RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.8
16octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4301)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesréponses ci-après auxquestions additionnelles concernant l'AGCS etl'Accord
surlesADPIC.
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AGCS ETACCORD SUR LESADPIC
Question 1
L'Albaniedevraitfournirdesrenseignementsdétailléssurl'AGCSetl'AccordsurlesADPIC
conformément aumodèle établi dansledocument WT/ACC/1, regroupant touslesrenseignements
déjàfournis surcessujets. Lesquestions surlesADPIC ci-après devraient aider àl'élaboration
dudocument surcesujet.
Autres renseignements quenous souhaiterions obtenir encequiconcerne lesservices.
Détails concernant:
- lesdispositions réglementaires etlégislatives;
- leséventuels obstacles àl'accès aumarché pour laparticipation étrangère, y
compris unelistedessecteurs pour lesquels laparticipation étrangère n'estpas
possible;
- lessecteurs deservices ouverts auxressortissants étrangers àlaseule condition
qu'ilsformentunecoentrepriseavecdesentreprisesalbanaisesprivéesoupubliques;
- lessecteurs soumis àdesrestrictions concernant lesmodes defourniture;
- lessecteurs pour lesquels desprescriptions concernant lesentités s'appliquent à
l'établissement commercial;
- leséventuellesrestrictionsd'exploitationquis'appliquentauxentreprisesétrangères,
parexemple l'interdiction pour lessuccursales debanques étrangères d'accepter
desdépôts depersonnes physiques oumorales albanaises;WT/ACC/ALB/8/Add.8
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- leséventuels accords ouarrangements portant surlareconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles;
- lessecteurs réservés auxentreprises d'Etatetlesprojets éventuels envuede
permettre laparticipation d'intérêts privés;
- toute limitation concernant letraitement national;
- leséventuels accords bilatéraux économiques, decoopération technique oude
commerce couvrant lecommerce desservices, ycompris desdétails surceuxqui
confèrent lestatut defournisseur privilégié ouréciproque auxentreprises despays
signataires.
Réponse
L'Albanie afourni auGroupe detravail unenoteexplicative surlesservices (document
WT/ACC/ALB/14).Cettenotedonnedesrenseignementssurlerégimejuridiqueapplicableauxservices
dansleurensemble etparsecteur, ainsiquedescommentaires surleprojet delisterelatif autraitement
national, àl'accès auxmarchés, auxmodes defourniture, etc.
Droits depropriété intellectuelle (document WT/ACC/ALB/4)
Généralités (questions 104et105)
Question 2
Legouvernement albanais pourrait-il fournir desexemplaires desloissurlapropriété
industrielle etsurledroit d'auteur mentionnées dansledocument WT/ACC/ALB/4? Existe-t-il
d'autres loisourèglements concernant lapropriété intellectuelle? Dans l'affirmative, le
gouvernement del'Albanie pourrait-il enfournir desexemplaires?
Réponse
Unexemplaire enanglais delaLoisurlapropriété industrielle aététransmis auGroupe de
travail aumoisd'avril1996(document WT/ACC/ALB/6). Unecopie delaLoi"Surledroitd'auteur"
seraégalement fournie. Lesloisourèglements nationaux s'appliquant enlamatière sontlessuivants:
1. Règlements relatifs auxbrevets;
2. Réglementation relative auxmarques defabrique oudecommerce etauxmarques deservices;
3. Réglementation relative auxdessins etmodèles industriels;
4. Réglementation relative àl'appellation d'origine;
5. Réglementation relative auConseil d'appel;
6. Réglementation relative auxmandataires enmatière debrevets etdemarques;
7. Décret dugouvernement relatif auxdroits dedouane s'appliquant àlapropriété industrielle;
8. Règlement relatif àl'Office desbrevets.WT/ACC/ALB/8/Add.8
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(Iln'existe pasdeversion anglaise decesactes juridiques.)
Question 3
L'Albanie est-elle signataire detraités internationaux autres quelaConvention deParis?
Dans l'affirmative, quels sont-ils?
