RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/POL/1
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4966)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, A
LAPROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ET
AUCONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Pologne1
Leprésent document contient l'exposé introductif présenté parladélégation delaPologne,
lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleafournies danslecadre del'examen des
législations relatives auxbrevets, auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés,
àlaprotection desrenseignements nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dans
leslicences contractuelles, auquel leConseil aprocédé àsaréunion du26au30mai1997.2
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
LaPologne tientàremercier leConseil parvotre intermédiaire, Madame laPrésidente, pour
luiavoir donné lapossibilité departiciper àcetexercice utile. Toutefois, ilconvient derappeler que
laPologne ademandé entemps opportun àbénéficier, conformément àl'article 65:3del'Accord sur
lesADPIC, d'undélai pourl'application desdispositions del'Accord, àl'exclusion decelles des
articles 3,4et5.
Or,desquestions ontétéadressées àlaPologne autitredel'examen deslégislations relatives
auxbrevets, auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection des
renseignements nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dans leslicences
contractuelles partroisdélégations, àsavoir lesCommunautés européennes etleurs Etats membres,
lesEtats-Unis etleJapon.
LaPologne voudrait aussirappeler laproposition formulée ennovembre 1996parleprécédent
Président duConseil desADPIC auxtermes delaquelle lePrésident devait tenirdesconsultations avec
chacun despaysbénéficiant dudélaienquestion pourlesencourager àsoumettre plustôtqueprévu
leurlégislation àunexamen. Celaétantdit,laPologne estdisposée àrépondre auxquestions quilui
ontétéposées dans lecadre del'examen deslégislations relatives auxbrevets, auxschémas de
1S'agissant desloisetréglementations applicables auxdomaines examinés quiontéténotifiées parlaPologne
envertudel'article63:2del'Accord,ilconvientdesereporterauxdocumentsIP/N/1/POL/1,IP/N/1/POL/P/1et2
etIP/N/1/POL/L/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.IP/Q3/POL/1
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configuration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements nondivulgués et
aucontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles sanspréjudice desdroits
queluiconfère l'article 65:3del'Accord surlesADPIC.
Ladélégation delaPologne voudrait toutd'abord présenter sesexcuses auConseil etauxtrois
délégations intéressées pourn'avoir pasencore pufournir deréponses parécrit. Deplus, ellen'est
pasenmesure derépondre auxquestions portant surlesbrevets etlesschémas deconfiguration de
circuits intégrés. L'Office polonais desbrevets aconstaté quelalégislation actuellement envigueur
enPologne s'écarte suruncertain nombre depoints desdispositions del'Accord surlesADPIC, à
l'exclusion desarticles 3,4et5,toutenrestant conforme, surlefond, auxnormes internationalement
reconnues. LaPologne prépare actuellement unevasteetprofonde réforme desalégislation enmatière
depropriété industrielle, quiportera àlafoissurtouslesobjets ettouslesaspects delaprotection
delapropriété industrielle, ycompris lesmoyens defairerespecter lesdroits. Lestravaux préparatoires
sontdéjàtrèsavancés et,dèsqu'ilsseront achevés etquelanouvelle loiauraétéadoptée, cequidevrait
êtrelecasen1998, nousdevrions êtreenmesure derépondre endétail àn'importe quelle question.
Cesexplications nedoivent enaucun casdonner l'impression quelalégislation etlespratiques dela
Pologne dansledomaine desbrevets oudesschémas deconfiguration decircuits intégrés nesontpas
conformes auxobligations auxquelles laPologne estlégalement tenue desatisfaire envertu del'Accord
surlesADPIC, àsavoir celles découlant delaclause surletraitement national etdelaclause NPF.
Cesdeux dispositions figurent danstoutes lesloissurlapropriété industrielle encore envigueur et
seront incorporées, bienévidemment, danslanouvelle législation quiestencours d'élaboration.
Acejour, lesloisenvigueur enPologne dansledomaine desbrevets sontlessuivantes:
- Loidu19octobre 1972 surl'activité inventive, modifiée parlasuite;
- Loidu31mai1962 surl'Office desbrevets delaRépublique dePologne, modifiée
parlasuite;
- Loidu30octobre 1992 surlaprotection destopographies decircuits intégrés;
- Loidu9janvier 1993 surlesagents debrevets.
Sontégalement envigueur unrèglement duConseil desministres etdeux ordonnances du
Président del'Office desbrevets delaRépublique dePologne s'appuyant surlesloissusmentionnées.
Encequiconcerne laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle despratiques
anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles, lesloisci-après sontapplicables enPologne:
- Loidu16avril1993 surlaluttecontre laconcurrence déloyale, quidéfinit lesactes
deconcurrence déloyale etcontient desdispositions surlaresponsabilité civile etles
procédures pénales.
- Loidu24février 1990surlaluttecontre lespratiques monopolistiques, modifiée par
lasuite, quidéfinit lespratiques enquestion etcontient desdispositions relatives à
l'influence surlaformation desstructures organiques d'entités commerciales, etàla
responsabilité encasdeviolation desdispositions delaloiainsiquedesdispositions
concernant unorganisme delutteantimonopole etdeprotection desconsommateurs.IP/Q3/POL/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. L'article 11,section 1,delaLoisurlaconcurrence déloyale protège contre l'atteinte portée
àunsecret d'affaires seulement sicette atteinte menace lesintérêts matériels dudétenteur du
droit. Veuillez expliquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 39,paragraphe 2,
del'Accord surlesADPIC envertu duquel lesrenseignements soumis àuncontrôle doivent être
protégés contre toute divulgation, acquisition ouutilisation nonautorisées etd'unemanière
"contraire auxusages commerciaux honnêtes".
LaLoisurlaluttecontre laconcurrence déloyale traite, notamment, delaprotection des
renseignements nondivulgués. Envertu delasection 1del'article 11delaloi,"Constitue une
concurrence déloyale lefaitdetransmettre, dedivulguer oud'utiliser desrenseignements quisontdes
secrets d'entreprise oud'acquérir detelsrenseignements auprès d'unepersonne nonautorisée, sices
actes compromettent gravement lesintérêts del'entreprise". Cette disposition n'estpastotalement
conforme àl'article 39:2del'Accord surlesADPIC etuneréforme delaloiaétéengagée.
Parailleurs,laLoisurlaluttecontrelespratiquesmonopolistiquesfaitinterdictionauxemployés
del'Office delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs dedivulguer lesrenseignements
recueillis dansl'exercice deleursfonctions. Cesrenseignements nepeuvent pasêtreutilisés pourles
besoinsd'autresprocéduresengagéessurlabasededispositionsdistinctes,exceptédanslecadred'actions
pénales engagées devant lesjuridictions chargées defaireappliquer laloi,àl'exclusion desactions
civiles.
Laquestion delaprotection desrenseignements nondivulgués estégalement abordée dans
lecadre delaLoisurlessecrets d'Etatetlesecret professionnel dontl'article premier s'énonce comme
suit: "Laloidéfinit lesrègles etmodalités detraitement desrenseignements quirelèvent dusecret
d'Etatoudusecret professionnel". Laloifaitinterdiction àtouslesemployés, quelquesoitleurposte,
dedivulguer dessecrets professionnels pendant toute ladurée deleurcontrat etaprès l'expiration de
celui-ci. Lesresponsables desentités concernées établissent deslistes decequipeutêtreconsidéré
comme secret professionnel.
2. Veuillez expliquer dequelle manière laPologne assure laprotection desrenseignements
nondivulgués communiqués auxpouvoirs publics lorsque l'approbation delacommercialisation
deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pour l'agriculture estsubordonnée àla
communication decesdonnées, comme ledemande l'article 39,paragraphe 3,del'Accord sur
lesADPIC.
Cesquestions portent surlesprocédures applicables auxrenseignements nondivulgués
communiqués auxpouvoirs publics lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture estsubordonnée àlacommunication de
cesdonnées. Lalégislation polonaise necontient pasdedispositions relatives àdesproduits particuliers
ouàdesprocédures spéciales quileurseraient applicables. LaLoisurlaluttecontre laconcurrence
déloyale auneportée plusgénérale; elles'applique auxsecrets d'entreprise delamanière suivante:
"Onentend parsecrets d'entreprise toutrenseignement technique, technologique, commercial ou
organique relatif àcetteentreprise quin'apasétéporté àlaconnaissance dupublic etausujetduquel
ladite entreprise aprislesmesures nécessaires poursauvegarder soncaractère confidentiel" (section 3
del'article 11delaloi).Laprotection desrenseignements estaussiabordée danslaLoisurlessecrets
d'Etatetlesecret professionnel, maiségalement d'unpoint devuegénéral. Cette loinepeutpasêtre
appliquée directement auxproduits pharmaceutiques ouauxproduits chimiques pourl'agriculture.IP/Q3/POL/1
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III. REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LEJAPON
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dans votre
pays, comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 1posée parlesCommunautés européennes.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Auxtermes del'article 42.2) delaLoipolonaise surlesactivités inventives, l'Office des
brevets esthabilité àdemander audétenteur dubrevet oudelalicence desrenseignements
concernant l'exploitation del'invention, afindedéterminer comment desdroits exclusifs conférés
parlebrevet sontutilisés. L'article 40del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres àspécifier
dansleurlégislation lespratiques ouconditions enmatière deconcession delicences quipeuvent
constituer unusage abusif dedroits exclusifs, mais lechamp d'application del'article 42.2) de
laloipolonaise nesemble paslimité auxpratiques enmatière deconcession delicences. Veuillez
décrire endétail lesrèglements s'ilenexiste, régissant lafaçondontl'article 42.2) estappliqué
et,sidesrenseignements ontétédemandés àdesdétenteurs debrevets oudelicences envertu
decetarticle, veuillez expliquer lanature desrenseignements demandés, etlescirconstances qui
ontmené àcesdemandes.
Bien quelaquestion aitpour thème lespratiques anticoncurrentielles, elleserapporte
essentiellement àlaLoisurl'activité inventive etenparticulier auxdroits etobligations découlant du
brevet. Ladélégation delaPologne aexpliqué, danssonexposé introductif, laraison pourlaquelle
ellenefournirait pasderéponses auxquestions portant surlesbrevets danslecadre duprésent examen.
2. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enPologne
etquelestlefondement juridique decette protection.
Voirlaréponse àlaquestion 1posée parlesCommunautés européennes.
3. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
polonaises pour protéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués par
unepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpour faire respecter lesdroits relatifs aux
secrets commerciaux soitàd'autres fins.
Cette question porte surlesmesures prises parlesautorités judiciaires pour assurer la
confidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parunepartie autribunal aucours d'une
action enjustice. Avant d'yrépondre, ladélégation doitconsulter leMinistère polonais delajustice.
4. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enPologne pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
polonaises chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demise sur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avec
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 2posée parlesCommunautés européennes.