RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/22
21 mars 2003
(03-1652)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 24 ET 25 OCTOBRE 2002
Président:  M. Cristian Espinosa Cañizares (Équateur)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 24 et
25 octobre 2002.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5
C. N OTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING ...................................................................................................................7
D. E XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE ............................................................................................................................... ...8
E. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........25
F. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................26
G. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................27
i) Corée – Mesures antidumping prises par l'Inde concernant le caoutchouc
acrylonitrile- butadiène ................................................................................................27
ii) Corée – Mesures antidumping prises par le Japon concernant les fibres
discontinues de polyester.............................................................................................27
iii) Communautés européennes – Enquête antidumping de l'Inde concernant des
produits plats en acier inoxydable laminés à froid en provenance de l'Union
européenne, du Japon, du Canada et des États-Unis ..................................................30
iv) Communautés européennes – Enquête antidumping ouverte par la
Communauté andine concernant le sorbit ol en provenance de la France ..................31
v) Thaïlande – Imposition par l'Australi e de droits antidumping à l'importation
de certains rayonnages en acier à assembler en provenance de Thaïlande................32
vi) Thaïlande – Imposition par l'Austra lie de droits antidumping sur les
importations de concentré d'ananas et d'ananas en conserve en provenance
de Thaïlande ................................................................................................................33
vii) Colombie – Enquête antidumping du Mexique concernant la vaisselle en
céramique et les articles de rempla cement de vaissell e en céramique........................34
viii) Rapport sur les activités d'assistance technique de la Division des règles
dans le domaine antidumping ......................................................................................35G/ADP/M/22
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ix) Deuxième demande du Président du Comité du commerce et du
développement concernant les activités du Comité sur les dispositions en
matière de traitement sp écial et différencié.................................................................36
x) Demande du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie concernant tous débats, communications ou autres faits touchantau commerce et au transfer t de technologie................................................................36
H. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................37
I. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6).............37
A. LÉGISLATIONS NATIONALES
3. Le Président a dit que le premier point de l'ordre du jour était l'examen des notifications des
législations et/ou réglementations antidumping nouvelles ou modifiées, conformément aux procédures
adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284,
12 février 1996).  Il a en outre indiqué que le Secrétariat publierait bientôt une note indiquant tous les
délais applicables pour les communications relatives aux réunions du Comité, du Groupe de travail de la
mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement pour le printemps de 2003, et a demandéaux Membres de respecter ces délais.
4. Le Président est alors passé au débat sur le fond.  Les questions relatives aux nouvelles
notifications de législations devaient avoir été présentées au Membre concerné et au Secrétariat au
plus tard trois semaines avant la réunion, soit le 3 octobre 2002.  Conformément aux procédures
convenues, les Membres étaient invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaientreçues dans les délais, et par écrit à toutes les questions présentées par écrit.  Le Président a rappelé
aux Membres qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Les Membres
devraient les poser par écrit au plus tard le 14 novembre 2002 s'ils souhaitaient recevoir une réponse
par écrit.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient parvenir au Secrétariat
au plus tard le 8 janvier 2003.
5. Le Président a rappelé qu'une notification présentée par Antigua-et-Barbuda
 sous couvert du
document G/ADP/N/1/ATG/1 avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'avril 2002.  La
notification figurant à l'ordre du jour de la présen te réunion, portant la cote G/ADP/N/1/ATG/2, avait
été distribuée avant la réunion d'avril, mais trop tard pour être inscrite à l'ordre du jour de cette
réunion-là.  Le Comité avait pris note des circonstances, y compris du fait que la seconde notification
figurerait à l'ordre du jour de la présente réunion.
6. Les questions concernant la notification d'Antigua-et-Barbuda se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/ATG/1 présenté par les Communautés européennes.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE À CE JOUR .
7. Le Président a rappelé que la notification portant la cote G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
présentée par l'Argentine avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'avril 2002 et que plusieurs
Membres avaient posé des questions à son sujet.  À cette occasion, l'Argentine avait fait unedéclaration dans laquelle elle indiquait que l'entrée en vigueur de la législation reproduite dans la
notification en question avait été reportée jusqu'à la promulgation des réglementations requises pour
sa mise en œuvre.  Telle était la substance de la notification présentée sous couvert du documentG/ADP/N/1/ARG/Suppl.6, qui figurait à l'ordre du jour de la présente réunion.  Aucune question
n'avait été posée concernant cette notification.G/ADP/M/22
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8. L'Argentine a indiqué que les réglementations voulues pour la mise en œuvre n'avaient pas
encore été publiées et a demandé au Comité de remettre à plus tard l'examen de la législation
reproduite dans le document G/ADP/N/1/ARG/Suppl .5, y compris les questions communiquées par
les Membres à propos de cette notific ation (G/ADP/Q1/AR G/11, G/ADP/Q1/ARG/12,
G/ADP/Q1/ARG/13 et G/ADP/Q1/ARG/14, présenté es par les États-Unis, le Canada, les
Communautés européennes et la Turquie, respectivement), jusqu'à ce que les réglementations
nécessaires aient été publiées.
9. Le Comité a pris note de la déclaration de l'Argentine et est convenu de revenir ultérieurement
sur cette notification.
10. Les questions concernant la notification du Brésil se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/BRA/10 présenté par les États-Unis.
Les réponses données par le Brésil figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/BRA/11 réponses aux États-Unis.
11. Le Président a indiqué que la Chine  avait présenté deux notifications concernant sa législation
nationale avant la réunion:  i) le document G/ADP/N/1/CHN/1, contenant une liste des lois et
réglementations se rapportant à l'Accord antidumping et inscrit à l'actuel point de l'ordre du jour, et ii)
le document G/ADP/N/1/CHN/2, constituant la notification du texte législatif pertinent.
12. Aucune question n'avait été posée concernant la première notification.
13. Le Comité a pris note de la première notification.
14. Le Président a indiqué que le Secrétariat n'avait pas reçu la seconde notification à temps pour
qu'elle puisse être distribuée dans les trois langues de l'OMC six semaines avant la réunion, et que de
ce fait, cette notification ne figurait pas à l'ordre du jour de l'actuelle réunion sous le point relatif à
l'examen des législations nationales.  L'examen de la notification reproduite dans le document
G/ADP/N/1/CHN/2 serait entrepris de la manière habituelle à la prochaine réunion ordinaire du
Comité, en avril 2003, conformément aux procédures d'examen des notifications de législations que le
Comité avait adoptées en 1996 et qui figuraient dans le document G/ADP/W/284.  Le représentant dela Chine a informé le Comité que onze lois administratives se rapportant à la lutte contre le dumping
avaient été promulguées, que la traduction prescrite de ces lois était en cours et que leur version
anglaise serait notifiée avant la prochaine réunion ordinaire du Comité.
15. Le Comité a pris note des déclarations.
16. Les questions concernant la notification du Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu se trouvaient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/TPKM/1 présenté par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/TPKM/2 présenté par les États-Unis.
Les réponses données par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/TPKM/2 réponses aux Communautés  européennes et aux États-Unis.G/ADP/M/22
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Le Président a remercié le délégué du Taipei chinois d'avoir fourni des réponses aux questions sous
forme de documents de séance.  Il a encouragé les autres Membres à suivre cet exemple et à donner
au moins des réponses préliminaires à temps pour la réunion.
17. Le Président a rappelé qu'une notification de la Grenade , reproduite sous la cote
G/ADP/N/1/GRD/1, avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'avril 2002.  Il a indiqué que la
notification figurant à l'ordre du jour de l'actuelle réunion, portan t la cote G/ADP/N/1/GRD/2, avait
été distribuée avant la réunion d'avril, mais trop tard pour pouvoir être inscrite à l'ordre du jour de
cette réunion-là.  Le Comité avait pris note des circonstances, y compris le fait que la seconde
notification figurerait à l'ordre du jour de la présente réunion.
18. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la Grenade.  Le Comité a pris
note de la notification.
19. Aucune question n'avait été posée concernant la notification du Japon.  Le Comité a pris note
de la notification.
20. Les questions concernant la notification de la Lituanie se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/LTU/1 présenté par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/LTU/2 présenté par les États-UnisG/ADP/Q1/LTU/3 présenté par le Mexique.
Les réponses à ces questions figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/LTU/4 et Corr. 1 réponse s aux Communautés européennes
G/ADP/Q1/LTU/5 réponses aux États-Unis
G/ADP/Q1/LTU/6 réponses au Mexique.
Le Président a remercié le délégué de la Lituanie pour avoir fourni sous forme de documents de
séance les réponses aux questions posées par les Communautés européennes et par les États-Unis, etencore une fois a encouragé les Membres à suivre cet exemple dans l'avenir.
21. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la Turquie.  Le Comité a pris
note de la notification.
22. Le Président a remercié toutes les délégations d'avoir répondu aux questions qui avaient été
posées, ainsi que les Membres qui les avaient posées.  L'examen des notifications demeurait une
mesure positive profitant à tous les Membres.  Le Président leur a rappelé que les questionscomplémentaires devaient être remises par écrit au Membre dont la législation était concernée et au
Secrétariat au plus tard le 14 novembre 2002 pour faire l'objet de réponses écrites.  Les Membres
étaient priés de répondre par écrit à toutes les questions reçues par écrit avant cette date.  La date
limite à laquelle ces réponses devaient parvenir au Secrétariat était fixée au 8 janvier 2003.
23. Le Président a rappelé que conformément aux procédures adoptées pour l'examen des
notifications de législations et qui étaient reproduites dans le document G/ADP/W/284, pour qu'une
nouvelle notification soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du printemps de 2003, elle devait être
distribuée dans les trois langues officielles au plus tard le 20 mars 2003.  D'un point de vue pratique,
en raison des contraintes de traduction, les notifications de textes législatifs reçues après le
20 février 2003 ne pourraient vraisemblablement pas être traduites à temps.G/ADP/M/22
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24. Le Président a informé les Membres que les notifications suivantes devraient figurer à l'ordre
du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité au printemps de 2003:  G/ADP/N/1/CHN/2
(Chine), G/ADP/N/1/DOM/3 (République dominic aine), G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2 (Lettonie),
G/ADP/N/1/NIC/1/Suppl.1 (Nicaragua), et G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1 (Pakistan).  Comme à
l'accoutumée, le Secrétariat informerait les Membres des nouvelles notifications supplémentaires àexaminer à cette réunion.  La date limite de présentation des questions portant sur les nouvelles
notifications de législation pour la réunion du printemps prochain a été fixée au 10 avril 2003.
25. Passant au dernier aspect de l'examen des législations nationales, le Président a rappelé aux
Membres que conformément aux procédures convenues pour l'examen des législations, énoncées dans
le document G/ADP/W/284, les Membres qui souhaita ient poser des questions sur les notifications de
législations ou de réglementations que le Comité avait déjà examinées devaient avoir remis leurs
questions par écrit au Membre présentant la notification et au Secrétariat au plus tard le12 septembre 2002.  Étant donné que le Secrétariat n'avait reçu aucune question écrite avant cette
date, il n'y a pas eu de débat sur ce point de l'ordre du jour.
26. Le Président a informé les Membres que pour qu'une notification de législation ou de
réglementation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se
tiendrait au printemps de 2003, les questions concernant cette notification devaient parvenir auSecrétariat et au Membre concerné le 20 mars 2003 au plus tard.
B. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
27. Le Président a rappelé que les Membres avaient été priés, dans le document G/ADP/N/92, en
date du 1er juillet 2002, de faire parvenir leurs rapports concernant le second semestre de 2002 avant
le 30 août 2002.  Certes, il semblait que la plupart des Membres qui avaient pris des décisions en
matière de lutte contre le dumping aient présenté des rapports semestriels, et pour une forte proportion
dans les délais prescrits, mais les lignes directrives adoptées par le Comité et énoncées dans le
document G/ADP/1 concernant les rapports semestriels n'étaient toujours pas intégralement
respectées.  En particulier, certains Membres ne trouvaient toujours pas le moyen de joindre, enannexe, les tableaux distincts requis indiquant les droits définitifs et les engagements en vigueur à la
fin de la période, et les mesures abrogées au cours de la période, ou de présenter des notifications
portant la mention "néant" lorsque aucune décision n'avait été prise durant la période.
28. Le Président a également rappelé aux Membres que conformément au point 19 des "Lignes
directrices concernant les renseignements à fourni r dans les rapports semestriels" énoncées dans le
document G/ADP/1, des renseignements devraient être fo urnis sur toutes les affaires en suspens à la fin
de la période de notification, même si aucune mesu re n'a été prise durant la période couverte par le
rapport.  Le Secrétariat était toujours disposé à aider les Membres à remplir leurs rapports semestriels.
Le Président a par ailleurs exhorté les Membres à porter à l'attention du Comité les carences d'autres
Membres en matière de notification, dans la mesure où cela créerait une pression sur eux pour qu'ils
s'acquittent plus adéquatement de leurs obligations en  matière de notification et les inciterait à solliciter
au besoin l'assistance du Secrétariat à cet égard.
29. Le Président a dit que le paragraphe 1 du document G/ADP/N/92 Addendum 1, daté du
14 octobre 2002, donnait la liste des Membres qui avaient communiqué leurs rapports semestriels.
Autant que cela avait été possible, les rapports avaient été traduits et distribués aux membres du
Comité, et figuraient parmi les documents mis à leur disposition pour la séance.  Avaient aussi
communiqué leurs rapports semestriels, mais trop tard pour que leurs noms figurent dans le documentsusmentionné, l'Inde, l'Indonésie, la Lituanie et la Malaisie.  Ces rapports avaient été mis à la
disposition des Membres pour la séance.G/ADP/M/22
Page 6
30. En plus de ceux qui avaient présenté un rapport semestriel, un certain nombre de Membres,
énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/9 2 Addendum 1, avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.
Par ailleurs, la Croatie avait communiqué une notification, mais trop tard pour que son nom figure
dans le document susmentionné.
31. Le Président a indiqué que si les Membres semblaient, dans l'ensemble, se conformer à
l'obligation de présenter des rapports semestriels, ou des rapports faisant état de l'absence de mesures,
un nombre non négligeable de Membres n'avaient présenté aucun de ces deux types de rapports.  En
ce qui concernait les notifications de l'absence de mesure, rien ne justifiait le fait que certains
Membres n'aient pas pu le faire à temps.  Le Président a réitéré que lorsqu'un Membre n'avait pris
aucune mesure au cours de la période visée, il lui suffisait d'adresser au Président ou au Secrétaire du
Comité une lettre comportant une seule phrase à cet effet, avant la fin de février et une autre avant lafin d'août.  Cela devrait être, surtout pour les Membres n'ayant pas effectué d'enquête antidumping,
une tâche relativement simple.  La liste des Membres qui n'avaient pas présenté de rapport semestriel
pour la seconde moitié de 2002 figurait au paragraphe 3 du document G/ADP/N/92 Addendum 1.
32. Le Président a prié instamment tous les Membres de bien vouloir respecter à l'avenir les dates
prescrites pour la présentation des rapports semestriels.  Ceux qui le feraient par écrit avant lafermeture des bureaux le dernier jour de la réunion seraient identifiés comme s'étant acquittés de cette
obligation à l'annexe B du rapport annuel du Comité.
33. Le Président est ensuite passé à l'examen des rapports semestriels présentés.
34. Se référant au rapport semestriel présenté par la Chine, le représentant des États-Unis a
indiqué qu'aux termes des procédures convenues relativement aux rapports semestriels, toutes les
affaires en cours à la fin de la période devraient être mentionnées dans le rapport, même si aucune
décision n'avait été prise durant la période considérée.  Les États-Unis avaient eu connaissance d'un
certain nombre d'enquêtes en cours qui n'étaient pas mentionnées dans le rapport semestriel de la
Chine, notamment une enquête ouverte en février 2002 concernant le papier couché en provenance
des États-Unis, et une autre concernant la lycine importée des États-Unis, qui était toujours en cours.Les États-Unis étaient au courant d'autres affaires relatives à des produits qu'eux-mêmes ou d'autres
Membres exportaient et qui n'étaient pas mentionnées dans le rapport présenté par la Chine.  Ils
demandaient à celle-ci de donner des explications sur ces affaires ou à tout le moins de communiquer
de l'information sur l'état d'avancement des enquêtes.
35. Le représentant de la Chine a indiqué que la raison pour laquelle aucune information n'avait
été communiquée relativement aux enquêtes en question était qu'aucune mesure préliminaire n'avait
été prise durant la période.
36. Le représentant des États-Unis estimait qu'il était important que les Membres soient au
courant de toutes les affaires en instance ou fassent rapport à leur sujet, même si aucune décision
n'avait été prise durant la période considérée.
37. Le représentant du Mexique a abondé dans le même sens que les États-Unis.
38. Se référant au rapport présenté par l'Inde, le représentant des États-Unis a noté qu'à la
colonne 12 du document, l'Inde présentait les importations faisant l'objet d'un dumping en
pourcentage de la consommation intérieure, mais dans le cas de l'alcool isopropylique, le pourcentage
était en rapport avec la demande.  Il a demandé à l'Inde d'expliquer cette différence, en précisant
particulièrement la proportion de la consommation intérieure dont ne rendrait pas compte le chiffre
inscrit dans le tableau.G/ADP/M/22
Page 7
39. Le représentant de l'Inde a dit qu'il en référerait à sa capitale pour obtenir des
éclaircissements.
40. Le représentant de la Thaïlande a indiqué au Comité que ses autorités avaient remarqué la
présence d'inscriptions erronées à la page 3 du rapport de son pays, reproduit dans le document
G/ADP/N/92/THA, et qu'elles informeraient le Secrétariat des rectifications à apporter au document.
41. Le représentant de l'Indonésie a apporté une correction au rapport de son pays relativement à
certaines dates erronées.  Plus précisément, au point 10, la seconde date pour l'ouverture d'une enquête
concernant le ferromanganèse et le silicomanganèse importés de Corée se référait en fait à celle de
l'ouverture d'une enquête concernant l'anhydride phtalique importé de Corée.
42. Le Comité a pris note des rapports et des déclarations.
43. Le Président a indiqué que certaines des suggestions et observations qui avaient été faites
dans le cadre des sessions informelles du Groupe de travail de la mise en œuvre ou des réunions
informelles du Comité semblaient aller dans le sens de l'inclusion éventuelle de renseignements
additionnels dans les rapports semestriels.  Dans ce contexte, il a suggéré que les Membres se
penchent sur la possibilité ou le bien-fondé d'ouvrir un débat sur la présentation des rapports
semestriels, en notant que la modification éventuelle du modèle de rapport semestriel pourrait
constituer un sujet de discussion utile pour le Groupe de travail de la mise en œuvre.
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET  FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
44. Le Président a indiqué que les listes de notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping reçues avaient été distribuées aux membres du Comité sous les
cotes G/ADP/N/90 et 91, ainsi que 93 à 96.  Depuis la dernière réunion du Comité, avaient notifié desdécisions préliminaires et finales en matière de lu tte contre le dumping l'Afrique du Sud, l'Argentine,
l'Australie, le Canada, la Chine, les Communautés européennes, la Corée, l'Égypte, les États-Unis,
l'Inde, le Japon, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et la Turquie.
45. Le Président a indiqué que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas
pleinement respectées, étant donné que certains Membres qui avaient présenté un rapport semestrielpour faire état des procédures antidumping qui étaient en cours ne l'avaient pas fait pour les décisions
préliminaires ou finales qu'ils avaient prises.  Il a rappelé aux Membres que les rapports sur les
décisions préliminaires et finales étaient indispensables pour informer rapidement tous les Membres
de telles mesures qui auraient été prises et leur fournir certains renseignements sur celles-ci.
46. Il a ajouté qu'aux réunions ordinaires du Comité, les renseignements communiqués par les
Membres dans leurs rapports semestriels et dans leurs rapports sur leurs décisions préliminaires et
finales ne suscitaient pratiquement aucun débat.  Cela pouvait être interprété comme indiquant que lesMembres étaient satisfaits de la manière dont les autres Membres menaient leurs enquêtes
antidumping, imposaient leurs mesures, et transmettaient leurs notifications au Comité.  Si tel n'était
pas le cas, les réunions du Comité étaient là pour permettre aux Membres de discuter de leurs
préoccupations.
47. Le représentant du Chili a indiqué que le peu de débat s'expliquait peut-être par le fait que les
problèmes de mise en œuvre étaient aussi débattus dans une autre enceinte.
48. Le Comité a pris note des déclarations.G/ADP/M/22
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D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE1
49. Le Président a rappelé que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce stipule que tous les organes subsidiaires,
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord surl'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession …, selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et
des dispositions y relatives du présent protocole".  Il a noté que la Chine devait fournir avant l'examen
des renseignements pertinents, y compris ceux spéc ifiés à l'Annexe 1A, et qu'elle pouvait également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des
organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Comité doit communiquer rapidement lesrésultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen doit avoir lieu tous les
ans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième année ou à une date
antérieure décidée par le Conseil général.  Il n'y a pas de procédures prescrites dans le Protocole pour
la conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine doit fournir des renseignements
pertinents avant l'examen.
50. Le Président a noté à cet égard que l'Annexe 1A ne précisait pas quels renseignements
devaient être communiqués au Comité.  Il a fait observer que la Chine avait transmis plusieurs des
notifications demandées par l'ensemble des Membres au titre de l'Accord;  ces notifications étaient
reproduites dans les documents G/ADP/N/1/C HN/1 et G/ADP/N/1/CHN/2, se rapportant à la
législation, et G/ADP/N/ 92/CHN, qui est le rapport semestriel de la Chine pour la période du
1
er janvier au 30 juin 2002.  La Chine avait également notifié des mesures préliminaires ou finales, qui
apparaissent dans le document G/ADP/N/95.  Dans le contexte de l'examen transitoire, les Membres
avaient soulevé des questions se rapportant toutes à la notification de la réglementation de la Chine
parue dans le document G/ADP/N/1/CHN/2.  Le Président a rappelé aux Membres que cette
notification serait incluse dans l'ordre du jour de la réunion du printemps 2003 du Comité dans lecontexte normal de ses activités.  Avant de passer aux questions posées par les Membres, le Président
a demandé si des Membres souhaitaient faire des observations de caractère général.
51. Le délégué des États-Unis a fait une déclaration portant sur la position des États-Unis eu
égard au mécanisme d'examen transitoire.2  Il a fait observer que les mesures correctives autorisées
par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") constituaient une partie fondamentale de l'actuel
système commercial international fondé sur des règles.  La transparence, la prévisibilité et le respectde la primauté du droit sont autant d'éléments indispensables pour assurer une application de ces
mesures correctives qui soit compatible avec les règles de l'OMC et veiller à ce qu'elles ne constituent
pas des obstacles injustifiables au commerce.  Par conséquent, il est de l'intérêt de tous les Membres
de faire en sorte que chacun d'eux mette en œuvre rapidement et effectivement les obligations qu'il a
contractées dans le cadre de l'OMC dans ce domaine.
52. Il a poursuivi en déclarant que l'objectif commun des Membres, dans ce mécanisme d'examen
transitoire, devrait être de procéder à un examen approfondi et sérieux, à la fois pour souligner les
succès de la Chine et pour définir les domaines dans lesquels il fallait encore travailler.  Puisque la
Chine applique de plus en plus activement sa législation antidumping, il est important qu'elle explique
                                                     
1 La partie du compte rendu de la réunion concernant ce point à l'ordre du jour avait déjà été distribuée
dans le document G/ADP/8, en date du 18 novembre 2002.
2 Ultérieurement distribué sous la cote G/ADP/W/428, 28 octobre 2002.G/ADP/M/22
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comment elle entend mettre ses pratiques davantage en conformité avec les engagements qu'elle a
contractés dans le cadre de l'OMC, là où des lacunes subsistent.  Les États-Unis tenaient à faire tout
leur possible pour faciliter un tel examen et demandaient instamment à la Chine d'y participer dans
l'esprit dans lequel il est censé se dérouler.  Un aspect essentiel de cet examen réside dans la
possibilité qu'ont les Membres de poser des questions sur les éléments des pratiques chinoises qu'ilsne comprennent pas.  Les États-Unis et cinq autres Membres ont posé de telles questions.
3
53. Les États-Unis reconnaissaient les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre des lois
et règlements concernant les mesures correctives commerciales qui soient compatibles avec les
prescriptions de l'OMC, et ils s'en félicitaient.  La Chine avait promulgué sans tarder une nouvelle
réglementation et des règles d'application, la nouvelle réglementation étant entrée en vigueur le
1er janvier 2002, suivie de onze ensembles de règles provisoires entre février et avril.  Les États-Unis
regrettaient cependant que la Chine ait tardé à notifier cette réglementation et ces règles – laréglementation n'avait été notifiée qu'en mai (seulement par son titre) tandis que le texte de cette
réglementation n'avait été notifié qu'en septembre (G/ADP/N/1/CHN/1 et 2, respectivement).  À la
connaissance des États-Unis, la Chine n'avait encore notifié ni la législation de base, ni le texte de ses
règles provisoires d'application concernant les mesures antidumping.
4
54. Pour ce qui est de la transparence, les États-Unis encourageaient les efforts du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) tendant à ce que les renseignements
non confidentiels présentés au cours des procédures antidumping soient mis à la disposition des
parties intéressées et du public.  À la connaissance des États-Unis, la Commission d'État pour
l'économie et le commerce (SETC) n'a pas pris les dispositions voulues pour que des résumés non
confidentiels des informations qui lui sont communiquées soient mis à la disposition du public, oumême des parties concernées.  Il semble que ces deux organismes ne donnent pas beaucoup, voire pas
du tout, de renseignements sur leurs processus respectifs d'analyse et de prise de décisions.
Néanmoins, aucune des enquêtes antidumping engagées par la Chine depuis son accession à l'OMC
n'a atteint le stade d'une décision préliminaire.  Les États-Unis espéraient que la Chine profitait de ce
qu'elle n'en était qu'au stade initial pour assurer une plus grande transparence dans ses procédures.
55. Les États-Unis étaient également encouragés de constater que la réglementation notifiée
s'appuie sur les principes de la primauté du droit et du respect de la légalité.  Toutefois, la
réglementation fournit peu d'informations sur ces questi ons.  En particulier, la Chine devrait identifier
la ou les loi(s) spécifique(s) qui régisse(nt) ses mesures antidumping et les notifier au Comité.  La
Chine devrait également préciser le rôle des organes de l'État qui participent à l'administration du
régime antidumping chinois:  le MOFTEC, la SETC et la Commission tarifaire du Conseil d'État.  On
ne savait pas bien non plus quelles étaient les entités qui pouvaient être saisies pour faire appel d'unedécision antidumping, ni quelles étaient les règles qui gouvernaient ces recours.
56. La Chine avait accompli un effort délibéré pour faire en sorte que sa réglementation révisée
soit conforme aux dispositions et aux prescriptions de l'Accord antidumping, ce qui était
particulièrement évident si l'on comparait la réglementation notifiée à la réglementation antidumping
de la Chine préalable à l'accession de ce pays à l'OMC.  Le libellé de la réglementation notifiée par laChine paraissait suivre d'une manière générale les dispositions de l'Accord antidumping, encore que
dans certains domaines des dispositions importantes aient été omises ou rédigées d'une manière
                                                     
3 G/ADP/Q1/CHN/1, 3, 4, 5, 6 et 7.
4 Les États-Unis se réservaient le droit de faire des observations et de poser des questions
supplémentaires concernant les règles provisoires et les su jets sur lesquels elles portaient une fois que la Chine
aurait présenté formellement le texte de ces règles au Comité.  Une liste des règles provisoires que la Chineavait adoptées figurait dans la notification de mai de la Chine.G/ADP/M/22
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ambiguë.  En outre, la Chine avait inclus des dispositions qui n'apparaissaient pas dans l'Accord.
L'exemple le plus frappant était celui de l'article 56 de la réglementation notifiée, qui disposait que la
Chine pouvait prendre des mesures "appropriées" dans les cas où un autre pays appliquait "de manière
discriminatoire" des mesures antidumping à l'enc ontre d'exportations en provenance de la Chine.
Cette disposition semblait avoir suscité une réaction générale – chacun des Membres ayant posé desquestions dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire pour la Chine s'était déclaré préoccupé par
l'article 56.  Les États-Unis et d'autres Membres avaient aussi des questions à poser sur des points tels
que:
• les facteurs que la Chine examinera pour mener une analyse du dommage
conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping;
• la définition par la Chine des expressions parties "intéressées" et parties "liées"
conformément aux articles 6.11 et 4.1 de l'Accord antidumping, respectivement;
• le calcul par la Chine du prix à l'exportation et de la valeur normale au titre de
l'article 2 de l'Accord;
• l'utilisation des faits disponibles pour la détermination de pratiques antidumping au
titre de l'Annexe II de l'Accord antidumping;  et
• la façon dont la Chine avait l'intention d'identifier les tentatives d'échapper aux
mesures antidumping et de faire face à ce problème.
57. Les questions qu'avaient posées les États-Unis et d'autres Membres visaient à comprendre les
points mentionnés ci-dessus.  Les États-Unis étaient déçus du fait que la Chine n'ait pas fourni de
réponses écrites à ces questions, ce qui aurait grandement facilité l'examen au cours de ces réunions.
Afin que la procédure d'examen soit utile pour tous, y compris à la Chine, les États-Unis demandaient
instamment à cette dernière de bien vouloir fournir en temps opportun des réponses écrites auxquestions qui lui ont été posées par les Membres.
58. Le délégué des États-Unis a souligné que les États-Unis ne contestaient pas l'utilisation par la
Chine de mesures antidumping correctives, pour autant que ces mesures étaient compatibles avec les
règles de l'OMC.  Les États-Unis étaient des plus heureux de continuer à coopérer avec la Chine,
notamment par le biais d'échanges dans le cadre de l'assistance technique, tandis que la Chinepoursuivait l'élaboration de son régime de mesures correctives commerciales.  Les États-Unis
espéraient que ces échanges permettraient à chaque partie de mieux comprendre la législation de
l'autre partie eu égard aux lois sur le commerce déloyal et favoriseraient l'application équitable de
règles conformément aux directives de l'OMC.  À cet égard, les États-Unis venaient de mener à bien
un programme global d'assistance technique se ra pportant aux pratiques antidumping offrant une
formation à une délégation de stagiaires du Centre de consultation des affaires de l'OMC de Shanghai
pendant les quatre mois qu'ils avaient passés à Washington cet automne.  Les États-Unis étaient
entièrement disposés à offrir une assistance analogue au gouvernement chinois, ainsi qu'à d'autres
groupes chinois qui ont besoin de ce type de formation.
59. Le Président a remercié le délégué des États-Unis et invité le délégué de la Chine à faire une
déclaration ou à répondre aux questions figu rant dans les documents G/ADP/Q1/CHN/1 et
G/ADP/Q1/CHN/3 à 7.
60. Le délégué de la Chine a déclaré que la Chine se félicitait de l'occasion qui lui était ainsi
donnée de prendre la parole devant le Comité concernant la mise en œuvre des engagements de la
Chine eu égard aux mesures antidumping au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de laG/ADP/M/22
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Chine à l'OMC.  L'accession de la Chine à l'OMC reflétait les efforts faits par la Chine pour mettre en
place un système commercial juste et ouvert, ainsi que sa décision de résister aux pressions
protectionnistes de toutes sortes.  En conséquence, malgré les problèmes et difficultés liés à l'adhésion
de la Chine à l'OMC, le gouvernement chinois avait pris une position ferme et positive concernant les
questions de mise en œuvre, par exemple la restructuration institutionnelle entreprise par la Chinepour mieux s'adapter aux demandes liées en particulier à son accession à l'OMC, en s'acquittant des
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des engagements pris au moment de l'accession de
la Chine à l'OMC.
61. Dans le cadre des efforts de mise en œuvre déployés par la Chine, d'énormes travaux de
préparation avaient été effectués par divers organismes publics compétents pour le bon déroulement
de cet examen.  Pour faciliter cet exercice, il souhaitait faire devant le Comité un bref exposé
d'introduction.  Sa déclaration comprendrait trois parties.  La première décrivait la mise en œuvre del'Accord antidumping ainsi que les travaux préparatoires de la Chine en vue du présent examen;  il
présenterait dans la deuxième partie les réponses de la Chine aux questions et observations des
Membres avant la présente réunion;  et dans la dernière partie de l'exposé, il appellerait l'attention des
Membres sur certaines questions qui préoccupent la Chine.
62. Partie I – mise en œuvre de l'Accord et préparation de l'examen.   Premièrement, sur la
question de la législation de la Chine relative aux pratiques antidumping.  La Loi sur le commerce
extérieur de la République populaire de Chine  est entrée en vigueur le 1
er juillet 1994, marquant le
début du système antidumping en Chine.  L'article 30 de la loi stipule que "lorsqu'un produit est
importé à un prix inférieur à sa valeur normale et cause ou menace de causer un dommage important à
une branche de production nationale établie, ou retarde de façon importante la création d'une tellebranche de production, l'État peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou atténuer le
dommage ou la menace de dommage ou le retard".  L'article 32 de la loi stipule que dans une situation
de ce genre, "l'autorité ou l'organisme désigné par le Conseil d'État mènera les enquêtes et établira les
déterminations ..."
63. Au titre des articles susmentionnés de la Loi sur le commerce extérieur, la Chine a promulgué
le 25 mars 1997 le Règlement relatif aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires .  Cette
réglementation, la première qui se rapporte à la lutte contre le dumping en Chine, a été rédigée avec
l'aide des États-Unis et de l'Union européenne.  Après l'accession de la Chine à l'OMC, la Chine a
promulgué la Réglementation antidumping de la République populaire de Chine  le 1
er janvier 2002,
sur la base des règles de l'OMC, compte tenu de l'expérience acquise par la Chine en appliquant le
Règlement de 1997, ainsi que des pratiques de certains autres Membres de l'OMC.  La Chine a
apprécié la coopération et l'assistance technique reçue de Membres de l'OMC pour la formulation dela nouvelle réglementation.
64. Par rapport au Règlement  de 1997, la nouvelle Réglementation  est plus détaillée (elle
comprend 59 articles) et elle est plus prévisible et transparente pour les parties concernées.  Dans le
même esprit, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération économique de la Chine
(MOFTEC) a promulgué onze règles administratives concernant l'antidumping, à savoir:
• règles provisoires du MOFTEC sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le questionnaire dans les enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires sur la divulgation de renseignements dans les enquêtes
antidumping;G/ADP/M/22
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• règles provisoires du MOFTEC sur les ententes en matière de prix dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'accès aux renseignements non confidentiels dans
les enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'ouverture des enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le réexamen intermédiaire dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le réexamen pour nouveaux exportateurs dans les
enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le remboursement de droits antidumping dans les
enquêtes antidumping.
65. Parties intégrantes de la réglementation antidumping de la Chine, les règles mentionnées
ci-dessus garantissent la protection des intérêts et des droits de toutes les parties intéressées.  La
traduction de ces règles était en cours et les versions anglaises seraient bientôt notifiées au Comité.
66. Deuxièmement, sur l'application de la législation.  Sur la base des dispositions du Règlement
relatif aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires  de 1997, la Chine a engagé le
10 décembre 1997 sa première enquête antidumping relative au papier journal.  En tout, 12 enquêtesont été engagées, et huit conclues, dans le cadre du Règlement  de 1997.
67. Fin septembre 2002, la Chine avait engagé 21 enquêtes antidumping portant sur des produits
de 20 pays et régions, concernant des produits de la pétrochimie, de l'acier, de la chimie et du papier,
etc.  À ce jour, sur les 21 enquêtes engagées, huit étaient conclues, et 13 autres étaient encore en
cours.  Sur les huit enquêtes conclues, il avait été mis fin à deux enquêtes faute de dommage à unebranche de production nationale.  Les six autres enquêtes avaient abouti à des mesures définitives.  Eu
égard à ces mesures, certains exportateurs ont bénéficié d'un taux de droit nul;  certains exportateurs
ont reçu des engagements en matière de prix;  et certains Membres ont été exclus de l'enquête sur la
base de volumes d'importation négligeables.
68. En formulant la Réglementation  et les règles mentionnées ci-dessus, la Chine n'a épargné
aucun effort pour maintenir la cohérence avec les règles pertinentes de l'OMC sous tous ses aspects, y
compris les procédures d'ouverture de l'enquête et l'enquête proprement dite, la détermination dedumping et de dommage, les réexamens, etc.
69. Troisièmement, notification par la Chine au titre de l'Accord antidumping.  Une fois qu'elle
avait accédé à l'OMC, la Chine avait pleinement respecté ses obligations en matière de notification
conformément à l'Accord antidumping.  Le 28 mai 2002, la Chine a notifié au Comité des pratiques
antidumping les réglementations et règles administratives relatives à l'antidumping conformément àl'article 18.5 de l'Accord antidumping;  la notification est contenue dans le document de l'OMC
G/ADP/N/1/CHN/1.  Le 27 août 2002, la Chine a présenté au Comité la version anglaise de la
Réglementation antidumping , qui est contenue dans le document de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2.
Le 3 septembre 2002, la Chine a transmis au Comité une notification concernant les mesures
antidumping prises lors du premier semestre 2002, conformément à l'article 16.4 de l'Accordantidumping.  Enfin, la Chine avait aussi notifié dans les moindres délais les mesures préliminaires et
définitives qu'elle avait prises.
70. Partie II – réponses aux observations et questions présentant un intérêt commun pour
certains Membres.   Certains Membres avaient présenté avant la réunion des questions concernant la
législation et les pratiques antidumping de la Chine.  Certains d'entre eux ont exprimé leurspréoccupations concernant la réglementation anti dumping de la Chine qui était trop simple pourG/ADP/M/22
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refléter entièrement l'Accord antidumping, et le fait que les pratiques antidumping de la Chine
n'étaient peut-être pas entièrement compatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.
71. Premièrement, comme on vient de le mentionner, la Chine a strictement observé l'Accord
antidumping pour la formulation de la Réglementation antidumping de la République populaire de
Chine  de façon à assurer sa pleine conformité aux dispositions de l'Accord antidumping dans tous les
domaines.  Deuxièmement, au titre de la Réglementation , le MOFTEC a formulé onze règles relatives
aux pratiques antidumping de la Chine.  La Co mmission d'État pour l'économie et le commerce
(SETC) est en train de formuler des règles appropriées relatives aux enquêtes sur le dommage.  Ces
règles, ainsi que la Réglementation , constituent un ensemble complet de textes législatifs relatifs à la
lutte contre le dumping en Chine permettant de mettre en œuvre intégralement l'Accord antidumping.
Comme on vient de le mentionner, la traduction de ces règles est en cours.  Une fois que la Chine
aurait notifié les versions anglaises au Comité, les Membres trouveraient très facilement les réponsesà leurs questions.
72. Le délégué de la Chine a ensuite traité de certaines questions spécifiques posées par des
Membres:
1. Le rôle des diverses autorités gouvernementales dans les enquêtes antidumping.
Actuellement, trois administrations publiques traitent de questions antidumping en Chine
– le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), la
Commission d'État pour l'économie et le co mmerce (SETC) et la Commission tarifaire du
Conseil d'État.  Le MOFTEC et la SETC sont les autorités chargées de l'enquête.  Le
MOFTEC est chargé de l'enquête et de la détermination du dommage.  Il appartient à la
Commission tarifaire de décider s'il faut appliquer un droit antidumping provisoire oudéfinitif.  Au titre des articles 29, 38 et 50 de la Réglementation antidumping de la Chine , la
Commission tarifaire décide de l'imposition d'un droit antidumping et fixe le niveau de ce
droit, sur proposition faite par le MOFTEC à partir des résultats de l'enquête.  Néanmoins, le
niveau du droit décidé par la Commission tarifaire ne peut dépasser la marge de dumping
indiquée dans la détermination du MOFTEC.  A ux rôles joués par la SETC et la Commission
tarifaire, comme décrits ci-dessus, s'ajoute le rôle du MOFTEC qui est chargé des autres
questions relatives à l'antidumping y compris la notification, la consultation, etc.
2. Mise en œuvre de l'article 56 de la Réglementation antidumping.  Certains
Membres ont également exprimé leur préoccupation à propos des "mesures appropriées"
relevant de l'article 56 de la Réglementation antidumping de la Chine .  Le délégué de la Chine
a précisé que 1) jusqu'ici la Chine n'avait pas appliqué l'article 56 et donc n'avait pas encorepris de "mesures appropriées" en tout état de cause, 2) étant un Membre de l'OMC, avant de
prendre des "mesures appropriées", la Chine aurait recours aux dispositions sur le règlement
des différends contenues dans l'article 17 de l'Accord antidumping et aux dispositions sur le
règlement des différends contenues dans l'Annexe  II de l'Accord de l'OMC, si l'autre partie
était aussi un Membre de l'OMC.
3. Réexamen administratif et judiciaire.  Si les parties concernées ne sont pas
d'accord avec les décisions antidumping pertinentes, l'article 53 prévoit qu'un réexamen
administratif ou une action judiciaire pourra être demandé.  Dans les cas où elles ne sont pas
d'accord avec la détermination finale, les décisions relatives à l'imposition de droitsantidumping, l'imposition rétroactive de droits antidumping, le remboursement de droits
antidumping et l'imposition d'un droit antidumping à l'égard des nouveaux exportateurs, les
parties intéressées peuvent demander un réexamen administratif.  Conformément à l'article 14
de la Loi de la République populaire de Chine relative au réexamen administratif , l'autorité
chargée du réexamen sera le département du Conseil d'État qui a engagé l'actionadministrative.G/ADP/M/22
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Pour le réexamen judiciaire, la Chine s'appuyait sur la Loi de la République populaire de
Chine sur les procédures relatives aux contentieux administratifs .  Aux termes de cette loi, le
tribunal populaire au niveau intermédiaire de la juridiction dont relève l'autorité
gouvernementale établissant la décision administrative en question doit traiter le contentieux àl'encontre de ladite autorité.  En outre, la Cour suprême du peuple a entrepris d'élaborer des
règles sur les procédures concernant les contentieux administratifs liés à l'antidumping.  La loi
serait notifiée à l'OMC dès que possible après sa promulgation.
Pour ce qui est de la conduite de l'examen, l'autorité ou le tribunal chargé du réexamen
déterminera s'il y a des irrégularités de procédure, des abus de pouvoir, une interprétation et
une application abusives de la loi, etc.  Mais ils ne sont pas habilités à procéder à un nouvelexamen du dossier.
4. Les meilleurs renseignements disponibles.   L'article 21 de la Réglementation
antidumping de la Chine  stipule que les autorités chargées de l'enquête pourront établir des
déterminations sur la base des faits déjà connus et des meilleurs renseignements disponibles,si la partie intéressée ne fournit pas les renseignements demandés ou refuse de fournir la
documentation pertinente, ou ne fournit pas les renseignements requis dans un délai
raisonnable ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.  Cet article est conforme
à l'article 6.8 et aux dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Dans les questionnaires, la Chine souligne, en caractères gras, " Si, dans le délai prescrit,
votre entreprise ne présente pas le questionnaire dûment complété ou ne présente pas de
réponses détaillées et exactes, ou ne permet pas au MOFTEC de vérifier les
renseignements et informations fournis, le MOFTEC peut, conformément à la
Réglementation antidumping de la RPC , établir des déterminations sur la base des faits
déjà connus et des meilleurs renseignements disponibles. "  Ce principe s'applique
également aux enquêtes sur le dommage.
Dans la pratique, les autorités chinoises chargées des enquêtes essaient toujours de vérifier
tous les renseignements et informations communiqués par les entreprises intéressées.  Les
meilleurs renseignements disponibles ne s'appliquent que lorsque les renseignements
demandés ne sont pas communiqués ou que les renseignements communiqués ne peuvent êtrevérifiés sans difficultés excessives.
5. Mesures destinées à empêcher le contournement des mesures antidumping.
Certains Membres ont également posé des que stions concernant l'article 55 de la
Réglementation antidumping de la Chine  qui stipule que le MOFTEC et la SETC pourront
prendre les mesures appropriées pour empêcher le contournement des mesures antidumping.
Bien que cet article prévoie que des mesures correctives pourront être prises en cas de
contournement des mesures antidumping, le délégué de la Chine a précisé que jusqu'à ce jour
la Chine n'avait pas invoqué cet article et n'avait pris aucune mesure visant à empêcher le
contournement des mesures antidumping.  Néanmoins, la Chine faisait observer qu'un certainnombre de Membres avaient des règles et des pratiques destinées à empêcher le
contournement.  Cette question est débattue depuis longtemps à l'OMC et était également
examinée au sein du Groupe de négociation sur les règles comme au sein du Comité.  Une
fois que de nouvelles disciplines seraient adoptées, la Chine les mettrait pleinement en œuvre.
73. Partie III – le statut d'économie de marché de la Chine et la mise en œuvre de
l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine par certains Membres .  La section 18 du
Protocole d'accession de la Chine stipule par ailleurs que la Chine pourra également soulever des
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagementsG/ADP/M/22
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spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole.  Des entreprises chinoises,
depuis longtemps victimes de pratiques antidumping déloyales de la part d'autres Membres, avaient
demandé à la délégation chinoise de faire part lors de la présente réunion de leur profonde
préoccupation au sujet de l'application par d'autres Membres de règles et pratiques antidumping à
l'encontre des produits chinois.
74. La première question serait la question du "statut d'économie de marché".  Bien que la Chine
ait remarquablement progressé au cours des deux dernières décennies dans la mise en place de son
économie de marché et que les activités des sociétés chinoises soient maintenant totalement mues par
les forces du marché, la Chine avait observé que peu d'entreprises chinoises avaient bénéficié du
traitement d'une économie de marché.  Cela tenait dans une large mesure au fait que les critères et
procédures prévus dans le Protocole d'accession de la Chine, qui justifient que les entreprises
chinoises satisfaisant aux conditions du marché bénéficient d'un traitement équitable, ne trouvaientpas leur expression dans les règles et pratiques antidumping de certains Membres.  De telles
incohérences nuisaient sérieusement aux intérêts des entreprises chinoises et faisaient obstacle à des
échanges  normaux entre la Chine et ces Membres.  La Chine demandait que ces Membres évaluent
objectivement les progrès réalisés par la Chine dans la mise en place d'un système d'économie de
marché et qu'ils observent strictement les règles pertinentes de l'OMC pour assurer aux entrepriseschinoises un traitement équitable.
75. Le délégué de la Chine a également rappelé à certains Membres les engagements qu'ils
avaient pris au sujet des réserves formulées à propos de certaines mesures antidumping visant des
produits chinois et qui ne sont pas conformes aux rè gles de l'OMC.  L'Annexe 7 du Protocole prévoit
à cet égard des engagements clairs pour leur élimination progressive.  La Chine demandait que cesdispositions soient appliquées par ces Membres en temps voulu.
76. La Chine avait rempli les engagements pris dans le cadre de l'accession dans un esprit positif
et sérieux.  Il serait bon que tous les Membres reconnaissent les efforts réalisés ainsi que les
difficultés qui ont été surmontées.  Depuis que la Chine avait accédé à l'OMC, elle avait réalisé de
grands progrès eu égard à l'élaboration de sa législation, aux possibilités d'accès aux marchés et à latransparence de ses politiques.  Le délégué de la Chine espérait que les renseignements notifiés au
Comité avant la réunion ainsi que l'exposé qu'il venait de faire faciliteraient ce réexamen.  En sa
qualité de nouveau Membre de l'OMC, le gouvernement chinois souhaitait coopérer plus étroitement
avec l'OMC ainsi qu'avec d'autres Membres.
77. Le délégué de la Chine était convaincu que sous la direction du Président et avec la
coopération des Membres, l'examen pouvait nettement améliorer l'entente entre la Chine et les autres
Membres, et déboucher sur des résultats positifs.
78. Le Président a remercié le délégué de la Chine et demandé si des Membres avaient des
questions à poser ou des observations à présenter suite à l'intervention de la Chine.
79. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour sa déclaration ainsi que pour
sa coopération à l'examen.  Il a demandé à la délégation chinoise si elle avait l'intention de répondre
en détail à chacune des questions posées par les Membres avant la réunion.
80. Le délégué des Communautés européennes a remercié la Chine pour les explications qu'elle
avait données et les efforts réalisés afin de satisfaire aux obligations auxquelles elle s'était engagée en
accédant à l'Organisation.  Les CE avaient écouté très attentivement ce qui avait été dit en essayant de
replacer ces informations dans le contexte des questions qu'elles avaient posées avant la réunion, mais
elles n'avaient pas trouvé de réponse à toutes les questions.  Les CE étaient conscientes que l'examendes règles provisoires, en cours de traduction en anglais, et que les CE attendaient avec intérêt,
permettrait probablement de répondre à un grand nombre de questions posées, comme l'a fait observerG/ADP/M/22
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le délégué de la Chine.  Il y avait aussi des questions qui portaient sur des problèmes qui, au moins à
première vue, ne semblaient pas couverts par ces règles provisoires.  C'était le cas des questions des
CE concernant la valeur normale, le dommage, la représentation juridique, etc.  Les CE se
demandaient si la Chine envisageait de répondre à ces questions qui ne se rapportent pas aux règles
provisoires, et si oui, à quel moment les CE pouvaient-elles compter sur ces réponses.
81. Le délégué du Taipei chinois a repris les observations positives faites par les orateurs
précédents, reconnaissant les efforts manifestes déployés par la Chine pour élaborer les réponses aux
questions et observations présentées par sa délégation et plusieurs autres.  Néanmoins, après avoir
entendu l'exposé oral de la délégation chinoise, il n'était pas sûr qu'il avait été complètement répondu
à toutes les préoccupations exprimées par sa délégation.  Les autorités du Taipei chinois étudieraient
ultérieurement en détail les réponses faites par la Chine et pourraient poser des questions
complémentaires.  En tant que l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine et grandinvestisseur dans ce pays, le Taipei chinois se sentait tenu d'identifier et de s'employer à résoudre
plusieurs problèmes importants dans des domaines où la Chine pouvait avoir failli dans sa mise en
œuvre du Protocole d'accession.  Naturellement, le Taipei chinois était convaincu que la mise en
œuvre graduelle du Protocole par la Chine était de l'intérêt de tous les Membres, y compris de la
Chine.  C'est pourquoi la délégation du Taipei chinois était heureuse d'avoir la possibilité d'échangerdes points de vue avec ses homologues chinois, dans le cadre de cet examen, et souhaitait bonne
chance à la Chine dans ce processus.
82. Le délégué du Japon a remercié le délégué de la Chine pour les explications données.  Ces
explications répondaient à certaines questions posées par le Japon, mais de nombreuses questions
restaient sans réponse.  C'est pourquoi le Japon attendait avec intérêt les réponses de la Chine ainsique la notification des autres réglementations mentionnées par le délégué de la Chine.
83. Le délégué de la Corée, pays Membre ayant posé des questions, a déclaré qu'il accueillait
avec grande satisfaction la réponse de la Chine, qui était pertinente et présentée dans un esprit de
grande coopération.  La délégation coréenne était particulièrement satisfaite par la réponse de la Chine
selon laquelle l'article 56 de la Réglementation antidumping serait mis en œuvre de façon strictementconforme au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'Accord antidumping.  En
outre, la Corée se félicitait de constater que les mesures destinées à empêcher le contournement des
mesures antidumping ne seraient mises en œuvre qu'une fois que l'on aurait abouti à des règles
uniformes par la voie de négociations.
84. Le délégué de Cuba a remercié la Chine pour son exposé général et complet, et il l'a félicitée
pour les efforts considérables accomplis par ce pays depuis son accession à l'OMC il y a à peine un
an.  Cuba a constaté que des travaux avaient été faits sur la législation ainsi que d'autres sujets trèscomplexes et techniques tels que ceux qui sont traités au sein du Comité.  Cuba était toujours
impliquée dans le même processus.  Elle était consciente des efforts déployés par la Chine dans le
cadre d'une opération lourde menée en parallèle dans plusieurs organes de l'Organisation.
85. Le délégué du Canada a remercié la délégation chinoise pour son exposé, qui avait été utile.
Le Canada se demandait par ailleurs si la Chine donnerait également des réponses écrites aux
questions posées dans le cadre de l'examen transitoire.
86. Le délégué de la Chine a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour leurs
observations constructives.  Eu égard aux questions soulevées par les États-Unis, les Communautés
européennes, le Taipei chinois, le Japon, la Corée, Cuba et le Canada, il a invité son collègue à
répondre à certaines questions spécifiques.
87. Le délégué de la Chine, avant de traiter des questions spécifiques posées par des Membres de
l'OMC, a fait une remarque d'ordre général.  Il a noté que chaque pays avait une culture juridiqueG/ADP/M/22
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différente.  Dans la tradition chinoise, l'organe législatif se limite à formuler les principes généraux et
les directives qui doivent orienter l'action administrativ e, et il laisse l'autorité chargée de la mise en
œuvre formuler des règles détaillées compte tenu de l'évolution de la situation.  L'objet de l'autorité
législative n'était pas de contraindre l'autorité chargée de la mise en œuvre à violer les obligations
internationales de la Chine.  Au contraire, comme les Membres le savent, les règles antidumping del'OMC évoluant, la simplification de la législati on, surtout dans le cas des lois antidumping, doit
permettre au gouvernement chinois de participer activement aux négociations et de tenir compte de
l'évolution de la situation au moment de la mise en œuvre de la réglementation.
88. S'agissant des questions spécifiques, le délégué de la Chine a fait observer qu'elles étaient si
nombreuses qu'il n'était pas approprié de les reprendre l'une après l'autre.  Les réponses seraient plutôt
structurées en fonction de l'ordre dans lequel les articles apparaissent dans les réglementations
notifiées.
89. D'abord en ce qui concerne l'article premier, eu égard au fondement juridique de la
formulation de la réglementation antidumping, le chef de la délégation chinoise avait déjà répondu à
cette question – le fondement juridique de la réglementation antidumping est la Loi sur le commerce
extérieur de la République populaire de Chine.
90. À propos du paragraphe 2 de l'article 4 de la Réglementation, plusieurs questions ont été
posées par des Membres de l'OMC:
a) La première question porte sur la différence entre "pays" et "région".  Le délégué de
la Chine a noté qu'en fait il existe des territoires douaniers distincts.  En chinois, le
terme "pays" implique un concept de souveraineté et certaines mesures antidumping
ont dû être imposées à l'encontre de produits d'un territoire douanier distinct ainsi qued'unions douanières, qui dans certains cas ne sont pas des pays.
b) La deuxième question porte sur les conditions dans lesquelles le prix et la quantité de
ventes ne permettent pas une comparaison équitable.  Le délégué de la Chine a
déclaré que lorsque le prix est inférieur au coût selon l'article 2.2.1 les ventes duproduit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays
tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais
d'administration et de commercialisation, et des frais de caractère général pourront
être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales
normales.  Pour ce qui est de la quantité, le délégué de la Chine a appelé l'attention
sur la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping prévoyant que les ventes sur le
marché intérieur doivent constituer 5 pour cent ou plus des exportations à destinationde la Chine.
c) La troisième question porte sur ce que l'on entend par pays tiers approprié.
Normalement, pour déterminer qu'un pays est approprié le prix doit être représentatif,
comme prévu à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
d) La quatrième question porte sur la façon de déterminer le montant raisonnable des
frais et des bénéfices.  Le délégué de la Chine a confirmé que la Chine se
conformerait aux règles contenues dans l'article 2.2.1 et 2.2.2 pour la détermination
des frais et des bénéfices.
91. À propos de l'article 5, une question a été soulevée concernant le paragraphe 2 de cet article, à
savoir dans quelles conditions sera-t-il considéré que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation.
Le délégué de la Chine a noté que la Chine avait interprété cette expression selon les termes de
l'article 2.3, à savoir que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'uneG/ADP/M/22
Page 18
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce
partie.
92. À propos de l'article 6, un grand nombre de Membres se sont déclarés inquiets du fait que la
législation chinoise n'énumérait pas tous les facteurs qui peuvent affecter la comparabilité des prix.
Néanmoins, le délégué de la Chine a noté que certaines dispositions de l'article 6 exigent que l'autoritéchargée de l'enquête opère des ajustements au titre des facteurs qui pourraient affecter la
comparabilité des prix.  Dans les règles provisoires sur l'ouverture d'enquêtes antidumping, la Chine a
énuméré tous les facteurs risquant d'affecter une comparaison équitable qui sont énumérés dans
l'Accord (différence de caractéristiques physiques , niveau commercial et quantité de ventes, etc.).
93. À propos de l'article 8, plusieurs questions ont été soulevées:
a) La première était que l'article 8 de la réglementation de la Chine était libellé de telle
façon qu'aucune différenciation entre dommages n'apparaissait.  En d'autres termes,dans cet article le dommage était utilisé de façon générale, qu'il s'agisse de dommage
important, de menace de dommage important et de retard dans la création d'une
branche de production.  C'est pourquoi certains Membres craignaient que certains
facteurs ne se rapportent qu'à la détermination d'un type spécifique de dommage.  Ils
craignaient que l'autorité chinoise chargée de l'enquête n'applique tous ces facteurs àla détermination de l'existence d'un type de dommage unique.  Comme il l'avait
déclaré, le mot dommage était utilisé au sens général de ce terme, si bien que les
autorités chinoises avaient énuméré tous les facteurs qui pouvaient se rapporter à la
détermination de l'existence d'un dommage pour tous types de dommage.
Néanmoins, dans la pratique, l'autorité chargée de l'enquête, à savoir la SETC,examinerait les facteurs se rapportant au type de dommage spécifique.  Par exemple,
le paragraphe 4 de l'article 8 ne se rapporte qu'à la détermination de l'existence d'une
menace de dommage, et non pas à la situation de dommage important.  Dans les
règles provisoires de la Chine sur l'ouverture d'enquêtes antidumping, le pétitionnaire
est appelé à fournir un ensemble de données différent.  Si les Membres avaient eu lapossibilité d'examiner les règles provisoires, ils auraient constaté que l'examen des
facteurs visés au paragraphe 6, à savoir la capacité de production ou la capacité
d'exportation du pays exportateur, n'était requis que lorsque l'allégation de dommage
était faite sur la base d'une menace de dommage important.
b) Le troisième point soulevé par les Membres de l'OMC portait sur le fait que le
paragraphe 3 de l'article 8 ne reprenait pas tous les facteurs énumérés dans les règlescorrespondantes de l'OMC.  Les Membres craignaient que l'autorité chinoise chargée
de l'enquête ne prenne pas en considération tous les facteurs économiques imposés
par l'Accord de l'OMC.  Le délégué de la Chine a commencé par préciser que les
facteurs économiques énumérés dans l'Accord antidumping ne sont pas exhaustifs.  Il
en était de même du paragraphe 3 de l'article 8.  Dans la pratique, l'autorité chargéede l'enquête prend toujours en considération tous les facteurs et indices économiques
possibles ayant une incidence sur la branche de production nationale.
94. Eu égard à l'article 11, le délégué de la Chine a précisé qu'il se pouvait qu'il y ait un problème
de traduction.  En chinois, cet article indique que si les producteurs nationaux ont un lien avec lesexportateurs ou importateurs, ils peuvent être exclus de la branche de production nationale.  Si l'on
examine la traduction en anglais, on peut avoir l'impression qu'il y a obligatoirement exclusion.  Une
autre question est la façon de déterminer si les producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou
aux importateurs.  Les critères que la Chine prend en compte dans la pratique sont exactement ceux
qui sont énoncés dans la note de bas de page 16 de  l'Accord antidumping.  À savoir si le producteur
national contrôlait l'exportateur ou l'importateur, ou le producteur national et l'exportateur ouG/ADP/M/22
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l'importateur contrôlaient ensemble un tiers ou étaient contrôlés par un tiers.  C'est là la même chose
que ce qui est prévu dans l'Accord antidumping.
95. À propos de l'article 12, la question qui se pose est la façon de définir le produit similaire.
Dans la pratique, la Chine prend plusieurs facteurs en considération – caractéristiques physiques,
utilisation, circuits de commercialisation, etc.  Auc un de ces facteurs n'est décisif, et cette question
doit être tranchée au cas par cas.  Le délégué de la Chine a noté que c'est là le point de vue adopté par
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC.
96. À propos de l'article 13, certains Membres ont demandé ce que l'on entendait par
"organisation compétente".  Le délégué de la Chine a expliqué que dans le système juridique chinois,
il existait différentes sortes d'organisations.  Certaines ont une personnalité juridique et d'autres n'en
ont pas.  Si l'on examine le libellé de l'article 13, seules les personnes physiques et les personnes
morales sont mentionnées.  S'il n'était pas fait référence dans cette disposition aux autres organisationscompétentes, les associations commerciales ou les syndicats pourraient ne pas être considérés comme
des parties intéressées.
97. Pour ce qui est des questions concernant l'article 19:
a) La première question porte sur ce que l'on entend par parties intéressées.  La liste des
parties intéressées figurant dans l'Accord antidumping n'est pas exhaustive.  Si l'onexamine l'article 19, on s'aperçoit qu'il énumère certaines d'entre elles avant de se
référer aux autres organisations et parties intéressées.  La Chine souhaite englober le
plus grand nombre possible de ces parties intéressées, qu'elles jouent un rôle actif
dans ces enquêtes et expriment leurs opinions de façon à permettre à l'autorité
chargée de l'enquête d'établir sa détermination sur une base objective.
b) La deuxième question est la notification aux exportateurs connus.  Certains Membres
se demandaient si le gouvernement chinois n'informait jamais les exportateurs
connus.  Le délégué de la Chine a affirmé que tel n'était pas le cas.  Certes dans
certains cas la Chine n'informait pas les exportateurs connus.  Toutefois, lorsqueconformément à l'Accord antidumping la Chine se conformait à l'obligation
d'informer le gouvernement du pays exportateur avant l'ouverture de l'enquête, elle
demandait toujours aux représentants diplomatiques de bien vouloir informer leurs
exportateurs de ce que le gouvernement chinois avait ouvert à leur encontre une
enquête antidumping.  Ces demandes étaient toujours bien reçues, si bien que la
Chine n'informait pas les exportateurs.  Après ouverture de l'enquête, l'exportateur
étranger prenait généralement un avocat chinois pour le représenter dans cette affaire.Les autorités chinoises notifiaient toutes les décisions à leurs représentants juridiques.
c) La troisième question porte sur le fait que la Chine n'avait aucune disposition
concernant le contenu de l'avis au public.  Certes, la réglementation ne contient
aucune règle de ce type.  Néanmoins, en Chine il n'appartient pas au Conseil d'État detraiter de questions aussi spécifiques.  C'est au Ministère qu'incombe une telle
responsabilité.  En formulant les règles provisoires sur l'ouverture de l'enquête, la
Chine a prévu une disposition spécifique et très détaillée sur le contenu de l'avis au
public.
98. À propos de l'article 20:
a) Certains Membres ont demandé si l'autorité chinoise chargée de l'enquête exigeait le
consentement préalable des entreprises intéressées pour les vérifications sur place.
La réponse était positive.  Dans tous les cas, avant de procéder à une vérification surG/ADP/M/22
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place, les agents chinois obtenaient toujours l'autorisation de l'entreprise intéressée,
qu'ils informaient du moment de la vérification.
b) La deuxième question portait sur le fait de savoir si, lorsqu'il y avait opposition à la
vérification sur place, on utilisait les meilleurs renseignements disponibles.  Ledélégué de la Chine appelait l'attention des Membres sur l'article 21.  Les mots
utilisés dans cet article ne sont pas "Les autorités chargées de l'enquête établiront  des
déterminations sur la base des faits déjà connus et des meilleurs renseignements
disponibles" mais les autorités chargées de l'enquête " pourront établir ".  Cela signifie
que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'utiliser les meilleurs
renseignements disponibles lorsqu'il est fait opposition à la vérification sur place.
Dans la pratique, la Chine essayait toujours de vérifier par d'autres moyens lesrenseignements présentés.  S'ils pouvaient être vérifiés sans entraîner de retard inutile,
la Chine n'avait pas recours aux meilleurs renseignements disponibles.
c) La troisième question concernait la divulgation du résultat de la vérification.  La
Chine disposait d'une règle provisoire sur la divulgation de renseignementsconcernant les enquêtes antidumping.  Dans ce cas, la Chine disposait d'une
procédure spécifique pour la divulgation du résultat de la vérification aux parties
faisant l'objet de la vérification.
d) La quatrième question consistait à savoir si la Chine était dotée de règles spécifiques
sur l'échantillonnage.  La réponse était oui, la Chine avait des règles très spécifiques
concernant l'échantillonnage.
99. À propos de l'article 22:
a) La première question consistait à savoir ce que l'on entend par renseignements
confidentiels.  Conformément aux règles de l'OMC, c'est-à-dire à l'Accord
antidumping, il y a deux sortes de renseignements confidentiels, à savoir les
renseignements de nature confidentielle et les renseignements fournis à titre
confidentiel par des parties à une enquête.  La Chine fait de même dans la pratique.
b) La deuxième question consistait à savoir si la Chine avait des règles sur les résumés
de renseignements confidentiels, et la réponse était oui.
c) Une autre question a été soulevée concernant le libellé du paragraphe 2 de l'article 22.
Selon cette règle, la demande de traitement confidentiel doit être "justifiée".  Certains
Membres se sont dits préoccupés du fait que cela était différent de "légitime".  Le
délégué de la Chine a indiqué que ce n'était qu'une question de traduction et que leterme " justifiée " pouvait être entendu comme signifiant " légitime ".
d) La quatrième question sur les renseignements confidentiels consistait à savoir si la
Chine avait des règles analogues aux ordonnances conservatoires administratives,
telles que celles utilisées aux États-Unis.  La réponse était non.  Les renseignementsconfidentiels ne sont destinés qu'à l'autorité chargée de l'enquête, le représentant
juridique des parties autres que la partie qui présente ces renseignements ne peut y
avoir accès.
100. À propos de l'article 23, le délégué de la Chine a indiqué que le MOFTEC avait mis en place
un bureau spécial pour que les parties puissent avoir accès aux dossiers publics de l'enquête.  Ces
dossiers étaient à la disposition du public, non seulement des parties intéressées.G/ADP/M/22
Page 21
101. À propos de l'article 27, une question a été soulevée.  La loi de la Chine indiquait cinq
circonstances au paragraphe 1, tandis qu'au paragraphe 2 trois circonstances seulement étaient
indiquées.  Certains Membres avaient demandé quelle était la différence entre ces deux paragraphes.
Le délégué de la Chine a précisé que le paragraphe 2 indiquait les circonstances dans lesquelles une
enquête portant sur un pays ou une région spécifique serait close, concernant les produits de ce paysou de cette région, conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.  Le premier
paragraphe porte sur la clôture de toute l'affaire, pour reprendre l'expression des CE, c'est-à-dire que
cette procédure sera close dans les circonstances prévues au premier paragraphe.  Au titre du second
paragraphe, seule une enquête visant un pays particulier sera close.
102. À propos de l'article 28, plusieurs questions ont été soulevées:
a) La première était la période d'application des mesures antidumping provisoires visées
à l'article 30 et les raisons pour lesquelles elle peut être prorogée pour atteindre neufmois.  Le délégué de la Chine a appelé l'attention des Membres sur l'article 38, qui
indiquait que la mesure antidumping finale ferait l'objet d'une décision de la
Commission tarifaire du Conseil d'État.  Le pouvoir discrétionnaire de la Commission
tarifaire est régi par l'article 42, à savoir que le montant du droit antidumping ne
dépassera pas la marge de dumping établie dans une détermination finale.  En d'autrestermes, bien que la Chine ne soit pas dotée explicitement d'une règle du droit
moindre, elle gardait la possibilité d'appliquer une règle du droit moindre si la
Commission tarifaire le jugeait approprié.  Il en ressort que la disposition de
l'article 30, à savoir que la période d'application d'une mesure provisoire pourra être
prorogée pour atteindre neuf mois, est conforme à l'Accord antidumping.  Cela leramenait à l'article 28, au sujet duquel certains Membres ont soulevé une question
concernant le remboursement du droit antidumping provisoire.  Le délégué de la
Chine a déclaré qu'en premier lieu, lorsque les droits provisoires prélevés doivent être
remboursés, l'importateur ou l'exportateur n'a aucune mesure à prendre pour être
remboursé.  Le MOFTEC demande aux douanes d'effectuer ces remboursements.Deuxièmement, en Chine ce remboursement intervenait dans un délai de 90 jours,
conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.  Troisièmement, aucun
intérêt n'est versé sur ces remboursements.
b) La deuxième question à propos de l'article 28 se rapportait au fait que la Chine ne
suivait pas l'Accord antidumping pour formuler les conditions dans lesquelles des
mesures provisoires sont imposées.  C'est-à-dire que selon les articles 7.1.1 et 7.1.3, sila détermination concluant à un dommage est établie sur la base d'une menace, cette
menace doit être imminente et dans des circonstances telles que si des mesures
provisoires ne sont pas imposées, la menace de dommage important deviendra un
dommage réel.  La Chine n'a pas formulé de telles conditions à l'article 28.
Néanmoins, il priait les Membres de noter qu'à l'article 28 la Chine utilisaitl'expression " pourront être appliquées " et non " seront appliquées ".
103. À propos de l'article 31, certains Membres ont fait observer que la réglementation chinoise ne
stipulait pas que la petite marge de hausse des prix devait être obligatoire dans les cas où une moindre
hausse des prix suffisait à éliminer le dommage.  Néanmoins, le délégué de la Chine a noté que cettemesure n'ayant pas un caractère obligatoire la Chine n'avait pas inclus de telles dispositions dans sa
réglementation.
104. À propos de l'article 48, certains Membres ont fait observer que la Chine n'avait pas précisé si
la prorogation de la période d'application des mesures antidumping serait de cinq ans.  Le délégué de
la Chine a indiqué que la Chine voulait garder la possibilité de proroger une mesure antidumpingpendant moins de cinq ans.  Il a ensuite indiqué qu'il avait fini de répondre aux questions spécifiques.G/ADP/M/22
Page 22
105. Le délégué de la Chine a noté, à propos de la question soulevée par plusieurs Membres
concernant des réponses écrites, que la délégation chinoise n'avait pas de réponse écrite.  Il a souligné
que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine constituait l'unique fondement juridique
régissant le mécanisme d'examen transitoire et a fait observer qu'aucune disposition de ce paragraphe
ne pouvait justifier une demande de réponse écrite.  Bien évidemment, la Chine avait remarqué qu'il yavait quelques divergences dans l'interprétation de ce paragraphe, mais elle estimait qu'il n'était pas du
ressort du Comité d'interpréter ce paragraphe;  le délégué de la Chine espérait que le Comité ne
perdrait pas son temps avec cette question.  Sa deuxième observation était que la Chine pensait que
les renseignements communiqués avant la réunion et lors de la réunion, ainsi que les explications
apportées par son collègue, permettraient d'effectuer un examen satisfaisant.  La Chine croyait
comprendre qu'il s'agissait d'un examen technique et sa délégation était disposée à communiquer au
Secrétariat la déclaration faite par le chef de la délégation chinoise pour distribution aux Membres del'OMC à des fins de transparence.  La troisième observation qu'il voulait faire pour répondre aux
préoccupations exprimées par les Membres était que puisque les experts de Chine étaient présents
pour l'examen, les Membres qui avaient des questions complémentaires pouvaient les contacter, et la
Chine organiserait des débats informels bilatéraux avec eux.  Il a noté que des contacts bilatéraux
informels n'avaient rien à voir avec le mécanisme d'examen transitoire et que la Chine n'essayait pasde substituer ces contacts bilatéraux à l'exercice multilatéral mais de compléter l'exercice multilatéral.
106. Le Président a remercié la délégation chinoise pour les réponses et observations détaillées
faites devant le Comité, et noté qu'elles seraient utiles aux Membres.
107. Le délégué du Taipei chinois a remercié la délégation chinoise pour ses réponses, et présenté
deux observations pour y faire suite:
a) D'abord, à propos de l'article 30 de la réglementation notifiée.  La Chine avait
répondu que puisque la Commission tarifaire avait la possibilité d'envisager le droit
moindre, la période d'application de la mesure provisoire pouvait être prorogée pour
atteindre neuf mois.  Il souhaitait qu'on lui précise si c'était uniquement parce que la
Commission avait reçu pour mandat d'examiner cette question.  C'est-à-dire que lamesure provisoire ne durait neuf mois que dans le cas où la Commission procédait à
un examen du droit moindre.
b) La deuxième question complémentaire portait sur les règles provisoires concernant
l'ouverture d'une enquête, thème soulevé par sa délégation dans sa question.  Il
croyait comprendre que cette règle provisoire n'était disponible qu'en chinois.  Les
autorités du Taipei chinois avaient pris la  peine d'examiner la version chinoise et
pouvaient comprendre les dispositions qui y étaient contenues.  Elles avaient constaté
qu'à l'article 39 des règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête, il était prévu que
si l'autorité chargée de l'enquête avait l'intention de procéder à des vérifications sur
place, il fallait l'annoncer dans l'avis au public.  Il s'agissait ici de savoir s'il n'y aurait
de vérifications sur place que lorsque mention en était faite dans l'avis au public.  Ilsavait que le texte de cette disposition n'était pas encore à la disposition de tous les
Membres, et était parfaitement disposé à attendre que tout le monde ait reçu cette
information et à laisser la question en suspens.
108. Le délégué des Communautés européennes a remercié la Chine pour ses réponses très
détaillées et très utiles.  Il avait été très impressionné par le niveau de détail avec lequel le délégué
avait analysé les diverses questions soulevées.  Il ne voulait pas aborder la question de savoir s'il y
avait obligation juridique de donner ou non des réponses écrites.  Il considérait que la réponse avait
été formidable, pour reprendre le terme du chef de la délégation chinoise, et qu'elle avait apporté un
éclairage très utile à la Loi chinoise sur l'antidumping.  Sur cette seule base, il serait extrêmementutile d'en avoir une version écrite qui servirait de référence.  Sans entrer dans aucun débat eu égard àG/ADP/M/22
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l'obligation, il pensait simplement qu'il serait utile de disposer des réponses sous forme écrite, de
façon que l'on puisse mieux les comprendre.
109. Au sujet d'une question formulée par sa délégation, concernant la représentation juridique en
cas de procédures antidumping, il pensait que la Chine n'avait pas répondu.  Il s'agissait de savoir si
des avocats qui n'étaient pas des ressortissants chinois pouvaient représenter les exportateurs dans lecontexte des procédures antidumping au sein du MOFTEC et de la SETC, et si tel n'était pas le cas les
CE souhaiteraient que la Chine explique pourquoi.
110. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour ses réponses longues et
détaillées.  Suite à ces réponses les États-Unis avaient quelques questions complémentaires à poser:
a) La première était la suivante:  la règle du droit moindre n'étant pas obligatoire, dans
quels cas la Commission tarifaire avait-elle abaissé la marge recommandée par le
MOFTEC?  Et quels critères appliquait-elle pour identifier la marge appropriée?
b) Les États-Unis demandaient qu'on leur  donne un autre exemple d'organisation
pertinente qui serait considérée légale dans le cadre du système chinois.
c) Les États-Unis demandaient également si les décisions de la Commission tarifaire
pouvaient faire l'objet d'une révision judiciaire devant le tribunal populaire, et si la
Commission était assujettie aux déterminations établies par le tribunal.
d) Dans le débat sur les questions liées à l'échantillonnage, le délégué a noté que la
Chine était dotée de règles sur l'échantillonnage.  Les États-Unis aimeraient que laChine indique où l'on peut trouver ces règles.
e) De même, dans le débat sur les renseignements confidentiels et la nécessité de fournir
des résumés de ces renseignements destinés à être rendus publics, le délégué a
indiqué que la Chine était bien dotée de règles concernant de tels résumés destinés àêtre rendus publics.  Là encore, les États-Unis aimeraient que la Chine indique où l'on
peut trouver ces règles.
f) Une question supplémentaire portait sur les observations du délégué concernant la
notification aux exportateurs connus.  Dans ce débat, s'il avait bien compris, le
délégué de la Chine semblait indiquer que la Chine considérait l'avis au
gouvernement du pays exportateur comme constituant un avis aux exportateurs, étantentendu que le gouvernement du pays exportateur devait aviser les exportateurs.  Les
États-Unis ont demandé si la Chine pouvait fournir des indications supplémentaires
concernant la façon dont, selon eux, cette mesure était conforme aux prescriptions
contenues dans l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping.
111. Le délégué de la Chine a brièvement répondu aux questions complémentaires:
a) D'abord, à propos de la représentation juridique dans les enquêtes antidumping, les
règles en vigueur en Chine ne permettent pas que des avocats étrangers représentent
des exportateurs ou toutes autres parties étrangers, ni qu'ils fassent une
communication ou qu'ils assistent aux auditions publiques.  De fait, la loi chinoise surles avocats ne permet pas à un juriste étranger non qualifié de pratiquer le droit en
Chine.  Puisque les enquêtes antidumping constituent un exercice quasi judiciaire,
cette règle s'applique.  Il a fait observer que le Comité des pratiques antidumping
n'était pas l'instance appropriée pour examiner la question de savoir si des avocatsG/ADP/M/22
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étrangers pouvaient représenter les parties intéressées dans une affaire antidumping
– cette question relevait du Comité du commerce des services.
b) Pour ce qui est du rôle de la Commission tarifaire et du Conseil d'État, il a précisé que
la Commission tarifaire ne pouvait modifier la marge de dumping déterminée par leMOFTEC.  Toutefois, elle pouvait prendre une décision différente concernant la
proposition du MOFTEC sur les mesures antidumping finales.  En d'autres termes, la
Commission tarifaire peut abaisser le taux de droit, mais elle ne peut relever le taux
antidumping au-dessus de la marge de dumping déterminée par le MOFTEC.
c) Un autre point était que les décisions de la Commission tarifaire faisaient également
l'objet d'une révision judiciaire.
d) À propos des règles concernant les résumés de renseignements confidentiels, il a fait
observer qu'il n'était pas facile de formuler des règles très détaillées relatives au
résumé de renseignements confidentiels.  Autant qu'il sache, aucun pays n'avait de
règles spécifiques.  Ce qu'il avait dit était que la Chine était dotée de quelques règlessur le résumé de renseignements confidentiels, à savoir que le résumé devait être
substantiel afin de permettre à l'autre partie de comprendre la teneur des
renseignements communiqués à titre confidentiel.
e) Quant à la question d'informer les exportateurs connus, dans la pratique il était
difficile aux autorités chinoises de trouver dans la demande du requérant l'adresse des
exportateurs, si bien qu'il était très difficile de procéder à une telle information.
Néanmoins, s'il était possible d'aviser les expo rtateurs connus, les autorités le feraient.
f) Eu égard à l'article 30 de la Réglementation antidumping de la Chine, il a fait
observer que l'article équivalent dans l'Accord antidumping établissait que lorsque les
autorités concernées étaient habilitées à envisager la possibilité d'imposer un droit
moindre, la période d'application de la mesure provisoire pourrait être prorogée pour
atteindre neuf mois.  La Chine avait cette possibilité.  Il a ensuite précisé que dans la
pratique en Chine cette période n'avait jamais excédé six mois.
112. Le délégué de la Chine a fait observer que la Chine comprenait bien que les questions ne
pouvaient être résolues lors d'un seul examen transitoire.  Un mécanisme d'examen transitoire est un
programme de huit à dix ans, et la Chine ne s'attendait pas à mener à bien en un an un programme
prévu pour durer huit à dix ans.  Il y aurait de nombreuses autres occasions de se rencontrer pour cet
examen, aux niveaux multilatéral et bilatéral.  La Chine espérait coopérer avec d'autres Membres sur
cette question.
113. Selon le Président, les Membres reconnaissaient que c'était là un exercice utile.  Des
renseignements importants avaient été présentés, et on avait beaucoup appris sur les lois antidumping
de la Chine et la mise en œuvre de l'Accord antidumping dans ce pays.  Il a noté que, comme il l'avait
déjà mentionné lors de la réunion, les lois et règlements sur lesquels avaient porté les questions ce
jour seraient inclus dans l'ordre du jour de la prochaine réunion de printemps du Comité dans lecontexte normal de ses activités, si bien que comme l'a fait observer le délégué de la Chine, il y aurait
d'autres occasions d'en poursuivre l'examen.
114. Se rapportant au rapport du Comité sur l'examen, le Président a fait observer que le Protocole
ne contenait aucune directive pour l'élaboration du rapport.  Dans plusieurs autres organismes qui
avaient entrepris l'examen transitoire, le Président avait rédigé, sous sa propre responsabilité, unrapport documentaire, avec des références aux documents pertinents, et joint au rapport la partie duG/ADP/M/22
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compte rendu qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a demandé aux Membres s'il conviendrait de
suivre cette procédure au sein du Comité.
115. Le Comité en a ainsi décidé.5
E. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
116. Le Président a rappelé que, comme la plupart des Membres le savaient, le Groupe de travail
de la mise en œuvre s'était réuni en session ordinaire le lundi 21 octobre 2002.  Malgré l'absence de
nouveaux documents soumis aux débats du Groupe, celui-ci avait tenu une réunion utile et fructueuse.
Une discussion approfondie a eu lieu sur la dernière révision du projet de recommandation sur les
conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des
effets des importations était appropriée.  Le Président a indiqué que les modifications additionnelles
qui avaient été suggérées pendant la discussion seraient incorporées à une nouvelle version révisée du
projet de recommandation, qui serait distribuée aux Membres.
117. Les Membres avaient également discuté brièvement de la question en suspens du statut des
recommandations adoptées.  Même si le projet de texte lui-même n'a pas été étudié pendant la
réunion, des copies avaient été mises à la disposition des Membres à la demande d'un Membre.  Le
Président avait exhorté les Membres à réfléchir à cette question dans le contexte des travaux sur les
questions de mise en œuvre au sein du Groupe de travail autant que du Comité, et dans le contexte dumandat conféré par les Ministres dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre de formuler des recommandations concernant les questions renvoyées au Comité.  À cet
égard, plusieurs Membres avaient indiqué que la préoccupation concernant le statut des
recommandations adoptées était antérieure à la décision prise par les Ministres de renvoyer les
questions de mise en œuvre au Comité et au Groupe de travail.  Certains avaient noté que l'absenced'accord sur le projet de décision concernant le statut des recommandations adoptées ne gênait pas
nécessairement les travaux du Groupe, que ce soit eu égard au processus de mise en œuvre ou de
manière plus générale eu égard à ses travaux futurs.  Plusieurs Membres avaient fait valoir que la
teneur des discussions était aussi importante que la recommandation qui ressortirait éventuellement de
ces discussions.
118. Les Membres avaient discuté des travaux futurs du Groupe et le Président avait suggéré que
les Membres réfléchissent au nombre et à la durée des réunions du Groupe, et examinent la possibilité
de choisir de nouveaux thèmes ou questions à débattre.  Un Membre avait suggéré, dans ce contexte,
qu'il serait peut-être utile de diviser les questions proposées en celles que les Membres considéraient
comme devant déboucher sur une recommandation, et en celles qui se prêtaient à un débat sans que
l'on ait l'intention d'aboutir à une recommandation.  D'autres Membres avaient indiqué que la
possibilité de formuler des recommandations était par le passé ressortie des discussions elles-mêmes,et que de ce fait, il ne serait peut-être pas utile de limiter cette possibilité dès le début.  Dans
l'ensemble, les Membres estimaient qu'il demeurait approprié de prévoir deux jours pour les réunions
du Groupe.
119. Les Membres étaient convenus qu'il serait approprié d'engager le processus du choix de
nouveaux thèmes ou questions à débattre.  Ils n'avaient pas à se limiter, mais ils pourraient, s'ils lejugeaient à propos, noter qu'une question ou un thème était proposé pour un débat.  Les propositions
de nouvelles questions devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 31 mars 2003.  Le
Secrétariat ferait une compilation des suggestions reçues à ce moment-là, qu'il distribuerait aux
Membres pour qu'ils l'examinent à la prochaine réunion du Groupe de travail.
                                                     
5 Le rapport du Comité a été distribué dans le document G/ADP/8 du 18 novembre 2002.G/ADP/M/22
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120. Enfin, le Président a réitéré que la prochaine réunion du Groupe de travail devait commencer
le 29 avril 2003 en précisant que la date limite pour présenter des communications sur l'un ou l'autre
des thèmes ou questions sur lesquels se penchait actuellement le Groupe de travail était le mardi
18 mars 2003, et que la date limite pour proposer de nouveaux thèmes ou questions était le lundi
31 mars.  Comme à l'accoutumée, le Secrétariat distribuerait un rappel des dates limites de toutes lesréunions du Comité des pratiques antidumping pour le printemps.  Les Membres étaient priés
instamment de respecter ces dates limites pour que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les
communications avant la réunion, de manière à permettre aux délégations et aux experts des capitales
de les étudier dans la langue de leur choix et de préparer des réponses mûrement réfléchies, ce qui
serait de nature à rehausser le niveau du débat.
121. Le représentant des États-Unis a demandé que le compte rendu de l'actuelle réunion soit mis à
la disposition des Membres avant la réunion de décembre 2002 du Conseil général, si tant était que
cela soit possible.
122. Le Président a répondu que le Secrétariat ferait tout en son pouvoir pour rendre le compte
rendu disponible dans les moindres délais.  Toutefois, si le compte rendu devait être distribué avant la
prochaine réunion du Conseil général en décembre, il serait nécessairement incomplet, dans la mesure
où les réponses aux questions sur la législation ne devaient être communiquées qu'en janvier 2003.Répondre favorablement à la requête des États-Unis présentait donc un problème technique.
123. Le représentant des États-Unis a pris note des problèmes techniques, mais a dit qu'il se
réjouirait de se voir remettre un compte rendu incomplet, quitte à ce qu'un supplément soit distribué
lorsque les réponses écrites auraient été reçues.
124. Le Comité a pris note du rapport du Président et des déclarations.
F. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE L 'ANTICONTOURNEMENT
125. Le Président a dit que, comme la plupart des Membres n'étaient pas sans le savoir, le Groupe
informel de l'anticontournement s'était réuni durant la matinée du 23 octobre 2002.  Les Membres
avaient eu un débat animé et instructif suscité par un document qu'avait présenté un Membre au titre
du deuxième point.  Le document en question ne portait que sur un sujet, mais la discussion a portésur les trois sujets établis dans le cadre de discussion.  En outre, un Membre avait donné des réponses
aux questions écrites posées par deux autres Membres concernant le document qu'il avait soumis.  Un
autre document, portant cette fois sur le troisième point, introduit pour la première fois à la réunion
informelle du printemps dernier du Groupe, figurait également à l'ordre du jour.  Il a été brièvement
abordé une nouvelle fois, mais n'a encore fait l'objet d'aucun débat de fond.
126. Les Membres se sont également penchés sur le programme de travaux futurs du Groupe.  Le
Président a noté que le débat ne pourrait se poursuivre de manière utile bien longtemps en l'absencede nouveaux documents.  Toutefois, à la lumière de la discussion provoquée par le document qu'avait
présenté un Membre pour la séance, il semblait évident qu'il y avait matière à nouvelles
communications et à nouveaux débats pour l'avenir.  Les Membres étaient convenus que le Groupe
devrait poursuivre le débat, comme l'avaient prescrit les Ministres à Marrakech, à l'occasion de
réunions parallèles aux réunions du Comité.  Il a été suggéré que le Groupe puisse envisager, demanière réaliste, de prévoir des périodes d'une demi-journée pour ses réunions.
127. Le Président a vivement engagé les Membres à présenter des documents sur les trois premiers
points inscrits dans le cadre de discussion du Grou pe et énoncés dans le document G/ADP/W/404, et à
leur donner suite avec leurs observations et leurs questions.  Il a exprimé l'espoir que dans les
réunions futures, davantage de Membres participeraient activement aux travaux du Groupe informel,non seulement en soumettant des documents, mais aussi en prenant part aux discussions elles-mêmes.G/ADP/M/22
Page 27
128. Finalement, le Président a réitéré que la prochaine réunion du Groupe était prévue pour la
matinée du jeudi 1er mai 2003.  La date limite pour présenter des communications à cette réunion était
le 25 mars 2003.  Il a prié instamment les Membres de ne ménager aucun effort pour respecter ce
délai, afin de permettre au Secrétariat de faire traduire et distribuer les communications des Membres
à temps pour la réunion, ce qui permettrait aux délégations, et particulièrement aux experts descapitales, d'étudier les communications dans la langue de leur choix et de se préparer pour la réunion.
129. Le Comité a pris note du rapport du Président.
G. A UTRES QUESTIONS
i) Corée – Mesures antidumping prises par l'Inde concernant le caoutchouc
acrylonitrile-butadiène
130. Le représentant de la Corée a exprimé un certain nombre de préoccupations relativement à la
décision prise par les autorités indiennes dans leur réexamen à l'extinction.  Premièrement, il avait
relevé quelques incohérences dans le calcul de la marge de dumping.  Dans la déclaration de
divulgation de faits essentiels en date du 13 décembre, la marge de dumping avait été fixée à
109 dollars EU par tonne métrique.  Toutefois, dans la détermination finale publiée dans le Journal
officiel huit jours après ladite divulgation, la marg e de dumping était passée à plus de 400 dollars EU
par tonne métrique.  Aucune explication officielle n'avait encore été fournie et le représentant de laCorée a dit craindre que les autorités indiennes ne se soient fiées à des renseignements inexacts et
biaisés obtenus d'une source secondaire et non sur les renseignements dûment communiqués et
confirmés par les autorités compétentes.  Si tel était le cas, il pourrait y avoir violation de l'article 6.8
et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
131. Deuxièmement, le gouvernement indien avait contrevenu à l'article 6.5 de l'Accord en
divulguant des renseignements communiqués à titre confidentiel par une société coréenne et que ladite
société avait expressément demandé de traiter de manière confidentielle.
132. Troisièmement, le gouvernement indien avait fait une détermination ayant pour effet d'étendre
la mesure antidumping sans procéder à une analyse détaillée de la probabilité que se reproduisent le
dumping et le dommage, contrevenant ainsi à l'article 11.3.
133. Enfin, le gouvernement indien semblait avoir tenu compte de seulement une partie des
facteurs de dommage énoncés à l'article 3.4 – les autorités soutenaient qu'elles avaient pris en compte
les paramètres appropriés, mais rien ne montrait qu'elles avaient évalué tous les facteurs mentionnés
dans l'Accord.
134. La Corée estimait que la décision définitive de l'Inde devrait être renversée et la mesure
abrogée immédiatement.  Son représentant a informé le Comité qu'il avait transmis à la délégation
indienne, avant la réunion, un document plus détaillé sur cette affaire.
135. Le représentant de l'Inde a indiqué que ce document détaillé serait acheminé à sa capitale pour
examen.
ii) Corée – Mesures antidumping prises par le Japon concernant les fibres discontinues de
polyester
136. Le représentant de la Corée a fait part de sa profonde préoccupation concernant la décision
prise par les autorités japonaises.  Premièrement, la Corée estimait que la décision du Japon
concernant le produit visé par l'enquête et son produit similaire était incompatible non pas seulement
avec l'article 2.6 de l'Accord antidumping, mais aussi avec la jurisprudence établie par l'OMC dansG/ADP/M/22
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l'affaire des automobiles indonésiennes et certaines autres.  D'après la Corée, le gouvernement
japonais considérait les fibres discontinues de polyester régénérées de la Corée comme un produit
similaire aux fibres discontinues de polyester vierges du Japon, même si les deux produits différaient
l'un de l'autre à la fois par leurs caractéristiques physiques et non physiques, y compris le procédé de
fabrication, l'interchangeabilité, les circuits de distribution, les installations de fabrication et lesemployés des fabricants, la perception des producteurs et des consommateurs, les prix et l'utilisation.
Outre ce qui précédait, aucun des producteurs de fibres régénérées du Japon n'avait signé la requête,
qui avait été déposée uniquement par l'industrie des fibres vierges, composée de grandes sociétés très
différentes des petits producteurs de fibres régénérées.
137. Deuxièmement, la décision prise par les autorités japonaises d'ouvrir l'enquête n'était pas
étayée par des éléments de preuve suffisants, dans la mesure où la plupart des éléments de preuve
fournis par les requérants relativement à l'existence du dumping, au dommage et au lien de causalitéentre les deux étaient fondés sur de simples présomptions.  Les autorités avaient omis de séparer les
fibres régénérées des fibres vierges dans leur analyse des éléments de preuve du dommage et du lien
de causalité, contrevenant ainsi aux articles 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping.
138. Troisièmement, du point de vue de la Corée, le calcul de la marge de dumping comportait de
nombreuses carences – sur les plans de la méthode de calcul, de l'ajustement de la différence eu égardà la qualité du produit et à sa catégorie, du taux de change et de la conversion des devises, de
l'ajustement en fonction du stade commercial et des circonstances de vente.
139. Quatrièmement, les éléments de preuve de l'existence d'un dommage et d'une menace de
dommage étaient insuffisants, dans la mesure où les principaux indicateurs du dommage causé aux
producteurs de fibres vierges du Japon dans leur ensemble n'étayaient pas la constatation del'existence d'un dommage important.  Le volume des importations en provenance de Corée dont il
était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping n'affichait qu'une simple fluctuation pendant la
période visée par l'enquête, les prix des fibres coréennes exportées n'avaient pas baissé, et les
importations en provenance de Corée dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping
n'avait pas eu pour effet de déprimer les prix des produits d'origine nationale.  De plus, il n'avait étéconstaté aucun déclin réel ou potentiel des ventes, et la part dans les importations totales des
importations en provenance de Corée dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avait
diminué.  En conséquence, la Corée contestait l'existence d'un lien de causalité entre les importations
en provenance de son territoire et le dommage important à la branche de production nationale.
140. Enfin, le représentant de la Corée a fait valoir que l'enquête était entachée de vices de
procédure, dans la mesure où le gouvernement japonais avait prolongé de trois mois la période
considérée en invoquant le fait qu'une enquête plus poussée était nécessaire, même si les autoritéscoréennes ne voyaient aucune circonstance spéciale qui aurait justifié cette prolongation.  La portée de
l'enquête avait aussi été exagérément étendue, puisque de nombreuses autres petites sociétés
coréennes avaient été incluses en plus des cinq visées au départ.  Ces actions non seulement
contrevenaient à l'article 5.10 de l'Accord, mais au ssi violaient la lettre et l'esprit de l'Accord.
141. Pour ces raisons, la Corée estimait que la décision finale du Japon n'était pas compatible avec
l'Accord antidumping et demandait au Japon de mettre fin immédiatement à la mesure.  Son
représentant a informé le Comité qu'un document détaillé sur la question avait été remis à la
délégation japonaise avant la réunion.
142. Le représentant du Taipei chinois a dit que cette affaire concernait une mesure qui avait aussi
des répercussions sur les exportations de son territoire.  Il tenait à exposer trois préoccupations
fondamentales.  La première se rapportait à l'engagement concernant les prix.  Les exportateurs du
Taipei chinois avaient opté pour des engagements en matière de prix durant l'enquête.  C'était dans cet
esprit qu'ils avaient répondu aux questionnaires, mais avaient rejeté la demande d'ouverture d'uneG/ADP/M/22
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enquête sur place.  Toutefois, les autorités japonaises avaient réagi extrêmement vite et avec
insouciance.  Aux termes de l'article 8.2 de l'A ccord, des engagements en matière de prix ne seront
demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités ont établi une détermination
préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Or il n'avait été établi aucune
détermination préliminaire dans les procédures japonaises, ce qui avait empêché dans une largemesure les exportateurs du Taipei chinois de chercher activement à contracter un engagement en
matière de prix, d'où le fait qu'ils avaient reçu un ultimatum de prendre un engagement en matière de
prix le 10 juillet, avec seulement cinq jours pour décider s'ils l'acceptaient ou pas.
143. Deuxièmement, suite à la décision qu'avaient prise les exportateurs du Taipei chinois d'opter
pour des engagements en matière de prix, et en raison du fait qu'ils avaient répondu au questionnaire
mais avaient rejeté la demande d'inspection sur place,  l'autorité n'avait absolument pas pris en compte
les renseignements fournis par les exportateurs et avait décidé d'utiliser les meilleurs renseignementsdisponibles.  Pour empirer les choses, les renseignements fournis par les requérants, qui demandaient
l'imposition d'un droit antidumping de 8,8 pour cent, n'étaient même pas assez bons pour l'autorité
chargée de l'enquête, qui a obtenu ailleurs des renseignements encore meilleurs que ceux que
pouvaient fournir les requérants, et a fait une détermination définitive concluant à une marge de
dumping plus élevée, soit 10,3 pour cent.
144. Dernier élément mais non le moindre, l'enquête en question avait été ouverte concernant les
fibres discontinues de polyester, dont les importations ne constituaient que 4,5 pour cent de la
production intérieure totale.  Après qu'il eut été déterminé que la marge de dumping de la plus
importante société coréenne était de 0 pour cent, le volume des importations dont il était allégué
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping s'établissait à moins de 3 pour cent de la production intérieuretotale.  Avec un pourcentage d'importations si faible par rapport à la production nationale, le Taipei
chinois avait de sérieuses réserves quant à l'importance du dommage constaté par l'autorité chargée de
l'enquête.
145. Le Taipei chinois se réservait le droit d'approfondir cette question au sein du Comité ou
d'autres enceintes appropriées.
146. Le représentant du Japon a remarqué que son pays n'avait eu recours à des mesures
antidumping que rarement à ce jour.  Le Japon avait scrupuleusement respecté les règles antidumping
en s'en tenant au principe du GATT selon lequel une mesure antidumping ne doit être prise que dans
une situation où il existe vraiment un dumping et un dommage et où la mesure est véritablement
nécessaire.  S'agissant de ce cas particulier, il a fait valoir que son pays avait mené l'enquête en
respectant à la lettre les dispositions de l'Accord antidumping et des lois nationales pertinentes.  Pour
ce qui était de savoir si les fibres discontinues de polyester régénérées et vierges constituaient desproduits similaires, l'autorité japonaise avait procédé à un examen global des facteurs tels que les
caractéristiques physiques, les utilisations, les circuits de distribution, les procédés de production, les
prix, l'interchangeabilité, la classification tarifaire et les perceptions des utilisateurs industriels.  Suite
à cet examen, elle était parvenue à la conclusion que les fibres régénérées et les fibres vierges
constituaient des produits similaires.  L'intervenant a dit que ses autorités étaient disposées à engagerdes pourparlers bilatéraux avec la Corée et le Taipei chinois pour clarifier davantage cette question et
en débattre plus amplement.
147. S'agissant de la question de la procédure à pro pos d'un engagement en matière de prix qu'avait
soulevée le Taipei chinois, le représentant du Japon a dit que l'autorité de son pays était tout à fait
disposée à discuter des engagements en matière de prix, mais que pendant toute la durée de l'enquête,le Taipei chinois n'avait formulé aucune proposition concrète à cet égard.  Pour ce qui était des
meilleurs renseignements disponibles, il a précisé que l'autorité japonaise avait eu recours à ces
derniers parce que les sociétés du Taipei chinois avaient rejeté l'ouverture d'une enquête sur place, et
qu'elle avait en conséquence dû décider que les renseignements fournis par les sociétés taiwanaisesG/ADP/M/22
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n'étaient pas fiables.  L'autorité japonaise avait considéré les renseignements qui lui avaient été
communiqués comme les meilleurs renseignements disponibles, et avait entièrement fondé son calcul
de la marge de dumping sur les renseignements fournis par les sociétés taiwanaises.  Le représentant
du Japon a réitéré que les autorités de son pays étaient disposées à engager une discussion plus
approfondie sur le plan bilatéral.
148. Le représentant de la Chine a dit que l'appellation correcte du Taipei chinois était non pas
Taïwan mais le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
iii) Communautés européennes – Enquête antidumping de l'Inde concernant des produits plats en
acier inoxydable laminés à froid en provenance de l'Union européenne, du Japon, du Canada
et des États-Unis
149. Le représentant des Communautés européennes a exprimé sa préoccupation à propos de
l'enquête antidumping menée par l'Inde concernant les produits plats en acier inoxydable laminés à
froid en provenance de l'Union européenne, du Japon, du Canada et des États-Unis.  L'autorité
indienne chargée de l'enquête avait divulgué les constatations faites dans cette affaire, à savoir que les
marges de dumping allaient de 20 à 265 pour cent.  Un document à cet effet avait été publié, mais il
ne contenait aucun renseignement quel qu'il soit sur les mesures antidumping proposées pour lutter
contre les importations du produit concerné.  Les Communautés européennes estimaient que lesconstatations faites dans le cadre de cette enquête allaient à l'encontre de l'Accord antidumping sous
plusieurs aspects.  Premièrement, il s'agissait d'une détermination erronée de l'existence d'un dumping.
Deuxièmement, il semblait que le droit à la divulgation et le droit de défense des parties concernées
n'aient pas été respectés.  Troisièmement, la détermination du dommage et celle du lien de causalité
ne semblaient pas avoir été faites de manière conforme à l'Accord antidumping.
150. S'agissant de dumping, il apparaissait clairement à la lumière du document dans lequel
avaient été divulguées les constatations que l'Inde avait calculé la marge de dumping d'un grand
exportateur communautaire en comparant une valeur normale fondée sur l'acier communautaire de
qualité supérieure et le prix à l'exportation de l'acier de qualité inférieure exporté en Inde.  Les
autorités indiennes ayant refusé de tenir compte de ce fait, les Communautés européennes estimaientque la marge de dumping telle que déterminée était erronée.  Deuxièmement, s'agissant des droits en
matière de procédure, la divulgation faite par les autorités indiennes concernant le dommage était très
incomplète et bien en deçà de la norme, ce qui faisait que le droit à une procédure régulière avait été
bafoué.  La divulgation semblait également présumer qu'il appartenait aux parties intéressées de
soulever les arguments pour et de réfuter les arguments contre l'existence du dommage, ce qui n'était
manifestement pas le cas.  En effet, l'article 3 de l'Accord antidumping disposait très clairement qu'il
appartenait à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer s'il existait un dommage.  D'ailleurs, touteconstatation de l'existence d'un dommage supposait une démonstration fondée sur des preuves
positives, sans égard aux renseignements fournis par les parties.  Plus précisément, aucune divulgation
n'avait été faite concernant une sous-cotation ou une baisse des prix, en chiffres réels ou indexés.  Les
Communautés européennes avaient simplement été informées qu'il avait été établi que les prix avaient
ainsi été affectés.
151. Le représentant des Communautés européennes a aussi remarqué que l'un des deux plaignants
indiens dans cette affaire semblait ne pas coopérer adéquatement à l'enquête.  Les données de la
société en question avaient été utilisées pour déterminer l'existence d'un dommage.  Par exemple, cette
société n'avait communiqué aucun chiffre de ses ventes, mais les autorités indiennes s'étaient servies
des données partielles qu'elle avait fournies.  Pire encore, les autorités indiennes n'avaientapparemment vérifié l'exactitude d'aucun des renseignements donnés par l'un ou l'autre plaignant.  À
la lumière de ces carences, la conclusion à laquelle étaient parvenues les autorités indiennes, en
l'occurrence que la branche de production nationale avait subi un dommage, était totalement
injustifiée.  Au contraire, on avait assisté à une contraction de la part de marché des importations enG/ADP/M/22
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même temps qu'à une explosion de celle de la branche de production indienne.  La part de marché des
importations en provenance des pays exportateurs dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un
dumping était tombée de 32,3 à 30,5 pour cent, tandis que celle de la branche de production nationale
s'était accrue de façon très substantielle, passant de 28,19 à 40,25 pour cent.  En fait, c'étaient les
importations qui semblaient souffrir de la situation, mais cet aspect, à savoir que la branche deproduction nationale avait accru sa part de marché à un tel point, à la fois au cours de la période visée
par l'enquête et durant l'intégralité de la période de trois ans considérée aux fins de l'analyse, n'était
pas abordé dans la déclaration de divulgation.
152. Qui plus est, les autorités indiennes n'avaient fait aucun effort pour isoler les diverses causes
du dommage, même s'il ne faisait aucun doute qu'il y avait d'autres causes.  Le plus important des
deux plaignants avait accru sa capacité du triple au cours des trois dernières années et fonctionnait au
tiers de sa capacité.  Dans le cas de l'autre – en l'occurrence celui qui apparemment n'avait pascoopéré – sa capacité avait chuté brutalement.  D'après les Communautés européennes, aucune
explication n'avait été donnée pour justifier l'expansion de l'un et l'effondrement de l'autre.  En fait, les
autorités indiennes avaient refusé d'examiner cette question de la capacité lors de l'enquête, au motif
que les plaignants n'avaient pas communiqué suffisamment de renseignements.  Les Communautés
européennes se faisaient d'autant plus de souci concernant cette affaire que l'Inde avait récemmentouvert une enquête antidumping concernant les produits en acier laminés en provenance des
Communautés européennes, de l'Australie, du Ca nada, de Singapour, de l'Afrique du Sud, de la
Roumanie et du Venezuela.  Ce qui était le plus inquiétant, c'était que l'ouverture de cette enquête
était fondée sur une menace de dommage alors que la part de marché combinée des six pays ou
territoires exportateurs atteignait à peine 3 pour cent.  Les Communautés européennes estimaient dece fait que la procédure concernant les produits plats laminés à froid devrait être interrompue
sur-le-champ et qu'aucune mesure antidumping ne devrait être imposée.
153. Le représentant de l'Inde a dit qu'il acheminerait à sa capitale les questions soulevées par les
Communautés européennes dès qu'il aurait reçu le texte complet de leur déclaration.
iv) Communautés européennes – Enquête anti dumping ouverte par la Communauté andine
concernant le sorbitol en provenance de la France
154. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Secrétaire général de la
Communauté andine, se fondant sur la Résolution n° 639/2002 publiée dans le Journal officiel du
Traité de Carthagène en date du 12 août 2002, avait décidé d'ouvrir une enquête antidumping
concernant les importations de sorbitol produit par un fabricant français.  La plainte avait été déposée
par un fabricant équatorien, apparemment le seul producteur de sorbitol dans la Communauté andine.
155. En sa qualité d'autorité chargée de l'enquête pour la Communauté andine, qui se considère
comme une union douanière, le Secrétaire général de cette organisation avait justifié sa décision
d'ouvrir l'enquête par l'article 2 d) de la Décision n° 283/1991, qui apparemment renfermait des règles
régissant les enquêtes antidumping.
156. Cette décision soulevait un certain nombre de questions.  Premièrement, à la connaissance des
Communautés européennes, ni les accords constitutifs de la Communauté andine, ni les règlesantidumping de cette dernière, n'avaient été notifiés à l'OMC.  Le représentant des Communautés
européennes a demandé si telle était bien la situation, auquel cas les Communautés européennes
voulaient savoir quand les notifications en question seraient présentées.
157. Deuxièmement, à la lumière des renseignements dont disposaient les Communautés
européennes, il apparaissait que la Communauté andine n'était ni une union douanière, ni une zone delibre-échange, à tout le moins en ce qui concernait le produit en question, à savoir le sorbitol.  Les
renseignements dont avaient pris connaissance les Communautés européennes montraient que lesG/ADP/M/22
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droits de douane pertinents que s'imposaient mutuellement l'Équateur, la Colombie, le Venezuela, la
Bolivie et le Pérou et qu'ils imposaient au reste du monde variaient.  Par exemple, le taux pratiqué par
l'Équateur et la Colombie était de 15 pour cent, tandis que celui du Venezuela et de la Bolivie était de
10 pour cent.  En conséquence, le représentant des Communautés européennes a demandé aux
membres de la Communauté andine si l'un ou l'autre était en mesure d'expliquer le fondementjuridique, au regard des règles de l'OMC, de cette activité antidumping du Secrétaire général de la
Communauté andine.
158. La représentante de la Colombie a répondu qu'elle avait pris note de la déclaration des
Communautés européennes et que les préoccupations qu'elles avaient soulevées seraient transmises à
ses autorités.  La Colombie estimait qu'il n'appartenait pas au Comité d'examiner la question de la part
substantielle du commerce au sens de l'article XXIV:2 du GATT.
159. Le représentant de l'Équateur a pris note de la déclaration des Communautés européennes et a
répondu de manière préliminaire aux préoccupations exprimées.  La Communauté andine n'étant pas
Membre de l'OMC, elle ne notifiait pas ses lois à cette dernière, mais chaque pays membre le faisait,
ce qui avait effectivement été le cas pour la législation antidumping.  L'information à laquelle se
référaient les Communautés européennes, savoir la Décision n° 283/1991, avait été notifiée par
certains des membres de la Communauté andine.  Le représentant de l'Équateur ne tenait pas àengager un débat sur le fait de savoir si la Communauté andine était ou non une zone de libre-échange
ou une union douanière, mais souhaitait signaler que depuis au moins huit ans, la Communauté andine
était soumise à une analyse à ce sujet.  L'entente entre les pays andins couvrait bel et bien une part
substantielle du commerce et cela depuis 1997, mais il n'appartenait pas au Comité de débattre ce
point.
160. S'agissant du troisième point soulevé par les Communautés européennes, le représentant de
l'Équateur a dit que le fondement juridique de l'ouverture de l'enquête antidumping en question se
trouvait dans la législation, en l'occurrence la Décision mentionnée plus haut, qui faisait partie de la
législation régionale et qui avait été notifiée au moins par les pays membres.
161. Le représentant de l'Équateur a informé le Comité qu'il reviendrait sur cette question avec un
document à la prochaine réunion du Comité.  Pour conclure, il a indiqué que le secrétariat de la
Communauté andine avait ouvert son enquête en août  et que, du moins de manière préliminaire, on
pouvait présumer de l'existence d'un dumping d'importations de sorbitol cristallisé et non cristallisé
relevant des positions tarifaires 2905, 4900 et 3860 en provenance d'une entreprise des Communautés
européennes, jusqu'en 2002.  Des éléments de preuve avaient été découverts qui attestaient de
l'existence d'une menace de dommage ou d'un dommage à la branche de production nationale causé
par des produits en provenance de la France et de l'existence d'éventuelles pratiques de dumping aucours des 12 mois précédents.
162. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Colombie et l'Équateur de leurs
déclarations préliminaires et attendrait les réponses écrites.  Il a cependant ajouté que les
Communautés européennes constataient néanmoins avec étonnement que certains Membres
appliquaient simultanément deux séries de législations antidumping.
v) Thaïlande – Imposition par l'Australie de dr oits antidumping à l'importation de certains
rayonnages en acier à assembler en provenance de Thaïlande
163. Le représentant de la Thaïlande a exprimé sa préoccupation à propos des droits antidumping
imposés par l'Australie sur certains rayonnages en acier à assembler en provenance de Thaïlande.  En
septembre 2001, l'autorité australienne avait décidé d'imposer un droit antidumping de 47,8 pour centsur les importations en provenance de la Thaïlande en considérant aux fins de son enquête une période
de trois mois qui allait du 1
er janvier au 31 mars 2001.  La Thaïlande se demandait si une période deG/ADP/M/22
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trois mois était justifiée et suffisante pour déterminer qu'il existait un dumping ou un dommage pour
la branche de production australienne.  La question de la durée de la période visée par l'enquête était
soulevée depuis un certain temps au sein de l'OMC et les Membres n'étaient pas sans savoir que le
Groupe de travail de la mise en œuvre et le Comité s'apprêtaient à rédiger une recommandation
concernant la période à considérer aux fins de la détermination des volumes négligeablesd'importations au sens de l'article 5.8 de l'Accord.  La période la plus courte discutée dans les réunions
et mentionnée dans le projet de recommandation était de six mois, période quand même plus longue
que celle de trois mois qu'avait utilisée l'autorité australienne.
164. En outre, l'article 15 de l'Accord antidumping reconnaissant que les pays développés
Membres devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en
développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping, la Thaïlande
estimait que le droit antidumping imposé par l'Australie en l'occurrence n'était pas fondé sur unepreuve positive et suffisante et ne respectait pas l'obligation prévue à l'article 15.  Son représentant a
demandé à l'Australie de clarifier cette question et a exprimé l'espoir que ses préoccupations seraient
prises en compte lors de l'examen de cette affaire.
165. Le représentant de l'Australie a confirmé que la période considérée aux fins de l'enquête en
matière de dumping avait été fixée à celle comprise entre le 1er janvier et de 31 mars 2001, étant
donné que c'était la seule pour laquelle il existait des importations du produit en question en
provenance de la Thaïlande.  En revanche, pour les fins de l'analyse du dommage, la période
considérée allait du 1er octobre 1999 au 31 mars 2001.  L'Australie avait bien publié les raisons de son
initiative ainsi qu'un rapport, et dans les deux cas, ni la société en question ni le gouvernement
thaïlandais n'avaient fait part de préoccupations à cet égard.
166. S'agissant de la deuxième question, le représentant de l'Australie a répété que la période
comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2001 était la seule pour laquelle on avait enregistré des
importations, et que cette question n'avait de ce fait aucune conséquence pratique.  Il a indiqué que
l'autorité australienne était toujours en train de rédiger une recommandation.  En un sens, les
questions soulevées par la Thaïlande allaient au-delà de la portée de l'article 15, mais en tout état decause, il a exprimé l'espoir que les réponses données montreraient que l'Australie n'avait pas
contrevenu à l'article 15 ni manqué à ses responsabilités au titre de l'Accord antidumping.
vi) Thaïlande – Imposition par l'Australie de droits antidumping sur les importations de
concentré d'ananas et d'ananas en conserve en provenance de Thaïlande
167. Le représentant de la Thaïlande a soulevé certaines préoccupations concernant l'imposition
par l'Australie de droits antidumping sur les importations de concentré d'ananas et d'ananas en
conserve en provenance de Thaïlande.  Dans cette affaire, le Service australien des douanes avait, le29 janvier 2001, ouvert une enquête antidumping sur le concentré d'ananas et l'ananas en conserve en
provenance de Thaïlande, sur la foi d'une requête présentée par l'unique producteur australien de
produits de l'ananas, la société Golden Circle Limited (GCL).  Par la suite, le Service australien des
douanes avait procédé à une détermination et avait imposé des mesures provisoires sous la forme
d'une sûreté exigée, en vigueur du 28 août au 4 octobre 2001, à l'égard du jus d'ananas concentré etdes ananas frais exportés de Thaïlande.  Le montant de la sûreté n'a pas été dévoilé pour cause de
confidentialité.  Le 4 octobre 2001, le Ministre avait accepté la recommandation proposée par le
Service des douanes d'imposer des droits antidumping sur le jus d'ananas concentré et les ananas frais
exportés de Thaïlande.
