ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/55
10 novembre 2000
(00-4776)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT DANS LE COMMERCE MONDIAL
DES PRODUITS AGRICOLES
Communication de l'ANASE
Introduction
Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement doit être considéré
compte tenu du fait que les pays en développement, tout en ayant un avantage comparatif assezimportant dans le secteur de la production agricole, opèrent toujours dans des conditions sensiblement
différentes de celles qui s'appliquent aux pays développés.  Le traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement fait partie intégrante du processus de réforme et doit être mis en
place compte tenu des principes relatifs à la loyauté des échanges et de la nécessité d'établir des
conditions égales pour tous les Membres de l'OMC.  On trouvera exposés ci-après les résultatsauxquels les négociations devraient pouvoir aboutir à leur achèvement.
Liste et niveau des engagements
Le traitement spécial et différencié a pour objectif premier d'instaurer l'équité et de permettre
une concurrence loyale lorsque les conditions structurelles varient selon les pays.  Le paragraphe 5 de
la "Clause d'habilitation" restitue bien l'essence du principe du traitement spécial et différencié:
"Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux au
cours de négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles
au commerce des pays en voie de développement, c'est-à-dire que les pays développés n'attendent pas
des pays en voie de développement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales, descontributions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de
chacun de ces pays.  Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les
parties contractantes peu développées ne seront pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles
avec les besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières."
Le sous-développement même de l'agriculture dans les pays en développement limite leur
capacité de mettre en œuvre des réformes au même niveau et au même rythme que les pays
développés.  L'Accord doit donc permettre aux pays en développement d'adopter des réformes sur une
base différentielle et de manière plus progressive.  À ce titre, la flexibilité que représentent les délais
plus longs accordés pour la mise en œuvre des engagements, dont doivent continuer de bénéficier lespays en développement, ne suffira pas.  La nature, la portée et la substance des engagements doivent
également être différentes.
Subventions à l'exportation
Les pays développés ont tout d'abord l'obligation générale d'éliminer toutes les formes de
subventions à l'exportation et de s'engager à les interdire de manière inconditionnelle.G/AG/NG/W/55
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En revanche, les pays en développement doivent pouvoir continuer à bénéficier de la
flexibilité prévue en ce qui concerne les subventions à l'exportation (article 9:4).
En outre, des disciplines concernant les crédits à l'exportation, les programmes d'assurance ou
de garantie de crédits à l'exportation devraient être élaborées et arrêtées avant la fin de la période de
mise en œuvre.  Lors de l'élaboration de ces disciplines, il conviendrait de prévoir une flexibilité
adéquate pour les pays en développement.
Soutien interne
L'inclusion des politiques en matière de soutien interne dans le secteur agricole est considérée
comme une percée décisive réalisée grâce au Cycle d'Uruguay.  Néanmoins, le règles et disciplines
concernant le soutien interne énoncées dans l'Acco rd sur l'agriculture ont été formulées compte tenu
plus particulièrement des politiques des pays développés, ce qui s'est traduit par de graves
déséquilibres entre les obligations et les engagements des pays développés et ceux des pays en
développement.
L'Accord sous sa forme actuelle prévoit pour la plupart des pays en développement, qui
avaient appliqué peu de subventions intérieures ayant des effets de distorsion des échanges ou qui n'en
avaient pas du tout, un plafond de 10 pour cent en ce qui concerne ce type de soutien interne.  Les
pays développés quant à eux ne sont pas assujettis à un plafond effectif mais sont simplement tenus de
réduire les subventions ayant des effets de distorsion des échanges (MGS) de 20 pour cent en six ans.
De ce fait, il est évident que les pays qui accordent beaucoup de subventions, soit la majorité
des pays développés, auront un avantage manifeste.  Ils ont la possibilité de maintenir jusqu'à 80 pour
cent de leurs subventions ayant des effets de distorsion des échanges, tandis que les pays endéveloppement, qui n'avaient pas appliqué de mesures de soutien ayant des effets de distorsion ne
peuvent subventionner leurs exploitants agricoles que jusqu'à concurrence de 10 pour cent de la valeur
totale de leur production agricole.
Il est donc impératif que le prochain programme de réforme corrige ce déséquilibre en
prenant en considération les éléments suivants:
A. Pays développés
1. Les pays développés doivent s'engager à faire une contribution initiale substantielle
en réduisant leur soutien global et spécifique, en valeur absolue, à partir d'une période
de base déterminée.  La MGS restante devrait ensuite être progressivement réduitejusqu'à l'élimination du soutien.  Un engagement d'une telle ampleur fera que toute
tendance à appliquer des subventions à l'exportation (pour résoudre le problème
chronique de la surproduction dû au subventionnement interne effréné) sera sans
conséquence pratique.
2. Le caractère global de la réduction de la MGS visée dans le cadre de l'Accord a
permis aux pays de respecter leur engagement général en ajustant leurs politiques
d'une manière qui s'est traduite par certaines modifications dans un nombre limité de
secteurs, tout en conservant les régimes de soutien dans d'autres, en particulier pour
les produits de base les plus sensibles.  Les engagements de réduction au cours de laprochaine phase devront donc être pris de manière dissociée pour faire en sorte que
tous les secteurs soient englobés dans les disciplines multilatérales et éviter que les
distorsions concernant le niveau de soutien aux divers produits de base ne
s'accentuent.G/AG/NG/W/55
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3. La catégorie bleue des mesures de soutien, soit le soutien interne accordé dans le
cadre des programmes de limitation de la production, doit faire l'objet d'engagements
similaires de réduction substantielle conduisant à son élimination.
