. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/134 
22 mars 2004 
 
 (04-1268) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
 
Questions des États-Unis concernant la législation chinoise
 
relative à l'évaluation en douane  
 
  La communication ci-après, datée du 16 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  S'agissant du document G/VAL/N/1/CHN/2 rela tif à la Loi douanière de la République 
populaire de Chine, nous demandons à la Chine de répondre aux questions que nous avons posées 
dans notre communication G/VAL/W/127 d'octobre dernier. 
 
 S'agissant du document G/VAL/N/1/CHN/3 rela tif à la réglementation douanière de la 
République populaire de Chine concer nant la détermination de la va leur en douane compte tenu des 
redevances et droits de licence relalifs aux marchandises importées, nous souhaitons poser les 
questions ci-après:  
 
 ● L'article 3 dispose que "les redevances et droits de licence seront ajoutés à la valeur 
en douane des marchandises importées à c ondition que ces versements remplissent les 
deux conditions suivantes ...".  Cette dispos ition ne couvre pas les cas où la redevance 
ou le droit de licence est déjà inclus dans le prix.  Cette situation est-elle prévue 
ailleurs? 
 
 ● L'article 4 dispose que les redevances et dr oits de licence visés par les dispositions des 
articles 5 à 8 seront réputés  se rapporter aux marchandises importées.  Cela 
signifie-t-il qu'un importateur ne pourrait pas présenter d'éléments de preuve 
indiquant que dans les circonstances particu lières considérées, les redevances et droits 
de licence ne se rapportent pas aux marchandises importées? 
  ● L'article 5 concerne les redevances et dr oits de licence versés au titre des droits 
afférents à un brevet ou un savoir-faire.  Le  paragraphe 2 de cet article dispose que 
lorsqu'un brevet ou un savoir-faire est importé  sous la forme de bandes et disques 
magnétiques, de CD ou d'autres supports analogues, qu'ils aient été téléchargés depuis 
le réseau ou transmis par satellite, il  sera réputé se rapporter aux marchandises 
importées au sens des dispositions ci-dessus.   Nous souhaiterions des explications 
supplémentaires sur cette disposition.  Comment  déterminera-t-on si ce support est lié 
aux catégories de marchandises énumérées au  premier paragraphe de l'article 5? 
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  ● Aux termes de l'article 6, les redevances et droits de licence versés au titre du droit 
afférent à une marque seraient réput és se rapporter aux marchandises importées 
lorsque la marque est apposée après l'importation .  Nous souhaiterions des 
explications supplémentaires sur cette dis position.  Comment traiteriez-vous les cas  
où des marchandises importées sont assemblées et/ou transformées en Chine et la 
marque est apposée sur les marchandises assemblées ou transformées? 
  ● Les articles 5 et 7 se réfèrent tous deux aux logiciels importés.  Comment ces 
dispositions sont-elles liées à l'application par la Chine de la Décision 4.1 du Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC?  N ous sommes quelque peu préoccupés à l'idée 
que ces dispositions puissent être utilisées pour contourner cette décision. 
  ● Il est fait référence dans les articles 6 et 8 à une transformation mineure.  Cette 
expression est définie à l'article 15 et inclut  l'assemblage primaire.  Pouvez-vous nous 
expliquer ce qu'est l'assemblage primaire? 
 
 ● Le champ d'application de l'article 11 est très vaste.  Pour quelle raison est-il exigé 
des importateurs qu'ils déclarent les redevances et droits de licence versés sous quelque forme que ce soit?  Que peut faire l'importateur lorsqu'il n'est pas possible de 
fournir des données objectives et quantifiables au moment de l'entrée des marchandises?  Cela exposerait-il l'importat eur à d'éventuelles sanctions pénales au 
titre de l'article 14? 
  ● Dans quels cas une violation de la réglem entation sur les redevances constituerait-elle 
une infraction pénale au sens de l'article 14? 
 
 ● La Chine peut-elle citer da ns sa réglementation ou les lignes directrices de sa 
politique des exemples de redevances versée s qui ne seraient pas incluses dans la 
valeur en douane? 
 
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