ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/13
10 août 2001
(01-4035)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 10 août 2001, adressée par la Mission permanente du
Mexique au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 21 mai 2001, le gouvernement mexicain, agissant individuellement et conjointement avec
le gouvernement canadien, chacun dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre del'OMC, a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends,
à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT), à
l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), ainsi qu'aux articles 7.1 et 30 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), au sujet de l'amendement à la Loi
douanière de 1930 qui a été signé par le Président et a pris ainsi force de loi le 28 octobre 2000 avecl'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de lasubvention" (la Loi) (WT/DS234/1).
Ces consultations ont eu lieu le 29 juin 2001 à Genève (Suisse).  Malheureusement, elles n'ont
pas permis de régler le différend.
La Loi vise expressément à remédier à la "continuation du dumping ou du subventionnement
de produits importés après la publication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existence
d'un dumping ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loi
charge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux producteurs nationaux
affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des droits de douane perçusconformément à une ordonnance instituant un dro it compensateur, à une ordonnance antidumping ou
à une constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921 (ces droits de
douane sont dénommés ci-après "compensations").  Les "producteurs nationaux affectés" sont les
requérants ou les parties intéressées qui ont appuyé la demande.  Les "dépenses admissibles"
comprennent les dépenses engagées concernant "les installations de fabrication, le matériel, larecherche et développement, la formation du personnel, l'acquisition de technologies, les prestations
de santé pour les salariés qui sont payées par l'employeur, les prestations de retraite pour les salariés
qui sont payées par l'employeur, le matériel, la formation et les technologies dans le  domaine de
l'environnement, l'acquisition de matières premières ou d'autres intrants et les fonds de roulement et
autres fonds nécessaires pour maintenir la production".WT/DS234/13
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La Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes.  Celles-ci doivent
verser les "compensations" chaque fois que les conditions énoncées dans la Loi sont réunies.  En
conséquence, la Loi constitue une législation impérative, qui peut être elle-même visée par lesprocédures de règlement des différends de l'OMC.
Les "compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans
l'Accord SMC.  Par ailleurs, elles incitent fortement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyer
des demandes de mesures antidumping ou compensatoires, faussant ainsi l'application desprescriptions relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord antidumping et
l'Accord SMC.  En outre, en raison de la Loi, il est plus difficile pour les exportateurs visés par une
ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de convenir d'un
engagement en matière de prix avec les autorités compétentes, car les producteurs nationaux affectés
auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements en faveur du recouvrement de droitsantidumping ou compensateurs.  De l'avis du Mexique, cela ne permet pas une application impartiale
et raisonnable des lois, règlements et décisions judiciaires ou administratives des États-Unis portant
mise en œuvre des dispositions de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC en ce qui concerne les
déterminations relatives à la représentativité et les engagements en matière de prix.
Par ailleurs, le Mexique estime que les "compensations" versées au titre de la Loi constituent
des subventions spécifiques au sens de l'article premier de l'Accord SMC, qui peuvent causer des
"effets défavorables" pour ses intérêts au sens de l'article 5 de l'Accord SMC sous forme de
l'annulation ou de la réduction des avantages revenant directement ou indirectement au Mexique.
Pour ces raisons, le Mexique considère que, à plusieurs égards, la Loi n'est pas compatible
avec les obligations qui incombent aux États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech, du GATT, de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  En particulier, 1a Loi constitue une violation des
dispositions ci-après:
- l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT
et l'article premier de l'Accord antidumping;
- l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et
l'article 10 de l'Accord SMC;
- l'article X:3 a) du GATT;- l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;- l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;- l'article 5 de l'Accord SMC;  et
- l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Du fait de son incompatibilité avec les dispositions susmentionnées, la Loi annule ou
compromet les avantages qui résultent des Accords cités pour le Mexique.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le Mexique demande qu'un groupe spécial soit établi par
l'Organe de règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends, à l'article XXIII du GATT, à l'article 17 de l'Accord antidumping et
aux articles 7.4 et 30 de l'Accord SMC et, à cette fin, demande en outre que la présente demandeWT/DS234/13
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d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe de
règlement des différends tiendra le 23 août 2001.
Outre la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il présente, le Mexique demande,
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que ce groupespécial soit le même que celui qui examine les plaintes de l'Australie, du Brésil, du Chili, des
Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande
relatives à la même question qui sont reproduites dans le document WT/DS217/5 ainsi que celle du
Canada  en relation avec cette question, le cas échéant.
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