ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/155 
28 avril 2004 
 
 (04-1895) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Groupe des États ACP
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2004, est distribuée à la demande du Groupe des États ACP.  
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LES ASPECTS DES ACCORDS COMME RCIAUX RÉGIONAUX RELATIFS 
AU DÉVELOPPEMENT ET LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ DANS LES RÈGLES DE L'OMC: 
L'ARTICLE XXIV DU GATT DE 1994 
ET LA CLAUSE D'HABILITATION  
 
Communication présentée par la Mission du Botswana au nom du Groupe des États ACP
 
  INTRODUCTION 
1. L'intégration économique, sous la forme d' accords commerciaux régionaux (ACR), est une 
stratégie de développement fondamentale pour les État s d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  Le 
Groupe attache donc de l'importance au programme de travail de Doha  sur les règles de l'OMC.  Il 
participera de manière constructive aux travaux du Groupe de négociation sur les règles visant "à 
clarifier et à améliorer les disciplines et procédur es prévues par les dispositions existantes de l'OMC 
qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux" tout en tenant compte de leurs "aspects … 
relatifs au développement".
1 
2. À ce jour, le Groupe de négociation sur les règl es a défini, sur la base de l'"Inventaire des 
questions relatives aux accords co mmerciaux régionaux" (TN/RL/W/8/Rev.1) établi par le Secrétariat, 
des questions systémiques de fond et de pro cédure particulières qui seront examinées à titre 
prioritaire.  Le Groupe des États ACP relève  que plusieurs propositions , telles que celles des 
Communautés européennes (TN/RL/W/14) et de la Turquie (TN/RL/W/32), traitent de certaines de 
leurs préoccupations concernant les "aspects … rela tifs au développement" des ACR.  Au cours du 
processus préparatoire de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, la Jamaïque a présenté une proposition pour "examiner les dispos itions pertinentes de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS relatives aux accords commerciaux régi onaux auxquels participent des pays en 
développement, en vue de donner à ces pays une  marge de manœuvre assez grande pour pouvoir 
absorber les coûts d'ajustement générés par la lib éralisation des échanges et de garantir que ces 
accords contribuent de manière durable à le ur développement économique" (WT/GC/W/369). 
                                                     
 
1 Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), paragraphe 29. TN/RL/W/155 
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I. ASPECTS DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX RELATIFS AU 
DÉVELOPPEMENT 
3. Le Groupe des États ACP considère que la clarif ication et l'amélioration des règles de l'OMC 
régissant l'établissement et le fonctionnement des ACR devraient appuyer la stratégie de 
développement des pays en développement par l'inté gration régionale en perm ettant la mise en place 
d'un cadre multilatéral qui y soit favorable.  Les rè gles multilatérales ne devr aient pas faire indûment 
obstacle aux initiatives d'intégration économique menées par les pays en développement dans le cadre 
de leur stratégie de dé veloppement fondamentale. 
4. Le Groupe des États ACP négocie avec l'UE au  titre de l'Accord de partenariat de Cotonou 
des accords de partenariat économique compatibles av ec les règles de l'OMC, qui contribueront à son 
processus d'intégration régionale et renforceront  le système commercial multilatéral.  Dans ce 
contexte, le Groupe des États ACP estime que les r ésultats des négociations sur les règles de l'OMC 
relatives aux ACR doivent explicitement prévoir d' accorder aux pays en développement qui sont 
parties à des ACR avec des pays développés le tra itement différencié et pl us favorable dont ils ont 
besoin. 
5. Le Groupe des États ACP est donc d'avis qu'un tr aitement spécial et différencié doit être 
offert aux pays en développement qui sont parti es à des ACR établis avec des pays en développement 
et développés, de façon que les règles de l'OMC qui s'appliquent aux ACR tiennent dûment compte 
des aspects des ACR relatifs au développement.  Il  propose d'apporter des clarifications et des 
modifications aux dispositions ex istantes de l'article XXIV du GA TT de 1994 pour y incorporer le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Le Groupe des États ACP estime 
également que la Clause d'habilitation en vigueur de vrait être maintenue afin d'assurer la couverture 
juridique des ACR Sud-Sud. 
II. JUSTIFICATION DE L'INCORPORATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT À L'ARTICLE XXIV DU 
GATT DE 1994 
6. Les dispositions existantes de l'article XXIV du GATT de 1994 ne tiennent pas compte des 
aspects relatifs au développement  des ACR conclus entre pays dé veloppés et en développement, 
c'est-à-dire entre des pays dont les niveaux de développement et les capacités de production et 
d'exportation et la compétitivité sont très différent s.  Cela est en grande partie dû au fait que 
l'article XXIV du GATT de 1947 a été négocié à une  époque où il existait très peu d'ACR Nord-Sud 
(voire aucun).  Le seul changement qui a été apporté à ces règles du GATT de 1947 concerne le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, qui a été négocié et 
accepté pendant le Cycle d'Uruguay.  Ces changement s ont permis de clarifier certains aspects de 
l'article, y compris la disposition relative à la période de transition pour les accords provisoires. 
7. Deuxièmement, les règles existantes, y compri s celles de l'article XXIV du GATT de 1994, ne 
prévoient pas un traitement spécial et différencié à l'intention spécifiquement des pays en 
développement parties à des ACR Nord-Sud, même si  le traitement spécial et différencié est un 
principe fondamental de l'architecture juridique  de l'OMC et qu'il en fait partie intégrante. 
8. Troisièmement, bien que l'article XXIV  du GATT comporte une certaine flexibilité de facto  
qui découle de l'ambiguïté de la terminologie qui y est employée et des pratiques tolérantes qui ont vu 
le jour tout au long de l'évolution en particulie r du GATT et maintenant de l'OMC, il n'existe pas de 
disposition spécifique concernant le traitement spécial et différencié de jure  des pays en 
développement pour satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994.  Une 
telle flexibilité de facto  ne peut pas équivaloir ni se subs tituer à des dispositions juridiquement  TN/RL/W/155 
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 contraignantes, opérationnelles et effectives relatives au traitement spécial et différencié.  L'affaire 
Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements  qui a été soumise au 
mécanisme de règlement des différends  a restreint l'applicabilité juridique et la portée de la flexibilité 
de facto  existante qui est incorporée à l'article XXIV du GATT de 1994.2 
9. Quatrièmement, l'absence de disposition relativ e au traitement spécial et différencié à 
l'article XXIV du GATT contraste avec l'article V de l'AGCS (article qui fait pendant à l'article XXIV 
du GATT de 1994), qui traite des accords d'intégrat ion économique sur le commerce des services et 
qui prévoit explicitement un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans 
l'application des critères énoncés à l'article V:1 de  l'AGCS.  De plus, l'AGCS établit une distinction 
entre, d'une part, les accords d'intégration éco nomique auxquels peuvent participer des pays 
développés et en développement (article V:3 a)) et, d'autre part, ceux auxquels ne sont parties que des 
pays en développement (article V:3 b)).  Dans l es deux articles, une flexibilité est ménagée aux pays 
en développement et un traitement pl us favorable peut leur est accordé. 
III. PROPOSITION 
10. Tenant compte des aspects des ACR relatifs au développement, et rec onnaissant l'existence 
d'une lacune dans la structure juridique des rè gles de l'OMC applicables aux ACR, le Groupe des 
États ACP présente la proposition suivante: 
Les Membres conviennent qu'un traitement sp écial et différencié sera formellement et 
explicitement offert aux pays en dével oppement pour répondre aux critères énoncés aux 
paragraphes 5 à 8 de l'article XXIV du GATT da ns le contexte des accords régionaux conclus 
entre des pays en développement et des pays développés. 
11. Sans préjudice du droit du Groupe des État s ACP de présenter d'autres propositions et 
clarifications, le traitement spécial et différencié  s'appliquera aux prescriptions de procédure et de 
fond de l'article XXIV du GATT de 1994 mentionnées ci-après: 
 i) Article XXIV:8 a) i) et b) ("l'essentiel des échanges commerciaux"): 
 
