RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/95
21 décembre 2001
(01-6456)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Pakistan est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Pakistan.Pakistan WT/TPR/G/95
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TABLE DES MATIÈRES
I. EXAMEN MACRO-É CONOMIQUE ....................................................................................5
1) R ÉFORMES STRUCTURELLES .............................................................................................5
2) C ROISSANCE , ÉPARGNE ET INVESTISSEMENTS ................................................................5
3) F INANCES PUBLIQUES ........................................................................................................7
II. SECTEUR EX TÉRIEUR.........................................................................................................7
1) B ALANCE DES PAIEMENTS .................................................................................................7
2) E XPORTATIONS ..................................................................................................................7
3) I MPORTATIONS ...................................................................................................................8
4) R ÉGIME DU TAUX DE CHANGE ...........................................................................................8
5) R ÉSERVES EN DEVISES .......................................................................................................9
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE.......................................................9
1) O BJECTIFS ..........................................................................................................................9
2) R ÉGIME D 'IMPORTATION ..................................................................................................9
3) P OLITIQUE TARIFAIRE .....................................................................................................10
4) R ÉGIME D 'EXPORTATION ................................................................................................11
IV. LOIS RELATIVES AUX MESURES COMMERCIALES CO RRECTIVES..................12
V. DROITS DE PROPRIÉ TÉ INTELLEC TUELLE...............................................................12
VI. POLITIQUES SE CTORIELL ES..........................................................................................13
1) A GRICULTURE ..................................................................................................................13
2) I NDUSTRIES .......................................................................................................................13
3) P RIVATISATION ................................................................................................................13
4) I NVESTISSEMENTS ÉTRANGERS .......................................................................................14
5) B ANQUES , MARCHÉS FINANCIERS ET ASSURANCE .........................................................14Pakistan WT/TPR/G/95
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I. EXAMEN MACRO-ÉCONOMIQUE
1) RÉFORMES STRUCTURELLES
1. Au cours des deux dernières années, le Pakistan a entrepris, avec une détermination à la
mesure de l'énormité du défi, des réformes structurelles vastes et approfondies.  Ces réformes,
conçues pour être inscrites dans la durée, visent la presque totalité des instruments budgétaires et
monétaires, le système bancaire, les aspects liés à la gestion des affaires publiques, les mesurescommerciales et tarifaires, les politiques agricoles, et l'importance du rôle joué par les pouvoirs
publics dans les domaines d'activité économique.  Nous nous attendons à ce que ces réformes
contribuent à remettre les grands paramètres macro-économiques sur les rails.  De fait, l'économie
commence déjà à manifester des signes incontestables de stabilisation.
2. Comme on peut s'y attendre, ces réformes ont été apportées non sans peine et il y a eu des
coûts d'adaptation.  Nous sommes reconnaissants aux institutions financières internationales et aux
pays qui nous ont soutenus et nous ont aidés à atténuer l'incidence de ces réformes.
3. Il y a eu des réformes importantes sur le plan politique également.  L'ambitieux plan de
décentralisation, qui prévoit l'introduction de changements fondamentaux dans l'appareil administratif
et vise à donner plus de responsabilités aux élus locaux, a été mis en place.  Des élections ont étéorganisées à l'échelon municipal, tandis que les él ections aux niveaux national et provincial devraient
être terminées d'ici à octobre 2002.
2) C
ROISSANCE , ÉPARGNE ET INVESTISSEMENTS
4. Malmenée par des chocs négatifs, notamment la plus grave sécheresse de l'histoire du pays,
l'économie pakistanaise a connu un ralentissement inhabituel au cours des cinq dernières années, soit
la période qui s'est écoulée depuis le dernier Examen des politiques commerciales du Pakistan
en 1995.  À la différence de sa forte progression dans les années 80 et pendant la première moitié desannées 90, le PIB réel du Pakistan a connu une prog ression bien en deçà de son taux habituel.  Malgré
une croissance impressionnante de 8,4 pour cent dans le secteur des grandes industries
manufacturières, l'exercice 2001 s'est terminé avec un taux de croissance du PIB inférieur à l'objectif
visé, en raison d'une croissance négative de 2,5 pour cent dans le secteur agricole, qui a été durement
touché par une sécheresse persistante.
5. En raison de la faible progression du PIB, de la croissance de la population de 2,5 pour cent
par année et de la dépréciation de la roupie, le revenu par habitant exprimé en dollars n'a guère
augmenté et tourne autour de 450 dollars EU.
6. La structure de production de l'économie n'a pratiquement pas changé depuis le dernier
examen:  malgré la progression du secteur des services, la part du secteur manufacturier s'est quelquepeu rétrécie.  Les taux de croissance du PIB/PNB et les parts des secteurs dans le PIB depuis
1994-1995 figurent dans les tableaux 1 et 2 respectivement.WT/TPR/G/95 Examen des politiques commerciales
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Tableau 1
Taux de croissance du PIB/PNB (pourcentage au coût des facteurs constants), exercices 1995-2001
Secteur 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Produit de base 5,69 8,45 0,37 5,34 3,42 3,02 0,77
Services 4,82 4,99 3,61 3,20 4,99 4,79 4,38
PIB 5,26 6,76 1,93 4,30 4,18 3,89 2,55
PNB 5,78 5,63 1,50 4,17 4,29 3,49 2,39
Pour mémoire:
PNB aux prix du marché (milliards de
roupies)1 896 2 134 2 438 2 653 2 912 3 138 3 411
Tableau 2
Parts des secteurs
(Pourcentage au coût des facteurs constants)
Secteur 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Agriculture 24,65 25,79 25,33 25,95 25,40 25,95 24,67
Industries manufacturières 18,17 17,84 17,73 17,10 17,02 16,67 17,40
Construction et industries extractives,
etc.8,41 8,41 8,18 8,38 8,58 8,01 7,68
Services 48,77 47,96 48,75 48,57 49,00 49,37 50,25
7. L'épargne nationale (prix du marché) a connu une légère hausse de 0,8 pour cent.  L'épargne
intérieure en tant que ratio du PIB est passée de 12 pour cent en 1996 à 15,2 pour cent en 2000, avant
de tomber à 14,4 pour cent en 2001.
8. Le ratio du total des investissements au PIB s'est orienté en baisse, passant de 18,8 pour cent
en 1996 à 14,7 pour cent en 2001.  Avec des signes de relance économique, les niveaux
d'investissement devraient s'amplifier.  En ce qui concerne les investissements étrangers privésdirects, les secteurs du pétrole et du gaz, du ciment, de l'électronique, des transports, de l'entreposage
et des télécommunications ont été les secteurs préférés.
Tableau 3
Investissements et épargne
(Pourcentage du PIB)
1996 1997 1998 1999 2000 2001
Total des investissements 18,8 17,7 17,3 15,6 15,6 14,7
Épargne intérieure 12,0 12,4 15,2 12,3 15,2 14,4
Épargne nationale 11,6 11,6 14,3 11,4 13,8 12,7
9. Une mise en œuvre prudente des politiques monétaire et budgétaire a contribué à maîtriser
l'inflation.  L'indice des prix à la consommation est passé de 10,8 pour cent en 1996 à 4,6 pour cent en
2001.
10. En 2001, l'incidence de l'inflation a été plus forte pour les groupes à haut revenu et moins
forte pour les groupes à revenu moyen.Pakistan WT/TPR/G/95
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3) FINANCES PUBLIQUES
11. Malgré une croissance plus faible que prévu, il a été possible, grâce à une solide gestion
budgétaire, d'obtenir une forte augmentation des rece ttes fiscales et de contenir les dépenses.
12. Les recettes totales en tant que pourcentage du PIB montrent des signes d'amélioration,
passant de 15,8 pour cent en 1997 à 16,4 pour cent en 2001.  Le ratio des dépenses totales au PIB est
tombé de 24,4 pour cent en 1996 à 20,8 pour cent en 2001, ce qui a permis de ramener le déficitbudgétaire de 7,5 pour cent à 5,3 pour cent du PIB.
13. Comme le déficit budgétaire continue de dépasser le taux de croissance du PIB, il y a eu une
forte augmentation de la dette intérieure et de la dette extérieure qui représentent actuellement
respectivement 49,2 pour cent et 64 pour cent du PIB.  Le fardeau du service de la dette devrait
s'alléger compte tenu des négociations en cours avec des donateurs multilatéraux et bilatéraux.
II. SECTEUR EXTÉRIEUR
1) B
ALANCE DES PAIEMENTS
14. Malgré le ralentissement mondial, la balance des paiements du Pakistan a montré des signes
d'amélioration en 2001.  Le signe le plus encourageant a été l'excédent au compte des opérations
courantes (le premier jamais enregistré), qui a atteint 331 millions de dollars EU.  La baisse du déficitcommercial mais, fait plus important, la hausse marquée des transferts courants ont permis de couvrir
des paiements plus élevés au titre du compte des services.
15. Le déficit commercial est passé de 3 704 millions de dollars EU en 1996 à 1 527 millions de
dollars EU en 2001, en dépit d'une baisse des valeurs unitaires des exportations et d'une hausse des
cours mondiaux du pétrole.
2) E
XPORTATIONS
16. Les résultats du secteur des exportations ont été irréguliers.  Le taux de croissance est tombé
de 19,6 pour cent en 1995 à 3,70 pour cent en 1998.  Un taux de croissance négatif de 9,80 pour cent a
été enregistré l'année suivante.  Les exportations se sont ensuite redressées pour enregistrer une
augmentation de 10,15 pour cent en 2000 et de 7,4 pour cent en 2001.
17. Les termes de l'échange se sont détériorés récemment.  La plupart des produits exportés par le
Pakistan font face à un marché d'acheteurs et les valeurs unitaires se sont orientées en baisse.
18. La structure des exportations du Pakistan s'est profondément transformée avec le temps.  La
part des produits de base primaires dans le total des exportations a progressivement chuté, passant de
16 pour cent en 1996 à 13 pour cent en 2001.  De même, la part des produits semi-finis dans le total
des recettes d'exportation est passée de 22 pour cent en 1996 à 14 pour cent en 2001.  La part des
produits manufacturés dans les exportations totales a augmenté régulièrement passant de 62 pour centen 1996 à 73 pour cent en 2001.
19. L'absence de diversification des produits et des marchés rend les exportations pakistanaises
vulnérables.  En moyenne, plus de 50 pour cent des exportations du Pakistan sont commercialisées
dans sept pays seulement (États-Unis, Allemagne, Japon, Royaume-Uni, Hong Kong, Dubaï et Arabie
saoudite).  Bien que l'Union européenne, en tant que groupe de pays, demeure le plus importantmarché pour les exportations pakistanaises, la part des exportations destinées aux États-Unis aWT/TPR/G/95 Examen des politiques commerciales
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augmenté de 17,7 pour cent en 1997 à environ 24 pour cent l'an dernier.  Le groupe des textiles
intervient pour près de 60 pour cent des exportations du Pakistan.
3) IMPORTATIONS
20. Les importations totales sont passées de 11 805 millions de dollars EU en 1996 à
11 894 millions de dollars EU en 1997, avant de reculer pendant deux années consécutives à
10 118 millions de dollars EU en 1998 et 9 432 millions de dollars EU en 1999, en raison aussi biende la politique de compression des importations rendue nécessaire par les sanctions économiques
imposées en 1998 que d'une activité économique modérée.  Par la suite, les importations sont passées
à 10 309 millions de dollars EU en 2000 et à 10 728 millions de dollars EU en 2001.
21. La composition des importations pakistanaises n'a pas subi de changements majeurs pendant
la période considérée.  La part des biens d'équipement dans les importations totales est tombée de35 pour cent en 1996 à 25 pour cent en 2001 à cause de la baisse des niveaux d'investissement dans le
pays.  La part des matières premières industrielle s pour les biens d'équipement a varié entre 5 pour
cent et 6 pour cent, tandis que la part des matières premières industrielles pour les biens de
consommation est passée de 45 pour cent en 1996 à 56 pour cent en 2001.  La part combinée des
matières premières industrielles dans les importations totales est demeurée proche de 50 pour centpendant toute la période considérée.  Cette situation fait ressortir la dépendance assez grande de
l'économie vis-à-vis des matières premières importées.  La part des biens de consommation n'a pas
beaucoup varié au cours des ans, se situant entre 14 pour cent et 18 pour cent pendant la période
considérée.
22. Historiquement, le Pakistan a comblé ses besoins en matière d'importation auprès d'un groupe
choisi de pays, et cette tendance s'est poursuivie ces dernières années.  En moyenne, environ 49 pour
cent des importations étaient originaires de sept pays seulement (États-Unis, Japon, Koweït, Arabiesaoudite, Allemagne, Royaume-Uni et Malaisie).
Tableau 4
Balance commerciale
(Millions de dollars EU)
1997 1998 1999 2000 2001
Importations 11 894 10 118 9 432 10 309 10 729
Exportations 8 320 8 628 7 779 8 569 9 202
Solde 3 574 1 490 1 653 1 740 1 527
4) RÉGIME DU TAUX DE CHANGE
23. Dans le cadre du programme de stabilisation, la Banque centrale du Pakistan a autorisé la
fluctuation libre de sa devise et a supprimé la marge de variation de la roupie qui avait été mise en
place en 2000.  Cette mesure, associée à l'importance accordée à l'accumulation de réserves en
devises, a déplacé l'orientation de la gestion des taux de change par la Banque d'État, axée surl'intervention directe et la marge de variation pour le taux de change entre la roupie et le dollar, vers la
politique monétaire.
24. La parité entre la roupie et le dollar s'est dépréciée de 18,6 pour cent en 2001.  (Récemment,
toutefois, la roupie s'est raffermie, soit d'environ 6,5 pour cent au cours des derniers mois.)Pakistan WT/TPR/G/95
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5) RÉSERVES EN DEVISES
25. Les réserves de change officielles brutes du Pakistan (à l'exclusion de l'or) atteignaient
quelque 3 milliards de dollars EU en 1995.  Après un tirage de réserves en 1998, pour aider à financer
un important déficit du compte des opérations courantes cette année-là, les réserves ont été ramenées
à un peu plus de 1,5 milliard de dollars EU en 2000.  À l'heure actuelle, les réserves de liquidités de la
Banque d'État (à l'exclusion des réserves du secteur bancaire) dépassent 3 milliards de dollars EU.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) OBJECTIFS
26. La politique commerciale pour l'exercice 2000-2001 a fait une large place aux mesures
dictées par le marché;  les pouvoirs publics se sont bornés à garantir des conditions identiques pour
tous, à supprimer les obstacles structurels et à orienter les investissements vers les secteurs plusproductifs.  Les objectifs généraux suivants étaient mentionnés dans la politique:
- Réduire le parti pris à l'encontre des exportations au moyen de la réduction des droits
d'importation et de la libéralisation des échanges, de l'application de taux de change
concurrentiels et de l'amélioration de l'infrastructure d'exportation.
- Favoriser une croissance durable et constante des recettes d'exportation au moyen de la
diversification de la base d'exportation et d'une plus grande majoration de valeur des
marchandises et des services.
- Libéraliser le régime d'importation pour intensifier la concurrence au sein de l'économie dans
le but d'obtenir des gains importants en matière de qualité et de productivité.
- Simplifier les procédures et les pratiques commerciales.
27. La politique annoncée pour l'exercice 2001-2002 vise à poursuivre l'effort de libéralisation
des échanges et de promotion des exportations au moyen de la réduction du parti pris à l'encontre des
exportations, en accordant une importance particulière à la durabilité, à la cohérence et à laprévisibilité des politiques économiques.
28. Le rôle monopolistique des entreprises d'État dans le commerce a été supprimé.  La Société
d'exportation du coton et la Société d'exportation du riz ont été liquidées.  Le secteur privé participe
maintenant activement à l'exportation de ces produits.  La Société pakistanaise de commerce extérieur
intervient de temps à autre sur le marché du coton, conformément aux dispositions de sa charte.  Sonrôle est toutefois assez limité - cette année, par exemple, elle prévoit d'acheter 230 000 balles, soit
environ 2 pour cent du total de tout le coton négocié au Pakistan.  Les exportations de riz sont
entièrement confiées au secteur privé.
2) R
ÉGIME D 'IMPORTATION
29. La Loi relative au régime d'importation a été complètement remaniée afin de renforcer la
facilitation des échanges et de supprimer les obstacles techniques implicites éventuels.
30. Il y a eu un élagage radical de la "liste négative", c'est-à-dire les articles visés par des
interdictions d'importer/des restrictions quantitatives.  En conséquence, il n'y a actuellement queWT/TPR/G/95 Examen des politiques commerciales
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57 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) dont l'importation n'est pas permise.1  Ces
restrictions sont strictement fondées sur des motifs de santé publique et de moralité, sur des
préoccupations environnementales ou sur des considérations relatives à la sécurité nationale.  De
même, 192 articles sont inscrits sur la "liste restrictive".  Ces produits peuvent être importés s'ils
satisfont aux prescriptions en matière de santé et de sécurité.  L'importation de certaines machines
d'occasion n'est pas permise pour des raisons de sécurité.
31. Il n'y a pas de prescription en matière de licences, ni de prescription concernant le versement
de montants en espèces, ni de monopole du secteur public dans le domaine des importations.  Avec la
suppression du mécanisme de restrictions quantitatives et d'autres obstacles, le tarif douanier est
maintenant le principal instrument de la politique commerciale du Pakistan.
3) POLITIQUE TARIFAIRE
32. Le recours aux droits de douane en tant que source de recettes publiques était l'un des
principaux facteurs contraignant le Pakistan à fixer des taux de droits élevés.  Cette contrainte a été en
grande partie atténuée par des réformes de l'administration fiscale et une importante réorientation vers
le régime général de la taxe de vente.  La part des droits de douane dans les recettes fiscales est passée
de 33 pour cent en 1996 à 16 pour cent en 2001.
33. En dépit de ses graves déséquilibres budgétaires, le Pakistan a cherché à réduire
considérablement le niveau et la dispersion de ses droits de douane.
34. Au cours de la période qui a suivi le dernier Examen, les impositions paratarifaires ont été
supprimées et il y a eu une diminution très importante des droits de douane.  Le taux de droit
maximum a été ramené à 30 pour cent (sauf quelques exceptions visant les automobiles et les
boissons alcoolisées) et le nombre de tranches tarifaires a été ramené à quatre.  Pendant l'année en
cours, les droits frappant 4 000 des 5 440 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) duCode douanier du Pakistan ont été abaissés.
35. Il a déjà été décidé d'abaisser davantage le taux de droit maximum à 25 pour cent dès le
1
er juillet 2002.
36. La réduction et la simplification des droits de douane se sont accompagnées d'une
simplification des procédures.  Les règlements ayant un effet de distorsion (par exemple les avantagesconsentis en fonction de l'utilisation finale) sont en voie d'être abrogés.  Le nombre d'arrêtés
réglementaires spéciaux (SRO) a déjà diminué de moitié l'an dernier, et nous sommes résolus à les
abroger entièrement au cours des deux prochaines années.
37. Un important exercice de réforme et de restructuration de l'Office central des recettes
publiques est en cours.  Cet exercice devrait favoriser une plus grande transparence et la facilitationdes échanges.
                                                     
1 Le Pakistan a supprimé les restrictions quantitatives visant les textiles, pour lesquelles une dérogation
spéciale avait été obtenue pour des motifs fondés sur la balance des paiements, bien avant l'expiration de la
période autorisée par le Comité de la balance des paiements.Pakistan WT/TPR/G/95
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Tableau 5
Taux des droits et leur dispersion
Description 1997 1998 1999 2000 2001
Nombre de taux 13 5 5 5 4
Taux maximum (%) 65 45 35 35 30
Taux moyena ( % ) 2 32 11 81 81 7
Taux moyenb ( % ) 1 71 61 41 21 1
a Droit perçu divisé par la valeur des importations passibles de droits.
b Droit perçu divisé par la valeur des importations totales.
38. L'évaluation en douane n'est plus effectuée au moyen du système fondé sur les prix du
commerce d'importation, mais au moyen d'un système fondé sur les transactions compatible avec les
règles de l'OMC.  Les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont été apportées
à la Loi douanière.
4) RÉGIME D 'EXPORTATION
39. Le régime d'exportation a été libéralisé pour démanteler les monopoles du secteur public afin
de permettre la pleine participation du secteur privé.  Pour des raisons liées à l'environnement, à la
santé publique et à la moralité, ou aux engagements pris par le Pakistan en vertu de conventions
multilatérales, l'exportation de 13 produits (comme les médicaments, les espèces en voie de
disparition, etc.) n'est pas permise.
40. Des considérations relatives à la sécurité alimentaire ont obligé le Pakistan à restreindre
l'exportation du blé et de ses produits de meunerie.  Cette restriction a été levée et ces produits
peuvent maintenant être librement exportés.
41. Rompant de manière importante avec les politiques traditionnelles, le Pakistan a pris la
décision d'autoriser le commerce intérieur pour tous les produits agricoles, indépendamment duniveau de production nationale.
42. Concrètement, les politiques de soutien des prix pour les produits agricoles ont également été
supprimées.  Il n'y a pas de prix minimums à l'exportation.
43. Contrairement à la pratique solidement établie consistant à annoncer des avantages fiscaux et
autres pour les exportations, le Pakistan a décidé dans la politique commerciale de cette année dedéfinir une ligne de conduite tout à fait différente:  au lieu d'accorder des concessions, qui créent des
distorsions et des situations de rente, la politique met l'accent sur l'intensification de la compétitivité
de la base d'exportation du Pakistan au moyen du développement d'une capacité terrestre, de la
gestion de la chaîne d'approvisionnement et d'une plus grande majoration de valeur.
44. Nous sommes résolus à supprimer toutes les subventions à l'exportation, explicites ou autres.
Nous n'avons plus recours aux subventions au transport, il n'y a pas de remises compensatoires, les
taux applicables aux ristournes de droits ont été réduits et simplifiés sur la base d'un coefficienttechnique de production, et l'élément de subvention dans le financement à l'exportation a été
complètement supprimé.
45. De nouvelles mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins véritables en matière
d'exportation.  Ces mesures sont les suivantes:WT/TPR/G/95 Examen des politiques commerciales
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- Notifications des règles relatives aux remises de droits et d'impôts en faveur des exportations
(DTRE).  Ces règles prévoient l'importation en franchise de droits des intrants requis pour les
exportations.
- Création de l'Organisation des coefficients tech niques de production (IOCO) chargée de fixer,
sur une base professionnelle, les taux applicables aux ristournes de droits pour les biens
achetés dans le pays (droits payés).
- Création (dans le secteur privé) de l'Organisme de garantie du financement à l'exportation du
Pakistan (PEFGA), qui sera chargé de fournir des garanties susceptibles d'être acceptées ennantissement.  Ce régime est particulièrement intéressant pour les exportateurs de petite et
moyenne taille.
- Création d'un mécanisme de financement à l'exportation en devises (FCEF) qui permettra aux
exportateurs de contracter des emprunts au taux LIBOR majoré et de rembourser ceux-ci avecleurs recettes d'exportation.
- Création du Conseil national d'accréditation (PNAC) qui fournira des services d'accréditation
aux organismes de certification responsables des normes ISO 9 000, ISO 14 000, etc.  Il en
résultera de meilleures normes de qualité pour les exportations pakistanaises.
IV. LOIS RELATIVES AUX MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES
46. Des lois antidumping et en matière de droits compensateurs conformes aux règles de l'OMC
ont été adoptées.  La Loi sur les mesures de sauvegarde est en cours de finalisation.
47. La Loi sur la Commission tarifaire nationale est en cours de révision pour rendre la
Commission plus professionnelle et autonome.  Avec ces modifications, la Commission sera mieux
placée pour donner suite aux plaintes véritables relatives à des pratiques commerciales déloyales, aulieu d'être utilisée, souvent involontairement, comme un moyen protectionniste.
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
48. Conformément aux obligations qu'il a contract ées au titre de l'Accord sur les ADPIC, le
Pakistan a promulgué de nouvelles lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les
dessins et modèles industriels, et les circuits intégrés.  La législation sur la protection des obtentionsvégétales est en cours de finalisation.
49. Afin d'assurer une plus grande synergie et de fournir un meilleur service à la clientèle, il a été
décidé de regrouper en une seule organisation plusieurs organismes s'occupant de droits de propriété
intellectuelle actuellement placés sous le contrôle administratif de divers ministères.  La mise en place
de l'Organisation des droits de propriété intellectuelle du Pakistan (PIPRO) est sur le point d'êtreterminée.  Cette organisation sera gérée en fonction des normes du secteur privé et la participation
active des partenaires s'effectuera  au sein du conseil des administrateurs.Pakistan WT/TPR/G/95
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VI. POLITIQUES SECTORIELLES
1) AGRICULTURE
50. Ces dernières années, la politique agricole du Pakistan s'est orientée vers des politiques de
détermination des prix par le marché, ce qui a amené le secteur privé à jouer un plus grand rôle dans
le commerce des produits agricoles.  Dans le cadre du programme de modernisation du secteur
agricole, les programmes de développement fédéraux et provinciaux ont mis de plus en plus l'accentsur la mise en place d'une infrastructure agricole et ont contribué à l'augmentation de la productivité
grâce à la prestation de services de vulgarisation, à la fourniture d'intrants en temps opportun et à
l'octroi d'un meilleur accès au crédit agricole.  Le Pakistan a récemment entrepris, avec l'aide de la
Banque africaine de développement, un programme de restructuration du secteur agricole qui vise
notamment à supprimer les subventions implicites qui subsistent de même que le rôle du secteurpublic dans l'achat, l'entreposage et la distribution du blé.
2) I
NDUSTRIES
51. La politique industrielle du Pakistan est enchâssée dans le programme plus vaste de
libéralisation économique visant à réduire les distorsions du marché, à accroître l'investissement et à
intensifier le rôle du secteur privé.  Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise enœuvre des réformes structurelles, surtout au chapitre de la libéralisation du système de change et de
commerce, des réformes dans le secteur financier, de la libéralisation des activités liées à
l'investissement intérieur et à l'étranger, et de la mise en œuvre d'un vaste programme de privatisation.
52. Une importance spéciale est accordée à la création et à la promotion de petites et moyennes
entreprises.  L'Organisme de développement des petites et moyennes entreprises (SMEDA) fournit
des conseils techniques, de gestion et de commercialisation.  Plusieurs modifications sont en train
d'être apportées au cadre réglementaire sur la base de l'étude approfondie effectuée par le SMEDA surles problèmes de ces entreprises.
53. Une nouvelle banque (Banque des PME) a été créée (par suite de la fusion de la Société de
financement des petites entreprises et de la Société de financement du développement régional) pour
s'occuper des besoins en matière de financement des petites et moyennes entreprises.
3) P
RIVATISATION
54. Le gouvernement du Pakistan est fermement résolu à privatiser les entreprises d'État.  Un
arrêté de privatisation a été promulgué afin de rassurer les investisseurs et de garantir la transparence
du processus de vente.
55. La Commission de privatisation s'intéresse actuellement à la vente de certaines grandes
sociétés dont l'acheteur prendrait le contrôle sur le plan de la gestion.  Des plans sont également encours de préparation pour effectuer plusieurs transactions de moindre importance concernant des
marchés financiers.  Parmi les principales entreprises du secteur public qui seront privatisées d'ici à
juin 2003, il y a des institutions bancaires et fina ncières (comme Habib Bank Ltd, United Bank Ltd,
National Investment Trust, etc.), des sociétés pétrolières et gazières (Pakistan State Oil, Pakistan
Petroleum Ltd, Sui Southern Co., Sui Northern Pipeline Ltd), des sociétés d'assurance (State LifeInsurance Corporation, Pakistan Reinsurance Co. Ltd), des entreprises de télécommunications
(Pakistan Telecommunications Co. Ltd. Telephone Industries of Pakistan), des sociétés productrices
d'électricité (Karachi Electric Supply Corporation) et plusieurs autres unités industrielles (ciment,
huile végétale, engrais, etc.).WT/TPR/G/95 Examen des politiques commerciales
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56. Jusqu'en 1995, la Commission de privatisation avait effectué 66 transactions de privatisation,
mais à la fin de l'an 2000, ce nombre était passé à 106.  Les entreprises privatisées jusqu'à ce jour
comprennent des banques commerciales, des usines automobiles, des cimenteries, des usines de
produits chimiques et d'engrais, des centrales électriques et des services techniques ainsi que diverses
entreprises plus petites.
4) INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
57. La politique en matière d'investissement du Pakistan est parmi les plus libérales de la région.
Tous les secteurs économiques sont maintenant ouverts aux investissements étrangers directs et, dans
presque tous les secteurs, des étrangers peuvent être propriétaires à part entière d'une entreprise.
Aucune approbation gouvernementale n'est requis e pour investir dans un secteur quelconque de
l'économie (sauf les armes et les munitions, l'impression sur papier de sécurité, la frappe de lamonnaie, les explosifs et les substances radioactives).  Le Pakistan assure la pleine protection des
investissements étrangers au moyen de la Loi de 1976 sur les investissements étrangers privés
(promotion et protection) et de la Loi de 1992 sur la protection des réformes économiques.  Les
capitaux, les bénéfices et les dividendes peuvent être rapatriés librement.  Le Pakistan a signé un
accord bilatéral d'investissement avec 40 pays et des accords en vue d'éviter la double imposition avec51 pays.  Les investisseurs étrangers et la main-d'œuvre technique et gestionnaire n'ont pas besoin de
permis de travail, et les visas d'affaires sont accordés libéralement.
5) B
ANQUES , MARCHÉS FINANCIERS ET ASSURANCE
58. Le Pakistan considère qu'un secteur des services financiers efficace et moderne est une
condition préalable importante pour favoriser la croissance économique et commerciale.  Les services
financiers du Pakistan sont assez libéraux et encouragent la participation étrangère.  À l'heure actuelle,
78 succursales de banques étrangères exercent des activités au Pakistan.
59. Depuis 1997, le secteur bancaire fait l'objet d'une restructuration vaste et complexe.  Le cadre
de surveillance de la Banque centrale, c'est-à-dire  la Banque d'État du Pakistan, conformément aux
normes internationales, s'étend aux facteurs de surveillance du risque et utilise des indicateurs comme
la suffisance du capital, la qualité des avoirs, l'intégrité de la gestion, les gains et la rentabilité, les
liquidités et la sensibilité aux risques du marché pour évaluer le rendement des banques.
60. Les marchés de capitaux sont reconnus comme une importante source de financement des
activités d'investissement.  Afin d'accroître l'efficience de ces marchés et la confiance des
investisseurs, le gouvernement a renforcé les pouvoirs de la Commission des valeurs mobilières du
Pakistan (SECP) et adopté une série de réformes dans ce domaine.  Un système national de
compensation et de règlement moderne a été mis en place et toutes les transactions seront réglées letroisième jour.  Le cadre réglementaire a été cons idérablement renforcé pour diminuer les transactions
d'initiés et faciliter les fusions, les acquisitions et la liquidation de sociétés.
61. La Loi sur l'assurance a été complètement réécrite pour mieux protéger les intérêts des
titulaires de police et pour soutenir le marché financier.  La privatisation des sociétés d'assurance du
secteur privé est en cours.
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