RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/AUS/1
14 juillet 1998
(98-2789)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
AUSTRALIE1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation de l'Australie et
les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations concernant les moyens de
faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET PAR LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique la législation
australienne prévoit le versement d'une rémunération adéquate en cas d'utilisation d'un droit
de propriété intellectuelle par les pouvoirs publics (article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC).
On trouve des dispositions sur l'utilisation par les pouvoirs publics dans la Loi sur le droit
d'auteur, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi sur la configuration des circuits.  Dans chaque cas,
cette utilisation est subordonnée au versement d'une rémunération adéquate.  Dans la dernière de ceslois, le pouvoir ne peut s'exercer que dans des circonstances limitées.  Il en est question dans les
réponses fournies par l'Australie lors de l'examen qui s'est déroulé en mai.
3
S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, l'Administration a un accord en place avec l'Agence
du droit d'auteur (Copyright Agency Limited, ou CAL) pour la photocopie d'imprimés protégés par le
droit d'auteur.  La CAL est désignée comme la société de perception pour la photocopie d'impriméspar l'Administration.  L'accord avec la CAL définit les versements, leur méthode de calcul et l'accès
fourni pour l'échantillonnage.  Il existe d'autres accords en place, plus limités, pour la copie des
audiogrammes et des œuvres audiovisuelles ainsi que pour la représentation et l'exécution.
Des modifications de la Loi sur le droit d'auteur  sont en cours d'élaboration afin de donner un
fondement législatif à l'accord avec la CAL.
                                                     
1 Les réponses qui suivent complètent, dans la mesure nécessaire, les réponses données par l'Australie à
la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits dans le document IP/N/6/AUS/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Voir le document IP/Q3/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Les dispositions de la Loi sur les dessins et modèles ou de la Loi sur la configuration des
circuits qui prévoient la reproduction sans autorisation par les pouvoirs publics n'ont pas été utilisées.
La Loi sur les marques ne prévoit pas d'exception pour l'utilisation par les pouvoirs publics.
En matière de brevets, la partie 2, chapitre 17 de la Loi sur les brevets prévoit l'utilisation par
les pouvoirs publics.  Au sujet de ces dispositions, prière de voir la réponse donnée par l'Australie auxquestions posées lors de l'examen des ADPIC en mai.
4
[Question complémentaire des CE]
Dans plusieurs cas, l'Australie renvoie aux "d ispositions" en général.  Le gouvernement
australien pourrait-il indiquer les fondements juridiques précis?
Des précisions supplémentaires ont été demandées en ce qui touche la copie par les pouvoirs
publics.
i) Droit d'auteur
La reproduction par les pouvoirs publics est permise par l'article 183 de la Loi sur le droit
d'auteur.
L'article 183 est ainsi conçu:
"183.  1) Il n'est pas porté atteinte au droit d'auteur sur une œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique, sur une édition publiée d'une telle œuvre ou sur unenregistrement sonore, un film cinématographique, une émission de télévision ou une
radiodiffusion du fait que le Commonwealth ou un État fait l'un des actes entrant dans le droit
d'auteur si l'acte est fait pour les services du Commonwealth ou de l'État.
2) Lorsque le gouvernement du Commonwealth a conclu un accord ou un arrangement
avec le gouvernement d'un autre pays en vue de fournir à ce pays les marchandisesnécessaires pour sa défense:
- l'accomplissement d'un acte relié à la fourniture de ces marchandises conformément à
cet accord ou à cet arrangement;  et
- la vente à une personne quelconque des marchandises qui ne sont pas nécessaires en
vue de cet accord ou de cet arrangement;
seront réputés, pour l'application du paragraphe précédent, être faits pour les services du
Commonwealth.
3) Il peut être donné en vertu du paragraphe 1 une autorisation d'accomplir les actes
visés, avant ou après l'accomplissement des actes en cause, et l'autorisation peut être donnée à
une personne malgré le fait qu'elle ait une licence accordée par le titulaire du droit d'auteur ou
obligeant le titulaire du droit d'auteur.
4) Lorsque l'un des actes entrant dans le droit d'auteur a été accompli en vertu du
paragraphe 1, le Commonwealth ou l'État doit le plus tôt possible, à moins qu'il ne juge cela
                                                     
4 Voir le document IP/Q3/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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contraire à l'intérêt public, en informer le titulaire du droit d'auteur, dans les conditions
prescrites, et lui fournir les renseignements que celui-ci peut raisonnablement demander à ce
sujet.
5) Lorsque l'un des actes entrant dans le droit d'auteur a été accompli en vertu du
paragraphe 1, les conditions applicables sont les conditions qui sont convenues, avant ouaprès l'accomplissement de l'acte, entre le Commonwealth ou l'État et le titulaire du droit
d'auteur ou, à défaut d'accord, qui sont fixées par le Tribunal du droit d'auteur.
6) L'accord ou la licence (que l'accord ou la licence intervienne avant ou après l'entrée
en vigueur de la présente loi) fixant les conditions dans lesquelles une personne autre que le
Commonwealth ou un État peut faire les actes entrant dans le droit d'auteur est sans effet à
l'égard de l'accomplissement de ces actes en vertu du paragraphe 1 à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi, à moins que l'accord ou la licence n'ait été approuvé par le Ministrede la justice du Commonwealth ou de l'État.
7) Lorsqu'un article est vendu et que la vente ne constitue pas, en vertu du paragraphe 1,
une atteinte au droit d'auteur, l'acheteur de l'article et ses ayants droit ont le droit de traiter
l'article en cause comme si le Commonwealth ou l'État était titulaire du droit d'auteur.
8) Un acte accompli en vertu du paragraphe 1) ne constitue pas la publication d'une
œuvre ou de tout autre objet et ne doit pas être pris en compte pour l'application de toute
disposition de la présente loi touchant la durée du droit d'auteur.
9) Lorsqu'une licence exclusive est en vigueur à l'égard d'une œuvre, les paragraphes qui
précèdent s'appliquent comme si chaque mention du titulaire du droit d'auteur était une
mention du titulaire de la licence exclusive.
11) La reproduction de tout ou partie d'une œuvre ou de tout autre objet pour les besoins
éducatifs d'une maison d'enseignement du Commonwealth, d'un État ou du Territoire du
Nord, ou sous leur contrôle, sera réputée, pour l'application du présent article, ne pas
constituer un acte accompli pour les services du Commowealth, de l'État ou du Territoire du
Nord."
Les dispositions de l'article 183 couvrent à la fois le gouvernement australien et les huit
gouvernements d'État et de Territoires.
Depuis le début des années 90, il existe un accord entre le gouvernement du Commonwealth
d'Australie et l'Agence du droit d'auteur (CAL) pour le paiement de la photocopie d'imprimés faite
pour les services du gouvernement.  La CAL est la principale société de perception en Australie qui
représente les auteurs et les éditeurs à l'égard de la photocopie d'imprimés.  Le tarif des photocopies a
été négocié avec la CAL.  Le dernier accord conclu avec la CAL au sujet de la photocopie d'impriméspar le gouvernement du Commonwealth prévoit un paiement fondé sur un échantillonnage plutôt que
sur une notification de chaque photocopie comme c'était le cas dans le système antérieur.  L'ancienne
méthode s'était révélée difficile et coûteuse à administrer.
L'Association australasienne de perception des droits d'exécution et de représentation
(Australasian Performing Right Association, ou AP RA) et le gouvernement du Commonwealth ont un
accord en place pour l'exécution et la représentation des œuvres musicales dans les établissements de
l'État.  L'APRA est la société de perception qui représente la plupart des titulaires de droit d'auteur sur
des œuvres musicales à l'égard de la plupart des exécutions, représentations et diffusions publiques de
ces œuvres en Australasie.IP/Q4/AUS/1
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On trouve, dans les accords avec la CAL et avec l'APRA, des dispositions sur la façon de
traiter la reproduction ou l'utilisation d'œuvres qui ne sont pas la propriété ou qui ne sont pas sous le
contrôle des sociétés de perception.
Des négociations sont en cours entre les sociét és de perception et les gouvernements des États
et Territoires à l'égard du paiement pour l'utilisation en vertu de l'article 183 d'œuvres protégées par ledroit d'auteur.
L'article 183 a été efficace pour les titulaires de droit d'auteur, qui apprécient recevoir une
rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres par le gouvernement.  Cette disposition a également
été invoquée par des particuliers titulaires de droit d'auteur en vue d'obtenir une rémunération.  Un
particulier qui était propriétaire d'un logiciel a réussi à faire établir par le Tribunal du droit d'auteur
des conditions pour l'utilisation de celui-ci par le gouvernement d'un État.
ii) Brevets
Les articles 161 à 172 de la Loi de 1990 sur les brevets prévoient l'utilisation et/ou
l'acquisition d'inventions brevetées pour les services du Commonwealth d'Australie ou des États (y
compris des Territoires):
- en vertu de l'article 165, le breveté peut demander au Tribunal fédéral ou aux cours
suprêmes des États de fixer les modalités d'exploitation de l'invention et larémunération;
- en vertu de l'article 171 4), le breveté peut demander au Tribunal fédéral ou aux cours
suprêmes des États de fixer l'indemnité pour l'acquisition forcée d'une invention;
- on peut consulter ces dispositions sur le site de l'Australasian Legal Information
Institute sur Internet à l'adresse http://www.austlii.edu.au/form.pl .  Après avoir choisi
la base de données Commonwealth Consolidated Acts, on fera une recherche pour
obtenir le Patents Act.
iii) Dessins et modèles
Les articles 40 à 40D de la Loi de 1906 sur les dessins et modèles prévoient l'utilisation et/ou
l'acquisition de dessins et modèles enregistrés pour les services du Commonwealth d'Australie ou des
États (y compris des Territoires):
- en vertu de l'article 40A 4), le titulaire d'un dessin ou modèle peut demander au
Tribunal fédéral ou aux cours suprêmes des États de fixer les modalités d'exploitation
(y compris la rémunération) de l'utilisation du dessin ou modèle;
- en vertu de l'article 40D 3), le titulaire d'un dessin ou modèle peut demander au
Tribunal fédéral ou aux cours suprêmes des États de fixer l'indemnité pour
l'expropriation du dessin ou modèle;
- on peut consulter ces dispositions sur le site de l'Australasian Legal Information
Institute sur Internet à l'adresse http://www.austlii.edu.au/form.pl .  Après avoir choisi
la base de données Commonwealth Consolidated Acts, on fera une recherche pour
obtenir le Designs Act.IP/Q4/AUS/1
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2. Le gouvernement pourrait-il préciser de quelle manière et sur quel fondement juridique
la législation australienne respecte les obligati ons énoncées à l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC?
Voir la réponse aux questions 16 et 19 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.5  Voir également la réponse à la question 56 des États-Unis (plus bas).
3. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique les autorités
compétentes font savoir, dans un délai raisonnable, à la personne qui engage une procédure
visant à faire suspendre la mise en libre circula tion de marchandises, si elles ont ou non fait
droit à sa demande et l'informent-elles, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la
durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures (article 52 de
l'Accord sur les ADPIC).
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits5 et la réponse à la question 45 des États-Unis (plus bas).  Les notifications
d'opposition sont valides pour 2 ans (à moins que le droit d'auteur n'expire avant cette date) –
article 135 de la Loi sur le droit d'auteur;  article 132 de la Loi sur les marques.
4. Veuillez indiquer de quelle manière et sur quel fondement juridique une personne
demandant la suspension de la mise en libre circulation de marchandises doit constituer unecaution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur (article 53:1 de
l'Accord sur les ADPIC).
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
5  On trouve les dispositions concernant le paiement au défendeur dans la Loi sur
le droit d'auteur (partie V, section 7) et dans la Loi sur les marques (partie 13).
5. Veuillez indiquer de quelle manière et sur quel fondement juridique la législation
australienne prévoit qu'une révision des mesures à la frontière aura lieu, à la demande du
défendeur, lorsqu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée (article 55 de
l'Accord sur les ADPIC).
Voir la réponse à la question 9 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.5  La question est traitée par le tribunal.  C'est-à-dire, une fois que les
marchandises ont été saisies, la mainlevée sera accordée à moins que l'affaire ne soit portée devant le
tribunal et que celui-ci n'ordonne de poursuivre la rétention des marchandises.  Dans cette procédure,
il est possible pour l'intéressé de se faire entendre sur toute injonction provisoire interdisant la
mainlevée, de demander la révision de cette décision en cas de changement dans les circonstances et,
sur autorisation, d'interjeter appel de cette décision en raison d'une erreur de droit ou d'une erreur
grave dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal.  Les règles applicables sont les règlesnormalement applicables aux procédures judiciaires.
6. Le gouvernement pourrait-il préciser s'il fa ut interpréter la législation australienne
comme exigeant le versement à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des
marchandises d'un dédommagement approprié en réparation de "tout dommage" qui leur aura
été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises (et pas seulement pour la perte ou le
tort causé à compter du jour où une action a été engagée contre une atteinte au droit de
propriété intellectuelle (article 56 de l'Accord sur les ADPIC)?
                                                     
5 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.6  Il n'existe pas de disposition législative prévoyant expressément le versement
d'un dédommagement à l'égard de la période antérieure au jour de l'introduction de l'action.  Cette
période est habituellement limitée à dix jours ouvrables ou, si une prorogation est accordée, à 20 jours
ouvrables.  Si l'opposition et la saisie étaient tout à fait injustifiées ou si la saisie était faite demauvaise foi, la personne qui subirait un dommage du fait de cette mesure pourrait poursuivre
l'opposant et les agents publics en cause pour dommage intentionnel.
7. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique le détenteur du
droit et l'importateur ont le droit de faire inspecter des marchandises de marque contrefaites
retenues par les autorités douanières (article 57 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
6   L'inspection et la prise d'échantillons ne sont pas prévues par la loi en matière de
marques de fabrique ou de commerce.  Toutefois, la procédure suivie en la matière est la même qu'en
matière de droit d'auteur (voir, par exemple, la rubrique 10.11 dans les Directives pour la mise en
œuvre des contrôles sur la propriété intellectuelle de l'Administration des douanes australiennes
(reproduites à l'annexe 1, en anglais seulement)).
8. Le gouvernement pourrait-il préciser si la lé gislation australienne interdit explicitement
la réexportation en l'état des marchandises de marque contrefaites?  Dans l'affirmative, veuillez
donner des précisions et indiquer également le fondement juridique.  Si tel n'est pas le cas,
veuillez décrire les circonstances éventuelles dans lesquelles ces marchandises peuvent être
réexportées en l'état (article 59 de l'Accord sur les ADPIC).
La législation australienne sur les marques de fabrique ou de commerce n'interdit pas
expressément la réexportation de marchandises de marque de contrefaçon.  Lorsque des marchandises
de contrefaçon ont été importées et saisies par le Directeur général des douanes, l'importateur peut
consentir à les délaisser au profit du Commonwealth ou le tribunal saisi de l'action en contrefaçon
peut ordonner leur confiscation au profit du Commonwealth.  Dans les deux cas, le Directeur général
des douanes décide de la manière dont il sera disposé des marchandises confisquées;  généralement,les marchandises sont détruites.  Lorsque les marchandises portent une marque authentique apposée à
l'étranger, mais qu'elles portent atteinte aux droits du titulaire australien de la marque, l'importateur
peut négocier avec lui pour qu'elles soient mises à l'écart des circuits commerciaux (par exemple, en
les remettant à des organismes de bienfaisance) ou pour qu'elles soient réexportées.
La confiscation au profit du Commonwealth des marchandises de contrefaçon importées n'est
pas la seule possibilité:  le tribunal saisi de l'action en contrefaçon à l'égard des marchandises saisies
peut ordonner leur remise à l'importateur à la condition que celui-ci détruise la marque, ou encoreordonner leur remise à l'opposant en vue de la destruction de la marque ou, dans le cas où elle est
impossible, de la destruction des marchandises.
9. Veuillez indiquer selon quelle procédure, dans quelles conditions et sur quel fondement
juridique, en cas d'acte délibéré de contrefaçon de marque de fabrique commis à une échelle
commerciale, le droit pénal australien prévoit la saisie, la confiscation et la destruction desmarchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à
commettre le délit (article 61 de l'Accord sur les ADPIC).
                                                     
6 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Notre réponse aux questions 20 à 24 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits7 expose la procédure pénale et les peines pour les actes délibérés de contrefaçon de
marque de commerce.  En plus des dispositions sur la saisie et la confiscation traitées dans la réponse
à la question 8, le Procureur général du Commonwealth ou toute autre personne qui a intenté une
poursuite pour une infraction grave en matière de marques de fabrique ou de commerce peutdemander au tribunal, en application de la Loi sur le produit de la criminalité, la confiscation au profit
du Commonwealth des biens qui ont servi à la commission d'une infraction.
10. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC) et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la
formulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte àd'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriétéintellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
En outre, le gouvernement australien pourrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Australie et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés.
En ce qui concerne la première partie de la question, voir les statistiques (données à
l'annexe 2) fournies en réponse à l'étude de l'APEC sur les systèmes utilisés pour faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle.  Veuillez prendre note des mises en garde au sujet de la fiabilité des
données concernant les procédures judiciaires.
                                                     
7 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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S'agissant des mesures à la frontière, il convient de signaler que la Loi sur le droit d'auteur
permet la saisie de marchandises légitimes faisant l'objet d'importation parallèle et que cela peut
couvrir le conditionnement et l'étiquetage d'objets non protégés par le droit d'auteur.  Des saisies
récentes effectuées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ont porté sur des jeans, des souliers, des
bâtons de police et d'autres articles qui ne sont pas considérés par eux-mêmes comme couverts par ledroit d'auteur.
En outre, le gouvernement australien pourrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
8  Les dommages-intérêts sont généralement fixés en fonction de la réparation du
préjudice.  Toutefois, la difficulté d'évaluer certains préjudices en matière de propriété intellectuelle
entraîne leur évaluation à la manière du jury, le montant étant considéré de façon globale et donc se
prêtant à une estimation raisonnable.
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:1 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.8  La partie perdante est habituellement condamnée aux dépens dans les procès en
Australie.  Le jugement qui accorde des dommages-intérêts comporte normalement une condamnationau paiement de tout ou partie des frais d'avocat et de justice.  Les frais sont calculés en fonction du
tarif établi par règlement dans le ressort en cause.
La répartition des frais peut être modifiée en fonction de différents facteurs:  succès total ou
partiel d'une demande reconventionnelle, intérêt des points de droit soulevés par les parties au cours
de l'instance et conduite générale des plaideurs dans la recherche d'une solution au litige.  Il existe unensemble considérable de règles sur les frais qui peuvent être demandés sur la base des frais entre
parties et sur les circonstances dans lesquelles des frais entre avoué (solicitor) et client, distincts des
frais entre parties, peuvent être demandés.  Essentiellement, l'ensemble des frais (c'est-à-dire à la fois
les frais entre parties et les frais entre avoué et client) ne sera mis à la charge de la partie perdante que
si sa conduite a imposé à l'autre partie des frais inutiles, si elle a conduit l'instance d'une manière
particulièrement peu recommandable ou si une convention préalable prévoyait la prise en charge de
l'ensemble des frais en vue de faire trancher la question.
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
Les frais d'avocat peuvent être remboursés jusqu'à hauteur des frais prévus dans le tarif.  Les
frais attribués par le tribunal sont calculés en fonction du tarif du ressort.
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Australie et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés;
                                                     
8 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Dans le cadre de l'article 123 1) de la Loi de 1995 sur les brevets, le tribunal peut refuser
d'accorder des dommages-intérêts dans le cas d'une atteinte sans mauvaise foi.
Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (article 115 3)), le tribunal peut ordonner la
restitution des bénéfices s'il s'agit d'une atteinte sans mauvaise foi.
La Loi sur les marques permet au tribunal d'attribuer des dommages-intérêts ou d'ordonner le
remboursement des bénéfices en cas de contrefaçon d'une marque enregistrée, sauf à l'égard d'une
période pendant laquelle le titulaire de la marque ne l'a pas utilisée de bonne foi.
La législation australienne ne prévoit pas de dommages-intérêts préétablis que ce soit dans le
cas d'une atteinte sans mauvaise foi ou avec mauvaise foi.
La détermination des dommages-intérêts n'est pas une science exacte, mais elle se fait en
fonction d'éléments comme des chiffres concernant le coût de fabrication et de commercialisation de
l'article, son prix de détail normal, la "marge" habituelle, l'effet sur la réputation et la valeur de
l'achalandage de l'entreprise du demandeur et autres facteurs pertinents.  Même dans le cas de larestitution de bénéfices, il peut y avoir des débats considérables sur les bénéfices effectivement
réalisés.
S'agissant du droit d'auteur, peu importe que la restitution des bénéfices soit demandée ou
non, il est possible d'intenter une action pour appropriation illicite.  Cette action est de nature punitiveet ne peut être intentée dans le cas d'une atteinte sans mauvaise foi.
Sur les dommages-intérêts en général, voir la réponse de l'Australie à la question 20 des
États-Unis (plus bas).
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
A. P
ROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES
1. Est-il exact que les affaires d'atteinte au x droits de propriété intellectuelle prennent
souvent fin au stade interlocutoire intérimaire?  Dans l'affirmative, quelles semblent en être les
raisons?  Est-ce souhaitable dans l'intérêt de la justice?
Bien que nous ne disposions pas de statistiques complètes sur le nombre d'affaires d'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et sur le stade auquel elles sont réglées, nous croyons comprendreque ces affaires prennent souvent fin au stade intérimaire ou interlocutoire.  Cela peut tenir au fait que
les parties préfèrent un règlement en raison des frais et des inconvénients d'un procès.
Une autre explication possible est que les ordonnances temporaires constituent souvent une
mesure corrective suffisante pour le demandeur, particulièrement dans le cas des injonctions
interlocutoires, que le demandeur peut requérir en vue d'empêcher les actes constitutifs d'atteinte.  Onpeut également avoir recours à ces injonctions dans les autres actions ouvertes pour sanctionner les
droits de propriété intellectuelle.  On trouvera de plus amples renseignements sur les mesures
correctives provisoires dans la réponse de l'Australie à la question 5 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
 9  On trouvera des renseignements sur les autres
actions ouvertes pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans la réponse à laquestion 26 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
 9
                                                     
9 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Les intérêts de la justice sont servis dans la mesure où les titulaires de droits de propriété
intellectuelle ont la possibilité d'agir en justice, comme ils le jugent bon, pour faire respecter leurs
droits en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  C'est-à-dire que les demandeurs ont la possibilité
de demander une injonction comme ils l'entendent.  Les défendeurs ne sont pas obligés de laisser
l'affaire au stade interlocutoire et s'ils ont une bonne défense, ils peuvent présenter une demandereconventionnelle en dommages.  Il est également possible d'intenter une poursuite pour menaces de
poursuite dépourvues de tout fondement, avant même que le défendeur ne donne suite à ses menaces
(article 202 de la Loi sur le droit d'auteur, article 129 de la Loi sur les marques et article 32C de la Loi
sur les dessins et modèles).
2. Dans les procédures civiles, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant letribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Les articles 126 à 131 de la Loi sur le droit d'auteur (reproduits à l'annexe 3 (en anglais
seulement)) établissent des présomptions quant à l'existence du droit d'auteur et quant à son titulaire.
Ces articles comprennent des dispositions établissant des présomptions applicables aux
enregistrements sonores et aux films.  Du fait qu'en Australie la qualité de titulaire du droit d'auteur etl'existence du droit d'auteur ne dépendent pas de l'enregistrement, ces dispositions visent à aider les
demandeurs dans des situations où il leur serait autrement difficile d'établir l'existence du droit
d'auteur ou leur qualité de titulaire de celui-ci.  Les présomptions jouent à moins qu'elles ne soient
mises en question par le défendeur.
Selon les Lois sur les brevets, sur les marques et sur les dessins et modèles, les mentions
inscrites dans les registres respectifs des brevets, des marques et des dessins et modèles sont
présumées exactes.  Les copies ou les extraits de ces registres sont admissibles dans toute procédure
comme s'ils étaient des originaux.  De même, les certificats signés par le commissaire aux brevets (le
commissaire), le directeur du Registre des marques de commerce (le directeur) ou le directeur du
Registre des dessins et modèles (le directeur) concernant les inscriptions consignées selon les loisrespectives constituent une présomption d'exactitude de ces inscriptions.  Ces présomptions peuvent
être renversées par une partie à une procédure.
Bien que les demandes de brevets, ou d'enregistrement de marques et de dessins ou modèles
soient examinées par des agents de l'Office australien de la propriété industrielle (Australian Industrial
Property Organisation, AIPO) quant à le ur conformité aux Lois sur les brevets, sur les marques ou sur
les dessins et modèles avant l'octroi du brevet ou l'enregistrement de la marque, du dessin ou du
modèle, cet examen ne garantit pas la validité de l'octroi ou de l'enregistrement.  Le commissaire esttenu d'octroyer le brevet, les directeurs des Registres sont tenus d'enregistrer la marque, le dessin ou le
modèle, sauf dans le cas où il existe des motifs manifestes d'invalidité.  Dans le cas où il n'est pas
certain qu'un brevet puisse être validement octroyé ou qu'une marque, un dessin ou un modèle puisse
être validement enregistré, ce régime fait en sorte que le déposant ne se voie pas refuser l'accès à un
droit de propriété industrielle.  Cette méthode est nécessaire parce que le commissaire ou lesdirecteurs des Registres n'ont pas généralement à leur disposition une preuve aussi complète que celle
qui peut être présentée devant le tribunal;  la décision du commissaire ou des directeurs des Registres
n'est donc pas définitive, comme l'est la décision du tribunal.
B. P
ROCÉDURES PÉNALES
3. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit habilité à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle
raison?IP/Q4/AUS/1
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Non.  L'Administration des douanes d'Australi e (Australian Customs Service, ACS) peut
saisir les copies, exemplaires ou marchandises importés.  Cette saisie prend la forme d'une rétention
des marchandises pendant une durée limitée.  La rétention des marchandises ne peut être prolongée
au-delà du délai prévu par la loi que si la personne s'opposant à l'importation obtient une ordonnance
du tribunal.  L'importateur peut délaisser volontairement les marchandises saisies en faveur duCommonwealth d'Australie en tout temps.  À la suite d'une audience, le tribunal peut ordonner que les
marchandises saisies soient confisquées en faveur du Commonwealth.  Pour plus de précisions sur la
procédure de saisie à la frontière par l'ACS, voir les réponses de l'Australie aux questions 15 et 16 de
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
10
Selon l'article 133 4) de la Loi sur le droit d'auteur, lorsqu'une personne est accusée d'une
infraction prévue par cette loi (qu'elle soit condamnée ou non), le tribunal peut ordonner la destruction
ou la remise au titulaire du droit d'auteur, ou peut ordonner qu'il en soit disposé de la manière qu'iljuge indiquée.  Ordinairement, le tribunal n'exercera pas ce pouvoir discrétionnaire à moins qu'on ait
présenté une preuve qui satisfasse au moins à la norme de preuve en matière civile.  Cette disposition
vise à permettre au tribunal de régler le sort des copies ou exemplaires portant atteinte au droit
d'auteur, de manière à empêcher le préjudice au titulaire de celui-ci, en fonction des circonstances de
fait.  Ce pouvoir doit être exercé selon les règles générales sur l'exercice du pouvoir judiciaire, quiexigent la bonne foi et un fondement raisonnable, plutôt qu'un exercice arbitraire ou capricieux.
La police peut saisir et détenir les marchandises qu'elle soupçonne de porter atteinte au droit
d'auteur.  Elle peut détenir les marchandises pendant qu'elle examine s'il y a lieu de porter des
accusations ou pendant la durée du procès, à moins d'ordonnance contraire du tribunal.
4. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit spécialisé en matière pénale?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Non.  Prière de voir la réponse à la question 22 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.
 10
La Police fédérale australienne est chargée de l'enquête sur les infractions en matière de
propriété intellectuelle.  C'est le Procureur général du Commonwealth qui porte les accusations et quidirige les poursuites en matière de propriété intellectuelle.  Le Procureur général est responsable en
général des poursuites portant sur des infractions aux lois fédérales, ce qui comprend la législation en
matière de propriété intellectuelle.  Dans les instances pénales de droit fédéral, le déroulement du
procès et la procédure appliquée par le tribunal présentent des similarités marquées d'une affaire à
l'autre.
L'enquête sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle peut être menée par la Police
fédérale australienne ou par la police de l'État (dans l'exercice d'une compétence fédérale);  en outre,un certain nombre d'organismes privés effectuent des enquêtes sur les affaires de piraterie et peuvent
soumettre des affaires à la Police fédérale pour qu'elle poursuive l'enquête et procède à des saisies.
5. Dans les procédures pénales, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant letribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Selon les Lois sur les brevets, sur les marques et sur les dessins et modèles, les mentions
inscrites dans les registres respectifs des brevets, des marques et des dessins et modèles sont
présumées exactes et elles sont admissibles dans les actions pénales sur les infractions prévues par ces
                                                     
10 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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lois.  Toutefois, comme il s'agit d'une présomption simple, elle ne peut servir à dispenser un témoin (y
compris le titulaire du droit appelé à témoigner dans une poursuite pour atteinte à son droit) de
comparaître en vue de témoigner, s'il existe un motif justifiant le tribunal d'exiger la comparution du
témoin.
Il n'y a pas de présomptions quant à l'existence du droit d'auteur ou la qualité de titulaire du
droit d'auteur dans les poursuites pénales pour atteinte au droit d'auteur.  Il existe un certain
aménagement de la procédure, dans la mesure où la preuve de ces questions peut se faire par
déclaration écrite sous serment.  Si le défendeur, de bonne foi, souhaite contre-interroger le déposant
sur le contenu de sa déclaration, on lui permet généralement de le faire.  Cela peut alors se faire par
vidéo ou par téléphone, de sorte que le déposant n'est pas tenu de comparaître en personne devant le
tribunal.
Selon le Règlement du Tribunal fédéral, ce tribunal peut passer outre aux exigences des règles
de preuve lorsqu'il s'agit de prouver des éléments qui ne sont pas réellement en question ou lorsque
l'observation de ces règles entraînerait des frais ou un retard inutiles.
Prière de voir la réponse de l'Australie aux questions 20 à 24 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits11 pour des précisions sur les mesures pénales visant
à faire respecter les droits.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
L'autorité compétente en Australie est le Directeur général des douanes (antérieurement le
contrôleur général des douanes).
Voir la réponse de l'Australie à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.11 Voir également le diagramme, joint à l'annexe 4 (en anglais seulement),
Mesures visant à faire respecter les droits:  mesures à la frontière.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure intentée de la manière prévue à l'article 55 est normalement une procédure
judiciaire devant la juridiction civile.
Voir la réponse de l'Australie à la question 1 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.11
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur lesADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
Non.  Prière de voir la réponse de l'Australie à la question 15 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
11
                                                     
11 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
En application de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques, le Directeur général
des douanes doit notifier à l'opposant, le plus tôt possible, que les marchandises ont été saisies parsuite de son avis d'opposition.  Ordinairement, la notification se fait dans un délai de deux jours
ouvrables.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
La notification d'opposition à l'importation dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur et de la
Loi sur les marques a une durée de validité de deux ans à compter du jour où elle a été faite.
Prière de voir la réponse de l'Australie à la question 16 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
12
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
À l'heure actuelle, la personne qui fait opposition à l'importation n'est pas tenue de payer de
frais pour présenter sa demande.  Selon un projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur,
qu'étudie actuellement le Parlement, la notification d'opposition devra être accompagnée du droitprescrit (le cas échéant).  Selon la Loi sur le droit d'auteur, le Directeur général des douanes ne peut
accepter une notification d'opposition à moins que l'opposant ne dépose auprès des autorités
douanières une somme d'argent (ou une garantie) suffisante pour rembourser le Commonwealth des
dépenses raisonnables qu'il devra probablement faire par suite de la saisie des copies ou exemplaires.
En pratique, le Directeur général de douanes exige le dépôt d'une telle somme d'argent ou de lagarantie.
Selon la Loi sur les marques, un droit est imposé (15 dollars australiens) pour l'obtention d'un
certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui doit être déposé avec la
demande (pour une indication des documents qui doivent accompagner la demande, prière de voir la
réponse à la question 21 du Japon plus bas).  Le Directeur général des douanes exige que lanotification d'opposition présentée selon la Loi sur les marques soit accompagnée d'une somme
d'argent (ou d'une garantie) suffisante pour rembourser le Commonwealth des dépenses qu'il fera par
suite de la saisie des marchandises selon cette Loi.
Voir également la réponse à la question 16 du Japon (plus bas).
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Prière de voir les diagrammes annexés et les réponses aux questions 1 et 9 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
12
Le Tribunal fédéral et les cours suprêmes des États et Territoires connaissent des affaires se
rapportant à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques;  en matière de droit d'auteur, les
tribunaux d'instance des États et des Territoires sont également compétents.  Les dispositionspertinentes de ces lois attribuent généralement la compétence aux tribunaux indiqués pour les affaires
                                                     
12 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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rattachées à la loi en cause, et elles prévoient l'appel ainsi que le renvoi des affaires à une autre
juridiction.  Voici les dispositions qui attribuent la compétence aux tribunaux:
Loi de 1995 sur les marques Partie 18, articles 190 à 198
Loi de 1968 sur le droit d'auteur Partie V, Section 4A, articles 131A à 131C
Le fondement juridique de la procédure judiciaire découle de la compétence inhérente des
tribunaux, la législation du Commonwealth et des États ou Territoires en matière de procédure et la
législation établissant l'organisation judiciaire.  Voici la liste des lois établissant l'organisation
judiciaire et administrative:
Constitution, Loi de 1979 sur la Haute Cour
d'Australie, Loi de 1903 sur l'organisation judiciaireHaute Cour d'Australie
Loi de 1976 sur le Tribunal fédéral d'Australie Tribunal fédéral d'Australie
Constitutions des États , lois des États/Territoires sur la
cour suprême, lois des États/Territoires sur les
tribunaux d'instanceTribunaux des États
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir le diagramme sur les mesures à la frontière (donné à l'annexe 4) et les réponses
aux questions 15 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.13
Ces dispositions permettent aux autorités douanières de retenir les marchandises sans grandesdépenses.  Cependant, pour continuer à retenir les marchandises, il faut que l'opposant se pourvoie
devant les tribunaux, à moins que l'importateur ne consente à délaisser les marchandises.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
13
Aucune disposition ne prévoit l'action d'office en matière de droit d'auteur ou de marques de
fabrique ou de commerce.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques, le Commonwealth n'est
pas responsable des pertes ou dommages subis par une personne du fait de la saisie, du défaut de
saisie ou de la mainlevée de la saisie de copies, exemplaires ou marchandises.  Les agents publicspeuvent être poursuivis à titre personnel si leurs décisions n'ont pas été prises de bonne foi dans
l'exercice de leurs attributions légales ou si elles étaient dépourvues de base légale.  En pratique, et
conformément aux directives, l'État indemnise les agents publics si leur décision a été prise de bonne
foi dans l'exercice de leurs fonctions.
                                                     
13 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Voir le diagramme joint sur les mesures à la frontière (présenté à l'annexe 4) et la réponse à la
question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.14 Si les
autorités douanières saisissent des marchandises, elles notifient à l'importateur et à l'opposant que la
mainlevée sera accordée à moins que l'opposant n'agisse en contrefaçon dans le délai imparti
(ordinairement dix jours).  La notification doit nécessairement identifier l'importateur.  Elle doitégalement indiquer le nombre d'articles saisis, une brève description de ceux-ci et la date de la saisie.
L'article 134 de la Loi sur les marques prévoit expressément que le Directeur général de
douanes doit notifier à l'opposant (notamment) la désignation des marchandises saisies, le nom et
l'adresse du propriétaire désigné des marchandises et tout renseignement qu'il juge, pour des motifs
raisonnables, utile en vue d'aider l'opposant à identifier l'importateur des marchandises.
En vertu de l'article 143 de la Loi sur les marques, s'il est convaincu que l'usage d'une marque
apposée sur les marchandises est frauduleux, le directeur général peut demander à leur importateur de
faire connaître le nom de la personne par qui elles ont été expédiées, ainsi que le nom de leur
destinataire.  Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon intentée à l'égard de marchandises saisies
par le Directeur général des douanes en vertu de la Loi sur les marques peut ordonner que ces
renseignements soient fournis à l'opposant.
Les modifications de la Loi sur le droit de l'auteur qu'étudie actuellement le Parlement
permettront expressément au Directeur général des douanes de communiquer à l'opposant tout
renseignement qu'il juge, pour des motifs raisonnables, utile en vue d'identifier et de localiser
l'importateur et son mandataire.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquerégalement les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
                                                     
14 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les copies ou exemplaires qui peuvent être saisis sont
ceux qu'une personne importe en vue de la vente ou de la location, de la distribution dans le
commerce ou de l'exposition en public.  Parce que la destination de ces copies ou exemplaires est
d'être exposés en public, la question de la confidentialité ne risque guère de se poser.  En
conséquence, la protection des renseignements confidentiels n'est pas expressément prévue au coursde l'inspection des copies ou exemplaires saisis.  Toutefois, l'Administration des douanes doit
respecter des règles strictes en matière de confidentialité définies dans la Loi de 1985 sur
l'administration douanière et, à l'égard des renseignements personnels, dans la Loi de 1988 sur la
protection de la vie privée.  Ces deux lois s'appliquent à l'activité des autorités douanières reliée aux
marques de fabrique et de commerce et au droit d'auteur.
Pour la protection des renseignements confidentiels à l'occasion de procédures judiciaires,
voir la réponse à la question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter lesdroits.
 15  Plus généralement, il peut exister un droit d'action pour protéger des secrets commerciaux en
common law  si un défendeur a utilisé directement ou indirectement des renseignements confidentiels
obtenus du demandeur dans le cadre d'une relation de confiance, sans le consentement de ce dernier
(Saltman Engineering Co Ltd v. Campbell Engineering Co Ltd (1948) 65 RPC 203). Les mesures
possibles, fondées sur la compétence implicite du tribunal, comprennent l'injonction, lesdommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir le diagramme sur les mesures à la frontière (à l'annexe 4) et les réponses aux
questions 15 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
15
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme il a été indiqué plus haut, la personne qui s'oppose à l'importation doit intenter une
action dans un délai de dix jours (ou de 20 jours si la demande de prorogation est accueillie) après la
saisie des copies, exemplaires ou marchandises par le Directeur général des douanes.  L'importateurpeut demander au tribunal d'ordonner la mainlevée de la saisie.  Au sujet de l'appel d'une décision
judiciaire sur une action civile visant des copies ou exemplaires saisis, voir le diagramme Mesures
visant à faire respecter les droits:  procédure civile (annexe 4).
À moins qu'une action ne soit engagée et notifiée au Directeur général des douanes, ce dernier
doit donner la mainlevée à l'expiration du délai de dix jours ou de 20 jours.  De même, une fois le
tribunal saisi, s'il n'ordonne pas (par injonction), dans un délai de trois semaines à compter de
l'introduction de l'action, que les marchandises ne soient pas remises, le Directeur général des douanesdoit accorder la mainlevée.  Il est possible, selon la procédure normale, de faire appel aux tribunaux
pour obtenir la révision ou la modification d'une ordonnance.  Voir la réponse à la question 16 de la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
15
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue àl'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
En vertu de l'article 135AA de la Loi sur le droit d'auteur et de l'article 133 3) de la Loi sur les
marques, le Directeur général des douanes peut décider de ne pas saisir les marchandises à moins que
                                                     
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l'opposant ne fournisse une somme d'argent ou une caution suffisante, de l'avis du Directeur général
des douanes, pour rembourser le Commonwealth des dépenses raisonnables qu'il devra probablement
faire par suite de la saisie des copies, exemplaires ou marchandises.  Le Directeur général des douanes
a défini ses exigences pour l'application de ces dispositions dans les Directives pour les douanes
australiennes (annexe 1).
Voici ce que prévoient les Directives pour les douanes australiennes au sujet de la garantie
exigée en vertu de la Loi sur les marques:
Le montant de la garantie (à l'heure actuelle 10 000 dollars) est fixé à un niveau que le
Directeur général juge suffisant pour le remboursement au Commonwealth des dépenses faites à
l'occasion de la saisie des marchandises en vertu de l'article 133 de la Loi sur les marques, y compris
les frais de transport, d'entreposage et de disposition des marchandises saisies.  La garantie doit être
fournie aux douanes sous la forme soit d'une somme d'argent ou d'une caution bancaire.
Lorsque la garantie ne suffit pas à rembourser le Commonwealth des dépenses faites à
l'occasion de mesures prises en vertu de l'article 133, l'excédent constitue une dette de l'opposant, dont
le recouvrement peut être poursuivi devant le tribunal compétent.
Voici ce que prévoient les Directives pour les douanes australiennes au sujet de la garantie
exigée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur:
En vertu de l'article 135AA de la Loi sur le droit d'auteur, le Directeur général des douanes
peut refuser de saisir les marchandises à moins qu'une garantie (actuellement 5 000 dollars) ne lui soit
fournie.  La garantie doit être fournie aux douanes sous la forme soit d'une somme d'argent jointe à un
formulaire rempli de notification de garantie ou d'une caution bancaire qui fait partie de la notification
de garantie.
La garantie vise à couvrir les dépenses raisonnables faites par les douanes à l'occasion de la
saisie, y compris les frais de transport, d'entreposage et de disposition des copies ou exemplaires
saisis.  Les douanes ont également le droit de recouvrer de l'opposant tous les frais qui ne sont pas
couverts par le montant de la garantie, à titre de créance du Commonwealth.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Prière de voir la réponse à la question 16.  Ordinairement, celui qui s'oppose à l'importation
sera responsable des frais de saisie des marchandises, sur une somme d'argent ou une caution fournie
au Directeur général des douanes.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation australienne en matière de propriété intellectuelle ne comporte pas de
dispositions permettant la réexportation de marchandises de contrefaçon.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter  atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/Q4/AUS/1
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Prière de voir les réponses aux questions 15 et 16 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.16
Les dispositions des lois sur la propriété intellectuelle en cause (reproduites aux annexes 5
et 6 (en anglais seulement)) prévoient la suspension de la mise en libre circulation et la mainlevée par
le Directeur général des douanes.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
La notification d'opposition à l'importation peut se rapporter à des marques de commerce ou
au droit d'auteur en vertu de la Loi sur les marques et de la Loi sur le droit d'auteur respectivement.
21. Prière d'indiquer la nature et le contenu des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Les Directives pour l'Administration des douanes australiennes (reproduites à l'annexe 1)
prévoient ce qui suit au sujet des documents qui doivent être présentés avec la demande de saisie
d'articles en vertu de la Loi sur les marques:
L'article 132 de la Loi sur les marques (reproduit à l'annexe 6 (en anglais seulement)) prévoit
qu'il est possible de notifier aux douanes son opposition à l'importation de marchandises portant
atteinte à des droits (la notification d'opposition) et que la notification doit:
- indiquer l'opposition à l'importation de marchandises portant atteinte à la marque de
fabrique ou de commerce enregistrée à l'égard des marchandises;
- désigner la marque et les marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée;  et
- provenir d'une personne ayant droit de la présenter.
La notification d'opposition doit être accompagnée des éléments suivants:- dix (10) exemplaires (de préférence des originaux), susceptibles d'être reproduits, de
toutes les marques de fabrique ou de commerce visées;
- un extrait donnant les précisions sur l'enregistrement de la marque enregistrée, certifié
conforme par le directeur du Registre des marques et délivré moins de deux mois
avant la date de la notification;  et
- une garantie sous forme de caution bancaire ou de somme d'argent, ou l'extension
autorisée d'une garantie déjà fournie, d'un montant minimal de 10 000 dollars.
La notification doit être présentée aux douanes avant que les marchandises ne soient importées.
Elle ne saurait avoir d'effet rétroactif.
Les Directives pour l'Administration des douanes australiennes (reproduites à l'annexe 1)
prévoient ce qui suit au sujet des documents qui doivent être présentés avec la demande de saisie
d'articles en vertu de la Loi sur le droit d'auteur:
                                                     
16 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Une notification d'opposition valide doit:
- déclarer que l'opposant est le titulaire du droit d'auteur sur l'objet protégé par le droit
d'auteur qui y est indiqué ou qu'il possède une licence exclusive pour l'Australie;
- s'opposer à l'importation de copies ou d'exem plaires de l'objet qui portent atteinte au
droit d'auteur;  et
- être signée par le titulaire du droit d'auteur, le licencié exclusif ou une personne
autorisée à signer en leur nom.
La notification doit mentionner le ou les importateur(s) autorisé(s) par l'opposant, désigner
l'objet protégé par le droit d'auteur et définir ce qui est couvert par le droit d'auteur.  La notification ne
saurait avoir d'effet rétroactif.
Le titulaire du droit d'auteur peut juger opportun de présenter une notification d'opposition
générale à l'importation de tous les objets sur lesquels il possède ou exerce le droit d'auteur.  La listedes objets en dix (10) exemplaires doit accompagner la notification.  Une solution meilleure est de
fournir la liste sur un support électronique accepté par les douanes.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Prière de voir les réponses aux questions 5 et 10 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
17
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Prière de voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.17
En matière civile, le demandeur aura droit à des dommages-intérêts après avoir établi qu'il a
subi une perte par suite de l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par le défendeur.  Pour
obtenir plus qu'un montant symbolique, le demandeur doit établir le montant de la perte subie.  Dans
l'évaluation du dommage, sauf lorsqu'il s'agit d'une atteinte sans mauvaise foi tombant sous le coup de
la Loi sur le droit d'auteur, le tribunal fixe le montant des dommages-intérêts en fonction de la perte
subie par le demandeur, sur la base de la preuve de perte qui a été présentée.  Toutefois, dans le cas del'atteinte sans mauvaise foi, le tribunal peut, en conformité avec l'article 45 de l'Accord sur les
ADPIC, accorder la restitution des bénéfices, au choix du demandeur.
Les dommages-intérêts sont généralement fixés en fonction de la réparation du préjudice.
Toutefois, la difficulté d'évaluer certains préjudices en matière de propriété intellectuelle entraîne leur
                                                     
