RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/82
19 février 2001
(01-0704)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de Macao, Chine est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Macao, Chine.Macao, Chine WT/TPR/G/82
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TABLE DES MATIÈRES
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I. APE RÇU ...................................................................................................................... ............ 5
II. CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDI QUE .............................................................. 6
1) D EGRÉ D 'AUTONOMIE DE LA RASM ...................................................................................... 6
2) L' EXÉCUTIF DE LA RASM ....................................................................................................... 7
3) L'A SSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RASM ............................................................................ 7
4) L E SYSTÈME JUDICIAIRE DE LA RASM .................................................................................. 8
5) L E SYSTÈME JURIDIQUE DE LA RASM ................................................................................... 8
6) M ANIÈRE DONT LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX SONT INTÉGRÉS
À LA LÉGISLATION DE LA RASM ............................................................................................ 9
III. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ........................................................................ 9
IV. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET CONDITIONS
D'INVESTISSE MENT ......................................................................................................... 10
1) E NVIRONNEMENT COMMERCIAL .......................................................................................... 10
2) C ONDITIONS D 'INVESTISSEMENT .......................................................................................... 12
V. PARTICIPATION DE MACAO, CHINE AU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉ RAL ................................................................................................................ 1 2
VI. POLITIQUE COMMERCIALE:  LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
DU COMMERCE DES M ARCHANDISES ....................................................................... 13
1) O RIENTATIONS ....................................................................................................................... 13
2) A CCÈS AU MARCHÉ ................................................................................................................ 13
3) E NGAGEMENTS TARIFAIRES ................................................................................................. 13
4) L ICENCES D 'IMPORTATION ................................................................................................... 13
5) T EXTILES ET VÊTEMENTS ..................................................................................................... 13
6) R ESTRICTIONS QUANTITATIVES ET OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ................. 14
7) R ÈGLES RELATIVES AUX MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES ................................. 14
VII. POLITIQUE COMMERCIALE:  LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
DU COMMERCE DES SERVICES ................................................................................... 14
1) O RIENTATIONS ....................................................................................................................... 14
2) S ERVICES FINANCIERS ........................................................................................................... 15
3) S ERVICES TOURISTIQUES ...................................................................................................... 17
4) S ERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ................................................................................... 18
5) S ERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN ........................................................................................ 19WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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6) S ERVICES DE TRANSPORT MARITIME ................................................................................... 20
VIII. POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
CONCERNANT LES ADPIC .............................................................................................. 20
1) N OUVEAU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................................................... 21
2) M OYENS DE FAIRE RESPECTER LA LÉGISLATION SUR LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ................................................................................................................... 22
IX. PERSPEC TIVES ............................................................................................................... ... 23Macao, Chine WT/TPR/G/82
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I. APERÇU
1. Le présent rapport a pour objectif d'exposer le point de vue de Macao, Chine sur ses
politiques et pratiques commerciales au cours des six dernières années.  Il est présenté dans le cadre
du rapport du Secrétariat et, conformément aux pr océdures du Mécanisme d'examen des politiques
commerciales figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC, prend en compte le contexte politique et
économique plus général affectant Macao, Chine pendant cette période.  Le présent rapport vise unepériode particulièrement importante, puisqu'il est publié un an après la réunification de Macao avec la
République populaire de Chine (RPC) et la création de la Région administrative spéciale de Macao
(RASM), le 20 décembre 1999.  De plus, le dernier examen des politiques commerciales de Macao
ayant eu lieu en septembre 1994, c'est là le premier examen effectué depuis la mise en œuvre par
Macao, Chine des Accords du Cycle d'Uruguay.
2. Comme cela a été largement reconnu dans l'examen des politiques commerciales de Macao,
Chine en 1994, la Région est foncièrement attachée au libéralisme économique et à la tradition de
libre-échange ce qui fait d'elle, à de nombreux égards, un Membre exemplaire de l'OMC.  Par ailleurs,
la dimension, la population, le statut juridique et l'emplacement géographique de Macao, Chine sont
tous des facteurs particuliers, dont il faut tenir compte dans toute évaluation de la politiquecommerciale de Macao, Chine au titre de l'OMC.
3. De façon générale, malgré l'évolution de l'environnement politique et économique dans lequel
il a dû opérer au cours des six dernières années, Macao, Chine a résolument maintenu un marché
ouvert, a accepté pleinement ses engagements au ti tre du Cycle d'Uruguay et s'efforce actuellement de
consolider et de développer son économie compte tenu de son statut de Région administrative spéciale
de la RPC et de Membre à part entière de l'OMC.
4. Ces dernières années, les activités économiques et commerciales de Macao se sont
concentrées sur les services et les invisibles plutôt que sur la production.  Cette tendance devrait se
poursuivre.  Le système juridique et administratif  de la RASM évolue en conséquence.  Les autorités
de la RASM encouragent de plus en plus les investissements dans des secteurs comme le tourisme, les
industries des technologies de l'information et les services aux entreprises.  Pour encourager cette
tendance et offrir aux investisseurs comme aux agents économiques un cadre juridique sûr, lesautorités de la RASM ont engagé ces dernières années un énorme programme visant à élaborer de
nouvelles lois.  Ce programme répond en partie aux engagements pris par Macao, Chine au titre des
Accords du Cycle d'Uruguay.  Les nouvelles lois de Macao, Chine sur la propriété intellectuelle, qui
contiennent des dispositions mises à jour et prévoient l'amélioration des mesures administratives et
des mesures qui facilitent la mise en œuvre de ces lois en sont un exemple.  En outre, la RASM estdotée d'une autorité de surveillance financière qui adopte des pratiques réglementaires conformément
aux normes internationales.  Cette autorité est reconnue par les organismes de surveillance financière
internationaux.
5. L'économie de la RASM reposant sur une base étroite, avec une petite administration
publique, associée à une tradition de marché ouvert et de libre-échange, le gouvernement devra veillerà se doter des lois nécessaires pour permettre à Macao, Chine de respecter ses obligations
internationales, en particulier dans le cadre de l'OMC/du GATT.  Comme cela est expliqué plus loin,
le droit en usage à Macao, Chine appartient à la famille des droits germano-romains.  Les dispositions
des accords internationaux sont directement applicables dans la RASM, y compris par ses tribunaux.
6. Toutefois, les autorités de la RASM vérifient en permanence que le cadre législatif national
actuel est bien adapté aux échanges et investissements internationaux.  Comme le présent rapport le
montre clairement, elles ont été ces dernières années très actives dans ce domaine.  Une grande partieWT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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de la nouvelle législation est déjà appliquée, par exemple le nouveau régime de commerce extérieur,
entré en vigueur en 1996 et révisé en 1998, et les nouvelles lois sur la propriété intellectuelle en 1999
et 2000.  En outre, pour se conformer au principe de libéralisation progressive de l'OMC, depuis la
création de la RASM, les autorités ont déjà adopté – sur une base autonome – des mesures de
libéralisation dans certains secteurs de service tels que les télécommunications et le transport aérien.
D'autres mesures de ce genre seront examinées, selon que de besoin.
7. Du fait de son emplacement géographique, Macao est en position idéale pour jouer le rôle de
centre régional ou de "voie d'accès" entre la RPC (surtout la région du Delta de la rivière des perles et
la partie occidentale de la province de Guangdong) et le reste du monde.  Macao, Chine attache une
grande importance à ses relations avec la RPC et tous  les États Membres de l'OMC.  À cet égard, il est
important de souligner que les relations commerciales de Macao, Chine sont menées sur une base nondiscriminatoire avec tous ses partenaires commer ciaux, y compris la RPC et Hong Kong, Chine.
8. La différence entre la situation de la RASM aujourd'hui et celle d'il y a six ans au moment du
précédent examen, ne pourrait être plus grande.  Les autorités de la RASM ont dû récemment faire
face non seulement à de profonds changements constitutionnels, mais aussi aux conséquences
tragiques de la crise financière qui a frappé l'Asie en 1997.  Tout comme ses partenairescommerciaux, Macao, Chine a dû s'adapter à la mondialisation et aux choix de plus en plus grands
offerts aux agents économiques en matière de commerce et d'investissement.  Dans ce contexte, le
gouvernement et les milieux d'affaires de la RASM ont fait de grands efforts pour moderniser et
améliorer leur cadre réglementaire et leur système de mise en œuvre.  Ces efforts, qui ont été
couronnés de succès, seront poursuivis dans le plein respect du cadre actuel et futur du GATT/de
l'OMC.
II. CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
9. Le 20 décembre 1999, Macao, territoire auparavant sous administration portugaise, est
devenu une Région administrative spéciale de la RPC.  Le gouvernement chinois a adopté comme
principe directeur pour la réunification du pays la formule "un pays, deux systèmes".  Selon ce
principe, le système capitaliste et le mode de vie en place à Macao seront maintenus pendant 50 ans.
La RASM a été créée conformément aux dispositions des articles 31 et 62 (13) de la Constitution de
la RPC par décision du Congrès national du peuple (C NP) le 31 mars 1993.  Simultanément, le CNP a
adopté la Loi fondamentale de la RASM, qui est le principal acte constitutif régissant la RASM.
Comme elle a valeur de constitution, la Loi fondamentale l'emporte sur toutes les autres lois de la
Région et aucune autre loi promulguée par la RASM ne peut y contrevenir.
1) D
EGRÉ D 'AUTONOMIE DE LA RASM
10. Essentiellement, la Loi fondamentale confère à la RASM une forte autonomie dans l'exercice
de ses pouvoirs exécutif et législatif et un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de rendre
des jugements sans appel, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense.
11. Bien que la RASM n'ait pas le statut d'État souverain, la Loi fondamentale l'autorise à mener
de façon autonome les affaires extérieures la concernant, conformément à ses dispositions.  À cetégard, la RASM peut entretenir et développer des relations et conclure des accords internationauxMacao, Chine WT/TPR/G/82
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avec des États étrangers et des organisations internationales1 concernant une vaste gamme de
domaines, y compris les domaines économique, commercial, financier et monétaire, le transport
maritime, les communications, le tourisme, et les domaines culturel, scientifique et technologique et
les sports.  Macao, Chine est doté d'une personnalité juridique à part entière sur le plan international
dans le domaine de l'économie et du commerce.
12. Dans le contexte de cette autonomie, la RASM peut appliquer des politiques économiques et
commerciales libérales, préservant ainsi le libre mouvement des capitaux, des marchandises et des
services dans la Région.  Au titre de la Loi fondamentale, la RASM est financièrement indépendante.
Elle gère et contrôle elle-même ses recettes budgétaires, et élabore également ses propres politiques
fiscales, budgétaires, monétaires et financières et émet et gère sa propre monnaie (le pataca de Macao,
MOP)2 et garde la liberté de mouvements des capitaux.  Elle fonctionne comme un territoire douanier
indépendant et port franc, sans contrôle des changes.
13. Comme l'a notifié Macao, Chine (WT/L/333), la Région reste Membre de l'OMC puisque
c'est un territoire douanier indépendant doté d'une pleine autonomie pour la conduite de son
commerce extérieur et de ses relations économiques et les autres questions visées par l'Accord de
l'OMC.  À cet égard, la RASM peut mener (et mène) toutes activités économiques et commercialesavec les États et régions, y compris son voisin, Hong Kong, Chine et la RPC proprement dite.  En
outre, en dehors de l'adhésion de la RPC à l'OMC, Macao, Chine reste Membre indépendant de
l'OMC, conservant ses droits et obligations à part  entière.  Tout différend commercial entre Macao,
Chine et un autre Membre de l'OMC relève des procédures de règlement des différends de l'OMC.
2) L'
EXÉCUTIF DE LA RASM
14. Le chef de l'exécutif est le chef du gouvernement de la RASM et représente la Région.  Le
chef de l'exécutif est secondé par le Conseil exécutif, dont relèvent cinq Secrétaires, chargésrespectivement de l'administration et la justice, l'économie et les finances, la sécurité, les affaires
sociales et la culture, les travaux publics et le transport.  L'organigramme figurant dans le rapport du
Secrétariat (graphique II.1) présente de façon détaillée la composition de la branche exécutive du
gouvernement de la RASM.  La Co mmission chargée de la lutte contre la corruption et la Commission
de vérification sont des organismes indépendants, qui relèvent aussi du chef de l'exécutif.
15. Le chef de l'exécutif relève du gouvernement central du peuple (GCP) de la RPC et de la
RASM.  Il a le pouvoir de désigner le chef de l'exécutif et les principaux responsables du
gouvernement de la RASM ou de les relever de leurs fonctions.  Néanmoins, le chef de l'exécutif est
désigné suite à des élections ou des consultations locales.
3) L'A
SSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RASM
16. Conformément à la Loi fondamentale, l'Assemb lée législative promulgue, amende, suspend et
abroge les lois de la RASM.  De même, elle examine et approuve le budget présenté par le
gouvernement, examine le rapport de vérification élaboré par le gouvernement et légifère la fiscalité.
                                                     
1 Article 136 de la Loi fondamentale.  L'OMC/le GATT est un cas de ce genre.  À cet égard, la RASM
peut, compte tenu également de l'article 141, créer le cas échéant des bureaux des affaires économiques etcommerciales dans des pays étrangers.  Le Bureau des affaires commerciales et économiques de Macao à
Bruxelles, chargé des relations avec l'UE et ses États membres ainsi qu'avec l'OMC en est un exemple.
2 Le MOP est actuellement indexé sur le dollar de Hong Kong, à 1,032, et indirectement sur le
dollar EU (8 patacas équivalent approximativement à 1 dollar EU).WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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L'Assemblée se compose actuellement de 23 membres3, dont huit sont élus au suffrage direct, huit au
suffrage indirect, et sept sont désignés par le chef de l'exécutif.
17. La Loi fondamentale prévoit un équilibre institutionnel entre l'Assemblée législative et le chef
de l'exécutif.  Bien que le pouvoir législatif soit du ressort exclusif de l'Assemblée, les projets de loi
relatifs aux politiques gouvernementales doivent obtenir l'approbation écrite du chef de l'exécutif
avant d'être soumis au vote et tous les projets de loi adoptés par l'Assemblée législative ne prennenteffet qu'après avoir été signés et promulgués par le chef de l'exécutif.  En outre, le chef de l'exécutif a
en dernier ressort le pouvoir de dissoudre l'Assemblée générale en cas de désaccord constant sur le
budget ou autres lois importantes.  Ce pouvoir de dissolution ne peut être exercé qu'une fois au cours
de chaque mandat, et est équilibré par le fait que le chef de l'exécutif doit démissionner si la nouvelle
Assemblée législative adopte à son tour le projet de loi en cause ou refuse d'adopter le budget ou toutautre projet de loi important que l'Assemblée législative précédente a refusé d'approuver.
4
4) LE SYSTÈME JUDICIAIRE DE LA RASM
18. La Loi fondamentale confère à la RASM un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui
de rendre des jugements sans appel.  Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de la RASM,
soumis uniquement à la loi et à l'abri de toute in gérence.  Les tribunaux de la RASM ont compétence
pour toutes les affaires de la Région, à l'exception des actes qui relèvent de l'État comme la défense et
les affaires étrangères.5
19. Le Tribunal de première instance (doté d'une juridiction générale de première instance, y
compris la juridiction d'instruction criminelle), le Tribunal administratif (avec juridiction de première
instance pour les différends administratifs), le Tribunal de deuxième instance et le Tribunal d'ultime
recours6 sont en place dans la RASM.
20. La Loi fondamentale et d'autres lois spécifiques ordinaires déterminent entièrement les
immunités et garanties d'indépendance des membres du judiciaire (les juges et les procureurs).7
5) LE SYSTÈME JURIDIQUE DE LA RASM
21. Le système juridique de la RASM appartient à la famille des droits germano-romains.  La
notion de droit est unitaire.  Le droit repose sur les lois d'origine législative.  La coutume, la
jurisprudence et la doctrine n'ont pas force de loi.  Néanmoins, la coutume, à condition de ne pascontrevenir aux principes de bonne foi, peut être acceptée si la loi en décide ainsi.  En outre, publicité
(pour prendre effet, les lois doivent être publiées au Journal officiel de la RASM)
8, légalité et égalité
                                                     
3 Lors de son deuxième mandat (de 2001 à 2005) l'Assemblée législative se composera de 27 membres,
dont dix élus au suffrage direct, dix au suffrage indirect et sept désignés par le chef de l'exécutif.
4 Article 54 2) et 3) de la Loi fondamentale.
5 Articles 19, 82 et 83 de la Loi fondamentale.
6 Articles 10, 27 à 54 de la Loi 9/1999.
7 Le Bureau du procureur de la RASM est un organe judiciaire autonome indépendant (article 55 1) de
la Loi 9/1999).
8 Si la loi n'est pas publiée, cela signifie qu'elle n'a pas d'existence juridique ou, selon le cas, qu'elle
n'est pas opposable aux tiers.  Dans les deux cas, elle n'est pas exécutoire.Macao, Chine WT/TPR/G/82
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sont les principes fondamentaux du système juridique de la RASM.  Tout le monde est soumis à la loi,
est égal devant la loi et a accès aux tribunaux.
6) MANIÈRE DONT LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX SONT INTÉGRÉS À LA LÉGISLATION
DE LA RASM
22. Dans le système juridique de la RASM, les lois  internationales et nationales font partie du
même ordre juridique général et traitent simultanément des mêmes questions.  En cas de conflit entredroit international et droit national, les accords internationaux applicables dans la Région l'emportent
sur le droit national ordinaire.
23. La Loi fondamentale détermine que l'application à la RASM des traités internationaux
auxquels la RPC est partie est décidée par le GCP après discussion avec le gouvernement de la
Région, en fonction de la situation ainsi que des besoins de la RASM.  D'autres traités en vigueur àMacao mais auxquels la RPC n'est pas partie peuvent continuer d'être appliqués dans la RASM.  En ce
qui concerne l'appartenance à l'OMC, la valeur juridique des droits et obligations de Macao, Chine
dans le cadre de l'OMC reste ainsi pleinement garantie.
24. Lorsque les traités internationaux sont ratifiés ou approuvés par la RPC, ou dans des
domaines appropriés par le chef de l'exécutif et publiés au Journal officiel, ils entrent en vigueur
immédiatement et font partie automatiquement de l'ordre juridique de la RASM.  Pour appliquer le
droit international il est inutile de l'intégrer da ns le droit interne.  Toutefois, les réserves et
déclarations émises au moment d'accepter l'instrument international ou la façon dont il est lui-même
libellé peuvent impliquer qu'une ou plusieurs de ses clauses ne sont pas directement applicables.
Dans ces cas, bien que les dispositions des traités internationaux restent directement valables, elles
doivent être appliquées au moyen d'une législation interne.
III. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE
25. Au cours des six dernières années, l'économie de la RASM a subi de graves pressions par
suite notamment de l'ajustement du marché immobilier qui a démarré en 1994 et de la crise financière
survenue en Asie en 1997.  De fait, depuis le dernier examen de ses politiques commerciales en 1994,
Macao, Chine a vu son économie constamment décliner au point que la croissance de son PIB est
tombée de 4,3 pour cent en 1994 à un taux négatif de 2,9 pour cent en 1999.  Pendant cette période, lePIB réel par habitant de Macao a diminué, tombant entre 1996 et 1999 de 16 700 dollars EU à environ
14 145 dollars EU.
26. D'autres indicateurs économiques étaient eux aussi moins encourageants.  Alors que le PIB
par habitant diminuait, le chômage augmentait de plus de 7 pour cent au milieu de 2000, portant à
15 000 environ le nombre de chômeurs.  L'industrie du jeu, l'un des indicateurs les plus importants dusecteur des services de Macao, a également souffert, au point que les recettes ont enregistré une chute
de 10 pour cent en 1999.  Les finances publiques sont généralement saines, bien que le fléchissement
de l'activité dans le secteur de l'immobilier et l'industrie du jeu en particulier entraîne une diminution
des recettes.  Cette évolution décevante tient essentiellement à la forte baisse de la demande et des
investissements.  La base étroite de l'économie de Macao a certainement aggravé une situationdifficile en soi, ce qui n'a pas empêché la Région de maintenir sa politique de marché ouvert et de
continuer à respecter l'esprit et la lettre de ses engagements dans le cadre de l'OMC.
27. Néanmoins, certains signes indiquent une relance de l'économie.  L'environnement externe
généralement favorable (surtout en Asie) devrait soutenir la reprise économique de Macao, tirée
essentiellement par une demande croissante d'un plus grand nombre de services touristiques, un
renforcement des exportations traditionnelles et une reprise progressive des dépenses desWT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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consommateurs et des activités des entreprises.  La reprise économique tient essentiellement à
l'apparition de tendances positives dans deux secteurs importants:  le tourisme et les exportations.
En 2000, le nombre de touristes a augmenté de 20 pour cent environ par rapport à 1999, pour atteindre
un record historique:  plus de 9 millions de touristes à Macao.  Simultanément, les exportations de
produits manufacturés se sont accrues de 15 pour cent au cours des neuf premiers mois de 2000, alors
que les importations n'augmentaient que de 9 pour cent pendant la même période.  L'excédentcommercial de la RASM, qui s'élevait à 2 milliards de MOP au cours des neuf premiers mois de
l'année 2000, a connu une expansion de 67 pour cent par rapport à la même période en 1999.
28. Depuis la création de la RASM, le gouvernement a pour stratégie de "renforcer les principes
fondamentaux et de promouvoir une croissance stable".  Il est certain que la situation
macro-économique de Macao s'améliore et la tendance s'accélère depuis 2000, au point que le PIBdevrait atteindre 4 pour cent cette année-là.  L'écart déflationniste a progressivement diminué à partir
de février 2000, s'établissant à environ -1 pour cent à la fin de l'année.  En outre, grâce à des mesures
prises par le gouvernement de la RASM, le taux de chômage a lui aussi baissé et a été ramené à
6,6 pour cent en novembre 2000.
29. Du fait de la reprise de l'économie des pays d'Asie et de la forte amélioration de la sécurité à
l'intérieur de la RASM, l'augmentation du tourisme récepteur devrait se poursuivre en 2001.  De
même, le marché immobilier devrait reprendre en 2001 et sortir de sa période d'ajustement.  En outre,
il est probable que l'expansion des exportations de biens et de services s'accélérera, ce qui devrait
entraîner un accroissement de l'excédent commercial.
30. Le nombre d'entreprises qui s'installent dans la RASM a également remonté.  Le nombre total
de sociétés enregistrées au cours des dix premiers mois de 2000 a augmenté de 45 pour cent par
rapport à la même période en 1999.  Cette tendance devrait se poursuivre dans la mesure où legouvernement de la RASM a fait de grands efforts pour attirer de nouveaux investissements étrangers
en adoptant des mesures qui favorisent le développement et la diversification de l'économie.
31. La RASM s'efforce aussi plus activement de renforcer ses liens économiques avec divers pays
voisins et régions continentales adjacentes, donnant ainsi une base solide à la coopération future dans
les domaines du commerce, du tourisme, des services aux entreprises et des techniques d'information.Ces efforts, associés à la modernisation générale de la législation économique et commerciale de
Macao, Chine permettent de prévoir à long terme une amélioration de son climat économique.
IV. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET CONDITIONS D'INVESTISSEMENT
1) E
NVIRONNEMENT COMMERCIAL
32. Le fait que Macao, Chine soit l'un des plus petits territoires douaniers indépendants Membres
de l'OMC, avec une superficie de 23,8 km2 seulement et une population d'environ 450 000 habitants,
impose des limites au gouvernement comme aux agents économiques.  En conséquence, il a été
démontré que l'adoption d'une politique économique et commerciale de laisser-faire, axée sur le
marché, était le seul moyen de permettre à Macao, Chine de réaliser ses objectifs de développement
économique.
33. Pour l'essentiel, la RASM s'est préoccupée surtout d'offrir un cadre réglementaire qui facilite
le travail des agents économiques tout en respectant les engagements internationaux de la RASM et en
lui préservant une forte crédibilité au sein de la communauté internationale.  En conséquence, dotée
d'une administration publique relativement petite, la RASM a essayé de limiter la réglementation au
minimum nécessaire tout en assurant une base juridique qui facilite le travail des agents économiques.Macao, Chine WT/TPR/G/82
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34. Le commerce de marchandises de Macao repose traditionnellement sur l'exportation de
produits manufacturés, en particulier les vêtements et textiles.  Les exportations de ces produits
constituaient environ 85 pour cent du total des produits exportés.  Les exportations de produits autres
que les textiles, à savoir les chaussures, les jouets, l'électronique et autres biens représentaient
7,3 pour cent du total des ventes à l'étranger en 1999.  Les principaux marchés d'exportation de la
RASM sont les États-Unis et l'Union europée nne, qui absorbaient respectivement 46,9 et 30,2 pour
cent du total des marchandises exportées en 1999.  La RAS de Hong Kong et la RPC sont aussi des
lieux de destination des exportations de la RASM dont ils absorbaient cette même année 6,8 et
9,2 pour cent respectivement des exportations.  Les réexportations, qui font partie des exportations et
représentaient 14,4 pour cent du total des exportations en 1999, ont nettement augmenté cette même
année, à destination essentiellement de la RPC et de la RAS de Hong Kong, qui en ont absorbé plus
des quatre cinquièmes.  Il s'agissait surtout de textiles et de produits connexes.
35. Comme les principaux articles d'exportation de Macao sont les produits textiles et les
vêtements, le plus gros groupe de marchandises importées est celui des matières premières et produits
semi-manufacturés, lesquels constituaient approximativement 48 pour cent du total des biens importés
en 1999.  Les autres marchandises importées sont des machines et du matériel de transport, desproduits agricoles et des biens de consommation.  La majorité des importations provient
essentiellement des pays voisins d'Asie et du Pacifique.  La RPC a gardé et même renforcé sa position
de plus gros partenaire, avec une part de 35,6 pour cent (soit +3 pour cent), tandis que la part de la
RAS de Hong Kong a diminué de 5,6 pour cent, atteignant 18,1 pour cent en 1999.
