ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/475
20 juin 2002
(02-3425)
DEUXIÈME DÉBAT CONSACRÉ AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ORGANISÉ SOUS LES AUSPICES DU
CONSEIL GÉNÉRAL LE 6 MAI 2002
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat1
À la cinquième session de la Conférence ministérielle de Doha, les Membres sont convenus
de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et ont donné pour instruction au
Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution duProgramme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les
progrès supplémentaires accomplis.
Pour ce qui est des travaux futurs concernant le commerce électronique, le Conseil général, à
sa réunion des 19 et 20 décembre 2001, est convenu qu'un nouveau débat consacré aux questionsintersectorielles, ou transversales, liées au commerce électronique aurait lieu sous les auspices du
Conseil général au début de 2002.
Ce deuxième débat a eu lieu le 6 mai 2002 sous les auspices du Conseil général;  présidé par
M.  Andrew Stoler, Directeur général adjoint, il avait pour objet de poursuivre l'examen des questions
abordées lors du premier débat consacré aux mêmes questions le 15 juin 2001 (WT/GC/W/436).
La liste ci-jointe de questions transversales recensées par les délégations, qui avait servi
d'ordre du jour pour le premier débat, a également été utilisée pour ce deuxième débat.  Les Membres
étaient aussi saisis des contributions écrites présentées par le Canada
2 et le Japon3, ainsi que d'une
note d'information du Secrétariat.4
À la fin du débat, il a été convenu que le Secrétariat établirait sous sa propre responsabilité un
rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu, et que M.  Stoler, Directeur général adjoint,
ferait rapport oralement à la réunion des 13 et 14 mai 2002 du Conseil général.  Les principales
opinions exprimées par les délégations au cours du débat au sujet de chacune des questions
transversales recensées sont brièvement présentées ci-dessous.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 Job no (02)38 (8 mai 2002).
3 WT/L/451 (1er mai 2002).
4 Job no (02)37 (1er mai 2002).WT/GC/W/475
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1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
● Bien des délégations ont fait valoir que la question de la classification constituait un
élément fondamental du Programme de travail, et estimaient qu'il n'était pas
souhaitable de chercher à classer une fois pour toutes les produits numériques
intégralement en tant que marchandises ou services.  Ces délégations estimaient aussique le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions
électroniques devrait être maintenu, sinon rendu permanent.  D'autres considéraient
qu'au vu de l'éventail limité des produits en question, il pourrait être utile de prendre
une décision concernant la classification.  De l'avis d'une délégation, la véritable
question était de classer le contenu de certaines communications électroniques.
● Plusieurs délégations jugeaient nécessaire de créer un cadre global prévisible, solide
et applicable à l'évolution future, et que l'évolution technologique et le rythme
accéléré des changements sur le marché ne devraient pas constituer un frein à une
compréhension commune de la question de la classification;  toutefois, une politique,
quelle qu'elle soit, sur les transmissions électroniques devrait être neutre du point de
vue technologique.
● S'agissant de la suggestion faite par une délégation voulant que la meilleure approche
soit de juger au cas par cas – étant donné l'éventail relativement restreint de produits
susceptibles d'être livrés de manière électronique – une délégation a demandé quels
pourraient être les critères applicables en l'espèce, et a laissé entendre qu'il devraitêtre possible de parvenir à une décision collective concernant la classification.
Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'établir une distinction claire entre le
contenu et le contenant (support matériel).
● S'agissant de la propriété intellectuelle attachée à certaines transmissions
électroniques, une délégation a noté que toute propriété intellectuelle contenue dans
les données livrées électroniquement existerait peu importe qu'elle soit considérée
comme une marchandise ou un service.  Toutefois, dans la mesure où toutes les
transmissions électroniques ne contiennent pas de propriété intellectuelle, et où la
protection des droits de propriété intellectuelle varie selon la juridiction compétente,
toute détermination concernant l'applicabilité de l'Accord sur les ADPIC à une
transmission électronique en particulier devrait de toute manière être faite au cas parcas.
● La note informelle présentée par le Canada et intitulée "Classification des logiciels
livrés par voie électronique", a mis en lumière les questions que la délégation
canadienne jugeait incontournables pour la classification des objets livrablesélectroniquement mais ayant un équivalent matériel (en utilisant comme exemple les
logiciels – que les consommateurs peuvent télécharger ou utiliser en ligne), en
l'occurrence la façon dont s'appliquent le GATT et l'AGCS aux transmissions
électroniques, et les implications et les répercussions potentielles  d'une classification
en tant que produits plutôt que services.   Il était précisé dans le document du Canadaque son intention était simplement de soulever certaines questions et non d'énoncer
une position, quelle qu'elle soit, sur la question de la classification.
● Plusieurs délégations ont fait valoir l'importance de la question de la classification
pour les négociations en cours concernant les marchandises et les services.  Dans cecontexte, un certain nombre de délégations ont soulevé des questions relativement au
document du Canada, et ont fait part de leurs préoccupations concernant les
implications qu'avait pour la classification l'exemple des logiciels donné dans ceWT/GC/W/475
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document.  Une délégation, se référant aux services professionnels tels que les
services d'architecture, d'ingénierie et de dessins et modèles de mode, a dit que bien
des objets téléchargeables ayant un équivalent matériel étaient visés par une ligne
tarifaire du Système harmonisé.
● D'autres délégations ont observé que le document du Canada faisait allusion à
certains des problèmes pratiques que posait l'imposition de droits de douane au
commerce électronique, faisant valoir que l'ensemble des questions liées au
commerce électronique devrait être examiné dans le contexte de la nécessité de
maintenir un environnement commercial libéral pour le commerce électronique.  Une
délégation a laissé entendre qu'un niveau d'engagement plus élevé envers la
libéralisation dans le contexte à la fois du GATT et de l'AGCS rendrait la question dela classification moins pertinente, et que le statu quo devrait consister dans le
maintien de l'environnement commercial libéral actuel pour les produits susceptibles
d'avoir à la fois une forme matérielle et une forme virtuelle.
● La note d'information établie par le Secrétariat exposait certaines des questions que
posait la classification, sur la base de discussions antérieures et de communications
écrites.  Elle abordait également quelques-unes des implications des questions
soulevées à cet égard, en particulier dans le contexte des principes de base du GATT
et de l'AGCS, et des éléments liés aux différents systèmes de classification
actuellement en usage.
● Une délégation a demandé au Secrétariat de lui fournir des explications concernant le
paragraphe 12 de la Note d'information.  Plusieurs autres ont également mentionné
que la Note apportait une contribution utile à la question, et une délégation a suggéré
que le Secrétariat communique les catégories pertinentes du GATT et de l'AGCSpour les produits en question dans le débat sur la classification.
● Une autre délégation a rappelé qu'elle avait préconisé que les produits numériques
relèvent de l'AGCS, et que certaines déléga tions avaient craint que cette approche ne
se traduise par un traitement moins favorable.  Cependant, la même délégation et
plusieurs autres ont noté que selon la note du Secrétariat, il y aurait peu de différences
entre une classification en tant que marchandises (GATT) ou en tant que services(AGCS) une fois que les marchés seraient entièrement libéralisés.
● Un certain nombre de délégations sont convenues que la majorité des transmissions
électroniques étaient bel et bien des services mais qu'il existait encore un flou quant à
la classification en tant que marchandises (GATT) ou en tant que services (AGCS) de
certains produits susceptibles d'être livrés à la fois sous forme électronique et au
moyen d'un support matériel.  D'autres délégations n'acceptaient pas que toutes les
livraisons électroniques devraient être et étaient de fait des services, et une délégation
était en désaccord avec l'affirmation contenue dans la note du Secrétariat selon
laquelle personne ne semblait contester que la grande majorité du commerce en lignefaisait intervenir des services visés par l'AGCS.  Plusieurs délégations ont insisté sur
la nécessité d'une certaine clarté et d'une certaine prévisibilité sur le plan juridique
pour ce qui était de la question de la classification.
