ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/14
13 septembre 2002
(02-4854)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SESSION EXTRAORDINAIRE SUR LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication présentée par la Suisse au Comité du commerce
et du développement en session extraordinaire
La Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après datée du 9 septembre 2002.
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1. Le Conseil général, à sa réunion du 31 juillet 2002, a donné pour instruction au Comité du
commerce et du développement (CCD) à sa session extraordinaire de continuer à examiner les
diverses propositions concernant des accords particuliers et des questions transversales.  Le CCDdevrait également établir un mécanisme de surveillance concernant le traitement spécial et différencié,
étudier d'autres propositions concernant des arrangements institutionnels et des critères pour
l'assistance technique et financière, et examiner la façon dont le traitement spécial et différencié peut
être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.  Le délai pour ces tâches est court (des
réponses détaillées aux propositions axées sur des accords particuliers devraient être présentées d'ici le
31 octobre 2002;  un rapport au Conseil général doit être établi d'ici le 31 décembre 2002) et un grand
nombre de questions doivent être abordées.  Il est donc de la plus haute importance de structurer et
répartir efficacement les travaux à engager.  C'est pourquoi quelques propositions sont faites
ci-dessous concernant les principes et les procédures à suivre.
2. Pour examiner une disposition spécifique concernant le traitement spécial et différencié, il
sera essentiel de partir d'une interprétation commune de ses objectifs et des considérations qui
devraient déclencher un changement.  Le Groupe africain respecte cet ordre des travaux encommençant par exposer en détail les principes du traitement spécial et différencié
(TN/CTD/W/3/Rev.2).  Par la suite, les Communautés européennes (CE) ont décrit quelques éléments
qui méritent d'être pris en compte lorsque l'on examine l'objectif global du traitement spécial et
différencié (TN/CTD/W/13).  La question se pose alor s de savoir si les Membres souhaiteraient avoir
un débat de ce genre chaque fois qu'une disposition concernant le traitement spécial et différencié estexaminée, en fonction de la nature même de la proposition, ou s'il serait plus efficace de s'entendre
tout d'abord sur un certain nombre de principes tran sversaux qui s'appliquent à toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  La Suisse préfère cette dernière approche.
I. PRINCIPES ET OBJECTIFS
3. Règles communes par opposition au traitement différencié.   Les règles communes
donnent à tous les pays un enjeu dans les négociations et permettent au système commercial
multilatéral de fonctionner.  Elles sont la raison d'être d'un processus de décision sur la base du
consensus plutôt que de l'autorité.  Simultanément, certains Membres et candidats à l'accession ont
des difficultés à adopter ou appliquer certaines règles communes du fait de leur environnementTN/CTD/W/14
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institutionnel, de la structure de leur économie  et de leur récente participation aux relations
commerciales internationales.  C'est pourquoi il convient de trouver l'équilibre juste entre des normes
communes et leur application souple.  Les droits et obligations de l'OMC ne devraient pas faire
obstacle et ne font pas obstacle au développement mais favoriser le développement.  Il s'ensuit que les
dispositions en matière de traitement spécial et différencié ne sont pas faites pour écarter les règlescommunes et créer un système commercial à deux vitesses.  Elles doivent plutôt s'adapter à la réalité
de conditions économiques en constante évolution et  très différenciées selon les Membres de l'OMC,
aidant certains à mieux participer au commerce international.  Aussi, une rupture profonde avec les
principes fondamentaux incorporés dans le système de l'OMC n'est-elle pas souhaitable, et des
solutions souples devraient-elles être utilisées si nécessaire:
a) Il faudrait adapter les règles de fond et les procédures à la situation particulière de
groupes de pays en développement ou, dans des cas exceptionnels, de Membres à titreindividuel sans nuire à la cohérence gé nérale du système commercial, par exemple
certaines obligations techniques qui n'ont pas une importance fondamentale pour le
système commercial pourraient être levées un certain temps dans le cas de pays ou
territoires Membres pauvres.  Il serait bon que, sur la base d'ensembles de
propositions homogènes (par exemple comme suggéré dans la section II ci-dessous),il soit débattu au sein du CCD et d'autres organes de l'OMC de questions relatives au
traitement spécial et différencié.  De même, le CCD devrait redéfinir les groupes de
pays pour lesquels l'adaptation aux règles de l'OMC (voir paragraphe 6 ci-dessous)
pose des problèmes du même type.
b) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être formulées
de façon appropriée et lorsque cela est jugé possible sous une forme contraignante.
