Note: Les questions préliminares écrites des membres de l'OMC et les réponses présentées par la
délégation du Gabon sont reproduites dans le document WT/TPR/M/86/Add.1.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/86
17 septembre 2001
(01-4350)
Organe d'examen des politiques commerciales
26 et 28 juin 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GABON
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GABON 4III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GABON ET AUTRES
OBSERVATIONS 15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 17WT/TPR/M/86
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I. REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales du Gabon a eu lieu les 26 et 28 juin 2001.
Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Gabon, dirigée par S.E. Monsieur Alfred
Mabika, Ministre du Commerce, de l'Industrie, char gé de la Promotion des investissements et de
l'Intégration régionale, et au présentateur, M. Philippe Musquar (Communautés européennes).Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimait à titre personnel.  Conformément à la procédure
établie, le présentateur avait fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de
soulever (WT/TPR/D/65).
2. Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du Gouvernement du Gabon avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/86 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/86.  La délégation du Gabon
avait reçu copie des questions écrites présentées par les délégations: du Canada; deHong Kong, Chine; de l'Inde; du Japon; de l'Union européenne; des États-Unis; et de la République de
Corée (annexe I).  Les réponses écrites que la délégation du Gabon a fournies à ces questions et à
d'autres soulevées au cours de la réunion figurent à l'annexe II.WT/TPR/M/86
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II. DÉCLARATION  LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GABON
3. Le représentant du Gabon a souligné que son pays n'était pas comme ses voisins en vertu de
son PIB par habitant élevé, estimé à 4 000 dollars des E.U., mais qu'il en était pourtant bien semblable
à d'autres égards, à en croire son indice de développement humain.
4. Le Gabon était un pays sous développé:  l’électricité qui égayait les citadins de Libreville (la
capitale), contrastait avec le manque d'éclairage du monde rural; l’eau potable devait encore être
acheminée par l'État; la maladie y était combattue par des méthodes peu modernes; et des crises
scolaires traduisaient l’ampleur des besoins.  Le Gabon était un pays où le degré de développement
des routes, de l’habitat, des transports n'était pas le résultat d’un choix délibéré, mais le reflet d’une
insuffisance de moyens financiers.
5. La présence de la délégation à la réunion de l'organe d'examen des politiques commerciales
témoignait de la volonté du Gouvernement du Gabon et  de son chef de l’État, S.E. El Hadj Omar
Bongo, de respecter les engagements pris dans le cadre des Accords de Marrakech, et surtout
d’œuvrer pour l'insertion du Gabon dans le syst ème commercial multilatéral que son pays voulait
juste, équitable, et évoluant de façon progressive et sûre.
6. Le Gabon s'engageait à se conformer à ses engagements, mais, en retour, il attendait que ses
préoccupations soient prises en compte.
7. Le Gouvernement du Gabon était convaincu des vertus du libre commerce, des effets
bénéfiques de la libéralisation et de la facilitation des échanges pour renforcer les capacités
productives de l’économie nationale et l’insérer ainsi davantage dans le système commercial
multilatéral.  Le nouveau Code de commerce (à paraître) et les autres mesures internes de
modernisation du cadre légal et réglementaire, ainsi que les réformes du tarif extérieur commun(TEC) et le Code des douanes de la Communaut é économique et monétaire de l’Afrique centrale
(CEMAC), que le Gouvernement soutenait résolume nt, faisaient partie de cette conviction.  Il ne
fallait pas oublier la marche vers une intégration communautaire sous-régionale, avec un marché
potentiel de près de 100 millions d’habitants, au sein de la Communauté économique des États de
l’Afrique centrale (CEEAC).
8. Cette insertion du Gabon supposait une plus grande capacité de l'économie à produire et à
vendre.  Cela n'était pas possible dans une économie fortement dépendante du budget de l’État,
dépendant à son tour des revenus du pétrole, dont les fluctuations imposaient des embellies ou des
crises, situation peu propice pour asseoir une croissance durable.
9. Ces cycles affectaient l’ensemble du système productif et plaçait l’État dans l’incapacité
d’accompagner le secteur productif par le développement et l’entretien des infrastructures, le soutien
continu à la formation et l’amélioration de la santé des populations.  Il en résultait l’absenced’activités nouvelles et des difficultés pour les entreprises existantes, situation aggravant le chômage
et l’exode rural.
10. A cela s’ajoutait l'allocation des revenus conjoncturels exceptionnels issus du pétrole au
paiement du service de la dette extérieure, privant ainsi l’économie nationale du lubrifiant nécessaire à
son fonctionnement, sans recueillir en contre partie des flux additionnels d’investissements extérieurs.Entre janvier 2000 et mars 2001, environ 1 milliard de dollars des E.U. avaient été consacrés au
règlement de la dette extérieure, pour des recettes estimées à près de 2 milliards de dollars des E.U. au
cours de la même période.  Le service de la dette absorbait près de 60% des ressources de l’État, et
était par conséquent devenu une charge insoutenable pour le budget.
11. L’objectif principal du gouvernement était de jeter les bases d’une croissance durable,
préalables à toute politique de lutte contre la pauvreté.  Pour atteindre cet objectif, le Gabon fondaitWT/TPR/M/86
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son action sur: le renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance en vue d’améliorer la
gestion financière de l’État et l’efficacité de la dépense publique; la consolidation des finances
publiques par des mesures visant à optimiser les recettes fiscales et à réduire les dépenses publiques;
mais aussi par une diversification de la base productive orientée vers le secteur privé.
12. A cet effet, le Gouvernement poursuivait son désengagement des activités productives et
l’amélioration du cadre juridique et réglementaire de l’investissement privé.  Conformément à ces
priorités, le programme de désengagement de l’État se concentrait sur les entreprises clés, à savoir
l’Office des postes et télécommunications (OPT), AGROGABON (production d’huile végétale),
HEVEGAB (caoutchouc naturel), la Compagnie forestière du Gabon (transformation du bois),
l’Office des ports et rades du Gabon (services portuaires).
13. Le Parlement avait approuvé certains textes d’application de la Charte des investissements,
promulguée en 1998, comme les codes minier et forestier.  Par ailleurs, une Agence de promotion desinvestissements privés avait été créée.  Mais toutes ces réformes tant attendues, y compris celle de la
fonction publique, ne pouvaient avoir d’impact si le fardeau de la dette n’était pas allégé.
14. La solution traditionnelle des rééchelonnements du Club de Paris n’avait résolu aucune des
difficultés, au contraire, elle les avait aggravées: certains crédits avaient même été reconsolidés à des
taux de marché nettement plus élevés que ceux des crédits qu’ils refinançaient.  Or, avec uneproduction pétrolière qui chuterait de 50%, les recettes issues de ce secteur étaient appelées à baisser
au moment où la part la plus importante de la dette rééchelonnée à intérêts capitalisés deviendrait
exigible.
15. La solution du problème structurel posé par la dette publique actuelle était donc
incontournable. Les rééchelonnements classiques ne serviraient qu’à encourager une illusion fortcoûteuse pour les générations futures.  Par conséquent, les bailleurs de fonds d’hier, transformés
aujourd’hui en créanciers, ne devaient pas s’opposer à tout traitement réellement favorable de la dette
du Gabon, dès lors que ce traitement avait été accordé à d’autres pays dont les efforts d’ajustement
étaient comparables à ceux du Gabon.  Le Gabon attendait un geste de la communauté internationale
pour une transformation décisive de son devenir, et qui ne manquerait pas d'effets sur les autres paysde la sous-région.
16. Le commerce avait pour fondement le développement, qui était non seulement un processus
matériel mais aussi un processus dont l’homme devait être le propriétaire.  C’était donc vers la
détention de vrais droits de propriété que le Gabon devait aller afin de se développer, et s’insérer
pleinement dans le système commercial mondial.  Ce processus passait par le renforcement des
capacités, et notamment des ressources humaines formées, une épargne locale importante pour la
formation d’un capital national ou régional propre, le choix de l’espace régional comme espacepolitique et économique.  Ce long chemin exigeait le soutien de l’OMC et des partenaires du
développement afin d'atteindre deux objectifs: la socialisation de la globalisation, et la
démocratisation des institutions multilatérales.
17. La socialisation de l'économie permettrait d’atténuer l’un des vices marquants du monde
économique actuel: l’inégalité dans la distribution de la richesse mondiale.  La démocratisation desinstitutions permettrait une meilleure prise en compte des intérêts de tous les pays dès la conception
des règles, des mesures et des stratégies, en passant par une bonne application des règles régissant les
échanges multilatéraux.
18. Le Gouvernement du Gabon avait la volonté de participer au développement du commerce
multilatéral et international, mais de façon progressive et sûre.  Dans la perspective des futuresnégociations, une position africaine commune con certée et harmonisée était nécessaire et devait
déboucher sur: (i) des mécanismes garantissant un meilleur accès aux marchés des pays développés
pour les produits originaires des pays en développement; (ii) des stratégies et des programmes deWT/TPR/M/86
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renforcement des capacités dans la mise en œuvre des accords; (iii) la prise en compte de la question
des obstacles au développement; (iv) un partenariat global OMC/PVD visant à faire progresser des
stratégies de développement durable et de lutte contre la pauvreté; et (v) le soutien renouvelé de
l’OMC à la politique de l’Union européenne (UE)  en faveur des pays ACP dans le cadre du nouveau
partenariat ACP-UE.
19. Le Gabon a assuré que ses pratiques au sein de l'OMC iraient en s’améliorant, et que les
progrès actuels seraient consolidés et poursuivis, à commencer par les notifications.WT/TPR/M/86
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
20. Le présentateur a fait remarquer les deux paradoxes majeurs de l'économie gabonaise.  Le
premier paradoxe touchait le problème de la dette.  Bien que le Gabon, grâce aux exportations de
pétrole, de manganèse et de bois, enregistrait des excédants commerciaux, la dette publique était
devenue une charge insoutenable pour le budget de l'État.  La fluctuation des recettes pétrolières, liéeau niveau de la production et des prix, ne suffisait pas à expliquer l'ampleur du problème de la dette.
Des dépenses publiques excessives et peut-être inappropriées étaient de toute évidence à mettre en
cause.  Le Gabon devait donc poursuivre la politique de rigueur mise en place avec le soutien des
institutions de Bretton Woods.
21. Le deuxième paradoxe était que l'engagement ferme et résolu du Gouvernement du Gabon à
l'OMC et au système commercial multilatéral coexistait avec des difficultés considérables de mise en
oeuvre des engagements à tous les niveaux.  Une illustration était le domaine tarifaire.  Contrairementà d'autres pays de la région, le Gabon avait consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires, aussi bien des
produits non agricoles que des produits agricoles.  Cette consolidation s'était faite à des niveaux
plafonds, 15% et 60% respectivement, qui étaient des taux raisonnables compte tenu de son niveau de
développement.  Toutefois, en 2000, les taux appliqués dépassaient les taux consolidés sur environ
40% des lignes alors que cinq produits consolidés faisaient l'objet de prohibitions à l'importation.
22. Il s'agissait d'un problème sérieux, qui ne devait pas être traité à la légère.  Les engagements
tarifaires et la consolidation des droits de douane constituaient le fondement historique du GATT, et
les principes sur lesquels il reposait avaient servi de base à l'ensemble des règles et disciplines qui
composaient aujourd'hui le système commercial multilatéral.  Respecter ces engagements et les
procédures dont ils étaient assorti , ne pas dépasser les niveaux consolidés dans la liste certifiée, c'étaitmontrer concrètement son adhésion au système et s'affirmer, vis-à-vis des autres membres, comme un
partenaire commercial fiable.  Ne pas le faire, c'étai t, au contraire, se mettre en situation de violation,
et s'exposer imprudemment à la critique diplomatique, comme dans le cas du Gabon, ou à la mise en
cause juridique, ce qui serait évidemment beaucoup plus contrariant.  Le présentateur prenait donc
acte de l'indication qui avait été donnée que les autorités gabonaises avaient pris conscience duproblème et comptaient y remédier; et il se permettait d'attirer leur attention sur l'urgence d'une
solution.
23. La solution passait soit par une diminution des droits appliqués de manière à les ramener dans
les limites prévues dans la liste, soit par une renégociation des droits consolidés de manière à les
aligner sur les niveaux appliqués.
24. Les contraintes résultant de la mise en place du tarif extérieur commun de la CEMAC
semblaient empêcher le Gabon de choisir  la première option.  La suppression de la surtaxe temporaireconstituerait un premier pas dans le bon sens.  Cette surtaxe devait être appliquée jusqu'au 30 juin
2000: en avril 2001, le Gabon ne l'avait toujours pas supprimée.  Qu'en était-il aujourd'hui?  Quelles
étaient les intentions des autorités gabonaises à cet égard?
25. La deuxième option, consistant à renégocier les droits consolidés sur les lignes
problématiques, passait par les procédures prévues par l'Article XXVIII du GATT 1994. LeGouvernement du Gabon avait annoncé son intention de recourir à cette disposition et d'engager une
renégociation des concessions tarifaires avec la France, son principal partenaire commercial.  Or, au
titre de l'Article XXVIII, il y avaient des règles précises à respecter.  Par ailleurs, puisque la politique
commerciale était de compétence communautaire, le Gabon serait amené à négocier avec la
Commission et non avec la France. L'assistance tech nique était nécessaire dans ce domaine et des
contacts avaient déjà été pris avec le Secrétariat de l'OMC à cet effet.
26. La composition géographique des échanges internationaux du Gabon révélait une très faible
proportion des exportations destinées aux pays membres de la CEMAC et aux partenairesWT/TPR/M/86
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commerciaux en Afrique.  Cette situation pouvant s'expliquer par, inter alia , la faible
complémentarité des économies en question et la géographie physique et humaine du Gabon, qui se
prêtaient peu à une intensification des échanges avec ses voisins.  Cette politique économique et
commerciale, largement dominée par un objectif d'intégration régionale, avait donné peu de bénéfices
en termes de création de commerce.  Les autorités gabonaises s'étaient-elles interrogées et avaient-elles douté de la validité de l'approche poursuivie?
27. La participation du Gabon à la CEMAC était de nature à faciliter les relations avec l'UE, dans
la mesure où la CEMAC pourrait lui servir d'interlocuteur en vue de la conclusion d'un accord de
partenariat économique régional, dans le prolongement de l'Accord de Cotonou.  Comment les
autorités gabonaises envisageaient-elles cette perspective?  Étant donné les difficultés budgétaires et
financières, comment le Gouvernement appréhendait-il la perspective d'une baisse considérable des
recettes fiscales liées à l'introduction de la réciprocité dans la relation préférentielle avec l'UE?  Etcomment comptait-il faire face à ce problème?
28. Le Gabon exportait des matières premières et tout particulièrement du pétrole:  82% des
exportations en 2000.  Or, la production gabonaise subissait, depuis quelques années, une baisse
continue imputable au vieillissement des principa ux champs.  Si l'impact économique de cette baisse
variait d'une année à l'autre en fonction des fluctuations des prix, la perspective d'un tarissement decette ressource n'en apparaissait pas moins comme inéluctable et contraignait le Gouvernement
gabonais à un véritable aggiornamento  économique.  Du succès du Gabon à préparer la diversification
de son économie en la rendant moins dépendante du pétrole dépendrait aussi la réussite de son
partenariat avec l'UE et son intégration dans le commerce mondial, régional et sous-régional.
29. Une nouvelle politique passait par une valorisation maximale des autres ressources naturelles.
Le Gabon restait le deuxième producteur de manganèse, et détenait également des réserves de
phosphates, de niobium, de fer et de barytine.  Les secteurs les plus prometteurs, susceptibles de
constituer un recours pour l'économie de l'après-pétrole, semblaient être la forêt et la pêche. Le
développement accéléré de la pêche et de l'aquaculture présentait le grand avantage de réduire le
niveau de dépendance alimentaire vis-à-vis de l'étranger, dont souffrait le pays, tout en permettantd'accroître ses exportations. Pêche et exploitation forestière offraient également la perspective d'une
valeur ajoutée industrielle par l'encouragement de la transformation sur place, autre priorité du
Gouvernement gabonais.
30. L'adoption récente d'un nouveau Code forestier était un pas vers une gestion durable des
ressources renouvelables qui devait être accompagnée par l'investissement.  C'était au niveau de la
mise en place d'un cadre général propice à l'investissement qui se trouvait l'importance de
l'appartenance du Gabon à l'OMC.  En dehors du maintien d'une protection tarifaire et des règlesdouanières transparentes et prévisibles, la libéralisation des services de base (tels que les transports.
les télécommunications et les services financiers) la protection efficace des droits de propriété
intellectuelle, la mise en place d'une véritable politique de concurrence comme pendant nécessaire à
un processus de privatisation soutenu, étaient autant d'éléments qui étaient susceptibles de contribuer
à faire du Gabon une destination attractive pour l'investissement international et à y stimuler l'activitééconomique.  Le soutien résolu affirmé par le Gabon aux activités de l'OMC était gage de sa
détermination à s'engager dans cette voie. Pour y parvenir véritablement, le Gabon ne devrait
cependant pas négligé les aspects politiques et humains d'un tel processus.
31. Le rapport du Secrétariat de l'OMC avait fait, à juste titre, mention des problèmes de
gouvernance en général, et de la corruption en particulier dont souffrait encore le Gabon. Ce facteur,qui n'était pas propre au Gabon, était cité de manière récurrente par les investisseurs internationaux
comme un obstacle rédhibitoire à la création de relations d'affaires saines et mutuellement
fructueuses.  Le Gouvernement gabonais s'était engagé à présenter un projet de loi à ce sujet avant la
fin de l'an 2000. Qu'en était-il actuellement? Quelles mesures concrètes avaient été prises ou étaient
envisagées à ce sujet?WT/TPR/M/86
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32. Une autre préoccupation était le fait que les indicateurs sociaux (santé, éducation) accusaient
au Gabon un énorme retard par rapport au niveau de revenu, ce qui plaçait le pays au 124ème rang
seulement (sur 174) pour l'indice de développement humain du PNUD.  Bien que la dette publique et
la nouvelle politique d'austérité budgétaire contraignaient sévèrement les moyens d'action du
Gouvernement en la matière, le bien être des populations et la couverture de leurs besoins essentielsdevaient rester à la fois l'objectif ultime et un instrument essentiel de toute politique économique
digne de ce nom.
33. En guise de conclusion, le présentateur a suggéré que l'examen de politique commerciale du
Gabon serve de catalyseur à trois niveaux.  En premier lieu, au niveau des autorités gabonaises elles-
mêmes, qui devaient saisir l'opportunité de cet exercice pour prendre conscience de l'ensemble de
leurs obligations au titre du système commercial multilatéral ainsi que des nombreuses et réelles
opportunités que leur offrait ce système.  En deuxième lieu, au niveau des autres membres de l'OMCprésents à la réunion, qui devaient également prendre conscience des difficultés considérables
rencontrées par le Gabon pour s'insérer dans l'économie internationale, autrement que par des ventes
de pétrole déclinantes, et devaient également lui apporter tout leur soutien dans cette transition
délicate.  En troisième lieu, au niveau de l'ensemble des membres de l'organisation qui, à la veille
d'une nouvelle conférence ministérielle de l'OMC, étaient bien avisés de s'inspirer non seulement del'examen de politique commercial du Gabon, mais de toute la série d'examens de politique
commerciale qui avait été consacrée à plusieurs pays en voie de développement et pays moins
avancés, pour s'efforcer de réformer le système commercial multilatéral et de le faire progresser dans
un sens qui bénéficierait véritablement à ces pays et leur permettrait de s'insérer pleinement dans
l'économie moderne mondialisée.WT/TPR/M/86
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
34. Le représentant du Canada s'est félicité des efforts du Gabon pour réformer son économie et
lutter contre la corruption.
35. Les tarifs douaniers appliqués par le Gabon étaient au-dessus des niveaux consolidés pour
40% des lignes tarifaires.  Le Gabon devait agir en conformité avec les obligations de l'OMC.
36. Le Canada comptait traiter les questions de propriété intellectuelle dans le cadre du processus
mis en place par le Conseil des ADPIC concernant  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu les difficultés des pays en développement
dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC: une assistance technique pour améliorer leur capacité à
s'acquitter des obligations contractées dans le cadre de l'OMC était nécessaire.  A cette fin, Hong
Kong, Chine avait contribué à hauteur d'un million de francs suisses au financement des activitésd'assistance technique de l'OMC en faveur des pays en développement.  Hong Kong, Chine
considérait que toute nouvelle négociation à l'OMC devait tenir compte des besoins des pays en
développement et servir les intérêts de tous les Membres.
38. Hong Kong, Chine a encouragé le Gabon à: (i) simplifier davantage son régime tarifaire en
supprimant la surtaxe temporaire pour faire baisser les taux appliqués supérieurs aux taux consolidés;et (ii) accorder le traitement national aux produits importés en ce qui concernait l'application des
droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La réduction de la valeur imposable des
produits locaux ne s'appliquait pas aux importations.  Dans le cas de la TVA, certaines opérations
locales et certains produits locaux étaient assujettis à un taux réduit. Ces mesures semblaient être
incompatibles avec le principe du traitement national prévu par le GATT 1994. Hong Kong, Chine aencouragé le Gouvernement du Gabon à prendre des mesures pour rectifier cette situation.
39. Dans le domaine des services, Hong Kong, Chine a constaté que la liste d'engagements
spécifiques du Gabon dans le cadre de l'AGCS se limitait à quatre secteurs: services financiers,
services d'hôtellerie et de restauration, certains services fournis aux entreprises et certains services de
construction et d'ingénierie.  Hong Kong, Chine a invité le Gabon à souscrire des engagements dansd'autres secteurs à l'occasion des négociations sur les services.
40. Le représentant de l'Inde a noté que, grâce à l'augmentation du prix du pétrole, la situation
économique du Gabon s'était améliorée.  Le Gabon avait été depuis longtemps confronté au problème
de la dette extérieure.  La baisse des recettes du pétrole avait également aggravé le chômage et
compliqué la gestion de la dette.  Les autorités devraient accélérer le processus de diversification.
L'Inde souhaitait entendre l'opinion du Gabon, et connaître les mesures envisagées, pour encourager le
développement du secteur privé et accélérer la diversification de l'économie.
41. L'Inde soutenait les initiatives du Gouvernement destinées à encourager la production de
denrées alimentaires.  Une réduction de l'importation des produits alimentaires permettrait d'utiliser
les ressources en devises pour importer les produits nécessaires au renforcement de la base
industrielle et au développement économique du pays.
