. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/55
24 janvier 2003
(03-0449)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national,
270, rue Albert,
bureau 200,
Ottawa, Ontario,K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222,
Fax.: +1 613 569 7808,
Courriel: info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (ICS:  43.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation encarburant) (pages 3765-3777; anglais et français)
6. Teneur:   Cette modification vise à proposer une amélioration aux exigences relatives aux
essais de choc arrière et latéral de la Norme de sécurité des véhicules automobiles du
Canada (NSVAC) 301, Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant , afin de mieux
protéger les passagers du véhicule de tout écoulement de carburant en cas de collision.  Par
ailleurs, une modification est proposée aux spécifications des pneus montés sur la barrière
mobile mentionnée dans les NSVAC 301.1, Étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant de type GPL , et 301.2, Étanchéité du circuit d’alimentation en gaz naturel
comprimé .
Cette modification vise à remplacer la procédure actuelle relative aux essais de choc arrière
par une procédure précisant qu’une barrière mobile déformable (BMD) pesant 1 368 kgG/TBT/N/CAN/55
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(3 015 lb) doit heurter l’arrière du véhicule d’essai à une vitesse de 80 km/h et à un décalage
de 70 p. 100. La partie avant de la BMD est placée 50 mm plus basse que celle exigée par la
norme américaine U.S. Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) 214, Side Impact
Protection  afin de simuler un freinage pré-collision.
Elle vise, en plus, l’adoption de la même procédure d’essai de collision latérale que celle
précisée dans la FMVSS 214, afin de présenter un essai plus réaliste, tout en augmentant la
sécurité et en réduisant les frais liés aux essais.
En outre, cette modification vise une révision des spécifications des pneus de la barrière
mobile pour les NSVAC 301.1 et 301.2.  Les nouvelles spécifications proposées pour les
pneus sont les suivantes : dimension de P215/75R15, gonflés à 221 kPa ou dimension de
P205/75R15, gonflés à 207 kPa.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation avec les exigences américaines
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 7 décembre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 septembre 2005
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 février 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à:  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13650.pdf