RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/USA/5
G/SCM/Q1/USA/5
DUCOMMERCE 21avril1998
(98-1591)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions duJAPON auxETATS-UNIS1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15avril1998.
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1. Généralités -sections réservées
Laréglementation duDépartement ducommerce desEtats-Unis, notifiée souslescotes
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2 etG/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2 (ci-après dénommée "laréglementation"),
comporte plusieurs sections désignées comme "réservées", notamment lesarticles 351.304, 351.305
et351.306 (concernant letraitement desrenseignements commerciaux denature exclusive) etla
sous-partie E.
1.1 Quand lesEtats-Unis entendent-ils clarifier cessections "réservées" ouprendre les
règlements correspondants?
1.2 Veuillez préciser l'objetdelasous-partie Eetindiquer dequoicelle-ci devrait traiter.
1.3 Veuillezprécisersilesdomaines"réservés"ayanttraitauxrenseignementscommerciaux
denature exclusive continuent d'êtrerégis parlaréglementation antérieure.
2. Parties affiliées -351.102 b)
Danslaréglementation, leterme parties "affiliées" estdéfini demanière trèslarge, enparticulier
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilya"contrôle". Ilsemble queleSecrétaire alepouvoir deconclure
qu'unepartie exerce uncontrôle suruneautre partie dufaitdel'existence derelations oudecontacts
vagues ouréduits entre cesparties, telsquedes"accords defranchise oudecoentreprise", le
"financement dedettes" etdes"relations étroites declient àfournisseur".
2.1 Qu'entend-on parunerelation "étroite" declient àfournisseur? Quels sontlesfacteurs
queleSecrétaire utilisera pourfaireladistinction entre unerelation "étroite" etles
autres types derelations?
1G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2 etG/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/USA/5
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2.2 Dansquelles circonstances leSecrétaire conclurait-il quelesparties exercent uncontrôle
l'unesurl'autre surlabasedu"financement dedettes" oud'accords "defranchise
oudecoentreprise"? Quels sontlesfacteurs dontleSecrétaire tiendra compte pour
établir sadétermination?
2.3 Ilestaussiindiqué danslaréglementation quecettelistedefacteurs n'estpasexhaustive.
Quels sontles"autres" facteurs nondéfinis dontleSecrétaire pourrait tenircompte
pourdéterminer qu'unepartie "contrôle" uneautre partie?
2.4 Comment lesEtats-Unis feront-ils ladistinction entre unesituation danslaquelle une
partie exerce une"influence" limitée suruneautrepartie etunesituation danslaquelle
elleexerce un"contrôle"?
3. Syndicats -351.203 e)5)
3.1 Pourquoi leSecrétaire veut-il recueillir lesopinions dessyndicats etd'autres groupes
detravailleurs pourfaireunsondage auprès dela"branche deproduction" alorsque
lessyndicats etlestravailleurs nesontpasdes"producteurs" ausensdel'expression
"branche deproduction", telle qu'elleestdéfinie àl'article 4.1i)del'Accord
antidumping?
3.2 SileSecrétaire insiste néanmoins pourinclure lesopinions dessyndicats dansun
sondage auprès delabranche deproduction, comment tranchera-t-il s'ilyadésaccord
avecladirection ouencasdesilence desapart?
3.3 L'article351.203e)3)disposequ'undésaccordentreunsyndicatetladirectioninvalide
laposition decettedernière. Silecasseprésentait danslesréponses àunsondage,
pourquoilapositiondusyndicatinvaliderait-ellelapositiondeladirection,enparticulier
euégard àladéfinition de"branche deproduction" dontilestquestion plushaut?
4. Quantités commerciales -351.222 d)l)
Onn'apascherché àdéfinir danslaréglementation l'expression "quantités commerciales"
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilfautabroger uneordonnance antidumping ouclore uneenquête.
Etant donné queladéfinition decetteexpression estsusceptible devarier selon legenre demarchandises
concerné, ilsemble queleSecrétaire auraàdéfinir cetteexpression danschaque cas.Veuillez préciser
lesfacteurs quipourraient êtreutilisés àcettefin.
5. Abrogation ouclôture pourabsence dedumping -351.222 b)l)
5.1 Veuillez préciser lesensdeladisposition: "ilestpeuprobable" quelesexportateurs
etlesproducteurs concernés vendent àl'avenir lamarchandise viséeàunprixinférieur
àsavaleur normale, quiintervient dansladécision d'abroger uneordonnance oude
clore uneenquête pourabsence dedumping?
5.2 Danslaréponse àlaquestion quiprécède, veuillez préciser defaçondétaillée lescritères
oulesfacteurs dontleSecrétaire tiendra compte pourprendre sadécision, ainsique
lesconditions quidoivent êtreréunies pourqu'ilparvienne àcetteconclusion.G/ADP/Q1/USA/5
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6. Décisions concernant lechamp d'application, contournement pardespays importateurs,
contournement pardespaystiers, modifications mineures delamarchandise, marchandise
développée ultérieurement -351.225
L'Accordantidumpingnecomporteaucunedispositionautorisantlesmesuresanticontournement.
Eneffet, bienqu'unetelledisposition aitétéexaminée aucours desnégociations, elleafinalement
étérejetée. Malgré cela,laréglementation comporte desdispositions relatives aux"décisions concernant
lechamp d'application" quisemblent prévoir desmesures anticontournement. Defait,ilestindiqué
dansl'introduction quelaquestion duchamp d'application peutseposer dansdessituations où"des
modifications apportées àunproduit importé oulelieuoùleproduit importé estassemblé constituent
uncontournement".
Euégard aufaitquel'Accord antidumping n'autorise paslesmesures anticontournement et
qu'ilprévoit quelechamp d'application d'uneordonnance antidumping nepeutpasêtreétendu sans
procéder àdenouvelles enquêtes concernant l'existence d'undommage oud'undumping, veuillez
justifier cettenouvelle disposition.
7. Délais pourrépondre auxquestionnaires -351.301 c)2)
Veuillez préciser pourquoi ledélaiimparti pourrépondre àcertaines sections duquestionnaire
peutêtreinférieur à30jours, endépitdufaitquel'article 6.1.1 del'Accord antidumping dispose qu'"un
délaid'aumoins 30jours seraménagé" auxexportateurs etauxproducteurs étrangers pourrépondre
auxquestionnaires.
8. Renseignements recueillis indirectement -351.308 d)
Lesparagraphes 351.308 a)etc)disposent queleSecrétaire peutprocéder àunedéduction
défavorable àpartir des"données defaitdisponibles" etquecettedéduction défavorable peuts'appuyer
surdesrenseignements "recueillis indirectement", telsquelarequête ouunedétermination finale établie
àl'issued'uneenquête oud'unréexamen. Leparagraphe 351.308 d)dispose enoutre queleSecrétaire
contrôle pour confirmation lesrenseignements "recueillis indirectement" quisontutilisés parle
Département comme des"données defaitdisponibles". Toutefois, laréglementation n'exige pasque
lesrenseignements recueillis indirectement soient toujours contrôlés pourconfirmation etellen'indique
pasnonplusquand ilyalieuderecourir àdesrenseignements "recueillis indirectement" plutôt qu'à
"tous autres renseignements" versés audossier oudisponibles parailleurs.
8.1 Veuillez préciser dans quelles circonstances leSecrétaire s'appuiera surdes
"renseignements recueillis indirectement", telsquelarequête ouexamen antérieur,
plutôt quesur"tous autres renseignements" versés audossier.
8.2 Etant donné lesprescriptions duparagraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping
selon lesquelles lesrenseignements desource "secondaire" nedevraient êtreutilisés
qu'avecune"circonspectionparticulière",leSecrétairenedevrait-ilpasd'abordchercher
àutiliser les"autres renseignements" etnerecourir auxrenseignements "recueillis
indirectement" qu'endernier ressort?
8.3 Lorsque leSecrétaire arecours àdesrenseignements "recueillis indirectement" etqu'il
estincapable delescontrôler pourconfirmation, pourquoi devrait-il toujours procéder
àunedéduction défavorable ens'appuyant surdesrenseignements nonconfirmés?G/ADP/Q1/USA/5
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9. Opérations de"sous-traitance" -351.401 h)
Lesactivités quipourraient êtreconsidérées comme desopérations de"sous-traitance" nesont
pasdéfinies danslaréglementation. Veuillez préciser enquoiellesconsistent etindiquer sideslimites
ontétéfixées encequiconcerne lesactivités defabrication, detransformation oudefinissage qui
pourraient êtreconsidérées comme desopérations de"sous-traitance".
10. Frais dedémarrage -351.407 d)4)
L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping dispose quelesfraisseront ajustés enfonction des
"éléments nonrenouvelables" oud'autres circonstances affectées parles"opérations dedémarrage
d'uneproduction". Lessituations quipourraient donner lieuàdesajustements pour"démarrage" sont
définies demanière trèsrestrictive danslaréglementation. Enoutre, celle-ci netientpascompte du
faitque,danscertaines circonstances, certains fraisdecommercialisation etdevente, liésauxopérations
de"démarrage" (telsquelesfraisdepublicité ouderecherche-développement) devraient êtreconsidérés
comme desfraisde"démarrage" encequiconcerne cesajustements.
10.1 Pourquoi leSecrétaire neconsidérera-t-il jamais certains fraisdeventes souvent liés
auxopérations dedémarrage, telsquelesfraisderecherche-développement oulesfrais
depublicité, comme desfraisde"démarrage" encequiconcerne cesajustements?
10.2 SileSecrétaire restesursaposition etconsidère quecesfraisnepeuvent jamais être
prisencompte auxfinsdel'ajustement pour"démarrage", comment ensera-t-il tenu
compte dansuneprocédure antidumping?
11. Méthode moyenne àmoyenne -351.414 c)2)
Leparagraphe351.414c)disposequelesEtats-Unisutiliserontlaméthode"moyenneàmoyenne"
pourcalculer lesmarges dedumping danslecadre d'uneenquête etlaméthode "moyenne àtransaction"
danslecadre d'unréexamen.
11.1 Pourquoi lesEtats-Unis envisagent-ils d'appliquer laméthode "moyenne àtransaction"
pour calculer lesmarges dedumping dans lecadre desréexamens, euégard en
particulier auxarticles 2et9.3del'Accord antidumping, quiprescrivent les
comparaisons "moyenne àmoyenne" ou"transaction partransaction" danslecadre
detoutes lesprocédures.
11.2 Ilestindiqué danscettedisposition queleSecrétaire appliquera "normalement" la
méthode "moyenne àtransaction". Dans quelles circonstances lesEtats-Unis
s'écarteront-ils decetteméthode?
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