ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/72/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0661)
Commerce desservices
ROUMANIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 14
à19dudocument GATS/SC/72.GATS/SC/72/Suppl.2
Page2ROUMANIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Informations supplémentaires pour lesbesoins delatransparence etéclaircissements:
Desmesures prudentielles normales sontappliquées auxétablissements financiers (dans ledomaine del'assurance, delaréassurance, delabanque etdesvaleurs
mobilières) afindeprotéger lesinvestisseurs etlesdéposants ainsi qued'assurer lastabilité dusystème financier.
L'établissement etl'activité descompagnies d'assurance etderéassurance sontsubordonnés àl'autorisation del'Organe desurveillance del'assurance etdela
réassurance.
L'établissement etl'activité dessociétés bancaires sontsubordonnés àl'autorisation delaBanque nationale deRoumanie. Aucune restriction n'estimposée à
l'établissement d'unebanque étrangère enRoumanie, autre quelerespect desmesures prudentielles instaurées parlaBanque nationale deRoumanie.
L'établissement etl'activité despersonnes (physiques oumorales, selon lecas)opérant surlemarché desvaleurs mobilières sontsubordonnés àl'autorisation dela
Commission nationale roumaine desopérations debourse.
Après l'établissement d'uneprésence commerciale, lesétablissements financiers doivent effectuer leurs transactions avec lesrésidents dans laseule monnaie
nationale deRoumanie.GATS/SC/72/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance-vie
(8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés àparticipation
étrangère n'estautorisée qu'enassociation
avec despersonnes morales ouphysiques
roumaines3) Néant
Lesreprésentants dessociétés étrangères et
desassociations d'assureurs étrangers n'ont
ledroit deconclure descontrats
d'assurance qu'avec despersonnes
physiques oumorales étrangères
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés etd'agences
d'intermédiation àparticipation étrangère
n'estautorisée qu'enassociation avec des
personnes morales ouphysiques roumaines3) NéantGATS/SC/72/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesreprésentants descompagnies
d'assurance étrangères etdesassociations
d'assureurs étrangers n'ontledroit de
conclure descontrats d'assurance qu'avec
despersonnes physiques oumorales
étrangères etpour desobjets leur
appartenant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deréassurance
etderétrocession
(81299)1) Néant excepté quelaréassurance n'est
autorisée quesilerisque réassuré nepeut
êtreplacé surlemarché intérieur
2) Néant excepté quelacession en
réassurance n'estautorisée quesilerisque
réassuré nepeutêtreplacé surlemarché
intérieur1) Néant
2) Néant
3) Lacréation desociétés àparticipation
étrangère n'estautorisée qu'enassociation
avec despersonnes morales ouphysiques
roumaines3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesservices decourtage
etd'agence)
(8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés etd'agences
d'intermédiation àparticipation étrangère
n'estautorisée qu'enassociation avec des
personnes morales ouphysiques roumaines1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesagences d'intermédiation nesontpas
autorisées àconclure descontrats
d'assurance pour lecompte decompagnies
d'assurances étrangères avec despersonnes
physiques oumorales roumaines ouportant
surdesobjets quileurappartiennent
Lesreprésentants descompagnies
d'assurances étrangères etdesassociations
d'assureurs étrangers n'ontledroit de
conclure quelescontrats d'assurance
ci-après:
a)contrats d'assurance etderéassurance
conclus avec despersonnes physiques
oumorales étrangères ouportant sur
desobjets leurappartenant;
b)contrats deréassurance avec des
compagnies d'assurance etdes
compagnies deréassurance roumaines.GATS/SC/72/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)1) Néant
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation de
devises étrangères àl'étranger pardes
personnes physiques oumorales roumaines
nesontautorisées qu'avec l'accord
préalable delaBanque nationale de
Roumanie1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype
(8113)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(81339**)1) Autorisé exclusivement parl'entremise
d'unebanque résidente
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation de
devises étrangères àl'étranger pardes
personnes physiques oumorales roumaines
nesontautorisées qu'avec l'accord
préalable delaBanque nationale de
Roumanie1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements
(81199**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-valeurs mobilières
négociables
(81321*)1) Nonconsolidé
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation de
devises étrangères àl'étranger pardes
personnes physiques oumorales
roumaines nesontautorisées qu'avec
l'accord préalable delaBanque nationale
deRoumanie.
3) Unemaison detitres (decourtage) doit
êtreuneentité juridique roumaine établie
sousforme desociété paractions
conformément àlalégislation roumaine et
sesactivités doivent avoir pour seul
objectif l'intermédiation survaleurs
mobilières.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant excepté que:
-lesopérations survaleurs mobilières
réalisées surlesmarchés organisés
desvaleurs mobilières parune
personne physique oumorale ne
résidant pasenRoumanie fontl'objet
d'unetaxede1,5pour centauplus
delavaleur totale dechaque contrat
d'achat;
-lescapitaux investis etlesbénéfices
doivent êtrerapatriés dans ladevise
dans laquelle l'investissement initial
aétéfait.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
relatifs àcesémissions
(81322 +81329)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Unemaison detitres doitêtreuneentité
juridique roumaine établie sousforme de
société paractions conformément àla
législation roumaine etsesactivités
doivent avoir pour seulobjectif
l'intermédiation survaleurs mobilières.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant excepté quelescapitaux investis et
lesbénéfices doivent êtrerapatriés dans la
devise dans laquelle l'investissement initial
aétéfait.
Toute émission publique devaleurs
mobilières nécessite, avant lapublication
duprospectus, l'autorisation dela
Commission nationale roumaine des
opérations debourse.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire
(81339**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire
etservices fiduciaires:
- gestion deportefeuille
(81323*)
- services defonds de
placement fermés
(81191*)
- services defonds de
placement ouverts
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
- lessociétés fournissant lesservices
énumérés ci-contre (àl'exception des
services CPC 81193*) doivent être
établies sousforme desociétés paractions
conformément àlalégislation roumaine;
- lesfonds deplacement ouverts doivent
êtreétablis conformément auCode civil
roumain.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant excepté quelescapitaux investis et
lesbénéfices doivent êtrerapatriés dans la
devise dans laquelle l'investissement initial
aétéfait.
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- services degarde de
valeurs mobilières
(81319*)GATS/SC/72/Suppl.2
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés et
autres instruments
négociables:
s'applique
exclusivement aux
services suivants:
-services de
règlement etde
compensation
afférents àdes
valeurs mobilières
(81319**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de
consultations etautres
services auxiliaires
(8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/72/Suppl.2
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers:
s'applique
exclusivement aux
services suivants:
-services relatifs aux
valeurs mobilières
(8131*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"