36. Étant donné l'importance des échanges de marchandises pour l'économie de Macao, le
gouvernement a pris, pendant la période à l'examen, un certain nombre de mesures pratiques destinées
à faciliter le commerce.  À part les produits soumis à un régime de licences, les importations etexportations peuvent être dédouanées moyennant un simple formulaire de déclaration
d'importation/exportation.  L'Administration des doua nes et de la Police maritime de Macao (The
Macau Marine Police and Customs, MMPC) informatise actuellement les procédures de
dédouanement sur tous les points d'entrée dans le territoire afin de faciliter le flux de marchandises.
Le gouvernement a également décidé de mettre en œuvre un système d'échange de donnéesinformatisées (EDI), ce qui permettra de traiter par informatique les demandes et octrois de licences,
améliorant ainsi l'efficacité des procédures douanières et l'exactitude des données d'importation.  Le
projet EDI a été engagé en septembre 1998.  Lorsque  le système sera pleinement mis en oeuvre, tous
les documents concernant le commerce extérieur seront traités par lui.  Les licences d'exportation
concernant les produits qui relèvent des contingents des textiles sont traitées par EDI depuisseptembre 2000.  Enfin, il est important de noter qu'en 2001 sera créé dans la RASM un service des
douanes
9 dont le Commissaire est déjà nommé.
37. Pour ce qui est des invisibles, les exportations de services de la RASM ont accusé une baisse
annuelle moyenne de 0,3 pour cent au cours des six dernières années suite à la diminution des recettes
liées au tourisme.  Les importations de services ont quant à elles enregistré un taux de croissanceannuel moyen de 7,8 pour cent par suite de l'accroissement de la consommation des résidents à
l'étranger et des services étrangers rémunérés par la compagnie aérienne locale.  Toutefois, malgré les
résultats de ce secteur, l'excédent de la balance commerciale des services s'est maintenu, atteignant
16 milliards 54 millions en 1999.
                                                     
9 Actuellement, les fonctions douanières dans la RASM sont exercées essentiellement par
l'Administration des douanes et de la police maritime.WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
Page 12
2) CONDITIONS D 'INVESTISSEMENT
38. L'année qui a suivi la création de la RASM, le gouvernement s'est efforcé de maintenir un
régime d'investissement libre, juste et ouvert afin d'accélérer la reprise économique.  Le résultat de ces
efforts s'est manifesté dès le premier semestre de 2000, avec une croissance remarquable des
exportations et du nombre de touristes qui se sont rendus dans la RASM.  Pour atteindre les objectifs
fixés par le gouvernement qui vise à faire de la Région un centre régional pour les services et une voied'accès à la Chine, ledit gouvernement a pris plusieurs mesures afin d'améliorer l'environnement
économique et d'encourager la diversification de l'industrie et des exportations.  Ces mesures incluent
des incitations aux investissements, diverses exemptions fiscales, des bonifications d'intérêts sur les
prêts bancaires en MOP pour l'achat ou la location de nouveau matériel ainsi que pour l'achat, la
construction ou la location de bâtiments industriels.  La concession de terres domaniales est elle aussiconsidérée comme un instrument susceptible de faciliter le lancement de projets et qui favoriserait
l'environnement tout en stimulant la croissance et la diversification de l'économie.  En outre, l'agence
gouvernementale – Institut pour la promotion du commerce et de l'investissement à Macao (IPIM) –
qui a été mise sur pied est chargée d'aider (par ex emple par le biais d'un "regroupement des services")
les investisseurs locaux et étrangers à mettre en œuvre leurs projets d'investissement.
10
V. PARTICIPATION DE MACAO, CHINE AU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
39. Macao, Chine est devenu partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) le 11 janvier 1991, après avoir satisfait aux conditions requises par
l'article XXVI:5 c) de l'Accord général.  Par la suite, à la lumière de l'article XI de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995, Macao, Chine est
aussi devenu Membre originel de l'OMC, assumant ainsi tous ses droits et obligations parl'acceptation formelle de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay.
40. Les Accords de l'OMC ont été publiés au Journal Officiel  de Macao le 27 décembre 1994 et
sont entrés en vigueur à cette date.  Malgré le changement de statut lié au processus de rétrocession,
Macao, Chine continue d'assumer tous ses droits et obligations issus du Cycle d'Uruguay, participant àl'OMC en tant que Membre à part entière.
41. Le cadre juridique fourni par les Accords OMC/GATT est la pierre angulaire de la
participation de Macao, Chine au système commercial multilatéral.  Macao, Chine attache une grande
importance au libre commerce, garant de sa prospérité, et appuie pleinement les principes
OMC/GATT dans la conduite de ses relations avec d'autres partenaires commerciaux.
42. Des dispositions législatives internes portant sur la politique commerciale ont été adoptées à
des fins administratives, minimisant la bureaucratie et maintenant un système juridique aussi simple et
facile à utiliser que possible pour les agents économiques.  Simultanément, cette approche permet à
Macao, Chine de respecter l'ensemble des engagements qu'il a pris lors du Cycle d'Uruguay.
Néanmoins, étant donné son engagement fondamental en faveur de l'OMC, Macao, Chine a procédéces cinq dernières années à un examen complet de sa législation économique et commerciale de façon
à l'adapter pleinement aux règles de l'OMC.  Ces modifications ont visé essentiellement à moderniser,
rationaliser et simplifier les textes – le tout dans le but de faciliter les échanges commerciaux.
                                                     
10 On trouvera des renseignements supplémentaires concernant les investissements à Macao dans la
brochure de l'IPIM intitulée "Guide pour investir à Macao – Région administrative spéciale de la Républiquepopulaire de Chine", sur le site:  www.ipim.gov.mo.Macao, Chine WT/TPR/G/82
Page 13
43. Outre les engagements découlant des négociations du Cycle d'Uruguay, après la Conférence
ministérielle de Singapour, Macao, Chine est devenu partie à la Déclaration ministérielle sur le
commerce des produits des technologies de l'information (l'Accord sur les technologies de
l'information, ATI) et de plus a consolidé à zéro, en une seule fois, tous les droits de douane pour les
produits visés par l'Accord.  Par ailleurs, vu la part croissante du secteur des services dans l'économie
de la RASM, il est clair que Macao, Chine participera aussi aux réunions du Conseil du commerce desservices ainsi qu'aux négociations en cours sur les services.
VI. POLITIQUE COMMERCIALE:  LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU COMMERCE
DES MARCHANDISES
1) O
RIENTATIONS
44. Étant donné la proximité géographique de la Chine continentale et le statut de port franc de la
RASM, le gouvernement de la Région considère que le cadre réglementaire régissant le commerce de
marchandises à Macao facilitera et encouragera le développement de la RASM comme centre
commercial régional de l'Asie, et en particulier comme voie d'accès au commerce avec la RPC.
2) ACCÈS AU MARCHÉ
45. L'effet direct du cadre réglementaire international (OMC) touchant le commerce des
marchandises (et des services) dans le droit de la RASM complète et souligne son statut traditionnel
de port franc.  Étant donné le caractère unique de l'économie de Macao de par sa taille, sa structure et
ses composantes, les autorités de la RASM font de l'absence d'obstacles tarifaires et non tarifaires la
base de la politique commerciale de Macao, Chine.
3) ENGAGEMENTS TARIFAIRES
46. Macao, Chine a mis en œuvre les engagements tarifaires pris lors du Cycle d'Uruguay en
consolidant 1 368 lignes tarifaires à zéro en une seule fois, prenant effet le 1er janvier 1995, y compris
tous les produits agricoles et environ 7 pour cen t des produits manufacturés.  En 1997, Macao avait
consolidé en tout 23,9 pour cent (1 454 articles) de ses lignes tarifaires, y compris les produits des
technologies de l'information, à zéro.  Il convient de souligner que dans la pratique Macao, Chine
applique à tous les produits importés et exportés un taux de droit égal à zéro.
4) LICENCES D 'IMPORTATION
47. Macao, Chine souscrit aux principaux objectifs énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.  La Région utilise un système de licences d'importation simple,
transparent et rapide et ses exigences en matière de licences sont réduites au minimum.  Les licences
qui sont requises le sont en vertu de l'Accord OM C et d'autres traités internationaux (par exemple, la
CITES et le Protocole de Montréal).
5) TEXTILES ET VÊTEMENTS
48. Ce secteur, en particulier les vêtements, est à la base de l'économie de Macao, pour ce qui est
des articles manufacturés.  Macao, Chine considère qu'il est essentiel que les dispositions de l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV) soient respectées par tous les Membres de l'OMC, surtout les
Membres importateurs.  Au moment de mettre en œuvre cet accord, Macao, Chine a notifié à l'Organede supervision des textiles (OSpT) qu'il ne souhaitait pas maintenir son droit de recours concernant les
mesures de sauvegarde au titre de l'article 6 de l'ATV.  Pour ce qui est de la gestion des contingents, laWT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
Page 14
Réglementation sur l'utilisation des contingents11 est la base juridique sur laquelle repose le système
d'affectation et d'utilisation des contingents pour les exportations de produits textiles vers des marchés
restreints avec lesquels la RASM maintient des arrangements administratifs, principalement les
États-Unis et l'Union européenne.
6) RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
49. Étant donné le statut de port franc de Macao et son attachement à la libéralisation du
commerce international, la question des restrictions commerciales sous quelque forme que ce soit ne
se pose généralement pas.  Les quelques exceptions, à savoir la restriction visant les espèces protégées
par la CITES12 et les substances qui appauvrissent la couche d'ozone13 ainsi que l'interdiction
d'importer des voitures d'occasion14, qui concernent la protection de  l'environnement, sont appliquées
sur une base non discriminatoire.  De même, étant donné la quasi-absence de droits de douane et derestrictions quantitatives, Macao, Chine n'a pas besoin d'appliquer de règles relatives à l'évaluation en
douane ni de règles d'origine.  Pour la même raison, Macao, Chine n'a jamais élaboré ses propres
normes si ce n'est dans les domaines du génie civil et des télécommunications.  Dans la pratique,
Macao, Chine accepte et applique des normes établies par les organisations internationales
compétentes (telles que l'ISO, l'OMS, l'IUT, et l'ETSI), et permet la libre importation des produits quisont certifiés conformes aux normes fixées par ces organismes.
7) R
ÈGLES RELATIVES AUX MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES
50. Macao, Chine n'a pas jugé nécessaire de recourir à des mesures de protection commerciales.
En conséquence, les Accords de l'OMC sur les droits antidumping, les droits compensateurs et les
mesures de sauvegarde n'ont pas été transposés dans le droit national et de telles mesures n'ont jamais
été demandées ni appliquées.
VII. POLITIQUE COMMERCIALE:  LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU COMMERCE
DES SERVICES
1) ORIENTATIONS
51. Suivant l'évolution mondiale, l'économie de Macao tend depuis un certain temps à
abandonner les activités  manufacturières au profit des services.  De façon générale, il s'agit de faire
de Macao un centre régional pour les services et de poursuivre la libéralisation progressive ducommerce des services.
52. Bien que Macao, Chine respecte le principe de libéralisation progressive de l'OMC, il faut
rappeler que vu l'exiguïté de son marché intérieur et ses ressources naturelles limitées, un certain
nombre de services publics (distribution d'eau, électricité, etc.), que l'on considère dans une large
mesure comme des monopoles naturels, bénéficient encore de concessions leur donnant l'exclusivitésur le marché de Macao.  De façon générale, il s'agit de garantir un approvisionnement stable et
                                                     
11 Le mode d'affectation et d'utilisation des contingents d'exportation est présenté dans la Décision du
gouvernement 59/GM/94 du 13 septembre 1994.
12 Décret-Loi n° 45/86/M.
13 Décret-Loi n° 62/95/M.
14 Décision du gouvernement n° 219/98/M.Macao, Chine WT/TPR/G/82
Page 15
efficace à la petite demande locale de Macao.  Toutefois, après la création de la RASM, le
gouvernement s'est efforcé, dans la mesure du possible, de libéraliser le secteur des services, en
particulier les secteurs des télécommunications et du transport aérien.
53. La détermination de Macao, Chine à assurer la libéralisation du commerce des marchandises
s'étend au domaine relativement nouveau du commerce des services.  À la suite des négociations du
Cycle d'Uruguay, Macao, Chine a consolidé trois secteurs15 dans sa Liste d'engagements, dont deux
sont d'une importance particulière pour son économie.
2) SERVICES FINANCIERS
54. Comme il est indiqué ci-dessus, le gouvernement de la RASM a l'intention de mettre l'accent
plus particulièrement sur le développement de Macao comme centre financier régional.  Malgré une
intense concurrence régionale entre marchés financiers, il semblerait déjà que Macao puisse se faireune place dans ce domaine.  Il remplit déjà les conditions à satisfaire au préalable, à savoir:
- l'existence d'un cadre réglementaire moderne, global et transparent;
- des autorités de surveillance compétentes qui ont la capacité non seulement d'assurer
l'intégrité des opérations de services financiers dans la RASM mais aussi de coopérerefficacement avec d'autres autorités de surveillance aux niveaux régional et mondial.
55. Avec la mondialisation et l'accroissement des mouvements de capitaux (et compte tenu de
l'introduction au niveau mondial des transactions bancaires électroniques), aujourd'hui il est essentiel
que les autorités de surveillance aient les moyens juridiques et pratiques d'empêcher les irrégularités,
y compris le blanchiment de l'argent et les autres formes de criminalité financière.
56. Comme le montrent les sections suivantes, la RASM s'est dotée ces dernières années des
règles et institutions nécessaires pour gérer un centre financier régional conforme aux normes
prudentielles et réglementaires les plus élevées.
16  Il est généralement considéré que le système de la
RASM et les activités de l'Office de la monnaie et du change de Macao (AMCM)17 – organisme
réglementaire du système financier – s'accordent avec les pratiques internationales des principales
organisations financières (par exemple FMI et BRI).
57. Système monétaire et financier de la RASM:  La Loi fondamentale prévoit le cadre juridique
de l'autonomie de la RASM s'agissant des activités monétaires et financières, y compris la formulation
de politiques appropriées;  le maintien de la pataca de Macao comme monnaie ayant cours légal dans
la RASM;  l'absence de contrôle des changes et la pleine convertibilité entre devises étrangères et
pataca.
58. Agent indépendant du gouvernement de la RASM, l'AMCM fonctionne pratiquement comme
une banque centrale.  Ses fonctions sont présentées dans la Loi sur le système financier, qui regroupe
toutes les règles et réglementations existantes concernant le secteur bancaire.  Il a pour fonctions
                                                     
15 Tourisme, services financiers, y compris banque et assurance, et services de crédit-bail ou de location
(GATS/SC/50).
16 Le rapport a nnuel de l'Autorité monétair e de Macao pour 1999 contie nt d'autres renseignements
détaillés (http://amcm.macau.gov.mo).
17 Rebaptisée Autorité monétaire de Macao depuis le 21 février 2000.WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
Page 16
principales de contrôler, coordonner et inspecter les marchés monétaires, financiers et les marchés des
changes ainsi que les organismes de crédit, les intermédiaires financiers et autres instituts financiers.
L'AMCM est l'unique organisme de réglementation des services financiers de la RASM.  Par ailleurs,
il gère et contrôle les marchés monétaires, financiers et les marchés des changes ainsi que les activités
des établissements financiers afin de maintenir un système bancaire sain à Macao.
59. Le secteur bancaire de Macao est relativement simple.  À la fin de 1999 il comprenait
21 banques étrangères (neuf filiales et 12 succursales étrangères), une caisse d'épargne de la Poste;
deux banques dont le siège était à Macao appartenaient à des investisseurs locaux.  La participation
étrangère au secteur bancaire est importante depuis que celui-ci a été ouvert aux investissements
étrangers dans les années 70.  Les statistiques indiquent que la plupart des filiales étrangères
actuellement en place ont été créées suite à la révision de la loi sur les banques en 1982.  Pour desraisons historiques, les banques dotées de capitaux provenant à l'origine de la Chine continentale et du
Portugal occupent une part de marché d'environ 77 pour cent de l'ensemble du système bancaire (55 et
22 pour cent respectivement).  Toutefois, aucune activité bancaire monopolistique n'est autorisée à
Macao.
60. L'AMCM a des liens avec diverses organisations internationales.  Actuellement Macao, Chine
est membre du Forum Asie du Sud-Est, Nouvelle-Z élande et Australie (ASENZA) des autorités de
contrôle bancaire, et du Groupe des autorités de contrôle bancaire des centres extraterritoriaux
(OGBS).  L'AMCM participe aussi à des réunions organisées par les organismes ci-dessus pour
améliorer les compétences en matière de contrôle et renforcer la coopération internationale.
L'AMCM a également été invitée à participer aux réunions et séminaires du Comité de Bâle.  Sous
l'égide de la RPC, membre du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, la
RASM a aussi participé à toutes les réunions importantes de ces organisations.  De plus, en 1999 leFMI a envoyé à Macao des experts chargés d'offrir une assistance technique pour la refonte du
système de rapport des statistiques monétaires.
61. En ce qui concerne le secteur de l'assurance, si le chef de l'exécutif a autorité pour contrôler,
coordonner et inspecter les activités menées dans la RASM en matière d'assurance, dans la pratique
c'est l'AMCM qui exécute ces fonctions par l'intermédiaire de son Département du contrôle desactivités d'assurance.  L'industrie de l'assurance à Macao comprend 24 compagnies d'assurance, dont
neuf sont des compagnies d'assurance-vie et les 15 autres s'occupent de services d'assurance autres
que sur la vie.  Sept sont des compagnies nationales (c'est-à-dire qu'elles se sont constituées en société
dans la RASM) et les 17 autres sont des filiales de compagnies outre-mer, représentant huit pays et
une Région administrative spéciale de Chine (Hong Kong).
62. L'Ordonnance sur les compagnies d'assurance, Décret-loi n° 27/97/M du 30 juin réglemente
les activités des compagnies d'assurance et de réassurance, tandis que l'Ordonnance sur les agents et
courtiers, Décret-loi n° 38/89/M du 5 juin, réglemente le secteur des intermédiaires en assurance.
Seules peuvent être exploitées dans la RASM les compagnies d'assurance ou les intermédiaires en
assurance autorisés.
63. Pour ce qui est du contrôle du secteur de l'assurance, l'AMCM a pour politique d'arriver à un
équilibre entre le libéralisme total et un contrôle excessif, de façon à préserver les caractéristiques
traditionnelles de libre-échange de Macao.  Toutefois, pour sauvegarder les intérêts légitimes des
assurés, l'Office de contrôle s'efforce essentiellement de vérifier les garanties financières des
compagnies d'assurance.  De même que d'autres autorités de contrôle comparables, l'AMCM contrôle
en permanence la situation financière des compagnies d'assurance et des intermédiaires en place à
Macao ainsi que la façon dont ils mènent leurs affaires (notamment en faisant des inspections surplace ou en commanditant des audits à des tiers), afin de détecter et de prévenir les problèmes quiMacao, Chine WT/TPR/G/82
Page 17
risquent de se poser aux assurés du fait de leur insolvabilité ou de leur mauvaise administration.  Dans
ce contexte, l'AMCM contrôle également les conditions générales des polices d'assurance afin de
protéger les intérêts des consommateurs.
64. Bien que le secteur de l'assurance à Macao soit encore relativement modeste, le gouvernement
de la RASM tient à ce que le cadre réglementaire de ce secteur soit constamment rénové et modernisé.
Dans cette optique, ces dernières années un certain nombre d'éléments nouveaux ont été introduits, etd'autres sont en cours de préparation, par exemple de nouvelles règles sur les fonds de pension, une
assurance-responsabilité à l'intention des agents de voyages, des dispositions législatives sur les
contrats d'assurance et la négociation d'accords de coopération avec d'autres autorités de contrôle.
3) S
ERVICES TOURISTIQUES
65. Le secteur du tourisme est l'une des branches d'activité les plus dynamiques de l'économie de
Macao, représentant ces dernières années une part de plus en plus grande de l'économie locale.  Ce
secteur est maintenant la principale source de recettes de la RASM.  Depuis 1992, les recettes du
tourisme dépassent les revenus tirés des exportations de produits manufacturés.  Les secteurs du
tourisme et des services connexes emploient 30 pour cent de la population active et engendrent
40 pour cent du montant total des revenus de la RASM.  De fait, le nombre de touristes qui se sontrendus à Macao en 2000 a atteint un niveau record:  plus de 9 millions de personnes - soit une hausse
de l'ordre de 20 pour cent par rapport à 1999 - ce qui représente environ 20 fois la population entière
de Macao.
66. L'héritage culturel et historique de Macao attire traditionnellement les touristes.  De plus,
Macao est devenu plus récemment un lieu de prédilection pour les conventions et conférences, les
loisirs et la détente.  À de nombreux égards, le secteur du tourisme est un catalyseur du
développement économique général de Macao.  L'im portance du tourisme pour la RASM se traduit
par le fait que 14 offices du tourisme de la Région sont maintenant implantés dans le monde.
18
67. L'emplacement de la RASM est un facteur qui favorise à l'évidence le développement du
tourisme.  La proximité à la Chine continentale et à la RAS de Hong Kong et les communications
faciles avec elles permettent de développer des synergies à partir de Macao.  L'aéroport construit
relativement récemment est un autre facteur qui contribue déjà au développement du tourisme àMacao.
68. L'industrie du jeu est étroitement liée au tourisme dans la RASM.  Elle aussi contribue de
manière importante à l'économie de Macao.  Les recettes fiscales provenant de ce secteur sont passées
de 2 milliards de MOP en 1960 à plus de 6 milliards en 1997.  Bien que la crise financière survenue
en Asie ait eu un impact sur les recettes de cette industrie dans la Région (le niveau des revenus dansce secteur enregistré en 1999 était le plus bas jamais enregistré depuis 1993), elle contribue toujours
dans une mesure importante à l'économie, avec une moyenne de 30 pour cent du PIB et de 55 pour
cent des recettes totales du gouvernement entre 1996 et 1999.  Pour ce qui est de l'emploi,
12 400 personnes travaillaient dans cette branche en 1999, représentant 6 pour cent de l'ensemble de
la population active.  Le contrat en cours pour l'exploitation des casinos à Macao a été révisé et signéentre le gouvernement et le concessionnaire (Sociedade de Turismo e Diversões de Macau, STDM) en
1997 et expirera en 2001.
                                                     
18 Des offices du tourisme de Macao existent dans les villes suivantes:  Bangkok, Bruxelles, Frankfort,
Hong Kong, Kuala Lumpur, Lisbonne, Londres, Los Angeles, Manille, Séoul, Singapour, Sydney, Taipei etTokyo.WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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69. Le fait que Macao, Chine a pris un certain nombre d'engagements concernant le tourisme dans
le cadre de l'AGCS souligne l'importance du tourisme pour son économie.  En effet, depuis qu'il a pris
ces engagements certaines restrictions concernant l'accès au marché ont été supprimées.  Ainsi, bien
qu'il faille une licence pour ouvrir un hôtel ou un restaurant à Macao, ressortissants comme étrangers
y ont droit sans restriction ni discrimination.  Pour ce qui est des agences de voyages et des
organisateurs touristiques, il convient de noter que  suite à la mise en œuvre du Décret-loi n° 48/98/M
(qui a pris effet en novembre 1998) toute discrimination entre agences de voyages s'occupant du
tourisme émetteur et récepteur a été supprimée.  De plus, en ce qui concerne la présence commerciale
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, des restrictions qui limitaient la création de
succursales et filiales ont été abolies.  Tout investisseur, quel qu'il soit, est maintenant autorisé à
ouvrir une agence de voyages ou une succursale à condition que les prescriptions soient respectées.
70. Pour ce qui est de la politique future en matière de tourisme, elle aura pour principaux
objectifs en 2001 de renforcer la qualité des services, élaborer de meilleurs produits touristiques et
accroître la durée de séjour des touristes et le montant de leurs dépenses.  Essentiellement, dans le
tourisme comme dans des secteurs tels que le transport, les communications et les services financiers,
Macao, Chine s'efforce de maximiser son potentiel historique, culturel, géographique et économique.
4) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
71. Jusqu'au 30 juin 2000, les Postes et Télécommunications de Macao (CTT) ont joué le rôle
d'organisme réglementaire du secteur des télécommunications.  Le Bureau de développement des
techniques de télécommunications et d'informati on (GDTTI), créé par la suite, remplit lui aussi
essentiellement une fonction de réglementation dans le but de libéraliser le secteur des
télécommunications.  C'est donc lui qui délivre les licences pour les services de télécommunication et
les exploitants de réseaux.  En outre, il contrôle la qualité des services et la tarification des servicespublics de télécommunication et d'information.  Par ailleurs, il vérifie que les prescriptions fixées dans
les lois et réglementations pertinentes sont dûment respectées par les opérateurs de télécommunication
et d'information.  Le GDTTI fixe les normes applicables au matériel de télécommunication et
d'information et homologue ce matériel.  Au niveau international, le GDTTI est chargé de la mise en
œuvre des conventions, accords et autres instruments internationaux dans le domaine des techniquesde télécommunication et d'information.
72. Le cadre dans lequel doit opérer le secteur des télécommunications de la RASM après 2001 et
jusqu'au 31 décembre 2011 est fixé dans le contrat décennal signé le 6 décembre 1999 entre le
gouvernement et l'unique opérateur (Macau Te lecommunications Company Limited (CTM)).  Le
nouveau contrat précise que les services suivants restent exclusifs:
- niveau local:  le service de téléphone fixe, le service des télégrammes, le service de
télex fixe, les services de transmission de données par commutation et les services de
circuits loués;
- niveau international:  le service de téléphone fixe, le service des télégrammes et le
service de télex fixe à condition qu'il s'agisse d'envoyer des communications établies
en temps réel, le service fixe de transmission de données et les services de circuits
loués;
- transit:  le service de téléphone fixe, le service de télex, le service des télégrammes et
le service fixe de transmission de données.Macao, Chine WT/TPR/G/82
Page 19
73. À part les services énumérés ci-dessus tous les services sont maintenant ouverts à concurrence
(la télévision par câble et la vidéo sur demande).  Les services tels que les mobiles, Internet et les
services à valeur ajoutée ont commencé à être traités comme des services concurrentiels.  En
conséquence, en octobre 2000 le gouvernement a décidé d'accorder une licence d'exploitation à deux
nouveaux opérateurs de services de téléphonie mobile.  Les services Internet ont été partiellement
libéralisés en 1995.  À compter du 1er juillet 2000 il y avait deux opérateurs de services Internet et
quatre fournisseurs d'informations publiques.  Le processus de libéralisation a démarré une nouvelle
phase en octobre 2000, comme l'indique la modification des conditions à remplir pour devenir
fournisseurs d'informations et de services Internet, sans limitation du nombre de licences.
74. Dans le secteur de la diffusion radiophonique ou télévisée, il y a une société de télédiffusion
par moyens de terre et deux sociétés de radiodiffusion.  Il y a en outre deux sociétés de télédiffusionpar satellite et une société qui fournit des services de télévision par satellite et les services d'appui
connexes.  Pour ce qui est de la télévision par câble, le 5 mai 1999 une franchise exclusive de 15 ans
pour les services de télévision sur abonnement par moyens de terre a été donnée à Macau Cable TV, y
compris la fourniture exclusive des services de télévision par câble et services vidéo.
75. Normes imposées dans le secteur des télécommunications:  il y a des normes applicables à
certains types de matériaux de radiocommunication qui reposent sur des paramètres recommandés par
l'Union internationale des télécommunications (UIT).  De façon générale, le matériel de
télécommunication doit être conforme aux normes internationales pour pouvoir être utilisé à Macao.
Pour l'homologation des radiotéléphones et pageur s classiques il existe actuellement deux normes
techniques, fondées sur celles de l'Institut européen des normes de télécommunications.  Il n'y a pas
de programme de reconnaissance mutuelle concernant le matériel de télécommunication mais
l'autorité réglementaire accepte les certificats émis par des laboratoires et administrations accréditéstels que FCC aux États-Unis, BABT au Royaume-Uni, BZT en Allemagne et OFTA à Hong Kong.
5) S
ERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN
76. Le gouvernement de la RASM est fermement attaché au développement du secteur de
l'aviation de Macao par le biais d'une politique ouverte et libérale en la matière.  L'adoption de cette
politique a été dictée par le fait que Macao a un tout petit marché intérieur et démarre dans cetteindustrie très concurrentielle sans les atouts économiques de certains de ses principaux concurrents
déjà bien établis sur le marché.  Le gouvernement est conscient que le développement de l'industrie
des transports aériens de Macao ne peut réussir qu'en attirant des compagnies aériennes étrangères
exploitant des lignes au départ ou à destination de Macao ou en transit à Macao, dont l'Aéroport
international deviendrait une voie d'accès dans la région, tout en préservant des possibilités dedévelopper la compagnie locale, Air Macau.
77. Après quelques décennies sans activité, l'histoire récente du secteur de l'aviation à Macao a
redémarré en 1991, avec l'exploitation de services non réguliers de transport par hélicoptère entre
Macao et Hong Kong.  L'Aéroport international de Macao a commencé à fonctionner en
novembre 1995, avec une capacité annuelle de 6 millions de passagers et 165 000 tonnes métriques demarchandises.  Cet aéroport a été construit par Macau International Airport Company Limited-CAM,
dans le cadre d'un contrat de concession accordé en 1989.  Ce contrat, d'une durée de 25 ans, donne à
la CAM un monopole pour l'exploitation de l'aéroport.  Le trafic passagers et marchandises est en
augmentation depuis son ouverture.
78. La politique libérale de Macao, Chine en matière de transport aérien se reflète dans les
34 accords des services aériens (ASAs) déjà officiellement signés ou engagés entre la RASM et ses
partenaires.  Cela montre la volonté de Macao, Chine d'échanger avec d'autres États des droits deWT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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trafic de cinquième liberté en plus des droits de troisième et quatrième liberté.  Les accords avec les
États-Unis et Singapour illustrent cette politique.  Par ailleurs, l'approche flexible de Macao, Chine se
reflète également dans le dernier amendement à l'ASA Macao Singapour, qui remplace la clause de
propriété et de contrôle - soit l'un des principaux obstacles à la pleine libéralisation du transport
aérien - par une disposition plus libérale concernant l'enregistrement et l'établissement principal.
79. Malgré cette approche souple, libérale et ouverte aux négociations sur les ASAs, une
concession de monopole pour le transport aérien a été accordée à Air Macau en 1995 compte tenu de
la dimension du marché de l'aviation à Macao.  Cela donne à Air Macau le droit exclusif d'assurer des
vols de passagers et de marchandises au départ ou à destination de Macao pendant une période de
25 ans.  Bien évidemment, cette concession n'empêche pas les compagnies non locales d'organiser des
vols au départ ou à destination de Macao, ou passant à Macao, au titre des droits négociés dans lesaccords ASA concernés.  Le gouvernement considère que dans un proche avenir, étant donné
l'emplacement géographique de Macao, sa politique commerciale libérale et le fait que l'aéroport n'est
pas encombré, l'effort de développement portera essentiellement sur le fret.  Pour absorber l'expansion
du transport aérien de marchandises dans les années à venir, le gouvernement préparera
l'environnement juridique et créera des infrastructures multimodales qui assurent le développement dela RASM en tant que centre régional de fret.
80. En résumé, malgré les droits exclusifs accordés par les contrats de concession à Air Macau et
à la CAM, le gouvernement de la RASM s'attachera à préserver un environnement ouvert et libéral
pour les activités de transport aérien, en vue de mieux servir le développement de l'économie de
Macao et l'intérêt des voyageurs.
6) S
ERVICES DE TRANSPORT MARITIME
81. Le transport maritime international est relativement moins important que le transport aérien à
Macao.  Comme il s'agit d'un port franc, les navires qui arrivent dans un des ports locaux se heurtent à
relativement peu de formalités et de restrictions.  Toutefois, les eaux peu profondes autour de Macao
constituent une limite physique au développement du transport maritime.  Ainsi, le trafic international
repose essentiellement sur les communications régionales.
VIII.  POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT
LES ADPIC
82. L'évolution du nouveau système de propriété intellectuelle de la RASM est conforme aux
règles de l'Accord sur les ADPIC tout en tenant co mpte de la nécessité de moderniser et améliorer la
législation touchant le commerce international.  L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur dans la
RASM le 1er janvier 2000.  Macao, Chine avait alors déjà mis sur pied un régime global qui assure la
bonne protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle, de façon à garantir aux investisseurs et
négociants un environnement libre et juste dans lequel opérer.
83. Bien que l'essentiel du droit concernant la propriété intellectuelle soit contenu dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins19 et la Loi sur la propriété intellectuelle20, certaines obligations
concernant les ADPIC sont énoncées dans d'autres textes législatifs:
- Droit d'auteur et droits voisins:  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
                                                     
19 Décret-loi n° 43/99/M, 16 août 1999.
20 Décret-loi n° 97/99/M, 13 décembre 1999.Macao, Chine WT/TPR/G/82
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- Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles
industriels, brevets et topographies de circuits intégrés: Loi sur la propriété
industrielle
- Protection des renseignements non divulgués:  Code commercial21
- Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle:  textes ci-dessus et
Code de procédure civile22, Code pénal23, Code de procédure pénale24 e t  C o d e  d e
procédure administrative.25  Le Code civil transpose certaines obligations générales
concernant les ADPIC, tandis que les autres Codes transposent les engagementsconcernant les moyens de faire respecter les droits.
84. Au niveau administratif, le Bureau des services économiques de Macao (MES), organisme
chargé de contrôler les droits relatifs à la propriété intellectuelle, a été restructuré le 29 juillet 1999 et
un Département de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Department, IPD) a été créé.L'IPD est chargé de conseiller le Directeur du Bureau des services économiques de Macao au sujet de
la mise en œuvre des politiques relatives à la propriété intellectuelle.  Il est aussi chargé de gérer
l'enregistrement des droits de propriété industrielle.  L'importance de la protection des droits
intellectuels à Macao justifie une description plus complète des lois et pratiques de mise en
application en vigueur, grâce auxquelles la législation de Macao, Chine est conforme aux dispositions
des ADPIC.
1) N
OUVEAU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
85. Droit d'auteur et droits voisins:  la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a été
publiée le 16 août 1999 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1999.  Elle prévoit une large protection
de catégories reconnues d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, ainsi que de films,
émissions de télévision et toute œuvre originale créée ou publiée.  Dans la RASM, la propriété
intellectuelle est un droit "automatique" qui existe dès qu'une œuvre est créée.  Il n'est pas nécessaired'enregistrer un droit intellectuel dans la RASM pour être protégé par la loi.  La règle générale est que
la propriété intellectuelle perdure 50 ans après la mort du créateur.  Toutefois, cette règle connaît des
variations mineures selon le type d'œuvre.  La loi contient également des dispositions relatives à
l'enregistrement et aux responsabilités des sociétés de recouvrement.
86. Droits de propriété industrielle:  la Loi sur la propriété industrielle publiée le
13 décembre 1999 est entrée en vigueur le 6 juin 2000.  Elle a remplacé l'ancien Code sur la propriété
industrielle (Décret-loi n° 16/95), la Réglementation sur les marques de fabrique (Décret-loi
n° 56/95/M) et la Règle administrative n° 306/95/M et a donné à la RASM sa première loi
indépendante sur la propriété industrielle.  Cette nouvelle loi protège les brevets, y compris les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, les produits topographiques semi-conducteurs, les dessins et
                                                     
21 Promulgué par Décret-loi n° 40/99/M, 3 août 1999.
22 Promulgué par Décret-loi n° 55/99/M, 8 octobre 1999.
23 Promulgué par Décret-loi n° 58/95/M, 14 novembre 1995.
24 Promulgué par Décret-loi n° 48/96/M, 2 septembre 1996.
25 Promulgué par Décret-loi n° 57/99/M, 11 octobre 1999.WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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modèles industriels.  Elle offre aussi une base pour la protection de marques de fabrique, de noms et
d'emblèmes d'établissements, la désignation de l'origine, des indications géographiques et un certificat
complémentaire pour la protection des médicaments et des produits phytopharmaceutiques.
87. Autres lois et règlements:  de même que la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle, le
Décret-loi n° 51/99/M du 27 septembre 1999 réglemente le commerce et la reproduction de logiciels,
phonogrammes et de vidéogrammes sur des disques optiques.  Dans ce cadre, l'importation etl'exportation de matières premières et de matériel de production sont étroitement contrôlés et
surveillés par un système d'octroi de licences.  Le Code de procédure civile, le Code pénal et le Code
de procédure pénale complètent les dispositions relatives à la sanction des droits.
2) M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LA LÉGIS LATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
88. Les autorités de la RASM sont conscients depuis un certain temps de la nécessité d'améliorer
les moyens de faire respecter la législation sur la propriété intellectuelle.  Il était urgent en particulier
d'empêcher la copie illicite de supports de son et de vidéo.  Un certain nombre de mesures ont
maintenant été prises avec très grand succès pour remédier à ce problème.  En outre, à un plus large
niveau de coopération, une coopération étroite a été établie entre la RAS de Macao, la RAS de
Hong Kong et la RPC pour coordonner et renforcer les mesures visant à empêcher les copies illicites.
89. Une autre mesure pratique visant à supprimer les activités criminelles dans ce domaine a
consisté à mettre en œuvre une prescription concernant les codes SID26, sur la base d'un accord entre
Philips International B.V., la Fédération internationale de l'industrie phonographique et les Services
économiques de Macao, conclu le 15 décembre 2000 et entré en vigueur ce même jour.  Ce système
exige que chaque fabricant vise chaque produit et lui attribue un code d'identification de source
distinctif.  Ces codes sont délivrés sous l'autorité du Bureau des services économiques de Macao.
90. En ce qui concerne le renforcement des contrôles à la frontière, Macao, Chine met
actuellement sur pied un service douanier qui, en collaboration avec les autres autorités compétentes,
s'efforcera de prévenir et empêcher le commerce illégal de disques optiques et de matériel contrefait.
91. Le Bureau des services économiques de Macao a actuellement un département de l'inspection
chargé d'assurer un contrôle plus strict des activités dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Grâce à ces mesures visant à faire respecter les droits, inscrites dans la loi et menées avec succès, undispositif de dissuasion est maintenant en place contre les activités illicites.  Par exemple, une
réduction massive du nombre d'usines qui produisent ou sont en mesure de produire des produits
illégaux (entre 20 et 30 usines ont été fermées depuis 1998).  De même, à partir de 1998 il y a eu un
nombre impressionnant de saisies de disques optiques, de fermetures de chaînes de fabrication et
d'appositions de scellés sur des chaînes de production (voir tableau ci-dessous).  Les autorités de laRASM ont, partout où cela était possible et sur la base des renseignements disponibles, engagé des
poursuites contre les personnes suspectes d'activités illégales.  Macao, Chine est fermement résolu à
poursuivre ses efforts visant à lutter, en application de la loi, contre la contrefaçon et autres activités
connexes dans la RASM.
                                                     
26 Disque d'identification des sources.Macao, Chine WT/TPR/G/82
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Mesures prises pour lutter contre la contrefaçon
1998 1999 2000
Disque optique
Nombre de procédures administratives
engagées76 67 35
Nombre de procédures pénales engagées 94 78 87
Nombre d'actions (lieux de production) 346 210 143
Nombre d'actions (lieux de vente au détail) 147 91 120
Nombre d'actions (entrepôts) - - 10
Nombre de chaînes de production actives 23 10 8
Nombre de chaînes de production saisies 25 18 7
Quantité de disques optiques saisis 1 420 790 807 534 785 184
Autres produits piratesa
Nombre de procédures pénales engagées 1 9 90
Nombre d'actions (lieux de vente au détail) 1 9 99
Quantité de marchandises saisies (pièces) 52 18 726 63 957
a Vêtements, articles en cuir et montres.
Source :Inspection du Département des activités économiques des services économiques de Macao, 2000.
IX. PERSPECTIVES
92. Un des facteurs essentiels à l'origine des résultats positifs de Macao en 2000 est la forte
demande extérieure.  Toutefois, la reprise économique tient également au système de marché ouvert,
souple et fortement internationalisé de Macao.  Selon le principe "un pays, deux systèmes" et
conformément à la Loi fondamentale ainsi qu'aux règles et principes de l'OMC, Macao, Chine
continue de gérer l'économie sur la base de sa tradition de libre-échange – laisser-faire, port franc,
système fondé sur des règles et axé sur le marché – laissant les marchés libres et ouverts déterminer ledéveloppement économique à long terme.  Dans ce tte optique, le gouvernement de la RASM s'est
employé à constituer une infrastructure réglementaire pour le développement du secteur privé et à
donner des chances égales aux investisseurs locaux et étrangers.
93. Il convient de souligner que, Membre du GATT/de l'OMC depuis dix ans, Macao, Chine a
aujourd'hui un régime commercial soutenu par un système réglementaire transparent, moderne etefficace qui garantit un accès libre et non discriminatoire à ses marchés.  Pendant quelques années
encore, il devra faire face à certains problèmes, à savoir la libéralisation progressive de l'industrie du
jeu, l'expiration de l'ATV en 2005, l'adhésion de la Chine à l'OMC et la diversification structurelle de
son économie.  Il est toutefois, dans de nombreux domaines, déterminé à ce que sa législation s'inspire
des règles fondamentales de l'OMC.  À cet égard, le  gouvernement de la RASM s'est efforcé d'assurer
que son cadre juridique donne à Macao un environnement commercial équitable, satisfaisant et
dynamique, qui offre ainsi de l'intérêt pour les investisseurs locaux et étrangers.
94. Le gouvernement de la RASM pense que ses efforts visent à améliorer la dimension du
marché;  attirer le commerce et les investissements à Macao;  améliorer l'environnement commercial
et les conditions d'investissement;  promouvoir la transformation industrielle;  renforcer le secteur dutourisme et du jeu contribueront à accroître la réputation de Macao comme centre d'affaires régional
doté d'une économie moderne, diversifiée et bien réglementée.WT/TPR/G/82 Examen des politiques commerciales
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95. En ce nouveau millénaire, il est certain que Macao, Chine renforcera encore sa participation
ouverte et loyale au système commercial multilatéral, favorisant ainsi la promotion et la libéralisation
du commerce, deux concepts associés à l'attachement indéfectible qu'il porte depuis longtemps au
libre-échange et à l'économie de marché
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