RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/3
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2958)
Original: anglais Comité dessauvegardes
BRESIL -MESURES DESAUVEGARDE PROVISOIRES
CONCERNANT LESIMPORTATIONS DEJOUETS
Demande deconsultations avecleBrésil
autitredel'article 12:4del'Accord
Communication desCommunautés européennes
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19juillet 1996.
_______________
LaDélégation permanente aétéchargée dedemander l'ouverture deconsultations avecleBrésil
autitredel'article 12:4del'Accord del'OMC surlessauvegardes, ausujetdel'application parce
paysdemesures desauvegarde provisoires concernant lesimportations dejouets. Veuillez trouver
ci-après lademande d'ouverture deconsultations.
Nous souhaiterions quecesconsultations aientlieuàunedateconvenue d'uncommun accord,
compte tenu deladisposition del'article 12:4 selon laquelle lesconsultations commenceront
immédiatement après quelesmesures provisoires auront étéprises.
DEMANDE D'OUVERTURE DECONSULTATIONS
Le18juin1996, leBrésil aouvert uneenquête enmatière desauvegardes surlesimportations
dejouets enprovenance detouslespaystiers.1Le4juillet 1996, ilaimposé unemesure desauvegarde
provisoire concernant lesimportations dejouets sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane,
quisontpassés de20à70pourcent.2
LaCommission européenne doute fortement quelamesure adoptée parleBrésil soitconforme
àl'Accord surlessauvegardes.
Enparticulier, laportée del'enquête etdelamesure nesemble pascorrespondre àlaprescription
del'article XIX:1 duGATT de1994etdel'article 2:1del'Accord surlessauvegardes, selon laquelle
1Circulaire n33duSECEX du17juin1996, quiaéténotifiée àl'OMC le18juin1996 (document
G/SG/N/6/BRA/1).
2Arrêté interministériel n9du21juin1996, quiaéténotifié àl'OMC le4juillet 1996 (document
G/SG/N/7/BRA/1).
./.G/SG/3
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seuls les"produits similaires oudirectement concurrents" doivent êtrevisés. Eneffet, l'enquête et
lamesure portent surdesproduits quivontdesjouets àroues conçuspourêtremontés parlesenfants
auxpoupées, trains électriques, assortiments deconstruction, jouets rembourrés, jouets représentant
desanimaux, puzzles, armes-jouets, modèles réduits moulés souspression etjeuxvidéos. L'argument
selon lequel touscestypes dejouets sontdirectement concurrents nepeutêtreétayé paruneanalyse
dumarché. Enfait,danslanotification qu'ellesontprésentée àl'OMC, lesautorités brésiliennes
reconnaissent expressément quedesdistinctions sonteffectivement établies surlabasedesprix, des
classes d'âgeetdesutilisations.
Parailleurs, pasunseulrenseignement surlesprixàl'importation desjouets n'aétéfourni
parlesautorités brésiliennes, alors quel'Accord surlessauvegardes faitréférence aux"conditions"
auxquelles lesproduits sontimportés.
Onpeutaussi exprimer desdoutes encequiconcerne l'existence d'unliendecausalité entre
l'accroissement desimportations enprovenance deMembres del'OMC etledommage grave, et
l'incidence d'autres facteurs.
Etant donné lechamp d'application tropétendu del'enquête etdelamesure provisoire, et
l'absence detoutrenseignement surlesprixàl'importation desjouets, ilestimpossible dejuger si
lesconditions strictes régissant l'application demesures d'urgence enmatière desauvegardes, dont
lecaractère exceptionnel estreconnu àl'article 6del'Accord, ontétérespectées.
LaCommission européenne espère quelesautorités brésiliennes ouvriront immédiatement des
consultations àcesujet, conformément àl'article 12:4del'Accord surlessauvegardes.
Dans l'intervalle, laCommission européenne demande auxautorités brésiliennes desuspendre
immédiatement lamesure desauvegarde provisoire quifrappe lesimportations dejouets etdese
conformer auxdisciplines del'Accord surlessauvegardes.