RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/19
20 juillet 1998
(98-2865)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  français
COMMUNICATION DU MAROC
La Mission permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 juin 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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La transparence dans la gestion des marchés publics au Maroc
Introduction
Le Royaume du Maroc dispose en matière des marchés publics d'une réglementation qui n'a
pas cessé d'évoluer pour s'adapter aux multiples mutations que connaît le domaine de l'achat public.
En effet, les différentes réformes de cette réglementation ont une même finalité, celle de
permettre à l'administration de maîtriser la dépense publique, par le renforcement de ses capacités de
gestion, la responsabilisation des gestionnaires et la clarification des rapports avec les entreprises.
Aujourd'hui, les marchés publics sont régis par le Décret n° 2-79-439 du 14 octobre 19761
relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés pour le compte de l'État et par
d'autres textes à caractère législatif et réglementaire.
Ce dispositif permet de garantir la transparence au  niveau de la préparation, la passation et la
dévolution des marchés publics; et ce par le biais d'une panoplie de procédés tels la définition desbesoins à satisfaire, la publicité dans les journaux, l'envoi des offres sous plis cachetés, l'ouverture des
plis en séance publique et non publique selon le cas, et le jugement des offres par des commissions
collégiales.
I. LA TRANSPARENCE DANS LA PRÉPARATION ET LA PASSATION DES
MARCHÉS PUBLICS
La phase de la préparation et la passation des marchés publics demeure la clé de la procédure
de réalisation de la commande publique dans sa globalité.  En effet, à ce niveau, la transparence et la
simplicité des procédures sont de nature à assurer la maîtrise des besoins de la collectivité publique, la
bonne information des concurrents potentiels et enfin le choix de la meilleure offre possible touscritères confondus.
                                                     
1 Bulletin officiel n° 3339 du 27 octobre 1976, page 1140.WT/WGTGP/W/19
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1. La définition des besoins, élément de transparence des marchés publics
Le Décret du 14 octobre 1976 incite, dans ses articles, les gestionnaires à bien définir leurs
besoins en termes de qualité et de quantité avant le lancement de tout appel à la concurrence.  Il s'agit,
pour le législateur, de garantir, d'une part, une maîtrise des commandes publiques par les gestionnaires
et, d'autre part, d'assurer la réalisation de la prestation publique sur la base de projets clairs et desbesoins bien définis.  Pour illustrer ce souci de transparence, nous citons l'exemple de l'article 2,
alinéa l, du décret précité qui stipule que "les prestations qui font l'objet des marchés doivent
répondre, exclusivement, à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.  Le service intéressé est
tenu de déterminer, aussi exactement que possible, les spécifications et la consistance de ces
prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation".
2. La transparence des procédures d'appel à la concurrence
La concurrence en matière de passation des marchés publics consiste à assurer un traitement
équitable à tous les candidats à une commande publique.
Le libre jeu de la concurrence permet en outre d'obtenir une meilleure allocation des
ressources publiques et d'atteindre un bon rapport qualité/prix.
Les procédures d'appel à la concurrence retenues par le Décret du 14 octobre 1976 sont de
plusieurs modes adaptés à la nature de la prestation et aux circonstances de sa réalisation.  Dans ce
cadre, on distingue entre les procédures ouvertes et restreintes.
Concernant les premières à savoir (l'adjudication ouverte, l'appel d'offres ouvert et le
concours ouvert), elles permettent à tout concurrent de prendre part au marché et à déposer son offre.
Quant aux procédures restreintes (adjudication restreinte, appel d'offres restreint et concours
restreint), seuls les candidats que l'administration décide de consulter et qu'elle juge seuls capables desatisfaire ses besoins en raison des spécifications techniques ou complexes que présentent les
prestations à réaliser sont appelés par le biais de lettres circulaires à déposer leurs offres.  Seulement,
il est à préciser que ces procédures restreintes sont exceptionnelles et limitées par le Décret du
14 octobre 1976 à des cas spécifiques et des seuils à ne pas dépasser.
En plus de ces procédures. la négociation ou l'entente directe est un mode de passation des
marchés publics qui permet à l'administration, dans des cas énumérés, de choisir librement le candidatavec lequel elle compte négocier l'attribution du marché.  Parmi les cas prévus pour l'entente directe,
les marchés relatifs aux prestations déclarées secrètes ou de sécurité publique, les objets dont la
fabrication est réservée aux porteurs de brevets d'invention, et le cas d'urgence impérieuse justifiée par
des circonstances imprévues.  À signaler que, même dans le cas de l'entente directe, l'administration
est invitée à mettre en compétition, dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, lescandidats susceptibles de réaliser les prestations objet du marché.
3. La publicité des avis d'appel à la concurrence
La concurrence réelle en matière des marchés publics passe inéluctablement par le recours à
la publicité.  En effet, pour assurer une large diffusion de l'appel à la concurrence et une meilleureinformation des candidats, des délais et des procédés de publicité de l'avis d'appel à la concurrence
sont prévus par le Décret du 14 octobre 1976.
Concernant les supports de publicité, le décret suscité prévoit l'obligation pour
l'administration de publier dans deux journaux l'avis de sollicitation de la concurrence.  Dans le cas dela concurrence restreinte, l'obligation est faite à l'administration de saisir par le biais de lettresWT/WGTGP/W/19
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circulaires les concurrents qu'elle décide de consulter en raison de leurs capacités financières, leurs
moyens humains et leurs compétences techniques.
Par ailleurs, que ce soit dans la concurrence ouverte ou restreinte, l'avis de publicité doit
contenir des indications à même de procurer une bonne information des concurrents.  En effet, cetavis doit indiquer l'objet exact du marché, les pièces administratives et techniques à produire par les
candidats, la date limite de réception des offres, et la date de la séance d'ouverture des plis et de
jugement des offres.  Aussi des délais sont impartis à l'administration pour insérer l'avis de
sollicitation des candidatures (15 jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des
offres).
4. Les modalités de réception et de jugement des offres
La réglementation a pris en compte le principe de la transparence au niveau de la réception et
de jugement des offres à travers des garanties qu'elle a offertes aux candidats.
En effet, l'offre ou la soumission de chaque concurrent doit être mise dans une enveloppe
cachetée portant les indications de celui-ci, et celles du marché et, le cas échéant, du lot concerné.
Cette enveloppe est accompagnée de pièces exigées mises dans une seconde enveloppe
cachetée elle aussi, indiquant la date de l'appel d'offres, l'objet du marché et surtout l'avertissement
que l'enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission lors de la séance
d'ouverture des plis.
Les plis sont soit envoyés par la poste, soit déposés contre récépissé dans les bureaux de
l'autorité qui procède à l'appel à la concurrence.  Ces plis doivent rester cachetés jusqu'à la date et
l'heure fixées pour la séance d'ouverture des plis et de jugement des offres, et toute soumission qui
parvient à l'autorité qui procède à l'appel à la concurrence postérieurement à l'expiration de ces délaisn'est pas admise.
Concernant le jugement des offres, aussi bien dans l'adjudication, l'appel d'offres et le
concours, il est effectué généralement en séance publique par une commission collégiale dans les
conditions qui présentent des garanties de transparence aux candidats.
À cet égard, il est à signaler au préalable la composition représentative de cette commission
qui est présidée par l'autorité chargée de lancer le marché et assistée de deux représentants de son
administration, du représentant du Ministère des finances et des représentants, le cas échéant, du
Ministère du commerce dans les marchés de fournitures et du Ministère des travaux publics s'il s'agit
de marchés de travaux.  Le président peut s'adjoindre à titre consultatif tout expert ou technicien dont
l'avis est de nature à éclairer la commission dans le jugement des offres.
Au niveau de l'examen et l'appréciation des offres des candidats, et pour une plus grande
transparence, le Décret du 14 octobre 1976 relatif aux marchés de l'État impose à la commission de
combiner plusieurs critères d'appréciation.  Ainsi, excepté le cas de l'adjudication qui n'est plus
sollicité où le critère du moins-disant est le seul, la commission doit prendre en compte dans le choixde l'offre la plus avantageuse pour l'administration, les critères de jugement prévus dans les
documents d'appel à la concurrence, tels le prix des prestations, leur coût d'utilisation, leur valeur
technique, les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, et s'il y a
lieu, le délai d'exécution proposé et d'autres considérations que le cahier de prescriptions spéciales
peut prévoir.
En outre, et pour davantage de clarté et de transparence, la commission peut entendre les
concurrents afin d'obtenir toutes les explications  sur leurs propositions.  La commission est habilitéeWT/WGTGP/W/19
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également, et au cas où plusieurs offres jugées intéressantes sont tenues pour équivalentes tous
éléments considérés, de proposer que l'administra tion demande à ceux-ci de proposer de nouvelles
offres.
Enfin, et dès qu'elle fait son choix, la commission est tenue d'informer les autres
soumissionnaires du rejet de leurs offres et de leur envoyer les pièces accompagnant leurs
soumissions excepté celles-ci.
La commission est tenue, à l'issue de la séance, de dresser un procès-verbal relatant le
déroulement de la procédure.  Ce document enregistre s'il y a lieu les observations ou protestations
des candidats, et indique les motifs d'exclusion des soumissionnaires évincés.
Le respect de cet ensemble de règles qui consacrent la transparence en matière de la passation
des marchés publics, revient à des organes de contrôle qui interviennent soit préalablement à la
réalisation de la commande publique objet du marché, soit postérieurement à cette exécution.
II. LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS:  GARANT DE LA TRANSPARENCE
Le système de contrôle des dépenses publiques, notamment des marchés, incombe à des
organes qui veillent essentiellement sur la régularité de la passation et de l'exécution des commandes
publiques, sans pour autant négliger de statuer sur la gestion des services publics dans sa globalité.
En effet, le contrôle préalable exercé par le contrôle des engagements de dépenses2 (CED),
s'assure de la régularité de la passation des marchés publics, notamment le respect de l'administration
des règles régissant le domaine de l'achat public, et la régularité budgétaire de ces dépenses.
À cet égard, le Décret du 30 décembre 1975 régissant le CED stipule dans son article 11 que
les contrôleurs vérifient si les encagements de dépenses sont faits sur un crédit disponible, ont unenature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer, sont correctement
évalués, et sont réguliers au regard de l'application des lois et règlements.
Ainsi, la mission principale de ce contrôle a priori est préventive, à savoir de sauvegarder
l'intérêt des partenaires de l'administration, qui sont assurés de l'existence de crédits disponibles à
même d'honorer l'engagement de l'État.  Ce contrôle veille également sur l'équilibre du contrat et sa
régularité vis-à-vis des textes organisant la réalisation de la commande publique.
Le contrôle préalable est relié par un autre dispositif qui statue sur la phase d'exécution des
marchés publics.  Le contrôle a posteriori est exercé par la Cour des comptes, qui est investie d'un
contrôle juridictionnel de la gestion des deniers publics.
Ce contrôle revêt un double aspect:  le contrôle de la discipline budgétaire, qui consiste à
statuer sur la régularité de la gestion financière de tout fonctionnaire ou responsable des organismes
publics, et le contrôle de gestion qui est une appréciation de la qualité de fonctionnement des services
de l'administration notamment des services chargés de la gestion des marchés publics.
III. LE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LES VOIES DE RECOURS
Dans l'objectif d'instaurer la transparence dans les rapports entre l'entreprise et
l'administration au niveau de l'exécution des marchés, le cahier des clauses administratives générales
réglemente avec clarté les droits et obligations de chacune des parties.
                                                     
2 Décret n° 2-75-839 du 30 décembre 1975 relatif au cont rôle des engagement de dépenses de l'État.WT/WGTGP/W/19
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En effet, ce texte réglementaire précise les relations qui doivent s'établir au moment de
l'exécution du marché entre l'administration et son co contractant, que ce soit au niveau du suivi des
travaux, fournitures ou services, des ordres de services à notifier à l'entreprise, des modalités d'octroi
des avances et de règlement de la dépense, des variations que peut connaître le marché, de la réception
provisoire et définitive de l'ouvrage, etc …
Aussi, le cahier des clauses administratives générales définit les sanctions à prendre à
l'encontre du cocontractant de l'administration en cas de défaillance ou de manquement à ses
obligations, sans pour autant négliger le droit de recours offert à celui-ci.  Il s'agit du recours
hiérarchique auprès du ministre concerné en cas de différend entre l'administration et le titulaire du
marché et du recours administratif;  et, enfin, en cas de non-règlement du contentieux, les parties
peuvent recourir aux tribunaux statuant en matière administrative.
Ainsi, à travers ce dispositif, le Royaume du Maroc accorde un grand intérêt à la clarification
des procédures de passation et d'exécution des marchés publics.  Cependant, quelques insuffisances
caractérisent cette réglementation et, pour y pallier, une réforme du code des marchés publics est
entreprise ces dernières années, et le projet y afférent est en cours de promulgation.
IV. LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Le projet de décret régissant les marchés publics en cours de promulgation constitue une
avancée considérable en matière de transparence et de moralisation de la gestion de la commande
publique.
En effet, cette réforme est articulée autour des actions suivantes:
• Améliorer les règles permettant le libre jeu de la concurrence  et étendre leur champ
d'application.
• Mettre en place les outils permettant de garantir la transparence  dans la préparation, la
passation, l'exécution des marchés publics et la simplification des procédures .
• Renforcer les règles de la déontologie administrative et de la moralisation  des achats
publics aussi bien au niveau de l'administration que de l'entreprise.
• Créer les conditions favorables à la mise en œuvre des engagements internationaux
souscrits par 1e Maroc.
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