RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/15
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2447)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaLituanie
ACCESSION DELALITUANIE
Questions etréponses additionnelles
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLituanie aprésenté lesquestions et
réponses additionnelles suivantes concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
(document L/7551), l'Aide-mémoire surlerégime desservices (document WT/ACC/LTU/5), les
questionsetréponses(documentWT/ACC/LTU/2)etlesquestionsetréponsesadditionnelles(documents
WT/ACC/LTU/4,WT/ACC/LTU/7,WT/ACC/LTU/7/Add.1,WT/ACC/LTU/10etWT/ACC/LTU/12).
Desinformations complémentaires surlesnouvelles taxes d'accise etsurlerégime desimportations
etdesexportations figurent enannexe. Lesquestions etréponses sontreproduites ci-après.
_________________
TABLE DESMATIERES
Section Page Questions
II. POLITIQUES ECONOMIQUES
Secteur d'Etatetprivatisation ..................... 1516-518
Politique desprix ............................. 2519-521
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Code desdouanes ............................ 3 522
Redevances etimpositions pourservices rendus .......... 3 523
Application detaxes intérieures auximportations ......... 5524-525
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris
prohibitions, contingents etrégimes delicences .......... 7 526
Evaluation endouane .......................... 7527-528
Autres formalités douanières/règles d'origine ........... 9529-534
Régime antidumping, régime dedroits compensateurs et
régime dessauvegardes .........................12 535
2. Réglementation desexportations
Tarif douanier, redevances etimpositions pourservices
rendus, application detaxes intérieures auxexportations ....13 536WT/ACC/LTU/15
Pageii
Section Page Questions
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur
desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions ..... 13 537
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires et
phytosanitaires .......................... 14 538-549
Entités commerciales d'Etat .................. 18 550-552
4. Politiques affectant lecommerce extérieur des
produits agricoles ......................... 18 553-555
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dans
d'autres secteurs
Alcool etboissons alcooliques ................. 20 556-561
ANNEXES
ANNEXE I Taxes d'accise (nouvelles) ............... 23
ANNEXE II Réglementation desimportations/exportations
(nouveau) .......................... 25
Tableau 1 Taux dedroits appliqués auxmarchandises
importées .......................... 26
Tableau 2 Produits importés enfranchise dedroits conformément
auxcontingents établis parlesministères ...... 38
Tableau 3 Paysenprovenance desquels lesmarchandises
accompagnées deleurs certificats d'origine sont
frappées dedroits d'importation conventionnels .. 39
Tableau 4 Paysenprovenance desquels lesmarchandises
accompagnées deleurs certificats d'origine sont
frappées dedroits d'importation préférentiels ... 40
Tableau 5 Taux desdroits dedouane appliqués aux
produits exportés ..................... 41WT/ACC/LTU/15
Page1
II. POLITIQUES ECONOMIQUES
Secteur d'Etatetprivatisation
Question 516
Nous souhaiterions quelaLituanie communique, pour lerapport duGroupe detravail,
untableau ouungraphique quiindique l'étatd'avancement delaprivatisation, avec des
renseignements surlataille et/ou letypedesentreprises, etquiporte surtoutes lesentreprises
ettouslessecteurs quisonttoujours détenus entièrement oupartiellement parl'Etat. Les
renseignements devraient préciser lenombre d'entreprises d'Etat quiexistaient avant la
privatisation, lenombre d'entre ellesquiontétéentièrement privatisées, lalistedesentreprises
etdessecteurs quisonttoujours détenus entièrement oupartiellement parl'Etat, laproportion
ducapital quedétient encore l'Etat, lepourcentage delaproduction etducommerce quiest
attribuable ausecteur privé, lenombre d'entreprises dontlaprivatisation aétépréparée mais
n'apasencore eulieu, etlenombre d'entreprises quin'entrent paspour lemoment dans le
programme deprivatisation.
Réponse
LaLituanie estentraind'établir unteltableau auxfinsdesoninclusion danslerapport du
Groupe detravail.
Question 517
LaLituanieaindiquéquecertainesfermesexpérimentalesetfermesd'enseignementagricole
ainsi quecertaines activités deraffinage dusucre nesonttoujours pasprivatisées. Quels sont
lesautres secteurs d'activité économique oùl'Etatpossède encore desintérêts?
Réponse
Premièrement, afind'apporter deséclaircissements surlasituation danslesecteur duraffinage
dusucre, ilconvient dementionner qu'ilexiste quatre raffineries desucre enLituanie, quionttoutes
ététransformées ensociétés privées paractions danslesquelles l'Etatdétient unepetite participation
résiduelle (voir laréponse àlaquestion 518pourplusdedétails).
Deuxièmement, concernant lessecteurs oùl'Etatpossède encore desintérêts, dèslarestauration
desonindépendance, laLituanie atrèsviteentrepris deprivatiser sesentreprises agricoles et
industrielles, ainsiquesesentreprises deservices agricoles etdeservices enlestransformant endes
sociétés paractions dontl'Etatadansunpremier temps conservé unecertaine partducapital. Selon
letyped'entreprise considérée, ilestpossible quel'Etatdétienne toujours certaines actions deces
entreprises. Lesplusgrosses entreprises dessecteurs industriel etdesservices, ycompris dansles
communications, l'énergie, l'expédition etletransport, avaient étéexclues deceteffort initial de
privatisation, maislegouvernement lituanien entreprend maintenant delesprivatiser etdelesouvrir
auxinvestisseurs étrangers etnationaux. Letableau mentionné danslaréponse àlaquestion 516fournira
davantage deprécisions àcesujet.
Question 518
LaLituanie signale quedanslesecteur duraffinage dusucre laprivatisation nes'estpas
déroulée comme prévu. Pourl'instant, laLituanie recourt àdesprescriptions commerciales d'Etat,
àdescontingents tarifaires etàunrégime delicences pours'assurer quelesimportations desucreWT/ACC/LTU/15
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nefontpasconcurrence àlaproduction nationale annuelle. Quels sontlesprojets delaLituanie
ausujet delaprivatisation decesecteur? Prière d'inclure cesrenseignements dans lerapport
duGroupe detravail, ensignalant lesobstacles àlaprivatisation.
Réponse
Ilconvient depréciser quelaLituanie n'arecours niàdesprescriptions commerciales d'Etat,
niàdescontingents tarifaires niàunrégime delicences pours'assurer quelesimportations desucre
nefontpasconcurrence àlaproduction nationale annuelle. Pourdeplusamples détails, voirlaréponse
àlaquestion 500(document WT/ACC/LTU/12).
Encequiconcerne laprivatisation, ilexiste quatre raffineries desucre enLituanie, quiont
toutesététransforméesensociétésprivéesparactions,dontplusde90pourcentdesactionssontdétenues
parlesecteur privé. Lerestedesactions quedétient l'Etatseraprogressivement privatisé etécoulé
auprès d'investisseurs nationaux ouétrangers.
Politique desprix
Question 519
L'annexe 1(document WT/ACC/LTU/12) dresse lalistedesbiens etservices quirestent
assujettisàuneréglementationdesprix.LaLituanieestime-t-ellequ'elleaurafréquemmentrecours
àlaréglementation desprixàl'avenir? LaLituanie confirmera-t-elle quelalistedesbiens et
services assujettis àuneréglementation del'Etat, ettoute modification apportée àcetteliste, sera
publiée auJournal officiel?
Réponse
Non,laLituanie n'estime pasquelenombre debiens etservices assujettis àuneréglementation
desprixaugmentera àl'avenir. LaLituanie confirme quelalistedesbiens etservices assujettis àune
réglementation desprixparl'Etatainsiquetoute modification quiyserait apportée seront publiées
auJournal officiel. Laréglementation desprixétablie parlesmunicipalités serapubliée danslesmédias
locaux.
Question 520
Veuillez décrire plusendétail lanature delaréglementation desprixduboisetdesproduits
dubois, lafaçondontfonctionne laréglementation, etsesconséquences pour lesimportations.
LaLituanie peut-elle indiquer dansquels délais seraéliminée laréglementation desprixduciment,
desengrais, etc.?
Réponse
Atitredeprécision, laLituanie fixedesprixminimaux, etnonmaximaux, danslecasdubois
etdesproduits duboisprovenant deterres appartenant àl'Etat. Ilnes'agitdonc pasd'une
réglementation desprix. LaLituanie sepropose desupprimer laréglementation desprixduciment,
delachaux, delacastine etdesengrais minéraux d'icilafinde1997.
Question 521
LaLituanie maintient uneréglementation généralisée desprixdesservices médicaux, des
produits pharmaceutiques etd'autres intrants médicaux. Al'annexe 1(documentWT/ACC/LTU/15
Page3
WT/ACC/LTU/12), ilestmentionné quelestarifs desservices desanté fournis pardes
établissements àbutlucratif "nepeuvent dépasser 60pour centdeceux quepratiquent les
établissements d'Etatpour lesmêmes services". Cela veut-il dire, parexemple, quelestarifs
pratiqués parlesfournisseurs deservices desanté dusecteur privé sontdeparlalégislation limités
à60pour centdeceuxdesservices fournis parl'Etat?
Réponse
Celasignifie quelestarifs desservices desantéfournis parlesecteur privé nepeuvent dépasser
deplusde60pourcentlestarifs pratiqués parlesfournisseurs publics. LaLituanie recourt àune
telleréglementation afinderestreindre lefardeau imposé auFonds d'assistance sociale publique, qui
rembourse entièrement oupartiellement leshonoraires desservices desanté etlesprixdesproduits
pharmaceutiques. Cescontrôles sontégalement nécessaires étantdonné qu'iln'existe pasactuellement
uneconcurrence suffisante enLituanie.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Code desdouanes
Question 522
LaLituanie aadopté unnouveau Code desdouanes quidoitentrer envigueur le
1erjanvier 1998. Nous demandons àlaLituanie des'engager àrendre saréglementation douanière
entièrement compatible aveclesrègles del'OMC dèssonaccession etqu'elleaura misenplace
laréglementation demiseenoeuvre etlesautres prescriptions légales demiseenoeuvre àladate
desonaccession.
Réponse
LaLituanie confirme quesaréglementation douanière seraentièrement compatible avecles
règles del'OMC dèssonaccession etqu'elleauramisenplace laréglementation demiseenoeuvre
etlesautres prescriptions légales demiseenoeuvre àladatedesonaccession.
Redevances etimpositions pourservices rendus
Question 523
LaLituanie impose-t-elle desredevances douanières pour letraitement desimportations
etdesexportations oupourtoute autre raison liéeaucommerce? Existe-t-il destaxes consulaires?
Lecaséchéant, comment sont-elles établies etperçuesetàquelles fins?
Réponse
L'unedesapplications dudroit detimbre (voir laréponse àlaquestion 474, document
WT/ACC/LTU/12, pourladescription desprincipales applications dudroit detimbre) consiste en
l'imposition parlaLituanie decertaines redevances douanières pourletraitement desimportations
etdesexportations etpourd'autres raisons liéesaucommerce. Cesredevances etimpositions dépendent
ducoûtapproximatif desservices rendus ouysontlimitées. LaRésolution gouvernementale n1123
du11novembre 1994 fixelestauxdudroitdetimbre quis'applique auxformalités douanières etàWT/ACC/LTU/15
Page4
ladélivrance desdocuments parlesdouanes. Cesredevances sontétablies etperçuesàlafrontière
parlaDirection desdouanes. Lastructure desredevances estlasuivante:
I.Formalités relatives àlaconsignation demarchandises dans le
cadre del'unedesprocédures douanières suivantes:
1.Exportation (ycompris laréexportation)
2.Importation (ycompris laréimportation etl'entreposage en
douane)
3.Admission temporaire etexportation temporaire
4.Trafic deperfectionnement actif etpassif22Llt(1Llt-0,25 dollar EU)
33Llt
55Llt
110Llt
5.Entransit durant lajournée lesjours ouvrables (de8heures
à20heures)
6.Entransit pendant lesjours derepos etlesjours fériés ainsi
quedurant lanuitlesjours ouvrables (de20heures à8
heures)6Llt
11Llt
II.Délivrance d'uncertificat d'origine 28Llt
III.Délivrance d'étiquettes servant aumarquage desboissons
alcooliques etdesproduits dutabac importés (pardemande)22Llt
IV.Délivrance d'uneautorisation pour trafic deperfectionnement
actif221Llt
V.Délivrance d'uneautorisation pour trafic deperfectionnement
passif221Llt
VI.Délivrance d'unpermis pour accomplir desformalités douanières
àunautre bureau desdouanes:
1.Unseulpermis
2.Permis valable moins de3mois
3.Permis valable moins de6mois
4.Permis valable plusde6mois10Llt
20Llt
60Llt
80Llt
Desredevances douanières additionnelles s'appliquent s'ilyalieuàuneexpédition particulière
s'ilfautfournir desrenseignements nonconfidentiels àpartir delabasededonnées del'Administration
desdouanes, s'ilfautapprouver lecodeduSH,s'ilfautaccomplir desformalités douanières àl'extérieur
dubureau desdouanes ouendehors desheures normales d'ouverture dubureau desdouanes, s'ilfaut
quelescourtiers endouane procèdent àdesexamens, etc.WT/ACC/LTU/15
Page5
Encequiconcerne lestaxesconsulaires, ellessontappliquées envertudelaLoidu23juin1994
surlestaxes consulaires conformément àlaRésolution gouvernementale n1135 denovembre 1994
quifixelastructure desredevances spécifiques. Laloiimpose destaxes consulaires pourlesservices
consulaires, lesactes notariés ouladélivrance dedocuments juridiques parlaDirection consulaire
duMinistère desaffaires étrangères deLituanie ouparsesmissions diplomatiques etconsulats à
l'étranger.
Application detaxes intérieures auximportations
Question 524
Ledroitdetimbre s'applique àuncertain nombre deservices gouvernementaux, ycompris
àladélivrance d'autorisations professionnelles donnant ledroit d'importer. Lesautorisations
pourimporterdesboissonsalcooliquessonttrèsonéreuses,parexemple,uneautorisationd'importer
delavodka coûte 90000dollars EU. Ilnesemble pasquececoûtsoitfonction decelui d'un
quelconque service; ils'agitplutôt d'unetaxesurledroit d'importer. Veuillez énumérer tous
lesdroits detimbre perçussurlesimportations ouàl'importation, enprécisant lemontant du
droit, etsi,lecaséchéant, unproduit intérieur similaire ouuneactivité nationale similaire est
assujetti aumême coût.
Réponse
Lecoûtdudroitdetimbreestfonctionducoûtdeladélivrancedesautorisationsprofessionnelles.
Danslecasdel'alcool, dutabac etdeleursproduits, soncoûtviseégalement àatténuer lepluspossible
leseffets négatifs del'alcool etdutabac surlasanté delapopulation lituanienne etsurl'économie
dupays. Encequiconcerne lesproduits pétroliers, soncoûtdépend aussidesobjectifs delaLituanie
enmatière deprotection del'environnement.
Lesactivitésnationalessontégalementsoumisesàl'obtentiond'uneautorisationprofessionnelle.
Parexemple, desautorisations sontrequises pourfairelecommerce degrosdesboissons alcooliques
d'origine nationale. Lecoûtdesautorisations requises pourfairelecommerce degrosdesboissons
d'origine nationale estunpeumoins élevé, mais celaestattribuable aufaitquel'autorisation
d'importer/faire lecommerce degrosporte surdeuxactivités: l'importation etlecommerce degros,
alorsquel'autorisation visant lesactivités nationales neporte quesurlecommerce degros(lasituation
estlamême danslecasdesproduits pétroliers). Enoutre, l'autorisation d'importer/faire lecommerce
degross'applique àbeaucoup plusdemarques deboissons (environ 400)quel'autorisation exigée
pour faire lecommerce degrosdesboissons alcooliques d'origine nationale (pasplusde100à
150marques).
Pourcequiestdutabacetdesproduits dutabac, iln'estpasnécessaire d'obtenir uneautorisation
spéciale pourenfairelecommerce degros: lessociétés quidétiennent uneautorisation pourproduire
ouimporter dutabac oudesproduits dutabac ontégalement ledroitd'enfairelecommerce degros.
LaRésolution gouvernementale n1123 du11novembre 1994 afixécomme suitlecoûtdu
droitdetimbre:WT/ACC/LTU/15
Page6
I. Délivrance d'autorisations d'importer etdefaire lecommerce de
grosdel'alcool importé (valable uneannée):
1.Vodka etautres boissons alcooliques 350000Llt(90000$EU)
2.Boissons alcooliques, àl'exception delavodka 300000Llt(75000$EU)
3.Vin(ayant uneteneur enalcool de22pour centoumoins par
volume)150000Llt(37000$EU)
4.Bière 30000Llt(7500$EU)
II. Délivrance d'autorisations pour faire lecommerce degrosde
l'alcool produit enLituanie (valable uneannée):
1.Boissons alcooliques ayant uneteneur enalcool deplusde
22pour centparvolume (l'autorisation vautégalement pour la
bière etlevin)15000Llt(3750$EU)
2.Boissons alcooliques ayant uneteneur enalcool de22pour
centoumoins parvolume5000Llt(1250$EU)
3.Bière 3000Llt(750 $EU)
III. Délivrance d'autorisations d'importer etdefaire lecommerce de
grosdutabac (valable uneannée)6000Llt(1500$EU)
IV. Délivrance d'autorisations d'importer etdefaire lecommerce de
grosdesproduits dutabac (valable uneannée)15000Llt(3750$EU)
V. Délivrance d'autorisations d'importer etdefaire lecommerce de
grosdesproduits pétroliers importés: pétrole, carburant liquide,
kérosène, carburant pour avions, carburant diesel etlubrifiants
(valable uneannée)500000Llt(125 000$EU)
VI. Délivrance d'autorisations pour faire lecommerce degrosdes
produits pétroliers (valable uneannée)100000Llt(25000$EU)
VII. Délivrance d'autorisations pour faire lecommerce dedétail des
produits pétroliers dans chaque dépôt pétrolier3000Llt(750 $EU) pour
chaque qualité depétrole, de
carburant diesel etde
carburant liquide
VIII. Délivrance d'autorisations pour faire lecommerce dedétail des
lubrifiants1000Llt(250 $EU)
Question 525
Lefaitqueles"petites" brasseries (ayant uneproduction annuelle d'auplus3millions
debouteilles) soient exonérées delataxed'accise estincompatible avecl'article IIIduGATT
de1994. LaLituanie devrait envisager d'autres façonsd'assurer lapromotion desesbrasseries.
LaLituanie pourrait-elle donner d'autres précisions surlafaçondontellerendra lestaxes d'accise
surlabière etlescigarettes avecfiltre conformes auxdispositions del'article IIIduGATT?
Réponse
Letraitement préférentiel dontbénéficient lespetites brasseries estunemesure transitoire que
laLituanie sepropose demodifier d'iciàcequ'elledevienne Membre del'OMC. LaLituanie adéjà
prisdesmesures concrètes pourrendre sestaxesd'accise surlescigarettes conformes auxdispositions
del'article III.Conformément àlaRésolution gouvernementale n328du9avril1997, àcompterWT/ACC/LTU/15
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du1eroctobre 1997, lescigarettes avecfiltretantimportées qued'origine nationale seront assujetties
àlamême taxed'accise -12Lltles1000cigarettes.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
Question 526
Dans ledocument WT/ACC/LTU/12, laLituanie indique quelegouvernement aprésenté
auParlement unamendement visant àabolir lerégime delicences pour lesdenrées alimentaires
spéciales etlesadditifs alimentaires. Pourquoi legouvernement a-t-il décidé qu'iln'étaitplus
nécessaire d'assujettir lesdenrées alimentaires aurégime delicences? LeParlement a-t-ilapprouvé
l'abolition durégime delicences pourlesdenrées alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires?
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 480(document WT/ACC/LTU/12). Legouvernement
adécidé qu'iln'yavaitpluslieuderequérir deslicences distinctes pourlesdenrées alimentaires et
lesadditifs alimentaires, carceux-ci étaient déjàsoumis àlaréglementation envertu delaNorme
d'hygiène n53de1995 (quiaétéétablie parleCentre denutrition etleCentre denormalisation et
demétrologie) concernant lesadditifs alimentaires homologués quirégitlecommerce etl'importation
desadditifsalimentairesetdesdenréesalimentairesàusagesdiététiquesspéciaux.LeParlementexamine
toujours laproposition dugouvernement d'abolir lerégime delicences.
Evaluation endouane
Question 527
Nous avons passé enrevue lesdispositions dunouveau Code desdouanes delaLituanie
concernant l'évaluation endouane. Telles qu'ellessonténoncées auxarticles 29à37,chapitre VI,
lesdispositions relatives àl'évaluation nesemblent pasrefléter pleinement lesdispositions de
l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994(Accord surl'évaluation
endouane) surlespoints suivants:
i) envertu del'article 29,l'évaluation endouane peutsefonder surdesmesures
quisontincompatibles aveclesdispositions del'Accord, parexemple, la"mesure
spéciale devérification desprix";
ii) lesNotes interprétatives del'Accord nesontpasentièrement intégrées autexte
duCode desdouanes;
iii) l'article 31metenoeuvre lesdispositions desarticles 2à6del'Accord del'OMC,
mais defaçonincomplète;
iv) iln'yaaucune référence juridique auxdispositions del'article 7.3del'Accord,
quiaccorde àl'importateur ledroit d'expliquer parécrit lesautres méthodes
d'évaluation;
v) lechamp d'application del'article 33duCode desdouanes concernant
l'assujettissement despaiements deredevances àdesdroits estsensiblement plus
étendu quel'Accord del'OMC;WT/ACC/LTU/15
Page8
vi) l'article 35duCode desdouanes n'oblige paslaLituanie àfonder l'évaluation
deslogiciels surlavaleur dumédia; et
vii) iln'yapasdans leCode desdouanes d'équivalents juridiques auxdispositions
juridiques suivantes del'Accord del'OMC: article 10(confidentialité), article 11
(droit d'appel), lesdéfinitions établies auxarticles 15:1-3, 15:5, article 16(ledroit
àuneexplication parécrit).
Sil'unequelconque deceslacunes estviséepard'autres loisourèglements delaLituanie,
veuillez l'indiquer etfournir desexemplaires destextes pertinents.
Réponse
Concernant lepoint i),l'article 29nepermettra pasdefonder l'évaluation endouane surdes
mesures quisontincompatibles aveclesdispositions del'Accord del'OMC. Cemalentendu est
attribuable àunetraduction erronée duCode desdouanes. Latraduction del'article 29devrait selire
comme suit:
"Article 29.Application desrègles del'évaluation endouane desmarchandises.
Lesrègles del'évaluation endouane desmarchandises établies dansleprésent chapitre serviront
àl'application duTarifdouanier, d'autres taxesd'importation, ainsiquedesprohibitions etrestrictions
àl'importation fondées surlavaleur queprescrivent lesloisetd'autres instruments juridiques."
Envertu decetarticle, lesrègles del'évaluation endouane prescrites parleCode desdouanes
seront utilisées chaque foisqueseront appliquées destaxes d'importation, autres quedesdroits
d'importation, oudesprohibitions etrestrictions àl'importation fondées surlavaleur.
Concernant lespoints ii),iii),vi)etvii),toutes lesNotes interprétatives del'Accord n'ont
visiblement pasétéincorporées auCode desdouanes. Celles quinel'ontpasétéseront intégrées dans
lesDispositions demiseenoeuvre duCode desdouanes quisontencours derédaction. Lesdispositions
desarticles 2à6del'Accord quinesontpasreprises àl'article 31,lesdéfinitions établies aux
paragraphes 1à3duparagraphe 5del'article 15del'Accord etlesdispositions concernant l'évaluation
deslogiciels fondée surlavaleur dumédia seront également intégrées auxDispositions demiseen
oeuvre duCode desdouanes. Celles-ci entreront envigueur le1erjanvier 1998toutcomme leCode
desdouanes lui-même. Enoutre, lenouveau Décret surl'évaluation endouane desmarchandises,
quis'inspire desdispositions pertinentes duCode etquiintègre laplupart desdispositions mentionnées
précédemment, adéjàétérédigé etl'Administration desdouanes procède actuellement àsarévision
àlalumière desobservations faites parlesministères etd'autres organismes concernés. Cenouveau
décret devrait êtreadopté prochainement parlegouvernement.
Concernant lespoints iv)etvi),ainsiqueleprévoit l'article 5duCode desdouanes, toute
personnepeutdemanderauxautoritésdouanièresdesrenseignementssurl'applicationduCodeetd'autres
instruments juridiques quelesDouanes sontchargées defaireexécuter. Lesdites dispositions portent
surlesdemandes desimportateurs relatives auxautres méthodes d'évaluation. Conformément aux
paragraphes 2et3del'article 4duCode desdouanes, silademande estfaiteparécrit, ledemandeur
serainformé parécritdeladécision desautorités douanières. Detelles décisions rendues parécrit
quirejettent unedemande ousontpréjudiciables àlapersonne àlaquelle elless'adressent exposent
lesmotifs surlesquels ellessefondent. Ellesdoivent mentionner ledroitd'appel prévu àl'article 226
duCode desdouanes.WT/ACC/LTU/15
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Concernant lepoint v),lechamp d'application duparagraphe 1.3)del'article 33duCode des
douanes relatif àl'assujettissement despaiements deredevances àdesdroits estpluslarge quecelui
duparagraphe 1c)del'article 8del'Accord. Cesdispositions sontcependant reprises desNotes
interprétatives relatives auparagraphe 1c)del'article 8del'Accord.
Question 528
La"mesure spéciale devérification desprix" nouspréoccupe beaucoup. Dans ledocument
WT/ACC/LTU/12, danslaréponse àlaquestion 484,laLituanie précise quesilavaleur déclarée
estmoins élevée quele"prix decontrôle", l'importateur doitprouver quelavaleur déclarée est
lavraie valeur. S'iln'estpasenmesure deledémontrer, leprixderéférence estalors appliqué.
Quelle sorte derenseignements doitprésenter l'importateur afindeprouver quelavaleur déclarée
estlavraie valeur? Dequels droits dispose-t-il pour enappeler del'utilisation d'untelsystème?
Réponse
Lorsque le"prix decontrôle" estutilisé pourvérifier lavaleur desmarchandises importées,
l'importateurdoitnormalementprésenterl'informationrequisequiprouvequelavaleurdesmarchandises
importées esttrèsproche decelledemarchandises importées oudemarchandises importées identiques
ousimilaires quiontétévendues surleterritoire douanier delaLituanie horscommissions payées
ouconvenues depayer. Lavaleur estégalement ajustée enyajoutant lamarge bénéficiaire etlesfrais
généraux liésàlavente desmarchandises importées, lesfraisdetransport etd'assurance etlesfrais
connexes encourus surleterritoire douanier delaLituanie, lesdroits ettaxes d'importation acquittés
enLituanie parsuitedel'importation oudelavente desmarchandises, etc.Leprixdesmarchandises
ettouslesmontants quienontétédéduits doivent figurer danslesdocuments présentés auxautorités
douanières.
Conformément auxdispositions del'article 6delaLoisurlesdouanes actuellement envigueur,
lespersonnes morales etphysiques ontledroitd'enappeler devant lesautorités douanières et/ou les
tribunaux detoutes lesdécisions rendues parlesautorités douanières, ycompris del'application de
la"mesure spéciale devérification desprix".
La"mesure spéciale devérification desprix" neseraplusappliquée dèsl'entrée envigueur
duCode desdouanes.
Autres formalités douanières
Règles d'origine
Question 529
Auvudeladocumentation, nous croyons comprendre quelaLituanie n'utilise aucune
règle d'origine nonpréférentielle pourquelque finquecesoitetqu'aucune loiouaucun règlement
nemetenoeuvre laPartie II,article 2del'Accord surlesrègles d'origine. Veuillez confirmer
sicette interprétation estcorrecte.
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 488(document WT/ACC/LTU/12).
Envertu del'article 10delaLoisurletarifdouanier actuellement envigueur, lesmarchandises
originaires dupayssontcelles quisontobtenues ouproduites danslepays. Lesmarchandises àlaWT/ACC/LTU/15
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production desquelles plusd'unpaysaparticipé sontréputées originaires dupaysoùleurs matières
premières oucomposants ontsubiunetransformation ouuneouvraison substantielle etéconomiquement
justifiées. Latransformation oul'ouvraison sontconsidérées comme substantielles silenouveau produit
relèved'unepositionàquatrechiffresduSHdifférentedecelledesmatièrespremièresoudescomposants
utilisés danssafabrication. Sicesprescriptions sontsatisfaites àl'égard desmarchandises originaires
depaysbénéficiant dutraitement NPFenLituanie, destauxdedroitconventionnels (ouNPF) sont
appliqués. Sinon, lesmarchandises sontpassibles detauxdedroits autonomes quisonthabituellement
plusélevés quelestauxconventionnels. Al'heure actuelle, desrègles d'origine nonpréférentielles
plusdétaillées mettant enoeuvre lesdispositions duditarticle n'ontpasétéadoptées parlegouvernement
etnesontutilisées àaucune fin.
Question 530
Veuillez indiquer comment laLituanie sepropose des'acquitter desesobligations autitre
del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine, ainsi quelesénoncent laPartie II,article 2de
l'Accord, etl'annexe II(Déclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles)
etquelles mesures législatives seront prises àcette fin.
Réponse
Lenouveau Code desdouanes delaLituanie quientrera envigueur le1erjanvier 1998renferme
unchapitre intitulé "Origine desmarchandises" dontlesdispositions sontcompatibles aveclesrègles
del'OMC. Avant l'entrée envigueur duCode desdouanes, legouvernement élaborera etadoptera
lesdispositions d'application duCode. Legouvernement adécidé queleprojet dedispositions
d'application duCode s'inspirera decelles duCode desdouanes communautaire (ilenestdemême
pour lesdispositions relatives auxrègles d'origine). Parconséquent, desrègles d'origine non
préférentielles seront élaborées etadoptées prochainement parlegouvernement. L'élaboration deces
règles adéjàcommencé.
Question 531
Veuillez confirmer qu'encequiconcerne lesrègles d'origine préférentielles, laLituanie
seconforme auxdispositions del'Annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine
(Déclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles). Plusprécisément, enplus
decommuniquer lesloisourèglements demiseenoeuvre appropriés, veuillez confirmer que:
i) desdéterminations administratives d'application générale concernant lesrègles
d'origine sontétablies;
ii) dans lescasoùlecritère dupourcentage advalorem estappliqué lorsde
l'établissement desdéterminations administratives d'application générale, la
méthode decalcul decepourcentage doitégalement êtreindiquée danslesrègles
d'origine préférentielles (annexe II.3a)ii)del'Accord surlesrègles d'origine);
iii) àlademande d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute personne ayant des
motifs valables, desappréciations del'origine préférentielle attribuée àune
marchandise sontfournies aussitôt quepossible, mais150jours auplustardaprès
qu'unetelleappréciation aétédemandée (annexe II.3d)del'Accord surlesrègles
d'origine);
iv) toute décision administrative prise enmatière dedétermination del'origine
préférentielle peutêtrerévisée danslesmoindres délais pardestribunaux ouselonWT/ACC/LTU/15
Page11
desprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, indépendants del'autorité
quiaétabli ladétermination (annexe II.3f)del'Accord surlesrègles d'origine).
Réponse
Lesrègles d'origine préférentielles quisontactuellement appliquées fontpartie intégrante de
touslesaccords delibre-échange conclus parlaLituanie. Cesaccords ontétératifiés parleParlement
et,conformément àlaLoisurlesaccords internationaux delaRépublique deLituanie adoptée le
21mai1991, ilsontforce deloisurleterritoire delaLituanie. Tous lesaccords delibre-échange
maintenant envigueur ontétépubliés auJournal officiel.
Lesrègles d'origine préférentielles figurant dansdesaccords delibre-échange conclus parla
Lituanie sontappliquées directement sansqu'unquelconque règlement ouloidemise enoeuvre
additionnel nesoitrequis. Laméthode decalcul dupourcentage advalorem estprécisée danslesrègles
d'origine préférentielles.
Enapplication delaRésolution dugouvernement n774du16octobre 1992, toute plainte,
demande ousuggestion d'unexportateur, d'unimportateur oudetoute autre personne, ycompris les
demandes concernant l'appréciation del'origine préférentielle estétudiée dansundélai d'unmois.
Lenouveau Code desdouanes renferme desdispositions semblables concernant l'examen desdemandes.
Selon leparagraphe 2del'article 4duCode, lorsqu 'unedécision estdemandée parécrit, elleestrendue
auplustarddansleshuitjours ouvrables, àmoins quelesloisetd'autres instruments juridiques n'en
disposent autrement. Si,avant derendre unedécision, ilfauts'adresser àd'autres autorités pourobtenir
desrenseignements surunexamen, uneenquête, unevérification ouuneactivité commerciale et
économique ouprendre d'autres mesures semblables, ladécision doitêtrerendue auplustarddans
les30joursouvrables. Lesautorités douanières peuvent exceptionnellement dépasser ledélaid'examen
delademande, maisd'auplusdixjours ouvrables. Lerequérant estinformé parécritdeladécision
oudelaprorogation dudélairequis pourexaminer lademande.
Selon laLoisurlesdouanes envigueur, lespersonnes morales etphysiques ontledroitd'en
appeler auprès desautorités douanières et/ou destribunaux detoutes lesdécisions rendues parles
autorités douanières, ycompris deladétermination del'origine préférentielle. Lenouveau Code des
douanes renferme également unchapitre intitulé "Appels" quiréglemente laprocédure dedépôt et
d'examen desappels visant desdécisions rendues parlesautorités douanières.
Question 532
Dans laréponse àlaquestion 233,ilestdéclaré quedesexperts indépendants sonthabilités
àvérifier silesrègles d'origine sontcorrectement appliquées. Veuillez décrire cette procédure
plusendétail etfournir davantage derenseignements surlespersonnes quisontconsidérées comme
des"experts indépendants", enprécisant notamment sielles doivent êtrecertifiées parle
gouvernement delaLituanie etsilesexportateurs oulesimportateurs versent deshonoraires à
ces"experts indépendants".
Réponse
Les"experts indépendants" sontdesentreprises spécialisées dansl'examen desmarchandises.
Laplupart d'entre ellessontmembres del'Association lituanienne desentreprises d'examen des
marchandises. Touslesexperts doivent unefoisparannée passer l'examen d'aptitude delacommission
quicomprend desreprésentants del'Administration desdouanes etdel'Association lituanienne des
entreprises d'examen desmarchandises. En1997, onzeexperts ontétécertifiés. Lesservices des
"experts indépendants" sontrémunérés parlesexportateurs. Lestarifs d'examen desmarchandisesWT/ACC/LTU/15
Page12
etd'appréciation préliminaire del'origine préférentielle sontfixés parles"experts indépendants".
Laprocédure d'appréciation préliminaire del'origine desmarchandises produites enLituanie aété
établie le26mars 1993 parleMinistère del'industrie etducommerce etparl'Administration des
douanes.
Lesautorités douanières peuvent accepter lesappréciations del'origine préférentielle effectuées
pardes"experts indépendants" oudemander àl'exportateur deprésenter d'autres documents ou
renseignements prouvant l'origine desmarchandises etprocéder alorsàuneappréciation del'origine
quidiffère decelledes"experts indépendants". Lesexportateurs peuvent aussis'adresser auxautorités
douanières pourprouver eux-mêmes l'origine desmarchandises sansprésenter desappréciations de
l'origine préférentielle effectuées pardes"experts indépendants".
Ainsi queleprévoit laprocédure d'affectation desexperts approuvée enconformité desstatuts
del'Association lituanienne desentreprises d'examen desmarchandises, ilestinterdit auxexperts de
divulguer desrenseignements confidentiels. Laprocédure d'affectation desexperts s'inspire des
dispositions correspondantes delaprocédure d'affectation publique desexperts adoptée parlaChambre
decommerce allemande.
Question 533
Veuillez indiquer sidetelles appréciations desrègles d'origine préférentielles effectuées
pardes"experts indépendants" a)peuvent êtreappliquées; etb)sontautomatiquement acceptées
parlesautorités douanières. Sices"experts indépendants" nesontpasdesfonctionnaires, veuillez
préciser comment estassurée lacompatibilité aveclesobligations énoncées àl'annexe II.3g)de
l'Accord del'OMC surlesrègles d'origine concernant lanature confidentielle desrenseignements.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 532.
Question 534
Enplusdesrenseignements demandés, noussouhaiterions quelaLituanie indique comment
ellesepropose decréer unprogramme derègles d'origine compatible aveclesrègles del'OMC.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 530.
Régime antidumping, régime dedroits compensateurs etrégime dessauvegardes
Question 535
LaLituanie pourrait-elle indiquer oùenestl'élaboration delalégislation relative aux
mesures antidumping, auxmesures compensatoires etauxmesures desauvegarde?
Réponse
LaLituanie estentraind'élaborer unprojet deloiantidumping quirépondra auxprescriptions
del'OMC enlamatière. LaLituanie examine lapossibilité d'établir etdemettre enoeuvre desrégimes
dedroits compensateurs etdesauvegardes. Ceux-ci répondront également auxprescriptions del'OMC.WT/ACC/LTU/15
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2. Réglementation desexportations
Tarif douanier, redevances etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
Question 536
Letableau 4(document WT/ACC/SPEC/LTU/4) dresse lalistedestaxes d'exportation
delaLituanie dontletauxestde60pour centadvalorem .Dans touslescas,ilsemble quela
Lituanie taxeunematière première afindefavoriser lesventes auxproducteurs nationaux etde
pénaliser lesexportations. LaLituanie adéclaré que"lesdroits d'exportation appliqués defaçon
bilatérale sontdemeurés envigueur carilsétaient quelque peuinférieurs auxdroits établis par
laRésolution dugouvernement n716", c'est-à-dire auxdroits de60pourcent. Celasignifie-t-il
quelaLituanie applique destaxes d'exportation quivarient enfonction dumarché dedestination
desexportations? Dans l'affirmative, pourquoi laLituanie établit-elle unetellediscrimination?
Entend-elle continuer d'appliquer destauxdedroits d'exportation différents selon lemarché de
destination?
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 490(document WT/ACC/LTU/12).
LaLituanie applique desdroits d'exportation uniformes, saufsielleaconclu unaccord de
libre-échange aveclepaysdedestination. Lesdroits d'exportation applicables auxproduits exportés
verscespayssontinférieurs ouontétésupprimés. Cette pratique peutêtrejustifiée auregard de
l'article XXIV duGATT de1994.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
Question 537
Enréponse àlaquestion 492(document WT/ACC/LTU/12), ilestindiqué quedenouvelles
lignes directrices régissant lesactivités duFonds desoutien desexportations ontétéélaborées
envuedeleurapprobation parlegouvernement et"qu'ilestprévu" queleFonds cessera d'accorder
dessubventions. LeFonds fonctionne-t-il toujours? Lecaséchéant, accorde-t-il encore desprêts
auxentreprises et,dansl'affirmative, cesprêts sont-ils consentis àdestauxinférieurs àceuxdu
marché? LeFonds défraie-t-il toujours lesentreprises pour lesintérêts payés surdesprêts
commerciaux? Quelles sontlesintentions delaLituanie ausujet duprogramme desubventions
duFonds?
Réponse
UnFonds degarantie desprêts àlaproduction, quiremplacera leFonds desoutien des
exportations (quinefonctionne plusdepuis le1erjanvier 1997) estentraind'êtremissurpied. Le
Fonds estfinancé parlesressources budgétaires del'Etat. Sonprincipal objectif estd'aider les
entreprises àobtenir auprès desbanques commerciales descrédits àcourt terme (desixmoisauplus),
afindeseconstituer unfonds deroulement, etdefinancer lesactivités depromotion commerciale.
LeFonds dispose d'unbudget de40millions delitaspour1997.WT/ACC/LTU/15
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Quatre-vingt-dix pourcentdesesressources doivent êtreconsacrés auxgaranties desprêts
àlaproduction et10pourcentàlapromotion commerciale (c'est-à-dire lesactivités deformation,
lefinancement partiel desexpositions etdesfoires, ainsi quelapréparation deprospectus etde
catalogues, etc.).
Encontrepartie delagarantie deprêtaccordée parleFonds, l'entreprise doitverser jusqu'à
2pourcentdumontant duprêtgaranti. L'octroi d'unegarantie deprêtàuneentreprise nedépend
pasdesesrésultats àl'exportation.
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 538
Nous souhaitons quelaLituanie confirme qu'elleappliquera lesAccords del'OMC sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlesobstacles techniques aucommerce dèsson
accession sansavoir besoin d'unequelconque période detransition, etenparticulier:
- ques'ilestdécidé denotifier desmaladies autres quecelles desclasses AetBde
l'OIE, unetelledécision seraprise enconformité desprescriptions del'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires;
- quelaLituanie ménagera undélai raisonnable entre lapublication d'une
réglementation sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur, afindelaisser
auxproducteurs desMembres exportateurs letemps des'adapter auxnouvelles
prescriptions;
- quelaLituanie appliquera lesmêmes contrôles, critères etrègles concernant les
règlements techniques, lacertification desnormes etlesprescriptions enmatière
d'étiquetage auximportations detoutes provenances etauxmarchandises importées
etd'origine nationale, etqu'ellen'aura pasrecours àdetelsrèglements pour
restreindre lesimportations;
- quelaLituanie veillera àcequesesrèglements techniques, sesnormes, sonsystème
decertification etsesprescriptions enmatière d'étiquetage nes'appliquent pas
defaçonarbitraire auximportations, demanière àétablir unediscrimination à
l'égard depaysfournisseurs lorsque lesmêmes conditions prévalent, ouàappliquer
unerestriction déguisée aucommerce international;
- quelaLituanie n'exige pasunecertification additionnelle oul'enregistrement
sanitaire desproduits quiontétécertifiés sansdanger pour l'utilisation etla
consommation humaines pardesorganismes étrangers ouinternationaux reconnus;
- quelaLituanie veillera dèssonaccession àcequesescritères régissant l'octroi
del'autorisation préalable oul'obtention delacertification oudel'"enregistrement
sanitaire" requis pour lesproduits importés soient publiés etmisàladisposition
desnégociants etàcequesesprescriptions sanitaires etautres prescriptions en
matière decertification soient administrées rapidement demanière transparente;
et
- quelaLituanie estdisposée àconsulter lesMembres del'OMC ausujet de
l'incidence detelles prescriptions surleurs échanges commerciaux danslebutde
résoudre desproblèmes spécifiques.WT/ACC/LTU/15
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Réponse
LaLituanie consacre desefforts considérables àlamiseenoeuvre detoutes lesprescriptions
desAccords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures sanitaires et
phytosanitaires dèssonaccession àl'OMC. Ils'agitcependant d'unetâche detrèsgrande envergure
etlaLituanie aurabesoin d'unepériode detransition pourrendre sesinfrastructures juridiques et
institutionnelles pleinement conformes auxAccords del'OMC. Desaméliorations continuent d'être
apportées aufondement juridique national pourmettre enoeuvre lesaccords. LaLituanie n'apasencore
étéenmesure d'établir despoints d'information pleinement opérationnels (quoique leCentre
d'information surlesquestions concernant lesobstacles techniques aucommerce aitétémissurpied
etqu'ilpuisse endéfinitive faireoffice depoint d'information enmatière d'obstacles techniques au
commerce). Enfin, laLituanie s'efforce d'améliorer seslaboratoires scientifiques etdelesdoter d'un
équipement degrande qualité etd'unpersonnel compétent.
Question 539
Nous félicitons laLituanie d'avoir prisdesmesures visant àétablir unrégime denormes
compatibles aveclesdispositions del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
Acetégard, elleacrééunCentre d'information quiferaégalement office depoint d'information.
Unprojet delégislation surlamétrologie, l'évaluation delaconformité etlanormalisation aété
préparé envuederégler laquestion del'infrastructure institutionnelle requise. Veuillez
communiquer cettelégislation augroupe detravail leplustôtpossible, même sousforme deprojet.
Réponse
LaLituanie adéjàcommuniqué auSecrétariat del'OMC laLoisurlamétrologie etleprojet
deloisurl'évaluation delaconformité pourquelesMembres del'OMC puissent lesexaminer. Elle
élabore actuellement laseconde version duprojet deloisurlanormalisation etlaferaparvenir au
Secrétariat del'OMC dèsqu'elleseraterminée afinquelesMembres del'OMC puissent l'examiner.
Encequiconcerne lesautres améliorations apportées àl'infrastructure organisationnelle, la
Direction lituanienne delanormalisation aofficiellement jusqu'au1erjuillet 1997 pourélaborer les
règles gouvernant l'échange d'informations entre lesministères concernés parlesquestions de
normalisation etlepoint d'information. LaLituanie seraenmesure d'adopter leCode depratique
unefoisqu'elleauraprocédé àlarévision desesnormes fondamentales àlafinde1997. Lesprocédures
fondamentales pourlestravaux techniques seront approuvées d'icilafinde1998.
Question 540
Concernant lacertification, leprojet deloisurl'évaluation delaconformité renferme-t-il
desdirectives pour l'accréditation deslaboratoires d'essai lituaniens selon desdirectives
internationales, lesGuides ISO/CEI 58et25,parexemple?
Réponse
Leprojet deloisurl'évaluation delaconformité nerenferme pasdedirectives particulières
pourleslaboratoires d'essai, lesorganismes decertification oud'accréditation, maisilprécise que:
"lesparticipants àunsystème d'évaluation delaconformité doivent répondre auxprescriptions énoncées
danslesdocuments etautres règlements connexes internationaux eteuropéens pertinents".WT/ACC/LTU/15
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Question 541
Lesystème lituanien decertification sera-t-il développé demanière àinclure, outre le
Guide ISO/CEI 28,d'autres guides ISO/CEI, telqueleGuide 22récemment remanié surla
Déclaration deconformité dufournisseur?
Réponse
Lesystème lituanien d'évaluation delaconformité, enparticulier sesactivités decertification,
repose surdesguides ISO/CEI telsqueleGuide 28etleGuide 22surlaDéclaration deconformité
dufournisseur.
Question 542
Lenouveau projet deloisurl'évaluation delaconformité permet-il àlaLituanie de
reconnaître lesrapports d'essaietlacertification deproduits établis enconformité desdirectives
internationales?
Réponse
Lenouveau projet deloisurl'évaluation delaconformité permet àlaLituanie dereconnaître
lesrapports d'essaietlacertification deproduits établis pard'autres paysenconformité desdirectives
internationales.
Question 543
Dans ledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1, ilestindiqué quela"Lituanie reconnaît les
certificats despays étrangers après leurinscription dans leregistre lituanien". Selon quelle
procédure lescertificats despaysétrangers (parexemple, pour lematériel électronique àusage
domestique etàusage général) peuvent-ils êtreinscrits dans leregistre lituanien?
Réponse
LaLituanie reconnaît lecertificat d'unpaysétranger seulement sil'organisme denormalisation
decepaysaaupréalable conclu unaccord bilatéral aveclaDirection lituanienne delanormalisation;
cescertificats sontautomatiquement reconnus. LaLituanie adéjàsigné detelsaccords aveclaRussie,
leBélarus, laPologne, laRépublique slovaque etlaBulgarie.
Enl'absence detelsaccords bilatéraux, laLituanie nereconnaît paslecertificat d'unpays
étranger. Dans cecas,leCentre lituanien decertification procède àl'essaidesproduits importés selon
lesprocédures courantes et,lorsque lesessais sontconcluants, ildélivre descertificats lituaniens de
conformité.
Question 544
Veuillez donner desprécisions surlaprocédure dereconnaissance descertificats étrangers.
Enquoiconsiste "l'enregistrement"? Lescertificats étrangers sont-ils automatiquement reconnus
après leurinscription dans leregistre lituanien?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 543.WT/ACC/LTU/15
Page17
Question 545
Existe-t-il desproduits pour lesquels laLituanie exige quelacertification soitconforme
auxnormes lituaniennes? Lecaséchéant, dequels produits spécifiques s'agit-il?
Réponse
Deux organismes decertification ontétécréésenvuedeprocéder àlacertification desappareils
électroménagers ainsi quedumatériel électronique àusage domestique etàusage général. Le
22juin1992, legouvernement aadopté laRésolution gouvernementale n474quirendobligatoire
lacertification desproduits électroménagers pourdesraisons desécurité. Le29juin1995, leMinistère
del'industrie etducommerce etlaDirection lituanienne delanormalisation ontpublié l'Arrêté
n160/114 quirendobligatoire lacertification dumatériel électronique àusage domestique etàusage
général. Lesorganismes lituaniens decertification peuvent également reconnaître lescertificats de
conformité délivrés pardesorganismes étrangers conformément àlaprocédure pertinente. Desnormes
établissant desprescriptions enmatière desécurité sontdéfinies danslaRésolution gouvernementale
n474etdansl'Arrêté n160/114.
Desprojets decertification obligatoire sontactuellement encours depréparation danslecas
desproduits suivants: moyens techniques decommunication, produits dugénie informatique, matériel
agricole etmatériaux deconstruction.
Question 546
Veuillez fournir unedescription delaréglementation technique obligatoire concernant
lesappareils électroménagers etlematériel électronique. Quels sontlesrisques visés enmatière
desécurité etquelles sontlesnormes deréférence? Laréglementation permet-elle aufabricant
deprésenter unedéclaration deconformité?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 545.
Question 547
LaLituanie reconnaît-elle lescertificats établis pour lesinstruments demesure par
l'Organisation internationale demétrologie légale (OIML)?
Réponse
LaLituanie reconnaît lescertificats établis pourlesinstruments demesure parl'Organisation
internationale demétrologie légale.
Question 548
Veuillez dresser lalistedesorganismes internationaux denormalisation auxquels participe
laLituanie. LaLituanie participe-t-elle actuellement àdesorganisations régionales telles que
l'European Organization forTesting andCertification (EOTC), l'European Cooperation for
Accreditation ofLaboratories (EAL) etl'European Accreditation ofCertification (EAC)? Quels
sontlesprojets delaLituanie encequiconcerne saparticipation future àdesorganismes
internationaux etrégionaux, quecesoitàtitredemembre associé oudemembre deplein droit?WT/ACC/LTU/15
Page18
Réponse
LaDirection lituanienne delanormalisation participe auxorganismes internationaux de
normalisation suivants:
- Organisation internationale denormalisation (ISO): membre correspondant depuis le
1erjanvier 1992;
- Commission électrotechnique internationale (CEI): membre enregistré depuis le
1erjanvier 1993; membre associé depuis le10août1996;
- Comité européen denormalisation (CEN): membre affilié depuis le20octobre 1993;
- Institut européen desnormes detélécommunication (ETSI): membre deplein droit
depuis le21avril1996;
- Comitéeuropéendenormalisationélectrotechnique(CENELEC):membreaffiliédepuis
le15janvier 1997.
LaLituanieneparticipepasactuellementàl'EuropeanOrganizationforTestingandCertification
(EOTC),àl'EuropeanCo-OperationforAccreditationLaboratories(EAL)etàl'EuropeanAccreditation
ofCertification (EAC), maislaDirection nationale d'accréditation delaLituanie (quirelève duConseil
lituanien denormalisation) souhaite devenir membre del'EALetdel'EACetadhérer àl'accord régional
multilatéral del'EAL etdel'EAC.
LeConseil lituanien denormalisation souhaite devenir membre depleindroitdesorganismes
internationaux etrégionaux denormalisation, maissonadhésion future àcesorganisations dépendra
desacapacité financière.
Question 549
Veuillez confirmer qu'uncertificat vétérinaire ouphytosanitaire n'estpasobligatoire dans
lecasdesproduits alimentaires transformés.
Réponse
Atitredeprécision, laLituanie n'exige pasdecertificat vétérinaire ouphytosanitaire dans
lecasdesproduits alimentaires transformés.
Entités commerciales d'Etat
Question 550
Nous souhaiterions obtenir davantage derenseignements surlerôlejouéparl'Etatetles
entreprises d'Etatdans lavente etladistribution surlemarché lituanien. Quelles proportions
desimportations etdesexportations de1996 ontétéeffectuées pardessociétés dans lesquelles
legouvernement deLituanie détient plusde25pour centducapital?WT/ACC/LTU/15
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Réponse
LaLituanie n'estpasenmesure defournir cesrenseignements pourlemoment, carelletraverse
unepériode detransition pendant laquelle legouvernement vend lerestedesesactions etprivatise
les"grandes entreprises".
Question 551
Dans ledocument WT/ACC/SPEC/6 (paragraphe 95),laLituanie déclare qu'elleadéfini
lefondement juridique pour l'établissement d'unmonopole d'Etatsurlesproduits alcooliques
dans lescasdeforce majeure. Cela signifie-t-il quelaLituanie prétend quelesconditions qui
prévalent actuellement peuvent être qualifiées deforce majeure? Veuillez fournir des
éclaircissements.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 390et391(document WT/ACC/LTU/10) etàlaquestion 499
(document WT/ACC/LTU/12). LaLituanie neprétend pasquelesconditions envigueur enLituanie
puissent êtrequalifiées deforce majeure etellen'apasétabli demonopole d'Etatsurlesproduits
alcooliques.
Question 552
Veuillez remplir lequestionnaire surlesentreprises commerciales d'Etat. Enraison des
droitsspéciauxetexclusifsqueconfèrelaLituanieàsesproducteursd'hydromeletdesautorisations
professionnelles exigées pourlaproduction etlecommerce del'alcool etdutabac, cesentreprises
sontànotifier conformément auxdispositions del'article XVII. Elles devraient êtrenotifiées.
Réponse
LaLituanie adéjàrempli lequestionnaire surlesentreprises commerciales d'Etat(voir le
document WT/ACC/LTU/7/Add.1). Pourcequiestdel'hydromel, voirlaréponse àlaquestion 559.
Concernant laproduction etlecommerce desboissons alcooliques etdutabac, iln'yaaucun commerce
d'Etatdanscessecteurs enLituanie. Pourplusdedétails, voirlequestionnaire surlecommerce d'Etat.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 553
LaLituanie aindiqué quelesrenseignements surlesoutien interne etlessubventions à
l'exportation, quiontétécommuniqués dansledocument WT/ACC/SPEC/LTU/2, n'avaient qu'un
caractère général etqu'ilnes'agissait pasd'undocument denégociation. Quand laLituanie
pourra-t-elle fournir lesinformations demandées dansledocument WT/ACC/4 àtitrededocument
denégociation?
Réponse
LaLituanie aétabli undocument denégociation concernant lessubventions àl'exportation
etlesoutien interne etelleendiscutera durant lesnégociations bilatérales quisetiendront audébut
dumois dejuin.WT/ACC/LTU/15
Page20
Question 554
LaLituanie reconnaît queleFonds desoutien agricole aétécrééen1994; pourtant le
document WT/ACC/SPEC/LTU/2 faisait étatdeprogrammes desoutien pour 1994. Comme le
document WT/ACC/4 demande auxpaysdementionner lesoutien accordé pour lestroisannées
lesplusrécentes, laLituanie indiquera-t-elle sesmesures desoutien pour 1994 dans salistede
soutien interne etdesubventions àl'exportation?
Réponse
Non, lenouveau document denégociation surlessubventions agricoles sefonde surlapériode
deréférence de1995 à1997.
Question 555
Dans saréponse àlaquestion 485(document WT/ACC/LTU/12), laLituanie mentionne
quelalégislation envigueur autorise legouvernement àappliquer desprixdeseuil(deréférence).
LaLituanie adéclaré qu'ellesepropose d'abroger ladisposition concernant lesprixderéférence
desimportations quifigure danslaLoisurlesucre auplustardàladatedesonaccession. Quand
etcomment laLituanie entend-elle apporter desmodifications àlalégislation envigueur, defaçon
quelerégime applicable ausucre soitcompatible aveclesrègles del'OMC? LaLituanie devrait
s'engager àsupprimer sesprixderéférence pour touslesproduits agricoles, ycompris lesucre,
étant donné qu'ilssontincompatibles aveclesdispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture.
Réponse
LaLituanie n'applique desprixderéférence (prixd'importation minimum) pouraucun produit,
saufpourlesucre etlesproduits pétroliers. LaLituanie considère quecesprixderéférence dusucre
etdesproduits pétroliers constituent unemesure provisoire quiserasupprimée avant qu'ellenedevienne
Membre del'OMC. Lanouvelle Loisurlesucre estencours d'élaboration (elledevrait êtreprête
verslemilieu de1997) etnereprendra paslesprixderéférence mentionnés danslaLoiactuelle. La
nouvelle Loisurlesucre seraentièrement compatible aveclesprescriptions del'OMC.
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs
Alcool etboissons alcooliques
Question 556
Dans ledocument WT/ACC/LTU/12, laLituanie mentionne lasérie decritères utilisés
pourdéterminer lessociétés quipeuvent obtenir uneautorisation professionnelle. L'undescritères
estquelasociété doitavoir "pratiqué l'importation oulecommerce degrosdeboissons dehaute
qualité aucours duprécédent exercice". Ilsemble quecetteapproche limite lenombre denouveaux
venus surlemarché. Comment unenouvelle société peut-elle obtenir uneautorisation sielledoit
êtreunimportateur enregistré?
Réponse
Cecritère n'estplusenvigueur maintenant quelaLoisurl'amendement etlecomplément
delaLoisurlaréglementation del'alcool estentrée envigueur. Pourplusdedétails, voirlaréponse
àlaquestion 560.WT/ACC/LTU/15
Page21
Question 557
LaLituanie mentionne que,pour laplupart desproduits, ladélivrance d'autorisations
pour lesproduits nationaux etpour lesproduits importés estsoumise auxmêmes critères et
procédures. Cependant, ledroit deselivrer àlaproduction etaucommerce desboissons
alcooliques dont letitrealcoométrique estsupérieur à50pour cent(hydromel) estaccordé
exclusivement parl'Etatauxproducteurs nationaux etàl'heure actuelle ilestinterdit d'importer
del'hydromel. LaLituanie indique quecetteinterdiction estjustifiée pourdesraisons sanitaires.
L'hydromel est-il seulement consommé surleterritoire national ouest-il aussi exporté? Les
producteurs d'hydromel doivent-ils obtenir unelicence?
Réponse
Ainsi qu'ilaétémentionné danslaréponse àlaquestion 449(document WT/ACC/LTU/12),
iln'yaqu'uneseule société, "Lietuviskas Midus", quiestautorisée parlegouvernement lituanien
àproduire etàfairelecommerce desboissons alcooliques dontletitrealcoométrique dépasse 50pour
cent. Elleestautorisée àproduire del'hydromel selon lesméthodes defabrication etlesrecettes
traditionnelles dupays. L'hydromel estconsommé surlemarché national etilestégalement exporté.
Lasociété "Lietuviskas Midus" doitobtenir uneautorisation selon lesmêmes procédures quelesautres
demandeursd'autorisationspourlaproductiond'alcool.CesprocéduressonténoncéesdanslaRésolution
gouvernementale n1143 du15novembre 1995 surlaprocédure dedélivrance d'autorisations pour
laproduction deproduits alcooliques.
Question 558
SilaLituanie restreint lecommerce del'alcool pour protéger lavieetlasanté humaines
etquel'hydromel auneteneur enalcool deplusde50pour cent, comment peut-elle justifier
l'interdiction d'importer del'hydromel pourdesraisons desanté alors quelaproduction nationale
d'hydromel estautorisée?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 559.
Question 559
Enraison desdroits spéciaux etexclusifs quelaLituanie accorde àsesproducteurs
d'hydromel, ilyaurait lieudenotifier cesentreprises conformément auxdispositions de
l'article XVII. Lesinterdictions d'importer sontcependant incompatibles aveclesdispositions
del'article XIduGATT de1994, etl'article XVII nepermet pasauxentreprises commerciales
d'Etatd'utiliser lesdroits spéciaux etexclusifs queleurconfère l'Etatpourinstituer desrestrictions
quantitatives. Comment laLituanie entend-elle rendre cetaspect desonrégime commercial
conforme auxrègles del'OMC? LaLituanie notifiera-t-elle sesentreprises defabrication
d'hydromel comme desentreprises commerciales d'Etat?
Réponse
Lasociété "Lietuviskas Midus" Ltd.estlaseule société quiproduit desboissons alcooliques
enLituanie (d'untitrealcoométrique deplusde50pourcent-laseule marque d'hydromel "Zalgiris"
auntitrealcoométrique supérieur à50pourcent) selon desrecettes ancestrales brevetées dupays.
LaLituanieestimequesesboissonsàbased'hydromeletleursrecettesfontpartiedupatrimoinenational.
Ainsi,commecettesociétérespectelestraditionsanciennesdefabricationetqu'elleestlaseuleentrepriseWT/ACC/LTU/15
Page22
fabriquant desboissons nationales enLituanie, ledroitdefabriquer desboissons alcooliques produites
avant l'adoption delaLoisurlaréglementation del'alcool luiaétéréservé jusqu'en2001. LaLituanie
envisage sérieusement denotifier cettesociété comme uneentreprise commerciale d'Etat.
