. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/24
13 août 2001
(01-3981)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cellule de sécurité, ceintures de sécurité et parties saillantes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement définissant des règles
d'identification des cycles à moteur et des motocyclettes aux fins de l'exemption des
conducteurs et des passagers de ces véhicules de l'obligation de port d'un casque, etmodifiant le Règlement sur les attributions du Département de la circulation routière
(Règlement relatif à l'identification des cycles à moteur et des motocyclettes aux fins de
l'exemption des conducteurs et des passagers de ces véhicules de l'obligation de port d'un
casque)
6. Teneur:   Règles d'application concernant la possibilité pour le conducteur ou les passagers
de motocycles et de tricycles à moteur satisfaisant à des prescriptions spécifiques en matière
de construction d'être exemptés de l'obligation de port d'un casque.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'apparition de nouveaux types de cycles à moteur et de motocyclettes rend nécessaire une
révision de la réglementation relative à l'obligation de port d'un casque.  Les modifications
notifiées sont fondées sur le principe que le conducteur et les passagers d'un cycle à moteur,
d'une motocyclette ou d'un véhicule motorisé à trois roues doivent être protégés contre les
blessures à la tête par le port d'un casque agréé, ou qu'ils sont exemptés de l'obligation de
port d'un casque si leur véhicule est équipé d'une façon telle que le conducteur et lespassagers bénéficient d'une protection équivalente contre les blessures à la tête.  Le niveau
de protection assuré par les équipements en question est régi par des prescriptions
techniques, dont le respect est contrôlé suivant une méthode décrite dans le règlement
notifié.G/TBT/N/NLD/24
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8. Documents pertinents:   Loi de 1994 sur la circulation routière (Bulletin des lois et
décrets 1994, 475;  dernière modification en date dans Bulletin des lois et décrets 2000,
571);  Règlement de 1990 relatif aux règles de circulation et à la signalisation routière
(Bulletin des lois et décrets 1990, 459;  dernière modification en date dans Bulletin des loiset décrets 2000, 563);  Règles concernant les véhicules (Bulletin des lois et décrets 1994,
450;  dernière modification en date dans Bulletin des lois et décrets 2001, 16).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: