. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/17
13 octobre 2000
(00-4310)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS À BASE
DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2000, adressée par la Mission permanente de
la Malaisie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de
l'Organe d'appel (WT/DS58/AB/R) et le rapport  du Groupe spécial (WT/DS58/R), tel qu'il a été
modifié par l'Organe d'appel, concernant l'affaire "États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes".  L'Organe d'appel a constaté que, bien qu'elle
puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue par l'article XX g), la prohibition à
l'importation imposée au titre de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 ne satisfaisait pas aux
prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX et, partant, n'était pas justifiée au
regard de l'article XX du GATT de 1994.
Dans son rapport, l'Organe d'appel a également conclu ce qui suit:"L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande aux États-Unis de mettre la
mesure qui, selon le rapport du Groupe spécial, est incompatible avec l'article XI duGATT de 1994 et, selon le présent rapport, n'est pas justifiée au regard de l'article XX
du GATT de 1994, en conformité avec leurs obligations au titre de cet accord."
Le 21 janvier 1999, les États-Unis et la Malaisie sont convenus d'un délai raisonnable de
13 mois pour permettre aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de
l'Organe de règlement des différends.  Ce délai est arrivé à expiration le 6 décembre 1999.
Cependant, jusqu'ici, les États-Unis n'ont pas rapporté la prohibition à l'importation en cause imposée
au titre de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 et n'ont pas pris les mesures nécessaires pour
autoriser l'importation sans restriction de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes.
Il y a désaccord entre la Malaisie et les États-Unis au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec le GATT de 1994 des mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends.  La Malaisie considère que,
pour qu'il soit donné effet aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends,
la prohibition à l'importation doit être rapportée immédiatement et l'importation sans restriction de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes doit être autorisée.WT/DS58/17
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La Malaisie demande que cette question soit portée devant le Groupe spécial initial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La Malaisie
demande également que le Groupe spécial constate que, en ne rapportant pas la prohibition à
l'importation et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne se sont pasconformés aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends du
6 novembre 1998.  La Malaisie demande en outre que le Groupe spécial suggère que les États-Unis
rapportent immédiatement la prohibition à l'importation et autorisent l'importation sans restriction de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes afin de se conformer auxdites
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends.
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