WORLD TRADE
ORGANISATIONS/DCS/W/COD
24 January 2003
(03-0426)
Trade in Services Original:  French
DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Draft converted Schedule of Specific Commitments1
Attached is a draft converted Schedule of Specific Commitments of the Democratic Republic
of the Congo in word format.  This document does not substitute for the legally binding commitments
undertaken by the Democratic Republic of the Congo in its Schedule of Specific Commitments
(GATS/SC/103).
The draft converted version of the Schedule was prepared by the Secretariat, at the request of
Members, to facilitate the process of negotiations, including the presentation of initial offers.
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1 This document has been prepared, in French only, under the Secretariat's own responsibility and
without prejudice of Members and to their rights and obligations under the WTO.S/DCS/W/COD
Page 2 LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
3) L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers est soumise à autorisation
4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant l'entrée et le séjour temporaire,pour une durée d'un an, prolongeable, sansexigence de test de besoin économique descatégories ci-après de personnes physiques:
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service visé.3) L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers est soumise à autorisation
4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant l'entrée et le séjour temporaire,pour une durée d'un an, prolongeable, sansexigence de test de besoin économique descatégories ci-après de personnes physiques:
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du servicevisé.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie IS/DCS/W/COD
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
f) Services annexes à
l'agriculture à la chasse et à
la sylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
g) Services annexes à la
pêche(CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunications
a) Services de téléphone
(CPC 7521)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIECONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de construction
de bâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie IS/DCS/W/COD
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Travaux d'entreprises
générales de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
C. Services d'enseignement
supérieur
 (CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
(CPC 614-643) (y compris
les services de traiteur)Hôtels 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
Restaurants1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie IS/DCS/W/COD
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
10. SERVICES
RECREATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidation sauf comme indiqué dans
la partie I
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