RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/13
6 avril 1998
(98-1358)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
QUESTIONS DES ETATS-UNIS
La Mission permanente des Etats-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci- après,
datée du 26 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Comme convenu à la réunion du Comité des MIC du 16 mars 1998, nous vous adressons ci-
joint les questions posées par les Etats-Unis à l'Argentine, au Venezuela, à l'Equateur, à la Colombie,
à l'Inde, au Nigéria, à  l'Ouganda et à tous les Membres de l'OMC qui ont notifié des MIC au titre del'article 5 de l'Accord sur les MIC.  Ainsi que nous l'avions dit à la réunion du 16 mars, nous
souhaiterions que, conformément à l'article 6:3, les Membres auxquels des questions ont été adressées
répondent par écrit au Comité des MIC avant sa prochaine réunion.
A. Questions posées à l'Argentine
1. Les prescriptions du Décret de 1996 relatives à la teneur en éléments d'origine nationale vont-
elles au-delà de celles du Décret de 1991?  La réponse donnée par l'Argentine aux questions
précédemment posées par les Etats-Unis semble justifier l'augmentation de la teneur en éléments
d'origine nationale par la nécessité de compenser le changement de méthode d'évaluation.  Les Etats-
Unis se demandent comment le passage de la méthode  de la valeur en douane (AFORO) à celle de la
valeur f.a.b. pourrait réduire la charge imposée aux fabricants d'automobiles par les prescriptionsconcernant la teneur en éléments d'origine nationale.  Par exemple, la méthode de l'AFORO était
basée, du moins en partie, sur le poids relatif des intrants.  Les intrants d'origine nationale ont
tendance à être plus lourds (c'est-à-dire plus onéreux à transporter), et auraient donc pesé plus dans le
calcul de la teneur en éléments d'origine nationale.  Le passage à la méthode de la valeur f.a.b.
pourrait entraîner l'attribution d'une valeur relativement plus faible au même intrant d'origine
nationale, ce qui imposerait aux fabricants d'accroître leurs achats d'intrants fabriqués dans le pays.
2. Le passage à des taux applicables à des modèles spécifiques accroît-il l'incompatibilité du
régime au regard de l'Accord sur les MIC?  Pour  défendre ce changement, l'Argentine fait valoir qu'en
ce qui concerne les nouveaux modèles, les fabricants ont un délai de trois ans pour atteindre la teneur
en éléments d'origine nationale prescrite, qui est de 50 pour cent.  C'est juste, mais dans le cadre du
régime précédent, les fabricants pouvaient tirer parti de cette disposition, et de la possibilité de
satisfaire aux prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale en faisant unemoyenne entre différents modèles.  Les Etats-Unis continuent donc de penser que par suite du
nouveau décret il est plus difficile pour les fabricants de satisfaire à ces prescriptions.  Etes-vous
d'accord, et si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
3. Le régime est-il nouvellement appliqué aux fabricants de parties et pièces détachées pour
automobiles?  L'Argentine précise que la participation de ceux-ci au régime est volontaire.  Pourrait-elle expliquer quelles sont les pénalités en cas de non-respect et/ou les incitations au respect?G/TRIMS/W/13
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4. Comment l'Argentine entend-elle éliminer prog ressivement l'ensemble des MIC applicables à
l'industrie automobile pour le 1er janvier 2000?
B. Questions posées au Venezuela, à l'Equateur et à la Colombie
Ils nous a été rapporté que vos gouvernements avaient arrêté les grandes lignes d'un nouveau
régime applicable de 1999 à 2004 à l'industrie automobile.  Nous croyons comprendre qu'ils
examinent une proposition visant à supprimer la prescription existante qui fixe à 33 pour cent lateneur en éléments d'origine nationale pour l'importation d'ensembles de pièces détachées et à la
remplacer par une prescription relative à une teneur en éléments d'origine nationale applicable à
l'importation et à l'exportation qui devrait être de 40 à 45 pour cent en 1999 et augmenterait de
8 points de pourcentage au cours des cinq années suivantes (jusqu'en 2004). L'accroissement annuel
moyen sera de 1,6 point de pourcentage.  La nouvelle prescription tiendra compte de la valeur des
parties d'origine nationale et de celle de la main-d'oeuvre fournie dans le pays.
Le Venezuela, l'Equateur et la Colombie ont tous notifié le régime applicable à l'industrie
automobile au Comité des MIC.  Le Venezuela et la Colombie ont présenté leurs notifications dans le
délai prescrit, le 31 mars 1995 (mais n'ont pas précisé le pourcentage d'éléments d'origine nationale
exigé).  L'Equateur l'a fait le 20 mars 1996, après son accession.
Au moment de l'accession de l'Equateur, le représentant de ce pays a fait la déclaration ci-
après concernant le régime applicable à l'industrie automobile - cette déclaration est consignée dans ledocument WT/L/77 du 14 juillet 1995 (rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Equateur):
Le représentant de l'Equateur a reconnu que les mesures concernant les
investissements et liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaient
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC .  Il a confirmé que ces
mesures seraient supprimées avant le 1er janvier 2000 .  ... Durant la période
d'application de ces mesures, l'Equateur n'en modifiera pas les modalités d'une
manière qui accroisse le degré d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur
les MIC, en particulier l'article 2.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Dans ce contexte, les Etats-Unis voudraient poser les questions ci-après aux délégations du
Venezuela, de l'Equateur et de la Colombie:
1. Pourriez-vous donner au Comité une description des paramètres de ce nouveau régime qu'il a
été proposé de modifier?
2. Est-il vrai que vous avez provisoirement décidé d'établir des prescriptions relatives à une
teneur en éléments d'origine nationale atteignant 45 pour cent en 1999 et d'accroître le pourcentagepar la suite?  Prévoyez-vous de modifier la façon dont ces prescriptions fonctionnent?  Comment
faites-vous concorder l'application de ces nouvelles prescriptions avec l'article 5:4 de l'Accord sur les
MIC, qui interdit d'accroître leur incompatibilité avec l'article III du GATT de 1994?
3. Est-il vrai que le nouveau régime établirait des prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale pour la période allant de 1999 à 2004?  Comment faites--vous concorder cela avec
l'obligation qui vous est imposée, en vertu de l'ar ticle 5:2 de l'Accord sur les MIC, d'éliminer ces
mesures avant la fin de 1999?
4. A l'intention de l'Equateur uniquement:  Comment faites-vous concorder les engagements pris
devant le Groupe de travail de l'accession de l'Equateur avec une proposition visant à:  a) relever le
niveau de la teneur en éléments d'origine nationale dans le régime équatorien applicable à l'industrieG/TRIMS/W/13
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automobile en 1999;  et b) maintenir la MIC relative à la teneur en éléments d'origine nationale en
application après le 1er janvier 2000?
C. Question posée à l'Ouganda
Quand disposerons-nous des réponses aux questions que nous avons posées à la dernière
réunion?
D. Question posée au Nigéria
Nous accueillons avec satisfaction la notification, datée du 6 mars 1998, que le Nigéria a
présentée.  Nous voudrions avoir des éclaircissements quant à l'incidence de cette nouvelle
notification sur la notification initiale du Nigéria.  Les dispositions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale figurant dans la première notification n'existent-elles plus?
E. Questions posées à l'Inde
1. L'Inde n'a notifié qu'une seule MIC dans le secteur automobile, relative à l'"équilibre des
dividendes", dont il est question dans  le document G/TR IMS/N/1/IND/1/Add.1.
a) Que visent exactement les dispositions relatives à l'"équilibre des dividendes"
mentionnées dans cette notification?
b) S'agit-il de toutes les dispositions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
de la nouvelle mesure indienne?
c) Englobent-elles les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et au résultat à
l'exportation de la nouvelle mesure indienne?
d) L'Inde peut-elle indiquer si elle estime que son nouveau programme est compatible
avec l'article 5:4 de l'Accord sur les MIC?  Si tel est le cas, pourrait-elle expliquer
comment elle peut affirmer cela eu égard aux nouvelles MIC consistant en
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage deséchanges  contenues dans la mesure indienne et dont il n'est pas fait mention dans la
MIC qu'elle a notifiée?
2. Même s'il est conforme à la notification, le nouveau programme sera probablement encore en
application après le 1er janvier 2000.
a) Le gouvernement indien a-t-il l'intention de maintenir cette MIC en application après
le 1er janvier 2000?
b) Prière d'expliquer comment cela peut être compatible avec les obligations incombant
à l'Inde en vertu de l'Accord sur les MIC, qui prévoit que toutes les MIC seront
éliminées pour le 1er janvier 2000.
F. Questions posées à tous les Membres de l'OMC ayant notifié des MIC au titre de l'article 5 de
l'Accord sur les MIC
Conformément à l'article 6:3 de l'Accord sur les MIC qui dispose que "chaque Membre
examinera avec compréhension les demandes de renseignements ... au sujet de toute question
découlant du présent accord soulevée par un autre Membre", et pour avoir une idée plus précise des
processus, des échéanciers et des intentions des Membres de l'OMC concernant l'élimination, pour leG/TRIMS/W/13
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1er janvier 2000, des MIC qu'ils ont notifiées au Comité au titre de l'article 5 de l'Accord, les Etats-
Unis posent les questions ci-après à tous les Membres de l'OMC qui ont notifié des MIC au titre de
cet article:
1. Pourriez-vous décrire les processus gouvernementaux visant à éliminer toutes les MIC
mentionnées dans votre (vos) notification(s) au Comité des MIC, et aussi indiquer tous les organismes
publics directement ou indirectement concernés, et préciser si l'élimination de la ou des MIC nécessiteune décision du législatif, ou de l'exécutif, et/ou si elles peuvent être éliminées par une modification
des règles administratives, un décret-loi ou un autre mécanisme?
2. Pourriez-vous décrire toutes les procédures de notification, s'il en existe, des modifications
proposées des règles/lois qui visent à éliminer toutes les MIC notifiées au Comité, en indiquant la
forme et la référence de la publication (ou de la notification électronique, s'il y a lieu) et, le cas
échéant, le processus utilisé pour recueillir les observations du public concernant l'élimination des
MIC proposée?
3. Pourriez-vous indiquer l'échéancier des divers  processus et procédures signalés dans les
réponses aux questions susmentionnées, pour l'élimination de toutes les MIC notifiées au Comité d'ici
au 1er janvier 2000?
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