enregistrement delamarque auregistre principal institué
parleprésent chapitre ouenvertu delaloidu3mars 1881 oudelaloidu20février 1905 luicause
ouluicausera àl'avenir unpréjudice. Cette requête peutêtreprésentée:IP/C/W/76/Add.10
Page13
5) entouttemps, s'ils'agitd'unemarque decertification, pourlemotif quele
titulaire del'enregistrement A)necontrôle pasoun'estpasenmesure decontrôler
légitimement l'utilisation delamarque, ouB)fabrique oucommercialise desproduits
ouservices auxquels lamarque decertification estappliquée, ouC)permet l'utilisation
delamarque decertification àd'autres finsquecelles decertification, ouD)refuse,
defaçonarbitraire, decertifier oudecontinuer decertifier lesproduits ouservices
d'unepersonne quirespecte laqualité oulesconditions certifiées parlamarque ...
L'article 14delaLoisurlesmarques, 15U.S.C., §1064, prévoit ledépôt derequêtes en
radiation d'enregistrement; sonalinéa 5)énumère lescirconstances précises danslesquelles unerequête
enradiation demarque decertification peutêtredéposée. Lesprincipes quisontimplicites à
l'article 145)trouvent leurexpression dansl'examen comme suit:
Alinéa A:dans unedemande, ledéposant présente uneattestation sousserment ouune
déclaration disant qu'ilexerce, ouadebonne foil'intention d'exercer, uncontrôle légitime
surl'utilisation delamarque decertification. Cette déclaration estacceptée àmoins que
l'examinateur n'aitconnaissance defaitsindiquant qu'ellenedevrait pasl'être.
Alinéa B:ledéposant esttenudedéclarer, selon lecas,qu'ilouellen'intervient, ou
n'interviendra, danslafabrication oulacommercialisation d'aucun desproduits ouservices
auxquels lamarque decertification estappliquée. Cette déclaration estacceptée àmoins que
l'examinateur n'aitconnaissance defaitsindiquant lecontraire.
Alinéa C:cetalinéa viselaquestion desavoir siunepartie permet l'utilisation delamarque
decertification àdesfinsautres quelacertification. Aucune indication n'estprescrite dans
lademande surcepoint précis; ilestgénéralement déduit delademande quelamarque est
utilisée comme marque decertification àmoins queledossier nerévèle l'existence, ouque
l'examinateur n'aitconnaissance, defaitsquiindiquent queledéposant utilise lamarque à
desfinsautres quelacertification. Encecas,l'examinateur aledevoir d'enquêter surla
question pourvérifier quelamarque fonctionne biencomme unemarque decertification.
L'existence d'utilisations nonautorisées ouillicites delapartdetiersagissant sansl'autorisation
dudéposant n'estpasdelacompétence del'examinateur etellenepeutpasservir defondement
àunrefus d'enregistrement dèslorsquel'utilisation autorisée parledéposant, tellequ'elle
ressort despièces dudossier, estl'utilisation correcte àdesfinsdecertification.
AlinéaD:cetalinéavisel'obligationdutitulairedenepasrefuserarbitrairementlacertification.
Cette question n'estpasmentionnée auxarticles 4ou45,15U.S.C., §§1054 ou1127. L'Office
n'ajamais recherché, dansunexamen surrequête, silesnormes oucaractéristiques certifiées
parlamarque,tellesqu'ellesavaientétéexposéesparledéposant,étaientensoidiscriminatoires;
pasplusqu'iln'estpossible,danslecadred'uneprocéduresurrequête,d'enquêtersurlamanière
dontlacertification estpratiquée oudelasanctionner.
1306.08 -Enregistrement d'unemarque decertification surlabased'unenregistrement àl'étranger
Unemarque decertification peutêtreenregistrée auxEtats-Unis envertu del'article 44de
laLoisurlesmarques, 15U.S.C., §1126, surlabased'unenregistrement àl'étranger. Toutefois,
laquestion desavoir siteloutelenregistrement àl'étranger estacceptable comme fondement de
l'enregistrement auxEtats-Unis dépend del'objet del'enregistrement danslepaysétranger.
Nulnepeut obtenir auxEtats-Unis unenregistrement ayant unobjet pluslarge que
l'enregistrement accordé àl'étranger quiestlefondement del'enregistrement auxEtats-Unis. Voir
InreLöwenbräuMünchen,175USPQ178(TTAB1972);TMEP,§1009.04.Partant,unenregistrementIP/C/W/76/Add.10
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auxEtats-Unis àtitredemarque decertification nepeutpasreposer surunenregistrement àl'étranger
quiestenfaitunenregistrement demarque deproduit, c'est-à-dire unenregistrement quiestfondé
surl'apposition delamarque parletitulaire del'enregistrement sursespropres produits comme marque
deproduit.
L'objetoulanature dudroitconféré parl'enregistrement neressort pastoujours immédiatement
d'uncertificat d'enregistrement. Lescertificats d'enregistrement étrangers nesontpastoujours désignés
comme relatifs àunemarque deproduit, unemarque deservice, unemarque collective ouunemarque
decertification, et,lorsqu 'ilslesont, lasignification duterme n'estpastoujours trèsclaire. La
désignation "collective", parexemple, recouvre unenotion différente danscertains paysétrangers de
cequ'ellereprésente auxEtats-Unis. Ausurplus, ilpeutarriver qu'uncertificat imprimé surun
formulaire normalisé soitintitulé "marque deproduit", maisquelecorps dutexteducertificat renferme
deséléments quiindiquent lecontraire.
Lacertification étant uneexception dansledomaine desmarques engénéral, unemention
l'indiquant danslecertificat d'enregistrement représenterait normalement unedécision consciente que
l'onsetrouve dansuncasdecertification. Partant, sil'intitulé d'uncertificat étranger d'enregistrement
désigne lamarque comme marque decertification ousilecorps dutexteducertificat étranger renferme
unélément indiquant quel'enregistrement alacertification pourbut,l'enregistrement dansunpays
étranger peutnormalement êtreaccepté àl'appui del'enregistrement auxEtats-Unis àtitredemarque
decertification.
Lorsqu 'ilyauneambiguïté quant àl'objet oulanature del'enregistrement àl'étranger ou
lorsque l'examinateur estime quelecertificat étranger netraduit sansdoute pasledroiteffectivement
conféré parcetenregistrement, l'examinateur devrait s'enquérir dufondement surlequel celui-ci a
étéaccordé etrechercher lesfaitsquipermettraient d'apprécier l'objet oulanature dudroitconféré
parl'enregistrement àl'étranger.
1306.09 -Incertitude concernant letypedemarque
Lorsque lesfaitsexposés danslademande sontinsuffisants comme based'appréciation pour
déterminer silamarque remplit lafonction demarque deproduit oudeservice oudemarque de
certification,l'examinateurdevraitdemanderuncomplémentd'explicationsurlesactivitésdel'entreprise
danslesquelles lamarque estutilisée etexiger suffisamment d'éclaircissements surlesfaitspourpouvoir
examiner correctement lademande. Lamanière dontl'entreprise associée àunemarque estexploitée
estlefacteur déterminant dutypedemarque. Lecomportement desparties quis'intéressent àlamarque
atteste lesrelations quiexistent entreellesainsiquelesresponsabilités dechacune àl'égard desproduits
ouservices etàl'égard delamarque. Lamanière dontlamarque estprésentée estaussi àprendre
enconsidération, maislasignification àattribuer àlaprésentation estsouvent incertaine.
1306.09 a)-Distinction entre marque decertification etmarque collective
Unemarque deproduit oudeservice collective indique quel'origine commerciale desproduits
oudesservices réside chezlesmembres d'ungroupement. Unemarque d'appartenance collective
indique l'appartenance àuneorganisation. Unemarque decertification certifie lescaractéristiques
ouéléments distinctifs desbiens ouservices. VoirSpeech-Language-Hearing Association v.National
Hearing AidSociety, 224USPQ 798,806-808 (TTAB 1984), pouruneanalyse deladistinction entre
marques collectives etmarques decertification.
Tantlesmarques collectives quelesmarques decertification sontutilisées parplusd'une
personne, maisseuls lesutilisateurs demarques collectives sontliésentre euxparleurappartenance
àungroupement collectif. Lamarque collective estutilisée partouslesmembres dugroupement,IP/C/W/76/Add.10
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etcomme aucun d'entreeuxnepeutindividuellement êtrepropriétaire delamarque, c'estl'organisation
collective quidétient ledroitdepropriété delamarque collective auprofit detouslesmembres.
Ilfautvérifier avecsoinunedemande d'enregistrement d'unemarque qu'utilisent ouont
l'intention d'utiliser lesmembres d'ungroupement collectif pourdéterminer lafonction delamarque.
Silesmembres l'utilisent ouontl'intention del'utiliser comme marque deproduit surdesproduits
qu'ilsfabriquent oucomme marque deservice surdesservices qu'ilsfournissent, lamarque estune
marque collective deproduit oudeservice. Silesmembres utilisent ouontl'intention d'utiliser la
marque pourindiquer leurappartenance àuneorganisation, lamarque estunemarque d'appartenance
collective. Toutefois, sil'utilisation delamarque parlesmembres n'estouneseraautorisée par
l'organisation ensaqualité depropriétaire quedanslescirconstances désignées parelle,envuede
certifier descaractéristiques ouparticularités desbiens oudesservices, ils'agitd'unemarque de
certification, etnond'unemarque collective d'aucune sorte.
1306.09 b)-Distinguer l'utilisation d'unemarque decertification del'utilisation parunesociété
apparentée d'unemarque deproduit oudeservice
Ilarrive qu'unedemande d'enregistrement àtitredemarque decertification soitdéposée mais
qu'ilexiste desrelations contractuelles dutypefranchise oulicence entre ledéposant etl'utilisateur
delamarque, envertu desquelles ledéposant ensaqualité defranchiseur oudonneur delicence spécifie
lanature oulaqualité desproduits quisontfabriqués, oudesservices quisontfournis, danslecadre
ducontrat. Cessituations exigent unexamen attentif parce qu'ellesindiquent d'ordinaire uneutilisation
(parl'intermédiaire desociétés apparentées) comme marque deproduit oudeservice plutôt quecomme
marque decertification, puisque ledéposant, entantquefranchiseur oudonneur delicence, estmaître
delanature desproduits ouservices etresponsable deleurqualité.
Ladistinction décisive entrel'utilisation comme marque decertification etl'utilisation comme
marque deproduit oudeservice parl'intermédiaire d'unesociété apparentée réside, fondamentalement,
danslebutetlafonction delamarque surlemarché -c'est-à-dire qu'ils'agitdesavoir siellesert
àindiquer lagarantie d'unequalité oud'unecaractéristique ouàidentifier lesproduits ouservices
etàenindiquer l'origine. L'utilisation delamarque parl'intermédiaire d'unesociété apparentée
"implique ledroit d'undonneur delicence dechoisir lescessionnaires quiutilisent samarque par
opposition àl'obligation dupropriétaire d'unemarque decertification decertifier lesproduits ouservices
dequiconquesatisfaitauxnormesetconditionsquecettemarquecertifieetlespréserve".InreMonsanto
Co.,201USPQ 846,870(TTAB 1978) .Voiraussi InreCelanese Corp. ofAmerica, 136USPQ 86
(TTAB 1962).
1306.09 c)-Licences d'exploitation debrevets
Ilarrive queletitulaire d'unbrevet revendique lapropriété delamarque quiestutilisée pour
lesproduits fabriqués, souslicence dutitulaire dubrevet, conformément auxconditions etspécifications
dubrevet. Dans laplupart descas,ils'agitd'unemarque quiaétéenregistrée comme marque de
produit, surlabasedesonutilisation parunesociété apparentée. Engénéral, lebutrecherché par
letitulaire dubrevet quand ilprend desdispositions pourqu'unemarque soitappliquée auxproduits
fabriqués soussalicence estd'identifier etdistinguer lesproduits dontilcontrôle lanature etlaqualité
parlebiaisdesconditions etspécifications dubrevet. Partant, l'enregistrement approprié serait àtitre
demarque deproduit (fondé surl'utilisation parunesociété apparentée), etnonàtitredemarque de
certification.IP/C/W/76/Add.10
Page16
ANNEX
Part9American Viticultural Areas
Subpart A-General Provisions
?
9.1 Scope
9.2 Territorial extent
9.3 Relation toParts 4and71ofthischapter
Subpart B-Definitions
9.11 Meaning ofterms
Subpart C-Approved american Viticultural
Areas
9.21 General
9.22 Augusta
9.23 Napa Valley
9.24 Chalone
9.25 SanPasqual Valley
9.26 Guonoc Valley
9.27 Lime KilnValley
9.28 Santa Maria Valley
9.29 Sonoma Valley
9.30 North Coast
9.31 Santa Cruz Mountains
9.32 LosCarnaroa
9.33 Fennville
9.34 Finger Lakes
9.35 Edna Valley
9.36 McDowell Valley
9.37 California Shenandoah Valley
9.38 Clenega Valley
9.39 Paloinos
9.40 Laolanua Peninsula
9.41 Lancaster Valley
9.42 Cole Ranch
9.43 Rooky Knob
9.44 Solano County Green valley
9.45 Sulsun Valley
9.46 Livermore Valley
9.47 Hudson River Region
9.48 Monticello
9.49 Central Delaware Valley
9.50 Temeoula
9.51 IsleSt.George
9.52 Chalk Hill
9.53 Alexander Valley
9.54 Santa Ynaz Valley
9.55 BellMountain
9.56 SanLucas9.57 Sonoma County Green Valley
9.58 Carmel Valley
9.59 Arroyo Saco
9.60 Shenandoah Valley
9.61 ElDorado
9.62 Loramie Creek
9.63 Linganore
9.64 DryCreek Valley
9.65 North Fork ofRoanoko
9.66 Russian River Valley
9.67 Catoctin
9.68 Merritt Island
9.69 Yakima Valley
9.70 Northern Sonoma
9.71 Hormann
9.72 Southeastern New England
9.73 Martha 'sVineyard
9.74 Columbia Valley
9.75 Central Coast
9.76 Knights Valley
9.77 Altain
9.78 Ohio River Valley
9.79 Lake Michigan Shore
9.80 York Mountain
9.81 Fiddletown
9.82 Potter Valley
9.83 Lake Erie
9.84 Paso Nobles
9.85 Willow Creek
9.86 Anderson Valley
9.87 Grand River Valley
9.88 Pachaco Pass
9.89 Umpqua Valley
9.90 Willamotte Valley
9.91 Walla Walla Valley
9.92 Madern
9.93 Mandocino
9.94 Howell Mountain
9.95 Clarksburg
9.96 Mississippi Delta
9.97 Sonolta
9.98 Monteray
9.99 Clear Lake
9.100 Mesilla Valley
9.101 TheHamptons, Long Island
9.102 Sonoma Mountain
9.103 Mimbres Valley
9.104 South Coast
9.105 Cumberland ValleyIP/C/W/76/Add.10
Page17
9.106 North Yuba
9.107 Lodi
9.108 Ozark Mountain
9.109 Northern Neck George Washington
Birthplace
9.110 SanBanito
9.111 Kanawha River Valley
9.112 Arkansas Mountain
9.113 North Fork ofLong Island
9.114 OldMission Peninsula
9.115 Ozark Highlands
9.116 Sonoma coast
9.117 Stags Leap District
9.118 BenLomond Mountain
9.119 Middle RioGrande Valley
9.120 Sierra Foothills
9.121 Warran Hills
9.122 Western Connecticut Highlands
9.123 Mt.Veeder
9.124 Wild Horse Valley
9.125 Fredericksburg intheTexas HillCountry
9.126 Santa Clara Valley
9.127 Cayuga Lake
9.129 Arroyo Grande Valley
9.130 SanYaldro District
9.131 Mt.Harlan
9.132 Rogue Valley
9.133 Rutherford
9.134 Oakville
9.135 Virginia 'sEastern Shore
Bureau ofAlcohol, Tobacco andFirearms,
Treasury
9.136 Texas Hillcountry
9.137 Grand Valley
9.138 Benmore Valley
9.139 Santa Lucia Highlands
9.140 Atlas Peak
9.141 Eoco....dido Valley
9.143 Spring Mountain District
9.144 Texas High Plains
9.145 Dunnigan Hills
9.146 Lake Wisconsin
9.147 Hames Valley
9.148 Selad Valley
9.149 St.Helena
9.150 Cucamonga valley
9.151 Puget Sound
Authority: 27U.S.C. 205.
Source: T.D. ATF-60, 44FR66692, 2October 1979, unless otherwise noted.IP/C/W/76/Add.10
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Subpart A-General Provisions
§9.1 Scope
Theregulations inthispartrelate toamerican viticultural areas.
§9.2 Territorial extent
Thispartapplies totheseveral states oftheUnited States, theDistrict ofColombia, and
Puerto Rico.
§9.3 Relation toParts 4and71ofthisChapter
(a) Procedure .Inaccordance with§§4.25(a)(2) and71.41(c) ofthisChapter, theDirector shall
receive petitions toestablish American viticultural areasandshallusetheinformal rulemaking process,
under §U.S.C. 553,inestablishing viticultural areas inthispart.
(b) InformationtoestablishanAmericanviticulturalarea.Apetition,madeinwriting,shallcontain
thefollowing information:
(1) Evidence thatthename oftheviticultural areaislocally and/or nationally known as
referring totheareaspecified intheapplication;
(2) historical orcurrent evidence thattheboundaries oftheviticultural areaareasspecified
intheapplication;
(3) evidence relating tothegeographical features (climate, soil,elevation, physical features,
andthelike)which distinguish theviticultural features oftheproposed areafrom
surrounding areas;
(4) thespecific boundaries oftheviticultural area, based onfeatures which canbefound
onUnited States Geological Survey (U.S.G.S.) maps ofthelargest applicable scale;
and
(5) Acopyoftheappropriate U.S.G.S. map(s) withtheboundaries prominently marked.
(ForU.S.G.S. maps, write theU.S. Geological Survey, Branch ofDistribution,
Box25286, Federal Center, Denver, Colorado 80225. Ifthemapname isnotknown,
request amapindex bystate.
[T.D. ATF-60, 44FR58892, 2October 1979, asamended byT.D. ATF-92, 46FR46913,
23September 1981; T.D. ATF-355, 69FR14553, 29March 1994]
Subpart B-Definitions
§9.11 Meaning ofterms
Asusedinthispart,unless thecontext otherwise requires, terms shallhavethemeaning ascribed
inthissection.
American .Oforrelating totheseveral states, theDistrict ofColombia, andPuerto Rico;
"State" includes theDistrict ofColumbia andPuerto Rico.IP/C/W/76/Add.10
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Approved map.Themapusedtodefine theboundaries ofanapproved viticultural area.
Director .TheDirector, Bureau ofAlcohol, Tobacco andFirearms, theDepartment ofthe
Treasury, Washington, DC.
Useofother terms.Anyother termdefined intheFederal Alcohol Administration Actand
usedinthispartshallhavethesame meaning assigned toitbytheAct.
U.S.G.S. TheUnited States Geological Survey.
Viticultural area.Adelimited, grape-growing region distinguishable bygeographical features,
theboundaries ofwhich havebeendelineated insubpart Cofthispart.
Subpart C-Approved American Viticultural Areas
§9.21 General
Theviticultural areas listed inthissubpart areapproved foruseasappellations oforigin in
accordance withpart4ofthischapter.
§9.22 Augusta
(a) Name .Thename oftheviticultural areadescribed inthissection is"Augusta".
...determined bytheDirector, appears insubpart Dofpart12ofthischapter.
[T.D. 6521, 25FR13835, 29December 1900, asamended byT.D. ATF-296, 65FR17967,
30April 1990]
§4.25 Appellations oforigin
(a) Awineshallbeentitled toanappellation oforigin if(1)atleast75percentofitsvolume is
derived fromfruitoragricultural products grown intheplace orregion indicated bysuchappellation,
(2)ithasbeenfullymanufactured andfinished within thestateinwhich suchplace orregion islocated,
and(3)itconforms totherequirements ofthelawsandregulations ofsuchplace orregion governing
thecomposition, method ofmanufacture, anddesignation ofwines forhome consumption.
(b) Wines subjected tocellar treatment outside theplace orregion oforigin under theprovisions
of§4.22(c), andblends ofwines ofthesame origin blended together outside theplace orregion of
origin (ifallthewines intheblend haveacommon class, typeorother designation which isemployed
asthedesignation oftheblend) shallbeentitled tothesame appellation oforigin towhich theywould
beentitled ifsuchcellar treatment orblending tookplace within theplace orregion oforigin.
(c) Thissection doesnotapply after31December 1982.
[T.D. 6521, 25FR13835, 29December 1960, asamended byT.D.7185, 37FR7976, 22April 1972;
T.D. ATF-201, 50FR12533, 29March 1985]
§4.26(a) Appellations oforigin
(a) Definition .(1)American wine.AnAmerican appellation oforigin is:(i)theUnited States;
(ii)astate; (iii)twoornomore thanthree states which areallcontiguous; (iv)acounty (which mustIP/C/W/76/Add.10
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beidentified withtheword "county", inthesame sizeoftype, andinletters asconspicuous asthe
name ofthecounty); (v)twoornomore thanthree counties inthesame states; or(vi)aviticultural
area(asdefined inparagraph (e)ofthissection).
(2) Imported wine.Anappellation oforigin forimported wine is:(i)acountry, (ii)astate,
province, territory, orsimilar political subdivision ofacountry equivalent toastateorcounty; or
(iii)aviticultural area.
(b) Qualification .(1)American wine.AnAmerican wineisentitled toanappellation oforigin
other thanamulticounty ormultistate appellation, oraviticultural area, if:(i)Atleast76percent
ofthewineisderived fromfruitoragricultural products grown intheappellation areaindicated; (ii)it
hasbeenfullyfinished (except forcellar treatment pursuant to§4.22(c), andblending which doesnot
result inanalteration ofclass ortypeunder §4.22(b), intheUnited States, iflabelled "American";
or,iflabelled withastateappellation, within thelabelled stateoranadjacent state; oriflabelled with
acounty appellation, within thestateinwhich thelabelled county islocated; and(iii)itconforms
tothelawsandregulations ofthenamed appellation areagoverning thecomposition, method of
manufacture, anddesignation ofwines made insuchplace.
(2) Imported wine.Animported wineisentitled toanappellation oforigin other thanaviticultural
areaif:(i)atleast75percentofthewineisderived fromfruitoragricultural products grown inthe
areaindicated bytheappellation oforigin; and(ii)thewineconforms totherequirements oftheforeign
lawsandregulationsgoverningthecomposition,methodofproduction,anddesignationofwinesavailable
forconsumption within thecountry oforigin.
(c) Multicountyappellations.Anappellationoforigincomprisingtwoornomorethanthreecounties
inthesamestatemaybeusedifallofthefruitorother agricultural products weregrown inthecounties
indicated, andthepercentage ofthewinederived from fruitorother agricultural products grown in
eachcounty isshown onthelabelwithatolerance ofplusorminus 2percent.
(d) Multistate appellation .Anappellation oforigin comprising twoornomore thanthree states
which areallcontiguous maybeused, if:(i)allofthefruitorother agricultural products weregrown
inthestates indicated, andthepercentage ofthewinederived fromfruitorother agricultural products
grown ineachstateisshown onthelabelwithatolerance ofplusorminus 2percent.
(2) Ithasbeenfullyfinished (except forcellar treatment pursuant to§4.22(c), andblending which
doesnotresult inanalteration ofclassortypeunder §4.22(b) inoneofthelabelled appellation states;
(3)itconforms tothelawsandregulations governing thecomposition, method ofmanufacture, and
designation ofwines inallthestates listed intheappellation.
(e) Viticultural area-(1)Definition -(i)American wine. Adelimited grape-growing region
distinguishable bygeographical features, theboundaries ofwhich havebeenrecognized anddefined
inpart9ofthischapter.
(ii) Imported wine. Adelimited place orregion (other than anappellation defined in
paragraph (a)(2)(i) or(a)(2)(ii)) theboundaries ofwhich havebeenrecognized anddefined bythecountry
oforigin foruseonlabels ofwineavailable forconsumption within thecountry oforigin.
(2) EstablishmentofAmericanviticulturalareas.PetitionsforestablishmentofAmericanviticultural
areas maybemade tothedirector byanyinterested party, pursuant totheprovisions of§71.41(c)
ofthistitle. Thepetition maybeintheformofaletter, andshould contain thefollowing information:IP/C/W/76/Add.10
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(i) Evidence thatthename oftheviticultural areaislocally and/or nationally known asreferring
totheareaspecified intheapplication; (ii)historical orcurrent evidence thattheboundaries ofthe
viticultural areaareasspecified intheapplication; (iii)evidence relating tothegeographical features
(climate,soil,elevation,physicalfeatures,etc.)whichdistinguishtheviticulturalfeaturesoftheproposed
areafrom surrounding areas; (iv)thespecific boundaries oftheviticultural area, based onfeatures
which canbefound onU.S.Geological Survey (USGS) maps ofthelargest applicable scale; and(v)a
copyoftheappropriate USGS map(s) withtheboundaries prominently marked. (ForUSGS maps,
write totheU.S. Geological Survey, Branch ofDistribution, Box25286, Federal Center, Denver,
Colorado 80225. Ifthemapname isnotknown, request amapindex bystate.)
(3) Requirements foruse. Awinemaybelabelled withaviticultural areaappellation if:
(i) Theappellation hasbeenapproved under part9ofthistitleorbytheappropriate foreign
government;
(ii) notlessthan85percentofthewineisderived fromgrapes grown within theboundaries
oftheviticultural area;
(iii) inthecaseofforeign wine, itconforms totherequirements oftheforeign lawsand
regulations governing thecomposition, method ofproduction, anddesignation ofwines
available forconsumption within thecountry oforigin; and
(iv) inthecaseofAmerican wine, ithasbeenfullyfinished within thestate, oroneofthe
states, within which thelabelled viticultural areaislocated (except forcellar treatment
pursuant to§4.22(c), andblending which doesnotresult inanalteration ofclassand
typeunder §4.22(b)).
(4) Overlap viticultural areaappellations. Anappellation oforigin comprised ofmore thanone
viticultural areamaybeusedinthecaseofoverlapping viticultural areas ifnotlessthan85percent
ofthevolume ofthewineisderived from grapes grown intheoverlapping area.
[T.D.ATF-53,43FR37675,23August1978,asamendedbyT.D.ATF-84,46FR29261,1June1981;
T.D.ATF-92, 46FR46812, 23September 1981; T.D.ATF-196, 60FR763,7January 1985; T.D.
ATF-201, 50FR12533, March 291985; T.D. ATF-222, 61FR37774, 30January 1986; T.D.
ATF-312, 56FR31076, 9July1991; T.D. ATF-355, 59FR14553, 29March, 1994]
§4.26 Estate bottled
(a) Conditions foruse.ThetermEstate bottled maybeusedbyabottling winery onawinelabel
onlyifthewineislabelled withaviticultural areaappellation oforigin andthebottling winery:
(1)Islocated inthelabelled viticultural area; (2)grow allofthegrapes usedtomake thewine
onlandowned orcontrolled bythewinery within theboundaries ofthelabelled viticultural
area; (3)crushed thegrapes, fermented theresulting must, andfinished, aged, andbottled
thewineinacontinuous process (thewine...