COMMUNIQUE
DEPRESSE
EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1600 HEURES GMT LE28JANVIER 1998
PRESS/TPRB/69
19janvier 1998
PLUS DEMESURES DEDEREGLEMENTATION ETDEREFORMES
STRUCTURELLES DEVRAIENT AIDER LEJAPON ASTIMULER
LADEMANDE INTERIEURE ETAENCOURAGER
L'ACCES AUMARCHE
LeJapon devrait intensifier sesefforts pourdéréglementer sonéconomie s'ilveutencourager
davantage lademande intérieure etoffrir demeilleures possibilités d'accès aumarché àsespartenaires
commerciaux. Unnouveau rapport del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales duJapon
souligne l'intention decedernier derenforcer lesmécanismes dumarché grâce àuneréforme structurelle
etàladéréglementation, etderéorienter l'économie pourqu'ellerepose davantage surlademande
intérieure quesurlademande étrangère. Ilindique toutefois queplusieurs secteurs, notamment
l'agriculture, laconstruction etcertains secteurs deservices, restent soumis àdesréglementations
restrictivesquientraventl'accèsaumarchéjaponaisetempêchentunemeilleureaffectationdesressources
nationales.
Lerapport relève quelasituation économique duJapon nes'estpasaméliorée depuis ledernier
examen desapolitique commerciale, effectué parl'OMC enavril1995. Plusieurs trains demesures
budgétaires etmonétaires derelance adoptés en1995ontpermis desoutenir unecroissance modérée,
maisauprixd'uneaggravation del'étatdesfinances publiques. Apartir dudeuxième trimestre de
1997, ilyaeuunfléchissement del'activité économique intérieure, lademande àl'exportation étant
leseulmoteur significatif delacroissance. Lerapport indique également quelacrisefinancière traversée
parlespaysd'Asiedel'Estvaprobablement affecter plussévèrement leJapon quelesautres pays
industrialisés, principalement enraison desliensétroits enmatière decommerce etd'investissement
quilelientàcetterégion.
Lerapport duSecrétariat del'OMC etunedéclaration depolitique générale présentée parle
gouvernement japonais serviront debaseàunexamen delapolitique etdespratiques commerciales
duJapon, quiauralieules27et28janvier 1998.
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Lapolitique actuelle duJapon enmatière decommerce etd'investissement s'articule autour
deladéréglementation etdelaréforme structurelle, etl'importance desprogrès qu'ilaccomplira à
cetégard déterminera sacapacité d'atteindre sesobjectifs économiques etsociaux. Parexemple, deux
éléments importants desaréforme sontlaréduction dutemps nécessaire audédouanement et
l'amélioration del'inspection sanitaire. S'agissant desnormes etdesrèglements obligatoires enmatière
technique autant quesanitaire, leJapon s'efforce d'aligner sesmesures intérieures surlesnormes
internationales.
Lerapport souligne quelesprogrammes destinés àpromouvoir lesimportations etles
investissements maintiennent desaides publiques importantes; iln'estcependant pascertain qu'ils
permettent desurmonter totalement lesobstacles rencontrés. Parailleurs, lesprogrammes excluent
d'importantssecteursquiintéressentlespartenairescommerciauxduJapon,notammentdansl'agriculture
etlesservices, quin'ontgénéralement pasétéencontact avecl'étranger etsontfortement réglementés
parlespouvoirs publics.
Depuis ledernier examen delapolitique commerciale duJapon, effectué enavril1995, iln'y
apaseudechangement majeur danslastructure desontarifdouanier. Lamoyenne simple desdroits
étaitde9,4pourcenten1997, avecdestauxégaux ouinférieurs à5pourcentpour60pourcentdes
lignes tarifaires. Onobserve descrêtes tarifaires élevées danslessecteurs del'agriculture, del'industrie
alimentaire, dutextile etdelachaussure, etlaprogressivité desdroits estconsidérable dansuncertain
nombre desecteurs, surtout pourlesproduits semi-ouvrés etlesproduits finis, enparticulier dansla
branche alimentaire etcelleduraffinage dupétrole. Divers abaissements tarifaires, dontl'élimination
desdroits appliqués, ontétéopérés soitdemanière autonome, soitdanslecadre d'accords existants,
notamment pourcertains produits chimiques, textiles etmétaux nonferreux. Pourcequiestdesproduits
destechnologies del'information, leJapon s'estengagé àramener àzérosesdroits consolidés pour
57pourcentdeslignes tarifaires danscesecteur. Toutefois, lesdroits dedouane appliqués auxproduits
halieutiques, àcertains produits duboisetaupétrole nesontpasencore consolidés etlaréglementation
ducommerce d'Etats'applique àdesproduits telsqueleriz,l'orgeetleblé,lesproduits laitiers, la
soiegrège, leseletletabac enfeuilles.
LeJapon n'appartient àaucune union douanière ouzonedelibre-échange, bienqu'ilsoitun
membre important duforum deCoopération économique Asie-Pacifique (APEC) etdelaRéunion
Asie-Europe (ASEM). Ilaconclu uncertain nombre d'accords oud'arrangements bilatéraux,
essentiellement aveclesEtats-Unis, quivisent notamment lesecteur del'industrie automobile, les
semi-conducteurs, lesservices financiers etlesassurances. Dans lecadre desesconsultations avec
lesEtats-Unis en1995, leJapon s'estengagé àaccroître lespossibilités d'accès etdevente, surla
basedelanation laplusfavorisée, pourlesautomobiles etpièces d'automobiles étrangères compétitives.
LeJapon etlesEtats-Unis sontégalement convenus decréer leGlobal Government Forum, afin
d'examiner lesproblèmes auxquels étaitconfrontée l'industrie dessemi-conducteurs, etilsontsollicité
laparticipation del'Union européenne etdelaCorée àcesdébats. Lerapport indique également que
laseulelimitation "volontaire" àl'exportation encore maintenue parleJapon estl'accord desurveillance
desexportations devoitures versl'Union européenne. Cedernier doitêtresupprimé en1999.
Conformément auxAccords del'OMC, leJapon amodifié sapolitique enmatière demarchés
publics etsalégislation relative àlapropriété intellectuelle. Depuis 1995, lapartdesappels d'offres
restreints etdesmarchés degréàgréadiminué enfaveur desappels d'offres ouverts. Afindelutter
contre lesviolations desdroits depropriété industrielle àlafrontière, leJapon amodifié saLoisur
ledroitd'auteur ettriplé lemontant desamendes encasd'infraction en1996.
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Depuis 1995, leJapon adissout neufdesonzecartels d'exportation. Ceux quisubsistent et
quisontliéssoitàlaprotection delaqualité oudelapropriété intellectuelle, soitàdesmonopoles
d'importation dansdespayspartenaires, vontêtresupprimés d'iciàlafinde1999. LeJapon amodifié
salégislation enmatière deconcurrence découlant delaLoiantimonopole, maisdespréoccupations
demeurent ausujetdeseffets qu'ontlesgroupements intégrés horizontalement etverticalement sur
l'accès aumarché japonais. Lessociétés deportefeuille, quiavaient étéinterdites, sontmaintenant
autorisées dansunecertaine mesure. Lalibéralisation delaLoisurlesgrandes surfaces s'esttraduite
paruneaugmentation draconienne dunombre desdemandes d'ouverture degrandes surfaces.
Encequiconcerne l'agriculture, lerapport indique quelaproductivité japonaise restefaible.
Letauxd'autosuffisance esttombé à42pourcentpourl'exercice 1995 etlesproduits agricoles ont
représenté environ 20pourcentdesimportations demarchandises en1996. Lerapport indique que
leniveau global dusoutien apporté àl'agriculture restetrèssupérieur àlamoyenne del'OCDE etque
l'agriculture a,jusqu'àprésent, étéengrande partie exclue desefforts dedéréglementation déployés
parleJapon. Lesimportations deriznesontactuellement pasvisées parlatarification, mais ce
traitement spécial convenu lorsduCycle d'Uruguay devra êtreexaminé enl'an2000.
Lesservices ontgénéré environ 64pourcentduPIBet68pourcentdel'emploi en1996.
Cependant, lerapport souligne quelaproductivité dusecteur desservices japonais estinférieure à
celle dusecteur manufacturier. L'industrie manufacturière génère environ 24pour centduPIB,
c'est-à-dire beaucoup parrapport auxautres paysdéveloppés. S'agissant dessecteurs deservices,
lerapport indique quedespréoccupations ontétéexprimées ausujetdesliensquiexistent entre la
complexité delaréglementation etlafaiblesse delaproductivité.
Lerapport signale queleJapon s'efforce deréduire progressivement l'intervention etlecontrôle
despouvoirs publics danslesecteur desservices. Lesnouvelles modifications apportées en1996ont
conduit àlaréforme desservices financiers; danslecadre desnégociations del'OMC surlesservices
financiers, quiontabouti endécembre 1997, leJapon aprésenté uneoffre d'engagements révisée
comprenant laconsolidation desprincipaux éléments desmesures bilatérales précédemment convenues
aveclesEtats-Unis encequiconcerne lesservices d'assurances, lesservices bancaires etautres services
financiers. Ces engagements, ainsi quelesinitiatives delibéralisation accrue dans les
télécommunications, etlesautres mesures dedéréglementation ouvriront davantage cesservices àla
concurrence. Toutefois, lesmesures deréforme unilatérales queleJapon aprises danslessecteurs
destransports aériens etmaritimes sesontlimitées essentiellement auxservices nationaux. Desmesures
deprotection subsistent également pourcertains services professionnels.
Notes àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement duJapon
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les27et
28janvier 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
commerciale duJapon quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
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Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duJapon,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994et1996), Chili (1991 et1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et1997), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica
(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et
1996), Fidji(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde
(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya
(1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et1997), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993
et1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine(1996),Républiqueslovaque(1995),Républiquetchèque(1996),Roumanie(1992),Sénégal
(1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996),
Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie
(1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Introduction
Depuis ledernier examen delapolitique commerciale duJapon, effectué enavril1995, la
situation économique decepaysnes'estpasaméliorée. Plusieurs trains demesures budgétaires et
monétaires derelance adoptés en1995 ontpermis desoutenir unecroissance modérée, maisauprix
d'uneaggravation del'étatdesfinances publiques; ledéficit budgétaire global desadministrations
centrale etlocales adépassé 5pourcentetladette publique brute 100pourcentduPIB. Une
réorientation delapolitique versunassainissement desfinances publiques amorcée aumilieu de
l'année 1996, dontlepoint culminant aétéuneaugmentation del'impôt surlaconsommation en
avril1997, asérieusement freiné lademande intérieure et,àpartir dudeuxième trimestre de1997,
ilyaeuunfléchissement del'activité économique intérieure, lademande d'exportations étantleseul
moteur delacroissance.
Pendant lamême période, lesecteur financier aétédurement éprouvé àlafoispardesproblèmes
structurels internes, avecl'effondrement d'unegrande banque etd'unemaison detitres importante
etlesfusions decertaines institutions bancaires opérées d'urgence, etparlacriseéconomique que
connaissent d'autres paysd'Asiedepuis lemilieu de1997, enparticulier laThaïlande etlaCorée qui
sontdesdestinataires importants desinvestissements japonais.
Ennovembre 1997, legouvernement aannoncé unenouvelle sériedemesures envisagées pour
réduire lesobstacles réglementaires aucommerce etstabiliser lesmarchés financiers; cesmesures
visent àcréer uncadre propre àassurer unereprise tiréeparl'économie intérieure sansincidence
budgétaire négative importante. Cetraindemesures comprenait despropositions prévoyant: une
déréglementation danslessecteurs destélécommunications, ducamionnage, destransports aériens
intérieurs, dutravail temporaire etdesstations-services; uncertain nombre dechangements dansles
réglementations relatives àl'utilisation etàlacession desterres, ycompris lasuppression deslimites
concernant lesprixdestransactions foncières, lamodification desréglementations relatives àl'utilisation
desterres enzones urbaines, larévision destermes descontrats debailpourleslogements, laconversion
deterres agricoles àd'autres utilisations, notamment résidentielles, etlefinancement delaconstruction
de"maisons deweek-end" enbanlieue; etlastabilisation desmarchés financiers, uneprotection accrue
desinvestisseursetdéposantsetladéréglementationdumarchédesvaleursmobilières.Legouvernement
aégalement annoncé qu'ilyaurait unerévision dusystème d'imposition concernant l'impôt surles
sociétés, lataxesurlesactivités financières etlataxefoncière envuedecréerunenvironnement attrayant
pourlesentreprises dumonde entier, depromouvoir uneutilisation efficace desterres etd'encourager
davantage lesinitiatives privées. D'autres mesures annoncées àlami-décembre comprenaient un
programme d'unmontant de10milliards deyenenfaveur dusecteur bancaire etunenouvelle réduction
del'impôt surlerevenu sechiffrant à2milliards deyenpourl'exercice budgétaire 1997.
Certaines desmesures proposées sontparnature desmesures deréamor çagedirect; le
gouvernement aestimé quel'effetdirect dutraindemesures économiques adopté ennovembre devrait
sechiffrer auxenvirons de6milliards deyenparan(soitàpeuprès1pourcentduPIB). D'autres
mesures, telles quelarévision delapolitique fiscale, sontconçuespouragiràpluslongterme.
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Lacrisefinancière etstructurelle traversée pard'autres paysd'Asiedel'Est,quidevrait réduire
considérablement lacroissance danslarégion, vaprobablement affecter plussévèrement leJapon que
lesautres grands paysindustrialisés, parce quelastructure ducommerce etdel'investissement japonais
s'estdeplusenplusconcentrée enAsiedel'Est.Unegrande partie delaproduction manufacturière
réalisée parlesentreprises japonaises tantpour l'exportation quepour lemarché intérieur aété
délocalisée, celles-ci s'implantant dansd'autres paysdel'Asiedel'Est,àlarecherche decoûts plus
faibles etdemarchés dynamiques; lapartdel'Asiedel'Estdanslesexportations etimportations du
Japon adonccontinué àprogresser, atteignant 43et36pourcentrespectivement en1996 (contre 30
et28pourcenten1990).
Cadre institutionnel etjuridique
Participation àl'OMC
LeJapon estsignataire originel detouslesAccords commerciaux multilatéraux del'OMC et
del'Accord surlesmarchés publics. Ilapplique letraitement NPTàtouslespaysetterritoires douaniers
saufsix:Albanie, Guinée équatoriale, Liban, Népal, République démocratique populaire deCorée
etVietNam.
Lacohérence despolitiques intérieure etextérieure estrecherchée tantauniveau duCabinet
queparl'intermédiaire d'uncertain nombre d'organisations relevant duPremier Ministre ouduCabinet.
LeJaponestpartieauxnégociationssurlestélécommunicationsdebase,àlaDéclarationsurlecommerce
desproduits destechnologies del'information (l'"Accord surlestechnologies del'information") et
auxnégociations surlesservices financiers quiviennent des'achever. Ilparticipe aussiauxGroupes
detravail del'OMC desliensentre commerce etinvestissement etdel'interaction ducommerce et
delapolitique delaconcurrence.
LeJapon asouvent participé àdesprocédures derèglement desdifférends del'OMC, comme
plaignant etcomme défendeur. Acejour, ilademandé desconsultations ausujetdequatre affaires
etreçudesplaintes concernant huitaffaires, etaétéimpliqué entantquetierce partie danssixaffaires.
Lesdécisions duGroupe spécial chargé d'examiner laquestion destaxes surlesboissons alcooliques
ontétéconfirmées parl'Organe d'appel, etlesautorités ontindiqué leurintention demettre enoeuvre
larecommandation decedernier. Lesconsultations entrelesparties sepoursuivent encequiconcerne
lesautres affaires.
Accords bilatéraux etrégionaux
LeJapon aconclu uncertain nombre d'accords, arrangements oumémorandums d'accords
bilatéraux,essentiellementaveclesEtats-Unis,pouraccroîtrel'accèsauxmarchésouréduirelesobstacles
aucommerce; cesaccords visent notamment lesautomobiles etpièces détachées d'automobiles, les
semi-conducteurs, lesservices financiers etlesassurances. LeJapon n'appartient àaucune union
douanière ouzonedelibre-échange; enrevanche, ilestunmembre important duforum deCoopération
économique Asie-Pacifique (APEC) etdelaRéunion Asie-Europe (ASEM).
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Evolution récente
Lapolitique économique suivie cesdernières années viseàrenforcer encore lesmécanismes
dumarché grâce àuneréforme structurelle etàladéréglementation, etàréorienter l'économie pour
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qu'ellereposedavantagesurlademandeintérieurequesurlademandeétrangère.LeProgrammed'action
pourladéréglementation, annoncé toutd'abord enmars 1995 etrévisé chaque année depuis lors,a
pourbutderéduire laportée desréglementations nationales etd'enclarifier lesens,enparticulier dans
lesdomaines desservices financiers, destélécommunications etdestransports intérieurs. L'agriculture,
laconstruction etlestransports internationaux onttoutefois engrande partie échappé àcesefforts de
déréglementation. Despréoccupations ontdecefaitétéexprimées ausujetduprocessus deréforme
structurelle.
En1995et1996, leJapon aajouté àlalistedesbénéficiaires desonschéma SGP14paysqui
sontd'anciennes républiques soviétiques. Iln'ajamais exclu unpaysendéveloppement envertu du
principe delagradation; toutefois, leterritoire soustutelle desîlesduPacifique aétéexclu duschéma
en1997 lorsque latutelle aprisfin.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Droits dedouane
Iln'yapaseudechangement majeur danslastructure dutarifdouanier duJapon depuis le
dernier examen. Lamoyenne simple desdroits étaitde9,4pourcenten1997; pour60pourcent
deslignes tarifaires, lestauxétaient égaux ouinférieurs à5pourcent. Onobserve descrêtes tarifaires
danslessecteurs del'agriculture, del'industrie alimentaire, dutextile etdelachaussure, crêtes qui
atteignent environ 920pourcent(équivalent advalorem d'untauxspécifique) surcertains produits
végétaux (tubercules dekonnyaku). Laprogressivité desdroits estconsidérable dansuncertain nombre
desecteurs, surtout entre lesproduits semi-ouvrés etlesproduits finis, enparticulier danslabranche
alimentaire etcelleduraffinage dupétrole.
Lamoyenne simple desdroits applicables auxproduits industriels (définis comme correspondant
auxchapitres 25à97duSH)étaitde4,9pourcenten1997. Divers abaissements tarifaires, ycompris
l'élimination desdroits appliqués, ontétéopérés soitdemanière autonome, soitdanslecadre d'accords
existants, notamment surcertains produits chimiques, textiles etmétaux nonferreux; pendant l'exercice
budgétaire 1996, lesréductions destauxconsolidés négociées àl'OMC ontétémises enoeuvre avant
ladateprévue pour697produits desindustries extractives etmanufacturières autitredesengagements
prisparleJapon danslecadre del'APEC. Lesystème decontingents tarifaires concernant lesbovins
d'embouche, l'avoine, lesmélasses dehaute qualité, lerhum etletafiaaétésupprimé. Dans lecadre
delaDéclaration surlecommerce desproduits destechnologies del'information, leJapon s'estengagé
àramener àzérosesdroits consolidés pour57pourcentdeslignes tarifaires visées: laquasi-totalité
deceslignes bénéficie déjàd'uneadmission enfranchise dedroits defacto.
Procédures d'importation
Lesformalitésportuairesetdouanièrespourlesimportationsontétéaccélérées,cequiaraccourci
ladurée dudédouanement, laquelle restenéanmoins longue parrapport auxautres paysdéveloppés.
Lesautorités déclarent qu'elless'emploient actuellement àaccélérer encore cesprocédures grâce à
uneextension del'informatisation. Quatre nouvelles zones d'accès desproduits étrangers, deszones
regroupant lesopérations liéesauximportations etdesfacilités destinées àrationaliser ladistribution
desmarchandises importées ontétéapprouvées.
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Limitations àl'importation
Untotald'environ 120lignes tarifaires auniveau despositions àneufchiffres duSH,ycompris
lesproduits halieutiques, certains produits duboisetlepétrole, nesontpasencore consolidées etdes
contingents d'importation s'appliquent àcertains produits. Lecommerce d'Etatsubsiste pourleriz,
lebléetl'orge, lesproduits laitiers, lasoiegrège, lesel,letabac enfeuilles, l'alcool industriel et
l'opium. Lecartel d'importation concernant lasoieenprovenance deChine aétésupprimé etremplacé
parunsystème decontingent d'importation en1996; desconsultations annuelles ontlieuaveclaChine
ausujetdesimportations defilsetdetissus desoie.Unesurveillance estégalement exercée pourd'autres
produits, avecnotamment uneautolimitation parlaChine desesexportations d'ailetdegingembre.
LeJapon anotifié àl'Organe desurveillance destextiles uncalendrier pourl'élimination progressive
desonsystèmedeconfirmationpréalableetdeconfirmationdouanièrerelatifauximportationsdeproduits
delasoieenprovenance delaRépublique deCorée.
