ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.2
14 mars 2000
(00-1021)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Belgique .G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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BELGIQUE
INTRODUCTION
À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des Régions flamande,
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la
législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs territoires.   Dans la
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité"
de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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TABLE DES MATIÈRES
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1. ÉTAT FÉ DÉRAL ......................................................................................................... 5
1.1 Régimes fiscaux particu liers ....................................................................................... 5
1.1.1 Sociétés novatrices,  Loi du 31  juillet 1984, arti cles 68 à 76................................. 5
1.1.2 Sociétés de reconversion, Loi du 31 juillet 1984, A.R. du 3 octobre 1988,
Loi du 22 décembre 1989 (article 303), Loi du 28 décembre 1990(article 18) ......................................................................................................... 6
1.1.3 Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23 décembre 1982.......................................... 6
1.2 Mesures fiscales en fave ur de l'investissement.......................................................... 7
1.2.1 Déduction pour investissement , articles 68 à 77 cir92...................................... 7
1.3 Aides à la recherche et au développement................................................................. 8
2. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 9
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 10
2. Ordonnance du 1
er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion
économique dans la Région de Bruxelles- Capitale........................................... 10
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 11
2. Loi de réorientation économique du 4 août 1978.............................................. 11
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 12
2. Subsides à la recherche industrielle de base...................................................... 12
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 13
2. Avances prototypes ........................................................................................... 13
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 14
2. Programmes européens ..................................................................................... 14
1. RÉGION DE BRUXE LLES-CAPIT ALE.................................................................. 14
2. Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du
commerce extérieur........................................................................................... 14
3. RÉGION WA LLONNE............................................................................................... 16
3.1 Aides en faveur des PME ............................................................................................ 16G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réorientation éc onomique telle que modifiée par le
Décret du 25 juin 1992 - Arrêté s d'application du 9 juillet 1992........................... 16
3.2 Aides en faveur des régions défavorisées ........................................................................ 17
3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée
par le Décret du 25 juin 1992 - Arrê tés d'application du  9 juillet 1992................. 17
3.3 Aides pour la recherche et les technologies ............................................................... 18
3.3.1 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région
wallonne pour la recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution ........ 18
4. RÉGION FLAMANDE ............................................................................................... 20
4.1 Aide à l'expansion économique................................................................................... 20
4.1.1 La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éc onomique.................................... 20
4.1.2 La Loi du 4 août 1978 de réorientation éc onomique......................................... 22
4.1.3 Le Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en
Région flamande..................................................................................................... 23
4.2 Aide aux entreprises d'insert ion (= économie sociale)................................................... 24
4.3 Aide consultance aux entreprises..................................................................................... 254.4 Aide à la recherche et au développement........................................................................ 264.5 Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture.............................................................. 27G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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1. ÉTAT FÉDÉRAL
1.1 Régimes fiscaux particuliers
1.1.1 Sociétés novatrices,  Loi du 31 juillet 1984, articles 68 à 76
a) Forme de la subvention
Les sociétés novatrices bénéficiaient entre autres à l'origine d'avantages fiscaux suivants:
- immunité des bénéfices à concurrence de 13 pour cent du capital novateur réellement
libéré restant à rembourser au début de l'exercice comptable;
- augmentation du taux de la déduction pour investissements (voir ci-après);
- exonération pendant dix ans du précompte immobilier;
- exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de capitaux.
b) Montant en 1998
Exonération de l'impôt des sociétés:  (NCG*) 378 millions de FB.
Déduction pour investissements (voir ci-après).
c) Objectif général
Promouvoir la création de sociétés exerçant leur activité dans les secteurs de haute technologie,
constituées à partir de 1984 et explicitement agréées.
d) Durée
La Loi du 28 décembre 1990 a mis fin à ce régime, cependant:
- les sociétés dont la demande d'agréat ion a été introduite av ant le 22 juillet 1990
peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux;
- le capital peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour autant qu'il
ait été souscrit avant le 31 décembre 1990;
- l'exonération de droit d'apport n'est accordée que sur les apports qui ont eu lieu au
plus tard le 31 décembre 1990;
- la déduction des apports de capitaux sur le revenu imposable reste admise pour les
parts souscrites et libérées en 1990.
e) Effets sur le commerce
n.d.
                                                     
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en FB.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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1.1.2 Sociétés de reconversion, Loi du 31 juillet 1984, A.R. du 3 octobre 1988, Loi du
22 décembre 1989 (article 303), Loi du 28 décembre 1990 (article 18)
a) Forme de la subvention
Les sociétés de reconversion bénéficiaient entre autres à l'origine:
- d'une exonération du droit d'apport;
- d'une exonération d'I.Soc, valable pour dix exercices comptables consécutifs, limitée
à la partie des dividendes qui n'excédait pas 13 pour cent du capital libéré.
b) Montant en 1998
Exonération de l'impôt des sociétés:  (NCG*) 3,865 Mia de FB.
c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet
de reconversion dans le cadre d'un "contrat de reconversion" et installées dans l'une des zones
délimitées à cette fin par A.R.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé après le 22 juillet 1990, cependant:- pour les sociétés constituées avant le 1
er janvier 1990, la période d'exonération de
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007;
- pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 22 juillet 1990, la période de
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2002;
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés
constituées après le 22 juillet 1990.
e) Effets sur le commerce
n.d.
1.1.3 Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23 décembre 1982
a) Forme de la subvention
Les sociétés dans les zones d'emploi bénéficiaient entre autres à l'origine:
- d'une exonération totale pendant dix ans d'I.Soc sur les bénéfices réservés distribués;
- d'une exonération totale du précompte mobilier sur les dividendes distribués
actionnaires;
- d'une exonération du précompte mobilier;
                                                     
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en FB.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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- d'une exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de capitaux.
b) Montant en 1998
Immunisation de l'impôt des sociétés:  (NCG*) 261 millions de FB.
c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux entreprises créées dans les zones d'emploi, dont les territoires
ont été délimités dans les trois régions du pays afin d'y promouvoir la création d'entreprises high-tech.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé, uniquement les entreprises existantes continuent de recevoir les
bénéfices jusqu'à ce que leur période de dix ans soit écoulée.
Pour les sociétés constituées avant le 24 juillet 1991, la dernière année fiscale durant laquelle
elles peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux est 2001.
e) Effets sur le commerce
n.d.
1.2 Mesures fiscales en faveur de l'investissement
1.2.1 Déduction pour investissement, articles 68 à 77 cir92
a) Forme de la subvention
La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quotité du
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut être octroyée aux
sociétés et, pour les personnes physiques, à celles qui déclarent des bénéfices ou des profits.
b) Montant en 1998
NCG déduction (NCG*) 6,853 Mia de FB.
c) Objectif général
L'objectif est actuellement de faciliter l'investissement dans les secteurs recherche et
développement et économiseurs d'énergie ainsi que dans les PME.
d) Durée
La déduction pour investissement est "désactivée" pour les investissements effectués à partir
du 27 mars 1992;  cela signifie que le taux est ramené à zéro sauf pour les secteurs cités à l'objectif
général.
                                                     
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en FB.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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e) Règles et conditions
La déduction peut s'appliquer aux investissements en immobilisations corporelles ou
incorporelles qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant amortissable détermine la base du calcul, le taux de base est lié au taux
d'inflation.  Le taux de base ne peut excéder 10 pour cent et ne peut être inférieur à 3 pour cent.  Il est
cependant majoré pour les investissements en recherche-développement, aux investissements des
sociétés novatrices, aux investissements économiseurs d'énergie.
e) Effets sur le commerce
n.d.
1.3 Aides à la recherche et au développement
- Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993.
- Accord de coopération État fédéral/Régions du 5 avril 1995 sur le financement public
des centres collectifs.
a) Forme de subsides
Subsides non remboursables.
b) Montant total des subsides en 1998
1. Projets relevant de la compétence fédérale:
Engagements totaux:  95 900 000 FB.
2. Projets relevant de la compétence régionale, et cofinancés par l'État fédéral et les
Régions:
Engagements totaux à charge de l'État fédéral:  165 675 000 FB.
c) Objet des subsides
Recherches précompétitives à finalité industrielle.
d) Durée
Subsides couvrant en général une période de deux ans (maximum).
e) Effets sur le commerce
n.d.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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2. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
PARTIE B
- Aides à l'expansion économique
• Ordonnance du 1er juillet 1993:  aides aux investissements et au recours à la consultance
• Loi du 4 août 1978:  aides aux investissements pour les petites entreprises
- Aides à la recherche et développement
• Subsides à la recherche industrielle de base
• Avances prototypes
• Programmes européens
- Aides à la prospection commerciale
• Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieurG/SCM/N/48/EEC/Add.2
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1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la
Région de Bruxelles-Capitale
3. Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une prime à l'investissement non récupérable.
4. Montant des subventions octroyées en 1998
Nature des investissements Nombre de
programmesMontant
subsidié
(en FB)Montant des
primes
(en FB)Taux moyen de
l'aide
(en pourcentage)
Investissement généraux 10 159 654 969 9 069 883 5,68
Investissements spécifiques
- utilisation rationnelle de
l'énergie3 9 953 685 1 990 737 20,00
- utilisation rationnelle de
l'eau1 2 096 385 419 277 20,00
- utilisation rationnelle des
matières premières1 5 150 000 1 030 000 20,00
- protection de
l'environnement13 612 014 558 101 510 527 16,59
- adaptation aux normes
européennes5 27 457 721 4 187 331 15,25
- passage à l'euro 12 40 257 049 8 051 409 20,00
Total 35 696 929 398 117 189 281 16,82
Recours à la consultance 45 25 103 346 12 551 673 50,00
Total général 90 881 687 713 138 810 837 15,74
5. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion
économique en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises qui réalisentdes investissements.
Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature
de l'investissement:
- pour toutes les tailles d'entreprises, les investissements "spécifiques" visant:
- aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières;- à la protection de l'environnement;- à l'adaptation aux normes européennes;G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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- pour les entreprises moyennes (maximum 250 personnes et 20 millions d'euros de
chiffre d'affaires) les investissements "généraux";
- pour les petites et les moyennes entreprises, les "recours à la consultance".
6. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d'investissement, le
paiement de la prime est effectué en une, deux ou trois tranches annuelles.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Au niveau du rôle joué par les incitants financiers prévus par les législations d'expansion
économique, il est à noter que le montant de 0,88 milliard de FB d'investissements subsidiés dans le
cadre de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 et le montant de 4,3 milliards de FB d'investissements
subsidiés sur la base de la Loi du 4 août 1978 ne représentent qu'environ 10 pour cent des
investissement réalisés par les entreprises sises en Région de Bruxelles-Capitale et appartenant auxsecteurs de l'industrie manufacturière, de la construction et du commerce.*
* 
Source:  Déclarations des investissements à la TVA pour 1997 =  51 milliards de FB.
1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Loi de réorientation économique du 4 août 1978
3. Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une subvention-intérêt ou d'une prime en capital
selon le mode de financement du programme d'investissement.
4. Montant des aides octroyées en 1998
Subventions-intérêt (en millions de FB)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
691 2 924 319,4 10,9%
Primes en capital (en millions de FB)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
293 1 378 179,8 13%
5. Objectif général et/ou objet des subventions
La Loi du 4 août 1978 vise à promouvoir les investissements réalisés par les petites
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du domaine d'activité et de l'ancienneté de l'entreprise.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:
- Groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction
et du parachèvement;
- Groupe B: entreprises commerciales et de services.
Deux types d'investissement sont envisagés:- Type 1: investissements réalisés par une entreprise existant depuis moins de
24 mois;
- Type 2: investissements réalisés par une entreprise plus ancienne.
La petite entreprise au sens de la Loi du 4 août 1978 est une entreprise qui compte moins de
50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 400 millions de FB.
Les aides sont accordées sous forme:
- d'une subvention-intérêt lorsque les investissements sont financés par un crédit à
terme déterminé;
- d'une prime en capital lorsque les investissements sont autofinancés.
Deux aides fiscales peuvent également être accordées:- la possibilité de doubler l'amortissement linéaire pendant trois exercices successifs;- l'exonération du précompte immobilier.
6. Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital
Selon les critères énoncés au point 5, la subvention-intérêt peut être accordée pour une
période allant de trois à cinq ans et la prime en capital est liquidée en une fois.
La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans.La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la
subvention-intérêt.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
cf. pt 7. du chapitre relatif à l'Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de
l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Subsides à la recherche industrielle de base
3. Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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4. Montant des aides octroyées en 1998
Engagements:
116,2 millions de FB répartis sur neuf dossiers variant de 6,9 à 19,8 millions de FB.Ordonnancements:83,5 millions de FB.
5. Objectif général et/ou objet des subventions
Renforcer les recherches précompétitives des entreprises régionales.
6. Durée de la subvention
Deux ans par subvention.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherche précompétitive donc non chiffrable à moyen ou court terme.
1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Avances prototypes
3. Forme de la subvention
Prêts sans intérêt remboursables à la commercialisation.
4. Montant des aides octroyées en 1998
Engagements:
205,1 millions de FB répartis sur sept dossiers variant de 1,2 à 170 millions de FB.
Ordonnancements:68,5 millions de FB- chimie et pharmacie;- fabrications métalliques et mécaniques;
- électronique et informatique;
- construction.
5. Objectif général et/ou objet des subventions
Favoriser le développement régional par la création de produits, procédés ou services
nouveaux.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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6. Durée de la subvention
Un à cinq ans.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Maintenir et développer les activités concurrentielles des entreprises régionales, inchiffrables
à court terme.
1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Programmes européens
3. Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.
4. Montant des aides octroyées en 1997
Engagements:
6,51 millions de FB répartis sur deux dossiers.Ordonnancements:3,64 millions de FB.
5. Objectif général et/ou objet des subventions
Compenser l'insuffisance des subventions CE des programmes de recherche européens pour
les universités ou centres de recherche sans activités commerciales.
6. Durée de la subvention
Deux à trois ans par dossier.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherches précompétitives ou de nature socio-économique, donc non chiffrables à moyen ou
court terme.
1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2. Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur
3. Forme de la subvention
A) Subventions pour:
- la participation à des foires à l'étranger et en Belgique;
- la réalisation de documents informatifs de promotion à l'exportation;G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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- la participation à des programmes de formation.
B) Subventions et prêts sans intérêt pour:
- la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne;- la participation à des appels d'offres pour des marchés hors Union
européenne.
4. Montant des engagements en 1998 (en FB)
Subsides foires 16 916 525
Subsides documents 6 019 052
Subsides formation 45 000
Subsides/prêts prospection 6 619 866
Subsides/prêts appels d'offres 0
Subsides experts commerce extérieur 487 500
TOTAL 30 087 943
5. Objectif général et/ou objet des subventions
Soutien des efforts de prospection commerciale des petites et moyennes entreprises de la
Région.
6. Durée de la subvention
Aides ponctuelles.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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3. RÉGION WALLONNE
INTRODUCTION
À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des Régions flamande,
wallonne et bruxelloise).  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la
législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité"
de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.
3.1 Aides en faveur des PME
3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements en
immobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, en ce compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports ensociété.
b) Budget 1998
Le budget s'élevait à 1 539,12 millions de FB.Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activité.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socio-économique de la Région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre
part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations
concourant à la mise en place d'un développement dur able et à favoriser la création d'emplois.  Les
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de cesopérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 845 834 000 FB (20 millions d'écus au taux
de conversion en vigueur le 1
er juillet 1991).
Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du
commerce ou des services.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les
entreprises répondant aux critères de la PME.
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.
e) Effets sur le commerce
Vu le caractère non spécifique du programme, les effets sur le commerce sont minimes.
3.2 Aides en faveur des régions défavorisées
3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements enimmobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, en ce compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.
Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.
b) Budget 1998
Le budget s'élevait à 3 859,39 millions de FB.Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activité.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socio-économique de la Région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre
part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations
concourant à la mise en place d'un développement dur able et à favoriser la création d'emplois.  Les
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces
opérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes
entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.
Les zones de développement sont déterminées par la Commission européenne, sur proposition
de l'État membre.  Pour déterminer l'étendue de  ces zones, la Commission de l'Union européenne
utilise une méthode définie en 1988 dans les "Principes de coordination des aides à finalité régionale".G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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Cette méthode est essentiellement basée sur l'analyse de critères objectifs, dont le niveau de PIB par
habitant et le niveau du taux de chômage.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.
e) Effets sur le commerce
Vu l'objectif du programme, l'effet sur le commerce sera négligeable.
3.3 Aides pour la recherche et les technologies
3.3.1 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la
recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution
- L'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les
technologies.
- L'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et
interventions pour la recherche et les technologies.
a) Forme des aides
A. Subventions accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent de la
recherche industrielle de base.
B. Avances récupérables accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent
de la recherche appliquée et du développement.
C. Subventions accordées aux petites et moyennes entreprises, portant sur des études de
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.
b) Budget 1998
Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses
admissibles du projet accepté.
Le budget global annuel affecté aux types d'aides exposés au point a) s'élève à
444 200 000 FB, 874 600 000 FB et 69 200 000 FB, respectivement.
c) Objectif général
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et
développement, et à stimuler l'i nnovation technologique.  Tous les secteurs d'activité économiques y
ont accès.
Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point 3.  Les
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par
les services administratifs.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
Page 19
Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous
la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou
commercialement les résultats de la recherche.
d) Durée
Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le
Parlement wallon.
Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïncide avec la durée des travaux de recherche ou
de l'étude financés.
e) Effets sur le commerce
Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise
sur le marché de produits, procédés ou services innovants.  Les éléments d'appréciation de cet effet
sont tellement nombreux et complexes qu'il est extrêmement malaisé de leur appliquer des outilsstatistiques.  Étant donné le manque de spécificité de la subvention, il est clair que les effets, dans le
contexte de l'Accord SCM, seront négligeables.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
Page 20
4. RÉGION FLAMANDE
INTRODUCTION
À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des Régions flamande,
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la
législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité"
de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.
4.1 Aide à l'expansion économique
4.1.1 La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
a) Forme de l'aide
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés par un crédit ou par
leasing).
- Prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise).
- Avantages fiscaux.
- Garantie de prêt par la Région flamande.- Crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 1998
- Bonification d'intérêts et prime en capital:  4 060 110 000 FB d'engagements.
- Avantages fiscaux:  voir chiffres du Ministère des finances.- Garantie de prêt:  352 500 000 FB de garanties (montant des investissements).
- Crédit remboursable sans intérêt:  0 FB.
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises
moyennes et grandes entreprises dans des zones de développement de la Région flamande pour des
investissements qui mènent à une création d'emplois supplémentaires.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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e) Règles et conditions
Le programme s'applique aux entreprises moyennes et grandes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.
Il s'agit d'investissements dans des zones de développement de la Région flamande qui
mènent à une création d'emplois supplémentaires.
Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
L'entreprise peut obtenir les aides suivantes:La bonification d'intérêts et la prime en capital sont accordées pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires, qui ont un intérêt stratégique pour la région
ou un impact favorable sur l'environnement.
Les avantages fiscaux:
- l'exonération du précompte immobilier pendant un maximum de cinq ans s'affère à
des investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans
l'allivrement cadastral;
- l'amortissement accéléré est admissible pour les entreprises situées dans des zones de
développement du Limbourg.
Tous les investissements subventionnables amortis de manière linéaire sont admissibles.
L'avantage implique la possibilité au cours de trois années consécutives d'appliquer un amortissement
annuel égal au double de l'annuité normale d'amortissement linéaire.
- l'exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital est accordée sur les
apports aux entreprises moyennes ou grandes entreprises ayant personnalité juridique,
pour des investissements dans les zones de développement ou les zones tampons.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La garantie
s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la totalité du risque.  Une part durisque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés constituées par l'entreprise.
L'organisme de crédit et l'entreprise paient chacun une contribution qui dépend du montant et de la
durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets de formation, de
conseils aux entreprises et d'études sur les investissements.
f) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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4.1.2 La Loi du 4 août 1978 de réorientation économique
a) Forme de l'aide
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés par un crédit ou par
leasing).
- Prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise).
- Exonération du précompte immobilier.
- Garantie de prêt par la Région flamande.
b) Montant de l'aide en 1998
- Bonification d'intérêts et prime en capital:  1 611 610 000 FB d'engagements.- Exonération du précompte immobilier:  voir chiffres du Ministère des finances.
- Garantie de prêt:  60 630 000 FB de garanties (montant des pertes nettes).
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des petites entreprises
et indépendantes dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Règles et conditions
Le programme s'applique aux petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, aux
petites entreprises dans le secteur du tourisme ou des services et aux professions indépendantes ou
libérales qui ont un lien étroit avec les activités économiques des petites entreprises.
Une petite entreprise est définie conformément à l'encadrement communautaire des aides aux
PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
Les montants de la bonification d'intérêts et de la prime en capital sont calculés d'après
l'activité de l'entreprise, le premier établissement de l'entreprise dans la Région flamande, la création
d'emplois supplémentaires, l'intérêt stratégique de l'investissement pour la région ou l'impactfavorable sur l'environnement.
Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'intérêts ou prime en capital peuvent être
exonérées du précompte immobilier afférent à des investissements en immeubles repris dans
l'allivrement cadastral et ce pendant cinq ans au maximum.  L'exonération porte sur les immeubles parnature ou par destination.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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Une garantie de prêt peut être accordée par le Fonds flamand de garantie.
(Vlaamswaarborgfonds) (Règlement du 22 juillet 1993 concernant le Fonds flamand de garantie).  Le
pourcentage de la couverture varie en fonction de la durée du prêt.  L'organisme de crédit et le
bénéficiaire du prêt paient chacun une contribution qui dépend du montant et de la durée de la
garantie.
f) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.
4.1.3 Le Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande
a) Forme de l'aide
- Prime d'investissement.
- Exonération du précompte immobilier.- Garantie de prêt par la Région flamande.
- Crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 1998
- Prime d'investissement:  2 720 530 000 FB d'engagements.- Exonération du précompte immobilier:  voir chiffres du Ministère des finances.
- Garantie de prêt:  9 millions de FB de garanties (montants des investissements).
- Crédit remboursable sans intérêt:  0 FB.
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises
moyennes et grandes entreprises dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Règles et conditions
Le programme s'applique aux entreprises moyennes et grandes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.
Il s'agit d'investissements dans des zones hors des zones de développement et les zones
tampons de la Région flamande ou dans les zones de développement et les zones tampons lorsquel'investissement ne mène pas à une création d'emplois supplémentaires.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
La prime d'investissement pour les entreprises moyennes est accordée pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires ou qui ont un intérêt économique pour la
région ou un impact favorable sur l'environnement.
L'exonération du précompte immobilier pendant un maximum de cinq ans s'affère à des
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans l'allivrement
cadastral.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La garantie
s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la totalité du risque.  Une part du
risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés constituées par l'entreprise.
L'organisme de crédit et l'entreprise paient  chacun une contribution qui dépend du montant et
de la durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets d'assistance, de
conseils aux entreprises ou de formation.
L'aide pour les grandes entreprises est limitée aux investissements écologiques et est donnée
sous la forme d'une prime d'investissement, aide "soft", exonération du précompte immobilier ou
garantie de la Région flamande.
f) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.
4.2 Aide aux entreprises d'insertion (= économie sociale)
Décision du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 et à l'Arrêté ministériel du
22 décembre 1994 concernant les entreprises d'insertion " doorvoering van experimenten in verband
met invoegbedrijven en leereilandprojecten" (période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994) .
Décision du gouvernement flamand du 26 mars 1996 et Arrêté ministériel du 22 avril 1996 (à
partir du 1er janvier 1995).
a) Forme de l'aide
- Prime salariale  dégressive et  forfaitaire par emploi plein temps.
- Dégressif sur une période de trois ans.
b) Montant de l'aide en 1998
- Total des primes octroyées en 1998:  53 100 000 FB.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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c) Objectifs de l'aide
Les entreprises d'insertion sont des entreprises nouvellement créées, reconnues par le
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de pouvoir prendre leur place dans
le circuit économique normal. Le but est de pouvoir engager des travailleurs de faible qualification,dont la productivité moindre est compensée par une prime pour l'employeur.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.
4.3 Aide consultance aux entreprises
Décret du 31 mars 1993 concernant l'aide de la Région flamande aux petites entreprises qui
font appel à des consultants externes agréés.
Décision du gouvernement flamand du 9 dé cembre 1997 concernant l'octroi d'aides
financières aux petites entreprises qui font appel à des consultants externes agréés et concernant
l'agréation des consultants.
Les directives y afférentes.
a) Forme de l'aide
Prime de consultance pour les indépendants et PME qui débutent.
b) Montant de l'aide en 1998
Montant:  4 079 834 FB (20 dossiers)
c) Objectifs de l'aide
Le nombre d'entreprises en faillite est le plus grand durant les cinq premières années d'une
entreprise débutante.  Partant de ce constat, il a semblé utile de permettre à ces entreprises de faireappel à des consultants en management durant la période de lancement de l'entreprise.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
Page 26
4.4 Aide à la recherche et au développement
Décision du 23 octobre 1991 du Fonds flamand de développement de la recherche et de la
technologie.
a) Forme de l'aide
- Subventions pour la recherche fondamentale.
- Prêts avec remboursement conditionnel pour le prototypage et le développement.
b) Montant de l'aide en 1998
2 163 millions de FB pour 187 projets.
c) Objectifs de l'aide
L'objectif primordial est d'aider la recherche-développement.
d) Durée du programme
Il existe des programmes continus et des programmes d'action spécifiques.
e) Données statistiques
Ventilation par type de recherche:
- recherche stratégique de base: 30 pour cent
- recherche industrielle de base: 30 pour cent- prototypage et développement: 40 pour cent
Ventilation par requérant:
- grandes sociétés: 57 pour cent- petites et moyennes entreprises: 15 pour cent
- universités, instituts de recherche: 5 pour cent
f) Règles et conditions
Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de
recherche-développement.  À tout moment, les en treprises peuvent déposer un dossier auprès de
l'IWT (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique et technologique dans
l'industrie) qui étudie les dossiers.
Les universités et les instituts de recherche peuvent aussi participer aux projets industriels et
obtenir une aide financière.
Il est possible d'obtenir une aide égale à 50 pour cent du coût d'un projet pour la recherche de
base.  Le développement de prototypes, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de fabricationG/SCM/N/48/EEC/Add.2
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peut donner droit à un prêt égal à 50 pour cent du coût du projet, auquel s'ajoute un équivalent
subvention brute de 15 ou 25 pour cent.
Le remboursement, au taux d'intérêt du marché, est exigé lorsque le projet se solde par un
succès technique.  Pour les petites et moyennes entreprises, les pourcentages peuvent être majorés de10 pour cent.
Les projets pour la recherche stratégique de base d'intérêt industriel peuvent faire l'objet d'une
subvention de 100 pour cent.
Une aide peut être accordée pour les frais en personnel, en matériel et en fournitures liés à la
recherche-développement, ainsi que pour les instruments et l'équipement.
g) Effets sur le commerce
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce.
4.5 Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au
secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture.
- Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
- Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
a) Formes de l'aide
- Subventions en intérêts:  bonifications sur le taux d'intérêt des prêts accordés aux
armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations.
- Subventions en capital lorsque les investissements sont financés par fonds propres.
- Garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs.
b) Montant de l'aide en 1998 (octroyée en termes d'engagements)
- Subventions-intérêts: 135 419 194 FB
- Primes en capital: 15 992 012 FB- Garanties de prêts: 206 236 106 FB
c) Objectif de l'aide
Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et
coopératives afin de promouvoir toutes les opérations qui augmentent la productivité des sociétésd'armement et de l'aquaculture, qui assurent leur rentabilité et diminuent leur coût.G/SCM/N/48/EEC/Add.2
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d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Règles et conditions
Les bénéficiaires de ces aides sont les entreprises familiales de pêche en mer et les
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bénéficiaires après examen individuel des dossiers.
Les limites de subsidiation prévues dans le Règlement (CE) 2468/98 (ex 3699/93) sont d'application.
f) Effets sur le commerce
Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture
par l'amélioration de l'efficacité des structures de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques
disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le commerce mondial.
Vu que les capacités de la flotte et du secteur de l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le
commerce mondial est négligeable.
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