. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12
WT/DS113/12
9 juin 2000
(00-2331)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
La communication ci-après, datée du 8 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 13 octobre 1999, l'Organe d'appel a remis son rapport sur l'affaire Canada – Mesures
visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers (AB-1999-4) (Canada – Lait et produits
laitiers).  Dans son rapport, l'Organe d'appel a constaté que les mesures en cause accordaient dessubventions à l'exportation excédant les niveaux d'engagement en matière de subventions à
l'exportation spécifiés dans la Liste du Canada, d'une manière incompatible avec l'obligation qui
incombait au Canada au titre de l'Accord sur l'agriculture.  L'Organe d'appel a aussi constaté qu'en
restreignant l'accès au contingent tarifaire pour le lait de consommation inscrit dans sa Liste aux
importations évaluées à moins de 20,00 dollars canadiens, le Canada agissait d'une manière
incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
Conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends (Mémorandum d'accord), l'Organe de règlement des différends (ORD) a
adopté ce rapport à sa réunion du 27 octobre 1999.
À la suite de consultations ultérieures et conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, les parties au différend, sont parvenus à unaccord (l'Accord sur la mise en œuvre) concernant le délai raisonnable à accorder au Canada pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Accord sur la mise en œuvre a été
conclu le 22 décembre 1999 et envoyé au Président de l'ORD le 23 décembre 1999 (WT/DS103/10;
WT/DS113/10).
Les clauses de l'Accord sur la mise en œuvre prévoient un processus de mise en œuvre par
étapes, s'achevant le 31 décembre 2000.
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d' accord, le Canada est en mesure d'indiquer
qu'à cet égard, il a respecté les clauses de l'Accord sur la mise en œuvre concernant chacun deséléments du processus de mise en œuvre par étapes qui a pris effet à ce jour et est en voie de mettre
pleinement en œuvre la totalité des clauses de cet accord pour la fin de la période de mise en œuvre, le
31 décembre 2000.  Le Canada est persuadé qu'il se conformera pleinement aux décisions et
recommandations de l'ORD à la fin de la période de mise en œuvre.WT/DS103/12
WT/DS113/12
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Premièrement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, le Canada a
apporté à sa réglementation, pour le 1er février 2000, toutes les modifications nécessaires pour
éliminer la disposition de sa Licence générale d'importation n° 1 restreignant les importations de lait
de consommation aux importations ne dépassant pas 20,00 dollars canadiens.
Deuxièmement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, pour la
campagne de commercialisation 1999-2000, commençant le 1er août 1999 et prenant fin le
31 juillet 2000, le Canada respecte ses niveaux d'engagement pour le beurre, le lait écrémé en poudre
et les autres produits laitiers, conformément  aux recommandations et décisions de l'ORD.
Troisièmement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, le Canada a
limité ses exportations de fromage au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e) à un volume ne dépassant
pas 20 433 tonnes, ainsi qu'il est prévu dans l'Accord sur la mise en œuvre.  À cette fin, le Canada a
mis fin le 31 mars 2000 à la délivrance de permis pour ces exportations par la Commission
canadienne du lait.
Quatrièmement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, le Canada est
persuadé qu'il respectera pleinement les engagements en matière de subventions à l'exportation pour
le beurre, le fromage, le lait écrémé en poudre et les autres produits laitiers figurant dans sa Liste pour
la campagne de commercialisation 2000-2001, commençant le 1er août 2000 et prenant fin le
31 juillet 2001, conformément aux recommandations et décisions de l'ORD.
Cinquièmement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, le Canada a tenu
des consultations avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande les 23 février et 18 mai 2000.  Aux fins
de ces consultations, le Canada a fourni les renseignements statistiques et autres requis par les clauses
de l'Accord sur la mise en œuvre.
Sixièmement, en application des clauses de l'Accord sur la mise en œuvre, le Canada a
institué un système de suivi, par l'intermédiaire de la Commission canadienne du lait, prévoyant
l'indication, par les exportateurs, des exportations effectuées au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e).
Des renseignements détaillés sur ce système ont été fournis aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande,
en réponse à leur demande.
Enfin, au cours de ce processus de consultation, le Canada a tenu les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande au courant des progrès réalisés dans l'élaboration de nouveaux mécanismes
possibles pour les exportations de produits laitiers au Canada, qui soient compatibles avec les
obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.  Il a aussi proposé de tenir une réunion
supplémentaire avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande les 22 et 23 juin 2000 afin de leur fournirles renseignements les plus récents à cet égard.
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