Obstacles techniques
LeJapons'efforcedeplusenplusd'alignersesréglementationsetnormestechniquesetsanitaires
nationales surlesnormes internationales. Lenombre denormes industrielles japonaises (JIS)
correspondant auxnormes internationales aaugmenté depuis 1995, lebutétantd'aligner 1000normes
enl'espace detroisans,etlespossibilités d'accepter lesrésultats d'essais, decertifications et
d'homologations effectués àl'étranger ontaussi quelque peuaugmenté. Desrèglements techniques
obligatoires (imposant parfois desnormes quiautrement sontfacultatives) sontenvigueur notamment
pourlesdenrées alimentaires, lesproduits pharmaceutiques, lesengrais, lematériel électrique etles
produits visés parlesrèglements concernant lasécurité desvéhicules routiers, bienquel'ondispose
depeud'informations surlenombre totaldecesrèglements.
Marchés publics
En1996, leJapon aadopté desdirectives opérationnelles envued'appliquer lePland'action
misenplace en1994 pourrendre lesprocédures depassation desmarchés publics pluséquitables et
plustransparentes. Cette année-là, lapartdesproduits étrangers danslesmarchés publics d'unevaleur
supérieure à100000DTS aétéd'environ 18pourcent. Depuis 1995, lapartdesappels d'offres
restreints etdesmarchés degréàgréadiminué enfaveur desappels d'offres ouverts.
Mesures d'exception
Desenquêtes antidumping ontétéouvertes etdesdroits définitifs imposés surlesfilsdecoton
importés duPakistan en1995. Alasuitederéexamens effectués en1996 et1997, cesdroits ontété
réduits ouéliminés. LeJapon n'ajamais eurecours àdesmesures compensatoires ouàdesmesures
desauvegarde autitreduGATT.
Mesures visant àpromouvoir lesimportations etlesinvestissements
Lesprogrammes destinés àpromouvoir lesimportations etlesinvestissements comprennent
desaides publiques importantes, maisiln'estpascertain qu'ilspermettent desurmonter totalement
lesobstacles rencontrés; àcejour,laplupart desmesures ontessentiellement porté surlafaçond'aider
lesentreprises àseconformer auxprocédures existantes, aulieudetenter d'apporter desaméliorations
structurelles majeures. Lesaidesvisant àfavoriser lesimportations, notamment lesincitations fiscales
etlesmesures financières, ontétéprorogées jusqu'àmars 1998 aumoins. Lesmesures visant à
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promouvoir l'investissement étranger direct auJapon, quicomprennent essentiellement desincitations
fiscales, unsoutien financier etuneassistance technique, ontégalement étéprorogées.
Restrictions àl'exportation
Danslecadredesdispositionsdesinstrumentsdel'OMC,leJapons'emploieàréduirelenombre
etlaportée desrestrictions àl'exportation. Laseule limitation "volontaire" àl'exportation encore
appliquée estl'accord desurveillance desexportations devoitures versl'Union européenne, quidoit
êtresupprimé en1999. Neuf desonzecartels d'exportation ontétédissous depuis 1995. Ceux qui
subsistent, lesquels sontliéssoitàunaccord d'autolimitation, soitàlaprotection delaqualité oude
lapropriété intellectuelle, soitàdesmonopoles d'importation dansdespayspartenaires, vontêtre
supprimés d'iciàlafinde1999.
Mesures concernant lemarché intérieur
Deschangements sontintervenus danslalégislation enmatière deconcurrence découlant de
laLoiantimonopole. Lesexemptions àladite loiautorisant desprixdevente imposés pourcertains
cosmétiques etlesmédicaments envente libreontétésupprimées en1997. Lenombre decartels
autorisés ("exemptés") arégulièrement diminué. Lasuppression desobstacles auxfusions etaux
acquisitions figure parmi lespriorités despouvoirs publics. Despréoccupations demeurent ausujet
deseffets qu'ontlesgroupements intégrés horizontalement etverticalement (kigyo-shudan etkeiretsu)
surl'accès aumarché japonais.
Propriété intellectuelle
LeJapon faitpartie desmembres fondateurs del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI) etestsignataire delaplupart desprincipaux traités concernant lesdroits de
propriété intellectuelle. Lesmodifications qu'ilaapportées récemment àsalégislation comprennent
uneréduction dutemps nécessaire àl'Office desbrevets pourtraiter lesdemandes debrevets, ainsi
quelamisesurpiedd'unsystème d'opposition àposteriori; ainsi, letemps moyen d'approbation pour
lesdemandes debrevets etdemodèles d'utilité avaitétéramené àmoins de24moisàlafinde1995.
Pourlutter contre lesviolations desdroits depropriété industrielle àlafrontière, leJapon amodifié
saLoisurledroitd'auteur ettriplé lemontant desamendes encasd'infraction en1996.
Politiques sectorielles
Agriculture
Laproductivité del'agriculture japonaise restefaible, enraison duvieillissement rapide de
lapopulation agricole etdel'exiguïté desexploitations. Letauxd'autosuffisance agricole esttombé
à42pourcentpourl'exercice 1995 etlesproduits agricoles ontreprésenté environ 20pourcentdes
importations demarchandises en1996. Ilyadescrêtes tarifaires élevées etuneforteprogressivité
desdroits,desavantagestarifairesimportantsassociésàuneutilisationfinalesontaccordésauxindustries
detransformation nationales, etleniveau global dusoutien apporté àl'agriculture restetrèssupérieur
àlamoyenne del'OCDE. Lecoûtélevé desintrants agricoles estunfacteur important quiaencouragé
lesindustries alimentaires às'installer àl'étranger.
Dufaitdel'application parleJapon desprescriptions enmatière detarification convenues à
l'OMC, lenombre detauxspécifiques asensiblement augmenté. Latarification desrestrictions
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quantitatives implique souvent, comme dansd'autres paysMembres del'OMC, desniveaux dedroits
prohibitifs. Lescontingents tarifaires ontsouvent étésous-utilisés etiln'yapasdesystème de
réaffectation desquantités nonutilisées. LeJapon aeurecours àdesmesures desauvegarde spéciales
autitredel'Accord del'OMC pour uncertain nombre deproduits soumis àtarification. Les
importations deriznesontactuellement pasvisées parlatarification; laquestion dumaintien du
traitement spécial convenu lorsduCycle d'Uruguay doitêtrenégociée enl'an2000.
Bienquecertains progrès aientétéaccomplis auniveau deladistribution, avecparexemple
lasuppression en1995 delarègle voulant quetouslesriziculteurs vendent leurrécolte àl'Etat,
l'agriculture ajusqu'àprésent étéengrande partie exclue desefforts dedéréglementation déployés
parleJapon. Lasurproduction derizdemeure unproblème chronique etlegouvernement acontinué
àyfairefacesurtout pardesmesures favorisant lamiseenjachère desterres.
Energie etservices publics
Plusde90pourcentdesprincipaux combustibles utilisés auJapon sontimportés; l'objectif
majeur desapolitique énergétique adonc consisté àassurer unapprovisionnement stable etles
réglementationsonteutendanceànuireàl'efficacité.Parconséquent,leprixdel'énergieagénéralement
étéplusélevé quedanslesautres paysdéveloppés. Toutefois, onobserve lessignes d'unchangement
dansl'orientation delapolitique; parmi lesinitiatives récentes allant danslesensd'unedéréglementation
figurentcertainesmesuresderenforcementdelaconcurrence,ycomprislalibéralisationdesimportations
deproduits pétroliers enmars 1996, etl'introduction delaconcurrence danslavente engrosd'énergie
électrique auxsociétés deservices publics. Lesarrangements concernant lesmonopoles régionaux
pourlescompagnies d'approvisionnement engazdevilleontégalement étéquelque peuassouplis.
Secteur manufacturier
L'industriemanufacturièregénèreenviron24pourcentduPIB,c'est-à-direbeaucoupparrapport
auxautres paysdéveloppés. En1996, lechiffre desexportations d'articles manufacturés aétéinférieur
d'environ 7pourcentàceluide1995. Lesinvestissements directs effectués àl'étranger parleJapon
danslesecteur manufacturier ontparailleurs continué àprogresser. Pour laplupart desproduits
manufacturés, lesdroits dedouane sontgénéralement faibles parcomparaison auxniveaux antérieurs
etinternationaux; toutefois, lestextiles etvêtements etlecuiretlesarticles encuirconstituent des
exceptions.
Essentiellement àlasuitedesconsultations surlesautomobiles etpièces d'automobiles tenues
en1995 aveclesEtats-Unis, leJapon s'estengagé, entre autres, àfaciliter l'accès etaccroître les
possibilités devente, surunebaseNPF, pour lesautomobiles etpièces d'automobiles étrangères
compétitives. Uncertain nombre de"pièces essentielles" ontdanscetteoptique faitl'objet d'une
déréglementation. Comme ilestindiqué plushaut, ilexiste encore desrestrictions volontaires des
exportations d'automobiles japonaises àdestination del'Union européenne.
Unnouveau cadre consultatif concernant lessemi-conducteurs aétéétabli aveclesEtats-Unis,
degouvernement àgouvernement etauniveau dusecteur privé. L'arrangement relatif aucommerce
dessemi-conducteurs conclu en1991aveclesEtats-Unis étantarrivé àexpiration, lesgouvernements
desdeuxpayssontconvenus decréer leGlobal Government Forum auniveau gouvernemental etle
Conseil mondial del'industrie dessemi-conducteurs auniveau dusecteur privé; lesgouvernements
etproducteurs despaysdel'Union européenne etdelaRépublique deCorée participent aussi àces
arrangements.
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Parmi leschangements intervenus récemment danslapolitique duJapon concernant lesproduits
pharmaceutiques etlescosmétiques, ilfautmentionner lereclassement decertaines vitamines, certaines
plantes médicinales etcertains minéraux danslacatégorie desproduits alimentaires (cequifacilite
l'accès àcesproduits), desmodifications d'ordre organisationnel apportées ausystème d'examen des
demandes decommercialisation denouveaux médicaments, etl'assouplissement desrèglements relatifs
auximportations parallèles decosmétiques. LeJapon estmembre delaConférence internationale sur
l'harmonisation desprescriptions techniques pourl'enregistrement desmédicaments àusage humain
(ICH) dontlebutestd'harmoniser lesprescriptions relatives àlaqualité, àlasécurité etàl'efficacité
desproduits pharmaceutiques.
L'industrie duferetdel'acieraétédésignée comme l'undessecteurs pouvant demander une
aidedel'Etat,parexemple desprêtsàintérêts réduits, desgaranties deprêtsetdesdégrèvements fiscaux,
danslecadre delaLoisurlesmesures temporaires defacilitation del'innovation danslesentreprises.
Legouvernement garantit l'application dutraitement national danslamiseenoeuvre delaloi.
Services
Lesservicesprivésontgénéréenviron64pourcentduPIBet68pourcentdel'emploien1996.
Onasouvent faitobserver quelaproductivité dusecteur desservices japonais étaitinférieure àcelle
dusecteur manufacturier; comme lesservices représentent àpeuprèslesdeux tiersduPIB,ilest
clairquel'accroissement delaproductivité danscesecteur estunfacteur déterminant encequiconcerne
leniveau deviedelapopulation japonaise. C'estparticulièrement vraipourlesservices quiconstituent
des"intrants",telsquelesservicesfinanciers,lestélécommunicationsetlestransports,carl'amélioration
delaproductivité danscessecteurs peutsensiblement réduire lescoûts dansd'autres.
Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdesliensétroits quiexistent entrelacomplexité
delaréglementation etlafaiblesse delaproductivité danslessecteurs deservices. Lalégislation qui
régitcertains domaines des secteurs deservices financiers, detélécommunication etdetransport aérien
etmaritime laisse auxautorités unegrande liberté dedécision. Lesinitiatives prises récemment
témoignent d'unchangement d'orientation; parallèlement auprocessus dedéréglementation général,
leJapon s'efforce deréduire progressivement l'intervention etlecontrôle despouvoirs publics; ila
décidé parexemple d'éliminer lesdispositions "d'ajustement del'offreetdelademande" quilimitent
laconcurrence dansbeaucoup dedomaines.
Lesinitiatives prises récemment dans lessecteurs desservices financiers etdes
télécommunications, sielles sontpleinement mises enoeuvre, pourraient augmenter leschances
d'accroître laproductivité danscessecteurs. Lesnouvelles modifications delaLoisurlecontrôle
deschanges etducommerce extérieur, annoncées en1996 danslecadre desmesures deréforme
structurelles (laversion japonaise du"Big-Bang") pour lesservices financiers, lesinitiatives de
libéralisation accrue danslestélécommunications, etlesautres mesures dedéréglementation énumérées
dansleProgramme d'action pourladéréglementation ouvriront davantage cesservices àlaconcurrence.
Lesaccords bilatéraux conclus aveclesEtats-Unis encequiconcerne lesservices d'assurance, les
services bancaires etautres services financiers seront appliqués surunebaseNPFàtouslesMembres
del'OMC; lesprincipaux éléments decesaccords, ainsiqued'autres concessions concernant l'assurance
etlecommerce desdevises, seront tousconsolidés parleJapon danslecadre desnégociations del'OMC
surlesservices financiers. Toutefois, lesmesures deréforme unilatérales queleJapon aprises dans
lessecteurs destransports aériens etmaritimes sesontlimitées essentiellement auxservices nationaux;
desmesures deprotection subsistent également pourcertains services professionnels.
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Politiques commerciales etpartenaires commerciaux
Depuis ledernier examen, leJapon atravaillé activement àlamiseenoeuvre desrésultats
duCycle d'Uruguay. Lesinitiatives delibéralisation deséchanges prises danslecadre duforum de
CoopérationéconomiqueAsie-Pacifique(APEC)vontégalementêtremisesenoeuvresurunebaseNPF.
Toutefois, dufaitdelaconcentration accrue deseséchanges etinvestissements enAsie, leJapon est
plusdirectement exposé àlacrisefinancière etéconomique secouant larégion quelesautres grands
paysindustrialisés.
Certainesmesuresontétéprisesenvued'intensifierladéréglementationetlaréformestructurelle
del'économie; elles onttoutefois encore uneportée partielle etplusieurs secteurs, notamment
l'agriculture, laconstruction etcertains secteurs deservices, enparticulier lesservices financiers, restent
soumis àdesréglementations restrictives quientravent l'accès aumarché japonais etempêchent une
meilleure affectation desressources nationales. Lapoursuite assidue del'effort dedéréglementation
serait doncunélément essentiel permettant destimuler lemarché intérieur, comme lesouhaitent les
autorités, etd'ouvrir davantage cemarché.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport dugouvernement
LeJapon danslesystème multilatéral
Progrès delamondialisation etorientation delapolitique économique
Legouvernement japonais aintensifié sesefforts pourquesapolitique économique soittournée
versleXXIe siècle enadoptant desmesures pourmieux harmoniser l'économie japonaise etl'économie
internationale etenprenant unepartactive àl'évolution verslamondialisation.
Legouvernement japonais aprocédé àdesréformes degrande portée surlemarché intérieur
afindemettre enplace unestructure économique équilibrée permettant detirerpleinement partides
forces dumarché. Acettefin,ils'estefforcé d'appliquer unepolitique deréforme reposant surla
déréglementationetdesmesuresd'accèsauxmarchésaméliorées,cequirenforcel'efficacitéetlacapacité
d'adaptation del'économie japonaise etaccroît auplaninternational lepouvoir d'attraction duJapon
entantquecentre d'activités économiques. Dans ledomaine deladéréglementation, parexemple,
leJapon aélaboré en1995unProgramme d'action pourladéréglementation englobant 1091mesures
relevant deonzedomaines eten1996ilacontinué àaméliorer etàréviser ceprogramme enyajoutant
569nouvelles mesures. Demême, desefforts ontétédéployés pourrelever encore leniveau deliberté,
d'équité etdemondialisation dusystème financier japonais etrendre ainsilemarché japonais comparable
àceuxdeNewYork etdeLondres. Cette réforme, parexemple, facilitera l'accès auyenetson
utilisation departetd'autre desfrontières nationales, grâce àdeplusgrandes facilités demobilisation
descapitaux auJapon etàuneplusgrande liberté d'utilisation duyenàl'étranger.
Consolidation dusystème multilatéral
Pendant plusde40ansdepuis sonaccession en1955, legouvernement japonais aeuàcoeur
demaintenir etderenforcer unsystème commercial multilatéral libreetnondiscriminatoire dansle
cadre duGATT/de l'OMC.
LeJapon aparticipé activement auxnégociations commerciales multilatérales, ycompris le
Kennedy Round, leTokyo Round etleCycle d'Uruguay, etilabénéficié dansunelarge mesure de
lalibéralisation ducommerce mondial danslecadre d'unsystème fondé surdesrègles. Ila,pour
sapart,contribué àlacroissance soutenue del'économie mondiale grâce àuneaction progressive vers
lalibéralisation etl'élimination desobstacles tarifaires etnontarifaires aucommerce.
LeJapon s'estemployé activement àpromouvoir uneplusgrande libéralisation deséchanges
etdesinvestissements danslecadre del'OMC dontilestl'undesprincipaux Membres, parexemple
ensefaisant l'artisan d'unconsensus àlaConférence ministérielle deSingapour surlesquestions dites
nouvelles telles quelecommerce etlapolitique delaconcurrence, lecommerce etl'investissement
etsurl'ATI.
Encequiconcerne l'investissement enparticulier, leJapon prend unepartactive auxefforts
déployés pourparvenir àuneentente surleprojet d'accord multilatéral surl'investissement del'OCDE,
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etpourexaminer lesliensentrelecommerce etl'investissement danslecadre desdébats aveclespays
endéveloppement auseindel'OMC.
LeJapon estime aussi qu'ilimporte d'encourager lespaysendéveloppement etlespaysles
moins avancés ainsiqueleséconomies entransition àaccéder rapidement àl'OMC, parce qu'unetelle
démarche facilitera l'intégration decespaysdanslesystème commercial multilatéral, etquelesystème
del'OMC auraainsi uncaractère universel. LeJapon estrésolu àcontinuer àsoutenir defaçon
particulièrement active leprocessus d'accession despayscandidats.
Enoutre, leJapon attache unegrande importance ausystème commercial multilatéral, dont
laprimauté aétéréaffirmée danslaDéclaration ministérielle deSingapour. Ilestdoncindispensable
quelesaccords commerciaux régionaux soient conçusdetellefaçonqu'ilssoient complémentaires
àcesystème etcompatibles avecsesrègles.
Lerôledel'OMC aconsisté danslepassé etconsistera àl'avenir àpoursuivre parlebiais
denégociations lalibéralisation deséchanges danslecadre d'unsystème fondé surdesrègles. Le
gouvernement japonais, pleinement conscient desesresponsabilités, estprêtàrelever lesdivers défis
qu'ilpourra rencontrer danssesefforts pouravancer danscettevoie.
Environnement commercial etéconomique
Environnement économique
Quatre années ontpassé depuis lecreux deladépression économique d'octobre 1993, etla
reprise économique estl'unedespluslongues delapériode d'après guerre. Ceredressement sefait,
toutefois, lentement. L'économie japonaise aenregistré, surtout jusqu'aumilieu de1995, detrèsfaibles
tauxdecroissance (proches dezéro) etdefaibles mais fréquentes variations desstocks etdela
production.Diversesmesureséconomiquesontdoncétéutiliséespoursoutenirlacroissanceéconomique,
notamment d'importantes dépenses d'investissement public etdesréductions d'impôts.
Toutefois, unretournement plusmarqué delaconjoncture aétéenregistré aucours de
l'exercice 1996. Lesvariations desstocks, delaproduction etdel'emploi sesontaccélérées. Depuis
lemilieu del'année 95,letauxdechange aévolué defaçonàcorriger lasurévaluation duyen,ce
quiacontribué àrenforcer lademande extérieure etparvoiedeconséquence lacroissance économique,
etlaprécarité dutravail adiminué grâce àuneamélioration delasituation del'emploi. Malgré le
relèvement delataxeàlaconsommation àcompter d'avril1997, latendance fondamentale au
redressement économique sepoursuit, sousl'effetprincipalement delademande dessecteurs privés,
même silareprise sefaitactuellement defaçongraduelle etsilesentreprises fontpreuve d'unecertaine
circonspection danslejugement qu'ellesportent surlaconjoncture.
Lasituation financière aétémarquée parunedétente ducrédit depuis septembre 1995, date
àlaquelle letauxd'escompte officiel aétéramené à0,5pourcent. Lestauxd'intérêt àlongterme
ontétéinférieurs à3pourcentdepuis lemilieu de1996, alors quelestauxd'intérêt àcourt terme
sontrestés àpeuprèsaumême niveau. Lamasse monétaire M2+certificats dedépôt aaugmenté
autauxd'environ 3pourcentparan.Lapolitique del'argent àbonmarché acontribué auredressement
économique enstimulant laconstruction delogements etlesinvestissements danslesinstallations
industrielles etlesmachines.
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Lescours desvaleurs mobilières paraissent suivre destendances distinctes. Lesactions des
industries trèsrentables ontétéstables alors quecelles dusecteur financier etdusecteur dela
construction ontbaissé.
Encequiconcerne l'évolution dutauxdechange, latendance àladépréciation duyens'est
maintenue. L'argument estsouvent avancé quecemouvement destaux dechange estdûà
l'accroissement desinvestissements dansdestitres libellés endollars enraison del'élargissement de
l'écartdestauxd'intérêt entrelesEtats-Unis etleJapon etàlacontraction del'excédent despaiements
courants.
Tendances ducommerce extérieur
Lesdonnées statistiques surlecommerce extérieur montrent quel'excédent commercial du
Japon aaugmenté pendant deux années consécutives àpartir de1991 enraison, notamment, dela
stagnation del'économie nationale. En1992, unexcédent commercial de13,48 billions deyenaété
enregistré, deuxième record historique après 1986. Onobserve toutefois unetendance globale deplus
enplusnetteversunecontraction del'excédent commercial quiaétéramené à6,74billions deyen
en1996, même siunexcédent de3,98billions deyenaétéenregistré aupremier semestre de1997,
cequireprésente unaccroissement de28,3pour centparrapport àlamême période del'année
précédente.
Bienquelavaleur totale desexportations aitdiminué de6,5pourcenten1993, elleaaugmenté
pendant troisannées consécutives àpartir de1994.
- Lavaleur totale desexportations en1996s'estélevée à44,73 billions deyen(soitun
accroissement de7,7pourcentparrapport à1995).
- Augmentation d'uneannée surl'autre (premier semestre de1997): +15,1 pourcent
(parrapport aupremier semestre de1996).
- Augmentation delavaleur totale desexportations en1996surunebaserégionale (par
rapport à1995):
Moyen-Orient +24,9 pourcent
Chine +15,5 pourcent
Association desnations del'AsieduSud-Est (ANASE) +9,3 pourcent
Etats-Unis +7,4 pourcent
Union européenne +3,7 pourcent
- Lavaleur totale desimportations aaussiaugmenté pendant troisannées consécutives
àpartir de1994.
- Valeur totale desimportations (1996): 37,99 billions deyen(soitunaccroissement
de20,4pourcentparrapport à1995).
- Augmentation d'uneannée surl'autre(premier semestre de1997): +12,9 pourcent.
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- Augmentation delavaleur totale desimportations en1996surunebaserégionale (par
rapport à1995):
Chine +30,1 pourcent
Moyen-Orient +28,8 pourcent
ANASE +25,7 pourcent
Etats-Unis +22,0 pourcent
Lapartdesproduits manufacturés dansletotaldesimportations aaussi augmenté defaçon
constante, atteignant en1996unniveau record de59,4pourcent(soituneaugmentation de28,5points
depourcentage parrapport à1985).
Physionomie desinvestissements japonais
D'après lesdonnées duMinistère desfinances, lesinvestissements directs àl'étranger sesont
élevés à5409,4 milliards deyenpourl'exercice 1996, cequireprésente unaccroissement de9,1pour
centparrapport àl'exercice 1995. Cette tendance s'estpoursuivie pourlatroisième année d'affilée.
Pourl'exercice1995,uneaugmentationde15,8pourcentaétéenregistréeparrapportàl'exercice1994.
Lesinvestissements directs àl'étranger effectués aucours del'exercice 1996présentaient les
principales caractéristiques ci-après:
i) uneforte progression desinvestissements directs àl'étranger danslesecteur des
transports, enraison desactivités commerciales florissantes desconstructeurs
automobiles àl'étranger, afaitmonter lesniveaux del'investissement danslesecteur
manufacturier auplushautniveau jamais enregistré;
ii) letauxd'accroissement desfluxd'investissements étrangers directs enAsies'est
toutefois ralenti puisque letauxd'accroissement annuel enregistré aétéde9,7pour
cent(1308,3 milliards deyen)contre 18,2pour centpour l'exercice 1995. Ce
ralentissement estdûengrande partie àlafortebaisse desinvestissements enChine
quijusqu'àl'exercice précédent avaient enregistré unerapide progression. Plusde
70pour cent desinvestissements enChine ontétéeffectués dans lesecteur
manufacturier. Letotaldesinvestissements dansl'industrie manufacturière despays
asiatiques adonc enregistré unebaisse de4,5pour centparrapport àl'exercice
précédent, etesttombé au-dessous duniveau desinvestissements effectués enAmérique
duNord. Leniveau global desinvestissements japonais enAmérique duNord a
augmentéde15,8pourcent(2593,3milliardsdeyen)parrapportàl'exerciceantérieur.
Lesinvestissements danslesecteur manufacturier ontmaintenu leurprofil decroissance
avecunaccroissement annuel de36,4pourcent.
Lesinvestissements étrangers directs auJapon ontatteint 770,7 milliards deyen,soitune
augmentation de108,5 pourcentparrapport àl'exercice 1995, parce quelemontant desinvestissements
danslesecteur manufacturier etnonmanufacturier adoublé. Ainsi, labaisse observée aucours de
l'exercice antérieur afaitplace àunrenversement detendance etàuneaugmentation pour
l'exercice 1996. Enconséquence, l'écart entre lesfluxd'investissements directs àl'étranger etles
investissements directs étrangers auJapon s'estréduit considérablement, passant d'unrapport de1:13
pourl'exercice 1995 àunrapport de1:7pourl'exercice 1996.
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Lesprincipales caractéristiques desfluxd'investissements étrangers directs auJapon pour
l'exercice 1996 ontétélessuivantes:
i) danslesecteur manufacturier, unimportant accroissement desinvestissements étrangers
directs aétéenregistré danslessous-secteurs desmachines etdesmétaux. Dans le
secteur nonmanufacturier, lesinvestissements danslesecteur desservices ontaugmenté
grâce auxinvestissements effectués parSingapour, etlesinvestissements dansles
secteursducommerceetdel'immobilierontaussienregistréuneimportanteprogression;
ii) lesfluxd'investissements provenant d'Amérique duNord, quireprésentent lapluslarge
partdecesinvestissements, ontencore augmenté (36,9 pourcent(244,5 milliards de
yen)parrapport àl'exercice précédent). Lapartdesfluxd'investissements provenant
d'Asie s'estaccrue, passant de6,7pour cent (24,7 milliards deyen) pour
l'exercice1995à17,8pourcent(137,2milliardsdeyen).Encequiconcernel'Europe,
lesfluxd'investissements versleJapon enprovenance degrands payscomme les
Pays-Bas, l'Allemagne etleRoyaume-Uni ontprogressé. Toutefois, lapartdeces
pays considérés dans leur ensemble adiminué, passant de34,5pour cent
(127,4 milliards deyen)pourl'exercice 1995 à28,6pourcent(220,2 milliards de
yen). Lacontraction delapartdel'Europe estdueàl'important accroissement de
lapart desinvestissements étrangers directs provenant despays d'Asie et
d'Amérique latine. Uneforteprogression dumontant desinvestissements desfiliales
étrangères auJapon aétéenregistrée (de23,3milliards deyenpourl'exercice 1985
à100milliards deyenpourl'exercice 1996).
Evolution delapolitique commerciale 1995-1997
Cycle d'Uruguay etmiseenoeuvre del'Accord surl'OMC
Legouvernement japonais aloyalement misenoeuvre lesrésultats desnégociations duCycle
d'Uruguay.Lesquelquesexemplesci-aprèsmontrentleseffortsquiontétédéployésparlegouvernement
àcetégard.
Parsuitedesnégociations duCycle d'Uruguay, lestauxmoyens desdroits dedouane ontété
ramenés à1,5pourcentpourlesproduits industriels, à1pourcentpourlesproduits sylvicoles, à
4,1pourcentpourlesproduits halieutiques età9,3pourcentpourlesproduits agricoles. Letaux
moyen desdroits dedouane pourlesproduits nonagricoles aainsiétéramené àunniveau global de
1,7pourcent, l'undesplusbasaumonde.
LeJapon acontribué àcequel'Accord surlestechnologies del'information (ATI) puisse être
conclu àlaConférence ministérielle deSingapour del'OMC en1996. Déjà, lespremières réductions
tarifaires ontétémises enoeuvre enjuillet 1997etlesdroits dedouane surlesproduits destechnologies
del'information seront éliminés d'iciàl'an2000. Encequiconcerne l'Initiative pourl'élimination
desdroits dedouane surlesproduits pharmaceutiques, leJapon aaugmenté, enjuillet 1997, lenombre
deslignes tarifaires visées, cequireprésente environ 400produits, surlabasedesrésultats del'examen.
Lesrègles régissant lesdroits spéciaux (droits antidumping, etc.)ontétérévisées enconformité
desAccords duCycle d'Uruguay.
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Lesmesures suivantes ontétéprises encequiconcerne l'accès auxmarchés dansledomaine
agricole:
a) depuis le1eravril1995, leJapon amisenapplication lesréductions tarifaires prévues
danssaListe;
b) conformément auxengagements enmatière d'accès spécifiés danssaListe, leJapon
aintroduit descontingents tarifaires etétabli despossibilités enmatière d'accès courant,
mesures soumises àtarification; et
c) leJapon aétabli despossibilités d'accès minimales pour lerizconformément à
l'annexe 5del'Accord surl'agriculture.
Lesloisnationales modifiées ci-après ontétéadoptées afindemettre enapplication lesmesures
susmentionnées: Loitarifaire révisée; Loisurlesmesures tarifaires temporaires; Loisurlesmesures
temporaires decompensation pour lesproducteurs delaitdestiné àlatransformation; Loisurla
stabilisation desprixdescocons etdelasoiegrège. Enoutre, laLoisurlastabilisation del'offre
etdelademande etduprixdesdenrées alimentaires debaseaétéintroduite. Lamesure globale de
soutien (MGS) dansledomaine dusoutien interne pourl'exercice 1995 aétéinférieure auniveau
correspondant àl'engagement prisparleJapon dans saListe pour l'exercice 1995, enraison
principalement desréductions desprixréglementés etd'autres facteurs.
Depuis le1erjanvier 1995, desréductions tarifaires ontétémises enoeuvre conformément
aucalendrier prévu danslesdomaines desproduits sylvicoles etdesproduits halieutiques.
Dans ledomaine ducommerce desservices, legouvernement japonais ajouéunrôleimportant
tantdurant lesnégociations duCycle d'Uruguay quedanslecadre desnégociations menées parlasuite.
Legouvernement japonais asoumis, après l'achèvement desnégociations duCycle d'Uruguay, une
offredehautniveau, sansexemptions desobligations NPF, recouvrant environ 100des155secteurs
quifigurent danssaListe d'engagements spécifiques. Cette offre porte surdessecteurs deservices
importants, telsque,notamment, lesservices auxentreprises, lesservices detélécommunication, les
services deconstruction etservices d'ingénierie connexes, lesservices dedistribution, lesservices
financiers etlesservices detransport.
S'agissant desnégociations engagées après l'achèvement duCycle d'Uruguay, notamment les
négociations surlesservices detélécommunication debase, lesservices financiers etlesservices de
transportmaritime,legouvernementjaponaisajouéunrôleimportantdanslesnégociationsenprésentant
desoffres anticipées. Encequiconcerne lesnégociations surlesservices detélécommunication de
base, legouvernement japonais s'estengagé àsupprimer dansunelarge mesure lesrestrictions à
l'investissement étranger etagrandement contribué àcequelesnégociations aboutissent. Ildéploie
aussidegrands efforts pourquelesnégociations surlesservices financiers soient couronnées desuccès
ensoumettant uneoffre dehautniveau reflétant lesmodifications apportées àlaLoisurlecontrôle
deschanges etsurlecontrôle ducommerce extérieur.
Dans ledomaine desdroits depropriété intellectuelle, depuis l'achèvement desnégociations
duCycle d'Uruguay, leJapon amodifié lesloisetréglementations pertinentes. LaLoisurlesbrevets
etlaLoisurledroit d'auteur ontétémodifiées enconformité del'Accord surlesADPIC. Cette
modification porte notamment surl'extension deladurée deprotection dubrevet etl'élargissement
delaprotection desdroits voisins auxreprésentations etexécutions concernant lespaysMembres de
l'OMC.
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Depuis l'établissement del'OMC, leJapon aofficiellement eurecours auxprocédures de
règlement desdifférends del'OMC pourlesquatre affaires ci-après, pourrechercher dessolutions
mutuellement satisfaisantes: mesures unilatérales prises parlesEtats-Unis envertu desarticles 301
et304delaLoide1974 surlecommerce extérieur (concernant laquestion quiaopposé leJapon et
lesEtats-Unisdansledomainedesautomobilesetdespiècesdétachéesd'automobiles),certainesmesures
touchant lesinvestissements danslesecteur automobile prises parleBrésil, certaines mesures affectant
l'industrie automobile prises parl'Indonésie etlesmesures relatives auxmarchés publics prises par
lescollectivités locales auxEtats-Unis. LeJapon aaussi participé, entantquetierce partie, aux
différends entre d'autres Membres concernant ladésignation commerciale despectinidés parlaCE,
lerégime d'importation appliqué auxbananes parlaCE,lessubventions àl'exportation appliquées
auxproduits agricoles parlaHongrie, laprohibition desimportations decrevettes imposée parles
Etats-Unis, laclassification tarifaire decertains matériels informatiques appliquée parlaCE,lesmesures
affectantlesproduitstextilesetlesvêtementsappliquéesparlesEtats-Unis,l'impositionparlesEtats-Unis
dedroits antidumping surlesimportations detéléviseurs enprovenance deCorée etlesrestrictions
quantitatives appliquées àl'importation parl'Inde.
Relations aveclesautres paysetinitiative régionale
LeJapon,entantquegrandpayscommerçant,entretientdesrelationsétroitesavecsesprincipaux
partenaires commerciaux aumoyen deconsultations bilatérales etderéunions organisées danslecadre
d'initiatives régionales telles quel'APEC etl'ASEM (Réunion Asie-Europe).
LeJapon entretient avec lespays asiatiques voisins desrelations d'ordre économique
mutuellement bénéfiques. Ilestime que,pourassurer unecroissance durable despaysendéveloppement
etallerdel'avant dansleprocessus delibéralisation enAsie, ilestindispensable derenforcer lesmarchés
financiers etmonétaires, etdeconsolider lesbases nécessaires àuneplusgrande croissance économique
enmodernisant lesstructures industrielles etendéveloppant lesinfrastructures. Lorsdelarécente
crise monétaire enregistrée enThaïlande, leJapon s'estengagé àprendre encharge d'importantes
dépenses danslecadre duprogramme d'aidequiaétéétabli parcertains paysd'Asieetdesbanques
multilatérales dedéveloppement, avecleconcours duFMIquijoueunrôlefondamental entantque
coordonnateur duprogramme. C'estunexemple, parmi d'autres, quimontre queleJapon estprêt
àcoopérer avecsesvoisins asiatiques, dediverses manières, pourréaliser ledéveloppement durable
delarégion.
APEC
LeJapon estime quelapromotion desrelations decoopération économique avecleséconomies
delaRégion Asie-Pacifique parl'intermédiaire d'unforum, telqueleForum decoopération économique
Asie-Pacifique (APEC), favorisera l'instauration d'unecommunauté économique régionale ouverte
dans larégion. Uneimpulsion seraainsi donnée aucommerce mondial cequicontribuera au
développement del'économie mondiale. L'adoption, en1996, duPland'action deManille quiamarqué
unenouvelle "phase d'action" danslesactivités del'APEC, constitue unévénement important. Le
Pland'action individuel duJapon englobe unensemble complet demesures àprendre surlabasedu
Programme d'action d'Osaka quiaétéélaboré en1995pourmettre enoeuvre laDéclaration deBogor
de1994. LeJapon attache unegrande importance auPland'action individuel etaengagé activement
desconsultations avecd'autres paysmembres, dontlesrésultats sereflètent danstoute lamesure du
possible danssonPland'action individuel. LeJapon s'efforcera sansrelâche d'améliorer sonPlan
d'action individuel pourenfaireunprocessus dynamique etpermanent, tenant compte desintérêts
dusecteurprivé/desaffaires,principalbénéficiairedelalibéralisationdeséchangesetdesinvestissements,
ainsiquedesintérêts desautres paysmembres.
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ASEM
Plusieurs mesures ontétéprises dansledomaine delapolitique commerciale danslecadre
delaRéunion Asie-Europe (ASEM), dontlaréunion d'inauguration s'esttenue enmars 1996. La
réuniondeshautsfonctionnairessurlecommerceetl'investissementetlaréuniondesdirecteursgénéraux
etdescommissaires desdouanes sesonttoutes deuxtenues deuxfois. Laréunion desMinistres des
finances etlaréunion desMinistres del'économie onteulieuenseptembre 1997.
Lespaysmembres ontapprouvé lePland'action pourlapromotion desinvestissements etles
bases duPland'action visant àlafacilitation deséchanges lorsdelaréunion desMinistres desaffaires
économiques, enprévision d'unepossible adoption decesplans àladeuxième Réunion ASEM. Un
Forum desentrepreneurs etuneConférence desentrepreneurs ontétéorganisés envuedepromouvoir
uneinteraction entre lesmilieux d'affaires.
Relations commerciales Japon-Etats-Unis
Lesrelations commerciales entre leJapon etlesEtats-Unis sesontaméliorées aucours des
troisdernières années parsuitedelaforteréduction dusolde négatif ducommerce desEtats-Unis avec
leJapon, dueenpartie àl'accroissement desexportations desEtats-Unis versleJapon, etenpartie
aurèglementdediversdifférendscommerciauxdanslesdomainesdel'automobileetdespiècesdétachées
d'automobiles, dessemi-conducteurs etdesservices d'assurance. LesEtats-Unis ontexprimé leurs
préoccupations devant larécente augmentation dusolde excédentaire ducommerce aveclesEtats-Unis,
enregistrée depuis lemois d'octobre dernier, etquiestdueàlacroissance soutenue del'économie
desEtats-Unis etàladépréciation duyen. Legouvernement japonais estd'avisqu'enraison des
changements structurels quicontinuent d'êtreopérés dansl'économie japonaise, telsqueparexemple
l'augmentationdesimportationsdeproduitsmanufacturésetl'accroissementdelaproductionàl'étranger
desfabricants japonais etabstraction faitedesfluctuations àcourt terme, labalance commerciale du
Japon nedevrait pasdégager unsolde beaucoup plusimportant àmoyen terme.
Compte tenudel'importance globale delabalance commerciale, legouvernement japonais
s'estengagé àencourager denouvelles réformes structurelles, ycompris enmatière dedéréglementation,
envued'obtenir unecroissance économique tiréeparlademande intérieure.
Desconsultations sectorielles onteulieusurdiverses questions telles quelesautomobiles et
lespièces détachées d'automobiles, lessemi-conducteurs etlesrégimes d'assurance. Lesrésultats de
cesconsultations ontétéappliqués surunebaseNPF.
Relations économiques avecl'Europe
LeJaponetl'Unioneuropéennetiennentrégulièrementdesréunionsàdiversniveauxetéchangent
leurspoints devuesurleurssituations économiques respectives etsurlesproblèmes bilatéraux relatifs
aucommerce etàl'investissement. Desconsultations sectorielles onteulieupourtraiter dequestions
spécifiques, lecaséchéant. Tous lesrésultats decesconsultations ontétémisenoeuvre surunebase
NPF. Cette approche enmatière decoopération fondée surundialogue approfondi acontribué àfaire
apparaître certaines tendances positives puisque, notamment, ledéséquilibre commercial Japon-UE
s'estquelque peurésorbé cesdernières années etplusieurs différends commerciaux bilatéraux ontété
résolus d'unefaçonnedonnant pasmatière àcontroverse. LeJapon etl'Union européenne ontaussi
labonne habitude deselivrer àdesanalyses objectives enprocédant àdesétudes conjointes desdonnées
statistiques etautres données danslecadre delaRéunion d'experts UE-Japon surlesdonnées statistiques
commerciales etduDialogue d'experts UE-Japon surladistribution.
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L'UEaconclu desaccords européens aveclespaysd'Europe centrale etorientale quidésirent
adhérer àl'UEàl'avenir, etelleaaussi accordé unstatut d'associé àcertains desespartenaires
méditerranéens enconcluant des"accords euroméditerranéens". LeJapon aexprimé àl'UEsonintérêt
etsespréoccupations àcesujet, étantdonné quecertaines desmesures prises parlespaysd'Europe
centrale etorientale, quiaccordent untraitement préférentiel àl'UE,pourraient avoir uneffetnégatif
surlesintérêts despaystiers.
LeJaponaaussiexpriméàl'UEl'espoirquel'ensembleduprocessusd'ajustementàlatroisième
étapedel'Union économique etmonétaire sepoursuivra danslastabilité, compte tenudel'extraordinaire
impact quel'introduction delamonnaie unique "Euro" aurasurl'économie mondiale.
Intégration régionale
Lesaccords commerciaux régionaux quiontconnu ungrand essor cesdernières années tant
parleurnombre queparleurportée peuvent contribuer audéveloppement del'économie mondiale
danssonensemble. Toutefois, desdoutes subsistent enfaitquant àleurcompatibilité aveclesAccords
del'OMC. LeJapon jugetrèspréoccupant quecertains accords commerciaux régionaux aientdressé
desobstacles aucommerce aveclespaysnonmembres etqu'ilsaienteffectivement affaibli lesystème
multilatéral libre, nondiscriminatoire etouvert constitué danslecadre del'OMC.
LeJapon estime que,danscesconditions, l'OMC devrait examiner avecsoinlesaccords
commerciaux régionaux afindevoirs'ilssontcompatibles aveclesAccords del'OMC. LeJapon
adoncprisl'initiative enlamatière etaprésenté despropositions àl'OMC afind'améliorer lacapacité
del'Organisation d'examiner lesaccords commerciaux régionaux; ilparticipe parailleurs activement
auxtravaux duComité desaccords commerciaux régionaux.
LeJapon n'adhère àaucun accord régional préférentiel etn'accorde detarifs préférentiels à
aucun paysniàaucune région, àl'exception deceuxdontbénéficient lespaysendéveloppement dans
lecadre duSystème généralisé depréférences (SGP).
Mesures depolitique intérieure affectant lapolitique commerciale
Réformes delastructure économique
Legouvernement aélaboré endécembre 1995lePlansocial etéconomique pourlesréformes
structurelles. Surlabasedeceplan,ilaprisdiverses mesures enayant envuedeuxobjectifs, àsavoir
modifier lastructure économique d'uncoûtélevé etdévelopper desbranches deproduction susceptibles
deconnaître unefortecroissance àl'avenir. LeConseil économique, organisme chargé deprodiguer
desconseils auPremier Ministre, aprésenté endécembre 1996àl'occasion d'uneréunion duCabinet
unrapport d'évaluation surlamiseenoeuvre desréformes prévues danslePlan.
LeConseil économique aégalement engagé enjuillet 1996undébat surlafaçondepromouvoir
lesréformes structurelles, notamment lesmesures dedéréglementation, danssixdomaines, àsavoir
lestechnologies depointe danslestélécommunications, ladistribution physique, lesystème financier,
lefoncier etl'immobilier, l'emploi etletravail, lessoins médicaux etlaprotection sociale. Cessix
domaines ontétéchoisis parce quelesréformes structurelles ysontjugées urgentes, etqu'onpense
qu'ellesauront d'importants effets économiques. LeConseil arecommandé endécembre 1996 au
Premier Ministre d'engager danscesdomaines desréformes devasteportée quifontl'objetd'unrapport
intitulé "Réformes structurelles danssixdomaines".
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Ennovembre 1996, lePremier Ministre, M.Hashimoto, aannoncé sadécision d'adopter des
mesures audacieuses etuneapproche globale pourlamiseenapplication desixréformes majeures,
dontl'uneestlaréforme delastructure économique. Cette décision aétéprise afinderésoudre les
problèmes engendrés parleschangements actuellement opérés dans l'industrie japonaise etle
ralentissement delacroissance économique dûauvieillissement progressif delapopulation. Sousla
conduiteduPremierMinistre,legouvernementaadoptéendécembre1996,parunedécisionduCabinet,
leProgramme deréforme delastructure économique et,enmai1997, lePland'action pourlaréforme
delastructure économique. LePland'action viseàrelancer l'économie japonaise, etprévoit quele
gouvernement prendra desmesures delarge portée destinées àcréer unenvironnement favorable à
denouvelles activités économiques etattrayant pourlessociétés japonaises aussi bienqu'étrangères.
Cetobjectif doitêtreréalisé notamment enréduisant lescoûts élevés quicaractérisent lastructure
économique grâce àlamiseenoeuvre demesures dedéréglementation delargeportée dansdesdomaines
telsqueladistribution d'énergie, l'information etlestélécommunications, etgrâce àunediminution
descharges publiques.
Legouvernement aréexaminé, enmars 1997, leProgramme d'action enmatière de
déréglementation, àlalumière decesdécisions. Enoutre, ilaarrêté enjuillet lapolitique àsuivre
surlaquestion del'accès auxmarchés afindeprendre lesmesures nécessaires pouraméliorer l'accès
auxmarchés quifaitpartie delaréforme delastructure économique.
Selon uneestimation del'Agence deplanification économique, lesréformes delastructure
économique susmentionnées permettront derelever letauxdecroissance duPIBréelde0,9pourcent
paranet,selon uneestimation duMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie, lePIBaura,grâce
àladéréglementation, augmenté de6pourcentenl'an2001.
Réforme structurelle desfinances publiques
Le18mars 1997, leCabinet adécidé, àtitred'objectif provisoire danslecadre descinqvolets
delaréforme structurelle desfinances publiques récemment présentés parlePremier Ministre, d'essayer
deréaliser l'objectif d'assainissement desfinances publiques enabaissant à3pourcentoumoins le
rapport déficit budgétaire national etlocal-PIB etdesupprimer d'iciàl'an2003 lesémissions
d'obligations spéciales pourfinancer ledéficit. LeCabinet aaussi décidé defairedestroisderniers
exercices financiers decesiècle une"période deréforme intensive" defaçonàpromouvoir desréformes
etunecompression desdépenses publiques dans tous lesdomaines sans aucune exception.
Le3juin1997, laConférence dugouvernement etdespartis aupouvoir surlaRéforme structurelle
desfinances publiques (présidée parlePremier Ministre) apublié lerapport "Mesures pourpromouvoir
laréforme structurelle desfinances publiques", etsurlabasedecerapport, leCabinet aarrêté des
mesures etdespolitiques concrètes pourmodifier etréduire lesdépenses publiques.
Enparticulier, afinquelesdépenses générales (dépenses discrétionnaires) inscrites aubudget
del'exercice financier 1998 soient inférieures àcelles dubudget pourl'exercice 1997, lesobjectifs
fixés parlaConférence surlaréforme structurelle desfinances publiques encequiconcerne les
réductions quantitatives danslesprincipaux postes dedépenses seconcrétiseront danslesdemandes
decrédits budgétaires pourl'exercice 1998.
Enoutre, desefforts seront faitspourdiminuer encore lesdépenses enfonction desprogrès
réalisés danslaréduction dudéficit budgétaire. Demême, toutserafaitpourassainir lesfinances
publiques, etenparticulier lesréformes structurelles nécessaires seront résolument mises enoeuvre.
Unprojet deloisurlaréforme structurelle desfinances publiques aétéprésenté àlaDiète aucours
delasession extraordinaire del'automne 1997.
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Politique delaconcurrence
L'organisation etlespouvoirs delaCommission despratiques commerciales loyales (FTC)
ontétérenforcés parunemodification apportée àlaLoiantimonopole, quiestentrée envigueur
le14juin1996. Cette modification devrait permettre àlaCommission d'appliquer avecplusderigueur
encore laLoiantimonopole.
Uneautre modification apportée àlaLoiantimonopole aétépromulguée le18juin1997.
Envertu decettemodification:
1) lamesured'interdictiondessociétésdeportefeuilleactuellementenvigueurseraabrogée
verslafinde1997 danslamesure oùcessociétés neconstituent pasuneconcentration
depuissance économique excessive; et
2) l'obligation denotifier lescontrats internationaux aétéabrogée lejourmême oùla
modification aétépromulguée.
LaCommission soutient activement lapolitique delaconcurrence ainsiqueladéréglementation.
Encequiconcerne l'examen dessystèmes dedérogation àlaLoiantimonopole, parexemple, unprojet
deloigénéral aétéapprouvé parlaDiète etestentré enapplication enjuillet 1997 pourabroger et
modifier lessystèmes dedérogation àlaLoiantimonopole prévus pardesloisspécifiques (autres que
laLoiantimonopole etlaLoisurlesdérogations). Encequiconcerne l'examen desréglementations
administratives, laCommission aorganisé desgroupes d'étude d'experts chargés d'orienter l'examen
dansl'optique delapolitique delaconcurrence danschaque secteur. Lesgroupes d'étude ontpublié
divers rapports, notamment surlestélécommunications (1995), lesservices detransport aérien intérieurs
despassagers (1997), lesecteur del'électricité (1997) etlesecteur dugaz(1997).
LaCommission engage desactions judiciaires aveclaplusgrande rigueur encasdeviolation
delaLoiantimonopole. Lespoursuites judiciaires contre detelles violations étaient aunombre de
25en1995 etde30en1996. Cesaffaires serépartissent comme suit:
1995 1996
Création demonopoles privés 0 1
Soumissions concertées 14 15
Cartels (exclusion faitedessoumissions
concertées)5 7
Pratiques commerciales déloyales 4 2
Autres 2 5
Nombre total d'affaires 25 30
Lemontant totaldessurtaxes quiontétéimposées parvoied'ordonnance aucours desdeuxdernières
années s'estélevéautotal,selon lesestimations, à9,5milliards deyen(équivalant àenviron 79millions
dedollars EU).
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LaCommission afaitdegrands efforts pourfairedisparaître lessoumissions concertées. Les
casdesoumissions concertées représentent plusdelamoitié desactions judiciaires engagées. C'est
ainsinotamment quelaCommission aporté uneaccusation enmatière pénale devant leBureau du
Procureur général danslesdeuxcassuivants: 1)soumissions concertées enréponse àunappel d'offres
del'Agence japonaise destravaux d'assainissement (1995) et2)soumissions concertées pourdes
compteurs àeaucommandés parlegouvernement del'agglomération deTokyo (1997). En1990, la
Commission aadopté unepolitique délibérée demiseenaccusation pourobtenir dessanctions pénales
danslescasdeviolations quirestreignent defaçonsubstantielle laconcurrence dansundomaine
commercial particulier, parexemple lesententes surlesprix,lesententes pourlarestriction del'offre,
lesaccords departage desmarchés, lessoumissions concertées etlesboycottages qui:
1) constituent degraves violations susceptibles d'avoir unegrande incidence surlavie
despopulations; ou
2) sontlefaitdesociétés oudebranches deproduction quin'ensontpasàleurpremière
infraction, ouquinerespectent paslesmesures visant àsupprimer laviolation etdans
lescasoùl'onestime quelesmesures administratives prises parlaCommission ne
répondent pasauxobjectifs delaLoiantimonopole.
Enoutre, laCommission estime qu'ilestparticulièrement important quelesinfractions àla
Loiantimonopole soient éliminées danslessecteurs économiques oùlesréglementations administratives
sontassouplies, cardetelles infractions pourraient annuler lesbénéfices deladéréglementation. La
Commission applique, àcettefin,diverses mesures autorisées danslecadre delaLoiantimonopole.
Parexemple:
1) ilestapparu quel'association desentreprises decamionnage avaitdécidé derelever
lestarifs imposés parsesmembres. L'association aensuite laissé àsesmembres le
soindenotifier lesaugmentations auxservices gouvernementaux compétents. En
février 1996, laCommission aémisunedécision deprincipe àl'encontre detelles
activités pourviolation delaLoiantimonopole (février 1996, FTC);
2) laCommission aétabli qu'unorganisme public chargé decontrôler lesplatsdestinés
auxmalades deshôpitaux etunesociété connexe collaboraient pourmonopoliser le
marché. Elleaémisunedécision deprincipe contre detelles activités enmai1996;
et
3) laCommission aégalement lancé desavertissements contre lespratiques
anticoncurrentielles danslestransports aériens etlesservices detaxis.
Desétudes surlesactivités commerciales etindustrielles etlaconjoncture actuelle sontmenées
àbienparlaCommission qui,en1996, apublié lesrésultats d'uneenquête surlesactivités des
associations professionnelles japonaises considérées dupointdevuedesentreprises àcapitaux étrangers.
Lesrésultats del'enquête montrent quel'ouverture, lanon-discrimination etlatransparence desactivités
desassociations professionnelles sesontaméliorées. Toutefois, certains organismes gouvernementaux
onttendance àutiliser lesassociations professionnelles pourtransmettre desinformations àdesfins
administratives. Lesinfractions àlaLoiantimonopole commises parlesassociations professionnelles
établies danslesdiverses branches deproduction comportent uneforteproportion d'infractions aux
réglementations oumesures administratives. C'estpourquoi, pour éviter quelesassociations
professionnelles necommettent detellesinfractions, ilestnécessaire quenonseulement cesassociations
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elles-mêmes maisaussilesservices administratifs prennent lesmesures appropriées. LaCommission
vas'employer àmieux faire connaître dugrand public lesdirectives concernant lesassociations
professionnelles ainsiquecertaines autres directives etaussi àfairemieux comprendre auxservices
administratifs compétents lesdispositions essentielles delaLoiantimonopole.
LaCommission aaussipublié, en1997, lesenquêtes surlesconditions danslesquelles s'effectue
lecommerce depellicules photographiques etdepapier support photographique entre lessociétés
concernées.
Dans ledomaine delacoopération technique, laCommission organise chaque année descours
deformation surlapolitique delaconcurrence àl'intention desparticipants depaysendéveloppement
etd'économies entransition. Elleademême organisé descours deformation surlapolitique dela
concurrence pour lesparticipants despays membres del'APEC dans lecadre dumécanisme de
coopération technique etéconomique "partenaires pourleprogrès".
Réforme dusystème financier
Laréforme dusystème financier aétéengagée parlePremier Ministre M.Hashimoto en
novembre 1996. Laréforme viseàfairedeTokyo unmarché financier international comparable en
importance àNewYork etLondres, grâce àdesmesures énergiques etdelarge portée. Lapremière
mesure adoptée danslecadre decetteréforme estlamodification apportée àlaLoisurlecontrôle
deschanges etlecontrôle ducommerce extérieur. Cette modification aétéadoptée parlaDiète en
maidernier etelleentrera enapplication enavrilprochain. Dansd'autres domaines, desrapports établis
parlesconseils compétents ontétépubliés enjuinet,àl'issue desdélibérations decesconseils, le
programme deréforme complet aétépublié le13juin.
Ceprogramme s'articule autour desconcepts suivants:
i) miseaupointd'uncalendrier pourquelaréforme soitmenée àbiendefaçoncohérente;
ii) miseenoeuvre detoutes lesmesures deréforme jugées nécessaires surlabasedes
troisprincipes suivants:
- marché libre(c'est-à-dire unmarché libéral fondé surleprincipe dulibrejeu
desmécanismes dumarché);
- marché équitable (c'est-à-dire unmarché transparent etfiable);
- marché mondial (c'est-à-dire unmarché perfectionné etinternational);
iii) miseenplace demesures enfaveur desutilisateurs.
Enpartant dupoint devuequelaréforme doitêtrebénéfique auxutilisateurs, leprogramme
englobe lesquatre aspects suivants:
i) élargissement despossibilités offertes auxinvestisseurs etauxemprunteurs;
ii) amélioration delaqualité desservices d'intermédiation etdéveloppement dulibrejeu
delaconcurrence entre cesservices;
iii) établissement d'unmarché offrant unpluslarge éventail deservices;
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iv) établissement debases etderègles fiables pourquelestransactions s'effectuent dans
desconditions d'équité etdetransparence.
Lesmécanismes financiers doivent êtremodifiés defaçonàassurer unrendement satisfaisant
desavoirs desménages japonais quis'élèvent à1200billions deyen,desfacilités definancement
desindustries envoied'expansion pourlaprochaine génération, etlalibrecirculation descapitaux
aveclerestedumonde. Laréforme delarge portée dusystème financier quicomporte desmesures
audacieuses dedéréglementation ainsiquedesmesures pourassurer latransparence etlafiabilité du
marché devrait permettre decréerunsystème caractérisé parunparfait fonctionnement desmécanismes
dumarché etunerépartition optimale desressources.
LeJaponcherche,parcesréformes,àaméliorerleniveaudefonctionnementdumarchéfinancier
japonais pouréviter sonéventuel affaiblissement. Cefaisant, laposition duyenentantquemonnaie
internationale devrait êtrerenforcée.
Etatd'avancement duprocessus dedéréglementation
Depuis 1993, lesgouvernements quisesontsuccédé ontaccordé uneimportance primordiale
auprocessus dedéréglementation. LeCabinet aarrêté en1995 unprogramme d'action enmatière
dedéréglementation étalésurtroisans(exercice 1995 àexercice 1997) defaçonà:
i) élargir l'éventail despossibilités offertes enréponse auxbesoins diversifiés des
consommateurs etréduire lesécarts entre lesprixpratiqués auJapon etàl'étranger;
ii) développer lademande intérieure, faciliter lesimportations etaccroître lesdébouchés
commerciaux,encontribuantainsiàuneplusgrandeharmonisationavecl'environnement
international; et
iii) réduire lesformalités administratives enadoptant desnormes simplifiées, notamment
enutilisant desméthodes électroniques etsanssupport papier.
Ilaétédécidé enmars 1997d'apporter unedernière modification auprogramme d'action étalé
surtroisans.Ilapparaît que,dèsmars 1997, 1635mesures dedéréglementation avaient déjàétémises
enoeuvre. Autotal, quelque 1200mesures, dont890mesures nouvelles mentionnées dans le
programme etportant sur12domaines d'activités devraient êtremises enoeuvre aucours de
l'exercice 1997 etparlasuite.
Leprogramme aétéélaboré defaçontransparente, compte tenu:
i) desobservationsetpropositionsformuléespardesgouvernementsétrangersàl'occasion
deconsultations surdesquestions économiques;
ii) desobservations etdespropositions écrites émanant degouvernements étrangers et
d'organisations dusecteur privé japonais etétranger; et
iii) desopinions exprimées parcertaines instances telles queleComité delaréforme
administrative etleConseil économique.
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L'approche fondamentale adoptée danslecadre deceprogramme s'articule autour despoints
suivants:
i) enprincipe, lesrèglements économiques devraient garantir unniveau minimum pour
lescoûts detransaction. Leprincipe fondamental encequiconcerne lesrèglements
àcaractère social consiste àconserver uncadre réglementaire minimum compatible
aveclanécessité depoursuivre desobjectifs depolitique générale légitimes;
ii) lesprocédures administratives exantesontremplacées parunsystème d'examen
aposteriori ;
iii) unedatelimite d'examen estfixée danslerèglement pourchacun deschangements
proposés;
iv) lesautorités compétentes, quinerépondent pasauxdemandes etauxavisformulés
enmatière dedéréglementation pardesparties intéressées japonaises etétrangères,
sonttenues d'indiquer lesraisons pourlesquelles ellesagissent ainsi.
D'autres mesures dedéréglementation devraient àl'avenir êtremises enoeuvre progressivement
danslesmêmes conditions detransparence.
Orientations futures
Poursuite duprocessus deréforme
Grâce auxprogrès technologiques dansledomaine destélécommunications, lemonde se
transforme rapidement enunecommunauté internationale etdeschangements spectaculaires s'opèrent
alorsquenousentrons dansunesociété nouvelle danslaquelle lespopulations, lesproduits, lescapitaux
etlesinformationscirculentlibrement.Enmêmetemps,leJaponestconfrontéàdemultiplesproblèmes,
àsavoir, notamment, levieillissement rapide delapopulation, lacrisebudgétaire etlapertedesubstance
économique dusecteur industriel qui,sil'onn'yremédie pas,pourraient bienaboutir àcequelepays
soitdépassé parlamarche desévénements danslemonde. End'autres termes, degraves lacunes sont
apparues danslesystème socio-économique japonais quiaétél'armature dudéveloppement dupays
toutaulongdes50années d'après guerre. Dans cette èrenouvelle oùlesactivités économiques
transfrontières connaissent undéveloppement horsducommun etoùlessystèmes nationaux eux-mêmes
sontunfacteurdéterminantdelacompétitivitéindustrielle,legouvernementjaponaiss'attacheenpriorité
àrendre l'économie globalement plusefficiente etplusflexible. Conscient delanécessité deprocéder
d'urgence àdesréformes devaste portée, legouvernement japonais aengagé d'importantes réformes
décrites dansleprésent rapport, afindecréer unnouveau système socio-économique quisoitplus
compatible aveclesmécanismes dumarché etdoncmieux adapté auXXIe siècle.
Aumoment oùilentreprend desréformes audacieuses surleplanintérieur, legouvernement
japonais aprofondément conscience desavantages dontilabénéficié dans lecadre dusystème
commercial multilatéral etdelaresponsabilité quiluiincombe pourquecesystème soitmaintenu et
renforcé. LeJapon réaffirme lavolonté quil'anime delongue datedemaintenir etderenforcer un
système commercial multilatéral libreenétroite coopération aveclesautres Membres del'OMC et
auseind'autres instances telles quel'APEC etl'ASEM etréitère sondésir defairetoutcequiest
ensonpouvoir pourcontinuer àjouer unrôleactifetdepremier planafinquelalibéralisation du
commerce etdesinvestissements sepoursuive aucours delaprochaine décennie.
FIN