ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS60/9
4 août 1998
(98-3135)
Original:  espagnol
GUATEMALA - ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT
LE CIMENT PORTLAND EN PROVENANCE
DU MEXIQUE
Notification d'un appel du Guatemala présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 4 août 1998, adressée par le Guatemala à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le
gouvernement guatémaltèque notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe permanent d'appel,
au sujet de certaines questions de droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial sur la question
"Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique"
(WT/DS60/R), ainsi que de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.
Le Guatemala demande que l'Organe permanent d'appel examine les erreurs de droit et
interprétations du droit erronées ci-après faites par le Groupe spécial en relation avec le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, l'Accord re latif à l'application de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et l'Accord sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
A. En concluant qu'il avait compétence pour examiner le différend et qu'il avait compétence pour
examiner les allégations du Mexique, le Groupe spécial:
1. A commis une erreur de droit en constatant que, en vertu des articles 4, 6, 7 et 19 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des articles premier et 17 de
l'Accord antidumping, il avait compétence pour examiner les allégations du Mexique
selon lesquelles l'ouverture de l'enquête conduite par le Guatemala était contraire à
l'article 5.3 et 5.5 de l'Accord antidumping.
2. A commis une erreur de droit dans sa constatation selon laquelle les prescriptions des
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne sont pas
applicables aux consultations ni au règlement des différends prévus à l'article 17 de
l'Accord antidumping.
3. A commis une erreur de droit dans sa constatation selon laquelle des aspects
spécifiques de l'ouverture et/ou de la conduite de l'enquête antidumping sont enWT/DS60/9
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eux-mêmes une question qui peut être examinée au titre de l'article 17 de l'Accord
antidumping, qu'une mesure antidumping spécifique soit en cause ou non, ce qui est
contraire aux articles 4, 6, 7 et 19 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et aux articles premier et 17 de l'Accord antidumping.
4. A commis une erreur de droit parce qu'il a examiné des allégations faisant valoir que
l'ouverture de l'enquête est contraire à l'article 5.3 et 5.5 de l'Accord antidumping,
alors que l'ouverture ne peut pas être examinée dans le contexte de la mesure finale
qui n'entre pas dans son mandat, ni dans le contexte de la mesure provisoire que le
Groupe spécial lui-même a refusé d'examiner, comme il a refusé d'examiner nos
objections préliminaires contre la mesure provisoire.
B. En formulant des recommandations et en suggérant la manière de les mettre en oeuvre, sans
identifier la mesure antidumping visée, et en refusant au Guatemala le droit de déterminer les
moyens appropriés de le faire, le Groupe spécial:
1. A commis une erreur de droit, en violation de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, en recommandant - dans la version anglaise du
rapport (langue de travail du Groupe spécial) - que le Guatemala rende son "action" et
non une "mesure" spécifique conforme à ses obligations au titre de l'article 5.3 et 5.5
de l'Accord antidumping.
2. A commis une erreur de droit et a formulé une interprétation erronée de l'article 19:1
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en faisant une
recommandation au sujet d'une "action".
3. A commis une erreur de droit et une erreur dans l'interprétation de l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en suggérant que, pour mettre
en œuvre ses recommandations, le Guatemala devait abroger la mesure antidumping,
alors que la mesure finale n'entre pas dans le mandat du Groupe spécial et que son
rapport contient seulement une recommandation concernant une "action".
C. En concluant que le Guatemala n'a pas réfuté la présomption selon laquelle le soi-disant retard
dans la notification au Mexique prévue à l'article 5.5 de l'Accord antidumping a annulé oucompromis des avantages du Mexique et en concluant que ce soi-disant retard ne constituait
pas une "erreur sans conséquence", le Groupe spécial:
1. A commis une erreur de droit et une erreur dans l'interprétation de l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en concluant que le Guatemalan'a pas réfuté la présomption selon laquelle le soi-disant retard dans la notification
prévue à l'article 5.5 de l'Accord antidumping a annulé ou compromis les avantages
du Mexique.  L'interprétation que le Groupe spécial donne de l'article 3:8 du
Mémorandum sur le règlement des différends est erronée car elle transforme la
présomption établie par ledit article en élément irréfutable.
2. A commis une erreur de droit et une erreur dans l'interprétation de l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 17.6 de l'Accord
antidumping en n'appliquant pas le principe de l'"erreur sans conséquence"
- conformément aux règles coutumières du droit international public - pour conclureque le soi-disant retard dans la notification au Mexique a été sans conséquence.
3. A commis une erreur de droit en concluant que le Guatemala a enfreint les
dispositions de l'Accord antidumping et en lui recommandant de rendre son "action"WT/DS60/9
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conforme à l'article 5.5, sans tenir compte de ce qu'un soi-disant retard quelconque
dans la notification n'a causé aucun préjudice au Mexique.
4. A commis une erreur de droit en n'appliquant pas le critère d'examen prévu à
l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'interprétation admissibledudit article donnée par le Guatemala.
D. En concluant que le Guatemala a enfreint les dispositions de l'article 5.3 de l'Accord
antidumping en ouvrant l'enquête sans éléments de preuve suffisants, le Groupe spécial:
1. A commis une erreur de droit et une erreur d'interprétation de l'article 5 de l'Accord
antidumping en concluant que le Guatemala ne s'est pas conformé aux prescriptionsde l'article 5.3 de l'Accord antidumping en ouvrant l'enquête.
2. A commis une erreur de droit en n'appliquant pas le critère d'examen prévu à
l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping dans son interprétation des articles 2, 3, 5 et
12 de l'Accord antidumping et en rejetant l'interprétation admissible de ces articlesdonnée par le Guatemala.
3. A commis une erreur de droit en n'appliquant pas le critère d'examen prévu à
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping dans son évaluation des faits concernant la
question de savoir si le Guatemala s'était conformé à l'article 5.3 de l'Accordantidumping.  Le Groupe spécial a invalidé  l'évaluation du Guatemala, selon laquelle
il disposait d'éléments de preuve suffisants, et l'a remplacée par sa propre évaluation
desdits éléments de preuve.
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