. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/45 
9 novembre 2004 
 
 (04-4750) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues1: 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
(Notification en anglais)   Les règles d'origine non préférentielles figurent dans: 
 
 - les articles 25 à 27 b) de la Loi douanière (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98, 
86/99, 25/00, 109/00, 31/01, 4/02, 55/02 et 42/03); 
  -  les articles 3 à 15 du Décret relatif à la détermination de l'origine des produits (Journal 
officiel n° 26/00). 
 B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y 
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/45 
Page 2  
 
 judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
(Notification en anglais) 
 
 -  article 27 c) de la Loi douanière;   -  articles 16 à 19 du Décret relatif à la dé termination de l'origine des produits (Journal 
officiel n° 26/00); 
 
 -  Protocole de l'ALE concernant la défin ition du concept de "produit originaire" et les 
méthodes de coopération administrative. 
 
__________ 
 
  
   
                                                     
 
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).