RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/6
1er juillet 2003
(03-3493)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 29 et 30 avril 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Page
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2
B. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ............................2
C. N ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES
SPIRITUEUX ............................................................................................................................... ..2
Observations générales ......................................................................................................... ......2
Communications des Membres...................................................................................................3
Proposition de Hong Kong , Chine (TN/IP/W/8) ..............................................................3
Communication des Communautés européennes (JOB(03)/76).......................................9
Projet de texte du Prés ident (JOB(03)/75) ................................................................................13
Préambule ...................................................................................................................... .20
Paragraphe 1:  Participation............................................................................................23
Paragraphe 2:  Notification.............................................................................................25
Paragraphe 2.1:  Cond itions de fond ....................................................................25
Paragraphes 2.2 et 2.3:  Tene ur de la not ificatio n ................................................29
Paragraphes 2.4, 2.5 et 2.6:  Langue de la notification;  forme de la
notification;  distribution aux Membres;  publication de la notification ..............33
Paragraphe 3:  Enregistrement........................................................................................35
Paragraphe 3.1:  Options A et B...........................................................................35Paragraphes 3.2 et 3.3:  Forme du registre et teneur de l'enregistrement.............38
Paragraphe 4:  Effets juridiques  dans les Membre s particip ants ....................................40
Paragraphe 5:  Effets juridiques dans les Membres n on particip ants .............................42
Paragraphe 6:  Effets juridiques dans  les pays les moins avancés Membres..................45
Paragraphe 7:  Modifications des no tifications et en registrements ................................46
Paragraphe 8:  Retraits....................................................................................................46Paragraphe 9:  Taxes et coûts .........................................................................................46Paragraphe 10:  Po int de contact ....................................................................................48
Paragraphes 11 à 15........................................................................................................48
D. A
UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................49
_______________TN/IP/M/6
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La sixième session extraordinaire est convenue d'adopter l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/2078.
2. Le Président a proposé d'examiner d'abord la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales.
3. Il en a été ainsi convenu.
4. Le Président a proposé que, comme cela avait été le cas aux réunions précédentes, le Bureau
international de l'OMPI soit invité à participer en sa qualité d'expert aux discussions concernant des
questions telles que les procédures de notification et d'enregistrement.
5. Il en a été ainsi convenu.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
6. Le Président a dit qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau au CNC et au Conseil général;  il a
donc proposé de revenir sur cette question à la prochaine séance, selon les décisions que prendraient
ces organes.
7. Il en a été ainsi convenu.
C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX
8. Le Président a dit qu'il y avait trois nouveaux documents:  une proposition de
Hong Kong, Chine concernant un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ("proposition de
Hong Kong, Chine") (TN/IP/W/8);  une note du Président renfermant un projet de texte concernant un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins etles spiritueux ("projet de texte") (JOB(03)/75);  et une communication des Communautés européennes
au sujet des expressions traditionnelles (JOB(03)/76).  Il a proposé de traiter en premier les
communications des Membres et les déclarations ou observations générales concernant ces
communications et le projet de texte.  Les délégations pourraient ensuite examiner chacun des
éléments du projet de texte, en procédant par titre, et formuler toutes autres observations détaillées surla manière dont ces éléments étaient traités dans la proposition de Hong Kong, Chine.
Observations générales
9. Le représentant de Djibouti a dit que tout système multilatéral futur devait être volontaire.  Il
craignait que de nombreux pays en développement et pays les moins avancés Membres, en particulier
ceux de la région africaine, s'engagent dans un secteur de négociation sans être pleinement conscient
des conséquences.  Sa délégation ne pouvait mesurer l'importance des indications géographiques, tant
du point de vue commercial que juridique, et estimait qu'une assistance technique était essentiellepour que son pays comprenne mieux les répercussions.  Il a indiqué que Djibouti avait récemment
demandé à l'OMC et l'OMPI de tenir un séminaire régional conjoint en 2004 à l'intention des pays les
moins avancés d'Afrique francophone ainsi qu'un séminaire national, peut-être au cours de la présente
année, à Djibouti.  Cette assistance technique était essentielle sinon les pays concernés auraient
l'impression d'avoir signé un chèque en blanc sans provision.TN/IP/M/6
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10. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés européennes et
bon nombre de leurs États membres avaient des programmes de coopération technique depuis de
nombreuses années et ces programmes comprenaient également une assistance en matière
d'indications géographiques.  Il a demandé au représentant de Djibouti ce que les Communautés
européennes pourraient faire pour améliorer cette assistance.
11. La représentante de l'Argentine, se référant à l'analogie avec un chèque en blanc faite par
Djibouti, a dit que ces négociations donnaient une possibilité aux pays, en particulier aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres, de s'efforcer, pour une fois, d'orienter ces
négociations vers des résultats qui répondaient à leurs besoins et à leurs intérêts et qui pouvaient être
mis en œuvre.  C'était une des raisons pour lesquelles sa délégation participait activement à ces
négociations.
12. Le représentant de Djibouti, se référant à la déclaration des Communautés européennes, a dit
qu'il souhaiterait recevoir une assistance technique accrue, en particulier afin d'aider les autorités de
son administration nationale à saisir les conséquences des négociations en cours au sein de l'OMC
ainsi que des diverses propositions déposées par les Membres.  Une assistance technique aiderait son
pays à devenir un Membre à part entière du système multilatéral.  Elle aiderait également les pays
plus faibles à mieux comprendre leurs intérêts et à négocier plus efficacement.
13. Le représentant des Communautés européennes a pris note des observations de Djibouti
concernant la nécessité d'une assistance technique et a demandé à la Délégation permanente de la
Commission européenne à Genève de faire suite à la demande du représentant de Djibouti concernant
le renforcement de la coopération bilatérale, en particulier en matière de propriété intellectuelle.  Il
demanderait également aux États membres des Communautés européennes comment ils pourraientrenforcer la coopération technique en matière de propriété intellectuelle.
Communications des Membres
Proposition de Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8)
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine n'avait aucun intérêt
commercial important en matière d'indications géog raphiques mais avait plutôt un intérêt systémique
à mener à terme le mandat de négociation prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au
paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il a rappelé qu'en janvier 2003, sa délégation
avait proposé quelques idées de manière informelle à un certain nombre de délégations.  Elle avait
ensuite présenté ces idées dans une déclaration détaillée à la cinquième Session extraordinaire en
février.  Depuis, un certain nombre de délégations avaient exprimé le souhait d'examiner plus en détail
les idées de sa délégation.  En réponse, sa délégation avait déposé le document TN/IP/W/8.  Il a décrit
les éléments clés de la proposition.  Premièrement, le système multilatéral envisagé comporteraituniquement un examen quant à la forme de l'indica tion géographique faisant l'objet d'une notification.
Si les renseignements de base identifiant l'indication géographique, son titulaire et le fondement
juridique de sa protection dans le pays d'origine étaient communiqués à l'organe administrant,
l'indication serait inscrite au registre.  Au regard de l'effet juridique proprement dit, l'inscription au
registre multilatéral constituerait une preuve prima facie :  a) de la propriété;  b) du fait que l'indication
satisfaisait à la définition de l'expression "indications géographiques" énoncée à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC;  et c) qu'elle était protégée dans le pays d'origine.  L'enregistrement aurait
pour effet que ces trois faits seraient réputés établis, sauf si la preuve du contraire était produite par
l'autre partie à la procédure.  Si l'autre partie apportait la preuve du contraire, le tribunal devrait alors
examiner l'ensemble de la preuve produite par les deux parties et décider si la preuve des questions etdes faits avait satisfait la norme requise dans la procédure.  En d'autres mots, une présomption
réfragable était établie concernant les trois faits susmentionnés.  L'instrument proposé aiderait le
titulaire présumé de l'indication géographique à se libérer de la charge de la preuve relative aux troisTN/IP/M/6
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faits pour lesquels cette charge lui incombait en vertu de la législation nationale dans le cadre d'une
procédure interne.  La protection des indications géographiques par les systèmes nationaux des
Membres participants s'en trouverait facilitée.  Le cadre proposé ne modifierait pas les droits
juridiques de fond des parties à une procédure.  Ainsi, toute question relative à la conformité d'une
indication géographique à l'article 22:1 serait tranchée par les organes nationaux compétentsconformément à la législation nationale applicable.  Les questions relatives à l'applicabilité des
exceptions prévues à l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC continueraient d'être tranchées par les
autorités nationales eu égard aux particularités locales pertinentes.  L'inscription au registre
multilatéral n'aurait aucun effet juridique et ne créerait aucune présomption concernant ces faits sauf
pour ce qui était de l'article 24:9.  Le système ne traiterait pas non plus les revendications
concurrentes pour les indications géographiques;  celles-ci continueraient de relever de la législation
nationale.  Dans le cadre proposé par Hong Kong, Ch ine, l'effet juridique de l'enregistrement aurait
une portée limitée.  Hong Kong, Chine ne voyait pas la nécessité de mettre en place une procédure
multilatérale d'examen ou d'opposition quant au fond.
15. S'agissant de la participation, l'intervenant a dit que Hong Kong, Chine proposait un système
volontaire auquel les Membres devraient être libres de participer et de notifier les indications
géographiques protégées sur leurs territoires.  L'obligation d'attribuer des effets juridiques auxenregistrements effectués dans le cadre du système lierait uniquement les Membres choisissant de
participer au système.
16. S'agissant des coûts, l'intervenant a dit qu e Hong Kong, Chine comprenait les préoccupations
de nombreux Membres, en particulier de ceux qui n'étaient pas des utilisateurs d'indications
géographiques et qui craignaient qu'on leur demande de prendre à leur charge le coût de la mise enplace et du fonctionnement du système.  Hong K ong, Chine proposait donc un principe selon lequel
l'utilisateur payait et que le système fonctionne sur la base d'un recouvrement intégral des coûts.  Le
coût du fonctionnement du système devrait être partagé entre les Membres selon le nombre de
demandes qu'ils déposaient.  En d'autres mots, il ne serait pas demandé aux Membres qui n'étaient pas
des utilisateurs d'indications géographiques de partager les coûts.  Quant à la question de la manièrede gérer la charge de travail, il a indiqué qu'on pourrait envisager de fixer un nombre maximal de
demandes pouvant être traitées chaque année.  Afin de donner un exemple des coûts en jeu,
Hong Kong, Chine avait examiné sa propre expérience de l'administration de registres fondés sur le
principe d'un examen quant à la forme.  Quelques chiffres étaient présentés à l'annexe B du document
TN/IP/W/8.  Il s'agissait d'estimations approximatives calculées d'après l'expérience de Hong Kong,
Chine;  il était clair que le nombre de notifications devant être traitées chaque année influerait
directement sur le niveau des taxes à percevoir pour chaque demande.
17. Le représentant du Chili a fait bon accueil à la contribution constructive faite par Hong Kong,
Chine.  Le document contenait plusieurs éléments intéressants.  L'axe de réflexion partait d'un
principe général que le Chili partageait:  l'établissement d'un système multilatéral volontaire de
notification et d'enregistrement qui était souple, facile à utiliser et n'entraînait pas des coûts très élevés
et de nouvelles charges.  Les cinq points énoncés au titre de l'"Objet" constituaient un cadreschématique pour les négociations.  Les droits de propriété intellectuelle étaient essentiellement de
nature territoriale dans ce projet de système comme dans d'autres accords concernant la propriété
intellectuelle.  L'annexe A énonçait les divers paramètres de la participation et soulignait le caractère
volontaire du système.  Elle précisait que chaque Membre participant avait le droit de participer en
notifiant des indications géographiques et que seuls ceux qui participaient pouvaient attribuer deseffets juridiques aux indications géographiques.  Cette approche était la seule approche possible étant
donné que le système à établir ne devrait pas imposer de nouvelles obligations.  Contrairement à
d'autres propositions, Hong Kong, Chine indiquait clairement, au paragraphe A.1, que les indications
géographiques notifiées devraient être protégées par la législation nationale, les décisions judiciaires
ou les mesures administratives nationales.  Par ailleurs, il a demandé une précision:  dans saproposition, Hong Kong, Chine reconnaissait que les différences entre les indications géographiquesTN/IP/M/6
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devraient être régies par les exceptions conformément à la législation nationale mais il suggérait
également de renverser la charge de la preuve en l'imposant à la partie présentant la notification.  Cela
revenait, pour le Chili, à la création de nouveaux droits ou obligations.
18. La représentante de la Nouvelle-Zélande a exprimé la satisfaction de sa délégation à
Hong Kong, Chine pour sa communication de synthèse , claire et structurée qui touchait de nombreux
éléments d'un éventuel registre.  La communicati on permettait de mieux comparer les propositions
existantes.  Elle définissait également de façon satisfaisante un certain nombre d'éléments qui
cadraient entièrement avec le mandat de négociation quant aux questions les plus importantes:  le
droit des Membres de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC conformément à leurs propres
systèmes et pratiques juridiques;  l'idée selon laquelle les différends relatifs à des cas individuels
devraient continuer d'être résolus à l'échelon national;  et le principe selon lequel aucune obligation ne
devrait être imposée aux Membres qui ne participaient pas au registre.  Sur ces points, la propositionde Hong Kong, Chine semblait refléter les points de vue de nombreux Membres.  Elle soutenait
avantageusement la comparaison avec le projet de texte qui devait inclure des propositions de certains
Membres allant bien au-delà du mandat de négociation.  Cela dit, la proposition de Hong Kong, Chine
outrepassait le mandat de négociation avec l'idée selon laquelle l'enregistrement constituerait une
preuve prima facie  d'un certain nombre d'éléments.  Comme l'avait déclaré le Chili, il y avait une
certaine contradiction entre l'objectif déclaré de ne pas accroître ou diminuer les droits et obligations
existants figurant dans l'Accord sur les ADPIC et le renversement de la charge de la preuve, un
élément qui figurait également dans la proposition des Communautés européennes et qui avait suscité
de nombreuses préoccupations dans le passé.
19. Le représentant du Mexique a partagé les points de vue exprimés par d'autres délégations
selon lesquels la proposition de Hong Kong, Chine aiderait les Membres à s'acquitter de leurs
obligations.  Elle contenait plusieurs points positifs mais il y en avait d'autres qui nécessitaient plus de
précisions, y compris la charge de la preuve qui semblait créer de nouvelles obligations.
20. La représentante de l'Uruguay a dit que la proposition de Hong Kong, Chine contenait des
éléments qui se rapprochaient davantage des attentes de son pays que certaines autres propositions.
Sa délégation faisait bon accueil à son système de participation vraiment volontaire, à savoir un
système sans effet juridique pour ceux qui ne participaient pas.
21. Le représentant du Japon a dit que sa délégation se félicitait de la proposition de Hong Kong,
Chine.  Sa délégation avait besoin de plus de temps pour étudier la proposition, en particulier l'effet
juridique de l'enregistrement.
22. La représentante du Canada a associé sa délégation aux observations faites par le Chili, la
Nouvelle-Zélande et le Mexique.  La proposition de Hong Kong, Chine reconnaissait:  la nature
volontaire du système multilatéral;  le droit des Membres de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC
conformément à l'article 1:1 de l'Accord;  et la nature territoriale des indications géographiques.
Toutefois, sa délégation était préoccupée par d'autres éléments de la proposition, dont l'estimation des
coûts.  Il était utile de disposer d'une estimation des coûts mais celle-ci ne tenait pas compte des
situations d'arbitrage qui, d'après l'expérience du Canada, auraient sûrement lieu.
23. Le représentant de l'Australie a dit que la proposition déposée par Hong Kong, Chine
confirmait l'opinion de sa délégation selon laquelle il était encore temps, entre la présente réunion et
Cancún, d'encourager les délégations à proposer des moyens d'aider la Session extraordinaire à
s'acquitter de son mandat.  Comme l'avait souligné le Chili, le Mexique, l'Uruguay, la
Nouvelle-Zélande et le Canada, le mandat a établi les principes fondamentaux sur lesquels lesMembres étaient convenus de fonder leur négociations.  Le premier principe avait trait au type d'effet
juridique que le système devrait avoir pour les Membres qui décidaient d'y participer.  À cet égard, il
y avait une entente claire entre les délégations selon laquelle le système multilatéral devrait faciliter laTN/IP/M/6
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protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux conformément aux articles 22
à 24 de l'Accord sur les ADPIC et ne pas imposer de nouvelles obligations juridiques ou conférer de
nouveaux droits juridiques aux Membres au-delà de ce qui était déjà prévu dans l'Accord sur les
ADPIC.  L'effet juridique était manifestement une que stion importante qui déterminerait le résultat de
ces négociations.  Le deuxième principe fondamental avait trait à la participation.  L'article 23:4prévoyait que les Membres avaient le choix de participer ou non au système et les Membres devraient
donc être libres de choisir s'ils présenteraient des notifications dans le cadre du système.  Ce principe
serait entièrement compatible avec d'autres traités relatifs à la propriété intellectuelle dont
l'Arrangement de Lisbonne, l'Arrangement de Madrid en matière de marques et le Traité de
coopération en matière de brevets.  Les Membres seraient également libres de choisir s'ils utilisaient le
système lorsqu'ils prenaient des décisions au sujet de la reconnaissance et de la protection
d'indications géographiques, qui étaient de nature territoriale.  Autre principe au regard duquell'Australie évaluerait ces négociations, le système à établir devait uniquement être un système de
notification et d'enregistrement et ne prévoir aucu ne procédure de négociation ou d'arbitrage ou toute
autre procédure concernant des décisions en matière d'opposition ou d'autres mesures relatives à la
manière dont les indications géographiques étaient appliquées sur un territoire.  S'agissant de l'effet
juridique de l'enregistrement, sa délégation était d'avis que la proposition de Hong Kong, Chine étaitincompatible avec le mandat:  elle changeait le fond de l'Accord sur les ADPIC.  Quant à l'annexe sur
les estimations des coûts, sa délégation jugeait égal ement qu'elles serviraient à inciter les participants
à commencer à songer à cette question mais elles constituaient probablement une sous-estimation
énorme des coûts du futur système.
24. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation continuait d'appuyer
l'approche des Communautés européennes et partageait ses préoccupations.  La proposition de
Hong Kong, Chine ne pouvait remplir l'objectif énon cé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, à
savoir la facilitation de la protection des indications géographiques.
25. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation partageait les préoccupations du Chili
au sujet de l'effet de l'enregistrement.
26. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation était d'accord avec certains éléments de
la proposition de Hong Kong, Chine, dont notamment la nature volontaire du système et le caractère
territorial des indications géographiques.  Toutefois, elle ne pouvait souscrire à l'approche concernant
l'effet juridique de l'enregistrement:  la présomptio n réfragable aurait une incidence qui allait au-delà
du cadre de l'Accord.
27. Le représentant de la Hongrie a dit que la proposition de Hong Kong, Chine contenait
quelques éléments utiles et allait généralement dans la bonne direction.  Toutefois, certains aspects
préoccupaient sa délégation.  Elle n'avait peut-être pas le caractère multilatéral qu'elle prétendait avoir
et certaines précisions seraient nécessaires concernant les effets juridiques.
28. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation estimait, comme Hong Kong, Chine,
que:  la participation devrait être de nature volontaire;  les effets juridiques de l'enregistrement
s'appliqueraient uniquement aux Membres participants;  les Membres devraient avoir le droit dedéterminer les moyens appropriés pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC;  les articles 22 et 24
étaient pleinement applicables;  et le principe de la territorialité devait être respecté.  Toutefois, sa
délégation partageait les préoccupations exprimées par d'autres concernant les effets juridiques de
l'enregistrement qui allaient au-delà des dis positions actuelles de l'Accord sur les ADPIC.
29. La représentante de Cuba a dit que la proposition de Hong Kong, Chine était équilibrée à
divers égards et contenait des éléments qui avaient une importance vitale pour l'approche de Cuba aux
négociations, dont la nature volontaire.  Toutefois, elle appuierait la demande de précisions présentée
par d'autres délégations concernant le renversement de la charge de la preuve.  La propositionTN/IP/M/6
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contenait également d'autres points allant au-delà du mandat des négociations et que sa délégation ne
pouvait accepter.  Le but du système était de faciliter la protection et non pas de créer de nouvelles
obligations.
30. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition de Hong Kong, Chine était bien
structurée et cohérente.  Comparée au projet de texte, la proposition avait l'avantage d'être présentée
d'un seul trait.  L'annexe sur les coûts constituait un nouveau pas concret dans l'examen de la question
des coûts.  L'intervenant s'est demandé si certains des éléments figurant dans la proposition de
Hong Kong, Chine pouvaient effectivement permettre de réaliser les objectifs du système multilatéral
tels que prévus à l'article 23:4 et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, dont notamment les
questions de la participation et de l'effet juridique.  Il est convenu qu'il existait un élément volontaire
dans la mesure où les Membres devraient être libres de notifier et d'enregistrer leurs indications
géographiques mais il estimait que si le système multilatéral n'avait d'effets que pour certainsMembres, il s'agirait d'un instrument plurilatéral et non pas multilatéral.  S'agissant de l'examen quant
à la forme de trois questions, comme le proposait Hong Kong, Chine, sa délégation ne pensait pas
qu'un examen aussi simple réaliserait l'objectif consistant à faciliter la protection.  Il y aurait un risque
qu'un tel système renferme des renseignements sujets à caution.  À titre d'exemple, des expressions,
comme celles qui préoccupaient l'Australie, pourraient être inscrites au registre sans qu'il soit possiblede les supprimer et de disposer d'un registre cohérent à l'échelon multilatéral.  Il avait également noté
que Hong Kong, Chine avait proposé une durée renouvelable de protection de dix ans.  Cette
proposition semblait procéder d'une certaine perspective et d'un certain système de protection.  À cet
égard, il a rappelé un point de la plus haute importance à toutes les délégations:  rien dans le futur
système ne devrait amoindrir les moyens en vertu desquels les Membres mettaient en œuvre leursobligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
31. Le représentant des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation devant la proposition
constructive de Hong Kong, Chine.  Il faisait bon accueil aux dispositions qui étaient compatibles
avec le mandat prévu à l'article 23:4, dont notamment celles qui portaient sur la nature volontaire du
système (voir l'annexe A du document TN/IP/W/8).  Toutefois, sa délégation était préoccupée par lemécanisme juridique et les coûts.
32. Le représentant des Communautés européennes a dit que, contrairement aux marques,
l'Accord sur les ADPIC n'exigeait pas que les enregistrements des indications géographiques soient
renouvelés.  Au contraire, la protection des indications géographiques au titre de l'Accord sur les
ADPIC semblait être valable tant qu'elle était donnée dans le pays d'origine.  Pour sa délégation, un
système de renouvellement rendrait la protection plus difficile et plus coûteuse au lieu de la faciliter.
Sa délégation serait plus à l'aise si ce renouvellement n'avait pour but que d'obtenir des taxesadditionnelles.  À titre d'exemple, cette exigence pourrait être liée à une obligation d'acquitter une
taxe, à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ou à des modifications d'enregistrements
existants.  S'agissant du nombre d'indications géogra phiques devant être notifiées, il comprenait que le
nombre de notifications admises dans un système fondé sur un registre multilatéral puisse susciter des
préoccupations s'il était accompagné d'un système d'examen et d'opposition.  Toute administrationpouvait en effet avoir de la difficulté à absorber un nombre excessif de notifications.  Toutefois,
comme la proposition de Hong Kong, Chine ne prévoyait pas de système d'examen et d'opposition, la
question du nombre excessif de notifications était dépourvue d'intérêt pratique.  Cela dit, il estimait
qu'il convenait d'étudier l'idée de fixer un nombre maximal.  Sa délégation était en train d'examiner les
parties de la proposition de Hong Kong, Chine portant sur les exceptions et l'examen quant à la forme.
33. Le représentant des Philippines a demandé si la possibilité d'une présomption de protection
dans le cadre d'un système multilatéral était envisagée par l'Accord sur les ADPIC.  Dans la négative,
il semblerait que la création d'une telle présomption engendrerait un nouveau droit de fond en faveur
du Membre présentant la notification et, en corollaire, une nouvelle obligation de fond pour les autres
Membres participants, ce qui contreviendrait à l'objectif du système tel que reconnu parTN/IP/M/6
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Hong Kong, Chine au paragraphe 4 de la section 3 du document TN/IP/W/8.  Cela dit, il était d'avis
que le document constituait une base constructive et utile pour la poursuite des discussions, en
particulier en raison de ces éléments relativement plus simples et plus concrets.
34. Le représentant du Taipei chinois s'est félicité de la proposition de Hong Kong, Chine dans la
mesure où elle renfermait des points nécessitant un examen plus approfondi:  participation volontaire;
retrait du système;  reconnaissance du caractère territorial des indications géographiques;  et
reconnaissance des indications géographiques en tant que droits de propriété intellectuelle ainsi que de
leur caractère territorial.
35. Le représentant du Brésil a dit que la participation du Brésil aux travaux de la Session
extraordinaire témoignait de sa souplesse quant à la manière de remplir les objectifs de négociation.
Les paramètres généraux de la position de sa délégation concernant le système multilatéral se
retrouvaient dans les principes qui avaient été reproduits sous le titre "Objet" dans le documentTN/IP/W/8, à savoir:  faciliter la protection des indications géographiques conformément aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC;  préserve r la liberté des Membres de déterminer la méthode
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord;  reconnaître que les droits de propriété
intellectuelle avaient un caractère essentiellement territorial;  ne pas imposer de nouvelles obligations
ou conférer de nouveaux droits;  et ne pas imposer  de charges financières ou administratives indues
aux Membres choisissant de participer au système.  Il s'agissait uniquement de principes généraux.  Sa
délégation s'est félicitée de leur inclusion dans la proposition de Hong Kong, Chine mais il ne fallait
pas en déduire que sa délégation était nécessairement d'accord avec tout le dispositif de cette
proposition.  Il était conscient que des propositions et des textes concrets permettaient aux Membres
de mettre à l'épreuve leur propre flexibilité.  Le Brésil n'était pas demandeur dans ces travaux mais ilétait disposé à faire un véritable effort pour répondre aux intérêts d'autres Membres.  Sa délégation
serait donc prête à établir des synergies si d'autres étaient prêts à faire des concessions réciproques.
S'agissant des coûts, sa délégation était préoccupée par le coût de l'administration du système et la
charge nationale imposée aux Membres.  De nombreux accords de l'OMC coûtaient peu à l'OMC en
tant qu'organisation mais imposaient de lourds coûts de mise en œuvre aux Membres.  À titred'exemple, il avait été estimé que la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane coûterait à
l'Angola plus de 20 millions de dollars EU.  Sa deuxième observation concernait la question de savoir
si un système multilatéral était nécessairement un système universel.  L'article 23:4 prévoyait
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système.  Si le mot "multilatéral" figurant à l'article 23:4 avait été censé être un synonyme du mot
"universel", les mots "dans les Membres participant au système" figurant à la dernière ligne del'article 23:4 auraient été inutiles.  En conséquence, le fait de prétendre que le mot "multilatéral"
figurant à l'article 23:4 signifiait "universel" se rait contraire aux règles coutumières d'interprétation
des traités énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La Session extraordinaire
n'avait pas le mandat de s'entendre sur un registre universel.  Cette question devait faire l'objet de
négociations et ne pouvait être présumée.  S'agissant des observations faites au sujet de l'échéanceimminente de Cancún et du manque de progrès, il a cité un proverbe brésilien selon lequel un
déshonneur partagé, contrairement à un déshonneur solitaire, serait la moitié du chemin vers le
bonheur.
36. Le représentant du Costa Rica a dit que la proposition de Hong Kong, Chine était utile et
contenait certains éléments qui étaient acceptables pour sa délégation et d'autres qui ne l'étaient pas.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine, en réponse à la question posée par le Chili, a dit que
l'idée d'une preuve prima facie  de certains éléments relatifs aux indications géographiques était
compatible avec la notion figurant au paragraphe 3 iv) du document TN/IP/W/8 selon laquelle le
système "n'imposera aucune nouvelle obligation juridique de fond qui va au-delà de l'Accord sur les
ADPIC".  La proposition concernant le renversement de la charge de la preuve n'imposait aucuneTN/IP/M/6
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règle de fond au Membre participant.  Il s'agissait uniquement d'une règle de procédure:  elle aiderait
le ou la titulaire de l'indication géographique à se libérer de la charge de la preuve devant les
tribunaux nationaux d'un Membre.  Les deux principes fondamentaux de la proposition, à savoir que
les droits de propriété intellectuelle avaient un caractère territorial et que tous les différends devraient
continuer d'être réglés devant les tribunaux nationaux des Membres, demeuraient inchangés.
38. Pour ce qui était de la durée des enregistrements et des renouvellements, l'intervenant a dit
que la proposition avait pour but d'aider les Membres à mettre à jour le registre et non pas à modifier
la législation de chaque Membre sur les indications géographiques.  Elle ne fixait aucun terme à la
durée de la protection des indications géographiques.
39. S'agissant de l'examen quant à la forme, l'in tervenant a dit que le principal objectif de la
proposition était de faire en sorte que les notifications soient complètes, en particulier s'il existait un
modèle de présentation convenu pour présenter des notifications.  Des pratiques similaires existaientdans d'autres secteurs de la protection de la propriété intellectuelle, tels que les petits brevets et les
dessins industriels, où les enregistrements étaient effectués à partir d'un examen quant à la forme.
40. Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé que certaines délégations
ne semblaient pas faire de distinction entre une notification et un enregistrement.  Si un Membre
notifiait, sciemment ou non, un nom qui, en pratique, constituait une utilisation abusive d'uneindication géographique en Europe, ce nom figurerait sur Internet et serait à la vue de tous mais il ne
pourrait être contesté.  Il recevrait encore plus de publicité.  Un système de ce genre irait à l'encontre
du but cherché et serait le contraire de la "facilitation".
41. Le représentant de la Malaisie s'est félicité du fait que la proposition de Hong Kong, Chine
avait réaffirmé que:  l'objectif du système multilatéral était de faciliter la protection des indications
géographiques;  les Membres seraient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques;  et
le système ne devrait pas imposer de nouvelles obligations juridiques.  Un certain nombre d'éléments,
dont l'examen quant à la forme des notifications et les effets juridiques des enregistrements
nécessiteraient des précisions.  Il pourrait notamment être précisé que ces éléments s'appliquaientuniquement aux Membres participants.
Communication des Communautés européennes (JOB(03)/76)
42. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication figurant dans le
document JOB(03)/76 avait été suscitée par la nécessité, selon l'Australie, de faire en sorte que les
expressions traditionnelles ne figurent pas dans le registre des vins et spiritueux qui était actuellement
négocié à l'échelon multilatéral.  Sa délégation avait répété sa position concernant les expressions
traditionnelles au cours des derniers mois.  Elle a rappelé l'observation formulée par l'Inde selonlaquelle l'utilisation de notes de bas de pages pour apporter des précisions à l'Accord sur les ADPIC
n'était pas appropriée.  Comme cela était indiqué au dernier paragraphe du document JOB(03)/76, les
Communautés européennes ne pensaient pas que le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC permettait aux Membres de modifier les notes de bas de page de l'Accord sur les ADPIC ou
d'en ajouter de nouvelles.  Par conséquent, si une quelconque note de bas de page de ce type étaitincluse, elle devrait l'être dans le cadre de l'accord établissant le système multilatéral de notification et
d'enregistrement plutôt que dans l'Accord sur les ADPIC lui-même.  Il a également fait référence à la
page de couverture du projet de texte qui traitait la question des expressions traditionnelles.
43. Le représentant du Chili, évoquant l'observation faite par la délégation des Communautés
européennes selon laquelle le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ne permettait
pas aux Membres de modifier les notes de bas de page de l'Accord sur les ADPIC ou d'en ajouter deTN/IP/M/6
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nouvelles, a indiqué que, selon cette logique, le ma ndat de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ne
permettait pas non plus aux Membres d'ajouter de nouvelles obligations aux obligations existantes.
44. Le représentant de l'Australie a dit que la communication des Communautés européennes
confirmait qu'il y avait un véritable problème dans ce domaine qui ne pouvait être résolu simplement
par une déclaration unilatérale dont il serait donné lecture au moment de la création d'un registre.  Ladélégation des Communautés européennes avait affirmé que le raisonnement de l'Australie concernant
les expressions traditionnelles s'appliquait également aux marques de certification.  Cette affirmation
était très troublante et prêtait à confusion.  Elle était troublante parce que les Communautés
européennes semblaient dire que, à leur avis, les marques de certification ne devraient pas pouvoir
faire l'objet d'une inscription au registre multilatéral tout comme, selon l'Australie, les expressions
traditionnelles ne devraient pas être susceptibles d'être incluses dans le système.  Le problème
provenait du fait que nombre de Membres protégeaient les indications géographiques par des marquesde certification ou des marques collectives;  ils avaient choisi cette forme de protection conformément
à leurs droits au titre de l'Accord sur les ADPIC de déterminer la méthode appropriée pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord dans leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Il semblait que
cela ne suffisait pas pour certains Membres et qu'un autre système de protection, un système qui
reposait sur un système d'enregistrement, devait être utilisé par tous les Membres.  C'était, semblait-il,le message de la Commission européenne.  Cela signifierait qu'il serait interdit à nombre de Membres
de notifier une indication géographique protégée par une marque de certification.  Lorsque cette
déclaration était associée à la position des Communautés européennes selon laquelle la participation
au système devrait être obligatoire pour tous les Membres, elle devenait encore plus inquiétante.  Les
Membres à qui il serait interdit de notifier leurs propres indications géographiques nationalesn'auraient absolument pas d'autres choix que de reconnaître et de protéger les indications
géographiques notifiées par les Membres qui administraient un système d'enregistrement.  En d'autres
mots, les Membres seraient tenus de reconnaître toutes les indications géographiques des
Communautés européennes mais ils seraient les seuls à devoir reconnaître les indications
géographiques qui étaient protégées par des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canadaet les États-Unis qui utilisaient d'autres systèmes.  La communication prêtait à confusion parce qu'il y
était indiqué que les expressions traditionnelles pouvaient être comparées avec les marques de
certification.  Sur quelle base pouvait-on faire une telle comparaison?  Les marques de certification
étaient des droits de propriété intellectuelle.  Les expressions traditionnelles n'en étaient pas.  Les
marques de certification pouvaient être utilisées pour protéger des indications géographiques mais les
expressions traditionnelles ne pouvaient pas être utilisées pour protéger des indications
géographiques.  Les marques de certification étaient utilisées par les Membres pour protéger desindications géographiques.  Les expressions traditionnelles n'étaient pas utilisées par les Membres
pour protéger des indications géographiques.  Une marque de certification désignait un type de
protection de la propriété intellectuelle.  Une expression traditionnelle n'était qu'un terme reconnu
dans la législation nationale d'un Membre.  En d'autres mots, il n'y avait aucun fondement permettant
de procéder à une comparaison utile.  L'intervenant a affirmé à nouveau qu'avant de souscrire à unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement pour les vins et les spiritueux, il faudrait avoir
une idée précise des indications géographiques susceptibles d'être notifiées.  Sinon, il serait
impossible d'évaluer toutes les conséquences et les incidences de ce qui était proposé.  Il a pris
l'exemple des mots anglais ordinaires "ruby", "tawny" et "vintage".  Selon les Communautés
européennes, ces termes étaient des expressions traditionnelles mais l'Australie était d'avis que lesexpressions traditionnelles ne devraient pas être susceptibles d'être notifiées dans le cadre de ce
système.  Sa délégation avait crû comprendre que les Communautés européennes partageaient son
opinion sur ce point.  Or, les Communautés europée nnes avaient indiqué que ces termes n'étaient pas
des indications géographiques et, tant qu'elles ne seraient pas des indications géographiques, elles ne
seraient pas susceptibles d'être notifiées, laissant ainsi supposer qu'elles pourraient devenir desindications géographiques dans le futur et, partant, susceptibles d'être notifiées.  Il a évoqué une
déclaration faite par le Commissaire européen Fischler selon laquelle certaines expressions
traditionnelles étaient si étroitement liées à des indications géographiques qu'elles étaient devenuesTN/IP/M/6
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elles-mêmes des indications géographiques.  Il avait également été indiqué qu'un processus de
reclassification était en cours au sein de la Commi ssion et des Communautés européennes.  Si tel était
le cas, un très grand nombre d'expressions traditionnelles devraient être examinées à la loupe.  En
substance, ces listes d'expressions traditionnelles étaient des listes de futures indications
géographiques possibles.  Si des mots anglais ordinaires pouvaient être transformés en indicationsgéographiques, alors toute chose pourrait également être transformée en indication géographique.  Un
Membre pourrait juger que certains types de variétés de raisin, par exemple, pourraient également
constituer des indications géographiques;  cela avait été mentionné par la France et l'OIV à la dernière
réunion du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des
indications géographiques (SCT)  de l'OMPI.  Il avait été frappé par le fait que l'élément fondamental
de la définition des indications géographiques, soit le lien avec le lieu géographique, n'avait pas été
mentionné mais qu'il avait plutôt été question de "méthode de production", d'"espèces végétales" oud'autres caractéristiques non géographiques.  Il y avait lieu d'être préoccupé par cette approche car elle
élargissait très considérablement la portée de ces travaux.  L'intervenant a dit que, dans leur
déclaration, les Communautés européennes avaient essayé de confirmer que les expressions
traditionnelles ne pourraient faire l'objet d'une notification dans le cadre du système multilatéral et ne
pourraient jamais figurer dans le registre multilatéral (voir le document JOB(03)/76);  mais il n'a pasété fait mention de l'article 24:9 dans le document.  Cela signifiait que les Communautés européennes
auraient le droit de notifier une expression traditionnelle et de l'inscrire au registre si elle était
protégée dans les Communautés européennes.  Cela n'était pas acceptable.  Enfin, il a indiqué que la
proposition du Président figurant à la page de couverture de sa note ne résoudrait pas le problème.
45. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était stupéfaite de constater
que les Communautés européennes proposaient expressément d'exclure les marques collectives et les
marques de certification du registre alors que, en fait, ces instruments étaient utilisés par plusieurs
Membres pour mettre en œuvre leurs obligations existantes au titre des indications géographiques.
Cette proposition allait à l'encontre de la position ferme de sa délégation selon laquelle rien dans le
futur système multilatéral ne devrait défavoriser les Membres appliquant des systèmes de protectiondes indications géographiques qui différaient du système communautaire de protection des indications
géographiques, en particulier les Membres, comme la Nouvelle-Zélande, qui avaient un système de
common law.
46. La représentante du Canada a dit que le Canada avait mis en œuvre les obligations lui
incombant au titre de l'Accord sur les ADPIC en matière d'indications géographiques pour les vins et
les spiritueux par le biais de la Loi canadienne sur les marques de commerce.  Le futur système
multilatéral constituait une autre approche possible pour faciliter ce type de protection et il n'était, enaucune façon, tenu de contracter une obligation allant au-delà de l'Accord sur les ADPIC à cette fin.
47. Le représentant de la Hongrie, en réponse à l'intervention faite par l'Australie concernant de
nouveaux droits et obligations, a dit qu'il était généralement admis que l'article 22:1 était
suffisamment clair et pouvait être accepté dans sa forme actuelle sans modification.  Il ne voyait donc
pas la nécessité de se pencher encore une fois sur la question de la définition dans une note de bas depage à l'Accord sur les ADPIC, comme le proposait l'Australie.  S'agissant de la préoccupation
exprimée par l'Australie selon laquelle certains Membres pourraient proposer de notifier des
expressions traditionnelles, il était d'avis qu'il s'agissait là d'une raison de plus pour appuyer la
proposition relative à un mécanisme d'opposition.  Une telle procédure permettrait l'examen de la
question de savoir si un terme notifié tombait sous le coup de la définition énoncée à l'article 22:1.  Ilvoyait une contradiction dans la proposition de l'Australie:  en s'appuyant sur la législation
communautaire, l'Australie semblait proposer de négocier à l'avance ce que les Communautés
européennes et les autres Membres pourraient ou non présenter.  Il s'est demandé si cela ne
constituerait pas une ingérence dans le système intérieur d'un Membre, un argument que faisaient
valoir un certain nombre de délégations.TN/IP/M/6
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48. La représentante de l'Argentine partageait les préoccupations de l'Australie concernant les
expressions traditionnelles.  À l'avant-dernière phrase du dernier paragraphe du document
JOB(03)/76, les Communautés européennes avaient indiqué que les expressions traditionnelles ne
pouvaient pas être considérées comme des indications géographiques et que les marques de
certification/marques collectives ne pouvaient pas non plus forcément être considérées dans toutes lescirconstances comme des indications géographiques.  Elle a demandé si les Communautés
européennes sous-entendaient qu'elles accepteraient certaines marques de certification/marques
collectives d'autres Membres si certaines expressions traditionnelles étaient acceptées en tant
qu'indications géographiques.
49. Le représentant de la Suisse estimait que la communication des Communautés européennes
indiquait clairement que les expressions traditionnelles n'étaient pas visées par le système multilatéral
et a dit espérer que la question était maintenant réglée.
50. Le représentant des États-Unis a noté que la délégation des Communautés européennes était
réticente à ajouter des notes de bas de page à l'Accord sur les ADPIC parce que cela pourrait
outrepasser le mandat.  C'était ironique car une large part de la proposition des Communautés
européennes, voire toute leur proposition, outrepassait le mandat prévu par l'article 23:4.  S'agissant
des marques collectives et des marques de certification, dont il était fait mention dans lacommunication des Communautés européennes, il a signalé que tous les Membres avaient l'obligation
de protéger les marques collectives en vertu de l'article 7 bis de la Convention de Paris.  D'autre part, il
n'existait aucune obligation de reconnaître un terme qui n'avait absolument rien à voir avec la
géographie tel que "vintage", "ruby" ou "viejo".  L'intervenant a demandé si l'assurance donnée par les
Communautés européennes signifiait qu'une expression traditionnelle qui deviendrait protégée dansl'un des États membres des Communautés européennes deviendrait "susceptible " d'être notifiée et
enregistrée dans le cadre du système multilatéral.
51. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la position de sa délégation
avait été présentée à plusieurs réunions de la Session extraordinaire et reflétée dans les comptes
rendus ainsi que dans le document JOB(03)/76.  Il a réaffirmé que les expressions traditionnelles nefaisaient pas partie des objets susceptibles d'être notifiés dans le cadre du futur registre.  Passant aux
marques de certification, il a souligné que, de l'avis de sa délégation, ces marques n'étaient pas
nécessairement susceptibles d'être notifiées dans toutes les circonstances.  Cela ne voulait pas dire que
les Communautés européennes s'opposeraient toujours, par principe, à ce type de protection.  Le
contexte de cette déclaration était le suivant:  il y avait quelques mois, sa délégation avait examiné
attentivement la législation de plusieurs Membres et avait posé des questions.  Ces questions
demeuraient sans réponse.  Les Communautés européennes avaient l'impression que les Membres quiavaient choisi de protéger les indications géographiques par des marques de certification ou des
marques collectives ne les protégeaient pas de manière adéquate.  Les Communautés européennes
étaient donc dans l'impossibilité d'évaluer si la protection accordée par les Membres par le biais d'un
système différent de celui des Communautés européennes remplissait effectivement les exigences de
l'Accord sur les ADPIC.
52. Le représentant des Philippines s'est félicité des précisions apportées par les Communautés
européennes concernant leur engagement de ne jamais notifier ni de chercher à faire protéger des
expressions traditionnelles dans le cadre du registre multilatéral proposé.  Ce qui préoccupait sa
délégation, d'un point de vue systémique, c'était l' idée sous-entendue selon laquelle les marques de
certification ou collectives, qui pourraient être utilisées pour protéger les indications géographiquespour les vins et les spiritueux, étaient de la même nature que les expressions traditionnelles et
pourraient donc être exclues du registre comme les expressions traditionnelles.  Pour sa délégation,
cette affirmation semblait ignorer une dichotomie importante entre les expressions traditionnelles,
d'une part, et les marques collectives/marques de certification, d'autre part.  Les marques
collectives/marques de certification n'étaient pas seulement des mots ou des expressions mais unTN/IP/M/6
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moyen de protéger les indications géographiques et, à ce titre, faisaient partie intégrante du système.
La situation était différente concernant les expressions traditionnelles:  elles n'étaient pas
nécessairement associées à un système et désignaient uniquement certaines notions dont il était
proposé qu'elles soient susceptibles de protection dans le cadre du futur système multilatéral.
53. Le représentant du Taipei chinois a souscrit pleinement aux observations faites par l'Australie,
l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
54. Le représentant de l'Australie a dit que les observations faites par certaines délégations selon
lesquelles les futures divergences au sujet des expressions traditionnelles devraient être résolues
multilatéralement par le biais de négociation et/ou d'arbitrage ne résolvaient pas le problème.  Elles
étaient le problème.  Cette perception était accrue si certaines délégations estimaient que la
notification d'une marque de certification dans le cadre du système multilatéral pourrait également
faire l'objet de négociation et d'arbitrage.  C'était précisément la situation qu'il fallait éviter.
55. Le représentant de l'Inde a rappelé la position de sa délégation, qui figurait au paragraphe 46
du compte rendu de la cinquième session (voir le document TN/IP/M/5).  Elle serait donc en faveur de
la proposition du Président selon laquelle les "expressions traditionnelles", n'ayant aucun sens établi
dans le cadre de l'OMC ou tout autre droit multilatéral et semblant provenir essentiellement de la
législation d'un Membre, il serait peut-être difficile d'en tenir compte dans l'instrument qui devait êtrenégocié.
56. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas proposé de
régler la question des expressions traditionnelles au moyen d'une déclaration unilatérale mais appuyait
plutôt la proposition faite par le Président au dernier paragraphe de la page 1 du document
JOB(03)/76.
Projet de texte du Président (JOB(03)/75)
57. Le Président a dit que le projet de texte était fondé sur le document relatif aux
éléments/options, qu'il avait distribué le 20 mars 2003 sous la cote JOB(03)/60, et la discussion tenue
par les Membres sur la base de ce texte.
