RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
27 août 1998 
 (98-3322) 
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA CROATIE 
 
Éléments d'un projet de rapport 
 
  INTRODUCTION 
1. Le gouvernement croate a demandé à accéder à l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1947) en septembre 1993.  À sa réunion du 27 octobre 1993, le Conseil des 
représentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de  travail chargé d'examiner la demande 
d'accession du gouvernement croate à l'Accord général au titre de l'article XXXIII de ce dernier.  À la 
conclusion du Cycle d'Uruguay, la Croatie a pr ésenté une demande d'accession à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) au titre de l'articl e XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général de 
l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Croatie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'ac cession de la Croatie à l'OMC.  Le  mandat et la composition de ce 
groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/HRV/8/Rev.3. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 1
er avril 1996, les 23 et 24 janvier 1997, le 21 janvier 1998 
et …  sous la Présidence de Mme A.-M. Plate (Pays-Bas). 
DOCUMENTATION FOURNIE  
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Croatie (L/7466), des questions posées par les Me mbres sur le régime de 
commerce extérieur de la Croatie et des réponses qui y ont été apportées (WT/ACC/HRV/3 et Corr.1, WT/ACC/HRV/4 et Add.1 et 2, WT/ACC/HRV/7 et Add.1, WT/ACC/HRV/11 et Add.1, 
WT/ACC/HRV/27 et Add.1, WT/ACC/HRV/ 30, WT/ACC/HRV/39 et Add.1 et 2, …), et d'autres 
renseignements donnés par les autori tés croates (WT/ACC/HR V/5 et Corr.1, WT/ACC/HRV/6 et Rev.1 
et Corr.1, WT/ACC/HRV/9 et Corr.1, WT /ACC/HRV/12 et Corr.1, WT/ACC/HRV/13, 
WT/ACC/HRV/14, WT/ACC/HRV/15, WT/ACC /HRV/16 et Rev.1, WT/ACC/HRV/17, 
WT/ACC/HRV/18, WT/ACC/HRV/19, WT/ACC/HRV/20, WT/ACC/HRV/21, WT/ACC/HRV/22, WT/ACC/HRV/23, WT/ACC/HRV/24, WT/ACC /HRV/25, WT/ACC/H RV/37 et Rev.1, WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 WT/ACC/HRV/40, WT/ACC/HRV/43, …), y compris les textes de lois et autres documents énumérés à 
l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant  de la Croatie a souligné que l'accession à 
l'Organisation mondiale du commerce était l'une des grandes priorités de son gouvernement.  La 
Croatie avait mis en œuvre un programme d'ajusteme nt économique et de réforme en profondeur, et 
transformé son économie pour qu'elle repose entièreme nt sur les principes du marché.  Les efforts 
déployés par le gouvernement ont été appuyés par des crédits du FMI, de la Banque mondiale et de la 
Banque européenne pour la recons truction et le développement.  La Croatie renforçait ses liens 
institutionnels avec l'Union europ éenne et ses arrangements de libre-échange avec les pays de 
l'Europe centrale et orientale. 
5. À court terme, le gouvernement avait pour objec tif d'accélérer la croissance économique, la 
privatisation, la restructuration des entreprises pub liques et le redressement des banques;  il entendait 
également complètement reconstruire  les régions dévastées par la guerre , lutter contre le chômage tout 
en maintenant une faible inflation et un taux de change stable, et poursuivre l'élaboration du cadre 
juridique et institutionnel.  Un cadre commercial compatible avec celui des marchés internationaux 
avait été mis en place avec l'adoption de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur le commerce, dont la 
plupart des dispositions avaient été remaniées conformément aux principes du GATT, d'où une 
libéralisation sensible du commerce extérieur.  La Croatie avait également introduit un nouveau tarif 
douanier, qui incorpore les modifications apportées en 1996 à la Convention internationale sur le 
Système harmonisé de désignation et de codifica tion des marchandises ainsi que la recommandation 
de l'Organisation mondiale des douanes relative à l'appa uvrissement de la couche d'ozone et le projet 
de recommandation sur les drogues.  Des aides fi nancières et des subventions ont été accordées au 
secteur agricole en application de la Loi sur les in citations financières et les subventions dans les 
domaines de l'agriculture et de la pêche (telle  que modifiée).  Le gouvernement entendait maintenir 
des prix garantis pour un petit nombre de produits  agricoles, mais le système de prélèvements 
variables serait aboli.  Le représentant de la Cr oatie a assuré les membres du Groupe de travail que 
son pays prendrait toutes les mesures nécessaires pour  améliorer son cadre juridique et institutionnel 
afin que son processus d'accession parvienne à son terme dans des délais aussi raisonnables que 
possible. 
6. Dans leurs exposés liminaires, de nombreux memb res du Groupe de travail se sont félicités de 
la demande d'accession à l'OMC présentée par la Croatie.  Les Membres de l'OMC aideraient la 
Croatie dans les efforts qu'elle déploie pour répare r les dégâts causés par la guerre et poursuivre de  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 manière assidue et systématique sa transformation en une économie de marché.  Plusieurs Membres se 
sont déclarés prêts à œuvrer de manière constructiv e avec la Croatie pour définir les conditions de son 
accession et s'assurer que le Groupe de trava il achève ses travaux dans les meilleurs délais. 
7. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de la Croatie ainsi que des dispos itions à inclure éventuellement dans un projet de 
protocole d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sont 
résumées ci-après aux paragraphes 8 à …  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES Politique monétaire et fiscale
 
8. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur la fiscalité en 
Croatie et ont souhaité qu'il leur so it confirmé que le régime fiscal ne  faisait pas de distinction entre 
entités étrangères et nationales.  Constatant certain s problèmes en ce qui concerne le recouvrement de 
l'impôt, certains membres ont demandé à la Croatie de donner de plus amples détails sur le secteur 
informel de l'économie et sur les mesures prises pour lutter contre l'évasion fiscale. 
9. Le représentant de la Croatie a présenté une descr iption à jour du régime fiscal intérieur en 
juillet 1996 (document WT/ACC/HRV/ 20).  Le régime fiscal reposait essentiellement sur la Loi 
concernant l'impôt sur les bénéfices, la Loi concernant  l'impôt sur le revenu et la Loi relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée, qui a remplacé le 1er janvier 1998 la Loi relative à l'impôt sur les mouvements de 
marchandises et de services.  Les recettes provenant de  l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur le 
revenu étaient réparties entre l'État, les municipalité s, les villes et les comtés d'après les pourcentages 
fixés à l'article 45 de la Loi sur le financement des divisions autonomes et des collectivités locales.  
En outre, les divisions autonomes et les collectiv ités locales pouvaient également prélever des taxes 
locales pour alimenter leurs budgets. 
10. Le représentant de la Croatie a dit que la ta ille du secteur informel de l'économie n'était pas 
connue mais que des études reposant sur les données de l'emploi laissaient à penser que ce secteur 
pourrait représenter de 16 à 21 pour cent environ du prod uit intérieur brut officiel.  Les principales 
activités informelles étaient le commerce, la re stauration, la construction, la réparation des 
automobiles et des appareils mé nagers, la location de locaux co mmerciaux et de logements, les 
services aux entreprises, les services domestiques et, dans une moindre mesure, les industries de 
transformation et l'agriculture.  Les mesures pr ises pour limiter le sect eur informel portaient 
notamment sur la mise en place d'un régime fiscal efficace, l'abaissement des impôts et l'amélioration WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 des relations de travail, dans le  cadre d'un environnement réglemen taire plus ferme et d'un système 
d'inspection du travail plus opérant.  La police fina ncière intensifiait par a illeurs ses opérations pour 
faire respecter la loi fiscale.   
Régime de change et de paiements
 
11. Le représentant de la Croatie a indiqué que le  fondement juridique du régime de change en 
Croatie était la Loi sur les principes du régime de ch ange, en vigueur depuis le 19 octobre 1993.  Cette 
loi réglementait le marché des changes, sur lequel av ait lieu l'intégralité des achats et des ventes de 
devises.  La Croatie avait opté pour un taux de change  flottant de sa monnaie nationale – le kuna – de 
manière à permettre à l'économie de s'adapter en cas de chocs exogènes.  La Banque nationale de 
Croatie pouvait intervenir sur le marché des chang es afin de maintenir la compétitivité du taux de 
change.  Les taux de change étaient publiés quotidie nnement par les banques agréées et par la Banque 
nationale de Croatie. 
12. Un membre du Groupe de travail a demandé si la Croatie faisait une distinction entre les 
entreprises exportatrices et les autr es entreprises en ce qui concerne la mise à disposition des devises 
ou le taux de change et a demandé de plus ampl es renseignements sur la relation qu'entretenait la 
Croatie avec le FMI, en particulier si des réserve s avaient été émises en vertu de l'article XIV 
(dispositions transitoires).  Le représentant de la  Croatie a répondu que son pays ne faisait pas de 
distinction entre les entreprises exportatrices et les autres en ce qui concerne les taux de change ou la 
mise à disposition des devises.  La Croatie éta it devenue membre du FMI en décembre 1992 par 
succession partielle.  En tant que membre du FMI, la  Croatie ne maintenait aucune réserve au titre de 
l'article XIV.  Elle avait accepté les obligations de l'article VIII, alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du FMI à 
compter du 29 mai 1995.  La Croatie ne maintenait d onc aucune restriction relative aux paiements et 
aux transferts effectués au titre des tr ansactions internationales courantes. 
13. Un membre du Groupe de travail a demandé des renseignements sur la Loi sur les opérations 
de crédit avec l'étranger.  Le représentant de la Croatie a répondu que ce tte loi réglementait les 
emprunts auprès d'institutions financières internatio nales ainsi que les accords de prêt ou d'emprunt 
entre partenaires étrangers et banques agréées, en treprises ou autres personnes morales, ainsi que les 
garanties émises pour le compte d'entités nationales et étrangères.  Un exemplaire de cette loi avait été 
fourni au Groupe de travail.  Les personnes mo rales résidant en Croatie, y compris les banques 
commerciales, pouvaient emprunter à l'étranger mais étaient tenues d'enregistrer les prêts, y compris 
les crédits commerciaux, auprès de la Banque na tionale de Croatie.  Les personnes physiques ou 
morales résidant en Croatie ne pouvaient accorder de prêts aux non-résidents que sur le montant des 
bénéfices ou des crédits obtenus à l'étranger.  Les personnes physiques pouvaient emprunter à des  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 non-résidents, en monnaie nationale ou en devi ses.  S'agissant de l'actif et du passif de 
l'ex-Yougoslavie, le représentant de la Croatie a d it que les négociations se poursuivaient.  Il a ajouté 
que la Croatie avait accepté les cal culs du Fonds monétaire internati onal et avait pris à sa charge 
28,49 pour cent de la dette non répartie de l'ex-Yougoslavie. 
Régime des investissements  
14. Le représentant de la Croatie a indiqué que l es investissements étrangers étaient régis par la 
Loi sur les sociétés, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1995.  Aux termes de cette loi, on 
entendait par investisseur étranger tout ressortissant  étranger ou personne mora le étrangère ayant son 
siège hors de la République de Croatie.  Le nouv eau régime juridique avait supprimé un certain 
nombre de restrictions à l'investissement étranger qui existaient dans la législation antérieure (Loi sur 
les investissements étrangers).  Aucun secteur en par ticulier n'était fermé à l'investissement étranger.  
Toutefois, les investissements dans le secteur milita ire et les télécommunications étaient soumis à une 
procédure spéciale.  En application de la Loi sur les télécommunications, les investissements étrangers 
dans les concessions de radio et de télévisi on ne pouvaient dépasser  25 pour cent du capital du 
concessionnaire.  Les investissements de portefeuille de l'étranger n'étaient pas limités, sauf pour ce 
qui était des valeurs à court terme de la  Banque centrale sur le marché primaire. 
15. Le représentant de la Croatie a indiqué que le s investissements étrangers directs effectués par 
des non-résidents pouvaient prendre la forme de coen treprises ou d'entreprises en pleine propriété.  
L'enregistrement auprès des tribunaux de commer ce était obligatoire.  Le traitement national 
s'appliquait en principe à l'investissement étrange r, à condition qu'il y ait réciprocité.  Le Parlement 
examinait actuellement des amendements à la Loi su r les sociétés qui avaient pour objet de supprimer 
cette condition de réciprocité et permettraient d' appliquer pleinement le traitement national à 
l'établissement de toute présence commerciale.  C es nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur 
au début de l'automne 1998. 
16. Le représentant de la Croatie  a indiqué que les résidents en Croatie étaient tenus de 
communiquer leurs investissements à l'étranger au  Ministère de l'économie à postériori pour des 
raisons statistiques.  L'acquisition par des non-ré sidents de biens immobiliers en Croatie était 
autorisée sur la base de la réciprocité.  Dans la pratique toutefois, les restrictions de change 
empêchaient les résidents d'acquérir des biens immobiliers à l'étranger. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 Propriété d'État et privatisation
 
17. Certains membres du Groupe de travail ont  demandé à la Croatie de fournir des 
renseignements sur son programme de privatisation et  de donner un aperçu de ses projets futurs en ce 
domaine, car il avait été noté que la Loi sur la priv atisation actuellement en vigueur ne concernait pas 
les entreprises publiques, les banques, les compagni es d'assurance, les sociétés  coopératives, les ports 
de commerce ou de plaisance, les hôpitaux et les écoles.  En réponse à une question sur les conditions 
applicables à la participation des ét rangers aux appels d'offr es lancés dans le cadre de la privatisation, 
le représentant de la Croatie a déclaré qu'aux termes de la Loi sur les sociétés le traitement national 
était appliqué aux investissements étrangers, y compri s aux prises de participat ion effectuées dans le 
cadre de la privatisation. 
18. Le représentant de la Croatie a indiqué que la privatisation avait pour objet de transformer les 
anciennes entreprises "socialisée s" en sociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée dont 
la structure du capital était bien définie.  Après l'accession à l'indépendance, dix grandes entreprises 
d'infrastructure et de services publics étaient devenu es propriété directe de l'État sous l'appellation 
d'"entreprises publiques", les autres entreprises du secteur socialisé devant être privatisées en deux 
étapes.  Ces dernières déposaient une demande d' exploitation commerciale au Fonds national de 
privatisation et pouvaient demander leur "transfo rmation autonome", à savoir proposer leurs propres 
plans de privatisation, avant le 30 juin 1992.  La pr emière étape de la privatisation était organisée par 
le Fonds national de privatisation, qui s'est efforcé d'obtenir une large participation des employés et du 
grand public en accordant des droits de souscription préférentiels assortis de rabais importants et la 
possibilité d'effectuer des versements échelonnés.  Les parts des entreprises non privatisées pendant la 
première étape avaient été ensuite  transférées aux fonds nationaux de  pension (le tiers) et au Fonds 
national de privatisation (les deux tiers).  Sous la responsabilité de ce dernier, la cession des parts 
s'était faite en appliquant diverses méthodes, not amment des enchères à la Bourse de Zagreb, des 
transactions directes, des adjudications ouvertes aussi  aux investisseurs étrangers, et la distribution 
gratuite de parts aux anciens combattants, aux veuv es de guerre et à leurs familles.  Des actions dans 
certaines entreprises ont été réservées pour être vend ues en échange des dépôts en devises qui avaient 
été gelés.  Les citoyens croates avaient activement pa rticipé à la privatisation;   environ 600 000  petits 
investisseurs avaient acheté des parts dans plus de  2 500 entreprises au total.  Le gouvernement avait 
également encouragé la création de fonds d'investisseme nt dans les privatisations.  Il s'agissait là de 
fonds spécialisés collectant des bons et des coupons en  échange de parts dans les sociétés destinées à 
la privatisation de masse.  À la différence des autr es fonds d'investissement, les fonds d'investissement 
dans les privatisations n'étaient pas autorisés à écha nger des parts contre des dépôts en devises gelés.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 19. La deuxième étape du processus de privatisation revêtirait la forme d' une privatisation de 
masse par voie de coupons.  Il s'agirait en fait d'une  distribution des parts non vendues au cours de la 
première étape de la privatisation.  Les c oupons seraient distribués aux personnes victimes des 
hostilités telles que les soldats blessés, les veuves de guerre et leurs familles, les réfugiés et autres 
personnes déplacées.  Les actions que représenteraient  les coupons étaient actuellement détenues dans 
le portefeuille du FNP;  les parts détenues par les f onds de pension de l'État ne seraient pas visées par 
cette opération.  Au total, les actions de plus de  500 entreprises seraient vendues par le biais de cette 
privatisation par coupons.  La première distributi on de coupons avait eu lieu en juin 1998, et le 
processus devait s'achever avant la fin de 1998, la proportion d'entreprises privatisées atteignant alors 
de 75 à 80 pour cent (compte non tenu des entreprises publiques).  Le représentant de la Croatie a fait 
parvenir des informations sur le processus de privatisation dans le document WT/ACC/HRV/40. 
20. Le représentant de la Croatie a ajouté que la Loi sur la transformation des entreprises du 
secteur socialisé s'appliquait égalemen t à l'agriculture.  Les anciennes fermes socialisées qui n'avaient 
pas déposé une demande de "transformation autonome " avaient été transférée s au Fonds national de 
privatisation.  Ces exploitations agricoles étai ent actuellement constituées en sociétés anonymes ou 
en sociétés à responsabilité limitée et administrées pa r leur conseil d'administration respectif.  Environ 
180 entreprises coopératives seraient également priva tisées aux termes de la Loi sur les coopératives 
agricoles.  Dans certains cas, les entreprises agricoles avaient été subdivisées en unités indépendantes 
plus petites.  Toutes les entreprises agricoles de commerce et de transformation avaient été 
privatisées.  La Croatie envisageait de priv atiser toute la filière agroalimentaire. 
21. Les secteurs non couverts par la Loi sur la pr ivatisation pouvaient être privatisés au titre 
d'autres dispositions.  Les parts de banques étaient vendues par leurs institutions fondatrices ou, pour 
les banques en proie à des difficultés financières, avec l'aide de l'Office de réorganisation des 
banques.  La Loi sur les ports maritimes prévoyait la privatisation des services portuaires et l'octroi de 
concessions;  quant aux installations portuaires proprement dites, elles étaient régies par 
l'administration portuaire.  Les services médicaux et autres activités des hôpitaux et des dispensaires 
pouvaient être privatisés conformément au Rè glement concernant les conditions de location 
d'installations médicales pour les soins médicaux primaires et pour les hôpitaux, exception faite de 
l'infrastructure et des biens imme ubles.  Les établisseme nts d'enseignement public  seraient privatisés 
dans un proche avenir.  La Loi sur la privatisati on comportait une disposition re lative à la privatisation 
des entreprises publiques (article 13, paragraphe 13).  Le Ministère de la privatisation et de la gestion 
du patrimoine de l'État rédigerait des propositions  à présenter au gouvernement pour décision.  La 
privatisation des entreprises les plus importantes  nécessitait l'approbation du Parlement, et se 
poursuivrait individuellement pour chacune d'entre e lles.  Des décisions avaient été prises concernant WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 la privatisation, dans un avenir proche, des Chemins de fer de Croatie (HZ), de  Hrvatske Sume (Forêts 
de Croatie), du Journal officiel, de la Compagnie pé trolière croate (INA), de la Société croate de 
radiodiffusion et de télévision (HRT), de la Co mpagnie croate d'électricité (HEP), des Postes et 
télécommunications de Croatie (HPT), de la Comp agnie maritime de cabot age et de Plovput (une 
entreprise chargée du balisage). 
22. Le représentant de la Croatie  a indiqué que son pays avait également rédigé une Loi sur 
l'indemnisation pour expropriation de biens.  Cette loi prévoyait la restitution des biens en nature, 
sous forme de parts réservées du Fonds national de pr ivatisation ou sous form e de paiements du Fonds 
national d'indemnisation. 
Politique des prix
 
