ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
21 septembre 2004 
 
 (04-3966) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 17 septemb re 2004, est adressée par la délégation de 
l'Australie. 
 
_______________ 
   Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) et  à la suite de la notification de l'Australie 
concernant les modifications apportées à la Loi (n° 1) de 2003 portant modification de la législation 
douanière  et à la  Réglementation (n° 9) de 2003 portant m odification de la réglementation douanière  
correspondante (figurant dans le document G/ADP/N/1 /AUS/2/Suppl.2 du 2 février 2004), l'Australie 
présente la Réglementation (n° 2) de 2004 portant m odification de la réglementation douanière . G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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 RÉGLEMENTATION (N° 2) DE 2004 PORTANT MODIFICATION  
DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 
 
Règlement n° 165 de 2004 
  
 Je, soussigné, PHILIP MICHAEL JEFFER Y, Gouverneur général du Commonwealth 
d'Australie, agissant sur l'avis du Conseil exécutif  fédéral, adopte la réglementation ci-après en 
application de la Loi douanière de 1901. 
 
Daté du 24 juin 2004 
    
P. M. JEFFERY 
Gouverneur général 
Sur ordre de Son Excellence    
 
CHRISTOPHER MARTIN ELLISON Ministre de la justice et des douanes ________________________________________________________________________________ 
 
1. Nom de la réglementation 
 
La présente réglementation est la Réglementation (n° 2) de 2003 portant modification de la 
réglementation douanière . 
 
2. Entrée en vigueur 
  La présente réglementation entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
 
3. Modification de la Réglementation douanière de 1926 
 
 La liste 1 modifie la Réglementation douanière de 1926 .  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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 Liste 1  Modification 
 
  (Règlement n° 3) 
 
[1] Règlements n° 180 et 181 
 
 remplacer par:  180 Détermination du coût de production ou de fabrication  
(paragraphe 269TAAD de la Loi) 
  1) Aux fins du paragraphe 269TAAD 5) de la Loi, le présent règlement indique: 
 
a) la manière dont le Ministre doit, aux fins du paragraphe 269TAAD 4) a) de la 
Loi, calculer un montant ( le montant ) correspondant au coût de production ou 
de fabrication des marchandises similaires dans un pays d'exportation;  et  
 b) les facteurs dont le Ministre doit tenir compte à cet effet.  
 2) Si: 
 
a) un exportateur ou producteur de marchandises similaires tient des registres 
relatifs aux marchandises similaires;  et 
 
b) que les registres:  
i) sont conformes aux principes comp tables généralement admis dans le 
pays d'exportation;  et 
 ii) correspondent raisonnablement aux coûts afférents à la production ou 
à la fabrication de marchandises similaires; 
 
le Ministre doit déterminer le montant en se servant des renseignements contenus dans les 
registres.  
 3) Le Ministre doit tenir compte des re nseignements dont il dispose au sujet de la 
répartition des frais afférents aux marcha ndises similaires, en particulier pour 
déterminer: 
 
 a) les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation;  et 
 
b) les ajustements concernant les dépenses en capital et les autres frais de 
développement;   
 
y compris les renseignements donnés par l'expor tateur ou le producte ur des marchandises 
visées au paragraphe 1, qui prouvent que l' exportateur ou le producteur des marchandises a 
traditionnellement utilisé cette méthode de répartition. 
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  4) Si: 
  
a) le Ministre constate l'existence d'un élément non renouvelable des frais dont 
bénéficie: 
 
i) la production courante des marcha ndises visées au paragraphe 1;  ou 
 
ii) la production future de ces marchandises;  ou  
 iii) la production courante et la produc tion future de ces marchandises;  et 
 
b) les renseignements visés au paragrap he 3 ne permettent pas de dégager 
l'élément; 
 
le Ministre doit ajuster les frais indiqués par l' exportateur ou le producte ur pour tenir compte 
de cet élément. 
 
 5) Si:  
a) le Ministre identifie une circonstance dans laquelle les frais ont été affectés, 
pendant la période visée par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production;  et 
 b) que les renseignements visés au paragra phe 3 ne permettent pas d'identifier la 
circonstance; 
 
 le Ministre doit ajuster les frais en question: 
 
c) pour tenir compte de la circonstance;  et 
 
d) pour tenir compte: 
 
i) des frais à la fin de la périod e de démarrage d'une production;  ou 
 ii) si la période de démarrage d'une  production est plus longue que la 
période visée par l'enquête, des frais les plus récents pouvant 
raisonnablement être pris en considér ation par le Ministre au cours de 
l'enquête. 
  6) Aux fins du présent règlement, le Ministre peut faire abstraction de tout 
renseignement qu'il juge douteux. 
  7) Les mots ou expressions qui sont définis da ns la Partie XVB de la Loi ont dans le 
présent règlement le même sens que dans cette partie. 
 
181 Détermination des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général  
 (paragraphe 269TAAD de la Loi) 
  1) Aux fins du paragraphe 269TAAD 5) de la Loi, le présent règlement indique: 
 
a) la manière dont le Ministre doit, a ux fins du paragraphe 269TAAD 4) b) de la 
Loi, calculer un montant ( le montant ) correspondant aux frais  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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 d'administration et de commercialisati on et aux frais de caractère général 
afférents à la vente des marchandises similaires dans un pays d'exportation;  et 
 b) les facteurs dont le Ministre doit tenir compte à cet effet. 
 
 2) Si:  
a) un exportateur ou un producteur de marchandises similaires tient des registres 
relatifs aux marchandises similaires;  et 
 
b) que les registres: 
 
i) sont conformes aux principes comp tables généralement admis dans le 
pays d'exportation;  et 
 
ii) correspondent raisonnablement aux fra is d'administration, aux frais de 
caractère général et aux frais de commercialisation afférents à la vente des marchandises similaires; 
 
le Ministre doit calculer le montant en se ser vant des renseignements contenus dans les 
registres. 
 
 3) Si le Ministre n'est pas en mesure de calculer le montant en se servant des 
renseignements visés au paragraphe 2), il peut le faire: 
 
a) en déterminant les montants réels des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caract ère général engagés par l'exportateur 
ou le producteur en ce qui concerne la  production et la vente de la même 
catégorie générale de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation;  ou 
 
b) en déterminant la moyenne pondérée des montants réels des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général engagés par d'autres exportateurs ou producteurs en ce qui concerne la production et la vente de marchandises si milaires sur le marché intérieur du 
pays d'exportation;  ou 
 
c) en utilisant toute autre méthode raisonna ble et en tenant compte de tous les 
renseignements pertinents.  
 
 4) Le Ministre doit tenir compte des renseignements dont il dispose au sujet de la 
répartition des frais, en pa rticulier pour déterminer: 
 
a) les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation;  et 
 
b) les ajustements concernant les dépenses en capital et les autres frais de 
développement; 
 
y compris les renseignements donnés par l'exporta teur ou le producteur des marchandises, qui 
prouvent que l'exportateur ou le  producteur des marchandises a traditionnellement utilisé cette 
méthode de répartition.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  5) Si: 
 
a) le Ministre constate l'existence d'un élément non renouvelable des frais dont 
bénéficie: 
 
i) la production courante des marchandises;  ou 
 
ii) la production future de ces marchandises;  ou 
 
iii) la production courante et la produc tion future de ces marchandises;  et 
 
b) les renseignements mentionnés au paragr aphe 4 ne permette nt pas de dégager 
l'élément; 
 le Ministre doit ajuster les frais indiqués par l' exportateur ou le producteur pour tenir compte 
de cet élément. 
 
 6) Si:  
a) le Ministre identifie une circonstance dans laquelle les frais ont été affectés, 
pendant la période visée par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production;  et 
 b) que les renseignements mentionnés au  paragraphe 4 ne  permettent pas 
d'identifier la circonstance; 
 
 le Ministre doit ajuster les frais en question: 
 
c) pour tenir compte de la circonstance;  et  d) pour tenir compte: 
 
 i) des frais à la fin de la péri ode de démarrage d'une production;  ou 
 
 ii) si la période de démarrage d' une production est plus longue que la 
période visée par l'enquête, des frais les plus récents pouvant raisonnablement être pris en considération par le Ministre au cours de 
l'enquête. 
 
 7) Aux fins du présent règlement, le Ministre peut faire abstraction de tout 
renseignement qu'il juge douteux. 
  8) Les mots ou expressions qui sont définis da ns la Partie XVB de la Loi ont dans le 
présent règlement le même sens que dans cette partie.  
 
181A Détermination du bénéfice  
(paragraphe 269TAC 5B) de la Loi) 
 
 1) Aux fins du paragraphe 269TAC 5B) de la Loi, le présent règlement indique:  
 
a) la manière dont le Ministre doit, au x fins du paragraphe 269TAC 2) c) ii) ou 
4) e) ii) de la Loi, calculer un montant ( le montant ) correspondant au 
bénéfice sur la vente de marchandises;  et   G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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b) les facteurs dont le Ministre doit tenir compte à cet effet.  
 2) Aux fins du paragraphe 1), le Ministre  doit, si cela est raisonnablement possible, 
calculer le montant en se servant des données relatives à la production et à la vente de 
marchandises similaires par l'exportateur ou le producteur des marchandises au cours 
d'opérations commerciales normales. 
  3) Si le Ministre n'est pas en mesure de calculer le montant en se servant des données 
visées au paragraphe 2, il peut le faire: 
 
a)  en déterminant les montants réels réalisés par l'exportateur ou le producteur 
en vendant la même catégorie générale de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  ou 
 
b) en déterminant la moyenne pondérée des montants réels réalisés par d'autres 
exportateurs ou producteurs en vendant des marchandises similaires sur le marché intérieur du pays d'exportation;  ou 
 c) Sous réserve du paragraphe 4, en u tilisant toute autre méthode raisonnable et 
en tenant compte de tous les renseignements pertinents. 
 
 4) Si:  
a) le Ministre utilise une méthode pré vue au paragraphe 3 c) pour calculer un 
montant représentant le bénéfice de l'exportateur ou du producteur des 
marchandises;  et 
 b) que le montant calculé excède le montant du bénéfice normalement réalisé 
par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de marchandises de la 
même catégorie générale sur le marc hé intérieur du pays d'exportation; 
 
le Ministre doit faire abstraction du montant par lequel le montant calculé excède le montant 
du bénéfice réalisé normalement par d' autres exportateurs ou producteurs. 
 
 5) Aux fins du présent règlement, le Ministre peut faire abstraction de tout 
renseignement qu'il juge douteux. 
 
 6) Les mots ou expressions qui sont définis da ns la Partie XVB de la Loi ont dans le 
présent règlement le même sens que dans cette partie. 
 
__________