RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/61
21 octobre 1998
(98-4097)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1∗- ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION
ADRESSÉE AU MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 8*- ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* - "CONTENU DES DÉTERMINATIONS
PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 octobre 1998.
_______________
Question 1 – Article 6.5:  Traitement des renseignements confidentiels
Les États-Unis ont déjà présenté trois communications concernant le traitement des
renseignements confidentiels, reproduites dans les documents G/ADP/AHG/W/3 (21 mars 1997),
G/ADP/AHG/W/26 (13 octobre 1997) et G/ADP/AHG/W/41 (16 avril 1998).  Ces communications
portaient sur ce que les États-Unis considèrent comme des renseignements "de nature confidentielle".
La présente communication fait suite à la demande du Secrétariat invitant les Membres à présenter desinformations additionnelles sur les questions contenues dans l'aérogramme WTO/AIR/900 du
12 août 1998.
Le Département du commerce (le Département) et la Commission du commerce international
des États-Unis (la Commission) sont autorisés par la loi à divulguer les renseignements confidentiels
ou renseignements commerciaux exclusifs présentés par les parties au cours d'une enquête
antidumping.  Ils sont également habilités à dévoiler les renseignements commerciaux exclusifs auxreprésentants des parties intéressées en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative, qui régit
la manière dont lesdits documents doivent être conservés et utilisés.  Le Département et la
Commission promulguent et font appliquer en t oute indépendance des ordonnances conservatoires
administratives, selon des règles détaillées.
1
                                                     
∗ Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.
1 Les règles concernant le Département sont définies dans 19 C.F.R.351.105 et 351.303-306.  Les
règles de la Commission sont définies dans 19 C.F.R.207.7.G/ADP/AHG/W/61
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Comment les renseignements confidentiels devraient-ils être communiqués aux autorités chargées de
l'enquête?
Les personnes qui présentent des renseignements commerciaux exclusifs au Département,
comme à la Commission, doivent indiquer sur la page de couverture du document que celui-cicontient des renseignements protégés, ainsi que les numéros des pages correspondantes.
2  Chaque
page qui contient des renseignements commerciaux exclusifs doit être marquée d'un tampon
(généralement noir ou rouge) portant l'inscription "contient des renseignements commerciaux
exclusifs" ou "traitement comme renseignements commerciaux exclusifs demandé".  Les
renseignements protégés contenus dans le document doivent être mis entre crochets ([ ]).  Ceux dont
une partie estime que leur divulgation aux termes d'une ordonnance conservatoire administrative doit
être refusée dans une procédure devant le Département (le nom des clients dans une enquête, parexemple) doivent être mis entre doubles croche ts ([[ ]]) et ceux dont un déposant estime que leur
divulgation aux termes d'une ordonnance conservatoire administrative doit être refusée dans une
procédure devant la Commission doivent être mis entre triples crochets ([[[ ]]]).
Comment la version non confidentielle des renseignements confidentiels devrait-elle être
communiquée?
La présentation d'une version publique des documents contenant des renseignements
commerciaux exclusifs au Département et à la Commission répond aux prescriptions de
l'article 777 b) 1) B) de la loi et de l'article 6.5.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI del'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (Accord antidumping).  La version
publique doit contenir un résumé suffisamment détaillé des renseignements portés entre crochets pour
permettre de bien comprendre la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.
3  La
version publique doit être déposée au plus tard un jour ouvrable après la date à laquelle la version
commerciale exclusive du document doit être déposée.  C'est ce que le Département appelle la règledu "délai d'un jour" et la Commission la "règle des 24 heures".  Dans la version publique des
documents déposés auprès de la Commission, les parties se contentent de donner un aperçu des
documents commerciaux exclusifs (en supprimant les parenthèses).  Dans les documents qui sont
déposés auprès du Département, elles peuvent présenter des données numériques exclusives, soit sous
forme du chiffre, soit sous forme d'indices.  Dans le premier cas, les chiffres présentés ne doivent pas
s'écarter de plus de 10 pour cent du chiffre réel, sauf si le chiffre est si réduit qu'un écart de 10 pour
cent serait impossible, auquel cas un écart de 20 pour cent peut être utilisé avec l'approbation duDépartement.  Les données volumineuses, comme celles qui sont présentées sous forme de sorties
d'imprimantes, peuvent être résumées en chiffrant au moins 1 pour cent de ces données.  Une fois
qu'elles ont opté pour les indices ou pour les chiffres, les parties doivent les utiliser systématiquement.
Quels sont les critères que les autorités chargées de l'enquête appliquent pour décider d'accepter ou de
rejeter une demande de confidentialité?
La personne qui présente des renseignements commerciaux exclusifs doit mettre entre
parenthèses ceux qu'elle souhaite voir traiter de la sorte et indiquer pour chaque élément porté entre
parenthèses les raisons qui justifient un tel traitement.  La décision d'accepter ou de rejeter unedemande de traitement confidentiel de la part de l'entité considérée consiste à déterminer si les
renseignements portés entre parenthèses sont bien des renseignements commerciaux exclusifs (ou,
                                                     
