ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/277
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3024)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecleKenya
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles lanotification ci-après
autitreduparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC
pourinformation.G/TMB/N/277
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Voustrouverezci-jointunenotificationdesdispositionsadministrativesconcernantleBangladesh,
laJamaïque, leKenya1,Maurice etlaPologne présentée parlegouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Jevouscommunique enoutre uneversion
corrigée desprécédentes notifications autitredel'article 2:17concernant lePakistan etHaïti. Dans
lecasduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3del'Accord bilatéral quiavait
étéomisparerreur danslanotification initiale. Laversion corrigée delanotification relative àHaïti
necontient pasleparagraphe 5del'Accord bilatéral, quiavaitétéinclus parerreur danslanotification
initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) l'Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives concernant leKenya. Lesdispositions
administratives conclues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus seront distribuées séparément.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/277
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KENYA
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surl'exportation detextiles conclu
entre lesEtats-Unis etleKenya les23aoûtet25octobre 1994; ellesontétéjugées nécessaires àla
miseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitre
del'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Ajustements autitredelaflexibilité
Transfert
4.A)Lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe Bnecomprennent aucun desajustements autorisés
autitredesparagraphes 4et5.
B) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe B
pourront êtrerelevés partransfert àconcurrence de6pourcent,àcondition quecerelèvement
soitcompensé parunabaissement équivalent enmètres carrés d'unouplusieurs autre(s)
plafond(s) spécifique(s) aucours delamême période d'application del'Accord.
C) Aucun plafond spécifique nepeutêtreabaissé autitredel'alinéa B)duprésent paragraphe
àunniveau inférieur auniveau desexportations imputé surceplafond pourcettecatégorie
etpourcettepériode d'application del'Accord.
D) Legouvernement delaRépublique duKenya indiquera augouvernement desEtats-Unis
d'Amérique lesplafonds etsous-plafonds spécifiques qu'ilsouhaite voirrelevés etceuxqu'il
souhaite voirabaissés proportionnellement enéquivalent mètres carrés.
Report etutilisation anticipée
5.A)Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser de11pour
centleplafond spécifique fixédansl'annexe Bparutilisation anticipée (emprunt d'unefraction
duplafond del'année suivante) et/oureport (utilisation detoutefraction nonutilisée duplafond
delapériode précédente), l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
B) Nonobstant cequiprécède, seuleuneutilisation anticipée représentant 6pourcentserapossible
aucours delapremière période d'application del'Accord; aucun report neserapossible durant
cettepériode.
C) Nonobstant cequiprécède, seulunreport représentant 6pourcentserapossible aucours de
ladernière période d'application del'Accord; aucune utilisation anticipée neserapossible
durant cettepériode.
D) Auxfinsduprésent accord, onparledefractions inutilisées lorsque desexportations, versles
Etats-Unis, detextiles oudeproduits textiles enprovenance duKenya, aucours d'unepériode
d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique telquefixéàl'annexe B(ou,
danslecasd'unplafond abaissé autitreduparagraphe 4ou5,lorsque cesexportations sont
endeçàduplafond abaissé).
E) Legouvernement delaRépublique duKenya notifiera augouvernement desEtats-Unis ladate
àlaquelle ilsouhaite utiliser lesfractions nonutilisées disponibles danslesdifférentes catégories
pourunreport oupouruntransfert conformément auxdispositions ci-dessus. LesEtats-UnisG/TMB/N/277
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seréservent toutefois ledroitd'apporter desajustements autitreduprésent article àtoutplafond
spécifique dèslorsquecesajustements paraissent indiqués pourfaciliter ledéroulement des
échanges etl'administration del'Accord. Enpareil cas,cesajustements seferont parlebiais
dureport etdel'utilisation anticipée, danscetordre. Toute utilisation anticipée nonutilisée
serarecréditée surleplafond delapériode suivante. Cette procédure serasanspréjudice des
résultats deconsultations éventuellement menées entre lesdeuxparties concernant leniveau
desreports oudesutilisations anticipées disponibles.
Imputations encasdedépassement duquantum
6.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance duKenya endépassement
desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord. Lesexpéditions dont
l'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtreimputées surleplafond
delapériode d'application suivante.
B) Lesproduits enprovenance duKenya endépassement desplafonds autorisés aucours d'une
période d'application del'Accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis pendant cettepériode, seront
imputés surleplafond delapériode d'application del'Accord suivante.
C) ToutemesurepriseconformémentauxalinéasA)etB)duprésentparagrapheserasanspréjudice
desdroits dechaque partie enmatière deconsultation.
Dispositions enmatière derépartition
7. Legouvernement delaRépublique duKenya feratoutsonpossible pourquelesexportations
desesproduits verslesEtats-Unis pourchaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie soient
effectuées àintervalles réguliers aucours dechaque période d'application del'Accord, entenant compte
desfacteurs saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
8. Legouvernement delaRépublique duKenya administrera sonsystème derégulation des
exportations danslecadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique pourra
aiderlegouvernement delaRépublique duKenya àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord
enmatière delimitation enrégulant, aumoyen deladated'exportation, lesimportations detextiles
etproduits textiles visées parleditaccord.
Echange d'informations
10. Chaquegouvernementconvientdefournir,àlademandedel'autregouvernementetsousréserve
delalégislation nationale, toutes lesinformations ensapossession raisonnablement jugées nécessaires
àlamiseenoeuvre del'Accord.
Echange dedonnées
11.A)LegouvernementdesEtats-Unisd'Amériquefourniradanslesmoindresdélaisaugouvernement
delaRépublique duKenya desdonnées surlesimportations mensuelles verslesEtats-Unis
detextiles etproduits textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, de
mélanges desoies etdefibres végétales autres quelecoton enprovenance duKenya.
B) Legouvernement delaRépublique duKenya fournira danslesmoindres délais augouvernement
desEtats-Unis d'Amérique desdonnées surlesexportations mensuelles verslesEtats-UnisG/TMB/N/277
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detextiles etproduits textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, de
mélanges desoies etdefibres végétales autres quelecoton enprovenance duKenya.
Coopération envued'empêcher lecontournement
12.A)Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement delaRépublique duKenya
conviennent deprendre lesmesures nécessaires pourempêcher lecontournement del'Accord
et/oudel'Arrangement surladélivrance devisasparlejeudelaréexpédition, dudéroutement,
delafausse déclaration concernant lepaysd'origine etdelafalsification dedocuments officiels.
Enconséquence, legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement dela
République duKenya appliqueront oudéfiniront aubesoin lesdispositions juridiques et/ou
lesprocédures administratives nécessaires pourseconformer àl'Accord etàl'Arrangement
surladélivrance devisas. Lesdeux parties conviennent, enconformité avecleurs loiset
procédures intérieures, decoopérer pleinement, pourfairefaceauxproblèmes découlant du
contournement ous'yrattachant.
B) Aucasoùunepartie considérerait quel'Accord et/oul'Arrangement surladélivrance devisas
esttourné parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant
lepaysoulelieud'origine etdelafalsification dedocuments officiels etqu'aucune mesure
n'estappliquée, ouquelesmesures appliquées sontinadéquates, pour faire faceàce
contournement oulecombattre, lesdeuxparties devraient engager desconsultations envue
dechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Chaque gouvernement fournira àl'autre
touslesrenseignements dontildispose concernant lesexpéditions admises ouexportées d'une
manièrenonconformeàl'Accordet/ouàl'Arrangementsurladélivrancedevisas,enconformité
desesloisetprocédures intérieures. Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres
délais et,lorsque celaserapossible, dansles30jours. Enl'absence desolution mutuellement
satisfaisante, laquestion pourra êtreportée parl'uneoul'autrepartie devant l'OSpT pourqu'il
formule desrecommandations.
C) Lesparties conviennent deprendre lesmesures nécessaires, enconformité deleurs loiset
procéduresintérieures,pourempêcherlespratiquesdecontournementsurleurterritoire,enquêter
surcespratiques et,s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourles
combattre. Ellesconviennent decoopérer pleinement, enconformité deleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement allégué del'Accord et/ou de
l'Arrangement surladélivrance devisas, pour établir lesfaitspertinents surleslieux
d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Ilestconvenu quecette
coopération, enconformité desloisetprocédures intérieures, comprendra uneenquête surles
pratiquesdecontournementquiaccroissentlesexportationssoumisesàlimitationsenprovenance
duKenya; l'échange dedocuments, decorrespondance, derapports etd'autres renseignements
pertinents danslamesure dupossible; etlafacilitation desvisites desétablissements etdes
contacts, surdemande. Lesparties devraient s'efforcer d'éclaircir lescirconstances dece
contournement, ycompris lesrôlesrespectifs desexportateurs oudesimportateurs encause.
D) Danslescasoù,àlasuitedel'enquête, ilexiste suffisamment depreuves établissant l'existence
d'uncontournement (parexemple, danslescasoùl'ondispose depreuves concernant lelieu
d'originevéritableetlescirconstancesducontournement),lespartiesconviennentd'entreprendre
uneaction appropriée, danslamesure nécessaire pourfairefaceauproblème. Cette action
pourra comprendre lerefus d'admettre lesmarchandises ou,danslescasoùlesmarchandises
ontétéadmises, compte dûment tenudescirconstances effectives etdurôledupaysoudu
lieud'origine véritable, l'ajustement desimputations surlesniveaux delimitation pourtenir
compte dupaysd'origine véritable. Parailleurs, danslescasoùilexiste despreuves établissant
quedesmarchandises ontétéréexpédiées depuis laRépublique duKenya, cetteaction pourraG/TMB/N/277
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comprendre l'introduction delimitations. Lesactions decetype, ainsiquelemoment oùelles
interviendront etleurportée, pourront êtredécidés après quedesconsultations auront eulieu
envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiés àl'OSpT
accompagnés detoutes lesjustifications pertinentes. Cedontlesparties seront convenues sera
également notifié àl'OSpT, quiadressera auxparties concernées lesrecommandations qu'il
jugera appropriées. Enl'absence desolution mutuellement satisfaisante, l'uneoul'autrepartie
pourra porter laquestion devant l'OSpT pourqu'ill'examine danslesmeilleurs délais etformule
desrecommandations.
E) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignation oulaclassification desmarchandises vontaussi àl'encontre del'objectif de
l'Accord etdel'Arrangement surladélivrance devisas. Dans lescasoùilexiste despreuves
établissantqu'unetelledéclarationaétéfaiteàdesfinsdecontournement,lespartiesconviennent
deprendre desmesures appropriées, enconformité deleursloisetprocédures intérieures, contre
lesexportateurs oulesimportateurs encause. Siunepartie considère quel'Accord ou
l'Arrangement surladélivrance devisas esttourné parlejeudecesfausses déclarations et
qu'aucune mesure administrative n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées
sontinsuffisantes pourfairefaceàcecontournement et/ou lecombattre, elleengagera dans
lesmoindres délais desconsultations avecl'autre partie envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Enl'absence d'unetellesolution, laquestion pourra êtreportée
devant l'OSpT pourqu'ilformule desrecommandations. Laprésente disposition n'apaspour
objetd'empêcher lesparties d'opérer après notification desajustements techniques lorsque des
erreurs ontétécommises parinadvertance dansdesdéclarations.
Expéditions d'échantillons commerciaux etd'effets personnels
13. Lesexpéditions d'échantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure ouégale
à250dollars, etleseffets importés pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente,
n'ontpasbesoin d'êtreaccompagnés d'unvisad'exportation etnesontpassoumis auxplafonds fixés
envertu duprésent accord.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
15. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'Accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
16. Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement delaRépublique duKenya
conviennent detenirdesconsultations, àlademande del'autregouvernement, ausujetdetoutequestion
concernant lamiseenoeuvre duprésent accord.