ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/141
22 juillet 2003
(03-3923)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE CONCERNANT
DE NOUVELLES CONTRIBUTIONS PRÉSENTÉES DANS LE CADRE
DES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA SUR L'ACCORD
ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juillet 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
L'Égypte souhaiterait apporter une nouvelle contribution au débat sur la manière de clarifier et
d'améliorer l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(ci-après dénommé "Accord SMC"), conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.
Comme l'Égypte l'a déjà rappelé dans ses précédentes communications et observations
concernant d'autres contributions des Membres, la portée des négociations devant être menées sur
l'Accord antidumping et l'Accord SMC par suite de la Déclaration de Doha se limite aux domaines
dans lesquels " une clarification et une amélioration " seraient nécessaires.  En outre, en tant que pays
en développement Membre et nouvelle utilisatrice de mesures antidumping, l'Égypte estime qu'il estprématuré de soumettre les pays en développement à des disciplines renforcées et, par là même, à une
plus grande surveillance au titre desdits accords.
Dans la présente communication, l'Égypte formule des observations sur les contributions
présentées par les "Amis des négociations antidumpi ng", les États-Unis, la Corée, Hong Kong, Chine
et l'Australie, dans le cadre des négociations menées par le Groupe de négociation sur les règles
concernant l'Accord antidumping et l'A ccord SMC dans les documents TN/RL/W/111,
TN/RL/W/113, TN/RL/W/118, TN/RL/W/119, TN/RL/W/121, TN/RL/W/122, TN/RL/W/124,
TN/RL/W/129, TN/RL/W/130.
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
1. Règle du droit moindre (TN/RL/W/119, proposition des Amis des négociations
antidumping – TN/RL/W/121, co mmunication de l'Australie)
L'Égypte estime que l'application obligatoire de la règle du droit moindre proposée par les
Amis des négociations antidumping (TN/RL/W/119) dépasse la portée du mandat de Doha car elle nepeut être considérée comme une simple clarification ou amélioration de l'Accord antidumping.  En
outre, comme l'a souligné l'Égypte lors de précédentes communications, l'introduction d'une règle du
droit moindre obligatoire serait trop compliquée et exigerait des ressources trop importantes pour les
autorités chargées de l'enquête des pays en développement.  À cet égard, la distinction que l'AustralieTN/RL/W/141
Page 2
propose de faire entre l'application obligatoire de la règle du droit moindre et l'examen obligatoire de
son application n'est pas pertinente.  L'examen obligatoire aussi bien que l'application obligatoire de la
règle du droit moindre entraînent des obligations supplémentaires que les autorités chargées de
l'enquête des pays en développement ne peuvent être tenues d'honorer.  En effet, la règle du droit
moindre obligatoire exigerait des autorités chargées de l'enquête qu'elles réalisent des analyses plusapprofondies nécessitant des ressources dont ne disposent pas les pays en développement.
Au lieu d'exiger de tous les Membres qu'ils appliquent une règle du droit moindre, l'Égypte
propose que son application ne soit rendue obligatoire que pour les pays développés.  S'il faut clarifier
l'article 9.1, cela devrait être exclusivement dans l'intérêt des pays Membres moins avancés.
2. Interdiction de la pratique de la réduction à zéro (TN/RL/W/113, proposition des Amis
des négociations antidumping)
La proposition présentée par les Amis des négociations antidumping vise à interdire la
pratique de la réduction à zéro découlant de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  En d'autres
termes, il est suggéré que, abstraction faite de la méthodologie utilisée pour déterminer l'existence
d'un dumping, il faudrait préciser dans cette disposition que toutes les marges de dumping positives etnégatives constatées pour les importations devraient être additionnées.
Cette proposition touche à la question de l'interprétation de l'article 2.4.2 qui a été largement
abordée par l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes – Importations de linge de lit
en provenance d'Inde .  Comme l'ont exposé en détail les Amis des négociations antidumping, il est
généralement convenu que la pratique de la réduction à zéro est incompatible avec l'article VI du
GATT de 1994 et avec les dispositions de l'Accord antidumping.  Au vu des dispositions de l'Accord
antidumping et des constatations de l'Organe d'appel, l'Égypte estime qu'il est superflu d'insérer dans
l'Accord antidumping une disposition interdisant la pratique de la réduction à zéro.  Elle est d'avis que
les dispositions de l'Accord antidumping et le mécanisme de règlement des différends fournissent uneprotection suffisante aux Membres de l'OMC contre des actions injustifiées au titre de l'Accord
antidumping.
Les Amis des négociations antidumping cherchent aussi à modifier l'article 2.4 pour qu'il
précise que si des marges de dumping différentes sont déterminées pour des parties différentes de
l'ensemble de la période couverte par l'enquête, une marge de dumping unique doit être établie pour
toutes les importations durant l'ensemble de la période couverte par l'enquête.  Si l'Égypte partage lespréoccupations et l'interprétation des Amis des négociations antidumping, elle n'estime pas, pour les
raisons citées précédemment, qu'il soit nécessaire de modifier l'Accord antidumping pour interdire " la
réduction à zéro sur des périodes de temps ".  L'Égypte estime que les dispositions de l'Accord
antidumping ne doivent pas être clarifiées à ce sujet puisqu'elles interdisent de déterminer des marges
différentes et indépendantes pour une période donnée durant la période couverte par l'enquête.
3. Engagements en matière de prix (TN/RL/W/ 118, proposition des Amis des négociations
antidumping)
Le texte présenté par les Amis des négociations antidumping a pour objet de promouvoir
l'utilisation des engagements en matière de prix qui semblent moins perturber les échanges que lesdroits antidumping.  À cette fin, il propose de renforcer les obligations qui incombent aux autorités
chargées de l'enquête en vertu de l'article 8 de l'Accord antidumping.
À titre d'observation générale, l'Égypte est d'avis que les États Membres devraient garder le
pouvoir discrétionnaire nécessaire dans l'application de l'Accord antidumping s'agissant plusparticulièrement de déterminer l'opportunité d'un engagement en matière de prix dans un ensemble
précis de circonstances.  Les autorités devraient rester libres de déterminer au cas par cas si lesTN/RL/W/141
Page 3
conditions justifient l'acceptation d'un engagement en matière de prix.  Elles ne devraient pas non plus
être obligées d'appliquer la "règle du droit moindre" y compris dans le cadre de l'article 8
(3ème élément d'une solution).
En outre, l'Égypte ne soutient pas la position des Amis des négociations antidumping selon
laquelle il faut exiger des autorités qu'elles publient les raisons pour lesquelles elles n'acceptent pas
une offre d'engagement en matière de prix et qu'elles donnent aux exportateurs le temps nécessaire
pour formuler des observations concernant cette justification (2ème élément d'une solution) puisque la
décision d'accepter ou non un engagement proposé doit être laissée à la discrétion des autorités
chargées de l'enquête.  L'Égypte ne voit pas non plus l'intérêt de préciser à l'article 8 que les
engagements en matière de prix doivent être mis en œuvre de bonne foi et de manière prévisible
puisque cela est inhérent aux prescriptions générales de l'Accord (6ème élément d'une solution).
Toutefois, l'Égypte soutient la proposition (5ème élément d'une solution) selon laquelle les
exportateurs devraient avoir le droit de demander un ajustement de l'engagement en matière de prix
s'il y a un changement de circonstances.  À cet égard, elle constate que les dispositions de l'Accord
antidumping concernant les réexamens utilisent le terme "droit" et non le terme "mesures", quipourrait couvrir aussi bien les droits que les engagements en matière de prix.
En outre, vu la nature des engagements en matière de prix, l'Égypte est d'avis que les mesures
qui sont envisagées à l'article 15 devraient être encouragées dans les procédures antidumping
engagées par des pays développés contre des Membres en développement.
4. Réexamens à l'extinction de la mesure (TN/RL/W/111, communication de la Corée)
L'Égypte estime comme la Corée que la disposition relative aux réexamens à l'extinction de la
mesure figurant à l'article 11.3 de l'Accord antidumping ne garantit pas l'équilibre voulu entre la
nécessité de supprimer des mesures qui sont par nature provisoires et celle de protéger les branches deproduction nationales en empêchant qu'un dumping dommageable subsiste ou se reproduise.  Dans la
pratique, la plupart des réexamens à l'extinction se sont soldés par le maintien mécanique des mesures
antidumping existantes.  Pour résoudre ce problème, la Corée propose l'application d'une " extinction
automatique ", c'est-à-dire l'élimination des exceptions prévues à l'article 11.3.  Selon la Corée, si une
branche de production nationale est convaincue que la cause du dommage qu'elle subit est un
dumping qui subsiste ou se reproduit, elle peut demander à nouveau une protection, mais seulement à
l'issue d'une enquête complète et nouvelle.
L'Égypte estime que la solution proposée par la Corée est trop radicale et va au-delà de
l'équilibre des intérêts qu'il faut maintenir entre la limitation des mesures antidumping et la nécessité
d'empêcher qu'un dumping dommageable subsiste.  L'Égypte estime que toute clarification de
l'article 11.3 devrait se limiter à empêcher l'utilisation abusive d'enquêtes dans le cadre d'un réexamenà l'extinction, et non viser à interdire ce type d'enquêtes.  Pour atteindre cet objectif et obliger les
autorités chargées de l'enquête à clore leurs travaux dans des délais raisonnables, l'Égypte propose de
limiter les enquêtes dans le cadre d'un réexamen à l'extinction à 12 mois (TN/RL/W//110).  En outre,
l'Égypte estime que les Membres de l'OMC devraient avoir la possibilité, dans le cadre des réexamens
à l'extinction, non seulement de maintenir ou de supprimer les mesures antidumping existantes maisaussi de les modifier si nécessaire (TN/RL/W/110).  En effet, le caractère " suffisant " que les mesures
antidumping doivent avoir en vertu de l'article 9.1 ne peut être garanti que si les autorités sont
autorisées à modifier le niveau des mesures imposées à la suite de réexamens à l'extinction ayant
conclu qu'il était probable que le dumping dommageable subsisterait ou se reproduirait.TN/RL/W/141
Page 4
5. Réexamens (TN/RL/W/122, comm unication de l'Australie)
L'Égypte est d'accord avec les Membres de l'OMC qui estiment qu'il faut clarifier les
dispositions, méthodes et procédures relatives aux réexamens que prévoit l'Accord antidumping.
6. Produit similaire (TN/RL/W/121, communication de l'Australie)
L'Australie déclare qu'à son avis le terme " identique " figurant dans la définition du " produit
similaire " à l'article 2.6 devrait être remplacé par l'expression " ayant les mêmes caractéristiques
physiques essentielles " afin de traduire la réalité de l'interprétation et de la pratique dans ce domaine.
L'Égypte ne pense pas que la définition de l'expression " produit similaire " qui est donnée à
l'article 2.6 de l'Accord antidumping ait besoin d'être  clarifiée.  En outre, elle estime qu'elle l'a été
suffisamment par les décisions rendues par l'Organe de règlement des différends dans le cadre parexemple de l'affaire Japon – Boissons alcooliques .  Le Groupe spécial chargé d'examiner le différend
Japon – Boissons alcooliques a rappelé que de précédents groupes spéciaux avaient utilisé des critères
différents tels que les propriétés, la nature et la qualité du produit et ses utilisations finales, les goûts
et habitudes des consommateurs et la classification du produit dans les nomenclatures tarifaires pour
déterminer si les produits pouvaient être considérés comme des produits similaires au sens del'article 2.6.
Dans sa proposition, l'Australie a aussi constaté que l'expression "produit similaire" semblait
avoir des sens différents selon le contexte.  L'Australie suggère-t-elle de donner une définition
différente à l'expression "produits similaires" selon qu'elle se rapporte au marché intérieur del'exportateur ou au marché d'importation?  L'Égypte considère que rien ne justifie une telle distinction.
7. Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges (TN/RL/W/129, communication de
Hong Kong, Chine)
La communication de Hong Kong, Chine porte sur la question des " pratiques ayant des effets
de distorsion des échanges ".  Dans le texte qu'il a présenté, Hong Kong semble vouloir dire que
l'Accord antidumping devrait être modifié de manière à introduire une prescription exigeant que l'effet
de distorsion des échanges soit démontré dans les enquêtes antidumping.  Le texte évoque aussi une
distinction entre une discrimination normale en matière de prix et une discrimination injustifiée en
matière de prix.
Ces distinctions sont hautement subjectives.  L'Égypte souhaiterait lancer une mise en garde
contre l'inclusion de ce type d'éléments subjectifs dans l'Accord antidumping.  En outre, elle estime
que l'ajout de considérations qui ne sont pas expr essément mentionnées dans l'Accord antidumping ne
relève pas du mandat de Doha.
8. Données de fait disponibles (TN/RL /W/124, communication de l'Australie)
L'Égypte considère que l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping donnent des
indications suffisantes sur l'utilisation des données de fait disponibles et que l'introduction de
prescriptions plus strictes dépasserait le cadre du mandat de Doha en imposant des obligations plus
strictes aux autorités chargées de l'enquête.  En outre, l'Égypte estime que les autorités chargées de
l'enquête devraient garder un pouvoir discrétionnaire suffisant dans l'appréciation de l'utilisation desdonnées de fait disponibles.  Par ailleurs, certaines indications ont déjà été fournies dans l'affaire
États-Unis – Acier laminé à chaud  et l'utilisation abusive par les autorités chargées de l'enquête des
données de fait disponibles peut être sanctionnée par l'Organe de règlement des différends si elle est
incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.TN/RL/W/141
Page 5
9. Prescriptions en matière de divulgation et de publication (TN/RL/W/130,
communication des États-Unis)
À la lumière de leur communication (TN/RL/W/35), les États-Unis soulignent à nouveau que
l'Accord antidumping aurait à gagner d'un renforcement des obligations imposées aux autorités
chargées de l'enquête en ce qui concerne la divulgation des renseignements en vertu des articles 6 et12 de l'Accord antidumping.  Les éléments propo sés par les États-Unis incluent notamment une
réunion de divulgation pour examiner la manière dont les marges de dumping sont calculées ainsi
qu'une détermination préliminaire obligatoire.  L'Égypte est d'avis que, quoique louable, la suggestion
des États-Unis pourrait se révéler difficile à mettre en œuvre par les autorités chargées de l'enquête
des pays Membres en développement, étant donné le délai serré imparti pour l'établissement des
constatations en vertu de l'Accord antidumping.
10. Détermination de l'existence d'un dommage (TN/RL/W/130, communication des
États-Unis)
a) Segmentation du marché
L'Organe d'appel a expliqué dans l'affaire Japon – Acier laminé à chaud  qu'une analyse des
parties, segments ou secteurs particuliers est autorisée dans la mesure où elle est compatible avec lesprescriptions fondamentales de l'article 3.1 en vertu desquelles l'examen doit être objectif.  L'Égypte
estime qu'aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire.
b) Définition des "importations faisant l'objet d'un dumping"
Contrairement aux États-Unis, l'Égypte n'estime pas nécessaire de clarifier les méthodes
auxquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent recourir pour déterminer le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping.  En effet, l'Organe d'appel a précisé dans l'affaire
Communautés européennes – Linge de lit  que s'il peut y avoir plusieurs façons possibles de calculer le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, la méthode utilisée doit toujours être conforme
aux prescriptions fondamentales des articles 3.2 et 3.1 de l'Accord antidumping.  Pour l'Égypte, leséléments et critères qu'imposent ces dispositions sont suffisants pour empêcher tout abus dans le choix
et l'application de la méthode de calcul.
c) Examen de l'incidence
En ce qui concerne l'analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping,
l'Égypte réaffirme que selon elle les articles 3.2 et 3.4 ont été interprétés dans de nombreux rapports
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Elle estime que cesrapports ont donné suffisamment d'indications sur les obligations imposées aux autorités chargées de
l'enquête pour déterminer l'existence d'un dommage et que l'analyse des facteurs relatifs au dommage
propre à chaque affaire devrait être laissée à la discrétion des autorités chargées de l'enquête.
d) Menace de dommage important
L'Égypte convient avec les États-Unis que l'article 3.7 devrait être clarifié et renvoie pour plus
de détails à sa récente communication sur la question (TN/RL/W/110).
__________