2 Pour les règles relatives aux indications à porter sur les documents, voir 19 C.F.R.351-303.
3 Selon l'article 777 b) 1) B) II) de la Loi douanière de 1930 modifiée, si les renseignements ne peuvent
pas être résumés, la communication doit être accompagnée d'une déclaration affirmant que les renseignements
ne sont pas susceptibles d'être résumés et d'un exposé des raisons à l'appui de cette affirmation.G/ADP/AHG/W/61
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pour la Commission, des "renseignements commerciaux confidentiels"), c'est-à-dire des
renseignements dont le Département ou la Commission ont décidé qu'il s'agissait de renseignements
dont la divulgation est limitée en vertu des règles qui lui sont applicables.4
Le Département fait droit à une demande de traitement "exclusif" si les renseignements
considérés correspondent à sa définition de l'expression "renseignements commerciaux exclusifs".  Le
Département considère en général comme étant des renseignements commerciaux exclusifs les
données de fait ci-après, si elles sont ainsi désignées par la personne qui les présente:  1) les secrets
industriels ou commerciaux concernant la nature  d'un produit ou d'un procédé de production;  2) les
coûts de production (mais non l'identité des composants entrant dans la production, c'est-à-dire parties
et matériel, à moins qu'un composant particulier ne soit un secret commercial);  3) les coûts de
distribution (mais non les circuits de distribution);  4) les conditions de vente (mais non les conditionsde vente au public);  5) les prix pratiqués dans le cadre de ventes individuelles, de ventes probables ou
d'autres offres;  6) le nom de clients, distributeurs ou fournisseurs particuliers
5;  7) la marge de
dumping des ventes individuelles;  8) le nom des particuliers auprès desquels des renseignements
exclusifs ont été obtenus;  9) la position d'un producteur national ou des travailleurs face à une
requête;  et 10) tous autres renseignements commerciaux dont la divulgation au public porteraitatteinte de manière substantielle à la position concurrentielle de la personne qui les a communiqués.
6
La Commission quant à elle fait droit à une demande de traitement exclusif ou confidentiel si
les renseignements considérés correspondent à sa définition des "renseignements commerciaux
confidentiels".  La Commission désigne sous le nom de "renseignements commerciaux confidentiels"les "renseignements qui touchent ou qui se rapportent aux secrets commerciaux, aux procédés,
opérations, styles d'installations ou appareils, ou à la production, aux ventes, aux expéditions, aux
achats, aux transferts, à l'identité des clients, aux stocks, ou au montant ou à la source de tous revenus,
bénéfices, pertes, ou dépenses de toute personne, entreprise, société de personnes, société de capitaux
ou autre forme d'organisation, ou à d'autres renseignements d'intérêt commercial, dont la divulgationrisquerait d'avoir pour effet soit de compromettre la capacité de la Commission d'obtenir les
renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions réglementaires, soit de nuire de
manière substantielle à la compétitivité de la personne, de l'entreprise, de la société de personnes, de
la société de capitaux ou de toute autre forme d'organisation auprès de laquelle les renseignements ont
été obtenus, à moins que la Commission ne soit tenue par la loi de les divulguer".
7
Si le Département ou la Commission détermine qu'il n'est pas justifié de désigner des
renseignements comme des renseignements commerciaux exclusifs ou confidentiels, il en avise la
personne qui les a présentés et l'invite à donner des explications plus détaillées des raisons pour
lesquelles elle a demandé une telle désignation.  Si le Département ou la Commission considère en
dernier ressort que cette désignation n'est pas justifiée et que l'informateur refuse de retirer sa
demande, l'entité qui rejette la demande doit retourner les renseignements à l'informateur.8
Le Département peut refuser la divulgation de renseignements en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative s'il considère qu'il s'agit de renseignements exclusifs (comme ceux qui
                                                     
4 Voir 19 C.F.R.351.105 c) et 19 C.F.R.201.6 a) 1).
5 Mais non la destination de la vente ni la désignation du type de client, distributeur ou fournisseur, à
moins que cette destination ou cette désignation ne révèle le nom du client.
6 Voir 19 C.F.R.351.105 c).
7 Voir 19 C.F.R.201.6 a) 1).
8 Voir 19 C.F.R.351.304 d);  article 777 B) 2) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/61
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relèvent du secret professionnel de l'avocat ou qui  émanent d'un fonctionnaire de l'Administration) ou
classés (relevant des secrets d'État ou du secret militaire).9  En outre, dans des circonstances
exceptionnelles, les renseignements commerciaux de nature exclusive peuvent ne pas être divulgués
en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative si le Département estime qu'il est nécessaire
de ne pas en autoriser la divulgation.
La Commission elle aussi peut refuser la divulgation de renseignements aux termes d'une
ordonnance conservatoire administrative si l'informateur le demande et établit qu'il s'agit de
"renseignements commerciaux confidentiels ne pouvant être divulgués", c'est-à-dire "des
renseignements protégés, classés ou spécifiques (comme les secrets commerciaux) dont la nature
indique clairement qu'ils ne peuvent être divulgués.10
Comment les renseignements confidentiels sont-ils traités par les autorités?
Il existe, et dans le Département et à la Commission, un service qui est chargé de toute la
procédure concernant les ordonnances conservatoires administratives concernant toutes les enquêtes
antidumping.  Les ordonnances conservatoires administratives rendues par ces deux entités interdisentà un représentant qui obtient l'accès à des renseignements commerciaux exclusifs sous couvert d'une
ordonnance conservatoire administrative de divulguer lesdits renseignements à quiconque n'est pas
visé par une telle ordonnance.  Cela signifie que l'intéressé ne peut pas dévoiler ces renseignements à
des responsables de la partie intéressée qu'il représente.  Le Département ou la Commission peuvent
également décider de ne pas divulguer de renseignements commerciaux exclusifs à quiconque n'estpas visé par ladite ordonnance sans le consentement de la personne qui les a présentés.  En revanche,
ils peuvent les divulguer à un haut fonctionnaire ou à un employé du Département ou de la
Commission respectivement, qui participe directement à la conduite de l'enquête ou au réexamen dans
le cadre desquels les renseignements ont été communiqués, ou à des hauts fonctionnaires ou à des
employés de l'Administration des douanes américaines qui participent à une enquête pour fraude dansle cadre d'une procédure antidumping.
Le Département ne divulgue de renseignements exclusifs à des tiers travaillant sous la
direction ou le contrôle d'un représentant qui a obtenu l'accès à des renseignements commerciaux de
nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative que si l'employé ou
l'entrepreneur indépendant qui travaille sous le contrôle du représentant est muni d'une pièce d'identité
avec photo et une lettre d'identification de l'entreprise travaillant pour la partie intéressée l'autorisant àdivulguer les renseignements exclusifs à cette personne.  La Commission divulgue les renseignements
exclusifs à des tiers qui travaillent pour le compte ou sous le contrôle d'un représentant qui a obtenu
l'accès aux renseignements commerciaux exclusifs en vertu d'une ordonnance conservatoire
administrative à la seule condition que la personne employée par le représentant ou l'entrepreneur
indépendant soit munie d'une pièce d'identité avec photo et que l'entreprise travaillant pour la partieintéressée ait fait parvenir au préalable à la Commission une autorisation écrite selon laquelle les
renseignements peuvent être divulgués à cette personne.
Dans le cas où un membre donne accès à des renseignements confidentiels, comment devrait-on y
avoir accès?
Seul le représentant autorisé d'une partie intéressée (producteur, importateur, exportateur
américain ou étranger, syndicat américain ou gouvernement étranger) peut avoir accès aux
renseignements commerciaux exclusifs d'une autre partie.  Le représentant est généralement un
                                                     
9 Voir 19 C.F.R.351.105 d-e).
10 Voir 19 C.F.R.201.6 a) 2), 207.7 g).G/ADP/AHG/W/61
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avocat, un économiste ou un spécialiste des questions commerciales.  Les représentants appartiennent
généralement à des cabinets juridiques ou des bureaux de consultants;  le représentant qui participe à
la prise de décisions en matière de concurrence pour le compte d'une partie intéressée ne serait pas
autorisé à avoir accès aux renseignements commerciaux exclusifs en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative.  Le représentant dépose auprès de chaque entité dont il désire obtenirl'autorisation d'avoir accès aux renseignements commerciaux exclusifs une demande tendant à ce que
lui soient communiqués tous les renseignements de cette nature déposés auprès de ladite entité dans le
cadre d'une affaire déterminée.  Si sa demande est agréée, le représentant est autorisé par le
Département et/ou la Commission à n'utiliser les renseignements que dans les conditions prévues dans
l'ordonnance conservatoire administrative;  il est également invité à prendre les dispositions requises
visant à éviter la divulgation non autorisée des renseignements et à signaler à l'entité considérée toute
violation des termes de l'ordonnance.
Les parties intéressées doivent signifier les renseignements commerciaux exclusifs qu'elles
ont communiqués au Département ou à la Commission aux représentants des autres parties à la
procédure qui sont autorisés par le Département ou la Commission à y avoir accès en vertu d'une
ordonnance conservatoire administrative.
Les parties intéressées elles-mêmes ont accès en temps utile au dossier public non exclusif de
chaque enquête menée tant par le Département que par la Commission, ce qui leur permet de défendre
leurs intérêts aussi longtemps que l'enquête est en cours.  Le dossier contient tous les renseignements
présentés par les parties et les réactions éventuelles des autorités à ces renseignements, soit sous laforme sous laquelle ils ont été présentés, soit sous la forme d'un résumé public approprié des
renseignements exclusifs.
Question 5 – Article 5.5:  Notification adressée au Membre exportateur
Les États-Unis ont déjà présenté deux communications sur la question, qui sont reproduites
dans les documents G/ADP/AHG/W/3 (21 mars 1997) et G/ADP/AHG/W/41 (16 avril 1998).  Ces
documents contiennent des renseignements sur la manière dont les États-Unis appliquent l'article 5.5
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (Accord antidumping).  Le présent document fait suite à la demande du Secrétariat
contenue dans l'aérogramme WTO/AIR/900 du 12 août  1998, invitant les Membres à présenter des
renseignements sur 1) les points de contact pour la notification au titre de l'article 5.5 et 2) la teneur dela notification au titre de l'article 5.5.
1. Points de contact
Les notifications au titre de l'article 5.5 sont généralement transmises à l'Ambassade des
États-Unis qui se trouve dans le pays où se dé roule l'enquête.  Le Bureau du Représentant des
États-Unis pour les questions commerciales internationales et le Département du commerce des
États-Unis suivent les enquêtes antidumping concernant les importations de produits en provenance
des États-Unis engagées par d'autres pays.  Il serait bon d'adresser une copie des notifications au titre
de l'article 5.5 aux points de contact de l'Administration américaine que voici:
Audrey Winter Jeffrey A. May
Associate General Counsel Director, Office of Policy
Office of the US Trade Representative Import Administration
Room 223 US Department of Commerce, Room #3713
600 17th Street, N.W. 14th Street and Constitution Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20508 Washington, D.C. 20230G/ADP/AHG/W/61
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2. Teneur de la notification
En ce qui concerne la teneur appropriée des notifications au titre de l'article 5.5, il
conviendrait que celles-ci contiennent, dans la mesure où les autorités en auraient connaissance, le
nom, l'adresse et le numéro de téléphone (si possible) des exportateurs ou des producteurs quipourraient faire l'objet d'une enquête.
Question 8 – Article 12:  Avis au publlic
L'aérogramme WTO/AIR/900 du 12 août 1998 invitait les Membres à communiquer au
Secrétariat leurs adresses Internet pertinentes, ainsi que des indications sur la manière dont les avis au
public sont publiés et la teneur des divers avis au public publiés à différents stades du processusd'enquête.
Adresses Internet
L'adresse Internet pertinente du service de l'administration des importations, l'organe du
Département du commerce des États-Unis (le département) chargé de déterminer si les ventes de
produits dont il est allégué qu'ils sont importés à des conditions de dumping ont été effectuées à un
prix inférieur à la valeur normale est la suivante:
http://www.ita.doc.gov/import_admin/records/L'adresse Internet pertinente de la Commission du commerce international des États-Unis (la
Commission) qui est chargée d'établir si une branche de production des États-Unis subit un dommage
important ou est menacée de subir un dommage important, ou si la création d'une branche de
production nationale subit un retard important du fait de l'importation de produits à des conditions dedumping, est la suivante:
http://www.usitc.gov/
Pratique courante concernant les avis au public prévus à l'article 12
Les avis au public du Département et de la Commission sont publiés au Federal Register, en
général dans un délai de sept jours.  Le Federal Register, publication officielle qui paraît
quotidiennement, contenant les règles, les projets de règles et les avis des entités et organisations de
l'Administration américaine, peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.access.gpo.gov/su_docs/ aces/aces140.html.  Les avis du Département ou de la
Commission peuvent aussi être consultés sur le site Internet de chacune de ces entités, dont l'adresseest indiquée ci-dessus.
Le Département et la Commission publient des avis de l'ouverture ou de l'engagement des
enquêtes qui se font sous leur égide.
11  (La Commission publie des avis d'ouverture de la phase
préliminaire et de la phase finale de ses enquêtes;  le Département publie un seul avis d'ouverture del'enquête antidumping qui vaut pour l'ensemble de la procédure.)  Ces deux entités publient également
des avis de leurs déterminations préliminaires et finales (ainsi que tout modification ou report de ces
déterminations).  Chaque avis au public concernant une détermination expose de façon suffisamment
détaillée ou, pour les déterminations préliminaires et finales de la Commission, indique qu'il existe un
rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établiessur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'entité correspondante.
                                                     
11 19 C.F.R.351.203 c);  19 C.F.R.207.12.  (Le Département publie aussi au Federal Register les avis
d'ouverture des réexamens administratifs ainsi que les résultats préliminaires et finaux de ces réexamens.)G/ADP/AHG/W/61
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Le Département du commerce des États-Unis
Avis d'ouverture d'une enquête
Comme on l'a déjà vu, le Département publie les avis d'ouverture de ses enquêtes au Federal
Register.12  Conformément à l'article 12.1.1 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping), l'avis d'ouverture d'une enquête du Département contient le nom du
ou des pays exportateurs et le produit en cause;  la date d'ouverture de l'enquête;  la base sur laquelle
est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande;  un résumé des facteurs sur
lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;  l'adresse du Département à laquelle les
parties intéressées doivent faire parvenir leurs représentations;  et les délais ménagés aux partiesintéressées pour faire connaître leurs observations.  Les avis d'ouverture d'une enquête contiennent
aussi une description de la portée de la ou des enquêtes;  une description des constatations du
Département au sujet du soutien de la requête par la branche de production;  et une description de
l'ouverture d'une enquête simultanée concernant les coûts (le cas échéant).  Ils indiquent par ailleurs
que le Département a avisé la Commission de l'ouverture de l'enquête.
13
Si la requête est jugée insuffisante et que la décision du Département relative à l'ouverture
d'une enquête est négative, un avis à cet effet est également publié au Federal Register.14
Déterminations préliminaires
En vertu de la réglementation qui lui est applicable, le Département publie au Federal
Register un avis au public de toute détermination antidumping préliminaire, positive ou négative, qui
comprend les droits antidumping applicables, et dans lequel les parties sont invitées à présenter leursarguments (par écrit – sous forme de mémoires ou contre-mémoires – ou oralement dans le cadred'auditions).
15  Les arguments sont pris en considération dans la détermination finale du Département.
Conformément à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumpi ng, les avis de détermination préliminaire du
Département donnent des explications suffisamment détaillées de la détermination en matière de
dumping et mentionnent les points de fait et de droit qui ont conduit à la décision.16  La détermination
préliminaire peut aussi comprendre une constatation préliminaire de l'existence de circonstances
critiques, le cas échéant.17
Les avis de détermination préliminaire du Département font mention des règles et
réglementations applicables et font une récapitulation de la procédure.  Ils contiennent une définition
de la portée de l'enquête et précisent la période pertinente couverte par l'enquête.  Conformément à
l'article 12.2.1, ils donnent le nom des exportateurs et/ou des producteurs de la marchandise visée et
des pays exportateurs en cause;  une description du produit visé par l'enquête accompagnée de laposition tarifaire, suffisante à des fins douanières;  les marges préliminaires de dumping;  une
                                                     
12 Voir 19 C.F.R.351.203 c).
13 Article 732 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
14 Voir 19 C.F.R.351.203 d).
15 Voir 19 C.F.R.351.205.
16 Article 777 i) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
17 Voir 19 C.F.R.351.205 c) (l'existence de circonstances critiques peut être alléguée en cas
d'importations massives de la marchandise visée sur une période relativement brève).G/ADP/AHG/W/61
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explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix
à l'exportation et la valeur normale au sens de l'article 2 de l'Accord antidumping;  et les principales
raisons qui ont conduit à la détermination.  Il y est également précisé que le Département a procédé ou
procédera à la vérification des renseignements utilisés dans la détermination finale.
Dans des avis de détermination préliminaire positive, le Département établit une marge de
dumping moyenne pondérée estimée pour chaque exportateur et chaque producteur et chaque
exportateur qui a fait individuellement l'objet d'un examen, et un taux résiduel global estimé pour tous
les exportateurs et producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen.  Il ordonne la
constitution d'un dépôt en espèces, d'une caution ou d'une autre forme de garantie, selon ce qu'il juge
approprié, pour chaque quantité déclarée de la marchandise visée, dont le montant est fondé sur la
marge de dumping moyenne pondérée estimée ou le taux résiduel global estimé, selon le cas.  Parailleurs, dans les déterminations préliminaires positives, le Département ordonne la suspension de la
liquidation sur toutes les quantités de la marchandise visée déclarées ou retirées de l'entrepôt pour la
mise à la consommation à compter de la date à laquelle l'avis de détermination est publié au Federal
Register ou, si elle est plus éloignée, la date postérieure de 60 jours à celle de la publication au
Federal Register de l'avis de la détermination portant ouverture de l'enquête.18
La détermination préliminaire peut être reportée de 190 jours maximum à compter de la date
d'ouverture de l'enquête si le requérant présente en temps utile une demande de prorogation, ou si le
Département conclut que les parties concernées coopèrent mais que l'affaire est d'une complexité
exceptionnelle en raison 1) du nombre et de la complexité des transactions à examiner ou desajustements à envisager;  2) de la nouveauté des questions soulevées;  ou 3) du nombre des entreprises
dont il faut examiner les activités.  Si le Département décide de différer la détermination préliminaire
de sa propre initiative ou à la demande du requérant, il doit le notifier aux parties à l'enquête et publier
l'avis de report au Federal Register.
19
Déterminations finales
Le Département publie également au Federal Register les avis de déterminations finales
positives ou négatives en matière antidumping.20  Les avis de déterminations positives contiennent
tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit, les raisons qui ont conduit à
l'imposition des mesures finales et les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments pertinents
pris en compte par le Département, conformément à l'article 12.2.2.
L'avis de détermination finale positive du Département contient lui aussi la marge de dumping
moyenne pondérée estimée pour chaque exportateur et chaque producteur qui a fait individuellement
l'objet d'un examen, et un taux résiduel global es timé pour tous les exportateurs et producteurs qui
n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen.21  Dans l'avis de détermination finale, le
Département ordonne à nouveau la constitution d'un dépôt en espèces, d'une caution ou d'une autre
garantie, selon ce qu'il juge approprié, pour chaque quantité déclarée de la marchandise visée, dont le
montant est fondé sur la marge de dumping moyenne pondérée estimée ou le taux résiduel global
estimé, selon le cas.
                                                     
18 Article 773 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
19 Article 733 c) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
20 Article 735 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
21 Article 735 c) l) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/61
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Lorsque la détermination préliminaire du Département est négative et que sa détermination
finale est positive, l'avis de détermination finale ordonne la suspension de la liquidation
conformément à la pratique concernant les déterminations préliminaires positives en vertu de
l'article 733 d) de la loi.22  La détermination positive finale peut également contenir une constatation
quant à l'existence de circonstances critiques, le cas échéant.23
Si sa détermination finale est négative, le Département met fin à la suspension de la
liquidation qui a pu être imposée en vertu d'une détermination préliminaire positive et libère toute
caution ou autre garantie, ou restitue tout dépôt en espèces exigés en ce qui concerne les lots de la
marchandise sur lesquels la liquidation avait été suspendue en raison de la détermination préliminaire
positive.24  Il publie également l'avis de détermination finale négative au Federal Register.25
Si le Département décide de différer la détermination finale, il publie au Federal Register un
avis de report, qui expose les raisons du report.26  Lorsqu'un projet d'accord de suspension est présenté
dans le cadre d'une enquête antidumping, l'enquête peut être différée à la demande d'un exportateur,
d'un producteur (ou de gouvernement en cas d'enquête mettant en jeu un pays autre qu'à économie de
marché).  Si le Département accepte l'accord prévoyant la suspension d'une enquête, il publie auFederal Register un avis de suspension qui contient le texte de l'accord, conformément à
l'article 12.2.3.27
Le Département peut clore à tout moment une enquête qu'il a engagée, après en avoir avisé
toutes les parties.  En pareil cas, il publie un avis de clôture au Federal Register.28
Imposition de mesures définitives (ordonnances)
Le Département publie une ordonnance instituant un droit antidumping au Federal Register
dans les sept jours suivant celui où la Commission lui a notifié une détermination positive concluant àl'existence d'un dommage.  L'ordonnance donne instruction aux fonctionnaires des douanes de fixer
un droit antidumping après nouvel avis du Département concernant le montant de l'imposition;  il
contient une description aussi détaillée de la marchandise visée que le Département le juge nécessaire;
et prescrit le dépôt simultané des droits antidumping estimés à percevoir sur cette marchandise dans
l'attente de la liquidation en douane, et des droits de douane estimés normalement applicables à ladite
marchandise.
29
                                                     
22 Article 735 c) l) C) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
23 Article 735 a) 3) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée (il peut y avoir allégation de
l'existence de circonstances critiques en cas d'importa tion massive de la marchandise visée sur une période
relativement courte).
24 Article 735 c) 3) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
25 Article 735 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
26 Voir 19 C.F.R.351.210 g);  article 735 a) 2) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
27 Voir  19 C.F.R.351.208 g) 2).
28 Voir 19 C.F.R.351.207;  article 734 k) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
29 Article 736 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/61
Page 10
Avis connexes concernant la correction d'erreurs matérielles
Le Département publie au Federal Register, le cas échéant, les corrections des erreurs
matérielles qui ont pu se glisser dans une détermination préliminaire ou finale, dans les résultats
préliminaires ou finaux d'un réexamen administratif ou dans l'avis concernant une ordonnance portantimposition de droits antidumping.
30
La Commission du commerce international des États-Unis
Avis d'ouverture des enquêtes préliminaires
La Commission publie elle aussi un avis d'ouverture de ses enquêtes préliminaires au Federal
Register.31  Conformément à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping, l'avis annonçant l'ouverture
d'une enquête préliminaire, et le calendrier correspondant, contient le nom du ou des paysexportateurs et le produit en cause;  la date d'ouverture de l'enquête;  la base sur laquelle est fondée
l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande;  un résumé des facteurs sur lesquels est
fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;  l'adresse de la Commission, à laquelle les partiesintéressées doivent faire parvenir leurs représentations;  et les délais ménagés aux parties intéressées
pour faire connaître leurs observations et participer à une réunion interne.
Déterminations préliminaires
La Commission rend une détermination préliminaire relative à l'existence d'un dommage dans
les 45 jours qui suivent le dépôt d'une requête relative à l'institution de droits antidumping auprès de
la Commission et du Département.  Sur la base des renseignements dont elle dispose alors, la
Commission détermine s'il y a une indication raisonnable qu'une branche de production aux
États-Unis subit un dommage important ou est menacée d'un dommage important ou que la créationd'une branche de production aux États-Unis subit un retard important du fait d'importations de la
marchandise dont il est allégué qu'elle fait l'objet d'un dumping.
32
Avant que la Commission rende sa détermination préliminaire, le Directeur du Bureau des
opérations de la Commission présente à la Commission plénière un rapport interne.33  Lorsque la
détermination préliminaire a été rendue, la Commission fait signifier des copies de la détermination et
une version publique du rapport interne au requérant, aux autres parties à l'enquête et au Département.Elle publie également un avis annonçant cette détermination au Federal Register.
34  L ' a v i s  d e  l a
Commission, publié au Federal Register  ou fourni dans un rapport distinct, énonce les principales
raisons qui ont conduit à la détermination.  Il contient une définition de la branche de production
nationale qui produit le produit similaire pertinent (accompagné d'une description suffisante à des fins
douanières);  le nom du ou des pays producteurs ou exportateurs;  les constatations préliminairesconcernant les conditions de concurrence qui caractérisent la branche de production nationale, y
compris le volume et/ou les effets sur les prix des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet
d'un dumping;  et l'incidence des importations du produit dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un
                                                     
30 Voir 19 C.F.R.351.224 e).
31 Voir 19 C.F.R.207.12.
32 Article 733 a) 1) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
33 Voir 19 C.F.R.207.17.
34 Voir 19 C.F.R.207.18.G/ADP/AHG/W/61
Page 11
dumping sur les producteurs nationaux du ou des produits similaires d'origine nationale.35  L a
Commission fait également mention, le cas échéant, dans sa détermination préliminaire, de
l'évaluation cumulative des importations en provenance de tous les pays qui font l'objet de l'enquête
dans la mesure où les importations sont en concurrence entre elles et avec le produit similaire
d'origine nationale.36
Lorsqu'elle examine s'il y a une indication raisonnable que la branche de production subit un
dommage important du fait d'importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, la
Commission, dans l'avis de détermination préliminaire ou dans un rapport distinct, donne une
description de l'examen de tous les facteurs économiques pertinents dont elle a établi qu'ils influent
sur la situation de la branche de production aux États-Unis.  Ces facteurs comprennent, notamment, la
production, les ventes, les stocks, l'utilisation des capacités, la part de marché, l'emploi, les salaires, laproductivité, les bénéfices, le flux de liquidités, le retour sur investissement, la capacité de se procurer
des capitaux et la recherche-développement.
37
Dans sa détermination préliminaire, la Commission explique également son analyse de
chacun de ces facteurs et précise tous les autres facteurs dont elle a établi qu'ils devaient être pris enconsidération aux fins de la détermination.
38  Faute d'éléments de preuve d'un dommage important, la
Commission donne un aperçu des éléments de preuve qui ont conduit à l'établissement d'une
constatation préliminaire concernant une menace de dommage ou un retard important dans la création
d'une branche de production nationale.  Dans toute détermination préliminaire, la Commission
présente aussi les éléments de preuve préliminaires qui démontrent clairement l'existence d'un lien decausalité entre les importations qui font l'objet d'un dumping et le dommage matériel.
Avis concernant le calendrier de la phase finale
Dès réception de l'avis de détermination préliminaire (positive ou négative) du Département,
la Commission publie au Federal Register un avis au public qui contient le calendrier de la phase
finale de son enquête.39  La Commission procède à une audition au cours de la phase finale de son
enquête et, avant l'audition, établit et verse au dossier un rapport interne avant audition non publique,
qui peut contenir des renseignements exclusifs concernant l'objet de l'enquête.  (Une version publique
du rapport interne avant audition est également versée au dossier public.)40  Après l'audition, il est
procédé à la révision du rapport interne avant audition qui est soumis en tant que version finale du
rapport interne à la Commission aux fins de sa détermination finale.  Le rapport final est destiné àcompléter et à corriger les renseignements contenus dans le rapport interne avant audition.  Une
version publique du rapport interne final est aussi mise à la disposition du public.
41
                                                     
35 Article 771 7) B) i) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
36 Article 771 7) G) i) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
37 Article 771 7) C) iii) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
38 Article 771 7) B) ii) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
39 19 C.F.R.207.21 b).
40 19 C.F.R.207.22 a).
41 19 C.F.R.207.22 b).G/ADP/AHG/W/61
Page 12
Détermination finale
La Commission établit une détermination finale sur le point de savoir si une branche de
production aux États-Unis subit un dommage important ou est menacée de subir un dommage
important, ou si la création d'une branche de production aux États-Unis subit un retard important, dufait d'importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping.
