. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/114
19 mars 1999
(99-1106)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTION À L'EXPORTATION DE SEMENCE BOVINE
VERS L'ARGENTINE
Communication des Communautés européennes à la réunion
des 10 et 11 mars 1999
I. CONTEXTE
1. Les Communautés européennes ont demandé à maintes reprises à l'Argentine des
renseignements sur les prescriptions sanitaires applicables à l'exportation de semence bovine.  Malgré
les renseignements complets qui leur ont été fournis sur l'état sanitaire des pays désireux d'exporter le
produit en question, les autorités argentines ont jusqu'à maintenant refusé l'accès à leur marché
national, sans indiquer clairement quelles prescriptions sanitaires devaient être respectées.
2. L'Argentine a notifié une nouvelle mesure concernant les prescriptions à l'importation qui
doivent être respectées pour les exportations de semence bovine.  Malgré la demande formulée par le
point d'information SPS des CE et par le gouvernement allemand, le texte de la mesure en question n'a
pas été communiqué, ce qui fait qu'elle ne peut être évaluée correctement et de manière approfondie et
empêche les Membres de présenter des observations à son sujet.
3. Les Communautés européennes croient comprendre que les restrictions à l'importation sont
motivées par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ).  L'Allemagne, en particulier, a procédé à
un échange de correspondance  suivi avec les autorités argentines (lettres/opinions) visant à décrire les
prescriptions que les membres des CE doivent respecter conformément à la législation pertinente des
CE, l'état sanitaire du pays et les mesures de contrôle appliqués à l'échelle nationale en ce qui
concerne l'ESB.
4. S'agissant de l'ESB, il est indiqué à l'article 3.2.13.3 du Code zoosanitaire international  de
l'OIE qu'un pays importateur ne devrait appliquer aucune restriction sur un certain nombre de produits
d'origine bovine, y compris la semence bovine, quel que soit l'état sanitaire du pays exportateur.
5. L'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures SPS sur la base de normes,
directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe.  L'article 3 de l'Accord
autorise les Membres à introduire ou à maintenir des mesures qui entraînent un niveau de protectionplus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes internationales
pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection
retenu par les Membres conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord SPS (article 5,
paragraphes 1 à 8).
II. QUESTIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
6. En conséquence, au vu des considérations qui  précèdent et conformément à l'article 5:8 de
l'Accord SPS, les Communautés européennes souhaitent donc poser les questions suivantes à
l'Argentine:G/SPS/GEN/114
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a) Dans quelles mesures nationales1 les prescriptions en matière d'importation
applicables expressément à la semence bovine sont-elles énoncées?
b) L'Argentine a manifestement décidé de ne pas fonder ses prescriptions en matière
d'importation sur les recommandations pertinentes de l'OIE.  Compte tenu des
paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'Accord SPS, l'Argentine pourrait-elle indiquer surquelle justification scientifique s'appuie la prohibition à l'importation?
c) L'Argentine pourrait-elle fournir aux Communautés européennes des renseignements
complets sur l'évaluation des risques réalisée conformément aux dispositions de
l'article 5:1 pour justifier les mesures en question?
d) L'Argentine pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle applique les dispositions de
l'article 2:3 de l'Accord SPS, qui obligent les Membres à ne pas établir de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditionsidentiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres
Membres?
III. CONCLUSION
7. Les Communautés européennes sont conscientes des difficultés que le gouvernement argentin
peut rencontrer dans l'évaluation des données pertinentes présentées par les autres Membresdirectement concernés par les mesures sanitaires en question.  Néanmoins, elles expriment leur
profonde préoccupation quant aux prescriptions actuellement imposées par l'Argentine à l'importation
de semence bovine qui, à leur connaissance, ne semblent fondées ni sur des résultats scientifiques
disponibles, ni sur les normes internationales pertinentes.  En outre, elles prient l'Argentine de
respecter ses obligations en matière de transparence au titre de l'Accord SPS.
8. Les Communautés européennes souhaiteraient recevoir en temps voulu des réponses aux
questions qui précèdent et procéder à un autre échange de vues afin d'apporter des précisions sur l'état
sanitaire des pays membres de la CE et de chercher une solution positive à ce problème.
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1 Lois, décrets ou ordonnances d'application générale (voir l'annexe B de l'Accord SPS).