RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/31 
11 novembre 2004 
 (04-4792) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
 
 
– PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2004) 
 
 
1. Depuis le rapport annuel de 2003 au Conseil du commerce des services, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieu re a tenu quatre réunions forme lles et une réunion informelle.1  D e s  
documents formels et informels ont été présentés au  Groupe de travail.  Les documents formels ont 
été présentés par le Secrétariat2, l'Australie3, la Colombie4 et le Mexique.5  Les documents informels 
ont été présentés par l'Australie6;  le Président7;  Hong Kong, Chine8;  la Nouvelle-Zélande9;  le 
Secrétariat10 et les États-Unis.11 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS 
2. À la réunion formelle du 24 juin 2004, le Président  a résumé les travaux qui avaient été faits à 
la réunion informelle du 8 juin 2004.  Il a indiqué  que les débats, fondés sur une note du Président 
(JOB(04)/63, 26 mai 2004), avaient été fructueux.   
3. Les Membres ont confirmé qu'ils souhaitaient que le Groupe de travail progresse pendant le 
cycle de négociation et pendant l'année en cours et que l'approche suivie  devrait être concrète, 
pratique et axée sur les questions de fond.  Il n'ét ait pas nécessaire d'en préjuger, en particulier en ce 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/24 à 27.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 
2 S/WPDR/W/26, 12  novembre 2003, et S/WPDR/W/27, 2  décembre 2003, respectivement. 
 
3 S/WPDR/W/28, 22  juin 2004. 
 
4 S/WPDR/W/29, 7  juillet 2004. 
 
5 S/WPDR/W/30, 24  septembre 2004. 
 
6 JOB(04)/137, 24 septembre 2004. 
 
7 JOB(04)/63, 26 mai 2004. 
 
8 JOB(04)/24, 31 mars 2004. 
 
9 JOB(03)/219, 3 décembre 2003, et JOB(04)/ 136, 24 septembre 2004, respectivement. 
 
10 JOB(03)/126/Rev.2, 17 juin 2004, JOB(02)/20/Rev.8, 16 septembre 2004 et JOB(03)/126/Rev.3, 
16 septembre 2004, respectivement. 
 