17 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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évaluation à la manière du jury, le montant étant considéré de façon globale et donc se prêtant à une
estimation raisonnable.
Le montant des dommages-intérêts varie donc en fonction des circonstances de fait.
Cependant, les dommages-intérêts seront presque toujours suffisants, dans la mesure où le tribunal
fixe les dommages-intérêts de manière à indemniser le demandeur du montant de la perte.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Prière de voir la réponse à la question 13 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.18
La partie perdante est habituellement condamnée aux dépens dans les procès en Australie.  Le
jugement qui accorde des dommages-intérêts comporte normalement une condamnation au paiementde tout ou partie des frais d'avocat et de justice.  Les frais sont calculés en fonction du tarif établi par
règlement dans le ressort en cause.
La répartition des frais peut être modifiée en fonction de différents facteurs:  succès total ou
partiel d'une demande reconventionnelle, intérêt des points de droit soulevés par les parties au cours
de l'instance et conduite générale des plaideurs dans la recherche d'une solution au litige.  Il existe unensemble considérable de règles sur les frais qui peuvent être demandés sur la base des frais entre
parties et sur les circonstances dans lesquelles des frais entre avoué (solicitor) et client, distincts des
frais entre parties, peuvent être demandés.  Essentiellement, l'ensemble des frais (c'est-à-dire à la fois
les frais entre parties et les frais entre avoué et client) ne sera mis à la charge de la partie perdante que
si sa conduite a imposé à l'autre partie des frais inutiles, si elle a conduit l'instance d'une manièreparticulièrement peu recommandable ou si une convention préalable prévoyait la prise en charge de
l'ensemble des frais en vue de faire trancher la question.
Les frais d'enquête, pour autant qu'ils ne sont pas compris dans les frais de justice, ne peuvent
être mis à la charge de la partie perdante.  Toutefois, en pratique, une proportion importante des frais
d'enquête sera comprise dans les frais des parties (par exemple, les frais exposés pour lacommunication de la preuve et pour l'inspection – voir les réponses aux questions 3, 6 et 10 de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
18).
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45  de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de statistiques unifiées sur le montant des dommages-intérêts qui ont été
accordés par les tribunaux pour des atteintes à des droits de propriété intellectuelle depuis le
1er janvier 1996.  Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question 23, en conformité avec
l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, dans le cas d'une atteinte faite en connaissance de cause ou par
une personne qui aurait dû avoir connaissance de l'atteinte, les dommages-intérêts sont habituellement
suffisants pour réparer la perte subie par le demandeur.
Selon l'article 123 1) de la Loi de 1995 sur les brevets, le tribunal peut refuser d'accorder des
dommages-intérêts ou d'ordonner la restitution des bénéfices dans le cas d'une atteinte sans mauvaise
                                                     
18 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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foi.  Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (a rticle 115 3)), le tribunal peut ordonner la restitution
des bénéfices s'il s'agit d'une atteinte sans mauvaise foi.
La Loi sur les marques permet au tribunal d'attribuer des dommages-intérêts ou d'ordonner la
restitution des bénéfices en cas de contrefaçon d'une marque enregistrée.
La législation australienne ne prévoit pas de dommages préétablis, que ce soit dans le cas
d'une atteinte sans mauvaise foi ou avec mauvaise foi.
La détermination des dommages-intérêts n'est pas une science exacte, mais elle se fait en
fonction d'éléments comme des chiffres concernant le coût de fabrication et de commercialisation de
l'article, son prix de détail normal, la "marge" habituelle, l'effet sur la réputation et la valeur de
l'achalandage de l'entreprise du demandeur et autres facteurs pertinents.  Même dans le cas de la
restitution de bénéfices, il peut y avoir des débats considérables sur les bénéfices effectivement
réalisés.
S'agissant du droit d'auteur, peu importe que la restitution des bénéfices soit demandée ou
non, il est possible d'intenter une action pour appropriation illicite.  Cette action est de nature punitive
et ne peut être intentée dans le cas d'une atteinte sans mauvaise foi.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatiblesavec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Prière de voir la réponse aux questions 21 et 24 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.
19
Une modification récente présentée au Parlement fédéral augmenterait les amendes
maximales pour atteinte au droit d'auteur de 10 pour cent.  Cette modification supprimerait également
le régime particulier de la récidive et appliquerait les mêmes peines maximales pour toutes les
infractions.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'expliquer si les traités internationa ux qui contiennent des dispositions détaillées
adressées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même sont considérés comme
directement applicables dans l'ordre juridique au stralien.  Sinon, en cas de divergence entre la
législation et les pratiques en matière de propriété intellectuelle dans votre pays et l'accord
international, ce dernier a-t-il automatiquement préséance?  Sinon, prière d'expliquer les
moyens permettant à votre pays de remplir ses obligations internationales.  Prière de citer les
textes ou la jurisprudence applicables.
La position générale en droit australien est que les traités auxquels l'Australie est partie ne
sont pas incorporés directement et automatiquement dans le droit australien.  La signature et la
ratification, à elles seules, ne suffisent pas à rendre les traités opérants en droit interne.  En l'absence
de loi, les traités ne peuvent imposer des obligations aux particuliers ni leur créer de droits dans
                                                     
19 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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l'ordre interne.20  Les dispositions traitant de l'organisation judiciaire ne sont pas différentes à cet
égard.  Donc, dans tous les cas, le droit interne prime.
Toutefois, les juges australiens peuvent avoir recours aux dispositions d'un traité pour les
aider à interpréter les dispositions d'une loi qui ne sont pas claires ou qui sont ambiguës, étant donné
la présomption que le Parlement n'agirait pas intentionnellement de manière à contrevenir au droitinternational.  Les juges peuvent également s'appuyer sur les dispositions d'un traité pour résoudre les
ambiguïtés de la common law , pour déterminer les valeurs et les normes collectives et pour justifier
une révision de décisions antérieures.
En matière de traités, la pratique australienne est de ne pas ratifier un traité ou accéder à un
traité à moins que le droit et la pratique internes soient conformes aux obligations découlant du traité
ou aient été modifiés pour les rendre conformes.  L'Australie peut choisir de formuler une réserve,
lorsque cela est possible, au moment de la ratification ou de l'accession.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "… dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Vos lois prévoient-elles cette
prorogation?  Si oui, prière d'indiquer les dispositions en cause.  Sinon, prière d'expliquer
comment un demandeur peut se prévaloir de la possibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse de l'Australie à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits
21 et le diagramme des mesures visant à faire respecter les droits:  mesures
à la frontière (annexe 4).  La Loi de 1968 sur les droits d'auteur prévoit cette prorogation à
l'article 135AC (reproduit à l'annexe 5).  La Loi de 1995 sur les marques prévoit cette prorogation à
l'article 137 1) (reproduit à l'annexe 6).
Selon l'article 137 1) b) de la Loi sur les marques, l'opposant peut demander au Directeur
général des douanes une prorogation du délai initial de dix jours ouvrables, indiqué dans la
notification de la saisie à l'opposant par le Directeur général des douanes.  Il doit demander la
prorogation par écrit, avant la fin du délai initial (article 137 1) b) i)).  Le Directeur général des
douanes peut proroger le délai initial de dix jours ouvrables s'il le juge juste et raisonnable dans les
circonstances (article 137 1) b) ii)).
                                                     
20 Dans l'arrêt Minister for Immigration and Ethnic Affairs v Teoh (1995) 183 CLR 273, la majorité de
la Haute Cour d'Australie a jugé que la conclusion d'un traité par l'Australie crée "une expectative légitime", en
droit administratif, que l'Exécutif et l'Administration agiront en conformité avec le traité, bien que sesdispositions n'aient pas été incorporées dans le droit australien. La décision de la Haute Cour a conféré auxtraités un effet dans l'ordre interne qu'ils n'avaient pas auparavant.
Le 10 mai 1995, le gouvernement antérieur a publié une déclaration affirmant que la conclusion d'un
traité par l'Exécutif ne crée pas d'expectatives légitimes en droit administratif. Le 26 février 1997, le
gouvernement actuel a publié sa propre déclaration dans le même sens (voir le texte ci-joint de la déclaration du
26 février 1997 sur la question par le Ministre des affaires étrangères, le Procureur général et le Ministre de lajustice).
Cependant, les déclarations du gouvernement ne modifient pas l'effet de dispositions législatives
portant que la conformité avec un instrument international constitue une considération pertinente dansl'élaboration d'une décision administrative.  Ces déclarations n'ont pas non plus pour effet de rendre nonpertinente dans l'élaboration d'une décision administrative la conformité avec un instrument international dans lecas où cela serait conforme à la portée et à l'objet de la disposition en cause.
21 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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La notification de la saisie adressée à l'opposant par le Directeur général des douanes doit
indiquer que le Directeur général des douanes a le pouvoir de proroger le délai (article 134 b) iii) de la
Loi sur les marques).
En vertu de l'article 135AC 2) de la Loi sur le droit d'auteur, la notification de saisie doit
indiquer que le Directeur général des douanes donnera la mainlevée de la saisie à moins quel'opposant n'intente une action pour atteinte à son droit d'auteur à l'égard des copies ou exemplaires
saisis dans le délai imparti (fixé par règlement à dix jours ouvrables) et ne notifie par écrit cette action
au Directeur général des douanes.  Selon l'article 135AC 6) de la Loi sur le droit d'auteur, si l'opposant
demande une prorogation du délai imparti et que le Directeur général des douanes le juge raisonnable
dans les circonstances, il peut accorder une pror ogation supplémentaire, pour un délai fixé à dix jours
ouvrables.  La décision sur une demande de prorogation doit être rendue dans les 24 heures et ne peut
intervenir après l'expiration du délai initial de dix jours ouvrables (article 235AC 7)).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
i) Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires etadministratives
22 en Australie par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provin cial et national, en précisant la compétence de
chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils
entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
Voir les diagrammes (donnés à l'annexe 4) et les réponses aux questions 1 et 9 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.23
Voici la liste des lois établissant l'organisation judiciaire et administrative:
Constitution,  Loi de 1979 sur la Haute Cour d'Australie,
Loi de 1903 sur l'organisation judiciaireHaute Cour d'Australie
Loi de 1976 sur le Tribunal fédéral d'Australie Tribunal fédéral d'Australie
Constitutions des États,  lois des États/Territoires sur la
cour suprême, lois des États/Territoires sur les tribunaux
d'instanceTribunaux des États
Loi de 1968 sur le droit d'auteur Tribunal du droit d'auteur
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal etorgane administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
                                                     
22 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.
23 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Voir la réponse à la question 2 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits. 24  Les actions civiles sont introduites par la voie d'une demande indiquant le droit
invoqué, la nature de l'atteinte et la nature de la mesure corrective demandée au tribunal.  Il faut payer
un droit au moment de la production de la demande.  Les actions pénales sont introduites par le dépôt
d'une accusation.  La police des États ainsi que la Police fédérale peuvent déposer des accusationspour infraction au droit d'auteur.  La procédure à suivre est la même pour les ressortissants australiens
et pour les étrangers.  Les parties doivent avoir un domicile élu pour la signification de documents en
Australie, mais leur présence sur le territoire n'est pas exigée.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant australien ou à un résident
en Australie et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
En ce qui concerne les conditions auxquelles seules les parties étrangères seraient soumises
pour engager une action, voir la réponse à la question 2.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi dufait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation australienne
pour prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les torts
subis du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Au sujet des sauvegardes contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives,
voir la réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter lesdroits.
24
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires etadministratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Prière de voir la réponse à la question 8 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les redevances.
24  Les redevances sont établies par règlement et, dans le cas des
règlements du Commonwealth et de certains États, elles sont soumises au Parlement qui a le pouvoir
de les refuser.  Les actions en matière de propriété intellectuelle ne sont pas soumises à des
redevances particulières.  Pour obtenir plus de précisions sur les redevances perçues par le Tribunalfédéral, principal tribunal à connaître du contentieux de la propriété intellectuelle, on se reportera au
Règlement sur le Tribunal fédéral.  On peut consulter ce règlement par Internet au site Window on the
Law, à l'adresse http://law.gov.au .  Pour se faire une idée des redevances à payer, voir l'annexe au
Règlement sur le Tribunal fédéral (reproduite à l'annexe 7 (en anglais seulement)).
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
                                                     
24 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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Voir la réponse à la question 8 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits. 25  Le Tribunal fédéral procède à l'essai d'un système de gestion des dossiers visant
à assurer un meilleur contrôle des procédures et de leur déroulement.  Des délais sont fixés pour
l'interception à la frontière de marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit d'auteur ou au
droit de marque, qui sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC:  saisie initiale d'unedurée de dix jours ouvrables, prorogation possible pour une autre période de dix jours ouvrables et
mainlevée de la saisie par la suite, à moins qu'une action ne soit engagée et qu'une décision ordonnant
la rétention des marchandises ne soit notifiée dans le délai de trois semaines à compter de
l'introduction de l'action.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime australien relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquervolontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Voir la réponse à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
25  Le retard injustifié de la partie adverse peut être attaqué devant les tribunaux et
il est possible d'obtenir des tribunaux les mesures voulues.  La procédure à suivre est prévue dans leRèglement du Tribunal fédéral et dans le règlement de certains autres tribunaux.  On peut acheter ces
règlements, qui sont largement diffusés.  Le Règlement du Tribunal fédéral ainsi que la législation de
certains États et Territoires peuvent être consultés gratuitement sur Internet – voir, par exemple, le site
http://law.gov.au .  Le retard injustifié d'un tribunal peut être mis en cause par la voie d'une demande
de contrôle judiciaire adressée à la Haute Cour.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
Les décisions des tribunaux supérieurs en Australie (cours suprêmes, Tribunal fédéral,
tribunal de la famille, Haute Cour) sont motivées par écrit.  Les conclusions et/ou les ordonnances de
tous les tribunaux doivent être déposées et sont donc consignées par écrit.  Les ordonnances du
tribunal du droit d'auteur doivent être par écrit.  Les décisions des tribunaux administratifs doivent
aussi être motivées par écrit.  Bon nombre de ces décisions sont rapportées dans des recueils, mais un
certain nombre restent non rapportées.  De plus en plus les décisions des tribunaux peuvent être
consultées sans frais par ceux qui ont accès à Internet (par exemple, voir le site http://law.gov.au) .
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils sefondent pour se prononcer.
Chaque tribunal décide d'une affaire en conformité avec la loi sur le fondement de laquelle
l'action a été intentée, avec la common law  et avec les règles de preuve.  Il existe un ensemble de lois
et de règles détaillées sur les moyens de preuve qui sont admissibles et sur le poids qu'il faut accorder
                                                     
25 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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à chacun.  La règle fondamentale est que le demandeur ou la poursuite doit établir chaque élément de
l'atteinte ou de l'infraction reprochée.  La procédure est contradictoire.
Les facteurs en fonction desquels un litige est tranché peuvent être complexes et dépendent
des circonstances de l'espèce.  Le droit d'être entendu et d'avoir connaissance de la position de l'autre
partie est une composante essentielle de la justi ce australienne et s'applique également en matière
administrative, bien que sa qualité et son contenu procédural puissent varier en fonction des
circonstances.  Ce principe est généralement connu comme la règle de la justice naturelle.  Les juges
doivent prendre en compte toutes les considérations pertinentes qui leur ont été présentées et ignorer
les considérations non pertinentes;  ils ne peuvent rendre des décisions mal fondées en droit, ni
trancher un litige sur un fondement arbitraire ou déraisonnable ni se prononcer sur des matières qui
débordent leur compétence.  Ces principes découlent de la common law  et des lois.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
Voir les diagrammes intitulés "Pouvoir judiciai re", "Mesures visant à faire respecter les
droits:  procédure civile" et "Mesures visant à faire respecter les droits:  procédure pénale" (annexe 4).
Les décisions interlocutoires ne sont susceptibles d'appel que sur autorisation, mais les décisions
définitives sont susceptibles d'appel de plein droit, sauf dans le cas des appels à la Haute Cour – voir,
par exemple, la Loi sur le Tribunal fédéral, le Règlement du Tribunal fédéral.  Les États et lesTerritoires ont également des dispositions législatives concernant ces procédures.
ii) Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal etd'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Dans les affaires civiles, notamment dans les affaires d'atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, la partie qui demande une mesure corrective (le demandeur) doit faire signifier au
défendeur un acte introductif d'instance conformément au Règlement du tribunal.  Les documents
signifiés au défendeur comprennent ordinairement une déclaration sous serment ou une demandeexposant les prétentions du demandeur et les faits essentiels sur lesquels elles se fondent.  Ces
documents comportent une convocation à comparaître devant le tribunal avant une date déterminée.
Dans les affaires d'atteinte à des droits d'auteur portées devant le Tribunal fédéral (soit le
tribunal connaissant ordinairement du contentieux du droit d'auteur), le Règlement du Tribunal fédéral
précise que les renseignements à donner sur l'atteinte comprennent la manière dont l'atteinte s'estréalisée et au moins un exemple de chaque type d'atteinte qui est allégué.
Dans les affaires pénales en matière d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le
contrevenant est généralement accusé par la Police fédérale ou de l'État, puis cité à comparaître
devant le tribunal pour répondre à l'accusation.IP/Q4/AUS/1
Page 27
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation australienne à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se fairereprésenter par un conseil juridique indépendant et  les éventuelles prescriptions l'obligeant à
comparaître personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques
prévoyant de telles limitations et imposant de telles prescriptions.
Prière de voir la réponse à la question 2 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
26  Textes en cause:  la Loi sur le Tribunal fédéral et les autres lois régissant
les tribunaux compétents.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation australienne à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou
de présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
En Australie, la règle est qu'il incombe à la partie qui allègue l'atteinte d'en rapporter la
preuve.  Dans la recherche d'éléments de preuve pour soutenir sa position, une partie peut se heurter à
des difficultés de preuve occasionnées par une documentation insuffisante.  Il incombe à la victime
d'établir sa position au moyen d'éléments de preuve pertinents.  (Prière de voir la réponse à la
question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.26)
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation australienne pour que les parties puissent identifier et
protéger les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs
allégations et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telleprotection.
Voir la réponse à la question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
26
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires etadministratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Voir la réponse aux questions 3 et 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
26
                                                     
26 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 28
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
australienne pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle
protection, si ces moyens sont différents de ceu x qui sont décrits en réponse à la question 14.
Voir la réponse à la question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.27
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir lesrenseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Voir la réponse à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
27  Les tribunaux ont le pouvoir inhérent et législatif (selon le règlement du
tribunal) d'imposer des peines pour outrage au tr ibunal, emprisonnement ou amende.  Si une partie
refuse de produire des documents ou de répondre à des questions, le tribunal peut en tirer des
conclusions défavorables pour elle.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.27  Le principal pouvoir employé par les tribunaux est le pouvoir de prononcer des
injonctions.  Ainsi qu'il a été indiqué, certaines lois, notamment la Loi sur le droit d'auteur et la Loi
sur les marques, permettent la saisie et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit et
des instruments servant à leur fabrication.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'ar ticle 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation australienne et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
On trouve des dispositions sur l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics dans la Loi sur
le droit d'auteur, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi sur la configuration des circuits.  Dans
chaque cas, cette utilisation est subordonnée au versement d'une rémunération adéquate.  Dans ladernière de ces lois, le pouvoir ne peut être exercé que dans des circonstances limitées.  Ce pouvoir a
été traité dans les réponses de l'Australie dans le cadre de l'examen qui s'est déroulé en mai.
28
                                                     
27 Document IP/N/6/AUS/1.
28 Document IP/Q3/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 29
S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, l'Administration a un accord en place avec l'Agence
du droit d'auteur ( Copyright Agency Limited , ou CAL) pour la photocopie d'imprimés protégés par le
droit d'auteur.  La CAL est désignée comme la société de perception pour la photocopie d'imprimés
par l'Administration.  L'accord avec la CAL définit les versements, leur méthode de calcul et l'accès
fourni pour l'échantillonnage.  Il existe d'autres accords en place, plus limités, pour la copie desaudiogrammes et des œuvres audiovisuelles ainsi que pour la représentation et l'exécution.
Des modifications de la Loi sur le droit d'auteur  sont en cours d'élaboration afin de donner un
fondement législatif à l'accord avec la CAL.
Les dispositions de la Loi sur les dessins et modèles ou de la Loi sur la configuration des
circuits qui prévoient la copie sans autorisation par les pouvoirs publics n'ont pas été utilisées.
La législation australienne en matière de brevets prévoit l'utilisation et/ou l'acquisition
d'inventions brevetées pour les services du Commonwealth d'Australie ou des États (y compris lesTerritoires):  voir le chapitre 17 de la Loi de 1990 sur les brevets, articles 161 à 172.  Le breveté peut
s'adresser au Tribunal fédéral ou aux cours suprêmes des États pour faire établir les conditions
d'exploitation ou d'acquisition, y compris l'indemnisation, ou pour obtenir une décision ordonnant au
Commonwealth ou à l'État de cesser l'exploitation de l'invention.
En Australie, la Loi sur les marques ne prévoit pas d'exception pour l'utilisation par les
pouvoirs publics.
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
29
La règle générale pour les dommages-intérêts est qu'ils doivent réparer la perte.  Il n'est pas
possible, toutefois, d'être dogmatique quant à cette conception.  Par exemple, en matière d'atteinte au
droit d'auteur, les dommages-intérêts sont calculés traditionnellement de manière à couvrir la
dépréciation causée par l'atteinte à la valeur du droit d'auteur en tant que droit incorporel:  voir
Lahore, Copyright Law , paragraphe 4.15.210.  Toutefois, ce n'est pas là une règle inflexible et il ne
s'agit que d'une méthode d'appréciation du préjudice, les dommages-intérêts qui sont attribués pourune atteinte au droit d'auteur ayant toujours pour objet d'indemniser le demandeur de la perte qu'il a
subie du fait de l'atteinte commise par le défendeur.  Voir les affaires Autodesk Australia Pty. Ltd. v.
Cheung (1990) 17 IPR 69 aux pages 73 et 74 et Milpurrurru v.  Infodurn Pty. Ltd. (1994) 30 IPR 209
aux pages 242 et 243.  Les dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur sont fixés "de manière
globale" et le tribunal peut accorder les dommages-intérêts du montant qu'il juge indiqué, comme s'ilétait un jury.  Voir Autodesk Australia Pty. Ltd. v.  Cheung , précité, aux pages 75 et 76.
                                                     
29 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 30
iii) Restitution des bénéfices
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques prévoient une autre mesure corrective, la
restitution des bénéfices.
La distinction entre la restitution des bénéfices et les dommages-intérêts consiste en ce que,
dans le premier cas, le contrevenant est condamné à remettre les bénéfices réalisés injustement autitulaire du droit auquel il a porté atteinte, tandis que les dommages-intérêts visent à compenser la
perte.  Les deux calculs peuvent évidemment donner des résultats bien différents:  selon la situation,
chacun peut donner une somme supérieure ou inférieure.  La restitution des bénéfices était, avant
l'unification de l'organisation judiciaire en Angleterre, une forme de réparation propre aux tribunaux
d'equity .  De ce fait, bien qu'il s'agisse d'une réparation visant à indemniser, on l'évalue en refusant au
contrevenant tout avantage découlant de son acte injuste, sans égard au fait qu'on obtienne ainsi une
réparation qui excède ou non l'indemnisation de la victime.
iv) Dommages-intérêts pour appropriation illicite
La Loi sur le droit d'auteur prévoit également les dommages pour appropriation illicite.
Les dommages pour appropriation illicite sont attribués sur le fondement que la copie qui
porte atteinte au droit est réputée appartenir au titulaire du droit d'auteur.  Les dommages-intérêts sont
établis de la manière usuelle, c'est-à-dire suivant la valeur de l'article au moment de l'appropriation.  Ilest de droit constant que dans tous les cas où l'appropriation illicite porte sur un élément protégé par le
droit d'auteur combiné avec d'autres éléments qui ne le sont pas, y compris dans les cas d'atteinte à des
œuvres littéraires, le titulaire du droit d'auteur n'a droit qu'aux dommages-intérêts représentant la
valeur de l'élément protégé par le droit d'auteur.  Voir John Lane The Bodley Head Limited v.
Associated Newspapers Limited  (1936) 1 K.B. 715 à la page 723;  Caxton Publishing Company
Limited v. Sutherland Publishing Company  (1939) A.C. 178 aux pages 185, 194, 205 et Alwinco
Products Ltd. v. Crystal Glass Industries Ltd . (1985) 1 N.Z.L.R. 716 à la page 725.  Il s'agira
généralement de la proportion de la valeur de la copie ou de l'exemplaire entier correspondant à la
valeur de l'élément protégé par le droit d'auteur qui y a été incorporé.  L'estimation de cette proportion
n'est pas affaire de calcul précis, mais d'"appréciation globale".  Selon cette méthode, il faut appréciernon seulement les quantités respectives de l'élément protégé par le droit d'auteur et de l'élément
produit par le travail du contrevenant dans la production de la copie ou de l'exemplaire portant atteinte
au droit d'auteur, mais également la qualité et l'importance de l'élément protégé pour donner de la
valeur à l'ensemble de la copie ou de l'exemplaire ( Ash v. Dickie (1936) 1 Ch. 655).  L'application de
cette méthode de calcul des dommages pour appropriation illicite, dans le cas où la copie ou
l'exemplaire portant atteinte au droit d'auteur comp rend à la fois des éléments qui portent atteinte et
d'autres qui ne portent pas atteinte, se justifie par le fait que le demandeur n'est toujours pas considérécomme ayant droit au profit découlant de l'élément incorporé dans la copie ou l'exemplaire par le
travail et aux frais du contrevenant, mais n'a droit qu'à être indemnisé pour son propre bien qui a été
usurpé.  Toutefois, lorsque l'élément portant atteinte ne peut être séparé de l'élément ne portant pas
atteinte, les dommages-intérêts sont établis à la valeur de l'ensemble de l'objet (voir Polygram Pty
Limited, Island Records Limited and A & M Records In c v. Golden Editions Pty Limited and Hoghton
Hughes , décision non rapportée, 1997 - juge Lockhart).
v) Dommages-intérêts additionnels en matière de droit d'auteur
Des dommages-intérêts additionnels peuvent également être accordés au titre de la Loi sur le
droit d'auteur.
L'article 115 4) de la Loi sur le droit d'auteur dispose:IP/Q4/AUS/1
Page 31
"Lorsque, dans une action fondée sur le présent article –
- il est établi une atteinte au droit d'auteur;  et
- le tribunal le juge convenable, eu égard –
- au caractère flagrant de l'atteinte;
- au bénéfice tiré de l'atteinte par le défendeur;  et- à tous les autres facteurs pertinents;
le tribunal peut, dans l'évaluation des dommages-intérêts pour l'atteinte, accorder les
dommages-intérêts qu'il juge convenables dans les circonstances."
La position qui fait jurisprudence au sujet de cette disposition a été exprimée par le
juge Burchett dans l'affaire Autodesk Inc v. Yee (1996) 139 ALR 735 aux pages 738 et 739:
"Un élément de peine constitue une caractéristique acceptée de la
législation sur le droit d'auteur.  L'auteur de l'atteinte est considéré, aumoins depuis le dix-huitième siècle, comme un "pirate", qui doit être
traité en conséquence.  Dans l'affaire Millar v. Taylor (1769) 4 Burr
2303;  98 ER 201 aux pages Burr 2323 et ER 212, on faisait mention
de "la compétence globale exercée par la Cour de chancellerie depuis
1710, contre les contrefacteurs de livres";  et dans la même affaire(aux pages Burr 2322;  ER 211), il est dit que la loi de la reine Anne
de 1709, d'où la législation moderne sur le droit d'auteur tire sa
source, "protège [la propriété du titulaire du droit d'auteur] par la voie
de peines".  La Loi de 1968 sur le droit d'auteur est tout à fait
conforme aux positions traditionnelles sur ce point lorsqu'elle prévoit,à l'article 115 4), l'attribution de "dommages-intérêts additionnels"
pour divers motifs, dont "le caractère flagrant de l'atteinte".  En
Australie, cela signifie que les dommages-intérêts peuvent être
accordés en fonction de principes correspondant à ceux qui
s'appliquent à l'attribution de dommages-intérêts majorés ou dedommages-intérêts exemplaires en common law :  voir Laddie,
Prescott et Vitoria, The Modern Law of Copyright and Designs ,
deuxième édition, 1995, volume 1, section 24.30;  Bailey v. Namol
Pty Ltd (1994) 53 FCR 102 aux pages 113 et 114 ;  125 ALR 228."
Dans une affaire postérieure, le juge Burchett a fait observer:
"le caractère flagrant de l'atteinte" doit s'entendre du degré de
flagrance manifesté par l'atteinte, et l'injustice criante n'est pasessentielle, selon la présence ou l'absence d'autres facteurs …"
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.IP/Q4/AUS/1
Page 32
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.30  La partie perdante est habituellement condamnée aux dépens dans les procès en
Australie.  Le jugement qui accorde des dommages-intérêts comporte normalement une condamnation
au paiement de tout ou partie des frais d'avocat et de justice.  Les frais sont calculés en fonction du
tarif établi par règlement dans le ressort en cause.
La règle en matière de dépens, à savoir qu'ils suivent le sort de la cause, peut être modifiée en
fonction de différents facteurs:  succès total ou partiel d'une demande reconventionnelle, intérêt des
points de droit soulevés par les parties au cours de l'instance et conduite générale des plaideurs dans la
recherche d'une solution au litige.  Il existe un ensemble considérable de règles sur les frais qui
peuvent être demandés sur la base des frais entre parties et sur les circonstances dans lesquelles des
frais entre avoué (solicitor) et client, distincts des frais entre parties, peuvent être demandés.
Essentiellement, l'ensemble des frais (c'est-à-dire à la  fois les frais entre parties et les frais entre avoué
et client) ne sera mis à la charge de la partie perdante que si sa conduite a imposé à l'autre partie des
frais inutiles, si elle a conduit l'instance d'une manière particulièrement peu recommandable ou si une
convention préalable prévoyait la prise en charge de l'ensemble des frais en vue de faire trancher la
question.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles  prévues par la législation australienne, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
Voir la réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.30
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l' OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation australienne d'ordonner
aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties
participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi
que leurs circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir seraitexercé.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Voir la réponse à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
30
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agentspublics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
                                                     
30 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 33
Voir la réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.31
vi) Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'ilsoit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
Voir la réponse aux questions 10 et 14 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
31
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provi soires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
Voir la réponse aux questions 10 et 14 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.31
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires etadministratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
Voir la réponse à la question 11 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
31
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26
et 27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Voir la réponse à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.31  Ainsi qu'il est indiqué dans cette réponse, les mesures provisoires seront
accordées si leur absence devait porter préjudice à la cause du demandeur et s'il est juste et opportunde le faire eu égard aux intérêts des deux parties, le demandeur et le défendeur.  Nécessairement, le
juste et l'opportun dépendent des circonstances de fait et c'est le tribunal qui en décidera en fonction
de l'affaire dont il est saisi.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existeun "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement
                                                     
31 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 34
les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Même réponse que ci-dessus.  L'existence d'un risque de destruction des éléments de preuve
constitue l'un des éléments que prendra en compte le tribunal pour décider s'il y a lieu d'accorder une
mesure provisoire.  Les facteurs pris en considération pour déterminer si ce risque existe dépendentdes circonstances de fait.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Les éléments de preuve requis pour établir la qualité de titulaire du droit varient selon la
matière.  Dans le cas du droit d'auteur, qui ne fait pas l'objet d'un système d'enregistrement en
Australie, pour établir la qualité de titulaire du droit d'auteur, il faut commencer par prouver
l'existence du droit, puis démontrer la succession de titres du titulaire initial jusqu'au titulaire actuel.
Il faut produire des éléments de preuve ayant une force probante suffisante.  La Loi sur le droitd'auteur comporte certaines dispositions visant à faciliter cette preuve:  l'article 134A qui permet la
présentation de déclarations écrites sous serment et la section 4 de la partie V qui établit diverses
présomptions en vue des actions civiles.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pourchaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
 32  On trouve des dispositions sur la protection du défendeur dans la Loi sur le
droit d'auteur (partie V, section 7) et dans la Loi sur les marques (partie 13).  L'article 133 3) de la Loisur les marques confère au Directeur général des douanes le pouvoir discrétionnaire de ne pas
procéder à la saisie si l'opposant ne constitue pas une garantie suffisante pour couvrir les frais qui
pourront être exposés par le Commonwealth.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Dans le cas de mesures provisoires comme l'injonction, le demandeur doit obtenir une copie
de l'ordonnance et la faire signifier à personne au défendeur, dès que possible.  Si la personne à qui
l'ordonnance est adressée était présente devant le tribunal, la signification n'est pas nécessaire.  Voir,
par exemple, le Règlement du Tribunal fédéral.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
                                                     
32 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 35
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Il est possible de demander au tribunal de modifier, confirmer ou abroger les mesures
provisoires qui ont été ordonnées sans que l'autre partie soit entendue, après avoir entendu les deux
parties.  Cette demande peut être présentée à court délai.  En outre, ces mesures peuvent aussi êtremodifiées par le juge, au cours de l'instruction, en cas de changement dans les circonstances.  Les
décisions interlocutoires (c'est-à-dire les ordonnances intervenant avant la décision au fond) sont
susceptibles d'appel.  Toutefois, dans le cas du Tribunal fédéral, en vertu de la Loi sur le Tribunal
fédéral, l'appel d'une décision interlocutoire n'est possible que sur autorisation.  Les appels ne peuvent
porter que sur une question de droit, non sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire du tribunal qui a
prononcé l'injonction, s'il a été exercé correctement.
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Beaucoup d'injonctions n'exigent pas d'action particulière de personnes autres que le
défendeur.  Les ordonnances Anton Piller et les injonctions Mareva sont normalement exécutées par
l'avoué du demandeur, avec l'autorisation du tribunal.  Les autorités douanières peuvent avoir besoin
d'informations secrètes pour identifier les chargements et les marchandises en cause.  Lors de la saisie
des marchandises, la police peut demander à ceux qui prétendent avoir un droit de propriété
intellectuelle d'identifier les marchandises dont il est allégué qu'elles portent atteinte à leur droit.
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation
australienne autorisant l'abrogation ou la cessation des mesures provisoires si une procédure derévision n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de préciser ce qu'est un "délai
raisonnable" pour engager une procédure.
Voir la réponse aux questions 10 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
33  Le règlement normal du tribunal s'applique en cas de retard déraisonnable du
demandeur.
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement appropriéen réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Voir la réponse aux questions 10 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
33  Pour déterminer la perte du défendeur, on applique les mêmes règles que pour
la fixation des dommages-intérêts du demandeur.  Dans certains cas, il est possible de quantifier la
perte par référence à la valeur de vente des marchandises, dans d'autres cas, non.  Chaque cas est
examiné selon les circonstances, compte tenu de l'information qui peut être recueillie sur la valeur des
                                                     
33 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
Page 36
marchandises, la nature du marché, l'effet de la procédure sur la réponse aux attentes des clients et les
précédents traitant de cas semblables.
vii) Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur le s ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en Australie habilitée à recevoir les demandes visant à
faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
L'Administration des douanes australiennes est l'organe chargé de procéder aux saisies à la
frontière en vertu de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur et de la Loi de 1996 sur les marques de
commerce.  Voir également la réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyensde faire respecter les droits.
34
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir uneprotection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
34 Voir également le guide de l'Administration des douanes (reproduit à
l'annexe 1).
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Voir la réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.34  L'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce pour des produits et/ou
services qui doivent être exportés d'Australie constitue une utilisation de la marque pour l'applicationde la Loi sur les marques.  Il n'existe pas de procédure spéciale pour la saisie de ces marchandises,
comme il en existe pour les marchandises importées.  Le titulaire de la marque doit agir en justice
contre le contrevenant.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou decommerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en Australie.
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
34  L'opposant notifie au Directeur général des douanes son opposition à
l'importation de marchandises qui portent atteinte à sa marque.  Lorsque des marchandises de marquecontrefaites doivent être saisies, le Directeur général des douanes (ou son délégataire) doit se former
l'opinion qu'un signe sur les marchandises importées est identique pour l'essentiel à une marque ayant
                                                     
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Page 37
fait l'objet d'une notification ou lui ressemble d'une manière propre à induire en erreur.  Ensuite, le
Directeur général des douanes doit procéder à la saisie des marchandises, à moins qu'il ne juge qu'il
n'existe aucun  motif raisonnable de croire que les marchandises portent atteinte à la marque ayant fait
l'objet d'une notification.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Australie pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.35  Il faut fournir une description suffisamment détaillée des copies ou exemplaires
suspects pour que l'Administration des douanes australiennes soit en mesure de les reconnaître
facilement.  Dans les cas indiqués, il faut joindre un échantillon de la copie ou de l'exemplaire en
cause, une photographie ou quelque autre illustration.  Il s'agit d'une question pratique qui n'est pastouchée dans la loi.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesuresseront prises.
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
35
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir durequérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur etprévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
Voir la réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
35
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer lesdispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Sans objet.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en librecirculation des marchandises a été suspendue.
                                                     
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Les seuls délais prévus par la loi sont que la saisie doit être notifiée à l'opposant et à
l'importateur le plus tôt possible.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoiles marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Le Tribunal fédéral et les cours suprêmes des États et des Territoires ont compétence, de
même que, pour le droit d'auteur, les tribunaux inférieurs des États et des Territoires.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
À moins qu'une action ne soit intentée et notifiée à l'Administration des douanes
australiennes, celle-ci doit accorder la mainlevée de la saisie après le délai applicable de dix jours ou
de 20 jours.  Dans le cas où l'affaire a été porté e devant le tribunal, à moins que celui-ci n'ordonne
(par injonction) que la mainlevée ne soit pas accordée dans un délai de trois semaines à compter de
l'introduction de l'action, l'Administration des douanes australiennes doit accorder la mainlevée de la
saisie.  Il est possible d'avoir recours à la procédure normale pour obtenir la révision ou lamodification d'une ordonnance.  Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.
36
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'ilindemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner aurequérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'ar ticle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Voir la réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
36
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Selon la Loi sur le droit d'auteur, l'opposant et l'importateur ont tous deux le droit d'inspecter
les copies ou exemplaires saisis et de prélever des échantillons (voir la section 7 de la partie V de laloi).  La Loi sur les marques ne traite pas de l'inspection ni du prélèvement d'échantillons.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
                                                     
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Page 39
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Australie ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissantl'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Voir la réponse à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
37   Une modification de la Loi sur le droit d'auteur est actuellement étudiée par le
Parlement qui permettrait expressément la communication à l'opposant de renseignements au sujet de
l'identité et l'adresse de l'importateur.
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Australie sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
L'Administration des douanes australiennes n'a pas le pouvoir d'agir d'office.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation australienne en ce qui concerne la
mise hors circuit des marchandises en cause, à savo ir, si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Au sujet des marchandises saisies, voir la Loi de 1995 sur les marques, article 139, pour le cas
où les marchandises sont délaissées selon l'article 135 (remise volontaire des marchandises par
l'importateur) ou sont confisquées sur ordonnance du tribunal selon l'article 137 – il en est disposé de
la manière indiquée par le Directeur général des douanes.  Voir les articles 135AE et 135AI de la Loi
de 1968 sur le droit d'auteur dans le même sens.  Voir aussi la réponse à la question 19 de la liste dequestions concernant les moyens de faire respecter les droits.
37
53. Prière d'indiquer:
- l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
- l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Dans le cas de saisies à la frontière, l'autorité compétente est le Directeur général des
douanes;  à ce sujet, voir la réponse précédente.  Dans le cas d'une ordonnance prononcée en vertu de
l'article 133 4) de la Loi sur le droit d'auteur pour la saisie d'instruments ayant servi à l'atteinte,
lorsqu'une action pénale a été engagée, le tribunal décide de la manière dont il sera disposé des
instruments.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
                                                     
37 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
australienne.
Voir la réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.38
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques, les copies et exemplaires
importés pour usage personnel ne sont pas soumis à la saisie.
viii) Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prièred'indiquer les dispositions de la législation australienne qui répondent à cette obligation et de
citer les textes juridiques applicables.
Prière de voir la réponse aux questions 21 et 24 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.
38  Articles 132 et 133 de la Loi sur le droit d'auteur;  articles 145 à 158 de
la Loi sur les marques.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation australienne qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire
les circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiquesapplicables.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit la remise en vue de la destruction des copies ou
exemplaires portant atteinte au droit ou des instruments ayant servi ou destinés à servir à leur
fabrication, dans le cas d'une poursuite pénale – abstraction faite de la condamnation ou non
(article 133, paragraphe 4)).  Voir aussi la réponse à la question 24 de la liste de questions concernantles moyens de faire respecter les droits.
38
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales etdes peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la  législation australienne qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Il n'est pas prévu de sanctions pénales en matière d'atteintes aux formes de propriété
intellectuelle autres que le droit d'auteur et les marques de fabrique et de commerce.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient  suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation australienne sont conformes à cette obligation.
Les peines sont fixées à un niveau suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif.  Voir la
réponse à la question 24 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
38
                                                     