4. Compte tenu des niveaux déjà élevés de leur MGS, les pays développés ne devraient
plus être autorisés à bénéficier de la flexibilité additionnelle leur permettant
d'accorder des subventions de minimis .
5. En outre, il convient de réexaminer les critères concernant les mesures de la catégorie
verte ou relevant de l'Annexe 2 de l'Accord pour garantir que les mesures répondent
bien à la prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur leséchanges ou leurs effets sur la production sont nuls, ou au plus, minimes.  Il
conviendrait également de veiller, lors du réexamen, à ce que les éléments figurant
dans la catégorie verte tiennent davantage compte des besoins des pays en
développement, et en particulier de leurs préoccupations en matière de sécurité
alimentaire.
6. Les crédits budgétaires alloués par pays développés aux mesures de la catégorie verte
devraient être soumis à un plafond global.
B. Pays en développement
Le soutien interne restera important pour les pays en développement si l'on tient compte du
fait que le développement de leur secteur agricole continuera d'être pour eux une préoccupation
légitime à long terme.  Le traitement spécial et différencié en rapport avec le soutien interne doit donc
donner aux pays en développement la flexibilité voulue pour poursuivre des politiques et stratégiesqui les incitent à développer leur potentiel agricole.
Même s'ils sont considérés comme un aspect essentiel du traitement spécial et différencié en
rapport avec le soutien interne, des niveaux de réduction plus faibles ne suffiraient pas à eux seuls à
résoudre les problèmes de développement des pays en développement pour la simple raison que
traditionnellement ceux-ci n'accordent pas de fortes subventions ayant des effets de distorsion des
échanges.  En outre, les ressources limitées dont ils disposent les empêchent de profiter pleinementdes avantages offerts par les dispositions actuelles de l'Accord sur l'agriculture en matière de
traitement spécial et différencié.
On trouvera ci-dessous certains éléments fondamentaux du traitement spécial et différencié
qui continueraient de correspondre aux besoins des pays en développement.
1. Les mesures d'aide directe ou indirecte qui font partie intégrante des programmes de
développement des pays en développement, y compris les subventions à
l'investissement et les subventions aux intrants agricoles visées à l'article 6.2 de
l'Accord doivent continuer d'être exemptées des engagements de réduction au coursde la prochaine phase du programme de réforme.
2. Les mesures destinées à promouvoir la diversification agricole doivent être
exemptées des engagements de réduction.
3. La notion de minimis  et le seuil correspondant doivent continuer d'être appliqués,
mais uniquement aux pays en développement.G/AG/NG/W/55
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4. Il faut donner aux pays en développement une autonomie effective et véritable en ce
qui concerne les moyens d'action dont ils disposent pour répondre à leurs
préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
5. En outre, l'Accord doit pouvoir établir une distinction appropriée entre les mesures
internes qui entraînent une surproduction et permettent de se tailler une part du
marché international et les mesures destinées à faire face aux problèmes de sécurité
alimentaire auxquels se heurtent les pays en développement.
Accès aux marchés
Les négociations doivent préciser si les contingents tarifaires seront maintenus et, dans
l'affirmative, garantir qu'ils seront attribués et administrés de manière non discriminatoire, entre autres
choses, grâce à des disciplines concernant les activités des entreprises commerciales d'État.
La prochaine série de négociations devra aboutir à l'élimination des disparités tarifaires, les
pays développés s'engageant à réduire davantage leurs tarifs.
À l'heure actuelle, les tarifs frappant les produits tropicaux demeurent élevés sur les marchés
des pays développés.  Les importations de produits agricoles tropicaux en provenance des pays en
développement continuent d'être affectées par la progressivité des droits qui est défavorable à la
transformation des produits d'exportation.   Le prochain programme de réforme doit donc rechercherla libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux, en prévoyant entre autres
choses de nouvelles réductions des tarifs et l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des
droits sur ces produits.
Les pays en développement doivent se voir accorder un traitement différentiel, selon qu'il
conviendra, pour ce qui est des engagements et modalités dans le domaine de l'accès aux marchés.  En
outre, il convient de leur octroyer la flexibilité voulue pour qu'ils puissent continuer à appliquer des
sauvegardes spéciales.
Bien que de nombreux pays en développement bénéficient de marges tarifaires préférentielles
au titre du Système généralisé de préférences (SGP), l'aspect "libéralité" du SGP et la tendance
récente visant à subordonner l'octroi des avantages du SGP à certaines conditions non seulement vontà l'encontre des principes fondamentaux de non-discrimination et de non-réciprocité du SGP, mais
aussi se traduisent par des conditions d'accès aux marchés imprévisibles pour les pays en
développement.  Pour remédier à cette situation, il conviendrait de préciser les principes du SGP
présentés de façon lapidaire dans la Clause d'habilitation et de les reprendre dans le cadre de l'Accord,
en y ajoutant un engagement explicite des pays développés de se conformer aux principes denon-discrimination et de non-réciprocité.
Conclusion
La présente communication définit dans leurs grandes lignes les éléments essentiels de toute
action visant à mettre en œuvre véritablement un traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement, tel qu'il est clairement énoncé au paragraphe 5 de la "Clause d'habilitation".  Un
traitement spécial et différencié tel qu'il est décrit ici, qui favorise les réformes commerciales,
encourage l'équité et facilite au lieu de les freiner les efforts de développement des pays en
développement doit être essentiel pour répondre aux préoccupations légitimes de ces pays si l'on veutqu'ils participent et contribuent véritablement à la poursuite du processus de réforme et en tirent
vraiment parti.
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