ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/27
13 février 2003
(03-0941)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
APPROCHE DESTINÉE À FACILITER LES DÉLIBÉRATIONS SUR LES
PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
 DIFFÉRENCIÉ AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS
Communication des États-Unis
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 29 janvier 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Dans de précédentes communications, les États-Unis ont apporté leur contribution aux
travaux du Comité du commerce et du développement (CCD) et à l'examen en cours du traitement
spécial et différencié.  Afin de faciliter nos délibérations, la présente communication traite
essentiellement de nos travaux concernant les propositions axées sur des accords particuliers qui sont
examinées actuellement.  Les États-Unis s'associent aux autres Membres pour exprimer leur
reconnaissance au Président, M. l'Ambassadeur Ransford Smith (Jamaïque), pour les efforts qu'il a
déployés pour diriger les travaux du Comité jusqu'à présent.
2. Les États-Unis reconnaissent l'importance des questions soulevées pour les Membres, en
particulier les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.  Comme l'ont montré
les discussions, certaines des questions soulevées sont complexes et ont des conséquences à long
terme pour le fonctionnement du système commercial multilatéral.
3. Nous prenons pour point de départ le climat très favorable dans lequel se sont déroulées nos
délibérations.  Des questions ont été soulevées et examinées, ce qui, jusqu'ici, a donné les résultatssuivants.  Nous avons constaté une convergence de vues sur certaines questions et avons observé que,
dans d'autres domaines, il existe un lien entre les questions soulevées et les travaux de mise en œuvre
entrepris à Doha.  Nous avons également noté que certaines questions sont étroitement liées aux
questions soulevées dans le cadre des négociations de Doha et que, en ce qui concerne d'autres
questions encore, il ne sera pas possible de parvenir à une convergence de vues, même en faisantpreuve de bonne volonté et d'un esprit constructif.  Les États-Unis souhaitent que cet aspect de nos
travaux sur le traitement spécial et différencié donne des résultats positifs et ils sont sensibles aux
préoccupations selon lesquelles les délégations doivent pouvoir gérer prudemment leurs ressources
pour participer au programme de travail plus large qui nous attend.  Nous avons donc groupé ces
questions en trois grandes catégories:
a) questions devant faire l'objet d'un dialogue ciblé et d'éclaircissements et pour
lesquelles il est possible d'arriver rapidement à un résultat sur la base du texte du
Président;TN/CTD/W/27
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b) questions considérées comme des préoccupations, mais qui seraient traitées de façon
plus appropriée dans les négociations en cours, sessions extraordinaires ou comités
établis dans le cadre du Programme de Doha pour le développement;  et
c) questions et préoccupations identifiées pour lesquelles, malgré tous les efforts
possibles, un consensus reste difficile et peu probable.
II. QUESTIONS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DIALOGUE CIBLÉ ET
D'ÉCLAIRCISSEMENTS ET POUR LESQUELLES IL EST POSSIBLE D'ARRIVER
RAPIDEMENT À UN RÉSULTAT SUR LA BASE DU TEXTE DU PRÉSIDENT
4. À l'instar des autres délégations, nous nous félicitons des efforts déployés par le Président,
M. l'Ambassadeur Smith, pour trouver des points consensuels possibles, et nous nous réjouissons
d'avance de collaborer avec lui pour parvenir à un accord sur une série de questions.  Les propositions
du Président dans ces domaines jettent les bases du dialogue futur, sans toutefois préjuger de son
résultat final.  Nous notons que les délégations se sont tout particulièrement efforcées d'examiner les
propositions présentées, dans le cadre de cet exercice, par les pays les plus pauvres et les moinsavancés, et ces efforts nous semblent appropriés à ce stade.  De même, nous partageons le point de
vue de ceux qui estiment que les questions soulevées et examinées, y compris dans le cadre de la mise
en œuvre, ne doivent pas alourdir à nouveau le processus.
5. Les Membres de l'OMC ont pour objectif commun de favoriser le développement
économique de tous les Membres.  C'est lorsqu'elles sont consacrées à l'examen de solutionsencourageant la meilleure utilisation possible du traitement spécial et différencié pour soutenir le
développement économique que les discussions du Com ité sont les plus productives.  Le processus de
décembre a abouti à un accord sur quatre points.  Le Comité peut tirer des enseignements de ce
consensus pour progresser encore.  Nous notons par exemple que les points convenus concernant les
ADPIC et les services définissent des mesures pragmatiques que les Membres et l'OMC peuventadapter pour faciliter le flux d'informations et fournir une assistance technique plus efficace.  Les
possibilités de progrès sont plus grandes si les recommandations tiennent compte du niveau de
développement des Membres, en particulier des pays les moins avancés.
6. Lorsqu'elle a examiné un certain nombre de communications présentées par les Membres,
notre délégation a trouvé des propositions concernant les dérogations, l'inspection avant expédition,
les règles d'origine et les notifications et dont les effets et les implications recherchés n'étaient pas
immédiatement manifestes.  Le Comité devrait examiner et préciser plus avant ces propositions en sefondant sur la liste du Président.  (On trouvera à l'annexe I une liste indicative des accords,
mémorandums d'accords, décisions et dispositions pertinentes.)
III. QUESTIONS CONSIDÉRÉES COMME DES PRÉOCCUPATIONS MAIS QUI
SERAIENT TRAITÉES DE FAÇON PLUS APPROPRIÉE DANS LES
NÉGOCIATIONS EN COURS, SESSIONS EXTRAORDINAIRES OU COMITÉSÉTABLIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE
DÉVELOPPEMENT
7. Les États-Unis sont d'avis que d'autres organes établis dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement doivent participer à l'examen d'un certain nombre de propositions sur le
traitement spécial et différencié et de leurs répercussions.  Nous estimons que la collaboration avecd'autres organes est cruciale pour diverses raisons.  Premièrement, étant donné qu'un certain nombre
de propositions sur le traitement spécial et différencié sont directement liées à des sujets débattus sous
d'autres points du Programme de Doha pour le développement, le fait de regrouper ces sujets sous
l'égide d'un seul et même organe permet tout simplement de gérer efficacement nos ressources.TN/CTD/W/27
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Deuxièmement, sur un plan pratique, le CCD n'est pas le mieux placé pour examiner de façon
approfondie les conséquences juridiques, économi ques et techniques de ces propositions.  Enfin,
plusieurs propositions ont une incidence sur l'équilibre soigneusement négocié de l'accord existant.
Les implications d'une proposition doivent être examinées en détail compte tenu de l'équilibre des
droits et des obligations découlant d'accords spécifiques.  Par exemple, plusieurs propositionssuggèrent une profonde modification du fonctionnement de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (SMC).  Les États-Unis ont déjà fait savoir qu'ils étaient prêts à discuter de
ces questions importantes pour les pays en développement Membres, dans le cadre de ces
négociations.  Nous pensons que c'est une façon de procéder plus efficace et plus appropriée.
8. Les États-Unis ont recensé environ 28 propositions qui seraient traitées de façon plus
appropriée dans le cadre des Sessions extraordinaires sur l'agriculture, le règlement des différends ou
les services;  ou par les Groupes de négociation sur les règles ou sur l'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.  En outre, environ 16 autres propositions sur le traitement spécial et différencié
sont directement liées au programme de travail établi dans la Déclaration ministérielle et dans la
Décision sur la mise en œuvre.  Ces propositions devraient être examinées dans le cadre de ces
programmes de travail, par exemple:  l'article 15 de l'Accord antidumping;  les droits de négociateur
des petits et moyens Membres exportateurs;  et la Décision sur les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.  Les propositions pourraient être traitées dans les divers
organes établis dans le cadre du Programme de D oha pour le développement d'une manière similaire
aux questions liées à la mise en œuvre.  (On trouvera à l'annexe II une liste indicative des accords,
mémorandums d'accord, décisions et dispositions pertinentes, ainsi que des autres organes établis dans
le cadre du Programme de Doha pour le développement dont la participation est recommandée.)
9. La participation d'autres organes de négociation et sessions extraordinaires établis à Doha ne
devrait pas être considérée comme étant susceptible de modifier ou de restreindre le mandat du CCD
énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha ou au paragraphe 12 de la Décision
sur la mise en œuvre.  Les États-Unis et d'autres Membres reconnaissent le rôle crucial que doit jouer
le CCD pour surveiller le traitement spécial et di fférencié dans les négociations et pour discuter de
façon plus générale des aspects relatifs au développement, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 51 de
la Déclaration de Doha.  À notre sens, les ministres souhaitaient que le CCD collabore avec d'autres
organes pour s'acquitter du mandat énoncé au paragraphe 44.  Le CCD devrait proposer de surveiller
la mise en œuvre du traitement spécial et différencié et continuer de présenter sa perspective du
développement dans les différents accords.
IV. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS IDENTIFIÉES POUR LESQUELLES,
MALGRÉ TOUS LES EFFORTS POSSIBLES, UN CONSENSUS RESTE DIFFICILEET PEU PROBABLE
10. Propositions prévoyant des exemptions permanentes ou des prorogations automatiques :
Dans leur communication de juin 2002, les États-Unis ont évoqué les avantages que présente un
régime commercial ouvert et fondé sur des règles pour favoriser la croissance et le développement.
Nous sommes convaincus que le traitement spécial et différencié offre le plus d'avantages, sur le plandu développement, s'il est mis en œuvre de façon progressive en entraînant une participation accrue au
système de l'OMC.  Selon nous, les propositions sur le traitement spécial et différencié qui prévoient
une prorogation automatique des périodes de transition et des exemptions permanentes pour les
engagements souscrits dans le cadre de l'OMC ne favoriseront pas le développement.  L'adoption
d'une telle approche conduira l'OMC à un système permanent de doubles engagements, qui n'est niviable ni souhaitable.
11. Nous encourageons les Membres à examiner les préoccupations sous-jacentes et à étudier des
approches novatrices autres qu'une exemption permanente à un engagement particulier souscrit dans
le cadre de l'OMC.  Nous proposons d'examiner les propositions dûment motivées des Membres dansTN/CTD/W/27
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lesquelles le niveau de développement est pris en compte à la lumière de critères objectifs appliqués à
des situations particulières.
12. Propositions prévoyant une assistance technique obligatoire :  Bien que les États-Unis se
soient engagés à fournir une assistance technique, les propositions selon lesquelles la fourniture d'une
assistance technique devrait devenir obligatoire sont tout simplement inacceptables et inappropriées.Cela étant dit, nous considérons que les discussions menées jusqu'à présent nous ont été utiles pour
élaborer nos contributions bilatérales en matière d'assistance ainsi que nos contributions au Fonds
d'affectation spéciale de l'OMC.  L'augmentation de l'assistance et la coopération accrue d'autres
institutions internationales donnent déjà des résultats positifs.
13. Propositions prévoyant des périodes de mise en œuvre plus longues pour les mesures
destinées à protéger la santé et la sécurité:   Les États-Unis défendent le droit de tous les Membres
d'utiliser les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour protéger la santé publique.  Lespropositions prévoyant des périodes de mise en œuvre plus longues pour que les pays en
développement Membres puissent se conformer aux mesures SPS limiteraient sérieusement la
capacité des Membres (y compris des pays en développement Membres) à protéger la vie des
personnes et des animaux et à préserver les végétaux, en particulier dans les situations nécessitant des
mesures immédiates.  Il convient, plutôt que d'abaisser les normes sanitaires des Membresimportateurs, d'étudier d'autres solutions permettant de répondre aux préoccupations des pays en
développement.
(On trouvera à l'annexe III une liste indicative des accords, Mémorandums d'accord, décisions et
dispositions pertinentes.)TN/CTD/W/27
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ANNEXE I
Questions devant faire l'objet d'un dialogue ci blé et d'éclaircissements et pour lesquelles
 il est possible d'arriver rapidement à un résultat sur la base du texte du Président
Accord, Mémorandum d'accord ou Décision  de l'OMC et article(s) pertinent(s)
Accord sur l'inspection avant expédition  - Article 3:3
Accord sur les règles d'origine
Annexe sur les télécommunications 6 e)
Décision en faveur des PMA
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  - Article 8:10
Clause d'habilitation
GATT - Article XVIII
Règles concernant les notifications
Accord sur les services (AGCS) - Article IV:1 & 3
Accord sur les services (AGCS) - Article XXV
Accord sur les ADPIC - Article 67
Mémorandum d'accord sur la balance des paiements
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligationsTN/CTD/W/27
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ANNEXE II
Questions considérées comme des préoccupations, mais qui seraient traitées de façon plus appropriée
dans les négociations en cours, sessions extraordinaires ou comités établis
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
* Accord, Mémorandum d'accord  ou Décision de l'OMC
et article(s) pertinent(s)Groupe, session ou Comité
correspondant établi dans le cadre du
Programme de Doha pour le
développement
Sessions extraordinaires et groupes de négociation établis dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement
*Accord sur les services (AGCS) - Article IV:2 Session extraordinaire du CCS
*Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - Article 4:10 Session extraordinaire de l'ORD
*Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - Article 12:10 "
*Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - Article 12:11 "
*Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - Article 21:2,
21:7 et 21:8"
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - Article 27:2 "
GATT - Article XXXVII Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés
*Clause d'habilitation "
*Clause d'habilitation - Paragraphes 1 et 2 d) "
*Clause d'habilitation - Paragraphe 3 d) "
*Accord SMC - Article 27.1 Groupe de négociation sur les règles
*Accord SMC - Article 27.3 "
*Accord SMC - Article 27.4 "
*Accord SMC - Article 27.8 "
*Accord SMC - Article 27.9 "
*Accord SMC - Article 27.13 "
*Accord SMC - Article 27.15 "
*Accord sur les services (AGCS) - Article V:3 "
Accord antidumping - Article 15 "
*Accord sur l'agriculture - Article 6:2 Session extraordinaire sur l'agriculture
*Accord sur l'agriculture - Article 15:1 "
*Accord sur l'agriculture - Article 15:2 "
*Accord sur l'agriculture - Article 15:2 "
Questions liées à la mise en œuvre
Décision sur les PMA et les pays importateurs nets de produits
alimentairesComité de l'agriculture
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du
GATTComité de l'accès aux marchés
Accord sur l'agriculture - Article 14 Comité SPS
GATT - Article XXXVI Mécanisme de surveillance
GATT - Article XXXVIII "
Décision sur les mesures en faveur des PMA - Paragraphe "
Clause d'habilitation "
Accord sur les sauvegardes - Article 9:1-2 Comité des sauvegardes
*Accord sur les MIC - Ensemble de l'Accord Comité des MIC
*Accord sur les MIC - Article 3 "
*Accord sur les MIC - Article 4 "
*Accord sur les MIC - Article 5:3 "
Accord sur les textiles et les vêtements Conseil du commerce des marchandises
Accord sur les ADPIC - Articles 7, 8, 66:2 Conseil des ADPIC
* La proposition initiale prévoit une exemption automa tique ou permanente à une discipline de l'OMC.
Note: Certains accords ou décisions peuvent correspon dre à plusieurs organes établis dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement, selon le sujet principal de la proposition.TN/CTD/W/27
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ANNEXE III
Questions et préoccupations identifiées pour lesquelles, malgré tous les efforts possibles,
un consensus reste difficile et peu probable
Accord, Mémorandum d'accord ou Décision  de l'OMC et article(s) pertinent(s)
Exceptions automatiques ou permanentes à des disciplines de l'OMC
Accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT
GATT - Article XVIII:B
Accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
Accord sur l'application des mesures SPS  - Article 10:3
Accord sur l'évaluation en douane - Article 20:1-2
Accord sur les licences d'importation - Article 1:2
Accord sur les licences d'importation - Article 3:5 a)
Accord sur les licences d'importation - Article 3:5  j)
Accord sur les ADPIC - Article 66:1
Accord sur les ADPIC - Articles 65, 66:1, 70:8, 79:9
Assistance technique obligatoire
Accord sur l'évaluation en douane - Article 20:3
Accord sur l'application des mesures SPS - Article 9:2
Accord sur l'application des mesures SPS - Article 10:1
Accord sur l'application des mesures SPS - Article 10:4
Accord OTC  - Articles 11 et 12
Accord OTC - Article 12.3
Incidences sur la santé des personnes
Accord sur l'application des mesures SPS - Article 10:2
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