RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/44
4 novembre 1999
(99-4768)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
DÉCLARATION DU HONDURAS CONCERNANT UNE DEMANDE
DE DÉROGATION SUR LES VALEURS MINIMALES
La Représentation permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er novembre 1999.
_______________
Conformément à l'article 20:2 et à l'annexe III, pa ragraphe 2, de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, j'ai l'honneur de
vous faire savoir que le gouvernement du Honduras a décidé de formuler une réserve lui permettant
de conserver les valeurs minimales pendant une période transitoire de trois ans.
Ci-joint à cet effet un document justifiant la réserve en question.G/VAL/W/44
Page 2
DÉCLARATION DU HONDURAS CONCERNANT LA FORMULATION
D'UNE RÉSERVE SUR LES VALEURS MINIMALES
DE RÉFÉRENCE
I. INTRODUCTION
Nul n'ignore que, jusqu'à la fin du mois d'octobre 1998, le Honduras a connu une croissance
économique soutenue, a réussi à réduire les taux d'in flation et de chômage, tout en appliquant une
politique budgétaire et monétaire saine qui laissait présager d'excellents résultats pour les années à
venir, tandis que tous les indicateurs macro-économiques indiquaient une reprise économique à
moyen terme.  En dépit des efforts déployés par suite des dégâts causés en 1998 à toutes lesinfrastructures de production du Honduras par l'ouragan  et la tornade tropicale Mitch, qui ont détruit
80 pour cent des voies de communication, laissant des milliers de familles sans abri, le pays s'est vu
obligé d'utiliser des ressources antérieurement destinées à la reprise économique pour répondre aux
besoins essentiels de la population en matière d'alimentation, de prévention des maladies et de
construction d'abris, et de les affecter à la reconstruction des voies de communications et desinfrastructures de production.
II. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LE PROCESSUS DE RÉFORMES
Dans son processus de libéralisation économi que, le Honduras a engagé un programme de
modernisation douanière qui comprend un projet ambitieux de réforme et d'adaptation de sa
législation sur l'évaluation en douane conforméme nt aux dispositions de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC).  Il a élaboré un projet de loi qui a été présenté au Congrès en vue d'être approuvé
avant le 31 décembre 1999;  ce projet de loi pe rmettra au Honduras d' appliquer l'Accord sur
l'évaluation en douane à partir du 1
er janvier 2000, exception faite d'une petite liste de marchandises
pour lesquelles le Honduras formule une réserve afin de conserver l'évaluation sur la base des prix
minimaux de référence pendant une période transitoire de trois ans au moins, conformément à ce
qu'établit le paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Il convient de signaler que les valeurs minimales de référence seront applicables uniquement
aux importations dont la valeur déclarée sera notoirement inférieure à la valeur de référence, ce qui
fait qu'en réalité le nombre des importations qui seront touchées par cette réserve sera très limité.
III. DESCRIPTION DES PRODUITS POUR LESQUELS ON SOUHAITE ÉTABLIR UNE
RÉSERVE
Les produits auxquels s'appliqueront les valeurs minimales de référence sont essentiellement
des marchandises usagées, et plus précisément celles qui sont énumérées ci-après:
1. Les pneumatiques usagés ou rechapés relevant de la position tarifaire 40.12;2. Les articles de friperie relevant des positions tarifaires 63.09 et 63.10;3. Les appareils électroménagers relevant des positions tarifaires 84.18, 84.50, 84.51 et de la
sous-position 8516.60.00;
4. Les véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires, relevant du chapitre 87.
Les positions tarifaires correspondent à la nomenclature du Système harmonisé.G/VAL/W/44
Page 3
IV. MOTIVATIONS DE LA REQUÊTE DU HONDURAS
a) Si l'on considère la valeur déclarée pour les pneumatiques, elle ne représente généralement
même pas 5 pour cent du prix d'un pneumatique ne uf, et de plus, en raison du degré d'usure,
ils ne remplissent pas les conditions de sécurité requises pour ce type de produit.  Enparticulier, vu l'absence de documents authentiques accompagnant les produits et vu la valeur
minimale que déclare l'importateur pour les produits en question, ils constituent un élément de
concurrence déloyale pour les importateurs de ces articles à l'état neuf.
b) Au sujet des articles de friperie, l'importation de ces marchandises a des effets négatifs sur
l'économie nationale, et affecte directement le développement des petites et moyennes
entreprises du secteur de la confection de vêtements et de la fabrication de chaussures.D'autre part, le secteur textile au Honduras est pourvoyeur de nombreux emplois et se voit
gravement touché par la concurrence découlant de l'importation d'articles de friperie pour
lesquels on déclare des valeurs minimales alors que l'administration fiscale n'a pas les
ressources humaines et matérielles pour vérifier la valeur transactionnelle réelle, ce qui
permettrait de ramener à un niveau minimum les effets négatifs que les importations à basprix exercent sur la production nationale
Par ailleurs, le Honduras est un pays de 6 millions d'habitants avec une population active de
2 millions de personnes, dont environ 10 pour cent sont de petits entrepreneurs qui créent
environ cinq emplois en moyenne par entreprise.  C'est dans cette catégorie que l'on trouve lesentreprises de confection de vêtements et de fabrication de chaussures destinées à la majorité
de la population, qui n'est pas en mesure d'acheter des produits importés et ces entrepreneurs
sont gravement touchés par l'importation d'articles usagés.
c) En ce qui concerne l'importation d'appareils électroménagers usagés, dont beaucoup ont été
mis au rebut dans les pays développés parce qu'ils portent gravement atteinte à la couche
d'ozone, le Honduras, respectant les dispositions du Protocole de Montréal dont il est
signataire, se voit dans l'obligation d'établir des mesures restrictives en vue d'inciter le
consommateur à acheter des articles neufs ou des articles usagés qui satisfont aux exigences
de la protection de l'environnement.
d) Dans le cas des véhicules automobiles, le Honduras maintient des prix de référence afin de
limiter leur importation pour les raisons suivantes:
- Ces marchandises proviennent généralement du secteur informel de l'économie,
c'est-à-dire que dans la plupart des cas, aucun document d'attestation n'est délivré au
moment de la vente, d'où l'impossibilité dans la pratique d'appliquer une méthoded'évaluation, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises dont
l'activité est le commerce normal de marchandises neuves.
- Comme il s'agit de marchandises "de seconde main" en état d'usure avancée, elles
créent dans la plupart des cas des problèmes d'insalubrité et de pollution del'environnement, et sont à l'origine de conditions nuisibles à la qualité de la vie des
habitants des pays en développement.
- Il faut en outre prendre des mesures complémentaires pour la protection du
consommateur et de l'environnement, ainsi que des mesures pour la prévention desaccidents de la circulation, généralement dus au fait que les véhicules en question
sont des modèles très vieux dont les pièces sont usées.G/VAL/W/44
Page 4
V. CONCLUSIONS
Malgré les problèmes qui viennent d'être exposés, le Honduras, fidèle aux engagements qu'il a
pris à l'égard de la communauté internationale, est pleinement disposé à appliquer l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 à partirdu 1
er janvier 2000, même si cela doit entraîner une perte de recettes fiscales pour son économie
fragile.  C'est pourquoi il demande aux Membres de faire preuve de compréhension et de solidarité,
étant donné que la demande formulée concerne uniquement l'application des valeurs minimales à un
petit nombre de marchandises et pendant une période transitoire, qui pourrait être réduite dans la
mesure où nous aurons perfectionné notre réseau d'échange d'informations et amélioré nos systèmes
d'analyse des risques.
__________