. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/886 
1er avril 2004 
 (04-1487) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits agricoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Pesticide Tolerance Fees: 
Suspension of Collection  (Redevances liées aux limites maximales de résidus de pesticides.  
Suspension de la collecte) 
6. Teneur:  L'EPA a modifié sa réglementation régissant le paiement des redevances liées aux 
demandes de limites maximales de résidus (LMR) et aux activités s'y rattachant, en application de la prescription prévoyant que les redevances liées aux demandes de LMR et aux activités connexes ne seront pas collect ées pendant la période commençant le 
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er octobre 2003 et s'achevant le 30 septembre 2008 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Code DOCID:    fr17mr04-6 
Federal Register :   17 mars 2004 (Volume 69, n°52, pages 12642 à 12644) 
Disponible en anglais à l'adresse: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/March/Day-17/p6008.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   11 mars 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 mars 2004 G/SPS/N/USA/886 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:   
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Registration Division (7505C), BM_1_ O ffice of Pesticide Programs (OPP), 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460 
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
  
Note:   référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse: 
 OPP-2004-0084 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington, DC 20250 
Téléphone:   (202) 720-4051 
Téléfax:   (202) 720-7772 
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov