WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference:    WLI/100 14 March 2003
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS TO THE AGREEMENT
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPIES OF REPLACEMENT PAGES
IN THE LOOSE-LEAF SYSTEM FOR APPENDICES CONTAINING
THE CERTIFIED MODIFICATIONS TO THE AGREEMENT
I have the honour to furnish herewith certified true copies of replacement pages 1/2 and 2/2 of
Annex 2 and pages 1/2 and 2/2 of the General Notes to Appendix I containing the certifiedmodifications.
The modifications concern Switzerland  and are effective as of 7 February 2003 .
Supachai Panitchpakdi
Director-General
03-1468 WT/Let/437AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS TO THE AGREEMENT
It is hereby certified that the modifications to Appendix I, Annex 2 and the General Notes, of
the Agreement on Government Procurement (1994) concerning Switzerland  which were notified to
the Committee on Government Procurement (GPA/W/225) pursuant to the procedures of
Article XXIV:6 became effective as of 7 February 2003 .
Pursuant to the Decision of the Committee on Government Procurement adopted on
4 June 1996 regarding the establishment of a loose-leaf system with legal effect to periodically updatethe Appendices to the Agreement on Government Procurement (GPA/M/2) and procedures withrespect to the modifications to the loose-leaf system (GPA/M/5), these modifications are contained inthe attached replacement pages to the loose-leaf system.  Accordingly, the attached pages replace
pages 1/2 and 2/2 of Annex 2 and pages 1/2 and 2/2 of the General Notes to Appendix I ofSwitzerland in the Loose-Leaf System of Appendices in conformity with the afore-mentioned
Decisions.
This notification is furnished in accordance with paragraph 14 of Article XXIV of the
Agreement.
This Certification is deposited with the Director-General of the World Trade Organization, who
shall promptly furnish a certified true copy to each party to the Agreement on GovernmentProcurement.  It shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter ofthe United Nations.
Done at Geneva this tenth day of March, two thousand and three.
Supachai Panitchpakdi
Certified true copy:
Director-GeneralAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 2 French Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)ANNEXE 2
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil: 200 000 DTS
Services  (spécifiés à l’Annexe 4) Valeur de seuil: 200 000 DTS
Services de construction  (spécifiés à l’Annexe 5) Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
Liste des entités2
1. Les autorités publiques cantonales
2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère
commercial ou industriel
3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes
Liste des cantons suisses :
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)
Argovie
Bâle (Ville/Campagne)BerneFribourgGlaris
Genève
GrisonsJuraNeuchâtelLucerne
                                                     
1 C’est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de produits de défense dans le cadre d’une délégation de
compétence du Département militaire fédéral: voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en annexeAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 2 French Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437)Schaffhouse
Schwyz
Soleure
St GallTessinThurgovieVaud
Valais
Unterwald (Nidwald/Obwald)UriZougZurich
Note relative à l’Annexe 2
Le présent accord ne s’applique pas aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et
portant sur des activités dans les secteurs de l’eau potable, de l’énergie, des transports ou des
télécommunications.APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L’ARTICLE III
1. La Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong  Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis
d’Amérique et du Singapour;
- électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
du Singapour;
- aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et
des Etats-Unis d’Amérique;
- ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;- transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d’Israël, du Japon, de la Corée et  des Etats-Unis d’Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n’ incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l’Article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l’A nnexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n’a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-centraux;
- Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens
du droit suisse, tant que la Suisse n’aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de
mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales oucertaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437)3. Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le
bénéfice des dispositions du présent accord aux f ournisseurs de produits et de services des pays
suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et
74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de la
FSC (matériel de communications, matériel de  détection des radiations et d'émission de
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements
de contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entité
relevant du champ d’application du présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un
ouvrage par les Etats signataires;
- de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
5. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’offre finale suisse présentée dans le cadre de
l’Accord général sur le commerce des services.
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