42  Si la Commission établit
que les importations de la marchandise visée sont négligeables, l'enquête est close.43  S i  l a
détermination finale de la Commission est qu'il n'y a pas dommage important mais qu'il y a menace de
dommage important, la détermination finale contient une constatation sur le point de savoir si, du fait
des importations de la marchandise au sujet desquelles le Département a considéré qu'elles causaient
un dumping un dommage aurait été constaté en l'absence de toute suspension de la liquidation en
douane sur cette marchandise.44  Lorsque la Commission a rendu sa détermination finale, elle publie
un avis de la détermination au Federal Register45 et fait signifier des copies de la détermination et des
versions du rapport interne final ne contenant pas de renseignements commerciaux exclusifs aurequérant, aux autres parties à l'enquête et au Département.  Ainsi, l'avis au public de la Commission
concernant la détermination finale contient des renseignements pertinents, ou indique qu'il existe un
rapport distinct contenant des renseignements pertinents, sur tous les points de fait et de droit etprécise les raisons qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments pertinents pris en compte
par la Commission conformément à l'article 12.2.2.
La Commission peut clore une enquête antidum ping à tout moment par la publication au
Federal Register d'un avis adressé à toutes les parties à l'enquête.
46  De plus, lorsqu'elle reçoit un avis
de suspension d'enquête par le Département, la Commission publie un avis de suspension de son
enquête.47
Question 9 – Contenu des déterminations préliminaires positives
La Commission du commerce international des États-Unis (la Commission) et le Département
du commerce des États-Unis (le Département) publient des avis de leurs déterminations préliminaires
conformément aux articles 7 et 12 de l'Accord antidumping.48  Chaque avis donne des explications
suffisamment détaillées, ou indique qu'il existe un rapport distinct donnant des explications
suffisamment détaillées, sur les constatations et conclusions préliminaires auxquelles est arrivée
l'entité compétente sur tous les points de fait et de droit jugés importants.
La Commission
La Commission établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage dans les
45 jours qui suivent la présentation, à la Commission et au Département, d'une requête en matière de
                                                     
42 Article 735 b) 1) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
43 Article 735 b) 1) B) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
44 Article 735 b) 4) B) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
45 Voir 19 C.F.R.207.29;  article 735 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
46 Voir 19 C.F.R.207.40 a).
47 Voir 19 C.F.R.207.40 b).
48 Les avis contiennent aussi des considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un
dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 3 et auxquelles il est fait référence à l'article 12.2.1 iv).G/ADP/AHG/W/61
Page 13
droits antidumping.  Elle établit, sur la base des renseignements dont elle dispose alors, s'il y a une
indication raisonnable qu'une branche de producti on aux États-Unis subit un dommage important, ou
est menacée d'un dommage important, ou que la création d'une branche de production aux États-Unis
subit un retard important du fait d'importations dont il est allégué qu'elles sont vendues à un prix
inférieur à la valeur normale.49  Si la Commission rend une constatation préliminaire positive de
l'existence d'un dommage, elle doit aussi constater que les importations qui sont source de dommage
ne sont pas négligeables;  s'il est établi que ces importations sont négligeables ou si la Commission
rend une détermination préliminaire négative de l'existence d'un dommage, l'enquête est close.50
Une détermination préliminaire positive établie par la Commission comprend une description
du produit visé par l'enquête suffisante à des fins douanières, le nom des pays exportateurs en jeu et
les principales raisons qui ont conduit à la détermination.  Elle comporte aussi les éléments suivants:les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont
exposées à l'article 3 de l'Accord antidumping sont dans la détermination, ainsi que la définition de la
branche de production nationale qui produit le produit similaire pertinent;  les constatations
préliminaires relatives aux conditions de concurrence de la branche de production nationale, y
compris le volume et/ou les effets sur les prix des importations dont il est allégué qu'elles font l'objetd'un dumping;  et l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur
les producteurs nationaux du ou des produits similaires nationaux.
51  La Commission fait également
mention le cas échéant dans sa détermination préliminaire positive de l'évaluation cumulative
effectuée par elle des importations en provenance de tous les pays visés par l'enquête, dans la mesure
où les importations sont en concurrence entre elles et avec le produit similaire.52
Lorsqu'elle examine s'il y a une indication raisonnable que la branche de production nationale
subit un dommage important du fait d'importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un
dumping, la Commission, dans sa détermination préliminaire positive, indique qu'elle a pris en
compte tous les facteurs économiques pertinents dont elle a constaté qu'ils influent sur la situation dela branche de production aux États-Unis.  Parmi ces facteurs figurent notamment la production, les
ventes, les stocks, l'utilisation des capacités, la part de marché, l'emploi, les salaires, la productivité,
les bénéfices, le flux de liquidités, le retour sur investissement, la capacité de se procurer des capitaux
et la recherche-développement.
53
Dans sa détermination préliminaire positive, la Commission explique son examen de chacun
des facteurs pertinents et précise tous autres facteurs dont elle a établi qu'ils étaient pertinents pour ladétermination.
54  En l'absence d'éléments de preuve d' un dommage important, la Commission indique
les éléments de preuve qui ont conduit à une constatation préliminaire relative à la menace d'un
dommage ou au retard important dans la création d'une branche de production.  Dans toute
détermination préliminaire positive, la Commission indique également les éléments de preuve
                                                     
49 Article 733 a) 1) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.  (Si le Département proroge le délai
afin de déterminer le soutien apporté à la requête, la détermination préliminaire de la Commission doit être
rendue dans les 25 jours suivant la date à laquelle la Commission a reçu du Département avis de l'ouverture de
l'enquête en application de l'article 733 a) 2) A) ii) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.)
