. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/139
14 février 2001
(01-0722)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République de Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er novembre 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des postes et des télécommunications
5. Description de la mesure:
i) Mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;iii) incidence de la mesure sur les engagements en matière de services de
télécommunication:
Le règlement du Ministre des postes et des télécommunications en date du 9 septembre 1999,
sur les conditions générales régissant l'interconnexion des réseaux de télécommunication et
les normes comptables y afférentes, impose certaines obligations aux exploitants des réseaux
de télécommunication publics et garantit aux entités concernées des conditions identiques deconnexion à ces réseaux selon le principe de la fourniture continue des services et de la
non-détérioration de leur qualité.  La méthode  de connexion établie ne peut empêcher laS/C/N/139
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fourniture de services de télécommunication par l'entremise d'autres exploitants de réseaux
interconnectés, sous réserve des capacités de chaque réseau.
L'interconnexion des réseaux dépend de l'entité concernée.  L'exploitant d'un réseau de
télécommunication public qui occupe la position dominante sur le marché conclut avec ledemandeur un accord de coopération qui porte sur:
i) les arrangements concernant la position des points de contact des réseaux de
télécommunication;
ii) les conditions techniques régissant l'interconnexion des réseaux de
télécommunication;
iii) les conditions régissant l'utilisation de l'infrastructure de connexion;
iv) les taxes de répartition et les modalités de paiement;
v) les procédures à suivre en cas de différends, y compris ceux ayant trait à la
mesure de la transmission entre les réseaux;
vi) les règles sur les responsabilités des parties en cas de non-exécution de
l'accord;
vii) les procédures à suivre en cas de reconstruction des réseaux de
télécommunication des parties à l'accord, en cas de défaillance ou dans des
situations d'urgence;
viii) les conditions requises pour mettre fin à un contrat en protégeant les intérêts
des abonnés, particulièrement en assurant la fourniture continue de services
de télécommunication publics tout en tenant compte des besoins en matière
de défense et de sécurité nationale.
L'exploitant du réseau public qui dessert toute la Pologne et qui occupe la position dominante
est tenu d'assurer, à la demande de chaque exploitant d'un réseau interzone, le fonctionnementdes points de contact de son réseau, et ce pour chacune des zones de numérotage, afin qu'au
plus tard le 1
er juillet 2000, chaque abonné des réseaux publics ait la possibilité d'utiliser le
réseau d'un exploitant interzone quand il établit des connexions interzone.  Les exploitants
susmentionnés doivent, au plus tard le 1er juillet 2000, établir des points de contact au moins
dans les zones de numérotage où sont situées des centrales téléphoniques internationales et,a u  p l u s  t a r d  l e  1
er juillet 2000, dans les zones de numérotage où sont situés les centres de
transit téléphoniques longue distance et qui appartiennent à l'exploitant du réseau public qui
dessert toute la Pologne et qui occupe la position dominante.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Texte à consulter:
Journal officiel n° 79/1999, position 897.
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