ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/194
10 mars 2003
(03-1353)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
CADRE D'ACTION POUR L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DES
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Communication du Japon
I. INTRODUCTION
1. L'article 6.3 et 6.4 de l'Accord sur les obsta cles techniques au commerce (ci-après dénommé
l'Accord OTC) encourage les Membres à négocier en vue de conclure des accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) et à permettre la participation d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur
le territoire d'autres Membres à leurs procédures d'évaluation de la conformité.  L'article 6.1 oblige enoutre les Membres à "[faire] en sorte, chaque fois que cela sera possible, que les résultats des
procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres soient acceptés, même lorsque ces
procédures diffèrent des leurs".
2. Au paragraphe 27 du rapport du deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise
en œuvre de l'Accord OTC, le Comité a noté "qu'il existait différents mécanismes facilitantl'acceptation des résultats des évaluations de la conformité:  par exemple, les accords de
reconnaissance mutuelle portant sur l'évaluation de la conformité à des règlements spécifiques, les
arrangements de coopération volontaires entre les organismes d'évaluation nationaux et étrangers,
l'accréditation des organismes d'évaluation, la désignation par les pouvoirs publics, la reconnaissance
unilatérale des résultats des évaluations de la conformité effectuées à l'étranger, et les déclarations des
fabricants/fournisseurs" et qu'une liste indicative décrivant ces différentes approches était présentée en
annexe.  Le Comité a noté en outre dans ce paragraphe que cette liste "n'[avait] pas pour but deprescrire une approche particulière que les Membres pourraient adopter car il est admis que l'approche
adoptée dépend de la situation des Membres et des secteurs concernés".  Au paragraphe 28 de ce
même document, le Comité est convenu de poursuivre "l'examen des différentes approches afin de les
analyser à la lumière des articles 5 et 6".
II. OBJET
3. La présente communication a pour but d'encourager les Membres à accepter les résultats des
évaluations de la conformité, compte tenu de la situation réelle de chaque Membre, en démontrant les
avantages découlant de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation appliquées hors du pays
importateur, en examinant les différentes approches à cet égard et leurs caractéristiques et en
décrivant l'expérience du Japon.  L'approche fondée sur le principe "une norme et un essai uniquesacceptés partout" est la plus indiquée pour réduire les obstacles techniques.  Toutefois, les approches
examinées ici ne présupposent ni l'harmonisation ni la reconnaissance de l'équivalence des règlements
techniques ou des normes de chaque Membre.G/TBT/W/194
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III. AVANTAGES DÉCOULANT DE L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DES
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLIQUÉES HORS DU
PAYS IMPORTATEUR
A. ÉCONOMIES DE TEMPS ET D 'ARGENT ASSOCIÉES À LA CERTIFICATION /AUX ESSAIS
4. Le temps et l'argent que les exportateurs consacrent aux procédures d'évaluation de la
conformité peuvent être réduits si tout ou partie des procédures requises dans le pays importateur ont
lieu dans le pays exportateur et, même lorsque les règlements techniques ou les normes diffèrent, si
les essais de produits sont effectués sur les marchés étrangers.  Ces économies sont encore plus
importantes lorsque l'évaluation de la conformité à l'étranger impose une lourde charge aux
exportateurs, par exemple en raison de la complicité des règlements ou des procédures connexes, de la
difficulté de prévoir le résultat d'une évaluation et/ou du nombre insuffisant d'organismes de
certification ou de laboratoires compétents.  Les organismes réglementaires, les organismes decertification et les entreprises utilisatrices du pays importateur peuvent également réduire leurs coûts
puisqu'ils n'ont plus besoin d'évaluer eux-mêmes la conformité.  En outre, le cas échéant, les
organismes réglementaires n'ont plus à désigner ou superviser les organismes de certification.  Cela
permet de réduire les obstacles non nécessaires au commerce liés aux procédures d'évaluation de la
conformité.  Les exportateurs pourraient ainsi réduire, entre autres, leurs frais directs, par exemple lescoûts afférents à la détention de succursales étrangères, les coûts de main-d'œuvre, les frais de poste et
les frais de traduction, et couvrir le coût d'opportunité en mettant les produits sur le marché plus
rapidement.
B. A
CCROISSEMENT DE LA TRANSPARENCE ET HARMONISATION DES DEUX SYSTÈMES
5. Quelle que soit l'approche retenue, il est important que les deux parties concernées arrivent à
un accord mutuel au sujet des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité afin d'accepter les résultats de l'évaluation de la conformité.  À cette fin, des consultations
et un dialogue sont nécessaires à différents niveaux.  Cela permet d'arriver à un accord mutuel au sujet
du système de chaque partie, ce qui accroît la transparence et pourrait, à terme, conduire à
l'harmonisation des deux systèmes.  Cela contribue également à la réduction des obstacles techniques
au commerce.
IV. VÉRIFICATION DES AVANTAGES DÉCOULANT DE L'ACCEPTATION DES
RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
6. L'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité entraîne des coûts liés
à la mise en place et au maintien d'un système, quelle que soit l'approche choisie.  Ces coûts doivent
donc être justifiés par des avantages démontrables.  Les éléments permettant d'évaluer ces avantages
sont notamment les suivants:
- volume (potentiel) du commerce des produits assujettis à un règlement spécifique;
- importance de la charge imposée par les procédures d'évaluation de la conformité
dans le cadre du système du pays importateur;
- soutien des parties intéressées.
7. Par ailleurs, comme il existe de nombreux instruments de politique générale permettant de
promouvoir la libéralisation/la facilitation du commerce, tels que la réduction des droits de douane, la
simplification des procédures douanières et l'instauration d'un climat propice à l'investissement, il estimportant de déterminer si un instrument d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformitéG/TBT/W/194
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serait intéressant par rapport aux autres instruments existants, du point de vue des coûts et des
avantages.
V. DESCRIPTION DES DIFFÉRENTES APPROCHES CONCERNANT
L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ ET DE LEURS CARACTÉRISTIQUES
A. ARM CONCERNANT LA CONFORMITÉ À DES RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES
8. Cette approche impose aux gouvernements l'obligation d'accepter les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité (certification, essais, étalonnage) en concluant un accord avec d'autres
gouvernements.  Les procédures d'évaluation de la conformité prévue par un règlement national sont
accomplies principalement dans le pays importateur.  Selon cette approche, chaque gouvernement
reconnaît l'équivalence des résultats de l'évaluation de la conformité exigée par les règlements du pays
importateur et effectuée dans le pays exportateur, et en accepte les résultats.  Le Japon a conclu unARM avec la Communauté européenne en 2001 concernant le matériel électrique, les équipements
terminaux de télécommunications et le matériel radio, les bonnes pratiques de laboratoire pour les
produits chimiques et les bonnes pratiques de fabrication pour les produits médicinaux;  il a également
conclu un ARM avec Singapour en 2002 concernant le matériel électrique, les équipements terminaux
de télécommunications et le matériel radio.
9. Avant de conclure un ARM, les deux parties doivent confirmer que leurs mécanismes
réglementaires sont comparables et que leurs compétences techniques sont équivalentes,
conformément à l'article 6.1 de l'Accord OTC.  Si les mécanismes réglementaires des deux pays
diffèrent par des éléments fondamentaux, comme l'entité responsable de la certification (organisme
gouvernemental, tierce partie privée ou déclaration des fournisseurs), il est difficile de conclure unARM car il est impossible de confirmer la comparabilité et la compétence technique dans le cadre
d'un même mécanisme.  Même si le même mécanisme s'applique dans les deux pays, il sera difficile
aussi de conclure un ARM si la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité
diffère.  Une différence importante entre les mécanismes réglementaires est souvent due au fait que
l'un des pays applique un système de certification par des organismes gouvernementaux tandis quel'autre a recours à la certification par une tierce partie privée.  Si la tierce partie privée, dans le pays
qui a un système de certification par des or ganismes gouvernementaux, manque de compétence
technique, une assistance technique est nécessaire pour renforcer sa compétence.  Après le passage au
système de certification par des tiers, il faut encore s'assurer que le nouveau système fonctionne bien.
Il importe de noter que, en règle générale, le pays qui reçoit une assistance technique n'a jamais la
même compétence technique que les donateurs.
10. Cette approche suppose des consultations fréquentes entre les gouvernements pendant une
longue période pour confirmer que leurs systèmes sont comparables et que leurs compétences
techniques sont équivalentes, avant la conclusion d'un accord, et aussi pour confirmer l'efficacité de
l'accord une fois celui-ci conclu.  Dans le cas où le mécanisme réglementaire prévoit la certification
par une tierce partie, le gouvernement du pays exportateur doit désigner l'organisme de certification et
doit prendre des mesures de suivi à son égard conformément aux critères et aux procédures du paysimportateur, ce qui entraîne des coûts administratifs très élevés.  En outre, l'organisme réglementaire
du pays importateur, soucieux de protéger la santé ou la sécurité des personnes, a tendance à
considérer cette approche avec circonspection car il doit charger le pays exportateur de désigner un
organisme tiers étranger.
11. Par ailleurs, cette approche pourrait conduire à l'harmonisation des systèmes des deux pays ou
à une réforme de leur cadre réglementaire si un dialogue intensif leur permet d'arriver à un accord
mutuel.  Certains fabricants, partisans de l'autodéclaration, font valoir au contraire que la conclusion
d'un accord entre gouvernements a pour inconvénient de consolider les mécanismes réglementaires enG/TBT/W/194
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place.  Cette approche est celle qui permet de réaliser les économies de temps et d'argent les plus
importantes pour la certification et les essais, parce que l'accord conclu oblige les gouvernements à
accepter les résultats et que les procédures nécessaires ont été accomplies dans le pays exportateur
lorsque la certification est acceptée.  En outre, cela devrait renforcer la coopération entre les deux
pays en matière de réglementation, par exemple par la reconnaissance de l'équivalence oul'harmonisation de leurs règlements techniques respectifs, du fait que leurs systèmes doivent être
similaires pour permettre la conclusion d'un ARM.
B. A
RRANGEMENTS ENTRE ORGANISMES DE CERTIFICATION
12. Chaque partie à un tel arrangement (organisme de certification privé, laboratoire d'essai ou
laboratoire d'étalonnage) s'engage à accepter les procédures d'évaluation de la conformité des autres
parties.  Au Japon, par exemple, trois organismes de certification privés participent au Système CEI
d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique et acceptent mutuellementles résultats des systèmes de certification internationaux.
13. Le fait que les organismes de certification privés concluent un tel arrangement de leur plein
gré et sous leur responsabilité, sans aucune intervention des pouvoirs publics, permet généralement
une approche rapide et souple.  Non seulement ce genre d'arrangement pourrait être utile dans les
domaines qui ne sont pas obligatoires, mais encore il pourrait servir aux organismes réglementairesqui pourraient ainsi accepter les résultats des évaluations de la conformité effectuées par des
organismes de certification étrangers, par l'intermédiaire des organismes de certification nationaux.
Cette approche est simple pour les organismes réglementaires car l'utilisation des résultats est à leur
entière discrétion.  Il est souhaitable de recourir activement à cette approche.
14. C'est aux organismes de certification participant à un arrangement qu'il appartient d'accepter
les résultats des évaluations de la conformité.  Un organisme réglementaire ne peut donc pas les
obliger à accepter les résultats des évaluations effectuées à l'étranger.  Il peut cependant accepter tous
les résultats d'une évaluation effectuée à l'étranger une fois qu'ils ont été acceptés par les organismes
de certification nationaux sur la base de cet arrangement.
15. Afin de procéder par étapes, il est souhaitable que les organismes réglementaires utilisent
d'abord cette approche dans les domaines obligatoires et que, lorsqu'ils ont acquis une certaine
expérience, ils cherchent, le cas échéant, à conclure des ARM ayant force obligatoire.
C. A
RRANGEMENTS ENTRE ORGANISMES D 'ACCRÉDITATION
16. Chaque partie à un tel arrangement reconnaît comme équivalents le système d'accréditation,
des autres parties leur compétence et les résultats de leurs procédures d'accréditation (par exemple,
accréditation d'un laboratoire d'essai ou d'étalonnage et des organismes chargés de certifier/enregistrer
les systèmes de gestion de la qualité et de l'environnement).  Chaque partie est tenue de promouvoirl'utilisation des résultats des procédures d'accréditation des autres parties conformément à la
réglementation obligatoire pertinente.  Au Japon, par exemple, deux organismes participent à l'IAF et
à la PAC, deux participent à l'ILAC, et quatre participent à l'APLAC, respectivement.
17. Dans les domaines obligatoires, les organismes réglementaires peuvent recourir à ce type
d'arrangement en utilisant les résultats des procédures d'accréditation des organismes étrangersparticipant à l'arrangement ainsi que les résultats des procédures de certification des organismes de
certification accrédités par les participants.  Le recours à ce type d'arrangement est encouragé lorsque
les critères d'accréditation qui y sont énoncés reposent sur des guides ou recommandations pertinents
émanant d'organismes internationaux à activité normative et lorsque les organismes d'accréditation
participants vérifient mutuellement leur compétence au moyen d'une évaluation par des pairs.  IlG/TBT/W/194
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existe actuellement un certain nombre d'arrangements de ce genre, ce qui fait que le recours à cette
approche entraîne des coûts additionnels relativement faibles.
18. Par contre, si les critères d'accréditation diffèrent des normes internationales, l'avantage est
moindre.  L'organisme réglementaire n'a aucun moyen de confirmer la pertinence de l'évaluation par
des pairs effectuée entre les organismes d'accréditation et il n'a guère la possibilité de participer auxprocédures d'accréditation.  En conséquence, pour encourager l'utilisation de cette approche, il faut
que les organismes réglementaires soient en mesure de vérifier la pertinence des accréditations
accordées par les parties à l'arrangement.
D. D
ÉSIGNATION PAR L 'ORGANISME RÉGLEMENTAIRE DU PAYS IMPORTATEUR
19. En ce qui concerne les règlements spécifiques, il existe des mécanismes permettant aux
organismes réglementaires des pays importateurs de désigner les organismes de certification
étrangers.  Ainsi, au Japon, de nombreux règlements relatifs à divers produits, par exemple, lematériel électrique, les appareils à gaz, les produits de consommation, le matériel de
télécommunication, ou le système des marques JIS/JAS (non obligatoire), permettent cette
désignation et, de fait, de nombre ux organismes de certification étrangers sont désignés en vertu de
mécanismes réglementaires.
20. Selon cette approche, l'évaluation de la conformité effectuée par des organismes de
certification étrangers désignés a la même valeur juridique que celle effectuée par des organismes de
certification nationaux.  En conséquence, la dési gnation d'organismes étrangers offre les mêmes
avantages qu'un ARM conclu par les pouvoirs publics.  Cette approche entraîne des coûts
administratifs beaucoup moins élevés qu'un ARM.  En particulier, il n'y a aucun coût administratif
additionnel lorsque le règlement pertinent du pays importateur prévoit déjà un mécanisme permettantde désigner des organismes étrangers.  Les organismes réglementaires des pays importateurs peuvent
accepter cette approche car ils conservent le pouvoir de désignation.  Cette approche est
particulièrement utile lorsque le pays exportateur compte peu d'organismes de certification ou lorsqu'il
est difficile de conclure un ARM en raison de l'absence d'équivalence et que certains organismes de
certification du pays exportateur ont une compétence suffisante.
21. Par ailleurs, lorsque cette approche est utilisée, l'accord au sujet des mécanismes
réglementaires ne concerne que les organismes de certification désignés, et n'a aucune incidence sur le
système du pays exportateur, de sorte que les deux pays sont moins portés à réformer leur cadre
réglementaire.
VI. CONCLUSION
22. L'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées hors du
territoire du pays importateur permet une économie de temps et d'argent et conduit à l'harmonisationdes systèmes des deux pays concernés.  Par ailleurs, quelle que soit l'approche adoptée, l'équivalence
technique des systèmes d'évaluation de la conformité est indispensable.  Lorsque les deux parties n'ont
pas la même compétence technique, l'égalisation des compétences, par exemple, par la fourniture
d'une assistance technique est une condition requise pour que les résultats des évaluations soient
acceptés.  En outre, le bien-fondé de l'acceptation doit être démontré en comparant les coûts et lesavantages de cette approche et des autres instruments de politique commerciale.  Une fois ces
conditions remplies, il faudrait choisir l'approche la plus appropriée, en fonction des coûts et des
avantages de chacune, et compte tenu de la situation réelle de chaque partie.
23. La conclusion d'ARM entre gouvernements est l'une des approches les plus efficaces pour
l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité, mais elle est soumise à des conditions trèsstrictes, elle a un coût administratif élevé et elle nécessite généralement de longues négociations.  ÀG/TBT/W/194
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cet égard, la désignation d'organismes d'évaluation de la conformité par les autorités du pays
importateur est utile lorsque ceux-ci sont peu nombreux dans le pays exportateur.  Elle a le même
effet qu'un ARM en ce qui concerne les organismes étrangers désignés.  Les arrangements entre
organismes privés sont utiles aussi parce que les organismes réglementaires ne sont pas tenus
d'accepter les résultats.  Les arrangements entre organismes de certification peuvent en général êtreconclus rapidement et offrent une certaine souplesse.  Cette approche est simple pour les organismes
réglementaires car l'utilisation de ces arrangements est à leur entière discrétion. Il est souhaitable de
recourir activement à cette approche.  Il existe déjà des arrangements entre organismes d'accréditation
dans le cadre desquels le niveau de compétence est maintenu grâce à une évaluation par des pairs.
Les coûts additionnels liés à leur utilisation sont donc relativement faibles.  En outre, il est possible
d'utiliser non seulement les résultats des procédures de certification, mais aussi ceux des procédures
d'accréditation.
24. La conclusion d'un ARM entre gouvernements permettant d'accomplir toutes les procédures
d'évaluation de la conformité dans le pays exportateur suppose que les systèmes soient comparables et
que les compétences techniques soient équivalentes.  En l'absence d'équivalence, il est généralement
difficile de conclure un ARM, sans prendre plusieurs mesures préalables, en procédant par étapes, par
exemple comme suit:
- premièrement, fourniture d'une assistance technique au pays qui applique un système
de certification par des organismes gouvernementaux et dont les organismes de
certification privés ont une compétence technique insuffisante;
- deuxièmement, passage à un système de certification par des tiers et application
convenable de ce système;
- troisièmement, acquisition d'une expérience de l'acceptation non obligatoire des
résultats des évaluations de la conformité au moyen d'arrangements entre organismes
privés;
- en dernier lieu, conclusion d'un ARM entre gouvernements.On pourrait aussi procéder de la façon suivante:- d'abord, accepter partiellement les résultats des procédures d'évaluation de la
conformité d'organismes désignés par le pays importateur et acquérir une expérienceen la matière;
- et ensuite, conclure un ARM entre gouvernements.
25. Il va sans dire que, pour qu'un pays importateur accepte les résultats d'une évaluation de la
conformité effectuée à l'étranger, il faut que le pays exportateur veille à la bonne application de
procédures d'évaluation identiques ou équivalentes à celles du pays importateur.  Il faut souligner en
particulier que, comme il incombe au gouvernement de mettre en place des systèmes globaux
permettant, entre autres, de protéger la santé ou la sécurité des personnes, l'acceptation des résultats
des évaluations de la conformité ne peut se faire sans un accord et une confiance mutuels entre lesdeux parties.  En outre, il importe que chaque gouvernement utilise des guides et des
recommandations élaborés au niveau international comme base de ses procédures d'évaluation de la
conformité.  L'article 5.4 de l'Accord OTC joue un rôle important à cet égard.
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