RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/26
27 juillet 2000
(00-3094)
Comité des accords commerciaux régionaux
NOTE SUR LES RÉUNIONS DU 6-7 JUILLET 2000
Président:  M. E.T. Custodio (Philippines)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/1339, du 26 juin 2000.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examenC. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
D. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Accord de libre-échange entre Israël et la Pologne
II. Accord de libre-échange entre Israël et la SlovénieIII. Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie
IV. Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie
V. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie
VI. Accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc
VII. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Bulgarie
VIII. Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine
IX. Accords entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la
République de Lituanie
X. Accord de libre-échange entre la Pologne et la Lettonie
E. Rapport sur le fonctionnement des AccordsF. Autres questions
3. Le représentant de l'Australie a constaté que l'ordre du jour de la réunion avait été
communiqué très tardivement puisqu'il avait été distribué le 26 juin 2000.  Il avait cru comprendre
que l'usage précédemment convenu au sein de l'OMC était d'annoncer l'examen des accordscommerciaux régionaux au moins trois semaines à l'avance, de manière à permettre aux pays
d'examiner la question, et il a demandé au Comité de reprendre cet usage pour les prochaines
réunions.  Le représentant des États-Unis a appuyé la demande de l'Australie.  Il a fait remarquer que,
outre le fait que l'ordre du jour avait été communiqué très tard, celui-ci contenait une quantité dedocuments considérable, ce qui avait rendu la préparation de la réunion d'autant plus difficile.  Deuxjours entiers avaient été nécessaires à son pays pour examiner tous les documents et il a fermement
invité le Secrétariat à communiquer les documents dans des délais plus raisonnables.  La représentante
du Canada s'est ralliée à l'opinion des intervenants précédents et a fait remarquer que, bien que
certains accords soient déjà examinés pour la deuxième ou troisième fois, d'autres points faisaientWT/REG/M/26
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l'objet d'un premier examen, plus particulièrement en ce qui concerne les rapports biennaux.  Cette
distinction avait nécessité un fastidieux travail de préparation.  Le représentant du Japon a approuvé
la demande relative à la communication de l'ordre du jour dans des délais raisonnables.
4. Le Président a demandé à ce qu'il soit confirmé que le statut d'observateur avait été accordé à
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc , et le Comité a convenu
que l'ALADI conserverait son statut pour la prochaine session.
5. Le Président a informé le Comité de ce que l'Ambassadrice Silvia Ávila Seifert (Bolivie),
Vice-présidente du Comité, quitterait bientôt Genève.  Il l'a remerciée pour le sérieux de son travail et
s'est réjoui de travailler avec un nouveau vice-président au sein du Comité.
6. Le Comité a pris note des observations.
B. PROCÉDURES DESTINÉES À FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS D 'EXAMEN
7. Le Président a rappelé que des consultations informelles sur ce point avaient été engagées au
début de l'année et se poursuivaient depuis lors.  L'objectif visé était de faciliter le processus d'examen
et d'aider le Comité à honorer son mandat.  Une réunion informelle avait eu lieu le 30 juin, au cours
de laquelle des progrès avaient été accomplis concernant le texte des Lignes directrices du Président
dont quelques paragraphes contenaient des suggestions relatives à la structuration des rapports
d'examen.  Une version révisée du texte, comprenant des commentaires informels formulés par lesdélégations au cours de cette réunion, venait d'être distribuée par voie de télécopie.
8. Le Président a également constaté que, au cours de cette même réunion, les délégations
avaient aussi examiné les projets de rapports révisés relatifs à l'examen de quatre accords, à savoir les
accords ACREANZ-Services, ALEEC, CE-Hongrie et A ELE-Hongrie.  L'examen de ces projets de
rapports révisés était destiné à analyser en termes concrets la façon dont les Lignes directrices duPrésident étaient appliquées au modèle de présentation des rapports d'examen.  Au cours de ces
consultations, les délégations avaient également formulé plusieurs observations d'ordre général utiles
au sujet des projets de rapports, et il avait été demandé que les commentaires spécifiques soient
soumis par écrit au Secrétariat pour le 24 juillet 2000 au plus tard, afin que les consultations
informelles concernant les projets de rapports puissent se poursuivre aussitôt après les vacances d'été.Si ce processus informel livrait des résultats concluants, le Comité pourrait, au titre du point 1 a) de
son mandat, présenter les rapports sur l'examen des ACR soit au Conseil du commerce des
marchandises (CCM) soit au Conseil du commerce des services (CCS), en vue de leur adoption.  Il
espérait que, après les vacances d'été, le Comité aurait approuvé quelques rapports, sortant ainsi de
l'impasse dans laquelle se trouve le Comité depuis 1998.
9. Les délégations ont déclaré qu'elles appréciaient les efforts entrepris par le Président afin de
faire avancer le processus d'examen des divers accords actuellement à l'étude.
10. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation appuyait les améliorations du
processus d'examen qui avaient été entreprises.  De manière plus spécifique, sa délégation était
favorable à l'établissement d'un calendrier raisonnable pour l'examen de chacun des ACR, notamment
l'élaboration d'un processus par lequel les Parties à un accord communiqueraient le texte de l'accord
dans son intégralité ainsi que des renseignements structurés selon le modèle type et des donnéescommerciales suffisantes pour permettre aux délégations d'évaluer le champ d'application de l'accord
et les produits visés par celui-ci.  Ce processus devrait permettre aux délégations de soumettre des
questions écrites et de recevoir des réponses écrites, et de tenir des discussions efficaces  sur l'accord.
Les procès-verbaux de ces discussions, qui devraient faire partie intégrante de l'examen, devraient être
conservés.  Une structure pratique devrait être mise en place en vue de l'élaboration et de laconclusion de rapports à l'examen.  La partie C, qui constituait la partie factuelle de l'examen, étaitWT/REG/M/26
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l'endroit idéal pour poser une réflexion sur les points négatifs et positifs de l'accord à l'étude, sur base
des commentaires formulés par les délégations au cours du processus d'examen.  Alors que le Comité
débattait des conclusions générales concernant les rapports, cette approche placerait les accords de
qualités diverses au même niveau, ce qui était inacceptable.  Le Comité devait rechercher un moyen
d'élaborer des rapports crédibles tout en mettant en évidence les différences en matière d'interprétationjuridique et factuelle.  Sa délégation n'approuverait pas des rapports qui ne reflétaient pas la qualité
des accords à l'examen.  Sa délégation était également d'avis que les rapports devaient intégrer les
résultats des négociations informelles menées entre les délégations en vue de leur conclusion.
L'expérience avait démontré que les accords dont le processus d'examen était le plus avancé étaient
ceux sur lesquels les parties avaient recherché la formulation appropriée en collaboration avec d'autres
délégations.
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer qu'il était important que tous les
accords à l'examen soient traités sur la base de leur valeur individuelle, c'est-à-dire que, pour chacun
des accords, la section C du rapport d'examen devait refléter avec précision la discussion et les
échanges de vues sur l'accord et que les conclusions devaient se rapporter directement à la section C.
Lors de la poursuite des travaux concernant les rapports, il était important que le Comité n'adopte pas
seulement une formulation identique pour chaque rapport mais qu'il veille également à ce que laformulation convenue soit effectivement en accord avec le ton de la discussion reflété à la partie C du
projet de rapport.
12. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que, bien que sa délégation soit favorable à
l'initiative visant la modification du modèle de présentation des rapports d'examen en vue de résorber
le retard des examens, il était important dans un même temps de veiller à ce que ces modificationsn'affectent pas la viabilité du processus d'examen.  En cela, sa délégation approuvait sans réserve les
commentaires formulés par les délégations des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.
13. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré qu'elle avait cru comprendre que les
délégations auraient toujours l'occasion de demander que des modifications soient apportées aux
Lignes directrices du Président.  Elle a réitéré la position de sa délégation, selon laquelle les accordsindividuels devaient être examinés sur la base de leur valeur propre et que les rapports d'examen
devaient dûment refléter ce fait.  Elle a également fait remarquer qu'il n'était pas nécessaire de
convenir d'une formulation type à appliquer de façon non discriminatoire aux accords individuels.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'était pas satisfaite du
retard considérable accumulé dans l'examen des acco rds.  Par ailleurs, sa délégation n'était pas très
préoccupée par les aspects individuels des projets de Lignes directrices du Président car il pensait que
ce document prévoyait la flexibilité nécessaire, que certaines délégations avaient exigée.  Si lesLignes directrices servaient de base, et qu'elles étaient adaptées en fonction des besoins individuels,
cela contribuerait à rationaliser le processus.  Afin d'assurer l'efficacité de cette nouvelle approche, il
convenait de l'appliquer dans son entier, sur base d'essais, lors des futurs examens d'accords
individuels.
15. Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a déclaré que les Lignes
directrices révisées du Président s'orientaient dans la bonne direction.  Le document était examiné
dans les différents pays et les commentaires, s'il y en avait, seraient communiqués dans les délais
prescrits.
16. Le Président a remercié les délégations pour leur soutien et a indiqué que le travail se
poursuivrait avec la distribution des quatre accords conformément au processus précédemment décrit.
Il espérait que le Comité pourrait finaliser certains rapports et les transmettre aux organes compétents.
17. Le Comité a pris note des observations.WT/REG/M/26
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C. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
18. Le Président a attiré l'attention du Comité sur la version actualisée du document informel
intitulé "Accords commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l'OMC – Informations de base, qui
énumère les accords notifiés et en vigueur en juin 2000, qui était disponible dans la salle.  Il a constatéque 124 de ces accords étaient actuellement repris dans la liste et que leur nombre devait encore
s'accroître, comme l'indiquent les rapports de presse concernant les nombreux accords conclus par les
Membres de l'OMC au cours de l'année dernière.  Cette situation place le Comité dans une position
extrêmement importante et il pensait qu'il y avait là matière à réflexion.
19. Le Président a également présenté le doc ument WT/REG/W/38, qui suggère une approche
pour tenter de résoudre les problèmes systémiques du Comité.  Il a souligné que le document était
distribué sous sa seule responsabilité, même si ses consultations avaient révélé un degré de soutienélevé pour l'approche proposée.  Grâce aux suggestions émises par les différentes délégations, il avait
pu demander au Secrétariat de commencer à préparer un premier document horizontal général relatif à
la libéralisation des échanges intérieurs dans le cadre des ACR qui, comme précisé à l'Annexe à ce
document, traitait des produits visés et des exceptions, du régime des règles d'origine et des règles
concernant le refus d'accorder des avantages, ainsi que du processus de libéralisation et desdispositions provisoires.  Comme stipulé dans la télécopie qu'il a envoyée aux délégations en date du
14 juin, l'étude devrait être disponible cet été.
20. Les délégations ont remercié le Président pour ses Lignes directrices et le Secrétariat pour le
document informel sur les renseignements fondamentaux.
21. Le représentant des États-Unis a demandé que le document sur les "Informations de base",
ainsi que les autres documents informels concernant les questions systémiques, soient distribués en
tant que documents de la série REG/W/.  S' agissant du document WT/REG/W/38, sa délégation
pensait qu'il était bien conçu et il souhaiterait que l'on ajoute l'ajustement structurel au nombre des
points à étudier dans la section 3 relatives aux "Autres dispositions", puisque cette question avait été
soulevée dans plusieurs examens.  Il pourrait également s'avérer utile d'établir un document distinctportant sur les questions agricoles, qui ont toujours suscité beaucoup d'intérêt au sein du Comité et
concernant lesquelles les Membres avaient éprouvé des difficultés particulières à se débattre avec les
nombreux protocoles et annexes.  Le représentant a également rappelé les préoccupations de sa
délégation au vu des nombreux ACR qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC et a proposé que le
Secrétariat prépare une étude permettant d'identifier ces ACR, afin que les Membres puissent mieux
situer l'état d'avancement du travail du Comité.
22. Le représentant de l'Australie a constaté que les Lignes directrices du Président étaient bien
définies et structurées, et il a salué l'initiative du Président de demander au Secrétariat d'élaborer un
premier document horizontal général relatif à la libéralisation des échanges intérieurs dans le cadre
des ACR.
23. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que, puisque les Lignes
directrices étaient distribuées sous la responsabilité du Président, il ne serait peut-être pas approprié de
la part des délégations de proposer des modifications.  Souhaitant réagir à la proposition d'établir un
document distinct concernant les questions agricoles, il a dit qu'il estimait que cela n'était pas
nécessaire étant donné que le point relatif aux "produits visées et exceptions" traiterait de ces
questions et qu'il n'existait aucune différence systémique entre l'agriculture et tout autre secteur.  La
question des accords non notifiés soulevée par le délégué des États-Unis intéressait également sadélégation.WT/REG/M/26
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24. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré qu'elle se réjouissait de la distribution du
document relatif à la libéralisation des échanges intérieurs et de la discussion à son sujet.
25. Le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des pays de l'AELE, s'est rallié à la
déclaration du représentant des Communautés européennes, selon laquelle il n'était pas nécessaire
d'établir un document distinct concernant l'agriculture.
26. En réponse à la proposition d'élaborer une étude sur les accords qui n'avaient pas été notifiés,
le représentant de l'Inde a déclaré que le Comité se devait de se conformer au mandat qui lui avait été
conféré, qui prévoyait l'examen des ACR qui lui av aient été soumis par d'autres organes compétents.
27. La représentante du Canada s'est exprimée en faveur de la proposition d'établir un document
distinct en matière d'agriculture, étant donné qu'il s'agissait d'un domaine auquel le Comité attachait
une attention particulière.  Souvent, les notifications et modèles types contenaient des sections
relatives à l'agriculture.  De même, il apparaissait clairement que, lors des négociations portant sur lesaccords de libre-échange, les parties elles-mêmes traitaient très différemment les produits, selon qu'ils
étaient agricoles ou industriels.  Dans certains cas, y compris dans le cas de certains accords que le
Comité devait examiner lors de cette session, un accord spécifique distinct avait été établi pour traiter
les seuls produits agricoles.  Ces études devaient être considérées comme contribuant à la
transparence.  Elles avaient pour objectif non pas d'approuver un accord par rapport à un autre maisplutôt de présenter des faits, ce qui pourrait aider les Membres qui ne disposaient pas du personnel ni
de la structure nécessaires à l'examen détaillé de ces questions.
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé la proposition des États-Unis de traiter
l'agriculture dans un document séparé, et ce pour les raisons exprimées par le Canada.  Bien que sa
délégation ne voie aucune objection à ce que l'agriculture soit traitée sous le point "produits visés etexceptions", il convenait d'établir clairement qu'il fallait insister sur ce point car il arrivait
fréquemment que les ACR appliquent des régimes très différents aux produits agricoles et aux
produits industriels.  Il serait utile d'avoir un aperçu global des progrès  des ACR à cet égard.  Pour ce
qui concerne la liste explicative, l'intervenant a su ggéré qu'il soit conservé une certaine flexibilité à la
section 3 relative aux "Autres dispositions" afin de pouvoir y ajouter une section "divers"supplémentaire traitant de toute autre question couverte par les accords.  Il semblait à ses délégations
que certains ACR contenaient des dispositions relatives à la coopération et au renforcement des liens
dans de nouveaux domaines et qu'il serait utile d'introduire une telle section de manière à ce que le
Secrétariat puisse indiquer d'autres domaines couverts par ces accords.
29. Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a appuyé la proposition de
traiter l'agriculture de façon isolée plutôt que sous le point "produits visés et exceptions".
30. Se référant à la proposition de distribuer le document de renseignements fondamentaux en
tant que document officiel, le représentant du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat agirait en
conséquence.1  S'agissant du réseau d'ACR existant, le Secrétariat préparait une version actualisée du
"document de cartographie" distribué précédemment, qui couvrait toute la gamme des accords
commerciaux conclus par les Membres de l'OMC, et avait l'intention de le soumettre à l'examen des
Membres après les vacances d'été.  Une fois qu'il aura été distribué, les délégations pourraient voir cequi peut en être tiré et décider si le document doit être distribué en tant que document officiel de
l'OMC.  S'agissant de la question de savoir s'il convenait d'établir un document distinct sur
l'agriculture, le Secrétariat avait pris note des opinions divergentes des Membres.  Le représentant a
indiqué que la première étude traiterait des "produits visés", parmi lesquels les produits industriels, les
                                                     
1 Le document est distribué sous la cote WT/REG/W/39.WT/REG/M/26
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produits agricoles et les services.  Lorsque le document aura été distribué, les délégations pourront
examiner la façon de poursuivre.
31. Le représentant de l'Inde a demandé que l'on réagisse à sa déclaration précédente, selon
laquelle le Comité se devait de se conférer au mandat qui lui avait été conféré d'examiner les ACR qui
lui avaient été soumis.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que les documents seraient d'abord
distribués à titre informel et il a rappelé que le précédent document de cartographie couvrait la totalité
des ACR existants conclus par les Membres de l'OMC.  Il espérait que la délégation de l'Inde
considérerait cette approche comme acceptable, comme un pas supplémentaire vers la transparence
des ACR, et sans préjudice de la situation des notifications.
32. Le Président a remercié les délégations pour leur coopération et leurs observations.
33. Le Comité a pris note des observations.
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
(Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points D.I-X de l'ordre du jour
sont distribués en tant que documents séparés.)
E. RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
34. Le Président a donné lecture du paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXIV du GATT 1994, qui stipulait que "les unions douanières et les entités constitutives
des zones de libre-échange feront rapport périodiquement au Conseil du commerce des marchandises,
ainsi que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 l'ont envisagé dans l'instruction
donnée au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports sur les accords régionaux (IBDD, S18/38),
sur le fonctionnement de l'accord considéré.  Toutes modifications et/ou faits nouveaux notablesconcernant un accord devraient être notifiés dès qu'ils interviendront".  Il a fait remarquer que le
Comité avait adopté, en date du 20 février 1998, des recommandations à l'intention du Conseil du
commerce des marchandises, établies au document WT/REG/4, qui avaient à leur tour été approuvées
par le CCM lors de sa réunion du 30 novembre 1998 (document G/L/286).  Ensuite, le calendrier
relatif à la présentation des rapports biennaux sur les ACR pour l'année 1999 avait été distribué sousle couvert du document WT/REG/W/33.
35. Le Président a ajouté que l'examen de 20 rapports, communiqués jusqu'à la fin de
l'année 1999, figurait à l'ordre du jour du Comité.  Il a précisé que, pour la première fois, le Comité
était aux prises avec le problème de savoir comment traiter ces rapports de façon pratique tout en
atteignant les objectifs fixés au paragraphe 11.  Bien que le Comité n'ait pas établi clairement les
procédures à suivre pour résoudre ce problème, la décision du CCM mentionnait comme objectifs
l'amélioration de la transparence et la contribution aux travaux relatifs aux questions systémiques.  Ilne souhaitait en aucun cas préjuger de la façon dont le Comité aborderait cette question et invitait
donc les délégations à formuler des commentaires soit de nature spécifique soit de nature générale.
36. Le représentant des États-Unis a apprécié les efforts consacrés à l'élaboration de ces rapports,
plus particulièrement ceux de l'AELE, du CARICOM et  de Accord d'Amérique centrale d'intégration
économique.  Toutefois, dans l'ensemble, sa délégation était déçue mais non surprise de constaterqu'aucun geste supplémentaire n'avait été fait, dans aucun des accords, pour étendre la gamme des
produits agricoles visés.  Lors de l'examen des accords au sein du Comité, les parties aux ACR ont
indiqué, de manière générale, qu'il existait des dispositions en vue d'étendre la gamme des produits
visés par l'accord, normalement par le biais des Comités mixtes.  Toutefois, on pouvait constater, au
vu de ces rapports, que ces dispositions n'étaient pas utilisées.WT/REG/M/26
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37. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les rapports avaient été
communiqués principalement à des fins de transparence, afin de savoir ce qui se passait et comment
les accords fonctionnaient.  Il ne pensait pas qu'aucun geste n'avait été fait:  dans certains cas, il avait
été question de pousser plus avant la libéralisation et les CE communiqueraient ultérieurement des
renseignements à ce sujet.  Sa délégation se tenait prête à répondre aux questions que les Membressouhaitaient poser.
38. Tout en marquant son accord avec la déclaration du délégué des Communautés européennes,
le représentant de la République tchèque a précisé que des gestes positifs avaient été faits concernant
les accords de son pays, y compris dans le domaine de l'agriculture, et que les rapports avaient étéprésentés à des fins de transparence.  Sa délégation serait heureuse de répondre à toute question, de
préférence par la voie écrite.
39. Le représentant du Japon a remercié les parties aux accords d'avoir communiqué les rapports.
La présentation des rapports biennaux au CCM et au Comité était stipulée au paragraphe 11 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994 et dans le document
WT/REG/W/33.  Sa délégation considérait que ces rapports étaient importants et utiles puisqu'ils
permettraient d'accroître la transparence de chacun des ACR, et il se réjouissait de la présentation, à
l'avenir, d'autres rapports.  Il a déclaré qu'il craignait que tous les rapports ne soient pas communiquésà des intervalles de deux ans et qu'il espérait que cette situation changerait.  S'agissant du rapport
biennal relatif à l'Accord de coopération CE-Tunisie, sa délégation souhaitait réagir à la déclaration
des Parties figurant dans le rapport, selon laquelle l'établissement d'un rapport biennal sur l'Accord de
coopération serait inutile car l'examen de l'accord suivant était en cours.  Sa délégation était d'avis que
cette situation était le fait de la longueur du processus d'examen et il a demandé que l'examen soitaccéléré afin de solutionner cette question aussi vite que possible.  Il reviendrait à la question de
procédure et aux autres points spécifiques à un autre moment.
40. La représentante de Hong Kong, Chine s'est félicitée des rapports qui avaient été
communiqués.  Elle espérait que lors de l'examen de ces rapports biennaux, sa délégation pourrait
formuler plusieurs observations générales susceptibles de contribuer à la discussion du Comité enrapport avec les questions systémiques.
41. Appuyant les déclarations des délégués des Communautés européennes et de la République
tchèque, le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des pays de l'AELE, a fait remarquer que
l'objectif principal de l'exercice était la transparence.  La question pouvait toujours être traitée defaçon substantielle mais, eu égard au volume des informations, il accepterait que des remarques
générales soient exprimées lors de la réunion mais il pensait que les points spécifiques devaient faire
l'objet d'une procédure écrite.
42. Se ralliant aux déclarations des délégations des Communautés européennes et de la
République tchèque, le représentant de Malte a déclaré que les rapports étaient communiqués à des
fins de transparence.
43. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de débattre
des rapports lors des réunions régulières du Comité.  Idéalement, eu égard à la longueur des délais de
mise en œuvre de la plupart des accords, la présentation de rapports devrait être un processus
constructif au cours duquel on pourrait mettre en évidence les précédents positifs, émettre des
suggestions et débattre des problèmes.  La discussion des rapports biennaux pouvait servir à un
échange de vues constructif, étant donné que les ACR allaient souvent plus loin que le système
commercial multilatéral ou servaient de modèle aux accords multilatéraux.  Compte tenu de l'intérêtcroissant pour les ACR, il serait utile que les parties potentielles puissent être sensibilisées à certaines
des questions susceptibles de se poser lors de la mise en œuvre des accords, plus particulièrement
dans de nouveaux domaines tels que celui des services.  Sa délégation était d'avis qu'un tel processusWT/REG/M/26
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contribuerait à la transparence, qui constituait un élément important du travail du Comité.  Rappelant
sa remarque précédente concernant la nécessité de distribuer l'ordre du jour de la réunion dans des
délais raisonnables, il a constaté que, malheureusement, sa délégation n'avait pas pu procéder à un
examen approfondi de tous les rapports soumis au Comité en raison du manque de temps.  En règle
générale, les rapports donnaient un aperçu utile des développements survenus entre les Parties enmatière de commerce, et il a plus spécifiquement salué le niveau des détails inclus dans le rapport du
CARICOM.  Concernant les rapports dans leur en semble, il a fait remarquer que, bien que les
tableaux relatifs aux exportations et importations soient utiles et agrémentaient les rapports, il était
nécessaire de communiquer de plus amples renseignements afin de permettre aux Membres de juger si
l'accord était resté, ou devenu, conforme aux règles de l'OMC.  La question n'était pas tant de savoir
dans quelles proportions les importations et les exportations avaient augmenté ou diminué mais plutôt
quelle était l'ampleur du processus de libéralisation des échanges entrepris par les parties en vue desatisfaire aux normes de l'OMC.  Le représentant a émis l'opinion qu'une libéralisation significative
des échanges aurait probablement pour effet d'accroître les importations et les exportations, mais que
les Membres devraient pouvoir envisager d'appliquer directement la diminution des obstacles au
commerce entreprise par les parties.  À cette fin, il conviendrait d'inclure également dans les rapports
biennaux les tableaux généralement fournis lors des processus d'examen.  Ces rapports pourraientcontenir des tableaux indiquant, pour chaque secteur, le pourcentage d'échanges entre les parties pour
chaque partie à laquelle sont appliqués des droits nuls ou des taux NPF.
44. La représentante du Canada a déclaré qu'elle appréciait les détails communiqués dans les
rapports biennaux, qui représentaient un pas en avant vers la transparence.  Marquant son accord avec
les arguments présentés par le délégué du Japon concernant le remplacement d'anciens accords par denouveaux, elle a encouragé le Comité à finaliser les rapports sur les ACR restants aussi vite que
possible.
45. La représentante de la Jamaïque a précisé que l'exercice visait la transparence.  Bien que sa
délégation serait heureuse de connaître les observations et commentaires spécifiques des Membres au
sujet du rapport du CARICOM, elle ne recommanderait pas la proposition d'un nouvel examen desrapports, étant donné que les petites délégations envoyaient des représentants de leurs pays lorsque les
rapports figuraient à l'ordre du jour.  Si les rapports devaient être examinés, elle souhaitait en être
informée suffisamment longtemps à l'avance afin de pouvoir être prête, plus particulièrement si des
questions spécifiques devaient être soulevées.
46. Le représentant de Chypre a appuyé les déclarations des Communautés européennes et de la
République tchèque, plus particulièrement celles concernant le caractère de transparence de l'exercice.
47. Marquant son accord avec la déclaration faite par la représentante de Hong Kong, Chine, le
représentant de l'Inde a constaté que les rapports biennaux devaient être examinés attentivement car
ils mettraient en évidence des questions systémiques importantes pour le processus d'examen.  Il arappelé les remarques du Président, lors de son introduction, dans lesquelles il mentionnait que
l'examen des rapports contribuerait à assurer la transparence et contribuerait également au débat
systémique.
48. La représentante de la Barbade a exprimé le soutien de sa délégation pour la déclaration du
délégué de la Jamaïque concernant la nature de l'exercice et les contraintes que connaissent les petites
délégations.
49. Faisant suite à la demande du Président, le représentant du Secrétariat a abordé la question du
mandat et celle du calendrier de présentation des rapports biennaux.  La Décision du Conseil général
de février 1996 établissant le Comité stipulait, dans l'un des mandats, que le Comité devait
"déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement de cesWT/REG/M/26
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accords et formuler des recommandations approp riées à l'intention de l'organe compétent.2  À la suite
de discussions sur ce point, le Comité s'est référé aux Procédures relatives à l'établissement de
rapports sur les accords commerciaux régionaux , qui avaient été approuvées par le CCM le
30 novembre 1998.3  Concernant les lignes directrices générales, le document stipulait simplement
que les rapports biennaux seraient "également mis à la disposition du Comité des accordscommerciaux régionaux, puisqu'il est considéré qu'ils présentent un intérêt particulier pour ses
activités spécifiques.  Cela permettra de renforcer la transparence en relation avec les progrès des
accords commerciaux régionaux et servira de contribution aux travaux du Comité au titre du
point 1 d) de son mandat".  Pour ce qui concerne le mandat de l'exercice, il a constaté que le débat
indiquait que ces deux points avaient été abordés par les délégations.  S'agissant du calendrier, il a fait
remarquer que 24 accords devaient être présentés en 1999, dont 20 ont été distribués au début de 2000
et quatre étaient toujours attendus.  En outre, pour 48 accords qui avaient été notifiés au titre del'article XXIV du GATT, le Comité avait déjà clôturé l'examen factuel mais aucun renseignement
factuel supplémentaire n'avait été communiqué depuis le début des discussions portant sur les rapports
d'examen.  Lorsque les rapports d'examen seront présentés au CCM et peut-être adoptés, les accords
auront déjà été en vigueur depuis plus de cinq ans et, dans certains cas, il se peut même que les
périodes de transition soient déjà arrivées à leur terme.  Les délégations devraient décider de la façonde gérer cette situation.  Il a ensuite constaté deux points:  tout d'abord, le document G/L/286 stipulait
que les rapports serviraient à accroître la transparence sur le fonctionnement des ACR et par
conséquent les déliait du processus d'examen;  et ensuite, que le Comité devrait peut-être prendre en
compte la proposition énoncée dans le document WT/REG/W/33, à savoir que le principe général de
présentation de rapports biennaux tous les deux ans après la notification de l'accord supposait que lesrapports d'examen seraient adoptés à temps.  Étant donné que cette supposition ne s'était pas vérifiée,
l'une des façons de traiter les 48 accords, mentionnée précédemment, pourrait être de présenter
en 2001 les premiers rapports biennaux concernant ces ACR.  Il a invité les délégations à envisager
cette possibilité, ainsi que toute autre possibilité, au cours des vacances d'été, et à revenir sur ce point
lors d'une réunion informelle.
50. Le Président a reconnu que les rapports biennaux étaient déliés du processus d'examen.  Il
était d'avis que la question de savoir si les rapports biennaux étaient utiles à la transparence et au
débat systémique comportait quelques bases analytiques.  De façon plus spécifique, ils pourraient
nécessiter un cadre différent de celui utilisé pour le processus d'examen.  Le Président a encouragé les
délégations à émettre des commentaires au sujet du processus et de la substance des rapports, qui
seraient discutés de façon informelle au cours d'une réunion initialement prévue pour le
14 septembre 2000.  Concernant la prochaine réunion du Comité, le 12-13 octobre 2000, il a faitremarquer que l'ordre du jour comprendrait le projet de rapport annuel du Comité, les questions
systémiques, y compris les études horizontales réalisées par le Secrétariat, et peut-être un moyen de
résoudre la question des rapports biennaux.  Le Président a déclaré qu'il souhaitait communiquer
certains des rapports d'examen restants d'ici à la fin de l'année et que, étant donné la difficulté de la
chose, il devrait prendre certaines décisions, sur la base des règlements existants, concernant lesdifficultés liées à la formation d'un consensus.
51. La représentante du Canada a suggéré que, étant donné le lien existant entre les rapports
biennaux et les questions systémiques, le Secrétariat tienne compte des changements spécifiés dans
les rapports biennaux lors de l'élaboration de ses études horizontales, de manière à donner un aperçu
actualisé de la situation aux délégations.  Remerciant la déléguée pour sa suggestion, le représentant
du Secrétariat a indiqué que l'objectif n'était pas de produire un document historique et il a déclaré que
les études contiendraient autant de renseignements actualisés qu'il serait possible.
                                                     
2 Document WT/L/127.
3 Document G/L/286.WT/REG/M/26
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52. Se tournant vers des questions spécifiques concernant les rapports, le représentant des
États-Unis a demandé quelle était la situation actuelle de l'Accord d'association CE-Égypte.  Sa
délégation avait quelques hésitations concernant la phase de mise en œuvre des Accords CE-Chypreet CE-Malte.  En d'autres termes, elle ne savait pas s'il s'agissait de zones de libre-échange dont la
mise en œuvre était achevée ou d'accords mis en œuvre de façon partielle et ayant dépassé la périoded'introduction progressive de dix ans.  S'agissant de l'Accord CE-Suisse, le représentant savait que
sept nouveaux accords avaient été signés et il a demandé des renseignements concernant la situation
du processus de ratification. Enfin, il a constaté que le rapport sur l'Accord CE-Islande parlait
brièvement de l'Espace économique européen (EEE), qui remplaçait les accords établissant des zones
de libre-échange conclus par les CE et plusieurs pays, y compris l'Islande.  Il a demandé si l'EEE avait
jamais été notifié et, dans le cas contraire, quelle en était la raison.  Le représentant des Communautés
européennes a signalé qu'il répondrait à ces questions par écrit.
53. Après avoir entendu les commentaires des représentants de la Norvège, s'exprimant au nom
des pays de l'AELE, des Communautés européennes, de l'Inde et des États-Unis, le Président a
indiqué que toutes les questions et tous les commentaires spécifiques devaient être transmis auSecrétariat avant la fin du mois de juillet, et que les réponses écrites devaient être communiquées
avant la fin du mois de septembre.
54. Le représentant de la République tchèque se demandait s'il était nécessaire de laisser le point
relatif aux rapports biennaux ouvert jusqu'à la prochaine réunion.  Le Président a expliqué que, ainsi
qu'il l'avait déjà dit précédemment, il ne voulait pas préjuger de la discussion sur les rapports
biennaux mais il a précisé que les mandats conférés au Comité insistaient sur ce point.  Bien que
20 rapports aient été présentés, quatre étaient toujours attendus et le calendrier pour 2001 devaitencore être débattu.  Le représentant de la République tchèque a fait remarquer que les rapports
biennaux avaient été notifiés au printemps 1999 et qu'ils étaient débattus en été 2000.  Il a indiquéque, dans moins d'un an, d'autres rapports biennaux seraient présentés et que, à moins que le Comité
ne puisse examiner ces rapports initiaux, un nombre ingérable de rapports figureraient à l'ordre du
jour des prochaines réunions du Comité.  Il avait reçu des instructions strictes lui demandant de ne pasprolonger cet exercice de transparence.
55. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que, sans préjudice de ce qui avait été
suggéré par les autres, le moyen le plus pratique de régler cette question serait d'intégrer à l'ordre du
jour de la prochaine session les seuls accords pour lesquels les questions avaient été communiquées
dans les délais prescrits.  Le représentant de l'Inde a déclaré que la question de la nécessité d'inclure
ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion pourrait être débattue et décidée lors de la réunioninformelle.  Le représentant de la Jamaïque a approuvé la proposition de la représentante de
Hong Kong, Chine.
56. Le Comité a pris note des observations.
F. AUTRES QUESTIONS
57. Aucun point n'a été soulevé à la rubrique "Autres questions".
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