58. Le Préambule  ne nécessitait pas d'explications.  Le texte du sixième considérant, qui était
entre crochets, correspondait en fait à l'option A, soit l'alternative aux propositions de l'option B,
figurant au paragraphe 3.1, relatives à la contestation et autres mécanismes visant à régler les
différends éventuels concernant l'admissibilité au béné fice de la protection.  Au haut de la page 3 de la
version anglaise du texte, la nature de la mesure à prendre, par exemple s'il fallait "décider" ou
"adopter", avait été laissée en suspens.  De même, au haut de la page 2, l'identité de l'organe qui
prendrait cette mesure n'avait pas été précisée.  Le but était d'éviter de préjuger du type d'instrument
juridique, à savoir s'il s'agirait, par exemple, d'une décision ou d'un accord.
59. S'agissant du premier paragraphe, qui portait sur la participation , la mesure à prendre par un
Membre souhaitant participer au système n'avait pas été précisée pour la même raison.
60. Dans la section sur la notification , on a essayé de tenir compte de la discussion qui avait eu
lieu sur la base du document concernant les éléments/options.  Au paragraphe introductif du
paragraphe 2.1 et aussi au paragraphe 12, la question de l'"organe administrant le système" avait étélaissée en suspens, à savoir s'il s'agirait, par exemple, du Secrétariat de l'OMC ou du Bureau
international de l'OMPI.  La deuxième partie de l'alinéa a) du paragraphe 2.2, qui faisait mention
d'une translittération en caractères latins, cherchait à tenir compte des observations qui avaient été
faites au sujet des difficultés que pourrait causer l'utilisation de différents types de caractères dans les
diverses langues d'origine.  L'approche proposée a été tirée de l'expérience acquise par l'OMPI dans leTN/IP/M/6
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cadre de certains de ces traités d'enregistrement.  Le texte de la deuxième partie de l'alinéa b) du
paragraphe 2.3 était également inspiré de l'expérience de l'OMPI et visait à répondre à certaines
observations qui avaient été formulées concernant la faisabilité de notifier des renseignements sur les
personnes physiques ou morales qui avaient le droit d'utiliser l'indication géographique.  Au
paragraphe 2.5 et aussi au paragraphe 9.2, il y avait une référence entre crochets au "comité chargé degérer le système".  La question du comité intergouvernemental approprié des Membres participants
qui aurait cette responsabilité serait nécessairement liée à celle de l'organe administrant le système et
pourrait aussi être liée à celle de la forme juridique et peut-être de la participation.  Les options en vue
d'un tel comité comprenaient le Conseil des ADPIC, un organe subsidiaire nouvellement créé du
Conseil des ADPIC, un organe de l'OMPI ou un autre organe;  il a été jugé préférable de laisser cette
question en suspens.  La question du comité chargé de gérer le système a été indiquée au
paragraphe 11, afin de rappeler d'en discuter en temps opportun.
61. S'agissant de l' enregistrement , il y avait deux options principales au paragraphe 3.1.
L'option A était fondée sur la proposition conjointe.  L'option B reflétait les propositions présentées
par les Communautés européennes et la Hongrie, cette option se divisant en une option B1 qui était la
proposition présentée par les Communautés européennes, et une option B2, qui était celle qui avait été
présentée par la Hongrie.  Le Président a indiqué que les idées des Communautés européennes et de laHongrie prenaient nécessairement plus de place parce qu'elles étaient plus complexes.  Toutefois, il a
indiqué que les délégués étaient trop sophistiqués pour penser qu'une simple différence dans le
nombre de lignes traduisait une différence concernant l'importance respective des options.
62. La notation des diverses options concernant les effets juridiques  figurant aux paragraphes 4
et 5 était la même que celle qui était utilisée au paragraphe 3.1
63. Le paragraphe 8 avait trait aux arrangements relatifs aux retraits des notifications et des
enregistrements .  Quelques idées précises ont été proposées à l'examen.
64. Le paragraphe 13 portait sur le retrait  éventuel d'un Membre participant de l'ensemble du
système.  Comme cette question était liée à celle de la forme juridique et aux procédures en vertu
desquelles un Membre choisissait de participer, le projet de texte a uniquement souligné la questionen vue d'une discussion au moment approprié.
65. Le paragraphe 14 avait trait à la question de l' examen  de l'instrument après l'écoulement d'un
certain laps de temps.  Le texte faisait mention d'un "comité compétent" au lieu du "comité chargé de
gérer le système" parce qu'il était possible que l'examen soit effectué par un autre organe, par exemple
à un niveau politique plus élevé.
66. Enfin, le Président a rappelé que le texte demeurait exclusivement sous sa propre
responsabilité et était sans préjudice de la position de toute délégation, conformément à la pratiquenormale de l'OMC selon laquelle "rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu".
67. Le représentant du Chili a dit que le projet de texte contribuerait à aider les participants à
cibler leurs discussions et à réaliser des progrès.  Si les points de vue semblaient très divergents sur
certains points, il serait possible de parvenir à une entente si certains éléments pouvaient être réunis.
À son avis, il était légitime que le Président élabore un document reflétant les différentes positionsexprimées par les Membres et qu'un tel document soit qualifié de base de négociations.  Selon sa
délégation, il ne serait pas déraisonnable de demander aux participants de considérer le projet de texte
comme une base de négociations même s'il contenait des éléments qui outrepassaient le mandat
énoncé à l'article 23:4.  La Session extraordinaire était encore dans une phase de négociations durant
laquelle les positions devraient pouvoir évoluer et elle devrait pouvoir faire en sorte que les différentséléments du texte s'inscrivent dans le cadre du mandat.TN/IP/M/6
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68. La représentante de l'Uruguay a dit que sa délégation était d'accord avec l'approche consistant
à refléter et à donner forme aux diverses options.  Toutefois, il lui semblait qu'il y avait un
déséquilibre entre les options, en particulier aux paragraphes 3 et 5.  En raison de certaines options
figurant dans le document, sa délégation ne pourrait considérer le document comme un texte de
compromis jusqu'à ce qu'une décision sur l'effet juridique pour les Membres non participants ait étéprise.
69. Le représentant du Japon a dit que son pays était fermement résolu à participer à un débat
constructif en vue de trouver une solution d'ici à l'échéance fixée par la Déclaration de Doha et a dit
espérer que la note du Président aiderait les délégations à se concentrer sur les divergences et à
trouver d'éventuelles solutions même si les divergences étaient encore très importantes.  Il a affirmé à
nouveau que, selon le Japon, la Session extraordinaire devrait établir un système qui, comme cela était
précisé dans la proposition conjointe (voir le document TN/IP/W/5), facilitait le niveau actuel deprotection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, n'avait pas d'effet juridique
obligatoire et limitait au minimum les charges et les coûts imposés aux Membres.  Il a en outre
demandé quelle était la relation existant entre le troisième paragraphe du préambule qui disposait que
"le but du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour
les vins et les spiritueux sera de faciliter l'obtention du niveau de protection qui est prévu dansl'Accord sur les ADPIC pour les indications géographiques et non de relever ce niveau de protection"
et les effets juridiques additionnels découlant de certaines options figurant aux paragraphes 4 et 5 du
projet de texte, qui pourraient étendre la portée de la protection prévue par les dispositions actuelles
de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également demandé comment interpréter la relation existant entre les
effets juridiques multilatéraux proposés par deux opti ons et l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC qui
disposait que "[L]es Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre
les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".
70. Le représentant du Costa Rica a dit que le but d'un système multilatéral devrait être de
faciliter le niveau de protection qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC et non de relever le
niveau de protection.  Cela avait été indiqué clairement tant au paragraphe 3 du préambule du projetde texte qu'au paragraphe 3 i) de la proposition de Hong Kong, Chine.  À cet égard, la proposition
conjointe (voir le document TN/IP/W/5) était compatible avec le mandat de la Session extraordinaire.
Il a souscrit à la question posée par le Japon concernant la relation existant entre le paragraphe 3 du
préambule du projet de texte et les dispositions de ce même projet de texte relatives aux effets
juridiques.  Le Costa Rica a donné son appui à l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement vo lontaire, conforme au mandat prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur
les ADPIC, qui ne créerait pas de nouvelles obligatio ns et qui permettrait de réduire la structure
nationale existante régissant des questions telles que l'examen, la contestation et l'enregistrement.  Le
système devrait également être peu coûteux.  Il a ajouté que le Costa Rica n'avait aucun intérêt
commercial dans cette question mais plutôt un intérêt systémique.
71. Le représentant de l'Australie a dit que le projet de texte renfermait des éléments concernant
les effets juridiques qui constituaient en fait des modifications à l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'état
actuel des choses, les Membres avaient l'obligation de "prévoir les moyens juridiques qui permettent
aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins et des
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question";
l'obligation clé était de "prévoir les moyens juridiques".  Or, le texte du Président spécifiait clairement
quels devaient être précisément ces moyens ainsi que la manière et le moment d'utiliser lesexceptions.  S'agissant de la participation, le projet de texte prévoyait un texte unique au paragraphe 1:
cette façon de procéder laissait supposer à tort qu'il y avait un accord sur cette question.  Par ailleurs,
même si le mandat précisait bien que seules les procédures de notification et d'enregistrement étaient
visées, la majorité des paragraphes prévoyaient des dispositions en matière de négociation et
d'arbitrage, ce qui n'avait rien à voir avec la notification et l'enregistrement.TN/IP/M/6
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72. La représentante de la Colombie a dit que le projet de texte suscitait de graves préoccupations
quant à certaines options qui revenaient en fait à de nouvelles obligations auxquelles la Colombie
n'était pas prête à consentir et qui ne correspondaient pas au mandat des négociations.  La Colombie
devait actuellement assumer la charge imposée par les obligations qui lui incombaient au titre de
l'Accord sur les ADPIC, notamment dans le domaine des marques.  La Colombie s'était jointe, pour
cette raison, aux auteurs de la proposition conjointe qui prônait une participation volontaire et
n'imposait pas de nouvelles charges, notamment à des pays comme la Colombie qui ne produisaient et
n'exportaient pas de vins ou de spiritueux, et ne créait pas de nouveaux droits ou obligations.
Conformément à l'article 23:4, les négociations devr aient avoir pour but de faciliter la protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux susceptibles de bénéficier d'une protection
dans les Membres participants.  La proposition conjointe réaffirmait le caractère volontaire du futur
système et déterminait la portée et le champ d'application du système multilatéral de notification etd'enregistrement.  Elle a rappelé que l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les
Membres étaient libres de choisir la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques.  Les préoccupations suscitées par le
projet de texte avaient trait aux effets juridiques de la participation et à la procédure de contestation,
qui se traduiraient par une accumulation de répercussions et d'obligations ne découlant pas du mandatde Doha et ne présentant aucun intérêt pour les pays souhaitant disposer d'un système qui facilitait la
protection des indications géographiques et qui serait de nature purement informative.
73. Le représentant de la Hongrie a constaté avec satisfaction que le projet de texte était un
document bien conçu qui tirait parti de documents et de discussions informels antérieurs et apportait
des éclaircissements sur les buts des négociations et la gamme des options.  Le document était qualifiéà juste titre de note;  il ne pouvait s'agir de la proposition du Président alors que diverses propositions
étaient toujours à l'examen.  L'intervenant s'est, toutefois, dit déçu que la Session extraordinaire,
moins de quatre mois avant l'échéance de Cancún, était encore en train d'examiner un document
assorti d'options, dont certaines étaient bien loin de répondre au mandat.  Il a souscrit, néanmoins, à
l'approche du Président consistant à présenter toutes les options et s'est dit surpris des déclarations decertaines délégations qui ne pouvaient accepter que la note du Président serve de cadre à la poursuite
des discussions.  Comparée au processus de négociation dans le secteur agricole, la Session
extraordinaire se trouvait au stade du document de synthèse;  les délégations se devraient d'adopter
des positions et le Président présenterait ensuite un document qui serait le véritable point de départ
des négociations.  Il estimait que les discussions ayant lieu à la présente session étaient un échange de
points de vue.  S'agissant du caractère multilatéral du système, il pouvait accepter la notion que la
participation serait volontaire.  Toutefois, cela ne voulait pas dire qu'il n'y aurait aucun effet pour lesMembres non participants.  Un système multilatéral devrait viser au moins les 146 Membres.
Autrement, ce serait un système plurilatéral, ce qui ne correspondrait pas au mandat.  Il a réaffirmé la
position de la Hongrie selon laquelle les pays pouvaient choisir de se joindre au système et que, s'ils
choisissaient de ne pas s'y joindre, cela signifierait qu'ils renonçaient au droit de notifier et
d'enregistrer des noms de vins et de spiritueux;  dans un tel cas, ils ne seraient manifestement pastenus de participer à la prise en charge des coûts.  Cela ne signifiait pas, toutefois, qu'il n'y avait aucun
effet pour les pays non participants.  La Hongrie avait déjà indiqué quels effets devraient être imposés
aux Membres.
74. La représentante de l'Argentine a dit que certaines options présentées par le Président ne
constituaient pas une base acceptable de négociations.  Le document faisait ressortir le fait qu'aucun
consensus ne s'était encore dégagé, même pas sur une petite partie du document.  Il était parsemé
d'options qui allaient au-delà du mandat de la Déclaration de Doha, y compris celles qui avaient trait
aux contestations, au règlement de différends avec effets juridiques obligatoires, aux effets
obligatoires pour tous les Membres et à la suppression de compétences des juridictions nationales.
Rien dans l'article 23:4 ou dans d'autres dispositions  de l'Accord sur les ADPIC ne permettait la tenue
de négociations en vue de la création d'un instrument qui enlèverait aux autorités nationales la
compétence de déterminer, conformément à leur législation nationale, l'admissibilité d'indicationsTN/IP/M/6
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géographiques au bénéfice de la protection.  Selon l'Argentine, le système résultant des présentes
négociations devrait fonctionner tout à fait indépendamment de la manière dont les Membres
mettaient en application leurs obligations au titre des dispositions actuelles de l'Accord sur les
ADPIC.  À titre d'exemple, le système de contestation proposait des normes de protection qui iraient
nécessairement bien au-delà de celles qui étaient énoncées dans l'Accord et qui nécessiteraient unabandon de souveraineté de la part des Membres.  Après tant d'années de discussions, durant
lesquelles certaines délégations avaient répété que le système serait volontaire, celles-ci avaient enfin
indiqué clairement que le système ne devrait pas être volontaire.  Les propositions de ces Membres
avaient influé sur le projet de texte, en particulier par le biais de l'option B figurant aux paragraphes 4
et 5.  À cet égard, l'Argentine avait indiqué lors de consultations informelles précédentes que, selon
les propositions en question, la distinction entre les effets juridiques pour les participants et les
non-participants était absolument artificielle.  La distinction à faire entre le droit et la volonté departiciper à un système était un autre point important:  un Membre pouvait choisir de participer sans
être visé par les effets juridiques prévus par le système.
75. Le représentant de la Suisse a dit que le projet de texte constituait la base permettant à la
Session extraordinaire d'engager de véritables négociations et, compte tenu de l'échéance de Cancún,
il s'agissait de la dernière chance.  Il a également exprimé sa préoccupation devant la déclaration duChili selon laquelle le projet de texte ne pouvait pas être considéré comme une base de négociations
parce que certains éléments ou options allaient au-delà du mandat.  Il espérait que cela ne voulait pas
dire que le Chili refusait en fait d'engager des négociations sur ce texte alors que la Session
extraordinaire n'avait plus que quelques mois pour accomplir sa tâche.
76. Selon la délégation du représentant des États- Unis, le document JOB(03)/75 était décalé des
propos échangés par les participants.  De nombreuses observations formulées au cours des deux ou
trois derniers mois ne semblaient pas avoir été prises en considération de manière adéquate.  La
quantité de détails donnés pour des propositions qui outrepassaient clairement le mandat dépassait
largement le traitement accordé à la proposition conjointe qui, selon sa délégation, respectait le
mandat.  Sa délégation tenait à souligner qu'elle avait l'intention d'œuvrer dans les limites du mandatprévu à l'article 23:4.  Sa délégation souhaitait que le texte tienne compte de manière adéquate des
déclarations de nombreux Membres qui avaient insisté, à la présente session, sur la nécessité d'établir
un système avec une participation volontaire, sans éléments allant au-delà de l'Accord sur les ADPIC.
Répondant aux observations de la Suisse et de la Hongrie concernant la proposition conjointe, il a
indiqué que tous les Membres étaient tenus de participer aux négociations visant à établir un système
multilatéral tel que prévu à l'article 23:4.  Selon la proposition conjointe, tous les Membres auraient
accès aux renseignements figurant dans le système après son établissement et tous les Membrespourraient participer au système en tout temps en notifiant des indications géographiques nationales.
Par ailleurs, la proposition conjointe était compatible avec le mandat visant à établir "un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".  Les
auteurs de l'article 23 n'avaient manifestement pas eu l'intention de forcer tous les Membres àparticiper au système.  En ce sens, la proposition conjointe serait multilatérale au même titre que le
Code de pratique multilatéral pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à
l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce qui était ouvert à l'acceptation des
organismes à activité normative de tout Membre mais n'était pas obligatoire pour tous les Membres.
77. Le représentant du Chili, répondant aux observations faites par la Hongrie et la Suisse, a dit
que le Chili tenait à se conformer aux obligations figurant à l'article 23:4 le plus rapidement possible
et de la façon la plus simple et la plus facile possible.  Toutefois, il n'était pas prêt à accepter que de
nouvelles obligations soient créées par la voie de ces négociations.  La responsabilité des progrès
limités accomplis par ces négociations n'incombait donc pas au Chili mais à ceux qui avaient tenté, de
façon détournée, d'imposer de nouvelles obligations aux Membres.  Il défierait toute délégation dedire que le Chili ne se conformait pas à ses obligations.  Il a noté que la Hongrie et la SuisseTN/IP/M/6
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cherchaient à obtenir un accord qui aurait un impact pour les Membres non participants.  À cet égard,
il a indiqué qu'il pouvait comprendre la délégation de Djibouti lorsque l'intervenante a dit qu'elle ne
comprenait pas ces négociations.  Les pays les moins avancés Membres, qui n'avaient aucune
obligation jusqu'en 2006, se trouvaient à assister à la négociation d'un système auquel ils ne
souhaiteraient peut-être pas participer mais qui prévoyait des obligations qui les lieraient, que celaleur plût ou non.  En droit international, l'imposition d'obligations à des pays tiers ne participant pas à
un système juridique serait "illégale".  Ce serait contraire à tout système juridique national et au droit
international.  Il se demandait s'il était possible de poursuivre un processus de négociation qui n'était
pas légal et qui était en fait contraire au système juridique établi et renforcé dans le cadre de l'OMC.
Il s'est associé aux observations des États-Unis concernant les effets pour les Membres non
participants.  Si cela ne suffisait pas, il faudrait réaliser une étude définissant ce que serait un accord
multilatéral.  Il s'est demandé ce qu'il fallait penser du Traité de coopération en matière de brevets quicomptait 121 parties contractantes:  était-ce un traité plurilatéral ou multilatéral?  Pour le Chili, il ne
faisait aucun doute que, dans le cadre juridique de l'OMC, le fait qu'un système d'enregistrement avait
des effets uniquement pour ceux qui souhaitaient y participer en présentant des notifications ne
diminuerait en rien le caractère multilatéral de ce système qui serait ouvert à la participation de tous
les pays.  À titre d'exemple, il a fait mention des règles antidumping:  elles liaient les pays quisouhaitaient appliquer des droits antidumping mais les pays n'étaient pas obligés d'avoir une
législation antidumping.  C'était le cas de la Suisse qui ne voulait pas appliquer de droits antidumping.
L'Accord ne perdait pas son caractère multilatéral parce qu'il n'avait pas d'effets pour les pays qui
n'avaient pas prévu cette possibilité dans leur législation nationale.
78. Le représentant des Communautés européennes a dit que le projet de texte reflétait les points
de convergence qui étaient apparus au cours des derniers mois de discussion de façon précise.  En
outre, il rendait soigneusement compte des points de divergence, notamment aux paragraphes portant
sur l'effet juridique et la participation.  Le projet de texte reflétait la plupart, sinon la totalité, des
options qui avaient été examinées à ce jour, à l'exception des idées développées dans la proposition de
Hong Kong, Chine (voir le document TN/IP/W/8).  Sur le fond du projet de texte, il a indiqué que les
idées figurant au paragraphe 9 étaient intéressantes.  La question n'avait pas été traitée de manière
élaborée dans les propositions, à l'exception du document TN/IP/W/8, mais sa délégation se félicitait
du fait que le Président ait pris l'initiative d'apporter de nouvelles idées, ce qui était un des rôles du
Président.  La question des taxes et, de manière pl us générale, la question des moyens à prendre pour
faire en sorte que le registre multilatéral s'autofinance était une question dont l'importance avait été
soulignée par de nombreuses délégations, y compris la sienne.  La possibilité d'exempter les pays les
moins avancés Membres du paiement des taxes était également importante.  Il a déploré que lePrésident n'ait pas agi de façon aussi proactive au sujet des deux questions les plus controversées, les
effets juridiques et la participation, et se soit limité à reproduire les positions extrêmes.  Il considérait
que le document était plutôt un document énonçant des options qu'une base de négociations
commune.  Quelques délégations continuaient pourtant même de s'opposer à certaines parties du
texte, ce qu'il regrettait.  Il estimait que le document méritait de retenir toute l'attention des Membreset de servir de cadre à leurs débats.  Cela dit, il était d'avis qu'il faudrait songer aux prochaines étapes,
à savoir la véritable phase de négociation où la session extraordinaire examinerait un texte contenant
une formulation de compromis.  À cet égard, sa délégation ne serait pas en mesure de consentir à ce
que le Président supprime certaines parties reflétant les propositions faites par quelques Membres.
Passant à l'observation du Chili concernant la participation, il a rappelé que la Hongrie avait répété lemême point au cours des trois dernières années.  Il a déploré qu'en dépit des efforts faits par le
Président pour produire un nouveau document, des délégations se contentaient de répéter leurs
positions.  Il a affirmé à nouveau que la proposition conjointe ne répondait pas vraiment au mandat.
À titre d'exemple, l'"enregistrement" au sens de la proposition conjointe signifiait que tout nom notifié
serait automatiquement enregistré;  contrairement au  mandat, aucune distinction n'avait été faite entre
la notification et l'enregistrement.TN/IP/M/6
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79. Le représentait des Philippines a également félicité le Président pour le projet de texte.  Bien
sûr, il renfermait des éléments problématiques pour plusieurs Membres, y compris les Philippines,
mais cela était rendu nécessaire par la nécessité de tenir compte d'une vaste gamme d'éléments comme
point de départ des négociations.  Il attendait avec intérêt qu'il soit élagué afin d'en faire un cadre
répondant plus précisément au mandat de l'article 23:4.  Il a également indiqué que le mandatprévoyait l'établissement d'un système multilatéral et que l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC
faisait clairement mention d'une "protection dans les Membres participant au système".  Sa délégation
avait toujours crû comprendre qu'il était admis par toutes les délégations que si chaque Membre avait
le droit de contribuer aux négociations menant à l'établissement d'un tel système, le système ne
conférerait ou n'imposerait pas nécessairement les mêmes droits et obligations à tous les Membres,
qu'ils aient choisi de participer ou non.  En d'autres mots, la phrase "protection dans les Membres
participant au système" devrait signifier qu'une possibilité était ménagée aux Membres qui lechoisissaient de ne pas participer – probablement parce qu'ils ne produisaient pas de vin et, partant,
n'avaient rien à faire protéger – et obtenir des droits.  De même, et fait plus important pour les
Membres non participants, cette possibilité devrait permettre aux Membres de ne pas assumer
d'obligations semblables à celles qui étaient assumées par les Membres participant au système et
obtenant des droits dans le cadre du système.  Or, d'après les propositions figurant dans le projet detexte, il semblerait que ce ne serait pas le cas:  les conséquences juridiques pour les Membres non
participants n'étaient pas sensiblement différentes des conséquences pour les Membres participants.
Si tel était le cas, l'utilité d'un système volontaire comme le prônait la plupart des pays en
développement, surtout ceux qui n'auraient pas grand chose à gagner d'une participation au système,
serait presque nulle et illusoire.  D'ailleurs, si les Philippines étaient favorables à l'idée avancée parDjibouti concernant la fourniture d'une assistance technique, l'acquis d'une telle assistance technique
serait de mieux comprendre que les pays non producteurs de vin n'auraient aucun droit et uniquement
des obligations.
80. Le représentant du Taipei chinois a dit que les préoccupations de sa délégation concernant la
nature volontaire du système et les effets juridiques pour les Membres non participants n'avaient pas
été entièrement reflétées dans le projet de texte et que le système d'arbitrage proposé dans ce texte ne
s'inscrivait pas dans le cadre du mandat de négociation.
81. La représentante de la Barbade a associé sa délégation aux observations faites par la
délégation des Philippines, en particulier celles qui avaient trait au caractère multilatéral du registre.
S'agissant du règlement des différends concernant l'admissibilité au bénéfice de la protection, la
Barbade avait des réserves au sujet de l'idée d'un système multilatéral d'arbitrage.  Son pays prévoyait
une procédure de contestation dans ses procédures législatives existantes;  à ce stade, elle feraitpreuve d'une grande prudence.  Quant à la question des effets pour les Membres non participants, elle
se référerait à l'observation faite par les Philippines et se déclarerait préoccupée par l'effet
automatique de l'enregistrement même pour les Membres non participants.  Enfin, elle a indiqué qu'il
faudrait examiner attentivement les coûts administratifs et financiers de tout système;  il convenait
qu'il soit aussi économique et réalisable d'un point de vue administratif que possible.
82. La représentante de la Malaisie a dit que, selon sa délégation, le système devait être
volontaire, comme l'indiquait clairement l'article  23:4.  Le système avait pour but de faciliter la
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et n'était pas censé créer de
nouveaux droits et obligations.  Elle a en outre fait remarquer que la discussion jusqu'à présent, ainsi
que les options figurant dans le projet de texte, ne reflétait pas la dichotomie existant entre laparticipation et les Membres non participants ou la différence entre un système volontaire et un
système qui s'appliquait à tous.  La Malaisie souhaitait que les notions de la participation et de la
non-participation soient expliquées clairement au regard des effets juridiques, des taxes et des coûts
ainsi que des exigences administratives.  Il devrait être reconnu dans les négociations actuelles sur le
système multilatéral que le but visé par l'article 23:4, à savoir une "protection dans les MembresTN/IP/M/6
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participant au système", signifiait qu'il convenait d'offrir une exception de quelque sorte à la nature
multilatérale du système.  Cela signifierait qu'aucun nouveau droit ou obligation ne serait créé.
83. Le représentant du Panama a dit que le système devrait être volontaire et ne pas entraîner de
coûts indus et de nouvelles obligations pour les Membres non participants.
84. La représentante de la Colombie a affirmé à nouveau la position de son pays telle qu'elle était
énoncée dans la proposition conjointe:  le système devait être volontaire et ne pas accroître les
obligations actuellement prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Elle s'est dite préoccupée par
certaines options figurant dans le projet de texte:  l'effet obligatoire des enregistrements pour les
Membres non participants;  et la procédure d'opposition ou de contestation, qui créerait des
obligations et des incidences allant au-delà du mandat de Doha et ne présenterait aucun intérêt pour
les pays préférant un système facilitant la protection et purement informatif.
Préambule
85. Le représentant de l'Australie a dit que la fonction d'un préambule était d'établir les principes
sur lesquels le reste du texte était fondé.  Le préambule devrait être jugé dans cet esprit.  Le fait qu'une
partie importante du reste du texte ne respectait pas les principes énoncés dans le projet de préambule
présentait des difficultés à l'Australie.
Troisième paragraphe
86. Les représentants de la Colombie, appuyés par les délégations du Canada , de la
Nouvelle-Zélande, de l'Australie , de l'Argentine , des Philippines , du Costa Rica , des États-Unis , de la
Malaisie, du Mexique  et du Panama , ont déclaré que le troisième paragraphe du préambule devrait
disposer que "le but du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux sera de faciliter la protection des" et non pas "faciliter
l'obtention du niveau de protection".
87. Le représentant des Communautés européennes, appuyé par la délégation de la Slovénie , s'est
opposé à la proposition de la Colombie au motif que ce paragraphe avait été rédigé de façon plutôt
judicieuse et indiquait que l'objet était en fait la facilitation de l'obtention du niveau de protection.
88. Le représentant des Philippines, répondant à l'observation des Communautés européennes, a
dit qu'il serait préférable d'adhérer à la formulation claire de l'Accord même.  De plus, il n'y avait rien
dans l'Accord sur les ADPIC qui semblait prévoir un niveau particulier de protection.
89. La représentante de l'Argentine a proposé que les mots "obtention du niveau de protection"
soient placés entre crochets si la proposition faite par la Colombie et appuyée par l'Argentine n'était
pas adoptée.
90. Le représentant de la Bulgarie a dit que si la proposition de la Colombie était retenue, les
mots "non de relever ce niveau de protection" devraient également être placés entre crochets afin de
maintenir l'équilibre de ce paragraphe.
Quatrième paragraphe
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande, appuyée par les délégations de l'Argentine , du Chili
et des Philippines, a proposé d'insérer dans le préambule une référence au document TN/IP/W/8, en
particulier ses sections II et III.  Même si le pr ojet de texte mentionnait déjà au quatrième paragraphe
du préambule que le système serait sans préjudice de tout droit déjà accordé à un Membre, en vertu
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à la protection de ses indications géographiques pour lesTN/IP/M/6
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vins et les spiritueux, la Nouvelle-Zélande était d'avis qu'un paragraphe plus général devrait figurer au
préambule qui disposerait qu'"aucune nouvelle obligation juridique de fond ne sera créée et aucun
droit ne sera amoindri".
92. Le représentant des États-Unis a souligné en particulier les paragraphes 3 iii) et 3 iv) figurant
dans la section II de la proposition de Hong Kong, Chine qui évoquaient, respectivement, la nature
territoriale des indications géographiques et l'idée que le mandat prévu à l'article 23:4 ne visait pas à
créer de nouvelles obligations juridiques de fond ou à déroger aux obligations juridiques existantes.
93. Le représentant des Communautés européennes pouvait consentir à l'énoncé proposé dans le
projet de texte mais pas au libellé proposé par la Nouvelle-Zélande.
94. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition faite par la Nouvelle-Zélande semblait
répétitive et a signalé que le paragraphe 3 du préambule prévoyait déjà que le futur système ne devrait
pas relever le niveau de protection.
Sixième paragraphe
95. La représentante du Canada, appuyée par les délégations de la Nouvelle-Zélande , de
l'Australie, du Chili , du Costa Rica , des États-Unis , de la Malaisie , du Mexique  et du Panama , a
proposé que les crochets soient supprimés au motif que chaque Membre pouvait déterminer la forme
de protection qui serait la plus appropriée.  Elle a également proposé un nouveau paragraphe
indiquant que tant pour les Membres participants que non participants, la notification d'une indication
géographique n'empêcherait pas sa protection en vert u du système national ou de tout autre manière.
96. Le représentant des Communautés européennes, appuyé par les délégations de la Suisse , de la
Hongrie, et de la Slovénie , a dit que les crochets devraient être conservés parce que le texte avait été
placé entre crochets pour tenir compte de l'option A figurant au paragraphe 3.1, qui était toujours à
l'examen.
97. La représentante de l'Argentine a dit qu'il serait préférable de remplacer les mots "droit
applicable" figurant à la deuxième ligne par les mots "droit national".
98. Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour sa délégation, le mot
"applicable" signifiait "national" ou "interne".  À ce stade, il préférerait que le mot "applicable" soit
conservé.  Il a en outre proposé d'ajouter une phrase indiquant que l'instrument devrait être conforme
à l'Accord sur les ADPIC afin d'éviter une interprétation selon laquelle le droit national ou interne
pourrait l'emporter sur l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, la proposition faite par l'Australie visant à
ajouter un paragraphe indiquant que les différends ne devraient pas quitter la sphère du droit national
ne tiendrait pas compte de la proposition hongroise.
99. Le représentant de la Bulgarie pensait, comme les Communautés européennes, que le mot
"applicable" devrait être conservé pour tenir compte de situations qui étaient plus complexes.
Propositions de nouveaux paragraphes
100. Le représentant des Communautés européennes a dit que même si cette partie du projet de
texte n'était pas la plus importante, sa délégation proposerait d'ajouter aux considérants un paragraphe
indiquant que les Membres reconnaissaient que la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC
s'appliquait déjà à tous les Membres, à l'exception de ceux qui bénéficiaient d'une période transitoire,
à savoir les pays les moins avancés Membres.  Sa délégation était d'avis que les pays les moins
avancés Membres qui avaient décidé d'élaborer une législation en matière de propriété intellectuelle, yTN/IP/M/6
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compris en matière d'indications géographiques, devraient avoir le droit de participer.  Sa délégation
proposerait une formulation à la prochaine occasion.
101. Le représentant de la Malaisie a proposé qu'un nouveau paragraphe soit ajouté qui tiendrait
compte du fait que le système serait volontaire.  Il se lirait comme suit:  "Reconnaissant aussi la
nature volontaire du système et le fait que les Membres sont libres de participer ou non au système;"
102. La représentante de l'Argentine a proposé qu'un nouveau paragraphe soit ajouté qui
indiquerait clairement que la protection des indications géographiques relevait de la compétence des
systèmes juridiques nationaux des Membres.
103. Le représentant des Philippines a proposé qu'une mention soit ajoutée selon laquelle le futur
système ne devrait pas imposer aux Membres, en particulier à ceux qui n'y participaient pas, de
nouvelles obligations juridiques de fond ou conférer de nouveaux droits aux Membres qui iraient
au-delà de l'Accord sur les ADPIC.  Cette notion avait été bien exprimée au paragraphe 3 iv) de laproposition de Hong Kong, Chine.
104. La représentante des États-Unis, appuyée par les délégations de la Suisse
 et de la Slovénie , a
rappelé que le but d'un préambule était de souligner des principes directeurs sans toutefois énoncer
chaque principe qui était à la base de la protection des indications géographiques.  Dans cet esprit, sa
délégation a noté deux principes directeurs:  l'idée que les droits de propriété intellectuelle étaient desdroits privés;  et, l'idée que les indications géograph iques étaient, aux fins de l'Accord sur les ADPIC,
des droits de propriété intellectuelle.  Ces principes ne figuraient pas dans le projet de préambule;
leur présence améliorerait le texte.
105. Le représentant des Communautés européennes, appuyé par la délégation de la Bulgarie
, s'est
déclaré préoccupé par le nombre d'ajouts et de modifications au projet de texte avant même qu'il ait
été question du dispositif où le Président avait laissé les diverses options en suspens.  Si les autres
délégations continuaient de faire des modifications qui ne faisaient que reprendre leurs propres
propositions, il proposerait qu'un paragraphe soit ajouté indiquant que le système devrait être
multilatéral et avoir des effets juridiques pour les Membres non participants.
106. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que si la proposition des CE était retenue, il devrait
être fait mention de l'exemption en faveur des Membres bénéficiant de périodes transitoires.
107. La représentante de l'Argentine s'est associée au Président qui indiquait, à la page 1 de sa note
(voir le document JOB(03)/75), que les dispositions pour lesquelles un seul projet de texte avait été
rédigé ne devaient pas être considérées comme impliquant un quelconque degré d'acceptation de la
part des participants à la Session extraordinaire.  En réponse à l'observation formulée par les
Communautés européennes, elle a indiqué que rien n'empêchait une délégation de proposer des ajouts
ou des modifications.
108. La représentante de la Malaisie a indiqué, en réponse à la proposition faite par les
Communautés européennes, que sa proposition, visant à ce qu'un paragraphe soit ajouté concernant le
caractère volontaire du système, n'était pas nouvelle car cela était déjà prévu à l'article 23:4, tandis
que la proposition des Communautés européennes préjugerait assurément des discussions.  Si la
proposition des Communautés européennes était retenue, la Malaisie demanderait l'insertion d'unevariante selon laquelle "le système multilatéral ne devrait pas avoir d'effets juridiques pour les
Membres non participants".TN/IP/M/6
Page 23
Paragraphe 1:  Participation
109. La représentante de l'Uruguay a dit qu'à première vue le paragraphe 1 ne présentait pas de
difficultés.  Toutefois, cette disposition ne devrait pas être interprétée isolément.  Ce paragraphe
présenterait des difficultés à sa délégation s'il indiquait que la participation était ouverte à tous les
Membres dans le contexte d'un paragraphe 5 portant sur les effets juridiques pour les Membres nonparticipants.  Sa délégation préférerait donc la section E de l'annexe A de la proposition de
Hong Kong, Chine.
110. Le représentant de l'Australie a dit que la manière dont le paragraphe premier était présenté
– un unique projet de texte – laissait supposer un degré d'entente sur cette question beaucoup plus
élevé qu'il ne l'était en réalité.  Il a fait observer que certaines délégations avaient bien précisé leurs
objectifs qui consistaient à imposer des effets juridiques aux Membres non participants, ce qui
outrepasserait clairement le mandat.  Le paragraphe 1, dans sa forme actuelle, ne réglait pas laquestion de savoir ce que la participation finirait par signifier dans le contexte du registre.  Il
n'indiquait pas clairement que la participation devrait être entièrement volontaire, à savoir que les
Membres avaient le droit de notifier des indications géographiques protégées sur leurs territoires et de
choisir s'ils voulaient être associés à tout résultat du système.  Dans la mesure où le système
comportait des obligations, ces obligations ne devraient pas être imposées aux membres qui n'avaientpas choisi de participer au système.  Il convenait de préciser que les Membres avaient le droit de
participer en tout temps et, surtout, de retirer leur participation en tout temps.  La manière dont
Hong Kong, Chine avait exprimé ses vues sur la participation était intéressante.  Elle semblait plus
simple, plus claire et mieux cadrer avec la mandat, à l'exception des dispositions sur l'effet juridique
des enregistrements.  Le paragraphe 4 viii) indiquait que le système devrait être entièrementvolontaire au départ et que la portée du système devrait être réexaminée.  Cette proposition risquait de
présenter des difficultés pour sa délégation parce qu'elle laissait supposer que la participation
volontaire pourrait être réexaminée ultérieurement.
111. Le représentant du Chili s'est rangé à l'avis de l'Australie concernant la question de la
participation et la nécessité d'établir un lien plus clair avec les effets juridiques, surtout pour les
Membres non participants.  La formulation de Hong Kong, Chine, figurant dans la section E de
l'annexe A du document TN/IP/W/8, était beaucoup plus claire.
112. Le représentant des Communautés européennes est convenu qu'il existait un lien entre le
paragraphe 1 et le reste du texte.  Toutefois, sa délégation pouvait accepter le projet dans sa forme
actuelle, avec la formulation concernant la règle relative à la notification, étant entendu toutefois que
cela était sans préjudice du fait que la protection devant être facilitée au titre de l'article 23:4 visait
déjà tous les Membres à l'exception des pays les moins avancés Membres.  Il devrait en être dûmenttenu compte dans le fonctionnement et la portée du registre.
113. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était aussi d'avis que l'article 23:4 était
très clair concernant le caractère volontaire de la participation et que le sens du terme "volontaire"
allait de soi.  Ce terme sous-entendait une action accomplie en vue de participer ou un choix de
participer et le fait de ne pas accomplir cette action signifierait qu'on ne participait pas au système.  Àtitre d'exemple, les États-Unis adhéreraient, à compter du 2 novembre, au Protocole relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistre ment international des marques.  Les États-Unis
accompliront une action en vue de devenir partie à ce traité.  Les pays qui n'étaient pas parties au
traité n'avaient pas besoin d'accomplir d'action pour empêcher que les marques aient des effets
juridiques sur leurs territoires.  En d'autres mots, si un pays ne participait pas au système de Madrid,c'était qu'il n'avait pas choisi de participer et il n'avait pas besoin de faire quoi que ce soit pour
préserver ses droits à l'extérieur de ce système;  il n'y aurait aucune conséquence juridique.  À cet
égard, il serait utile de clarifier le projet de texte dans le sens indiqué par la section E de l'annexe A
(participation) figurant dans la proposition de Hong Kong, Chine.  Les deux textes pourraient êtreTN/IP/M/6
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améliorés par une déclaration très claire et simple indiquant que la participation serait volontaire et
que la décision de ne pas participer au système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux prévu par l'article 23:4 n'entraînerait aucun
effet juridique.
114. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié les États-Unis pour leur explication et a
appuyé la proposition visant à inclure dans le projet de texte quelque chose de similaire à ce qui
figurait dans la section E (participation) de la proposition de Hong Kong, Chine.  Elle a repris à son
compte les préoccupations de l'Australie concernant la question d'un réexamen ultérieur de la
participation après la mise en œuvre du registre.  Elle n'était pas opposée à un réexamen du registre
dans son ensemble mais elle ne pouvait consentir à ce que des aspects particuliers du registre soient
identifiés à des fins de réexamen.
115. Le représentant de la Malaisie, se référant à l'observation de l'Australie concernant la nature
exacte de la participation prévue au paragraphe 1, a dit que la proposition des États-Unis clarifierait
adéquatement le sens de la participation et de la non-participation et qu'il appuyait donc vivement leur
proposition de clarification.
116. Le représentant de la Suisse a dit que même si de nombreuses délégations établissaient un lien
étroit entre la participation et l'effet juridique, il croyait comprendre que le projet de texte cherchait à
ne pas préjuger des diverses positions et options concernant les questions qui figuraient dans les
dispositions subséquentes du document.  La formulation proposée pourrait préjuger de la question de
l'effet juridique et de la participation à ce système multilatéral.  Il a donc proposé qu'au lieu des mots
"les Membres pourront choisir de participer au système multilatéral", les mots plus neutres ci-après
soient utilisés "les membres pourront choisir de notifier et d'enregistrer leurs indicationsgéographiques dans le cadre du système multilatéral".  Ces mots ne préjugeraient pas des positions
des Membres concernant l'effet juridique.  L'"action accomplie" pour indiquer la participation serait la
notification d'indications géographiques.
117. La représentante de l'Argentine estimait, comme d'autres délégations, qu'il existait un lien
inséparable entre la participation et l'effet juridique et que l'article 23:4 envisageait un registre
volontaire.  Sa délégation appuyait la proposition de clarification présentée par les États-Unis.  Le
projet de texte devait indiquer clairement que la participation serait volontaire et qu'il n'y aurait pas
d'effets juridiques pour les Membres non participants.  Sa délégation partageait l'avis des États-Unis
selon lequel un système volontaire nécessitait l'accomplissement d'une action délibérée par les
Membres avant que des obligations ne puissent leur être imposées.
118. La représentante de la Colombie a appuyé la demande présentée par les États-Unis visant à
préciser que la participation était volontaire et nécessitait une action claire et positive.  L'indication
géographique notifiée devait également être susceptible d'être protégée conformément au droit
national.  Elle s'est en outre interrogée sur le sens exact de la note de bas de page concernant la
relation entre la procédure relative à la participation et la forme juridique du système multilatéral.
119. Le représentant de la Bulgarie a appuyé l'intervention de la Suisse.  On pouvait également
arriver au même résultat en remplaçant les mots "mesure à prendre" par "notification conformément
au paragraphe 2" et en supprimant "("le Membre participant")".
120. Le représentant du Chili a dit qu'il croyait comprendre que les délégations ne participaient pas
à une session de rédaction où il s'agissait d'ajouter ou de supprimer des crochets.  Le texte sans
crochet n'avait pas nécessairement été adopté non plus.  Étant donné la complexité du texte et la
participation limitée aux discussions, l'ajout d'options au texte était utile afin de clarifier les problèmeset les options et de le rendre plus clair.  C'était une mesure de transparence et d'équité pour les
fonctionnaires des administrations nationales et pour les Membres qui ne pouvaient assister à toutesTN/IP/M/6
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les discussions.  Il a également signalé que tout texte serait examiné attentivement dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends et qu'il devrait donc être établi soigneusement, parfaitement
compris et adopté par tous les Membres.  Les Membres ne pouvaient plus se permettre de masquer les
divergences.
121. La représentante du Canada a associé sa délégation à l'intervention du Chili.  Il n'y avait pas
d'entente sur la participation et l'inclusion d'options additionnelles apportait des éclaircissements.  Elle
a également appuyé la proposition des États-Unis visant à clarifier que la participation était volontaire
car l'intention véritable de certaines formulations était incertaine.
122. Le représentant de Djibouti a appuyé l'intervention du Chili en faveur de mesures clarifiant le
texte et le rendant plus facile à comprendre pour les négociateurs.
123. Le représentant du Japon a dit qu'il y avait lieu de définir très clairement et très simplement la
participation parce que cette notion était étroitement liée à d'autres questions difficiles.  Il estimait
que, conformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, la participation devrait être volontaire
et que le projet de texte devait l'indiquer clairement.  Il s'est également dit préoccupé par les effets
possibles pour les Membres non participants.
124. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation souhaiterait qu'il soit déclaré sans
ambiguïté que les Membres pourraient participer librement à un système multilatéral établi
conformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et tel que proposé par la délégation de
Hong Kong, Chine à la section E de sa proposition.  Il a également appuyé les demandes présentées
par d'autres délégations visant à définir la forme dans laquelle les Membres devraient exprimer leur
volonté de participer au système et à clarifier que les Membres non participants n'auraient aucun droit
ou obligation dans le cadre du système.
Paragraphe 2:  Notification
Paragraphe 2.1:  Conditions de fond
125. Le représentant de l'Australie a dit que le paragraphe 2 devait tenir compte des différentes
méthodes en vertu desquelles les Membres protégeaient les indications géographiques.  L'accent
devrait être placé sur le fait que l'indication géographique était protégée sur le territoire du Membreprésentant la notification.  L'Australie craignait qu'en vertu du paragraphe 2.1 b) les Membres ne
soient dessaisis de la question de savoir si un term e était une indication géographique et qu'elle ne soit
soumise à un examen multilatéral, comme le proposait certaines délégations.  Le paragraphe 2.1 b)
semblait reprendre le libellé de l'article 22.  Il s'est interrogé sur la nécessité de ce paragraphe.
126. Le représentant du Chili a dit que ni la proposition conjointe ni la proposition des
Communautés européennes n'indiquait clairement quelles indications géographiques devraient être
notifiées dans le cadre du système.  Le projet de  texte disposait que l'indication géographique devait
être protégée sur son territoire, ce qui n'était pas aussi clair que la proposition de Hong Kong, Chine
qui précisait que les indications géographiques devant être notifiées devraient être les indications
géographiques nationales.
