ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/436
20 novembre 2002
(02-6436)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
PROJET DE DÉROGATION
Décision du [   ] 20021
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),
Considérant  que, par leurs Décisions du 13 mai 20022 et du 8 juillet 20023, les Membres de
l'OMC, agissant conformément aux dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, ont
suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres pourdes périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur
permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"
4 en
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de
certaines conditions;
Notant  que les Membres énumérés dans l'annexe A de la présente décision ont demandé une
prorogation de leurs dérogations respectives;
Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe A de la présente décision auraient
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations et/ou aux éventuelles négociations au titre de
l'article XXVIII;
Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe B de la présente décision ont mis en
application sur leur territoire national les modifications du SH2002 en attendant que ces modifications
aient été incorporées dans leurs Listes de concessions et présenté la documentation requise avec une
notification au Comité de l'accès aux marchés indiquant qu'ils souhaitaient être couverts par la
présente dérogation;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres.
3 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie.
4 On entend par "modifications du SH2002" les amendements au Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises recommandés par le C onseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa
Recommandation adoptée le 25 juin 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  L'expression "Système
harmonisé" désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.G/C/W/436
Page 2
Considérant  que les autres Membres non énumérés dans les annexes de la présente décision
ont peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2002, ou ont
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être également être couverts par la présente dérogation;
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994:
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe A pour une période d'un an au maximum
jusqu'au 31 décembre 2003;  et
b) pour les Membres énumérés à l'annexe B et tout autre Membre ne figurant pas dans
les annexes de la présente décision qui souhaitent être couverts par la présente
dérogation et qui mettent en application sur leur territoire national les modifications
du SH2002, et qui le notifient au Comité de l'accès aux marchés, pour la période
allant de la date de mise en application des modifications du SH2002 pour ceMembre au 31 décembre 2003;
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant que
ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des conditionssuivantes:
i) les Membres non énumérés dans les annexes de la présente décision qui souhaitent
être couverts par la présente dérogation présenteront la documentation requise en
vertu du paragraphe 1 de la Procédure énoncée dans l'Appendice B (lu conjointementavec le point 2 de l'Appendice A) que le Conseil général a adoptée pour la mise en
application des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions (WT/L/407)
avant de présenter leur notification au Comité de l'accès aux marchés indiquant qu'ils
souhaitent être couverts par la présente dérogation;
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ouconsultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de
l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du
possible, être achevées pour le 31 décembre 2003;  et
iv) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avecle Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une
compensation suffisante.G/C/W/436
Page 3
ANNEXE A
Membres qui ont demandé une prorogation des dérogations
accordées dans les décisions mentionnées
1. Argentine
2. Australie
3. Bulgarie
4. Canada
5. Communautés européennes
6. Croatie
7. Estonie
8. États-Unis
9. Hong Kong, Chine
10. Hongrie
11. Inde
12. Islande
13. Lettonie
14. Lituanie
15. Mexique
16. Norvège
17. République de Corée
18. République slovaque
19. République tchèque
20. Roumanie
21. Singapour
22. Slovénie
23. Suisse
24. Thaïlande
ANNEXE B
Certains autres Membres souhaitant être couverts par la présente dérogation
1. Chine
2. Macao, Chine
3. Nicaragua
4. Uruguay
__________