ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CZE/2
18 juillet 2001
(01-3554)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 13 juillet 2001.
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'industrie et du commerce, autorité chargée de mener l'enquête, a conclu que
l'accroissement des importations de succédanés du sucre causait ou menaçait de causer un dommage
grave à l'industrie sucrière nationale.  Les motifs de cette conclusion sont exposés ci-après.
Le volume des ventes des producteurs nationaux de sucre a diminué considérablement en
2000 pour tomber à 89,9 pour cent du volume des ventes enregistré en 1999.  En revanche, la part des
produits importés a augmenté pour atteindre 10,65 pour cent de la consommation intérieure de sucre,et 10,29 pour cent de la production nationale de sucre.  Parallèlement, les effectifs employés dans
l'industrie sucrière nationale ont régressé de 8 pour cent en 2000.
Tableau 1
Volumes des ventes de sucre sur le marché intérieur
1997 1998 1999 2000
Quantité (tonnes) 480 636 362 299 356 068 320 362
Pourcentage 100 75 74
10067
90
L'accroissement des importations s'est produit à la suite de l'imposition par la République
tchèque, en 1999, d'une mesure de sauvegarde applicable aux importations de sucre
(G/SG/N/10/CZE/1) et a aggravé la situation de l'industrie sucrière nationale.  Un dommage grave a
été causé à l'industrie sucrière nationale, en particulier du fait d'une nouvelle baisse des achatsnationaux de sucre et de la perte de recettes qui en a résulté.  En 2000, les produits en question ont été
importés à des prix sensiblement plus bas, représentant seulement 77 pour cent de la moyenne des
prix à l'importation en 1999.  La réorientation des achats menace de se traduire par des difficultés
économiques pour les sociétés sucrières tchèques qui voudront conclure des contrats avec les
producteurs nationaux de betterave sucrière afin d'acheter leur production.G/SG/N/8/CZE/2
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Le dommage causé à l'industrie sucrière nationale ne peut s'expliquer que par le volume accru
des importations de succédanés du sucre.  L'existence d'aucun autre facteur aggravant la situation
difficile que connaît l'industrie nationale n'a été établie.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
En 2000, les importations des produits en question représentaient un volume total de
55 876,92 tonnes, soit 35 332,82 tonnes d'équivalent-sucre.
Tableau 2
Volume des importations
1999
(tonnes)2000
(tonnes)Accroissement
en 2000 (tonnes)Accroissement
en 2000 (%)
Importations de succédanés
du sucre14 249,92 70 126,84 55 876,99 392
Importations de succédanés
du sucre exprimées en
équivalent-sucre9 342,58 44 675,40 35 332,82 378
L'accroissement des importations, calculé comme étant la différence entre le volume total des
importations en 2000 et le volume moyen des importations effectuées au cours des trois dernières
années représentatives, représente un volume total de 60 484 tonnes (soit 38 512,9 tonnesd'équivalent-sucre).
Tableau 3
Volume de l'accroisseme nt des importations
(tonnes )
1997 1998 1999 Moyenne
pour
1997-19992000 Accroissement
des
importations
Importations desuccédanés du sucre5 291,35 9 389,66 14 249,92 9 643 70 126,84 60 484
Importations de
succédanés du sucreexprimées enéquivalent
-sucre2 911,14 6 233,75 9 342,8 6 162,5 44 675,4 38 512,9
Tableau 4
Part des produits importés dans la consommation intérieure
et la production nationale de sucre
(pour cent)
1997 1998 1999 2000
Part des produits importés
dans la consommation
intérieure de sucre0,72 1,55 2,28 10,65
Part des produits importés
dans la production
nationale de sucre0,55 1,33 2,36 10,29G/SG/N/8/CZE/2
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3. Désignation précise du produit en cause
Les produits en question sont les produits importés désignés ci-après avec leur classification
correspondante:
• isoglucose (positions du SH n° 1702.30.10;  1702.40.10;  1702.60.10;  1702.90.30);
• sirops d'isoglucose, autres (positions du SH n° 2106.90.30;  2106.90.59);
• autres sucres (position du SH n° 1702.90.99).
Sur la base des renseignements fournis au cours de l'enquête, le Ministère de l'industrie et du
commerce a déterminé que les "Autres glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou
contenant en poids à l'état sec moins de 20 pour cent de fructose" (positions du SH n° 1702.30.59;
1702.30.99), ne constituaient pas des succédanés du sucre et ne seraient pas visés par la mesure de
sauvegarde.  Par conséquent, les données relatives à l'accroissement des importations n'incluent pas levolume des importations de ces produits.
4. Mesure envisagée
Aux termes de la législation de la République tchèque, le Ministère de l'industrie et du
commerce présentera au gouvernement les conclusions de l'enquête, y compris des recommandationsconcernant la mesure qui s'impose pour réparer le dommage grave.  Il a été proposé de mettre en place
un contingent tarifaire équivalent au volume moyen des importations effectuées au cours des trois
dernières années représentatives.  Les importations en sus des contingents tarifaires seront soumises
au droit additionnel.
5. Date fixée pour l'application de la mesure
Il est proposé de mettre en place la mesure de sauvegarde le 28 juillet 2001 au plus tard.
6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde pourra s'appliquer sur une période allant jusqu'à quatre ans.
7. Calendrier établi pour la libéralisation progressive
Augmentation annuelle des contingents tarifaires.
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