WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/9
7 July 2003
(03-3636)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Registration of
Phytosanitary Products (status as at 23 November  1999), notified by Switzerland under Article 63.2 of
the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur l’homologation de produits
phytosanitaires (état au 23 novembre 1999), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord
(voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre la homologación de
productos sanitarios (situación al 23 de noviembre de 1999), que Suiza ha notificado en virtud delpárrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/9
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Ordonnance   916.161
sur l’homologation de produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires)
du 23 juin 1999 (Etat le 23 novembre 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 158, al. 2, 160, al. 1 à 7, 161, 164, 168 et 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture 1 ;
vu l’art. 29 a de la loi du 10 décembre 1970 sur les épidémies 2 ;
vu les art. 29 et 29 c de la loi du 7 octobre 1983 sur la  protection de l’environnement 3 ;
vu les art. 9 et 10 de la loi sur les denrées alimentaires 4 ;
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce 5 ,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet, champ d’application et but
1 La présente ordonnance régit l’homologation, l’ importation et la mise en circulation des
produits phytosanitaires destinés à être utilisés dans l’agriculture, dans l’horticultureprofessionnelle et dans les jardins privés. Elle ne s’app lique pas aux produits phytosanitaires
destinés exclusivement à l’exportation.2 Les produits phytosanitaires sont soumis à un contrôle destiné à garantir leur conformité àl’usage prévu ainsi que la qualité des plantes cultivées, des récoltes et des denréesalimentaires, et à protéger l’environne ment et, partant, les êtres humains.
Art. 2 Homologation obligatoire
1 Les produits phytosanitaires ne peuvent être  importés ou mis en circulation que s’ils sont
homologués. Les produits non homologués ne peuve nt ni faire l’objet de réclame ni être
distribués à des fins publicitaires.2 Un produit phytosanitaire est homologué en Suisse lorsqu’il:
a. fait l’objet d’une autorisation de mise en circulation accordée à une ou
plusieurs personnes (art. 4 à 14);
b. est inscrit dans la liste  des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
(art. 15 à 21); ou
c. est homologué en vertu de l’art. 22.
RO 1999 2045
1 RS 910.1
2 RS 818.101
3 RS 814.01
4 RS 817.0
5 RS 946.51IP/N/1/CHE/O/9
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Art. 3 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par produits phytosanitaire s, les produits de
protection des plantes, les régu lateurs de croissance et les pr oduits de protection des récoltes:
a. produits de protection des plante s, les substances, préparations, organismes et
autres moyens, qui sont destinés à protéger les plantes agricoles utiles, ycompris le matériel de multiplication, c ontre les maladies, les parasites, les
mauvaises herbes, etc.;
b. régulateurs de croissanc e, les substances, prépara tions, organismes et autres
moyens qui influent sur le développeme nt des plantes agricoles utiles, sans
toutefois les nourrir;
c. produits de protection des récolte s, les substances, préparations, organismes
et autres moyens destinés à protéger les récoltes contre les maladies, lesparasites, etc. ou servant à améliorer leur conservation ou à en prolonger la
durée.
Par mise en circulatio n, on entend la toute première ce ssion d’un produit phytosanitaire qui
est faite à titre onéreux ou non onéreux.
Chapitre 2 Homologation
Section 1
Homologation dans le cadre d’ une procédure d’autorisation
Art. 4 Conditions
L’Office fédéral de l’agriculture (office) autorise un produit phytosanitaire:
a. s’il se prête suffis amment à l’usage prévu;
b. s’il ne produit pas d’effets secondaire s intolérables sur les plantes et les
récoltes ni ne présente de risques pour l’environnement, et donc pour l’être
humain, lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions;
c. si le requérant a son domicile ou s on siège social en Suisse, ou s’il est
ressortissant d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que
les deux pays renoncent réciproquement à ces exigences.
Art. 5 Exigences liées à la demande
1 La demande d’autorisation de mise en ci rculation d’un produit phytosanitaire doit être
présentée à l’office.2 Elle doit contenir au moins les indications suivantes:
a. domicile ou siège social du requérant en Suisse;b. désignation sous laquelle il est pré vu de mettre le produit phytosanitaire en
circulation;
c. lieu de fabrication, de conditionnement ou de  réemballage du produit
phytosanitaire;
d. nom et adresse du fabricant du produit ph ytosanitaire et des substances actives
qu’il contient;
e. indications exhaustives concernant  les possibilités d’ utilisation du produit
phytosanitaire et son mode d’emploi;
f. renseignements précis et complets sur la composition et les propriétés du
produit phytosanitaire et sur sa conformité à l’usage prévu;IP/N/1/CHE/O/9
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g. preuve que le produit phytosanitaire, s’il est utilisé conformément aux
prescriptions, ne produit pas d’effets sec ondaires intolérables ni ne risque de
mettre en danger l’e nvironnement et, partant, l’être humain.
3 Le requérant est tenu de mentionner les moye ns de preuve dans sa demande ou de les
joindre à cette dernière.4 L’office peut régler en détail les exigences auxquelles la demande doit satisfaireconformément à l’annexe 1.
Art. 6 Moyens de preuve
1 Par moyens de preuve, on entend notamment les rapports relatifs à des recherches
scientifiques sur la co nformité à l’usage prévu et sur la sécurité d’un produit phytosanitaire,
les publications scientifiques, les communications  officielles ainsi que les procès-verbaux des
essais et les expertises.2 Les moyens de preuve produits dans un pays étranger sont reconnus dans la mesure où les
conditions requises pour l’u tilisation du produit sont comp arables dans les régions
considérées pour ce qui est de l’agricultu re, de la protection des végétaux et de
l’environnement, conditions  climatiques comprises.
3 Les résultats des analyses effectuées dans  le cadre de la procédure d’autorisation pour
permettre de recueillir des données sur les propriétés ou sur la sécurité de produits
phytosanitaires en vertu de l’art. 4 doivent être conformes aux pres criptions de l’ordonnance
du 9 juin 1986 sur les substances 
6 et de l’ordonnance du 19 sept embre 1983 sur les toxiques7
relatives aux bonnes pra tiques de laboratoire.
4 L’office édicte des prescriptions sur la façon d’effectuer les analyses destinées à prouver laconformité d’un produit phytosanita ire à l’usage prévu, en applic ation de l’art. 4, let. a.
Art. 7 Obligation de conserver les documents
Le requérant doit, pendant les dix ans qui  suivent la dernière cession d’un produit
phytosanitaire à titre onéreux ou non onéreux, c onserver une copie des principaux documents
qu’il a déposés ou veiller à ce qu’on puisse en disposer. Les échantillons ne doivent êtreconservés qu’aussi longtemps que le ur état permet une appréciation.
Art. 8 Examen de la demande
1 Dans la mesure où elles relè vent de la compétence de l’ office, les autorisations sont
accordées sur la base des directives contenue s dans l’annexe 1 ainsi que des dernières
connaissances acquises en matière de science et de technique.
2 Lorsqu’il vérifie les demandes, l’office peut  procéder ou faire procéder à des essais et
autres relevés.3 Si la demande ne satisfait pas aux exigences fixées, l’office impartit au requérant un délairaisonnable pour la compléter. Si  le requérant ne fournit pas les indications requises dans ce
délai, sa demande n’est pas examinée.
4 L’office ne procède pas aux essais et aux relevés visés à l’al. 2, mais statue sur la base desdocuments disponibles lorsque le requérant:
a. ne collabore pas à la réalisation des e ssais ou des relevés,  notamment parce
qu’il refuse de mettre gratuitement à la disposition de l’office la quantiténécessaire de produit phytosanitaire ou – si  l’essai sort du cadre habituel – le
personnel, les instruments, les installations requises, etc., ou
6 RS 814.013
7 RS 813.01IP/N/1/CHE/O/9
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b. refuse d’assumer la responsabilité des dommages que pourraient occasionner
ces essais ou ces relevés, sans qu’il y a it faute de la part de l’office ou d’un
tiers.
Art. 9 Autorisation
1 L’autorisation est personnelle et incessible.2 Elle mentionne en particulier:
a. le domicile ou le siège social du requérant;b. la désignation sous la quelle le produit phytosanitaire peut être mis en
circulation;
c. la teneur en substances  actives et la formulation;
d. toutes les indications relatives aux possibilités d’utilisation du produit
phytosanitaire et aux charges qui y sont liées;
e. le numéro d’autorisati on officiel de l’office.
3 L’office peut limiter la durée  de validité d’une autorisati on, l’assortir de charges ou de
conditions et exiger des dé signations particulières.
4 Si le titulaire en fait la de mande, l’office peut confirmer que le produit phytosanitaire est
autorisé en Suisse (certificat).5 Pour la délivrance de certificats d’expor tation relatifs à des produits phytosanitaires
autorisés en Suisse, l’office demande l’accord  de l’Office fédéral des affaires économiques
extérieures et de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP),lorsque leurs domaines de compétence sont touché s. Il vérifie en outre que les autorisations
cantonales correspondantes ont ét é accordées. A cet effet, il peut exiger la coopération du
requérant pour la producti on de ces autorisations.
Art. 10 Procédure pour les organism es génétiquement modifiés
1 Les demandes d’autorisation relatives aux pr oduits phytosanitaires consistant en des
organismes génétiquement modifiés  ou contenant de tels organism es doivent être présentées à
l’office.2 Le dossier accompagnant la demande doit satisfaire aux exigences de la présenteordonnance ainsi qu’à celles de l’art. 14 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la
dissémination dans l’environnement 
8 . 9
3 L’office dirige et coordonne la procédur e d’homologation confor mément à l’ordonnance
sur la dissémination dans  l’environnement. Il procède aux e ssais sur le terrain nécessaires, le
cas échéant, à l’octroi de l’autorisation si ceu x-ci ne présentent pas de danger pour l’homme
et l’environnement; à cet effet, il consulte au préalable l’OFEFP et  l’Office fédéral de la santé
publique (OFSP).10
4 L’office octroie l’autorisation de mise dans le commerce lorsque:
a. les exigences de la présente ordonnance et de l’ordonnance sur la
dissémination dans l’envi ronnement sont remplies;
8  RS 814.911
9  Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 5 à l'O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).
10 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 5 à l'O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).IP/N/1/CHE/O/9
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b. l’OFSP a approuvé la mise dans le commerc e en vertu de la loi fédérale sur les
denrées alimentaires.11
Art. 11 Annonce obligatoire
Le titulaire de l’autorisation (titulaire) est tenu de communiquer régulièrement etspontanément à l’office les nouvelles conna issances dégagées au sujet du produit
phytosanitaire.
Art. 12 Retrait de l’autorisation
1 L’office peut retirer une autorisation ou en limiter la durée de validité a posteriori, ouassortir cette autorisation de charges ou de conditions:
a. lorsque l’autorisation a été accordée  sur la base d’indications fausses ou
fallacieuses; ou
b. lorsque le titulaire ne désigne pas le  produit phytosanitaire conformément aux
prescriptions ou, malgré un av ertissement ou une condamnati on judiciaire, propage des
indications fausses ou fallacieuses; ou
c. lorsqu’un produit phytosanitaire autori sé ne présente plus les propriétés
déterminées dans l’autorisation existante ou que les indications
supplémentaires demandées par l’offi ce en raison de nouvelles connaissances
n’ont pas été fournies dans les délais; ou
d. lorsque de nouvelles connai ssances démontrent que le produit phytosanitaire
ne se prête pas suffisamment à l’ usage prévu, qu’il produit, malgré une
utilisation conforme aux prescriptions, des effets secondaires intolérables surles plantes cultivées ou les récoltes, ou encore, qu’il présente un risque pour
l’environnement et, part ant, pour l’être humain.
2 L’office renonce à retirer l’autorisation si la modification du produit phytosanitaire n’influe
pas sur ses propriétés.3 Lorsque de nouveaux produits phytosanitaires sont annoncés et qu’ils s’avèrent être tout
aussi appropriés que des produits déjà autorisés, mais produisent  moins d’effets secondaires
nuisibles et ne risquent pas de mettre en dang er l'environnement et, partant, l’être humain,
l’office peut limiter a posteriori la durée de validité d’une autorisation déjà accordée,l’assortir de charges ou de  conditions ou la retirer.
Art. 13 Autorisation provisoire
1 L’office peut accorder avant la fin de la  procédure d’autorisation, pendant les cinq ans qui
suivent le dépôt de la dema nde, une autorisation provisoir e pour un produit phytosanitaire qui
semble se prêter à l’usage prévu et qui ne ris que pas de mettre en dang er l’environnement et,
partant, l’être humain:
a. s’il faut s’attendre à ce que la pr océdure d’autorisation dure longtemps pour
des raisons non imputables au requérant; ou
b. si de premières expériences de la pratique agricole sont nécessaires pour
accorder une autorisation définitive.
2 L’office peut en tout temps subordonner une autorisation provisoire à des conditions et des
charges ou la retirer. Si le retr ait n’est pas effectué pour des ra isons de sécurité, l’office peut
accorder un délai pour la liquidati on des stocks. 3 Au demeurant,  les dispositions relatives à
l’autorisation définitive, notamment ce lles de l’art. 10, sont applicables.
11 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 5 à l'O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement,
    en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RS 814.911 ).IP/N/1/CHE/O/9
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Art. 14 Deuxième autorisation, prot ection du premier requérant
1 Quiconque souhaite mettre en ci rculation un produit phytosanitair e déjà autorisé, sans être
titulaire de l’autorisation, doit déposer une demande conforméme nt à l’art. 5, l’al. 4, est
réservé.2 Pour l’octroi d’une autorisation, l’office n’ utilisera pas les données du premier requérant au
profit du deuxiè me requérant:
a. à moins que le deuxiè me requérant ne prouve qu’il a été autorisé par le
titulaire de la pre mière autorisation à utiliser ses données; ou
b. pendant dix ans à compter de la premiè re autorisation de la substance active la
plus récente contenue dans le produit phytosanitaire; et
c. pendant cinq ans à compter de la décision prononcée en vertu de documents
requis ultérieurement et que l’office avait demandés en raison de nouvelles
connaissances ou sur requête des auto rités afin de combler des lacunes
concernant les indications.
3 Quiconque entend demander une deuxième autorisation pour un produit phytosanitaire déjà
autorisé doit demander à l’office le nom et l’adresse du titulaire de la première autorisationavant de procéder à des expériences sur les vertébrés. Afin d’éviter les expériences multiples,l’office peut exiger que les titulaires de la première autorisa tion et les personnes qui
requièrent la deuxième autorisation échangent entre eux les résultats d’expériences. Il peutfixer la procédure d’exploitation de ces données et prendre des dispositions afin de garantir
une répartition équitable entre les parties.4 L’office peut renoncer aux i ndications et aux moyens de preuve du deuxième requérant
lorsque:
a. les délais fixés à l’al. 2, let. b et c, sont échus;b. le deuxième requérant prouve que la composition du produit phytosanitaire est
en tous points et sans aucun doute possible identique à celle du produit du
titulaire de la première autorisation; cette preuve est notamment considéréecomme étant apportée lorsque le requéran t de la deuxième autorisation produit
une attestation fournie par le titulaire de la première autorisation ou par lefabricant qui approvisionne celui-ci.
Section 2
Homologation sur la base de l’inscription sur une liste des produits phytosanitaires
non soumis à autorisation; dispositions concernant l’importation
Art. 15 Liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation en vertu
de la législation agricole
1 L’office tient une liste des produits phytosanita ires autorisés à l’étranger qui sont admis en
Suisse sans autorisation en vert u de la législation agricole.
2 Les produits phytosanitaires consistant en  des organismes génétiquement modifiés ou
contenant de tels organismes, ne  peuvent pas être inscrits sur la liste mentionnée à l’al. 1.
3 L’office décide de l’inscription d’un produit phytosanitaire sur la liste par voie de décision
de portée générale:
a. lorsqu’un produit phytosanitaire est auto risé en Suisse et qu’il présente des
valeurs caractéristiques similaires, surtout la même teneur en substancesactives et la même formulation; pour c ontrôler si ces conditions sont remplies,
l’office s’en remet aux données cont enues dans la liste des produits
phytosanitaires du pays d’origine; il prend en considération des données plusIP/N/1/CHE/O/9
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approfondies, dans la mesure où ces donn ées sont à sa disposition ou ont été
portées à sa connaissance;
b. lorsque le produit phytosanitaire est homologué à l’étranger sur la base
d’exigences équivalentes et que  les conditions agronomiques et
environnementales concerna nt son utilisation sont comparables aux conditions
suisses;
c. lorsque la protection des données du pre mier requérant est garantie en Suisse,
l’art. 14 s’appliquant par analogie.
4 La décision est publiée dans la Feuille fédérale; elle mentionne:
a. le pays d’origine;b. la désignation sous la quelle le produit phytosanitaire peut être mis en
circulation;
c. le nom et l’adresse du responsable de  la mise en circulation ou du fabricant
dans le pays d’origine;
d. toutes les indications relatives aux possibilités d’utilisation du produit
phytosanitaire et aux charges qui y sont liées (obligations liées à l’utilisation)ainsi qu’aux données concernant le stockage et l’élimination;
e. la désignation exacte de toutes les s ubstances actives cont enues dans le produit
ainsi que leur pourcentage;
f. la formulation;g. le cas échéant, le numéro d’homologa tion attribué dans le pays d’origine;
h. le numéro d’ordre attribué par l’office.
5 Les dispositions du présent article s’applique nt sans préjudice des règles du droit de la
concurrence et du droit de la propriété intellectuelle
Art. 16 Radiation d’un produit phyt osanitaire de la liste
L’office ordonne la radiation d’un produit phytos anitaire de la liste en vertu de l’art. 15:
a. si de nouvelles connaissa nces démontrent que le produit phytosanitaire ne se
prête pas suffisamment à l’usage pré vu, qu’il produit, malg ré une utilisation
conforme aux prescriptions, des effets s econdaires intolérables sur les plantes
cultivées ou les récoltes ou encore, qu’il présente un risque pourl’environnement et, partan t, pour l’être humain, ou
b. s’il n’est plus autorisé dans le pa ys d’origine ou si aucun autre produit
phytosanitaire présentant des valeurs caractéristiques similaires n’est autoriséen Suisse.
Art. 17 Liste
L’office, en collaboration avec l’OFSP, publie  périodiquement une lis te mise à jour des
produits phytosanitaires inscrits officiellement sur les listes, en vertu de l’art. 15 et de l’art.17a de l’ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques 
12 .
Art. 18 Importation et permis général d’importation
1 L’importation de produits phytosanitaires re quiert un permis général d’importation (PGI).
2 Le PGI est délivré sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées en Suisse ou y
ont leur siège social.
12 RS 813.01IP/N/1/CHE/O/9
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3 Le PGI a une durée de validité illimitée et il est incessible.
4 La personne assujettie au c ontrôle douanier doit indiquer le  numéro du PGI de l’importateur
dans la déclaration de douane.5 Le permis est délivré par l’office.
Art. 19 Mode d’emploi
1 Les produits phytosanitaires homologués en ve rtu de l’art. 15 ne pe uvent être importés et
mis en circulation que s’ils sont munis d’un m ode d’emploi fourni par l’office mentionnant
les obligations liées à l’utilisation (art. 15, al. 4, let. d) et le numéro d’ordre (art. 15, al. 4,
let. h). Le mode d’emploi doit également cont enir les indications c oncernant la teneur en
composés organiques volatils (teneur en COV)  à déclarer pour le produit phytosanitaire en
question.2 Sur demande, l’office livre à l’ importateur le mode d’emploi dans trois lang ues nationales,
pour autant que ce dernier dispose du PGI.
Art. 20 Obligation d’examiner incombant aux importateurs
Avant de mettre en circulation des produits ph ytosanitaires, les importa teurs doivent vérifier
si les produits peuvent être utilisés de la manière prescrite dans la région où il est prévu de lesutiliser.
Art. 21 Réserve relative à la propriété intellectuelle
L’accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce est
réservé 
13 .
Section 3 Homologation dans des cas spéciaux
Art. 22
1 L’office peut décider d’homologuer un produit phytosanitaire:
a. dans les cas sans  importance pratique;
b. dans des situations d’urgence, généré es par des organismes nuisibles, contre
lesquels les produits phytosanitaires autorisés ne permettent pas de lutterefficacement.
2 Les produits phytosanitaires qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou
contiennent de tels organismes, ne peuvent pas être homologués en vertu de l’al. 1.
3 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, l’offi ce émet une décision de portée générale, publiée
dans la Feuille fédérale . Pour vérifier si les conditions de  l’homologation sont remplies, il se
fonde sur les faits et données généralement c onnus concernant le produit phytosanitaire. La
durée de ces homologations est limitée.
Chapitre 3 Désignation et emballage
Art. 23 Dispositions générales
1 Il est interdit de donner des indications fa usses, fallacieuses ou incomplètes sur un produit
phytosanitaire ou de passer sous silence des faits  qui pourraient tromper les acheteurs quant à
la nature et à la composition ou aux possib ilités d’utilisation d’un produit phytosanitaire.
13 RS 0.632.2 0, annexe 1CIP/N/1/CHE/O/9
Page 10
2 Sur les étiquettes d’emballage ou le mode  d’emploi du produit phytosanitaire, il faut
mentionner la teneur en substanc es actives, la formulation choi sie, les prescriptions relatives
aux possibilités d’utilisation, les charges liées  à cette utilisation ainsi que les indications
concernant le stockage et l’élimination.
Art. 24 Produits phytosanitaires autori sés et homologation dans les cas
spéciaux
1 Les produits phytosanitaires homologués en vertu des art. 4 à 14 ou dans les conditions
applicables aux cas spéciaux visés à l’art. 22, al . 1, let. a, doivent en outre porter le numéro
d’autorisation officiel de l’ office et être conformes aux prescriptions de l’ordonnance
du 9 juin 1986 sur les substances 14 .
2 Les produits phytosanitaires homologués dans de s situations d’urgence en vertu de l’art. 22,
al. 1, let. b, doivent uniquement être conformes aux prescriptions relatives à la désignation
qui sont fixées dans la décisi on de portée générale visée à l’art. 22, al. 3. Les art. 35 à 41 de
l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les subs tances ne sont pas applicables.
Art. 25 Déclaration des produits phytosan itaires génétiquement modifiés
1 Les produits phytosanitaires qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou
contiennent de tels orga nismes doivent porter une indication le signalant.
2 En accord avec les autres offices participan t à la procédure d’homologation, l’office peut
accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de déclar ation pour des produits
phytosanitaires qui consistent en des organism es génétiquement modifiés pour moins de 1 %
masse ou qui contiennent de tels organismes pour  moins de 1 % masse.
3 Pour la déclaration de produits phytosan itaires génétiquement modifiés, on est tenu
d’utiliser l’une des désignations suivantes:
a. «aus gentechnisch verändertem X / pr oduit à partir de X modifié par génie
génétique / da X modificato/a con tecnologia genetica»; ou
b. «aus genetisch verändertem X / produit à partir de X géné tiquement modifié
/ da X geneticamente modificato/a»; ou
c. «X (GVO) / X (OGM) / X (OGM)».
Art. 26 Produits phytosanitaires homologués selon la liste
1 Si le produit phytosanitaire a été homologué par voie d’inscription sur la liste visée à
l’art. 15, le mode d’emploi mentionné à l’art. 19 doit être livré avec l’emballage.
2 Les désignations, les étiquette s d’emballage et les indications relatives aux risques encourus
doivent être rédigées dans au  moins une langue nationale.
Chapitre 4 Information et stat istique de commercialisation
Art. 27 Information du public
1 Chaque année, l’office publie une liste des produits phytosanita ires autorisés en vertu de la
présente ordonnance. La liste ne doit pas contenir de données confidentielles.
2 L’office peut publier, pour ces produits phytosanitaires, une fiche récapitulativementionnant leurs possib ilités d’utilisation ainsi que leurs propriétés. La fiche ne doit pas
contenir de données  confidentielles.
14 RS 814.013IP/N/1/CHE/O/9
Page 11
Art. 28 Statistique de commercialisation
Toute personne mettant en circul ation des produits phytosanitair es est tenue de fournir des
renseignements sur les quantités mises en circulation si l’office en fait la demande.
Chapitre 5 Exécution et contrôle
Art. 29 Harmonisation au plan international
Le Département fédéral de l’économie peut éd icter des dispositions d’exécution; il prend en
considération les prescriptions  et normes pertinentes des or ganisations in ternationales
mentionnées à l’annexe 1.
Art. 30 Exécution
1 L’exécution de la présente ordonnance, en particulier l’hom ologation des produits
phytosanitaires, incombe à l’office.2 Les cantons sont chargés de surveiller le marc hé des produits phytosanitaires et de veiller à
ce que ces produits soient utilisés conformément aux prescriptions. L’office exécute cestâches à titre subsidiaire.
Art. 31 Experts
L’office peut recourir à des experts pour l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 32 Collaboration entre autorités
1 Avant de délivrer une autorisa tion, de rendre une décision relative à l’inscription sur la liste
ou d’homologuer un produit dans un cas spécial, l’ office demande l’avis des offices fédéraux
concernés si leur domaine de compétence est touché.
2 Les offices fédéraux participant à la pr océdure d’homologation s’informent régulièrement
et réciproquement sur les faits, connaissanc es et considérations en relation avec
l’homologation et l’utilisation des produits phytosanitaires.
3 L’office décide de modifier ou de retirer  une autorisation ou de  modifier la liste:
a. de son propre chef; oub. sur ordre de l’OFSP, pour des motif s inhérents à son domaine d’activité.
Art. 33 Séquestre et confiscation
1 S’il est justifié de supposer qu’un produit phytosanitaire destin é à être mis en circulation
n’est pas conforme aux dispositions de la loi sur l’agriculture 
15 , de la présente ordonnance
ou des prescriptions qui en découlent, l’autorité  compétente peut séquestrer ce produit et les
moyens de preuve ou exiger que l’im portateur réexporte  la marchandise.
2 Le détenteur des moyens de preuve visés à l’al. 1 est tenu de le s produire sur demande.
3 Les objets séquestrés sont mis sous scellés ou pourvus d’une autre marque distinctive; ils
doivent être inscrits dans une liste. Un double de cette dernière doit être remis au propriétaire
de l’objet.4 Celui qui ordonne une mesure relevant de l’al. 1 doit pren dre les dispositions nécessaires
pour assurer l’entretien des objet s. Il peut donner à cet effet des instructions aux personnes
ayant des droits sur eux.5 Les objets séquestrés et les produits phytosan itaires concernés peuvent être confisqués ou
leur exportation peut être autorisée.
15 RS 910.1IP/N/1/CHE/O/9
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Art. 34 Tâches des organes douaniers
1 Les organes douaniers peuvent confisquer  ou refouler à la frontière les produits
phytosanitaires désignés par l’office qui ne sont pas autorisés en Suisse.
2 Une opposition peut être formée dans un délai de  dix jours contre le s décisions prises en
vertu de l’al. 1.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 35 Dispositions transitoires
1 Les produits phytosanitaires figurant dans le Livre des produits pour la protection des
plantes du 29 août 1977 16 peuvent être mis en circul ation jusqu’au 31 décembre 2001.
2 Les autorisations délivrées avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance restent
valables. La limitation ou le retrait d’une autorisation décidés en vertu de l’art. 12,notamment en raison de conna issances que l’office acquiert lors de la mise à jour
d’autorisations existantes, sont réservés.3 L’art. 7 4a de l’ordonnance du 9 juin 1986 
17 sur les substances et l’art. 80, al. 3, de
l’ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques 18 s’appliquent aux prescriptions
relatives aux bonnes prati ques de laboratoire visées à l’art. 6, al. 3.
Art. 36 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en  vigueur sont régies par l’annexe 2.
Art. 37 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1999.
16 [RO 1977 1638]
17 RS 814.013
18 RS 813.01IP/N/1/CHE/O/9
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Annexe 1
(art. 5 et 6)
Exigences auxquelles doiven t satisfaire les demandes
d’autorisation et conditions d’octroi de l’autorisation
Lors de la procédure d’autorisation de pr oduits phytosanitaires et pour l’octroi des
autorisations, l’office tiendra compte si possi ble, dans la mesure où son domaine d’activité
est touché, des prescriptions et des norme s internationales suivantes (état au 1er août 1999):
1. Guidelines and Criteria for Industry for the Preparation and
Presentation of Complete Dossiers and of Summary Dossiers for Plant
Protection Products and their Active Substances in Support of Regulatory
Decisions in OECD Countries. OECD Environmental Health and Safety
Publications Series on Pesticides No. 7. Environment Directorate Organisation
for Economic Co-operation and Development Paris 1998.
2. Guidelines and Criteria for the Evaluation of Dossiers and for the
Preparation of Reports by Regulatory Authorities in OECD Countries
Relating to the Evaluation of Active Substances the Registration of PlantProtection Products and the Establishment of Maximum Residue Limits
(MRLs) and Import Tolerances. OECD Environmental Health and Safety
Publications Series on Pesticides No. 8. Environment Directorate Organisation
for Economic Co-operation and Development Paris 1998.
3. Normes OEPP; Directives Pour L’E valuation Biologique des Produits
Phytosanitaires. Organisation Européenne et  Méditerranéenne pour la
Protection des Plantes,  Paris, Décembre 1997.
            Vol. 1: Introduction, Directiv es Générales, Molluscicides,
Nématicides, Rodenticides, Effe ts Non Intentionnels sur les
Auxiliaires, Index Général
Vol. 2: Fongicides, BactéricidesVol. 3: Insecticides, AcaricidesVol. 4: Herbicides, Ré gulateurs de croissance
4. Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l’annexe
VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques. Principes uniformes pour l’évaluation et
l’autorisation des produits phytopharma ceutiques. Journal officiel des
Communautés européennes, Annexe VI, L 265/89, 27.9.97
5. International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticies,
Food and Agriculture Organisation of the United Nations, Rome 1990.IP/N/1/CHE/O/9
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Annexe 2
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. L’ordonnance du 26 janvier 1994 sur les pr oduits de traiteme nt des plantes 19 est abrogée.
2. Le Livre des produits de tra itement des plantes du 29 août 1977 20 est abrogé.
3. L’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances 21 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressionsDans les art. 22, al. 1, let. b, 45, al. 1, let. b, 60, al. 1 et 3, let. a, 73, titre médian et al. 1, 2, 3
et 5, au ch. 4.3 de la liste des annexes, dans l’annexe 4.4, ch. 1, al. 3, et dans l’annexe 4.5,
ch. 221, al. 5, ch. 222, al. 2, et ch. 223, les expressions «produit de traitement des plantes» et
«produit de traiteme nt des plantes» sont remplacées par ....
Dans les art. 20, al. 1, let. a et 64, al. 3, let. b, l’expression «ordonnance du 26 janvier 1994
sur les produits de tr aitement des plantes 
22 » est remplacée par ....
Art. 22, al. 7, 1re et 2e phrases
...
Art. 50, al. 3
...
Art. 59, let. b
...
Annexe 4.3
...
4. L’ordonnance du 28 octobre 1998 23 sur la protection des eaux est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressionsDans l’art. 3, al. 3, let. c, l’expression «produits pour le tra itement des plantes» est remplacée
par ...
Dans l’art. 7, al. 2, let. c, l’expression «annexe 4.5 de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les
substances 
24 » (Osubst) est remplacée par ...
19 [RO 1994 692, 1997 697, 1999 303 ch. I 13]
20 [RO 1977 1638]
21 RS 814.01 3. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
22 [RO 1994 692, 1997 697, 1999 303]
23 RS 814.20 1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
24 RS 814.013IP/N/1/CHE/O/9
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Dans l’art. 29, al. 1, let. d, dans l’annexe 2, ch. 12, al. 5, n° 12 et ch. 22, al. 2, n° 11, ainsi
que dans l’annexe 4, ch. 212, phrase introductive et let. a, ch. 221, al. 2 et ch. 222, al. 2,
l’expression «produits pour le tra itement des plantes» est remplacée par ...
5. L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air 25 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expressionDans l’annexe 2, ch. 26 de la table des matières et au ch. 26, l’expression «produits pour le
traitement des plantes» est remplacée par.. ..
6. L’ordonnance du 22 septembre 1997 
26 sur l’agriculture biologique est modifiée comme
suit:
Remplacement d’expressions1 Dans les art. 10, 11 et 39, ainsi que dans l’annexe 1, l’expression «produits de traitement
des plantes» est remplacée par.. ..
2 Dans l’art. 11, l’expression «ordonnance du 26 janvier 1994 sur les produits de  traitement
des plantes 
27 » est remplacée par ...
7. L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences 28 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 3
...
8. L’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts 29 est modifiée comme suit:
Art. 26, titre médian, al. 1, phrase introductive, et al. 3, phrase introductive
...
25 RS 814.318.142.1 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
26  RS 910.18 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
27 [RO 1994 692, 1997 697, 1999 303]
28
  RS 916.151 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
29 RS 921.01 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
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