ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/19
5 décembre 2003
(03-6464)
RAPPORT ANNUEL1 DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général, daté du 8 juillet 2003, le Conseil du
commerce des services a tenu deux réunions, du 3 au 7 juillet 2003 et les 2, 9 et 24 octobre 2003.  Lesrapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/C/M/67 et S/C/M/68.  Il convient de
lire les rapports des réunions conjointement avec le présent rapport.  Pendant la période considérée, le
Conseil a examiné les questions ci-après:
I. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
2. Les débats de fond sur les Propositions en vue d'un examen technique – article XX:2 ont
débuté en juin 2002 et se sont poursuivis pendant la période considérée.  À sa réunion tenue du 3 au
7 juillet 2003, le Conseil a décidé de renvoyer cette question au Comité des engagements spécifiques
pour qu'il l'examine et fasse rapport à la première réunion informelle du Conseil en 2004.
II. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
3. À sa réunion tenue du 3 au 7 juillet 2003, en réponse à la demande de la République de
Pologne reproduite dans le document S/C/W/225, le Conseil a décidé de rouvrir le cinquième
Protocole concernant les services financiers à l'acceptation de la Pologne.  Cette décision figure dans
le document S/L/130.
III. COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS – ADHÉSION DE
L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE AUX COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
4. À sa réunion du 3 au 7 juillet, le Conseil du commerce des services a eu un débat sur la base
d'une communication des Communautés européennes et  de leurs États membres concernant l'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et contenue dans le document S/DCS/W/EEC.  À la
lumière de ce débat, la délégation des Communautés européennes a demandé que le Secrétariat publieune notification dans les trois langues officielles de l'OMC.  Cette notification figure dans les
documents S/C/N/231 et Corr.1 datés du 10 juillet 2003 et du 15 août 2003.
                                                     
1 Le présent rapport, ainsi que la mise à jour contenue dans le document S/C/17/Rev.1, répondent à
l'obligation de faire rapport pour 2003.S/C/19
Page 2
IV. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES V:5 ET XXVIII K):II:2
DE L'AGCS
5. À sa réunion formelle des 2, 9 et 24 octobre le Conseil a pris note de deux notifications:
a) la première au titre du paragraphe 5 de l'article V de l'AGCS (Intégration
économique) présentée par les Communautés européennes et leurs États membres(S/C/N/231, S/C/N/231/Corr.1);
b) la seconde au titre de l'article XXVIII k) ii) 2 de l'AGCS présentée par la République
d'Arménie (S/C/N/232, S/C/N/232/Corr.1).
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS
6. Aux deux réunions formelles qui ont eu lieu pendant la période considérée, le Conseil a eu un
débat de fond sur la mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS (Reconnaissance) sur la base d'une
communication de l'Inde (JOB(03)/120).  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à saréunion suivante.
VI. EXAMEN DU TRANSPORT AÉRIEN AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LE
TRANSPORT AÉRIEN
7. À la réunion des 2, 9 et 24 octobre 2003, le Conseil a eu un débat sur la base entre autres
choses d'une communication de l'Australie et de la  Nouvelle-Zélande (JOB(03)/193).  Le Conseil a
décidé d'achever le premier examen prescrit à l'Annexe sur les services de transport aérien et de
commencer formellement le deuxième examen à la dernière réunion ordinaire du Conseil du
commerce des services de 2005.  Cela a été convenu sans préjudice de l'interprétation donnée par les
Membres du paragraphe 5 de l'Annexe.
VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
8. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs, qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/9)
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/10)
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/6)Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/13)
_______________S/C/19
Page  3
ANNEXE I
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/9
5 décembre 2003
(03-6450)
RAPPORT ANNUEL1 DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis la mise à jour du rapport annuel de 2002 au Conseil du commerce des services, le
Comité des engagements spécifiques a tenu deux réunions formelles, le 30 juin 2003 et le
29 septembre 2003.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents de l'OMCS/CSC/M/29 et 30.
2  Pendant la période considérée, le Comité a examiné quatre points:  questions de
classification;  questions relatives à l'établissement des listes;  examen des questions se rapportant à
l'article XX:2 de l'AGCS;  et autres questions proposées en vue de travaux futurs.
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Le Comité a poursuivi son débat sur la classification des services juridiques sur la base d'une
communication des Communautés européennes (S/CSC/W/39).  Il y a également eu au Comité un
échange de vues sur le travail qui pouvait être fait au sujet du mode 4, en particulier les paramètres
d'une éventuelle note du Secrétariat sur les catégories de personnes physiques assujetties à des
engagements au titre du mode 4, ou une éventuelle mise à jour de la note de travail du Secrétariat
de 1998 sur le mode 4, S/C/W/75.  Compte tenu des travaux en cours à la Session extraordinaire du
Conseil du commerce des services, il a été convenu que, pour le moment, le Comité attendrait que la
discussion ait lieu dans le cadre de cette session et qu'il examinerait ensuite tout travail technique quipourrait en découler.  Cet accord était sans préjudice du droit de tout Membre de soulever à une
réunion ultérieure une question technique relative au mode 4.
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
3. À la demande des Membres, le Secrétariat a distribué son exposé sur l'établissement des listes
d'engagements spécifiques, qu'il avait présenté dans le cadre de l'Atelier sur l'établissement des listestenu en 2002 (JOB(03)/186).  À la réunion du 29 septembre, la délégation du Brésil a présenté une
communication contenant des questions préliminaires sur les offres initiales (JOB(03)/189).
                                                     
1 Le présent rapport, ainsi que la mise à jour contenue dans le document S/CSC/8, répondent à
l'obligation de faire rapport pour 2003.
2 Réunions du 30 juin 2003 (S/CSC/M/29) et du 29 septembre 2003 (S/CSC/M/30 – à paraître).S/C/19
Page 4
III. EXAMEN DE QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS
4. Suite au mandat donné par le Conseil du commerce des services (session ordinaire), le Comité
a commencé à examiner les questions se rapportant au paragraphe 2 de l'article XX de l'AGCS à sa
réunion du 29 septembre 2003.  Il a été convenu de convoquer une réunion spécifique supplémentaire
consacrée à l'examen de la question avant la réunion ordinaire suivante du Comité.
IV. AUTRES QUESTIONS PROPOSÉES EN VUE DE TRAVAUX FUTURS
5. À sa réunion du 30 juin 2003, le Comité a poursuivi son débat sur les questions qui pourraient
être retenues en vue de travaux futurs.
_______________S/C/19
Page  5
ANNEXE II
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/10
2 décembre 2003
(03-6377)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT ANNUEL1 DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis le dernier rapport qu'il a présenté au Conseil du commerce des services (S/FIN/9), le
Comité du commerce des services financiers a tenu deux réunions formelles, les 7 juillet et
6 octobre 2003.  Les rapports de ces réunions figure nt dans les documents S/ FIN/M/41 et 42.  Pendant
cette période, le Comité a examiné les questions ci après:  acceptation du cinquième Protocole annexé
à l'Accord général sur le commerce des services;  questions techniques;  faits récents touchant le
commerce des services financiers;  et proposition présentée par Antigua-et-Barbuda, le Belize, les îles
Fidji, le Guyana, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Maldives, les Îles Salomon et
Saint-Kitts-et-Nevis.
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS
2. Au cours de la période considérée, la République dominicaine, la Pologne et l'Uruguay ont
accepté le cinquième Protocole, conformément aux décisions prises par le Conseil du commerce des
services.  Trois autres Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les
Philippines.  Certaines délégations se sont dites préoccupées par le fait que quelques Membres n'onttoujours pas accepté le cinquième Protocole.
II. QUESTIONS TECHNIQUES
3. Il n'y a pas eu de débats au titre de ce point au cours de la période considérée.
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
4. Les Membres ont poursuivi leur examen des questions relatives aux opérations financières
électroniques sur la base des informations supplémentaires fournies par la Suisse
(S/FIN/W/26/Add.1).  Ils ont ég alement examiné une communication de la Malaisie, intitulée "Les
enjeux dans le secteur des services financiers" (S/FIN/W/28).  Enfin, un expert de l'administration
nationale turque a fait un exposé sur l'évolution récente du marché des valeurs mobilières.
                                                     
1 Conjointement avec la mise à jour figurant dans le document S/FIN/9, le présent rapport satisfait à
l'obligation de faire rapport pour 2003.S/C/19
Page 6
IV. L'AGCS ET L'ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS
- RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS
5. Les Membres ont examiné pour la première fois une proposition présentée par
Antigua-et-Barbuda au nom d'Antigua-et-Barbuda, du Belize, des Fidji, du Guyana, de laPapouasie-Nouvelle-Guinée, des Maldives, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis
(S/FIN/W/29/Rev.1).  Cette proposition vise à répondre aux préoccupations de ces pays en ce qui
concerne l'élaboration de normes internationales relatives aux services financiers et préconise la
modification de certaines dispositions de l'AGCS.
_______________S/C/19
Page  7
ANNEXE III
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/6
3 décembre 2003
(03-6432)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT  ANNUEL1 DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES (2003)
1. Depuis la mise à jour du rapport annuel de 2002 au Conseil du commerce des services
(S/WPDR/5), le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, le1
er juillet et le 30 septembre 2003, toutes deux présid ées par M. Johannes Bern abe (Philippines).  Les
comptes rendus des réunions formelles sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotes
S/WPDR/M/22 et M/23.  La prochaine réunion formelle est prévue le 3 décembre 2003.
2. Des documents formels et informels ont été présentés au Groupe de travail.  Les documents
formels ont été distribués par le Secrétariat et par la Communauté européenne et ses États Membres.2
Les documents informels ont été présentés par l'Inde3 et par le Secrétariat.4
I. MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002
3. La mise à jour du rapport annuel de 2002 du Groupe de travail au Conseil du commerce des
services, figurant dans le document S/WPDR/W/24, daté du 20 juin 2003, était le premier point de
l'ordre du jour de la réunion formelle du 1er juillet.  Plusieurs délégations ont formulé des
observations, puis les Membres ont adopté le rapport, avec quelques modifications.
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
4. S'agissant de l'élaboration des disciplines nécessaires concernant la réglementation intérieure,
le Groupe de travail a poursuivi l'examen du document informel du Japon intitulé  Projet d'Annexe sur
la réglementation intérieure (dont  la version révisée datée du 2 mai a été distribuée sous la cote
JOB(03)/45/Rev.1) et a examiné un document présenté par la Communauté européenne et ses Étatsmembres, intitulé Proposition concernant des disciplines relatives aux procédures de licences
(document S/WPDR/W/25, daté du 10  juillet 2003).
                                                     
1 Le présent rapport et la mise à jour figurant dans le document S/WPDR/5 répondent à l'obligation de
faire rapport pour 2003.
2 S/WPDR/W/24, daté du 20  juin 2003, et S/WPDR/W/25, daté du 10  juillet 2003, respectivement.
3 JOB(03)/192, du 30 septembre 2003.
4 JOB(02)/3/Rev.6, 24 juin 2003;  JOB(02)/20/Rev.6, 24 juin 2003;  JOB(03)/126, 25 juin 2003;
JOB(03)/35/Rev.2, 1er juillet 2003;  JOB(02)/20/Rev.7, 22 septembre 2003;  JOB(03)/126/Rev.1,
22 septembre 2003;  JOB(02)/3/Rev.7, 23 septembre 2003.S/C/19
Page 8
5. Les Membres ont également poursuivi l'examen des mesures, y compris des exemples
supplémentaires fournis par les délégations, figurant dans la note informelle du Secrétariat intitulée
Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont
la dernière version, datée du 22 septembre 2003, porte la cote JOB(02)/20/Rev.7).
6. Le Groupe de travail a en outre examiné en détail un document informel présenté par
Singapour et intitulé L'article VI:5 de l'AGCS et sa relation avec les futures disciplines visées à
l'article VI:4  (JOB(03)/113, daté du 11 juin 2003).
7. Aucune conclusion n'a encore été formulée au sujet des questions soulevées.
III. ÉLABORATION DE DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
8. Les Membres ont fait des observations sur la compilation, établie par le Secrétariat, des
résultats des consultations menées avec des organisations professionnelles internationales au sujet del'intérêt que pouvaient présenter les  Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le
secteur des services comptables  (S/L/64, daté du 17 décembre 1998) pour d'autres professions.  La
dernière version, datée du 22 septembre 2003, porte la cote JOB(03)/126/Rev.1.
9 Les Membres ont également fait de nombreuses observations, lors des réunions formelles du
1
er juillet et du 30 septembre, au sujet d'un document informel présenté par l'Inde sur les questions de
reconnaissance, document qui a ensuite été distribué sous la cote JOB(03)/192, en date du
30 septembre 2003.  Ils ont accueilli favorablement la suggestion de la Nouvelle Zélande, proposant
que les délégations présentent leurs procédures internes de reconnaissance au titre de l'article VI:6 de
l'AGCS.
10. Le document informel du Secrétariat intitulé Synthèse des résultats des consultations sur les
services professionnels organisées au niveau national  (dont la dernière version, datée du
21 février 2003, a été distribuée sous la cote JOB( 02)/204/Rev.1) n'a pas fait l'objet de nouvelles
observations.
IV. ORGANISATION DE L'ATELIER SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
11. À la réunion formelle du Groupe de travail tenue le 1er juillet, les Membres ont approuvé le
plan schématique proposé pour l'atelier, figura nt dans le document JOB(03)/35/Rev.1, daté du
7 mai 2003, et sont convenus que l'atelier se tiendrait les 6 et 7 octobre 2003, date qui a ensuite été
reportée aux 8 et 9 décembre, afin de laisser davantage de temps pour réunir des fonds.  À la réunion
formelle du 30 septembre 2003, les Membres ont noté avec satisfaction que le Secrétariat avait réussi
à obtenir des fonds pour les participants des pays en développement.  Mais, faute de place dans les
hôtels, l'atelier a dû être reporté jusqu'à la tenue d'un prochain groupe de réunions sur les services.
_______________S/C/19
Page  9
ANNEXE IV
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/13
3 décembre 2003
(03-6420)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT ANNUEL1 DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE
L'AGCS AU CONSEI L DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis la dernière mise à jour du rapport annuel, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a
tenu deux réunions formelles:  les 2 et 3 juillet 2003 et le 1er octobre 2003.  Les rapports de ces
réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/43 et S/WPGR/M/44.  Ils devraient être lusconjointement avec la présente mise à jour.  Les trois mandats de négociation confiés au Groupe de
travail étaient inscrits à l'ordre du jour des deux réunions:  mesures de sauvegarde d'urgence
(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV).  À sa réunion des 2 et 3 juillet,
le Groupe de travail a en outre fait le point sur l'avancement des négociations, ainsi qu'il est indiqué
dans le rapport de cette réunion et comme le Président, à titre personnel, en a ensuite fait rapport à laSession extraordinaire du Conseil du commerce des services.
2
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. À la réunion de juillet 2003, la question des mesures de sauvegarde d'urgence n'a pas été
abordée.  À la réunion du 1er octobre 2003, les délégations ont poursuivi l'examen des questions
relatives à un mécanisme de sauvegarde d'urgence, y compris de son opportunité et de sa faisabilité.
Une délégation a également appelé l'attention sur l'u tilité d'examiner des exemples de dispositions de
type sauvegardes figurant dans les accords d'inté gration économique et dans les listes des Membres.
En réponse à une suggestion du Président selon laquelle les Membres devraient examiner l'exemple
hypothétique présenté par les Membres de l'ANASE dans le cadre des différentes approches
envisagées par le Groupe de travail, la délégation suisse a communiqué une note informelle qui
analysait l'exemple donné dans l'approche e) (absence de mécanisme de sauvegarde d'urgenceexplicite).  Différents points de vue ainsi que des réactions préliminaires ont été exprimés.  La
délégation thaïlandaise, intervenant au nom de plusieurs autres délégations, a répondu aux questions
posées précédemment sur la façon dont un modèle de mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait
s'appliquer dans un exemple hypothétique qu'elle avait présenté.  Ces discussions sont reproduites aux
paragraphes 2 à 22 du document S/WPGR/M/44.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
3. La question des marchés publics n'a pas été abordée à la réunion de juillet 2003.  À la réunion
du 1
er octobre 2003, les Communautés européennes ont donné des explications sur leur proposition de
                                                     
1 Le présent rapport et la mise à jour figurant dans le document S/WPGR/12 répondent à l'obligation de
faire rapport pour 2003.
2 TN/S/M/8.S/C/19
Page 10
négocier une annexe à l'AGCS qui fixerait les conditions dans lesquelles un certain nombre de
dispositions de cet accord s'appliqueraient aux marchés publics.3  Les Communautés européennes ont
indiqué que cette proposition montrait qu'un accord était faisable et pouvait aisément être mis en
place, ce qui permettrait de négocier des engagements concernant les marchés publics dans le cadre de
l'AGCS.  Plusieurs délégations ont fait des observations et ont posé des questions, tandis que d'autresont réservé leur position pour le moment. Certaines ont rappelé leurs vues sur le mandat de
négociation figurant à l'article XIII, s'interrogeant sur les négociations concernant les questions
relatives à l'accès aux marchés, et ont souligné l'incertitude découlant des travaux entrepris dans
d'autres enceintes.  Ces discussions sont reproduites aux paragraphes 23 à 38 du document
S/WPGR/M/44.  Par ailleurs, le Secrétariat avait établi une note sur les disciplines relatives aux
marchés publics dans les accords d'intégration économique.
4
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
4. La question des subventions a été examinée aux réunions de juillet et d'octobre 2003.  Les
débats ont porté essentiellement sur la question de la définition et sur les moyens d'obtenir plus de
renseignements sur les subventions dans les secteurs de services.  Sur ce dernier point, une
proposition de la délégation du Chili, appuyée par plusieurs autres délégations, a été présentée etplusieurs Membres ont fait référence à une étude de  la CNUCED sur les subventions dans les secteurs
de services.  En outre, les Membres ont demandé au Secrétariat de mettre à jour sa note sur les
disciplines relatives aux subventions dans les accords d'intégration économique, notifiés au titre de
l'article V, et d'établir une liste d'études portant sur les subventions dans les secteurs de services
réalisées par d'autres organisations internationales.  Ces discussions sont reproduites auxparagraphes 44 à 69 du document S/WPGR/M/43 et aux paragraphes 39 à 83 du document
S/WPGR/M/44.
__________
                                                     
3 S/WPGR/W/42.
4 S/WPGR/W/44.