. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.629
23 décembre 1998
(98-5176)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires économiques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Gaz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règles relatives au transport et à la
livraison du gaz (Loi sur le gaz)
6. Teneur: En application de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le projet de texte
notifié réglemente l'accès aux réseaux de transport de gaz.  Les entreprises de transport degaz acheminent du gaz pour le compte de tiers sur la base d'un accès négocié et en
application de conditions objectives et non discriminatoires (articles 5 à 8).  Aussi les
entreprises de transport de gaz doivent-elles établir les conditions techniques régissant le
raccordement à leurs réseaux et publier des conditions et des tarifs indicatifs (articles 3
et 4).  Les conditions techniques doivent être notifiées.  Les entreprises de gaz doivent tenir
une comptabilité séparée pour leurs différentes fonctions (article 22).  Il reviendra au
Directeur général de l'autorité néerlandaise chargée de la concurrence de régler toutdifférend (articles 9 et 10).  Deuxièmement, le texte notifié couvre la livraison de gaz aux
clients qui ne sont pas désignés comme clients éligibles (article 18 de la
directive 98/30/CE).  Les entreprises de distribution ne peuvent livrer à ces clients que
moyennant la possession d'une licence (articles 11 à 21).  Troisièmement, le texte notifié
énonce des règles concernant les mesures d'économie d'énergie et la promotion de l'énergierenouvelable et de la sécurité (articles 29 à 31).  C'est ainsi qu'il est désormais possible
d'adopter des mesures destinées à promouvoir la production de gaz à partir de sources
renouvelables avec l'introduction de certificats dits de gaz écologique.  Il n'est pas exclu que
ce projet de texte comporte des règlements techniques au sens de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (par exemple les articles 11, 16, 18, 29 et 30).G/TBT/Notif.98.629
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si les
articles 11, 16, 18, 29 et 30 du projet de texte notifié impliquent des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent, celles-ci sont justifiées à des
fins de protection de l'environnement et des consommateurs.
8. Documents pertinents:
Directive 98/30/CE;
Loi de 1998 sur l'électricité, articles 53 à 57
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: