RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/12
31 octobre 2000
(00-4560)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 11 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa douzième réunion
le 11 octobre 2000 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Man Soon Chang (Corée).  Il a adoptél'ordre du jour proposé dans  le document WTO/AIR/1367.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DEVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE (POINT 1 DE LA LISTE DES
QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN)
2. Des déclarations ont été faites au sujet des liens entre l'investissement étranger direct (IED) et
les transferts de technologie, et à propos d'une communication présentée par l'Inde lors de la réunion
du 8 juin 2000 (WT/WGTI/W/86).
i) Liens entre IED et transferts de technologie
3. Plusieurs délégations ont formulé des observations au sujet d'une étude effectuée par la
Banque mondiale, qui contient une analyse des ouvrages concernant l'interaction entre le commerce,l'IED et les transferts de technologie (WT/WGTI/W/88).  En outre, des observations ont été formulées
à propos d'une communication présentée par la Corée lors de la réunion du 8 juin 2000 sur le rôle joué
par les IED en matière de transferts de technologie (WT/WGTI/W/82).
4. Le représentant de la Corée a déclaré que l'étude diffusée dans le document WT/WGTI/W/88
présentait une analyse très utile des travaux empiriques et théoriques récents sur la question du
commerce, des IED et des transferts de technologie.  Il convenait de tenir compte des observations
contenues dans cette étude au sujet des circuits par lesquels pouvaient s'opérer les transferts detechnologie liés aux IED pour l'analyse des coûts et avantages des obligations en matière de transfert
de technologie.  Les conclusions de l'étude rejoignaient celles que tirait la Corée de sa propre
expérience, ainsi qu'il en ressortait du document WT/WGTI/W/82.  Les IED étaient un important
instrument de transfert de technologie et, quels que soient les effets d'entraînement qu'ils pouvaient
avoir¸ ils avaient indéniablement favorisé une utilisation plus efficace des ressources dans les paysd'accueil.  En outre, pour que les pays en développement puissent exploiter pleinement les avantages
de l'augmentation des échanges et des flux d'IED, il faudrait peut-être qu'ils complètent la
libéralisation du régime des échanges et des IED par des réformes dans des secteurs tels que
l'éducation, la recherche-développement et la formation du capital humain.
5. Le représentant des Communautés européennes a mis l'accent sur la conclusion du document
WT/WGTI/W/88, qui soulignait que les retombées de la recherche-développement et de la production
de technologies de pointe étaient plus importantes lorsque ces activités prenaient place dans un lieu
géographiquement très proche d'un pays, et en partic ulier d'un pays en développement.  En tout état de
cause, les retombées n'étaient ni purement nationales ni purement internationales, mais sans doute un
peu des deux.  Une autre conclusion notable était que les IED étaient un instrument efficace detransfert de technologie et que leurs retombées technologiques dans le pays d'accueil étaient plusWT/WGTI/M/12
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importantes que les retombées liées aux licences et aux coentreprises.  En dehors de toute question de
savoir si les retombées technologiques avaient un caractère plus vertical qu'horizontal, le fait était que
les IED permettaient une meilleure allocation des ressources dans les pays d'accueil.  De plus, les
études empiriques montraient que les obligations de transfert de technologie ne donnaient pas les
meilleurs résultats.  Ce qui était important, c'était plutôt de compléter le régime des IED par des
mesures visant à accroître la compétitivité du marché intérieur et à améliorer les compétencestechniques de la main-d'œuvre locale.  L'action entreprise sur le plan du renforcement des capacités,
par exemple pour soutenir les capacités technologiques locales, instaurer une politique de concurrence
efficace et assurer la protection des droits de propriété intellectuelle paraissait être les mesures les plus
efficaces que les pays pourraient prendre pour accroître et encourager les transferts de technologie et
les autres retombées des IED.
6. Se référant à l'étude de Blomström et Sjoholm mentionnée à la page 23 du document
WT/WGTI/W/88, le représentant de la Hongrie a indiqué qu'il était important que cette étude n'ait
décelé aucune différence notable entre les coentreprises et les filiales à 100 pour cent pour ce qui est
des retombées sous forme de transfert de technologie.  Il partageait la conclusion que les IED étaient
un instrument important de transfert de technologie et il jugeait particulièrement intéressant que les
données empiriques ne confirmaient pas l'idée que les entreprises locales pouvaient apprendre
davantage avec les transferts de technologie obligés qu'avec des IED.  L'instauration d'un cadreréglementaire prévisible était un élément essentiel pour assurer les transferts de technologie.  Sa
délégation partageait l'opinion que les retombées des IED avaient probablement un caractère vertical
plutôt qu'horizontal.  C'est la raison pour laquelle il ne suffisait pas d'instaurer un environnement
favorable aux IED, il fallait aussi que l'État prenne des dispositions pour assurer la diffusion des
technologies modernes auprès des industries locales, par exemple en favorisant les liaisons d'amont.Sa délégation partageait également l'opinion que la capacité d'absorption d'un pays d'accueil était
cruciale pour exploiter véritablement les avantages des IED.
7. La représentante du Mexique a accueilli avec intérêt l'étude contenue dans le document
WT/WGTI/W/88, estimant qu'elle présentait une analyse exhaustive des principales études empiriques
et théoriques sur la question complexe des liens entre les IED et les transferts de technologie.Nonobstant les différences qui apparaissaient dans les résultats de ces études, il était possible de
dégager un certain nombre de conclusions générales.  L'étude indiquait que, lorsque les entreprises
étrangères avaient la possibilité de s'établir dans des pays en développement, les IED étaient l'option
qu'elles préféraient, ce qui faisait de ces investissements un instrument important de transfert de
technologie.  Pour les autres instruments de transfert de technologie tels que les licences et lescoentreprises, l'étude soulignait que rien ne permettait d'affirmer qu'ils permettaient une meilleure
absorption des technologies par les entreprises locales.  L'étude soulignait également que, s'il n'existait
pas d'indices solides confirmant l'existence d'externalités ou de retombées horizontales positives, il y
avaient des raisons de penser que les IED pouvaient entraîner des transferts de technologie par le jeu
des liens verticaux entre entreprises.  C'était par exemple le cas des transferts de technologie effectués
par les multinationales au profit d'entreprises du pays d'accueil via les arrangements avec les
fournisseurs ou les acheteurs locaux.  C'était probablement l'un des instruments les plus profitables enmatière de transfert de technologie pour les pays en développement en raison de l'impact positif qu'ils
pouvaient avoir sur la productivité des entreprises locales et sur la création de valeur ajoutée au
niveau national.  Une autre conclusion importante concernait le rôle essentiel de la capacité
d'absorption du pays d'accueil.  Il était difficile de tirer parti des avantages des IED si le capital
humain nécessaire faisait défaut.  Par conséquent, pour exploiter les avantages de ces investissementset les transferts de technologie en particulier, il fallait que les politiques d'investissement soient
intégrées à un cadre réglementaire cohérent et qu'elles s'accompagnent d'un programme d'action
visant à promouvoir la productivité des industries locales, notamment par l'investissement dans la
recherche-développement, l'éducation, et la formation de la main-d'œuvre, et à favoriser l'intégration
des chaînes de production.  Grâce à cette étude, le Groupe disposait maintenant d'une vue d'ensembledes études concernant l'impact des IED en matière de transfert de technologie.  Les résultats de cesWT/WGTI/M/12
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travaux ne permettaient pas d'aboutir à des conclusions définitives ou d'ordre général étant donné que
l'impact des IED dépendait dans une large mesure des politiques nationales du pays d'accueil et de ses
caractéristiques propres.  Ces éléments ne changeraient probablement pas, même avec un examen
exhaustif des publications existantes sur la question.  Ce qui était clair, c'est que la grande majorité
des pays jugeaient que les IED étaient bénéfiques pour leur économie, comme le montrait la
multiplication des mesures prises au cours des dernières années pour attirer les investissements.  Sadélégation était ouverte à l'idée de poursuivre l'examen de cette question et d'autres questions relatives
à l'impact des IED sur le développement, mais, s'agi ssant de la conduite des travaux futurs du Groupe,
il fallait garder à l'esprit qu'il ne serait sans doute pas possible de parvenir à des conclusions
définitives sur cette question.
8. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'étude contenue dans le document
WT/WGTI/W/88 montrait qu'il existait un ensemble impressionnant de travaux sur l'économique des
IED et en particulier sur l'impact de ces inves tissements en matière de transfert de technologie.
L'étude ne couvrait que les publications les plus récentes, mais de nombreux travaux sur la question
avaient été faits dans les années 70 et 80.  Il était donc important de réaliser que, même s'il pouvait
être utile d'effectuer de nouvelles études de cas et de nouvelles analyses sur les données d'expérience
des pays, le Groupe de travail disposait d'ores et déjà d'une grande masse d'éléments d'information.
Bien évidemment, les résultats des études différaient selon la période de temps couverte et lescaractéristiques des pays et des secteurs d'activité étudiés, mais la synthèse des publications existantes
diffusée dans le document WT/WGTI/W/88 montrait qu'il était possible de tirer un certain nombre de
conclusions d'ordre plus général.  Dans ce contexte, le représentant de la Suisse a souligné la
remarque faite dans le document en question sur la nécessité d'adopter des politiques appropriées dans
des domaines fondamentaux tels que l'éducation, la recherche-développement, l'infrastructure et laformation du capital humain.
9. Au sujet de la communication de la Corée concernant le rôle des IED en matière de transfert
de technologie (WT/WGTI/W/82), la représentante de l'Inde a déclaré que les pays en développement
accueillaient avec satisfaction ce type d'investissements car ils apportaient tous ensemble descapitaux, des technologies et des capacités de gestion ainsi que des possibilités d'exportation.  Lespays en développement avaient pris note avec intérêt du jugement de la Corée sur la question parce
qu'ils avaient tiré un grand nombre d'enseignements des données d'expérience de ce pays en matière
de transfert de technologie dans les années 60 et les années 70.  Le point de vue de la Corée, qui
estimait qu'il était préférable de s'en remettre aux forces du marché pour promouvoir les transferts de
technologie et que les obligations de transfert de technologie n'aboutiraient qu'à des transferts detechnologie de second ordre, avait surpris.  Théoriquement, les multinationales n'avaient peut-être
aucun intérêt à transférer des connaissances et à soutenir l'innovation dans leurs filiales implantées à
l'étranger au-delà de ce qui était nécessaire pour le processus de production.  Une stratégie qui laissait
à l'État un rôle minimum - consistant à maintenir un environnement macro-économique stable et une
bonne infrastructure - pourrait permettre d'exploiter des avantages comparatifs statiques, mais pas
nécessairement de faire reculer la frontière technologique des entreprises locales ou de promouvoir la
modernisation industrielle et l'établissement d'un réseau dense de liens avec les entreprises locales.Pour exploiter le potentiel des IED, il faudrait peut-être que les pays d'accueil prennent les devants en
incitant les entreprises multinationales à moderniser leurs technologies et à lancer des activités
complexes, parce que, même dans les économies à faible revenu, il pouvait exister des entreprises
compétentes au plan technologique, qui pouvaient parfaitement être en mesure d'absorber des
technologies, voire d'innover dans ce domaine.  La Corée elle-même avait lancé son industrialisationen se dotant d'un remarquable appareil de recherche-développement, qui utilisait largement les
technologies étrangères sous des formes permettant la maîtrise de ces technologies.  Elle n'avait
autorisé l'entrée d'IED que lorsqu'il n'y avait pas d'autre moyen d'avoir accès à la technologie et elle
ne permettait aux investisseurs étrangers de détenir des prises de participation majoritaires que lorsque
c'était indispensable pour obtenir des technologies  exclusives.  Comme le décrivait la CNUCED dans
son Rapport de 1999 sur l'investissement dans le monde, certaines entreprises multinationales avaientWT/WGTI/M/12
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été invitées à céder leurs participations à des partenaires locaux une fois que les transferts de
technologie avaient été opérés.  Toutes ces expériences ne paraissaient pas correspondre aux vues
exprimées dans le document WT/WGTI/W/82.  Les données d'expérience récentes des régimes
libéralisés d'Asie du Sud-Est montraient que, malgré un régime d'investissement relativement libre, la
technologie transférée à ces pays était de piètre qualité.  On voyait donc que, si une clause de transfert
obligatoire de technologie pouvait n'apporter que des technologies de second ordre, dans lesannées 90, même les pays d'Asie du Sud-Est qui avaient adopté un régime d'économie libérale
n'avaient pas obtenu de meilleurs résultats pour ce qui est de la qualité de la technologie importée.  Ce
qui était important, c'étaient les effets d'entraînement et les retombées des IED, dans ce contexte, le
facteur le plus déterminant était l'instauration d'un environnement stable pour l'investissement.
