ORGANISATION MONDIALE G/TMB/10
17janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0160)
Organe desupervision destextiles
VINGT-QUATRIEME REUNION DEL'OSpT
Note duPrésident
1. L'Organe desupervision destextiles s'estréuni du13au15janvier 1997.
2. L'OSpT aautorisé sonPrésident àcommuniquer auxMembres del'OMC lesinformations
ci-après.
Corée/Equateur: Notification autitredel'article 8:6del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
3. L'OSpT aexaminé unenotification delaCorée, datée du22novembre 1996, danslaquelle
cepaysluidemandait deprocéder, conformément auparagraphe 6del'article 8,àunexamen des
mesures desauvegarde transitoires introduites parl'Equateur, surlabasedesdispositions del'ATV,
àl'égard desimportations deplusieurs textiles etvêtements enprovenance delaCorée etdeHong Kong.
L'OSpT avaitreçucettenotification après laparution del'avisconvoquant savingt-deuxième réunion
(25et26novembre 1996). Iladoncdécidé deprocéder àl'examen àsavingt-troisième réunion, du
17au19décembre 1996, etd'inviter àcetexamen lesreprésentants del'Equateur etdesdeuxMembres
del'OMC affectés parlesmesures.
4. Dansunecommunication du27novembre 1996qu'ilaadressée àl'OSpT, l'Equateur adéclaré
qu'"unemesure desauvegarde temporaire avaitétéadoptée parleprécédent gouvernement ledernier
jouroùilétaitenfonction, c'est-à-dire le9août1996. Legouvernement actuel, quiétaitentré en
fonction le10août1996, pouvait décider, sinécessaire, demettre enoeuvre lesdispositions del'Accord
enrelation avecl'adoption demesures pourcesecteur". Ledocument officiel jointàlacommunication
faisait référence àl'ATV, qui"établit qu'unpaysMembre peutappliquer unesauvegarde transitoire
lorsqu 'unproduit estimporté sursonterritoire enquantités tellement accrues qu'ilporte oumenace
réellement deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale". Ilmentionnait également
l'avispréalable duComité technique douanier "enfaveur del'adoption demesures desauvegarde
transitoires comme leprévoit l'article 6del'ATV", ainsi quelerapport d'unecommission
interministérielle recommandant "l'établissement d'unesauvegarde conformément auparagraphe 11
del'article 6del'ATV".
5. Dans unenotification ultérieure, datée du10décembre 1996, laCorée ademandé quel'OSpT
reporte l'examen desanotification jusqu'enfévrier 1997 carelleestimait, comme l'avaitfaitvaloir
l'Equateur, qu'ilfallait davantage detemps pourbienexaminer cetteaffaire. L'Equateur etHong Kong
ontétéinformés decettedemande.G/TMB/10
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6. Asavingt-troisième réunion, l'OSpT aexaminé ceséléments nouveaux. Ilétaitpréoccupé
parlefaitque,contrairement auxdispositions duparagraphe 11del'article 6,iln'étaitpasenmesure
d'examiner cettequestion alorsquelesmesures étaient envigueur depuis prèsdecinqmois. Iladonc
décidé d'inviter lesreprésentants del'Equateur, delaCorée etdeHong Kong àsaréunion suivante
(du13au15janvier 1997), aucours delaquelle ilavaitl'intention d'examiner cettequestion.
7. Alaréunion encours, lereprésentant delaCorée adéclaré quelesmesures desauvegarde
transitoires introduites parl'Equateur contrevenaient àdenombreuses dispositions del'ATV. Selon
laCorée, l'Equateur enétaitconvenu lorsdesconsultations bilatérales quiavaient eulieuentre les
deuxMembres etaucours desquelles l'Equateur s'étaitengagé àlever lesmesures le9février 1997.
8. LereprésentantdeHongKongafaitréférenceàunedéclarationfaiteparHongKongàlaréunion
duConseil ducommerce desmarchandises le29novembre 1996, ainsiqu'àunelettre queHong Kong
avaitenvoyée àl'Equateur pourdemander desrenseignements surlanature etlaportée desmesures,
ycompris lesdispositions del'OMC surlabasedesquelles ellesavaient étéprises.
9. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quecesmesures, introduites le9août1996, consistaient
endesdroits dedouane additionnels applicables auximportations decertains textiles etvêtements
importés, enprovenance, entre autres, dedeuxMembres del'OMC. Selon l'Equateur, étantdonné
quel'article 6del'ATV prévoyait l'introduction demesures desauvegarde transitoires sousforme
derestrictions quantitatives, lesmesures enquestion n'avaient paspuêtre,etn'avaient pasété,prises
autitredesdispositions del'ATV maisautitred'autres dispositions del'OMC. Enoutre, cesmesures
seraient levées le9février 1997.
10. Prenant notedecesdéclarations etdesrenseignements fournis parl'Equateur, l'OSpT anoté
quelesmesures prises n'étaient pascompatibles aveclesdispositions del'article 6del'ATV, àlafois
enraison delanature desmesures proprement dites, quiétaient fondées surlesprix,etparce queles
prescriptions deprocédure etdefondénoncées àl'article 6del'ATV n'avaient pasétérespectées.
L'OSpT aobservé quel'article 6prévoyait, entre autres choses, qu'unMembre pouvait introduire
desrestrictions quantitatives, maisque"leMembre quisepropose deprendre unemesure desauvegarde
cherchera àengager desconsultations avecleoulesMembres quiseraient affectés parunetellemesure",
etque,"dans descirconstances toutàfaitinhabituelles etcritiques oùunretard entraînerait undommage
difficilement réparable, desmesures [...]pourront êtreprises àtitreprovisoire àcondition quela
demande deconsultations etlanotification àl'OSpT soient adressées dansundélai decinqjours
ouvrables auplusaprès leuradoption".
11. L'OSpT s'estditpréoccupé parlefaitque:
a) l'Equateur avaitadopté cesmesures le9août1996eninvoquant l'article 6del'ATV,
maisn'enavaitinformé l'OSpT oulesMembres affectés quele27novembre 1996;
b) desconsultations n'avaient eulieuqu'après quelaCorée, ayant notéquelesmesures
étaientappliquées,eutportélaquestiondevantleConseilducommercedesmarchandises
etl'OSpT;
c) l'Equateur n'avaitinformé l'OSpT que,selon lui,lesmesures neconstituaient pasdes
mesures prises autitredel'article 6del'ATV, qu'àlaréunion encours.G/TMB/10
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12. L'OSpT, toutentenant compte deladéclaration del'Equateur selon laquelle cesmesures
n'avaient pasétéprises autitredesdispositions del'ATV, anotéqu'ellesétaient envigueur depuis
environ cinqmoisetresteraient applicables jusqu'au9février 1997, cequipourrait avoir deseffets
surlecommerce entre lesMembres concernés; ilcomptait quel'Equateur prendrait lesdispositions
nécessaires pourcesser d'invoquer l'article 6del'ATV encequiconcerne cesmesures etsatisfaire
auxprescriptions juridiques etprocédurales établies danslecadre del'OMC.
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13. Lavingt-cinquième réunion del'OSpT doitsetenirles3et4février 1997.
14. Lerapport complet delavingt-quatrième réunion seradistribué ultérieurement.