Toutefois, comme les circonstances économiques justifiant l'octroi d'un traitement
spécial et différencié sont censées s'améliorer avec le temps, les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié ont un caractère provisoire et devraients'accompagner de critères de gradation.
4. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne constituent pas une
panacée.   Comme on l'a déjà mentionné, le système commercial multilatéral contribue au
développement économique et social, ce qui ne veut pas dire que le commerce soit le seul élément ou
le principal élément capable d'entraîner une amélioration des niveaux de vie et du développement
durable.  De nombreux autres facteurs sont en jeu.  C'est pourquoi il ne serait pas réaliste de penserque le traitement spécial et différencié, qui permet d'infléchir la règle, est le principal moyen de
résoudre des problèmes structurels profondément enracinés.  Sans compter que leur propre politique
et leurs décisions opérationnelles constituent la base essentielle de leur avenir économique, les pays
en développement participent à de nombreux efforts internationaux en matière de développement.
Même à l'intérieur de l'OMC, le traitement spécial déborde les dispositions relatives au traitementspécial et différencié.  Jusqu'ici, les négociations sur l'accès aux marchés ont donné une certaine
flexibilité aux pays en développement.  De manière générale, les objectifs et niveaux d'engagements
(par exemple en ce qui concerne les réductions tarifaires) sont fonction du niveau de développement.
Dans le secteur des services, l'accès aux marchés a été déterminé explicitement selon une approche
ascendante.  La négociation demande-offre ne contraint pas les pays à prendre des engagements enmatière de libéralisation tant qu'ils n'y voient pas un intérêt majeur en matière de commerce et
d'investissement.
5. Objectifs et ensembles.  Étant donné le nombre important de dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et de propositions de réforme, et la diversité de leur contenu, notre
analyse doit se décomposer en éléments homogènes.  Selon nous, la méthode qui convient le mieuxpour établir ces ensembles consiste à appliquer deux critères:TN/CTD/W/14
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a) Lorsque les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie des
modalités ou des règles qui sont examinées au sein d'une instance de négociation
active, il serait bon de les étudier dans ce cadre et en leur donnant une certaine
priorité dans l'ordre des débats.  Dans les cas où cela serait possible, des résultats
rapides pourraient être envisagés conformément au paragraphe 47 de la Déclarationministérielle de Doha.
b) Dans tous les autres cas, des ensembles devraient être constitués en fonction des
objectifs spécifiques prévus par ces dispositions.  À cet égard, le Groupe africain a
formulé dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2 des propositions très utiles concernant
le renforcement des capacités et les périodes  de transition.  Au moment d'évaluer ces
dispositions, il convient d'examiner très soigneusement les conditions dans lesquellesune règle a été établie.  Il se pourrait que l'environnement économique et les
politiques nationales aient changé avec le temps.
6. Différenciation légitime entre groupes de Membres.  Le système commercial multilatéral
se fonde sur le principe de non-discrimination.  Néanmoins, si des règles communes affectent lesMembres de façons sensiblement différentes, il pourrait être nécessaire de modifier l'application d'une
règle ou de créer une règle spéciale pour ne pas porter tort à certains Membres.  L'égalité de traitement
de Membres dont la situation revêt au départ des différences fondamentales ne favorise pas la création
d'un avantage concurrentiel pour ceux - les plus pauvres - qui en ont le plus besoin, et ne favorise pas
leurs intérêts commerciaux.  C'est pourquoi les pays en développement ont été identifiés en tant quegroupe dans certains accords et décisions du GATT et de l'OMC.  Pour différencier les pays en
développement, la Clause d'habilitation du 28 novembre 1979 établit un précédent important en
autorisant le traitement spécial des pays les moins avancés (PMA) dans certains cas.  D'autres
distinctions ont été faites depuis lors, par exemple dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 27 et Annexe VII  (certains pays dont le revenu par habitant n'a pas encoreatteint 1 000 dollars par an) ou dans une Décision ministérielle adoptée le 15 décembre 1993 sur les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Plusieurs autres modifications ont
été apportées au dualisme pays en développement opposés aux PMA dans le SGP et des plans
préférentiels régionaux.  De plus, des pays en transition sont apparus il y a une dizaine d'années sur la
scène internationale.  Certains pays en transition à faible revenu ont une structure économique
semblable à celle de certains PMA, mais ne sont pas traités comme tels.  Enfin, nous avons examiné
avec attention des propositions opérationnelles tendant à accorder un traitement spécial à un groupede petites économies (WT/COMTD/SE/W/3) présentant souvent des demandes analogues à celles des
PMA.  Cette différenciation de plus en plus grande entre pays risque d'entraver les débats sur les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et débouche sur l'arbitraire.  C'est pourquoi
les participants devraient réexaminer et simplifier les diverses catégories existantes et demandées, et
convenir d'une différenciation transparente entre pays en développement sur la base du revenu parhabitant et de la participation aux échanges.  Dans certains cas, les catégories devront s'adapter à la
disposition ou à l'accord spécifique.  S'agissant surtout des périodes de transition et de l'assistance
technique, il faudrait envisager des mesures au niveau des pays plutôt que des groupes de pays.  Les
Membres pourraient remonter sur l'échelle au fur et à mesure que leurs capacités s'améliorent, ce qui
implique la mise au point de critères de gradation plus spécifiques (comme définis par exemple dansl'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mentionné ci-dessus).  Le débat sur ce
point est urgent et devrait devenir un autre thème central du CCD.
7. Surveillance et examen.  On connaît mal l'historique des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié ainsi que la façon dont ces dispositions ont été utilisées et comment elles ont
contribué aux objectifs de développement.  Du fait de ces lacunes, il est difficile d'analyser leschangements apportés aux dispositions en matière de traitement spécial et différencié et, dans certains
cas, d'identifier les raisons pour lesquelles elles n'ont été que rarement utilisées ou certaines
obligations n'ont pas été pleinement satisfaites.  La mise en œuvre de certaines normes exige deTN/CTD/W/14
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nouvelles capacités et un développement institutionnel.  Il est difficile de déterminer pourquoi ces
règles n'ont pas été respectées sans savoir de quelle façon le pays a bénéficié d'une aide par le biais de
l'assistance technique.  En outre, il est difficile de juger de la cohérence des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié dans le cadre du système commercial multilatéral si leur application
n'est pas examinée systématiquement par des organes de l'OMC.  Pour toutes ces raisons, ilconviendrait que le traitement spécial et différencié soit suivi par l'OMC.  Une proposition à cet effet
est présentée dans la section III.
II. COMMENT EXAMINER LES PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
8. Des amendements aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié ou de
nouvelles interprétations de ces dispositions peuvent i) modifier les droits et obligations des Membres,
ii) contribuer à mieux interpréter la règle sans la modifier substantiellement, ou iii) se révélerimpossible à mettre en œuvre.  Pour chaque proposition, ces incidences doivent être évaluées, ce qui
implique que des spécialistes de l'accord en question doivent intervenir pour examiner la façon dont la
modification affecte l'équilibre général de l'accord.
9. Suite aux instructions du Conseil général tendant à répartir les propositions entre différents
ensembles, nous faisons les suggestions suivantes:
a) Lorsque le Programme de travail de Doha traite de la question spécifiquement comme
un sujet de négociation, cette proposition devrait être adressée au Groupe de
négociation pour examen dans le cadre  du programme de négociation.  Cela
concernerait quelque 35 propositions dans les domaines de l'agriculture, des services,
des règles (antidumping, subventions et accords commerciaux régionaux), de l'accèsaux marchés et du règlement des différends.  Puisqu'il sera difficile de traiter
définitivement de ces propositions d'ici la fin de 2002, il serait bon de donner pour
instruction aux groupes de négociation de donner un rang de priorité élevée à leur
examen.  Le CCD devrait être régulièrement informé des progrès réalisés dans ces
instances décentralisées et évaluer la cohérence des solutions trouvées.
b) Les propositions visant à améliorer les possibilités commerciales des pays en
développement sont regroupées pour examen par le CCD en session extraordinaire.  Il
s'agit d'environ dix propositions, qui pourraient comprendre par exemple des
propositions concernant la Clause d'habilitation et les licences d'importation.  Mais
notre proposition exclut les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
qui concernent l'avenir du SGP.  Les débats sur le SGP (par exemple la question derendre obligatoires les préférences tarifaires ou de créer des directives communes)
exigent un ordre du jour distinct.  Bien qu'il s'agisse là d'un élément essentiel du
traitement spécial, les débats devraient démarrer lorsque les négociations sur l'accès
aux marchés dans le secteur agricole et industriel auront progressé davantage.
c) Un autre ensemble regrouperait les propositions favorables aux politiques de
développement.  Environ 15 propositions pourraient relever de cette catégorie, par
exemple les propositions liées à l'article XVIII du GATT, aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC), ainsi que les dérogations aux
obligations commerciales générales et aux obligations relevant d'accords spécifiques.Comme certaines des réformes recherchées pourraient modifier sensiblement le
système actuel, il pourrait se révéler nécessaire, lorsque les débats auront bien
progressé, de consulter la Conférence ministérielle de l'OMC.TN/CTD/W/14
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d) Un certain nombre de propositions visent à assurer la fourniture d'une assistance
technique et des périodes de transition souples.  Il pourrait s'agir de près de
20 propositions, comme celles liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux
obstacles techniques au commerce (OTC) et à l'évaluation en douane.  Il est très
vraisemblable qu'une solution pourrait consister à mettre en œuvre un mécanisme desurveillance qui suivrait les progrès réalisés dans chaque pays eu égard à la mise en
place des institutions nécessaires pour assurer le respect des règles spécifiques.  La
surveillance devrait donc avoir une place importante dans le programme de travail.
e) Enfin, il reste quelques propositions techniques qui n'exigeraient pas de modification
des règles commerciales existantes.  Il s'agit des procédures de notification et de
consultation (y compris les consultations sur les mesures prises à des fins de balancedes paiements).
10. Nous suggérons que le Secrétariat soit autorisé à répartir ces propositions entre ces groupes et
à proposer un calendrier pour leur examen.
III. MÉCANISME DE SURVEILLANCE
11. Comme mentionné plus tôt (7 et 9 d)), nous considérons que la surveillance est essentielle
pour améliorer la mise en œuvre cohérente des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  À l'initiative du Groupe africain un mécanisme de ce type est maintenant à l'ordre du
jour.  Nous suggérons qu'un mécanisme de ce genre ait les fonctions décrites ci-après.
12. Il serait bon que dans chaque pays l'OMC (si possible avec le soutien de consultants ou
d'autres institutions internationales):
a) établisse avec les autorités des points de repère pour mesurer l'application des
dispositions en matière de traitement spécial et différencié et fixer le cas échéant la
durée des périodes de transition;
b) analyse périodiquement l'état d'avancement de l'application des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié et, si nécessaire, conseille le gouvernement sur les
mesures correctives nécessaires pour mieux tirer parti des possibilités offertes par le
traitement spécial et différencié ou se conformer aux obligations de l'OMC;
c) évalue si les services d'assistance technique et de renforcement des capacités offerts
aux pays permettent d'assurer le développement institutionnel et la mise en œuvre desrègles de l'OMC;
d) fasse périodiquement rapport au CCD sur l'état d'avancement de l'application des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, les plans d'action visant à
mettre en œuvre les règles de l'OMC et l'efficacité de l'assistance technique offerte aupays.
13. Il serait bon que le CCD examine périodiquement, en tant que spécialiste, l'état d'avancement
de l'application des dispositions en matière de traitement spécial et différencié, les plans d'action et le
développement institutionnel des pays en développement Membres.
14. Pour accomplir cette fonction de surveillance, il se peut que l'OMC doive augmenter le
nombre de visites dans les pays Membres et créer des banques de données nationales avec le soutien
des gouvernements respectifs.  Il serait bon que le programme démarre par une phase pilote, lors de
laquelle seraient testées les méthodes les plus efficaces pour établir cette surveillance.  Les synergiesTN/CTD/W/14
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avec les examens de politique commerciale, les études analytiques au titre du Cadre intégré, la
surveillance déjà accomplie dans les organes de l'OMC et le contrôle de la coopération technique par
l'OMC devraient être explorées.
15. Un groupe d'experts externe devrait évaluer au bout de cinq ans l'efficacité et l'efficience de la
fonction de surveillance.
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