PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/91
2 novembre 1998
(98-4262)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication des Philippines
Conformément au paragraphe 6 de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des
normes internationales (G/SPS/11), les Philippines proposent que le Comité examine la question
ci-après.
_______________G/SPS/W/91
Page 2
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication des Philippines
Sauces
Produits visés: Sauces, telles que la sauce à base d'huître, la sauce à
base de poisson et autres
Maladie/problème/question: Utilisation d'acide benzoïque comme conservateur
dans les sauces
Les échanges internationaux sont-ils sensiblementaffectés par ce problème?Oui.  Le commerce des sauces est sensiblement
affecté.  L'utilisation de conservateurs dans d'autresproduits transformés pourrait également être
concernée.
Existe-t-il à l'heure actuelle une norme internationale
traitant de cette maladie/ce problème/cette questionen relation avec les produits susvisés?Il n'existe pas de norme internationale;  seulement
des normes nationales.
Dans l'affirmative:
Décrivez brièvement la norme existante: Sans objet.
Cette norme internationale est-elle inappropriée? Sans objet.
Indiquez de quelle façon ce problè me affecte les échanges et comment  il peut être résolu au moyen de
normes internationales nouvelles ou existantes:
L'acide benzoïque est un conservateur antimicrobien.  Il est utilisé dans les sauces nécessitant une durée de
conservation allant de six à 12 mois et est par conséquent nécessaire dans les produits commercialisés à
l'exportation.
L'inexistence de normes internationales affecte le co mmerce international car cela permet à des pays d'établir
une discrimination dans l'utilisation de cet additif.
La DJA (dose journalière admissible) de l'acide benzoïque est de 5mg/kg de poids corporel, raison qui a été
avancée pour justifier la restriction de son utilisation, car une consommation élevée d'aliments contenant cetadditif pourrait créer un risque pour la santé.  Cependant, étant donné qu'il n'existe pas de méthode
internationalement reconnue pour l'évaluation du risque dû à l'exposition par l'alimentation aux additifs
alimentaires, une possibilité de discrimination dans l'utilisation est possible.
L'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces est prévue dans le projet de norme générale du Codex pour les
additifs alimentaires (GSFA).  Il est important que le Codex finalise rapidement cette norme car l'inexistence
d'une norme internationale affecte non seulement le commerce international des sauces, mais risque d'affecter le
commerce d'autres produits alimentaires transfor més nécessitant l'utilisation de conservateurs.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS55/12
WT/DS64/10WT/DS54/13
WT/DS59/11
G/L/262
13 octobre 1998
(98-3920)
Original:  anglais
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Demande d'arbitrage présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la
demande de cette délégation.
_______________
Le 23 juillet, l'Organe de règlement des différends a adopté les recommandations et décisions
formulées dans le rapport du Groupe spécial sur la question "Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile".  Étant donné l'impossibilité de parvenir à un accord avec l'Indonésie au sujet
du délai nécessaire pour la mise en œuvre des recommandations et décisions formulées dans ce
rapport du Groupe spécial en ce qui concerne le programme dit "Programme de 1993", lesCommunautés européennes demandent que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Comme le prévoit la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, les représentants des Communautés européennes engageront immédiatement desdiscussions avec les autres Membres concernés en vue de s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les
dix jours prochains.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/DNK/30
5 de enero de 2004
(04-0009)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   National Agency for Enterprise and Housing, Ministry of
Economic and Business Affairs, Dahlerupspakhus, Langelinie Allé 17 DK-2100
Copenhagen.  Teléfono:  +4535466000; telefax:  +4535466001; sitio Web:  www.ebst.dk.
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):  Construcciones de madera
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  6ª edición de
DS 413: 2003, Código de prácticas relativo a la utilización de estructuras de madera(24 páginas, en danés).
6. Descripción del contenido:   La 6ª edición del Código de prácticas relativo a la utilización
de estructuras de madera contiene, en su mayor parte, ajustes destinados a armonizar el
Código con el proyecto de Eurocódigo EN 1995-1-1 sobre construcciones de madera.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La revisión tiene por objeto preparar la futura normativa europea armonizada sobre los
productos de madera destinados a la construcción.
8. Documentos pertinentes:   DS 413: 1998. 5ª edición. Código de prácticas relativo a la
utilización de estructuras de madera.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }1º de abril de 2004
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   En un plazo de dos meses.
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Danish  Standards Association
Kollegievej 6DK- 2920 Charlottenlund
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/21
28 janvier 2003
(03-0568)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 21 janvier 2003, de la délégation de la République de Cuba , la
notification ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation pour
l'année 2001  (tableau ES.1) .
_______________
Conformément aux prescriptions établies par le Comité de l'agriculture dans le document
G/AG/2, la République de Cuba fait savoir qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation de
produits agricoles en 2001.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/641
22 décembre 1999
(99-5526)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Émetteurs et récepteurs radio du service mobile maritime
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique concernant
les appareils radioélectriques – EN 301 178 (mai 1999) excepté les dispositions relatives àla comptabilité électromagnétique, en relation avec les walkies-talkies à ondes métriques
utilisés dans le service mobile maritime dans la bande des ondes métriques
6. Teneur:   Émetteurs et récepteurs radioélectriques pour walkies-talkies à ondes métriques
pour le service mobile maritime utilisés dans la bande des ondes métriques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
norme EN 301 178 énonce les exigences minimales, y compris du point de vue de la
sécurité, auxquelles doivent satisfaire les appareils susmentionnés du service maritime.  La
directive européenne relative à la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE), qui a été
incorporée en tant que texte national dans la Loi sur les télécommunications, s'applique lecas échéant en lieu et place des dispositions relatives à la compatibilité électromagnétique
de la norme EN susvisée
8. Documents pertinents:   Loi sur les télécommunications (Bulletin des lois et décrets 1998,
610);  Décret sur l'équipement radioélectrique (Bulletin des lois et décrets 1997, 694),
article C.1.1;  Règlement sur l'agrément de l'équipement radioélectrique (Journal
officiel 1997, 245)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:} 1er mars 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/14
17 octobre 2002
(02-5616)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication de la Barbade
La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2002, adressée par la Mission permanente de
la Barbade à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Nous faisons référence aux communications adressées par les Missions permanentes de
l'Australie et du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de
l'Organe de règlement des différends intitulées "Communautés européennes – Subventions à
l'exportation de sucre" et qui ont été distribuées le 1
er octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du
Mémorandum d'accord, sous couvert des documents WT/DS265/1, G/L/569, G/AG/GEN/52 et
G/SCM/D47/1;  et WT/DS266/1, G/L/570, G/ AG/GEN/53 et G/SCM/D48/1, respectivement.
Les communications se réfèrent aux consultations avec les Communautés européennes (CE)
demandées conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994 ), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et
aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) ausujet de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre des CE et de son application et
sa mise en œuvre, et des subventions à l'exportation accordées par les CE au secteur du sucre,
respectivement.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel de la Barbade, en tant que fournisseur du
marché communautaire du sucre, les autorités de mon pays m'ont chargé de vous notifier que la
Barbade désire participer aux consultations entre les CE, l'Australie et le Brésil, conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/9/PHL/1
19 de febrero de 2002
(02-0837)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE
SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA APLICACIÓN
DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA
FILIPINAS
Se ha recibido de la Misión Permanente de Filipinas la siguiente comunicación, de fecha
14 de febrero de 2002.
_______________
Con arreglo al artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias, Filipinas notifica que sus
autoridades pertinentes iniciaron un procedimiento en materia de salvaguardias  relativo a un aumentode las importaciones de pasta de tomate, y posteriormente pusieron fin al mismo sin proceder a la
aplicación de medidas de salvaguardia.
La investigación se inició el 26 de noviembre de 2001 y se centró en la pasta de tomate
clasificada en el código 2002.90.10 del SA.  Aunque la investigación se inició con arreglo a una
solicitud presentada por la rama de producción nacional de pasta, representada por la Empresa
Septentrional de Alimentación a la que correspondió en los años 1998 a 2001 un promedio del71,9 por ciento del total de la capacidad productiva real de la rama de producción, el Departamento de
Agricultura (DA) formuló una determinación preliminar según la cual el daño que sufre la rama de
producción nacional no es clara y directamente atribuible al aumento de las importaciones de pasta de
tomate de todos los tipos y de cualquier fuente o país de origen.  Esta determinación se incorporó a un
informe del DA que sirvió de base para dar por terminado el procedimiento en materia de
salvaguardias el 26 de diciembre de 2001.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/CRI/4/Add.1
26 de febrero de 2001
(01-0948)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACIÓN
Addendum
El 14 de febrero de 2001, se recibió de la Misión Permanente del Costa Rica la siguiente
adición a la notificación relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación(cuadros ES.1 y ES.3 ) correspondiente al año 1997.
_______________
De conformidad con lo indicado en la notif icación G/AG/N/CRI/4 del 10 de marzo de 1998 en
la cual se indicaba el monto acumulado a junio 1997 correspondiente a los compromisos en materia de
subvenciones a la exportación, el G obierno de la República de Costa Ri ca informa que en el contexto de
los compromisos de limitación del alcance de la s subvenciones a la exportación por medio del
Certificado de Abono Tributario (CAT) se aplicaron como subvenciones a la exportación
aproximadamente US$ 104.73 millones durante el perí odo de 1997.   El monto de subsidio corresponde
a la totalidad de certificados concedidos a los productos no tradicionales (todos los productos a
excepción de banano, café, azúcar y carne) exportados a terceros mercados (todos los países excepto los
centroamericanos).
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/SVK/1/Suppl.1
G/SG/N/10/SVK/1/Suppl.1
4 janvier 2002
(02-0031)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Supplément
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 décembre 2001.
______________
En référence à la notification de la République slovaque concernant l'application de la mesure
de sauvegarde aux importations de sucre (G/SG/ N/8/SVK/1-G/SG/N/10/SVK/ 1 du 2 mai 2001) et à la
suite des consultations bilatérales qui ont eu lieu avec la Pologne, la République slovaque souhaite parla présente notifier la prorogation de la mesure  conformément à la décision n° 287/2001 prise par le
Ministère de l'économie de la République slovaque en date du 13 décembre 2001.  La mesure de
sauvegarde dont il est question à la page 8 de la notification susmentionnée, et qui revêt la forme d'un
contingent annuel s'appliquant aux importations de sucre (position tarifaire 1 701) en République
slovaque, devrait se lire comme suit:
Contingent (en tonnes) Pays
2002 2003 2004
Pologne 4 500 5 175 5 850
Autres 514 591 669
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/4/HTI
G/STR/N/5/HTI
26 de octubre de 1999
(99-4649)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  francés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación de actualización y notificación nueva y completa conforme
al párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y al párrafo 1 del
Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII
HAITÍ
Se ha recibido de la Misión Permanente de Haití la siguiente comunicación, de fecha 8 de
octubre de 1999.
_______________
En relación con el párrafo 4 a) del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII
del GATT de 1994, el Ministerio de Comercio e Industria tiene el honor de informar a la OMC de que
en Haití ya no existen empresas comerciales de Estado.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/975 
8 September 2004 
 (04-3737) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Products that use the pesticide Cypr odinil such as beans and leafy greens 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Notice:  Cyprodinil; 
Notice of Filing a Pesticide Petition to Esta blish a Tolerance for a Certain Pesticide 
Chemical in or on Food (available in English, 5 pages). 
6. Description of content:  This notice announces the initial filing of a pesticide petition 
proposing regulations establishing tolerances fo r residues of cyprodinil, 4-cyclopropyl-6-
methyl-N-phenyl-2-pyrimidinamine, in or on bean, dry and bean, succulent, at 0.6 parts per million (ppm) and leafy greens subgroup 4A, except spinach, at 30 ppm.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   NA 
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   DOCID:fr, Federal 
Register : 1 September 2004 (Volume 69, Number 169) Pages 53436-53440; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2004/September/Day-01/p19823.htm  (available in 
English). 
10. Proposed date of adoption:   Not available 
11. Proposed date of entry into force:   Not available G/SPS/N/USA/975 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  1 October 2004 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   Registration Division (7505C), Office of Pesticide Programs 
(OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, 
DC 20460.  opp-docket@epa.gov  Note:  Identify docket name "OPP-2004-0282" in 
subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail a ddress (if available) of other body:   Ms. Julie 
Morin, United States SPS Enquiry Point O fficer, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Divisi on, Stop 1027, Washi ngton D.C. 20250.  
Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/129/Add.1
12 novembre 2002
(02-6240)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Addendum
Le Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
7 novembre 2002.
_______________
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1301 - Fludioxonil)
La présente modification au règlement établira une limite maximale de résidus (LMR) pour le
fludioxonil dans les abricots, les pêches/nectarines, et les prunes importés de manière à permettre
l'importation et la vente d'aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de
2 p.p.m. pour le fludioxonil dans les abricots, les pêches/nectarines et les prunes ne poserait pas de
risque inacceptable pour la santé de la population.  Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle
établie par l'Environmental Protection Agency des États-Unis.
Le texte de cet addendum (règle finale), peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://canada.gc.ca/gazette/part2/pdf/g2-13623.pdf  ou demandé du:
Point d'information canadien
200-270 rue AlbertOttawa (Ontario)
K1P 6N7
Tel: (613) 238-3222
Fax: (613) 569-7808
Courrier: info@scc.ca
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/PSI/WP/W/13
16deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4476)
Original: francés Grupo deTrabajo sobre Inspección Previa alaExpedición
LAEXPERIENCIA DECÔTED'IVOIRE ENRELACI ÓNCON ELACUERDO
SOBRE INSPECCI ÓNPREVIA ALAEXPEDICI ÓN
Respuesta alapregunta formulada porlosEstados Unidos
enlareunión celebrada el24deseptiembre de1997
Seharecibido lasiguiente comunicación delaMisión Permanente deCôted'Ivoire.
______________
Ladelegación delosEstados Unidos hasolicitado aclaraciones sobre elobjetivo de"respeto
delasnormas querigen lacompetencia" quepersigue Côte d'Ivoire conlainspección previa ala
expedición.
Enrespuesta aestasolicitud, conviene precisar queelDecreto Nº93-313, de11demarzo
de1993, enelquesedefine elprograma deinspección previa alaexpedición, poneenaplicación la
LeyNº91-999, de27dediciembre de1991, relativa alacompetencia.
Portanto, elprograma deinspección previa alaexpedición forma parteintegrante delconjunto
demedios establecidos porCôted'Ivoire parafavorecer lacompetencia leal,enparticular enloque
respecta alascondiciones deimportación. Côte d'Ivoire consideró quedeterminadas prácticas
comerciales ilícitas como, porejemplo, lasubfacturación oladeclaración incorrecta delanaturaleza
ylacalidad delasmercancías distorsionaban lacompetencia, porunaparte directamente, entre los
diferentes importadores y,porotra,entre elsector importador ylaproducción nacional. Unodelos
objetivos delprograma deinspección previa alaexportación espermitir quesecorrijan estasdistorsiones
mejorando elrespeto uniforme delasnormas ylascondiciones deimportación.
Cabe señalar además quelainspección previa alaexpedición hapermitido almismo tiempo
aligerar deforma importante lasmedidas existentes delimitación yautorización previa delas
importaciones quesehabían adoptado también paracombatir lasprácticas ilícitas mencionadas
anteriormente.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS267/14 
17 de abril de 2003 
 (03-2125) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES AL ALGODÓN 
AMERICANO (UPLAND) 
 
Comunicación de Turquía
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de abr il de 2003, dirigida por la Misión Permanente 
de Turquía al Órgano de Solución de Diferenci as, se distribuye a petición de esa delegación. 
 
_______________ 
 
  Habida cuenta de que su mercado fue señalado en la comunicación del Brasil que figura en el documento de la OMC con la signatura WT/DS267/9  como uno de los mercados pertinentes en la 
diferencia Estados Unidos - Subvenciones al algodón americano (Upland) , Turquía, de conformidad 
con el párrafo 1 del Anexo V del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias, notifica 
por la presente al Órgano de Solución de Dife rencias que cualquier solicitud de información de 
conformidad con el mencionado Anex o deberá dirigirse a la Misión Pe rmanente de Turquía ante la 
Organización Mundial del Comercio. 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/96/Corr.1∗
23 July 2003
(03-3941)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication from Japan is being circulated in accordance with Article 10.6.
Under item 6, (Section 6.2) "labelling requiremen ts" should read simply "requirements".
__________
                                                     
∗ In English only
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/451/Add.1
11 avril 2002
(02-1983)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Acetamiprid – Limites maximales de résidus pour pesticide
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum établit des limites maximales pour les résidus d'acetamiprid(N1-[(6-chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine) dans ou sur la pulpe d'agrumes
déshydratée, les produits du groupe des agrumes, les sous-produits de l'égrenage du coton, le coton en
graines non délintées, le raisin, les produits du groupe des légumes-fruits, les produits du groupe des
légumes-feuilles du genre brassica , les produits du groupe des légumes-feuilles autres que du genre
brassica , les produits du groupe des fruits à pépins et le concentré de tomate.  Ce texte établit aussi
des limites maximales pour les résidus combinés d'acetamiprid et de IM-2-1 N1-[(6-chloro-3-pyridyl)
méthyl]-N2-cyano-acétamidine dans ou sur les graisses, les viandes et les sous-produits de viande
de bovins, de porc, de cheval, de chèvre et de mouton, le lait, et les oeufs, graisses, foies et viandes
de volaille.  Ces limites maximales de résidus ont été demandées au titre de la Loi fédérale sur
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996
sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
La règle a pris effet au 27 mars 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 28 mai 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum (règle finale), avec des instructions pour la communication
d'objections et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS253/3
17 April 2002
(02-2129)
Original:  English
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from Japan
The following communication, dated 15 April 2002, from the Permanent Mission of Japan to
the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Switzerland and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes (DSU), the Government of Japan hereby notifies the
Government of the United States that, in light of the substantial trade interest of Japan, it desires to be
joined in the consultations requested by Switzerland in a communication circulated to WTO Members
on 8 April 2002 (WT/DS253/1, G/L/533, G/SG/D24/1) titled "United States – Definitive Safeguard
Measures on Imports of Certain Steel Products".
As a major exporter of steel products to the United States, Japan has a substantial trade
interest in this case.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS210/4/Add.3
6 November 2001
(01-5445)
Original:  English
BELGIUM – ADMINISTRATION OF MEASURES
ESTABLISHING CUSTOMS DUTIES FOR RICE
Communication from the Chairman of the Panel
Addendum
The following communication, dated 1 November 2001 and addressed to the Dispute
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 12.12 of the DSU.
_______________
This is to inform you that in light of ongoing  consultations between the United States and the
European Communities, the United States requested the Panel on 1 November 2001 to further suspendits work until 16 November 2001, in accordance with Article 12.12 of the DSU.  The Panel has agreed
to this request.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/JOR/2
1 May 2001
(01-2204)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT
Questions Posed by TURKEY
Concerning the Notification of JORDAN1
The following communication, dated 30 April 2001, has been received from the Permanent
Mission of Turkey
_______________
Q1. Jordan had applied a safeguard measure during the period from 01 March 2000 to
19 September 2000 on the import of biscuits and chocolates falling under the tariff headings namely1905.30, 1806.20, 1806.31, 1806.32 and 1806.90. Later, on 10 December 2000, Jordan has initiated a
safeguard investigation on imports of the same products subject to the previously implemented
measure, except for the tariff heading 1806.20.
Article 7.5 of the Agreement on Safeguards st ates that, “No safeguard measure shall be
applied again to the import of a product which has been subject to such a measure, taken after the date
of entry into force of the WTO Agreement, for a period of time equal to that during which suchmeasure had been previously applied, provided that  the period of non-application is at least two
years.”
If the Jordanian authority decides to apply any kind of safeguard measure to the products in
question, could Jordan please clarify the consistency of that measure with Article 7.5 of theAgreement on Safeguards?
Q2. According to data available, import figures of the product subject to investigation, falling
under tariff heading 1806.32, show that there is a decreasing trend. Article 2.1 of the Agreement on
Safeguards states that “... if that member has determined.... that such product is being imported into itsterritory in such increased quantities,  absolute or relative to domestic production, and under such
conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the domestic industry...”
While there is a decrease in imports of the product in question, falling under the tariff heading
1806.32, could Jordan please explain how the decreasing imports can cause serious injury or threatthereof to the domestic producers?
__________
                                                     
1 G/SG/N/6/JOR/1 & Suppl.1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/570
1er décembre 2000
(00-5191)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   POLOGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   MINISTERSTWO GOPODARKI (Ministère de l'économie)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances appauvrissant la couche d'ozone et tous produits renfermant ces substances visés
par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et
cités dans l'annexe du projet de loi.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi sur les procédures
en rapport avec des substances appauvrissant la couche d'ozone (actuellement disponible
en polonais seulement, 25 pages).
6. Teneur:   Le projet de loi notifié vise à réglementer les procédures en rapport avec des
substances appauvrissant la couche d'ozone, au moyen d'interdictions et de restrictions
touchant leur production, leur circulation et leur utilisation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Nécessité de restreindre l'effet nocif de certaines substances chimiques sur la couche
d'ozone et mise en oeuvre des obligations découlant pour la Pologne de la Conventionde Vienne et du Protocole de Montréal, ainsi que transposition du règlement
(CE) n° 3093/94 du Conseil dans le droit polonais.
8. Documents pertinents:   Idem point 7
9. Date projetée pour l'adoption:  Milieu de 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date
de notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   
Ministry of Economy, Department of Industrial Policy
Pl. Trzech Krzy ży 3 – 5
00-952 Varsovie, POLOGNE
Téléfax:  +(48 22) 628 55.20
Téléphone: +(48 22) 628 08.28
WORLD TRADE G/SPS/N/NLD/13
18November 1997
ORGANIZATION
(97-5050)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible:
Ministry ofAgriculture, Nature Management andFisheries
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Veterinary
medicinal products
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: 1997 Regulation onanimal vaccines
(3pages)
5. Description ofcontent: TheRegulation laysdown thattheprohibition ofthe1997
Decree ontheuseofseraandvaccines totreatanimals withlivevaccines shallnot
apply tothefollowing three animal diseases: Newcastle disease, anthrax and
Aujeszky 'sdisease (Section 2).
TheRegulation alsoliststhevaccines thatareallowed totreatanimals forNewcastle
disease, anthrax andAujeszky 'sdisease (Section 3).
Finally, Utrecht University andtheDLO Research Institute forAnimal Husbandry and
Animal Health areexempted from the1997 Decree ontheuseofseraandvaccines in
theinterest ofscientific experiments. Thisisoncondition thattheseraandvaccines
useofwhich principle isnotallowed shallnotbebrought outside thepremises ofthe
institutes referred to.
6. Objective andrationale: Control ofanimal diseases
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: 1997 Decree onthe
useofseraandvaccines
9. Proposed date ofadoption: December 1997
./.G/SPS/N/NLD/13
Page2
10. Proposed date ofentry intoforce: December 1997
11. Final date forcomments: 4December 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/SAU/3/Rev.1 
17 August 1998 
 (98-3218) 
Working Party on the  
Accession of Saudi Arabia  
 
 
ACCESSION OF THE KINGDOM OF SAUDI ARABIA 
 
Initial Offer on Services  
 
Revision  
  The Ministry of Commerce of the Kingdom of Saudi Arabia has submitted a revised initial 
offer on services which is available in the Acc essions Division (Room 1126) in electronic format. 
  
 
Groupe de travail de l'accession 
du Royaume d'Arabie saoudite  
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Offre initiale concernant les services  
 
Révision  
 
 Le Ministère du commerce du Royaume d'Arab ie saoudite a communiqué une offre initiale 
révisée concernant les services, qui est disponi ble à la Division des accessions (bureau 1126) en 
format électronique.  
 
 Grupo de Trabajo sobre la Adhesión 
del Reino de Arabia Saudita  
 
 
ADHESIÓN DEL REINO DE ARABIA SAUDITA  
 
Oferta inicial relativa a los servicios
 
 
Revisión  
 
 El Ministerio de Comercio del Reino de Ar abia Saudita ha presenta do una oferta inicial 
revisada relativa a los servicios, que está disponi ble en formato electrónico en la División de 
Adhesiones (despacho 1126).  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DELCOMERCIORESTRICTED
WT/ACC/VNM/1/Rev.2
15 de marzo de 1999
(99-1023)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE VIET NAM
Presidente: Excmo. Sr. Seung Ho (República de Corea)
Composición:
Argentina
Australia
Brunei Darussalam
Bulgaria
Canadá
Colombia
Comunidades Europeas y sus
Estados miembros
Corea
Cuba
Eslovenia
Estados Unidos
Filipinas
Hong Kong, China
IndiaIndonesia
Japón
Malasia
Myanmar
Noruega
Nueva Zelandia
República Checa
República Eslovaca
República Kirguisa
Rumania
Singapur
Suiza
Tailandia
Uruguay
Mandato
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Viet Nam y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/391
22 septembre 2000
(00-3806)
Conseil du commerce des marchandises
16 octobre 2000Original:  anglais
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Demande de prorogation de délai
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 septembre 2000.
_______________
J'ai l'honneur de rappeler à votre attention le fax du 4 septembre 2000 que vous nous avez
adressé au sujet de la question susmentionnée.
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous communiquer les renseignements ci-après
concernant la demande de prorogation de la dérogation qui a été accordée à Sri Lanka et qui vient à
expiration le 31 octobre 2000:
1. Date de la dérogation initiale:  8 novembre 1998.2. Date de la présentation des documents en rapport avec la mise en application du SH:
12 janvier 1990.
3. Nombre de prorogations accordées et date des décisions correspondantes:  21, à savoir
24 juillet 1989, 16 juillet 1990, 7 décembre 1990, 1
er juillet 1991, 4 décembre 1991,
20 juillet 1992, 3 décembre 1992, 19 juillet 1993, 17 janvier 1994, 21 juillet 1994,
9 décembre 1994, 31 août 1995, 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 16 juillet 1997,
22 octobre 1997, 30 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999 (accordée avec effet rétroactif
au 30 avril 1999), 4 novembre 1999 et 3 mai 2000.
4. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées:
cinq (Afrique du Sud, Australie, États-Unis , Nouvelle-Zélande et Union européenne).
5. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:
trois.
6. État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et description
générale des éventuels problèmes:
Sri Lanka continue de tout mettre en œuvre pour achever les négociations au titre de
l'article XXVIII.  Suite à ses initiatives les plus récentes, Sri Lanka a achevé ses négociations
avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie.  Les négociations avec l'Union européenne et les
États-Unis se poursuivent.G/L/391
Page 2
7. Perspectives d'aboutissement de la procédure:
Sri Lanka a demandé des éclaircissements sur la réserve émise par les deux Membres restants,
à savoir l'Union européenne et les États-Unis, et a mené des négociations sur sa Liste, qui se
poursuivent encore.  Ainsi, pour conclure ces négociations avec les deux partenairescommerciaux concernés, une nouvelle prorogati on au moins sera probablement nécessaire.
Le gouvernement sri-lankais souhaite donc vivement une nouvelle prorogation de six mois
pour conclure les négociations en cours.  Le gouvernement sri-lankais assure ses partenaires
commerciaux dans ces négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les
négociations le plus tôt possible de manière satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les
parties concernées.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/C/W/283/Add.1
9 de julio de 2001
(01-3404)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
EXAMEN DE LA LEGISLACIÓN
Respuesta de Suriname a la pregunta formulada por el Japón
Addendum
Mediante una comunicación de la delegación de Suriname, de fecha 14 de junio de 2001, la
Secretaría ha recibido la siguiente respuesta a la pregunta formulada por el Japón, distribuida en el
documento IP/C/W/238.
_______________
A. DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
1. Sírvanse explicar cuáles son las excepciones o exenciones al trato nacional y al trato de la
nación más favorecida que habría en la Ley de derecho de autor y derechos conexos, tal como lo
admiten los artículos 3 y 4 del Acuerdo sobre los ADPIC.
No hay excepciones o exenciones al trato nacional y al trato de la nación más favorecida en
virtud de nuestra Ley de Derecho de Autor.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/MYS/2
10defebrero de1997
DEL COMERCIO
(97-0483)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MALASIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Departamento deServicios Veterinarios, Ministerio deAgricultura
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Leche yproductos lácteos
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Reglamento deimportación deleche
yproductos lácteos aMalasia (3páginas)
5. Descripción delcontenido: Sehareformado elReglamento paraagilizar loscertificados
veterinarios específicos ylosrequisitos sanitarios yfitosanitarios paralaimportación deleche,
sobre labasedeprincipios científicos válidos. Especialmente sehasuprimido laexigencia de
queelproducto estéexento delaEEB.
6. Objetivo yrazón deser: Protección delasalud pública ysanidad animal
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Como norma quesehadeutilizar enloscasos enqueexisten tales
directrices, sehaseguido elCódigo zoosanitario delaO.I.E.
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Orden sobre laImportación
deAnimales, 1962 (enBahasa Malayo einglés)
9. Fecha propuesta deadopción: Sindeterminar
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdefebrero de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 1ºdeabril de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Departamento de
Servicios Veterinarios deMalasia
./.G/SPS/N/MYS/2
Página 2
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Department ofVeterinary Services
9thFloor, Exchange Square
OffJalan Semantan
Bukit Damansara
50630 Kuala Lumpur
(Encargado: N.Krishnan)
Tel: (603) 2540077
Fax: (603) 2540092
C.E.: krishnan@jph.gov.my
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PER/6 
19 April 2004  
 
