RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/207/Add.3
19 février 2001
(01-0815)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par la Suisse au Chili,
à l'Estonie et au Koweït
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, en date du 5 février 2001, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat les questions complémentaires suivantes qu'elle a adressées au Chili, àl'Estonie et au Koweït.
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CHILI
1
A. BREVETS
En ce qui concerne la réponse à la question 4:
Veuillez confirmer si, dans votre législation, conformément à l'article 27:1 lu conjointement
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, l'importation est considérée comme "l'exploitation oul'utilisation d'un brevet" (et exclut, par conséquent, la concession de licences obligatoires si un produit
est importé).
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
En ce qui concerne la réponse à la question 8:
Dans votre réponse, vous mentionnez les dispositions plus générales de votre législation sur la
protection des renseignements confidentiels.
a) En ce qui concerne la question plus spécifique de l'exploitation déloyale dans le commerce,
par un concurrent, de données communiquées par un premier déposant aux autorités
compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, veuillez expliquer si, et
comment, votre législation empêche un second déposant d'invoquer ou de mentionner, dans sa
demande d'autorisation de mise sur le marché de son propre produit, les données originalescommuniquées par le premier déposant.  En particulier, un second déposant doit-il fournir aux
autorités compétentes le même nombre de données relatives à la sécurité et à l'efficacité de
son propre produit que le premier déposant?
                                                     
1 Ces questions font suite aux réponses du Chili figurant dans le document IP/C/W/222/Add.1.IP/C/W/207/Add.3
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b) Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par un second déposant?
ESTONIE2
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
En ce qui concerne la réponse à la question 5:
a) En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer plus précisément si, et comment, votre législationempêche les autorités compétentes ou un second déposant d'invoquer ou de mentionner les
données originales du premier déposant dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché du produit du second déposant.  En particulier, un second déposant doit-il
fournir aux autorités compétentes le même nombre de données relatives à la sécurité et à
l'efficacité de ce produit que le premier déposant?
b) Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités ou par un second déposant dans le cadre de
l'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent au produit initial?
c) Vous mentionnez que des modifications ont été rédigées pour la Loi sur les produits
pharmaceutiques et sont en cours d'élaboration pour la Loi sur la protection des végétaux, afin
de respecter les prescriptions prévues à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
préciser en quoi consisteront ces modifications.
KOWEÏT
3
A. BREVETS
En ce qui concerne la réponse à la question 1:
a) Dans votre réponse, vous mentionnez que, conf ormément à votre législation, il ne sera pas
accordé de brevets pour les inventions de produits chimiques concernant les denréesalimentaires, les médicaments et les formules pharmaceutiques, sauf si ces produits sont
fabriqués grâce à des méthodes ou des processus chimiques spéciaux.  En quoi cela est-il
conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose qu'un brevet doit pouvoir
être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques?
b) Vous mentionnez que l'on entreprend actuellement de modifier votre législation en ce qui
concerne la question de la brevetabilité.  Veuillez indiquer en quoi consisteront ces
modifications.
                                                     
2 Ces questions font suite aux réponses de l'Estonie figurant dans le document IP/C/W/235.
3 Ces questions font suite aux réponses du Koweït figurant dans le document IP/C/W/232.IP/C/W/207/Add.3
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En ce qui concerne la réponse à la question 2:
Veuillez confirmer si, dans votre législation, conformément à l'article 27:1 lu conjointement
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, l'importation est considérée comme "l'exploitation ou
l'utilisation d'un brevet" (et exclut, par conséquent, la concession de licences obligatoires si un produitest importé).
En ce qui concerne la réponse à la question 3:
Votre législation prévoit-elle le principe du renversement de la charge de la preuve dans un
litige concernant un brevet de procédé?  Veuillez mentionner les dispositions légales pertinentes.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
En ce qui concerne la réponse à la question 4:
a) En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer plus précisément si, et comment, votre législation
empêche les autorités compétentes ou un second déposant d'invoquer ou de mentionner les
données originales du premier déposant dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché du produit du second déposant.  En particulier, un second déposant doit-ilfournir aux autorités compétentes le même nombre de données relatives à la sécurité et à
l'efficacité de ce produit que le premier déposant?
b) Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités ou par un second déposant dans le cadre del'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent au produit initial?
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