Réponse
L'Albanie estsignataire desconventions etdesaccords suivants dansledomaine delapropriété
intellectuelle:
1. Convention deParis;
2. Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
3. Traité decoopération relatif auxbrevets;
4. Accord decoopération entre legouvernement delaRépublique d'Albanie etl'Organisation
européenne desbrevets (accord d'extension).
Question 4
Aquels égards laloialbanaise envigueur nemet-elle pasenoeuvre lesdispositions de
l'Accord surlesADPIC comme l'indique lesecond paragraphe delaréponse àlaquestion 105?
Réponse
LaLoisurlapropriétéindustrielleest,dansl'ensemble,compatibleavecl'AccordsurlesADPIC.
Certaines desdispositions del'Accord surlesADPIC nesontpasincluses danslalégislation albanaise,
maisleurélaboration estenvisagée parlegouvernement albanais.
Question 5
Lesressortissants étrangers bénéficient-ils dumême traitement quelesressortissants
nationaux encequiconcerne laprotection desdroits depropriété intellectuelle? Lesprocédures
etmesures correctives sont-elles conformes auxarticles 42à49del'Accord surlesADPIC?
Encequiconcerne l'acquisition desdroits depropriété intellectuelle, àquelrégime
exactement lesétrangers sont-ils soumis? Existe-t-il desrestrictions oudeslimitations applicables
auxressortissants étrangers pour cequiestdel'acquisition dedroits depropriété intellectuelle?
Cesrestrictions s'appliquent-elles également auxressortissants nationaux?
Encequiconcerne l'acquisition dedroits depropriété intellectuelle, lalégislation albanaise
prévoit quelemême traitement s'applique auxressortissants étrangers etauxressortissants nationaux,
sicen'estquelesdemandeurs étrangers doivent êtrereprésentés parunmandataire inscrit auprès de
l'Office desbrevets albanais enmatière debrevets etdemarques.
Lesmesures correctives etlesprocédures figurant danslalégislation albanaise sontconformes
auxarticles 42à49del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/ALB/8/Add.8
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Droits depropriété industrielle
Brevets (questions 106à112)
Question 6
Lesrègles quirégissent actuellement enAlbanie l'utilisation parlespouvoirs publics et
leslicences obligatoires/non facultatives desbrevets sont-elles conformes auxdispositions de
l'article 31del'Accord surlesADPIC?
Lesdispositions delalégislation albanaise concernant l'utilisation parlespouvoirs publics et
leslicences obligatoires/non facultatives desbrevets sontconformes auxdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC. Ledit article comprend desdispositions quinesontpasincluses dans
lalégislation albanaise. (Voir laréponse àlaquestion ci-après.)
Question 7
Dequelles façonsest-il satisfait àl'obligation d'exploiter unbrevet? Leproduit importé
incorporant uneinvention brevetée satisfait-il àl'obligation d'exploitation locale?
Réponse
Lalégislationalbanaisen'exposepasendétaillescasoùl'inventionbrevetéen'apasétéexploitée
ousuffisamment exploitée enRépublique d'Albanie, maisilestindiqué quel'Office desbrevets ne
délivre pasdelicence nonvolontaire s'ilexiste descirconstances quijustifient lanon-exploitation ou
l'exploitation insuffisante del'invention brevetée enAlbanie. Quant àsavoir sileproduit importé
incorporant uneinvention brevetée satisfait àl'obligation d'exploitation locale, celadépendra des
circonstances.
Question 8
Legouvernement albanais pourrait-il êtreplusprécis encequiconcerne lesinventions
nonbrevetables? Parexemple, quesignifie l'expression "substances obtenues partransformation
nucléaire interne àdesfinsmilitaires? Dequelle manière sontprotégées lesvariétés deplantes
oud'animaux sicen'estpaspardesbrevets (article 27:3b)del'Accord surlesADPIC)? Comment
legouvernement prévoit-il demettre enoeuvre l'article 27:3del'Accord surlesADPIC demanière
générale?
Réponse
Lesexclusions delabrevetabilité sontconformes àlalégislation actuelle enmatière debrevets.
Lesvariétés deplantes oud'animaux nesontpasprotégées parcettelégislation, maisdesrenseignements
surcetteprotection ontétéfournis dansledocument relatif auxprocédures delicences d'importation
(document WT/ACC/ALB/19). Lalégislation albanaise estconforme auxdispositions del'article 27.3.
Question 9
Laloialbanaise accorde-t-elle laprotection dubrevet àpartir deladatedudépôt dela
demande?WT/ACC/ALB/8/Add.8
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Réponse
LaLoialbanaise surlapropriété industrielle prévoit quelaprotection dubrevet commence
àpartir deladatedudépôt delademande.
Question 10
Lesparties doivent-elles chercher àobtenir unelicence volontaire auprès dutitulaire du
brevet avant depouvoir soumettre unedemande delicence obligatoire?
Réponse
Lalégislation albanaise n'indique pasexplicitement silesparties doivent chercher àobtenir
unelicence volontaire auprès dutitulaire dubrevet avant depouvoir soumettre unedemande delicence
obligatoire.
Question 11
Encequiconcernelaréponseàlaquestion109,l'importationsatisfait-elleauxprescriptions
enmatière d'exploitation pour lesbrevets?
Siteln'estpaslecas,lefaitquelesimportations nepeuvent passatisfaire auxprescriptions
enmatière d'exploitation serait incompatible avecl'interdiction detoute discrimination concernant
l'exercice desdroits debrevet selon quelesproduits sontimportés oud'origine nationale.
Réponse
Lerespectdecesconditionsdépenddecirconstancesconcrètestellesqueleprixdesproduits,etc.
Semi-conducteurs (questions 113et114)
Question 12
Dans ledocument WT/ACC/ALB/4, ilestindiqué quelaLoialbanaise neprotège pas
lesschémas deconfiguration decircuits intégrés mais quelegouvernement envisage d'élaborer
uneloienlamatière. Legouvernement albanais a-t-il uneidéedecequeseralecontenu decette
loi?Dans l'affirmative, pourrait-il endonner unaperçu?Dans queldélai approximativement
unetelleloientrerait-elle envigueur?
Unelégislation surlaprotection desschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés est-elle prévue? Existera-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement? Quel sera
l'organisme chargé decesquestions? Cette législation sera-t-elle pleinement conforme aux
articles 35à38del'Accord surlesADPIC?
L'Albanie envisage-t-elle deréglementer laprotection desschémas deconfiguration?
Laréponse àlaquestion 113indique quelegouvernement albanais élaborera uneloisur
laprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés.
Quand seraentrepris leprocessus d'élaboration decetteloi,etquand cetteloidevrait-elle
êtrepromulguée?WT/ACC/ALB/8/Add.8
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Prière defournir unecopie duprojet deloiauSecrétariat pour examen parleGroupe
detravail.
Réponse
Legouvernement albanais envisage l'élaboration d'uneloisurlaprotection desschémas de
configuration decircuits intégrés. Iln'enexiste pasencore deprojet, maissonélaboration serafondée
surlesarticles 35à38del'Accord surlesADPIC. L'Office desbrevets seral'organisme chargé de
cesquestions.
Marques defabrique etdecommerce
Question 13
Lalégislation concernant lesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservice
est-elle pleinement conforme auxarticles 15à21del'Accord surlesADPIC? Quels sontlesdroits
conférés? Est-il obligatoire defaire usage d'unemarque pour obtenir etmaintenir son
enregistrement?
Réponse
Lalégislation albanaise estconforme auxarticles 15à21del'Accord surlesADPIC. Les
droits conférés parlalégislation albanaise concernant lesmarques defabrique oudecommerce etles
marques deservice figurent àl'article 83delaloialbanaise applicable. L'utilisation delamarque
estexigée pourmaintenir sonenregistrement, maisnonpourl'obtenir.
Question 14
Legouvernement albanais pourrait-il êtreplusprécis encequiconcerne laprotection
desmarques notoirement connues?
D'après laréponse àlaquestion 125,l'Albanie neprotège pasactuellement lessecrets
commerciaux. Quand l'Albanie fera-t-elle ensorte quesalégislation protège lessecrets
commerciaux? Comment cettelégislation sera-t-elle élaborée? Comment legouvernement albanais
fera-t-il respecter cette protection?
Réponse
Unsignen'estpasprotégé entantquemarque lorsque sonusage porteatteinte auxdroits attachés
àunemarque notoirement connue. L'expression "marque notoirement connue" alamême signification
danslalégislation albanaise quedansl'article 6bisdelaConvention deParis.
Question 15
Legouvernement albanais pourrait-il décrire lerôleetlesfonctions duresponsable du
registre?
Réponse
Lesprincipales fonctions del'Office desbrevets sontlessuivantes:WT/ACC/ALB/8/Add.8
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1. l'Office desbrevets administre toutes lesprocédures d'enregistrement desmarques defabrique
oudecommerce etdesmarques deservice;
2. conformémentàl'ArrangementdeMadrid,ilenregistrelesdemandesdemarquesinternationales;
3. l'Office publie leJournal desmarques;
4. ilfournit desrenseignements surlesmarques;
5. ilélabore lalégislation relative auxmarques.
Question 16
Encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce, lesdocuments fournis par
l'Albanie indiquent qu'unemarque defabrique oudecommerce estvalable pendant dixanset
peutêtrerenouvelée pourunepériode additionnelle dedixans.Celaimplique qu'après lapériode
additionnelle dedixans,l'enregistrement delamarque nepeutêtrerenouvelé. L'Accord sur
lesADPIC dispose quel'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce sera
renouvelable indéfiniment.
Réponse
L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce estrenouvelable touslesdixans
pourunepériode indéfinie.
Question 17
Dans saréponse àlaquestion 116,l'Albanie autilisé l'expression "marque notoirement
connue". Prière dedéfinir cette expression dans lecontexte delalégislation albanaise surles
marques. Prière d'inclure desrenseignements surlaprocédure quipermet deconsidérer qu'une
marque estnotoirement connue.
Réponse
Ladéfinition d'unemarque notoirement connue donnée parlalégislation albanaise esten
conformité avecladéfinition del'article 6bisdelaConvention deParis. Pourdéterminer siunemarque
estnotoirement connue, ilseratenucompte delaconnaissance quelesconsommateurs ontdecette
marque.
Question 18
Laréponse àlaquestion 116indique quelesmarques notoirement connues neseront pas
enregistrées, maislaréponse àlaquestion 118nesemble paspermettre untelrefus. Parailleurs,
aucune mention n'estfaitedurefus d'enregistrer unemarque quiestsimplement ladésignation
delachose àlaquelle estassociée lamarque. Prière d'apporter deséclaircissements surlamanière
dontlegouvernement albanais traite cetypedemarques defabrique oudecommerce.
Lapériode decinqansnécessaire avant qu'unemarque puisse êtreannulée pournon-usage
esttroplongue. Comment l'Albanie entend-elle modifier salégislation afinderaccourcir cette
période?WT/ACC/ALB/8/Add.8
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L'article 15:3del'Accord surlesADPIC dispose qu'unedemande d'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce neserapasrejetée auseulmotif quel'usage projeté dela
marque n'apaseulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter deladatedeson
dépôt. Dans lecadre delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay (l'"URAA"), lesEtats-Unis
ontporté lapériode après laquelle unemarque peutêtreannulée pour non-usage dedeux àtrois
ans,pour mettre leurlégislation enconformité avecl'Accord surlesADPIC.
Réponse
L'Albanie profitera delamodification delalégislation existante pourraccourcir lapériode
après laquelle unemarque peutêtreannulée pournon-usage.
Dessins etmodèles industriels (questions 123et124)
Question 19
Laprotection desdessins etmodèles industriels est-elle pleinement conforme auxarticles 25
et26del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Oui. Laprotection desdessins etmodèles industriels enAlbanie estconforme auxarticles 25
et26del'Accord surlesADPIC.
