RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/164
17 août 2000
(00-3332)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU PAKISTAN
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au Pakistan sur les exemptions de l'obligation NPF
dans les services financiers au cours du réexamen des exemptions
des obligations énoncées à l'article II
La délégation du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-jointe en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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La Corée, le Japon et l'Australie ont posé au Pakistan des questions sur les exemptions de
l'obligation NPF dans les services financiers.  Notre réponse à chacune des questions se trouve
ci-dessous.
I. AUSTRALIE
Question
Plusieurs Membres ont créé une exemption pour "tous les pays" ou une exemption
similaire, sur la base de la réciprocité.  Par souci de transparence, nous demandons aux
Membres de donner la liste des pays avec lesquels ils (le Pakistan dans le cas présent) ont des
arrangements réciproques ainsi que les modalités de base de cet accord.
Réponse
La liste des banques nationales ainsi que des banques étrangères fonctionnant sur le principe
de la réciprocité se trouve à l'annexe I.
II. JAPON
Question
Le Pakistan a-t-il parfois effectivement refusé d'accorder un agrément aux fournisseurs
de services étrangers, sur la base de la réciprocité?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
précisions.
Réponse
Il y a eu deux cas de banques iraniennes, auxquelles la permission d'ouvrir des succursales au
Pakistan a été refusée sur la base de la réciprocité en vertu de l'article 27 3) c) de l'OCE 1962.S/C/W/164
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Question
Veuillez expliquer la signification des termes "traitement favorable".  Quelle est la
signification des termes "transactions financières islamiques"?
Réponse
Le traitement favorable  dans le contexte des institutions financières créées pour réaliser des
transactions financières islamiques s'entend de toutes les exemptions et tous les assouplissements de
la réglementation visant à permettre le fonctionnement en douceur de ces institutions, auxquels
d'autres institutions financières peuvent ne pas avoir accès.  L'expression "transaction financière
islamique"  se rapporte aux opérations financières effectuées conformément aux prescriptions de
l'Islam.  Il s'agit, entre autres, du financement sur la base du partage des bénéfices et des pertes, de la
location-vente (dans le cas du financement du logement), de la vente à paiement différé, des prêts sans
intérêt, etc.  Étant donné que l'Islam interdit les intérêts sur les prêts (le "riba"), les institutions
financières islamiques ne peuvent pas effectuer de transactions donnant lieu à des intérêts.
Question
On ne comprend pas bien si la mesure inscrite accorde un traitement différencié selon
les pays.  Veuillez expliquer pourquoi cette mesure est incompatible avec l'article II.
Réponse
La plupart des opérations bancaires dans le monde donnent lieu à des intérêts.  La mesure
inscrite accorde un traitement différencié parce qu'elle est fondée sur un système sans intérêt.  Cette
mesure est conforme aux prescriptions de l'Islam.  Les intérêts, ou riba, sont interdits dans l'Islam, àce titre cette mesure est incompatible avec l'article II.
Question
Veuillez expliquer en termes concrets ce que signifient les expressions "fonction [de
financement] du Trésor" et "programmes de produits de base".
Réponse
Fonction [de financement] du Trésor:  La collecte des taxes et d'autres recettes des
gouvernements fédéral et provinciaux.  La banque d' État du Pakistan s'acquitte de cette tâche au nom
du gouvernement.  Lorsqu'il n'y a pas de succursale de la banque d'État, la Banque nationale duPakistan s'en acquitte.  Ce sont des transactions pour lesquelles la banque ne réalise pas de bénéfices.
Programmes de produits de base:  Le financement des opérations sur les produits de base
est une fonction gouvernementale essentielle effectuée par l'entremise de banques pour financer les
gouvernements fédéral et provinciaux et leurs organismes afin qu'ils réalisent leurs opérations sur lesproduits de base et les stocks d'alerte.  Le bénéfice des banques est en ce moment de 12 pour cent par
année pour ce financement.  Pour financer le prog ramme de produits de base du gouvernement et de
ses organismes, la Division des finances accorde chaque trimestre une limite à toutes les banques
inscrites.S/C/W/164
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III. CORÉE
Question
Veuillez préciser ce que signifie le terme "t raitement favorable" dont parle le Pakistan à
propos des services bancaires et des autres services financiers.
Réponse
Le traitement favorable dans le contexte des institutions financières qui effectuent des
transactions financières islamiques signifie toutes les exemptions et tous les assouplissements de la
réglementation accordés à ces institutions pour assurer leur fonctionnement en douceur en l'absence
d'intérêts, auxquels d'autres institutions financières peuvent ne pas avoir accès.
Le traitement favorable a également été préconisé dans l'OCE ou d'autres protocoles signés
par les membres de l'OCE.
Question
Veuillez fournir une liste des institutions financières qui ont été établies conformément
au "Traité d'Izmir et au Sommet d'Istanbul" comme le mentionne la colonne.
Réponse
Conformément au "Traité d'Izmir et au Sommet d'Istanbul" l'établissement de la Banque de
développement et de commerce de l'OCE est en cours.S/C/W/164
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ANNEXE I
Liste des banques pakistanaises ainsi que des banques étrangères fonctionnant
sur le principe de la réciprocité
Banque étrangère au Pakistan Banque pakistanaise dans les pays étrangers
Nom de la banque Nombre
de succ.Pays Nom de la banque Nombre
de succ.
1.  Albarake Islamic Bank 4 Bahreïn 1.  HBL 4
2.  MCB 1
3.  NBP 1
4.  UBL 3
2.  ABN Amro Bank 5 Pays-Bas 1.  HBL 1
3.  American Express Bank 4 Etats-Unis 1.  HBL 1
4.  Citibank 6 Etats-Unis 2.  NBP 4
3.  UBL 1
5.  Mashreq Bank 2 ÉAU (Dubaï) 1.  HBL 8
6.  Emirates Bank 10 ÉAU (Dubaï) 2.  UBL 8
7.  Bank of Tokyo 1 Japon 1.  NBP 2
8.  Crédit Agricole 2 France 1.  HBL 1
9.  Banque Société Générale 4 France 1.  NBP 1
10.  Deutsche Bank 3 Allemagne 1.  NBP 1
11.  Doha Bank 2 Qatar 1.  UBL 1
12.  Hong Kong Bank 2 Hong Kong, 1.  NBP 2
Chine 2.  Habib Finance Intl.
(filiale)1
13.  Habib Bank A.G.  Zurich 6 Suisse 1.  UBAG Zurich
(filiale)1
14.  IFIC 2 Bangladesh 1.  HBL 2
15.  Rupali Bank 1 Bangladesh 2.  MCB 3
3.  NBP 1
16.  ANZ Grindlays Bank 15 Australie 1.  Habib Fin.  (Australie)
(filiale)1
17.  Standard Chartered Bank 6 Royaume-Uni 1.  ABL 4
2.  HBL 6
3.  NBP 7
4.  UBL 4
18.  Bank of Ceylon 1 Sri Lanka 1.  HBL 3
2.  MCB 3
19.  Oman Intl. Bank 2 Oman 1.  HBL 12
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