Question 560
Nous sommes satisfaits quelaLituanie asignalé enréponse àlaquestion 478(document
WT/ACC/LTU/12) qu'unprojet demodification delaLoisurlaréglementation del'alcool aété
présenté. Veuillez indiquer àquelstade duprocessus parlementaire enestrendu ceprojet.
Réponse
LaLoisurlamodification etlecomplément delaLoisurlaréglementation del'alcool aété
approuvée parleParlement lituanien le8avril 1997. L'undesobjectifs delanouvelle Loiest
d'harmoniser lesdispositions delaLoisurlaréglementation del'alcool envigueur aveclesdispositions
del'OMC. LaLituanie sepropose decommuniquer unecopie decettenouvelle LoiauSecrétariat
del'OMC pourquelesMembres puissent l'examiner. Enrésumé, lesaméliorations qu'elleapporte
sontlessuivantes: lenombre desautorisations délivrées pourl'importation desboissons alcooliques
n'estplusrestreint (auparavant ellesétaient limitées àdix);lesimportateurs nesontplustenus delimiter
leurs sources d'importation auxsociétés étrangères figurant danslebulletin del'Association des
producteurs deboissons alcooliques; etlesautorisations pourl'importation etlecommerce intérieur
deboissons alcooliques nesontplusdélivrées paradjudication publique.
Desautorisations pourl'importation deboissons alcooliques sontmaintenant accordées àtoutes
lessociétés quisontenregistrées enLituanie, quisuivent laprocédure normale d'obtention des
autorisations,quiprésententtouteladocumentationexigéeparlalégislationlituanienneetquiontacquitté
ledroitdetimbre. Ainsi qu'ilestmentionné danslaréponse àunequestion précédente (question 556),
l'expérience del'importation n'estplusunecondition préalable etiln'yadoncplusd'obstacle àl'entrée
denouveaux venus surlemarché.
Enoutre, contrairement àcequeprévoyait l'ancienne loi,ladurée devalidité desautorisations
pourl'importation, laproduction etlecommerce degrosetdedétail desboissons alcooliques ayant
unvolume d'alcool de22pourcentauplusestmaintenant illimitée (elleétaitauparavant d'uneannée).
Question 561
LaLituanie mentionne quelescontingents tarifaires ouverts auxmatières premières pour
lafabrication deboissons alcooliques sontautomatiquement attribués àsixproducteurs d'Etat
agréés, ainsi qu'auxautres entreprises quiavaient obtenu desautorisations del'Office d'Etat
ducontrôle dutabac etdel'alcool. Celasignifie-t-il quelescontingents tarifaires n'étaient pas
attribués automatiquement auxautres entreprises? Lecaséchéant, veuillez expliquer pourquoi
certains contingents tarifaires sontattribués automatiquement etd'autres pas.
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 462(document WT/ACC/LTU/12). Lescontingents
tarifaires àl'importation dematières premières pourlafabrication deboissons alcooliques sontattribués
automatiquement. Mais ilsnesontattribués qu'auxentreprises (quinesontpasnécessairement des
entreprises d'Etat) quiontledroit deproduire desboissons alcooliques. Lesentreprises quin'ont
pasledroitdeproduire desboissons alcooliques peuvent importer cesmatières premières enrégime
NPFenvertu d'unarrêté général. Cesystème aétéinstauré envuedelutter contre lescontrefa çons
deboissons alcooliques dontlaproduction illicite estgénéralisée danslepays.WT/ACC/LTU/15
Page23
ANNEXE I
Taxes d'accise selon laRésolution n328(9avril1997) du
gouvernement delaRépublique deLituanie
Code desproduits Désignation desproduits Taxes (en%delavaleur imposable ouen
Lltparunité demesure indiquée*)
2207.10.00.0; 2208
(sauf 2208.90.69.1;
2208.90.69.3)**Alcool éthylique nondénaturé etboissons alcooliques, saufles
hydromels, lechampagne, levin,labière etcertains
médicaments composés d'herbes médicinales contenant de
l'alcool éthylique0,43Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2208.90.69.1 Hydromels 0,12Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2204.21.11.0-
2204.21.80.0,
2204.29.21.0-
2204.29.75.0,
2204.30, 2206,
2205.10.10.0,
2205.90.10.0Vinsdontletitrealcoométrique volumique estde13pourcent,
etautres boissons fermentées (àl'exclusion desboissons (code
2206.00.89.0) produites parlasociété "Lietuviskas Midus")0,12Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2204.21.81.0-
2204.21.94.0,
2204.29.81.0-
2204.29.94.0,
2205.10.10.0,
2205.90.10.0Vinetvermouth ayant untitrealcoométrique volumique deplus
de13pourcent, maisd'auplus178pourcent0,17Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2204.21.95.0-
2204.21.99.0,
2204.29.95.0-
2204.29.99.0,
2205.10.90.0,
2205.90.90.0Vinetvermouth ayant untitrealcoométrique volumique deplus
de18pourcent0,28Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2204.10,
2204.21.10.0,
2204.29.10.0Champagne etvindepression accrue 0,35Lltpar1pourcentdetitre
alcoométrique volumique parlitre
2203 Bière 0,40Llt/litre***
2402.20.10.0-
2402.20.90.0Cigarettes avecetsansfiltre 12Lltpar1000unités****
2402.10.00.0,
2402.90.00.0,
2403****Tabac àfumer conditionné etautres produits dutabac 50
2710.00.27.0-
2710.00.37.0Carburant etessence 100,maisaumoins 800Lltpartonne*****
2710.00.51.0,
2710.00.55.0,
2710.00.66-
2710.00.68Carburéacteur, kérosène, gazoles (carburant diesel), carburant
liquide pourchaudières40,maisaumoins 300Lltpartonne*****
2710.00.87.0-
2710.00.97.0,
2710.00.98.9Tous types d'huiles degraissage, sauflemazout M-100 classé
danslasous-position 2710.00.98.08,maisaumoins 180Lltpartonne
1806.20.10.0-
1806.20.80.0,
1806.31-
1806.90Chocolat etautres produits alimentaires contenant ducacao, sauf
lapoudre decacao etlesproduits contenant moins de18pour
cent, enpoids, debeurre decacao10
0901 Café 10WT/ACC/LTU/15
Page24
Code desproduits Désignation desproduits Taxes (en%delavaleur imposable ouen
Lltparunité demesure indiquée*)
7113, 7114,
7116Articles debijouterie etleurs parties, enmétaux précieux ouen
métal plaqué demétaux précieux, articles d'orfèvrerie etleurs
parties, enmétaux précieux ouenmétal plaqué demétaux
précieux, articles enperles naturelles oudeculture, enpierres
précieuses ousemi-précieuses -naturelles, synthétiques ou
reconstituées10
8703.21.10.1,
8703.21.90.2,
8703.22.19.1,
8703.22.90.2,
8703.23.19.1,
8703.23.90.2,
8703.24.10.1,
8703.24.90.2,
8703.31.10.1,
8703.31.90.2,
8703.32.19.1,
8703.32.90.2,
8703.33.19.1,
8703.33.90.2Véhicules deluxe, d'aupluscinqans(sauf voitures spéciales),
repris danslalistedel'Office d'Etatdugouvernement dela
Lituanie pourlaconcurrence etlaprotection desconsommateurs15,àpartir d'unprixdépassant
60000Llt
2716.00.00.0 Electricité 1
4901.10.00.1,
4901.99.00.1,
4902.10.00.1,
4902.90.10.1,
4902.90.30.1,
4902.90.90.1,
4908.10.00.1,
4908.90.00.1,
4909.00.10.1,
4909.00.90.1,
4910.00.00.1,
4911.10.10.1,
4911.10.90.1,
4911.91.10.1,
4911.91.80.1,
4911.99.00.1,
9504.40.00.1Publications érotiques ouincitant àlaviolence 50
*Lavaleur imposable estlasuivante:
- prixdevente horstaxed'accise etTVA desproduits fabriqués enLituanie;
- valeur endouane, droits compris, desproduits importés.
**Lescodes desproduits sontrepris descodes duSH(1997).
***Taxe d'accise (0,2Lltparlitre) perçuesurlabière produite etcommercialisée parchaque brasserie lituanienne fabriquant
100000décalitres parannée (cette disposition restera d'application jusqu'àcequelaLituanie devienne Membre del'Organisation mondiale
ducommerce).
****Taxed'accise (15Lltpar1000unités) perçuesurlescigarettes dequalité supérieure produites enLituanie etimportées (jusqu 'au
30septembre 1997). Cette taxen'estpasperçuesurletabac (code 2403.10.90.1) importé parlasociété "Philip Morris Lietuva" etpar
lasociété "House ofPrince Lietuva". Ellen'estpasperçuenonpluslorsque letabac importé parcessociétés sertnonpasàlaproduction
decigarettes, maisàd'autres fins.
*****Seuls desdroits d'accise (enLltpartonne) sontappliqués auxproduits pétroliers fabriqués parlasociété "Mazeikiu nafta".
Lataxed'accise surlecarburéacteur (code 2710.00.51.0) importé parlessociétés "Lietuvos avialinijos" et"Lietuva" etacheté àlasociété
"Mazeikiu nafta" aétésupprimée le1eraoût1995.WT/ACC/LTU/15
Page25
ANNEXE II
Réglementation desimportations/exportations delaRépublique deLituanie
Tableau 1 Taux desdroits àl'importation desmarchandises
Tableau 2 Produits importés enfranchise dedroits conformément auxcontingents établis parles
ministères
Tableau 3 Pays enprovenance desquels lesmarchandises accompagnées deleurs certificats
d'origine sontfrappées dedroits d'importation conventionnels
Tableau 4 Pays enprovenance desquels lesmarchandises accompagnées deleurs certificats
d'origine sontfrappées dedroits d'importation préférentiels
Tableau 5 Taux dedroits àl'exportation desmarchandises
Note: Conformément àlaRésolution gouvernementale n1114(26septembre 1996) surl'approbation
destauxdedroits dedouane consolidés applicables auxproduits importés, lestauxdedroits
spéciaux sontexprimés enmonnaie nationale delaLituanie, lelitas(Llt), quiéquivaut à
0,25dollar EU.WT/ACC/LTU/15
Page26
TABLEAU 1
Taux desdroits àl'importation desmarchandises
Approuvés parlaRésolution n268adoptée le24mars 1977 par
legouvernement delaRépublique deLituanie
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section I. Animaux vivants etproduits durègne animal
01 Animaux vivants 20 25
0201-0205,
0206 10-0206 22,
0206 29109-
0206 29910,
0206 29999-
0206 90,
0209-0210Viande 30 30
0207 Viande devolaille 25 25
0208 10 Viande delapins 30 35
0305 3011,
0305 3019,
0305 3090-
0305 42,
0305 4930-
0305 4980,
0305 5930,
0305 5990-
0305 62,
0305 6990Poissons, séchés, salés, fumés 30 40
0401-0402 2199,
0402 2915-
0404Laitetproduits delalaiterie 20 20
0405 Beurre etautres matières grasses dulait 45 45
0406 Fromages etcaillebotte 30 35
0407 Oeufs d'oiseaux 30 30
0408 Oeufs d'oiseaux, dépourvus deleurs
coquilles, etjaunes d'oeufs, frais ou
séchés30 30
0409.00.00 Miel naturel 30 40WT/ACC/LTU/15
Page27
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
0501-0504,
0505 1090-0509,
0511 91-0511 99Produits d'origine animale, nondénommés
nirepris ailleurs5 10
Section II. Produits durègne végétal
0601-0602,
0603 90-0604,
0703-0704 20,
0704 9090-0706,
0707 0090-
0709 40,
0709 60-0712, 0714,
0808 2090,
0809 4090,
0811-0812,
0814, 0908 20,0909
10,
0909 30-0910 50,
0910 99,
1302 11-1302 19,
1302 31-1302 39,14Produits d'origine végétale 5 10
0603 1011 Roses fraîches coupées (du1erjuinau
31octobre)50 55
0603 1013 Oeillets fraiscoupés (du1erjuinau
31octobre)40 45
0603 1015 Orchidées fraîches coupées (du1erjuinau
31octobre)40 45
0603 1021 Glaïeuls fraiscoupés (du1erjuinau
31octobre)30 35
0603 1025 Chrysanthèmes frais coupés (du1erjuin
au31octobre)30 35
0603 1051 Roses fraîches coupées (du1ernovembre
au31mai)40 45
0603 1053 Oeillets fraiscoupés (du1ernovembre au
31mai)30 35
0603 1055 Orchidées fraîches coupées (du
1ernovembre au31mai)30 35
0603 1061 Glaïeuls fraiscoupés (du1ernovembre au
31mai)20 25
0603 1065 Chrysanthèmes frais coupés (du
1ernovembre au31mai)30 35
0603 1029,
0603 1069Autres fleurs fraîches coupées 20 25
0701 Pommes deterre 20 20WT/ACC/LTU/15
Page28
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
0702 0015-
0702 0025,
0702 0045-
0702 0050Tomates (du1ernovembre au14mai) 10 15
0702 0030-
0702 0040Tomates (du15maiau31octobre) 40 45
0704 9010 Choux verts etrouges 20 25
0707 0010-
0707 0020,
0707 0035-
0707 0040Concombres (du1ernovembre au15mai) 20 25
0707 0025-
0707 0030Concombres (du16maiau31octobre) 50 55
0808 1010,
0808 1051-
0808 1059,
0808 1092-
0808 1098Pommes (du1eraoûtau31mars) 20 25
0808 2010,
0808 2057,
0808 2067Poires (du1eraoûtau31décembre)) 10 15
0809 2021-
0809 2049Cerises (du1ermaiau15juillet) 10 15
0809 4030 Prunes (du1erjuillet au30septembre) 10 15
0810 1010 Fraises, même sauvages (du1ermaiau
31juillet)10 15
1001 90-1004 Céréales 30 35
1101, 1102 10 Farine debléetdeseigle 30 35
1102 20-1102 90 Farine demaïs etautres farines 10 15
1103 1930 Gruaux etsemoules d'orge 50 55
1104 Grains decéréales autrement travaillés 30 35
1107 10 Malt, nontorréfié 30 35
1108 13 Fécule depomme deterre 50 55
1214 9091,
1214 9099Aliments composés pour lesanimaux 30 35WT/ACC/LTU/15
Page29
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section III. Graisses ethuiles d'origine animale etvégétale; produits deleurdissociation;
graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ouvégétale
1501-1506 Graisses animales etgraisses depoissons 5 10
1514 90901 Huile denavette 20 30
1516 10-
1516 2010,
1516 20919,
1516 2095,
1516 2096,
1516 20989,
1517 9010,
1517 90919,
1517 9093,
1517 90999,
1518Graisses ethuiles d'origine animale ou
végétale5 10
1516 20911,
1516 20981Huiles végétales, ycompris lesmélanges
avec del'huile denavette20 30
1517 90911,
1517 90991Mélanges d'huiles, ycompris avec de
l'huile denavette20 30
1520-1521 Glycérine brute etcires 5 10
1517 10 Margarine 20 25
Section IV. Produits desindustries alimentaires; boissons, liquides alcooliques etvinaigres;
tabacs bruts ettabacs fabriqués
1601 Saucisses, saucissons etproduits similaires
deviande14 14
1602 Conserves deviande 40 45
1603, 1604 30-1605 Produits dérivés delaviande, dupoisson
oudecrustacés, demollusques etautres
invertébrés aquatiques5 10
1604 11-1604 20 Conserves depoissons 35 40
1701 11-1702 12 Sucres bruts 35,mais au
moins
0,75 Llt/kg35,mais au
moins
0,75 Llt/kg
1701 91-1701 99 Sucre 87 87
1702 30,1702 40,
1702 90Autres sucres 35 35
1704 1011-
1704 9051,
1704 9061-
1704 9099Sucres 25 30WT/ACC/LTU/15
Page30
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
1806 Chocolat etautres produits contenant du
cacao30 35
1901 20-1904,
1905 9030Préparations àbasedecéréales, de
farines, d'amidons5 10
1905 10-1905 40,
1905 9040-
1905 9090Produits delapâtisserie oudela
biscuiterie30 35
2001 10-2001 20,
2001 9096Concombres, oignons etautres légumes,
conservés auvinaigre ouàl'acide acétique40 45
2007 99391,
2007 9955,
2007 9991Purées etconfitures depommes, pâtede
pommes additionnée desucre40 45
2009 70 Jusdepomme 40 45
2102 10 Levure active 15 20
2001 9010-
2001 9091,
2002-2007 9935,
2007 9951,
2007 9998-2009 60
2009 80-2101,
2102 20-2104,
2106 9010,
2106 9030-
2106 9059Préparations delégumes, fruits etautres
parties comestibles deplantes, produits
alimentaires divers5 10
2105 Glaces deconsommation etautres glaces
comestibles30 35
2106 9020 Préparations alcooliques composées des
types utilisés dans lafabrication des
boissons, àl'exclusion despréparations
contenant dessubstances aromatiques50,mais au
moins 0,3Llt
pour chaque
1pour cent
detitre
alcoométrique
volumique par
litre100, mais au
moins 0,3Llt
pour chaque
1pour cent
detitre
alcoométrique
volumique par
litre
2202 Boissons nonalcooliques 15 20
2203 Bière demalt 35 40
2204 1011-
2204 2110,
2204 2910Champagne, vinmousseux, vinde
pression accrue, vindepression excessive50,mais au
moins 4Llt
parlitre55,mais au
moins 4Llt
parlitre
2204 2111-
2204 2180,
2204 2912-
2204 2975Vinderaisins frais(ycompris lesvins
enrichis enalcool) d'untitre
alcoométrique volumique réelde13pour
centauplus20,mais au
moins 1Llt
parlitre25,mais au
moins 1,5Llt
parlitreWT/ACC/LTU/15
Page31
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
2204 2181-
2204 2194,
2204 2981-
2204 2994,
2204 30-
2205 1010,
2205 9010Vins deraisins frais(ycompris lesvins
enrichis enalcool), vermouth etvins
aromatisés d'untitrealcoométrique
volumique réelsupérieur à13pour centet
d'auplus18pour cent, moûts deraisins20,mais au
moins 1,5Llt
parlitre25,mais au
moins 1,5Llt
parlitre
2204 2195-
2204 2199,
2204 2995-
2204 2999,
2205 1090,
2205 9090,
2206Vins deraisins frais(ycompris lesvins
enrichis enalcool), vermouth etvins
aromatisés d'untitrealcoométrique
volumique réeldeplusde18pour cent,
autres boissons fermentées20,mais au
moins 2Llt
parlitre25,mais au
moins 2Llt
parlitre
2207-2208 90691,
2208 90699-
2208 9099Alcool éthylique nondénaturé, alcool
éthylique dénaturé, vodka, liqueurs et
autres boissons alcooliques50,mais au
moins 0,3Llt
pour chaque
1pour cent
detitre
alcoométrique
volumique par
litre100, mais au
moins 0,3Llt
pour chaque
1pour cent
detitre
alcoométrique
volumique par
litre
2209 Vinaigres etsuccédanés devinaigre
obtenus àpartir d'acide acétique5 10
2309 90930 Prémélanges 20 20
2402 Cigares (ycompris ceux àbouts coupés),
cigarillos etcigarettes, entabac ouen
succédanés detabac30,mais au
moins 16Llt
par
1000unités35,mais au
moins 16Llt
par
1000unités
2403 10909 Autres tabacs fabriqués 30 35
Section V. Produits minéraux
2523 29-
2523 9090Ciment Portland, ciments alumineux,
ciments hydrauliques etautres ciments
hydrauliques similaires20 25
Section VI. Produits desindustries chimiques ouindustries connexes
2804 1000 Hydrogène 15 20
2804 3000 Azote 15 20
2804 4000 Oxygène 15 20
2811 2100 Dioxyde decarbone 15 20
2901 29201,
2901 29801Acétylène 15 20
3401 1100 Savons detoilette 10 20WT/ACC/LTU/15
Page32
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
3401 19-3401 20,3402
20,3404-3406Savons, agents desurface organiques;
cires artificielles etcires préparées;
préparations ànettoyer etpolir; bougies
etarticles similaires10 15
3605 0000 Allumettes 25 50
3823 Acides gras 5 10
Section VII. Matières plastiques etouvrages encesmatières; caoutchouc etouvrages en
caoutchouc
3917 21,
3917 2291-
3917 2299,
3917 2391-
3917 2399,
3917 2915-
3917 3190,
3917 3231,
3917 3251,
3917 3299,
3917 33,
3917 3915,
3917 4010,
3918, 3920 1028-
3920 1089,
3920 41-
3920 4219,
3920 59,
3920 6100,
3920 63-3920 69,
3920 7200-
3920 7310,
3920 7390-
3920 7900,
3920 92-3921 12,
3921 1400-
3921 9011,
3921 9020-
3921 9030,
3921 9043-
3921 9050,
3921 9090-3922,
3923 21,
3923 3090-
3923 50,
3923 9090-
3926 9091,
3926 90999Ouvrages enmatières plastiques 10 15WT/ACC/LTU/15
Page33
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section VIII. Peaux, cuirs, pelleteries etouvrages encesmatières
42 Ouvrages encuir, articles debourrellerie
oudesellerie; articles devoyage, sacsà
main, etcontenants similaires10 20
4303-4304 Vêtements, accessoires duvêtement et
autres articles enpelleteries; pelleteries
factices etarticles enpelleteries factices5 20
Section IX. Bois, charbon deboisetouvrages enbois; liège etouvrages enliège; ouvrages de
sparterie oudevannerie
4410 1910,
4410 1950-
4410 90Panneaux departicules debois 10 15
4411 Panneaux defibres debois 10 15
4413-4421 Ouvrages enbois 10 15
46 Ouvrages desparterie oudevannerie 10 15
Section X. Pâtedeboisoud'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets etrebuts papier ou
decarton; papier etcartons etarticles encesmatières
4802 52 Papier destypes utilisés pour l'impression
oul'écriture, papier offset10 10
4807 1000 Papiers etcartons "entre-deux" assemblés
avec dubitume, dugoudron oude
l'asphalte15 20
4808 1000 Papiers etcartons ondulés 20 20
4818 10 Papier hygiénique 15 20
4819 1000 Boîtes etcaisses enpapier oucarton
ondulé10 10
Section XI. Matières textiles etouvrages encesmatières
5007 10-
5007 2019,
5007 2031-
5007 2071,
5007 9030-
5007 9090Tissus desoie 15 20
5111-5113 Tissus delaine 15 20
5208 2190-
5208 59,
5209 21-5209 59,
5210 2110-
5210 59,
5211 21-5211 59,
5212 12-5212 15,
5212 22-5212 25Tissus decoton 15 20WT/ACC/LTU/15
Page34
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
5301 Etoupes delin 35 35
5309 Tissus delin 15 20
5403 2010 Filstexturés d'acétate decellulose 10 15
5403 4200 Filsretors oucâblés d'acétate decellulose 10 15
5407 1000,
5407 2090-5408Tissus defilaments synthétiques ou
artificiels15 20
5512 19-5512 99,
5513 21-5513 49,
5514 21-5515,
5516 12-5516 14,
5516 22-5516 34,
5516 42-5516 94Tissus defibres synthétiques ouartificiels 15 20
57 Tapis etautres revêtements desolsen
matières plastiques25 40
5801-
5806 3210,
5806 39-5811Tissus spéciaux; surfaces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries,
passementeries, broderies10 15
5904 Linoléums, même découpés; revêtements
desolconsistant enunenduit ouun
recouvrement appliqué surunsupport
textile, même découpés10 15
60 Etoffes debonneterie 15 20
6101 10-6115 92,
6115 9330-
6117Vêtements etaccessoires duvêtement en
bonneterie (articles debonneterie
confectionnés)15 25
62 Vêtements etaccessoires duvêtement
(confectionnés enmatières textiles, autres
quedebonneterie)15 25
6301-6304,
6305 9000Autres articles confectionnés etleurs
assortiments15 25
Section XII. Chaussures, couvre-chefs, parapluies, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets,
cravaches etleurs parties; plumes apprêtées etarticles enplume; fleurs artificielles;
ouvrages encheveux
6401-6405, 65 Chaussures, couvre-chefs 10 25
6601 1000,
6601 9100,
6601 9990-6603Parapluies, cannes, fouets, cravaches 5 10
6601 9911,
6601 9919Parapluies avec couverture entissus 15 25
67 Plumes etduvets apprêtés etarticles en
plume ouenduvet; fleurs artificielles;
ouvrages encheveux10 15WT/ACC/LTU/15
Page35
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section XIII. Ouvrages enpierre, plâtre, ciment, amiante, mica oumatières analogues; produits
céramiques; verre etouvrages enverre
6807 15 20
6901,
6904-6907 10,
6907 9093-6914Produits céramiques 5 10
7001-7002,
7004 2010,
7006-7009,
7010 20,
7010 9129-
7010 9190,
7010 9229-
7010 9290,
7010 9329-
7010 9369,
7010 9390,
7010 9420-
7010 9460,
7010 9490-
7011 10,7011
90-7014, 7015 90-
7016 9010,
7018-7019 1990,
7019 9010,
7019 9030,
7019 90919-7020Verre etouvrages enverre 5 10
7004 9070-
7004 9098Verre enfeuilles 10 15
7010 9110,
7010 9210,
7010 9310Bocaux àconserves (bocaux àstériliser) 30 35
7010 9121,
7010 9221,
7010 9321Bouteilles enverre transparent 30 35
Section XV. Métaux communs etouvrages enmétaux communs
8309 1000 Bouchons-couronnes 20 20
8309 90901 Couvercles debocaux àstériliser 10 20
8311 10 Electrodes pour soudure 10 20WT/ACC/LTU/15
Page36
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section XVI. Machines, appareils etmatériel électrique etleurs parties, appareils d'enregistrement
oudereproduction duson,appareils d'enregistrement oudereproduction desimages
etdusonentélévision, etparties etaccessoires decesappareils
8403 10 Chaudières pour lechauffage central 10 15
8414 30309 Compresseurs d'untypeutilisé dans les
équipements frigorifiques necontenant pas
lesagents deréfrigération écologiquement
propres10 15
8418 21-8418 40 Réfrigérateurs detypeménager et
congélateurs20 25
8506 1011,
8506 1019,
8506 1091,
8506 1099Piles etbatteries depiles électriques 20 25
8509 Appareils électromécaniques àmoteur
électrique incorporé, àusage domestique10 15
8519, 8520 Magnétophones etautres appareils
d'enregistrement duson10 10
8528 1252-
8528 1256,
8528 1272-
8528 1276,
8528 1300,
8540 11,8540 12Récepteurs detélévision (ycompris les
projecteurs vidéo), même incorporant un
appareil récepteur deradiodiffusion ouun
appareil d'enregistrement oude
reproduction dusonoudesimages10 20
8544 5100 Filspour tensions excédant 50volts mais
n'excédant pas1000volts, munis de
pièces deconnexion10 15
Section XVII. Matériel detransport
8703 21905,
8703 22905,
8703 23905,
8703 24905,
8703 31905,
8703 32905,
8703 33905Véhicules automobiles construits depuis
plusdeseptans,mais pasplusdedixans5 5
8703 21907,
8703 22907,
8703 23907,
8703 24907,
8703 31907,
8703 32907,
8703 33907Véhicules automobiles fabriqués depuis
plusdedixans10 10WT/ACC/LTU/15
Page37
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux des
droits de
douane
conventionnels(en%)**des
droits
autonomes***
Section XVIII. Instruments etappareils d'optique, dephotographie oudecinématographie, demesure,
decontrôle oudeprécision; instruments etappareils médico-chirurgicaux;
horlogerie; instruments demusique; parties etaccessoires decesinstruments ou
appareils
9028 20 Compteurs deliquide 10 15
Section XX. Articles manufacturés divers
9401 10,
9401 20009,
9401 30-9401 90,
9403 10-
9403 2010,
9403 30-
9403 6090,
9403 80,
9403 9030-
9403 9090,
9404 30-9404 9090Mobilier, articles deliterie, coussins et
meubles rembourrés similaires25 30
9404 10-9404 2990 Matelas etsommiers 10 15
9405 1010-
9405 1091,
9405 20,9405 30,
9405 50-9405 99Appareils d'éclairage 10 10
9601, 9602,
9606 21,9606 22,
9613-9616, 9618Ouvrages divers (enmatières àtailler ouà
travailler etarticles encesmatières,
briquets, pipes, peignes, vaporisateurs de
parfum, mannequins detailleur etautres
articles similaires)5 10
9603 90 Articles debrosserie 10 25
*Lescodes degroupes (deproduits) sontrepris duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises delaCEE.
**Lesproduits sanscodesontassujettis àdestauxdedroits dedouane nuls.
***Desdroits dedouane préférentiels s'appliquent auxproduits originaires despaysayant signé desaccords delibre-échange avec
laRépublique deLituanie (ainsi queleprévoient lesannexes spéciales àcesaccords).WT/ACC/LTU/15
Page38
TABLEAU 2
Produits importés enfranchise dedroits conformément auxcontingents établis parlesministères
Approuvés parlaRésolution n268adoptée le24mars 1997 parlegouvernement delaRépublique deLituanie
Code dugroupe deproduits*Désignation dugroupe deproduits Ministère fixant lescontingents
0101 11,0102 10,0103 10,
0104 1010,
0104 2010Animaux reproducteurs deracepure Ministère del'agriculture etdesforêts
0105 11,
0105 1210,
0105 1920,
0105 1990Volailles reproductrices deracepure Ministère del'agriculture etdesforêts
0106 0010,
0106 0090Autres animaux reproducteurs deracepure Ministère del'agriculture etdesforêts
0201, 0202, 0203 Viande debovins etdeporcins Ministère del'agriculture etdesforêts**
0405 Beurre Ministère del'agriculture etdesforêts**
0407 0011,
0407 0019Oeufs àcouver d'oiseaux reproducteurs derace
pureMinistère del'agriculture etdesforêts
0511 9950,
0511 9980Sperme d'étalons, deverrats, debéliers etboucs;
embryons debovinsMinistère del'agriculture etdesforêts
0701 Pommes deterre Ministère del'agriculture etdesforêts**
1001-1004 Céréales Ministère del'agriculture etdesforêts**
1101 Farine defroment Ministère del'agriculture etdesforêts**
1104 Grains decéréales autrement travaillés Ministère del'agriculture etdesforêts**
1214 9091,
1214 9099Aliments composés pouranimaux Ministère del'agriculture etdesforêts**
1107 10 Malt, nontorréfié Ministère del'agriculture etdesforêts**
1502 Graisses debovins, d'ovins oudecaprins Ministère del'agriculture etdesforêts**
1701 1110-
1701 1290Sucre brutàraffiner Ministère del'agriculture etdesforêts**,
Ministère del'économie nationale
1701 91,1702 30,
1702 40,1702 90Sucre àusages spéciaux Ministère del'agriculture etdesforêts,
Ministère delasanté
1701 99 Sucre Ministère del'agriculture etdesforêts**,
Ministère del'économie nationale
2207 10 Alcool éthylique technique (eaux-de-vie àusages
techniques)Ministère del'économie nationale
2207 20 Alcool éthylique dénaturé Ministère del'agriculture etdesforêts,
Ministère del'économie nationale
5301 Etoupes delin Ministère del'économie nationale,
Ministère del'agriculture etdesforêts
ex7010 9110,
ex7010 9210Bocaux àconserves enverre de0,35et3litres Ministère del'agriculture etdesforêts,
Ministère delaconstruction etdel'urbanisme
7010 9121,
7010 9221,
7010 9321,
7010 9420,
7010 9460Flacons enverre transparent irrégulier Ministère del'agriculture etdesforêts
9401, 9403 Mobilier spécial pournavires Ministère destransports***
*Lescodes degroupes (deproduits) sontrepris duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises dela
CEE.
**Lescontingents tarifaires sontapprouvés parlegouvernement surrecommandation duMinistère del'agriculture etdesforêts.
Lescontingents sontattribués paradjudication.
***Lecontingent s'applique aumobilier (d'unevaleur d'auplus1,1million deLlt)destiné aunavire quelasociété d'Etatde
construction navale "Baltija" (dont lecodedansleregistre desentreprises est4034645) construira en1997.WT/ACC/LTU/15
Page39
TABLEAU 3
Pays enprovenance desquels lesmarchandises accompagnées deleurs certificats
d'origine sontfrappées dedroits d'importation conventionnels*
Approuvé parlaRésolution n268adoptée le24mars 1997 par
legouvernement delaRépublique deLituanie
Nom dupays Date depromulgation de
l'Accord inter-Etats
Commonwealth d'Australie 9décembre 1993
République duBélarus 23février 1995
République deBulgarie 17juillet 1996
Canada 29juin1995
République populaire deChine 29juin1994
République deCuba 4février 1994
République deChypre 10avril 1995
République deGéorgie 9septembre 1996
République deCorée 9novembre 1993
République deMoldova 5mars 1997
Roumanie 22septembre 1992
Fédération deRussie 18janvier 1995
République deTurquie 7octobre 1994
République del'Inde 2juillet 1993**
République deHongrie 10décembre 1991**
République d'Ouzbékistan 28août1995
République socialiste duVietNam 24juillet 1996
Japon***
République duKazakstan***
Etats-Unis d'Amérique***
République tchèque 23septembre 1993****
République slovaque 3août1991****
*Latraduction decette partie delaRésolution comprend lesmodifications approuvées le8mai1997
parlegouvernement delaRépublique deLituanie (Résolution n431).
**Lesdroits dedouane conventionnels s'appliquent àcompter deladatedesignature del'Accord.
***Lesdroits dedouane conventionnels s'appliquent conformément auparagraphe 3delaRésolution
n1367 surl'établissement delastructure dutarifdouanier, adoptée le30décembre 1994 parlegouvernement
delaRépublique deLituanie.
****Jusqu 'àl'entrée envigueur del'Accord delibre-échange.WT/ACC/LTU/15
Page40
TABLEAU 4
Pays enprovenance desquels lesmarchandises accompagnées deleurs certificats
d'origine sontfrappées dedroits d'importation préférentiels*
Approuvé parlaRésolution n268adoptée le24mars 1997 par
legouvernement delaRépublique deLituanie
Nom dupays Date depromulgation de
l'Accord inter-Etats
Pays del'Union européenne: 1erjanvier 1995
Irlande
République d'Autriche
Royaume deBelgique
Royaume duDanemark
République deGrèce
Royaume d'Espagne
République d'Italie
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord
Grand-Duché deLuxembourg
Royaume desPays-Bas
République duPortugal
République française
République deFinlande
Royaume deSuède
République fédérale d'Allemagne
République tchèque*
République d'Estonie 1eravril 1994
République deLettonie 1eravril 1994
République dePologne 1erjanvier 1997
République slovaque**
République deSlovénie 1ermars 1997
Ukraine 21novembre 1995
Pays del'AELE: 1erjanvier 1997
République d'Islande
Royaume deNorvège
Confédération suisse
Principauté deLiechtenstein
*Latraduction decette partie delaRésolution comprend lesmodifications approuvées le8mai1997
parlegouvernement delaRépublique deLituanie (Résolution n431).
**Jusqu 'àl'entrée envigueur del'Accord delibre-échange.WT/ACC/LTU/15
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TABLEAU 5
Taux dedroits àl'exportation desmarchandises
Approuvé parlaRésolution n268adoptée le24mars 1997 par
legouvernement delaRépublique deLituanie
Code dugroupe de
produits*Désignation dugroupe deproduits Taux dedroits de
douane (en%)**
0505 10 Plumes desespèces utilisées pour lerembourrage;
duvet60
0510 00002,
0510 00103Glandes etautres organes utilisés dans lesproduits
pharmaceutiques***60
3001 1090-
3001 9091Glandes etorganes àusages opothérapiques***60
4101, 4103 Cuirs etpeaux 60
4403 20906 Boisdepinengrumes, d'undiamètre d'aumoins
20cmàsonextrémité laplusmince60
4403 20907 Boisd'épicéa engrumes 60
4403 91 Boisd'oeuvre enchêne nontraité 60
4403 99991 Boisd'oeuvre enfrêne nontraité 60
4403 99992 Boisdebouleau engrumes, d'undiamètre d'aumoins
20cmàsonextrémité laplusmince60
*Lescodes degroupes (deproduits) sontrepris duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises delaCEE.
**Lesproduits sanscode sontassujettis àdestauxdedroits dedouane nuls.
***CesproduitssontexportésenfranchisesdesdroitsdanslecadredecontingentsattribuésparleMinistère
delasanté.