168. Les préoccupations exprimées par la Thaïlande étaient les suivantes:  premièrement, dans le
calcul de la valeur normale, l'Accord antidumping autorise le mécanisme de la construction de la
valeur.  Toutefois, l'article 2.2.1.1 dispose que les frais seront normalement calculés sur la base des
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, si ces registres sont tenusG/ADP/M/22
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conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  Même si
les exportateurs thaïlandais avaient fourni tous les renseignements nécessaires au Service australien
des douanes lors de ses longues visites de vérification, le Service des douanes avait rejeté le modèle
de répartition des coûts réels de l'entreprise.  Il avait plutôt opté pour sa propre méthode de la valeurde réalisation nette, qui était  moins indiquée puisqu'elle ne tenait pas compte des différences entre les
sortes de produits des fabricants.  Le Service australien des douanes n'avait pas non plus expliqué
pourquoi il considérait comme déraisonnable la méthode de répartition des coûts des sociétés
échantillonnées.
169. Deuxièmement, entre octobre 2001 et maintenant, le Service australien des douanes imposait
toujours des mesures provisoires, sous la forme de sûretés exigées, à tous les autres exportateurs
thaïlandais, même si l'article 7.4 de l'Accord antidumping disposait que l'application des mesuresprovisoires sera limitée à une période aussi courte que possible.  Les mesures provisoires ne devraient
pas durer plus de six mois et l'actuel système australien de sûretés ne pouvait être maintenu
indéfiniment.  Les autorités et exportateurs thaïlandais avaient soulevé plusieurs fois ces
préoccupations auprès du Service australien des douanes, sans que celui-ci ne leur donne de réponse
satisfaisante à ce jour.  En conséquence, la Thaïlande serait reconnaissante à l'Australie de bienvouloir se pencher sur la question des sûretés actuellement imposées à l'égard des produits de l'ananas
exportés par des exportateurs "résiduels" ou nouveaux.
170. Étant donné que la Thaïlande avait déjà remis une copie de sa déclaration à la délégation
australienne et au Secrétariat, son représentant a demandé à la délégation australienne de donner des
réponses écrites aux préoccupations soulevées.
171. Le représentant de l'Australie a répondu qu'il n'était pas correct d'affirmer simplement que le
Service australien des douanes n'avait pas donné la raison pour laquelle il avait rejeté la méthode de
répartition des coûts de la société en cause et avait déterminé les coûts au moyen de la méthode de la
valeur de réalisation nette.  Une explication détaillée figurait dans la déclaration des faits essentiels
ainsi que dans le rapport.  Concernant le dernier point, la complication était survenue, dans ce cas enparticulier, du fait que l'affaire avait été renvoyée à un mécanisme de révision interne.  Le
représentant de l'Australie a dit que ses autorités étaient prêtes à rencontrer les autorités thaïlandaises
et les exportateurs concernés pour régler cette affaire.
vii) Colombie – Enquête antidumping du Mexique concernant la vaisselle en céramique et les
articles de remplacement de vaisselle en céramique
172. Le représentant de la Colombie a dit que le Mexique avait, le 21 janvier 2002, ouvert une
enquête antidumping concernant les exportations colombiennes de vaisselle en céramique et d'articles
de remplacement de vaisselle en céramique.  Les exportateurs colombiens ainsi que l'importateur
mexicain avaient communiqué à cet égard des renseignements aux autorités mexicaines.  À la lumière
de ces renseignements, il apparaissait clairement qu'il n'existait pas de dumping.  Les autorités
mexicaines n'avaient pas calculé les ajustements de la valeur normale dans la valeur à l'exportation
reconstruite.  Les ajustements avaient plutôt été majorés, ce qui avait réduit le prix à l'exportation.Compte tenu de ces faits, la Colombie demandait aux autorités mexicaines de tenir compte des
préoccupations exprimées au cours de l'enquête et de respecter scrupuleusement les dispositions de
l'Accord.
173. Le représentant de l'Équateur a informé le Comité que son pays se trouvait dans une situation
similaire à celle de la Colombie eu égard à l'enquête du Mexique sur la vaisselle en céramique.  Il a
fait siennes les préoccupations exprimées par la Colombie et a demandé à la délégation mexicaine de
prendre en compte ces préoccupations.G/ADP/M/22
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174. Le représentant du Mexique a répondu que l'enquête était actuellement en cours et qu'il était
encore possible pour les exportateurs de communiquer de plus amples renseignements.  En outre, dans
le cadre de la procédure était prévue une audition publique au cours de laquelle les exportateurs ainsi
que les gouvernements des parties exportatrices pourront faire entendre leurs observations et
arguments.  Le Mexique a pris note de ces préoccupations.
viii) Rapport sur les activités d'assistance technique de la Division des règles dans le domaine
antidumping
175. Le Président a indiqué que la question de l'assistance technique dans le domaine antidumping
avait été brièvement débattue à la réunion du printemps du Comité.  À cette occasion, certains
Membres ayant fait savoir qu'ils aimeraient avoir un rapport sur les activités d'assistance technique du
Secrétariat dans le domaine de la lutte contre le dumping, le Président avait demandé au Secrétariat de
préparer un rapport succinct faisant état du nombre et du type d'activités qu'avaient réalisées depuisjanvier dernier à cet égard le Secrétariat et la Division des règles.
176. Le Président a insisté sur le fait que son rapport portait uniquement sur l'assistance dans le
domaine de la lutte contre le dumping – la Division des règles offrant aussi une assistance technique
comparable dans les domaines des mesures compensatoires, des sauvegardes et des disciplines en
matière de subventions.
177. La Division des règles mène des activités d'assistance technique spécialisée dans le domaine
de la lutte contre le dumping à l'échelle régionale autant que dans chaque pays.  Ces activités
s'ajoutent aux contacts réguliers qu'elle entretient avec les délégations et les fonctionnaires des
capitales pour discuter des problèmes techniques que pose l'application de l'Accord antidumping.
178. Les activités régionales prennent habituellement la forme de séminaires.  Les participants sont
le plus souvent des fonctionnaires des pays Membres qui ont peu ou pas d'expérience dans le domaine
antidumping ou dans d'autres domaines assujettis à des règles, ainsi que des fonctionnaires de pays
accédants.  Ces séminaires ont pour but essentiel de clarifier les droits et obligations des Membres de
l'OMC dans le domaine des règles en général et dans celui des règles antidumping en particulier.
Toutefois, la Division des règles organise aussi des ateliers régionaux à l'intention des enquêteurs despays Membres, dans le cadre de l'assistance technique spécialisée que dispense l'OMC dans des
domaines tels que le calcul des marges de dumping, l'analyse des dommages et les procédures
d'enquête.
179. Les activités au niveau des pays sont axées sur les besoins particuliers des Membres et
peuvent prendre la forme soit de séminaires soit d'ateliers consacrés à la formation des enquêteurs ou
d'activités plus spécialisées telles que l'aide à la rédaction de dispositions législatives ou de
réglementations.
180. Les séminaires et ateliers durent en général de trois à cinq jours, et sont souvent animés par
deux spécialistes de la Division des règles.  Depuis janvier 2002, la Division a exécuté sept
programmes régionaux et cinq nationaux dans le domaine  de la lutte contre le dumping.  Elle a de plus
organisé deux ateliers nationaux spécialisés et un troisième était prévu pour décembre 2002.
181. Le Président a par ailleurs jugé utile d'expliquer aux Membres et particulièrement à leurs
experts des capitales présents à la réunion comment demander et obtenir une assistance technique de
la Division des règles dans le domaine de la lutte contre le dumping.
182. Les Membres n'étaient pas sans savoir que les ressources du Secrétariat en matière
d'assistance technique, tant humaines et financières, étaient limitées.  La demande était de loin
supérieure à l'offre, non seulement en ce qui concernait la Division des règles, mais aussi l'ensembleG/ADP/M/22
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du Secrétariat.  Pour assurer une planification adéquate et optimiser l'utilisation des ressources
disponibles, la Division de la coopération technique avait, plus tôt dans l'année, invité les Membres à
lui soumettre leurs demandes d'assistance technique pour 2003 au plus tard le 31 juillet 2002.  Elle
avait reçu 1 038 demandes, dont 74 dans le domaine des recours commerciaux, soit la lutte contre le
dumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, ce qui en faisait le deuxième groupe enimportance, après le domaine des services, lequel avait fait l'objet de 84 demandes.  La Division de la
coopération technique était en train d'élaborer un plan annuel d'assistance technique coordonné du
Secrétariat pour 2003, dont une première ébauche, reproduite dans le document WT/COMTD/W/104,
avait été débattue au sein du Comité du commerce et du développement au début d'octobre.
183. Le Comité a pris note du rapport, dont des copies ont été mises à disposition dans la salle.
184. Le représentant de l'Égypte a remercié le Secrétariat pour la tenue du séminaire national au
Caire du 16 au 18 septembre 2002.
ix) Deuxième demande du Président du Comité du commerce et du développement concernant
les activités du Comité sur les dispositions en matière de traitement spécial et différencié
185. Le Président a informé le Comité qu'il avait reçu une lettre de S.E. M. l'Ambassadeur Smith,
Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement – dont copies
avaient été mises à disposition dans la salle.  L'Ambassadeur Smith demandait des renseignements surd'éventuels débats ou autres faits nouveaux se rapportant au traitement spécial et différencié
intervenus au sein du Comité des pratiques antidumping et de ses organes subsidiaires, sous la forme
d'un rapport à présenter avant le 30 novembre 2002.  En réponse à cette demande, le Président avait
l'intention d'envoyer une lettre à son homologue pour lui faire savoir que le Comité, par le biais du
Groupe de travail de la mise en œuvre, avait engagé un débat sur l'article 15 de l'Accord antidumping,mais n'était encore à ce jour parvenu à aucun résultat notable.  Si un résultat devait intervenir d'ici au
30 novembre 2002, il s'engageait à communiquer sans délai au Président de la Session extraordinaire
toute l'information additionnelle pertinente.  Des copies de la réponse du Président seraient distribuées
aux Membres.
186. Le Comité a pris note de la déclaration.
x) Demande du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie
concernant tous débats, communications ou autres faits touchant au commerce et au transfert
de technologie
187. Le Président a indiqué qu'il avait reçu une lettre de S.E. M. l'Ambassadeur
Stefan Johannesson, Président du Groupe de travail de la relation entre commerce et transfert de
technologie, dans laquelle il était noté que le Groupe de travail examinait la relation entre commerce
et transfert de technologie, et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraientêtre prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en
développement.  Le Groupe de travail avait décidé, à une réunion tenue le 10 octobre, de demander à
d'autres organes de l'OMC de donner de l'information sur le travail qu'ils auraient éventuellement fait
ou qu'ils prévoyaient de faire eu égard au commerce et au transfert de technologie.  Le Président a de
ce fait été prié d'informer d'ici au 20 novembre le Groupe de travail de tous renseignements sur lesdébats, propositions et/ou autres faits nouveaux concernant le commerce et le transfert de technologie
qui auraient pu se dérouler ou être présentés au Groupe de travail ou à ses organes subsidiaires, afin
qu'il puisse faire connaître la réponse à la réunion du 28 novembre du Groupe de travail.  En réponse à
cette demande, le Président avait l'intention d'envoyer une lettre à S.E. M. l'Ambassadeur Johannesson
pour l'informer qu'aucun débat, aucune proposition ou autre fait nouveau ne s'était produit au Comitéou dans ses organes subsidiaires relativement au commerce et au transfert de technologie.  Des copies
de cette réponse seraient expédiées aux Membres.G/ADP/M/22
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188. Le Comité a pris note de la déclaration.
H. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
189. Le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  En conséquence,
compte tenu du fait qu'il y avait congé le lundi de Pâques 21 avril 2003, il a été proposé que laprochaine réunion ordinaire du Comité ait lieu dans la dernière semaine d'avril 2003, soit celle du
28 avril au 2 mai.
190. Le Président, ayant estimé qu'il serait raisonnable de soustraire une journée au calendrier des
réunions du Comité, a proposé que celui-ci entame sa réunion ordinaire du printemps dans
l'après-midi du jeudi 1
er mai 2003.  Une réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre avait déjà
été prévue pour les mardi et mercredi 29 et 30 avril, et une réunion du Groupe de travail informel de
l'anticontournement l'avait été pour la matinée du jeudi 1er mai.  En commençant sa réunion le jeudi
après-midi, le Comité disposerait de toute la journée du vendredi, si besoin était, pour accomplir son
travail.
191. Le Comité a décidé de se réunir aux dates proposées par le Président.
I. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6)
192. Le Président a indiqué que conformément à l'article 18.6 de l'Accord, le Comité était tenu de
procéder chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant
compte de ses objectifs, et d'informer chaque année le Conseil du commerce des marchandises des
faits intervenus pendant la période sur laquelle aura porté l'examen.  Des exemplaires d'un projet de
rapport avaient déjà été mis à la disposition des Membres pour observations.
193. Le représentant des États-Unis souhaitait formuler quelques observations générales sur le
rapport annuel.  Son pays était d'avis que le rapport annuel était un document extrêmement important
– en tant qu'unique compte rendu officiel des travaux du Comité, qu'il convenait de maintenir comme
seule expression officielle émanant de l'OMC pour ces travaux.  S'agissant d'autres documents qui
auraient pu être publiés par l'Organisation eu égard aux travaux du Comité, les États-Unis n'avaient
pas eu la possibilité de mentionner d'autres documents ou d'en faire le sujet de la rubrique "Autresquestions" de l'ordre du jour du Comité puisqu'ils ne les avaient reçus que tard la veille.  Dans la
mesure où ce genre de document se référait à des statistiques déclarées au Comité par les Membres,
les États-Unis estimaient qu'il devrait afficher bien en évidence les limites des données sur lesquelles
il s'appuyait.  Par exemple, les États-Unis avaient noté ces derniers jours que certains renseignements
ne figuraient pas dans les rapports sur les enquêtes qui avaient été ouvertes durant la période
considérée et, de plus, le Président avait remarqué que certains Membres n'avaient pas présenté de
rapport semestriel.  Les États-Unis estimaient que ces deux omissions pouvaient avoir pour effet demodifier considérablement les statistiques, mais il était tout simplement impossible de savoir jusqu'à
quel point.  En tout état de cause, ils reconnaissaient la valeur de ces statistiques sur l'incidence des
mesures antidumping par rapport à celles d'autres organisations.
194. Deuxièmement, les États-Unis estimaient également que de tels documents publiés par
l'Organisation devraient clairement définir des termes tels que "développé" et "en développement"qu'ils utilisaient.  Troisièmement, ils étaient d'avis que les documents de l'OMC devraient être
dépourvus de références aux non-Membres de l'Organisation.  Les enquêtes concernant les
importations en provenance de non-Membres pouvaient être menées de manière fort différente de
celles concernant les importations des Membres, les premières étant par définition non assujetties à
l'Accord antidumping.  Toutefois, les États-Unis reconnaissaient l'importance de l'exactitude desstatistiques de l'Organisation, qui montraient les Membres chez lesquels une concentrationG/ADP/M/22
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d'exportateurs pratiquaient le dumping.  Ils estimaient que ce genre d'information s'avérerait très utile
pour les travaux sur les distorsions sous-jacentes du marché en cours au sein du Groupe de
négociation sur les règles.
195. Le représentant de l'Inde a indiqué que certaines des questions soulevées par les États-Unis
devaient être examinées de manière plus approfondie.  Une des questions sur lesquelles l'Inde
souhaitait exprimer son opinion maintenant était celle de la définition des mots "développé" et "en
développement", même si son représentant n'était pas certain d'être dans la bonne enceinte pour
débattre cette question.  Cette question s'était posée dans bien d'autres enceintes, d'ailleurs.  Toutefois,
à la lecture des Accords de l'OMC, on comprenait très bien ce qui était entendu par "pays en
développement" et "pays développé".  Évidemment, si le représentant des États-Unis avait un autre
contexte dans sa tête, l'Inde lui saurait gré de lui apporter un éclaircissement.
196. Le représentant des États-Unis convenait avec l'Inde que le Comité n'était pas la bonne
enceinte pour débattre ce qui distinguait un pays "en développement" d'un pays "développé".  Cette
question était débattue dans d'autres enceintes et c'était précisément à cause de cela que les États-Unis
estimaient qu'il ne convenait pas de faire ce genre de référence en discutant des travaux que menait le
Comité.
197. La réunion a été ajournée pour permettre la préparation d'une version définitive du projet de
rapport annuel tenant compte des délibérations de l'actuelle réunion, version qui a été remise aux
Membres, puis la réunion a repris.
198. Le Comité a adopté le rapport annuel.6
199. La réunion a été déclarée close.
__________
                                                     
6 Distribué ultérieurement sous la cote G/L/581, en date du 29 octobre 2002.