RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.54
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0762)
Original: français Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUMAROC
Projet deListe surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duMaroc.
_______________
ROYAUME DUMAROC
Project delistesurlestélécommunications debase
Conformément auxdécisions prises dansleGroupe desTélécommunications deBase, leMaroc
soumet ci-joint ceprojet delistesurlesServices deTélécommunications deBase. LeMaroc seréserve
ledroitdemodifier entotalité, enpartie ouderetirer ceprojet deliste.LeMaroc seréserve également
ledroitd'apporter àceprojet delistedescorrections etdesamendements d'ordre technique.S/GBT/W/1/Add.54
Page2Royaume duMaroc -REVISION -PROJET DELISTE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE1
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. SERVICES DETELE-
COMMUNICATIONVoir noteexplicative en
annexe
(non compris ladiffusion
deprogrammes
radiophoniques et
télévisuels àl'intention
dupublic engénéral.
2.C.1
a) Service detéléphonie
vocale entre points fixes
d) Service télex
o) Réseau numérique à
intégration deservices
(ISDN)1) Possible àtravers leréseau de
télécommunication d'IAM2
2) Aucune
3) Cesservices restent sousmonopole d'IAM
jusqu 'au31décembre 2001
Laparticipation étrangère aucapital
d'IAM: nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration- Principes de
réglementation
- Procédures d'octroi
delicences, de
blocs denuméros et
d'attribution des
fréquences
- Agrément
- Interconnexion
1Lalégislation marocaine surlesTélécommunications deBasefaitactuellement l'objet d'uneréforme. Unprojet deloiencours definalisation auniveau gouvernemental
serasoumis auParlement avant lafindel'année 1996. Ceprojet delistequireprend leséléments deceprojet deloineseraeffectif quesileprojet deloienquestion
estadopté parleParlement.
2IAM: Itissalat Al-Maghrib.S/GBT/W/1/Add.54
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.2
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(TDCP)
o) Services deFrame relay1) Présence commerciale requise
2) Aucune
3) Soumis àunelicence d'établissement et
d'exploitation sil'opérateur installe sa
propre infrastructure detransmission
Soumis àdéclaration silescapacités de
transmission sontlouées àd'autres
opérateurs
Sujette àladisponibilité desblocs de
numéros
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigrationS/GBT/W/1/Add.54
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.3
o) Services detéléphonie
mobile
o) Services de
radiomessagerie
o) Lessystèmes PCS
o) Services mobiles de
données1) Présence commerciale requise
2) Aucune
3) Réservé àdesopérateurs sélectionnés par
appel d'offres (soumission publique) dont
leCPSestélaboré parl'ANRT2
Sujette àunelicence d'exploitation et
d'établissement (unréseau detéléphonie
mobile -NMT etGSM -estdéjàexploité
parIAM)
Sujette àladisponibilité desressources
rares (spectre defréquences
radioélectriques, blocs denuméros, ...)
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration
2Agence nationale deréglementation destélécommunications: autorité nouvellement créée etchargée delaréglementation dusecteur.S/GBT/W/1/Add.54
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.4
g) Service delocation de
circuits1) Présence commerciale requise
2) Possible àtravers lesréseaux de
télécommunication
3) Réservé auxopérateurs deréseaux publics
detélécommunication
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigrationS/GBT/W/1/Add.54
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Note explicative
Laprésente noteapporte desprécisions surlesaspects del'offreconditionnelle duRoyaume
duMarocenrelationavecl'organederéglementation,l'interconnexion,lerégimedelicences,l'agrément
etlesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles.
Réglementation
Uneautorité deréglementation seracréée avant lafindel'année 1996. Cette autorité sera
indépendante desopérateurs deréseaux etdesfournisseurs deservices detélécommunication.
Elleserait principalement chargée:
- d'établir lescahiers descharges fixant lesdroits etlesobligations desopérateurs;
- d'instruire lesdemandes delicences d'établissements etd'exploitation suite à
l'adjudication parappel d'offres desopérateurs;
- d'assurer lagestion desressources rares(gestion duspectre, blocs denuméros, points
hauts, ...);
- d'élaborer lesnormes techniques enconcertation aveclesdifférents intervenants dans
lesecteur destélécommunications (industriels, opérateurs, prestataires deservices, ...);
- decontrôler lestarifs desservices sousmonopole;
- d'instruire lesprocédures d'arbitrage desconflits entre opérateurs;
- degarantir ledroit àl'interconnexion pour touslesopérateurs deréseaux de
télécommunication.
Interconnexion
Enprincipe, lesopérateurs deréseaux négocient l'interconnexion surunebasecommerciale
danslerespect desrègles d'équité, detransparence etdenon-discrimination.
Encasdelitige, l'autorité deréglementation arbitre lesconflits entre opérateurs.
Elleveille notamment àcequel'interconnexion sefasse dans desconditions techniques
transparentes etàdestarifs orientés verslescoûts.
Lesdifférents opérateurs détenteurs delicences d'établissement etd'exploitation deréseaux
publics detélécommunication sontsoumis àl'obligation de:
- participer financièrement auxcharges "service public";
- contribuer àlarecherche etdéveloppement etàlaformation dansledomaine des
télécommunications.S/GBT/W/1/Add.54
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Agrément
Leséquipements terminaux detélécommunication doivent êtreagréés avant leurexploitation.
L'agrément estbasésurlesspécifications techniques établies parl'Autorité deréglementation.
Transparence
LeConseil national, quiregroupe lesreprésentants desassociations professionnelles, des
utilisateurs etdesopérateurs, donne sonavissur:
- lesprincipes généraux delaréglementation applicable auxtélécommunications;
- l'adjudication desappels d'offres pourladélivrance deslicences d'opérateurs.
L'accès auxrenseignements etinformations enrelation avec desaspects etdécisions
réglementaires estautorisé dansleslimites prévues parlaloi.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
Touteslesmesuresserontprisespouréviterl'instaurationdelapositiondominantedel'opérateur
principal, laconcurrence déloyale etlespratiques dedumping.