RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
DUCOMMERCE 14octobre 1997
(97-4433)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaTHAILANDE1auxquestions duCANADA2,dela
COMMUNAUTE EUROPEENNE3,deHONG KONG, CHINE4,
delaCOREE5,delaPOLOGNE6,delaTURQUIE7
etdesETATS-UNIS8
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2octobre 1997.
_______________
GENERALITES
Question (Pologne 1)
Toutes lesenquêtes antidumping ouvertes envertu delalégislation thaïlandaise antérieure
ettoujours encours seront-elles assujetties auxnouvelles dispositions compatibles avecl'OMC,
dèsquecelles-ci entreront envigueur enThaïlande?
1G/ADP/N/1/THA/3-G/SCM/N/1/THA/3.
2G/ADP/Q1/THA/2-G/SCM/Q1/THA/2.
3G/ADP/Q1/THA/3-G/SCM/Q1/THA/3 &G/ADP/Q1/THA/8-G/SCM/Q1/THA/8.
4G/ADP/Q1/THA/6-G/SCM/Q1/THA/6.
5G/ADP/Q1/THA/7-G/SCM/Q1/THA/7.
6G/ADP/Q1/THA/1-G/SCM/Q1/THA/1.
7G/ADP/Q1/THA/4-G/SCM/Q1/THA/4.
8G/ADP/Q1/THA/5-G/SCM/Q1/THA/5.G/ADP/Q1/THA/9
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Réponse
Oui.L'article 18delaNotification de1996duMinistère ducommerce concernant l'imposition
dedroits antidumping etdedroits compensateurs (B.E. 2539) comporte lesdispositions suivantes:
"Article 18.Application provisoire
Laprésente notification s'appliquera àtoutes lesprocédures engagées autitredela
notification de1991duMinistère ducommerce concernant lescritères etprocédures d'examen
applicables àl'imposition dedroits spéciaux surlesproduits importés àdesprixdedumping
etàl'imposition dedroits spéciaux surlesproduits subventionnés importés B.E.2534 etqui
n'ontpasencore étémenées àterme."
Ainsi, toutes lesenquêtes antidumping ouvertes envertudelaprécédente législation thaïlandaise
ettoujours encours seront désormais menées conformément àlanouvelle notification
de1996 (B.E. 2539).
Question (Turquie 7)
Pourriez-vous fournir desrenseignements surlapolitique etlalégislation delaThaïlande
encequiconcerne lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Question (Canada 2)
LaThaïlande pourrait-elle expliquer comment ellemettra enoeuvre unedécision d'un
groupespécialdel'Organederèglementdesdifférends,lecaséchéant?Existe-t-ildanslalégislation
nationaledesdispositionsspécifiquesautorisantlamiseenoeuvredesrapportsdesgroupesspéciaux
oufaudra-t-il modifier lestextes envigueur?
Réponse
LesdécisionsprisespardesgroupesspéciauxpeuventêtredirectementappliquéesparleMinistère
sansqu'ilsoitnécessaire d'amender lalégislation oulesréglementations thaïlandaises.
Question (Hong Kong 6)
Desdispositions ont-elles étéétablies enapplication desarticles 6.6,9.3et10.2? Sioui,
seront-elles notifiées conformément àl'article 18.5del'Accord?
Question (Canada 4)
Ilestditàplusieurs reprises danslalégislation thaïlandaise quedesrègles etprocédures
sont(doivent être?) définies parleDépartement ducommerce extérieur. LaThaïlande pourrait-elle
fournir descopies desrègles etprocédures decettenature, mentionnées auxarticles 5.1,5.3,6.6,
10.2, 10.6et14.3?
Réponse
LeDépartement n'apasencore publié derègles autitredesarticles précités. Quoi qu'ilen
soit,toutes lesrègles etprocédures quiseront publiées seront conformes àl'Accord.G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Communauté européenne 2)
LaThaïlande pourrait-elle donner desprécisions surlesrègles etprocédures relatives à
l'échantillonnage quipeuvent êtreutilisées pour ladétermination desmarges dedumping?
Réponse
S'agissant del'article 6.6,iln'existe aucune notification émanant d'unMinistère oud'un
Département quicontienne desdirectives visant spécifiquement l'échantillonnage. Lesdécisions
concernant lesméthodes appropriées d'échantillonnage doivent êtreprises aucasparcas,selon le
contexte. LeDépartement adoptera uneattitude raisonnable chaque foisquelescirconstances justifieront
deprocéder àunéchantillonnage; ilseconformera alors, danstoutes sesenquêtes, àl'article 6.10
del'Accord del'OMC.
Question (Hong Kong 1)
Quelle estlavaleur juridique delanotification surl'imposition dedroits antidumping
etdedroits compensateurs B.E. 2539?
Question (Turquie 1)
Quel estlestatut juridique del'Accord del'OMC? A-t-il force deloienThaïlande? Si
lalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord, quelestletexte quiprévaut?
Réponse
L'Accord antidumping del'OMC constitue uneobligation internationale contractée parla
Thaïlande quecelle-ci, entantqu'Etat, sedoitd'honorer.
LaThaïlande mettra toutenoeuvre pourrespecter sesengagements internationaux ets'efforcera,
danstoutelamesure dupossible, defaireensortequesalégislation nationale soitenconformité avec
lestextes internationaux.
Question (Etats-Unis 1)
Pour ungrand nombre deprescriptions spécifiques contenues dans lesAccords, la
notification présentée parlegouvernement delaThaïlande necontient aucune disposition. Est-il
correct deprésumer quelesAccords prévalent lorsque ledocument necontient aucune disposition?
Quels mécanismes juridiques thaïlandais garantiront cette conformité?
Question (Corée 4a))
Globalement, lesrèglements antidumping delaThaïlande paraissent insuffisants dans
denombreux domaines, comparés àl'Accord antidumping del'OMC. Enparticulier, lespoints
suivants semblent laisser unelarge place àuneinterprétation arbitraire:
- ajustement pour coûts dedémarrage;
- échantillonnage;
- marge deminimis -volume négligeable.
Comment lesautorités thaïlandaises traiteront-elles cesquestions?G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Hong Kong 9a))
Denombreuses dispositions del'Accord nesontpasreprises dans lanotification, oule
sontd'unefaçonquin'estpeut-être pasappropriée. Onpeutciter notamment lesexemples
suivants:
- frais dedémarrage (article 2.2.1);
- frais d'administration etdecommercialisation etfrais decaractère général
(article 2.2.2);
- tauxdechange (article 2.4.1);
- renseignements confidentiels (article 6.5);
- procédures devérification surplace (article 6.7etannexe I);
- procédures deremboursement (article 9.3.2);
- procédures concernant l'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles
(annexe II).
a) Enl'absence dedispositions expresses reprenant lesdispositions del'Accord sur
lespoints ci-dessus, comment laThaïlande assurera-t-elle lerespect del'Accord?
Réponse
Lanotification ministérielle viseàfournir provisoirement lesmoyens demettre enoeuvre
l'Accord antidumping enThaïlande. Ellen'estnullement censée régler touslesdétails; néanmoins,
ilconvient denoter qu'uneloisurlesmesures antidumping etlesdroits compensatoires estencours
d'élaboration, etquecetteloiseraentièrement conforme àlalettre del'Accord.
Dansl'intervalle, lesautorités thaïlandaises chargées demettre enoeuvre lanotification restent
pleinement conscientes desconditions fixées dansl'Accord del'OMC, etentendent veiller àceque
cesconditions soient entièrement respectées.
Question (Corée 1)
LaThaïlande prévoit-elle d'adopter unenouvelle législation pluscompatible avecl'Accord
antidumping del'OMC?
Question (Hong Kong 9b))
LaThaïlande envisage-t-elle denouvelles mesures législatives afind'assurer laconformité
desalégislationetdesesprocéduresadministrativesaveclesdispositionsdel'Accord,conformément
àl'article 18.4?
Réponse
Comme ilestindiqué plushaut, laThaïlande envisage d'adopter uneloiantidumping. Ilest
également possible queleDépartement ducommerce extérieur publie unenouvelle notification, ou
quelesautorités thaïlandaises modifient lanotification ministérielle, danslamesure quiserajugée
nécessaire etappropriée poursatisfaire auxprescriptions del'Accord antidumping.G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Corée 4b))
Lesautorités thaïlandaises s'abstiennent-elles deprendre enconsidération lesmarges
deminimis ounulles etlesmeilleurs renseignements disponibles pourétablir lamoyenne pondérée
delamarge dedumping pour lesexportateurs oulesproducteurs noninclus dans l'échantillon?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises s'élèvent vigoureusement contre l'idéequelanotification laisse "en
particulier" unelargeplaceàuneinterprétation "arbitraire". Iln'existe actuellement aucune notification
émanant d'unMinistère oud'unDépartement quicontienne desdirectives visant spécifiquement
l'échantillonnage. Lesdécisions concernant lesméthodes appropriées d'échantillonnage doivent
nécessairement êtreprises aucasparcas,selon lecontexte. LeDépartement adoptera uneattitude
raisonnable chaque foisquelescirconstances justifieront deprocéder àunéchantillonnage; ilse
conformera alors, danstoutes sesenquêtes, àl'article 6.10del'Accord del'OMC.
REVISION JUDICIAIRE
Question (Etats-Unis 18)
Quel mécanisme permet decontester desordonnances imposant desdroits antidumping
oudesdroits compensateurs defaçonindépendante, etlesdispositions relatives àlarévision
sont-ellescompatiblesavecl'article23del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires
etl'article 13del'Accord antidumping?
Question (Etats-Unis 21)
Quellesdispositionsdelaloithaïlandaiseprévoientlarévisionjudiciairedesloisantidumping
qu'exige l'article 13del'Accord?
Question (Turquie 6)
Lalégislationthaïlandaisenecomporteaucunedispositionrelativeàla"révisionjudiciaire".
LaThaïlande pourrait-elle, àcetégard, clarifier soninterprétation del'article 13del'Accord
antidumping?
Question (Canada 1)
Ilsemble qu'iln'yaitpasdedisposition spécifique concernant larévision judiciaire au
niveau national requise envertu del'article 13del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping). La
Thaïlande pourrait-elle expliquer sisesprocédures enmatière derévision judiciaire s'appliqueront
euégardàlalégislationantidumpingetauxdécisionsenmatièreantidumping,etdequellemanière?
Réponse
Lerégime thaïlandais actuel enmatière deluttecontre ledumping procède d'unenotification
ministérielle soumise auxloisenvigueur.G/ADP/Q1/THA/9
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Eléments depreuve
Question (Canada 3)
LaThaïlande prévoit-elle lapossibilité d'auditions, publiques etàhuisclos,permettant
auxparties intéressées deprésenter deséléments depreuve etdesoumettre àunexamen
contradictoire leséléments depreuve apportés parlesautres parties? Prévoit-elle demettre sur
piedunsystème permettant auxparties intéressées defaireappel àdestémoins pourqu'ilsfassent
desdépositions?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises chargées del'enquête décident deprocéder àdesauditions etde
divulguer desfaitsdanslesconditions indiquées àl'article 5.2delanotification. LeDépartement du
commerce extérieur peutprocéder àdesauditions aussi bienpubliques qu'àhuisclos. Lesauditions
publiques permettent auxparties deprésenter leurpoint devuerespectif conformément àl'Accord
antidumping. Ilestégalement possible deteniràhuisclosuneaudition dedivulgation, dèslorsque
chaque partie enfaitlademande. Lesenquêtes encours ontdéjàdonné lieuàlafoisàdesauditions
publiques etdesauditions dedivulgation.
Actuellement, lespersonnes normalement autorisées àparticiper àuneaudition sontlesparties
intéressées etleurs avocats. Lesautorités chargées del'enquête nevoient aucune objection àceque
toutepartie intéressée puisse, siellelesouhaite, faireappel àdestémoins pourapporter deséléments
depreuve àl'appui desacause; ilconvient toutefois denoter qu'elledoitaupréalable enfairela
demande.
Question (Etats-Unis 14)
L'article 9.4delanotification prévoit lavérification deséléments depreuve présentés
dans lecadre d'uneprocédure antidumping. Quelles procédures spécifiques seront suivies pour
lavérification deceséléments depreuve? Cette vérification sera-t-elle faitedans lecadre d'une
procédure enmatière dedroits compensateurs?
Réponse
Unevérification peutêtreeffectuée dans lecadre d'uneprocédure enmatière dedroits
compensateurs autitredel'article 16.7delanotification, danslequel ilestindiqué quetoutes les
procédures applicables auxenquêtes antidumping s'appliquent également auxenquêtes enmatière de
droits compensateurs. Lesautorités thaïlandaises procéderont auxvérifications conformément aux
dispositions del'annexe Idel'Accord antidumping etdel'annexe VIdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Dommage
Question (Canada 5)
Selon l'article 3.5del'Accord antidumping, touslesfacteurs connus autres queles
importationsfaisantl'objetd'undumpingqui,aumêmemoment,causentundommageàlabranche
deproduction nationale doivent êtreexaminés, etledommage causé parcesautres facteurs ne
doitpasêtreimputé auximportations faisant l'objet d'undumping. LaThaïlande pourrait-elleG/ADP/Q1/THA/9
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préciser enquelpoint desalégislation setrouve cetteobligation prévue dansl'Accord antidumping,
etcomment elleseramiseàexécution dans lesenquêtes antidumping?
Réponse
Cette obligation del'Accord antidumping estreprise dansl'article 7.3delanotification. Le
caséchéant, lesfacteurs autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping quipeuvent causer
undommage àlabranche deproduction nationale seront analysés parleDépartement ducommerce
intérieur etleComité dudumping etdessubventions. Lespouvoirs etattributions deceComité sont
définis àl'article 17delanotification.
Question (Etats-Unis 10)
Selon l'article 7.21)delanotification, leComité doitexaminer levolume desproduits
importés etl'effetsurlesprixdesproduits nationaux similaires, mais iln'estpasprécisé qu'il
doitexaminer sil'augmentation envolume desimportations est"notable", s'ilyaeusous-cotation
"notable" duprix,silesimportations ontpoureffetdedéprimer lesprix"dans unemesure notable"
etsiellesempêchent "dans unemesure notable" deshausses desprixqui,sanscela, seseraient
produites, comme leprévoient l'article 3.2del'Accord antidumping etl'article 15.2del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. Comment l'article 7.21)intègre-t-il ces
prescriptions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Réponse
Bienquel'article 7.21)delanotification nereprenne pastoutes lesprescriptions del'article 3.2
del'Accord antidumping etdel'article 15.2 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires,cesdispositionsétabliesparl'OMCguiderontlesautoritésthaïlandaiseslorsquecelles-ci
auront àdéterminer l'existence éventuelle d'undommage autitredel'article 7.21)delanotification.
Question (Etats-Unis 11)
Quels sont lesfacteurs ouindices économiques queleComité évaluera autitre de
l'article 7.22)durèglement lorsdesonexamen deseffets desproduits importés surlasituation
desproducteurs deproduits similaires enThaïlande, etcomment cetteévaluation oucetexamen
sont-ils compatibles avecl'article 3.4del'Accord antidumping etl'article 15.4del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires?
Question (Etats-Unis 12)
Lanotification necontient aucune prescription quant àlaprise enconsidération de
l'importance delamarge dedumping dansl'évaluation dudommage important. Comment cela
est-il compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
Réponse
Lorsqu 'ellesprocéderont àunedétermination autitredel'article 7.22)delanotification, les
autorités thaïlandaises seconformeront àl'article 3.4del'Accord antidumping ainsiqu'àl'article 15.4
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Etats-Unis 13)
Ya-t-il dans laloithaïlandaise unedisposition quisoitcompatible avecl'article 3.6de
l'Accord antidumping etl'article 15.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
pour cequiconcerne l'examen desdonnées relatives àlaproduction duproduit similaire oudu
groupe oudelagamme deproduits leplusétroit?
Réponse
Bienquelanotification neprévoie pasexpressément cetyped'examen, lesarticles 3.6et15.6
serviront dedirectives enlamatière.
Question (Etats-Unis 20)
Lanotification nesemble pasmettre enoeuvre laprescription del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires selon laquelle lanature dessubventions doitêtreprise
enconsidération lorsqu 'ondétermine silesimportations subventionnées menacent decauser un
dommage important. Comment celaest-il compatible avecl'article 15.7dudit accord?
Réponse
Cette prescription n'estpasexpressément prévue danslanotification. Toutefois, lesautorités
thaïlandaises seconformeront strictement àl'article 15.7 dans laprocédure dedétermination de
l'existence d'undommage.
Avisaupublic
Question (Etats-Unis 15)
Lesarticles 12.2.1 v)et12.2.2 del'Accord antidumping etlesarticles 22.4v)et22.5de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoient ladivulgation des"principales
raisons quiontconduit àladétermination" etdes"raisons del'acceptation oudurejet des
arguments ouallégations pertinents ...". Comment sera-t-il satisfait àcesprescriptions?
Question (Etats-Unis 16)
Veuillez indiquer silaloimetenoeuvre lesprescriptions del'article 12del'Accord
antidumpingetdel'article22del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresrelatives
auxavisaupublic etauxexplications.
Question (Canada 6)
L'article 12del'Accord antidumping concerne l'avisaupublic etl'explication des
déterminations. LaThaïlande pourrait-elle expliquer comment salégislation antidumping se
conformera auxprescriptions détaillées quecontient cetarticle?
Réponse
L'article 12etl'article 22fontmention nonseulement del'avisaupublic etdel'explication
desdéterminations, maiségalement del'avisetdel'explication del'ouverture d'uneenquête enmatière
deluttecontre ledumping oudemesures compensatoires. Acetégard, ilconvient d'attirer l'attentionG/ADP/Q1/THA/9
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surl'article 11.1delanotification, quiénumère lesrenseignements devant figurer danslesavis. Bien
quecesdispositions neconcernent quel'ouverture d'enquêtes, leDépartement ducommerce extérieur
adécidé depublier delamême manière l'avisdedétermination, etd'yindiquer lesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments concernés. Lesautorités thaïlandaises sesontpleinement
conformées àcesprescriptions àtouslesstades desenquêtes encours, tantpourleurouverture que
pourladétermination. Toutes lesparties àuneenquête sontdûment tenues informées parécrit, et
desexemplaires desavispubliés sontversés audossier dechaque affaire.
Question (Hong Kong 7)
Touslesrenseignements indiqués àl'article 12.1.1 del'Accord seront-ils publiés dansl'avis
d'ouverture d'uneenquête? Legouvernement duMembre exportateur sera-t-il informé decelle-ci?
Réponse
Conformément àl'article 11.1delanotification, l'avispublic concernant l'ouverture d'une
enquêtecontiendralesrenseignementsprévusàl'article12.1.1del'Accord.Ilseranotammentconforme
auxpoints 3)à6)duparagraphe 3del'article 11.1delanotification. Bienquecelanesoitpas
explicitement indiqué auparagraphe 4del'article 11.1delanotification, lesautorités thaïlandaises
ontpourusage d'informer legouvernement duMembre exportateur après laréception d'uneplainte
dûment justifiée etavant l'ouverture del'enquête.
Détermination del'existence d'undumping
Question (Canada 7)
L'article 4définit les"produits visés" parrapport auxproduits "dont ilestallégué qu'ils
fontl'objet d'undumping oubénéficient desubventions". Parailleurs, les"produits similaires"
sontdéfinis dans cemême article parrapport aux"produits visés". Toutefois, unefoisque
l'existence d'undommage aétéconstatée, lesproduits dontilestallégué qu'ilsfontl'objet d'un
dumping etquiontdoncétésoumis àl'enquête initiale sontnormalement considérés comme faisant
l'objet d'undumping demanière définitive. Parconséquent, unefoisfaitelaconstatation finale
del'existence d'undumping etd'undommage, ilsemblerait queladéfinition del'expression
"produits visés" nesoitplusvalable. LaThaïlande pourrait-elle indiquer sicetteinterprétation
desalégislation antidumping estcorrecte? Siteln'estpaslecas,pourrait-elle donner desprécisions
surlasignification del'expression "produits visés", àlasuite d'unedétermination finale de
l'existence d'undumping oud'undommage?
Réponse
Dans latraduction française,l'expression "produits visés" devrait s'appliquer aussi bienaux
produits faisant l'objetd'uneenquête qu'auxproduits soumis àdesmesures antidumping définitives.
Question (Canada 9)
LaThaïlande pourrait-elle indiquer lesfacteurs quipourraient êtreprisenconsidération
euégard auxdifférences quipourraient affecter lacomparabilité desprix(article 6.6,premier
paragraphe)?G/ADP/Q1/THA/9
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Réponse
Lesfacteurs susceptibles d'avoir uneincidence surlacomparabilité desprixvarient selon le
produit viséetlabranche deproduction nationale quilesproduit, maisleDépartement ducommerce
extérieur prend encompte tous lesfacteurs indiqués àl'article 2.4del'Accord. Dans le
questionnaire-type remis parleDépartement auxexportateurs lorsd'uneenquête antidumping, les
défendeurs sontinvités àproposer desméthodes permettant, seloneux,de"tenir compte" desdifférences
applicables auproduit considéré. Dans lesenquêtes encours, divers types d'ajustements ontété
demandés. Ilscorrespondent notamment àdesdifférences danslesfraisdetransport etdevente et
danslesprocessus deproduction, ainsiqu'àd'autres ajustements decoûts etàdifférents groupes de
produits (cette dernière question étantétroitement liéeàcelledesproduits similaires). LeDépartement
tientdûment compte desajustements demandés parlesexportateurs danslecalcul effectué avant la
vérification.
Question (Communauté européenne 1)
Pourquoi l'alinéa 2del'article 6.3delanotification, portant surlecalcul delavaleur
normale effectué surlabasedescoûts deproduction, necontient-il aucune desindications précises
concernant larépartition desfrais énoncées àl'article 2.2.1.1 del'Accord del'OMC?
Réponse
Unenotification estdestinée àétablir desprincipes directeurs concernant lamiseenoeuvre
delalégislation antidumping. Ilarrive parfois qu'unenotification nepermette pasdedéfinir tousles
aspects delapratique. LaThaïlande entend respecter lesrègles àcetégard comme entoutautredomaine
del'OMC enintervenant soitauniveau delanotification ministérielle, soitauniveau duDépartement,
soitencore danslapratique. Desindications plusdétaillées peuvent êtrecommuniquées, danslamesure
dunécessaire, auniveau duDépartement oudanslapratique.
Lesautorités thaïlandaises entendent seconformer pleinement àl'article 2.2.1.1 del'Accord
del'OMC danstoutes leurs enquêtes.
Question (Hong Kong 3)
Comment laThaïlande interprète-t-elle lesexpressions "longue période" et"quantités
substantielles" figurant àl'article 6.3delanotification?
Question (Turquie 2)
LaThaïlande pourrait-elle préciser comment elledéfinit une"longue période" etdes
"quantités substantielles"? Lesnotes 4et5del'Accord antidumping seront-elles prises en
considération pour cette détermination?
Question (Corée 2)
Quelle estladéfinition desexpressions "longue période" et"quantités substantielles"
employées àl'article 6.3?Comment lesautorités thaïlandaises décident-elles quecertaines ventes
sonteffectuées surunelongue période enquantités substantielles?G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Etats-Unis 4)
L'article 6.3delanotification dispose quelesventes effectuées àdesprixinférieurs aux
coûts seront écartées s'ilestdéterminé quedetelles ventes sonteffectuées surunelongue période
enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfrais dans un
délairaisonnable.Apartirdecombiendetempslesventesseront-ellesconsidéréescommeeffectuées
"surunelongue période"? Quelles quantités constitueront des"quantités substantielles"?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises entendent s'inspirer desnotes 4et5del'Accord antidumping pour
interpréter lesexpressions "longue période" et"quantités substantielles".
Question (Etats-Unis 5)
L'article6.6delanotificationcontientunedispositionquipermetdes'écarterdelaméthode
normale decomparaison desprixmoyens lorsqu 'ellenereflète paspleinement ledegré dedumping.
L'article 2.4.2 del'Accord, quitraite decette question, necontient aucune règle decetype.
Comment, etselon quelles règles, serait-il déterminé quelesméthodes decomparaison normales
nereflètent paspleinement ledegré dedumping?
Question (Hong Kong 4)
LaThaïlande pourrait-elle expliquer quelles autres méthodes peuvent êtreutilisées enplus
decelles queprévoit l'article 6.6? Pourrait-elle également indiquer dans quelles circonstances
elleconsidérerait qu'unecomparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction
partransaction nereflète paspleinement ledegré dedumping?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises entendent recourir auxcomparaisons moyenne pondérée àmoyenne
pondérée outransaction àtransaction danslescasordinaires. Toutefois, cetypedecomparaison pourrait
êtreinapproprié dansdescirconstances particulières. Si,parexemple, lesprixdel'exportateur varient
considérablement selon l'acquéreur, larégion oulemoment, ets'ilexiste despreuves qu'unestratégie
aétéétablie ouqu'uneentreprise estviséedanscertaines transactions oucertains groupes detransactions,
detellesortequelesméthodes normales nepeuvent révéler leniveau dudumping, nousprocéderons
peut-être àunecomparaison reposant surlavaleur normale moyenne destransactions àl'exportation.
Endehors decestroisméthodes, laThaïlande n'apasemployé, àcejour, d'autres méthodes de
comparaison.
Question (Corée 3)
L'article 6.32)delanotification delaThaïlande dispose que"Lavaleur normale sera
déterminée ...2)surlabaseducoûtdeproduction dans lepaysd'origine majoré d'unmontant
raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général,
etpour lesbénéfices."
Cependant, lanotification delaThaïlande neprécise pasquelle estlabasededétermination
dumontant raisonnable desfrais decommercialisation, desfrais généraux etadministratifs et
desbénéfices. Comment lesautorités thaïlandaises détermineront-elles ce"montant raisonnable"?G/ADP/Q1/THA/9
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Question (Etats-Unis 2)
L'article 6.3delanotification dispose quelesventes effectuées àdesprixinférieurs aux
coûts seront écartées deladétermination delavaleur normale. Surquelle baselescoûts d'un
producteur/exportateur sont-ils calculés?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises ontl'intention etl'habitude decalculer lescoûts etlesfraisdes
producteurs/exportateurs conformément auxdispositions desarticles 2.2.1 et2.2.2 del'Accord
antidumping.
Question (Etats-Unis 3)
L'article 6.32)delanotification prévoit que,pourcalculer lavaleur construite, ontiendra
compte descoûts deproduction etd'unmontant raisonnable pour lesfrais d'administration et
decommercialisation etlesfraisdecaractère général, etpour lesbénéfices. Surquelle baseces
frais seront-ils calculés?
Réponse
Comme nousl'avons indiqué danslaréponse àlaquestion n2desEtats-Unis, lesarticles 2.2.1
et2.2.2 serviront debasepourlecalcul descoûts, desfraisetdesbénéfices mentionnés àl'article 6.3
delanotification.
Partie intéressée
Question (Hong Kong 2)
Comment laThaïlande ménagerait-elle auxutilisateurs industriels etauxorganisations
deconsommateurs représentatives lapossibilité defournir desrenseignements pertinents?
Question (Canada 8)
Ladéfinition del'expression "partie intéressée" àl'article 4n'inclut paslesutilisateurs
industriels etlesreprésentants desorganisations deconsommateurs. Est-il dans l'intention de
laThaïlande d'englober cesgroupes dans laformule "toute personne oupartie définie parle
Ministère ducommerce comme étant unepartie intéressée"? Siteln'estpaslecas,comment
cesgroupes pourraient-ils avoir accès àlaprocédure antidumping afin defournir des
renseignements quiontunrapport avecledumping, ledommage etleliendecausalité, comme
leprévoit l'article 6.12del'Accord antidumping?
Réponse
Lesutilisateurs industriels peuvent intervenir entantqueparties intéressées etfournir des
renseignements pertinents danslesprocédures antidumping thaïlandaises. Lorsque cespersonnes ne
sontpasvisées parlesparagraphes 51)ou53)del'article 4,ellesrelèvent duparagraphe 54).Le
Comité accorde uneattention touteparticulière auxutilisateurs industriels etauxconsommateurs. De
fait,uneristourne dedroits estprévue pourlesindustries d'avalquiutilisent comme matières premières
certains produits importés àdesprixdedumping. Audemeurant, dansl'unedesprocédures encours,G/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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ledroitantidumping aétéréduit euégard auxutilisateurs industriels. Lesintérêts decesderniers et
ceuxdesconsommateurs sontdoncdéjàbienprotégés parlalégislation antidumping actuelle.
Lesautorités thaïlandaises neprennent pascettequestion àlalégère. LeDépartement envisage
actuellement deconstituer desgroupes detravail adhocpour analyser l'incidence desenquêtes
antidumping produit parproduit, enmettant plusparticulièrement l'accent surlesutilisateurs enaval
etlesconsommateurs.
Question (Etats-Unis 17)
Quelsmécanismesjuridiquesserontadoptéspourdonnerauxpartiesintéresséeslapossibilité
deprésenter deséléments depreuve oudesarguments juridiques aucours d'uneenquête oud'un
réexamen?
Réponse
Outre lesquestionnaires quisontdestinés àrecueillir desrenseignements concrets, lesautorités
thaïlandaises ontcoutume deproposer auxparties intéressées deprésenter leurpoint devueparécrit
préalablement àlatenue d'uneaudition. Enoutre, leDépartement ducommerce extérieur prévoit
lapossibilité deprocéder àdesauditions publiques oudedivulgation. Uneaudition publique doit
permettre auxparties ayant desthèses opposées deprésenter leurpoint devuerespectif conformément
àl'Accord antidumping. Ilestégalement possible d'organiser uneaudition dedivulgation àhuisclos
sichaque partie enfaitlademande. Lesenquêtes encours ontdéjàdonné lieuaussibienàdesauditions
publiques qu'àdesauditions dedivulgation. Lesautorités thaïlandaises s'inspireront desarticles 6.2
et6.9del'Accord antidumping pourproposer lesdifférents moyens précités.
Marges deminimis etvolumes négligeables
Question (Canada 10)
Selonl'article9.3,lamargededumpingestdéterminéecommeétantdeminimisetlevolume
desimportations faisant l'objet d'undumping estdéterminé comme étant "négligeable"
conformément auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur. LaThaïlande
pourrait-elle préciser quelles sontlesvaleurs prescrites etexpliquer, lecaséchéant, ladifférence
entre cesvaleurs etlespourcentages fixés àl'article 5.8del'Accord antidumping?
Question (Corée 4c))
Lesmarges dedumping jugées deminimis etlesimportations jugées négligeables
conformément auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur (article 9.3dela
notification delaThaïlande) sont-elles conformes auxdispositions del'Accord antidumping de
l'OMC?
Question (Turquie 3)
LaThaïlande pourrait-elle préciser comment elledétermine quelamarge dedumping
estdeminimis etquelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping estnégligeable?G/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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Question (Etats-Unis 7)
L'article 9.3delanotification dispose qu'uneprocédure antidumping seraclosesilamarge
dedumping estdeminimis ousilevolume desimportations faisant l'objet d'undumping est
négligeable "conformément auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur". Où
trouve-t-on laprescription selon laquelle leDépartement ducommerce extérieur applique lesrègles
d'identificationdemargesdedumpingdeminimisetdevolumesd'importationsnégligeablesfigurant
àl'article 5.8del'Accord antidumping etàl'article 11.9del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires?
Réponse
Envertu delanotification duMinistère ducommerce, leniveau desmarges deminimis etdes
importations négligeables estexactement celuiindiqué àl'article 5.8del'Accord antidumping.
Engagement delaprocédure
Question (Canada 11)
Article 10:LaThaïlande a-t-elle l'intention d'aviser d'uneplainte legouvernement du
paysd'exportation, comme leprévoit l'article 5.5del'Accord antidumping?
Réponse
Conformément àl'article 5.5del'Accord antidumping, lesautorités thaïlandaises chargées
del'enquête avisent legouvernement duMembre exportateur dufaitqu'ellesontreçuuneplainte dûment
motivée. Elles entendent maintenir cettepratique.
Imposition dedroits antidumping
Question (Canada 12)
L'article 14traite, enpartie, duremboursement desdroits. Lesautorités thaïlandaises
verseront-elles unintérêt encasderemboursement desdroits?
Réponse
L'Accordantidumpingneprévoitpasqu'unMembremenantuneenquêtedoivepayerdesintérêts
encasderemboursement desdroits. Legouvernement thaïlandais n'entend pasverser d'intérêts dans
cettesituation. Lepaiement d'intérêts n'estd'ailleurs prévu nidanslaprocédure deremboursement
desdroits établie parleMinistère desfinances thaïlandais, nidanslapratique desDouanes royales
thaïlandaises. LeDépartement ducommerce extérieur s'entiendra àcettepratique établie.
Question (Canada 13)
Ilestindiqué àl'article 14.1delalégislation antidumping delaThaïlande quelesdroits
antidumping seront recouvrés auprès del'exportateur. Comment identifiera-t-on l'exportateur
auxfinsdel'exigibilité decesdroits?G/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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Réponse
Cette disposition delanotification signifie quelesdroits sontrecouvrés autauxfixépourchaque
exportateur danslesdéterminations duDépartement. Bienentendu, lesdroits antidumping sontacquittés
parlesimportateurs, maisautauxapplicable àl'exportateur duproduit concerné.
Question (Communauté européenne 3)
Larègledu"droit moindre" prévue àl'alinéa 3del'article 12.2delanotification sera-t-elle
appliquée demanière systématique, ouest-il vraisemblable quelerecours àcettedisposition sera
limité?
Réponse
Lesautorités thaïlandaises sonttoutàfaitfavorables àl'application delarègledudroitmoindre.
Elles entendent recourir aussi souvent quepossible àl'examen dudroit moindre telqu'ilestdéfini
àl'article 12.23)delanotification. Cependant, ilneserapeut-être paspossible deprocéder àcet
examen danstouslescas.
Question (Hong Kong 5)
Ledroit constitutionnel delaThaïlande permet-il laperception dedroits antidumping
dans unecertaine zone?
Question (Turquie 4)
L'article 8,paragraphe 5(page 6),delalégislation thaïlandaise dispose que"dans lescas
oùleterritoire delaThaïlande seradivisé endeux marchés compétitifs ouplus, conformément
àl'alinéa 2)ci-dessus, ilpourra êtreconstaté qu'ilyadommage, même s'iln'estpascausé de
dommage àuneproportion majeure delabranche deproduction nationale totale. Dans detelles
circonstances, ilneseraperçudesurtaxes antidumping quesurlesproduits enquestion expédiés
verscette zone pour consommation finale. S'iln'estpaspossible deprélever unesurtaxe
antidumping surunetellebaseousidesassurances satisfaisantes n'ontpasétédonnées dans les
moindres délais conformément àl'article 13.2, lasurtaxe antidumping pourra êtreprélevée sur
touslesproduits faisant l'objet d'undumping importés enThaïlande".
Conformément àl'article 4.2del'Accord antidumping, ledroit constitutionnel dela
Thaïlande permet-il laperception dedroits antidumping surlesproduits faisant l'objet d'un
dumping expédiés verslazone enquestion pour consommation finale? Dans lanégative, les
autorités thaïlandaises pourraient-elles expliquer comment ellesinterprètent lesprescriptions
obligatoires fixées àl'article 4.2del'Accord antidumping pourpercevoir desdroits antidumping
sanslimitation?
Question (Etats-Unis 9)
L'article 8delanotification prévoit que,danslescasoùlabranche deproduction nationale
correspond àunmarché isolésurleterritoire delaThaïlande, desdroits antidumping pourront
êtreprélevés surtouslesproduits faisant l'objet d'undumping importés enThaïlande s'iln'est
paspossible deprélever desdroits surlesseuls produits expédiés verscemarché isolé pour
consommation finale, ousidesassurances satisfaisantes n'ontpasétédonnées danslesmoindres
délais conformément àunengagement. Comment cette disposition est-elle compatible avecG/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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l'article 4.2del'Accord antidumping, quiprécise que,dans untelcas,lepays importateur ne
pourra percevoir desdroits sanslimitation qu'àcondition: 1)queledroit constitutionnel ne
permette paslaperception dedroits antidumping surlesseules importations destinées àlazone
concernée, 2)quelesexportateurs aient eulapossibilité decesser d'exporter àdesprixdedumping
verslazoneconcernée dans lecadre d'unengagement etqu'ilsn'aient pasdonné d'assurances
satisfaisantes àcesujet dans lesmoindres délais, et3)quelesdroits nepuissent pasêtreperçus
uniquement surlesproduits deproducteurs déterminés approvisionnant lazone enquestion?
L'article 8delanotification s'applique-t-il auxdroits compensateurs aussi bienqu'auxdroits
antidumping, etlafaçondontilestappliqué est-elle compatible avecl'article 16.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
S'agissantdel'article4.2del'Accordantidumping,ledroitconstitutionnelthaïlandaisn'autorise
pasl'application dedroits antidumping àdesproduits faisant l'objet d'undumping quisontdestinés
àlaconsommation finale dansunecertaine zone. Conformément àl'article 4.2,laThaïlande nepercevra
dedroits sanslimitation quesidesassurances satisfaisantes neluiontpasétédonnées autitrede
l'article 8del'Accord; ellen'entend paspercevoir dedroits surlesproduits deproducteurs déterminés
approvisionnant unezoneparticulière.
Durée del'enquête etduréexamen
Question (Communauté européenne 4)
L'article15.2delanotificationfixeclairementàunanledélaiàrespecteravantdeprocéder
àuneenquête deréexamen. Existe-t-il unedisposition similaire quisoitconforme àl'Accord
del'OMC euégard audélai fixépour l'achèvement denouvelles enquêtes?
Question (Etats-Unis 6)
Comment laloimet-elle enoeuvre laprescription del'article 5.10del'Accord antidumping
etdel'article 11.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quidisposent
quelesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélai deunan,etentout
étatdecause dans undélai nedevant pasdépasser 18mois, après leurouverture?
Réponse
Lanotification necontient aucune disposition decetype. Toutefois, lesautorités chargées
del'enquête entendent respecter, danslapratique, cettelimite de12moisdanslesaffaires ordinaires.
Lalimite de18mois seraapplicable auxcascomplexes.
Engagements
Question (Hong Kong 8)
Desengagements seront-ils acceptés seulement après queleComité dudumping etdes
subventions aura établi unedétermination préliminaire positive? Pourraient-ils êtredemandés
avant cela?G/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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Réponse
Lesautorités thaïlandaises souhaitent préciser que,conformément àl'article 8.2del'Accord,
aucun engagement neserarequis ouaccepté avant unedétermination préliminaire positive.
Rétroactivité
Question (Turquie 5)
L'article 10.8 del'Accord antidumping dispose qu'"aucun droit nesera perçu
rétroactivement conformément auparagraphe 6surdesproduits déclarés pour lamise àla
consommation avant ladated'ouverture del'enquête".
Puisquelalégislationthaïlandaisenecomportepasdedispositionssurl'articlesusmentionné,
laThaïlande pourrait-elle clarifier soninterprétation del'article 10.8del'Accord antidumping?
Réponse
LaThaïlande interprète l'article précité detellefaçonques'ildevenait nécessaire d'imposer
rétroactivement desdroits antidumping enraison d'uneforteaugmentation d'importations faisant l'objet
d'undumping, cetterétroactivité nepourrait s'appliquer quejusqu'àladated'ouverture del'enquête,
conformément auxarticles 10.6et10.7del'Accord. Aucun droitantidumping nepeutêtreperçusur
desimportations effectuées avant ladated'ouverture del'enquête.
Définition delabranche deproduction
Question (Etats-Unis 8)
L'article 82)delanotification permet àdesproducteurs de"deux marchés compétitifs
ouplus" d'êtreconsidérés comme constituant unebranche deproduction distincte danscertaines
circonstances. Dequelle façonlanotification satisfait-elle auxprescriptions del'article 4.1ii)
del'Accord antidumping etdel'article 16.2 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, selon lesquelles ilestnécessaire qu'ilyait"une concentration" d'importations
faisant l'objet d'undumping oud'importations subventionnées surunmarché ainsi isoléetque
cesimportations "causent undommage auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité de
laproduction àl'intérieur decemarché" pour qu'ilpuisse yavoir détermination positive de
l'existence d'undommage important?
Réponse
Bienquelanotification n'énumère pasdefaçonspécifique lesconditions danslesquelles il
peutyavoirdétermination del'existence d'undommage surunepartie distincte dunational, lesautorités
thaïlandaises entendent faireensortequ'unetelledétermination soitconforme àl'article 4.1del'Accord
antidumping etàl'article 16.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réexamen
Question (Etats-Unis 19)
L'article 15.3dispose qu'undroit antidumping oucompensateur serasupprimé après une
période decinqansàmoins qu'ilnesoitdéterminé qu'ilestprobable queledumping ouleG/ADP/Q1/THA/9
G/SCM/Q1/THA/9
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subventionnement subsistera ousereproduira siledroit estsupprimé. L'article 11del'Accord
antidumping etl'article 21del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoient
queledroit nerestera envigueur quecinqansàmoins qu'ilnesoitdéterminé qu'ilestprobable
queledumping oulesubventionnement etledommage subsisteront ousereproduiront siledroit
estsupprimé. Comment lanotification satisfait-elle auxdispositions del'Accord antidumping
etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Cette disposition signifie queladurée devalidité dudroitenquestion estdecinqans,àmoins
qu'ilnesoitdéterminé queledumping oulesubventionnement ainsiqueledommage sereproduiraient
siledroit étaitsupprimé, conformément àl'article 11del'Accord antidumping etàl'article 21de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponses auxquestions supplémentaires delaCommunauté européenne
Mesures provisoires
Question
LaThaïlandepourrait-ellepréciserdansquellescirconstancesl'examenpréliminairepermet
dedéterminer siledroit suffisant àfaire disparaître ledommage estmoindre quelamarge de
dumping?
Réponse
Laréglementation thaïlandaise prévoit qu'unetelledétermination nedoitintervenir qu'austade
finaldel'enquête. Si,àcestade, unepartie intéressée intervient entemps utilepourfournir des
renseignements fiables prouvant qu'un"droit moindre" suffirait àfairedisparaître ledommage, les
autorités compétentes examineront sonintervention surlefond. Lesdéterminations seront effectuées
aucasparcas.
Question
LaThaïlande entend-elle néanmoins imposer demanière générale desmesures provisoires
pour despériodes deneufmois?
Réponse
L'imposition demesures portant surdespériodes aussi longues estlaissée àladiscrétion des
autorités compétentes. Cette discrétion estrelative, etdépend dansunetrèslargemesure deséléments
etdesparticularités dechaque affaire. Laréglementation thaïlandaise estàcetégard pleinement
conforme auxAccords del'OMC enmatière deluttecontre ledumping etdesubvention.