. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/189
6 février 2003
(03-0790)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Végétaux de tomates destinés à la plantation (NC 0602)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres de la Communauté européenne (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Décision 2003/64/CE de la
Commission du 28 janvier 2003 relative à des mesures provisoires contre l'introduction et
la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne
les végétaux de tomates destinés à la plantation (3 pages, publiée dans toutes les langues
officielles de la CE)
6. Teneur:  La décision 2003/64/CE reconduit jusqu'au 31 janvier 2004 les dispositions de la
décision 2001/536/CE de la Commission, venue à expiration le 31 décembre 2002
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision 2003/64/CE de la Commission du 28 janvier 2003 relative à des mesures
provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la
mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation –Disponible dans toutes les langues de la Communauté, publiée au Journal officiel des
Communautés européennes L 24, 29/01/2003, p. 15 à 17, et accessible à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlG/SPS/N/EEC/189
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10. Date projetée pour l'adoption:   Texte adopté le 28 janvier 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Texte entré en vigueur le 29 janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Texte également disponible (EN/FR/ES) aux adresses:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2003/l_024/l_02420030129en00150017.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2003/l_024/l_02420030129fr00150017.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2003/l_024/l_02420030129es00150017.pdf