./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/SVK/2
6 novembre 2000
(00-4685)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 octobre 2000.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes et suivant le mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegarde s (G/SG/N/6), la République slovaque notifie
ci-après l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:
Le 20 octobre 2000, le Ministère de l'économie de la République slovaque a décidé d'ouvrir
une procédure d'enquête au sujet de l'importation de sucre.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête:
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide - numéro du
tarif:  1701.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:
L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'économie de la République slovaque à la suite
d'une demande présentée conjointement par l'A ssociation slovaque du sucre et l'Union des
producteurs slovaques de betteraves à sucre, représentant la majorité des producteurs slovaques de ce
produit.
Le Ministère de l'économie dispose d'éléments prouvant que les importations de sucre ont
enregistré des hausses substantielles, qui ont causé ou menacent de causer un dommage à la branchede production nationale du sucre.
En 1998, le volume total des importations de sucre s'élevait à 2 599 tonnes;  en 1999, il avait
atteint 13 940 tonnes, c'est-à-dire que ces importations avaient enregistré l'accroissement énorme de
536 pour cent en 1999 par rapport à l'année précédente.  Cette évolution des importations de sucre aentraîné une diminution de 6 pour cent de la part des producteurs nationaux dans la consommation
intérieure pendant la même période.G/SG/N/6/SVK/2
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Se fondant sur les renseignements fournis par la branche de production nationale, le Ministère
de l'économie a constaté qu'en raison des importations accrues de sucre, les pertes totales de la
branche de production nationale s'étaient élevées  à 254 millions de couronnes slovaques en 1999, que
la branche comptait 200 employés de moins et que la capacité de production avait baissé de
10 000 tonnes (voir le tableau ci-après).  Si la tendance des importations de sucre se poursuit et que laconjoncture reste identique, on estime à 386 millions de couronnes slovaques le montant des pertes
en 2000.
Après un examen plus approfondi de la demande, le Ministère de l'économie a décidé d'ouvrir
une enquête en matière de sauvegarde.  Cette décision a été publiée dans le Journal commercial de la
République slovaque, le 20 octobre 2000.
Renseignements statistiques
Chiffre 1997 1998 1999 1998/1997 1999/1998
Total des importations de sucre
pour la consommation intérieure(tonnes)8 315 2 599 13 940 0,31 5,36
Total des ventes des producteurs
nationaux (tonnes)193 000 185 000 147 000 0,96 0,79
Production (tonnes) 217 900 153 200 193 900 0,70 1,27
Consommation nationale (tonnes) 201 815 192 590 188 940 0,95 0,98
Capacité de production (tonnes) 240 000 230 000 220 000 0,96 0,96
Utilisation de la capacité de
production (%)90,70 66,50 89,10 0,73 1,34
Emploi 2 500 2 200 2 000 0,88 0,91
Résultats économiques (millions
de SK)-134 -753 -254 - -
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