RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/9
31juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3246)
Original: anglais Groupe detravail del'inspection avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Renseignements généraux
Laprésente communication s'inspire delalistedequestions établie parlePrésident aucours
delaréunion quis'esttenue àGenève les13et18juin1997 (document G/PSI/WP/W/2, datédu
12mai1997). Cette réunion aoffert unepremière occasion dedébattre d'uncertain nombre depoints
relevant dumandat duGroupe detravail. Laprésente communication apporte unenouvelle contribution
audébat.
L'absence detransparence, dueaufaitquelesnotifications nesontpasprésentées ousont
incomplètes estunproblème général etsérieux. Ainsi, diverses sociétés effectuent actuellement en
Suisse desinspections avant expédition pourlecompte de29Membres utilisateurs, maismoins de
lamoitié decesMembres ontnotifié àl'OMC leurrecours àl'IAE. Celanuitàlamiseenoeuvre
del'Accord etdoncauprocessus d'examen réalisé parleGroupe detravail.
Dans bonnombre des"options" décrites parlePrésident, lessociétés d'IAEsontcitées comme
faisant partie duproblème etilestàplusieurs reprises suggéré detransférer laresponsabilité dela
miseenoeuvre del'Accord àcessociétés. Ilresteàdéterminer silesactivités decessociétés posent
degraves problèmes concernant lamiseenoeuvre del'Accord. Toutefois, ilconvient desouligner
queseuls lesgouvernements sontparties àl'Accord etqu'ilssontdoncseuls responsables desamise
enoeuvre, individuellement etcollectivement entantqueMembres del'OMC.
Leséléments dontondispose nepermettent pasdevoirclairement silesproblèmes mentionnés
parlePrésident sontoccasionnels ourelèvent d'unvicedusystème. Toutefois, l'établissement d'un
"accord typed'inspection" quiaiderait lesMembres utilisateurs àassurer unemiseenoeuvre fidèle
etsansheurt del'Accord parl'intermédiaire dessociétés d'inspection permettrait peut-être derégler
denombreux problèmes. Cette proposition estdétaillée auparagraphe 11ci-dessous.
Vérification desprix
Lavérification desprixdanslecadre desactivités avant expédition demeure unequestion
extrêmementdélicate.Auxtermesdel'article1.3del'Accord,lesactivitésd'inspectionavantexpédition
comprennent toutes lesactivités enrapport aveclavérification delaqualité, delaquantité, duprix,
ycompris letauxdechange etlesconditions financières, et/ou delaclassification douanière des
marchandises. Cette vérification desprixpermet seulement desavoir sileprixdelamarchandise indiquéG/PSI/WP/W/9
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auxautorités douanières correspond auprixdevente convenu entre l'exportateur etl'importateur.
Ils'agitlàd'éviter lafraude parsurousous-facturation.
L'évaluation endouane parcontre apourobjectif devérifier sileprixindiqué auxautorités
douanières correspond àlavaleur réelle delamarchandise. Cependant, l'évaluation endouane dans
lespaysexportateurs n'estpasprévue parl'Accord surl'IAE. Ellenepeutsefairequ'autitrede
l'article VIIduGATT auquel ilestfaitréférence danslanotedebasdepagerelative àl'article 2.20
del'Accord. Cette différence devrait êtresoulignée danstouteversion future dudocument duPrésident.
Ilestnécessaire dedisposer derègles fondamentales uniformes. Ainsi, iln'estpasacceptable
qu'ilyaitplusieurs systèmes d'évaluation endouane selon quelesmarchandises ontétésoumises à
uneinspection avant expédition ounon. Ilpourrait êtrenécessaire demodifier l'Accord surcepoint
etnousn'ensommes pasencore là.Mais, dansunpremier temps, des"lignes directrices pourla
vérification desprix" (complétant celles déjàdonnées àl'article 2.20) élaborées parleGroupe detravail
etapprouvées parleConseil ducommerce desmarchandises pourraient peut-être apporter des
améliorations.
Confidentialité desrenseignements commerciaux
Laprotection desrenseignements commerciaux confidentiels estprévue parlesparagraphes 9
à12del'article 2.Cesdispositions sontsuffisantes. Etant donné queleséléments depreuve dont
nousdisposons nesontpasassez précis nousnepouvons pasdéterminer, àcestade, s'ilexiste des
raisons suffisantes pourquedenombreux Membres sedisent "trèspréoccupés parlefaitquedesentités
d'IAEmanquent deplusenplussouvent àl'obligation deprotéger lesrenseignements commerciaux
confidentiels" comme ilestditauparagraphe b)dudocument duPrésident.
Ilacependant étésuggéré d'obliger "directement lesentités d'IAEàprésenter desdéclarations
indiquant lesmesures qu'ellesontprises pourassurer l'intégrité desrenseignements commerciaux
confidentiels". Ilaaussi étéproposé quelesentités d'IAE"offrent unecompensation pourcouvrir
lespertes d'unconcurrent quiapporte lapreuve d'uneperteoud'undommage important". Quels que
soient lesmérites decespropositions, ellesnepeuvent guère êtreprises encompte étantdonné que
detoute manière seuls lesMembres del'OMC sontresponsables delamiseenoeuvre del'Accord.
Toutefois,silesMembresseplaignantdetelsmanquementsenapportentdespreuvessuffisantes,
ilpourrait êtreutiledevoirsilesMembres utilisateurs ontpristoutes lesmesures nécessaires pour
s'assurerque"lesentitésd'inspectionavantexpéditionnedivulguentpasderenseignementscommerciaux
confidentiels àdestiers" etque"lesrenseignements commerciaux confidentiels qu'ilsreçoivent des
entités d'inspection avant expédition qu'ilsontrecrutées parcontrat oudontilsontprescrit l'emploi
soient protégés demanière adéquate" (article 2.11).
Afinderégler cetypedeproblème onpourrait aussi envisager d'élaborer un"accord type
d'inspection"entreunMembreutilisateuretuneentitéd'inspectionquireprendraittouteslesdispositions
defonddel'Accord etquitiendrait compte del'expérience acquise jusqu'àprésent parlesMembres
utilisateurs etlesexportateurs danslamiseenoeuvre del'Accord. Cetaccord typepourrait êtrerédigé
parleGroupe detravail etsoumis pourapprobation auConseil ducommerce desmarchandises. Il
serait alorsdistribué àtouslesMembres souhaitant recourir àdesservices d'inspection avant expédition.
Même sicetaccord n'apasuncaractère contraignant ets'ilestadapté enfonction descasparticuliers,
ilpourrait nonseulement contribuer àaccroître l'efficacité desactivités d'IAEmaispermettrait aussi
derépondre àcertaines despréoccupations exprimées auseinduGroupe detravail, d'unemanière
quirespecterait pleinement l'autonomie contractuelle desMembres utilisateurs, dessociétés d'inspection
etdesexportateurs.G/PSI/WP/W/9
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Non-discrimination
Acestade iln'estpassuffisamment prouvé a)quelescritères d'inspection soient appliqués
demanière discriminatoire nib)quelesMembres utilisateurs nesoient pasenmesure d'assurer cette
non-discrimination conformément àl'Accord (article 2.1). Cependant, nousnepouvons pasaccepter
lasuggestion detransférer toutsimplement lesobligations desMembres utilisateurs auxentités
d'inspection. D'unautre côté, descritères d'inspection uniformes (dans lecadre del'accord type
d'inspection décrit auparagraphe ci-dessus) pourraient êtreutiles pourrégler ceproblème, unefois
quesonexistence auraétédémontrée.
Transparence
Lesentités d'IAEn'informent-elles passuffisamment lesexportateurs? Lapremière phrase
del'article2.6ditclairementque"lesMembresutilisateursferontensorteque,lorsqu'ilsserontcontactés
pourlapremière foisparlesexportateurs, lesentités d'inspection avant expédition fournissent àceux-ci
unelistedetouslesrenseignements quileursontnécessaires pourseconformer auxprescriptions
concernant l'inspection". C'estdecettemanière quel'Accord doitêtreappliqué ycompris, sibesoin
est,parl'intermédiaire del'entité indépendante. Làencore, l'accord typed'inspection mentionné plus
hautpourrait constituer unesolution quipermettrait souvent denepasrecourir àl'entité indépendante.
Unefoisdeplus,ilconvientdesignalerquecesontlesMembresdel'OMCquisontresponsables
del'application del'Accord etnondesentreprises privées.
Retards
L'Accord esttrèsutilepourlutter contre lafuitedescapitaux, lesinfractions douanières et
lafraude commerciale. Biensûr,desretards peuvent survenir pourdenombreuses raisons, ycompris
parce quelesexportateurs nefournissent paslesinformations/documents nécessaires auxsociétés
d'inspection. Nous avons aussiconstaté quedesarrangements institutionnels complexes (notamment
enmatière desous-traitance desinspections) peuvent ralentir lestransactions commerciales. Ilestclair
que,pourchoisir uneentité d'inspection, ilfauttenircompte desonaptitude àeffectuer lesservices
d'inspection entemps voulu.
Desretards surviennent aussi lorsque lesprescriptions relatives àl'IAEsontmodifiées àtrès
brefdélaiouquedenouvelles prescriptions sontintroduites sansquelesexportateurs ensoient informés
suffisamment àl'avance. Ilnousaétésignalé quedansdetelscasunepériode dedeuxmoisminimum
estnécessaire pourquelesentreprises etlesautorités dupaysexportateur puissent s'adapter àces
changements etéviter desretards inutiles danslesexpéditions.
Représentation surplace desentités d'IAE
Lareprésentationsurplacecontribuesansaucundoutebeaucoupaubondéroulementdesactivités
d'inspection. D'ailleurs, toutes lessociétés d'inspection souhaitant opérer enSuisse sonttenues d'être
représentées surplace. Enoutre, ànotre époque deproduction enfluxtendus, onnepeutpasdemander
auxexportateurs etauximportateurs d'accepter desretards dûsauxformalités imposées pourl'envoi
demarchandises d'unpaysàl'autre.
D'unautrecôté,nouscomprenons quelespetits pays, tantexportateurs qu'importateurs peuvent
avoir dumalàimposer unetelleobligation àtoutes lessociétés d'IAE. Nous pensons doncqu'ilserait
bond'étudier lapossibilité decréer despoints d'information locaux quifourniraient tousles
renseignements nécessaires enmatière decritères etdeprocédures d'inspection.G/PSI/WP/W/9
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Fonctionnement del'entité indépendante (EI)
Lefaitqu'iln'aitpasétéfaitjusqu'àprésent recours àl'EInesemble pasjustifier, ànotre
avis,uneaction immédiate delapartdel'OMC. Lesmilieux d'affaires suisses nenousontpassignalé
qu'ilsdéploraient lanon-utilisation decemécanisme. D'unautre côté, enl'absence d'uneentité
indépendante, l'inspection avant expédition pourrait tôtoutardsetrouver confrontée àdegraves
problèmes. Comme c'estlecaspourtoute institution nouvelle, ilfautlaisser auxmilieux d'affaires
internationaux letemps des'yadapter. Ilestaussi vraiquecettenouvelle forme derèglement des
différends esttrèsonéreuse. Onnepeutcependant guère expliquer sanon-utilisation parl'absence
delignes directrices dansl'Accord niparla"valeur deprécédent detoutedécision". Ilestdoncloin
d'êtreévident quedesmodifications immédiates s'imposent, comme parexemple d'octroyer aux
associations d'exportateurs ledroitdesoumettre undifférend àl'EI.
Conclusions
Tous lesMembres del'OMC sedoivent detrouver dessolutions auxproblèmes demiseen
oeuvre del'Accord, telqu'ilestlibellé actuellement ou,lecaséchéant, grâce àdesamendements
négociés. Ilfautadmettre quelesgouvernements sontlesseules parties àl'Accord etqu'ilssontdonc
seuls responsables desamiseenoeuvre.
Uneassistance technique devrait êtrefournie surleurdemande auxMembres utilisateurs qui
rencontrent desproblèmes àcetégard. Celadit,laSuisse estime queleGroupe detravail devra, à
unmoment donné, consulter lesprincipaux partenaires concernés parlamiseenoeuvre del'Accord,
àsavoir lesindustries d'exportation etlessociétés d'inspection, parl'intermédiaire deleursassociations
respectives (CCI etl'IFIA). LePrésident pourrait peut-être, entemps voulu, organiser uneréunion
aveclesgroupes intéressés afindeconnaître leurs vuessurlefonctionnement del'Accord.
Ilexiste doncplusieurs moyens d'améliorer lesprocédures d'unemanière ouverte, transparente
etefficace, notamment grâce àdes"lignes directrices pourlavérification desprix" supplémentaires
etàun"accord typed'inspection". LeGroupe detravail devrait poursuivre sestravaux sanstarder.