RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/M/3
WT/REG33/M/3WT/REG41/M/3
WT/REG42/M/3
16 juin 1998
(98-2438)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
(RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, HONGRIE, POLOGNE, ROUMANIE,
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET SLOVÉNIE) ET DES ACCORDS
DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET LA BULGARIE, ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA BULGARIE, ET ENTRE LA SLOVÉNIE
ET LA BULGARIE
Note sur la réunion du 7 mai 1998
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a examiné les points C.VII-X de l'ordre du
jour de sa dix-septième session figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/831.  Les délibérations ont été
organisées comme suit:
A. Déclarations générales
B. Section I Informations générales concernant l'Accord
I.3 Champ d'application
I.4 Données concernant le commerce
C. Section II Dispositions en matière de commerce
II.3 Règles d'origine
II.5 Sauvegardes
A. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
2. Le Président a proposé que, compte tenu des similarités de leur structure, le Comité examine
conjointement l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et les accords connexes passés entre la
République tchèque et la Bulgarie, entre la République slovaque et la Bulgarie, et entre la Slovénie et
la Bulgarie.  Il a demandé que les Membres indiquent dans leurs interventions si leurs observations se
rapportaient à un accord en particulier ou aux quatre accords.  Il a rappelé au Comité qu'il s'agissait dela troisième séance d'examen de ces quatre accords.  Des comptes rendus analytiques de la deuxième
séance de l'examen, tenue pendant la seizième session du Comité en février, avaient été diffusés sous
les cotes WT/REG11/M/2, WT/REG 33/M/2, WT/REG41/M/2 et WT/REG 42/M/2, respectivement.  À
la dernière réunion, un certain nombre de questions étaient restées en suspens, que les Membres
avaient soumises par écrit et auxquelles les Parties avaient depuis répondu.  Ces questions et lesréponses pouvaient être trouvées dans le document WT/REG11/9/Add.1 pour l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC), et dans les documents WT/REG33/4/Add.1,
WT/REG41/4/Add.1 et WT/R EG42/4/Add.1 pour les trois accords bilatéraux de la Bulgarie.  Le
Président a suggéré que le Comité utilise ces documents pour orienter les débats de la journée.  Il aWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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appelé l'attention du Comité sur les données st atistiques supplémentaires que les Parties à l'ALEEC
avaient mises à disposition juste avant la réunion.
3. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties à l'ALEEC, a exprimé sa
satisfaction pour le degré d'intérêt manifesté par les Membres au cours de l'examen de l'Accord.  Cette
séance d'examen était la troisième et il espérait que ce serait la dernière. L'Accord de libre-échange
d'Europe centrale avait été signé avant la création de l'OMC, mais il avait été mis en œuvre d'une
manière compatible avec l'OMC et les Parties avaient le sentiment que leur accord était conforme à
l'article XXIV du GATT.  L'intervenant a demandé aux Membres de tenir compte du fait que les
Parties à l'ALEEC avaient à maintes reprises montré qu'elles étaient désireuses de conduire l'examen à
bonne fin.  Elles avaient fait de leur mieux pour fournir aux Membres une documentation exhaustive
et consolidée, répondant notamment au modèle de présentation type, à laquelle elles avaient joint desstatistiques mettant en évidence les effets positifs de l'ALEEC.  D'autres données statistiques avaient
été communiquées.  Les Parties avaient répondu très attentivement aux questions posées par les
membres du Comité des accords commerciaux régionaux, bien que, dans certains cas, elles aient été
d'avis que les questions allaient au-delà de ce que nécessitait le contrôle de la conformité aux termes
de l'article XXIV du GATT de 1994 et/ou relevaient de l'examen de questions systémiques.Soucieuses de transparence, toutefois, les Parties avaient essayé d'expliquer que l'ALEEC ne dressait
pas d'obstacles à l'égard de pays tiers, et d'en apporter la preuve.  Les Parties à l'ALEEC étaient
disposées à contribuer pleinement à la réunion du jour.  Elles avaient ont fourni des chiffres
supplémentaires, répartis en trois catégories:  les importations en franchise de droits, les importations
assujetties à des taux de droits inférieurs aux taux NPF, et les importations aux taux NPF.
B. I
NFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L 'ACCORD
4. Le représentant des États-Unis a dit qu'il appréciait les efforts faits par les Parties pour fournir
aux Membres des statistiques commerciales détaillées mais que ces informations n'étaient pas encore
complètes.  En particulier, la question de sa délégation concernant les statistiques du commerce,
qu'elle considérait comme les plus importantes, n'avait été distribuée que juste avant la réunion.  Lesstatistiques concernant la Pologne n'avaient pas été incluses dans les réponses, et certaines autres
questions étaient restées sans réponse.  L'intervenant ne voulait pas dire par là que les Parties avaient
essayé d'éluder des questions factuelles, mais que renvoyer au débat sur des questions systémiques,
dans ce contexte, n'était pas une façon appropriée de procéder.  La demande formulée par sa
délégation était légitime et les renseignements demandés étaient comparables au type de données
fournies lors de l'examen de l'Accord de libre- échange nord-américain (ALENA).  Il a suggéré que la
meilleure façon de procéder pourrait consister à reporter l'examen jusqu'à ce que les Membres aientreçu des réponses complètes aux questions déjà posées.  Il s'est félicité de la déclaration que venait de
faire le représentant de l'ALEEC selon laquelle le s Parties étaient prêtes à fournir d'autres chiffres
concernant les statistiques du commerce mais il pensait que ce serait faire meilleur usage du temps du
Comité que de se mettre au travail lorsque les renseignements seraient disponibles.
