ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/289
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3030)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclesEmirats arabes unis
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/289
Page2
Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis1,Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclesEmirats arabes unis. Les
dispositions convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/289
Page3
EMIRATS ARABES UNIS
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlesEmirats arabes unisle30décembre 1995 etle6février 1996; ellesont
étéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision
destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Classification
2. Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxénumérés àl'annexe A.
Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent mètres carrés indiqués à
l'annexe Aseront d'application pourlamiseenoeuvre duprésent accord.
3.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextiles (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur en
textiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales
autres quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) est
constituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Leséléments
d'unarticle quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification danslesRègles
générales pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XI
nelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus seront classés
comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton enpoids, àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalaine
représente aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel cas
leproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles enmélanges desoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoie
oudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:G/TMB/N/289
Page4
a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins 50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etque
lepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles), auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusde17pour
centdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etquelesfibres synthétiques
ouartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent autotalau
moins 50pour centdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes
laine et/ou coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile en
fibres synthétiques ouartificielles.
C) Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués à70pourcentouplusdesoie
(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussiplusde17pourcentdelaine, enpoids) etlesproduits
autres quelesvêtements quicontiennent 85pourcentouplusdesoie(enpoids) nerelèvent
pasduprésent accord. Lespull-overs enmélanges desoieetenfibres végétales autres que
lecoton, selon laclassification ci-dessus, seront classés enpull-overs de"mélanges desoie"
oude"fibres végétales autres quelecoton". Auxfinsdecettedisposition, lespull-overs seront
considérés comme composés de"mélanges desoie" silacomposante soieestsupérieure en
poids àlacomposante fibres végétales autres quelecoton (lecaséchéant). Lespull-overs
nonconsidérés comme composés de"mélanges desoie"conformément àcettedisposition seront
considérés comme pull-overs en"fibres végétales autres quelecoton". Lesvêtements contenant
70pourcentdesoieouplusetplusde17pourcentdelaine(enpoids) seront considérés comme
textiles enlainerelevant del'alinéa B)IV)b).
D) Aucasoùilneserait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant
sursaprincipale composante enpoids (coton, laine, fibres artificielles ousynthétiques, mélanges
desoieoufibres végétales autres quelecoton), onpourra prendre enconsidération laprincipale
composante envaleur.
4. Acompter delapremière période d'application del'Accord, etpourtoutepériode ultérieure,
legouvernement desEmirats arabes unislimitera sesexportations verslesEtats-Unis detextiles et
produits textiles encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoieetfibres végétales
autres quelecoton auxplafonds spécifiques fixésàl'annexe B,telsquemodifiés enapplication des
dispositions duparagraphe 6,etsousréserve desajustements prévus auparagraphe 5.
Ajustements autitredelaflexibilité
Transfert
5.A)I) Lesplafonds spécifiques fixésàl'annexe Bn'incluent aucun desajustements autorisés
autitreduparagraphe 5.
II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixés à
l'annexeBpeuventêtredépassésparuntransfertn'excédantpas6pourcent,àcondition
qu'unabaissement correspondant enéquivalent mètres carrés soitopéré pourunouG/TMB/N/289
Page5
plusieurs autres plafonds spécifiques aucours delamême période d'application de
l'Accord.
III) Aucun plafond spécifique nepourra êtreabaissé envertu desdispositions du
paragraphe5A)II)àunniveauinférieuràceluidesexportationsimputéessurleplafond
decettecatégorie aucours del'année d'application del'Accord.
IV) Legouvernement desEmirats arabes unisindiquera augouvernement desEtats-Unis
lesplafonds spécifiques ousous-plafonds qu'ilaimerait relever etceuxqu'ilsouhaiterait
abaisser dequantités correspondantes enéquivalent mètres carrés.
Report etutilisation anticipée
B) I) Laproportion danslaquelle toutplafond spécifique fixéàl'annexe Bpourra êtredépassé
aucours d'unepériode d'application del'Accord parutilisation anticipée (emprunt
d'unefractionduplafondspécifiquecorrespondantàlapérioded'applicationdel'Accord
suivante) et/ou parreport (utilisation d'unmétrage inutilisé oufraction inutilisée du
plafond spécifique correspondant àlapériode d'application del'Accord précédente)
serade11pourcent, lapartdel'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plus
de6pourcent.
II) Aucun report neserapossible aucours delapremière période d'application del'Accord.
Aucuneutilisationanticipéeneserapossibleaucoursdeladernièrepérioded'application
del'Accord.
C) Auxfinsdel'Accord,onparledefractioninutiliséelorsquedesexportations,verslesEtats-Unis,
detextiles oudeproduits textiles enprovenance desEmirats arabes unis,aucours d'unepériode
d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique applicable fixéàl'annexe B(ou,
danslecasd'unabaissementduplafondconformémentauxdispositionsduparagraphe5,lorsque
cesexportations sontendeçàduplafond abaissé).
D) Legouvernement desEmirats arabes unisavisera legouvernement desEtats-Unis lorsqu 'il
souhaitera utiliser unmétrage inutilisé (fraction inutilisée) disponible danscertaines catégories
pourunreport, sousréserve desdispositions énoncées ci-dessus. Toutefois, legouvernement
desEtats-Unis pourra, autitredelaprésente section, effectuer desajustements aubénéfice
detoutplafond spécifique lorsque detelsajustements luisembleront opportuns pourfaciliter
lescourants d'échanges etlabonne administration del'Accord. Cesajustements, danslamesure
oùilyseraeffectivement recouru, seront effectués aumoyen dureport etdel'utilisation
anticipée, danscetordre. Lesquantités nonutilisées paranticipation seront réimputées sur
leplafond correspondant pourlapériode d'application del'Accord suivante. Cette procédure
estsanspréjudice desrésultats detoutes consultations quipourraient avoir lieuentre nos
gouvernements ausujetdesquantités disponibles pourreport etpourutilisation anticipée.
Imputations encasdedépassement duquantum
6.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesimportations enprovenance desEmirats arabes
unisendépassement desplafonds autorisés aucours detoutepériode d'application del'Accord.
Lesexpéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis pendant
lapériode d'application del'Accord suivante.G/TMB/N/289
Page6
B) Lesexpéditions effectuées endépassement desplafonds applicables aucours d'unepériode
d'application del'Accord seront, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant cettepériode,
imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
C) Toute mesure prise conformément auxalinéas A)etB)duparagraphe 6ci-dessus serasans
préjudice desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
7. Legouvernement desEmirats arabes unisferatoutsonpossible pourquelesexportations de
sesproduits verslesEtats-Unis, danschaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie, soient
effectuées àintervalles réguliers pendant chaque période d'application del'Accord, entenant compte
desfacteurs saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
8. LegouvernementdesEmiratsarabesunisadministrerasonsystèmederégulationdesexportations
enseconformant auxdispositions duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis mettra enoeuvre
lesdispositions enmatière delimitation duprésent accord enrégulant, enfonction deladate
d'exportation, sesimportations detextiles etproduits textiles visés parleditaccord.
Régime devisas concernant lacatégorie/la quantité
9. Lesdispositionsdel'Arrangementrelatifauxvisas,énoncéesdanslesnoteséchangéesle4février
etle2mars1989,régirontladélivrancedelicenceset/oulacertificationdesexportationsdetousproduits
textiles etvêtements desEmirats arabes unisverslesEtats-Unis.
Echantillons commerciaux etexpéditions d'articles destinés àl'usage personnel
10. Leséchantillons commerciaux correctement marqués, d'unevaleur égale ouinférieure à
250dollars EU,ainsiquelesarticles destinés àl'usage personnel del'importateur etnondestinés à
lavente, quelle qu'ensoitlavaleur, nedevront pasêtreaccompagnés d'unvisad'exportation etne
seront pasassujettis auxplafonds fixésdansleprésent accord.
Echange derenseignements
11. Enconformité avecsesloisnationales, chaque gouvernement convient defournir àl'autre
gouvernement, surdemande, touslesrenseignements ensapossession quisontraisonnablement jugés
nécessaires àlamiseenoeuvre duprésent accord.
Echange dedonnées
12.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement desEmirats
arabes unisdesdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits
textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, demélanges desoieetde
fibres végétales enprovenance desEmirats arabes unis.
B) Legouvernement desEmirats arabes unisfournira danslesmoindres délais augouvernement
desEtats-Unis desdonnées surlesexportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles et
produits textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, demélanges desoie
etdefibres végétales enprovenance desEmirats arabes unis.G/TMB/N/289
Page7
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
13. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédures oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestions touchant àlamiseenoeuvre
14. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement desEmirats arabes unisconviennent de
procéder àdesconsultations, surdemande del'unàl'autre, surtoute question découlant delamise
enoeuvre duprésent accord.
Coopération envued'empêcher lecontournement
16.A)Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement desEmirats arabes unisconviennent de
prendrelesmesuresnécessairespourfairefaceaucontournement,enquêtersurlecontournement
et,s'ilyalieu, engager uneaction juridique et/ou administrative pour empêcher le
contournement duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse
déclaration concernant lepaysd'origine delafalsification dedocuments officiels oudetout
autre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites conjointes impromptues d'installations etdescontacts pardesreprésentants dechaque
partie, surdemande etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant lademande d'unepartie etenlesterminant
dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer
pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement desEmirats arabes unisetle
gouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir
clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer
surlesplafonds quantitatifs fixés pourcetteannée d'application del'Accord desquantités
équivalant àlaquantité deproduits originaires desEmirats arabes unisquiontétéréexpédiés.
Lesquantités réexpédiées etlepaysd'origine seront ceuxqueladouane desEtats-Unis aura
déterminés. Legouvernement desEmirats arabes unisetlegouvernement desEtats-Unis
conviennent enoutre quedesimputations surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent
accord pourront êtreeffectuées danslescassuivants:
I) lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent avecunegrande
probabilité l'existence d'uncontournement;G/TMB/N/289
Page8
II) lesEtats-UnisontdemandélacoopérationdesEmiratsarabesunisoudesrenseignements
relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement desEmirats arabes unis
dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; et
III) legouvernement desEmirats arabes unisn'apasfourni derenseignements oun'apas
coopéré pendant lapériode deconsultation indiquée àl'alinéa C).
E) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leurdroit, autitredel'alinéa D),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, sidescasrépétés decontournement
ontétémisenévidence pendant lapériode d'application del'Accord encours oupendant l'année
immédiatement antérieure, ilspourront imputer surleplafond quantitatif jusqu'autriple des
quantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière égale sur
chacune destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parlesEmirats arabes unisverslesEtats-Unis entant
queproduits originaires desEmirats arabes unis, legouvernement desEmirats arabes unis
etlegouvernement desEtats-Unis conviennent d'entreprendre uneaction appropriée. Une
action appropriée pourra comprendre l'introduction delimitations danslaoulescatégories
concernées ouladéduction delaquantité demarchandises ainsi expédiées desplafonds
quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires desEmirats arabes unisautitreduprésent
accord pour l'année encours. Lesactions decetype, ainsi quelemoment oùelles
interviendront etleurportée, pourront êtredécidées après quedesconsultations auront eulieu
envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. Cesconsultations devraient avoir
lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant lademande d'unepartie
etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord.
Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement desEmirats arabes unisetlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,
danslescasoùdesrenseignements clairs relatifs àl'existence d'uncontournement ontété
fournis, lesEtats-Unis pourront introduire unelimitation ou,s'ilenexiste déjàune,déduire
desplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord unequantité équivalant àlaquantité
deproduits réexpédiés vialesEmirats arabes unis.
G) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes, pourfaire
faceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée ne
soitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement desEmirats arabes unisetlegouvernement des
Etats-Unis conviennent quelesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis
pourl'année d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits
surlaquelle porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'a
paspourobjetd'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs
ontétécommises parinadvertance dansdesdéclarations.G/TMB/N/289
Page9
ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
FILS
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
800 Filsdefibres végétales autres quelecoton ou
demélanges desoiekg 8,50
TISSUS
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00G/TMB/N/289
Page10
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
414 Autres tissus delaine kg 2,80
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
810 Tissus demélanges desoieetdefibres
végétales autres quelecotonm21,00
VETEMENTS
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00G/TMB/N/289
Page11
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00G/TMB/N/289
Page12
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine
depaires2,90
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
831 Ganterie douzaine
depaires2,90
832 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
834 Autres manteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,50G/TMB/N/289
Page13
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
835 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
836 Robes douzaine 37,90
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 11,70
839 Vêtements etaccessoires duvêtement, pour
bébéskg 6,30
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 16,70
842 Jupes douzaine 14,90
843 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
845 Chandails etpull-overs defibres végétales
autres quelecotondouzaine 30,80
846 Chandails etpull-overs, mélange desoie douzaine 30,80
847 Pantalons, pantalons légers etshorts douzaine 14,90
850 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
851 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
852 Vêtements dedessous douzaine 11,30
858 Cols, cravates etsimilaires kg 6,60
859 Autres vêtements kg 12,50
ARTICLES DE
CONFECTION ET
ARTICLES
TEXTILES DIVERS
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70
863 Serviettes pièce 0,40
870 Articles devoyage kg 3,70
871 Sacsàmain etarticles plats kg 3,70
899 Autres articles manufacturés desoieetde
mélanges defibres végétaleskg 11,10