RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/10
G/SCM/Q1/EEC/10
DUCOMMERCE 21janvier 1998
(98-0208)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses auxquestions posées parleCANADA1,leJAPON2,leMEXIQUE3
etlesETATS-UNIS4concernant lanotification dela
COMMUNAUTE EUROPEENNE5
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du17décembre 1997.
________________
QUESTIONS DUCANADA
Renseignements généraux
Lalégislation antidumping debaseapplicable auxproduits visésparlaCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier estuneréplique delalégislation normale delaCE,àquelques différences
prèsdanslesprocédures deprisededécisions quitiennent aufaitquelesmesures sontimposées, s'il
yalieu,parlaCommission européenne plutôt queparleConseil.
Question 1
Lanotification reproduite dans ledocument del'OMC G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1 ne
semble pasinclure dedispositions relatives àlarévision judiciaire desdécisions etàlaprise en
compte desmesures requises àlasuite detelles révisions oudesdécisions desgroupes spéciaux
del'OMC. LaCEpourrait-elle expliquer lafaçondontseront adoptés lesrésultats desrévisions
judiciaires etlesrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Iln'existe pasdemécanisme automatique permettant deprendre encompte lesmesures requises
àlasuitedesrévisions judiciaires oulesconstatations desgroupes spéciaux del'OMC danslerèglement
1G/ADP/Q1/EEC/9-G/SCM/Q1/EEC/9,2G/ADP/Q1/EEC/2-G/SCM/Q1/EEC/2 etG/ADP/Q1/EEC/8-
G/SCM/Q1/EEC/8,3G/ADP/Q1/EEC/5-G/SCM/Q1/EEC/5,4G/ADP/Q1/EEC/6-G/SCM/Q1/EEC/6.
5G/ADP/N/1/EEC/2 etCorr.1 etSuppl.1, G/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/Q1/EEC/10
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debase. Encasdebesoin toutefois, unemodification appropriée delalégislation antidumping dela
Communauté serait proposée auConseil.
Question 2
Leparagraphe 5del'article 5dispose quelesautorités informeront legouvernement du
paysexportateur concerné qu'ellesontétésaisies d'unedemande dûment documentée avant de
procéder àl'ouverture del'enquête. Ladélégation delaCEpourrait-elle préciser, ennombre
dejours, àquelmoment exactement intervient lanotification d'unedemande dûment documentée
avant l'ouverture del'enquête?
Réponse
Lesdirectives internes destinées auxfonctionnaires delaCEchargés desenquêtes précisent
queledélaiprévu pourinformer legouvernement d'unpaysexportateur delaréception d'unedemande
dûment documentée estdedeuxsemaines ouvrables précédant l'éventuelle ouverture delaprocédure.
Question 3
Nousnotonsqu'ilestindiquédansdiversparagraphesdel'article6quecertainespossibilités
desefaire entendre sontménagées auxparties surdemande. Dans lesystème delaCE,est-ce
unepratique courante deménager despossibilités desefaire entendre, qu'unepartie enaitfait
lademande ounon?
Réponse
Lesauditions n'ontlieuqu'àlademande desparties intéressées danslecadre d'uneprocédure
antidumping. Dans lapratique, ilestcourant d'organiser dedeuxàquatre auditions officielles par
cas.Soulignons qu'aucun inconvénient nesaurait résulter dufaitqu'unepartie nesollicite pasd'audition
exparte,ouqu'unepartie renonce àparticiper àuneaudition sollicitée paruneautre partie auxfins
d'uneconfrontation, ainsiquelaCElecommunique automatiquement parécritàtoutes lesparties
intéressées.
Question 4
Nous déduisons duparagraphe 8del'article 11quelesimportateurs doivent faire une
demande pourobtenir tousremboursements auxquels ilsestiment avoir droit. Siunimportateur
obtient untelremboursement, desintérêts sont-ils payés surlemontant quiluiestdû?
Réponse
Laréglementation antidumping debaseneprévoit paslepaiement auximportateurs d'intérêts
surrestitutions.
Question 5
L'article 17concerne lerecours àl'échantillonnage. Ladélégation delaCEpourrait-elle
expliquer quelle estlamarge dedumping calculée pourunexportateur quin'apasétéinclus dans
l'échantillonnage dans lecasoùcertaines oul'ensemble desparties retenues pour former
l'échantillon refusent dans unecertaine mesure decoopérer?G/ADP/Q1/EEC/10
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Réponse
Dans leslimites dutemps etdesressources disponibles, lessociétés quiontcoopéré sansfaire
partie d'unéchantillon peuvent bénéficier demarges dedumping individuelles. Entoutétatdecause,
siunepartie retenue pourformer unéchantillon necoopère pas,samarge dedumping n'estpasutilisée
pourcalculer lamoyenne pondérée parailleurs appliquée auxsociétés ayant coopéré, maisn'ayant
pasétéretenues pourl'échantillon.
Question 6
Ilressort duparagraphe 3del'article 4que,dans lecasoùuneenquête régionale aété
ouverte, desdroits provisoires oudéfinitifs peuvent êtreimposés pour l'ensemble dela
Communauté. LaCEpourrait-elle indiquer s'ilpeutyavoir descirconstances oùledroit neserait
imposé quepour lesimportations dans larégion visée parl'enquête? Dans l'affirmative, laCE
pourrait-elle expliquer dansquelles circonstances lesdroits nes'appliqueraient qu'auximportations
dans larégion visée parl'enquête etnonauximportations dans laCEtoute entière?
Réponse
Undroitantidumping imposé àl'issued'uneenquête régionale estapplicable àl'ensemble de
laCommunauté, conformément auprincipe dutarifextérieur commun propre aumarché unique.
Toutefois, avant d'imposer undroit decetypedanslecadre d'enquêtes régionales, onoffre aux
exportateurs viséslapossibilité deproposer desengagements pourlazoneconcernée. C'estuniquement
silesengagements nesontpasproposés, ous'ilssontultérieurement violés, qu'onenvisagera d'imposer
undroitpourl'ensemble delaCommunauté.
QUESTIONS DUJAPON -(G/ADP/Q1/EEC/2-G/SCM/Q1/EEC/2)
Question 1
LaCEa-t-elle déjàinformé leComité desmodifications apportées àsaréglementation,
conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994?
Réponse
LaCEainformé leComité desmodifications apportées àsalégislation antidumping danssa
communication du12mars 1997. Cette communication aétépubliée parlesecrétariat duComité le
1eravril1997 dansledocument G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1.
Question 2
Envertu dunouveau règlement, comment laCEremédiera-t-elle àlasituation danslaquelle
unexportateur effectue desventes parl'intermédiaire defiliales sursonmarché intérieur etdans
laCE? Enparticulier, auxfinsdesajustements, comment serait-il tenucompte desfraisdevente
indirects desfiliales?
Réponse
Pour calculer lavaleur normale, laCEsélectionne leniveau surlemarché intérieur de
l'exportateur quiestleplusproche duniveau correspondant auquel lesprixàl'exportation sontG/ADP/Q1/EEC/10
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déterminés. Lesprixàl'exportation sontétablis d'après lesprixauxquels lesproduits sontvendus
pour lapremière foisàdesacheteurs indépendants, oud'après unevaleur construite équivalente,
conformément àl'article 2.3del'Accord antidumping del'OMC. Siunexportateur prouve l'existence
dedifférences constantes etnettes danslesfonctions desfiliales devente surlemarché intérieur et
surlemarché d'exportation aboutissant àdesdifférences destadecommercial pourlespremières ventes
effectuées àdesacheteurs nonliéssurcesmarchés, onconsidérera quelacomparabilité desprixen
estaffectée. Onferaalorsunajustement pourétablir lavaleur normale àunniveau équivalant auniveau
duprixàl'exportation (ainsi qu'ilestprévu àl'article 2.4del'Accord antidumping del'OMC).
Question 3
Laposition delaCEserait-elle différente silesventes surlemarché intérieur n'étaient
paseffectuées parl'intermédiaire d'unefiliale?
Réponse
Enl'absence defiliales devente surlemarché intérieur del'exportateur, onferanéanmoins
desajustements conformément auxcritères susmentionnés -lenombre d'étapes parlesquelles passent
lesmarchandises danslescircuits dedistribution n'étantpasdéterminant auxfinsd'unajustement au
titredustade commercial.
Question 4
Lasituation décrite entre-t-elle danslecadre duconcept de"stade commercial différent"
mentionné danslenouvel article 2.10d)?Dans l'affirmative, relèverait-elle dupoint d)i)oudu
point d)ii)?
Réponse
Lasituation décrite peutentrer danslecadre duconcept de"stade commercial" mentionné
dansl'article 2.10d)sileséléments depreuve fournis parl'exportateur montrent clairement quela
comparaison devrait fairel'objetd'ajustements compte tenudel'absence destades équivalents surles
deuxmarchés. Ellerelèvera dupoint d)i)oudupoint d)ii)selon qu'ilyauraounon,surlemarché
intérieur del'exportateur, unpointderéférence adéquat àunniveau véritablement comparable (comme,
parexemple, d'autres producteurs duproduit similaire, oulaproduction d'untypedeproduit similaire).
Alors quel'existence d'untelpoint deréférence peutpermettre dequantifier unfacteur d'ajustement
ainsiqu'ilestprévu aupoint d)i),sonabsence créerait lasituation évoquée aupoint d)ii).
Question 5
LaCEpeut-elle donner desexemples des"différences ...dans lesfonctions" dontilest
faitmention aupoint d)i)?
Réponse
Les"différences ...danslesfonctions" mentionnées aupoint d)i)peuvent concerner toute
fonction habituellement assumée àunstadecommercial déterminé (producteur, distributeur, négociant,
etc.).G/ADP/Q1/EEC/10
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Question 6
Lesprescriptions dupoint d)i)sont-elles satisfaites s'ilexiste desdifférences dans les
fonctions oudanslesprix, ounepeuvent-elles l'êtrequelorsqu 'ilexiste desdifférences dansles
deux?
Réponse
Lesprescriptions dupoint d)i)sontnormalement satisfaites lorsqu 'ilexiste desdifférences
tantdanslesfonctions quedanslesprix. Toutefois, siunexportateur n'estpasenmesure d'attester
dedifférences deprixpourlesdeuxstades commerciaux enquestion (ousiladistinction entrelesstades
n'existe passurl'undesmarchés), onpourra faireunajustement spécial.
Question 7
LaCEpeut-elle donner desexemples desituations danslesquelles desajustements seraient
opérés autitredel'article 2.10k)?
Réponse
Ilresteàdéterminer quelles circonstances spécifiques pourraient donner lieuàl'application
del'article 2.10k).Uncoûtquin'aurait pasétéexpressément mentionné auxpoints précédents pourrait
cependant êtreprisencompte, silesprescriptions dupoint k)étaient satisfaites.
Question 8
Lepoint k)est-il applicable àlasituation décrite dans lesdeux premières questions?
Réponse
Ainsi qu'ilaétéindiqué précédemment, lepoint k)insiste surlanature nonexhaustive dela
listedeconsidérations pouvant entrer enlignedecompte lorsdelacomparaison entrelavaleur normale
etleprixàl'exportation. Lasituation décrite danslesdeuxpremières questions n'estpasspécifique
oudétaillée aupoint depermettre uneévaluation exacte delaprobabilité etdelanature desajustements
pouvant êtreopérés autitredel'article 2.10.
Question 9
Bienquelepoint k)mentionne, demanière générale, des"différences relatives àd'autres
facteurs", leconsidérant correspondant nefaitétatquede"différences auniveau desfrais de
vente". Lerèglement doit-il êtreinterprété compte tenudecettelimitation? Lesdifférences au
niveau desbénéfices sont-elles considérées comme n'entrant pasenligne decompte?
Réponse
Ilestnormalement tenucompte desdépenses engagées: tousleséléments decoûts faisant partie
decesdépenses doivent êtrevisésparl'ajustement. S'agissant dubénéfice, laCommunauté n'ajamais
étéd'avisqu'ildevait êtreprisenconsidération. Cepoint avait étésoulevé parleJapon dansles
négociations duCycle d'Uruguay etlaposition decepaysavaitétérejetée.G/ADP/Q1/EEC/10
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QUESTIONS ADDITIONNELLES DUJAPON -(G/ADP/Q1/EEC/8-G/SCM/Q1/EEC/8)
Question 1
Lescoûts indirects et/ou lesbénéfices delafiliale dupaysexportateur quicommercialise
lesproduits sont-ils déduits delavaleur normale?
Réponse
Al'instar desprixàl'exportation, lesvaleurs normales sefondent surlesprixdesventes
effectuées auxpremiers acheteurs indépendants, ousurunevaleur construite équivalente, conformément
àl'article 2del'Accord antidumping del'OMC. Ainsi qu'ilaétéexpliqué plushaut, lesobservations
etleséléments depreuve attestant quelesprixutilisés pourlavaleur normale correspondant àunniveau
commercial noncomparable auniveau employé pour lesprixàl'exportation donneront lieuàun
ajustement. Celarevient àdéduire delavaleur normale lescoûts indirects et/ou lesbénéfices d'une
filiale devente.
