RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/17
23 juin 1999
(99-2559)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements suivants relatifs aux mesures sanita ires et phytosanitaires, en lui demandant de les
distribuer aux membres du Groupe de travail.
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Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Description des lois, réglementations, directives administratives, etc. pertinentes
relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord SPS de l'OMC.
Le gouvernement de la République de Moldova communique par les présentes des
renseignements sur la situation de la législation et de la réglementation de la Moldova et sur son
infrastructure institutionnelle dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Le cadre juridique et institutionnel relatif à la réglementation SPS dans la République de
Moldova et les mesures prises afin de mettre en œuvre les dispositions de l'OMC sont décrits ci-aprèsde la façon suivante:
i. Mesures SPS concernant la protection phytosanitaire;
ii. Mesures SPS concernant les activités vétérinaires;
iii. Mesures SPS concernant la protection sanitaire et épidémiologique.
A. MESURES SPS CONCERNANT LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE
1. Cadre juridique et institutionnel
La Loi n° 506-XIII du 22 juin 1995 sur la phytoquarantaine (un exemplaire traduit sera
communiqué) porte création des Services publics de phytoquarantaine qu'elle désigne commel'autorité spécialement habilitée en matière de quarantaine phytosanitaire et constituée de l'Inspection
d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire et des équipes d'inspection phytosanitaire et de
désinfection dans les districts, les municipalités et à la frontière.
L'article 5 de la loi habilite les Services publics de phytoquarantaine à approuver les règles et
les directives en matière de quarantaine phytosanitaire, à approuver la liste des marchandises devant
être soumises à une quarantaine phytosanitaire, à effectuer des contrôles phytoquarantenaires et des
analyses de laboratoire, etc.
L'article 6 énumère les marchandises préoccupantes sur le plan de la quarantaine
phytosanitaire:  semences et semis, matériel végétal, champignons vivants, bactéries, virus, produits
agricoles, véhicules, moyens de transport, espaces d'entreposage, etc.
La loi arrête également les procédures de mise en place et de levée de la quarantaine
phytosanitaire.
La Décision du gouvernement n° 697 du 10 octobre sur l'établissement des Services publics
de phytoquarantaine (un exemplaire traduit sera communiqué) prévoit une liste plus complète des
marchandises assujetties à la quarantaine phytosanitaire, énonce plus en détail les obligations et les
droits des Services publics de phytoquarantaine et définit les réglementations d'importation,
d'exportation et de transition en ce qui concerne le contrôle phytoquarantenaire.
La Décision du gouvernement n° 1154 du 15 décembre sur l'optimisation de l'activité des
services de contrôle des douanes (un exemplaire traduit sera communiqué) a été adoptée dans le but
d'accroître l'efficience de l'activité de contrôle de tous les services à la frontière.  Elle précise que, à
compter du 1
er janvier 1998, les services quarantenaires, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques,
situés dans les zones de contrôle à la frontière, seront assujettis à un contrôle direct et ne certifierontles marchandises importées que dans leur seul domaine de compétence.WT/ACC/MOL/17
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Un autre document important régissant l'activit é phytoquarantenaire s'intitule "Règles sur la
protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou l'introduction d'organismes de
quarantaine, d'agents phytopathogènes et de plantes adventices en provenance d'autres pays" (un
exemplaire traduit a été communiqué).  Ces règles sont mises en œuvre par l'Inspection d'État pour la
quarantaine phytosanitaire.  Elles identifient les marchandises soumises à la quarantainephytosanitaire, les marchandises dont l'importation est interdite et celles dont l'importation est
permise;  elles régissent l'utilisation des semences et semis importés;  elles posent les règles
d'exportation des fruits frais, des raisins, des légumes et des semis, les règles spéciales pour la
prévention de la dissémination des maladies et parasites de la pomme de terre assujettis à la
quarantaine, les règles d'importation et d'utilisation des agrumes frais et les règles concernant le
transport des produits assujettis à la quarantaine phytosanitaire.
L'Inspection d'État principale établit d'autres réglementations, directives et normes
phytosanitaires spécifiques qui sont approuvées par l'inspecteur d'État.  Les Inspections de districts ou
municipales pour la quarantaine phytosanitaire ne sont pas habilitées à établir des réglementations
phytosanitaires, elles ne peuvent qu'en proposer de nouvelles.  La Moldova reconnaît et applique les
normes ou recommandations phytosanitaires internationales établies par l'Organisation européennepour la protection des plantes.  À l'heure actuelle, la Moldova déploie des efforts considérables pour
devenir un membre à part entière de cette organisation.
2. Mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'OMC
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire a élaboré un projet de
Décision du gouvernement portant modification de  la Décision du gouvernement n° 697 au moyen
d'un Supplément (un exemplaire traduit a été communiqué) qui a été ajouté à l'Annexe 1 de la
Décision du gouvernement n° 697 établissant les Services publics de phytoquarantaine.  Le
Supplément met en œuvre les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC, ainsi qu'il est indiqué dans la
Liste récapitulative des prescriptions SPS (document WT/ACC/MOL/20).
B. MESURES CONCERNANT LES ACTIVITÉS VÉTÉRINAIRES
1. Cadre juridique et institutionnel
Le principal texte réglementaire régissant les activités vétérinaires est la Loi n° 1539-XII du
22 juin 1993 sur les activités vétérinaires  (un exemplaire traduit sera communiqué).  À l'article  4 de
la loi, le Service vétérinaire est défini comme étant un système unifié d'institutions, d'organisations,
d'entreprises, de coopératives et de petites entreprises à vocation vétérinaire ainsi que de spécialistesdu domaine vétérinaire qui met en œuvre des mesures spéciales aux fins de la prévention des maladies
et du traitement des animaux et effectue des analyses sanitaires et vétérinaires de produits et de
matières premières d'origine animale et végétale.  La loi définit également le domaine de compétence
du Service vétérinaire.  Le Ministère de l'agriculture établit la structure du Service vétérinaire de l'État
selon la nécessité de créer des institutions vétérinaires, en tenant compte de la division territoriale etadministrative de la République et de la répartition des animaux.  L'organe central du Service
vétérinaire de l'État est la Direction de la médecine vétérinaire, l'Inspection vétérinaire de l'État
relevant du Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation.  La loi énonce les
prescriptions relatives à l'obtention du droit d'exercer des activités vétérinaires.  Selon la loi, les
ressortissants étrangers sont autorisés à exercer des activités vétérinaires après avoir réussi un testspécial.  La loi précise également les obligations et responsabilités des spécialistes exerçant des
activités vétérinaires.  Elle décrit les obligations des propriétaires d'animaux et les actions que le
Service vétérinaire est habilité à prendre dans les cas de déclaration de maladies et de
zooanthroponoses.WT/ACC/MOL/17
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La Loi sur le Service vétérinaire a été promul guée par la Décision du gouvernement n° 378 du
22 juin 1993 sur l'adoption de la Loi vétérinaire de la République de Moldova (un exemplaire traduit
sera communiqué).  La loi décrit d'une façon plus détaillée le Service vétérinaire et énonce les
obligations des spécialistes du domaine vétérinaire, des propriétaires d'animaux, des entreprises qui
produisent, transforment, entreposent, transportent et commercialisent des animaux et des produitsanimaux, des produits pour fourrage et des préparations pour usage vétérinaire.  La loi donne
également des directives sur la mise en place et la levée de la quarantaine dans les cas de maladies
infectieuses des animaux, régit l'enquête sanitaire et vétérinaire visant la transformation, le transport et
la commercialisation d'animaux, de produits et de matières premières d'origine animale.
L'Inspection vétérinaire de l'État est habilitée à établir des mesures vétérinaires spécifiques
qui sont approuvées par l'inspecteur d'État.  La  Moldova applique en outre les recommandations et
directives du Code zoosanitaire international, élaboré par l'Office international des épizooties, dont la
Moldova est devenue membre en 1994.
Mesures prises afin de se conformer aux dispositions de l'OMC
Ainsi qu'il est indiqué dans la Liste récapitulative des prescriptions SPS (document
WT/ACC/MOL/20), un Supplément, actuellement en cours d'élaboration, viendra compléter la
Décision du gouvernement n° 378 du 22 juin 1993 sur l'adoption de la Loi vétérinaire de la
République de Moldova.  Ce supplé ment sera pleinement analogue au projet de supplément sur les
mesures phytosanitaires et mettra la Décision n° 378 en conformité avec les règles de l'OMC.
C. MESURES SPS CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE ET
ÉPIDÉMIOLOGIQUE
1. Cadre juridique et institutionnel
La Loi sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population (un exemplaire traduit
sera communiqué) a été promulguée en 1993 et établit la base des activités de protection sanitaire et
épidémiologique dans la République de Moldova.  La loi énumère les droits et obligations des
personnes physiques et des personnes morales en ce qui concerne la protection sanitaire et
épidémiologique;  elle énonce les prescriptions sanitaires et épidémiologiques générales pour ce qui a
trait aux activités de construction, à la production nationale, aux techniques de transformation, aux
matières premières, aux produits alimentaires, aux produits importés, à l'entretien des espaces et des
territoires, à la qualité de l'eau potable, etc.
La loi porte également création du Service sanitaire et épidémiologique de l'État, qui constitue
un système hiérarchique d'organes et d'établissements relevant du Ministère de la santé.
Le Service sanitaire et épidémiologique de l'État regroupe le Centre national scientifique de
médecine préventive, qui est constitué des entités suivantes:
- Administration sanitaire et épidémiologique principale du Ministère de la santé;
- Département d'hygiène et d'épidémiologie de l'Institut de recherche en médecine
prophylactique et clinique;
- Centre d'hygiène et d'épidémiologie de la République;
- Centre de prophylaxie et de lutte contre le SIDA de la République;
- Centre d'hygiène et d'épidémiologie dans les transports de la République, centre
régionaux et urbains d'hygiène et d'épidémiologie, autres établissements sanitaires et
de prophylaxie, centres de districts et municipaux d'hygiène et d'épidémiologie, etautres institutions de médecine préventive.WT/ACC/MOL/17
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La Décision du gouvernement n° 816 du 12 décembre 1995 sur les règles de supervision
sanitaire et épidémiologique par l'État dans la République de Moldova (doit être traduite).  En
application de cette décision, la protection sanitaire et épidémiologique de la population est assurée
par le Service sanitaire et épidémiologique de l'État du Ministère de la santé, qui comprend le Centre
national scientifique de médecine préventive, les centres de districts et municipaux d'hygiène etd'épidémiologie et d'autres institutions de médecine préventive.
La décision énonce les obligations du Service sanitaire et épidémiologique de l'État:- organiser les recherches scientifiques dans le domaine de l'hygiène, de
l'épidémiologie et de la protection de la santé;
- découvrir les facteurs environnementaux ayant un effet négatif sur la santé des
personnes;
- élaborer des lois normatives dans le domaine de la protection épidémiologique;
- superviser l'exécution des programmes nationaux de protection sanitaire et
épidémiologique;
- élaborer et mettre en œuvre des réglementations sanitaires et en surveiller le respect;
- autoriser l'utilisation de préparations chimiques, etc.
- l'article 10 précise que les personnes physiques et les personnes morales qui sont
coupables de l'introduction de maladies doivent rembourser le coût de l'élimination de
ces maladies dans les institutions sanitaires et épidémiologiques;
- la Moldova applique en outre les mesures sanitaires et épidémiologiques décrétées
par l'Organisation mondiale de la santé.
Mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'OMC
Ainsi qu'il est indiqué dans la liste récapitulative des prescriptions SPS (document
WT/ACC/MOL/20), un supplément, actuellement en cours d'élaboration, viendra compléter la
Décision du gouvernement n° 816 de décembre 1995 sur l'approbation des règles de supervision
sanitaire et épidémiologique par l'État dans la  République de Moldova.  Ce supplément sera
pleinement analogue au projet de supplément sur les mesures phytosanitaires et mettra la
Décision n° 816 en conformité avec les règles de l'OMC.
2. Renseignements concernant:
a) Les titres des publications, s'il en existe, sur les travaux se rapportant aux mesures SPS:
i) "Monitorul Oficial" publie des renseignements et des directives sur les mesures SPS.
b) Le nom et l'adresse du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'Annexe B, articles 3 et 4 de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires (l'Accord), en
indiquant s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s);
Le point d'information mis en place au Département de la normalisation, de la métrologie et
de la surveillance technique s'appelle le Centre d'information sur la normalisation et la
certification .  Ce centre sert aussi de point d'information sur les mesures SPS.WT/ACC/MOL/17
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L'adresse officielle est la suivante:
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 04 60 int. 219Télécopie: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique:  standart@standart.mldnet.com
Contact:  Pavel CHEPTENE
Actuellement, la base de données du point d'information est en cours d'élaboration;  elle sera
pleinement opérationnelle à la date d'accession.
c) Le nom et l'adresse de l'organisme chargé des consultations prévues à l'article 11 de l'Accord;
i) Mesures phytosanitaires
Inspection d'État principale pour
la quarantaine phytosanitaireRue:  Ialoveni, 100B, 2070
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 71 55
ii) Mesures vétérinaires
Ministère de l'agriculture et
de l'industrie de transformation
Rue:  Stefan cel Mare, 162, 2012Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 24 80 90
iii) Mesures sanitaires
Ministère de la santé
Rue:  V. Alexandri 1, 2009
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 96 18
Télécopie: (+373 2) 73 87 81
d) Le nom et l'adresse des organismes chargés d'autres fonctions spécifiques prévues dans
l'Accord;
i) Mesures phytosanitaires
Inspection d'État principale pour
la quarantaine phytosanitaire
Rue:  Ialoveni, 100B, 2070
Chisinau,
République de MoldovaTéléphone: (+373 2) 72 71 55WT/ACC/MOL/17
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ii) Mesures vétérinaires
Ministère de l'agriculture et
de l'industrie de transformation
Rue:  Stefan cel Mare, 162, 2012Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 24 80 90
iii) Mesures sanitaires
Ministère de la santé
Rue:  V. Alexandri 1, 2009
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 96 18
Télécopie: (+373 2) 73 87 81
e) Les mesures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales et
infranationales élaborant de nouvelles réglementations SPS ou des amendements substantiels
à des réglementations SPS existantes communiquent rapidement des renseignements sur leursprojets.
Les principes appliqués concernant la publication rapide sont énoncés à l'article 4 i) du
Supplément, qui précise ce qui suit:
L'Inspection d'État principale:notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les produits qui
seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la
réglementation projetée.  Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque des modifications
pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte.
Une disposition identique sera ajoutée aux projets de Suppléments aux Décisions n° 378 et
816 en cours d'élaboration.
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