ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ARG/2/Add.1
6 mars 2002
(02-1107)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
ARGENTINE
Addendum
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 8 février 2002.
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Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, la République argentine a l'honneur de faire
parvenir au Secrétariat le texte ci-après de ses réponses actualisées au questionnaire sur les procédures
de licences d'importation.
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1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Description succincte des régimes
Question n° 1
Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours
tous les renseignements qui concernent un même  régime et en utilisan t au besoin des renvois
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Réponse
Il existe actuellement des licences d'importation administrées par le Secrétariat au commerce.
Elles peuvent être de deux types:  automatiques ou non automatiques.  Les premières sont délivrées,
comme leur nom l'indique, à la seule condition que les formalités requises soient accomplies.  Ces
licences d'importation automatiques sont toujours accordées et sont conformes aux dispositions de
l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC).  Pour les secondes, les dispositions de l'article 3 de cet accord, qui a été incorporéà l'ordre juridique national par la Loi n° 24.425, sont appliquées aux demandes.
En général, les licences d'importation se traduisent par la délivrance de certificats
d'importation, émis par la Direction nationale de la gestion commerciale extérieure, aux importateurs
qui, ayant satisfait aux exigences de la législation en vigueur en matière de défense du consommateur,déposeront la demande voulue à la Direction générale des douanes en même temps que celle du
dédouanement aux fins de mise à la consommation.  Les régimes de licences d'importation
automatiques administrés actuellement sont la Déclaration sous serment concernant la composition
des produits (DJCP) et la Licence automatique pr éalable d'importation (LAPI).  Dans le premier de
ces régimes, le traitement est manuel et la demande est présentée à la Direction des importations duSous-Secrétariat à la gestion commerciale extérieure.  Quant à la LAPI, c'est la première licence
d'importation informatisée grâce au système informatique MARIA.  Cette licence a pour objet de
permettre le contrôle anticipé des importations, de manière à disposer à l'avance de renseignements
statistiques descriptifs pour les registres de référence afin d'analyser, dans un deuxième temps,
l'évolution de ces importations et d'éviter, au cas où des mesures de défense commerciale seraient
adoptées, des délais susceptibles de se révéler dommageables pour les différents secteurs nationaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
Question n° 2
Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Réponse
Les licences automatiques sont la LAPI (Licence automatique préalable d'importation) et la
DJPC (Déclaration sous serment concernant la composition des produits).
Les licences non automatiques sont le Certificat d'importation de chaussures et le Certificat
d'importation de papier.
La Licence automatique préalable d'importation (LAPI) vise à permettre le contrôle préalable
et descriptif des diverses positions tarifaires.  Ce régime s'applique aux importations des produits
suivants:  parties de chaussures, rames et rouleaux de papier, textiles (fils de coton et filaments
synthétiques), parties et pièces détachées de machines agricoles et d'automobiles, boîtes de carton,G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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accessoires de téléphone, meubles en bois (mobilier pour chambres à coucher et armoires), jaunes
d'œufs séchés et pêches en conserve.
La Déclaration sous serment concernant la composition des produits (DJCP) est prévue pour
les chaussures finies, les textiles et les vêtements.
Les licences non automatiques visent les chaussures finies et le papier emballé
commercialement.
Question n° 3
Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime
s'applique?
Réponse
L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.
Question n° 4
Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont- elles été envisagées aux
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi
n'ont-elles pas été adoptées?
Réponse
Le régime ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations.  Son objet est la
protection des droits du consommateur, en lui permettant de connaître l'origine et la provenance des
marchandises importées.
Question n° 5
Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du Législatif?
Réponse
Le régime de licences a pour fondement l'Accord sur les procédures de licences d'importation
du GATT de 1994 qui a été incorporé à notre législation nationale par la Loi n° 24.425.
L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de
marchandises.
En vertu de la réglementation, les administrations ont la faculté de choisir les produits soumis
au régime de licences.  L'organe compétent est le Sous-Secrétariat à la gestion commerciale extérieuredu Secrétariat au commerce, qui relève du Ministère de l'économie.
Pour mettre fin à ces régimes de licences, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord du
Législatif.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Modalités d'application
Question n° 6
En ce qui concerne les produits dont la qualité ou la valeur des importations est soumise
à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou
qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
I. Des renseignements sont-ils publiés, et  où, au sujet de la répartition des
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans
l'affirmative, où sont-ils publiés?  Dans la négative, comment ces renseignementssont-ils portés à la connaissance des importateurs éventuels?  À celle des
gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays
exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des
contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité
maximale attribuée à chaque importateur sont-ils publiés?  Commentdemande-t-on une exception ou une dérogation aux formalités de licences?
Réponse
Oui, au Journal officiel.
Oui.  C'est la Direction générale des douanes qui est chargée de cette question.S'agissant des dérogations, la réglementation en vigueur pour chaque licence en a
prévu quelques-unes.  Pour ce qui est des exceptions, elles sont analysées au cas parcas sur demande écrite de l'intéressé au Sous-Secrétariat à la gestion du commerce
extérieur (Secrétariat au commerce).
II. Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année,
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelleslicences valables six mois ou un trimestre?
Réponse
Voir la réponse au point IV.
III. Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé desattributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des
exportations des pays exportateurs qui en font la demande?  Dans la négative,
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Réponse
La licence d'importation des chaussures est attribuée aux produits importés et à ceux
qui sont fabriqués dans le pays.
Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents
exigés lors du dédouanement des marchandises.
Le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure.Les noms des importateurs sont communiqués sur demande.
IV. À compter de la date à laquelle l'ouv erture des contingents est annoncée comme
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes
de licences?
Réponse
Les licences administrées par le Secrétariat au commerce ne sont pas soumises à
l'application de quotas ou de contingents.  S'agissant des chaussures, les quotas en
vigueur sont une conséquence de l'application d'une mesure de sauvegarde.
V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?
Réponse
LAPI et DJCP:  minimum deux et  maximum dix jours ouvrables.
Certificats d'importation de chaussures ou de papier:  minimum dix et maximum
30 jours échus.
VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de
l'ouverture de la période d'importation?
Réponse
Voir le point 14, durée de validité des licences d'importation.
VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Réponse
LAPI:  un seul organisme, la Direction générale des douanes.  En cas d'annulation
pour rectification de certains des renseignements portés sur la demande, le Secrétariat
au commerce intervient.
DJCP:  seul intervient le Secrétariat au commerce.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Certificat d'importation de chaussures ou de papier:  le Secrétariat au commerce,
l'INTI et le Secrétariat à la défense de la concurrence, à la déréglementation et à la
défense des consommateurs interviennent.
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique
de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à
mesure de leur réception?
Réponse
Les formalités relatives à toutes les demandes de licences d'importation s'effectuent
selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes.
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans
l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement?
Réponse
Voir le point IV.
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet
donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?
Réponse
Ce mécanisme n'est pas utilisé dans les procédures susmentionnées de licences
d'importation.
XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché
intérieur?
Réponse
Non.
Question n° 7
Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par
suite d'une inadvertance)?G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Réponse
Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable
antérieur à la date de dédouanement du produit importé.
Les seuls cas où il est possible d'obtenir une licence dans un délai plus court sont
ceux de demandes de licences automatiques concernant des marchandises périssables
ou des facteurs de production présentant une importance cruciale pour un secteur de
la branche de production nationale, ou un produit dont la valeur ou la quantité sont
minimes par rapport à ceux qui composent la totalité d'une importation déterminée.
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?
Réponse
Les délais minimums indiqués au point V s'appliquent dans tous les cas.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, expliquer.
Réponse
Il n'existe aucune limitation concernant la période de l'année pendant laquelle les
demandes de licences peuvent être déposées.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Réponse
C'est le Secrétariat au commerce qui examine les demandes de licences.
Question n° 8
Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées àl'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
Réponse
Pour ce qui est des licences "non automatiques", il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles
qui procèdent de la non-conformité avec les critères ordinaires et, dans tous les cas, elles sont
notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
Question n° 9
Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?
b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-il une liste publiée des importateurs agréés?
Réponse
Tous les importateurs ont le droit de demander des licences à la seule condition d'être inscrits
en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction générale des douanes.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
Question n° 10
Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
Réponse
Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui
figurent sur les formulaires de demandes correspondants.  (Voir annexes aux résolutions en vigueur.)
Question n° 11
Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Réponse
- La LAPI traitée par le système informatique MARIA (SIM).
- Le formulaire de Déclaration sous serment concernant la composition des produits
(DJCP).
- Le Certificat d'importation de chaussures ("CIC").
- Le Certificat d'importation de papier ("CIP").
Question n° 12
Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative
quel en est le montant?
Réponse
En ce qui concerne uniquement la licence d'importation des chaussures, l'INTI perçoit pour le
traitement de la demande un droit qui varie entre 137 et 165 dollars selon la nature des formalités à
accomplir:  par exemple a) s'il s'agit d'élargir une famille de produits ou b) s'il s'agit d'un nouveau
modèle.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Question n° 13
La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si lasomme versée est remboursable, quelle est la péri ode d'immobilisation et quel est l'objet de la
formalité.
Réponse
La délivrance d'une licence d'importation n'est pas assortie de la condition du versement d'un
dépôt préalable ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance des licences
Question n° 14
Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
Réponse
La durée de validité des licences d'importation est la suivante:
LAPI:  60 jours échus, à compter de la date à laquelle la demande a été traitée.
DJCP:  360 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence.
CIC:  30 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence.
CIP:  30 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence.
Aucune prorogation n'est prévue mais l'importateur peut demander l'octroi ou la délivrance
d'une nouvelle licence en accomplissant les formalités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime
opportun.
Question n° 15
Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Réponse
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence.
Question n° 16
Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Réponse
Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités.G/LIC/N/3/ ARG/2/Add.1
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Question n° 17
La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
Réponse
La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
Autres formalités
Question n° 18
Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Réponse
Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités préalables.
Question n° 19
Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il
toujours des devises disponibles à concurren ce des licences délivrées?  Quelles sont les
formalités à remplir pour obtenir les devises?
Réponse
Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation.
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