ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/GEO/2 
28 octobre 2004 
 (04-4575) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
GÉORGIE 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Géorgie. 
 
_______________ 
 
 Description succincte du régime
 
 
1. Le système de licences d'importation2 est régi par la Loi sur l es licences pour l'exercice des 
activités d'entreprise et sur les principes de base régi ssant la délivrance des autorisations.  En outre, 
a) La délivrance des autorisations d'importer des ar mes est régie par la Loi sur l'armement, par le 
Décret présidentiel N582 et par la Loi sur le contrôle des importations et exportations 
d'armements, de matériel militaire et de produits à double usage. 
 b) La délivrance des autorisations concernant l es produits visés par la réglementation vétérinaire 
est régie par la Loi sur les licences pour l'exer cice des activités vétérinaires et la délivrance 
des autorisations. 
 
c) La délivrance des autorisations concernant l' importation de pesticides est régie par les textes 
ci-après:  la Loi sur les pesticides et les produ its chimiques agricoles, la Loi sur les licences 
de production, de commercialisation, d'exportati on et d'importation de pesticides, ainsi que 
sur la délivrance d'autorisations pour l'importati on et le transit de produits d'origine florale 
assujettis à un contrôle, et par la Loi sur les droits de licence et d'autorisation. 
 
d) La délivrance des autorisations concernant  l'importation de médicaments et de produits 
médicaux est régie par les textes suivants:  la Loi sur l'autorisation d'exercer la médecine et la 
pharmacie, la Loi sur les narcotiques, les substa nces psychotropes, les précurseurs et l'aide 
narcologique, le Code administratif général et la Loi sur les droits de licence et d'autorisation, 
ainsi que le Décret n° 193/6 du 6 août 2004 du Mi nistre du travail, de la santé et des affaires 
sociales portant modification du Décret n° 153/ N du 21 juillet 2003 du Ministre du travail, de 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Le terme "licence" est utilisé au sens d'"autorisation". G/LIC/N/3/GEO/2 
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 la santé et des affaires sociales, sur l es règles adoptées en matière d'importation et 
d'exportation de narcotiques, de substa nces psychotropes et de précurseurs.  
  Le système de licences est administré par les différents organes gouvernementaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences d'importation applicable en Géorgie vise les produits suivants: 
a) agents chimiques de protection des végétaux (pesticides); 
 
b) animaux et oiseaux sauvages, poissons, os et  sabots d'animaux morts, plantes sauvages, 
graines d'espèces forestières ligneuses et matières similaires; 
 c) déchets industriels (l'importation des d échets industriels non toxiques est autorisée 
uniquement pour leur traitement industriel.  L' importation de déchets industriels toxiques ou 
radioactifs pour utilisation, élimination san itaire, transformation ou enfouissement ou à 
quelque autre fin que ce soit est prohibée); 
 d) équipement militaire et matériel technique y relatif;  e) médicaments et produits médicaux; 
 
f) narcotiques et substances psychotropes;  g) viande et produits de la viande;  
h) débris de fer, de cuivre et d'aluminium; 
 i) produits à double usage.   Dans le cas des produits visés aux alinéas a) et b), la licence d'importation est obtenue auprès du Ministère de l'agriculture.  Dans le cas des produ its visés à l'alinéa c), la licence est obtenue auprès 
du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles. 
  Dans le cas des produits visés à l'alinéa b), l' autorisation d'importer est obtenue auprès du 
Service de protection des végétaux du Ministère de l'agriculture et dans le cas des produits visés à 
l'alinéa g), auprès du Département vétérinaire du Ministère de l'al imentation et de l'agriculture. 
 
 Dans le cas des produits visés à l'alinéa d), l' autorisation d'importer est obtenue auprès du 
Ministère de la justice conformément à la reco mmandation de la Commission permanente mixte pour 
les questions militaires et techniques du Conseil de sécurité nationale. 
  Dans le cas des produits visés aux alinéas e) et f), l'autorisation est obtenue auprès du 
Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, compte tenu des conditions énoncées dans la 
Convention des Nations Unies en vigueur à cet égard.   Dans le cas des produits visés aux alinéas h) et i), la licence est obtenue auprès du Ministère 
du développement économique. 
 
3. Le régime s'applique aux marcha ndises d'origine et de provenance de tous les pays qui font du 
commerce avec la Géorgie.  G/LIC/N/3/GEO/2 
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 4. Dans le cas des licences pour les produits spécifiés aux alinéas a), b), c), d), e), f), g) et i), le 
régime n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Il s'agit de protéger 
l'environnement et d'assurer la sécurité sanitaire de s produits alimentaires.  S'agissant de l'alinéa d), 
l'objectif est d'empêcher la prolifér ation d'armes de destruction massive et de protéger les intérêts de 
la sécurité internationale et nationale.  Seuls les pr oduits visés à l'alinéa h) font l'objet de restrictions 
quantitatives.  Dans le cas visés aux alinéas h) et i), la  licence est exigée à des fins de protection et de 
contrôle des recettes. 
5. Dans les cas visés aux alinéas a), c), d) et e), ci-dessus, les procédures d'autorisation 
d'importer sont mises en œuvre sur la base de la  Loi sur les licences pour l'exercice des activités 
d'entreprise et sur les principes de base régissant la  délivrance des autorisations et de la Loi sur les 
droits de licence et d'autorisation, par le Ministère du développement économique. 
 L'importation des produits médicaux est réglemen tée par les textes suivants:  la Loi sur les 
licences pour l'exercice des activités d'entreprise et sur les principes de base régissant la délivrance 
des autorisations, le Code administratif général et la  Loi sur l'autorisation d'exercer la médecine et la 
pharmacie,  par les Lois n° 582 du 15 octobre 1997 et n° 103 du 13 mars 1999 sur l'armement - Décret 
du Président de la Géorgie régissant "les conditi ons dans lesquelles sont délivrées les licences 
d'importation d'armes à des fins militaires, le s licences d'importation d'armes personnelles, 
l'importation de documentation technique, les activit és liées à l'industrie et au commerce des armes, à 
l'exportation, au transit, à la réexportation et à la  réimportation d'armes", compte tenu des dispositions 
y relatives, et conformément au manuel édité par le Ministère de la justice de la Géorgie. 
 
 Le gouvernement n'est pas habilité à abolir le système sans modification de la législation.  
L'abolition du système exige de modifier la législation.  Modalités d'application
 
 
6. Il existe des restrictions quantitatives en ce  qui concerne l'importation de poisons, de 
narcotiques et aussi de produits médicaux assujettis à un contrôle spécial, dont les contingents sont 
déterminés par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie, compte tenu 
de la Convention des Nations Unies en vigueur à cet égard. 
I. Les informations sont publiées dans le Journa l officiel "Nouvelles législatives de la Géorgie". 
 
II. La Commission permanente mixte pour les qu estions militaires et techniques du Conseil de 
sécurité nationale détermine le volume des contingents en matière d'armes et autres équipements militaires.   Le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales détermine le volume des 
contingents concernant les poisons et les narc otiques, ainsi que les substances psychotropes
. 
  Le Ministère des finances, le Ministère de l'ag riculture et de l'alimentation, le Ministère de 
l'économie et le Ministère des recettes fiscales déte rminent le volume des contingents en matière 
d'importation de produits et agents chimiques de protection des végétaux, conformément au décret 
pris conjointement par les ministères susmentionnés. 
 
 Le volume des contingents est déterminé sur une  base annuelle.  Dans le cas où les licences 
sont accordées trimestriellement ou semestriellement, les importate urs doivent déposer une nouvelle 
demande de licence d'importation.  Pour les subs tances psychotropes, le volume des contingents est 
déterminé sur une base triannuelle. 
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 III. Conformément au manuel du Ministère de la justice, les importateurs peuvent importer les 
marchandises pour lesquelles ils ont obtenu une licence jusqu'à épuisement des contingents 
déterminés par le Conseil de sécurité nationale.  Les noms des importateurs auxquels des licences ont 
été accordées sont connus des organes de l'ex écutif du gouvernement géorgien ainsi que des 
organismes de promotion des expor tations des pays exportateurs. 
 
IV. À partir de la date à laquelle est annon cée l'ouverture des contingents, les demandes de 
licences doivent être déposées dans un délai de 30 jours.  V. Le délai d'obtention d'une licence est de tr ois jours au maximum après l'acceptation de la 
demande. 
  Le Ministère de la justice se prononce sur le re jet de la demande ou l'autorisation d'importer 
des armes, de l'équipement militaire et du matériel technique y relatif dans les dix jours qui suivent la 
réception de la demande et de la documentatio n y afférente.  Au nombre des documents 
accompagnant la demande doit figurer la recomma ndation de la Commission permanente mixte pour 
les questions militaires et techniques du Conseil de sécurité nationale. 
 VI. Les importateurs peuvent procéder à l'impor tation des produits dès qu'ils ont obtenu la 
licence.  
VII. La Commission permanente mixte pour les qu estions militaires et techniques du Conseil de 
sécurité nationale examine les demandes de licence d' importation d'armes et d'équipement militaire et 
matériel technique y relatif.  La délivrance d'une li cence d'importation par le Ministère de la justice 
est obligatoirement assujettie à une recommandation de la Commission susmentionnée.  
VIII. Il n'y a pas de limitation concernant l'octroi des licences. 
 IX. S'agissant d'armes et d'équipement militair e, une licence d'importation doit être obtenue 
auprès des autorités compétentes malgré l'existenc e de permis d'exportation délivrés par les pays 
exportateurs.  
X. Pour les produits soumis à un contrôle spécial dans le pays exportateur, l'autorisation doit être 
présentée à l'avance.  XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels d es licences sont délivrées à la condition que les 
marchandises soient exportées et ne soie nt pas vendues sur le marché national. 
 
7.a) La demande de licence doit être déposée 21 jour s avant l'importation.  L'autorisation doit être 
délivrée dans les trois jours suivant la réception de la décision.  L'importateur peut utiliser 
l'autorisation dès qu'elle est effective.  La dé livrance de licences dans un délai réduit ou pour 
des marchandises qui sont déjà arrivées à quai n'est autorisée que dans des cas exceptionnels et conformément aux intérêts du pays. 
 
b) Les licences d'importation d'armes, d'équipement  militaire et autre matériel technique y relatif 
ne peuvent être accordées immédiatement sur demande. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 d) Les demandes de licences d'importation d'ar mes et de matériel militaire doivent être 
examinées par la Commission permanente mixte pour les questions militaires et techniques du 
Conseil de sécurité nationale, conformément à la recommandation du Ministère de la justice,  G/LIC/N/3/GEO/2 
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 qui a dix jours pour examiner la demande.  La recommandation de la Commission 
permanente mixte n'a pas un caractère obligatoire et le Ministère de la justice est seul compétent pour délivrer les licences. 
  L'autorisation d'importer des agents chimiqu es de protection des végétaux, des animaux et 
oiseaux sauvages, des poissons, des os et sabots d'an imaux morts, des plantes sauvages, des graines 
d'espèces forestières ligneuses et des matières simila ires, des produits du tabac, des déchets industriels 
(l'importation de déchets industriels non toxiqu es est autorisée uniquement pour leur traitement 
industriel.  L'importation de déchets industriels toxiques ou radioactifs pour utilisation, élimination 
sanitaire, transformation ou enfouissement ou à quelque autre fin que ce soit est prohibée), qui est 
délivrée par le Ministère du développement économi que doit être visée et approuvée par le Ministère 
de l'environnement et des ressources natu relles et du Ministère de l'agriculture. 
  Dans tous les autres cas, l'examen des demande s de licences relève d'un organe administratif 
distinct. 
 
8. Au nombre des raisons pour lesquelles une dema nde de licence peut être refusée figurent les 
suivantes: 
a) les documents présentés par le demandeur ne remplissent pas les conditions fixées par les 
organismes publics locaux conformément à la loi applicable; 
 
b) le demandeur cherche à faire renouveler une au torisation qui a été supprimée depuis moins de 
six mois; 
 c) la validité de l'autorisation demandée an térieurement dans le  même domaine a été 
temporairement suspendue et le fondement de la suspension n'a pas encore disparu. 
 
 Dans les cas visés aux alinéas a), c) et e) – la menace d'un préjudice à l'environnement ou la 
protection de la santé publique.   Dans les cas visés à l'alinéa d) – des raisons de sécurité.  
 Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci peut former un 
recours auprès d'un organe administ ratif supérieur ou d'un tribunal. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Dans le cadre du système restrictif de licences – seuls peuvent demander une autorisation 
d'importer des produits pharmaceutiques, des narcotiques et des substances psychotropes 
a) les personnes morales ayant une licence leur permettant d'exercer cette activité et b) les établissements de recherche médicale. 
 b) Dans le cadre du système non restrictif, t oute personne a le droit d'obtenir une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. La demande doit indiquer les éléments suivants: 
- le nom du demandeur; 
- les coordonnées du demandeur; 
- des renseignements détaillés concerna nt l'autorisation (durée;  forme); 
- la description et la quantité des marchandises;  et G/LIC/N/3/GEO/2 
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 - le pays exportateur. 
- Si les renseignements susmentionnés changent après que l'autorisation a été délivrée, le 
bénéficiaire est tenu d'en informer l'organe compétent sous sept jours. 
  Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
 
- une attestation de paiement des droits de licence; - le contrat d'importation ou la facture du trans porteur, la lettre de transport (connaissement) ou 
la déclaration en douane des marchandises;  et 
- une note établie par une banque certifia nt l'existence d'un compte en banque. 
 
 Le demandeur d'une licence d'importation d'équi pement militaire et de matériel technique y 
relatif doit présenter les documents suivants:  - la recommandation de la Commission permanen te mixte pour les questions militaires et 
techniques du Conseil de sécurité nationale; 
- une demande déposée par une personne physique ou morale; 
- un contrat signé ou une lettre d'intention; - une documentation technique sur les armes à usage militaire et l es armes personnelles; 
l'autorisation d'exercer des activités dans le cadre des industries d'armement, des services 
administratifs et commerciaux de transit, de réexportation et d'importa tion d'armes, délivrée 
par les autorités gouvernementales des pays où les c ontrats ont été enregistrés, ou la preuve de 
la participation de l'importate ur au protocole d'intention; 
- le cas échéant, un certificat établi par l'utili sateur final lorsque la personne qui obtient la 
licence n'est pas cet utilisateur; 
- l'original du certificat d'utilisateur final, déliv ré par les services intervenant dans l'importation. 
 
11. Lors de l'importation effective, il est demandé  de produire l'autorisation et la documentation 
nécessaire pour le dédouanement. 
12. L'examen et la délivrance des demandes de lic ences d'importation dans le cas des armes et 
autre matériel militaire technique sont effectués à titre onéreux.  Le montant du droit applicable est déterminé par le Ministère de la justice conforméme nt à la législation en vigueur en Géorgie sur "les 
prix et la fixation des prix". 
 Le traitement des demandes est gratuit dans  le cas des produits visés aux alinéas a) et b). 
  Le droit perçu pour traiter les demandes app licables aux produits spécifiés à l'alinéa d) 
équivaut à 0,1 pour cent du montant versé pour la transmission de la demande à des fins budgétaires. 
 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences sont valables pour la durée de va lidité du contrat mais pour une période qui ne 
dépassera pas une année civile.  La validité de la  licence peut être prolongée sur demande écrite et 
justifiée par le requérant. 
15. Aucune pénalité n'est applicable en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions att achées à la délivrance des licences.  G/LIC/N/3/GEO/2 
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 Autres formalités  
 18. Il n'y a pas d'autres formalités administ ratives attachées à l'obtention de licences. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 La détention d'une licence n'est pas toujours requise pour obtenir des devises.  Il y a toujours 
des devises disponibles à concurrence des licences délivr ées.  Il n'y a aucune formalité à remplir pour 
obtenir les devises.  
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