ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/57
15 septembre 1999
(99-3827)
Organe d'examen des politiques commerciales
19 et 21 juillet 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BOLIVIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
Page
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DE LA  BOLIVIE........................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR...........................................................7
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR...........................................................10
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................12
VI. RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DE LA BOLIVIE ET AUTRES
OBSERVAT IONS................................................................................................................... 17
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................24
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................26
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................40WT/TPR/M/57
Page 3
I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Bolivie a eu lieu les 19 et
21 juillet 1999.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à Mme le Vice-Ministre Ana María Solares, chef de la
délégation de la Bolivie, à M. le Vice-Ministre Adhemar Guzmán, à Mme l'Ambassadeur Silvia Avila
Seifert ainsi qu'aux autres membres de la délégation de La Paz et de la Mission de Genève.
3. Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la
Bolivie était distribué sous la cote WT/TPR/G/57 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/57.
4. Le Président a également souhaité la bienvenue aux deux présentateurs,
S.E. M. Jorge Voto-Bernales (Pérou) et M. Thórdur  I. Gudmundsson (Islande), et il a signalé que,
comme à l'accoutumée, les deux présentateurs s'exprimeraient à titre personnel, et non à titre de
représentants de leurs gouvernements respectifs .  Conformément aux procédures établies, les
présentateurs avaient communiqué d'avance un aperçu des principaux points qu'ils se proposaient de
soulever.  Cet aperçu figurait dans le document WT/TPR/D/37.
5. Au moment de l'ouverture de la réunion, les délégations de Hong Kong Chine, du Japon, de
l'Union européenne et des États-Unis avaient fait parvenir par écrit les points qu'elles entendaient
soulever au cours de la réunion, et ces questions avaient été communiquées à la délégation de la
Bolivie.  Les réponses générales présentées pendant la réunion sont reproduites à l'annexe I et les
réponses aux questions spécifiques, à l'annexe II.WT/TPR/M/57
Page 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA BOLIVIE
6. La déclaration liminaire de la Bolivie a été faite par Mme   le Vice-Ministre Ana María Solares,
chef de la délégation, par M. le Vice-Ministre Adhemar Guzmán et par M. Bernardo Requena.
7. Le représentant de la Bolivie s'est dit persuadé de l'importance du mécanisme d'examen des
politiques commerciales comme moyen d'obtenir et de favoriser la transparence dans l'application des
politiques commerciales et des engagements multilatéraux.  En y participant, la Bolivie réaffirmait
son attachement à un système commercial multilatéral transparent, prévisible et équitable.
8. Depuis le dernier examen, en 1993, le modèle économique de la Bolivie n'avait pas
fondamentalement changé, mais il avait été raffermi et continuait d'être perfectionné.  Le représentant
de la Bolivie a signalé, comme réalisation majeure, la stabilité économique issue de politiques
macro-économiques mises en œuvre avec fermeté et ri gueur.  La stabilité économique était en effet
une condition nécessaire à la promotion de la croissance et du développement économiques.
9. Au nombre des réformes structurelles, le représentant de la Bolivie a fait ressortir un certain
nombre de changements d'ordre politique, économique et institutionnel:  la consolidation et
l'amélioration du système politique, en voie de transition d'un mode représentatif à un mode plus
participatif;  la consolidation et l'approfondissement de la libéralisation économique;  et la
modernisation de l'État, qui délaissait les activités de production pour se concentrer sur ses fonctionsde normalisation et de fourniture de services.
10. La maîtrise de l'inflation, la réduction du déficit budgétaire, l'accroissement des réserves
internationales et l'expansion de l'investissement ét ranger direct témoignaient également, entre autres
choses, du sens aigu des responsabilités avec lequel les autorités boliviennes avaient mené leurs
politiques économiques.
11. Ces résultats, toutefois, étaient loin de répondre aux attentes croissantes de la population
bolivienne;  la croissance de 2,5 pour cent du revenu n'avait pas été suffisante pour diminuer la
pauvreté qui affligeait 70 pour cent de la population.
12. Le gouvernement bolivien avait mis en place un plan de développement économique et social
reposant sur quatre piliers – opportunité, équité, dignité et institutions.  Ce plan serait exposé avecplus de détails ultérieurement.
13. S'agissant des relations internationales de la Bolivie, les processus d'intégration régionale y
tenaient une place très importante, étant perçus comme un moyen efficace de conforter les politiques
de libéralisation des échanges commerciaux et de  promouvoir le développement de l'économie.  La
Bolivie avait la conviction qu'il ne fallait pas considérer ces processus comme contraires au système
commercial multilatéral, mais plutôt comme complémentaires.
14. La situation géographique de la Bolivie déterminait sa participation aux processus
d'intégration régionale en cours en Amérique du Sud, qu'ils soient de nature économique, matérielle
ou autre.  La situation stratégique de la Bolivie, conjuguée à ses ressources naturelles, permettait
quant à elle de positionner la Bolivie comme centre intégrateur de la région d'Amérique du Sud, non
seulement dans les domaines économique et commercial, mais aussi dans les domaines politique,
social et culturel.
15. Par conséquent, la Bolivie continuerait progressivement de former un centre de distribution
d'énergie, ainsi que de services de télécommunication et de transport dans tout le continent.
16. Les réformes mises en œuvre, la politique économique actuelle ainsi que les politiques et les
plans envisagés par la Bolivie étaient pleinement compatibles avec l'OMC.  L'une des priorités de laWT/TPR/M/57
Page 5
Bolivie était d'ailleurs de respecter intégralement les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de
l'OMC.
17. Mais le respect intégral de ces engagements comportait des coûts politiques, sociaux et
économiques.  La Bolivie devait déployer des efforts considérables.  Par exemple, les autorités
devaient composer avec des activités économiques informelles importantes, conséquence naturelle dela pauvreté de la population;  elles devaient aussi effectuer des réformes institutionnelles, définir et
harmoniser les normes et combler les lacunes dans la formation des ressources humaines.  Cependant,
les efforts de la Bolivie pour rendre ses pratiques conformes aux engagements pris dans le cadre de
l'OMC n'avaient pas été récompensés par la participation aux échanges multilatéraux, laquelle restait
non seulement marginale, mais en plus pas entièrement favorable aux intérêts du pays.  Bien que
limitées et peu diversifiées, les exportations de la Bolivie avaient de sérieuses difficultés à pénétrer un
grand nombre de marchés.
18. Le représentant de la Bolivie a présenté des diapositives illustrant les réformes structurelles
réalisées en quatre phases au cours des 14 dernières années.  Dans une première phase, la mise en
œuvre de politiques monétaire et budgétaire cohérentes avait permis d'atteindre la stabilité
macro-économique.  Puis, le marché du travail, les marchés des biens et des services et le marché
financier avaient été libéralisés.  La troisième phase des réformes avait redéfini le rôle du secteurpublic, réorientant ses activités du secteur de la production pour les concentrer sur les secteurs
normatifs et sociaux.  La dernière phase de ces réformes structurelles avait vu la décentralisation de
l'administration publique et l'établissement d'un cadre réglementaire pour protéger les agents
économiques touchés par la privatisation du secteur des services, secteur précédemment caractérisé
par une situation de monopole naturel.  Dans la foulée du processus de changement économique, ladémocratie avait été consolidée, comme en témoignaient 17 années de gouvernement démocratique.
19. Les politiques de gestion étaient issues en partie du processus électoral, mais aussi d'un
dialogue national établi avec les divers secteurs de la Bolivie – les travailleurs, les partis d'opposition,
l'Église et les divers organismes gouvernementaux – en vue de définir le plan gouvernemental.  Le
déficit budgétaire demeurait maîtrisé en dépit de phénomènes défavorables comme El Niño, la criseinternationale et le coût élevé des réformes.  La Bolivie s'était dotée d'un programme monétaire
adéquat, appliqué avec le concours du FMI, et poursuivait des objectifs de croissance.  Les dépenses
publiques étaient essentiellement destinées aux domaines sociaux.  Le représentant de la Bolivie a
signalé aussi le succès de la politique de reconversion de la dette étrangère, notamment l'allégement
de 700 millions de dollars EU obtenu dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés.
20. Alors qu'en 1985 le taux de croissance avait été négatif, la Bolivie enregistrait en 1998 un
taux de croissance de près de 5 pour cent.  Au cours de cette période, l'inflation avait été ramenée de
plus de 8 000 pour cent à moins de 5 pour cent.  Le représentant de la Bolivie a aussi mis en relief
d'autres indicateurs macro-économiques:  l'augmentation des réserves internationales, qui équivalaient
à sept mois d'importations en 1998;  le niveau des dépôts bancaires, qui se situaient à plus de
3 000 millions de dollars EU;  la réduction considérable du risque d'investissement, qui avait étéramené de 10,6 pour cent en 1987 à 2,5 pour cent en 1998;  et la hausse de l'investissement total et de
l'épargne, qui étaient passés de 7,2 pour cent du PIB en 1985 à 19 pour cent en 1998.  Le taux de
croissance économique de la Bolivie en 1998 représentait plus du double du taux moyen enregistré en
Amérique latine, et le taux d'inflation, moins de la moitié du taux moyen pour les pays d'Amérique
latine.
21. En ce qui concerne les domaines sociaux, il y avait eu des progrès, mais il restait encore
énormément à faire.  En 1976, la pauvreté touchait 85 pour cent de la population;  même si cela
représentait une amélioration, elle touchait toujours 70 pour cent de la population en 1998.WT/TPR/M/57
Page 6
22. La Bolivie s'employait à inverser les chiffres de la croissance et de l'inflation, ciblant un taux
de croissance de 7 pour cent et un taux d'inflation de 4 pour cent pour 2002.  Le programme du
gouvernement reposait sur quatre piliers:  le pilier opportunité, qui visait à atteindre des taux de
croissance supérieurs, des revenus plus élevés et da vantage d'emplois;  le pilier équité, axé sur des
politiques touchant les secteurs les plus vulnérables, en vue de réduire la pauvreté;  le pilier dignité,grâce auquel la Bolivie s'était débarrassée de l'opprobre de la production de cocaïne – les autorités
visaient un pays sans drogue en 2002;  et le pilier institutions, fondamental pour atteindre une
croissance supérieure grâce à des institutions nationales plus efficaces et plus justes.
23. La Bolivie ne pouvait atteindre ces résultats toute seule;  les autorités avaient besoin de
l'appui de la société civile, des entreprises et de la communauté internationale.  Sans le concours de
cette dernière, la Bolivie n'atteindrait pas ses objectifs.
24. Avant 1985, la Bolivie était connue principalement comme un pays des Andes producteur de
minerais et de pétrole, destinés essentiellement aux marchés d'Europe, et d'autres produits à
destination des marchés d'Amérique du Sud.  À partir de 1985, la Bolivie s'est engagée dans un
changement radical de ces caractéristiques et de son image internationale.  Les exportations
boliviennes se sont davantage diversifiées;  la production de biens d'exportation s'est alors élargie
pour inclure les produits agricoles, le pétrole, les textiles, le bois et le bois transformé, les bijoux en oret divers produits alimentaires ainsi que la production et la commercialisation du pétrole, des
hydrocarbures et du gaz naturel.  En dépit de ce déplacement des exportations vers des produits à plus
forte valeur ajoutée, les progrès sont restés en deçà des attentes et du potentiel de la Bolivie.
25. Depuis le dernier examen, les exportations de produits agricoles avaient considérablement
augmenté.  Les règles régissant les exportations étaient basées sur la neutralité fiscale.  La Bolivieavait proposé la constitution d'une solide alliance stratégique avec le secteur privé;  par exemple, le
Ministère du commerce extérieur et de l'investissement avait été créé, qui avait établi des liens entre
des organes publics et privés tels que le Conseil national des exportations (CONEX), le Conseil
national des zones franches (CONZOF), le Systèm e de bureau unique des exportations (SIVEX), le
Centre de promotion de la Bolivie (CEPROBOL) et  l'Administration des services portuaires de la
Bolivie (ASP-B).
26. Le représentant de la Bolivie a fait observer que son pays n'imposait pas de restrictions
importantes sur les importations et que le régime d'importation était ouvert et transparent.  Les
importations de biens d'équipement et de matières premières et biens intermédiaires étaient très
importantes (78 pour cent des importations totales).  Plusieurs facteurs encourageaient
l'investissement en Bolivie, notamment l'absence de discrimination envers les étrangers, la diversité
des ressources naturelles, le développement du secteur des services, l'amélioration des infrastructures,la présence d'une main-d'œuvre relativement qualifiée et des liens stratégiques avec les pays voisins.WT/TPR/M/57
Page 7
III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
27. Le premier présentateur, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales, a déclaré que le document
établi par le Secrétariat et le rapport du gouvernement de la Bolivie illustraient les efforts que faisait la
Bolivie dans deux directions convergentes pour se conformer aux accords conclus dans le cadre de
l'OMC.
28. En premier lieu, des progrès et des résultats avaient été réalisés dans le cadre des politiques
d'ajustement structurel et de réforme de l'économie bolivienne.  Depuis le milieu des années 80, la
Bolivie avait mis en œuvre des programmes d'ajustement structurel et de réforme qui avaient modifié
de façon notable la structure de base de son économie et la nature de ses politiques budgétaire,
monétaire, de change et commerciale.  La discipline exercée et le succès de ces politiques avaient
permis à l'économie bolivienne de passer d'un régime essentiellement protectionniste, où l'État était
fortement interventionniste et possédait une grande partie du capital, à une économie moderne,essentiellement déréglementée, ouverte aux marchés internationaux et où le rôle de l'État avait été
complètement redéfini.  Ces politiques avaient engendré une série de résultats positifs au plan des
indicateurs macro-économiques de base, dont les suivants, en particulier, méritaient d'être
mentionnés:
- Entre 1993 et 1998, le PIB avait progressé à un taux moyen de 4,6 pour cent.
- Le taux d'inflation cumulé avait été ramené au-dessous de 5 pour cent.
- En 1997, la part du commerce des marchandises dans le PIB avait atteint 43 pour cent.
- Le déficit budgétaire global, qui se situait aux environs de 6 pour cent du PIB en 1993, avait
été abaissé à 4 pour cent en 1998.
- La tendance de l'investissement, stimulée par le nouveau cadre macro-économique et les
réformes législatives, était favorable également.  De 8 pour cent du PIB en 1993,
l'investissement était monté à 13 pour cent en 1997, pour atteindre 17 pour cent en 1998.
- Au cours des cinq dernières années, le solde de la dette publique à moyen et long termes
contractée auprès de l'étranger avait enregistré une baisse.  En 1993, celle-ci équivalait à
66 pour cent du PIB, alors qu'en 1998 elle n'en représentait plus que 51 pour cent.  Lasituation du secteur extérieur et la disponibilité de ressources pour les programmes de lutte
contre la pauvreté s'étaient améliorées après la mise en œuvre du programme en faveur des
pays pauvres très endettés, dont la Bolivie avait bénéficié à hauteur de 760  millions de
dollars EU en allégement officiel de la dette.  Le FMI avait signalé que cet allégement avait
été accordé en raison des solides résultats macro-économiques et de la réforme des politiques
qui avaient fait de la Bolivie le premier pays d'Amérique latine à bénéficier de l'allégement de
la dette dans le cadre de l'initiative (et le deuxième l'ensemble des bénéficiaires de l'initiative).
- La Bolivie avait réussi à nettement accroître ses exportations de produits agricoles;  comme le
mentionnait clairement le rapport du Secrétariat, ceux-ci avaient déclassé les produits miniers
comme principal secteur d'exportation.
29. La performance du secteur agricole était certainement digne de mention, étant donné en
particulier le système d'incitation neutre qu'avait choisi le gouvernement.  Le présentateur a demandé
aux autorités boliviennes d'évaluer cette tendance exceptionnelle de la production et de l'exportationdes produits agricoles, notamment du soja, dans le contexte de l'élimination des mesures de soutien
traditionnelles au secteur de l'agriculture.  Il se demandait si ces résultats étaient le fruit des réformes
macro-économiques, des investissements massifs consentis dans ce secteur, de l'effet stimulant de la
libéralisation des marchés d'exportation, ou encore de la conjugaison de tous ces facteurs.
30. Incontestablement, la Bolivie avait obtenu de bons résultats dans la gestion des variables
macro-économiques, qui, selon certaines indications, semblaient devoir rester.  Toutefois, c'est leur
continuité à moyen et à long terme qui soulevait des préoccupations.  La Banque mondiale s'inquiétait
des perspectives de l'économie, qui restait basée sur la production de matières premières.WT/TPR/M/57
Page 8
31. Ces bons résultats macro-économiques provenaient pour une bonne part de la mise en œuvre
efficace de la première génération de réformes, tout particulièrement celles qui concernaient
l'unification des taux de change, l'élimination des restrictions imposées aux importations et à la libre
circulation des capitaux, l'octroi de garanties aux investissements étrangers, la rationalisation et la
simplification des régimes fiscal et tarifaire, la suppression des prix officiels, la libéralisation des tauxd'intérêt et les politiques de privatisation.
32. Ces réussites macro-économiques avaient été favorablement reçues par la communauté
financière et économique internationale.  Néanmoins, des incertitudes planaient toujours quant aucaractère durable de ces succès et à l'avenir à moyen terme.  Selon la Banque mondiale, les
perspectives à moyen terme pour la Bolivie demeuraient encore difficiles.  L'économie était toujours
tributaire de l'exportation de quelques produits de base à destination de marchés dont le
développement était incertain, et la diversification de la gamme des exportations demanderait du
temps.  En outre, il serait difficile pour la Bolivie de maintenir des taux de croissance élevés en raisonde la faiblesse de ses infrastructures matérielles et sociales, et des capacités limitées de ses ressources
humaines.  La Bolivie avait adopté comme stratégie à moyen terme d'accélérer la croissance du PIB
au-delà des niveaux récents de 4 pour cent par année, de maintenir la stabilité des prix et de réduire la
pauvreté.  La question importante qui se posait était de savoir dans quelle mesure une croissance
soutenue de 4 pour cent par année pouvait se concilier avec la disponibilité actuelle de financementextérieur et intérieur, compte tenu du faible taux de l'épargne intérieure en Bolivie et de la précarité
des termes de l'échange. Étant donné le succès du programme de capitalisation en termes
d'engagements d'investissement étranger direct, ces niveaux d'investissement privé pouvaient être
atteints.  De plus, on prévoyait un accroissement de l'épargne intérieure, grâce à l'intensification de la
discipline budgétaire, à la confiance manifestée dans la poursuite des politiques macro-économiquesappropriées et à l'instauration du nouveau régime de pensions.
33. En matière de politique commerciale, la Bolivie avait apporté et continuait d'apporter une
contribution très positive à un système commercial mondial ouvert et à l'objectif de libéralisationprogressive du commerce.  Son régime de commerce assurait à tous les pays Membres de l'OMC au
moins le traitement NPF.  Et ses droits de douane, uniformes et ad valorem  pour toutes les
importations, constituaient une incitation réelle aux exportations en provenance de ses partenaires de
l'OMC, s'établissant à quelques exceptions près à un taux de 10 pour cent.  S'agissant des taxes
intérieures, la taxe sur la valeur ajoutée se situait en moyenne à un taux de 15 pour cent.  Les droits dedouane effectifs de la Bolivie étaient de beaucoup inférieurs aux taux consolidés figurant dans sa liste
d'engagements au titre de l'OMC.  Cette situation n'était pas le fruit de quelque méprise, mais bien
l'expression d'une volonté d'ouverture de ses marché s, et l'inclusion de cette intention dans les
mécanismes formels de l'OMC dépendrait de l'évaluation sérieuse des avantages consentis par rapport
aux avantages reçus en vertu du système commercial international.  À cet égard, le présentateur ademandé de quelle façon, dans le cadre de sa politique de libéralisation des échanges, le
gouvernement bolivien arrivait à concilier les engagements pris dans le cadre de l'OMC avec ceux
qu'il avait contractés au sein de la Communauté andine et dans d'autres accords bilatéraux;  il voulait
également savoir quelle évaluation le gouvernement bolivien faisait des avantages reçus et des
concessions accordées dans le contexte de l'application des accords issus du Cycle d'Uruguay.
34. La Bolivie avait également connu des succès dans sa lutte contre les narcotiques;  les
indicateurs montraient en effet que les zones de culture illégale avaient été grandement réduites.  Leprésentateur se demandait si ces bons résultats provenaient des stratégies de remplacement des
cultures ou de l'application efficace de la politique d'interdiction.
35. La Banque mondiale et le FMI avaient observé que la consolidation de la première génération
de réformes avait ouvert la voie à une deuxième génération de réformes.  Celles-ci avaient inclus,
entre autres éléments, la réforme de l'État, la campagne de lutte contre la pauvreté et l'indépendancedu système judiciaire.  Au cours des dernières semaines, la Bolivie et la Banque mondiale étaient
convenues d'un vaste programme de lutte contre la pauvreté, qui intégrait la campagne intérieure deWT/TPR/M/57
Page 9
lutte contre la pauvreté en Bolivie dans l'approche cadre de la Banque mondiale.  Le présentateur
souhaitait avoir des renseignements sur les objectifs de ce programme et sur son mode de
financement.
36. En résumé, le présentateur estimait que la Bolivie avait déployé des efforts considérables pour
réformer son économie, particulièrement en ce qui concernait la conformité aux règles de l'OMC dansles domaines du commerce des marchandises et des services et en matière de propriété intellectuelle.WT/TPR/M/57
Page 10
IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
37. Le second présentateur, M. Thórdur Ingvi Gudmundsson (Islande), s'est concentré
principalement sur l'administration des douanes et les règlements touchant les importations, la
politique fiscale et les réformes budgétaires ainsi que le commerce des services, en particulier des
services financiers.
38. Malgré sa richesse en ressources naturelles, la Bolivie figurait parmi les pays les plus pauvres
d'Amérique latine, avec un PIB par habitant d'environ 1 000 dollars EU.  Il était donc particulièrement
impressionnant d'observer les réformes engagées par le gouvernement au cours de la décennie en vue
de libéraliser le commerce et de réduire globalement le rôle de l'État dans l'économie par la
privatisation.  Le gouvernement avait imposé de nouvelles mesures qui favorisaient la croissance et la
prospérité en éliminant les restrictions imposées à l'investissement étranger direct.  Le second
présentateur a félicité le gouvernement bolivien et s'est dit assuré que ces politiques profiteraient trèscertainement à la population bolivienne.
