RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/231
19 octobre 2000
(00-4343)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Procédures et prescriptions à l'importation et à l'exportation et mesures de facilitation -
Document sur l'expérience de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine, a fait parvenir la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2000.
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La présente note1 décrit de manière générale les procédures et les prescriptions à l'importation
et à l'exportation propres à Hong Kong, Chine, et souligne les mesures pertinentes prises par le
gouvernement pour faciliter le commerce ces dernières années.
1. Procédures et prescriptions à l'importation et à l'exportation
a) Prescriptions à l'importation et à l'exportation
Hong Kong, Chine, est un port franc sans droit de douane sur les importations ou les
exportations de marchandises.  Un régime de licences n'y est imposé que pour exécuter ses obligations
au titre d'accords internationaux, ou pour protéger la santé publique, la sûreté, la sécurité,
l'environnement et les droits de propriété intellectuelle.  L'annexe I fournit des informations
complémentaires.
b) Procédures douanières
Le contrôle douanier des marchandises est effectué au moyen de l'inspection de documents
tels que les manifestes et les licences, le cas échéant et, quand cela est nécessaire, d'un examen
physique des marchandises.  Cet examen est effectué de façon sélective en utilisant des techniques de
gestion des risques et d'établissement de profils conc ernant le fret afin de détecter la contrebande.
L'annexe II fournit des informations supplémentaires.
2. Mesures récentes de facilitation
Hong Kong, Chine a pour objectif de mettre en place des mesures visant à faciliter les
échanges dès lors que des possibilités se présentent. Certaines des mesures prises récemment sontprésentées ci-après.
                                                     
1 La présente note met à jour la communication précédente de Hong Kong, Chine (G/C/W/125) sur le
même sujet.G/C/W/231
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a) Amélioration de la qualité des services offerts aux négociants
Dans le cadre du programme "Servir la communauté", des engagements en matière de
résultats sont pris par les administrations, y compris celles qui sont chargées d'appliquer les
procédures et les prescriptions à l'importation et à l'exportation  afin de diffuser auprès du grand public
les normes de services.  Ces engagements sont également révisés régulièrement dans le butd'améliorer les normes autant que faire se peut.
Le Département du commerce et de l'industrie, qui délivre les licences d'importation et
d'exportation, faisait partie du premier groupe de départements qui ont annoncé leurs engagements en
matière de résultats.  Un groupe de liaison avec les clients a été mis en place en 1994 afin que les
négociants et le Département du commerce échangent leurs points de vue sur des questions telles que
les services fournis par ce dernier.
Le Département des douanes et accise s'engage à offrir un service efficace, courtois et
professionnel au commerce légitime.  Ses engagements et ses objectifs sont également rendus publics
et révisés régulièrement dans le but d'améliorer les services douaniers.  Afin de développer la
communication avec le secteur des affaires, le Département des douanes et accise a également mis enplace quatre groupes de liaison avec les clients.
b) Amélioration de la transparence des procédures et des prescriptions en matière de licences et
de régimes douaniers
Procédures et prescriptions en matière de licences
En plus des diverses publications sur les procédures et les prescriptions en matière de
licences, le Département du commerce et de l'industrie a introduit un système interactif de réponse
vocale afin qu'il soit répondu par téléphone aux demandes de renseignements du public 24 heures
sur 24.  De plus, il a créé une page d'accueil sur Internet pour permettre au public d'accéder auxinformations sur les activités du Département.  La  page d'accueil contient des informations sur les
événements récents, les nouveaux services offerts et sur les contingents ainsi que les réponses aux
questions qui sont souvent posées.
À la fin de l'année 1997, trois Centres de service à la clientèle ont été ouverts au Département
du commerce et de l'industrie afin d'offrir aux négociants des services de meilleure qualité et plus
complets.  Ces centres sont dotés de fonctionnaires ayant reçu une formation.  L'objectif est, d'unepart, de fournir une assistance aux négociants qui ont des questions à poser ou qui rencontrent des
difficultés touchant aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables aux textiles et
d'autre part, de traiter toute suggestion et tout commentaire émanant des négociants.
Procédures et prescriptions douanières
Les lois et règlements douaniers de Hong Kong, Chine et la plupart des directives et
procédures administratives douanières sont facilement accessibles au public, sur papier, ou sur
Internet.  Ce dernier, en particulier, améliore de façon considérable la transparence de nos procédures
et prescriptions douanières car la page d'accueil est accessible aux négociants locaux et étrangers24 heures sur 24.  De plus, les directives et procédures douanières sont réexaminées régulièrement
afin d'être améliorées.G/C/W/231
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c) Simplifications des procédures et prescriptions en matière de licences
Hong Kong, Chine a pris de nombreuses mesures afin de simplifier les prescriptions et
procédures en matière de licences applicables aux textiles, mais sans compromettre l'intégrité du
système de contrôle.  À cet égard, deux grandes mesures de facilitation des échanges ont été mises en
place ces dernières années.  En 1993, un système d'immatriculation des négociants en textiles a étéintroduit afin d'exempter du régime de licences les exportations de produits textiles vers des marchés
n'appliquant pas de limitations et les importations de ces produits, sous réserve que certaines
conditions soient remplies.  Les négociants immatriculés dans le cadre de ce système peuvent
procéder à leurs importations et à leurs exportations sous couvert de notifications.
La deuxième mesure, mise en place en août 1998, consistait à supprimer l'obligation de
demander un certificat d'origine afin de favoriser les exportations de textiles vers les États-Unis.Cette mesure permettait aux négociants en textiles de s'épargner les frais et les efforts nécessaires pour
déposer des demandes de certificats d'origine pour les exportations de textiles vers les États-Unis.
Outre les deux grandes mesures susmentionnées, nous procédons constamment au réexamen
des procédures et prescriptions en matière de licences applicables aux textiles.  Des mesures defacilitation des échanges, quoique mineures, sont périodiquement mises en œuvre pour offrir aux
négociants en textiles un service plus efficace et plus économique.  Par exemple, à la suite du
réexamen des procédures en 1997/98, les négociants qui demandent des licences d'exportation de
textiles et souhaitent utiliser de façon anticipée les contingents ouverts pour les textiles ne sont plus
tenus de joindre les documents nécessaires au moment du dépôt de la demande.  Au lieu de cela, lesdocuments ne doivent être remis que sur demande.  Cela a simplifié les prescriptions en matière de
documentation.
En 1999, un Bureau central des immatriculations a été établi au Département du commerce et
de l'industrie afin de fournir un regroupement des services aux négociants qui doivent êtreimmatriculés selon trois systèmes d'immatriculation séparés selon la licence applicable aux textiles
visée.  Par conséquent, les négociants bénéficient d'un assouplissement des formalités dans la mesure
où les documents justificatifs ne doivent être soumis qu'une fois et les modifications apportées aux
détails de l'immatriculation sont automatiquement actualisées dans tous les enregistrements associés.
En dehors de certains produits stratégiques, des substances à caractéristiques nucléaires, des
stupéfiants et des marchandises infectieuses, les prescriptions en matière d'octroi de licences sur lescargaisons en transbordement air-air ont été assouplies depuis le 26 mai 2000.  L'extension de
l'assouplissement à d'autres modes de transbordement est actuellement à l'étude.
d) Libéralisation du commerce du riz
Conformément à l'engagement de Hong Kong, Chine relatif à la libéralisation et à la
facilitation des échanges, des mesures visant à la libéralisation complète du commerce du riz sont en
cours d'instauration.  En janvier 2000 a été établi le calendrier d'exécution de la série de mesures
visant une libéralisation complète du commerce du riz d'ici 2003 par la suppression des obstacles à
l'entrée dans ce commerce, permettant à toutes les parties intéressées de s'immatriculer en tant
qu'importateurs de riz en respectant des prescriptions d'immatriculation minimale ainsi qu'une levéedes contingents d'importation.G/C/W/231
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e) Mise en place du service d'échange de données informatisé (EDI) pour les documents
commerciaux administratifs
Reconnaissant l'évolution internationale et les avantages du commerce électronique,
Hong Kong, Chine s'engage à promouvoir l'application du commerce électronique grâce à l'utilisation
de l'EDI pour les documents commerciaux.  La mise en place du service EDI constitue pour lesnégociants à Hong Kong, Chine une amélioration remarquable de l'efficacité en termes de coût et de
temps pour ce qui est de la documentation commerciale.  Ce service a considérablement facilité les
échanges et apportera des avantages de plus en plus grands à la communauté commerçante, au fur et à
mesure de son développement.
Champ d'action du service EDI
Le service communautaire de commerce électronique (CETS) couvre maintenant les licences
délivrées pour les exportations de textiles soumises à limitation (RTEL) vers des marchés appliquant
des limitations (c'est-à-dire sur lesquels des contingents d'exportation sont imposés par nos partenaires
commerciaux), les déclarations commerciales (TDEC) exigées pour les importations, les exportations
et les réexportations, les certificats d'origine, les manifestes de cargaison (EMAN), avis autransporteur (CN), système électronique d'information sur les visas (ELVIS);  notification de
production (PN) et permis pour les produits passibles de droits de douane (DCP).  En étendant
progressivement le CETS aux autres documents commerciaux, Hong Kong, Chine souhaite voir les
négociants tirer pleinement parti de l'utilisation de l'EDI.
Calendrier de mise en œuvre et progrès réalisés
i) Licence pour les exportations de textiles soumises à limitation (RTEL) par EDI
Le service EDI a été mis en place en janvier 1997.  Après le lancement réussi en 1998 d'un
programme d'adaptation par étapes, la mise en œuvre complète du service a commencé à partir de
janvier 1999 avec la fermeture des guichets de réception des documents sur papier.  Outre les
demandes de licences électroniques, le service permet de transmettre des visas de licences
électroniques sous ELVIS pour le dédouanement  sur le marché américain, à la demande des
négociants.
ii) Certificats d'origine (CO) par EDI [y compris notifications de production (PN) pour
vêtements taillés et cousus]
Les nouveaux services d'EDI pour les notifications de production (PN) et les certificats
d'origine (CO) ont été lancés respectivement en juillet et août 1999.  Au vu de l'accueil chaleureux du
secteur, l'adaptation complète aux PN électroniques a été mise en œuvre en février 2000.  De même, àcompter du 25 septembre 2000, le service complet d'EDI pour les certificats d'origine sera mis en
œuvre afin de favoriser les négociants et améliorer les performances de l'ensemble de la communauté
des affaires de Hong Kong.
iii) Déclarations commerciales (TDEC), manifestes de cargaison (EMAN) et permis pour
produits passibles de droits de douane (DCP) par EDI
L'adaptation complète à l'EDI pour les TDEC a été effectuée en avril 2000.  De plus, la mise
en place du service EDI pour les EMAN et le DCP est prévue respectivement pour mai et juin 2001.G/C/W/231
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iv) Services pour les négociants n'utilisant pas le service EDI
Pour répondre aux besoins de négociants n'utilisant pas l'EDI, tels que les demandeurs
occasionnels, Tradelink2 propose le service d'entrée de données et de transmission de messages pour
les documents sur papier grâce à ses centres de service.
Réaction des négociants
Les négociants reconnaissent les avantages du commerce électronique offerts par le service
EDI. Comparé au service sur papier, le service d'EDI possède des avantages en termes de rapidité,
précision, commodité et efficacité.  Si l'on considère l'exemple de la RTEL, avec le système sur
papier, les négociants reçoivent les réponses à leurs demandes dans un délai de deux jours ouvrablesfrancs, alors qu'avec le système EDI, les négociants sont avisés des erreurs figurant dans les demandes
15 minutes après leur dépôt et sont informés le jour ouvrable franc suivant de l'acceptation des
demandes.  Une amélioration similaire du service a été apportée pour les CO et les PN.
L'amélioration des services est renforcée par la rationalisation et la normalisation des procédures et
des dispositions pour l'instruction des demandes.  En outre, les négociants n'ont pas à payer un prixplus élevé pour ces services améliorés.
En général, les négociants sont favorables au CETS en tant qu'infrastructure susceptible de
faciliter leurs opérations commerciales.  Au cours de ces dernières années, les négociants ont appris à
faire confiance aux nouveaux systèmes pour les services EDI et à s'y adapter.  Un recours plussystématique des négociants au commerce électronique dans la conduite de leurs affaires est
envisageable à long terme.
f) Franchissement de frontière plus rapide
Il existe actuellement un point de passage ferroviaire et trois points d'intersection routiers à la
frontière avec la Chine continentale.  L'un des points d'intersection routiers est en cours d'extension
afin de doubler sa capacité et gérer le volume de trafic.  Une technologie et des systèmes de pointes
tels qu'un poste fixe d'inspection des véhicules aux rayons X et un système de reconnaissance
automatique des véhicules seront utilisés afin d'accroître l'efficacité des autorités douanières.  Un
nouveau point de passage ferroviaire et un nouveau point d'intersection routier sont en projet et seront
opérationnels respectivement en 2004 et 2005.
g) Dédouanement avant l'arrivée pour permettre un dédouanement rapide
Le document faisant foi pour le dédouanement est le manifeste de cargaison.  Il doit être
soumis aux autorités douanières lorsque des marchandises sont importées dans ou exportées de la
région administrative spéciale de Hong Kong.  Il n'existe actuellement aucune prescription particulière
quant à la soumission du manifeste de cargaison avant l'importation des marchandises.  Toutefois, afind'accélérer le processus de dédouanement, les négociants ont la possibilité de soumettre les manifestes
de cargaison avant l'importation.  Du fait de la généralisation de cette pratique, son utilisation en tant
que prescription légale est à l'étude.
                                                     
2 En 1992, Tradelink Electronic Commerce Limited (Tradelink) a été créé conjointement par le
gouvernement (son principal actionnaire) et par les principales organisations du secteur privé afin de mettre enœuvre le CETS.G/C/W/231
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h) Coopération avec d'autres administrations douanières
Le Département des douanes et accise  s'est consacré à rechercher une coopération avec
d'autres administrations douanières afin de faciliter le commerce et d'améliorer l'efficacité des
autorités douanières.  Une équipe de travail a été créée dans le but d'étudier la faisabilité de l'adhésion
à la Convention de Kyoto de l'Organisation mondiale des douanes.  Cette convention vise à faciliterles échanges par la simplification et l'harmonisation des procédures douanières au sein des
administrations membres.
3. Conclusion
Hong Kong, Chine suit une politique de libre-échange et n'applique pas de droits de douane.
Le régime de licences d'importation et d'exportation est maintenu à un minimum.  Outre notre régime
de commerce ouvert et libéral, nous avons mis en application ces dernières années un certain nombrede mesures visant à faciliter les échanges, par exemple, la simplification des procédures et
prescriptions en matière de licences, l'amélioration de la transparence des procédures de licences et
des procédures douanières, et la mise en place du service EDI pour les documents commerciaux
administratifs.  Hong Kong, Chine continuera à étudier les possibilités et à partager l'expérience
spécifique avec d'autres économies afin de faciliter encore les échanges internationaux.G/C/W/231
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Annexe I:  Prescriptions relatives à l'importation et l'exportation
Les licences sont exigées pour l'importation et/ou l'exportation de certains produits,
notamment les produits stratégiques (par exemple, les ordinateurs numériques à grande vitesse, les
précurseurs utilisés dans la fabrication d'armes chimiques ou biologiques et certaines armes oumunitions), les produits de réserve (tels que le riz, les viandes et les volailles congelées), les produits
pharmaceutiques et les médicaments, les pesticides, les substances radioactives et les appareils
d'irradiation, le matériel de matriçage et de réplication des disques optiques, les substances
appauvrissant la couche d'ozone, les espèces animales et végétales menacées d'extinction, les déchets,
les textiles et les vêtements.
Il n'y a pas de contingent tarifaire, de surtaxe, de taxe sur la valeur ajoutée ni de taxe générale
sur les services.  Des droits d'accise sont perçus sur quatre types de marchandises, à savoir les
boissons alcooliques, les tabacs, les hydrocarbures et  l'alcool méthylique, et s'appliquent tout autant
aux marchandises importées qu'aux marchandises produites localement.  Le même traitement est
appliqué aux marchandises importées de différentes origines.  Des contingents ne sont imposés que
pour les importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à laconsommation locale.  L'objet du contingent applicable au riz n'est pas de restreindre les importations,
mais d'assurer un approvisionnement stable et suffisant en riz, denrée de première nécessité pour la
communauté, et de constituer un stock de réserve pour parer aux situations d'urgence et ménager un
volant de sécurité.  Le contingent relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone est imposé
dans le cadre de l'application du Protocole de Montréal.
Les restrictions à l'exportation sont peu nombreuses.  En dehors d'une réglementation
rigoureuse dans le secteur des textiles et des vêtements qui découle des restrictions quantitatives
appliquées aux produits textiles par le Canada, l'Un ion européenne et les États-Unis conformément à
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vête ments, les autres contrôles à l'exportation visent
essentiellement les produits stratégiques ou sont imposés pour exécuter des obligations au titre
d'accords internationaux.G/C/W/231
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Annexe II:  Procédures douanières
Toutes les marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation doivent être
accompagnées d'un manifeste d'importation ou d'exportation contenant des informations détaillées sur
la désignation des marchandises, les colis, l'expéditeur, le destinataire et le transporteur.  Hong Kong,Chine est un port franc.  Toutefois, l'évaluation en douane pour l'évaluation du droit d'accise entre
dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC.  Sauf dans le cas où une expédition est
sélectionnée pour faire l'objet d'un examen physique, la livraison immédiate des marchandises est
autorisée dès lors qu'il est satisfait aux formalités de licence.
En général, les déclarations commerciales doivent être déposées auprès du Département des
douanes et accise dans un délai de 14 jours suivant l'importation ou l'exportation des marchandises.Cependant, certains articles sont exemptés de cette obligation, par exemple les marchandises
accompagnées de carnets, les marchandises en transit, les bagages personnels, les échantillons et les
cadeaux.  En particulier, les articles importés accompagnés de carnets ATA bénéficient de l'admission
temporaire sans paiement de droits et sans obligation de déposer une déclaration d'importation ou
d'exportation auprès du Département des douanes et accise. Les déclarations commerciales peuventêtre déposées en utilisant soit des formules prévues à cet effet, soit un service d'échange électronique
de données (EDI).  Les détails concernant les procédures de dépôt de la demande  et toutes charges
exigibles sont communiqués au public par le biais de publications, de services de téléassistance et de
pages d'accueil sur Internet du Département des douanes et accise ainsi que du Département du
recensement et des statistiques.
Lorsque des licences d'importation et/ou d'exportation sont exigées, les négociants peuvent
demander ces licences auprès des autorités habilitées à les délivrer, avant l'importation ou
l'exportation des marchandises.  Les détails concernant les procédures de demande et tous droits
exigibles sont communiqués au public par les autorités compétentes par le biais de publications, deservices de téléassistance, de pages d'accueil sur Internet ou par d'autres moyens.
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