5. Le représentant du Canada a dit que sa délégation partageait certaines des préoccupations que
venait d'exprimer le représentant des États-Unis.  Lors de la dernière session du Comité, en février, le
Président avait demandé que les Membres soumettent rapidement leurs questions écrites, ce que sa
délégation avait fait.  Les Membres avaient reçu les réponses environ dix jours avant la réunion.  Des
informations plus précises, essentielles pour les statistiques du commerce, avaient été reçues le matin
même.  Certes, il appréciait les efforts faits par les Parties pour communiquer ces données, mais leurprésentation tardive n'avait pas donné aux Membres le temps de les étudier.  Sa délégation avait
soumis deux questions écrites, dont la seconde n'apparaissait pas dans le document.  Elle avait
demandé aux Parties à l'ALEEC de donner une estimation de la proportion de lignes tarifaires des
tarifs nationaux des Parties qui feraient l'objet d'une élimination totale des droits en vertu de l'Accord;
celles-ci n'avaient pas répondu à la question.  Certaines des réponses se situaient encore à un niveauWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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relativement général et la délégation canadienne avait espéré que, à la deuxième ou troisième séance
de l'examen, les renseignements fournis iraient au-delà des généralités.  Par exemple, la réponse
fournie concernant les règles d'origine indiquait qu e les règles d'origine étaient un instrument conçu
pour établir si un produit pouvait ou non bénéficier d'un traitement préférentiel.  Cette réponsen'apportait pas les informations détaillées qui étaient demandées.  Ce qui était demandé, c'était une
indication détaillée de ce qu'étaient les règles d'origine, de la manière dont elles étaient appliquées et
quelle méthode était utilisée.  L'intervenant a demandé au Président de se prononcer sur la meilleure
façon de poursuivre l'examen.
6. Le Président a dit que son ambition était que le Comité aille de l'avant.  Il souhaitait conserver
l'élan.  Il restait encore un certain nombre de questions en suspens;  les statistiques en étaient la clé et
les règles d'origine, dont avait parlé le représentant canadien, devaient être abordées.  Le Président asuggéré que les Membres poursuivent l'examen des réponses soumises par les Parties et identifient les
points à propos desquels des informations supplémentaires étaient nécessaires.
7. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation partageait nombre des opinions
exprimées par d'autres délégations.  Elle était reconnaissante pour les informations fournies, en
particulier pour les statistiques les plus récentes, mais les autorités de son pays auraient besoin detemps pour les analyser.  Elle ne pensait pas qu'il était réaliste d'envisager de conclure l'examen dans
la journée.
8. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait les préoccupations déjà exprimées
par d'autres.  Sa délégation avait soumis des questions écrites dans les délais prescrits, mais la qualité
des réponses fournies par les Parties n'était pas satisfaisante.  Par exemple, la question sur lesstatistiques du commerce, notamment sur les effets de création de courants commerciaux, n'avait pas
reçu de réponse appropriée, et la réponse à la question sur les règles d'origine tenait en six lignes.  Sa
délégation était intéressée par le contenu des nouvelles règles d'origine mentionnées par les Parties
dans leur réponse, au moins sous une forme succincte.  De même, la réponse aux questions sur les
sauvegardes générales n'avait pas plus de deux lignes.  Compte tenu de l'étendue des informationsencore à fournir, l'intervenant pensait qu'il était peu probable que l'examen puisse être achevé dans la
journée.
9. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations déjà exprimées
concernant la nécessité d'un complément d'information.  Les renseignements fournis juste avant la
réunion étaient plus détaillés que ceux qui figuraient à la page 2 des réponses, mais ils ne présentaient
pas encore le degré de détail (à savoir une ventilation des échanges de produits agricoles) qui avait été
demandé dans les questions.  Sa délégation partageait l'opinion que les Parties devraient fournirdavantage de détails.  Le porte-parole de l'ALEEC avait indiqué que de nouvelles informations
seraient communiquées sous peu;  il serait utile qu'il indique quand cela pourrait se faire et ce que
comporteraient ces renseignements.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait espéré que le
Comité avait presque fini de rassembler des informations concernant ces accords mais que, à entendre
les observations faites jusque-là, il était évident que cet espoir était vain.
11. Le représentant de la République tchèque, s' exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit que
les Parties s'étaient donné beaucoup de mal pour fournir les statistiques contenues dans les annexes et
les protocoles.  Pour ce qui concernait le déroulement des travaux, les Parties se félicitaient de la
proposition du Président d'examiner les réponses point par point.WT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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12. Le représentant de la Pologne a présenté ses excuses au Comité pour n'avoir pas soumis de
données statistiques, cela pour des raisons techniques.  Il a souligné que sa délégation
communiquerait ces données au Comité dès que possible.
13. Le Président a suggéré que le Comité poursuive l'examen et procède point par point, vu que les
Parties à l'ALEEC avaient dit qu'elles pourraient fournir d'autres informations dans le courant de la
réunion.
14. Le représentant des États-Unis a répondu que les questions de sa délégation seraient les mêmes
que celles qui étaient restées en suspens depuis la séance précédente et il a demandé s'il devait répéter
ces questions ou si celles-ci seraient automatiquement reprises dans les comptes rendus.  Répondant à
l'observation du représentant polonais, il a dit qu'il se rendait compte des problèmes techniques
qu'impliquait la production des informations demandées et qu'il n'avait pas été dans son intention demontrer du doigt la Pologne pour ce qui concernait la fourniture des informations.
15. Le Président a dit que les Membres devraient poser à nouveau les questions pour lesquelles ils
n'avaient pas encore reçu de réponse satisfaisante.  Répondant à une question du représentant du
Japon qui souhaitait savoir s'il y aurait une autre réunion pour traiter de l'ALEEC à la prochaine
session du Comité, le Président a dit qu'il n'était pas encore possible de se prononcer à ce sujet.
16. Le représentant des États-Unis a dit qu'il travaillait en partant de l'hypothèse qu'il y aurait une
autre séance d'examen, un certain nombre de délégations ayant déjà indiqué que les informations
fournies par les Parties n'étaient pas encore suffisantes pour terminer la partie factuelle de l'examen.
Sa délégation attendait que les Parties fournissent de plus amples informations, en majeure partie sous
forme écrite.  Il était de l'opinion qu'il serait impossible que cette séance soit la dernière de l'examenet il a suggéré que la prochaine réunion ait lieu après que les Parties aient fourni des réponses écrites
aux questions en suspens.
17. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties à l'ALEEC, a réaffirmé
l'opinion des Parties selon laquelle l'Accord étai t pleinement conforme à l'article XXIV du GATT.
Les Parties avaient fourni de nouvelles informations, en sus des statistiques contenues dans le modèlede présentation type, ce qui était un geste de bonne volonté.  Quelques délégations avaient demandé
une ventilation des produits agricoles et industriels et, même si les Parties étaient disposées à fournir
cette ventilation pour ajouter à la transparence, elles considéraient qu'il s'agissait d'informations
étrangères à la question.  Chaque Partie à l'ALEEC communiquerait au Comité les informations
qu'elle jugeait utiles pour la poursuite du débat.  L'intervenant a souligné que les Parties étaient d'avis
que l'article XXIV:8 visait les concessions accordées sous forme de droits de douane nuls et de droits
inférieurs aux taux NPF.  Pour ce qui concernait la République tchèque, si l'on prenait les échangesde 1997, la valeur des importations de marchandises industrielles en provenance des Parties à
l'ALEEC était de 3 335 millions de dollars EU, dont 99,35 pour cent avec des droits d'importation
nuls.  Les importations de marchandises industrielles à droits réduits, c'est-à-dire inférieurs au
taux NPF mais supérieurs à zéro, ont représenté 0,65 pour cent du total.  Il n'existait aucun article qui
n'ait été assorti de conditions particulières.   Pour ce qui concernait les produits agricoles, lesimportations totales en provenance des Parties à l'ALEEC s'étaient élevées à 310 millions de
dollars EU en 1997, dont 65,58 pour cent assorties de droits d'importation nuls, 30,39 pour cent de
taux inférieurs au taux NPF mais supérieurs à zéro et 4,03 pour cent sans concessions.  Sur la base de
ces informations complémentaires, les Parties à l'ALEEC estimaient que l'Accord était conforme à
l'article XXIV.  Le représentant de la Hongrie a dit que, par souci de transparence, il fournirait
quelques chiffres supplémentaires.  Sur les importations totales en provenance des pays parties à
l'ALEEC, 98,2 pour cent se sont faites à des taux préférentiels, c'est-à-dire avec des droits
d'importation nuls ou des droits réduits.  Cent pour  cent des produits industriels et 71 pour cent des
produits agricoles étaient couverts par le commerce préférentiel.  Le représentant de laWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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République slovaque a dit que les importations en provenance des pays de l'ALEEC avaient totalisé
2,967 milliards de dollars EU en 1997.  Les importations assorties de droits d'importation nuls avaient
été de 542 millions de dollars EU et avaient représenté 91 pour cent des échanges avec les pays de
l'ALEEC, une fois pris en compte le commerce avec la République tchèque.  Cent pour cent deséchanges avec la République tchèque avaient été assortis de droits d'importation nuls.  Les
importations à droits d'importation réduits avaient représenté 34,7 millions de dollars EU, soit
5,8 pour cent.  Les importations qui n'avaient pas fait l'objet de concessions s'étaient élevées à
17,3 millions de dollars EU, et avaient représenté 2,9 pour cent des échanges avec les Parties à
l'ALEEC.  Le représentant de la Roumanie a dit que les importations roumaines totales en provenance
des Parties à l'ALEEC avaient été moins importantes que celles des autres partenaires.  En 1997, lesimportations totales en provenance des Parties à l'ALEEC avaient été de 641 millions de dollars EU,dont plus de 95 pour cent avaient été assujetties à des taux préférentiels, si l'on prenait l'ensemble des
produits industriels et agricoles.  Sa délégation fournirait une ventilation des marchandises
industrielles et agricoles même si, à strictement parler, cela n'était pas nécessaire aux termes de
l'article XXIV.  Les importations de produits industriels avaient représenté 86 pour cent des
importations totales en provenance des Parties à l'ALEEC en 1997, dont 99,81 pour cent avaientbénéficié de préférences.  Comme l'avaient déjà indiqué ses partenaires de  l'ALEEC, par préférences
il fallait entendre les droits d'importation nuls et les droits réduits.  En qui concerne les importations
agricoles, les importations en provenance des Parties à l'ALEEC avaient totalisé 89,8 millions de
dollars EU, soit 14 pour cent du commerce;  70,4 pour  cent de ces importations avaient été effectuées
à des taux préférentiels.  Le représentant de la Slovénie a dit qu'en 1997 la valeur totale des
importations slovènes en provenance des partenaires de l'ALEEC avait été de 688 millions de
dollars EU, dont 567 millions de dollars EU pour de s industriels, ce qui représentait 83 pour cent des
importations totales.  Sur ce chiffre, 99,8 pour cent correspondaient à des droits d'importation nuls et,
au 1er janvier 2001, 100 pour cent des importations se feraient à droit nul. Les importations de
produits agricoles avaient été de 120 millions de dollars EU, ce qui représentait 17 pour cent desimportations totales;  62 pour cent de ces importations avaient été effectuées à des taux préférentiels.
18. Le représentant de la Bulgarie a souligné que sa délégation avait, à propos de la question
systémique de "l'essentiel des échanges commerciaux", la même position que les Parties à l'ALEEC.
Il était toutefois prêt à donner une ventilation des importations agricoles et industrielles correspondant
aux trois accords du libre-échange pertinents.  Pour ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre la
Bulgarie et la République tchèque, la part des importations de marchandises industrielles non admises
à bénéficier de droits d'importation nuls avait été insignifiante (0,06 pour cent).  Sur les importationsde produits agricoles, 46,71 pour cent étaient actuellement assujetties à des taux inférieurs au
taux NPF, sans aller jusqu'à l'élimination totale des droits.  Elles représentaient 1,72 pour cent du total
des importations en provenance de la République tchèque.  Pour ce qui concerne l'Accord de
libre-échange entre la Bulgarie et la République slovaque, 0,3 pour cent seulement des produits
industriels n'étaient pas exemptés de droits;  pour ce qui est des produits agricoles, 51,26 pour centbénéficiaient de taux inférieurs au taux NPF mais sans aller jusqu'à l'élimination totale des droits;
toutefois, ces produits ne représentaient que 3,38 pour cent du total des importations en provenance de
la République slovaque.  Pour ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la
Slovénie, toutes les importations de produits industriels de Slovénie bénéficiaient de l'exonération des
droits.  Sur les produits agricoles, 8,55 pour cent bénéficiaient de taux inférieurs au taux NPF maissans aller jusqu'à l'élimination totale des droits;  cela représentait 0,24 pour cent des importations
totales.  De l'avis de sa délégation, ces chiffres confirmaient que les accords étaient conformes à
l'article XXIV:8.  Le représentant de la République tchèque a dit qu'il souhaitait compléter le tableau
pour ce qui est de l'Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la République tchèque.  La valeurtotale des importations tchèques de marchandises industrielles en provenance de Bulgarie était de19,9 millions de dollars EU, bénéficiant à 100 pour cent du droit nul.  Pour les produits agricoles, la
valeur des importations était de 2,1 millions de dollars EU, dont 33,34 pour cent assujettis à des droits
nuls, 61,9 pour cent à des droits réduits;  4,76 pour cent ne faisaient pas l'objet de concessions.  LeWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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représentant de la République slovaque a dit qu'en ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre la
Bulgarie et la République slovaque les importations totales en provenance de Bulgarie avaient été, en
1997, de 7,4 millions de dollars EU, dont 6,4 millions de dollars EU de produits industriels assortis de
droits d'importation nuls, et 0,068 million de dollars EU d'importations de produits agricoles assortiesde droits nuls.  Les marchandises importées de Bulgarie avec des droits d'importation nuls avaient une
valeur totale de 6,4 millions de dollars EU, ce qui représentait 86,45 pour cent des importations.
19. Se référant aux observations formulées par des délégations concernant la longueur des
réponses fournies par les Parties, le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des
Parties à l'ALEEC, a dit que la qualité ne se mesurait pas à la quantité.  Pour ce qui concerne les effets
de création de courants d'échanges mentionnés par les représentants de la Nouvelle-Zélande et du
Japon, les Parties à l'ALEEC estimaient qu'elles avaient fourni au Comité une avalanched'informations statistiques qui avait épuisé la question.
20. Le Président a dit que l'exposé des Parties à l'ALEEC avait témoigné d'une volonté de fournir
des informations et de répondre aux questions mais qu'il était difficile d'écouter l'énumération de
statistiques.  Pour simplifier les travaux du Comité, il serait utile que les Membres puissent être dès le
départ aussi complets que possible.  Il a suggéré que les Parties fournissent les statistiques par écrit desorte que le Secrétariat puisse les intégrer dans les statistiques déjà communiquées par les Parties le
matin même.
21. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties de l'ALEEC, a dit que,
si les Parties étaient toutes en faveur d'une simplification des procédures, elles étaient peu disposées à
aller au-delà de la norme.  Elles étaient de l'opinion que les statistiques fournies oralement devraientêtre reproduites dans le compte rendu de la réunion, mais qu'elles dépassaient le cadre de ce qui était
nécessaire.
22. La représentante de l'Australie a remercié les Parties à l'ALEEC et la Bulgarie pour les
informations fournies.  Elle avait indiqué un peu plus tôt que les autorités de son pays auraient besoin
de réfléchir sur ces chiffres, en partie parce que sa délégation avait un avis différent au sujet du typede droits qui étaient inclus dans la définition de l'élimination des droits.  L'article XXIV:5 c) et le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 disaient qu'un accord
provisoire doit comprendre un plan et un programme pour l'établissement d'une zone de libre-échange
dans un laps de temps raisonnable n'excédant pas dix ans, sauf dans des cas exceptionnels appelant
une explication exhaustive.  L'article XXIV:8 b) dit qu'on entend par zone de libre-échange un groupe
dans lequel les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives sont éliminés
pour "l'essentiel des échanges commerciaux" entre les Parties.  En l'absence d'un plan ou d'unprogramme stipulant que le but ultime des Parties était de réduire les obstacles à zéro, sa délégation en
concluait que telle n'était pas l'intention.  Seule la proportion des échanges pour laquelle les obstacles
avaient été supprimés pouvait être considérée comme faisant partie de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Si, par exemple, 50 pour cent des droits étaient supprimés dans une zone de
libre-échange et que 25 autres pour cent étaient réduits mais sans qu'il soit indiqué que les droitsréduits seraient supprimés, seuls les 50 pour cent seraient considérés comme pertinents du point de
vue du critère de l'élimination des droits sur "l'essentiel des échanges commerciaux".
23. Le représentant du Canada a formulé une observation générale en réponse aux remarques
faites par les Parties à l'ALEEC.  S'il avait bien comp ris, elles avaient suggéré que le critère défini par
"l'essentiel des échanges commerciaux" n'était qu'une question de chiffres ou d'arithmétique.  Mais,tant les activités passées du Comité des accords commerciaux régionaux que les rapports des groupes
de travail du GATT avaient clairement fait apparaître qu'on ne s'était pas encore entendu sur
l'interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" et, en particulier, qu'il était
largement admis qu'elle pouvait ne pas nécessairement se réduire à une opération arithmétique.WT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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L'évaluation qualitative avait elle aussi son importance.  La délégation canadienne aurait de grandes
difficultés à admettre que le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" était automatiquement
satisfait dès lors que les Parties étaient parvenues à un certain chiffre.  Cela n'avait jamais été le cas
dans le passé et elle était d'avis que le Comité n'était pas en mesure d'accepter qu'une simpleestimation chiffrée constitue une interprétation suffisante de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux".  La seconde observation de l'intervenant se référait à l'opinion des Parties selon
laquelle les renseignements déjà fournis étaient suffisants pour vérifier que les accords étaient
conformes à l'article XXIV.  C'était exactement le contraire de ce qui était dit dans l'article XXIV:7,
qui prévoyait explicitement l'obligation pour les Parties de fournir tous les renseignements que les
Membres jugeaient appropriés pour procéder à une estimation.  Il appartenait au Membre qui posait la
question de juger si les réponses étaient satisfaisantes, et non aux Parties d'évaluer la validité desquestions.  Ces remarques liminaires étant faites, il a remercié les Parties des renseignements
communiqués et il les a exhortées à les mettre par écrit de manière qu'ils puissent être transmis de
manière exacte aux autorités des pays intéressés.  Cela faciliterait le travail du Comité.  Il a noté des
différences dans le degré de détail des renseignem ents fournis par les Parties à l'ALEEC;  si les
renseignements fournis par le représentant de la République tchèque comprenaient exactement legenre de détails qu'impliquait la question posée aux Parties, il n'en allait pas de même pour tous les
autres.  L'intervenant a encouragé toutes les Parties à l'ALEEC à communiquer leurs données de la
même manière que le représentant de la République tchèque, c'est-à-dire avec une ventilation entre
produits industriels et produits agricoles, faisant apparaître les importations totales bénéficiant de
droits nuls, les importations totales soumises à des droits d'importation réduits et les importationstotales qui ne bénéficiaient d'aucune réduction par rapport au taux NPF.  Si ces renseignements
avaient été fournis par les Parties à l'ALEEC avant la réunion, le Comité aurait pu avancer à grands
pas dans son examen.
24. Le représentant des États-Unis a souscrit aux observations formulées par le représentant
australien concernant les dispositions de l'article XXIV:8 b) relatives à l'élimination des droits.  La
seule interprétation raisonnable du mot "élimination" était droits d'importation nuls, c'est-à-dire pas de
droits du tout.  Il a félicité le représentant de la République tchèque non seulement d'avoir fourni les
renseignements demandés dans ce contexte, mais de les avoir présentés sous une forme
compréhensible.  Les informations fournies par le représentant de la République slovaque n'avaient
pas été tout à fait aussi claires et il a instamment demandé aux Parties de présenter les renseignements
par écrit.  Il était d'accord avec l'observation formulée par le représentant canadien concernant l'aspect
qualitatif de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", qui avait un rapport avec la questionde la ventilation des produits agricoles.  Quand on examinait à la fois l'aspect qualitatif et l'aspect
quantitatif de "l'essentiel des échanges commerciaux", on en venait à la question des lignes tarifaires,
et il a demandé aux Parties à l'ALEEC de compléter le tableau écrit par une colonne supplémentaire
dans laquelle figurerait le nombre de lignes tarifaires correspondant aux produits agricoles et
industriels, en séparant ceux qui bénéficiaient de droits d'importation nuls, de taux inférieurs autaux NPF mais supérieurs à zéro et ceux qui étaient assujettis aux droits NPF.   Il était impressionné
par le fait que tous les pays avaient supprimé les droits frappant les marchandises industrielles de
sorte que sa délégation se concentrerait évidemment sur les questions concernant les marchandises
agricoles.  Il serait nécessaire que les Membres examinent les renseignements dès qu'ils leur seraient
communiqués et posent d'autres questions.  Si ces informations avaient été fournies en même tempsque les statistiques, avant le début de la réunion, on aurait peut-être pu faire l'économie de quelques
discours inutiles.
25. Le représentant du Japon a dit qu'il appréciait les renseignements fournis par les Parties à
l'ALEEC.  Dans la documentation, celles-ci avaient émis l'opinion que l'examen des effets des accords
de libre-échange sur la création de courants d'échanges ne relevait pas du contrôle de la conformitéprévu à l'article XIV:5b).  Il souhaitait que soit consigné le point de vue de sa délégation qui estimait
que les effets de création de courants d'échanges étaient pertinents.  Selon l'article XXIV:7 a), lesWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
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Parties devaient fournir tous renseignements concernant la zone envisagée et, selon l'article XXIV:4,
l'établissement d'une zone de libre-échange devait avoir pour objet de faciliter le commerce entre les
Parties et non d'opposer des obstacles au commerce avec des pays tiers.  Aux termes donc des
articles XXIV:4 et XXIV:7 a), sa délégation estimait que les effets de création de courants d'échangesétaient pertinents et que les renseignements appropriés devaient être fournis au Comité des accords
commerciaux régionaux.  Il n'était pas d'accord avec les Parties qui estimaient que la communication
de ces renseignements n'était pas une obligation.  Il a souscrit à l'opinion exprimée par l'orateur
précédent, qui estimait que le critère de l'essentiel des échanges commerciaux était important.  Enfin,
il a demandé des statistiques concernant certains produits qui n'étaient pas visés par l'Accord.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme les autres, il appréciait les
renseignements fournis par les Parties à l'ALEEC et pensait qu'il serait utile que cette information
bénéficie d'une présentation homogène.  À cet égard, il était bon de souligner le point avancé par les
représentants de l'Australie et des États-Unis, pour qui l'élimination des droits de douane devait être
au centre des discussions, car elle était clairement énoncée à l'article XXIV:8 b).  La question qui se
posait ici était celle de la présentation des informations fournies par les Parties.  Certaines des Parties
à l'ALEEC avaient fait une distinction entre les cas  où les droits de douane avaient été éliminés et
ceux dans lesquels un simple régime commercial préférentiel était en place.  Diverses délégations
avaient clairement indiqué qu'il était important que cette distinction apparaisse dans les statistiques
fournies par les Parties à l'ALEEC.  Il n'avait pa s été dans l'intention de l'intervenant d'appeler
l'attention sur ce qui pouvait constituer une divergence de vues eu égard au critère de
l'article XXIV:8 b), car le Comité en était encore au stade de la collecte de l'information.  C'était laprésentation des données qui devait faire l'objet de l'attention du Comité.  Il a appuyé la demande
précédemment faite par le représentant canadien d'avoir des données sur les lignes tarifaires
correspondant aux droits d'importation nuls, aux taux préférentiels et aux taux NPF, qui seraient un
complément utile pour les travaux du Comité.
27. La représentante de l'Australie a rejoint la position du représentant canadien sur la question
des définitions qualitative et quantitative de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  En
second lieu, elle a appuyé l'observation du représentant japonais concernant la pertinence des données
sur les effets de création de courants d'échanges.  Les effets tant de création que de détournement des
échanges étaient importants et utiles pour évaluer si des obstacles avaient été opposés aux tierces
parties.  Compte tenu de la complexité des autres réglementations commerciales, en particulier des
règles d'origine, il serait instructif d'examiner les flux commerciaux effectifs dans ce domaine.
28. Le représentant des Communautés européennes a formulé des observations concernant
l'orientation que prenait le débat.  Il lui semblait  que les Parties à l'ALEEC avaient fait des efforts
considérables pour fournir des renseignements et pourtant, pour chaque élément d'information qu'ils
avaient communiqué, les Membres en avaient demandé davantage.  Il se demandait où tout cela allait
s'arrêter.  Sa seconde observation était que le Comité ne résoudrait pas les problèmes d'ordre plus
général durant l'examen de ces accords.  Ces problèmes étaient examinés au titre d'un autre point del'ordre du jour et, s'il ne voyait aucune difficulté à ce que les délégations fassent consigner leurs points
de vue concernant la signification ou l'interprétation qu'elles attachaient à telle ou telle disposition,
elles devaient savoir que sa délégation voyait les choses autrement.  Les demandes de données
concernant les effets de création de courants d'échanges allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire
pour établir la compatibilité des accords avec les dispositions de l'article XXIV;  elles pouvaient êtreintéressantes, mais elles n'étaient pas vraiment nécessaires.  De même, les Membres devaient faire
preuve d'un minimum de réalisme dans ce qu'ils exigeaient des Parties à un examen et ce qu'ils
attendaient d'eux-mêmes, compte tenu du désaccord que suscitaient certains des problèmes de
caractère plus général.  Le Comité pouvait peut-être aborder cette question à la réunion du jour
suivant, au titre d'un autre point de l'ordre du jour.  Comme sa propre délégation était associée à desarrangements de ce type, il était parfaitement conscient de la difficulté de produire des donnéesWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
WT/REG41/M/3, WT/REG42/M/3
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statistiques, et les Membres devraient être reconnaissants aux Parties à l'ALEEC des efforts
considérables qu'elles avaient faits pour en produire.
29. Le représentant de la Suisse a souscrit aux observations du représentant des Communautés
européennes, eu égard en particulier aux statistiques relatives à la création de courants d'échanges.  Il
n'avait pour sa part jamais vu de statistiques précises concernant la création de courants d'échanges au
sein d'une zone de libre-échange et il ne pensait pas qu'un tel calcul fût possible.  Sa délégation se
félicitait du souci de transparence manifesté par le s Parties à l'ALEEC et des informations détaillées
fournies quant au contenu de l'Accord.  Il lui semblait que certaines demandes de données statistiques
précises, visant notamment les effets de création de courants d'échanges, allaient au-delà de ce que
prévoyait le modèle de présentation type.  Si le Comité convenait de modifier le modèle de
présentation type, la procédure n'en serait que plus simple et plus aisée, mais c'était là une questionqui devait être discutée dans un cadre plus général.
30. Le représentant de la Corée a dit qu'il n'allait pas revenir sur le long débat consacré à la
création ou au détournement des échanges, mais il a demandé si les Parties à l'ALEEC présenteraient
des données statistiques concernant les importations et les exportations de pays tiers tant avant
qu'après l'établissement des accords de libre-échange, pour les produits agricoles et industriels.  Il areconnu que ces données statistiques n'étaient pas expressément requises au titre du GATT, mais
qu'elles étaient très importantes pour vérifier si l'ALEEC avait dressé des obstacles au commerce
d'autres Membres.
31. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit qu'il ne
souhaitait pas entrer dans un débat systémique qui, pensait-il, devait se différencier de l'examen
lui-même.  Tout en respectant les opinions des autres Membres, les Parties à l'ALEEC avaient une
position différente.  De l'avis du représentant canadien, une dimension seulement de "l'essentiel des
échanges commerciaux" avait été traitée;  or, les Parties étaient de l'opinion que, avec les données
statistiques fournies, le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" avait été satisfait.  Cela ne
préjugeait en rien du débat systémique.  On pouvait en dire de même, évidemment, des vues
exprimées par la représentante de l'Australie et par d'autres sur ce qui constituait "l'essentiel des
échanges commerciaux".  Quant à la question des renseignements à fournir au niveau des lignes
tarifaires, les Parties avaient soumis des informations suffisantes.  Elles ne voyaient ni la nécessité ni
la justification de fournir d'autres données.  L'intervenant a suggéré que les chiffres qui avaient été
communiqués par les Parties soient consignés dans les comptes rendus, car ils n'étaient pas demandés
dans le modèle de présentation type.  Les Parties entendaient soulever le problème à l'occasion du
débat systémique.  Si le Comité décidait que le modèle de présentation type devait inclure unecertaine ventilation des données, alors les Parties à l'ALEEC le feraient, tout comme les autres parties
à des accords commerciaux régionaux.  Quant aux restrictions quantitatives, il a suggéré que les
Membres consultent la documentation car cette question avait déjà été discutée lors de précédentes
séances de l'examen.
32. Le représentant du Canada a dit que de nombreuses délégations avaient demandé que les
renseignements fournis oralement au cours de la journée soient diffusés sous une forme écrite.  Il y
avait une différence entre disposer de cette information dans le compte rendu de la réunion ou la
trouver dans un tableau qui deviendrait partie intégrante du dossier.  Sa délégation aurait de grandes
difficultés à accepter que les renseignements ne figurent que dans le compte rendu de la réunion et
insistait sur la nécessité d'avoir un ensemble cohérent de données pour pouvoir faire une évaluation.Le représentant des États-Unis a appuyé cette déclaration.
33. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit qu'il y
avait peut-être eu un malentendu.  Les Parties ne rejetaient pas l'idée que l'information devait
constituer un document, mais elles souhaiteraient qu'elle soit présentée comme un document informel.WT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
WT/REG41/M/3, WT/REG42/M/3
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Ces renseignements devaient être considérés comme la volonté manifeste des Parties d'ajouter à la
transparence, et non comme un document officiel car il y avait là un problème qui n'avait pas encore
été résolu de façon satisfaisante pour tout le monde.
34. Le représentant du Canada a réaffirmé que le fait de fournir des réponses ou les
renseignements supplémentaires demandés par des Membres à l'occasion d'examens des accords de
libre-échange était un processus générateur de transparence et donc utile à l'Organisation.  Le cas ne
s'était jamais présenté que des informations n'aient pas été communiquées.  Si le Comité voulait
achever sa tâche, les renseignements présentés par les Parties devaient faire partie du dossier.
L'intervenant a renouvelé la demande de sa délégation tendant à ce que les informations fournies
oralement soient présentées dans un document distinct, complémentaire du document
WT/REG33/4/Add.1.  Lorsque le Co mité serait en possession de ce document, il pourrait poursuivre
ses travaux.  Sans ce document, il ne le pouvait pas.
35. En réponse, le représentant de la République  tchèque, parlant au nom des Parties à l'ALEEC,
a répété l'offre faite par les Parties de fournir les renseignements par écrit, à titre de communication
informelle.  Si cette offre n'était pas acceptable, le s Parties à l'ALEEC souhaitaient qu'il soit mis fin à
l'examen;  les Membres pourraient y revenir dès qu'un consensus aurait été réuni sur ce sujet.
36. Le représentant du Canada a dit que le fait que certaines informations ne seraient pas fournies
comme faisant partie du dossier officiel des délibérations du Comité constituait un précédent dans le
contexte d'un examen, et qu'il devrait consulter les autorités de son pays au sujet de la position des
Parties à l'ALEEC.  Comme il s'agissait là d'une  question fondamentale, sa délégation devrait y
réfléchir et ne serait pas en mesure de poursuivre l'examen tant qu'elle n'aurait pas été réglée.
37. La représentante de l'Australie a dit qu'elle ne participait pas habituellement aux réunions du
Comité des accords commerciaux régionaux et s'est demandé si elle pouvait recevoir un avis
concernant une question de fait.  Elle savait qu'il existait depuis longtemps des désaccords concernant
les prescriptions de l'article XXIV et qu'un débat systémique était en cours.  Elle se demandait ce qui
s'était passé dans des cas précédents quand des parties soumises à un examen avaient soutenu à l'égardde ces prescriptions une opinion qui divergeait de celle des autres:  est-ce que les renseignements
avaient été distribués normalement?
38. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation pouvait répondre à cette question vu
que l'examen factuel de l'ALENA était achevé.  Plus de 600 questions avaient été posées par les
membres du Comité des accords commerciaux régionaux au cours de l'examen de l'ALENA et il avait
été répondu à toutes ces questions.  Dans un cas, une série de questions avaient reçu une réponse
tardive, et les parties à l'ALENA avaient fait l'objet de vives critiques à ce sujet.  De plus, denombreuses questions avaient été posées que les parties à l'ALENA avaient considérées comme ayant
un caractère systémique, en particulier au sujet des règles d'origine.  Rien que pour les règles
d'origine, il avait été répondu à 40 questions.  L'ex emple de l'ALENA montrait clairement que, si des
Membres posaient des questions, celles-ci devaient recevoir une réponse.  C'est de cette façon que le
Comité avait procédé dans tous les examens effectués à ce jour.  Vu la masse de questions poséesdans le contexte de l'ALENA, sa délégation pouvait comprendre la charge qui pesait sur les parties et
s'était efforcée de se limiter aux questions qui étaient le plus pertinentes pour les débats.  Elle ne
considérait pas qu'aucune des questions posées au cours de cette séance de l'examen était hors du sujet
et, si les Parties avaient la possibilité de décider par elles-mêmes des réponses qui, de leur point de
vue, étaient pertinentes, il lui faudrait demander aux autorités de son pays de nouvelles instructionsavant de poursuivre l'examen.
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, même si c'était aux Parties qu'il appartenait
en dernier ressort de décider des renseignements qu'elles fourniraient, le Comité serait évidemmentWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
WT/REG41/M/3, WT/REG42/M/3
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obligé d'en tenir compte dans son rapport.  Il n'était pas possible d'établir à l'avance le nombre de
questions qui pourraient surgir au cours d'un examen donné, car les réponses fournies par les Parties
pouvaient elles-mêmes susciter de nouvelles questions.  Les Parties avaient indiqué dans le document
WT/REG11/9/Add.1 que l'A ccord prévoyait "l'élimination complète d'un nombre impressionnant de
droits de douane couvrant de loin l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties".  Si les
Parties affirmaient certaines choses, elles devaient être prêtes à étayer leurs assertions au moyen de
renseignements appropriés qui aideraient les Membres à établir le genre de rapport que les Parties
souhaitaient.  Si ces renseignements n'étaient pas fournis, les Membres n'aboutiraient pas au résultat
souhaité et on aurait un rapport pour le moins sibyllin.
40. Le représentant du Japon indique que le modèle de présentation type était un schéma, dont le
Comité avait pris note mais qu'il n'avait pas formellement approuvé.  Si des Membres demandaient
des renseignements supplémentaires en rapport avec l' article XXIV ou avec l'article V de l'AGCS, ils
avaient le droit de le faire.  Les Parties à l'ALEEC avaient dit qu'il leur appartenait de décider des
informations qu'ils fourniraient.  Il n'avait pas connaissance d'autres Parties tenant ces propos.
L'examen de l'ALENA était un bon exemple;  sa délégation avait posé un certain nombre de
questions, auxquelles les Parties avaient répondu.  Il a ajouté qu'il aurait besoin de consulter lesautorités de son pays concernant la proposition faite par les Parties de soumettre les renseignements
de manière informelle.  Si les Parties fournissaient des renseignements de manière formelle, même si
elles considéraient que cela allait au-delà du modèle de présentation type, cela ne préjugerait en rien
de l'interprétation de l'article XXIV.  Un exemple était celui des effets de création de courants
d'échanges.  Tous les pays se trouvaient face à une prolifération d'accords commerciaux régionaux etle système commercial multilatéral pouvait être endommagé si la transparence était compromise.
41. Le représentant de la République tchèque, pa rlant au nom des Parties à l'ALEEC, a soulevé
trois points.  Premièrement, les Parties avaient déjà fourni une quantité considérable de données
statistiques, et il était faux de dire qu'elles étaient réticentes à fournir des informations.
Deuxièmement, le Comité avait débattu du modèle de présentation type pendant au moins deux ans etles Parties avaient besoin d'être écl airées au sujet de cette règle.  Les Parties à l'ALEEC estimaient que
le modèle avait sa pertinence et qu'il ne fallait pas, dans ce contexte, en saper les fondements.
Troisièmement, l'intervenant a suggéré que le Comité poursuive son examen vu que les Parties étaient
disposées à poursuivre la discussion sur d'autres points.  Cela serait plus productif que de stopper tout
le processus.
42. Le Président a proposé que le Comité tienne une réunion informelle sur l'ALEEC pour
examiner la question des statistiques et il a encouragé les Membres à avoir des entretiens bilatéraux.
Il a suggéré que les Membres poursuivent leur travail en passant à l'examen des points restants.
C. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE
43. Le représentant du Canada a demandé que la réponse concernant les règles d'origine soit
quelque peu développée.  Il souhaiterait voir une description des règles elles-mêmes, de la façon dont
elles étaient appliquées, de la méthode utilisée et de la manière dont elles étaient administrées.  Celaaiderait à comprendre leur application dans le contexte de cet accord en particulier.
44. Le représentant de la République tchèque, parl ant au nom des Parties à l'ALEEC, a résumé les
règles d'origine.  Il a dit que la notification du système du cumul paneuropéen de l'origine sera très
prochainement adressée au Comité des règles d'origine.  L'application du cumul paneuropéen de
l'origine se fondait sur des principes uniformes, valables pour tous les signataires et pour l'ensembledu territoire auquel le système s'appliquait.  Depuis le début de 1997, ces nouvelles règles d'origine
avaient été appliquées dans un certain nombre d'accords de libre-échange au sein de l'Europe, créant
ainsi un réseau à l'échelle européenne.  Ce réseau reliait entre eux plus de 30 pays:  les États membresWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
WT/REG41/M/3, WT/REG42/M/3
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des Communautés européennes, les pays d'Europe centrale et orientale, y compris les États Baltes,
ainsi que Andorre et Saint-Marin, par le biais d'instruments juridiques spéciaux.  Le cadre constitué
par les accords de libre-échange ou accords d'association et accords européens existants resterait
inchangé;  seuls les protocoles concernant les règles d'origine seraient remplacés par les dispositionsrelatives au cumul paneuropéen.  Ce changement avait deux conséquences principales:  premièrement,
les demi-produits ayant leur origine dans un pays quelconque du système et les produits transformés
ou assemblés dans tout autre pays partenaire seraient considérés comme des produits originaires;
deuxièmement, les produits originaires pourraient être échangés entre tous les pays associés au
système.  Avant l'introduction de ce système, le commerce des produits originaires avait été
sérieusement limité.  Les Parties à l'ALEEC, ainsi que d'autres utilisateurs du système paneuropéen,
étaient d'avis qu'il en résulterait des avantages appréciables pour les produits et pour les négociants,tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone du cumul paneuropéen.  Tout d'abord, les procédures
douanières seraient plus simples que par le passé car, une fois que l'origine européenne aurait été
conférée à un produit, il ne serait plus nécessaire de la vérifier à nouveau.  Cela donnerait aux
entreprises installées en Europe, y compris aux entreprises étrangères, une plus grande liberté dans
l'utilisation des intrants ou le choix du pays où elles souhaitaient investir.  Pour ce qui concerne lesmatières provenant de pays tiers, les nouvelles règles étaient plus souples en ce sens qu'elles
prévoyaient une règle de tolérance générale ainsi que des règles différentes en matière de
transformation, ce qui permettait d'employer davantage de matières provenant de pays tiers.  La règle
de la non-ristourne était incluse dans l'ALEEC, ai nsi que dans d'autres accords appliqués dans la
région, mais une dérogation temporaire avait été instituée en attendant que le système du cumulpaneuropéen entre en vigueur.  Jusqu'au 31 décembre 1998, la règle de la non-ristourne ne serait
appliquée que partiellement.  Cela signifiait qu'un droit de douane de 5 pour cent serait maintenu dans
le cas des produits des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du SH, ou tout taux inférieur éventuellement en
vigueur dans le pays d'origine.  De même, un taux de 10 pour cent serait maintenu pour les produits
des chapitres 50 à 63 du SH, ou le taux en vigueur dans le pays concerné.  Les Parties à l'ALEECfourniraient de plus amples détails concernant le système soit au présent Comité soit par le biais de
notifications individuelles au Comité des règles d'origine.
45. Le représentant du Japon a dit qu'il s'attendait à ce que le contenu de la notification ait un
caractère technique et que sa délégation apprécierait un résumé.
46. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était également
associée au travail préparatoire de cette notification et qu'il veillerait à ce que celle-ci soit
prochainement soumise à l'OMC et au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il espérait quecela permettrait d'avoir une meilleure compréhension du système.  Comme les Parties à l'ALEEC et
les autres parties ayant adhéré au système paneuropéen, sa délégation était d'avis que le système aurait
des effets bénéfiques pour tous les pays membres et non membres, du fait de la reconnaissance de
l'origine européenne et de la libre circulation à l'intérieur de la zone.  Sa délégation serait heureuse de
répondre aux questions complémentaires dès que la notification aurait été faite.
47. Le représentant des États-Unis a demandé comment s'appliquaient les sauvegardes globales
eu égard à chacun des États membres.  Les membre s de l'ALEEC étaient-ils automatiquement exclus
d'une mesure de sauvegarde globale, ou une telle mesure était-elle applicable entre eux?  S'ils en
étaient exclus, quel était le critère qui serait utilisé?
48. Le représentant du Japon a dit que, dans les deux lignes de la réponse fournie à la question 4.3
sur les sauvegardes générales, les Parties avaient indiqué que les intérêts et les droits de pays tiers
seraient protégés car aucune mesure ne pouvait être prise à leur encontre sur la base d'une disposition
quelconque de l'Accord, qui ne s'appliquait qu'au commerce entre les Parties.  Sa délégation se
demandait si les Parties appliqueraient des mesures de sauvegarde à l'égard de produits de pays tiers
au cas où le dommage viendrait de produits importés de partenaires de l'ALEEC.  Il a demandé enWT/REG11/M/3, WT/REG33/M/3,
WT/REG41/M/3, WT/REG42/M/3
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outre si les Parties à l'ALEEC avaient l'intention de m odifier un jour les dispositions de sauvegarde et,
dans l'affirmative, de quelle manière.
49. Le représentant de la République tchèque, parlant au nom des parties à l'ALEEC, a réaffirmé
que la qualité des réponses importait plus que la quantité.  Il a ajouté que les sauvegardes générales ne
s'appliqueraient pas à des pays tiers si des problèmes se posaient à l'intérieur de la zone de
libre-échange elle-même.  Les Parties à l'ALEEC ne prévoyaient pas de modifier les dispositions de
sauvegarde existantes.
50. Le représentant des États-Unis a répété sa question.  Étant donné que l'Accord ne comportait
aucune disposition excluant l'application de sauvegardes entre les membres de l'ALEEC, si un
membre appliquait une sauvegarde globale, l'appliquerait-il aussi sur une base NPF aux autres
membres de la zone de libre-échange?  Le représentant de la République tchèque a répondu par
l'affirmative.
51. Le représentant du Canada a demandé s'il exis tait dans l'ALEEC une disposition prévoyant
l'exemption de l'une quelconque des Parties à l'Accord dans le cas d'une mesure de sauvegarde globale
prise par l'une quelconque des Parties à l'Accord.  Le représentant de la République tchèque, parlant
au nom des Parties à l'ALEEC, a répondu que, si un pays appliquait une mesure de sauvegarde,
celle-ci ne serait pas automatiquement appliquée par un autre pays.  Il n'existait pas de disposition
prévoyant l'exemption des Parties à l'ALEEC d'une mesure de sauvegarde globale.
52. Le Président a dit qu'ainsi s'achevait l'examen consacré ce jour à l'ALEEC.  Si les Membres y
consentaient, une réunion informelle se tiendrait, qui serait consacrée à la question du champ
d'application et des statistiques de l'ALEEC.  Dans l'intervalle, il ti endrait des consultations
informelles.
53. Le représentant de la République tchèque, parl ant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit que ces
dernières étaient convaincues qu'elles avaient épuisé l'examen de la partie factuelle de l'Accord.  Sur
le principe, elles étaient prêtes à reprendre les questions restées en suspens dans le cadre du débat
systémique.  Les Parties étaient de l'avis que la partie factuelle de l'examen était terminée et qu'iln'était pas nécessaire de consacrer une quatrième séance à l'examen de cet accord.
54. Le Président a dit qu'il tiendrait des consultations informelles pour essayer de faire converger
les points de vue.
55. Le Comité a pris note des observations formulées.
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