. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/8
12 juin 2001
(01-2893)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par la TURQUIE1
concernant la notification de la JORDANIE2
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 juin 2001.
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Question n° 1
L'article 4 du Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale de la
Jordanie dispose ce qui suit:  "L'effet d'un accroissement des importations sur la production et
les producteurs nationaux du produit est évalué sur la base de données particulières à la
production de ce produit.  Toutefois, si ces données ne sont pas disponibles, l'effet de
l'accroissement des importations est évalué sur la base de données relatives à la catégorie ou à la
gamme de produits la plus restreinte, qui comprend le produit national pour laquelle on peut
disposer de données."
Si la Jordanie prend des mesures de sauvegarde sur la base de cet article, pourrait-elle
fournir plus de renseignements sur son application et sa compatibilité avec l'Accord sur les
sauvegardes?
Réponse
La disposition 4, qui est inspirée de la lettre et de l'esprit des Accords de l'OMC, décrit un
mécanisme de facilitation que peut utiliser l'autorité chargée de l'enquête à un certain stade d'une
enquête en matière de sauvegardes.  À ce stade, l'autorité chargée de l'enquête, lorsqu'elle examine
l'effet de l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête sur les producteursnationaux, est autorisée à obtenir, à titre indicatif, des renseignements relatifs à d'autres produits
appartenant à la même catégorie que le produit faisant l'objet de l'enquête.  Elle n'aura recours à ce
mécanisme que lorsqu'il sera impossible, à ce stade de l'enquête, d'obtenir des renseignements sur les
facteurs pertinents concernant le produit similaire ou directement concurrent.  Toutefois, la Jordanie
souligne que les déterminations finales seront fondées sur l'évaluation des facteurs pertinents relatifsau produit similaire ou directement concurrent, comme l'exigent l'article 4:1 c) et 4:2 a) de l'Accord
sur les sauvegardes.
                                                     
1 G/SG/Q1/JOR/3.
2 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/8
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Question n° 2
L'article 19 du Règlement distribué dans le document G/SG/N/JOR/1/Corr.1 le
10 avril 2001 dispose, au sujet de la clôture de l'enquête, que "l'autorité compétente clôt
normalement l'enquête et transmet sa rec ommandation au Ministre, qu'il s'agisse de
l'acceptation ou du rejet de la demande de mesure de sauvegarde, dans un délai de trois mois à
compter de la date d'ouverture de l'enquête pouvant être prolongée de cinq mois
supplémentaires dans les circonstance s spéciales prévues par le Ministre".
Si l'autorité compétente décide normalement de clore l'enquête dans un délai de trois
mois, comment les parties intéressées peuvent-elles communiquer leurs vues concernant
l'enquête et comment la Jordanie peut-elle ménager les possibilités adéquates de consultationprévues à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes pendant les trois mois correspondant à
la période couverte par l'enquête?
Réponse
Dans des circonstances normales, la Jordanie respecte la période de trois mois à compter de la
date d'ouverture de l'enquête pour l'envoi des questionnaires et la réception des communications des
parties intéressées participant à l'enquête.  À la fin de cette période, la Jordanie établit et publie une
détermination préliminaire.  Si la détermination préliminaire est négative, l'enquête est close.  Si la
détermination préliminaire est positive, l'autorité chargée de l'enquête consulte le Ministre et leConseil des ministres quant à l'application de mesures provisoires et demande l'autorisation
ministérielle requise pour prolonger l'enquête de cinq mois supplémentaires au maximum, afin de
pouvoir disposer des communications écrites et des arguments oraux avant d'établir une détermination
finale.
Question n° 3
L'article 19 du Règlement prévoit que l'enquête peut être prolongée de cinq mois
supplémentaires dans des circonstances spéciales.
La Jordanie pourrait-elle donner plus de renseignements sur les circonstances spéciales?
Réponse
Les circonstances spéciales consisteraient normalement en l'établissement d'une détermination
préliminaire positive, mais pourraient consister aussi en tout autre facteur qui rendrait un complément
d'information nécessaire pour que tous les points de fait et de droit pertinents puissent être pris enconsidération.
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