. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/236
6 juillet 1999
(99-2813)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur le commerce des services
Lignes directrices et procédures de négociation
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juillet 1999.
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1. Dans la plupart des pays Membres, le secteur des services joue un rôle de plus en plus
important pour l'activité économique, et au bout du compte en tant que source de revenus et de
bien-être pour les populations.  C'est pourquoi la Norvège se réjouit de la possibilité d'entamer un
nouveau cycle de négociations sur le commerce des services dans le cadre de l'OMC.  Il est important
que nous poursuivions l'élaboration au niveau mondial  des instruments juridiques et des engagements
nationaux relatifs au commerce international des services en vue de répondre aux besoins des marchés
et des gouvernements, et ce dans le cadre du développement durable.
2. Il est proposé que les points suivants, qui se rapportent aux lignes directrices et aux
procédures pour les négociations, soient inclus dans le mandat ministériel:
3. Lors de la Conférence ministérielle de 1999, les Membres de l'OMC devraient s'attacher à
élaborer des lignes directrices et des procédures claires pour les négociations, de sorte que celles-ci
puissent commencer au tout début de l'an 2000.  Le mandat pour des négociations sur le commerce
des services est énoncé à l'article XIX de l'AGCS.  Cet article traite toutes les questions pertinentes enla matière, à savoir pourquoi (objectifs), quand
 et comment  négocier.  Les points exposés ci-après
concernent des ajouts qui, apportés audit article, permettront de mener les négociations dans lesmeilleurs délais et de manière rationnelle.
4. La Norvège part du principe que tous les Membres de l'OMC s'accordent sur le fait que la
portée des négociations doit être large, c'est-à-dire qu'aucun secteur de services ni aucun mode defourniture n'en sera exclu.  Les négociations couvriront aussi bien les engagements spécifiques que les
exemptions de l'obligation NPF.
5. Il reste beaucoup à faire après le Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les règles relatives aux
marchés publics (article XIII), aux subventions (article XV) et aux mesures de sauvegarde d'urgence
(article X);  ainsi que les disciplines relatives à la réglementation intérieure (article VI).  En outre, laDécision ministérielle sur le commerce des services et l'environnement relative aux modifications
qu'il y aurait lieu d'apporter à l'article XIV n'a pas été intégralement examinée.  Au cas où les travauxWT/GC/W/236
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dans ces domaines ne seraient pas achevés d'ici à la fin de 1999, ils devraient être menés à bien dans
le cadre du nouveau cycle de négociations.
6. Il conviendrait en outre d'examiner les questions relatives à la compréhension de
l'accord-cadre, afin d'en clarifier le texte.  Certaines de ces questions revêtent, de par leur nature, une
importance fondamentale:  celles qui intéressent la portée de l'accord ne sont toujours pas résolues endépit des négociations prolongées qui ont été menées en 1994, tandis que des problèmes liés à
l'interprétation des dispositions relatives à l'intégration économique (article V) se sont posés lors de
l'examen d'accords régionaux.  D'autres questions horizontales, telles que le lien entre les modes 1
et 2, sont d'une nature plus technique mais elles doivent être résolues avant ou pendant les
négociations pour que les engagements pris par les pays soient aussi clairs que possible.
7. Les lignes directrices devraient refléter l'obligation générale de faciliter et d'accroître la
participation des pays en développement au commerce des services et de tenir compte de la situationde ces derniers en matière de développement.
8. Outre les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, les Membres
devraient être encouragés à prendre des mesures pour mettre en œuvre la réglementation intérieure
nécessaire.  Dans le cas contraire, les avantages potentiels d'un plus grand accès aux marchés
pourraient être compromis.  Il faudra donc en tenir dûment compte lors des négociations.  Bien qu'ence qui concerne ces questions la responsabilité incombe principalement aux nations elles-mêmes,
d'autres pays et des organisations multilatérales peuvent apporter leur contribution en offrant une
assistance technique dans ce processus.
9. La prise en compte des préoccupations d'ordre environnemental devrait refléter le consensus
qui semble se dégager au Comité du commerce et de l'environnement, de sorte que les politiquescommerciales et environnementales s'étayent mutuellement et qu'elles soient cohérentes d'un point de
vue juridique, en vue de promouvoir l'objectif du développement durable.  Il conviendrait, pour
déterminer quelle sera l'incidence sur l'environnement de la suppression de telle ou telle restriction
commerciale, de procéder à des études environne mentales au début et/ou à la fin du processus de
négociation, lorsque les projets d'accords et de listes seront disponibles.  Les Membres devraient êtreencouragés à partager leurs expériences et les organisations internationales compétentes invitées à
fournir des contributions, pour que les aspects horizontaux soient pris en compte.
10. La durée des négociations sur le commerce des services sera subordonnée à la durée de
l'ensemble des négociations.  Toutefois, un délai devrait être fixé au cours du premier semestre de
l'an 2000 pour les demandes et offres initiales en matière d'engagements spécifiques.
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