. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/131
26 octobre 1999
(99-4682)
Conseil du commerce des services Original: anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Questions du Japon sur la liste révisée d'engagements spécifiques
du Canada concernant les services financiers (S/C/W/118)
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Le présent document fait suite au document S/ C/W/118, daté du 23 ju illet 1999, qui contient
une communication que le gouvernement canadien a fait parvenir au Secrétariat le 30 juin 1999, au
sujet d'un projet de révision de la Liste d'engagements du Canada concernant les services financiers.
Le Japon considère que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la
base de la révision proposée et ses conséquences.
En particulier :
1. Veuillez expliquer la différence entre la disposition antérieure obligeant les banques
étrangères à établir une filiale locale pour pouvoir effectuer des opérations bancairesau Canada, telle qu'elle est énoncée au paragraphe 1 du point 3) (page 12 de la Liste
actuelle du Canada) et la nouvelle disposition dans le cadre de la liste révisée, telle
qu'elle est énoncée au paragraphe 1 du point 3) (page 14 du document S/C/W/118,
ci-après désigné par l'expression "le document").
2. Que faut-il entendre par l'expression "une banque étrangère", telle qu'elle figure au
paragraphe 1, page 14 du document?
3. Veuillez décrire les prescriptions concernant l'autorisation fondée sur la Loi sur les
banques, étant donné que ces prescriptions ne sont pas mentionnées au paragraphe 2,page 14 du document.
4. Selon le paragraphe 3, page 14 du document, il n'est semble-t-il pas permis à une
société affiliée d'une banque autorisée, ou à une banque fusionnée avec une banque
autorisée, d'établir une succursale bancaire au Canada.  Quelle est la justification del'obligation d'établir une succursale bancaire directement sous les auspices d'une
banque étrangère autorisée?  Cette condition est-elle nécessaire même pour une
succursale dont les activités ne portent que sur la gestion?  Dans l'affirmative, quelle
est la raison de cette obligation?S/C/W/131
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5. Veuillez définir les "succursales bancaires à service complet" et les "succursales
bancaires de prêts", telles qu'elles sont mentionnées au paragraphe 1, page 15 du
document, et en décrire les branches d'activité spécifiques.  Par ailleurs, notre
interprétation, selon laquelle le sens des expressions "succursales bancaires à service
complet" et "succursales bancaires de prêts", telles qu'elles figurent aux paragraphes 2et suivants page 15, peut être restreint par l'expression "d'une banque étrangère
autorisée", est-elle correcte?
6. En ce qui concerne le paragraphe 2, page 15 du document, que signifie exactement le
membre de phrase "les activités qu'une société de financement spécial peut, aux
termes de la Loi sur les banques, exercer"?  En particulier, l'expression "une société
de financement spécial" désigne-t-elle les établissements financiers publics, tels que laSociété canadienne d'hypothèques et de logements ou la Société du crédit agricole?
7. S'agissant du paragraphe 3, page 15 du document, veuillez décrire de manière
concrète les inconvénients qu'il peut y avoir pour les succursales bancaires à service
complet et les succursales bancaires de prêts à ne pas pouvoir participer au systèmecanadien d'assurance-dépôts.
8. En ce qui concerne les "dépôts inférieurs à 150 000 dollars et payables au Canada",
tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 4, page 15 du document, veuillez préciser
les titres de dépôts qui ne sont pas payables au Canada, ou qui font l'objet d'uneobligation de paiement à l'extérieur du Canada.
9. Selon le paragraphe 1, page 16 du document, la capacité d'une succursale bancaire de
prêts à contracter des emprunts est soumise à certaines limitations.  Quelle est la
justification de ces restrictions?
10. S'agissant du paragraphe 2, page 16 du document, veuillez préciser les inconvénients
qu'il peut y avoir pour une succursale bancaire de prêts à ne pas pouvoir être membre
de l'Association canadienne des paiements.
11. Selon le paragraphe 3, page 16 du document, une banque étrangère autorisée,
lorsqu'elle établit une succursale bancaire de prêts, ne peut pas établir simultanémentune succursale bancaire à service complet, une filiale bancaire, une société de prêts, ni
une société de fiducie qui accepte des dépôts.  Quelle est la raison de cette restriction?
Par ailleurs, veuillez préciser si une banque étrangère autorisée peut établir
uniquement une filiale bancaire, une société de prêts, ou une société de fiducie qui
accepte des dépôts.
Compte tenu de cette demande de précisions, le Japon fait donc objection à la révision
proposée devant prendre effet à la fin de la période de 90 jours.  Nous attendons de recevoir les
réponses du Canada à nos questions, nous les examinerons et demanderons même d'autres précisions
le cas échéant.  Par ailleurs, le Japon réserve son droit de demander des consultations selon qu'il seranécessaire.  Nous continuerons d'informer le Conseil du commerce des services de l'évolution de cette
question.
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