RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/14
2 juillet 2001
(01-3295)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 23 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa réunion les 22 et 23 mars 2001, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. Au début de la réunion, le Président a noté que, comme convenu lors de la réunion informelle
du Groupe de travail du 29 janvier 2001, l'objet de la réunion était de faire avancer les travaux du
Groupe conformément à la décision de décembre 1998 du Conseil général (WT/GC/M/32, page 57),
dont le texte suit:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera en
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur les questions soulevées par les Membres concernant l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,
aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisationdes objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de
travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avec
l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
3. Conformément à l'approche adoptée par le Groupe de travail dans ses réunions de
l'année 2000 et ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion informelle du Groupe du
29 janvier 2001, le Président a suggéré que, pour la réunion en cours, le Groupe organise ses travaux
comme suit:
- premièrement, traiter le point concernant la pertinence, pour la politique de la
concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la
transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;
- puis, examiner le point concernant les approches visant à promouvoir la coopération
et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération
technique;WT/WGTCP/M/14
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- ensuite, étudier la question de la contribution de la politique de la concurrence à la
réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce
international;
- et enfin, examiner les autres questions que les Membres souhaitent soulever et qui ont
un rapport avec le mandat du Groupe, qui est d'étudier l'interaction entre le commerce
et la politique de la concurrence.
Le Président a en outre fait référence à la ligne directrice donnée dans la décision susmentionnée du
Conseil général, à savoir que le Groupe de travail continue de veiller à ce que la dimension
développement et les rapports avec l'investissement soient pleinement pris en considération.
Conformément à la méthode utilisée par le Groupe, il paraissait que c'était une recommandation à
appliquer pour chacun des quatre points mentionnés ci-dessus.
4. Il a également noté que, comme l'indiquait l'aérogramme, les délégations souhaiteraient
peut-être, en formulant leurs interventions, garder à l'esprit les points notés dans la Liste mise à jour
des questions soulevées par les Membres en 2000 (job n° 520), qui avait été distribuée aux Membres
par le Président le 24 janvier 2001, ainsi que les points supplémentaires qui avaient été portés à son
attention par les Membres lors des consultations qu'ils avaient tenues individuellement avec lesdélégations avant la réunion informelle du 29 janvier 2001, et qu'il avait lui-même soumises au
Groupe de travail lors de la réunion informelle.  Lors de cette réunion, il avait été convenu que ces
points, ainsi que tout autre point que les Membres jugeaient correspondre à la décision du Conseil
général de décembre 1998, et notamment les points indiqués dans la Liste mise à jour des questions
posées par les Membres en 2000, pourraient être abordés par les délégations, dans la mesure où ellesle souhaitaient, dans leurs communications écrites et orales au Groupe au cours de l'année, dans le
cadre de la décision du Conseil général.  Ces points étaient les suivants:
- premièrement, il avait été indiqué qu'il serait utile que le Groupe continue de donner
la priorité aux préoccupations exprimées par certains pays Membres en
développement quant à l'impact général de la politique de la concurrence sur leurséconomies respectives et l'incidence qu'un cadre multilatéral relatif à la politique de la
concurrence pourrait avoir pour les politiques et les programmes axés sur la
promotion du développement.  À cet égard, il avait également été indiqué qu'il serait
utile que les pays qui nourrissaient ce genre de préoccupations puissent être aussi
précis que possible quant aux conflits ou aux contraintes possibles et aux synergies
qu'ils percevaient, afin que ces problèmes puissent être traités de façon aussi
exhaustive que possible par le Groupe.  Par exemple, tout problème que les Membresestimaient découler de l'application du principe du traitement national dans le
domaine du droit et/ou de la politique de la concurrence devrait être soulevé et
examiné;
- deuxièmement, certains avaient exprimé leur intérêt pour la poursuite de l'examen des
implications, modalités et avantages potentiels d'une amélioration de la coopérationinternationale, notamment au sein de l'OMC, dans le domaine du commerce et de la
politique de la concurrence.  En fait, deux aspects avaient été notés à ce sujet.  Le
premier concernait les modalités, avantages et limitations de la coopération entre les
organes nationaux chargés de la concurrence.  Le second concernait la question d'une
éventuelle coopération/interaction entre les organes/autorités chargés du commerce etde la concurrence pour le traitement des questions qui étaient à cheval sur ces deux
domaines;
- troisièmement, il avait été suggéré qu'il serait utile que le Groupe continue de centrer
son attention sur la question du renforcement des capacités dans le domaine du droitWT/WGTCP/M/14
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et de la politique de la concurrence.  Deux suggestions spécifiques avaient été émises
quant aux questions qui pourraient être abordées sous cette rubrique, à savoir:  i) le
processus de l'application de la Loi sur la concurrence, et en particulier les modèles
alternatifs d'enquête/de prise de décisions et le rôle de l'examen juridique;  et ii) la
mise au point de moyens de recours dans certains cas.  Il convenait en outre decontinuer à centrer l'attention sur le bilan des données d'expérience et de la législation
des différents pays.
II. LA PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT
NATIONAL, LA TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA
PLUS FAVORISÉE, ET VICE VERSA
5. Les représentants de la République tchèque et de la Communauté européenne et de ses États
membres ont présenté des communications écrites ayant un rapport avec cette question
(communications reproduites respectivement dans les documents WT/WGTCP/W/165 et 160).  En
outre, les représentants du Brésil;  du Canada;   de Hong Kong, Chine ;  des Philippines ;  de la
Fédération de Russie;  de la Suisse  et des États-Unis  ont fait des déclarations orales et posé des
questions.  Les représentants de la CNUCED et de l'OCDE  ont présenté un bilan actualisé de leurs
activités.
6. En présentant le document WT/WGTCP/W/165, le représentant de la République tchèque a
noté que la politique de la concurrence dans la République tchèque était basée sur les principes
fondamentaux de l'OMC, à savoir la non-discriminati on et la transparence.  Ces principes devraient
constituer les éléments clés d'un cadre de référence de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Leprincipe contraignant de l'absence de discrimination sur la base de la nationalité dans l'application du
cadre juridique sur la concurrence était important puisqu'une approche équitable à l'égard des
investisseurs étrangers contribuerait à attirer les investissements étrangers.  La République tchèque
avait adopté cette approche depuis 1991.  En ce qui concernait la transparence, c'était le meilleur gage
d'une application non discriminatoire de la législation sur la concurrence, et elle devrait en tout état decause demeurer le premier souci des autorités chargées de la concurrence.  Par exemple, la publication
du cadre juridique de base applicable dans une juridiction donnée était indispensable pour fournir une
certitude juridique aux entreprises.  Sa délégation estimait que l'accord-cadre de l'OMC envisagé
constituerait aussi un instrument de dissuasion efficace contre les violations les plus graves du droit de
la concurrence.  Il faudrait accorder une priorité particulière aux ententes injustifiables, et en
particulier aux ententes sur les prix, aux soumissions concertées et aux pratiques de répartition ou de
partage des marchés.  D'un autre côté, les autres types de pratiques anticoncurrentielles, telles quel'abus de position dominante, nécessitaient une évaluation de la situation au cas par cas dans le
marché intérieur.  L'adoption d'un principe commun interdisant ce genre de pratique serait donc trop
rigide.
7. La communication de la Communauté eu ropéenne et de ses États Membres
(WT/WGTCP/W/160) et la déclaration orale du Canada portaient sur des questions spécifiques qui
étaient incluses dans la Liste mise à jour des questions soulevées par les Membres.1  En réponse à la
question 2 de la section III de la Liste, concernant la question de savoir s'il était nécessaire
d'incorporer des principes tels que la non-discrimination et la transparence dans un éventuel accord de
l'OMC sur la concurrence, ou s'il suffisait de s'en tenir à des dispositions d'ordre général telles que les
articles III et X du GATT ou sur les législations nationales sur la concurrence, qui tenaient déjàcompte, à des degrés divers, de ces principes, le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres a dit, premièrement, que si l'expérience avec l'OMC avait montré que les principes de
non-discrimination et de transparence étaient d'application générale, lorsqu'il avait été jugé
                                                     
1 Liste mise à jour des questions soulevées par les Membres (job n° 520) en date du 24 janvier 2001.WT/WGTCP/M/14
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particulièrement important de mettre l'accent sur ces principes dans un contexte particulier, ils avaient
été incorporés à différents Accords de l'OMC.  De plus, ces principes avaient été adaptés pour faire en
sorte qu'ils permettent de résoudre certains problèmes spécifiques qui se posaient dans un domaine
d'action particulier des pouvoirs publics.  Un bon exemple était l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, qui portait sur les réglementations et des normes techniques.  La plupart desparticipants reconnaîtraient que ces mesures étaient déjà couvertes, implicitement, par les articles III
et X du GATT.  Cependant, dans la mesure où les Membres de l'OMC avaient considéré que les
questions soulevées dans ce domaine particulier étaient suffisamment préoccupantes pour qu'elles
soient traitées au niveau multilatéral, il avait été jugé important de mettre l'accent sur le principe de
non-discrimination et d'élaborer des dispositions détaillées et spécifiques sur la transparence pour
répondre aux préoccupations particulières qui avaient été exprimées au sujet des obstacles techniques
au commerce.  Sa délégation estimait qu'un raisonnement similaire valait pour la politique de laconcurrence, dans la mesure où les Membres de l'OMC considéraient que c'était un domaine
important pour tirer parti des avantages que devait procurer le système commercial multilatéral.  Plus
particulièrement, étant donné que de plus en plus de Membres adoptaient une législation sur la
concurrence et appliquaient leurs lois aux entreprises locales et étrangères, il était devenu important
de s'entendre sur quelques règles de base auxquelles tous les participants pourraient adhérer.  Cela nesignifiait aucunement qu'il était nécessaire d'harmoniser les cadres de référence locaux concernant la
concurrence – à son avis, cela ne devrait pas être l'objectif d'éventuelles négociations dans le cadre de
l'OMC.  Mais il était nécessaire de s'entendre sur un certain nombre de principes fondamentaux
acceptables par tous les Membres et qui pourraient aussi constituer une base facilitant la coopération
entre les Membres de l'OMC.  Sa délégation jugeait que, dans une large mesure, les principes à retenirétaient ceux qui concernaient la non-discrimination et la transparence.
8. Poursuivant son intervention, en réponse à la question 3 de la section III de la Liste, qui
portait sur la question de savoir si l'application non discriminatoire de la politique de la concurrence
pouvait entrer en conflit avec le développement économique et/ou les politiques favorisant la
progression de certains groupes sociaux, il a indiqué qu'un engagement de faire le nécessaire pour quele régime local de la concurrence interdise la discrimination sur la base de la nationalité des
entreprises n'avait rigoureusement aucun effet au regard des autres instruments de la politique d'un
État qui ne faisaient pas partie du droit de la concurrence.  Normalement, les instruments utilisés par
les États pour promouvoir certains objectifs de développement et certains objectifs sociaux (par
opposition au fonctionnement efficient des marchés, qui pourrait avoir un effet positif au plan du
développement) n'avaient rien à voir avec le droit de la concurrence en tant que tel.  Ils ne seraient
donc pas affectés par les dispositions relatives à la non-discrimination dans le cadre des régimes dudroit de la concurrence.  Il a noté également que, de l'avis de sa délégation, l'application d'un principe
général de non-discrimination dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence était une
question séparée et distincte de la question des exclusions sectorielles du champ d'application des
régimes nationaux de la concurrence.  Cette dernière question était, on le savait, une question délicate,
pour laquelle les approches des Membres de l'OMC étaient très différentes.  Sa délégation estimaitque la solution pour les exclusions sectorielles était de les autoriser, tout en édictant des prescriptions
appropriées sur la transparence.  C'est pourquoi, un engagement portant sur la non-discrimination
dans l'application des législations nationales sur la concurrence n'entrerait pas en conflit avec la
poursuite d'autres objectifs intérieurs tels que, par exemple, la promotion des petites et moyennes
entreprises.  Le représentant du Canada a aussi insisté sur le fait qu'un engagement d'appliquer le droit
de la concurrence conformément aux principes de la non-discrimination laissait un pays libre de
prévoir des exceptions ou des dérogations à la loi.  Par exemple, il n'était pas rare qu'une loi sur la
concurrence comporte des dispositions excluant du champ d'action de la loi les activités des
entreprises publiques.  De même, certains régimes de la concurrence comportaient des dispositions
accordant la préférence aux petites et moyennes entreprises.  En tant que tels, il était clair que lesengagements concernant la non-discrimination dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence pris au titre d'un accord multilatéral relatif à la politique de la concurrence n'entreraient
pas en conflit avec des mesures intérieures visant à promouvoir le développement ou à favoriserWT/WGTCP/M/14
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certains groupes, dans la mesure où elles s'inscrivaient dans des politiques autres que le régime
national de la concurrence.
9. En réponse, le représentant des États-Unis a suggéré qu'il était possible d'imaginer une
situation dans laquelle, en appliquant le droit de la concurrence de façon non discriminatoire, une
entreprise pourrait dire à sa défense qu'elle agissait conformément à une autre politique nationale quise trouvait être discriminatoire d'une certaine façon, comme par exemple une politique favorisant
certaines régions en difficulté.  La question pourrait alors se poser de savoir ce que devrait faire
l'organe national de la concurrence – devrait-il rejeter l'argument de l'entreprise au motif qu'elle avait
agi en violation de l'obligation de non-discrimination contractée en vertu de l'accord sur la
concurrence, ou l'accepter sur la base de la justice, de l'équité et de l'intention du législateur, même si
cela aboutissait à un résultat discriminatoire?  Il pourrait être nécessaire de décider quelle était la
politique qui devait avoir la priorité.  Il a estimé en outre que la CE avait, dans son document(WT/WGTCP/W/160), déclaré qu'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence ne devrait
avoir aucun impact sur les accords existants de l'OMC.  Toutefois, si cela pouvait être exact dans un
sens juridique étroit, il pourrait ne pas l'être dans un sens large, qui donnerait la possibilité
d'interpréter les termes employés.  Dans la mesure où un Accord de l'OMC contenait des dispositions
qui entraient en conflit avec d'autres Accords de l'OMC, la contradiction pourrait éventuellement être
résolue par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
10. Répondant à l'argument avancé par les États-Unis, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a répété que, conformément à la suggestion de sa délégation, le
principe de non-discrimination dans un accord sur la politique de la concurrence serait défini
exclusivement sous l'angle du droit local de la concurrence.  Ce n'était pas une question concernant lamesure dans laquelle la loi était appliquée d'une manière qui pouvait être considérée comme
discriminatoire ou non discriminatoire.  À l'exemple hypothétique fourni par les États-Unis, il n'était
possible d'offrir qu'une réponse hypothétique.  Il partait de l'hypothèse que si, dans le cadre d'une
procédure judiciaire, une entreprise locale présentait un argument fondé sur un objectif de politique
économique autre que le droit de la concurrence, ce serait nécessairement parce que l'objectif depolitique économique était reconnu par la loi comme une  défense possible.  La question était de savoir
si le droit de la concurrence autorisait un tel argument.  La question qui se poserait ensuite serait de
savoir si toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité, pouvaient se prévaloir de cet argument.
Si tel était le cas, la question de la discrimination ne se posait pas.  Dans le cas contraire, il serait
nécessaire d'examiner comment définir le principe de non-discrimination, lorsque les Membres
entameraient des négociations.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé au représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres de préciser à quel niveau devait s'appliquer le principe de
transparence.  Plus précisément, s'appliquerait- il uniquement aux lois, aux réglementations, aux
procédures administratives et aux lignes directrices.  Comment s'appliquerait-il à des cas individuels?
Le principe de la transparence devrait-il s'appliquer uniquement au droit de la concurrence en tant que
tel ou devrait-il aussi s'appliquer à d'autres lois intérieures qui pourraient concerner la concurrence,comme par exemple dans les domaines des télécommunications, des activités bancaires et de la
radiodiffusion, etc.?  Comment devrait-il s'appliquer aux instances réglementaires sectorielles?  En
réponse à Hong Kong, Chine et à la question 2 de la  section III de la Liste concernant la question de
savoir si l'obligation de transparence dans le domaine de la concurrence s'appliquerait aux États, aux
institutions ou aux entités du secteur privé, la Communauté européenne et ses États membres a
indiqué que la transparence était un principe fondamental tant pour la politique de la concurrence que
pour le système commercial multilatéral et qu'il devrait s'appliquer dans le cadre du droit de la
concurrence des pays.  L'obligation vaudrait pour les lois, mais aussi pour les réglementations, les
lignes directrices et les garanties prévues par la loi dans le cadre de l'application de la politique de la
concurrence des pays.  Elle ne s'appliquerait pas aux activités des entreprises privées en tant quetelles.  L'adoption du principe de la transparence servirait à améliorer la prévisibilité et celaWT/WGTCP/M/14
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permettrait aux entreprises industrielles et commerciales et aux consommateurs de connaître
exactement les droits que leur confère la législation du pays considéré sur la concurrence.
12. Le représentant des Philippines s'est référé à la notion de flexibilité dont faisait état le
document soumis par la Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/160).  Il
croyait comprendre que la CE proposait une approche fondée sur les principes.  Ces principes étaientles mêmes qui étaient contenus dans les Accords actuels de l'OMC, et ils étaient bien connus.  D'un
autre côté, le Groupe de travail parlait, dans bien des cas, des pratiques anticoncurrentielles qui
n'étaient pas liées aux politiques, aux mesures et aux réglementations de l'État déjà couvertes dans la
plupart des Accords de l'OMC.  En outre, le représ entant de l'OCDE avait confirmé que, dans l'étude
effectuée par l'OCDE
2, la plupart des accords existants, à part certaines exceptions mineures, ne
contenaient aucune trace de discrimination.  Dans ce contexte, pourquoi vouloir incorporer ces
principes dans le cadre de référence proposé?
13. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a indiqué
que chaque Accord de l'OMC devait être interprété dans le contexte même de l'accord.  Ce n'était que
lorsqu'un cas évident de conflit avait été identifié que la question de la cohérence ou de la relation
entre les différents accords pouvait se poser.  Il était possible que de telles situations se produisent,
auquel cas il faudrait les examiner.  Toutefois, c'était les législations nationales sur la concurrence quifaisaient l'objet des débats.  Par conséquent, sa délégation ne voyait a priori  aucune raison qu'il y ait
des répercussions quelconques dans les domaines couverts par d'autres Accords de l'OMC, tels que
l'Accord sur les subventions.  Certes, il pourrait aussi être utile d'améliorer les Accords existants de
l'OMC, mais ce n'était pas le sujet débattu.  Il a ensuite noté que certains avaient douté de la nécessité
d'un accord multilatéral pour faire respecter les principes de non-discrimination et de transparences'ils faisaient déjà partie intégrante de la vaste majorité des législations en vigueur sur la concurrence.
À cet égard, un deuxième argument en faveur de l'inclusion de ces principes dans un accord-cadre sur
la politique de la concurrence était fourni dans les pages 2 et 3 du document soumis par sa délégation
(WT/WGTCP/W/160), à savoir que l'inclusion de ces principes pourrait permettre de renforcer la
confiance entre les autorités chargées de la concurrence et donc de renforcer la coopération entre cesautorités.  Une autre raison d'inclure ces principes dans le droit de la concurrence des pays et de les
incorporer dans un accord-cadre tenait au fait que certains Membres de l'OMC ne s'étaient pas encore
dotés d'une législation de la concurrence.  L'inclus ion de ces principes fournirait une indication de la
voie à suivre pour ces Membres, étant donné que ces principes de base se retrouvaient dans la plupart
des autres législations sur la concurrence.  Enfin, l'inclusion de ces principes permettrait aussi
d'empêcher à l'avenir l'introduction d'un traitement discriminatoire dans le droit de la concurrence.
14. Le représentant des États-Unis a fait observer qu'il existait une large unité de vues sur
l'importance des principes fondamentaux de l'OMC, en particulier dans le contexte du droit et de la
politique de la concurrence.  Toutefois, lorsque ces principes étaient appliqués à des contextes
particuliers, il fallait veiller à la façon dont ils étaient articulés par rapport aux bases sous-jacentes du
domaine ou de la discipline qui faisait l'objet de l'examen.  Il avait été rassuré jusqu'à un certain point
par les observations du représentant de la Communauté européenne, dans la mesure où il avait étédéclaré que, pour les principes tels que la non-discrimination, le point de départ devrait consister à
faire référence au droit national de la concurrence.  Il était indispensable de faire cette référence pour
déterminer comment matérialiser ces obligations.  Les débats concernant les notions de transparence
et de non-discrimination montraient aussi clairement que des jugements d'ordre pratique devraient être
portés en chemin si les Membres décidaient de négocier un accord.  Au sujet du principe denon-discrimination, le document de la CE indiquait que l'application du principe "se traduirait par
l'obligation de ne pas exercer de discrimination formelle contre les entreprises sur la base de leur
                                                     
2 Voir le paragraphe 18 ci-après.WT/WGTCP/M/14
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nationalité".3  D'après ce qu'il croyait comprendre de la position de la CE, le représentant des
États-Unis présumait que l'utilisation du terme "formelle" ne signifiait pas que l'on pourrait admettre
une discrimination informelle sur la base de la nationalité.  Il serait peut-être plus juste de dire sur la
base exclusive de la nationalité.  En d'autres termes, il ne devrait y avoir aucune discrimination au
seul motif de la nationalité d'une entreprise.  Cela permettrait de mieux tenir compte de la multiplicitédes circonstances qui se produisaient lorsqu'on appliquait correctement le droit de la concurrence.
C'était le genre de question qu'il fallait résoudre pour se mettre d'accord sur ce que pourrait être la
nature des obligations dans ce domaine.  À ce propos, le représentant des États-Unis s'est déclaré
préoccupé par le fait que la CE suggérait que ces questions ne pourraient être résolues que lorsque les
négociations seraient engagées.  Manifestement, toutes les négociations réglaient ce genre dequestions.  Mais il fallait explorer la question plus à fond afin de comprendre le processus et de le
faire avancer s'il devait jamais être engagé.  La voie dans laquelle l'OMC en général et les Membres
considérés individuellement voulaient s'engager en s'assurant que les principes du système étaient
respectés tout en soutenant l'objectif de base consistant à promouvoir la bonne application du droit et
de la politique de la concurrence était de veiller à ce que les fondements essentiels du droit de laconcurrence étaient respectés et que l'aptitude à appliquer les lois de manière responsable restait
intacte.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a reconnu que le
terme "formelle" avait été utilisé de  manière incorrecte dans la proposition de sa délégation.  Pour être
clair, s'il y avait une disposition dans une législation nationale de la concurrence qui impliquait un
traitement différentiel entre les producteurs locaux et les producteurs étrangers, ou entre différentesnationalités, elle violerait le principe de la non-discrimination.  Les questions les plus difficiles qu'il
fallait examiner étaient les cas où une législation nationale imposait des conditions qui, en tant que
telles, ne se référaient pas à la nationalité, mais qui, par définition, ne pouvaient être remplies que par
les entreprises locales.
15. Le représentant du Brésil, soulignant qu'une communication antérieure de sa délégation
(WT/WGTCP/W/100) continuait de refléter correctement les vues du Brésil sur la question, a dit que
sa délégation considérait toujours comme positifs les débats sur l'interaction entre le commerce et la
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  Avec la réduction des obstacles au commerce et
l'amplification du mouvement de la mondialisation, la protection des échanges mondiaux était liée à la
répression d'actes qui visaient à restreindre la concurrence tels que les pratiques de répartition desmarchés et les ententes sur les prix par les cartels internationaux, qui avaient pour effet de réduire
grandement les avantages de la libéralisation des échanges.  À cet égard, le Brésil était partisan
d'appliquer les trois principes de l'OMC dans le domaine de la politique de la concurrence – à savoir
la transparence, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  Pour le Brésil, la
notion de transparence devrait inclure l'accès à l'ensemble des lois, réglementations et documentspertinents de chaque Membre.  Cet accès était d'une importance cruciale pour permettre aux acteurs
privés de déterminer le comportement qu'ils devraient adopter.  Le principe de la transparence était un
élément clé soutenant le droit et la politique de la  concurrence au Brésil.  Il couvrait les lois, les
réglementations et les procédures administratives.  Tout le monde avait accès à Internet, qui
fournissait des données d'information sur les procédures en vigueur au Brésil et donnait des détails sur
les poursuites judiciaires qui avaient été engagées.  Toutefois, il était entendu qu'il devrait y avoir des
dispositions sur la confidentialité.  Par traitement national, il était entendu que les Membres devraientdonner aux entreprises étrangères les mêmes droits et les mêmes obligations que les entreprises
locales au regard de la législation, des autorités et des jugements des tribunaux nationaux.  Pour le
Brésil, la coopération entre les autorités chargées de la concurrence était aussi de la plus haute
importance.  Cette coopération pouvait varier selon le degré de développement des pays et pouvait
aller de l'assistance technique à la coopération technique.  Un autre représentant du Brésil a déclaréque le Brésil avait, au cours des dernières années, grandement renforcé sa détermination à engager des
poursuites contre les ententes injustifiables et qu'il s'était associé à la Recommandation de l'OCDE
                                                     
3 WT/WGTCP/W/160, page 2.WT/WGTCP/M/14
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concernant les ententes injustifiables.  Cela tenait au fait que ces ententes étaient bien plus courantes
qu'on ne l'avait pensé et qu'elles imposaient des coûts substantiels sur les économies en
développement comme sur les économies développées.  Dans le cadre de cette action, le Brésil avait
adopté une loi qui entrerait en vigueur en octobre 2000 et instituerait un programme de clémence pour
faciliter les poursuites contre les cartels et les pratiques anticoncurrentielles.  Le Ministère de lajustice des États-Unis avait aidé le Brésil à engager des poursuites contre le cartel des vitamines pour
des activités relevant de la compétence des tribunaux brésiliens.
16. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le principe de la non-discrimination
devrait jouer le même rôle dans le domaine de la concurrence que celui qu'il joue actuellement dans le
domaine de la politique commerciale.  Les pr incipes du traitement national et NPF devraient
également être inclus en tant que principes fondamentaux dans un accord multilatéral sur la
concurrence.  La mondialisation et l'augmentation de la concurrence internationale signifiaient que lespolitiques nationales de la concurrence faisaient l'objet de pressions par les entreprises locales.
L'analyse des cas impliquant des entreprises étrangères en Russie montrait que ces entreprises ne
faisaient actuellement pas l'objet de pratiques discriminatoires pour ce qui est de l'accès à la politique
de la concurrence et de l'application de cette politique en Russie.  Cependant, un engagement de
non-discrimination  dans un cadre de référence de l'OMC sur la politique de la concurrence pourraitjouer un rôle important en assurant la bonne application du droit et de la politique de la concurrence à
l'avenir, en Russie et ailleurs.
17. La représentante de la Suisse a indiqué que, compte tenu des contraintes en ressources
humaines, il était impossible de satisfaire toutes les demandes de coopération pour des cas
spécifiques.  Il était donc important, comme la CE et le Canada l'avaient indiqué antérieurement, quela coopération soit un acte volontaire.  En d'autres termes, les pays ne seraient pas tenus de fournir
systématiquement une assistance en matière d'application.  Cela signifiait qu'il pourrait y avoir une
discrimination au regard du principe NPF.  Il faudrait élaborer des lignes directrices pour s'assurer que
le principe NPF était bien appliqué.  Par exemple, il faudrait fournir des raisons dans les cas où la
coopération avait diminué.  Quelle que soit la façon dont cela serait formulé dans d'éventuellesnégociations, la Suisse considérait que la possibilité de procéder à des consultations et l'engagement
de considérer avec bienveillance ces demandes de coopération marqueraient un progrès remarquable
par rapport à la situation actuelle.  La possibilité de nouer des contacts informels était importante pour
les autorités de la concurrence de petits pays tels que la Suisse et sans doute aussi pour un grand
nombre de pays en développement.  D'après l'expérience de la Suisse, il serait extrêmement bénéfique
pour les autorités chargées de la concurrence qu'elles puissent se réunir périodiquement au sein d'un
cadre institutionnel solide tel qu'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence.
18. La représentante de l'OCDE a informé les participants que le Groupe conjoint sur les
échanges et la concurrence avait commencé d'étudier la question des "droits des entreprises au titre
des législations de la concurrence".  Il a été considéré comme possible qu'une entreprise puisse être
affectée par un comportement anticoncurrentiel sur un marché d'exportation, mais qu'elle n'ait pas
accès aux possibilités de recours qu'avaient les entreprises locales aux termes de la législationnationale.  Toutefois, une étude des procédures applicables à la poursuite des intérêts privés au titre de
la législation de la concurrence des pays Membres établissait que les entreprises étrangères n'étaient
pas soumises à un traitement différencié aux termes des dispositions du droit de la concurrence des
pays défendeurs.  En dehors de certaines exceptions mineures, les entreprises étrangères bénéficiaient
des mêmes droits et privilèges que les entreprises locales pour intenter des actions privées devant lesautorités nationales de la concurrence ou les tribunaux nationaux.  Toutefois, les moyens par lesquels
les entreprises, locales ou étrangères, pouvaient agir dans leur intérêt privé en vertu des dispositions
du droit de la concurrence sont très variables d'un pays à l'autre.  Ces différences s'expliquaient par les
choix politiques et par des différences fondamentales dans les systèmes juridiques nationaux.  À la
suite de l'étude, le Groupe mixte avait élaboré, en coopération avec le Groupe de travail 3 du Comitédu droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE, des principes concernant les voies de recoursWT/WGTCP/M/14
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privées dans le cadre du droit de la concurrence.  Entre autres, les principes de la non-discrimination
et du traitement national devaient s'appliquer à tous les aspects de la participation privée à
l'application du droit de la concurrence.4
19. Le représentant de la CNUCED a déclaré que la CNUCED se préoccupait également des
principes fondamentaux du commerce international et  qu'elle pensait que la non-discrimination était
un principe important pour l'application du droit de la concurrence.  La transparence et la mise en
œuvre ou l'application de la législation conformément aux garanties données par la loi étaient aussi
d'une importance cruciale.  Les pays en développement devraient avoir la possibilité d'adopter une
législation ou un droit correspondant à leur niveau de développement.  En d'autres termes, il n'y avait
pas de modèle unique pour tous les pays.  La convergence devrait se réaliser au bout d'une certaine
période de temps et la législation devrait être amendée ou améliorée.  Toutefois, la législation devrait
être introduite de manière progressive dans les pays en développement.  Cela signifiait que les paysqui n'avaient pas encore étudié la question avaient la possibilité d'adopter la législation ultérieurement.
Du point de vue du développement, les dérogations étaient importantes pour les pays en
développement et elles devaient être examinées de façon approfondie.  Le principe du traitement
spécial et différencié n'avait pas encore été suffisamment débattu au sein du Groupe de travail.  C'était
un principe auquel les pays en développement attachaient beaucoup d'importance.  Cela pourraitparaître contradictoire avec le principe de non-discrimination.  Mais, en résumé, l'objet des débats,
c'était la flexibilité.  Une plus grande flexibilité devrait être accordée aux pays les moins avancés pour
ce qui est des dérogations et des exceptions.  Ces pays devraient pouvoir adopter progressivement une
loi générale sur la concurrence.  La législation nationale pourrait être amendée dans le sens d'une plus
grande rigueur, et les dérogations et les exceptions supprimées à mesure que ces pays progresseraient.Pour ce qui est de la coopération, il était difficile de contraindre les pays à coopérer, de sorte que la
coopération devrait être volontaire, tout au moins dans un premier temps.  On pouvait toutefois
imaginer des cas où des pays tels que les pays les moins avancés ou les pays pauvres présentaient des
requêtes justifiées, mais ne recevaient aucune réponse.  Il était nécessaire d'examiner de façon plus
approfondie la mesure dans laquelle le traitement accordé aux pays les plus développés en matière decoopération internationale devrait être le même que le traitement accordé aux pays les moins avancés
ou aux pays pauvres, de même que l'application du principe de non-discrimination dans ce contexte.
Une coopération plus étroite entre des organisations internationales telles qu e l'OCDE, la CNUCED et
l'OMC et les Membres qui étaient en mesure de partager leurs données d'expérience et leur
savoir-faire était extrêmement importante et bienvenue.  La prochaine réunion du Groupe
intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED devait se
tenir en parallèle avec la prochaine réunion de l'OMC, du 2 au 4 juillet 2001.  La coopérationinternationale était un point important qui serait abordé lors de cette réunion.
III. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
20. Les représentants de la Colombie, de la République tchèque
, de Communauté européenne et
de ses États membres, du Japon  (deux communications), de la Corée , de la Roumanie , des É tats-Unis
et de l'Uruguay ont présenté des communications écrites sur ce point de l'ordre du jour
(communications reproduites respectivement dans les documents WT/WGTCP/W/162;
WT/WGTCP/W/165;  WT/WGTCP/W/160;  WT/WGTCP/W/167 et WT/WGTCP/W/168;
WT/WGTCP/W/166;  WT/WGTCP/W/161;  WT/WGTCP/W/164 et WT/WGTCP/W/169).  En outre,les représentants du Canada, de l'Équateur
, de l'Égypte , de Hong Kong, Chine , du Guatemala , de
l'Inde, de la Corée , des Philippines  et des États-Unis  ont fait des déclarations orales ou posé des
                                                     
4 Voir  "Moyens à la disposition des personnes privées au titre du droit de la concurrence ", dans
Politique de la concurrence et des échanges – Options pour une plus grande cohérence , OCDE, 2001.WT/WGTCP/M/14
Page 10
questions sur ce point.  Le représentant de l'OCDE a dressé un bilan actualisé des activités de l'OCDE
dans ce domaine.
21. En présentant le document WT/WGTCP/W/167, le représentant du Japon a indiqué que les
politiques de la concurrence étaient de plus en plus reconnues comme un moteur vital de la croissance
économique.  Si, dans les dernières années, les pays développés avaient établi des relations decoopération mutuelle, principalement par le truchement de l'OCDE et d'autres canaux bilatéraux, les
pays en développement adressaient de plus en plus de demandes de coopération, portant
principalement sur la coopération technique.  Pour ce qui est des activités de coopération conduites
par le Japon, la plupart de ses programmes concernaient des pays de la région Asie-Pacifique.  La Fair
Trade Commission du Japon, organe chargé de la concurrence, avait accueilli des stagiaires envoyés
par les autorités étrangères chargées de la concurrence et elle avait détaché des spécialistes de la
concurrence pour des missions de courte ou de longue durée afin d'aider les autorités étrangèreschargées de la concurrence.  Mais, au cours des dernières années, le nombre de demandes de
coopération technique avait diminué en raison des contraintes de ressources.  Il apparaissait que
d'autres pays développés et organisations internationales se trouvaient dans la même situation.  Les
activités bilatérales et régionales de coopération technique fournissaient aux pays en développement
une occasion précieuse d'acquérir des compétences et des connaissances spécialisées dans le domainede la politique de la concurrence.  La poursuite de ces activités se justifiait donc pleinement.  Il fallait
toutefois reconnaître qu'il y avait un risque de double emploi étant donné que la coopération était
fournie par de nombreuses sources.  Le manque de coordination entraînerait un gaspillage de
ressources humaines et financières, déjà limitées.  Dans certaines régions, les efforts déployés dans ce
domaine produisaient déjà leurs fruits – c'était le cas par exemple de la coopération technique entre les
membres de la CEAP.  Sa délégation estimait que cette approche devrait à terme être étendue et
couvrir toutes les zones géographiques via l'OMC.  La participation d'une organisation internationale
dans ce domaine serait souhaitable compte tenu de la grande diversité des pays en développement.
Certains avantages ne pouvaient être obtenus que dans le cadre d'une coopération multilatérale, et ne
pouvaient l'être dans un cadre bilatéral ou région al.  Si la CNUCED, la Banque mondiale et l'OCDE
venaient automatiquement à l'esprit pour ce qui est de la fourniture d'une coopération internationale
dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, malgré les résultats obtenus par ces
organisations sur ce front, sa délégation estimait que le temps était venu d'envisager sérieusement la
mise en place d'un cadre multilatéral qui permettrait de fournir une assistance technique à un
ensemble plus large de pays en développement et qui identifierait plus clairement les objectifs et les
choix d'orientation en matière de coopération technique.  Ce cadre multilatéral était nécessaire pour
deux raisons.  Premièrement, avec la mondialisation, les pratiques commerciales anticoncurrentiellesse multipliaient à l'échelon international.  Deuxièmement, si ces pratiques affectaient les pays
développés comme les pays en développement, ces derniers avaient en général des régimes
concurrentiels faibles, ce qui les exposait davantage aux pratiques anticoncurrentielles.
22. Poursuivant son intervention, le représentant du Japon a rappelé qu'il y avait un nombre
croissant d'accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la politique de la concurrence.Comme les accords bilatéraux étaient basés sur le principe de la réciprocité, ils étaient en général
conclus entre des pays développés dont les régimes de la concurrence avaient un niveau de
sophistication similaire.  Il convenait toutefois de noter que quelques accords bilatéraux avaient
récemment été conclus entre des pays développés et des pays en développement.  Compte tenu de
cette évolution, une possibilité serait de constituer un réseau international d'accords de coopérationbilatéraux, en espérant que ces accords se multiplieraient à la longue.  Ces accords pourraient
comporter des dispositions sur la coopération technique.  Mais, de l'avis de sa délégation, une telle
approche demanderait trop de temps.  Elle risquait en outre d'exclure des pays qui avaient un rôle
important à jouer en luttant contre certaines pratiques anticoncurrentielles de dimension
internationale.  En revanche, un cadre multilatéral de coopération pour les questions de concurrencepermettrait aux pays de partager les avantages du système s'ils le souhaitaient.  Un deuxième élément
justifiait l'adoption d'une approche multilatérale:  avec l'introduction du droit de la concurrence, ilWT/WGTCP/M/14
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devenait nécessaire d'avoir des connaissances pratiques sur l'application de ce droit, par exemple en
partageant les données d'expérience avec d'autres pays.  Un cadre multilatéral pouvait faciliter ce
genre d'échanges.  En outre, la promotion d'une coopération multilatérale pourrait avoir un impact
positif sur le processus de prises de décisions des pays concernant la mise en œuvre de la politique de
la concurrence.  En connaissant mieux les données d'expérience des autres Membres et en étantexposés aux pratiques optimales, les Membres pourraient recueillir des données d'information
importantes qui conforteraient leurs efforts de réforme au plan intérieur.
23. Poursuivant encore son intervention, le représentant du Japon a dit que, depuis sa réunion
inaugurale, en juillet 1997, le Groupe de travail comptait maintenant plus de trois ans et demi de
débats et que cela avait largement contribué à approfondir les connaissances des pays en
développement en matière de droit de la concurrence.  En outre, le système de l'OMC contenait déjà
un ensemble de dispositions sur les pratiques anticoncurrentielles, bien qu'elles ne soient passtructurées de façon systématique.  De l'avis de sa délégation, beaucoup de Membres étaient parvenus
à une identité de vues sur les principaux éléments de la politique de la concurrence et sur les grandes
lignes d'un cadre multilatéral de coopération pour les questions relatives à la concurrence.  Comme
l'avait déjà déclaré sa délégation, ce cadre pourrait comprendre les éléments suivants:  i) fourniture
d'une coopération technique;  ii) partage de l'information et des données d'expérience;  iii) coopérationen matière de notification et de coordination;  iv) adoption de principes de base;  et v) introduction
d'une clause pour assurer un niveau approprié de flexibilité.  Le GATT avait été l'élément moteur du
libre-échange.  Son mandat avait d'abord porté sur les réductions tarifaires.  Mais, au fil des ans, le
champ des activités du GATT, puis de l'OMC qui lui avait succédé, s'était élargi pour englober un
domaine bien plus large incluant des éléments tels que le commerce des services, la propriétéintellectuelle et les normes de certification.  La question de savoir si la concurrence devrait être
incluse dans la prochaine série de négociations multilatérales sortait du mandat du Groupe de travail
et était subordonnée à une décision politique.  Toutefois, sa délégation était d'avis qu'une base saine
pour les négociations avait été établie et qu'il était urgent de lancer une initiative multilatérale sur la
concurrence si l'OMC voulait conserver son utilité pour l'économie mondiale.
24. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a demandé au
Secrétariat de mettre officieusement à la disposition du Groupe de travail deux documents de
référence rédigés par la Commission européenne.  Ces deux documents résumaient les principaux
points qui s'étaient dégagés lors de deux séminaires  sur les "nouvelles" questions, dont la concurrence,
intéressant l'OMC, qui avaient récemment été organisés en coopération avec les autorités chiliennes
pour l'un et les autorités d'Afrique du Sud pour l'autre.  Il a également demandé que le Secrétariat
mette à la disposition du Groupe un rapport de l'atelier régional de l'OMC sur la politique de laconcurrence, le développement économique et le syst ème commercial multilatéral, qui avait pris place
à Cape Town, en Afrique du Sud du 22 au 24 février 2001.  Le Secrétariat a répondu qu'un rapport
informel sur l'atelier était en cours d'élaboration et que, lorsqu'il serait achevé, il serait mis à ladisposition du Groupe, comme il le demandait (rapport correspondant au job n° 3935, en date du
31 mai 2001).
25. Poursuivant son intervention et présentant le document WT/WGTCP/W/160, le représentant
de la Communauté européenne et de ses États membres a indiqué que, de l'avis de sa délégation,
l'OMC pourrait et devrait jouer un rôle actif dans les questions touchant la coopération et laconcurrence internationales.  La coopération internationale dans le contexte d'un accord OMC serait
profitable pour tous les Membres.  À titre d'exemple, la communication soumise par sa délégationfaisait référence à la Conférence des armateurs franco-ouest-africains pour illustrer les effets
préjudiciables que les ententes injustifiables pouvaient avoir sur le commerce des pays en
développement, mais aussi pour montrer la nécessité d'une coopération entre les autorités chargées de
la concurrence des pays développés et des pays en développement.  Une grande partie des preuves des
agissements de ce cartel injustifiable, qui avait fixé des tarifs de fret sur les routes maritimes entre12 pays d'Afrique de l'Ouest et divers ports européens, et qui de ce fait pénalisait les exportateursWT/WGTCP/M/14
Page 12
africains et entravait le commerce, se trouvaient dans plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest.  Comme les
autorités chargées de la concurrence de la Commission européenne n'avaient pas conclu d'accord
formel de coopération avec les autorités chargées de la concurrence des pays concernés, la
Commission avait eu du mal à obtenir les éléments de preuve pertinents, ce qui avait nécessité une
enquête longue et pesante.  Le processus aurait été moins laborieux, ce qui aurait été à l'avantage despays développés comme des pays en développement, si un mécanisme de coopération multilatéral
avait existé.  En proposant l'inclusion d'une coopération internationale dans un accord de l'OMC sur la
concurrence, sa délégation ne voulait en aucun cas laisser entendre qu'il faudrait laisser de côté les
accords de coopération bilatéraux ou régionaux.  La Communauté européenne avait déjà conclu des
accords de coopération avec les États-Unis, le Canada et plusieurs autres Membres de l'OMC et elle
était absolument déterminée à poursuivre cette coopération.  Sa délégation était plutôt d'avis qu'une
coopération multilatérale était manifestement nécessaire pour permettre aux autres Membres del'OMC de tirer parti des avantages de cette coopération, estimant que cette coopération pouvait
compléter les activités de coopération existant aux niveaux bilatéral et régional et qu'elle devrait les
renforcer.
26. Poursuivant son intervention, il a indiqué que, de l'avis de sa délégation, la coopération
internationale dans le contexte d'un accord de l'OMC sur la concurrence devrait être centrée sur troiséléments.  Le premier serait l'échange des données d'expérience, le deuxième consisterait à organiser
des débats dans les domaines d'intérêt commun, et le troisième porterait sur la coopération au cas par
cas.  Conformément à cette approche, chaque autorité chargée de la concurrence, quel que soit le
niveau de sophistication et d'élaboration de son droit de la concurrence, aurait la possibilité de prendre
contact et d'établir des relations avec les autorités chargées de la concurrence des autres Membres.Jusqu'à présent, sa délégation avait certes identifié les ententes injustifiables comme le seul domaine
fondamental qu'un accord-cadre sur la concurrence devrait couvrir, mais la coopération au titre d'un
tel accord pourrait aussi être organisée pour d'autres questions de fond.  En outre, de l'avis de sa
délégation, les échanges de renseignements dans le cadre d'un accord de l'OMC sur la concurrence
pourraient aussi porter sur les informations juridiques.  Si les échanges de renseignements devaientêtre circonscrits aux données non confidentielles, l'utilité de ces informations ne devait pas être
sous-estimée.  Comme la communication de la République tchèque l'avait clairement indiqué, il y
avait dans les documents concernant des affaires concrètes de concurrence un tas d'éléments
d'information qui n'étaient pas disponibles ailleurs.  Ces renseignements étaient très précieux pour les
autorités chargées de la concurrence nouvellement créées.
27. Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a rappelé que la
communication soumise par sa délégation lors de la précédente réunion du Groupe
(WT/WGTCP/W/140) avait dressé la liste d'un certain nombre de cas concrets illustrant les effets que
les ententes internationales pouvaient avoir sur les pays en développement.  Le document présenté par
la délégation du Japon à la réunion de ce jour (WT/WGTCP/W/168) faisait référence à plusieurs
exemples historiques d'affaires concernant des agi ssements de cartels internationaux qui avaient eu un
impact négatif sur les pays en développement.  En outre, un document récent rédigé par deuxéconomistes universitaires en tant qu'étude de référence pour la Banque mondiale contenait une
nouvelle évaluation importante de l'impact des ententes internationales privées sur les pays en
développement.  Le document pouvait être consulté sur un site Internet à l'adresse suivante:
http://www.unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf.  Il reposait sur des études de cas d'ententes
découvertes dans cinq branches d'activité:  brome, acide citrique, électrodes en graphite et tubes enacier sans soudure.  L'étude évaluait les effets directs de ces ententes sur les consommateurs des pays
en développement, en termes d'augmentation des prix, ainsi que leurs effets indirects sur les
producteurs des pays en développement.  Une des conclusions de l'étude était que, d'après les données
de 1997, les pays en développement avaient importé 81 milliards de dollars de marchandises des
secteurs d'activités impliqués dans des affaires d'ententes sur les prix pendant les années 90.  Cechiffre représentait 6,5 pour cent des importations des pays en développement et 1,2 pour cent de
leur PIB.  Ces différentes sources montraient que l'activité internationale des ententes injustifiablesWT/WGTCP/M/14
Page 13
représentait une menace démontrable et importante pour le bien-être des pays en développement, et
plus importante qu'on ne l'avait pensé.  À mesure que d'autres faits concernant l'impact des ententes
sur les pays en développement deviendraient connus grâce à des études telles que celle-ci, la nécessité
de mettre en place des politiques efficaces de la concurrence et une coopération internationale pour
faciliter la mise en œuvre de ces politiques deviendrait encore plus évidente.
28. Présentant le document WT/WGTCP/W/161, le représentant de la Roumanie a indiqué que,
de l'avis de sa délégation, les lois et les politique s sur la concurrence et les institutions chargées de la
concurrence jouaient un rôle essentiel en renforçant le secteur privé en tant qu'élément moteur de la
croissance et du développement et en empêchant les pratiques restrictives dont le coût pèserait
lourdement sur les consommateurs.  Ces lois, politiques et institutions étaient particulièrementimportantes pour les économies en développement et en transition étant donné qu'elles pourraient
contribuer à jeter les bases d'une économie de marché solide.  Compte tenu du processus de
mondialisation et du fait que les entreprises effectuaient de plus en plus d'opérations internationales, il
fallait que les autorités chargées de la concurrence aient le pouvoir de contraindre les entreprises à
respecter la législation nationale sur la concurrence.  Les arrangements actuels de coopération entreles pays développés tels que les États-Unis et la Communauté européenne pourraient servir d'exemple
lorsque l'on s'efforcerait d'établir les bases d'une coopération entre les pays en développement.  Lors
de l'examen du contenu d'un éventuel cadre de coopération multilatérale dans le domaine de la
concurrence, il conviendrait de considérer les principaux types de pratiques anticoncurrentielles
suivants:  i) les pratiques anticoncurrentielles qui ont un impact similaire sur plusieurs marchés et sur
les marchés mondiaux, telles que les ententes internationales;  ii) les pratiques anticoncurrentielles
affectant l'accès aux marchés, telles que les cartels d'importation, les abus de position dominante etcertaines formes d'accords verticaux – cas dans lesquels, selon les principes généraux de compétence,
seul le pays importateur est normalement en mesure d'appliquer sa législation en matière de
concurrence;  et iii) les pratiques anticoncurrentielles dont l'effet se fait sentir essentiellement dans un
marché autre que celui dans lequel elle a été conçue, telles que les cartels d'exportation.  Pour
s'attaquer efficacement à ces pratiques anticoncurrentielles, il fallait à la fois des politiques efficacesde la concurrence au plan national et une coopération internationale plus étroite aux niveaux bilatéral,
régional et multilatéral.  Le processus du renforcement des institutions était un élément important à
inclure dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  Un cadre multilatéral au sein de
l'OMC permettrait en particulier aux pays qui ont moins d'expérience dans ce domaine d'être en
contact avec des pays plus expérimentés et de tirer parti de leur expérience.  Un accord multilatéralsur la politique de la concurrence devrait être caractérisé par:  i) la progressivité pour tout engagement
relatif à l'introduction d'une législation nationale sur la concurrence;  et ii) la flexibilité pour ce qui est
de la diversité des approches nationales en matière de droit et de politique de la concurrence, afin de
tenir compte des différences tant dans les Lois sur la concurrence des Membres de l'OMC que dans
les procédures institutionnelles utilisées pour faire respecter ces lois.  Les principes fondamentaux detransparence et de non-discrimination de l'OMC devraient également se retrouver dans ce cadre
multilatéral car ce sont des éléments importants pour l'efficacité de la politique de la concurrence.  Ce
cadre de référence présenterait des avantages importants en ce qu'il faciliterait la coopération dans la
lutte des pratiques commerciales restrictives, par exemple en ce qu'il permettrait:  i) de disposer
d'éléments d'information plus nombreux sur les affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles;ii) d'organiser des consultations entre les organes chargés de la concurrence afin de mieux lutter
contre les pratiques anticoncurrentielles intéressant plusieurs pays, et de gérer les conflits de
compétence par l'application de principes de courtoisie positifs;  et iii) d'instaurer de nouvelles
procédures pour l'échange des données d'expériences nationales et l'ouverture de nouvelles
perspectives sur la politique de la concurrence, telles que l'examen par les pairs.  Un cadre multilatéral
sur la concurrence pourrait également jouer un rôle actif en renforçant l'efficacité de l'assistance
technique dans le domaine de la politique de la concurrence (par exemple assistance pour la rédactiondes lois sur la concurrence, renforcement des moyens d'actions institutionnels pour traiter les affaires
complexes, etc.).  Avec un tel cadre, les programmes d'assistance technique pourraient être mieux
centrés sur les besoins des pays bénéficiaires.  Il a également été fait référence à l'expérience duWT/WGTCP/M/14
Page 14
Conseil roumain de la concurrence dans le domaine de la coopération internationale, expérience
décrite en détail dans le document.
29. En présentant le document WT/WGTCP/W/162, la représentante de la Colombie a indiqué
que, si son pays avait institué un régime solide de la concurrence, il ne disposait pas des instruments
nécessaires pour lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles sortant de son domainede compétence.  Un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence qui pourrait fournir ce type
d'instruments serait d'une grande utilité.  Il pourrait aussi permettre d'élaborer des instruments
permettant de prendre des mesures au niveau international pour s'attaquer aux pratiques
anticoncurrentielles internationales, et en particulier aux pratiques qui affectent la compétitivité des
exportations des pays en développement.  Sa délégation estimait que la coordination entre les autorités
nationales pourrait aussi jouer un rôle fondamental en permettant de faire face aux nouveaux
problèmes posés par la mondialisation.  Des échanges réguliers et constants d'informations, etl'amélioration de l'assistance technique dans le domaine du renforcement des capacités seraient des
éléments importants de la coopération au sein d'un cadre multilatéral.
30. En présentant le document WT/WGTCP/W/164, le représentant des États-Unis a souligné que
le document était centré sur le processus de définition des objectifs et des priorités en matière
d'administration de la législation de la concurrence, et qu'il reposait sur le principe que chaqueMembre disposait de ressources limitées plutôt que de ressources illimitées.  Prenant l'exemple de
l'Argentine, il a fait observer que, deux ans auparavant, le Congrès argentin avait habilité l'agence
antitrust à effectuer des examens des notifications préalables aux fusions ainsi que certains examens
courants sur les fusions.  Grâce à cette réforme législative, l'agence antitrust de l'Argentine avait été
dotée d'importants pouvoirs qu'elle n'avait pas auparavant.  Toutefois, comme les examens des fusions(particulièrement les examens des notifications préalables aux fusions) exigeaient d'importants
moyens et que l'Agence antitrust n'avait pas été dotée de ressources supplémentaires lorsque les
nouveaux pouvoirs lui avaient été conférés, elle avait dû affecter une forte proportion de ses
ressources à cette tâche et donc réduire les ressources consacrées à d'autres fonctions.  Pour ce qui est
des Pays-Bas, avant 1997, année de l'adoption de la loi antitrust dans ce pays, leur régime autorisaitles cartels à condition qu'ils soient enregistrés.  Le passage d'un système de cartels légalisés à un
système où les cartels étaient illégaux s'était révélé difficile.  Le Parlement des Pays-Bas  avait habilité
l'agence antitrust à accorder des dérogations individuelles, ce qui a entraîné un déluge de demandes de
dérogations.  Contrairement à ce qui se passait en Argentine, où une grande partie des ressources de
l'agence antitrust étaient absorbées par ses nouvelles tâches, aux Pays-Bas, des ressources avaient été
dégagées pour les nouvelles fonctions et on ne savait pas comment elles seraient utilisées.
31. Poursuivant son intervention, le représentant des États-Unis a indiqué que la Commission de
la CE avait elle aussi dû redéployer ses ressources en raison du changement des priorités.  Pendant de
nombreuses années, la Commission avait affecté une large proportion de ses ressources aux
autorisations, ce qui l'avait empêchée de consacrer davantage de ressources aux enquêtes sur les
cartels.  Par la suite, elle avait décidé que ce système avait fait son temps et qu'il était pesant au plan
administratif, et c'est pourquoi il avait été changé.  Aux États-Unis, le grand nombre de fusionsexigeait nécessairement un investissement lourd en ressources.  Toutefois, comme les autorités
concernées avaient constaté au cours des sept ou huit dernières années que les ententes internationales
étaient bien plus courantes qu'elles ne l'avaient pensé, elles avaient décidé de faire une plus large
place aux poursuites contre ces cartels.  Aux États-Unis, la loi et les usages établis donnaient aux
agences antitrust toute latitude d'engager des poursuites en ce sens qu'elles avaient le pouvoir dedécider quelles affaires donneraient lieu à des poursuites et quelles affaires ne donneraient pas lieu à
des poursuites.  En prenant leur décision sur ces affaires, les agences tenaient compte de plusieurs
éléments, et en particulier de la qualité et de la quantité des éléments de preuve disponibles, de la
nature et du nombre des spécialistes que mobiliserait un dossier donné et de la question de savoir si le
climat de la concurrence aux États-Unis pourrait être sensiblement amélioré si elles engageaient despoursuites et avaient gain de cause.WT/WGTCP/M/14
Page 15
32. En présentant le document WT/WGTCP/W/165, le représentant de la République tchèque a
indiqué que, de l'avis de sa délégation, le renforcement de la coopération internationale dans la lutte
contre les ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles serait le principal avantage d'un cadre de
référence de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Ce cadre devrait aussi comporter des
dispositions sur les échanges de données d'information.  D'un côté, l'application extraterritoriale dudroit de la concurrence se généralisait de plus en plus.  Un cadre multilatéral rendrait les
réglementations nationales exécutoires, que les pratiques anticoncurrentielles soient circonscrites au
territoire national ou s'étendent au-delà des frontières des pays concernés, dès lors que ces pratiques
avaient une incidence sur le marché national.  L'application extraterritoriale du droit de la concurrence
soulevait de gros problèmes, et en particulier celui de la souveraineté de l'État.  Sa délégation estimait
que l'échange de données d'information, même s'il se limitait aux renseignements non confidentiels,
faciliterait l'application du droit de la concurrence dans les cas où les pratiques anticoncurrentiellesavaient leur source à l'étranger étant donné que tout élément d'information factuel ou d'ordre juridique
recueilli par une autorité étrangère chargée de la concurrence serait utile pour une autorité locale de la
concurrence s'occupant de ce genre de dossier.
33. En présentant le document WT/WGTCP/W/166, le représentant de la Corée a dit que les pays
avancés avaient adopté des politiques de la concurrence à la fin du XIXe siècle, alors que les
regroupements étaient la norme et que plusieurs industries tentaient de constituer des trusts.  Pendant
cette période, l'objectif fondamental du droit de la concurrence était de réduire la concentration des
pouvoirs détenus par un petit groupe d'entreprises.  Des décennies plus tard, de nombreux pays en
développement adoptaient des politiques de la concurrence dans le but explicite de laisser davantage
jouer les forces du marché dans leur économie en démantelant les concentrations d'entreprises que lespolitiques industrielles avaient conduit à créer.  Le développement économique de la Corée avait fait
un bond au début des années 60.  À l'époque, il s'appuyait pour l'essentiel sur une stratégie de
croissance tirée par les exportations, stratégie qui visait à promouvoir certains secteurs d'activité en
leur accordant un traitement préférentiel pour les financements et la fiscalité.  Cette stratégie,
conjuguée à divers autres facteurs et en particulier au mouvement de libéralisation des échanges,créateur d'un environnement international porteur, a permis à la Corée d'atteindre un taux de
croissance spectaculaire de 7 pour cent par an pendant trois décennies.  Mais cette stratégie avait un
coût important, en particulier pour le potentiel économique de la Corée à long terme.  En particulier,
des mécanismes de financement efficaces et compétitifs n'avaient pu se développer de façon
appropriée, la croissance du secteur industriel avait été déséquilibrée et une poignée de conglomérats
avait concentré entre ses mains un pouvoir économique excessif.  Le gouvernement avait tenté à
plusieurs reprises d'introduire un régime de la concurrence.  La réglementation des monopoles et laLoi de 1981 sur le contrôle des pratiques commerciales représentaient une réforme conceptuelle
fondamentale de la stratégie de croissance économique que le pays avait suivie jusque-là en faisant
des mécanismes du marché des instruments clés du développement économique.  Mais ce n'est pas
avant les années 90, époque à laquelle le public était devenu nettement plus conscient de l'importance
d'un droit de la concurrence efficace, que fut introduite une véritable politique de la concurrence.Conformément à ce mandat, la Commission coréenne  du contrôle des pratiques commerciales a
entrepris de prendre des mesures pour déconcentrer le pouvoir économique et lever les obstacles à
l'entrée et à la sortie du marché.  Elle a également pris des mesures pour réglementer les secteurs
occupés par des monopoles naturels comme les télécommunications et le gaz.
34. Poursuivant son intervention, le représentant de la Corée a indiqué que divers pays en
développement avaient déjà entrepris de faire appliquer la politique de la concurrence et que ces
initiatives avaient eu de nombreux effets positifs.  Par exemple, l'introduction de la politique de la
concurrence pouvait empêcher les monopoles publics de se transformer en monopoles privés.
L'application de la politique de la concurrence permettait aussi d'empêcher les abus de pouvoir
monopolistiques par les multinationales qui opéraient dans les pays en développement.  Ces payspouvaient par exemple utiliser la politique de la concurrence pour empêcher l'usage abusif des droits
de propriété intellectuelle.  Il était difficile de déterminer avec précision le stade de développementWT/WGTCP/M/14
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économique le plus approprié pour mettre en place une politique de la concurrence étant donné que
les contextes économiques et sociaux différaient d'un pays à l'autre.  Mais sa délégation estimait que
plus un pays tardait à adopter une politique de la concurrence, plus il lui serait difficile de corriger les
distorsions du marché engendrées par l'absence de politique de la concurrence.  À l'évidence, il était
plus facile d'introduire une réglementation avant que les monopoles ne deviennent solidementimplantés avec l'acquisition d'un pouvoir politique et économique.  La Corée avait beaucoup souffert
de n'avoir pu concilier ses politiques industrielles avec un régime actif de la concurrence.  Ayant tiré
les enseignements de l'expérience passée, le gouvernement avait lancé une action concertée pour doter
l'économie de structures de marché favorables à la concurrence.
35. En présentant le document WT/WGTCP/W/168, le représentant du Japon, a indiqué que cette
note présentait certains exemples concrets d'ententes internationales et illustrait comment les pratiques
anticoncurrentielles transfrontières pouvaient éroder les effets positifs de la libéralisation deséchanges sur le bien-être.  Les ententes internationales étaient l'exemple par excellence des pratiques
anticoncurrentielles préjudiciables pour le commerce international et pour le bien-être des
consommateurs.  Toutefois, comme les parties à ce genre de pratiques étaient habituellement situées
dans plusieurs pays, il était difficile pour un pays, quel qu'il soit, de prendre des mesures appropriées
pour lutter contre ce genre de comportement.  Certaines ententes internationales avaient un impactimportant sur les pays en développement, compromettant ainsi le succès des politiques de
développement et la santé économique de ces pays.  Un pays en développement qui était affecté par
des ententes internationales ne pouvait prendre des mesures appropriées que s'il était doté d'une
législation solide en matière de concurrence.  S'il ne disposait pas d'une législation appropriée dans ce
domaine, ou si cette législation n'était pas appuyée par des mesures adéquates pour faire respecter laloi, le pays pâtirait durement.
36. Poursuivant son intervention, le représentant du Japon a indiqué que le document soumis par
sa délégation présentait une analyse des ententes internationales portant sur six produits différents, à
savoir les fibres synthétiques, le matériel photo (c'est-à-dire les prismes, les objectifs et le matériel
d'éclairage), le matériel de télévision, les produits textiles chimiques, la cellulose microcristalline, etles agents de conservation des aliments.  Ces ententes avaient été poursuivies et démantelées par les
autorités chargées de la concurrence de plusieurs pays développés.  L'entente sur les fibres
synthétiques avait sévi dans les années 70.  Elle avait pris naissance lorsque des entreprises japonaises
et allemandes avaient constitué un cartel pour répartir les marchés internationaux des fibres
synthétiques telles que l'acétate, la rayonne, la fibranne et le nylon sur une base géographique.  Aux
termes de l'entente, les marchés asiatiques étaient attribués aux entreprises japonaises et les marchés
africains aux entreprises allemandes, les parties au cartel s'engageant à ne pas exporter sur les marchésdes autres.  L'entente concernant le matériel photo réunissait trois entreprises, respectivement
implantées aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France, qui avaient aussi divisé le marché mondial
entre les participants à l'entente sur une base géographique.  L'entente concernant le matériel de
télévision réunissait une société du Royaume-Uni et d'autres entreprises des États-Unis.  Cette entente
fonctionnait aussi sur la base d'un partage géographique des marchés.  L'entente concernant lesproduits textiles chimiques divisait le marché mondial par le jeu de divers accords de concessions
réciproques de licences.  Elle n'était pas basée sur le partage géographique des marchés, mais elle
décidait quels étaient les brevets des parties qui auraient une application exclusive dans telle ou telle
région.  L'entente concernant la cellulose microcristalline (un adhésif pour les comprimés
pharmaceutiques) mettait en cause une entreprise des États-Unis qui cherchait à éliminer deuxconcurrents  taiwanais en leur proposant des contrats d'exclusivité.  Elle avait aussi offert une part des
marchés nord-américains et européens à un autre conc urrent des États-Unis.  L'entente concernant les
agents de conservation des aliments, qui a réuni pendant 17 ans une société des États-Unis, une
société allemande et une société japonaise, portait sur la fixation des prix ainsi que sur le partage du
marché.  Si ces ententes avaient pu être démantelées en partie par des mesures coercitives de grandspays en développement, il était important de noter que ces mesures ne pourraient, en tant que telles,WT/WGTCP/M/14
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réduire le risque de voir réapparaître les ententes dans les pays en développement ou empêcher leur
constitution.
37. Poursuivant son intervention, le représentant du Japon a indiqué que les ententes
internationales étaient préjudiciables à plusieurs égards.  Premièrement, elles réduisaient sensiblement
les avantages de la libéralisation des échanges du fait qu'elles entravaient les flux efficients de biens etservices à l'échelle mondiale.  Deuxièmement, elles avaient, par définition, un champ d'action
international et il y avait une forte probabilité pour que ces pratiques aient un impact défavorable sur
les pays en développement.  Toutefois, comme un pays, quel qu'il soit, ne pouvait régler seul ce genre
de problème de manière adéquate, une approche mondiale avait bien plus de chance d'être efficace.
Étant donné que les ententes internationales et d'autres pratiques anticoncurrentielles transfrontièresérodaient les avantages du libre-échange, il paraissait logique que l'OMC intervienne pour lutter
contre ces pratiques.  L'OMC présentait un avantage particulier à cet égard en ce qu'elle était en
mesure de fournir aux pays en développement une assistance technique et d'autres appuis en matière
de renforcement des capacités, ce qui permettait à ces pays de tirer parti de l'expérience des pays
développés et d'améliorer progressivement leur propre régime de la concurrence.
38. En ce qui concerne la nature de la coopération  qui était envisagée par les partisans d'un cadre
multilatéral, le représentant du Canada, formulant une observation au sujet de la question 7 de la
section III de la Liste mise a jour, a indiqué que, de l'avis de sa délégation, la coopération ne pouvaitpar définition qu'être volontaire.  Il était évident qu'il n'était pas possible de contraindre les pays à
coopérer.  Il fallait alors se demander pourquoi il faudrait un cadre multilatéral pour encourager la
coopération.  La solution de ce paradoxe apparent résidait dans la réalisation que, si la coopération
elle-même devait être volontaire, elle était fondée sur un certain degré de confiance mutuelle.  Laconfiance était une chose qu'on ne pouvait imposer par un accord international et qui ne pouvait être
soumise à des règles spécifiques.  Toutefois, un accord international pouvait jouer un rôle important
en favorisant la confiance.  L'élément clé dans ce processus était d'encourager la convergence pour
certains principes de base de la concurrence et de veiller à ce que ce processus soit lié à des éléments
tels que le fait d'avoir une législation de la concurrence d'une portée appropriée, comportant desdispositions administratives et des dispositions sur l'application de la loi, ainsi que des dispositions sur
les garanties prévues par la loi, etc.  Dans la mesure où des relations de confiance étaient établies
entre les autorités de la concurrence de différents pays, la question des disparités entre les Membres
en matière de pouvoir de négociation et de ressources devenait sans objet puisque toutes les parties à
l'accord profiteraient des avantages de la coopération  dans des cas précis.  Un exemple typique en
était fourni par le Canada, qui coopérait déjà sur les questions de concurrence avec les homologues
des États-Unis et avec plusieurs pays d'Amérique latine et des Caraïbes, même si cette coopération
s'inscrivait dans un contexte caractérisé par la grande disparité des tailles des partenaires et les
différences dans leurs régimes de la concurrence.  Il était possible d'envisager que la coopération dans
le cadre d'un accord multilatéral fonctionne en deux temps.  La phase initiale pourrait avoir uncaractère pédagogique et porterait sur la mise en place d'un soutien institutionnel et de moyens pour
assurer l'application de l'accord dans les pays Membres, ce dispositif étant renforcé par la fourniture
d'une assistance technique et l'échange de renseignements de base.  La deuxième phase serait
essentiellement centrée sur l'élaboration et la mise en œuvre des procédures de notification, l'objectif
étant d'assurer un niveau minimum d'information sur les activités des autorités chargées de laconcurrence.
39. Poursuivant son intervention, il a indiqué que les travaux du Groupe de travail avaient montré
qu'il existait un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles transfrontières qui avaient une
incidence directe sur les échanges et le développement.  Les ententes injustifiables en particulier
pouvaient entraîner des distorsions importantes dans le prix de produits névralgiques et empêcher les
échanges de franchir les frontières fixées par ces ententes.  Il y avait des raisons de penser que ces
ententes avaient un impact préjudiciable important sur les pays en développement ainsi d'ailleurs quesur les pays développés.  Toutefois beaucoup de ces pays ne disposaient pas des outils appropriés pourWT/WGTCP/M/14
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contrer l'impact de ces ententes sur leur économie.  Si les pratiques anticoncurrentielles transfrontières
avaient un impact manifeste sur les échanges internationaux, restait à savoir pourquoi elles devraient
être traitées au niveau multilatéral et pourquoi au sein de l'OMC plutôt que par une autre organisation
multilatérale.  Comme l'avaient souligné certains intervenants, les règles de l'OMC visaient pour la
plupart le comportement des États plutôt que le comportement des entités privées.  Mais il était
également vrai qu'aucune autre organisation internationale ne fournissait un cadre institutionnel plus
approprié pour la conclusion d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  L'élément
indispensable qui faisait défaut aux autres organisations et que l'OMC pouvait offrir, c'était la
possibilité qu'elle avait d'exiger des Membres qu'ils appliquent une loi sur la concurrence En outre,
dans certains cas, l'analyse avait révélé que c'était les mesures gouvernementales qui avaient
déclenché un comportement anticoncurrentiel particulier.  Bien évidemment, les accords existants de
l'OMC comportaient déjà quelques dispositions d'une portée restreinte sur la concurrence.  L'AGCSpar exemple traitait des problèmes de concurrence dans ses articles 8 et 9, et le document de référence
connexe sur les télécommunications comportait des dispositions interdisant les subventions croisées
anticoncurrentielles.  Mais le problème avec les dispositions actuelles était qu'elles  ne traitaient
qu'une partie des questions normalement couvertes par la politique de la concurrence.  En résumé, il
était clair que l'OMC avait un rôle unique à jouer en traitant certaines des questions internationales quise posaient dans le cadre de la politique de la concurrence, mais que les nouvelles dispositions
devraient être négociées pour permettre à l'OMC de remplir ce rôle.
40. Présentant les sections pertinentes du document WT/WGTCP/W/169, le représentant de
l'Uruguay a déclaré que cette note traitait de l'interprétation donnée par l'Uruguay à la dimension
développement dans le domaine de la politique de la concurrence.  Référence a été faite au document
de synthèse du Secrétariat sur la question (WT/WGTCP/W/80).  Il a rappelé que le Groupe de travail
était convenu qu'il fallait engager des débats plus concrets sur la dimension développement et analyser
les avantages et les difficultés que présentaient pour les pays en développement l'application de la
politique de la concurrence, ainsi que les problèmes liés à la mise en place d'instances ou d'agences
chargées de la concurrence.  Il était bien connu que la libéralisation des échanges à l'intérieur et àl'extérieur de l'OMC avait accéléré le mouvement de mondialisation.  Cette mondialisation et les
progrès technologiques signifiaient que les multinationales avaient la possibilité d'agir au niveau
international et de s'assurer une position dominante sur le marché mondial via des fusions, des
acquisitions, des alliances stratégiques, des investissements ou des opérations commerciales.  Dans ce
contexte, les pays en développement avaient des difficultés à élaborer et à mettre en œuvre un droit et
des politiques de la concurrence permettant de préserver les intérêts des consommateurs et le
fonctionnement efficient de leurs marchés.  Lors d'une réunion d'experts à la CNUCED, en juin 2000,
il avait été indiqué que la valeur des fusions et acquisitions dans le monde avait augmenté de manière
spectaculaire pendant la période 1980-1999, le rythme de progression étant de l'ordre de 42 pour cent
par an.  Les statistiques montraient aussi que, pour ce qui était des fusions et acquisitions, les
vendeurs et les acheteurs étaient pour l'essentiel des pays développés.  Toutefois, une proportion
importante de ces fusions avaient un impact important, et parfois anticoncurrentiel, sur le monde endéveloppement.  Les secteurs les plus touchés étaient l'automobile, l'industrie pharmaceutique, les
produits chimiques et les télécommunications.  Beaucoup de ces secteurs se caractérisaient par une
situation quasi monopolistique puisqu'ils ne comptaie nt qu'un nombre restreint d'entreprises, dont les
stratégies étaient axées sur le marché international.  Pour ce qui était de la question du traitement
spécial et différencié dans le domaine de la politique de la concurrence, il était bien connu que leprincipe du traitement spécial et différencié était l'un des principes fondamentaux du système
commercial multilatéral.  Il pourrait contribuer à protéger les intérêts des pays en développement et
permettre d'instiller une certaine flexibilité dans les engagements sous forme de période de transition
différente, etc.  Quant à la forme que devrait prendre le traitement spécial et différencié dans le cadre
des règles ou des politiques sur la concurrence, il a rappelé que, pendant les années 70, la CNUCEDavait adopté une série de principes et de règles qui avaient été acceptés au niveau multilatéral pour
lutter contre les pratiques commerciales restrictives.  Il y avait certes d'autres instruments pertinents,
mais "l'ensemble de principes de règles" de la CNUCED était le seul outil multilatéral dans leWT/WGTCP/M/14
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domaine de la concurrence.  C'était un ensemble de règles facultatives, qui n'étaient pas
contraignantes.  Mais ces règles comportaient des dispositions spécifiques sur le traitement spécial et
différencié des pays en développement pour tenir compte des impératifs de développement et des
besoins financiers et commerciaux des pays en développement que les pays en développement
devaient garder à l'esprit dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives.D'après le rapport de 1999 de la CNUCED sur le commerce et le développement, tous les accords
multilatéraux sur la concurrence devraient pleinement tenir compte de la nécessité d'un traitement
spécial et différencié pour les pays en développement.  En outre, ce traitement pourrait couvrir la
possibilité d'exclure certains secteurs du champ d'application de la législation nationale sur la
concurrence pour des raisons de développement, ainsi que l'autorisation de dérogations etd'exemptions qui existaient actuellement dans presque tous les pays en développement.  La portée des
dérogations ou des exemptions de l'application du droit de la concurrence variait grandement d'un
pays à l'autre.  L'Uruguay avait effectué une étude comparative des législations sur la concurrence en
vigueur dans des pays développés et dans des pays en développement.  Il en ressortait que certaines
activités économiques, dont les télécommunications, l'électricité, les hydrocarbures, les transports,l'eau et la pêche étaient exclues du champ d'application des législations nationales sur la concurrence.
Des raisons différentes avaient été mises en avant pour expliquer les diverses exclusions du champ
d'application de la loi, notamment par exemple le maintien de la stabilité des secteurs produisant des
biens et services importants pour l'économie dans son ensemble et la nécessité d'investir dans la
recherche-développement pour les nouvelles technologies.  Les exemptions qui existaient dans lespays en développement concernaient des secteurs soumis à une réglementation particulière de l'État,
ainsi que l'avait mentionné l'Étude spéciale du Secrétariat de l'OMC sur le commerce et la politique de
la concurrence en 1997.  La conclusion que l'Uruguay avait tirée de cette étude était qu'il était
important que le Groupe de travail continue à examiner attentivement la dimension développement
dans le contexte de la politique de la concurrence, avec des références spécifiques à la question desexceptions et des dérogations par rapport au droit de la concurrence.  Il a suggéré que le Secrétariat
soit invité à actualiser le document WT/WGTCP/W/80, document de synthèse sur le rapport du
commerce et la politique avec le développement et la croissance économique, qui avait été rédigé
deux ans auparavant (voir l'analyse sur la question dans la section IV, ci-après).  De manière plus
générale, il a invité le Secrétariat à travailler avec d'autres organisations internationales, et enparticulier avec la CNUCED et l' OCDE, pour compléter les travaux déjà entrepris sur la dimension
développement.  Le représentant du Guatemala a indiqué qu'il s'associait aux observations formulées
par le représentant de l'Uruguay.  En fait, il serait souhaitable que le Groupe examine de façon plusapprofondie les problèmes liés à la mise en place d'instances chargées de la concurrence, compte tenu
en particulier du problème posé par la gestion de ressources rares.
41. Au sujet de la valeur ajoutée potentielle d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, le représentant des Philippines a fait observer que les débats avaient permis de préciser
que la coopération se ferait entre les autorités chargées de la concurrence des diverses juridictions,notamment sous forme d'échanges de pratiques optimales et de mesures efficaces pour traiter la vaste
panoplie de problèmes qui se posaient dans le domaine de la politique de la concurrence.  Il a déclaré
que c'était un objectif logique, mais qu'il ne voyait pas l'intérêt d'inclure ce genre d'objectif dans des
engagements internationaux ou de négocier la question dans le cadre d'un processus multilatéral et dele soumettre par là même à un mécanisme de règlement des différends.  Puisque trois délégations
avaient fait expressément allusion à un engagement de négocier un cadre de référence pour la
politique de la concurrence, il voulait faire connaître les difficultés auxquelles s'était heurtée sa
délégation avec cet objectif.  Premièrement, il avait été dit que la politique de la concurrence couvrait
un large spectre d'activités économiques.  La libéralisation des échanges, l'ouverture des marchés, ladéréglementation auxquelles les Membres avaient procédé de façon indépendante, les accords
bilatéraux, les accords conclus dans le cadre de l'OCDE et d'autres accords commerciaux, et la plupart
des accords commerciaux de la nouvelle génération, compte tenu en particulier de l'importance du
groupe de pays concernés, avaient imposé l'application de la politique de la concurrence par le jeu des
accords commerciaux.  Pour les pays en développement en particulier, on pouvait dire que, du fait deWT/WGTCP/M/14
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ces engagements, qui étaient inscrits dans les programmes de travail touchant le commerce des
marchandises, le commerce des services, la propriété intellectuelle, les MIC et les négociations
incluses dans le mandat du Groupe qui étaient en cours, les niveaux optima d'engagements
commerciaux ou liés au commerce via la libéralisation et l'ouverture des marchés étaient pratiquement
atteints.  C'était particulièrement lorsque l'on considérait les besoins fondamentaux des pays endéveloppement dans les domaines du commerce et du développement et le fait que les déséquilibres et
les asymétries dans les accords susmentionnés n'avaient pas encore été corrigés.  Les partisans d'un
cadre multilatéral avaient manifestement l'intention de passer d'un système centré sur des questions
sectorielles bien délimitées à un cadre précis basé sur les principes, les principes NPF et du traitement
national et de la non-discrimination de l'OMC devant constituer le fondement d'un tel régime.
Toutefois, la structure actuelle des principes de l'OMC était telle qu'ils avaient été appliqués pour des
questions, des mesures, des éléments ou des choses spécifiques.  Cela serait perdu avec uneapplication généralisée des principes qui engloberait alors plusieurs domaines commerciaux ou liés au
commerce, voire même l'environnement, les normes du travail et d'autres questions si elles étaient
intégrées à la législation de la concurrence de tous les pays, selon les problèmes propres à ces pays.
Les paramètres associés avec ces propositions devaient faire l'objet d'un examen ouvert.  À son avis,
la politique de la concurrence sortait du champ d'action de l'OMC.  Il y avait de profondesdivergences au sein de l'OCDE au sujet de l'approche à adopter, comme cela avait été le cas avec
l'AMI.  Une approche fondée sur les principes couvrirait aussi semble-t-il les politiques industrielles
des pays en développement, ce qui paraissait être le principal objectif d'une approche générale de ce
genre maintenant que toutes les mesures commerciales ou liées au commerce avaient été épuisées et
que tous les pays en développement et les autres pays étaient déjà conscients des problèmes queposaient de nouveaux accords.  C'est pourquoi il n'était pas convaincu que la question avait été étudiée
de façon suffisamment approfondie pour engager des négociations dans le cadre de l'OMC.  Même s'il
avait été indiqué que les engagements pourraient prendre des formes différentes, autrement dit qu'il yaurait une flexibilité, les données d'expérience en matière de mise en œuvre des accords existants et
notamment les ADPIC et les MIC, montraient que les pays en développement avaient été piégés dans
la courte histoire de l'OMC.  Il y avait d'autres questions qui devaient être débattues, telles que le
champ d'action, la profondeur, le calendrier et la séquence chronologique, la cohérence, les normes
gouvernementales, les liens avec le mécanisme de règlement des différends, etc.  Il ne doutait certespas de l'importance et de l'utilité des règles relatives à la politique de la concurrence et de la politique
de la concurrence dans un contexte national, mais il était indispensable de tenir compte des besoins et
des priorités des différents pays et de leur permettre d'utiliser judicieusement leurs ressources rares et
d'en disposer de la façon qu'ils jugeaient la mieux adaptée.  La représentante de Hong Kong, Chine a
déclaré que, compte tenu que de nombreux pays en développement avaient rencontré de grandes
difficultés pour faire face aux diverses obligations issues du Cycle d'Uruguay, il était nécessaire
d'examiner de façon minutieuse et objective les avantages et les inconvénients de toute proposition
tendant à instituer une règle multilatérale quelle qu'elle soit.  Le document soumis par la Roumanie
(WT/WGTCP/W/161) portait sur les avantages d'un cadre multilatéral, mais ne comportait aucune
mention des charges ou des obligations que pouvait impliquer ce cadre.
42. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que les objectifs
du cadre multilatéral envisagé pour la politique de la concurrence étaient mal interprétés.  En fait, ils
n'étaient pas aussi larges que certaines des délégations les plus réticentes l'avaient donné à entendre.
En ce qui concerne les principes de base qui avaient été examinés, il était entendu que des paramètres
clairs seraient établis pour déterminer le champ d'application de ces principes.  Il était important de
s'entendre clairement au départ sur ce que signifiait la non-discrimination, sur la façon dont ce
principe s'articulait avec des types de mesures spécifiques et sur les modalités de la transparence quiétaient applicables dans le contexte d'une mesure déterminée.  En particulier, sa délégation ne tentait
nullement  de définir un cadre de référence multilatéral pour les principes généraux de la politique de
la concurrence qui s'appliquerait de manière indistincte à toutes les politiques gouvernementales, et
notamment aux politiques industrielles ou à d'autres objectifs poursuivis par les gouvernements
nationaux.  L'idée était plutôt que ces principes s'appliqueraient au droit et à la politique de laWT/WGTCP/M/14
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concurrence en tant que tels et non pas à des politiques de développement économique.  L'idée
sous-jacente était qu'il fallait aider tous les Membres de l'OMC à avoir accès aux instruments qui leur
permettraient de lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles qui risquaient de
déstabiliser leurs échanges et leurs perspectives de développement.
43. Le représentant des États-Unis a fait observer que les partisans d'un dispositif de coopération
dans le cadre d'un accord multilatéral avaient déclaré que cette coopération ne pourrait être obligatoire
et qu'elle devait être volontaire.  Mais si le principe NPF s'appliquait aux régimes de coopération, dans
quelle mesure le système pouvait-il être vraiment volontaire?  Si l'application du principe NPF à des
éléments comme les droits de douane était claire, on ne voyait pas très bien comment il pourrait
s'appliquer à des demandes de coopération pour des affaires antitrust.  Que se passerait-il dans le cas
où un pays recevrait plus d'une demande d'assistance pour la même enquête, et où une des demandes
nécessitait plus de ressources que l'autre?  S'agissait-il de situations analogues?  Fallait-il répondrefavorablement aux deux requêtes?  Que faire si les demandes exigeaient la même quantité de
ressources, mais si l'une d'elle avait été reçue lorsque l'agence était relativement peu occupée et l'autre
lorsqu'elle l'était davantage et qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour répondre?  Que
se passerait-il si l'un des pays était de ceux dont on attendait une plus grande coopération mutuelle par
rapport à l'autre?  Il était impossible de répondre à ces questions et c'est pourquoi d'aucunss'inquiétaient à l'idée d'appliquer les règles de l'OMC à une chose qui était qualifiée de volontaire.  On
pourrait répondre qu'il n'y avait aucune obligation de coopérer, mais seulement d'étudier avec un
intérêt bienveillant les demandes de coopération.  Là encore, comment juger cela?  En fait,
l'éventualité de devoir être soumis aux disciplines de l'OMC dans un domaine censé relever du
volontariat pourrait geler la coopération et peut-être aboutir à moins de coopération de crainte que lefait de coopérer avec un pays impliquerait de coopérer avec de nombreux autres pays.  Il n'était pas
interdit de penser que cela montrait bien qu'il était inutile de tenter de mettre en place un dispositif
volontaire dans le cadre d'un système multilatéral de l'OMC basé sur des règles.
44. La représentante de Hong Kong, Chine a demandé pourquoi les législations nationales
relatives à la concurrence et les autorités nationales chargées de la concurrence étaient considérées
comme la pièce maîtresse de la mise en œuvre d'un accord-cadre valable de l'OMC sur la
concurrence.  En réponse à cette question, le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres a indiqué que, de l'avis de sa délégation, la coopération sur les questions de
concurrence n'était possible que si le régime de la concurrence était déjà en place, autrement dit s'il
existait déjà une loi quelconque sur la concurrence et une autorité chargée de la concurrence dotée de
pouvoirs suffisants pour assurer l'application effective de cette loi.  Mais cela ne voulait pas dire qu'il
était souhaitable d'harmoniser totalement les législations nationales sur la concurrence.  Sa délégationn'ignorait pas qu'il existait des différences substantielles entre les différents régimes de la
concurrence, et que cela tenait à de nombreuses raisons historiques, économiques et politiques qu'il
n'était pas possible d'écarter d'un revers de main.  Sa délégation n'avait pas proposé d'instaurer une
autorité supranationale en matière de concurrence puisque l'approche suggérée par sa délégation
prévoyait des réunions périodiques des autorités nationales chargées de la concurrence sous l'égided'un comité de la politique de la concurrence de l'OMC qui serait chargé de gérer l'accord.
45. Le représentant de l'Inde a déclaré que chacun reconnaissait la nécessité d'une coopération
entre pays dans le domaine de la politique de la concurrence, ainsi que les avantages d'une telle
coopération.  Mais les points de vue divergeaient sensiblement quant à la nécessité de conclure un
accord multilatéral pour atteindre ces objectifs.  T out accord multilatéral devrait idéalement tirer les
leçons de l'expérience acquise au niveau bilatéral et au niveau régional.  Il y avait très peu d'accords
bilatéraux dans le domaine de la politique de la concurrence.  Les accords existants étaient dans une
large mesure conclus entre des pays en développement ayant atteint un stade de développement
comparable et ils étaient de portée limitée.  Les arrangements concernant le partage de l'information
entre les autorités chargées de la concurrence, qui reposaient sur les règles positives de courtoisieinternationale, excluaient les renseignements à caractère confidentiel, ce qui enlevait toute efficacité àWT/WGTCP/M/14
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ces dispositifs.  Les accords sur la politique de la concurrence dans le cadre des arrangements
commerciaux régionaux, étaient en nombre limité, mais ils augmentaient.  Toutefois, l'Inde estimait
qu'ils n'avaient pas encore atteint le stade qui permettrait de tirer des enseignements pour la
coopération multilatérale.  La politique de la concurrence était un domaine où la convergence des
intérêts économiques et même politiques paraissait essentielle pour persuader les pays de partagerl'information avec les autorités étrangères chargées de la concurrence afin de leur permettre de faire
des enquêtes sur les pratiques des entreprises locales qui avaient des effets anticoncurrentiels négatifs
sur les marchés étrangers alors qu'elles avaient des effets positifs sur le marché intérieur.  Il a noté que
les communications soumises par la CE et le Japon (publiées respectivement sous les cotes
WT/WGTCP/W/160 et WT/WGTCP/W/168) indiquaient que la nécessité d'une coopération
multilatérale dans le domaine de la politique de la concurrence se faisait beaucoup plus sentir pour les
petits pays ou les pays en développement.  L'Inde s'associait aux points de vue exprimés au sujet del'impact négatif des ententes injustifiables sur les pays en développement.  Mais le remède ne serait
efficace que dans la mesure où les règles multilatérales pourraient être sérieusement appliquées.  Les
propositions formulées au sein du Groupe de travail par certains Membres envisageaient des règles
positives de "courtoisie internationale".  La mesure dans laquelle ces règles positives pourraient être
appliquées relevait de la conjecture.  L'Inde convenait que certaines des vues exprimées au sein duGroupe de travail, à savoir que, compte tenu de l'indépendance et du pouvoir discrétionnaire des
autorités chargées de la concurrence, il serait difficile, voire impossible de les contraindre à coopérer.
46. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres  a indiqué
que, si l'Inde avait estimé que les arrangements de coopération seraient inefficaces s'ils écartaient les
échanges d'informations confidentielles, telle n'était pas la conclusion que tirait sa délégation de sapropre expérience.  Sa délégation avait conclu des accords de coopération avec plusieurs pays, dont
les États-Unis, le Canada et d'autres, et aucun ne prévoyait un échange de renseignements à caractère
confidentiel.  Et pourtant, ce serait certainement erroné de donner à penser que cette coopération
n'avait pas été utile.  Au contraire, ces pays jugeaient tous que cette coopération avait été fructueuse,
malgré les limitations des accords.  En outre, il était important de garder à l'esprit qu'il serait difficilede s'embarquer dans une situation où les autorités chargées de la concurrence de tous les pays du
monde seraient parties à des accords de coopération bilatéraux.  C'était une autre raison pour laquelle
sa délégation estimait qu'il fallait définir, au niveau multilatéral, des principes et des modalités de
base en matière de coopération.  Ces principes et ces modalités pouvaient être adaptés aux besoins des
pays selon leur stade de développement et le stade d'avancement de leur processus de consolidation
institutionnelle des autorités chargées de la concurrence.  Un autre représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a fait observer qu'il fallait distinguer les différentes catégoriesd'informations:  les informations non mises à disposition du public, telles que les secrets
commerciaux, que la plupart des instruments de coopération existants ne prévoyaient pas de partager;
les informations non mises à disposition du public qui pouvaient  être partagées en vertu des
dispositions de ces instruments et qui étaient utiles pour assurer l'application de la loi, telles que les
analyses juridiques ou économiques entreprises par une agence afin d'évaluer des pratiquesdéterminées ou le fait que l'enquête était en cours;  et les informations publiques telles que celles que
l'on trouvait sur Internet, que tout le monde pouvait consulter.  Ces distinctions étaient bien connues
des pays qui avaient de l'expérience en matière de coopération internationale dans le domaine du droit
et de la politique de la concurrence.  Quant à la question de savoir si la coopération était "obligatoire"
ou "volontaire", on pouvait observer toute une série de gradations dans les instruments de coopération
existants.  Par exemple, il pourrait y avoir une règle demandant d'étudier avec bienveillance une
requête ou de tout faire pour y répondre positivement.  Cette règle pourrait être assortie, ou non, d'une
obligation de fournir une justification en cas de rejet de la demande.  L'accord pertinent pourrait aussi
comporter une clause écrite stipulant que la demande doit être compatible avec les intérêts importants
des pays participants – faute de quoi ils ne seraient pas tenus de coopérer.  Une autre solution serait desubordonner la coopération à l'existence d'un intérêt à faire appliquer les règles tant de la part de
l'agence qui fait la demande que de celle de l'agence à laquelle la demande est adressée.  Parmi les
autres restrictions possibles, on pourrait inclure l'existence de ressources suffisantes pour répondre àWT/WGTCP/M/14
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la demande.  Le moment venu, il sera important de débattre de manière plus précise des dispositions
concernant les paramètres de la coopération à inclure dans un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Quoi qu'il en soit, ce qu'il fallait retenir, c'est qu'il était possible d'inclure des
restrictions appropriées dans ce cadre multilatéral pour faire en sorte que les pays en développement
ou les autres pays ne soient pas tenus de coopérer lorsque cela allait à l'encontre de leurs intérêtsmajeurs.  Toutefois, un cadre de ce genre pourrait être d'une grande utilité pour les pays en
développement et les autres pays en leur donnant les moyens de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles qui leur portaient un réel préjudice, en ce sens qu'ils pourraient ainsi obtenir
automatiquement des données d'information qui, bien que non confidentielles au sens juridique du
terme, ne seraient pas aisément accessibles autrement.
47. Le représentant des États-Unis a fait observer que le document qui avait été soumis par la
Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/160) identifiait les avantages de la
coopération au cas par cas et de la coopération internationale de façon générale.  Dans l'ensemble, les
États-Unis reconnaissaient aussi la valeur de la coopération internationale.  Il ne faudrait toutefois pas
surévaluer l'utilité de la coopération.  Par exemple, il doutait de l'intérêt d'élaborer des dispositions surla coopération internationale dans le cadre de l'OMC pour des affaires sur les ententes telles que le
dossier relatif à la Conférence des armateurs franco-ouest-africains qui était examiné dans le
document.  Le document de la CE soulignait la difficulté qu'il y avait de recueillir des preuves dans
des affaires d'ententes internationales telles que celle-là, mais il se demandait en quoi le genre de
dispositions sur la coopération que l'on pourrait envisager dans l'Accord de l'OMC pourrait être utile.
Il y avait bien sûr des types d'accords de coopération, tels que les traités d'assistance juridique
mutuelle entre les États-Unis et l'Australie, qui contenaient des dispositions relatives au partage derenseignements confidentiels.  Mais on ne voyait pas très bien en quoi les dispositions qui favorisaient
la communication d'informations non confidentielles pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête
sur une entente.  Elles n'autoriseraient pas un pays à réunir des preuves à seule fin de faciliter
l'enquête d'un autre pays, ni de partager les renseignements confidentiels une fois qu'ils avaient été
recueillis.  Pour ce qui était de l'intervention du représentant de l'Inde, les États-Unis partageaient lescepticisme de l'Inde quant aux avantages d'un accord international.  Toutefois, un soutien a été
exprimé avec ce qu'avait dit le représentant de la Communauté européenne au sujet de l'intérêt d'une
coopération fondée sur le partage de l'information à l'exclusion des renseignements à caractère
confidentiel.  Un autre représentant des États-Unis a déclaré que, pour une agence antitrust, la garantie
de la confidentialité de l'information était au cœur de l'intégrité de son fonctionnement.  Si cettegarantie ne pouvait être fournie aux entreprises qui communiquaient l'information, il serait pour
commencer bien plus difficile d'obtenir ce genre de renseignements.  Soit il serait absolument
impossible d'obtenir l'information, soit elle ne pourrait l'être que dans le cadre d'une procédure
juridique.  Aux États-Unis, les demandes de renseignements confidentiels aux entreprises ne faisaient
pratiquement jamais l'objet d'une action en justice parce que les entreprises savaient qu'elles pouvaientse fier à l'agence pour ce qui est du traitement de l'information dans le cadre de l'application de la loi.
L'information ne pouvait être communiquée par l'organisation de fuites aux journaux pas plus qu'elle
ne pouvait être communiquée aux concurrents de l'entreprise.  Pour autant que l'agence pouvait
maintenir cette réputation de fiabilité, elle continuerait à faire son travail.  C'était la raison pour
laquelle la CE et d'autres partisans de la proposition avaient souligné que le partage de l'informationconfidentielle était exclu des débats.  Les États-Unis partageaient cette préoccupation.  Toutefois, si la
coopération était circonscrite aux éléments d'information non confidentiels, pourquoi faudrait-il un
accord?  Les partisans d'un accord avaient fait valoir qu'une obligation multilatérale de coopérer
améliorerait l'efficacité.  Mais on ne voyait pas bien d'où viendrait le gain d'efficacité.  Certains
avaient dit que la négociation d'un accord multilatéral unique était moins coûteuse que celle de
plusieurs accords bilatéraux.  Toutefois, le coût d'une coopération formelle devenait hors de propos si
les divers accords bilatéraux étaient pratiquement identiques.
48. En réponse à cette intervention, le représentant du Japon a déclaré que les avantages d'une
approche multilatérale par opposition à une approche bilatérale en matière de coopération avaient étéWT/WGTCP/M/14
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examinés dans le premier document soumis par le Japon (WT/WGTCP/W/167).  Premièrement, il
faudrait du temps pour conclure de nouveaux accords bilatéraux étant donné que chaque accord
prenait au moins six mois.  Les États-Unis était le pays qui avait conclu le plus d'accords bilatéraux,
mais ce serait quand même une charge pour eux d'en conclure avec un nombre bien plus important de
pays.  Deuxièmement, à moins qu'il n'existe un réseau multilatéral, un pays clé impliqué dans despratiques anticoncurrentielles internationales ne pouvait être partie au système des arrangements
bilatéraux.  Par conséquent, un cadre multilatéral de l'OMC était un genre de filet de sécurité.  Les
pays développés avaient des arrangements bilatéraux en matière de coopération, et un arrangement
pour la notification, la coordination, la coopération et des règles négatives possibles de courtoisie
internationale sous l'égide de l'OCDE existait aussi.  Mais tous les pays n'étaient pas parties à ces
mécanismes.  En ce qui concerne la communication des renseignements à caractère confidentiel sur
les entreprises, la plupart des pays imposaient des restrictions sur la divulgation de ce type derenseignements, non seulement à des agents étrangers, mais aussi à des agents nationaux.  Toutefois,
on estimait aussi que des améliorations seraient apportées à l'avenir aux régimes juridiques des pays
Membres de l'OMC.  Un jour, il serait peut-être possible de partager les renseignements confidentiels
sur les entreprises.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a indiqué
que sa délégation avait grandement profité des accords de coopération bilatéraux existants.  Toutefois,
le coût très lourd de ces accords, qui étaient en général conclus entre des pays qui, s'ils n'avaient pas
exactement le même niveau technique et le même niveau de sophistication, étaient à des niveaux
pratiquement comparables.  Un accord multilatéral était nécessaire pour partager les avantages des
accords bilatéraux existant avec un groupe plus large de pays.
49. Développant son intervention sur les avantages et les coûts potentiels d'un renforcement de la
coopération dans le domaine de la politique de la concurrence et répondant à la question 1 de la
section III de la Liste mise à jour concernant la mesure dans laquelle une coopération internationale
devrait reposer sur une base commune en termes de principes, de structures et de mécanismes
d'application et de dispositions législatives, le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres a fait observer que l'harmonisation du droit matériel sur la concurrence n'était
certainement pas l'objectif de cette entreprise.  Le droit de la concurrence variait d'un pays à l'autre etil évoluait au fil du temps.  Il y avait toutefois un domaine du droit matériel de la concurrence pour
lequel il était tout à fait justifié d'élaborer un principe commun dans le cadre de l'OMC.  C'était celui
des ententes injustifiables – c'est-à-dire les accords de fixation des prix, le partage des marchés, les
soumissions concertées, les limitations sur la production, etc.  Ce type d'accords avait un impact
évident et manifestement préjudiciable sur le commerce.  Le document soumis par le Japon
(WT/WGTCP/W/168) contenait plusieurs exemples in téressants à ce sujet.  Il existait aussi une
identité de vues très nette, sans faille et de longue date entre les autorités chargées de la concurrence
quant au fait que les ententes injustifiables constituaient l'infraction la plus pernicieuse au droit de la
concurrence et qu'elles devraient être considérées comme une infraction grave aux termes des
législations nationales sur la concurrence.  Les ententes injustifiables étaient donc un domaine
approprié pour faire l'objet d'un engagement commun dans le cadre de l'OMC.  Au-delà de cela, sadélégation  ne pensait pas qu'il était faisable ou possible d'envisager un principe commun pour ce qui
était des abus de position dominante ou des fusions qui avaient des effets internationaux, car il existait
entre les législations nationales sur la concurrence trop de différences dans la façon de traiter ces
questions.  Toutefois, il restait possible d'inclure d'autres pratiques anticoncurrentielles de dimension
internationale dans les dispositions relatives à la coopération du cadre multilatéral envisagé pour laconcurrence.  Sa délégation estimait qu'il était nécessaire, pour ces questions, de travailler à
rapprocher les points de vue et de centrer l'action sur les mesures à prendre pour renforcer la
coopération entre les autorités chargées de la concurrence et lutter contre ces pratiques
anticoncurrentielles.
50. Répondant à la même question, le représentant du Canada a déclaré qu'il était devenu de plus
en plus clair à la lumière des récentes délibérations du Groupe de travail qu'un accord multilatéral sur
la politique de la concurrence exigeait que soient définies un ensemble d'approches communes.  DansWT/WGTCP/M/14
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ce contexte, l'élément commun le plus évident était l'engagement de transparence et de
non-discrimination, qui, ainsi qu'on l'avait noté, était en fait un élément intrinsèque d'une concurrence
effective.  Quant aux types de comportements anticoncurrentiels qui devaient être couverts par un
accord multilatéral, ils devraient faire l'objet d'une négociation.  Le Canada avait déjà eu l'occasion
dans le passé de laisser entendre qu'il pourrait être opportun  de prévoir des obligations générales pource qui concernait les ententes injustifiables où les fusions qui avaient un impact sur plusieurs
juridictions pourraient être opportunes.  Mais il était évident qu'il y avait d'autres options.  Un accord
multilatéral devrait également comporter des dispositions générales exigeant la mise en place d'un
droit de la concurrence et d'une autorité indépendante pour l'administrer afin de fournir aux Membres
les moyens pratiques d'honorer leurs engagements.  L'objectif de ces diverses approches communes
serait d'instaurer une certaine compatibilité entre les Membres dans l'application de leurs législations
respectives sur la concurrence.  Au-delà de ces approches communes, le Canada estimait qu'un accorddevrait laisser un degré de flexibilité très important ainsi que l'avait mentionné le représentant de
la CE.  Par exemple, si un accord multilatéral assorti de quelques normes communes exigeait qu'un
Membre soit doté d'une législation sur la concurrence, il faudrait que les dispositions particulières de
cette législation soient définies par chaque Membre comme il l'entendait.  Mais il ne faudrait pas que
cet accord implique qu'un Membre soit doté d'une administration particulièrement élaborée dans ledomaine de la concurrence pour pouvoir bénéficier de certains des avantages de l'accord.  À titre
d'exemple, le Canada avait déjà coopéré de différentes manières avec un vaste éventail de pays, dont
certains avaient des régimes de la concurrence extrêmement sophistiqués et d'autres commençaient
tout juste à se doter d'une structure.
51. Le représentant des États-Unis a fait observer que, si le représentant du Canada avait déclaré
qu'un accord de l'OMC devrait nécessairement reposer sur certaines approches communes, sa position
n'était pas la même que celle de la CE.  En outre, on ne voyait pas bien ce que recouvrait l'expression
"approche commune".  De plus, la proposition du Canada semblait aller au-delà de la proposition de
la CE pour ce qui est des ententes injustifiables.  En réponse à cette intervention, le représentant du
Canada a déclaré que, si les propositions prônées par le Canada et la CE au sein du Groupe de travail
étaient similaires, il n'y avait pas nécessairement identité entre l'une et l'autre.  Il pourrait facilement y
avoir des divergences de vues dans certains domaines, et il ne fallait pas présumer que les deux
propositions étaient identiques.  Quant à ce que le Canada entendait par "approche commune", c'était
une expression qui avait déjà été utilisée auparavant.  En fait, le Canada pensait à un accord qui
établirait certains éléments de base minimums communs, autrement dit une liste des principaux
domaines du droit de la concurrence à inclure dans l'accord.  Le terme "commun" dans ce contexte ne
signifiait aucunement harmonisé, pas plus qu'il n'impliquait des règles détaillées.  Il signifiaitsimplement qu'il fallait avoir une liste de base commune des éléments d'un droit de la concurrence.
Pour ce qui est de la forme que devait prendre le mécanisme de règlement des différends au sujet des
éléments de base minimums communs, le Canada avait à l'esprit un examen par les pairs plutôt que
l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
52. Le représentant des États-Unis a demandé si les approches communes pouvaient remettre en
cause l'indépendance des agences chargées de la concurrence.  En réponse à cette intervention et au
sujet de la question 5 de la section III de la Liste mise à jour concernant la façon de concilier
l'indépendance des autorités nationales chargées de la concurrence et un accord multilatéral, le
représentant du Canada a déclaré que le fait qu'un accord multilatéral exige d'un Membre qu'il soit
doté d'un droit de la concurrence impliquant l'adoption de certaines normes convenues ne nuirait pas à
l'indépendance opérationnelle de l'autorité nationale de la concurrence concernée.  Comme il avait
déjà été noté, le bon fonctionnement d'un tel accord était fondé sur l'indépendance constante des
autorités nationales.  Certes, on pourrait penser qu'il existait un paradoxe apparent dans le fait
d'obliger les pays à satisfaire à certaines normes en matière de concurrence tout en leur demandant par
ailleurs de maintenir l'indépendance de leur autorité chargée de la concurrence, mais ce paradoxe étaitfacilement résolu quand on réalisait que les obligations qui découleraient d'un accord multilatéralWT/WGTCP/M/14
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seraient des obligations d'ordre général et qu'elles ne devraient pas se référer aux détails de
l'application de la législation de la concurrence dans des cas précis.
53. Le représentant de l'Inde a fait observer que, de manière générale, les politiques de la
concurrence qui avaient été adoptées par plus de 80 pays incorporaient déjà le principe de la
non-discrimination.  Dans ces conditions, il fallait se demander pourquoi il fallait un accordmultilatéral sur la politique de la concurrence.  L'harmonisation des principes de la concurrence
supposait un niveau avancé d'intégration des économies participantes.  D'un autre côté, les Membres
de l'OMC étaient hétérogènes, étant à des stades de développement différents et ayant des intérêts
divers.  Par conséquent, les approches de pays à des stades différents de développement dans le
domaine de la politique de la concurrence seraient différentes.  Il a mentionné à cet égard un auteur
érudit qui avait récemment affirmé que, tant que les pays ne pourraient déterminer ce qui était faisable
et efficace sur une base bilatérale, ils ne disposeraient pas d'une base solide pour adopter des règlessur la concurrence dans le cadre de l'OMC ou d'autres organisations multilatérales.  Selon cet auteur,
même les propositions qui circonscrivaient les règles multilatérales aux prescriptions relatives à
l'adoption et à l'application d'une législation nationa le sur la concurrence impliquaient que l'on aborde,
à un moment ou à un autre, les dispositions fondamentales de la législation qu'il fallait accepter.
54. En réponse à cette intervention, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a déclaré que l'assertion selon laquelle le cadre proposé par sa délégation nécessiterait une
harmonisation des législations nationales sur la concurrence n'était pas fondée.  L'harmonisation
n'était pas le but recherché.  L'objectif était plutôt d'établir certains principes de base communs qui
permettraient aux différents régimes juridiques nationaux relatifs à la concurrence de coexister et de
coopérer d'une manière efficace.  Les principes de la transparence et de la non-discrimination et unengagement commun de prendre des mesures contre les ententes injustifiables fourniraient la base
d'un langage commun et d'une coopération commune entre les différents régimes de la politique de la
concurrence, mais ils ne supposaient en aucune manière une harmonisation des législations sur la
concurrence.
55. Poursuivant son intervention, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a déclaré que le document soumis par la Colombie (WT/WGTCP/W/162) ouvrait des
perspectives intéressantes sur l'expérience des autorités récemment mises en place dans le domaine de
la concurrence.  Les limitations des législations nationales quand il s'agissait de lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale étaient un point qu'il convenait de
noter en particulier.  C'était l'une des raisons pour lesquelles sa délégation estimait qu'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence étai t indispensable.  Sa délégation estimait aussi qu'un
cadre multilatéral pourrait répondre aux besoins des pays en développement ou des économies entransition qui s'étaient récemment dotés d'une législation sur la concurrence.  Même pour les autorités
chargées de la concurrence, qui avaient une longue expérience dans ce domaine, la coopération était
indispensable pour l'application du droit de la concurrence.  Sa délégation avait précédemment
mentionné dans un document présenté pour examen au Groupe de travail que des mécanismes de
coopération permettraient de préserver de façon plus efficace et au bénéfice de chacun les intérêts despays en développement affectés par les pratiques anticoncurrentielles.  C'était dans cette optique que
sa délégation proposait de mettre au point au niveau multilatéral les modalités d'une coopération.  La
double fonction de la coopération était un autre poi nt important du document colombien.  D'un côté, il
était nécessaire de renforcer les capacités de tous les pays afin de pouvoir mener une action concertée
contre les pratiques anticoncurrentielles.  D'un autre côté, il fallait promouvoir le renforcementprogressif des institutions nationales chargées de la concurrence.  Ces deux fonctions d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence devraient constituer ses objectifs fondamentaux.  Le
représentant de l'Équateur a déclaré que, pour des pays en développement tels que l'Équateur, la mise
en place d'un cadre général sur la concurrence lui permettrait d'élaborer une législation fondée sur sespropres principes en matière de concurrence.WT/WGTCP/M/14
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56. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que, compte tenu de la grande diversité qui
existait entre les Membres, il faudrait tenir compte du fait que les Membres pourraient ne pas partager
le même intérêt à souscrire aux modalités de coopération suggérées dans le document.  Il fallait savoir
si la proposition de la CE tiendrait compte des Membres qui souhaitaient dès le départ ne pas
participer aux modalités de la coopération, et comment elle en tiendrait compte.  La proposition de laCE prévoyait clairement la mise en place d'autorités nationales chargées de la concurrence et d'une
législation sur la concurrence, qui seraient le gage du bon fonctionnement et de la mise en œuvre d'un
accord-cadre de l'OMC.  Étant donné qu'un tiers des Membres de l'OMC ne s'étaient pas encore dotés
d'un droit de la concurrence, quelle était la séquence chronologique optimale envisagée par la CE?
Tous les Membres seraient-ils tenus d'être dotés d'une législation sur la concurrence lorsque les
négociations commenceraient ou à la fin des négociations?  Il fallait de plus amples précisions sur le
degré de flexibilité de la notion de flexibilité.  Parlant ensuite du document qui avait été soumis par laRoumanie (WT/WGTCP/W/161), la représentante de Hong Kong, Chine a demandé quelle sorte de
mesures de flexibilité et de progressivité pourraient être incluses dans l'accord pour tenir compte de la
situation particulière des Membres qui n'avaient pas encore adopté de loi sur la concurrence.
57. En réponse à cette intervention, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a déclaré que sa délégation n'était pas d'avis que tous les membres devraient s'être dotés
d'une législation sur la concurrence avant de lancer le processus des négociations.  Dans le contexte
des délibérations, il faudrait tenir compte des problèmes et des besoins des pays qui ne disposaient pas
d'un cadre juridique national.  Des dispositions particulières devraient être prises pour ces pays.  Il
fallait écarter l'approche calquée sur le principe de la "taille unique" étant donné qu'un tiers des
Membres de l'OMC ne s'étaient pas dotés d'un droit de la concurrence.  Quant à la possibilité dechoisir de "ne pas participer", sa délégation était prête à examiner cette possibilité.
58. Revenant sur ce qu'impliquait la diversité des capacités institutionnelles et des situations
socio-économiques des Membres, les représentants de l'Équateur, de la Communauté européenne et
de ses États membres, du Japon  et de la Corée  ont dit que cela n'était pas un obstacle à l'adoption d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, car:  i) une coopération technique bien plusbénéfique pouvait s'instaurer entre les pays malgré les différences aux plans des capacités
institutionnelles, des niveaux de développement et d'autres caractéristiques;  et ii) le cadre envisagé ne
nécessitait pas une approche harmonisée et comporterait des dispositions concrètes pour assurer la
flexibilité et la progressivité.
59. Poursuivant son intervention et présentant des commentaires au sujet de la question 4 de la
section III de la Liste mise à jour qui concernait la question de savoir comment un accord sur la
coopération internationale pouvait s'appliquer à des pays qui n'étaient pas aux mêmes stades dedéveloppement et qui n'avaient pas les mêmes niv eaux d'expérience et de ressources dans le domaine
du droit et de la politique de la concurrence, le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres a fait observer que, pour les pays qui n'avaient pas de cadre juridique sur la
concurrence à l'heure actuelle, il fallait déterminer quelle serait la période transitoire dont ils
disposeraient pour mettre en place un cadre approprié.  Deuxièmement, les programmes derenforcement des capacités étaient importants, afin que les pays qui avaient besoin de renforcer leurs
structures institutionnelles soit pour s'assurer qu'ils étaient en mesure de faire face aux engagements
internationaux, soit pour s'assurer qu'ils puissent tirer pleinement parti de la coopération
internationale, aient la possibilité de le faire.  Troisièmement, les Membres ne devraient pas tenter
d'harmoniser leur législation en matière de concurrence.  L'importance de la flexibilité avait déjà étésoulignée au sujet des exclusions sectorielles.  Pour ce qui était de la déclaration du représentant de
l'Uruguay, il a estimé lui aussi qu'une approche flexible était indispensable dans la sphère des
exclusions sectorielles.  C'est la raison pour laquelle sa délégation avait suggéré que l'approche
envisagée pourrait être essentiellement fondée sur la transparence pour l'application des dérogations.
Les Membres avaient également reconnu à quel point il était important de tenir compte desdifférences existant entre les pays en matière de structures et de capacités institutionnelles.  CertainsWT/WGTCP/M/14
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pays par exemple, en particulier ceux qui étaient engagés dans un processus d'intégration régionale,
avaient indiqué que, compte tenu de leur situation, il pourrait être plus logique d'élaborer une
politique de la concurrence au niveau régional plutôt qu'au niveau national.  À cet égard, sa délégation
s'associait pleinement aux observations contenues dans le document soumis par l'Australie
(WT/WGTCP/W/159, présenté dans la Partie III ci-après), lesquelles indiquaient que tout accordéventuel sur la concurrence devait tenir compte des différences existant aux plans des capacités
institutionnelles et des niveaux de développement.  Il faudrait que le cadre multilatéral soit
suffisamment flexible pour tenir compte de ce genre de préoccupations.
60. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que les Membres qui avaient présenté les
propositions devraient définir la flexibilité en termes concrets au lieu de se contenter de la préconiser.
Elle a en outre fait observer que l'existence d'un Accord antidumping dans le cadre de l'OMC ne
signifiait pas que tous les pays devaient avoir une loi antidumping en tant que telle.  De fait, beaucoupne disposaient ni d'une loi de ce genre ni d'une autorité chargée de ces questions.  On pourrait
peut-être établir un parallèle entre ce domaine et celui de la concurrence.  Le représentant du Japon a
déclaré que, si d'autres Membres étaient disposés, le Japon souhaitait engager une discussion sur legenre de progressivité ou de flexibilité qui serait de mise dans le contexte d'un éventuel cadre
multilatéral de coopération au sein de l'OMC.
61. Le représentant de l'Égypte a déclaré que les pays en développement n'étaient pas pleinement
informés des avantages et des inconvénients du cadre multilatéral envisagé.  Il fallait approfondir les
études techniques qui permettraient de fournir aux pays les moyens nécessaires pour évaluer leurs
besoins en fonction de leur situation économique et de leur stade de développement.  Cela signifiait
qu'il fallait consacrer davantage de temps au processus pédagogique.  En outre, avant de décider demettre en place un cadre multilatéral sur la concurrence, tous les Membres devraient se doter d'un
droit et d'une politique en la matière.  Avant d'engager un débat sur la mise en place éventuelle d'un
cadre multilatéral, il était indispensable de noter que la politique de la concurrence pourrait être
importante pour les pays en développement, compte tenu du fait que certaines pratiques telles que les
fusions et les ententes injustifiables devaient être extirpées.
62. Le représentant des Philippines a indiqué qu'un différend interne profond avait éclaté à la
Banque mondiale sur la question de savoir s'il était nécessaire que certains pays en développement
adoptent un droit et une politique de la concurrence.  Il était impossible de dire à quel stade ou dans
quelles conditions il fallait qu'un pays adopte un droit et une politique.  Lorsque les Philippines
avaient été soumises à un régime administré, la Banque mondiale avait recommandé qu'elle adopte
une politique de la concurrence afin d'atténuer les effets de l'encadrement des entreprises qui découlait
de ce régime.  Le problème était d'origine interne plutôt qu'externe.  Le plan ne réussit pas carl'absence de volonté politique de la part des autorités philippines de supprimer un régime qui
contrôlait les activités anticoncurrentielles signifiait que les pressions extérieures ou des engagements
dans le cadre de l'OMC par exemple ne pouvaient contraindre les pays à agir.  Dans la dernière
décennie, toutefois, les pays en développement avaient de leur propre chef accru le degré de
libéralisation, de déréglementation et d'ouverture dans le cadre d'un arrangement régional ouconformément à des engagements assumés dans le cadr e de l'OMC.  Ces pays avaient déjà sans doute
atteint un degré de concurrence élevé sans toutefois avoir des marchés pleinement contestables.  Il
était possible que les pays développés ne désirent pas vraiment des marchés pleinement contestables,
mais qu'ils cherchent à atteindre ce but en raison de l'existence d'activités anticoncurrentielles du
secteur privé telles que les ententes injustifiables.  Ces pratiques n'étaient probablement pas au cœurdes objectifs du cadre multilatéral proposé par la CE.  Pourquoi était-ce nécessaire de mettre en place
le cadre envisagé et de définir la séquence chronologique et l'objectif précis de ce cadre?
63. En réponse à cette intervention, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit que de nombreux pays en développement avaient eux-mêmes indiqué qu'ils estimaient
qu'il fallait mettre rapidement en place la politique de la concurrence étant donné le préjudice causéWT/WGTCP/M/14
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par les pratiques anticoncurrentielles aux pays en développement;  et c'est pourquoi il était important
que ces pays puissent bénéficier de la coopération internationale.  Avec le cadre proposé, il
appartiendrait à chaque Membre de l'OMC de déterminer pour lui-même dans quelle mesure il voulait
solliciter une coopération pour faire face à différents problèmes qui se posaient dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Aucun pays ne serait tenu de solliciter de coopération dans le cadre del'OMC, ni de s'engager dans une coopération qui irait à l'encontre de ses intérêts majeurs.  Toutefois,
les Membres de l'OMC devraient être prêts, s'ils recevaient une demande de coopération d'un autre
Membre, à étudier cette demande avec bienveillance et à engager des consultations au sujet de cette
requête.
64. En ce qui concerne les liens avec les politiques de développement industriel et la politique de
la concurrence, le représentant de l'Inde a fait observer que les documents qui avaient été
précédemment soumis par le Japon et la Corée (respectivement publiés sous les cotes
WT/WGTCP/W/145 et 157, et WT/WGTCP/W/156) soulignaient qu'il était important de mettre en
place une politique de la concurrence à un stade précoce du développement économique même si des
mesures de politiques industrielles appropriées pouvaient être appliquées par ailleurs pour stimuler la
croissance économique.  Il a mentionné les deux auteurs érudits qui avaient noté que, dans les jours
qui avaient suivi la deuxième guerre mondiale, les lois antitrust du Japon et de l'Allemagne avaientautorisé plusieurs pratiques restrictives qui seraient illicites aujourd'hui.  Ces lois étaient considérées
comme impuissantes contre les entreprises nationalisées, les entreprises vedettes privées qui étaient
protégées par la réglementation, et l'autodiscipline que continuait d'appliquer l'industrie en général et
que l'on considérait comme justifiée par les impératifs de la reconstruction.  Il a indiqué qu'il n'en
allait peut-être pas différemment à l'heure actuelle pour ce qui était des besoins et des impératifs despays en développement.  Même aujourd'hui, les pays développés recouraient à des politiques
commerciales stratégiques lorsque les principes de la politique de la concurrence avaient été mis à
mal.  Au sujet de l'expérience allemande par exemple, un autre auteur érudit avait affirmé que le
consortium Airbus montrait que le gouvernement  allemand approuvait un certain degré de politique
commerciale stratégique.  L'introduction par les pays de la politique de la concurrence à un stadeprécoce du développement, comme l'avait suggéré le Japon, était certainement une bonne chose.
Toutefois, les efforts qu'impliquait l'adoption dans le cadre de ces politiques de normes minimales
basées sur les "pratiques optimales", autrement dit les pratiques adoptées par certains pays
développés, étaient une chose que de nombreux pays en développement pourraient difficilement
accepter.  Le représentant des États-Unis a observé qu'il était important de garder à l'esprit les risques
qu'il y aurait de retarder la mise en place d'un droit et d'une politique de la concurrence solides, et qu'iln'était nul besoin d'attendre un accord de l'OMC pour le faire.
65. En réponse à ces observations, le représentant du Japon a déclaré qu'à la fin des années 80 et
au début des années 90 un groupe appelé les révisionnistes avait présenté au sujet de l'économie
japonaise et de la politique économique du Japon un point de vue très différent de celui évoqué par la
délégation de l'Inde.  Par exemple, le Professeur Michael Porter avait montré que la politique
industrielle interventionniste du Japon dont parlait le délégué avait été un échec.  Le document soumispar le Japon (WT/WGTCP/W/167) était le fruit d'un travail mené conjointement par le gouvernement
et les théoriciens japonais dans le but de présenter une appréciation objective et pondérée de l'impact
des politiques économiques japonaises.  Cette étude, qui analysait divers facteurs dans presque tous
les secteurs industriels, concluait qu'il aurait été préférable de mettre en place une politique de la
concurrence plus efficace à un stade précoce du développement du Japon.  Cela n'aurait pas interdit augouvernement d'intervenir d'autre façon, mais cela aurait contribué à contrebalancer ces interventions.
Le Japon reconnaissait que, même aujourd'hui, les politiques industrielles pouvaient être utilisées pour
faire face à certains des problèmes des pays développés, mais il considérait que le droit et la politique
de la concurrence restaient importants pour permettre aux pays d'instaurer un environnement
compétitif, d'assurer le développement harmonieux de leur industrie et de lutter contre les abus deposition dominante des grandes sociétés et notamment des entreprises multinationales.  Cette action
aurait pour effet d'améliorer la compétitivité des industries locales sur les marchés internationaux.WT/WGTCP/M/14
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Les faits présentés par la délégation de la Corée au sujet de l'expérience de ce pays tendaient à
montrer que le Japon n'était pas unique en son genre à cet égard.
66. Le représentant de l'Inde s'est référé aux deux auteurs qui avaient affirmé que le programme
d'action des principaux pays de l'OCDE dans le domaine de la politique de la concurrence était
dominé par les problèmes d'accès aux marchés et de surveillance des fusions, qui étaient en grandepartie sans prise sur la réalité pour les pays en développement.  Puisque le comportement
anticoncurrentiel des entreprises en place créait périodiquement des obstacles à l'entrée au marché, ce
problème pouvait et devait être traité par les autorités nationales chargées de la concurrence.  Dans de
nombreux pays, la faiblesse des institutions empêchait de traiter ces problèmes, mais c'était un
problème qui relevait de l'assistance technique et financière, et qui ne saurait être résolu par l'adoption
de disciplines internationales.  Ces auteurs avaient conclu que le processus de l'OMC était guidé par
les intérêts des exportateurs ou des objectifs d'accès au marché et non par des considérations debien-être national, et rien ne garantissait que les règles qui seraient proposées ou convenues
permettraient d'améliorer le bien-être.  Se plaçant de ce point de vue, les auteurs avaient douté que des
négociations dans le cadre de l'OMC puissent jouer, dans le domaine du droit de la concurrence, un
rôle aussi constructif que celui qu'elles avaient joué dans le domaine de la politique commerciale.
L'Inde estimait elle aussi qu'il serait utile de partager les données d'expérience concernant les accordsbilatéraux dans le domaine de la politique de la concurrence.  Cela ouvrirait de nouvelles perspectives
utiles sur la question et enrichirait les débats du Groupe de travail.
67. En réponse à cette intervention, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit que sa délégation s'inscrivait totalement en faux contre l'idée que l'objectif de l'OMC
était simplement de garantir l'accès aux marchés.  L'objectif du système de l'OMC n'était pas de
garantir l'accès aux marchés en tant que tel, mais de promouvoir l'égalité des chances sur les marchés.
C'était le principe de base de l'OMC tel qu'il ressortait de l'article III du GATT.  Ce principe était
pleinement cohérent et compatible avec les objectifs de la politique de la concurrence.  De plus, il
n'était manifestement pas exact de dire que les propositions actuelles faisaient une place excessive à
l'accès aux marchés au détriment des objectifs de développement.  Sa délégation avait indiqué
clairement, lors des débats concernant l'accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qu'il
était nécessaire d'adopter une approche équilibrée qui mettait l'accent sur les pratiques préjudiciables
pour le développement économique par opposition à celles qui avaient surtout pour effet d'entraver
l'accès aux marchés.  C'était la raison pour laquelle, lors de l'examen de la coopération internationale,
il avait été suggéré que le type de problèmes qui devraient être traités dans le cadre d'actions
coopératives incluraient les cartels d'exportation, les abus de position dominante, notamment par les
multinationales, ainsi que d'autres pratiques qui avaient un effet négatif sur le commerce et/ou sur ledéveloppement.  Ce n'était pas des pratiques dont l'effet premier était d'entraver l'accès au marché en
tant que tel.  Il a en outre souligné qu'une pratique que sa délégation avait proposé de soumettre à un
principe commun – à savoir les ententes injustifiables – n'était pas non plus une pratique qui avait un
lien particulier avec l'accès au marché, mais elle avait incontestablement des conséquences
préjudiciables pour le développement.
68. Au sujet de la question de la coopération technique, la représentante de l'OCDE a dit que, par
souci de clarté, il ne faudrait pas utiliser indifféremment les expressions assistance technique et
coopération technique.  L'assistance technique concernait l'aide fournie, directement ou indirectement,
par des pays qui avaient une solide expérience et des compétences techniques importantes en matière
de rédaction de textes de loi ou de création d'institutions chargées de faire appliquer la loi.  Lacoopération technique concernait quant à elle la coopération entre pays dans le domaine de
l'application de la loi, par exemple dans le cadre d'accords antitrust bilatéraux ou en vertu de la
Recommandation de 1995 de l'OCDE.  Elle a présenté une enquête détaillée des activités techniques
en 1999-2000 effectuée par le Groupe de travail 3 du Comité du droit et de la politique de laWT/WGTCP/M/14
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concurrence.5  Cette enquête examinait des questions qui avaient un rapport avec le besoin
d'assistance, les moyens les plus efficaces d'apporter une aide, l'étendue de la coordination en matière
de fourniture d'aide, ainsi que les coûts et les avantages d'une coordination renforcée pour des
événements prévus ou envisagés.  Les réponses obtenues dans le cadre de l'enquête permettaient de
tirer les conclusions suivantes.  Premièrement, il fallait développer l'assistance technique dans ledomaine de la politique de la concurrence et il fallait accroître les ressources consacrées à ces
activités.  Deuxièmement, même s'il n'y avait apparemment pas de doubles emplois, une coordination
plus étroite entre les fournisseurs d'assistance permettrait d'améliorer encore l'efficacité des
programmes.  Troisièmement, une coordination lourde dans le but d'allonger les ressources avait des
limites, parce que cela pesait sur les coûts et parce que cela heurtait la sensibilité des pays concernés.
Quatrièmement, il serait possible d'améliorer encore l'efficacité de l'utilisation des ressources actuelles
par les bailleurs de fonds en renforçant le rôle du secteur public par rapport à celui du secteur privé, etnotamment en donnant aux autorités chargées de la concurrence un rôle plus important en matière de
fourniture d'assistance technique.  Les responsables chargés de faire respecter les lois et règlements
étaient plus qualifiés que les entreprises privées pour fournir une assistance, en particulier si d'anciens
responsables expérimentés n'étaient pas étroitement associés aux activités des entreprises privées.
69. Poursuivant son intervention, la représentante de l'OCDE a aussi annoncé la création par le
Conseil de l'OCDE de plusieurs forums internationaux afin d'établir avec les pays non Membres une
coopération plus étroite que ne le permettait le système actuel d'observateurs.  Le Forum mondial sur
la concurrence était le produit de la prise de conscience du rôle crucial que jouait la politique de la
concurrence dans les domaines de la croissance et du développement.  Il représenterait une nouvelle
façon de construire des rapports avec les non-Membres et en particulier avec les économies aveclesquelles les pays membres de l'OCDE partageaient des intérêts communs importants dans le cadre
d'un programme d'action commun.  En invitant 15 à 20 pays non Membres à cette série d'événements,
l'OCDE cherchait à créer un réseau élargi de hauts responsables qui se rencontraient régulièrement
aux réunions du Comité du droit et de la politique de la concurrence pour partager des données
d'expérience sur des questions d'actualité.  Le Forum de l'OCDE ne visait donc pas à copierl'universalité de la CNUCED ou de l'OMC;  il s'in scrivait plutôt dans l'action menée par l'OCDE pour
promouvoir la compréhension mutuelle et la convergence des analyses en instaurant un dialogue
informel, "hors micro".  Les représentants des organisations internationales telles que la  CNUCED,
l'OMC et la Banque mondiale seraient également invités à participer.  La première réunion du Forum
mondial devait se tenir en octobre 2001 et s'adosserait à la réunion du Comité du droit et de la
politique de la concurrence.
70. Se référant au document soumis par le Japon (WT/WGTCP/W/167), le représentant des
États-Unis  a noté que sa délégation n'était pas convaincue qu'il soit possible de prouver que le système
actuel de fourniture d'assistance technique ponctuelle posait problème.  Les États-Unis étaient un
important pourvoyeur d'assistance technique et les bénéficiaires de cette aide n'avaient jamais dit
qu'ils rencontraient des problèmes du fait des doubles emplois ou du manque de coordination de
l'assistance.  Le Japon, la CE et d'autres avaient proposé que l'OMC joue un rôle dans la fourniture del'assistance technique avec la mise en place d'un accord multilatéral.  La représentante de l'OCDE
avait déclaré que l'OCDE avait fait une étude minutieuse sur la question des prestataires multiples
d'assistance technique et collecté des données à ce sujet.  En outre, l'une des priorités essentielles de
l'Initiative de l'OCDE concernant la concurrence fiscale dommageable était de dresser un bilan de
l'assistance technique et éventuellement d'envisager une sorte de coordination de cette assistance.  Ilsemblait que l'on passait plus de temps à étudier comment rationaliser l'assistance technique qu'à
fournir cette assistance.  Il était difficile de dire si un accord multilatéral sur l'assistance technique
                                                     
5 Note du Secrétariat de l'OCDE distribuée lors de la réunion de mars 2001 de l'OMC: "Experiences of
OECD outreach and Members' technical activities in 1999-2000", OECD, mars 2001.  L'étude couvre 17 paysMembres, les activités de vulgarisation de l'OCDE ainsi que des données d'information de la CNUCED, de la
Banque mondiale et de l'OMC ou sur ces institutions.WT/WGTCP/M/14
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serait une panacée ou même s'il permettrait d'améliorer le système actuel.  Il était toujours facile de
souligner les inefficacités d'un système ad hoc , mais les Membres ne devraient pas ignorer les
inefficacités que pouvait générer un système centralisé, les coûts administratifs qu'impliquait la mise
en place d'un tel système et la possibilité que les planificateurs centraux ne prennent des décisions
erronées.
71. En réponse à cette intervention, les représentants du Japon et de la Communauté européenne
et de ses États membres ont dit que ce que les initiate urs de la proposition avaient à l'esprit n'était pas
du tout l'équivalent d'une autorité bureaucratique centralisée.  Le représentant du Japon a ajouté qu'il
était satisfait du caractère national des programmes bilatéraux de coopération technique et qu'il serait
irréaliste de donner un rôle de planification centrale à une entité internationale chargée de
l'organisation de ces programmes.  Ce que les initiateurs de la proposition avaient en tête serait mieux
défini par l'expression de coordination souple;  autrement dit, l'idée était de partager les donnéesd'information concernant les programmes de coopération organisés par les pays bailleurs de fonds
ainsi que les données d'information sur les besoins de tel ou tel pays en développement.  Comme
l'indiquait clairement la communication du Japon (WT/WGTCP/W/167), il y avait un avantage
théorique à mettre en place un organisme international chargé d'assurer une coordination souple des
programmes de coopération technique.  Que venait faire l'OMC dans tout cela?  Il existait plusieursagences spécialisées à Genève et la coopération technique était un élément majeur de leurs activités.
À l'heure actuelle l'OMC faisait en quelque sorte figure d'exception sur ce point, mais rien ne
l'empêchait d'assumer un rôle plus important dans ce domaine, si besoin était.  Le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a indiqué que sa délégation n'envisageait pas que
l'OMC devienne un organisme s'occupant du dével oppement ou un pourvoyeur d'assistance technique.
Mais sa délégation estimait que, comme il fallait à l'évidence améliorer l'assistance technique et
renforcer les capacités, et puisque cette assistance était déjà fournie, mais qu'elle n'échappait pas aux
doubles emplois et qu'elle était même parfois contre-productive, il était nécessaire de mieux
coordonner les programmes et de les cibler.  Étant donné que les Membres de l'OMC représentaient
pratiquement tous les pays de la planète et qu'il existait des liens évidents entre le commerce etcertaines pratiques anticoncurrentielles, l'OMC était l'instance tout indiquée pour remplir ce rôle.
72. Pour ce qui est des éléments spécifiques d'un cadre de référence multilatéral pour la
concurrence, le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que les documents soumis par le Japon
(WT/WGTCP/W/167 et 168) n'avaient pas été suffisamment loin en proposant un moyen concretd'avancer dans le contexte de l'OMC.  En particulier, ils n'étaient pas clairs sur la question de savoir si
les Membres seraient tenus en vertu des règles de l'OMC de se doter d'un droit de la concurrence ou
de mettre en place une autorité chargée de la concurrence.  Quant au document soumis par laRoumanie (WT/WGTCP/W/161), il identifiait trois types de pratiques anticoncurrentielles qui, selon
lui, devraient être traitées par un cadre de référence multilatéral pour la concurrence.  Mais il était
difficile de savoir quelle était l'importance de ces pratiques anticoncurrentielles et dans quelle mesure
elles avaient un impact démontrable sur le commerce et l'investissement.  On ne savait pas si elles
affectaient un ensemble diversifié de Membres de l'OMC.  Les réponses à ces questions permettraientde déterminer si ces pratiques anticoncurrentielles justifiaient en fait une action collective de l'OMC.
Le document qui avait été soumis par la Roumanie (WT/WGTCP/W/161) et divers autres documents
ne couvraient qu'un aspect de la coopération internationale – à savoir les modalités de la coopération
entre les autorités chargées de la concurrence.  Mais ils ignoraient d'autres aspects importants des
modalités de coopération, à commencer par les modalités de coopération entre les autorités chargéesdu commerce et les modalités de coopération entre les autorités chargées de la concurrence au niveau
national.  Des suggestions étaient demandées sur la façon dont on pouvait promouvoir la coopération
internationale non seulement entre les autorités chargées de la concurrence mais aussi entre les
autorités chargées du commerce, et entre les autorités chargées du commerce et les autorités chargées
de la concurrence.WT/WGTCP/M/14
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73. En réponse à cette intervention, le représentant du Japon a déclaré que le Japon n'avait aucun
préjugé quant aux éléments spécifiques que devait comporter le cadre multilatéral envisagé.  Avant de
déterminer ces éléments, il aimerait obtenir des pays en développement de plus amples éléments
d'information sur leurs besoins.  Le représentant de la Roumanie a déclaré que, comme l'indiquait le
document soumis par la Roumanie, l'autorité chargée de la concurrence jugeait que les types de
pratiques anticoncurrentielles identifiées dans le document – à savoir les ententes injustifiables, les
cartels d'importation, l'abus de position dominante de la part des entreprises locales face aux
exportateurs – avaient à l'évidence un effet préjudiciable sur le commerce international et le
développement, et que ces pratiques pouvaient être traitées à toutes fins utiles dans le cadre d'un
accord multilatéral.
74. La représentante de Hong Kong, Chine s'est demandé s'il existait vraiment une large
convergence de vues sur les éléments clés d'un cadre de référence pour la politique de la concurrence,
ainsi que l'indiquait le document soumis par le Japon (WT/WGTCP/W/167).  Comme l'avait déclaré
le représentant de l'Inde, un grand nombre de pays pensaient qu'il faudrait des approches différentes
pour des économies dont les stades de développement économique étaient différents.  Ce point avait
également été souligné dans le document australien (WT/WGTCP/W/159) et repris par la CE dans des
interventions précédentes.  Le Japon devait donner des précisions sur ce qu'il entendait par largeconvergence de vues et sur l'ampleur de cette convergence de vue.  En réponse, le représentant du
Japon a déclaré que, s'il reconnaissait qu'il y avait des divergences sur la question de ce qui devait être
fait dans le cadre de l'OMC, sa délégation considérait toutefois qu'il y avait un consensus sur denombreux éléments fondamentaux de la politique de la concurrence et sur les aspects de la
coopération qui étaient nécessaires pour s'opposer efficacement à la menace que présentaient lespratiques internationales anticoncurrentielles.  Certaines des raisons avaient été expliquées dans la
première communication du Japon (WT/WGTCP/W/167).  Les programmes de coopération technique
japonais avec les autorités chargées de la concurrence des pays en développement lui permettaient de
conclure qu'il y avait un consensus très net et large quant à la nécessité de mettre en place un cadre de
coopération multilatérale.  En outre, le Japon avait eu des contacts bilatéraux avec les autorités de laCE chargées de la concurrence et il avait participé à des rencontres régionales dans la région
Asie/Pacifique et d'autres régions.  Ces rencontres lui avaient permis de se rendre compte qu'il y avait
peut-être déjà une masse critique de pays en faveur d'un cadre concret de coopération multilatérale
dans le domaine de la concurrence.  L'identification des besoins des pays en développement pourrait
servir de point de départ pour la mise au point d'un mécanisme concret de coopération multilatérale
dans le cadre de l'OMC.
75. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation comprenait très
difficilement l'approche suggérée dans le document soumis par la République tchèque
(WT/WGTCP/W/165).  Premièrement, si le document avançait un certain nombre de raisons pour
justifier l'adoption d'une approche multilatérale en matière de coopération internationale, il ne disait
pas un mot sur les obligations peut-être coûteuses qu'une telle approche imposerait à de nombreux
Membres de l'OMC.  On n'avait pas assez étudié la faisabilité et la désirabilité d'autres optionspossibles en matière d'approche multilatérale.  Le cadre multilatéral envisagé ferait obligation à tous
les Membres d'adopter une législation nationale sur la concurrence.  Hong Kong, Chine ne pensait pas
que cette approche tenait suffisamment compte des différences entre les économies et de la diversité
des objectifs de la politique de la concurrence et des instruments de mise en œuvre de ces économies.
Les problèmes rencontrés par les Membres pour honorer certaines obligations du Cycle d'Uruguayauraient dû les amener à en tirer la leçon, à savoir que le coût qu'impliquait le fait d'obliger des
Membres de l'OMC à assumer des obligations qu'ils ne pouvaient honorer facilement pouvait être très
élevé.  Un autre élément de l'accord multilatéral envisagé qui préoccupait Hong Kong, Chine était
l'obligation faite à tous les Membres de mettre en place une autorité administrative.  Hong Kong,
Chine rejetait purement et simplement ce genre d'approche normative qui ne laissait aucuneflexibilité.  Par exemple, des problèmes évidents surgissaient du fait même des différences
institutionnelles et constitutionnelles qui existaient entre les Membres.  L'objectif des négociationsWT/WGTCP/M/14
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envisagées sur la concurrence était d'imposer à tous les Membres les obligations déraisonnables
évoquées plus haut et Hong Kong, Chine s'opposerait résolument à l'ouverture de ces négociations.
En réponse à cette intervention, le représentant de la République tchèque a déclaré que les éléments
qui avaient été proposés dans le document de sa délégation étaient nécessaires pour lutter contre lespratiques anticoncurrentielles qui constituaient une menace pour le commerce et le développement.En outre, les éléments seraient complétés par le principe de la flexibilité, qui permettrait de tenir
compte des différences de capacités institutionnelles et constitutionnelles des Membres.  Par exemple,
pour ce qui était de l'obligation éventuelle de créer une autorité chargée de la concurrence, une
approche souple devait être adoptée afin que les différents Membres puissent établir leurs institutions
d'une manière qui corresponde à leur situation particulière.
IV. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DUCOMMERCE INTERNATIONAL
76. Les représentants de l'Australie, de Hong Kong, Chine
 et de la République slovaque  ont
présenté des communications écrites sur ce point de l'ordre du jour (communications respectivement
publiées sous les cotes WT/WGTCP/W/159, WT/WGTCP/W/163 et WT/WGTCP/W/171).  Les
représentants du Chili, de la Colombie,  de la Communauté européenne et de ses États membres , de
Hong Kong, Chine, de la Corée , des Philippines , de la Suisse  et des États-Unis  ont fait des
déclarations orales, formulé des commentaires ou posé des questions et répondu à des questions.  Enoutre, la représentante de l'OCDE a présenté un bilan actualisé des activités pertinentes de son
organisation.
77. Présentant le document WT/WGTCP/W/159, le représentant de l'Australie a fait observer que
ce document fournissait des éléments d'appréciation sur la politique nationale de la concurrence
(PNC) de l'Australie et soulignait la complémentarité entre cette politique et la libéralisation des
échanges.  En 1993, l'Australie avait reçu un rapport du Comité indépendant d'étude sur la politique
nationale de la concurrence, appelé le "Rapport Hilmer".  Il recommandait d'élaborer une véritable
politique nationale de la concurrence couvrant toutes les entreprises commerciales quelle que soit lastructure de leur capital.  À la suite de ce rapport, toutes les administrations du pays avaient signé en
1995 trois accords intergouvernementaux, qui définissaient la politique nationale de la concurrence et
comportaient un certain nombre de réformes, dont le document donnait la description.  Le concept de
"neutralité concurrentielle" était l'élément fondamen tal de la PNC.  Il impliquait de supprimer tout
avantage compétitif indu découlant de la participation de l'État au capital de certaines entreprises.  En
pratique, ces réformes n'avaient pas seulement contraint les entreprises publiques à se plier au règles
de divulgation de l'information et aux méthodes comptables du secteur privé, mais elles s'étaient aussitraduites par plus de transparence, plus de responsabilisation, plus d'efficacité et plus de compétitivité.
Les activités commerciales – telles que les exportations de services-conseils électoraux – avaient
commencé à devenir rentables.  Dans certains cas, les obligations de service universel avaient été
séparées des activités principales des entreprises lorsque la chose était possible, afin de permettre aux
entreprises de lutter à armes égales.  L'un des principaux problèmes rencontrés par de nombreusesentreprises publiques avec la mise en place de la PNC a été d'adopter l'esprit d'initiative, en d'autres
termes de changer la mentalité des agents du secteur public pour qu'ils utilisent des méthodes
davantage calquées sur celles du secteur privé.  Lo rsque l'Accord sur la PNC avait été conclu en 1995,
toutes les administrations australiennes avaient entrepris d'examiner et, le cas échéant, d'amender les
textes de loi qui entravaient la concurrence.  Le principe directeur était que la législation ne pouvaitbrider la concurrence à moins qu'il ne puisse être prouvé que les avantages de cette entrave pour la
collectivité dans son ensemble étaient supérieurs aux coûts, et que les objectifs de la législation ne
pouvaient être atteints qu'en limitant la concurrence.  Les examens de la législation impliquaient en
général de solliciter des propositions du public, de publier des études analytiques afin de susciter des
observations, et de rédiger un rapport final.  L'administration concernée était alors invitée à y donnersuite par des mesures concrètes.  Le processus devait s'achever en juin 2002.  Dans bien des cas,WT/WGTCP/M/14
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l'examen avait débordé le cadre strict des problèmes de concurrence pour englober la question globale
de la réglementation, l'idée étant de rationaliser le cadre réglementaire dans la mesure du possible.  Le
processus d'examen de la législation apportait son lot d'avantages réguliers, se traduisant notamment
par une baisse des prix, un éventail de choix plus large pour les consommateurs, un environnement
plus clair pour les entreprises et une réduction des coûts liés à l'application de la Loi pour lesentreprises, avantages dont le document fournissait les détails.  Pour de plus amples informations sur
la façon dont le système de mise en œuvre a foncti onné, consulter le site Internet:  www.nec.gov.au.
La politique nationale de la concurrence, si elle était bénéfique pour l'Australie en général, pouvait
avoir un impact important sur ceux qui étaient directement touchés par les réformes, comme par
exemple les salariés des industries qui faisaient auparavant partie du secteur abrité de la concurrence
ou les personnes qui vivaient dans des communautés tributaires de ces industries.  C'est pourquoi, les
administrations avaient dû, dans certains cas, envisager de fournir une aide pour faciliter l'ajustementaux réformes.  Dans la plupart des cas, les mesures d'assistance généralement disponibles étaient la
forme d'aide la plus appropriée.  Les mesures d'assistance générale présentaient plusieurs avantages:
elles étaient comprises par tout le monde et déjà en place, elles permettaient de traiter de façon égale
toutes les personnes affectées par les réformes, elles visaient les effets nets des réformes et ciblaient
ceux qui étaient réellement dans le besoin, et elles apportaient un soutien aux individus et aux famillesplutôt qu'à telle ou telle branche d'activité.  Le probl ème constant était de savoir si l'introduction de
politiques favorables à la concurrence ne risquait pas d'avoir des effets négatifs immédiats sur certains
pans de l'économie alors que les avantages d'ordre plus général qu'en tirerait le reste de la
communauté nationale risquaient de prendre plus de temps à se matérialiser.  De ce fait, la politique
nationale de la concurrence était une chose politiquement délicate à mettre en œuvre, en particulier àune période où les chocs exogènes secouaient l'économie, comme c'était le cas en Australie.  Il était
donc impératif que les administrations mènent des consultations très larges auprès des populations et
tout au long du processus afin de s'assurer que les gens comprenaient les coûts immédiats des
réformes ainsi que les avantages à long terme de la politique nationale de la concurrence.  Ce
processus avait appris à l'Australie une dure leçon au fil des ans, à savoir que la réglementationprotectionniste et excessivement pesante du pays avait freiné la croissance en bridant la concurrence.
Au début des années 60, l'Australie était le troisième pays le plus riche de la zone de l'OCDE.  Mais
au cours des années 60 et 70, de vastes pans de son économie avaient été protégés de la concurrence,
les entreprises étant de ce fait peu incitées à réduire les coûts et les prix et/ou à offrir des produits et
des services novateurs.  C'est pourquoi, l'Australie n'occupait en 1992 que la 15
ème place par ordre de
richesse des pays de l'OCDE.  Le retournement en matière de gains de productivité avait commencé à
se dessiner au milieu des années 80 avec l'introduction de réformes micro-économiques etstructurelles de grande portée.  La mise en œuvre de la PNC au milieu des années 90 avait encore
stimulé la productivité, avec des gains particulièrement importants dans les secteurs de l'électricité, du
gaz, de l'eau et des services de communication.  À partir de la fin de la récession de 1990-1991, le PIB
australien avait progressé de plus de 4 pour cent par an pendant neuf années d'affilée, le chômage
avait régulièrement diminué et le taux d'inflation était tombé à des niveaux jamais enregistrés depuisle début des années 70.  De plus, le revenu moyen avait augmenté de 2,5 pour cent par an dans les
années 90, contre 1,4 pour cent par an dans les années 70 et les années 80.  La progression des
revenus avait été également répartie entre le travail (salaires et traitement) et le capital (profits).  Les
réformes micro-économiques (en particulier les réformes structurelles) et la PNC avaient été des
éléments clés de cette croissance.  Globalement, l'expérience de l'Australie apportait une preuveéclatante des avantages de la politique de la concurrence, qui avait stimulé la productivité, l'efficacité
et la croissance économique.
78. La représentante de Hong Kong, Chine a dit, en présentant le document WT/WGTCP/W/163,
que celui-ci avait principalement pour objet de stimuler les délibérations et les débats sur la façon
d'encourager, du point de vue pratique, la cohérence entre les politiques commerciales et les politiquesde la concurrence et aussi de souligner qu'il fallait un programme de travail plus équilibré.  Au sujet
des raisons de se pencher sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, le
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour prévoyait l'établissement d'un groupe deWT/WGTCP/M/14
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travail chargé d'étudier les questions relatives à cette interaction.  De l'avis de Hong Kong, Chine, le
meilleur moyen pour le Groupe de travail de contribuer à la réalisation des objectifs de l'OMC était de
consacrer son énergie aux questions qui se trouvaient à l'interface entre commerce et concurrence.  Au
cours des dernières décennies, la mondialisation avait entraîné un changement de paradigme dans le
commerce international.  Ce phénomène imposait bon nombre d'exigences aux gouvernements dumonde entier.  Premièrement, il demandait un renforcement des actions intergouvernementales en vue
de résoudre les problèmes ayant de vastes conséquences transfrontières dans la recherche du but
commun qu'était la maximisation du bien-être mondial.  Deuxièmement, l'impact de la mondialisation
posait la question de l'adéquation des outils analyti ques et des moyens d'action classiques qui n'étaient
axés que sur les conditions du marché à l'intérieur des frontières nationales et non au-delà.
Troisièmement, cette tendance révélait les limites qu'il y avait à formuler ou exécuter des politiques
commerciales et des politiques de la concurrence d'une manière compartimentée.  Quatrièmement, ilfallait aussi s'assurer que le système commercial multilatéral continuerait à favoriser efficacement la
contestabilité des marchés dans le monde.  La délégation de Hong Kong, Chine considérait que la
meilleure façon d'aborder l'exécution du mandat de Singapour était un programme de travail équilibré.
Selon elle, un tel programme devrait comporter quatre éléments.  Le premier concernait l'interface
entre le commerce et la concurrence.  Les études plus approfondies à entreprendre par le Groupe detravail devraient porter sur deux aspects:  i) la manière dont les politiques ou les mesures
commerciales pouvaient entraver le libre jeu des forces du marché;  et ii) la manière dont l'absence
d'une politique rationnelle de la concurrence pouvait obstruer les courants d'échanges internationaux.
Le second élément concernait deux aspects:  i) l'action des pouvoirs publics contre la concurrence;  et
ii) les pratiques commerciales restrictives du secteur privé.  Comme ces deux aspects pouvaient aller àl'encontre de la concurrence, il fallait que l'OMC continue à s'en occuper dans ses travaux sur le
commerce et la concurrence.  Le troisième élément concernait la cohérence des politiques à l'intérieur
et au-delà des frontières.  À mesure que les marchés débordaient les frontières nationales
traditionnelles, il fallait veiller à la cohérence des politiques au-delà des frontières, grâce peut-être à
une concertation intergouvernementale en vue de remédier aux problèmes de concurrence qui avaientune dimension internationale.  Tout aussi importante était la volonté des pouvoirs publics d'assurer la
cohérence de leurs politiques à l'intérieur des frontières nationales, grâce peut-être à l'ajout d'une
dimension concurrence à toutes les politiques économiques nationales.  Le quatrième élément
concernait les intérêts des consommateurs et des producteurs.  Dans une économie mondiale toujours
plus intégrée, il était essentiel que les politiques commerciales et les politiques de la concurrence
soient fondées sur une maximisation du bien-être, dans l'intérêt aussi bien des consommateurs que des
producteurs et non des seuls producteurs.  Pour Hong Kong, Chine, les délibérations passées duGroupe de travail montraient que les Membres reconnaissaient en majorité qu'il importait d'améliorer
la cohérence et la compatibilité entre les politiques commerciales et les politiques de la concurrence.
L'importance théorique de la cohérence des politiques devait être étayée par une cohérence au niveau
pratique.  Dans le document qu'elle présentait, Hong Kong, Chine donnait un certain nombre
d'exemples concrets regroupés en trois grandes catégories de modalités de coopération.  La premièreétait la coopération entre les autorités chargées de la concurrence par-delà les frontières.  Il serait utile
de poursuivre les discussions sur la façon de tirer le meilleur parti de la coopération, en tenant dûment
compte de la diversité des situations socio-économiques et des régimes de la concurrence des diverses
économies.  Le deuxième type de modalité était la coopération entre les autorités chargées du
commerce au-delà des frontières nationales.  Par rapport au premier, ce type de coopération avait unpassé beaucoup plus long et un champ d'application beaucoup plus vaste.  Selon Hong Kong, Chine, il
s'agissait à présent pour le Groupe de travail d'étudier les modalités de coopération en matière de
concurrence que l'on pourrait intégrer au cadre de l'OMC, en s'inspirant des dispositions des accords
de libre-échange destinées à favoriser la concurrence.  Par exemple, les parties contractantes à un
certain nombre d'accords de libre-échange s'étaient déjà engagées à ne pas s'appliquer mutuellementcertains instruments de défense du commerce ayant un caractère anticoncurrentiel.  La troisième
modalité était la coopération entre les autorités chargées du commerce et les autorités chargées de la
concurrence à l'intérieur des frontières nationales.   D'après les communications présentées par les
Membres au Groupe de travail, un certain nombre d'économies, parmi lesquelles Hong Kong, Chine;WT/WGTCP/M/14
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le Canada;  la Colombie et le Mexique, avaient mis en place certains mécanismes institutionnels
intérieurs pour améliorer la cohérence entre les politiques commerciales et les politiques de la
concurrence.  Hong Kong, Chine estimait que, compte tenu de l'amélioration du bien-être qui
résulterait de l'instauration de modalités de coopération entre les autorités chargées du commerce et
les autorités chargées de la concurrence, il faudrait accorder plus d'importance à cette catégorie dansles débats du Groupe de travail.  Elle estimait que la question de l'interaction des politiques
commerciales et des politiques de la concurrence devait être traitée dans le contexte d'une économie
en cours de mondialisation.  Les moyens pratiques d'assurer la cohérence de l'élaboration et aussi
l'application des politiques commerciales et des politiques de la concurrence, notamment dans les trois
formes de coopération décrites ci-dessus, méritaient un dialogue exploratoire plus approfondi.
79. Le représentant de la République slovaque a dit, en présentant le document
WT/WGTCP/W/171, que la politique de la concurrence et la politique commerciale devraient se
renforcer mutuellement.  La politique de la concurrence facilitait les échanges en levant les obstacles
aux courants commerciaux.  Et la politique commerciale favorisait la concurrence en abaissant les
droits de douane et en supprimant les obstacles non tarifaires.  Le régime de la concurrence slovaque
avait plusieurs facettes.  L'Office antimonopole s'occupait non seulement des affaires d'entrave à la
concurrence mais examinait aussi les politiques publiques sur un plan général, afin d'éviter que lesactions des pouvoirs publics ne nuisent à la concurrence.  Par exemple, il donnait, conformément aux
procédures interministérielles, des avis sur les effets que les projets de loi pouvaient avoir sur la
concurrence.  En outre, il faisait part de ses observations sur les conséquences des projets de
privatisation du point de vue de la concurrence et donnait des avis sur les effets que pouvaient avoir
sur la concurrence les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde prises respectivement par leMinistère des finances et le Ministère de l'économie.
80. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a observé que  le
souci de la contestabilité des marchés s'exprimait dans les approches préconisées par plusieurs
délégations, dont celle de Hong Kong, Chine.  Cette contestabilité pouvait être obtenue grâce à la
libéralisation des échanges et à l'application d'une loi sur la concurrence qui traite des pratiquesanticoncurrentielles privées.  Les discussions qui avaient eu lieu sur ce sujet au Groupe de travail
montraient que chacun reconnaissait que les deux questions étaient importantes et que la contestabilité
des marchés devait être encouragée au moyen des deux instruments.  Elles avaient assurément
contribué à faire admettre de plus en plus par les gouvernements représentés à l'OMC que, durant la
phase suivante de la multilatéralisation, il faudrait s'attaquer sérieusement aux questions qui
concernaient un nouvel assouplissement des restrictions imposées par les pouvoirs publics et le
développement du cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence.  La délégationreprésentée par l'intervenant partageait les sentiments de Hong Kong, Chine quant à l'importance de la
coopération, au niveau intérieur, entre les responsables du commerce et les responsables de la
concurrence.  L'intervenant a dit qu'il pouvait aller plus loin et préconiser une coopération entre les
responsables du commerce, de la réglementation et de la concurrence.  C'était un processus exigeant,
même si les années de discussion qui avaient eu lieu au Groupe de travail avaient aidé tous lesMembres à améliorer la concertation nationale entre les responsables du commerce et ceux de la
concurrence.
81. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le document présenté par l'Australie
(WT/WGTCP/W/159) soulignait l'importance d'un renforcement mutuel de la politique commerciale
et de la  politique de la concurrence et se faisait l'écho des vues exprimées dans le document présentépar Hong Kong, Chine.  L'Australie avait défendu de façon convaincante la nécessité de favoriser la
complémentarité des deux ensembles de politiques.  Les deux études économiques qu'elle avait
mentionnées étaient particulièrement éloquentes à cet égard.  Cela voulait dire qu'en dépit des
nombreux succès obtenus au cours des dernières décennies par le GATT et l'OMC dans le
démantèlement des obstacles au commerce, il n'y avait pas de quoi pavoiser.  La délégation deHong Kong, Chine était également d'accord avec l'Australie pour dire que toute règle multilatérale quiWT/WGTCP/M/14
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serait adoptée au sujet de la concurrence devrait, dans la mesure du possible, être adaptable aux
niveaux différents de développement des Membres.  À son avis, toute proposition relative à la
poursuite des travaux de l'OMC sur le commerce et la concurrence devrait être évaluée sous l'angle de
la mesure dans laquelle elle pourrait tenir compte de la diversité, que ce soit celle des circonstances
économiques, des ressources, du patrimoine ou celle du développement institutionnel.
82. À propos de la communication présentée par Hong Kong, Chine (WT/WGTCP/W/163), le
représentant des États-Unis a dit que sa délégation estimait elle aussi qu'il fallait encourager une plus
grande participation des responsables de la concurrence et des responsables du commerce auxréunions du Groupe de travail et à l'élaboration des communications qui lui étaient destinées.  Les
politiques et les organismes en matière de concurrence s'étaient considérablement développés au cours
des 20 dernières années, de sorte qu'il existait actuellement plus de 90 lois adoptées sans exigence ni
pression de la part de l'OMC ou d'autres organisations.  Cette situation avait évolué en réponse auxbesoins intérieurs, selon ce que les pays jugeaient approprié.  La grande majorité des lois en vigueur,
voire toutes, étaient déjà caractérisées par la transparence et la non-discrimination.  La plupart, sinon
toutes, interdisaient, sous une forme ou sous une autre, les ententes injustifiables.  Il y avait déjà de
vastes mécanismes d'assistance technique fournie par différents pays et par des organisations
internationales.  Une large coopération se mettait en place lorsque les organismes en arrivaient austade où ils se sentaient prêts à s'engager dans cette voie.  On avait déjà fait beaucoup de façon
organique, sans formule de la part d'une organisation internationale, et l'on n'avait pas encore atteint la
fin du processus.  Les pays concernés en étaient à tous les stades de développement, depuis ceux qui
n'avaient pas de loi sur la concurrence car ils n'étaient pas prêts ou n'en voulaient pas, jusqu'à ceux qui
en étaient à un stade très élaboré, en passant par ceux qui en étaient aux prémices.  Il n'était pasévident qu'une approche fondée sur des règles dans une organisation internationale du commerce
défendrait mieux la cause du droit et de la politique de la concurrence que ce processus constructif et
évolutif.
83. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était d'accord avec le représentant de
Hong Kong, Chine lorsqu'il disait que la politique commerciale et la politique de la concurrence
devraient être fondées sur la maximisation du bien-être pour l'ensemble de l'économie et tenir compte
à la fois des consommateurs et des producteurs et non des seuls producteurs.  En outre, les autorités
nationales chargées du commerce et de la concurrence devraient engager une concertation
internationale, et cette concertation devrait inclure, dans le domaine commercial, une dimension
concurrence.  La délégation coréenne souscrivait au ssi à l'idée de Hong Kong, Chine selon laquelle les
Membres devraient continuer à partager leurs expériences concernant les interactions entre les
autorités chargées du commerce et de la concurrence.  Le type d'analyse concrète présentée dans ledocument australien était utile pour les pays en développement, car il prouvait clairement le rôle de
catalyseur que la politique de la concurrence pouvait jouer dans le renforcement de la croissance
économique et du développement.  L'Office coréen de la concurrence commerciale loyale s'était
efforcé de calculer les effets des politiques de la concurrence sur la croissance économique, par
exemple l'ampleur de la baisse des prix due à l'application de ces politiques, mais ce travail était trèscomplexe en raison des nombreuses variables en jeu.  Il serait intéressant d'en savoir plus sur le
principe adopté dans le régime australien de la concurrence au sujet de la suppression de tout avantage
compétitif net dont les entreprises publiques bénéficiaient du fait de leur appartenance au secteur
public.  Le représentant de la Colombie a estimé que le principe de neutralité inscrit dans le régime
australien de la concurrence pouvait grandement contribuer à instaurer des conditions de concurrence
pour tous les fournisseurs de biens et services.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa
délégation jugeait instructive la remarque de la Colombie sur le rôle joué par les autorités de laconcurrence dans les affaires de mesures correctives commerciales en Colombie et a demandé si des
détails supplémentaires sur cette expérience nationale utile pourraient être communiqués au Groupe.
84. Le représentant des Philippines a dit que la lutte contre le dumping était un domaine sur
lequel il faudrait insister davantage lorsqu'on examinait en quoi un régime de la concurrence à l'OMCWT/WGTCP/M/14
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pourrait être lié aux règles commerciales en vigueur.  Hong Kong, Chine semblait considérer que la
lutte antidumping n'était pas compatible avec des marchés entièrement contestables.  L'intervenant se
demandait si le contexte de la politique de la concurrence en Australie avait avancé au point où le
marché intérieur était devenu entièrement contestable.  Les progrès en matière de contestabilité
étaient-ils liés au processus d'intégration avec la Nouvelle-Zélande?  Au sujet des caractéristiques d'unéventuel cadre multilatéral dans le domaine de la concurrence, l'intervenant a dit qu'un tel cadre
devrait être assez souple pour tenir compte des objectifs de développement économique qui pourraient
exiger le recours à des mesures d'investissement et de politique industrielle.  Le représentant de
l'Australie a dit que sa délégation répondrait de façon bilatérale aux questions posées par la Corée et
les Philippines.
85. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation pouvait souscrire à la plupart des
éléments du document présenté par Hong Kong, Chine (WT/WGTCP/W/163), surtout l'analyse
générale, bien que la Suisse tire de cette analyse des conclusions tout à fait opposées.  Ainsi, il était
dit, dans ce document, que les économies étaient de plus en plus imbriquées en raison de la
mondialisation et que cela conduisait à s'interroger sur l'adéquation des outils d'analyse et des
instruments de politique classiques, qui étaient exclusivement axés sur les conditions du marché à
l'intérieur des frontières nationales.  Ces considérations tendaient à montrer qu'il serait important demettre au point des outils qui permettent aux pays de traiter les questions de concurrence au niveau
multilatéral.  L'intervenant a ajouté que la coopération actuelle entre les autorités nationales de la
concurrence était généralement régie par des accords bilatéraux ou des accords de libre-échange
régionaux.  S'agissait-il là de la forme optimale de coopération dans le domaine de la concurrence ou
serait-il préférable d'élaborer à ce sujet quelques engagements et quelques lignes directrices au niveaumultilatéral?
86. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était d'avis que le Groupe
devrait se pencher sur les mesures gouvernementales anticoncurrentielles et que le meilleur contexte
pour le faire était une instance multilatérale.  Quant à la forme optimale de coopération dans le
domaine de la concurrence, la délégation de Hong Kong, Chine estimait que, comme le tiers desMembres de l'OMC n'avaient pas de régime en matière de concurrence, il était inutile de débattre des
perspectives de coopération faisant intervenir une instance multilatérale.  Le représentant du Chili a
dit que sa délégation était d'accord avec Hong Kong, Chine sur le fait que les principes et objectifs enmatière de commerce et de concurrence étaient exacte ment les mêmes.  Il fallait accroître le bien-être
en répartissant mieux les ressources productives.  Il était donc essentiel que les autorités chargées du
commerce et de la concurrence s'efforcent de rendre cohérents les deux ensembles de politiques.
C'était pour cette raison qu'au Chili, comme dans des pays tels que la Colombie et le Mexique,l'organisme chargé de la concurrence examinait l'application des mesures antidumping.  Plus
généralement, le Chili était favorable à la mise en place d'un cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence à l'OMC.  Il escomptait en effet qu'une plus grande libéralisation dans le cadre de l'OMC
s'accompagnerait d'un tel cadre.
87. Le représentant de la Colombie a dit que le document présenté par Hong Kong, Chine
(WT/WGTCP/W/163) offrait au Groupe de travail un large aperçu de ce qu'on pourrait entendre par
coopération.  La délégation colombienne estimait que les idées de Hong Kong, Chine méritaient un
examen attentif.  En Colombie, les autorités chargées de la concurrence avaient joué un rôle important
d'examen dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Dans les
affaires de mesures correctives commerciales, il était important de ménager un équilibre entre lesintérêts de la branche de production nationale et ceux des consommateurs, et la Colombie avait mis en
place les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif.
88. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation reconnaissait qu'il existait une grande
complémentarité entre divers aspects de la politique commerciale et de la politique de la concurrence.
Il était donc utile de se demander comment on pourrait rendre plus complémentaires ces deuxWT/WGTCP/M/14
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ensembles de politiques.  Toutefois, les politiques commerciales et les politiques de la concurrence
étaient nées dans des contextes historiques et nationaux différents, et il fallait en tenir compte
lorsqu'on examinait la question de la complémentarité.  En outre, il était important de considérer la
notion de chronologie lorsqu'on envisageait de rendre plus complémentaires les politiques
commerciales et les politiques de la concurrence.  Par conséquent, la délégation des États-Unis étaitd'avis qu'il fallait étudier cette complémentarité quant aux problèmes de concurrence néfastes pour
l'accès au marché bien avant d'étudier comment faire pour que ces politiques se soutiennent
mutuellement quant aux mesures correctives commerciales.  La notion de chronologie allait de soi
car, si l'on pouvait remédier aux conditions non concurrentielles du marché en améliorant la
complémentarité entre politiques commerciales et politiques de la concurrence, cela laisserait moins
de champ et de latitude pour l'émergence des pratiques que les mesures correctives commerciales
étaient destinées à compenser.  La délégation des États-Unis comptait présenter à la prochaineréunion un document qui approfondirait la question des modalités possibles de coopération entre les
autorités chargées du commerce et de la concurrence au sujet des problèmes de concurrence qui
entravaient l'accès aux marchés.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit que l'idée que le Groupe
examine les questions d'accès aux marchés en relation avec la concurrence était un pas positif etconstructif dans ses délibérations.  Sa délégation espérait néanmoins que, tôt ou tard, les États-Unisseraient en mesure de s'engager dans des discussions sur le deuxième maillon.
89. Sur la question de savoir si l'OMC était l'instance appropriée pour établir des règles
multilatérales dans le domaine de la politique de la concurrence, les représentants de Hong Kong,
Chine et des États-Unis  ont demandé des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles l'OMC, qui
était un organisme de réglementation dans le domaine du commerce international, serait tout aussicompétent comme organisme de réglementation dans le domaine de la concurrence.  La CE
envisageait-elle des limites résultant du fait que l'OMC se chargerait d'édifier un accord contraignant
sur la politique de la concurrence plutôt que sur le commerce international?  Un éclaircissement
permettrait aux Membres de mieux évaluer les coûts et les avantages de la proposition communautaire
relative à l'élaboration de règles, compte tenu des considérations intérieures propres à la CE.  Lereprésentant de la Communauté européenne et de ses États membres a répondu que sa délégation
estimait que la politique de la concurrence était une garantie essentielle pour que l'ouverture desmarchés procure effectivement les avantages attendus de la libéralisation des échanges.  L'OMC
offrait l'avantage d'être un solide cadre institutionnel auquel les pays en développement et les pays
industrialisés participaient sur un pied d'éga lité et dans lequel ils pouvaient mettre au point un accord
fondé sur une participation à égalité.  Elle offrait un terrain stable permettant d'associer principes et
modalités de coopération.  De toute façon, la politique de la concurrence était déjà présente à l'OMC –dans l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS, par exemple – et elle figurerait inévitablement dans certaines
des questions qui seraient débattues au cours des négociations à venir.  Le moment était venu
d'adopter une approche horizontale plus globale de la question des pratiques anticoncurrentielles.
Enfin, il ne fallait pas négliger le mouvement d'opposition à la mondialisation.  Compte tenu de la
critique souvent faite à l'OMC de soutenir les producteurs, il serait difficile d'expliquer que lesMembres riches en étaient arrivés collectivement à la conclusion que les pratiques commerciales
anticoncurrentielles qui déformaient les échanges internationaux n'étaient pas une question dont il
convenait que l'OMC se préoccupe.  L'intervenant a ajouté que le type de pratiques
anticoncurrentielles qui étaient débattues avait une dimension internationale, puisqu'il s'agissait, entre
autres, d'ententes internationales, d'ententes à l' exportation, d'ententes à l'importation et d'abus de
position dominante ayant des effets transfrontières.  Toutes ces pratiques avaient une incidence
évidente sur le commerce international et le déve loppement et faussaient les échanges.  Il serait
gênant que l'OMC ne soit pas en mesure de mettre en place un cadre commun comportant des
principes fondamentaux sur la façon dont les gouv ernements pourraient mieux coopérer pour lutter
contre ces pratiques.  Pour la délégation de la Communauté européenne et de ses États membres, laquestion était:  pourquoi pas l'OMC?  Au vu de ce qui avait été discuté, de quelles questions
estimait-on que l'OMC n'avait pas à traiter?WT/WGTCP/M/14
Page 41
90. Sur la question de savoir si l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends était un moyen d'action nécessaire dans le cadre de l'OMC, le représentant de Hong Kong,
Chine a dit que cette application dans le domaine de la concurrence poserait un problème de
conformité pour les Membres qui n'étaient pas encore prêts à contracter des obligations dans ce
domaine.  Comme plus du tiers des Membres de l'OMC n'avaient pas encore adopté de loi sur laconcurrence, il serait prématuré d'élaborer des règles multilatérales qui exigeraient que tous les
Membres adoptent une telle loi.  Dans ces conditions, quel était le calendrier optimal envisagé pour
mettre en place un accord-cadre de l'OMC dans lequel les autorités nationales chargées de la
concurrence et les lois nationales sur la concurrence seraient l'épine dorsale du régime juridique
intérieur de la concurrence?  Quelles dispositions en matière de flexibilité la CE proposait-elle pour
tenir compte de la situation spécifique des Membres, surtout ceux qui n'avaient pas de loi générale sur
la concurrence, de façon à éviter un afflux d'affaires de différends relatives à l'adoption de lois sur laconcurrence?  L'approche plurilatérale proposée par la CE était-elle considérée comme un moyen
possible de résoudre le problème de conformité qui venait d'être mentionné?  Le représentant des
Philippines a aussi demandé comment le mécanisme de règlement des différends s'appliquerait dans le
cas d'une approche fondée sur la coopération.  Le représentant de la Communauté européenne et de
ses États membres a répondu que, lorsqu'ils s'engageraient dans des négociations sur la concurrence,
les Membres auraient besoin de savoir qu'ils s'engageaient envers quelque chose de prévisible.  C'était
pour cela qu'on estimait que, dans le domaine de la concurrence, le mécanisme de règlement des
différends devrait, dans la mesure du possible, s'appliquer uniquement aux engagements concernant la
législation.  S'il s'appliquait à la manière de faire respecter la loi dans des affaires individuelles, les
pays ne seraient pas en mesure de dire qu'ils avaient contracté des engagements clairs.  Au cours desnégociations, il fallait se montrer ouvert et flexible quant à la situation des différents pays.
L'intervenant a dit qu'il ne ferait pas de remarques sur la possibilité de désistement.  C'était une idée
qui avait été discutée de manière informelle et n'avait donc pas été proposée pour un débat au Groupe
de travail.  La délégation représentée par l'intervenant était certes prête à l'étudier et à l'examiner en
relation avec la situation des différents pays en développement.  Toutefois, l'accord devrait être soupleet comporter un important élément développement, et il fallait espérer qu'au cours des négociations,
les pays en arriveraient à la conclusion qu'il était dans leur intérêt de contracter ces engagements, y
compris ceux qui concernaient l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence.  Le processus de
négociation consistait en partie à discuter des vues de chacun et à tenter d'arriver, à la fin de la
journée, à une conclusion commune.
91. La représentante de l'OCDE a mentionné deux rapports du Groupe conjoint sur les échanges
et la concurrence qui avaient à voir avec les questions examinées:  "Complémentarités entre la
politique commerciale et la politique de la concurrence" et "Cohérences et incohérences entre les
politiques des échanges et de la concurrence".6  Elle a aussi présenté brièvement l'ouvrage du Groupe
conjoint intitulé "Politiques de la concurrence et des échanges:  Options pour une plus grande
cohérence", qui venait de paraître.7  Cinq options complémentaires étaient proposées dans ce rapport:
i) renforcement de la convergence volontaire des politiques de la concurrence;  ii) renforcement de lacoopération bilatérale entre les autorités de la concurrence;  iii) conclusion d'accords régionaux
intégrant des dispositions relatives à la concurrence;  iv) accords plurilatéraux en matière de
concurrence;  v) accords multilatéraux en matière de concurrence.  Sans préjuger de l'opportunité d'un
accord multilatéral, les auteurs étudiaient plus en détail la cinquième option, en indiquant trois
catégories possibles de règles:  les "principes de base", les "approches communes" et les "normes
                                                     
6 Échanges et concurrence:  Quelles politiques pour demain?  OCDE, 1999.
7 Les textes "Options pour la cohérence entre les politiques des échanges et de la concurrence" et
"Options internationales pour renforcer la cohéren ce mutuelle entre les politiques des échanges et de la
concurrence" ont été publiés dans la revue Politiques de la concurrence et de s échanges – Options pour une plus
grande cohérence , OCDE, 2001.WT/WGTCP/M/14
Page 42
communes", et se penchaient plus précisément sur les éléments possibles d'un cadre multilatéral dans
ce contexte.  Bien que les pays Membres continuent de penser que le règlement des différends ne
devrait pas servir à examiner des affaires individuelles, les auteurs se demandaient également si et
comment les dispositions multilatérales relatives au règlement des différends pourraient s'appliquer à
terme.  Ils concluaient par une analyse des rapports entre les options bilatérales et multilatérales.Deux autres documents également publiés étudiaient de façon plus approfondie le traitement possible
des "principes de base", des "approches communes" et des "normes communes".
8
V. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES AU SUJET DU MANDAT
DU GROUPE CONSISTANT À ÉTUDIER L'INTERACTION DU COMMERCE ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
92. Le représentant de l'Uruguay a dit, en présentant les parties pertinentes du document
WT/WGTCP/W/169, que l'Uruguay avait un petit marché par rapport aux autres pays de la région.  Il
jugeait néanmoins important de mettre en œuvre des mesures pour remédier aux effets des
concentrations et des pratiques anticoncurrentielles des entreprises.  Plutôt que d'adopter une seule loi
globale, il avait adopté deux lois, qui étaient exposées en détail dans le document:  i) une loi sur les
grands points de vente au détail et ii) une loi réglementant la concurrence.  En vertu de la première loi,les points de vente qui dépassaient certains seuils étaient soumis à l'examen des autorités chargées de
protéger les petites et moyennes entreprises.  La seconde loi énonçait des règles applicables à toutes
les entreprises.  Elle interdisait les accords qui limitaient la concurrence entre entreprises ainsi qu'un
certain nombre d'autres pratiques anticoncurrentielles.  En outre, un texte législatif financier récent
contenait des dispositions sur les amendes et les jugements relatifs aux affaires de pratiquesanticoncurrentielles.  L'Uruguay était partie au Protocole de protection de la concurrence du
MERCOSUR, adopté en décembre 1996, qui était également exposé dans la communication.  Il
prenait aussi une part active aux travaux du Groupe de négociation sur la politique de la concurrence,
créé dans le cadre des négociations en cours sur la Zone de libre-échange des Amériques (FTAA).
L'existence de ce groupe révélait la nécessité de prendre des mesures pour que les avantages procuréspar la libéralisation des échanges ne soient pas compromis par des pratiques anticoncurrentielles et
témoignait de l'importance de la politique de la concurrence pour les pays en développement comme
pour les pays développés.
93. Le représentant du Maroc a dit, en présentant le document WT/WGTCP/W/170, que le
passage d'une économie administrée et protégée à une économie libéralisée et ouverte sur l'extérieur
se traduisait nécessairement au Maroc par une intensification de la concurrence.  Les efforts de
libéralisation entrepris depuis quelque temps à l'extérieur, y compris aux plans multilatéral et bilatéral,ainsi que la déréglementation progressive des prix avaient suscité le besoin d'instituer des règles pour
éviter que les avantages découlant de ces efforts ne soient compromis par des pratiques
anticoncurrentielles.  La Loi sur la liberté des prix et de la concurrence avait été adoptée pour
répondre à ce besoin.  C'était à la fois un important instrument de la politique économique de l'État et
un corollaire nécessaire de la libéralisation et de la privatisation extérieures.  Ses objectifs étaient lessuivants:  liberté des prix;  libre accès aux marchés;  transparence et loyauté dans les relations
commerciales;  et renforcement des règles d'information du consommateur.  En vertu de cette loi, les
prix devraient normalement résulter du jeu de l'offre et de la demande.  Deux limites étaient imposées:
l'État avait le droit d'intervenir sur les prix i) pour des raisons structurelles, par exemple l'existence
d'un monopole naturel, ou ii) pour des raisons conjoncturelles, par exemple une crised'approvisionnement en énergie.  Les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus
                                                     
8 "Aperçu des A) Principes de base, approches co mmunes et normes communes et des B) Approches
bilatérale et multilatérale" et "Note de terminologie:  suite donnée aux travaux sur les options internationalespour renforcer la cohérence mutuelle entre les politiques des échanges et de la concurrence".  Ces deuxdocuments ont été publiés dans la revue Politiques de la concurrence et de s échanges – Options pour une plus
grande cohérence , OCDE, 2001.WT/WGTCP/M/14
Page 43
de position dominante étaient interdites.  La loi contenait aussi des dispositions sur la surveillance et
le contrôle des fusions, sur la transparence et la loyauté dans les relations commerciales et sur d'autres
questions, qui étaient exposées dans le document.  Elle instituait un Conseil de la concurrence doté
des pouvoirs nécessaires.  Cette loi représentait un pas important vers l'instauration d'une culture de la
concurrence au Maroc.
94. Sur la proposition de l'Uruguay et à l'issue d'une discussion entre les Membres, le Groupe de
travail a décidé de demander au Secrétariat d'établir un ou plusieurs tableaux sur la question des
exceptions et exemptions aux lois sur la concurrence, à partir i) des renseignements indiqués par lesMembres dans leurs communications écrites et orales, et ii) de l'étude réalisée par l'OCDE sur ce sujet
en 1996.  Ces tableaux seraient similaires à ceux qui figuraient dans la vue d'ensemble de la
législation nationale des Membres en matière de concurrence établie par le Secrétariat (document
WT/WGTCP/W/128/Rev.1) et auraient un caractère factuel et descriptif.
95. Le Président a en outre informé le Groupe de travail que le Secrétariat était en train de mettre
à jour la vue d'ensemble de la législation nationale des Membres en matière de concurrence
(document WT/WGTCP/W/128/Rev.1), dont la dernière mise à jour datait d'octobre 1999, pour tenir
compte des renseignements qui avaient été ou seraient communiqués par divers pays depuis cette date.
Pour cette mise à jour, le Secrétariat était invité à tenir compte de tous les renseignementssupplémentaires sur les législations nationales que lui communiqueraient les délégations d'ici au
30 avril 2001.
96. Le Président a livré quelques réflexions personnelles sur le débat qui avait eu lieu au sujet des
points I et II de l'ordre du jour.  Il a appelé l'attention, entre autres, sur les points suivants, en
soulignant qu'ils ne se voulaient nullement exha ustifs et qu'il s'agissait simplement de quelques
impressions personnelles sans caractère officiel:
- Il y avait eu un large débat sur les diverses manières dont les principes fondamentaux
de la non-discrimination et de la transparence pourraient être reliés à un accord
multilatéral sur la politique de la concurrence.  Deux questions essentielles avaient été
abordées selon des points de vue divers:  la valeur ajoutée que pourrait représenterune discipline expresse de l'OMC sur ce sujet, et la question de savoir si elle pourrait
déborder sur des domaines connexes de la politique économique tels que la politique
industrielle.
- Un deuxième ensemble de questions examinées au titre du point I de l'ordre du jour
concernait la portée des principes relatifs à une loi de fond sur la concurrence qui
serait inscrite dans un accord multilatéral.  En réponse à cette question, plusieursMembres représentant tous les aspects du débat avaient fait valoir qu'il ne serait pas
souhaitable de tenter d'harmoniser le droit de la concurrence, qu'il était important de
reconnaître l'existence de différences notables entre les pays et qu'il ne fallait pas
s'attendre à ce que tous les pays aient des lois très élaborées en matière de
concurrence.  Reconnaissant cet argument, la plupart des partisans d'un cadremultilatéral sur la concurrence avaient estimé qu'un seul aspect d'une telle politique, à
savoir le traitement des ententes injustifiables, pourrait faire l'objet d'un engagement
commun sur le fond.  Le traitement des autres pratiques, telles que l'abus de position
dominante ou les fusions, relèverait des lois sur la concurrence des Membres, selon ce
qu'ils jugeraient approprié, pourvu que ce traitement soit compatible avec lesprincipes fondamentaux du traitement national et de la transparence.  En outre, même
pour l'interdiction des ententes, il semblait qu'il faudrait laisser aux Membres un très
grand pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont l'interdiction serait exprimée dans
les lois nationales.WT/WGTCP/M/14
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- À propos des manières d'encourager la coopération et la concurrence entre les
Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique, on avait dit que,
contrairement aux lois de fond sur la concurrence, les dispositions proposées au sujet
de la coopération au sein d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence ne
seraient pas limitées aux ententes.  Les Membres auraient donc la faculté de recourir à
ces dispositions dans leurs enquêtes sur les affaires d'abus de position dominante ou
de fusion, sans pour autant devoir adopter une norme particulière dans le traitement
fondamental de ces catégories de comportements anticoncurrentiels.  On avait
souligné aussi que, dans le cadre proposé, la coopération resterait facultative, car les
pays ne seraient pas sanctionnés s'ils ne coopéraient pas et ne seraient pas tenus de
coopérer à l'encontre de leurs intérêts importants.
- Au sujet de la contribution que les politiques de la concurrence pouvaient apporter à
la réalisation des objectifs de l'OMC, un représentant avait souligné que, pour son
étude de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, le Groupe de
travail devait avoir un ordre du jour et un programme de travail équilibrés.  À son
avis, il fallait accorder autant d'attention aux effets défavorables d'une politique de laconcurrence déficiente sur la libéralisation des échanges qu'à l'effet des politiques ou
des mesures commerciales protectionnistes sur la stabilité du marché.  L'examen
porterait à la fois sur les actions anticoncurrentielles de l'État et des entreprises.  On
avait reconnu en outre qu'il fallait encourager la cohérence des politiques tant au-delà
qu'à l'intérieur des frontières nationales.  Et l'on avait souligné que la politiquecommerciale et la politique de la concurrence devaient être fondées sur la
maximisation du bien-être dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des
producteurs.
- Une représentante avait présenté une analyse intéressante, basée sur des faits, des
avantages qu'avait procurés le renforcement récent de la politique de la concurrence
dans son pays.
- Il convenait de noter qu'au cours de la réunion, des réponses avaient été apportées à
bon nombre de questions posées dans la Liste mise à jour des questions soulevées par
les Membres (job n° 520) que le Président avait distribuée aux Membres le
24 janvier 2001.  Dans plusieurs cas, ces réponses avaient suscité de nouveaux débats.
VI. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
97. Le Groupe de travail est convenu de renvoyer à sa prochaine réunion les demandes présentées
par le SELA, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud et la Commission
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes  (CEPALC), eu égard aux consultations en cours
sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
VII. AUTRES QUESTIONS98. Le Président a indiqué que la prochaine réunion du Groupe de travail aurait lieu les 5 et
6 juillet, immédiatement après la réunion annuelle du Groupe d'experts sur le droit et la politique de la
concurrence de la CNUCED, prévue du 2 au 4 juil let.  L'ordre du jour de la réunion du Groupe de
travail comprendrait les mêmes questions de fond que celui de la réunion en cours.  Les Membres
sont convenus de remettre leurs communications écrites au Secrétariat le vendredi 16 juin au plus tard,
afin qu'elles puissent être traduites et distribuées aux autres délégations avant la réunion.WT/WGTCP/M/14
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99. Le Président a estimé qu'il serait utile qu'à sa prochaine réunion, outre la poursuite des
travaux entrepris à la réunion en cours, le Groupe de travail i) se demande s'il souhaitait tenir une
troisième réunion de fond après la pause de l'été et ii) examine le processus d'établissement de son
rapport au Conseil général pour 2001.  En réfléchissant à ces sujets, il faudrait avoir à l'esprit que la
date limite de présentation des rapports annuels au Conseil général par les organes subsidiaires avaitété fixée au 14 octobre 2001, afin que les rapports soient achevés et examinés avant la réunion
ministérielle qui se tiendrait à Doha du 9 au 13 novembre.  Le Groupe pourrait débattre de la nature
de son rapport à sa réunion de juillet mais, s'il le souhaitait, ce rapport pourrait être rédigé dans le
même style et selon la même approche que ceux de 1998, 1999 et 2000.
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