RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/11
1ermai1997
DUCOMMERCE(97-1923)
Comité ducommerce desservices financiers
QUESTIONS CONCERNANT L'ADOPTION D'UNPROTOCOLE
POUR CONCLURE LESNEGOCIATIONS SUR
LESSERVICES FINANCIERS
Note duSecrétariat
Laprésente noteapourobjet d'aider lesdélégations àexaminer lesquestions spécifiques
concernant l'adoption d'unprotocole pourconclure lesnégociations surlesservices financiers. Elle
estdistribuée pour donner suite àunedemande formulée àlaréunion queleComité atenue le
10avril1997.
Nécessité d'établir unprotocole
Auterme d'unenégociation, ilestd'usage quelesparties àcelle-ci signent unprotocole pour
légaliser lesrésultats. Telaétélecaspourlesnégociations surlesservices menées danslecadre de
l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS)1après leCycle d'Uruguay. Lesmodifications
apportées auxListes d'engagements spécifiques et/ou auxListes d'exemptions del'article II(NPF)
convenues àl'issue desnégociations sontannexées autexte d'unprotocole. Puisque lesListes
d'engagements etlesListes d'exemptions fontpartie intégrante del'AGCS, ilfaut,pourlesmodifier,
engager uneprocédure formelle danslecadre del'AGCS. Lestextes quiconstituent lefondement
juridique permettant d'apporter cesmodifications, àsavoir l'AGCS etlesdécisions prises ultérieurement
parleConseil ducommerce desservices, donnent auxMembres lapossibilité demodifier ouretirer
leursengagements spécifiques oudeporter desexemptions del'obligation NPFsurleurslistes pendant
unecertaine période aucours delaquelle desnégociations devraient avoir lieupourunsecteur ouun
1Lesprotocoles ci-après ontétéadoptés dans lecadre del'AGCS:
- Deuxième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices, faitle
6octobre 1995 (services financiers) (S/L/11 du24juillet 1995)
- Troisième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices, faitle
6octobre 1995 (mouvement despersonnes physiques) (S/L/12 du24juillet 1995)
- Quatrième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices, faitle
15avril 1997 (télécommunications debase) (S/L/20 du30avril 1996)
Lepremier Protocole aétéinitialement établi pourlesListes d'engagements despayslesmoins avancés
Membres résultant duCycle d'Uruguay. Mais iln'ajamais étéadopté, uneprocédure différente ayant étésuivie
pour annexer ceslistes àl'AGCS.S/FIN/W/11
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mode defourniture spécifique.2Ledroit d'unMembre demodifier ouretirer desengagements ou
deporter desexemptions sursalistepeutêtreexercé unilatéralement.3
Cependant, lorsque lesnégociations aboutissent àunensemble d'engagements surlesquels les
participants sesontmisd'accord, unprotocole estadopté àtitred'instrument juridique certifiant les
modifications convenues. S'ilestnécessaire, danslapratique, d'adopter unprotocole certifiant les
résultats d'unenégociation, c'estparce qu'ilfautfaireensortequelesmodifications convenues entrent
envigueur enmême temps queleprotocole; c'est-à-dire quelesmodifications apportées aux
engagements d'unMembre ouàsesexemptions del'obligation NPFn'entrent envigueur quesicelles
quelesautres Membres ontproposées entrent envigueur aumême moment. Laconditionnalité de
l'entrée envigueur desengagements convenus estainsiassurée. Onpeutdoncdirequeleprotocole
constitue unmoyen demaintenir, àl'issued'unenégociation, l'équilibre entre lesengagements etles
exemptions del'obligation NPFquiontéténégociés.
Principaux éléments d'unprotocole
Lesprincipaux éléments àinclure dans unprotocole concluant lesnégociations surles
engagements spécifiques etlesexemptions del'obligation NPFmenées danslecadre del'AGCS sont
lessuivants:
- unpréambule précisant quels sontlesMembres concernés etindiquant lateneur de
l'accord quirésulte desnégociations; c'est-à-dire quels Membres ontapprouvé quels
textes, normalement unesérie deListes d'engagements spécifiques etdeListes
d'exemptions del'article II(NPF) annexées auprotocole, euégard auxinstruments
juridiques pertinents;
- desprécisions surlamanière dontleslistesannexées serapportent auxlistesantérieures;
end'autres termes, ilfautindiquer silesnouvelles listes remplacent, complètent ou
modifient toutoupartie desanciennes listes;
- laprocédure d'acceptation duprotocole; enparticulier ladatejusqu'àlaquelle le
protocole seraouvert àl'acceptation;
- uneindication dumoment oùleprotocole entrera envigueur, desconditions auxquelles
l'entrée envigueur estsubordonnée, sitelestlecas,etdelaprocédure àsuivre au
casoùcesconditions neseraient pasremplies;
- lesautres questions deprocédure; parexemple ladésignation d'undépositaire du
protocole, quiestnormalement leDirecteur général del'OMC, etlamention dufait
quelescopies certifiées conformes etlesnotifications d'acceptation seront distribuées
danslesmoindres délais. Ilconvient depréciser aussiqueleprotocole seraenregistré
conformément àlaCharte desNations Unies;
- ladateduprotocole etlelieuoùilaétéfait.
Certaines questions sontexaminées plusendétail ci-après.
2Pour lesservices financiers, voirlaSeconde annexe surlesservices financiers del'AGCS etladeuxième
Décision surlesservices financiers adoptée parleConseil ducommerce desservices le21juillet 1995 (S/L/9
du24juillet 1995).
3Trois Membres ontmodifié leursListes d'engagements etleursListes d'exemptions respectives enjuin1995
enseprévalant desdroits qu'ilstiennent delaSeconde annexe surlesservices financiers.S/FIN/W/11
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Rapport entre lesanciens etlesnouveaux engagements
Lerapport entre lesanciens etlesnouveaux engagements peutprendre différentes formes.
LesListesd'engagementsetlesListesd'exemptionsannexéesauprotocolepeuventremplacer,compléter
oumodifier toutoupartie desListes précédentes. Ilfautdonc quelerapport soittoutàfaitclair.
Enprincipe, leprotocole précisera lerapport existant entre lesListes d'engagements etd'exemptions
annexées etlesanciennes listes mais, silasituation estdifférente suivant lesMembres oulesentrées
deleurs listes, ilfaudra l'indiquer dansleslistes annexées.
Lafaçonlamoins ambiguë etlaplussimple delefaireserait, pourlesMembres concernés,
deremplacer touteunesection deleurlisteconcernant unservice particulier. Dans cecas,ilnesera
pasnécessaire d'indiquer surchaque listequ'ilyaeuremplacement. Ilneserapasnonplusnécessaire
desereporter àl'ancienne listelorsque l'onvoudra savoir àquelsengagements unMembre devra donner
effetpourunservice particulier lorsque leprotocole entrera envigueur. Ilestpossible également d'opter
pouruneautreformule consistant àn'annexer auprotocole quelesadjonctions oumodifications touchant
desentrées spécifiques deslistes existantes. Letexteserait ainsimoins volumineux, maisilserait plus
difficile d'identifier etd'interpréter lesengagements.
Procédures spéciales encasdenon-acceptation pardesMembres
Normalement, unprotocole entre envigueur àunedatedéterminée sousréserve qu'ilaitété
accepté partouslesMembres concernés, àsavoir tousceuxquiyontannexé leurs engagements.
Cependant, ilestarrivé quecertains Membres nepuissent pasaccepter formellement leprotocole dans
ledélaifixéenraison deretards deprocédure oud'autres difficultés apparues aucours duprocessus
deratification interne. Decefait,ilestmaintenant d'usage d'ajouter desdispositions spéciales qui
s'appliquent aucasoùlesMembres n'ontpastouspuaccepter leprotocole; parexemple, ilpeutêtre
spécifié quelesMembres quiauront accepté leprotocole àladateprévue pourront, dansundélai
déterminé, prendre unedécision ausujetdesonentrée envigueur.
Cette formule permettrait d'éviter queleprotocole nepuisse pasentrer envigueur parce qu'un
Membre (ouunpetitnombre deMembres) tarde àl'accepter. Selon cetteapproche, lesMembres qui
ontaccepté leprotocole pourraient aussi décider denepaslemettre envigueur, silefaitqu'iln'a
pasétéaccepté parunMembre (oudesMembres) estconsidéré comme suffisamment important pour
justifier cettedécision.
Normalement, lesMembres quin'ontpaspuratifier leprotocole àtemps nepourront plus
l'accepter formellement unefoisqueledélai d'acceptation seraécoulé. Toutefois, ilspourraient
contracter lesengagements inscrits danslanouvelle Liste siceux-ci constituent uneamélioration par
rapport àl'ancienne Liste. Ilspourraient àceteffetadresser unenotification formelle àtousles
Membres.4Silanouvelle Liste contient desmodifications oudesretraits d'engagements quilèsent
4Lesauteurs del'article XXIdel'AGCS n'ontjamais eul'intention d'imposer uneprocédure compliquée
pourlescasoùunMembre veutmodifier salisted'unemanière quibénéficie auxautres Membres. Dans les
premièresannéesduGATT,onappliquaituneméthodedemodificationouderectificationdesListesquiconsistait
ànotifierlamodificationquel'onseproposaitd'apporter,enspécifiantque,siaucuneobjectionàcettemodification
n'étaitformulée dansuncertain délai, quiétaitordinairement de30jours, ladite modification porterait effetà
l'expiration d'undélai quel'onspécifiait. (OMC, Guide desrègles etpratiques duGATT, Genève, 1995,
pages 1089-1091.) Parlasuite, uneprocédure decertification aétéétablie, selon laquelle lesprojets contenant
leschangements apportés auxlistes sontcommuniqués àtoutes lesparties contractantes. Cesprojets deviendront
certifications àcondition que,dansundélai detroismois, aucune partie contractante n'yaitfaitobjection. (Voir
Procédures demodification etderectification desListes deconcessions tarifaires, Décision du26mars 1980,
IBDD, S27/26.) Cette procédure aaussi étéutilisée danslamise enoeuvre delaDéclaration ministérielle sur
lecommerce desproduits destechnologies del'information. (Voir Miseenoeuvre delaDéclaration ministérielle
surlecommerce desproduits destechnologies del'information, Communication adressée auPrésident duConseil
ducommerce desmarchandises, G/L/160 du2avril 1997.)S/FIN/W/11
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d'autres Membres, lesprocédures énoncées àl'article XXI(Modification desListes) del'AGCS seront
normalement d'application.
Situation desMembres quimaintiennent leurs engagements existants
Les"Membresconcernés"mentionnésdansunprotocolesontceuxquiontannexéleursnouveaux
engagements àcelui-ci, etcesengagements entrent envigueur enmême temps queleprotocole. Si
unMembre nesigne pasunprotocole, sesanciennes Listes d'engagements etd'exemptions restent
envigueur quelle quesoitlasituation duprotocole. Lorsque leprotocole entreenvigueur, lesparties
assument lesnouvelles obligations vis-à-vis detouslesMembres del'OMC danslecadre del'AGCS.
Parconséquent, unMembre quin'estpassignataire duprotocole auralesmêmes droits qu'unsignataire
pourcequiestdesengagements detouslessignataires duprotocole. Comme ilestindiqué ci-dessus,
êtresignataire d'unprotocole garantit uniquement quelesnouveaux engagements vontentrer envigueur
simultanément, cequiestimportant lorsque lesaméliorations consenties sontsubordonnées aufaitque
lesautres parties auprotocole apportent àleurs engagements lesaméliorations convenues.
Ilserait doncsuperflu qu'unMembre quimaintient sesengagements existants signeleprotocole;
enpareil cas,sasignature n'aurait pasd'effetsursesengagements, quicontinueraient d'êtrevalides
même sileprotocole n'entrait pasenvigueur.
L'undesinconvénients quepourrait avoir lasignature d'unprotocole pardesMembres qui
nemodifient pasleurs engagements serait d'accroître lerisque liéàlaratification ouauxautres
procédures internes d'acceptation duprotocole, encesensqueplusilyaurait deMembres quidevraient
mener àbienlesprocédures deratification internes, pluslerisque serait grand devoircertains d'entre
euxsetrouver dansl'impossibilité demener leprocessus àterme pourladatefixée.
Onpeutsedemander siunMembre quinemodifie passesengagements n'aurait quand même
pasavantage àlesannexer auprotocole, afinqu'ilsoitclairqu'ilsdoivent êtreconsidérés comme faisant
partie desrésultats delanégociation etqu'ilsneseront pas,oupasnécessairement, maintenus sile
protocole n'entrepasenvigueur. (Onnepeutpasprésumer que,sileprotocole n'entrait pasenvigueur,
touslesengagements datant denégociations précédentes seraient maintenus.) Toutefois, annexer les
engagements existants auprotocole nesuffirait pasàgarantir qu'ilspourraient êtreretirés aucasoù
leprotocole n'entrerait pasenvigueur; ilserait nécessaire delesretirer avant lafindelanégociation
encours oudefairesavoir formellement qu'ilsseraient retirés sileprotocole n'entrait pasenvigueur.
Cesprocédures semblent susceptibles decréer descomplications etdesrisques inutiles. Une
façonbeaucoup plussimple deprotéger laposition desMembres quivoudraient conserver ledroit
dereconsidérer leurs engagements existants aucasoùleprotocole n'entrerait pasenvigueur serait
desuivre laprocédure utilisée àl'époque desnégociations surlesservices financiers en1995. Le
Conseilducommercedesservicesavaitalorsprisunedécision("Décisionsurlesengagementsconcernant
lesservices financiers") quiautorisait unMembre àmodifier ouàretirer toutoupartie deses
engagements etdeporter desexemptions del'obligation NPFsursalistependant unepériode de60jours
commen çantle1eraoût1996siledeuxième Protocole n'entrait pasenvigueur .5End'autres termes,
cettedécisionprorogeaitjusqu'àlafindelapériodederatificationlesdroitsdontlesMembresjouissaient
pendant lapériode denégociation elle-même: cequiestlogique, puisque cen'estqu'àlafindela
période deratification quel'onpeutavoir unecertitude quant aufaitquelesrésultats delanégociation
seront misenoeuvre.
5Décision adoptée parleConseil ducommerce desservices le21juillet 1995 etreproduite dansledocument
S/L/8 du24juillet 1995. Ledeuxième Protocole étant entré envigueur le1erseptembre 1996, cettecondition
n'étaitpasremplie. Voirlacommunication desMembres quiontaccepté ledeuxième Protocole annexé àl'AGCS
reproduite dans ledocument S/L/25 du30juillet 1996.S/FIN/W/11
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Vérification desListes d'engagements etdesListes d'exemptions
Ilestderègle, après chaque négociation surlesservices, deconsidérer ladateàlaquelle le
processus devérification s'estachevé comme ladateduprotocole. Laraison enestqueleprotocole
n'estprêtàêtreaccepté formellement qu'unefoislavérification terminée. Ilconvient doncdenepas
oublier deménager unintervalle suffisant entre laconclusion desnégociations etladated'ouverture
duprotocole àl'acceptation defaçonquel'onaitassez detemps pourlesvérifications techniques.6
6En1995, lapériode fixée pour lavérification desListes d'engagements etdesListes d'exemptions était
d'unpeuplusdedeux mois, du28juillet au6octobre. Ladatelimite pour laratification étaitinitialement
le30juin1996 etaensuite étéreportée au30novembre 1996. (Voir laDécision surl'acceptation desdeuxième
ettroisièmeProtocolesannexésàl'AGCS,adoptéeparleConseille30juillet1996etreproduitedansledocument
S/L/28 du30juillet 1996.)