ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.664
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4336)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
-Cuves d'échantillonnage etéquipement d'échantillonnage pour ladétermination du
nombre d'équivalents résidents etd'unités decontamination correspondant auxrejets
d'eauxusées auxfinsducalcul duprélèvement surlapollution deseauxpubliques;
-Pelles d'échantillonnage, récipients d'échantillonnage etautres prescriptions en
matière d'échantillonnage;
-Equipement pourl'analyse desmétaux lourds dansleséchantillons prélevés envuede
ladétermination dunombre d'unités decontamination correspondant auxrejets d'eaux
usées auxfinsducalcul duprélèvement surlapollution deseauxpubliques.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret portant modification du
Décret d'application surlapollution deseauxpubliques
6. Teneur: Ceprojet viseàétablir desrègles plusdétaillées pourlesusagers assujettis au
prélèvement pourlamesure, l'échantillonnage etl'analyse deseauxusées rejetées pareux
dansleseauxpubliques, auxfinsdeladétermination dunombre d'équivalents résidents et
d'unités decontamination. Lesprescriptions ci-après sonténoncées:
1.lacuved'échantillonnage doitavoir unecapacité d'aumoins 5litres etilestspécifié
sileseauoulebaquet doitêtredotéd'uncollarge;
2.lacuve d'échantillonnage etlesautres équipements d'échantillonnage doivent être
fabriqués dans unmatériau inerte facile ànettoyer defaçonàcequelesanalyses
d'eauxusées nesoient pasfaussées pardesrésidus deprélèvements antérieurs;
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3.dans lessystèmes demesure ouverts, lediamètre detoutes lessections àdébit
traversier desautres équipements d'échantillonnage doitêtrede13mmauminimum;
4.dans lessystèmes demesure ouverts àéquipement d'échantillonnage àvide, une
vitesse d'aspiration d'aumoins 0,3mètre parseconde doitêtreatteinte;
5.lapelle d'échantillonnage etlesautres équipements d'échantillonnage nécessaires
doivent êtrefabriqués dansunmatériau inerte facile ànettoyer defaçonàcequeles
analyses d'eaux usées nesoient pasfaussées pardesrésidus deprélèvements
antérieurs;
6.l'équipement pour l'analyse desmétaux lourds dans leseaux usées doitêtre
suffisamment précis pour quelesconcentrations demétaux lourds ci-après puissent
êtreenregistrées:
1. arsenic: 1,50microgramme parlitre
2. cadmium: 1,50microgramme parlitre
3. chrome: 100microgrammes parlitre
4. cuivre: 35,0microgrammes parlitre
5. mercure: 0,25microgramme parlitre
6. plomb: 125microgrammes parlitre
7. nickel: 100microgrammes parlitre
8. zinc: 35,0microgrammes parlitre.
7. Objectif etjustification: Lesprescriptions établies dans leprojet dedécret notifié
concernant lematériel demesure, l'équipement d'échantillonnage nécessaire et
l'équipement d'analyse visent uniquement àmettre enoeuvre l'exigence relative àune
détermination correcte dunombre d'équivalents résidents etd'unités decontamination
correspondant auxrejets d'eauxusées. Leniveau delacontribution àacquitter autitredu
prélèvement surlapollution deseauxpubliques dépend dunombre d'équivalents résidents
etd'unités decontamination correspondant auxrejets d'eauxusées (principe dupollueur
payeur). Sileprojet notifié implique desrestrictions quantitatives àl'importation oudes
mesures d'effetéquivalent ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
celles-ci sont justifiées afin d'assurer uncalcul équitable duprélèvement surla
contamination deseauxpubliques.
8. Documents pertinents:
-Loisurlapollution deseauxdesurface, article 19;
-Article 13duDécret d'application surlapollution deseauxpubliques.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: