ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/SLV
G/SCM/N/99/SLV
4 août 2003
(03-3859)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI.1 du GATT de 1994 et
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2003.
_______________
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint la nouvelle notification complète d'El Salvador
en ce qui concerne les programmes ci-après:  "Loi sur les zones franches industrielles et commerciales
sous sa forme modifiée" et "Loi sur la relance des exportations", conformément aux dispositions
énoncées à l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATTde 1994) et à l'article 25.1 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.
Cette notification est également présentée conformément aux obligations de transparence
auxquelles El Salvador a souscrit en ce qui concerne ces programmes, telles qu'elles sont énoncées
dans la Décision du Comité des subventions et des mesures compensatoires figurant dans lesdocuments G/SCM/65 et G/SCM/99, intitulés "Prorogatio n au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de la période de transition pour l'élimination des
subventions à l'exportation conformément aux proc édures énoncées dans le document G/SCM/39" et
"Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation",respectivement.G/SCM/N/95/SLV
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I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE
PERFECTIONNEMENT ACTIF"
Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de prorogation de la période de
transition conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39, et en application de
la Décision du Comité des subventions et des mesures compensatoires figurant dans
le document G/SCM/65, au sujet du programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement
actif, El Salvador a l'honneur de présenter ci-joint la deuxième notification relative audit programme,
en vertu du paragraphe 1 d) du document G/SCM/39 et comme suite à sa communication du
19 décembre 2001 au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, distribuéesous la cote G/SCM/N/74/SLV.
1
El Salvador tient à confirmer que, comme le stipule le paragraphe 4 a) du document
G/SCM/39, le programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif est conforme aux
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo".
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches
ou des entrepôts de perfectionnement actif.
2. Période sur laquelle porte la notification
2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir un accroissement des possibilités d'emploi par le biais de mesures d'incitation à
l'investissement pour les entreprises qui se consacrent à l'exportation de biens et services, afin de
parvenir à une croissance économique durable.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
A. F ONDEMENT
En raison du conflit armé qu'a connu El Salvador dans les années 80 et au début des
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs
productifs, les investissements et le développement des exportations, ce qui n'a pas permis d'utiliser ceprogramme de développement.  Après la signature de s accords de paix en 1992, le pays a commencé à
tirer profit de ce programme;  celui-ci a en effet permis de créer des emplois, si nécessaire pour faire
reculer la pauvreté et surmonter les difficultés qui ont eu des répercussions considérables sur la
population au cours des années 80.
                                                     
1 Première notification présentée par El Salvador conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires distribuée dans les documents G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1,
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1.G/SCM/N/95/SLV
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Les séismes survenus en 2001 ont entraîné la perte de nombreux emplois, particulièrement
ceux des personnes les moins favorisées au plan économique, ce qui a augmenté encore davantage les
besoins d'emplois.  Selon la CEPAL, les pertes tota les se sont élevées à 1 603 millions de dollars EU,
soit 12 pour cent du PIB et 55 pour cent des exportations de 2000.  Dans ces circonstances,El Salvador se doit d'améliorer le bien-être de la population, en particulier celui des couches les plus
touchées par les tremblements de terre.  Les avantages de ce programme se révèlent donc
indispensables pour promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la
possibilité de maintenir et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la
population.
À la fin de 2002, plus de 84 000 personnes étaient employées directement par les entreprises
bénéficiaires de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, ce qui a permis à un grand
nombre de familles de bénéficier de revenus réguli ers et d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la
sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime de pensions, entre autres choses.  De même,
ces entreprises ont créé 168 000 emplois indirects et, au total 252 000 emplois environ, ce qui
représente plus de 10 pour cent de la main-d'œuvre d'El Salvador.  Il y a lieu de signaler que lesemplois créés grâce à ce programme sont occupés pour 90 pour cent environ d'entre eux par des
femmes, qui sont en grande majorité des chefs de famille et qui ont ainsi la possibilité d'améliorer le
niveau de vie de leurs familles et d'avoir davantage accès aux services de santé, d'éducation et de
sécurité sociale.
Les exportations de l'industrie de transformation sous douane ont représenté 1 758 millions de
dollars EU, ce qui en fait la principale source d'exportation du pays.
Les entreprises bénéficiaires de la Loi sont au nombre de 246, dont 51 pour cent sont
étrangères et le reste des entreprises nationales.
B. L
ÉGISLATION
Loi sur la promotion des exportations, approuvée par le Décret législatif n° 81 du
5 septembre 1974, publiée au Journal officiel n° 180, tome 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la
Loi sur le régime des zones franches et des aires exonérées, approuvée par le Décret législatif n° 461
du 15 mars 1990, publiée au Journal officiel n° 88, tome 307, du 18 avril 1990 et abrogée par la Loi
sur les zones franches industrielles et commerciales, approuvée par le Décret législatif n° 405 du 3septembre 1998, publié au Journal officiel n° 176, tome 340, du 23 septembre de la même année, telle
qu'elle a été modifiée par le Décret législatif n° 464 du 22 octobre 1998, publié au Journal officiel
n° 215, tome 341, du 18 novembre de la même année.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. )
Il importe d'indiquer qu'El Salvador est un  pays en développement et ne dispose donc pas de
ressources nécessaires pour accorder une aide directe aux investisseurs pour qu'ils s'établissent dans le
pays.  C'est pourquoi ce programme visant à promouv oir le développement économique et social de la
population repose sur un mécanisme d'abandon de recettes publiques, qui seront compensées par unaccroissement des possibilités d'emploi pour les Salvadoriens.G/SCM/N/95/SLV
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Les avantages du programme iront aux utilisateurs qui exercent leurs activités dans des zones
franches ou, en dehors de celles-ci, dans des entrepôts de perfectionnement actif, et revêtiront la
forme des avantages et mesures d'incitation ci-après:
a) Exemption des droits d'importation pour les machines, équipements, outillages,
pièces détachées et accessoires, ustensiles et autres outils nécessaires à l'exécution de
l'activité  subventionnée.
b) Exemption des droits d'importation pour les matières premières, parties, pièces,
composants ou éléments, produits semi-finis, produits intermédiaires, conteneurs,
étiquettes, emballages, échantillons et modèles nécessaires à l'exécution de l'activitésubventionnée.  De même, peuvent être importés dans le pays dans le cadre de ce
régime les machines, appareils et équipements et toutes autres marchandises envoyés
aux bénéficiaires pour réparation, y compris les produits exportés qui sont réimportés
en tant que rendus.
c) Exemption des droits d'importation pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs,
combustibles et tous autres substances ou matériels nécessaires à l'activité de
production.
d) Exemption totale de l'impôt sur le revenu pour la période au cours de laquelle
l'entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans le pays, à compter de l'exercice
fiscal où ces activités ont commencé.
e) Exemption totale des taxes municipales sur l'actif et le patrimoine de l'entreprise,
pour la période au cours de laquelle celle-ci exerce ses activités dans le pays, àcompter de la date de démarrage de ces activités.
f) Exemption totale de l'impôt sur la cession de biens immobiliers, si ceux-ci sont acquis
aux fins d'utilisation dans le cadre de l'activité subventionnée.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires de ces avantages et mesure d'incitation sont les personnes physiques ou
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises qu'ils développent, administrent ouétablissent dans des zones franches ou en dehors de celles-ci, et qui se consacrent:
i) à la production, à l'assemblage "maquila", à la fabrication, au traitement, à la
transformation de produits ou à la commercialisation de biens et services;
ii) à la prestation de services liés au commerce international, notamment collecte,
emballage et réemballage, réexportation, groupage, distribution de marchandises et
autres activités connexes ou complémentaires.
Cette subvention est accordée sous forme d'exemption de droits de douane, de l'impôt sur le
revenu et des taxes municipales visés au point 5 ci-dessus.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, duG/SCM/N/95/SLV
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montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas
possible de disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Cette durée sera conforme aux engagements internationaux pris par El Salvador, en particulier
au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciationdu Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s)
TABLEAU COMPARATIF
(en millions de dollars)
Rubrique 2000 2001 2002
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864 2 992
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382%
d) Exportations nettes de l'industrie de
transformation sous douane d'El Salvador456,00 489,00 475,00
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0061%
Source:  Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie.
II. PROGRAMME DE RELANCE DES EXPORTATIONS
 En ce qui concerne le Programme réalisé en application de la Loi sur la relance des
exportations, la présente notification est soumise conformément au deuxième alinéa  du préambule du
document G/SCM/99 et à la décision du Comité des subventions et des mesures compensatoires"concernant la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions
à l'exportation".
El Salvador tient à confirmer que, comme le stipule le premier alinéa du préambule du
document G/SCM/99, le programme relatif à la Loi sur la relance des exportations n'a pas été modifié
depuis la période sur laquelle porte la notification complète indiquée dans la demande de prorogation
(G/SCM/N/71).G/SCM/N/95/SLV
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations aux personnes physiques ou
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant ou commercialisant desbiens ou des services d'origine salvadorienne hors d'Amérique centrale.
2. Période sur laquelle porte la notification
1
er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation de biens et de services d'origine salvadorienne hors d'Amérique
centrale en vue de diversifier la production nationale et de l'orienter vers le marché extérieur, de
parvenir à une croissance économique durable créant des possibilités d'emplois et d'assurer le transfert
de technologie et des investissements.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
A. FONDEMENT
En raison des conflits armés qu'a connus El Salvador dans les années 80 et au début des
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs
productifs, les investissements et le développement des exportations.  Après la signature des accordsde paix, le pays se trouvait dans la nécessité de consentir cet avantage dans le cadre d'une politique
visant à encourager les investissements et à ac croître les exportations ainsi qu'à compenser les
dépenses entraînées par le conflit armé.
Les séismes survenus en 2001 ont renforcé la nécessité de créer des emplois;  selon la
CEPAL, les pertes totales se sont élevées à 1 603 millions de dollars EU, soit 12 pour cent du PIB et
55 pour cent des exportations de 2000.  Dans ces circonstances, El Salvador se doit d'améliorer le
bien-être de la population, et en particulier celui des couches les plus touchées par les tremblements
de terre.  L'avantage consenti au titre de ce programme est donc indispensable pour promouvoir le
développement économique et social du pays, car il offre la possibilité de maintenir et d'améliorer les
niveaux d'emplois.
B. L
ÉGISLATION
Loi sur la relance des exportations
Décret législatif n° 460 du 15 mars 1990 publié au Journal officiel n° 88, tome n° 307 du
18 avril 1990, et modifications qui y ont été apportées par le Décret législatif n° 749 du 19 avril 1991publié au Journal officiel n° 95, tome n° 311 du 27 mai 1991;  Décret législatif n° 181 du
18 décembre 1997 publié au Journal officiel n° 239, tome n° 337 du 22 décembre 1997 et Décret
législatif n° 534 du 13 janvier 1999 publié au Journal officiel n° 21, tome n° 342 du 1
er février 1999.G/SCM/N/95/SLV
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Règlement d'application générale de la Loi sur la relance des exportations
Décret exécutif n° 68 du 27 novembre 1990 publié au Journal officiel n° 269, tome n° 309 du
27 novembre 1990 et modifié par le Décret exécutif n° 43 du 29 avril 1993 publié au Journal officieln° 19, tome n° 313 du 26 mai 1993.
1. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations.
2. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires de cette mesure d'incitation sont les personnes physiques ou morales,
nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant des biens et services d'origine
salvadorienne hors d'Amérique centrale et qui se conforment aux prescriptions établies par la Loi surla relance des exportations et dans le règlement d'application y relatif.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Total des montants remboursés en application de la restitution de 6 pour cent
(en millions de dollars EU)
Janvier–décembre 2000 Janvier–décembre 2001 Janvier–décembre 2002
13,8 13,4 16,6
Total des exportations ayant bénéficié ou n'ayant pas bénéficié de la restitution de 6 pour cent
(en millions de dollars EU)
Exportations Janvier–décembre 2000 Janvier–décembre 2001 Janvier–décembre 2002
Ayant bénéficié de la
restitution231,4 223,2 277,3
N'ayant pas bénéficié de
la restitution2 719,1 2 640,8 2 714,7
Total 2 950,5 2 864,0 2 992,0G/SCM/N/95/SLV
G/SCM/N/99/SLV
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4. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Durée indéterminée, qui sera conforme aux engagements internationaux pris par El Salvador,
en particulier au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires.
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, desimportations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
TABLEAU COMPARATIF
(en millions de dollars)
Rubrique 2000 2001 2002
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0
b) Exportations d'El Salvador 2 950,50 2 864,0 2 992,0
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382%
d) Exportations d'El Salvador ayant 
bénéficié de la restitution de 6 pour cent231,4 223,2 277,3
e) d/a 0,0029% 0,0029% 0,0035%
Source:  Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie .
__________