39. S'agissant des politiques d'importation et de l'administration des douanes, certaines
statistiques commerciales présentées dans le rapport du Secrétariat paraissaient particulièrement
inquiétantes.  Par exemple, les autorités boliviennes avaient déclaré pour 1997 des importations en
provenance des pays voisins, l'Argentine, le Brésil, le Chili et le Pérou, d'une valeur de 704 millionsde dollars EU, alors que ces pays avaient déclaré des exportations à destination de la Bolivie de
1 512 millions de dollars EU.  La différence se chiffrait à quelque 800 millions de dollars EU.  Le
rapport du Secrétariat indiquait que le PIB offi ciel par habitant en Bolivie (de l'ordre de
1 000 dollars EU) sous-estimait probablement les données réelles, car il excluait les activités du
secteur informel, notamment la contrebande et de nombreuses activités de vente au détail et d'autresservices.  Le rapport indiquait aussi que ces écarts statistiques pouvaient provenir de problèmes
relatifs à l'identification de la destination et de l'origine.  Dans ce contexte, le présentateur a
mentionné que, selon les renseignements fournis par la Central Intelligence Agency des États-Unis, le
PIB bolivien par habitant s'établissait à 3 000 dollars  EU.
40. Dans l'hypothèse où les statistiques des pays voisins sur leurs exportations étaient plus
précises que les statistiques de la Bolivie sur ses importations, le gouvernement bolivien perdait des
recettes énormes en termes de droits de douane et d'autres taxes intérieures, comme la taxe sur la
valeur ajoutée.  La plupart des produits importés étaient assujettis à un taux ad valorem  de 10 pour
cent, auquel s'ajoutait la TVA au taux de 15 pour cent.  On pouvait donc en conclure que des recettes
publiques potentielles représentant des millions de dollars EU échappaient au Trésor.  Le présentateur
a reconnu que c'était jouer avec ces chiffres et statistiques et que, dans ces questions, les choses
étaient parfois plus compliquées qu'il ne paraissait.  Cela étant, il était d'avis que la Bolivie devrait sepréoccuper de cette situation, qui au demeurant n'affectait pas que la Bolivie.  Il a reconnu que le
gouvernement bolivien était parfaitement conscient du problème, ce qui ressortait à la fois dans le
rapport du gouvernement et dans celui du Secrétariat.
41. Très vraisemblablement, l'administration douanière était l'une des causes principales de la
situation, en raison des exigences relatives aux documents présentés à la douane, de l'insuffisance del'évaluation en douane, des pratiques d'inspection ainsi que, jusqu'à tout récemment, du niveau
relativement élevé des droits de douane.  Toutefois, le gouvernement faisait visiblement des efforts
impressionnants pour maîtriser le problème, en imposant un nouveau tarif douanier et en annonçant
des changements importants au régime d'importation à compter de cette année.  Le présentateur
désirait savoir si la délégation bolivienne pourrait exposer plus en détail la nature des modificationsenvisagées et leurs effets prévisibles sur les recettes tirées des importations.
42. Le gouvernement bolivien avait procédé au cours des dernières années à des améliorations
fiscales et budgétaires importantes et remarquables.  Le déficit budgétaire avait été ramené de 6  pour
cent du PIB en 1993 à des creux historiques de moins de 2 pour cent en 1995 et 1996, bien qu'il soitWT/TPR/M/57
Page 11
remonté à 4 pour cent en 1998 en raison de la réforme du régime de pensions.  Le taux d'inflation était
passé de 9,3 pour cent en 1993 à 4,4 pour cent en 1998, un taux record.  Ces résultats les plus récents,
plus impressionnants encore quand on les comparait au taux d'inflation de 12 000 pour cent enregistré
en Bolivie il y a 15 ans, confirmaient le sérieux et le succès avec lesquels le gouvernement bolivien
s'était attaqué aux problèmes budgétaires et monétaires.
43. Au sujet du commerce des services, le présentateur a fait remarquer que les services formaient
le secteur le plus important de l'économie bolivienne, produisant environ la moitié du PIB du pays et
employant grosso modo 75 pour cent de la main-d'œuvre dans les régions urbaines.  Les politiques de
privatisation et de libéralisation du commerce avaient certainement eu leur plus grand impact dans le
secteur des services, et l'investissement étranger y avait aussi joué un rôle vital.  La Bolivie avait signé
le Quatrième Protocole sur les télécommunications et le Cinquième Protocole sur les services
financiers, qui étaient en cours de ratification par le Parlement.  La Bolivie avait contracté desengagements concernant les services hospitaliers, l'hôtellerie et la restauration, les agences de voyage
et les services récréatifs et sportifs.  Dans certains domaines, la législation actuelle, établie sur la base
des engagements de la Bolivie au titre de l'AGCS, offrait aux fournisseurs étrangers un traitement plus
libéral que celui qui est consolidé par la Bolivie dans le cadre de l'AGCS.
44. Pour les services de télécommunication en général, la Bolivie n'avait pas limité l'accès au
marché ou le traitement national en ce qui concerne trois modes de fourniture, à savoir la fourniture
transfrontières, la consommation à l'étranger et la présence commerciale.  Pour les services financiers
toutefois, le traitement national demeurait non consolidé pour les services d'assurance, mais il
n'existait aucune limitation de l'accès au marché pour la présence commerciale.  Dans le secteur
bancaire, il existait encore des obstacles au commerce et à la concurrence, compte tenu desexemptions prévues au Cinquième Protocole:  en ce qui concernait la présence commerciale, l'accès
au marché était limité pour l'acceptation des dépôts et d'autres fonds remboursables du public, ce qui
signifiait que les succursales de banques étrangères n'étaient autorisées à fournir ces services qu'aux
étrangers.
45. La Bolivie devait encore marquer des progrès pour ce qui est de libéraliser pleinement le
secteur des services, mais l'importance des services dans l'économie bolivienne, qui se reflétait dans le
taux de croissance annuel moyen de 4,6 pour cent enregistré au cours des six dernières années, devrait
encourager le gouvernement bolivien à poursuivre dans cette voie.
46. Malgré les changements considérables apportés au secteur bolivien des services en vue de le
libéraliser, il restait des distorsions dans certains secteurs.  Le rapport du Secrétariat mettait en
évidence le sous-secteur des services de transport, où le caractère potentiellement discriminatoire de
certains tarifs ferroviaires frappant les importations à des taux plus élevés que les produits nationauxou les exportations demeurait préoccupant.  La question se posait de savoir si cette mesure ne pouvait
pas donner lieu à une action au titre de l'article 17 de l'AGCS sur le traitement national.
47. Le présentateur avait la conviction que le gouvernement bolivien remplissait avec sincérité et
bonne foi les engagements qu'il avait contractés au titre des Accords de l'OMC, et qu'à cet égard il
avançait incontestablement dans la bonne direction.WT/TPR/M/57
Page 12
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
48. Les membres ont accueilli favorablement les nombreuses mesures importantes mise en place
par la Bolivie depuis le premier examen, en 1993, en vue de libéraliser le commerce et de réformer
l'économie, tout en amenant progressivement son régime commercial à se conformer aux règles del'OMC.  Plusieurs membres ont relevé avec préoccupation les difficultés que rencontraient les petits
pays en développement membres, tels que la Bolivie, pour ce qui est de respecter les engagements
pris dans le cadre de l'OMC, estimant qu'il fallait une plus grande coopération internationale en
matière d'assistance technique et financière.  Les délégations ont souligné le dynamisme des
représentants de la Bolivie en poste à Genève et félicité particulièrement M
me l'Ambassadeur
Silvia Avila Seifert pour sa précieuse contribution aux activités de l'OMC.
49. La représentante des États-Unis a fait observer que la Bolivie avait déployé de grands efforts
pour créer un cadre institutionnel plus fort, en mesure de soutenir les initiatives du secteur privé au
sein d'une économie de marché.  Ces efforts avaient contribué à la stabilité et à la croissance
économiques, ainsi qu'à l'augmentation de l'investissement étranger en Bolivie.  Le déficit du compte
des opérations avec l'étranger allait en augmentant, mais les exportations devenaient plus équilibrées
grâce aux produits agricoles;  la croissance des importations suivait le mouvement des dépenses enimmobilisations, qui accroîtraient la croissance et la productivité.  L'intervenante a souligné certains
domaines dans lesquels la Bolivie pouvait et devait aller encore plus loin pour consolider son régime
commercial extroverti.  La Bolivie était encouragée à envisager de porter les engagements qu'elle
avait pris dans le cadre de l'OMC dans certains domaines au niveau de ses politiques actuelles,
notamment en consolidant ses droits de douane à des taux se rapprochant davantage des tauxeffectivement appliqués, et à contracter de nouveaux engagements reflétant l'ouverture de ses marchés
de services.  Les États-Unis croyaient que la Bolivie devait envisager de nouveaux engagements, par
exemple dans le domaine des marchés publics.  La délégation américaine avait présenté plusieurs
questions écrites et attendait avec impatience les réponses.
50. La représentante de Hong Kong, Chine a félicité la Bolivie pour son ferme attachement au
renforcement du système commercial multilatéral, particulièrement à la lumière des coûts politiques,
économiques et sociaux qu'il engendrait, lesquels étaient difficiles à assumer pour un pays en
développement.  Elle a mentionné que la Bolivie avait conservé un régime tarifaire simple, ce qui
facilitait grandement le commerce, mais que 45 pour cent des importations en 1997 étaient soumises à
un régime tarifaire préférentiel.  Elle a incité la Bolivie à réduire l'écart entre le taux NPF et le taux
préférentiel pour stimuler les échanges, indépendamment de l'origine, convaincue que cela appuierait
les efforts visant à réduire la fraude douanière.  Elle a dit accueillir favorablement l'adoption del'Accord sur l'évaluation en douane, qui devrait survenir d'ici septembre 2000.  S'agissant des taxes à
la consommation, la représentante de Hong Kong, Chine a encouragé la Bolivie à appliquer aux
boissons des taux ad valorem  au lieu de taux spécifiques.  Elle a fait remarquer que les taux de l'impôt
sur les produits de consommation spécifiques (ICE) étaient rajustés chaque année par l'administration
fiscale;  tout en reconnaissant la nécessité de rajustements périodiques, elle était d'avis que des tauxd'ICE plus stables constitueraient un environnement plus favorable aux entreprises.  Du côté des
marchés publics, l'intervenante a pressé instamment la Bolivie d'envisager une diminution, voire
l'élimination, de la préférence de 10 pour cent accordée aux entreprises nationales.
51. Le représentant du Japon a mentionné les bonnes relations commerciales que son pays
entretenait avec la Bolivie;  bien que le volume des échanges commerciaux ne soit pas considérable
en termes absolus, le Japon était le partenaire commercial le plus important de la Bolivie en Asie.  Il a
signalé que la Bolivie avait encore des bases sociales faibles et incité le gouvernement bolivien à
pousser plus avant les réformes économiques et sociales.  Il a demandé des renseignements
supplémentaires sur les mesures adoptées pour intégrer les activités informelles à l'économie formelle
et pour décentraliser l'administration publique.  Faisant allusion à certains points figurant dans lesquestions écrites du Japon, il a demandé des éclaircissements sur le fait que la Bolivie n'appliquait pasWT/TPR/M/57
Page 13
le Tarif extérieur commun de la Communauté andine.  Signalant que la législation actuelle de la
concurrence touchait seulement cinq secteurs, il a demandé si la Bolivie avait prévu ou envisageait
d'instaurer une loi générale de la concurrence qui couvrirait tous les secteurs.
52. Le représentant du Chili a souligné l'accroissement des relations économiques entre la Bolivie
et le Chili, notamment l'importance de la Bolivie comme lieu d'investissement étranger direct pour le
Chili.  Les deux pays négociaient actuellement l'él argissement de l'accord existant sur les préférences
tarifaires en vue de créer une zone de libre-échange de biens et de services.  L'intervenant a également
mis en relief la volonté du gouvernement bolivien de lutter contre la pauvreté ainsi que d'éliminer le
secteur de la coca-cocaïne d'ici 2002.  En ce qui concernait le projet de réforme douanière, il a
demandé des éclaircissements sur le contexte de cette réforme et a voulu savoir si le projet couvrait
les engagements prévus par l'Accord sur l'évaluation en douane.
53. Le représentant de l'Australie s'est déclaré particulièrement intéressé par les vues de la Bolivie
sur les relations entre les accords régionaux détaillés qu'elle avait conclus et le système commercial
multilatéral.  Il craignait que la transparence et la prévisibilité du régime commercial bolivien puissent
être affaiblies par sa participation à divers accords commerciaux régionaux préférentiels et était
préoccupé par l'écart entre les taux des droits de douane effectivement appliqués et les taux
consolidés.  Il se félicitait de l'intérêt de la Bolivie pour la poursuite de la libéralisation du commerceinternational des produits agricoles.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté avec satisfaction que l'agriculture et les
activités connexes étaient largement exemptes de l'intervention de l'État, notamment de subventions à
l'exportation.  Il a soulevé des préoccupations au sujet de la mise en œuvre et de l'application de
certaines politiques commerciales.  Plus particulièrement, il a demandé si le gouvernement avaitl'intention de réexaminer dans un avenir immédiat le recours à des entreprises d'inspection avant
expédition à la frontière, compte tenu de l'inquiétude provoquée par ce processus tel qu'il se déroulait
actuellement.  L'intervenant souhaitait également avoir plus de renseignements sur la nouvelle loi
douanière, et sur son calendrier d'application et de mise en œuvre.  Il partageait les préoccupations
exprimées par d'autres délégations au sujet du manque de cohérence dans l'élaboration de la politiquecommerciale du fait de l'apparente dispersion des responsabilités dans de nombreux ministères.  Il a
également signalé la complexité qu'engendrait le nombre croissant d'accords préférentiels.
55. Le représentant de Maurice a insisté sur le rôle de soutien qu'avaient joué la coopération et les
initiatives régionales dans le développement de la Bolivie.  Il a fait remarquer qu'en dépit des
faiblesses et de la vulnérabilité de son économie, la Bolivie avait fait tout ce qui était possible pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de Marrakech.  La communauté internationale dans son
ensemble devrait reconnaître ces efforts et offrir aux petits pays comme la Bolivie une assistancetechnique et financière accrue pour faciliter leur participation et leur intégration au système
économique mondial.  Le système multilatéral fondé sur des règles comportait de nombreux
déséquilibres et asymétries auxquels il fallait s'attaquer pour rétablir un juste équilibre des droits et
obligations et pour permettre à tous d'en profiter pleinement.
56. Le représentant de la Turquie a fait ressortir le rôle crucial que l'investissement étranger direct
avait joué dans la revitalisation globale de l'économie bolivienne.  L'un des défis que devaient relever
les autorités boliviennes était de poursuivre les efforts pour diversifier la gamme des produits
exportés.  Il a demandé à la Bolivie de présenter ses politiques actuelles et les mesures
supplémentaires qu'elle envisageait pour accroître et diversifier ses exportations.
57. Le représentant de l'Union européenne a rappelé que l'UE était le principal partenaire
commercial de la Bolivie;  en outre, la plupart des exportations de la Bolivie à destination de l'Union
européenne étaient en franchise de douane.  Le représentant de l'UE était d'avis que les difficultés
qu'avait la Bolivie à tirer pleinement profit des avantages et des occasions que lui apportait sa
participation au système commercial multilatéral étaient de trois ordres.  D'abord, une certaineWT/TPR/M/57
Page 14
faiblesse de la législation et du cadre institutionnel, révélée par l'importance de la contrebande et du
trafic illicite de la drogue.  Deuxième difficulté, le problème social que représentait l'insuffisante
distribution de la croissance économique au sein de la population, qui exigeait que la priorité soit
accordée à la réduction de la pauvreté et à la mise en valeur des ressources humaines par la promotion
de la santé et de l'éducation.  Enfin, la vulnérabilité de l'économie bolivienne aux chocs extérieurs, enraison de la trop faible diversification des exportations.  Il a reconnu que le plan de développement
social et économique de la Bolivie était un pays dans la bonne direction et il a encouragé la Bolivie
dans sa détermination à s'attaquer à ces questions fondamentales.  S'agissant de la politique
commerciale, le représentant de l'UE a encouragé la Bolivie à poursuivre ses efforts en vue de
libéraliser et d'adapter certains de ses mécanismes et certaines de ses pratiques, entre autres:  réduire
l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés;  consolider l'établissement d'une
union douanière véritable avec la Communauté andine par l'application d'un tarif extérieur commun;adopter l'Accord sur l'évaluation en douane dans le délai prescrit;  supprimer, dans les meilleurs
délais, les mécanismes d'inspection avant expédition ;  et adopter l'Accord sur les marchés publics.
L'Union européenne était disposée à accueillir favorablement toute demande d'assistance technique de
la part de la Bolivie et à collaborer avec elle sur toutes les questions relatives à l'OMC.
58. Le représentant de la Colombie a souligné l'importance de son pays comme destination des
exportations boliviennes.  Il estimait que la Bolivie faisait preuve d'un attachement total au
multilatéralisme et que l'application intégrale des engagements multilatéraux devrait apporter des
avantages aux économies des petits pays.  Il était persuadé que la Bolivie poursuivrait son processus
de libéralisation et renforcerait son intégration internationale.  L'intervenant a signalé que la Bolivie,
comme bon nombre d'autres pays en développement, souffrait du traitement discriminatoire lié auxmesures imposées par certaines économies plus développées, qui limitaient l'accès de la Bolivie à
leurs marchés, mettant ainsi en péril la survie de nombreuses familles.
59. La représentante du Brésil a indiqué que le MERCOSUR et la Bolivie avaient conclu un
Accord de complémentarité économique dans le cadre de l'ALADI, qui était entré en vigueur en 1997
et avait conféré à la Bolivie le statut de membre associé du MERCOSUR.  Les objectifs de l'accordétaient les suivants:  créer un cadre juridique et institutionnel pour la coopération et l'intégration
économiques;  créer une zone de libre-échange dans un délai de dix ans;  encourager les
investissements;  et promouvoir la coopération technique et scientifique.  L'accord avait intensifié les
relations économiques entre les deux partenaires, l'intervenante soulignant en particulier le rôle accru
du Brésil dans l'économie bolivienne dans deux domaines:  les investissements dans les terres et la
production du soja et les investissements dans le gazoduc Bolivie-Brésil.  Elle a demandé à la
délégation bolivienne de rendre compte de l'évolution et des principaux résultats du processusd'intégration entre la Communauté andine et le MERCOSUR.
60. Le représentant de la République de Corée s'est déclaré préoccupé par les prescriptions
d'enregistrement apparemment complexes et contraignantes qui étaient imposées aux importateurs.  Il
a demandé des éclaircissements sur ce point ainsi que des détails sur la législation et la réglementation
douanières prévues.  Faisant allusion à la notification de la Bolivie relative à la Loi sur leshydrocarbures présentée au titre de l'Accord sur les MIC, il a dit vouloir en connaître la justification et
savoir le volume de production en cause.
61. Le représentant de la Suisse a mentionné que l'écart entre les taux effectivement appliqués et
les taux consolidés était inutilement grand.  Il a encouragé la Bolivie à étendre ses engagements au
titre de l'AGCS et à accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il a constaté avec grand intérêt que laBolivie avait élaboré une Loi sur les droits de la propriété intellectuelle en vue de mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC et a demandé  si elle serait bientôt promulguée.  Il souhaitait aussi obtenir des
éclaircissements sur la manière dont la Bolivie s'acquittait des obligations prévues aux paragraphes 8
et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/57
Page 15
62. Le représentant de l'Uruguay a félicité la Bolivie pour les progrès qu'elle avait accomplis au
cours des dernières années, et notamment pour l'accord commercial régional conclu récemment entre
la Bolivie et le MERCOSUR.
63. La représentante de la Barbade a souligné la participation active de son pays et de la Bolivie
aux négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques.
64. Le représentant de Cuba a fait remarquer que la Bolivie ne recevait pas sa juste part des
avantages que devrait lui procurer sa participation au système multilatéral, en particulier du fait de
l'absence de réciprocité dans les possibilités d'accès aux marchés.  Il a insisté sur la nécessité
d'apporter à la Bolivie une plus grande assistance financière et technique.  Il a également souligné les
effets positifs de l'aide fournie à la Bolivie par les programmes d'allégement de la dette, qui lui avaient
permis de réduire le service de la dette et de réaffecter ces ressources aux domaines sociaux.
65. Le représentant de l'Équateur a mis en valeur les efforts déployés par la Bolivie pour
contribuer à la libéralisation du commerce à la fois au  plan régional et au plan international.  Il a
souligné la performance du secteur de l'agriculture en Bolivie, qui avait connu une croissance
significative sans qu'il y eût recours aux subventions ou à d'autres mesures analogues.  Il a signalé que
les exportations de produits agricoles pourraient s'accroître si le prochain cycle de négociations
donnait lieu à la libéralisation des marchés agricoles.
66. Le représentant de la République tchèque s'est interrogé sur les causes fondamentales de
l'insuccès des zones franches industrielles et commerciales en Bolivie et il a demandé si le
gouvernement avait l'intention de développer ces zones dans l'avenir.  Au sujet de l'attachement
particulier de la Bolivie au processus d'intégration de l'Amérique latine, il a fait remarquer que la
Bolivie était le seul pays ayant des liens avec les deux principaux groupes régionaux, la Communautéandine et le MERCOSUR.  Il voulait savoir quels effets fondamentaux, positifs ou négatifs,
escomptait la Bolivie des efforts d'intégration de la Communauté andine et du MERCOSUR à l'Union
européenne.
67. Le représentant du Canada a fait état de la stabilité des relations commerciales dont
jouissaient la Bolivie et le Canada.  Il a men tionné un accord de coopération environnementale, qui
avait déjà donné lieu à des projets de transfert technologique sur les technologies propres, l'analyse
des risques écologiques et les contre-mesures et réactions aux déversements pétroliers.  Le Canada
souhaitait poursuivre sa collaboration avec la Bolivie pour intensifier le courant des échanges et des
investissements, particulièrement dans les secteurs prioritaires comme l'agriculture, où les deux pays
avaient des objectifs communs semblables pour ce qui est de réformer leur régime de commerce
international.  Le Canada avait récemment conclu un accord de coopération en matière de commerce
et d'investissement avec la Communauté andine et il était également un partenaire de la Bolivie dansles négociations qui se déroulaient relativement à la Zone de libre-échange des Amériques et qui
visaient à libéraliser le commerce et l'investissement à l'échelle de l'hémisphère.  Il a reconnu qu'il
restait des défis à surmonter, mais s'est dit convaincu que le gouvernement bolivien veillerait à ce que
les pressions économiques ne provoquent pas un recul des initiatives de libéralisation du commerce.
68. Le représentant de l'Argentine a fait ressortir les liens historiques qui unissaient l'Argentine et
la Bolivie.  L'intensification récente de ces relations bilatérales traditionnelles, grâce à d'importantes
décisions politiques, avait permis la conclusion de nombreux accords et l'établissement de diverses
institutions visant à promouvoir l'intégration dans les domaines politique, économique, commercial,
énergétique, scientifique et culturel.
69. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que les relations commerciales de la Bolivie étaient
de plus en plus axées sur les accords commerciaux préférentiels, comme en faisaient foi les divers
accords conclus récemment.  S'agissant de l'accord entre la Bolivie et le MERCOSUR, le représentant
de l'Inde se demandait si le délai de 15 à 18 ans prévu pour atteindre la pleine libéralisation pouvaitWT/TPR/M/57
Page 16
être réduit.  Il a demandé à la délégation bolivienne ses observations sur les avantages issus des divers
programmes de préférences tarifaires, tels que la Loi américaine sur les préférences commerciales en
faveur des pays andins et le Système généralisé de préférences.  Il se ralliait entièrement à l'idée qu'il
fallait intensifier la coopération internationale pour permettre aux pays de s'acquitter pleinement des
engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre de l'OMC et réduire les déséquilibres et lesasymétries sur la scène économique internationale.
70. La représentante du Maroc, faisant état des modestes échanges commerciaux entre son pays et
la Bolivie, a appelé à la consolidation des relations commerciales avec la Bolivie par la voie d'une
intégration reposant sur la libre circulation des biens, des services et des personnes.
71. Le représentant du Venezuela a loué la Bolivie pour les résultats de son processus
d'ajustement économique et de ses réformes institutionnelles.  Il a mis en relief la détermination de la
Bolivie à promouvoir la croissance économique par l'aménagement d'installations de productionplutôt que par l'expansion de sa production traditionnelle.  Le Venezuela entendait soutenir la Bolivie
dans les efforts qu'elle déployait pour diversifier son économie et pour faire participer toute la société
bolivienne au processus de croissance et de développement.
72. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a pris acte avec satisfaction
de la politique macro-économique très prudente mise en œuvre par la Bolivie et s'est félicité de ses
résultats remarquables.  Il a également signalé que la Bolivie avait évité de recourir aux mesures
antidumping et de sauvegarde et a exprimé le souhait qu'elle poursuivrait cette politique.  Enfin, il a
encouragé la Bolivie à poursuivre son intégration au système multilatéral.WT/TPR/M/57
Page 17
VI. RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DE LA BOLIVIE ET AUTRES OBSERVATIONS
73. Les réponses de la Bolivie s'articulaient autour de trois thèmes:  i) l'environnement
économique et social, ii) la politique commerciale et iii) les négociations internationales.
i) Environnement économique et social
74. Le représentant de la Bolivie a fondé ses réponses sur les quatre principes:  opportunité,
équité, dignité et institutions.
75. S'agissant du principe d'opportunité, un certain nombre de questions avaient été soulevées au
sujet de la politique monétaire de la Bolivie.  L'un des principaux objectifs de la Banque centrale de
Bolivie était d'assurer la stabilité de la monnaie bolivienne, et cet objectif avait été réalisé depuis le
milieu des années 90.
76. La diminution des taux d'inflation avait été accomplie par des politiques budgétaire et
monétaire cohérentes et coordonnées.  Le taux d'intérêt moyen en Bolivie avait également plafonné,ce qui indiquait que la politique économique n'avait pas ralenti l'activité économique.
77. Les crédits consentis à tous les secteurs l'avaient été dans le cadre du système financier et aux
conditions du marché, ce qui se vérifiait en particulier dans le secteur de l'agriculture.
78. S'agissant de la législation douanière, la nouvelle loi douanière qui serait adoptée visait à
accroître la transparence, à limiter le pouvoir discrétionnaire des agents des douanes et à éliminer lesnominations à caractère politique.  En outre, la contrebande avait été qualifiée d'infraction criminelle
passible d'une peine pouvant atteindre six ans d'emprisonnement.  La nouvelle loi intégrerait les
dispositions de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les prix minimaux à l'importation n'étaient pas
pratiqués.
79. Le représentant de la Bolivie a souligné l'importance de procéder à des réformes
institutionnelles pour que les agents économiques puissent s'appuyer sur des règles économiques
claires.  En ce qui concernait les réglementations sectorielles, il a bien précisé qu'aucun monopole
privé n'était autorisé.  Dans certains cas, des concessions en matière de services publics étaient
accordées pour des durées allant jusqu'à 40 ans.  Il a confirmé que le nouveau système de
réglementation touchait seulement cinq secteurs, mais que la loi comportait des dispositionspermettant d'en inclure d'autres dans son champ d'application.  Les résultats de ce nouveau système de
réglementation sectorielle étaient inégaux;  dans certains secteurs, le nouveau système avait été bien
établi, alors que, dans d'autres, il était encore en voie d'implantation.  Le Code commercial et la Loi
sur l'investissement s'appliquaient aux secteurs non réglementés.  Le gouvernement bolivien était en
train d'élaborer une loi générale sur la concurrence, qui couvrirait tous les secteurs.
80. Au plan de la libéralisation sectorielle, le représentant de la Bolivie a clarifié deux points.  En
premier lieu, s'agissant des mesures concernant les investissements et liées au commerce dans lesecteur des hydrocarbures, notifiées à l'OMC, les restrictions continuaient de s'appliquer, mais elles
pourraient être progressivement supprimées en raison de la découverte récente d'importants gisements
pétroliers et gaziers.  Un nouveau Décret suprême avait été récemment promulgué, autorisant les
producteurs d'hydrocarbures à exporter 10 pour cent de leur production sans solliciter l'autorisation de
la Direction des hydrocarbures.  En second lieu, le secteur du sucre n'avait obtenu aucune subventiondes autorités boliviennes et avait été entièrement privatisé.
81. Le représentant de la Bolivie a fourni d'amples détails sur le Système de réglementation du
secteur financier (SIREFI) (Annexe I).  Il a signalé que le gouvernement procédait actuellement à
l'élaboration d'une loi visant l'établissement d'un fonds de garantie pour les dépôts;  la loi aurait pourWT/TPR/M/57
Page 18
principal objectif de garantir les dépôts jusqu'à concurrence de 10 000 dollars EU pour faciliter le
règlement des situations de crise.
82. Les autorités boliviennes envisageaient également de mettre en place d'autres mesures
institutionnelles, notamment une loi sur la procédure administrative visant à atténuer le caractère
bureaucratique et discrétionnaire de la fonction publique.
83. S'agissant du pilier équité, un certain nombre de questions avaient été soulevées au sujet de la
politique sociale du gouvernement et de ses relations avec la Banque mondiale.  Le représentant de la
Bolivie a indiqué que l'objectif du nouveau plan n'était pas d'obtenir davantage de ressources de la
Banque mondiale, mais bien de coordonner les divers projets en cours de réalisation en Bolivie et de
permettre ainsi une affectation plus flexible des ressources allouées par la Banque.
84. Pour les questions touchant au travail, le représentant de la Bolivie a rappelé que, selon la
Déclaration de Singapour, l'organe compétent pour  définir les normes internationales du travail et
veiller à leur application était l'Organisation internationale du travail.
85. Quant au principe de dignité, il a indiqué que la Bolivie était consciente de la nécessité de
détruire toute culture excédentaire de coca pour se défaire de l'opprobre qui pesait lourdement sur elle.
L'objectif n'était pas d'accorder des subventions à la destruction de cette culture, mais bien d'appliquer
des contrôles, en faisant appel à des moyens technologiques modernes comme la photométrie parsatellite, avec l'intervention de la force publique.  Le succès de la destruction reposait principalement
sur les politiques de remplacement du coca par d'autres cultures tropicales telles les bananes, le
palmier et les ananas.
86. Le premier présentateur a remercié le représentant de la Bolivie pour les renseignements
exhaustifs qu'il avait fournis.  Il a fait ressortir deux éléments importants du programme politique du
gouvernement.  Il a d'abord rappelé l'importance de la réforme de l'administration des douanes, décrite
par le représentant de la Bolivie, et son lien stratégique avec le système commercial multilatéral.  Le
second élément touchait le programme de lutte contre la pauvreté soutenu par la Banque mondiale:  le
présentateur se félicitait des efforts de consolidation qui introduisaient une plus grande flexibilité.
87. Faisant écho au premier présentateur, le représentant du Japon a loué le programme social et
l'ambitieuse réforme douanière.  Il s'est réjoui particulièrement du fait que l'Accord sur l'évaluation en
douane serait mis en œuvre d'ici la fin du délai de grâce et que les prix minimaux avaient été
supprimés.  S'agissant de la politique de la concurrence, il a demandé si la Bolivie avait l'intention
d'élargir l'approche sectorielle pour y inclure d'autres secteurs ou si les autorités comptaient plutôt
adopter une loi générale sur la concurrence.
88. Le représentant de l'Union européenne s'est montré particulièrement intéressé par la réforme
douanière, qui semblait former un programme complet de changements fondamentaux touchant
l'administration, le fonctionnement et toutes les règles des douanes.  Il a souligné l'importance d'une
administration efficace pour le développement de l'économie et du commerce.  Il se demandait si la
Bolivie avait reçu de l'assistance technique pour mettre en œuvre cette ambitieuse réforme des
douanes, notamment de la CNUCED et de la Banque  interaméricaine de développement.  Il a attiré
l'attention de la délégation bolivienne sur le fait que l'Union européenne souhaitait que la question dela facilitation des échanges, et de la modernisation des douanes en particulier, soit un des sujets
retenus pour le prochain cycle de négociations, et il a demandé l'opinion de la Bolivie sur cette
question.
89. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur le calendrier envisagé pour la
mise en œuvre de la réforme des douanes et sur la date prévue pour l'adoption de la nouvelle loi.WT/TPR/M/57
Page 19
90. Le représentant du Maroc partageait l'opinion que l'OMC n'était pas l'enceinte appropriée
pour les débats sur les questions relatives aux normes du travail.
91. Le représentant de la Bolivie, en réponse aux questions relatives aux douanes, a indiqué que
la position géographique de la Bolivie ajoutait à la difficulté d'appliquer des mesures de contrôle
efficaces à la frontière et contribuait à l'existence de niveaux élevés de commerce informel.  Il aréaffirmé la grande priorité et l'importance que donnait le gouvernement à cette réforme, tout
particulièrement à la réduction du commerce informel, et il a souligné la nécessité pour la Bolivie
d'unir ses efforts avec ceux des pays voisins.  La Bolivie négociait des initiatives avec certains pays
voisins pour mettre en place des mesures de contrôle intégrées à la frontière.
92. Le représentant de la Bolivie a dissipé la confusion qu'avait pu produire le recours à des prix
minimaux d'importation pour les voitures.  Cette mesure touchait exclusivement les voitures de
contrebande, qui circulaient illégalement et qui avaient été nationalisées selon le prix de référence aucatalogue.  Hormis ce cas d'exception, aucun prix d'importation ne s'appliquait aux marchandises
neuves ou d'occasion importées en Bolivie.
93. Pour ce qui est de la concurrence, le représentant de la Bolivie a rappelé que la Loi sur le
SIRESE visait les monopoles naturels exercés par des entreprises privées à la suite du processus de
privatisation.  Les autres secteurs étaient régis par le Code commercial et la Loi sur l'investissement.Il a signalé que le Code commercial avait vieilli et qu'il serait mis à jour et complété par une loi
générale sur la concurrence.
94. La Bolivie avait effectivement bénéficié de certains programmes d'assistance technique,
notamment pour la réforme des douanes, et elle serait heureuse de recevoir une assistance technique
supplémentaire pour renforcer l'administration des douanes.
95. S'agissant de la date d'adoption de la nouvelle loi douanière, il a indiqué que le texte était
actuellement débattu devant le Congrès.  Le calendrier de la réforme douanière s'inscrivait dans un
plan quinquennal qui avait été appliqué à partir du début de 1999 et pourrait être prolongé de deux
ans.
ii) Politique commerciale
96. La participation de la Bolivie à l'OMC reflétait son ambition d'éliminer une double
marginalisation:  d'une part, la marginalisation des groupes pauvres au sein de sa population, qui
étaient au cœur des politiques sociales du gouvernement;  d'autre part, la marginalisation de sa
population par rapport au processus de mondialisation, celle-ci courant le risque d'être exclue même si
elle avait accès aux possibilités.
97. Le représentant de la Bolivie a mentionné qu'environ 50 pour cent des exportations avaient
reçu un traitement préférentiel, soit au titre d'accords commerciaux négociés, soit au titre de régimespréférentiels unilatéraux.  Le développement des exportations "non traditionnelles", soit tous les
produits sauf les minerais et les hydrocarbures, et surtout l'expansion de l'exportation des produits
agricoles depuis le milieu de la décennie 80, était le fruit d'une conjugaison de facteurs qui avaient
accru la productivité.  Les principaux étaient les suivants:  l'amélioration des infrastructures, le
transfert de technologie par le canal de l'investissement, la stabilité macro-économique, l'ouverturedes marchés, la grande diversité des ressources naturelles et la productivité des terres.
98. La politique de la Bolivie en matière de développement des exportations reposait
fondamentalement sur le principe de la neutralité fiscale et sur des mesures de facilitation du
commerce.  Le développement des institutions avait également eu un effet stimulant sur les
exportations, notamment en raison de l'élaboration de normes techniques et sanitaires qui facilitaientWT/TPR/M/57
Page 20
l'accès des produits boliviens aux marchés étrangers.  Le représentant de la Bolivie a souligné aussi le
rôle des organes de promotion des exportations, le CEPROBOL par exemple.
99. S'agissant des impositions, des redevances, des normes et de l'impôt sur les produits de
consommation spécifiques, le représentant de la Bolivie a indiqué que les redevances d'inspection
avant expédition prélevées par les sociétés d'inspection étaient établies selon le coût des services etrespectaient les dispositions de l'article VII du GATT de 1994.  L'assurance était optionnelle et le fret
était fixé par les sociétés de transport par la négociation directe avec l'importateur.  La réglementation
bolivienne sur les normes applicables aux importations de marchandises était fondée sur les normes
internationales:  10 pour cent des normes nationales étaient identiques aux normes internationales.
Les autorités étaient actuellement en train d'élaborer une loi régissant les aspects institutionnels et
techniques de l'application de mesures sanitaires aux produits agricoles.  Elles envisageaient
également la création d'un service national d'hygiène agricole en vue de contrôler, de gérer et decertifier les aspects sanitaires des activités agricoles, sous la gouverne du Ministère de l'agriculture.
Elles envisageaient aussi de déléguer un certain nombre de responsabilités au niveau des
départements.  Le représentant de la Bolivie a confirmé que les administrations départementales
n'étaient pas habilitées actuellement à mettre en œuvre des réglementations techniques ou sanitaires
susceptibles de toucher les importations.
100. S'agissant du traitement fiscal spécial accordé à la boisson alcoolique de fabrication nationale,
la "Chicha de Maíz", le représentant de la Bolivie a fait remarquer que ce produit n'était consommé
que dans certains zones spécifiques du pays et ne faisait pas concurrence aux boissons alcooliques
nationales ou importées.
101. Pour conclure le débat sur les questions relatives à la politique commerciale, le représentant
de la Bolivie a expliqué en détail la seule restriction imposée par la Constitution aux investisseurs
étrangers, laquelle visait tout investissement réalisé à moins de 50 km de la frontière.  Il a souligné
qu'une nouvelle loi allait déroger à cette disposition constitutionnelle pour ce qui était de certaines
activités d'exportation spécifiques dans les domaines des transports, des télécommunications et de
l'énergie.
102. Le premier présentateur a insisté sur le fait que la participation de la Bolivie au système
commercial multilatéral avait constitué un instrume nt important de développement et d'élévation du
niveau de vie.  Il a souligné l'expansion du secteur agricole, félicité la Bolivie pour son objectif à long
terme d'accroître la valeur ajoutée et la diversification de ses exportations et il a fait valoir
l'importance de l'accès aux marchés pour le développement du pays.  En ce qui concernait l'exemption
du traitement national pour les investisseurs étrangers qui réalisaient des investissements à moins
de 50 kilomètres de la frontière et la nouvelle loi dérogeant à cette restriction, le présentateur sedemandait s'il n'y aurait pas lieu d'exclure les activités d'administration portuaire de la restriction
constitutionnelle.
103. Le représentant de l'Union européenne a encouragé le gouvernement bolivien à éviter le
recours aux sociétés privées d'inspection avant expédition, l'inspection des importations pouvant être
considérée comme un service public et de ce fait être accomplie par l'administration publique.  Ilcroyait que cela pourrait être positif et productif à long terme, à la fois sous l'angle des recettes que
l'État pourrait s'attendre à percevoir de ces activités et sous l'angle de la simplification des procédures.
Il a demandé quelles préoccupations étaient à l'origine de la restriction à l'investissement étranger
dans les zones adjacentes à la frontière.
104. Le représentant des États-Unis a demandé si le gouvernement bolivien avait l'intention
d'abolir la restriction à l'exportation applicable au secteur des hydrocarbures.  Il a également fait
allusion aux diverses prescriptions sanitaires et techniques adoptées par les préfectures, qui
complétaient et dans certains cas renforçaient les prescriptions nationales, et s'est s'interrogé sur ce
que les pouvoirs publics faisaient à cet égard.WT/TPR/M/57
Page 21
105. Le représentant de la Bolivie a indiqué que la restriction à la propriété à proximité de la
frontière nationale était issue d'antécédents historiques et de conflits territoriaux, ce qui la rendait
difficile à supprimer.  La nouvelle Loi n° 1961 levait partiellement cette restriction, mais ne
s'appliquait pas aux activités d'administration portuaire.
106. S'agissant de l'inspection avant expédition, le représentant de la Bolivie a indiqué qu'avant
d'envisager l'intégration de ces services à la fonction publique, son pays devait pouvoir compter sur
une administration efficace et transparente, ce qui n'était pas encore le cas.
107. Au sujet des réglementations des préfectures, ces dernières n'avaient pas compétence pour
établir des réglementations autonomes;  leurs attributions se limitaient à l'application des mesures
adoptées au niveau national.
108. Quant aux restrictions sur les exportations de gaz, le représentant de la Bolivie a souligné que
son pays respectait les engagements qu'il avait pris au titre de l'Accord sur les MIC et que lesexportations d'hydrocarbures étaient en voie de déréglementation.
iii) Négociations internationales
109. Les réponses relatives à ce thème ont été groupées sous deux rubriques principales:  la
participation aux processus d'intégration régionale, et la participation et le degré d'engagement dans le
cadre de l'OMC.
110. S'agissant de l'intégration régionale, comme il en avait été fait état dans le rapport du
gouvernement et dans la déclaration liminaire de la Bolivie, celle-ci avait accordé la priorité aux
processus d'intégration régionale, vu sa position géographique particulière.
111. Pour ce qui était des préoccupations exprimées au sujet des prescriptions de notification
visant les accords régionaux, le représentant de la Bolivie a indiqué que, la Communauté andine ayantété créée sur la base du Groupe andin, il n'y avait pas lieu de faire de nouvelle notification.  Quant aux
nouveaux accords conclus par la Bolivie dans le cadre de l'ALADI, ils avaient déjà été notifiés ou le
seraient par l'ALADI.
112. La représentante de la Bolivie a expliqué de manière détaillée la portée de la participation de
la Bolivie aux deux principaux processus d'intégration régionale, la Communauté andine et leMERCOSUR (Annexe II).  Elle a mis en valeur le tr aitement spécial dont jouissait son pays au sein de
la Communauté andine, celui-ci ayant été exempté de l'application du Tarif extérieur commun ainsi
que du mécanisme des fourchettes de prix appliqué aux produits agricoles.
113. Au sujet de la compatibilité de l'accord de la Bolivie avec le MERCOSUR et des récentes
négociations entre la Communauté andine et le MERCOSUR, la représentante de la Bolivie a indiqué
que ces dernières négociations tenaient compte de la situation spéciale de la Bolivie et que tout accord
éventuel entre les deux ensembles serait suivi par un processus de rapprochement entre les deuxaccords négociés par la Bolivie.
114. En ce qui concernait la position de la Bolivie dans les négociations à venir, celle-ci participait
activement à la Zone de libre-échange des Amériques.
115. Passant ensuite à la participation de son pays à l'OMC, la représentante de la Bolivie a réitéré
la détermination de la Bolivie à prendre part au système commercial multilatéral, étant entendu que cesystème devrait contribuer à atténuer les déséquilibres entre les niveaux de développement.  Elle a
également souligné la complémentarité des processus de libéralisation régionaux et multilatéraux.WT/TPR/M/57
Page 22
116. La représentante de la Bolivie s'est déclarée préoccupée par les sérieuses difficultés que
rencontrait la Bolivie sur le plan de l'accès aux marchés.  Elle a aussi souligné les efforts
considérables déployés par la Bolivie pour s'acquitter des obligations qu'elle avait contractées dans le
cadre de l'OMC.  La Bolivie était d'avis que les nouvelles négociations devraient s'ouvrir dans la
perspective de répondre aux besoins et aux attentes de tous les Membres, y compris les pays endéveloppement.  Dans ce contexte, et en réponse aux suggestions qui avaient été faites à la Bolivie
d'étendre ses concessions dans le cadre de l'OMC, par exemple en réduisant les niveaux de ses taux
consolidés ou en élargissant ses engagements au titre de l'AGCS, la représentante de la Bolivie a
déclaré que ces possibilités seraient étudiées lors des prochaines négociations à la lumière des
retombées que la Bolivie pourrait espérer de ces négociations.
117. La représentante de la Bolivie a donné des réponses  à des questions plus spécifiques relatives
à l'OMC.  Elle considérait que le régime commercial maintenu par la Bolivie depuis plus d'unedécennie constituait un indicateur suffisant de son ouverture continue et croissante, cette prévisibilité,
selon elle, n'étant pas gravement mise en cause par l'écart entre les taux effectivement appliqués et les
taux consolidés.  À ce sujet, la représentante de la Bolivie a confirmé que son pays avait consolidé
tous ses taux de droit.
118. S'agissant de l'évaluation en douane, elle a confirmé que la nouvelle loi douanière prévoyait la
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en d ouane.  En outre, le Parlement devait adopter une
décision récente de la Communauté andine concernant l'évaluation en douane.  La représentante de la
Bolivie a indiqué que la nouvelle loi douanière ne comporterait aucune disposition spécifique sur les
règles d'origine.
119. Au sujet des droits de propriété intellectuelle, la représentante de la Bolivie a déclaré que les
engagements internationaux étaient consolidés dans la législation nationale, mais que la Bolivie avait
à élaborer un code de la propriété intellectuelle, traitant dans leur ensemble tous les aspects de la
propriété intellectuelle et intégrant ces mesures dans un cadre général.  Dans ce but, une
Administration nationale de la propriété intellectuelle était en voie de création, ce qui n'impliquait
aucunement qu'aucun organe ne s'occupait actuellement de ces questions.  La représentante de laBolivie a insisté sur le coût élevé qu'entraînait la mise en œuvre de ces engagements, particulièrement
à cause de l'existence du vaste secteur informel dans l'économie bolivienne, conséquence presque
naturelle des niveaux élevés de pauvreté.
120. Faisant allusion aux inquiétudes exprimées au sujet des questions relatives aux marchés
publics, la représentante de la Bolivie a indiqué que son pays n'avait pas l'intention d'accéder à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
121. Le premier présentateur s'est montré satisfait des réponses détaillées et des précisions fournies
par la Bolivie.  Il a particulièrement fait l'éloge des efforts que la Bolivie déployait pour se moderniser
et s'acquitter des engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.
122. Le second présentateur a demandé si la Bolivie communiquerait ses réponses
complémentaires dans un document additionnel qui serait distribué aux délégations ultérieurement.
123. La représentante de la Bolivie a confirmé qu'un document additionnel serait communiqué plus
tard.
124. Le représentant de l'Uruguay a félicité la Bolivie pour les réponses détaillées qu'elle avait
fournies oralement et par écrit malgré la petite taille de sa délégation, et il a encouragé les autres
délégations à répondre par écrit aux questions soulevées par les membres au cours des réunions de
l'Organe d'examen des politiques commerciales.WT/TPR/M/57
Page 23
125. Le représentant de l'Union européenne a souscrit aux observations du représentant de
l'Uruguay et il a soulevé d'autres questions sur le  fonctionnement de la Communauté andine.  Il a
demandé comment l'union douanière pouvait être complète dans la mesure où la Bolivie n'appliquait
pas le Tarif extérieur commun, et en particulier si les règles d'origine préférentielles s'appliquaient
toujours au sein du territoire de l'union douanière.  Il voulait également savoir si l'adoption du Tarifextérieur commun serait suivie d'un régime de libre circulation des marchandises, et le cas échéant,
comment la Bolivie pourrait alors conserver un tarif particulier.
126. Répondant aux dernières questions, la représentante de la Bolivie a indiqué que la
Communauté andine n'était pas une parfaite union douanière, tous les membres n'appliquant pas le
Tarif extérieur commun;  de plus, il y avait plusieurs exceptions même pour les membres qui
l'appliquaient.  Toutefois, elle a signalé qu'il n'existait pas de restrictions au commerce intrarégional et
que des mesures de politique étaient prises pour s'orienter vers un marché commun en 2005.WT/TPR/M/57
Page 24
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
127. Nous avons eu des échanges très ouverts et constructifs, les Membres louant la Bolivie en des
termes très favorables pour son programme de stabilisation économique et de réforme mené depuis le
dernier examen, en 1993.  Malgré les chocs extérieurs, dont El Niño, et des faiblesses
institutionnelles, la Bolivie a connu une croissance soutenue, a nettement réduit l'inflation et a attiréd'importants capitaux étrangers.  La modernisation de l'État, y compris la privatisation d'entreprises
publiques, et la libéralisation constante du commerce et de l'investissement, largement entreprises sur
une base unilatérale, ont incontestablement été les principaux facteurs de cette réussite.
128. Les Membres ont considéré le régime de commerce et d'investissement de la Bolivie comme
étant prévisible et transparent.  Ils ont pris acte du fait que le pays appliquait un droit de douane
uniforme ad valorem  de 10 pour cent à quasiment toutes les importations et qu'il s'abstenait de
recourir à des obstacles non tarifaires et à des mesures de défense commerciale.  La Bolivie a aussi étélouée pour son système d'incitation en grande partie neutre qui n'établissait pas de discrimination entre
les secteurs.  Les Membres ont noté en particulier que l'agriculture était en général exempte de toute
intervention de l'État et était devenue le principal secteur d'exportation.
129. Les Membres ont bien accueilli le XXI
e Plan de développement éc onomique et social de la
Bolivie qui repose sur quatre piliers – Opportunité, Équité, Dignité et Institutions – et qui vise, entreautres choses, à lutter contre la pauvreté et la marginalisation.  En effet, d'importantes parties de la
population, pour lesquelles la pauvreté reste un problème, bénéficieront de la réforme.  Par ailleurs, le
fonctionnement du régime de commerce et d'investissement est entravé par des faiblesses persistantes
sur le plan administratif et par l'existence d'un vaste secteur informel.  Les Membres ont vivement
encouragé la Bolivie à poursuivre ses efforts en faisant fond sur les récentes réalisations, enprivilégiant des questions telles que le respect plus rigoureux de la primauté du droit et l'intégration
des activités informelles dans l'économie formelle.  Le système multilatéral doit aussi apporter sa
contribution, en particulier au moyen d'une assistance technique;  une fois que les besoins auront été
clairement identifiés, je pense que tout devrait être mis en œuvre pour y répondre.
130. Les Membres ont considéré que les engagements pris par la Bolivie dans le cadre de l'AGCS
étaient relativement modestes compte tenu de la libéralisation opérée ces dernières années.  Le
système commercial du pays serait renforcé par un élargissement des consolidations dans le cadre de
l'OMC.  Les Membres ont également invité la Bolivie à envisager de nouveaux engagements
multilatéraux afin de combler le large fossé entre les droits effectivement appliqués et les droits
consolidés, et à signer l'Accord sur les marchés publics.
131. Les délégations ont procédé, oralement ou par écrit, à un échange de vues sur un certain
nombre de caractéristiques du régime bolivien de commerce et d'investissement:
- la fiabilité statistique compte tenu d'un important secteur informel;
- l'apparente dispersion, dans de nombreux ministères, des responsabilités en matière de
politique commerciale;
- le processus de réforme de l'administration des douanes et la nouvelle législation douanière.
Nous avons noté les objectifs d'efficacité, de transparence et de simplification;
- l'écart entre certains taux consolidés et taux effectivement appliqués;
- les taxes intérieures moins élevées appliquées à certaines boissons alcooliques produites
localement;
- le caractère potentiellement discriminatoire des taux de fret ferroviaire appliqués aux
importations;
- la nature (volontaire/obligatoire;  nationale/régionale) des normes techniques et leur
notification à l'OMC;
- les perspectives de diversification des exportations;WT/TPR/M/57
Page 25
- l'application de mesures concernant les investissements et liées au commerce dans le cadre de
la Loi sur les hydrocarbures;
- les règles existantes en matière de concurrence et l'adoption possible d'une législation
générale et sectorielle sur la concurrence;
- les pratiques en matière de marchés publics;- l'adoption d'une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle et les efforts en vue d'une
meilleure application;
- la ratification du Cinquième Protocole sur les services financiers annexé à l'AGCS;
- la participation aux arrangements commerciaux régionaux, en particulier avec la
Communauté andine, le MERCOSUR, le Chili, Cuba  et le Mexique, et leur notification dans
le cadre du GATT et de l'AGCS.
132. Les Membres ont exprimé leur satisfaction pour les éclaircissements et pour les réponses
orales et écrites données par la Bolivie lors de la réunion;  ils lui sont reconnaissants d'avoir accepté
de répondre par écrit à certaines questions spécifiques posées aux Membres et de les communiquer à
l'ensemble des Membres.  La Bolivie constitue un bon exemple pour tous les Membres.
133. Les Membres ont reconnu les défis auxquels la Bolivie, petite économie en développement,
fait face pour mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, et que le respect de
ces engagements a entraîné des coûts sociaux et politiques.  Les Membres étaient conscients que les
efforts de réforme intérieure devaient être poursuivis avec le soutien du système commercial
multilatéral et ont dit qu'ils étaient prêts à considérer de manière positive les nouvelles demandes
spécifiques de la Bolivie en matière d'assistance technique.  Finalement, j'ai le sentiment que, vu ledynamisme montré par la délégation bolivienne au cours de cet examen, les Membres comptent
qu'elle jouera un rôle constructif dans la préparation des prochaines négociations commerciales
multilatérales.WT/TPR/M/57
Page 26
ANNEXE I
RÉPONSES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DE LA BOLIVIE
NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
Les questions et suggestions relatives aux négociations internationales et aux accords conclus
par la Bolivie peuvent se regrouper en deux grandes catégories, étroitement interreliées:  d'une part, le
rôle de la Bolivie dans les processus et les accords d'intégration et, d'autre part, la mise en œuvre des
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
I. LA BOLIVIE ET L'INTÉGRATION RÉGIONALE
Comme il est ressorti de la première réunion portant sur l'examen de la politique commerciale
de la Bolivie, la Bolivie attache la plus grande importance à sa participation aux processus
d'intégration en cours à l'échelle du continent américain.  Sa position géographique au cœur del'Amérique du Sud lui donne une triple ouverture:  vers les Andes, vers le bassin du Rio de la Plata et
vers l'Amazone, ce qui l'amène à participer à tous les mécanismes d'intégration régionale, à la fois au
plan économique et au plan matériel.
La Bolivie est membre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), dans le
cadre de laquelle elle a conclu des accords de libre-échange avec le Mexique et avec le MERCOSURet des accords commerciaux préférentiels avec le Chili et Cuba.  La Bolivie est également membre de
la Communauté andine, et partie au Traité de coopération amazonienne et au Traité du bassin de la
Plata.
La participation de la Bolivie à plusieurs mécanismes d'intégration faisant intervenir la
libéralisation du commerce peut sans doute soulever  des questions, mais les engagements souscrits
dans le cadre de ces mécanismes sont pleinement cohérents.
À cet égard, les réponses à plusieurs questions similaires qui ont été soulevées peuvent être
réunies sous les rubriques suivantes.
1) N
OTIFICATIONS
S'agissant de la préoccupation au sujet de l'absence de notification concernant la Communauté
andine, établie en juin 1997, il faut signaler que la Communauté a été créée dans le cadre du processus
d'intégration en marche depuis la signature de l'Accord de Carthagène, notifié le 12 mai 1987.  Le
Groupe andin, désigné maintenant sous la dénomin ation de Communauté andine, a institué une zone
de libre-échange en 1991 et a décidé en 1993 d'adopter un tarif extérieur commun, entré en vigueur
en 1995.
La dénomination de "Communauté andine" marque le début d'une nouvelle phase du
processus d'intégration, dont l'objectif est d'alle r au-delà des aspects économiques et commerciaux
pour englober les dimensions politiques, sociales et culturelles de l'intégration.  La Communauté
andine est donc l'expression de la volonté politique des États membres d'établir une communauté de
nations.
Par conséquent, la création de la Communauté andine en soi n'a pas été notifiée à l'OMC,
étant donné que l'esprit et la lettre des dispositions commerciales convenues par le Groupe andin, déjànotifiées conformément à la clause d'habilitation, n'avaient pas changé.WT/TPR/M/57
Page 27
Pour la notification des accords de la Bolivie avec le Mexique, le Chili, le MERCOSUR et
Cuba, ces accords ont été conclus dans le cadre de l'ALADI à titre d'accords de portée partielle.
L'Association latino-américaine d'intégration, qui a été notifiée selon la clause d'habilitation, a la
responsabilité de notifier les accords qui sont conclus dans son cadre.  Conformément au
paragraphe 4 a) de la clause, l'ALADI a effectué les notifications pertinentes deux fois par année.  Ellea notifié les accords avec le MERCOSUR et avec Cuba  dans un rapport daté du 26 juin 1997.  Les
deux autres accords avaient déjà été notifiés.
Il a été suggéré que la Bolivie notifie la section concernant les services de son accord avec le
Mexique au titre de l'article V de l'AGCS.  Comme il a été indiqué ci-dessus, cette responsabilité
incombe à l'ALADI.
2) P
ORTÉE DES ENGAGEMENTS
La Communauté andine
Depuis 1991, la Communauté andine a instauré une zone de libre-échange pleinement
opérationnelle, fournissant un cadre au sein duquel les pays membres commercent, sans droits de
douane ni autres obstacles pour tous les produits sans aucune exception.  Ce vaste marché est protégé
par un tarif extérieur commun depuis 1995.
La Bolivie a donc complètement libéralisé son marché pour ses partenaires andins.  Elle jouit
d'un traitement spécial du point de vue du Tarif extérieur commun du fait de sa situation enclavée, qui
entraîne des coûts plus élevés de commerce extérieur assimilables à des droits de douane implicites.
Reconnaissant cette situation, les pays membres de la Communauté andine l'ont autorisée à maintenir
des obstacles tarifaires inférieurs de 10 et 5 pour cent, qui sont compris dans le Tarif extérieur
commun.  La Bolivie n'est donc aucunement habilitée à modifier ses droits de douane;  toutemodification des niveaux indiqués doit être autorisée par les organes compétents de la Communauté
andine.
Autre élément de ce traitement spécial, la Bolivie n'est pas tenue d'appliquer les fourchettes
de prix, c'est-à-dire le mécanisme qu'utilisent les pays andins pour stabiliser les prix à l'importation de
certains produits agricoles et agro-industriels.
Le MERCOSUR
L'Accord de complémentarité économique (ACE) n° 36 entre la Bolivie et le MERCOSUR,
conclu dans le cadre de l'ALADI, comporte l'obligation d'établir progressivement une zone de
libre-échange, droits de douane compris, dans un délai de dix ans, sous la forme de réductions
tarifaires spécifiques.  Pour un nombre limité de produits, la complète libéralisation des droits de
douane s'étendra sur un délai plus long, soit de 15 à 18 ans, pour répondre aux préoccupations des
branches de production des deux parties.  Dans tous  les cas, l'Accord n'auto risera aucune exemption
passé le délai de 18 ans.
La Bolivie, la Communauté andine et les négociations du MERCOSUR
Comme il a déjà été indiqué, la Bolivie est membre à part entière de la Communauté andine et
membre associé du MERCOSUR depuis la conclusi on de l'Accord de complémentarité économique
mentionné ci-dessus.  Elle s'est donc engagée dans le cadre de ces deux mécanismes d'intégration àlibéraliser le commerce des marchandises.
Les autres pays de la Communauté andine et du MERCOSUR ont conclu des accords
bilatéraux dans le cadre de l'ALADI, qu'ils sont disposés à transposer sur une base multilatérale à
l'issue des négociations entre les deux groupes.  Un accord-cadre a été conclu à cette fin en avril 1998WT/TPR/M/57
Page 28
dont l'objectif principal est de promouvoir la création d'une zone de libre-échange entre les deux
ensembles sur la base de l'accord préférentiel multilatéral en voie de négociation.
La Bolivie a signé l'accord-cadre, qui comporte un article spécial faisant allusion à sa
situation particulière, et lorsque les modalités d'établissement de la zone de libre-échange entre les
deux blocs auront été négociées, le processus de rapprochement entre l'Accord de complémentaritééconomique n° 36 et le nouvel accord commencera.  La Bolivie participe donc actuellement aux
négociations en cours.
La Bolivie attache une importance particulière à l'intégration de l'Amérique du Sud;  aussi
a-t-elle entièrement soutenu la convergence entre la Communauté andine et le MERCOSUR, non
seulement au plan économique, mais aussi dans les sphères politique et culturelle.
 3) L A POLITIQUE DE LA BOLIVIE SUR LES ZONES DE LIBRE -ÉCHANGE
La politique d'ouverture de la Bolivie lui permet de participer à la création d'autres zones de
libre-échange.  La Bolivie joue actuellement un rôle actif dans les négociations concernant
l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Dans chaque cas, les décisions
boliviennes seront adoptées en fonction des possibilités qu'offre la zone en matière de commerce et
d'investissement.
II. LA BOLIVIE ET L'OMC
Avant de réagir aux préoccupations exprimées au sujet de la participation de la Bolivie à
l'OMC, nous souhaiterions une fois de plus souligner la détermination politique de la Bolivie à
renforcer le système commercial multilatéral, parce que celui-ci devrait contribuer à atténuer les
inégalités entre les niveaux de développement des pays Membres.
Nous aimerions aussi réaffirmer que la Bolivie envisage les processus d'intégration comme
des instruments efficaces permettant d'accélérer et de renforcer l'ouverture du commerce et de
promouvoir le développement;  ces activités, loin d'être étrangères au système commercial
multilatéral, lui sont largement complémentaires.
Malgré les progrès impressionnants réalisés en matière de libéralisation des marchés, nous
voudrions insister sur le fait que rien ne garantit que ce processus contribue à la promotion d'unecroissance et d'un développement équitables pour les pays qui s'y engagent.  Deux facteurs très
différents peuvent jouer:  l'un est l'impact de la libéralisation pour les pays développés, l'autre étant les
effets de la libéralisation sur les pays en développement.
L'analyse des tendances des échanges commerciaux et des conditions actuelles de l'accès aux
marchés révèle qu'il existe encore de nombreux obstacles qui s'opposent directement aux intérêts et
aux possibilités des pays en développement.  Certains pays pratiquent encore des formes précises mais
subtiles de protectionnisme, même dans le cadre de politiques d'ouverture de leurs marchés.  Lesdroits de douane et d'autres obstacles au commerce mettent fondamentalement un frein au désir
légitime des pays en développement de participer dans un esprit de libre concurrence.
La situation de la Bolivie ressemble sans aucun doute à celle de nombreux pays en
développement, particulièrement les économies petites et vulnérables, et celle-ci doit accomplir de
grands efforts pour s'acquitter pleinement des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.Comme en fait mention le rapport du gouvernement, cela implique des coûts élevés sur le plan
économique, politique et social, qui ne sont pas compensés par le niveau de la participation bolivienne
aux échanges internationaux.WT/TPR/M/57
Page 29
La Bolivie estime qu'il est essentiel d'adopter des mesures pour renverser la situation, mais
ces mesures ne seront pas efficaces si elles ne visent qu'à assurer le respect des accords déjà conclus
dans le cadre de l'OMC, sans envisager de s'engager dans un nouveau processus de négociations qui
prendra pleinement en compte les intérêts de tous les pays et favorisera leur croissance et leur
développement de manière équitable.
Dans cette optique et pour donner suite aux observations et suggestions voulant que la Bolivie
augmente ses offres dans divers secteurs des services tels que l'assurance, l'audiovisuel, le transport
routier et les services financiers, ces possibilités seront étudiées à la lumière des résultats des
prochaines négociations, compte tenu des priorités de la Bolivie et des engagements qui seront pris
face à ses attentes.
S'agissant des consultations spécifiques sur certains accords issus du Cycle d'Uruguay, les
précisions suivantes sont apportées.
Droits de douane
Certaines délégations ont signalé l'écart qui sépare les droits consolidés par la Bolivie et les
droits effectivement appliqués, allant jusqu'à laisser entendre que cette situation pourrait engendrer
des incertitudes.  La Bolivie répond à cela que la politique d'ouverture pratiquée depuis plus d'une
décennie fournit les garanties voulues et assure la prévisibilité de sa politique tarifaire, et que cetteouverture sera progressivement accrue.  Les exportations en provenance de tous les pays sans
discrimination bénéficient des niveaux des droits appliqués, qui sont le fruit d'une ouverture librement
consentie.
En réponse à toute préoccupation sur le sujet, la Bolivie signale qu'elle applique des droits de
douane consolidés à tous les produits.
Évaluation et règles d'origine
Le projet de loi douanière en instance d'approbation parlementaire couvre l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane, ce qui permettra bientôt à la Bolivie d'honorer ses engagements
en cette matière.  Il faut aussi signaler qu'au niveau andin, des règles ont été adoptées par la voie d'une
décision, d'un instrument d'application et d'effets juridiques automatiques.
Le projet de loi ne contient aucune disposition sur les règles d'origine.
Propriété intellectuelle
Il est nécessaire d'apporter des éclaircissements au sujet de certaines inquiétudes soulevées
par les rapports, notamment sur les points suivants:
- La législation actuelle de la Bolivie, tant au niveau de la Communauté andine qu'au
niveau national, couvre largement les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC grâce à des règles spécifiques concernant les divers types de propriétéintellectuelle;
- néanmoins, un Code de la propriété intellectuelle est en voie d'élaboration.  Il
englobera tous ces aspects et offrira comme avantage supplémentaire une perspective
d'ensemble;
- s'agissant des aspects opérationnels de la mise en œuvre, l'Administration nationale
de la propriété intellectuelle (SENAPI) a ét é instaurée et fonctionne activement.  Les
départements de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des obtentions végétales,
accrédités comme points de contact pour l'OMC, vont poursuivre leur activité et être
intégrés au sein de la SENAPI;WT/TPR/M/57
Page 30
- eu égard à la question spécifique concernant les paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de
l'Accord sur les ADPIC, la Bolivie assure la protection des produits pharmaceutiques
et des produits chimiques pour l'agriculture par la voie du brevet, en conformité avec
ses obligations au titre de l'article 27 de l'Accord.
À ce sujet, il convient de souligner que la Bolivie consent de grands efforts pour respecter ses
engagements, ce qui engendre des coûts sociaux élevés, car il faut supprimer une large gamme
d'activités informelles contraires aux principes régissant les droits de propriété intellectuelle, mais qui
sont la conséquence quasi inévitable des niveaux élevés de pauvreté.
Il est extrêmement difficile d'expliquer à une large fraction de la société civile, dont le revenu
dépend de ces activités, qu'en raison de négociations internationales dont les effets positifs peuvent ne
pas être perçus, elle doit abandonner ou perdre ses sources de revenus.
Marchés publics
La Bolivie suit avec intérêt l'évolution de la situation en ce qui a trait aux accords sur les
marchés publics et participe aux négociations régionales sur la question;  à court terme toutefois, elle
n'envisage pas de devenir partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
La législation bolivienne est actuellement à l'étude à la lumière des derniers développements
dans ce domaine.
CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le plan d'action du gouvernement bolivien com porte quatre piliers:  opportunité, équité,
institutions et dignité.  Ses objectifs principaux sont les suivants:  accroître la croissance économique,
renforcer la stabilité macro-économique, créer des emplois en plus grand nombre et hausser lesrevenus, réduire la pauvreté dans la population urbaine et rurale, améliorer l'éducation, la santé et
l'accès au logement et aux services de base et éliminer le trafic de la drogue, le tout à l'intérieur d'un
cadre institutionnel et réglementaire assurant la protection des droits des acteurs économiques et
sociaux.
I. OPPORTUNITÉ
1) P
OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE CRÉDIT
L'objectif principal de la Banque centrale de Bolivie est de maintenir la stabilité de la
monnaie bolivienne;  c'est elle qui est l'autorité émettrice, chargée de mettre en œuvre les politiques
monétaires. Les fonctions de la Banque centrale n'ont pas changé depuis 1995.
Comme il est possible de le constater, l'inflation a diminué au cours des dernières années,
passant de 9,3 pour cent en 1993 à 4,4 pour cent en 1998.  Ce résultat est le fruit de la coordination
des politiques monétaire et fiscale.  Le taux d'intérêt moyen du système financier a également baisséau cours des dernières années.  Cela indique clairement que la politique de la Banque centrale de
Bolivie n'a pas nui à la performance du marché financier.
Parallèlement, depuis la libéralisation du marché du crédit, les prêts dans tous les secteurs
économiques, et spécialement dans le secteur agricole, sont accordés aux conditions du marché par le
système financier privé.WT/TPR/M/57
Page 31
2) L ÉGISLATION ET PRATIQUES DOUANIÈRES (PRIX MINIMAUX , ÉVALUATION EN DOUANE )
Pour maintenir la stabilité économique et trouver les ressources nécessaires aux dépenses
sociales, il est important de disposer d'un système de perception des droits de douane qui soit efficace
et efficient dans le cadre d'une économie ouverte.
L'objectif du projet de loi douanière qui a été présenté au Congrès en juillet cette année est de
faciliter les procédures douanières et d'en augmenter la transparence, de réduire le pouvoir
discrétionnaire des agents des douanes, de hausser leur compétence professionnelle et de dépolitiser le
recrutement.  La contrebande est désormais qualifiée d'infraction criminelle et elle est passible d'une
peine pouvant atteindre six ans d'emprisonnement.
Dans une économie aussi ouverte que celle de la Bolivie, les prix sont fonction du libre jeu de
l'offre et de la demande.  Il n'y a pas de prix minimaux d'importation pour les voitures neuves ou
d'occasion, ni de contrôles sur les quantités et les prix des boissons alcooliques importées.  Cela estvrai également pour tous les produits agricoles.
II. CADRE INSTITUTIONNEL
La réglementation est assurée par deux systèmes:  le Système de réglementation sectorielle
(SIRESE) et le Système de réglementation du secteur financier (SIREFI).
1) S
YSTÈME DE RÉGLEMENTATION SECTORIELLE (SIRESE)
La Constitution de la Bolivie n'autorise aucune forme de monopole privé.  Dans des cas
d'exception, là où existent des concessions en matière de services publics, ces concessions ne peuvent
être attribuées pour une durée excédant 40 ans.  De Plus, la Bolivie a adopté la Loi n° 1600 créant le
Système de réglementation sectoriel en vue de réglementer, de contrôler et de superviser les activités
dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité, des hydrocarbures, des transports et de l'eauet dans d'autres secteurs prévus par la loi. Selon l'article 15, les activités de ces entreprises doivent
obéir à des principes garantissant la libre concurrence et éviter toute action faisant obstacle à celle-ci,
la restreignant ou la faussant.
La Loi n° 1600 interdit aux entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels ou d'utiliser
des pratiques abusives qui portent préjudice aux concurrents, aux clients et aux consommateurs engénéral.  Les fusions sont également prohibées si elles établissent, favorisent ou renforcent une
position dominante sur tout marché particulier.
Ainsi qu'il a déjà été mentionné, le Système de réglementation sectorielle se compose des
Directions des télécommunications, de l'électricité, des hydrocarbures, des transports et de l'eau.  Il est
administré par une Direction générale, qui n'exerce pas directement de fonctions de réglementation ou
d'autorité administrative sur les directions sectorielles, mais qui est chargée d'une série d'activités de
support et de renforcement de l'ensemble du SIRESE.  Elle exerce principalement les fonctionssuivantes:  agir comme organe d'appel contre les décisions des directions sectorielles, vérifier les
activités de gestion et de réglementation des directions sectorielles et faire rapport sur l'efficience et
l'efficacité avec lesquelles ces fonctions sont accomplies.  La Direction générale joue également un
rôle de coordination pour assurer la cohérence du système.
Les résultats obtenus jusqu'ici sont inégaux.  Certains secteurs ont adopté le nouveau système
de façon remarquable – ils ont atteint les résultats visés en termes d'offre concurrentielle de leurs
produits et services – alors que d'autres ne se sont pas encore ajustés comme prévu.  Néanmoins, vu
que la période d'apprentissage n'a commencé que récemment (la création du SIRESE date de 1994), il
est espéré que tous les secteurs fonctionneront selon les attentes dans un avenir prochain.WT/TPR/M/57
Page 32
En complément au SIRESE, le gouvernement bolivien, par l'entremise du Ministère du
commerce extérieur et de l'investissement, a élaboré une loi-cadre sur la concurrence visant tous les
secteurs de production boliviens.  Cette loi parachèvera le cadre réglementaire nécessaire pour
encourager en Bolivie l'efficience et la concurre nce et protéger les droits des consommateurs dans
tous les secteurs.
Les règles régissant la concurrence dans les autres secteurs de l'activité économique sont
prévues par le Code commercial, la Loi sur l'investissement et d'autres dispositions pertinentes.
La réglementation de la Loi sur les télécommunications prévoit l'élaboration d'un plan
d'ouverture à la concurrence.  Pour y parvenir, le gouvernement, par l'entremise du Ministère du
développement économique, effectue une étude de marché et se penche sur la réglementation qui
s'appliquera aux entreprises étrangères.  Selon les prévisions, l'étude de marché sera terminée autour
du milieu de l'an 2000.
S'agissant du secteur des transports, il faut souligner que le gouvernement ne détient aucune
participation dans les entreprises nationales de transport aérien capitalisées.  Cinquante pour cent des
actions des entreprises capitalisées appartenaient à des citoyens boliviens de plus de 18 ans au
31 décembre 1995.
2) L IBÉRALISATION DES MARCHÉS
Dans le secteur des hydrocarbures, la Bolivie n'a pas modifié le contrat de fourniture de gaz
au Brésil.  La découverte de larges réserves gazières prouvées permet amplement d'honorer le contrat,
de répondre à la demande intérieure tout en exportant l'excédent de production sans restrictions.  À cet
égard, un décret suprême a été publié permettant aux producteurs d'hydrocarbures d'exporter 10 pour
cent de leur production sans consulter au préalable le Comité d'autorisation de la Direction deshydrocarbures.
Depuis le transfert de la raffinerie de Bermejo au secteur privé, le gouvernement ne détient
plus de participation dans la production du sucre.  Le marché du sucre reflète les tendances du marché
et le gouvernement n'a accordé aucun type d'aide à ce secteur pendant la période d'ajustement.
3) S
YSTÈME DE RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE (SIREFI)
Le système de réglementation financière, qui comprend la Direction générale des recours
administratifs, la Direction générale des institutions bancaires et financières et la Direction générale
des retraites, des valeurs mobilières et des assurances, a pour objet de contrôler, de superviser et de
réglementer les activités d'intermédiation financière.
La Loi sur la propriété et le crédit populaire maintient inchangées les fonctions de la Banque
centrale comme unique autorité en matière de monnaie et de change.  Elle prévoit également que les
fonctions de réglementation du système d'intermédiation financière seront transférées à un organecommun, appelé le Comité des règles prudentielles et financières (CONFIP), composé du Président de
la Banque centrale, du Directeur général des retraites, des valeurs mobilières et des assurances, du
Directeur général des institutions bancaires et financières et du Vice-Ministre des affaires financières
au Ministère des finances.  Le Comité est chargé d'approuver les règles prudentielles du système
financier et d'assurer la coordination entre la réglementation du marché de l'intermédiation financièreet celle des marchés des valeurs mobilières et des assurances.  Le programme de travail du CONFIP
d'ici la fin de l'année en cours comprend l'approbation des règles sur le secret bancaire et sur l'analyse
des risques financiers.
Le gouvernement élabore actuellement une loi visant à établir un fonds de garantie des
dépôts, qui modifie des chapitres importants de la loi actuelle sur les banques et les institutionsWT/TPR/M/57
Page 33
financières, particulièrement en matière d'intervention et de renflouement des institutions financières
en situation de crise ainsi que la participation des agences internationales des institutions financières
étrangères et la couverture de leurs opérations pa r le fonds.  Les principaux éléments du projet de loi
sont les suivants:
i) l'établissement de garanties pour les dépôts n'excédant pas 10 000 dollars EU;
ii) la définition de conditions d'intervention auprès des institutions financières en
situation de crise;
iii) l'amélioration des procédures relatives au traitement des liquidations forcées de
sociétés;  et
iv) la détermination de la protection à accorder aux autorités chargées des interventions
et des procédures de liquidation.
Cette loi devrait être approuvée au cours de la présente session du Parlement.La Loi sur le marché boursier régit l'offre publique et l'intermédiation des valeurs mobilières,
les marchés boursiers, les sociétés de bourse, les sociétés de gestion d'OPCVM et les OPCVM, la
titrisation et les sociétés réalisant ces opérations, les agences de notation, les émetteurs, les institutions
de compensation de valeurs mobilières et d'autres activités boursières.  Elle couvre également le
fonctionnement et les attributions de la Direction générale chargée du contrôle et de la réglementationdu marché boursier.  Le principal objectif de la loi est de réglementer le marché boursier et de faire en
sorte qu'il soit efficient, bien organisé, intégré et transparent.
Actuellement, le marché boursier ne traite que des titres à revenu fixe et des titres à court
terme.  Il est espéré que la mise en œuvre de la nouvelle loi attirera des investissements de capitaux à
long terme par la voie du marché financier, ce qui devrait permettre la collecte de fonds à des coûtsmoindres que les coûts actuels sur les marchés de capitaux.
4) A
UTRES MESURES VISANT À ÉTABLIR UN CADRE INSTITUTIONEL
Un projet de loi sur la procédure administrative a été élaboré en vue de débureaucratiser les
formalités administratives de divers organismes publics et de limiter le pouvoir discrétionnaire des
fonctionnaires.  La loi est actuellement débattue au Parlement et elle devrait être adoptée au cours dela présente session.
III. ÉQUITÉ
Le pilier de l'équité est l'un des points cruciaux du plan d'opérations du gouvernement, et il a
pour objectif la réduction notable des niveaux de pauvreté par la création de possibilités qui
accroîtront les revenus afin que les besoins de base soient adéquatement satisfaits.
Dans cette optique, les politiques de lutte contre la pauvreté sont axées sur la mise en valeur
des ressources humaines des secteurs pauvres de la population, l'offre de nouvelles possibilités derevenu et l'amélioration de l'accès aux services de base.
Pour la mise en valeur des ressources humaines des secteurs pauvres de la population, la
priorité a été accordée à l'éducation et à la santé.  Dans le domaine de l'éducation, les réformes en
cours visent à élargir l'accès à l'éducation et à améliorer la qualité de l'éducation par l'établissement de
programmes scolaires, la formation des maîtres, la distribution de matériel scolaire et la constructionou la modernisation des infrastructures.  Des mesures portent également sur l'amélioration de la
gestion administrative dans un cadre décentralisé.
Du côté de la santé, la réforme vise en priorité les soins de santé primaires, notamment aux
mères et aux enfants.  La réforme en cours comprend les composantes suivantes:  l'assurance maladieWT/TPR/M/57
Page 34
de base, soit un ensemble de services offerts à tous les habitants des municipalités participantes;  la
couverture épidémiologique, en vue de maîtriser et de réduire la fréquence des principales maladies
transmissibles telles que la maladie de Chagas, la malaria et la tuberculose;  enfin, la médecine
familiale, couvrant entre autres les services de santé offerts aux familles.
1) P LAN NATIONAL POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Le Plan national pour la sécurité alimentaire, l'un des objectifs figurant sous le pilier de
l'équité, fait partie des dépenses sociales prévues au budget national de la Bolivie.
La sécurité alimentaire est une question horizontale, qui concerne entre autres les secteurs de
l'agriculture, de la santé et de l'éducation.
Pour atteindre les objectifs énoncés sous le pilier de l'équité, le gouvernement a accordé une
priorité particulière à la fourniture de services de base et à l'élargissement de l'accès aux ressources de
production susceptibles d'améliorer la capacité de production du secteur agricole.
Au début de l'année, le gouvernement a transféré la planification et la gestion du Programme
d'aide à la sécurité alimentaire (PASA) au Ministère de l'agriculture, en vue de fournir un cadre
stratégique à la mise en œuvre de ce programme dans le secteur agricole.  Le programme sera un
moyen de favoriser l'utilisation optimale des divers sous-programmes et projets et d'en coordonner les
impacts.
2) P OLITIQUE SOCIALE  - R ELATIONS AVEC LA BANQUE MONDIALE
Le but du nouveau cadre des relations entre la Bolivie et la Banque mondiale est de stimuler
l'investissement dans les dépenses sociales de la Bolivie, en faisant appel aux ressources de la Banque
mondiale par l'intermédiaire d'un programme intégré, regroupant toutes les ressources précédemment
affectées séparément aux divers projets.  La Bolivie dispose donc d'un seul programme auprès de laBanque mondiale qui permettra la réalisation des plans de lutte contre la pauvreté proposés dans le
plan d'opérations pour 1997-2002.  Le programme de lutte contre la pauvreté fait partie intégrante du
programme gouvernemental, qui s'appuie sur les quatre piliers formant les composantes essentielles
de notre volonté de nous attaquer au problème de la pauvreté.
Les ressources consacrées à ce programme sont celles que la Banque mondiale a réservées à
la Bolivie dans son programme budgétaire ordinaire.
3) Q
UESTIONS LIÉES AU TRAVAIL
La Déclaration de Singapour énonce clairement que l'Organisation internationale du travail
est l'organe compétent pour établir les normes du travail et traiter de ces questions.
IV. DIGNITÉ
La Bolivie reconnaît la nécessité de détruire les cultures excédentaires et d'éliminer l'opprobre
qui s'attache au pays, et elle compte atteindre les objectifs visés dans le respect des droits de l'homme.Dans l'exécution de cette tâche, la destruction des cultures ne fait l'objet d'aucune subvention et les
mesures de contrôle font appel à des relevés par photographie aérienne et aux interventions policières.
Le succès obtenu jusqu'ici dans la destruction de la production de coca est essentiellement
imputable à la politique de remplacement des cultures, menée selon une approche de consultation et
de substitution des cultures, couplée au système juridique interdisant la culture de coca dans les zones"non traditionnelles".  Les cultures de feuilles de coca sont remplacées par des cultures tropicalesWT/TPR/M/57
Page 35
comme les bananes, les ananas et le palmier.  Le succès à court et à long terme des cultures de
remplacement dépendra dans une large mesure de leur accès adéquat aux marchés internationaux.
POLITIQUE COMMERCIALE
I. POLITIQUE D'EXPORTATION
Environ 50 pour cent des exportations boliviennes bénéficient actuellement de préférences au
titre des accords d'intégration conclus par la Bolivie et des préférences unilatérales accordées par les
pays développés dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP).
L'autre moitié des exportations qui pénètre sur les marchés internationaux bénéficie des
exemptions tarifaires attribuables à la clause de la nation la plus favorisée ou est assujettie aux droits
de douane en vigueur.
Depuis les années 70, la Bolivie définit les produits d'exportation qui ne sont ni des minéraux
ni des hydrocarbures comme des "exportations non traditionnelles".  En d'autres termes, ces produits
peuvent être classés comme "autres exportations", car ils représentent moins de 10 pour cent de la
valeur totale des exportations.  Pour reprendre la terminologie de la CTCI, on peut dire que les
exportations "traditionnelles" sont les produits des industries extractives et les exportations "non
traditionnelles", les produits agricoles et manufacturés.
Au cours des années 90, les produits non traditionnels ont cessé d'être la minorité et ont
représenté plus de 50 pour cent du total des exportations.  Pour cette raison, le gouvernement bolivien
a décidé de classer ses exportations par groupe de produits selon la CTCI (Rev. 3), et la répartition par
secteur est la suivante:
• Produits agricoles (39,2 pour cent)
• Industries extractives (47,5 pour cent)
• Produits manufacturés (13,4 pour cent)
La CTCI (Rev.3) est également utilisée pour illustrer la relation entre le taux de croissance
des divers secteurs et la croissance du PIB.
Le changement de modèle intervenu en 1985 a été décisif pour le développement des
exportations de produits agricoles et de produits manufacturés.  En 1985, ces produits représentaient
seulement 5,1 pour cent des exportations totales alors que les industries extractives (minéraux,
combustibles et métaux) comptaient pour 94,9 pour cent.
Le nouveau modèle a fourni un cadre approprié pour l'investissement dans la production
agricole et les industries manufacturières et, jusqu'à 1990, a produit des taux de croissance soutenus.
En 1990, les produits agricoles représentaient 26,6 pour cent et les produits manufacturés, 4,8 pour
cent des exportations, pour un total de 31,4 pour cent, soit une augmentation importante par rapport
à 1985.
Le fort taux de croissance des exportations boliviennes de produits agricoles repose sur un
certain nombre de facteurs qui ont engendré un niveau élevé de compétitivité dans les domaines de
production.  Au nombre de ces facteurs, le développement des infrastructures de base, l'investissement
dans les innovations technologiques, la politique de stabilité macro-économique et la neutralité fiscale
pour les exportations et l'ouverture des grands marchés, le tout reposant sur la productivité élevée des
terres.WT/TPR/M/57
Page 36
Bien que la croissance des exportations de produits agricoles implique aussi celle des produits
de base, il faut signaler que la part de la composante matières premières dans les produits agricoles
n'était que de 29 pour cent en 1990 et qu'elle était tombée à 16 pour cent en 1998.
Dans le cas des produits manufacturés, la croissance a commencé à être visible en 1992,
année où la part de ces exportations est passée à 8,7 pour cent.  En 1998, elle était montée à 13,4 pourcent, et bien que le chiffre soit modeste, il dénote une tendance de croissance plus rapide que celle
observée dans d'autres secteurs.
La tendance des exportations boliviennes fait donc état d'une transformation progressive de
leur structure depuis 1985.  Dans une première étape, les exportations sont passées d'une dépendance
presque totale à l'égard des industries extractives vers une composition plus diversifiée, l'importance
du secteur agricole s'affirmant de plus en plus.  Dans une deuxième étape, les exportations de produits
manufacturés ont commencé à jouer un plus grand rôle dans la structure d'ensemble, en raison del'industrialisation des produits agricoles, de l'industrie du bois d'œuvre, des vêtements et du coton, et
de l'industrie de l'or par le commerce de la bijouterie.
L'expansion des exportations est un processus à long terme qu'il incombe au gouvernement
d'accélérer par un ensemble efficient de réglementations et par une infrastructure appropriée.
D'autres pays pensent peut-être que le flux des investissements en Bolivie est principalement
destiné aux industries extractives et aux hydrocarbures.  La Bolivie possède de vastes réserves de
ressources naturelles, et tant les industries extractives que les hydrocarbures continueront de jouer un
rôle important dans ses exportations.  La politique de développement des exportations vise à atteindre
une croissance plus rapide pour les produits manufacturés et les produits agricoles que pour les
industries extractives.
Comme il a été mentionné ci-dessus, la politique de développement des exportations de la
Bolivie (croissance et diversification) repose sur le principe de la neutralité fiscale et sur la promotion
de l'activité exportatrice par la facilitation des échanges et la stimulation de l'exportation.
La facilitation des échanges signifie pour nous toutes les améliorations visant à simplifier les
procédures d'exportation, en vue d'en réduire les délais et les coûts.  Cette simplification est réaliséepar le Système de bureau unique des exportations (SIVEX).
Un autre facteur important pour dynamiser l'exportation est le développement des institutions
qui assure la promotion des diverses branches de production en tenant compte de leur spécificité, par
exemple l'établissement de règles techniques ou sanitaires visant à garantir l'ouverture des marchés.
L'amélioration et la construction des infrastructures de base - autoroutes et moyens de
transport fluvial, maritime et aérien -, qui sont en cours actuellement en Bolivie, représentent un
élément d'importance vitale pour la croissance et la diversification des exportations.
Le Centre de promotion de la Bolivie (C EPROBOL) est chargé de la promotion des
exportations.  Il s'agit d'un organe décentralisé qui assiste directement et individuellement les
entreprises en leur fournissant des renseignements sur le commerce extérieur et de l'aide pour la
participation à des expositions, les négociations et missions commerciales, le transfert de technologie
et la formation du personnel d'encadrement.
