RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/8
11 mai 1999
(99-1931)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 22 ET 23 MARS 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 22 et
23 mars 1999 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Man Soon Chang (Corée).
2. Conformément à la décision du Conseil général sur la prorogation du mandat du Groupe de
travail1, le Groupe de travail a examiné les points I à IV de la Liste des questions proposées pour
examen (WT/WGTI/M/1, annexe 1).  En outre, il est revenu sur les demandes d'un certain nombre
d'organisations intergouvernementales internationales cherchant à obtenir le statut d'observateur et a
discuté de la date de ses prochaines réunions.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET IN VESTISSEMENT SUR LE DÉVELOPPEMENT ET
LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR
EXAMEN )
3. Plusieurs délégations ont présenté ou annoncé de nouvelles communications écrites portant
sur ce point de la liste.  Des observations ont été faites sur le Symposium de haut niveau sur le
commerce et le développement.  Enfin, le Groupe de travail est revenu sur la note du Secrétariat sur"Les effets de l'investissement étranger direct sur le développement:  les transferts de technologie et
autres savoir-faire et leurs retombées" que le Secrétariat avait présentée à la réunion des 25 et
26 novembre 1998.
4. Le représentant de la Corée a expliqué que la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/69) répondait à l'intérêt manifesté lors de réunions antérieures concernant l'expérience
de divers pays quant au rôle de l'investissement étranger direct (IED) dans le contexte de la crise
financière en Asie.  Cette communication comprenait trois grandes parties.  D'abord, après avoirrécapitulé les principaux facteurs expliquant la crise financière asiatique, elle examinait diverses
études empiriques récentes qui montraient une corrélation positive entre la faiblesse de l'IED net et le
risque de crise monétaire.  Cela s'expliquait par le fait que les flux d'IED étaient plus stables que les
investissements de portefeuille et que, vu les liens les unissant avec leurs maisons mères, les filiales
d'entreprises multinationales établies dans des pays affectés par ces crises n'avaient pas été affectéespar une baisse de leur cote de crédit ni eu de difficultés à importer des matières premières ou à obtenir
des financements commerciaux.  Les études montraient que, parmi les cinq pays asiatiques touchés
par une crise monétaire, c'était en Corée que la probabilité d'une telle crise était la plus grande à cause
de la part relativement élevée des dettes à court terme et du faible poids de l'IED rapporté au total de
la dette du pays.  Inversement, cela impliquait que les entrées d'IED pouvaient jouer un rôle importantdans la prévention des crises monétaires.  En deuxième lieu, la communication mettait en relief le rôle
stabilisateur de l'IED dans la crise financière actuelle en Corée.  Le montant total de l'IED en Corée
avait progressé de 27 pour cent en 1998 par rapport à 1997:  c'était la sixième année consécutive
                                                     
1 WT/GC/M/32.WT/WGTI/M/8
Page 2
d'augmentation.  Cela s'expliquait par l'expansion des possibilités offertes aux investisseurs étrangers:
la dévaluation combinée à la baisse des prix de l'immobilier avait fait baisser le prix en devises de
l'acquisition d'actifs fixes et la chute des cours boursiers au lendemain de la crise financière avait
considérablement réduit le prix d'achat des entreprises.  L'augmentation de l'IED s'expliquait aussi par
l'amélioration de la cote de crédit de la Corée résultant du vaste programme de réformes lancé parl'État, qui comportait des réformes législatives visant à attirer des investissements étrangers, telles que
la Loi sur la promotion de l'investissement étranger qui est entrée en vigueur en novembre 1998.  Un
trait marquant de l'IED en Corée en 1998 était que la restructuration des entreprises devant faire face à
d'importants remboursements, à la montée des taux d'intérêt, la baisse du prix des actions et la
libéralisation de la politique du gouvernement en ma tière de fusions et d'acquisitions avaient contribué
à élargir les possibilités d'investissement direct par le biais d'acquisitions et de fusions.  En troisième
lieu, la communication examinait les récentes mesures prises par le gouvernement pour résoudre lacrise financière.  La Corée semblait avoir passé le pire de la crise actuelle, mais elle devait encore
surmonter de grandes difficultés.  Une grande partie de la dette à court terme avait pu être transformée
en dette à long terme mais le montant total de la dette extérieure n'avait pas baissé depuis le début de
la crise et il représentait toujours 45 pour cent du PIB.  De plus, l'activité industrielle n'était toujours
pas revenue à son niveau d'avant la crise et les ratios d'endettement des entreprises et banquescoréennes restaient élevés.  Pour surmonter les difficultés à venir, le gouvernement allait devoir
prendre des mesures pour accélérer les réformes s'attaquant aux causes des inefficacités structurelles.
Cela permettrait d'attirer plus d'IED et ainsi contribuer à réduire la dette étrangère, accroître la
compétitivité et l'efficience des industries par le biais d'une recapitalisation et de restructurer les
échéances de la dette étrangère.  Ces mesures auraient pour effet de rétablir la confiance de lacommunauté internationale et d'accroître la liquidité.
5. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation allait présenter plusieurs nouvelles
communications écrites.  Une d'entre elles, qui traitait de l'IED et des transferts de technologie
(distribuée subséquemment sous la cote WT/WGTI/W/73), était particulièrement pertinente pour le
point I de la Liste des questions.
6. Le représentant de l'Australie a informé le Groupe de travail que le Ministère australien des
affaires étrangères et du commerce allait bientôt terminer une étude sur l'investissement étranger
direct et ses avantages pour l'Australie qui soul ignait la contribution de l'IED au développement
économique de l'Australie.  Ce rapport serait distribué aux Membres dès qu'il serait disponible.
7. Les représentants des Communautés européennes, du Japon , des États-Unis  et du Canada  ont
déclaré que la communication de la Corée était importante car elle démontrait le rôle stabilisateur
positif de l'IED dans la crise financière asiatique.  Ils ont exprimé leur intérêt pour les enseignementstirés par d'autres pays du rôle de l'IED dans le contexte de la crise financière.
8. Se référant à l'analyse, dans la communication de la Corée, des différences entre l'IED et
l'investissement de portefeuille, la représentante des États-Unis s'est demandée comment il serait
possible de faire une distinction exploitable entre ces deux types d'investissement.  Répondant à cetteobservation, le représentant de l'Inde a déclaré qu'il existait des différences importantes non seulement
entre l'IED et l'investissement de portefeuille mais aussi entre les divers types d'IED.  Plus
précisément, l'IED sous forme d'acquisitions d'entreprises nationales existantes était à l'évidence
moins bénéfique en termes d'impact sur le développement que l'IED sous forme d'investissements en
installations entièrement nouvelles.  Le représentant des Communautés européennes a contesté ce
point de vue et fait remarquer que l'IED sous forme d'acquisitions présentait des avantages découlant
d'un meilleur accès au capital, aux compétences en gestion, à la technologie et aux marchés
internationaux.  Il a également contesté l'idée qu' il y avait une distinction conceptuelle fondamentale
entre l'investissement de portefeuille et l'IED et a soutenu que la distinction entre l'IED et
l'investissement de portefeuille était moins importante que celle entre l'investissement à long terme et
l'investissement à court terme.  Il fallait se souvenir que l'investissement de portefeuille n'était pasWT/WGTI/M/8
Page 3
toujours à court terme et spéculatif.  Le représentant du Pakistan a remarqué qu'en pratique, de
nombreux pays - le Chili en était un exemple - faisaient une distinction entre divers types
d'investissement, tels que l'IED et l'investissement de portefeuille.
9. Le représentant de l'Inde a dit que si l'IED était probablement plus stable que l'investissement
de portefeuille en cas de crise monétaire, ses effets dépendaient également du niveau de
développement économique du pays.  À ce propos, il s'est référé au récent symposium de haut niveau
sur le commerce et le développement au cours duquel il avait été rappelé que la libéralisation du
commerce ne pouvait exister dans le vide.  De même, une augmentation de l'IED n'amenait pas
automatiquement une croissance économique.  D'autres facteurs intervenaient que le Groupe de travail
se devait d'examiner.  Une autre question importante soulevée par nombre de participants au
symposium était celle de la nécessité des interventions de l'État.  Étant donné que la contribution de
l'IED au développement variait, en fonction du type d'activité économique visée, la nécessité d'un rôleactif de l'État semblait incompatible avec l'idée d'un cadre multilatéral sur l'investissement qui
réduirait nécessairement la marge de manœuvre des gouvernements.  Les effets négatifs de la
volatilité des capitaux devaient être étudiés plus à fond par le Groupe de travail.
10. Le représentant des Communautés européennes souscrit à l'argument que les rapports entre le
commerce et le développement et l'investisse ment et le développement ne pouvaient pas se
comprendre dans le vide.  Un des apports importants des travaux du Groupe de travail était justement
d'avoir permis d'examiner les liens entre l'investissement et le développement dans une perspective
plus large, incluant par exemple les effets de la libéralisation du commerce sur les rapports entre
l'investissement et le développement.  Il appartenait à chaque pays de déterminer le niveau approprié
des interventions de son gouvernement, mais la question n'avait pas grand-chose à voir avec la formedu régime de l'investissement pour tous les investisseurs, publics ou privés, et donc ne diminuait en
rien l'importance de la transparence et de la non-discrimination du régime de l'investissement.  Par
exemple, le Traité instituant la Communauté européenne disposait que la législation communautaire
n'affectait pas la réglementation de chaque État membre concernant la propriété, y compris la
propriété des entreprises, mais cela ne voulait pas dire que les entreprises d'État pouvaient secomporter ou être traitées différemment des entreprises privées.  Les pouvoirs publics avaient un rôle
important à jouer en tant que régulateurs des marchés, mais dans certains pays membres de la
Communauté l'intervention poussée de l'État avait donné des résultats négatifs et on en avait conclu
que les gouvernements devaient garantir un régime d'investissement ouvert, non discriminatoire et
transparent.  Un certain nombre des thèmes examinés au récent symposium de haut niveau sur le
commerce et le développement étaient pertinents pour les travaux du Groupe de travail.  D'abord, le
point de vue, exprimé par de nombreux participants, que le commerce n'était pas une fin en soi maisun moyen d'arriver au développement, était pertinent, surtout pour ce qui était du point I de la Liste
des questions.  Un autre grand thème avait été que si le commerce et l'investissement ne peuvent à eux
seuls fournir toutes les réponses au problème du développement, ils n'en avaient pas moins un rôle
important à jouer.  Troisièmement, lors des débats  sur les liens entre le développement et l'ouverture
du commerce, il y avait eu des différences de vues quant au rythme approprié de la libéralisation ducommerce mais aucune voix ne s'était fait entendre pour défendre la fermeture des marchés.  Il était
significatif que l'investissement avait souvent été mentionné à propos de l'utilité de l'ouverture pour le
développement.  Un quatrième grand thème du symposium avait été l'importance du renforcement des
capacités, qu'il convenait d'envisager dans la perspective de l'investissement.  Enfin, pour appuyer la
proposition d'offrir un accès en franchise de droits consolidé aux importations en provenance des paysles moins avancés, on avait argué que l'incertitude entourant le traitement tarifaire de leurs
exportations avait freiné l'IED dans ces pays.  Il était évident que les conditions de l'IED dans ces
pays pouvaient être encore plus directement affectées par le manque de prévisibilité du cadre
réglementaire de l'investissement étranger.
11. Le représentant du Japon a déclaré que lors du récent symposium de haut niveau sur le
commerce et le développement, il avait été dit que 40 pour cent des actifs africains avaient été investisWT/WGTI/M/8
Page 4
en dehors de l'Afrique du fait des politiques restrictives imposées par les gouvernements africains.
Lors de récentes réunions de la CNUCED, les représentants des milieux d'affaires avaient souligné
l'importance de la transparence du cadre réglementaire dans la création d'un climat propice à
l'investissement qui attirait non seulement les investisseurs étrangers mais aussi les investisseurs
nationaux.
12. Le représentant du Pakistan a dit que quelques universitaires avaient soutenu au symposium
sur le commerce et le développement que les liens entre le commerce et l'investissement ne justifiaient
pas un examen des règles de l'investissement dans le contexte de l'OMC.  Le fait qu'un nombre
d'éminents économistes spécialistes du commerce soient opposés à l'inclusion dans les travaux de
l'OMC de ce qu'ils considéraient être des questions étrangères était un élément significatif que le
Groupe de travail devrait prendre en compte.
13. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation n'allait pas jusqu'à soutenir que toute
intervention des pouvoirs publics était nécessairement nuisible à la croissance et au développement.  Il
n'en restait que, vu son expérience passée dans ce domaine, son gouvernement reconnaissait
maintenant les effets négatifs d'interventions excessives, ce qui expliquait pourquoi il avait
rapidement embrassé la cause de la libéralisation et de la déréglementation, notamment au lendemain
de la crise financière asiatique.
14. La représentante du Venezuela a dit que les travaux du récent symposium de haut niveau sur
le commerce et le développement avaient montré que le  débat sur le rôle de l'État dans le processus de
développement économique avait sensiblement évolué au cours des dernières années, et qu'il était
maintenant de plus en plus reconnu qu'une intervention active de l'État en vue d'objectifs de
développement précis n'était pas incompatible avec des stratégies fondées sur l'ouverture àl'intégration internationale et l'adhésion à un cadre de règles internationales axées sur le marché.
15. La représentante des États-Unis a attiré l'attention sur la différence entre les points de vue
exprimés par la Corée, sur les conséquences négatives des interventions excessives de l'État, et par
l'Inde, selon qui l'intervention était indispensable.  Un examen de la pléthore d'études universitaires
publiées au cours des 20 dernières années montrait que l'interventionnisme avait tendance à reculer.Par exemple, des études empiriques faisaient apparaître que le recours aux prescriptions de résultats
avait tendance à se réduire, les pays se rendant compte que ces prescriptions - que l'on considérait
autrefois comme indispensables - étaient en définitive préjudiciables.
16. Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'à la lumière de la crise financière actuelle, de plus
en plus d'universitaires et de décideurs étaient favorables aux interventions de l'État.  Les
prescriptions de résultats et les incitations étaient largement utilisées dans beaucoup de pays en
développement et elles leur étaient utiles à leur stade de développement actuel.  Sa délégationattachait une grande importance à l'utilisation de ces instruments et n'était pas d'accord avec le point
de vue qu'ils étaient préjudiciables.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souscrivait
entièrement aux conclusions de la note du Secrétariat intitulée "Les effets de l'investissement étranger
direct sur le développement:  les transferts de technologie et d'autres savoir-faire et leurs retombées"(WT/WGTI/W/65), qui donnait une analyse équilibrée des retombées de l'IED.  Les pays d'accueil
bénéficiaient de l'introduction et de l'utilisation par les investisseurs étrangers de technologies et de
savoir-faire, mais les retombées indirectes de l'IED étaient peut-être encore plus importantes.  Les
atouts des multinationales tenaient non seulement à leurs nouveaux produits et procédés de fabrication
mais aussi à leurs méthodes de gestion, d'organisation et de commercialisation.  Les entrepriseslocales pouvaient améliorer leur productivité en adoptant certaines des pratiques commerciales des
entreprises étrangères.  L'entrée d'une entreprise étrangère augmentait la concurrence, forçant les
entreprises locales à utiliser leurs ressources de manière plus efficace et à chercher de nouvellesWT/WGTI/M/8
Page 5
technologies.  Les salariés formés par les investisseurs étrangers diffusaient leurs compétences
techniques et en matière de gestion lorsqu'ils changeaient d'employeur.  En outre, la collaboration des
filiales étrangères avec les partenaires locaux et l'introduction d'investissements étrangers qui
augmentaient le stock d'idées contribuaient à l'i nnovation dans le pays.  L'IED était le principal
véhicule de transfert et de diffusion de ces actifs intangibles tellement nécessaires.  Les donnéesdisponibles indiquaient que les avantages de l'IED influençaient aussi les résultats du commerce
extérieur des pays d'accueil.  Au départ, l'IED influait sur la structure du commerce et sur la nature
des marchandises et des services exportés par les pays d'accueil via les activités des filiales étrangères.
Dans le plus long terme, par le biais des retombées technologiques, l'IED améliorait la compétitivité
des entreprises locales, y compris petites et moyennes, sur le marché mondial.  Les politiques visant à
encadrer les entreprises multinationales, telles que les prescriptions de résultats et de transfert de
technologie, étaient souvent inefficaces dans la mesure où elles poussaient l'investisseur soit à réduireau minimum les importations de technologie soit à tourner la réglementation du pays.  Les conditions
offertes par les pays d'accueil étaient l'élément déte rminant de l'ampleur des transferts de technologie
et des retombées.  Les facteurs les plus importants susceptibles de les maximiser semblaient être le
niveau de compétence technique et l'existence d'un environnement concurrentiel.  Les efforts de
renforcement des capacités - développement des capacités technologiques locales, politique de laconcurrence efficace et protection suffisante de la propriété intellectuelle - semblaient donc être les
moyens les plus appropriés que les gouvernements pouvaient utiliser pour accroître et encourager les
transferts de technologie et les retombées.
18. Le représentant du Costa Rica s'est déclaré d'accord avec l'observation du paragraphe 10 de la
note du Secrétariat selon laquelle ce sont les effets externes ou "retombées" de l'IED qui constituent le
principal canal de diffusion de technologies modernes et avancées, et non les accords officiels de
transfert de technologie.  Il a également attiré l'attention sur l'analyse, au paragraphe 19, des études de
cas concernant les divers moyens par lesquels la présence des multinationales peut avoir des
retombées et soulignant le rôle des liens entre les multinationales et les entreprises locales, notamment
via les effets d'entraînement en amont, comme le montrait le paragraphe 25.   Il a enfin mis l'accentsur l'observation, au paragraphe 2 de la note, que les effets de l'IED, en général et en particulier,
dépendaient dans une très large mesure des caractéristiques économiques du pays d'accueil, et surtout
de l'environnement institutionnel.
19. Le représentant de la Suisse a dit que la note montrait que les effets de l'IED dépendaient des
caractéristiques et de l'environnement institutionnel de chaque pays d'accueil.  L'analyse, au
paragraphe 67, des rapports entre l'ampleur des retombées de l'IED et le niveau de développement des
pays d'accueil était particulièrement importante.
20. Le représentant du Pakistan a dit que la note était utile en tant que base préliminaire de
discussion mais qu'elle était plutôt vague dans la mesure où elle faisait un tour d'horizon complet des
études théoriques sans définir clairement les incidences politiques.  Elle avait été rédigée avec l'aide
de chercheurs et elle reflétait leur point de vue sans tenir suffisamment compte des autres points de
vue possibles, notamment au paragraphe 10 qui affirmait que c'étaient les retombées de l'IED quiconstituaient le principal canal de diffusion de technologies modernes et avancées, et non les accords
officiels de transfert de technologie.  Le grand message de la note semblait être que l'IED produisait
automatiquement des transferts de technologie, même si elle reconnaissait que cela n'arrivait pas
toujours: dans ces cas-là, les pays d'accueil pouvaient recourir à toute une série de mesures
d'encouragement, en particulier des politiques de soutien des capacités technologiques locales et destimulation de la concurrence entre les filiales de sociétés étrangères et les entreprises locales.  Un des
problèmes fondamentaux à cet égard était que la note n'analysait pas suffisamment la nécessité et
l'utilité de politiques spécifiques destinées à accroître la contribution de l'IED au développement
technologique des pays d'accueil.  Elle n'insistait donc pas suffisamment sur le rôle des prescriptions
de résultats, sauf pour en souligner les coûts, au paragraphe 71.  Les observations du paragraphe 72avaient, à l'évidence, des incidences importantes quant à la nécessité d'un rôle de l'État, mais la noteWT/WGTI/M/8
Page 6
ne les examinait pas.  Par exemple, lorsqu'elle disait que "les mesures prises pour attirer les entrées
d'IED pourraient également cibler les branches d'activité où la capacité technologique locale est déjà
relativement élevée, ou les branches d'activité où la différenciation des produits et les économies
d'échelle n'ont pas une importance telle que les entreprises étrangères pourraient aisément contrôler
l'ensemble du marché", cela impliquait que les pouvoirs publics devaient canaliser l'IED vers certainssecteurs industriels où les retombées avaient des chances d'être plus importantes.  De même,
lorsqu'elle disait que "la politique de concurrence du pays d'accueil a également un rôle important à
jouer pour promouvoir l'efficacité", cela soulignait l'importance du rôle régulateur de l'État et la force
des liens entre l'investissement et la concurrence.  Enfin, la dernière phrase du paragraphe 72, selon
laquelle "il fallait pousser les recherches pour examiner les choix de second rang qui s'offrent dans les
branches d'activité où l'on ne peut s'attendre que les entreprises locales puissent soutenir efficacement
la concurrence des filiales étrangères à court terme" laissait entendre qu'il fallait analyser plus avant lerôle des pouvoirs publics étant donné que la plupart des pays en développement étaient justement dans
cette situation.  Jusqu'à présent, le débat du Groupe de travail sur l'IED et les transferts de technologie
et leurs retombées était peu concluant parce qu'il ne se fondait pas sur une analyse suffisamment
précise de la nature et de l'efficacité des mesures employées par les gouvernements pour promouvoir
les transferts de technologie.  Affirmer qu'il y aurait transfert de technologie lorsque les pays avaientatteint un niveau raisonnablement élevé de capacité technologique ne répondait pas à la question
fondamentale de savoir quelles mesures optimales pouvaient être utilisées pour renforcer les transferts
de technologie.  L'intervenant a conclu, comme d'au tres délégations l'avaient déjà suggéré, qu'il serait
peut-être utile, pour se focaliser plus sur des mesures concrètes, que le Secrétariat entreprenne une
analyse des rapports entre les prescriptions de résultats et les transferts de technologie.
21. Le représentant de la Corée a déclaré que la note permettait de mieux comprendre comment
l'IED contribuait au développement économique des pays d'accueil via les transferts de technologie et
d'autres savoir-faire et leurs retombées.  L'analyse et les conclusions de la note étaient
particulièrement pertinentes à la lumière de l'expérience acquise par la Corée en matière d'IED,
décrite dans la communication de sa délégation (WT/WGTI/W/16).  Les études empiriquesdécrivaient la contribution de l'IED au développement technologique de la Corée via le transfert de
technologie des sociétés mères à leurs filiales étrangères, la diffusion de la technologie provenant des
liens entre les filiales étrangères et les entreprises locales, et les projets de recherche-développement
lancés par les filiales étrangères.  La délégation coréenne souscrivait aux conclusions du
paragraphe 70, à savoir que les conditions qui règnent dans les pays d'accueil étaient un facteur
déterminant l'ampleur et l'envergure des retombées  et que l'existence de compétences techniques et
d'un environnement concurrentiel dans le pays d'accueil semblait être particulièrement importante.Pour que la libéralisation de l'IED produise les avantages attendus, y compris les progrès
technologiques, une situation économique fondamentalement saine et une bonne gestion
macro-économique étaient indispensables.  L'intervenant a exprimé son soutien à la suggestion, faite
lors d'une réunion précédente par le Venezuela, d'entreprendre une étude de l'effet des prescriptions de
résultats et des incitations à l'investissement sur les transferts de technologie.
22. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était d'accord avec beaucoup
d'observations de la note et avec le point de vue exprimé par le représentant des Communautés
européennes.  Les interventions de l'État dans le domaine des transferts de technologie avaient
souvent des conséquences négatives.  Certains éléments montraient que lorsque les entreprises étaient
obligées de transférer une technologie à un concessionnaire ou au partenaire d'une coentreprise, ellesn'introduisaient que des technologies de second ou troisième rang parce qu'elles ne voulaient pas
perdre leurs droits de propriété intellectuelle.  L'intervenante a également convenu avec les
Communautés européennes qu'il existait nombre d'autres politiques non interventionnistes qui
contribuaient plus aux transferts de technologie, telles que la politique de la concurrence, l'éducation
et la création d'infrastructures et d'institutions juridiques et financières solides et prévisibles.WT/WGTI/M/8
Page 7
23. La représentante du Venezuela a déclaré que le grand problème du débat sur les transferts de
technologie venait de ce qu'on avait tendance à voir les flux de technologie à travers le prisme des
marchés concurrentiels.  Dans la réalité, les flux internationaux d'investissement et de technologie
étaient déterminés par les décisions que prenaient les multinationales dans un contexte d'équilibre
oligopolistique dans lequel elles conservaient leur prédominance stratégique sur le marché enappliquant systématiquement certaines stratégies portant notamment sur l'implantation des divers
stades de production, l'utilisation des prix de cess ion interne et l'innovation technologique.  Il n'était
pas possible de bien comprendre ces stratégies dans le cadre d'un modèle de marchés parfaitement
concurrentiels dans lequel toute politique active de développement était considérée en soi comme
faussant l'investissement, le commerce et les flux de technologie.  Les considérations stratégiques
sous-tendant les décisions d'investissement des multinationales expliquaient le fait que ces entreprises
préféraient acheter à leurs filiales pour protéger leur position de domination du marché, mêmelorsqu'il existait des fournisseurs locaux efficaces.  Cette conduite stratégique exigeait des réponses
politiques de la part des pays d'accueil, par exemple des mesures encourageant les multinationales à
mener des projets de recherche-développement dans les pays d'accueil pour accroître les capacités de
production des fournisseurs locaux.
24. Le représentant de l'Inde a dit que les conclusions de la note étaient peut-être valides dans
certains cas pour certains pays mais qu'il existait d'autres points de vue.  Il fallait se souvenir que les
multinationales représentaient près des deux tiers du commerce mondial et qu'elles avaient un
quasi-monopole sur les transferts de technologie.  De ce fait, il existait une asymétrie fondamentale
entre les acheteurs et les vendeurs de technologie, qui était un des facteurs déterminant la nature des
technologies mises à la disposition des pays d'accueil.  Des études avaient montré que les transferts detechnologie avaient des coûts indirects, tout particulièrement sur le plan de la confidentialité et des
restrictions à l'exportation.  De plus, ils n'étaient pas facilités par le fait que les accords internationaux,
tels que l'Accord sur les ADPIC, reflétaient l'idée que la technologie est un produit exclusif.  Dans ces
conditions, il était naïf de penser que l'IED amenait automatiquement des transferts de technologie.
25. Le représentant du Canada a déclaré qu'en matière d'investissement, l'important n'était pas les
rapports entre les vendeurs et les acheteurs de technologie mais l'introduction de technologie dans une
économie via les investissements.  Le programme canadien de promotion des investissements était
motivé dans une grande mesure par les avantages tangibles que le secteur privé retirait des flux de
technologie liés à l'IED.  Au Canada, plus de 50 pour cent de la technologie étaient importés, en
grande partie via l'investissement.  Le gouvernement canadien s'était engagé, dans un nombre
d'accords d'investissement, à ne pas imposer d'obligations de transfert de technologie comme
condition de l'investissement parce qu'il pensait que cela avait des conséquences négatives,particulièrement dans le contexte de l'intense concurrence internationale pour l'investissement et la
technologie.
26. La représentante du Mexique a marqué son accord avec la conclusion de la note, selon
laquelle les effets positifs de l'IED différaient en fonction des caractéristiques et des politiques des
pays d'accueil et que, dans ce domaine, l'existence de compétences techniques et d'un environnementconcurrentiel dans le pays d'accueil semblait avoir une importance particulière.  Cette conclusion
renforçait le point de vue de sa délégation, à savoir que la meilleure manière de tirer profit des effets
du développement technologique lié à l'IED consistait à créer un environnement économique
concurrentiel et un cadre réglementaire favorisant l'investissement, plutôt que de recourir à des
instruments influant sur les décisions des investis seurs.  L'intervenante a également souligné la
nécessité d'une politique de la concurrence efficace, de l'amélioration des infrastructures et de la
promotion des capacités technologiques nationales.  Comme le montrait la note, lorsque certaines
conditions étaient réunies, la présence de l'IED tendait à renforcer la concurrence sur les marchés
intérieurs et ainsi à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises nationales.WT/WGTI/M/8
Page 8
27. Le représentant du Japon a déclaré que l'expérience des investisseurs japonais montrait que le
renforcement des capacités dans les pays d'accueil était un facteur important pour le transfert et la
diffusion de la technologie.  Il exigeait une coopération entre les entreprises nationales et étrangères
qui ne pouvait pas être réalisée par l'imposition de mesures restrictives et discriminatoires à l'encontre
de l'investissement étranger.
28. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir au point I de la
Liste des questions lors de sa prochaine réunion.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA LISTE DES
QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN )
29. La plupart des déclarations concernant ce point de l'ordre du jour ont porté sur les incitations
à l'investissement.
30. Les représentants du Costa Rica, des Communautés européennes  e t  d e  l a  S u i s s e  se sont
déclarés d'accord avec le point de vue exprimé dans la communication écrite présentée par le Mexique
lors de la précédente réunion (WT/WGTI/W/64), à savoir que le recours aux incitations fiscales pour
attirer l'IED constituait un "optimum de second rang" et qu'il était plus efficient de corriger les causes
des défaillances du marché.  Le coût des incitations fiscales était souvent supérieur aux avantages,
surtout lorsque des pays ou des régions se faisaient concurrence pour attirer des investissements pardes incitations.  Celles-ci avaient des effets négatifs dans la mesure où elles réduisaient le bien-être
général, faussaient les flux d'investissement et les flux commerciaux y afférents et retardaient les
réformes structurelles nécessaires.  De plus, selon des représentants du secteur privé, la plupart des
décisions des investisseurs semblaient ne pas être influencées par les incitations.  S'il importait de
reconnaître la légitimité des préoccupations des pays qui devaient offrir des incitations pour attirer desinvestissements, il n'en restait que la meilleure manière d'attirer l'IED était de s'engager dans un
processus de réformes à long terme de l'environnement économique et réglementaire.  Il importait
d'explorer la possibilité d'instances des disciplines multilatérales dans ce domaine pour arriver à un
équilibre entre la reconnaissance de la validité des objectifs en vue desquels les incitations étaient
souvent utilisées et la nécessité de disciplines pour en éviter les distorsions.
31. Le représentant de la Corée a rappelé qu'un certain nombre de Membres avaient partagé les
conclusions de la communication de sa délégation (WT/WGTI/W/62), selon laquelle les incitations
fiscales ne donnaient généralement pas les résultats escomptés et, du fait de la concurrence excessive
que se faisaient les pays pour attirer l'IED, le coût des incitations était souvent supérieur aux
avantages obtenus.  Cette concurrence nuisible ressemblait au dilemme des prisonniers qui doivent
coopérer les uns avec les autres pour arriver à une solution mutuellement bénéfique.  Cependant,
d'autres Membres avaient souligné l'utilité des in citations en tant qu'instruments de politique du
développement.  L'expérience de la Corée montrait qu'il n'était pas facile de réfuter ce point de vue.
Pour maximiser les effets positifs de l'IED, il fallait adapter la libéralisation de l'investissement aux
besoins et aux priorités de la politique de développement de chaque pays.  Les incitations à
l'investissement et les prescriptions de résultats pouvaient jouer un rôle positif dans ce domaine si
elles étaient utilisées dans une optique favorable au marché.  Il n'était donc pas possible d'interdire oud'éliminer toutes les incitations à l'investissement da ns le cadre de règles multilatérales:  il fallait
adopter une approche plus souple.  Il fallait donc se demander comment un cadre multilatéral pourrait
trouver un juste milieu entre l'utilité des incitations pour atteindre d'importants objectifs nationaux et
la nécessité de limiter les effets négatifs, en termes d'efficience économique, de ces incitations.  À cet
égard, il serait utile d'examiner plus à fond l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(SMC), et notamment les critères qui permettaient de différencier les subventions pouvant donner lieu
à une action des autres.  Cependant, comme cet accord traitait avant tout du commerce des
marchandises, il fallait encore déterminer comm ent cette démarche pourrait être appliquée aux
subventions à l'investissement.WT/WGTI/M/8
Page 9
32. La représentante du Mexique a déclaré que les incitations fiscales et d'éventuelles disciplines
multilatérales destinées à limiter la surenchère néfaste à cet égard avaient suscité beaucoup d'intérêt et
méritaient d'être étudiées plus à fond par le Groupe de travail.  Compte tenu des opinions présentées,
il semblait important d'adopter une approche prudente et de ne pas traiter toutes les incitations de la
même manière.  Il serait utile, à ce propos, que le Secrétariat entreprenne une étude faisant ladifférence entre les divers types d'incitations, leurs effets et les disciplines pouvant s'appliquer à des
types précis d'incitations.
33. La représentante des États-Unis a convenu qu'il était nécessaire de distinguer entre les divers
types d'incitations et a dit à ce propos que les accords d'investissements auxquels les États-Unis
étaient partie prenante faisaient des distinctions entre diverses prescriptions de résultats et entre les
combinaisons de prescriptions et d'incitations.  Elle était d'accord que la meilleure solution consistait à
adopter des mesures destinées à combattre les distorsions sous-jacentes des marchés, ce qui à termerendrait caduc le problème des incitations.
34. Le représentant de la République dominicaine a dit que le débat sur les incitations à
l'investissement montrait pourquoi les Membres n'étaient pas encore prêts à ouvrir des négociations
sur les règles d'investissement multilatérales à l'OMC.  Dans ces négociations, les incitations à
l'investissement seraient un sujet de controverse majeure.  Il se demandait pourquoi, si les incitations àl'investissement faussaient autant le marché que certains Membres le disaient, tous les pays
développés de l'Occident y recouraient sous une forme ou une autre.  Au cours des 25 dernières
années, son pays avait obtenu de bons résultats avec des incitations à l'investissement, par exemple
pour promouvoir la diversification des exportations.  Pour ce qui est de la proposition d'étudier les
divers types d'incitations à l'investissement, il a suggéré qu'il était aussi important d'analyser les effetsde distorsion sur les flux d'investissement des règles d'origine dans les accords commerciaux
régionaux, sujet qui jusqu'à présent n'avait pas suffisamment retenu l'attention du Groupe de travail.
35. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à l'idée que les incitations ne
devaient pas être traitées comme un bloc monolithique.  L'Accord SMC était instructif en tant
qu'instrument introduisant une distinction entre divers types de subventions.  L'intervenant n'était pasd'accord avec l'idée qu'il ne serait pas nécessaire d'envisager certaines disciplines au motif que les
incitations à l'investissement étaient largement utilisées, y compris par les pays développés.  Un des
grands arguments qui avait motivé la création d'un cadre multilatéral pour les subventions dans le
domaine du commerce des marchandises était que les pays développés avaient des poches profondes
et étaient donc plus à même d'accorder des subventions que les pays en développement.  Le même
argument était valable pour les incitations à l'investissement.
36. Le représentant de Singapour a dit que certains semblaient penser que puisque les incitations
étaient une solution de deuxième ordre, il fallait soit les éliminer soit envisager d'éventuelles
disciplines.  Mais, comme le disait l'ANASE dans sa communication (WT/WGTI/W/41), l'octroi
d'incitations ne signifiait pas que l'on ne reconnaissait pas la nécessité de corriger les distorsions
sous-jacentes par d'autres mesures.  Les incitations représentaient un outil complémentaire important
qui venait s'ajouter aux autres politiques visant à corriger les distorsions.  Comme l'avait dit la Corée,les incitations jouaient un rôle essentiel dans le développement économique.
37. Le représentant de l'Inde a fait sienne l'idée qu'il fallait focaliser les discussions sur les
différents types précis.  Elles n'étaient pas seulement utilisées par les pays ayant des poches
profondes.  Dans un monde loin d'être idéal, les gouvernements avaient besoin d'une certaine marge
de manœuvre pour attirer les investissements.  À cet égard, l'intervenant était d'accord avec l'approcheéquilibrée suggére par la Corée.
38. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé qu'à la dernière réunion sa délégation avait
exprimé de grandes réserves sur le recours aux incitations mais qu'elle avait reconnu qu'il ne semblaitWT/WGTI/M/8
Page 10
guère possible d'envisager leur interdiction totale dans le contexte de l'OMC à ce point.  Il était plus
réaliste d'essayer de trouver des moyens de décourager les Membres de se livrer à une concurrence
malsaine dans l'utilisation des incitations et de minimiser leurs effets de distorsion.  Sa délégation était
intéressée par la possibilité de faire une distinction entre les incitations répréhensibles et non
répréhensibles et l'Accord SMC pouvait être un exemple utile à cet égard.  Les futurs travaux dans cedomaine devraient s'inspirer des deux principes fondamentaux de l'OMC qu'étaient la
non-discrimination et la transparence.
39. Le représentant du Canada a déclaré qu'octroyer des incitations à l'investissement revenait à
transférer l'argent des contribuables d'un pays à un investisseur étranger.  Cela était particulièrement
injustifiable dans les pays en développement où l'assiette fiscale était souvent limitée.  Il était
probable que, dans de nombreux cas, les investisseurs décidaient d'investir dans des pays développés
parce que les incitations qu'ils en recevaient étaient plus importantes que dans les pays endéveloppement.  Il serait utile que le Secrétariat essaie de comparer les dépenses totales engagées
dans les incitations par les pays de l'OCDE et les pays n'appartenant pas à l'OCDE.
40. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il fallait faire une distinction non
seulement entre les diverses incitations à l'investissement mais aussi entre les prescriptions de
résultats. Plusieurs Membres ayant soutenu que les prescriptions de résultats étaient utiles, il sedemandait s'ils croyaient que toutes les prescriptions de résultats étaient valables ou seulement
certains types.
41. La représentante du Venezuela a convenu qu'il fallait faire une distinction entre les diverses
prescriptions de résultats.  Sa délégation n'allait pas jusqu'à préconiser de subordonner l'entrée
d'investissements étrangers à des prescriptions de résultats, mais elle pensait qu'il était naturel que lespouvoirs publics des pays d'accueil traitent les entreprises qui décidaient volontairement d'investir
dans la recherche-développement différemme nt de celles qui ne le faisaient pas.
42. Le représentant du Canada a attiré l'attention sur une récente étude de l'OCDE sur les rapports
entre le commerce et l'investissement qui, sur la base de renseignements recueillis dans 14 pays
membres de l'OCDE, montrait de manière irréfutable que le commerce et l'IED étaientcomplémentaires.  Chaque dollar de sortie d'IED induirait 2 dollars d'exportation.  Les échanges
intra-entreprise constituaient un élément-clé de cette  complémentarité.  Pour les pays d'accueil, l'IED
amenait une augmentation immédiate des importations mais, à moyen terme, les capacités
d'exportation augmentaient du fait des apports de capitaux et d'actifs productifs et des retombées
positives dans les domaines de la technologie et de la gestion.  L'étude concluait que les pays tels que
le Canada, où les entrées et les sorties d'investissement étaient importantes, avaient tout à gagner, en
termes de commerce, des entrées comme des sorties d'IED.
43. Le représentant de l'Égypte a dit que les conclusions de l'étude de l'OCDE mentionnée par le
Canada semblaient différer quelque peu de celles de la note du Secrétariat (WT/WGTI/W/7) qui
constatait que, dans certains cas, il y avait substitution entre le commerce et l'investissement.  Il a
demandé à l'OCDE de mettre son étude ou un résumé à la disposition du Groupe de travail.
44. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur le point II de la
Liste de questions lors de sa prochaine réunion.WT/WGTI/M/8
Page 11
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L 'INVESTISSEMENT (POINT III DE LA LISTE DES QUESTIONS
PROPOSÉES POUR EXAMEN )
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
45. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point de l'ordre du jour.
ii) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux; incidence des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
46. Le représentant de l'Inde a présenté une communication sur les traités bilatéraux
d'investissement et le représentant de Hong Kong, Chine a fait une proposition portant sur l'Accord
sur les MIC et l'AGCS.  Les représentants de la CNUCED et de l'OCDE ont donné des
renseignements sur les activités pertinentes de leurs organisations.
47. Le représentant de l'Inde a présenté une communication écrite (WT/WGTI/W/71) sur
l'expérience de son pays en matière de traités bilatéraux d'investissement.  L'Inde avait conclu
25 traités de ce genre, elle en avait mis au point neuf autres et elle était en négociation avec sept pays
supplémentaires.  La communication présentait les principales dispositions de ces traités, dont la
définition de l'investissement, le champ d'application des accords, le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les expropriations, les indemnisations et lesrapatriements, le règlement des différends, la durée et la dénonciation de l'accord.  Des pays en
développement comme l'Inde recouraient volontiers à des accords bilatéraux d'investissement parce
que ceux-ci ne limitaient nullement la marge de manœuvre du pays d'accueil lui permettant
d'appliquer une politique d'IED étroitement adaptée à sa situation.  Dans le cadre de ces traités, les
pays en développement étaient libres d'accorder le  traitement national uniquement pendant l'étape
postérieure à la réalisation de l'investissement, sous réserve des conditions qu'ils jugeaient nécessaires.
48. Le représentant des Communautés européennes a demandé quelles restrictions au traitement
national l'Inde considérait comme utiles.  Il a également demandé quels étaient les rapports entre les
traités bilatéraux d'investissement de l'Inde et le principe NPF.  On n'avait pas jusqu'à présent
suffisamment porté attention aux conséquences concrètes des principes tels que le traitement nationalet le traitement NPF.  Dans ce domaine, la délé gation des CE saluait la communication présentée par
le Costa Rica lors de la dernière réunion (WT/WGTI/W/68).  Un point intéressant de cette
communication était que les accords d'investissement conclus par le Costa Rica accordaient le
traitement national lors de l'étape antérieure comme de l'étape postérieure à la réalisation de
l'investissement mais que seuls les investisseurs étrangers établis étaient habilités à invoquer les
dispositions d'arbitrage entre l'investisseur et l'État d'accueil.
49. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation avait toujours soutenu qu'il n'était pas
possible à un pays tel que le sien d'accorder le droit d'établissement ou le traitement national pendant
la phase antérieure à l'établissement, et que l'entrée de l'investissement étranger devait être
réglementée.  Dans tous les traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Inde, le traitement
national et le traitement NPF étaient accordés pendant la phase postérieure à l'entrée, une fois que
l'investissement avait été admis conformément aux dispositions en vigueur.  Les traités bilatérauxd'investissement protégeaient l'investissement étranger mais ne traitaient pas des questions d'accès au
marché.  Par opposition, les discussions en cours visaient avant tout à déterminer s'il était nécessaire
et souhaitable d'établir un cadre multilatéral pour l'accès au marché.  Du fait de cette différence
fondamentale entre les traités bilatéraux d'investissement et les règles multilatérales envisagées,
l'argument que des règles multilatérales seraient plus efficaces parce qu'elles rendraient inutile lasignature d'un grand nombre de traités bilatéraux était caduc.WT/WGTI/M/8
Page 12
50. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'accès au marché n'était qu'une
des questions examinées par le Groupe de travail, qui se penchait aussi sur la protection de
l'investissement et le développement.
51. Le représentant de l'Inde s'est félicité que la Communauté européenne reconnaisse que l'accès
au marché n'était pas le point central des discussions du Groupe de travail et que les questions de la
protection de l'investissement et du développement en constituaient aussi des aspects importants.  Il
serait utile de plus insister sur ce fait et de lui donner une valeur concrète lors des prochaines
discussions.
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que l'on trouvait des dispositions concernant
l'investissement dans divers Accords de l'OMC, ma is qu'elles n'étaient pas coordonnées et n'avaient
pas toutes le même but.  Par exemple, l'Accord sur les MIC, qui ne s'appliquait qu'au commerce des
marchandises, interdisait l'application de mesures concernant les investissements et liées au commercequi n'étaient pas conformes aux obligations de l'OMC en matière de traitement national et
d'élimination des restrictions quantitatives.  Il vaudrait la peine d'examiner s'il était possible d'élargir
la portée de l'Accord sur les MIC et d'y incorporer des dispositions sur la libéralisation et la protection
de l'investissement.  Il serait utile d'étudier si, et le cas échéant comment, l'examen de l'Accord prévu
à l'article 9 pourrait contribuer à libéraliser l'investissement dans un contexte multilatéral.  Il avait étésuggéré d'ajouter les prescriptions de résultats imposées aux investisseurs par les pays d'accueil - par
exemple prescriptions de coentreprise, de participation locale au capital, de transfert de
technologie - à la liste des MIC interdites annexée à l'Accord et cette suggestion méritait d'être
examinée plus à fond par le Groupe de travail.  Un autre domaine où l'on pouvait envisager des
améliorations à l'Accord sur les MIC était celui des in citations à l'investissement.  Il n'était pas réaliste
d'appeler à une interdiction de toutes les incitations à l'investissement dans le cadre de l'OMC pour le
moment, mais il pourrait être utile d'examiner les moyens de décourager les Membres de se lancer
dans une surenchère pernicieuse pour attirer l'investissement et de limiter les effets de distorsion de
ces incitations.  En outre, alors que la libéralisation de l'investissement était envisagée à divers titres
dans les Accords de l'OMC, la protection de cet investissement ne l'était pas du tout.  Par exemple,l'AGCS traitait l'investissement comme un mode de commerce des services via l'établissement d'une
présence commerciale et le déplacement des personnes physiques.  En matière de libéralisation du
commerce des services, il adoptait une approche par secteur fondée sur une liste positive.  Il valait la
peine d'examiner s'il était possible d'améliore r l'AGCS pour promouvoir la libéralisation et la
protection de l'investissement dans le contexte de l'OMC.  Il fallait notamment déterminer s'il était
possible d'élargir l'AGCS pour y incorporer des dispositions sur la protection de l'investissement et
couvrir toutes les formes d'IED.  L'article XIX de l'AGCS disposait que les Membres devaientengager des séries de négociations successives, à compter de 2000, et périodiquement par la suite, en
vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation.  Les prochaines négociations prévues allaient
donner aux Membres une bonne occasion de prendre des engagements collectifs pour limiter
davantage le recours aux politiques d'investissement discriminatoires qui n'étaient pas favorables à
l'accès au marché.
53. Se référant à la déclaration de la délégation de Hong Kong, Chine selon laquelle certaines
suggestions concernant l'interdiction de prescriptions de résultats, notamment en matière de transferts
de technologie, méritaient d'être examinées plus à fond par le Groupe de travail, le représentant de
l'Inde a déclaré qu'il y avait une contradiction entre l'attitude consistant à encourager les accords
d'investissement au motif que l'IED introduisait la technologie dans le pays d'accueil et celle voulant
interdire aux pays d'accueil d'exiger des transferts de technologie des investisseurs.  Le représentant
de la Malaisie s'est associé à ces remarques.
54. La représentante des États-Unis a déclaré qu'il n'y avait pas de contradiction entre l'idée que
l'IED introduisait la technologie dans le pays d'accueil et celle que les investisseurs étrangers ne
devaient pas être obligés de procéder à des transferts de technologie.  La vraie contradiction était entreWT/WGTI/M/8
Page 13
l'opinion que les transferts obligatoires de technologie aidaient le processus de développement et le
fait avéré que les investisseurs, lorsqu'ils étaient obligés de transférer un type précis de technologie,
décidaient soit de ne pas entrer sur le marché soit d'y amener une technologie moins avancée.
55. Le représentant de l'Inde a répondu que l'idée que les accords d'investissement encourageaient
les transferts de technologie dans les pays d'accueil était sujette à de nombreuses réserves.  En
particulier, il pouvait y avoir transfert de technologie d'une maison mère à une filiale étrangère sans
que cela ne débouche nécessairement sur la diffusion de cette technologie dans le pays d'accueil.
56. Le représentant de l'Égypte a exprimé son désaccord avec la déclaration des États-Unis au
sujet du fait que les entreprises tenues à des transferts de technologie décideraient soit de ne pas entrer
sur le marché soit d'y introduire une technologie moins avancée.  Selon ce qu'avait constaté l'Égypte,
les entreprises utilisaient un certain niveau de technologie dans leurs opérations mondiales et il leur
coûtait cher d'avoir recours à une technologie inférieure pour investir dans tel ou tel pays.  Celamontrait à quel point il importait d'analyser davantage comment les entreprises prenaient leurs
décisions d'investir.  L'intervenant a également mis en cause l'idée que les entreprises étaient obligées
de transférer leurs technologies: elles y étaient encouragées par diverses incitations, dont des
avantages fiscaux et la possibilité de s'implanter dans le cadre de diverses lois prévoyant des droits et
obligations divers.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que si les prescriptions de résultats
avaient pour effet l'introduction d'une technologie in férieure par les investisseurs, cela constituait un
argument de poids contre le recours à de telles prescriptions.  Inversement, si, comme l'Égypte le
disait, les investisseurs transféraient de toute façon leurs technologies les plus avancées, on pouvait se
demander pourquoi les prescriptions de résultats étaient nécessaires.
58. Le représentant du Japon a dit que l'effet des prescriptions de transfert de technologie sur le
niveau de technologie utilisé par l'investisseur étranger dépendait de nombreux facteurs, y compris de
la nature de l'entreprise, et il a demandé au représentant de l'Égypte à quelle sorte d'entreprises il
pensait.  L'expérience des entreprises japonaises montrait que les entreprises décidaient quels modèles
d'un produit donné elles allaient fabriquer dans les pays développés ou en développement.  Lesprescriptions de transfert de technologie les amenaient souvent à choisir des pays en développement
pour la production de modèles relativement peu coûteux.  Pour la production de ces modèles, elles
pouvaient néanmoins employer des technologies modernes, mais peut-être moins pointues que celles
utilisées dans les pays développés.
59. Le représentant de la Corée a rappelé que la question de l'examen de l'Accord sur les MIC au
titre de son article 9 avait fait l'objet de discussions informelles dans le cadre du Comité des MIC.  Sa
délégation avait cru comprendre qu'il avait été décidé que le Groupe de travail devait examiner cettequestion avant que le Comité n'entame des discussions détaillées.  Sa délégation pensait donc que le
Groupe de travail devrait bientôt se pencher sur cette question.
60. La représentante du Venezuela a déclaré que lors de la récente discussion informelle du
Comité des MIC, plusieurs délégations avaient suggéré que l'on pouvait faire une distinction entre
deux aspects de l'article 9: d'un côté, il y avait l'examen du fonctionnement de l'Accord afin d'y
apporter des améliorations, et de l'autre, il y av ait la possibilité de compléter l'Accord par des
dispositions relatives à la politique de l'investissement et à la politique de la concurrence.   Il avait été
suggéré que le Comité pouvait commencer à travailler sur la première question mais pas sur la
deuxième, étant donné les travaux en cours dans les deux Groupes de travail.  À ce propos, la
délégation vénézuélienne avait exprimé des doutes quant à l'opportunité de cette distinction étantdonné que l'article 9 représentait un délicat équilibre entre les intérêts des pays développés et en
développement, équilibre qui risquait d'être détruit par la distinction envisagée.  Sa délégation
appuyait donc la proposition avancée par Hong Kong, Chine de se pencher sur l'examen de l'AccordWT/WGTI/M/8
Page 14
sur les MIC au sein du Groupe de travail.  Il serait ainsi possible de traiter cette question d'une
manière transparente et ouverte, loin des pressions des négociations.
61. Le représentant de l'Égypte a dit que le Groupe de travail pouvait certes discuter divers
éléments de l'Accord sur les MIC mais que cela ne pouvait pas remplacer l'examen de l'Accord prévu
au titre de l'article 9, qui devait être mené par le Conseil du commerce des marchandises.  Il aégalement exprimé des doutes quant à la possibilité d'élargir l'AGCS à toutes les formes d'IED étant
donné que la structure et les obligations de l'AGCS étaient spécifiquement liées aux services.
62. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait le point de vue de
l'Égypte et que le Groupe de travail pouvait examiner une large gamme de questions importantes, y
compris des questions pouvant se poser dans le contexte de l'article 9 de l'Accord sur les MIC, mais
qu'il n'était pas l'organe compétent pour faire l'examen requis par l'article 9 de cet accord.
63. Le représentant de l'Inde a dit que la décision de la Déclaration ministérielle de Singapour
relative à la création du Groupe de travail faisait expressément référence à l'examen de l'Accord sur
les MIC prévu à l'article 9.  Cette référence avait été incluse à la demande de sa délégation pour
souligner les liens entre le travail du Groupe de travail et l'examen.  Une réflexion plus poussée
s'imposait, mais il importait d'adopter une approche cohérente dans ces deux exercices.
64. Le représentant de la CNUCED a mis le Groupe de travail au courant des activités de la
CNUCED dans le cadre de son programme de travail sur les accords d'investissement internationaux.
Elle avait organisé des tables rondes avec des groupes intéressés de la société civile pour permettre un
dialogue entre le secteur privé et le secteur public sur les questions liées aux accords internationaux
sur l'investissement.  La dernière s'était tenue le 9 décembre 1998 à Genève, avec la participation de la
Confédération internationale des syndicats libres et une autre était prévue sous peu, avec desparlementaires.  À la demande du Groupe des 15, la CNUCED avait organisé en janvier 1999 un
séminaire, au cours duquel plusieurs traités d'investissement bilatéraux avaient été négociés entre les
pays du G-15.  Des colloques régionaux sur les concepts et questions-clés des accords
d'investissement internationaux allaient être organisés les 17 et 18 mai 1999 au Caire et, plus tard dans
l'année, en Argentine.  En outre, les préparatifs d'un colloque interrégional qui se tiendra en Chine enseptembre avaient commencé.  Un séminaire CNUCED/OMC à l'intention des délégués en poste à
Genève était prévu pour les 21 et 22 avril.  Du 24 au 26 mars 1999, la CNUCED allait organiser une
Réunion d'experts sur les accords d'investissement internationaux.  Le principal thème des discussions
allait concerner les moyens de préserver une certaine souplesse dans les accords d'investissement
internationaux afin d'encourager la croissance et le développement tout en permettant à ces accords de
servir d'autres objectifs.  Le représentant de la CNUCED a également attiré l'attention des Membres
sur une nouvelle série de documents thématiques axés sur les notions et questions-clés pertinents pourles accords d'investissement internationaux.  Les documents analysaient les clauses habituelles des
traités d'investissement internationaux mais traitaient aussi d'aspects souvent laissés de côté, tels que
la concurrence, les versements illicites, les incita tions, les mesures concernant le commerce et liées à
l'investissement, le prix de cession et les questions sociales.  Les six premiers dossiers de la série
avaient été publiés en février 1999 et portaient sur les thèmes suivants:  IED et développement, portéeet définition, admission et établissement, traitement  NPF, mesures concernant le commerce et liées à
l'investissement, et prix de transfert.
65. Le représentant de l'OCDE a mis le Groupe de travail au courant des récents travaux de son
organisation sur les règles internationales de l'investissement et sur les Lignes directrices de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales.  S'agissant des règles internationales de l'investissement, ila dit que la négociation de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) avait été interrompue.  Les
pays membres de l'OCDE élaboraient un nouveau programme de travail sur les règles internationales
de l'investissement qui devait être adopté à la Réunion ministérielle de l'OCDE plus tard cette année.
Le Comité compétent n'avait pas encore arrêté le contenu du programme de travail mais il semblaitWT/WGTI/M/8
Page 15
exister un consensus pour poursuivre le travail sur les règles internationales afin de ne pas perdre les
nombreux résultats positifs obtenus dans le cadre de l'AMI.  Les pays membres de l'OCDE étaient
convenus de l'intérêt et de la valeur d'un cadre international pour l'investissement.  De nombreux
membres étaient d'avis que le travail futur devrait être de nature analytique et exploratoire.  Les pays
membres de l'OCDE avaient également entrepris le premier réexamen des Lignes directrices àl'intention des entreprises multinationales depuis 1991, dans le cadre du processus de suivi normal
destiné à déterminer si ces Lignes directrices étaient efficaces et à y apporter les modifications
nécessaires pour assurer leur pertinence.  L'examen porterait sur les modalités de mise en œuvre et les
dispositions de fond des Lignes directrices, notamment leur portée territoriale - c'est-à-dire la
question de savoir si elles devaient s'appliquer aux opérations des entreprises multinationales de
l'OCDE partout dans le monde ou uniquement dans les pays de l'OCDE -, sur la nécessité de les
mettre à jour dans certains domaines, notamment ceux du travail et de l'environnement et sur lesmoyens de renforcer les modalités de leur mise en œuvre, surtout en ce qui concerne le rôle des points
de contact nationaux.  À l'occasion du lancement de l'étude, une conférence avait été organisée à
Budapest en novembre 1998, au cours de laquelle des représentants de divers gouvernements, du
monde des affaires, des travailleurs et de la société civile avaient examiné l'influence des Lignes
directrices et des moyens de renforcer leur rôle.  Le rôle des Lignes directrices dans le domaine de laprotection de l'environnement avait également fait l'objet d'une conférence sur l'IED et
l'environnement, en janvier 1999 à La Haye.  On prévoyait que les conditions de l'examen seraient
arrêtées en avril 1999 et qu'il serait terminé au moment de la Conférence ministérielle de l'OCDE
de 2000.
66. Le représentant du Pakistan a suggéré que le Groupe de travail utilise les dossiers thématiques
de la CNUCED comme base pour l'examen de certa ines questions.  La notion de mesures concernant
le commerce et liées à l'investissement était utile parce qu'elle montrait qu'il fallait envisager la
question de l'investissement dans un cadre plus large englobant diverses mesures commerciales - y
compris les règles d'origine et les accords commerciaux régionaux - qui affectaient les décisions
d'implantation.  Se référant à la déclaration du représentant de l'OCDE, l'intervenant a dit que le faitque le travail envisagé par l'OCDE dans le domaine des règles internationales d'investissement allait
être de nature analytique et exploratoire soulignait à quel point il importait de procéder avec prudence
dans ce domaine.  Pour que le Groupe de travail puisse bénéficier de l'expérience acquise par les pays
membres de l'OCDE pendant la négociation de l'AMI, il a suggéré que le Secrétariat rédige un compte
rendu circonstancié des difficultés rencontrées dans ces négociations et des positions prises sur les
diverses questions.
67. La représentante des États-Unis a dit qu'elle aimerait réfléchir davantage aux propositions du
Pakistan d'utiliser les documents de la CNUCED et d'étudier le travail réalisé lors de la négociation de
l'AMI.
68. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à la réunion
suivante au point III de la Liste récapitulative des points à examiner.
D. POINT IV DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE DES POINTS À EXAMINER
69. Plusieurs délégations ont présenté de nouvelles communications écrites sur ce point de la
Liste récapitulative.  Le Groupe de travail a également examiné la question de la définition du terme
investissement dans les accords d'investissement internationaux et entendu des déclarations sur les
autres questions couvertes par le point IV, notamment sur les avantages et inconvénients d'un éventuel
cadre multilatéral de règles sur l'investissement.
70. Le représentant de l'Inde a présenté les grands points d'une communication qui a ensuite été
distribuée sous la cote WT/WGTI/W/74.  D'abord, elle cernait trois éléments fondamentaux incitant
les entreprises multinationales à investir dans les pays en développement, à savoir la disponibilité desWT/WGTI/M/8
Page 16
ressources naturelles, la taille du marché et l'existence d'une base appropriée pour les exportations.  La
force des institutions locales, la qualité des infrastructures et de la main-d'œuvre ainsi que le degré de
stabilité macro-économique du pays jouaient aussi un rôle.  Ensuite, la communication soulignait
certains effets potentiellement négatifs de l'IED, parmi lesquels les restrictions sur les transferts de
technologie, son impact négatif sur la balance des paiements et le taux de change et l'éviction desentreprises nationales.  On postulait souvent que l'IED favorisait les transferts de technologie, mais
nombre d'études avaient montré que les pays peu développés ne pouvaient attirer l'IED que pour des
activités de faible technologie.  Troisièmement, la communication soulignait que les pays en
développement étaient des importateurs nets de capital et de technologie et qu'en matière de
compétitivité, il y avait un fossé énorme entre leurs entreprises et les entreprises multinationales.  Les
pays en développement reconnaissaient l'importance et la valeur de l'IED et de la technologie
étrangère pour leur croissance et leur développement mais leur expérience montrait qu'ils devaientrenforcer leurs capacités entrepreneuriales, industrielles et technologiques non seulement pour les
intégrer mais aussi pour tirer tout le parti possible.  Quatrièmement, la communication rappelait que le
capital et la main-d'œuvre étaient des facteurs de production complémentaires qu'il convenait d'étudier
ensemble, comme sa délégation l'avait déjà montré en détail dans la communication WT/WGTI/W/39.
Cinquièmement, la communication soulignait l'importance de la question des obligations desinvestisseurs étrangers, domaine dans lequel il fallait tenir compte des instruments pertinents de
l'OCDE et de l'ONU.  Enfin, la communication soulignait la nécessité de mettre la dimension
développement au centre du travail du Groupe.
71. Le représentant du Japon a présenté une communication écrite, distribuée plus tard sous la
cote WT/WGTI/W/75, sur le rôle des règles d'investissement internationales dans la stabilité et la
transparence des politiques et des systèmes juridiques des pays d'accueil.  Elle identifiait une gamme
de problèmes concrets auxquels les entreprises japonaises s'étaient heurtées du fait du manque de
stabilité et de transparence de l'environnement réglementaire des pays d'accueil.  Ce manque de
stabilité et de transparence limitait la capacité des investisseurs étrangers de développer leurs
opérations sur la base de plans à long terme, augmentait le coût de leurs investissements et faussait lesconditions de la concurrence en faveur des entreprises nationales.  Le renforcement de la stabilité et
de la transparence ne contribuait pas seulement à éliminer ces problèmes;  il était aussi bénéfique aux
entreprises nationales et contribuait en général au développement des pays d'accueil.  En se fondant
sur les accords internationaux existants, on pouvait répertorier un certain nombre de dispositions
indispensables pour renforcer la transparence et la stabilité des lois et règlements sur l'investissement.
Les règles exigeant la publication des lois et règlements, la mise en place de points d'information, la
garantie d'une procédure régulière en matière d'autorisation et d'octroi de licences, lanon-discrimination et le statu quo , et les procédures de règlement des différends étaient
particulièrement importantes dans ce domaine.  L'utilité de ces dispositions et peut-être d'autres, pour
accroître la stabilité et la transparence en vertu d'un cadre multilatéral sur l'investissement, méritait
d'être examinée plus à fond.  S'il fallait considérer le renforcement de la stabilité et de la transparence
du système juridique comme un élément-clé de l'amélioration de l'environnement de l'investissementétranger, il fallait aussi se souvenir que les règles internationales destinées à renforcer la stabilité et la
transparence pouvaient imposer des coûts administratifs aux pays d'accueil et les priver de certains
outils nécessaires pour la protection de leurs branches de production.  Il fallait donc donner aux pays
en développement assez de temps pour mettre en œuvre ces règles.  L'introduction de dispositions sur
la stabilité et la transparence n'allait pas nécessairement affaiblir les lois et réglementations existantesdes pays d'accueil ni rendre plus difficile la mise en œuvre des politiques de développement de ces
pays;  au contraire, associée à d'autres mesures destinées à améliorer le climat de l'investissement,
dont le développement de l'infrastructure et des ressources humaines, elle contribuerait au
développement durable.
72. Le représentant de la Corée, présentant une communication distribuée plus tard sous la cote
WT/WGTI/W/70, a déclaré qu'elle avait pour but de montrer comment les règles multilatérales sur
l'investissement et le processus de négociation de ces règles, pouvaient contribuer à accroître laWT/WGTI/M/8
Page 17
transparence et la stabilité de l'environnement juridique de l'investissement étranger.  Dans le débat
sur ce sujet, un accord s'était dégagé sur au moins un point, à savoir que, pour les investisseurs
étrangers, une grande transparence et une grande prévisibilité étaient indispensables pour créer un
climat favorable à l'investissement, car elles leur permettaient de prendre des décisions avec un
minimum d'incertitude et de risques.  Il était peu probable que les investisseurs étrangers investissentdans des pays où ils ne pouvaient pas déterminer précisément les lois, réglementations, pratiques et
procédures administratives qui s'appliqueraient à leurs investissements.  Pour les différents pays,
améliorer la transparence de leurs institutions inté ressant l'investissement signifiait rendre publiques
toutes les lois et réglementations affectant les investissements.  Une liste transparente des règlements
pertinents réduisait les risques liés à l'investissement dans le pays et l'établissement d'une telle liste
donnait au pays une idée de la portée, des effets et des carences de ses règlements.  Comparées aux
traités bilatéraux, qui d'une manière générale s'étaient révélés peu efficaces en matière detransparence, des règles multilatérales d'investissement pouvaient offrir un cadre unifié de règles
portant sur la transparence des régimes d'investissement.  Le processus de négociation de règles
multilatérales d'investissement pouvait même, en soi, amener une plus grande transparence.  Par
exemple, l'accession de la Corée à l'OCDE en 1996 et sa participation subséquente aux négociations
sur l'AMI avaient nécessité l'établissement d'une liste complète et précise des règles etréglementations affectant les investissements sur son territoire.  Cet examen complet du régime de
l'investissement avait permis de mieux comprendre les difficultés auxquelles se heurtaient les
investisseurs étrangers lorsqu'ils essayaient de comprendre le cadre réglementaire de l'investissement
en Corée.  En outre, la coordination entre les différents ministères avait montré aux décideurs les
inefficacités du régime de l'investissement et ainsi créé un climat favorable à la formulation demesures destinées à les corriger.  L'expérience coréenne avait montré que la mise en œuvre de
réformes destinées à accroître la transparence pour les investisseurs étrangers était une tâche
considérable pour les pays en développement.  S'il était vrai que beaucoup de pays auraient intérêt à
pouvoir donner une vue d'ensemble claire des règles et règlements affectant l'investissement, il était
tout aussi vrai que beaucoup de pays en développement n'avaient pas les capacités voulues pourfournir toutes les informations nécessaires aux investisseurs étrangers.  Un accord multilatéral
d'investissement devrait donc inclure des dispositions d'assistance technique pour aider les pays à
établir une liste complète et synthétique de toutes les règles et réglementations régissant
l'investissement étranger.  En outre, l'inclusion, en tant qu'élément-clé des traités multilatéraux
d'investissement, de dispositions sur la transparence donnerait un point de référence utile aux pays
souhaitant accroître la transparence de leurs régimes de l'investissement.
Définition de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement
73. En réponse à une question posée par les Communautés européennes lors de la dernière
réunion, le représentant du Costa Rica a expliqué que la définition donnée dans la communication de
sa délégation (document WT/WGTI/W/60) des mouvements de capitaux qui n'étaient pas de vraisinvestissements mais de simples transactions financières à des fins spéculatives n'était pas facile àcerner mais elle couvrait les transactions n'ayant pas pour objet l'acquisition d'intérêts à long terme
dans des entreprises ou des activités.  La détermination devait se faire au cas par cas, mais la durée de
la transaction constituait un critère important.  Par exemple, si la durée des mouvements de capitaux
n'était que de quelques mois ou semaines, cela pouvait indiquer qu'ils étaient spéculatifs.  Nonobstant
la nécessité d'exclure ces mouvements de capitaux de la définition de l'investissement, sa délégationétait d'avis que cette définition devait être aussi large que possible et couvrir tout actif susceptible
d'être investi ou utilisé dans des activités génératrices de revenus ou de bénéfices, y compris les
investissements directs et de portefeuille.
74. Le représentant des Communautés européennes a convenu qu'il était souhaitable d'adopter
une définition assez large de l'investissement mais a ajouté qu'il fallait aussi tenir compte des
préoccupations qu'une telle approche pouvait susciter pour les systèmes financiers.  La distinction
faite par le Costa Rica entre l'investissement et les mouvements de capitaux à des fins spéculativesWT/WGTI/M/8
Page 18
était capitale et devait être étudiée plus à fond.  Il a rappelé que sa délégation avait dit lors de la
dernière réunion que la définition de l'IED donnée par le FMI (investissement qu'une entité résidente
dans un pays effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente dans un
autre pays) posait la question suivante:  comment  déterminer l'existence d'un intérêt durable?  Il
fallait examiner plus systématiquement les rapports entre la définition de l'investissement et la naturedes disciplines de fond.  Le dossier de la CNUCED sur la portée et la définition montrait qu'il existait
une distinction entre une définition étroite utilisée dans certains accords et une définition plus large
utilisée dans d'autres.  Une suggestion intéressante avait été faite lors de discussions antérieures:  dans
un cadre multilatéral sur l'investissement, on pourrait employer des définitions différentes selon les
obligations.
75. Les représentants de la Corée et de l'Inde
 ont réitéré le point de vue de leurs délégations
respectives, à savoir que le travail du Groupe devait se limiter à l'IED.  Le représentant de la Corée
a évoqué les risques liés à l'instabilité des investissements de portefeuille et a rappelé que sa
délégation avait suggéré que le Groupe de travail utilise la définition de l'IED donnée par le FMI dans
le document WT/WGTI/W/61.  Elle jugeait intéressante l'idée d'utiliser différentes définitions de
l'investissement pour des obligations différentes;  à ce propos, la législation coréenne faisait appel à
une notion étroite, fondée sur l'entreprise, de l'investissement étranger pour les règles applicablesavant l'admission, et à une définition large, reposant sur les actifs, aux fins des règles destinées à
protéger l'investissement après son admission.  L'intervenant a également suggéré que le Groupe de
travail se penche sur les conséquences du commerce électronique pour le traitement de la présence
commerciale dans le contexte des accords d'investissement.  Le représentant de l'Inde a soutenu
que les mouvements de capitaux à des fins spéculatives, les investissements de portefeuille et la
propriété intellectuelle ne faisaient pas partie de l'IED, et que les travaux du Groupe portaient
uniquement sur ce dernier.  Il fallait élaborer une définition claire et précise des différentes
composantes de l'IED et étudier les avantages de l'IED pour chacune de ces composantes.  Si les
données du FMI couvraient trois d'entre elles - les investissements entièrement nouveaux, les
bénéfices réinvestis et les prêts accordés par les maisons mères à leurs filiales étrangères - ilapparaissait que les investissements entièrement nouveaux ne représentaient que de 5 à 10 pour cent
du total de flux d'IED.
76. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que si l'on considérait que l'objectif central
des accords d'investissement était de protéger et de promouvoir l'investissement, il était souhaitable
d'adopter une définition aussi large que possible de l'investissement, mais qu'une telle définition
soulevait des questions qui devaient être soigneusement examinées:  premièrement, était-il possible et
pratique d'appliquer les mêmes règles internationales d'investissement à des catégoriesd'investissement différentes, par exemple, aux investissements directs, aux investissements de
portefeuille et aux actifs incorporels;  deuxièmement, le recours à une large définition ne risquait-il
pas d'avoir des effets inattendus en termes de la portée de l'application des règles;  troisièmement,
était-il juste et souhaitable d'accorder le même niveau de protection aux investisseurs à court et à long
terme;  et, quatrièmement, une définition large pouvait-elle répondre aux besoins de développementde tous les Membres?
77. Le représentant de l'Égypte a souligné qu'il importait de voir la définition de l'investissement
dans le contexte de la portée et des objectifs précis d'un accord.  À ce propos, il a rappelé que l'Égypte
utilisait une définition large de l'investissement dans ses traités d'investissement bilatéraux.
78. Le représentant de l'Argentine a déclaré que son gouvernement utilisait une définition large de
l'investissement dans ses traités d'investissement bilatéraux, et qu'elle couvrait les biens corporels et
incorporels et les droits de propriété intellectuelle.  L'ampleur de la définition de l'investissement
devait être examinée avec plus de précision par le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne le
traitement des investissement de portefeuille.  Il serait utile d'examiner plus en détail la suggestion
d'utiliser différentes définitions aux fins de différentes obligations.  À propos de la communication duWT/WGTI/M/8
Page 19
FMI (WT/WGTI/W/61), l'intervenant a souligné que le Groupe de travail devrait tenir compte des
approches retenues dans d'autres organisations.  L'Argentine ne faisait pas de différence entre les
investissements entièrement nouveaux et les acquisitions d'entreprises nationales par des intérêts
étrangers.  L'expérience de la dernière décennie montrait que l'investissement étranger sous forme
d'acquisition d'entreprises existantes amenait des avantages économiques importants, par exempledans le contexte des privatisations.
79. Les représentants du Japon, des États-Unis
, des Communautés européennes , du Canada  et du
Chili se demandaient s'il était souhaitable et possible de limiter la définition de l'investissement à
l'IED.  Premièrement, une définition de l'investissement limitée aux investissements directs serait
incompatible avec l'objectif fondamental des règles internationales sur l'investissement, qui était de
protéger l'investissement.  À ce propos, il a été d éclaré qu'un investissement consistait d'habitude en
un ensemble de propriétés diverses qu'il était difficile de séparer;  que les traités bilatérauxd'investissement pour la protection des investissements étrangers adoptaient en général des définitions
larges de l'investissement;  que, compte tenu des avantages économiques découlant des
investissements directs et indirects, toute différence dans le traitement des investisseurs étrangers
fondée sur le fait que leurs participations constituaient un investissement direct ou indirect était
difficile à justifier;  que, d'un point de vue pratique, toute tentative d'établir une séparation nette entreles investissements directs et les investissements indirects soulèverait des questions très complexes,
compte tenu de la difficulté de déterminer quand tel ou tel investisseur contrôlait une entreprise;  et
que la distinction entre les investissements et les mouvements spéculatifs de capitaux était plus
pertinente que celle entre l'IED et les investissements de portefeuille.  En deuxième lieu, les
inquiétudes concernant les conséquences de l'incl usion d'investissements autres que l'IED et des
mouvements spéculatifs des capitaux devaient être calmées par l'introduction de réserves appropriées
dans les obligations de fond plutôt que par une limitation de la définition de l'investissement.  Plus
précisément, la définition de l'investissement devait être envisagée dans le contexte des mesures sur
les mouvements des capitaux.  À ce propos, il a été fait allusion aux dispositions contenues dans la
majorité des accords d'investissement sur les transferts de fonds, qui pouvaient être formulées defaçon à permettre une certaine souplesse en autorisant des limites à ces transferts pour des raisons
macro-économiques ou pour préserver la stabilité du système financier.  Il a par exemple été fait
mention des dispositions sur les mouvements des capitaux incluses dans les accords d'investissement
conclus par le Chili, et qui autorisent le Chili, à titre d'exception aux disciplines sur le libre transfert
des capitaux et des fonds connexes, à imposer certaines restrictions sur les flux de capitaux,
notamment en interdisant le rapatriement moins d'un an après l'investissement.
80. Le représentant de l'Égypte a demandé pourquoi la délégation coréenne pensait que les
incidences du commerce électronique sur la présence commerciale devaient être examinées dans le
contexte des règles d'investissement plutôt que dans celui de l'AGCS.  Le représentant de la Corée a
répondu que sa délégation souhaitait simplement souligner qu'il importait d'étudier les incidences ducommerce électronique sur la présence commerciale et que le traitement de la question de la présence
commerciale dans ce Groupe de travail n'avait pas encore été arrêté.
81. Plusieurs délégations ont demandé au Secrétariat de préparer des notes d'information:
d'abord, une note donnant une vue complète des définitions de l'investissement dans les instruments
internationaux existants;  ensuite, un répertoire des questions posées et des points de vue exprimés
jusqu'alors dans les discussions du Groupe de travail sur la définition de l'investissement;  et enfin,
une note sur les dispositions des accords d'investissement internationaux relatives aux transferts, etplus particulièrement sur les liens entre ces dispositions et les diverses transactions en capitaux et la
libéralisation du compte de capitaux.  Certains intervenants ont suggéré que la dernière étude pourrait
être faite en coopération avec le FMI.  S'agissant de la première de ces demandes, il a été noté que le
récent document de la CNUCED sur la portée et la  définition constituait un excellent récapitulatif des
définitions existantes et qu'il pourrait être utilisé comme base des travaux ultérieurs du Groupe detravail.  Il était donc préférable d'étudier de document avant de décider si le Secrétariat devaitWT/WGTI/M/8
Page 20
entreprendre un travail supplémentaire.  Le Président a dit qu'il aurait des consultations avec le
Secrétariat sur ces questions.
Autres commentaires sur le point IV
82. Le représentant de la Corée a déclaré que si un groupe, composé avant tout de Membres des
pays développés, était en faveur de l'établissement de règles internationales sur l'investissement, un
autre groupe, représentant les pays Membres en développement, n'était pas convaincu des avantages
d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Ce dernier groupe, bien que reconnaissant les effets
positifs de l'IED sur la croissance économique et le développement en général, était préoccupé par les
éventuels effets négatifs de l'IED et la possibilité que les règles multilatérales d'investissement
n'entravent leur liberté de poursuivre leurs propres politiques de développement et leur pouvoir de
réguler les entrées d'investissement étranger.  Ils doutaient également que les règles multilatéralesd'investissement amènent une augmentation des flux d'investissement et craignaient que, même si cela
arrivait, ces flux profitent aux investisseurs plutôt qu'aux pays d'accueil.  Ces préoccupations étaient
légitimes et exigeaient des discussions plus poussées sur les coûts et avantages potentiels d'une
approche multilatérale de l'investissement.  Sa délégation pensait cependant que ces inquiétudes ne
constituaient pas un argument péremptoire contre les avantages d'un cadre multilatéral surl'investissement et que personne n'avait encore présenté d'argument convaincant sur le coût réel d'un
tel cadre.  Les communications présentées par l'Inde à la réunion articulaient de manière claire et
complète les préoccupations fondamentales concernant la dimension développement et les éventuels
coûts ou effets négatifs de l'IED sur la croissance économique et le développement, mais ne
contenaient aucun argument convaincant contre les avantages potentiels des règles multilatérales.  Àce propos, il fallait bien faire une différence entre la question des effets négatifs possibles de l'IED et
celle du coût éventuel des règles multilatérales d'investissement.  Il n'en restait pas moins que les
questions posées et les suggestions faites par l'Inde étaient particulièrement importantes dans l'optique
de l'examen par le Groupe de travail de la dimension développement des liens entre le commerce et
l'investissement.  L'observation de l'Inde selon laquelle les effets de la libéralisation del'investissement et du commerce sur la croissance économique de pays à divers stades de
développement appelaient une analyse plus serrée ét ait particulièrement importante.  Comme le notait
l'Inde, les discussions du Groupe devaient se fonder sur les besoins, les ressources, les perceptions et
les politiques économiques et autres des différents pays.  Il était difficile de trouver une position
commune mais tant qu'on était d'accord sur l'utilité de la transparence et de la prévisibilité pour la
stabilité des flux d'IED contribuant à la croissan ce économique et au développement, la délégation de
la Corée ne voyait aucune raison de s'inquiéter de coûts potentiels - dont personne n'avait encoreprouvé l'existence.  Il était difficile de prédire si les flux d'investissement allaient augmenter du fait de
la création d'un cadre multilatéral, mais il était indéniable que, dans le long terme, cela présentait des
avantages.  Les règles d'investissement, comme les règles du commerce, garantissaient uniquement
l'existence de possibilités accrues d'investissement et non une augmentation des flux d'IED.  Les
inquiétudes concernant le développement pouvaient être calmées par le biais de mécanismes desauvegarde donnant une certaine souplesse aux pays d'accueil.  La question-clé était d'arriver à un
équilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs de capitaux.  À cet égard, les trois
éléments définis par l'Inde dans sa communication (WT/WGTI/W/74) étaient pertinents:  il fallait que
les dispositions relatives à l'investissement soient acceptables pour les investisseurs, qu'elles offrent
une souplesse et une liberté suffisante aux pays d'accueil, et qu'elles définissent les obligations desinvestisseurs.  La prolifération des traités d'investissement bilatéraux et régionaux accroissait le risque
de distorsion des flux d'investissement du fait des divergences entre ces traités.  Le recours à un cadre
multilatéral plus cohérent permettrait de résoudre le problème.  Cela ne voulait cependant pas dire que
les règles multilatérales devaient absorber ou remplacer tous les traités d'investissement bilatéraux ou
régionaux existants.  Cela était non seulement politiquement impossible mais aussi indésirable dansune perspective politique et économique.  Dans bien des cas, les traités d'investissement bilatéraux ou
régionaux promouvaient une plus grande libéralisation de l'investissement.  Le cadre multilatéral et
les traités d'investissement bilatéraux ou régionaux pouvaient, et devaient, être complémentaires et seWT/WGTI/M/8
Page 21
renforcer mutuellement.  Comme l'avait souligné la délégation du Costa Rica lors de la dernière
réunion, dans une économie qui devenait de plus en plus mondiale, la dimension développement
devait être intégrée dans un encadrement réglementaire promouvant l'ouverture et la prévisibilité.
83. Le représentant des Communautés européennes, se référant à une communication présentée à
la dernière réunion par le Japon (WT/WGTI/W/67), a déclaré qu'il souscrivait à l'idée qu'un cadre
multilatéral serait plus harmonisé avec les disciplines actuelles visant le commerce et l'investissement
qu'un ensemble de traités d'investissement bilatéraux et contribuerait donc à améliorer la prévisibilité
de l'environnement de l'investissement mondial.  En outre, la dimension développement serait
nécessairement prise en compte dans une négociation entre pays situés à divers stades de
développement.  La possibilité de se fonder sur des principes bien établis, tels que la
non-discrimination, et des mécanismes de règlement des différends existants, était un des autres
grands avantages d'une approche multilatérale.  À propos d'une communication plus récente du Japon(WT/WGTI/W/75), l'intervenant a souligné que les entreprises européennes trouvaient, elles aussi,
que le manque de transparence et de stabilité faisait obstacle à leurs investissements à l'étranger.  La
transparence et la stabilité du cadre réglementaire, dans tout pays, profitaient aux investisseurs tant
nationaux qu'étrangers.  S'agissant des moyens d' accroître la transparence, la publication des lois et
règlements était nécessaire, comme l'avait souligné la communication du Japon, mais il importaitaussi d'explorer d'autres moyens de fournir tous les renseignements pertinents aux parties intéressées
sans imposer de fardeau excessif aux autorités compétentes.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que dans l'économie mondiale actuelle, le
commerce et l'investissement étaient inextricablement liés l'un à l'autre et que les règles du commerce
et de l'investissement devaient donc se renforcer mutuellement.  Dans cette perspective, sa délégationpensait qu'il valait la peine d'étudier une approche multilatérale pour renforcer l'environnement de
l'investissement mondial.  Des règles détaillées d'investissement dans un contexte multilatéral
pourraient corriger les éventuelles lacunes et les incohérences des instruments internationaux existants
et prévenir des distorsions des flux d'investissement et l'inefficience de l'allocation des ressources
imputables au grand nombre et à la grande variété des instruments existants.  Les investisseurstrouveraient peut-être plus simple de respecter des disciplines d'investissement communes dans un
contexte multilatéral qu'un réseau d'accords d'investissement bilatéraux et régionaux.  Un régime
multilatéral offrait une meilleure prévisibilité et une plus grande stabilité aux investisseurs.  On avait
assisté au cours des dernières décennies à la libéralisation unilatérale de l'investissement dans un
nombre d'économies, mais rien ne garantissait que cette tendance allait se poursuivre.  Vu les
difficultés rencontrées par le groupe de négociations de l'OCDE dans le cadre de l'AMI, il vaudrait
peut-être mieux adopter une approche plus progressive à l'OMC et déterminer les principesfondamentaux d'un cadre multilatéral pour l'investissement en conservant la souplesse nécessaire pour
prendre en compte les besoins de développement de tous les Membres.  Plusieurs questions de
politique générale se posaient dans ce domaine.  Premièrement, les obligations fondamentales d'un
cadre multilatéral devaient-elles porter uniquement sur le traitement national et le traitement NPF ou
devaient-elles aussi inclure des normes internationales de protection de l'investissement?Deuxièmement, les dispositions devaient-elles viser des politiques susceptibles de créer des
distorsions, comme les prescriptions de résultats et les incitations?  Troisièmement, le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC pouvait-il être utilisé dans des différends concernant
l'investissement entre des parties au cadre multilatéral ou fallait-il créer un mécanisme de règlement
des différends séparé?  Quatrièmement, quels recours, le cas échéant, les investisseurs auraient-ilsdans les futures procédures de règlement des différends?  Enfin se posait la question du traitement des
exceptions.  Tout cadre multilatéral allait probablement être truffé d'exceptions surtout s'il
reconnaissait le droit des Membres de fixer leurs règlements intérieurs.  Vaudrait-il alors mieux
adopter l'approche d'une liste négative ou d'une liste positive?  S'il ne faisait aucun doute qu'un tel
cadre multilatéral méritait d'être étudié plus à fond, il ne fallait pas perdre de vue les autres modalitésmultilatérales possibles, par exemple dans le cadre de l'Accord sur les MIC et l'AGCS, pour
promouvoir la libéralisation et la protection de l'investissement.  Il n'y avait aucune raison de ne pasWT/WGTI/M/8
Page 22
examiner parallèlement plusieurs propositions tant que les diverses solutions multilatérales élaborées
par les Membres étaient cohérentes.  En conclusion, l'intervenant a déclaré que sa délégation saluait la
poursuite des délibérations sur l'opportunité d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  À ce point,
elle n'avait aucune idée préconçue de la manière dont ce sujet serait traité à la Conférence
ministérielle de Seattle.  Compte tenu de la complexité du problème et du manque d'expériencemultilatérale en la matière, elle était d'avis qu'il convenait de procéder à un rythme approprié à tous
les Membres.
85. Le représentant des Philippines a déclaré que les arguments présentés en faveur d'un cadre
multilatéral sur l'investissement à la présente réunion n'avaient rien apporté de nouveau.  Évoquant les
questions posées par sa délégation aux réunions précédentes, il a souligné que des assurances d'ordre
général n'étaient pas suffisantes et que, pour être convaincue de l'opportunité des négociations sur les
règles de l'investissement à l'OMC, sa délégation devait pouvoir raisonnablement en attendre desavantages concrets.  Il convenait donc de consacrer plus de temps à la question fondamentale des
avantages et des inconvénients d'un cadre multilatéral sur l'investissement à l'OMC.  Pour
commencer, on pourrait se demander quelles leçons on pouvait tirer de l'échec des négociations de
l'AMI.
86. Le représentant du Pakistan a rappelé que sa délégation avait fait des observations sur la
communication (WT/WGTI/W/67) du Japon lors de la dernière réunion.  Elle avait notamment dit que
les arguments présentés étaient trop généraux et qu'il fallait définir plus concrètement les avantages et
les coûts d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il était difficile de ne pas être d'accord avec
certaines idées très générales, par exemple avec celle que des règles internationales conféraient plus
de stabilité et de prévisibilité, mais en pratique, tout dépendait du contenu précis des règles.  C'estdans cette optique que sa délégation avait soutenu précédemment que, compte tenu de la nature des
règles envisagées, les coûts semblaient l'emporter sur les avantages.  En termes généraux, on pouvait
distinguer deux catégories de coûts.  D'abord, ceux liés à la perte d'autonomie des pays en
développement s'agissant de poursuivre leur pr opre politique de développement du fait, par exemple,
des obligations concernant les prescriptions de résultats et les incitations.  Ensuite, ceux imputables àla possibilité que les entreprises multinationales soient indûment favorisées, surtout dans leurs
rapports avec les pays d'accueil.  Cela faisait intervenir des questions liées à la nature du système de
règlement des différends et des rapports entre l'investisseur et l'État.  Il avait été suggéré que les trois
principes énoncés dans la communication de l'Inde permettraient de trouver des points communs.
Mais le problème tenait au fait que les principes fondamentaux en tant que tels ne calmaient en rien
les inquiétudes concernant les effets négatifs du cadre multilatéral sur l'investissement.  La question, à
laquelle personne n'avait apporté de réponse satisfaisante, était de savoir comment ces principesfondamentaux seraient mis en œuvre.  Il était donc nécessaire que le Groupe de travail recense les
coûts et les avantages d'une manière beaucoup plus concrète.
87. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il souscrivait aux vues de Hong Kong, Chine sur
l'opportunité d'une approche multilatérale de l'investissement à l'OMC.  Le principe de
non-discrimination, qui était la pierre angulaire de l'OMC, était une autre raison en faveur del'adoption d'une approche multilatérale à l'investissement.  La multitude des accords d'investissement
bilatéraux était source de traitements discriminatoires, y compris entre les pays en développement.
Les préoccupations systémiques soulevées par nombre de Membres concernant les conséquences des
accords de commerce régionaux étaient tout aussi pertinentes en ce qui concerne l'impact
discriminatoire de la prolifération des traités bilatéraux d'investissement.  L'intervenant pensait,comme d'autres représentants, que le contenu précis des dispositions éventuelles d'un cadre sur
l'investissement méritait plus d'attention et il a mentionné la nécessité de traiter non seulement la
protection de l'investissement mais aussi sa prom otion.  S'agissant des préoccupations exprimées par
certains Membres sur les conséquences de l'adoption de règles sur l'investissement à l'OMC, il a
souligné que ces règles seraient déterminées lors de négociations régies par le principe du consensus.WT/WGTI/M/8
Page 23
88. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'un cadre multilatéral sur
l'investissement avait de nombreux avantages en ce qu'il assurait la stabilité du régime
l'investissement et évitait la discrimination.  Pour ce qui est de la question souvent posée des
avantages d'un tel cadre pour les pays d'accueil, il a rappelé que les entreprises européennes avaient
indiqué que si leurs décisions d'investir se fondaient avant tout sur des critères économiques, ellesétaient aussi affectées par la perception des risques et de l'instabilité.  L'existence de règles était donc
un facteur qui affectait l'ensemble des flux d'investissement même si, dans tel cas donné, elle ne
constituait pas un facteur décisif.  L'intervenant était d'accord avec la Corée pour dire que la question
des effets négatifs de l'IED était distincte de celle des coûts éventuels de règles multilatérales sur
l'investissement et que jusqu'à présent peu d'arguments précis avaient été avancés concernant
l'existence de ces coûts.  S'agissant des préoccupations liées à la possibilité de perte d'autonomie et de
marge de manœuvre, il fallait se souvenir que les règles internationales ne limitaient la souverainetéque dans la mesure où les parties intéressées l'acceptaient.  Il était évident qu'un accord qui limiterait
indûment la capacité des Membres de poursuivre leurs objectifs ne serait pas accepté.  Pour identifier
les avantages et les coûts des règles sur l'investissement, il serait utile de voir comment les accords
d'investissement existants traitaient certaines questions.  À ce propos, l'intervenant a mentionné à titre
d'exemple la communication du Costa Rica (WT/WGTI/W/68) qui décrivait certaines limites auchamp d'application du règlement des différends, des exceptions au traitement NPF et le recours à une
liste négative.  Les règles multilatérales sur l'investissement ne remplaceraient pas les traités
d'investissement bilatéraux mais ces traités n'étaient pas non plus une solution de remplacement à un
ensemble de règles fondamentales au niveau multilatéral.  Enfin, comme les négociations sur
l'investissement à l'OMC devaient suivre les principes, la philosophie et les pratiques de l'OMC, iln'était pas nécessaire de se fonder sur l'expérience acquise par les pays membres de l'OCDE dans le
cadre de la négociation de l'AMI.
89. Le représentant de la Suisse a dit qu'il souscrivait aux vues exprimées en faveur de l'adoption
de règles multilatérales d'investissement à l'OMC.
90. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à la réunion
suivante sur le point IV de la Liste récapitulative des points à examiner.
E. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
91. Comme les consultations étaient toujours en cours au sein du Conseil général, le Groupe de
travail est convenu de s'en tenir au statu quo  et d'inviter les organisations assistant à la réunion à
participer à la réunion suivante dans les mêmes conditions.
F. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS
92. Le Groupe de travail est convenu de tenir sa prochaine réunion les 3 et 4 juin 1999 et de
revenir alors sur la question de la date des réunions suivantes.
__________