50 Article 733 a) 1) B) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
51 Article 771 7) B) i) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
52 Article 771 7) G) i) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
53 Article 771 7) C) iii) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
54 Article 771 7) B) ii) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/61
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préliminaires qui démontrent clairement l'existence d'un lien de causalité entre les importations qui
font l'objet d'un dumping et le dommage important.
Avant la détermination préliminaire de la Commission, le Directeur du Bureau des opérations
de la Commission présente à la Commission plénière un rapport interne.55  Lorsque la détermination
préliminaire a été établie, la Commission en fait signifier des copies de la détermination préliminaire
et une version publique du rapport interne au requérant, aux autres parties à l'enquête et au
Département.  La Commission publie aussi un avis de sa détermination au Federal Register.56  Si la
détermination préliminaire relative à l'existence d'un dommage établie par la Commission est positive,l'enquête se poursuit devant le Département, qui doit rendre une détermination préliminaire sur le
point de savoir si les ventes des marchandises visées sont vendues à un prix inférieur à leur valeur
normale aux États-Unis.
Le Département
Le Département établit normalement sa détermination préliminaire sur le point de savoir s'il
existe des raisons plausibles de croire ou de soupçonner que la marchandise est vendue, ou vaprobablement être vendue, à un prix inférieur à sa juste valeur, dans les 140 jours suivant la date à
laquelle l'enquête en matière de droits antidumping a été ouverte.
57  Conformément à l'article 12 de
l'Accord antidumping, une détermination préliminaire positive est annoncée dans un avis publié au
Federal Register et contient des explications suffisamment détaillées concernant la détermination de
l'existence d'un dumping et fait mention des points de  fait et de droit qui ont conduit aux décisions du
Département.  La détermination préliminaire positive peut aussi contenir une constatation préliminaire
concernant l'existence de circonstances critiques, le cas échéant.
Les avis de détermination préliminaire positive du Département font référence aux règles et
réglementations applicables et contiennent une récapitulation de la procédure (qui ne comprend pasles renseignements confidentiels).  Ils comportent une définition de la portée de l'enquête et de la
période couverte par l'enquête.  Conformément à l'article 12.2.1, ils contiennent également le nom des
exportateurs et/ou des producteurs de la marchandise visée et des pays exportateurs en cause;  une
description du produit visé par l'enquête, avec indication des positions tarifaires, suffisante à des fins
douanières;  les marges préliminaires de dumping et une explication complète des raisons du choix de
la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale
conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping;  les principales raisons qui ont conduit à ladétermination;  et l'avis que le Département a procédé ou va procéder à la vérification des
renseignements qu'il a utilisés dans sa détermination finale.  La détermination préliminaire invite
également les parties à présenter des arguments (sous forme écrite – mémoires ou contre-mémoires –
et oralement dans le cadre d'auditions).  Les arguments sont pris en considération par le Département
dans l'établissement de sa détermination finale.
La détermination préliminaire positive du Département, qui intervient après la détermination
préliminaire positive de la Commission concluant à l'existence d'un dommage, aboutit à
l'établissement d'une marge de dumping moyenne pondérée estimée pour chaque exportateur et
producteur qui a fait individuellement l'objet d'un examen et un taux résiduel global estimé pour tous
                                                     
55 Voir 19 C.F.R.207.17.
56 Voir 19 C.F.R.207.18.
57 Article 733 b) 1) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.  (Toutefois, en vertu de
l'article 733 c), la détermination préliminaire peut être différée au plus tard jusqu'au 190ème jour suivant
l'ouverture de l'enquête si le requérant présente en temps utile une demande de prorogation du délai ou si le
Département conclut que les parties concernées coopèrent et que l'affaire est d'une complexité exceptionnelle.)G/ADP/AHG/W/61
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les exportateurs et producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen.  Conformément
à l'article 7 de l'Accord antidumping, le Département, dans sa détermination préliminaire positive,
ordonne la constitution d'un dépôt en espèces, d'une caution ou d'une autre garantie pour chaque lot
déclaré en douane de la marchandises visée dont le montant est calculé d'après la marge de dumping
moyenne pondérée estimée ou le taux résiduel global estimé, selon le cas.  (La garantie ne peut pasêtre supérieure à la marge de dumping estimée à titre provisoire.)  Dans sa détermination préliminaire
positive, le Département ordonne également la suspension de la liquidation en douane sur tous les lots
de la marchandise visée par la détermination qui ont été déclarés pour mise à la consommation à partir
de la date à laquelle l'avis de la détermination est publié au Federal Register ou, si elle est plus
éloignée, la date postérieure de 60 jours à celle de la publication au Federal Register de l'avis de la
détermination portant ouverture de l'enquête.  Le Département met alors à la disposition de la
Commission tous les renseignements sur lesquels est fondée la détermination préliminaire positive etque la Commission juge pertinents pour sa détermination finale de l'existence d'un dommage (à
l'exception des renseignements confidentiels ou des renseignements commerciaux exclusifs qui font
l'objet d'une ordonnance conservatoire).
58
Selon la loi des États-Unis et l'Accord antidumping, aucune mesure provisoire ne peut être
appliquée avant 60 jours à compter de la date d'ouverture d'une enquête et les prescriptions contenues
dans la détermination préliminaire positive du Département ne peuvent pas être appliquées pendant
plus de quatre mois, sauf en réponse à la requête d'exportateurs représentant une proportion notable
des exportations de la marchandise visée.  En réponse à cette requête, le Département peut proroger la
durée d'application des mesures provisoires de quatre à six mois.59
__________
                                                     
58 Article 733 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
59 Article 733 d) 3) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.