ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/S/17 
8 octobre 2004 
 
 (04-4230) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales 
 
 
 Le Conseil du commerce des services s'est réuni  en Session extraordinaire le 27 septembre et 
le 1er octobre 2004. 
 
I. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
1. S'agissant de l'évaluation du commerce des services, le Conseil a bénéficié de la participation 
d'un représentant de l'OCDE à une séance consacrée à un  échange de questions et de réponses au sujet 
d'une étude présentée en octobre dernier par l'OC DE et intitulée "Libéralisation des échanges de 
services:  Identification des possibilités et des avanta ges".  Le Conseil est aussi convenu d'inviter un 
représentant de la CNUCED à présenter le World Investment Report (2004) (Rapport sur 
l'investissement dans le monde (2004)) intitulé "The Shift Towards Services" (La montée en 
puissance des services), éventuellement penda nt le prochain groupe de réunions. 
2. Dans le cadre du point de l'ordre du jour in titulé "Propositions relatives aux négociations au 
titre de l'article XIX", le Conseil a reçu des représentants de la CNUCED et de l'OIM, de l'OCDE et de la Banque mondiale qui ont présenté les résulta ts de deux réunions d'experts concernant le 
mouvement des personnes physiques qui ont eu lieu s ous les auspices de ces organisations en 2003.  
Les comptes rendus des réunions ont été distribu és aux Membres pour information et discussions.  
Les exposés ont permis de procéder à un échange de  vues sur les questions liées à la migration, au 
commerce et au mouvement des personnes physiqu es et ont donné lieu à un ample débat entre les 
Membres, au cours duquel 23 délégatio ns sont intervenues.  Un certa in nombre de délégations ont 
souligné l'intérêt qu'elles con tinuaient de porter au commerce selon le mode 4 ainsi que son 
importance pour les négociations sur les services en gé néral.  D'autres délégations, tout en réaffirmant 
leur intérêt pour les négociations sur l'accès aux marchés et les engagements en matière de traitement 
national relatifs au mode 4, ont déclaré que d'autres modes de commerce étaient aussi importants dans 
les négociations.  Une délégation, tout en estiman t que l'échange de vues avait donné un bon aperçu 
général des questions liées à la migration et au mouvement des personnes, a déclaré que les Membres 
devraient centrer leur attention sur des questions sp écifiques qui pourraient fa ire l'objet d'engagements 
dans les négociations au titre de l'AGCS. 
3. Au titre du même point de l'ordre du jour, la  délégation suisse a présenté deux propositions.  
La première concerne l'importa nce d'améliorer les techniques d' inscription dans les listes afin 
d'assurer la clarté et la sécurité juridique des e ngagements.  Un certain nombre de délégations sont 
convenues que la clarté et la sécurité étaient des éléments importants pour l'évaluation de la qualité 
des offres initiales et des offres révisées, au sen s du paragraphe c) de l'annexe C du document 
WT/L/579.  La deuxième communication de la Suis se propose, en s'appuyant sur l'exemple pratique 
des procédures relatives aux permis de travail él ectroniques dans le canton de Zürich, que les 
Membres mettent en œuvre leurs engagements d'une façon efficace, prévisible et transparente.  Les 
propositions ont entraîné un débat intéressant;  de no mbreuses questions ont été posées au sujet de la TN/S/17 
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 mise en œuvre et du fonctionnement du système de  permis de travail électroniques et des réponses 
complètes y ont été apportées.  Enfin, le Conse il a engagé un débat de fond sur une communication 
informelle du Chili, de l'Inde et du Mexique relative à la libéralisation du mode 1 dans les 
négociations au titre de l'AGCS.  Onze Membres s ont intervenus, rappelant leur intérêt pour les 
négociations concernant ce mode de fourniture.  Quelques Membres ont recensé un certain nombre de 
questions que le Conseil pourrait examiner afin de  donner une orientation précise à ses travaux et de 
les faire progresser dans la pratique.  Un certain nom bre de suggestions concrètes ont aussi été faites, 
au sujet desquelles j'ai l'intention de  tenir des consultations informelles. 
4. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé  "Examen des progrès accomplis dans les 
négociations, y compris conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les 
négociations", quatre Membres ont annoncé la comm unication de leurs offres initiales, à savoir le 
Gabon, la Jordanie, le Kenya et la République dom inicaine.  Le Conseil s'est félicité de la 
communication de ces offres initiales;  48 offres initial es ont maintenant été présentées.  J'espère que 
ces offres les plus récentes seront un signe annonçan t la présentation des offres initiales manquantes.  
À cet égard et en ma qualité de Président de la Sess ion extraordinaire, j'ai fait une déclaration franche 
à l'intention des délégations au sujet des dangers qui nous  attendent peut-être si un nombre important 
d'offres initiales en retard ne sont pas présentées dans  les semaines à venir.  De mon point de vue de 
Président, un manque d'engagement pendant la période précédant la da te repère de mai 2005 pour la 
communication des offres révisées pourrait freiner les progr ès, au détriment en particulier des pays en 
développement Membres.  À la suite de mes observations, dix délégations ont communiqué au 
Conseil des renseignements actualisés sur l'état d'avan cement de l'élaboration de leurs offres initiales.  
Cette démonstration de transparence, si elle entr aîne la communication rapide du reste des offres 
initiales manquantes, contribuera da ns une grande mesure à la confiance que placent les Membres 
dans le processus de négociation et à l'ambiance de tr avail constructive qui continue de caractériser les 
négociations sur les services.  À cet égard, de nom breuses délégations ont signalé, depuis la Décision 
du Conseil général du 1
er août, un sentiment accru de satisfact ion et d'engagement, une activité 
croissante dans les groupes d'amis et des signes de progrès dans les travaux des organes subsidiaires.  
J'ai l'intention, dans les semaines à venir, pour donner suite à la suggestion d'un certain nombre de 
délégations, d'étudier les moyens de rassembler les travaux accomplis dans ces organes afin d'établir 
un guide pour les travaux du Conseil jusqu'à la proc haine réunion ministérielle.  Les interventions qui 
ont été faites m'ont aussi donné le sentiment que les délégations se préparaient à une lourde tâche pour 
l'année à venir.  Je dois toutefois rappeler que, selon  moi, les progrès restent inexorablement liés à la 
présentation des offres initiales en souffrance.  
5. Dans le cadre de ce même point  de l'ordre du jour, un groupe de dix pays en développement 
Membres a présenté une communication (TN/S/W/23 ) relative aux travaux du Conseil au titre du 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négocia tions.  La communication porte sur l'évaluation 
de la mesure dans laquelle les offres initiales ont te nu compte des intérêts des pays en développement 
et, dans ce cas spécifiquement, ont proposé des enga gements concernant les services de tourisme.  
Selon les auteurs, les offres présentées jusqu'ic i sont insuffisantes.  De nombreux Membres ont 
formulé des remarques préliminaires positives et le Conseil reviendra sur cette proposition à sa 
prochaine réunion.  Il s'agit là de la deuxième  proposition spécifique relative aux travaux du Conseil 
au titre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations. 
II. QUESTIONS EN SUSPENS 
6. Je n'ai rien à signaler à ce stade au titre de ce point de l'ordre du jour. 
III. TRAVAUX FUTURS 
7. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, je  tiendrai des consultations, à la fois avec des 
groupes de Membres et dans le cadre de réunions ouvertes à tous, afin d'avoir l'opinion des Membres  TN/S/17 
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 au sujet de la meilleure façon de ga rantir une coordination plus étroite entre les travaux effectués dans 
les différents organes mentionnés au paragraphe 4 ci -dessus.  Après une réunion informelle ouverte à 
tous qui a eu lieu le 30 septembre et à laquelle les Membres ont discuté des questions spécifiques de la nature des engagements et des procédures admini stratives relatives au mouvement temporaire des 
personnes physiques, je tiendrai des consultations afin de déterminer les étapes suivantes.  Le Conseil 
aura aussi la possibilité d'examiner le calendrier d es réunions pour la Session extraordinaire en 2005.  
Le prochain groupe de réunions se tiendra du 22 novembre au 3 décembre. 
 
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