ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/SVK
28 juin 2000
(00-2661)
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 juin 2000.
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRO NNEME NT ................................................................................................................ 2
II. DÉVELOPPEMEN T RÉGIO NAL .........................................................................................3
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS .................................................................................4
IV. INDUSTRIE EX TRACTI VE...................................................................................................5
V. RECHERCH E-DÉVELOPP EMENT .....................................................................................6
VI. PETITES ET MOYENNE S ENTREPRI SES.........................................................................7G/SCM/N/38/SVK
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I. ENVIRONNEMENT
1. Titre de la subvention
Aide publique pour l'aménagement et la protection de l'environnement
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Atteindre les objectifs environnementaux fixés pour les projets d'investissement dans des
villes et villages et augmenter le nombre d'édifices écologiques.
4. Fondement et autorité
1997 – Ministère de l'environnement
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 69/1998 Coll. sur le Fonds d'État pour l'environnement
6. Forme de la subvention
Dons
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être accordée à toutes les sociétés qui en font la demande auprès du Fonds
d'État pour l'environnement et qui satisfont aux critères établis en fonction des priorités de la politique
gouvernementale en matière d'environnement.  Ces critères sont toujours publiés avant le début de
l'année civile à laquelle ils appliquent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de la subvention provenant du Fonds d'État pour l'environnement était de
102 millions de couronnes slovaques, répartis comme suit:
Objet de la subvention Coûts totaux Montant de la
subventionPourcentage
Protection de l'eau 31,0 10,1 32,58
Protection de l'air 384,3 38,3 9,96
Élimination des déchets 373,2 23,0 6,16
Autres activités 195,9 30,6 15,62
Total 984,4 102,0 10,36G/SCM/N/38/SVK
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Un an
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
II. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
1. Titre de la subvention
Aide au développement régional
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Financer les projets axés sur la création de nouveaux emplois, les économies de carburant et
d'énergie, le développement du tourisme et la fourniture de services dans des régions ayant des
problèmes socio-économiques.
4. Fondement et autorité
Bureau de la stratégie de développement social, des sciences et des technologies de la
République Slovaque, lois n° 347/1990 et n° 74/1995
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Lois n° 347/1990 et n° 74/1995
6. Forme de la subvention
Dons
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être accordée à toutes les sociétés dont les projets répondent, d'une part,
aux exigences de la Commission d'évaluation des projets en faveur du développement régional et,
d'autre part, aux critères du gouvernement slov aque en matière d'évaluation, d'approbation et de
financement des projets régionaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de l'aide publique destinée aux milieux d'affaires était de 47 millions de
couronnes slovaques, réparti comme suit:G/SCM/N/38/SVK
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Tourisme 11,9
Industrie du bâtiment 2,6
Environnement 3,0
Industrie du bois 7,8
Industrie du textile et de l'habillement 2,0
Ingénierie 8,5
Industrie du verre 5,6
Services 5,6
TOTAL 47,0
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Un an
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS
1. Titre de la subvention
Promotion des exportations
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les exportations en aidant les sociétés à assumer les coûts liés aux foires, aux
expositions et à la publicité de leurs marchandises à l'étranger.
4. Fondement et autorité
Loi n° 379/1996 sur le Fonds de promotion du commerce extérieur
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 379/1996 sur le Fonds de promotion du commerce extérieur
6. Forme de la subvention
Dons
7. À qui et comment la subvention est accordée
L'octroi de l'aide est déterminé par le conseil d'administration du Fonds d'après la formule de
demande présentée par l'entité qui satisfait aux critères établis dans la loi.G/SCM/N/38/SVK
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de l'aide publique provenant du Fonds de promotion du commerce extérieur
était de 38,0 millions de couronnes slovaques.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Un an
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
IV. INDUSTRIE EXTRACTIVE
1. Titre de la subvention
Programme d'élimination de certaines activités extractives
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention provenant du budget de l'État pour l'extraction de minerais vise les activités
techniques liées à la construction d'équipement de sécurité souterrain, au déplacement des machines, à
l'assainissement des eaux et des zones minières, à la remise en culture technique et biologique du
milieu et au fonctionnement des réseaux d'égout.  La subvention pour l'extraction de charbon vise
principalement à répondre aux revendications sociales des mineurs découlant de la réduction
progressive de la production.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'économie
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Ordonnances gouvernementales n° 440/ 1990, 894/1990, 246/1991, 252/1993 et 723/1994
concernant l'élimination de certaines activités d'extraction de minerais, Loi n° 44/1988 Coll. – Loi sur
les mines, Loi n° 98/1997 Coll. sur le remboursement des revendications sociales des mineurs
6. Forme de la subvention
Dons
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être accordée à toutes les sociétés qui exploitent du charbon ou des
minerais et qui exercent des activités liées à la liquidation des usines d'extraction, à la remise en
culture technique et biologique du milieu ainsi qu'au fonctionnement des réseaux d'égout.G/SCM/N/38/SVK
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
• Le total des subventions accordées pour l'extraction de minerais était de 145,4 millions de
couronnes slovaques, dont 114,5 millions pour l'élimination de certaines activités extractives.
• Le total des subventions accordées pour l'extraction de charbon était de 184,1 millions de
couronnes slovaques, dont 104,4 millions pour régler des problèmes liés aux activités
extractives, 19,7 millions pour l'exposition admissible la plus élevée et 60,0 millions pour des
raisons sociales.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Sur une base individuelle
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
V. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre de la subvention
Aide à la recherche-développement
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la recherche-développement visant  la restructuration de l'industrie et le
développement des nouvelles technologies.
4. Fondement et autorité
Ministères respectifs en fonction de leur champ de compétences
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi sur le budget de l'État pour 1997, règles budgétaires et Loi sur les marchés publics.
Décret du Ministère des finances sur le financement des activités de recherche-développement.
6. Forme de la subvention
Dons
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les fonds affectés à la recherche-développement ont été accordés en grande partie pour la
restructuration de l'industrie, pour le développement de nouvelles technologies dans les industries deG/SCM/N/38/SVK
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l'ingénierie, du bâtiment, des produits chimiques et  des biens de consommation, pour les universités et
pour l'Académie slovaque des sciences.  Les subventions sont accordées dans le cadre d'un appel
d'offres conformément à la Loi sur les marchés publics.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total du budget de l'État affecté à la recherche-développement était de
2 916 millions de couronnes slovaques.  Les universités et autres lieux de travail spécialisés,
notamment l'Académie slovaque des sciences, ont reçu 2 407 millions pour effectuer des recherches
dans les domaines de l'agriculture, de la géologie, de la santé et des services.  Pour leur part, les
milieux d'affaires ont reçu 509 millions de couronnes slovaques pour financer 115 projets, dont469 millions (92,2 pour cent) pour résoudre des problèmes propres à l'industrie.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Sur une base individuelle
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
VI. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre de la subvention
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME)
2. Période sur laquelle porte la notification
1997
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les PME comptant jusqu'à 500 employés et exerçant leurs activités dans les domaines
de la production, des services, de l'artisanat et du tourisme afin de développer des activités
commerciales, de créer de nouveaux emplois et d'élaborer des politiques régionales pour les régions
ayant un taux de chômage élevé.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'économie
Agence nationale de développement des PME
Banque slovaque de garantie et de développement
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi n° 299/1992 Coll. sur la promotion des petites et moyennes entreprises;  Ordonnance
gouvernementale n° 740/1994 sur le programme de prêt.
6. Forme de la subvention
Prêts, garanties et donsG/SCM/N/38/SVK
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7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être accordée aux PME comptant jusqu'à 500 employés qui sont situées en
République slovaque et qui y exercent leurs activités.  Les projets sont approuvés par l'Agencenationale de développement des PME ou par la Banque slovaque de garantie et de développement.  La
priorité a été accordée aux projets axés sur la modernisation des capacités de production, sur
l'amélioration de la fourniture de services, sur l'am énagement et la protection de l'environnement ainsi
que sur la création de nouveaux emplois.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de l'aide publique accordée aux PME était de 153,3 millions de couronnes
slovaques.
Titre du programme d'aide publique Forme de la subvention Montant de l'aide en
millions de couronnes
slovaques
Programme de prêt Taux d'intérêt plus bas 21,1
Programme d'aide aux PME Garantie payée par la banque 35,8
Programme d'aide au développementtouristiqueAide financière 73,2
Programme d'aide aux activités
économiques permettant d'économiser
l'énergieAide financière 23,2
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Sur une base individuelle
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.
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