ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/126
22 avril 1999
(99-1650)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Liste d’engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/126
Page 2LETTONIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. SERVICES HORIZONTAUX
Achat de biens fonciers
3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
de terres
La location de terres pour une durée maximale
de 99 ans est autorisée.
4) Mouvement de personnes physiques
Non consolidé, sauf pour les catégories
suivantes de personnes physiques:3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
de terres
La location de terres pour une durée maximale
de 99 ans est autorisée.
I. Séjour temporaire des personnes mutées à
l'intérieur d'une entreprise
Les personnes physiques d'un autre Membre quioccupaient préalablement un poste dans l'entreprisedepuis un an avant la date de leur transfert.
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise
occupant des postes de direction oud'encadrement et:
- dirigeant l'établissement ou l'un de ces
départements ou services;  ou
- supervisant et contrôlant le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres;  et
- ayant le pouvoir d'engager ou de licencier
personnellement ou de prendre d'autresdécisions concernant le personnel.GATS/SC/126
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un
niveau élevé ou particulières ou desconnaissances essentielles pour lefonctionnement de l'entreprise.  Les entreprisesdoivent pouvoir être prêtes à certifier, surdemande, les qualifications des personnes
concernées.  Les vacances de postes doivent
être enregistrées auprès de l'Office national del'emploi et des renseignements concernant lesqualifications requises (par exemple,formation, expérience professionnelle,aptitudes linguistiques ou autres critères
particuliers) doivent être fournis.  Le délai de
dépôt des candidatures doit être d'un mois.
La durée du séjour temporaire des personnesmutées à l'intérieur d'une entreprise visées dans laprésente section est limitée à cinq ans.
II. Personnes employées par une entreprise
engagée dans des opérations substantielles
Les personnes employées par une entreprise hors deLettonie n'ayant pas de présence commerciale enLettonie, qui a conclu un contrat de services avecune entreprise engagée dans des opérationssubstantielles en Lettonie, et qui étaient déjà
employées par cette entreprise hors de Lettonie
pendant une période d'au moins un an précédantimmédiatement leur demande d'admission, et quiremplissent les conditions indiquées auparagraphe I ii) ci-dessus et fournissent un serviceen Lettonie en qualité de professionnels d'unGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
secteur de services tel que défini ci-dessous au nom
de l'entreprise hors de Lettonie;  une expérience enla matière de cinq ans est en outre demandée.  Lesfournisseurs de services individuels qui ne sont pasemployés par une telle entreprise hors de Lettoniesont considérés comme des personnes cherchant à
accéder au marché de l'emploi letton.
Secteurs de services:
- Services de conseil en gestion (CPC 865);- Services connexes aux services de consultation
en matière de gestion (CPC 866).
III. Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques d'un autre pays Membre qui
séjournent en République de Lettonie sans recevoir
de rémunération en République de Lettonie et sansvendre directement au public ni fournir de services,aux fins de participer à des réunions ou contactsd'affaires, y compris à des négociations pour la
vente de services et à d'autres activités similaires, y
compris pour préparer l'établissement d'uneprésence commerciale en République de Lettonie.
La durée du séjour temporaire est limitée par un
visa de 90 jours.GATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861, à l'exception
des services de conseil
concernant le droit dupays d'origine et le droitinternational)1) Néant
2) Néant
3), 4) Une licence délivrée par le Ministère de la
justice et la connaissance de la langue lettonesont requises.  Un juriste agréé peut fournir tousles services juridiques, à l'exception de lareprésentation dans une procédure pénale.
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer
une représentation dans une procédure pénale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
Des prescriptions en matière de nationalité
s'appliquent aux avocats et aux notairesassermentés.  Ceux-ci doivent être âgés d'aumoins 25 ans, connaître la langue lettone, être
diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une
autre université reconnue par la Faculté dedroit de l'Université de Lettonie et avoir uneexpérience pratique.
Les avocats assermentés doivent se soumettre àun examen conformément au règlement défini
par le Conseil des avocats assermentés.
Les notaires assermentés doivent se soumettre
à un examen conformément à l'arrêté publiépar le Ministère de la justice en collaborationavec le Conseil des notaires assermentés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Conseils sur le droit du
pays d'origine et le droitinternational1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres
(CPC 862);1) Néant
2) Néant
3), 4) Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
entreprise devra être auditeur assermenté enLettonie.  Peuvent être auditeurs assermentésles personnes qui sont âgées de 25 ans aumoins et qui:1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans
un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi
un examen d'économie de base;
b) ont au moins trois années d'expérience dans
l'audit, reconnues par l'Association lettone desauditeurs assermentés;
c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu
la licence d'auditeur assermenté,
conformément aux prescriptions del'Association lettone des auditeurs assermentés;
d) ont une excellente réputation.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le
domaine des projets et un diplômeuniversitaire sont requis pour l'obtention de lalicence permettant d'exercer des activités
commerciales avec la pleine responsabilité
juridique et le droit de signer des projets
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
g) Services d'aménagement
urbain (une partie deCPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services d'architecture
paysagère (une partie deCPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le
domaine des projets et un diplôme universitairesont requis pour l'obtention de la licencepermettant d'exercer des activités
commerciales avec la pleine responsabilité
juridique et les droits de signer des projets
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312 àl'exception des services
fournis par le secteur
public)1) Néant
2) Les programmes publics d'assurance médicale
ne couvrent pas les soins médicaux fournis à
l'étranger1) Néant
2) Néant
3), 4) Prescription en matière de nationalité.  Pour
exercer la profession médicale, les étrangersdoivent obtenir l'autorisation des autorités
sanitaires locales, fondée sur les besoins
économiques en médecins et dentistes dansune région donnée
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Les médecins étrangers disposent de droits
électoraux limités au sein des instancesprofessionnelles
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services fournis par des
sages-femmes et servicesdu personnel infirmierdans les établissementsprivés (CPC 93191 àl'exclusion des services
fournis par le secteur
public)1) Non consolidé*
2) Les programmes publics d'assurance ne
couvrent pas le coût des services médicauxétrangers fournis à l'étranger
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Prescriptions en
matière de nationalité.  Accès limitéuniquement aux personnes physiques.  Lesbesoins économiques sont déterminés par lenombre total d'infirmier(e)s et desages-femmes dans une région donnée
autorisés par les autorités sanitaires locales1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes (à
l'exclusion des services
informatiques deréservation aérienne)
a) Services de consultations
en matière d'installationdes matérielsinformatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement des
données (CPC 843)
d) Services de base de
données (CPC 844)
e) Autres 
(CPC 845 et 849)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
a) Services de recherche et
de développementexpérimental en chimie etbiologie (CPC 85102)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Services de recherche et
de développement ensciences sociales ethumaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
E. Services de crédit-bail ou
de location sans
opérateurs
a) Services de location
simple ou en crédit-bailde bateaux (CPC 83103)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
d) Services de location
simple ou en crédit-baild'autres machines etmatériels
(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Autres (CPC 832), y
compris les cassettesvidéo préenregistréespour utilisation sur dumatériel domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
d) Services connexes aux
services de consultation
en matière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et
à la sylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
i) Services annexes aux
industriesmanufacturières
(CPC 884, CPC 885, à
l'exception de laproduction de titres,billets et pièces demonnaie, ainsi que detimbres postaux)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultationsscientifiques et techniques(CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion des
navires pour la navigation
maritime, aéronefs etautres matériels detransport)(CPC 633 + 8861-8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Néant
p) Services photographiques
(CPC 875 à l'exception
de 87504)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Services de publication et
d'impression(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Les droits d'établissement dans l'édition ne
sont accordés qu'aux personnes moralesconstituées en Lettonie
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
s) Services de congrès
(CPC 87909*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
t) Autres
- Services d'information en
matière de crédit(CPC 87901)
- Services d'agences de
recouvrement
(CPC 87902)
- Services de duplication
(CPC 87904)
- Services de traduction et
d'interprétation(CPC 87905)
- Services de conception
spécialisés (CPC 87907)
- Autres services fournis
aux entreprises n.e.a.(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
terrestre (CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services de
télécommunication
Tous les secteurs - La fourniture de services publics de téléphonie
vocale ou de services par la mise à dispositiond'installations est réservée à Lattelekom
Néant à compter du 1
er janvier 2003
- Le rétroappel et le reroutage ne sont pas
autorisés.
Néant à compter du 1er janvier 2003Le gouvernement
réexaminera et publiera lesrègles et dispositionsréglementaires concernant
une ouverture plus grande
à la concurrence dans ledomaine des services destélécommunications debase en 2003 environ.
Le document de référence
joint en annexe contenantles principes concernant lecadre réglementaireconstitue un engagementadditionnel de la
République de Lettonie.GATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de
télécommunications de base
a) Services de téléphone
(CPC 7521)
b) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets
(CPC 7523**)
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits(CPC 7523**)
d) Services de télex
(CPC 7523**)1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services destélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
2) Néant
3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services detélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services destélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
2) Néant
3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services detélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
4) Néant
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521**+ 7529**)
g) Services par circuits loués
privés(CPC 7522**+7523**)GATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services de
télécommunication de base et
services de
télécommunications améliorés
Tous les autres services de
base et améliorés
h) Services de courrier
électronique(CPC 7523**)
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique
(CPC 7523**)
j) Services directs de
recherche d'information etde serveur de bases dedonnées (CPC 7523**)
k) Échange électronique de
données (EDI)(CPC 7523**)
l) Services améliorés de
télécopie (CPC 7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
n) Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données(CPC 843*)1) Néant si ce n'est que:
- la fourniture de services améliorés doit se faire
par l'intermédiaire d'installations fournies par
Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003
2) Néant si ce n'est que:- la fourniture de services améliorés doit se faire
par l'intermédiaire d'installations fournies parLattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Autres
- Services de téléphonie
mobile/cellulaireanalogique ou numérique(CPC 75213*)
- Services de
communication
personnelle(CPC 75213*)
- Services de
radiorecherche(CPC 75291)
- Services mobiles pour
données (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
- Services de
radiocommunication àressource partagée (TRS)(CPC 7523**, 75213*)
- Services par satellite
(CPC 75299)
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIÉRIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de construction
de bâtiments (CPC 512)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Travaux d'entreprises
générales de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage (CPC 514;
CPC 516)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition
(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Néant
E. Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515)
Services de location de
matériel de construction ou dedémolition pour bâtiments ououvrages de génie civil, avecopérateur (CPC 518)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
B. Services de commerce de
gros (CPC 622)1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services de commerce de
détail (CPC 631 + 632 +
633 + 6111 + 6113 +
61221), y compris pourles enregistrements etbandes audio et vidéo
(CPC 63234)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
D. Services de franchisage
(CPC  8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922, à
l'exclusion de CPC 9224)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
D. Services d'enseignement
pour adultes (CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)1) Non consolidé*2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services d'assainissement
et services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Autres services
concernant
l'environnement
(CPC 9404, CPC 9405,
CPC 9406, CPC 9409)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les services bancaires et autres services financiers:A. Tous les services d'assurance et services connexes (tels que définis dans l'Annexe sur les services financiers, paragraphe 5 a i) – 5 a iv)).
i), ii) 3) En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopter une form e juridique précise (société par actions).
Le droit d'établir directement des succursales étrangères sera introduit d'ici au 31 décembre 2002.
iii) 3) Seule une personne physique peut être intermédiaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fournir un servic e pour le compte d'une compagnie
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie.
i) Assurance directe (y
compris coassurance)
a) sur la vieb) autre que sur la vie1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour"Tous les services d'assurance et servicesconnexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
ii) Réassurance 1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour
"Tous les services d'assurance et services
connexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
iii) Intermédiation en
assurance, par exempleactivités de courtage etd'agence1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour"Tous les services d'assurance et servicesconnexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple:
- Service de consultation- Service actuariel- Service d'évaluation du
risque
- Service de liquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
B. Services bancaires et autres services financiers (tel s que définis dans l'Annexe sur les services financiers)
4) Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicabl es à tous les secteurs de la
présente liste.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"GATS/SC/126
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturageet financement detransactions commerciales1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"
c) Crédit-bail 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
d) Tous services de
règlement et de transfert
monétaires, y compris
cartes de crédit, depaiement et similaires,chèques de voyage ettraites1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pourles "Services bancaires et autres servicesfinanciers"GATS/SC/126
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Garanties et engagements 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
- devises
- produits dérivés (y
compris, mais non
exclusivement,instruments à terme etoptions)
- instruments du marché
des changes et du marché
monétaire, y compris
swaps, accords de taux àterme
- valeurs mobilières
négociablesGATS/SC/126
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et
actifs financiersnégociables, y comprismétal
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement en qualitéd'agent et prestation deservices relatifs à cesémissions1) Néant
2) Néant3) Néant, à l'exception du fait que la Banque de
Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier
du gouvernement sur le marché des bons duTrésor
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"
h) Courtage monétaire 1) Non consolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"GATS/SC/126
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestiond'investissement collectif,
gestion de fonds de
pension, services degarde, services dedépositaires et servicesfiduciaires1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, mais la gestion de fonds de pensions est
assurée par un monopole d'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
j) Services de règlement et
de compensation afférents
à des actifs financiers, y
compris valeursmobilières, produitsdérivés et autresinstruments négociables1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"
l) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières, et traitementde données financières etlogiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"GATS/SC/126
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et
autres services financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérées auxalinéas a) à  l), y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissementset en placements etconseil en matièred'acquisitions, derestructurations et de
stratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres services
financiers"
8. SERVICES DE SANTÉ
ET SERVICESSOCIAUX
A. Services hospitaliers et de
sanatoriums privés
(CPC 9311, à l'exclusiondes services fournis par lesecteur public)1) Non consolidé
2) Les programmes publics d'assurance médicale
ne couvrent pas les soins médicaux fournis à
l'étranger
3) Le directeur du centre médical ou son adjoint
doit être docteur en médecine.  Toutes leslimitations concernant les services médicaux,les services dentaires, les services assurés par
des sages-femmes et infirmier(e)s s'appliquent
également.  Les services hospitaliers privésdoivent être agréés par les autorités sanitaireslocales.  Le nombre de lits et l'utilisation dematériel médical lourd dépendent des besoinsde la population, de l'âge de la population et du
taux de mortalité1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantGATS/SC/126
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le directeur ducentre médical ou son adjoint doit être docteuren médecine.  Toutes les limitationsconcernant les services médicaux, les servicesdentaires et les services assurés par les
sages-femmes et les infirmier(e)s s'appliquent
également4) Néant
C. Services sociaux 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3 Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris
les services de traiteur)(CPC 641-643)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Autres services 1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services d'exploitation de
cinémas et de théâtres
(CPC 961991)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour l'accès aux subventions:  non
consolidé
4) Néant
B. Services d'agences de
presse (CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
                                                     
1 Indique que le service spécifié constitue seulement une partie de l'éventail d'activités couvert par la correspondance avec la CPC.GATS/SC/126
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transport
maritime
a) Transports de voyageurs
(CPC 7211)
b) Transports de
marchandises (CPC 7212)
c) Location de navires avec
équipage (CPC 7213)
d) Maintenance et réparation
de navires (CPC 8868)
e) Services de poussage et de
remorquage (CPC 7214)
f) Services annexes des
transports maritimes1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
B. Services de transport par
les voies navigables
intérieures (CPC 7221,
7222, 7223, 8868**,
7224, 745**)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de transport
aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868*)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Services de transport
routier
a), b) Transports de voyageurs
et de marchandises(CPC 71213, CPC 71222,CPC 71223, CPC 7123 àl'exclusion du cabotage)1) Non consolidé
2) Néant3) Autorisation requise (licence-CPC 71222,
71223, 7123;  licence et permisspécial-CPC 71213), non délivrée aux
véhicules immatriculés à l'étranger
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Obligation pour les entités établies d'utiliser
des véhicules immatriculés dans le pays
4) Néant
d) Maintenance et réparation
du matériel de transportroutier (CPC 6112)1) Non consolidé
2) Néant3) Une autorisation est requise (licence)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services annexes des
transports routiers(CPC 7441, CPC 7449)1) Non consolidé
2) Néant3) Une autorisation est requise (accord avec la
gare routière, licence)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Néant
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les
modes de transport
a) Services de manutention
des marchandises(CPC 741)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/126
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage et
de magasinage (CPC 742)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
c) Services des agences de
transport de marchandises
(CPC 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Autres services
(CPC 749)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/126
Page 35
ANNEXE À LA LISTE FINALE RELATIVE AUX
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/126
Page 36
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.GATS/SC/126
Page 37
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
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