RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/460
2 août 2001
(01-3825)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS
SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juillet 2001.
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Programmes canadiens de ristourne des droits de douane
et d'exonération des droits
Généralités
Le programme de ristourne des droits de douane et le programme d'exonération des droits
permettent l'exonération des droits acquittés sur des marchandises importées qui sont ultérieurement
exportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été importées ou qui sont transformées au
Canada et ensuite exportées.  Alors que le programme de ristourne des droits de douane permetd'obtenir le remboursement des droits déjà acquittés, le programme d'exonération des droits exonère
des droits frappant les marchandises importées ou en diffère le paiement, dès le départ.  Dans le cadre
des deux programmes, le montant de l'exonération est déterminé sur la base de chaque transaction, et
il n'est pas possible de cumuler ou de faire une moyenne.
Prescriptions en matière de procédure à respecter par le demandeur
Dans le cadre du programme de ristourne des droits de douane, une fois que le produit en
question a été exporté, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de ristourne, accompagné
des pièces justificatives, afin d'obtenir le remboursement des droits acquittés sur les intrants importéscontenus dans ledit produit.
Dans le cadre du programme d'exonération des droits, l'utilisateur doit obtenir de l'Agence des
douanes et du revenu du Canada l'autorisation d'utiliser le programme, et se voit attribuer un numéro
de certificat unique.  Lors de l'importation de marchandises au titre de ce programme ou de l'achatdans le pays de marchandises à un autre participant, ce numéro permet d'identifier l'utilisateur
participant au programme.  L'utilisateur doit être en mesure de suivre toutes les rentrées, les activités
et tous les mouvements de marchandises visés par le programme.  Ces éléments doivent être suffisants
pour permettre à l'Agence des douanes et du revenu du Canada de procéder à un audit, ce qu'elle fait
périodiquement.G/SCM/W/460
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Les programmes peuvent être utilisés par l'importateur, l'exportateur, le transformateur, le
propriétaire ou le producteur des marchandises.  Le programme de ristourne des droits de douane
prévoit que, lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions requises pour présenter une
demande, la personne qui fait la demande doit obtenir de tous les autres demandeurs remplissant ces
conditions qu'ils signent une déclaration dans laquelle ils indiquent qu'ils renoncent à leur droit deprésenter une demande.  De même, le programme d'exonération des droits prévoit que, lorsque les
marchandises sont transférées d'un participant au programme à un autre, l'acheteur des marchandises
doit signer une déclaration dans laquelle il indique qu'il assume la responsabilité des droits différés.
Documents
Il n'y a pas de documents spécifiques à produire aux fins de l'audit pour autant que les
registres existants des sociétés comportent un sy stème d'enregistrement des opérations permettant
d'effectuer une vérification a posteriori .  Les principales pièces justificatives sont les suivantes:  une
copie de toutes factures de vente à l'exportation, une lettre de transport ou d'autres documents
d'expédition.  Toutefois, certaines autres pièces peuvent être demandées à différents stades de la
production en vue d'un audit.  On trouvera ci-dessous quelques documents qui sont le plus souventutilisés:
Acquisition:  Ordres d'achat et factures.Inventaire:  Documents d'expéditi on, qui seront comparés aux ordres d'achat et enregistrés dans le
système d'inventaire de la société.
Production:  Formulaires de commande, rapport de production.  En outre, deux documents peuvent
être établis pour faciliter le suivi des demandes: 1) un relevé de la valeur décomposée, qui est un
rapport établi pour répartir les droits applicables aux matières importées entre différents produits finis,et 2) une déclaration de mise au rebut qui est un rapport concernant les marchandises qui ont été mises
au rebut dans le cadre d'un processus de production.
Stock:  Fiches de stock et listes d'inventaire.Expédition:  Lettres de transport, bordereaux d'expédition ou feuilles de route.
Comptabilité:  Factures de vente.
Délais
Avant qu'une demande puisse être présentée, les marchandises doivent être exportées ou
réputées être exportées.  En règle générale, une demande de ristourne doit être déposée dans un délai
de quatre ans à compter de la date à laquelle les marchandises ont été dédouanées.  De même, le
programme d'exonération des droits prévoit que les marchandises doivent être exportées du Canada
dans un délai de quatre ans à compter de la date de leur mise en libre pratique.
Biens de consommation et biens consomptibles
Les biens, autres que les combustibles et le matériel d'usine, consommés ou utilisés pour la
fabrication directe d'autres biens qui sont ensuite exportés,  font l'objet de ristournes et d'exonérations
des droits.G/SCM/W/460
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Équivalence
La ristourne des droits d'importation et l'exonération des droits sont permises dans certains
cas où des marchandises importées et d'origine nationale de la même catégorie sont utilisées de
manière interchangeable dans la transformation de produits finis, dont certains sont exportés.  Lesmarchandises importées doivent l'être en quantité suffisante pour produire les marchandises exportées,
et être utilisées dans la production avant les marchandises d'origine nationale.  L'équivalence ne
s'applique qu'aux biens de production, jamais aux produits finis.
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