42. Le Gabon disposait d'atouts inestimables dans les services financiers, les télécommunications
et l'ingénierie.  Les négociations en cours sur les services aideraient le Gabon à exploiter son avantage
comparatif dans le secteur du tourisme.  L'Inde aurait souhaité entendre les objectifs de la politique du
Gouvernement dans le domaine des services.WT/TPR/M/86
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43. L'Inde soutenait la requête d'assistance technique dans le domaine de la mise en œuvre des
Accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC), sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS), sur l'agriculture et sur l'Accord sur les ADPIC.
44. Le représentant du Japon s'était félicité des mesures prises pour diversifier l'économie, et de
son engagement au système commercial multilatéral.  Le Japon avait déjà fourni de l'assistance dans
les domaines de l'agriculture et du développement des ressources humaines, et souhaitait continuer à
appuyer les efforts du Gabon.
45. Le Gabon avait consolidé les droits de douane sur la totalité des lignes tarifaires au cours du
cycle d'Uruguay.  Toutefois, en l'an 2000, les taux appliqués étaient au-dessus des niveaux consolidés
sur environ 40% des lignes.  Le Japon souhaitait savoir comment le Gouvernement comptait y
remédier.
46. Concernant les droits d'accise, un certain nombre de produits d'origine locale, tels que la
bière, le vin, l'eau minérale et le tabac, pouvaient parfois être soumis à un traitement différent que
celui accordé aux produits importés ce qui ne serait pas conforme au principe du traitement national.
47. Le Gabon était membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, et en 1999
avait révisé l'Accord de Bangui pour le mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Le Japon
aurait aimé connaître les mesures prises pour mettre en oeuvre l'Accord une fois ratifié.  Le Japonattendait les notifications à cet effet avant l'examen par le Conseil des ADPIC prévu pour novembre
2001.
48. L'exode rural avait entraîné l'augmentation de la demande alimentaire urbaine alors que la
capacité de production des agriculteurs gabonais était limitée par la  faible productivité.  Le Japon
était intéressé par les mesures horizontales introduites à la place des mesures de subvention classiqueset ciblées sur les produits spécifiques.
49. La représentante de l'Union européenne a rappelé que, grâce à l'Accord de partenariat ACP-
UE, le Gabon bénéficiait d'un régime non réciproque de franchise pour les produits industriels et
agricoles transformés.  Un accord régional de partenariat économique entre l'UE et la CEMAC ou un
accord bilatéral étaient aussi envisageables.
50. Par ailleurs, le Gabon devait  appliquer le tarif extérieur commun de la CEMAC vis-à-vis des
pays tiers et éliminer les tarifs vis-à-vis des pays membres de la CEMAC, tout en mettant en œuvre la
politique de la concurrence de la CEMAC.
51. L'UE soutenait la requête d'assistance technique du Gabon, et l'invitait à faire un bilan de ses
besoins tout en demandant des explications sur le niveau tarifaire appliqué qui se situait au-dessus du
niveau consolidé, et sur les mesures concrètes envisagées afin d'y remédier.
52. L'UE a demandé: (i) quand le Gabon envisageait d'éliminer la surcharge temporaire perçue
sur une liste de produits importés erga omnes; (ii) si le Gabon prévoyait une protection antidumping
et des mesures compensatoires; et (iii) si les autorités souhaitaient prendre des engagements plus
importants dans le cadre de l'AGCS et des protoc oles IV et V de celui-ci.  L'UE a finalement
encouragé le Gabon à soutenir le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
53. Le représentant de la Corée a encouragé le Gabon à poursuivre ses efforts dans la
diversification de son économie, a rappelé les activités d'assistance technique financées par la Corée,
et a exprimé son souhait de développer les relations commerciales entre les deux pays.
54. Certaines mesures en place semblaient décourager l'investissement étranger au Gabon.  Il
s'agissait notamment des niveaux de taxation élevés résultant de l'application combinée de la TVA,WT/TPR/M/86
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des droits de douane et des droits d'accise, qui étaient des obstacles aux opérations des entreprises
étrangères.  La Corée a demandé aux autorités gabonaises de régler cette question en vue de faciliter
l'investissement étranger au Gabon.
55. La Corée et le Gabon avaient entamé des négociations sur un accord de garantie des
investissements: la Corée a demandé l'opi nion du Gouvernement gabonais à ce sujet.
56. Le représentant des États-Unis a rappelé la contribution du Gabon à la stabilité politique de la
sous-région, l'action du Corps de la Paix, la coopération dans le cadre du programme régional
centrafricain pour l'environnement, ainsi que le volume des échanges commerciaux entre les deux
pays.  Les États-Unis soutenaient la démarche du Gabon tendant à libéraliser et diversifier son
économie.
57. Grâce à la Loi intitulée "Africa Growth and Opportunity Act", le Gabon pouvait exporter un
large éventail de produits en franchise de droits aux États-Unis.  En l'an 2000, un accord bilatéral avecla Société financière pour les investissements privés d'outre-mer, devant contribuer à accroître les
investissements des États-Unis au Gabon, avait aussi été signé.
58. Les États-Unis saluaient la participation active du Gabon et du Groupe africain aux
négociations dans le cadre de l'AGCS: le commerce des services était important pour l'Afrique.  Les
États-Unis estimaient, par ailleurs, que les engagements spécifiques du Gabon en matière de servicesfinanciers et de tourisme constituaient des progrès décisifs pour l'accélération de sa croissance
économique, et souhaitait les voir élargis au secteur des télécommunications et à d'autres secteurs.
59. Quant à la mise en oeuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, les États-Unis avaient
constaté qu'elle était reportée, et invitaient le Gabon à prendre les dispositions nécessaires.
60. Les États-Unis s'étaient félicités de la création d'un Comité national chargé du suivi des
Accords de l'OMC, et encourageaient le Gouvernement du Gabon à intensifier ses efforts pour
améliorer la coordination interministérielle et l'interaction avec les institutions techniques et privées
afin d'augmenter le nombre de notifications soumises dans les délais.
61. Les États-Unis étaient par ailleurs préoccupés par: (i) le fait que 40% des lignes tarifaires
dépassaient ses engagements, et conseillaient le Gouvernement du Gabon de prendre les dispositionsnécessaires à cet égard; (ii) la surtaxe temporaire, qui était censée être supprimée au 30 juin 2000, et
qui restait en place; et (iii) la défense des droits d'auteur, entravée par le rôle timide de la douane et de
la police économique, et par le fait que l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle n'était
pas encore opérationnelle.
62. Le Gabon avait pris des mesures visant à améliorer les procédures de dédouanement, mais
leur application enregistrait des retards et des incohérences.  Un dédouanement trop bureaucratique et
trop coûteux pouvait être fortement dissuasif pour les échanges.  Les États-Unis conseillaient donc auGabon de prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème.
63. L'investissement était entravé, inter alia,  par le niveau élevé des coûts et par divers obstacles
non tarifaires au commerce.  Les télécommunications, le transport aérien, les ports et le raffinage du
pétrole étaient gérés par des entreprises paraétatiques inefficaces et appelées à être privatisées.  Les
États-Unis invitaient le Gabon à accélérer le processus de privation, et réaffirmaient leur volontéd'appuyer le Gabon tant au niveau bilatéral que multilatéral.
64. Le représentant du Nigéria s'est félicité des efforts faits par le Gabon pour mettre en œuvre les
engagements contractés dans le cadre de l'OMC malgré les difficultés qu'il rencontrait.WT/TPR/M/86
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65. Le représentant de Maurice a rappelé les étapes des réformes lancées par le Gabon afin de
diversifié son économie et, y compris l'adoption d'une nouvelle Charte des investissements, la mise à
jour des  codes sectoriels, et en particulier du Code minier et de celui du tourisme.  La diversification
de l'économie ne pouvait se faire sans l'appui technologique et technique nécessaire et sans un accès
sure pour certain produits.  Maurice a encouragé le Gabon à augmenter sa production agricole àtravers la pêche afin de faire face à ses problèmes de sécurité alimentaire.  Les préoccupations non
commerciales de la politique agricole du Gabon étaient aussi comprises par Maurice.  L'accès aux
finances pour les paysans pourrait aider à développer une agriculture plus productive.  Le
développement des services à travers l'amélioration du niveau de télé densité, l'encouragement au
tourisme de plaisance et le développement d'activités industrielles étaient aussi importants.  Maurice
espérait que le Gabon trouverait l'appui international nécessaire afin de mener à bien son
développement.
66. Le représentant de Madagascar, en tant que pays ami du Gabon, membre de l'OUA et du
groupe ACP, partageait les préoccupations du Gabon, et l'encourageait à poursuivre les réformes mis
en place.
67. Le représentant du Maroc a noté que les réformes engagées dans plusieurs secteurs clés de
l'économie gabonaise témoignaient de la volonté du Gabon de s'intégrer dans l'économie mondiale et
de respecter les Accords de Marrakech.  Le Maroc partageait les préoccupations du Gabon en matière
de mise en oeuvre, en particulier de l'évaluation en douane, et souhaitait que de l'assistance technique
soit fournie dans ce domaine.  Le Gabon avait joué un rôle important dans la réunion des ministres
africains du commerce, dont la déclaration servirait de référence pour une position africaine commune
à la veille de la conférence de Doha.
68. Le représentant du Sénégal s'est félicité de l'ouverture du Gabon, et de son dynamisme
économique.  Le Sénégal demandait quels étaient les produits touchés par les taux supérieurs à ceux
consolidés, s'il y avait eu des actions de rétorsion de la part de partenaires commerciaux du Gabon, et
comment le Gabon comptait s'y prendre pour y remédier .
69. Le représentant du Congo a relevé la similitude des préoccupations des deux pays.  La
volonté de réduire l'importation des produits alimentaires expliquait la promotion du retour des jeunes
à la terre, et la réalisation des grands travaux pour l'acheminement des marchandises entre les deux
pays.  Le Congo a exprimé sa gratitude pour les efforts faits par le Président du Gabon pour
promouvoir la paix.
70. Le représentant des Barbades s'est félicité avec le Gabon pour les efforts faits afin de
diversifier son économie, et l'a encouragé à poursuivre ses efforts pour s'intégrer à part entière dans le
système commercial multilatéral.
71. Le représentant de la Malaisie a reconnu les défis auxquels le Gabon faisait face pour
diversifier son économie, libéraliser le commerce et améliorer les lois sur l'investissement.  La
Malaisie était un partenaire du Gabon, et s'est dite prête à accroître les échanges avec le Gabon.  La
Malaisie a aussi reconnu que l'assistance technique était nécessaire afin d'appuyer les efforts du
Gabon dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
72. Le représentant du Brésil s'est félicité des efforts faits par le Gabon afin de moderniser son
économie et son système politique.  Le Brésil souhaitait connaître les attentes du Gabon en matière
d'investissement étranger, et l'entendre sur l'impact de l'investissement sur la réduction de la
dépendance du pétrole.  Le Brésil avait aussi certaines questions sur la ratification du traité de la
CEMAC et sur les bénéfices que le Gabon en tirerait.
73. Le représentant de l'Égypte a exprimé son soutien à la requête d'assistance technique dans le
domaine du renforcement des capacités nationales.WT/TPR/M/86
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74. Le représentant de la Côte d'Ivoire a encouragé le Gabon à poursuivre ses réformes
économiques en vue de son intégration dans le système commercial multilatéral.
