RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/310
3 octobre 2001
(01-4742)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE
L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI CONCERNE
LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
Projet de décision
Tenant compte de la demande de dérogation aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), présentée par la République dominicaine en vue de
conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour les produits identifiés ci-dessous, et
notant:
- que la République dominicaine est partie à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le
9 mars 1995, et devait donc appliquer les dispositions de l'Accord le 9 mars 2000;
- que le 3 mars 20001, le Comité de l'évaluation en douane a accédé à la demande de la
République dominicaine au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluationen douane concernant une prorogation de sa période de transition jusqu'au 1
er juillet 2001;
- que la République dominicaine a présenté à bon droit sa demande figurant dans le document
G/C/W/286 et qu'elle a l'intention de faire cette réserve sur une base limitée et à titre
transitoire;
- que cette dérogation visant à conserver provisoirement les valeurs minimales ne s'appliquera
qu'aux marchandises spécifiées à l'annexe 1, et que la République dominicaine a indiqué qu'il
s'agirait de sa seule demande en vue de conserver les valeurs minimales;
- que, à tous autres égards, la République dominicaine applique pleinement l'Accord sur
l'évaluation en douane depuis le 1er juillet 2001;
- que la République dominicaine fait preuve de longue date de sa détermination à réformer et
moderniser son administration douanière et accomplit des efforts considérables en ce sens;
- que la République dominicaine à bénéficié d'une assistance technique pour la mise en œuvre
et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 G/VAL/22.G/C/W/310
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- que la République dominicaine a l'intention d'utiliser la période de validité de la dérogation
pour développer des compétences dans des techniques telles que la gestion des risques et la
vérification afin d'être en mesure d'appli quer l'Accord sur l'évaluation en douane aux
marchandises spécifiées à l'annexe 1, d'ici à la fin de ladite période;
- que la République dominicaine a mis en œuvre et appliqué le 1er juillet 2001 le paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
- que la République dominicaine n'utilise pas, et ne prévoit pas d'utiliser, des services
d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- les procédures établies aux paragraphes 3 et 4 de la section B.1 du document G/VAL/5;
Eu égard aux principes directeurs à suivre pour l'examen des demandes de dérogation adoptés
le 1er novembre 19563, le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et les paragraphes 3 et 4 del'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident ce qui suit au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, la République dominicaine peut
utiliser les valeurs minimales officiellement établies pour l'évaluation en douane des
marchandises énumérées à l'annexe 1 jusqu'au 1er juillet 2003 au plus tard;
2. la République dominicaine n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres produits;3. la République dominicaine publiera et mettra à la disposition du public d'ici au
30 novembre 2001 les sources de données, les méthodologies, la base, les critères et tous
autres renseignements pertinents utilisés pour déterminer les valeurs minimales pour les
marchandises spécifiées à l'annexe 1;
4. la République dominicaine publiera et mettra à la disposition du public tous amendements ou
modifications apportés aux sources de données, aux méthodologies, à la base, aux critères et
aux autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces
modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoire douanierqu'au terme du délai de notification de 60 jours;  et
5. la présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la République dominicaine
au titre des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord sur l'évaluation
en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.
3 L/532.G/C/W/310
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ANNEXE 1
Position tarifaire Désignation du produit
0402.21.10 Lait et crème de lait
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou blanchi
2523.10.00 Ciments non pulvérisés dits "clinkers"
2523.29.00
2710.00.79 Huiles lubrifiantes
3923.90.00 Matières plastiques (ouvrages en)
3926.90.90
ex 4011.20.00 Pneumatiques usagés
4818.40.90 Couches pour bébés et serviettes sanitaires
6908.10.00 Produits céramiques
8415.81.00
8450.11.00Machines et appareils pour le conditionnement de l'air,
réfrigérateurs et machines à laver
8517.11.008528.12.00Appareils de reproduction du son
ex 8703.22.99
ex 8703.23.19ex 8703.23.99ex 8703.24.99ex 8703.31.99
ex 8704.21.10
ex 8704.22.90ex 8704.31.10ex 8704.90.10ex 8711.20.19Véhicules automobiles, tracteurs et leurs parties usagés
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