RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/FIN/1
12août1997
DUCOMMERCE(97-3382)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OU
DECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Finlande1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation finlandaise etlesréponses
données lorsdel'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels, àlaréunion duConseil tenue du11au
15novembre 1996.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Oui.Selon leDécret portant modification del'article 17duDécret surlesmarques defabrique
oudecommerce, promulgué le22décembre 1995 etentré envigueur le1erjanvier 1996, ledélai
depriorité desixmoisvautpourtoutes lesdemandes déposées pourlapremière foisdansunEtatpartie
àlaConvention deParis oudansunMembre del'OMC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article premier delaLoifinlandaise surlesmarques indique lestypesdesignes susceptibles
d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend pasles
couleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaloifinlandaise
et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
1Encequiconcerne lesloisetréglementations applicables auxdomaines àl'étude notifiées parlaFinlande,
ilestfaitréférence audocument IP/N/1/FIN/1.
2Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument IP/C/M/11.
3AlaréunionduConseildesADPICtenuedu11au15novembre1996,lesmemb ressontconvenusderépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/FIN/1
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L'article 1.2delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce définit, defaçongénérale,
lamarquedefabriqueoudecommercecommeétanttouteespècedemarquesusceptibled'êtrereprésentée
graphiquement etpermettant dedistinguer certains produits misdanslecommerce desproduits d'autres
entreprises. Lemême article donne unelisted'exemples quimontrent enquoipeutconsister unemarque
(mots, éléments figuratifs, lettres, chiffres, forme desproduits oudeleuremballage). Lanotion de
représentation graphique esttrèslarge. Ellepeutcomprendre, parexemple, desritournelles, desslogans
oudescouleurs. Celaestexplicitement indiqué danslesdocuments préparatoires duprojet deloin39
du25janvier 1993 portant modification decetarticle danslaperspective del'Espace économique
européen (EEE). Ainsi, envertu delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lescouleurs
peuvent constituer unemarque susceptible d'enregistrement, pour autant qu'ellessatisfassent aux
prescriptions decaractère distinctif.
2. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions, etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
Selon l'article 7delaConvention deParis, àlaquelle laFinlande estpartie, la"nature du
produit" nepeutpasfaireobstacle àl'enregistrement d'unemarque. BienquelaLoifinlandaise sur
lesmarques necontienne aucune disposition analogue, laFinlande esttenue parlaConvention deParis
dedonner effetàladisposition susmentionnée. LaLoifinlandaise surlesmarques necontient aucune
disposition envertu delaquelle lanature duproduit ouduservice pourrait faire obstacle à
l'enregistrement delamarque.
3. L'article 26delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir de"justes
motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage. Veuillez
indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions
administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
Lesdocuments préparatoires relatifs àl'article 26delaLoifinlandaise surlesmarques (le
projet deloimentionné danslaréponse àlaquestion n1ci-dessus posée parlesEtats-Unis) nespécifient
paslessituations danslesquelles letitulaire d'unemarque peutinvoquer dejustes motifs pourdéfendre
lenon-usage delamarque. Ilappartient doncauxtribunaux, endernier ressort, dedéfinir lanotion
de"justes motifs". Al'heure actuelle, aucune décision administrative oujudiciaire n'aétérendue à
cesujet. Leprincipe général est,toutefois, quelessituations quiseproduisent indépendamment de
lavolonté oudelacapacité dutitulaire, telles queguerres ouautres crises, restrictions àl'importation
ouàl'exportation, oudécisions administratives encours -parexemple octroi d'unelicence de
commercialisation pourunproduit pharmaceutique ouchimique -,peuvent constituer detelsmotifs.
4. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enFinlande, comme leprescrit l'article 16:2et3del'Accord surlesADPIC.
Selon l'article 6.2delaLoisurlesmarques, lerisque deconfusion dessymboles peutêtre
invoqué enfaveur d'unsymbole quiauneréputation enFinlande, sil'usage injustifié d'unsymbole
appartenant àuneautre entreprise revient àtirerinjustement avantage ducaractère distinctif oudela
réputation delamarque antérieure, ouàleurporter préjudice. Defaçongénérale, faceàcegenre
depratiques déloyales, letitulaire delamarque notoirement connue arecours, parexemple, à
l'opposition.IP/Q2/FIN/1
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5. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales. Or,l'article 10delaLoifinlandaise
surlesmarques dispose qu'"ilpeutêtredécidé, lorsque celaestjugéraisonnable, que...lessymboles
commerciaux nepeuvent êtreutilisés qued'unemanière spécifique" danscertains casoùlamarque
enregistrée acoexisté avecunemarque nonenregistrée pendant unecertaine période. Veuillez indiquer
enquoicettedisposition delaloifinlandaise estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
L'article 10delaLoifinlandaise surlesmarques viselescasdanslesquels l'utilisateur d'une
marque defabrique oudecommerce anégligé lapossibilité dontildisposait d'empêcher, dansundélai
raisonnable, uneautrepartie d'utiliser unemarque prêtant àconfusion. Enpareille situation, lesdroits
peuvent continuer decoexister. Toutefois, pourquelesconsommateurs puissent identifier lesproduits
etlesdistinguer entreeux,ilpeutêtredemandé d'ajouter uneprécision àlamarque. Cette disposition
sertlesintérêts destitulaires dedroits sansentraver indûment l'usage d'unemarque defabrique ou
decommerce.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique etd'expliquer lerôledel'article 14.6delaloifinlandaise àcetégard.
Selon l'article 14.1, point 6,unemarque nepeutpasêtreenregistrée siellerisque d'être
confondue avecuneautre marque identique quiadéjàétéenregistrée pourdesproduits identiques au
moment oùl'enregistrement estdemandé. Ladisposition enelle-même établit uneprésomption de
risque deconfusion, bienquecetteprésomption nesoitpasexplicitement énoncée.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Lorsqu 'unemarque enregistrée estemployée pourdesproduits identiques àceuxpourlesquels
elleaétéenregistrée partouteautre personne queceluiquiademandé l'enregistrement oulepreneur
delicence, lestribunaux finlandais imposent-ils uneprésomption deconfusion quidoitêtreréfutée
parl'utilisateur?
Oui,lorsqu 'unemarque decommerce enregistrée estemployée pourdesproduits identiques
àceux pour lesquels elleaétéenregistrée parunepersonne autre quecelui quiademandé
l'enregistrement oulepreneur delicence, lestribunaux finlandais imposent bienuneprésomption de
confusion quidoitêtreréfutée parl'utilisateur.
7. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloifinlandaise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Laprotection desindications géographiques repose surlamiseenoeuvre duRèglement CEE
n2081/92 relatif àlaprotection desindications géographiques etdesappellations d'origine etdes
dispositions supplémentaires s'yrapportant. LeMinistère del'agriculture etdesforêts apromulgué,
envertu delaLoiportant application delapolitique agricole commune delaCE(n1100/94), une
décision relative àlaprotection minimale desproduits agricoles etdenrées alimentaires (n933/95),
ainsiqu'unedécision relative auxcertificats concernant lecaractère spécial deproduits agricoles et
dedenrées alimentaires (n934/1995) (traduction nonofficielle destitres).IP/Q2/FIN/1
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8. LeRèglement duConseil delaCEErelatif àlaprotection desindications géographiques et
desappellations d'origine exclut spécifiquement laprotection desvinsetdesspiritueux. Dans ce
contexte, veuillez expliquer comment laloifinlandaise protège lesindications géographiques identifiant
desvinsetdesspiritueux, conformément àl'article 23del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer
silaFinlande amisenoeuvre desloisourèglements envuedesatisfaire auxprescriptions énoncées
danslesrèglements pertinents duConseil.
Lesindications géographiques bénéficient d'uneprotection générale autitredelaLoisurla
protection duconsommateur (n38/1978) dontl'objetestdedécourager toutacteinapproprié dupoint
devuedesconsommateurs. Aceteffet, cetteloicontient diverses dispositions visant àinterdire de
telsactes. Enparticulier, lesarticles premier et2portent interdiction deformuler, àl'occasion de
lacommercialisation, desallégations ouautres déclarations quisoient contraires àunebonne pratique
oupuissent êtreconsidérées comme fallacieuses. Cesdispositions sontapplicables, parexemple, dans
lescasoùunproduit aétémissurlemarché porteur d'uneétiquette oud'unsigne quirisque d'induire
lepublic enerreur. Demême, cesdispositions sontapplicables lorsque desrenseignements fallacieux
relatifs autype, àlaquantité, àlaqualité, àl'origine ouàd'autres caractéristiques duproduit ontété
donnés auxconsommateurs.
Encasdeviolation decesinterdictions, leTribunal desmarchés peutpublier desinjonctions,
ycompris desinjonctions provisoires, interdire lapoursuite detelles violations oulespunir d'amendes.
Siunetelleinjonction estignorée, unenouvelle injonction peutêtreprononcée. Enoutre, laviolation
d'unetelleinterdiction peutdonner lieuaupaiement dedommages-intérêts.
Outre laprotection assurée autitredelaLoisurlaprotection duconsommateur, laLoisur
lesdenrées alimentaires (n351/95) porte interdiction desrenseignements fallacieux surlesdenrées
alimentaires. L'article 6decetteloidispose quedesrenseignements véridiques etsuffisants surles
denrées alimentaires doivent figurer surlesemballages decesproduits, danstoute publicité oudans
toutdépliant s'yrapportant. LeMinistère ducommerce etdel'industrie peut, entantquedebesoin,
publierdesdispositionsplusdétailléessurlesindicationsetrenseignementsàdonner.Encasdeviolation
delaLoisurlesdenrées alimentaires, lessanctions encourues sontàpeuprèslesmêmes quecelles
quisontprévues danslaLoisurlaprotection duconsommateur.
Lesindications relatives auxvinsetauxspiritueux sontprotégées autitredelaLoisurles
alcools (n1143/94), dontl'article 43prévoit laresponsabilité duproducteur etdel'importateur.
Selon cettedisposition, leproducteur etl'importateur doivent répondre delaqualité etdelacomposition
desboissons alcooliques livrées pareuxàdesfinsdeconsommation, etdelaconformité duproduit
etdesonemballage, ainsiquedetouteautre présentation duproduit, aveclesdispositions législatives
etréglementaires envigueur. L'article 49delaLoisurlesalcools dispose quelaboisson peutêtre
retirée dumarché sileproduit ousaprésentation sontcontraires auxdispositions législatives et
réglementaires applicables.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Lesdispositionsetrèglementsd'applicationdelaLoisurlesalcoolsinterdisent-ilsspécifiquement
l'utilisation d'indications géographiques d'origine surdetelsproduits, lorsque cesproduits ne
proviennent paseffectivement dulieuindiqué parl'indication géographique?
Lesdispositions etrèglements applicables auxboissons alcooliques comprennent les
Règlements CEpertinents, quimettent enoeuvre l'article 23del'Accord surlesADPIC (Règlement
n3290/94 portant modification duRèglement n822/87 concernant lesvins; Règlement n3378/94
portant modification desdispositions relatives auxspiritueux etvinsaromatisés). Cesrèglements
contiennent desdispositions spécifiques interdisant l'utilisation d'uneindication géographique d'origineIP/Q2/FIN/1
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pourdetelsproduits lorsque ceux-ci nesontpaseffectivement originaires dulieuindiqué parl'indication
géographique enquestion.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enFinlande, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (parexemple, brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
a) EnFinlande, lesdessins etmodèles industriels sont, enrègle générale, protégés par
l'enregistrement, conformément àlaLoisurlaprotection desdessins etmodèles (Loin221
du12mars 1971, tellequemodifiée parlasuite).4Ledessin oumodèle peutaussiêtreprotégé
autitredelaLoisurledroitd'auteur, àcondition qu'ilaituncertain degré d'originalité, ou
autitredelaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, àcondition qu'ilaituncaractère
distinctif (voir laréponse àlaquestion n1posée parlesEtats-Unis). Dans certains cas,la
protection peutaussiêtreassurée parlalégislation surlesmodèles d'utilité (nouveauté, activité
inventive, caractère nettement distinctif), parlalégislation surlesbrevets (nouveauté, activité
inventive, possibilité d'application industrielle, caractère nettement distinctif), etparlesrègles
relatives àlaconcurrence déloyale. Cesformes deprotection nes'excluent pasmutuellement.
b) Lesconditions auxquelles ildoitêtresatisfait pourobtenir laprotection dudessin oumodèle
sontlessuivantes:
1) nouveauté: ledessin oumodèle nedoitpasavoir étédivulgué avant ladatedela
demande d'enregistrement ouladateàcompter delaquelle lapriorité estrevendiquée;
2) différence substantielle: ledessin oumodèle doitdifférer substantiellement decequi
aétédivulgué avant ladatedelademande;
3) créativité: desdessins oumodèles communs ousimples nepeuvent pasêtreenregistrés.
Parconséquent, nepeuvent prétendre àl'enregistrement lesformes géométriques de
base(cercles, carrés, etc.), parexemple.
Toutdessin oumodèle antérieur divulgué avant lademande d'enregistrement, parreproduction,
exposition, offreàlavente, oudetouteautremanière, peutêtreunobstacle àl'enregistrement.
4Letexte decette loiestreproduit dans ledocument IP/N/1/FIN/D/1.IP/Q2/FIN/1
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Lesdemandes d'enregistrement sontassujetties àdesconditions deforme (paiement detaxes,
mandat, cession) aussi bienquedefond. L'examen delanouveauté esttoutefois limité aux
dessins oumodèles précédemment enregistrés etauxdemandes d'enregistrement encours.
c) L'enregistrement d'undessin oumodèle confère àsontitulaire ledroitd'empêcher destiers
agissant sanssonconsentement d'exploiter ledessin oumodèle danslecours normal desaffaires
parproduction, importation, offre, misesurlemarché, cession oulocation d'unarticle qui
nediffère passubstantiellement dudessin oumodèle ouquiinclut unélément nedifférant pas
substantiellement dudessin oumodèle.
LaLoisurlaprotection desdessins etmodèles assure uneprotection d'unedurée decinqans
àcompter deladatedelademande d'enregistrement. L'enregistrement peutêtrerenouvelé
pourdeuxpériodes additionnelles decinqans.Ladurée maximale delaprotection estdonc
de15ans.
d) Quiconque, intentionnellement ouparnégligence, contrefait undessin oumodèle s'expose à
verser desdommages-intérêts raisonnables pourl'utilisation dudessin oumodèle, ainsiqu'une
indemnisation pourletortsupplémentaire causé. Lemontant desdommages-intérêts accordés
dépend dudegré denégligence. Même lorsque lacontrefa çonn'estaucunement intentionnelle,
nilerésultat d'unenégligence, sonauteur s'expose àverser desdommages-intérêts pour
l'utilisation dudessin oumodèle, siunetelleindemnisation peutapparaître comme raisonnable.
Lorsque lacontrefa çonestintentionnelle, l'actepeutêtrepunissable comme infraction. Toute
contrefa çondélibérée estpunie d'uneamende et/ou d'unepeine d'emprisonnement pouvant
atteindre sixmois. Letribunal peutaussiordonner ladestruction dumatériel decontrefa çon,
satransformation ousaremise àlapartie lésée contre indemnisation, ainsiquedesmesures
decaractère suspensif comme laconfiscation oulasaisie. Ilenvademême detoutes lesformes
deprotection mentionnées aupoint a)ci-dessus.
e) Dans lalégislation finlandaise relative àlapropriété industrielle, larègle del'utilisation
antérieure constitue unedérogation àlaprotection desdroits. Quiconque a,danslecours normal
desaffaires, utilisé ouprisdesmesures substantielles pourutiliser undessin oumodèle à
l'époque oùlademande d'enregistrement aétédéposée peut, nonobstant ledroitd'uneautre
personne surledessin oumodèle, poursuivre cetteutilisation, pourautant queladite utilisation
n'entraîne pasunabusmanifeste.
Uneautredérogation esténoncée àl'article 7delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles
selon lequel ilpeutêtreprévu pardécret quedespièces détachées etaccessoires d'aéronefs,
sansconsidération delaprotection desdessins etmodèles, peuvent êtreimportés enFinlande
auxfinsderéparation d'unaéronef appartenant àunpaysétranger danslequel desavantages
correspondants sontaccordés pour lesaéronefs finlandais. Unteldécret n'ayant pasété
promulgué, cetarticle estrestélettre morte.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Aucune disposition particulière delaLoifinlandaise surlaprotection desdessins etmodèles
neprotège lesdessins etmodèles detextiles. Lesrègles applicables auxautres dessins etmodèles
s'appliquent doncaussi àlaprotection desdessins etmodèles detextiles.IP/Q2/FIN/1
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III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Etantdonnéqu'iln'estpasclairementindiquédanslaLoisurlaprotectiondesdessinsetmodèles
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surles
ADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative au
droit d'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pourcequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voirparagraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
EnFinlande, lesdessins etmodèles industriels sont, enrègle générale, protégés par
l'enregistrement, conformément àlaLoisurlaprotection desdessins etmodèles (Loin221/71, telle
quemodifiée parlasuite). Ledessin oumodèle peutaussi êtreprotégé autitredelaLoisurledroit
d'auteur, àcondition qu'ilaituncertain degré d'originalité, ouautitredelaLoisurlesmarques de
fabrique oudecommerce, àcondition qu'ilaituncaractère distinctif (voir laréponse àlaquestion
n1posée parlesEtats-Unis). Dans certains cas,laprotection peutaussiêtreassurée parlalégislation
surlesmodèles d'utilité (nouveauté, activité inventive, caractère nettement distinctif), parlalégislation
surlesbrevets (nouveauté, activité inventive, possibilité d'application industrielle, caractère nettement
distinctif), etparlesrègles relatives àlaconcurrence déloyale. Cesformes deprotection nes'excluent
pasmutuellement.
Aucune disposition particulière delaLoifinlandaise surlaprotection desdessins etmodèles
neprotège lesdessins etmodèles detextiles. Lesrègles applicables auxautres dessins etmodèles
s'appliquent doncaussi àlaprotection desdessins etmodèles detextiles.
Ladurée moyenne del'examen d'unedemande d'enregistrement d'undessin oumodèle est
dedixmois. Apropos destaxesperçuesparleservice del'enregistrement, onpeutdireàtitred'exemple
que,pourlescinqpremières années, lataxeprincipale d'enregistrement estde780markaa, àlaquelle
s'ajoute unetaxedepublication de(2x180markaa), soit228markaa paran.
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroit surundessin oumodèle couvert parl'article 5de
laLoisurlaprotection desdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (utilisé danslaversion anglaise)
signifie lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir
paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).
Lanotion d'"assigning" (terme utilisé danslaversion anglaise) inclut aussi lavente.
3. L'article 7delaLoifinlandaise surlaprotection desdessins etmodèles dispose quelespièces
détachéesetaccessoiresimportéspourlaréparationd'aéronefspeuventnepasbénéficierdelaprotection
accordée auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecleparagraphe 2
del'article 26del'Accord surlesADPIC.
L'article 7delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles dispose qu'ilpeutêtreprévu par
décret quedespièces détachées etaccessoires pouraéronefs, sansconsidération delaprotection des
dessins etmodèles, peuvent êtreimportés enFinlande auxfinsderéparation d'unaéronef appartenant
àunpaysétranger danslequel desavantages correspondants sontaccordés pourlesaéronefs finlandais.
Unteldécret n'ayant pasétépromulgué, cetarticle estrestélettre morte.
4. EnFinlande, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpas
possible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncque
ladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etqueleIP/Q2/FIN/1
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rétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
LaLoisurlaprotection desdessins etmodèles prévoit uneprotection decinqansàcompter
deladatedelademande d'enregistrement. L'enregistrement peutêtrerenouvelé pourdeuxpériodes
additionnelles decinqans.Ladurée maximale delaprotection estdoncde15ans.Lademande de
renouvellement peutêtreprésentée pendant unepériode quicommence unanavant lafindelapériode
deprotection, etsetermine sixmois après lafindecettepériode. Laformalité derenouvellement
esttrèssimple: leservice del'enregistrement s'assure quelestaxes derenouvellement etautres taxes
éventuelles ontétépayées, etporte surleregistre lesindications nécessaires (concernant le
renouvellement, letitulaire dudessin oumodèle ousonmandataire), après quoiladécision de
renouvellement estinscrite audossier dutitulaire dudessin oumodèle. Aucun examen quant àla
nouveauté n'esteffectué àl'occasion durenouvellement.