127. Le représentant de la Bulgarie a proposé que les termes "un vin ou un spiritueux" figurant au
paragraphe 2.1 a) et ailleurs dans le texte soient remplacés par les termes "produit protégé au titre de
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC".
128. Les représentants de la Turquie, de la Suisse , des Communautés européennes , de la
République tchèque, du Kenya , de l'Inde , de la Thaïlande , de Maurice , de la Hongrie  et de la Slovénie
ont exprimé leur soutien à la proposition faite par la Bulgarie.TN/IP/M/6
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129. Le représentant de l'Inde a dit qu'il ne s'agissait pas de remettre en question le mandat qui
demeurait l'établissement d'un système d'enregistrement pour les vins et les spiritueux.  Ces produits
étaient les seuls visés par l'article 23.  La proposition bulgare simplifiait uniquement les choses en se
référant aux produits visés par l'article 23.
130. Le représentant des États-Unis a noté que l'article 2.1 c) assujettissait le droit de notification à
la condition que l'indication géographique soit protégée sur le territoire du Membre présentant la
notification et ne soit pas tombée en désuétude sur ce territoire.  L'article 24:9 de l'Accord sur les
ADPIC disposait qu'il "n'y aura pas obligation … de protéger des indications géographiques qui ne
sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude
dans ce pays".  L'inverse n'était pas mentionné da ns l'Accord sur les ADPIC.  Il n'interdisait pas la
notification ou la revendication de droits au rega rd d'une indication géographique qui n'était pas
protégée sur son territoire et qui était tombée en désuétude.  Cela montrait en quoi il était difficile decréer des conditions relatives aux notifications qu i ne figuraient pas dans l'Accord sur les ADPIC.
Les Membres avaient conclu plusieurs accords bilatéraux qui protégeaient des termes par des
indications géographiques même s'ils ne semblaient pas être utilisés sur les territoires des Membres
présentant les notifications.  Il y avait lieu de croire que ces Membres souhaiteraient conserver le droit
de notifier ces termes à titre d'indications géographiques et laisser aux autres Membres le soin dedéterminer s'ils étaient susceptibles d'être protégés sur leur territoire.  C'était pourquoi les paragraphes
portant sur la notification devraient être sensiblement simplifiés et indiquer clairement qu'un Membre
participant avait le droit de notifier des indications géographiques pour des vins et des spiritueux.
131. La représentante de la Nouvelle-Zélande, appuyée par la délégation de la Colombie
, a dit que
sa délégation ne pouvait appuyer la proposition de la Bulgarie visant à remplacer la référence à "un
vin ou un spiritueux" par une référence à des produits visés par l'article 23.  Ceux qui étaient
favorables à la proposition de la Bulgarie espéraient manifestement que la portée de l'article 23 soit
étendue au-delà des vins et des spiritueux.  Cela dit, le mandat ne visait que les vins et les spiritueux.
Elle a indiqué que s'il était donné suite à la proposition de la Bulgarie, sa délégation proposerait qu'il
soit précisé que chaque référence à une indication géographique dans le projet de texte s'entende d'uneindication géographique pour un vin ou un spiritueux.
132. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation aurait beaucoup de difficultés à
accepter la proposition de la Bulgarie.  Il a fait remarquer que l'article 23 ne visait que la protection
additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et rien de plus.  Il a
également noté la mention, au paragraphe 2.1 b), de la définition d'une indication géographique
prévue au paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette mention devrait être modifiée
afin de ne pas laisser supposer qu'une notification établissait de manière concluante qu'un vin ou unspiritueux satisfaisait bel et bien à la définition d'une indication géographique.  À cet égard, sa
délégation favorisait une formulation semblable à celle qui figurait dans la section A.2 a) de la
proposition de Hong Kong, Chine.  Une telle formulation établirait plus clairement la question pour
toutes les parties.
133. La représentante de l'Argentine a associé sa délégation à la déclaration faite par les États-Unis
concernant le paragraphe 2.1 c) au regard de l'article 24:9.  Il serait ainsi possible de préserver les
options et la marge de manœuvre des Membres.  Les pays qui n'avaient pas de système propre à la
protection des indications géographiques auraient également une certaine latitude et pourraient
toujours participer au système.  Elle a également associé sa délégation à celle de la Nouvelle-Zélande
au sujet de la proposition bulgare et a dit que s'il était donné suite à cette proposition, elle demanderaitégalement que les mots "et des spiritueux" soient placés entre crochets car le registre prescrit par
l'article 23:4 ne visait que les vins.  Les propositions comme la proposition bulgare retarderaient les
négociations.TN/IP/M/6
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134. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa proposition visant à faire référence à des produits
n'allait pas au-delà du mandat.  Comme l'Inde, il estimait que la proposition ne changeait pas le
mandat.  À moins qu'un accord n'intervienne sur l'extension, le système viserait uniquement les vins et
les spiritueux.  Sa proposition rendait le projet de texte plus neutre et ne préjugeait pas de la position
des Membres concernant l'extension de la protection des indications géographiques.
135. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à l'origine, les auteurs de la
proposition conjointe n'avait pas pris position afin de permettre aux pays en développement de
chercher à faire protéger des indications géographiques pour des produits autres que des vins et des
spiritueux.  Il a demandé si les auteurs de la proposition conjointe pouvaient aujourd'hui appuyer la
proposition de la Bulgarie.
136. Le représentant du Chili a dit que la proposit ion bulgare n'était ni neutre, ni utile, ni
constructive et ne simplifiait pas les choses.  S'il était donné suite à la proposition, sa délégation
devrait repenser entièrement sa position afin de dresser un bilan des produits susceptibles d'être visés
et d'analyser les nouvelles conséquences économiques, sociales et constitutionnelles.  Si les
délégations souhaitaient jouer un rôle constructif, elles devraient s'en tenir aux vins et aux spiritueux.
137. La représentante de l'Argentine a dit que la proposition conjointe telle qu'elle figurait dans le
document TN/IP/W/5 faisait clairement référence à un registre d'indications géographiques pour les
vins et les spiritueux.
138. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que la proposition bulgare créait des problèmes au
lieu de les résoudre.
139. Le représentant du Taipei chinois a dit que la proposition bulgare présentait des difficultés
importantes à sa délégation.  Il a demandé quel genre de produits devraient être protégés.
140. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que, selon certaines délégations, le registre
devait être obligatoire, avoir des effets juridiques, et modifierait l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle
proposition visant à appliquer le système à des produits autres que les vins et les spiritueux soulevait
des questions fondamentales sur le processus de négociation et n'était pas une approche constructive.
141. La représentante des États-Unis a dit que les vins et les spiritueux constituaient une catégorie
raisonnablement bien définie de produits même si elle a reconnu qu'il était parfois difficile de
déterminer si un produit était un vin ou un spiritueux.  En revanche, le terme "produit" n'était pas bien
défini.  Dans certains Membres, certaines catégories de produits, comme les eaux minérales, étaient
exclues du bénéfice de la protection par des indications géographiques, si bien que l'utilisation du
terme "produit" pourrait ne pas bien montrer quels produits étaient susceptibles d'être protégés.
142. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait énoncé très clairement le
fondement sur lequel reposait sa participation aux présentes discussions.  Elle avait contribué
activement aux discussions sur le registre en application de l'engagement de l'Australie de faire
progresser les discussions conformément au mandat de Doha.  C'était le fondement même de l'appui
continu de l'Australie pour la proposition conjoint e (voir le document TN/IP/W/5).  Il a également
noté que certains Membres, en particulier Hong Kong, Chine, avait fait des contributions utiles en vue
de permettre la réalisation de progrès en dépit de la présence de divergences considérables entre lesMembres.  Sa délégation avait dit sans ambiguïté qu'elle n'était pas disposée à admettre un registre qui
allait au-delà du mandat prévu par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et le paragraphe 18 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Elle n'était pas disposée à examiner quoi que ce soit qui viserait à
ajouter des obligations à l'Accord sur les ADPIC:  c'était là l'une des principales raisons pour
lesquelles elle avait exprimé de vives réserves à l'égard du projet de texte.  Elle n'était absolument passurprise que ceux qui étaient en faveur d'un registre allant au-delà de l'Accord sur les ADPICTN/IP/M/6
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ajoutaient des questions qui entraîneraient la Session extraordinaire encore plus loin de son mandat.  Il
s'agissait d'une tactique assez habituelle lorsque la discussion commençait à aller à l'encontre des
intérêts d'un Membre comme en témoignait clairement le grand nombre de délégations qui était
intervenu en faveur d'un registre moins contraignant.  Il a demandé aux délégations qui s'étaient
exprimées en faveur d'un registre qui s'étendrait au-delà des vins et des spiritueux si elles étaientégalement en faveur de modifications additionnelles à l'Accord sur les ADPIC, d'un mécanisme de
règlement des différends réservé aux indications géographiques et d'une participation obligatoire au
système.  Sa délégation voulait bien continuer à participer aux discussions mais elle se demandait
quelle était leur utilité lorsque certains Membres étaient si ouvertement prêts à ignorer le mandat
donné par les Ministres en indiquant, par exemple, que "volontaire" signifiait "obligatoire" et que "vin
et spiritueux" signifiait "autres produits".  D'une certaine façon, sa délégation ne devrait pas s'étonner
car elle avait vu, dans plusieurs autres secteurs de l'OMC, que les Communautés européennes et ceuxqui les appuyaient n'exprimaient qu'une adhésion de pure forme au mandat bien précisé par les
Ministres à Doha.  Il était inutile de dire que la direction vers laquelle certains Membres souhaitaient
mener cette discussion était complètement inacceptable pour sa délégation.  Cette situation poussait
l'Australie à douter du fondement sur lequel la Session extraordinaire tenait ces discussions et
constituait un autre exemple de l'érosion de la confiance qui expliquait en grande partie pourquoi lesnégociations étaient dans un si mauvais état.  Sa délégation s'est demandé s'il était utile de poursuivre
les présentes discussions et s'il ne vaudrait pas mieux soumettre toute la question à l'examen des
Ministres à Cancún.  La réalisation de progrès réels apparaissait peu probable compte tenu de la
volonté des Communautés européennes et de ceux qu i les appuyaient d'outrepasser le mandat de façon
si flagrante avec leur proposition de registre qui ajoutait des obligations à celles qui étaient prévuespar l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation continue rait de participer à ces discussions de façon
constructive afin de faire en sorte que des progrès soient réalisés.  Toutefois, elle était très gravement
préoccupée par la capacité de la Session extraordinaire de réaliser des progrès dans un contexte où
certaines délégations paraissaient peu se soucier des directions claires du mandat qu'elles ne jugeaient
pas pertinentes.  Il a rappelé que le Président avait indiqué très clairement, au paragraphe 11 dudocument TN/IP/W/7, que:  "le mandat prescrivait très clairement que les Membres devaient négocier
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle".  C'était là le fondement sur lequel sa délégation continuerait de participer aux
discussions.
143. Les représentants du Canada, de l'Argentine
, du Chili , de la Nouvelle-Zélande , des
États-Unis, du Taipei chinois , de la Colombie , du Costa Rica  et du Mexique  ont associé leur
délégation à la déclaration faite par l'Australie.
144. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation continuerait de
participer de façon constructive aux discussions sur un registre multilatéral et que les Communautés
européennes avaient souhaité, dès l'origine, un registre efficace ayant un effet juridique pour assurer la
participation des Membres de l'OMC.
145. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était normal qu'il existe des points de vue divergents
dans des négociations.  Le fait de reprocher à des délégations d'avoir des points de vue divergents ne
serait pas constructif.  Il croyait comprendre que l'intervention de la Bulgarie n'avait pas pour but
d'étendre le mandat mais de formuler le libellé du projet de texte de façon à ce qu'il ne soit pas préjugé
de la position de toute délégation au sein de la Session extraordinaire ou de toutes autres négociationsde l'OMC.
146. Le représentant de l'Australie a dit que la dernière intervention faite par la Suisse était un
exemple de l'interprétation dont il avait fait mention dans son intervention précédente.  Il a réaffirmé
que le mandat figurant au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha était extrêmement clair.TN/IP/M/6
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Paragraphes 2.2 et 2.3:  Teneur de la notification
147. Le représentant de la Chine a demandé des précisions au sujet des dispositions du
paragraphe 2.2 qui, avait-on dit, s'inspiraient de la pratique de l'OMPI.
148. Le représentant du Secrétariat a précisé que lorsque le Président disait s'être inspiré de
l'expérience de l'OMPI au paragraphe 2.2 a), il désignait la partie de ce paragraphe qui se lisait
comme suit:  "dans les cas où l'indication géographique est en caractères autres que les caractères
latins, une translittération en caractères latins suivant la phonétique de la langue dans laquelle la
notification est présentée".  Les autres éléments de ce paragraphe ont été rédigés d'après la discussion
sur le document concernant les éléments/options.
149. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation souhaiterait que les mots "dans le pays
d'origine" figurant aux paragraphes 2.2 a) et b) soient remplacés par les mots "dans le Membre
présentant la notification" conformément au paragraphe 2.2 d).  Les exemples figurant au
paragraphe 2.2 c) étaient inutiles et le texte prêtait à confusion.  Les expressions "une mention de
l'instrument juridique" ainsi que "le texte de l'instru ment juridique" n'indiquaient pas clairement si une
mention ou uniquement une présentation du texte était exigée.  Le paragraphe devrait être supprimé.
Le paragraphe 2.2 e) devrait constituer une condition facultative plutôt qu'une condition obligatoire.
La détermination de la zone géographique d'où provenait le vin n'était pas une des exigences énoncéesdans l'Accord sur les ADPIC.
150. Le représentant de l'Australie a dit que le niveau de détail de certains éléments figurant au
paragraphe 2.2 rendait le système plus contraignant et qu'ils avaient uniquement leur place dans un
système créant des effets juridiques, ce que n'envisageait pas sa délégation.  Selon sa délégation, la
section relative à la notification devrait rester simple.  Le paragraphe 2.2 a) devrait disposer qu'aucuneffet juridique n'était associé à une translittération.  L'obligation, prévue au paragraphe 2.2 c),
d'inclure une mention des instruments juridiques en  vertu desquels l'indication géographique était
protégée dans le Membre présentant la notification devrait être supprimée.  Les auteurs de la
proposition conjointe n'étaient pas en faveur d'une telle mention.  Sa délégation avait déjà déclaré
qu'une liste des indications géographiques reconnues comme étant susceptibles d'être protégées envertu de la législation d'un Membre pourrait être communiquée, rendant ainsi inutile la mention du
texte législatif, de la décision judiciaire ou de la mesure administrative qui conférait le droit d'utiliser
le terme.  Le projet de texte dans sa forme actuelle pouvait défavoriser les Membres qui avaient des
systèmes de common law parce que le droit d'utiliser un terme, dans leurs systèmes, pouvait découler
du simple usage de ce terme pendant un certain temps.  Le projet de texte n'excluait pas non plus la
possibilité que des instruments bilatéraux, régionaux et/ou multilatéraux constituent des instruments
juridiques adéquats pour établir qu'une indication géographique était reconnue ou protégée.L'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC prescriv ait qu'une protection devait être accordée dans le
pays d'origine de l'indication géographique.  Cette disposition devait être pleinement prise en compte
dans la teneur de la section relative à la notification du projet de texte.  Le document de Hong Kong,
Chine semblait bien saisir cette question.  Il donnait aux Membres l'option de notifier la législation
nationale ou les décisions judiciaires pertinentes mais ne les obligeait pas à fournir cesrenseignements.  Sa délégation a demandé à quoi servirait les renseignements mentionnés au
paragraphe 2.2 e) et si ce niveau de spécificité était nécessaire.  Ces renseignements étaient inclus
dans certains systèmes qui avaient un effet juridique mais sa délégation ne comprenait pas pourquoi
ils seraient exigés dans un système qui n'avait pas d'effet juridique.
151. Le représentant des Communautés européennes a dit que le projet de texte prévoyait les
éléments minimaux nécessaires en vue d'un registre pr évisible et fonctionnel.  Le but était d'inclure
suffisamment de renseignements pour faire fonctionner le système sans qu'il soit trop contraignant.TN/IP/M/6
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152. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que le paragraphe 2.2 c) ne devait pas
défavoriser les Membres ayant un système de common law.  Dans ces Membres, il arrivait souvent
qu'une indication géographique n'était pas protégée pa r un instrument juridique particulier mais était
plutôt admissible au bénéfice d'une protection en  vertu d'une législation générale, en matière
d'imitation frauduleuse par exemple, dans les cas où le titulaire du droit décidait de faire protéger cetteindication géographique.
153. La représentante de l'Argentine a indiqué, concernant le paragraphe 2.2 d), que l'article 24:4
et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC fixait des dates précises auxquelles les obligations prévues par
l'Accord devenaient applicables aux Membres dans deux circonstances spécifiques.  Ce point devrait
être reflété dans le projet de texte.
154. La représentante des États-Unis a dit que la tendance, dans le domaine de la protection
internationale de la propriété intellectuelle, était à la simplification et à la réduction des formalités.
Tout système qui proposait des certifications ou des déclarations formelles sous forme d'acte
authentique semblait contraire à cette tendance.  Elle estimait, comme les délégations de l'Argentine,
de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et d'autres délégations que certains paragraphes paraissent
préjuger des systèmes juridiques en vertu desquels les notifications seraient présentées.  Elle a rappelé
qu'il n'y avait aucune harmonisation internationale dans le domaine des indications géographiques etqu'il ressortait des discussions tenues au sein de l'OMC et de l'OMPI qu'il n'existait guère d'accord sur
les objets susceptibles d'être protégés par des indications géographiques.  En conséquence, tout
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
les spiritueux devait tenir compte des systèmes nationaux existants de protection des indications
géographiques qui pourraient être très différents.  Elle a noté que le paragraphe 2.2 c) semblait exigerla notification d'un instrument juridique précis  en vertu duquel l'indication géographique était
protégée.  Or, dans les systèmes de common law, l'usage créait les droits.  Il était possible qu'il
n'existait même pas de décision judiciaire pertinente s'il n'y avait pas eu de conflit ou de controverse
concernant l'indication géographique revendiquée.  Elle était d'accord avec l'Argentine concernant la
modification du paragraphe 2.2 a) du projet de texte.  Il convenait que la langue soit celle du Membreprésentant la notification.  Elle estimait également comme l'Australie que l'effet juridique d'une
traduction ou d'une translittération devrait être établi par le droit national et non pas par un système
international.  Les éléments obligatoires devraient être aussi simples que possible.  Elle a signalé que,
même dans la section A.2 b) de la proposition de  Hong Kong, Chine, une chose apparemment aussi
inoffensive que le nom et les coordonnées du titulaire pouvait créer une conclusion juridique dans
certains systèmes juridiques.  Aux États-Unis, l'enregistrement de marques constituait une preuve
prima facie  de propriété.  La décision qu'une entité était un titulaire était une conclusion juridique.
Les obligations, prévues à la section A.2 e) de la  proposition de Hong Kong, Chine, de fournir des
déclarations sous forme d'acte authentique faites par les pouvoirs publics ou le texte des législations
nationales ou des décisions judiciaires pertinentes semblaient aller à l'encontre de la tendance
internationale à la simplification et à rendre l'adhésion au système aussi facile que possible pour ceux
qui souhaitaient y participer.  Elle a également fait remarquer que la plupart des systèmes fonctionnelss'autofinançant prévoyaient le paiement d'une taxe pour adhérer au système, comme le proposait la
section A.2 g).  Plusieurs délégations ont parlé d'un registre multilatéral, ce qui suggérait une liste
limitée de termes.  Elle croyait comprendre que les délégations prônant un système ayant un effet
juridique obligatoire pour tous les Membres souhaitaient disposer d'autant de renseignements
spécifiques que possible, y compris dans les notifications, afin que l'inscription de termes sur cetteliste soit aussi complète que possible.  Or, le mandat prévu à l'article 23:4 ne visait pas l'établissement
d'un registre multilatéral mais d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  C'était très différent d'un registre
multilatéral.  Elle a également fait remarquer que ni le projet de texte ni la proposition de Hong Kong,
Chine ne faisaient une place au principe important de propriété intellectuelle et de l'Accord sur lesADPIC selon lequel les droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés.  Les indications
géographiques étaient bien des droits de propriété intellectuelle et, partant, tout système multilatéralTN/IP/M/6
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devait faire une place à des droits privés qu'ils soient revendiqués par des personnes physiques ou
morales, telles que des coopératives, des gouvernements et des associations.
155. Le représentant du Chili a dit que les renseignements figurant aux paragraphes 2.2 a) à e)
étaient trop compliqués et que des modalités plus simples s'imposaient.  Chaque Membre présentant
une notification devrait pouvoir décider si des renseignements additionnels seraient utiles.  Leparagraphe 2.3 pourrait être reformulé et le texte introductif s'arrêter après les mots "indication
géographique".
156. Le représentant de la Hongrie a dit que le paragraphe 2.2 prévoyait tous les éléments
nécessaires devant figurer dans une notification mais il a proposé l'inclusion de certains
renseignements concernant la relation entre la qualité, la réputation et d'autres caractéristiques du
produit et son origine géographique.  Cela pourrait être fait au moyen d'un renvoi au document
établissant cette relation.
157. Le représentant des Communautés européennes est convenu qu'il n'y avait aucune tendance
vers l'harmonisation internationale des indications géographiques.  Cela dit, une définition des
indications géographiques était prévue à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'est
demandé s'il existait une contradiction dans l'argument de certaines délégations selon lequel, d'une
part, les conditions à remplir en vue de l'enregistrement ne devraient pas être contraignantes mais,d'autre part, il devrait exister une liste limitée de termes.  Il estimait que la proposition en faveur d'une
liste limitée de termes compliquerait davantage les négociations et il s'est demandé s'il serait possible
de s'entendre sur un certain nombre de termes avant Cancún.  À son avis, il serait utile que les
États-Unis indiquent quels termes nécessitaient un consensus pour qu'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement soit satisfaisant.  Il était heureux d'entendre les États-Unis parler de
notification et d'enregistrement parce qu'il craignait que la délégation américaine et d'autres
délégations ne donnent pas d'effet juridique au terme "enregistrement".  L'intervenant a dit que le
projet de texte prévoyait les éléments minimaux nécessaires et il était d'accord avec la distinction faite
entre les éléments obligatoires ("comprendra") et optionnels ("pourra comprendre").  Le projet de
texte prescrivait le minimum nécessaire mais reconnaissait que la notification pourrait être plus utile,et le processus d'opposition facilité, si les Membres fournissaient le plus de renseignements possible.
158. La représentante du Canada a dit que les Membres avaient assumé les obligations concernant
les indications géographiques leur incombant au titr e de l'Accord sur les ADPIC de bonne foi et les
avaient exécutées à l'échelon national de diverses manières.  Rappelant que le Canada avait recours
aux marques de certification et à la Loi sur les marques pour protéger les indications géographiques,
elle a indiqué que le fait que d'autres pays aient adopté des approches différentes ne signifiait pas que
les mesures du Canada n'étaient pas conformes à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.La Session extraordinaire ne devrait pas chercher à créer un système universel.
159. La représentante des États-Unis a dit que l'article 23:4 ne prescrivait pas l'établissement d'une
liste limitée de termes.  Au contraire, elle estimait que tout système fonctionnel de protection de la
propriété intellectuelle devait être en mesure de traiter toutes les demandes qui étaient reçues.
L'Office des brevets et des marques des États-Unis pouvait recevoir pas moins de 396 000 demandesde marque dans une année et, en 2003, il prévoyait recevoir 265 000 demandes de marques.  Un
système fonctionnel de propriété intellectuelle devait pouvoir gérer de tels volumes et le faire en
temps opportun.  C'était pourquoi sa délégation rejetait la notion selon laquelle l'article 23:4
prescrivait l'établissement d'une liste limitée de termes.  Cela dit, la mention par les Communautés
européennes d'un registre suggérait une liste limitée de termes et il pensait que certaines délégationspourraient être intéressées par une telle liste qui aurait un effet juridique absolu dans tous les
Membres, qu'ils aient ou non choisi de participer au système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Elle a fait remarquer
qu'un règlement communautaire avait été modifié récemment afin d'exclure les eaux minérales desTN/IP/M/6
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catégories de produits susceptibles d'être protégés par des indications géographiques en raison de
l'incapacité du système communautaire de protection des indications géographiques de prendre en
charge le nombre de demandes d'indications géographiques pour des eaux minérales.  C'était le lien
qui existait entre l'utilisation par les Communautés eu ropéennes du terme "registre" et une liste limitée
de termes.
160. Le représentant du Kenya était d'accord avec l'approche suivie au paragraphe A.2 g) de la
proposition de Hong Kong, Chine concernant les taxes, en particulier avec la note de bas de page qui
indiquait qu'il devrait être tenu compte des pays les moins avancés Membres et des pays en
développement Membres au regard du paiement des taxes.  Il a demandé aux États-Unis si un système
multilatéral de notification et d'enregistrement présupposait un registre multilatéral.  Il a noté que la
plupart des systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle utilisaient un registre.
161. Le représentant du Japon a dit que son pays pouvait consentir au paragraphe 2.2 mais il
estimait qu'un examen et un débat plus approfondi sur cette question s'imposaient afin de faire en
sorte que le système tienne compte de la situation des Membres ayant un système de common law.  Il
était également important de préciser, au paragraphe 2.2, que les indications géographiques étaient des
droits privés, comme cela était indiqué au paragraphe 2.3 b) et dans la proposition de Hong Kong,
Chine, à la section A.2 b) de l'annexe A.
162. La représentante des États-Unis a dit que s'il était possible qu'un registre découle d'un
système, le mandat visait la négociation du système en soi, à savoir le mécanisme en vertu duquel les
Membres pourraient être en mesure de revendiquer des droits sur des indications géographiques et de
demander qu'elles soient protégées dans des Membres participants.  Il n'existait aucun mandat visant à
négocier une liste de termes qui bénéficieraient d'une protection internationale.
163. Le représentant des Communautés européennes a admis que les eaux minérales faisaient
l'objet d'un traitement spécial mais il a assuré les Membres que le nombre de demandes d'indications
géographiques ne présentait aucun problème.  Il a également rappelé que la délégation des États-Unis
avait fait mention de l'existence de quelques centaines de milliers de demandes dans le cadre du
système des marques.  Il a demandé aux Membres qui avaient un système de common law deprésenter des exemples du problème qu'elles avaient soulevé ainsi que des propositions pour le régler.
164. Le représentant de la Suisse, en réponse à l'intervention du Chili, a dit que le paragraphe 2.3
donnait une liste non exhaustive d'exemples des renseignements supplémentaires qui pourraient être
fournis.  Ces exemples étaient appropriés et utiles et devraient être retenus.  S'agissant du point
soulevé par les États-Unis selon lequel un registre faisait référence à une liste limitée de termes, il a
indiqué que sa délégation utilisait le terme "registre" pour désigner un instrument ouvert, tel qu'un
registre des marques.
165. La représentante de l'Australie s'est déclarée préoccupée par les renseignements mentionnés
au paragraphe 2.3.  Rien dans l'Accord sur les ADPIC ou dans l'une quelconque des propositions
n'empêcherait un Membre présentant une notification de fournir à un autre Membre des
renseignements qui pourraient être utiles afin de faciliter la protection de l'indication géographique du
Membre présentant la notification.  Le droit de fournir des renseignements supplémentaires illimitésdans la notification créerait une incertitude juridique.  Il risquerait également d'accroître le coût et la
complexité de l'administration.  On ne savait pas non plus très bien quel usage serait fait de ces
renseignements supplémentaires.  L'article 63 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait déjà adéquatement
la fourniture de renseignements supplémentaires.  Elle a répété la demande de sa délégation de
supprimer l'obligation de notifier les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux.  Elle a demandéquel serait l'usage de ces renseignements.  S'ils avaient pour but de faciliter des procédures
multilatérales de contestation et d'opposition, sa délégation les considérait inutiles.  Il ne faisaitTN/IP/M/6
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également aucun doute qu'un accord bilatéral était insuffisant à lui seul pour invoquer la protection de
l'article 23.  L'indication géographique devait être protégée sur le territoire du Membre.
166. La représentant de l'Argentine a partagé l'avis des autres délégations qui avaient déclaré que
les renseignements figurant au paragraphe 2.3 n'étaient pas nécessaires.  Le registre devrait être aussi
simple que possible.  La notification d'accords bilatéraux était particulièrement problématique.
Paragraphes 2.4, 2.5 et 2.6:  Langue de la notification;  forme de la notification;  distribution aux
Membres;  publication de la notification
167. La représentante de l'Argentine a demandé des précisions au sujet du lien entre le
paragraphe 2.4, qui disposait que la notification, à l'exception de l'indication géographique elle-même,
devrait être traduite par l'organe administrant dans les deux autres langues officielles, et le
paragraphe 2.3 a), qui faisait mention de traductions que le Membre pourrait fournir en vertu du
paragraphe 2.2 a).  Elle a demandé quel serait l'effet juridique de traductions et ce qui se produirait s'ily avait une divergence entre la traduction du Membre et celle du Secrétariat.
168. Le représentant du Secrétariat a indiqué que le paragraphe 2.4 prescrivait la traduction de la
notification, à l'exception de l'indication géographique elle-même.  Selon le projet de texte, l'organe
administrant ne traduirait pas l'indication elle-même dans les deux autres langues de travail.  Cette
traduction incomberait au Membre présentant la notification en vertu du paragraphe 2.3 a) ou 2.2 b).Il ne pouvait donc pas y avoir de conflit ou de contradiction entre traductions.  La question de l'effet
juridique dépendrait des autres parties du projet de texte.
169. La représentante du Canada a dit que la formulation concernant les modifications apportées
au modèle de présentation par le comité chargé de gérer le système prêtait à confusion.  Elle a
demandé si le comité serait uniquement habilité à apporter des modifications au modèle deprésentation de deux pages ou si des pouvoirs plus larges lui étaient conférés.  Toute modification à
apporter au système devrait relever du Conseil des ADPIC et non du comité chargé de gérer le
système.  Elle estimait que la possibilité de fixer un nombre maximal de notifications annuelles
devrait être étudiée, comme le suggérait Hong Kong, Chine dans sa proposition.  De plus, chaque
notification devrait viser un terme distinct;  on ne devrait pas permettre les enregistrements en vrac.
170. Le représentant de la Suisse a partagé l'avis du Canada selon lequel les modifications à
apporter au système devraient relever du Conseil des ADPIC.
171. La représentante des États-Unis, constatant la tendance à la simplification des systèmes
internationaux, a proposé que les dispositions de la notification portent principalement sur les
données, soit les renseignements obligatoires et optionnels, plutôt que sur la forme des modèles de
présentation.  Cette approche serait plus souple et moins susceptible de nécessiter des modifications.
172. La représentante du Chili estimait aussi que les traductions mentionnées au paragraphe 2.4
devaient être dans l'une des langues de travail de l'OMC mais il était préoccupé par les coûts de
traduction pour l'organe administrant.  Cette question devrait être examinée eu égard à d'autres
propositions, dont notamment la fixation d'une limite sur le nombre de notifications, telle que
proposée par Hong Kong, Chine.  Les coûts pour les Membres non participants devraient également
être évalués.  L'intervenante partageait les préoccupations du Canada et de la Suisse concernant lesmodifications que pouvait apporter le comité chargé de gérer le système et estimait que ces
modifications devraient relever du Conseil des ADPIC.  Elle était également en faveur de la
proposition de Hong Kong, Chine concernant un examen périodique.
173. Le représentant des Communautés européennes a dit que la composition du comité chargé de
gérer le système était importante car il était habilité à modifier le modèle de présentation desTN/IP/M/6
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notifications.  Un comité administrant devrait pouvoir procéder à des ajustements mineurs mais les
modifications importantes devraient être présentées au Conseil des ADPIC.
174. La représentante de l'Argentine a partagé l'avis des États-Unis selon lequel il n'était peut-être
pas nécessaire de définir un modèle de présentation, en particulier parce que les renseignements
pertinents n'étaient pas complexes ou longs.  Le paragraphe 2.2 pourrait prévoir quels renseignementsdevraient être inclus dans la notification et leur longueur.  Elle a proposé que le Conseil des ADPIC
remplace le comité au paragraphe 2.5 car la nature du texte pouvait être transformée par des
modifications.  Le paragraphe 2.5 devrait également faire mention de la nature volontaire de la
participation et distinguer les Membres participants des autres Membres.
175. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation poursuivait son examen du
paragraphe 2.4.  Elle estimait qu'il y avait trois options avec des coûts et des avantages différents.
Selon la première, c'était au Membre présentant la notification de fournir la traduction.  Cette optionétait simple et imposait le coût à la partie bénéficiaire.  Toutefois, la traduction ne devrait pas préjuger
du droit d'autres Membres de la contester.  Ces points s'appliquaient aux traductions en général.  Selon
la deuxième, la traduction incombait à l'organe administrant.  Cette option augmenterait sensiblement
les coûts.  Selon la troisième, il incombait à chaque Membre de faire sa propre traduction.  Cette
option aurait le désavantage important de transférer les coûts aux Membres accordant la protectionmais elle aurait l'avantage de laisser les questions de traduction sous le contrôle des Membres.  Elle a
appuyé la proposition des États-Unis consistant à se concentrer sur les données plutôt que sur un
modèle de présentation.  Elle a en outre déclaré que sa délégation ne pouvait consentir à ce que des
pouvoirs soient conférés à un comité avant que sa composition ne soit comprise et que la question de
la participation ne soit réglée.
176. Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il était approprié de prévoir un
modèle de présentation propre aux notifications.  Il a également estimé qu'il était approprié d'établir
un comité chargé de gérer le système mais que ses pouvoirs devaient être étudiés et précisés, y
compris sa relation avec le Conseil des ADPIC.
177. La représentante de l'Argentine a demandé aux Communautés européennes d'apporter des
précisions sur les pouvoirs et la composition du comité.
178. La représentante de la Colombie s'est rangée à l'avis du Chili selon lequel les coûts de
traduction devraient faire partie des coûts totaux du système et ne pas être pris en charge par les
Membres non participants.  Le paragraphe 2.5 n'indiquait pas clairement si le modèle de présentation
de la notification avait trait à la longueur d'une notification individuelle ou au nombre total de
notifications.  Elle estimait que les Membres devraient pouvoir s'entendre sur un modèle de
présentation des notifications qui faciliterait la mise sur pied d'une base de données.  Elle a en outredemandé aux Communautés européennes d'expliquer pourquoi le comité chargé de gérer le système
ne devrait pas être le Conseil des ADPIC.
179. Le Président a proposé que la question de la composition ou de l'établissement du comité soit
examinée au titre du paragraphe 11.
180. Le représentant de la Malaisie a dit que le modèle de présentation de la notification devrait
être aussi simple que possible.  Sans préjuger des renseignements qui seraient visés aux
paragraphes 2.2 ou 2.3, ceux-ci devraient tenir compte du modèle de présentation de la notification
prévu au paragraphe 2.5.  Le modèle de présentation serait peut-être plus facile à comprendre s'il était
indiqué clairement qu'il visait les renseignements mentionnés aux paragraphes 2.2 et 2.3.  Pour la
Malaisie, les coûts de traduction devraient être pris en charge par les Membres participants.Toutefois, elle ne savait pas au juste s'il fallait traduire uniquement la notification ou également les
documents qui l'accompagnaient.TN/IP/M/6
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181. Le représentant du Secrétariat a indiqué que, selon le projet de texte, l'instrument juridique en
vertu duquel l'indication géographique était protégée à l'échelon national, tel que prévu au
paragraphe 2.2 c), serait probablement le principal document mentionné dans une notification qui ne
figurerait pas dans la notification de deux pages.  Ce document serait mentionné mais ne figurerait pas
dans la notification et ne serait pas traduit.  Seule la mention du document, mais non pas le documentlui-même, serait traduite.  Si la mention désignait un document existant de l'OMC et, qu'il avait déjà
été traduit en tout ou en partie, ces traductions seraient mises à la disposition des Membres.
182. Le représentant du Kenya a demandé si la notification distribuée à tous les Membres
mentionnée au paragraphe 2.6 serait sous forme électronique ou sur papier.
183. Le représentant du Secrétariat a indiqué que, si le Secrétariat de l'OMC était l'organe
administrant et que les Membres décidaient que la pratique habituelle de l'OMC serait appliquée, une
série spéciale de documents serait créée contenant les notifications présentées au registre et cesdocuments seraient distribués aux Membres de la manière habituelle pour les documents de l'OMC, à
savoir sous forme électronique ou sur papier, et seraient rendus publics sur le site Web de l'OMC.
184. Le représentant du Kenya a demandé une distribution sur papier parce que l'accès à Internet
était faible, lent et coûteux dans certains Membres.
Paragraphe 3:  Enregistrement
Paragraphe 3.1:  Options A et B
185. Le représentant des Communautés européennes croyait comprendre que les options figurant
dans cette section correspondaient aux trois propositions distinctes présentées avant que la proposition
de Hong Kong, Chine ait été reçue.  L'option A dé signait la proposition conjointe présentée par les
États-Unis et d'autres Membres, l'option B1  la proposition des Communautés européennes et
l'option B2 la proposition hongroise.  L'option A était inacceptable pour sa délégation parce qu'elle
ignorait la distinction prévue à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPC entre une notification et un
enregistrement.  Selon l'option A, toutes les indications géographiques notifiées seraient enregistrées
sans qu'il soit ménagé une possibilité aux pays tiers de fournir des renseignements utiles sur la
question de savoir si une indication géographique notifiée pouvait possiblement être protégée sur leurterritoire.  Le fait de permettre aux Membres d'indiquer si une indication géographique notifiée
donnée était susceptible d'être protégée en vertu du droit national rendrait le système plus utile et plus
fiable.  À défaut de mécanisme d'opposition ou de contestation, les renseignements figurant dans le
système ne seraient pas fiables.  Selon l'option A, toutes les indications géographiques notifiées
devaient également être enregistrées automatiquement, y compris celles qui pourraient être assimilées
à des termes génériques.  Elles devaient toutes être prises en considération par les tribunaux
nationaux.  Cette option pourrait donner lieu à des décisions contradictoires sur la question de savoirsi une indication géographique était susceptible d'être protégée, ce qui était mauvais pour les échanges
et les affaires et risquait de nuire aux investissements.  Un mécanisme d'opposition permettrait aux
Membres d'indiquer à une partie présentant une notification si une protection pouvait ou non être
accordée.  Cette situation ne serait pas différente de celle qui avait cours dans le cadre du Protocole
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.  LesMembres qui, après examen, déterminaient qu'une protection n'était pas accordée s'opposeraient à la
notification.  Le registre serait annoté en ce sens et les producteurs du Membre à qui la notification
était présentée ne compteraient pas sur l'obtention d'une protection dans ces Membres.  Le mécanisme
d'opposition offrait une transparence et une sécurité juridique, ce qui était nécessaire pour les affaires.
186. La représentante de l'Argentine a fait remarquer que l'option A, à laquelle sa délégation était
favorable, disposait que "[l]'organe administrant, immédiatement après réception d'une notification,
distribuera celle-ci à tous les Membres et la publiera sur Internet".  Ce paragraphe devrait devenir leTN/IP/M/6
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premier paragraphe de l'option B dans la section relative à l'enregistrement.  Sans cette modification,
le projet de texte supposait l'existence d'un mécanisme d'opposition ou de contestation.  Ainsi, les
deux options consisteraient en l'option A, selon laquelle l'enregistrement devait se faire
immédiatement après la notification, et l'option B, selon laquelle après réception d'une notification,
celle-ci serait distribuée et pourrait être contestée.  Sa délégation a en outre fait observer quel'option B2 allait bien au-delà des obligations existantes:  rien dans le mandat ne prescrivait
l'établissement d'un organe ou mécanisme de règlement des différends aux fins de ces contestations.
187. La représentante de l'Australie a dit que le mandat de négociation faisait obligation aux
Membres de s'entendre sur un système de notification et d'enregistrement.  Ce que certaines
délégations proposaient était un système de notification, de négociation, d'arbitrage et
d'enregistrement.  L'option B reposait sur l'existence de négociations bilatérales et d'un arbitrage
multilatéral, ce qui n'était pas visé par le mandat.  Rien dans le mandat ne nécessitait cette discussion.L'option B n'avait rien à voir avec la section relative à l'enregistrement et devrait plutôt figurer dans
une annexe ou un document séparé.  Il fallait également bien montrer que l'option B rendait fictif le
choix de participer ou non dans le système.  L'op tion B n'indiquait pas clairement qu'elle visait à
apporter une modification fondamentale à l'Accord sur les ADPIC.  Voilà pourquoi l'Australie rejetait
ce texte.  L'option A, qui établissait un simple système de notification et d'enregistrement, permettaitaux Membres participants de notifier des renseignements concernant leurs indications géographiques
sans complexité ou coût injustifié.  Il permettrait à plus d'un Membre de présenter les mêmes
indications géographiques ou des indications géographiques similaires, conformément à l'article 23:3,
à la condition que l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre présentant la
notification en vertu de son droit national.  L'option A était conforme au fonctionnement de l'Accordsur les ADPIC qui permettait de protéger des indications géographiques à l'échelon national.  Toute
partie intéressée qui contestait l'enregistrement d'une indication géographique par un Membre
présentant la notification pourrait s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographique
conformément aux lois du Membre présentant la notification.
188. Le représentant du Kenya a dit que tout système d'enregistrement devrait ménager une
possibilité aux Membres à qui la notification était présentée de contester cette notification.  Cette
contestation devrait être entendue à l'échelon national et non pas à l'échelon international.
189. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il s'opposerait à ce que la teneur de
l'option B figure dans un document séparé.  Placer l'option B en annexe serait incompatible avec la
pratique consistant à reproduire les textes proposés et créerait un déséquilibre entre les propositions.
Il a demandé à l'Australie de préciser si les textes de l'option A nécessiteraient une modification à
l'Accord sur les ADPIC.
190. Le représentant du Chili a dit que les paragraphes 3.1.1 à 3.1.4 allaient au-delà du mandat et
devraient être placés dans une annexe.  Tout différ end concernant une indication géographique devrait
relever de la législation nationale de chaque Membre et n'avoir aucun effet pour les parties non
participantes.  Sa délégation craignait que de tels différends ne suscitent une incertitude sur les
marchés et ne perturbent les flux commerciaux.  Si la proposition des Communautés européennes
s'inscrivait dans le cadre du mandat, et c'était loin d'être le cas, sa nature complexe la rendrait
impossible à négocier dans les délais fixés par les Ministres.
191. La représentante de l'Australie a dit que l'Australie ne souhaitait pas outrepasser le mandat ou
accroître le niveau de protection et ne cherchait pas à faire modifier l'Accord sur les ADPIC.  C'était
pourquoi, rien dans la proposition conjointe ne nécessitait une telle modification.
192. La représentante de l'Argentine a dit que l'article 23:4 prévoyait un mandat visant à faciliter la
protection des indications géographiques au moyen de la négociation d'un système multilatéral deTN/IP/M/6
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notification et d'enregistrement.  Il n'y avait aucun mandat qui visait à négocier un nouvel accord ou à
renégocier la section relative aux indications géographiques.
193. La représentante des États-Unis a demandé aux délégations qui étaient en faveur de l'option B
de confirmer qu'elles étaient satisfaites du texte de l'option B et qu'il reproduisait entièrement leur
position.  Elle a appuyé la proposition consistant à placer en annexe les aspects de l'option B relatifs àl'opposition.  Cela ne voulait pas dire qu'ils seraient supprimés du texte mais plutôt que l'annexe serait
incorporée dans le texte par un renvoi y figurant.  Cette solution remédierait largement aux
préoccupations relatives à la présence d'un déséquilibre dans le projet de texte.  De plus, une
incorporation par renvoi soulignerait la similitude des positions concernant la notification et
l'enregistrement.  L'option B indiquait clairement qu e le système d'enregistrement serait obligatoire et
que ses effets juridiques s'appliqueraient à tous les Membres.  Elle a également fait remarquer que le
paragraphe 3.1.2 d) et e) de l'option B1 assimilait des droits prévus par l'Accord sur les ADPIC à desoptions.  Elle a demandé si certaines délégations considéraient que certains engagements actuellement
prévus par l'Accord sur les ADPIC étaient optionnels.
194. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait toujours maintenu qu'un système
multilatéral efficace visant à faciliter la protection des indications géographiques nécessitait un
mécanisme d'opposition et son propre mécanisme de règlement des différends.  L'article 23:4distinguait clairement entre les phases de la notification et de l'enregistrement.  Cette distinction
supposait qu'il devait être possible de s'opposer à l'enregistrement d'une indication géographique
notifiée entre les deux phases afin de veiller à ce que le registre multilatéral ne contienne pas de
renseignements non fiables.  Le registre était utile et réalisait les objectifs de transparence et de
sécurité juridique uniquement s'il était fait en sorte que seuls des renseignements fiables y figuraient.Sa délégation était donc en faveur de l'option B.  Sa délégation était également en faveur du
mécanisme de règlement des différends prévu à l'option B2 qui devait être utilisé lorsque les parties
n'étaient pas parvenues à s'entendre au terme de la procédure d'opposition.  La tenue de négociations
bilatérales était utile et importante mais, afin d'assurer des conditions égales, sur le plan de la
procédure et de la négociation, pour tous les Membres, il importait de disposer d'un mécanismemultilatéral de résolution des différends.
195. Le représentant des Communautés européennes a dit que si l'option B était placée dans une
annexe, l'option A devrait alors aussi être placée en annexe.  L'option A ne répondait pas au mandat
prévu à l'article 23:4 et ne créerait pas un système qui faciliterait l'obtention par les indications
géographiques du niveau de protection qu'elles méritaient et qui avait été convenu dans le cadre du
Cycle d'Uruguay.  La question de savoir si l'option A nécessiterait une modification à l'Accord sur les
ADPIC devait être examinée.
196. La représentante de la République tchèque a dit qu'une distinction devait être établie entre les
phases de la notification et de l'enregistrement afin de créer un système utile.  Cette distinction
pouvait être établie par une procédure d'opposition qui protégerait efficacement les intérêts légitimes
des Membres.  L'option A était inacceptable car elle ne faisait pas cette distinction.
197. La représentante de l'Argentine a fait observer que l'option B2 soulevait des questions
systémiques concernant la légitimité d'un mécanisme de règlement des différends propre à un type
particulier de droit de propriété intellectuelle.  Selon sa délégation, il était important de comprendre
les implications d'un tel système.  La proposition visant à permettre aux Membres d'exercer des droits
en se prévalant de la procédure de contestation pour l'un des motifs énoncés à l'option B créait un
problème juridique majeur.  Elle a rappelé que de tels droits étaient prévus par l'Accord sur lesADPIC et avaient été transposés dans les législations nationales.  L'option B changeait l'équilibre
existant entre les droits et les obligations des Membres, ce qui était inacceptable.  Elle nécessiterait
une modification à l'Accord sur les ADPIC, ce qui allait au-delà du mandat prévu à l'article 23:4.  Elle
s'est demandée pour quelle raison un Membre devrait participer à des négociations visant à résoudreTN/IP/M/6
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un désaccord concernant une contestation fondée sur les droits inaliénables de ce Membre.  Elle a
demandé à la Suisse de préciser ce qu'elle voulait dire par renseignements non fiables ou inexacts.
198. La représentante du Canada a dit que le mandat visait très clairement à élaborer un système de
notification et d'enregistrement pour faciliter la pr otection des indications géographiques pour les vins
et les spiritueux et non pas à modifier l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était en faveur del'option A.  Elle a proposé que la discussion relative à l'arbitrage et au règlement des différends soit
portée devant la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends.  La proposition
concernant le règlement des différends était complexe et pourrait rendre difficile la conclusion des
négociations en temps voulu.
199. Le représentant de la Suisse a dit que la procédure d'opposition ne devrait pas être reléguée en
annexe.  Elle devrait être traitée comme toute autre option et placée dans le texte même.  Pour sa
délégation, les principaux motifs de contestation dans le mécanisme d'opposition figuraient auxparagraphes 3.1.2 a) à c) et il a noté que la question était étroitement liée à celle de l'effet juridique.
200. La représentante de la Hongrie a associé sa délégation à l'intervention des Communautés
européennes concernant l'option A.  En vertu de l'option A, l'enregistrement serait automatique et
n'aurait aucun effet juridique réel.  Elle déboucherait donc sur un simple système de notification qui
pourrait servir de base de données mais en vertu duquel l'acte d'enregistrement n'ajouterait rien d'utileà la notification.  Sans un véritable élément d'enregistrement, l'option A ne répondrait pas au mandat
prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les contestations devraient reposer sur tous les
motifs énoncés au paragraphe 3.1.2.  Les contestations réussies procédant du paragraphe 3.1.2 a) et b)
s'appliqueraient erga omnes .  Les contestations réussies procédant du paragraphe 3.1.2 c) à e)
s'appliqueraient uniquement inter partes , c'est-à-dire entre le Membre ayant mené la contestation avec
succès et le Membre ayant présenté la notification.
201. Le représentant des Communautés européennes, réagissant à l'intervention du Canada, a dit
que sa délégation n'avait pas proposé de renégocier la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC.  Elle voulait plutôt s'assurer que les droits prévus par la section 3 étaient mis en œuvre
adéquatement.
202. La représentante des États-Unis a dit que, selon l'option A, les Membres participants
examineraient les enregistrements et, à l'échelon national, refuseraient, au vu des termes enregistrés,
d'accorder des droits sur des marques et de permettre l'entrée de marchandises à la frontière si les vins
et les spiritueux portaient des indications géographiques trompeuses.  Ainsi, l'utilisation de ces
renseignements aurait des effets juridiques pour les Membres participants dans leurs pays.
Paragraphes 3.2 et 3.3:  Forme du registre et teneur de l'enregistrement
203. Le représentant du Kenya a dit qu'en raison de la faible connectivité à Internet dans de
nombreux pays les moins avancés Membres et pays en développement Membres, il préférerait que la
base de données ne soit pas seulement disponible en ligne mais aussi sous forme de CD-ROM ou de
DVD-ROM.
204. La représentante de l'Australie a dit que la mention des traductions au paragraphe 3.3 a)
devrait être sans préjudice du droit des Membres de déterminer leur exactitude.  La mention des
instruments juridiques nationaux au paragraphe 3.3 c) devrait également être supprimée.  Ces
dispositions présentaient des difficultés pour les pays de common law.  La mention, au
paragraphe 3.3 f), d'annotations découlant de négociations bilatérales et d'arbitrages multilatéraux
était inacceptable.  Aucun mandat ne visait la création d'un système complexe de négociations et
d'arbitrages et, partant, aucun mandat ne justifiait cette prescription.  Jusqu'à ce que la composition duTN/IP/M/6
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comité mentionné au paragraphe 3.3 g) ait été discutée, il était prématuré de se pencher sur ses
pouvoirs.
205. Le représentant des Communautés européennes a dit que les prescriptions relatives à
l'enregistrement figurant au paragraphe 3.3 étaient nécessaires, y compris le paragraphe 3.3 f).
206. La représentante des États-Unis a fait part des préoccupations de sa délégation au sujet des
paragraphes 3.3 c), d), e) et g).  Le paragraphe 3.3 d), qui était une disposition impérative, était un
sujet de préoccupation car il était possible que, dans certains systèmes, la date exacte à laquelle une
indication géographique avait reçu pour la première fois une protection ne puisse pas être identifiée.
Elle a exprimé la préoccupation de sa délégation au sujet de la forme et de la composition du comité
mentionné au paragraphe 3.3 g).  S'agissant de l' annexe A de la proposition de Hong Kong, Chine,
elle serait préoccupée si la section B.4 a) avait trait à autre chose que l'indication géographique qui
était notifiée.  Elle était également préoccupée par la conclusion juridique de la section B.4 c) et aindiqué que les sections B.4 b), f), g) et j) étaient aussi des sujets de préoccupation.
207. Le représentant de la Suisse a dit que le registre serait plus complet si le paragraphe ci-après
était ajouté:  "Tout renseignement visé au paragraphe 2.3 dont le Membre présentant la notification
estime qu'ils pourraient être utiles pour illustrer la protection de l'indication géographique
enregistrée."
208. La représentante de l'Argentine a dit que le registre devrait être aussi simple et court que
possible afin de constituer une base de données utile.  Elle a fait part de sa préoccupation au sujet du
paragraphe 3.3 f) et g).  Elle a en outre demandé au Secrétariat de préciser quels seraient les
renseignements qui seraient inscrits au registre à partir des notifications.
209. le représentant du Secrétariat a dit que, selon le projet de texte, le registre ne contiendrait pas
tous les renseignements figurant dans les notifications mais seulement ceux qui pouvaient être
facilement accessibles d'une manière systémique.  Toutefois, il serait fait mention du document
contenant la notification elle-même, qui pourrait inclure des renseignements supplémentaires.
210. La représentante de la Hongrie a noté que le débat sur la teneur du registre procédait de
positions divergentes sur le caractère fondamental du registre et, plus généralement, le système
multilatéral de notification et d'enregistrement.  Certaines délégations ne pouvaient pas voir la
différence existant entre un système de notification et un système d'enregistrement.  Ces délégations
proposaient un système de notification à des fins de transparence qui n'ajouterait rien à ce qui existait
déjà dans les Accords OTC et SPS.  Ces notifications n'étaient conformes ni à la fonction d'un registre
ni au mandat.
211. La représentante des États-Unis a dit que, selon la proposition conjointe, les décisions
relatives à l'extension de la protection des indications géographiques seraient prises à l'échelon
national dans les Membres participants de sorte que l'enregistrement refléterait, au fil du temps,
l'extension ou non d'une protection dans certains Membres participants.  À titre d'exemple, si une
indication géographique notifiée était contestée avec succès à l'échelon national, le Membre
participant notifierait le résultat de cette contestation à l'organe administrant et l'enregistrement serait
vraisemblablement supprimé.  Il y avait donc une différence réelle entre la notification etl'enregistrement et l'enregistrement refléterait les mesures prises à l'échelon national en matière
d'opposition et de contestation.
212. La représentante de l'Argentine a demandé si le Répertoire central des notifications de l'OMC,
décrit dans le document TN/IP/W/4/Add.1, n'était pas similaire à celui qui était envisagé à
l'article 23:4.TN/IP/M/6
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213. Le représentant de la Hongrie a fait observer qu'il existait d'autres registres mais qu'ils
n'avaient pas pour but de "faciliter" la protection des indications géographiques.  Il ne considérait pas
que les États-Unis avaient clarifié la différence entre la notification et l'enregistrement dans la
proposition conjointe.  Les renseignements qui seraient inscrits au registre seraient ceux qui figuraient
dans la notification.  Il ne remplissait pas d'autres fonctions et ne pouvait pas faciliter la protection desindications géographiques conformément au mandat.
Paragraphe 4:  Effets juridiques dans les Membres participants
214. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'option B1 reflétait la position de sa
délégation de façon précise et que l'option A était totalement inacceptable.  Se contenter d'exiger que
les Membres consultent le registre ne garantissait pas que la protection des indications géographiques
serait facilitée.  Il semblait impossible d'assurer que les autorités nationales consulteraient
effectivement le registre et en tiennent compte.  Ce serait peut-être même nuisible dans la mesure oùtous les Membres auraient accès à des renseignements qui pourraient être préjudiciables à certains
détenteurs de droits dans d'autres pays.
215. La représentante de l'Australie a indiqué que l'option A était la seule option acceptable.
L'intervenante a dit que le but du système multilatéral était de faciliter le niveau existant de protection
prévu dans l'Accord sur les ADPIC et non pas de l'accroître, comme cela était indiqué auparagraphe 3 iv) de la communication de Hong Kong, Chine.  L'option B prévoyait des règles
impératives sur la manière dont les Membres devraient protéger les indications géographiques qui
allaient au-delà des prescriptions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC qui disposait clairement
que "[c]haque Membre prévoira les moyens juridiques".  Elle faisait obligation aux Membres
participants de créer une présomption réfragable d'admissibilité au bénéfice de la protection de termesinscrits au registre et de ne pas refuser la protection pour certains motifs.  Elle supposait une
procédure multilatérale d'opposition qui donnerait lieu à des négociations bilatérales suivies par un
arbitrage multilatéral.  Tout cela allait au-delà du mandat.  L'option B était donc inacceptable pour
l'Australie.  Elle a indiqué que même si le paragraphe 3 iv) de la proposition de Hong Kong, Chine
énonçait bien le but du système, il ne le respectait probablement pas et allait plutôt au-delà.
216. La représentante de l'Argentine a dit que l'option A était la seule option acceptable.
L'intervenante a dit que l'option B allait au-delà du mandat.  Elle a demandé aux Communautés
européennes de préciser certain aspects de le ur proposition, dont notamment la portée de la
présomption d'admissibilité au bénéfice de la protection.  Sa délégation ne savait pas au juste quel
genre d'effets juridiques étaient envisagés par les mots "ne refusera pas la protection" pour les motifs
mentionnés à l'article 22:1 ou les mots "sous réserve de" pour les motifs mentionnés à l'article 24:4
et 24:6.
217. La représentante du Mexique a indiqué que sa délégation était en faveur de l'option A.  Cette
option était conforme au mandat, à savoir créer un  système de notification et d'enregistrement qui
facilitait la protection des indications géographiques mais qui ne créait pas de nouvelles obligations et
ne limitait pas les droits existants au titre de l'Accord sur les ADPIC.
218. Le représentant de la Hongrie a dit que l'option A, qui exigeait uniquement que les Membres
participants consultent le registre parallèlement à d'autres sources d'information, ne facilitait pas la
protection des indications géographiques et était inacceptable.  Il a évoqué l'article 10:6 de l'Accord
OTC qui était similaire à l'option A.  Sa délégation pouvait accepter l'option B1 ou B2 qui étaient
similaires et étaient les seules à répondre au mandat.
219. Le représentant du Japon s'est déclaré en faveur de l'option A.  Il ne voulait aucun nouvel
effet juridique à l'exception de ceux qui étaient présentement prévus dans l'Accord sur les ADPIC.TN/IP/M/6
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220. La représentante de la République tchèque a dit que l'option A ne pouvait répondre à l'objectif
du mandat et était inacceptable.
221. La représentante de la Nouvelle-Zélande a confirmé qu'elle était en faveur de l'option A.
Répondant à la Hongrie, l'intervenante a dit que mê me si rien dans le texte de l'Accord OTC ne
correspondait précisément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, le système de notification utilisédans l'Accord OTC avait un effet similaire à l'effet visé par le mandat prévu à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans la pratique, le système de notification et d'enregistrement prévu par
l'Accord OTC, qui était similaire à celui envisagé dans la proposition conjointe, était très utile en tant
que tel et en tant que moyen d'aider les Membres à mettre en œuvre, à l'échelon national, l'ensemble
de leurs obligations juridiques au titre de l'Accord OTC et, partant, à faciliter l'adoption de règlements
techniques compatibles avec cet accord.  L'option A faciliterait la protection des indications
géographiques par le biais d'un échange d'informations et en aidant les Membres à mieux mettre enœuvre les obligations leur incombant en matière d'i ndications géographiques au titre de l'Accord sur
les ADPIC.  Le système OTC de notification et d'enregistrement facilitait le respect des disciplines
prévues par l'Accord OTC et faisait en sorte que les règlements techniques étaient conçus afin d'être
les moins restrictifs pour les échanges parce qu'il était fait obligation aux Membres de notifier les
projets de règlements à l'OMC et, par la suite, de tenir compte des réactions des Membres dans lecadre de la mise en œuvre de l'objet notifié.  Il était également indéniable que ce processus de
notification et de rétro-information aidait les Membres à répondre à une bien plus grande gamme
d'obligations OTC que leur seule obligation de présenter une notification.  Grâce aux commentaires
des autres Membres sur sa notification, le Membre présentant la notification prenait souvent
conscience que son règlement notifié ne respecterait peut-être pas les disciplines de l'OMC,notamment parce qu'il pourrait ne pas avoir tenu compte d'une norme internationale pertinente.  Ce
processus "facilitait" la conception de mesures les moins restrictives pour les échanges grâce au
partage de données d'expérience acquises dans la mise en œuvre à l'échelon national d'obligations
OTC dans des domaines similaires.  L'utilité de ce processus ressortait en partie du nombre limité de
procédures de règlement des différends OTC.  La proposition conjointe aurait le même effet préventif,aidant ainsi les Membres à mieux mettre en œuvre leurs obligations au titre de la section 3, ce qui
faciliterait la protection des indications géographiques pertinentes pour les vins et les spiritueux.
222. La représentante du Canada s'est associée à l'intervention faite par la Nouvelle-Zélande et
s'est déclarée en faveur de l'option A.
223. La représentante des États-Unis a associé sa délégation à l'intervention de la
Nouvelle-Zélande.  L'option A était la seule opti on conforme au mandat.  Les options B1 et B2
paraissaient avoir pour but d'harmoniser en profondeur le droit applicable aux indicationsgéographiques car elles énonçaient les présomptions juridiques qui découleraient d'une notification ou
d'un enregistrement dans le cadre du système et limitaient les motifs pour lesquels les organes
nationaux, tribunaux ou autres organes administratifs, pouvaient refuser la protection.  Sa délégation
avait les mêmes préoccupations concernant la section D de la proposition de Hong Kong, Chine.  La
proposition de Hong Kong, Chine indiquait clairement que la participation au système seraitvolontaire mais elle énonçait une norme juridique précise.  Selon cette norme, une indication
géographique devait être enregistrée pour constituer une preuve prima facie :  de la propriété;  que
l'indication géographique notifiée était une indi cation géographique aux fins de l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC;  et que l'indication était protégée dans le pays d'origine.  Il s'agissait de
présomptions importantes, analogues aux présomptio ns juridiques conférées aux enregistrements de
marques.  Il y aurait lieu d'examiner toute présomption juridique de cette nature concernant les
indications géographiques au regard des obligations existantes à l'égard des titulaires de marques
enregistrées, prévues par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a demandé quelles seraient les
répercussions juridiques à l'échelon national de deux présomptions également valides – l'une pour une
marque et l'autre pour une indication géographique identique.  Tant la proposition de Hong Kong,Chine que les options B1 et B2 proposaient une harmonisation en profondeur des normes juridiques etTN/IP/M/6
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des effets juridiques, ce qui ne pouvait être accepté.  L'option A était la seule proposition conforme au
mandat.
224. Le représentant du Chili a dit que l'option A était la seule option acceptable.  Les options B1
et B2 outrepassaient le mandat et créaient une "super-catégorie" de propriété intellectuelle.  Le fait
que l'option B limitait la possibilité de demander l'annulation ou la suppression des indicationsgéographiques figurant au registre après 18 mois présentait des problèmes car bon nombre
d'exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC ne  pouvaient être invoquées après ce laps de temps.
Ainsi, le Membre qui ne se prévaudrait pas des exceptions durant cette période serait tenu de protéger
l'indication géographique pour toujours.  Ils ne pourraient pas opposer, par exemple, qu'elle était
devenue un nom commun ou ne remplissait plus les conditions de l'article 22:1.  Cette question serait
un obstacle dans les négociations.  L'intervenant a en outre fait observer que ceux qui étaient en
faveur des options B1 et B2 n'avaient pas l'intention d'étendre le mandat uniquement au regard deseffets juridiques mais aussi au regard de la portée des produits.  Le principe de la territorialité dans le
cadre de la propriété intellectuelle internationale était indispensable à tout système international
d'enregistrement mis en place par l'OMC.
225. Le représentant de la Suisse a dit que l'option A ne facilitait pas la protection des indications
géographiques à l'échelon multilatéral.  L'effet juridique de l'enregistrement en vertu de l'option B
était une présomption réfragable appliquant les éléments juridiques des articles 22:1, 22:4 et 24:6 de
l'Accord sur les ADPIC.  La protection des indications géographiques était facilitée à l'échelon
national et international grâce à cette présomption et au renversement de la charge de la preuve en
résultant.  Toutefois, la protection n'était facilitée que si l'effet juridique de l'enregistrement
s'appliquait à tous les Membres.  Comme le but et le mandat de ce système étaient de faciliter leniveau de protection existant, il n'y avait aucune raison que l'effet juridique de l'enregistrement soit
différent pour les Membres qui utilisaient activement le système et ceux qui ne faisaient pas une telle
utilisation.
226. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'elles déposeraient formellement un
document qu'elles avaient distribué lors de consultations précédentes et qui portait sur la question des
effets juridiques dans les Membres participants et non participants.  La substance du document n'avait
pas changé.
227. Le représentant du Costa Rica a dit que l'option A était la seule option conforme au mandat.
L'option B allait au-delà des droits et des obligations découlant de l'Accord et, à cet égard, il s'est
associé à la déclaration du Chili.
228. Le représentant de la Turquie a associé sa délégation à la Suisse et la République tchèque
concernant le refus d'accepter l'option A.
Paragraphe 5:  Effets juridiques dans les Membres non participants
229. La représentante de la Colombie a dit que tout effet juridique pour les Membres non
participants était inacceptable et, en conséquence, sa délégation rejetait les options B1 et B2 et pouvait
uniquement consentir à l'option A.
230. Le représentant du Brésil a demandé au Secrétariat s'il avait connaissance de dispositions
semblables aux options B1 et B2 dans d'autres instruments juridiques imposant des effets juridiques
aux pays non participants.
231. La représentante de l'Indonésie a associé sa délégation aux déclarations faites précédemment
par l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Malaisie selon lesquelles les effets
juridiques du système devaient s'inscrire dans le cadre du mandat.  Le système multilatéral devait êtreTN/IP/M/6
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volontaire et ne prévoir aucun effet juridique pour les Membres non participants à l'exception de ceux
qui étaient déjà prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  L'option A était la seule option acceptable.
232. Au nom de sa délégation et des délégations de la Malaisie, de Singapour , du
Brunéi Darussalam et de l'Indonésie , elle a proposé que la question de l'effet juridique pour les
Membres non participants soit réglée au paragraphe 1 portant sur la "participation", en indiquant
clairement dès le départ que le système était volontaire et qu'il n'imposait aucun effet juridique aux
Membres non participants.  Le paragraphe 5 pourrait ainsi être supprimé.  Si l'option A du
paragraphe 5 devait être maintenue, le titre "Effets juridiques dans les Membres non participants"
devrait être remplacé par "Utilisation du registre pour les Membres non participants" étant donné qu'il
n'y avait aucune obligation de consulter le registre.
233. La représentante de l'Argentine s'est référée à la question posée par le Brésil et a dit qu'elle ne
pensait pas qu'il existait des dispositions dans d'autres instruments juridiques créant des obligations
pour les non-participants.  La création d'effets pour les Membres non participants reviendrait à essayer
de créer une catégorie de pays à qui des obligations seraient destinées sans qu'ils aient un mot à dire.
L'option A était donc la seule option acceptable.  La distinction entre les Membres participants et non
participants dans le cadre de l'option B était illusoire parce qu'il n'y avait aucune différence
significative entre les effets juridiques créés par le système pour les deux catégories de Membres.
234. La représentante du Chili a dit qu'elle ne connaissait aucun traité prévoyant des dispositions
semblables aux options B1 et B2.  Elle a invité les délégations qui avaient été à l'origine de ces
options de mentionner un précédent.  Elle a fait observer qu'elles semblaient incompatibles avec les
dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités relatives aux "traités prévoyant des
obligations pour des États tiers" (article 35), qui prévoyaient que pour qu'une obligation lie des Étatstiers, ceux-ci devaient l'accepter expressément par écrit.
235. La représentante des États-Unis a associé sa délégation à la préoccupation exprimée par les
délégations du Brésil, de l'Argentine et du Chili au sujet de l'absence de précédent pour l'imposition
d'effets juridiques à des pays non participants.  Elle a demandé que le Secrétariat établisse un
document portant sur tous systèmes existants prévoyant des obligations pour des non-participants, etcomprenant une brève description de ces systèmes dont le nombre de participants.  Si le Secrétariat
était incapable de trouver un tel précédent, elle demanderait alors qu'il établisse expressément cette
constatation par écrit.  Elle a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Indonésie, en particulier
pour ce qui était du remplacement du titre "Effets juridiques dans les Membres non participants" par
"Utilisation du registre pour les Membres non participants".
236. Le représentant des Communautés européennes a affirmé à nouveau que les dispositions de la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC s'appliquaient déjà à tous les Membres à
l'exception des pays les moins avancés Membres.  S'agissant de l'option A, le mot "juridiques" devrait
être supprimé du titre du paragraphe 5 ou remplacé par les mots "non juridiques".  Sa délégation
considérait que l'option A était inacceptable parce que le seul fait d'encourager les Membres à
consulter le registre ne garantissait pas que la protection des indications géographiques serait facilitée.
Les renseignements inscrits au registre seraient essentiellement inutiles pour déterminer l'admissibilitéd'indications géographiques au bénéfice de la protection selon le droit national;  ils ne seraient utiles
que dans les situations visées par l'article 24:5 et 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  De nombreux pays
n'avaient pas même besoin de ces renseignements.  L'intervenant a signalé que la Loi Lanham des
États-Unis ne semblait prévoir aucune disposition reflétant l'article 24:9.  Quant à l'article 24:5, seule
une disposition correspondant à l'alinéa a) de l'article 24:5 semblait être prévue dans la Loi Lanham.Partant, les renseignements figurant dans la base de données seraient complètement inutiles pour
établir des déterminations aux États-Unis.  En vertu de l'option A, le fait qu'une indication
géographique était enregistrée ne signifiait pas que l'indication géographique était considérée commeTN/IP/M/6
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telle dans un autre pays.  Quant à l'analyse que certaines délégations invitaient le Secrétariat à
entreprendre, il estimait qu'un autre document ne serait pas utile à ce stade des négociations.