L'afflux récent des IED dans les pays en développement d'Asie du Sud-Est était dû à la libéralisation
des politiques d'investissement de ces pays, mais aussi aux restrictions commerciales en vigueur dans
les années 90 qui avaient contraint les entreprises à investir pour éviter les droits de douane.  Avecl'élimination progressive des restrictions quantitatives au cours de ces dernières années, cette stratégie
était appelée à perdre de son utilité et les motivations des investisseurs étrangers allaient
probablement changer, ce qui entraînerait une réorientation et une recomposition des flux d'IED.
Comme le Professeur Jagdish Bhagwati et d'autres analystes l'avaient noté, la suppression des
restrictions à l'importation et le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelledans les pays en développement pourraient fort bien conduire les pays développés à accroître leurs
exportations de produits de haute technologie.  Dans ces conditions, il se pouvait que les coûts de
transaction liés à l'exportation vers des marchés éloignés restent l'unique déterminant du choix des
sites de délocalisation des entreprises multinationales.
10. Répondant aux observations faites par l'Inde, le représentant des Communautés européennes a
déclaré que la communication écrite de la Cor ée diffusée dans le document WT/WGTI/W/82 était
importante car elle présentait un compte rendu détaillé et concret du rôle joué par les IED dans ce
pays en matière de transfert de technologie.  Comme l'avait indiqué sa délégation à maintes reprises,
le Groupe de travail pourrait exploiter utilement les communications que pourraient soumettre les
pays en développement Membres et en particulier les pays d'Asie du Sud-Est sur le rôle des IED dansleur développement économique.  La qualité de la technologie transférée par les entreprises
multinationales dépendait de l'intensité de la concurrence dans un marché donné.  L'expérience
montrait que, si un pays avait un régime d'investissement ouvert mais un régime commercial
protectionniste, les entreprises multinationales n'avaient pas besoin d'exploiter leurs technologies les
plus avancées puisqu'il n'y avait pas de pression concurrentielle.  Au contraire, s'il leur fallait affronterla concurrence sur un marché ouvert, elles avaient intérêt à utiliser les technologies les plus modernes.
11. Le représentant de la Suisse a estimé à la différence de l'Inde que les coûts de transaction liés
à l'exportation n'étaient pas l'unique déterminant des décisions d'investissement.  Ce n'était qu'un des
facteurs, et même pas le plus important, qui entraient en ligne de compte.  Les IED prenaient des
formes variées, y compris l'achat d'installations à l'étranger afin de les intégrer à un réseau de
production mondial au sein duquel ces installations pourraient profiter des ressources technologiques
de la société mère.
12. Répondant aux observations de l'Inde, le représentant de la Corée a déclaré que l'expérience
de son pays en matière d'IED et de transfert de technologie avait déjà été décrite et discutée en détail
lors de la dernière réunion.  Comme le soulignait une étude récente de l'OCDE intitulée Foreign
Direct Investment and Development:  A Reassess ment of the Evidence and Policy Implications ,
les IED pouvaient d'autant plus avoir des effets négatifs sur la croissance et le bien-être des pays endéveloppement que les investisseurs étaient protégés contre la concurrence sur le marché local et
tenus par des obligations strictes sur le plan du contenu local de la production, de la création d'une
coentreprise et des transferts de technologie.  L'analyse de la Corée présentée dans le document
WT/WGTI/W/82 était également corroborée par les ouvrages mentionnés dans l'étude diffusée sous la
cote WT/WGTI/W/88.WT/WGTI/M/12
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13. En réponse à l'observation de la Suisse concernant les coûts de transactions liés à l'exportation
en tant que déterminant des décisions d'investissement, la représentante de l'Inde a déclaré que, dans
la mesure où les pays en développement instaureraient un régime d'investissement stable ettransparent et de protection appropriée de droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures de
libéralisation autonomes et en concluant des arrangements bilatéraux, les coûts de transaction liés à
l'investissement deviendraient l'unique déterminant de l'investissement.
ii) Observations relatives à la communication de l'Inde faisant l'objet du document
WT/WGTI/W/86
14. À propos de la communication de l'Inde diffusée dans le document WT/WGTI/86, la
représentante de l'Australie a estimé comme l'Inde que le Groupe de travail devrait disposer de
davantage d'éléments d'appréciation sur des règles multilatérales éventuelles relatives àl'investissement, par opposition aux accords bilatéraux, avant d'engager la discussion sur la nécessité
d'un cadre multilatéral.
15. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'une récente communication
soumise par sa délégation au sujet du point IV (WT/WGTI/W/89) avait pour objet de dissiper certains
doutes et certaines inquiétudes apparus à l'occasion des débats du Groupe de travail et de répondre en
particulier aux points soulevés par l'Inde dans le document WT/WGTI/86.  Sa délégation estimait
comme l'Inde que les liens entre le commerce et l'investissement étranger étaient complexes et qu'ilsne se prêtaient pas à des conclusions définitives, mais elle considérait que le mandat du Groupe de
travail était d'examiner ces liens plutôt que de chercher à parvenir à des conclusions précises.
L'examen de ces liens par le Groupe de travail était utile en ce qu'il pourrait aider les Membres à
définir leur politique en matière d'IED et leur position au sujet de ce que devraient être la portée et la
teneur des règles régissant l'investissement intern ational.  Sa délégation était également d'accord avec
l'Inde pour ce qui était de l'importance essentielle de la dimension développement dans les travaux du
Groupe.  Le Groupe de travail avait déployé beaucoup d'efforts pour déterminer de quelle manière les
liens entre le commerce et l'investissement pourraient contribuer au développement, mais son mandat
ne l'obligeait pas à parvenir à des conclusions définitives sur ce point, et les analyses effectuées
jusqu'à présent avaient aidé les Membres à définir leurs politiques en matière d'IED, tant dans lecontexte national que dans le contexte international.  Enfin, à propos de l'observation formulée par
l'Inde quant à la nécessité de laisser aux pays une marge de manœuvre pour leur permettre de
poursuivre leurs objectifs de politique intérieure, il a déclaré que tous les pays avaient besoin de cette
marge de manœuvre et que le concept devait être précisé de manière à établir un équilibre entre le
degré de souplesse nécessaire d'une part et la certitude des agents économiques d'autre part.  Dans cecontexte, il s'est déclaré préoccupé par la tendance à associer souplesse et discrimination sur la base
de la nationalité.  S'il était légitime qu'un gouvernement traite différemment certains agents
économiques sur la base de différences objectives entre ces agents eu égard à un objectif de politique
intérieure, ce traitement différentiel devait être distingué de la discrimination fondée sur la nationalité.
Sa délégation n'était toujours pas convaincue des avantages économiques d'une telle discrimination
fondée sur la nationalité.
16. La représentante du Chili a déclaré que la communication de l'Inde diffusée dans le document
WT/WGTI/W/86 soulignait la nécessité d'une analyse plus approfondie de certaines questions.
Premièrement, il était important de mieux préciser la signification du concept de la marge de
manœuvre en matière de politique intérieure.  Cert es, les accords internationaux impliquaient par la
force des choses une limitation de cette marge de manœuvre, mais c'était compensé par un gain en
termes de prévisibilité et de stabilité des règles, facteur généralement reconnu comme un élément-clédes décisions d'investissement.  Deuxièmement, il était vrai que le régime d'investissement d'un pays
n'était pas en soi un déterminant essentiel pour attirer les IED et que, comme l'avait indiqué l'Inde, des
facteurs tels que la taille du marché, le niveau de formation de la main-d'œuvre et la qualité de
l'infrastructure étaient des éléments plus importants.  Toutefois, si le régime d'investissement était
instable et manquait de transparence, cela pouvait sans aucun doute influer sur les décisionsWT/WGTI/M/12
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d'investissement.  Enfin, comme l'avait soutenu l'Inde, il n'était pas évident qu'un accord multilatéral
sur l'investissement laisserait automatiquement une marge de manœuvre plus étroite qu'un accord
bilatéral.  Un accord multilatéral élaboré dans le cadre de l'OMC aurait la portée et la souplesse
souhaitées par ses Membres.
17. Le représentant de la Hongrie s'est déclaré d'accord avec un grand nombre d'observations
formulées par les Communautés européennes et le Chili à propos de la communication de l'Inde
diffusée dans le document in WT/WGTI/W/86.  Sa délégation n'était pas opposée à un examen plus
approfondi du point I de la liste des questions proposées pour examen, bien que le Groupe ait déjà
beaucoup travaillé sur cette question.  Les points soulevés par l'Inde dans le paragraphe 5 de sa
communication pourraient utilement faire l'objet d'un examen plus approfondi sur la base d'un
échanges de vues sur les expériences individuelles des Membres.  À cet égard, le représentant de la
Hongrie a rappelé que son pays avait présenté une communication sur le rôle joué par les IED dans
l'évolution économique récente de la Hongrie (WT/WGTI/W/83), et il a encouragé les autresMembres à présenter des communications, en particulier si leur expérience en la matière était
différente de celle de la Hongrie.  Il ne partageait pas l'opinion exprimée par l'Inde dans le
paragraphe 5 de sa communication, qui soulignait qu'un accord multilatéral sur l'investissement ne
pouvait, par définition, tenir compte des spécificités et des particularités de chaque pays.  L'AGCS,
qui était un accord multilatéral d'un type particulier sur les IED, tenait pleinement compte de lasituation particulière de chaque pays et des différences de niveau de développement des Membres.
L'approche réaliste proposée par le Japon, la Corée et les Communautés européennes pour
l'élaboration de règles multilatérales sur l'investissement dans le cadre de l'OMC était similaire à celle
adoptée pour l'AGCS, et fournirait donc le même ni veau d'assurances dans ce domaine.  En ce qui
concerne le paragraphe 8 de la communication de l'Inde, il ne partageait pas l'idée que les produitsfabriqués par des entreprises à capitaux étrangers devraient être traités comme des produits étrangers
et que les entreprises qui les fabriquaient ne faisaient pas partie de l'appareil de production national.
La législation hongroise ne faisait pas de distinction entre les entreprises établies en Hongrie sur la
base de la nationalité de leurs capitaux.  Ce traitement non discriminatoire avait accru la confiance des
investisseurs étrangers et contribué à attirer une quantité substantielle d'IED au cours des dernièresannées.  Au sujet du paragraphe 9, il a déclaré que les coûts d'ajustement pour les pays d'accueil dont
l'Inde parlait n'étaient pas différents des coûts d'ajustement liés à la mise en œuvre de l'AGCS.  Tout
comme l'Inde, il estimait que les gains globaux de bien-être ne se traduiraient pas nécessairement par
des gains de bien-être pour le pays d'accueil.  Pour ce qui est du paragraphe 10 de la communication
de l'Inde, il ne partageait pas l'idée qu'il fallait d'abord exploiter les possibilités offertes par l'AGCSavant d'envisager des négociations sur des règles générales d'investissement.  Il était difficile de
comprendre la logique économique de cette méthode d'approche, qui conduisait à pénaliser les
fournisseurs de marchandises et à favoriser les fournisseurs de services.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'il était en fait improbable que le Groupe de
travail parvienne à des conclusions dans ce domaine, mais que, dans cette phase d'apprentissage des
travaux du Groupe, il était utile de recueillir des indications sur les différences de position des
Membres et les études effectuées dans ce domaine.  De l'avis de sa délégation, toutes les donnéespréliminaires montraient qu'il existait une forte corrélation positive entre les IED et le développement.
Bien évidemment, l'impact des IED sur le déve loppement dépendait de nombreux facteurs, et il
partageait l'opinion que les pays d'accueil devaient faire le nécessaire sur les plans de l'infrastructure,
de l'éducation et de la concurrence.  En ce qui concerne le parallèle établi dans le paragraphe 6 de la
communication de l'Inde entre l'attention donnée à l'investissement et le manque de progrès réalisés auniveau international sur les questions touchant la mobilité de main-d'œuvre, la conclusion logique
qu'il fallait en tirer était que les traités bilatéraux d'investissement n'avaient apparemment pas permis
de traiter la question de la mobilité de la main-d'œuvre.  En revanche, il existait, dans le secteur des
services tout au moins, un accord multilatéral qui tentait de traiter cette question.  Cela conduisait à
penser qu'il y avait des possibilités de compromis au niveau multilatéral entre les accords relatifs auxinvestissements et les accords relatifs à la mobilité de main-d'œuvre.  Au sujet de la suggestion
présentée dans le paragraphe 10 de la communication de l'Inde, selon laquelle il convenait d'exploiterWT/WGTI/M/12
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d'abord les possibilités offertes par l'AGCS, le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa
délégation avait toujours été d'avis qu'il fallait mettre tout en œuvre pour traiter les problèmes relatifs
à l'investissement dans le cadre des règles établies par l'OMC, telles que l'AGCS, mais que ces règles
devraient permettre de traiter tous les aspects de l'investissement.
19. Se référant à l'observation de l'Australie concernant la nécessité pour le Groupe de travail de
disposer de plus d'éléments d'appréciation sur les avantages que pourraient présenter des règlesmultilatérales sur l'investissement, le représentant de la Suisse a déclaré qu'une communication
récente de Hong Kong, Chine sur la transparence (WT/WGTI/W/90) fournissait une bonne illustrationdes avantages des règles multilatérales sur l'investissement par rapport aux traités bilatéraux.  En ce
qui concerne la communication de l'Inde diffusée dans le document WT/WGTI/W/86, il rejoignait la
conclusion du paragraphe 13 selon laquelle la plupart des questions soulevées par l'Inde n'avaient pas
reçu de réponse définitive, mais il doutait de la nécessité de parvenir à ces réponses définitives sur
toutes ces questions.  La nécessité d'approfondir l'examen de ces questions dépendait du contenud'éventuelles règles multilatérales que les Membres seraient disposés à négocier.  Il estimait comme
l'Inde que les liens entre le commerce et l'investissement étaient complexes et que la dimension
développement était importante, mais on pouvait se demander combien de temps devrait durer le
processus d'apprentissage.  À son avis, le Groupe disposait d'une masse critique d'informations sur la
question, et le changement radical d'attitude des pays à l'égard des IED témoignait aussi du rôle positifde ces investissements.  Pour ce qui est du point de vue de l'Inde concernant la nécessité de laisser aux
pays une marge de manœuvre pour la conduite de leur politique intérieure, il partageait le point de vue
des Communautés européennes selon lequel il ne fallait pas associer marge de manœuvre et
discrimination.  Au sujet de l'observation de l'Inde quant à l'absence de preuves concluantes
concernant les avantages des IED, il considérait que cette question avait fait l'objet d'un nombre trèsimportant de publications qui concluaient généralement que, dans la majorité des cas, les IED étaient
bénéfiques pour les pays d'accueil.  S'agissant des traités bilatéraux sur l'investissement, il notait que
ces traités ne réglaient pas la question touchant l'orientation des IED vers les secteurs prioritaires,
comme l'indiquait l'Inde dans le paragraphe 3.  Il rejoignait les arguments présentés par l'Inde dans le
paragraphe 3 viii) au sujet des déterminants essentiels des décisions concernant les IED.  Enconclusion, la Suisse était d'avis qu'un accord multilatéral sur l'investissement présentait des
avantages en ce qu'il remplacerait les nombreux traités bilatéraux sur l'investissement, qu'il fournirait
un cadre général qui serait un gage de stabilité pour les investisseurs étrangers, et qu'il accroîtrait
l'attrait des pays en développement en tant que pays d'accueil des IED.
20. Le représentant de l'Argentine a partagé le point de vue de l'Inde sur le caractère pédagogique
des travaux du groupe et la nécessité de tenir compte de la complexité des liens entre commerce et
investissement et de reconnaître l'importance fondamentale de la dimension développement.  En
revanche, le point de vue de sa délégation différait quelque peu de celui de l'Inde pour ce qui était de
la nécessité d'effectuer une étude plus approfondie des coûts et avantages des IED.  De l'avis de sa
délégation, les avantages que présentaient les IED pour le développement étaient tout à fait évidents,
comme le montrait l'expérience de l'Argentine.  Il ne partageait pas non plus le jugement que portait
l'Inde au sujet des traités bilatéraux sur l'investissement.  L'Argentine avait conclu un grand nombrede traités de ce genre, non pour orienter les IED vers des secteurs prioritaires, mais pour offrir des
garanties aux investisseurs étrangers sur le traitement national et la sécurité du cadre juridique.  Un
accord multilatéral sur l'investissement ne permettr ait pas en tant que tel de résoudre tous les
problèmes des pays en développement et, à cet égard, il rejoignait le point de vue l'Inde sur le rôle des
facteurs énumérés au paragraphe 3 viii) de sa communication en tant que déterminants des décisionstouchant les IED.  Mais un accord multilatéral sur l'investissement serait un atout qui s'ajouterait aux
facteurs qui faisaient d'un pays intéressant un lieu d'implantation attrayant pour les IED.  Sa
délégation était convaincue qu'il serait utile d'examiner au sein de ce Groupe les liens entre la mobilité
du capital et la mobilité de la main-d'œuvre.  Enfin, il a demandé à l'Inde de clarifier ses vues sur la
question des incitations à l'investissement.  C'étai t une question importante dont le Groupe de travailWT/WGTI/M/12
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devrait poursuivre l'examen étant donné que les pays en développement se trouvaient souvent en
concurrence avec d'autres pays en développement lorsqu'il s'agissait d'attirer des IED.
21. Le représentant de la Malaisie a déclaré que la question-clé sur laquelle il fallait s'entendre
n'était pas de savoir si les IED pouvaient avoir un effet positif sur le processus de développement,
mais de savoir si des règles multilatérales sur l'investissement étaient préférables à des traités
bilatéraux.  À cet égard, sa délégation partageait totalement le point de vue exprimé par l'Inde dans ledocument WT/WGTI/86 quant à l'absence de preuve des avantages liés à l'élaboration de règles
multilatérales sur l'investissement.  Puisque les traités bilatéraux existants contenaient des dispositions
adéquates pour assurer la protection juridique de l'investissement étranger, les règles multilatérales
devaient viser essentiellement à ouvrir l'accès des investisseurs étrangers aux marchés.  On avait parlé
de la méthode d'approche de l'AGCS comme modèle éventuel pour les futures règles sur
l'investissement, mais l'AGCS était un type d'instrument très différent.  En outre, à la lumière des
points de vue exprimés par certaines délégations sur la question de la marge de manœuvre, on pouvaitse demander si une approche similaire à celle de l'AGCS pourrait fournir le degré de flexibilité dont
les pays en développement avaient besoin dans la conduite de leur politique économique.  Dans le
contexte des règles multilatérales basées sur l'approche de l'AGCS, il y avait fort peu de chances que,
si les pays en développement s'engageaient à accorder le traitement national dans certains secteurs
d'activité et constataient par la suite que ces engagements étaient incompatibles avec leurs impératifsde développement, ils aient la possibilité de moduler ces engagements.  Une illustration en était
fournie par les difficultés que rencontraient à l'heure actuelle les pays en développement pour faire
valoir leur demande raisonnable et légitime concernant l'extension de la période de transition dans le
cadre de l'Accord sur les MIC.  C'est la raison pour laquelle sa délégation n'était pas convaincue que
les règles multilatérales sur l'investissement puissent tenir compte des besoins des pays en matière dedéveloppement et qu'elles aient une valeur ajoutée quelconque par rapport aux traités bilatéraux.  Pour
les pays en développement désireux d'attirer des IED, la grande priorité était de fournir un cadre
réglementaire transparent, un système sociopolitique stable et des politiques macro-économiquesrationnelles.
22. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, contrairement à ce qu'affirmait
la Malaisie, l'accès au marché n'était qu'un des nombreux aspects à traiter dans le cadre de règles
multilatérales sur l'investissement.  Sa délégation avait clairement indiqué qu'elle n'envisageait pas
d'adopter des règles qui donneraient aux investisseurs une totale liberté d'accès aux marchés et qu'elleétait en faveur de règles offrant une certaine liberté de manœuvre via des engagements négociés, la
méthode d'approche de l'AGCS pouvant servir de modèle dans ce contexte.  En réponse à
l'observation de la Malaisie concernant la marge de manœuvre à laisser pour tenir compte des besoins
des pays en développement, le représentant des Communautés européennes a répété qu'il était à son
avis indispensable que les pays puissent moduler le traitement des investisseurs en fonction desdifférences qui existaient entre eux, mais qu'il n'y avait aucune raison logique d'établir une
discrimination basée sur leur seule nationalité.
23. La représentante de l'Inde a déclaré que, compte tenu de l'importance que chacun
reconnaissait aux IED dans le domaine du développement, il était difficile de comprendre pourquoi
certaines délégations estimaient qu'il n'était pas nécessaire de parvenir à des conclusions sur les liensentre le commerce, le développement et l'investissement.  Des pays en développement tels que l'Inde
avaient pris l'initiative de libéraliser leur politique d'investissement.  Les mesures prises dans ce
contexte incluaient l'amélioration de la transparence des politiques d'investissement et des procédures
relatives à l'entrée, à l'établissement et à l'exploitation des investissements.  Les Communautés
européennes avaient expliqué que les règles multila térales sur l'investissement serviraient d'autres
objectifs que l'accès au marché, mais l'expérience des pays en développement montrait que ces autres
objectifs étaient mieux servis par des mesures autonomes de libéralisation complétées par des traités
bilatéraux sur l'investissement.  Ces traités permettaient de clarifier les règles et les procédures àWT/WGTI/M/12
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suivre en matière d'investissement et de fournir une protection appropriée à l'investissement étranger
tout en laissant aux pays d'accueil un marge de manœuvre suffisante pour poursuivre leurs objectifs de
développement.  L'Inde n'était donc pas convaincue qu'un cadre multilatéral de règles sur
l'investissement, quel qu'il soit, puisse apporter quoi que ce soit.  Elle estimait plutôt que tout
ensemble de règles qui engageraient les pays en développement, fixeraient des normes minimales et
limiteraient le recours aux obligations de résultat dans quelque domaine que ce soit risquait de réduireles flux d'investissements mondiaux en général et les flux intéressant les pays en développement en
particulier.  Il existait un grand nombre de traités bilatéraux sur l'investissement, mais peu
d'arrangements régionaux dans ce domaine, et leur couverture était limitée.  Au niveau multilatéral, le
sort réservé à l'Accord multilaté ral sur l'investissement (AMI) de  l'OCDE était bien connu.  L'Inde
estimait donc qu'il était prématuré d'engager des discussions sur les éléments d'un cadre multilatéral
pour l'investissement et que le Groupe de travail devait consacrer davantage de temps à l'analyse de
l'incidence de différents types d'investissements sur le développement.  Pour l'Inde, la question n'étaitpas de savoir s'il existait des lacunes dans les arrangements bilatéraux et régionaux existants, mais
plutôt de savoir en quoi un accord multilatéral pourrait aider les pays à mieux réaliser leurs objectifs
de développement.  L'Inde n'était pas convaincue qu'un accord de ce genre pourrait servir les objectifs
de développement.  Au sujet de l'efficacité de l'AGCS en matière de régulation des mouvements de la
main-d'œuvre, elle a déclaré que la position de sa délégation était bien connue.  L'Inde n'avait pasdonné à entendre dans sa communication que les traités bilatéraux sur l'investissement pourraient
traiter efficacement cette question.  Elle avait plutôt fait une remarque qui allait de soi, soulignant que
le lien entre le capital et le travail était à double sens et que toute discussion sur la mobilité du capital
resterait incomplète si elle n'était pas assortie d'une étude appropriée sur la circulation de la
main-d'œuvre.
24. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. LIENS ECONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA
LISTE DES QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN)
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que les questions concernant l'utilisation des
incitations à l'investissement avaient suscité un intérêt et des débats soutenus entre les Membres lors
des réunions passées du Groupe de travail.  Pour je ter les bases d'un examen plus systématique et plus
approfondi de la question de savoir s'il convenait d'examiner le problème des incitations à
l'investissement dans le cadre de l'OMC, et déterminer comment procéder au mieux, plusieurs
Membres avaient exprimé en juin dernier leur soutien à la proposition de sa délégation, qui suggérait
que le Secrétariat effectue une étude sur l'applicabilité de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires (l'Accord SMC) aux incitations à l'investissement.  Il avait alors été suggéré de
revenir sur la question à cette réunion.  Partisan résolu de la libération planétaire des échanges et des
investissements, Hong Kong, Chine demeurait préoccupée par les effets négatifs que pourrait avoir
l'utilisation généralisée des incitations à l'investissement sur les flux d'échanges et d'investissements.
