. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.293
21 juin 1999
(99-2497)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Engins à grande vitesse (HSC) construits à partir du 1er janvier 1996
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement énonçant de nouvelles
règles de sécurité pour les engins à grande vitesse construits à partir du 1er janvier 1996
(Règlement relatif au Recueil HSC)
6. Teneur:   L'objet de ce règlement est de donner effet au Recueil international de règles de
sécurité applicables aux engins à grande vitesse, adopté au moyen de la
résolution MSC.36 (63) du 20 mai 1994 du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation
maritime internationale (OMI).  Ce recueil énonce des exigences relatives à la structure, à la
construction et à l'équipement des engins à grande vitesse.  Avec l'entrée en vigueur du
chapitre X de la Convention Solas, ce recueil a pris effet au niveau international pour tous
les engins à grande vitesse construits à partir du 1er janvier 1996 utilisés dans les eaux
internationales.  Le règlement présentement notifié rend le Recueil HSC applicableégalement aux engins à grande vitesse utilisés dans les eaux nationales.  Ce règlement rend
aussi exécutoires les obligations concernant les engins à passagers à grande vitesse utilisés
dans les eaux nationales découlant de la directive 98/18/CE du Conseil de l'Union
européenne du 17 mars  1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à
passagers (J.O. n° L 144).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Une clause de reconnaissance mutuelle a été incluse dans l'article premier, partie b) du
Décret de 1965 sur la navigation pour les produits étrangers satisfaisant aux exigences en
vigueur dans leur pays d'origine.G/TBT/Notif.99.293
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8. Documents pertinents:   Résolution MSC.36 (63) du 20 mai 1994 du Comité de la sécurité
maritime de l'Organisation maritime internationale relative au Recueil international de
règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
9. Date projetée pour l'adoption:   20 août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: