. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS171/1
IP/D/18
10 mai 1999
(99-1954)
Original:  anglais
ARGENTINE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 6 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement argentin, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends et à l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (dans la mesure où
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 y est incorporé par
renvoi), au sujet:  1) de l'absence de protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques ou de système efficace permettant d'accorder des droits exclusifs de
commercialisation pour ces produits;  et 2) du manque ment de l'Argentine, qui n'a pas fait en sorte
que les modifications apportées à ses lois, réglementations et pratiques pendant la période detransition prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC n'aient pas pour effet de rendre celles-ci
moins compatibles avec les dispositions dudit accord.
Le premier point au sujet duquel les autorités de mon pays souhaitent avoir des consultations
avec le gouvernement argentin concerne l'obligation, que l'Accord sur les ADPIC impose à tous lesMembres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui n'accordent pas, à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC (1
er janvier 1995), pour les produits pharmaceutiques, la possibilité de
bénéficier de la protection conférée par un brevet, d'établir un système permettant d'accorder des
droits exclusifs de commercialisation pour les produits qui font l'objet de demandes de brevet pour de
telles inventions, sous réserve de certaines obligations expresses.  L'Accord sur les ADPIC n'autorisepas les Membres de l'OMC à permettre à des tierces parties de commercialiser des produits faisant
l'objet de droits exclusifs de commercialisation sans le consentement du détenteur du droit.
À l'heure actuelle, la loi argentine ne prévoit pas de protection conférée par un brevet pour les
inventions de produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l'article 70:9 de l'Accord sur lesADPIC pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  Il apparaît donc que le régime
juridique argentin est incompatible avec les obligations que l'Accord sur les ADPIC impose à
l'Argentine, entre autres celles qui sont énoncées aux articles 27, 65 et 70 dudit accord.
Le deuxième point au sujet duquel les autorités de mon pays désirent avoir des consultations
avec le gouvernement argentin concerne l'obligation, que l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC
impose à tous les Membres qui se prévalent des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 deWT/DS171/1
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l'article  65 dudit accord pour bénéficier d'une période de transition, de faire en sorte que les
modifications apportées à leurs lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas
pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord.
Avant août 1998, le gouvernement argentin accordait une protection de dix ans contre
l'exploitation déloyale dans le commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées communiquées aux autorités argentines chargées de la réglementation à
l'appui de demandes d'approbation de la commercialisation de produits chimiques pour l'agriculture.
Depuis la publication en 1998 du Règlement n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les règlements
antérieurs, l'Argentine n'a accordé aucune protection effective contre l'exploitation déloyale dans le
commerce de telles données.  Il apparaît donc que le régime juridique argentin est incompatible avecl'obligation énoncée à l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC, en ce sens que les modifications que
l'Argentine a apportées à ses lois, réglementations ou pratiques pendant la période de transition ont eu
pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'article 39:3 dudit accord.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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