237. Le Président a indiqué que, pour que le Secrétariat produise le document proposé, les
Membres devraient lui en donner le mandat.
238. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation ne connaissait aucun système multilatéral
qui imposait des effets juridiques aux non-participants.  En conséquence, sa délégation rejetait les
options A et B.
239. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux États-Unis concernant leur
demande en vue de la production par le Secrétariat d'un document sur les systèmes qui imposaient des
obligations aux non-participants.  Si un tel document avait déjà été établi, elle demandait au
Secrétariat de le porter à la connaissance des délégations.  Elle a appuyé la proposition faite par
l'Indonésie consistant à remplacer le titre "Effets juridiques dans les Membres non participants" par"Utilisation du registre pour les Membres non participants".  Sa délégation pouvait uniquement
accepter l'option A et considérait les options B1 et B2 incompatibles avec le mandat.
240. Le représentant de la Suisse a dit que la question soulevée par certains Membres concernant
l'existence d'un précédent pour l'imposition d'obligations par un accord à des non-participants n'était
pas pertinente parce qu'aucun nouvel accord international n'était proposé.  Il s'agissait plutôt d'unaccord visant à faciliter la protection déjà prévue par l'Accord sur les ADPIC auquel les Membres
étaient déjà parties.  Selon sa délégation, les effets juridiques devraient s'appliquer à tous les Membres
et il était important de maintenir la distinction entre la notification et l'enregistrement.
241. La représentante du Canada a dit que si un document avait déjà été établi sur les accords
imposant des obligations aux non-participants, il devrait être distribué à nouveau et peut-être étoffé.  Il
devait être indiqué clairement que les Membres non participants n'assumaient pas de nouvelles
obligations.  C'était pourquoi le texte de l'option A devrait être conservé même si sa délégation ne
s'opposait pas à ce que le titre soit modifié comme l'avait proposé l'Indonésie.
242. La représentante des États-Unis, tout en précisant qu'elle ne proposait pas l'adoption par les
Membres du système des États-Unis pour la protection des indications géographiques, a évoqué
l'affaire Institut national des appellations d'origine c. Brown-Forman Corp , 47 USPQ2d 1875,
(TTAB 1998), où, conformément à l'article 24:5 b) de l'Accord sur les ADPIC, le système des
États-Unis a prévu les moyens juridiques permettant au titulaire de l'indication géographique
d'identifier la date à laquelle elle avait été protégée dans son pays d'origine.  Une demande
d'enregistrement de la marque "Canadian Mist and Cognac" avait été rejetée au motif que le terme
Cognac était une indication géographique pour un type de cognac originaire d'un lieu particulier de
France.  Elle a indiqué que cette affaire montrait que les indications géographiques pouvaient êtreprotégées de plusieurs façons et qu'il n'y avait aucun mandat visant à élaborer un système harmonisé.
Sa délégation estimait que l'article 23:4 prévoyait un cadre dans lequel les Membres pouvaient
faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Elle a affirmé à
nouveau que tout système découlant de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC devait être volontaire
et sans effet juridique pour les non-participants.  Elle a demandé que des éclaircissements soientapportés au sujet de l'effet juridique précis envisagé par les options B1 et B2.  À titre d'exemple, au
titre de l'option B1, si un terme désignant des vins ou des spiritueux était générique dans un Membre
non participant et n'était pas contesté, le Membre non participant pourrait-il refuser de protéger
l'indication géographique sur son territoire au motif qu'elle était générique?
243. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation à la déclaration faite
par la Suisse au sujet de la pertinence de la question.TN/IP/M/6
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244. La représentante de l'Argentine a associé sa délégation aux États-Unis concernant leur
demande en vue de la production d'un document par le Secrétariat ainsi qu'au Chili qui a dit que la
compatibilité des options B1 et B2 avec la Convention de Vienne sur le droit des traités était une
question importante.  Elle a signalé que le document demandé était simplement un document
apportant des éclaircissements et qu'il ne nécessitait donc pas de consensus.
245. Le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à recueillir des renseignements et à faire
rapport oralement sur cette question à la réunion suivante.
246. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne pouvait consentir à la
proposition faite par une délégation visant à demander au Secrétariat d'indiquer expressément par écrit
la constatation, le cas échéant, qu'il ne pourrait trouver de précédent dans un système existant.  Il
pensait qu'il n'appartenait pas au Secrétariat de faire ce genre de déclaration.  Il a réservé la position
de sa délégation à cet égard parce qu'il ne connaissait pas les détails et la portée de la question quiavait été soulevée.
247. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que plusieurs délégations avaient demandé au
Secrétariat de leur fournir des renseignements sur tout accord international existant en vertu duquel
des obligations ou des effets juridiques étaient imposés aux pays non participants.
248. La représentante de la Nouvelle-Zélande, appuyée par la représentante du Canada , a dit que sa
délégation souhaitait qu'un rapport oral soit présenté par le Secrétariat dans les meilleurs délais.
249. Le Président a dit que le Secrétariat se pencherait sur la question présentée par plusieurs
délégations et ferait le nécessaire pour partager ces renseignements avec les délégations, peut-être à la
prochaine réunion informelle ouverte à tous.
250. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas d'objection
à ce que le Secrétariat recueille des renseignements mais il continuait de réserver la position de sa
délégation comme il l'avait indiqué précédemment.
Paragraphe 6:  Effets juridiques dans les pays les moins avancés Membres
251. La représentante de l'Argentine a posé deux questions au Secrétariat.  Elle a d'abord demandé
si le paragraphe 6 permettrait aux pays les moins avancés Membres de présenter des notifications sans
subir eux-mêmes d'effets juridiques découlant des notifications présentées par les autres Membres.
Elle a ensuite demandé ce qui arriverait aux Membres qui souhaiteraient participer au système après
son établissement.  Le système ne prévoyait aucune exception ou sauvegarde à leur égard et il
semblerait, selon l'option B, qu'ils n'auraient pas le droit de contester l'indication géographique
enregistrée et seraient donc contraints d'accorder une protection à toutes les indications géographiques
enregistrées.
252. Le représentant du Secrétariat a indiqué que selon l'actuel projet de texte, les pays les moins
avancés Membres pouvaient devenir des Membres participants et présenter des notifications dans le
cadre du système dès le départ mais, en vertu du paragraphe 6, les notifications présentées par les
autres Membres participants n'auraient aucun effet pour eux jusqu'à l'expiration de leur période de
transition.  Deuxièmement, si une entente était conclue sur un système doté d'un mécanisme de
contestation, il y aurait peut-être lieu de prévoir des arrangements spéciaux en matière de contestationpour les Membres se joignant au système après son entrée en application, ainsi que pour les pays les
moins avancés Membres après l'expiration de leur période de transition.
253. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il y avait lieu de prendre des
dispositions spéciales en faveur des pays les moins avancés Membres.  Toutefois, les pays les moinsTN/IP/M/6
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avancés Membres qui avaient choisi d'appliquer les dispositions de la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC durant leur période de tr ansition devraient être traités comme les autres
Membres.  Il a indiqué que le Secrétariat pourrait être en mesure de dire aux Membres combien de
pays les moins avancés Membres avaient mis en œuvre la section 3 de la Partie II de l'Accord.
254. La représentante de l'Australie a dit que les dispositions ci-après du paragraphe 6 répondaient
déjà aux préoccupations des Communautés européennes:  "lorsque ce Membre sera tenu d'appliquer
les dispositions de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC".
255. Selon la représentante des États-Unis, la discussion témoignait de la complexité entourant les
efforts visant à créer de nouveaux instruments intern ationaux et aussi de l'importance d'insister sur le
caractère volontaire de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le Secrétariat n'était pas certain
des effets juridiques découlant pour les pays les moins avancés Membres du projet de texte, tous les
Membres auraient des difficultés à comprendre les effets juridiques dans un système impératif.  Sadélégation a répété qu'il était important que le système soit volontaire au regard de la notification et
des effets juridiques résultant des notifications et des enregistrements dans le cadre du système.
256. La représentante de l'Argentine a dit que le fait de permettre aux pays les moins avancés
Membres de présenter des notifications ayant des effets juridiques sans subir, eux-mêmes, d'effets
juridiques était problématique.  Selon l'option B, tous les autres Membres seraient obligés d'examinerl'indication géographique et de déposer une contestation.  On pouvait supposer que les pays les moins
avancés Membres se joindraient également à la procédure de contestation dans les cas où leurs
notifications seraient contestées.  Elle croyait comprendre en outre que, selon l'option B, les
notifications et les enregistrements auraient des effets juridiques pour les Membres non participants de
sorte qu'ils seraient forcés de participer et de contester des notifications s'ils souhaitaient éviter ceseffets juridiques.  Il s'agissait là, à son avis, d'une harmonisation des droits concernant les indications
géographiques à l'échelon international.
257. La représentante des États-Unis a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Argentine.
Paragraphe 7:  Modifications des notifications et enregistrements
258. La déléguée de l'Argentine a dit que si l'option B était adoptée, la procédure de modification
créerait beaucoup d'incertitude pour les pays tiers parce qu'elle déclenchait la procédure prévue aux
paragraphes 2 à 6, y compris sa procédure de contestation.  C'était là un autre exemple de l'importance
du choix à faire entre l'option A ou B.
Paragraphe 8:  Retraits
259. La représentante de l'Australie a dit qu'il devrait être indiqué clairement dans le texte que les
conditions de la protection des indications géographiques étaient celles qui étaient prévues par
l'Accord sur les ADPIC et non pas par le système multilatéral.  En outre, le mot "Membre" auparagraphe 8.2 devrait être remplacé par les mots "Membre participant" et il devrait être compris que
la "participation" avait trait tant à la notification qu'à toutes conséquences du système.
Paragraphe 9:  Taxes et coûts
260. La représentante de l'Argentine a dit que le choix des options revêtait une grande importance
pour la question des taxes et des coûts.  Ainsi, l'option A établissait un système simple et l'option B2
prévoyait un système complexe avec arbitrage international.  Sa délégation estimait qu'il était très
important que les coûts soient à la charge du budget central de l'organe administrant.  Elle a demandé
quelles étaient les prévisions du coût initial du système et si chacune des options pouvait êtreTN/IP/M/6
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financée.  Sa délégation estimait qu'il était indispensable de connaître les implications relatives aux
taxes et aux coûts de chaque option.
261. Le représentant de la Turquie s'est félicité de l'exemption du paiement des taxes accordée par
le projet de texte aux pays les moins avancés Membres.  Même s'il appartenait, en vertu du
paragraphe 9.2 au comité chargé de gérer le système de fixer le montant des taxes, il était essentiel,selon sa délégation, que les coûts du système soient pris en charge par les Membres qui l'utilisaient et
que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié s'appliquent également aux pays en
développement Membres.
262. La représentante du Canada s'est rangée à l'avis de la délégation de l'Argentine selon lequel
des coûts devraient être pris en charge par l'organe administrant le système.  Cela dit, si l'option B
était adoptée, les administrations nationales devraient également supporter des coûts énormes en
raison du processus de vérification de chaque indication géographique notifiée qui serait coûteux etcontraignant.  Sa délégation a accueilli avec intérêt les estimations présentées par Hong Kong, Chine
mais a jugé qu'elles sous-estimaient probablement les coûts en cause.  Le système devrait fonctionner
sur une base de recouvrement des coûts, les taxes devraient être perçues pour chaque indication
géographique et il ne devrait pas être permis de recourir à des taux de gros pour les notifications.
263. La représentante de la Colombie s'est associée à la délégation de l'Argentine et a dit que les
taxes perçues devraient couvrir tant les coûts initiaux de l'établissement du système que les coûts
ultérieurs de fonctionnement.
264. Le représentant du Kenya a évoqué le paragraphe A.2 g) de la proposition de Hong Kong,
Chine et a dit qu'il était essentiel que les pays en développement bénéficient d'un traitement spécial et
différencié à l'égard des taxes.
265. La représentante de l'Australie s'est associée à la déclaration de l'Argentine.  Elle a estimé
qu'il convenait d'examiner davantage les types de coûts inhérents au système ainsi que les mécanismes
visant à fixer, réexaminer et réviser les taxes.  Le nombre de notifications était susceptible d'influer
sur les coûts et les taxes et il serait donc important que les Membres qui seraient les grands utilisateurs
du système indiquent le nombre approximatif de leurs notifications.  Elle a également répété lapréoccupation de sa délégation concernant la composition du "comité chargé de gérer le système".
266. Le représentant du Secrétariat a précisé que l'intention des auteurs du paragraphe 9.2 était de
couvrir toutes les dépenses engagées par l'organe administrant en rapport avec l'administration du
système.  Le paragraphe 9.3 visait le problème découlant de la nécessité pour l'organe administrant
d'engager des dépenses avant de commencer à percevoir des taxes et de supporter des coûts initiaux
au titre, par exemple, du personnel et des installations.  Le paragraphe disposait que ces coûts initiaux
devraient être pris en compte dans le niveau des taxes.  Les taxes ne devraient donc pas couvrir queles coûts administratifs permanents mais aussi rembourser tous les coûts initiaux qui étaient engagés.
267. La représentante du Chili a associé sa délégation à la déclaration du Canada.  Elle s'est dite
préoccupée par la manière dont le système serait financé durant les années où il n'y aurait pas
suffisamment de notifications ou de renouvellements.
268. La représentante des États-Unis a repris à son compte la préoccupation du Canada, de la
Colombie et d'autres délégations selon laquelle le paragraphe 9.3 semblait prévoir que les coûts
initiaux seraient à la charge de tous les Membres.  Elle a indiqué que les taxes devraient recouvrer les
coûts initiaux et qu'elles devraient être réduites par la suite.  Sa délégation craignait que les coûts
initiaux ne soient pas recouvrés si un nombre insuffisant de Membres participaient au système.  Elle a
accueilli avec intérêt l'estimation des coûts présentée par Hong Kong, Chine mais estimait, comme leCanada, que les administrations nationales et l'organe administrant devraient supporter des coûts.TN/IP/M/6
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L'intervenante a noté que l'estimation des coûts présentée par Hong Kong, Chine supposait une
capacité maximale de 10 000 indications géographiques enregistrées et une charge de travail
correspondant au traitement de 1 000 demandes par an.  Elle s'est interrogée sur l'utilité d'un système
qui fixait un plafond au nombre de droits de propriété intellectuelle qui pouvaient être protégés.
D'après les arrangements bilatéraux relatifs aux indications géographiques, elle jugeait que lesMembres pourraient chercher à notifier environ 6 600 indications géographiques.  Elle a en outre fait
remarquer que la proposition de Hong Kong, Chine reposait sur un examen quant à la forme mais que
l'examen, au moins aux États-Unis, ne se limiterait pas à la forme.  Les États-Unis examineraient les
demandes afin de déterminer s'il existait des motifs absolus et relatifs de refus relatifs aux marques et
si la notification satisfaisait aux conditions ou à la définition énoncées à l'article 22:1 de l'Accord sur
les ADPIC.  Elle anticipait qu'il faudrait recruter des examinateurs supplémentaires et a noté que cette
question n'était pas traitée dans l'estimation des coûts présentée par Hong Kong, Chine.  Pour cesraisons, sa délégation craignait que le projet de texte et la proposition de Hong Kong, Chine
n'entraînent des coûts importants pour l'organe ad ministrant et les administrations nationales des
Membres participants.  Sa délégation était d'avis que ces coûts importants ne devraient pas être à la
charge des Membres non participants.
269. La représentante de Maurice a fait bon accueil à la proposition figurant au paragraphe 9.1
selon laquelle les pays les moins avancés Membres seraient exemptés du paiement de taxes.  Sa
délégation a proposé que des conditions similaires soient accordées à d'autres groupes vulnérables
parmi les pays en développement Membres.
Paragraphe 10:  Point de contact
270. La représentante de l'Argentine a demandé pourquoi un Membre non participant devrait-il
notifier un point de contact conformément au paragraphe 10.1.  Comme, selon l'option B, les
Membres participants et non participants seraient obligés de déposer une contestation afin d'éviter les
effets juridiques de la notification, elle estimait que la distinction établie au paragraphe 10.1 entre
deux classes de Membres était illusoire.
271. La représentante des États-Unis a partagé l'avis de l'Argentine.
Paragraphes 11 à 15
272. Le Président a dit que les paragraphes 11 à 15 indiquaient un certain nombre de questions
qu'il faudrait peut-être examiner le moment venu.  Comme cela était indiqué à la page de couverture
du document JOB(03)/75, il serait plus utile que ces questions soient examinées lorsque les
délégations auraient une meilleure idée de l'essentiel du système.  Cela dit, les délégations
souhaitaient peut-être partager certaines idées à ce stade.  Certaines d'entre elles avaient déjà été
exprimées sur un certain nombre de questions, par exemple, au sujet du "comité chargé de gérer lesystème".
273. La représentante de l'Argentine a demandé des précisions sur les origines de la proposition
figurant au paragraphe 11 en vue de la création d'un comité chargé de gérer le système  ainsi que sur sa
composition et sa fonction.  Elle a demandé si la proposition avait pour but de conférer la tâche de cet
organe à l'OMPI.  À cet égard, elle a rappelé que l'OMPI procédait actuellement à une réformeconstitutionnelle visant à simplifier la structur e de l'organisation et des diverses unions qu'elle
administrait.  Comme le processus de réforme constitutionnelle, qui était complexe, était en cours, il
lui semblait qu'il serait difficile de transférer de telles responsabilités à l'OMPI au stade actuel.  Elle a
en outre demandé si le comité proposé serait semblable aux assemblées de l'OMPI.
274. S'agissant du paragraphe 13 sur les retraits , elle a demandé des précisions sur le but visé par
ce paragraphe ainsi que sur son mode de fonctionnement dans le cadre de l'option B.  Selon l'option,TN/IP/M/6
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tous les Membres avaient l'obligation de procéder à un examen et à une contestation;  elle ne voyait
pas comment il serait possible de se retirer totalement du système.
275. Enfin, elle a demandé si l' examen  porterait sur les procédures de notification et
d'enregistrement, le modèle de présentation de la notification ou les dispositions de fond.
276. Le représentant des Communautés européennes a dit que l' organe administrant  serait chargé
de:  1) recevoir les notifications;  2) traduire les notifications dans l'une des langues officielles de
l'OMC;  3) distribuer les notifications et les publier sur Internet;  4) recevoir et annoter les
contestations et les retraits ultérieurs;  et 5) recevoir et distribuer les notifications concernant les
points de contact.
277. Le comité chargé de gérer le système  serait chargé, par exemple, de:  1) modifier le modèle
de présentation des notifications initialement convenu par le Conseil des ADPIC comme il le jugeait
approprié;  2) compléter les renseignements enregistrés lors de l'enregistrement au titre de l'article 3.3s'il le jugeait nécessaire;  3) fixer le montant des taxes à payer pour couvrir l'administration du
système.  Il s'est accordé à estimer que les tâches et la composition des deux organes devraient être
examinées de façon plus approfondie.
278. S'agissant de la question des retraits  du système, il a indiqué qu'un système semblable à celui
qui était envisagé pour indiquer la participation au système devrait être prévu dans la projet de texte.Il semblait logique que toute déclaration en ce sens devrait entraîner la radiation du registre de
l'indication géographique de ce Membre.  De même, l'effet juridique découlant de l'enregistrement
d'indications géographiques dans d'autres Membres pourrait être ajusté pour tenir compte du nouveau
statut du Membre qui s'était retiré du système.
279. S'agissant de l' examen par un comité compétent , il a indiqué que des dispositions devraient
être prévues ou pourraient devoir être prévues en vue d'établir un examen périodique – par exemple,
tous les cinq ans de fonctionnement du système.
280. S'agissant de la date d'entrée en application  du système, il a indiqué qu'il devrait entrer en
application six mois après la date à laquelle il aurait été approuvé afin de donner suffisamment de
temps aux activités de logistique.
281. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le système de notification et d'enregistrement,
en particulier la portée de la participation, pourrait être examiné tous les quatre ans.
282. La représentante du Canada s'est accordée à estimer qu'il serait utile de procéder à un examen
ordinaire et que le Conseil des ADPIC pourrait êt re l'organe compétent.  La proposition de
Hong Kong, Chine était une bonne idée et le Conseil des ADPIC devrait être l'organe compétent.
283. S'agissant des propositions faites par les Communautés européennes concernant les retraits ,
elle a indiqué qu'elles pourraient faire double emploi avec la procédure prévue au paragraphe 8.
D. AUTRES QUESTIONS
284. Le Président a remercié la délégation de Hong Kong, Chine pour sa proposition ainsi que
toutes les délégations pour leurs observations détaillées.  Ces observations ont montré que les
délégations étaient peut-être plus près d'une entente sur certains aspects mais qu'elles étaient toujours
très éloignées sur plusieurs questions cruciales, dont notamment les effets juridiques, les moyens derégler les différends et la participation.  Il restait beaucoup à faire dans un laps de temps relativement
court pour mener le mandat à terme d'ici à la Conférence ministérielle de Cancún en septembre.  Une
autre réunion de la Session extraordinaire était prévue pour les 2 et 3 juillet 2003 avant la ConférenceTN/IP/M/6
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ministérielle de Cancún.  À ce stade, les délégations devraient idéalement avoir achevé leurs travaux
et transmis les résultats de leurs délibérations au Comité des négociations commerciales pour la
réunion ministérielle de Cancún.  Cela dit, la possibilité que les travaux devraient être poursuivis
après la réunion de juillet ne pouvait pas être écartée.  Le Président espérait que, d'ici à la réunion de
juillet, les Membres seraient en mesure d'examiner un texte composé d'un ensemble unique d'idéesplutôt qu'un texte composé de propositions largement divergentes.  Afin d'être en mesure de disposer
d'un tel texte d'ici à la réunion de juillet, le Président continuerait de tenir des consultations intensives
avec les délégués dans une variété de cadres, eu égard à la nécessité d'assurer la transparence.  Pour
commencer, il tiendrait une consultation informelle ouverte à tous dans le but de permette un échange
de vues sur les principaux points de divergence qui étaient apparus plus clairement à la présente
réunion.  Il a signalé que les consultations à elles seules pouvaient difficilement déboucher sur la
réalisation de progrès si les délégations continuaient de camper sur leurs positions.  Il espérait voir unplus grand degré de flexibilité et une volonté de compromis de tous côtés dans les semaines à venir.
285. Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Président avait l'intention de
réviser le projet de texte afin d'y inclure la proposition de Hong Kong, Chine de façon à permettre à la
Session extraordinaire de travailler sur un document unique comprenant toutes les propositions.
286. Le Président a indiqué qu'il analyserait minutieusement les observations faites par les
délégations et essaierait de mettre au point, si possible, quelques idées à partager avec les participants
dans un cadre informel avant la réunion formelle suivante qui devait avoir lieu au début de juillet.  Il
tiendrait compte des observations et des propositions qui avaient été présentées jusque-là par les
délégations, y compris la proposition présentée par Hong Kong, Chine.
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