. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/VEN/1
10 novembre 2000
(00-4589)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
NOTIFICATION DU VENEZUELA AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1
Réponses du VENEZUELA aux questions de l'URUGUAY2
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 18 octobre 2000.
_______________
Question 1
a) Quelle est la durée de validité des licences d'importation, une fois qu'elles ont été
délivrées par l'organisme compétent?
La durée de validité des licences d'importation est de trois mois et celles-ci ne sont pas
renouvelables.  Cependant, l'administration du régime étant flexible, l'importateur se voit offrir de
nombreuses facilités, parmi lesquelles des renouvellements de licences ayant pour objet d'assurer
l'approvisionnement du marché intérieur et l'exécution des engagements pris par le Venezuela en
matière d'accès minimal.
b) Y a-t-il des périodes prévues pour la présentation des demandes de licences ou pour
l'octroi de celles-ci?
L'administration sollicite par un avis officiel la présentation de demandes de licences
d'importation.  Une période de 21 jours ouvrables a été établie pour la présentation des demandes et
pour l'octroi des licences.
c) Depuis quand le régime de licences d'importation fonctionne-t-il effectivement?
Depuis la publication de l'avis officiel auquel il est fait référence à l'article 3 du Journal
officiel n° 36.831 du 17 novembre 1999, concernant les documents à fournir pour les demandes de
licences.  L'avis en question a été publié dans la presse nationale le 31 décembre 1999.
                                                     
1 G/LIC/N/2/VEN/1.
2 G/LIC/4.G/LIC/Q/VEN/1
Page 2
d) L'importation des produits soumis aux pr océdures de licences fait-elle l'objet d'une
limitation ou restriction quelconque quant aux volumes minimal ou maximal?
Non.  Le contingent tarifaire est réparti de la manière suivante:  90 pour cent pour les
importateurs traditionnels et 10 pour cent pour les nouveaux importateurs.
Question 2
De quelle manière les achats de lait cru de production nationale sont-ils liés à la
délivrance éventuelle de licences d'importation, compte tenu de ce qui est indiqué au
point II.10 h) de la notification présentée par le Venezuela?
Les informations, auxquelles cette question fait référence, sont demandées aux importateurs
afin de permettre au gouvernement d'établir des statistiques destinées à l'évaluation des chaînes de
production.
Il convient de signaler que les documents demandés aux importateurs de fromages sont
énumérés dans l'avis officiel publié conformément aux dispositions de l'article 3 du Journal officiel
n° 36.831 du 17 novembre 1999, concernant l'établissement du régime de licences d'importation pour
les produits laitiers.  Toutefois, il n'est pas exigé des importateurs de fromages qu'ils fournissent un
compte rendu détaillé des achats de lait cru de production nationale.
Question 3
Les procédures de licences d'importation non automatiques s'appliquent-elles également
aux volumes d'importation qui n'entrent pas dans les contingents tarifaires négociés par le
Venezuela durant le Cycle d'Uruguay?
Non.
Sinon, les importations hors contingent tarifaire sont-elles soumises à des procédures ou
mécanismes de licences?
Le mécanisme utilisé pour les importations hors contingent tarifaire est celui des licences
automatiques.
__________