ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/37
3 juin 2002
(02-3033)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Règles d'origine préférentielles
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'apas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/ -.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
CHINE
(Notification en anglais2)
- Règlement provisoire de l'Administration générale des douanes de la République
populaire de Chine relatif aux règles d'origine.
- Proclamation n° 17 de 2001 de l'Administration générale des douanes de la
République populaire de Chine.
- Proclamation de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine concernant les règles d'origine applicables aux produits pétroliers.
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
2 Seul le texte chinois de ces réglementations et mesures administratives fait foi.  Le texte chinois ainsi
que la version anglaise de ces réglementations et mesures administratives seront communiqués sous peu au
Secrétariat de l'OMC.G/RO/N/37
Page 2
- Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés au titre du premier
accord relatif aux négociations commerciales entre pays en voie de développement
membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Décret
n° 94 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine).
TAIPEI CHINOIS
(Notification en anglais3)
- Règles d'origine applicables aux produits importés.- Règles régissant la délivrance de certificats d'origine pour la région de Taiwan.
GÉORGIE
(Notification en anglais)
- Règlement relatif à la détermination du pays d'origine des marchandises importées en
Géorgie (tel qu'approuvé par le Ministère de la justice le 31 mai 1999).
HONG KONG, CHINE
(Notification en anglais)
Décisions administratives d'application générale relatives à l'origine qui entreront en vigueur
le 2 juillet 2002.
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, ycompris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
4:
CHINE
(Notification en anglais5)
- Règlement provisoire de l'Administration générale des douanes de la République
populaire de Chine relatif aux règles d'origine.
                                                     
3  Il convient de noter que les textes anglais ne constituent pas des traductions officielles.  En cas de
différence entre les textes chinois et anglais, le texte original chinois fait foi et, pour toutes les questions
d'interprétation, il faut se référer au texte original chinois.
4 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
5 Seul le texte chinois de ces réglementations et mesures administratives fait foi.  Le texte chinois ainsi
que la version anglaise de ces réglementations et mesures administratives seront communiqués sous peu au
Secrétariat de l'OMC.G/RO/N/37
Page 3
- Proclamation n° 17 de 2001 de l'Administration générale des douanes de la
République populaire de Chine.
- Proclamation de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine concernant les règles d'origine applicables aux produits pétroliers.
- Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés au titre du premier
accord relatif aux négociations commerciales entre pays en voie de développement
membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Décret
n° 94 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine).
TAIPEI CHINOIS
(Notification en anglais)
Il n'y a pas de règles d'origine préférentielles ni de décisions judiciaires et administratives
d'application générale concernant les règles d'origine préférentielles applicables au 1er janvier 2002
pour le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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