. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/147
30 juillet 2003
(03-4062)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Aliments transformés
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays (aliments importés ou de production nationale vendus en Australie)
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Assessment Report for
Application A481 – Glufosinate Ammonium Tolerant Soybean lines A2 704-12 and
A5547-127  (Projet de rapport d'évaluation co ncernant la demande A481 – Lignées de
soja A2704-12 et A5547-127 tolérant au gl ufosinate-ammonium) – Disponible en
anglais, 56 pages
6. Teneur:  Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ) a reçu une demande
de modification de la norme 1.5.2 – Produits alimentaires issus de la technologie génique
du Code australo-néozélandais des normes alimentaires visant à faire autoriser l'utilisation
d'aliments produits à partir de soja génétiquement modifié afin de le rendre tolérant au
glufosinate-ammonium, herbicide de contact non sélectif.    La tolérance est obtenue par
l'expression dans la plante d'un enzyme produit à partir d'une bactérie qui inactivel'herbicide en question, ce qui permet aux plantes de survivre et de croître après application
de l'herbicide.
Les lignées de soja A2704-12 et A5547-127 ont été mises au point exclusivement pour
l'agriculture américaine et canadienne, toutefois des produits alimentaires issus de ces
lignées pourraient arriver sur les marchés australien et néozélandais par le biais de produitsimportés, lorsqu'elles seront cultivées à des fins commerciales.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
Les aliments produits au moyen de la technologie génique doivent faire l'objet,
préalablement à leur mise sur le marché, d'une évaluation de leur sécurité sanitaire de façonà ce qu'il soit établi qu'ils sont aussi sûrs que leurs homologues conventionnels.G/SPS/N/AUS/147
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Toutes les demandes de modification du Code australo-néozélandais des normes
alimentaires doivent être évaluées compte tenu des objectifs ci-après:  a) protection de la
santé et de la sécurité publiques; b) communication de renseignements adéquats concernant
les aliments de façon à permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause,
et c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur.
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Australia New Zealand Food Standard Code  (Code australo-néozélandais des normes
alimentaires) - Disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  Communication d'une notification au gouvernement
envisagée pour la fin de 2003, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre
(sous réserve d'approbation par le gouvernement).
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication au Journal officiel après
approbation par le gouvernement (voir point 10)
12. Date limite pour la présentation des observations:   27 août 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien)
GPO Box 858Canberra ACT 2601
Australie
Téléfax:  +61 2 6272 3678
Courrier électronique:  sps.contact@affa.gov.au
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Documents disponibles sur le site web de FSANZ:
www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment .
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante:
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien)
GPO Box 858
Canberra Act 2601Australie
Téléfax:  +61 2 6272 3678
Courrier électronique:  sps.contact@affa.gov.au