ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/153 
26 avril 2004 
 
 (04-1849) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TROIS THÈMES DE DISCU SSION IDENTIFIÉS PAR LE 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 Les mesures correctives commerciales font partie intégrante de l'actuel système commercial international fondé sur des règles.
1  À Doha, les Ministres ont souligné l'importance des règles 
concernant les mesures correctives commerciales en décidant que les Membres devaient améliorer et 
clarifier ces règles tout en "préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de 
ces accords et leurs instruments et objectifs, et en  tenant compte des besoins des participants en 
développement et les moins avancés".2  Les États-Unis s'appuient sur ces principes pour orienter leur 
participation au processus de négociation sur les règles.   Les États-Unis estiment que le Groupe de négoc iation sur les règles pourrait utilement étudier 
l'amélioration et la clarification des règles applicabl es aux questions ci-après, qui relèvent de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("l'Accord antidumping") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord SMC").  Nous nous réservons le droit d' indiquer ultérieurement d'autres domaines appelant 
une clarification et une amélioration.  1. Petites économies – Autorités régionales 
 Dans le cadre de communications antéri eures au Groupe de négociation sur les règles
3, les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en pl ace d'autorités compétentes en matière de mesures 
correctives commerciales, afin de prendre en comp te les besoins des Membres en développement et 
les moins avancés.  Les États-Unis ont noté qu'une proposition avait été faite dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies du Comité du commerce et du développement, qui 
reconnaissait que les petites économies n'ayant pas le s moyens de se doter d'"autorités compétentes" 
pouvaient désigner un organisme régional qui en tienne lieu.
4 
                                                      
1 Voir TN/RL/W/27, communication des États-Unis, Concepts et principes fondamentaux des règles 
concernant les mesures correctives commerciales , 22 octobre 2002. 
 
2 WT/MIN(01)/DEC/1 (paragraphe 28). 
 
3 Voir TN/RL/W/35, Procédures d'enquête prévues par l'Acco rd antidumping et l'Accord sur les 
subventions , 3 décembre 2002;  voir également  TN/RL/W/72, Identification de certains problèmes importants 
posés par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions , 19 mars 2003. 
 
4 Voir, Propositions concrètes pour remédier à certaines préoccupations et problèmes spécifiques 
affectant le commerce des petites économies , communication faite par la Barbade, le Belize, la Bolivie, la 
République dominicaine, le Guatemala, le Hond uras, Maurice et Sri Lanka, WT/COMTD/SE/W/3 
(28 juin 2002).  Lors des réunions spécifiques consac rées au Programme de travail sur les petites économies, 
Cuba, El Salvador, les Fidji, le Nicaragua et le Paraguay  ont ajouté leur délégation à la liste des coauteurs de ce 
document.  Voir WT/COMTD/44 (9 décembre 2003), paragraphe 29.  Dans le même temps, les États-Unis ont TN/RL/W/153 
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 En identifiant cette question, les États-Unis  ont suggéré que le Groupe examine les modalités 
de fonctionnement possibles d'une telle autorité ré gionale et discute des modifications qu'il pourrait 
être nécessaire d'apporter à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.  L'idée d'autoriser explicitement 
les Membres à désigner des au torités régionales qui aident à abaisser le coût des enquêtes et apportent 
leur concours aux Membres en développement et les moins avancés mérite un examen approfondi.  
Selon les États-Unis, ce groupe gagnerait à mie ux comprendre comment pourraient fonctionner les 
autorités régionales, et l'expérience des autres Membres pourrait l'y aider. 
  Les États-Unis proposent au Groupe une premiè re série de questions, dans l'espoir qu'elles 
aideront à mieux comprendre comment les autorit és régionales pourraient fonctionner.  Celles-ci 
devraient-elles s'occuper, au nom de leurs Membres, de tous les aspects des procédures relatives aux mesures commerciales correctives?  Est-ce aux autorités commerciales régionales de recouvrer les 
droits pour tous leurs Membres, ou les auto rités nationales sont-elles responsables de ce 
recouvrement?  Les enquêtes ouvertes auprès des au torités commerciales régionales porteraient-elles 
sur les importations et les secteurs d'activités d'un seul Membre ou de tous les Membres de la région?  
Si des mesures étaient prises, s'appliqueraient-e lles aux importations à destination d'un seul Membre 
ou de tous les Membres de la région?  Telles sont  quelques-unes des questions qui pourraient aider à 
ouvrir un débat constructif sur les modalités de f onctionnement souhaitables des autorités régionales 
et sur les modifications qu'il serait nécessaire d'a pporter, le cas échéant, à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC. 
 
2. Distribution des sommes perçues au titre d es droits antidumping et des droits 
compensateurs 
 Ce groupe devrait se pencher sur une autre ques tion importante:  le droit, pour les Membres 
de l'OMC, de distribuer les sommes qu'ils ont perç ues au titre des droits antidumping et des droits 
compensateurs.  C'est un sujet de préoccupation pour les pays développés aussi bien que pour les pays 
en développement.
5  L'OMC a traité cette question dans  le cadre du règlement des différends6 et de 
l'examen des législations des Membres par le Co mité des pratiques antidumping ou le Comité des 
subventions, pendant lesquels certains Membres ont émis des doutes quant à l'applicabilité des règles 
de l'OMC sur ce point.7 
 
 Si nul ne conteste aux États souverains le dro it de distribuer comme ils l'entendent les recettes 
publiques, divers Accords de l'OMC imposent certain es disciplines qui ont trait à la manière dont ces 
fonds sont distribués.  La nature et l'étendue de ces disciplines sont, dans une large mesure, l'objet de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires.  L'une des principales questions posées 
est de savoir si, comme l'a indiqué l'Organe d'appel,  les fonds provenant des droits antidumping et des 
droits compensateurs doivent être soumis à des c ontraintes spécifiques qui ne s'appliquent pas aux 
recettes publiques recueillies d'autres sources.  Compte  tenu de ce qui précède, les États-Unis estiment 
                                                                                                                                                                     
indiqué que ce serait un thème de discussion important  pour le Groupe de négociation sur les règles.  
WT/COMTD/SE/W/7 (4 novembre 2002). 
 
5 Voir G/ADP/N/1/DOM/3, G/SCM/N/1/DOM/2 (22 mai 2002) (article 56). 
 
6 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention , WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R (16 janvier 2003).   Les États-Unis ont exprimé leur désaccord 
avec certaines des conclusions de l'Orga ne d'appel concernant les sommes décai ssées au titre de cette loi lors de 
la réunion de l'Organe de règlement de s différends durant laquelle le rapport a été adopté, et restent en désaccord 
avec ces conclusions.  Ils entendent se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC. 
 
7 Voir G/ADP/Q1/DOM/3, G/SCM/Q1/DOM/3 (6 ma i 2003) (réponse à la question n° 19).  TN/RL/W/153 
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 que ce groupe devrait discuter de la reconnaissance  du droit qu'ont les Membres de distribuer les 
sommes perçues au titre des droits antid umping et des droits compensateurs. 
 
3. Données de fait disponibles 
 L'article 6.8 de l'Accord antidumping prévoit que des déterminations pourront être faites sur 
la base des données de fait disponibles dans les cas où une partie intéressée entravera le déroulement 
de l'enquête de façon notable ou refusera de donner accès aux renseignements nécessaires, ou ne les 
communiquera pas dans un délai raisonnable.  L' Annexe II de l'Accord antidumping précise 
davantage dans quelles conditions pourront s'appliquer les meilleurs renseignements disponibles.  Les 
États-Unis estiment que, quelle que soit la déte rmination, les données communiquées par les parties 
interrogées sont la meilleure source d'information;  cependant, ces données dépendent des parties, qui  
sont libres de décider si elles vont participer, et  dans quelle mesure, à l'enquête antidumping.  
L'Accord antidumping doit donc établir un délicat équ ilibre entre les droits et les obligations des 
Membres importateurs et des Membres exportateur s, qui encourage les parties interrogées d'un 
Membre exportateur à fournir tous les renseigne ments nécessaires pour que le Membre importateur 
puisse mener l'enquête, et déterminer le taux de  dumping, de la façon prévue par l'Accord. 
  Il est important de préserver cet équilibre entre les droits des parties in terrogées et les besoins 
d'information des autorités si l'on veut que l'A ccord antidumping garde son efficacité.  Le texte 
indique clairement que, lorsque la partie interrogée soumet les renseignements nécessaires en temps utile et sous une forme vérifiable, cette information doit être utilisée par les autorités.  En revanche, il 
n'indique pas aussi clairement, semble-t-il, si l es autorités sont tenues d'utiliser ces renseignements 
fournis en temps utile et vérifiables quand ils ne lui sont communiqués que de façon sélective.   En particulier, l'équilibre des droits et obligati ons serait modifié si la partie interrogée était en 
mesure de choisir les éléments d'information qu'e lle communique, selon que ces éléments lui semblent 
aller ou non dans le sens de ses intérêts. 
  Les Membres devraient examiner si les dispositions de l'Accord antidumping régissant l'utilisation des données de fait disponibles doivent êt re précisées de façon à assurer que les parties 
interrogées seront incitées à fournir toutes les info rmations nécessaires, et non pas à les communiquer 
de façon sélective ou à dénaturer l'importance de l'in formation.  Ainsi que l'ont fait valoir d'autres 
Membres
8, il faudrait aussi réfléchir à l'harmonisati on des règles prévues dans ce domaine par 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  
__________ 
  
                                                     
 
8 Voir TN/RL/W/19, Mesures compensatoires:  Exemples de points importants , 7 octobre 2002.