• S'agissant des droits de douane, une flexibilité appropriée sera ménagée aux 
pays en développement pour satisfaire à la prescription relative à "l'essentiel 
des échanges commerciaux" pour ce qui est du commerce et des produits visés, y compris en ce qui concerne l'applica tion d'une méthode favorable et/ou de 
niveaux de seuils inférieurs, s'il faut  les appliquer, pour déterminer le 
commerce et les produits visés des pays en développement parties à un ACR; 
• pour ce qui est des "autres réglementati ons commerciales restrictives", cette 
expression sera interprétée de manière flexible, de façon à ne pas porter atteinte 
indûment au droit des pays en développement d'appliquer des mesures de protection contingentes, y compris des sauvegardes et d'autres mesures non 
tarifaires (par exemple, des règles d'orig ine) au commerce intrarégional, et à 
garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du traitement spécial et 
différencié en termes d'asymétrie des dr oits et obligations des pays développés 
et des pays en développement Membres au titre d'un ACR en ce qui concerne 
de telles mesures non tarifaires; 
                                                     
 
2 Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.  Rapport de l'Organe 
d'appel , 22 octobre 1999 (WT/DS34/AB/R), paragraphes 48 et 57. TN/RL/W/155 
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 ii) Article XXIV:5 c) et paragraphe 3 du Mémorandum d'accord de 1994 ("délai 
raisonnable"): 
• Le statut juridique des accords provisoires pendant la période de transition 
précédant l'application effective des di spositions de l'article XXIV du GATT de 
1994 devrait être clarifié pour que les pr escriptions de fond et de procédure des 
paragraphes 5 à 8 de l'article XXIV du GATT ne soient applicables à un ACR 
qu'une fois la période de transition écoulée; 
• le moyen de déterminer les "circonstan ces exceptionnelles" devrait être clarifié 
pour qu'une période de transition de plus de dix ans soit offerte légitimement et 
plus facilement aux pays en développement; 
• la durée maximale de la période de transition admissible doit être fixée et 
déterminée de manière telle qu'elle co rresponde à la situation des pays en 
développement en matière de commerce,  de développement et de finances, 
mais elle ne devrait en aucun cas être inférieure à 18 ans; 
iii) Article XXIV:7 et paragraphes 7 à 10 du Mémorandum d'accord de 1994 
(notification, présentation d'un rapport et ex amen au Comité des accords commerciaux 
régionaux): 
• Il sera dûment tenu compte des "aspect s … relatifs au développement" des 
ACR auxquels participent des pays en développement pour déterminer leur 
conformité avec les dispositions de l'article XXIV; 
• les procédures d'examen des ACR auxquels participent des pays en 
développement seront simplifiées, efficientes, moins lourdes et plus transparentes, et elles tiendront compte des moyens administratifs, humains et financiers limités des pays en développement; 
iv) Paragraphe 12 du Mémorandum d'accord  de 1994 (règlement des différends): 
• La relation entre le Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends et 
l'article XXIV du GATT, et entre les compétences de l'ORD et du CACR devrait être clarifiée, de façon que les procédures et décisions en matière de règlement des différends ne prévalent pas indûment sur la compétence du CACR relativement à la détermination de la compatibilité des ACR avec les 
règles de l'OMC. 
12. Concernant la Clause d'habilitation, le Groupe des États ACP propose que: 
Les Membres réaffirment la validité juridi que de la Clause d'habilitation pour qu'elle 
s'applique aux accords commerciaux régionaux co nclus entre des pays en développement  
(c'est-à-dire les accords Sud-Sud) afin que les paragraphes 5 à 9 de l'article XXIV du GATT ne portent pas atteinte au droit des pays en dé veloppement d'établir de tels accords au titre de 
la Clause d'habilitation. 
 
• Les pays en développement pourront conclure entre eux des accords 
commerciaux régionaux prévoyant l'élim ination réciproque des obstacles au 
commerce, conformément aux dispositi ons de la Clause d'habilitation, et 
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 • lorsque des pays en développement notif ient des ACR au titre de la Clause 
d'habilitation, ce sont les dispositions de cette dernière qui s'appliquent 
exclusivement pour déterminer la c onformité avec les règles de l'OMC. 
 
13. On ne saurait surestimer l'importance de la Cl ause d'habilitation en  tant qu'étape marquante 
du développement dans l'hi stoire du GATT et de l'OMC.  La Clause est un "acquis" dans l'architecture 
juridique de l'OMC.  Les négociations sur les règl es applicables aux ACR ne devraient pas restreindre 
la portée des accords Sud-Sud au titre de la Clause d'habilitation. 
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