ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/58
10 février 2003
(03-0860)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  CATÉGORISATIONS POSSIBLES
Communication présentée par l'Argentine, le Chili, l'Islande,
la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Pérou
Les Missions permanentes de l'Argentine, du Chili, de l'Islande, de la Norvège, de la
Nouvelle-Zélande et du Pérou ont fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée du
7 février 2003.
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I. RÉSUMÉ
Il faudra probablement procéder à une sorte de ventilation des programmes de subvention par
type qui servira de base aux travaux futurs sur la clarification et l'amélioration des disciplines del'OMC régissant le secteur des pêcheries.  Le présent document expose différentes approches de la
classification des programmes concernant les pêcheries qui ont été proposées par d'autres
organisations ces dernières années.
II. IDENTIFICATION ET CATÉGORISATION
À la réunion de novembre du Groupe de négociation sur les règles, il a été dit que divers
points de vue avaient été clairement exprimés et qu'il était temps d'examiner plus en détail lessubventions visées par le mandat proprement dites.  Il faudrait à terme que les propositions tiennent
compte des différents types de subvention existant dans le secteur des pêcheries.  Il a été indiqué que
des travaux en matière d'identification et de catégorisation avaient déjà été entrepris dans d'autres
enceintes et il a été suggéré qu'il serait bon que le Groupe commence par les examiner avant de se
pencher sur les règles de l'OMC.
Dans un premier temps, le présent document recense les propositions antérieures de
classification des subventions aux pêcheries.  Une mise en garde importante s'impose.  Les points de
vue divergent sur les avantages de divers types de programmes publics dans le secteur des pêcheries.
Les points de vue divergent aussi sur la question de savoir si et comment certains programmesdevraient être assujettis aux règles de l'OMC.  Il convient donc de souligner que la mention dans ces
listes d'un type de programme particulier ne reflète pas notre avis sur le statut de ce programme au
regard des règles de l'OMC actuelles ou sur le point de savoir si et comment les règles doivent être
améliorées.  Ces questions doivent encore être débattues.  De même, l'inclusion de ces diverses
classifications ne doit pas être considérée comme une indication de notre avis sur l'approche choisie.
Une autre mise en garde fondamentale s'impose:  il convient aussi de noter que les systèmes
énumérés ci-dessous peuvent impliquer des approches assez différentes de l'expression "subventions
aux pêcheries".TN/RL/W/58
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III. CATÉGORISATIONS PRÉCÉDENTES
Ces dernières années, plusieurs organisations ont proposé des systèmes de catégorisation des
subventions aux pêcheries.
APEC
En 2000, l'APEC a réalisé une étude intitulée Study into the Nature and Extent of Subsidies in
the Fisheries Sector of APEC Member Economies  (Étude de la nature et de l'importance des
subventions aux pêcheries dans les pays membres de l'APEC).1  L'étude devait notamment faire un
inventaire complet des types génériques de subvention utilisés globalement dans le secteur des
pêcheries, y compris les subventions multisectorielles visant aussi ce secteur.  Sur la base de cet
inventaire, le rapport a identifié six catégories ou "modalités" de transferts financiers:
• Programmes d'aide directe aux pêcheurs et aux travailleurs des pêcheries
• Programmes de prêts
• Programmes de privilèges fiscaux et d'aide au titre de l'assurance
• Programmes d'aide à l'équipement et à l'infrastructure
• Programmes d'aide à la commercialisation et de soutien des prix
• Programmes de gestion et de conservation des pêcheries
Les auteurs ont aussi proposé une autre catégorisation de ces programmes selon qu'ils auraient
pour effet d'accroître ou de réduire les ressources halieutiques, ou d'intensifier ou de limiter les efforts
de pêche.
OCDE
Dans une étude récente des transferts financiers publics dans le secteur des pêcheries des pays
de l'OCDE, la catégorisation suivante a été utilisée comme base de l'analyse2:
Infrastructure des pêcheries
Gestion, recherche, police des pêches et mise en valeur
Accès aux eaux d'autres paysDésarmement des navires et retrait des licencesInvestissements et modernisationGarantie de ressource et assurance chômage des pêcheursExonérations fiscales
                                                     
1 L'étude peut-être consultée à l'adresse suivante:  www.apecsec.org.sg .
2 Voir Pour des pêcheries responsables:  im plications économiques et politiques , Paris, OCDE, 2000.TN/RL/W/58
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États-Unis
Dans un document communiqué au Comité du commerce et de l'environnement en 20003, les
États-Unis proposaient de catégoriser les subventions en fonction de leur incidenceéconomique/commerciale.  Les deux grandes catégories proposées étaient a) les subventions destinées
à réduire les coûts et b) les subventions destinées à soutenir les revenus et les prix.
Dans ces deux grandes catégories, le document énumérait les dix sous-catégories suivantes:
SUBVENTIONS DESTINÉES À RÉDUIRE LES COÛTS:
Financement de la recherche à des fins commerciales
Subventions destinées à réduire le coût de l'équipementRéduction de l'impôt sur le revenu et des taxes sur les ventesAtténuation du risquePropriété publique et commerce d'État si incompatibles avec les conditions du marché
Aide à la construction navale pour les navires de pêche spécifiquement
Paiement des droits d'accès aux pêcheries étrangères et aide aux coentreprises de pêche
à participation étrangère
SUBVENTIONS DESTINÉES À SOUTENIR LES REVENUS ET LES PRIX:
Programmes de soutien des prixSubventions destinées à promouvoir le commerceProgrammes sectoriels d'assistance sociale
Le document excluait spécifiquement de la liste les programmes publics se rapportant à la
gestion des pêches, à la recherche scientifique, à l'application des lois et à la plupart des installations
portuaires et débarcadères financés par l'État, ai nsi que les programmes financés par l'État qui
facilitent la transition vers la pêche durable.
FAO
La FAO a tenu une Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche
responsable à Rome en 2000.4  Les experts ont défini quatre "groupes de subventions":
• Subventions du groupe 1:  transferts  financiers des pouvoirs publics qui
réduisent les coûts et/ou augmentent les revenus des producteurs à court terme;
                                                     
3 WT/CTE/W/154.
4 Voir WT/CTE/W/167/Add.1.TN/RL/W/58
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• Subventions du groupe 2:  toute intervention des pouvoirs publics, qu'elle
implique ou non un transfert financier, qui réduit les coûts et/ou augmente les
revenus des producteurs à court terme;
• Subventions du groupe 3:  subventions du groupe 2 auxquelles s'ajoutent les
avantages à court terme pour les producteurs qui résultent de l'absence
d'interventions ou de l'intervention limitée des pouvoirs publics pour éliminer
des distorsions (imperfections) de la production et des marchés et qui peuvent
éventuellement avoir une incidence sur les ressources halieutiques et le
commerce;
• Subventions du groupe 4:  interventions des pouvoirs publics ou absence
d'interventions correctives, qui ont une incidence sur les coûts ou les revenus liésà la production et à la commercialisation du poisson et des produits de la pêche à
court, moyen ou long terme.
Outre ces "groupes de subventions", les experts ont défini des "catégories de subventions" qui
se répartissent en deux grandes classes:  celles qui réduisent les coûts et celles qui améliorent lesrevenus.  Ils ont suggéré de subdiviser encore ces catégories selon que les subventions influent sur le
"commerce" ou sur la "durabilité".
5
PNUE
Un document établi à la demande du Programme des Nations Unies sur l'environnement et
publié en 20026 a proposé une synthèse des approches susmentionnées.  La catégorisation simplifiée
proposée dans le document du PNUE comprenait les catégories suivantes:
• Services de gestion des pêcheries
• Subventions visant le coût de l'équipement, y compris les infrastructures
• Désarmement et retrait des licences
• Subventions visant les droits d'accès aux pêcheries étrangères
• Subventions visant les revenus
Le document a ensuite proposé d'élaborer cette classification sous la forme d'une grille qui
indiquerait, pour chaque catégorie, les conditions de gestion (par exemple, conditions d'accès à lapêcherie, droits de propriété des ressources, dynamisme de la production ou limitations de la
capacité).  Cette grille n'est pas reproduite ici.
                                                     
5 Pour de plus amples renseignements sur cette subdivision, voir le rapport de la Consultation d'experts
sur les incitations économiques et la pêche responsable, Rome:  FAO, Rapport sur les pêches n° 638, 2000, dontil est rendu compte dans le document WT/CTE/W/167/Add.1.
6 Fisheries subsidies and overfishing: towards a structured discussion , de Gareth Porter,
UNEP/ETU/2001/6 (vol. I).TN/RL/W/58
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IV. CATÉGORISATION AUX FINS DES NÉGOCIATIONS
On ne voit pas très bien comment des propositions spécifiques visant à clarifier et à améliorer
les disciplines relatives aux subventions aux pêcheries peuvent simplement traiter les "subventions
aux pêcheries" indifféremment (c'est-à-dire en regroupant tous les programmes de soutien existant
dans le secteur des pêcheries).  Nous devrions anticiper la nécessité d'examiner spécifiquement lesdifférentes catégories de subvention, leur nature et leurs incidences ainsi que leur situation au regard
des disciplines de l'OMC existantes.
Il est probable qu'une certaine forme de catégorisation sera nécessaire à cette fin.  Les
systèmes de catégorisation susmentionnés peuvent servir de point de départ à un tel examen.  Il
convient de noter que dans le présent document, nous avons présenté uniquement les systèmes de
classification eux-mêmes.  Nous n'avons pas fourni d'explications concernant les objectifs des travaux
et la base de la catégorisation.  Ceux-ci sont indiqués dans les documents originaux mentionnés dans
les notes de bas de page.
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