Étant donné qu'une concurrence malsaine entre les Membres pour l'octroi de ces incitations pouvait
facilement entraîner des distorsions économiques, Hong Kong, Chine estimait qu'il était nécessaire
d'examiner si l'OMC devait intervenir pour réduire ces distorsions et, dans l'affirmative, de quellemanière elle pourrait le faire.  Cet examen pourrait utilement commencer par une analyse visant à
déterminer dans quelle mesure les instruments actuels de l'OMC permettaient de réglementer les
incitations à l'investissement.  Il était logique de commencer par examiner l'Accord SMC puisqu'il
était généralement considéré comme le texte de l'OMC qui s'appliquait le plus aux incitations à
l'investissement.  Une étude documentaire sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations àl'investissement pourrait faciliter les travaux futurs du Groupe à plusieurs titres.  Premièrement, elle
pourrait fournir des indications sur la portée et la nature des incitations à l'investissement qui étaient
déjà couvertes par les différentes disciplines prévues par l'Accord SCM.  Deuxièmement, il était utile
d'explorer l'opportunité et la possibilité de définir des critères universellement acceptables pour
distinguer les incitations à l'investissement souhaitables de celles qui ne l'étaient pas.  Une telle étudepourrait faciliter cette analyse en reprenant l'historique des négociations qui avaient conduit auxWT/WGTI/M/12
Page 10
distinctions établies dans l'Accord SCM entre les subventions interdites, les subventions pouvant
donner lieu à une action, les subventions ne pouvant donner lieu à une action et les subventions non
spécifiques.  Troisièmement, l'Accord définissait plusieurs critères pour aider les Membres à évaluer
les distorsions qu'une subvention introduisait dans les échanges.  L'étude du Secrétariat pourrait
fournir des éléments utiles pour déterminer si ces critères pourraient être adaptés aux incitations à
l'investissement, et comment ils pourraient l'être, en passant en revue les dossiers impliquant desdifférends et les études relatives à ces questions.  Enfin, les données d'information de cette étude
aideraient le Groupe de travail à résoudre le problème posé par l'absence d'une définition
universellement reconnue des incitations à l'investissement.  Les définitions différentes qu'en
donnaient les Membres risquaient de bloquer les travaux à un moment ou à un autre.  Compte tenu de
similitudes qui existaient entre les incitations à l'investissement et les subventions, il vaudrait la peine
d'étudier dans quelle mesure les divers éléments (par exemple, les avantages offerts, la contribution
financière, les autorités chargées d'attribuer les subventions et les bénéficiaires) de la définition dessubventions retenue dans l'Accord SMC pourraient être adaptés pour définir les incitations à
l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Hong Kong, Chine n'avait pas d'idées arrêtées sur ce que
l'OMC pourrait ou devrait faire dans le domaine des incitations à l'investissement dans le contexte
d'une économie qui se mondialise.  Le grand pr oblème qui se posait dans l'immédiat était
d'entreprendre de nouvelles études et d'engager des négociations exploratoires.  L'étude que réaliseraitéventuellement le Secrétariat était un moyen logique d'aborder ce problème.
26. Le représentant de la Malaisie a rappelé que, lors de la dernière réunion, sa délégation avait
fait objection à la proposition tendant à demander au Secrétariat d'effectuer une étude sur
l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations à l'investissement, estimant que les discussions sur ce
point devraient être conduites par les Membres.  Le point de vue de sa délégation n'avait pas changé.Le Groupe de travail pourrait examiner cette proposition lors de sa prochaine réunion.
27. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était évident que l'Accord SMC
s'appliquait aux incitations à l'investissement qui étaient des "subventions" au sens de l'Accord SMC.
À cet égard, une note du Secrétariat ne pourrait fournir qu'une description factuelle de la situation
juridique existante.  Les possibilités d'application de l'Accord SMC aux incitations à l'investissementqui étaient des subventions au sens de cet accord étaient limitées étant donné que les recours qu'il
offrait n'étaient efficaces que lorsqu'un investisseme nt avait généré des flux commerciaux.  L'étude
proposée par Hong Kong, Chine semblait aller au-del à de la simple question de l'applicabilité de
l'Accord SMC aux incitations à l'investissement en ce qu'elle soulevait la question de savoir si les
concepts utilisés dans l'Accord SMC pouvaient être valables pour les incitations à l'investissement engénéral.  C'était une question très importante à laquelle sa délégation continuait de réfléchir.  Il n'était
pas certain que tous ces concepts s'appliquent nécessairement aux incitations à l'investissement.  La
question de savoir si la distinction entre les subventions interdites, les subventions pouvant donner
lieu à une action et les subventions ne pouvant donner lieu à une action pouvait s'appliquer aux
incitations à l'investissement qui n'étaient pas des subventions au sens de l'Accord SMC méritait une
plus ample réflexion du Groupe de travail.
28. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation continuait de penser qu'il
était utile que le Groupe de travail examine la question des incitations à l'investissement et qu'elle
soutenait totalement la proposition de Hong Kong, Chine concernant la réalisation d'une étude
documentaire par le Secrétariat, ce qui permettrait d'orienter les débats et de leur donner une certaine
impulsion.  En réponse aux objections de la Malaisie, elle a déclaré que les incitations à
l'investissement pourraient être nécessaires dans le contexte des politiques de développement ou pourd'autres raisons justifiables et que sa délégation ne suggérait aucunement qu'il fallait éliminer toutes
les incitations à l'investissement.  Une étude du Secrétariat ne préjugerait en aucune façon de l'issue
des débats du Groupe de travail.  La première tâche importante à laquelle il fallait s'atteler était
d'approfondir l'analyse de cette question afin que le Groupe de travail puisse mieux cerner la situation.WT/WGTI/M/12
Page 11
29. Le représentant du Canada a déclaré que les flux d'investissements internationaux avaient
augmenté de façon spectaculaire au cours des deux dernières décennies et que les pays industriels
comme les pays en développement avaient pris davantage conscience de l'importance des
investissements étrangers pour leur économie.  Les g ouvernements avaient fini par apprécier le rôle de
l'investissement étranger en tant que moteur de la croissance, source de création d'emplois et facteur
de compétitivité.  En même temps, de plus en plus de pays rivalisaient pour attirer les investissementsétrangers.  Cette concurrence pouvait avoir des effets bénéfiques en ce qu'elle incitait les pays à
renforcer les paramètres fondamentaux de leur économie, à adopter des politiques
macro-économiques rationnelles et des politiques budgétaires responsables et à réduire la
discrimination.  Mais la concurrence mondiale pour attirer les investissements étrangers pourrait
également avoir des effets négatifs imprévus.  C'est pourquoi le Canada pensait qu'il serait bon
d'approfondir un certain nombre de questions concernant les incitations à l'investissement et utile que
le Secrétariat rédige une note en vue d'analyser les questions et de répertorier les problèmes qui seposent.
30. Les représentants du Japon, de l'Argentine
 et de la Hongrie  ont exprimé leur soutien à la
proposition de Hong Kong, Chine concernant la réalisation d'une étude factuelle par le Secrétariat.
31. Au sujet de la proposition de Hong Kong, Chine, la représentante des États-Unis a déclaré que
sa délégation préférait que, dans un premier temps, les Membres intéressés par cette question
soumettent des documents au Groupe de travail.  Compte tenu des réactions des participants lors de la
dernière réunion et de cette réunion-ci, il pourrait même être utile que les Membres qui désiraient
explorer cette question de façon plus approfondie présentent une note conjointe.  Une fois ces
documents reçus, le Groupe de travail les examinerait afin d'évaluer les positions des divers Membres.
Les États-Unis n'écartaient pas la possibilité de solliciter le concours du Secrétariat ultérieurement,mais ils estimaient qu'un rapport du Secrétariat pourrait sans doute mieux cerner les sujets de
préoccupation s'il faisait suite aux déclarations et aux décisions des Membres du Groupe de travail.
En outre, sa délégation se demandait si cette question méritait vraiment d'être examinée par le Groupe.
En règle générale, les accords sur l'investissement n'abordaient la question des incitations à
l'investissement que dans la mesure où elles étaient liées à des obligations de résultat.  Sa délégationpréférait que le Groupe de travail se concentre sur des questions plus classiques de l'investissement,
telles que la transparence, le traitement NPF et le traitement national.  C'est la raison pour laquelle elle
demandait au Secrétariat de ne pas entreprendre de travaux sur cette question avant que les Membres
aient eu la possibilité d'exprimer leur point de vue.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que la majorité des délégations qui s'étaient
exprimées sur la question soutenaient la proposition de sa délégation concernant la réalisation d'une
étude par le Secrétariat.  Sa délégation avait indiqué antérieurement que les incitations à
l'investissement pourraient être nécessaires dans certaines circonstances et qu'elle ne cherchait donc
pas à faire proscrire totalement toutes les incitations.  Elle avait aussi fait observer que, si les
incitations pouvaient être particulièrement importantes dans le contexte des politiques de
développement, les pays les plus avancés avaient naturellement plus de ressources dans ce domaine.
Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné que la proposition de sa délégation rejoignait lepoint de vue exprimé par la Malaisie quant au fait que les débats sur cette question devaient être
conduits par les Membres.  Il avait simplement proposé que le Secrétariat fournisse des données
d'information concrètes qui pourraient être utiles aux Membres pour leur analyse.  Il s'est déclaré déçu
par la suggestion des États-Unis et il a estimé qu'il serait bien plus efficace si le Secrétariat, qui
connaissait cette question à fond, pouvait effectuer une analyse factuelle des points soulevés par sadélégation, cette analyse pouvant alors servir de base aux délibérations des Membres.  Comme les
Membres avaient quatre mois pour réfléchir à cette proposition, il espérait de tout cœur que le Groupe
de travail pourrait se mettre d'accord sur ce point.WT/WGTI/M/12
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33. La représentante du Mexique a déclaré que la vague récente de libéralisation des régimes des
IED s'était accompagnée d'un accroissement significatif des incitations à l'investissement, et
notamment des incitations budgétaires et financières, tant dans les pays développés que dans les pays
en développement.  Le Mexique considérait que, compte tenu des distorsions que ces incitations
pouvaient introduire dans les échanges internationaux et les flux d'investissements, cette question
méritait une attention particulière de la part du Groupe de travail et qu'il faudrait en tenir compte dansle cadre des négociations concernant l'adoption de disciplines éventuelles pour l'investissement.  Elle
a déclaré que le Mexique avait exprimé son point de vue sur le sujet dans le document
WT/WGTI/W/64.  Le recours à des incitations budgétaires, financières et autres pour attirer les IED
ne se justifiait pas du point de vue de l'efficacité économique puisqu'elles entraînaient une allocation
inefficace des ressources et qu'elles ne pouvaient, dans le meilleur cas, ne présenter qu'un optimum de
second rang.  Les partisans des incitations à l'investissement estimaient qu'elles permettaient de
remédier aux déficiences du marché et/ou d'exploiter les externalités positives induites par les IED.Mais, à en juger par les ouvrages économiques soumis à l'examen du Groupe de travail, et en
particulier par l'étude diffusée dans le document WT/WGTI/W/88, il apparaissait que rien ne
permettait de confirmer que tel était vraiment le cas.  Quoi qu'il en soit, l'utilisation des incitations
n'était pas une politique optimale car il valait mieux remédier aux défaillances des politiques
structurelles que de les compenser.  Même en admettant que les incitations puissent aider à exploiterles externalités liées aux IED, leur coût pouvait excéder les avantages qu'on leur prêtait.  Les
incitations budgétaires et financières pourraient être d'un coût substantiel, en particulier si elles étaient
accordées dans le contexte d'une concurrence préjudiciable entre divers pays soucieux d'attirer des
IED.  Elles risquaient en particulier d'attirer des investissements relativement peu productifs, elles
conduisaient à pénaliser les petits investisseurs ou les investisseurs locaux, elles érodaient la based'imposition, elles poussaient les investisseurs à exercer des pressions pour obtenir un traitement
favorable en matière d'incitations et elles entraînaient une allocation inefficace du capital, ce qui
empêchait d'exploiter les avantages comparatifs.  Pour toutes ces raisons, le Mexique estimait que le
Groupe de travail pourrait explorer des questions telles que les moyens de limiter les effets négatifs du
recours aux incitations à l'investissement.  À cet égard, on pourrait s'appuyer sur l'expérience acquiseavec l'Accord SMC et déterminer dans quelle mesure il pourrait s'appliquer aux incitations à
l'investissement.  Sa délégation soutenait donc la proposition de Hong Kong, Chine tendant à
demander au Secrétariat d'effectuer une étude factuelle.  La représentante du Mexique a noté que cette
étude pourrait se fonder sur une note rédigée par le Secrétariat en 1997.  Les préoccupations dont
quelques délégations s'étaient fait l'écho au sujet de cette étude étaient difficiles à comprendre.  Ceque l'on demandait, c'était simplement une étude factuelle sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux
incitations à l'investissement, ce qui pourrait aider les Membres à examiner des questions telles que la
définition, la nature et la portée des incitations, les critères permettant de distinguer les différents
types d'incitations et d'autres questions pertinentes identifiées par Hong Kong, Chine.
34. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITES INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (POINT III DELA LISTE DES QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN)
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
35. Aucune déclaration n'a été faite sur cette partie du point III.
ii) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
36. La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation reconnaissait l'importance du rôle que
les IED pouvaient jouer dans le développement économique des pays, et que les réformes importantes
introduites depuis juillet 1991 dans le régime de l'investissement étranger du pays avaient fait deWT/WGTI/M/12
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l'Inde l'une des économies les plus ouvertes du monde en matière d'IED.  L'Inde autorisait des IED
dans tous les secteurs hormis quelques-uns et, dans de nombreux secteurs, une procédure
d'autorisation automatique s'appliquait aux projets d'IED lorsque la participation des investisseurs
étrangers ne dépassait pas un seuil déterminé.  Même lorsqu'un visa spécifique devait être obtenu
auprès de l'Office de promotion des investissements étrangers, les décisions des autorités s'appuyaient
sur des critères objectifs définis à cette fin.  De ce fait, les IED étaient passés de 100 000 millions dedollars en 1991 à plus de 4 milliards de dollars en 1999, et le gouvernement indien s'était fixé pour
objectif d'atteindre la barre des 10 milliards de dollars d'IED par an.  La libéralisation des régimes
d'IED engagée par l'Inde et d'autres pays en développement avait été entreprise à l'initiative de ces
pays et s'était accompagnée d'une multiplication importante des traités bilatéraux sur l'investissement
depuis le début des années 90.  Les pays en développement préféraient conclure ce genre de traités car
ils n'entraînaient pas de restrictions pour la conduite de leurs politiques en matière d'IED.  Comme les
pays en développement restaient libres de n'accorder le traitement national qu'après l'établissement del'investissement, sous réserve des restrictions qu'ils pouvaient estimer nécessaires et conformément
aux lois, politiques et réglementations des pays d'accueil, ils pouvaient également faire entrer dans le
champ des traités bilatéraux sur l'investissement une gamme plus large d'investissements, en fonction
de la définition des actifs.  La multiplication des traités bilatéraux sur l'investissement montrait que les
pays étaient conscients de la contribution que les IED pouvaient apporter à leur développement.Comme l'a indiqué la communication de sa délégation diffusée dans le document WT/WGTI/W/71,
les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par l'Inde s'appuyaient sur une définition large de
l'investissement, ils accordaient le traitement national et le traitement NPF dans la phase postérieure à
l'établissement, ils interdisaient l'expropriation de l'investissement étranger à moins que ce ne soit
pour des raisons d'intérêt public et ils autorisaient le libre rapatriement du capital, des bénéfices et desredevances.  Les investisseurs étrangers pouvaient bénéficier de la convertibilité de la monnaie
nationale pour les transactions en capital grâce aux facilités de conversion que la réglementation du
contrôle de change accordait à ces investisseurs.  Les traités bilatéraux sur l'investissement conclus
par l'Inde comportaient aussi des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des personnels étrangers.
Les lois sur l'immigration et le contrôle des changes permettaient aux étrangers de travailler en Inde,sous réserve d'obtenir les autorisations appropriées.  Il existait un grand nombre de traités bilatéraux
sur l'investissement, mais l'expérience en matière d'arrangements régionaux sur l'investissement était
encore restreinte.  Au niveau international, les né gociations de l'OCDE sur l'AMI avaient montré les
difficultés auxquelles se heurtaient même les pays développés pour parvenir à un accord sur
l'investissement.  Des pays comme l'Inde, qui libéralisaient leurs politiques de façon autonomefaisaient tout leur possible pour conclure des traités d'investissement bilatéraux tant avec les pays
développés qu'avec les pays en développement.  L'Inde avait conclu plus de 40 traités de ce type dans
les années 90.  Le processus de libéralisation autonome était en cours et le gouvernement de l'Inde
avait annoncé son intention de poursuivre dans cette voie.
37. En ce qui concerne la référence de l'Inde aux négociations de l'OCDE sur l'AMI, le
représentant des Communautés européennes a déclaré que ces négociations n'avaient aucun rapport
avec les débats en cours sur le commerce et l'investissement dans le cadre de l'OMC car il y avait des
différences majeures entre ces négociations et les discussions au sein de l'OMC tant pour ce qui est du
contexte général et de la participation que des objectifs et de la portée d'un accord éventuel.
38. Le représentant de la CNUCED a fait une déclaration sur les activités pertinentes récentes de
la CNUCED, et notamment sur le Rapport sur l'investissement dans le monde 2000.1
39. En ce qui concerne l'analyse des opérations internationales de fusions/acquisitions du Rapport
sur l'investissement dans le monde 2000, le représentant des Communautés européennes a déclaré
que, si certains estimaient que les investissements entièrement nouveaux étaient plus avantageux que
                                                     
1 Déclaration distribuée sous la cote WT/WGTI/W/94.WT/WGTI/M/12
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les fusions/acquisitions, le Rapport de la CNUCED  montrait que toutes les différences entre les
avantages des IED sous forme d'investissements entièrement nouveaux et les IED sous forme de
fusions/acquisitions tendaient à disparaître au fil du temps.  En outre, les effets positifs à court terme
des fusions/acquisitions qu'avait identifiés le Rapport sur l'investissement dans le monde
n'apparaissaient qu'en période de crise.  En revanche, les IED sous forme de fusions/acquisitions
jouaient un rôle positif permanent par le soutien qu'ils apportaient à l'activité économique, auxcapacités technologiques et à l'emploi.  S'il estimait lui aussi qu'il était indispensable de faire attention
aux effets pernicieux que pouvaient avoir les fusions/acquisitions, il tenait à souligner que cette mise
en garde valait aussi bien pour les fusions/acquisitions au niveau local que les fusions/acquisitions au
niveau international.  Il appuyait les observations du Rapport sur l'investissement dans le monde
concernant la nécessité d'une coopération internationale en matière de législation sur la concurrence.
40. La représentante du Canada était également d'avis qu'il était important de ne pas accorder trop
d'importance à la différence entre les investissements entièrement nouveaux et les
fusions/acquisitions.  S'il y avait manifestement des différences entre les effets à court terme et les
effets à long terme, les fusions/acquisitions étaient souvent suivies d'investissements et de transferts
de technologie plus modernes et plus élaborés.  Les investissements effectués à la suite des
fusions/acquisitions pouvaient aussi être générateurs d'emplois.  Il fallait en outre tenir compte des
effets bénéfiques du réinvestissement des bénéfices issus des IED.  L'expérience du Canada en lamatière montrait que les effets les plus positifs des IED provenaient précisément des bénéfices
réinvestis.   Elle partageait l'opinion que la politique de la concurrence avait un rôle important à jouer
en traitant certains des problèmes qui pouvaient se poser dans le cadre des fusions/acquisitions.
41. Le représentant de l'OCDE a fait une déclaration au sujet des Principes directeurs révisés à
l'intention des entreprises multinationales qui avaient été adoptés lors de la réunion ministérielle de
l'OCDE de juin 2000.2
42. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les Principes directeurs révisés
à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE étaient un instrument important pour amener
les investisseurs du monde entier à assumer leurs responsabilités.  Ils apportaient une réponse aux
préoccupations que nourrissait la société civile au sujet du comportement des investisseursinternationaux.  C'était un instrument approuvé pa r la communauté internationale, qui n'était pas
destiné à se substituer aux lois nationales, mais à les compléter.  À cet égard, il a rappelé le point de
vue exprimé par sa délégation dans le document WT/WGTI/W/81, à savoir que les législations
nationales étaient le principal instrument de réglementation du comportement des investisseurs, mais
que des instruments tels que les Principes directeurs étaient un complément important des législationsnationales et des initiatives prises individuellement par les entreprises.  Les Principes directeurs
étaient utiles parce que leur adoption était laissée à la discrétion des entreprises, de sorte que celles
qui y adhéraient pouvaient en faire un élément intégral de leur méthodes de gestion.  Cela faciliterait
le respect des législations et des réglementations nationales.
43. Le représentant du Canada a déclaré que les entreprises multinationales avaient apporté une
contribution importante au développement économique, social et environnemental des pays dans
lesquels elles opéraient.  L'approbation récente par les membres de l'OCDE des Principes directeursrévisés à l'intention des entreprises multinationales aurait un effet positif sur l'environnement des
activités des IED et, d'une manière plus générale, ils devraient contribuer à apaiser le malaise du
public face l'intégration mondiale.  Compte tenu de l'augmentation substantielle des flux
internationaux d'investissements directs au cours des dernières années et de l'importance croissante
des IED pour les économies nationales, les instruments non contraignants tels que les Principesdirecteurs permettraient de maximiser les avantages des IED pour les pays d'accueil.  Le Canada
accueillerait avec satisfaction toute occasion d'engager un dialogue avec les pays extérieurs à la zone
de l'OCDE au sujet de cet important instrument multilatéral.
                                                     
2 Déclaration distribuée sous la cote WT/WGTI/W/93.WT/WGTI/M/12
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44. Le représentant du Japon a informé le Groupe de travail de la tenue d'un séminaire de l'APEC
sur le commerce, l'investissement et la concurrence à Lima le 23 août, et d'une conférence de la
réunion Asie-Europe sur le même thème le 30 septembre à Vienne.  Le représentant des
Communautés européennes a déclaré que la Commi ssion européenne parrainait avec le gouvernement
du Chili un séminaire à Santiago du Chili du 28 novembre au 1er décembre sur le commerce et
l'investissement, le commerce et la concurrence, et l'environnement et la facilitation des échanges.  Unséminaire similaire organisé par la Commission européenne et l'Afrique du Sud était prévu pour
février 2001.
45. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN
46. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication écrite
(WT/WGTI/W/89) au sujet d'un certain nombre de questions qui avaient été soulevées à de
nombreuses reprises au sein du Groupe de travail.  Il a rappelé, que dans le cadre des débats relatifs aupoint A, il s'était déjà référé à cette communication lorsqu'il avait répondu à ceux qui avaient fait
observer que le Groupe de travail n'était pas encore parvenu à des conclusions définitives, et présenté
des observations au sujet de la marge de manœuvre dont les pays avaient besoin pour la conduite de
leur politique relative à l'investissement étranger.  Un thème récurrent dans les débats du Groupe de
travail concernait la distinction qu'il fallait prétendument établir entre les effets positifs et les effetsnégatifs des  IED.  Sa délégation estimait que ce genre de distinction était quelque peu abusive.  Dans
nombre de cas, les effets négatifs supposés des IED sur l'économie du pays d'accueil étaient très
difficiles à distinguer des effets négatifs d'un investissement quelconque et ils étaient liés aux
problèmes structurels de l'économie concernée.  En outre, les pays qui estimaient qu'il était utile
d'établir une distinction entre les bons IED et les mauvais IED avaient la possibilité de décidereux-mêmes s'ils voulaient ou non accueillir ce genre d'investissements.  Mais en fait presque tous les
pays faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour les attirer.  Un autre argument récurrent du Groupe de
travail concernait la relation entre les règles bilatérales et multilatérales sur l'investissement.  À cet
égard, sa délégation était d'avis que les règles bilatérales et multilatérales sur l'investissement
pouvaient être complémentaires.  Certaines questions exigeaient un traitement cohérent et uniforme auniveau multilatéral, mais c'était moins important pour d'autres éléments.  Si rien ne permettait de
garantir que les règles multilatérales sur l'investissement permettraient d'accroître les flux
d'investissements, il en allait de même pour les tra ités bilatéraux sur l'investissement.  En fait, les flux
d'investissements augmentaient lorsque les entreprises étaient convaincues que leurs investissements à
l'étranger seraient rentables.  Les investisseurs européens avaient indiqué que les traités bilatérauxétaient utiles, mais qu'ils préféraient des règles multilatérales.  Les règles internationales sur
l'investissement ne sauraient remplacer les paramètres économiques qui faisaient d'un pays un lieu
d'implantation intéressant pour les investisseurs étrangers, mais la stabilité qu'offraient les règles
multilatérales était un élément important dans les décisions d'investissement.  Pour ce qui était de la
définition de l'investissement, sa délégation comprenait difficilement pourquoi il faudrait se mettre
d'accord dans l'abstrait sur une définition commune de l'investissement avant que les mérites des
règles multilatérales ne puissent être examinés.  La définition de l'investissement était une questiondont il fallait débattre, et le Groupe avait effectué un travail utile en examinant différentes méthodes
d'approche possibles en la matière.  Enfin, il ne partageait pas l'opinion selon laquelle il faudrait
commencer par exploiter les possibilités offertes par l'AGCS en matière de régime d'investissement
étranger.  Cette distinction entre le traitement de l'investissement dans le secteur des services et le
traitement de l'investissement dans d'autres secteurs ne reposait sur aucune logique et pouvait êtregénératrice de distorsions.
47. Le représentant des Communautés européennes a aussi attiré l'attention sur une note qui avait
été distribuée de façon officieuse et qui décrivait les résultats d'une enquête sur ce que les entreprises
européennes pensaient des règles internationales sur l'investissement.  L'enquête avait un lien direct
avec un certain nombre de questions soulevées au sein du Groupe de travail au sujet des avantages deWT/WGTI/M/12
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ce genre de règles en ce qu'elle identifiait clairement les obstacles qu'avaient rencontrés les
investisseurs européens dans de nombreux pays pour monter leurs opérations.
48. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté une communication écrite sur la question de
la transparence de l'environnement de l'investissement (WT/WGTI/W/90).  Après avoir décrit les
mesures prises par Hong Kong, Chine pour améliorer la transparence de son régime d'investissement,
la contribution analysait les obligations en matière de transparence que contenaient les dispositions del'AGCS et de l'Accord sur les MIC relatives à l' investissement.  Dans ce contexte, la communication
mettait l'accent sur cinq types de dispositions:  i) l'obligation de mettre à la disposition du public des
renseignements sur les mesures susceptibles d'avoir une incidence sur l'investissement;  ii) l'obligation
de notifier les mesures prises par les Membres;  iii) l'obligation d'établir des points d'information et/ou
de répondre aux demandes d'information et, dans le cas des pays développés Membres, l'obligation
d'établir des points de contact pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en
développement Membres à des renseignements sur leur marché (article IV de l'AGCS);iv) l'obligation de garantir la transparence des procédures administratives;  et v) l'obligation de
développer les dispositions de l'AGCS en matière de transparence pour certains secteurs d'activité,
ainsi que l'illustraient le Document de référence sur les télécommunications de base et le projet de
Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables.  Ces
dispositions prévoyaient un certain nombre d'excepti ons d'ordre général et comportaient des clauses
spécifiques visant à protéger les données d'informations confidentielles.  Outre les dispositions de
l'OMC, la transparence des règles d'investissement était soumise à des instruments internationaux
dans le contexte de l'APEC et de l'OCDE, et elle était également traitée dans les arrangements
bilatéraux et régionaux sur l'investissement.  La troisième section de la communication répertoriait un
certain nombre de questions de fond pertinentes pour l'examen des meilleurs moyens de garantir latransparence des politiques d'investissement que devait effectuer le Groupe de travail.  Ces questions
concernaient:  i) la portée optimale des règles de l'OMC en matière de transparence, pour ce qui est de
la nature des politiques, des mesures, des pratiques, des lois et règlements régissant l'investissement et
des échelons administratifs couverts par ces règles;  ii) la nécessité éventuelle d'appliquer les règles
relatives à la transparence non seulement après l'adoption officielle d'une mesure relative àl'investissement, mais aussi pendant le processus d'élaboration ou de modification des mesures dans
ce domaine;  iii) la désirabilité et la possibilité d'établir des règles pour garantir la transparence des
procédures;  iv) la nécessité éventuelle, compte tenu des réalités commerciales de la nouvelle
économie, de mettre au point des méthodes novatrices de promotion de la transparence;  v) la
nécessité et la nature d'éventuelles exceptions aux nouvelles obligations en matière de transparence;et vi) le coût d'éventuelles dispositions de l'OMC concernant la transparence des régimes
d'investissement, et en particulier la possibilité de promouvoir la transparence sans imposer aux pays
en développement Membres des obligations trop lourdes.
49. En présentant une communication écrite sur l'expropriation et l'indemnisation
(WT/WGTI/W/91), le représentant de la Corée a déclaré que le règlement des dossiers récents
concernant les différends relatifs aux investissements internationaux tendait à montrer que lesdispositions sur l'expropriation et l'indemnisation, l'un des éléments fondamentaux des règles sur laprotection de l'investissement traditionnellement incluses dans les accords internationaux sur
l'investissement, pouvaient donner lieu à une interprétation plus large que prévu initialement.
L'ambiguïté de ces dispositions avait conduit les organisations non gouvernementales à formuler des
critiques à l'encontre des accords internationaux relatifs à l'investissement.  Compte tenu de cette
situation, l'objectif de la communication de sa délégation était d'amener les Membres de l'OMC à semettre d'accord sur la signification des dispositions relatives à l'expropriation et à l'indemnisation.
Comme l'indiquait la Section II de la communication, les principaux éléments des clauses relatives à
l'expropriation étaient la définition de l'expropriation, les conditions dans lesquelles l'expropriation
était possible, et le genre d'indemnité à verser en cas d'expropriation.  La principale difficulté à l'heure
actuelle concernait la définition de l'expropriation.  En particulier, si l'expropriation était généralementdéfinie comme s'étendant à la fois à l'expropriation directe et à l'expropriation indirecte, il n'existait
pas de définition généralement admise des expressions "expropriation indirecte" et "expropriationWT/WGTI/M/12
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rampante".  Lors des négociations concernant l'AMI, la question de savoir si l'imposition d'une
réglementation contraignante devait être considérée comme équivalant à l'expropriation d'un
investisseur étranger avait été débattue.  Cette question s'était également posée lors de plusieurs
différends concernant l'investissement dans le cadre de l'ALENA, et elle était l'un des éléments qui
avaient suscité une opposition à l'AMI.  Du fait de l'échec de l'AMI, cette question importante n'avait
pu être réglée, même si les négociateurs de l'AMI étaient d'accord sur la nécessité de préciser leconcept d'expropriation.  Pour pouvoir dégager une interprétation commune des clauses des accords
internationaux relatives à l'expropriation, la Corée estimait qu'il serait utile d'axer les débats sur trois
questions:  i) lorsque les États concluaient des traités d'investissement bilatéraux, quel était en général
le genre d'expropriation qu'ils étaient disposés à indemniser? ii) Dans quelle mesure les investisseurs
étrangers estimaient-il que la clause relative à l'expropriation protégeait leurs investissements dans le
pays d'accueil? iii) Dans le cas des organisations non gouvernementales, quelles devaient être la
nature et la gamme des expropriations indemnisables? Si l'on voulait instaurer un environnementtransparent et prévisible pour les investissements internationaux, il était indispensable de mettre en
place un cadre multilatéral acceptable à la fois par les pays d'accueil et les pays d'origine, les
investisseurs étrangers et les organisations non gouvernementales.  La Corée estimait qu'il serait très
difficile de travailler de façon constructive à la mise en place de ce cadre multilatéral en prenant appui
sur de multiples réseaux de traités bilatéraux contenant toutes sortes de définitions, de normes et deconditions différentes.
50. Le représentant du Japon a présenté une communication écrite sur la définition du terme
investissement (WT/WGTI/W/92).  Il a noté que le Groupe de travail avait examiné cette question en
plusieurs occasions, et qu'une Note du Secrétariat (WT/WGTI/W/76) recensait les questions soulevées
et les observations formulées au sujet de la définition de l'investissement.  La communication de sadélégation diffusée dans le document WT/WGTI/W/92 avait pour objet de clarifier les questions à la
lumière des débats antérieurs du Groupe.  Au sujet des accords actuels sur l'investissement, cette
communication notait qu'un grand nombre d'accords récents définissaient l'investissement comme tout
élément d'actif utilisé dans le cadre des activités d'une entreprise.  Cette définition générale englobait
par conséquent les investissements de portefeuille et l'acquisition d'une propriété intellectuelle.Certains autres accords bilatéraux et régionaux, tels que l'ALENA, se fondaient sur une approche
différente, qui définissait l'investissement de manière large, mais qui excluait ensuite certains
domaines de la couverture de cette définition.  Le Japon estimait que cette approche montrait
comment on pourrait limiter le champ d'application des règles sur l'investissement dans le cadre de
l'OMC.  L'AGCS était un autre exemple d'accord à couverture limitée puisqu'il ne couvraitl'investissement que dans la mesure où un prestataire étranger de service maintenait une présence
commerciale dans le pays d'accueil.  Le FMI et l'OCDE définissaient l'IED comme un investissement
effectué dans le but d'acquérir un intérêt durable, impliquant l'existence d'une relation à long terme
entre l'investisseur direct et l'entreprise et une influence significative de l'investisseur sur la gestion de
l'entreprise.  Ces critères excluaient de la définition les investissements de portefeuille ou les
investissements immobiliers.  Sur la base des accords et des pratiques en vigueur, il y avait trois
solutions possibles pour ce qui est de la définition de l'investissement dans un cadre multilatéral.  Lapremière consistait à définir l'investissement en s'inspirant de la définition de l'IED retenue par le FMI
et l'OCDE, c'est-à-dire à adopter le critère fondé sur l'entreprise.  Cette définition conduirait à réduire
le champ d'application des règles sur l'investissement.  La deuxième solution consisterait à adopter
une définition large de l'investissement dès le départ et à permettre ensuite aux pays de réglementer
les mouvements de capitaux à court terme, ou d'exclure les mouvements spéculatifs de capitaux àcourt terme du champ d'application des règles.  Cela donnerait aux instances réglementaires une
marge de manœuvre extrêmement importante.  La troisième option serait une combinaison des deux
premières.  Cela signifierait que la portée de la définition varierait selon les éléments de l'accord.
Pour les dispositions concernant la protection de l'investissement par exemple, on pourrait utiliser une
définition large de l'investissement, qui inclurait les investissements de portefeuille.  Dans le mêmetemps, certaines dispositions, telles que celle concernant les obligations en matière de traitement
national avant l'établissement, pourraient être liées à une définition étroite de l'IED.  Chaque solution
présentait des avantages et des inconvénients.  Toutefois, il paraissait évident qu'il convenait de laisserWT/WGTI/M/12
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aux instances réglementaires une grande marge de manœuvre pour contrôler les mouvements de
capitaux à court terme, mais qu'il ne fallait pas que cela compromette la sécurité et la prévisibilité
pour les investisseurs.  La conclusion préliminaire du Japon était qu'il pourrait être nécessaire de
définir l'IED sur la base du critère d'entreprise, mais qu'il fallait examiner par ailleurs comment on
pourrait élargir la définition de l'investissement pour les clauses relatives à sa protection.
51. Se référant à la communication présentée lors de la réunion du 8 juin 2000 par la Hongrie sur
la nécessité d'instituer un cadre multilatéral pour les IED (WT/WGTI/W/83), la représentante de l'Inde
a noté que d'importants changements étaient intervenus dans le volume, la composition et ladestination des échanges de la Hongrie dans le cadre de son processus de réforme, qui comportait
notamment une libéralisation substantielle de la politique de ce pays à l'égard des investissements
étrangers.  Mais l'Inde n'était pas convaincue qu'il fallait en conclure pour autant qu'un cadre
multilatéral entraînerait une augmentation des flux d'IED.  À cet égard, elle a noté que la
communication de la Hongrie soulignait également que les IED en tant que tels pourraient ne pasfournir l'impulsion désirée au développement économique et qu'il était nécessaire de prendre des
dispositions pour assurer la diffusion de la technologie moderne aux industries locales,  mieux utiliser
les ressources humaines affectées aux activités de recherche-développement et réaliser l'objectif d'un
développement régional équilibré.  C'était précisément pour ces raisons que les pays en
développement insistaient pour conserver la possibilité de sélectionner les investissements étrangers etde les orienter vers les secteurs d'activité qu'ils jugeaient prioritaires tout en libéralisant leur régime
d'investissement de façon autonome.
52. En ce qui concerne la référence faite par l'Inde au sujet des efforts que devait déployer l'État
dans divers domaines identifiés dans le paragraphe 19 du document WT/WGTI/W/83, le représentant
de la Hongrie a déclaré que les pouvoirs publics avaient certes un rôle à jouer dans ces domaines,
mais que cela ne justifiait pas une politique de sélection des IED.  Comme l'indiquait la deuxième
partie du paragraphe 19, la Hongrie avait obtenu des résultats positifs au plan économique sans
recourir à une politique de ce genre.
