RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/6
9 février 1998
(98-0464)
Comité des obstacles techniques au commerce
TROISIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Le Comité procédera au troisième examen annuel,  au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
réunion du 27 mars 1998.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant du1
er janvier au 31 décembre 1997.
Sommaire:            Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ........................................3
1.1 Composition du Comité.............................................................................................31.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité
pendant la période en cours .......................................................................................5
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMIN ISTRATION DE L'ACCORD.............................................6
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de
l'Accord (art icle 15.2) ................................................................................................6
III. NOTIFIC ATIONS .............................................................................................................. ....7
3.1 Notifications présentées par les Membres au titre des articles 2.9, 2.10, 3.2,
5.6, 5.7 et 7.2 pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord.................................................................................................................7
3.1.1 Objectifs et justifications in diqués dans les notifications ........................................11
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation
des observations pendan t l'année en  cours...............................................................11
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux
conclus par les Membres sur des questions relatives aux règlements
techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité ..............13
IV. PUBLICATIONS ET POIN TS D'INFORMATION ............................................................14
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant
des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la
conformité au titre respectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord...............14G/TBT/6
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4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et
des procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au titrerespectivement des articles 2.11 et 5.8 de l'Accord .................................................14
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de  l'Accord................................................14
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITE MENT SPÉCIAL ET  DIFFÉRENCIÉ.............14
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU  TITRE DE L' ARTICLE 14....................................14
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES.......................................................................................16
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE  EN COURS ...............................................................................17G/TBT/6
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I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1.1 Composition du Comité
Président:  Timothy Tong (Hong Kong, Chine)
Membres1
                                                     
1 Membres et observateurs au 31 décembre 1997.Afrique du Sud
Allemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgique
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
BurundiCameroun
Canada
CE
Chili
Chypre
Colombie
CongoCongo, Rép. dém. du
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CubaDanemark
Djibouti
Dominique
Égypte
El SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
Espagne
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGhana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. deGuinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrie
Iles Salomon
Inde
Indonésie
IrlandeIslande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Kenya
KoweïtLesotho
Liechtenstein
Luxembourg
Macao
MadagascarMalaisie
Malawi
Maldives
Mali
MalteMaroc
Maurice
Mauritanie
MexiqueMongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie
NicaraguaNiger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
OugandaPapouasie-Nouvelle-Guinée
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-BasPérou
Philippines
Pologne
Portugal
QatarRépublique centrafricaine
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
RwandaSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
  Grenadines
Sainte-Lucie
SénégalSierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
SuèdeSuisse
Suriname
Swaziland
TanzanieG/TBT/6
Page 4
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
VenezuelaZambie
Zimbabwe
Gouvernements observateurs1
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjan
Bélarus
Cambodge
Chine
CroatieEstonieÉthiopie
ex-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
GéorgieJordanie
Kazakstan
Lettonie
Lituanie
MoldovaNépalOman
Ouzbékistan
République kirghize
Saint-Siège
SeychellesSoudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
Organisations ayant le statut d'observateurs
ACP2, ALADI2, AELE2, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML2, CNUCED,
CEE/ONU, OMS, Commission OMS/FAO du Codex Alimentarius et Banque mondiale.
                                                     
1Membres et observateurs au 31 décembre 1997.
2 Statut d'observateur sur une base ad hoc .G/TBT/6
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1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en
cours
Le Comité a tenu ses huitième, neuvième, dixième et onzième réunions, respectivement, les
14 février, 20 juin, 3 octobre, 13 et 18 novembre 1997 (G/TBT/M/7-10).  Au cours de ces réunions, ila entendu des déclarations concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Certains
Membres ont informé le Comité des mesures qu'ils ont prises pour assurer la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord.  Plusieurs mesures ont été portées à l'attention du Comité par des
Membres qui se sont dits préoccupés par le fait que ces mesures pouvaient avoir des effets négatifs sur
le commerce ou être incompatibles avec l'Accord.
Un groupe de travail technique a été chargé d' étudier certains Guides ISO/CEI et de voir en
quoi ils pourraient contribuer à favoriser la réalisation des objectifs énoncés aux articles 5 et 6 del'Accord.  Ce groupe de travail s'est réuni les 13 février, 18 juin et 2 octobre (G/TBT/M/7-9).  Une
session d'information a été organisée pour aider à clarifier certains points plus techniques se
rapportant aux procédures d'évaluation de la conformité.  Des notes d'information décrivant les
questions et l'expérience pratique des différents gouvernements et organisations internationales en ce
qui concerne l'utilisation de ces guides sont contenues dans les documents G/TBT/W/38 et 43.
À sa réunion de février, le Comité a procédé à son deuxième examen annuel de la mise en
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 (G/TBT/4) et du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord
(G/TBT/CS/1/Add.1 et 2/Rev.1).  Il a accordé le statut d'observateur à la Banque mondiale et aux
organisations internationales intergouvernementales qui bénéficiaient déjà du statut d'observateur surune base ad hoc .  Il a entendu un rapport sur la première réunion du Groupe de travail technique
chargé d'étudier les Guides ISO/CEI ainsi que des déclarations sur l'assistance technique.  Il a
commencé la préparation du premier examen triennal sur le fonctionnement et la mise en œuvre de
l'Accord au titre de l'article 15.4.  Il a étudié la forme que devrait revêtir cet examen, les dates des
réunions et les questions à débattre.  Une délégation a présenté sa communication et le Secrétariat aété prié d'élaborer des notes d'information pour l'examen.
À sa réunion de juin, le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur, sur une base
ad hoc , au Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) ainsi qu'à l'Association
européenne de libre-échange (AELE).  Il a ente ndu un rapport du Président (M.  J. McMillan) du
groupe de travail technique sur la réunion du 18 avril.  Il est convenu d'inviter des représentants de
l'ISO, de l'ILAC et de l'IAF en tant qu'observateurs à la prochaine réunion du Groupe.  À cette
réunion, un certain nombre de délégations ont présenté leurs documents et le Comité a débattu despropositions formulées pour le premier examen triennal de l'Accord.
À sa réunion d'octobre, le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à
l'Association latino-américaine d' intégration (ALADI) sur une base  ad hoc .  Il a entendu un rapport
du Président du Groupe de travail technique sur la réunion du 2 octobre.  Il a continué à préparer le
premier examen triennal et a débattu de la conduite du processus d'examen et des questions soulevées.
À ses réunions de novembre, le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) sur une base ad hoc .  Il a procédé au
premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, et a adopté le rapport
de cet examen triennal (G/TBT/5).  Les notes d'information et les communications des délégations
figurent dans les documents G/TBT/W/36, 39 -42, 44-45, 47-48, 50-51 et 53-56.  Le Comité a
également adopté son rapport (1997) au Conseil du commerce des marchandises (G/L/207).G/TBT/6
Page 6
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15.2)
Tableau 1 - Communications concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord reçues en 1997
Membres Date d'entrée en vigu eur Documents contenant les
communications des Membres
relatives à la mise en œuvre et à
l'administration de l'Accord
POLOGNE 1er juillet 1995 G/TBT/2/Add.31 et Rev.1
BULGARIE 1er décembre 1996 G/TBT/2/Add.32
TURQUIE 26 mars 1995 G/TBT/2/Add.33
ÉGYPTE 30 juin 1995 G/TBT/2/Add.34
SWAZILAND 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.35
LIECHTENSTEIN 1er septembre 1995 G/TBT/2/Add.36
SAINTE-LUCIE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.37
THAÏLANDE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.38
MAROC 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.39
MAURICE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.40
HONGRIE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.41
NAMIBIE 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.42G/TBT/6
Page 7III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'en trée en vigueur de l'Accord, par Membre et par article pertinen t de l'Accord
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1997, 1 619 notifications ont été présentées par 47 Membres.
Tableau 2 - Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, par Membre et par arti cle pertinent de l'Accord
Nombre de notifications p résentées au titre des
articles pertinents en 1997Nombre total de notification s présentées au titre des
articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1997
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Afrique du Sud 8 8 - - - - - - 8  8 - - - - - -
Allemagne 1 1 - - - - - - 5 4 - - - - - 1
Argentine - - - - - - - - 1 - 1 - - - - -
Australie322 19 6 - 3 3 - - 59 56 6 - 3 3 - -
Autriche 2 2  - - - - - - 2 2 - - - - - -
Belgique 47 47 - - - - - - 77 77 - - - - - -
Bénin 2 1  1 - - - - - 2 1 1 - - - - -
Bolivie 1 - 1 - - - - - 1 -  1 - - - - -
B o t s w a n a - - - - - - - - 1 1 --- - - -
Brésil 35 35 - - - - - - 44 38 4 - - - - 2
Canada 17 17 - - - - - - 66 63 - 3 - - - -
C h i l i 1 1 - - - - - - 1 1 --- - - -
C h y p r e 1 1 - - - - - - 1 1 --- - - -
                                                     
3 Le nombre de notifications présentées au titre des divers articles pertinents ne correspond pas au nombre total de notificatio ns présentées car certaines notifications ont
été présentées au titre de plus d'un article.G/TBT/6
Page 8Nombre de notifications p résentées au titre des
articles pertinents en 1997Nombre total de notification s présentées au titre des
articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1997
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Colombie332 31 1 - - 1 - - 34 31 3 - - 3 -  -
Communautéseuropéennes
320 20  - - 2 - - - 99 98 - - 11 - - 1
Corée, Rép. de314 14 - - - - - - 36 31 1 - 2 -  - 4
Costa Rica 8 8 - - - - - - 8 8 - - - - - -
Danemark323 20 - - - - - 3 64 46 10 - 7 6 - 10
É g y p t e 1 1 - - - -  - - 1 1 --- - - -
El Salvador 22 22 - - - - - - 30 29 1 - - - - -
Espagne 5 4 1 - - -  - - 16 14 1 - - - - 1
États-Unis 26 25 - - - - - 1 91 90 - - - - - 1
F i d j i 1  -1- - -- - 1 -1 - -- - -
Finlande 4 4 - - - - - - 13 13 - - - - - -
France315 15 1 - 1 - - - 18 18 1 - 1 - - -
Hong Kong, Chine 7 5 - - 2 - - - 17 13 - - 4 - - -
Inde - - - - - - - - 44 43 - - -  - - 1
Israël310  9 - - 4 - - - 10 9 - - 4 - - -
J a m a ï q u e 8 8 - - - - - - 9 9 --- - - -
_____________________________
3 Le nombre de notifications présentées au titre des divers article s pertinents ne correspond pas au nombre total de notification s présentées car certaines
notifications ont été présentées au titre de plus d'un article.G/TBT/6
Page 9Nombre de notifications p résentées au titre des
articles pertinents en 1997Nombre total de notification s présentées au titre des
articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1997
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Japon332 26 - - 5 1 - - 120 103 2 - 17 1 - -
Macao - - - - - - - - 4 - 4 - - - - -
Malaisie 12 6 - - - - - 6 32 11 - - - - - 21
Mexique 29 27 1 - - - - 1 85 82 2 - - - - 1
Norvège 7 6 1 - - - - - 38 37 1 - - - - -
Nouvelle-Zélande 4  4 - - - - - - 6 6 - - - - - -
Pays-Bas 285 275 10 - - - - - 348 338 10 - - - - -
Philippines311 8 - - 3 - - - 22 19 1 - 3 1 - -
Rép. slovaque 8 6 - - 2 - - - 28 20 - - 8 - - -
Rép. tchèque 1 - - - 1 - - - 27 26 - - 1 - - -
R o y a u m e - U n i 3 3 - - - - - - 3 3 --- - - -
Sénégal 1 1 - - - - - - 1 1 - - - - - -
Singapour 3 3 - - - - - - 11 11 - - - - - -
Sri Lanka 1 1 - - - - - - 1 1 - - - - - -
Suède320419 - - - - - - 55 53 - - 1 - - 1
Suisse 20 20 - - - - - - 36 36 - - - - - -
                                                     
3 Le nombre de notifications présentées au titre des divers article s pertinents ne correspond pas au nombre total de notification s présentées car certaines notifications ont
été présentées au titre de plus d'un article.
4 Une notification a été présentée au titre de l'article 2.5.G/TBT/6
Page 10Nombre de notifications p résentées au titre des
articles pertinents en 1997Nombre total de notification s présentées au titre des
articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1997
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Thaïlande 22 17 4 - 1 - - -  41 30 10 - 1 - - -
Trinité-et-Tobago 2 - 2 - - - - - 2 - 2 - - - - -
TOTAL 7945740 30 - 24 5 - 11 1 619 1 482 63 3 63 14 - 44
                                                     
5 Les notifications présentées en 1997 ont été distribuées dans les documents G/TBT/Notif.97.1-796;  les notifications G/TBT/Not if.97.240 et 272 ont été retirées.G/TBT/6
Page 11
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications6
Tableau 3 - Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 1997
Objectifs et justificat ions Notifications reçues
en 1997
Sécurité nationale 22
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 111
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 347
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 14
Protection de l'environnement 89
Prescriptions en matière de qualité 165
Harmonisation 47
Adaptation à de nouveaux textes législatifs nationaux 70
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 30
Réduction des coûts et accroissement de la productivité 33
Autres 5
TOTAL 9337
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des
observations pendant l'année en cours8
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.5).  En 1997, le délai moyen accordé par les Membres a été de 46,3 jours
civils.  On a compté 27 cas où les délais accordés étaient écoulés lors de la publication de la
notification et 86 autres où aucun délai n'était mentionné.  Le tableau des pages suivantes indique dans
quelle mesure chaque Membre a respecté le délai recommandé en 1997.
                                                     
6 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
7 Étant donné qu'il a été indiqué plus d'un objectif dans plusieurs notifications, le nombre total de
notifications classées par objectif ne correspond pas au nombre total de notifications reçues en 1997.
8 La date de publication de la notification (en an glais) par le Secrétariat de l'OMC étant considérée
comme le premier jour.G/TBT/6
Page 12
Tableau 4 - Application par les Membres du délai recommandé pour
la présentation des observations en 1997
MembresNombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation
d'observations
Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé ou
échudont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Afrique du Sud - - 1 7 - 8
Allemagne 1 - - - - 1
Australie 2 17 3 - - 22
Autriche - 1 1 - - 2
Belgique - - - 47 - 47
Bénin - - - 2 1 2
Bolivie - - - 1 1 1
Brésil 33 - 1 1 - 35
Canada 5 7 5 - - 17
Chili 1 - - - - 1
Chypre 1 - - - - 1
Colombie 30 - - 2 1 32
Communautés européennes 4 8 8 - - 20
Corée, Rép. de 8 2 4 - - 14
Costa Rica - -  8 - - 8
Danemark 10 2 7 4 - 23
Égypte 1 - - - - 1
El Salvador 8 - - 14 - 22
Espagne 4 1 - - - 5
États-Unis 10 8 8 - - 26
Fidji - - - 1 1 1
Finlande 2 - 2 - - 4
France 3 7 5 - - 15
Hong Kong, Chine 3 1 1 2 - 7
Israël - 10 - - - 10
Jamaïque - 6 1 1 - 8
Japon 4 13 14 1 1 32G/TBT/6
Page 13
MembresNombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation
d'observations
Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé ou
échudont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Malaisie 8 4 - - - 12
Mexique 7 7 11 4 1 29
Norvège - 2 5 - - 7
Nouvelle-Zélande - 3 1 - - 4
Pays-Bas 215 44 13 13 10 285
Philippines - 8 3 - - 11
République slovaque - 3 5 - - 8
République tchèque 1 - - - - 1
Royaume-Uni 1 2 - - - 3
Sénégal - - 1 - - 1
Singapour 1 - 2 - - 3
Sri Lanka 1 - - - - 1
Suède 1 7 12  - - 20
Suisse 1 16 3 - - 20
Thaïlande 4 5 - 13 4 22
Trinité-et-Tobago 2 - - - - 2
TOTAL 372 184 125 113  20 794
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Acco rds bilatéraux ou multilatéraux conclus par
les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux
procédures d'évaluation de la conformité
En 1997, 18 notifications ont été présentées au titre de l'article 10.7 (G/TBT/10.7/1-18) par la
République tchèque, la Pologne, l'Australie, la République de Slovénie et la Mongolie.G/TBT/6
Page 14
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des
projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titre
respectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2.11 et 5.8
de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est reproduite dans les documents
G/TBT/ENQ/1 à 10.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 1997, le Secrétariat a organisé des séminaires sur les obstacles techniques au commerce
conjointement avec l'ISO, le CCI et la ZLEA dans les sous-régions d'Europe orientale, d'Asie du Sud
et des Caraïbes.  Les ressources nécessaires au financement de la participation à ces séminaires ont été
fournies par le Fonds néerlandais de l'OMC, l'Institut allemand de normalisation (DIN) et la ZLEA.
On trouvera des renseignements pertinents concernant les programmes actuels d'assistance
technique des Communautés européennes da ns l'annexe du document G/TBT/W/36.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux consul-
tationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement
d'un
groupe
spécialDistri-
bution du
rapport
du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistri-
bution du
rapport de
l'Organe
d'appel
Communautéseuropéennes  -
Mesures
concernant lesviandes et lesproduitscarnés
(hormones)31 janvier 1996
États-Unis
(WT/DS26/1)
(G/TBT/D/5)8 février 1996
Nouvelle-
Zélande
(WT/DS26/2)
9 février 1996
Australie
(WT/DS26/3)
13 février
1996Canada(WT/DS26/4)20 mai
199618 août
199724 septembre
1997
(WT/DS26/9)16 janvier
1998G/TBT/6
Page 15
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux consul-
tationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement
d'un
groupe
spécialDistri-
bution du
rapport
du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistri-
bution du
rapport de
l'Organe
d'appel
CommunautésEuropéennes  -
Mesuresvisant les
animaux
vivants et lesviandes(hormones)8 Juillet 1996
Canada(WT/DS48/1)(G/TBT/D/7)22 juillet
1996Australie(WT/DS48/2)
23 juillet
1996États-Unis(WT/DS48/3)
23 juillet
1996Nouvelle-Zélande(WT/DS48/4)16 octobre
199618 août
199724 septembre
1997(WT/DS48/7)16 janvier
1998
Argentine  -
Mesures
affectant les
importationsde chaussures,textiles,vêtements etautres articles15 octobre
1996
États-Unis
(WT/DS56/1)(G/TBT/D/10)29 octobre
1996
Hongrie
(WT/DS56/2)
4 novembre
1996CE
(WT/DS56/3)25 février
199725
novembre
199721 janvier
1998
Argentine  -
Mesuresvisant lestextiles, lesvêtements etles chaussures28 avril 1997
Communautéseuropéennes(WT/DS77/1)14 mai 1997
États-Unis(WT/DS77/2)16 octobre
1997
Communautéseuropéennes  -
Mesuresaffectant lesproduitsbutyreux3 avril 1997
Nouvelle-Zélande(WT/DS72/1)(G/TBT/D/12)18
novembre1997G/TBT/6
Page 16
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux consul-
tationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement
d'un
groupe
spécialDistri-
bution du
rapport
du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistri-
bution du
rapport de
l'Organe
d'appel
États-Unis  - 
Mesuresaffectant lestextiles et les
vêtements3 juin 1997
Communautéseuropéennes(WT/DS85/1)
(G/TBT/D/13)11  juin 1997
Suisse(WT/DS85/2)
18 juin 1997
Honduras(WT/DS85/3)
17 juin 1997
Hong Kong,
Chine
(WT/DS85/4)
18 juin 1997
Pakistan(WT/DS85/5)
18 juin 1997
Inde(WT/DS85/6)
19 Juin 1997
Japon(WT/DS85/7)
25 juin 1997
République
dominicaine
(WT/DS85/8)
États-Unis  - 
Mesuresaffectant lesimportationsde produits
provenant de
volailles25 août 1997
Communautéseuropéennes(WT/DS100/1)(G/TBT/D/14)
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Au total, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 91 organismes à activité normative de
68 Membres ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par ces
organismes sont reproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1-91.  La liste complète, par Membre,
des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 figure dans le
document G/TBT/CS/2/Rev.4.
En 1997, 28 organismes de normalisation de 22 Membres ont accepté le Code.  La liste, par
Membre, de tous ces organismes qui ont accepté le Code en 1997 figure dans le document
G/TBT/CS/1/Add.2.G/TBT/6
Page 17
Le troisième Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC a été
publié par le Centre d'information ISO/CEI en février 1998.
VIII.  DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/35 15 janvier 1997 Organisations internationales - Demandes de statut
d'observateur au Comité1
G/TBT/W/36 25 mars 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Note de la Communautéeuropéenne12
G/TBT/W/37 11 mars 1997 Projet de compte rendu de la réunion tenue le
14 février 199712
G/TBT/W/38 9 avril 1997 Relation entre l'Accord et les Guides ISO/CEI - Note
d'information du Secrétariat8
G/TBT/W/39 15 avril 1997 Examen triennal de l'Accord - Note du
gouvernement japonais3
G/TBT/W/40 25 avril 1997 Note des États-Unis sur le premier examen triennal 4
G/TBT/W/41 25 avril 1997 Examen triennal de l'Accord sur les OTC - Note du
gouvernement canadien5
G/TBT/W/42 28 avril 1997 Effets de restriction des échanges des normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de
la conformité - Note d'information du Secrétariat11
G/TBT/W/43,
Add.1
Add.2, etAdd.313 juin,
9 juillet,
19 septembre et21 octobre 1997Expérience pratique de divers gouvernements et
organisations internationales concernant l'utilisation
des Guides internationaux relatifs à l'évaluation de laconformité - Note du Secrétariat10
2
31
G/TBT/W/44 13 juin 1997 Prescriptions de l'Accord concernant l'élaboration,
l'adoption et l'examen des règlements techniques -Communication de la Nouvelle-Zélande12
G/TBT/W/45 13 juin 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Communication de la
Suisse4
G/TBT/W/46 18 juin 1997 Demande de statut d'observateur présentée par
l'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI)1
G/TBT/W/47, et
Add.125 juin et
17 septembre 1997Communication de Singapour concernant le premier
examen triennal2
1
G/TBT/W/48 3 juillet 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Communication duBrésil3
G/TBT/W/49 4 juillet 1997 Communication du Mexique concernant la
publication de son programme national denormalisation pour 19971
G/TBT/W/50 5 août 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Communication du
Mexique7
G/TBT/W/51 30 juillet 1997 Note de l'Inde sur le premier examen triennal 3
G/TBT/W/52 28 juillet 1997 Projet de compte rendu de la réunion tenue le
20 juin 199729
G/TBT/W/53 18 septembre 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Communication desCommunautés européennes7
G/TBT/W/54 30 septembre 1997 Communication des Philippines concernant le
premier examen triennal3G/TBT/6
Page 18
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/55 9 octobre 1997 Note de l'Australie sur le premier examen triennal du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord3
G/TBT/W/56 9 octobre 1997 Premier examen triennal du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord - Communication de
l'Égypte2
G/TBT/W/57 16 octobre 1997 Demande de statut d'observateur présentée par
l'Organisation internationale de métrologie légale(OIML)1
G/TBT/W/58 26 novembre 1997 Projet de compte rendu de la réunion tenue le
3 octobre 19977
G/TBT/W/59 26 novembre 1997 Projet de compte rendu de la réunion tenue les 13 et
18 novembre 19972
G/TBT/Spec/5 Octobre 1997 Projet de rapport (1997) du Comité 1
__________