À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
BULLETIN SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT
PRESS/TE/038
4 avril 2002
(02-1790)
LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OMC MET L'ACCENT
SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS, LES SUBVENTIONS
AUX PÊCHERIES, LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS, ET SUR SON MANDAT CONSISTANT À IDENTIFIER LES
ASPECTS DES NÉGOCIATIONS DE L'OMC RELATIFS
AU DÉVELOPPEMENT ET À L'ENVIRONNEMENT
ET À DÉBATTRE DE CES ASPECTS
LA PREMIÈRE RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCE EST
CONSACRÉE À DES QUESTIONS DE PROCÉDURE ET À L'EXAMEN
DE LA COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CONCERNANT LES AEM ET LE PROGRAMME
DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
L'OMC ORGANISE UN SYMPOSIUM SUR LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA
Lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar) du 9 au
13 novembre 2001, les Ministres ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'objectif du
développement durable et ont donné des instructions concernant les travaux futurs du Comité du
commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC.  Les négociations concernant certaines questions
relatives au commerce et à l'environnement auront lieu lors de sessions extraordinaires, parallèlement
aux activités de suivi qui incombent au CCE.  Les passages de la Déclaration ministérielle de Doha
qui concernent le commerce et l'environnement so nt reproduits à l'annexe I du présent document.
La première réunion de l'année tenue par le CCE a eu lieu le 21 mars.  Les Membres ont
confirmé la nomination de M. l'Ambassadeur O ğuz Demiralp (Turquie) à la présidence et sont
convenus de tenir cette année trois réunions qui coïncideraient avec les réunions des sessions
extraordinaires du CCE.  Le 22 mars, les Membres se sont réunis pour la première fois dans le cadre
de la session extraordinaire du CCE (voir ci-après).  Le programme de travail et le calendrier desréunions du CCE figurent ci-joint à l'annexe II.PRESS/TE/038
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À SUIVRELe Secrétariat de l'OMC a élaboré, sous sa propre responsabilité, le présent bulletin sur la
réunion ordinaire et la session extraordinaire du CCE  qui ont eu lieu en mars.  Les documents cités ici
sont accessibles sur le site Web de l'OMC (http://docsonline.wto.org/) et sont disponibles au
Secrétariat de l'OMC, auprès de la Division du commerce et de l'environnement.  Le document
WT/CTE/INF/4 donne la liste mise à jour des documents qui ont été distribués au CCE dejanvier 1995 à septembre 2001.
L'OMC accueillera, du 29 avril au 
1er mai 2002, un Symposium public sur Le Programme de
Doha pour le développement et au-delà , qui inclut une séance consacrée au commerce et à
l'environnement (document WT/INF/47).
Prochaines réunions :  Session extraordinaire du CCE les 11 et 12 juin;  réunion du CCE les 13 et
14 juin, avec une séance d'information sur les AEM le 13 juin.PRESS/TE/038
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À SUIVREComité du commerce et de l'environnement
21 mars 2002
La Déclaration ministérielle de Doha
Aux termes du paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha, le CCE a pour
instruction de poursuivre ses travaux sur tous les points de son programme de travail, en accordant
une attention particulière aux trois questions suivantes:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés et situations dans
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges
serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC;  et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.Chacune de ces questions sera au centre de l'une des réunions du CCE prévues cette année.
Les Ministres ont chargé le CCE de faire rapport à la prochaine Conférence ministérielle, en 2003, et
de formuler des recommandations concernant l'acti on future, y compris l'opportunité de négociations.
Dès le début de la réunion, plusieurs Membres ont relevé qu'il ne s'agissait plus de s'en tenir à
des travaux de routine en matière de commerce et d'environnement après la Conférence ministériellede Doha et compte tenu des négociations parallèles prescrites qui se dérouleraient lors des sessions
extraordinaires du CCE.  L'Islande, la Hongrie, les CE et d'autres participants ont souligné que les
travaux du CCE étaient entrés dans une nouvelle phase depuis Doha.  La Nouvelle-Zélande a déclaré
qu'il importait de ne pas perdre de vue le commerce, mandat principal de l'OMC;  on devait également
tenir dûment compte de la dimension développement des travaux du CCE, en particulier lacontribution du commerce à l'objectif du développement durable.  Bien que l'OMC ne soit pas une
organisation à vocation environnementale, ni l'un des principaux moteurs de réforme en matière
d'environnement, il est réellement possible qu e le Programme de Doha pour le développement
contribue à l'obtention de résultats positifs dans ce domaine.
ACCÈS AUX MARCHÉS - Paragraphe 32 i)  de la Déclaration de Doha
Cette réunion a été centrée sur l'accès aux marchés et sur le paragraphe 32 i), lequel comporte
deux volets:  premièrement, les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés;
deuxièmement, les avantages potentiels de la libéralisation des échanges pour le commerce,
l'environnement et le développement.
L'Inde a fait une déclaration, soutenue par de nombreux pays en développement, sur la
nécessité de maintenir l'accès aux marchés face à l'accroissement des obstacles non tarifaires liés à
l'environnement.  L'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement était essentielle à la réalisation des objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech
instituant l'OMC.  Dans des communications précédentes (voir le document WT/CTE/W/177), l'Indeavait déclaré que les nouvelles prescriptions environnementales pouvaient nuire à l'accès aux marchés
pour les pays en développement et le feraient de plus en plus.  Il incombait aux gouvernements et à
l'industrie des pays en développement de tirer parti de leur avantage comparatif pour augmenter leur
part de marché dans les pays soucieux de l'environnement, mais il importait tout autant de protéger
leur accès aux marchés contre les prescriptions injustifiées liées à la protection de l'environnement.PRESS/TE/038
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À SUIVREL'Inde suggérait que les pays en développement donnent des exemples sectoriels de prescriptions
environnementales ayant une incidence sur les exportations.  Il serait ainsi possible d'améliorer le
renforcement des capacités, le transfert de technologie et l'assistance technique.
L'Inde a également fait observer qu'afin de préserver les intérêts des pays en développement,
il conviendrait de s'attacher en particulier à promouvoir la diffusion de l'information concernant les
nouvelles prescriptions environnementales ainsi que la participation des pays en développement à
l'élaboration des normes.  Quand ils appliquent des mesures environnementales, les pays importateurs
devraient accorder des délais plus longs aux pays en développement pour assurer la conformité de
leurs exportations;  les normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de
l'environnement devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement
à laquelle ils s'appliquent.  Ainsi, les normes seraient appropriées et n'imposeraient pas un coûtéconomique et social injustifié aux pays en développement ( Principe 11 de la Déclaration de Rio ).
L'Inde présenterait une communication concernant l'accès aux marchés compte tenu des incidences
négatives possibles des mesures liées à l'environnement.
Le Brésil, la Corée, l'Égypte, l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, les Philippines, le Pérou, la
Thaïlande et le Venezuela ont remercié l'Inde pour sa contribution et souligné l'importance du
paragraphe 31 de la Déclaration de Doha pour les pays en développement, étant donné l'incidence
croissante des mesures environnementales sur leurs exportations.
La République tchèque, la Hongrie et les CE ont relevé que les considérations
environnementales étaient, de plus en plus, une réalité du marché.  Les CE ont déclaré qu'il était vital
de permettre aux pays en développement de s'adapter aux réglementations environnementales;  les CE
étaient ouvertes à toute suggestion concernant la manière de structurer l'accès aux marchés pour
répondre aux préoccupations des pays en développement.  L'Inde et d'autres participants ont relevé
que le transfert de technologie et les transferts financiers, ainsi que le renforcement des capacités,étaient essentiels pour réduire les coûts liés au respect des réglementations environnementales, en
particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).  La Malaisie a approuvé l'approche
consistant à préserver l'accès aux marchés grâce à l'assistance technique et à la transparence des
mesures.  Étant donné que la libéralisation des échanges permet de dégager les ressources nécessaires
à la mise en œuvre de politiques environnementales rationnelles, le Brésil a dit qu'il ne fallait pas
sous-estimer l'importance des possibilités d'accès aux marchés et du maintien d'un système
commercial multilatéral ouvert, équitable et non di scriminatoire.  C'est pourquoi le Brésil proposait
que le CCE débatte des aspects des négociations de l'OMC relatifs au développement et à
l'environnement, en particulier pour ce qui concerne l'agriculture, conformément au mandat qui lui
avait été confié au paragraphe 51 de la Déclaration de Doha (voir ci-après).
La Norvège a noté que les obstacles non tarifaires créés par la législation sanitaire et
environnementale pourraient compromettre le traitement préférentiel accordé aux pays en
développement.  La réponse aux préoccupations des pays en développement ne consistait pas à
abaisser les normes, mais plutôt à permettre à ces pays de les respecter.  À ce propos, la Norvège a
mentionné son mécanisme d'alerte rapide servant à signaler les obstacles à l'accès aux marchés, et s'est
déclarée prête à offrir dans ce domaine une assistance technique liée au commerce.  L'OCDE amentionné ses travaux en cours concernant les aspects de la libéralisation du commerce relatifs au
développement dans certains secteurs.  La CNUC ED envisageait d'établir des monographies sur des
prescriptions environnementales liées à l'accès aux marchés pour les pays en développement.
En outre, diverses déclarations ont été faites sur plusieurs secteurs où la libéralisation des
échanges pourrait être bénéfique sur les trois plans.PRESS/TE/038
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À SUIVRE• Agriculture
La République tchèque a décrit la coopération interinstitutions qu'elle avait mise en place afin
d'étudier le rôle de l'agriculture dans la société et de renforcer sa contribution à la protection de
l'environnement.  Les mesures de protection de l'environnement devraient être clairement définies,aisément contrôlables et mises en œuvre de manière à fausser le moins possible les échanges.  Notant
que les gouvernements qui cherchaient à soutenir le secteur agricole devraient le faire par des
politiques qui ne faussaient pas les échanges, l'Australie a dit que les négociations en cours sur
l'agriculture contribueraient à améliorer la viabilité de l'agriculture et à permettre aux pays en
développement de tirer parti de leur avantage comparatif.  La Thaïlande, la Nouvelle-Zélande etd'autres participants étaient d'accord avec l'Australie sur l'importance centrale de la réforme agricole
et sur le fait que l'octroi de subventions était une mauvaise politique tant commerciale
qu'environnementale, les mesures les plus efficaces étant celles qui visaient directement l'objectif
recherché.  Les CE ont dit que le véritable défi pour le CCE était d'ajouter de la valeur aux
négociations en cours dans les autres organes de l'OMC.  Dans le présent cas, les considérations autresque d'ordre commercial étaient déjà prises en compte dans les négociations menées au Comité de
l'agriculture de l'OMC.
• Énergie
L'Arabie saoudite (pays observateur), soutenue par le Venezuela, a souligné l'importance du
secteur de l'énergie et la nécessité d'éliminer les subventions préjudiciables à l'environnement, en
particulier dans le secteur du charbon.
• Pêcheries
L'Islande a rappelé qu'au titre du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha, les Membres de
l'OMC s'étaient engagés à améliorer les disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  Bien
que les négociations sur ce sujet se tiennent au Groupe de négociation de l'OMC sur les règles, les
États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Chili, l'Islande et l'Australie ont dit que le CCE continuerait dejouer un rôle dans la collecte et l'analyse de renseignements.  L'Argentine, la Jamaïque, le Pérou, les
Philippines et d'autres participants ont relevé qu'une analyse plus approfondie serait nécessaire pour
prendre en compte la situation particulière des pays en développement.  Le Japon a souligné la
nécessité d'une approche globale de la gestion durable des pêches, prenant en compte les causes de
l'épuisement des stocks de poissons qui sont induites par la demande.  La Corée et les CE ont déclaréqu'il convenait d'éviter le chevauchement des discussions sur les pêches dans les différents organes
de l'OMC.
La Nouvelle-Zélande a présenté pour discussion une communication concernant des travaux
de recherche récents sur les subventions en faveur du secteur de la pêche(document WT/CTE/W/204).  Dans l'examen des causes de la surpêche, l'une des questions débattues
au CCE avait été celle de l'importance relative des subventions et des déficiences de la gestion des
pêches.  D'aucuns avaient fait valoir que le problème était dû principalement à des systèmes de
gestion inappropriés et à des activités de pêche non réglementées ou illégales et que des subventions
expressément destinées à réduire la capacité auraient en fait un impact positif.  Une étude récente deGordon Munro et Ussif Rashid Sumaila, intitulée Subsidies and their potential impact on the
management of the ecosystems of the North Atlantic (Les subventions et leurs effets potentiels sur la
gestion des écosystèmes de l'Atlantique Nord) (Université de la Colombie britannique, 2002)
fournissait une analyse technique des aspects économiques de l'incidence des subventions sur la
durabilité des pêches.  Dans la mesure où les conclusions de cette analyse mettaient en doute les
avantages environnementaux de certaines subventions, elles fournissaient une raison supplémentairePRESS/TE/038
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À SUIVREd'améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions ayant des effets négatifs sur le
commerce.  La Nouvelle-Zélande présenterait un document plus complet pour contribuer à un débat
élargi sur le secteur de la pêche.
La Corée a fait observer que, dans le monde réel, la gestion des pêches était plus complexe
que ce qui semblait ressortir de l'analyse théorique contenue dans ce travail de recherche.  Il était
généralement admis que les principales causes de la surpêche étaient une gestion défectueuse des
stocks de poissons et des systèmes de gestion des pêches fondés sur la liberté d'accès, qui créaient une
incitation économique puissante à cette surpêche.  C'est pourquoi, selon la Corée, le problème de la
surcapacité se poserait indépendamment des subventions.  Le Japon a dit que des études
supplémentaires sur l'incidence des subventions aux pêcheries, effectuées par d'autres organisations
internationales, notamment la FAO, étaient indispensables pour que cette question soit abordée d'unemanière scientifique et factuelle.
Le PNUE a présenté au Comité un exposé concernant son récent Atelier sur l'impact des
politiques commerciales sur les pêches et les mesures de gestion durable des pêches , tenu à Genève le
15 mars.  Les Membres se sont félicités de cette initiative, prise par le PNUE, de créer un lieu derencontre ouvert pour examiner les incidences des politiques commerciales sur les pêches et débattre
des mesures de gestion durable des pêches.  Le débat avait permis de mieux comprendre la complexité
du problème et apporterait une contribution positive aux négociations de l'OMC sur les subventions
aux pêcheries.  Le PNUE a noté que la réforme des subventions aux pêcheries pourrait apporter des
résultats positifs sur les trois plans.  La nécessité d'une approche intégrée, qui prenne aussi en compteles accords de pêche et les systèmes de gestion, a été soulignée.  On trouvera les conclusions du
Président à l'adresse http://www.unep.ch/etu.
Les États-Unis et l'Islande ont suggéré que le Secrétariat établisse la liste des documents
concernant la pêche qui avaient été distribués au CCE.  Le Secrétariat continuerait de tenir lesMembres informés des travaux effectués dans d'autres enceintes intergouvernementales, ainsi que des
notifications au titre de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  La FAO a signalé
ses travaux concernant le secteur de la pêche et  son intention d'organiser, en collaboration avec
l'OMC, une deuxième consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable,
du 3 au 6 décembre 2002.
Point 3 a) - Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement
L'Arabie saoudite, appuyée par le Venezuela, a dit qu'il conviendrait de recueillir des
renseignements sur les taxes environnementales frappant les exportations de produits pétrochimiques
des pays en développement, afin de vérifier que ces taxes étaient justifiées.
Paragraphe 32 ii) de la Déclaration de Doha - Dispositions pertinentes de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Les États-Unis ont mentionné leur récente communication au Conseil des ADPIC
approfondissant certains aspects du rapport entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord
sur les ADPIC.  Cette communication présente les pratiques de l'Institut national américain du cancer
dans le domaine de la collecte sélective de matériel génétique pour son utilisation à des fins
thérapeutiques contre le cancer (document IP/C/W/341).  La réunion du CCE des 13 et 14 juin sera
centrée sur les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.PRESS/TE/038
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À SUIVREParagraphe 32 iii) de la Déclaration de Doha - Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales
Le Canada a mentionné sa récente communication au Comité OTC concernant la structuration
des débats sur les questions d'étiquetage en général, y compris les procédés et méthodes de productionnon liés aux produits (document G/TBT/W/174).  Il a suggéré d'organiser une réunion informelle
conjointe OTC/CCE pour débattre des questions d'étiquetage.  Les Membres ont accueilli
favorablement la communication du Canada, relevant qu'il ne serait pas souhaitable que l'étiquetage
devienne un obstacle inutile au commerce.  Les CE ont souligné la nécessité de prendre pleinement en
compte les travaux du Comité OTC et ont noté qu'il n'était pas obligatoire d'adopter une approche
unique pour traiter de questions telles que les procédés et méthodes de production non liés aux
produits.  Rappelant la nécessité d'éviter tout chevauchement avec les travaux du Comité OTC,l'Australie, le Brésil, la Corée, le Japon et d'autres participants ont dit attendre avec intérêt les
discussions centrées sur l'éco-étiquetage qui auraient lieu à la réunion du CCE des 8 et 9 octobre.
Points 1 et 5 - Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèventd'AEM;  rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
Les Membres ont dit qu'ils présenteraient à la réunion suivante des observations sur la Note
du Secrétariat mise à jour intitulée Pratique du GATT/de l'OMC en  matière de règlement des
différends se rapportant à l'article XX du GATT  (document WT/CTE/W/203).
Point 10 - Relations avec les organisations in tergouvernementales et non gouvernementales
Dans la Déclaration de Doha, les Ministres se sont félicités de la coopération suivie de l'OMC
avec le PNUE et ont encouragé les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les
organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier
pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à
Johannesburg (Afrique du Sud) en août-septembre 2002.  Le PNUE et le Secrétariat de la CITES ont
souligné l'importance qu'ils attachaient à l'obtention du statut d'observateur aux sessions
extraordinaires du CCE, en particulier au vu du renforcement de la collaboration entre eux et l'OMC
et du fait que les négociations menées aux sessions extraordinaires les concernaient directement.
Les Membres ont souligné l'importance du renforcement de la coopération entre l'OMC, le
PNUE et les secrétariats d'AEM, ainsi qu'avec d'autres organisations, telles que la FAO, le CCI,
l'OCDE, la CNUCED et l'OMPI.  L'utilité de la coopération avait été mise en évidence lors des
récents ateliers du PNUE sur les pêches et sur le renforcement des capacités dans les domaines del'environnement, du commerce et du développemen t.  Le PNUE avait également contribué au
renforcement de la coordination des politiques nationales en finançant la participation de négociateurs
chargés de l'environnement de pays en développeme nt aux ateliers du PNUE, ainsi qu'au CCE et à sa
session extraordinaire.
Les Membres se sont également félicités du prochain symposium public de l'OMC sur Le
Programme de Doha pour le développement et au-delà,  qui se tiendra du 29 avril au 
1er mai 2002 et
dont une séance sera consacrée au commerce et à l'environnement  (le programme du symposium est
disponible à l'adresse http://www.wto.org, sous la cote WT/INF/47).PRESS/TE/038
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À SUIVREParagraphe 33 de la Déclaration de Doha - Assistance technique, renforcement des capacités et
examens environnementaux concernant des accords commerciaux
Dans la Déclaration de Doha, les Ministres ont reconnu l'importance de l'assistance technique
et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les paysen développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et encouragé le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitaient effectuer des
examens environnementaux au niveau national.  Ce partage des connaissances spécialisées sur les
deux sujets mentionnés au paragraphe 33 permettra au CCE de mieux établir son rapport à la
prochaine Conférence ministérielle de l'OMC en 2003.  À cet égard, le Président a souligné l'intérêt
des apports d'autres organisations intergouvernementales.
Lors de cette réunion, les observations ont surtout porté sur le premier sujet, les Membres
félicitant le PNUE pour son récent Atelier sur le renforcement des capacités dans les domaines de
l'environnement, du commerce et du développement, tenu à Genève les 19 et 20 mars (le résumé du
Président est disponible à l' adresse http://www.unep.ch/etu) .  Cet atelier a eu lieu juste avant la
réunion du CCE pour permettre aux experts environnementaux des pays en développement Membres,
dont la participation était financée par le PNUE, de prendre part aux travaux du CCE et de sa session
extraordinaire.  Les Membres ont apprécié cette contribution du PNUE à la coordination des
politiques nationales et à la cohérence entre le commerce et l'environnement. Le PNUE a souligné la
nécessité d'obtenir les fonds nécessaires au maintien de cette pratique.
La Jamaïque a mentionné la collaboration entre l'OMC, le PNUE et les secrétariats d'AEM
lors du séminaire régional de l'OMC sur le commerce et l'environnement, tenu à Sainte-Lucie en
janvier 2002.  Le Japon, la Jamaïque et d'autres participants ont dit que cette coopération était
essentielle, vu le caractère changeant des besoins d'assistance technique.  Le Japon a fait observer que
le secteur privé avait un rôle à jouer, étant donné que l'investissement étranger direct était un moteurefficace pour le renforcement des capacités dans les pays en développement.
La Déclaration de Doha mentionne à de nombreuses reprises la nécessité d'une assistance
technique et d'un renforcement des capacités pour appuyer le Programme de Doha pour le
développement.  La CNUCED et le PNUE ont indiqué qu'ils prévoyaient d'inclure les questions
environnementales liées au commerce dans leurs activités d'assistance technique, dans le cadre de leur
équipe spéciale conjointe chargée du renforcement des potentiels.  Le Costa Rica a souligné lanécessité de fonder l'assistance technique sur les priorités nationales.  La Norvège estimait que
l'assistance technique devait viser principalement à aider les pays en développement lors des
négociations lancées à Doha.
Les États-Unis ont noté l'importance des examens environnementaux concernant des accords
commerciaux, en particulier dans les pays en développement, pour faire en sorte que des politiques
environnementales appropriées soient mises en place.
Paragraphe 51 de la Déclaration de Doha
Selon le paragraphe 51 de la Déclaration de  Doha, le CCE et le Comité du commerce et du
développement de l'OMC doivent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, identifier les aspects des
négociations relatifs au développement et à l'environnement et débattre de ces aspects, afin d'aider à
atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée.  Plusieurs Membres ont relevé l'importance de ce mandat.  Les CE ont présenté dessuggestions préliminaires concernant la manière de traiter ce paragraphe de façon structurée afin de
couvrir tous les domaines de négociation, y compris en assurant une liaison étroite avec les travaux du
Comité du commerce et du développement.  Le Brésil a dit que le mandat énoncé au paragraphe 51PRESS/TE/038
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À SUIVREpouvait servir à définir les cas dans lesquels des solutions mutuellement bénéfiques pour
l'environnement et le développement étaient possibl es dans différents domaines des négociations, tels
que l'agriculture, les ADPIC et l'accès aux marchés pour les biens et services non agricoles.
Constatant que plusieurs Membres jugeaient prématuré d'engager les travaux sur ce mandat à ce stade
des négociations, le Président a dit qu'il tiendrait des consultations informelles à la mi-mai en vue delancer un débat initial sur le paragraphe 51 à la réunion de juin du CCE.
Les Membres se sont félicités de l'organisation de la séance d'information sur les AEM
consacrée à l'assistance technique et au renforcement des capacités, qui aurait lieu le 13 juin, avec la
participation du Directeur général de l'OMC ainsi que du Secrétaire exécutif du PNUE et des chefs de
secrétariat des six AEM suivants:  Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Convention de Bâle sur le contrôle desmouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention sur la diversité biologique,
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et conventions du PNUE
relatives aux substances chimiques (Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable et Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants).PRESS/TE/038
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À SUIVRESession extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement
22 mars 2002
La session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, établie par le
Comité des négociations commerciales (CNC), a tenu sa première réunion le 22 mars 2002.  Le
Comité a confirmé la nomination de Mme l'Ambassadeur Yolande Biké (Gabon) à la présidence de lasession extraordinaire.
La Présidente a évoqué les négociations prescrites au titre du paragraphe 31 de la Déclaration
ministérielle de Doha et invité les participants à ces négociations à présenter des observations sur la
manière dont les travaux des sessions extraordinaires pourraient être organisés.
Nombre de réunions
Deux réunions supplémentaires étaient déjà prévues pour cette année, les 11 et 12 juin et
les 10 et 11 octobre;  elles coïncideraient avec les réunions ordinaires du Comité du commerce et de
l'environnement.
Les CE ont préconisé la tenue de quatre réunions.  Certains participants ont appuyé cette idée,
d'autres ont indiqué qu'ils pouvaient faire preuve de souplesse, mais un troisième groupe, composé
principalement de pays en développement ayant de petites délégations y était opposé.  La Présidente a
conclu en demandant aux participants ayant de fortes objections à une quatrième réunion de les lui
faire connaître d'ici à la fin de la semaine suivante.
Phases de travail
Certaines délégations ont suggéré de structurer les travaux des sessions extraordinaires en
différentes phases:  par exemple, une phase d'étude , une phase de présentation de propositions et une
phase de négociation (ou bien une phase mixte ét ude/présentation de propositions et une phase de
négociation).  D'autres estimaient qu'une phase d'étude n'était pas nécessaire car le mandat énoncé au
paragraphe 31 avait déjà été étudié dans le cadre des réunions ordinaires du CCE.  Selon certains
participants, il importait de ne pas emprisonner les travaux des sessions extraordinaires dans un carcan
en les structurant en phases trop rigides.  La Présidente a pris note des différentes approchesprésentées et s'est dite persuadée que des étapes se dessineraient naturellement à mesure
qu'évolueraient les travaux de la session extraordinaire.
Paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Doha
• Paragraphe 31 i) - Règles de l'OMC et obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM
La Présidente a appelé l'attention des délégations sur les documents pertinents relatifs aux
AEM déjà distribués au CCE, dont la liste complète figurait dans le document TN/TE/INF/1, enparticulier sur la Note du Secrétariat récemment mise à jour intitulée Pratique du GATT/de l'OMC en
matière de règlement des différends se rapportant à l'article XX du GATT  (document
WT/CTE/W/203).
Les CE ont présenté un nouveau document au titre de cet alinéa, intitulé AEM:  Mise en
œuvre du Programme de Doha pour le développement , dans lequel elles tentaient de définir et
d'exposer le niveau d'ambition qu'elles souhaitaient (document TN/TE/W/1).PRESS/TE/038
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À SUIVREDans le débat qui a suivi, certains participants ont accueilli favorablement cette
communication, tandis que d'autres estimaient que les CE cherchaient à élargir un mandat qui avait
été soigneusement délimité.  D'autres encore ont présenté leur propre interprétation des termes
"AEM" et "obligations commerciales spécifiques" et certains ont soutenu que le débat mettait enévidence la nécessité d'une phase d'étude lors des sessions extraordinaires du CCE.
• Paragraphe 31 ii) - Échange de renseignements et critères pour l'octroi du statut
d'observateur
Au titre de cet alinéa, des déclarations ont été faites sur les actuels mécanismes d'échange de
renseignements entre l'OMC, le PNUE et les AEM, et sur la nécessité de consolider et de compléter
ces mécanismes.  Plusieurs participants ont souligné l'importance de l'arrangement conclu entre le
Directeur général de l'OMC et le Directeur exécutif du PNUE en matière de coopération en 1999, qui
avait entraîné un accroissement notable de la coopération entre les deux organisations, par exemplesous la forme de séances d'information sur les AEM tenues au CCE ou de réunions consécutives
organisées par le PNUE et l'OMC, qui permettaie nt à de nombreux pays en développement et PMA de
participer aux travaux du CCE grâce à un financement du PNUE.  Certains Membres espéraient que
des résultats rapides pourraient être obtenus dans les négociations au titre de cet alinéa.  D'autres ont
souligné l'importance d'œuvrer à une meilleure co mpréhension de l'OMC et des AEM et de prévoir
des échanges de renseignements, qui pourraient être essentiels pour éviter les différends concernant
les mesures liées au commerce prévues dans des AEM.
• Paragraphe 31 iii) - Biens et services environnementaux
Les participants ont dans l'ensemble largement approuvé l'idée que la session extraordinaire
du CCE devrait suivre le déroulement des négociations sur les biens et services environnementaux
menées au Conseil du commerce des services et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles.  Certains participants ont suggéré que la session extraordinaire
du CCE s'efforce de clarifier la notion de biens environnementaux, sans pour autant organiser ce
travail de définition en fonction des négociations menées au Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.  Il a également été suggéré que la session extraordinaire du CCE suive les travaux entrepris
par la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.PRESS/TE/038
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À SUIVREANNEXE I
QUATRIÈME DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Adoptée le 14 novembre 2001
Doha (Qatar)
Passages pertinents concernant le commerce et l'environnement
(document WT/MIN(01)/DEC/l)
Paragraphe 6   Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du
développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech.  Nous
sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial
multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et
de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement.  Nousprenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales
nationales des politiques commerciales à titre volontaire.  Nous reconnaissons qu'en vertu des règles
de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de
l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pasappliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des
pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et
qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Nous nous félicitons
de la coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales
intergouvernementales.  Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre
l'OMC et les organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en
particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se
tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
C
OMMERCE ET ENVIRONNEMENT
Paragraphe 31   Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement,
nous convenons de négociations, sans pr éjuger de leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes
entre les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sans préjudice des
droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en
question;
ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEM
et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur;
iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires visant les biens et services environnementaux.PRESS/TE/038
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À SUIVRENous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues
au paragraphe 28.1
Paragraphe 32   Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de
l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dansle cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;  et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.  Le Comité fera rapport à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce
qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.  Le résultat de ces travaux ainsique les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère
ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront
pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus
l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développementet des pays les moins avancés.
Paragraphe 33   Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens
environnementaux au niveau national.  Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquièmesession.
                                                     
1 RÈGLES DE L 'OMC
Paragraphe 28   Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les
Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures
compensatoires, tout en préservant le s concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et
leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moinsavancés.  Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les
disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à
améliorer dans la phase ultérieure.  Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à
clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concerna nt les subventions aux pêcheries, en tenant compte de
l'importance de ce secteur pour les pays en développement.  Nous notons que les subventions aux pêcheries sontégalement mentionnées au paragraphe 31.PRESS/TE/038
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À SUIVREParagraphe 51   Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et
de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre
de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en
compte d'une manière appropriée.PRESS/TE/038
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À SUIVREANNEXE II
COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Programme de travail et calendrier des réunions pour 2002
1. Le calendrier ci-après prévoit qu'à chaque réunion sera accordée une attention particulière à
l'une des questions identifiées au paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha, tout en
permettant aux Membres de traiter tous les autres points du programme de travail du CCE, ainsi que
les paragraphes 33 et 51 de la Déclaration de Doha. À mesure que les discussions progresseront, il
faudrait réfléchir à la possibilité de tenir une quatrième réunion.
2. La réunion du CCE du 21 mars  sera consacrée aux points relatifs à l'accès aux marchés, une
attention particulière étant accordée à ce qui suit:
• Paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha - "Effet des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les paysen développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges
serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement";
• Autres points du programme de travail du CCE relatifs à l'accès aux marchés:
points 2, 3 et 4.
Après ce débat, les Membres auront la possibilité de soulever d'autres questions relatives au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha et d' autres points du programme de travail du CCE:
• Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;  et
• Paragraphe 51 de la Déclaration de Doha sur l'identification et la discussion des
aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, afin d'aider à
atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une
manière appropriée.
3. À la réunion des 13 et 14 juin , le CCE organisera une séance d'information sur les AEM
consacrée à l'assistance technique et au renforcement des capacités et examinera les points relatifs à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, une attention particulière étant accordée à ce qui suit:
• Paragraphe 32 ii) de la Déclaration de Doha - "Dispositions pertinentes de l'Accord
sur les ADPIC";
• Autres points du programme de travail du CCE relatifs à l'interdépendance:
points 1, 5, 7, 9 et 10;
Après ce débat, les Membres auront la possibilité de soulever d'autres questions relatives au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha et d' autres points du programme de travail du CCE:
• Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;  etPRESS/TE/038
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• Paragraphe 51 de la Déclaration de Doha sur l'identification et la discussion des
aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, afin d'aider à
atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une
manière appropriée.
4. Les 8 et 9 octobre , la discussion au CCE sera consacrée en particulier à ce qui suit:
• Paragraphe 32 iii) de la Déclaration de Doha -  "Prescriptions en matière
d'étiquetage à des fins environnementales";
Après ce débat, les Membres auront la possibilité de soulever d'autres questions relatives au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha et d' autres points du programme de travail du CCE:
• Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et les examens
environnementaux;
• Paragraphe 51 de la Déclaration de Doha sur l'identification et la discussion des
aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, afin d'aider à
atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'unemanière appropriée;  et
• Rapport du CCE pour 2002.
FIN