ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/IND
14 septembre 1999
(99-4400)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
INDE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Inde pour la période du 1er janvier au
30 juin 1999.
_______________G/ADP/N/53/IND
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  INDE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoiredouanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Afrique du
SudFerrochrome
à faible teneuren carbone09.12.98 En cours
PTFE 22.01.99 09.06.99
4,82%
Papier
thermo-
sensible09.03.99 En coursAllemagne
Cyanure de
sodium08.03.99 En cours
Autriche Tubes sans
soudure20.05.99 En cours
Tores de
ferrite duraimantés24.07.98 01.04.99
135,36%
Ferrochromeà faible teneuren carbone9.12.98 En cours
Carbonate de
baryum01.04.99 En coursChine,
Rép. pop.
Polystyrène 18.03.99 En cours
Papier
thermo-
sensible09.03.99 En cours Commu-
nauté
européenne
Fibres
acryliques26.03.99 En cours
Fibres discon-
tinues depolyester25.01.99 En cours
Fibres de
nappes
tramées denylon pour
pneumatiques26.02.99 En coursCorée,
Rép. de
Cyanure de
sodium08.03.99 En coursG/ADP/N/53/IND
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États-Unis Cyanure de
sodium08.03.99 En cours
ex-
Républiqueyougoslave
de
MacédoineFerrochrome
à faible teneuren carbone09.12.98 En cours
Finlande Papier
thermo-
sensibles09.03.99 En cours
Hong Kong,
ChinePolystyrène 18.03.99 En cours
Hongrie Fibres
acryliques26.03.99 En cours
Fibres discon-
tinues de
polyester25.01.99 En cours Indonésie
Fibres de
nappes
tramées de
nylon pourpneumatiques26.02.99 En cours
Papier
thermo-
sensibles09.03.99 En cours Japon
PTA 22.04.99 En cours
République
tchèqueCyanure de
sodium08.03.99 En cours
Roumanie Tubes sans
soudure20.05.99 En cours
PTFE 22.01.99 09.06.99
4,82%Russie
Tubes sans
soudure20.05.99 En cours
Singapour Polystyrène 18.03.99 En cours
Fibres discon-
tinues depolyester25.01.99 En cours
Fibres de
nappestramées de
nylon pour
pneumatiques26.02.99 En coursTaipei
chinois
Caoutchouc
acrylonitrile-
butadiène19.04.99 En coursG/ADP/N/53/IND
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Fibres discon-
tinues de
polyester25.01.99 En cours
Fibres de
nappes
tramées de
nylon pourpneumatiques26.02.99 En coursThaïlande
Polystyrène 18.03.99 En cours
Turquie Fibres
acryliques26.03.99 En cours
PTFE 22.01.99 09.06.99
4,82%Ukraine
Tubes sans
soudure20.05.99 En coursG/ADP/N/53/IND
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1999
Pays/territoire douanier Produi t Date des mesures finales
Allemagne Caoutchouc acrylonitrile-butadiène 30.07.97
Électrodes de graphite 05.05.98
SBR 26.04.99 (P)
Autriche Électrodes de graphite 05.05.98
Belgique Électrodes de graphite 05.05.98
Résine de polychlorure de vinyle Supprimées le 23.12.97 après
réexamenBrésil
Bisphénol-A 26.12.95
Canada Papier journal Aucune mesure prise à ce jour
Permanganate de potassium 05.09.95*
Isobutyl benzène 31.08.95*
3, 4, 5 TMBA 20.10.95
Théophylline 30.10.95
Caféine 30.10.95
Ferrocyanure de sodium 20.12.96
Magnésite frittée 20.12.96
8-Hydroxyquinoléine 01.04.97
Électrodes de graphite 05.05.98
Vitamine C 24.07.98
Magnésium 22.10.98
Coke métallurgique 27.10.98
Lovastatine Aucune mesure prise à ce jour
Orthochlorobenzaldéhyde 22.01.99
Carbure de calcium 11.03.99
Magnésies d'eau de mer 17.03.99
Acide citrique 29.04.99
Aiguilles pour machines à coudre
industriellesDroit suppriméChine, Rép. pop
SBR 26.04.99 (P)G/ADP/N/53/IND
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Pays/territoire douanier Produi t Date des mesures finales
Résine de polychlorure de vinyle Supprimées le 23.12.97 après
réexamen
Fibres acryliques 24.10.97
Caoutchouc acrylonitrile-butadiène 30.07.97
Acide téréphtalique 28.04.98
Polystyrène 17.11.98
Aiguilles pour machines à coudreindustriellesDroit suppriméCorée, Rép. de
SBR 26.04.99 (P)
Danemark Catalyseurs 02.02.98
Électrodes de graphite 05.05.98 Espagne
Fibres acryliques 22.01.99
Résine de chlorure de vinyle Supprimées le 23.12.97 après
réexamen
Bisphénol-A 29.04.97
Fibres acryliques 24.10.97
Électrode de graphite 05.05.98États-Unis
SBR 26.04.99 (P)
Électrodes de graphite 05.05.98
PTBC 02.02.99France
SBR 26.04.99 (P)
Indonésie Acide téréphtalique purifié 28.04.98
Électrodes de graphite 05.05.98 Italie
Fibres acryliques 22.01.99
Bisphénol-A 11.03.94*
Caoutchouc acrylonitrile-butadiène 14.11.95
Vitamine C 24.07.98
Polystyrène 17.11.98
Fibres acryliques 22.01.99
Aiguilles pour machines à coudre
industriellesDroit supprimé
EPDM Aucune mesure prise à ce jourJapon
SBR 26.04.99 (P)
Ferrochrome à faible teneur en
carbone24.01.97 Kazakstan
Rouleaux laminés à chaud, tôles,
plaques, bandes27.11.98
Malaisie Polystyrène 17.11.98G/ADP/N/53/IND
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Pays/territoire douanier Produi t Date des mesures finales
Résine de polychlorure de vinyle Supprimées le 23.12.97 après
réexamenMexique
Fibres acryliques Aucune mesure prise à ce jour
Portugal Fibres acryliques 22.01.99
Roumanie Carbure de calcium 11.03.99
Bisphénol-A 26.12.95
Ferrochrome à faible teneur en
carbone24.01.97
Papier journal Aucune mesure prise à ce jourRussie
Rouleaux laminés à chaud, tôles,
plaques, bandes27.11.98
Polystyrène 17.11.98 Taipei chinois
SBR 26.04.99 (P)
Thaïlande Fibres acryliques 24.10.97
Acide téréphtalique purifié 28.04.98
Turquie SBR 26.04.99 (P)
Ukraine Rouleaux laminés à chaud, tôles,
plaques, bandes27.11.98
__________