. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/126
30 janvier 2002
(02-0465)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ DES
PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par l'Indonésie
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 janvier 2002.
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Paragraphe 7.2 du document WT/MIN(01)/17
7.2 L'Indonésie estime que l'on devrait donner effet à l'article 15 en veillant à ce que des solutions
constructives soient mises en œuvre sur une base impérative pour tous les pays en développement, ce
qui nécessiterait la modification de termes vagues tels que "lorsque", "possibilités" et "explorées".
Dans le cadre de l'Accord existant, les solutions les plus évidentes sont les engagements en
matière de prix et la règle du droit moindre;  la délégation indonésienne estime que celles-ci devraientdevenir des dispositions impératives au titre de l'article 15.  Cependant, étant donné que tous les
Membres peuvent avoir recours à ces solutions, il conviendrait d'examiner plus avant d'autres
solutions constructives et, en l'occurrence, nous estimons que cela devrait être lié aux intérêts
essentiels des pays en développement.
À cet égard, la délégation indonésienne propose que lorsque les importations provenant de
pays en développement ont chuté, en termes rela tifs et absolus, au cours des 12 mois suivant la
période couverte par l'enquête, aucune mesure ne devrait être imposée aux pays concernés, étant
donné que le processus d'ouverture d'une enquête aurait, en pareil cas, déjà eu une incidence sur les
intérêts essentiels des pays en développement concernés.
Paragraphe 7.3 du document WT/MIN(01)/17
7.3 Bien que la période à retenir ne soit pas précisée à l'article 5.8, le libellé de cet article semble
indiquer que la règle devrait s'appliquer une fois que la procédure a été engagée.  Étant donné que larègle de minimis  est liée au processus de vérification de l'existence d'un dumping et d'un dommage, la
délégation indonésienne considère que la période couverte par l'enquête devrait être de manière
générale la période de référence pour l'application de cette règle.  Toutefois, nous recommandons
également qu'une distinction soit établie entre dumping et dommage.  En ce qui concerne le dumping,
le niveau de minimis  ne peut être établi qu'une fois que les questionnaires ont été rendus et vérifiés au
cours de l'enquête.G/ADP/AHG/W/126
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Cependant, lorsqu'il s'agit d'importations de minimis , dès lors que le volume des importations
peut être établi de façon fiable grâce aux éléments de preuve dont on dispose, la règle des 3 pour cent
devrait être appliquée.  Étant donné que la période couverte par l'enquête est connue avant que la
procédure ne soit engagée, et si les données relatives aux importations permettent de déterminer si les
conditions de minimis  sont réunies (sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres vérifications), les
prescriptions énoncées à l'article 5.8 devraient s'appliquer avant l'ouverture de l'enquête.
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