. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/12
8 mai 2002
(02-2647)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 7 mai 2002, adressée par la Délégation permanente des
Communautés européennes au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En vertu de la Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002, intitulée "Faciliter un ajustement positif
à la concurrence des importations de certains produits en acier" et expliquée dans un Mémorandum du5 mars 2002 intitulé "Action du Président des États-Unis d'Amérique au titre de l'article 203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de certains produits en acier" (publiés dans le Federal
Register , volume 67, n° 45, du 7 mars 2002), les États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") ont imposé
des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les
importations de certains produits en acier et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de
"brames".  Ces mesures ont pris effet le 20 mars 2002.
De l'avis des Communautés européennes, ces mesures et les rapports de la Commission du
commerce international des États-Unis (l'"ITC") auxquels elles se réfèrent sont incompatibles avec les
obligations découlant pour les États-Unis des accords visés, au sens de l'article 1:1 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord).
Le 7 mars 2002, les Communautés européennes ont engagé les procédures prévues à l'article 4
du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes  en demandant
aux États-Unis de participer à des consultations.  La demande a été distribuée sous couvert du
document WT/DS248/1, G/L/527, G/SG/D20/1, daté du 13 mars 2002.  Les consultations ont eu lieu à
Genève les 11 et 12 avril 2002.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives mais
n'ont pas abouti à un règlement du différend.
Pour régler ce différend, les Communautés européennes demandent l'établissement d'un
groupe spécial, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATTde 1994 et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet des mesures de sauvegarde
définitives susmentionnées imposées par les États-Unis à l'importation de produits en acier.
En particulier, les Communautés européennes allèguent et demandent au Groupe spécial de
constater que les mesures de sauvegarde des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions du
GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes , notamment pour les raisons suivantes:WT/DS248/12
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- la condition préalable que constitue l'"évolution imprévue des circonstances", énoncée à
l'article XIX:1 du GATT de 1994, n'était pas remplie;
- il n'y avait pas d'accroissement des importations, comme l'exige l'article 2:1 de l' Accord sur
les sauvegardes , pour beaucoup de produits importés qui faisaient l'objet de l'enquête;
- pour certains produits, il y avait une définition incorrecte des branches de production
nationales pertinentes de produits similaires ou directement concurrents par rapport à ceux qui
étaient prétendument importés en quantités accrues, comme l'exigent les articles 2:1 et 4:2 a)
lus conjointement avec l'article 4:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes ;
- il n'y avait pas de dommage grave ni de menace de dommage grave subi par les branches de
production nationales pertinentes, comme l'exigent les articles 2:1 et 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes ;
- l'accroissement des importations qui a pu se produire n'a pas causé le dommage grave ni la
menace de dommage grave qu'ont pu subir les branches de production nationales pertinentes,comme l'exigent les articles 2:1 et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes , en particulier parce
que les branches de production nationales pertinentes ne subissaient pas de dommage et parce
que le dommage ou la menace de dommage causé par d'autres facteurs a été imputé aux
importations;
- les mesures de sauvegarde des États-Unis ne sont pas appliquées que dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave, comme l'exige l'article 5:1 de
l'Accord sur les sauvegardes ;
- il y a une absence de parallélisme entre les produits pour lesquels un accroissement des
importations au sens de l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  a été constaté ou allégué
et les produits pour lesquels les mesures de protection ont été imposées, ce qui est contraire au
principe inhérent aux articles 2:1, 4:2 et 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;
- ni le rapport de l'enquête ni les autres documents pertinents n'exposaient de façon adéquate les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y
compris la justification des mesures effectivement imposées et en ce qui concerne tous lesautres éléments mentionnés ci-dessus, comme l'exige l'article 3:1 de l' Accord sur les
sauvegardes ;  ils ne contenaient pas non plus l'analyse et la justification exigées à
l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes .
Les Communautés européennes demandent que le Groupe spécial soit doté du mandat type
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord .
Les Communautés européennes demandent que la présente requête soit inscrite à l'ordre du
jour de la réunion du 22 mai 2002 de l'Organe de règlement des différends.
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