11 JOB(04)/128, 15 septembre 2004. S/WPDR/W/31 
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 qui concerne le choix entre disciplines horizontales ou sectorielles.  Un certain nombre de Membres, 
qui considéraient que certains éléments des discip lines réglementaires manquaient, ont été encouragés 
par d'autres à combler ces lacunes en soumettant d es communications.  S'agissant de l'étape suivante 
des négociations, il y avait certaines divergences de vues sur le point de savoir quand le Groupe de 
travail serait prêt.  De l'avis général, néanmoins,  les progrès futurs dépendraient de la présentation de 
nouvelles communications, de leur examen et de la qu estion de savoir si les Membres, dans le cadre 
du Groupe de travail, s'entendraient sur la façon de procéder.  Les dates avancées dans la note du 
Président étaient donc indicatives. 
4. En ce qui concerne la participation des responsab les de la réglementation, les délégations se 
sont félicitées de  la tenue de l' Atelier sur la réglementation intérieure (voir plus bas), et des avantages 
qu'en avaient tirés les responsables de la régl ementation, les négociateurs et les milieux 
professionnels.  Certains Membres ont fait part de leur intérêt pour les activités régionales.  Les 
délégués se sont accordés à dire que le Groupe de tr avail de la réglementation intérieure devrait 
envisager de telles activités ultérieurement et qu' il était nécessaire de tenir compte du programme 
général d'activités.  S'agissant des travaux techniqu es, les délégations ont expr imé leur intérêt général 
pour l'établissement d'une bibliographie sur la ré glementation intérieure, ai nsi que d'une liste des 
éléments des accords de libre-échange se rapportant à la réglementation intérieure. 
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
5. S'agissant de l'élaboration des disciplines nécessai res concernant la réglementation intérieure, 
le Groupe de travail a poursuivi l'examen  du document informel du Japon intitulé Projet d'Annexe sur 
la réglementation intérieure (JOB(03)/45/Rev.1, 2 mai), ainsi que le document des Communautés 
européennes intitulé Proposition concernant des disciplines relatives aux procédures de licences 
(S/WPDR/W/25, 10  juillet 2003).  En outre, le Groupe de tr avail a poursuivi son examen du document 
informel de Singapour intitulé L'article VI:5 de l'AGCS et sa relation avec les futures disciplines 
visées à l'article VI:4 (JOB(03)/113, 11 juin 2003).   
6. Le Groupe de travail a examiné un document informel présenté par Hong Kong, Chine, 
intitulé Relation entre les disciplines régleme ntaires et le traitement national (JOB(04)/24, 
31 mars 2004).   
7. Les Membres ont fait des observations su r un document formel de la Colombie 
(S/WPDR/W/29, 7 juillet 2004),  intitulé Exemples de mesures liées aux procédures administratives 
pour l'obtention de visas ou de permis d'entrée .  La délégation du Mexique a présenté un document 
formel sur les normes techniques, intitulé Expérience du Mexique en matière de disciplines relatives 
aux normes et règlements techniques applicables aux services (S/WPDR/W/30, 24 septembre 2004), 
qui a également fait l'objet d'observations.   
8. Le Groupe de travail a examiné une note du Secrétariat intitulée Les "critères de nécessité" à 
l'OMC (distribuée sous la cote S/WPDR/W/27 et datée du 2 décembre 2003).  Les Membres ont 
également poursuivi l'examen des mesures, y co mpris des exemples supplémentaires fournis par les 
délégations, figurant dans la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être 
soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont la dernière version, datée du 
16 septembre 2004, porte la cote JOB(02)/20/Rev.8). 
III. ÉLABORATION DE DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS 
9. Le Secrétariat a mis à jour sa compilation d es résultats des consultations menées avec des 
organisations professionnelles internationales au su jet de l'intérêt que pouvaient présenter les 
Disciplines relatives à la réglementation intéri eure dans le secteur des services comptables (S/L/64,  S/WPDR/W/31 
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 17 décembre 1998) pour d'autres professions.  La dernière version de ce document, datée du 
16 septembre 2004, porte la cote JOB(03)/126/Rev.3.  
10. Les Membres ont longuement déba ttu d'un document informel de  la Nouvelle-Zélande intitulé 
Mise en œuvre des obligations de l'article VI:6 concernant les services d'ingénierie (JOB(03)/219, 
3 décembre 2003).  Le Groupe de travail a égal ement examiné un document formel de l'Australie 
intitulé La reconnaissance des qualifications professionnelles en Australie (S/WPDR/W/28, 
22 juin 2004).  Les Membres ont formulé de nouvelles observations sur le document informel 
présenté par l'Inde au sujet des questions de reconnaissance (JOB(03)/192, 30 septembre 2003).   
11. Le document informel du Secrétariat intitulé Synthèse des résultats des consultations sur les 
services professionnels organisées au niveau national (dont la dernière version, datée du 
21 février 2003, a été distribuée sous la cote JOB(02)/204/Rev.1) n'a pas fait l'objet de nouvelles 
observations.   
IV. ATELIER SUR LA RÉGLEMENTATI ON INTÉRIEURE ORGANISÉ PAR LE 
GROUPE DE TRAVAIL 
12. À la réunion formelle du 31 mars 2004, le Président  a demandé au Secrétariat de résumer 
brièvement les travaux effectués dans le cadre de l' Atelier sur la réglementation intérieure , tenu à 
Genève du 29 au 30 mars à la demande du Groupe de travail. 
13. Le représentant du Secrétariat  a dit que l'objectif de l' Atelier était de rassembler les 
responsables de la réglementation, les négocia teurs commerciaux et les autres fonctionnaires 
compétents en la matière, et de les informer du contexte et de l'avancement des travaux effectués dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Le nomb re des participants avait été de 
300 à 350.  Les discussions avaient été axées exclusiv ement sur les aspects techniques et juridiques, 
l'objectif étant de ne pas faire double emploi avec les discussions menées dans  le cadre du Groupe de 
travail.  Avec l'aide financière du gouvernement de la Flandre, l'OMC a financé la participation de 
97 fonctionnaires de l'administration nationale de pa ys en développement.  Dix-huit exposés avaient 
été présentés à l' Atelier , y compris par des représentants de la CNUCED, de l'OCDE, d'associations 
professionnelles nationales et internationales, des mi lieux universitaires et du Secrétariat.  Tous les 
exposés étaient affichés sur le site Web de l'OMC.   
14. Les délégations ont remercié les donateurs, les inte rvenants, le Président et le Secrétariat, et 
elles ont fait de nombreuses observations spécifiques,  consignées dans le compte rendu de la réunion 
(S/WPDR/M/25).   
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