● Une délégation a cité un certain nombre de questions dont elle estimait qu'elles
devraient être débattues et abordées du point de vue de l'AGCS, notamment celle de
la juridiction, à la lumière de la distinction entre les premier et deuxième modes de
fourniture des services mentionnés dans l'Accord sur les services.  Une autre
délégation s'est référée au débat qui avait lieu à l'Union internationale desWT/GC/W/475
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télécommunications (UIT) sur la société de l'information, et a suggéré que l'OMC
examine comment elle pourrait participer  à ce débat, et inversement pour l'UIT.
2. Questions liées au développement
● Dans la communication qu'il a fait parvenir au Secrétariat sur sa coopération
internationale dans le domaine des technologies de l'information (WT/L/451), le
Japon a fait ressortir quatre aspects importants de son assistance à cet égard, en
l'occurrence les suivants:  contributions à l'élaboration de politiques et au
renforcement des institutions;  mise en valeur des ressources humaines;  aide à la
mise en place d'une infrastructure et de systèmes de réseau pour les technologies de
l'information;  et promotion de l'utilisation des technologies de l'information pour la
mise en œuvre de l'aide au développement.
● Une délégation a mentionné que le commerce électronique pouvait jouer un rôle
majeur dans l'éradication de la pauvreté, en ce sens qu'il offrait d'énormes possibilités
pour stimuler le développement et la croissance économiques dans tous les pays quel
que soit leur niveau de développement.  À son avis, la libéralisation des marchés deservices de télécommunication était indispensable au développement du commerce
électronique, tout comme l'Accord sur les technologies de l'information était capital
pour assurer l'accès à prix abordable aux technologies de l'information;  la croissance
et le développement du commerce électronique reposaient également sur la présence
d'un environnement juridique et institutionnel favorable.
● Une délégation a laissé entendre qu'il pourrait se révéler utile de préciser lesquelles
des questions énumérées sous le point "Questions liées au développement" de l'ordre
du jour justifieraient un traitement plus approfondi dans les présents débats, compte
tenu du mandat et de la compétence de l'OMC;  cette façon de procéder permettrait dedébattre de manière plus ciblée les questions liées au développement.
3. Conséquences fiscales du commerce électronique
et
4. Imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques
● Un certain nombre de délégations se sont félicitées de la tenue du séminaire sur les
"conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes" tenu sous les
auspices du Comité du commerce et du développement (CCD) en avril, qu'elles ont
jugé très fructueux.
● Concernant la demande formulée par plusieurs Membres à la première session en vue
d'obtenir le compte rendu des expériences nationales relatives aux questions de
taxation pertinentes pour le commerce électronique, une délégation a cité trois
sources d'information concernant la manière dont le pays qu'elle représentait et
certains autres composaient avec ces questions: un rapport publié en 1998 par
l'OCDE et intitulé "Conditions cadres pour l'imposition du commerce électronique",et deux rapports de son gouvernement su r la manière d'appliquer les principes
énoncés dans ce rapport, que l'on pouvait consulter sur Internet à l'adresse
"www.ato.gov.au".WT/GC/W/475
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● Une autre délégation a rappelé qu'une étude de la CNUCED5 avait été présentée au
séminaire du CCD, en notant que la méthode utilisée dans cette étude pour mesurer
les prétendues pertes de revenus tant pour les pays en développement que pour les
pays développés incluait aussi les revenus attribuables à la taxation interne.  À son
avis, rien de ce qui était débattu dans le cadre du Programme de travail sur lecommerce électronique n'avait quelque rapport que ce soit avec le droit pour un
Membre d'imposer des taxes internes sur les livraisons électroniques;  la Déclaration
sur le commerce électronique ne visait que les droits de douane, et la taxation interne
et les droits de douane étaient manifestement deux choses distinctes;  toutefois, une
question pertinente pour le débat dans la présente enceinte était de savoir comment
taxer les livraisons électroniques.
● Une délégation estimait que dans le contexte de la libéralisation des échanges, il
fallait, avec les droits de douane, les faire baisser et non les faire monter, et les pays
qui cherchaient à imposer des droits sur les transmissions électroniques couraient le
risque de se marginaliser par rapport à ceux qui rejetaient la taxation du cyber-espace.
À son avis, en décourageant l'utilisation d'Internet comme moyen de livrer desproduits numériques, un pays limitait les possibilités d'utilisation de tels services et
leur développement, réduisant d'autant les sources potentielles de création de recettes
sous la forme de taxation intérieure des services en question.  Le point essentiel était
que s'il devait y en avoir une, l'imposition interne devrait être appliquée d'une manière
non discriminatoire.
● Concernant l'ordre du jour du débat consacré au commerce électronique, une
délégation a suggéré que les points 3 à 5 soient examinés ensemble du point de vue
global des conséquences pour les recettes.
5. Concurrence
● Une délégation a observé que si le marché du commerce électronique était caractérisé
par une très grande efficacité, il était tout autant porteur en puissance de
comportements anticoncurrentiels;  cependant, l'actuel débat ne devrait pas déboucher
précipitamment sur l'élaboration d'obligations potentielles ou de recommandations en
vue de l'adoption d'une future politique de concurrence;  s'attaquer à la question
globale de la concurrence dans le commerce électronique supposait un dialogueinternational à long terme  qui devrait prendre en compte les travaux d'autres
organisations internationales telles que le Réseau international de la concurrence et
l'OCDE.  Cette délégation a par ailleurs noté que le commerce électronique semblait
créer des possibilités d'accroissement de la concurrence dans des marchés auparavant
isolés par des obstacles privés tels que des réseaux de distribution.
● Une autre délégation a dit que les questions liées à la concurrence dans le domaine du
commerce électronique avaient une incidence directe sur les négociations en cours,
particulièrement lorsqu'il s'agissait des services, et qu'elles étaient étroitement liées à
celle de la détermination de la mesure dans laquelle les modes 1 et 2 de fourniture desservices dont faisait état l'Accord sur les services englobaient les transactions
consistant en livraisons d'objets numériques.
                                                     
5 "Tariffs, Taxes and Electronic Commerce – Revenue Implications for Developing Countries".WT/GC/W/475
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6. Compétence et droit applicable/autres questions juridiques
● Plusieurs délégations sont convenues que la question de la compétence et du droit
applicable et des autres questions juridiques présentait une certaine importance et
qu'elle devrait continuer d'être examinée en tant que point particulier dans un futur
débat consacré au commerce électronique.  Une délégation a suggéré que la loi typesur le commerce électronique de la Comm ission des Nations Unies pour le droit
commercial international pourrait contribuer à l'harmonisation des lois d'un pays à
l'autre, et a ajouté que la loi de son propre pays était fondée sur cette loi type et s'était
révélée efficace.WT/GC/W/475
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ANNEXE
Commerce électronique:  Questions transversales recensées par les délégations
La liste ci-après des questions transversales se rapportant au commerce électronique a été
établie sur la base des débats qui ont eu lieu à la réunion du Conseil général du 8 mai 2001 et de la
consultation informelle du 6 juin 2001.
La liste n'est pas exhaustive et doit servir de point de départ à un débat plus approfondi.  Elle
reprend les questions qui ont été soulevées par de nombreuses délégations et ne doit pas être
interprétée comme indiquant que ces questions font l'objet d'un consensus parmi les Membres.
1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
Dont:
● définition du "commerce électronique";
● concept de la neutralité technologique;
● question de la similarité.
2. Questions liées au développement
Dont:
● participation des pays en développement au commerce électronique;
● accès à l'infrastructure et à la technologie;
● transfert de technologie;
● renforcement des capacités;
● assistance technique;
● accès des producteurs et fournisseurs des pays en développement aux marchés des
pays développés et de ceux en développement;
● promotion de l'utilisation des technologies de l'information;
● comment faire en sorte que le commerce électronique bénéficie aux pays développés
et aux pays en développement ;
● mouvement de personnes physiques.
3. Conséquences fiscales du commerce électronique
4. Rapport (et effets de substitution éventuels) entre le commerce électronique et les
formes traditionnelles du commerce
5. Imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques
6. Concurrence
Dont:
● restriction du développement du commerce électronique par suite de la concentration
du pouvoir de marché;
● concurrence et réglementation intérieure;
● concurrence et droits de propriété intellectuelle.WT/GC/W/475
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7. Compétence et droit applicable/autres questions juridiques
8. Autres questions
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