RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/30
12 mars 2001
(01-1189)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX SCÉNARIOS DE CONTOURNEMENT PRÉSENTÉS
À LA DERNIÈRE RÉUNION DU GROUPE INFORMEL
DE L'ANTICONTOURNEMENT
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 8 mars 2001.
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Exemple n° 1
Les fibres importées par un pays A depuis un pays B sont frappées d'un droit antidumping.  À
la suite de l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de fibres
par des importations de "câbles pour discontinus" – soit des fibres non coupées – en provenance du
pays B.  Les câbles pour discontinus relevant d'une autre position dans la classification douanière ne
sont pas visés par l'enquête et échappent par conséquent au droit antidumping.  Il existe une
concomitance manifeste entre les importations de câbles pour discontinus et la mesure antidumping.
Après l'importation, les câbles discontinus sont coupés pour être transformés en fibres, selon
un procédé relativement simple, qui ne demande pas de savoir-faire particulier et qui suppose des
investissements physiques minimes.  L'opération de coupe, qui se fait en continu, entraîne des coûts
supplémentaires au niveau de l'emballage et de la main-d'œuvre.  Le coût horaire main-d'œuvre est
plus élevé dans le pays A que dans le pays B.  Le s fibres ainsi obtenues sont ensuite vendues pour les
mêmes usages et aux mêmes clients que les fibres exportées précédemment.
Réponse n° 1
En premier lieu, les CE s'emploieraient à déterminer s'il ressort clairement de la modification
de la structure des échanges que la pratique consistant à importer des câbles pour discontinus a débuté
au moment ou à la suite de l'ouverture de l'enquête concernant les fibres.  Les enquêteurs
chercheraient également à savoir si les exportateurs pourraient faire état d'une raison économique
autre que l'imposition du droit antidumping expliquant la hausse des importations de câbles et la
baisse des importations de fibres.  Si, comme dans cet exemple, le coût de la transformation descâbles était plus élevé dans le pays A que dans le pays B, il est probable qu'ils commenceraient à
suspecter l'existence d'un contournement.  Celle-ci serait doublement présumée si les importations de
câbles se substituaient de manière assez nette aux importations de fibres en termes de prix et de
quantités et si les effets correcteurs du droit antidumping frappant les fibres se trouvaient de ce fait
neutralisés.  Enfin, les enquêteurs vérifieraient que les circonstances du dumping dont les câbles font
l'objet sont semblables à celles qui ont été observées pour les fibres.G/ADP/IG/W/30
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En pareil cas, pour restaurer l'efficacité du droit antidumping imposé initialement sur les
fibres, la mesure pourrait être étendue aux importations de câbles pour discontinus.
Exemple n° 2
Les motocycles importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit antidumping.
À la suite de l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de
motocycles par des importations de pièces détachées  de motocycles expédiées du même pays.  Il
existe donc une concomitance manifeste entre les importations de pièces détachées de motocycles et
l'imposition de la mesure antidumping.
Les pièces de motocycles sont réparties dans divers conteneurs et groupées dans divers lots et
sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  On ne peut donc pas parler de motocycles complets
et ces pièces ne sont pas soumises au droit antidumping.
Après l'importation dans le pays A, les parties de motocycles sont aisément assemblées selon
un procédé qui ne demande pas de formation, de savoir-faire, de matériel ou d'installation particuliers.La portée de l'investissement dans le pays importateur est donc minime.  Les motocycles assemblés
sont vendus aux mêmes clients et pour les mêmes usages que les motocycles complets qui étaient
produits et exportés par le pays B.
La valeur des pièces en provenance du pays B représente un pourcentage important de la
valeur globale de toutes les pièces utilisées, et la valeur ajoutée aux parties montées dans le pays A est
relativement faible (en pourcentage du coût de fabrication total).
Réponse n° 2
Dans ce scénario, les enquêteurs chercheraient également à déterminer si la modification de la
structure des échanges a coïncidé avec l'ouverture de l'enquête antidumping sur les motocycles ou
avec l'imposition du droit antidumping.  Il y aurait également lieu de vérifier s'il existe une raison
économique autre que l'imposition du droit qui justifie la hausse des importations de pièces détachées
et la baisse des importations de motocycles.  Si la modification de la structure des échanges coïncidait
effectivement avec l'imposition du droit, et si elle n'était justifiée par aucune autre raison économique
en dehors de cette mesure, les enquêteurs s'intéresseraient à la nature de l'opération d'assemblage dansle pays A.  Ils vérifieraient en particulier la valeur des pièces détachées et la "valeur ajoutée" résultant
de l'assemblage.  Si les pièces importées du pays B représentaient au moins 60 pour cent de la valeur
totale des pièces utilisées et si la valeur ajoutée dans le pays A était inférieure à 25 pour cent du coût
de fabrication, l'existence d'un contournement commencerait à être suspectée.  Le coût de fabrication
s'entend en principe de la valeur globale de toutes les pièces utilisées, plus les coûts de main-d'œuvreet les frais généraux de production, compte non tenu des frais de commercialisation et
d'administration et des frais de caractère général, ou des bénéfices.
Les enquêteurs examineraient également la situation résultant du dumping dont font l'objet les
pièces détachées par rapport aux valeurs normales précédemment établies.  Enfin, ils vérifieraient àquels prix et en quelles quantités les pièces détachées sont importées en vue de déterminer si la
mesure correctrice a été neutralisée.
Exemple n° 3
Les téléphones mobiles importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de cette mesure, les importations de téléphones mobiles
provenant du pays B sont en grande partie remplacées par des importations en provenance d'un pays C
(auquel la mesure antidumping n'est pas applicable).G/ADP/IG/W/30
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Le pays B exporte des pièces de téléphones mobiles vers le pays C.  Ces pièces sont
assemblées dans le pays C, où elles entrent dans la fabrication des téléphones mobiles qui sont
exportés vers le pays A.
L'assemblage des pièces ne présente pas de difficulté particulière (il ne demande pas une
formation ou un savoir-faire spécial, ni de gros investissements).  Un pourcentage important des
pièces utilisées par le pays C pour l'assemblage des téléphones mobiles provient du pays B, et la
valeur ajoutée à ces pièces dans le pays C est relativement faible.
Les produits finis – les téléphones mobiles assemblés – sont exportés vers le pays A et vendus
aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que les téléphones mobiles completsprécédemment exportés par le pays B.
Réponse n° 3
Dans ce troisième exemple, il ressort de la modification de la structure des échanges que la
pratique consistant à importer des téléphones mobiles du pays C dans le pays A a débuté après
l'ouverture de l'enquête antidumping concernant les téléphones mobiles importés du pays B dans le
pays A.
Il est également manifeste qu'une part substantielle des pièces utilisées par le pays C pour
produire les téléphones mobiles provient du pays B, que ces pièces sont assemblées dans le pays C et
que la valeur ajoutée aux pièces de téléphones mobiles dans le pays C est peu importante.
Cela pourrait compromettre les effets correcteurs du droit antidumping frappant les
téléphones mobiles importés par le pays A depuis le pays B, de sorte que, comme dans l'exemple n° 2,les enquêteurs vérifieraient soigneusement la valeur des pièces détachées et la "valeur ajoutée"
résultant de l'assemblage.  Si les pièces importées du pays B représentaient au moins 60 pour cent de
la valeur totale des pièces utilisées et si la valeur ajoutée dans le pays C était inférieure à 25 pour cent
du coût de fabrication, il y aurait présomption de contournement.
Pour restaurer l'efficacité du droit antidumping imposé initialement sur les téléphones mobiles
en provenance du pays B, il pourrait être approprié en de telles circonstances d'étendre cette mesureaux téléphones mobiles en provenance du pays C.
Exemple n° 4
Les tubes en acier importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de cette mesure, les importations de tubes en acier en
provenance du pays B sont en grande partie remplacées par des importations du même produit en
provenance d'un pays C (auquel le droit antidumping n'est pas applicable).
La mesure antidumping a comme conséquence que le pays B exporte ses tuyaux en acier vers
le pays C.  Par la suite, le pays C exporte les tuyaux vers le pays A sans être tenu d'acquitter un droit
antidumping.
Ce produit n'est fabriqué qu'en quantités limitées dans le pays C.
Réponse n° 4
En vue de déterminer s'il y a contournement, il faudrait tout d'abord que l'analyse de la
modification de la structure des échanges montre clairement que la pratique consistant à importer desG/ADP/IG/W/30
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tuyaux en acier du pays C dans le pays A a débuté au moment de l'ouverture de l'enquête antidumping
concernant les tuyaux en acier importés du pays B dans le pays A ou de l'imposition du droit
antidumping.  Il faudrait de surcroît qu'il n'existe, en dehors de cette mesure, aucune autre raison
économique qui justifie la hausse des importations de tuyaux en acier du pays C dans le pays A et la
baisse des importations de ce même produit en provenance du pays B.  Bien entendu, s'il s'avérait queles tuyaux importés du pays C sont bien produits par un fabricant implanté dans ce pays, l'hypothèse
d'un contournement serait écartée.
L'enquête devrait établir que ces tuyaux en acier sont produits dans le pays B, puis expédiés
vers le pays C et importés depuis ce pays dans le pays A sans avoir subi de transformation.  Une telle
pratique neutraliserait à l'évidence les effets correcteurs du droit antidumping frappant les tuyaux en
acier importés du pays B dans le pays A.
Enfin, il conviendrait d'examiner la situation résultant du dumping dont font l'objet les tuyaux
en acier en provenance du pays C par rapport aux valeurs normales précédemment établies.  Les
enquêteurs seraient également appelés à vérifier à quels prix et en quelles quantités la marchandise est
importée du pays C en vue de déterminer si la mesure correctrice a été neutralisée.
Exemple n° 5
Les ordinateurs portatifs importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de ce droit, les importations d'ordinateurs portatifs enprovenance du pays B sont en grande partie remplacées par des importations en provenance d'un
pays C ( auquel la mesure n'est pas applicable).
Le pays C assemble des composants d'ordinateur s portatifs.  L'assemblage ne présente pas de
difficulté particulière (il ne demande pas une formation ou un savoir-faire spécial, ni de grosinvestissements).  Les composants utilisés par le pays C à cet effet proviennent de divers pays, parmi
lesquels le pays B, et la valeur ajoutée aux composants dans le pays C est raisonnablement élevée.
Les produits finis – les ordinateurs portatifs assemblés – sont exportés vers le pays A et
vendus aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que les ordinateurs portatifs
complets précédemment exportés par le pays B.
Réponse n° 5
Là encore, il serait procédé à une analyse de la modification de la structure des échanges afin
d'établir que la pratique consistant à importer des ordinateurs portatifs du pays C dans le pays A a
débuté au moment de l'ouverture de l'enquête antidumping ou de l'imposition d'un droit antidumpingsur les ordinateurs portatifs en provenance du pays B.
Les enquêteurs chercheraient à déterminer le pourcentage de composants utilisés par le
pays C pour produire les ordinateurs portatifs qui provient d'autres pays, y compris le pays B, puis la
valeur ajoutée à ces composants dans le pays C.
Étant donné que, dans cet exemple, la valeur ajoutée aux composants assemblés dans le
pays C est substantielle, il est tout à fait possible qu'elle représente plus de 25 pour cent du coût de
fabrication.  Si tel était le cas, l'enquête serait close.  Une telle valeur ajoutée serait la preuve que
l'assemblage dans un pays tiers ne constitue pas une simple délocalisation visant à contourner lamesure antidumping imposée au pays B, mais un véritable investissement dicté par diverses
considérations économiques.G/ADP/IG/W/30
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Exemple n° 6
Un produit chimique utilisé dans l'agriculture et importé par un pays A depuis un pays B est
frappé d'un droit antidumping.  À la suite de l'imposition de ce droit, les producteurs du pays B
incorporent une quantité infime d'additif au produit chimique, ce qui ne suffit pas à le transformer encomposés et n'en accroît nullement les propriétés et les usages, mais en modifie la position dans la
classification douanière.  Le produit cesse de ce fait d'être soumis au droit antidumping.
Le produit chimique relevant d'une nouvelle position est exporté vers le pays A, où il est
vendu aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que lorsque, relevant d'une position
différente, il était exporté par le pays B.
Réponse n° 6
Les enquêteurs étudieraient la modification de la structure des échanges en vue de déterminer
si la pratique consistant à importer le produit chimique contenant une quantité infime d'additif a
débuté au moment de l'ouverture de l'enquête ou de l'imposition du droit antidumping sur le produitinitial.  Ils s'assureraient également que les exportateurs sont dans l'incapacité de justifier la hausse
des importations du produit avec additif et la baisse des importations du produit sans additif par des
raisons économiques autres que l'imposition de ce droit.
Il y aurait lieu aussi d'analyser le produit contenant l'additif pour déterminer si et en quoi cette
addition en modifie les propriétés chimiques et l'utilisation finale.  Le fait que, dans cet exemple, le
produit avec additif relevant d'une nouvelle position dans la classification douanière soit vendu aux
mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages renforcerait les présomptions de
contournement.
Néanmoins, comme dans toute affaire de contournement, il devrait encore être confirmé que
le prix du produit chimique modifié qui fait l'objet d'une enquête en matière de contournement est
inférieur à la valeur normale du produit chimique non modifié telle qu'elle a été établie au cours de
l'enquête initiale.  De même, il serait nécessaire de vérifier à quels prix et en quelles quantités le
produit chimique avec additif est importé en vue de déterminer si la mesure correctrice a été
neutralisée.
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