ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/INF/9 
12 octobre 2004 
 
 (04-4264) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
DÉCLARATION DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE (CDB) À LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ 
DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES 
12 ET 13 OCTOBRE 2004 
 
Paragraphe 31 i ) 
   La communication ci-après a été reçue du Secrétariat de la CDB le 11 octobre 2004. 
 
_______________ 
 
 Monsieur le Président, Mesdames, messieurs les délégués, 
 
1. Je vous remercie de m'avoir invité à assister à cette réunion pour le compte du Secrétariat de 
la CDB et vous exprime notre gratitude pour l'inté rêt soutenu que vous portez à la Convention sur la 
diversité biologique et au Protocole de Cartagen a sur la prévention des risques biotechnologiques. 
2. À la réunion d'avril de ce Comité, je vous ai in formés des décisions de la septième réunion de 
la Conférence des parties à la CDB ainsi que de la première réunion des parties au Protocole de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnol ogiques (COP-MOP 1) qui présentent un intérêt 
pour les travaux de la Session extraordinaire du CCE. 
3. Je saisis cette occasion pour vous donner des re nseignements additionnels sur certains faits 
récents intervenus dans le cadre du Protocole et qui  présentent un intérêt pour vos travaux, ainsi qu'il a 
été demandé à la dernière réunion de ce Comité, le 22 juin 2004. 
4. Comme vous le savez, le Protocole de Ca rtagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques est entré en vigueur en septembre 2003.  Au 5 octobre 2004, il comptait 108 parties.  La première réunion des parties au Protocole (COP-MOP 1) a eu lieu du 23 au 
27 février 2004, à Kuala Lumpur.  Les deuxième et troisième réunions de la COP-MOP se tiendront 
sur une base annuelle et une décision sur la périodicité  ultérieure des réunions sera prise par la suite.  
La deuxième réunion de la COP-MOP aura lieu en juin 2005, à Montréal (Canada), et la troisième en 
mai 2006, au Brésil, en liaison avec la COP-8.  Les décisions de la COP-MOP sont prises par consensus. 
5. Le Protocole vise à assurer un degré adéquat de pr otection pour le transfert, la manipulation et 
l'utilisation sans danger des organismes vivants modi fiés.  En général, il s'applique à tous les 
organismes visant modifiés qui pourraient avoir d es effets défavorables sur la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique.  Cependant, certains types d'organismes vivants 
modifiés sont exclus soit de la totalité du Protoc ole soit de certaines de ses dispositions.  Différentes 
catégories d'organismes vivants modifiés sont menti onnées dans le Protocole, qui sont soumises à TN/TE/INF/9 
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 différentes prescriptions.  Je parlerai de certaines de ces prescriptions de manière plus détaillée et 
vous informerai des décisions pertinentes prises pa r la COP-MOP 1, ainsi que de certains chiffres 
récents concernant les décisions prises par les parties pour ce qui est des prescriptions procédurales. 
Prescriptions en matière d'identification 
 6. Le Protocole exige de chaque partie qu'elle  prenne des mesures pour que les organismes 
vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontières soient identifiés dans la documentation d'accompagnement.  Aux fins des pr escriptions en matière d'identification, le 
Protocole distingue trois catégories différentes d'organismes vivants modifiés en fonction de 
l'utilisation qui en est prévue:  i) organismes viva nts modifiés destinés à être utilisés directement pour 
l'alimentation humaine et animale ou à être transform és;  ii) organismes visant modifiés destinés à être 
utilisés en milieu confiné;  et iii) organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement.   
7. Dans le cas des deux dernières catégories d'orga nismes vivants modifiés, le Protocole prescrit 
que la documentation accompagnant les organism es indique clairement qu'il s'agit d'organismes 
vivants modifiés.  Dans le cas des organismes vivants modifiés destinés à être introduits 
intentionnellement dans l'environnement, des ren seignements additionnels spécifiant leur identité et 
leurs traits et caractéristiques pertinents sont également requis. 
8. Concernant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés pour l'alimentation 
humaine et animale ou à être transformés, le Pr otocole exige que la documentation accompagnant ces 
organismes vivants modifiés indique clairement qu' ils "peuvent contenir" des organismes vivants 
modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être intr oduits intentionnellement da ns l'environnement, ainsi 
que les coordonnées à contacter pour tout complément d' information.  Les prescriptions en matière de 
documentation pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés n'ont pas été pleinement arrêtées durant les négociations relatives au Protocole, c'est pourquoi celui-ci envi sageait également la nécessité pour la COP-MOP de 
prendre une décision exposant en détail les modalités de cette obligation concernant l'identification 
des organismes vivants modifiés destinés à être u tilisés pour l'alimentation humaine et animale ou à 
être transformés au plus tard dans les deux ans qui su ivent l'entrée en vigueur du Protocole.  En vue de 
répondre à cette exigence du Protocole, la COP-MO P 1 a créé un Groupe spécial d'experts techniques 
chargé d'examiner les questions liées à l'identifica tion des organismes vivants modifiés destinés à être 
utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, y compris toute identification 
particulière, et de soumettre un projet de déci sion sur ces prescriptions détaillées pour examen à la 
deuxième réunion de la COP-MOP.   Le groupe d'experts doit se réunir en mars 2005, à Montréal 
(Canada). 
9. Dans la même décision, la COP-MOP 1 demandait également au Secrétaire exécutif de 
convoquer un atelier sur la création de capacités et  l'échange d'expériences en ce qui concerne les 
prescriptions en matière d'identification, qui devr a se tenir avant la réunion du groupe d'experts afin 
de faciliter ses travaux.  L'atelier se tiendra du 1
er au 3 novembre 2004, à Bonn (Allemagne). 
Prescriptions procédurales 
 
10. Contrairement aux Conventions qui ont ét é examinées à la réunion du Comité de juin1, le 
Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques n'utilise pas l'inscription ou la 
                                                      
1 La CITES, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP), et 
la Convention de Rotterdam sur la procédure de consente ment préalable en connaissa nce de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international 
(Convention PIC).  TN/TE/INF/9 
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 désinscription d'articles (c'est-à-dire, dans le cas de ces conventions, de s ubstances ou d'espèces) dans 
les annexes comme mécanisme permettant de leur a ppliquer des restrictions ou des réglementations 
commerciales.  Par contre, il énonce des prescrip tions procédurales spécifiques en fonction des 
différentes catégories d'organismes vivants modifiés  tout en autorisant, dans certaines conditions, 
l'exemption de tel ou tel organisme vivant modifié. 
11. Comme vous le savez sans doute, dans le cas des organismes vivants modifiés destinés à être 
introduits intentionnelleme nt dans l'environnement , le Protocole prévoit une procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause avant le premier mouvement transfrontières intentionnel 
d'organismes vivants modifiés, dans le cadre de  laquelle la partie importatrice est informée du 
mouvement transfrontières envisagé et a la possibilité  de décider si l'importa tion doit être approuvée 
et dans quelles conditions (articles 7 à 10 et 12).  L es décisions de la partie importatrice devront être 
conformes aux évaluations des risques entreprises selon des méthodes scientifiquement éprouvées et 
compte tenu des méthodes d'évaluation des risques reconnues. 
12. La COP-MOP 2 rendra ces exigences plus opérationnelles en envisageant des options 
concernant la mise en œuvre du Protocole par une  partie exportatrice du point de vue de ces 
prescriptions, en vue de garantir la notification et  la précision des informations contenues dans la 
notification établie par l'exportateur et en réfléchissan t à la formulation d'orient ations et d'un cadre de 
travail en vue d'une approche commune en matière d'évaluation et de gestion des risques. 
13. Sous réserve que des mesures de sécurité adé quates soient appliquées, il est aussi possible à 
une partie importatrice d'appliquer une procédure si mplifiée.  À cet égard, les parties importatrices 
peuvent spécifier à l'avance, par le biais d'une notif ication au Centre d'échange pour la prévention des 
risques biotechnologiques a) les cas où un mouvement transfrontières intentionnel peut avoir lieu au 
moment même où le mouvement est notifié à la pa rtie importatrice;  et b) les importations 
d'organismes vivants modifiés exemptés de la pro cédure d'accord préalable en connaissance de cause. 
14. Au 5 octobre 2004, aucune partie n'avait notif ié de décision prise dans le cadre de la 
procédure d'accord préalable en connaissance de cause au Centre d'échange pour la prévention des 
risques biotechnologiques et deux parties avaient notif ié audit Centre qu'elles exempteraient au total 
neuf organismes vivants modifiés de la procé dure d'accord préalable en connaissance de cause. 
15. En outre, la COP-MOP peut aussi décider que certains organismes vivants modifiés sont peu 
susceptibles d'avoir des effets défavorables, a uquel cas la procédure d'accord préalable en 
connaissance de cause ne sera pas app licable (paragraphe 4 de l'article 7).  Aucune décision de cette 
nature n'a été prise à ce jour. 
16. Pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation 
humaine et animale ou à être transformés , le Protocole prévoit une au tre procédure, qui consiste 
essentiellement en un mécanisme d'échange d'informa tions multilatéral sur les décisions définitives 
prises par les parties concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché 
d'un organisme vivant modifié destiné à être u tilisé directement pour l'alimentation humaine et 
animale ou à être transformé.  Au 5 octobre 2004, le  Centre d'échange pour la prévention des risques 
biotechnologiques avait enregistré, dans le cadre de cette procédure, un total de 340 organismes 
vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être 
transformés.   
17. Comme le prescrit le Protocole dans les dispos itions concernant la procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause (voir l'article  7), la COP-MOP 1 a adopté des procédures et des 
mécanismes destinés à aider les parties importatrices à prendre une décision en vertu de la procédure 
d'accord préalable en connaissan ce de cause, conformément à laquelle la priorité sera donnée à la 
création de capacités dans les parties qui sont des pays en développement. TN/TE/INF/9 
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 18. Concernant la création des capacités, la réuni on des parties au Protocole a adopté un plan 
d'action pour la création des capacités nécessaires à l'a pplication effective du Protocole.  La réunion a 
également établi un mécanisme de coordination de la mise en œuvre du plan d'action comprenant 
entre autres un groupe de liaison ainsi que des réunions  et ateliers de coordination.  La première 
réunion du groupe de liaison se tiendra en janvier 2005, à Montréal (Canada), et coïncidera avec une 
réunion de coordination pour les gouvernements, les or ganisations et les donateurs mettant en œuvre 
ou finançant des activités de création de capacités li ées à la prévention des risques biotechnologiques. 
19. Nous serons heureux de vous informer en temp s voulu de tout fait nouveau intervenant dans 
le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. 
Je vous remercie de votre attention. 
 
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