. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/448
22 mai 2001
(01-2591)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de CUBA, du HONDURAS, de l'INDE , de l'INDONÉSIE, de la MALAISIE,
de l'OUGANDA, du PAKISTAN, de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, de
la TANZANIE et du ZIMBABWE aux questions des ÉTATS-UNIS1
Les Missions permanentes de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe ont fait
parvenir conjointement au Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 mai 2001.
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Comme nous l'avons indiqué dans notre document G/SCM/W/443, la plupart des Accords de
l'OMC prévoient des périodes de transition de cinq ans ou plus.  Il s'agit notamment des Accords sur
les textiles (dix ans), l'agriculture (dix ans), les ADPIC (cinq ans), les MIC (cinq ans), l'évaluation en
douane (cinq ans) et les subventions (huit ans).  Ces périodes de transition correspondent au délai
minimal nécessaire aux pays en développement pour atteindre le niveau qui leur permettrait de mettreen œuvre les Accords.  À cet égard, nous pensons que la période minimale dont un pays en
développement a besoin pour atteindre un niveau stable de compétitivité ne pourra être inférieure à
cinq ans.  Notre proposition ne repose sur aucune analyse statistique, toutefois nous croyons savoir
que la période effective de deux ans prévue à l'article 27.6 n'a pas été, elle non plus, calculée d'après
une étude empirique.
S'agissant de la deuxième observation des États-Unis concernant la mise en œuvre de cette
proposition uniquement pour les pays figurant dans l'annexe VII, nous souhaitons réaffirmer ce que
nous avons déjà indiqué dans le document G/SCM/W/443, à savoir qu'il importe de noter que nos
pays ont présenté une proposition, examinée en ce moment par le Conseil général, qui vise àaméliorer les dispositions de cette annexe afin que davantage de pays en développement puissent en
bénéficier.  De plus, les pays inclus dans notre proposition relative à l'annexe VII sont les pays les
plus désavantagés et nous ne voyons pas pour quoi les principaux partenaires commerciaux
retarderaient une décision dont ces pays bénéficieraient et qui les aiderait à compenser les
désavantages inhérents à leur situation.
S'agissant de la troisième observation des États-Unis, là encore les États-Unis partent de l'idée
que les pays en développement Membres sont en mesure d'accorder de hauts niveaux de subvention
sous forme de versements directs à leurs branches de production, or ce n'est pas le cas.  Nous
souhaitons réaffirmer que les pays en développement n'ont ni la volonté d'accorder des subventions à
                                                     
1 G/SCM/W/445.G/SCM/W/448
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l'exportation à un secteur quelconque ni les moyens financiers de le faire.  Tout ce qu'ils peuvent
appliquer comme incitations pour leur secteur industriel ce sont des mesures impliquant un sacrifice
budgétaire qui ne représente pas un débours important.  De plus, ces mêmes incitations ont été
utilisées comme instruments de politique de développement par les pays développés lorsqu'ils l'étaient
moins et les ont aidés à atteindre leur niveau de développement actuel.  Par conséquent, nous estimonsque lorsqu'un pays en développement perd sa compétitivité à l'exportation, il devrait avoir toute
latitude pour rétablir ces incitations afin de pouvoir aider son secteur industriel à surmonter les
difficultés.
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