53. La représentante de l'Inde a formulé des observations au sujet d'une communication présentée
par le Japon lors de la réunion du 8 juin 2000 sur la question de la transparence des lois et
réglementations concernant l'investissement étranger (WT/WGTI/W/87).  La nécessité et l'utilité
d'une plus grande transparence afin d'accroître la confiance des investisseurs et d'instaurer ainsi un
environnement plus favorable à l'investissement étaient largement reconnues.  C'est ainsi que la
politique de l'investissement de l'Inde au cours de ces dernières années avait été marquée du sceau de
la transparence.  La libéralisation avait progressé à un rythme rapide et, en aucun cas, l'Inde n'étaitrevenue sur une des mesures prises dans ce contexte.  Les procédures d'autorisation automatique ainsi
que les procédures d'approbation par le Conseil de la promotion de l'investissement étranger
assuraient une administration efficace, équitable et transparente des demandes de licence.  En outre,
un organisme chargé de la mise en œuvre de l'investissement étranger avait été créé pour faciliter les
contacts entre les investisseurs et les autorités.  Les dispositions et les procédures instituées par le
pays pour assurer la transparence étaient complétées par les dispositions sur la transparence que
comportaient plus de 40 traités bilatéraux sur l'investissement conclus par l'Inde.  Sa délégation étaittoutefois préoccupée par le fait que la communication du Japon qui faisait l'objet du document
WT/WGTI/W/87 débordait le mandat de ce Groupe de travail en proposant des règles de notification.
Les procédures envisagées par le Japon pour assurer la transparence étaient certainement trop lourdes
pour les pays en développement.  Tout cadre fondé sur des règles risquait d'être financièrement trop
lourd pour les pays en développement dont les ressources humaines et matérielles étaient limitées.  Lemieux était donc de laisser aux pays le soin d'assurer la transparence de leurs procédures relatives à
l'investissement étranger.  Ils feraient certainement tout ce qu'ils pouvaient dans ce domaine étant
donné que c'était dans leur propre intérêt.WT/WGTI/M/12
Page 19
54. En ce qui concerne la communication présentée lors de la dernière réunion par les
Communautés européennes au sujet de l'impact des règles internationales relatives à l'investissement
sur les instruments de politique intérieure (WT/WGTI/W/84), le représentant de l'Inde a douté qu'un
cadre multilatéral puisse être compatible avec la poursuite des objectifs de politique intérieure ainsique le concluait cette communication.  Cette note portait une appréciation trop positive sur la méthode
de l'inclusion pour l'élaboration des règles multilatérales relatives à l'investissement, et ne tenait pascompte de son incidence sur les pays en développement.  Il a recommandé d'adopter une approche qui
permettrait aux pays de poursuivre leurs propres politiques tout en adoptant le principe de
non-discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.  Il était toutefois difficile de savoir comment
un pays qui s'était fixé des objectifs en matière d'industrialisation et de transfert de technologie
pourrait concilier ces deux éléments.  La référence à l'AGCS comme modèle possible pour
l'élaboration des règles multilatérales relatives à l'investissement soulevait certains problèmes du fait
que l'AGCS prévoyait des dérogations au principe du traitement national pour certains secteurs, ce quine serait peut-être pas possible pour des mesures relatives à l'investissement dans le secteur des
marchandises, telles que les règles concernant le contenu local, qui pourraient être incompatibles avec
les dispositions du GATT et de l'Accord sur les MIC.  Pour le commerce des marchandises, les droits
de douane offraient une certaine protection aux industries nationales.  Pour le commerce des services,
la protection était assurée pour l'essentiel par les restrictions qui limitaient l'accès au secteur d'activitéconcerné, notamment les restrictions en matière de traitement national.  Mais pour les investissements
dans le secteur des marchandises, les entreprises nationales ne bénéficiaient d'aucune protection.  Les
obligations de résultat imposées aux investisseurs étrangers pourraient combler cette lacune.  Il était
donc indispensable que les pays en développement conservent la possibilité d'imposer des obligations
de résultat pour atteindre leurs objectifs de politique intérieure.
55. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation partageait le point de vue exprimé par
les Communautés européennes dans leur co mmunication récente diffusée sous la cote
WT/WGTI/W/89.  En ce qui concernait des avantages et des inconvénients des règles bilatérales et
multilatérales sur l'investissement, il a fait observer que, dans la plupart des traités bilatéraux en
vigueur, le traitement des investissements avant et  après l'établissement manquait de cohérence.  Il a
également souligné que, comme l'avait indiqué le représentant de la CNUCED lors de la précédente
réunion, l'analyse des flux d'investissements entre les parties à des traités bilatéraux sur
l'investissement ne permettait pas d'affirmer que ces traités avaient une incidence significative sur les
flux d'investissements.  Une récente communica tion de la CNUCED (WT/WGTI/W/85) soulignait
aussi que, si les flux d'IED intéressant les pays en développement avaient augmenté de façonsubstantielle, ils étaient fortement concentrés sur un petit nombre de pays.  Comme ces
investissements formaient un ensemble qui incluait non seulement des apports de capitaux, mais aussi
de technologies et de méthodes et de techniques d' organisation et de gestion ainsi que des possibilités
d'accès aux marchés internationaux, on pouvait raisonnablement penser que les pays qui n'attiraient
pas un volume suffisant d'IED étaient aussi dépourvus des ressources matérielles et immatérielles
indispensables au processus de développement.  La concurrence que se livraient les pays pour attirer
davantage d'IED se durcissait.  La course aux incitations avait des effets préjudiciables de plus en plusimportants en ce qu'elle réduisait les avantages des IED pour les pays d'accueil.  À cet égard, la Corée
estimait qu'un cadre multilatéral offrirait une approche cohérente qui permettrait de combler un grand
nombre de lacunes des traités bilatéraux.  Comme l'avaient souligné certains Membres, il était difficile
de déterminer si la mise en place de ce cadre multilatéral entraînerait une augmentation des flux
d'investissements.  Mais il ne faisait aucun doute qu'elle aurait des effets positifs à terme, puisqu'ilétait reconnu que l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité permettrait de stabiliser les
flux d'IED, ce qui devrait contribuer à stimuler la croissance économique et le développement en
général.
56. Le représentant de la Corée a indiqué que la communication du Japon diffusée dans le
document WT/WGTI/W/92 était très utile en ce qu'elle décrivait différentes manières de traiter la
question de la définition de l'investissement en présentant les avantages et les inconvénients de chaqueWT/WGTI/M/12
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option possible.  Dans le document WT/WGTI/W/49, la Corée avait donné la définition de
l'investissement telle qu'elle ressortait de sa législation, laquelle combinait une définition fondée sur le
critère de l'entreprise avant l'établissement de l'investissement, et une définition plus large, basée sur
les actifs, après l'établissement.  Cette approche était similaire à la troisième option examinée dans la
contribution du Japon.  Auparavant, sa délégation ét ait d'avis que le Groupe ne devait s'occuper que
des IED, mais elle était disposée à aborder cette question avec un esprit ouvert et à explorer lesdiverses options décrites dans la communication du Japon.
57. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la communication du Japon
diffusée dans le document WT/WGTI/W/92 montrait que la question de la définition de
l'investissement était complexe et délicate, mais qu'il était parfaitement possible de la régler si l'on
tenait compte de la relation étroite existant entre la définition de l'investissement et les règles de fond
auxquelles  elle devait s'appliquer.
58. Se référant aux communications du Japon et de Hong Kong, Chine sur la question de la
transparence (WT/WGTI/W/87 et 90), le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa
délégation était elle aussi d'avis que c'était une question d'une importance fondamentale pour lesinvestisseurs étrangers, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle les règles nationales
évoluaient.  La transparence était nécessaire, non seulement pour ce qui était de la substance des
règles, mais aussi du processus de prise de décision.  L'utilisation d'Internet pouvait grandementréduire les coûts de la diffusion de l'information.  Les communications du Japon et de Hong Kong,
Chine montraient comment diverses règles de l'OMC avaient permis d'améliorer la transparence.  Les
pays en développement profiteraient grandement des règles de l'OMC destinées à améliorer latransparence de l'environnement de l'investissement, mais ils auraient peut-être besoin d'une
assistance technique pour se conformer aux règles d'information et de notification.  En réponse aux
questions soulevées dans la communication de Hong Kong, Chine, le représentant des Communautés
européennes a déclaré que les dispositions relatives à la transparence devraient en principe s'appliquer
à la totalité des mesures, des politiques et des pratiques susceptibles d'influer sur l'investissement et àtous les échelons de l'administration.  Des dispositions visant à assurer la transparence du processus
d'adoption des règles pourraient certes être utiles, mais le genre de procédure impliquant la possibilité
de formuler des observations dont Hong Kong, Chine avait parlé n'était peut-être pas réaliste.  Il était
souhaitable de prévoir des dispositions pour promouvoir la transparence, mais il faudrait préciser leur
champ d'application.  Il a estimé comme Hong Kong, Chine que l'utilisation d'Internet dans lecontexte des dispositions de l'OMC pour pr omouvoir la transparence dans le secteur de
l'investissement méritait un plus ample examen.  Il faudrait peut-être envisager des exceptions aux
règles de la transparence de l'OMC dans certains cas particuliers, mais il faudrait les justifier
clairement.  Enfin, sa délégation a reconnu qu'il était nécessaire de minimiser la charge administrative
que les dispositions relatives à la transparence dans le domaine de l'investissement étranger pouvaientimpliquer pour les pays en développement, et qu'il faudrait que les pays développés leur fournissent
une assistance technique.
59. Au sujet de la communication des Communautés européennes diffusée dans le document
WT/WGTI/W/84, le représentant de la Suisse a présenté une vue d'ensemble des principaux éléments
des traités bilatéraux sur l'investissement conclus par la Suisse qui concernaient la définition del'investissement, les différentes règles applicables avant et après l'établissement, l'expropriation et le
règlement des différends.  Il était significatif que ces traités comportaient des dispositions sur bonnombre des questions que le Groupe de travail abordait dans le cadre de l'examen du contenu des
règles multilatérales sur l'investissement.  Comme dans le domaine des échanges internationaux, où
les accords bilatéraux avaient été supplantés par le GATT, la multiplication des traités bilatéraux
tendait à montrer qu'une approche multilatérale était nécessaire.
60. En réponse à une observation formulée par le représentant des Communautés européennes sur
les liens entre les traités bilatéraux et les règles multilatérales sur l'investissement, la représentante deWT/WGTI/M/12
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l'Australie a demandé aux Communautés européennes de donner des précisions sur les questions
spécifiques qu'elles jugeaient utile d'inclure dans un cadre multilatéral.  Elle a aussi invité la Corée à
indiquer si sa communication sur l'expropriation et l'indemnisation diffusée sous la cote
WT/WGTI/91 signifiait que la Corée estimait que cette question devait être traitée dans le cadre
multilatéral.  Elle a invité à poursuivre l'examen de la question de la transparence soulevée par le
Japon et Hong Kong, Chine.
61. Répondant à la question soulevée par l'Australie, le représentant des Communautés
européennes a déclaré qu'à son avis aucune question ne devait être exclue du champ d'application des
règles multilatérales et qu'il appartenait aux Membres de l'OMC de déterminer collectivement la
portée de ces règles.  Comme il l'avait indiqué en d'autres occasions, sa délégation estimait qu'une
question aussi importante que l'investissement étranger devrait être soumise aux principes
fondamentaux de non-discrimination, de transparen ce et d'accès basés sur des engagements négociés
qui avaient été appliqués avec succès dans le cadre du GATT et de l'OMC ainsi qu'à d'autres aspectsde l'activité économique.
62. La représentante du Chili a estimé elle aussi que la transparence était l'une des questions les
plus importantes pour l'investissement.  La communication du Japon diffusée sous la cote
WT/WGTI/W/87 était utile en ce qu'elle examinait les différents moyens qui permettraient aux pays
d'améliorer la transparence de l'environnement de l'investissement et qu'elle soulignait que les coûtsadministratifs de ces mesures étaient plus que compensés par les effets positifs de la transparence, non
seulement pour les investisseurs étrangers, mais aussi pour les entreprises locales.  Sa délégation
estimait que la majorité des pays avaient déjà adopté des mesures pour promouvoir la transparence
dans le secteur de l'investissement étranger et que des progrès dans ce domaine avaient été accomplis
au sein de diverses instances régionales et multilatérales.  Dans le cas de l'OMC, on pouvait nonseulement citer l'AGCS et l'Accord sur les MIC, mais aussi le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales.  Sa délégation jugeait par conséquent qu'il était possible de traiter la question de la
transparence des règles de l'investissement dans le cadre de l'OMC et que la première chose à faire
pourrait être d'examiner dans quelle mesure les travaux effectués au niveau multilatéral pourraient
contribuer à uniformiser les données d'information fournies par les pays.
63. Se référant à la communication des Communautés européennes diffusée dans le document
WT/WGTI/W/84, la représentante des États-Unis a déclaré que la question de l'interrelation entre les
règles internationales et les politiques nationales relatives à l'investissement devrait intéresser toutesles délégations.  Si les flux d'investissements étaient extrêmement bénéfiques pour les pays d'accueil,
sa délégation n'ignorait pas qu'il y aurait toujours des cas où des pays estimeraient nécessaired'introduire certaines exceptions négociées afin de protéger certains intérêts nationaux.  À cet égard,
elle a mentionné la méthode utilisée dans les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par les
États-Unis et dans le cadre de l'ALENA pour étendre la protection à la phase antérieure à
l'établissement, sous réserve d'une liste d'exceptions.  À la lumière de leur expérience, les États-Unis
concluaient que cette méthode était réaliste puisqu'elle avait permis de négocier des traités bilatéraux
sur l'investissement avec un grand nombre de pays, dont la plupart étaient des pays en développement.
Leur expérience montrait que les pays était disposés à offrir une protection dans ce domaine.  Enoutre, les négociations en cours dans le cadre de l'Accord  de libre-échange conduiraient sans doute
aussi à adopter la méthode de l'exclusion.  Ces négociations incluaient 34 pays de l'hémisphère
occidental.  Étant donné que les Membres poursuivaient leurs débats au sein de ce Groupe de travail,
il était important de garder un esprit ouvert au sujet des possibilités qu'offrait le cadre de l'OMC.  Si
l'Accord sur les MIC offrait la possibilité d'inscrire des exceptions, les Membres devraient être prêts àexplorer d'autres mécanismes, tels que la méthode de l'exclusion, qui aurait à terme un impact plus
important sur la libéralisation de l'investissement.  Il serait peut-être possible d'appliquer la méthode
de l'exclusion puisque les secteurs les plus sensibles étaient ceux des services, déjà couverts par
l'AGCS.  L'important sur ce point, c'était de garder à l'esprit qu'il y avait bien des façons de traiter les
réserves spécifiques que les Membres pouvaient avoir.  Les États-Unis continuaient de penser qu'ilétait prématuré d'entamer des négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC tout enWT/WGTI/M/12
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reconnaissant que ces négociations deviendraient peut-être nécessaires un jour ou l'autre.  Dans ces
conditions, sa délégation préférait ne pas préjuger de la conclusion éventuelle d'un accord futur.  Le
nombre des pays qui soutenaient la méthode de l'exclusion pourrait augmenter au fil du temps à
mesure qu'un plus grand nombre de pays concluraient des accords internationaux.  Dans le cadre des
travaux futurs de l'OMC, il faudrait par conséquent conserver la possibilité de maximiser la protection
de l'investissement tout en tenant compte de la diversité des Membres de l'Organisation.  Au sujet duparagraphe 15 du document WT/WGTI/W/84, la représentante des États-Unis a souligné que,
lorsqu'on étudiait la possibilité d'établir une distinction entre les investisseurs nationaux et les
investisseurs étrangers dans l'application du traitement national ou du traitement NPF, il fallait
comparer des investisseurs se trouvant dans des situations similaires.  Par exemple, deux entreprises
qui avaient des installations de production identiques et fabriquaient des produits identiques, mais qui
étaient situées dans des régions différentes pouvaient être tenues par des normes différentes en
matière de lutte contre la pollution atmosphérique parce que le niveau de la pollution n'était pas lemême dans les deux régions.  Ces deux investisseurs ne se trouvaient pas dans la même situation pour
ce qui était de la lutte contre la pollution atmosphérique.
64. Au sujet de la communication du Japon diffusée sous la cote WT/WGTI/W/87, la
représentante des États-Unis a déclaré que les investisseurs de son pays citaient systématiquement le
manque de transparence comme l'un des principaux obstacles à l'investissement à l'étranger.  Compte
tenu des dispositions actuelles de l'OMC relatives à la transparence et de l'importance que l'ensemble
des Membres accordaient au principe de la transparence, il était indiqué d'approfondir l'examen de
cette question.
65. Au sujet des communications du Japon et de Hong Kong, Chine sur la transparence
(WT/WGTI/W/87 et 90), le représentant de la Hongrie a déclaré que sa délégation jugeait elle aussi
que la suppression des obstacles explicites au commerce et à l'investissement devait s'accompagner
d'un degré approprié de transparence.  La transparence des réglementations favoriserait une gestion
plus efficace des affaires publiques;  elle permettait aussi de renforcer la confiance du public dans
l'application de la réglementation et elle était un gage d'efficacité économique.  Au sujet du
paragraphe 3 du document WT/WGTI/W/87, il partageait l'opinion que la transparence étaitimportante dans le contexte de l'évaluation des risques, laquelle avait une incidence déterminante sur
les décisions d'investissement.  Ce point était confirmé par l'expérience de la Hongrie en matière
d'investissement étranger.  Tout en notant que la transparence n'était qu'un des nombreux facteurs qui
influaient sur les décisions d'investissement, il souscrivait aux observations présentées dans les
paragraphes 24 et 25 quant aux avantages d'une plus grande transparence pour les pays endéveloppement.  Il estimait comme le Japon et Hong Kong, Chine que l'adoption par l'OMC de
nouvelles règles sur la transparence exigeait une analyse minutieuse des coûts et avantages afin
d'éviter d'imposer des règles trop coûteuses.  Au sujet de la section 5 du document WT/WGTI/W/87,
il a déclaré que l'article III de l'AGCS s'appliquait à toutes les mesures d'ordre général qui
concernaient ou affectaient le fonctionnement de cet accord, y compris les mesures concernant
l'établissement d'une présence commerciale prévues par le Mode 3 de l'AGCS.  Autrement dit, l'OMC
contenait déjà des dispositions relatives à l'obligation de transparence pour les IED dans le secteur desservices.  Le terme "mesures" tel qu'il était défini dans l'article XXVIII de l'AGCS incluait, mais de
façon non limitative, les lois, règlements, règles, procédures, décisions et actions administratives.  Il
semblait donc logique que l'article III de l'AGCS serve de modèle dans le cadre de l'examen des
dispositions relatives à la transparence pour les IED.  Il a également noté que, dans ses travaux sur la
transparence, le Groupe de travail devrait tenir compte des débats en cours du Groupe de travail de laréglementation intérieure de l'AGCS sur la possib ilité d'élaborer de nouvelles disciplines sur la
transparence.  Une question importante débattue au sein de ce groupe concernait la question de savoir
si les disciplines sur la transparence devraient porter sur les obligations à l'égard des agents
économiques ou les obligations à l'égard des Membres de l'OMC.WT/WGTI/M/12
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66. Au sujet de la communication des Communautés européennes diffusée dans le document
WT/WGTI/W/89, le représentant de la Hongrie a déclaré qu'il partageait les vues exprimées dans cette
communication et en particulier pour ce qui concernait la flexibilité, les traités bilatéraux surl'investissement, l'utilité d'un cadre multilatéral, l' AGCS en tant que précédent, et les obligations à
l'égard des investisseurs.
67. La représentante du Mexique a déclaré que le degré de transparence et de prévisibilité d'un
régime d'investissement pouvait jouer un rôle important en attirant des IED.  C'est pourquoi le
Mexique avait accepté les obligations relatives à la transparence que comportaient divers accords
bilatéraux et régionaux et d'autres instruments internationaux, notamment l'OMC.  Le Mexique avait
également fait des efforts pour promouvoir la transparence au niveau national.  C'est ainsi que les lois,
les réglementations et les procédures relatives à l'investissement étranger étaient publiées au Journal
officiel et qu'il était possible de consulter ces textes sur Internet.  Le site Internet comportait aussi un
registre des formalités que les entreprises locales et étrangères devaient remplir pour entreprendre desactivités économiques au Mexique, et il décrivait les procédures de la Commission nationale sur
l'investissement étranger.  Au plan multilatéral, le Mexique jugeait que le principe de la transparence
était l'un des piliers fondamentaux du système de l'OMC et il reconnaissait que ce principe devrait être
inclus dans le cadre multilatéral sur l'investissement étranger.  Dans ce contexte, la représentante du
Mexique a accueilli avec satisfaction les communications récentes du Japon et de Hong Kong, Chine,qui recensaient les dispositions existantes de l'OMC sur la transparence susceptible de s'appliquer à
l'investissement.  En ce qui concerne les questions soulevées dans la communication de Hong Kong,
Chine au sujet de l'application et de la portée de nouvelles dispositions éventuelles sur la transparence
dans le domaine de l'investissement étranger, elle a déclaré que ces règles devraient couvrir en
principe toutes les mesures touchant l'investisseme nt, et notamment les incitations à l'investissement.
Toutefois, cette question ne pouvait être traitée de façon isolée;  elle devait être examinée dans le
contexte de la question générale du champ d'application d'un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement.  Elle estimait comme Hong Kong, Chine qu'il fallait examiner comment les
innovations dans le domaine de la technologie de l'information pouvaient être appliquées dans le
contexte des règles multilatérales sur la transparence.  Sa délégation se proposait d'examiner les autresquestions soulevées par Hong Kong, Chine en tenant compte de la nécessité de promouvoir la
transparence des régimes d'investissement tout en évitant d'imposer des obligations coûteuses.
68. Le représentant de la Malaisie a rappelé que, lors de la dernière réunion, sa délégation avait
pris note avec satisfaction de la communication du Japon sur la transparence, estimant que c'était un
nouvel élément positif dans les travaux du Groupe et qu'elle avait indiqué son souhait de poursuivrel'examen de cette question.  En de nombreuses occasions, sa délégation avait souligné l'importance de
la transparence de l'environnement de l'investissement, mais elle ne voyait pas quelle pourrait être
l'utilité d'un accord OMC sur la transparence dans le domaine de l'investissement étranger.  Tout pays
agissant de manière rationnelle réalisait qu'il était de son intérêt d'accroître la transparence s'il voulait
attirer des IED.  De plus, on ne voyait pas très bien comment les procédures de l'OMC en matière de
traitement des différends pourraient s'appliquer dans le cadre d'un accord éventuel sur la transparence
des mesures relatives à l'investissement.  Se référant à la déclaration du Mexique, il a estimé qu'ilserait utile d'échanger des données d'information sur les pratiques des différents Membres en matière
de promotion de la transparence de leur régime d'investissement.  Il a souligné que le mandat du
Groupe de travail ne prévoyait pas d'examiner la portée et le contenu d'un accord sur la transparence.
69. En réponse aux observations formulées par la Malaisie, le représentant de la Suisse a déclaré
que les dispositions multilatérales sur la transparence seraient utiles pour faciliter l'accès des petites et
moyennes entreprises à l'information.  Malgré les mesures prises au niveau national pour améliorer la
transparence, ces entreprises avaient souvent du mal à obtenir les renseignements dont elles avaient
besoin.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les règles multilatérales
permettraient d'améliorer la transparence entre les Membres de l'OMC, ce qui était différent de latransparence au niveau national.WT/WGTI/M/12
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70. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que, se fondant sur les débats antérieurs sur la
définition de l'investissement, sa délégation avait conclu qu'on ne pourrait sans doute parvenir qu'à
une définition assez étroite, mais qu'elle restait ouv erte au principe d'un examen plus approfondi de
cette question.  Se référant à l'observation formulée par les Communautés européennes, qui jugeaient
que toutes les mesures ayant une incidence sur l'investissement devraient être soumises aux règles de
la transparence, il a déclaré que sa délégation partageait en principe le même point de vue, mais qu'ilétait intéressant de noter qu'au sein du Groupe de travail de l'AGCS chargé de la réglementation
intérieure il avait été suggéré que la transparence ne devrait concerner que les réglementations.  Tout
comme la Hongrie, sa délégation estimait que, dans le cadre de ses travaux sur la transparence, le
Groupe devrait tenir compte des débats du Groupe de travail de l'AGCS.
71. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
E. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
72. Compte tenu des consultations en cours dans le cadre du Conseil général, le Groupe de travail
a décidé de maintenir le statu quo.
F. DATES DE LA PROCHAINE REUNION
73. Le Groupe de travail a décidé de tenir sa prochaine réunion le 16 novembre 2000.  Il a
également décidé que le Secrétariat préparerait à l'intention du Conseil général un projet de rapport
annuel sur le modèle des rapports soumis en 1998 et 1999.  Le Président a déclaré que le Groupe de
travail examinerait le projet de rapport annuel lors de la réunion du 16 novembre et déciderait de la
date de la première réunion de 2001.
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