. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/134
23 mai 2000
(00-2099)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉLABORATION D'UNE NORME VOLONTAIRE SUR L'ÉTIQUETAGE
DES ALIMENTS ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE
Communication du Canada
Le Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 mai 2000, en
lui demandant de la distribuer aux membres du Comité.
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1. Lors de la réunion du Comité tenue le 1er octobre 1999, le Canada a réaffirmé qu'il voyait
avec inquiétude qu'un grand nombre de membres optaient pour l'imposition de mesures globales
obligatoires concernant l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie, et que ces mesures
semblaient aller au-delà d'un objectif fondé sur la science en matière d'innocuité des aliments.  LeCanada a attiré l'attention des membres sur une approche moins restrictive pour le commerce en
matière d'information des consommateurs.  Nous avions fait particulièrement référence à une annonce
faite par le gouvernement canadien le 17 sept embre 1999 concernant un pr ojet d'élaboration d'une
norme facultative en matière d'étiquetage des alimen ts issus de la biotechnologie.  Devant l'intérêt
exprimé par les délégations, nous sommes heureux de fournir des renseignements supplémentaires au
Comité.
2. En 1995, le gouvernement canadien a proposé des lignes directrices sur l'étiquetage des
aliments issus de la biotechnologie.  Ces dispositions exigent l'étiquetage d'un produit lorsque celui-ci
diffère notablement de son homologue habituel en ce qui concerne le contenu nutritionnel, la
composition ou l'utilisation projetée, ou comporte un risque pour la santé ou la sécurité (par exemple
allergénicité) qui peut être atténué grâce à l'étiquetage.  Cette approche permet de fournir des
renseignements importants aux consommateurs et est conforme aux obligations du Canada au titre del'OMC.
3. En septembre 1999, le Conseil canadien de la distribution alimentaire s'est engagé à travailler
avec divers représentants de l'industrie, de groupes environnementaux, de groupes de défense des
consommateurs, d'universitaires et de l'Office des normes générales du Canada pour élaborer une
norme nationale volontaire sur l'étiquetage des "aliments issus ou non de modifications génétiques".Cet engagement a été pris en grande partie pour répondre à la demande des consommateurs qui
veulent être mieux informés.  Le gouvernement canadien appuie cette démarche et considère qu'elle
est conforme à ses obligations commerciales internationales.  L'Office des normes générales du
Canada, un organisme de normalisation agréé auprès du gouvernement fédéral qui a accepté le "Code
de pratique" de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, a été désigné pour gérer leprocessus.  La composition du comité créé à cette fin est équilibrée et ses membres représentent un
large éventail de vues.  Le président du Comité est un membre-clé de l'Association des
consommateurs du Canada, un groupe de protection du consommateur.G/TBT/W/134
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L'objet de ce Comité est le suivant:
i) l'élaboration de principes généraux et de modèles en vue de la rédaction de
déclarations faciles à comprendre, informatives, vérifiables, vraies et non trompeuses
pouvant être utilisées dans les allégations relatives à l'étiquetage des aliments et à lapublicité;
ii) les procédures requises pour vérifier la véracité de ces déclarations (ou de
déclarations équivalentes) utilisées comme allégations relatives à l'étiquetage des
aliments et à la publicité, de la production au point de vente final;
iii) les principes d'un mécanisme de certification, le cas échéant;iv) des définitions claires et concises.
4. Depuis sa création, ce comité s'est réuni à trois reprises, la dernière fois en avril 2000.  Il se
réunira à nouveau en juillet 2000.  En avril dernier, le Comité a discuté d'un texte récapitulatif et ildemeure optimiste qu'un projet de norme sera terminé d'ici l'automne de cette année.
5. Le Comité a reconnu qu'il fallait sensibiliser davantage le public à la biotechnologie en
général.  Dans ce but, il a suggéré que l'application de la norme volontaire se fasse dans le cadre d'une
campagne d'information recourant aux médias, aux brochures disponibles sur le lieu de vente et à la
publicité.
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