ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1 
18 novembre 2004 
 (04-4993) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES  
 
Révision
 
 
I. ÉTATS-UNIS .................................................................................................................... ...... 2  
 
 
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 TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1 
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 I. ÉTATS-UNIS  
 Les États-Unis estiment que le traitement des obstacles non tarifaires fait partie intégrante du 
mandat de Doha en ce qui concerne l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles, et en est un 
élément également important.  Ils se félicitent du fait que le Conseil général a mis l'accent sur les obstacles non tarifaires au paragraphe 14 de l'Anne xe B du Programme de travail de Doha, qu'il a 
adopté le 1
er août 2004.  Les États-Unis reconnaisse nt que les discussions sur les obstacles non 
tarifaires sont sans préjudice de la capacité d'un Membre de poursuivre des objectifs réglementaires 
légitimes d'une manière qui soit compatible avec l'OMC. 
 
 Les États-Unis ont le plaisir de fournir la lis te indicative ci-jointe d'obstacles non tarifaires, en 
réponse à la demande de notification des obstacles non tarifaires figurant au paragraphe 14.  Cette 
liste reflète les préoccupations exprimées par de  nombreuses branches de production.  Nous ne 
mentionnons pas dans cette liste indicative le ou les Membres qui maintiennent les obstacles, mais 
nous relevons que ces obstacles non tarifaires sont le fait tant des Membres développés que des 
Membres en développement. 
 
 La liste indicative ci-jointe comprend 13 exemples représentatifs d'obstacles non tarifaires, dans divers secteurs, tirés des consultations  approfondies que nous a vons menées auprès des 
producteurs.  Dans la colonne intitulée "traitement de l'obstacle", nous faisons des propositions sur la 
manière dont des obstacles non tarifaires spécifiques pourraient être traités dans les négociations, y 
compris dans le cadre de discussions "verticales" sur les obstacles non tarifaires qui seraient axées sur 
un large éventail de questions intéressant une bran che de production particuliè re.  Pour répondre à ces 
préoccupations, des mesures de libéralisation concrè tes pourraient être envisagées dans le cadre de 
l'instance de négociation pertinente et pourraient être assorties de modalités diverses, selon le cas.  
Dans le cadre de l'approche verticale, nous pensons que les Membres devraient envisager des 
initiatives "positives" aux termes desquelles les Me mbres intéressés conviendraient d'appliquer des 
règles ou des procédures nouvelles ou plus claires ay ant une incidence sur le commerce d'un groupe 
de produits particulier.   Étant donné que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles n'est pas toujours l'instance la plus  appropriée pour traiter un obstacle non tarifaire 
particulier, la liste indicative ci-jointe ne fait état d'aucune plainte relative à des obstacles non 
tarifaires ayant trait directement aux préoccupa tions concernant la compatibilité avec l'OMC de 
mesures maintenues par les Membres.  Nous n'avons pas non plus inclus les obstacles non tarifaires 
liés aux douanes, car nous comptons que ces obstacl es seront abordés dans les négociations sur la 
facilitation des échanges.  
 Les États-Unis souhaitent souligner que la liste ci-jointe est une liste indicative et n'est en 
aucune manière une liste complète des obstacles non ta rifaires affectant leurs exportateurs.  Nous nous 
réservons le droit de soulever d'autres questions au cours des négociations, le cas  échéant.  Nous 
présentons cette liste afin de mettre en évidence les différents types d'obstacles identifiés par les producteurs américains, dont nous pe nsons qu'ils n'affectent pas seulement les entreprises de notre 
pays, mais touchent aussi les producteurs des pays Membres développés et en développement. 
 
  
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Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Véhicules 
automobiles De nombreux Membres 
maintiennent des limites 
strictes et/ou des règlements 
excessivement pesants 
concernant la possibilité, pour 
le secteur privé, de proposer un financement pour l'achat de 
véhicules automobiles. Entrave les ventes de 
véhicules 
automobiles I-D AGCS Envisager, dans le cadre des 
négociations sur les services, 
une initiative verticale 
concernant les automobiles 
et/ou des demandes/offres 
bilatérales 
 Véhicules 
automobiles Les Membres maintiennent des 
restrictions à la participation 
étrangère au capital qui 
limitent ou influencent les investissements dans la 
production d'automobiles. Entrave ou interdit 
l'investissement 
étranger IV-L  Non couvert 
actuellement Envisager une initiative 
verticale concernant les 
automobiles et/ou des 
demandes/offres bilatérales concernant les marchandises 
 Véhicules 
automobiles Plusieurs Membres fondent les 
taxes sur les véhicules sur la 
cylindrée du moteur, ce qui 
pénalise de façon disproportionnée les 
constructeurs de véhicules à 
grosse cylindrée. Entrave les ventes de 
véhicules de grosse 
cylindrée;  confère un 
avantage concurrentiel aux 
constructeurs de 
véhicules de petite cylindrée III-B GATT Envisager une initiative 
verticale concernant les 
automobiles et/ou des 
demandes/offres bilatérales concernant les marchandises 
 Produits 
pharmaceutiques, véhicules 
automobiles Les circuits de distribution ne 
sont pas ouverts aux produits importés. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés I-D, IV-L AGCS Envisager, dans le cadre des 
négociations sur les services, une initiative verticale 
concernant les automobiles 
et/ou des demandes/offres 
bilatérales  
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 Textiles 
confectionnés pour 
l'assemblage, fils, 
tissus, vêtements Prescriptions excessives en 
matière de certification 
technique (contrôle de la 
qualité) et prescriptions en matière de marquage et 
d'étiquetage difficiles à 
respecter et coûteuses Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-C, IV-K  Envisager un traitement 
vertical, en soutenant une 
initiative positive dont le but 
serait d'assurer une plus grande uniformité internationale des 
prescriptions en matière de 
marquage et d'étiquetage des textiles. 
 Produits forestiers Les codes de construction et 
les normes relatives aux produits sont souvent rédigés 
de telle façon qu'ils limitent 
indûment la pénétration des articles en bois sur les marchés 
réglementés de la construction.  
Par exemple, le recours à des critères et à des normes 
prescriptifs qui ne sont pas 
fondés sur les propriétés 
d'emploi du produit limite 
inutilement l'utilisation des produits en bois dans la 
construction, en imposant 
arbitrairement des produits ou des matériaux spécifiques. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-A, III-B GATT, OTC Envisager le traitement dans le 
cadre d'une approche verticale globale des produits du bois, y 
compris par des initiatives 
positives soutenant les efforts visant à accroître l'uniformité 
des règlements et des normes 
techniques applicables aux produits, sur lesquels reposent 
les codes de construction 
 Produits forestiers, 
matériel médical, produits des 
technologies de 
l'information (TI) et autres Les résultats des essais pour 
des produits ayant des propriétés d'emploi similaires 
ne sont pas reconnus sans la 
réalisation de nouveaux essais coûteux qui font double 
emploi. Entrave ou empêche 
l'accès aux marchés III-C OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur particulier, y compris par des 
initiatives positives 
 Matériel médical, 
matériel lourd, 
textiles, pièces 
détachées pour automobiles et autres Interdictions à l'importation et 
à la vente de produits usagés 
ou ayant subi une nouvelle 
ouvraison Empêche l'accès aux 
marchés concernés IV-B GATT, OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur 
particulier, y compris par des 
initiatives positives  
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 Matériel et 
instruments médicaux 
et scientifiques, 
produits en bois, produits cosmétiques, 
produits des 
technologies de l'information, biens 
ménagers, machines 
électriques, appareils de chauffage, de 
ventilation et de 
climatisation, et autres Normes trop prescriptives, 
privilégiant les caractéristiques 
fondées sur la conception 
plutôt que sur les propriétés d'emploi du produit Les produits qui 
satisfont 
objectivement aux 
prescriptions en matière de sécurité et 
de qualité n'ont pas 
accès aux marchés III-B GATT, OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur 
particulier, y compris par des 
initiatives positives 
 Véhicules 
automobiles, pièces détachées pour 
véhicules 
automobiles, textiles 
et vêtements, biens 
environnementaux, produits en bois, 
cyclomoteurs, 
produits des technologies de 
l'information (TI), 
boissons alcooliques et autres De nombreux Membres 
maintiennent des procédures en matière d'essai et de 
certification qui leur sont 
propres et appliquent des 
normes et réglementations 
diverses (y compris en matière d'étiquetage). Impose des coûts 
inutilement élevés aux importateurs et 
retarde l'entrée des 
produits sur le 
marché III-C OTC Envisager une approche 
verticale pour chaque secteur particulier;  envisager des 
initiatives positives y compris 
en soutenant les discussions 
sur les normes internationales 
existantes, comme celles que mène le Groupe de travail 29 
de la CEE/ONU. 
 Cyclomoteurs De nombreux Membres 
interdisent l'utilisation de cyclomoteurs ayant une 
certaine cylindrée et/ou la 
conduite de cyclomoteurs sur les routes à péage. Limite le potentiel 
d'exportation de cyclomoteurs vers 
ces marchés III-B OTC Envisager un traitement dans 
le cadre de négociations basées sur des demandes/offres 
bilatérales  
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 Produits chimiques, 
produits 
électroniques et 
autres Manque de transparence des 
mesures administratives, y 
compris des procédures 
réglementaires et des procédures d'enregistrement 
des produits Perturbation des 
échanges, incertitude, 
coûts additionnels 
pour les fabricants et les consommateurs III-B GATT, OTC, SPS Envisager une coopération, sur 
une base horizontale pour 
accroître l'ouverture et la 
transparence des procédures réglementaires et des 
procédures d'enregistrement 
des produits, y compris en ce qui concerne la justification et 
la raison d'être des 
réglementations proposées 
 Matériel médical et 
autres produits d'hygiène Diverses mesures empêchent 
les entreprises étrangères de fournir des produits sur les marchés de certains Membres. Des produits qui 
satisfont objectivement aux prescriptions en 
matière de sécurité, 
de qualité et de propriétés d'emploi 
n'ont pas accès aux 
marchés III-A, B et C;  IV-A, 
F et H GATT, OTC Envisager une approche 
verticale, y compris par des initiatives positives, et/ou des demandes/offres bilatérales 
concernant les marchandises 
 
 
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