ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/443
5 décembre 2002
(02-6716)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
EXPOSÉ SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Communication de l'Australie
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de l'Australie la communication ci-après,
datée du 4 décembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Dans de précédentes communications au Conseil du commerce des marchandises (CCM),
l'Australie a décrit ses activités en cours et prévues visant à faciliter le commerce international et a
donné un aperçu de son programme d'assistance technique internationale.  Le CCM ayant entrepris de
traiter la question de la facilitation des échanges conformément à son mandat "examinera et, selon
qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATTde 1994 et identifiera les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en développement
et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges", l'Australie, par la présente
communication, résume sa position sur la base des travaux déjà réalisés.
II. LES AVANTAGES DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES
2. Le 18 mars 1998, le Président du Conseil du commerce des marchandises a résumé les
résultats du Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges (ce résumé a été distribué sous la
cote G/L/226), concluant que les principales préoccupations exprimées par les négociateurs pouvaientêtre regroupées sous cinq rubriques:
• prescriptions excessives en matière de documentation;
• insuffisance de l'automatisation et sous-utilisation de l'informatique;
• manque de transparence;  prescriptions pour l'importation et l'exportation peu claires
et imprécises;
• carences des procédures;  en particulier, absence de contrôles fondés sur un audit et
de techniques d'évaluation des risques;
• insuffisance de la modernisation des services de douanes et autres services officiels et
de la coopération entre eux, qui contrecarre les efforts déployés pour gérerefficacement l'augmentation des courants commerciaux.
3. Ces préoccupations sont toujours d'actualité.  L'examen fait par le CCM cette année montre
que les articles V, VIII et X pourraient aider à répondre à certaines d'entre elles.G/C/W/443
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4. Les mesures de simplification des procédures d'importation et d'exportation offrent de
nombreux avantages.  Pour les pouvoirs publics, elles permettent d'améliorer l'information et le
contrôle, de protéger les recettes et d'accroître l'ef ficience de l'administration.  Pour les entreprises et
en particulier les PME, elles apportent plus de certitude et de transparence, réduisent les coûts et les
délais et accroissent la compétitivité à l'importation et à l'exportation.  Pour la communauté, elles setraduisent par une baisse des prix et un gain d'efficience du secteur public.
5. L'Australie cherche à promouvoir l'élaborati on et, surtout, l'application de procédures
commerciales modernes et équitables, considérées comme un principe essentiel de la bonne
administration des frontières.  Elle a pris des initiatives de facilitation des échanges à plusieurs
niveaux:
• au niveau unilatéral, en modernisant ses procédures et pratiques à la frontière afin
d'accroître l'efficience du dédouanement.  Ces activités ont été étendues aux
opérations qui précèdent et qui suivent le dédouanement.  Ainsi, il est possible de
communiquer des renseignements relatifs aux marchandises et aux personnes avant
l'arrivée des marchandises afin d'accélérer le dédouanement et l'on a mis en place unsystème de contrôle après dédouanement.  L'informatisation a permis aux
administrations qui travaillent aux frontières d'améliorer les techniques de gestion des
risques et de mieux accéder aux renseignements relatifs aux négociants;
• au niveau bilatéral, en concluant des accords avec ses partenaires commerciaux;  et
• au niveau multilatéral, en adhérant à des accords tels que la Convention internationale
de l'Organisation mondiale des douanes pour la simplification et l'harmonisation des
régimes douaniers (Convention de Kyoto).
6. Outre le fait qu'elles sont parfois requises par les règles de l'OMC, ces mesures ont été prises
volontairement car les autorités australiennes sont conscientes de leur utilité, et en particulier du fait
qu'elles peuvent contribuer à créer un environnement cohérent, transparent et prévisible qui facilite leséchanges.  L'examen fait par le Conseil du commerce des marchandises a montré que la plupart des
Membres sont favorables à des mesures de facilitation des échanges.  Toutefois, il a aussi mis en
évidence des différences d'interprétation des prescriptions et des disparités en ce qui concerne les
moyens de mettre en œuvre ces mesures.
III. LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LES RÈGLES DE L'OMC
7. L'Australie est favorable à l'élaboration d'engagements de facilitation des échanges dans le
cadre de l'OMC, ce qui serait un moyen à la fois de susciter un engagement politique de haut niveau et
de définir des principes directeurs globaux pour que les Membres de l'OMC approchent la facilitation
des échanges de façon cohérente.  L'adoption de règles de l'OMC plus opérationnelles en matière de
facilitation des échanges présenterait plusieurs avantages:
• elle définirait une approche plus harmonisée et uniforme pour garantir une mise en
œuvre cohérente;
• elle encouragerait les négociants à appuyer et à respecter les règles, ce qui permettrait
d'accroître l'efficacité et de réduire le coût du fonctionnement des administrations à la
frontière;
• elle susciterait l'élan politique nécessaire pour promouvoir à l'échelon national des
efforts de simplification et de modernisation des procédures douanières et mettre enG/C/W/443
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œuvre les réformes internes qui, sans cela, risquent d'être abandonnées alors même
que leur utilité est reconnue;  et
• elle permettrait de renforcer les règles et les mécanismes de contrôle et donc
d'accroître la transparence et la prévisibilité pour les négociants et de les mettre à
l'abri de certaines pratiques discriminatoires.
