RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/25
22août1996
DUCOMMERCE(96-3289)
Comité desmarchés publics
DISPOSITIONS DEL'ACCORD QU'ILCONVIENDRAIT PEUT-ETRE
DEREEXAMINER DANS LECONTEXTE DES
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
Note duSecrétariat
1. Afind'assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire auprogrès technique,
l'article XXIV:8 del'Accord faitobligation auxParties detenirrégulièrement desconsultations au
Comité concernant l'évolution del'utilisation destechnologies del'information dansledomaine des
marchés publics et,sinécessaire, denégocier desmodifications del'Accord. Auxtermes decette
disposition, cesconsultations doivent viser enparticulier àassurer quel'utilisation destechnologies
del'information contribue àfaireensorte quelapassation desmarchés publics sefasse demanière
ouverte, nondiscriminatoire etefficace aumoyen deprocédures transparentes, quelesmarchés visés
parl'Accordsoientclairementidentifiésetquetouslesrenseignementsdisponiblesconcernantunmarché
particulier puissent êtreidentifiés. Lesdélégations desEtats-Unis, desCommunautés européennes
etdelaNorvège ontprésenté descommunications indiquant uncertain nombre depoints qu'il
conviendrait peut-être d'étudier afindetenircompte del'évolution destechnologies del'information
(GPA/IC/W/36, GPA/W/13 etGPA/W/14). Asaréunion du4juin1996, leComité ademandé au
Secrétariat d'établir unenotefactuelle surlesaspects del'Accord dontilavaitétéestimé qu'ilsdevraient
peut-être êtreréexaminés danslecontexte destechnologies del'information, enindiquant lesdispositions
pertinentes del'Accord etenappelant l'attention surtoutrenseignement pertinent quant àl'historique
deleurnégociation.
2. Laprésente noteétudie donclesdispositions del'Accord enrapport aveclesquestions suivantes
quiontétésoulevées aucours desdiscussions duComité surcettequestion: a)prescriptions enmatière
depublication; b)présentation dessoumissions etautres communications entre lesoumissionnaire
etl'entité contractante; c)appel d'offres sélectif; d)délais; ete)traitement nondiscriminatoire.
3. Leparagraphe 8del'article XXIV aétéajouté aucours desdernières phases delanégociation
del'Accord de1994 enreconnaissance dufaitquel'Accord netenait pascompte del'utilisation en
rapide expansion destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics. Eneffet,
ainsi qu'ilestdémontré ci-après, laplupart desdispositions del'Accord relatives auxprocédures
proviennent dutextedel'Accord de1988, quilui-même suitdeprèsletexteinitial issuduTokyo Round.
Lesprincipalesdifférencesdanslesrèglesdeprocédure(laprocéduredecontestationmiseàpart)tiennent
auxadaptations quiontpermis d'ajouter lesentités énumérées auxAnnexes 2et3etàlarestructuration
delaprésentation danslebutderendre plusfacile l'utilisation del'Accord.
a) Prescriptions enmatière depublication
4. Ilaétéditquel'Accordcontientdiversesdispositionsenmatièredepublicationquisontambiguës
quant àl'utilisation demoyens électroniques etilaétésuggéré quecesdispositions soient réexaminées
etclarifiées.GPA/W/25
Page2
5. Laprincipale prescription enmatière depublication esténoncée auparagraphe 1del'article IX,
quidispose cequisuit:
"1. Conformément auxparagraphes 2et3,lesentités feront paraître uneinvitation à
soumissionner pourtouslesmarchés envisagés, saufdisposition contraire del'article XV(appel
d'offre limité). Cetavisparaîtra dans lapublication appropriée quiestindiquée à
l'Appendice II."
Cette disposition, quicorrespond àl'article V:4del'Accord de1988, avaitsansaucun doute étérédigée
àl'origine dansl'optique despublications surpapier, maisellenepréjuge pasexplicitement delaforme
delapublication, sicen'estquecelle-ci estdéterminée parlespublications spécifiques énumérées
àl'Appendice II.Lespublications quiysonténumérées ouauxquelles ilyestfaitréférence semblent
êtreessentiellement despublications surpapier, encore quecertaines soient maintenant également
disponibles sousforme électronique. Lesexceptions sontleService desinvitations ouvertes à
soumissionner (SIOS) duCanada etlespublications decertains Etats desEtats-Unis d'Amérique, au
sujetdesquelles lesrenseignements additionnels communiqués parlereprésentant desEtats-Unis àla
réunion duComité intérimaire du7décembre 1995fontétatdecertaines publications électroniques.1
Letextedel'Appendice IItelqu'ilseprésente actuellement estreproduit àl'Annexe 1delaprésente
note.
6. Uncertain nombre d'autres dispositions del'article IXénoncent desprescriptions enmatière
depublication. Leparagraphe 9decetarticle stipule quelesentités quitiendront deslistespermanentes
defournisseurs qualifiés feront paraître chaque année unavisdansl'unedespublications indiquées
àl'Appendice III.LeService desinvitations ouvertes àsoumissionner duCanada semble êtrelaseule
publication électronique mentionnée àl'Appendice III.Letexteactuel del'Appendice IIIestreproduit
àl'Annexe 2delaprésente note. Lorsqu 'ilestutilisé comme invitation àsoumissionner, untelavis
doit,enplus, contenir d'autres renseignements spécifiés. Entantquetel,ildoitparaître dansune
publication indiquée àl'Appendice II.Leparagraphe 8énonce l'obligation, pourtouslesmarchés
envisagés, depublier unavisrésumé.
7. Lesarticles XVII:1 b)etXVIII:1 contiennent également desdispositions enmatière de
publication, quiellesnonplusnepréjugent pasexplicitement delanature delapublication, sicen'est
quecelle-ci estdéterminée parlespublications énumérées àl'Appendice II.
8. Cesdispositions enmatière depublication nepréjugent pasexplicitement delanature dela
publication àutiliser, maisilsemble évident, étantdonné quepourlaplupart ellescorrespondent à
desdispositions desAccords de1988 etduTokyo Round, quelesrédacteurs avaient àl'esprit des
publications surpapier etnondespublications électroniques. C'estégalement cequevientcorroborer
lelibellé del'article XI:1b),concernant lesdélais pourlaprésentation dessoumissions etlalivraison,
auxtermes duquel chaque Partie "fera ensorte quesesentités tiennent dûment compte desdélais de
publication lorsqu 'ellefixera ladatelimite pourlaréception dessoumissions oupourledépôt des
demandesvisantàobteniruneinvitationàsoumissionner".Lesdispositionsdel'articleIXcorrespondent
àcelles desparagraphes 4,5,7a)et9del'article Vdel'Accord de1988. Desdispositions spécifiques
ontétéajoutées àl'article IXafindetenircompte desentités énumérées auxAnnexes 2et3,notamment
l'articleIX:3-5,l'articleIX:7etladeuxièmepartiedel'articleIX:9.L'articleXVII:1estunedisposition
nouvelle del'Accord de1994. Avec unemodification dudélaiprévu, quiestporté de60à72jours,
l'article XVIII:1 estfondé surl'ancien article VI:1, quiaétéintroduit lorsdelarévision de1988 de
l'Accord duTokyo Round.
1Parexemple, lapaged'accueil d'Internet duDelaware, Florida Administrative Weekly (également bientôt
disponible surInternet), lapage d'accueil d'Internet duKansas etl'adresse Internet duMassachusetts.GPA/W/25
Page3
b) Présentationdessoumissionsetautrescommunicationsentrelesoumissionnaireetl'entité
contractante
9. Ilaétédéclaré quelesdiverses dispositions del'Accord enrapport aveccesquestions sont
ambiguës quant àl'utilisation demoyens électroniques etdevraient êtreréexaminées etclarifiées. Il
aégalement étéditquedesmesures desauvegarde spéciales pourraient êtrenécessaires danslescas
oùlaprésentation dessoumissions parvoieélectronique estautorisée.
10. L'article XIII:1 a)dispose cequisuit(nonencaractères grasdansletexte):
"1. Laprésentation, laréception etl'ouverture dessoumissions, ainsiquel'adjudication
desmarchés, seront conformes àcequisuit:
a) normalement, lessoumissions seront présentées parécrit, directement ouparlaposte.
S'ilestautorisé deprésenter dessoumissions partélex, télégramme outélécopie ,la
soumission ainsiprésentée devra contenir touslesrenseignements nécessaires àson
évaluation,notammentleprixdéfinitifproposéparlesoumissionnaireetunedéclaration
parlaquelle lesoumissionnaire accepte toutes lesmodalités, conditions etdispositions
del'invitation àsoumissionner. Lasoumission devra êtreconfirmée dans les
moindres délais parlettre ouparl'envoi d'unecopie signée dutélex, dutélégramme
oudelatélécopie. Laprésentation dessoumissions partéléphone neserapasautorisée.
Lecontenu dutélex, dutélégramme oudelatélécopie ferafois'ilyadivergence ou
contradiction entrececontenu ettoutedocumentation reçueaprès l'expiration dudélai;
et"
11. L'article X:4dispose cequisuit(nonencaractères grasdansletexte):
"4. Lesdemandes departicipation àdesprocédures sélectives pourront êtreprésentées
partélex, télégramme outélécopie ."
12. L'article XIV:4 b),quitraite desmarchés négociés, dispose cequisuit:
"4. Aucours desnégociations, lesentités neferont pasdediscrimination entrelesdifférents
fournisseurs. Enparticulier, ellesferont ensorte que:
a) ...
b) toutes lesmodifications apportées auxcritères etauxprescriptions techniques
soientcommuniquéesparécritàtouslesparticipantsauxnégociationsquirestent
enlice;"
13. L'article XVIII:3 dispose cequisuit:
"3. Lesentitésinformerontdanslesmoindresdélaislesfournisseursparticipantsdesdécisions
prises concernant l'adjudication dumarché, etparécritsidemande leurenestfaite."
14. D'autres dispositions desarticles X,XIII, XIVetXVIII portent également surlesquestions
touchant auxcommunications entre soumissionnaires réelsoupotentiels etentités contractantes, de
même quelesarticles VIIIetXII,quitraitent, respectivement, delaqualification desfournisseurs et
deladocumentation relative àl'appel d'offres. Cesdispositions semblent omettre depréciser sices
communications doivent sefairesurpapier (mais ilnefaitaucun doute quec'étaitcequelesrédacteurs
avaient àl'esprit).GPA/W/25
Page4
15. L'article XIIIestentièrement repris del'Accord de1988, quilui-même correspondait pour
l'essentiel àl'Accord duTokyo Round. Lenouvel article XIII:1 correspond àl'ancien article V:15 a)
etb)etlenouvel article XIII:2 àl'ancien article V:15 c);lenouvel article XIII:3 s'inspire del'ancien
article V:15 d),toutenétantunpeumoins spécifique. Encequiconcerne l'adjudication desmarchés,
lenouvel article XIII:4 a)correspond àl'ancien article V:15 e),lenouvel article XIII:4 b)àl'ancien
article V:15 f),lenouvel article XIII:4 c)àl'ancien article V:15 j)quiavaitétéajouté lorsdelarévision
de1988del'Accord, etlenouvel article XIII:5 àl'ancien article V:15 i)quiavaitégalement étéajouté
lorsdelarévision de1988 del'Accord. L'article X:4,quitraite desprocédures d'appel d'offres
sélectives, correspond àladernière phrase del'ancien article V:15 a).L'article XIV:4 relatif aux
négociations aveclesparticipants provient del'ancien article V:15 g).L'article XVIII:3, quitraite
desdécisions concernant l'adjudication desmarchés, correspond àl'ancien article VI:4.
c) Appel d'offres sélectif
16. Ilaétédéclaré qu'étantdonné quel'utilisation ducommerce électronique peutavoir poureffet
d'accroître sensiblement levolume dessoumissions, lesautorités contractantes sontsusceptibles de
recourir pluslargement auxprocédures d'appel d'offres sélectives, etque,enconséquence, ilsera
peut-être nécessaire deréexaminer lesdispositions del'article Xafind'étudier lemoyen d'assurer que
lesfournisseurs étrangers puissent participer surunpiedd'égalité aveclesfournisseurs nationaux aux
procédures d'appel d'offres sélectives quidécoulent del'utilisation ducommerce électronique.
17. L'article Xdispose cequisuit:
"Article X
Procédures desélection
1. Afindegarantir uneconcurrence internationale effective optimale danslecasdes
procédures d'appel d'offres sélectives, lesentités, pourchaque marché envisagé, inviteront
àsoumissionner leplusgrand nombre defournisseurs nationaux etdefournisseurs desautres
Parties, compatible aveclefonctionnement efficace dumécanisme depassation desmarchés.
Ellessélectionnerontd'unefaçonloyaleetnondiscriminatoirelesfournisseursadmisàparticiper
àcesprocédures.
2. Lesentités quitiendront deslistes permanentes defournisseurs qualifiés pourront
sélectionner lesfournisseurs quiseront invités àsoumissionner parmi ceuxquifigureront sur
ceslistes. Toute sélection donnera deschances équitables auxfournisseurs figurant surles
listes.
3. Lesfournisseurs demandant àsoumissionner pourunmarché envisagé particulier seront
autorisés àlefaireetseront prisenconsidération àlacondition, s'ils'agitdefournisseurs non
encore qualifiés, quelaprocédure dequalification puisse êtreaccomplie entemps voulu
conformément auxarticles VIIIetIX.Lenombre desfournisseurs additionnels autorisés à
soumissionner neseralimité queparlanécessité desauvegarder lefonctionnement efficace
dumécanisme depassation desmarchés.
4. Lesdemandes departicipation àdesprocédures sélectives pourront êtreprésentées
partélex, télégramme outélécopie."
18. Lesprescriptions del'article VIIIconcernant laqualification desfournisseurs ontégalement
unrapport aveclessauvegardes destinées àassurer uneutilisation effectivement nondiscriminatoire
desprocédures sélectives. Aucours dudébat consacré àlaquestion del'appel d'offres sélectif etdeGPA/W/25
Page5
l'utilisation destechnologies del'information pourlapassation demarchés, ilaaussiétéfaitréférence
àl'article VIquitraitedesspécifications techniques. Ilaétéindiqué quelesrisques qu'uneprolifération
dessoumissionspourraitconstituerpourlefonctionnementefficaceduprocessusdepassationdemarchés
pourraient êtreécartés enformulant plussoigneusement lescahiers descharges.
19. L'article Xaétérepris telqueldel'Accord de1988: lenouvel article X:1correspond àl'ancien
article V:6,lenouvel article X:2àl'ancien article V:7b),lenouvel article X:3àl'ancien article V:8
etlenouvel article X:4àladernière partie del'ancien article V:15 a).Cesdispositions ontété
réorganisées decettemanière afinderegrouper dansunseularticle toutcequiatraitauxprocédures
d'appel d'offres sélectives.
d) Délais
20. Ilaétésuggéré deréexaminer l'article XIquitraite desdélais pour laprésentation des
soumissions etlalivraison étantdonné quelapublication électronique peutraccourcir ledélainécessaire
pourinformer lesfournisseurs intéressés despossibilités demarchés (aumoyen desavisdemarchés
envisagés prévus àl'article IX)etquelasoumission électronique peutréduire letemps dontles
fournisseurs potentiels avaient besoin pourprésenter dessoumissions valables.
21. Leparagraphe 1del'article XIénonce desconsidérations d'ordre général quidevraient présider
àlafixation desdélais pourlaprésentation dessoumissions etlalivraison, etquifontapparaître
clairement quelesdélais prévus dansl'Accord ontétéfixésenayant àl'esprit lapublication surpapier
etlaprésentation dessoumissions parlaposte. Leparagraphe 1del'article XIdispose cequisuit:
"1. a) Toutdélaifixédevra êtresuffisant pourpermettre auxfournisseurs desautres
Parties ainsiqu'auxfournisseurs nationaux depréparer etdedéposer leurs
soumissions avant laclôture desprocédures d'appel d'offres. Enfixant ce
délai, lesentités tiendront compte, d'unemanière compatible avecleursbesoins
raisonnables, d'éléments telsquelacomplexité dumarché envisagé,
l'importance dessous-traitances àprévoir, etletemps normalement nécessaire
pourl'acheminement dessoumissions, parlaposte, del'étranger aussi bien
quedupaysmême.
b) Chaque Partie feraensortequesesentités tiennent dûment compte desdélais
depublication lorsqu 'ellefixera ladatelimite pourlaréception dessoumissions
oupourledépôt desdemandes visant àobtenir uneinvitation àsoumissionner."
22. Lesparagraphes 2et3del'article XIfixent ledélaiminimum pourlaréception parlesentités
dessoumissions présentées parlesfournisseurs intéressés, c'est-à-dire ledélaiaccordé auxfournisseurs
potentiels pourétablir etprésenter leurs soumissions et,danslecasdesprocédures sélectives, pour
présenter unedemande àl'effetd'êtreinvité àsoumissionner.
23. Lenouvel article estdansunelarge mesure repris del'ancien article Vdel'Accord de1988.
L'article XI:1a)etb)correspond àl'article V:10 a)etàl'article V:11 f),respectivement, del'Accord
de1988. L'ancien article V:11 f)avait étéintroduit lorsdelarévision de1988 del'Accord du
Tokyo Round. L'article XI:2a)correspond àl'article V:11 a)del'Accord de1988, danslequel le
délaideréception dessoumissions avaitétéporté à40jours aulieudes30jours prévus dansl'Accord
duTokyo Round; l'article XI:2b)correspond àl'article V:11 b)del'Accord de1988, danslequel
ledélaideprésentation d'unedemande àl'effetd'êtreinvité àsoumissionner avaitétéramené à25jours,
contre 30dansl'Accord duTokyo Round, etledélaideréception dessoumissions avaitétéporté à
40jours contre 30;l'article XI:2c)correspond àl'article V:11 c)del'Accord de1988, danslequel
ledélaideréceptiondessoumissionsavaitétéportéà40jours,contre30dansl'AccordduTokyoRound.GPA/W/25
Page6
L'article XI:3a)estnouveau etcorrespond àcequiaétédécrit comme étant un"avis de
préqualification"; l'article XI:3b)correspond àl'ancien article V:11 d),ledélai de25jours pour
laréception dessoumissions ayant étéintroduit lorsdelarévision de1988del'Accord duTokyo Round
etramené à24jours dansl'Accord de1994; l'article XI:3c)correspond àl'ancien article V:11 e)
quiavait étéajouté lorsdelarévision de1988 del'Accord duTokyo Round; l'article XI:3d)est
nouveau dansl'Accord de1994, carilfaitréférence àdesentités quin'étaient visées niparl'Accord
de1988 etniparl'Accord duTokyo Round. L'article XI:4correspond àl'ancien article V:10 b),
quiavaitfaitl'objetd'unenouvelle rédaction lorsdelarévision de1988del'Accord duTokyo Round.
e) Traitement nondiscriminatoire
24. Ilaéténotéavecinquiétude que,àmoins quedessauvegardes appropriées nesoient établies,
l'utilisation destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics risque deconduire
àunediscrimination defactoàl'encontre desfournisseurs étrangers, même danslescasoùellessont
formellement appliquées surunebasenondiscriminatoire. Lesprincipaux domaines éventuels de
coopération quiontétéévoqués pour pallier untelrisque sontlacompatibilité technique, etla
compatibilité liéeaucontenu desdifférents systèmes électroniques etlescoûts. Laquestion aétéposée
desavoir sidesrègles additionnelles devraient êtreincorporées dansl'Accord, ousidesrègles existantes
devraient êtreclarifiées, pourfaireensorte quelesprocédures administrées parvoieélectronique
garantissent delamême manière, voire mieux, unaccès nondiscriminatoire.
25. Lesrègles debaseconcernant letraitement national etlanon-discrimination sonténoncées
àl'article III.Elles portent sur"toutes leslois,touslesrèglements, ainsiquetoutes lesprocédures
etpratiques concernant lesmarchés publics visésparleprésent accord". Leparagraphe 1del'article VII
dispose que"chaque partie feraensorte quelesprocédures depassation desmarchés suivies parses
entitéssoientappliquéesdefaçonnondiscriminatoireetsoientconformesauxdispositionsdesarticlesVII
àXVI". Outre lerespect desrègles debaseconcernant letraitement national etlanon-discrimination,
lesarticles VIIàXVIénoncent lesconditions minimales auxquelles doivent seconformer lesprocédures
depassation desmarchés.GPA/W/25
Page7
ANNEXE 1
APPENDIX II
PUBLICATIONS UTILIZED BYPARTIES FOR THE PUBLICATION
OFNOTICES OFINTENDED PROCUREMENTS -PARAGRAPH 1
OFARTICLE IX,AND OFPOST-AWARD NOTICES -
PARAGRAPH 1OFARTICLE XVIII
APPENDICE II
PUBLICATIONS UTILISEES PAR LESPARTIES ENVUE DELAPUBLICATION
DESAVIS DEMARCHES ENVISAGES -PARAGRAPHE 1DEL'ARTICLE IX,
ETDESAVIS POSTERIEURS AL'ADJUDICATION DES
MARCHES -PARAGRAPHE 1DEL'ARTICLE XVIII
APÉNDICE II
MEDIOS UTILIZADOS POR LASPARTES PARA LAPUBLICACI ÓNDELOS
ANUNCIOS DELOSCONTRATOS PREVISTOS -PÁRRAFO 1DEL
ARTÍCULO IX-YLOSANUNCIOS DELASADJUDICACIONES -
PÁRRAFO 1DEL ARTÍCULO XVIII.GPA/W/25
Page8
AUSTRIA
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANADA
Government Business Opportunities (GBO)
Open Bidding Service, ISMPublishing
EUROPEAN COMMUNITIES
Belgium - Official Journal oftheEuropean Communities
- LeBulletin desAdjudications
- Other publications inthespecialized press
Denmark - Official Journal oftheEuropean Communities
Germany, Federal - Official Journal oftheEuropean Communities
Republic of
Spain - Official Journal oftheEuropean Communities
France - Official Journal oftheEuropean Communities
- Bulletin officiel desannonces desmarchés publics
Greece - Official Journal oftheEuropean Communities
- Publication inthedaily, financial, regional andspecialized press
Ireland - Official Journal oftheEuropean Communities
- Daily Press: "Irish Independent", "Irish Times", "Irish Press", "Cork
Examiner"
Italy - Official Journal oftheEuropean Communities
Luxembourg - Official Journal oftheEuropean Communities
- Daily Press
Netherlands - Official Journal oftheEuropean Communities
Portugal - Official Journal oftheEuropean Communities
United Kingdom - Official Journal oftheEuropean Communities
FINLAND
Julkiset hankinnat Suomessa jaETA-alueella, Virallisen lehden liite
(Public Procurement inFinland andattheEEA-area,
Supplement totheOfficial Gazette ofFinland)
Official Journal oftheEuropean Communities (aslongasthecost
ofthepublication isfreeofcharge)
ISRAEL
TheJerusalem PostGPA/W/25
Page9
JAPAN
Annex 1
Kanpo¯
Annex 2
Kenpo¯
Shiho¯
ortheirequivalents
Annex 3
Kanpo¯
THE REPUBLIC OFKOREA
Kwanbo (TheKorean Government 'sOfficial Gazette)
TheSeoul Shinmun
NORWAY
Official Journal oftheEuropean Communities
SWEDEN
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Official Journal
oftheEuropean Communities)
SWITZERLAND
Annex 1
Swiss Official Trade Gazette
Annex 2
Official publications ofevery Swiss Canton (26)
Annex 3
Swiss Official Trade Gazette
Official publications ofevery Swiss Canton (26)GPA/W/25
Page10
UNITED STATES
TheCommerce Business Daily
Forentities listed inAnnex 2andrelevant subcentral entities listed inAnnex 3,publications
utilized bystategovernments, suchastheNewYork Contract ReporterGPA/W/25
Page11
AUTRICHE
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANADA
Marchés publics (GBO)
Service desinvitations ouvertes àsoumissionner, ISMPublishing
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Belgique-Journal officiel desCommunautés européennes
-LeBulletin desAdjudications
-Autres publications delapresse spécialisée
Danemark-Journal officiel desCommunautés européennes
France-Journal officiel desCommunautés européennes
-Bulletin officiel desannonces desmarchés publics
Allemagne, République -Journal officiel desCommunautés européennes
fédérale
Grèce-Journal officiel desCommunautés européennes
-Publication danslapresse quotidienne, financière, régionale etspécialisée
Irlande-Journal officiel desCommunautés européennes
-Presse quotidienne: "Irish Independent", "Irish Times", "Irish Press", "Cork Examiner"
Italie-Journal officiel desCommunautés européennes
Luxembourg-Journal officiel desCommunautés européennes
-Presse quotidienne
Pays-Bas-Journal officiel desCommunautés européennes
Portugal-Journal officiel desCommunautés européennes
Espagne-Journal officiel desCommunautés européennes
Royaume-Uni-Journal officiel desCommunautés européennes
FINLANDE
Julkiset hankinnat Suomessa jaETA -alucella, Viralhisen lehden hite
(Marchés publics enFinlande etdansl'EEE, Supplément
auJournal officiel delaFinlande)
Journal officiel desCommunautés européennes (tantquelapublication
desavisestgratuite)
ISRAEL
TheJerusalem PostGPA/W/25
Page12
JAPON
Annexe 1
Kanpo¯
Annexe 2
Kenpo¯,Shiho¯
ouleurs équivalents
Annexe 3
Kanpo¯
REPUBLIQUE DECOREE
Kwanbo (Journal officiel dugouvernement coréen)
TheSeoul Shinmun
NORVEGE
Journal officiel desCommunautés européennes
SUEDE
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Journal officiel des
Communautés européennes)
SUISSE
Annexe 1
Feuille officielle suisse ducommerce
Annexe 2
Organe depublications officielles dechaque canton suisse (26)
Annexe 3
Feuille officielle suisse ducommerce
Organe depublications officielles dechaque canton suisse (26)GPA/W/25
Page13
ETATS-UNIS
TheCommerce Business Daily
Pourlesentités énumérées àl'Annexe 2etlesentités desgouvernements sous-centraux
pertinentes énumérées àl'Annexe 3,publications utilisées parlesgouvernements
desEtats, comme leNewYork Contract ReporterGPA/W/25
Page14
AUSTRIA
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANAD Á
Government Business Opportunities (GBO)
Servicio deLicitaciones Públicas, ISMPublishing
COMUNIDADES EUROPEAS
Bélgica - Diario Oficial delasComunidades Europeas
- LeBulletin desAdjudications
- Otras publicaciones delaprensa especializada
Dinamarca - Diario Oficial delasComunidades Europeas
Alemania, Rep.
Fed.de - Diario Oficial delasComunidades Europeas
España - Diario Oficial delasComunidades Europeas
Francia - Diario Oficial delasComunidades Europeas
- Bulletin officiel desannonces desmarchés publics
Grecia - Diario Oficial delasComunidades Europeas
- Publicación enlaprensa diaria, financiera, regional y
especializada
Irlanda - Diario Oficial delasComunidades Europeas
- Prensa diaria: "Irish Independent", "Irish Times", "Irish
Press", "Cork Examiner"
Italia - Diario Oficial delasComunidades Europeas
Luxemburgo - Diario Oficial delasComunidades Europeas
- Prensa diaria
Países Bajos - Diario Oficial delasComunidades Europeas
Portugal - Diario Oficial delasComunidades Europeas
Reino Unido - Diario Oficial delasComunidades Europeas
FINLANDIA
Julkiset hankinnat Suomessa jaETA -alucella, Viralhisen
lehden hite(Contratación pública enFinlandia yen
elEEE, Suplemento delaGaceta Oficial deFinlandia)
Diario Oficial delasComunidades Europeas (enla
medida enquelapublicación seagratuita)
ISRAEL
TheJerusalem PostGPA/W/25
Page15
JAPÓN
Anexo 1
Kanpo¯
Anexo 2
Kenpo¯,Shiho¯,osusequivalentes
Anexo 3
Kanpo¯
REPÚBLICA DECOREA
Kwanbo (Diario Oficial delGobierno deCorea)
TheSeoul Shinmun
NORUEGA
Diario Oficial delasComunidades Europeas
SUECIA
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Diario Oficial delas
Comunidades Europeas)
SUIZA
Anexo 1
Feuille officielle suisse ducommerce
Anexo 2
Órganos oficiales depublicación decadacantón suizo (26)
Anexo 3
Feuille officielle suisse ducommerce
Órganos oficiales depublicación decadacantón suizo (26)GPA/W/25
Page16
ESTADOS UNIDOS
TheCommerce Business Daily
Conrespecto alasentidades indicadas enelAnexo 2yalasentidades pertinentes
anivel subcentral enumeradas enelAnexo 3,laspublicaciones utilizadas por
losgobiernos delosEstados, talescomo "New York Contract Reporter"GPA/W/25
Page17
ANNEXE 2
APPENDIX III
PUBLICATIONS UTILIZED BYPARTIES FOR THE PUBLICATION ANNUALLY OF
INFORMATION ONPERMANENT LISTS OFQUALIFIED SUPPLIERS INTHE CASE OF
SELECTIVE TENDERING PROCEDURES -PARAGRAPH 9OFARTICLE IX
APPENDICE III
PUBLICATIONS UTILISEES PAR LESPARTIES ENVUE DELAPUBLICATION
ANNUELLE DERENSEIGNEMENTS SUR LESLISTES PERMANENTES DE
FOURNISSEURS QUALIFIES DANS LECAS DESPROCEDURES
SELECTIVES -PARAGRAPHE 9DEL'ARTICLE IX
APÉNDICE III
MEDIOS UTILIZADOS POR LASPARTES PARA LAPUBLICACI ÓNANUAL DE
INFORMACI ÓNSOBRE LASLISTAS PERMANENTES DEPROVEEDORES
CALIFICADOS ENCASO DELICITACIONES SELECTIVAS -
PÁRRAFO 9DEL ARTÍCULO IX.GPA/W/25
Page18
AUSTRIA
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANADA
Government Business Opportunities (GBO)
Open Bidding Service, ISMPublishing
EUROPEAN COMMUNITIES
Member States donotnormally operate permanent listsofsuppliers andservice providers. Inthe
fewcases thatsuchlistsexist, thiswillbepublished intheOfficial Journal oftheEuropean
Communities
FINLAND
Official Journal oftheEuropean Communities
(currently nolistexists)
ISRAEL
TheJerusalem Post
JAPAN
Annex 1
Kanpo¯
Annex 2
Kenpo¯
Shiho¯
ortheirequivalents
Annex 3
Kanpo¯GPA/W/25
Page19
REPUBLIC OFKOREA
Kwanbo (TheKorean Government 'sOfficial Gazette)
NORWAY
Official Journal oftheEuropean Communities
SWEDEN
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Official Journal
oftheEuropean Communities)
SWITZERLAND
Annex 1
Swiss Official Trade Gazette
Annex 2
Official publications ofevery Swiss Canton (26)
Annex 3
Swiss Official Trade Gazette
Official publications ofevery Swiss Canton (26)
UNITED STATES
TheCommerce Business Daily
Entities inAnnexes 2and3ofAppendix I,asanalternative topublication intheCommerce
Business Daily, mayprovide suchinformation directly tointerested suppliers through
inquiries tocontact points listed innotices regarding invitations toparticipateGPA/W/25
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AUTRICHE
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANADA
Marchés publics (GBO)
Service desinvitations ouvertes àsoumissionner, ISMPublishing
COMMUNAUTES EUROPEENNES
LesEtats membres netiennent pasnormalement delistes permanentes defournisseurs
deproduits etdeservices. Dans lesrares casoùdetelles listes existent, ellessont
publiées auJournal officiel desCommunautés européennes
FINLANDE
Journal officiel desCommunautés européennes
(Iln'existe pasdelisteactuellement)
ISRAEL
TheJerusalem Post
JAPON
Annexe 1
Kanpo¯
Annexe 2
Kenpo¯,Shiho¯
ouleurs équivalents
Annexe 3
Kanpo¯GPA/W/25
Page21
REPUBLIQUE DECOREE
Kwanbo (Journal officiel dugouvernement coréen)
NORVEGE
Journal officiel desCommunautés européennes
SUEDE
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Journal officiel desCommunautés
européennes)GPA/W/25
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SUISSE
Annexe 1
Feuille officielle suisse ducommerce
Annexe 2
Organe depublications officielles dechaque canton suisse (26)
Annexe 3
Feuille officielle suisse ducommerce
Organe depublications officielles dechaque canton suisse (26)
ETATS-UNIS
TheCommerce Business Daily
Aulieudelesfaireparaître dansleCommerce Business Daily, lesentités énumérées
auxAnnexes 2et3del'Appendice Ipeuvent communiquer directement cesrenseignements
auxfournisseurs intéressés, surdemande adressée auxservices chargés descontacts
désignés danslesavisutilisés pourlesinvitations àsoumissionnerGPA/W/25
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AUSTRIA
Amtsblatt zurWiener Zeitung
CANAD Á
Government Business Opportunities (GBO)
Servicio deLicitaciones Públicas, ISMPublishing
COMUNIDADES EUROPEAS
LosEstados miembros normalmente noestablecen listas permanentes deproveedores
debienes yservicios. Enlospocos casos enqueexiste tallista, sepublicará
enelDiario Oficial delasComunidades Europeas
FINLANDIA
Diario Oficial delasComunidades Europeas
(actualmente noexiste lista)
ISRAEL
TheJerusalem Post
JAPÓN
Anexo 1
Kanpo¯
Anexo 2
Kenpo¯,Shiho¯,osusequivalentes
Anexo 3
Kanpo¯
REPÚBLICA DECOREA
Kwanbo (Diario Oficial delGobierno deCorea)GPA/W/25
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NORUEGA
Diario Oficial delasComunidades Europeas
SUECIA
Europeiska Gemenskapernas Tidning (Diario Oficial delas
Comunidades Europeas)
SUIZA
Anexo 1
Feuille officielle suisse ducommerce
Anexo 2
Órganos oficiales depublicación decadacantón suizo (26)
Anexo 3
Feuille officielle suisse ducommerce
Órganos oficiales depublicación decadacantón suizo (26)
ESTADOS UNIDOS
TheCommerce Business Daily
Lasentidades incluidas enlosAnexos 2y3delApéndice I,como alternativa alapublicación
enelCommerce Business Daily, pueden facilitar esainformación directamente alos
proveedores interesados, quienes deberán dirigirse aloscentros deinformación
queseindican enlosanuncios deinvitaciones aparticipar