ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/PNG/Suppl.1 
G/SCM/N/99/PNG/Suppl.1 
G/SCM/Q2/PNG/2 G/SCM/Q3/PNG/7 
27 novembre 2003 
 
 
(03-6321) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Supplément  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1  
au sujet des notifications de la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE2 
 
  La communication ci-après, datée du 25 novembre 2003, est distribuée à la demande du Département du commerce et de l'industr ie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
 
 
 Les États-Unis accueillent avec satisfaction les renseignements fournis dans la 
notification présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Toutefois, il est indiqué au 
paragraphe 1 d) du document G/SCM/39 que le s prorogations accordées par le Comité SMC 
conformément aux procédures qui y sont én oncées feront l'objet d'un réexamen annuel qui 
prendra la forme de consultations entre le Comité et les Membres ayant obtenu les 
prorogations.  Les réexamens annuels  seront effectués sur la base de  notifications de mise à jour 
des Membres en question.  Il est par ailleurs indi qué au paragraphe 3 a) dudit document que les 
notifications de mise à jour visées au paragraphe 1 d) suivront le modèle convenu pour les 
notifications concernant les subventions au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC (qui se trouve dans 
le document G/SCM/6) .  (pas d'italique dans l'original) 
  Il semble qu'il ne soit pas possible que le  Comité procède à son réexamen annuel de la 
prorogation accordée, conformément aux procédures énoncées, tant qu'il n'aura pas reçu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée de notification présent ée selon le modèle qui convient.  Nous notons 
qu'à sa réunion d'octobre 2003, le Comité SMC a approuvé un certain nombre de modifications 
apportées au modèle convenu pour les notifica tions concernant les subventions présentées au 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/PNG/1-G/SCM/Q3/PNG/6. 
 
2 G/SCM/N/95/PNG-G/SCM/N/99/PNG. G/SCM/N/95/PNG/Suppl.1, G/SCM/N/99/PNG/Suppl.1,  
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 titre de l'article 25 de l'Accord SMC, ce qui po urrait faciliter l'élaboration du document en 
question.  
 • Veuillez présenter une notification au titre de l'article 25 selon le modèle 
approprié afin qu'elle soit examinée conformément aux procédures énoncées 
dans le document G/SCM/39. 
 
Réponse
 
 
 La législation à laquelle la présente notifi cation fait référence figure dans le document 
G/SCM/N/74/PNG.  Si l'on considère le dernie r rapport de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, aucun 
changement concernant la portée, le champ d'applica tion et l'intensité des avantages n'a été apporté au 
programme depuis le 1er septembre 2001, et nous souhaitons réit érer la déclaration que nous avons 
faite dans le document  G/SCM/N/95/PNG-G/SCM/N/99/PNG. 
 1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Section 1A, article 45B – Incita tions à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  La notification porte sur les années civiles 2001-2002. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'article 45B de la Loi relative à l'impôt su r le revenu prévoit l'octroi d'incitations à 
l'exportation par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les investissements étrangers .  Il prévoit une exonération de l'impôt sur le 
revenu perçu sur les bénéfices réalisés sur les nouve lles ventes à l'exportation.  Le montant exonéré 
est le revenu net total des ventes à l'exportation pour  les trois premières années suivant le début des 
opérations d'exportation.  Pendant une période supplémentaire de quatr e ans, l'exonération s'applique 
aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la moyenne mobile du 
revenu net tiré des exportations au cours des trois années précédentes.  Le taux de l'impôt sur les 
sociétés étant de 25 pour cent, la subvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets 
réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure indiquées ci-dessus. 
 4. Fondement et législation
 
 
 L'article 45B se trouve dans la "Section 1A – In citations à l'exportation" de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu.  La subvention indirecte a été introduite en 1984 et est administrée par la 
Commission fiscale, administration chargée des questions fiscales et douanières en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée.   L'article 45B(2) de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu, mentionné dans le document 
G/SCM/N/74/PNG, n'est plus applicable. 
  G/SCM/N/95/PNG/Suppl.1, G/SCM/N/99/PNG/Suppl.1,  
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 5. Forme
 
  Exonération maximale de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à 
l'exportation de divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans. 
Au-delà de cette période, toute recette d'exporta tion qui excède le montant moyen des recettes des 
années précédentes peut être exonérée, et cel a jusqu'à la septième année inclusivement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Cette subvention, accordée par le biais du système d'imposition sur le revenu, vise à promouvoir l'exportation de marchandises fabriquées en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  À ce jour, peu 
d'entreprises en ont bénéficié.  Le programme reste le même, sans changements quant au champ 
d'application, au montant des subventions et  à la position des pouvoirs publics sur la durée 
d'application de la subvention.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 
 En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'impôt sur les sociétés est de 25 pour cent et la subvention 
accordée est de 25 pour cent des bénéfices nets tirés des ventes à l'exportation.  Le coût de cette subvention va de 25 000 à 100 000 dollars EU par an.  Il n'existe pas de statistiques permettant de 
donner des renseignements actualisés sur le coût pour les pouvoirs publics de cette subvention 
indirecte pour les années 2001 et 2002.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Comme il est indiqué dans le document G/SC M/Q3/PNG/5, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne 
prévoit pas dans un proche avenir de modifier ni de supprimer le programme , voire de le remplacer 
par un programme similaire.  Elle espère que sa demande de prorogation sera acceptée pour 2004 et 
les années suivantes, dans le cadre des prescripti ons relatives aux procédures accélérées.  Elle est 
également consciente qu'elle a l'obligation de s upprimer la subvention en 2009, échéance qui tient 
compte du délai de deux ans visé à l'article 27.4.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) : 
 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
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  b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de cette mesure  
 
 Il n'existe pas de données statistiques pour cette  période car la plupart des entreprises ciblées 
par les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé  d'aide à l'exportation au titre 
de ce programme.  Le projet Ramu Nickel/Coba lt, dans le cadre duquel les pouvoirs publics ont 
accordé cette incitation sous la forme d'une subve ntion indirecte à l'exploitation des ressources 
minières et, par cette exonération de l'impôt sur les revenus tirés de l'exportation, ont aidé à 
développer cette région du pays, n'est pas encore pleinement opérationnel.  La 
Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite préciser aux Memb res de l'OMC qu'il n'y a pas pour le moment 
de preuves établissant que cette subventi on aurait des effets sur le commerce. 
 
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