8. Pour aller de l'avant, on pourrait intégrer dans les articles de l'OMC un certain nombre de
principes fondamentaux devant régir les formalités et procédures de façon à appuyer les autres
instruments multilatéraux modernes visant à faciliter les échanges:
• application de procédures et pratiques prévisibles, cohérentes et transparentes;
• mise à la disposition des intéressés de tous les renseignements nécessaires concernant
les lois, règlements, directives administratives, procédures et pratiques;
• adoption de techniques modernes telles que l'évaluation des risques et l'audit, et
informatisation de toutes les opérations informatisables;
• coopération, lorsqu'il y a lieu, avec les autorités d'autres pays, avec d'autres
administrations et avec les milieux d'affaires;  et
• mise en place de procédures accessibles pour des réexamens administratifs et
judiciaires.
9. La facilitation des échanges ne doit pas compromettre le respect des normes visant à protéger
la société, à garantir le recouvrement des recettes et à appliquer les lois et règlements nationaux, tout
en facilitant le commerce légitime.  L'étude de la facilitation des échanges donne à penser qu'il faut
parfois faire un compromis entre contrôle et facilitation.  Il convient de souligner que de nombreusesmesures visant à faciliter les échanges et la circulation des marchandises permettent aussi de renforcer
le contrôle.  Par exemple, la fourniture de renseignements à l'avance pour le dédouanement des
marchandises permet aussi aux autorités de disposer de plus de temps pour faire leur évaluation.  La
communication électronique des données commerciales  permet de faire une analyse plus rapide et
plus fouillée pour déterminer si les règles sont respectées.  Les techniques d'évaluation des risquesaident à mieux employer les ressources.  Le renforcement des liens avec les milieux d'affaires permet
de mieux comprendre les pratiques commerciales et d'obtenir la coopération des entreprises pour
lutter contre le commerce illicite.  La facilitation des échanges peut apporter de nombreux avantages,
mais il est peu probable que tous ces avantages se concrétiseront tant que la mise en œuvre des
mesures de facilitation reste pour l'essentiel facultative.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
10. L'Australie se félicite que la Déclaration ministérielle de Doha reconnaisse qu'il convient de
poursuivre la facilitation des échanges et d'accroître l'assistance technique et les activités de
renforcement des capacités dans ce domaine.
11. L'Australie considère, comme d'autres, que des mesures d'assistance technique devraient faire
partie intégrante de toute négociation sur la facilitation des échanges à l'OMC, car il ne serait pas
souhaitable que des Membres qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour appliquer les
mesures assument des engagements dans ce cadre.  En conséquence, tout accord sur les articles V,
VIII et X du GATT devrait tenir compte des différences de développement des Membres de l'OMC et
des besoins et difficultés spécifiques des pays en développement et en particulier les moins avancés
d'entre eux, et offrir des moyens concrets de faciliter le développement de ces pays.G/C/W/443
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12. Par conséquent, les règles de l'OMC en la matière devraient comporter diverses dispositions
de traitement spécial et différencié, prévoyant notamment des engagements initiaux moins
contraignants pour les pays en développement, des périodes de transition pour la mise en œuvre des
engagements et un financement plus stable de l'assistance technique.
13. Il faudrait tenir compte des instruments et plans de travail concernant la facilitation des
échanges d'autres organisations telles que l'OMD, l'APEC, la CNUCED, la CEE/ONU, la Banque
mondiale et diverses agences de développement.  L' OMC devrait chercher à appuyer et à compléter le
travail de ces autres organisations, en évitant les doubles emplois.  Ainsi, l'élaboration et l'adoption
d'un ensemble unifié de principes de facilitation des échanges ne devraient pas être une entreprise trop
complexe.  Par exemple, les communications de l'OMD ont montré que la Convention de Kyoto
révisée sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers est déjà conforme aux
prescriptions actuelles des articles V, VIII et X.  En outre, cette convention contient des dispositionscomplémentaires visant à renforcer le contrôle douanier.  Autre facteur important, l'OMD a les
moyens de promouvoir l'adoption de la Convention et de fournir une assistance pour sa mise en
œuvre, intégrée dans le cadre d'autres instruments de facilitation des échanges (comme le Système
harmonisé de classification des marchandises) et d'un programme plus général de renforcement des
capacités.
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