RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/70
24 mai 2000
(00-2081)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
NORVÈGE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement norvégien est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Norvège.Norvège WT/TPR/G/70
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...4
II. L'ENVIRONNEMENT  ÉCONOMIQUE...............................................................................4
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .........................7
1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE .........................................................................7
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)...........................................................................11
3) A CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE ................................................................................................12WT/TPR/G/70 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. La politique du gouvernement norvégien vise à promouvoir une croissance économique
durable.  L'économie ouverte de la Norvège, étayée par une politique commerciale libérale, assure la
croissance économique et l'adaptabilité à une économie de plus en plus mondialisée.  L'objectif du
gouvernement est que les effets bénéfiques de la croissance économique et des échanges
commerciaux se concrétisent par une meilleure protection sociale, le plein emploi, une répartitionéquitable des revenus et une amélioration des conditions de vie.
2. Le gouvernement norvégien attache une grande importance à la poursuite d'une politique de
développement durable tant au plan national qu'au plan mondial.  La politique commerciale et la
politique environnementale devraient s'étayer mutuellement.
3. Les échanges commerciaux ne sont pas seulement indispensables à la croissance économique
de la Norvège, ils sont également un moyen de promouvoir la croissance économique et la stabilité
politique au plan mondial.  Les échanges commerciaux font donc partie intégrante de la politique
extérieure norvégienne.
4. Afin de bénéficier d'avantages comparatifs et de réaliser des économies d'échelle, les
entreprises norvégiennes doivent nécessairement intervenir sur des marchés dépassant les limites dumarché national.  Ainsi, un important objectif de politique générale consiste à renforcer au niveau
international la compétitivité du commerce et de l'industrie norvégiens.  Du fait de la mondialisation il
a été de plus en plus nécessaire d'établir des conditions qui placent les entreprises norvégiennes dans
un cadre concurrentiel.
5. La politique commerciale norvégienne continue de suivre les deux principaux axes de
libéralisation des échanges multilatéraux:  l'OMC et une intégration européenne plus étroite, cette
dernière essentiellement par le biais de l'Espace économique européen, aux côtés des membres del'AELE/l'EEE et de l'Union européenne qui sont les partenaires du pays.
6. La politique commerciale, en Norvège comme dans de nombreux autres pays, devient de plus
en plus un sujet de débat politique qui intéresse le grand public.  En plus du débat traditionnel sur les
avantages du commerce pour l'économie, l'accent est mis de plus en plus sur des aspects tels que la
santé, l'environnement, l'innocuité des produits alimentaires et la sécurité du consommateur.  Pours'assurer de l'appui continu de la population, le régime commercial multilatéral ouvert et fondé sur des
règles doit montrer qu'il prend ces aspects en compte.  La politique commerciale norvégienne, qui
bénéficie d'un large soutien de la part du public, se fonde sur un large système de consultations
menées au niveau national auprès de divers groupes, y compris les représentants du commerce et de
l'industrie, des salariés, des consommateurs et d'autres organisations concernées, ainsi que du Storting(le Parlement norvégien).
7. Le chapitre II du présent rapport décrit brièvement l'environnement économique norvégien et
le chapitre III expose les grandes lignes de la politique commerciale du gouvernement norvégien et
son évolution depuis le dernier examen des politiques commerciales en 1996.  Pour l'exposé
d'éléments nouveaux spécifiques et la présentation des dispositions réglementaires, etc., il est faitréférence au rapport solidement documenté du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/70).
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
8. Après six années de croissance vigoureuse continue, l'économie norvégienne a atteint le point
le plus élevé de son cycle vers la fin de 1998.  Au cours de la période allant de 1993 à 1998, le PIB
sur le continent (c'est-à-dire hors transport maritime et activités pétrolières sous-marines) a progresséNorvège WT/TPR/G/70
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à un rythme moyen annuel de 3,6 pour cent, ce qui représente environ un point de plus que la
moyenne des 25 dernières années.  En 1999, le taux de croissance a été beaucoup plus faible.  Une
forte baisse des investissements pétroliers et des investissements fixes des entreprises a entraîné un
ralentissement de la croissance économique, que la consommation privée continue toutefois de
stimuler fortement.
9. La croissance soutenue des années 90 a fait naître des tensions au sein de l'économie
norvégienne.  L'amélioration notable de l'emploi et un recul important du chômage ont accompagné
l'expansion économique.  Plusieurs secteurs ont eu des difficultés pour trouver de la main-d'œuvre
qualifiée.  L'inflation des salaires s'est accélérée, dépassant 6 pour cent en 1998.  Ce taux était près du
double de celui qu'enregistraient nos partenaires commerciaux.  Le gouvernement a lancé avec les
partenaires sociaux une initiative tendant à améliorer la concertation en matière de politique desrevenus.  Dans le cadre de cette stratégie, un comité composé de représentants des pouvoirs publics et
des partenaires sociaux a été constitué en janvier 1999.  Ce comité a décidé que, à partir de l'an 2000,
l'augmentation des salaires en Norvège ne devrait pas être supérieure à celle de nos principaux
partenaires commerciaux.  Le taux d'inflation des prix à la consommation a été de 2,3 pour cent en
1998 comme en 1999.  Le gouvernement a pour politique de coopérer avec les syndicats et lesassociations patronales afin d'améliorer la compétitivité des coûts et d'asseoir ainsi les bases du plein
emploi.
10. La politique monétaire vise à maintenir la stabilité du taux de change de la couronne par
rapport aux devises européennes, sur la base de la fourchette de change maintenue depuis le
10 décembre 1992, date à laquelle les autorités ont laissé flotter la couronne.  Dans le cas de
variations importantes, les instruments de politique monétaire seraient orientés de manière à ramener
progressivement le taux de change à son niveau initial.  Aucune marge de fluctuation n'a été fixée et laNorges Bank (la banque centrale norvégienne) n'est pas tenue à cet égard d'intervenir sur le marché
des changes.  La politique monétaire contribue à la stabilisation de l'économie norvégienne en
fournissant un ancrage nominal aux revenus.
11. Le taux d'intérêt nominal à trois mois s'établissait approximativement à 6,2 pour cent en
avril 2000, soit environ 2,3 points au-dessus du taux correspondant de l'euro.  Il y a un an, ce tauxétait de l'ordre de 7 pour cent, soit près de 4 points au-dessus du taux de l'euro.  Le taux des
obligations du Trésor à cinq ans était de l'ordre de 6,2 pour cent en avril 2000, soit environ 1,4 point
au-dessus du taux allemand correspondant.
12. Les finances publiques sont saines.  Le solde du Trésor a dégagé un excédent (prêt net) de
3,6 pour cent du PIB en 1998 et de 4,2 pour cent en 1999.  L'excédent du budget national pourl'exercice financier 2000 devrait représenter 7,4 pour cent du PIB.  Le Fonds pétrolier de l'État a pour
objet de veiller aux intérêts à long terme dans l'utilisation des recettes pétrolières.  Il est alimenté par
des ressources provenant du secteur pétrolier en périodes de fortes rentrées, lesquelles permettront
ultérieurement de faire face aux dépenses et aux obligations de l'État.  Le Fonds pétrolier comptait
environ 220 milliards de couronnes norvégiennes à la fin de 1999.  La dette publique brute s'élevait à
24 pour cent du PIB à la fin de 1999.
13. Ces dernières années, d'importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre pour
améliorer le fonctionnement de l'économie norvégienne.  Bon nombre, dont les suivantes, ont été
décrites dans le rapport du Secrétariat:WT/TPR/G/70 Examen des politiques commerciales
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- Il a été fait plus largement appel aux redevances environnementales pour réduire les
émissions préjudiciables à l'environnement et améliorer le coût-efficacité de la
politique en matière d'environnement.
- Le marché de l'électricité a été déréglementé par le biais de la Loi sur l'énergie, entrée
en vigueur en 1991.
- La réforme fiscale de 1992 a supprimé un grand nombre de disparités qui existaient
auparavant entre les diverses formes d'épargne et d'investissement.
- La nouvelle Loi sur la concurrence est entrée en vigueur en 1994.- Les règles de l'EEE sur les marchés publics et l'Accord sur les marchés publics
garantissent la non-discrimination dans ce secteur.
- Aux termes de la Loi relative à l'aide publique, les nouveaux dispositifs de soutien
aux entreprises doivent être approuvés par l'autorité de surveillance (ESA) de l'AELE.
- Le secteur du transport aérien a fait l'objet d'une déréglementation progressive en
matière d'accès aux marchés avec l'Accord sur l'aviation civile conclu avec l'Union
européenne, suivi de l'Accord sur l'EEE.
- Le marché des télécommunications a été progressivement déréglementé et les droits
d'exclusivité dont disposait encore Telenor AS ont été supprimés, avec effet au
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er janvier 1998.
- La structure organisationnelle d'un certain nombre d'administrations centrales a été
modifiée dans le sens d'une séparation plus nette entre les entités exposées à laconcurrence, les monopoles naturels et les organismes administratifs.  Les entités
exposées à la concurrence ont été dotées de conditions-cadres qui ressemblent
davantage à celles des entreprises privées.
- Dans les années 90, le soutien budgétaire aux industries a diminué.  En particulier,
l'aide aux entreprises du secteur public a été considérablement réduite.  La préférence
a été accordée aux formes d'aide indirectes.  L'aide à l'exploitation accordée aux
pêcheries a été supprimée dans la première partie de la décennie.  Afin d'éviter une
expansion des capacités qui n'était pas nécessaire, l'aide à l'investissement pour
l'acquisition de nouveaux bateaux de pêche a, depuis quelques années, été réorientéepour financer la mise au rebut de vieux bâtiments.
- Au cours des dix dernières années, la politique agricole a été redéfinie afin de réduire
les prix et d'augmenter les paiements directs, qui représentent une large part de l'aide
totale.  Le niveau de l'aide est resté élevé au regard des normes internationales de
manière à promouvoir les exploitations agricoles de petite taille dans toutes les
régions du pays et de préserver le caractère multifonctionnel du secteur agricole.  Unlivre blanc sur la politique agricole sera examiné au Storting, en mai 2000.
14. Les principaux secteurs d'exportation norvégiens sont le secteur pétrolier (pétrole brut et gaz),
qui contribue pour plus de 30 pour cent aux recettes d'exportation totales de la Norvège et le poisson
et les produits de la pêche, qui y contribuent pour 6 pour cent.  Il apparaît donc clairement que laNorvège est tributaire des ressources naturelles.  Les produits traditionnels représentent environNorvège WT/TPR/G/70
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40 pour cent des recettes d'exportation totales de la Norvège, tandis que la part du secteur des services
était en 1999 d'environ 24 pour cent, dont près de la moitié provenait des transports maritimes
internationaux.
15. Les relations commerciales avec l'Union européenne (UE) ont pris de l'importance du fait de
l'accession à l'UE, en 1995, des anciens pays membres de l'AELE qui sont l'Autriche, la Finlande et la
Suède.  En 1999, l'UE a absorbé environ 75 pour cent du total des exportations de marchandises de laNorvège, fournissant environ 70 pour cent du total des importations.  Par comparaison, les chiffres
pour les pays de l'Europe centrale et orientale sont de 2 et 5 pour cent, et pour l'Amérique du Nord, de
14 et de 10 pour cent;  les pays en développement représentent en tout environ 7 et 12 pour cent, le
commerce avec les pays d'Asie occupant une large part dans ce total.
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
16. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont revêtu pour la Norvège une importance majeure.  Le
cadre juridique renforcé, élargi et mieux délimité qui a résulté des négociations a posé les bases d'une
plus grande égalité dans les conditions de la concurrence entre les petites et les grandes nations
commerçantes, d'où un moindre risque de recours à des mesures commerciales unilatérales.L'Organisation mondiale du commerce est là pour veiller à ce qu'aucun pays Membre ne mette en
œuvre des politiques nationales qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux des autres
Membres et que le commerce mondial soit géré dans le cadre d'un système commercial multilatéral
ouvert, fondé sur des règles communes.
17. Depuis 1947, la Norvège joue un rôle actif dans le développement du GATT et de l'OMC afin
d'assurer la stabilité, la sécurité, la transparence et la prévisibilité nécessaires à une économie ouverte,
tournée vers l'extérieur telle que la nôtre.  Nous pensons que le maintien et le développement d'unsystème solide, fondé sur des règles est le meilleur rempart contre l'unilatéralisme et le
protectionnisme.
18. La Norvège est favorable à la tenue de nouvelles négociations commerciales visant à la fois à
renforcer le système commercial multilatéral et à ouvrir progressivement les marchés.  La Norvège est
par conséquent un fervent partisan du lancement d'un cycle de négociations commercialesmultilatérales large et de vaste portée.  Elle a pris une part active à la préparation de la Conférence
ministérielle de Seattle et a présenté des propositions de mandat de négociation dans la plupart des
domaines examinés.  Elle considère l'échec des discussions sur le mandat de négociation à Seattle
comme un revers temporaire.
19. La Norvège prend une part active aux négociations prescrites dans le programme incorporé.
Toutefois, pour que ces négociations aboutissent à des améliorations substantielles de l'environnement
commercial, il convient de considérer qu'elles s'inscrivent dans un cycle de négociations plus large et
de portée plus vaste sur le commerce multilatéral.  Il est de l'intérêt politique, économique et
commercial de la Norvège que ce vaste cycle de négociations englobe notamment, en plus du
programme incorporé, les questions relatives au traitement spécial et différencié des pays endéveloppement;  l'accès aux marchés des produits industriels, y compris le poisson et les produits de
la pêche;  la transparence des marchés publics;  la facilitation du commerce;  le commerce et
l'investissement;  le commerce et la concurrence et le commerce et l'environnement.  Le cycle de
négociations devrait également englober les questions découlant d'un réexamen de la mise en œuvre
des Accords du Cycle d'Uruguay dans des domai nes comme ceux des mesures antidumping, des
subventions et des mesures compensatoires.WT/TPR/G/70 Examen des politiques commerciales
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20. La politique commerciale à l'égard des pays en développement joue un rôle d'importance
croissante dans l'élaboration de la politique étrangère de la Norvège et de la politique de coopération
en matière de développement.  La Norvège continuera à préconiser l'amélioration du système
commercial multilatéral et à favoriser l'intégration des pays en développement, en particulier des pays
les moins avancés, grâce à un meilleur accès aux marchés, à des arrangements transitoires, à une
assistance technique et financière et à d'autres mesures.  À cette fin, la Norvège a apporté unecontribution d'environ 3,3 millions de dollars EU aux programmes d'assistance technique de l'OMC.
En outre, elle continue de préconiser le financement des programmes de l'OMC dans ce domaine par
le budget ordinaire de l'Organisation, plutôt que, pour l'essentiel, par des contributions volontaires
versées à un fonds global d'affectation spéciale.  La Norvège a également signé l'Accord en vue de la
création d'un centre de conseil juridique indépendant sur le droit de l'OMC.
21. La Norvège continue d'intensifier ses actions au plan bilatéral afin de promouvoir l'essor des
échanges avec les pays en développement, par exemple en apportant des améliorations au Système
généralisé de préférences (SGP).  Il est particulièrement important d'améliorer de manière effective et
efficace les conditions d'accès aux marchés des produits en provenance des pays les moins avancés.
22. La Norvège attache une importance particulière au processus qui permet le renforcement
mutuel de la politique commerciale et de la politique environnementale.  Nous considérons par
conséquent qu'il est capital que les aspects touchant à l'environnement soient pris en considération
dans le cadre des futures négociations commerciales.  À cet égard, les examens de durabilité offrent
un bon moyen de rechercher l'intégration dans les politiques commerciales des préoccupations en
matière d'environnement et de développement.  La Norvège a, pour sa part, engagé des études
d'évaluation de son environnement et encouragé les autres à faire de même.
23. La Norvège prend aussi une part active aux discussions sur l'environnement et le commerce
en cours à l'OMC.  L'analyse de l'interaction entre politique commerciale et politique
environnementale constitue une priorité.  Définir des situations gagnant-gagnant ou, même,
gagnant-gagnant-gagnant (commerce/environnement/développement) revêt une importance
particulière, par exemple pour étudier le rapport entre subventions, commerce et environnement.  La
Norvège estime important aussi de continuer à étudier les aspects liés au commerce del'éco-étiquetage et les AEM.
24. Dans le domaine des services, une étape essentielle vers la libéralisation des échanges a été
franchie dans le cadre du Cycle d'Uruguay avec l' AGCS, qui esquisse les contours du commerce des
services.  Dans le cadre des négociations actuelles, la Norvège recherche une véritable libéralisation
du commerce dans un grand nombre de secteurs, y compris le transport maritime et les autres servicesmaritimes, les télécommunications, les services concernant l'environnement et les services liés aux
activités offshore ainsi que les améliorations à apporter à l'Accord lui-même.
25. La Norvège, en tant que l'un des principaux fournisseurs de services de transport maritime
dans le monde, est tout particulièrement préoccupée par le fait que des engagements contraignants en
matière d'accès aux marchés et de traitement national n'ont pas été pris dans ce secteur par les grandesnations commerciales.  Les transports maritimes représentent environ 90 pour cent des transports
internationaux de marchandises.  La libéralisation dans ce secteur serait donc profitable à tous les
pays.  Il est paradoxal que les négociations sur les services de transport maritime, secteur relativement
libéralisé et capital pour la circulation des marchandises, n'aient pas rencontré un plus grand succès
en 1996.
26. Les négociations sur l'accès aux marchés du Cycle d'Uruguay se sont traduites par une
multiplication des débouchés à l'exportation pour un certain nombre de produits industriels présentantNorvège WT/TPR/G/70
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de l'intérêt pour la Norvège.  En revanche, elles ont eu des effets limités sur le commerce du poisson
et des produits de la pêche.  À ce jour, plus de 1 50 pays importent les produits de la mer norvégiens,
faisant de notre pays le premier exportateur mondial dans ce secteur.  La poursuite de la croissance de
l'industrie de la pêche se heurte toutefois à des restrictions en matière d'accès aux marchés du fait, par
exemple, des taux de droits élevés qui frappent les produits de la mer exportés.  Nous attachons par
conséquent une grande importance à l'ouverture d'un nouveau et ample cycle de négociationsmultilatérales qui fournirait le cadre approprié pour mener à bien l'élargissement de l'accès aux
marchés grâce à une réduction substantielle des droits consolidés sur les marchandises industrielles, y
compris le poisson et les produits de la pêche.  Le secteur de la pêche étant particulièrement sensible
aux mesures autres que d'ordre commercial, nous préconisons également d'inclure les mesures non
tarifaires dans les prochaines négociations en matière d'accès aux marchés.
27. Le régime d'importation des produits agricoles a été profondément transformé à la suite de la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Toutes les mesures non tarifaires visant les
importations ont été remplacées par des droits de douane.  Les mesures de soutien nationales ont été
adaptées en fonction de l'Accord de l'OMC.  Les subventions à l'exportation ont été réduites pour
satisfaire aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.
28. L'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture prévoit la poursuite des négociations dans
le secteur agricole et fait référence à "l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles
du soutien et de la protection".  Il stipule également que les nouvelles négociations prendront en
compte, notamment, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord existant et des
considérations autres que d'ordre commercial.
29. En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, la Norvège a mis
l'accent sur le caractère multifonctionnel et multiforme de l'agriculture qui crée des biens du domainepublic tels que les établissements ruraux, des produits alimentaires sûrs, un paysage culturel vivant, un
patrimoine culturel et la biodiversité.  Ces aspects fondamentaux doivent occuper la place qui leur
revient dans la poursuite du processus de réforme.
30. L'objectif est de rester souple dans l'élaboration de la politique agricole nationale, en
autorisant le recours à des mesures de nature à garantir un système de production agricole viable danstout le pays.
31. Le passage à une protection tarifaire de l'agriculture norvégienne a amélioré l'accès aux
marchés des produits agricoles en provenance des pays en développement, en particulier des pays les
moins avancés.  Dans le cadre du Système généralisé de préférences norvégien, tous les produits
agricoles en provenance des pays les moins avancés bénéficient du traitement préférentiel et sontexonérés de droits à l'exception des céréales, de la farine et des produits d'alimentation pour animaux.
Les droits applicables à ces derniers peuvent être réduits de 30 pour cent dans les limites de certains
plafonds quantitatifs.  En 2000, le mécanisme de sauvegarde spécial prévu dans le SGP sera appliqué
si les importations en franchise de bœuf en provenance des pays les moins avancés dépassent
2 700 tonnes.  En ce qui concerne les autres pays en développement tous les produits, à l'exception dulait et des produits laitiers, des animaux vivants et de certains produits agricoles transformés, sont
inclus dans le dispositif.  Les réductions applicables à ces pays vont de 100 pour cent à 10 pour cent.
32. L'Accord sur les ADPIC représente un grand pas en avant pour ce qui est de la protection des
brevets et autres droits de propriété intellectuell e.  Le bon fonctionnement du régime des brevets revêt
une importance cruciale pour l'innovation, le co mmerce et la croissance économique.  L'expérience
norvégienne montre que le régime des brevets a fait la preuve de sa capacité à s'adapter à l'évolution
des besoins en matière de protection de la technologie dans les domaines nouveaux.  Si le respect deWT/TPR/G/70 Examen des politiques commerciales
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leurs droits n'était garanti, les titulaires de droits de propriété intellectuelle hésiteraient à lancer leurs
produits et services sur de nouveaux marchés.  Il est donc essentiel, pour les pays exportateurs comme
pour les pays importateurs, que les obligations déc oulant de l'Accord sur les ADPIC soient pleinement
honorées.
33. Compte tenu de la mondialisation croissante de l'économie, il est également nécessaire
d'élaborer des règles qui s'appliquent à des secteu rs commerciaux qui ne sont pas encore traités dans
le système commercial multilatéral.  Il conviendrait, de notre point de vue, que l'OMC élabore de
nouvelles règles multilatérales dans des domaines comme celui de la concurrence, de l'investissement
ou de la facilitation du commerce.
34. La politique d'investissement liée aux services est déjà traitée par l'AGCS, mais il n'existe pas
de règles au plan mondial pour régir les investissements internationaux qui affectent le commerce.L'accroissement considérable des investissements étrangers directs ainsi que la multiplication des
accords d'investissement bilatéraux soulignent la nécessité de règles à l'échelle mondiale.
35. Bien que le Cycle d'Uruguay soit parvenu à dissiper un bon nombre de craintes qu'avait la
Norvège en ce qui concerne les règles commerciales, il y a encore de la place pour des améliorations,
par exemple en matière d'antidumping.
36. La Norvège a noté un recours croissant aux mesures antidumping et autres mesures
commerciales correctives, tant en ce qui concerne leur nombre que le nombre des pays qui les
appliquent.  Cette évolution est une source de préoccupation pour la Norvège et représente un défi
pour le système commercial multilatéral.  Certaines règles de l'OMC comme, par exemple, les
dispositions antidumping, manquent de clarté.  En règle générale, la Norvège préconise l'élaboration
de dispositions claires, limitant la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales.  À cet égard,
elle serait favorable à la tenue de discussions sur la limitation des actions engagées au titre de l'Accordantidumping, compte tenu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
37. La Norvège met en œuvre une politique prudente en ce qui concerne l'application de mesures
commerciales correctives.  Elle n'a appliqué au cours des dix dernières années aucune mesure de
sauvegarde, antidumping ou compensatoire, ni engagé d'enquête.
38. L'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires impose une discipline rigoureuse
en ce qui concerne les subventions.  La Norvège pense qu'il convient de conserver la structure de
l'Accord touchant les subventions interdites ainsi que les subventions ne donnant pas lieu à une action.
39. La Norvège estime que le Mécanisme de règlement des différends a fait la preuve de son
utilité au cours de ses premières années de fonctionnement.  Bien qu'elle n'ait été impliquée que dans
quelques affaires en tant que tierce partie, la Norvège a noté avec satisfaction que non seulement lesgrands pays industrialisés Membres, mais aussi les pays en développement Membres avaient fait
appel à ce mécanisme.
40. Les nouvelles technologies, y compris le commerce électronique, utilisées pour distribuer les
biens et les services ont suscité des obligations nouvelles à la fois pour les exportateurs, les
importateurs, les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle et les gouvernements.  La Norvège setrouve à la pointe du développement et de l'utilisation des réseaux électroniques.  De son point de vue,
le système commercial doit continuer à évoluer de manière à favoriser leur essor et contribuer à
réduire au strict minimum les conflits potentiels entre parties intéressées.  Seul un régime commercial
équilibré et ouvert, fondé sur le principe de la neutralité technologique, peut permettre d'y parvenir.Norvège WT/TPR/G/70
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41. La réduction moyenne des droits à l'importation découlant du Cycle d'Uruguay a été pour la
Norvège de 39,5 pour cent (moyenne pondérée) en ce qui concerne les produits industriels, y compris
le poisson et les produits de la pêche.  Ces réductions se sont traduites par un taux de droit moyen
pondéré de 2 pour cent pour les produits manufacturés.  Elles ont été mises en œuvre dans les délais
prévus.  En outre, la Norvège a lancé, unilatéralement, un processus continu de simplification de son
tarif douanier qui doit conduire à la suppression des droits inférieurs à 3 pour cent.
42. La Norvège a fidèlement appliqué l'Accord sur les textiles et les vêtements et a contribué pour
beaucoup à leur prise en compte dans le GATT.  Toutes les restrictions quantitatives, encore au
nombre de 54 à la création de l'OMC, ont été supprimées, à l'exception de trois concernant un même
produit (les filets de pêche).
43. La Norvège reconnaît la primauté du régime commercial multilatéral établi par l'OMC.  En
même temps, elle est partie à plusieurs accords commerciaux régionaux en tant que membre de
l'AELE (Association européenne de libre-échange) et donc partie à plusieurs accords de libre-échange
ainsi qu'à l'Accord sur l'EEE.  La Norvège considère les accords commerciaux régionaux et
intrarégionaux comme des instruments qui viennent compléter le régime établi au plan mondial et
répondent à la nécessité d'un renforcement de l'intégration économique.  Les accords régionauxfavorisent les échanges et le développement économique au niveau régional et, à long terme,
ouvriront la voie à une libéralisation du commerce multilatérale et de grande ampleur.  En
conséquence, la Norvège continuera de participer à des accords régionaux et bilatéraux,
conformément à l'article XXIV du GATT et à l' article V de l'AGCS de manière à développer le
commerce et la coopération économique avec ses partenaires en Europe, dans la zone
méditerranéenne et au-delà, préservant ainsi les débouchés des entreprises norvégiennes.
44. Le gouvernement norvégien estime que le régime commercial de chaque pays Membre de
l'OMC devrait être fondé sur des droits fondamentaux comprenant les normes fondamentales du
travail telles qu'elles ont été définies par l'OIT.  La Norvège participe activement aux travaux de l'OIT
et a ratifié toutes les grandes conventions relatives aux normes du travail.  Entretenir un dialogue
constructif avec les parties en présence sur le marché du travail est la condition indispensable pour
promouvoir une meilleure compréhension des principes nationaux permettant de satisfaire aux normesfondamentales du travail.  Le gouvernement norv égien a défini les grandes lignes d'une politique
nationale intégrée concernant le marché du travail, qui reconnaît les liens existant entre celui-ci, le
développement social et les résultats économiques.
2) L'E
SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
45. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) étend le marché unique des 15 États
membres de l'Union européenne aux trois pays membres de l'AELE que sont la Norvège, l'Islande et
le Liechtenstein.  L'Accord sur l'Espace économique européen élargit et renforce sensiblement les
relations établies par l'Accord de libre-échange conclu en 1973 entre la CE et la Norvège.  L'Accord
sur l'EEE réunit les 15 États membres de l'Union européenne et les trois États membres de
l'AELE/l'EEE en un marché unique régi par les mêmes règles fondamentales.  Ces règles concernentla libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services (les "quatre
libertés").  Aux termes de l'Accord, les État s membres de l'AELE/l'EEE peuvent contribuer à la
détermination de cette législation.
46. En plus de la législation régissant le marché  intérieur, l'Accord comporte des politiques
horizontales d'accompagnement destinées à renforcer ce marché.  Les domaines de coopération
additionnels englobent la recherche-développement, les statistiques, l'éducation, la politique sociale,
l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, laWT/TPR/G/70 Examen des politiques commerciales
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culture, les services d'information et les services audiovisuels.  Les États membres de l'AELE/l'EEE
participent aux programmes de l'UE dans ces domaines et peuvent contribuer à l'élaboration et à la
gestion de ces programmes en participant aux travaux de comités spécialisés.
47. L'Accord sur l'Espace économique européen, qui ne porte pas sur la politique agricole
commune de l'UE ni sur la politique commune de la pêche, contient cependant des dispositions
relatives à divers aspects du commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.  Dans lamesure où l'Accord sur l'EEE ne constitue pas une union douanière, la politique commerciale à l'égard
des pays tiers n'entre pas dans son champ d'action.
48. L'une des principales spécificités de l'Accord sur l'Espace économique européen et celle qui le
distingue le plus d'autres accords internationaux en droit public, est que les règles communes sont
mises à jour en permanence par l'ajout des dispositions législatives nouvelles de la CE.  Cet aspect estessentiel, vu l'important corpus de dispositions législatives communautaires relatives au marché
intérieur.  Chaque mois, un certain nombre de dispositions intéressant l'EEE sont intégrées à l'Accord
sur décision du Comité mixte de l'EEE.  L'Accord prévoit des procédures d'information et de
consultation à tous les stades du processus communautaire d'élaboration des décisions.  Les experts de
l'AELE sont consultés par la Commission de l'UE, lorsque celle-ci élabore un projet.  Les Étatsmembres de l'AELE/l'EEE peuvent solliciter des consultations sur les sujets qui les intéressent et
négocier certaines adaptations de la législation communautaire s'appliquant à eux, si des circonstances
particulières l'exigent.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 2000 dispositions législatives
de la CE ont été intégrées dans l'Accord.  De nouvelles dispositions importantes ont par exemple été
ajoutées à l'annexe I relative aux questions vétérinaires et phytosanitaires.
3) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE
49. Dans la Déclaration de la Réunion ministérielle de l'AELE qui s'est tenue à Bergen en
juin 1995, les ministres ont fait part de leur intention d'apporter une contribution constructive et
indépendante à l'amélioration de la situation économique dans toute l'Europe et au-delà.  Depuis 1992,
les États membres de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec la Pologne, la Hongrie, la
République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, l'Estonie, la
Lettonie, la Lituanie, Israël, la Turquie, le Maroc et l'OLP, au bénéfice des autorités palestiniennes.Des négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le Canada, la Macédoine, la
Tunisie, l'Égypte, la Jordanie et Chypre sont actuellement en cours et des entretiens techniques ont eu
lieu avec le Chili et le Mexique pour déterminer sur quelles bases engager des négociations en la
matière.
50. Les accords de libre-échange de l'AELE portent sur le libre-échange de s produits industriels,
des produits halieutiques et marins et des produits agricoles transformés.  En outre, chaque pays
membres de l'AELE a signé des protocoles bilatéraux concernant les produits agricoles avec chacun
de ses partenaires des pays tiers.  Ces protocoles bilatéraux font partie intégrante des accords
multilatéraux de l'AELE.  Les accords de libre-échange contiennent des dispositions sur un certain
nombre de questions commerciales nouvelles, y compris les règles de concurrence, les aidesgouvernementales, les marchés publics et la protection de la propriété intellectuelle.  Ils contiennent
également des dispositions évolutives concernant les services et les investissements, dans la mesure
où les parties reconnaissent l'importance grandissante de ces questions et souhaitent coopérer en vue
d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés à l'investissement et au
commerce des services, compte tenu des progrès de l'intégration européenne et de l'activité à l'OMC.
51. La plupart de ces accords ont un caractère asymétrique;  alors que les États membres de
l'AELE suppriment d'emblée les obstacles au commerce, laissant aux pays partenaires le tempsNorvège WT/TPR/G/70
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nécessaire pour adapter leur économie aux conditions du libre-échange, ces derniers peuvent, pour
certains produits sensibles, éliminer ces obstacles de façon progressive, pendant une période de
transition.
52. La Norvège prend également part au système du cumul européen de l'origine, établi le
1er janvier 1997 entre l'Union européenne, les États membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale
et orientale.
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