Question 20
Legouvernementalbanaispourrait-ilapporterdesprécisionssurlamanièredontlesdessins
etmodèles industriels sontprotégés?
Réponse
Lesdessins etmodèles industriels sontprotégés parlaLoisurlapropriété industrielle. La
deuxième partie decetteloitraite delaprotection desdessins etmodèles industriels. Lesarticles 59,
60,64,67,68et70définissent lesconditions deprotection, ledroit àlaprotection, laprotection
temporaire desdessins etmodèles industriels exposés dansdesexpositions internationales, lesdroits
conférés parl'enregistrement etlesprocédures encasd'atteinte auxdroits.
Question 21
Auxtermes del'Accord surlesADPIC, ladurée deprotection offerte pour lesdessins
etmodèles industriels atteindra aumoins dixans. EnAlbanie, l'enregistrement desdessins et
modèles industriels estvalable pendant cinqansetnepeutêtrerenouvelé deux foispour des
périodes additionnelles decinqans.Siuntelrenouvellement estsubordonné àcertaines conditions,
celapourrait constituer uneviolation del'Accord surlesADPIC. Deplusamples renseignements
sontnécessaires concernant lerenouvellement del'enregistrement desdessins etmodèles industriels
enAlbanie.
Réponse
L'article 68dispose quel'enregistrement desdessins etmodèles industriels estvalable pour
cinqans,àcompter deladatedudépôt del'enregistrement. L'enregistrement peutêtrerenouveléWT/ACC/ALB/8/Add.8
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pourdespériodes additionnelles decinqans,jusqu'àuntotalde15ansàcompter deladatededépôt
del'enregistrement. Lerenouvellement n'estsubordonné àaucune condition.
Question 22
Comment l'Albanie prévoit-elle detraiter, lecaséchéant, lesconflits entre laprotection
desdroits d'auteur etcelledesdessins etmodèles industriels?
Réponse
Conformément àlalégislation albanaise, laprotection desdessins etmodèles industriels n'exclut
aucun autre droitprévu danslalégislation surledroitd'auteur.
Indications géographiques
Question 23
Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement visant àprotéger lesindications
géographiques? Cette législation est-elle conforme auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC?
Lalégislationalbanaiseconcernantlesindicationsgéographiquessembleêtreconformeàl'Accord
surlesADPIC pourcequiestdesmarchandises ordinaires. Toutefois, aucun renseignement n'aété
fourni encequiconcerne laprotection additionnelle desindications géographiques pourlesvinset
lesspiritueux. Acetégard, desrenseignements additionnels sontnécessaires pours'assurer dela
conformité avecl'Accord surlesADPIC.
Réponse
Lalégislation albanaise comporte certaines prescriptions pourl'enregistrement desindications
géographiques. Elleneprévoit paslaprotection additionnelle desindications géographiques pourles
vinsetlesspiritueux conformément àl'article 23del'Accord surlesADPIC. Encequiconcerne
l'article 24decetaccord, lalégislation albanaise prévoit l'enregistrement desdessins etmodèles
industriels aunomd'unepersonne étrangère, surlabased'unaccord international deprotection
réciproque del'appellation d'origine conclu parlaRépublique d'Albanie.
Secrets commerciaux (question 125)
Question 24
Legouvernement albanais envisage-t-il deprotéger lessecrets commerciaux?
L'Albanie peut-elle exposer lesraisons pour lesquelles elleneprotège paslessecrets
commerciaux? L'Albanie envisage-t-elle demodifier cette situation?
Réponse
LaLoisurlaconcurrence assure laprotection dessecrets commerciaux.WT/ACC/ALB/8/Add.8
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Concurrence etlutteantitrust (questions 126et127)
Question 25
Commentlegouvernementalbanaisenvisage-t-ildemettreenoeuvrel'article40del'Accord
surlesADPIC?
Réponse
L'Albanie n'apasélaboré lesrèglements d'application delaLoisurlaconcurrence.