Depuis la chute des prix qui a affecté la croissance des exportations et réduit leur valeur, le
gouvernement intensifie ses activités de promotion des exportations pour contrebalancer les effets du
ralentissement du commerce international.WT/TPR/M/57
Page 37
II. TAXES ET NORMES EN MATIÈRE D'IMPORTATION, TAXES À LA
CONSOMMATION
Les frais de 0,5 pour cent d'entreposage en douane auparavant appliqués ont été supprimés au
moment de la privatisation des services de l'ancienne Administration autonome de l'entrepôt en
douane (AADAA).  Le s sociétés privées qui lui ont succédé assurent maintenant les services
d'entreposage et de manutention, à des prix dont le plafond est fixé par le Ministère des finances.
La Bolivie exige l'inspection avant expédition des marchandises importées.  Les redevances
prélevées par les sociétés d'inspection correspondent au coût des services fournis et respectent les
dispositions de l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  Ces sociétés passent périodiquement des
marchés au terme d'appels d'offres publics internationaux.  Comme l'administration publique n'est pas
partie à la collecte de ces redevances, elles ne sont pas réputées être des impositions ou des taxes.
L'assurance est un coût optionnel que les importateurs peuvent décider de payer ou de ne pas
payer pour que leurs marchandises arrivent à destination en sécurité.
Le fret est fixé par les sociétés privées qui assurent les services de transport par des
négociations directes avec les importateurs.
Les normes appliquées par la Bolivie aux importations de marchandises sont basées sur les
normes internationales, et 10 pour cent des normes nationales sont identiques à des normesinternationales.
Les droits de douane qui frappent les voitures de tourisme relevant de la position SH 8703 et
les produits relevant de la position SH 4011 et du chapitre 41 sont de 10 pour cent, les taux consolidés
étant de 40 pour cent.
Toutes les normes sont facultatives et approuvées par consensus par l'Institut bolivien de
normalisation et de contrôle de la qualité (IBNORCA ), organe national de normalisation.  L'État est
responsable de les incorporer dans des règlements techniques dont le respect est obligatoire par la voie
de lois, de décrets suprêmes et d'autres dispositions juridiques.
Certains règlements techniques émanant des autorités publiques ne sont pas basés sur des
normes, mais sont néanmoins obligatoires.  Cela s'applique en particulier aux médicaments, auxproduits alimentaires, aux produits agricoles, aux hydrocarbures et à l'environnement.
Les normes régionales sont établies par la Commission panaméricaine de normalisation
(COPANT), dont l'IBNORCA est un membre à part entière.
Tous les organes responsables de l'application des réglementations techniques définissent
leurs propres procédures administratives.
La Bolivie possède des réglementations sur l'étiquetage, le marquage et l'emballage des
produits alimentaires.  Elle étudie actuellement ces réglementations en vue de définir des normesnationales, basées sur le Codex Alimentarius, applicables aux produits alimentaires faisant l'objet d'un
commerce international.
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural assume les
responsabilités suivantes:  l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des politiques et des normes
visant la promotion du développement de l'agriculture et de l'élevage ainsi que la gestion desressources naturelles renouvelables dans le contexte de leur exploitation globale;  la promotion de la
recherche et du transfert de technologie en vue d'augmenter la production et la productivité;WT/TPR/M/57
Page 38
l'élaboration des politiques et réglementations visant les zones rurales et la promotion de projets de
développement dans ces zones.
Le gouvernement élabore actuellement une loi dont l'objet est de réglementer la structure
institutionnelle et les aspects techniques de la mise en œuvre des mesures sanitaires pour l'agriculture
et l'élevage.  Les autorités boliviennes envisagent également la création d'un service nationald'hygiène agricole et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires, sous la direction du
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural, auquel il incomberait de planifier,
de gérer, de contrôler et de certifier l'innocuité des produits agricoles et la santé du bétail.  Elles
examinent la possibilité de déléguer un ensemble de tâches d'administration et de contrôle aux
services départementaux chargés de l'agriculture et de l'élevage au sein des préfectures, en vue
d'assurer une bonne coordination des activités.
Les préfectures représentent le pouvoir exécutif dans les départements de la Bolivie et traitent
les affaires régionales en fonction des réglementations établies par les autorités compétentes.  Les
préfectures dans les départements n'ont aucunement compétence pour définir les prescriptions
techniques ou sanitaires concernant les produits d'importation.  Leur rôle est de prendre les mesures
administratives et logistiques nécessaires pour respecter et faire respecter les réglementations établies
par le pouvoir exécutif dans ce domaine et dans d'autres.  Toute instruction d'une préfecture qui n'estpas strictement conforme aux réglementations établies par le gouvernement peut être attaquée comme
étant inconstitutionnelle.
Les réglementations pertinentes de la Bolivie forment une structure fiscale universelle.  Cette
structure remplace les taxes à la consommation, mais certains produits faits à la main appartenant à la
tradition culturelle bolivienne reçoivent un traitement spécial parce qu'ils ne peuvent être inclus dansla structure universelle.  C'est le cas de la "Chicha de Maíz", boisson à base de maïs de la région de
Cochabamba, produite dans les provinces des vallées du département de Cochabamba, notamment
Punata, Tarata et Cliza.  Il s'agit d'une boisson alcoolique largement consommée dans les régions
mentionnées, mais qui n'entre pas en concurrence avec les autres boissons alcooliques nationales ou
importées;  en effet, elle ne peut pas être expédiée à l'extérieur de la région sur le marché bolivien dufait que la production en est très rudimentaire et à très petite échelle, ce qui la rend impossible à
conditionner et à conserver adéquatement pour la consommation passé un certain délai suivant la
production.
En raison du mode de production et de facteurs culturels, la consommation de la "Chicha de
Maíz" est frappée d'une taxe spéciale, perçue et administrée par la municipalité de chaque localité où
se fait la production.
III. SERVICES ET INVESTISSEMENT
L'article 2 de la Loi sur l'investissement (Loi n° 1182 du 17 septembre 1990) prévoit ce qui
suit:  "Les investisseurs étrangers et les entreprises ou sociétés dans lesquelles ils ont une participation
ont les mêmes droits, obligations et garanties que ceux que les lois et réglementations reconnaissent
aux investisseurs nationaux, sans autres limitations que celles qui sont prévues par la loi."
L'article 9 dispose:  "La liberté de la production et de la commercialisation des biens et
services, de même que la libre fixation des prix, sont garanties, sauf pour les biens et services dont la
production et la commercialisation sont interdites par la loi".
L'article 25 de la Constitution politique de la Bolivie établit des restrictions sur les activités
des citoyens étrangers en Bolivie:  "Les citoyens étrangers ne peuvent acquérir ou posséder, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, individuellement ou en société, le sol ou le sous-sol àmoins de 50 km de la frontière, sous peine de confiscation au profit du domaine public, sauf dans les
cas de nécessité nationale définis par une loi spéciale."WT/TPR/M/57
Page 39
La Loi sur les couloirs d'exportation pour l'énergie, les hydrocarbures et les
télécommunications (Loi n° 1961 du 23 mars 1999) met en œuvre l'article 25 de la Constitution
politique de la Bolivie en autorisant les personnes et sociétés étrangères à posséder certaines zones à
moins de 50 km de la frontière, spécifiquement définies par la loi en vue du transport et de la
commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés ainsi que de l'électricité et des services
de télécommunication.WT/TPR/M/57
Page 40
ANNEXE II
RÉPONSES DE LA BOLIVIE AUX QUESTIONS SPÉCIFIQUES
HONG KONG, CHINE
(WT/TPR/S/57)
Prélèvements et impositions à l'importation  (p. 31, par. 19)
Nous avons remarqué qu'il y a un grand écart entre les taux consolidés et les taux effectivement
appliqués.  La Bolivie a consolidé ses lignes tarifaires à un taux plafond ad valorem uniforme de
40 pour cent, sauf dans le cas de 16 lignes consolidées à un taux de 30 pour cent (pour l'essentiel des
biens d'équipement relevant du chapitre 84 du SH),  alors que les taux des droits sont appliqués à
10 pour cent.  La Bolivie a-t-elle l'intention de réduire l'écart dans l'avenir pour donner plus de
certitude à son régime tarifaire?
La Bolivie considère que la politique d'ouverture pratiquée depuis plus d'une décennie fournit
les garanties voulues et assure la prévisibilité de sa politique tarifaire, et cette ouverture sera
progressivement accrue.  La possibilité de réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués sera étudiée à la lumière des retombées des prochaines négociations par
rapport aux priorités de la Bolivie.
Normes, essais et certification  (p. 38, par. 38)
Il est mentionné que les produits importés ne sont pas tenus d'être conformes aux "normes
boliviennes" à moins qu'ils ne soient visés par un règlement technique spécifique.  Nous voudrions
savoir si les normes auxquelles il est fait allusion sont les "normes techniques boliviennes
volontaires".  Il est également indiqué que 10 pour cent des normes nationales sont identiques à des
normes internationales.  Existe-t-il un pourcentage correspondant pour les règlements techniquesdont le respect est obligatoire?
Toutes les normes techniques boliviennes sont d'application volontaire, comme il est prévu à
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC de l'OMC).
Politique de la concurrence et questions de réglementation  (pp. 40-41, par. 82-86)
Nous souhaiterions obtenir plus de renseignements sur la politique de la concurrence de la Bolivie.
Par exemple, le gouvernement bolivien a-t-il un cadre global pour orienter l'élaboration de sa
politique de la concurrence?  Quel genre de mesures sont en place pour contrer les pratiques
anticoncurrentielles dans les secteurs autres que les cinq qui sont déjà régis par le SIRESE?
La Loi n° 1600 régit les transports, l'électricité, les hydrocarbures, les télécommunications et
l'eau.  Pour les autres secteurs, les règles en matière de concurrence sont prévues par le Code
commercial, la Loi sur l'investissement et d'autres dispositions pertinentes.
Services:  exemptions NPF  (p. 72, par. 67;  p. 82, par. 114)
Nous avons remarqué que les exemptions NPF sont maintenues pour les services de production de
films cinématographiques et vidéo, le transport ro utier de voyageurs et de marchandises ainsi que le
transport maritime et multimodal de marchandises.  La Bolivie pourrait-elle envisager de supprimer
ces exemptions NPF et d'ouvrir ces secteurs à d'autres Membres de l'OMC?WT/TPR/M/57
Page 41
Contrairement à d'autres Membres de l'OMC, la Bolivie met en œuvre une politique générale
d'ouverture et elle a adopté des mesures unilatérales.  Elle n'est toutefois pas disposée à poursuivre
cette politique si elle n'obtient pas, en contrepartie, des mesures similaires à la hauteur de ses attentes.
Services financiers  (p. 77, par. 91)
S'agissant des services d'assurance, il est mentionné que la législation actuelle de la Bolivie offre aux
fournisseurs étrangers un traitement bien plus libéral que celui qui est consolidé dans le cadre de
l'AGCS.  La Bolivie serait-elle disposée à prendre dans un avenir prochain de nouveaux engagements
au titre de l'AGCS pour refléter son régime actuel?
Les fournisseurs étrangers de services d'assurance bénéficient déjà de la libéralisation
unilatérale pratiquée par la Bolivie sans aucune discrimination.  Néanmoins, ce traitement pourrait
être consolidé dans le cadre de l'OMC selon l'issue des prochaines négociations.
Services de télécommunication  (pp. 78-79, par. 96-97;  p. 79, par. 100)
Nous sommes heureux de constater que le marché des services locaux de télécommunication sera
entièrement ouvert à la concurrence d'ici novembr e 2001.  Les entreprises de télécommunications
pourront être à 100 pour cent sous contrôle étranger.  L'exclusivité d'ENTEL sur les infrastructures et
les services de télécommunication à grande distance et internationaux arrivera à expiration en 2001.
Nous aimerions savoir quand le gouvernement bolivien annoncera en détail le mode de participationdes fournisseurs de services étrangers au marché bolivien des télécommunications.
Les paragraphes 51 et 52 de l'article 11 du Règlement d'application de la Loi sur les
télécommunications prévoient l'élaboration d'un plan d'ouverture à la concurrence.  Dans cette
optique, le gouvernement, par l'entremise du Mi nistère du développement économique, effectue une
étude de marché et se penche sur la réglementation qui s'appliquera aux entreprises étrangères.  Selonles prévisions, l'étude de marché sera terminée autour du milieu de l'an 2000.
Services de transport  (p. 82, par. 113)
Il est dit dans le rapport que depuis l'examen précédent de la politique commerciale de la Bolivie, il
existe toujours un tarif différentiel pour le fret ferroviaire appliqué aux importations par rapport aux
exportations ou aux produits nationaux.  Il est dit également que les autorités concernées ont indiquéque la méthode actuellement appliquée pour calculer les tarifs ferroviaires maximaux pourrait encore
être considérée comme étant incompatible avec les règles du GATT et être encore à l'origine d'un
écart substantiel entre les tarifs ferroviaires appliqués aux produits exportés et aux produits importés.
Nous souhaiterions savoir si la Bolivie compte supprimer ce tarif différentiel et ainsi répondre aux
préoccupations touchant sa compatibilité avec le GATT.
La Bolivie n'a pris aucun engagement en matière de transport ferroviaire parce que ce secteur
ne figure pas dans les Listes de concessions auxquelles fait allusion l'article XVII de l'AGCS.  Parconséquent, un tarif différentiel ne serait pas incompatible avec les prescriptions de l'AGCS.
Dans le passé, les services de transport ferroviaire étaient assurés par l'État, mais ils ont été
transférés à des sociétés privées dans le cadre du processus de capitalisation.
JAPON
Accords préférentiels
La Communauté andine a été établie en juin 1997 (par. 25, p. 24 du rapport du Secrétariat).  En
supprimant les droits de douane et autres obstacles au commerce mutuel andin et en adoptant un tarifWT/TPR/M/57
Page 42
extérieur commun (TEC), la Communauté semble constituer une union douanière au sens de
l'article XXIV:8 a) du GATT.  La création de la Communauté andine a-t-elle été notifiée à l'OMC?
Dans la négative, veuillez en donner les raisons.
La Communauté andine a été établie dans le cadre du processus d'intégration déjà en marche
au sein du Groupe andin, qui avait établi une zone de libre-échange en 1991 et qui avait décidé,en 1993, d'adopter un tarif extérieur commun, entré en vigueur en 1995.  L'union douanière a été
notifiée à l'OMC à ce moment-là.
La dénomination de "Communauté andine" marque le début d'une nouvelle phase du
processus d'intégration, dont l'objectif est d'alle r au-delà des aspects économiques et commerciaux
pour englober les dimensions politiques, sociales et culturelles de l'intégration.  La Communauté
andine est donc l'expression d'une volonté politique  d'établir une véritable communauté de nations.
La création de la Communauté andine en soi n'a pas été notifiée à l'OMC, étant donné que l'esprit et la
lettre des dispositions commerciales convenues par le Groupe andin, déjà notifiées conformément à la
clause d'habilitation, n'avaient pas changé.
Le rapport signale que, depuis 1993, les droits de douane et autres obstacles au commerce mutuel
andin ont été partiellement supprimés et que la Communauté andine a adopté, sous réserve
d'exceptions, un TEC, mais que l'union douanière ainsi réalisée est incomplète (p. 25, par. 27).  Lerapport indique en particulier que le TEC n'est appliqué que par la Colombie, l'Équateur et le
Venezuela, et que la Bolivie a été exemptée de son application.
- Quand est-il prévu de supprimer les droits de douane et autres obstacles au commerce mutuel
andin qui restent?
La Communauté andine n'a plus de droits de douane ou d'autres obstacles qui entravent ou
restreignent le commerce dans la sous-région.  Depuis 1991, aucune exemption n'a été autorisée dans
la zone de libre-échange et tous les produits sont couverts.
- Pourquoi la Bolivie n'applique-t-elle pas le TEC de la Communauté andine?
Depuis 1991, la Communauté andine a instauré une zone de libre-échange pleinement
opérationnelle, fournissant un cadre au sein duquel les pays membres commercent, sans droits dedouane ni autres obstacles pour tous les produits sans aucune exception.  Ce vaste marché est protégé
par un tarif extérieur commun depuis 1995.
La Bolivie a donc complètement libéralisé son marché pour ses partenaires andins.  Elle jouit
d'un traitement spécial du point de vue du Tarif extérieur commun du fait de sa situation enclavée, qui
entraîne des coûts plus élevés de commerce extérieur assimilables à des droits de douane implicites.
Reconnaissant cette situation, les pays membres de la Communauté andine l'ont autoriser à maintenir
des obstacles tarifaires inférieurs de 10 et 5 pour cent, qui sont compris dans le Tarif extérieurcommun.  La Bolivie n'est donc aucunement habilitée à modifier ses droits de douane;  toute
modification des niveaux indiqués doit être autorisée par les organes compétents de la Communauté
andine.
Autre élément de ce traitement spécial, la Bolivie n'est pas tenue d'appliquer les fourchettes
de prix, c'est—à-dire le mécanisme qu'utilisent les pays andins pour stabiliser les prix à l'importationde certains produits agricoles et agro-industriels.
- Quand la Bolivie a-t-elle l'intention d'appliquer le TEC de la Communauté andine?
Comme nous l'avons déjà indiqué, la Bolivie applique le TEC de la Communauté andine dans
le cadre du traitement spécial l'autorisant à imposer des droits de douane inférieurs de 5 et 10 pourWT/TPR/M/57
Page 43
cent, et elle applique également ses droits de douane nationaux.  Les organes compétents de la
Communauté andine examinent actuellement la possibi lité d'abaisser les niveaux des droits de douane,
ce qui faciliterait l'harmonisation avec les niveaux pratiqués par la Bolivie.
En ce qui a trait à l'accord entre la Bolivie et le MERCOSUR, le rapport mentionne que "Différents
groupes de produits sensibles sont inclus dans des listes spécifiques:  le taux de droit nul sera atteintpour eux en 15 ou 18 ans".  Veuillez dresser la liste des produits inclus dans ces "listes spécifiques"
(par. 31, p. 25).
L'Accord de complémentarité économique (ACE) n° 36 entre la Bolivie et le MERCOSUR,
qui établit une zone de libre-échange dans un délai de dix ans, prévoit des exemptions pour des
produits sensibles des deux parties et leur réduction progressive dans un délai de 15 ans.  L'Annexe 6
présente la liste ci-dessous de produits réputés "ultrasensibles" exclusivement pour la Bolivie, pour
lesquels la réduction des droits s'étendra sur 18 ans:
NALADI/SH Produit
1201.00.90 Autres, fèves de soja
1206.00.90 Autres, graines de tournesol
1207.20.90 Autres, graines de coton
1208.10.00 Farine de fèves de soja
1208.90.10 Farine de graines de tournesol
1507.10.00 Huile brute, de soja
1507.90.00 Autres (huile raffinée, de soja)
1508.10.00 Huile brute, d'arachide
1508.90.00 Autres (huile raffinée, d'arachide)
1511.10.00 Huile brute, de palme (Le Paraguay bénéficie d'une préférence de 100 pour cent)
1511.90.00 Autres (huile raffinée, de palme)
1512.11.10 Huile brute, de tournesol (Le Paraguay bénéficie d'une préférence de 100 pour cent )
1512.19.10 Autres (huile raffinée, de tournesol)
1513.29.10 Autres ((huile raffinée, de palmiste)
1514.10.90 Autres (huile brute, de navette, de colza)
1514.90.90 Autres (huile raffinée, de navette, de colza)
1515.21.00 Huile brute, de maïs
1515.29.00 Autres (huile raffinée, de maïs)
1515.90.99 Autres (huiles raffinées)
1516.20.19 Autres, graisses et huiles végétales, à l'exclusion des cires
1517.10.00 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide
1517.90.90 Autres mélanges ou préparations alimentaires (Le Paraguay bénéficie d'une préférence de
100 pour cent sur certains mélanges)
1701.11.00 Sucres bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants
1701.91.00 Autres, additionnés d'aromatisants ou de colorants
1701.99.00 Autres
2304.00.00 Tourteaux de soja
2306.10.00 Tourteaux de coton
2306.30.00 Tourteaux de tournesol
Évaluation en douane  (par. 8-9, p. 29)
La Bolivie a différé l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le rapport
du Secrétariat mentionne que les autorités boliviennes ont indiqué qu'elles envisageaient de mettre en
œuvre l'Accord d'ici septembre 2000.  Faut-il comprendre que la Bolivie entend se conformerWT/TPR/M/57
Page 44
pleinement à l'Accord cinq ans après la date de son accession à l'OMC, qui remonte au
14 septembre 1995?
Le projet de loi qui a été déposé au Congrès en juillet définit les lignes directrices de
l'évaluation en douane et est compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Le rapport mentionne également que des prix  minimaux à l'importation sont appliqués pour
l'évaluation des voitures d'occasion importées.  La Bolivie a-t-elle l'intention de supprimer les prix
minimaux à l'importation d'ici à septembre 2000?
La Bolivie n'applique pas de prix minimaux à l'importation de voitures neuves ou d'occasion.
Droits de douane  (par. 19, p. 31)
Certaines lignes tarifaires, notamment les voitures de tourisme (SH8703), les pneus d'automobile
(SH4011) et les cuirs et peaux bruts (SH chapitre 41), ne sont toujours pas consolidées.  Veuillez
donner les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas.
Veuillez également donner des renseignements sur les taux de droits effectivement appliqués aux
voitures de tourisme (SH8703).
Au moment de son accession au GATT, la Bolivie a consolidé ses droits de douane à des
niveaux uniformes de 40 et 30 pour cent, à l'exception d'une liste limitée de produits qui a été mise en
suspens en attendant l'application du TEC du Groupe andin.  Comme contribution aux négociationscommerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la Bolivie a inclus cette liste dans ses consolidations
tarifaires de sorte qu'il n'existe plus de produits à consolider.
La Bolivie élabore actuellement une nouvelle loi douanière qui devra recevoir l'approbation
du Congrès de la République.  Elle comprendra les mesures qu'entend prendre la Bolivie pour
respecter ses engagements internationaux.
Mesures SPS  (par. 41, p. 39)
Il est déclaré qu'"Elle [l'autorité responsable] n'a jusqu'à présent notifié aucune mesure à l'OMC".
Veuillez en expliquer la raison.
Les prescriptions techniques applicables au commerce extérieur sont basées sur le souci de
protéger la santé de la population bolivienne ainsi que celle de ses animaux et de préserver lesvégétaux.  Toutes les règles à cette fin sont établies par la Commission panaméricaine de
normalisation.
Concurrence  (par. 82, p. 40)
Selon le rapport du Secrétariat, la Bolivie a établi un cadre de dispositions régissant la concurrence
au niveau sectoriel, et le Système de réglementation sectorielle (SIRESE) mis en place en vertu de la
Loi n° 1600 du 28 octobre 1994 assure la réglementation, le contrôle et la supervision des activités
des entreprises dans cinq secteurs:  télécommunications, électricité, hydrocarbures, transports et eau.
- La Bolivie prévoit-elle ou envisage-t-elle d'adopter une loi générale sur la concurrence qui
s'appliquerait à tous les secteurs?
Les règles qui régissent la concurrence dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la Loi
sur le SIRESE sont prévues par le Code commer cial, la Loi sur l'investissement et d'autresWT/TPR/M/57
Page 45
dispositions pertinentes.  La Bolivie travaille également à un projet de réglementation qui prendrait la
forme de règles en matière de concurrence et d'un code de pratique.
- La Bolivie peut-elle fournir le contenu de la Loi n° 1600 du 28 octobre 1994?
Le Système de réglementation sectorielle (SIRESE), prévu par la Loi n° 1600 d'octobre 1994,
se compose des Directions des télécommunications, de l'électricité, des hydrocarbures, des transportset de l'eau.  Il est administré par une Direction générale, qui n'exerce pas directement de fonctions de
réglementation ou d'autorité administrative sur les directions sectorielles, mais qui est chargée d'une
série d'activités de support et de renforcement de l'ensemble du SIRESE.  Elle exerce principalement
les fonctions suivantes:  agir comme organe d'appel contre les décisions des directions sectorielles,
vérifier les activités de gestion et de réglementation des directions sectorielles et faire rapport sur
l'efficience et l'efficacité avec lesquelles ces fonctions sont accomplies.  La Direction générale joue
également un rôle de coordination pour assurer la cohérence du système.
- La Bolivie pourrait-elle donner un aperçu de la structure du Système de réglementation
sectorielle (SIRESE)?
Photocopie (organigramme du SIRESE):WT/TPR/M/57
Page 46
Services  (par. 102, p. 80)
S'agissant des services de transport aérien, le rapport dit que la Bolivie a pris des mesures pour
encourager la participation privée et réduire le rôle traditionnel joué par l'État dans le secteur.  La
Bolivie pourrait-elle fournir des renseignements sur le niveau de la participation de l'État dans les
opérateurs de transport aérien?
L'État ne détient aucune participation dans les entreprises nationales capitalisées de transport
aérien.  Cinquante pour cent des actions des sociétés capitalisées appartiennent à un consortium privé,
l'autre moitié appartenant à des citoyens boliviens de plus de 18 ans au 31 décembre 1995.
UNION EUROPÉENNE
Accords régionaux et bilatéraux
L'UE a noté l'importance des accords régionaux et bilatéraux qui sont décrits, dans le rapport du
Secrétariat, comme étant  "au centre" de la politique commerciale de la Bolivie.
Aucune réponse n'est demandée.
Nous avons également relevé les faits nouveaux importants survenus au sein de la Communauté
andine au cours des dernières années quant à l'évolution de l'institution.  Le rapport du SecrétariatDIRECTION DE
L'ÉLECTRICITÉDIRECTION
 DE L'EAU
DIRECTION GÉNÉRALE
DU SIRESE
DIRECTION DES
TRANSPORTSDIRECTION DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
DIRECTION DES
HYDROCARBURESWT/TPR/M/57
Page 47
indique que les droits de douane et d'autres obstacles au commerce mutuel andin ont été
"partiellement supprimés" et qu'un tarif extérieur commun a été adopté, "sous réserve d'exceptions".
En outre, la Bolivie ne participe pas comme les autres membres de la Communauté andine à
l'application du Tarif extérieur commun.  Comme le signale le rapport du Secrétariat, l'union
douanière ainsi réalisée est incomplète.  La Bolivie aurait-elle l'obligeance de fournir desrenseignements sur les points suivants:  les droits de douane et les obstacles au commerce mutuel
andin qui demeurent;  les exceptions au Tarif extérieur commun; et les mesures prévues pour
compléter l'union douanière, par l'application par la Bolivie du Tarif extérieur commun?
Depuis 1991, la Communauté andine a instauré une zone de libre-échange pleinement
opérationnelle, fournissant un cadre au sein duquel les pays membres commercent, sans droits de
douane ni autres obstacles pour tous les produits sans aucune exception.  Ce vaste marché est protégé
par un tarif extérieur commun depuis 1995.
La Bolivie a donc complètement libéralisé son marché pour ses partenaires andins.  Elle jouit
d'un traitement spécial du point de vue du Tarif extérieur commun du fait de sa situation enclavée, qui
entraîne des coûts plus élevés de commerce extérieur assimilables à des droits de douane implicites.
Reconnaissant cette situation, les pays membres de la Communauté andine l'ont autorisée à maintenir
des obstacles tarifaires inférieurs de 10 et 5 pour cent, qui sont compris dans le Tarif extérieurcommun.  La Bolivie n'est donc aucunement habilitée à modifier ses droits de douane;  toute
modification des niveaux indiqués doit être autorisée par les organes compétents de la Communauté
andine.
Autre élément de ce traitement spécial, la Bolivie n'est pas tenue d'appliquer les fourchettes
de prix, c'est-à-dire le mécanisme qu'utilisent les pays andins pour stabiliser les prix à l'importation decertains produits agricoles et agro-industriels.
Le rapport du Secrétariat mentionne aussi que la Bolivie, au cours des dernières années, a conclu des
accords avec le Mexique, le MERCOSUR, le Chili et Cuba. Il semble qu'aucun de ces accords n'a été
notifié à l'OMC.  La Bolivie entend-elle effectuer ces notifications?
En ce qui concerne la notification des accords de la Bolivie avec le Mexique, le Chili, le
MERCOSUR et Cuba, ces accords ont été conclus dans le cadre de l'ALADI à titre d'accords de
portée partielle.  L'Association latino-américaine d'intégration, qui a été notifiée selon la clause
d'habilitation, a la responsabilité de notifier les accords qui sont conclus dans son cadre.
Conformément au paragraphe 4 a) de la clause, l'ALADI a effectué les notifications pertinentes deux
fois par année.  Elle a notifié les accords avec le MERCOSUR et avec Cuba dans un rapport daté du
26 juin 1997.  Les deux autres accords avaient déjà été notifiés.
L'accord avec le MERCOSUR est décrit comme ayant l'objectif de créer une zone de libre-échange
dans un délai de dix ans.  Mais le calendrier des réductions tarifaires progressives indiqué couvre
une période allant jusqu'à 18 ans. Cela semble incohérent.  L'accord, est-il aussi indiqué, couvre "la
plupart" des lignes tarifaires – dans ce contexte, que signifie "la plupart"?
L'Accord de complémentarité économique (ACE) n° 36 entre la Bolivie et le MERCOSUR,
conclu dans le cadre de l'ALADI, comporte l'obligation d'établir progressivement une zone delibre-échange, droits de douane compris, dans un délai de dix ans, sous la forme de réductions
tarifaires spécifiques.  Pour un nombre limité de produits, la complète libéralisation des droits de
douane s'étendra sur un délai plus long, soit de 15 à 18 ans, pour répondre aux préoccupations des
branches de production des deux parties.  Dans tous  les cas, l'Accord n'auto risera aucune exemption
passé le délai de 18 ans.
L'UE saurait gré à la Bolivie de préciser comment  les négociations concernant l'établissement d'une
zone de libre-échange entre la Bolivie et le MERCOSUR sont compatibles avec les négociationsWT/TPR/M/57
Page 48
concernant l'établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté andine et le
MERCOSUR, la Bolivie étant membre de la Communauté andine.
Comme il a déjà été indiqué, la Bolivie est membre à part entière de la Communauté andine et
membre associé du MERCOSUR depuis la conclusi on de l'Accord de complémentarité économique
mentionné auparavant.  Elle s'est donc engagée dans le cadre de ces deux mécanismes d'intégration àlibéraliser le commerce des marchandises.
Les autres pays de la Communauté andine et du MERCOSUR ont conclu des accords
bilatéraux dans le cadre de l'ALADI, qu'ils sont disposés à transposer sur une base multilatérale à
l'issue des négociations entre les deux groupes.  Un accord-cadre a été conclu à cette fin en avril 1998
dont l'objectif principal est de promouvoir la création d'une zone de libre-échange entre les deux
ensembles sur la base de l'accord préférentiel multilatéral en cours de négociation.
La Bolivie a signé l'accord-cadre, qui comporte un article spécial faisant allusion à sa
situation particulière, et lorsque les modalités d'établissement de la zone de libre-échange entre les
deux blocs auront été négociées, le processus de rapprochement entre l'Accord de complémentarité
économique n° 36 et le nouvel accord commencera.  La Bolivie participe donc actuellement aux
négociations en cours.
La Bolivie attache une importance particulière à l'intégration de l'Amérique du Sud;  aussi
a-t-elle pleinement soutenu la convergence en tre la Communauté andine et le MERCOSUR, non
seulement au plan économique, mais aussi dans les sphères politique et culturelle.
L'accord avec le Mexique porte à la fois sur le commerce des services et sur le commerce des
marchandises et il vise la suppression de tous les obstacles au commerce.  Nous voudrions
encourager la Bolivie à notifier les aspects de cet accord relatif aux services conformément auxdispositions applicables de l'article V de l'AGCS.
Il a été suggéré que la Bolivie notifie la section concernant les services de son accord avec le
Mexique au titre de l'article V de l'AGCS.  Comme il a été indiqué précédemment, cette responsabilité
incombe à l'ALADI.
Marchés publics
La Bolivie ne participe pas à l'AMP.  Il serait souhaitable que la Bolivie accède à cet accord et ouvre
davantage ses marchés publics.
La Bolivie suit avec intérêt l'évolution de la situation en ce qui a trait aux accords sur les
marchés publics et participe aux négociations régionales sur la question;  à court terme toutefois, elle
n'envisage pas de devenir partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
L'UE souhaiterait que la Bolivie bonifie sa législation et ses pratiques en matière de marchés publics,
pour mettre en œuvre ou améliorer les éléments suivants:
- l'utilisation des appels d'offres comme principal mécanisme de passation des marchés
(ouverts, sélectifs et limités);
- le principe de la non-discrimination entre les fournisseurs, notamment de services;
- le mécanisme permettant aux fournisseurs actuels et potentiels de contester les infractions
présumées aux procédures d'appels d'offres.
L'UE désirerait également obtenir plus de détail s sur les procédures d'examen nationales et sur les
mécanismes de règlement des conflits entre les autorités passant les marchés et les entreprises.WT/TPR/M/57
Page 49
En dernier lieu, nous aimerions attirer l'attention de la Bolivie sur la possibilité pour elle de
demander le statut d'observateur relativement à l'AMP et de s'engager à accéder à l'Accord dans un
délai précis.
La législation bolivienne est actuellement à l'étude à la lumière des derniers développements
dans ce domaine.
Évaluation en douane/règles d'origine
Le rapport du Secrétariat mentionne (p. 29) que certaines mesures en matière d'importation
pourraient changer par suite de l'entrée en vigueur de la loi douanière en voie d'élaboration.  L'UE
voudrait savoir quelles seront les principales modifications apportées par cette loi, notamment:
- La loi mettra-t-elle la Bolivie en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane?
- Introduira-t-elle des règles d'origine non préférentielles?
Le projet de loi douanière en instance d'approbation parlementaire couvre l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane, ce qui permettra à la Bolivie d'honorer ses engagements en cette
matière.  On doit aussi signaler qu'au niveau andin, des règles ont été adoptées par la voie d'une
décision, d'un instrument d'application et d'effets juridiques automatiques.  Le projet de loi ne contient
aucune disposition sur les règles d'origine.
Prélèvements et impositions à l'importation  (p. 30 et tableau III.2 du rapport du Secrétariat)
La Bolivie pourrait-elle expliquer de quelle manière les impositions ad valorem  telles que les frais
d'entreposage en douane (0,5 pour cent), les frais d'inspection (1,92 pour cent), le fret (5 pour cent) et
l'assurance (2 pour cent) sont conformes à l'article VIII, qui prévoit que les autres prélèvements et
impositions devraient refléter les coûts des services fournis?
Entreposage :  Les frais de 0,5 pour cent d'entreposage en douane ont été supprimés au
moment de la privatisation des services de l'an cienne Administration autonome d'entrepôt en douane
(AADAA).  Les so ciétés privées qui assurent maintenant ces services le font à des prix dont le
plafond est fixé par le Ministère des finances.
Inspection avant expédition :  Les redevances prélevées par les sociétés d'inspection des
marchandises importées correspondent au coût des services fournis et respectent les dispositions del'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  Ces sociétés passent périodiquement des marchés au terme
d'appels d'offres publics internationaux.  Comme l'administration publique n'est pas partie à la collecte
de ces redevances, elles ne sont pas réputées être des impositions ou des taxes.
Assurance :  L'assurance est un coût optionnel que les importateurs peuvent décider de payer
ou de ne pas payer pour que leurs marchandises arrivent à destination en sécurité.
Fret:  Le fret est fixé par les sociétés privées qui assurent les services de transport par des
négociations directes avec les importateurs.
Prescriptions techniques
En ce qui concerne le par. 33 (pp. 37-38 du rapport du Secrétariat), la Bolivie pourrait-elle donner
quelques précisions au sujet des concepts de "règlements dont le respect est obligatoire" (Est-ce
l'équivalent des "règlements techniques"?  Y aurait-il en Bolivie des règlements techniques dont le
respect soit facultatif?) et de "normes régionales" (S'agit-il des normes élaborées par la Commissionpanaméricaine de normalisation?)?WT/TPR/M/57
Page 50
"Règlements dont le respect est obligatoire":  Les règlements techniques de la Bolivie sont
basés sur des normes, qui sont facultatives, et sur des règlements, dont le respect est obligatoire;
8 pour cent des règlements techniques sont basés sur des normes internationales.
"Normes régionales":  Les normes régionales sont établies par la Commission panaméricaine
de normalisation.
Il est mentionné au par. 37 que certains produits importés font l'objet de prescriptions techniques
spécifiques (certification, conformité aux normes).  Ces prescriptions sont-elles spécifiées dans des
règlements techniques ou dans des procédures administratives?  Sur quelles normes (nationales,
régionales, internationales) ces prescriptions s'appuient-elles?
La Bolivie procède actuellement à la révision de ses normes et règlements pour les rendre
conformes aux normes internationales.
"Brazil nuts"/aflatoxines (par. 23, p. 59 du rapport du Secrétariat)
Ce paragraphe du rapport du Secrétariat ne reflète que la position des autorités boliviennes dans
cette affaire et non celle de l'UE.
Il est dit premièrement que l'UE a introduit un règlement qui réduit fortement le niveau d'une
substance toxique dans les Brazil nuts.  Ceci n'est pas correct:  le règlement a fixé un taux unique
pour toute l'UE, mais les principaux pays importateurs de l'UE appliquaient déjà des normes aussistrictes que les normes résultant de l'exercice d'har monisation.  De plus, la Bolivie ne s'est nullement
manifestée lors de la phase de consultations normale prévue pour la procédure de notification des
projets de mesure SPS.
Lors des réunions en octobre 1998, la Commission européenne a expliqué qu'il n'était pas possible de
discriminer positivement la Brazil nut en report ant l'application du règlement de la Commission pour
ce produit, puisque cela reviendrait à fixer différents niveaux de protection pour un même risque et
serait contraire à l'esprit et à la lettre des Accords OMC.
La Commission a indiqué en revanche à la Bolivie qu'elle accueillerait favorablement une demande
de coopération visant le contrôle des noix destinées à l'exportation.
Plusieurs réunions ont eu lieu fin 1998 et en 1999, à la Commission et avec participation de
l'Ambassade de Bolivie à Bruxelles, pour traiter du sujet.  La Commission a réitéré sa volonté de
collaboration, mais, jusqu'à ce jour, aucune requête officielle du gouvernement ne nous a été
transmise.
Finalement, la Commission a demandé par écrit à la Bolivie (par le canal de l'Ambassade à
Bruxelles) quelle était sa position finale quant au règlement communautaire en jeu.  La Commission
n'a pas encore reçu de réponse à cet égard.
Nous souhaiterions saisir l'occasion de cet exercice pour inviter la Bolivie à reprendre contact avec
nous sur ce point.WT/TPR/M/57
Page 51
ÉTATS-UNIS
Droits de douane
Eu égard à son statut de membre associé du MERCOSUR, veuillez clarifier le rôle de la Bolivie dans
les négociations commerciales en cours entre la Communauté andine et les pays du MERCOSUR.
La Bolivie est membre à part entière de la Communauté andine et membre associé du
MERCOSUR depuis la conclusion de l'Accord de  complémentarité économique;  elle s'est donc
engagée dans le cadre de ces deux mécanismes d'intégration à libéraliser le commerce des
marchandises.
Les autres pays de la Communauté andine et du MERCOSUR ont conclu des accords
bilatéraux dans le cadre de l'ALADI, qu'ils sont disposés à transposer sur une base multilatérale à
l'issue des négociations entre les deux groupes.  Un accord-cadre a été conclu à cette fin en avril 1998
dont l'objectif principal est de promouvoir la création d'une zone de libre-échange entre les deuxensembles sur la base de l'accord préférentiel multilatéral en voie de négociation.
La Bolivie a signé l'accord-cadre, qui comporte un article spécial faisant allusion à sa
situation particulière, et lorsque les modalités d'établissement de la zone de libre-échange entre les
deux blocs auront été négociées, le processus de rapprochement entre l'Accord de complémentarité
économique n° 36 et le nouvel accord commencera.  La Bolivie participe donc actuellement auxnégociations en cours.
La Bolivie attache une importance particulière à l'intégration de l'Amérique du Sud;  aussi
a-t-elle pleinement soutenu la convergence en tre la Communauté andine et le MERCOSUR, non
seulement au plan économique, mais aussi dans les sphères politique et culturelle.
Quelle est la politique du gouvernement bolivien à l'égard des futures zones franches, au-delà de celle
qui fonctionne actuellement?
La politique d'ouverture de la Bolivie lui permet de participer à la création d'autres zones de
libre-échange.  La Bolivie joue actuellement un rôle actif dans les négociations concernant
l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Dans chaque cas, les décisions
boliviennes seront adoptées en fonction des possibilités qu'offre la zone en matière de commerce etd'investissement.
Propriété intellectuelle
Quelles mesures prend le gouvernement bolivien pour s'assurer qu'il sera en conformité avec l'Accord
sur les ADPC d'ici le 1
er janvier 2000?  La Bolivie n'a pas encore terminé la rédaction du projet de
loi sur la propriété intellectuelle qu'elle devait présenter au Congrès au début de 1999.  Quand la
Bolivie prévoit-elle d'achever cette législation?
Quelles mesures le gouvernement bolivien prend-il pour améliorer le respect de ses lois en matière de
propriété intellectuelle?  La Bolivie a été aux prises avec des difficultés quand elle a cherché à
assurer le respect de ses lois actuelles en matière de propriété intellectuelle.  La Bolivie a instauré
par décret l'Administration nationale de la propriété intellectuelle (SENAPI) comme organe
responsable de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, mais nous croyons comprendre
que la SENAPI n'est pas encore opérationnelle.  Quand le deviendra-t-elle et quand la Bolivienommera-t-elle le Directeur de la SENAPI?
Il est nécessaire d'apporter des éclaircissements au sujet de certaines inquiétudes soulevées
par les rapports, notamment sur les points suivants:WT/TPR/M/57
Page 52
- La législation actuelle de la Bolivie, tant au niveau de la Communauté andine qu'au
niveau national, couvre largement les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC grâce à des règles spécifiques concernant les divers types de propriété
intellectuelle;
- néanmoins, un Code de la propriété intellectuelle est en voie d'élaboration.  Il
englobera tous ces aspects et offrira comme avantage supplémentaire une perspective
d'ensemble;
- s'agissant des aspects opérationnels de la mise en œuvre, l'Administration nationale
de la propriété intellectuelle (SENAPI) a ét é instaurée et fonctionne activement.  Les
départements de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des obtentions végétales,
accrédités comme points de contact pour l'OMC, vont poursuivre leur activité et être
intégrés au sein de la SENAPI.
À ce sujet, il convient de souligner que la Bolivie consent de grands efforts pour respecter ses
engagements, ce qui engendre des coûts sociaux élevés, car il faut supprimer une large gamme
d'activités informelles contraires aux principes régissant les droits de propriété intellectuelle, mais qui
sont la conséquence quasi inévitable des niveaux élevés de pauvreté.
Il est extrêmement difficile d'expliquer à une large fraction de la société civile, dont le revenu
dépend de ces activités, qu'en raison de négociations internationales dont les effets positifs peuvent ne
pas être perçus, elle doit abandonner ou perdre ses sources de revenus.
Services
La Bolivie a déclaré que sa Loi sur l'investissement (Loi n° 1182 du 17 septembre 1990) assure le
traitement national aux investisseurs étrangers.  La Bolivie serait-elle en mesure de confirmer que
cela s'étend à tous les secteurs des services, aussi bien qu'au secteur manufacturier?
L'article 9 de la Loi n° 1182 dispose:  "La liberté de la production et de la commercialisation
des biens et services, de même que la libre fixation des prix, sont garanties, sauf pour les biens et
services dont la production et la commercialisation sont interdites par la loi."
L'article 2 prévoit ce qui suit:  "Les investisseurs étrangers et les entreprises ou sociétés dans
lesquelles ils ont une participation ont les mêmes droits, obligations et garanties que ceux que les lois
et réglementations reconnaissent aux investisseurs nationaux, sans autres limitations que celles qui
sont prévues par la loi."
L'article 25 de la Constitution politique de la Bolivie établit des restrictions sur les activités
des citoyens étrangers en Bolivie:  "Les citoyens étrangers ne peuvent acquérir ou posséder, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, individuellement ou en société de personnes, le sol oule sous-sol à moins de 50 km de la frontière, sous peine de confiscation au profit du domaine public,
sauf dans les cas de nécessité nationale définis par une loi spéciale."
La Loi sur les couloirs d'exportation pour l'énergie, les hydrocarbures et les
télécommunications (Loi n° 1961 du 23 mars 1999) met en œuvre l'article 25 de la Constitution
politique de la Bolivie en autorisant les personnes et sociétés étrangères à posséder certaines zones àmoins de 50 km de la frontière, spécifiquement définies par la loi aux fins du transport et de la
commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés ainsi que des services d'électricité et de
télécommunication.
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que les engagements figurant dans la liste de la Bolivie au
titre de l'AGCS étaient "encore modestes" et il est indiqué plus loin que, "dans certains cas, lalégislation en vigueur offre aux fournisseurs étrangers un traitement plus libéral que celui qui est
consolidé dans le cadre de l'AGCS".  La Bolivie sera-t-elle disposée lors du prochain cycle deWT/TPR/M/57
Page 53
négociations de l'AGCS à porter ses engagements dans le cadre de l'AGCS au niveau de ses pratiques
courantes?
Contrairement à d'autres Membres de l'OMC, la Bolivie met en œuvre une politique générale
d'ouverture et elle a adopté des mesures unilatérales.  Elle n'est toutefois pas disposée à poursuivre
cette politique si elle n'obtient pas, en contrepartie, des mesures similaires qui répondent à sesattentes.
Nous demeurons déçus que la Bolivie ne se soit pas  acquittée de ses obligations au titre du Cinquième
Protocole de l'AGCS et qu'elle n'ait pas encore exécuté ses engagements de 1997 sur les services
financiers.  Veuillez faire le point sur le moment où la Bolivie acceptera le Cinquième Protocole.
Nous sommes préoccupés par le fait que la Bolivie complique peut-être inutilement la ratification de
ses engagements de 1997. Le rapport du gouvernement indique que la Bolivie "a présenté sa liste
d'engagements spécifiques, l'offre étant actuellement intégrée dans le projet de loi sur les banques.  Àla fin de ce processus, il sera demandé à l'OMC de rouvrir le Cinquième Protocole pour y inclure
l'instrument de ratification correspondant."  Le texte semble laisser entendre que la ratification des
engagements de 1997 pourrait être différée jusqu'à l'adoption et à la mise en vigueur de la nouvelle
législation.  Si tel est le cas, il ne serait pas nécessaire de procéder de cette façon.  Il serait préférable
que la Bolivie ratifie simplement ses engagements de 1997 et, par la suite, présente une liste réviséed'engagements une fois que les lois pertinentes auront été adoptées.
Le gouvernement élabore actuellement une loi visant à établir un fonds de garantie des
dépôts, qui modifie des chapitres importants de la loi actuelle sur les banques et les institutions
financières, particulièrement en matière d'intervention et de renflouement des institutions financières
en situation de crise ainsi que la participation des agences internationales des institutions financièresétrangères et la couverture de leurs opérations par le fonds.
S'agissant de la politique monétaire et de change, nous croyons comprendre que le rôle de la Banque
centrale a été quelque peu modifié par la Loi sur la propriété et le crédit populaire de juin 1998.
Cette loi établit deux nouveaux organes, le Comité des règles prudentielles et financières (CONFIP)
et la Direction générale des recours administratifs.  Quel est le rôle de ces organes dans laréglementation du secteur financier et quelles sont leurs relations avec la Banque centrale?
La Loi sur la propriété et le crédit populaire maintient inchangées les fonctions de la Banque
centrale comme unique autorité en matière de monnaie et de change.  Elle prévoit également que les
fonctions de réglementation du système d'intermédiation financière seront transférées à un organe
commun, appelé le Comité des règles prudentielles et financières (CONFIP), composé du Président de
la Banque centrale, du Directeur général des retraites, des valeurs mobilières et des assurances, du
Directeur général des institutions bancaires et financières et du Vice-Ministre des affaires financièresau Ministère des finances.  Le Comité est chargé d'approuver les règles prudentielles du système
financier et d'assurer la coordination entre la réglementation du marché de l'intermédiation financière
et celle des marchés des valeurs mobilières et des assurances.  Cette loi établit également une
Direction générale des recours administratifs qui étudie et tranche les recours à l'encontre des
décisions de la Direction générale des institutions bancaires et financières ou de la Direction généraledes retraites, des valeurs mobilières et des assurances, sauf les recours ayant trait à la liquidation
forcée d'institutions soumises à la tutelle.
Nous croyons comprendre que la Bolivie a adopté une nouvelle Loi sur les valeurs mobilières
en 1998.  La Bolivie pourrait-elle décrire cette loi, ses objectifs et ses effets escomptés sur le
commerce des valeurs mobilières et sur l'accès des entreprises boliviennes à de nouvelles sources definancement?
La Loi sur le marché boursier régit l'offre publique et l'intermédiation des valeurs mobilières,
les marchés boursiers, les sociétés de bourse, les sociétés de gestion d'OPCVM et les OPCVM, laWT/TPR/M/57
Page 54
titrisation et les sociétés réalisant ces opérations, les agences de notation, les émetteurs, les institutions
de compensation de valeurs mobilières et d'autres activités boursières.  Elle couvre également le
fonctionnement et les attributions de la Direction générale chargée du contrôle et de la réglementation
du marché boursier.  Le principal objectif de la loi est de réglementer le marché boursier pour faire en
sorte qu'il soit efficient, bien organisé, intégré et transparent.
Actuellement, le marché boursier ne traite que les titres à revenu fixe et des titres à court
terme.  Il est espéré que la mise en œuvre de la nouvelle loi attirera des investissements de capitaux à
long terme par la voie du marché financier, ce qui devrait permettre la collecte de fonds à des coûts
moindres que les coûts actuels sur les marchés de capitaux.
Où en sont les plans du gouvernement bolivien de présenter au Congrès un projet de loi relatif à
l'assurance des dépôts et au renflouement des banques en difficulté, et le projet de réglementation sur
le secret bancaire et sur l'analyse des risques financiers?
Un projet de loi préliminaire visant à établir un fonds de garantie des dépôts est actuellement
en voie d'élaboration et il sera présenté au Congrès pour approbation d'ici à la fin de 1999. Les
principaux éléments du projet de loi sont les suivants:
i) l'établissement de garanties pour les dépôts n'excédant pas 10 000 dollars EU;
ii) la définition de conditions d'intervention auprès des institutions financières en
situation de crise;
iii) l'amélioration des procédures relatives au traitement des liquidations forcées de
sociétés;  et
iv) la détermination de la protection à accorder aux autorités chargées des interventions
et des procédures de liquidation forcée.
Le programme de travail du Comité des règles prudentielles et financières d'ici la fin de
l'année en cours comprend l'approbation des règles sur le secret bancaire et sur l'analyse des risques
financiers.
Nous constatons que la Bolivie a conclu un certain nombre d'accords préférentiels, dont au moins
deux comportent des dispositions pertinentes pa r rapport à l'AGCS, nommément l'Accord avec la
Communauté andine et l'Accord bilatéral avec le Mexique.  Pourriez-vous préciser si la Bolivie a
l'intention de soumettre ces accords à l'examen  prévu au titre de l'article V de l'AGCS?
La Communauté andine a été créée en juin 1997 et il convient de souligner qu'elle l'a été dans
le cadre du processus d'intégration en marche depuis la signature de l'Accord de Carthagène, notifié le
12 mai 1987.  Le Groupe andin, désigné maintenant sous la dénomination de Communauté andine, a
institué une zone de libre-échange en 1991 et a décidé en 1993 d'adopter un tarif extérieur commun,
entré en vigueur en 1995.
La création de la Communauté andine en soi n'a pas été notifiée à l'OMC, étant donné que
l'esprit et la lettre des dispositions commerciales convenues par le Groupe andin, déjà notifiées
conformément à la clause d'habilitation, n'avaient pas changé.
Il a été suggéré que la Bolivie notifie la section concernant les services de son accord avec le
Mexique au titre de l'article V de l'AGCS.  Comme il a été indiqué ci-dessus, cette responsabilitéincombe à l'ALADI.
Investissement
Dans une notification de MIC datant de 1998, la Bolivie a signalé une restriction sur l'exportation de
gaz naturel, portant sur les volumes fixés par le Bureau du Directeur général des hydrocarbures dansWT/TPR/M/57
Page 55
le cadre du Système de réglementation sectorielle pour honorer les contrats d'exportation conclus
avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures et pour satisfaire la consommation
intérieure.  La Bolivie a-t-elle supprimé cette restriction et, dans la négative, quelles mesures
prend-elle pour se mettre en conformité d'ici la fin de l'année courante, comme le prescrit l'Accord
sur les MIC?
La réponse n'a pas été reçue.
Nous félicitons le gouvernement bolivien pour le parachèvement du programme de capitalisation et la
mise en œuvre de la Loi sur le Système de réglementation sectorielle (SIRESE) visant à réglementer
les secteurs de l'électricité, des télécommunications, des hydrocarbures et des transports.  Un système
réglementaire transparent conjugué à un cadre juridique stable est un facteur essentiel à la poursuite
du succès que représente le programme de capitalisation.  Nous estimons que l'adoption d'une loi sur
la procédure administrative (Ley de Procedimient o Administrativo) améliorerait le processus de
recours administratif et le climat de l'investisseme nt et nous appelons vive ment son adoption dans un
avenir immédiat.  Pourriez-vous indiquer les intentions du gouvernement bolivien par rapport à cette
loi?
Le projet de loi sur la procédure administrative est actuellement débattu au Parlement et il
devrait être adopté au cours de la présente session.
Agriculture
a) Application des Accords de l'OMC
Les États-Unis remarquent que l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires relève
actuellement de la Direction nationale de la production agricole et de la protection de l'agriculture,
mais relèvera bientôt du Service d'hygiène agricole et de contrôle de l'innocuité des produitsalimentaires, qui attend l'approbation législative.  Nous aimerions savoir où en est la législation
instituant le nouveau service.  Quelles modifications est-il prévu d'apporter aux mesures sanitaires et
phytosanitaires en vue d'obtenir l'amélioration des procédures que la Bolivie a dit souhaiter?
S'agissant de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, où en est la législation
envisagée en vue de permettre à la Bolivie de se conformer aux dispositions du GATT de 1994?Quelles modifications spécifiques la Bolivie prévoit-elle d'apporter à la législation actuelle?
La réponse n'a pas été reçue.
b) Objectifs de politique
La Bolivie déclare que la création du Ministère de l'agriculture et du développement rural en 1997
visait à renforcer "la compétence normative et administrative du Ministère de l'agriculture et du
développement rural, à moderniser les lois dans le secteur rural et à améliorer la mise en œuvre des
programmes".  Quelles modifications spécifiques des activités et des politiques ont été prévues ouréalisées pour aider le Ministère à atteindre cet objectif?
La réponse n'a pas été reçue.
La Bolivie pourrait-elle fournir des renseignements sur le Plan national pour la sécurité alimentaire
(PLANSA) établi pour assurer la sécurité alimenta ire?  Comment la Bolivie prévoit-elle que le
PLANSA permettra d'atteindre l'autosuffis ance en matière de production alimentaire?
L'objectif du PLANSA est d'améliorer l'industrie alimentaire, de faciliter l'accès aux produits
alimentaires et d'en promouvoir un usage, une consommation et une gestion plus efficaces.WT/TPR/M/57
Page 56
Quatre sous-programmes ont été conçus pour atteindre ces objectifs:
- adapter le PLANSA et le moderniser sur le plan administratif;
- investir dans l'amélioration de l'accès aux produits alimentaires;
- accroître la disponibilité des produits alimentaires;
- améliorer l'usage des produits alimentaires.
Ce processus vise à faire en sorte que tout individu ait accès, matériellement et
économiquement, à une quantité suffisante de nourriture pour mener une vie saine et productive.
c) Sous-secteurs clés
Soja
Nous croyons comprendre que le Ministère de l'agriculture et du développement rural n'intervient pas
dans la commercialisation des produits du soja, sauf "en cas de pénurie dans le pays".  En pareils
cas, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou pourrait--il prendre?  Prière d'indiquer lescontrôles ou les restrictions spécifiques qui ont été appliqués ou pourraient l'être?
La réponse n'a pas été reçue.
Sucre
La Bolivie explique que la déréglementation du secteur du sucre est pratiquement terminée.  Nous
aimerions obtenir un rapport de situation sur la déréglementation de cette industrie.  Quelles formesd'aide le gouvernement bolivien a-t-il accordée s aux producteurs pendant la période d'ajustement?
Depuis le transfert de la raffinerie de Bermejo au secteur privé, le gouvernement ne détient
plus de participation dans la production du sucre.  Le marché du sucre reflète les tendances du marché
et le gouvernement n'a accordé aucun type d'aide à ce secteur pendant la période d'ajustement.
d) Politiques et pratiques clésGénéralités
La Bolivie pourrait-elle expliquer pourquoi les boissons alcooliques sont soumises à des contrôles de
prix et de quantités?  Comment sont fixés les prix de ces produits?  Y a-t-il des produits agricoles qui
sont soumis aux mêmes contrôles?
Compte tenu de la politique d'ouverture de la Bolivie, il n'y a pas de contrôles sur les
quantités et les prix des boissons alcooliques importées.  Les prix sont fonction du libre jeu de l'offre
et de la demande.  Cela s'applique également aux produits agricoles.
Prélèvements et impositions à l'importation
La Bolivie signale que l'article 2 de la Décision andine n° 370 l'autorise à maintenir un tarif extérieur
national différent du Tarif extérieur commun de la Communauté andine.
L'article 2 de la Décision andine n° 370 prévoit- il également une exemption aux fourchettes de prix
andines? Dans la négative, quels produits sont frappés de droits d'importation en fonction desfourchettes andines?
La Bolivie n'appliquant pas le régime andin des fourchettes de prix, il n'y a pas de produits
qui soient visés par ces droits.WT/TPR/M/57
Page 57
Marquage, étiquetage et emballage
La Bolivie mentionne qu'elle envisage d'adopter une nouvelle norme d'étiquetage des produits
alimentaires.  Nous souhaiterions obtenir des renseignements sur les nouvelles prescriptions.
Veuillez également préciser où en est la mise en œuvre de la nouvelle norme d'étiquetage.
Il s'agit là d'une mesure d'urgence temporaire qui sera bientôt supprimée.
Selon la Bolivie, les préfectures ont adopté un certain nombre de prescriptions techniques et
sanitaires visant les produits importés, pour "compléter" la réglementation nationale.
Y a-t-il des cas où les prescriptions des préfectures diffèrent de celles qui sont établies par le
gouvernement au niveau national?  Par exemple, la Bolivie déclare que, dans le département
d'Oruro, des règles préfectorales s'appliquent aux tomates et autres produits alimentaires importés du
Chili.  Y a-t-il d'autres exemples?
Lorsque les prescriptions des préfectures sont différentes, que font les pouvoirs publics dans les cas
où les prescriptions préfectorales sont plus exigeantes que les prescriptions nationales?
Les préfectures représentent le pouvoir exécutif dans les départements de la Bolivie et traitent
les affaires régionales en fonction des réglementations établies par les autorités compétentes.  Les
préfectures dans les départements n'ont aucunement compétence pour définir les prescriptions
techniques ou sanitaires concernant les produits d'importation.  Leur rôle est de prendre les mesuresadministratives et logistiques nécessaires pour respecter et faire respecter les réglementations établies
par le pouvoir exécutif dans ce domaine et dans d'autres.  Toute instruction d'une préfecture qui n'est
pas strictement conforme aux réglementations établies par le gouvernement peut être attaquée comme
étant inconstitutionnelle.
Marchés publics
Quelles sont les intentions du gouvernement bolivien au sujet de la signature de l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics?
Prière d'expliquer le processus de sélection qui distingue l'appel d'offres international de l'appel
d'offres national.
Les procédures de sélection et d'évaluation pour un marché public sont conduites par une commission
de quatre membres, chargée de faire des recommandations d'adjudication.  Comment la composition
de cette commission est-elle établie et y a-t-il des di spositions permettant de contester ou de réviser
les recommandations ou les décisions de la commission?
La législation bolivienne comporte-t-elle des di spositions pour que les procédures de mise en
concurrence soient ouvertes et transparentes?
Pourriez-vous expliquer le processus menant aux décisions d'adjudication du marché?
Considérant que les prescriptions boliviennes relatives à la publicité des appels d'offres sont
comparables à celle de l'AMP pour les appels d'offres internationaux, pourriez-vous donner plus
d'explications sur les entreprises qui peuvent recevoir des invitations directes à soumissionner?
Nous constatons qu'en vertu du Décret suprême n° 216145, seules les entreprises nationales peuvent
participer aux appels d'offres nationaux.  Veuillez expliciter la nature des invitations à soumissionner
selon la législation bolivienne et indiquer si les entités étrangères sont autorisées à soumissionnerdans le cas où elles n'ont pas été directement invitées?WT/TPR/M/57
Page 58
Le système bolivien de marchés publics prévoit-il des spécifications normalisées pour les appels
d'offres ou les spécifications varient-elles d'un organisme à l'autre?
Étant donné que tous les biens et services nati onaux bénéficient d'une préférence représentant
10 pour cent de leur valeur totale, prière d'expliquer comment sont calculées les évaluations
techniques pour les décisions d'adjudication?  Le gouvernement bolivien a-t-il l'intention desupprimer la préférence de 10 pour cent en faveur des fournisseurs nationaux?
Quels facteurs particuliers d'un marché public guident la présélection des fournisseurs?
La Bolivie suit avec intérêt l'évolution de la situation en ce qui a trait aux accords sur les
marchés publics et participe aux négociations régionales sur la question;  à court terme toutefois, elle
n'envisage pas de devenir partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
La législation bolivienne est actuellement à l'étude à la lumière des derniers développements
dans ce domaine.
Douanes
Quand la Bolivie prévoit-elle de mettre en vigueur sa nouvelle loi douanière?  Prière de décrire les
caractéristiques de la nouvelle loi.  Quel est le délai prévu pour la mise en oeuvre des réformes par
l'Administration nationale des douanes?
L'objectif du projet de loi douanière qui a été présenté au Congrès en juillet cette année est de
faciliter les procédures douanières et d'en augmenter la transparence, de réduire le pouvoir
discrétionnaire des agents des douanes, de hausser leur compétence professionnelle et de dépolitiser le
recrutement.  La contrebande est désormais qualifiée d'infraction criminelle et elle est passible d'une
peine pouvant atteindre six ans d'emprisonnement.
Le projet de loi définit les lignes directrices de l'évaluation en douane et est compatible avec
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'introduction de règles non préférentielles n'est pas
envisagée.
Le processus de réforme douanière sera mis en œuvre d'ici cinq ans.
Taxes
Comment la Bolivie justifie-t-elle l'application d'une taxe à la consommation plus faible à la Chica de
Maíz qu'aux boissons alcooliques importées équivalentes?
La "Chicha de Maíz" (et non "Chica de Maíz") est une boisson de la région de Cochabamba,
produite dans les provinces des vallées du département de Cochabamba, notamment Punata, Tarata et
Cliza.  Il s'agit d'une boisson alcoolique à base de maïs largement consommée dans les régions
mentionnées, mais qui n'entre pas en concurrence avec les autres boissons alcooliques;  en effet, elle
ne peut être expédiée à l'extérieur de la région sur le marché bolivien du fait que la production en est
très rudimentaire et à très petite échelle, ce qui la rend impossible à conditionner et à conserveradéquatement pour la consommation passé un certain délai suivant la production.
En raison du mode de production et de facteurs culturels, la consommation de la "Chicha de
Maíz" est frappée d'une taxe spéciale, perçue et administrée par la municipalité de chaque localité où
se fait la production.WT/TPR/M/57
Page 59
Politique en matière de législation du travail
Nous remarquons que l'OIT s'est montrée préoccupée depuis plusieurs années par les pratiques de la
Bolivie à l'égard de la liberté d'association et que le gouvernement bolivien a été invité à rendre sa
législation conforme aux normes de l'OIT.  À la réunion de l'OIT de décembre 1998, le gouvernement
bolivien a indiqué qu'il avait pris des mesures pour donner suite à certaines de ces préoccupations.Quelles mesures ont effectivement été prises et où en est la réforme du code du travail en Bolivie?
La Déclaration de Singapour établit clairement que l'Organisation internationale du travail
(OIT) est l'organe compétent pour définir les normes internationales du travail et veiller à leur
application.
TURQUIE
Compte tenu de la diminution actuelle des exportations, la Bolivie pourrait-elle donner les grandes
lignes de ses politiques actuelles et signaler les mesures supplémentaires envisagées pour lapromotion et la diversification des exportations?
La politique de développement des exportations de la Bolivie (croissance et diversification)
repose sur le principe de la neutralité fiscale et sur la promotion de l'activité exportatrice par la
facilitation des échanges et la stimulation de l'exportation.
La facilitation des échanges signifie toutes les améliorations visant à simplifier les procédures
d'exportation, en vue d'en réduire les délais et les coûts pour les exportateurs.  Cette simplification est
réalisée par le Système de bureau unique des exportations (SIVEX).
Un autre facteur important pour dynamiser l'exportation est le développement des institutions,
qui assure la promotion des diverses branches de production en tenant compte de leur spécificité, par
exemple l'établissement de règles techniques ou sanitaires visant à garantir l'ouverture des marchés.
L'amélioration et la construction des infrastructures de base - autoroutes et moyens de
transport fluvial, maritime et aérien -, qui sont en cours actuellement en Bolivie, représentent
également un élément d'importance vitale pour la croissance et la diversification des exportations.
Le Centre de promotion de la Bolivie (C EPROBOL) est chargé de la promotion des
exportations.  Il s'agit d'un organe décentralisé qui assiste directement et individuellement lesentreprises en leur fournissant des renseignements sur le commerce extérieur et de l'aide pour la
participation à des expositions, les négociations et missions commerciales, le transfert de technologie
et la formation du personnel d'encadrement.
Depuis la chute des prix qui a affecté la croissance des exportations et réduit leur valeur, le
gouvernement intensifie ses activités de promotion des exportations pour contrebalancer les effets du
ralentissement du commerce international.
__________