PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/273
22 juin 2000
(00-2524)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point de
contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aéronefs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis de prorogation de la validité
de la norme officielle mexicaine d'urge nce NOM-EM-052-SCT/3-1999 établissant pour les
États-Unis du Mexique des prescriptions pour la mise en application des limites maximales
admissibles d'émission de bruit des avions à ré action subsoniques, des avions à hélices, des
avions supersoniques, des hélicoptères, des groupes auxiliaires de puissance (GAP) et des
systèmes associés aux aéronefs au cours d'opérations au sol (1 page, en espagnol)
6. Teneur:   Compte tenu de la persistance des circonstances à l'origine de la publication le
26 novembre 1999 de la norme officielle mexicaine d'urgence mentionnée, notifiée à l'OMC
le 3 décembre de la même année, il a été jugé opportun de prolonger de six mois la validité
de celle-ci.
Cette norme officielle mexicaine d'urgence établit, pour les États-Unis du Mexique, les
prescriptions concernant la mise en application des limites maximales admissibles
d'émission de bruit des avions à réaction subsoniques, des avions à hélices, des avions
supersoniques, des hélicoptères, des groupes auxilIaires de puissance (GAP) et des systèmes
associés aux aéronefs au cours d'opérations au sol;  ce texte doit être respecté par les
responsables des appareils et des dispositifs susmentionnés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement et de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 26 mai 2000
(prorogation de six mois)G/TBT/Notif.00/273
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }28 mai 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Site Web
http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html  ( Catálogo de normas )
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/790/Add.1 
5 octobre 2004 
 (04-4169) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, reçue le 4 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis
. 
_______________ 
 
Produits utilisant le pesticide penoxsulam:  
 
 La règle finale notifiée établit des limites maximales pour les résidus de l'herbicide 
penoxsulam, 2-(2,2-difluoroethoxy)-N-(5,8-dimethox y[1,2,4] triazolo[1,5-c] pyrimidin-2-yl)-6-
(trifluoromethyl) benzenesulfonamide, dans ou sur le  riz comme suit:  riz en grains (0,01 partie par 
million ou ppm);  paille de riz (0,5 ppm);  écorce de riz (0,01 ppm);  son de riz (0,01 ppm);  et riz poli (0,01 ppm). 
 
 Le texte notifié prend effet au 24 septembre 2004.  Les objections et les demandes d'audition 
doivent être reçues le 23 novembre 2004 au plus tard. 
 
 Coordonnées du texte intégral de la règle finale faisant l'objet du présent addendum: 
 
Code DOCID:  fr24se04-11.  Federal Register :  24 septembre 2004 (volume 69, n° 185, 
pages 57188 à 57197) - Disponible en anglais à l'adresse http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 
2004/September/Day-24/p21502.htm  
 
 L'EPA avait publié dans le Federal Register  du 6 août 2003 (68 FR 46609) un avis 
annonçant le dépôt d'une demande pour pestic ide (PP 3F6542).  Cette demande prévoyait 
l'établissement de limites maximal es pour les résidus de l'herbicide penoxsulam dans ou sur le riz, 
comme suit:  riz en grains (0,01 partie par million ou ppm);  paille de riz (0,5 ppm);  écorce de riz 
(0,01 ppm);  son de riz (0,01 ppm);  et riz poli (0,01 ppm).  Il n'a été reçu aucune observation en 
réponse à cet avis de dépôt.  La limite maximale de  résidus pour le riz en grains a été relevée à 
0,02 ppm pour tenir compte des données communiquées concernant les résidus sur le terrain.  Les 
résidus de penoxsulam ne se concentrent pas dans les produits transformés que sont l'écorce de riz, le 
son de riz et le riz poli, c'est pourquoi tous les résidus de penoxsulam sur ces produits seront visés par 
la limite maximale applicable au riz en grains.  
 
 Joanne I. Miller, Registration Division (7505C ), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW, Washington, D.C. 20460-0001.  Téléphone:  
(703) 305-6224;  courrier électronique:  miller.joanne@epa.gov .  Note:  référence du dossier de 
consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0286. 
 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Divisi on, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-720-4051;  téléfax:  202-690- 0677;  courrier électronique:  fstsd@usda.gov   
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.330
16September 1996
ORGANIZATION
(96-3590)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: AUSTEL (Australian Telecommunications Authority)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Customer equipment
connected toanETSI based Integrated Services Digital Network (ISDN)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: TS033:
"Requirements forISDN Basic Access Interface -Network Layer (Layer 3)"(23pages,
English)
6. Description ofcontent: ThisTechnical Standard relates toCustomer Equipment (CE).
Itdefines thetechnical conditions andperformance requirements forinterfacing and
non-interference interworking thatCEshall meet attheNetwork Layer (Layer 3)for
connection toanETSI based ISDN Basic Access Digital Subscriber Signalling No.1
(DSS 1)interface.
7. Objective andrationale: Asabove
8. Relevant documents: Listed inReference Section ofStandard
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Late1996/early 1997
10. Final dateforcomments: 28October 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: National Sales Centre
Standards Australia
POBox1055
Strathfield NSW 2135 Facsimile: +6129746 3333
Australia Telephone: +6129746 4600
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/194
13novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4810)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
Hong Kong
Dispositions administratives convenues avecleCanada
Hong Kong afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitredu
paragraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cette notification auxMembres del'OMC pour
information.
./.G/TMB/N/194
Page2
Office desaffaires économiques etcommerciales
deHong Kong àGenève
Le28août1996
Monsieur l'Ambassadeur,
Notification autitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements
S'agissant delacommunication présentée parleCanada ausujetdesdispositions administratives
convenues avecHong Kong1,dontunexemplaire aétéenvoyé parleCanada àl'Office desaffaires
économiques etcommerciales deHong Kong, legouvernement deHong Kong souhaiterait soulever
lespoints suivants:
Sousréserve desobservations ci-après, Hong Kong souscrit àcequiestditdanslanotification
communiquéeàl'Organedesupervisiondestextiles(OSpT),le13mars1996,parlaMissionpermanente
duCanadaauprèsdesNationsUniesausujetdesdispositionsadministrativesconvenuesavecHongKong
autitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Hong Kong adeuxobservations àformuler surlacommunication canadienne:
a) àlatroisième ligne duparagraphe 1desdispositions administratives, l'expression
"l'Accord surlestextiles etlesvêtements issudesNCM" devrait êtreremplacée par
"l'Accord surlestextiles etlesvêtements"; et
b) lanote5del'annexe Idesdispositions administratives devrait selirecomme suit"sont
exclus lesnuméros duSHdésignant lesarticles dessous-catégories 10.2, 10.3et14.6,
etlespeignoirs debaindelasous-catégorie 14.9".
Cesobservations ontétéconvenues avecleCanada après discussions.
Jevouspried'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé) Bryan P.K.Chan
Représentant assistant deHong Kong
auprès del'OMC
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président del'Organe desupervision
destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève 21
1Distribuée souslacoteG/TMB/N/157.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/411/Add.1
6 August 2001
(01-3890)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 3 August 2001, has been received from the
United States.
_______________
Clomazone - Pesticide Tolerance
This Environmental Protection Agency (EPA) final rule (notified as G/SPS/N/USA/411)
establishes a tolerance for residues of clomazone, 2-(2-chlorophenyl)methyl-4,
4-methyl-3-isoxazolidinone in or on Sugar cane, cane. The petitioner requested this tolerance under
the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, as amended by the Food Quality Protection Act of 1996.
This regulation is effective 1 August 2001. Objections and requests for hearings must be
received by EPA on or before 1 October 2001.
The full text of this addendum (final rule), including instructions for submitting objections
and request for hearing, is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDAttn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/IND/6
G/SG/N/9/IND/1
21 October 1998
(98-4084)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(a) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT
INFORMATION TO BE NOTIFIED TO THE COMMITTEE
WHERE A SAFEGUARD INVESTIGATION IS TERMINATED
WITH NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED
INDIA
The following communication, dated 19 October 1998, has been received from the Permanent
Mission of India.
_______________
INITIATION AND TERMINATION OF SAFEGUARD INVESTIGATION ON
IMPORTS OF STYRENE BUTADIENE RUBBER (SBR) INTO INDIA
1. This is to inform the Committee on Safeguards  that based on an application filed by
M/s. Synthetic and Chemicals Ltd., on 19 Januar y 1998, the Director General (Safeguards) had
initiated a safeguard investigation concerning impor ts of Styrene Butadiene Rubber (SBR) into India.
2. Immediately after issue of the initiation notice, the investigation was suspended by the
Director General (Safeguards) on 22 February 1998 on the ground that the complainant had also filed
an anti-dumping application concerning imports of this item which was under investigation by theDesignated Authority.
3. Subsequently, this matter was reexamined and having confirmed that the complainant had
filed an anti-dumping application concerning imports of this item into India, the Director General
