ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/178
18 juillet 2002
(02-3982)
Comité des obstacles techniques au commerce
QUESTIONNAIRE EN VUE D'UNE ENQUÊTE VISANT À AIDER LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES À DÉFINIR ET À CLASSER PAR
ORDRE DE PRIORITÉ LEURS BESOINS PARTICULIERS
DANS LE DOMAINE DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
1. Au cours du deuxième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce,
le Comité OTC est convenu d'élaborer un programme de coopération technique fondé sur la demandeet se rapportant à l'Accord.  Il a reconnu qu'il était important de s'assurer que les solutions répondent
aux priorités et aux besoins spécifiques identifiés par les pays en développement Membres de façon à
leur permettre de mettre en œuvre l'Accord efficacement et d'en tirer parti.  Il faut pour ce faire
procéder à une évaluation reposant sur une bonne coordination entre les autorités, les organismes et
les parties intéressées au niveau national pour définir et classer par ordre de priorité les exigences etles besoins pertinents en matière d'infrastructure, compte tenu de la situation particulière de chaque
Membre.  Le Comité est convenu que le programme de coopération technique devrait s'articuler
autour d'un certain nombre d'éléments, et qu'il fallait, dans un premier temps, concevoir un
questionnaire en vue d'une enquête destinée à aider les pays en développement à définir leurs besoins.
Le présent questionnaire a été élaboré à cet effet.
2. Le questionnaire comporte une liste de points concernant la mise en œuvre de l'Accord et le
fait d'en tirer parti.  Il vise à aider les pays en développement Membres à cerner la situation actuelle
au regard de ces éléments, à déterminer si des problèmes, des difficultés et/ou des intérêts particuliers
existent, ainsi qu'à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoins en matière d'activités
d'assistance/de coopération technique et/ou de renforcement des capacités.
1  Les points retenus dans
cette liste tiennent compte des dispositions de l'Accord, des décisions et des recommandations du
Comité (G/TBT/1/Rev.7), ainsi que des résultats des premier et deuxième examens triennaux del'Accord (G/TBT/5 et 9).  Certains points concernent les obligations et prescriptions énoncées dans
                                                     
1 Au deuxième examen triennal, le Comité a noté que "l'assistance et la coopération techniques
pouvaient être assurées de différentes façons, notamment par l'organisation de stages et de missions techniques,par la fourniture de services de consultants, par la formation d'experts internes et au moyen d'"accords de
jumelage" entre institutions.  Il a été reconnu que les ateliers et les séminaires étaient toujours importants pour
faire connaître les avantages et les obligations découlant de l'Accord et favoriser la coordination entre lesorganismes compétents au niveau national aux fins de la  mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité a également
noté l'importance d'un dialogue direct entre les pays en développement au sujet des solutions apportées auniveau national à certains problèmes de mise en œuvre, et le rôle que les organisations régionales etinternationales pouvaient jouer à cet égard."G/TBT/W/178
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l'Accord, alors que d'autres reflètent les observations formulées par le Comité ou les avis exprimés en
son sein.2
3. Cette liste n'est pas exhaustive et ne prétend pas illustrer toutes les situations existant dans les
divers pays en développement.  Les Membres pourront souhaiter fournir des renseignements
supplémentaires ou choisir de ne pas répondre à certains points jugés sans intérêt.  Les réponses quiseront fournies doivent aider le Comité à perfectionner encore son programme de coopération
technique.  Elles n'auront aucune incidence juridi que pour ce qui concerne l'état d'avancement de la
mise en œuvre par les Membres;  elles ne signifient pas que les Membres doivent prendre d'autres
engagements et ne préjugent pas de la position des Membres eu égard à l'Accord ou aux droits et
obligations qui en découlent.
4. Les pays en développement Membres sont invités à répondre au questionnaire et à envoyer
les réponses au Secrétariat au plus tard le 31 juillet 2002.
                                                     
2 D'autres documents concernant les activités d'assistance et de coopération techniques sont reproduits
sous les cotes G/TBT/M/20 ( Rapport du Président sur l'atelier sur l'assistance technique organisé les 19 et
20 juillet 2000 ), G/TBT/M/23 à 25 ( Mises à jour par les observateurs ), G/TBT/W/156 ( Programme d'assistance
technique et de coopération technique - proposition du Brésil ), G/TBT/W/160 ( Expérience du Japon en matière
d'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce ), G/TBT/W/163 ( Assistance
technique et renforcement des capacités dans le domaine des obstacles techniques au commerce- communication des CE ), G/TBT/W/164 ( Assistance technique et programme de coopération technique
- communication de l'Indonésie ), G/TBT/W/166 ( Expérience des Philippines en ce qui concerne la mise en
œuvre de l'Accord OTC ) et JOB(01)/128 et Add.1-2 ( Compilation des communications des Membres relatives
aux besoins et activités en matière d'assistance technique ).G/TBT/W/178
Page 3Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
I. POINTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD OTC
A. Questions générales concern ant la mise en œuvre et
l'administration
1. Présentation des communications au titre de l'article 15.2
concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
- Présenter la communication en se conformant aux lignes
directrices énoncées dans le document G/TBT/1/Rev.7pour ce qui est des renseignements visés et demandés.
3
2. Mesures et arrangements qui pourraient faciliter la mise en
œuvre et l'administration de l'Accord par les autorités etorganismes non gouvernementaux compétents
4, par
exemple:
a) Mettre en place des arrangements (par exemple, mesures
législatives, réglementaires et administratives) pourassurer la mise en œuvre et l'application efficaces desdispositions de l'Accord.
5
b) Assurer la coopération et la coordination dans le pays,
notamment pour que les prescriptions en matière d'OTC
soient mieux connues au niveau national.6
c) Faire participer toutes les parties intéressées, y compris
les autorités et organismes publics, les organismesétablissant des normes volontaires, le secteur privé et lesautres parties intéressées pour faciliter la mise en œuvre
de l'Accord par les autorités nationales.
7
                                                     
3 Article 15.2, G/TBT/1/Rev.7 (page 11).
4 G/TBT/5 (paragraphe 6).
5 G/TBT/1/Rev.7 (page 11).
6 G/TBT/9 (paragraphe 7).
7 G/TBT/9 (paragraphe 7).G/TBT/W/178
Page 4Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
3. Participation aux activités du Comité OTC
a) Participer aux réunions et autres activités du Comité, par
exemple, aux examens triennaux de l'Accord.8
b) Pouvoir recourir à la représentation régionale.
4. Autres
B. Questions concernan t la transparence, les consultations et
les notifications
1. Point d'information
a) Établir un ou plusieurs point(s) d'information devant
servir de point(s) de contact chargé(s) de communiquer
des renseignements.9
b) Traiter les demandes et coopérer avec les autorités
compétentes afin de répondre aux demandes derenseignements dans un délai raisonnable.
10
c) Moyens pouvant faciliter le fonctionnement des points
d'information (par exemple, accès à un réseau et à des
installations de télécommunications pour développer latransmission électronique de renseignements
11 ou la
coopération régionale.12
2. Notifications13
a) Désignation d'une seule autorité du gouvernement central
responsable de la mise en œuvre des procédures de
notification prévues par l'Accord.14
                                                     
8 Articles 13.1 et 15.4.
9 Article 10.1 à 10.5, G/TBT/1/Rev.7 (pages 20 à 23), G/TBT/9 (paragraphes 14 et 15).
10 G/TBT/1/Rev.7 (page 22), G/TBT/9 (paragraphe 15).
11 G/TBT/1/Rev.7 (page 19), G/TBT/9 (paragraphes 15 et 16).
12 G/TBT/9 (paragraphe 15).
13 Articles 2.9, 2.10, 3.2, 3.3, 5.6, 5.7, 7.2 et 7.3, G/TBT/1/Rev.7 (pages 12 à 19).
14 Article 10.10 et 10.11.G/TBT/W/178
Page 5Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
b) Prendre des mesures et arrangements visant à faire en
sorte que les autorités nationales et infranationales,lorsqu'elles élaborent de nouveaux règlements techniquesou de nouvelles procédures d'évaluation de laconformité, fournissent des informations sur leurs
propositions assez tôt pour permettre aux Membres de
remplir les obligations qui leur incombent en matière denotification.
15
c) Établissement de notifications (par exemple, déterminer
si une mesure doit être notifiée et établir des notificationsselon les modes de présentation appropriés).
16
d) Ménager la possibilité pour les autres Membres de
présenter des observations au sujet des notifications
relatives aux projets de règlements techniques et deprocédures d'évaluation de la conformité, ainsi que lapossibilité d'examiner ces observations (par exemple,ménager un délai de 60 à 90 jours pour la présentationd'observations, répondre en temps voulu aux demandes
de documents ou de renseignements, traiter et prendre en
considération les observations avant l'adoption desprojets).
17
3. Publications
a) Faire paraître un avis dans une publication assez tôt pour
permettre aux parties intéressées dans d'autres Membresde prendre connaissance des projets de règlements
techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité.
18
                                                     
15 G/TBT/1/Rev.7 (page 11, paragraphe 2 e)).
16 G/TBT/1/Rev.7 (pages 12 à 15).
17 G/TBT/1/Rev.7 (page 18).
18 Articles 2.9, 5.6, 10.1.5 et paragraphe L de l'Annexe 3 de l'Accord.G/TBT/W/178
Page 6Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
b) Publier dans les moindres délais les règlements
techniques, normes et procédures d'évaluation de laconformité adoptés.
19
4. Autres
C. Élaboration, adoption et application de règlements
techniques
1. Mettre en place et maintenir un mécanisme et/ou une
infrastructure juridique (par exemple, des mesures
législatives, réglementaires et  administratives) pour faire en
sorte que les dispositions de l'article 2 de l'Accord soientappliquées
- de façon à ce que les autorités chargées de la
réglementation de votre ressort territorial connaissent etrespectent les disciplines énoncées à l'article 2 en lamatière (par exemple, non-discrimination, obligation
d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au
commerce, examen continu des règlements techniques etutilisation de normes internationales appropriées commebase de règlements techniques).
20
2. Sensibilisation aux bonnes pratiques de réglementation
- de façon à éviter l'adoption de règlements techniques qui
ne sont pas nécessaires, à limiter leur portée à leurs
prescriptions spécifiques, à recourir le moins possible
aux règlements techniques obligatoires et à utiliser,lorsqu'il y a lieu, des normes internationales volontaires,conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord.
21
                                                     
19 Articles 2.11, 5.8, 10.1.5 et paragraphe O de l'Annexe 3 de l'Accord.
20 Articles 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8, 11.1 et 15.2, G/TBT/1/Rev.7, G/TBT/5 (paragraphes 23 et 24) et G/TBT/9 (paragraphes 37 et 38).
21 G/TBT/5 (paragraphe 23), G/TBT/9 (paragraphe 38).G/TBT/W/178
Page 7Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
3. Coordonner les activités des organismes de réglementation
gouvernementaux, des fonctionnaires chargés des questionscommerciales et des organismes nationaux à activiténormative pour assurer une mise en œuvre efficace desdispositions de l'Accord
22
4. Créer des organismes de réglementation ou des organismes
d'évaluation de la conformité aux règlements techniques
appropriées23
(compte tenu du stade de développement du pays)
5. Autres
D. Élaboration, adoption et application de normes
1. Organismes à activité normative
a) Création d'un ou de plusieurs organismes nationaux à
activité normative.24
b) Sensibilisation du ou des organisme(s) à activité
normative au Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord) et
acceptation du Code par ce ou ces organisme(s).25
                                                     
22 G/TBT/5 (paragraphe 24 b)).
23 Article 11.3.1.
24 Article 11.2.
25 Article 4.G/TBT/W/178
Page 8Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
2. Mettre en place et maintenir un mécanisme et/ou une
infrastructure juridique pour faire en sorte que lesdispositions de l'Annexe 3 de l'Accord soient appliquées
- de façon à ce que le/les organisme(s) à activité normative
de votre ressort territorial connaissent et respectent lesdisciplines et obligations prévues à l'Annexe 3 de
l'Accord en la matière (par exemple, non-discrimination,
obligation d'éviter de créer des obstacles non nécessairesau commerce, utilisation des normes internationalesappropriées comme base des normes élaborées par lesMembres, mise au point de programmes de travail,fourniture de renseignements et possibilité de formuler
des observations sur les projets).
26
3. Participation à la normalisation au niveau international27
a) Participer aux activités normatives internationales dans
les domaines qui présentent un intérêt particulier pour lepays (par exemple, adhérer à des comités techniques ou àdes groupes de travail ou en assurer la présidence ou lesecrétariat).
28
b) Moyens pouvant faciliter la participation (par exemple,
participation via le courrier électronique, sensibilisationdes organismes nationaux compétents et coordination desactivités de ces organismes, coopération et coordinationau niveau régional ou mise en place d'une stratégie denormalisation nationale ou régionale).
29
4. Autres
                                                     
26 Articles 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8, 11.1 et 15.2, G/TBT/1/Rev.7, G/TBT/5 (paragraphes 23 et 24) et G/TBT/9 (paragraphes 37 et 38).
27 Articles 2.6, 5.5, 11.2, 12.5 et 12.6, Annexe 3 de l'Accord, G/TBT/9 (paragraphes 17 à 25 et Annexe 4).
28 G/TBT/9 (paragraphe 24).
29 G/TBT/9 (paragraphe 25).G/TBT/W/178
Page 9Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
E. Élaboration, adoption et application de procédures
d'évaluation de la conformité
1. Infrastructure pour l'évaluation de la conformité
a) Créer des organismes appropriés pour l'évaluation de la
conformité aux règlements techniques et aux normes (parexemple, laboratoires d'essai, organismes d'inspection, decertification et d'accréditation), en tenant compte du
stade de développement et des besoins sectoriels du
pays.
30
b) Renforcer les compétences techniques de ces organismes
afin de permettre l'acceptation des résultats de leursévaluations de la conformité et leur participation à dessystèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la
conformité.
31
2. Mettre en place un mécanisme et/ou une infrastructure
juridique
- Faire en sorte que les procédures d'évaluation de la
conformité soient élaborées, adoptées et appliquées parles organismes gouvernementaux et nongouvernementaux compétents de manière à ce qu'elles
soient conformes aux disciplines de l'Accord (par
exemple, non-discrimination, obligation d'éviter de créerdes obstacles non nécessaires au commerce, utilisationdes normes, guides et recommandations internationauxpertinents et transparence).
32
                                                     
30 Article 11.3.1 et 11.4.
31 G/TBT/9 (paragraphes 35 et 36), article 11.6 et 11.7.
32 Articles 5, 7 et 8, G/TBT/1/Rev.7, G/TBT/5 (paragraphes 25 à 29), G/TBT/9 (paragraphes 26 à 36 et Annexe 5).G/TBT/W/178
Page 10Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
3. Reconnaissance de l'évaluation de la conformité
a) Prendre des dispositions appropriées pour faciliter
l'acceptation des résultats des évaluations de laconformité (par exemple, reconnaissance unilatérale desrésultats des procédures d'évaluation de la conformitéconduites par les organismes dans d'autres Membres,
négociation, conclusion et mise en œuvre d'un accord de
reconnaissance mutuelle, accréditation, désignation parles pouvoirs publics et déclarations des fournisseurs).
33
b) Permettre la participation d'organismes établis sur le
territoire d'autres Membres à vos procédures d'évaluationde la conformité.
34
4. Participation à des systèmes internationaux et régionaux35
a) Créer les institutions/le cadre juridique permettant aux
organismes nationaux d'évaluation de la conformité
(gouvernementaux ou non gouvernementaux) de remplirles obligations que comporte la qualité de membre de cessystèmes ou la participation à ces systèmes.
b) Satisfaire aux exigences des programmes de ces
systèmes visant à instaurer la confiance ou à vérifier les
compétences.
c) Répondre aux préoccupations communes au niveau
régional.36
5. Autres
                                                     
33 Article 6.1 à 6.3, G/TBT/9 (paragraphe 27 et Annexe 5).
34 Article 6.4.
35 Articles 9, 11.6 et 12.5, G/TBT/9 (paragraphes 35 et 36).
36 G/TBT/9 (paragraphe 35).G/TBT/W/178
Page 11Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
II. POINTS CONCERNANT LE FAIT DE TIRER PARTI DE
L'ACCORD OTC ET LE RENFORCEMENT DESCAPACITÉS
A. Tirer parti de l'Accord
1. Sensibiliser37
- Notamment le secteur privé aux droits et avantages
découlant de l'Accord, y compris à ceux qui sont liés àl'adoption de normes internationales et à l'utilisation de
points d'information.
2. Diffusion de renseignements38
a) Sur les normes, règlements techniques ou procédures
d'évaluation de la conformité nationaux, étrangers,régionaux et internationaux, projetés ou adoptés, pouraider les producteurs à adapter leurs produits et leursméthodes de production aux nouvelles prescriptions
39 et
accroître les possibilités d'accès aux marchés.
b) Sur les notifications aux parties intéressées pour
recueillir leurs observations.
c) Moyens pouvant améliorer la diffusion de
renseignements (par exemple, créer des chambres decommerce ou autres associations professionnelles pour
canaliser les renseignements ou utiliser la transmission
de renseignements par voie électronique).
                                                     
37 Préambule de l'Accord, G/TBT/9 (paragraphes 7, 25 et 40).
38 G/TBT/9 (paragraphe 16).
39 Article 2.12.G/TBT/W/178
Page 12Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
3. Coopération et coordination avec le secteur privé
- En ce qui concerne les ARM, les arrangements
d'équivalence et d'harmonisation, ou pour fournir uneassistance en ce qui concerne les mesures que lesproducteurs doivent prendre s'ils désirent avoir accès àdes systèmes d'évaluation de la conformité appliqués par
des organismes du ressort territorial d'autres Membres.
40
4. Autres
B. Accès aux marchés et renforcement des capacités
1. Questions concernant l'accès aux marchés
a) Données d'expérience précises concernant les
exportations qui se voient refuser l'accès pour des raisonstenant aux prescriptions en vigueur sur les marchés enmatière de normes, de règlements techniques etd'évaluation de la conformité (par exemple, prescriptions
relatives au marquage, à l'étiquetage, à l'échantillonnage,
aux certificats ou aux essais).
b) Données d'expérience précises concernant les produits
qui ont des difficultés à satisfaire aux prescriptionsétrangères (par exemple, en raison du manque deressources techniques et d'infrastructure comme des
organismes de métrologie, d'étalonnage ou des
laboratoires agréés dans le pays).
                                                     
40 Article 11.5.G/TBT/W/178
Page 13Points qu'il conviendrait de prendre en considération pour
faciliter la définition et le classement par ordre de priorité
des besoins particuliers dans le domaine des obstacles
techniques au commerceSituation actuelle Problèmes, difficultés et/ou
intérêts particuliersActivités d'assistance et/ou de
coopération techniques
requises
2. Élaboration d'une stratégie nationale
- Comme une stratégie nationale visant à sensibiliser les
parties intéressées (par exemple, décideurs, praticiens del'évaluation de la conformité et entreprises) auxexigences de qualité et à la métrologie, ainsi qu'auxprescriptions en matière de surveillance du marché, et de
responsabilité du fait du produit.
3. AutresG/TBT/W/178
Page 14
CLASSEMENT DES BESOINS PAR ORDRE DE PRIORITÉ
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1.________________________________________________________________________________
2.________________________________________________________________________________3.________________________________________________________________________________
4.________________________________________________________________________________
5.________________________________________________________________________________
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'en semble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/178
Page 15
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
G. Toute autre question devant être abordée.
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________