38 Document IP/N/6/AUS/1.IP/Q4/AUS/1
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ANNEXE 1
PP 41 – 85 OffsetIP/Q4/AUS/1
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ANNEXE 2
Statistiques sur l'activité visant à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (1994-1996)
Mesures provisoires
Année Nombre total d'affaires civiles dans lesquelles une injonction a été
demandée (nombre total de demandes de mesures provisoires)*Total
Brevets Marques Droit d'auteur
1996 12 8 19 39
1995 12 8 10 30
1994 6 7 8 21
* Ces statistiques doivent être traitées comme indicatives seulement du fait qu'on a dû les compiler à
partir de sources diverses en vue de la présente étude et que l'information est incomplète.
Nombre de mesures provisoires appliquées d'office:  sans objet.
Nombre de mesures provisoires appliquées à la demande d'une partie intéressée:  statistiques
unifiées inexistantes.
Nombre total de mesures provisoires appliquées: statistiques inexistantes.
Mesures correctives administratives
Sans objet.
Mesures correctives civiles
Année Nombre total d'affaires civiles dans lesquelles des dommages-intérêts
ont été demandés (nombre total de demandes de paiement de
dommages-intérêts)*Total
Brevets Marques Droit d'auteur
1996 17 7 23 47
1995 14 8 11 33
1994 12 8 15 35
* Ces statistiques doivent être traitées comme indicatives seulement du fait qu'on a dû les compiler à
partir de sources diverses en vue de la présente étude et que l'information est incomplète.
Somme totale des dommages-intérêts payés: statistiques unifiées inexistantes.
Mesures pénales
Nombre total de demandes de paiement de dommages-intérêts:  sans objet.IP/Q4/AUS/1
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Somme totale des dommages-intérêts payés:  sans objet.
Nombre de contrevenants condamnés à une amende:  statistiques unifiées inexistantes.
Nombres de peines d'emprisonnement:  aucune condamnation à une peine d'emprisonnement
pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle en 1994, 1995 ou 1996.
Le tableau qui suit présente des statistiques unifiées sur le nombre de contrevenants qui ont
été poursuivis par procédure sommaire pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle en matière
de droit d'auteur, de brevets et de marques de fabrique et de commerce.
Année Droit d'auteur Brevets* Marques
1er juillet 1995 - 30 juin 1996 8 11 19
1er juillet 1994 – 30 juin 1995 11 20 31
1er juillet 1993 – 30 juin 1994 6 13 19
* La Loi sur les brevets ne prévoit pas d'infractions pour l'atteinte au droit en matière de brevets.
Source: Rapports annuels du procureur général, 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996.)
Le tableau qui suit présente des statistiques unifiées sur l'activité visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle de la Police fédérale australienne.
Année Infractions
signalées à la
Police fédérale
australienneAffaires résolues
(pourcentage des
affaires signalées)Valeur déclarée Nombre de
contrevenants
1er juillet 1995 - 30 juin 1996 486 42 (8,6 %) 630 000 $A 6
1er juillet 1994 – 30 juin 1995 1 924 303 (15,7 %) 838 000 $A 29
1er juillet 1993 – 30 juin 1994 597 247 (41 %) 410 000 $A 14
Le tableau qui suit présente des statistiques sur les enquêtes privées concernant les films et les
vidéos effectuées par l'Australian Film and Video Security Office (AFVSO).
Année Enquêtes de l'AFVSO Descentes de po lice Cassettes saisies V idéocassettes saisies
1996 575 10 3 105 44
1995 559 16 8 711 9
1994 659 16 2 074 23IP/Q4/AUS/1
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Mesures à la frontière
Nombre de saisies à la frontière opérées par l'Administration des douanes australiennes
Type 1994 1995 1996
Droit d'auteur 0 1 14
Descriptions de marchandises 1 5 2
Marques 8 12 4
Délaissements volontaires 6 11 6IP/Q4/AUS/1
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ANNEXE 3
SECTIONS 126 TO 131 OF THE COPYRIGHT ACT 1968
Presumptions as to subsistence and ownership of copyright
126. In an action brought by virtue of this Part:
(a) copyright shall be presumed to subsist in the work or other subject-matter to which the action
relates if the defendant does not put in issue the question whether copyright subsists in the work or
other subject-matter; and
(b) where the subsistence of the copyright is established-the plaintiff shall be presumed to be the
owner of the copyright if he or she claims to be the owner of the copyright and the defendant does notput in issue the question of his or her ownership.
Presumptions in relation to authorship of work
127. (1) Where a name purporting to be that of the author of a literary, dramatic, musical or artistic
work appeared on copies of the work as published or a name purporting to be that of the author of an
artistic work appeared on the work when it was made, the person whose name so appeared, if it was
his or her true name or a name by which he or she was commonly known, shall, in an action brought
by virtue of this Part, be presumed, unless the contrary is established, to be the author of the work andto have made the work in circumstances to which subsections 35 (4), (5) and (6) do not apply.
(2) Where a work is alleged to be a work of joint authorship, the last preceding subsection applies in
relation to each person alleged to be one of the authors of the work as if references in that subsection
to the author were references to one of the authors.
(3) Where, in an action brought by virtue of this Part in relation to a photograph:(a) it is established that, at the time when the photograph was taken, a person was the owner of the
material on which the photograph was taken or, if the ownership of that material as at that time is not
established, that a person was the owner of the apparatus by which the photograph was taken; or
(b)  neither the ownership as at the time when the photograph was taken of the material on which it
was taken nor the ownership as at that time of the apparatus by which it was taken is established but it
is established that, at the time of the death of a person, the photograph was owned by the person or, if
the ownership of the photograph as at that time is not established, was in the possession or custody ofthe person;
the person shall be presumed, unless the contrary is established, to have been the person who took the
photograph.
Presumptions in relation to publisher of work
128. Where, in an action brought by virtue of this Part in relation to a literary, dramatic, musical or
artistic work, the last preceding section does not apply, but it is established:
(a) that the work was first published in Australia and was so published during the period of 50 years
that ended immediately before the commencement of the calendar year in which the action was
brought; andIP/Q4/AUS/1
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(b) that a name purporting to be that of the publisher appeared on copies of the work as first
published; then, unless the contrary is established, copyright shall be presumed to subsist in the work
and the person whose name so appeared shall be presumed to have been the owner of that copyright atthe time of the publication.
Presumptions where author has died
129. (1) Where, in an action brought by virtue of this Part in relation to a literary, dramatic, musical or
artistic work, it is established that the author is dead:
(a) the work shall be presumed to be an original work unless the contrary is established; and(b) if it is alleged by the plaintiff that a publication specified in the allegation was the first publication
of the work, and that it took place in a country and on a date so specified-that publication shall be
presumed, unless the contrary is established, to have been the first publication of the work, and to
have taken place in that country and on that date.
(2) Where:
(a) a literary, dramatic, musical or artistic work has been published;(b) the publication was anonymous or is alleged by the plaintiff to have been pseudonymous; and(c) it is not established that the work has ever been published under the true name of the author, or
under a name by which he or she was commonly known, or that the identity of the author is generally
known or can be ascertained by reasonable inquiry; paragraphs (1) (a) and (b) apply, in an actionbrought by virtue of this Part in relation to the work, in like manner as those paragraphs apply whereit is established that the author is dead.
Evidence in relation to recordings
130. In an action brought by virtue of this Part in relation to copyright in a sound recording, if records
embodying the recording or a part of the recording ha ve been supplied (whether by sale or otherwise)
to the public and, at the time when records embodying the recording or part of the recording were firstso supplied, the records or their containers bore a label or other mark containing a statement:
(a) that a person specified on the label or mark was the maker of the recording;
(b) that the recording was first published in  a year specified on the label or mark; or
(c) that the recording was first published in a country specified on the label or mark;
that label or mark is sufficient evidence of the facts so stated except in so far as the contrary is
established.
Presumption in relation to maker of film
131. Where the name of a person appeared on copies of a cinematograph film as made available to the
public in such a way as to imply that the person was the maker of the film and, in the case of a person
other than a body corporate, that name was his or her true name or a name by which he or she was
commonly known, that person shall, in an action broug ht by virtue of this Part, be presumed, unless
the contrary is established, to be the maker of the film and to have made the film in circumstances towhich subsection 98 (3) does not apply.IP/Q4/AUS/1
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ANNEXE 4
[OFFSET pages 91 à 93]IP/Q4/AUS/1
Page 94
ANNEXE 5
Copyright Act
134B  Interpretation
  134B. In this Division:
   "Comptroller-General" means the Comptroller-General of Customs;
   "copyright material" means:
   (a) a work; or
   (b) a sound recording; or
   (c) a cinematograph film; or
   (d) a published edition of a work; or   (e) a television or sound broadcast as recorded in a cinematograph film or a sound recording;
"objector", in relation to particular seized copies, means the person who gave the notice under
subsection 135 (2) as a result of the giving of which the copies were seized;  "owner", in relation to
the copyright in copyright material, includes an exclusive licensee of the copyright in the material;
"seized copies" means copies seized under subsection 135 (7).
135  Restriction of importation of copies of works etc.
  135. (1) In this section:
   (a) a reference to Australia does not include a reference to the external Territories; and
   (b) a reference to importation into Australia does not include a reference to importation from such aTerritory.
   (2) A person may give the Comptroller-General a written notice stating:
   (a) that the person is the owner of the copyright in copyright material; and
   (b) that the person objects to the importation into Australia of copies of the copyright material to
which this section applies.   (3) When a notice is given under subsection (2), any prescribed document must be given with the
notice.
   (4) This section applies to a copy of copyright material if the making of the copy would, if it had
been carried out in Australia by the person importing the copy, have constituted an infringement of
the copyright in the copyright material.
   (5) Unless it is revoked under subsection (6), a notice under subsection (2) remains in force until:
   (a) the end of the period of 2 years commencing on the day on which the notice was given; or   (b) the end of the period for which the copyright in the copyright material to which the notice relates
is to subsist;
 whichever is the earlier.
   (6) A notice under subsection (2) may be revoked by written notice given to the
Comptroller-General by the person who gave the fi rst-mentioned notice or by a subsequent owner of
the copyright in the copyright material to which the notice relates.
   (7) If:
   (a) a notice has been given under subsection (2) in respect of copyright material; and
   (b) the notice has not been withdrawn; and
   (c) a person imports copies of the copyright material to which this section applies into Australia forthe purpose of:
     (i) selling, letting for hire, or by way of trade offering or
 exposing for sale or hire, the copies; or
     (ii) distributing the copies for the purpose of trade; or
     (iii) distributing the copies for any other purpose to an extent that will affect prejudicially the owner of the copyright in the copyright material; or
     (iv) by way of trade exhibiting the copies in public; and
   (d) the copies are subject to the control of the Customs within the meaning of the Customs Act
1901;IP/Q4/AUS/1
Page 95
 the Comptroller-General may seize the copies.
   (8) The regulations may make provision for or in relation to:
   (a) the forms of notices under this section; and
   (b) the times at which, and the manner in which, notices are to be given; and
   (c) the giving of information and evidence to the Comptroller-General.   (9) The regulations may contain provisions similar to the provisions of this section in relation to the
importation into external Territories (other than importation from Australia or from another such
Territory) of copies of copyright material.
   (10) This section does not apply to the importation into Australia of copies of books whose
importation, by virtue of section 44A or 112A, doe s not constitute an infringement of copyright.
135AA  Security for expenses of seizure
  135AA. The Comptroller-General may refuse to seize copies under subsection 135 (7) unless:
   (a) the objector has deposited with the Comptroller-General a sum of money that, in the opinion of
the Comptroller-General, is sufficient to reimburse the Commonwealth for the reasonable expenses it
is likely to incur as a result of the seizure of the copies; or
   (b) the objector has given security, to the satisfaction of the Comptroller-General, for thereimbursement of the Commonwealth for those expenses.
135AB  Secure storage of seized copies
  135AB. Seized copies must be taken to such secure place as the Comptroller-General directs.
135AC  Notice of seizure
  135AC. (1) As soon as is practicable after copies are seized under subsection 135 (7), the
Comptroller-General must give to the importer and the objector, either personally or by post, a written
notice identifying the copies and stating that the identified copies have been seized.
   (2) A notice under subsection (1) must state that the copies will be released to the importer unless:   (a) an action for infringement of copyright in respect of the copies is instituted by the objector
within a specified period from the day specified in the notice; and
   (b) the objector gives written notice to the Comp troller-General within that period stating that the
action for infringement of copyright has been instituted.
   (3) The period to be specified for the purposes of paragraph (2) (a) is the period prescribed for the
purposes of that paragraph.
   (4) The day specified for the purposes of paragraph (2) (a) must not be earlier than the day on whichthe notice is given.
   (5) The objector may, by written notice given to the Comptroller-General before the end of the
period specified in a notice for the purposes of paragraph (2) (a) ("the retention period"), request that
the period be extended.
   (6) Subject to subsection (7), if:   (a) a request is made in accordance with subsection (5); and
   (b) the Comptroller-General is satisfied that it is reasonable that the request be granted;
 the Comptroller-General may extend the retention period by such period as is prescribed.
   (7) A decision on a request made in accordance with subsection (5) must be made within 24 hours
after the request is made. However, such a decision cannot be made after the end of the retentionperiod to which the request relates.
135AD  Inspection, release etc. of seized copies
  135AD. (1) The Comptroller-General may permit the objector or the importer to inspect the seized
copies.   (2) If the objector gives the Comptroller-General the requisite undertakings, the
Comptroller-General may permit the objector to remove one sample of the seized copies from the
custody of the Comptroller-General for inspection by the objector.IP/Q4/AUS/1
Page 96
   (3) If the importer gives the Comptroller-General the requisite undertakings, the
Comptroller-General may permit the importer to remo ve one sample of the seized copies from the
custody of the Comptroller-General for inspection by the importer.
   (4) The requisite undertakings are undertakings in writing that the person giving the undertaking
will:   (a) return the sample copy to the Comptroller-Ge neral at a specified time that is satisfactory to the
Comptroller-General; and
   (b) take reasonable care to prevent damage to the sample copy.
   (5) If the Comptroller-General permits inspecti on of the seized copies, or the removal of a sample
copy, by the objector in accordance with this section, the Commonwealth is not liable to the importer
for any loss or damage suffered by the importer arising out of:
   (a) damage to any of the seized copies incurred during that inspection; or   (b) anything done by the objector or any other person to, or in relation to, a sample copy removed
from the custody of the Comptroller-General or any use made by the objector of such a sample copy.
135AE  Forfeiture of seized copies by consent
  135AE. (1) Subject to subsection (2), the importer may, by written notice to theComptroller-General, consent to the seized copies being forfeited to the Commonwealth.
   (2) The notice must be given before any action for infringement of copyright in relation to the
copies is instituted.
   (3) If the importer gives such a notice, the copies are forfeited to the Commonwealth and must be
disposed of:   (a) in the manner prescribed by the regulations; or
   (b) if no manner of disposal is so prescribed-as the Comptroller-General directs.
135AF  Compulsory release of seized copies to the importer
  135AF. (1) The Comptroller-General must release se ized copies (not being copies forfeited to the
Commonwealth under section 135AE) to the importer on  the expiration of the retention period for the
copies if the objector has not, before the expiration of that period:
   (a) instituted an action for infringement of the relevant copyright in respect of the copies; and
   (b) given written notice to the Comptroller-Ge neral stating that the action has been instituted.
   (2) For the purpose of subsection (1), the retention period for seized copies is:
   (a) the period specified in a notice given under subsection 135AC (1) in respect of the copies; or
   (b) if that period has been extended under subsection 135AC (6), that period as so extended.   (3) If:
   (a) an action for infringement of copyright has been instituted in respect of seized copies; and
   (b) at the end of a period of 3 weeks commencing on the day on which the action was instituted,
there is not in force an order of the court in which the action was instituted preventing the release of
the copies; the Comptroller-General must release the copies to the importer.
   (4) If the objector gives written notice to the Comptroller-General stating that he or she consents to
the release of the seized copies, the Comptroller-General must release the copies to the importer.
   (5) This section has effect subject to section 135AH.
135AG  Provision relating to actions for infringement of copyright
   135AG. (1) In this section, "infringement action"  means an action for an infringement of copyright
constituted by the importation of seized copies.
   (2) The court in which an infringement action is pending may, on the application of a person having
a sufficient interest in the subject-matter of the ac tion, allow the person to be joined as a defendant to
the action.
   (3) The Comptroller-General is entitled to be heard on the hearing of an infringement action.
   (4) In addition to any relief that may be granted apart from this section, the court may:IP/Q4/AUS/1
Page 97
   (a) at any time, order that the seized copies be released to the importer subject to such conditions (if
any) as the court thinks fit; or
   (b) order that the seized copies not be released to the importer before the end of a specified period;
or
   (c) order that the goods be forfeited to the Commonwealth.   (5) A court may not make an order under paragraph (4) (a) if it is satisfied that the
Comptroller-General is required or permitted, under any other law of the Commonwealth, to retain
control of the seized copies.
   (6) The Comptroller-General must comply with an order made under subsection (4).
   (7) If:
   (a) the court decides that the relevant copyright was not infringed by the importation of the seized
copies; and   (b) a defendant to the infringement action sati sfies the court that he or she has suffered loss or
damage as a result of the seizure of the copies;
 the court may order the objector to pay to that defendant such amount as the court determines as
compensation for any part of that loss or damage that is attributable to a period beginning on or after
the day on which the action was commenced.
135AH  Retention of control of seized copies
  135AH. In spite of section 135AF, in a case in which no order has been made under subsection
135AG (4) in relation to seized copies, the Comptroller-General is not obliged to release or dispose of
the copies if the Comptroller-General is required or permitted, under any other law of theCommonwealth, to retain control of the copies.
135AI  Disposal of seized copies ordered to be forfeited
  135AI. If a court orders that seized copies are to be forfeited to the Commonwealth, the copies must
be disposed of:   (a) in the manner prescribed by the regulations; or
   (b) if no manner of disposal is so prescribed-as the Comptroller-General directs.
135AJ  Insufficient security
  135AJ. (1) If the reasonable expenses incurred by the Commonwealth in relation to action taken by
the Comptroller-General under this Division or taken in accordance with an order of a court under this
Division exceed the amount deposited, or the amount of the security given, under section 135AA, theamount of the excess is a debt due to the Commonwealth.
   (2) The debt created by subsection (1) is due:
   (a) by the objector; or
   (b) if there are 2 or more objectors, by the objectors jointly and severally.
135AK  Immunity of the Commonwealth
  135AK. The Commonwealth is not liable for any loss or damage suffered by a person:
   (a) because of the seizure of copies, or the failure of the Comptroller-General to seize copies, under
this Division; or
   (b) because of the release of any seized copies.IP/Q4/AUS/1
Page 98
ANNEXE 6
Trade Marks Act
Part 13 —Importation of Goods Infringing Australian Trade Marks
131  Object of Part
The object of this Part is to protect registered trade marks by making provision allowing the
CEO of Customs to seize and deal with goods that are imported into Australia if the importation
infringes, or appears to infringe, a registered trade mark.
132  Notice of objection to importation
(1) The registered owner of a registered trade mark may give to the CEO of Customs a
notice in writing objecting to the importation after the date of the notice of goods that infringe
the trade mark. The notice is to be given together with any prescribed document.
(2) If:
(a) the registered owner of the registered trade mark has not given a notice under
subsection (1); or
(b) any notice given under subsection (1) is no longer in force;
an authorised user of the trade mark having power to give a notice under subsection
(1) may ask the registered owner to give such a notice in respect of the trade mark.
Note 1: For authorised user see section 8.
Note 2: An authorised user of the trade mark may not have power to give a notice under subsection (1) because
of the terms of the agreement between the authorised user and the registered owner of the trade mark (seesection 26).
(3) If the registered owner does not comply with the request within the prescribed period,
the authorised user may give the notice to the CEO of Customs. The authorised user must give
also to the CEO of Customs, together with the notice:
(a) any document prescribed for the purposes of subsection (1); and
(b) any other prescribed document.
(4) A notice given by the registered owner of a trade mark remains in force for 2 years
from the day on which the notice is given unless it is revoked, before the end of that period,
by notice in writing given to the CEO of Customs by the person who is then the registered
owner of the trade mark.
(5) A notice given by an authorised user of the trade mark remains in force for 2 yearsunless it is revoked, before the end of that period, by notice in writing given to the CEO of
Customs:
(a) if the authorised user has power to revoke the notice—by the authorised user; or
(b) in any other case—by the person who is then  the registered owner of the trade mark.
Note 1: For authorised user see section 8.
Note 2: An authorised user of a trade mark may not have power to revoke the notice because of the
terms of the agreement between the authorised user and the registered owner of the trade mark (see
section 26).
133  CEO of Customs may seize goods infringing trade mark
(1) This section applies to goods manufactured outside Australia that:
(a) are imported into Australia; and
(b) are subject to the control of the Customs within the meaning of the Customs Act
1901 .
(2) If goods to which this section applies:
(a) have applied to them or in relation to them a sign that, in the opinion of the CEO of
Customs, is substantially identical with, or deceptively similar to, a notified trademark; andIP/Q4/AUS/1
Page 99
(b) are goods in respect of which the notified trade mark is registered;
the CEO of Customs must seize the goods unless he or she is satisfied that there are
no reasonable grounds for believing that the notified trade mark is infringed by the
importation of the goods.
Note 1: For applied to or in relation to goods  see section 9.
Note 2: For deceptively similar  see section 10.
Note 3: For notified trade mark  see section 6.
(3) The CEO of Customs may decide not to seize the goods if he or she has not been
given by the objector, or by one or more of the objectors, security in an amount that he or sheconsiders sufficient to repay to the Commonwealth the expense that may be incurred by the
Commonwealth if the goods were seized.
Note: For objector  see section 6.
(4) Goods seized under this section must be kept in a secure place as directed by the CEO
of Customs.
134  Notice of seizure
The CEO of Customs must, as soon as practicable:
(a) give (either personally or by post) to the designated owner of any seized goods a
notice in writing identifying the goods and stating that they have been seized under
section 133; and
(b) give (either personally or by post) to the objector, or to each objector, a notice in
writing:
(i) identifying the goods and stating that they have been seized under section 133; and
(ii) giving the full name and address of the designated owner of the goods and any
information that the CEO of Customs has and that he or she believes, on reasonablegrounds, to be likely to help the objector to identify the importer of the goods; and
(iii) stating that the goods will be released to the designated owner unless the objector or
one of the objectors (as the case requires) brings an action for infringement of the
notified trade mark in respect of the goods, and gives to the CEO of Customs notice
in writing of the action, within the period of 10 working days after he or she has beengiven the notice or, if the CEO of Customs extends that period under subsection
137(1), within the extended period.
Note: For designated owner , objector , seized goods  and notified trade mark   see section 6.
135  Forfeiture of goods
(1) The designated owner of any seized goods may, at any time before an objector starts
an action for infringement of a notified trade mark in respect of the goods, consent to the
goods being forfeited to the Commonwealth by givi ng notice in writing to that effect to the
CEO of Customs.(2) If the designated owner gives such a notice, the goods are forfeited to the
Commonwealth.
Note: For designated owner , seized goods , objector  and notified trade mark   see section 6.
136  Release of goods to owner—no action for infringement
(1) The CEO of Customs must release the seized goods to their designated owner if,
within the action period, the objector has not, or none of the objectors has:
(a) brought an action for infringement of the notified trade mark in respect of the goods;
and
(b) given to the CEO of Customs notice in writing of the action.
Note 1: For seized goods , designated owner , objector  and notified trade mark  see section 6.
Note 2: For action period  see subsection (4).
(2) The CEO of Customs must also release the seized goods to their designated owner if:IP/Q4/AUS/1
Page 100
(a) before the end of the action period, the objector or each of the objectors has, by notice
in writing to the CEO of Customs, consented to the release of the goods; and
(b) at that time:
(i) the objector has not, or none of the objectors has, brought an action for infringement
of the notified trade mark in respect of the goods; or
(ii) any action brought by an objector has been withdrawn.
Note 1: For seized goods , designated owner , objector  and notified trade mark  see section 6.
Note 2: For action period  see subsection (4).
(3) The CEO of Customs may release the seized goods to their designated owner at any
time before the end of the action period if:
(a) the CEO of Customs, having regard to information that has come to his or her
knowledge after the goods were seized, is satisfied that there are no reasonable
grounds for believing that the notified trade mark has been infringed by the
importation of the goods; and
(b) the objector has not, or none of the objectors has, brought an action for infringement
of the notified trade mark in respect of the goods.
Note 1: For seized goods , designated owner , objector  and notified trade mark  see section 6.
Note 2: For action period  see subsection (4).
Note 3: In obtaining information for the purposes of this section, the CEO of Customs must comply withPrinciples 1, 2 and 3 in section 14 of the Priacy Act 1988 .
(4) In this section:
action period , in relation to seized goods, means:
(a) if there is only one objector to the importation of the goods—the period within which
the objector may bring an action for infringement of the registered trade mark in
respect of goods under subsection 137(1); or
(b) if there is more than one objector to the importation of the goodsÿthe period
beginning on the earliest day on which an objector may bring an action for
infringement of the registered trade mark in respect of the goods under subsection137(1) and ending at the end of the last day on which an objector may bring such an
action under subsection 137(1).
Note: For objector  see section 6.
137  Action for infringement of trade mark
(1) An objector may bring an action for infringement of a notified trade mark in respect
of seized goods and give notice of it to the CEO of Customs:
(a) if paragraph (b) does not apply—within the period (notified period ) of 10 working
days specified in the notice given to the objector in respect of the goods under section134; or
(b) if:
(i) the objector has, before the end of the notified period, applied in writing to the CEO
of Customs for an extension of the notified period; and
(ii) the CEO of Customs, being satisfied that in the circumstances of the case it is fair and
reasonable to do so, has extended the notified period for a number of working days
not exceeding 10;within that period as so extended by the CEO of Customs.
Note: For objector , notified trade mark  and seized goods  see section 6.
(2) The court hearing the action:
(a) may, on the application of a person, allow the person to be joined as a defendant to
the action; and
(b) must allow the CEO of Customs to appear and be heard.
(3) In addition to any relief that the court may grant apart from this section, the court
may:IP/Q4/AUS/1
Page 101
(a) at any time, if it thinks it just, order that the seized goods be released to their
designated owner subject to the conditions (if any) that the court considers fit to
impose; or
(b) order that the seized goods be forfeited to the Commonwealth.
Note: For seized goods  and designated owner  see section 6.
(4) If:
(a) the court decides that the trade mark was not infringed by the importation of the
goods; and
(b) the designated owner of the goods, or any other defendant, satisfies the court that he
or she has suffered loss or damage because the goods were seized;
the court may order the objector to pay to the designated owner or other defendantcompensation, in the amount determined by the court, for any part of that loss or
damage that is attributable to any period beginning on or after the day on which the
action was brought.
(5) If, after 3 weeks from the day on which the action was brought, there is not in force at
any time an order of the court preventing the goods from being released, the CEO of Customsmust release the goods to their designated owner.
(6) If the court orders that the goods be released, the CEO of Customs must, subject to
section 140, comply with the order.
138  Action for infringement by authorised user
If an authorised user of a notified trade mark is an objector in relation to any seized goods, the
authorised user may start an action for the infrin gement of the trade mark in respect of the goods
within the required period without first ascertaining  whether the registered owner is willing to bring
the action.
Note 1: For notified trade mark , objector  and seized goods  see section 6.
Note 2: For authorised user  see section 8.
Note 3: Under paragraph 26(b) an authorised user of a trade mark may bring an action for infringement of thetrade mark only if the registered owner of the trade mark refuses or neglects to do so.
139  Forfeited goods—how to be disposed of
If:
(a) goods are forfeited to the Commonwealth under section 135; or
(b) the court orders under section 137 that goods be forfeited to the Commonwealth;
the goods are to be disposed of as the CEO of Customs directs.
140  Power of CEO of Customs to retain control of goods
In spite of this Part, the CEO of Customs:
(a) must not release, or dispose of, any seized goods; or(b) must not take any action in relation to the goods to give effect to any order of a court
under section 137;
if the CEO of Customs is required or allowed to retain control of the goods under any
other law of the Commonwealth.
Note: For seized goods  see section 6.
141  Insufficient security
If security given under subsection 133(3) by the objector or objectors who gave notice under
section 132 in respect of a trade mark is not sufficient to meet the expenses incurred by the
Commonwealth as a result of the action taken by the CEO of Customs under this Part because of the
notice, the amount of the difference between those expenses and the amount of security:
(a) is a debt due by the objector, or by the objectors jointly or each of them separately, to
the Commonwealth; and
(b) may be recovered by an action taken in a court of competent jurisdiction.IP/Q4/AUS/1
Page 102
Note: For objector  see section 6.
142  Commonwealth not liable for loss etc. suffered because of seizure
The Commonwealth is not liable for any loss or damage suffered by a person:
(a) because the CEO of Customs seized, or failed to seize, goods under this Part; or
(b) because of the release of any seized goods.
143  Power to require information
(1) If:
(a) goods that may be seized under this Part are imported into Australia; and
(b) the CEO of Customs, relying on information received, is satisfied on reasonable
grounds that the use of a trade mark applied to or in relation to those goods is
fraudulent;
the CEO of Customs may ask the importer of the goods or an agent of the importer:
(c) to produce any document in his or her possession relating to the goods; and
(d) to give information about:(i) the name and address of the person by whom the goods were consigned to Australia;
and
(ii) the name and address of the person in Australia to whom the goods were consigned.
Note 1: For applied to in relation to goods  see section 9.
Note 2: In obtaining information for the purposes of this subsection, the CEO of Customs must comply withPrinciples 1, 2 and 3 in section 14 of the Privacy Act 1988 .
(2) If the importer or his or her agent intentionally or recklessly fails to comply with the
request within the prescribed period, the importer or agent is guilty of an offence punishable,
on conviction, by imprisonment for a period not exceeding 6 months.
Note:  The Reader’s Guide gives information about penalties (see the paragraphs under the subheading Crimes
Act 1914 ).IP/Q4/AUS/1
Page 103
ANNEXE 7
FEDERAL COURT REGULATIONS
SCHEDULE
Regulation 2
FEES TO BE TAKEN IN THE REGISTRY OF THE COURT
Column 1
Item No.Column 2
Document or serviceColumn 3
Fee ($)
1 On filing a document by which proceedings
in the Court (other than a proceedingmentioned in item 1A, an appeal from a
judgment of the Court or another court, an
application for leave or special leave to
appeal or an incidental proceeding in the
course of, or in connection with,
proceedings) are commenced:
(a) if a corporation is liable to pay the fee
(b) in any other case 1,200.00
500.00IP/Q4/AUS/1
Page 104
Federal Court of Australia Regulations
SCHEDULE – continued
Column 1
Item No.Column 2
Document or serviceColumn 3
Fee ($)
1A On filing an application under section
170CP of the Workplace Relations Act 1996the fee payable
under subregulation30BD (1) of the
Workplace Relations
Regulations for
lodgment of an
application under
subsection 170CE
(1), (2), (3) or (4) ofthe Workplace
Relations Act 1996
2 On filing an affidavit or other document
originating an application for leave or
special leave to appeal400.00
3 On filing a notice of appeal instituting an
appeal from a judgment of the Court oranother court where no fee has been paid
under Item 21,000.00IP/Q4/AUS/1
Page 105
Federal Court of Australia Regulations
SCHEDULE – continued
Column 1
Item No.Column 2
Document or serviceColumn 3
Fee ($)
3A On filing a notice of appeal instituting an
appeal from a decision of theAdministrative Appeals Tribunal1,000.00
4 On filing a notice of appeal in proceedings
in relation to which a fee has been paid
under item 2600.00
5 On making a request for a copy or copies of
a document or documents (regardless of the
number of documents to which the request
relates):
(a) for the request
(b) for each page included in a copy
made in accordance with the request2.50
1.00IP/Q4/AUS/1
Page 106
Federal Court of Australia Regulations
SCHEDULE – continued
Column 1
Item No.Column 2
Document or serviceColumn 3
Fee ($)
6 For each service or execution, or attempted
service or execution, of the process of theCourt by an officer of the Courtan amount equal to
the amount of anyexpenses reasonably
incurred by that
officer in the service
or execution, or
attempted service orexecution, of the
process of the Court,
together with a
charge calculated at
the hourly rate ofsalary payable to an
officer of the Court
who is involved in
the service or
execution or
attempted service or
execution
7 For the seizure and sale of goods by an
officer of the Court in the execution of the
process of the Court-poundage for each$100.00 value of goods2.00IP/Q4/AUS/1
Page 107
Federal Court of Australia Regulations
SCHEDULE – continued
Column 1
Item No.Column 2
Document or serviceColumn 3
Fee ($)
8 On filing an application to review a decision
of the Registrar, in accordance with
subsection 35A (5) of the Act245.00
9 On filing a notice of motion 123.00
10 On filing a cross claim:
(a) if a corporation is liable to pay thefee
(b) in any other case1,200.00
500.00
11 For issuing a subpoena to produce or give
evidence40.00
12 For taxing a bill of costs-for every $100.00
or part of $100.00 of the amount claimed in
the bill filed7.50
13 For mediation by a court officer-for the first
attendance at the mediation250.00
14 For each request to search and inspect files
of the Court relating to a proceeding or
purported proceeding (other than a request
by, or on behalf of, a person party to theproceeding or purported proceeding)20.00
[Note: 1. Subregulation 2 (1B) provides for a fee payable by a corporation for items 2, 3, 3A, 4,
8, 9 or 13 to be twice the fee specified in column 3 of the item.
2. As at 20 December 1996, subregulation 30BD (1) of the Workplace Relations Regulations
provides that a fee of $50 is payable for lodgment  of an application under subsection 170CE (1), (2),
(3) or (4) of the Workplace Relations Act 1996 .
3. The fees mentioned in the Schedule (except the fee mentioned in item 1A) are subject to
increase under regulation 2AB.]
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