. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/84
14 avril 2000
(00-1504)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne - Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de directive de la Commission
modifiant les annexes des Directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la
fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les
fruits et légumes et sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et
légumes (Doc. SANCO/3396/99 Rev.3 - 6 pages)
5. Teneur:  Relèvement des limites maximales pour les résidus (LMR) de folpet sur le raisin à
vin (10 mg/kg), d'hydrazide maléique sur les carottes et les panais (30 mg/kg), de
glyphosate sur les graines de coton (10 mg/kg) et de dithiocarbamates sur les olives(5 mg/kg), et abaissement des LMR pour la vinclozoline sur les tomates et sur les pêches
(0,05 mg/kg), ces dernières LMR étant fixées de façon temporaire.  Établissement de
nouvelles LMR pour la diphénylamine sur tous les produits agricoles (pommes:  5 mg/kg,
poires:  10 mg/kg et autres:  0,05 mg/kg) énumérés dans la Directive 90/642/CEE du
Conseil.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Établissement de LMR Codex plus basses pour le folpet et de LMR Codex identiques pour
les glyphosates et la diphénylamine sur les pommes.  Établissement de limites Codex plus
élevées pour la vinclozoline sur les tomates (3 mg/kg) et sur les pêches (5 mg/kg).  L'écart
par rapport à cette dernière LMR Codex est la conséquence d'une récente évaluation desrisques pour les consommateurs réalisée dans les Communautés européennes à partir de
nouvelles données toxicologiques concernant la substance en question.G/SPS/N/EEC/84
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Doc. SANCO/3396/99 Rev.3, disponible dans toutes les langues officielles des
Communautés européennes
9. Date projetée pour l’adoption:  30 juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er mars 2001 pour application par tous les États
membres des Communautés européennes
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: