. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/260
30 mai 2001
(01-2709)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Les Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES FONDÉ
SUR L 'ARTICLE  23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION PRÉSENTÉE CONJOINTEMENT
PAR LE CANADA , LE CHILI, LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS
(IP/C/W/133/R EV.1)
À ce jour, deux propositions globales concernant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur
les ADPIC ont été présentées, l'une par les Communautés européennes et leurs États membres1, et
l'autre par le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis (ci-après désignée la "proposition
conjointe").2  En outre, la Hongrie3 a récemment communiqué un projet de texte sur des procédures
d'opposition/de contestation, pour incorporation dans la proposition des CE.
Les propositions susmentionnées comprennent un nombre important d'éléments communs
mais divergent sur plusieurs points.  Les Communautés européennes et leur États membres estiment
que la proposition conjointe soulève d'importantes questions et aimeraient soumettre à l'examen plus
approfondi du Conseil des ADPIC les observations suivantes la concernant.
1) En particulier, s'agissant des termes "notification" et "enregistrement" tels qu'ils sont utilisés
dans la proposition conjointe, le premier suppose uniquement la transparence de l'information
dans le cadre d'un système facultatif et simple à administrer, le second ne s'accompagne
d'aucun effet juridique.  Par conséquent, il semblerait que les dispositions portant sur la
notification et sur l'enregistrement soient identiques dans la proposition conjointe.
                                                     
1 IP/C/W/107/Rev.1.
2 IP/C/W/133/Rev.1.
3 IP/C/W/255.IP/C/W/260
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2) Pour un certain nombre d'aspects, la proposition conjointe ne semble pas aller au-delà de
l'établissement d'une simple base de données.  Nous ne voyons pas clairement comment un
système limité à une simple base de données faciliterait la protection des indications
géographiques comme le prescrit l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.
3) À cet égard, la proposition conjointe ne fait référence ni à la législation nationale assurant la
protection des indications géographiques ni à la date à laquelle chaque indication a bénéficié
pour la première fois de la protection.
4) Nous remarquons que les propositions présentées par la Hongrie et par les CE et leurs États
membres suggèrent divers moyens visant à permettre un examen et la tenue de consultations
en vue de trouver une solution acceptable en cas de désaccord entre les Membres.  Il apparaîtque la proposition conjointe ne prévoit rien de comparable.
5) Les points suivants méritent d'être particulièrement mis en évidence dans la proposition
conjointe:
• Les expressions " vins et spiritueuxs " ont été remplacées par " produits visés ".  D'après
l'introduction, nous croyons comprendre que le débat sur la nature du système doit
être dissocié de celui qui a trait aux produits visés.  Les CE partagent ce point de vue
et ont adopté la même approche dans leur propre proposition révisée.  Toutefois, étant
donné que les États-Unis et les coauteurs ne sont toujours pas disposés à engager ledébat sur la protection d'autres produits, nous aimerions qu'ils clarifient leur position
sur cette question.
• On ne voit pas très bien pourquoi des notifications concernant des indications
géographiques qui seraient présentées " tous les six mois " diminueraient la charge
imposée au Secrétariat.
• La proposition conjointe ne parle pas non plus des conséquences du retrait d'un
Membre du système ou d'une interruption de sa participation.
• On ne sait pas très bien quelles mesures sont envisagées pour garantir qu'il s'agit d'un
système d'enregistrement véritablement multilatéral et non pas simplement d'une
compilation de listes nationales.  Demander au Secrétariat de compiler les listes
nationales lui imposerait une lourde tâche s'il n'y avait aucune valeur ajoutée – il
faudrait qu'il se contente de créer des liens vers les différents sites Web nationaux.
• La proposition conjointe ne précise pas si les Membres non participants seraient ou
non tenus d'accorder la protection prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et
de faciliter cette protection au sens de l'article 23:4.  Il apparaît également que les
"listes établies dans le cadre de l'OMC " ne seraient pas différentes des " listes
[nationales] d'indications géographiques ".
En conclusion, compte tenu de ce qui précède, la proposition conjointe ne saurait être
considérée comme satisfaisant pleinement aux prescriptions de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC, en particulier en ce qui concerne les différents éléments constitutifs d'un système multilatéral
de notification et d'enregistrement.
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