ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG123/1
8 mars 2001
(01-1147)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET LE KAZAKHSTAN
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et le Kazakhstan et le texte du
protocole annexé à l'accord sont reproduits ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Le gouvernement de la Géorgie et le gouver nement de la République du Kazakhstan, ci-après
dénommés les parties à l'accord,
Confirmant  leur adhésion au libre développement de la coopération économique,
Tenant  compte  des relations économiques d'intégration qui existent entre la Géorgie et le
Kazakhstan,
Reconnaissant  que le libre mouvement des marchandises et des services exige l'exécution de
mesures coordonnées de part et d'autre,
Confirmant  l'attachement de la Géorgie et du Kazakhstan aux principes de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
Guidés par les principes de l'égalité, des avantages et intérêts mutuels, les parties développent
et favorisent les relations économiques et commerciales entre les entités exerçant une activité
économique, quel que soit leur régime de propriété, conformément aux lois en vigueur sur leurs
territoires, sur la base de liens économiques directs.
Chaque partie s'abstient de prendre des mesures pouvant porter préjudice à l'autre partie.
Article 2
1. Les parties n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou impositions ayant un effet équivalent,
à l'exception des frais afférents aux procédures douanières, ni restrictions quantitatives à l'exportation
et/ou l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'une des parties etWT/REG123/1
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destinées au territoire douanier de l'autre partie.  Toute exception par rapport à ce régime commercial,
conformément à la nomenclature des marchandises  convenue, fait l'objet d'un protocole annuel.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties dressent chaque année d'un
commun accord la liste générale des exceptions au régime de libre-échange et fixent les modalités
d'application de ces exceptions.
3. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, l'origine des marchandises
en provenance des territoires des parties sera établie en vertu de la réglementation relative à la
détermination de l'origine, conformément aux normes internationales.
Article 3
Chaque partie s'engage à ne pas frapper directement ou indirectement les marchandises
relevant du présent accord de taxes ou impositions intérieures supérieures à celles qui frappent desmarchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers;
Chaque partie s'engage, en ce qui concerne l'entreposage, le déchargement, le stockage et le
transport de marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord et en ce qui concerne
les paiements et le transfert de fonds, à ne pas appliquer des règles autres que celles qui, dans unesituation analogue, s'appliquent à ses propres marchandises ou à des marchandises en provenance de
pays tiers.
Article 4
Dans le cadre du présent accord, les parties s'abstiennent d'appliquer des mesures
discriminatoires dans leurs échanges réciproques ou d'introduire des restrictions quantitatives ou des
mesures équivalentes pour tout ce qui touche à l'exportation et/ou l'importation de marchandises.
Les parties peuvent introduire des restrictions quantitatives ou autres restrictions spéciales
unilatéralement mais uniquement dans des limites raisonnables et pour une durée strictement
déterminée.
Ces restrictions doivent être de caractère exclusif et ne peuvent s'appliquer que dans les cas
prévus par les accords conclus dans le cadre du GATT ou de l'OMC.
Une partie qui applique des restrictions quantitatives conformément au présent article doit
communiquer à l'autre partie des renseignements complets concernant les motifs, ainsi que les
modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Des consultations sont ensuite tenues.
Les restrictions quantitatives visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être introduites
d'un commun accord entre les parties et font l'objet d'un protocole annuel.
Article 5
Les parties n'autorisent pas la réexportation de marchandises à l'égard desquelles l'autre
partie, d'où sont originaires les marchandises, applique des mesures de réglementation tarifaire ou nontarifaire.
Les parties procèdent à l'échange de leurs listes de marchandises visées par des mesures de
réglementation tarifaire ou non tarifaire.  La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers
est possible uniquement avec le consentement écrit de l'organe compétent du pays d'origine desditesmarchandises et selon les modalités qu'il détermine.  En cas de non-respect de cette disposition, laWT/REG123/1
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partie dont les intérêts sont lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures de réglementation
des exportations de marchandises vers le territoire de la partie qui a procédé à une réexportation non
autorisée.  La partie d'où les marchandises sont originaires peut demander des dommages-intérêts et
appliquer des sanctions.
Aux fins du présent article, on entend par réexportation l'exportation d'un produit originaire
du territoire douanier de l'une des parties, par l'autre partie, à destination d'un pays tiers.
Article 6
Tous les paiements et transferts de fonds effectués dans le cadre de la coopération
économique et commerciale entre les parties le sont conformément à l'accord conclu entre les banquescompétentes des parties.
Article 7
Les parties procèdent à intervalles réguliers à un échange d'informations concernant les lois et
autres textes normatifs régissant l'activité économique, notamment le commerce, les investissements,
la fiscalité, l'activité des banques et des compagnies d'assurance et les autres services financiers, ainsi
que les questions de transport et de douane, y compris les statistiques douanières.
Les parties s'informent immédiatement de toute modification de la législation nationale
susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent accord.
Les organes compétents des parties coordonnent les modalités d'échange de ces informations.Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme obligeant les organes
compétents de l'une ou l'autre des parties à fournir des renseignements dont la divulgation serait
contraire à la législation ou aux pratiques administratives habituelles de l'une ou l'autre des parties.
Aucune disposition du présent article ne peut justifier la fourniture de renseignements qui
consisteraient à divulguer des secrets d'affaires ou de fabrication, des secrets industriels, commerciaux
ou professionnels, ou de tout autre renseignement dont la divulgation serait contraire aux intérêts
d'État de l'une ou l'autre des parties.
Article 8
Les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autoriser, notamment mais de manière nonexclusive, les méthodes ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou encore
qui constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du
territoire des parties.
Article 9
Lorsque les parties prennent des mesures d'ordre tarifaire ou non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques et deWT/REG123/1
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mener à bien des procédures douanières, elles conviennent d'employer la nomenclature commune des
marchandises visées par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises et la nomenclature combinée de l'Union
européenne.  Pour leurs propres besoins, les parties établissent le cas échéant une nomenclature plus
détaillée (au-delà de neuf chiffres).
Une version de référence de la nomenclature des marchandises est établie d'un commun
accord par l'intermédiaire des bureaux des représentants des parties auprès des organisations
internationales compétentes.
Article 10
Les parties sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit constitue la
principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue un élément
essentiel de leur intégration au système de division internationale du travail et de coopération
internationale.
À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays tiers et destinées au territoire douanier
de l'autre partie ou de tout pays tiers.  Chaque partie met à la disposition des exportateurs, des
importateurs ou des transporteurs tous les moyens et services nécessaires pour assurer le transit à des
conditions non inférieures à celles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurspropres exportateurs, importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout pays tiers.
Les modalités et conditions de transit des marchandises sur le territoire des parties sont régies
conformément aux règles internationales en matière de transport.
Article 11
Le présent accord ne préjuge en rien du droit de chaque partie de prendre des mesures
admises dans la pratique internationale et jugées nécessaires par la partie pour protéger ses intérêts
vitaux ou qui sont de toute évidence indispensables à l'exécution d'accords internationaux auxquels
elle est partie ou a l'intention de devenir partie, si lesdites mesures portent sur:
- les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;- la protection de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;- l'or, l'argent, les pierres ou métaux précieux;WT/REG123/1
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- la protection de la santé des personnes et de l'environnement.
Article 12
Afin de suivre une politique coordonnée en matière de contrôle des exportations vis-à-vis des
pays tiers, les parties tiennent des consultations à intervalles réguliers et prennent des mesures
convenues en vue de la mise en place d'un système de contrôle effectif des exportations.
Article 13
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions énoncées dans tout accord
bilatéral conclu antérieurement entre les parties dans la mesure où celles-ci sont soit incompatibles
avec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Article 14
Tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent accord est réglé par voie de négociation.
Les parties s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs échanges
réciproques.
Chaque partie veille à l'existence de moyens permettant la reconnaissance et l'exécution des
décisions d'arbitrage sur son territoire.
Article 15
Des modifications peuvent, le cas échéant, être apportées au présent accord, ou des annexes
lui être ajoutées, sous réserve du consentement des parties.
Article 16
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties des procédures internes requises et prend fin à l'issue d'un délai de
six mois à compter de la date de la notification écrite de l'une des parties le dénonçant.
Les dispositions du présent accord continuent à s'appliquer pendant cinq ans, une fois que
celui-ci n'est plus en vigueur, aux contrats conclus entre entreprises et organisations des deux pays
mais non honorés pendant la période durant laquelle l'accord était en vigueur.
FAIT à Almaty, le 11 novembre 1997, en deux versions originales, chacune étant en géorgien,
en kazakh et en russe.  Tous les textes font également foi.
Aux fins d'interprétation des dispositions du présent accord, le texte en langue russe est
utilisé.WT/REG123/1
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Protocole relatif aux exceptions au régime de libre-échange annexé à l'Accord
de libre-échange conclu entre le gouvernement de la Géorgie
et le gouvernement de la  République du Kazakhstan
(en date du 11 novembre 1997)
Les représentants dûment habilités de la Géorgie et de la République du Kazakhstan ont
conclu le protocole ci-après:
Article premier
Les exceptions visées à l'article 2 de l'Accord de libre-échange conclu entre le gouvernement
de la Géorgie et le gouvernement du Kazakhst an (en date du 11 novembre 1997) portent sur les
marchandises mentionnées à l'annexe 1 qui sont exportées de Géorgie vers la République du
Kazakhstan.
Article 2
1. Chaque partie s'engage, pour ce qui est des marchandises exclues du régime de libre-échange
conformément à l'article premier du présent protocole, à appliquer à l'autre partie le traitement de la
nation la plus favorisée, en ce qui concerne:
- les paiements effectués et impositions perçues dans le cadre de l'exportation (des
marchandises visées à l'annexe 1), y compris le mode de perception de ces paiements
et impositions;
- les formalités afférentes aux procédures douanières, au transport, au déchargement,
au stockage et autres services similaires;
- les modes de règlement et de transfert de fonds;- la délivrance des licences d'importation;- les règles concernant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des
marchandises sur le marché intérieur.
2. Les prescriptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas:
- aux avantages accordés aux pays tiers par une partie en vue de créer une union
douanière ou une zone de libre-échange, ou accordés du fait de la création d'une telle
union douanière ou zone de libre-échange;
- aux avantages accordés aux pays en développement conformément à la législation des
parties;
- aux avantages accordés aux pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;- aux avantages que les parties s'accordent l'une à l'autre conformément à des accords
spéciaux.WT/REG123/1
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Article 3
Conformément à leur législation, les parties continuent à appliquer, dans leurs échanges
réciproques, des mesures de réglementation non tarifaires à l'exportation, un régime de licences
d'importation et des mesures concernant les prix des marchandises.  Ces mesures sont appliquées dansle cadre des procédures douanières ainsi que de l'exportation et de l'importation des marchandises sur
le territoire douanier des pays.
Article 4
1. Le présent protocole fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange conclu entre le
gouvernement de la Géorgie et le gouvernement  de la République du Kazakhstan (en date du
11 novembre 1997) et entre en vigueur en même temps que ledit accord.
2. Le présent protocole reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau protocole
conformément à l'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre le gouvernement de la
Géorgie et le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan le 11 novembre 1997.
FAIT à Almaty, le 11 novembre 1997, en deux versions originales, chacune étant en géorgien,
en kazakh et en russe.WT/REG123/1
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Annexe 1 au Protocole relatif aux exceptions au régime de libre-échange
Pièce jointe à l'Accord de libre-échange conclu entre le gouvernement
de la Géorgie et le gouverneme nt de la République du Kazakhstan
(en date du 11 novembre 1997)
Liste des marchandises exclues du régime de libre-échange en cas d'exportation de la Géorgie
vers le Kazakhstan.
Désignation de la marchandise Code TH B ЭД
Boissons alcooliques et non alcooliques Groupe 22
(excepté 2201, 2202, 2204, 2208, 2209)
Tabac et succédanés industriels du tabac Groupe 24
Sucre 1701 99 100
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