. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/4 
G/SCM/Q1/ARG/4 13 avril 1999 
 
(99-1480) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant 
la notification de l'ARGENTINE1 
 
  La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 8 avril 1999. 
 
_______________ 
 
 1. Le 12 juin 1995, l'Argentine a notifié au Com ité des pratiques antidumping et au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires le Décret n° 106/95 portant réglementation de la 
Loi n° 24.176 (G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG /1, pages 25 à 47).  Le Décret n° 106/95 
contenait plusieurs dispositions régissant la condu ite en Argentine des enquêtes en matière de 
pratiques antidumping et de droits compensateurs.  Le Décret n° 1326/98 ("Décret de 1998"), qui fait 
l'objet de la notification visée ici (G/ADP/N/1/A RG/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2), ne fait 
pas mention du Décret n° 106/95. 
 a) L'Argentine peut-elle expliquer le lien qui  existe entre le Décret n° 1326/98 et le 
Décret n° 106/95.  Le Décret de 1998 modifie-t-il ou remplace-t-il d'une manière ou d'une autre le Décret de 1995? 
  b) Les dispositions du Titre I, chapitre III du Décret n° 106/95 relatives au dommage et 
au lien de causalité sont-elles toujours en vigueur? 
 2. L'article 3 du Décret de 1998 prévoit que la demande est présentée conformément aux "lignes 
directrices, prescriptions et formalités établies à cette fin par le Sous-Secrétariat et la Commission ...". 
 a) Quand le Sous-Secrétariat et la Commission prévoient-ils d'établir ces lignes 
directrices, ces prescriptions et ces formalités? 
  b) Comment ces directives seront-elles port ées à la connaissance des parties intéressées? 
  c) Quel sera l'effet juridique de ces lignes directrices?  Quel est leur rapport avec le 
Décret de 1998 et d'autres dispositi ons de la législation argentine? 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2. 
 G/ADP/Q1/ARG/4 
G/SCM/Q1/ARG/4 Page 2 
 
 
  d) Quelles dispositions régissent les de mandes d'ouverture d'enquête pour dumping ou 
subventionnement en attendant l'élabor ation finale des lignes directrices? 
  e) Le Décret de 1998 lui-même ne contient  aucune disposition spécifique régissant le 
contenu des demandes.  Comment la lé gislation argentine satisfait-elle aux 
prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord  antidumping et de l'article 11.2 de 
l'Accord SMC concernant les renseignements spécifiques à faire figurer dans ces demandes? 
 
3. Bien que le Décret de 1998 fasse référence à la branche de production nationale, il ne définit 
pas cette expression. 
 a) Comment la législation argentine satisfa it-elle aux prescriptions de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC concernant la définition de 
la branche de production nationale? 
 
 b) La législation argentine prévoit-elle la  possibilité de formuler une constatation pour 
des branches de production régionales, comme le  permettent l'article 4.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 16.3 de l'Accord SMC? 
 4. L'article 8 du texte prévoit que la Commissi on examine l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis au sujet du "domma ge causé par les importa tions".  L'Argentine 
entend-elle donner à cette expression un sens conforme à la définition figurant à l'article 3, note de bas 
de page 9, de l'Accord antidumping et à l'article 15, note de bas de page 45, de l'Accord SMC? 
5. L'expression "parties intéressées", qui figure à l'article 15 du Décret de 1998, semble être 
limitée aux producteurs, exportateurs et importateurs.  Comment l'Argentine définit-elle l'expression 
"parties intéressées"? 
6. Auprès de quel type de tribunal pourra-t-il être fait appel des décisions en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs?  Quelles sont les voies de recours prévues? 
7. L'Argentine peut-elle indiquer si les cours d'a ppel sont indépendantes des autorités chargées 
des déterminations ou réexamens concernant des dr oits antidumping ou compensateurs dont il est fait 
appel, comme le prévoient l'article 13 de l'Accord  antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC, et, 
dans l'affirmative, comment cette indépendance est assurée? 
 
__________