75. Le représentant du Gabon a remercié les États-Unis, le Canada et le Japon pour leur soutien,
et a noté qu'au  moment où le Secrétariat de l'OMC rédigeait son rapport, le Gabon n'avait pas encore
procédé à la notification d'un certain nombre de mesures: des progrès avaient été enregistrés à cetégard depuis.  Le Gabon avait aussi mis en place un Comité national chargé du suivi des Accords de
l'OMC et des négociations avec l'UE. Le Gabon comptait sur l'UE et les pays amis pour l'aider dans la
formation des ressources humaines.
76. Le Gabon croyait à l'espace régional en tant qu'espace économique de l'avenir, mais à quoi
servirait-il de diversifier l'économie, d'exploiter les mines, de développer l'agriculture si l'on ne
pouvait vendre?  Les économies des pays limitrophes n'étaient pas assez diversifiées ce qui expliquait
les faibles taux tarifaires.  Pourquoi ne pas envisager une coopération étroite entre les pays de laCEMAC et ceux de la CEDEAO?  Pourquoi ne pas envisager  de coopération étroite, en matière de
renforcement de capacité, entre l'Inde, la Malaisie et les pays de la CEMAC?
77. Quant à la dichotomie entre les taux consolidés et les taux pratiqués, le Gabon allait invoquer
l'Article XXVIII, et renégocier ses taux avec l'UE.  Le Gabon s'était aussi engagé à corriger les
contradictions entre les engagements pris dans le cadre de la CEMAC et ceux de l'OMC, et àuniformiser les taux des catégories 3 et 4 du tarif extérieur commun.
78. Quant à la surtaxe temporaire les ministères compétents avaient entamé des consultations
avec les entreprises concernées: le Gabon notifierait l'OMC à cet égard.WT/TPR/M/86
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GABON ET AUTRES OBSERVATIONS
79. Le Président a invité le représentant du Gabon à centrer ses réponses sur les trois thèmes
suivants: i) environnement économique;  ii) mesures commerciales; et iii) politiques sectorielles.
i) Environnement économique
80. Le représentant du Gabon s'est référé aux réponses écrites (annexe II).
81. Le Président a demandé avec quelle organisation le Gabon souhaitait mener l'étude sur
l'impact de l'imposition en douane sur les recettes du Gouvernement.
82. Le représentant du Gabon s'est dit prêt à coopérer avec l'OMC et avec d'autres organisations
internationales afin de mener l'étude susmentionnée.
83. Le présentateur a noté que l'aménagement du territoire était un défi, et a demandé quelle était
la politique du Gabon en la matière; il a aussi mentionné la réforme et la rationalisation de
l'administration publique.  Quant au rôle que le pétrole jouait dans l'économie gabonaise, il a demandéoù en était l'octroi de permis pour l'exploitation offshore profond.  Il a suggéré de se référer au rapport
de l'examen de politique commerciale de la Norvège, ayant remarqué des similitudes entre les deux
pays.  La gestion et la réglementation de l'exploitation des ressources forestières étaient aussi une
priorité.  Un séminaire avait eu lieu en matière de facilitation du commerce, il a donc suggéré de se
référer aussi aux documents issus de ce séminaire.  Il a ensuite encouragé le Gabon à s'intéresser auxinitiatives de l'UE en matière de facilitation du commerce.
84. Le représentant de l'Inde a remercié le Gabon pour ses réponses.
85. Le représentant des États-Unis  a aussi remercié le Gabon pour ses réponses.
86. La représentante de l'Union européenne a demandé quelle était la position du Gabon par
rapport au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.
87. Le représentant du Gabon a relevé que l'aménagement du territoire était fondamental dans le
processus de diversification de l'économie: le Gouvernement travaillait, en collaboration avec le
PNUD, sur un projet de loi sur l'aménagement.  Par ailleurs, des exploitations en offshore profond
étaient en cours, le Gabon espérait les développer avec l'aide d'investisseurs étrangers. Il a aussi
souligné que les certificats d'origine étaient nécessaires afin de protéger les consommateurs.
88. L'éco-tourisme, le développement minier, l'élevage de bétail et les services banquiers étaient
des pôles de développement identifiés par le Gouvernement.  Le Gabon appréciait les similitudes avec
la Norvège tout en notant, qu'à la différence de la Norvège, une partie des bénéfices du pétrole du
Gabon allait dans le paiement de la dette.  Un projet, en collaboration avec la Banque mondiale sur la
gestion durable des ressources, avait aussi été lancé.  Quant au nouveau cycle de négociations, le
dialogue entre différents points de vue était nécessaire.
ii) Mesures commerciales
89. Le représentant du Gabon s'est référé aux réponses écrites (annexe II).
90. Le présentateur a rappelé que si les certificats d'origine étaient importants pour la protection
du consommateur, il était néanmoins nécessaire de respecter le principe de la moindre restriction au
commerce comme prévu par la Convention de Kyoto.WT/TPR/M/86
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iii) Politiques sectorielles
91. Le représentant du Gabon s'est référé aux réponses écrites (Annexe II).
92. Le Président a rappelé que pour mieux comprendre les questions relatives à l'aménagement du
territoire, en particulier pour les pays en développement, il serait utile d'avoir une carte géographique
des pays soumis à l'examen de politique commerciale.
93. Le représentant du Fond monétaire international (FMI), en tant qu'observateur, a rappelé
qu'en 1999 le FMI avait mené une étude1sur l'impact de la libéralisation sur la création de revenus qui
pouvait être utile pour le Gabon.
                                                     
1 Occasional Paper 99/180.WT/TPR/M/86
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
94. J'ai constaté de la part des délégations ici présentes une atmosphère chaleureuse et de soutien
pour le Gabon au cours du premier examen de sa politique commerciale, que j'estime particulièrement
bien réussi.  Nous avons tous appris énormément sur la situation du Gabon, sur son potentiel et sur sesdéfis.  Nous avons eu un dialogue très fructueux au sujet de la réforme économique que le Gabon a
entamé et le rôle de la politique commerciale dans celle-ci.  Ce processus a été facilité par la présence
d'une délégation importante et multisectorielle, menée habilement par Monsieur le Ministre Mabika.
95. Nous avons pu apprécier, en particulier, les actions prises par le Gouvernement du Gabon afin
d'accroître son intégration dans le système multilatéral commercial.  La création d'un Comité national
pour suivre les questions OMC depuis la capitale est un pas décisif.  De nombreux intervenants ont
reconnu l'action du Gabon en faveur de l'OMC en  Afrique, ayant été l'hôte des ministres du
Commerce au moment de la Conférence de Libreville, tenue au mois de novembre dernier.
96. Nous sommes tous d'accord que la santé de l'économie gabonaise est fortement tributaire de la
rente pétrolière, qui se tarit actuellement, et qu'une diversification s'impose par conséquent.  De
nombreuses questions posées par les délégations ont touché à la stratégie adoptée par les autorités
pour faire face à ce défi, y compris dans les domaines de la privatisation et de l'investissement, où leGabon a effectué des progrès.  De nombreuses interventions ont également concerné les mesures de
soutien que le Gouvernement apporte à sa politique de développement industriel, notamment la
gestion disciplinée des finances publiques, la réforme de la fonction publique, ainsi que la
continuation de la lutte contre la corruption, soutenues par les institutions de Bretton Woods.  Dans ce
contexte, les mesures incitatives, subventions, réductions ou exonérations de taxes internes auxentreprises peuvent également soulever des questions de compatibilité avec les engagements du
Gabon à l'OMC.
97. Concernant l'application des instruments de  la politique commerciale du Gabon, qui relève
principalement de la Communauté économique et m onétaire de l'Afrique centrale, la CEMAC, j'ai
relevé l'importance qui est accordée par les délégations à une cohérence entre les niveaux régional etmultilatéral de cette politique.  Un souci a été exprimé au sujet du fait que les taux appliqués sont au-
dessus des taux consolidés dans la liste du Gabon sur 40% des lignes tarifaires.  Monsieur le Ministre
Mabika nous a assuré que ce problème est reconnu par son Gouvernement et que les autorités
gabonaises comptent y remédier promptement par des négociations sous l'Article XXVIII du GATT
1994, en plein respect des règles en la matière.  Quand les autorités auront expédié ce dossier, nous
serons tous en mesure de féliciter le Gabon pour l'engagement que ce pays a assumé, fort peu
commun parmi les pays africains, à savoir une consolidation de toutes ses lignes tarifaires à desniveaux plafonds.
98. D'autres questions de mise en oeuvre des Accords OMC ont été signalées par certaines
délégations.  Parmi elles, je relève la présence d'une surtaxe, dont la levée devait initialement
intervenir à la mi-2000, mais qui reste en vigueur.  Monsieur le Ministre nous a fait part de sa
détermination de soumettre la suppression de ce tte surtaxe au Gouvernement. La question des
réductions à la TVA ou aux droits d'accise concédées aux produits d'entreprises locales a également
suscitée quelques inquiétudes, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions des accords sur
l'évaluation en douane, sur les mesures anti-dumping, compensatoires et de sauvegarde.  Des soucis
ont été exprimés au sujet de la mise en oeuvre de l'Accord des ADPIC, qui a été retardé au Gabon par
la nécessité d'une ratification collective de l'Accord de Bangui révisé par les membres de l'OAPI.  J'aicru comprendre des remarques de Monsieur le Ministre Mabika que les ratifications nécessaires seront
bientôt obtenues, et la mise en oeuvre de l'Accord de Bangui révisé devrait entrer en vigueur d'ici
deux mois.
99. Concernant les politiques sectorielles pratiquées par le Gabon, les interventions des
délégations ont surtout concerné le problème de la sécurité alimentaire, le besoin d'une gestionWT/TPR/M/86
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durable des ressources naturelles non renouvelables (notamment la pêche et la forêt), et le
renforcement de la compétitivité avec un secteur des services plus performant.  Concernant ce dernier,
j'ai cru comprendre une invitation au Gabon à approfondir ces engagements sous l'AGCS, notamment
au sujet des télécommunications et des services financiers, ainsi que les transports, dans le contexte
des négociations en cours.
100. Des réponses précises à ces questions ont été données par Monsieur le Ministre Mabika, et je
l'en remercie.  Celles-ci, et ses interventions, ont également touché à la question que je me permet de
qualifier comme celle qui sous-entend toutes les autres, à savoir comment un pays en développement,
tel que le Gabon, peut envisager une participation complète au système commercial multilatéral de
l'OMC.  Monsieur le Ministre nous a parlé d'un besoin urgent d'un traitement de la dette onéreuse du
Gabon, question qui ne relève pas de l'OMC, mais qui sera sans doute communiquée par les
délégations présentes aux responsables de leur capitale.  Il nous a également parlé du besoin pressantde son pays pour un renforcement de ses capacités humaines par l'assistance technique, élément
essentiel pour assurer que la propriété du processus de développement appartienne aux gabonais eux-
mêmes.
101. Heureusement, l'assistance technique figure parmi les domaines où les pays membres de
l'OMC peuvent agir, comme l'ont reconnu de nombreux intervenants.  Ceux-ci ont par ailleurs invitéle Gabon à préciser ses besoins dans un programme qui serait éventuellement pris en charge, ce que le
Monsieur le Ministre Mabika a fait d'une manière complète .  Car les membres de l'OMC partagent le
but du Gabon qui est celui de s'insérer dans l'économie mondiale et le système multilatéral, et sont
prêts à donner leur soutien de façon significative et concrète.  C'est à ce niveau que nous avons eu
véritablement une convergence de points de vue entre la délégation du Gabon, le présentateur, leSecrétariat ainsi que tous les membres ici présents.  Je vous en félicite et vous remercie de votre
participation.
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