23. Le représentant de la Croatie a dit que les me sures de contrôle des prix avaient été assouplies 
au cours des dernières années.  Les mesures exista ntes étaient appliquées conformément à la Loi sur 
les mesures exceptionnelles de contrôle des prix.  D es mesures de contrôle direct des prix pouvaient 
être instituées pour éviter les effets néfastes de la fluctuation de certains prix ou la fixation de prix 
monopolistiques (article 4).  Cette disposition soul ignait la nature exceptionnelle des mesures de 
contrôle direct des prix, qui ne pouvaient êt re mises en œuvre que pour une période limitée et 
uniquement dans les cas où les effe ts négatifs ne pouvaient être él iminés par d'autres mesures de 
politique économique. 
24. Le gouvernement pouvait instituer ce contrôle direct  des prix en fixant des prix plafonds, en 
ordonnant des baisses de prix jusqu'à un certain seuil ou en demandant aux agents économiques de lui 
faire savoir à l'avance toute modification des prix .  Un règlement du gouvernement précisait les biens 
et les services soumis à ces mesures.  À l'heure actue lle, les seules mesures de contrôle direct des prix 
en vigueur portaient sur l'obligation de notification préalable de modification des prix pour le lait 
destiné à la consommation quotidienne, les engrais, la fa rine de blé, le pain de type 850, les produits 
pétroliers, le gaz naturel, l'électricité, les abonneme nts de radio et de télévision, le transport des 
voyageurs et des marchandises sur les lignes ferroviai res et maritimes locales, les lettres types et les 
cartes postales, les impulsions et abonnements téléphoniques, les péages de routes, de ponts et de 
tunnels, les imprimés officiels, les grumes de bois rond et bois de forme cubique, et les services de 
chargement et de transport d'assortiments de bois.   [Les décisions du gouvernement et les décrets du 
Ministère de l'économie qui énumèrent les biens et les services soumis à l'obligation de notification 
préalable de modification des prix ont été fournis au  Groupe de travail.]  Le  Ministère de l'économie 
pouvait, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d'une modification des prix, 
élever une objection et demander à l'entreprise de rectifier les prix proposés.  La loi prévoyait des  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 pénalités d'un montant de 5 000 à 20 000 HRK (8 00 à 3 000 dollars EU) pour les entreprises qui 
modifiaient leurs prix en dépit des objections du Ministère, et le gouvernement pouvait alors ordonner 
que les prix soient ramenés au niveau d'origine.   Une entreprise qui voyait une objection à une telle 
mesure administrative pouvait entamer une action et  demander compensation pour  le dommage subi.  
Tous les règlements concernant les mesures de contrô le des prix étaient publiés au Journal officiel de 
la République de Croatie.   
25. Les organes administratifs locaux étaient chargés du  contrôle direct et indirect des prix des 
services publics, à savoir chauffage central, approv isionnement en eau, assainissement et autres 
services de nettoyage, distribution du gaz, trans port public, etc.  Le gouvernement pouvait toutefois 
prescrire de telles mesures pour éviter des perturbations du marché ou un comportement monopolistique si les organes administratifs locaux ne les prenaient pas. 
Politique en matière de concurrence
 
26. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection de la concurrence avait été 
adoptée par le Parlement le 27 juin 1995.  Certaine s pratiques, notamment la fixation des prix, le 
partage du marché et les accords d'achat liés, étai ent interdites de manière générale ou dans des cas 
spéciaux mais leur application relevait du bon sens et des exemp tions collectives pouvaient être 
accordées, par exemple pour des contrats en matière de spécialisation, de distribution exclusive, de 
distribution sélective, d'achats exclusifs, de franc hisage et de recherche-développement.  La loi 
s'appliquait à toutes les sociétés opérant en Croatie, quels que soient leur t ype ou leur régime de 
propriété.  Une liste indicative des entreprises publiqu es ou d'État qui pouvaient bénéficier de cette 
exemption se trouvait à l'annexe de la Loi sur les ach ats publics.  À ce jour toutefois, aucune entité ou 
personne morale appartenant à l'État ou administ rée par celui-ci ou sous son autorité, n'avait 
spécifiquement ou explicitement bénéficié d'une exemp tion au titre de la Loi sur la protection de la 
concurrence.  En réponse aux questions posées sur la réglementation des cartels d'exportation, il a 
confirmé que l'alinéa 2) de l'ar ticle 4 de la loi ne portait que su r les pratiques anticoncurrentielles 
ayant des effets sur le marché intérieur, pour au tant que des accords internationaux signés par la 
Croatie n'en disposent pas autrement.  La Croatie avait créé un Office de protection de la concurrence 
pour faire appliquer la loi.  Les décisions sur t outes les affaires seraient prises par son Conseil. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES 
27. Le représentant de la Croatie a indiqué que le gouvernement central av ait diverses fonctions, 
notamment les relations internati onales, la politique économique et les questions douanières.  Chaque 
ministère était chargé de proposer de nouveaux te xtes de lois ou amendement s dans son domaine de 
compétence.  Une fois approuvé par le gouvernement, le projet de loi était transmis au Parlement pour 
adoption.  La plupart des accords internationaux devaie nt être ratifiés par le Parlement.  Le Protocole 
d'accession à l'OMC de la Croatie devrait faire l'objet d'une telle ratification. 
28. Le représentant de la Croatie a déclaré que son pays avait institué un système d'autonomie et 
d'administration locales fondé sur la Charte européen ne sur l'autonomie locale.  Dans le cadre de ce 
système, la Croatie était divisée en 21 comtés (y compris la ville de Zagreb), qui se subdivisaient en 421 municipalités, 50 villes et deux districts aut onomes spéciaux.  Les ac tivités des collectivités 
locales étaient financées d'une part par les redevances et taxes locales et les revenus de leurs biens, de 
l'autre par la part, en pourcentage fixe, du produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices, 
de la taxe sur les transactions immobilières et de la  taxe sur les gains des jeux de hasard.  Parmi les 
taxes foncières perçues par les comtés figuraient les taxes sur les véhicules et bateaux à moteur, d'un 
montant fixe en kuna se situant entre l'équivalent de 30 et de 200 DM [par an?] pour les voitures, 
entre 20 et 100 DM pour les motocyclettes et entre 40 et 550 DM pour les bateaux. 
29. Ayant noté que les autorités locales pouvaient ins tituer des taxes sur certa ins biens et services, 
certains Membres ont demandé quel contrôle pouvait  exercer le gouvernement central pour garantir 
que les pratiques fiscales des collectivités locales ser aient compatibles avec les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que seules les autorités centrales (le 
gouvernement et le Parlement) pouvaient proposer et adopter des lois, quelles qu'elles soient, y 
compris dans le domaine fiscal.  Ainsi, les autorités locales ne pouvant percevoir que les taxes instituées par la loi, leurs pratiques seraient compa tibles avec les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC. 
30. La responsabilité des décisions relatives aux droits accordés aux concessions était partagée 
entre le gouvernement central et les collectivités local es.  Les concessions étaient régies par la Loi sur 
les concessions, à moins que des dispositions spécial es n'en disposent autrement, et pouvaient être 
accordées pour une période allant jusqu'à 99 ans à un ressortissant du pays ou à un étranger.  Les 
décisions concernant les concessions étaient prises par la Chambre des représentants (le Parlement) 
sur proposition du gouvernement, et après consultation de l'organe administratif local au sein duquel 
la concession serait exploitée.  Le Parlement pouvait déléguer au gouvernement le pouvoir d'octroyer 
les concessions.  La décision d'accorder une con cession devait reposer sur une mise en adjudication  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 ou un appel d'offres ayant pour objet de sélectionner l'adjudicataire.  Lorsque la décision d'octroyer 
une concession avait été prise par le Parlement ou le  gouvernement, l'organe exécutif de l'organisme 
administratif concerné concluait un contrat avec le concessionnaire, lequel précisait les conditions 
dans lesquelles une concession pouvait  être exploitée ou prendre fin.   Des lois spéciales pouvaient 
énoncer des conditions différentes, à titre d'exception à la loi générale, en ce qui concerne l'extension 
ou l'exploitation d'une co ncession.  Par exemple, les concessions relatives aux routes locales étaient 
accordées par les autorités locales, et la Loi sur les ports maritimes prévoyait que les concessions 
étaient accordées par les autorités portuaires. 
MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Droits commerciaux
 
31. Le représentant de la Croatie a indiqué que s on pays avait appliqué temporairement la Loi sur 
les opérations de commerce extérieur de l'ex-Yougosla vie à partir d'octobre 1991.  Cette loi énonçait 
un certain nombre de conditions en ce qui con cerne l'enregistrement des entreprises, la 
communication de rapports, les restrictions du droit de mener des opérations de commerce extérieur, 
et la réglementation des formes spéciales de comm erce extérieur.  La Loi sur les opérations de 
commerce extérieur a été remplacée par la Loi su r les sociétés, qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995, et la Loi sur le commerce, en vi gueur depuis février 1996.  La Loi sur les sociétés 
comportait des dispositions complètes et préc ises sur l'établissement, la constitution et 
l'enregistrement des sociétés anonymes, des soci étés à responsabilité limitée , des sociétés en nom 
collectif ou en commandite simple, et des entrepri ses individuelles.  Les restrictions ou conditions 
spéciales s'appliquant aux opérations de commerce ex térieur dans l'ancienne Loi sur les opérations de 
commerce extérieur avaient été supprimées dans la n ouvelle Loi sur le commerce et dans la Loi sur 
les sociétés;  par exemple, les entreprises menant des opérations de commerce extérieur n'étaient plus 
tenues d'être enregistrées sép arément auprès des tribunaux de commerce et pouvaient désormais 
réexporter, importer ou investir à l'étranger sans l'approbation du Ministère de l'économie. 
32. Le représentant de la Croatie a ajouté que l'ancienne Loi sur les opérations de commerce 
extérieur avait limité la liberté de commerce ou lu i avait imposé des conditions mais que le commerce 
extérieur n'avait jamais fait l'objet d'un monopole d'Ét at.  L'État n'imposait aucune restriction au droit 
des personnes physiques ou morales d'importer ou d'e xporter en application de la loi actuelle.  Les 
critères d'enregistrement auxquels de vaient satisfaire les entreprises et les personnes physiques croates 
ou étrangères qui souhaitaient mener des opérations de commerce extérieu r étaient définis à l'article 4 
de la Loi sur le commerce, qui prévoyait la liberté  des échanges et l'égalité des conditions du marché. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 12  
 
 33. La Croatie n'avait aucun registre d'importateurs agréés des marchandises soumises à licence.  
En général, toutes les sociétés constituées en vue de mener des activités commerciales ou des activités 
utilisant des marchandises soumises à licence pouvaient  obtenir des licences d'importation.  Celles qui 
déposaient une demande pour la première fois  étaient tenues de fournir des documents 
supplémentaires tels que l'inscription auprès du Tr ibunal du commerce.  Le s importateurs d'armes 
devaient au préalable obtenir auprès du Ministère de l'intérieur une licence les autorisant à vendre des 
armes. 
[Négociations sur l'accès au marché
 
34. Dans une communication datée du 24 juillet 1995 (document WT/ACC/HRV/3/Add.1), la 
Croatie a annoncé qu'elle était prête à entreprendr e des négociations bilatérales sur ses listes de 
concessions au titre du GATT.  Elle souhaitait app liquer les consolidations tarifaires produit par 
produit conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l'article XXVIII bis du GATT de 1994.  
La Croatie s'y déclarait par ailleurs "pays en dé veloppement" et comptait donc sur les Membres de 
l'OMC pour qu'ils prennent ce fait en considérati on dans leurs demandes de concessions.  Les motifs 
pour lesquels la Croatie demandait à bénéficier du traitement réservé aux pays en développement 
étaient expliqués plus avant dans un autre doc ument (WT/ACC/HRV/4, Appendice 1).  Une offre 
initiale concernant l'accès au marché dans le sect eur des produits industriels avait été présentée en 
avril 1997, et une offre initiale concernant le co mmerce agricole en mai 1997.   [Les Membres avaient 
été notifiés par les documents WT/ACC/SPEC/H RV/3 du 23 avril 1997 et WT/ACC/SPEC/HRV/2 du 
14 mai 1997.  Une offre révisée concernant l'accès au marché dans le secteur des produits industriels 
avait été présentée en mars 1998 (document WT /ACC/SPEC/HRV/3/Rev.1).  Ces offres étaient 
disponibles sur disquette au Secrétariat.]] 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
Tarif douanier 
35. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était un membre actif de l'Organisation 
mondiale des douanes depuis qu'il en étai t devenu membre à part entière le 1er juillet 1993.  La Croatie 
avait adhéré à la Convention intern ationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises le 26 septembre 1994.  La Loi douanièr e, la Loi sur le tarif douanier et la Loi sur 
l'administration des douanes constituaient le cadre  juridique du régime douanier croate.  Les 
articles 242 à 244 de la Loi douanière garantissaient le droit de recours contre les décisions des 
douanes, et ses articles 249 à 253 régissaient le règlement des acomptes, paiements et remboursements de droits de douane .  La Loi douanière était appliquée depuis 1991 et n'avait subi que  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 des changements mineurs.  Certains amendement s étaient en préparation pour en adapter les 
dispositions aux règles de l'OMC relatives à l'éval uation en douane et aux procédures douanières du 
Code douanier de la Communauté. 
Droits de douane ordinaires 36. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'une  nouvelle Loi sur le tarif douanier, fondée sur la 
version de 1996 du Système harmonisé, était entrée en vigueur le 1
er juillet 1996.  Le nouveau tarif 
douanier avait été fourni au Groupe de travail sur di squette.  Il a ajouté que les taux de droits avaient 
été relevés pour certains produits agricoles et alimentaires pour tenir compte de la suppression des contingents à l'importation.  Des droits composés (droits ad valorem  plus droits spécifiques) étaient 
désormais applicables à certains pr oduits agricoles.  S'agissant de l'élément spécifique de ces taux et 
des saisons correspondantes, des niveaux maximaux avaien t été fixés pour les fruits  et légumes frais;  
ces limites maximales étaient publiées à l'annexe A du Tarif douanier.  L'introduction d'autres droits 
ou taxes saisonniers n'était pas prévue.  Les ma rchandises dont la valeur était inférieure à 
500 dollars EU, destinées à l'utilisation domestiq ue, et apportées en Croatie par des personnes 
physiques étaient assujetties à un droit de douane uniforme de 8 pour cent. 
Autres droits et impositions frappant les produits im portés mais pas les produits d'origine nationale 
37. Le représentant de la Croatie a déclaré que tous les droits et impositions autres que les droits 
de douane ordinaires avaient été éliminés lors de  l'introduction du nouveau tarif douanier le 
1
er juillet 1996, notamment une taxe de 10 pour cent sur les importations et une taxe d'enregistrement 
douanier de 1 pour cent.  Divers produits agrico les et alimentaires ét aient assujettis à des 
prélèvements à l'importation (leur liste a été fournie dans le document WT/ACC/HRV/7/Add.1). 
Contingents tarifaires, exemptions de droits 38. Le représentant de la Croatie a indiqué que des exonérations de dr oits de douane pouvaient 
être accordées conformément aux dispositions et procé dures de la Loi douanière.  L'article 18 de cette 
dernière énonçait les règles app licables aux marchandises non assujetti es au paiement des droits de 
douane telles que les marchandises en transit, les docu ments d'appels d'offres internationaux et autre 
documentation imprimée ou enregistrée se rapportant à la  culture, aux sciences, à l'éducation, etc.  
D'autres exonérations étaient prévues aux articl es 24 à 33 pour les articles importés par les bureaux 
diplomatiques et consulaires étrangers en Croatie à des fins officielles, les articles destinés à l'usage 
personnel lors de voyages à l'étranger, les marcha ndises reçues gratuitement de l'étranger par des 
personnes physiques ou morales, les marchandises de stinées à des usages humanitaires et aux secours WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 en cas de catastrophes, et le matériel industriel et autre importés en rapport avec un investissement 
étranger (article 29).  Des exoné rations pouvaient également être accordées au titre de l'article 54 
- importations sur la base de contingents tarifair es – et de l'article 59 (engagements au titre des 
accords internationaux).  Il a ajouté que ces exonérati ons de droits étaient de nature générale et non 
discriminatoires. 
Redevances et impositions pour services rendus 
39. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays imposait un droit de timbre au taux 
forfaitaire de 60 HRK par déclaration de douane.  En outre, une redevance ad valorem  de 1 pour cent 
était perçue conformément à l'artic le 35 de la Loi douanière.  Cette redevance représentait le coût de 
l'archivage à la douane.  Le dr oit d'enregistrement en douane ad valorem  avait été supprimé et 
incorporé à la nouvelle Loi sur le tarif douanier le 1
er juillet 1996. 
40. En réponse à une question portant sur la rede vance perçue sur le ciment importé, le 
représentant de la Croatie a indiqué que les ca rgaisons étaient assujettie s à certaines redevances 
administratives de montants fixes.  Une cargaison de ciment était assujettie à un droit de timbre (60 HRK) ainsi qu'à une taxe pour contrôle de la qualité (170 HRK) et à une redevance 
supplémentaire de contrôle de la  qualité pour inspection de la car gaison, laquelle était fonction du 
poids.  Ces taxes pour contrôle de la  qualité s'appliquaient également a ux produits d'origine nationale.   
Application de taxes intérieures aux importations 41. Le représentant de la Croatie a indiqué que cer tains produits – café, boissons non alcooliques, 
bière, alcool, produits du tabac, produits pétr oliers et automobiles neuves importées – étaient 
assujettis au droit d'accise
 en application des dispositions de la Loi relative aux taxes spéciales sur 
certains produits.  Il a reconnu que les droits d'accise  appliqués à la bière, aux boissons alcooliques et 
non alcooliques, au tabac et aux produits du ta bac avaient établi une distinction entre produits 
importés et produits d'origine nationale jusqu'en janvier 1998.  Toutefois, la plupart des droits 
d'accise, à l'exception de ceux qui frappaient l'alcool et les produits du tabac, avaient été rendus 
conformes aux dispositions de l'article III du GATT dès juin 1998.  Le tableau 1 ci-après énumérait 
les produits concernés et les taux de droits applicables [à la fin du mois de juin 1998].  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 15 
 
 
 Tableau 1:  Droits d'accise appliqués en Croatie (taux de dro its au 30 juin 1998 ) 
 
Désignation des produits Taux de droit 
(en kuna) 
Café, par kg:  
 Café non torréfié 3,60 
 Café torréfié 9,00 
 Coques et pellicules de café 12,00 
 Succédanés du café contenant du café 15,00 
Boissons non alcooliques, par hl:  
 D'origine nationale 40,00 
 Importées 40,00 
Bière (alcoolisée) par hl:  
 D'origine nationale 80,00 
 Importée 80,00 
Bière (non alcoolisée – 0,5 pour cent maximum en volume), par hl: 
 D'origine nationale 40,00 
 Importée 40,00 
Alcool et boissons alcooliques: 
 D'origine nationale, par litre d'alcool absolu 30,00 
 Importés, par litre d'alcool absolu 60,00 
Tabac et produits du tabac: 
 Tabac d'origine nationale par 1 000 grammes 28,00 
 Tabac importé, par 1 000 grammes 56,00 
 Cigarettes importées, tout type 8,50 
 Cigarettes vendues en magasins spécialisés et zones hors taxes 7,50 
 Cigarettes fabriquées en République de Croatie contenant au moins 60 pour 
cent de tabac d'origine nationale 
 - paquet en papier 
 - paquet en carton 3,50 
4,20 
 Cigarettes contenant au moins 60 pour cent de tabac d'origine nationale 
fabriquées en République de Croatie en vertu de licences de production 5,00 
 Cigarettes d'origine nationale contenan t plus de 60 pour cent de tabac d'origine 
nationale 5,00 
 Cigarettes d'origine nationale contenant moins de 60 pour cent de tabac 
d'origine nationale 7,50 
 Cigares, d'origine nationale ou importés, par pièce 0,60 
 Cigarillos, d'origine nationale  ou importés, par 20 pièces 4,00 
Produits pétroliers (d'origine nationale ou importés):   WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 Désignation des produits Taux de droit 
(en kuna) 
 Type d'essence tel que MB-98 ou MB-86  1,90 
 Type d'essence tel que BMB-98, BMB-95, BMB-91 1,60 
 Diesel, tel que D-i, D-2, D-3 1,40 
 Huile de chauffage – qualité extra-légère et spéciale légère 0,30 
Automobiles:    
 Puissance de 55 à 75 kW 
" 
 Puissance de 75 à 90 kW 
" 
 Puissance de 90 à 110 kW 
" 
 Puissance de plus de 110kW 
" - 
- 
- 
- 
- 
- 
- 
- neuve 
d'occasion 
neuve 
d'occasion 
neuve 
d'occasion 
neuve  
d'occasion 3 000,00 
2 000,00 
7 000,00 
5 000,00 
15 000,00 
11 000,00 
30 000,00 
22 000,00 
 
 42. Le représentant de la Croatie a ajouté que la lé gislation de son pays sur les droits d'accise 
serait rendue pleinement conforme aux dispositions de l'article III du GATT avant la fin de 1998, au 
plus tard, et fixerait des droits identiques pour les pr oduits importés et les produits d'origine nationale.  
À cette fin, les modifications apportées à la Loi su r les taxes spéciales sur les produits étaient déjà 
passées en première lecture au Parlement.  Un projet de modification de la Loi relative aux taxes spéciales sur les produits à base de tabac avait été approuvé par le gouvernement en juin 1998 et serait 
ultérieurement présenté au Parlement. 
43. Le représentant de la Croatie a indiqué que les produits et les services étaient assujettis à 
l'impôt sur les mouvements de marchandises ("turnove r tax"), conformément aux dispositions de la 
Loi sur les mouvements de marchandises et de serv ices, jusqu'à la fin de 1997.  L'impôt sur les 
mouvements de marchandises avait été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée au taux 
unique de 22 pour cent, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur la TVA, le 1
er janvier 1998.  La 
Loi sur la TVA prévoyait le traitement national comple t.  Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne 
dépassait pas 50 000 HRK (pour l'année écoulée, apr ès certaines déductions), seraient exonérées de 
la TVA. 
44. Étaient exonérés de la TVA dans le commerce inté rieur (article 11) les loyers (de logements), 
les banques, les caisses d'épargne, les institutions d' épargne et de crédit ainsi que les compagnies 
d'assurance et de réassurance, les services médicaux, les services de dentistes et assimilés fournis par  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 des cabinets privés, les services médicaux des établissements de santé, les services et marchandises 
fournis par les maternelles, les écoles élémenta ires, les écoles secondaires des premier et second 
degrés ainsi que les établissements similaires et les in stitutions à caractère social, les services et biens 
fournis par des communautés et institutions religieuses,  et les institutions culturelles et assimilées.  
Les transactions immobilières, à l'exception des constructions neuves, les cessions d'actions, les 
ventes foncières, et les transactions monétaires et les transactions ou cessions de titres étaient 
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  Étai ent également exonérés de la TVA certains produits 
importés et les marchandises en transit, les importati ons temporaires de produits exemptés de droits de 
douane, les importations au titre de l'aide humanita ire, à l'exception du pétrole et des produits 
pétroliers, du tabac, des produits du tabac, de l'al cool et des boissons alcooliques, les importations de 
métal fin par la Banque nationale de Croatie, les importations de mo yens légaux de paiement, de titres 
et d'actions étrangers ainsi que les produits en tr ansit sur le territoire douanier de la République de 
Croatie.  Tous les produits exportés étaient e xonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences 
45. Le représentant de la Croatie a indiqué que les articles 40 à 43 de la Loi sur le commerce 
comportaient des dispositions concernant l'impositi on de contingents à l'importation, notamment pour 
protéger les industries naissantes.  Au sortir de la  guerre, et compte tenu du niveau de développement 
économique du pays, le gouvernemen t croate avait considéré qu'il pouva it recourir aux dispositions de 
l'article XVIII du GATT mais, la situation économique s'étant amélio rée, avait décidé de ne plus 
invoquer ces dispositions, et la Loi sur le commerce ser ait modifiée en conséquence.  L'intervenant a 
ajouté que le gouvernement avait adopté le 12 ju illet 1996 une décision qui supprimait avec effet 
immédiat tous les contingents à l'importation.   Cette décision parachevait un processus entamé 
en 1994 qui visait à réduire le nombre des produits contingentés à l'importation.  Des restrictions 
quantitatives avaient été appliquées à certains produits  agricoles, à certains produits alimentaires, aux 
fibres textiles, au ciment, aux produits sidérurg iques et aux machines pour faciliter la mise en place 
d'une économie de marché et aider les régions dé vastées par la guerre.  Répondant à une question sur 
une limitation/interdiction temporaire des importations  de sucre, le représentant de la Croatie a 
indiqué que l'interdiction d'importer du sucre av ait été levée le 2 mai 1998 (Journal officiel 
n° 60/1998). 
46. Le représentant de la Croatie a fourni des re nseignements sur les procédures en matière de 
licences d'importation dans le document WT/ACC/HRV/25.   La décision la plus récente concernant 
les produits assujettis à des licences d'importation av ait été prise par le gouvernement le 12 juin 1996 
conformément aux dispositions de l' article 46 de la Loi sur le commerce (voir le tableau 2 en annexe).  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 Dans le régime juridique croate, le régime de licences ne pouvait être supprimé sans l'approbation du 
pouvoir législatif.  L'intervenant a ajouté que les licences d'importation s'appliquaient aux produits 
auxquels elles pouvaient normalement s'appli quer aux termes des articles XX et XXI du GATT 
de 1994.  Conformément à la Loi sur le commerce,  il pouvait être prescrit d'obtenir une licence afin de 
mettre en œuvre les accords internationaux, de garantir  la sécurité de l'État, de protéger la vie et la 
santé de la population, de la faune  et de la flore, de protéger la moralité publique et d'exercer un 
contrôle sur les exportations et les importations d'œuvres d'art et de métaux précieux.  Les licences 
d'importation étaient obligatoires pour les produits suivants:  chars, navires de guerre, armes de 
guerre, revolvers, pistolets, fusils, parties et équipements d'armes, munitions, épées et sabres, 
réacteurs nucléaires, substances radioactives, isotopes, produits dérivés, hydrocarbures, timbres 
postaux, or, pièces de monnaie, tubes et barres en aci er, et tracteurs (de plus de cinq ans).  Les 
licences étaient délivrées par le Ministère de l'éc onomie, qui avait également pouvoir de délivrer les 
licences d'importation relatives aux substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone (Convention de 
Montréal).  En outre, le Ministère de la santé délivrait les licences pour les médicaments et les produits médicaux, les glandes et autres organes, les produits pharmaceutiques, les appareils de 
dialyse et les stupéfiants;  le Ministère de l'agricu lture et des forêts délivra it les licences d'importation 
pour les médicaments et les vaccins vétérinaires;   et l'Office national de normalisation et de 
métrologie les licences d'importation pour certaines bala nces et instruments de mesure.  Le Ministère 
des affaires maritimes, des transports et des tél écommunications était chargé de délivrer les licences 
d'importation pour les instruments et les appareils de  télécommunication tels que les émetteurs, les 
radars, les appareils de radionavi gation et de radiotélécommande.  Les licences pour l'importation 
d'articles d'armement et de matériel militaire destin és à l'armée et à la police croates étaient délivrées 
par le Ministère de la défense et par le Ministère des affaires intérieures.  Le régime de licences s'appliquait de manière identique a ux importations de tous les pays. 
47. Le régime de licences avait pour objet de régul er et de contrôler les importations et les 
exportations de produits jugés sensibles pour des ra isons diverses, et la Croatie n'avait donc pas 
l'intention de limiter la quantité ou la valeur des importations, excepté dans les cas visés par les 
conventions internationales, en par ticulier celles de Montréal et de Bâle.  Le représentant de la Croatie 
a ajouté que les licences d'importation requises pour les tubes et barres en acier étaient des licences de 
surveillance temporairement ins tituées pour établir des statistiques commerciales.  Les licences 
d'importation concernant les moissonneuses ba tteuses avaient été supprimées en 1997.  Le 
gouvernement examinerait la situation des importations  d'autres produits en 1998 et envisagerait la 
suppression des licences demandées à des fins de surveillance.  Pour les métaux précieux et les pièces 
de monnaie, les licences d'importation étaient déliv rées sur le champ au moment de la demande.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 19 
 
 
 48. Les demandes de licences n'étaient soumises qu'à une seule instance administrative.  La 
Décision sur les biens soumis aux licences d'importation et d'exportation énonçait les éléments à 
inclure dans une demande de licence.  Étant donné que  les licences ne limitaient ni la quantité, ni la 
valeur des importations, les demande s pouvaient être présentées au moment même de l'importation.  
Une licence pouvait être prorogée sur demande du titu laire.  Une taxe administrative de 125 HRK 
était perçue pour la délivrance de chaque licence d'importation.  Les licences ne pouvaient être cédées 
d'un importateur à l'autre.  Les demandes ne pouvaie nt être rejetées que si  l'importateur ne se 
conformait pas aux conditions énoncées dans les c onventions internationales relatives à des biens 
particuliers ou ne respectait pas les normes s'appli quant au transport de certaines marchandises.  Un 
importateur auquel on avait refusé d'accorder  une licence d'importation pouvait engager une 
procédure administrative auprès du tribunal ad ministratif de la République de Croatie. 
Autres restrictions 
49. Le représentant de la Croatie a indiqué que des contingents à l'importation pouvaient être 
appliqués pour éviter les difficultés de la balan ce des paiements.  La Croatie respecterait les 
procédures et règles du GATT, n'invoquant les dispos itions de l'article XII que dans les cas où des 
mesures s'avéreraient nécessaires à l'importa tion à des fins de balance des paiements. 
Évaluation en douane 50. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord su r l'évaluation en douane dans le document WT/ACC/HRV/19.  Les 
règles relatives à l'évaluation en douane étaient é noncées aux articles 36 à 48 de la Loi douanière de la 
République de Croatie et dans l'Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination 
des bases d'imposition des droits de douane (l'ordonna nce).  Ces deux textes avaient été hérités de 
l'ex-Yougoslavie (qui était partie au GATT depuis 1973).  En vertu de l'article 36 1) de la Loi 
douanière, l'évaluation en douane repos ait sur la valeur transactionnelle. 
51. Un membre a déclaré que la législation croate n'était pas pleinement conforme à l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane), en particulier su r les points suivants:  i) l'article 2 de l'Accord 
- utilisation de la valeur transactionnelle de marcha ndises identiques lorsque la valeur en douane ne 
pouvait être déterminée par applica tion des dispositions de l'article premier;  ii) les interdictions 
prévues dans l'Accord en ce qui concerne la dé termination de la vale ur en douane fondée sur 
l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possi bles ou sur des valeurs en douane minimales;  et 
iii) un système de prix de référence a été établi (artic le 44 de la Loi douanière).  Le représentant de la WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 20  
 
 Croatie a répondu que le premier poi nt sur lequel il semblait ne pas y avoir conformité aux règles de 
l'OMC était dû à une erreur de traduction.  Il  a reconnu que la Loi douanière n'interdisait pas 
explicitement l'acceptation de la plus élevée de deux  valeurs possibles mais que dans la pratique la 
valeur la plus basse était choisie.  La Loi douanière serait modifiée de manière à inclure toutes les interdictions figurant à l'article 7:2 de l'Accord, y compris l'interdiction de recourir aux valeurs en 
douane minimales.  À son sens, l'article 44 de la Loi douanière n'établissait pas un système de prix de 
référence.  Il avait été prévu d'établir une liste de valeurs à titre d'information et pour faciliter le 
travail des douanes en matière de lutte contre la fraude, mais cette liste n'avait pas été établie. 
52. Pour éclaircir un autre point, le représentant  de la Croatie a indiqué qu'aux termes de 
l'article 10 de la Loi douanière, des valeurs de référence ne seraient utilisées dans les transactions entre parties liées qu'à la demande de l'importateur, co mme le prévoyait l'article 2:1 b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et les notes interprétatives qui s'y rapportaient.  Il estimait donc que la 
législation croate était pleinement conforme aux règles de l'OMC.  Les autorités croates n'étaient pas familiarisées avec les dispositions de  la Décision de 1984 relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la déterminati on de la valeur en douane des marc handises importées.  La Loi douanière 
serait remaniée pour incorporer les notes interprétati ves applicables de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et ses articles 36 5) et 41 seraient plus étro itement harmonisés avec l'article 8 de l'Accord. 
53. Certains membres ont demandé à la Croatie de s'engager à appliquer intégralement les 
dispositions de l'article VII et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, y compris les notes 
interprétatives, dès son accession à l'OMC.  À leur  sens, la Croatie devait accéder à l'OMC sans 
invoquer les dispositions concernant  le traitement spécial et différencié prévu à l'article 20 et à 
l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a également été demandé à la Croatie de fournir 
des renseignements précis sur les procédures app liquées pour assurer la pleine compatibilité avec 
l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concerne la possibilité pour l'importateur 
de retirer les marchandises de la douane même si la détermination dé finitive de la valeur avait été 
différée. 
54. Le représentant de la Croatie a confirmé que so n pays appliquerait intégralement l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (A ccord sur l'OMC) dès la date de son accession.  
La Croatie accueillerait avec satisfaction l'assistan ce technique que lui accorderaient les Membres de 
l'OMC pour modifier sa législation sur l'évaluation en douane.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 21 
 
 
 Autres formalités douanières 
55. Notant que l'élaboration des règles d'origine de la Croatie était en cours pour assurer la 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord su r les règles d'origine de l'OMC, un Membre a 
demandé une description des règles qui s'applique raient aux échanges non préférentiels et aux 
échanges préférentiels.  Il a également été demandé à la Croatie de décrire de quelle manière elle entendait respecter les obligations découlant de l'Ac cord sur les règles d'origine de l'OMC en ce qui 
concerne l'obligation d'émettre d es déterminations d'origine contra ignantes, que ce soit en régime 
préférentiel ou non préférentiel, dans les 150 jour s à compter de la demande présentée par les 
exportateurs ou les importateurs, comme le prévoyaient l'article 2 d) de l'Accord et son Annexe II, et 
de présenter dans ses grandes lignes le processus d'appe l des décisions de déterm ination de l'origine. 
56. Le représentant de la Croatie a indiqué que les principes fondamentaux des règles d'origine 
étaient énoncés dans les articles 25 et 26 de la Loi sur le commerce.  De nouveaux règlements sur les 
règles d'origine étaient en gestation et seraient  adoptés par le gouvernement en 1998.  Ces nouvelles 
dispositions, qui tenaient compte des travaux d'harmonisation de l'Organisation mondiale des douanes 
ainsi que de la réglementation et de l'expérien ce des Membres de l'OMC, seraient pleinement 
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Dans ces nouveaux règlements, les règles d'origine 
seraient décrites et expliquées dans le détail, y co mpris les critères utilisés pour déterminer si une 
"modification essentielle" avait été apportée.  Dans  la réglementation en vigueur, les dernières 
modifications essentielles qui permetta ient de déterminer l'origine étaient soit une modification de la 
position tarifaire des produits finis en ce qui concer ne les matières non origin aires utilisées dans leur 
production, soit les cas dans lesquels la valeur d es matières non originaires ne dépassait pas 50  pour 
cent de la valeur totale des produits finis.  Il suffisait de remplir l'un ou l'autre de ces critères pour 
établir l'origine.  Le règlement dans lequel figura it la condition relative au lieu du siège des sociétés 
au nombre des conditions requises pour déterminer l'origine d'un produit ne concernait que le 
traitement tarifaire préférentiel et n'était pas appliqué depuis 1993. 
57. Les marchandises présentées pour dédouanement étaient mises à la disposition de 
l'importateur contre paiement des droits de doua ne.  Un délai de cinq jours pouvait être accordé à 
l'importateur pour s'acquitter de ces droits sous réserve qu'une garantie douanière soit présentée au 
bureau des douanes.  Faisant référence à des artic les parus dans la presse qui indiquaient qu'une 
quantité considérable de marchandi ses arrivait en Croatie sans acquitter de droits de douane à la 
frontière avec la Fédération bosniaque, un Membre  a déclaré qu'il était essentiel pour le processus 
d'accession de la Croatie de résoudre la question de l'application uniforme du régime douanier aux 
autres pays.  Ce Membre a demandé à la Croatie co mment elle entendait assurer le strict respect des WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 22  
 
 mesures douanières à la frontière avant son accession à l'OMC.  En réponse, le représentant de la 
Croatie a dit que son pays améliorait ses contrôles douani ers, en installant le matériel informatique et 
les dispositifs les plus modernes pour détecter le trafic de marchandises interdites. 
Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde 58. Le représentant de la Croatie a indiqué que  la nouvelle Loi sur le commerce comportait des 
dispositions sur les mesures antidumping (articles 48 et 49), les droits compensateurs (article 50) et 
les mesures de sauvegarde (articles 38 et 39).  En outre, l'article 40 de cette loi autorisait le 
gouvernement à appliquer des contingents à l'impor tation, entre autres, à titre de mesures de 
sauvegarde.  L'article 55 de la Loi douanière, qui  était prévu à titre de clause de sauvegarde et 
autorisait l'imposition d'un droit spécial de 15 pour cen t à des fins de protection, n'avait jamais été 
appliqué et serait supprimé dans la nouvelle Loi douanière.  La Croatie prévoyait d'adopter une 
réglementation détaillée sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les droits 
compensateurs parallèlement au processus d'accession,  mais pas avant la fin de 1998.  Une fois 
adoptés par le gouvernement, ces règlements seraient fournis au Groupe de travail. 
59. Un membre a fait remarquer que la législati on croate portant sur les mesures antidumping 
n'était pas pleinement compatible avec les prescrip tions de l'OMC, notamment en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un dumping.  Le représen tant de la Croatie a re connu que l'article 48 de 
la Loi sur le commerce n'était pas compatible avec l'article 2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (l'Accord antidumping) 
du point de vue de la définition des critères fonda mentaux servant à déterm iner l'existence d'un 
dumping.  L'article 48 serait donc modifié et rendu conforme aux prescriptions de l'OMC.  L'intervenant a ajouté que l'article 49 serait égalem ent modifié pour en assurer la compatibilité avec 
les prescriptions des articles 4 et 5 de l'Accord antidumping.  Il a souligné que les dispositions antidumping de la Loi sur le commerce ne pouvaient  être mises en application sans un règlement 
spécial d'application.  Ce règlement, qui porte ra sur la procédure antidumping et les conditions 
d'application des droits additionne ls, serait conforme aux dispositions  de l'Accord antidumping.   
60. S'agissant de l'application de mesures compensa toires, un membre a fait remarquer que la Loi 
sur le commerce n'exigeait pas l'établissement de l' existence d'un dommage et ne semblait pas faire de 
distinction entre les subventions don nant lieu à une action et les subve ntions ne donnant pas lieu à une 
action au sens de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant de la Croatie a répondu que le critère du dommage serait incl us à l'article 50 de la Loi sur 
le commerce, ainsi qu'une disposition concernant le  traitement des subventi ons ne donnant pas lieu à 
une action.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 23 
 
 
 B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS  
Droits de douane, droits et im positions pour services rendus, appli cation de taxes intérieures aux 
exportations 
61. Le représentant de la Croatie a indiqué que l' article 34 2) de la Loi douanière autorisait le 
gouvernement à imposer des droits à l'exportation de certains produits à titre exceptionnel et à des fins 
de protection.  Un droit spécial à l'exportation po uvait être perçu temporairement sur certains articles 
pour faire face à une perturbation du marché et protéger les ressources naturelles difficilement 
renouvelables.  Les règlements con cernant les droits à l'exportation ont été supprimés par une décision 
du gouvernement de 1996. 
Restrictions à l'exportation 62. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  Loi sur le commerce autorisait l'application de 
contingents à l'exportation dans des cas excepti onnels pour protéger des ressources naturelles non 
renouvelables.  Les produits pour lesquels étaient fi xés des contingents à l'exportation conformément 
à la Décision du gouvernement du 12 juillet 1996 étaien t énumérés au tableau 3 (voir l'annexe).  Les 
produits principaux contingentés à l'exportation étaient le  maïs, le pétrole brut, le gaz naturel, le bois, 
les peaux brutes, le verre et les déchets de papier.  [Le document WT/ACC/HRV/23 énumère les 
contingents applicables en 1996.]  Les contingents étaient fixés pour une période maximale de un an.  
Le 1
er novembre de chaque année, le gouvernement ét ait tenu d'adopter un règlement stipulant la 
quantité qui pouvait être exportée au cours de l'ann ée suivante.  Les critères et conditions appliqués 
pour l'attribution des contingents – qui se faisait e ssentiellement par mise en adjudication publique – 
étaient énoncés par le gouvernement.  L'appel d'offr es était publié dans la presse huit jours au moins 
avant la mise aux enchères.  Dix pour cent au moins du contingent étaient réservés aux nouveaux 
producteurs, le reste (90 pour cent) était attribué au plus offrant.  Les contingents étaient attribués en 
principe deux fois par an, et toute personne mora le ou physique dûment enregistrée en République de 
Croatie pouvait faire une demande d'attribution contingentaire.  Les personnes non enregistrées auprès 
du tribunal de commerce devaient faire leur dema nde par l'entremise d'un exportateur enregistré. 
63. Un membre a rappelé à la Croatie que toutes les restrictions quantitatives non justifiées par 
des dispositions particulières des Accords de l'OMC devaient avoir été éliminées ou rendues 
conformes aux règles de l'OMC au moment de l'a ccession.  Le représentant de la Croatie a répondu 
que le reste des contingents à l'exportation serait progressivement supprimé parallèlement au 
déroulement du processus d'accession de la Cr oatie à l'OMC.  Poursuivant sa politique 
d'harmonisation de sa politique commerciale avec les principes du GATT de 1994, le gouvernement WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 croate avait adopté des décisions portant suppr ession du contingentement à l'exportation pour le 
pétrole brut, le gaz, le maïs et les peaux semi-t ransformées à la fin de 1997 et au milieu de 1998.  
Après son accession, la Croatie envisagerait si néces saire de recourir à d'autres mesures de politique 
commerciale conformes aux règles de l'OMC pour ga rantir l'approvisionnement  du marché intérieur 
en matières premières essentielles. 
64. Le représentant de la Croatie a indiqué que des licences d'exportation étaient nécessaires en 
Croatie pour certains articles (96 positions tarifaires)  à des fins d'établissement des statistiques et 
de surveillance.  Les produits visés  étaient énumérés au tableau 4 (voir l'annexe).  Le Ministère des 
affaires économiques délivrait automatiquement ces li cences dans un délai de 14 jours à compter de la 
réception de la demande. 
Subventions à l'exportation 
65. Le représentant de la Croatie a dit que des in citations à l'exportation avaient été autorisées au 
titre de l'ancienne Loi sur les opérations de comm erce extérieur, mais qu'aucune aide n'avait été 
accordée à l'exportation de marchandises.  La Cr oatie n'accordait donc aucune subvention à 
l'exportation.  L'intervenant a ajouté que la no uvelle Loi sur le commerce ne comportait aucune 
disposition concernant les subventi ons à l'exportation.  La Banque  pour la reconstruction et le 
développement (HBOR) – une banqu e d'investissement d'État – serait créée et un système de 
financement et de garantie à l'exportation serait mis en place à la fin de 1998.  Ce système reposerait 
sur les critères consensuels de l'Union de Berne et de l'OCDE.  Le financem ent de la banque était 
assuré par le budget de l'État, l'émission d'obligati ons et des apports extérieurs (Banque mondiale, 
BERD, KfW, etc.). 
66. Les droits à l'importation n'étaient pas perçus sur les produits importés servant à la production 
de biens destinés à l'exportation et qui restaien t sous contrôle douanier , sous réserve que ces 
importations soient déclarées à l'avance.  Les opé rations de réexportation n'étaient également pas 
soumises au paiement de droits, à condition que l es marchandises importées soient déclarées selon les 
principes de l'admission temporaire, et que les autorités douanières soient convaincues que les marchandises ainsi importées allaient quitter la Croa tie.  Les marchandises exportées et les opérations 
de réexportation étaient également exonérées de la TVA.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 25 
 
 
 C. POLITIQUES INTERNES AGISSANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
Politiques industrielles, y compris les subventions 
67. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur les programmes de subventions 
se rapportant à l'article 25 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires (document 
WT/ACC/HRV/12).  La Croatie n'avait pas de progr amme de subventions à proprement parler, mais 
plutôt un programme de reconstruction et de réor ganisation du secteur industriel.  Le gouvernement 
avait aidé une région qui avait beaucoup souffert de  la guerre en finançant les dépenses de personnel 
de sept entreprises qui y étaient établies et s'occupa ient de production d'acier (Sisak Steel et TPK-EPO 
Zagreb), d'affinage de l'acier (Valjaonica Kumrove c), et de textiles (Dalmatinca, Diokom, Pazinka et 
Velebit), pour un coût global s'élevant à environ 3, 2 millions de dollars EU au milieu de 1996.  Les 
chemins de fer croates avaient également été s ubventionnés durant l'après-guerre pour un montant se 
chiffrant à environ 400 millions de dollars EU à la fin de 1996.  Le gouvernement subventionnait 
également le transport maritime des touristes en comblant la différence entre les recettes et les dépenses pour les lignes et les liaisons touristiques très fréquentées (environ 31 millions de dollars EU 
en 1995 et 35 millions en 1996). 
68. Demandant des renseignements précis sur le subve ntionnement de la c onstruction navale, un 
membre a déclaré que la Croatie n'avait dans l'ense mble pas fourni assez de détails sur ses mesures de 
subventionnement, notamment en ce qui concerne le  montant des subventions, les résultats souhaités, 
les objectifs recherchés et la durée de ces mesures.  En réponse, le représentant de la Croatie a dit que 
le secteur de la construction navale n'était pa s subventionné depuis 1991.  Un programme de 
restructuration des chantiers navals était en cours, ma is la nature et la portée des subventions n'avaient 
pas encore été fixées.  En réponse à une question concernant les projets d'harmonisation des mesures 
de subventionnement des industries de la pêche et des conserves avec les règles de l'OMC, 
l'intervenant a indiqué que la Croatie avait four ni des renseignements sur les subventions accordées 
conformément aux règles de l'OMC.  Il a confir mé que son pays n'accorda it aucune subvention au 
sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires 
Normes et certification 
69. Le représentant de la Croatie a indiqué que les organismes publics croates étaient membres 
d'organisations internationales et européennes de normalisation, notamment l'ISO, la CEI, l'UIT, 
l'OEQ, l'ETSI, le CEN et le CENELEC.  Une nouvelle loi sur la normalisation (Loi sur la WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 26  
 
 normalisation) était entrée en vigueur le 10 juillet 1996.  Depuis le 1
er janvier 1997, l'application des 
normes croates n'était plus obligatoire.  La n ouvelle loi prescrivait expr essément que les nouvelles 
normes croates devaient être fondées sur les normes internationales (ISO, CEI) ou 
régionales/européennes, ou en l'absence de normes internationales ou régionales, sur celles de pays 
développés.  Un grand nombre de normes croates seraient élaborées en reprenant les normes internationales et européennes.  Un point d'in formation sur les obstacles techniques au commerce 
serait établi au sein de l'Office national de normalisation et de métrologie le 1
er décembre 1998 au plus 
tard.  Les projets de norme étaient publiés dans le bulletin de l'Office national, en accordant au public 
un délai d'au moins 30 jours pour présenter ses observa tions et ses remarques.  L'Office national de 
normalisation et de métrologie informerait l'Organi sation internationale de normalisation (ISO) de 
l'adoption du code de bonne pra tique pour la normalisation, d' ici à la fin de juillet 1998. 
70. Un certain nombre de produits étaient assujettis au  contrôle de la qualité, en application de 
55 règlements sur la certification et les essais obligat oires.  Les règles relatives au contrôle de la 
qualité s'appliquaient de la même manière aux produits d'origine nati onale et aux produits importés.  
Les contrôles à la frontière étaient effectués par des inspecteurs du commerce, qui étaient des 
fonctionnaires du Service d'inspection de l'État, conformément aux dispos itions de l'article 6 de la Loi 
sur le contrôle de la qualité à l' importation et à l'exportation des ma rchandises.  Les produits croates 
étaient contrôlés en cours de production et au départ  de l'usine.  En outre, des contrôles par sondage 
étaient effectués chez les détaillants.  La liste d es produits visés avait été progressivement réduite et 
ne comportait plus que 29 produits.  Les produits vi sés et les règlements pertinents étaient énumérés 
au tableau 5 (voir annexe). 
71. Une liste des personnes morales autorisées à proc éder à la certification obligatoire des 
produits avait été fournie au Groupe de travail dans le document WT/ACC/HRV/22.  Un examen 
préalable par des organismes spécialisés et non pas seulement une inspection sensorielle (visuelle), 
était requis pour les produits agricoles, les boissons al cooliques, les dérivés du pétrole et les textiles.  
À la suite d'une inspection sensorielle, un insp ecteur pouvait délivrer un certificat sans examen 
préalable pour les cargaisons suivantes.  Le système en vigueur n'autorisait pas l'utilisation d'une autodéclaration par le fabricant.  Les frais se rappor tant au contrôle de la qualité étaient précisés dans 
la Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le  coût du contrôle de la qualité à l'importation et 
à l'exportation des marchandises (Journal officiel n° 42/96), dont le texte avait été fourni au Groupe 
de travail. 
72. Il a été demandé à la Croatie de justifier les inspections obligatoires de la qualité effectuées à 
la frontière, en particulier pour les meubles et les te xtiles, et un membre a rappelé au représentant de  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 27 
 
 
 la Croatie que l'article 2.2 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce stipulait que les 
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, et que les normes inte rnationales devaient être utilisées dans les cas où 
elles existaient (article 2.4).  Le système de certifi cation du contrôle de la qua lité de la Croatie devait 
se conformer aux prescriptions de l'OMC, notamment aux dispositions de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, de l'Accord sur les obst acles techniques au commerce et de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.   Le système croate ne semblait pas compatible 
avec ces prescriptions, en particulier celles qui portaient sur la transparence, la communication d'un point d'information, la publication préalable, le tra itement NPF ou le traitement national.  Ce système 
était trop lourd pour les importateurs et n'était pas a ppliqué de la même mani ère aux produits d'origine 
nationale.  La Croatie devait réexaminer et réviser ce système. 
73. En réponse, le représentant de la Croatie a i ndiqué que les contrôles de la qualité étaient 
nécessaires pour la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes, de la vie ou de la  santé des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement.  Les seuls produits contrôlés étaient ceux qui étaient importés par un 
grand nombre d'importateurs et ceux qui étaient la rgement distribués sur le marché croate.  Les 
règlements publics concernés étaient essentiellement  d'anciennes normes yougoslaves, qui reposaient 
sur des normes internationales ou des normes nationa les d'autres pays, ou des règlements adoptés plus 
récemment qui se fondaient sur des normes internati onales ou régionales (européennes).  La Loi sur la 
normalisation envisageait de reprendre des normes in ternationales, des normes européennes, ou des 
normes d'autres pays, y compris en ce qui concer ne la reconnaissance des essais de laboratoires 
étrangers et des documents délivrés à l'étranger.  Depuis le 1
er janvier 1997, les normes croates étaient 
d'application volontaire. 
74. Des règlements techniques seraient élaborés pour définir les prescriptions essentielles 
concernant les produits (sécurité, hygiène, protecti on de l'environnement, protection des utilisateurs), 
conformément aux règles internationales et aux dir ectives européennes.  Il était également prévu de 
réglementer l'acceptation de la déclaration de conformité des fournisseurs.  Les procédures 
d'évaluation de la conformité seraient mises en œ uvre par des laboratoires d'essais et des organismes 
de certification accrédités conformément au nouve au programme croate d'accréditation, qui était 
conforme aux guides et recommandations internatio naux.  Le nouveau système d'accréditation avait 
été institué par l'Office national de normalisation et de métrologie (DZNM) en septembre 1997.  Le 
DZNM était affilié à l'European Co-operation for A ccreditation of Laboratories (EAL).  Un règlement 
portant sur la reconnaissance des rapports d'e ssais étrangers délivrés par des organismes d'essais WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 reconnus au plan international avait été publié en juillet 1997, et était en vigueur depuis le 
1
er septembre 1997. 
75. Le représentant de la Croatie  a confirmé que son pays resp ecterait les obligations qui lui 
incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce de l'OMC à compter de 
la date de son accession sans avoir r ecours à une période de transition. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
76. Le représentant de la Croatie a indiqué que  le régime croate des normes sanitaires et 
phytosanitaires se fondait sur la Loi sur la protecti on zoosanitaire et sur la médecine vétérinaire 
(Journal officiel NN 52/91).  Un grand nombre d'au tres dispositions légales (règlements, décrets, 
instructions) avaient été adoptées su r la base de cette loi, en particulier en vue de prévenir ou 
d'éradiquer certaines maladies contagieuses et de réglementer la reproduction animale et le commerce 
des animaux vivants et des produits d'origine animal e.  Des exemples récents en étaient le règlement 
concernant les protéines dans les aliments des rumi nants et le règlement re latif aux importations de 
porcins et de sangliers sauvages en provenance de certains pays (Journal officiel n° 28/1997).   
77. La législation vétérinaire était adaptée en permanence aux normes internationales et en 
particulier à celles qui étaient établies par le Bureau  international des épizooties (Paris) et le Codex 
Alimentarius.  Le service d'inspection vétérinaire à la  frontière contrôlait et inspectait les animaux et 
les produits d'origine animale, les substances provena nt d'abats, le sperme, les embryons et autres 
produits pouvant transmettre des maladies contagieu ses ou avoir des effets négatifs pour la vie des 
êtres humains et des animaux s'ils étaient importés, exportés ou en transit.  L'inspection vétérinaire à 
la frontière se fondait sur le Code  du Bureau international des épizoo ties (Paris), dont la Croatie était 
membre, sur les accords bilatéraux de coopération vétéri naire, sur la Loi vétérinaire (Journal officiel 
n° 70/97), et sur la Convention internationale su r l'harmonisation des contrôles de marchandises à la 
frontière.  Les inspections vétérinaires à la fron tière étaient organisées par la Direction des services 
vétérinaires, une section spéciale du Département de  l'agriculture et des forêts.  Cinq postes 
vétérinaires à la frontière – à Zagreb, Gorican, Os ijek, Rijeka et Split – avaient été créés par la 
Décision du gouvernement du 7 janvier 1991 (Journal offi ciel n° 58/91).  Le Décret du Ministre de 
l'agriculture et des forêts relatif aux frontières,  daté du 6 janvier 1995, précisait les postes frontière 
auxquels les inspections vétérinaires étaient eff ectuées.  Les prescriptions relatives à l'inspection 
vétérinaire et sanitaire étaient identiques pour les cargaisons des producteurs nationaux et pour celles 
des producteurs qui exportaient en Croatie.  La Croatie avait pleinement aligné son système 
d'inspection vétérinaire à la frontière su r les prescriptions de l'Union européenne.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 29 
 
 
 78.  S'agissant des règlements phytosanitaires, le représentant de la Croatie a indiqué que la loi 
fondamentale en la matière était la Loi sur la pr otection des végétaux (Journal officiel n° 10/94), qui 
avait été rédigée conformément aux principes et pr escriptions essentielles des normes, instructions et 
recommandations internationales (Convention intern ationale sur la protection des végétaux et 
Organisation européenne et médite rranéenne pour la protection des pl antes).  Le Règlement relatif à 
l'inspection phytosanitaire et au contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des 
frontières nationales (Journal officiel n° 12/95) appli quait, dans la mesure du possible, des mesures et 
recommandations équivalentes aux mesures a ppliquées par d'autres membres aux échanges 
commerciaux de produits similaires (végétaux et pr oduits végétaux).  Le commerce des semences et 
du matériel de reproduction pouvait être interdit pour empêcher la propagation de parasites, mais les 
mesures croates n'étaient pas plus rigoureuses que celles qui étaient recommandées au plan 
international et n'établissaient pas de distinction entre les produits importés et les produits d'origine 
nationale.  Le gouvernement avait en 1998 accordé des f onds en vue de la mise en place de systèmes 
d'information, et allait mobiliser en 1999 les f onds requis pour l'acquisition de matériel technique 
(matériel de laboratoire et autres équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'inspection 
phytosanitaire).   
79. Les services d'inspection phytosanitaire à la  frontière étaient organisés par une section 
spéciale du Ministère de l'agriculture et des forêts (l e Département de l'agriculture, de l'alimentation et 
du tabac).  Organisés en cinq unités, les services d' inspection contrôlaient au total 19 points de 
passage de la frontière auxquels les végétaux importés en Croatie ou en transit sur le territoire croate, 
étaient soumis à un examen obligatoire.  L'Institut ph ytosanitaire de l'agriculture et de la foresterie 
examinait les végétaux destinés à l'exportation.  Le s services d'inspection à la frontière coopéraient 
avec l'Institut pour ce qui est de l'organisation des ac tivités liées aux quarantaines et à l'entretien des 
installations s'y rapportant. 
80. Divers règlements et lois concernaient les produ its alimentaires, en particulier la Loi sur la 
qualité et le contrôle de la qualité des produits alimentaires, les règlem ents concernant les additifs, les 
quantités admissibles de pesticides, de toxines, de  mycotoxines, de métaux et d'autres substances 
similaires, et le règlement concer nant le contrôle de la qualité mi crobiotique.  La liste des produits 
importés soumis à la réglementation relative au cont rôle de la qualité et aux règlements pertinents 
(voir le tableau 5 en annexe) comportait 27 catégori es de produits alimentaires.  Un examen préalable 
était nécessaire pour les exportations croates de viande  en conserve, de vin et d'eau-de-vie de prune. 
81. La Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des produits d'usage 
général (Journal officiel n° 1/97 – version finale ) précisait les conditions d'innocuité des produits WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 alimentaires et des produits d'usage général importés ou d'origine nationale.  En outre, la loi contenait 
des dispositions concernant le cont rôle sanitaire de ces produits aux stades de la production et de la 
distribution.  Les dispositions de cette loi s'a ppliquaient également aux matières premières, aux 
épices, aux additifs et aux substances serv ant à enrichir les produits alimentaires. 
82. Les produits alimentaires étaient définis comme étant tous les produits utilisés comme 
aliments ou boissons, qu'ils soient transformés ou non, y compris l'eau de boisson.  Les produits 
d'usage général étaient notamment les tables, les acc essoires, le matériel et les appareils servant à la 
fabrication des denrées alimentaires et des produits d' usage général ainsi que les récipients, les jouets, 
les produits de parfumerie, les produits cosmétiques et de toilette pour le corps et le visage, les 
préparations détersives, le tabac, les produits du  tabac et les accessoires destinés aux fumeurs ainsi 
que certains produits et instruments qui entraient en  contact direct avec la peau ou les muqueuses 
lorsqu'on les utilisait.  
83. Aux termes de l'article 5, alinéa 1, point 3 de la  loi, les produits alimentaires ou les biens visés 
étaient considérés impropres pour la santé humaine si  leurs caractéristiques sensorielles avaient été 
modifiées ou s'ils contenaient des micro-organi smes ou des parasites pathogènes, des toxines 
bactériennes, des microtoxines ou des histamines et substances similaires en quantité supérieure à 
celle qui était prescrite par le règlement, des toxines naturelles ou autres substances toxiques 
naturelles en quantité nocive pour la santé hum aine, des pesticides, métaux, substances non 
métalliques, résidus de médicaments vétérinaires et autres substances nocives en quantité dangereuse 
pour la santé humaine, des additifs non autorisés dans  la production des denrées alimentaires et autres 
produits d'usage général ou des additifs en quantité  non autorisée par des règlements spéciaux, des 
radionucléides en quantité supérieure aux limites fi xées par la loi, des adjuvants ayant subi une 
altération mécanique nuisibles pour la santé humaine  ou causant des allergies, des matières provenant 
d'animaux morts ou d'animaux souffrant de ma ladies nocives pour l'homme, ou s'ils contenaient 
d'autres micro-organismes, parasites ou substances en quantité dangereuse pour la santé humaine. 
84. Les contrôles sanitaires des produits alimentaires  et autres produits au stade de la production 
et de la distribution étaient effectués par l'orga nisme gouvernemental chargé de l'inspection sanitaire 
et, pour ce qui était des produits alimentaires d' origine animale, par les services gouvernementaux 
chargés de l'inspection vétérinaire.  Le service co mpétent était autorisé à prélever des échantillons 
pour faire procéder à des essais par des laboratoi res agréés.  Le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires et autres produits importés était effe ctué par l'inspecteur des services sanitaires à la 
frontière et par l'inspecteur des services vétérina ires à la frontière (pour les produits d'origine 
animale), conformément à l'article 32 de la loi.  Le  coût des contrôles et inspections sanitaires était à  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 31 
 
 
 la charge de l'importateur (artic le 35).  L'importateur n'était pas autorisé à distribuer ou à transformer 
les produits importés avant que la décision officielle  sur leur innocuité ne lui ait été communiquée. 
85. Les règlements adoptés conformément à l'article 50 de la Loi sur l'innocuité et le contrôle 
sanitaire des produits alimentaires et des pr oduits d'usage général avaient été publiés au 
Journal officiel n° 46/94 et comprenaient notamment le Règlement sur l'innocuité de l'eau potable;  le 
Règlement sur les normes microbiologiques relatives a ux produits alimentaires;  le Règlement sur les 
niveaux de pesticides, de toxines, de microtoxines, de métaux, d'histamines et de substances similaires 
susceptibles d'être présents dans les aliments et sur les autres conditions s'appliquant à l'innocuité des 
aliments et des autres produits;  le Règlement su r les conditions de conservation des aliments et 
d'autres produits par traitement ionisant;  le Règlemen t sur l'innocuité des aliments diététiques;  le 
Règlement sur les conditions d'innocuité que les pro duits d'usage général doivent respecter pour être 
distribués sur le marché;  le Règlement sur la prépar ation et la vente des produits alimentaires en plein 
air;  le Règlement sur les normes de propreté microbio logique et les méthodes servant à les définir;  et 
le Règlement sur les vêtements et chaussures de trav ail spéciaux qui, au stade de la production et de la 
distribution, entrent en contact étroit avec des produ its alimentaires, des préparations cosmétiques et 
des produits de toilette pour le corps et le visage .  D'autres règles et règlements d'application reposant 
sur l'article 50 de la loi étaient égalemen t en cours d'élaboration et d'adoption. 
86. Le représentant de la Croatie a confirmé que  les normes sanitaires et phytosanitaires croates 
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figuran t dans l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, à compter de la date de son accession à l'OMC. 
Mesures d'investissement et liées au commerce 
87. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au cune mesure d'investissement et liée au 
commerce n'était actuellement en vi gueur dans son pays et qu'il n'ét ait pas prévu d'adopter de telles 
mesures à l'avenir.  En conséquence, la Croatie  n'entendait pas notifier de mesures à éliminer 
conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC de l'OMC. 
Entités commerciales d'État 
88. S'agissant de la définition d es entreprises commerciales d'État figurant à l'alinéa 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, le représentant de la Croa tie a indiqué que les dispositions de l'article XVII 
ne s'appliquaient à aucune entreprise croate.  Dix grandes entreprises appartenaient directement à 
l'État mais aucune de ces entreprises publiques ne jouissait de droits ou de privilèges exclusifs ou WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 32  
 
 spéciaux qui lui permettrait d'influer, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau et l'orientation des 
importations et des exportations.  Dès son accession à l'OMC, la Croatie notifierait toute entreprise 
commerciale d'État, monopole ou fournisseur de services exclusifs existant à ce moment-là, 
conformément aux dispositions  de l'article XVII du GATT et de l'article VIII de l'AGCS. 
89. En réponse à des questions posées par certains membres, l'intervenant a déclaré qu'une 
entreprise appartenant à l'État (Astra Internationa l) exerçait des activités de commerce extérieur en 
ayant les mêmes droits et obligations que toute autre société croate de commerce extérieur.  Le pétrole 
et les produits pétrochimiques étaient pour la plupart produits et distribués par l'entreprise d'État INA, 
qui était en concurrence avec plus de 20 entrepri ses de moindre envergure en ce qui concerne le 
commerce et la distribution de pétrole brut et d es produits pétroliers.  L'intervenant a indiqué que 
Hrvatske sume (Forêts de Croatie) était une entr eprise de services publics dont les opérations étaient 
pleinement conformes aux dispositions de l'arti cle XVII du GATT.  Les autres entreprises publiques 
étaient notamment Hrvatske ceste (Routes de Croa tie), Hrvatska vodoprivreda (Services publics 
d'alimentation en eau de Croatie), Hrvatska posta i telekom unikacija (Postes et télécommunications de 
Croatie), Hrvatska elektroprivreda (Électricité de Croatie), Hrvatske zeljezn ice (Chemins de fer de 
Croatie), Hrvatska radio televizija (Radio et télévi sion de Croatie), Jadrolinija (Ligne adriatique), et 
Narodne novine (Journal officiel).  L'alcool et les produits du tabac étaient produits et distribués par 
un grand nombre de sociétés, dont aucune n'appartenait à l'État ni  n'était mandatée par lui.  Les 
anciennes exploitations agricoles du secteur socia lisé avaient été transformées en sociétés anonymes, 
et la plupart avaient été privatisées. 
90. La Loi sur les stocks publics de produits de ba se (Journal officiel n° 68/1997) concernait la 
constitution de réserves publiques de certains produ its agricoles et non agricoles.  Des réserves de 
produits de base avaient été constituées pour assurer l'approvisionnement essentiel en cas de guerre, 
de menace de guerre ou de catastrophe naturelle.  Ce tte fonction relative à la constitution de réserves 
permanentes de produits de base était assurée en déterminant les produits nécessaires dans de telles 
situations.  La fonction principale des réserves de pr oduits de base serait assurée dans le cadre et de la 
manière correspondant aux objectifs fixés.  La Direction des réserves de produits de base 
(anciennement Direction nationale des réserves de  produits de base), un organisme public à but non 
lucratif, n'intervenait sur le marché que sur ordr e du gouvernement.  Dans certaines circonstances, la 
Direction pouvait intervenir pour empêcher la hausse des prix intérieurs des produits agricoles et 
alimentaires.  Les achats s'effectuaient par voie d'ap pel d'offres, et la Direction sélectionnait l'offre la 
plus appropriée en fonction de considérations pur ement commerciales, conformément aux principes 
de non-discrimination prévus à l'article XVII du GATT.  La Direction ne pouvait exporter les 
marchandises achetées à titre d'intervention sur le ma rché intérieur que sur décision du gouvernement.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 33 
 
 
 Zones franches, zones économiques spéciales 
91. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il ex istait dans son pays six zones franches depuis 
que la Loi sur les zones franches était entrée en vigu eur (le 13 juin 1996).  Elles se situaient à Zagreb, 
Krapina, Kukuljanovo, au port de Rijeka, à Sibenik et  à Osijek.  Une zone franche pouvait être établie 
par une ou plusieurs personnes mora les croates.  L'utilisateur de la  zone pouvait être son créateur, ou 
toute autre personne physique ou morale, croate ou étrangère.  Les activités exercées dans une zone 
franche étaient notamment la production et la transfor mation, l'assemblage, l'entreposage en gros et le 
réemballage.  Les activités relatives aux transactions bancaires et autres paiements, telles que l'assurance et la réassurance, pouvaient être exercées dans une zone franche sous réserve de 
l'approbation du Ministère des finances.  Les opérateurs ne payaient ni droits de  douane ni autres taxes 
sur les marchandises importées destinées à la produc tion et à la consommation dans les zones 
franches.  En ce qui concerne les marchandises tr ansformées dans ces zones et destinées au marché 
intérieur, les matières premières et autres intran ts importés utilisés dans le processus de production 
seraient assujettis aux droits de douane et autres droits  applicables.  Les utilisateurs qui construisaient 
ou participaient à la construction des infrastructures  dans ces zones, et dont la valeur des projets 
dépassait 1 million de HRK, étaient exemptés de l'impôt sur les bénéfices au cours des cinq premières 
années de leur activité.  Les autres utilisateurs ne  payaient que 50 pour cent du taux normal de l'impôt 
sur les bénéfices.   
Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement 
92. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'Ét at ne concluait pas de contrat de compensation 
en son nom propre et n'intervenait en aucune façon da ns la conclusion de tels contrats.  Toutes les lois 
et mesures de politique commerciale, y compris les dr oits de douane, les licences, etc., s'appliquaient 
aux produits échangés dans le cadre d'accords de compensation.  Ces accords étaient conclus par des 
personnes physiques ou morales, et les contrats de vaient être enregistrés auprès du Ministère de 
l'économie à des fins statistiques.  En 1995, le Ministère avait enregistré 930 contrats de 
compensation, qui représentaient environ 5 pour cent du commerce extérieur de la Croatie.  En 1996, 
le nombre des contrats enregistrés auprès du Mini stère de l'économie était tombé à environ 600, une 
baisse qui s'était poursuivie en 1997.  Il était pré vu que le nombre de ces contrats diminuerait au fur et 
à mesure que l'économie de la Croatie et de ses pays voisins se consolidait et se stabilisait. 
93. L'ancienne Loi sur les opérations de commerce extérieur régissait également un système de 
coopération à long terme dans le secteur de la producti on.  La coopération à long terme dans le secteur 
de la production s'entendait des échanges réguliers de produits dans le cadre du commerce pendant 
trois ans au moins (minimum légal).  Les partie s à de tels accords pouvaie nt convenir de ne pas WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 effectuer de paiements réciproques pour chaque tran saction, mais de créditer la différence sur un 
compte bancaire.  En 1995, 90 contrats de coopé ration à long terme dans le secteur de la production 
étaient en vigueur entre des entr eprises croates et leurs partenai res, qui étaient pour la plupart 
d'Allemagne, d'Italie et de la Fédération de Ru ssie.  Les instruments de politique commerciale 
habituels, y compris les droits de douane et les pr escriptions en matière de licence, s'appliquaient aux 
marchandises échangées dans le cadre  de transactions de coopération à long terme dans le domaine de 
la production.  La nouvelle Loi sur le commerce, qui était entrée en vigueur en février 1996, ne 
comportait pas de dispositions particulières sur ce t ype de contrat.  Les entreprises étaient libres de 
conclure de tels accords si elles l es jugeaient dans leur intérêt.   
Marchés publics 94. Le représentant de la Croatie a indiqué que le Parlement avait adopté au milieu de 
décembre 1997 la Loi sur les marchés publics de bien s et de services et la sous-traitance, qui avait 
remplacé le Règlement gouvernemental sur la proc édure de passation des marchés publics de biens et 
de services et la sous-traitance.  Cette loi était entrée en vigueur en mars 1998. 
95. Les entités qui avaient l'obligation d'appliquer la  Loi sur les marchés publics de biens et de 
services et la sous-traitance étaien t les autorités gouvernementales et  autres autorités publiques, les 
organes des collectivités locales et des comités auto nomes, les personnes morales appartenant à l'État 
ou utilisant des fonds du budget de l'État pour exerce r leurs activités ordinaires ou pour effectuer des 
investissements, les personnes morales utilisant des garanties budgétaires ou d'autres assurances 
concernant les marchés ou qui bénéficiaient d'un au tre soutien lié à des engagements pris dans le 
cadre de ces marchés et les personnes morales qui  recevaient un financement provenant de fonds 
extrabudgétaires (Fonds de pensions, Fo nds croate d'assurance maladie, Fonds pour l'emploi et autres 
fonds extrabudgétaires créés par le gouvernement). 
96. La loi s'appliquait à tous les marchés publics, de biens, de services et de travaux d'une valeur 
totale supérieure à 200 000 HRK (32 000 dolla rs EU) au cours d'un exercice donné.  Les 
soumissionnaires pouvaient répondre aux appels d'offres quel que soit le lieu de leur résidence ou leur 
domiciliation, sauf lorsque l'acheteur restreignait la participation des fournisseurs nationaux 
(c'est-à-dire lorsqu'il appliquait la préférence nationa le).  La loi prévoyait également des conditions 
pour l'application de la préférence nationale ainsi que  des obligations pour l'acheteur à cet égard, ainsi 
que d'autres conditions relatives aux marchés publics,  notamment en ce qui concerne l'exécution des 
marchés, les procédures préalables, les appels d'o ffres internationaux (obligatoires pour les travaux et 
les achats de biens d'une valeur totale facturée supérieure à 12 millions de HRK (2 millions de 
dollars EU), ou pour les marchés de plus de 6 milli ons de HRK (1 million de dollars EU) s'il s'agissait  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 de services), la procédure de passation des marc hés, les conditions applicables aux invitations à 
soumissionner, les estimations et les comparaisons des offres, et la mise en œuvre et la surveillance de 
la mise en application de la loi. 
97. L'un des membres attendait de la Croatie qu'elle  accède à l'Accord sur les marchés publics en 
présentant sa liste d'engagements au Comité des march és publics au plus tard trois mois après la date 
de son accession à l'OMC.  Le représentant de la Cr oatie a répondu que, du fait que la participation à 
l'Accord sur les marchés publics était actuellement assez limitée et sélective et que les 
soumissionnaires étrangers ne rencont raient aucun obstacle majeur résu ltant de l'application de la 
législation nationale sur les marchés publics, son gouvernement demanderait officiellement le statut 
d'observateur en ce qui concerne cet accord.  Ains i, la Croatie pourrait se familiariser davantage avec 
les aspects pratiques des disciplines de l'A ccord et prévoir un champ d'application et un 
échelonnement adéquat, afin d'engager les négocia tions sur son accession à l'Accord en temps voulu. 
Transit 98. Le représentant de la Croatie a indiqué que  le transit des marchandises par le territoire 
douanier de la République de Croa tie était régi par les articles 275 à 281 de la Loi douanière.  En 
outre, des dispositions relatives au transport de tr ansit figuraient dans les articles concernant en 
particulier les transports ferroviair es, routiers, maritimes, fluviaux et aériens ainsi que dans les articles 
prévoyant la réexpédition des marchandises vers un autre bureau de douane aux fins du dédouanement.  Le transporteur présentait les documen ts de transit au bureau de douane à l'entrée en 
Croatie.  Le bureau de douane devait inspecter les ma rchandises et les véhicules en transit et assurer 
leur convoyage jusqu'au bureau de douane de sortie.  Le tran sporteur était responsable de 
l'acheminement des marchandises et des documents de transit au sein du territoire douanier.  Le 
bureau de douane de sortie vérifiait les documents de  transit et les cachets de douane et, si nécessaire, 
inspectait les marchandises et les véhicules.  Il éta it interdit de faire transiter par le territoire douanier 
de la Croatie des produits dont l'impor tation dans le pays était interdite. 
Politiques agricoles [Des renseignements sur le soutien interne et les s ubventions à l'exportation dans le secteur agricole 
avaient été distribués dans le document WT/A CC/SPEC/HRV/1 du 30 juillet 1996;  des données 
révisées avaient été fournies dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.1 du 30 juin 1997.  La 
Croatie avait fourni sur disquette une offre initiale  sur l'accès aux marchés da ns le secteur agricole;  
les membres en avaient été no tifiés par le document WT/ACC/SPEC/HRV/2 du 14 mai 1997.  Les WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 données révisées de l'offre initiale avaient été di stribuées sous la cote WT/ACC/SPEC/HRV/2/Add.1 
du 3 juillet 1997.] 
99. Le représentant de la Croatie a indiqué que toutes les restrictions quantitatives et les 
prélèvements et taxes supplémentaires à l'importatio n des produits agricoles, y compris les droits 
compensateurs spéciaux et les prélèvements vari ables, avaient été supprimés par l'adoption du 
nouveau tarif douanier, le 1
er juillet 1996.  Les nouveaux droits de douane étaient des droits composés, 
qui comportaient un élément ad valorem  et un élément spécifique, et s'appliquaient à plusieurs 
produits. 
100. Le gouvernement garantissait les prix aux produc teurs pour six produits considérés essentiels 
pour les besoins de la population et de l'industrie de la transformation, à savoir le blé, la betterave à 
sucre, le tournesol, le soja, l'huile de colza et le  tabac.  [Les prix garantis applicables en 1998 sont 
énumérés dans la réponse à la question 22 du document WT/ACC/HRV/39/Add.2.]  Le système des 
prix garantis était administré par la Direction des r éserves des produits de base.  Le prix au producteur 
du lait était également garanti, mais cette garantie n'avait pas été récemment appliquée du fait que le 
prix intérieur avait dépassé le prix minimal.  La suppression du système de prix garanti était un 
objectif à long terme de la politique croate. 
101. En 1996, le montant alloué dans le budget de l'État aux incitations  financières et aux 
subventions aux intrants dans le secteur agricole s'él evait à 510 millions de HRK, soit légèrement plus 
de 4 pour cent de la valeur tota le de la production agricole de l'année.  Des subventions à la 
production avaient été accordées pour les bovins et les ch evaux de race originelle croate, la viande et 
la farine d'os, le lait, le sperme, les olives et  les vignobles des îles.  Les principaux intrants 
subventionnés étaient les engrais minéraux et l es semences agricoles homologuées.  La Croatie 
n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et alimentaires. 
102. Le système croate de subventions à l'agriculture ét ait en cours de restructuration.  Il s'agissait 
d'un processus de longue haleine puisqu'il fallait établir un cadastre qui permettrait au gouvernement 
et au Ministère de l'agriculture et des forêts de définir les "régions les moins favorisées" et d'autres 
facteurs qui déterminaient le paiement des subve ntions.  Le nouveau système serait conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur l'agriculture. 
[à compléter]  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 37 
 
 
 Commerce des aéronefs civils 
103. Un membre a demandé à la Croatie de s'engage r à devenir partie à l'Accord sur le commerce 
des aéronefs civils de l'OMC dès son accession.  Le représentant de la Croatie a confirmé que son 
pays deviendrait partie à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils (document WT/ACC/HRV/42).  Une demande officielle, accompagnée d'une proposition de tarif douanier qui ser vira de base pour les 
négociations en vue de l'accession, sera présentée au Secrétariat de l'OMC le 1
er octobre 1998 au plus 
tard. 
Régime commercial de la propriété intellectuelle 
1. Généralités 
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 
104. Le représentant de la Croatie a dit que s on pays avait adopté l'an cienne Loi fédérale 
yougoslave sur la protection des inventions, des am éliorations techniques et des signes distinctifs 
(NN53/91).  Cette loi avait été révisée et modifiée  en avril 1992, et était devenue la Loi sur la 
propriété industrielle qui régit les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, y compris de 
services, et les dessins ou modèles industriels.  Le régi me de la propriété industrielle était en cours de 
révision, et aux termes des réformes  chaque domaine de la propriété industrielle serait régi par une loi 
distincte.  La loi actuelle prévoyait un critère rela tif à la protection des améliorations techniques qui 
ne figurerait pas dans la législation future. 
105. Un membre s'est inquiété du rythme de l'élabor ation et de la ratification des lois sur la 
propriété intellectuelle en Croatie, encourageant le  gouvernement croate à intensifier ses efforts pour 
promulguer ses lois et créer le cadre administratif nécessaire à une mise en œuvre effective avant l'accession de la Croatie à l'OMC.  Répondant à une question relative à l'éventualité d'une demande 
d'application de dispositions trans itoires par son pays, le représentant de la Croatie a dit que son pays 
respecterait les dispositions de l'ar ticle 65:3 de l'Accord sur les AD PIC.  Un membre a rappelé que 
tous les pays accédant à l'OMC devaient avoir pleine ment mis en œuvre les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC à la date de l'accession, sans recourir à une période de transition.  Les alinéas 2, 3 et 4 
de l'article 65 étaient prévus pour les pays qui étaient déjà parties au GATT et pouvaient devenir 
Membres de l'OMC sans négociation d'accession add itionnelle.  Les dispositions de ces alinéas 
relatives à la période de transition résultaient du compromis auquel on était parvenu entre pays 
développés et pays en développement en ce qui concer ne la propriété intellectuelle, en reconnaissance 
du fait que la plupart des pays en développement et des pays qui n'avaient pas une économie de WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 marché avaient beaucoup plus d'efforts à fournir que les pays développés pour rendre leurs lois et 
leurs pratiques conformes à l'Accord sur les ADPI C.  Les nouveaux candidats à l'accession n'avaient 
pas un tel besoin puisqu'ils pouvaient procéder a ux modifications nécessaires durant les négociations 
en vue de leur accession, afin que ces dispositions soie nt en vigueur à la date de leur accession, voire 
avant.  La Croatie devrait communiquer au Groupe de  travail ses projets particuliers de modification 
de sa législation en vigueur de manière à pouvoir pl einement mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
à la date de son accession. 
106. Le représentant de la Croatie a proposé (dan s le document WT/ACC/HRV /38) que la Croatie 
bénéficie d'une période de transition allant jusqu' au 30 juin 1999 pour la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC car son gouvernement estimait que  ce délai était objectivement nécessaire pour 
parachever l'harmonisation de la légi slation en vigueur avec les dispositions de l'Accord, et que toutes 
les autres procédures relatives à l'accession de la Croatie à l'OMC pourraient être menées à leur terme 
avant le 30 juin 1999.  La Croatie envisageait que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC serait 
terminée en juin 1999 au plus tard. 
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques 
107. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'Offi ce national de la proprié té intellectuelle de la 
République de Croatie était l'organisme compétent en matière de propriété industrielle depuis sa 
création, et en matière de droit d'auteur et dr oits voisins depuis novembre 1996.  Le Ministère de 
l'agriculture et des forêts éta it l'autorité compétente pour la protection des nouvelles variétés 
végétales. 
c) Participation à des conventions internationa les concernant la propriété intellectuelle 
108. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était partie à la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle, à la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, à l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement international des 
marques, à l'Arrangement de Nice concernant la  classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des mar ques, à l'Arrangement de Locarno instituant une 
classification internationale pour les dessins et modè les industriels, à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971), à la  Convention de Bruxelles 
concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, et à la 
Convention universelle sur le droit d'auteur (1952 et 1971).  La Croatie en tendait demander à adhérer 
à la Convention de Rome dès qu'elle aurait adopté des dispositions légales concernant la protection 
des producteurs de phonogrammes et des organi smes de radiodiffusion conformément aux  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 dispositions de la Convention.  Cette requête devra it être déposée dans le courant de 1998.  La Croatie 
avait déposé l'instrument d'accession au Traité de coopération sur les brevets auprès du Directeur 
général de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle le 30 avril 1997.  Comme l'indiquait 
l'instrument d'accession, le Traité de coopération sur les brevets entrait en vigueur en Croatie le 
1er juillet 1998.  La Croatie entendait égalemen t, dans un avenir proche, devenir partie à 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. 
d) Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers 
109. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  législation croate accordait le traitement 
national aux ressortissants étrangers, alors que le trai tement NPF n'était pas appliqué pour le moment.  
Les étrangers et les Croates bénéficiaient d'un traite ment égal dans les procédures civiles et pénales. 
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
110. S'agissant de l'acquisition de droits  de propriété intellectuelle et de procédés de fabrication, le 
représentant de la Croatie a dit que le chapitre VIII de la Loi sur les opérations de commerce extérieur 
avait comporté certaines clauses restrictives con cernant l'acquisition des procédés de fabrication 
étrangers mais que cette loi n'était pl us en vigueur depuis janvier 1996. 
a) Protection du droit d'auteur 
111. Le représentant de la Croatie a indiqué que les dispositions fondamentales sur le droit d'auteur 
et les droits voisins figuraient dans la Constitu tion de 1990, dans le chapitre consacré aux libertés 
fondamentales et aux droits de l'homme et du ci toyen.  La Loi de 1991 sur l'adoption des lois 
fédérales yougoslaves dans le do maine de l'éducation et de la culture avait conduit la Croatie à 
adopter la Loi sur le droit d'auteur de 1978, qui av ait été modifiée en 1986 et en 1990 et avait subi 
d'autres modifications en 1993 en droit croate.  La lé gislation croate ne protégeait que les exécutants, 
mais portait également sur la fixation de l'image ou des images en association avec le son.  La 
procédure législative était engagée en vue de l'a doption d'une Loi sur le dr oit d'auteur révisée, qui 
garantissait la protection des producteurs de ph onogrammes et des organismes de radiodiffusion 
conformément aux prescriptions de l'Accord su r les ADPIC.  La Croatie entendait adopter une 
nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisi ns de manière à harmoniser sa législation avec tous 
les aspects des normes internationales en vigueur.  Ce tte loi serait rédigée après l'entrée en vigueur de 
la Loi sur le droit d'auteur révisée. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 40  
 
 112. Le droit d'auteur englobait les droits économiques et les droits moraux.  Les droits 
économiques pouvaient être transférés entre vifs et pour cause de mort;  les droits moraux ne 
pouvaient être transférés que pour cause de mort.  La durée générale des droits économiques était la 
vie de l'auteur et 50
 ans après sa mort.  La durée de protection particulière des œuvres anonymes et 
pseudonymes était de 50 ans à compter du jour où l'œ uvre était devenue disponible pour le public et 
de 25 ans seulement pour les pellicules photographi ques, les œuvres photographiques et les œuvres 
d'art appliqué.  La durée des droits moraux n'était pas limitée.  Les progra mmes d'ordinateur étaient 
protégés en tant qu'œuvres littéraires, scientifi ques ou artistiques et les bases de données pouvaient 
être protégées en tant que collections d'œuvres.  Les personnes pouvaient deve nir détenteurs d'un droit 
d'auteur conformément à la loi en employant ou élaborant des œuvres collectives telles que des bases 
de données ou des encyclopédies.  La législation sur le droit d'auteur prévoyait des droits exclusifs de 
distribution, y compris des droits de location et de prêt, pour les artistes et les exécutants.  La Croatie 
avait adopté la Convention de Berne, ratifiée par l'ex-Yougoslavie, avec une réserve concernant le 
droit de traduction.  Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur accordait à l'auteur d'une œuvre publiée en langue étrangère et bénéficiant d'une  protection au titre des dispositions de la Convention de Berne, le 
droit à la rémunération de la traduction.  La r éserve concernant la Convention de Berne avait été 
supprimée dans la Loi sur le droit d'auteur révi sée pour laquelle la procédure législative avait été 
engagée le 24 mars 1998. 
113. Les limitations des droits exclusifs étaient précisées dans la loi.  La libre utilisation 
(exploitation) des œuvres était autorisée à des fins  d'utilisation personnelle, d'information publique ou 
pour des raisons touchant aux sciences et à l'éducation. 
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services 
114. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, y compris les marques de services, étaient régies par la Loi sur la propriété industrielle, le 
Règlement sur la procédure d'octroi de droits re latifs aux marques, et la Loi régissant les taxes 
administratives pour l'établissement de droits de pr opriété industrielle.  Le s droits concernant les 
marques de fabrique ou de commerce s'acquéraient pa r enregistrement;  la procédure démarrait par le 
dépôt d'une demande à l'Office national de la propri été intellectuelle de la République de Croatie.  
Tout droit accordé était inscrit au registre des marqu es et publié au Journal officiel.  Une marque était 
valable pour une durée de dix ans à compter de la da te du dépôt de la demande  d'enregistrement.  La 
validité pouvait en être prorogée un nombre de fois illim ité sous réserve que la marque de fabrique ou 
de commerce soit utilisée et maintenue par le paie ment des redevances administratives prescrites.  
L'Office national de la propriété intellectuelle pouvait  décider d'annuler une ma rque de fabrique ou de  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 commerce qui n'avait pas été utilisée par son titula ire pour toute raison justifiée depuis plus de 
cinq ans. 
115. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'une  nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce entrerait en vigueur en juin 1999. 
c) Indications géographiques, y comp ris les appellations d'origine 
116. Le représentant de la Croatie a indiqué que le  système en vigueur de protection reposait sur 
les articles 37 à 43 de la Loi sur la propriété indus trielle ainsi que sur le Règlement sur les vins, le 
Règlement relatif à la qualité des vins et le Rè glement relatif à la qualité des spiritueux.  Une 
appellation d'origine était établie par inscription du nom géographique et du produit correspondant au 
registre tenu par l'Office national de la propriété intellectuelle.  L'inscription au registre était effectuée 
d'office sur proposition de la Chambre de commer ce croate.  L'appellation d'origine d'un produit 
pouvait également être établie en faveur d'une pers onne étrangère, en vertu d'un accord international 
sur la protection réciproque des appellations d'orig ine conclu par la Républi que de Croatie ou auquel 
elle avait accédé. 
117. La Croatie entendait adopter une loi distincte sur les indications géographiques en tenant 
compte des dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord  sur les ADPIC.  Cette loi entrerait en vigueur 
en juin 1999 au plus tard. 
d) Dessins et modèles industriels 
118. Le représentant de la Croatie a indiqué que les modèles et dessins industriels étaient régis par 
la Loi sur la propriété industrielle et par le Règlem ent relatif à la procédure d' octroi de droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels.  Une nouvelle Loi sur les dessins et modèles ornementaux (dessin 
industriel), conforme à l'Accord sur les ADPIC, et en particulier à ses articles 25 et 26, entrerait en 
vigueur en juin 1999 au plus tard. 
119. Un droit relatif à un modèle ou à un dessin ét ait accordé pour une période de dix ans à 
compter du dépôt de la demande à l'Office national de propriété inte llectuelle.  Le droit n'était pas 
renouvelable.  Les dessins et modèles de textiles ét aient protégés à la fois par la Loi sur le droit 
d'auteur, en tant qu'œuvre d'art appliqué et de dessin industriel, et par la Loi sur la propriété 
industrielle en tant que dessin ou modèle industriel.   Dans ce dernier cas, le requérant devait indiquer 
s'il souhaitait la protection pour un dessin (bidim ensionnel) ou pour un modèle (tridimensionnel). WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 42  
 
 e) Brevets 
120. Le représentant de la Croatie a dit qu'un prem ier projet de la nouvelle Loi sur les brevets, 
fondée sur la Loi type de l'OMPI et sur la législ ation autrichienne, était toujours en cours d'examen 
par le gouvernement.  La nouvelle Loi sur les brevets devait entrer en vigueur en juin 1999 au plus 
tard.  D'autres actes législatifs en rapport avec cette  loi seraient également adoptés, y compris la Loi 
sur les mandataires, la Loi sur les taxes, le Règlemen t relatif aux frais, la Loi sur les inventions faites 
par des salariés, et la Loi sur les inventions confidentielles. 
121. La durée de validité d'un brevet était de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande.  
Les procédés concernant les micro-organismes et  la microbiologie étaient brevetables au titre du 
règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets. 
122. La Loi sur la propriété industrielle comportait des dispositions relatives au régime de licences 
obligatoires (article 139).  Une demande de licen ce obligatoire ne pouvait pas être présentée avant un 
délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la dema nde de brevet ou de trois ans à compter de 
la date de délivrance du brevet, si ce délai expirait plus tard.  En vert u de la loi, il était considéré que 
le titulaire d'un brevet n'utilisait pas l'invention ou l'utilisait insuffisamment  si, entre autres, la 
demande intérieure de produits fabriqués grâce à l'i nvention protégée était satisfaite dans une large 
mesure par des importations, ou si l'importati on de ces produits entravait ou empêchait leur 
application industrielle dans  le pays.  Aucune licence obligatoire n'avait été délivrée à ce jour.  Dans 
la nouvelle Loi sur les brevets, les dispositions re latives au régime de licences obligatoires seraient 
harmonisées avec celles de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
123. Les taxes et redevances liées à la délivrance d' un brevet étaient établies conformément à la 
Loi régissant les taxes administratives pour l'établissement des droits de propriété industrielle et à la 
Décision relative aux frais spéciaux de procédure et aux frais liés aux services d'information de 
l'Office national des brevets. 
f) Protection des obtentions végétales 
124. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection en ce domaine était régie par la Loi 
sur la protection des végétaux agricoles.  Cette loi, qui régissait entre autres la protection des 
nouvelles obtentions végétales, avait été adoptée en  novembre 1997 et était entrée en vigueur le 
13 décembre 1997.  Elle était compatible avec les dispositions de la Convention de l'Union 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la Croatie entendait devenir  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 membre.  Le traitement national était accordé sous réserve de réciprocité, comme le prévoyait la 
Convention de l'UPOV. 
g) Schéma de configuration de circuits intégrés 
125. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays envisageait d'adopter une loi sur la 
topographie des circuits intégrés, conformément aux dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cette loi entrerait en vi gueur en juin 1999 au plus tard. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données sur les essais 
126. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection du secret des données était 
entrée en vigueur à la fin de 1996.  Des dispositions  régissant la protection de l'information dans 
l'administration publique ou par les entreprises elle s-mêmes figuraient dans la Loi sur la procédure 
administrative générale (article 150) , la Loi sur les fonctionnaires et les salariés (article 32), la Loi 
pénale (article 295), la Loi sur le  travail (articles 89, 92 – alinéa 4 – 93 et 155), la Loi sur le commerce 
(article 58) et la Loi sur les sociétés (artic les 248, 273 et 629).  Les données d'essai et autres 
renseignements fournis dans le contexte de l' approbation de la commercialisation des produits 
chimiques pharmaceutiques et agricoles étaient pr otégés par des règlements particuliers (décrets) 
appliqués par le Ministère de la santé et par le Mini stère de l'agriculture et des forêts.  Ces règles ne 
différaient pas de celles qui étaient normalement app liquées dans d'autres pays.  L'article 16 de la Loi 
sur les médicaments et les produits médicinaux s tipulait que les documents reçus concernant des 
produits pharmaceutiques ou médicaux devaient êt re traités comme des secrets commerciaux. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
127. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il exis tait en droit administratif, civil et pénal des 
dispositifs en vue de la protection des droits de  propriété intellectuelle.  Les représentants de 
l'organisation des auteurs ou de l'organisation pour les droits des artistes interprètes ou exécutants 
veillaient à empêcher l'usage abusif du droit d'au teur et des droits des artistes interprètes ou 
exécutants.  Des mandataires enregistrés auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle 
pouvaient agir pour le compte de personnes physiq ues ou morales, étrangères ou croates, dans la 
procédure de protection des droits de propriété industrielle.  Une nouvelle loi en matière d'exécution 
et de garantie comportait des mesures d'exécution obligatoires (amendes, arrestation et 
emprisonnement) qui pouvaient être app liquées dans une procédure exécutoire. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 128. Des sanctions (amendes ou emprisonnement) pour a tteinte au droit d'auteur étaient prévues 
dans la Loi pénale ainsi que dans  la Loi sur le droit d'auteur te lle que révisée.  Le montant des 
amendes imposées pour atteinte au droit d'auteur ou au droit des interprètes ou exécutants pouvaient 
aller jusqu'à 60 000 HRK (au maximum). 
4. Moyens de faire respecter les droits 
129. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  nouvelle Loi sur les procédures visant à faire 
respecter les droits était entrée en vigueur le 12 ao ût 1996.  [Le texte de la loi en traduction serait 
fourni au Groupe de travail.]  Les articles 298 et 299 de cette loi comportaient des dispositions sur les 
mesures provisoires.  Un tribunal pouvait égalemen t ordonner l'application de mesures provisoires à la 
demande de la partie lésée, confor mément aux dispositions de l'article 442 de la Loi sur les procédures 
juridiques.  Du point de vue de l'intervenant, la  législation croate respectait les prescriptions de 
l'article 44 de l'Accord sur les APDIC concernant le  droit qu'a une partie de demander une injonction.  
Le représentant de la Croatie a également indiqué que les dispositions de la Loi sur la protection de la 
concurrence sur le marché pouvaient être invoquées dans le cas de litiges relatifs à la propriété 
intellectuelle portés devant un tribunal de commerce en Croatie. 
130. Dans leur lutte contre la pr oduction illicite de phonogrammes, les autorités croates avaient 
saisi 12 899 cassettes vidéo, 9 646 cassettes audio et  4 873 disques compacts en 1996.  En 1997, 
14 405 cassettes vidéo, 11 986 cassettes audio et 2 920 disques compacts avaient été saisis. 
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 
131. Les Tribunaux de commerce de Zagreb, Osijek, Rijeka et Split étaient la juridiction de 
première instance pour les litiges concernant la prop riété intellectuelle.  Le Tribunal supérieur de 
commerce (de Zagreb) était la juridi ction compétente de second degré en  la matière.  Les décisions du 
Tribunal supérieur de commerce pouvaient faire l'obje t d'un appel auprès de la  Cour suprême de la 
République de Croatie, qui pouvait également rendre des décisions concernant l'atteinte aux droits de 
procédure.  En cas de litige, les procédures suivie s devant un tribunal étaient énoncées dans le Code 
de procédure civile, dans lequel figuraient égal ement des dispositions sur le droit d'obtenir les 
renseignements nécessaires à la défense du détenteur du droit.  Selon la complexité de l'affaire, le délai qui s'écoulait entre le début de la procédure et la décision du tribunal pouvait être de deux à trois 
mois à plus d'une année.  Les décisions des tr ibunaux devaient être re ndues par écrit et motivées 
conformément à l'article 338 de la Loi sur les procédures judiciaires.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 45 
 
 
 132. La partie qui n'avait pas obtenu satisfaction dans un cas de litige pouvait utiliser des voies de 
recours ordinaires (appel et opposition) ou des voies de  recours extraordinaires (recours en annulation, 
recours en révision et pourvoi en cassation).  Par exemple, un recours en révision concernant une 
décision du Tribunal supérieur de commerce pouvait êt re déposé auprès de la Cour suprême dans les 
30 jours suivant la date à laquelle la décision du tr ibunal d'appel avait été reçue.  Un recours en 
annulation devait être déposé auprès de la Cour s uprême par le Procureur de la République si une 
décision définitive avait été rendue en violation de la loi ou d'un traité. 
b) Mesures provisoires 
133. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  Loi sur les procédures visant à faire respecter 
les droits contenait des dispositions sur les mesures provisoires.  S'agissant de l'atteinte au droit 
d'auteur, un tribunal pouvait ordonner la saisie proviso ire ou l'interdiction de continuer à utiliser les 
objets ou œuvres en cause.  Le ser vice compétent de la police pouvait interdire les représentations 
culturelles ou artistiques à la demande de l'aute ur ou d'une organisation professionnelle.  La police 
financière pouvait saisir provisoirement des obj ets, des documents ou des fonds utilisés pour 
commettre une infraction économique ou pénale ou une atteinte au droit.  En règle générale, les 
tribunaux n'étaient pas habilités à prendre des m esures provisoires sans que l'autre partie soit 
entendue, sauf dans les cas où existait une menace sérieuse d'atteinte aux droits de la partie lésée, et 
s'il pouvait être demandé une garantie contre le domma ge subi par l'autre partie du fait de l'adoption 
de la mesure provisoire.  En outre, l'article 442 du Code de procédure civile disposait que les instances 
judiciaires pouvaient adopter des mesures provisoires  sans que l'autre partie soit entendue, en vue 
d'écarter une menace imminente de dommage illicite , d'éviter un dommage irréparable ou de prévenir 
toute violence. 
c) Procédures et mesures correctives administratives 
134. Dans le domaine de la proprié té industrielle, les procédures administratives étaient mises en 
œuvre par l'Office national de la propriété intellectue lle.  Un recours administratif contre une décision 
rendue par cet office pouvait être engagé devant le  Tribunal administratif.  La procédure elle-même 
était régie par la Loi sur la propriété intellectuelle, la  Loi sur la procédure administrative générale et la 
Loi sur le contentieux administratif. 
d) Mesures spéciales à la frontière 
135. Le représentant de la Croatie a indiqué que s on pays avait adopté récemment la Loi sur la 
ratification de la Convention in ternationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 frontières.  La Croatie envisageait d'introduire un sy stème de contrôle à la frontière pour atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle dans la nouvelle Loi douanière qui entr erait en vigueur en juin 1999 
au plus tard, en tenant dûment compte des dispos itions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC. 
e) Procédures pénales 
136. Le représentant de la Croatie a indiqué que des recours – y compris la saisie, la confiscation et 
la destruction des marchandises en cause – étaient prévus dans la Loi pénale, en particulier aux 
chapitres XVII et XXI, ainsi que dans la Loi sur le dr oit d'auteur telle que modifiée.  Les dispositions 
relatives aux procédures pénales étaient énoncées dans  le nouveau Code de procédure pénale en 
vigueur depuis janvier 1998. 
Politiques agissant sur le commerce des services [Une note relative au régime de commerce de s services a été publiée dans le document 
WT/ACC/HRV/9.  Des renseignements sur les mesu res qui agissent sur le commerce des services, 
suivant le même mode de présentation que le docu ment WT/ACC/5, avaient été distribués dans le 
document WT/ACC/SPEC/HRV/5 du 21 août 1997.  La Croatie a présenté en mai 1997, sur disquette, 
son offre initiale sur l'accès au marché  pour le commerce des services (document 
WT/ACC/SPEC/HRV/4) et une offre révisée en mars 1998 (document 
WT/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.1).] 
137. Le représentant de la Croatie a dit que son pays étant en tran sition vers l'économ ie de marché, 
il adaptait sa législation aux principes de libéralisa tion prônés par l'OMC.  Acceptant pleinement les 
règles et les principes énoncés dans l'Accord gé néral sur le commerce des services, la Croatie 
s'engageait pleinement à respecter les règles destin ées à prévenir les mesures discriminatoires et les 
restrictions concernant l'accès au marché et le trai tement national, pour tous les modes de fourniture.  
Il a indiqué que la Croatie souhaite rait solliciter des exemptions concerna nt le traitement NPF dans le 
secteur des services de transport rou tier, [des services audiovisuels] et en ce qui concerne l'acquisition 
de biens immobiliers (prescriptions relatives à la  réciprocité).  Ces exemptions temporaires 
s'appliqueraient à tous les pays. 
138. La réglementation des activités se rapportant aux services relevait de la compétence de 
diverses institutions, dont le Ministère des sciences et de la technologie, le Ministère des finances, le 
Ministère de l'économie, le Ministère des affaires maritimes, le Ministère des transports et des 
communications, le Ministère de la santé, le Minist ère de l'éducation et des sports, le Ministère de 
l'aménagement urbain, de la cons truction et des logements, le Ministère du travail et de l'action  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 sociale, et la Commission croate des titres, etc.  L'élaboration de plusieurs nouvelles lois et 
amendements était en cours [énumérés dans  le document WT/ACC/HRV/30, réponse à la 
question 163]. 
139. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur l'établissement d'une banque, 
d'une succursale et d'un bureau de représenta tion en Croatie (document WT/ACC/HRV/17 du 
29 juillet 1996).  L'établissement des banques étrangèr es était autorisé en Croa tie sur la base de la 
réciprocité.  La prescription relative à la réciprocité  serait supprimée et des amendements à la Loi sur 
les banques avaient été présentés au Parlement.  La  licence requise était délivrée aux banques par la 
Banque nationale de Croatie.  La prescription relative au capital requis pour l'établissement d'une 
banque équivalait à un montant d'au moins 5 milli ons de DM en monnaie locale ou à 15 millions 
de DM pour une banque enregistrée en vue de r éaliser des transactions avec l'étranger.  Les 
institutions d'épargne pouvaient être établies avec un capital minimal équivalant à 1 million de DM, 
mais ne pouvaient ni accepter de dépôts ni accorder d es crédits aux personnes morales, ni effectuer de 
transactions avec l'étranger.  Un bureau de repr ésentation d'une banque étra ngère pouvait uniquement 
exercer des activités concernant l'ét ude de marché, la promotion ou la  représentation.  S'agissant des 
courtiers et des négociants en vale ur, les opérateurs étrangers devaient  avoir un intermédiaire local.  
Les sociétés étrangères ayant une présence opérationne lle en Croatie pouvaient gérer et garantir des 
émissions d'actions;  dans le cas contraire, e lles avaient besoin d'un partenaire local.  Les 
non-résidents n'étaient pas autorisés à effectuer des investissements de portefeuilles sous forme de 
titres à court terme. 
140. Le secteur de l'assurance était régi par la Lo i sur l'assurance.  Les compagnies d'assurance 
étrangères n'étaient pas autorisées à e ffectuer des transactions par le biais de filiales en Croatie mais 
devaient établir une société, soit en pleine propriété soit en copropriété, uniquement en tant que filiale.  
L'établissement de succurs ales dans le secteur de l'assurance se rait autorisé pour les non-résidents dès 
l'accession à l'OMC.  La Croatie avait introduit cer taines restrictions concernant la fourniture 
transfrontières des services d'a ssurance et de réassurance pour limiter la sortie des capitaux et 
favoriser le développement d'un marc hé national de l'assurance.  Les restrictions concernant les modes 
de fourniture de services de réassurance et de ré trocession 1 et 2 seraient  supprimées dès l'accession à 
l'OMC.  Les compagnies d'assurance dont le sièg e n'était pas en Croatie n'étaient par exemple 
autorisées qu'à fournir des services d'assurance vie et autres que sur la vie uniquement pour des 
risques non garantis par des compagnies croates. 
141. La réglementation du secteur des télécommunicati ons relevait actuellement du Ministère des 
affaires maritimes, des transports et des communicati ons.  La concurrence était autorisée dans tous les WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 secteurs de services de télécommunication, à l' exception des services de télécommunication de base 
(téléphonie vocale et télex) et des lignes louées.  Les sociétés étrangères ne pouvaient fournir de 
services de télécommunication de base que par l'intermédiaire des Postes et télécommunications 
croates (HPT), et en accord avec elles.  Pour fournir d'autres services tels que services de réseaux 
mobiles de télécommunication, courrier électr onique, services d'information en ligne, échange 
électronique de données et services à valeur ajoutée, e lles devaient établir une filiale en Croatie qui 
devait obtenir une concession du Conseil des télécommunications.  Une Loi sur les postes et 
télécommunications croates, qui séparait les services postaux des télécommunications, devait être adoptée à la fin de 1997 au plus tard.  Conformément à la Loi sur les télécommunications, les sociétés étrangères ne pouvaient détenir que  25 pour cent au plus du capital du concessionnaire de radio et de 
télévision pour ce qui est des concessions de radi o, de télévision et de télévision par câble. 
142. Les Chemins de fer croates (HZ) appartenaient à l'État et détenaient le monopole du transport 
ferroviaire de voyageurs et de marchandises, mais étaient exposés à une très vive concurrence d'autres 
modes de transport, en particulier le transport routier.  Les entreprises étrangères pouvaient fournir 
des services de transport en commun par l'entrem ise d'une filiale enregistrée en Croatie et ayant 
obtenu une licence des autorités compétentes.  Le Code maritime prescrivait aux transporteurs battant 
pavillon étranger d'obtenir une licence de cabot age pour le transport des passagers et des 
marchandises entre les ports croates. 
143. S'agissant des services professionnels, le représenta nt de la Croatie a indiqué que seuls les 
avocats et leurs associations inscrits au Conseil de  l'ordre des avocats de la République de Croatie 
pouvaient fournir des services et une assistance juridiqu es.  Seuls les citoyens croates, diplômés de la 
faculté de droit et reçus à l'examen du barreau de Croatie, qui avaient une excellente maîtrise de la langue croate, pouvaient s'inscrire au Conseil de l'ordre des avocats.  Lorsque certains tribunaux 
(d'arbitrage) étaient saisis d'affaires ayant une dimension internationale, les parties au différend 
pouvaient être également représentées par des avocats inscrits dans d'autres pays.  Les services de 
conseil sur le droit international et  le droit des pays tiers pouvaient être fournis par des étrangers.  Les 
sociétés d'audit étrangères, à savoir celles qui n'ét aient pas établies en Croatie, n'avaient accès au 
marché croate qu'en s'associant à un partenaire local. 
144. Une nouvelle Loi sur l'industrie du tourisme était entrée en vigueur à la fin de 1996;  elle 
harmonisait la législation croate avec les règlemen ts applicables dans les pays des Communautés 
européennes.  La nouvelle loi énonçait un cadre gé néral en vue de la modernisation des services de 
tourisme et de restauration en Croatie.  Le secteu r du tourisme avait sérieusement souffert de la 
guerre, et l'association croate du tourisme mett ait en œuvre un programme de promotion pour  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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 regagner les parts de marché per dues.  Pour redynamiser ce sect eur, le gouvernement avait alloué 
environ 30 millions de HRK (4,6 millions de do llars EU) dans son budge t de 1997 et 30 millions 
de HRK dans son budget de 1998 à la promotion du tourisme (études de marchés à l'étranger, 
participation aux foires internationales, publication de catalogues, etc.), et un montant de 45 millions 
de HRK (6,9 millions de dollars EU) en 1997 et de  43 millions de HRK en 1998 de subventions aux 
transports aériens, routiers et maritimes, pour en courager les visites de touristes, d'organisateurs 
touristiques, d'agences de voyage et de tourisme .  Il est prévu d'allouer un montant de 70 millions 
de HRK au secteur du tourisme sur le budget de 1999. 
[à compléter] Transparence [à compléter] 
Accords commerciaux 
145. Le représentant de la Croatie a présenté une lis te mise à jour des accords bilatéraux dans les 
domaines commercial et économique auxquels la Croatie était partie et des organisations 
internationales aux activités desquelles elle participait (document WT/ACC/HRV/6/Rev.1 du 
9 octobre 1996).  Les accords de coopération dans  les domaines commercial et économique reposaient 
sur le principe du traitement de  la nation la plus favorisée.  L' intervenant a ajouté que la Croatie 
s'engageait pleinement à respecter le principe NPF pour l'accès au marché et dans d'autres domaines 
sur lesquels portaient les Accords de l'OMC.  Son gouvernement entendait conclure des accords de 
libre-échange avec les pays de l'ALEEC et le moment venu, devenir membre des Communautés 
européennes, et veillerait à ce que tout accord conclu par elle satisfasse aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT. 
146. Les préférences commerciales s'appliquant aux pro duits originaires de Tunisie, de Turquie, 
d'Uruguay, d'Espagne, de l'ex-Ré publique Yougoslave de Macédoine et de Slovénie, avaient été 
supprimées à la fin de 1993.  À l'heure actuelle, les seuls accords de commerce préférentiel en vigueur 
étaient un accord bilatéral de coopération économi que avec la République de Bosnie-Herzégovine, 
signé le 24 mars 1995, un accord de libre-échange avec l'ex-République Yougoslave de Macédoine, et 
un accord de libre-échange avec la République de  Slovénie conclu en 1997.  Ces accords de 
libre-échange reposaient sur le modèle de l'ALEEC et  portaient sur la quasi-totalité des échanges entre 
la Croatie, la Slovénie et l'ex-République Yougosla ve de Macédoine.  Aucun de ces accords ne portait WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 50  
 
 sur le commerce des services.  C opies des textes de ces accords av aient été fournies au Groupe de 
travail. 
147. L'Accord de Trieste et Gorizia de 1955 com portait des dispositions qui réglementaient le 
commerce frontalier entre les municipalités de Buje, Novigrad et Umag en Croatie et les zones frontalières de Slovénie.  Les échanges se faisaien t sur la base des listes indicatives "A" (exportations) 
et "B" (importations), et des listes de produits  en franchise de droits "C" (exportations) et "D" 
(importations).  Les produits im portés en fonction de la liste "D" (voir document WT/ACC/HRV/30, 
pages 80 à 84) étaient admis en franchise de droits s' ils étaient destinés à être utilisés dans la zone 
frontalière définie par l'Accord de Trieste.  Les activités locales d'importation et d'exportation 
pouvaient être exercées par les entreprises sises dans la zone frontalière et inscrites au registre du 
commerce pour ces activités. 
Conclusions
 
148. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de la Croatie concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles fi gurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements pris par la Croatie sur certains point s particuliers, qui sont énoncés aux paragraphes … 
du présent rapport.  Le Groupe de travail a égalem ent pris acte du fait que ces engagements avaient 
été incorporés dans le paragraphe … du Pr otocole d'accession de la Croatie à l'OMC. 
149. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Croatie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la  Croatie, le Groupe de 
travail a conclu que la Croatie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de décision et le 
projet de protocole d'accession reproduit dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
liste d'engagements spécifiques de la Croatie concernant les services (document …) et de sa liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises (document …) qui sont annexés au 
Protocole.  Il est proposé que le Conseil généra l approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  
Lorsque la décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Croatie 
qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accep té.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il 
avait achevé ses travaux concernant les négociations en  vue de l'accession de la Croatie à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC. 
[à compléter]  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 51 
 
 
 APPENDICE  
ACCESSION DE LA CROATIE 
Projet de décision  
 
Le Conseil général,  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Croatie à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de la Croatie,  
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Cr oatie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 52  
 
 PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CROATIE À L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  
PROJET 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Croatie (ci-après dénommée "la Croatie"),  
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Croatie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/L/HRV/... (ci-après dé nommé le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession de la Croatie à l'OMC,  
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. A compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Croatie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Croatie accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe …  du rapport du Groupe de trava il, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.   
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe … du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Croatie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La Croatie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 53 
 
 
 Partie II - Listes  
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGC S") de la Croatie.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de la Croatie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à la Croatie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par la Croatie 
conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le                      (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-… , en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole,  les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une 
liste ci-annexée peut ne faire foi que da ns une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 54  
 
 ANNEXES 
 [à compléter]  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 55 
 
 
  
ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communiqués  
par la Croatie au Groupe de travail  
 
 - Motifs pour lesquels la Républi que de Croatie demande à bénéficier du statut de pays en 
développement; 
- Stratégie agricole de la République de Croatie; 
- Loi sur la transformation des entreprises du secteur socialisé; 
- Loi du 1
er mars 1996 sur la privatisation; 
- Rapport annuel du Fonds national de privatisation pour 1994; - États financiers du Fonds national de privatisation pour 1993 et 1994; - Loi sur le commerce; 
- Loi sur les sociétés; 
- Loi douanière; - Loi sur les services douaniers; - Loi sur les zones franches; - Contingents d'exportation et d'importa tion pour les années 1991, 1992 et 1993; 
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1995; 
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1996; 
- Liste des marchandises importées et exportées sur la base de licences en 1995; - Licences d'importation et d'exportation en 1996; - Décision du 12 juillet 1996 sur la détermin ation des marchandises exportées au titre de 
contingents; 
- Dommages subis par le secteur agricole en raison de la guerre; 
- Données de base sur le secteur des pêches; - Loi du 2 juillet 1996 sur la normalisation; - Office national de normalisation et de métrol ogie:  Règles pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes croates; 
- Liste des normes croates; 
- Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH); 
- Décision sur les montants à acquitter pour c ouvrir le coût du contrôle de la qualité à 
l'importation et à l'exportation de marchandises; 
- Décision du 23 mai 1995 sur les montants à acquitte r pour couvrir le coût du contrôle de la 
qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises; 
- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le  contrôle des produits phytosanitaires lors du 
franchissement des frontières nationales; 
- Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine; - Normes phytosanitaires pour les cultures, pépinières, semences et matériels de reproduction; - Liste des mesures de protection concernant les produits agricoles et alimentaires; - Loi sur les banques; 
- Loi portant modification de la Loi sur les banques et caisses d'épargne (Journal officiel n° 89 
du 30 juin 1998); 
- Loi sur les opérations de crédit avec l'étranger; - Loi sur les assurances; - Loi du 1
er janvier 1996 sur l'assurance et la vente de titres; 
- Décision promulguant la Loi sur les fonds d'investissements du 14 décembre 1995; 
- Loi sur les télécommunications; - Liste des entreprises publiques; - Loi sur la production d'électricité et commentai res y relatifs et programme de restructuration 
de la production de l'électricité; WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 56  
 
 - Programme de restructuration des chemins de  fer et nouvelles lois sur les chemins de fer 
croates; 
- Régime fiscal de la République de Croatie:  Loi sur l'impôt sur les bénéfices;  Loi sur l'impôt 
sur les revenus et Loi sur la TVA; 
- Décret sur les marchés publics de biens, de travaux et de services; 
- Loi sur les marchés publics de biens, de travaux et de services; 
- Loi sur la protection de la concurrence; - Ordonnance relative aux conditions et à la mé thode de détermination des bases d'imposition 
de droits de douane; 
- Accord de coopération économique entre le gouve rnement de la République de Croatie et le 
gouvernement de la République et Fé dération de Bosnie Herzégovine; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Croatie et l'ex-R épublique yougoslave de 
Macédoine; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Croatie et la République de Slovénie; 
- Disquette contenant les nouveaux droits  de douane (en vigueur à partir du 1
er juillet 1996); 
- Loi sur le régime de change, les opérations  de change et les transactions sur l'or; 
- Décision promulguant la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix, du 
8 juillet 1997; 
- Décision concernant l'obligation pour certain es personnes morales de communiquer les listes 
de prix et les tarifs; 
- Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être communiqués à 
des fins de contrôle; 
- Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour certains 
produits et services; 
- Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être 
communiqués; 
- Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par action; 
- Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie;   [à compléter]  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 57 
 
 
 Tableau 2  
 
Produits soumis au régime de licences1 
 
Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
26.12  Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés 
 2612.10 Minerais d'uranium et leurs dérivés 
 2612.20 Minerais de thorium et leurs dérivés 
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  
mélanges et résidus contenant ces produits: 
 2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y 
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
ces produits 
 2844.20 - Uranium enrichi en U235 et ses composés;   plutonium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U235, du 
plutonium ou des composés de ces produits 
 2844.30 - Uranium appauvri en U235 et ses composés;  alliages, dispersions 
(y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
de l'uranium appauvri en U235, du thorium ou des composés de ces 
produits 
 2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires 
28.45  Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques 
ou organiques, de constitution chimique définie ou non 
 2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium) 
29.04  Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même 
halogénés 
 2904.201 --- Nitrobenzène 
 2904.202 --- Dinitrobenzène 
 2904.203 --- Di et trinitrotoluènes 
29.20  Esters des autres acides inorga niques (à l'exclusion des esters des 
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
 2920.90 - Autres 
 2920.9003 ---- Nitroglycérine 
 2920.9004 ---- Autres esters des acides nitrés 
 2920.9006 ---- Sels d'autres acides Ministère de 
l'économie 
                                                      