Question 2
Sioui,comment peut-on expliquer celaauregard delaversion révisée duRèglement?
L'ajustement àlabaisse delavaleur normale, telqu'expliqué ci-dessus, serait opéré autitre
desdispositions del'article 2.10d)duRèglement antidumping delaCE,quiastreint laCommunauté
àtenircompte desdifférences destade commercial.
Question 3
Sinon, comment peut-on expliquer celacompte tenudelaconclusion duGroupe spécial
chargé d'examiner l'affaire desbandes audio encassettes?
Ainsiqu'ilaétéditprécédemment,lesmontantséquivalantauxcoûtsindirectset/ouauxbénéfices
defiliales dupaysexportateur quicommercialisent lesproduits peuvent êtredéduits delavaleur normale
danslecadre d'unajustement pourtenircompte duniveau commercial. LaCEsouhaiterait rappeler
auJapon quelesconclusions duGroupe spécial chargé d'examiner l'affaire desbandes audio encassettes
n'ontjamais étéadoptées.
QUESTIONS DUMEXIQUE
Question 1
Encasdecontradiction entre lesAccords del'OMC etlaDécision n2277/96/CECA de
laCommission, comment l'autorité compétente del'Union européenne résoudra-t-elle laquestion?
Réponse
Iln'yaaucune incompatibilité entre l'Accord antidumping del'OMC etlalégislation dela
CECA.G/ADP/Q1/EEC/10
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Question 2
Quels critères seront utilisés pourdéterminer lasimilitude entre lesproduits, conformément
àl'article 1.4?
Réponse
Lesdispositions delaCECA portant surle"produit similaire" sontidentiques àcelles de
l'article 2.6del'Accord antidumping del'OMC. Essentiellement, lesfacteurs prisenconsidération
sontlescaractéristiques physiques etl'utilisation finale oul'application.
Question 3
Quels sontlespaysqui,auxyeux delaCE,nefontpaspartie dugroupe deséconomies
demarché?
Réponse
Lespaysqui,auxyeuxdelaCE,nefontpaspartie dugroupe deséconomies demarché sont
énumérés àl'annexe duRèglement (CE) n519/94, ultérieurement modifié par le
Règlement (CE) n839/95 rayant lespaysBaltes delaliste. Parconséquent, lespaysinvariablement
considérés comme nefaisant paspartie dugroupe deséconomies demarché sont, àl'heure actuelle,
lessuivants:Albanie,Arménie,Azerbaïdjan,Bélarus,CoréeduNord,Géorgie,Kazakstan,Kirghizistan,
Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, République populaire deChine, Russie, Tadjikistan, Turkménistan,
Ukraine etVietNam.
Question 4
Ilestécritàl'article 1.3decette décision: lorsque "lesproduits transitent". L'Union
européenne peut-elle expliquer comment l'autorité chargée del'enquête définit unemarchandise
entransit?
Réponse
Unpaysderéexpédition estunpaysparlequel lesmarchandises transitent pourallerdupays
d'exportation aupaysdedestination finale. Dans cepays, lavaleur ajoutée auproduit serait faible
etnesuffirait certainement pasàluiconférer l'origine decepays.
Question 5
L'article 2.1dispose quelavaleur normale peutêtreétablie surlabasedesprixd'autres
vendeurs ouproducteurs. Qu'entend-on parautres vendeurs ouproducteurs? Comment faut-il
interpréter cequiprécède étant donné quecettepossibilité n'estpasexpressément énoncée dans
l'Accord antidumping? Nefaudrait-il pas,avant derecourir àdesinformations provenant de
sources étrangères àl'entreprise, épuiser lespossibilités expressément énoncées dans l'Accord
ouutiliser desinformations tirées pour partie del'entreprise enquestion etcomplétées pardes
informations desources étrangères?G/ADP/Q1/EEC/10
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Réponse
Iln'yapasdehiérarchie danslesoptions visées àl'article 2.2del'Accord del'OMC etla
même remarque s'applique àlalégislation delaCECA. Les"autres vendeurs etproducteurs" dont
ilestfaitmention àl'article 2.1sontceuxquiontétéidentifiés etvisés parlamême enquête. La
possibilité d'utiliser cesprixestenconformité avecl'article 2.2.2 iii)del'Accord antidumping de
l'OMC. Enl'absence d'"autres vendeurs ouproducteurs" danslepaysd'exportation/d 'origine, lavaleur
normaleseraétablieconformémentàl'Accordantidumpingdel'OMC,c'est-à-direqu'elleseraconstruite
àpartir ducoûtdeproduction, desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère
général ainsiquedesbénéfices.
Question 6
Dans cemême article 2.1,ilestditquelesprixpratiqués entre desparties paraissant être
associées ouavoir conclu entre ellesunarrangement decompensation peuvent êtreutilisés pour
établir lavaleur normale s'ilestétabli quecesprixnesontpasaffectés parcescirconstances.
Surquels critères l'autorité chargée del'enquête sefonde-t-elle pour déterminer quecesprixne
sontpasaffectés parcette relation?
Réponse
Larelation entre parties associées estréputée exclure lerecours auxprixfacturés entre elles
lorsque cetterelation peutêtreréputée affecter ouavoir affecté cesprixcomme, parexemple, lorsque
cesprix, oulescoûts liésàcesventes, diffèrent descoûts etdesprixliésàd'autres ventes.
Question 7
Ilestditàl'article 2.3quel'onpeutchoisir decalculer lavaleur normale surlabasedu
coûtdeproduction dans lepays d'origine, majoré d'unmontant raisonnable pour lesfrais de
vente, lesdépenses administratives etautres fraisgénéraux etd'unemarge bénéficiaire raisonnable
ousurlabasedesprixàl'exportation versunpaystiersapproprié. Acetégard, ya-t-il unordre
depréférence pour l'utilisation del'uneoul'autre decesoptions? Dans lecascontraire, surquel
critère l'autorité compétente sefonderait-elle?
Réponse
Lorsque, aucours d'opérations commerciales normales, lesventes sontinsuffisantes surle
marché intérieur del'exportateur, laCEutilise normalement lavaleur normale construite (surlabase
ducoûtdeproduction, majoré d'unmontant pourlesfraisdevente, lesdépenses administratives et
autres fraisgénéraux etd'unemarge bénéficiaire raisonnable).
Question 8
Quel degré d'importance doitavoir ledommage pour quel'autorité chargée del'enquête
détermine qu'ilexiste undommage important etcomment parvient-elle àcette conclusion
conformément àl'article 3.6?
Réponse
Ladéfinition donnée parlaCEduterme "préjudice" tellequ'énoncée àl'article 3.1dela
Décision delaCECA estidentique àcellequifigure danslanotedebasdepage9del'Accord deG/ADP/Q1/EEC/10
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l'OMC [pour leterme "dommage"]. Unpréjudice important peutêtreréputé exister lorsque lesfacteurs
décrits àl'article 3.5,dansleurtotalité, attestent d'effets préjudiciables notables. Cette notion d'effets
"notables" s'inspire desréférences auxeffets surlesprixetsurlesvolumes figurant àl'article 3.2
del'Accord del'OMC.
Question 9
Lorsque l'article 4.1a)faitréférence àladivision duterritoire delaCommunauté en
marchés isolés, faut-il entendre leterritoire d'unpays oud'unensemble depays ous'agit-il
éventuellement d'unedivision parrégions économiques?
Réponse
Enthéorie, les"circonstances exceptionnelles" pouvant permettre deconsidérer qu'ilexiste
surunepartie duterritoire delaCommunauté unebranche deproduction distincte sursonpropre marché
concurrentiel pourraient s'appliquer àunerégion économiquement distincte àl'intérieur d'unEtat
membre. Ceprincipe estpleinement conforme àl'article 4del'Accord del'OMC. Dans lapratique,
unetellesubdivision d'Etats membres delaCommunauté estextrêmement rare.
Question 10
Comment ledegré desoutien oud'opposition àl'ouverture d'uneenquête est-ildéterminé?
Qu'enest-il dans lecasdemarchés isolés?
Réponse
Lareprésentativité desplaignants estétablie conformément àl'article 4del'Accord del'OMC.
Quelesprocédures soient menées àl'échelle communautaire ourégionale, lesdegrés desoutien et
d'opposition sontdéterminés pardesconsultations aveclesproducteurs, ouleurs représentants, ou
bienpardestechniques d'échantillonnage silenombre desproducteurs estélevé. Ilnefautpasoublier
que,dansdesaffaires àl'échelle régionale, l'existence dudommage doitêtreétablie pourlaquasi-totalité
desproducteurs présents danslarégion visée.
Question 11
Pourquoi lesalinéas a)etb)del'article 6sont-ils dans unordre différent decelui des
alinéas i)etii)del'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
Réponse
LaCEprésume queleMexique entendait seréférer àl'article 2.6delaDécision delaCECA
plutôt qu'àl'article 6.
Iln'yapasdehiérarchie danslesoptions visées àl'article 2.2.2 del'Accord del'OMC et
lamême remarque s'applique àlalégislation CE. Toutefois, ilestprobablement justededireque
laCEtrouvera plusapproprié d'utiliser desmontants effectivement utilisés pourd'autres producteurs
encequiconcerne leproduit soumis àenquête plutôt quedes'astreindre àétendre l'enquête àdes
produits nefaisant pasl'objet delaprocédure.G/ADP/Q1/EEC/10
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Question 12
Conformément àl'article 8.6,dans quelcaslemaintien provisoire d'unengagement en
matière deprixpeut-il êtreenvisagé lorsque l'examen portant surl'existence d'undumping ou
d'undommage estnégatif? Quels éléments depreuve seront utilisés pour lesconclusions de
l'enquête unefoisqu'unengagement enmatière deprixauraétéconclu entre lesparties intéressées?
Réponse
Sidesengagements sontacceptés avant laconclusion d'uneenquête, celle-ci seranéanmoins
normalement menée àsonterme -c'estcequelaCommunauté afaitdanstouslescasdecetype.
Enoutre, iln'estjamais arrivé quedesengagements soient maintenus après unedétermination finale
négative del'existence d'undumping oud'undommage.
Lelibellé del'article 8.6delalégislation communautaire surlapossibilité demaintenir des
engagements s'inspire directement decelui del'article 8.4del'Accord del'OMC. Enthéorie, il
semblerait raisonnable quel'engagement soitmaintenu pendant unecertaine période sic'estl'existence
decetengagement quiaconduit àuneconstatation négative concernant l'existence d'undumping causant
undommage. Dans lapratique, onvoitmalcomment unetellesituation pourrait seproduire vuque
lapériode d'enquête choisie audébut d'uneprocédure exclurait nécessairement lapériode aucours
delaquelle unengagement aurait priseffet.
Question 13
Quesignifie l'expression "uneestimation raisonnable delavaleur deladifférence surle
marché"mentionnéeàl'article2.10a)?Parailleurs,l'Unioneuropéennepeut-elleprécisercomment
cette estimation estcalculée etàpartir dequelles données principales?
Réponse
Laméthode permettant d'obtenir uneestimation raisonnable delavaleur desdifférences sur
lemarché descaractéristiques physiques d'unproduit s'applique pardéfinition aucasparcas.Ilne
saurait yavoir deméthode arrêtée oudesource d'information d'application générale. Chaque fois
quecesajustements sontopérés, uneexplication delaméthode utilisée estdonnée àtoutes lesparties
intéressées.
Question 14
Concernant l'article 2.10d),quefaut-il comprendre pardifférences destades commerciaux
etquelle distinction estfaiteparrapport àunautre genre dedifférences, relatives auxrabais,
auxremises, auxquantités ouàtoute autre condition devente?
Réponse
Cette disposition seramodifiée pourlarendre conforme àlalégislation CEdebaseapplicable
auxproduits n'entrant pasdanslechamp d'application delaCECA (aucune enquête n'estencours
autitredelalégislation delaCECA envigueur). L'ajustement autitrededifférences destades
commerciaux estfaitlorsque lacomparaison entre leprixàl'exportation etlavaleur normale serait
autrement inéquitable, dufaitdedifférences danslesfonctions exercées parlesvendeurs austade de
lavente auxpremiers acheteurs indépendants surchaque marché. Lesajustements seront accordés
s'ilestprouvé quecesdifférences affectent lacomparabilité desprix.G/ADP/Q1/EEC/10
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Question 15
Quesignifie l'expression "une estimation raisonnable delavaleur demarché dela
différence" visée àl'article 2.10d),quelle estlaméthode d'estimation etquelles sontlessources
utilisées enpriorité àceteffet?
Réponse
LaCEprésume queleMexique entendait seréférer àla"valeur demarché deladifférence"
destade commercial (article 2.10d)).
Normalement, laCEquantifierait cetélément surlabasedesdifférences danslesprixpratiqués
àdeuxniveaux commerciaux. Toutefois, enl'absence dedeuxniveaux perceptibles, laCEserait prête
àprendre enconsidération toutélément depreuve raisonnable àcetégard. Endernière analyse, un
ajustement spécial serafaitd'unemanière oud'uneautre-même lorsque ceséléments depreuve n'auront
pasétéfournis -s'ilestclairqu'ilexiste unedifférence deniveaux commerciaux.
Question 16
Encequiconcernelecalculdelamargededumping,fondésurunecomparaisontransaction
partransaction, comment cestransactions sont-elles choisies; enfonction desclients, deladate
oud'unautre critère?
Réponse
Dans unecomparaison transaction partransaction entre lesprixàl'exportation etlesvaleurs
normales, toutes lestransactions seproduisant danslapériode soumise àenquête sontcomprises dans
lecalcul. Ilestessentiel defaireporter lacomparaison surdeséléments similaires (onnecomparera
dessous-groupes deproduits, parexemple, qu'avec dessous-groupes équivalents, pour quela
comparaison modèle parmodèle soitexacte). Onnesélectionne pasàcettefin,parexemple, des
transactions faites àlamême dateouavecunmême client.
Question 17
Encequiconcerne l'article 2.12, l'Union européenne peut-elle expliquer quelle méthode
depondération estutilisée pour calculer lamarge dedumping moyenne pondérée?
Réponse
Lorsque lesmarges dedumping varient, l'Union européenne établit simplement lamarge de
dumping moyenne pondérée endivisant lemontant totaldudumping parlavaleur c.a.f. totale àla
frontière delaCommunauté (exprimée enpourcentage).
Question 18
Quel rôlepeuvent jouer lesconsultations prévues àl'article 15,paragraphe 3,dans la
détermination del'existence etdumontant dudommage?G/ADP/Q1/EEC/10
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Réponse
Laquestion faitallusion aumécanisme deconsultation interne delaCommunauté européenne.
Leséléments d'information fournis parlaCommission auxdélégués desEtats membres dela
Communauté donnent uneexplication exhaustive desconstatations del'enquête etdelamanière dont
ellesontétéétablies.
Question 19
Apropos del'article 16.1, ya-t-il d'autres raisons quecelles quisontindiquées pour ne
pasmener àterme lavérification desrenseignements?
Réponse
Lesvérifications surplace sontnormalement effectuées lorsqu 'uneréponse appropriée àun
questionnaire estreçueentemps utile, etellessonttrèsrarement entreprises danslecascontraire.
Bienentendu, onpeutavoir d'autres raisons -telles quel'absence d'accord delapartdesentreprises
concernées, lerecours àl'échantillonnage, voirelescontraintes d'ordre budgétaire desautorités chargées
del'enquête -pournepaseffectuer devisites surplacedetouslesparticipants ayant donné leurréponse.
Question 20
Concernant l'article 16,quelles conséquences lefaitdenepasaccepter unevisite de
vérification peut-il avoir?
Réponse
Encasderefus d'unevisite devérification proposée, laCommission utilisera lesmeilleurs
renseignements disponibles tirésdesources autres quelasociété ayant refusé decoopérer.
Question 21
Surquels critères laCommunauté sefonde-t-elle pour déterminer qu'unéchantillonnage
eststatistiquement représentatif, conformément àl'article 17.1?
Réponse
Jusqu'ici,laCommunautén'alimitésesexamensqu'enconformitéavecladernièredesméthodes
énoncées àl'article 6.10del'Accord del'OMC, c'est-à-dire qu'ellealimité l'examen auplusgrand
pourcentage duvolume desexportations enprovenance dupaysenquestion surlequel l'enquête pouvait
raisonnablement porter. LaCommission estouverte àtoutes suggestions surcequi,dupoint devue
pratique, répondrait lemieux àladéfinition de"techniques d'échantillonnage statistiquement
représentatives".
Question 22
Encequiconcerne l'article 17,paragraphe 3,dequelle façonlamarge dedumping
sera-t-elle calculée pour lesentreprises quin'ontpasétéchoisies dans l'échantillonnage etqui
fontpartdeleurdésir departiciper oupour lesentreprises quiprésentent lesrenseignements
etquimalgré toutnesontpasretenues?G/ADP/Q1/EEC/10
G/SCM/Q1/EEC/10
Page13
Réponse
Lesentreprises acceptant decoopérer etn'ayant pasétéretenues auxfinsdel'échantillonnage
autitredel'article 17severront attribuer unemarge dedumping individuelle, saufdanslescasoù
lenombre desociétés estsiimportant qu'untraitement individuel decetyperendrait latâcheimpossible
etempêcherait d'achever l'enquête entemps utile. Dans detelscas,lorsque lenombre desociétés
estimportant, onleurattribue unemarge dedumping égale àlamoyenne pondérée desmarges établies
pourlessociétés retenues pourl'échantillonnage.
Question 23
Quesignifie l'expression "une situation moins favorable" àl'article 18.6?
Réponse
L'éventualitéd'"unesituationmoinsfavorable"àlaquellefaitallusionl'article18.6delaDécision
delaCECA estlamême quecellequifigure àl'Annexe II(point 7)del'Accord antidumping del'OMC.
Siunesociété necommunique paslesrenseignements pertinents, lesautorités chargées del'enquête
devront vérifier cesrenseignements d'après d'autres sources pouvant conduire àdesconclusions moins
favorables quecelles quiauraient ététirées desrenseignements détenus parlasociété elle-même.
Question 24
Encequiconcerne l'article 18,quelle estlaforce probante desaffirmations duplaignant
parrapport auxrenseignements partiels fournis partoute autre partie concernée?
Réponse
Enl'absence decoopération, lorsque laCommission estobligée defaireusage desmeilleures
données disponibles, lesrenseignements contenus danslaplainte seront normalement considérés comme
étantclairement définis etaisément exploitables. Ilsneseront toutefois pasprisisolément sid'autres
renseignements sontégalement disponibles, soitqu'ilsaientétéfournis pard'autres parties aucours
del'enquête, soitqu'ilsaientététirésd'autres sources indépendantes.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
Question 1
Envertu del'article 1.1duRèglement (CE) duConseil n2331/96 du2décembre 1996
(G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1, page3),leparagraphe 10del'article 2duRèglement (CE)n384/96
(G/ADP/N/1/EEC/2, page 9)estmodifié etlepoint d)remplacé parunnouveau texte. Le
point d)ii)prévoit qu'unajustement spécial peutêtreaccordé lorsqu 'unedifférence destade
commercial existante nepeutêtrequantifiée. Surlabasedequelélément justificatif lemontant
del'ajustement spécial sera-t-il quantifié?
Réponse
Laquestion metenévidence ladifficulté d'affiner larépartition desfraispourassurer une
comparaison équitable entre prixàl'exportation etvaleur normale. Comment quantifier cequine
peutl'être? Normalement, laCEquantifierait cetajustement surlabasedesdifférences danslesprix
pratiqués àdeuxstades commerciaux. Toutefois, enl'absence dedeuxstades différentiables, laCEG/ADP/Q1/EEC/10
G/SCM/Q1/EEC/10
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serait prête àprendre enconsidération toutélément depreuve raisonnable àcetégard. Endernière
analyse, unajustement spécial serafaitd'unemanière oud'uneautre -même lorsque ceséléments
depreuve n'auront pasétéfournis -s'ilestclairqu'ilexiste unedifférence deniveau commercial.
Question 2
Envertu del'article 1.2duRèglement (CE) duConseil n2331/96 du2décembre 1996
(G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1,page3),leparagraphe10del'article2duRèglement(CE)duConseil
n384/96 (G/ADP/N/1/EEC/2, page 10)estmodifié etlepoint k)estajouté. Lenouveau point
prévoit qu'unajustement peutêtreopéré autitrededifférences relatives àd'autres facteurs non
prévues auparagraphe 10s'ilestdémontré quecesdifférences affectent lacomparabilité desprix,
comme l'exige leditparagraphe, etenparticulier quelesacheteurs paient systématiquement des
prixdifférents surlemarché intérieur àcause d'elles. Lefaitdefaire référence àdesprixsur
lemarché intérieur a-t-il pour objet delimiter lapossibilité d'appliquer lepoint k)auxcasoù
lefacteur quiestàl'origine deladifférence entre lavaleur normale etleprixàl'exportation
ouleprixàl'exportation construit estaussi àl'origine delamême différence entre lavaleur
normale etleprixdumarché?
Réponse
Lavérification tendant àdécouvrir sidesdifférences deprixaffectent lacomparabilité des
prixsefaittoujours parrapport aumarché intérieur del'exportateur qui,entermes deprocédure
antidumping, estréputé êtrelemarché deréférence oulemarché surlequel leproduit estvendu à
sa"juste" valeur.
Question 3
Unajustement peut-il également êtreopéré autitredupoint k)silavaleur normale est
fondée surlesventes auxpaystiersousurlavaleur construite?
Réponse
Oui. Unajustement autitredel'article 2.10k)peutégalement êtreopéré silavaleur normale
estfondée surlesventes auxpaystiersousurlavaleur construite.
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