. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/20
29 août 2003
(03-4548)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Chapitres 6,7,8,9,10 et 12 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des relations commerciales
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Acuerdo Ministerial
No. 1089-2001.  Acuérdase establecer las regulaciones de los procedimientos para áreas
libres de la Mosca del Mediterráneo ( Ceratitis capitata  Wied), de los puestos de cuarentena
interna y la movilización de frutos hospederos de la Mosca del Mediterráneo, dentro del
territorio nacional  (Décision ministérielle n°1089-2001.  Règles relatives aux procédures
en rapport avec les zones exemptes de la mouche méditerranéenne ( Ceratitis Capitata
Wied), aux procédures applicables dans les centres de quarantaine intérieure et au transport
des produits de la terre hôtes de la mouche méditerranéenne, sur le territoire national) –
4 pages
6. Teneur:   Instrument applicable au niveau national dans les zones où la mouche
méditerranéenne a été présente ou dans les zones où il y a eu lutte contre cet organisme
nuisible et éradication de celui-ci.  Ce texte couvre les procédures applicables dans les
domaines suivants:  détermination et établissement de zones exemptes, maintien de ces
zones, plan d'urgence et d'éradication, suivi du maintien d'une zone exempte, déclaration
d'une zone exempte, perte d'une zone exempte, réhabilitation d'une zone exempte,
procédures applicables dans les centres de quarantaine intérieure (inspection des véhicules,
nébulisation des véhicules, saisie de produits de la terre, fumigation de produits de la terreet mise en œuvre technique), transport de produits de la terre en libre circulation, transport
de produits de la terre hôtes de la mouche, transport de produits de la terre en quarantaine
partielle, sceaux, sanctions et différends
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Promouvoir la reconnaissance, nationale et internationale, des zones exemptes ou à faible
prévalence de l'organisme nuisible dénommé mouche méditerranéenne ( Ceratitis Capitata
Wied) afin de rendre possibles la commercialisation et l'expédition de produits agricolesd'exportation vers des pays exempts de cet organisme nuisible, d'où la nécessité de définir
les procédures techniques à appliquer dans les centres de quarantaine intérieure aux fins de
la prévention de la dissémination de la mouche méditerranéenne vers les zones exemptes
du territoire nationalG/SPS/N/GTM/20
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Acuerdo Ministerial No. 1089 2001  (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala,  23 novembre 2001 (publié au Journal officiel
(Diario Oficial ))
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 24 novembre 2001
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Normas y Regulaciones.
Oficina de Normas y Procedimientos. 7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio Monja
Blanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
Courrier électronique:  correo@unr.com.gt