(Safeguards) terminated the safeguard investigation on this item on 1 May 1998.
4. The information relating to the initiation and suspension of the safeguard proceedings had
already been brought to the notice of the Safeguards Committee in the meeting held on 22 April 1998.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/ISR/9
11July1997
ORGANIZATION(97-2921)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
STATE TRADING
Question Posed bytheUNITED STATES
Concerning theArticle XVII Notification ofISRAEL1
Thefollowing communication, wasreceived 8July1997 fromthePermanent Mission ofthe
United States.
_____________
Indocument G/STR/N/1/ISR/Rev.1, Israel indicates thattheFruit Board andtheVegetable
Production andMarketing Board "establish criteria forotheragencies." Could Israel explain howthese
boards determine thecriteria under which theychoose other companies toexport?
1G/STR/N/1/ISR/Rev.1.
WORLD TRADE WT/L/164
25July1996
ORGANIZATION(96-2973)
BANGLADESH -ESTABLISHMENT OFANEW SCHEDULE LXX
Extension ofTime-Limit
Decision of18July19961
Considering thattheCONTRACTING PARTIES toGATT 1947, bytheir Decision of
18July19882,suspended theapplication oftheprovisions ofArticle IIofGATT 1947 totheextent
necessary toenable theGovernment ofBangladesh toimplement theHarmonized System on1July1988
andcarry outnegotiations subsequently;
Taking intoaccount that,bysuccessive Decisions, thetime-limit ofthewaiver granted to
Bangladesh hasbeenextended until30June19963;
Considering thatthefootnote toAnnex IA,Section onGATT 1994, sub-paragraph 1(b)(iii)
oftheAgreement establishing theWorld Trade Organization requires theMinisterial Conference to
establish atitsfirstsession arevised listofwaivers granted under Article XXV ofGATT 1947 and
stillinforce onthedateofentry intoforce oftheWTO Agreement;
Considering thatbyaDecision of31January 19954theGeneral Council established alistof
waivers existing attheentry intoforce oftheWTO Agreement, which included thewaiver granted
toBangladesh fortheestablishment ofanewSchedule LXX;
Considering thatparagraph 2oftheUnderstanding inRespect ofWaivers ofObligations under
theGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 provides thatanywaiver ineffect onthedateof
entryintoforceoftheWTOAgreementshallterminateunlessextendedinaccordancewiththeprocedures
setoutinparagraph 1oftheaforementioned Understanding andthose ofArticle IXoftheWTO
Agreement onthedateofitsexpiry ortwoyears from thedateofentry intoforce oftheWTO
Agreement, whichever isearlier;
Considering thatthedocumentation relevant tothetransposition ofBangladesh 'sSchedule into
theHarmonized System wascirculated on6December 1990 indocument SECRET/HS/29;
./.
1AdoptedinaccordancewiththeDecision-MakingProceduresunderArticlesIXandXIIoftheWTOAgreemen t
agreed bytheGeneral Council (WT/L/93).
2BISD, 35S/348.
3WT/L/114.
4WT/L/3 +Corr.1.WT/L/164
Page2
Noting thattheGovernment ofBangladesh hasinitiated consultations under Article XXVIII
withfourcountries andhasconcluded negotiations withtwoofthem;
Noting thattheGovernment ofBangladesh hasmade proposals totheremaining twotrading
partners andisawaiting theirresponse;
Considering thattheGovernment ofBangladesh hasprovided theassurance thatitwillmake
every effort toconclude negotiations asearly aspossible;
ConsideringthattheGovernmentofBangladesh,havingfulfilledtherequirementsofparagraph1
oftheUnderstanding inRespect ofWaivers ofObligations under theGATT 1994 has,therefore,
requested afurther extension oftheexemption ofitsobligations under Article IIofGATT 19945;
TheGeneral Council, acting pursuant totheprovisions ofArticle IXoftheWTO Agreement,
Decides, inviewoftheexceptional circumstances outlined above, toextend thewaiver granted
toBangladesh bytheDecision of18July1988, until30April 1997.
5G/L/77.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DSB/W/51
8deabril de1997
DEL COMERCIO(97-1425)
ÓRGANO DESOLUCI ÓNDEDIFERENCIAS
10deabril de1997
ORDEN DEL DÍAPROPUESTO
1. COMUNIDADES EUROPEAS -DERECHOS APLICADOS ALASIMPORTACIONES DE
CEREALES
- Solicitud deestablecimiento deungrupo especial presentada porlosEstados Unidos
(WT/DS13/6)
2. ESTADOS UNIDOS -PROHIBICI ÓNDEIMPORTAR CIERTOS CAMARONES YSUS
PRODUCTOS
- Solicitud deestablecimiento deungrupo especial presentada porlaIndia(WT/DS58/8)
3. AUSTRALIA -MEDIDAS QUE AFECTAN ALAIMPORTACI ÓNDESALM ÓN
- SolicituddeestablecimientodeungrupoespecialpresentadaporelCanadá(WT/DS18/2)
OTROS ASUNTOS
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/7/Rev.2/Add.4
24 avril 2001
(01-2047)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES POINTS DE CONTACT POUR LA COOPÉRATION
TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES ADPIC
Note du Secrétariat
Addendum
Les documents de la série IP/N/7/- indiquent les points de contact pour la coopération
technique dans le domaine des ADPIC notifiés par les pays développés Membres.1
En outre, ils indiquent les points de contact pour l'assistance technique entre les Membres de
l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC notifiés par les Membres conformément au
paragraphe 11 du document IP/C/W/241.  Une liste des Membres offrant une assistance technique
pour les notifications relatives aux ADPIC dans le cadre de ce programme sera distribuée sous la
cote IP/C/W/256.2
Le présent addendum indique les points de contact notifiés par l'Australie;
Hong Kong, Chine;  et la Norvège conformément au paragraphe 11 du document IP/C/W/241.  En
outre, il contient une mise à jour des informations concernant le point de contact pour la coopération
technique des Communautés européennes, qui est également le point de contact pour l'assistance
technique entre les Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC.
_______________
AUSTRALIE
Assistance technique entre les Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC
Ms. Anna George
The Director
International Intellectual Property Section
Department of Foreign Affairs and TradeR.G. Casey Building
John McEwen Crescent
Canberra ACT 0221
Téléphone: +612 6261 2039
Téléfax: +612 6261 3514
Adresse électronique: anna.george@dfat.gov.au
                                                     
1 Voir les paragraphes 37 et 38 du document IP/C/M/8.
2 Voir le paragraphe 42 du document IP/C/M/29 ainsi que le document IP/C/W/241.IP/N/7/Rev.2/Add.4
Page 2
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mr. Paul Vandoren
Head of Unit F4(Intellectual Property, Public Procurement, New Technologies)
DG Trade
European Commission
Rue de la Loi 200
B - 1049 Brussels
Téléphone: +32 2 299 20 10
Téléfax: +32 2 299 05 86
Adresse électronique: Paul.Vandoren@cec.eu.int
Ceci est également le point de contact pour l'assistance technique entre les Membres de
l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC.
HONG KONG, CHINE
Assistance technique entre les Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC
Mr. R.J. Perera
Assistant Director
Intellectual Property Department of the
  Hong Kong Special Administrative RegionWu Chung House 25/F
Queen's Road East 213
Hong Kong
Téléphone: +852 2961 6808
Téléfax: +852 2838 6276
Adresse électronique: rjperera@ipd.gov.hk
NORVÈGE
Assistance technique entre les Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC
Mr. Jostein Sandvik
Senior Legal Adviser
Norwegian Patent Office
P.O. Box 8160 Dep.Københavngaten 10
N-0033 Oslo
Téléphone: +47 22 38 73 00
Téléfax: +47 22 38 73 01Adresse électronique: jsa@patentstyret.no
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/81/Add.1
1er juillet 2002
(02-3678)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 21 juin 2002.
_______________
Interdiction temporaire de l'importation de produits alimentaires transformés et d'additifs alimentaires
issus de ruminants, expédiés depuis des pays spécifiés
Interdiction par l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de
l'importation de produits pouvant présenter un risque en relation avec l'ESB originaires d'Israël
(depuis le 7 juin 2002) et du Japon (depuis septem bre 2001), et adjonction d'Israël et du Japon à la
liste des pays spécifiés dans la notification G/SPS/N/KOR/81.
Les mesures notifiées dans le document G/SPS/N/KOR/81 ne seront levées que lorsqu'il aura
été déterminé que les pays concernés sont exempts de risque d'ESB.
Le texte intégral de l'addendum et le texte complet de la notification originelle sont
disponibles à l'adresse ci-après:
International Trade and Information Division
Korea Food and Drug Ministry
No. 5 Nokbundong Eupyung Gu
Séoul, 122-704 (République de Corée)
Téléphone:  822 380 1648
Téléfax:  822 388 6392
Courrier électronique:  wtokfda@kfda.go.kr
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/DS51/7
26August 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-3353)
Original:English
anglais/
inglés
BRAZIL -CERTAIN AUTOMOTIVE INVESTMENT MEASURES
Acceptance byBrazil oftheRequest toJoinConsultations byCanada
Inacommunication dated 13August 1996, Brazil informed theDispute Settlement Body that
ithadaccepted therequest ofCanada (WT/DS51/6) tojoinconsultations which Japan hadrequested
withBrazil (WT/DS51/1).
BRESIL -CERTAINES MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
DANS LESECTEUR AUTOMOBILE
Acceptation parleBrésil delademande departicipation
auxconsultations présentée parleCanada
Parunecommunication datée du13août1996, leBrésil ainformé l'Organe derèglement des
différends qu'ilavaitaccepté lademande présentée parleCanada (WT/DS51/6) envuedeparticiper
auxconsultations queleJapon ademandé àteniravecleBrésil (WT/DS51/1).
BRASIL -DETERMINADAS MEDIDAS ENRELACI ÓNCON LAS
INVERSIONES ENELSECTOR DEL AUTOM ÓVIL
Aceptación porelBrasil delasolicitud deasociación
alaconsulta presentada porelCanadá
Porcomunicación defecha 13deagosto de1996 elBrasil notificó alÓrgano deSolución de
Diferencias quehabía aceptado lasolicitud delCanadá (WT/DS51/6) deasociarse alasconsultas con
elBrasil solicitadas porelJapón (WT/DS51/1).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/TE/W/26/Corr.1
5 June 2003
(03-2911)
Committee on Trade and Environment
Special SessionOriginal:  English
THE RELATIONSHIP BETWEEN WTO RULES AND SPECIFIC
TRADE OBLIGATIONS SET OUT IN MEAS
Submission by Japan
Paragraph 31 (i)
Corrigendum
1. The fourth and fifth sentences of Paragraph 6 should read:
" … On the other hand, Article 4 (from 1 to 4ter.) of the Montreal Protocol should be considered as
specific trade obligations within the Doha mandate as long as they are applied among those States
which are parties both to the original Protocol and subsequent amendments, including in particular the
1990 amendment (London Amendment).  Article 4.9 of the Protocol, which was introduced by
the 1990 amendment, stipulates that:  "For the purposes of this Article, the term 'State not party to
this Protocol' shall include, with respect to a pa rticular controlled substance, a State or regional
economic integration organization that has not agreed to be bound by the control measures in effect
for that substance.” and thus should always be read in combination with other provisions of Article 4
as among Parties to the 1990 amendment."
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/AUS/112/Add.1
14 March 2003
(03-1502)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 11 March 2003, has been received from Australia.
_______________
Importation of Sweetcorn seed for sowing ( Zea Mays  L.) from Idaho, USA.
The policy to allow imports of Sweetcorn seed for sowing ( Zea Mays  L.) from Idaho, USA
has now been adopted.
Comments on the proposed import conditions were requested from Members in notification
GPS/SPS/N/AUS/112 dated 12 January 2000.
The finalised import conditions including registration of export fields;  field sanitation and
pest control measures;  export crop inspection and testing;  packing house registration;  pre-export
seed inspection;  pre-export seed treatment for Ustilago zeae ;  and on-arrival inspection and, if
required, treatment of seed, will be available from the Australian Quarantine and Inspection Service's
website at:  www.aqis.gov.au/icon.
A copy of the import risk analysis report is available from the Department of Agriculture,
Fisheries and Forestry – Australia's website at:  www.affa.gov.au/plantbiosecurity or copies can be
requested from the contact point below.
The import conditions came into effect on 23 January 2003.
Contact:  SPS Contact Point
Market Access and Biosecurity
Department of Agriculture, Fisheries and Forestry – AustraliaGPO Box 858
Canberra ACT 2601
Australia
Tel: +61 2 6272 5242
Fax: +61 2 6272 3678
Email: sps.contact@affa.gov.au
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONRESTRICTED
G/LIC/Q/JOR/1
20 June 2001
(01-3066)
Committee on Import Licensing Original: English
NOTIFICATION OF REPLIES TO THE QUESTIONNAIRE ON IMPORT
LICENSING PROCEDURES FROM JORDAN
Questions from the UNITED STATES to JORDAN1
The following communication, dated 10 May 2001, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
In G/LIC/N/1/JOR/1, dated 8 December 2000, Jordan has notified its Import and Export Law
No. (14) and outlined its import licensing procedures in G/LIC/N/3/JOR/1. These are Jordan's first
notifications to the Committee since its accession to the WTO in April 2000.
- We thank Jordan for this notification, and the submission of the response to the Import
Licensing Questionnaire in G/LIC/N/3/JOR/1.
- We seek clarification on the purpose of some of these requirements, e.g. those in sections I,
III and IV of G/LIC/N/3/JOR/1.
Section I lists rice, wheat, sugar, barley, corn and cigarettes, in addition to wheat flour, corn
biscuits, mineral water, table salt, used automobile tires, used electronic equipment, and milk for
industrial uses as subject to import licensing G/LIC/N/2/JOR/1 indicates that licensing for rice, wheat,
sugar, barley, corn and cigarettes has been eliminated.
- Jordan indicates that the remaining import licences are maintained mainly for statistical
purposes, as well health and safety purposes. Are the remaining items under automatic or
non-automatic licensing?
Section VIII of G/LIC/N/3/JOR/1 lists potatoes, onions, garlic, fresh fruits and vegetables and
as subject to prior authorization for importation by the Agricultural Marketing Organization and that
the requirement is maintained for statistical purposes.
- Could Jordan clarify if these are automatic or non-automatic import licenses, i.e., is the
requirement solely for the purpose of statistics, or does the Agricultural Marketing
Organization regulate the quantities imported?
__________
1See paragraph 1.11 of document G/LIC/M/13, dated 14 June 2001.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/22
4 November 1998
(98-4297)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Australia New Zealand Food Authority
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fish
and fish products
4. Title and number of pages of the notified document:   Explanatory notes;  Proposal P183
(7 pages)
5. Description of content:   A proposal reviewing the regulations in Australia and New
Zealand for fish and fish products including a definition of the word "fish" and a
compositional standard specific to histamine in fish and fish products.
6. Objective and rationale: Consumer health and safety
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   The current Codex standard for histamine levels are applicable only to
certain species of fish.  The proposed Australia/New Zealand standard restricts histamine
levels in all fish.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Australia Food
Standards Code ;  New Zealand Food Regulations  1984 (both in English)
9. Proposed date of adoption:  Recommendation to government anticipated late 1998.
10. Proposed date of entry into force:  Entry into force yet to be decided.
11. Final date for comments :  13 November 1998
Agency or authority designated to handle comments:   Australia New Zealand Food
Authority, PO Box 10 559, The Terrace, Wellington, New Zealand;  Tel:  + (64) 4 473
9942;  Fax:  + (64) 4 473 9855;  E-mail:  anzfa.nz@anzfa.gov.auG/SPS/N/NZL/22
Page 2
12. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 10 559, The TerraceWellington, New Zealand
Tel: + (64) 4 473 9942
Fax: + (64) 4 473 9855
E-mail: anzfa.nz@anzfa.gov.au
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/607
19 de diciembre de 2000
(00-5543)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Organismo Coreano de Normas y Tecnología
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Artículos de papelería que contienen sustancias nocivas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Propuesta de
modificación de los criterios de inspección en materia de seguridad de los artículos de
papelería que contienen sustancias nocivas (disponible en coreano).
6. Descripción del contenido:   Prohibición de las cubiertas de resina sintética en los
cuadernos para los alumnos de las escuelas primaria y secundaria
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Artículo 18 de la Ley de Fomento de Gestión de la Calidad
8. Documentos pertinentes:   Gaceta Oficial publicada por el Gobierno coreano
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 23 de febrero de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   22 de febrero de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/GEO/22
13 October 2003
(03-5410)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   GEORGIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Food
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Plant products
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
Georgian trading partners
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Approval of Licence and
Permit Forms in the Agriculture and Food Industry Sector
6. Description of content:  Permit forms mandatory for approval of import and transit of
plant products subject to control.
7. Objective and rationale:  [   ] food safet y, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Order is available in
both Georgian and unofficial English translation (Order #2-222).
10. Proposed date of adoption:   8 August 2003
11. Proposed date of entry into force:   13 August 2003
12. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.535
27 octobre 1999
(99-4673)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce et du développement industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point de
contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de qualité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Norme officielle
mexicaine PROY-NOM-138-SCFI-19 99:  Pratiques commerciales – Éléments normatifs en
rapport avec la commercialisation de services de conseil dans le domaine de la qualité(5 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Exigences en matière d'informations commerciales à fournir dans le cadre de
l'offre de services de conseil dans le domaine de la qualité et éléments essentiels devant
figurer dans le contrat de fourniture de ce type de services.  Ce projet de norme officielle
mexicaine est d'application obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui se
consacrent à la fourniture de services de conseil dans le domaine de la qualité sur le
territoire national.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Diario Oficial de la Federación (Journal officiel) du
17 septembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/516 
1er mars 2002 
 (02-1041) 
 Original:  anglais 
  
 
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI 
 
Demande de prorogation de délai
 
  
 La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 21 février 2002.  
_______________ 
  
 Je me réfère à votre fax du 5 fé vrier 2002 sur le sujet susmentionné. 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous communiquer les renseignements ci-après 
concernant la demande de proroga tion de la dérogation qui a été accordée à Sri Lanka et qui vient à 
expiration le 30 avril 2002: 
 
1. Date de la dérogation initiale:  8 novembre 1988. 
 2. Date de la présentation des documents en  rapport avec la mise en application du SH:  
12 janvier 1990. 
 
3. Nombre de prorogations accordées et date  des décisions correspondantes:  24, à savoir 
24 juillet 1989, 16 juillet 199 0, 7 décembre 1990, 1
er juillet 1991, 4 décembre 1991, 
20 juillet 1992, 3 décembre 1992, 19 juillet 1993, 17 janvier 1994, 21 juillet 1994, 
9 décembre 1994, 31 août 1995, 13 déce mbre 1995, 18 juillet 1996, 16 juillet 1997, 
22 octobre 1997, 30 avril 1998, 14 octobre 1998,  15 juin 1999 (accordée avec effet rétroactif 
au 30 avril 1999), 4 novembre 1999, 3 mai 2000;  8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 
31 octobre 2001. 
 4. Nombre de pays avec lesquels  des négociations au tit re de l'article XXVIII  ont été engagées:  
cinq (Afrique du Sud, Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Union européenne). 
 
5. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:  
quatre. 
 6. État d'avancement des négocia tions en cours au titre de l'article XXVIII et description 
générale des éventuels problèmes: 
  Sri Lanka continue de tout mettre en œ uvre pour achever les négociations au titre de 
l'article XXVIII.  Les négociations avec les États-Unis se poursuivent. 
 G/L/516 
Page 2  
 
 7. Perspectives d'aboutissement de la procédure: 
  Sri Lanka a mené des négociations  bilatérales avec les États-Unis  à propos de sa Liste, qui se 
poursuivent encore.  Ainsi, pour conclure ces négociations, une nouvelle prorogation au 
moins sera probablement nécessaire.  Le gouvernement sri-lankais  souhaite donc une 
nouvelle prorogation de six mois pour conclure les négociations en cours.  Il assure ses 
partenaires commerciaux que tout sera mis en œuvr e pour conclure les négoc iations le plus tôt 
possible de manière satisfaisante et dans l'in térêt mutuel de toutes les parties concernées. 
  
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/47/EGY
5 de octubre de 1999
(99-4115)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES
PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 DEL
ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
EGIPTO
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Egipto correspondiente
al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1998.
_______________G/SCM/N/47/EGY
Página 2Miembro informante:  Egipto
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS TOMADAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1998
País o territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionalesMedidas definitivas No se aplican medidas definitivasVolumen del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en %
del consumo
interno
Derecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
subvenciónNo existe
dañoDesistimientoOtra
causa
FechaFecha (cuantía
de la
subvención)Fecha (cuantía
de la
subvención)Fecha (cuantía
de la
subvención)Fecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3456 7 8 9 1 0 1 11 2
Francia Azúcar blanca 27.8.98
Italia Azúcar blanca 27.8.98
España Azúcar blanca 27.8.98
Los demás países
de la CEAzúcar blanca 27.8.98
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS276/13
29 July 2003
(03-4027)
CANADA - MEASURES RELATING TO EXPORTS OF WHEAT
AND TREATMENT OF IMPORTED GRAIN
Constitution of the Panel Established at the Request of the United States
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 11 July 2003 (WT/DSB/M/15 2), the Dispute Settlement Body (DSB)
established a panel pursuant to the request made by the United States in document WT/DS276/9, in
accordance with Article 6 of the Dispute Settlement Understanding (DSU).
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the panel should have standard
terms of reference.  The terms of reference Panel are the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited
by the United States in document WT/DS 276/9, the matter referred to the DSB by the
United States in that document and to make such findings as will assist the DSB in
making the recommendations or in giving the rulings provided for in those
agreements."
3. On 11 July 2003, the panel was constituted as follows:
Chairperson: Ms. Claudia Orozco
Members: Mr. Alan Matthews
Mr. Hanspeter Tschäni
5. Australia, Chile, China, the European Communities, Japan, Mexico and Chinese Taipei have
reserved their third party rights to participate in the Panel's proceedings.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.323
1º de julio de 1998
(98-2613)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CANADÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Industry Canada
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Servicionacional de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Sistemas y servicios de radiocomunicaciones
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Aviso Nº DGTP-010-98
- Política propuesta sobre utilización del espectro para redes de área local inalámbricas
exoneradas de licencia en la banda de 5 GHz (páginas 1397-1398)
6. Descripción del contenido:  La finalidad de este aviso es invitar al público a formular
comentarios acerca de la política propuesta sobre utilización del espectro para laintroducción de nuevas redes de área local inalámbricas exoneradas de licencia (LAN-EL),
en las bandas de frecuencias de 5150 a 5250 MHz, 5250 a 5350 MHz y 5725 a 5825 MHz.
En estas bandas se puede utilizar una amplia gama de sistemas y dispositivos
innovadores LAN-EL.  Se concede especial importancia a las instalaciones
inalámbricas LAN que podrían ponerse a disposición de los usuarios de las autopistas de la
información para toda una serie de aplicaciones, como conexiones informáticas de gran
velocidad y la prestación de servicios multimedia.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la red
8. Documentos pertinentes:  Canada Gazette, Parte I, 20 de junio de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } No se indica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  21 de septiembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/KGZ/25
23 June 1998
(98-2520)
Working Party on the  Accession
of the Kyrgyz RepublicOriginal: English/
anglais/
inglés
ACCESSION OF THE KYRGYZ REPUBLIC
Communication from the Kyrgyz Republic
The Chairman of the Kyrgyz Republic Interdepartmental Commission on Negotiations with
the WTO has submitted the following legal text which is available for consultation in the Secretariat(Accessions Division, Room 1126):
- Government Resolution of the Kyrgyz Republic No. 346 of 12 June 1998 "On Approving the
Regulation on Fees for Patents for Inventions, Utility Models, Industrial Designs, Registration
of Trade Marks, Service Marks, Appellation of Origin of Goods, provision with Right to Use
Appellation of Origin of Goods".
Groupe de travail de l'accession
de la République kirghize
ACCESSION DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE
Communication de la République kirghize
Le Président de la Commission interdéparteme ntale de la République kirghize pour les
négociations avec l'Organisation mondiale du commer ce a communiqué le texte juridique ci-après, qui
peut être consulté au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
- Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 346 du 12 juin 1998 portant
approbation du Règlement sur les redevances à acquitter pour les brevets d'invention, lesmodèles d'utilité, les dessins et les modèles industriels, l'enregistrement des marques de
fabrique, de commerce et de services, et l'appellation d'origine des marchandises, avec droit
d'utiliser l'appellation d'origine.
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión
de la República Kirguisa
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA KIRGUISA
Comunicación de la República Kirguisa
El Presidente de la Comisión Interdepartamental de la República Kirguisa para las
negociaciones con la OMC ha presentado los siguientes textos jurídicos que pueden consultarse en la
Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126):
- Resolución Nº 346 del Gobierno de la Repúbl ica Kirguisa, de 12 de junio de 1998, sobre la
aprobación de la reglamentación de las tasas por patentes de invenciones, modelos de utilidad,
diseños industriales, registro de marcas de comercio, marcas de servicios y denominación de
origen de las mercancías, con derecho al uso de la denominación de origen de las mercancías.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/166/Add.1
6 August 1999
(99-3341)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURE
Addendum
The following communication by the United States is being circulated.
On 23 July 1999, the US Food and Drug Admini stration (FDA) revised its Import Alert #99-
24 (notified as G/SPS/N/USA/166) on the "DETENTION WITHOUT PHYSICAL EXAMINATION
OF HUMAN FOOD PRODUCTS and ANIMAL FEEDS CONTAMINATED WITH DIOXINAND/OR PCB COMPOUNDS.  Based on the Agency's on-going assessment of the potential
contamination of human food products and animal feeds arising from contaminated fat of Belgian
origin subsequently incorporated into animal feed stuffs, FDA has revised the import alert as follows.
- Removed the Import Alert for all human food products exported from France and the 
Netherlands.
- Removed game meats from the list of products subject to the import alert.
- Removed dairy products, except for cheese, from the list of products subject to the import 
alert.
Import Alert #99-24, as revised, now covers the following products:
1. Egg and egg containing products from Belgium
Cheese from Belgium
2. Animal Products from Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, 
Iceland, Ireland, Italy, Liechtenstein, Luxem bourg, Netherlands, Norway, Portugal, Spain, 
Sweden, Switzerland, and the United Kingdom.
Animal Products are:- All medicated and non-medicated animal feed;
- All animal feed ingredients;
- All pet food (except pig ears and other dried pet chews).
The complete text of Import Alert #99-24 is available on the US FDA Website at www.fda.gov search
key word IMPORT.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/16/Add.1/Rev.8
25 octobre 2000
(00-4421)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période allant du
1er janvier au 30 juin 1996:  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communautés
européennes, Corée, Costa Rica, États-Unis, Gu atemala, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Mexique,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont étédistribués dans la série de documents G/ADP/N/16/-.
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée:
Afrique du Sud
BahreïnBarbade
Bénin
Bolivie
Brunéi Darussalam
Chypre
1
CubaDominiqueÉgypte
Émirats arabes unis
Équateur
Fidji
GhanaHonduras
Hong Kong, ChineHongrie
IndonésieIslande
Jamaïque
Koweït
Liechtenstein
Malte
Maroc
MauriceNamibie
Nicaragua
Norvège
Ouganda
PakistanParaguayPhilippines
PologneQatar
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Sénégal
SingapourSlovénie
Sri Lanka
Suisse
Uruguay
ZambieZimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;
Bangladesh;  Belize;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cameroun;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;El Salvador;  Gabon;  Grenade;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;
Kenya;  Lesotho;  Macao, Chine;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritanie;
Mozambique;  Myanmar;  Nigéria;  Papouasie- Nouvelle-Guinée;  République centrafricaine;
Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  Sierra Leone;
Suriname;  Swaziland;  Tanzanie;  Togo et Tunisie.
__________
                                                     
1 Ce Membre a indiqué en outre qu'aucun droit antidumping définitif ni aucun engagement n'était en
vigueur au 30 juin 1996.