RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/15/Rev.1
3 mars 2003
(03-1221)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Révision
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action révisé ci-après pour
la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sa nitaires et phytosanitaires par le Cambodge, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/15/Rev.1
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Plan d'action pour l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
2001 etannées
précédentes- Décret n° 54 du 22 septembre 1997 concernant
notamment la délégation des responsabilités envue de garantir la qualité et la sécurité des
produits, y compris les produits alimentaires.
- Prakas n° 12 du 13 janvier 1998 relatif à la
définition du rôle de la sécurité alimentaire, y
compris le contrôle des aliments au stade del'importation/l'exportation ainsi que les fraudesconnexes.
- Prakas n° 329 MOC/M99 relatif à l'étiquetage
des produits alimentaires préemballés.
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la
création d'un Comité interministériel pour lacoordination du contrôle de la qualité et de la
sécurité des produits et des services.
- Loi sur la qualité et la sécurité des biens et des
services (promulguée par Reach Kram n°
NS/RKM/0600/001 en date du 21 juin 2000).
- Décret n° 28 du 9 mars 2001 relatif à la création
du Comité national du Codex et de sonsecrétariat.
- Prakas n° 357/MOC du 31 décembre 2001
relatif à la création des Groupes de travailtechnique pour le Comité national du Codex.- Règlements sur la sécurité
alimentaire (assistance techniquefournie par la FAO, la France et la
Nouvelle-Zélande).
- Normes alimentaires (assistance
technique fournie par la FAO).
- Amélioration de la compréhension des règles de
l'OMC et de l'Accord sur les mesures sanitaireset phytosanitaires (SPS) conjointement avec le
comité interministériel.- Aide de la CNUCED pour
l'élaboration des documents ACC/4et ACC/8.
2002 - Renforcement de la mise en œuvre du Codex
Alimentarius moyennant:  i) la tenue deréunions régulières du Comité national duCodex et des Groupes de travail technique;
ii) la création d'une unité du Codex dans chaque
ministère concerné afin d'apporter descontributions effectives et une participationactive aux travaux du Codex;  et iii) ledéveloppement et la mise à jour de la
bibliothèque du Codex.
- Amélioration du fonctionnement des
laboratoires d'analyses alimentaires chimiques
et microbiologiques au Département
Camcontrol.- L'Union européenne s'est engagée à
fournir une assistance techniqueen 2001 mais celle-ci n'a pas encore
été mise en œuvre.WT/ACC/KHM/15/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
- Révision des règlements en vigueur, le Décret
n° 14 (1988) relatif à la protection sanitaireanimale et le Décret n° 98 (1983) relatif à laprotection phytosanitaire, afin de garantir leurconformité avec l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS).
- Distribution des projets révisés des décrets
n° 14 et n° 98 pour examen par le Ministère de
l'agriculture, de la pêche et des forêts.
- Évaluation des besoins en formation à la
gestion et à la mise en œuvre de l'Accord sur lesmesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
- Création du point d'information sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) en vertud'une décision du Conseil des ministres
(circulaire n° 1093 en date du 26 juillet 2002).
- Mise en place du système informatique et de la
gestion des bases de données.
- Conception du programme de surveillance des
parasites et des maladies des végétaux.
- Conception du programme de lutte contre les
ravageurs et les maladies.
- Création d'une zone exempte de parasites et de
fièvre aphteuse.
- Création d'un poste de quarantaine des végétaux
et des animaux.
- Formation à l'analyse des risques.
- Mise en œuvre de programmes spécifiques de
formation technique relatifs à l'Accord sur lesmesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), en
particulier:  1) mesures de quarantaine
phytosanitaire;  2) mesures de quarantaine desanimaux;  3) diagnostic en laboratoires et essaides produits;  4) quarantaine phytosanitaire et
quarantaine des animaux.
- Rédaction d'un projet de décret relatif à
l'hygiène alimentaire, y compris les conditions
d'entreposage et les prescriptions
microbiologiques (l'avant-projet a été mis aupoint).
- Le Décret sur la quarantaine des végétaux a été
adopté par le Conseil des ministres le14 février 2003.
- Le Décret relatif aux mesures sanitaires
appliquées à l'inspection des animaux et desproduits d'origine animale a été adopté par le
Conseil des ministres le 14 février 2003.- Des experts internationaux de la
quarantaine des animaux et de laquarantaine phytosanitaire ont fourniune aide ponctuelle dans le cadre duprojet d'amélioration de la
productivité agricole de la Banque
mondiale.
- La Nouvelle-Zélande a fourni une
aide pour une réunion entre leCambodge, le Laos, le Myanmar etle Viet Nam, consacrée aurenforcement des capacités dans ledomaine de la planification et la mise
en œuvre des mesures SPS.
- Aide de la CNUCED pour répondre
aux questions et contribuer àl'élaboration du plan d'action relatifaux mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS).WT/ACC/KHM/15/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
2003 - Fonctionnement du point d'information sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):formation du personnel, achat du matériel
nécessaire.
- Vérification des compétences concernant la
microbiologie et l'hygiène alimentaire aux finsdes accords régionaux de reconnaissance
mutuelle.
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les additifs (édulcorants,
colorants, aromatisants, conservateurs etantioxydants).
- Projet de décret relatif à l'administration de
l'inspection alimentaire.
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les contaminants de
l'environnement.
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les produits chimiques
pour l'agriculture:  résidus de pesticides.
- Projet de réglementation relative aux normes
d'innocuité des légumes frais et des
préparations de légumes.
- Projet de réglementation relative aux normes
d'innocuité des fruits frais et des préparations
de fruits.
- Projets de réglementation relative aux normes
d'innocuité des céréales, des légumes à gousseet des légumineuses.
- Projets de directives relatives à l'assurance de la
qualité des fruits de mer.
- Vérification des compétences en matière
d'analyse chimique des produits alimentairesaux fins des accords régionaux de
reconnaissance mutuelle.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex et
des Groupes de travail technique concernant la
mise en œuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Experts en point d'information.
- Expert de l'analyse chimique des
produits alimentaires.
- Expert de l'analyse microbiologique
des produits alimentaires.
- Experts en application des lois.
- Experts techniques et juridiques en
produits et en normes alimentaires.
- Expert en contrôle d'importation des
aliments.
- Expert en assurance qualité des
produits de la pêche.
- Matériel de laboratoire.
- Stages de formation de courte et de
longue durée, y compris  missions de
familiarisation à l'étranger.
- Élaboration de procédures d'enregistrement et,
mise en œuvre de l'enregistrement des produits
cosmétiques.- Expert en rédaction de lois spécialisé
dans l'enregistrement des produits
cosmétiques.
- Expert en laboratoire d'analyses
pharmaceutiques.WT/ACC/KHM/15/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Ministère de l'agriculture, de lapêche et des forêts et du Ministère de la santéconcernant la mise en œuvre des
réglementations ci-dessus.- Stages de formation de courte et de
longue durée, y compris  missions defamiliarisation à l'étranger.
- Matériel de laboratoire et réactifs
pour l'analyse des aliments, l'analysemicrobiologique des parasites etmaladies des végétaux et des
animaux.
- Fourniture de nécessaires d'analyse
rapide de la qualité des aliments et
d'évaluation des parasites desvégétaux et des agents pathogènes.
2004 - Projet de réglementation relative aux normes
d'hygiène de l'eau potable et de l'eau minéralenaturelle.
- Projet de réglementation relative aux normes
d'hygiène pour les glaces comestibles.
- Projet de réglementations relatives aux normes
d'hygiène du sucre.
- Projet de réglementation relative aux normes
d'hygiène des matières grasses.
- Projet de directives relatives à la certification
des produits alimentaires (pour l'exportation).
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex etdes Groupes de travail technique concernant la
mise en œuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Expert de l'analyse chimique des
produits alimentaires.
- Expert de l'analyse microbiologique
des produits alimentaires.
- Experts techniques et juridiques en
produits et en normes alimentaires.
- Expert en programmes de
certification de produits alimentaires(pour l'exportation).
- Stages de formation de courte et de
longue durée et missions defamiliarisation à l'étranger.
- Matériel de laboratoire et réactifs
pour l'analyse des aliments, l'analysemicrobiologique des parasites et
maladies des végétaux et des
animaux.
- Fourniture de nécessaires d'analyse
rapide de la qualité des aliments etd'évaluation des parasites desvégétaux et des agents pathogènes.WT/ACC/KHM/15/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
2005 - Projets de réglementations relatives à la
nutrition et à la nourriture pour régimesspéciaux.
- Projet de réglementations relatives aux
conditions de sécurité pour le lait frais et les
préparations à base de produits laitiers.
- Projet de réglementations relatives aux normes
d'hygiène des aliments congelés.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex etdes Groupes de travail technique concernant la
mise en œuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Expert de l'analyse chimique des
produits alimentaires.
- Expert de l'analyse microbiologique
des produits alimentaires.
- Expert de l'application des lois.- Experts techniques et juridiques en
produits et en normes alimentaires.
- Stages de formation de courte et de
longue durée, y compris missions defamiliarisation à l'étranger.
- Matériel de laboratoire et réactifs
pour l'analyse des aliments, l'analysemicrobiologique des parasites etmaladies des végétaux et des
animaux.
- Fourniture de nécessaires d'analyse
rapide de la qualité des aliments et
d'évaluation des parasites desvégétaux et des agents pathogènes.
2006/07 - Révision des règlements techniques, des
normes et des procédures conformément aux
nouvelles découvertes et approchesscientifiques.
- Travaux concernant l'accréditation des organes
d'inspection et des laboratoires d'essais.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex etdes Groupes de travail technique concernant la
mise en œuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.
- Achèvement de la mise en œuvre de l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS).- Expert de l'analyse chimique des
produits alimentaires.
- Expert de l'analyse microbiologique
des produits alimentaires.
- Expert de l'application des lois.
- Experts techniques et juridiques en
produits et en normes alimentaires.
- Stages de formation de courte et de
longue durée, y compris missions de
familiarisation à l'étranger.
- Matériel de laboratoire et réactifs
pour l'analyse des aliments, l'analysemicrobiologique des parasites etmaladies des végétaux et des
animaux.
- Fourniture de nécessaires d'analyse
rapide de la qualité des aliments etd'évaluation des parasites des
végétaux et des agents pathogènes.
Remarque: Le Plan d'action a été élaboré conjointement par:
- le Département cambodgien de l'import-export et de la répression des fraudes (Ministère du
commerce) et le secrétariat du Comité national du Codex;
- le Département de la santé vétérinaire et de l'élevage, le Département de l'agronomie et de
l'amélioration des terres agricoles et le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche;
- le Ministère de la santé.
Note: Cette stratégie de transition pourra être adaptée en fonction des résultats de la mise en œuvre du plan de
transition.WT/ACC/KHM/15/Rev.1
Page 7Élaboration des lois et règlements techniques pour achever la mise en œuvre de l'Accord SPS
Description 2002 et années
précédentes2003 2004 2005 2006/07
Loi sur la qualité et la sécurité des biens et
servicesAdoptée (juin 2000)
Décrets n° 54, 05, 28 Adoptés (1997, 1998,
2001)
Décrets révisés relatifs à la quarantainephytosanitaire et à la quarantaine des animauxProjets élaborés Présentation au CM
pour adoption
Prakas n° 12, 329, 357, 131 Adoptés (1998, 1999,
2001, 2002)
Élaboration et adoption de règlements
spécifiques (décrets), tel que défini dans le Pland'actionXXX
Achèvement de la mise en œuvre de l'Accord
SPSX
__________