ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHE/2
26 juin 2003
(03-3414)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 12 août 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63, paragraphe 2, de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et  aux procédures convenues par le Conseil des
ADPIC en novembre 1995, la Suisse notifie, par la pr ésente, les lois et réglementations touchant les
domaines couverts par l'Accord qui ont été adoptées ou révisées depuis sa notification du
31 janvier 1996, publiée dans le document IP/N/1/C HE/1 portant la date du 5 mars 1996, et sa
notification du 12 novembre 1997, publiée dans le doc ument IP/N/1/C HE/1/Add.1 portant la date du
18 février 1998.  L’Annexe I de la présente notif ication énumère, sous forme de tableau, les
« principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle » et l’Annexe II énumère,
sous forme de tableau, les « autres lois et réglementations ».  Ces annexes reprennent le contenu des
deux précédentes notifications citées.  Les modificat ions survenues depuis lors figurent en caractère
italique dans le texte ou sous forme barrée dans la mesure où les lois ou réglementations concernées ne
sont plus en vigueur.
Les lois et réglementations sont notifiées en fra nçais, une des langues officielles de la Suisse.IP/N/1/CHE/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Lois et réglementations générales consacrées à la
propriété intellectuelle exclusivement
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle.1
Adoption :  le 24 mars 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(Article 3 et article 4 alinéas 1, 2 et 4:  entrés en
vigueur le 15 novembre 1995;  article 4 alinéa 3 etarticle 13 alinéa 3:  entrés en vigueur
le 1er janvier 1997.)
(LIPI;  RS 172.010.31, RO 1995 5050)L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),
établissement de droit public, a repris, dès le 1er
janvier 1996, les tâches de l'Office fédéral de lapropriété intellectuelle.
L'entrée en vigueur de la LIPI et de l'ordonnance sur
les taxes perçues par celui-ci (remplacée par un
nouveau règlement sur les taxes, voir ci-après)  a
entraîné des modifications de la législation enmatière de marques, de dessins et modèles
industriels, de brevets d'invention, de droit d'auteur et
droits voisins et de topographies de circuits intégrés.
Les modifications des lois dans le domaine des
marques, des dessins et modèles industriels et desbrevets figurent à l'annexe de la LIPI (RO 1995
5055-5056). Pour les autres domaines, les
modifications ont été faites par voie d'ordonnance
(voir listes correspondantes). Les adaptations
concernent, inter alia , les dispositions sur les taxes et
celles sur les procédures d'enregistrement.
Dernières modifications:
- Préambule, article 2 alinéa 1 lettre a.
Adoption :  le 5 octobre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(RO 2002 1456)Tâches de l’Institut: modification de nature
rédactionnelle suite à l’entrée en vigueur de la Loi
fédérale sur les designs.2
Ordonnance sur l'organisation de l'Institut fédéral de
la propriété intellectuelle.3
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OIPI;  RS 172.010.311, RO 1995 5057)
                                                     
1 Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétariat (état au 1er janvier 1996) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/O/5 .
2 Modification introduite par la Loi sur les designs du 5 octobre 2001 (voir Annexe I:  dessins et modèles
industriels).IP/N/1/CHE/2
Page 3
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
propriété ntellectuelle4
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
(OT-IPI;  RS 232.148, RO 1995 5174)
Règlement sur les taxes de l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle.5
du 28 avril 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(IPI-RT; RS 232.148, RO 1997 2173)Ce règlement remplace l’ordonnance sur les taxes de
l’IPI du 25 octobre 1995.Modalités de paiement des taxes pour la délivrance
et le maintien des droits de propriété intellectuelle
(marques, dessins et modèles, brevets d’invention,
topographies et diverses taxes de chancellerie).
Barème des taxes.Taxe pour procédure d’examen accélérée, en
matière de marques. Suppression du paiement des
annuités pour la 3
e et la 4 e année à compter du
dépôt, en matière de brevets (mesure en faveur des
utilisateurs (baisse des coûts).
Modifications5:
- Article 8a et annexe.
Adoption : le 15 mai 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2000.
(RO 1999 2632)Modifications, dont plusieurs en vue de réduire les
coûts en faveur des utilisateurs:
- réduction des taxes en cas de
communications par voie électronique(maximum de 20% de la taxe initialement
due et en aucun cas supérieure à 100.-francs
suisses) (article 8a);
- réduction de 20% des annuités pour les
brevets, ainsi que pour les certificats
complémentaires de protection;
- suppression ou réduction de diverses taxes
de procédure;
- taxes relatives aux enregistrements
internationaux de marques selon le
Protocole du 27 juin 1989 relatif à
l’Arrangement de Madrid concernantl’enregistrement international des marques.
                                                                                                                                                                    
3 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 1er janvier 1996).  Il n’y a pas de
changement quant au fond.  Il s’agit d’une version consolidée selon les règles de la collection des loisfédérales (intégration des dispositions touchant chaque domaine de propriété intellectuelle dans les loisspéciales correspondantes afin de respecter la systéma tique et de faciliter la lecture de chaque loi) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/O/6 .
4 Voir le document IP/N/1/CHE/O/2.
5 Une version consolidée du Règlement a été transmise au Secrétariat (état au 2 octobre 2001), ainsi qu’un
exemplaire des modifications du 13 novembre 2001 ;  voir le document IP/N/1/CHE/O/7 .IP/N/1/CHE/2
Page 4
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Article 6a et annexe.
Adoption :  le 22 mai 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2002.
(RO 2001 2385)Modifications en faveur des utilisateurs:
- réduction des taxes de dépôt et de
prolongation en matière de marques;
- possibilité de paiement par carte de crédit.
Dernière modification5 :
- Annexe.
Adoption :  le 13 novembre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(RO 2002 1136)Modifications concernant principalement
l’introduction d’une nouvelle structure des taxes
concernant les designs suite à l’entrée en vigueur
de la nouvelle loi sur les designs.
Droit d’auteur et droits connexes
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
voisins.6
Adoption :  le 9 octobre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993
(article 74 alinéa 1: entré en vigueurle 1er janvier 1994)
(Loi sur le droit d’auteur, LDA; RS 231.1, RO 1993
1798)Définition de l'œuvre et de l'auteur, existence,
acquisition et étendue des droits, droits voisins, duréede la protection, sociétés de gestion (tarifs et
surveillance), voies de droit civil et pénal,
intervention douanière, etc.
Modifications:- Articles 75, 76 et 77.
6
Adoption :  le 16 décembre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1776)Modifications selon les ar ticles 51, 53 et 55 ADPIC.
- Préambule; article 64 alinéas 1 et 2,
article 65 alinéa 3 (abrogés).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2001.
(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle
loi fédérale sur les fors en matière civile. 7
                                                     
6 Une version consolidée de la Lo i a été transmise au Secrétariat (état le 3 octobre 2000) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/C/3 .
7 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).IP/N/1/CHE/2
Page 5
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dernière modification :
- Article 12 alinéa 1bis.
Adoption :  le 14 décembre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er août 2002.(RO 2002 1904)Introduction de l’épuisement national pour les
exemplaires d’une œuvre audiovisuelle.
NB: La loi sur le droit d’auteur fait
actuellement l’objet d’une révision
partielle.Révision visant notamment à modifier la loi actuelle
en vue de la ratification des nouveaux traités de
l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits voisins
(WCT et WPPT) et d’adapter la protection du droitd’auteur aux techniques modernes de l’information.
Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins.8
Adoption :  le 26 avril 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993.(Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu;
RS 231.11, RO 1993 1821)Commission arbitrale fédérale pour la gestion de
droits d'auteur et droits voisins, interventiondouanière, surveillance des sociétés de gestion, etc.
Dernières modifications8:
- Articles 18, 19 et 20.
Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995
(RO 1995 1778)Modifications selon les ar ticles 51, 53 et 55 ADPIC.
- Préambule, articles 4, 7, 8, 16, 21a, 21b, 21c,
21d, 21e et 21f.
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.(RO 1995 5152)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).  Fixation des taxes del'autorité de surveillance et de la Commission
arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et
de droits voisins.
                                                     
8 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 1er janvier 1996).  Il n’y a
pas de changement quant au fond.  Il s’agit d’une version consolidée selon les règles de la collection des lois
fédérales afin de respecter la systématique et de faciliter la lecture de l’ODau (ex.: intégration des
dispositions modifiées en juillet et octobre 1995) ;  voir le document IP/N/1/CHE/C/4 .IP/N/1/CHE/2
Page 6
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle . 9
Aadoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI; RS 232.148, RO 1995 5174)
(Voir Annexe I:  lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelle
exclusivement.)
Marques de fabrique ou de commerce (et
marques de service)
Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance.10
Adoption :   le 28 août 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er avril 1993
(Article 36: entré en vigueur le 1er janvier 1994)
 (Loi sur la protection des marques, LPM;
RS 232.11, RO 1993 274)Définitions, existence du droit à la marque, marques
de garantie et marques collectives, enregistrements
national et international des marques, acquisition et
étendue des droits, procédure d'opposition, registredes marques, voies de droit civil et pénal, recours
administratif, intervention douanière, etc.
Modifications10:
- Article 72.
Adoption :  le 16 décembre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1781)Modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC .
- Articles 10 alinéas 2 et 4, 28 alinéas 3 et 4,
40, 41 alinéa 2, 43 alinéa 2, 45 alinéa 2.
Adoption :  le 24 mars 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5050)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).
                                                     
9 Voir le document IP/N/1/CHE/O/2.
10 Une version consolidée de la Loi a été transmise au S ecrétariat (état au 3 octobre 2000). Il n’y a pas de
changement quant au fond ;  voir le document IP/N/1/CHE/I/1 .IP/N/1/CHE/2
Page 7
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Articles 10, 17a, 44 à 46 et 46a.
Adoption :   le 4 octobre 1996.
Entrée en vigueur :  le 1er mai 1997.
(RO 1997 1028 1030)Modifications en vue de la ratification du Protocole
relatif à l’Arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques
du 27 juin 1989 et le Traité sur le droit des marques
du 27 octobre 1994.Délais pour demander la prolongation de
l’enregistrement (article 10);  division de la
demande ou de l’enregistrement (article 17a);
enregistrement international des marques
(articles 44 à 46).
- Préambule; articles 58 alinéas 1 et 2,
59 alinéa 3 (abrogés).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2001.
(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle
loi fédérale sur les fors en matière civile. 11
Dernières modifications12 :
- Préambule, article 38 alinéa 3.
Adoption :  le 5 octobre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.(RO 2002 1456)Organe de publication.
Ordonnance sur la protection des marques.13
Adoption :  le 23 décembre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er avril 1993.
(OPM;  RS 232.111, RO 1993 296)Enregistrements national et international des
marques, procédure d'opposition, registre des
marques, intervention douanière, etc.
Modifications13:
- Article 56.
Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1783)Modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.
                                                     
11 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (voir Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).
12 Modification introduite par la Loi sur les designs du 5 octobre 2001 (voir Annexe I:  dessins et modèles
industriels) .
13 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 18 mai 1999), ainsi qu’un
exemplaire de la modification du 8 mars 2002 ;  voir le document IP/N/1/CHE/I/2 .IP/N/1/CHE/2
Page 8
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Préambule, articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33,
35, 41a, 45, 46 et 47.
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.(RO 1995 5158)Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er
janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).
- Articles 6, 7a, 8, 8a, 9 à 11, 18, 21, 24, 25,
36, 39, 40, 40a, 43 et 47 à 51.
Adoption :  le 22 janvier 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er mai 1997.(RO 1997 865)Communication électronique; taxe de dépôt et taxe
supplémentaire (délai de paiement); procédure
d’opposition, représentation des parties, dépens et
taxes d’opposition; contenu du dossier,conservation des documents sous forme
électronique; registre électronique des marques;
organe de publication; enregistrements
internationaux; etc.
- Article 18a.
Adoption :  le 17 septembre 1997.
(RO 1997 2170)Examen de la marque selon une procédure
accélérée.
- Articles 7a alinéa 2 et 43 alinéas 2 et 3.
Adoption :  le 31 mars 1999.
Entrée en vigueur : le 1er mai 1999.
(RO 1999 1443)Communication et publication sous forme
électronique.
Dernières modifications13 :
- Articles 2, 4, 5, 6, 9 alinéa 1 lettre d
(abrogée), 10, 18a alinéa 2, 25, 26 alinéa1, 27, 33, 35, 36 alinéa 3, 40 alinéa 2 lettre
b, 43, 44 (abrogé).
Adoption :  le 8 mars 2002.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(RO 2002 1119)Modifications visant notamment à simplifier les
formalités de dépôt d’une marque, en particulier au
regard du développement de la communicationélectronique (signature, procuration). Prise en
compte des développements récents touchant les
formes de marques.
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle .14
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI; RS 232.148, RO 1995 5174)
                                                     
14 Voir le document IP/N/1/CHE/O/2.IP/N/1/CHE/2
Page 9
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement sur les taxes de l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle.5
Du 28 avril 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(IPI-RT;  RS 232.148, RO 1997 2173)(Voir Annexe I:  lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelle
exclusivement)
Indications géographiques
Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance.10
Adoption :  le 28 août 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er avril 1993
(article 36 entré en vigueur le 1er janvier 1994).
(Loi sur la protection des marques, LPM;
RS 232.11, RO 1993 274)Définitions, protection et  intervention douanière.
Dernières modifications10:
- Article 72.
Adoption :  le 16 décembre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1781)
(Voir Annexe I:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Modification d'après les articles 53 et 55 ADPIC.
Ordonnance sur la protection des marques.13
Adoption :  le 23 décembre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er avril 1993.(OPM; RS 232.111, RO 1993 296)Signes d'identification sur les montres,
intervention douanière, etc.IP/N/1/CHE/2
Page 10
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dernières modifications13:
- Article 56.
Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1783)
(Voir Annexe I: marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Modification d'après les articles 51 et 53 ADPIC.
Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse"
pour les montres.15
Adoption :  le 23 décembre 1971.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1972.
(RS 232.119, RO 1971 1915)Montres, cadrans, mouvements "Swiss made", etc.
Dernières modifications15:
- Articles 4, 5, 6.
Adoption :  le 29 mars 1995.Entrée en vigueur :  le 1er mai 1995.
(RO 1995 1218)
Loi fédérale sur l'améliora tion de l'agriculture et le
maintien de la population paysanne .16
Adoption :  le 3 octobre 1951.
Entrée en vigueur :  selon les articles, entre
le 1er janvier 1954 et le 1er décembre 1962 (loi sur
l'agriculture;  RS 910.1, RO 1953 1095)
Dernières modifications:
-            Article 18c.16Article 18c:  registre pour les dénominations
d'origine et les indications géographiques (pour les
produits agricoles et produits dérivés).  Le délai du
référendum expire le 15 janvier 1996.  Date d'entrée
en vigueur à déterminer.
                                                     
15 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transm ise au Secrétariat (éta t au 1er juillet 1995) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/G/5 .
16 Voir le document IP/N/1/CHE/G/2.IP/N/1/CHE/2
Page 11
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Articles 18a, 18c, 23b alinéa 5, première
phrase (concerne seulement le texte italien),
112 1), 112b.17
Aadoption :  le 21 juin 1996.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1997.
(RS 910.1;  RO 1997 1187)Article 18a: compétence du Conseil fédéral pour
édicter des prescriptions sur les dénominations des
produits.
Article 18c:  registre des appellations d'origine
(AOC) et des indications géographiques ( IGP);
interdiction de les utiliser comme génériques, lien
avec les marques, cahier des charges, actes illicites.
Article 112b: sanctions en cas d'utilisation illégale
d'une AOC ou d'une IGP protégée .
Loi fédérale sur l’agriculture.18
Adoption :  le 29 avril 1998.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1999
(articles 28 à 45 et lettres l à n de l’annexe:  entrés
en vigueur le 1er mai 1999;  article 160, alinéa 7 et
le chapitre 7 de l’annexe:  entrés en vigueur
le 1er août 1999).
(Loi sur l’agriculture, LAgr;  RS 910.1,
RO 1998 3033)Cette loi remplace la loi sur l’agriculture du 3
octobre 1951.
Articles 14-16 (produits agricoles et produits
agricoles transformés):  modes de production,
caractéristiques spécifiques des produits,appellations d’origine et indications
géographiques, registre des appellations d’origine
et des indications géographiques.
Articles 63-64 (viticulture):  délégation de
compétence au Conseil fédéral pour définir lanotion d’appellation d’origine, d’appellation
d’origine contrôlée et d’indication de provenance
(article 63);  classement des lots de vendanges
(article 64).
Article 166 (voies de droit):  recours administratif
contre les décisions.
Article 172:  sanctions pénales en cas de violationdes articles 16 ou 63.
NB: La Loi sur l’agriculture fait actuellement
l’objet d’une révision partielle («Politiqueagricole 2007»).  Cette révision touchera
également les diverses réglementations
adoptées sur la base de cette loi, telles que
par exemple l’ordonnance sur les AOP et
IGP.
                                                     
17 Voir le document IP/N/1/CHE/G/2/Add.1.
18 Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétariat (état au 26 juin 2001) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/G/6 .IP/N/1/CHE/2
Page 12
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance concernant la protection des
appellations d'origine et des indications
géographiques des produits agricoles et des
produits agricoles transformés.19
Adoption :  le 28 mai 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1997.(Ordonnance sur les AOP et IGP, RS 910.12;
RO 1997 1198)Définitions de l'AOC et de  l'IGP;  noms génériques;
procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la
demande, contenu de la demande, cahier des charges,
décision, opposition, enregist rement et publication,
etc.);  contrôle, etc.
Ordonnance du DFE (Département fédéral de
l’économie) sur les exigences minimales relatives au
contrôle des appellations d’origine et des indications
géographiques protégées. 20
Adoption :  le 11 juin 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1999.(Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP,
RS 910.124, RO 1999  2214)Modalités de contrôle.
Arrêté fédéral sur la viticulture .21
Adoption :  le 19 juin 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1993.
(RS 916.140.1;  RO 1992 1986).L'arrêté traite principalement des zones et des
méthodes de production, des procédés de
vinification, etc.
Articles 16 et 17:  définitions de l'indication de
provenance et de l'appellation d'origine.  Les cantons
peuvent prévoir des "appellations d'origine
contrôlées" ( AOCs).
Article 19:  création d'une Commission fédérale des
AOCs, etc.
Dernières modifications:
- Articles 23a, 23b, 23c, 23d, 32 alinéa 1
lettre d.
Adoption :  le 21 juin 1996.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1997.
(RS 916.140.1;  RO 1997 1216)Ces modifications ne concernent pas la protection
des indications géographiques en tant que telle.  Elles
touchent le contrôle du commerce des vins.
                                                     
19 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 30 avril 2002) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/G/7 .
20 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 14 septembre 1999) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/G/8 .
21 Voir le document IP/N/1/CHE/G/4.IP/N/1/CHE/2
Page 13
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la viticulture et l’importation de
vin.22
Adoption :  le 7 décembre 1998.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1999.
(Ordonnance sur le vin;  RS 916.140, RO 1999 86)Elle remplace l’Arrêté fédéral sur la viticulture du
19 juin 1992.
Définition de l’appellation d’origine (article 10), de
l’appellation d’origine contrôlée (article 11) et de
l’indication de provenance (article 12);enregistrement par les cantons et répertoire au
niveau fédéral (article 13);  classement des lots de
vendanges (article14).
Ordonnance de l’OFAG sur l’assortiment des
cépages et l’examen des variétés.23
Adoption :  le 7 décembre 1998.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1999.(RS 916.143.5, RO 1999 535)Cette ordonnance traite de l’assortiment des
cépages et l’examen des variétés.
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle .4
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI;  RS 232.148, RO 1995 5174)
(Voir Annexe I: lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelle
exclusivement)
Dessins et modèles industriels
Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels .24
Adoption :  le 30 mars 1900.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1900
(RS 232.12, RO 18 124 et RS 2 866)Existence du droit à la protection et enregistrement
des dessins et modèles, étendue et acquisition des
droits, registre des dessins et modèles, voies de droit
civil et pénal, recours administratif, etc.
                                                     
22 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 12 janvier 1999) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/G/9 .
23 Un exemplaire de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 a été transmis au Secrétariat (état au 2 février 1999) ;
voir le document IP/N/1/CHE/G/10 .
24 Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 1er janvier 1996) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/D/1.IP/N/1/CHE/2
Page 14
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dernières modifications24:
              Articles 14a à 14e, 16, 25, 27, 28, 28a, 29,
31, 33a à 33c.
Adoption :  le 16 décembre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1784)Droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition.
Mesures provisionnelles, sanctions pénales,
intervention douanière (modifications selon les
articles 41, 46, 50, 51ss et 61 ADPIC).
- Articles 10 alinéas 1 et 2, 15 alinéa 2 ch. 2,
22 alinéa 2.
Adoption :  le 24 mars 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5050)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l’Office fédéral de
la propriété intellectuelle par l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle ( IPI).
Loi fédérale sur la protection des designs.25
Adoption :  le 5 octobre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.(Loi sur les designs, LDes, RS 232.12,
RO 2002 1456)La nouvelle loi sur les designs remplace la Loi
fédérale sur les dessins et modèles industrielsdu 30 mars 1900.
Elle adapte le droit suisse aux derniers
développements survenus au niveau international,
notamment en vue de la ratification de l’Acte de
Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de LaHaye concernant l’enregistrement international des
dessins et modèles industriels.  Principales
caractéristiques de la nouvelle loi:  conditions pour
obtenir la protection;  étendue de la protection;
durée de protection maximale (25 ans au lieu de
15 ans);  droit de poursuivre l’utilisation et droit
d’utilisation parallèle;  ajournement de lapublication en lieu et place du dépôt sous pli
cacheté;  poursuite de la procédure en cas
d’inobservation d’un délai en lieu et place du
rétablissement dans le droit en vigueur;
réglementation relative à la qualité pour agir dupreneur de licence.
Ordonnance sur les dessins et modèles industriels .26
Adoption :  le 27 juillet 1900.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1900.
(ODMI;  RS 232.121, RO 18 135 et RS 2 874)Enregistrement des dessins et modèles, registre, etc.
                                                     
25 Un exemplaire de la nouvelle loi a été transmis au Secrétariat (état au 25 juin 2002) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/D/3 .
26 Voir le document IP/N/1/CHE/D/2.IP/N/1/CHE/2
Page 15
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dernières modifications26:
- Articles 2, 5, 20 et 26 à 29quarter.
Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1789)Droit de priorité et immunité dérivée d'une
exposition.
Intervention douanière (modifications selon les
articles 51ss ADPIC).
- Préambule, articles 1, 2, 13, 15, 20 bis, 24 et
32.
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5161)Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er
janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle ( IPI).
Ordonnance sur la protection des designs.27
Adoption :   le 8 mars 2002.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121,
RO 2002 1122)La nouvelle Ordonnance sur les designs remplace
l’Ordonnance sur les dessins et modèles industriels
du 27 juillet 1900.
Modifications résultent de la nouvelle Loi sur lesdesigns:  dépôt et enregistrement des designs,
dossier et registre, etc.
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle .4
Adoption :    le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI;  RS 232.148, RO 1995 5174)
Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle.5
Du 28 avril 1997.
Entrée en vigueur :   le 1er janvier 1998.(IPI-RT;  RS 232.148, RO 1997 2173)(Voir Annexe I:  lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelleexclusivement)
                                                     
27 Une version la nouvelle ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 28 mai 2002) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/D/4 .IP/N/1/CHE/2
Page 16
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets (y compris la protection des variétés
végétales)
NB: en matière de brevets, la Suisse et le
Liechtenstein forment un territoire unitaire.
Loi fédérale sur les brevets d'invention.28
Adoption :  le 25 juin 1954.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1956
(articles 89 alinéa 2, 90 alinéas 2 et 3, 91 alinéas 2 et
3, 96 alinéas 1 et 3, 101 alinéa 1, 105 alinéa 3:  entrés
en vigueur le 1er octobre 1959).
(Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14, RO 1955 893)Existence du droit au brevet, brevets nationaux et
brevets européens, demande internationale de brevet,
acquisition et étendue des droits, registre des brevets,
voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition
dans l'examen préalable, recours administratif, etc.
Modifications28:
- Articles 2, 8, 29, 36, 37, 40, 40a, 40b, 69 et
77.
Adoption :  le 16 décembre 1994.Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 2606)Modifications selon les articles 27, 28, 31, 46, 50
et 61 ADPIC.
- Titre, articles 7b, 17, 20a, 46a, 47, 48, 81,
87, 113, 119, 123, 131, 133, 134, 138, 140a
à 140m, 143, 146 et 147.
Adoption :  le 3 février 1995.Entrée en vigueur :  le 1er septembre 1995.
(RO 1995 2879)Certificats complémentaire s de protection pour les
médicaments, sanctions pénales plus sévères,
abrogation de l'examen préalable (chapitre II du
Traité de coopération en matière de brevets),poursuite de la procédure, etc.
- Articles 41, 42 à 44, 48 alinéa 1 lettre a,
49 alinéas 3 et 4, 55a, 59a alinéa 2, 96 alinéa1bis,  97 lettre c, 98 alinéa 2, 105 alinéa 2,
119.
Adoption :  le 24 mars 1995.
Entrés en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5050)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral dela propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).
- Article 56 alinéa 2.
Adoption :  le 30 avril 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998
(RO 1997 2465)Date de dépôt en cas d’envois postaux.
                                                     
28 Une version consolidée de la Loi a été transmis e au Secrétariat (état au 3 octobre 2000) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/P/5 .IP/N/1/CHE/2
Page 17
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Changement d’expression (articles 4, 5, 15,
19, 24, 25, 27, 46a, 47, 49, 56, 59 59a, 59c,
60, 63, 63a, 64, 65, 88, 99, 110, 112 à 114,
117, 118, 120, 122, 123, 130 à 135, 137,
138, 140f, 140g, 140i et 140l);  articles 46alinéa 1 et 59c (ne concerne que le texte
italien);  article 61 alinéas 1 et 3;  article
133 alinéa 1 (ne concerne que le texte
italien);  titre avant l'article 140a;
articles 140a, 140c alinéas 2 et 3, 140kalinéa 1 lettre a;  titre avant l'article 140n;
articles 140n, 146 et 147.
Adoption :  le 9 octobre 1998.
Entrée en vigueur :  le 1er mai 1999.
(RO 1999 1363)Modifications rédactionnelles;  délégation de
compétence au Conseil fédéral pour désigner
l’organe de publication;  modifications et
clarifications des dispositions concernant les
certificats complémentaires de protection pour lesmédicaments;  introduction des certificats
complémentaires de protection pour les produits
phytosanitaires.
- Préambule; articles 75, 78, 86 alinéa 3
(abrogés).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2001.
(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle
loi fédérale sur les fors en matière civile. 29
Dernières modifications :- Préambule;  articles 29 alinéa 3, 61
alinéa 3.
Adoption :   le 5 octobre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(RO 2002 1456)Modification rédactionnelle. Organe de
publication.
NB: La Loi sur les brevets fait actuellement
l’objet d’une révision partielle.
                                                     
29 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (voir Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).IP/N/1/CHE/2
Page 18
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance relative aux brevets d'invention.30
Adoption :  le 19 octobre 1977.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1978
(articles 7e, 8e, 9e titres:  entrés en vigueur
le 1er juin 1978).
(Ordonnance sur les brevets, OBI, RS 232.141,
RO 1977 2027)Examen des demandes de brevet et délivrance des
brevets d'invention, droit de priorité, immunité
dérivée d'une exposition, recours administratif,
registre des brevets, demandes de brevets européens
et demandes internationales, procédure d'oppositiondans l'examen préalable, etc.
Modifications30:
- Préambule, articles 4, 6, 14, 15, 17, 18, 20,
39, 39a, 40, 42, 43, 55, 61, 62, 62a, 63, 82,
110a, 119, 124, 125a, 125b, 126 et 127a à
127m.Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er septembre 1995.
(RO 1995 3660)Droit de priorité, certificats complémentaires de
protection pour les médicaments, etc.
- Préambule, articles 1, 3, 10, 12, 14, 16, 17,
17a, 18a-18d, 19, 19a, 20, 21, 24, 37, 38,
39, 39a, 43a, 48, 49, 51, 61, 61a, 62, 62a,
63, 69, 71, 90, 96, 103, 105, 106, 111-113,
118, 118a et 127b.
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5164)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).
Dernières modifications30 :
- Articles 18 alinéa 1, 18c alinéas 2 et 3, 21
alinéa 5, 62 alinéa 2, 62a alinéa 2, 69
alinéa 1.Adoption :  le 17 septembre 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(RO 1997 2171)Modifications résultant de la suppression des
annuités pour la 3e et la 4e années suivant le dépôt
de la demande de brevet (échéance des annuités,
paiement anticipé, annuités à payer dès lacinquième année à compter de la date de dépôt).
Annonce de la fin de la procédure d’examen.
                                                     
30 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 2 novembre 1999) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/P/6 .IP/N/1/CHE/2
Page 19
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
- Articles 4a, 6, 14 lettres h à k, 17, 23, 25
alinéa 3, 28 alinéas 2 et 4, 32 alinéa 5;
articles 58 alinéa 1 et 65 titre médian (ne
concerne que le texte allemand); articles 89
alinéa 3, 92 alinéa 2, 93 alinéa 3, 95 titremédian et alinéa 3, 108; article 110
(abrogé);  articles 118 a, 120;  titre avant
l’article 125a;  article 126 alinéas 1 et 2;
titre avant l’article 127a;  articles 127a
alinéa 1, 127b alinéa 1 lettre b ch. 2, 127falinéa 1.
Adoption :  le 31 mars 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er mai 1999.
(RO 1999 1443)Communication électronique, traitement
électronique des données (traitement à proprement
parler, stockage et publication);  impossibilité de
notification;  cas d’exclusion de la poursuite de la
procédure;  annuités pour le brevet européen;possibilité de déposer les demandes internationales
en anglais;  recherche de type international;
certificats complémentaires de protection pour les
produits phytosanitaires, etc.
- Articles 12 alinéa 2 lettre a, 14 lettre b;
17a alinéa 1 lettre d (abrogé);  Article 18c
alinéa 2;  Articles 20 lettre b et 21 alinéa 4
(abrogés);  articles 39 alinéa 2bis, 39a
alinéa 2;  titre avant l’article 61a;  titre
avant l’article 62 (abrogé);  articles 62alinéa 2, 62a alinéa 2, 69 alinéas 1 et 2;
article 69 alinéa 4 (abrogé);  article 71
(abrogé).
Adoption :  le 11 août 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2000.
(RO 1999 2629)Modifications de nature rédactionnelle .
Ordonnance sur les taxes de l’Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle .4
Adoption :  le 25 octobre  1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI;  RS 232.148, RO 1995 5174)IP/N/1/CHE/2
Page 20
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle.5
Du 28 avril 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(IPI-RT;  RS 232.148, RO 1997 2173)(Voir Annexe I:  lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelle
exclusivement)
Loi fédérale sur la protection des obtentions
végétales.31
Adoption :  le 20 mars 1975.
Entrée en vigueur :  le 1er juin 1977.
(RS 232.16, RO 1977 862)Existence du droit, acquisition et étendue des droits,
voies et sanctions de droit civil et pénal, mesuresprovisionnelles, etc.
Dernières modifications31:
- Préambule;  articles 41 et 47 (abrogés).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2001.
(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle
loi fédérale sur les fors en matière civile. 32
NB: La Loi sur la protection des obtentions
végétales fait actuellement l’objet d’unerévision.Révision faite notamment en vue de la ratification
de l’Acte de 1991 de la Convention internationale
pour la protection des obtentions végétales
(Convention UPOV).
Ordonnance sur la protection des variétés.33
Adoption :  le 11 mai 1977.
Entrée en vigueur :  le 1er juin 1977.
(RS 232.161;  RO 1977 880)Titres de protection (demande de protection et
examen de la variété), recours administratif, etc.
                                                     
31 Une version consolidée de la Loi a été transmis e au Secrétariat (état au 3 octobre 2000) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/P/7 .
32 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (voir Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).
33 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 23 décembre 1997) ;  voir
le document IP/N/1/CHE/P/8 .IP/N/1/CHE/2
Page 21
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Modifications33:
- Articles 41, 43, 44 et 46.
Adoption :  le 19 octobre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1995.
(RO 1994 2370)Modifications relatives aux taxes.
Dernières modifications33 :
- Article 15.
Adoption :  le 22 janvier 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er mai 1997.
(RO 1997 869)Marque du détenteur de la variété.
- Article 5 lettres c et d.
Adoption :  le 1er  décembre 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(RO 1997 2779)Date déterminante pour les paiements par virement
et pour les paiements en provenance de l’étranger.
Ordonnance sur les taxes du Bureau de la protection
des variétés.34
Adoption :  le 20 octobre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1995.(RS 232.161.4, RO 1994 2723)Émoluments pour les prestations de service;
débours.
Schémas de configuration (topographies) decircuits intégrés
Loi fédérale sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs.35
Adoption :  le 9 octobre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993
(article 17:  entré en vigueur le 1er janvier 1994).
(Loi sur les topographies, LTo;  RS 231.2,
RO 1993 1828)Existence du droit à la protection, acquisition et
étendue des droits, durée de la protection, voies de
droit civil et pénal, registre des topographies,
intervention douanière, etc.
                                                     
34 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 1er janvier 1995).  L’Ordonnance n’a
pas subi de modifications depuis sa précédente notification dans le  cadre de la notification du 5 mars 1996
(voir les documents IP/N/1/CHE/1 et IP/N/1/CHE/P/4).
35 Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétaria t.  La loi n’a pas subi de modifications depuis sa
précédente notification dans le cadre de la notifica tion du 5 mars 1996 (voir les documents IP/N/1/CHE/1 et
IP/N/1/CHE/L/1).IP/N/1/CHE/2
Page 22
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs.36
Adoption :  le 26 avril 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993.
(Ordonnance sur les topographies, OTo;  RS 231.21,
RO 1993 1834)Enregistrement des topographies, registre des
topographies, intervention douanière.
Dernières modifications36:
- Articles 16, 17, 18.
Adoption :  le 17 mai 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(RO 1995 1779)Modifications selon les ar ticles 51, 53 et 55 ADPIC.
- Préambule, articles 1, 3 et 12.
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(RO 1995 5156)Modifications à la suite de la reprise, à partir
du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI).
Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la
Propriété Intellectuelle .4
Adoption :  le 25 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1996.
(OT-IPI;  RS 232.148, RO 1995 5174)
Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle.5
Du 28 avril 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.
(IPI-RT; RS 232.148, RO 1997 2173)
(Voir Annexe I:  lois et réglementations générales
consacrées à la propriété intellectuelle
exclusivement)
                                                     
36 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 1er janvier 1996) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/L/3 .IP/N/1/CHE/2
Page 23
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Protection des renseignements non divulgués
Loi fédérale sur les brevets d'invention.28
Adoption :  le 25 juin 1954.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1956.
(LBI, RS 232.14, RO 1955 893)
(Voir Annexe A:  brevets)Article 68:  sauvegarde du secret de fabrication ou
d'affaires.
Ordonnance relative aux brevets d'invention.30
Adoption :  le 19 octobre 1977.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1978.
(RS 232.141, RO 1977 2027)
(Voir Annexe I:  brevets)Articles 89 et 90:  sauvegarde des secrets de
fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le
registre des brevets.
Ordonnance sur la protection des marques.13
Adoption :  le 23 décembre 1992.
Entrée en vigueur : le 1er avril 1993.(OPM; RS 232.111, RO 1993 296)(Voir Annexe I:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Articles 36 alinéa 3 et 37 alinéa 4:  sauvegarde des
secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossierset dans le registre des marques.IP/N/1/CHE/2
Page 24
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs.36
Adoption :  le 26 avril 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993.
(OTo; RS 231.21, RO 1993 1834)(Voir Annexe I:  schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés )Article 9:  sauvegarde des secrets de fabrication et
d'affaires dans les dossiers et dans le registre des
topographies
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.37
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)Définition des pratiques déloyales. Voies et sanctions
de droit civil et pénal. Art. 4: incitation à violer ou à
résilier un contrat. Art. 5 let. b: exploitation durésultat du travail d'autrui, en sachant que ce résultat
a été remis ou rendu accessible de façon indue. Art.
6: violation des secrets de fabrication ou d'affaires.
Art. 15: sauvegarde des secrets de fabrication ou
d'affaires (dans les procédures de droit civil).NB: la définition du secret  de fabrication et du
secret d'affaires a été développée par la
jurisprudence; elle correspond à celle de
l'art. 39.1 ADPIC.
Modifications37:
- Articles 3, 4, 13a et 15.
Adoption :  le 18 juin 1993.Entrée en vigueur :  le 1er avril 1994.
(RO 1994 375)
- Articles 3 lettre b, 21, 22, 25 et 27.
Adoption :  le 24 mars 1995.Entrée en vigueur :  le 1er novembre 1995.
(RO 1995 4086)
Dernière modification37 :
- Préambule;  article 12, al. 1 (abrogé).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2001.
(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelleloi fédérale sur les fors en matière civile.
 38
                                                     
37 Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 3 octobre 2000) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/U/2 .
38 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (voir Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).IP/N/1/CHE/2
Page 25
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur les toxiques.39
Adoption :  le 19 septembre 1983.
Entrée en vigueur :  le 1er décembre 1983.(Otox, RS 813.01, RO 1983 1387)
Dernières modifications39:
- Préambule, titre avant l’article 1,
articles 1a, 2, titre avant l’article 17a,article 17a-17d, titre avant l’article 38a,
articles 38a-38c, 42, titre avant l’article
48c, et article 48.
Adoption :  le 23 juin 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1999.(RO 1999 2036)Article 17a alinéa 1 lettre f:  protection du premier
requérant selon l’article 39, alinéa 3 ADPIC.(Référence à la primauté du droit international
(Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce)).
Ordonnance sur l’homologation de produits
phytosanitaires.40
Adoption :  le 23 juin 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1999.(Ordonnance sur les produits phytosanitaires,
RS 916.161, RO 1999 2045)Articles 14 alinéa 2, 15 alinéa 3 lettre c:  protection
du premier requérant selon l’article 39, alinéa 3ADPIC :
Utilisation par un second requérant seulement
possible avec l’autorisati on du premier requérant ou
protection de dix ans à compter de la 1ère
autorisation de la substance active la plus récente
contenue dans le produit phytosanitaire; protection
de cinq ans pour les données relatives à de nouvellesconnaissances sur la substance active ou pour des
données fournies sur requête des autorités pour
combler des lacunes.
Ordonnance sur la production et la mise en
circulation des aliments pour animaux.41
Adoption :  le 26 mai 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1999.(Ordonnance sur les aliments pour animaux,
RS 916.307, RO 1999 1780)Article 9 alinéa 2:  protection du premier requérant
selon l’article 39, alinéa 3 ADPIC.
                                                     
39 Un exemplaire de l’Ordonnance (version consolidée) a été transmis au Secrétariat (état
au 28 décembre 2001) ;  voir le document IP/N/1/CHE/O/8.
40 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 23 novembre 1999) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/O/9 .
41 Un exemplaire de l’Ordonnance est transmis au Secrétariat (état le 28 décembre 2001) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/O/10.IP/N/1/CHE/2
Page 26
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs
médicaux.42
Adoption :  le 15 décembre 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2002.
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh,
RS 812.21, RO 2001 2790)Article 12, alinéa 2:  protection du premier
requérant selon l’article 39, alinéa 3 ADPIC.
Règlement d’exécution de la Convention
intercantonale sur le contrôle des médicaments.43
Adoption :  le 25 mai 1972.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1972.
Dernières modifications43:
- Article 10 alinéas 3 et 4.
Adoption :  le 14 mai 1998.Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1998.Article 10 alinéas 3 et 4:  protection du premier
requérant selon l’article 39, alinéa 3 ADPIC.
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dansles licences
Loi fédérale sur les cartels et organisations
analogues .44
Adoption :  le 20 décembre 1985.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1986.
(Loi sur les cartels, LCart;  RS 251, RO 1986 874)Définition des pratiques anticoncurrentielles.
Article 44 alinéa 3:  réserve pour les effets sur la
concurrence découlant exclusivement des droits
conférés par la législation sur la protection
industrielle et le droit d'auteur.
                                                     
42 Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétariat (état au 27 novembre 2001) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/O/11 .
43 Une version consolidée du Règlement a été transmise au Secrétariat (état au 25 novembre 1999) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/O/12.
44 Voir le document IP/N/1/CHE/O/3.IP/N/1/CHE/2
Page 27
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence.45
Adoption :  le 6 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1996
(articles 18 à 25: entrés en vigueur
le 1er février 1996).
(Loi sur les cartels;  LCart; RS 251, RO 1996 546)Cette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et
organisations analogues du 20 décembre 1985.
Définition des pratiques anticoncurrentielles.
Article 3 alinéa 2:  réserve pour les effets
anticoncurrentiels directement liés à la propriétéintellectuelle (voir aussi article 6 alinéa 1 lettre d).
Article 5:  pratiques anticoncurrentielles illicites.
Article 6: accords réputés justifiés par des motifs
d'efficacité économique.
Dernière modification45:
- Préambule; article 14 alinéa 2 (abrogé).
Adoption :  le 24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2001.(RO 2000 2355)Modifications concernant la compétence des fors à
raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle
loi fédérale sur les fors en matière civile.
 46
Ordonnance sur la perception d’émoluments dans
la loi sur les cartels.47
Adoption :  le 25 février 1998.
Entrée en vigueur : le 1er avril 1998.(Ordonnance sur les émoluments LCart; RS 251.2,
RO 1998 919)Modalités de paiement des émoluments pour les
procédures administratives prévues par la loi surles cartels du 6 octobre 1995 et pour les avis et
services rendus en relation avec ladite loi.
Loi fédérale sur les brevets d'invention.28
Adoption :  le 25 juin 1954.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1956
(articles 89 alinéa 2, 90 alinéas 2 et 3, 91 alinéas 2 et
3, 96 alinéas 1 et 3, 101 alinéa 1, 105 alinéa 3:  entrés
en vigueur le 1er octobre 1959).
(Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14, RO 1955 893)
(voir Annexe I:  brevets)Article 40a:  dans le domaine de la technologie des
semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour
remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle
à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
                                                     
45 Un exemplaire de la Loi (version consolidée) a été transmis au Secrétariat (état au 3 octobre 2000) ;  voir
le document IP/N/1/CHE/O/13 .
46 Modification introduite par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (voir Annexe II:  procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).
47 Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat (état au 31 mars 1998) ;  voir le document
IP/N/1/CHE/O/14 .IP/N/1/CHE/2
Page 28
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Moyens de faire respecter les droits
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
voisins.6
Adoption :  le 9 octobre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993
(article 74 alinéa 1:  entré en vigueur
le 1er janvier 1994).
(Loi sur le droit d’auteur, LDA;  RS 231.1, RO
1993 1798)
(Voir Annexe I: droit d'auteur et droits connexes)Voies et sanctions de droit civil et pénal.
Surveillance des sociétés de gestion. Mesures
provisionnelles. Intervention douanière.
Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins.8
Adoption :  le 26 avril 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993.(Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu;
RS 231.11, RO 1993 1821)
(Voir Annexe I: droit d'auteur et droits connexes)Protection des logiciels. Intervention douanière.
Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance.10
Adoption :  le 28 août 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er avril 1993
(article 36:  entré en vigueur le 1er janvier 1994).
(Loi sur la protection des marques, LPM;
RS 232.11, RO 1993 274)
(Voir Annexe I:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Voies et sanctions de droit civil, pénal. Mesures
provisionnelles. Intervention douanière.IP/N/1/CHE/2
Page 29
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la protection des marques.13
Adoption :  le 23 décembre 1992.
Entrée en vigueur : le 1er avril 1993.(OPM;  RS 232.111, RO 1993 296)(Voir Annexe I:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Intervention douanière.
Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels .24
Adoption :  le 30 mars 1900.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1900.
(RS 232.12, RO 18 124 et  RS 2 866)
(Voir Annexe I:  dessins et modèles industriels)Voies et sanctions de droit civil et pénal.  Mesures
provisionnelles. Intervention douanière.
Loi fédérale sur la protection des designs.25
Adoption :  le 5 octobre 2001.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.
(Loi sur les designs, LDes, RS 232.12,
RO 2002 1456)
(Voir Annexe I:  dessins et modèles industriels)Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures
provisionnelles. Intervention douanière.
Ordonnance sur les dessins et modèles industriels .26
Adoption :  le 27 juillet 1900.
Entrée en vigueur :  le 1er aoû t 1900.
(ODMI;  RS 232.121, RO 18 135 et  RS 2 874)
(Voir Annexe I:  dessins et modèles industriels)Intervention douanière.IP/N/1/CHE/2
Page 30
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la protection des designs.27
Adoption :  le 8 mars 2002.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121,
RO 2002) 1122)
(Voir Annexe I:  dessins et modèles industriels)Intervention douanière.
Loi fédérale sur les brevets d'invention.28
Adoption :  le 25 juin 1954.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1956
(articles 89 alinéa 2, 90 alinéas 2 et 3, 91 alinéas 2 et
3, 96 alinéas 1 et 3, 101 alinéa 1, 105 alinéa 3:  entrés
en vigueur le 1er octobre 1959).
(Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14, RO 1955 893)
(Voir Annexe I:  brevets)Voies et sanctions de droit civil et pénal.
Mesures provisionnelles.
Loi fédérale sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs.35
Adoption :  le 9 octobre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993
(article 17:  entré en vigueur le 1er janvier 1994).
(Loi sur les topographies, LTo;  RS 231.2,
RO 1993 1828)
(Voir Annexe I:  schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés)Voies et sanctions de droit civil et pénal.
Intervention douanière.IP/N/1/CHE/2
Page 31
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs.36
Adoption :  le 26 avril 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993.
(Ordonnance sur les topographies, OTo;  RS 231.21,
RO 1993 1834)
(Voir Annexe I:  schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés)Intervention douanière.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.37
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)(Voir Annexe I:  protection des renseignements non
divulgués)Voies et sanctions de droit civil et pénal.
Mesures provisionnelles.
Ordonnance concernant le droit de la Confédération
d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la
concurrence déloyale.48
Adoption :  le 17 février 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1993.(RS 241.3, RO 1993 1053)L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail ( OFIAMT) L’Office fédéral du
développement économique et  de l’emploi (OFDE)
représente la Confédération dans les procédures
civiles ou pénales fondées sur l'article 10 alinéa 2
lettre c LCD.
Dernières modifications48:
- Modification d’expressions.
Adoption :  le 22 juin 1998.
Entrée en vigueur :  le 1er août 1998.
(RO 1998 1822)
                                                     
48 Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 1er février 2000) ;  voir le
document IP/N/1/CHE/O/15 .IP/N/1/CHE/2
Page 32
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Acquisition et maintien des droits de propriété
intellectuelle et procédures inter partes  y
relatives
Voir en particulier les lois et réglementations citéesci-dessus .  Voir également l’Annexe II.IP/N/1/CHE/2
Page 33
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d’auteur et droits connexes
Code civil suisse.49
Adoption :  le 10 décembre 1907.
Entré en vigueur :  le 1er janvier 1912.(CC;  RS 210, RS 2 3)Articles 27 et 28:  protection de la personnalité
contre les engagements excessifs et contre lesatteintes (existence, étendue, actions et mesures
provisionnelles, exécution).
Article 60ss:  dispositions sur les associations.
Certaines sociétés de gestion sont créées sous forme
d'association.
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.50
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189  et RO
27 321)Article 380ss:  dispositions sur les contrats d'édition
(existence et étendue du transfert des droits de
l'auteur, du droit de disposition de l'auteur et du droitde traduction, droits de l'éditeur à l'œuvre composée
d'après son plan).
Article 828ss: dispositions sur les sociétés
coopératives. Les sociétés de gestion sont dans la
plupart des cas des sociétés coopératives.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)(Voir Annexe I :  protection des renseignements non
divulgués)Article 3:  définition des pratiques déloyales.
Article 5 lettre c:  agit de façon déloyale celui qui
reprend grâce à des procédés techniques de
reproduction et sans sacrifice correspondant le
résultat du travail d'autrui et l'exploite tel quel(exploitation d'une prestation d'autrui).
                                                     
49Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 26 février 2002).
50Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 24 avril 2001).IP/N/1/CHE/2
Page 34
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabriques ou de commerce (et
marques de service)
Loi fédérale pour la protection des armoiries
publiques et autres signes publics.51
Adoption :  le 5 juin 1931.
Entrée en vigueur :  le 1er février 1932.(RS 232.21, RS 2 928)Enregistrement des signes publics comme marques
de fabrique ou de commerce, restrictions. Protection
des armoiries et autres signes étrangers. Dispositions
pénales.
Règlement d'exécution de la loi fédérale du 5 juin
1931 pour la protection des armoiries publiques et
d'autres signes publics.52
Adoption :  le 5 janvier 1932.
Entrée en vigueur :  le 1er février 1932.(RS 232.211, RS 2 936)Enregistrement comme marque de fabrique ou de
commerce.
Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et
du nom de la Croix-Rouge.53
Adoption :  le 25 mars 1954.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 1955.
(RS 232.22, RO 1954 1327)Prohibition de l'enregistrement de l'emblème et du
nom de la Croix-Rouge comme marque de fabrique
ou de commerce.
                                                     
51Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétaria t.  La Loi n’a pas subi de modifications depuis sa
précédente notification dans le cadre de la notifica tion du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
52Un exemplaire du Règlement  a été transmis au Secrétariat.  Le Règlement n’a pas subi de
modifications depuis sa précédente notification dans le cadre de la notification du 5 mars 1996 (voir le
document IP/N/1/CHE/1).
53Un exemplaire de la loi est transmis au Secrétariat. La Loi n’a pas subi de modifications depuis sa
précédente notification dans le cadre de la notifica tion du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et
d'autres organisations intergouvernementales.54
Adoption :  le 15 décembre 1961.
Entrée en vigueur : le 1er juin 1962.(RS 232.23, RO 1962 461)Prohibition de l'enregistrement comme marque de
fabrique ou de commerce des noms et emblèmes de
l'Organisation des Nations Unies et d'autres
organisations intergouvernementales.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur : le 1er mars 1988.
(LCD;  RS 241, RO 1988 223)
(Voir Annexe I:  protection des renseignements non
divulgués)Article 3 lettre d:  agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures qui sont de nature à faire naître
une confusion avec les marchandises, les œuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui.
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels.55
Adoption :  le 9 octobre 1992.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1995.
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAI;  RS 817.0,
RO 1995 1469)Article 18:  interdiction des indications trompeuses
sur la fabrication, la composition et les effets
spéciaux de la denrée alimentaire.
Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux.56
Adoption :  le 20 juin 1933.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1934.(Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP;
RS 941.31, RO 50 357 et RS 10 129 )Articles 10, 12 alinéa 1 bis et 2, 22 alinéa 1, 22a et
47, modifiés et introduits lors de la révision totale de
la Loi sur les marques (LPM du 28 août 1992)
(voir également Annexe I:  marques de fabrique ou
de commerce (et marques de service)).
                                                     
54Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétar iat. La Loi n’a pas subi de modifications depuis sa
précédente notification dans le cadre de la notifica tion du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
55Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 7 mai 2002). Elle contient les
modifications survenues depuis la précédente notifica tion de cette loi dans le cadre de la notification
du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
56Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 1er janvier 1996).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189 et
RO 27 321)
(Voir Annexe II:  droit d’auteur et droits connexes)Formation des raisons de commerce contenant des
désignations géographiques de caractère national ou
territorial dans les raisons de commerce (article 944
alinéa 2).
Ordonnance sur le registre du commerce.57
Adoption :  le 7 juin 1937.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 1937.(ORC;  RS 221.411, RO 53 573, RS 2 672)Article 45ss: interdiction d’utiliser les désignations
nationales, territoriales et régionales dans les raisons
de commerce.  Exception.
Dernières modifications:
- Articles 3 alinéas 2 et 4bis, 5;  article 39
(abrogé);  articles 44 à 48, 58 alinéa 1;
article 58 alinéa 2 (abrogé); article 60
alinéa 3; 90 lettre b (abrogé).
Adoption :  le 29 septembre 1997.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1998.(RO 1997 2230)Possibilité d'utiliser les désignations nationales,
territoriales et régionales dans les raisons de
commerce. Voies de droit (article 5); modalités
relatives à la raison de commerce et au nom
(articles 44 à 47);  nom commercial et enseigne
(article 48);  etc.
Loi fédérale pour la protection des armoiries
publiques et autres signes publics.
Adoption :  le 5 juin 1931.
Entrée en vigueur :  le 1er février 1932.(RS 232.21, RS 2 928)(Voir Annexe II:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Article 1, ch. 4, articles 2, 3 et 10:  interdiction de
l'emploi, pour un but commercial, des armoiries et
autres signes de la Confédération, des cantons etdes états étrangers sur les produits et leur
emballage. Est réputé contraire aux bonnes mœurs
l'utilisation qui est de nature à tromper sur la
provenance géographique.
                                                     
57Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmis e au Secrétariat (état au 21 octobre 1997).  Elle
contient les modifications survenues depuis la précéden te notification de cette l’ordonnance dans le cadre de
la notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
Page 37
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement d'exécution de la loi pour la protection
des armoiries publiques et d'autres signes publics.
Adoption :  le 5 janvier 1932.
Entrée en vigueur :  le 1er février 1932.
(RS 232.211, RS 2 936)(Voir Annexe II:  marques de fabrique ou de
commerce (et marques de service))Dessins et modèles industriels, marques de fabrique
et de commerce, registre du commerce, etc.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)
(Voir Annexe I:  protection des renseignements non
divulgués)Article 3:  définition des pratiques déloyales. Voir
par ex. lettres b et d:  agit de façon déloyale celui
qui donne des indications inexactes ou fallacieusesou celui qui prend des mesures de nature à faire
naître une confusion avec les marchandises, les
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui.
Article 10 alinéa 2 lettre c:  actions de la
Confédération pour protéger la réputation de laSuisse lorsque les personnes qui ont le droit
d'intenter action résident à l'étranger.
Ordonnance concernant le droit de la Confédération
d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la
concurrence déloyale.
Adoption :  le 17 février 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1993.
(RS 241.3, RO 1993 1053)
(Voir Annexe I:  moyens de faire respecter le droit)L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail ( OFIAMT) L’Office fédéral du
développement économique et  de l’emploi (OFDE)
représente la Confédération dans les procédures
civiles ou pénales fondées sur l'article 10 alinéa 2
lettre c LCD.IP/N/1/CHE/2
Page 38
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dessins et modèles industriels
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189 et
RO 27 321)
(Voir Annexe II:  droit d’auteur et droits connexes.)Article 332a:  droit de l’employeur aux dessins et
modèles, protégeables ou non, créés par le travailleur
dans l’exercice de son activité.
Dernières modifications:
- Article 332, article 332 a (abrogé).
Adoption :  le 5 octobre 2002.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 2002.(RO 2002 1456)
(Voir Annexe I:  dessins et modèles industriels)La nouvelle loi sur le design a supprimé la
réglementation de l’article 332a CO.  L’article 332
CO prévoit désormais la même réglementation pourle droit des inventions et des designs.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)(Voir Annexe I:  protection des renseignements non
divulgués)Article 3:  définition des pratiques déloyales; voir
par ex. lettre d:  agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures de nature à faire naître une
confusion avec les marchandises, les œuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui.
Article 5: agit de façon déloyale celui qui exploite
illicitement une prestation d'autrui.
Brevets (y compris la protection des variétésvégétales)
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189 et RO
27 321)
(Voir Annexe II:  droit d’auteur et droits connexes)Art. 332: droit de l'employeur aux inventions du
travailleur faites dans l'exercice de son activité.IP/N/1/CHE/2
Page 39
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)(Voir Annexe I: protection des renseignements non
divulgués)Article 3:  définition des pratiques déloyales.
Statut des fonctionnaires .58
Adoption :  le 30 juin 1927.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1928.
(StF;  RS 172.221.10, RO 43 459 et RS 1 459)Art. 16: les inventions faites par le fonctionnaire
dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la
Confédération.
Règlement des employés .59
Adoption :  le 10 novembre 1959.
Entrée en vigueur :  le 1er décembre 1959.
(RE; RS 172.221.104, RO 1959 1221)Art. 19: les inventions faites par l'employé dans
l'exercice de ses fonctions appartiennent à la
Confédération.
N.B.: Le Statut des f onctionnaires du 30 juin 1927 a
été abrogé par la nouvelle Loi sur le personnel de la
Confédération60, adoptée le 24 mars 2002, entrée en
vigueur le 1er janvier 2002 (LPers, RS 172.220.1,
RO 2001 894) et le Règlement des employés
du 10 novembre 1959 a été abrogé par
l’Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour
l’administration fédérale61, adoptée le 3 juillet 2001,
entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (RS172.220.111.2, RO 2001 2197).  Les dispositions
pertinentes du code des obl igations s’appliquent par
analogie, si la présente loi n’en dispose pas
autrement (article 6).
N.B.: les fonctionnaires et les employés cantonaux
sont soumis à des dispositions cantonales
semblables. Il n'a pas été jugé nécessaire de citer ces
dispositions.
                                                     
60Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).
61Un exemplaire de l’Ordonnance  a été transmis au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).IP/N/1/CHE/2
Page 40
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Adoption :  le 19 décembre 1986.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(LCD;  RS 241, RO 1988 223)
(Voir Annexe I:  protection des renseignements non
divulgués)Article 5 lettre c:  agit de façon déloyale celui qui
reprend, grâce à des procédés techniques de
reproduction et sans sacrifice correspondant, lerésultat du travail d'autrui et l'exploite tel quel
(exploitation d'une prestation d'autrui).
Protection des renseignements non divulgués
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189  et
RO 27 321)
(Voir Annexe II:  droit d’auteur et droits connexes)Article 321a:  interdiction pour le travailleur
d'utiliser ou de révéler les secrets de fabrication et
d'affaires, pendant ou après la fin du contrat.
Code pénal suisse.62
Adoption :  le 21 décembre 1937.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1942.(CPS;  RS 311.0, RS 3 193)Article 161:  exploitation de la connaissance de faits
confidentiels.  Article 162 :  violation du secret de
fabrication ou du secret commercial.  Article 273:
interdiction de chercher à découvrir un secret de
fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible àun organisme officiel ou privé étranger. Voies et
sanctions de droit pénal.
N.B.: la définition du secret  de fabrication et du
secret d'affaires a été développée par la
jurisprudence; elle correspond à celle de
l'article 39.1 ADPIC.
                                                     
62Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 26 mars 2002).IP/N/1/CHE/2
Page 41
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs
médicaux.
Adoption :  le 15 décembre 2000.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2002.
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh,
RS 812.21, RO 2001 2790)
(voir Annexe I:  protection de renseignements non
divulgués)Article 61:  les personnes chargées de l’exécution de
la présente loi ont l’obligation de garder le secret.
Article 62:  confidentialité des données.
Article 63:  communication de données entre
autorités d’exécution en Suisse.Article 64:  assistance administrative internationale.
Règlement d'exécution de la Convention
intercantonale sur le contrôle des médicaments.
Adoption :  le 25 mai 1972.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1972.
(Voir Annexe I: protection de renseignements non
divulgués.)Article 34:  les personnes procédant au contrôle des
médicaments et de leur fa brication sont soumises au
secret de fonction.
N.B.: Les dispositions relatives au secret de
fonction des personnes physiques et morales,
des employés et fonctionnaires ainsi que lesdispositions concernant la sauvegarde des
secrets de fabrication ou d'affaires sont
fréquentes dans la plupart des lois et
réglementations.  Il n'a pas été jugé
nécessaire de les citer .
Prévention d'un usage abusif des droits de
propriété intellectuelle
Loi fédérale sur les cartels et organisations
analogues .
Adoption :  le 20 décembre 1985.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 1986.
(Loi sur les cartels, LCart;  RS 251, RO 1986 874)Les actes dont les effets sur la concurrence ne
découlent pas exclusivement de la législation sur la
propriété intellectuelle tombent sous le champ
d'application de la loi sur les cartels (article 44
alinéa 3).IP/N/1/CHE/2
Page 42
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence.
Adoption :  le 6 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1996
(articles 18 à 25:  entrés en vigueur
le 1er février 1996).
(Loi sur les cartels, LCart;  RS 251, RO 1996 546)(voir Annexe I:  contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences)Cette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et
organisations analogues du 20 décembre 1985.
Article 3 alinéa 2:  champ d'application de la loi sur
les cartels;
article 6 alinéa 1 lettre d:  sont réputés justifiés lesaccords relatifs à la concession de licences
exclusives de droits de propriété intellectuelle. Voies
et sanctions de droit civil et administratif.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Code civil suisse.
Adoption :  le 10 décembre 1907.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.
(CC;  RS 210, RS 2 3)(Voir Annexe II:  droit d'auteur et droits connexes)Article 28a ss:  étendue, actions pour la protection de
la personnalité. Exécution des mesures, etc.
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189 et
RO 27 321)
(Voir Annexe II:  droit d'auteur et droits connexes)Article 41ss:  responsabilité civile résultant d'actes
illicites; dommages-intérêts, etc.
Article 97ss:  responsabilité contractuelle;
dommages-intérêts, etc.IP/N/1/CHE/2
Page 43
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Codes de procédure civile cantonaux. Tous les cantons et demi-cantons suisses (au
total 26) disposent de codes de procédure civile qui
contiennent les mesures correctives judiciaires et les
modalités d'exécution des décisions. Dans le
domaine de la propriété intellectuelle, chaque cantondésigne un tribunal unique chargé de connaître des
actions civiles en première instance.
Ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante
dans les procédures en matière de protection des
consommateurs et de concurrence déloyale.63
Adoption :  le 14 décembre 1987.
Entrée en vigueur :  le 1er mars 1988.(RS 944.8, RO 1988 232)Les cantons établissent une procédure de conciliation
ou une procédure judiciaire simple et rapides'appliquant, jusqu'à une valeur litigieuse de
8 000 francs, aux différends qui découlent des
contrats.
Loi fédérale sur les fors en matière civile. 64
Adoption :  24 mars 2000.
Entrée en vigueur :  1er janvier 2001.
(Loi sur les fors, LFors, RS 272, RO 2000 2355)La loi sur les fors en matière civile régit la
compétence des fors à raison du lieu lorsque le
litige n’est pas de nature internationale.
Loi fédérale sur le droit international privé.65
Adoption :  le 18 décembre 1987.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1989.
(LDIP;  RS 291, RO 1988 1776)Article 109ss:  compétence des tribunaux suisses,
droit applicable et reconnaissance des décisions
étrangères en matière de propriété intellectuelle.
Article 122:  droit applicable aux contrats en matièrede propriété intellectuelle.
                                                     
63Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat.  L’Ordonnance n’a pas subi de
modifications depuis sa précédente notification dans le cadre de la notification du 5 mars 1996 (voir le
document IP/N/1/CHE/1).
64Un exemplaire de la Loi a été transmis au Secrétariat (état au 3 octobre 2000).
65Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 16 mars 1999).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale d'organisation judiciaire.66
Adoption :  le 16 décembre 1943.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1945.
(OJ;  RS 173.110, RS 3 521).Article 45 lettre a:  recours en réforme auprès du
Tribunal fédéral pour les affaires civiles relatives à la
propriété intellectuelle.
Article 67:  particularités quant aux procès enmatière de brevets. Le recours en nullité selon
l'article 68ss est subsidiaire.
Article 83:  recours de droit public contre une
décision ou arrêté cantonal pour violation de droits
constitutionnels des citoyens, de concordats, detraités internationaux, de prescriptions de droit
fédéral sur la compétence des autorités (voie de droit
extraordinaire), etc.
N.B.: La Loi fédérale d’organisation judiciaire a
été révisée en matière de coordination de la
compétence judiciaire entre les organesadministratifs, judiciaires et législatifs.
Toutes ces modifications sont comprises
dans la version consolidée de la Loi
transmise au Secrétariat.
Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans
les causes portées devant le Tribunal fédéral.67
Adoption :  le 9 novembre 1978.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1979.(RS 173.119.1, RO 1978 1956)
Loi fédérale sur les cartels et organisations
analogues .
Adoption :  le 20 décembre 1985.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1986.
(Loi sur les cartels, LCart;  RS 251, RO 1986 874)Art. 6ss: voies et sanctions de droit civil.
                                                     
66Une version consolidée de la Loi a été transmise au  Secrétariat (état au 23 juillet 2002).  E lle contient
les modifications survenues depuis la précédente notification de cette loi dans le cadre de la notification
du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
67Un exemplaire du Tarif a été transmis au Secrétaria t (état au 1er juillet 1995).  Le tarif n’a pas subi de
modifications depuis sa précédente notification dans le cadre de la notification du 5 mars 1996 (voir ledocument IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
Page 45
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Révision totale (voir Annexe I:  contrôle des
pratiques anticoncurrentielles dans les licences
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence.
Adoption :  le 6 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1996
(articles 18 à 25:  entrés en vigueurle 1er février 1996).
(Loi sur les cartels;  LCart;  RS 251, RO 1996 546)(voir Annexe I:  contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licencesCette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et
organisations analogues du 20 décembre 1985.Article 12ss:  voies et sanctions de droit civil
Mesures judiciaires provisoires
Code civil suisse.
Adoption :  le 10 décembre 1907.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(CC;  RS 210, RS 2 3)
(Voir Annexe II:  droit d'auteur et droit connexes)Article 28c ss:  mesures provisionnelles.
Codes de procédure civile cantonaux Tous les cantons et demi-cantons suisses (au
total 26) disposent de codes de procédure civile quicontiennent les mesures provisionnelles et leurs
modalités d'exécution.  Dans le domaine de la
propriété intellectuelle, chaque canton désigne un
tribunal unique chargé de connaître des actions
civiles en première instance.IP/N/1/CHE/2
Page 46
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Codes de procédure pénale cantonaux Chaque canton ou demi-canton a un code de
procédure pénale, qu'il applique sous réserve des
dispositions du Code pénal suisse (article 365 CP) et
de la Loi fédérale sur la procédure pénale
(article 247ss).  Les 26 codes de procédure pénalecantonaux contiennent des dispositions sur les
mesures provisionnelles.
Loi fédérale d'organisation judiciaire.
Adoption :  le 16 décembre 1943.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1945.(OJ;  RS 173.110, RS 3 521).(Voir Annexe II:  procédures et mesures correctives
judiciaires civiles)Article 58:  même après que le procès civil ait été
porté par recours en réforme devant le Tribunalfédéral, les autorités cantonales sont seules
compétentes pour ordonner des mesures
provisionnelles.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à
la frontière
Ordonnance sur les taxes de l'administration des
douanes.68
Adoption :  le 22 août 1984
Entrée en vigueur :  le 1er octobre 1984.
(RS 631.152.1, RO 1984 960)Taxes dues pour l'intervention douanière en cas
d'indices sérieux d'importation ou d'exportation de
produits portant des marques ou des indications de
provenance illicitement apposées (chiffre 1 du Tarif).
                                                     
68Une version consolidée de l’Ordonnance a été tran smise au Secrétariat (état au 28 décembre 2000).
Elle contient les modifications survenues depuis la précédente notification de cette ordonnance dans le cadre
de la notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
Page 47
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures pénales
Code pénal suisse.
Adoption :  le 21 décembre 1937.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1942.(CPS;  RS 311.0, RS 3 193)(Voir Annexe II:  protection des renseignements
non divulgués)Article 59:  confiscation de valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction.
Codes de procédure pénale cantonaux La poursuite pénale incombe aux cantons. Chaquecanton ou demi-canton suisse a un code de procédure
pénale (au total 26 codes), qu'il applique sous réservedes dispositions du Code pénal suisse (article 365
CP) et de la Loi fédérale sur la procédure pénale
(article 247ss) aux actions pendantes devant ses
propres tribunaux.
Loi fédérale sur la procédure pénale.69
Adoption :  le 15 juin 1934.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1935.
(RS 312.0, RO 50 709 et RS 3 295)Article 268ss:  pourvoi en nullité à la Cour de
cassation du Tribunal fédéral contre les décisions des
autorités cantonales pour violation du droit fédéral,
etc.
Loi fédérale d'organisation judiciaire.
Adoption :  le 16 décembre 1943.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1945.(OJ;  RS 173.110, RS 3 521)(Voir Annexe II:  procédures et mesures correctives
judiciaires civiles)Articles 136 et 145:  révision et interprétation des
arrêts de la Cour de cassation du Tribunal fédéral.Article 83:  recours de droit public contre une
décision ou arrêté cantonal pour violation de droits
constitutionnels des citoyens, de concordats, de
traités internationaux, de prescriptions de droit
fédéral sur la délimitation de la compétence desautorités à raison de la matière ou à raison du lieu
(voie de droit extraordinaire), etc.
                                                     
69Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).  Elle
contient les modifications survenues depuis la précéd ente notification de cette loi dans le cadre de la
notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans
les causes portées devant le Tribunal fédéral.
Adoption :  le 9 novembre 1978.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1979.(RS 173.119.1, RO 1978 1956)(Voir Annexe II:  procédures et mesures correctives
judiciaires civiles)
Ordonnance réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales .
Adoption :  le 28 novembre 1994.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1995.
(RS 312.3, RO 1995 92)Les autorités cantonales sont tenues de communiquer
leurs décisions pénales en matière de propriété
intellectuelle à l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle.
N.B.: Cette ordonnance a eu effet jusqu’au
31 décembre 1999.
Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la
communication des décisions pénales prises par les
autorités cantonales.70
Adoption :  le 1er décembre 1999.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 2000.
(Ordonnance sur la communication, RS 312.3,
RO 2000 2)Article 5:  Les autorités cantonales sont tenues de
communiquer leurs décisions pénales en matière de
propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle.
                                                     
70Une version consolidée de l’Ordonnance a été tran smise au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Autres procédures et mesures correctives
administratives
Loi fédérale sur la procédure administrative71
Adoption :  le 20 décembre 1968.
Entrée en vigueur :  le 1er octobre 1969.
(PA;  RS 172.021, RO 1969 757)Cette loi régit l'activité des autorités fédérales
compétentes pour le dépôt, la procédure d'opposition,
l'enregistrement (et le renouvellement) des marques,
des brevets, des dessins et modèles industriels et destopographies de circuits intégrés (auprès de l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle).  Elle s'applique
aussi à la procédure devant la commission de recours
fédérale en matière de propriété intellectuelle.
Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure
administrative.72
Adoption :  le 10 septembre 1969.
Entrée en vigueur :  le 1er octobre 1969.(RS 172.041.0, RO 1969 780)Cette ordonnance règle les indemnités des parties
dans la procédure d'opposition auprès de l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle et devant la
Commission de recours en matière de propriétéintellectuelle.
Ordonnance concernant l'organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage.73
Adoption :  le 3 février 1993.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1993, avec effet au
1er janvier 1994.
(RS 173.31, RO 1993 879)Cette ordonnance règle, entre autres, l'organisation et
la procédure de la Commission fédérale de recours
en matière de propriété intellectuelle
                                                     
71Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).  Elle
contient les modifications survenues depuis la précéd ente notification de cette loi dans le cadre de la
notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
72Un exemplaire de l’Ordonnance a été transmis au Secrétariat.  L’ordonnance n’a pas subi de
modifications depuis sa précédente notification dans le cadre de la notification du 5 mars 1996 (voir le
document IP/N/1/CHE/1).
73Une version consolidée de l’Ordonnance a été tran smise au Secrétariat (état au 28 décembre 2001).
Elle contient les modifications survenues depuis la précédente notification de cette ordonnance dans le cadre
de la notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale d'organisation judiciaire.
Adoption :  le 16 décembre 1943.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1945.(OJ;  RS 173.110, RS 3 521).(Voir Annexe II:  procédures et mesures correctives
judiciaires administratives)Article 97ss:  recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral contre les décisions des autorités
administratives.
Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse
dans les causes portées devant le Tribunal fédéral.
Adoption :  le 9 novembre 1978.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 1979.(RS 173.119.1, RO 1978 1956)
(Voir Annexe II:  procédures et mesures correctives
judiciaires administratives)
Loi fédérale complétant le Code civil suisse.
Adoption :  le 30 mars 1911.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1912.(Code des obligations, CO;  RS 220, RS 2 189  et
RO 27 321)
(Voir Annexe II:  droits d’auteurs et droits connexes)Article 61:  responsabilité des fonctionnaires et
employés publics.IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de
ses fonctionnaires.74
Adoption :  le 14 mars 1958.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1959.(Loi sur la responsabilité;  RS 170.32,
RO 1958 1483)Responsabilité découlant d'un dommage,
responsabilité disciplinaire des fonctionnaires et des
personnes chargées directement de tâches de droit
public par la Confédération.  Dommages-intérêts,
etc.
Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité75
Adoption :  le 30 décembre 1958.
Entrée en vigueur :  le 1er janvier 1959.
(RS 170.321, RO 1958 1492)Procédure relative à la responsabilité des
fonctionnaires et employés fédéraux.
NB: Les fonctionnaires cantonaux et les
personnes chargées de tâches de droit public
par les cantons sont responsables selon les
lois cantonales.  Il n'a pas été jugé nécessaire
de citer ces lois en raison de leur
concordance avec le droit fédéral.
Loi fédérale sur les cartels et organisations
analogues .
Adoption :  le 20 décembre 1985.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1986.
(Loi sur les cartels, LCart;  RS 251, RO 1986 874)Voies de droit administratif. Enquêtes et
recommandations de la Commission des cartels
(article 25ss).
                                                     
74Une version consolidée de la Loi a été transmise au Secrétariat (état au 5 décembre 2000).  Elle
contient les modifications survenues depuis la précéd ente notification de cette loi dans le cadre de la
notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).
75Une version consolidée de l’Ordonnance a été transmise au Secrétariat (état au 18 septembre 2001).
Elle contient les modifications survenues depuis la précédente notification de cette ordonnance dans le cadre
de la notification du 5 mars 1996 (voir le document IP/N/1/CHE/1).IP/N/1/CHE/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence.
Adoption :  le 6 octobre 1995.
Entrée en vigueur :  le 1er juillet 1996
(articles 18 à 25:  entrés en vigueur
le 1er février 1996).
(loi sur les cartels;  LCart;  RS 251, RO 1996 546)(voir Annexe I:  contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences)Cette loi remplace la Loi fédérale sur les cartels et
organisations analogues du 20 décembre 1985.
Voies et sanctions de droit administratif devant la
Commission de la concurrence (article 18ss).
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