ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.6
15janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0118)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Stockage, dans descuves enterrées enacier ouenmatière plastique, d'eaux usées
ménagères, decombustibles liquides oud'huiles traitées. Inspection etvérification
périodiques desréservoirs enterrés
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret surlaréglementation du
stockage deliquides dansdescuves enterrées (Décret de1998 relatif austockage dansdes
cuves enterrées)
6. Teneur: Lestockage, dansdescuves enterrées àl'extérieur debâtiments, deliquides (à
l'exception deseaux usées ménagères) pouvant présenter desdangers pour lesolest
interdit. Uneréglementation générale couvre lestockage industriel oupratiqué defaçon
similaire (dans lecasdesmaisons individuelles) descombustibles liquides, deshuiles
traitées etdeseauxusées ménagères. L'obligation desefairedélivrer uneautorisation ne
s'applique pasdans lescasoùuneautorisation pour cetypedestockage adéjàété
accordée. Auxprescriptions techniques etàl'obligation d'inspection périodique des
cuves s'ajoutent l'obligation deprocéder àdesétudes desoletuneobligation destabilité
financière. Toute cuve quin'estplusutilisée àdesfinsdestockage doitêtreenlevée.
Lesanciennes cuves quinesontplusenservice doivent êtredésaffectées avant le
1ermars 1998 ouenlevées. Enraison decontraintes deprocédure propres àlalégislation
desPays-Bas, cette date limite du1ermars 1998 sera probablement repoussée à
janvier 1999.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Le
stockage, dans descuves enterrées, deliquides quiprésentent undanger pour lesol
(principalement lescombustibles liquides) setraduit souvent parunepollution dusol.
L'objet dudécret estd'assurer unniveau général deprotection dessolsencasde
stockage, aumoyen deloisd'application générale.
8. Documents pertinents: a)Directive CPR9-1delaCommission delaprévention des
catastrophes dues àdessubstances dangereuses: produits pétroliers liquides, stockage
souterrain dansdescuves enacier etdanslesdépôts pétroliers, stockage dansleszones
deprotection denappes phréatiques; 5ème impression 1993. b)Directive CPR9-5dela
Commission delaprévention descatastrophes dues àdessubstances dangereuses:
produits pétroliers liquides, stockage souterrain deproduits liquides dans descuves en
matière plastique, 1èreimpression 1993. c)Décret de1995 surlestockage dans des
cuves enterrées enrelation avecleProtocole d'étude dessolsàhypothèse nulle.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erfévrier 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1ermars 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erfévrier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: