RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/27/Add.2
4 octobre 2002
(02-5334)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Addendum
Liste CLIV – ex République yougoslave de Macédoine
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 256 du projet de rapport du Groupe de travail de
l'accession de l'ex-République yougoslave de Macéd oine (WT/ACC/807/27), la Liste d'engagements
spécifiques concernant les services résultant des négociations entre l'ex-République yougoslave de
Macédoine et les Membres de l'OMC est annexée au projet de Protocole d'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Cette liste est reproduite ci-après.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 2Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous secteurs
Les codes de la CPC mentionnés dans la
présente liste sont ceux du document
suivant:Études statistiques, Série M n° 77,Classification centrale de produitsprovisoire, Département des affaireséconomiques et sociales internationales,
Bureau de statistique de l'ONU,
New York, 1991.
Présence commerciale
Pour fournir des services, un fournisseur deservices étranger doit être enregistré en ERYMen tant qu'entreprise individuelle, sociétécommerciale
1 ou succursale.  Un bureau de
représentation enregistré en ERYM ne peut
réaliser des opérations commerciales.
                                                     
1 Conformément à l'article 16 de la Loi sur les sociétés commerciales:
- Une société commerciale est une association entre deux personnes physiques ou morales ou davantage, qui fournissent des apport s en numéraire ou autres ou
des droits de propriété utilisés pour des opérations communes et qui partagent les bénéfices et les pertes résultant de ces opé rations.
- Une société commerciale est une personne morale indépendante et permanente qui exerce des activités dans un but lucratif.- Une société commerciale peut être constituée par une seule pers onne (entreprise unipersonnelle), conformément à la présente lo i.
L'article 18 de la Loi sur les sociétés commerciales prévoit les fo rmes suivantes de sociétés commerciales:  1) société en nom collectif;  2) société en commandite
simple;  3) société à responsabilité limitée;  4) société par actions;  5) société en commandite par actions.WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Admission et séjour temporaires de personnes
physiques
Non consolidé, sauf pour l'admission et le séjourtemporaire de personnes physiques qui relèventde l'une des catégories suivantes:Non consolidé, sauf pour les catégories
indiquées dans la colonne "accès aux marchés".
i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société
Personnes physiques temporairement
transférées pour fournir des services en assurantune présence commerciale sur le territoire del'ERYM.  Les personnes transférées à l'intérieur
d'une société doivent occuper des postes de
direction ou d'encadrement.  Cette catégoriecomprend aussi les spécialistes – personnesphysiques possédant des qualifications élevées ouparticulières ou des connaissances essentiellespour le fonctionnement de l'entreprise, qui sont
importants pour la prestation de services de
l'entreprise, et qui ont des connaissances sur lesservices, la recherche, les équipements, lestechniques ou la gestion de l'organisation.
Pour le séjour temporaire de personnes
transférées à l'intérieur d'une société, un permis
de séjour temporaire d'une validité de trois ans aumaximum renouvelable sur demande pour unepériode de deux ans supplémentaires aumaximum est délivré.WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui séjournent
temporairement en ERYM afin de conclure descontrats de vente de services pour le compte de lasociété par laquelle ils sont employés ou
mandatés, ou qui participent à des réunions,
foires commerciales et à d'autres activitésanalogues.  Les personnes en voyage d'affaires nesont pas établies en ERYM et ne reçoiventaucune rémunération d'une source située sur ceterritoire;  elles exercent des activités liées à la
représentation d'un fournisseur de services aux
fins de négociations pour la vente de services dece fournisseur.  Ces représentants ne peuventvendre directement des services à la population nifournir eux-mêmes des services.
La durée du séjour temporaire des
personnes en voyage d'affaires est limitée à90 jours, renouvelables sur demande.
Services immobiliers et droits fonciers
1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant pour la possession de bâtiments par
des fournisseurs étrangers enregistrés enERYM en tant qu'entreprise individuelleou société commerciale
4) Non consolidé
Subventions
1) 2) 3) 4) Accès aux subventions réservé aux
services et aux fournisseurs de servicesnationauxWT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Services de conseils concernant
le droit du pays d'origine, d'un
pays étranger et le droitinternational (partie de CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables et de tenue de
livres(CPC 86212, 86213, 86219 et 8622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit
(CPC 86211)1) 2) La conclusion d'un contrat avec une
entreprise d'audit nationale est requise.L'entreprise étrangère doit être enregistréedans son propre pays pour la fourniture deservices d'audit.1) 2) Une entreprise d'audit étrangère non
enregistrée en ERYM, mais enregistréedans le pays où elle a son siège social pourexercer une activité d'audit, ne peutexercer en ERYM que sur une basecontractuelle en coopération avec une
entreprise d'audit nationale.
3) Une entreprise d'audit étrangère ne peut
établir qu'une seule entreprise d'audit enERYM.
Si l'entreprise étrangère n'est pas enregistrée
dans son propre pays pour la fourniture deservices d'audit, sa participation dans le
capital total de la nouvelle entreprise d'audit
établie en ERYM ne peut excéder 25 pourcent.3) L'entreprise d'audit doit employer au
moins deux vérificateurs agréés enERYM.WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les rapports d'audit doivent être présentésofficiellement par une entreprise d'audit etnon par un employé ou un vérificateur souscontrat en tant que personne physique.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en
cours.  L'ERYM
négociera la prised'engagements après le1
er janvier 2004.WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et dupersonnel paramédical
(CPC 93191)1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en
cours.  L'ERYMnégociera la prise
d'engagements après le
1
er janvier 2004.
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultations en matière
d'installation des matérielsinformatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de logiciels
(CPC 842)
c) Services de traitement de données
(CPC 843)
d) Services de bases de données
(CPC 844)
e) Autres services
(CPC 845+849)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de recherche-développement
(sauf pour la recherche en matière d'identité historique et cu lturelle de la population macédonienne et des nationalités vivant  en ERYM)
b) Services de R-D en sciences sociales
et humaines(CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat
(CPC 822)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur ou avec opérateur
a) Services de location simple ou en
crédit-bail de bateaux(CPC 83103)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de location simple ou en
crédit-bail d'aéronefs(CPC 83104)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de location simple ou en
crédit-bail d'autres matériels detransport(CPC 83101+ 83102 + 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de location simple ou en
crédit-bail d'autres machines et
matériel
(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de location de cassettes vidéo
et de disques optiques préenregistrésdestinés à un usage privé(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de marché et de
sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux services de
consultation en matière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et d'analyses
techniques(CPC 8676)1) Les institutions devraient être enregistrées 
dans le système d'accréditation international
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de conseils et de 
consultations relatifs à l'agriculture, àla chasse et à la sylviculture(partie de CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la pêche
(CPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services de conseils et de
consultations relatifs aux industriesextractives(partie de CPC 883)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et de fourniture
de personnel
(CPC 872)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services d'enquêtes et de sécurité
(CPC 873)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé
m) Services de consultations
scientifiques et techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Services d'entretien et de réparation
de matériel (à l'exclusion des navirespour la navigation maritime, aéronefsou autres matériels de transport)
(CPC 633, 8861-8866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Services de nettoyage de bâtiments
(CPC 874)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
 (CPC 875)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Services d'impression et de
publication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant.  Pour la publication:  Néant sauf pour
ce qui est de l'accès aux subventions:  nonconsolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1) Les services postaux universels sont fournis
exclusivement par l'entreprise publique
"Macedonian Post Office".
2) Néant3) Les services postaux universels sont fournis
exclusivement par l'entreprise publique
"Macedonian Post Office".
