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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SWE/38 
15 juin 2004 
 (04-2592) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Contenants métalliques et en matière plastique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance 
concerning a new deposit and return system  (Proposition d'ordonnance concernant un 
nouveau système de consigne et de retour) – 3 pages, en suédois 
6. Teneur:   La proposition d'ordonnance prévoit l' introduction en Suède d'un nouveau système 
de consigne et de retour pour les emballages de  boissons en matière plastique et en métal.  
Selon l'ordonnance, les embouteilleurs de boissons utilisant des conditionnements en 
matière plastique ou en métal pour la comme rcialisation doivent se conformer à un système 
agréé de consigne et de retour des emballages.  Le système de consigne et de retour ne serait 
approuvé que si le demandeur  démontre que des ressources humaines, financières et 
techniques adéquates sont en place pour assurer cette tâche de manière acceptable, tant au 
niveau de l'environnement que du consomma teur.  Des renseignements concernant le 
système agréé de consigne et de retour devrai ent figurer sur l'étiquette des emballages.  La 
vente de boissons contenues dans des emballages pour lesquels le système de consigne et de 
retour n'est pas établi serait interdite. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à réduire la production de déchets et à développer le recyclage des 
emballages en métal et en matière plastique.  Par ailleurs, l'instauration d'un système de 
consigne et de retour pour tous les emballage s en matière plastique et en métal, et pas 
uniquement l'aluminium et certaines matières plastiques comme c'est le cas actuellement, 
permet de garantir des conditions de ma rché égales pour les emballages de boissons 
fabriqués dans des matériaux équivalents.  G/TBT/N/SWE/38 
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Il est actuellement difficile, pour les conso mmateurs, de faire la distinction entre les 
emballages de boissons en acier, qui n'entrent pas dans le système existant  de consigne et de 
retour, et ceux en aluminium qui en font partie.  Il peut s'avérer frustrant de retourner un 
certain nombre d'emballages et de ne recevoi r de consigne en retour que pour certains 
d'entre eux.  Cette situation risque d'aboutir  à une remise en cause de la crédibilité du 
système dans son ensemble.  La proposition vise également à assurer la durabilité du 
système en faisant en sorte que tous les emballages de boissons soient couverts, 
indépendamment du matériau utili sé pour leur fabrication. 
8. Documents pertinents:         
9. Date projetée pour l'adoption:  30 septembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 novembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: