ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/MEX
9 avril 2003
(03-1945)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/MEX
Page 2 Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Brésil Poutres en acier
de type 15.7.01 11.2.02 2.10.02
42,49%10 811 tonnes 11,3% 100% HM
Colombie Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.1.02 17.9.02
Locería
Colombiana
SA
6,73%
Autres
44,97%2 657 741 kg 8,6% 100% HM
Corée Réfrigérateurs à
deux portes11.9.00 22.6.01
35,30%8.3.02 126 617
réfrigérateurs16,7% 100% HM
Équateur Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.1.02 17.9.0212 226 868 kg 4,6% 0% HM
Espagne Carreaux de
revêtement en
céramique
émaillée, deforme carrée ou
rectangulaire,
pour le sol et les
murs16.5.02 134 664 399 kg 4,5% 82,4% HMG/ADP/N/98/MEX
Page 31 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
États-Unis Pommes 6.3.97 1.9.97
101,1%12.8.022
Price
Storage
Packing &
Company,
Inc. et
Washington
and Produce
Co. 0%
Autres
46,58%79 329 tonnes 53,5% 98,5% HM
Porc de
boucherie (R)10.10.00 6.7.01
0,351
dollar x kg189 799 pièces 0,9% 91,9% Sans objet
Éther butylique
du
propylèneglycol
(EB)14.12.01 19.7.02
50,42%4 498 tonnes 35,7% 100% HM
Péroxyde
d'hydrogène (R)21.1.02330.12.02
révocationn.d. n.d. n.d. HM
Fédération
de RussieTubes en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 1 782 tonnes 8,0% 100% TM (Brésil)
Guatemala Tubes standard 24.8.01 13.3.0248 855 tonnes 7% 64% HM, TM, CV
Indonésie Vaisselle et
articles devaisselle en
céramique21.1.02 17.9.02
182,05%1 374 231 kg 4,4% 100% FA
République
populaire de
ChineAcide
trichloroiso-
cyanurique23.3.01 7.11.01520.12.02
0,594 dollar
x kg119,4 tonnes 2% 100% TM (EUA)
Treillis
métallique en fild'acier zingué
(galvanisé) à
mailles
hexagonales5.7.01 13.12.01
490%24.7.02
2,80 dollar x
kg921,7 tonnes 11% 71,8% TM (Brésil)
Ferromanganèse
à forte teneur en
carbone8.5.02 12 985 tonnes 34% 100% TM (Inde)
Chaînes en acier
à maillons
soudés10.5.02 4.12.02
138,79%1 092 tonnes 33% 100% TM (Brésil)G/ADP/N/98/MEX
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Roumanie Tubes en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 159 tonnes 5,7% 100% TM (Italie)
Taipei
chinoisTubes soudés en
acier inoxydable14.5.02 986 tonnes 15% 94,5% HM
Ukraine Ferrosilico-
manganèse15.5.02 14 748 tonnes 21% 100% TM (Inde)
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
1 Il n'a pas été imposé de droits antidumping sur les importations en provenance de l'Équateur.
2 La procédure d'enquête a été suspendue à la suite d'un engagement en matière de prix.  Cependant, à la suite de diverses viola tions commises par les exportateurs, il a été mis un terme à l'engagement.  En
conséquence, l'enquête a été rouverte et une détermination finale a été établie.
3 Résolution qui déclare l'ouverture d'office du deuxième réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impo rtations en provenance de FMC Corporation.
4 Un droit antidumping provisoire de 3,41 pour cent et 12,82 pour cent, respectivement, a été imposé sur les importations de tub es standard galvanisés et de tubes standard noirs en provenance de l'entreprise
Tubac S.A., et un droit de 25,83 et 26,59 pour cent, respectivement, a été appliqué pour les autres entreprises exportatrices d e ces produits.
5 L'autorité chargée de l'enquête a décidé de poursuivre l'enquête sans imposer de droit antidumping provisoire.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)FA - Données de fait disponibles
CV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteurOP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO - Autres (préciser)
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/98/MEX
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Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Caoutchouc synthétique 27.5.96
Raccords en fonte malléable 4.10.96Brésil
Barres torsadées 11.8.00
Poutres en acier de type I 2.10.02
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.6.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.9.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.8.98
Filaments de polyester texturés 22.6.01
Danemark Parathion méthyl 31.5.00
États-Unis Soude caustique 12.7.95
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Barres torsadées 28.7.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.4.00
Polychlorure de vinyle 15.8.00
Riz blanc à grain long 5.6.02
Pommes 12.8.02
Tôles d'acier en rouleaux 7.6.96
Produits plats laminés à froid 29.6.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.3.00
France Sorbitol de qualité USP 28.7.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.8.00
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.00
Japon Tubes en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.6.99
Chaussures 27.5.97 République populaire de
ChineVoitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.7.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.8.98G/ADP/N/98/MEX
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Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Outils 14.11.98 République populaire de
Chine (suite)Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.5.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.5.99
Bicyclettes 23.9.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.9.99
Cadenas en laiton 23.9.99
Jantes pour bicyclettes 23.9.99
Confection 18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles 19.10.99
Jouets 25.11.99
Serrures à bouton ou à poignée 15.8.00
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.2.01
Treillis métallique en fil d'acier zingué
(galvanisé) à mailles hexagonales24.7.02
Acide trichloroisocianurique 20.12.02
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.7.98
Taipei chinois Voitures d'enfants 8.9.97
Filaments de polyester texturés 22.6.01
Ukraine Produits plats laminés à chaud 28.3.00
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.9.00
Venezuela Barres torsadées 28.7.98
ANNEXE 2
MESURES ANTIDUMPING ABROGÉES
pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d'abrogation
États-Unis Additifs pour essence 19.12.02
Taipei chinois Billes d'acier 22.7.02
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Néant Néant NéantG/ADP/N/98/MEX
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ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays Produit Début Fin
Brésil Caoutchouc synthétique polybutadiène-styrène
(SBR)4.3.02
Raccords en fonte malléable avec ou sans
revêtement métallique23.4.02
États-Unis Soude caustique 19.12.00
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 25.10.01
__________