ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/52
31 juillet 2000
(00-3139)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES
À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 juillet 2000.
_______________
Le gouvernement de la République slovaque a décidé d'abaisser le taux de la surtaxe à
l'importation de 5 à 3 pour cent, à compter du 1er juillet 2000, par le biais du Décret du Ministère des
finances de la République slovaque n° 205/2000 Coll., portant modification du Décret du Ministère
des finances de la République slovaque n° 118/1999 portant établissement d'une surtaxe à
l'importation.WT/BOP/N/52
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Ministère des finances de la République slovaque
DÉCRET n° 205/2000 Coll.
du 23 juin 2000
portant modification du Décret du Ministère des finances de la
République slovaque n° 118/1999 Coll. portant établissement
d'une surtaxe à l'importation, tel qu'il a été modifié
Le Ministère des finances de la République slovaque, conformément à l'article 56 de la Loi
sur les relations économiques avec les pays étrangers n° 42/1980 Coll., modifiée par la Loin° 102/1988 Coll. et la Loi n° 113/1990 Coll., promulgue le texte suivant:
Article premier
Le Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 118/1999 Coll. portant
établissement d'une surtaxe à l'importation, modifié par le Décret n° 126/1999 Coll., le Décret
n° 208/1999 Coll., et le Décret n° 349/1999 Coll., est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, section 2, la lettre "f" est supprimée.
2) Au paragraphe 2, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "3".
3) Le paragraphe 3 a) est modifié comme suit:
"§ 3a
Les présentes dispositions s'appliquent aux marchandises importées pour lesquelles le
formulaire de déclaration douanière a été accepté avant le 1
er juillet 2000."
4) L'annexe n° 1 est remplacée par l'annexe du présent Décret.5) L'annexe n° 3 est supprimée.
Article 2
Le présent Décret prend effet au 1
er juillet 2000.
Brigita Schmögnerová
Ministre des finances de la
République slovaqueWT/BOP/N/52
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ANNEXE N° 1 DU DÉCRET N° 205/2000 Coll.
Liste des marchandises commerciales non soumises à la surtaxe à l'importation
0102 10 Bovins de boucherie - de race
0105 11 Coqs et poules0105 12 00 Dindes et dindons
0105 19 Canards, oies, dindons et dindes, vivants, d'un poids n'excédant pas 185 g
ex 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques0402 29 11 Types spéciaux de lait pour jeunes enfants, en récipients hermétiquement fermés d'un
contenu net n'excédant pas 500 g, dont la teneur en matières grasses n'excède pas10 pour cent
0901 11 00 Café non torréfié
1001 Froment (blé) et méteil
1003 00 Orge1005 Maïs1006 Riz1302 19 Autres sucs et extraits végétaux1801 00 00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
2009 11 Jus d'orange congelé
2009 20 19 Jus de pamplemousse, d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm
3 à 20°C, d'une
valeur n'excédant pas 30 euros par 100 kg poids net
2009 30 19 Jus de tout autre agrume, d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20°C, d'une
valeur n'excédant pas 30 euros par 100 kg poids net
2009 30 51 à
2009 30 59Jus de citron, d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20°C, d'une valeur
n'excédant pas 30 euros par 100 kg poids net
2009 40 19 Jus d'ananas, d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20°C, d'une valeur
n'excédant pas 30 euros par 100 kg poids net
2301 Poudres, résidus et produits agglomérés sous forme de cylindres ou de pellets ou sous
d'autres formes similaires, de viandes, de viandes hachées, de poissons ou de crustacés,
ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;   cretons
2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à
sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,même agglomérés sous forme de pellets
2304 00 00 Résidus compressés et autres déchets solides, même broyés ou agglomérés sous forme
de cylindres ou de pellets ou sous d'autres formes similaires, de petite taille, obtenusaprès extraction de l'huile de soja
2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
de l'extraction de l'huile d'arachide
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305
2307 00 Lies de vin;  tartre brutWT/BOP/N/52
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2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même
agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux,non dénommés ni compris ailleurs
2309 90 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
2501 00 31 Sel (y compris sel préparé pour la table et sel dénaturé) et chlorure de sodium pur,
même dissous, utilisé pour produire une réaction chimique afin d'élaborer d'autresproduits (séparation Na de Cl)
2503 00 Soufres de toute espèce, autres que le s soufres sublimé, précipité et colloïdal
2504 10 00 Graphite naturel en poudre ou en paillettes
2506 Quartz (autres que les sables naturels);   quartzites, même dégrossis ou simplement
débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ourectangulaire
2507 Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés2508 Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du n° 6806), andalousite, cyanite,
sillimanite, même calcinées;   mullite;   terres de chamotte ou de dinas
2528 90 00 Acide borique naturel titrant au maximum 85 pour cent de H
3BO 3 sur produit sec –
 autres
2529 21 00 Spath fluor contenant en poids 97 pour cent ou moins de fluorure de calcium2601 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de
pyrites)
2602 00 00 Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de fer
manganésifères d'une teneur en manganèse de 20 pour cent ou plus en poids, surproduit sec
2610 00 00 Minerais de chrome et leurs concentrés2613 Minerais de molybdène et leurs concentrés2701 Anthracite;  briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
l'anthracite
2708 Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux2709 00 Huiles minérales et huiles de minéraux bitumeux, brutes2711 21 00 Gaz naturel à l'état gazeux2712 Vaseline;  paraffine, cire de pétrole microcristalline, "slack wax", ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse
ou par d'autres procédés, même colorés
2716 00 00 Énergie électrique2803 00 Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises
ailleurs)
2804 69 00 Silicium – autre
2809 Oxyde de phosphore, acide phosphorique et acides polyphosphoriques
2810 00 Oxydes de bore, acides boriques2818 20 00 Oxyde d'aluminium, autre que le corindon artificiel2824 10 00 Monoxyde de plomb (litharge, massicot)2836 20 00 Carbonate de disodium2844 40 20 Isotopes radioactifs artificiels – uniquement à des fins sanitairesWT/BOP/N/52
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2844 40 30 Composés d'isotopes radioactifs artificiels – uniquement à des fins sanitaires
2844 40 80 Autres – uniquement à des fins sanitaires2915 21 00 Acide acétique
2921 41 00 Aniline et ses sels
2933 71 00 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)30 Produits pharmaceutiques3101 00 00 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités
chimiquement;  engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits
d'origine animale ou végétale
3215 19 00 Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées
ou sous forme solide - autres
3816 00 00 Ciments, mortiers, bétons et compositi ons similaires réfractaires, autres que les
produits du n° 3801
3906 90 90 Polymères acryliques sous formes primaires - autres
ex 3920 20 21 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non
alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières,d'une épaisseur n'excédant pas 0,10 mm, biaxialement orientées
4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et types de caoutchouc naturel
analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4002 Caoutchouc synthétique et factice (caoutchouc dérivé des huiles) sous formes primaires
ou en plaques, feuilles ou bandes;   mélanges des produits du n° 4001 avec ces
catégories de produits sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4003 00 00 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes4101 Cuirs non traités de bovins, d'équidés ou d'autres animaux ongulés (frais ou salés,
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés niautrement préparés), même épilés ou refendus
4103 Autres cuirs non traités (frais ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés,
mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus,autres que ceux exclus par la note 1 b) ou c) du présent chapitre
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;   déchets de liège;   liège concassé, granulé
ou pulvérisé
4502 00 00 Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles, bandes de
forme carrée ou rectangulaire (y compris les demi-produits à arêtes vives pourbouchons)
5101 Laine, non cardée ni peignée5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris les bandes de laine cardée)5201 00 Coton, non cardé ni peigné
5301 Lin, brut ou travaillé mais non filé, étoupes de lin, déchets de lin (y compris les déchets
de fils et les chutes)
5302 Chanvre, brut ou travaillé mais non retordu, étoupes et déchets de chanvre (y compris
les déchets de fils et les chutes)
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
bruts, non travaillés et non retordus, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les
déchets de fils et les chutes)WT/BOP/N/52
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5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave, bruts ou travaillés mais non retordus,
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les chutes)
6902 Briques, dalles, carreaux et pièces céramiq ues analogues de construction, réfractaires,
autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues
7004 Verre étiré ou soufflé plat, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non
autrement travaillé
7005 Verre flotté sur table, et verre aplati ou émaillé sur table, même à couche absorbante ou
réfléchissante/antiréfléchissante sur une face, non autrement travaillés
7019 11 00 Fils coupés, d'une longueur n'excédant pas 50 mm
7201 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses ou saumons, ou sous d'autres formes
primaires
7202 Ferro-alliages7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles);   déchets lingotés en fer ou en
acier
7213 Fil machine en fer ou en aciers non alliés
7408 11 00 Fils de cuivre, dont la plus grande dimension de la section transversale excède 6 mm7601 10 00 Aluminium non allié7602 00 90 Débris d'aluminium7801 99 91 Plomb affiné – alliages de plomb
7804 20 00 Poudres et paillettes de plomb
7901 12 10 Zinc, non raffiné, contenant en poids de 99,995 pour cent à 99,99 pour cent de zinc
7901 20 00 Alliages de zinc8104 11 00 Magnésium brut (non transformé) contenant en poids au moins 99,8 pour cent de
magnésium
8401 30 00 Éléments combustibles (cartouches) non utilisés (non irradiés) (Euratom)8506 60 90 Piles et batteries de piles électriques, à l'air-zinc
8545 11 00 Électrodes, des types utilisés pour fours
8701 20 Tracteurs routiers pour semi-remorques8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre
mécanisme de propulsion
9018 Instruments et ustensiles pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris les instruments de  scintigraphie et autres instruments
électromédicaux ainsi que les instruments pour tests visuels
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages chirurgicaux et
les béquilles, attelles, jambières et autres ar ticles et instruments pour le traitement des
fractures;  appareils de prothèse;  appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autresappareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin
de compenser une déficience ou une infirmité
9022 19 00 Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical,
chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou deradiothérapie
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