ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/78
30 octobre 1998
(98-4335)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Indonésie a présenté au Conseil du commerce des services la notification ci-après
concernant la réglementation adoptée en 1995, conformément à ses obligations au titre du
paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 27/118/KEP/DIR du
25 janvier 1995 concernant les critères définissant les auteurs d'actes répréhensibles auxquels
il est interdit d'être actionnaire ou gestionnaire d'une banque.
Description:
- Les dispositions qui régissent les critères définissant les auteurs d'actes répréhensibles
auxquels il est interdit d'être actionnaire ou gestionnaire d'une banque sont destinées à
protéger les banques des personnes dont l'attitude, le comportement ou les activitésreprésentent un risque pour les opérations et l'intégrité de la banque.S/C/N/78
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- Les critères définissant les personnes auxquelles il est interdit de devenir actionnaire
ou gestionnaire d'une banque sont les suivants:
a) les actionnaires, gestionnaires ou employés d'établissements bancaires
réputés avoir pris part à des actes tels que le détournement de fonds et lamanipulation, les transactions fictives et la collusion avec des clients ou avec
d'autres parties, ou réputés responsables de tels actes;
b) les gestionnaires, anciens gestionnaires et autres parties liées réputés avoir
causé, par le passé, de graves difficultés à la banque dont ils étaient
gestionnaires ou réputés responsables de ces difficultés;
c) les actionnaires ou gestionnaires d'établissements bancaires auxquels la
Banque d'Indonésie a demandé de renoncer à leur poste, conformément à la
Loi n° 7 de 1992 concernant la Loi sur les activités bancaires;
d) les actionnaires et gestionnaires d'établissements bancaires qui font partie des
débiteurs insolvables d'une banque;
e) les personnes qui, du fait d'une décision de justice ou d'après la notoriété
publique, ont acquis une mauvaise réputation ou sont connues pour leur
absence de moralité, et peuvent par conséquent compromettre la banque;
f) les personnes sous le coup d'une sanction pénale ou ayant été déclarées
coupables d'un délit bancaire ou économique par une décision de justice
ayant force de chose jugée.
- Il est interdit à une personne morale de devenir actionnaire d'un établissement
bancaire si ses actionnaires ou gestionnaires sont visés par les critères applicables.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 27/119/KEP/DIR du
25 janvier 1995 concernant les états financiers annuels et les états financiers publiés.
Description:
- Le Décret modifie les règlements antérieurs afin d'améliorer les états financiers
présentés à la Banque d'Indonésie ainsi que les états financiers rendus publics, qui nerespecteraient pas encore pleinement les normes en vigueur en matière de
comptabilité financière.
- Conformément au Décret:
a) Les banques sont tenues de présenter à la Banque d'Indonésie des états
financiers annuels vérifiés par un expert-comptable agréé et comprenant unrapport de la direction, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année
suivante.
b) Les banques publient leurs états financiers en respectant les formes et les
modalités prescrites par la Banque d'Indonésie, au moins deux fois par an, àsavoir des états financiers intermédiaires à la fin du mois de juin et des états
financiers de fin d'exercice à la fin du mois de décembre.  Les états financiers
publiés sont présentés de pair avec les états financiers portant sur la même
période de l'année précédente.
c) Les banques sont tenues de présenter à la Banque d'Indonésie une coupure de
presse comportant les états financiers publiés ou une photocopie des états
financiers publiés affichés, au plus tard deux semaines après la date de
l'annonce.S/C/N/78
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d) S'il s'agit d'une banque ayant son siège en Indonésie et détenant des parts ou
des titres de propriété d'un autre établissement financier à hauteur de plus de
50 pour cent du capital, les états financiers annuels et les états financiers
publiés se présenteront sous forme consolidée.  S'il s'agit d'une succursale
d'une banque étrangère, les états financiers annuels et les états financierspubliés correspondront aux états financiers cumulés de toutes les agences en
Indonésie.  Les deux types d'états financiers seront présentés conformément
aux normes en vigueur en matière de comptabilité financière.
- Les établissements bancaires qui ne se conforment pas à ce décret sont passibles
d'amendes et de sanctions administratives ou pénales.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 27/120/KEP/DIR du
25 janvier 1995 concernant les procédures d'échanges de renseignements entre banques.
Description:
- Le Décret réglemente les procédures d'échanges de renseignements entre banques afin
d'améliorer l'efficacité et de protéger les opérations bancaires.
- Les échanges de renseignements portent notamment sur les conditions de crédit
accordées par une banque à un débiteur et sur la situation d'un établissement bancaire.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
1er novembre 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/32/KEP/DIR du
4 juillet 1995 concernant les "bilyet giros".
Description:
- Le Décret énonce les conditions de forme relatives au "bilyet giro" et à son utilisation
en tant qu'instrument de paiement équivalant au chèque barré afin d'éviter les
infractions dans la pratique.  En vertu de ce décret, le "bilyet giro" est défini commel'ordre de paiement d'un client donnant instruction à la banque de transférer une
somme déterminée du compte du client au compte du porteur désigné.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
11 août 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/52/KEP/DIR du
11 août 1995 concernant les prescriptions relatives à l'émission et à l'échange d'effets de
commerce par l'intermédiaire de banques commerciales en Indonésie.
Description:
- Une banque peut agir en tant qu'arrangeur, organisme émetteur, organisme payeur,
courtier ou investisseur sur le marché des effets de commerce.
- La solidité du capital et de la cotation d'une banque agissant en tant qu'arrangeur,
organisme émetteur, organisme payeur, courtier ou investisseur doit être avérée pour
les 12 derniers mois.
- Une banque peut agir en tant qu'arrangeur, organisme émetteur, organisme payeur,
courtier ou investisseur uniquement pour des effets de commerce cotés par unorganisme de notation.
- Une banque peut agir en tant d'arrangeur, organisme émetteur, organisme payeur ou
courtier sans que l'agrément de la Banque d'Indonésie ne soit nécessaire.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/78
Page 8
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
Page 9
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
6 septembre 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/63/KEP/DIR du
6 septembre 1995 concernant le plafond légal de crédit pour les sociétés cotées en bourse.
Description:
Une société fait partie du groupe des débiteurs si elle a avec une ou plusieurs sociétés des
liens de propriété, de gestion ou de financement répondant au moins à l'un des critères
suivants:
- 35 pour cent au moins du capital de chaque société est contrôlé par une même société
ou personne, ou de manière conjointe par une même famille;
- l'une des sociétés contrôle 35 pour cent au moins du capital d'une autre société;- un membre du conseil d'administration, du conseil des commissaires ou un autre
membre de la direction est membre du comité directeur d'une autre société;
- deux des sociétés au moins ont des liens de propriété ou de gestion.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/78
Page 10
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
13 octobre 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/76/KEP/DIR du
13 octobre 1995 concernant le placement des banques sous la tutelle temporaire de la Banque
d'Indonésie.
Description:
Une banque en difficulté peut être mise temporairement sous la tutelle de la Banque
d'Indonésie.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax:  62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
Page 12
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
29 décembre 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 28/119/KEP/DIR du
29 décembre 1995 concernant le marché des produits dérivés.
Description:
- Les banques peuvent effectuer des transactions de produits dérivés soit pour leur
compte, soit pour le compte de leurs clients.
- Il est interdit aux banques de détenir une position pour des transactions de produits
dérivés qui seraient effectuées par des clients appartenant au même groupe
commercial que la banque, ou qui seraient effectuées par des directeurs, des
commissaires, des employés ou des propriétaires de la banque en question.
- Les banques ne sont pas autorisées à accorder à leurs clients des facilités de crédit ou
des découverts pour qu'ils effectuent des transactions de produits dérivés.
- Les seules transactions de produits dérivés qui peuvent être effectuées par les banques
sont celles qui portent sur des devises ou des taux d'intérêt.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/78
Page 13
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax:  62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/78
Page 14
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
4 août 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances de la République d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Ministre des finances n° 376/KMK.09 /1995 concernant le gel et la confiscation des
avoirs détenus par le garant auprès de la banque par la Commission des réclamations
étrangères et des adjudications/le Comité des réclamations étrangères.
Description:
- S'agissant des biens de l'État, la Commission des réclamations étrangères et des
adjudications est habilitée à geler les avoirs et le Comité des réclamations étrangèresest habilité à les confisquer sans l'autorisation du Ministre des finances.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.id
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