. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS195/2
9 juin 2000
(00-2293)
Original:  anglais
PHILIPPINES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET
L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication des Philippines
La communication ci-après, datée du 31 mai 2000, adressée par la Mission permanente des
Philippines à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée à la demande des Philippines.
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Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), je réponds, au nom des autorités de mon pays, à
votre lettre datée du 23 mai 2000 demandant l'ouverture de consultations avec le gouvernementphilippin au sujet de "certaines mesures relevant du Programme de promotion des véhicules
automobiles (MVDP) ..." qui font l'objet de la demande de prorogation que les Philippines ont
déposée conformément à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC) pour pouvoir continuer à les appliquer.
Nous sommes prêts à engager des consultations à la date qui vous conviendra "en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante" ainsi qu'il est prévu à l'article 4 du Mémorandumd'accord.
Nous estimons que cette solution mutuellement satisfaisante devrait tenir compte de la
Décision adoptée par le Conseil général le 8 mai 2000 sur les questions relatives à la période de
transition pour les MIC (la Décision) dont la partie pertinente, parfaitement explicite, est ainsirédigée:
"Les Membres ont aussi indiqué qu'il fallait préserver le caractère multilatéral de ce
processus et que les prorogations demandées seraient examinées conformément aux
droits et obligations qui découlent pour les Membres de l'article 5:3 de l'Accord surles MIC, compte tenu des difficultés particulières de tout type, y compris intérieures
et extérieures, rencontrées par les pays en développement dans la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord, et des besoins du pays en question en matière de
développement, de finances et de commerce.
Compte tenu de ces éléments, les Membres conviennent de donner pour instruction au
Conseil du commerce des marchandises d'accueillir favorablement les demandes de
prorogation des périodes de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
présentées par des pays en développement conformément à l'article 5:3."WT/DS195/2
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En rappelant les dispositions pertinentes de l'Accord sur les MIC, la Décision prend un
caractère prospectif en ce sens qu'elle prévoit un cadre procédural et fondamental dans lequel les
demandes de prorogation doivent être examinées.  Le cadre ainsi prescrit n'a pas encore été mis en
œuvre.
Nous voudrions préciser à ce stade, sans que cela n'altère en rien notre détermination
d'engager des consultations de bonne foi pour donner suite à votre demande, qu'au cas où ces
consultations n'aboutiraient pas à une solution mutuellement satisfaisante sur le fond, il serait
néanmoins prématuré de votre part de demander alors l'établissement d'un groupe spécial, le cadre
prescrit dans la Décision n'étant pas encore appliqué.
Nous attendons votre réponse proposant la date à laquelle les consultations pourraient
commencer ou, comme nous l'espérons, exprimant la reconnaissance par votre gouvernement du fait
que le cadre procédural et fondamental prescrit conformément à la Décision devrait être pleinement
mis en œuvre avant que toute démarche pouvant conduire à une procédure formelle de règlement des
différends ne soit engagée ou poursuivie.
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