ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/4
31 mars 2003
(03-1815)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRES LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE, SERVICES
On trouvera ci-après le texte de la Décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique du
27 février 2001 portant mise en œuvre des articles 6, 9,12, paragraphe 2, point b), et 50 de l'accord de
partenariat économique, de coordination politique et de coopération.*
_______________
Décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique du 27 février 2001 portant
mise en oeuvre des articles 6, 9, 12, paragraphe 2, point b), et 50 de
l'accord de partenariat économique, de coordination politique
et de coopération (2001/153/CE)
Le Conseil conjoint,
vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part(ci-après dénommé "l'accord"), et notamment ses articles 6, 9, 12 et 50 en liaison avec son article 47,
conscient  des droits et obligations qui incombent aux parties en vertu de l'accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"),
considérant  ce qui suit:
1) Les articles 4 et 6 de l'accord disposent que le Conseil conjoint décide des modalités d'une
libéralisation progressive et réciproque du comm erce des services, conformément à l'article V
de l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS").
2) L'article 9 de l'accord dispose que le Conseil conjoint adopte des mesures relatives à la
libéralisation progressive des investissements et paiements correspondants entre les parties.
3) L'article 12 de l'accord dispose que le Conseil conjoint adopte des mesures en vue d'assurer
une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle.
                                                     
* Le texte de la Décision et de ses annexes peut aussi être consulté sur le site Europa
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2001/l_070/l_07020010312en00070050.pdfWT/REG109/4
Page 2
4) L'article 50 de l'accord dispose que le Conseil conjoint met en place une procédure spécifique
de règlement des différends commerciaux ou différends liés au commerce.
5) Conformément à l'article 60 de l'accord, à l'entrée en vigueur de l'accord, la décision
n° 2/2000 du Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesuresd'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains aura été
adoptée par le Conseil conjoint institué par cet accord; la décision met en oeuvre les objectifs
visés aux articles 5, 10, 11 et 12, paragraphe 2, point a), de l'accord,
Décide :
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Champ d'application de la décision
Le Conseil conjoint arrête ci-après les modalités nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs
suivants de l'accord:
a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément à
l'article V du GATS;
b) la libéralisation progressive des investissements et paiements correspondants;
c) la garantie d'une protection suffisante et effective des droits de la propriété
intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées;  et
d) l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends.
TITRE II
COMMERCE DES SERVICES
Article 2
Champ d'application
1. Aux fins du présent titre, le commerce des services est défini comme étant la fourniture d'un
service:
a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie;b) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre
partie;
c) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à une présence commerciale sur le
territoire de l'autre partie;
d) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à la présence de personnes
physiques sur le territoire de l'autre partie.WT/REG109/4
Page 3
2. Le présent titre s'applique au commerce de tous les services, à l'exception:
a) des services audiovisuels;
b) des services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et
international, réguliers ou non, et les services auxiliaires en appui aux services
aériens, autres que:
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels
l'aéronef est retiré du service,
ii) la vente et la commercialisation des services de transport aérien,
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR), et
c) le cabotage maritime.
3. Les services de transport maritime et les services financiers sont régis par les dispositions des
chapitres II et III respectivement, sauf indication contraire.
4. Aucune disposition du présent titre ne sera interprétée comme imposant une obligation en
matière de marchés publics.
5. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) un gouvernement fédéral, central ou subcentral est tout organisme non
gouvernemental dans l'exercice de pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres
qui lui sont délégués par ce gouvernement fédéral, central ou subcental;
b) "fournisseurs de services" d'une partie s'entend comme toute personne d'une partie
qui veut fournir ou fournit un service;
c) "présence commerciale" signifie:
i) en ce qui concerne les ressortissants nationaux, le droit de créer et d'exploiter
des entreprises, qu'ils contrôlent effectivement.  Cela ne couvre pas la
recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère
le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie;
ii) en ce qui concerne les personnes morales, le droit d'entreprendre et d'exercer
les activités économiques couvertes par le présent chapitre par la création etWT/REG109/4
Page 4
la gestion de filiales, de succursales ou toute autre forme d'établissement
secondaire;
d) "filiale" s'entend d'une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre
personne morale;
e) on entend par "personne morale communautaire" ou "personne morale mexicaine"
une personne morale constituée conformément à la législation d'un État membre de la
Communauté ou du Mexique respectivement, et dont le siège social, l'administration
centrale, ou le lieu principal d'activité se situent sur le territoire de la Communauté ou
du Mexique, respectivement.
Si la personne morale n'a que le siège social ou l'administration centrale sur le
territoire de la Communauté ou du Mexique respectivement, elle n'est pas considérée
comme une personne morale communautaire ou mexicaine respectivement, sauf si ses
activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du
Mexique, respectivement;
f) un "ressortissant" est une personne physique qui est ressortissant d'un des États
membres ou du Mexique conformément à leurs législations nationales respectives.
Article 4
Accès aux marchés
En ce qui concerne les secteurs et les modes de fourniture qui seront libéralisés conformément
à la décision prévue à l'article 7, paragraphe 3, et compte tenu des réserves qui y sont formulées, lesmesures qu'une partie ne maintiendra pas ni n'adoptera se définissent comme suit:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme decontingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de service particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ouconcernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des
investissements globaux;  etWT/REG109/4
Page 5
f) mesures qui prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprises
par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre partie peut fournir un
service.
Article 5
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Sous réserve des exceptions pouvant découler de l'harmonisation des règlements sur la base
d'accords conclus par une partie avec un pays tiers prévoyant la reconnaissance mutuelle
conformément à l'article VII du GATS, le traitement accordé aux fournisseurs de services de l'autre
partie ne sera pas moins favorable que celui accordé à des fournisseurs de services similaires de toutpays tiers.
2. Le traitement accordé en vertu d'autres accords conclus par une des parties avec un pays tiers
qui ont été notifiés conformément à l'article V du GATS sera exclu du champ d'application de la
présente disposition.
3. Si une partie conclut un accord du type mentionné au paragraphe 2, elle donnera une
possibilité adéquate à l'autre partie de négocier les avantages qui y sont prévus.
Article 6
Traitement national
1. Conformément à l'article 7, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de
l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitementnon moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres
fournisseurs de services similaires.
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et
fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un
traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services de la partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de
l'autre partie.
Article 7
Libéralisation des échanges
1. En vertu des paragraphes 2 à 4, les parties procèdent à la libéralisation du commerce des
services entre elles, conformément à l'article V du GATS.
2. À partir de l'entrée en vigueur de la présente décision, aucune des parties n'adopte de
nouvelles mesures discriminatoires, ou plus discriminatoires, en ce qui concerne des services ou desfournisseurs de services de l'autre partie, par rapport au traitement qu'elle accorde à ses propres
services similaires ou à ses propres fournisseurs de services similaires.WT/REG109/4
Page 6
3. Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le Conseil
conjoint adoptera une décision établissant l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination
subsistant entre les parties dans les secteurs et modes de fourniture repris dans le présent chapitre.1
Cette décision comportera:
a) une liste d'engagements établissant le niveau de libéralisation que les parties
conviennent de s'accorder à la fin d'une période transitoire de dix ans à partir de la
date d'entrée en vigueur de la présente décision;
b) un échéancier de libéralisation pour chaque partie permettant d'atteindre à la fin de la
période transitoire de dix ans le niveau de libéralisation indiqué au point a).
4. Sauf dispositions du paragraphe 2, les articles 4, 5 et 6 seront d'application conformément à
l'échéancier et compte tenu de toute réserve formulée dans la liste d'engagements des parties indiquée
au paragraphe 3.
5. Le Conseil conjoint peut amender l'échéancier de libéralisation et la liste d'engagements
établis conformément au paragraphe 3, en vue de supprimer ou d'ajouter des exceptions.
Article 8
Exceptions réglementaires
Chacune des parties peut réglementer la fourniture de services sur son territoire, dans la
mesure où les réglementations ne sont pas discriminatoires à l'encontre de services ou fournisseurs de
services de l'autre partie, par rapport à ses propres services similaires ou fournisseurs de services
similaires.
Article 9
Reconnaissance mutuelle
1. En principe, trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le
Conseil conjoint prendra les mesures nécessaires en vue de la négociation d'accords prévoyant lareconnaissance mutuelle de prescriptions, qualifications, licences et autres règlements, aux fins que
les fournisseurs de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chacune des
parties en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'opération et la certification des
fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels.
2. Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions pertinentes de l'accord OMC et, en
particulier, l'article VII du GATS.
                                                     
1 Le Conseil conjoint peut décider de reporter l'adoption de la décision visée au présent paragraphe.
Dans ce cas, la décision sera adoptée un an au plus tard après la conclusion des négociations prévues àl'article XIX du GATS et de toute manière dans un délai raisonnable avant la fin de la période transitoire de dix
ans.WT/REG109/4
Page 7
CHAPITRE II
TRANSPORT MARITIME
Article 10
Transport maritime international
1. Le présent chapitre s'applique au transport mari time international, y compris le transport porte
à porte et le transport intermodal comportant une partie maritime.
2. Les définitions visées à l'article 3 s'appliquent au présent chapitre.2
3. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le
transport maritime international:
a) les parties continueront d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au
marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et non
discriminatoire;
b) chacune des parties continuera d'accorder aux navires exploités par des fournisseurs
de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elleaccorde à ses propres navires en ce qui concerne, inter alia, l'accès aux ports,
l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi
que les droits et charges y afférents, les installations douanières et l'affectation d'un
poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
4. Chacune des parties autorisera des fournisseurs de services de l'autre partie à avoir une
présence commerciale sur son territoire à des condit ions d'établissement et d'exploitation non moins
favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays
tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, et ce conformément à la législation et aux
réglementations applicables dans chacune des parties.
5. Le paragraphe 4 deviendra applicable conformément à l'échéancier et en fonction des réserves
indiquées dans la liste d'engagements des parties figurant à l'article 7, paragraphe 3.
                                                     
2 Nonobstant l'article 3, point e), les compagnies maritimes établies en dehors de la Communauté ou du
Mexique et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de la Communauté ou du Mexique,respectivement, bénéficieront également des dispositions du  présent chapitre, si leurs bateaux sont immatriculés
conformément à leur législation respective, dans cet État membre ou au Mexique et battent pavillon d'un Étatmembre ou du Mexique.WT/REG109/4
Page 8
CHAPITRE III
SERVICES FINANCIERS
Article 11
Définitions
Conformément aux termes de l'annexe sur les services financiers du GATS et au
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers du GATS, aux fins du
présent chapitre:
a) "Un service financier" est tout service de caractère financier offert par un fournisseur
de services financiers d'une partie.  Les services financiers comprennent les activités
ci-après:
A. Services d'assurance et services connexes:
1. assurance directe (y compris coassurance):
a) sur la vie;
b) autre que sur la vie;
2. réassurance et rétrocession;3. intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et
d'agence;  et
4. services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et
service de liquidation des sinistres.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;2. prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et financement de transactionscommerciales;
3. crédit-bail;4. tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et
traites;
5. garanties et engagements;
6. opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:WT/REG109/4
Page 9
a) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets,
certificats de dépôt);
b) devises;
c) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement,
instruments à terme et options;
d) instruments du marché des changes et du marché monétaire,
y compris swaps, accords de taux à terme;
e) valeurs mobilières transférables;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris
métal;
7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à
titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
8. courtage monétaire;9. gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille,
toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension,
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs
financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres
instruments négociables;
11. fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de
données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres
services financiers;
12. services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas 1 à 11, y
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions,de restructurations et de stratégies d'entreprises.
b) Un "fournisseur de services financiers" signifie toute personne morale d'une partie
autorisée à fournir des services financiers.  L'expression "fournisseur de services
financiers" n'englobe pas une entité publique.
c) Un "nouveau service financier" signifie un service de caractère financier, y compris
tout service lié à des produits existant s et à de nouveaux produits ou la manière dont
un produit est livré, qui n'est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur
le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.
d) L'expression "entité publique" signifie:
1) pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie,
ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalementengagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou d'activités à des
fins gouvernementales, à l'exclusion de  toute entité principalement engagée
dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales;  ouWT/REG109/4
Page 10
2) une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une
banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions.
e) L'expression "présence commerciale" signifie toute personne morale établie sur le
territoire d'une partie pour la fourniture de services financiers et inclut des filialesdétenues en tout ou en partie, des entreprises communes, des partenariats, des
opérations de franchisage, des succursales, des agences, des bureaux de
représentation ou d'autres organisations.
Article 12
Établissement de fournisseurs de services financiers
1. Chacune des parties autorise les fournisseurs de services de l'autre partie à établir une
présence commerciale sur son territoire.
2. Chacune des partie peut demander à un fournisseur de services financiers de l'autre partie de
se constituer au regard de sa propre législation ou imposer des conditions d'établissement qui soient
compatibles avec les autres dispositions du présent chapitre.
3. Aucune des deux parties ne peut adopter de nouvelles mesures en ce qui concerne
l'établissement et les opérations de fournisseurs de services financiers de l'autre partie qui soient plusdiscriminatoires que celles appliquées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
4. Aucune des parties ne maintiendra ni n'adoptera les mesures suivantes:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit
sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de
services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de service fina ncier particulier, ou qu'un fournisseur de
services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un
service financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  et
e) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou globaux.
Article 13
Fourniture transfrontalière de services financiers
1. Chacune des parties autorise la fourniture transfrontalière de services financiers.WT/REG109/4
Page 11
2. Aucune des parties ne peut adopter de nouvelles mesures en ce qui concerne la fourniture
transfrontalière de services financiers par des fournisseurs de services de l'autre partie qui soient plus
discriminatoires que celles appliquées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
3. Sans préjudice d'autres moyens de réglementation prudentielle de la fourniture
transfrontalière de services financiers, une partie peut exiger l'enregistrement de fournisseurs de
services financiers transfrontaliers de l'autre partie.
4. Chacune des parties autorise les personnes présentes sur son territoire à acheter des services
financiers à des fournisseurs de services financiers de l'autre partie présents sur le territoire de l'autre
partie.  Cette obligation n'implique pas qu'une partie doive autoriser ces fournisseurs à faire desaffaires ou effectuer des opérations commerciales, ni à offrir, commercialiser ou faire connaître par la
publicité leurs activités sur son territoire.  Chaque partie peut définir les expressions faire des affaires,
"effectuer des opérations commerciales", "offrir", "commercialiser" et "faire connaître par la
publicité" aux fins de cette obligation.
Article 14
Traitement national
1. Chacune des parties accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, y
compris ceux déjà installés sur son territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, un
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services
financiers similaires en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la
conduite, l'exploitation et la vente ou toute autre disposition d'opérations commerciales de
fournisseurs de services financiers sur son territoire.
2. Lorsqu'une partie autorise la fourniture transfrontalière d'un service financier, elle accorde
aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, en ce qui concerne la fourniture de ce service,
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services
financiers similaires.
Article 15
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Chacune des parties accorde aux fournisseurs des services financiers de l'autre partie un
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux fournisseurs de services financierssimilaires d'un tiers.
2. Le traitement accordé en vertu d'autres accords conclus par une des parties avec un pays tiers,
notifiés conformément à l'article V du GATS, sera exclu de la présente disposition.
3. Si une partie conclut un accord du type visé au paragraphe 2, elle offrira une possibilité
adéquate à l'autre partie de négocier les avantages qui y sont prévus.
Article 16
Personnel clé
1. Aucune des parties ne peut exiger d'un fournisseur de services financiers de l'autre partie qu'il
engage du personnel d'une nationalité donnée comme cadre supérieur ou autre personnel clé.WT/REG109/4
Page 12
2. Aucune des parties ne peut exiger que plus de la majorité simple du conseil de direction d'un
fournisseur de services financiers de l'autre partie soit composée de ses propres ressortissants, de
personnes résidant sur son territoire, ou d'une combinaison des deux.
Article 17
Engagements
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une partie
d'appliquer:
a) toute mesure existante incompatible avec les articles 12 à 16 qui est mentionnée à
l'annexe I;  ou
b) une modification de toute mesure discriminatoire visée à l'alinéa a) dans la mesure où
cette modification n'aggrave pas la non-conformité de la mesure aux articles 12 à 16,telle qu'elle existait immédiatement avant la modification.
2. Les mesures énoncées à l'annexe I seront revues pas le comité spécial des services financiers
institué en vertu de l'article 23, en vue de proposer leur modification, leur suspension ou leur
élimination au Conseil conjoint.
3. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, le Conseil conjoint
adoptera une décision relative à l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination subsistant.
Cette décision comportera une liste d'engagements établissant le niveau de libéralisation que les
parties sont convenues de s'accorder.
Article 18
Exception réglementaire
Chacune des parties peut réglementer la fourniture de services financiers, dans la mesure où
les réglementations ne sont pas discriminatoires à l'encontre de services financiers ou fournisseurs deservices financiers de l'autre partie, par rapport à ses propres services financiers similaires ou
fournisseurs de services financiers similaires.
Article 19
Exception prudentielle
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une partie de
prendre ou de maintenir des mesures raisonnables pour des raisons prudentielles, telles que:
a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants au marché financier,
des titulaires et des ayants droit de polices, ou les personnes à qui un droit de garde
est dû par un fournisseur de services financiers;
b) le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité
financière de fournisseurs de services financiers;  ou
c) l'assurance de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une partie.WT/REG109/4
Page 13
2. Ces mesures ne seront pas plus lourdes qu'il n'est nécessaire pour atteindre leur objectif, et ne
seront pas discriminatoires à l'encontre de fournisseurs de services financiers de l'autre partie par
rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant une partie à
révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout
autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 20
Réglementation efficace et transparente
1. Chacune des parties s'efforcera de communiquer à l'avance à toutes les personnes intéressées
toute mesure d'application générale que la partie en question se propose de prendre afin de permettre à
ces personnes de faire des remarques concernant cette mesure.  Cette mesure sera communiquée:
a) par le biais d'une publication officielle, oub) sous une autre forme écrite ou électronique.
2. L'autorité financière compétente de chacune des parties informe les personnes intéressées des
exigences en matière de candidature relative à la fourniture de services financiers.
3. À la demande d'un candidat, l'autorité financière compétente informe le candidat de la
situation de sa candidature.  Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la
part du candidat, elle doit le lui notifier sans délai.
4. Chacune des parties fera en sorte de garantir la mise en oeuvre et l'application sur son
territoire des "Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace" établis par le Comité de
Bâle, des "Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance" de l'Association internationale des
autorités de contrôle de l'assurance et des "Objectifs et principes de régulation des marchés des
valeurs mobilières" définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs.
5. Les parties prennent également note des "Dix principes clés pour régir l'échange
d'informations" formulés par les ministres des Finances du G7, et s'engagent à étudier dans quelle
mesure ils peuvent être appliqués dans les contacts bilatéraux.
Article 21
Nouveaux services financiers
Chacune des parties autorise un fournisseur de services financiers de l'autre partie à fournir
tout nouveau service financier d'un type similaire aux services que la partie en question permet à ses
propres fournisseurs de services financiers de fo urnir conformément à sa législation nationale dans
des conditions similaires.  Une partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service sera
fourni et peut imposer une autorisation pour la fourniture du service.  Lorsqu'une autorisation est
requise, une décision est prise dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour
des raisons prudentielles.WT/REG109/4
Page 14
Article 22
Traitement des données
1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à
transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en
dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire dans
les activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
2. En ce qui concerne le transfert de données personnelles, chacune des parties prendra des
mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits
fondamentaux, de la liberté des individus conformément à l'article 41 de l'accord.
Article 23
Comité spécial des services financiers
1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial des services financiers.  Le
comité spécial est composé de représentants des parties.  Le représentant principal de chacune des
parties est un fonctionnaire de l'autorité de la partie chargée des services financiers mentionnée à
l'annexe II.
2. Les fonctions du comité spécial consistent à:
a) contrôler la mise en oeuvre du présent chapitre;b) examiner les questions relatives aux services financiers dont il est saisi par une partie;c) examiner l'application de mesures énumérées par l'une ou l'autre des parties à
l'annexe I afin de proposer au Conseil conjoint sa modification, suspension ou
élimination, selon le cas;
d) revoir les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une des parties accorde à
une partie tierce un accès plus favorable à son marché de services financiers à la suitede la conclusion d'un accord régional d'intégration économique compatible avec
l'article V du GATS, en vue de proposer au Conseil conjoint des modifications à
apporter au présent chapitre;  et
e) considérer la mise en oeuvre de l'article 16 de l'accord.
3. Le comité spécial se réunit une fois par an à une date et avec un ordre du jour convenus au
préalable par les parties.  La présidence est assurée en alternance par les parties.  Le comité spécial
fait rapport au comité conjoint des résultats de chaque réunion annuelle.
Article 24
Consultations
1. Une partie peut demander des consultations avec l'autre partie au sujet de toute question
affectant le fonctionnement du présent chapitre.  L'autre partie examinera la demande avec
compréhension.  Les parties feront rapport des résultats de leurs consultations au comité spécial des
services financiers lors de sa réunion annuelle.WT/REG109/4
Page 15
2. Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe II participeront aux consultations
visées dans le présent article.
3. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme obligeant les autorités
financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures quipourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance,
d'administration ou d'application.
4. Lorsqu'une partie demande des renseignements à des fins de contrôle concernant un
fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre partie, la partie peut s'adresser à
l'autorité financière compétente sur le territoire de l'autre partie afin d'obtenir des informations.
Article 25
Règlement des différends
Les arbitres désignés pour les groupes spéciaux constitués en vertu du Titre V chargés
d'examiner les différends concernant des questions prudentielles et d'autres questions financières
auront les compétences nécessaires en rapport avec le service financier spécifique faisant l'objet du
différend, ainsi que des compétences ou l'expérience en matière de législation ou de pratique dans le
domaine des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières.
Article 26
Exceptions spécifiques
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une partie, y
compris ses entités publiques, d'exercer ou de four nir exclusivement, sur son territoire, des activités
ou des services s'inscrivant dans un système public de pension de vieillesse ou un régime officiel de
sécurité sociale, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des fournisseurs de
services financiers concurrents d'entités publiques ou d'institutions privées.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne s'applique à des activités exercées par une banque
centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de politiquesmonétaires ou de taux de change.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une partie, y
compris ses entités publiques, d'exercer ou de four nir exclusivement, sur son territoire, des activités
ou des services pour le compte, ou sous la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la partieou de ses entités publiques.
CHAPITRE IV
EXCEPTIONS GÉNÉRALES
Article 27
Exceptions
1. Les dispositions du présent titre sont soumises aux exceptions prévues dans le présent article.2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit uneWT/REG109/4
Page 16
restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent titre ne sera interprétée
comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et
de la sécurité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de
services;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère
confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
d) incompatibles avec l'objectif des articles 6 et 14, à condition que la différence de
traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif
d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre
partie.
3. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs
des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même
occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.
4. Aucune disposition du présent titre n'empêchera une partie d'appliquer ses lois, ses
réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions detravail et l'établissement de personnes physiques
3, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas
d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une
disposition spécifique du présent titre.
                                                     
3 En particulier, une partie peut demander que les personnes physiques possèdent les qualifications
académiques et/ou l'expérience professionnelle nécessaires spécifiées sur le territoire où le service est fourni,
pour le secteur d'activité concerné.WT/REG109/4
Page 17
TITRE III
INVESTISSEMENTS ET PAIEMENTS CORRESPONDANTS
Article 28
Définitions
1. Aux fins du présent titre, on entend par investissements effectués conformément à la
législation des parties les investissements directs, investissements immobiliers et achat et vente de
tout type de valeurs mobilières, tels que définis par les codes de libéralisation de l'OCDE.
2. Les paiements visés par le présent titre sont ceux qui correspondent à un investissement.
Article 29
Paiements liés aux investissements
1. Sans préjudice des articles 30 et 31, les restrictions imposées aux paiements liés aux
investissements entre les parties seront éliminées progressivement.  Les parties s'engagent à ne pas
introduire de nouvelles restrictions aux paiements liés aux investissements directs à partir de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les restrictions imposées aux paiements liés aux investissements dans le secteur des services
qui ont été libéralisées conformément au Titre II de la présente décision seront supprimées selon le
même calendrier.
Article 30
Difficultés au niveau de la politique de taux de change et de la politique monétaire
1. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements liés aux investissements entre
les parties causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la
politique de taux de change ou de la politique monétaire d'une partie, cette partie peut prendre lesmesures de sauvegarde qui sont strictement nécessaires pendant une période ne dépassant pas six
mois.  L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur réintroduction formelle.
2. La partie qui prend la mesure de sauvegarde en informe immédiatement l'autre partie et lui
communique, le plus rapidement possible, un calendrier de sa suppression.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Lorsqu'un ou plusieurs État(s) membre(s) ou le Mexique connaît/connaissent ou risque(nt) de
connaître de façon imminente de sérieuses difficultés de balance des paiements, la Communauté ou
l'État membre concerné, ou le Mexique, selon le cas, peut adopter des mesures restrictives relatives
aux paiements, y compris les transferts du produit de la liquidation totale ou partielle de
l'investissement direct.  Ces mesures seront équitables, non discriminatoires, prises en toute bonne foi,d'une durée limitée et ne peuvent excéder la mesure nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements.WT/REG109/4
Page 18
2. La Communauté ou l'État membre concerné, ou le Mexique, selon le cas, informe
immédiatement l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier de leur
suppression.  Ces mesures sont prises conformément aux autres obligations internationales de la partie
concernée, y compris celles au titre de l'accord OMC et des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 32
Transferts
Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas à la liquidation ni au transfert à l'étranger
des investissements directs faits au Mexique par des résidents communautaires ou dans la
Communauté par des résidents mexicains, ni à leurs profits.
Article 33
Promotion des investissements entre les parties
La Communauté et ses États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, et le
Mexique s'efforcent de promouvoir un environnement attractif et stable pour des investissements
réciproques.  Il s'agira en particulier de:
a) mécanismes d'information, d'identification et de divulgation des législations et des
opportunités en matière d'investissements;
b) la mise en place d'un cadre légal favorable à l'investissement par les deux parties,
notamment par la conclusion, s'il y a lieu, par les États membres de la Communauté et
le Mexique d'accords bilatéraux pour promouvoir et protéger les investissements etprévenir la double imposition;
c) la définition de procédures administratives uniformes et simplifiées;  etd) la mise en place de mécanismes pour investissements conjoints, en particulier avec
les petites et moyennes entreprises des deux parties.
Article 34
Engagements internationaux en matière d'investissements
La Communauté et ses États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, et le
Mexique rappellent leurs engagements internationaux en ce qui concerne les investissements, et
particulièrement les Codes de libéralisation de l'OCDE et l'Instrument du traitement national de
l'OCDE.
Article 35
Clause de révision
En vue de la libéralisation progressive des investissements, la Communauté et ses États
membres, et le Mexique affirment leur engagement à revoir le cadre légal des investissements, leclimat de l'investissement et les flux d'investissements entre leurs territoires en accord avec les
engagements pris dans les accords internationaux en matière d'investissements au plus tard trois ans
après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.WT/REG109/4
Page 19
TITRE IV
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 36
Conventions multilatérales sur la propriété intellectuelle
1. La Communauté et ses États membres, d'une part , et le Mexique d'autre part, confirment leurs
obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
a) accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord TRIPS, 1994);
b) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm, 1967);
c) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
d) Convention internationale sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);  et
e) Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et
modifié en 1984).
2. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations résultant de la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 1978 (1978 Convention
UPOV), ou de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 1991 (1991
Convention UPOV).
3. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres de la Communauté et
le Mexique auront adhéré à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des
produits et des services aux fins de l'enregistre ment des marques (Genève, 1977 et modifié en 1979).
4. Dans un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les
États membres de la Communauté et le Mexique auront adhéré au Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
brevets (1977, modifié en 1980).
5. Les parties s'attacheront à terminer les procédures nécessaires en vue de leur adhésion, dans
les délais les plus brefs possibles, aux conventions multilatérales suivantes:
a) le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève 1996);  etb) le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève
1996).WT/REG109/4
Page 20
TITRE V
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE I
PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
Article 37
Portée et champ d'application
1. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'égard de toute question relative à la
présente décision ou des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'accord (ci-après dénommés "instruments
juridiques couverts").
2. Par exception, la procédure d'arbitrage prévue au chapitre III n'est pas applicable en cas de
différends concernant l'article 9, paragraphe 2, l'article 31, paragraphe 2, dernière phrase, et les
articles 34 et 36 de la présente décision.
CHAPITRE II
CONSULTATION
Article 38
Consultation
1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application des
instruments juridiques couverts et font tout leur possible en recourant à la coopération et à des
consultations pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant
affecter leur fonctionnement.
2. Chacune des parties peut demander des consultations au sein du comité conjoint pour tout
problème relatif à l'application ou à l'interprétation des instruments juridiques couverts ou de tout
autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter leur fonctionnement.
3. Le comité conjoint se réunit dans les 30 jours à compter de la remise de la demande et
s'efforce de résoudre sans délai le différend au moyen d'une décision.  Cette décision précise lesmesures d'exécution à prendre par la partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.
CHAPITRE III
PROCÉDURE D'ARBITRAGE
Article 39
Mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage
1. Au cas où l'une des parties estimerait qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient
aux instruments juridiques couverts et que la question n'a pas été résolue dans les 15 jours après que le
comité conjoint s'est réuni conformément à l'article 38, paragraphe 3, ou 45 jours après la remise de laWT/REG109/4
Page 21
demande de réunion du comité conjoint, chacune des parties peut demander par écrit la mise en place
d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. La partie requérante nomme dans la demande la mesure en cause, en indiquant les
dispositions des instruments juridiques couverts qu'elle estime concernées et remet la demande àl'autre partie et au comité conjoint.
Article 40
Nomination des arbitres
1. La partie requérante notifie à l'autre partie la nomination d'un arbitre et propose au maximum
3 candidats à la présidence.  L'autre partie doit alors nommer un deuxième arbitre dans les 15 jours et
propose au maximum 3 candidats à la présidence.
2. Les deux parties s'efforcent de s'accorder sur la présidence dans les 15 jours qui suivent la
nomination du deuxième arbitre.
3. La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle le président est
nommé.
4. Si l'une des parties ne parvient pas à nommer son arbitre conformément au paragraphe 1, cet
arbitre est sélectionné par tirage au sort parmi les candidats proposés.  Si les parties sont incapables de
s'accorder sur le président dans le délai visé au paragraphe 2, celui-ci est sélectionné par tirage au sort
dans un délai d'une semaine parmi les candidats proposés.
5. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant est sélectionné dans les 15 jours
conformément à la procédure de sélection suivie pour le sélectionner.  En pareil cas, tout délai
applicable à l'instance du groupe spécial d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter
de la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le
remplaçant est sélectionné.
Article 41
Rapports du groupe spécial
1. Le groupe spécial d'arbitrage doit, en règle générale, remettre aux parties un rapport initial
contenant ses constatations et ses conclusions au plus tard trois mois à compter de la date de mise en
place du groupe spécial d'arbitrage.  En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date.Chacune des parties peut remettre des observations écrites au groupe spécial d'arbitrage sur son
rapport initial dans les 15 jours qui suivent la présentation du rapport.
2. Le groupe spécial d'arbitrage présente aux parties un rapport final dans les 30 jours qui
suivent la présentation du rapport initial.
3. Dans les affaires urgentes, et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le
groupe spécial d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre son rapport final aux parties
dans les trois mois qui suivent la mise en place du groupe spécial d'arbitrage.  Il ne doit en aucun cas
le faire plus de quatre mois après.  Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préjudiciellesur l'urgence d'une affaire.WT/REG109/4
Page 22
4. Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage, et notamment l'adoption du rapport final et
de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité, chaque arbitre disposant
d'une voix.
5. La partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la publication du rapport final.
Ce retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nouvelle plainte concernant la même question
à une date ultérieure.
Article 42
Exécution des rapports du groupe spécial d'arbitrage
1. Chacune des parties est tenue de prendre les mesures appropriées en exécution du rapport
final visé à l'article 41, paragraphe 2.
2. La partie concernée informe l'autre partie dans les 30 jours qui suivent la publication du
rapport final de ses intentions eu égard à son exécution.
3. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifiques requises en vue de
l'exécution du rapport final.
4. La partie concernée se conforme sans délai au rapport final.  S'il lui est impossible de se
conformer immédiatement, les parties s'efforcent de convenir d'un délai raisonnable pour ce faire.
Faute d'un tel accord, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de
déterminer la longueur du délai raisonnable, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce.
La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 15 jours qui suivent la demande.
5. La partie concernée notifie à l'autre partie les mesures adoptées pour assurer l'exécution du
rapport final avant l'expiration du délai raisonnable arrêté conformément au paragraphe 4.  Dès
notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer
sur la conformité de ces mesures avec le rapport final.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est
rendue dans les 60 jours qui suivent la demande.
6. Si la partie concernée omet de notifier les mesures d'exécution avant l'expiration du délai
raisonnable arrêté conformément au paragraphe 4 ou si le groupe spécial d'arbitrage juge que les
mesures d'exécution notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec le rapport final, cette
partie doit, sur demande de la partie plaignante, entamer des consultations en vue de parvenir à une
compensation mutuellement acceptable.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les 20 jours qui suivent
la demande, la partie plaignante est autorisée à suspendre uniquement l'application des avantagesconcédés en vertu des instruments juridiques couverts équivalents à ceux affectés par la mesure jugée
enfreindre les instruments juridiques couverts.
7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante devrait chercher en premier
lieu à suspendre des avantages dans le(s) secteur(s) affecté(s) par la mesure que le groupe spécial ajugée contraire aux instruments juridiques couverts.  La partie plaignante qui estime qu'il n'est pas
possible ou efficace de suspendre des avantages dans le(s) même(s) secteur(s) peut suspendre des
avantages dans d'autres secteurs.
8. La partie plaignante notifie à l'autre partie les avantages qu'elle a l'intention de suspendre au
plus tard 60 jours avant la date à laquelle la suspension doit prendre effet.  Dans les 15 jours qui
suivent cette notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de
décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents à ceux
affectés par la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts et si la suspension proposéeWT/REG109/4
Page 23
est conforme aux paragraphes 6 et 7.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 45
jours qui suivent la demande.  Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial
d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.
9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que
jusqu'à ce que la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts ait été retirée ou modifiée
de manière à la rendre conforme aux instruments juridiques couverts ou que les parties soient
parvenues à un accord pour résoudre le différend.
10. À la demande de l'une des parties, le groupe spécial d'arbitrage initial se prononce sur la
conformité avec le rapport final de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des
avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier lasuspension des avantages.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 30 jours à
compter de la date de cette demande.
11. Les décisions visées aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 sont contraignantes.
Article 43
Dispositions générales
1. Tout délai mentionné au présent titre peut être allongé par consentement mutuel des parties.2. Sauf convention contraire des parties, les instances du groupe spécial d'arbitrage sont menées
conformément aux règles de procédure type qui figurent en annexe III.  Le comité conjoint peut
modifier les règles de procédure type.
3. Les instances d'arbitrage établies en vertu du présent titre n'ont pas à connaître des questions
relatives aux droits et obligations de chacune des parties en vertu de l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
4. Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent titre est sans préjudice de
toute action possible dans le cadre de l'OMC, et notamment de l'action en règlement des différends.
Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une espèce particulière, ouvert une instance derèglement des différends en vertu soit de l'article 39, paragraphe 1, du présent titre soit de l'accord
OMC, elle n'ouvre pas d'instance de règlement des différends concernant la même espèce dans le
cadre de l'autre forum avant que la première instance soit terminée.  Aux fins du présent paragraphe,
les instances de règlement des différends en vertu de l'accord OMC sont réputées ouvertes dès lors
qu'une partie demande d'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.WT/REG109/4
Page 24
TITRE VI
MISSIONS SPÉCIFIQUES DU COMITÉ CONJOINT EU ÉGARD AU
COMMERCE ET AUX AUTRES QUESTIONS QUI
TOUCHENT AU COMMERCE
Article 44
1. Le comité conjoint doit:
a) superviser la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de la présente décision, ainsi
que de toute autre décision concernant le commerce et les autres questions quitouchent au commerce
4;
b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente décision;c) ouvrir des consultations en vertu de l'article 38, paragraphes 2 et 3;d) exercer les fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente décision ou de
toute autre décision concernant le commerce ou les questions qui touchent au
commerce;
e) aider le Conseil conjoint à mener à bien ses fonctions en ce qui concerne le commerce
et les questions qui touchent au commerce;
f) superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente
décision;  et
g) rendre compte chaque année au Conseil conjoint.
2. Le comité conjoint peut:
a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de
sa compétence et déterminer leur composition et leurs missions, ainsi que leur modede fonctionnement;
b) se réunir à tout moment sur accord des parties;c) examiner tout aspect concernant le commerce et les questions qui touchent au
commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions;  et
d) prendre des décisions ou faire des recommandations sur le commerce et les questions
qui touchent au commerce, conformément à l'article 48, paragraphe 2, de l'accord
global.
3. Lorsque le comité conjoint se réunit pour mener à bien l'une des missions qui lui sont
conférées en vertu de la présente décision, il est composé de représentants des membres du Conseil de
l'Union européenne et de la Commission européenne , d'une part, et de représentants du gouvernement
                                                     
4 Les parties considèrent que l'expression "commer ce et autres questions qui touchent au commerce"
inclut toute question découlant de la présen te décision et des titres III à V de l'accord.WT/REG109/4
Page 25
du Mexique, d'autre part, responsables du commerce et des questions qui touchent au commerce, en
règle générale au niveau des hauts fonctionnaires.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption
par le Conseil conjoint.
Article 46
Annexes
Les annexes à la présente décision, et notamment les appendices de ces annexes, en font
partie intégrante.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.
__________