ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS199/4
G/L/454IP/D/23/Add.1
19 juillet 2001
(01-3506)
Original: anglais
BRÉSIL – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION
CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 5 juillet 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis et la Mission permanente du Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis d'Amérique et le Brésil ont l'honneur de notifier à l'Organe de règlement des
différends qu'ils sont arrivés à une solution convenue d'un commun accord pour régler la question
soulevée par le gouvernement des États-Unis dans le document WT/DS199/1 (Brésil – Mesuresaffectant la protection conférée par un brevet) daté du 8 juin 2000.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le texte de l'échange de lettres des 19 et 25 juin 2001 sur
cette question.  Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification et la pièce
jointe aux Conseils et Comités compétents, ainsi qu'à l'Organe de règlement des différends.
M. Celso Luiz Nunes Amorim
Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente du BrésilMme Linnet F. Deily
Ambassadeur et Représentante permanente
Mission permanente des États-Unis d'AmériqueWT/DS199/4
G/L/454
IP/D/23/Add.1
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Lettre adressée par M. José Alfredo Graça Lima, Sous-Secrétaire général aux questions concernant
l'intégration, l'économie et le commerce extérieur, à M. l'Ambassadeur Peter Allgeier, Représentant
adjoint des États-Unis pour les questions commerciales internationales, datée du 19 juin 2001
1. J'ai l'honneur de faire référence au groupe spécial dont le gouvernement des États-Unis a
demandé l'établissement au sujet de la compatibilit é avec l'Accord sur les ADPIC de l'article 68 de la
Loi brésilienne sur la propriété industrielle (Loi n° 9.279/96).  De l'avis du Brésil, comme vous le
savez, l'article 68 est tout à fait compatible avec ledit accord.
2. Néanmoins, dans l'esprit de la proposition faite par M. l'Ambassadeur Robert Zoellick à
M. le Ministre Celso Lafer lors de la réunion qu'ils ont tenue récemment à Genève afin de s'efforcerensemble d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante du différend, et dans le prolongement de
la conversation que nous avons eue récemment au sujet de la même question à Washington D.C. le
24 mai, j'aimerais vous transmettre la proposition ci-après.
3. Si les États-Unis retiraient la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC qu'ils
ont présentée à l'encontre du Brésil concernant l'interprétation de l'article 68, le gouvernementbrésilien accepterait, au cas où il jugerait nécessaire d'appliquer l'article 68 afin de délivrer une licence
obligatoire pour des brevets détenus par des sociétés américaines, d'avoir avec le gouvernement des
États-Unis des entretiens préalables sur la question.  Ces entretiens auraient lieu dans le cadre du
mécanisme de consultation entre les États-Unis et le Brésil, lors d'une séance extraordinaire qui serait
tenue pour discuter de la question.
4. J'espère recevoir votre réponse à la présente proposition.
Lettre adressée par M. Peter F. Allgeier, Bureau de la Présidence, Représentant adjoint des États-Unis
pour les questions commerciales internationales, à M. José Alfredo Graça Lima, Sous-Secrétaire
général aux questions concernant l'intégration, l'économie et le commerce extérieur, Ministère des
affaires étrangères, Brésil, datée du 25 juin 2001
Je vous remercie de votre lettre qui faisait référence au groupe spécial dont les États-Unis ont
demandé l'établissement au sujet de la compatibilit é avec l'Accord sur les ADPIC de l'article 68 de la
Loi brésilienne sur la propriété industrielle (Loi no 9.279/96).
Comme M. l'Ambassadeur Zoellick l'a mentionné lors de la réunion qu'il a tenue avec
M. le Ministre Celso Lafer, nous souhaitons arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce
différend.  Votre lettre transmettait une proposition qui devrait permettre d'arriver à une telle solution.Je suis heureux de vous faire savoir que le gouvernement des États-Unis acceptera de mettre fin à la
procédure de groupe spécial de l'OMC sans préjudice de l'interprétation de l'article 68, sur la base de
l'engagement que prendra le gouvernement brésilien d'avoir des entretiens préalables avec les
États-Unis en les en informant suffisamment à l'avance de façon à permettre des discussions
constructives lors d'une séance spéciale qui se tiendrait dans le cadre du mécanisme de consultationentre les États-Unis et le Brésil, au cas où ce dernier jugerait nécessaire d'appliquer l'article 68 afin de
délivrer une licence obligatoire pour des brevets détenus par des sociétés américaines.  Bien que nous
ayons eu de réelles préoccupations quant à l'usage qui pourrait être fait de l'article 68 de la Loi
brésilienne sur la propriété industrielle, nous notons qu'il n'a jamais été recouru à cette disposition
pour délivrer une licence obligatoire.  En outre, nous attendrions du Brésil qu'il n'engage pas unenouvelle procédure de règlement des différends au sujet des articles 204 et 209 de la Loi des
États-Unis sur les brevets.WT/DS199/4
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Comme M. l'Ambassadeur Zoellick l'a fait observer au cours de sa réunion avec
M. le Ministre Lafer, les préoccupations des États-Unis n'ont jamais visé l'audacieux et efficace
programme de lutte contre le VIH/sida que mène le gouvernement brésilien.  Si nous sommes enmesure d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend porté devant l'OMC, nos
entretiens concernant ce fléau pourront alors s'orienter vers notre objectif commun qui est de venir à
bout du VIH/sida.
Nous prendrons les dispositions nécessaires pour faire part de notre décision au Secrétariat de
l'OMC aussitôt que possible.
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