. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/155
10 décembre 2002
(02-6808)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Irradiation des aliments (ICS: 67.020)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Non
établi
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1094 – Irradiation des aliments) (Disponible en
anglais et français, pages 3502-3510)
6. Teneur: Le traitement des aliments au moyen d’un rayonnement ionisant, nommé
irradiation des aliments, est un procédé qui peut être utilisé durant la fabrication desaliments afin de réduire la charge microbienne et ainsi améliorer la salubrité des aliments,
en prévenir la détérioration et contrôler l’infestation des denrées alimentaires par des
insectes. En vertu du Règlement sur les aliments et drogues , le procédé d’irradiation peut
être utilisé sur un nombre limité d’aliments. Le tableau du titre 26 du Règlement en décrit
les utilisations permises ainsi que les buts et conditions d’utilisation pour chacun desproduits alimentaires. À ce jour, l’irradiation est autorisée pour les pommes de terre et les
oignons afin d’inhiber la germination durant l’emmagasinage, pour le blé, la farine et la
farine de blé entier afin de prévenir l’infestation par des insectes de l’aliment emmagasiné et
pour les épices entières ou moulues et assaisonnements déshydratés afin de réduire la charge
microbienne.
Santé Canada a reçu des présentations visant à modifier l’irradiation du boeuf haché frais et
congelé, de la volaille fraîche et congelée, et des crevettes préemballées, fraîches,
congelées, préparées, déshydratées, afin de contrôler les agents pathogènes, réduire la
charge microbienne et prolonger la durée de conservation. Une demande a aussi étéprésentée afin de permettre l’irradiation des mangues pour prévenir l’infestation par les
téphrites (mouches des fruits) et par le charançon de la graine du manguier.
Les scientifiques de Santé Canada ont examiné les données contenues dans les présentations
et les données provenant de nombreuses sources scientifiques, afin de déterminer si cesG/SPS/N/CAN/155
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demandes d’utilisation du rayonnement ionisant sur les aliments en question respectaient les
exigences réglementaires relatives à l’innocuité et à l’efficacité. Voici leur conclusion :
- la consommation des aliments irradiés n’entraînerait pas de risque sanitaire pour le
consommateur;
- l’irradiation des aliments n’entraînerait ni la destruction ni la perte d’éléments nutritifsdans un aliment qui constitue une source alimentaire importante de ces éléments nutritifs;
- les utilisations proposées de l’irradiation des aliments présenteraient les avantages
suivants:  l’amélioration de l’innocuité des produits alimentaires par le contrôle des
pathogènes ou la prévention de l’infestation par les insectes.
Santé Canada propose donc de recommander des modifications au tableau du titre 26 du
Règlement afin d’autoriser les nouvelles utilisations du procédé d’irradiation décrites plus
haut.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre lesmaladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Norme
générale Codex pour les aliments irradiés (1983).  Cette norme, qui  énonce les aspects
généraux de l’irradiation des aliments, ne porte pas sur des denrées alimentaires spécifiques.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 23 novembre 2002 (Disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Non établie
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non établie
12. Date limite pour la présentation des observations:  21 février 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13647.pdf