. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/4/Add.1
11 juillet 2002
(02-3875)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Addendum
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
3. Règles d'origine
Les Parties pourraient-elles expliquer en  détail en quoi consistent les "procédures
nécessaires" en matière de cumul?
Quelle est la raison d'être du cumul élargi de l'origine des produits originaires de
non-Parties à cet accord?
Ces deux questions devraient être examinées ensemble car l'expression "procédures
nécessaires" figurant dans le document de base servant de modèle de présentation renvoie au principe
du cumul diagonal.  Les procédures détaillées relatives au cumul diagonal ont été exposées à
l'article 4.2 et 4.3 du Protocole C annexé à l'Accord de libre-échange entre la Lettonie et la Turquie.
Comme il est indiqué dans la note de bas de page 1 du document de l'OMC WT/REG116/1 dans
lequel est reproduit le texte de l'Accord, les annexes et les protocoles qui accompagnent ce dernier ont
été communiqués au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).
Pour ce qui est du cumul de l'origine, cet accord est réputé faire partie du système
paneuropéen de cumul de l'origine, qui repose sur l'harmonisation des règles d'origine applicables aux
échanges préférentiels entre la Communauté, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays
de l'AELE et la Turquie.  Après avoir signé tous les accords avec les PECO et les pays de l'AELE, la
Turquie a été autorisée à participer elle aussi au système paneuropéen de cumul de l'origine à la datedu 1
er janvier 1999.  L'article 4.1 de l'Accord vise spécifiquement les pays participant audit système.
On trouvera par ailleurs toutes les précisions voulues sur ce système dans le document de l'OMC
WT/REG/GEN/1.
Par conséquent, s'agissant du "cumul élargi", les non-Parties sont la Communauté, les pays
d'Europe centrale et orientale (PECO) et les pays de l'AELE qui ne sont pas tierces parties.
Le système paneuropéen de cumul des règles d'origine a donné naissance au concept de
l'"origine de la zone", selon lequel un produit originaire de la zone de cumul paneuropéenne peut
bénéficier des règles applicables aux échanges préférentiels dans l'ensemble de la zone.  Ce systèmede cumul des règles d'origine réduit de façon substantielle les obstacles au commerce et crée ainsi des
conditions plus favorables pour les entreprises, les opérateurs économiques et les négociants tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de cumul paneuropéenne.WT/REG116/4/Add.1
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5. Sauvegardes
La prescription énoncée à l'article 18 b) ne figure pas dans l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.  Pour quelle raison une nouvelle prescription relative aux mesures de sauvegarde
a-t-elle été introduite?  Quels facteurs prendra-t-on en compte pour appliquer cette prescriptionau cours de la procédure d'enquête?
Les Parties estiment-elles que cette prescription applicable pendant la procédure
d'enquête est établie conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  De quelle
manière?
Le paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord permet aux Parties d'appliquer les mesures
provisoires sans examen préalable.  Est-il poss ible d'appliquer ces mesures si c'est simplement
la branche de production nationale qui le demande?  Quels sont la norme ou les critères
minimaux à respecter avant d'appliquer des mesures provisoires?
Tous les accords de libre-échange signés par les Parties comportent des dispositions
analogues concernant l'application de mesures de sa uvegarde qui sont conformes, en substance, aux
dispositions de l'OMC.
Compte tenu de ce rapport très étroit existant entre les règles de l'Accord de libre-échange et
celles de l'OMC, un dispositif à part n'a pas été établi dans la législation nationale des Parties aux finsde l'application des dispositions spécifiques de l'Accord de libre-échange concernant les sauvegardes.
Les Parties agissent dans le cadre de la législation en matière de sauvegardes, qui est
pleinement compatible avec les règles de l'OMC et qui a été notifiée au Comité compétent de
l'Organisation.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Le paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord prévoit l'application de la mesure de
sauvegarde provisoire dans la situation de dumping visée à l'article 17.  Or, l'Accord
antidumping de l'OMC ne comporte aucune disposition relative à cette mesure.  Comment les
Parties gèrent-elles cette différence dans la procédure d'enquête?
Tous les accords de libre-échange signés par les Parties comportent des dispositions
analogues concernant l'application de mesures anti dumping qui sont conformes, en substance, aux
dispositions de l'OMC.
Compte tenu de ce rapport très étroit existant entre les règles de l'Accord de libre-échange et
celles de l'OMC, un dispositif à part n'a pas été établi dans la législation nationale des Parties aux fins
de l'application des dispositions spécifiques de l'Accord de libre-échange concernant les mesures
antidumping.
Les Parties agissent dans le cadre de la législation antidumping, qui est pleinement
compatible avec les règles de l'OMC et qui a été notifiée au Comité compétent de l'Organisation.
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