ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/31 
11 novembre 2004 
 
 (04-4817) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 nove mbre 2004, adressée par la délégation du 
Canada à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le Canada demande que l'Organe de règlement des différends, à sa réunion du 
24 novembre 2004, inscrive le point suivant à son ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention 
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d' appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD mais ne l'ont pas fait dans 
le délai raisonnable qui avait été déterminé par l'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et qui est venu à expiration le 27 décembre 2003. 
  Par conséquent, le 15 janvier 2004, le Canada a demandé l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifa ires et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 à hauteur d'un montant à déterminer chaque année sur la base du montant des versements de 
compensation accordés aux producteurs nationaux aff ectés dans la distribution annuelle la plus 
récente de droits antidumping et de droits  compensateurs en vertu de la CDSOA. 
  Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et le 26 janvier 2004, conformément à l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord, la question a été soumise à 
arbitrage.  Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu la décision suivante: WT/DS234/31 
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V. DÉCISION DE L'ARBITRE 
5.1 Pour les raisons exposées ci-dessus,  nous déterminons que, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (plainte initiale du Canada) , le niveau de l'annulation ou de 
la réduction des avantages subie par le Canada  dans une année particulière peut être 
réputé égal au total des paiements effect ués au titre de la CDSOA pour l'année 
précédente relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur 
les importations en provenance du Canada, mu ltiplié par le coefficient indiqué à la 
section III:D ci-dessus. 
5.2 En conséquence, nous décidons que  la suspension par le Canada de 
concessions ou d'autres obliga tions sous la forme de: 
a) l'imposition de droits d'impor tation additionnels supérieurs 
aux droits de douane consolidés sur les produits originaires des États-Unis; 
b) la suspension de l'application des obligations prévues à 
l'article VI du GATT de 1994, aux articles 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'Accord antidumping, et aux articles 11, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'Accord SMC pour déterminer que l'effet du dumping ou du subventionnement des produits en provenance des États-Unis causera ou menacera de causer un 
dommage important à une branche de production établie, ou 
retardera de façon importante la création d'une branche de production nationale; 
couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges ne dépassant pas, en 
dollars des États-Unis, le montant résultant de l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CDSOA, pour l'année la plus 
récente pour laquelle des données sont disponibles, relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Canada  sur cette période, tels qu'ils 
sont publiés par les autorités des États-Unis, 
multiplié par : 
 0,72 
serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
 À ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives à la CDSOA et aucun arrangeme nt mutuellement acceptable n'a été conclu. 
 
 L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de [la] décision [de l'arbitre] et accord era, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de rejeter la demande".  Par conséquent, le 
Canada demande à l'ORD l'autorisation de suspendr e, à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 à un niveau ne dépassant  WT/DS234/31 
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 pas chaque année 72 pour cent du montant des paie ments au titre de la CDSOA relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Canada 
pour l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles au moment considéré. 
  Le Canada notifiera tous les ans à l'ORD les termes de toutes mesures qu'il se propose 
d'adopter pour suspendre ses concessions et d'autres obligations avant de fair e entrer ces mesures en 
vigueur.  Il indiquera aussi dans cet avis le ni veau applicable de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations pour l'année suivante , établi selon la formule de l'arbitre. 
 
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