ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/102
WT/WGTI/W/55
25 septembre 1998
(98-3724)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
____________
LIENS ENTRE INVESTISSEMENT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
1. Introduction
La délégation des États-Unis adresse le présent document simultanément au Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement et au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de
la politique de la concurrence.  C'est la première fois que les États-Unis examinent au sein de ces deux
groupes le lien existant entre l'investissement et la politique de la concurrence.  Dans ce document,
nous étudions plusieurs points-clés de l'interaction entre investissement et concurrence, à la fois sur le
plan économique et institutionnel.  De l'avis des États-Unis, la liberté des flux d'investissement1
internationaux contribue sensiblement au bien-être général des pays concernés, améliore l'efficience
économique et, par voie de conséquence, simule la concurrence et favorise les consommateurs.
Comme on le verra, nous pensons que ces propositions suscitent un très large consensus.  De la même
manière, des politiques de la concurrence modernes et orientées vers le consommateur peuvent aider
au développement de régimes d'investissement ouverts, et accroître l'utilité de tels régimes pour les
investisseurs et les consommateurs.  C'est pourquoi ces deux types de politiques peuvent et doivent serenforcer mutuellement, pour créer un "cercle vertueux" de progrès.  À l'inverse, l'expérience montre
qu'une réglementation trop rigoureuse de l'investissement, y compris sous prétexte de favoriser la
concurrence, peut nuire à l'investissement comme à la concurrence.
2. Incidences économiques
De nombreuses études récentes confirment que l'investissement a des effets bénéfiques pour
les pays d'origine comme pour les pays récept eurs.  L'OCDE, l'OMC, la CNUCED et autres
organismes sont globalement d'accord pour dire que la libéralisation des investissements favorise la
croissance économique, la mise au point et la diffusion de nouvelles technologies, ainsi que la
                                                     
1 On entend ici par "investissement" l'investissement commercial, qui comprend l'acquisition, la vente
et la création d'entreprises commerciales, et non l'inve stissement de portefeuille ni les activités des marchés
financiers.  La protection et la réglementation des marchés de capitaux revêtent indéniablement une grande
importance mais n'entrent pas dans le cadre de cette étude.  On s'intéresse ici à l'investissement étranger direct,
ou IED.WT/WGTCP/W/102
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compétitivité industrielle et la concurrence sur les marchés de la consommation.  Voici ce que
déclarait l'OCDE dans sa communication de mars 1998 à l'adresse de l'OMC.2
L'investissement direct réalisé par les EMN [entreprises multinationales] estsusceptible de provoquer une restructuration rapide des secteurs tant au niveau
régional qu'au niveau mondial et de transformer les économies d'accueil en
formidables exportateurs de biens manufacturés ou de services à destination des
marchés mondiaux.  Ce faisant, l'IED peut contribuer à l'intégration des marchés
nationaux dans l'économie mondiale de manière beaucoup plus efficace que
n'auraient pu le faire à eux seuls les flux traditionnels des échanges.  Comme pour les
investissements du secteur privé en général, les avantages de l'IED sont renforcésdans un environnement caractérisé par l'ouverture des échanges et des régimes
d'investissement, une politique de concurrence active, la stabilité macro-économique
et la privatisation et la déréglementation.  Dans ce contexte, l'IED peut jouer un rôle
fondamental pour améliorer la capacité du pays d'accueil de tirer parti des
possibilités offertes par une intégration économique mondiale , cette finalité étant de
plus en plus reconnue comme l'un des objectifs-clés de toute stratégie de
développement.
Dans la même veine, le Secrétariat de l'OMC écrivait il y a peu de temps:
Malgré la difficulté qu'il y a à mesurer les effets d'amélioration de l'efficacité induits
par l'IED et, à plus forte raison, à évaluer les biais par lesquels les transferts de
technologie affectent la productivité locale, il se dégage de la littérature empirique
d'importantes conclusions.  Premièrement, il apparaît qu'on s'accorde généralement à
admettre que l'IED est un vecteur important, peut-être le plus important, pour le
transfert de technologie vers les pays en développement.  Deuxièmement, beaucoups'accordent également à admettre que l'IED entraîne une augmentation de la
productivité dans les entreprises détenues par des nationaux, en particulier dans
l'industrie manufacturière.  Troisièmement, l'importance des transferts de technologie
auxquels l'IED donne lieu varie en fonction des caractéristiques du secteur et du pays
d'accueil.  Une concurrence plus forte, une formation plus importante de capital fixe,
un niveau d'instruction plus élevé et des conditions moins restrictives imposées aux
filiales sont autant d'éléments qui favorisent les transferts de technologie.
3
Et on pouvait lire dans le Rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le monde, 1997:
[L'IED] reste un moteur de la mondialisation de l'économie.  Son essor actuel, qui
s'accompagne d'une augmentation des investissements de portefeuille, met en lumière
le rôle croissant joué par les sociétés transnationales (STN) dans les pays développéscomme dans les pays en développement – rôle qui a été facilité, ces dernières années,
par l'assouplissement des régimes d'IED de nombreux États, la tendance générale
étant à l'ouverture et à la libéralisation des marchés.  Toutefois, pour pouvoir
recueillir les fruits de cet assouplissement, il faut non seulement abaisser les obstacles
                                                     
2 "Investissement direct étranger et développement économique", communication de l'OCDE au
Groupe de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement, WT/WGTI/W/26, 23 mars 1998.
3 "Commerce et investissement étranger direct", nouveau Rapport de l'OMC, 9 octobre 1996, page 31.WT/WGTCP/W/102
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à l'IED et établir des règles de traitement (ce à quoi on a donné la priorité jusqu'à
présent), mais encore s'employer à défendre la concurrence.4
La présente analyse porte essentiellement sur les pays qui sont receveurs nets
d'investissements, et non sur les pourvoyeurs, mais on reconnaît aussi de façon générale qu'il existedes retombées économiques positives pour les pays qui investissent.  Mentionnons, par exemple, la
facilitation des échanges internationaux, la spécialisation de la production à plus grande échelle et la
stimulation de l'innovation.
5  Certains pays et régions sont à la fois de très gros receveurs et de très
gros pourvoyeurs d'IED, par exemple les États-Unis et les États membres de l'Union européenne.
La libéralisation des flux d'investissement favorise considérablement l'arrivée de nouveaux
acteurs – et donc la concurrence – sur tel ou tel marché.  Cela est vrai non seulement des marchésd'envergure nationale ou internationale, mais aussi des marchés nécessairement plus restreints en
termes géographiques.  Beaucoup de marchés de services sont par nature relativement locaux et
immuables.  C'est en partie pour cette raison que les "modes de fourniture" prévus par l'Accord
général sur le commerce des services comprennent la "présence commerciale", expression qui vise
l'établissement de succursales, de filiales et de sociétés affiliées sur le territoire des signataires.L'investissement peut non seulement venir en complément d'une ouverture des échanges
internationaux, mais il peut aussi se substituer à elle lorsqu'elle reste à faire.  Dans les deux cas, de
nouveaux fournisseurs, actuels et potentiels, apparaissent, et la concurrence s'en trouve
indubitablement renforcée.  Ce ne sont pas les ex emples qui manquent dans l'actualité, par exemple
dans les secteurs du transport aérien commercial et des télécommunications de base ou à valeurajoutée.
6
De nombreuses études concordent quant au fait qu'une libéralisation des flux d'investissement
accroît la concurrence.  Dans son Rapport de 1996, par exemple, le Secrétariat de l'OMC note que:
On fait valoir que les multinationales peuvent se livrer dans le pays d'accueil à
diverses pratiques restrictives qui entraînent une hausse des profits, une baisse de
l'efficacité, des restrictions à l'entrée, etc. ***
À l'inverse, naturellement, l'incursion d'une multinationale peut avoir pour effet de
briser la structure oligopolistique, si commode, du marché intérieur et de stimuler la
concurrence et l'efficacité.  Il faut bien évidemment tenir compte des politiques
antitrust du pays d'accueil qui s'appliquent tant aux multinationales qu'aux entreprisesnationales.  En bref, il n'est pas facile de dire a priori  quels pourraient être les effets
de l'IED sur la structure, le comportement et l'évolution du marché dans les pays
                                                     
4 "Rapport sur l'investissement dans le monde, 1997, les sociétés transnationales, la structure des
marchés et la politique de concurrence."
5 Voir, par exemple, la note récente du Secrétaire général de l'OCDE établie pour la réunion du Conseil
au niveau des Ministres, avril 1998, chapitre 3 "Pour l'ouverture des marchés:  les avantages de la libéralisation
des échanges et de l'investissement".  Voir aussi le Rapport de l'OMC, supra , page 15.
6 Que l'on pense aussi aux "taux comptables" pratiqués entre les pays pour les liaisons téléphoniques
internationales, qui se rapprochent des coûts de communication réels à mesure qu'un plus grand nombre de payss'ouvrent à la concurrence, en admettant la revente des lignes de leur réseau existant ainsi que la création denouvelles infrastructures.  Aux États-Unis, les tarifs ont accusé une baisse cumulée de 46,6 pour cent en six ans.
FCC News Report No. IN 98-45, "One Year Anniversary of Benchmarks Order Marked by Rapid Decline in
Accounting Rates" (6 août 1998).WT/WGTCP/W/102
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d'accueil.  Cependant, les données empiriques mettent largement en évidence les
effets favorables à la concurrence.7
Ainsi que l'explique l'OCDE, les pouvoirs publics deviennent plus attentifs aux effets bénéfiques de laprésence d'entreprises étrangères sur la concurrence et la productivité intérieures, sans parler de lacréation d'emplois et du transfert de technologie.
8
L'existence de règles d'investissement libérales permet d'atténuer ou d'éliminer, sur les
réseaux de distribution locaux, les obstacles aux échanges de marchandises.  Avec de telles règles,
l'exportateur qui ne peut écouler ses marchandises par l'intermédiaire de grossistes en place ou de
détaillants détenus ou contrôlés par un ou plusieurs producteurs locaux peut créer de nouveaux
réseaux de distribution ou, éventuellement, acquérir des réseaux existants, dans l'intérêt desconsommateurs.
9
L'instauration d'une politique de la concurrence moderne et orientée vers le consommateur
contribue sensiblement à libéraliser l'investissement de plusieurs façons.  D'aucuns pensent que
l'instauration de lois antitrust appliquées avec intelligence fait souvent partie du cadre juridiquecommercial que les investisseurs étrangers recherchent pour faire des affaires selon des règles
équitables et prévisibles.
10  En revanche, l'application d'une politique de la concurrence inefficace ou
discriminatoire pourrait avoir pour répercussion de décourager l'entrée d'investisseurs sur le marché
(lesquels apportent souvent avec eux de nouveaux produits, technologies, types de services, méthodes
de vente, etc.).  Plus précisément, l'existence de lois ou de règlements judicieux en matière deconcurrence peut attirer des investisseurs en évitant que des cartels ou des monopoles locaux
exploitent les nouveaux venus ou les chassent du pays.  C'est particulièrement vrai des réseaux de
services d'utilité publique – télécommunications, électricité, etc. – dans le cas desquels les
investisseurs peuvent être obligés de passer par des circuits d'accès-clés pour fournir un service
compétitif.  C'est pour remédier à cette situation que les négociateurs de l'AGCS chargés destélécommunications de base ont opté pour la solution du "document de référence":  elle exige la
création, dans le secteur, d'organes de réglementation nationaux qui arbitreront l'interconnexion avec
les anciens monopoles (ou même les monopoles encore en place).  Enfin, les lois sur la concurrence
peuvent évidemment dissuader les nouveaux venus sur le marché de se livrer eux-mêmes à des actes
de collusion ou de monopole.
On se demande parfois quel devrait être l'ordre de mise en œuvre des nouvelles règles sur les
investissements et la concurrence, en laissant entendre qu'il est très difficile de savoir où commencer.
Nous ne sommes pas de cet avis:  rien n'empêche les gouvernements d'agir sur les deux fronts, et le
plus tôt est le mieux pour encourager à la fois les investissements et la concurrence dans leur pays.
D'ailleurs, plus de 80 pays possèdent déjà des lois antitrust et n'ont donc pas besoin de promulguer de
nouveaux textes de loi pour prendre des mesures.  Les lois antitrust présentent un intérêt évidentlorsque le marché d'un pays n'est desservi que par des entreprises locales.  Elles constituent clairement
un remède aux problèmes que ne manquent pas de créer les cartels et les monopoles en l'absence de la
                                                     
7 "Commerce et investissement étranger direct", supra , page 16.
8 "Pour l'ouverture des marchés", supra , page 31 (encadré 3.2).
9 Il apparaît que cette observation concernant les problèmes de distribution vaut pour tous les obstacles
existant en la matière, qu'ils soient ou non compatib les avec les Accords de l'OMC.  La création de nouveaux
réseaux de distribution peut ne pas toujours être aussi souhaitable qu'une utilisation des réseaux existants.
10 En plus des rapports déjà mentionnés et du document adressé par l'UE au Groupe de travail, voir le
Comité économique de l'APEC, "Foreign Direct Investment and Market Framework Policies" (1996), et le
Rapport a nnuel 1997 de l'OMC, Volume I, chapitre IV, section 3.WT/WGTCP/W/102
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concurrence engendrée par une libéralisation des investissements étrangers dans le pays.  En outre,
l'existence conjuguée de lois antitrust et d'une libéralisation des investissements peut protéger les
consommateurs contre deux maux possibles:  les pratiques anticoncurrentielles des entreprises locales
à l'égard des nouveaux investisseurs, et celles des investisseurs sur le marché local.
Dans le passé, beaucoup de pays filtraient les investissements internationaux (voire
nationaux) en adoptant, par exemple, des règlements qui imposaient aux investisseurs une obligation
de résultat sur des points précis, y compris en matière de transfert de technologie, qui les
contraignaient à s'associer à des entreprises locales ou qui leur interdisaient de rapatrier librement
leurs fonds.  Heureusement, les pays sont de moins en moins nombreux à employer des dispositifs
aussi autoritaires, dont les effets nocifs sur les flux d'investissement et la croissance économique sontaujourd'hui reconnus.
11  Ils ont tendance à freiner les flux bénéfiques de capitaux et de technologie au
lieu de les encourager, et à entraver la concurrence sur les marchés locaux.
Ces régimes de filtrage des investissements sont parfois motivés par une politique de la
concurrence fondée sur la crainte que les nouveaux venus sur le marché, trop efficaces, fassent du tortaux entreprises locales ou finissent même par acquérir un monopole.
12  À notre avis, de façon
générale, de telles préoccupations sont injustifiées, surtout si la pénétration étrangère se fait sous la
forme d'investissements entièrement nouveaux et non par l'acquisition d'un concurrent local.  Le
principe même de politiques de la concurrence qui visent à protéger des entreprises (établies)
davantage que les consommateurs est foncièrement malsain, car après tout, ces politiques devraientavoir pour but de protéger le jeu de la concurrence, et non ses acteurs.
13  D'autres raisons sont parfois
invoquées pour maintenir de telles mesures de protection, mais la concurrence en ressort rarement
améliorée.  D'autre part, si un nouveau venu possède effectivement un avantage clair et important sur
les anciens acteurs du marché, la meilleure façon de l'empêcher d'acquérir une situation de monopole
est bien d'ouvrir la porte à d'autres concurrents.  Par définition, toute politique restrictive qui permet àun seul investisseur à la fois de s'implanter sur le marché est propre à créer des conditions de
monopole.  Globalement, le remède ne doit pas consister à renforcer les règles, mais à les assouplir.
L'expérience prouve enfin que les prescriptions de résultat faites aux investisseurs peuvent
aussi avoir pour conséquence d'atténuer ou d'effacer les effets bénéfiques des investissements sur la
concurrence.  Ainsi, le fait d'obliger les investisseurs à exporter tout ce qu'ils produisent entraîne une
amélioration minime, voire nulle, de la concurrence sur le marché intérieur du pays d'accueil.Autrement dit, la prescription de résultat, qui entrave l'intégration du marché intérieur dans le marché
des facteurs d'approvisionnement internationaux, a pour effet non seulement de réduire la
compétitivité et, partant, l'attrait des investisseme nts, mais aussi de rompre le "cercle vertueux du
progrès" mentionné plus haut.  Même lorsque le marché intérieur n'est pas complètement "isolé" des
investissements étrangers, les contraintes imposées aux investisseurs étrangers peuvent réduire, etmême supprimer, les retombées positives de l'investissement étranger direct sur la concurrence.  Ces
contraintes, comme la limite de la gamme de production ou les conditions imposées à la diffusion des
produits, font que les investisseurs étrangers ne peuvent fonctionner et se concurrencer de façon
optimale.
                                                     
11 C'est ce que l'on dit, par exemple, au paragraphe 12 du document de l'UE adressé au Groupe de
travail et dans le Rapport de l'OCDE intitulé "Investissement direct étranger et développement économique",supra , page 5.
12 Pour plus de détails à ce sujet, dans le cas du contrôle exercé par un pays en développement sur
l'IED, voir le Rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le monde, 1997, supra .
13 Northern Pacific Ry. v. United States, 358 U.S. (1958).WT/WGTCP/W/102
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En résumé, l'ouverture aux investissements améliore presque toujours la concurrence.  Une
saine politique de la concurrence peut et doit favoriser les flux d'investissement et protéger l'intérêt du
consommateur.  Le filtrage des investissements au nom de la politique de concurrence finit
habituellement par freiner l'investissement ou la concurrence.14
3. Aspects institutionnels
Ainsi qu'on l'a indiqué, on observe très peu de recoupements institutionnels dans les traités
internationaux sur l'investissement et la coopération internationale relative à la concurrence.  Il ne faut
y voir aucun accident ni aucun problème, vu le parallélisme constructif qui existe entre les deux.  Les
diverses mesures antitrust actuellement prises au niveau international15 n'échappent pas au Groupe de
travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, mais il y aurait peut-être lieude se pencher sur certaines des actions internati onales engagées au chapitre de l'investissement.
Compte tenu de la complexité de plusieurs d'entre elles, nous nous contenterons simplement ici de les
décrire, sans évaluer dans les détails ces différentes actions ni les résultats escomptés.
A. G
ROUPE DE TRAVAIL DE L 'OMC  DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
Comme le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence,
le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement est issu des discussions tenues au
niveau ministériel à Singapour en 1996.  Il se veut un lieu d'échange d'informations et de données
d'expérience sur les investissements internationaux, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux et
multilatéraux sur les investissements.  Il n'est pas habilité à entamer des négociations en vue d'unaccord sur les investissements.  Toutefois, le Groupe de travail s'intéresse de près aux fondements des
accords bilatéraux et multilatéraux, et à leurs conséquences pour les différents pays.  Les pays en
développement ont particulièrement à cœur d'étudier les liens existant entre le développement
économique et l'ouverture de l'investissement.
B. A
CCORD DE L 'OMC  SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE (MIC)
L'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
interdit d'imposer certaines prescriptions de résultat aux investisseurs et, notamment, de les obliger à
utiliser des produits nationaux à la place de produits importés, ainsi que de maintenir un certain
rapport entre les importations et les exportations.  Il est prévu de faire le point sur l'application de ce
texte en l'an 2000.
C. ACCORD MULTILATÉRAL SUR L 'INVESTISSEMENT ("AMI") ET AUTRES RÈGLES CONCERNANT
L'INVESTISSEMENT
L'OCDE continue de mener des négociations intensives pour la signature de l'AMI, traité
multinational qui aurait force obligatoire.  Nous n'avons pas l'intention de résumer ici les questions ensuspens suscitées par l'AMI, mais nous voulons simplement indiquer que les mesures antitrust n'en
feront pas partie.  En revanche, nous voulons attirer l'attention des membres sur le fait que l'actuel
Texte consolidé de l'AMI (document de négociation accompagné de notes explicatives) comprend une
                                                     
14 Comme on l'explique dans le document sur les droits de propriété intellectuelle et la concurrence que
les États-Unis ont remis au Groupe de travail, ces droits  favorisent aussi la concurrence, et les lois qui n'en
tiennent pas compte, y compris les lois sur la concurrence, ont un effet de frein sur l'innovation.
15 Voir le document du 24 novembre 1997 présenté par les États-Unis à ce groupe de travail et intitulé
"Données d'expérience des États-Unis con cernant les accords de coopération antitrust".WT/WGTCP/W/102
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partie sur le comportement des monopoles officiels et, éventuellement, des entreprises d'État et des
concessions officielles.16  Les dispositions adoptées pour les monopoles (ou monopsones) officiels
obligeraient les signataires de l'AMI à empêcher de telles entités, publiques ou privées, de faire preuve
de discrimination envers des clients (ou des fournisseurs) qui doivent leur existence à desinvestissements étrangers, et les empêcher d'abuser de leur situation en se livrant à des pratiques
anticoncurrentielles dans d'autres secteurs au détriment des investisseurs étrangers.
Plusieurs participants au débat sur les monopoles s'opposent à leur inclusion dans le texte au
motif que l'on empiète sur la politique de concurrence, et que cette dernière n'entre pas dans le cadre
de l'AMI.  Certains pays favorables à des dispositions sur les monopoles, y compris les États-Unis, ne
trouvent pas, de façon générale, qu'elles interfèreraient avec la politique de concurrence.  Selon eux,elles apporteraient plutôt une sauvegarde contre l'utilisation, par les gouvernements , de situations de
monopole ou de monopsone pour appliquer un traitement discriminatoire ou autrement préjudiciable
aux investisseurs étrangers dont les entreprises dépendent du monopole officiel pour des intrants ou
débouchés essentiels.  Pour remplir cette obligation, comme le font remarquer ces pays, les
gouvernements sont libres de prendre des mesures administratives directes, d'utiliser des mécanismesréglementaires ou, bien sûr, d'employer des instruments de politique de la concurrence dans les limites
appropriées.
17  La question, longuement étudiée par un groupe de travail, n'a pas encore été réglée au
stade des négociations.
On trouve des dispositions comparables aux articles 1502 et 1503 de l'ALENA, au chapitre
sur la concurrence.  L'article VIII de l'AGCS, relatif aux monopoles et fournisseurs de services
exclusifs, fait aussi ressortir des parallèles évidents.  Les divers traités bilatéraux sur l'investissement
auxquels les États-Unis sont partie ne contiennent aucune disposition antitrust.  Des négociations ont
commencé ce mois sur une zone de libre-échange des Amériques, négociations confiées à neuf
groupes dont un chargé de la politique de la concurrence et un qui s'occupe de l'investissement.  Il estévidemment trop tôt pour dire ce que sera le contenu de ces chapitres dans l'accord final.