1 Le régime de licences s'applique en outre aux stupéfiants et aux substances nuisibles pour la couche 
d'ozone. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 58  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.01  Glandes et autres organes à usag es opothérapiques, à l'état desséché, 
même pulvérisés;  extraits, à us ages opothérapiques, de glandes ou 
d'autres organes ou de leurs sécrétions ;  héparine et ses sels;  autres 
substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs 
 3001.10 - Glandes et autre organes, à l'état desséché, même pulvérisés 
 3001.90 - Autres 
 3001.909 --- Autres 
30.02  Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic;  antisérum, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique;  vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à 
l'exclusion des levures) et produits similaires 
 3002.10 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique 
 3002.20 - Vaccins pour la médecine humaine 
 3002.30 - Vaccins pour la médecine vétérinaire 
 3002.90 - Autres 
 3002.909 --- Autres 
30.03  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) 
constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de 
doses, ni conditionnés pour la vente au détail: 
 3003.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à 
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés 
de ces produits 
 3003.20 - Contenant d'autres antibiotiques 
 3003.201 --- Contenant de la rolitétracycline 
 3003.209 --- Autres 
 3003.30 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques 
 3003.31 -- Contenant de l'insuline 
 3003.39 -- Autres 
 3003.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques 
 3003.90 - Autres 
 3003.901 Polyisomultose ferrique 
 3003.902 --- Saccharat e d'oxyde ferrique 
 3003.909 --- Autres Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 59 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.04  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) 
constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de 
doses ou conditionnés pour la vente au détail: 
 3004.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à 
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés 
de ces produits: 
 3004.101 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.109 --- Dosés, en vrac 
 3004.20 - Contenant d'autres antibiotiques 
 3004.201 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.209 --- Dosés,  en vrac 
 3004.3 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques  
 3004.31 -- Contenant de l'insuline 
 3004.301 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.319 --- Dosés, en vrac 
 3004.32 -- Contenant des hormones corticosurrénales 
 3004.321 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.329 --- Dosés, en vrac 
 3004.39 -- Autres 
 3004.391 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.399 --- Dosés, en vrac 
 3004.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques 
 3004.401 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.402 --- Vincristine (oncovin) dosée, en vrac 
 3004.409 --- Autres dosés, en vrac 
 3004.50 - Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits 
du n° 2936 
 3004.501 --- Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.509 --- Dosés, en vrac 
 3004.90 - Autres 
 3004.902 --- Autres médicaments conditionnés pour la vente au détail 
 3004.903 --- Médicaments dosés, en vrac 
 3004.909 --- Autres Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 60  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.06  Préparations et articles pharmaceutiques visés par la note 3 du 
chapitre 
 3006.20 - Réactifs destinés à la déte rmination des groupes ou des facteurs 
sanguins 
 3006.30 - Préparations opacifiantes pour  examens radiographiques;  réactifs 
de diagnostic conçus pour êt re employés sur le patient 
 3006.60 - Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ou de 
spermicides Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts 
36.01 3601.00 Poudres propulsives 
 3601.001 --- Poudres propulsives sans fumée 
 3601.002 --- Poudre noire, pour la chasse 
 3601.003 --- Poudre noire, pour la charge des fourneaux de mine 
 3601.009 --- Autre poudre noire 
36.02 3602.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives 
 3602.001 --- à base de nitrate d'ammonium 
 3602.002 --- à base de chlorates ou de perchlorates 
 3602.003 --- à base de nitroglycerol 
 3602.004 --- à base d'esters nitriques ou nitreux 
 3602.009 --- Autres 
36.03 3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules 
fulminantes;  allumeurs;  détonateurs électriques: 
 3603.001 --- Cordeaux détonants  
 3603.002 --- Mèches de sûreté 
 3603.003 --- Capsules 
 3603.004 --- Allumeurs 
 3603.009 --- Détonateurs 
36.04  Articles pour feux d'artifice, fus ées de signalisation ou paragrêles et 
similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie: 
 3604.90 - Autres 
 3604.901 --- Fusées paragrêles  Ministère de 
l'économie 
44.16 4416.00 Futailles, cuves, baquets et au tres ouvrages de tonnellerie et leurs 
parties, en bois, y compris les merrains 
 4416.009 --- Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
48.08  Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), 
crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en 
feuilles, autres que ceux du n° 48.03 
 4808.10 - Papiers et cartons ondulés, même perforés Ministère de 
l'économie  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 61 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
48.19  Boîtes, sacs, pochettes, cornets  et autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose;  
cartonnages de bureau, de magasin ou similaires 
 4819.10 -- Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé 
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscau x et analogues, non oblitérés, ayant 
cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier 
timbré;  billets de banque;  chèques;   titres d'actions ou d'obligations 
et titres similaires: 
 4907.002 --- Titres d'actions et titres similaires, carnets de chèques, etc. 
 4907.003 --- Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays 
 4907.009 --- Autres Ministère de 
l'économie 
70.17  Verrerie de laboratoire, d'hygi ène ou de pharmacie, même graduée ou 
jaugée 
 7017.10 - En quartz ou en autre silice fondus 
 7017.20 - En autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant 
pas 5x10-6 par Kelvin entre 0°C et 300°C 
 7017.90 - Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
71.08  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre: 
 7108.1 - À usages non monétaires 
 7108.11 --- Poudres 
 7108.12 --- Sous autres formes brutes 
 7108.13 --- Sous autres formes mi-ouvrées 
 7108.20 - À usage monétaire 
71.18  Monnaies  
 7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or 
 7118.90 - Autres 
73.04  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
 7304.10 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 
 7304.29  
 7304.292 --- Tubes et tuyaux de cuvela ge, en autres aciers, d'un diamètre 
extérieur inférieur à 16" 
 7304.295 --- Autres tubes et tuyaux pour la manufacture en autres aciers 
 7304.299 --- Autres 
 7304.31  
 7304.311 --- Tubes de précision étirés à froid 
 7304.319 --- Autres 
 7304.39 -- Autres Ministère de 
l'économie WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 62  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
73.06  Autres tubes, tuyaux et profil és creux (soudés, rivés, agrafés ou à 
bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier 
 7306.10 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 
 7306.20 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour 
l'extraction du pétrole ou du gaz 
 7306.201 --- Tubes et tuyaux de cuvela ge d'un diamètre extérieur inférieur 
à 16" 
 7306.202 --- Tubes et tuyaux de production d'un diamètre extérieur inférieur 
à 3,5" 
 7306.209 - Autres 
 7306.30 Autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés 
 7306.50 - Autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés 
 7306.60  
 7306.601 --- En fer ou en aciers non alliés,  de section carrée ne dépassant pas 
en moyenne 70 x 70 mm ou de section rectangulaire ne dépassant pas 
en moyenne 80 x 60 mm  
84.01  Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non 
irradiés pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la 
séparation isotopique: 
 8401.10 - Réacteurs nucléaires 
 8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties 
 8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés 
 8401.40 - Parties de réacteurs nucléaires Ministère de 
l'économie 
84.13  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;  
élévateurs à liquides 
 8413.1 - Pompes co mportant un dispositif mesureur ou conçues pour 
comporter un tel dispositif 
 8413.11 -- Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des 
types utilisés dans les stations-service ou les garages 
84.22  Machines à laver la vaisselle;  machines et appareils servant à 
nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients;  machines et 
appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, 
boîtes, sacs ou autres contenants;  autres machines et appareils à 
empaqueter ou emballer les marchandises (y compris les machines 
et appareils à emballer sous film thermorétractable);  machines et 
appareils à gazéifier les boissons 
 8422.30 - Machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter 
les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants;  machines et 
appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants 
analogues;  machines et appa reils à gazéifier les boissons 
84.23  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces usinées mais à l'exclusion des balances 
sensibles à un poids de 5 cg ou moins;  poids pour toute balance Office national de 
normalisation et de 
métrologie  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 63 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 8423.10 - Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage 
 8423.20 - Bascules à pesage continu sur transporteurs 
 8423.30 - Bascules à pesées constantes et balances et bascules 
ensacheuses ou doseuses 
 8423.8 - Autres 
 8423.81 -- D'une portée n'excédant pas 30 kg 
 8423.82 -- D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg 
 8423.89 -- Autres 
 8423.891 --- Ponts-bascules (pour le rail ou la route) 
 8423.899 --- Autres 
 8423.90 - Poids pour toutes balances;  parties d'appareils ou instruments de 
pesage 
 8423.901 --- Poids 
 8423.909 --- Parties Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
84.33  Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des 
produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage;  
tondeuses à gazon et faucheuses:   
 8433.5 - Autres machines et appareils pour la récolte;  machines et 
appareils pour le battage:   
 8433.51 --- Moissonneuses-batteuses 
 8433.511 --- À froment et à maïs 
 8433.5112 --- D'une puissance supérieure à 45 kW et inférieure à 167 kW 
85.25  Appareils d'émission pour la radi otéléphonie, la radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de 
réception ou un appareil d'enregistre ment ou de reproduction du son;  
caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes: 
 8525.10 - Appareils d'émission 
 8525.191 - Émetteurs radio  
 8525.109 -- Autres 
 8525.20 - Appareils d'émission inco rporant un appareil de réception 
 8525.201 - Radiorépéteurs 
 8525.209 -- Autres 
85.26  Appareils de radiodétection et de radiosondage (rada r), appareils de 
radionavigation et appare ils de radiotélécommande 
 8526.10 - Appareils de radiodétec tion et de radiosondage (radar) 
 8526.91 - Appareils de radionavigation 
 8526.92 - Appareils de radiotélécommande Ministère de 
l'économie WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 64  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
87.01  Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709) 
 8701.90 - Autres 
 8701.9021 ---- De plus de cinq ans Ministère de 
l'économie 
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties 
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de 
sauvetage autres qu'à rames: 
 8906.001 --- Navires de guerre de tous types 
90.15  Instruments et appareils de géodé sie, de topographie, d'arpentage, de 
nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles;  télémètres 
 9015.10 - Télémètres 
 9015.20 - Théodolites et tachéomètres  
 9015.30 - Niveaux 
 9015.40 - Instruments et appareils de photogrammétrie 
 9015.80 - Autres instruments et appareils 
 9015.801 --- Pour la recherche du pétrole et du gaz, électroniques 
 9015.809 --- Autres Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
90.18  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire 
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres 
appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels  
 9018.90 - Autres instruments et appareils  
 9018.901 --- Dialyseurs   
90.17  Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, étuis de ma thématiques, règles et cercles à 
calcul, par exemple);  instruments de mesure des longueurs, pour 
emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre:  
 9017.30 - Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges 
 9017.309 --- Autres 
 9017.80 - Autres instruments Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
90.18  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire 
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels  
 9018.3 - Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires  
 9018.31 -- Seringues, avec ou sans aiguilles  
90.24  Machines et appareils d'essais de  dureté, de traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, 
bois, textiles, papier, matièr es plastiques, par exemple)   WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 65 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9024.10 -- Machines et appareils d'essais des métaux  
 9024.80 - Autres machines et appareils  
90.25  Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyromètr es, baromètres, hygromètres et 
psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux  
 9025.1 - Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres 
instruments  
 9025.11 -- À liquide, à lecture directe  
 9025.19 -- Autres  
 9025.80 Autres instruments  
90.26  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des 
liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, 
compteurs de chaleur, par exemple) , à l'exclusion des instruments et 
appareils des n° 9014, 9015, 9028 ou 9032:  
 9026.10 - Pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides:  
 9026.101 --- Électroniques 
 9026.102 --- Électriques 
 9026.109 --- Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
 9026.20 - Pour la mesure ou le contrôle de la pression:  
 9026.201 --- Électroniques  
 9026.202 --- Électriques  
 9026.203 --- Manomètres (ni électroniques ni électriques)  
 9026.209 --- Autres  
 9026.80 - Autres instruments et appareils  
 9026.801 --- Électroniques  
 9026.802 --- Électriques  
 9026.803 --- Débitmètres rotatifs pour le gaz (ni électriques ni électroniques)  
90.27  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, réfractomètres, spect romètres, analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple);  instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou 
photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose);  microtomes:  
 9027.10 - Analyseurs de gaz ou de fumées:  
 9027.101 --- Électroniques  
 9027.102 --- Électriques  
 9027.109 --- Autres  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 66  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
90.28  Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage:  
 9028.10 - Compteurs de gaz   
 9028.20 - Compteurs de liquides  
 9028.201 --- De carburant  
 9028.202 --- Compteurs d'eau  
 9028.209 --- Autres  
 9028.30 - Compteurs d'électricité  
90.29  Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par 
exemple);  indicateurs de vitesse et  tachymètres, autres que ceux des 
n° 9014 ou 9015;  stroboscopes  
 9029.10 - Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires  
 9029.101 --- Électroniques  
 9029.102 --- Électriques  
 9029.109 --- Autres  
90.30  Oscilloscopes, analyseurs de spect re et autres instruments et appareils 
pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques à l'exclusion 
des appareils du n° 9028;  instruments et appareils pour la mesure ou 
la détection des radiations alpha, bêta, gamma, x, cosmiques ou autres radiations ionisantes: Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
 9030.10 - Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des 
radiations ionisantes;  
 9030.40 - Autres instruments et appa reils, spécialement conçus pour les 
techniques de la télécommunication (hypsomètres, kerdomètres, 
distorsiomètres, psophomètres, par exemple):  
 9030.401 --- Électroniques  
 9030.409 --- Autres  
 9030.8 - Autres instruments et appareils  
 9030.82 -- Pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à 
semi-conducteur  
 9030.83 -- Autres, avec dispositif enregistreur  
 9030.831 --- Électroniques  
 9030.839 -- Autres  
 9030.891 --- Électroniques  
 9030.899 --- Autres  
90.31  Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs 
de profils   WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 67 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9031.20 - Bancs d'essai  
 9031.209 --- Autres  
91.01  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des même types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux: 
 9101.9 - Autres 
 9101.91 -- À pile ou à accumulateur 
 9101.911 --- Compteurs de temps de poche 
 9101.99 -- Autres 
 9101.991 --- Compteurs de temps de poche 
 9107.009 ---- Autres 
91.02  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des même types), autres que celles du 
n° 9101 
 9102.9 - Autres 
 9102.91 - À pile ou à accumulateur 
 9102.911 --- Compteurs de temps de poche 
 9102.99 --- Autres 
 9102.991 --- Compteurs de temps de poche 
91.06  Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement 
d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, 
horodateurs, horocompteurs, par exemple): 
 9106.10 - Horloges de pointage;  horodateurs et horocompteurs 
 9106.20 - Parcmètres 
91.07 9107.00 Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un 
mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou 
d'un moteur synchrone Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
du n° 9307  
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304  
93.03  Autres armes à feu et engins sim ilaires utilisant la déflagration de la 
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être 
chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins 
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons 
lance-amarres, par exemple): Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
 9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon  
 9303.20 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au 
moins un canon lisse  
 9303.30 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 68  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9303.90 - Autres  
 9303.901 --- Pistolets de starter   
 9303.909 --- Autres  
93.04 9304.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé 
ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307 
 9304.001 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9304.009 --- Autres 
93.05  Parties et accessoires des articles des n° 9302 à 9304 
 9305.10 -- De revolvers ou pistolets  
 9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9305-109 --- Autres 
 9305.2 - De fusils ou carabines du n° 9303 
 9305.21 --- Canons lisses 
 9305.29 -- Autres 
 9305.90 - Autres 
 9305.901 --- Des articles du n° 9301 
 9305.909 --- Autres 
93.06  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches: 
 9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets 
d'abattage et leur parties 
 9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  
plombs pour carabines à air comprimé 
 9306.21 --- Cartouches 
 9306.29 -- Autres 
 9306.30 - Autres cartouches et leurs parties 
 9306.90 - Autres 
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux  Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 69 
 
 
 Tableau 3  
 
Liste des produits dont l'exportation est contingentée  
 
Position du SH Désignation du produit 
01.02  Animaux vivant s de l'espèce bovine: 
 0102.90 ----- Autres 
 0102.904 ---------- Bouvillons et génisses, d'un poids excédant 200 kg mais n'excédant pas 
320 kg 
 0102.907 ---------- Veaux 
05.08 0508.00 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres 
et leurs déchets 
10.05  Maïs 
27.09 2709.00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux: 
 2709.001 ----- Huiles brutes de pétrole 
27.11  Gaz de pétrole et au tres hydrocarbures gazeux: 
 2711.2 - À l'état gazeux 
 2711.21 -- Gaz naturel 
41.01  Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni  parcheminées ni autrement préparées) 
même épilées ou refendues 
41.02  Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou sa lées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminé es ni autrement préparées), même épilées 
ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent chapitre 
41.04  Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux 
des n° 4108 ou 4109 
44.01  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires;  bois 
en plaquettes ou en particules;  sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés 
sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous forme similaires: 
 4401.10 - Bois de chauffage en rondins, bûches , ramilles, fagots ou sous formes similaires 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris: 
 4403.10 - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation 
 4403.20 - Autres, de conifères: 
 4403.201 --- D'espèces exotiques 
 4403.202 --- D'autres conifères, pour le sciage ou le plaquage 
 4403.203 --- Cellulose 
 4403.204 --- Poteaux pour lignes de transmission, non imprégnés 
 4403.209 --- Autres 
 4403.9 - Autres 
 4403.91 -- De chêne ( Quercus spp. ) WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 70  
 
 Position du SH Désignation du produit 
 4403.911 --- Pour le sciage ou le plaquage 
 4403.912 --- Cellulose 
 4403.919 --- Autres 
 4403.92 -- De hêtre ( Fagus spp. ) 
 4403.921 --- Pour le sciage ou le plaquage 
 4403.922  --- Cellulose 
 4403.929 --- Autres 
 4403.99 --- Autres: 
 4403.991 --- Pour le sciage, d'autres espèces dures, autres que de conifères 
 4403.9911 --- Pour le sciage ou le plaquage, de noyers 
 4403.9919 --- Autres 
 4403.992 --- Bo is cellulosiques, d'autr es espèces dures, autres que de conifères 
 4403.993 --- Pour le sciage et le plaquage, de peuplier 
 4403.994 --- Bois cellulosiques, de peuplier 
 4403.995 --- Pour le sciage et le plaquage, d'autres espèces tendres, autres que de conifères 
 4403.996 --- Bo is cellulosiques, d'autres espèces tendres, autres que de conifères 
 4403.999 --- Autres 
4707  Déchets et rebuts de papier ou de carton 
 4707.10 - De papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés 
 4707.20 - D'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique 
blanchie, non colorés dans la masse 
 4707.30 - De papiers ou cartons obtenus principa lement à partir de pâte mécanique (journaux, 
périodiques et imprimés similaires, par exemple) 
 4707.301 --- Vieux numéros et invendus de journaux 
 4707.90 - Autres, y compris les déchets et rebuts non triés 
70.01 7001.00 Calcin et autres déchets et débris de verre;  verre en masse 
 7001.002 --- Autre verre, en masse 
  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 71 
 
 
 Tableau 4  
 
Produits soumis au régime de licences d'exportation2 
 
Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  
mélanges et résidus contenant ces produits: 
 2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y 
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
ces produits 
 2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;   plutonium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U235, du plutonium ou des composés de ces produits 
 2844.30 - Uranium appauvri en U235 et ses composés;  thorium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U235, du thorium ou des composés de ces produits 
 2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires 
28.45  Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques 
ou organiques, de constitution chimique définie ou non 
 2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium) 
29.04  Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même 
halogénés 
 2904.201 --- Nitrobenzène 
 2904.202 --- Dinitrobenzène 
 2904.203 --- Di et trinitrotoluènes 
29.20  Esters des autres acides inorga niques (à l'exclusion des esters des 
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
 2920.90 - Autres 
 2920.9003 ---- Nitroglycérine 
 2920.9004 ---- Autres esters des acides …  
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscau x et analogues, non oblitérés, ayant 
cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier 
timbré;  billets de banque;  chèques;   titres d'actions ou d'obligations 
et titres similaires: 
 4907.002 --- Titres d'actions et titres similaires, carnets de chèques, etc. 
 4907.003 --- Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays 
 4907.009 --- Autres Ministère de 
l'économie 
                                                      
2 Le régime de licences s'applique en outre aux stupéfiants et aux substances nuisibles pour la couche 
d'ozone. WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 72  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
71.08  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre: 
 7108.1 - À usages non monétaires 
 7108.11 --- Poudres 
 7108.12 --- Sous autres formes brutes 
 7108.13 --- Sous autres formes mi-ouvrées 
 7108.20 - À usage monétaire 
71.09 7109.00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent sous 
formes brutes ou mi-ouvrées 
71.10  Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 
 7110.1 Platine 
 7120.11 Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.19 -- Autres 
 7110.2 Palladium 
 7110.21 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.29 -- Autres 
 7110.3 Rhodium 
 7110.31 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.39 -- Autres 
 7110.4 Iridium, osmium et ruthénium 
 7110.41 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.49 -- Autres 
71.11 7111.00 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur 
or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 
71.18  Monnaies  
 7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or 
 7118.90 - Autres Ministère de 
l'économie 
84.01  Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non 
irradiés pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la 
séparation isotopique 
 8401.10 - Réacteurs nucléaires 
 8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties 
 8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés 
 8401.40 - Parties de réacteurs nucléaires 
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties 
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de 
sauvetage autres qu'à rames: Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 73 
 
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 8906.001 --- Navires de guerre de tous types  
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
du n° 9307 
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304 
93.03  Autres armes à feu et engins sim ilaires utilisant la déflagration de la 
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être 
chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins 
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons 
lance-amarres, par exemple): 
 9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon 
93.05  Parties et accessoires des articles des n° 9301 à 9304 
 9305.10 -- De revolvers ou pistolets  
 9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9305-109 --- Autres 
 9305.90 - Autres 
 9305.901 --- Des articles du n° 9301 
 9305.909 --- Autres 
93.06  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches: 
 9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets 
d'abattage et leur parties 
 9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  
plombs pour carabines à air comprimé 
 9306.21 --- Cartouches 
 9306.29 -- Autres 
 9306.30 - Autres cartouches et leurs parties 
 9306.90 - Autres 
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux  Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
97.01  Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à 
l'exclusion des dessins du n° 4906 et des articles manufacturés décorés à la main;  collages et tableautins similaires 
 9701.10 - Tableaux, peintures et dessins 
 9701.90 - Autres 
97.02 9702.00 Gravures, estampes et lithographies originales 
97.03 9703.00 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes 
matières Ministère de la 
culture WT/ACC/SPEC/HRV/6 
Page 74  
 
 Position du SH Désignation du produit Autorité chargée de 
délivrer la licence 
97.05 9705.00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de 
botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt 
historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou 
numismatique 
97.06 9706.00 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge Ministère de la 
culture 
  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
 Page 75 
 
 
 Tableau 5  
 
Produits importés soumis au contrôle de la qualité et règlements pertinents  
 
 Désignation du produit 
1. Viande et produits à base de viande  
Règlement sur la qualité de la viande de bovins et de la venaison (Narodne Novine n° 53/91). 
Règlement sur la qualité des produits à base de viande (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité de la viande de porcins et sur sa classification (Journal officiel n° 53/91). 
2. Poissons, langoustes, moules, oursins, gr enouilles, tortues, escargots et leurs produits  
Règlement sur la qualité des poissons, des langoustes, des moules, des oursins, des grenouilles, des 
tortues, des escargots et de leurs produits (Journal officiel n° 53/91). 
3. Lait, produits laitiers et cultures pures  
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91). 
4. Crème glacée, produits à base de crème glacée et desserts surgelés  
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91). 
5.   Œufs et produits à base d’œufs  
Règlement sur la qualité des œufs et des produits  à base d’œufs (Journal officiel n° 53/91). 
6.   Fruits, légumes, champignons et leurs produits  
Règlement sur la qualité des fruits, des légumes, des champignons et de leurs produits  (Journal 
officiel n° 53/91). 
7. Café, produits à base de café et produits à base de substituts du café  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café (Journal officiel n° 53/91). 
8. Thé  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
9. Condiments, extraits de condiments et mélanges de condiments  
Règlement sur la qualité des condiments, extraits de condiments et mélanges de condiments (Journal 
officiel n° 53/91). 
10. Moutarde  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
11. Sel courant et sel pour saumure  
Règlement sur la qualité du sel alimentaire (Journal officiel n° 53/91). 
12. Soupes, soupes concentrées, sauces co ncentrées et compléments alimentaires  
Règlement sur la qualité des soupes, soupes c oncentrées, sauces concentrées et compléments 
alimentaires (Journal officiel n° 53/91). WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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  Désignation du produit 
13. Levain, poudre à lever, poudre pour pudding  
Règlement sur la qualité du levain (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
14. Additifs utilisés dans la production de denrées alimentaires  
Règlement sur la qualité des additifs alimentaires. 
15. Céréales, produits de la boulangerie,  pâtes alimentaires et pâtes surgelées  
Règlement sur la qualité des céréales, des produits de la boulangerie, des pâtes alimentaires et des 
pâtes surgelées (Journal  officiel n° 53/91). 
16. Biscuits et produits concernant la production de biscuits  
Règlement sur la qualité des biscuits et des produits concernant la production de biscuits (Journal 
officiel n° 53/91). 
17. Huiles comestibles, matières grasses végétales, margarine, mayonnaise et produits connexes  
Règlement sur la qualité des huiles, des matières grasses végétales, de la margarine, de la mayonnaise 
et d’autres produits connexes (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité de l’huile d’olive et de l’huile d’olive mélangée (Journal officiel n° 53/91). 
18. Sucre et produits connexes  
Règlement sur la qualité des huiles, de s matières grasses végétales, de la margarine, de la mayonnaise, 
du sucre, du miel et des pr oduits connexes du sucre (Journal officiel n° 53/91). 
19. Miel et autres produits apicoles  
Règlement sur la qualité du miel et d’autres produits apicoles et règlement sur les méthodes de 
contrôle de la qualité appliquées au miel et autr es produits apicoles (Journal officiel n° 53/91). 
20. Produits à base de cacao, crèm es, bonbons et produits connexes  
Règlement sur la qualité des produits à base de cacao, des produits connexes du chocolat et des 
bonbons (Journal officiel n° 53/91). 
21. Boissons alcooliques  
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques (Journal officiel n° 53/91). 
22. Bière  
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques et  non alcooliques (Journal officiel n° 53/91). 
23. Boissons non alcooliques  
Règlement sur la qualité des boissons non alcooliques et des eaux gazeuses (Journ al officiel n° 23/97). 
24. Vinaigre et acide acétique  
Règlement sur la qualité du vinaigre et de l’ac ide acétique dilué (Journal  officiel n° 53/91). 
25. Produits riches en protéines et produits à base de mélanges de protéines, produits pour l’industrie 
alimentaire  
Règlement sur la qualité des produits riches en protéines, des produits à base de mélanges de protéines 
et des produits pour l’industrie alim entaire (Journal officiel n° 53/91). 
26. Fourrages et aliments pour animaux  
Règlement sur la qualité des fourrages (Journal officiel n° 53/91).  WT/ACC/SPEC/HRV/6 
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  Désignation du produit 
27. Mazout  
Règlement régissant la qualité du mazout (Journal officiel n° 53/91). 
28. Carburéacteurs  
Règlement régissant la qualité des carbur éacteurs (Journal o fficiel n° 79/95). 
29. Reproducteurs de race pure:  génisses  
Loi sur l'élevage de bovins (J ournal officiel n° 70/97) 
 
 
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