RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/73 
4 août 2004 
 
 (04-3312) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une ré union le 24 juin 2004 sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Peter Brño (République slovaque).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/2342. 
2. Le Président
 a dit qu'il avait l'intention de faire une br ève remarque concernant la date de la 
réunion formelle suivante du Conseil et que le Secr étariat fournirait des renseignements à jour sur les 
travaux préparatoires de l'UNESCO en vue de l'éla boration d'une convention su r la protection de la 
diversité culturelle au titre du point de l' ordre du jour intitulé "Autres questions". 
3. Les représentants de l'Australie  et du Japon  ont informé le Conseil qu'ils répondraient aux 
questions soulevées à la réunion précédente du C onseil concernant l'accord de reconnaissance 
mutuelle visant les ingénieurs enregistrés/agréés conclu entre leurs deux pays. 
4. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant sous la rubrique "Autres questions" les points qui venaient d'être mentionnés. 
5. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. N OTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L 'ARTICLE V:7 ET V:5 DE L 'AGCS 
6. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le s deux notifications présentées au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique).  La première , reproduite dans le document S/C/N/302, avait été 
présentée par la Corée et le Chili.  La deuxième, figurant dans le document S/C/N/303, avait été 
présentée par les Communautés européennes et leurs États membres. 
7. La représentante du Chili  a dit que l'accord notifié entre le  gouvernement de son pays et la 
Corée était entré en vigueur le 1er avril 2004 après plus de deux ans d'intenses négociations.  Le Chili 
attachait de l'importance à cet accord car c'était le  premier accord de libre-échange (ALE) conclu avec 
un pays asiatique qui témoignait du resserrement  de ses liens avec la région Asie-Pacifique.  
L'intervenante a indiqué que cet accord avait déjà  une incidence économique positive.  Concernant le 
commerce des marchandises, les exportations du Chili à destination de la Corée avaient augmenté de 
51 pour cent pendant le premier mois ayant suivi l' entrée en vigueur de l'accord, comparativement au 
mois correspondant de l'année précédente.  Concernant  le commerce des services,  les sociétés avaient 
bénéficié de l'accord, et des projets de recherch es utiles pour les investissements étaient réalisés à 
Séoul.  La représentante du Chili a dit que la délé gation de son pays répon drait à toute question 
concernant cet accord au cours de l'examen auque l procéderait le Comité des accords commerciaux 
régionaux. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/73 
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 8. Le représentant de la Corée
 a dit que l'accord notifié était le premier ALE jamais signé par le 
gouvernement de son pays.  La Corée reconnaissait que les négociations multilatérales représentaient 
le moyen le plus efficace de poursuivre la libérali sation du commerce des services , mais elle se servait 
des ALE pour compléter le processus de libéralisation des échanges.  À cet égar d, la Corée cherchait à 
se conformer à l'article V de l'AGCS pour parvenir à un accord de plus grande envergure.  Même s'il 
estimait qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'effet général de l'accord notifié, le représentant de la 
Corée s'est associé aux observations formulées par le Chili selon lesquelles le commerce des 
marchandises entre les deux pays avait augmenté  depuis l'entrée en vigueur dudit accord.  La 
délégation de son pays s'attendait à ce que le  commerce des services augmente également. 
9. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des deux notifications et des déclarations 
qui avaient été faites, et que l es accords notifiés soient transmis au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen de leur conformité avec les dispositions de l'article V de l'AGCS. 
10. Le Conseil en est ainsi convenu . 
11. Le Président  a par ailleurs appelé l'attention du Con seil sur la notification présentée au titre de 
l'article V:5 par les Communautés européennes et leurs États membres, qui était reproduite dans le 
document S/SECRET/8, concernant l'adhésion précédente de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
et la récente adhésion de dix nouveaux États me mbres (République tchèque, Estonie, Chypre, 
Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slové nie et République slovaque) aux Communautés 
européennes.  Le Président a dit que le documen t S/SECRET/8 avait été distribué à la réunion en 
cours en langue anglaise uniquement.  La longueur de  ce document en avait retardé la traduction, et 
les versions en langues française et espagnole ser aient disponibles d'ici au 15 juillet 2004.  Le 
Président a indiqué que le document S/SECRET/8 avait pour but de notifier l'intention des 
Communautés européennes et de leurs États memb res de modifier ou de retirer les engagements 
spécifiques énoncés dans la liste jointe à la communication.  Conformément à l'article V:5, cette notification visait à engager la pr océdure énoncée à l'article XXI.  Les procédures pour la mise en 
œuvre de l'article XXI figuraient dans le documen t S/L/80.  C'était conformément à ces procédures 
que cette notification avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces procédures 
prescrivaient aussi que tout Membre qui considéra it que ses intérêts au titre de l'AGCS pouvaient être 
affectés par la modification ou le retrait projeté communiquerait par écrit sa déclaration d'intérêt au 
Membre apportant la modification et la notifie rait simultanément à tous les autres Membres par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Conformément au  paragraphe 3 du document S/L/80, ces déclarations 
d'intérêt devaient être présentées 45 jours au plus ta rd après la date de distribution de la notification 
par le Secrétariat. 
12. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que par suite de l'élargissement des CE, 
qui avait pris effet le 1er mai 2004, la délégation des CE avait pr ésenté deux notifications:  la première 
avait notifié au Conseil le Traité d'adhésion d es dix nouveaux États membres;  la deuxième avait 
notifié au Conseil l'intention de la délégation des CE de modifier ou de retirer certains engagements 
spécifiques.  L'intervenant a indiqué que c'était le  28 mai 2004 que la délégation des CE avait présenté 
la dernière notification, qui avait été distri buée aux membres du Conseil par le Secrétariat 
le 11 juin 2004.  Il a fait valoir que cette notif ication concernait uniquement la modification ou le 
retrait d'engagements spécifiques.  Cette communi cation notifiait aussi que la procédure engagée 
l'année précédente au titre de l'article  XXI au sujet de l'adhésion de l'Au triche, de la Finlande et de la 
Suède avait été retirée parce que les modifications projetées avaient été entièrement incorporées dans 
le document S/SECRET/8 et qu'elles pourraient être  traitées dans le cadre d'une seule et même 
procédure.  L'intervenant a indiqué que cette notification (S/SECRET/8) comprenait une liste 
d'engagements (20 au total) que la délégation des CE  entendait modifier ou retirer et qu'à des fins de 
transparence une liste codifiée avait été jointe à la notification.  S/C/M/73 
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 13. Prenant note que les versions en langues fra nçaise et espagnole du document S/SECRET/8 
étaient toujours en cours de traitement, le représentant du Japon  a demandé quel jour devaient débuter 
les procédures que visait à engager la notification:  le 11 juin 2004, jour où la version en langue 
anglaise avait été distribuée, ou le jour où seraien t disponibles les versions en langues française et 
espagnole? 
14. Après les avoir remerciées pour leurs deux notifi cations, le représentant de Hong Kong, Chine  
a demandé aux Communautés européennes certaines clarifications au sujet de leur notification S/SECRET/8.  Concernant la déclaration des Comm unautés européennes selon laquelle la notification 
précédente reproduite sous la cote S/C/N/231 avait ét é retirée parce que la modification ou le retrait 
projeté des engagements spécifiques avait été incorporé à la notification la plus récente portant la cote 
S/SECRET/8, il voulait obtenir confirmation de deux points:  1) le document S/SECRET/8 servait 
d'avis adressé au Secrétariat conformément au paragraphe 19 du document S/L/80 pour le Membre 
apportant la modification de retrait de sa notific ation présentée au titre de l'article XXI:1 et du 
paragraphe 1 du document S/L/80, qui, en l'occu rrence, était le document S/C/N/231, y compris le 
document S/C/N/231/Corr.1;  2) par suite de l'avis, la procédure engagée au titre de l'article XXI par 
la notification précédente S/C/N/231 avait été abandonnée, l'article XXI et le document S/L/80 
cessaient de s'appliquer, et les Communautés europ éennes et leurs États membres avaient l'obligation 
de maintenir leurs engagements en conformité de leurs Listes existantes d'engagements spécifiques et 
de la Partie III de l'AGCS tel que prescrit au titre du document S/L/80. 
15. Prenant note de leur déclaration selon laquelle la  liste codifiée était jointe à des fins de 
transparence, le représentant de Hong K ong, Chine a en outre demandé aux Communautés 
européennes confirmation de deux points:  1) la  liste codifiée d'engagements spécifiques des 
Communautés européennes et de leurs États memb res qui était jointe au document S/SECRET/8 
n'avait aucun statut juridique, et les Communautés européennes et leurs États membres continueraient 
d'être liés par leurs Listes existantes d'engageme nts spécifiques jusqu'à ce qu'ils se soient mis en 
conformité avec toutes les prescriptions et procédures pertinentes au titre de l'article XXI et du 
document S/L/80, et les aient achevées;  2) la liste codifiée d'engagements spécifiques jointe au 
document S/SECRET/8 n'était pas un projet de liste présentée aux fins de la certification au titre du 
paragraphe 20 du document S/ L/80 ou au titre du paragraphe 1 du document S/L/84. 
16. Le représentant de Hong Kong, Chine constatait qu'au dernier pa ragraphe de leur notification 
S/SECRET/8 les Communautés européennes avaient demandé aux Membres qui pourraient vouloir engager des négociations au titre de  l'article XXI d'indiquer certains points en vue de "s'assurer que 
les motifs de ces demandes [étaient] clairement id entifiables".  Considérant qu'il s'agissait d'une 
simple déclaration des Communautés européennes qui ne  faisait pas partie de la notification requise 
conformément à l'article XXI, l'intervenant a décl aré que sa délégation n'était pas d'accord avec cette 
déclaration.  Il a indiqué que, conformément à l'article XXI:2 a) et au paragraphe 3 du document S/L/80, tout Membre qui considérait que ses intérê ts au titre de l'AGCS pouvaie nt être affectés par la 
modification ou le retrait projeté pouvait présenter sa déclaration d'intérêt et sa demande de 
négociations, et que le Membre a pportant la modification devait se prêter à des négociations avec ce 
Membre ayant déclaré être un Membre affecté au sens  de l'article XXI.  Il a fait valoir qu'il n'y avait 
aucune autre condition préalable ou prérequis pour en gager des négociations au titre de l'article XXI. 
17. Prenant note de la déclaration des Communautés  européennes selon laquelle leur notification 
S/SECRET/8 concernait uniquement la modification ou le retrait d'engagements spécifiques, le 
représentant de Hong Kong, Chine a voulu obtenir confirmation des CE que la liste codifiée 
d'exemptions des obligations NPF jointe au docum ent S/SECRET/8 n'avait aucun statut juridique et 
ne faisait pas partie des procédures au titre de l'arti cle XXI que ladite notification visait à engager.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine constatait qu'il ét ait mentionné dans le document S/SECRET/8 que 
la liste codifiée d'exemptions des obligations N PF des Communautés européennes et de leurs 25 États 
membres remplaçait les listes existantes d'exemptions des obligations NPF des Communautés S/C/M/73 
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 européennes et de leurs États membres qui avaien t maintenu des listes distinctes d'exemptions des 
obligations NPF.  Il constatait aussi que le doc ument S/SECRET/8 ne faisait aucune référence au 
fondement juridique et aux procédures applicables pour  un tel remplacement.  Il voulait donc obtenir 
des Communautés européennes d es éclaircissements au sujet du fondement juridique et des 
procédures applicables pour le re mplacement des listes d'exemptions des obligations NPF et du 
moment auquel de telles procédures seraient engagées. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la  délégation de son pays avait aussi pris note 
de certaines différences entre la liste d'engagement s devant être modifiée ou retirée, tel qu'indiqué à 
l'annexe du document S/SECRET/8, et la liste codifi ée jointe audit document.  Il a demandé si le 
document S/SECRET/8 contenait certaines erreurs typographiques. 
19. Le représentant du Japon
 a appuyé la déclaration de Hong Kong, Chine concernant le dernier 
paragraphe du document S/SECRET/8. 
20. Le représentant du Canada  a dit que le gouvernement de son pays examinait attentivement la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes afin de déterminer son effet potentiel sur les 
intérêts du Canada.  S'il était jugé que les intérêts du Canada étaient a ffectés, la délégation de son pays 
notifierait ses déclarations d'intérêt au Secrétariat et à tous les Membres.  Après avoir remercié le 
représentant de Hong Kong, Chine pour son examen  approfondi de la notification S/SECRET/8 des 
Communautés européennes, l'intervenant a au ssi demandé aux Communautés européennes des 
clarifications au sujet de l'inclus ion d'une liste codifiée d'exemptio ns des obligations NPF dans cette 
notification.  
21. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays prenait note de la 
notification S/C/N/303 présentée par les Communaut és européennes au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS concernant l'adhésion des dix nouveaux États membres.  La délégation de son pays prenait 
aussi note de la notification S/SECRET/8 présentée par les Communautés européennes au titre de l'article V:5 de l'AGCS, qui faisait état de l' intention des CE de modifier ou de retirer des 
engagements spécifiques et à laquelle étaient joint es une liste codifiée d'engagements spécifiques et 
une liste codifiée d'exemptions des obligations N PF.  Elle constatait que, dans leur notification 
S/SECRET/8, les Communautés européennes avai ent formellement retiré leur notification 
précédente S/C/N/231 qui concernait l'adhésion de l'Autric he, de la Finlande et de la Suède et qu'elles 
avaient incorporé les listes modifiées de ces pays dans la nouvelle liste codi fiée.  La délégation du 
pays de l'intervenante était d'avis que les intérêts  des États-Unis au titre de l'AGCS pourraient être 
affectés par la modification ou le retrait d'enga gements spécifiques projeté dans la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Elle entendait donc demander, conformément à 
l'article XXI:2 et au paragraphe 3 du document S/ L/80, que les Communautés européennes se prêtent 
à des négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire.  L'intervenante a 
dit à ce propos que la délégation de son pays attendait des CE qu'elles répondent à la question 
précédemment soulevée par le Japon concernant le jour auquel devaient débuter les procédures que 
visait à engager leur notification S/SECRET/8.  Concernant la liste codifiée d'exemptions des 
obligations NPF, elle a dit que la délégation de son pays était d'avis que, conformément à l'article II de 
l'AGCS et à l'Annexe sur les exemptions (NPF)  énoncées à l'article II, toute nouvelle exemption 
demandée après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC devait rele ver du paragraphe 3 de 
l'article IX dudit accord.  Prenant note des questi ons précédemment posées par Hong Kong, Chine, la 
délégation de son pays estimait que Hong Ko ng, Chine demandait des éclaircissements et 
confirmations importants et utiles sur des aspects ta nt de procédure que de fond de la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Pour ce qui était des motifs de la demande de 
négociations présentée au titre de l'article XXI, la délégation de son pays partageait aussi la 
préoccupation de Hong Kong, Chine concernant tout  élément susceptible de modifier ce qui était 
spécifié à l'article XXI et dans le document S/L/80.   Elle transmettrait sa demande aux Communautés  S/C/M/73 
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 européennes une fois que le statut des versi ons en langues française et espagnole du document 
S/SECRET/8 aurait été clarifié. 
22. La représentante du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays partageait les vues de 
Hong Kong, Chine concernant les questions procé durales et les différences  constatées dans la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Elle a en outre fait part de la 
préoccupation de la délégation de son pays au sujet du  dernier paragraphe de ce tte notification et de la 
liste codifiée d'exemptions des obligations NPF qui y était jointe.  De l'avis de la délégation de son 
pays, il n'était pas prescrit que les Membres affectés de vaient démontrer leurs in térêts afin d'engager 
des négociations au titre de l'article XXI et, c onformément à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations (NPF) énoncées à l'article II, toute nouvelle exemption des obligations NPF demandée 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC était soumise à la procédure envisagée au 
paragraphe 3 de l'article IX dudit accord. 
23. La représentante de la Colombie  a dit que le gouvernement de son pays analysait la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes et qu'il déciderait s'il participerait ou non aux négociations.  S'associant à la préoccupation e xprimée par Hong Kong, Chine au sujet du dernier 
paragraphe de cette notification, l'intervenante a d it que ni l'article XXI ni les procédures établies dans 
le document S/L/80 ne prescrivaient que les Membres affectés devaient présenter des renseignements commerciaux détaillés en vue d'engager des négo ciations.  Elle a demandé aux Communautés 
européennes des éclaircissements sur cette question. 
24. Concernant la notification S/SECRET/8 des Co mmunautés européennes, la représentante de 
l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays tenait à ce qu'elle soit traduite dans les autres langues 
officielles et à ce que les procédures soient clarifiées.  Elle a dit que le gouvernement de son pays 
avait participé aux négociations avec les Communaut és européennes concernant la modification ou le 
retrait d'engagements spécifiques par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
aux Communautés européennes.  La délégation de s on pays s'inquiétait de l' interprétation unilatérale 
faite par les Communautés européennes de l'artic le XXI et du document S/L/80 et elle partageait 
entièrement les vues de Hong Kong, Chine à cet égar d.  L'intervenante a dit que les questions que 
posait la notification en question (S/SECRET/8)  étaient d'une importance capitale pour les 
négociations sur les services et pour l'AGCS lui-même en raison du précédent que créerait cette notification.  Préoccupée par la liste codifiée d' exemptions des obligations NPF jointe à cette 
notification, la délégation de son pays était d'avis que l'article IX  de l'Accord sur l'OMC devait 
s'appliquer en l'occurrence.  S'associant aux vu es exprimées par la Colombie, elle considérait 
qu'aucune prescription ne disposa it que les Membres affectés devaient fournir des renseignements 
commerciaux détaillés en vue d'engager des négociations .  La représentante de l'Équateur a dit que les 
autorités de son pays étudiaient la notif ication (S/SECRET/8) dans le détail. 
25. Le représentant de l'Argentine
 a dit que les autorités de son pays attendaient la version 
espagnole de la notification S/SECRET/8 des Comm unautés européennes pour pouvoir l'analyser 
dans le détail.  Partageant presque toutes les ob servations formulées par Hong Kong, Chine sur cette 
notification, il tenait à soulever certaines préo ccupations spécifiques du gouvernement de son pays.  
Prenant note que cette notification visait à retirer  la notification précédente S/C/N/231, il voulait 
obtenir des Communautés européennes confirma tion du fait que la modification ou le retrait 
d'engagements spécifiques projeté dans la notifi cation précédente S/C/N/231 n'avait pas été mis en 
œuvre et que les engagements spécifiques des troi s États membres (Autriche, Finlande et Suède) 
restaient inchangés.  Ayant pris note de la d éclaration des Communautés européennes selon laquelle 
leur notification S/SECRET/8 concernait uniquement  des engagements spécifiques, il voulait obtenir 
des Communautés européennes des écl aircissements sur l'objectif et  le fondement juridique de 
l'inclusion d'une liste codifiée d'exemptions des ob ligations NPF dans ladite notification.  Faisant 
référence au dernier paragraphe de cette notification, il a dit que la délégation de son pays s'inquiétait 
de l'inclusion de certaines conditions  qui allaient au-delà de la prescription établie à l'article XXI et S/C/M/73 
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 dans le document S/L/80.  Il a demandé aux Comm unautés européennes des éclaircissements sur le 
point de savoir si elles accepteraient une demand e de négociations qui ne contiendrait pas les 
renseignements qu'elles demandaient.  Enfin, il s'est in formé de la date exacte  à laquelle débuterait la 
période pendant laquelle les Membres affectés pouvaient  présenter leurs déclarations d'intérêt au titre 
de l'article XXI. 
26. Le représentant de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays examinait la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes et qu'elle appliquerait la procédure prévue au titre de 
l'article XXI à l'intérieur du délai convenu si l'Aust ralie était affectée.  La délégation du pays de 
l'intervenant tenait donc à savoir quand début erait la période prévue à cette fin. 
27. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pa ys souscrivait à la plupart des 
observations formulées par d'autres délégations sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes.  Concernant le fait que cette notification visait à retirer la notification 
précédente S/C/N/231, la délégation de son pays estimait que les questions dont traitaient les 
négociations engagées en vertu de la notifica tion précédente (document S/C/N/231) demeuraient 
valides et devaient faire l'objet des négociations devant être engagées au titre de la dernière 
notification (document S/SECRET/8), et que les Me mbres qui avaient pris part à la procédure 
précédente devraient prendre part aux négociations suiv antes.  Au sujet du dernier paragraphe de la 
dernière notification (document S/ SECRET/8), la délégation du pays de  l'intervenant était d'avis que 
ni l'article XXI ni le document S/L/80 ne prescrivai ent que les Membres affectés devaient fournir dans 
leurs déclarations d'intérêt les renseignements de mandés par les Communautés européennes.  À cet 
égard, le représentant de la Suisse a rappelé que le li bellé utilisé à la fois à l'article XXI:2 et dans le 
document S/L/80 était " p[o]uv[ai]ent être affectés ".  La délégation de so n pays était fermement 
convaincue que toute modification des règles introduite pa r la notification n'était pas acceptable.  Il lui 
semblait qu'il existait deux options pour résoudre le  problème qui en découlait.  S'il était considéré 
que le dernier paragraphe de la notification S/SECRET/8 des Communautés européennes avait un 
effet juridique sur les Membres affectés, ledit para graphe serait invalide par ce que son contenu était 
invalide.  Dans ce cas, la Suisse demanderait aux Communautés européennes de présenter une 
nouvelle notification qui serait entièrement valide.  L' autre option consistait à n'attacher aucune valeur 
juridique à tout énoncé sur les règles figurant dans toutes les notifications, y compris dans la notification S/SECRET/8.  Dans ce cas, tout désacco rd qui subsisterait au sujet de l'introduction de 
règles n'entrerait pas dans le champ d'application de  la notification.  La Suisse considérait que la 
deuxième option était plus pragmatique  et qu'elle pourrait la suivre.  Le  représentant de la Suisse a fait 
valoir que le gouvernement de son pays ne pouvait pas en tout état de cause accepter une quelconque 
modification des règles et procédures apportée pa r les notifications d'un Membre quel qu'il soit. 
28. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays appuyait la plupart des 
déclarations faites par Hong Kong, Chine sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes auxquelles s'étaient associées de nombre uses autres délégations.  Il a ajouté qu'il serait 
coûteux en temps et contraignant de procéder à une étude et une analyse approfondies de la liste 
codifiée d'engagements spécifiques jointe à cette notification.  Prenant note que les Communautés 
européennes demandaient aux Membres affectés de  fournir des renseignements détaillés dans leurs 
déclarations d'intérêt, la délégation du pays de  l'intervenant s'inquiétait des difficultés que cette 
demande risquerait de poser aux autres Membres, en particulier pour les pays en développement 
Membres.  Elle était d'avis que des engagement s spécifiques signifiaient à la fois des possibilités 
réelles et des possibilités potentielles d'accès aux ma rchés, qui devaient être prises en compte pour 
déterminer la compensation prévue au titre de l'article XXI. 
29. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que le gouvernement de son pays procédait 
actuellement à l'évaluation la notification S/SE CRET/8 des Communautés européennes afin de 
déterminer si ses intérêts étaient affectés.  La délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations au sujet de ce do cument.  Concernant le dernier paragraphe de  S/C/M/73 
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 cette notification, l'intervenante a dit que le gouve rnement de son pays ne considérerait pas avoir 
l'obligation de fournir des renseignements détaillés da ns la notification de sa déclaration d'intérêt. 
30. Après avoir indiqué que la délégation de son pays partageait les préoccupations exprimées par 
Hong Kong, Chine et d'autres délégations sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes, le représentant de l'Inde  a tenu à soulever deux points en particulier.  La délégation de 
son pays estimait que la prétendue norme, qui figurait au dernie r paragraphe de cette notification, 
allait au-delà de ce qui était énoncé à la fois à l'article XXI et dans le document S/L/80.  Elle n'était pas d'accord avec cette formulation.  À cet égard, l'intervenant s'est associé à la déclaration de la 
Suisse selon laquelle les notifications ne pouvaient pas changer les règles dont étaient convenus les 
Membres.  Concernant la liste codifiée d'exemptions  des obligations NPF jointe à cette notification, la 
délégation de son pays se préoccupait du statut ju ridique et des procédures applicables pour sa 
substitution aux listes existantes d'ex emptions des obligations NPF. 
31. La représentante du Chili
 a dit que la délégation de son pays croyait comprendre que le 
dernier paragraphe de la notif ication S/SECRET/8 était une simple suggestion des Communautés 
européennes, qui visait à garantir la tenue de négociations et qui n'empêcherait aucunement un 
Membre de déclarer ses intérêts. 
32. La représentante de la Corée  a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations concernant les ambiguïtés et les incertitudes de la notification 
S/SECRET/8.  La délégation de s on pays tenait en particulier à sa voir quel jour débutait la période 
pendant laquelle les Membres a ffectés pouvaient présenter leurs déclarations d'intérêt et quelles 
seraient les procédures qui s'appliqueraient pour la  modification des exemptions des obligations NPF. 
33. La représentante de l'Uruguay  a dit que la délégation de son pays avait pris note de la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européenn es et qu'elle en attendait la version en langue 
espagnole.  La délégation de son pa ys partageait les préoccupations e xprimées par d'autres délégations 
au sujet de cette notification, et de  son dernier paragraphe en particulie r.  Elle voulait aussi obtenir des 
éclaircissements sur la question de la date de début des procédures envisagées à l'article XXI. 
34. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays suivait avec un vif intérêt la 
procédure engagée aux termes de la notificati on S/SECRET/8 des Communautés européennes.  La 
délégation de son pays es timait que cette procédure mettrait à l' épreuve un article essentiel de l'AGCS 
ainsi que l'architecture dudit Accord à un moment où tous les Membres étaient appelés à participer à 
un processus de négociation pour contracter de nouveaux engagements.  Elle espérait qu'à l'issue de la 
procédure les zones grises présentes dans l'AGCS pourra ient être clarifiées afin que tous les Membres 
se sentent plus à l'aise pour s'engager dans les négoc iations sur l'accès aux marchés.  Souscrivant au 
point de vue des autres délégations  concernant le dernier paragraphe  de la notification S/SECRET/8, 
la délégation du pays de l'interv enante considérait qu'elle n'avai t nul besoin de présenter quelque 
justification que ce soit pour que son pays déclare êt re un Membre affecté.  L'intervenant a toutefois 
indiqué qu'une fois que la procédure de né gociation avec les Communautés européennes aurait 
débuté, la délégation de son pays  pourrait devoir fournir des preuves à l'appui de sa déclaration 
d'intérêt.  Elle demandait donc à cette fin a ux Communautés européennes d'indiquer quand les 
changements mentionnés dans la notification avaient été mis en œuvre. 
35. Concernant la question soulevée par quelques délé gations sur la date de distribution de la 
notification qui devait marquer le début des procé dures engagées au titre de l'article XXI, le Président  
a dit que le paragraphe 3 du document S/L/80 ne fa isait pas spécifiquement référence à une langue ou 
à trois langues.  Il a ajouté que ce cas était exceptionne l parce que la longueur de la notification avait 
retardé sa traduction.  Il a dit qu'il appartenait aux Membres de parvenir à un accord sur le jour auquel 
devait débuter la période de 45 jours.   S/C/M/73 
Page 8  
 
 36. Un représentant du Secrétariat
 a approuvé ce qu'avait dit le Président au sujet de la question 
des langues que posait la détermination de la date de distribution de la notification.  Il a ajouté que la 
pratique établie au sein de l'OMC à cet égard n'était pas uniforme. 
37. Répondant à la question de la date de dist ribution, le représentant des Communautés 
européennes  a fait observer que le document S/L/80 ne disait rien à ce sujet et ne disposait pas que la 
notification devait être distribuée dans une langue en  particulier.  Il a en outre précisé que la 
distribution avait été effectuée le 11 juin 2004.  Co ncernant les règles relatives à la distribution des 
documents, il a fait référence à la décision adoptée par le Conseil général sur la distribution et la mise 
en distribution générale des documents de l'OM C, reproduite dans le document WT/L/452, qui, 
constatait-il, exigeait seulement que les versions da ns les autres langues devaient être distribuées dans 
les meilleurs délais, mais non en même temps.  Fais ant référence à une décision prise par l'Organe de 
règlement des différends, il a indiqué qu'une règle sp éciale avait été établie pour les fins du règlement 
des différends, en vertu de laquelle la "date de  distribution" mentionnée dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends était la da te à laquelle les documents étaient distribués dans 
chacune des trois langues de travail.  Il en dédui sait donc que la règle générale était qu'un document 
n'était pas nécessairement distribué en même temps dans les trois la ngues de travail de l'OMC, sinon 
la règle spéciale applicable au règlement des différe nds n'aurait pas été nécessaire.  L'intervenant a dit 
que le souci de la délégation des CE à ce sujet éta it que ses droits n'en soient pas affectés car la 
distribution des documents était une question indépendante de sa volonté. 
38. Répondant à la question concernant le retrait de la notification précédente S/C/N/231, le 
représentant des Communautés européennes a admis que  la procédure mentionnée au paragraphe 19 
du document S/L/80 avait été engagée en vertu de la dernière notification S/SECRET/8 et qu'en 
conséquence la procédure au titre de l'articl e XXI engagée aux termes de la notification 
précédente S/C/N/231 avait été abandonnée. 
39. S'agissant de la question sur la liste codifiée d'exemptions des obligations NPF jointe à la 
notification S/SECRET/8, l'intervenant a dit, en ra ppelant la déclaration faite précédemment par la 
délégation des CE au sujet de la notification S/C/N/231  et en faisant référence au paragraphe 6 de la 
notification S/SECRET/8, que la délégation des CE n'avait engagé aucune procédure concernant les 
exemptions des obligations NPF et que la liste jointe n'avait aucune valeur juridique.  Il a ajouté que la 
liste codifiée avait été jointe à des fins de transp arence et qu'elle visait à faciliter la démarche. 
40. Concernant la préoccupation au su jet du dernier paragr aphe de la notifica tion S/SECRET/8, le 
représentant des Communautés européennes a indiqué  que la délégation des CE ne cherchait pas à 
établir quelque condition préalable que ce soit, ni n'essayait de changer quelque règle que ce soit en 
incluant ce paragraphe dans la notification.  La  délégation des CE faisa it observer que le document 
S/L/80 n'établissait aucune prescription juridique en matiè re de déclarations d'intérêt.  L'inclusion de 
ce paragraphe dans la notification visait à faciliter les négociations.  La  délégation des CE était d'avis 
que, si les renseignements n'étaient pas fournis,  il serait difficile d'ouvrir des discussions sur 
l'incidence de la modification ou du retrait d'engagements spécifiques et sur la détermination de la 
compensation possible. 
41. Après avoir remercié les Communautés européennes pour leurs réponses, le représentant du 
Brésil  a répété sa question.  Il a demandé si l' une quelconque des modifications ou l'un quelconque 
des retraits d'engagements spécifiques figurant dans la notification S/SECRET/8 avait été mis en œuvre. 
42. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a remercié les Communautés européennes pour avoir 
répondu aux questions posées par la délégation de s on pays.  Il a toutefois répété que celle-ci 
s'inquiétait des différences existant entre la liste d'engagements devant être  modifiés ou retirés, tel 
qu'indiqué à l'annexe de la notification S/SECRET/8, et  la liste codifiée jointe à cette notification.  La  S/C/M/73 
 Page 9 
 
 
 délégation de son pays tenait à obtenir des éclaircissements des Communautés européennes sur cette 
question, soit à la réunion en cour s soit dans un contexte bilatéral. 
43. Répondant à la question posée par le Brésil et faisant référence au paragraphe 5 de la 
notification S/SECRET/8, le représentant des Communautés européennes  a dit que la modification ou 
le retrait projeté d'engagements spécifiques devait être mis en œuvre à compter du 1er juin 2005.  Il a 
ajouté que la date réelle de mise en œuvre dépe ndrait du résultat des négociations futures avec les 
Membres affectés.  Concernant la question posée pa r Hong Kong, Chine, il a di t que la délégation des 
CE avait fourni les renseignements demandés da ns le document S/L/80, c'est-à-dire la liste 
d'engagements spécifiques modifiés ou retirés, et que la  liste codifiée jointe à la notification n'était pas 
le document final, dont le libellé dépendrait du résu ltat des négociations.  Cela dit, a-t-il précisé, la 
liste codifiée faisait l'objet d'une vérification tec hnique par les autorités des CE.  Relevant quelques 
différences mineures d'ordre technique dans la no tification et prenant note des points soulevés par 
Hong Kong, Chine, il a dit que la délégation des CE pourrait ultérieurement publier un corrigendum. 
44. Après avoir remercié les Communautés europ éennes pour leurs réponses aux questions posées 
par quelques délégations, la représentante des États-Unis  a dit que la délégati on de son pays tenait à 
formuler des observations sur la procédure de retr ait en rapport avec l'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède.  Prenant note de la  réponse des Communautés européennes à la question 
posée par le Brésil, elle a indiqué qu'en recourant à l'article XXI les CE étaient le premier Membre à 
se prévaloir de la procédure prévue au titre de cet article et qu'il avait été fait appel à quelques 
délégations, dont celle de son pays, pour participer à la procédure.  La délégation de son pays se 
préoccupait du moment auquel les modifications projet ées prendraient effet.  L'intervenante a indiqué 
que certains ajustements pourraient devoir être e ffectués étant donné qu'un certain temps s'était 
écoulé, et que certaines questions pourraient être aj outées au sujet de la capacité des Membres d'étayer 
leurs déclarations d'intérêt.  Sans préjuger de ce que supposait la capacité d es Membres d'étayer leurs 
déclarations d'intérêt, la délégati on de son pays tenait à fait part de  sa préoccupation et reviendrait aux 
négociations au titre de l'article XXI. 
45. Prenant note des vues exprimées par quelques dé légations selon lesquelles il n'y avait rien 
dans la notification (S/SECRET/8) qui introduisait de nouvelles obligations susceptibles de changer la 
procédure existante, le représentant du Canada  a indiqué que la délégati on de son pays s'inquiétait 
aussi de certaines ambiguïtés figurant au paragraphe 2 de la notification.  Faisant référence au membre de phrase "[i]l faut rappeler que la date limite pour ces négociations a été prorogée jusqu'au 
1
er juin 2004, à la suite de l'accord mutuel ...", il a dit que l'on ne savait pas très bien si l'expression 
"l'accord mutuel" désignait l'accord bilatéral entre les Communautés européennes et un Membre 
affecté ou était sujette à certaines autres interprétatio ns.  La délégation de son pays ne croyait pas que 
le libellé utilisé dans la notificati on devrait affecter l'interprétation de l'expression "l'accord mutuel". 
46. Après avoir remercié les Communautés eu ropéennes pour leurs réponses claires, en 
particulier la réponse à la question sur le dernie r paragraphe de la notif ication S/SECRET/8, le 
représentant de la Suisse  a fait observer que ce paragraphe n'ava it pas pour effet de changer les règles 
de jure .  Il a dit que la délégation de son pays s'attendait aussi à ce que les règles de facto  ne soient 
pas changées non plus.  Il a rappelé  que la notion utilisée à l'article XXI reconnaissait que les services 
étaient d'un caractère différent des produits, de sorte qu'il était très difficile de fournir des 
renseignements sur les services. 
47. S'associant à la question posée par le Ca nada, la représentante du Taipei chinois  a dit que la 
délégation de son pays s'inquiétait de la procé dure appliquée par les Communautés européennes pour 
retirer la notification précédente S/C/N/231. 
48. Le représentant du Mexique  a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements 
sur le point de savoir si les changements appor tés à l'application de certaines exemptions des S/C/M/73 
Page 10  
 
 obligations NPF étaient effectués en conformité avec l'article V:5 et seraient assujettis à la procédure 
prévue au titre de l'article XXI. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a répété que la délégation des CE avait le 
droit d'élargir la portée des exemptions des obligati ons NPF existantes au titre de l'article V:5.  La 
délégation des CE n'avait toutefois pas engagé la procédure appropriée.  L'inclusion de la liste 
codifiée d'exemptions des obligations NPF visait à donner un aperçu général du contenu de la liste 
finale et de la liste d'exemptions des obligations N PF à l'issue de la procédure.  La délégation des CE 
pourrait revenir sur la question des exemptions d es obligations NPF conformément à la procédure 
appropriée. 
50. La représentante des États-Unis  a répété le point de vue de la  délégation de son pays sur la 
procédure pour les nouvelles exemptions des obligations NPF. 
51. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la notification et des déclarations. 
52. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. PROPOSITION EN VUE D 'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE L 'AGCS   
– ARTICLE  XX:2 
53. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le Conseil avait examiné le rapport 
(S/C/W/237) du Président du Comité des engagements spécifiques (CES), qui avait présenté un résumé des débats techniques qui s'étaient tenus au  CES sur les questions découlant de l'inscription 
des engagements dans les listes, conformément à l'article XX:2.  Plusieurs délégations étaient 
intervenues à la réunion précédente du Conseil, pour  exprimer des vues différentes sur la façon dont 
devait être abordée ce point à l'avenir.  Étant donné les divergences de vues entre les délégations, le 
Conseil était convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante.  Faisant observer que des 
questions techniques en suspens se rapportant à l' article XX:2 avaient été soulevées et examinées, le 
Président a invité les délégations à examiner la  question de savoir comment traiter de ce point:  
fallait-il poursuivre les débats au titre de ce point ou prendre d'autres dispositions? 
54. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'après examen la délé gation de son pays tenait à se 
rallier au point de vue voulant que ce tte question soit mise de côté, car il n'y avait plus rien à dire au 
titre de ce point. 
55. Appuyant le point de vue de l'Aust ralie, la représentante des États-Unis  a ajouté qu'une liste 
de contrôle pourrait aider les Membres à inscrire da ns leurs listes les engagements spécifiques futurs 
car ce serait un moyen de tirer enseignement des résulta ts obtenus lors des débats sur les questions se 
rapportant à l'article XX:2. 
56. S'associant au point de vue selon lequel il n'y av ait plus rien à dire au titre de ce point, le 
représentant de la Suisse  a dit que la délégation de  son pays souhaitait que les questions se rapportant 
à l'article XX:2 soient abordées au ni veau bilatéral.  Concernant la lis te de contrôle, la délégation du 
pays de l'intervenant n'était pas opposée à l'idée mê me, mais elle s'inquiétait de ce qui devait y être 
inclus. 
57. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays était flexible pour ce qui était de 
la façon de traiter de ce point.  Concernant la liste de contrôle, il se demandait comment y seraient 
rendus les débats au titre de ce point.  Bien qu'elle  ne soit pas opposée à l'idée même d'une liste de 
contrôle, la délégation de son pays  espérait que sa position serait reflétée correctement dans la liste de 
contrôle.  S/C/M/73 
 Page 11 
 
 
 58. Se félicitant du pragmatisme dont faisaient pre uve les autres délégations au titre de ce point, 
le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays  partageait leur point de vue.  La 
délégation du pays de l'intervenan t reconnaissait qu'une liste de contrô le serait utile et permettrait aux 
Membres d'inscrire à l'avenir des engagements dans leurs listes avec un certain soin. 
59. Le représentant de Hong Kong, Chine  a encouragé les Membres à saisir l'occasion des 
négociations en cours sur les servi ces pour clarifier les ambiguïtés que renfermaient leurs listes.  À cet 
égard, il lui semblait qu'une liste de contrôle pourrait être utile.  Il estimait que la liste de contrôle 
devrait être factuelle et prendre en compte tout es les questions que les Membres avaient soulevées au 
titre de ce point.  Il partageait en partie le point de  vue voulant qu'il n'y ait plus rien à dire au titre de 
ce point, mais il a souligné que les débats à ce suje t avaient pour but d'éliminer les ambiguïtés dans les 
listes des Membres et d'empêcher qu'il ne s'en gli sse d'autres.  Il espérait qu'il serait possible de se 
réserver la possibilité de revenir devant le Con seil ou une autre instance appropriée pour débattre de 
ce point s'il continuait d'y avoir des ambiguïtés ou des incertitudes dans les listes. 
60. Reconnaissant qu'il n'y avait plus rien à dire au titre de ce point, le représentant du Canada  a 
proposé que, lorsqu'il aidait des Membres à préparer leurs offres initiales, le Secrétariat les informe 
des discussions tenues au Conseil et au CES relativement à l'article XX:2.  Cela serait 
particulièrement souhaitable dans le cas des Memb res qui n'avaient pas de représentation à Genève, 
car ils n'avaient pas la possibilité de suivre les débats. 
61. Cherchant à expliquer plus en détail la suggestion de la délégation de son pays sur la liste de 
contrôle, la représentante des États-Unis  a dit qu'une liste de contrôle ser ait très utile aussi bien pour 
les Membres ayant une représentation à Genève que  pour les Membres sans représentation, compte 
tenu de la complexité du débat au titre de ce point.  La délégation de son pays était d'avis que la liste 
de contrôle devait s'attacher aux engagements futurs afin d'éviter l es embûches de l'établissement des 
listes, et non de réviser les engagements existants.  L'intervenante a toutefois indiqué que la liste de 
contrôle ne préjugerait pas du droit des Membres de décider de réviser leurs engagements existants au 
cours des négociations. 
62. Un représentant du Secrétariat  a dit que ce dernier établira it une liste de contrôle des 
questions identifiées au cours des débats qui s'étaien t tenus au titre de ce point au Conseil ou au CES 
si les Membres le souhaitaient. 
63. La représentante des États-Unis  a répété que la liste de contrô le avait pour objet de faire la 
synthèse des débats au titre de ce point afin qu e les Membres, en particulier les pays en 
développement Membres, puissent s'en servir lors de  l'inscription d'engageme nts futurs dans leurs 
listes.  La délégation de son pays n'avait pas l' intention de conserver ce point à l'ordre du jour. 
64. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur ce point s'il 
lui était spécifiquement demandé de le faire. 
65. Le Conseil en est ainsi convenu.  
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'AGCS 
66. Le Président  a rappelé que c'était la cinquième fois  que le Conseil tenait des discussions au 
titre de ce point de l'ordre du jour sur la base d'une communication informelle (JOB(03)/120) 
présentée par la délégation de l'I nde.  À la réunion précédente du Con seil, plusieurs questions avaient 
été soulevées au titre de ce point, telles que:  l'amé lioration des notifications, les pouvoirs délégués, la 
transparence et le partage de renseignements.  Ét ant donné l'intérêt porté pa r les délégations à ces 
questions, le Conseil était convenu de  revenir sur ce point.  Le Présid ent a encouragé les délégations à 
avancer de nouvelles idées au titre de ce point. S/C/M/73 
Page 12  
 
 67. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que sur la base du documen t présenté par la délégation de 
son pays, le Conseil avait engagé des discussions au titre de ce point.  Notant que les délégations 
avaient indiqué qu'elles souhaitaie nt approfondir les discussions, il lui semblait qu'il serait utile de 
mieux structurer les débats.  D'après les discussions précédentes et l'intérêt manifesté par les Membres, la délégation du pays de l'intervenan t était d'avis que des débats plus approfondis 
pourraient porter sur les questions ci-après.  Première ment, concernant les prescriptions en matière de 
transparence et de notification, il serait utile, à partir des notifications reçues par le Conseil, 
d'examiner le contenu des notifications afin de déterminer s'il était possible de l'améliorer.  
L'intervenant proposait que le Secrétariat étudie le  format existant des notifications et propose des 
éléments qui permettraient de fournir tous les rens eignements pertinents.  Estimant qu'il s'agirait d'une 
démarche factuelle, il espérait que les Membres pourraient s'entendre sur cette proposition.  
Deuxièmement, pour ce qui était des pouvoirs délégués, la délégation du pays de l'intervenant jugeait 
qu'il s'agissait d'une question crucia le, et que le partage des expériences améliorerait la compréhension 
de cette question par les Membres grâce à l'examen de notifications récentes.  Troisièmement, concernant la question de ménager aux autres Membres intéressés des possibilités appropriées de 
participer aux négociations des ARM,  il se posait plusieurs questions te lles que les suivantes:  à quelle 
étape de telles possibilité s pourraient-elles être offertes;  co mment la transparence à ce sujet 
pourrait-elle être améliorée;  comment les ques tions relatives à la négociation d'ARM par des 
associations professionnelles pourraient-elles être abordées;  et comment pourrait-il être satisfait aux prescriptions relatives aux notifications au titre de l'ar ticle VII:4 b).  L'intervenant a enfin proposé que 
le Président tienne des consultations informelles su r la façon dont pourraient progresser les travaux au 
titre de ce point. 
68. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays appuyait la proposition de 
l'Inde voulant que le Président tienne  des consultations informelles au sujet des travaux du Conseil au 
titre de l'article VII.  Elle a répété la positi on de la délégation de s on pays selon laquelle les 
prescriptions de notification au titre de l'article  VII:4 s'appliquaient uniquement aux ARM qui 
relevaient de l'article VII:1.  La délégation de son pays estimait que les ARM relevant de 
l'article VII:1 étaient ceux conclus entre deux gouve rnements de pays Membres ou plus, et non ceux 
conclus entre des associations professionnelles agissant en leur nom propre. 
69. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé qu'à des réunions précédentes la délégation 
de son pays avait mentionné l'importance des questions  relatives à la mise en œuvre de l'article VII.  
La délégation du pays de l'interv enante estimait que la proposition de  l'Inde sur les consultations 
informelles serait très utile pour clarifier les trava ux futurs du Conseil au titre de ce point.  Elle 
considérait que la proposition de l'Inde sur les travau x devant être effectués par le Secrétariat au sujet 
des prescriptions en matière de transparence et de notifications effectives était utile. 
70. Remerciant l'Inde pour ses propos itions, le représentant du Canada  a dit que les questions 
relatives à l'article VII étaient des sujets appropriés dont devait débattre le Con seil.  La délégation de 
son pays appuyait la proposition voulant que le Prési dent tienne des consultati ons informelles sur les 
moyens de faire progresser les travaux au titre de ce point. 
71. Les représentants de la Suisse , de l'Australie  et de la Colombie  ont dit que les délégations de 
leurs pays appuyaient aussi la proposition de l'I nde voulant que le Président tienne des consultations 
informelles. 
72. Le Président  a dit que, compte tenu de l'intérêt e xprimé par les déléga tions, il tiendrait des 
consultations informelles sur les questions relatives à l'article VII avant le groupe suivant de réunions 
sur les services.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa 
réunion suivante. 
73. Le Conseil en est ainsi convenu .  S/C/M/73 
 Page 13 
 
 
 D. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L 'ARTICLE  II (NPF) 
74. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion tenue le 14 ma i 2001 le Conseil avait décidé que le 
deuxième réexamen des exemptions des obligations NPF aurait lieu en juin 2004 au plus tard.  À sa 
réunion précédente, le Conseil était convenu que le deuxième réexamen des exemptions des 
obligations NPF devait commencer à la réunion en  cours.  Conformément à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, lors d'un réexamen, le Conseil était chargé de 
déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exem ption nécessaire existaient encore.  Le premier 
réexamen s'était révélé être un éch ange utile de renseignements.  En  outre, le Conseil avait tenu des 
discussions de fond sur diverses questions déc oulant du réexamen, qui avaient amélioré la 
compréhension de l'AGCS par les Membres.  Les Membres avaient abondamment fait part de leurs 
vues au cours du premier réexamen et ces vues avai ent été consignées dans les rapports des réunions 
(figurant essentiellement dans les documents S/C/ M/44, S/C/M/45 et S/C/M/47).  Le Président 
encourageait les délégations à ne pas répéter les vues qu'elles avaient exprimées au cours du premier 
réexamen et à pousser plus loin le deuxième réexamen. 
75. Le Président a dit que la première question à aborder au titre de ce point consistait à 
déterminer comment se déroulerait le deuxième réex amen.  Il a rappelé que  le premier réexamen 
s'était déroulé secteur par secteur grâce à un proces sus de questions-réponses.  Il avait été demandé 
aux Membres de présenter des questions par écrit trois semaines avant les réunions consacrées au réexamen, et il avait été répondu à ces questions par écrit ou oralement.  Le premier réexamen avait 
nécessité la tenue de trois réunions spéciales.  Le Pr ésident a demandé si le deuxième réexamen devait 
se dérouler de la même manière.  Il a invité les délégations à présenter des propositions ou à formuler 
des observations sur les modalités et l'échéancier du deuxième réexamen. 
76. Prenant note que le Conseil était chargé du réex amen des exemptions des obligations NPF, le 
représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son pays tenait à proposer un processus 
simple pour le deuxième réexamen, en prenant pour point  de départ la pratique suivie lors du premier 
réexamen.  La délégation du pays de l'interven ant proposait que le Conseil procède au deuxième 
réexamen lors de ses réunions ordinaires au lieu d'or ganiser des sessions spécifiques.  À cette fin, la 
question du réexamen des exemptions des obligations NPF devait être inscrite à l'ordre du jour de 
chaque réunion de la session ordi naire du Conseil jusqu'à l'achèvement du réexamen.  Le réexamen 
devait se tenir dans un cadre formel, tout en se rése rvant la possibilité d'opter pour un cadre informel 
si les Membres le souhaitaient.  Rappelant que le Secrétariat avait établi deux compilations de toutes 
les exemptions des obligations NPF lors du réexamen  précédent, l'une ventilée par Membre et l'autre 
par secteur, le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la délégation de  son pays demandait au 
Secrétariat de mettre à jour ces deux compilations au x fins du deuxième réexamen.  La délégation du 
pays de l'intervenant demandait aussi au Secrétaria t de préparer des données statistiques factuelles sur 
le nombre d'exemptions des obligations NPF, ventilé es par Membre et par secteur, qui préciseraient la 
durée des exemptions et indiqueraient combien de ces exemptions étaient arrivées à échéance.  Elle 
proposait que, comme lors du réexamen précédent, le s Membres présentent par écrit des questions sur 
les exemptions des obligations NPF suffisamment de temps avant la réunion (trois semaines à l'avance 
sur la base de l'effort maximal), et que les Me mbres concernés répondent à ces questions au Conseil 
soit oralement soit par écrit.  Prenant note que lo rs du précédent réexamen il avait été ménagé aux 
Membres la possibilité de soulever au Conseil t oute question générale ou hor izontale concernant le 
réexamen des exemptions des obligations NPF ou en d écoulant, la délégation du pays de l'intervenant 
proposait que le Conseil suive la même pratique au  cours du deuxième réexamen.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine espérait que le réexamen de fond pourrait débuter à la réunion suivante du Conseil 
si les Membres s'entendaient sur l'approche pr oposée par la délégation de son pays.  Celle-ci 
demandait donc que les compilations que le Secrétar iat mettrait à jour soient disponibles dans les 
meilleurs délais de façon que les Membres puissent commencer à présenter des questions aux fins du 
réexamen avant la réunion suivante du Conseil. S/C/M/73 
Page 14  
 
 77. Prenant note de l'importance du réexamen des exemptions des obligations NPF, la 
représentante du Chili
 a dit que la délégation de son pa ys appuyait le processus proposé par 
Hong Kong, Chine.  Elle demandait toutefois des éclaircissements au sujet du dernier point de 
l'intervention de Hong Kong, Chine.  Faisant référenc e au point précédent de l'ordre du jour, elle a dit 
que la délégation de son pays souha itait prendre part aux consultati ons informelles qui se tiendraient 
sur les questions relatives à l'article VII. 
78. Appuyant la déclaration de Hong Kong, Ch ine sur le réexamen des exemptions des 
obligations NPF, le représentant de la Chine  a dit que la délégation de  son pays espérait que des 
débats de fond et détaillés se tiendraient au titre de ce point aux réunions suivantes du Conseil. 
79. La représentante des États-Unis  a dit qu'il était important de faire en sorte que la portée du 
deuxième réexamen des exemptions des obligations  NPF soit conforme aux prescriptions figurant au 
paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui disposaient 
que le réexamen devait "déterminer[] si les c onditions qui [avaie]nt rendu l'exemption nécessaire 
exist[ai]ent encore" et que lors d'un réexamen le Conseil devait détermin er la date d'un nouveau 
réexamen éventuel.  L'intervenante a demandé à Hong Kong, Chine des éclaircissements sur les 
raisons pour lesquelles elle proposait que le Con seil procède au réexamen lors de ses réunions 
ordinaires au lieu d'organiser des sessions spécifiques.   Elle craignait que, si le réexamen se déroulait 
lors des réunions ordinaires du Conseil, les débats au titre de ce point absorberaient tout le temps 
disponible pour les réunions.  Elle a demandé comment devait être structuré l'ordre du jour pour que le réexamen puisse être achevé sans dominer les réunions du Conseil. 
80. La représentante du Taipei chinois
 appuyait l'approche prop osée par Hong Kong, Chine 
concernant le deuxième réexamen des exemptions des obligations NPF.  Souscrivant à la proposition 
voulant que le Secrétariat mette à jour les compilations  des exemptions des obligations NPF, elle a dit 
que cet aspect serait d'une importance spéciale pour la  délégation de son pays  car elle n'avait pas 
participé au premier examen.  Prenant note de l'importance du deuxi ème réexamen pour les 
négociations en cours sur les services, elle  espérait que ce serait un réexamen approfondi. 
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays appuyait la 
proposition de Hong Kong, Chine sur le réexam en des exemptions des obligations NPF. 
82. Faisant référence à la portée du réexamen e xposée au paragraphe 4 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'ar ticle II, le représentant de l'Australie  a dit que la délégation 
de son pays pouvait généralement appuyer la proposition de Hong K ong, Chine.  La délégation du 
pays de l'intervenant était flexible quant à la qu estion de procéder au réexamen lors des réunions 
ordinaires du Conseil ou à l'occasion de sessions spéc ifiques.  Concernant la proposition voulant que 
le Secrétariat mette à jour les compilations des ex emptions des obligations NPF, elle estimait que 
l'établissement d'un bilan factuel et objectif pa r le Secrétariat pourrait contribuer utilement à une 
meilleure compréhension des questions du traitement  NPF qui servirait de base à une analyse plus 
poussée. 
83. Remerciant Hong Kong, Chine pour sa proposition concernant le réexamen des exemptions 
des obligations NPF, le représentant de la Corée  a répété que le principe  du traitement NPF était 
l'épine dorsale des Accords de l'OMC et qu'il représen tait le mécanisme le plus utile pour entreprendre 
une négociation efficace qui toucha it plus de 140 entités de négociati on.  Rappelant que les Membres 
avaient consacré un temps considérable à discuter de questions de procédures durant le premier 
réexamen, il a dit que si la procédure établie lo rs du premier réexamen pouvait servir de base, la 
délégation de son pays la suivrait.   La délégation du pays de l'intervenant appuyait la proposition de 
Hong Kong, Chine voulant que le réexamen se déroul e lors des réunions ordinaires du Conseil au titre 
d'un point distinct de l'ordre du jour, dans un cad re formel ou informel, jusqu'à l'achèvement du 
réexamen.  Les questions écrites pourraient être d'ordre général ou concerner spécifiquement des  S/C/M/73 
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 Membres et des secteurs.  La délégation du pays de  l'intervenant demandait aussi que le Secrétariat 
mette à jour les deux compilations de toutes les exemptions des obligations NPF et fournisse des données statistiques factuelles sur le nombre d'exem ptions des obligations NPF par Membre et par 
secteur tout en précisant la durée des exemptions, ce qui  serait très utile pour procéder au réexamen.  
Elle espérait que des débats de fond se tiendraient au  titre de ce point à la réunion ordinaire suivante 
du Conseil. 
84. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de s on pays appuyait la proposition de 
Hong Kong, Chine concernant le réexamen des exem ptions des obligations NPF.  Rappelant que la 
délégation de son pays était l'une des quelqu es délégations qui avaient précédemment proposé 
d'inclure la question des exemptions des obligat ions NPF dans les négociations, l'intervenant a 
proposé de faire redistribuer la proposition de son pays. 
85. Le représentant du Canada  reconnaissait que la procédure utilisée lors du premier réexamen 
des exemptions des obligations NPF devait servir de  point de départ au deuxième réexamen, mais il 
partageait la préoccupation des États-Unis sur le point  de savoir si le réexamen devait se dérouler lors 
des réunions ordinaires du Conseil ou à l'occasion de sessions spécifiques. 
86. Appuyant généralement la pr oposition de Hong Kong, Chine c oncernant le réexamen des 
exemptions des obligations NPF, le re présentant des Communautés européennes  voulait savoir 
pourquoi il serait demandé au Secrétariat de mettre à jour les deux compilations des exemptions des 
obligations NPF car il lui semblait qu'une se ule compilation fournirait suffisamment de 
renseignements pour ce qui était des Membres et des secteurs. 
87. Répondant à la préoccupation soulevée par les État s-Unis et le Canada, le représentant de 
Hong Kong, Chine  a indiqué que la proposition de la déléga tion de son pays voulant que le deuxième 
réexamen se déroule lors des réunions ordinaires du Conseil n'avait pas pour objet d'infliger un plus 
grand nombre de réunions aux délégations.  Il a invité le Présiden t à décider de la façon dont seraient 
structurées et organisées les discussions.  Il a dit qu'il fallait au moins prendre pour point de départ que le réexamen devait demeurer à l'ordre du jo ur des réunions ordinaires du Conseil et que la 
délégation de son pays serait flexible si, par suite du rythme auquel progressait le réexamen, il 
s'avérait nécessaire d'organiser des sessions spécifiqu es.  Concernant la question sur le dernier point 
de la proposition de la délégati on de son pays, l'intervenant a fait observer que, lors du premier 
réexamen, il avait été permis aux Membres de s oulever toute question générale ou horizontale 
découlant du réexamen et d'en débattre.  La déléga tion de son pays proposait do nc qu'il continue d'être 
ménagé une telle possibilité aux Membres lors du de uxième réexamen.  S'agissant de la question sur 
la mise à jour des deux compilations des exemptions  des obligations NPF que demandait la délégation 
de son pays, l'intervenant a rappelé aux Membres que deux compilations avaient été établies pour le 
premier réexamen, l'une ventilée par Membre et l'autr e par secteur.  Il a dit que la délégation de son 
pays ne demandait rien d'autre qu'une mise à j our de ces deux compilations.  Concernant la 
déclaration du Mexique, il a rappelé que le mandat p our le réexamen des exemptions des obligations 
NPF figurait au paragraphe 4 de l'Annexe sur les ex emptions des obligations énoncées à l'article II.  Il 
a ajouté que ce mandat était distinct des négociations sur les exemptions des obligations NPF, qui se 
tenaient aux sessions extraordinaires du Conseil. 
88. La représentante des États-Unis
 a dit qu'il serait peut-être nécessai re de tenir des consultations 
pour décider si le réexamen devait se dérouler lors  des réunions ordinaires du Conseil ou à l'occasion 
de sessions spécifiques.  Elle a répété que la dé légation de son pays se préoccupait de la portée du 
réexamen.  Elle a indiqué que lors du premier réexamen certaines délégations avaient préconisé 
d'élargir la portée du réexamen, en prenant en co mpte des questions telles que l'efficacité ou la 
nécessité des exemptions des obligations NPF.  La délégation de son pays est imait qu'il ne serait pas 
approprié d'examiner de tels fact eurs car ils n'entraient pas dans le cadre du réexamen, qui, a-t-elle 
répété, figurait au paragraphe 4 de  l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. S/C/M/73 
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 89. Le représentant du Canada
 a demandé à Hong Kong, Chine des éclaircissements sur le point 
de savoir si elle proposait d'inscrire deux points à l' ordre du jour, l'un pour le réexamen et l'autre pour 
les questions découlant du réexamen, ou un seul point qui couvrirait ces deux aspects. 
90. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays n'avait pas d'idée 
bien arrêtée au sujet de la question du Canada.  Il  a répété que la proposition de la délégation de son 
pays était qu'il soit ménagé aux Membres la possibilit é de soulever des questions de caractère général 
lors du deuxième réexamen, comme cela av ait été le cas lors du premier réexamen. 
91. Faisant référence à la question posée par les Co mmunautés européennes, la représentante des 
États-Unis  a demandé au Secrétariat des éclaircissements sur la différence entre les deux compilations 
des exemptions des obligations NPF. 
92. Notant qu'un vaste appui se dessinait en faveur de la proposition de H ong Kong, Chine, le 
Président  a indiqué que Hong Kong, Chine pourrait vouloir envisager de faire distribuer sa 
proposition aux Membres.  Notant également que ce rtaines délégations avaient exprimé des réserves 
au sujet de cette proposition, il a dit que les Memb res voudraient peut-être avoir plus de temps pour 
examiner la façon dont devait se dérouler le réexam en et qu'il tiendrait des c onsultations informelles 
avant le groupe suivant de réunions sur les services af in de parvenir au consensus entre les Membres.   
93. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répété que la position de la délégation de son pays 
était de commencer à tenir des discussions de fond au titre de ce point à la réunion suivante du 
Conseil.  À cette fin, la délégation du pays de l' intervenant souhaitait présenter des questions de fond 
sur les exemptions des obligations NPF bien avant la  réunion suivante.  L'intervenant a proposé que le 
Conseil procède au réexamen sur la base de la proposition de la délégation de son pays, que le 
Secrétariat mette à jour les deux compilations tel que demandé, et que le Président tienne 
parallèlement des consultations informelles sur le point de savoir si le réexamen devait se dérouler 
lors des réunions ordinaires du Conseil ou à l'occasion de sessions spécifiques. 
94. La représentante des États-Unis  a dit qu'il serait difficile d'en tamer des discussions de fond à 
la réunion suivante du Conseil tant que ne serait pas réglée la question de savoir si le réexamen devait 
se dérouler lors des réunions ordinaires du Conseil ou à l'occasion de sessions spécifiques.  Faisant 
référence aux clarifications apportées par Hong Kong,  Chine, elle a dit qu'il lui faudrait peut-être 
consulter les autorités de son pays.  Elle estimait que  le fait que le Président tiendrait des consultations 
informelles avant le groupe suivant de réunions n'em pêcherait pas les délégations de faire distribuer 
des questions sur les exemptions des obligations NP F.  Faisant référence à la préoccupation soulevée 
par le Chili, et appuyée par la délégation de son pays, sur le de rnier point de la proposition de 
Hong Kong, Chine, elle a demandé d'autres éclairc issements sur cette question à Hong Kong, Chine. 
95. Un représentant du Secrétariat  a confirmé que le Secrétariat avait établi deux compilations de 
toutes les exemptions des obligations NPF lors du r éexamen précédent, l'une ventilée par Membre, qui 
était reproduite dans le job n° 1551, et l'autre ventilée par secteur, qui figurait dans le job n° 6116.  Il a 
dit que le Secrétariat pourrait, tel que demandé, mettre à jour les deux compilations et préparer aussi 
des données statistiques sur le nombre d'exemptions des obligations NPF, qui seraient ventilées par 
Membre et par secteur, et qui indiqueraient la durée des exemptions. 
96. Le représentant du Japon  croyait comprendre que la pr oposition de Hong Kong, Chine 
consistait à demander au Secrétariat de mettre à jour  les compilations des exemptions des obligations 
NPF et de préparer des données statistiques factuelles,  et à inviter les Membres à poser des questions 
par écrit dans les limites du champ d'application du pa ragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II et sur la base des compilations mises à jour.  Il estimait que 
Hong Kong, Chine proposait une procédure très simple.  La seule question en suspens à ce sujet était 
le point de savoir si le réexamen devait se dér ouler lors des réunions ordinaires du Conseil ou à  S/C/M/73 
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 l'occasion de sessions spécifiques.  L'intervenan t espérait que les Membres pourraient accepter la 
procédure proposée par Hong Kong, Chine et que le Président tiendrait des c onsultations informelles 
sur la question en suspens. 
97. Reprenant la préoccupation exprimée par les États-Unis, le représentant du Brésil  a dit que les 
Membres n'étaient pas autorisés à soulever quelq ue question que ce soit lors du réexamen des 
exemptions des obligations NPF.  Faisant référence à la déclaration du Japon, il a dit que le Président 
pourrait tenir des consultations informelles pour décider comment aller de l'avant. 
98. Le représentant de la Chine  a demandé aux États-Unis si, advenant que le réexamen des 
exemptions des obligations NPF se déroule à l'oc casion de sessions spécifiques, ces réunions devaient 
se tenir à l'intérieur ou à l'extérieur du groupe de réunions sur les services. 
99. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays pouvait accepter deux 
aspects de la proposition de Hong Kong, Chine:  le Secrétariat procéderait à la mise à jour des 
compilations et préparerait les données statistiques,  tel que demandé;  les Membres entreprendraient 
de préparer des questions sur les exemptions d es obligations NPF.  La délégation du pays de 
l'intervenante s'opposait par contre à ce que l es Membres puissent soulever quelque question que ce 
soit lors du réexamen.  L'intervenante a répété que les discussions au titre de ce point devaient se tenir 
à l'intérieur des limites du réexamen.  Pour ce qui était de savoir si le réexamen devait se dérouler lors des réunions ordinaires du Conseil ou à l'occasion de ses sions spécifiques, la délégation de son pays 
s'attendait à ce que le Président tie nne des consultations informelles à ce sujet.  Concernant la question 
de la Chine, l'intervenante a d it que la délégation de son pays essayait simplement de suivre la 
pratique précédente au lieu de proposer quoi ce soit.  La délégation de son pays a fait observer que la 
pratique précédente consistait en partie à teni r des sessions spécifiques consacrées au réexamen. 
100. Le Président
 a proposé que le réexamen des exempti ons des obligations NPF débute lors du 
prochain groupe de réunions sur les services et que le Secrétariat établisse les documents demandés, et 
il a suggéré de tenir des consultations informelles su r la question de savoir si le réexamen devait se 
dérouler dans le cadre des réunions ordi naires du Conseil ou de sessions spécifiques. 
101. Le Conseil en est ainsi convenu.  
E. AUTRES QUESTIONS  
102. Faisant référence à l'accord de reconnais sance mutuelle visant les ingénieurs 
enregistrés/agréés, que l'Australie et le Japon avaient conclu, le représentant de l'Australie  a dit que 
cet accord établissait des normes, des critères, d es procédures et des mesures qui étaient fondés sur 
des critères objectifs et transparents.  Il a dit que le document JOB(04)/85 présenté par l'Australie 
répondait aux questions qui avaient été soulevées à la  réunion précédente du Conseil.  Ce document 
comprenait ce qui suit:  des renseignements sur les si gnataires de l'Australie et leurs grands rôles et 
responsabilités en matière de réglementation et d'en registrement des ingénieurs;  des renseignements 
sur les prescriptions en matière d'évaluation des ingénieurs;  des critères pour les ressortissants 
étrangers qui n'étaient pas plus restrictifs que ceux de  l'Accord sur les ingénieurs de l'APEC;  et la 
définition d'un ingénieur de l'APEC et l'explication de la notion d'ingénieur de l'APEC dans l'optique 
de l'accord de reconnaissance mutuelle concernant l'ingénierie signé par l'Australie et le Japon. 
103. Le représentant du Japon  s'est associé à la déclaration de l'Australie. 
104. La représentante de l'Équateur  a rappelé qu'à la réunion précéd ente du Conseil la délégation 
de son pays avait posé des questions sur le Règl ement des CE n° 414/2004, qui avait été distribué 
sous la cote S/C/W/238.  Elle a répété que la délégation de son pa ys souhaitait obtenir des 
Communautés européennes des réponses à ces questions. S/C/M/73 
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 105. Faisant référence à la réponse donnée par la délégation des CE à la réunion précédente du 
Conseil au sujet de la demande  de l'Équateur, le représenta nt des Communautés européennes
 a dit 
qu'il y avait des contacts suivis entre la délégati on des CE et l'Équateur à Bruxelles et à Genève. 
106. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire du Conseil, 
quelques délégations avaient demandé des renseigne ments sur les travaux préparatoires de l'UNESCO 
concernant l'élaboration d'une conve ntion sur la protection de la dive rsité culturelle.  Le Président de 
la session extraordinaire du Conseil avait transmis  le suivi à donner à cette question à la session 
ordinaire du Conseil.  L'intervenant a invité le S ecrétariat à présenter des renseignements à jour à ce 
sujet. 
107. Un représentant du Secrétariat  a dit que le Secrétariat de l'OMC avait récemment été approché 
par le Secrétariat de l'UNESCO.  Indiquant que la résolution de l' UNESCO en vertu de laquelle avait 
été lancé le processus d'élaboration de la conve ntion demandait à l'UNESCO de consulter un certain 
nombre d'organisations internationales, dont l'OMC, il a dit qu'il croyait savoir que la consultation de 
l'OMC voulait dire la consultation des Membres, ce qui était distinct des consultations entre les 
secrétariats des deux organisations internationales.  Concernant la communication avec le Secrétariat 
de l'UNESCO, l'intervenant a dit que des possibilité s avaient été ménagées au Secrétariat de l'OMC 
pour discuter de certaines questions relatives à l'éla boration de la convention.  Le Secrétariat de 
l'OMC avait été informé que le Directeur général de  l'UNESCO présenterait le projet de texte de la 
convention aux États membres de l'UNESCO aux alent ours de la mi-juillet 2004.  L'intervenant a dit 
que le Secrétariat de l'OMC avait été consulté su r ce qui n'était qu'une vers ion provisoire qui devait 
être améliorée et finalisée.  Le Secrétariat de l'OMC avait indiqué au S ecrétariat de l'UNESCO que, 
lorsque le projet serait prêt à être distribué aux Membres de l'OMC, un processus de consultation 
serait lancé à l'OMC, auquel participeraient non seu lement le Conseil des services, mais également 
d'autres organes de l'OMC.  L'intervenant croyait savoir que les questions dont traitait la convention 
pourraient concerner les trois conseils sectoriels  de l'OMC, et que certaines questions liées au 
développement pourraient concerne r le Comité du commerce et du dé veloppement.  Il a dit que le 
processus d'élaboration du projet avait été confié à un groupe d'experts qui s'était réuni à trois reprises.  
Le Secrétariat de l'OMC avait reçu de ce groupe d'experts deux rapports, qu i étaient le fruit des 
réunions tenues par le groupe du 17 au 20 d écembre 2003 et du 30 mars au 3 avril 2004.  
L'intervenant a indiqué que ces deux rapports étaien t mis à la disposition des Membres et que le 
Secrétariat de l'OMC distribuerait le troisième ra pport dès que l'UNESCO le lui aurait fait parvenir. 
108. Le représentant du Japon  a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si l'on pouvait 
considérer que le consensus se faisait pour dire que la date de distribution de la version en langue 
anglaise du document S/SECRET/8, à savoir le 11 juin 2004, était la date de début de la procédure 
engagée au titre de l'article XXI. 
109. Faisant observer que les Communautés europ éennes avaient fait référence à quelques 
précédents concernant la date de distribution, la représentante des États-Unis  a dit que la délégation de 
son pays n'accepterait pas l'inte rprétation d'un seul Membre.  Elle  ne croyait pas qu'il y avait 
consensus sur ce point.  La délégation du pays de l' intervenante procéderait de manière à protéger ses 
intérêts. 
110. Le représentant des Communautés européennes  a répété l'interprétation que faisait la 
délégation des CE de la date de di stribution, à savoir que la distribution avait eu lieu à la date indiquée 
sur le document S/SECRET/8.  Il a encouragé les Me mbres à respecter le fait que l'échéance courait à 
compter de cette date précise.  Il a toutefois indi qué qu'il appartenait à chaque Membre de prendre sa 
propre décision. 
111. Le Président  a dit que la réunion formelle suivante  de la session ordinaire du Conseil devait 
avoir lieu pendant le prochain gro upe de réunions sur les services, qui avait provisoirement été fixé à  S/C/M/73 
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 la période du 20 septembre au 1er octobre 2004.  La session ordinaire du Conseil se réunirait au cours 
de la première semaine du groupe de réunions et la date exac te de la réunion serait communiquée en 
temps opportun.  L'intervenant a enfin proposé que le Conseil prenne note des déclarations et lève la 
séance. 
112. Le Conseil en est ainsi convenu.  
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