ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/BHR/3/Add.1 
5 mai 2004 
 (04-2006) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BAHREÏN 
 
Addendum  
 
  Outre les notifications présent ées précédemment au titre de l'article 63:2 de l'Accord, Bahreïn 
a notifié ses "autres lois et réglementations", indiquées ci-après, par une communication de sa 
délégation datée du 15 juin 2001:   - Constitution de l'État de Bahreïn;   - Code pénal de Bahreïn; 
 
 - Loi sur la Cour de cassation;   - Loi sur la preuve;  
 - Loi sur le commerce; 
  - Code civil de Bahreïn;   - Loi sur les procédures civiles et commerciales de Bahreïn;  
 - Code de procédure pénale. 
  On trouvera en annexe du présent document une liste des "autres lois et réglementations" 
assorties d'une brève description. IP/N/1/BHR/3/Add.1 
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 ANNEXE 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION  
Constitution (1973) 
 
 Les principales dispositions pertinentes de la 
Constitution sont celles qui portent sur les droits et les devoirs, la séparation des pouvoirs, et les pouvoirs exécutif et judiciaire.  Il faut aussi mentionner l'article 37 qui dispose qu'un traité a 
force de loi dès sa ratification et sa publication au 
Journal officiel.  
Procédures judiciaires civiles 
  
Loi n° 12 de 1971 sur les procédures civiles et 
commerciales et ses modifications ultérieures 
 
 Cette loi (et ses modifications ultérieures) traite 
principalement de la procédure d'instruction des 
procès civils et commerciaux.  Elle définit les règles et procédures pour les affaires sommaires, la juridiction et la compétence des différents tribunaux et les procédures de notification.  Elle 
précise également le mode de présentation des 
allégations, des réponses et des contre-arguments, ainsi que la procédure de jugement.  Elle décrit en outre la procédure suivie pour rendre une décision judiciaire, le contenu de la décision et les règles régissant l'attribution des dépens. 
 
Loi sur la Cour de cassation (Décret législatif n° 
8 de 1989) 
 
 Cette loi définit la compétence et les règles de 
procédure de la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction à Bahreïn.  
Loi sur la preuve (Décret législatif n° 14 de 1996) 
  Cette loi établit, entre autres choses, les 
procédures à suivre, le pouvoir des tribunaux d'ordonner la présentation d'éléments de preuve et l'interrogation de témoins.  
Procédure pénale et sanctions 
  
Le Code pénal (Décret législatif n° 16 de 1976) 
 
 Le Code définit, entre autres choses, les règles et 
procédures régissant les perquisitions, les assignations et la confiscation d'objets à la suite d'un crime.  Il établit aussi les éléments de la 
responsabilité pénale.  
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TITRE 
DATES D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION  
Loi de 1966 sur la procédure pénale et ses 
modifications ultérieures 
 
 Les dispositions pertinentes de cette loi sont 
celles qui décrivent la structure des juridictions pénales, la compétence des différents tribunaux, la classification des infractions et les règles en matière de preuve.  La loi établit également les 
règles relatives à la comparution et à la 
représentation de l'accusé devant le tribunal. 
 
Droit substantiel   
Code Civil (Décret législatif n° 19 de 2000) 
 
 Le Code civil définit, entre autres choses, 
l'attribution des dommages et intérêts ainsi que la détermination du lien de causalité et de la responsabilité du fait d'autrui.  
Loi sur le commerce (Décret législatif n° 7 de 
1987) 
  Les dispositions pertinentes de cette loi sont les 
articles 59 à 64, qui traitent de la concurrence 
déloyale.  
 
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