(04-1735) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish  
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   PERU
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Ministry of Production  
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Packaged manufactured 
products for final consumption. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Technical 
Regulation on the Labelling of Packaged Ma nufactured Products for Final Consumption  
(3 pages, in Spanish). 
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation establishes the minimum 
requirements as regards information that must  be included on the labels of packaged 
manufactured products for final consumption. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
 To provide consumers with a minimum of information on the marketed product in 
order to protect their right to information, life and health. 
8. Relevant documents:    
1. Publication where notice appears:  Not stated. 
2. Proposal and basic document:  Not stated. 
3. Publication in which proposal will appear when adopted:   
             Official Journal El Peruano . 
4. Relevant international standards:  Not stated. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:  12 July 2004 G/TBT/N/PER/6 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ]: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Compet encia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual Calle La Prosa No. 138 
Lima 41 
Tel.: +(511) 224-7800 Fax: +(511) 224-0348;  (511) 224-0347 E-mail:  amello@indecopi.gob.pe  or address, telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:  
 
Viceministerio de Industria Calle Uno Oeste No. 50 
Urb. Corpac 
San Isidro Lima 27 Tel.: +(511) 616-2222, Ext. 818 - 228 Fax: +(511) 616-2222, Ext. 805 
E-mail:  jbutron@produce.gob.pe 
Web site:  http://www.produce.gob.pe
 (text of draft Technical Regulation)