ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/312
WT/GC/W/450
4 octobre 2001
(01-4803)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
Conseil général
PROPOSITION DU BANGLADESH, DE LA BARBADE, DE LA BOLIVIE, DU
 BRÉSIL, DE CUBA,  DE L'ÉQUATEUR, DU GROUPE AFRICAIN, DE HAÏTI,
 DU HONDURAS, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DE LA JAMAÏQUE,
 DU PAKISTAN, DU PARAGUAY, DU PÉROU, DES PHILIPPINES,
 DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, DE SRI LANKA,
DE LA THAÏLANDE ET DU VENEZUELA
Au cours du débat spécial mené par le Conseil des ADPIC le 19 septembre 2001, le
Zimbabwe, au nom des délégations susmentionnées, a communiqué la proposition ci-après au
Secrétariat pour qu'il la distribue aux membres du Conseil. Lorsqu'elles ont présenté le texte, les
délégations en question ont indiqué que c'était sans préjudice des positions des divers pays et de leur
droit de présenter des propositions additionnelles.
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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONCERNANT L'ACCORD SUR
LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Les Ministres,
affirmant que la protection et la promotion de la santé publique et de la nutrition constituent
une obligation et une prérogative fondamentales de l'État et que les Membres conservent leur pouvoir
souverain à cet égard,
constatant que l'incapacité de larges segments de la population à obtenir des médicaments et
des soins à des prix abordables menace l'intérêt vital des États pour ce qui est de protéger et de
promouvoir le bien-être public, de préserver le droit et l'ordre et de maintenir la cohésion sociale,
s'acquittant de l'obligation de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des êtres
humains à la vie et à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale qu'ils soient capables
d'atteindre, y compris la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques,professionnelles et autres, et la lutte contre ces maladies, ainsi que la création de conditions propres à
assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie, ainsi qu'il est énoncé
dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
conscients des préoccupations exprimées par les organisations non gouvernementales, les
défenseurs de la santé publique et le public partout dans le monde au sujet des conséquencespotentielles de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(l'Accord sur les ADPIC) sur la disponibilité et l'a bordabilité des médicaments et autres produits de
santé nécessaires;IP/C/W/312
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préoccupés  par l'absence d'activités de recherche-développement adéquates sur les
médicaments destinés à la prévention et au traitement des maladies touchant principalement la
population des pays en développement et des pays les moins avancés,
soulignant que la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier la protection
conférée par les brevets, devrait encourager l'élaboration de nouveaux médicaments ainsi que le
transfert international de technologies et l'accès à celles-ci en vue de promouvoir le développement et
le maintien de capacités de fabrication nationales durables pour les médicaments et autres produits de
santé,
reconnaissant que, dans la mise en œuvre des politiques intérieures en matière de santé,
notamment pour ce qui est de la disponibilité et de l'abordabilité des médicaments et autres produits
de santé, tant l'industrie pharmaceutique qui s'appuie sur la recherche que celle des produitsgénériques ont des rôles importants et complémentaires à jouer, en particulier dans les pays en
développement et les pays les moins avancés,
soulignant l'importance de la participation des responsables de la santé publique au débat et à
la prise de décisions sur les règles relatives à la propriété intellectuelle qui peuvent avoir un effet sur
la disponibilité des produits de santé et l'accès à ces produits,
rappelant le Préambule de l'Accord sur les ADPIC qui, entre autres choses, prescrit que les
mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas
devenir elles-mêmes des obstacles au commerce légitime et reconnaît les besoins spéciaux des pays les
moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan
intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ce s pays puissent se doter d'une base technologique
solide et viable,
rappelant en outre l'article XI:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce et la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés adoptée le
15 décembre 1993,
réaffirmant la décision du Conseil général des 7 et 8 février 2000 (WT/GC/M/53) selon
laquelle l'examen prescrit de l'Accord sur les ADPIC , entre autres, devrait porter sur l'incidence de
l'Accord sur les perspectives des pays en développement en matière de commerce et de
développement,
reconnaissant la vulnérabilité des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres devant l'imposition ou la menace d'imposition de sanctions et la perspective d'être privés
d'incitations ou autres avantages, y compris ceux qui sont imposés ou offerts, selon le cas, hors du
cadre de l'OMC,
reconnaissant que les contestations dans le cadre du système de règlement des différends de
l'OMC peuvent en soi entraver ou limiter la capacité des Membres d'élaborer et de mettre en œuvre
des mesures visant à protéger et à promouvoir la santé publique,
notant l'examen en cours au Conseil des ADPIC sur la portée et les modalités de l'application
éventuelle des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 au règlement des différends autitre de l'Accord sur les ADPIC,
reconnaissant que les pays en développement sont touchés dans le domaine de la santé
publique par des crises d'une portée sans précédent, dont le VIH/sida est un exemple particulièrement
dramatique,IP/C/W/312
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prévoyant que le fait d'appeler l'attention sur le contexte de l'Accord sur les ADPIC et de
certaines dispositions dudit accord et de réaffirmer ce contexte en tant que mesure concrète initiale
encouragera davantage les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres, à envisager toute option possible pour protéger et promouvoir la santé publique,
soulignant l'importance fondamentale des objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC,
Déclarent ce qui suit:
1. Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.
2. Chaque Membre conserve le droit d'établir sa propre politique et ses propres règles
concernant l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.
3. Chaque Membre a le droit de permettre d'autres utilisations1 de l'objet d'un brevet sans
l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autorisés par ceux-ci, et de déterminer les motifs pour lesquels de telles utilisations sont
permises.
4. Dans des situations d'urgence nationale ou d' autres circonstances d'extrême urgence ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales, les Membres peuvent accorder des licencesobligatoires sans que l'utilisateur se soit efforcé préalablement d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit.
5. Lorsqu'une licence obligatoire est délivrée par un Membre, un autre Membre peut lui donner
effet.  Cet autre Membre peut autoriser un fournisseur sur son territoire à fabriquer et à
exporter le produit visé par la licence principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur du Membre qui a accordé la licence.  La production et l'expor tation effectuées dans
ces conditions ne portent pas atteinte aux droits du détenteur du brevet.
6. Les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux alinéas b) et f) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC dans les cas où l'utilisation de l'objet d'un brevet est
permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédurejudiciaire ou administrative.
7. Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêch era les Membres d'établir ou de maintenir des
procédures d'approbation de la commercialisation pour les médicaments, et autres produits de
santé génériques, ou d'appliquer des procédures d'approbation de la commercialisation
sommaires ou abrégées fondées sur des approbations de commercialisation accordées
précédemment pour des produits équivalents.
8. Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêcher a les Membres de divulguer ou d'utiliser des
renseignements détenus par les autorités de ces Membres ou par le détenteur d'un brevet dans
les cas où l'intérêt public l'exige, y compris lorsqu'une telle divulgation ou utilisation est
nécessaire pour mettre effectivement en œuvre toute licence obligatoire ou autres mesures
adoptées par les autorités publiques dans l'intérêt public.
                                                     
1 On entend par "autres utilisations" les utilisations autres que celles qui sont autorisées en vertu de
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/312
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9. En vertu de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres peuvent, entre autres choses,
autoriser la production et l'exportation de médicaments par des personnes autres que les
détenteurs des brevets relatifs à ces médicaments pour répondre aux besoins de santé publique
des Membres importateurs.
10. Chaque Membre s'abstiendra, dans le cadre ou au-delà du cadre de l'OMC, d'imposer ou de
menacer d'imposer des sanctions et s'abstiendra de recourir à l'octroi d'incitations ou d'autres
avantages d'une manière qui pourrait limiter la capacité des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres de se prévaloir de toute option possible pour protéger et
promouvoir la santé publique.
11. Les Membres feront preuve de la plus grande modération pour ce qui est d'engager et de
poursuivre des procédures de règlement des différends relatives aux mesures adoptées oumises en œuvre, en particulier par les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres, pour protéger et promouvoir la santé publique.
12. Dans l'examen de la portée et des modalités de l'application éventuelle des alinéas 1 b) et 1 c)
de l'article XXIII du GATT de 1994 au règlement des différends au titre de l'Accord sur les
ADPIC, et sans préjudice des recommandations que le Conseil des ADPIC pourra adopter etprésenter à la Conférence ministérielle sur d'autres aspects pertinents, les alinéas
susmentionnés ne seront en aucun cas rendus applicables aux mesures adoptées et mises en
œuvre, en particulier par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres,
pour protéger et promouvoir la santé publique.
13. Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays en développement et des pays les
moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le
fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, la période de
transition dont ces pays peuvent bénéficier au titre des articles 65:4 et 66:1 de l'Accord sur les
ADPIC sera prorogée pour une nouvelle période de cinq (5) ans à compter de l'expiration des
périodes de transition prévues par ces articles, en particulier pour ce qui concerne l'obligationd'accorder la possibilité  de bénéficier de la protection conférée par les brevets pour des
produits ou procédés se rapportant à la santé publique, sans préjudice de nouvelles
prorogations.
14. Le Conseil des ADPIC surveillera et évaluera  de manière suivie continue, en collaboration
avec les organisations internationales pertinentes, les effets de l'Accord sur les ADPIC sur la
santé, en mettant l'accent sur l'accès aux médicaments et la recherche-développement sur les
médicaments pour la prévention et le traiteme nt des maladies touchant principalement la
population des pays en développement et des pays les moins avancés.
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