D. P
RINCIPES DIRECTEURS DE L 'OCDE À L'INTENTION DES ENTREPRISES MULTINATIONALES
Ces principes directeurs adoptés à titre volontaire pour les EMN en 1976 ont subi diverses
modifications en 1979, 1981, 1982 et 1991.  Une de leurs dispositions a pour objet d'aider les EMN à
respecter les lois sur la concurrence et à coopérer avec les services de la concurrence.18  Le Comité de
l'investissement international et des entreprises multinationales ("CIME") de l'OCDE s'est attelé à une
                                                     
16 AMI, Texte consolidé, DAFFE/MAI(98)7/REV.1, (22 avril 1998), et Commentaire du texte
consolidé de l'AMI (24 avril 1998).  Les obligations que l'on propose d'imposer aux "entreprises d'État"permettraient simplement de s'assurer que les achats ou les ventes de ces entreprises ne sont pas fondés sur lapréférence nationale au lieu d'obéir au jeu normal du commerce.  Certains membres de l'OCDE ont instammentdemandé que l'on traite dans cette partie de l'AMI de s "concessions", qui s'assimilent à l'octroi de droits
exclusifs pour la fourniture d'un service public sur un territoire donné pendant une période donnée.  Selon le
principal partisan d'une inclusion des "concessions" dans l'article concernant les monopoles, il faudrait établirdes règles détaillées, transparentes et non discriminatoires pour l'octroi de concessions, et non des disciplinesparticulières pour cette catégorie d'entreprises.  Les États- Unis et d'autres négociateurs de l'AMI sont sceptiques
quant à la nécessité d'instaurer des règles quelconques au sujet des "concessions".
17 Il importe que les lois antitrust soient mises en œuvre d'une façon non discriminatoire mais, en
principe, on ne doit pas s'en servir pour régler des problèmes liés au traitement national ou NPF, bien qu'ellespuissent viser les actes de discrimination par les prix qui sont anticoncurrentiels.
18 Déclaration et décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises
multinationales – Textes de base (Paris, 1992).  Pour un résumé des principes directeurs, voir Waller, "Antitrust
and American Business Abroad", Volume 2, pages 18-9 à 18-14 (troisième édition 1997).WT/WGTCP/W/102
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mise à jour générale de ces principes directeurs au mois de juin de cette année et se réunira sur la
question en novembre.  Les principes directeurs traitent aussi des pratiques suivies en matière
d'emploi et d'environnement, de la fiscalité et de la transparence des entreprises;  ils constituent un
code de conduite librement accepté par les entreprises, qui n'entraîne aucune obligation pour lesgouvernements.
E. T
RAVAUX DE LA CNUCED
Le Rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le monde, 199719 contient un long
passage sur les liens entre l'augmentation de l'IED et la politique de la concurrence.  Les États-Unis
félicitent la CNUCED d'avoir rassemblé les abondantes données présentées dans ce document, et de
reconnaître l'importance de l'augmentation de l'IED pour l'économie mondiale.  Au chapitre sur lapolitique de la concurrence, ce rapport fait état des avantages qu'une libéralisation de l'IED peut
apporter aux pays d'accueil, mais aussi des torts qu'elle peut engendrer dans certains cas en l'absence
d'une bonne application du droit de la concurrence.  Les États-Unis conviennent que les bienfaits
d'une libéralisation de l'investissement peuvent et doivent être renforcés par le maintien d'un cadre
juridique judicieux, y compris en matière de concurrence.  Nous convenons aussi que les effets réelsde n'importe quelle opération – et notamment des fu sions et des acquisitions horizontales – dépendent
beaucoup des circonstances et demandent une analyse approfondie.
Nous ne nous lancerons pas ici dans une anal yse générale du rapport de la CNUCED.  Nous
aimerions toutefois expliquer brièvement pourquoi nous trouvons sans doute exagérées les craintes
que ses auteurs nourrissent, pour la concurrence, à l'égard d'un assouplissement des lois sur
l'investissement.  D'après eux, une libéralisation du marché pourrait ouvrir la voie à des entreprises
multinationales puissantes qui remplaceraient de multiples "concurrents" locaux par un monopole ou
un oligopole plus efficient mettant ainsi fin à la "contestabilité" du marché.  Cependant, en l'absence
de lois antitrust nationales, le marché fermé existant antérieurement n'aurait, presque à coup sûr, pufonctionner d'une manière efficiente, et aurait fort probablement empêché que le jeu de la concurrence
s'exerce convenablement.  En permettant à des investisseurs étrangers plus efficients de s'implanter
sur un marché, on rend donc service aux consommateurs, de façon générale, même si cela entraîne
une diminution du nombre de fournisseurs.  De surcroît, en l'absence d'un "monopole naturel", on est
peu fondé à croire qu'une libéralisation du marché conduira à l'arrivée d'une seule et unique
entreprise;  il est très possible que le marché présente un attrait pour un grand nombre de candidats.
Enfin, l'implantation d'un investisseur étranger par la création ex nihilo d'une entreprise locale a très
peu de chances d'entraîner une concentration contrairement à ce qui peut se passer dans le cas d'une
fusion avec un important concurrent local ou de son acquisition.
F. C
ONTRÔLE DES FUSIONS EN VERTU DES LOIS ANTITRUST NATIONALES
Presque toutes les lois antitrust nationales et régionales prévoient un contrôle des projets de
fusion et d'acquisition, et beaucoup de ces lois disposent aussi qu'une notification préalable doit être
adressée aux services antitrust à titre obligatoire ou facultatif.20  Ce travail de contrôle n'est pas la
                                                     
19 Rapport sur l'investissement dans le monde, 1997, supra .
20 Beaucoup de traités et d'articles résument et analysent les règles de fond et de procédures antitrust
qui se rapportent au contrôle des fusions et acquis itions.  Voir, par exemple, American Bar Association,
Antitrust Law Developments (Fourth) 307-386 (1997) (U.S. law);  G. Addy & W. Vanveen, Competition LawService CA-285 – CA – 311 (1996) (droit canadien);  Bellamy & Child, Common Market Law of Competition,§§6-001 – 6-164 (4
th ed. 1993, with 1996 Supplement) (droit de l'UE);  W. Rowley & D. Baker, International
Mergers:  The Antitrust Process (2nd ed. 1996, with 1998 Supplement) (lois sur les fusions de 29 pays et de
l'Union européenne);  Le contrôle des fusions et le monde des affaires – Méthodes et procédures (1994) (étudesWT/WGTCP/W/102
WT/WGTI/W/55
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même chose qu'un "filtrage" des investissements.  Il ne vise pas uniquement les investisseurs
étrangers, il ne présente rien de discriminatoire à leur égard et il constitue (du moins en théorie) un
processus transparent appliqué selon des règles de fond et de procédure bien établies.  Le contrôle des
projets de fusion et d'acquisition a simplement pour objet de prouver aux services antitrust que cesopérations ne porteront pas préjudice à la concurrence en provoquant, par exemple, une hausse des
prix, une baisse de la production ou une limitation de l'innovation.
4. Conclusion
La libéralisation des flux d'investissement devrait presque toujours faciliter la concurrence et
donc favoriser une saine politique de la concurrence.  La politique de la concurrence, quant à elle,
peut aider à optimiser les avantages d'une libéralisation de l'investissement, ne serait-ce qu'enempêchant que les monopoles locaux encore en place ne réduisent à néant lesdits avantages.  Il
importe de faire évoluer de pair la libéralisation de l'investissement et la politique de la concurrence,
sans se soucier exagérément des questions de calendrier.  La libéralisation de l'investissement
s'amplifie grâce à l'utilisation d'instruments internationaux touchant spécifiquement aux
investissements, mouvement qui devra se poursuivre.  Parallèlement, les gouvernements devrontcontinuer de créer et de consolider une culture de la concurrence qui permette au consommateur de
profiter pleinement de la libéralisation de l'investissement.
__________
                                                                                                                                                                    
de cas sur des fusions dans les pays de l'OCDE);  Pittman, Competition Law in Central and Eastern Europe:
Five Years Later , 43 Antitrust Bull. 179 (1998) (lois sur les fusions de  six pays de l'Europe centrale et orientale).