ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/11 
20 juillet 2004 
 
 (04-3151) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 19 ju illet 2004 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  Le 10 décembre 2003, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes  
(WT/DS245).  Ayant constaté que la mesure phyt osanitaire du Japon visant les pommes importées des 
États-Unis était incompatible avec l es obligations du Japon au titre de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS"), l'ORD a recommandé au Japon de mettre ses 
mesures en conformité avec cet accord. 
 
 Le 10 février 2004, les États-Unis et le Japon ont conclu un accord conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") (WT/DS245/9) sel on lequel le délai ra isonnable ménagé au 
Japon pour mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD expirerait le 30 juin 2004.  
En conséquence, le Japon a adopté de nouvelles mesures, apparemment pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, à cette date. 
  Les États-Unis considèrent que le Japon n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD parce qu'il n'a pas mis sa mesure phytosanitaire concernant les pommes importées des États-Unis, qui restreint l'importation de ces pommes pour des raisons liées au feu bactérien ou à 
l'organisme qui en est la cause, l' Erwinia amylovara , en conformité avec les obligations qui lui 
incombent au titre de l'Accord SPS.  Les États-Un is demandent donc qu'un groupe spécial soit établi 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.   Les nouvelles mesures du Japon maintiennent presque toutes les restrictions phytosanitaires 
prévues dans la mesure initiale, qui avait été jug ée incompatible avec les ob ligations du Japon au titre 
de l'Accord SPS par l'Organe d'appel et par le  Groupe spécial.  Ces restrictions comprennent: 
  1. l'interdiction d'importer des pommes si e lles ne sont pas produites dans les vergers 
désignés des États de Washington et de l'Oregon; 
 
 2. l'interdiction d' importer des pommes provenant de ve rgers dans lesquels la présence 
du feu bactérien a été détectée; WT/DS245/11 
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 3. l'interdiction d'importer des pommes prove nant de tout verger (exempt ou non du feu 
bactérien) si la maladie est détectée da ns une "zone tampon" autour du verger; 
  4. la prescription exigeant que les vergers produisant pour l'exportation soient inspectés 
pour détecter la présence du feu bactérien aux fins de l'application des interdictions 
susmentionnées; 
  5. l'application aux pommes destinées à l' exportation d'un traitement de surface au 
chlore après la récolte; 
 
 6. les prescriptions relatives à la production, co mme le traitement au chlore de l'intérieur 
des installations d'emballage; 
  7. la séparation, après la récolte, des po mmes destinées à être exportées au Japon et des 
pommes destinées aux autres pays; 
  8. une prescription exigeant des autorités ph ytosanitaires américaines qu'elles certifient 
ou déclarent que les pommes sont exemptes d' organismes de quarantaine, ne sont pas 
infectées/infestées par le feu bactérien et ont été traitées au chlore;  et 
 
 9. une prescription exigeant des autorit és japonaises qu'elles confirment que la 
certification, la désignation des vergers et le traitement au chlore ont été convenablement effectués et qu'elles inspect ent les installations de désinfection et 
d'emballage. 
 
 Les mesures par lesquelles le Japon applique à présent ses restrictions aux pommes importées 
des États-Unis sont les suivantes:   1. la Loi sur la protection des végétaux (L oi n° 151;  promulguée le 4 mai 1950), telle 
qu'elle a été modifiée; 
 
 2. le Règlement d'applicati on de la Loi sur la protecti on des végétaux (Ordonnance n° 73 
du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche;  promulguée le 30 juin 1950), tel qu'il a été modifié; 
  3. La Notification n° 354 du Ministère de l' agriculture, des forêts et  de la pêche (datée 
du 10 mars 1997);  et 
  4. des règles et règlements détaillés conne xes, y compris le Règlement d'application 
détaillé de la Loi sur la quarantaine des plantes concernant les pommes produites aux 
États-Unis d'Amérique (tel qu'il a été modifié le 30 juin 2004). 
 
 Il apparaît que les mesures phytosanitaires que le Japon applique aux pommes importées des 
États-Unis sont incompatibles avec ses ob ligations au titre de l'Accord SPS, de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et de l' Accord sur l'agriculture .  Les dispositions de ces 
accords avec lesquels les mesures du Japon appa raissent être incompatibles comprennent: 
 
 1. les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 6:1 et 6:2 de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 
 2. l'article XI de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ;  et 
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  3. l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture. 
 
 En conséquence, il y a, entre les États-Unis et  le Japon, "désaccord au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec un accord visé des mesure s prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis invoquent 
donc dans cette affaire l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
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