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de télécommunication
Les engagements prévus dans ce secteursont conformes aux documents suivants:"Notes sur l'établissement des Listesd'engagements pour lestélécommunications de base"
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations
concernant l'accès aux marchés qui onttrait à la disponibilité du spectre"(S/GBT/3)Voir le document de
référence ci-jointWT/ACC/807/27/Add.2
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1) 3) 4) "Macedonian Telecommunications" a le
droit exclusif de construire, de posséderet d'exploiter des réseaux detélécommunications publics fixesjusqu'au 31 décembre 2004.Si l'ERYM délivre des
licences additionnellespour les réseaux detélécommunicationspublics fixes avant le1
er janvier 2005, les
entreprises étrangères
pourront entrer enconcurrence avec lesentreprises nationalespour l'obtention d'unelicence dans des
conditions d'égalité et
de transparence.  Il seramis fin à la périoded'exclusivité et lesengagements prévus à
partir du
1
er janvier 2005
entrerontimmédiatement envigueur.WT/ACC/807/27/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de télécommunication de base
a) Services de téléphonie vocale 1) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au
31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
2) Néant3) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au
31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de transmission de données
avec commutation par paquets1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de transmission de données
avec commutation de circuits1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Services de télex 1) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
2) Néant3) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au
31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services télégraphiques 1) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au
31 décembre 2004.  Néant à compter du
1er janvier 2005.
2) Néant3) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au31 décembre 2004.  Néant à compter du
1
er janvier 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de télécopie 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services de circuits loués privés 1) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
2) Néant3) "Macedonian Telecommunications" est le
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au
31 décembre 2004.  Néant à compter du1
er janvier 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services:
-  Télécommunications mobiles1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2004.  
Néant à compter du 1er janvier 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Si l'ERYM délivre des
licences additionnelles
pour les services de
téléphonie mobileavant le1
er janvier 2005, les
entreprises étrangèrespourront entrer en
concurrence avec les
entreprises nationalespour l'obtention d'unelicence dans desconditions d'égalité etde transparence.
Services de télécommunications à valeur
ajoutée
h) Services de courrier électronique 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 18Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services directs de recherche
d'information permanente et de
serveur de bases de données1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services d'échange électronique de
données1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur ajoutée/améliorés
de télécopie, y compris
enregistrement et retransmission etenregistrement et recherche1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services de conversion de codes et
de protocoles1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
n) Services de traitement direct de
l'information et/ou de données (ycompris traitement de transactions)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de construction de
bâtiments(CPC 512)
B. Travaux généraux de construction
d'ouvrages de génie civil(CPC 513)
C. Travaux de pose d'installations et
d'assemblage(CPC 514 + 516)
D. Travaux d'achèvement et de finition
des bâtiments(CPC 517)
E. Autres services
(CPC 511+515+518)1) Non consolidé
2) Néant3)  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 20Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
Les sous-secteurs ci-après excluent le commerce des armes, produits chimiques, explosifs et métaux précieux
A. Services de courtage
(CPC 6111, 6113, 6121, 621)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de gros
(CPC 6111, 6113, 6121, 622)
C. Services de commerce de détail
(CPC 6111, 6113, 6121, 631, 632),y compris pour les enregistrements etbandes audio et vidéo et les disquesoptiques(CPC 63234)
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Tous les services d'enseignement inclus
dans cette section:
Les sous-secteurs énumérés ci-après nevisent que les services d'enseignementprivé.
Les services d'enseignement dans les
domaines des enquêtes, de la sécurité etde la défense ainsi que de l'histoire et dela culture des populations et desnationalités de l'ERYM sont exclus.1) 2) 3) 4) Non consolidé pour les subventions 
et boursesWT/ACC/807/27/Add.2
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enseignement secondaire
(CPC 922)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des ordures
(CPC 9402)
C. Services de voirie et services
analogues(CPC 9403)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 22Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Autres services
- Services de purification des gaz
brûlés(CPC 94040)
- Services de lutte contre le bruit
(CPC 94050)
- Services de protection de la
nature et du paysage(CPC 94060)
7. SERVICES FINANCIERS
Tous secteurs:  Une seule personne morale (compagnie d'assurance ou banque) ne peut fournir à la fois des services d'assurance et des services bancaires.  L'ERYM
examinera la situation à la lumière de l'évolution de la réglem entation applicable aux secteurs des services financiers et fera  savoir si cette limitation peut être abolie.  Cet
examen aura lieu avant le 31 décembre 2008.  Une banque ou une compagnie d'assurance nationale ou étrangère exerçant des activi tés en ERYM peut constituer ou acquérir
une autre personne morale fournissant l'autre type de services, dans le cadre des engagements suivants.
A. Services d'assurance et services
connexes tels qu'ils sont définis
dans l'"Annexe sur les services
financiers"1) Néant pour les services de réassurance et de
rétrocession, l'assurance maritime et
aérienne, l'assurance couvrant les véhicules
de transport à usage commercial, lesservices auxiliaires de l'assurance et lecourtage concernant ces services.  Nonconsolidé pour les autres servicesd'assurance.1) Néant
2) Néant pour les services de réassurance et de
rétrocession, l'assurance maritime et
aérienne, l'assurance couvrant les véhiculesde transport à usage commercial, lesservices auxiliaires de l'assurance et lecourtage concernant ces services.  Nonconsolidé pour les autres services
d'assurance.2) NéantWT/ACC/807/27/Add.2
Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) La constitution en ERYM d'une compagnie
d'assurance sous forme de société paractions est requise.  L'établissement desuccursales sera autorisé à compter du1
er janvier 2008 ou à une date antérieure
décidée par l'ERYM.  Aucun autre type
d'établissement n'est autorisé sans l'accord
de l'ERYM.
Une personne morale ou une personne
physique nationale ou étrangère, autrequ'une compagnie d'assurance ou une
banque, ne peut détenir plus de 25 pour cent
des actions avec droit de participation à lagestion d'une compagnie d'assurance.  Cetteprescription est valable jusqu'au1
er janvier 2008 ou jusqu'à une date
antérieure à laquelle l'ERYM acceptera
d'augmenter le niveau de participation à lagestion des compagnies d'assurance.  Néantà compter de cette date.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 24Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et autres services
financiers (à l'exception del'assurance) (définitions fondées surl'"Annexe sur les servicesfinanciers")3) Seule une personne morale établie en ERYM
peut fournir des services bancaires et d'autresservices financiers.  Une banque étrangèrepeut fournir des services bancaires enétablissant une banque ou une filiale enERYM.
À compter du 1
er janvier 2008 au plus tard ou
d'une date antérieure décidée par l'ERYM,des services bancaires pourront être fournispar des succursales de banques étrangères.
Les banques doivent être établies sous forme
de sociétés par actions.
Une personne physique ou morale autre
qu'une banque ne peut détenir plus d'un tiersdes actions avec droit de participation à lagestion de la banque établie en ERYM.  Cetteprescription est en vigueur jusqu'au
1
er janvier 2003.
Les sociétés de courtage, les fondsd'investissement à capital fixe, les sociétés de
gestion de fonds et le Dépôt central desvaleurs mobilières doivent être constituéssous forme de sociétés par actions.
Des sociétés de courtage peuvent être
établies par au moins deux personnes
morales ou physiques, nationales ou
étrangères.  Cette limitation ne s'applique passi les sociétés de courtage sont établies parune banque, une caisse d'épargne ou unecompagnie d'assurance.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les fondateurs du Dépôt central des valeursmobilières ne peuvent être que des sociétésde courtage, des banques, des compagniesd'assurance ou des sociétés de gestion defonds.  Un fondateur ne peut détenir plus de15 pour cent des actions.
Les personnes physiques ou morales
étrangères ne sont pas autorisées à établir descaisses d'épargne ou des bureaux de change.
a) Acceptation de dépôts et d'autres
fonds remboursables du public1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant après
la Phase II de la mise en œuvre de l'Accordde stabilisation et d'association de l'ERYM
avec l'UE.
3) Ne peuvent être fournis que par des banques
ou des caisses d'épargne.  Les caissesd'épargne sont autorisées à fournir desservices de dépôts aux personnes physiquesseulement.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 26Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tous types, y compris crédit
à la consommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactionscommerciales1) Non consolidé
2) Néant3) Pour les banques:  Néant
Pour les caisses d'épargne:  L'octroi de
crédits à des personnes morales d'une valeursupérieure à 150 pour cent du capital garanti
des caisses d'épargne doit se faire
uniquement par l'intermédiaire d'une banque.
Pour les autres personnes morales:  Elles ne
peuvent accorder des prêts qu'à d'autrespersonnes morales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de règlement et de
transferts monétaires1) Non consolidé
2) Néant pour les transactions courantes et les
investissements directs.2
3) Les services de ce type ne peuvent être
fournis que par des banques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties et engagements 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte propre ou
pour compte de clients, que ce soitdans une bourse, sur un marché hors
cote ou autre, sur:
                                                     
2 Par investissements directs on entend les investissements réalis és par un investisseur dans l'intention d'établir des relation s économiques durables et/ou d'exercer le
droit de diriger la société commerciale ou toute autre personne morale dans laquelle il a investi.  Les activités suivantes son t réputées être des investissements directs:
i) création d'une société commerciale ou augmentation du capital de base d'une société commerciale appartenant en totalité à l'i nvestisseur, création d'une filiale 
ou acquisition de la totalité d'une société existante;
ii) participation au capital d'une société commerciale nouvelle ou ex istante si l'investisseur détient ou acquiert une part de p lus de 10 pour cent du capital de base et
des droits de vote;
iii) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu'il s'agit d'un prêt de l'investisseur à la société commerciale lui appartenant en totalité;
iv) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu'il s'agit d'un prêt visant à établir des relations économiques d urables s'il est effectué entre des
personnes qui sont associées dans une entreprise commune.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 28Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- instruments du marché
monétaire (chèques, effets,certificats de dépôt, etc.)1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques.  Néant après la Phase I de lamise en œuvre de l'Accord de stabilisation etd'association de l'ERYM avec l'UE.  Néantpour les opérations sur chèques et lettres de
change.
3) Les services de ce type ne peuvent être
fournis que par des banques et des caissesd'épargne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- devises31) Non consolidé
2) Non consolidé.  Néant jusqu'au plafond fixé
par le gouvernement.
3) Les services de ce type ne peuvent être
fournis que par des banques et des bureauxde change.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Recouvre les services de change fournis par des bureaux de change à des personnes physiques.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- produits dérivés (y compris
instruments à terme et options)1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques.  Néant après la Phase I de lamise en œuvre de l'Accord de stabilisation etd'association de l'ERYM avec l'UE.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- instruments du marché des
changes et du marché monétaire,y compris swaps, accords detaux à terme, etc.1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques.  Néant après la Phase II de lamise en œuvre de l'Accord de stabilisation etd'association de l'ERYM avec l'UE.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- valeurs mobilières négociables 1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les investissements directs.  Néant pour lesbanques, pour les titres émis par les pays
membres de l'OCDE et les institutions
internationales et les titres classés dans lacatégorie Investissement.  Néant après laPhase I de la mise en œuvre de l'Accord destabilisation et d'association de l'ERYM avecl'UE.
3) Seules les sociétés de courtage et les banques
sont autorisées à offrir des services de cetype.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 30Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et actifs
financiers négociables, ycompris métal1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques.  Néant après la Phase I de lamise en œuvre de l'Accord de stabilisation etd'association de l'ERYM avec l'UE.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Participation à des émissions de tout
type de valeurs mobilières, y comprisgarantie et placement en qualitéd'agent (dans le public ou à titreprivé) et prestation de services
relatifs à ces émissions1) Non consolidé
2) Néant, sauf pour le placement faisant
intervenir des résidents de l'ERYM
3) Les services de ce type ne peuvent être
fournis que par des banques et des sociétés
de courtage.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire41) Non consolidé
2) Non consolidé.  Néant pour les banques.3) Néant pour les banques.  Néant pour les
personnes morales en ce qui concerne les
paiements à destination et en provenance
d'un pays étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
                                                     
4 Recouvre la vente et l'achat de devises entre personnes morales sur le marché des changes.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion
de trésorerie ou de portefeuille,toutes formes de gestiond'investissement collectif, services dedépositaire et services fiduciaires1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques après le 1
er janvier 2008.  Néant
pour la gestion de portefeuille après le1
er janvier 2002.
3) Néant pour les banques.  Néant pour les
sociétés de courtage pour ce qui est de la
gestion de portefeuille.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services de règlement et de
compensation afférents à des actifsfinanciers:  valeurs mobilières,
produits dérivés et autres instruments
négociables1) Non consolidé
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour
les banques.  Néant après la Phase I de la
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et
d'association de l'ERYM avec l'UE.
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de conseil, d'intermédiation
et autres services financiers
auxiliaires:  cote de crédit et analyse
financière, recherche et conseil eninvestissements et en placements etconseil en matière d'acquisitions, derestructurations et de stratégiesd'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Les services de ce type ne peuvent être
fournis que par des sociétés commerciales,des banques, des caisses d'épargne et dessociétés de courtage.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 32Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture et transfert d'informations
financières, et traitement de donnéesfinancières et logiciels y relatifs, parles fournisseurs d'autres servicesfinanciers1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (a utres que ceux de la Partie 1.A.h-j)
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)
B. Autres services de santé humaine
(CPC 9319 (autres que ceux du 
n° 93191))1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en
cours.  L'ERYMnégociera la prise
d'engagements après le
1
er janvier 2004.
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les servicesde traiteur)(CPC 641–643)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides touristiques
(CPC 7472)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidéWT/ACC/807/27/Add.2
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels)
A. Autres services de spectacles et
services culturels
- Services fournis par des
exploitants ou propriétaires decinémas et de théâtres(partie de CPC 96199)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, sauf pour ce qui est de l'accès aux
subventions:  Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Néant
B. Services d'agences de presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs et autres services
récréatifs(CPC 964)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORTS
C. Services de transports aériens
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 34Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services annexes des transports
aériens- Vente et commercialisation de
services de transports aériensseulement1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de systèmes informatisés deréservation (SIR)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transports ferroviaires
d) Maintenance et réparation du
matériel de transports ferroviaires(CPC 8868)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transports routiers
a) Transports de voyageurs
(CPC 71213, 7122)
b) Transports de marchandises
(CPC 7123)
c) Location de véhicules commerciaux
avec chauffeurs
(CPC 7124)
d) Maintenance et réparation du matériel
de transport routier(CPC 6112)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
G. Transports par conduites
a) Transports de combustibles
(CPC 7131)
b) Transports d'autres marchandises
(CPC 7139)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et auxiliaires de
tous les modes de transport
Transports aériens
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de transports de
marchandises(CPC 748)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transports routiers
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de transports de
marchandises(CPC 748)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transports ferroviaires
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de transports de
marchandises(CPC 748)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/807/27/Add.2
Page 36
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des
pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/807/27/Add.2
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à desservices fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont
souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autressociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des redevances fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des redevances qui reflètent le coût de laconstruction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.WT/ACC/807/27/Add.2
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.WT/ACC/807/27/Add.2
Page 39Ex-République yougoslave de Macédoine - Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Biens immobiliers et
fonciers
Tous secteursUne personne physique étrangère peut, par le biais d'un
héritage, obtenir un droit de propriété sur des biens
immobiliers et fonciers sur le territoire de l'ERYM, dansdes conditions de réciprocité.Tous les pays Indéterminée Prescriptions d'engagements
bilatéraux et régionaux
Une personne morale étrangère peut, dans des conditions
de réciprocité, obtenir un droit de propriété, sur des biensimmobiliers et fonciers sur le territoire de l'ERYM par lebiais d'un héritage attesté par un testament.
Une personne physique étrangère peut, dans des
conditions de réciprocité, obtenir un droit de propriété sur
un appartement ou un immeuble en ERYM.
Une personne physique étrangère peut, dans des
conditions de réciprocité, obtenir un droit de propriété etun droit de location à long terme sur des locaux
commerciaux sur le territoire de l'ERYM.
Une personne physique ou morale étrangère peut, dans des
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location àlong terme sur des terrains constructibles pour construiredes bâtiments et des locaux commerciaux, des immeublesd'habitation et des appartements sur le territoire de
l'ERYM.
Seule une personne physique ou morale nationale peut être
propriétaire d'un terrain constructible.  Une personne
physique ou morale étrangère ne peut obtenir qu'un droit
de location à long terme d'une durée maximale de 99 ans.
Une personne physique ou morale étrangère peut, dans des
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location àlong terme sur des terres agricoles sur le territoire del'ERYM.
Services juridiques (àl'exclusion des services deconseil concernant le droitdu pays d'origine d'un paysétranger et le droitinternational)Des fournisseurs étrangers peuvent offrir des services
juridiques sur la base de la réciprocité.Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de
la profession juridique dansle cadre du développementrégional global desinstitutions judiciaires etadministrativesWT/ACC/807/27/Add.2
Page 40Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
- Production et distribution
d'œuvrescinématographiques et deprogrammes de télévisionMesures fondées sur des accords-cadres entre
gouvernements et des accords plurilatéraux concernant la
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui confèrent letraitement national pour les œuvres audiovisuelles viséespar ces accords, en particulier dans les domaines de ladistribution et de l'accès au financementTous les pays avec
lesquels une
coopérationculturelle peut êtresouhaitableIndéterminée L'objectif de ces accords est
de promouvoir les liens
culturels entre les paysintéressés.
Services audiovisuels- Production et distribution
d'œuvres audiovisuelles par
la radiodiffusion ou d'autresformes de transmission aupublicMesures qui définissent les œuvres d'origine européenne de
manière à accorder le traitement national aux œuvres
audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques
et d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion ouà des formes similaires de transmissionPays européens Indéterminée Ces mesures visent, dans le
cadre du secteur, à
promouvoir des valeurs
culturelles à la fois dans lesÉtats membres des CE etavec d'autres pays d'Europe,ainsi qu'à atteindre desobjectifs de politique
linguistique.
Services audiovisuels- Production et distribution
de programmes de télévisionet d'œuvrescinématographiquesMesures accordant le bénéfice des programmes d'aide (tels
que le Plan d'action pour les services de télévision avancés,
EURECA Audiovisuel, MEDIA ou EURIMAGES) auxœuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres quiremplissent certains critères relatifs à l'origine européennePays européens Indéterminée.
L'exemption n'est
nécessaire, pourcertains pays, quejusqu'à la conclusionou la pleine mise en
œuvre d'un accord
d'intégrationéconomique.Le but de ces programmes est
de préserver et promouvoir
l'identité régionale des paysd'Europe unis par des liensculturels de longue date.
Services d'éducation Des préférences peuvent être accordées dans la mise en
œuvre de programmes d'échanges d'étudiants, pour lesvisites de professeurs et pour les établissementsd'enseignement afin de promouvoir la coopération en
matière d'échanges culturels.Tous les pays Indéterminée Nécessité d'une participation
internationale spécifiquedans le développement deprogrammes d'enseignement
généraux et spécialisés, y
compris des programmesrégionaux ou internationauxspéciauxWT/ACC/807/27/Add.2
Page 41Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
SIR, vente et
commercialisation de
services de transportsaériensLes obligations des vendeurs de SIR ou des transporteurs
exploitants et participants ne seront pas applicables si un
traitement équivalent n'est pas accordé dans le paysd'origine du transporteur exploitant ou du vendeur desystème.Tous les pays où se
trouve un vendeur de
SIR ou untransporteur aérienexploitantIndéterminéeLa nécessité de l'exemption
tient au développement
insuffisant de règlesconvenues sur le planmultilatéral pourl'exploitation des SIR
Services de transportsroutiersLes mesures appliquées en vertu des accords existants ou
futurs avec les gouvernements d'autres pays offrent un
traitement favorable.Tous les pays avec
lesquels l'ERYM a
conclu des accords
en vigueur sur letransport routierIndéterminée L'exemption est rendue
nécessaire du fait des
caractéristiques régionales
des services de transportsroutiers et de la nécessité deréglementer les droits decirculation sur et à travers leterritoire de l'ERYM, et
entre l'ERYM et les pays
intéressés.
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