RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/19
15 novembre 2002
(02-6373)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2002
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa dix-neuvième réunion les 26 et 27 septembre 2002, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. Ainsi qu'il a été convenu à la réunion informelle du groupe de travail du 27 février 2002,
l'ordre du jour du groupe de travail comprenait les éléments ci-après:
- éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha;
une attention particulière a été accordée à l'élément suivant:  principes fondamentaux,
y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure;
- assistance technique et renforcement des capacités, comme le prescrit le
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha;  et
- autres questions, y compris l'inventaire des expériences et législations nationales.
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA, UNE ATTENTION PARTICULIÈRE ÉTANT
ACCORDÉE À L'ÉLÉMENT SUIVANT:  PRINCIPES FONDAMENTAUX, Y
COMPRIS TRANSPARENCE, NON-DISCRIMINATION ET ÉQUITÉ AU PLAN DE
LA PROCÉDURE
3. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie , de la Corée , de la Thaïlande , de la
Suisse, de l'Inde  (deux communications), du Japon , des États-Unis  (deux communications) et de
l'Afrique du Sud ont présenté des communications écrites relativement à cet élément (documents
WT/WGTCP/W/210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216, 217, 218 et 219, et 220, respectivement).  En
outre, pour faire suite à la requête formulée par le Groupe de travail à sa réunion informelle du
26 février 2002, le Secrétariat lui avait transmis une note d'information (documentWT/WGTCP/W/209) sur la question des principes fondamentaux, y compris la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure, note dans laquelle étaient récapitulées les
questions soulevées et les déclarations faites par les Membres à cet égard au cours des réunions
antérieures du Groupe de travail, le tout étant essentiellement tiré des rapports annuels du Groupe de
travail pour les quatre dernières années ainsi que des communications écrites présentées par lesMembres.  Une note rédigée antérieurement par le Secrétariat sur les principes fondamentaux de
l'OMC – le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence
(document WT/WGTCP/W/114, distribué le 14 avril 1999) avait également été remise aux
participants.  Par ailleurs, l'OCDE avait communiqué une note informelle sur cette question
(ultérieurement distribuée, avec l'assentiment du Groupe de travail, sous couvert du documentWT/WGTCP/W/221).  Ont fait des exposés oraux ou posé des questions les représentants des pays
suivants:  Argentine;  Brésil
;  Canada ;  Chine ;  Communauté européenne et ses États membres ;  Cuba ;
Égypte;  Hong Kong, Chine ;  Indonésie ;  Kenya ;  Malaisie ;  Maroc ;  Mexique ;  Nigéria ;  Norvège ;WT/WGTCP/M/19
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République tchèque;  Taipei chinois ;  ainsi que les observateurs de la CNUCED  et de la Fédération de
Russie.
4. S'agissant de l'importance des principes fondamentaux de l'OMC pour le système commercial
multilatéral et/ou de l'administration de la politique de la concurrence et du fait de savoir s'il était
souhaitable, voire possible, d'inclure ces principes dans un cadre multilatéral pour la politique de laconcurrence, le représentant de la Nouvelle-Zélande, présentant le document WT/WGTCP/W/210, a
dit qu'on ne pouvait pas ne pas s'interroger sur la manière dont les principes seraient appliqués.   Il yavait deux manières possibles:  i) application étroite des principes inhérents aux règles de l'OMC au
domaine du droit de la concurrence et de son application, ce qui en soi constituerait un résultat
relativement utile;  ou ii) application élargie des principes consistant notamment à donner de
l'information sur l'élaboration des politiques et/ou des législations en matière de concurrence dans les
pays Membres et à établir un cadre pour la poursuite des travaux sur le commerce et la politique de laconcurrence au sein de l'OMC elle-même.  La dé légation de l'intervenant favorisait cette dernière
approche, qui apporterait une dimension nouvelle et importante à l'élaboration de règles multilatérales
applicables non seulement à la politique et/ou à la législation en matière de concurrence mais aussi
aux travaux connexes sur des sujets tels que les services relatifs à l'investissement, les obstacles
techniques au commerce et la facilitation des échanges.  Peu importe l'approche adoptée, laNouvelle-Zélande estimait que trois facteurs devraient être pris en compte.  Premièrement, l'obligation
de préserver la flexibilité au niveau national.  Les principes fondamentaux devraient donner aux
Membres de l'OMC une orientation générale quant à l'approche qu'ils devraient adopter  pour élaborer
leur politique en matière de concurrence, mais non leur prescrire une approche particulière ou
individuelle ou une séquence d'actions à prendr e.  Pour certains pays en développement, il
conviendrait davantage de chercher à améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence
en recourant à des moyens tels que la facilitation des importations, plutôt que d'instaurer un régime
global comprenant une loi sur la concurrence et une institution chargée de l'appliquer.
Deuxièmement, les principes de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan de la
procédure s'inspiraient largement des disciplines existantes de l'OMC.  Ils représentaient des élémentsnécessaires mais non suffisants d'une véritable politique de la concurrence, notamment du fait qu'ils
n'étaient pas suffisamment précis quant à la question des exemptions et des exceptions.  La politique
de la concurrence devait être fondée sur un principe additionnel, en l'occurrence celui de la globalité.
En préconisant le principe de la globalité, la Nouvelle-Zélande reconnaissait que des exemptions et
des exceptions devraient être inscrites dans la loi et la politique relatives à la concurrence de tous les
pays.  En revanche, ce principe étant admis, les exemptions et exceptions devraient être réexaminées
de temps à autre dans le contexte d'un cadre global ou d'un engagement vis-à-vis des principes de laconcurrence.  Troisièmement, l'OMC devrait maintenant concentrer ses efforts sur l'élaboration des
principes fondamentaux suggérés et faire preuve de prudence dans l'élaboration de règles, non pas
seulement en raison de la diversité des circonstances qui étaient propres aux différents pays Membres
de l'OMC, mais aussi parce qu'un certain nombre de pays ne connaissaient pas encore tous les tenants
et aboutissants de la politique de la concurrence.  Des règles adoptées trop hâtivement risquaientd'avoir pour effet d'interdire des pratiques en réalité bénéfiques plutôt que nocives.  Si des règles
étaient malgré tout élaborées, il conviendrait de favoriser une approche souple.  Une option valable
serait peut-être d'envisager un cadre de type AGCS auquel les pays Membres pourraient se joindre, ne
serait-ce que pour certains de ses éléments, lorsqu'ils s'estimeraient prêts.  En tout état de cause, les
engagements en faveur de la concurrence dans le cadre de l'OMC devraient être appuyés par lagarantie d'une assistance technique améliorée pour les pays en développement.
5. La représentante de l'Australie, présentant le document WT/WGTCP/W/211, a souligné que
les principes fondamentaux de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan de la
procédure représentaient la condition sine qua non  du succès d'un régime de la concurrence.
L'absence de ces principes se traduirait par un régime que la collectivité jugerait peu crédible, nefaisant pas autorité et n'inspirant pas le respect, et qui de ce fait serait dysfonctionnel.  En
conséquence, il était souhaitable que ces principes soient inclus à la fois dans les régimes nationaux deWT/WGTCP/M/19
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la concurrence et dans un éventuel cadre multilatéral qui relèverait de l'OMC.  En fait, en raison de
leur nature même, ces principes fondamentaux ne devraient soulever aucune véritable inquiétude pour
les Membres de l'OMC.  N'importe quel pays qui envisagerait sérieusement de se doter d'un régime
relatif à la concurrence devrait déjà être convaincu du bien-fondé de ces principes.  L'inclusion de
ceux-ci dans un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence constituait la prochaine étapelogique, et encouragerait les organisations nationales chargées de faire jouer la concurrence à les
appliquer et à résister aux pressions en sens contraire exercées par des intervenants nationaux,
notamment les entreprises et d'autres organisations étatiques.  Les forces anticoncurrence étaient
présentes autant dans les pays développés que dans ceux en développement.  Idéalement, le principe
de la transparence devrait imprégner tous les aspects d'un régime national de la concurrence, y
compris la législation, la politique, les structures institutionnelles, les processus décisionnels, les
priorités d'application, les directives et procédures, les critères de sélection de cas, les critèresd'exemption, les voies de recours, et les résultats pertinents et décisions prises dans tous leurs détails.
Par ailleurs, s'il convenait idéalement de minimiser le nombre d'exemptions, il était de toute manière
incontournable d'en rendre publique l'existence, et d'établir des processus et des critères clairs et
transparents pour les accorder.  L'Australie avait atteint un niveau élevé de transparence grâce à divers
mécanismes, notamment en publiant des communiqués de presse (plus de 300 par an), en faisantparaître des articles et des entrevues, en prononçant des discours (quelque 150 chaque année), en
publiant divers ouvrages et directives (240 publications émanant de la Commission australienne de la
concurrence et de la consommation), en exploitant un site Internet complet et à jour, et en maintenant
des programmes effectifs de liaison avec tous les intervenants de l'organisation chargée de la
concurrence.  Un programme dynamique de communication avec les intervenants, du fait qu'ilsensibilisait puissamment la communauté des gens d'affaires aux dispositions de la loi, présentait
l'avantage supplémentaire de faciliter le respect proactif de celle-ci.  La mise en œuvre du principe de
la transparence ne devait pas se faire au détriment de la protection de la confidentialité de
l'information.  Les dispositions relatives à la transparence ne devaient pas obliger les organisations
chargées de la concurrence à divulguer des renseignements confidentiels recueillis dans le cadred'enquêtes, ces organisations étant les seules habilitées à prendre ce genre de décisions.
6. S'agissant maintenant du principe de la non-discrimination, l'intervenante a fait remarquer
qu'il associait ceux de la nation la plus favorisée et du traitement national.  Pour ce qui était de la
politique de la concurrence, il supposait l'application de mesures et de lois qui ne différencieraient pas
les entités économiques sur la base de la nationalité, ce qui était important, dans tous les cas, pour la
crédibilité et l'efficacité d'une telle politique.  À cet égard, il était important de noter qu'une politique
de la concurrence globale et adéquate, conforme au principe de la non discrimination, pourraitcoexister avec d'autres mesures gouvernementales destinées à promouvoir des objectifs économiques
ou sociaux particuliers.  Par exemple, l'Australie avait adopté une approche non discriminatoire de
l'application de la loi sur la concurrence.  En même temps, d'autres mesures du pouvoir central
coexistaient avec la politique de la concurrence et avaient permis au gouvernement de répondre à
d'autres priorités et objectifs;  l'intervenant en voulait pour preuve les restrictions imposées à lapropriété étrangère des médias australiens.  En outre, si le régime australien de la concurrence était
non discriminatoire, des exemptions avaient été prévues au moyen d'un mécanisme législatif, à
condition de satisfaire à un critère d'intérêt général, et au moyen d'un processus d'"autorisation"
administrative mené par l'autorité chargée de la co ncurrence, lui aussi fondé sur un critère d'intérêt
général.  De plus, les politiques sociales et économiques autres que celle de la concurrence étaientdéjà subordonnées, dans de nombreuses circonstances, à divers éléments des Accords existants de
l'OMC;  en tout état de cause, les Membres conservaient un pouvoir discrétionnaire important dans ce
domaine.  Ces considérations montraient clairement que l'adoption d'une loi nationale sur la
concurrence, compatible avec les principes de la non-discrimination et de la transparence de l'OMC,
n'enlèverait pas aux Membres les moyens de mettre en place une politique industrielle nationaleappropriée, compatible avec les disciplines existantes de l'OMC.  S'agissant de la coopération en
matière d'application de la loi, la délégation de l'intervenante estimait qu'une clause de
non-discrimination inscrite dans un éventuel cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence neWT/WGTCP/M/19
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devrait pas obliger les autorités chargées de la concurrence à fournir une assistance pour l'application
de la loi ou à échanger des renseignements avec l'ensemble de leurs homologues sur un pied d'égalité.
Il  serait peut-être nécessaire de prévoir une sauvegarde explicite pour clarifier ce point.  Un système
de coopération volontaire dans le contexte de l'OMC serait utile, mais chaque organisation
conserverait le pouvoir discrétionnaire de déterminer quels renseignements elle partagerait et avecqui.  Quant à l'équité au plan de la procédure, ce principe englobait la garantie d'une procédure
régulière, la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et l'indépendance, éléments tous aussi
importants les uns que les autres pour la crédibilité et l'efficacité d'une organisation chargée de la
concurrence.
7. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/212, a dit qu'il était
important, pour faciliter le commerce et l'investissement et pour assurer l'efficacité de la politique de
la concurrence, de préciser les modalités d'application des trois principes fondamentaux de latransparence, de la non-discrimination et de l'équité des procédures dans le domaine de la politique de
la concurrence.  Étant donné que d'une manière générale, les lois existantes des pays Membres étaient
déjà imprégnées de ces principes, leur mise en œuvre ne devrait pas poser de difficulté, encore que le
fait de clarifier les modalités d'application de ces principes dans le domaine de la politique de la
concurrence permettrait aux organisations chargées de la concurrence de mieux les respecter et derassurer les négociants et les investisseurs.   En fait, la politique de la concurrence, lorsqu'elle agissait
sur les échanges, était déjà soumise aux principes de la non-discrimination, de la transparence et de
l'équité des procédures, au moins d'une manière générale, puisque les principes de l'OMC étaient
d'application pour les mesures internes ainsi que pour celles à la frontière qui avaient une incidence
sur les échanges.  Toutefois, compte tenu des caractéristiques propres de la politique de laconcurrence et de ses différences inhérentes par rapport aux questions commerciales classiques, il
était souhaitable d'examiner et de rendre plus explicites les modalités d'application des principes en
question dans ce domaine, d'une manière qui prenne en compte les caractéristiques particulières du
domaine.  Comme l'avait indiqué la note qu'avait préparée le Secrétariat pour la réunion (document
WT/WGTCP/W/209), les trois principes fondamentaux étaient appliqués de façons variées dansdifférents Accords de l'OMC, en fonction des caractéristiques particulières du sujet de chaque accord.
Par exemple, si les règles du GATT relatives a ux principes fondamentaux s'appliquaient globalement
à tous les secteurs d'une économie, elles visaient des produits plutôt que des personnes.  Dans
l'AGCS, les principes fondamentaux s'appliquaient aux services et aux fournisseurs de services.  Dans
l'Accord sur les ADPIC, ils s'appliquaient aux droits de propriété intellectuelle et aux titulaires de ces
droits.  Par conséquent, dans l'application des principes fondamentaux pour un domaine particulier, il
s'était établi une pratique consistant à incorporer les ajustements voulus au sujet traité et tenantcompte des traditions juridiques du domaine.  Tout en continuant d'analyser les caractéristiques
spéciales de la politique de la concurrence et leurs effets sur l'application des principes fondamentaux,
l'intervenant a fait remarquer que la politique de la concurrence, appliquée à bon escient, ne
différenciait pas les entreprises ou les personnes sur la base de la nationalité.  Toutefois, contrairement
au cas des règles commerciales, l'application de la loi sur la concurrence obéissait souvent à une"règle de la raison" ou s'effectuait selon une approche de cas par cas, dans un cadre législatif élargi.
Chaque affaire s'inscrivait dans un contexte unique, et il y avait des variations très importantes dans la
façon dont les éléments clés tels que les "produits similaires", le "marché considéré", et les effets sur
le marché étaient définis pour chaque cas.  Il était important de prendre dûment en compte ces
caractéristiques spéciales et ces considérations méthodologiques dans tout Accord de l'OMC sur laquestion.
8. Poursuivant son propos, l'intervenant a dit que s'il ne serait pas difficile de recenser les
violations de jure  de ce principe, il le serait de le faire pour les cas de discrimination  de facto , étant
donné que des affaires apparemment similaires pourraient déboucher sur des verdicts différents parce
que les cas examinés s'inscriraient dans des contextes différents.  Il a donné l'exemple d'une affaireconcernant une entente internationale dans laquelle une entreprise locale avait obtenu d'être traitée
avec clémence alors qu'une entreprise étrangère n'avait pas pu l'obtenir dans le cadre du mêmeWT/WGTCP/M/19
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programme de clémence.  Si cette différence de traitement pouvait s'expliquer par le fait que les deux
entreprises occupaient des positions différentes sur le marché et/ou que l'entreprise locale avait
rencontré les autorités en premier, elle pouvait parfaitement se justifier et ne constituait pas une
discrimination.  L'application rigide d'une règle contre la discrimination ne serait pas appropriée dans
ces circonstances.  Une autre source de discrimination légitime pourrait faire intervenir des normesdifférentes pour l'évaluation de pratiques particulières telles que les ententes sur les prix, les fusions,
et les abus de position dominante dans certains pays.  En tout état de cause, le débat au sein du
Groupe de travail n'était pas suffisamment avancé pour aborder les cas de discrimination  de facto .
Pour ces raisons, la Corée estimait qu'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence devrait
se concentrer sur les situation de discrimination de jure  – la discrimination fondée sur la nationalité
inscrite dans la loi – et ne pas tenter de s'attaquer à la discrimination de facto .
9. Poussant plus loin son analyse, l'intervenant a dit qu'en tant que principe fondamental du
système commercial multilatéral, la transparence se référait i) à l'obligation de publier ou tout au
moins de mettre à la disposition du public toutes les lois, réglementations et décisions pertinentes;  et
ii) à la notification des diverses formes d'action gouvernementale à l'OMC et aux autres Membres.  La
plupart des pays publiaient leurs lois pertinentes avant qu'elles n'entrent en vigueur.  Dans un cadre
multilatéral, il serait toutefois utile de définir plus précisément le champ des données d'informationassujetties aux obligations de publication et de notification.  Il faudrait par ailleurs mettre à la
disposition du public et notifier à l'OMC non seulement les textes de loi qui se rapportaient à la
concurrence, mais aussi les données d'information concernant les enquêtes, les procédures judiciaires,
le processus de recours et d'appel des décisions auprès de l'autorité chargée de la concurrence.
Présentaient une importance particulière les règles et procédures qui accordaient des exemptions auxcartels.  Dans la plupart des pays, les gouvernements estimaient que certains cartels, à tout le moins,
présentaient l'avantage d'accroître l'efficience ou contribuaient autrement au bien-être général, et
ceux-ci bénéficiaient de dérogations.  Cependant, compte tenu des effets préjudiciables que causaient
habituellement les cartels, les règles qui autorisaient les dérogations dont ils bénéficiaient devraient
être notifiées à l'OMC pour assurer la transparence et faciliter l'examen par les Membres.L'intervenant a également souligné que dans le domaine de la politique de la concurrence, les
décisions rendues pour les affaires individuelles étaient particulièrement importantes parce que,
comme il l'avait noté,  l'application de la législation de la concurrence se fondait souvent sur la règle
de la raison.  La Corée était ouverte à l'idée d'examiner les politiques de la concurrence des Membres
à l'aide d'un mécanisme adéquatement défini, se mblable au Mécanisme d'examen des politiques
commerciales, qui n'entraînerait pas de charge administrative excessive.  Ce mécanisme pourrait
améliorer la transparence et fournir une impulsion aux débats sur les questions de fond, ce quifavoriserait la convergence des points de vue à terme.  Compte tenu des diverses contraintes
auxquelles étaient confrontés les pays en développement, il conviendrait de leur fournir une assistance
technique pour améliorer leur capacité à assumer leurs obligations liées à la transparence, et les
engagements à cet égard devraient prévoir une flexibilité en conséquence.
10. Quant au principe de l'équité des procédures, il était d'une grande importance pour
l'application à la fois de la politique commerciale et de la loi sur la concurrence.  Les parties aux
enquêtes et aux processus judiciaires en rapport avec la concurrence devraient avoir l'assurance que
les procédures pertinentes protègent adéquatement leurs droits et leurs intérêts.  De ce fait, il
conviendrait d'élaborer, dans le contexte d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, un
ensemble de dispositions favorisant l'équité des procédures.  Un avis en bonne et due forme indiquantles griefs, des procédures administratives justes et équitables et un système de recours étaient
indispensables pour parvenir à un équilibre adéquat des pouvoirs.  Ils permettraient de rassurer les
négociants et les investisseurs et faciliteraient l'application d'une politique commerciale et d'une
politique de la concurrence fondées sur des règles.  L'Accord sur les ADPIC représentait une
référence utile à cet égard.  Par exemple, les aspects suivants des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce étaient aussi pertinents pour la politique de la concurrence: i) toutes les
procédures liées à l'application de la législation de la concurrence doivent s'appliquer aussi bien auxWT/WGTCP/M/19
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personnes (physiques et morales) étrangères qu'aux nationales d'une manière équitable et transparente;
ii) toutes les parties devraient avoir le droit de faire appel d'une décision défavorable prise par une
autorité de la concurrence ou un tribunal;  iii) il faudrait garantir aux personnes comme aux
entreprises locales ou étrangères le droit de pouvoir faire appel d'une décision des autorités de la
concurrence ou des tribunaux concernant des pratiques anticoncurrentielles, et d'avoir une possibilitéde recours efficace contre cette décision;  iv) les procédures doivent être menées dans les délais
voulus afin d'assurer l'adoption de mesures rapides pour protéger les droits et éviter l'incertitude ou
des frais excessifs résultant de retards indus.  Les règles de l'OMC devraient aussi reconnaître les
responsabilités des entités privées en matière de divulgation de l'information dans les affaires se
rapportant à la concurrence.  Les Accords de l'OMC existants, tels que celui sur les pratiques
antidumping et celui sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui renfermaient des
règles sur la divulgation de l'information, pourraient servir de modèles à cet égard.
11. Pour ce qui était des exceptions nécessaires aux principes fondamentaux susmentionnés, des
principes tels que celui du traitement national devraient s'appliquer dans tous les domaines concrets
visés par les lois sur la concurrence en vigueur dans un pays Membre.  Cependant, il devrait être
possible d'avoir accès à des exceptions telles que celles qui sont prévues aux articles XX et XXI du
GATT.  En outre, le Groupe de travail devait déterminer s'il convenait de prévoir des exceptions àl'application du principe NPF dans les accords bilatéraux ou régionaux de coopération en rapport avec
la législation sur la concurrence et l'échange de renseignements.  Cette question était importante
puisque le niveau et les modalités de la coopération internationale, de l'assistance volontaire et de
l'échange de renseignements avaient tendance à fluctuer en fonction du système juridique et du régime
d'application de la législation sur la concurrence des Membres et de leur expérience en matière delégislation sur la concurrence.  Comme dans le cas des autres Accords de l'OMC, l'exception
fondamentale qu'il fallait prendre en compte eu égard à la transparence se rapportait à la question de la
confidentialité de l'information.  La protection des renseignements confidentiels était importante dans
un contexte de loi sur la concurrence,  parce que d'une part il s'agissait d'activités de sociétés privées
et d'autre part il fallait obéir aux prescriptions applicables à des enquêtes pénales.  Chaque Membredevrait être autorisé à déterminer le niveau et la nature de son régime de protection des
renseignements confidentiels.  Les exceptions légitimes à l'obligation relative au traitement NPF
étaient importantes à cet égard, dans la mesure où les Membres ne seraient pas intéressés à partager
l'information si cela se traduisait par l'obligation d'accorder l'accès aux renseignements pour tous les
pays demandeurs.
12. La représentante de la Thaïlande, présentant le document WT/WGTCP/W/213, a dit que
l'administration et l'application d'une législation sur la concurrence devraient se faire conformément
aux principes de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan des procédures afin de
garantir une mise en œuvre effective et un traitement équitable pour toutes les parties concernées, et
pour rehausser la crédibilité d'une telle mesure et rassurer les négociants et les investisseurs.  Le
manque de transparence, l'absence d'une procédure régulière et la discrimination dans l'administration
et la mise en œuvre de la législation risquaient d'entraver lourdement la réalisation de la concurrenceloyale sur le marché.  Cependant, conformément à l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha, il
convenait de tenir compte de divers besoins et contraintes que connaissaient les pays en
développement.  Dans ce contexte, il serait opportun de faire du principe du traitement spécial et
différencié le quatrième principe fondamental à inscrire dans un Accord de l'OMC sur la politique de
la concurrence.  De plus, l'intervenante a laissé entendre que l'approche retenue pour définir lesprincipes fondamentaux jusqu'à ce jour était fondamentalement viciée par le fait que l'accent avait
porté sur le commerce national plutôt que sur le commerce transfrontières.  Par exemple, la
non-discrimination avait été utilisée de façon interchangeable avec le "traitement national" qui
impliquait une égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales
opérant sur un même marché intérieur.  Cette façon de voir servait à n'en pas douter les intérêts deceux qui réalisaient des investissements importants à l'étranger et souhaitaient s'assurer l'accès aux
marchés des pays d'accueil.  Cependant, la plupart des pays en développement étaient importateurs etWT/WGTCP/M/19
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exportateurs, plutôt qu'investisseurs.  De ce fait, le domaine d'application prioritaire des principes
fondamentaux devrait être le commerce transfrontières.  Une législation sur la concurrence ne devrait
pas établir de discrimination entre les entreprises exportatrices et les entreprises non exportatrices.
Autrement dit, si les soumissions concertées et les accords de fixation des prix ou des quantités étaient
interdits dans la législation nationale sur la concurrence, les ententes à l'exportation devraient êtresoumises aux mêmes dispositions.  L'utilisation d'ententes à l'exportation en tant que politique
commerciale stratégique visant à soutirer des "rentes" des pays étrangers était inacceptable.  Un grand
nombre de rapports de recherches avaient montré que la plupart de ces ententes étaient le fait de
grandes entreprises et qu'il n'existait, en termes d'efficacité, aucune justification – ou très peu – à leurs
pratiques collusoires.  Les ententes à l'exportation – qu'elles soient nationales ou internationales –
représentaient des pratiques commerciales déloyales qui nuisaient potentiellement aux économies des
pays en développement en ce sens qu'elles faussaient les termes de l'échange. Si la Déclarationministérielle de Doha était véritablement un programme pour le développement, c'était au commerce
transfrontières inéquitable, et non pas au commerce national inéquitable, qu'il fallait donner la
priorité.  La Loi sur la concurrence B.E. 2542 (1999) de la Thaïlande et ses modalités d'application
n'établissaient pas de discrimination entre les entreprises sur la base de leur origine ou de leur
nationalité ni entre les entreprises exportatrices et les entreprises non exportatrices.  Pour ce qui étaitde la transparence, l'intervenante convenait que le s lois, les réglementations, les exemptions, les lignes
directrices et les décisions des autorités de la concurrence ou les délibérations des tribunaux devraient
normalement être publiques.  Les Membres devraient rendre transparentes l'administration et la mise
en œuvre de leur législation sur la concurrence dans la mesure permise par leur environnement
national sur les plans juridique, institutionnel et social.  La Loi de 1997 sur l'information publiqueassurait l'accès à l'information publique et la Loi de 1996 sur les procédures administratives
garantissait des procédures administratives transparentes et équitables.  Chaque pays devrait conserver
la liberté d'accorder des exemptions sectorielles compatibles avec sa propre politique industrielle
nationale.  Cependant, les ententes internationales, telles que les conférences maritimes, n'avaient pas
de justification du point de vue du développement et de ce fait ne devraient pas bénéficierd'exemptions.  De nombreuses études, y compris une étude récente de l'OCDE (La politique de la
concurrence dans le transport maritime de lignes régulières:  Rapport 2002), avaient confirmé que
l'existence de conférences maritimes n'avait pas contribué à une plus grande efficacité sur le marché
mondial des compagnies maritimes.  La loi thaïlandaise sur la concurrence prévoyait des exemptions
générales pour les administrations centrale, régionales et locales, les entreprises d'État, les
coopératives agricoles et d'autres secteurs ou branches de production, conformément à la
réglementation ministérielle.  S'agissant de la régularité de la procédure, les droits d'appel et deprotection des renseignements confidentiels privés étaient essentiels, encore que chaque pays devrait
être libre de concevoir son propre système de recours et ses propres procédures de protection des
renseignements confidentiels qui soient compatibles avec l'environnement local sur les plans
juridique, politique et institutionnel.  En Thaïlande, une réglementation émanant du bureau du Premier
Ministre fournissait une ligne directrice pour la classification et le traitement des renseignementsconfidentiels.  La Loi de 1999 sur la concurrence prévoyait une procédure de recours administratif,
assortie de délais très stricts.  Si le plaignant n'acceptait pas la décision de la Commission de recours,
il pouvait porter l'affaire devant le tribunal administratif.  Passant à la teneur du quatrième principe
fondamental proposé, à savoir le traitement spécial et différencié, l'intervenante a dit que les pays en
développement devraient être autorisés à exempter les ententes à l'exportation nationales etinternationales, dans la mesure où la plupart des exportateurs ou importateurs des pays en
développement étaient de petite taille et pouvaient avoir besoin de se regrouper pour résister au
pouvoir de négociation des grands acheteurs ou vendeurs des pays industrialisés.  En outre, les pays
en développement devraient disposer d'un délai pour introduire la transparence et une procédure
régulière dans l'administration et la mise en œuvre de la législation sur la concurrence, comme laThaïlande le faisait déjà.
13. Le représentant de la Suisse, présentant le document WT/WGTCP/W/214, a dit que le
principe de la transparence était important du fait qu'il aidait à accroître la prévisibilité dans unWT/WGTCP/M/19
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domaine où le pouvoir discrétionnaire était relativement étendu en raison de l'approche de la règle de
la raison;  en outre, la transparence permettait au public de mieux comprendre les concepts utilisés par
l'autorité chargée de la concurrence, ce qui était important pour la création d'une "culture de la
concurrence".  Il en découlait qu'il semblait utile, d'une part, de mettre à la disposition du public, et
d'autre part, de notifier à l'OMC, les lois et renseignements qui s'avéraient nécessaires pourcomprendre le fonctionnement du cadre de la concurrence.  Cette information incluait évidemment les
exceptions et exemptions ainsi que les droits et obligations en matière de procédure, mais aussi les
méthodes d'enquête et les grandes décisions faisant jurisprudence.  De plus, pour renforcer les liens
officiels entre les différentes autorités chargées de la concurrence, il conviendrait peut-être d'envisager
de notifier certaines informations relatives aux accords bilatéraux sur la concurrence et certaines
informations non publiques – bien que non confidentielles – susceptibles d'intéresser des Membres de
l'OMC, par exemple, des renseignements sur l'ouverture d'une enquête.  Pour ce qui était de laquestion précise du traitement de la nation la plus favorisée, il pourrait s'avérer utile de faire une
distinction entre le cadre élargi de la politique de la concurrence dans son ensemble et le cadre étroit
de l'application d'une loi sur la concurrence.  Dans le premier cas, un engagement général à coopérer
permettrait de garantir que le principe NPF serait respecté en tant que grand principe directeur.  En
revanche, l'applicabilité du principe NPF dans ce contexte serait limitée puisque la coopération nepourrait être imposée et resterait volontaire.  Pour qu'il y ait coopération, il fallait que la confiance se
bâtisse progressivement et que les vues convergent concernant une politique de la concurrence.  Pour
établir clairement que les accords bilatéraux seraient exemptés de l'obligation relative au traitement
NPF, une exception explicite pourrait s'avérer indiquée dans le cadre multilatéral envisagé.  En tout
état de cause, la Suisse pouvait imaginer que certaines procédures soient adoptées pour encouragerl'amélioration des contacts, en veillant à ne pas exclure certains pays a priori  de la coopération, et
ainsi respecter l'esprit du principe NPF.  Cela pourrait être réalisé, par exemple, au moyen d'un
engagement à répondre aux demandes formulées par d'autres Membres de l'OMC sollicitant une
coopération pour des affaires précises, et d'expliquer les raisons s'il ne pouvait pas être donné suite à
une demande.  Dans le cadre étroit de l'application de la loi nationale sur la concurrence, le traitementNPF ne poserait pas de grave problème;  il n'était guère concevable qu'une autorité chargée de la
concurrence accepte certaines pratiques anticoncurrentielles de la part d'entreprises nationales tout en
interdisant celles qui émaneraient d'autres pays.
14. Cela dit, l'intervenant a ajouté que le principe du traitement national posait plus de difficultés.
Comme dans le cas du traitement NPF, il pourrait s'avérer utile de faire une distinction entre le
contexte élargi et celui de l'application directe et étroite d'une loi sur la concurrence.  Dans le second,
le traitement national s'appliquerait, et les acteurs économiques qui pressentiraient l'autorité chargéede la concurrence devraient être traités en conséquence, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Cela
s'expliquait par le fait que dans l'application de la loi nationale sur la concurrence, les autorités
responsables devaient s'intéresser au fonctionnement des marchés sans se soucier de l'origine des
acteurs.  Par contre, dans le contexte élargi d'une politique de la concurrence, la situation était
différente, et un État souverain devait conserver le pouvoir discrétionnaire de différencier, de sorteque le traitement national ne soit pas nécessairement appliqué.  L'intervenant a mentionné que les
Accords existants de l'OMC comprenaient déjà un exemple d'une telle exception dans un domaine lié
à la concurrence, en l'occurrence l'exception relative au traitement national pour les subventions,
prévue à l'article III:8 du GATT, qui autorisait de manière explicite que des subventions soient
versées exclusivement à des producteurs nationaux.  Pour ce qui était du troisième principe, à savoirla régularité de la procédure, l'intervenant a laissé entendre que dans un contexte de concurrence, il
serait approprié de convenir de certaines procédures qui assurerait un accès équitable aux autorités
chargées d'une enquête à tous les stades de la procédure d'enquête, ainsi qu'un droit de recours.  Il se
trouvait déjà de bons précédents à cet égard dans les Accords existants de l'OMC, par exemple celui
sur les ADPIC, celui sur les pratiques antidumping, et  celui sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Pour ne pas réinventer la roue, le Secrétariat pourrait au moment opportun être prié
de préparer un document de synthèse sur les éléments caractérisant la régularité de la procédure qui se
trouvent dans les accords existants.  Il existait des liens étroits entre la régularité de la procédure et lesWT/WGTCP/M/19
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autres principes qui avaient été débattus.  Par exemple, s'agissant de la transparence, les parties
concernées devraient être informées de l'ouverture d'une enquête.  Parallèlement, eu égard au
traitement national, il était incontournable que les entreprises tant nationales qu'étrangères jouissent
de droits égaux dans les procédures administratives autant que dans les recours.  Voilà qui montrait
que les trois principes étaient étroitement liés et se renforçaient mutuellement;  ignorer l'un d'euxaurait pour effet d'affaiblir les autres et le fonctionnement de la politique de la concurrence dans son
ensemble.  Enfin, l'intervenant a indiqué qu'il avait employé plusieurs fois les expressions "législation
nationale sur la concurrence" et "autorités nationales chargées de la concurrence".  Cela ne voulait
toutefois pas dire qu'il rejetait la nécessité d'approches flexibles et progressives qui tiendraient compte
du fait que ce n'étaient pas tous les pays qui étaient parvenus au stade du développement économique
et institutionnel dans ce domaine.  En tout état de cause, l'intervenant estimait que tous les pays
pourraient tirer avantage à se pencher d'une manière ou d'une autre sur les questions liées à laconcurrence, et que l'approche qu'il avait esquissée était suffisamment souple pour répondre aux
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
15. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/217, a dit que les lois sur
la concurrence n'imposaient dans leur ensemble que des obligations générales, et que l'on jugerait au
cas par cas si les entités commerciales, par leurs actions, les auront respectées ou non.  D'où lanécessité d'attacher une grande importance à la clarté et à la transparence au moyen de procédures
équitables et connues des entités commerciales et des consommateurs.  Il était par ailleurs
indispensable d'appliquer de telles lois d'une manière égale et impartiale à toutes les entreprises quelle
que soit leur nationalité.  Les principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination et
d'équité des procédures devraient de ce fait trouver leur place dans un cadre multilatéral pour lapolitique de la concurrence.  Toutefois, au vu de l'imposante diversité des lois et politiques existantes
en matière de concurrence, les principes fondamentaux ne pouvaient être appliqués concrètement
qu'avec souplesse.  À cet égard, il était important de se demander si un éventuel cadre multilatéral
pour la politique de la concurrence devrait être assorti, en plus de ses dispositions générales, de
critères détaillés ou de normes minimales?  Deux possibilités pourraient être envisagées.  La premièreétait d'établir une norme minimale d'application pour les principes fondamentaux.  De cette façon, on
obtiendrait un certain niveau de transparence, commun pour tous les pays.  L'autre possibilité était de
publier des lignes directrices non contraignantes offrant des explications détaillées et des exemples
concrets, voire un "menu" ou une série d'options, le cadre lui-même ne consistant que dans les
dispositions générales.  Une autre question concernait la mesure dans laquelle on voulait assurer le
respect des principes fondamentaux dans le cadre.   Quelle devrait être l'étendue des obligations de
chaque pays?  Qu'en serait-il du traitement spécial et différencié pour les pays en développement?Compte tenu de la diversité des situations nationales, il ne serait peut-être pas pratique d'imposer des
obligations uniformes, non plus que d'exiger une révision immédiate des législations nationales sur la
concurrence ainsi que de leurs réglementations d'application.  Quant au traitement spécial et
différencié, il ne devrait pas nécessairement être réservé aux pays en développement.  Il conviendrait
plutôt qu'une flexibilité soit ménagée à tous les pays dépourvus de législation sur la concurrence, quelque soit leur stade de développement économique.  De plus, une étape logique de la construction du
cadre multilatéral pour la concurrence serait la prestation d'une assistance technique et d'une aide au
niveau du renforcement des capacités qui soient suffisantes.  Une quatrième question se rapportait au
traitement d'autres pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante et les fusions
ou concentrations d'entreprises.  Même si le débat du Groupe de travail avait porté dans une largemesure sur les ententes injustifiables, il était à souhaiter qu'une coopération volontaire se manifeste
aussi dans ces domaines.  Par ailleurs, il était important de se demander si la coopération dans le cadre
d'accords bilatéraux ou régionaux était contraire au principe de la non-discrimination et, en cas de
réponse positive, comment concilier les deux.  En tout état de cause, pour les fins de la transparence,
il était souhaitable de notifier les accords bilatéraux et régionaux à l'OMC.
16. S'agissant des questions, préoccupations et/ou réserves en rapport avec l'incorporation des
principes fondamentaux en question dans un document de l'OMC sur une politique de la concurrence,WT/WGTCP/M/19
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le représentant de l'Inde, présentant les documents WT/WGTCP/W/215 et WT/WGTCP/W/216, a dit
que son pays, s'il continuait de se pencher sur ces questions, n'était pas convaincu de la nécessité d'un
cadre multilatéral sur le commerce et la politique de la concurrence pour l'OMC. La transparence et
l'équité de la procédure étaient deux qualités que tout processus administratif ou judiciaire devait
intégrer.  Toutefois, en matière de politique de la concurrence, si on concevait ces qualités commesignifiant que les règles doivent être formulées avec une précision telle qu'elles ne souffrent qu'une
seule interprétation, cette exigence devenait irréalisable, comme le montrait l'expérience
internationale.  Les théoriciens étaient divisés à propos de nombreux aspects de la concurrence et, sur
le plan juridique, le même principe de concurrence avait été interprété différemment par des
juridictions différentes, et différemment à des moments différents par une même juridiction.  Ainsi,
une école de pensée considérait le comportement prédateur en matière de prix comme irrationnel et,
par conséquent, indigne d'être pris en considération par les instances responsables de la concurrence,alors que pour une autre école "la prédation rationnelle" n'était pas à négliger dans certaines
circonstances.  Dans la pratique, on utilisait largement la comparaison des prix avec les coûts moyens
comme un critère de prix prédateurs;  or, de nombreux économistes estimaient qu'un prix inférieur au
coût marginal n'était ni nécessaire, ni suffisant pour conclure à un comportement prédateur.  On
constatait la même absence de consensus en ce qui concerne l'efficacité des restrictions verticales etdes fusions;  dans les pays développés, les règles et leur interprétation avaient beaucoup évolué même
si les textes juridiques demeuraient inchangés.  Étant donné que les pays en développement avaient
beaucoup moins l'habitude de la politique de concurrence que les pays développés, ils passeraient par
un processus d'apprentissage sur le tas dans lequel un certain degré d'incohérence et de variation était
inévitable.  C'était à ce stade qu'une aide en vue du renforcement des capacités pouvait être vitale pourl'élaboration de principes directeurs administratifs correspondant aux grandes orientations de principe,
aux contraintes sur le plan de l'accès à l'information et au cadre institutionnel des pays en
développement.  Étant donné que ces éléments différaient d'un pays à l'autre, on ne pouvait pas opérer
le simple décalque d'un patron unique sur des pays qui se trouvaient à des étapes différentes de leur
développement économique et institut ionnel.  Cependant, ces principes directeurs, mis à la disposition
des organismes chargés de la concurrence et des entreprises, pouvaient contribuer pour beaucoup à
atténuer les incertitudes et à épargner des frais de procès malencontreux.
17. Toujours à propos du principe de la non-discrimination, l'intervenant a indiqué que le
traitement national en constituait un élément important dans le contexte de la politique commerciale,
cela tenant à trois raisons, étroitement liées entre elles, qui ne s'appliquaient pas toutes
automatiquement à la politique de la concurrence.  En premier lieu, le traitement national permettait
de veiller à ce que les concessions consenties par les Membres concernant les restrictions aucommerce transfrontières ne soient pas annulées par une discrimination à l'intérieur des frontières
entre les produits importés et ceux de fabrication nationale.  Les fusions et opérations restrictives de
nature verticale avaient souvent des effets anticoncurrentiels aux dépens des producteurs nationaux
comme étrangers.  Ces opérations devaient être appréciées en fonction des progrès en matière
d'efficacité qu'elles pouvaient générer, mais il était difficile de voir à quel point elles pouvaient fermerabusivement le marché aux importations, ce qui relevait du principe de traitement national.  En second
lieu, le traitement national était conçu pour favoriser la libéralisation du commerce, laquelle était
souhaitable car on estimait qu'elle était globalement profitable aux pays concernés.  Toutefois, la
politique de la concurrence était, par définition, concernée par la concurrence imparfaite, où la
présomption en faveur du libre-échange était beaucoup moins évidente.  Il était à présent largementadmis que, même si en théorie des interventions commerciales judicieuses étaient souhaitables, les
exigences en matière d'information liées à cette "politique commerciale stratégique" étaient très
lourdes.  Dans le cas des fusions et des ententes, dont l'incidence sur le bien-être variait évidemment
beaucoup selon les pays, en fonction de la localisation des producteurs et des consommateurs, les
difficultés en matière de politique de la concurrence n'étaient pas les mêmes.  Les pays endéveloppement avaient peu de produits exportés dans des conditions de concurrence imparfaite, mais
ils étaient confrontés à des structures de marché oligopolistiques pour les importations et les
investissements directs étrangers correspondants.  Ces pays avaient donc de bonnes chances de seWT/WGTCP/M/19
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trouver le plus souvent du côté des victimes des fusions et des pratiques commerciales restrictives
ayant des incidences transfrontières, et ils avaient peu à espérer de l'application du principe du
traitement national dans la législation de la concurrence des pays développés.  Par ailleurs, et cela
était en partie le résultat des concessions faites dans le cadre des  négociations commerciales
multilatérales, les pays en développement se trouvaient dans un processus de transformationstructurelle, prévoyant pour la première fois l'ouverture d'un bon nombre de secteurs à la concurrence
internationale.  Bien qu'il puisse exister des avantages à réduire la taille et même à abandonner des
secteurs qui n'étaient pas compétitifs, il pouvait y avoir aussi matière à des restructurations faites avec
méthode, impliquant des fusions et parfois des ententes permettant de rationaliser, ce qui avait été
pratiqué dans un bon nombre de pays développés.  La  nécessité de telles opérations était plus grande
dans les pays en développement, où le marché foncier, le marché du travail et le marché des capitaux
étaient imparfaits.  Il leur était donc difficile de transférer ces ressources vers de nouvelles activités.En abordant de manière relativement libérale les fusions et les ententes où des entreprises nationales
étaient concernées, on éviterait le gaspillage et la sous-utilisation de ressources rares, au moins jusqu'à
ce que des accords interviennent pour un redéploiement vers d'autres activités.  La troisième
justification au principe de traitement national dans les accords commerciaux était que même au cas
où un pays pouvait retirer un avantage unilatéral en abandonnant le libre-échange, cet avantagepouvait devenir un désavantage si d'autres pays agissaient de même.  Toutefois, il n'avait pas été établi
que le fait de se retirer d'un système de concurrence internationale avait toujours le même effet
mutuellement destructeur.  La littérature théorique était partagée sur le fait de savoir s'il était
souhaitable d'harmoniser les principes de politique de la concurrence.  Ces distinctions entre le
principe du traitement national, tel qu'il s'appliquait au commerce des biens, et son éventuelleapplication à la politique de la concurrence remettaient en question l'opportunité d'une telle
application.  La pertinence de certaines de ces distinctions, même dans le cadre de la fourniture de
services transfrontières, expliquait peut-être pourquoi le traitement national n'avait pas été appliqué de
manière uniforme dans l'AGCS, alors que les États membres avaient été autorisés à préciser
expressément, dans leurs engagements, des exempt ions au principe du traitement national.  La
question de son application possible à la politique de la concurrence en général était encore moins
évidente.  Jusqu'à présent, une grande partie du débat du Groupe de travail avait reposé sur l'idée que
l'unique objectif des accords multilatéraux était de favoriser une répartition statique des ressources qui
serait efficace.  Dans une précédente communication (document WT/WGTCP/W/149), l'Inde avait
attiré l'attention sur les objectifs dynamiques de promotion des investissements et sur la croissance
totale de la productivité des facteurs, qui étaient plus importants pour les pays en développement.  En
ce qui concerne les investissements dans le domaine de la technologie, d'importantes entorses auprincipe de liberté des marchés avaient été permises dans le cadre de l'OMC elle-même, notamment
avec l'Accord sur les ADPIC.   Dans les pays en développement, où les ressources publiques et
privées en recherche-développement (R-D) étaient limitées, il pouvait être nécessaire, afin d'attirer les
investissements, d'offrir un niveau de concentration économique durable.  On pouvait recourir à une
ouverture croissante au commerce international, en conséquence de la libéralisation, afin decontrecarrer une position de force sur le marché et de réduire les effets d'une mauvaise répartition
statique des ressources.   Une politique de la concurrence qui s'appliquait officiellement à tous les
Membres de façon égale allait vraisemblablement aboutir en fait à une discrimination à l'encontre des
entreprises des pays en développement.  Dans la mesure où il devenait extrêmement difficile pour des
pays aux ressources limitées d'engager des poursuites contre des pratiques commerciales restrictives,qui étaient le fait d'entreprises basées à l'étranger, les producteurs nationaux allaient en fait supporter
tout le poids de la législation sur la concurrence, qui mettait en exergue le principe du traitement
national, tout en permettant aux producteurs étrangers de commettre impunément des infractions de ce
type.  En outre, un bon nombre d'États Membres, qui étaient des pays en développement, avaient
souligné à plusieurs reprises, au sein du Groupe de travail, qu'ils avaient peu d'expérience ou deconnaissances dans le domaine de la politique de la concurrence.  Cela signifiait que les principes
juridiques sur la concurrence, provenant de pays beaucoup plus expérimentés en la matière, outre le
fait qu'ils pouvaient se révéler radicalement inadaptés aux pays en développement, allaient générer
des coûts de mise en conformité beaucoup plus élevés.  Ces coûts devraient être supportés tant par lesWT/WGTCP/M/19
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pouvoirs publics de ces pays, qui auraient à mettre en place les institutions nécessaires, que par les
entreprises de ces mêmes pays, qui seraient dans l'obligation d'investir, afin de disposer de ressources
juridiques.  Ces coûts, qu'on ne pouvait relier en aucune manière à un avantage comparatif ou à
l'efficacité de la production, entraînaient une discrimination injustifiée à l'encontre des producteurs
des pays en développement, qui se trouvaient désavantagés face à leurs concurrents des paysdéveloppés.  Les pays en développement ne disposaient pas encore du type de filet de sécurité qui
existait dans les pays industriels et qui aidait ceux qui étaient affectés par la concurrence des
importations.  Le besoin était donc plus grand chez les pays en développement d'atténuer l'effet de
cette concurrence par des mesures de restructuration industrielle appropriées, qui leur permettraient
également de faire face à une libéralisation des échanges accrue.  Vu sous cet angle, une politique de
la concurrence discriminatoire pouvait aller de pair avec une politique commerciale non
discriminatoire.  De nombreux pays développés avaient eu recours à de telles mesures, et encore assezrécemment, en particulier alors qu'ils s'adaptaient à une intégration internationale, proche de celle que
bien des pays en développement étaient en train de vivre.  Afin de répondre aux besoins des pays en
développement, mieux valait adopter un concept de non-discrimination permettant de traiter
différemment des pays aux capacités différentes et d'offrir de l'aide, des mesures favorables et une
discrimination positive aux entreprises nationales et aux institutions des pays en développement,permettant d'assurer leurs chances de réussir et leur développement, de telle sorte qu'ils deviennent de
plus en plus efficaces et concurrentiels.
18. Présentant la communication écrite de sa délégation sur l'équité procédurale (document
WT/WGTCP/W/219), la représentante des États-Unis a noté qu'elle se divisait en deux parties.  La
première récapitulait les procédures utilisées par les organisations antitrust américaines pour faire en
sorte que leurs décisions soient équitables et impartiales, tandis que la seconde soulevait un certain
nombre d'éléments et questions sur lesquels le Groupe de travail devrait se pencher au fur et à mesure
qu'il clarifierait le concept de l'équité des procédures.  À propos de ces éléments et questions,
l'intervenante a laissé entendre que le plus grand défi du Groupe de travail était de trouver ce que
voulait réellement dire l'équité des procédures dans un contexte de législation sur la concurrence etcomment le transposer dans un éventuel accord de l'OMC sur une politique de la concurrence.  Pour le
moment, il n'existait pas de consensus étendu sur le sens de cette expression dans un contexte
antitrust.  Cela s'expliquait en partie parce que les notions de justice fondamentale différaient d'un
système juridique à l'autre, et qu'elles étaient aussi influencées par les cultures politiques et juridiques
dans lesquelles évoluaient les organisations concernées.  En tout état de cause, il existait un certain
nombre de grands concepts susceptibles de favoriser l'équité que les organisations pourraient adopter,
à savoir:  i) le droit de communiquer avec une organisation chargée de la concurrence et celui de lasaisir d'une requête;  ii) le droit pour une entreprise visée par une enquête de connaître les raisons de
l'ouverture de l'enquête avant que celle-ci ne soit effectivement ouverte, et le droit de réagir à pareille
mesure;  iii) le droit de contester une décision de l'organisation chargée de la concurrence;  et iv) la
célérité.
19. S'agissant de l'accès et du droit de présenter des requêtes à l'organisme chargé de la
concurrence, l'intervenante a indiqué que pour qu'un régime de la concurrence soit équitable,
l'organisme responsable ne devrait pas traiter arbitrairement certaines plaintes plus favorablement que
d'autres.  En clarifiant l'équité des procédures, et en considérant l'accès comme un élément à inclure
dans un éventuel accord de l'OMC sur une politique de la concurrence, le Groupe de travail devait se
pencher sur un certain nombre de questions.  Premièrement, pour ce qui était de la signification àattacher à l'accès adéquat, certains organismes chargés de la concurrence, y compris ceux des
États-Unis et de la plupart des autres pays de common law, avaient une approche largement
informelle pour accueillir les plaintes.  Il n'existait aucune règle obligeant un organisme chargé de la
concurrence à répondre formellement à une plainte, et ces organismes pouvaient pratiquement à leur
guise déterminer s'il y avait lieu d'ouvrir une enquête et, en cas d'ouverture d'une enquête,  s'il y avaitlieu de prendre des mesures correctives relativement à l'objet de la plainte.  D'autres juridictions
traitaient les plaintes d'une manière plus formelle, par exemple, en accusant réception par écrit, ou enWT/WGTCP/M/19
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justifiant la décision prise par l'organisme chargé de la concurrence de donner suite ou de ne pas
donner suite à une plainte.  L'intervenante s'est demandé si les deux genres de systèmes seraient
considérés comme équitables dans le contexte de l'OMC et, dans l'affirmative, comment les
organisations ayant des procédures moins formelles et un plus grand pouvoir discrétionnaire seraient
en mesure de démontrer que leurs procédures et décisions d'instruire certaines plaintes et de ne pas lefaire pour d'autres étaient équitables.  Une autre question que devrait examiner le Groupe de travail en
imaginant une éventuelle disposition d'équité de la procédure liée à l'accès était notamment le fait de
savoir à qui seraient accordés les droits d'accès.  Seraient-ils les mêmes pour tous, ou des droits plus
étendus seraient-ils accordés à certaines catégories de parties, par exemple les clients des entreprises
visées par une enquête? L'intervenante a en outre demandé si l'autorité chargée de la concurrence
devrait être contrainte d'accorder des droits liés à la procédure à des tiers susceptibles, par exemple, de
subir des préjudices du fait d'une fusion d'entreprises, mais non au sens antitrust classique.  En outre,les organismes chargés de la concurrence des Membres dont le système juridique octroyait au secteur
privé des droits d'action étendus en vertu de la loi sur la concurrence en s'adressant directement aux
tribunaux pourraient-ils être tenus d'accorder le même accès formel que ceux des autres Membres?
Tous les Membres seraient-ils obligés d'octroyer des droits d'action à leur secteur privé?
20. Concernant le droit de répondre, l'intervenante a noté que le fait d'informer ceux qui étaient
visés par une enquête des motifs pour lesquels elle était ouverte avant qu'elle ne le soit effectivement,
et celui de leur permettre de réagir, faisaient aussi partie de l'équité.  En abordant cette question en
tant qu'élément à inclure éventuellement dans un accord de l'OMC sur une politique de la
concurrence, un grand nombre des questions déjà liées à l'accès et déjà discutées antérieurement
devraient être prises en compte.  Par exemple, une telle pratique devrait se matérialiser sous quelleforme.  Les oppositions pourraient-elles être notifiées formellement et par écrit ou de manière plus
informelle?  Dans quelle mesure et quand l'autorité chargée de la concurrence serait-elle tenue de
divulguer le détail de l'affaire?  Cette notion devrait-elle être étendue de manière à permettre à des
tierces parties d'obtenir des explications sur les motifs pour lesquels l'autorité a signifié son opposition
ou sa décision de ne pas prendre de mesure?  Quant au droit de recours et au rôle du pouvoirjudiciaire, l'intervenante a dit qu'il ne faisait aucun doute qu'un examen indépendant des décisions en
vertu de la loi sur la concurrence permettait de discipliner le pouvoir décisionnel d'une organisation
chargée de la concurrence, et donc d'arriver à des résultats plus précis et plus équitables.  Eu égard au
droit de recours à inclure éventuellement dans un accord de l'OMC sur une politique de la
concurrence, l'intervenante a encouragé le Groupe de travail à réfléchir aux genres de décisions qui
devraient pouvoir faire l'objet d'une révision.
21. Pour ce qui était maintenant de la célérité, un organisme antitrust pouvait avoir établi de réels
mécanismes d'équité procédurale, mais s'il ne pouvait mener à terme rapidement ses enquêtes, ses
affaires contentieuses et ses appels, de telles protections étaient sans grande valeur.  S'agissant
d'inclure la notion de célérité dans un éventuel accord de l'OMC sur une politique de la concurrence,
l'intervenante a encouragé le Groupe de travail à se pencher sur ce qui pourrait être considéré comme
"en temps opportun".  Cette notion serait-elle suffisamment souple pour prendre en compte le fait quecertaines affaires sont plus complexes que d'autres?  Comment le caractère opportun serait-il évalué
pour le nombre important de régimes de la concurrence qui ne prévoyaient pas de délais pour que des
mesures soient prises ou qui s'en remettaient au système judiciaire en tant qu'arbitre ultime?  Qui
déterminerait ce qui est fait "en temps opportun" dans un contexte de l'OMC?  En conclusion,
l'intervenante a dit que le principal défi qui se poserait pour les Membres serait de parvenir à unconsensus sur des concepts d'équité des procédures suffisamment flexibles pour tenir compte des
différences de systèmes et de cultures juridiques et politiques.  En tout état de cause, il appartiendrait
aux Membres d'être attentifs et d'éviter d'employer un vocabulaire trop générique ou trop abstrait.  Par
exemple, des déclarations telles que "les procédures de toutes les organisations reconnaîtront les droits
de toutes les parties à une procédure régulière" étaient ambiguës parce que l'expression "procédurerégulière" n'avait pas la même signification pour tous.WT/WGTCP/M/19
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22. Une autre représentante de la même délégation, présentant la communication écrite de cette
délégation sur la transparence et la non-discrimination (document WT/WGTCP/W/218), a indiqué
qu'en juillet 1999, sa délégation avait présenté une communication sur la "pertinence des principes
fondamentaux de l'OMC pour la politique de la concurrence" (document WT/WGTCP/W/131), qui
exposait des vues générales sur les principes en question.  Débutant avec la non-discrimination,l'intervenante a indiqué que ce principe comprenait à la fois le traitement NPF et le traitement
national, et que dans le contexte de l'OMC, il pourrait s'appliquer à une législation d'apparence
discriminatoire ("discrimination de jure ") tout autant qu'à une discrimination survenant dans un cadre
législatif d'apparence neutre ("discrimination de facto ").  Dans la mesure où sa délégation était d'avis
que la législation sur la concurrence devrait être appliquée de manière à servir les intérêts de la
concurrence et non ceux des différents concurrents, elle estimait que la discrimination sur la base de la
nationalité en faveur d'un concurrent particulier était incompatible avec les règles de la concurrence.Toutefois, l'application des principes de l'OMC dans le contexte de la législation sur la concurrence
soulevait des questions complexes.  En premier lieu, en quoi consistait la discrimination dans un tel
contexte?  Les principes de la non-discrimination de l'OMC s'appliquaient généralement aux produits
et services "similaires";  toutefois, l'analyse et l'exercice de la concurrence étaient liés à des situations
particulières, et il n'y avait pas deux situations qui étaient ou qui pouvaient être parfaitementanalogues ou comparables.  Ainsi, en pratique, il était extrêmement difficile de dire si des mesures
coercitives antitrust entraînent une discrimination de fait, étant donné l'orientation propre de telles
mesures.  L'intervenante s'est référée, à cet égard, à un exemple donné dans la communication écrite
de sa délégation, selon lequel lorsqu'un Membre appliquait ses dispositions relatives à la concurrence
dans le but de protéger ses petites et moyennes entreprises, cela pouvait avoir des conséquencesvariables pour des sociétés étrangères, qui étaient moins susceptibles d'être des petites et moyennes
entreprises.  Cela serait-il considéré comme discriminatoire au sens d'un accord de l'OMC sur la
politique de la concurrence?  En outre, même si l'application des principes du traitement national et du
traitement NPF de l'OMC se limitait à la discrimination de jure , des questions restaient.  Par exemple,
comment devrait-on considérer les dispenses sectorielles d'application des règles relatives à laconcurrence?  La plupart des pays, sinon la totalité, exemptaient certains secteurs de l'application des
règles antitrust ou les régulaient au moyen d'une législation sectorielle, qui se substituait ou s'ajoutait
aux règles antitrust.  Sous le régime du GATT, les exceptions énumérées à l'article XX de l'Accord,
par exemple celles qui concernent la protection de la moralité publique, le respect des lois et
règlements et la protection de la santé des personnes, pourraient servir de base à de telles dispenses
nationales.  Toutefois, un futur chapitre d'un accord de l'OMC devrait-il aborder ces questions;  et si
oui, se trouvait-il des facteurs particuliers du contexte de la concurrence qui devraient être pris encompte, par exemple l'état de libéralisation de l'économie nationale, ou encore existait-il, oui ou non,
une surveillance réglementaire nationale effective de telles exceptions?  Réitérant un argument
présenté dans la communication écrite de sa délégation sur les modalités de coopération volontaire
présentée en juillet 2002 (document WT/WGTCP/W/204), elle s'est interrogée à savoir si le principe
NPF de l'OMC pouvait éventuellement être utilisé pour dénoncer des accords bilatéraux et/oumultilatéraux de coopération.  La délégation de l'intervenante estimait que cela ne devrait pas être le
cas, dans la mesure où, par exemple, les situations de coopération ne devraient pas être considérées
comme "similaires".  Parallèlement à cela, l'intervenante s'est demandé si une assistance ponctuelle en
l'absence d'accord de coopération pourrait être dénoncée par l'invocation d'un argument du type NPF.
Ces situations de coopération devraient-elles faire l'objet d'une exception ou exemption spécifique duprincipe NPF, et dans l'affirmative, comment les Membres devraient-ils formuler ce genre de
dérogations?
23. S'agissant maintenant du principe de la transparence, l'intervenante a indiqué que la
communication écrite de sa délégation s'attardait sur trois questions particulières, à savoir celles qui
suivent:  i) genres de décisions soumises à l'obligation de publication;  ii) principe de transparence etprotection des renseignements confidentiels;  et iii) principe de transparence et répartition des
ressources.  Dans le contexte de l'OMC, la transparence se composait généralement de deux éléments:
une obligation de publier et une obligation de notifier.  En outre, les obligations en matière deWT/WGTCP/M/19
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transparence dans le cadre de l'OMC s'appliquaient généralement aux lois, règlements, et décisions
judiciaires et administratives d'application générale.  Dans l'affaire Japon – Pellicules et papiers
photographiques1, le groupe spécial avait jugé que les décisions administratives rendues dans des cas
particuliers devaient être considérées comme des décisions d'application générale si elles établissent
de nouveaux principes ou critères ou modifient ceux qui seront d'application à l'avenir.  De ce fait, envertu d'une disposition de l'OMC sur la transparence, de telles décisions particulières pourraient être
assujetties aux prescriptions en matière de publication et de notification.  En outre, les évaluations
administratives qui ne se traduisaient pas par des décisions formelles, telles que la détermination de ne
pas donner suite à une plainte d'une tierce partie, pourraient aussi, selon ce raisonnement, être
assujetties aux obligations en matière de publication et de notification.  Quel rôle, si tant est qu'il y en
ait un, une personne physique aurait-elle dans l'application des obligations et des dispositions de
l'OMC en matière de transparence?  Si un tel rôle était imparti à des personnes physiques, parexemple devant les tribunaux nationaux, quelles limites devrait-on appliquer pour empêcher les abus
et les litiges de caractère stratégique?  Une question connexe importante se rapportait à l'équilibre
entre la transparence et la protection des renseignements personnels au niveau national, et à la
manière de maintenir cet équilibre.  À l'heure actuelle, les principes de l'OMC relatifs à la
transparence prévoyaient une exception pour les renseignements confidentiels, exception que chaqueMembre avait tendance à interpréter selon ses propres lois et traditions juridiques.  Les pratiques des
États-Unis à cet égard se référaient manifestement à cette exception.  Toutefois, les pratiques des
États-Unis en matière de confidentialité étaient en mesure d'empêcher leurs autorités chargées de la
concurrence de publier des renseignements de base, y compris des rapports de dédouanement ou le
fait que des transactions individuelles auraient été notifiées.  Compte tenu de la diversité desapproches de la confidentialité des renseignements parmi les Membres de l'OMC, quelle serait la
portée appropriée d'un futur principe de la transparence pour l'OMC?  Par ailleurs, une future règle en
la matière engloberait-elle également les recours dont pourrait se prévaloir un Membre présentant une
notification parce qu'un Membre destinataire aurait omis de protéger adéquatement la confidentialité
d'éventuels renseignements fournis?  Alors que la délégation de l'intervenante croyait que tous lespays dotés d'une législation sur la concurrence publiaient leurs lois et règlements d'application, de
nombreux pays, y compris les États-Unis, ne publiaient ni ne notifiaient toutes leurs évaluations de
dossiers individuelles.  Une prescription en matière de transparence pourrait-elle être interprétée de
manière à obliger les organisations chargées de la concurrence à publier et à notifier leurs décisions
alors qu'elles ne le faisaient pas actuellement?  Dans l'éventualité d'une réponse affirmative, cela
pourrait mettre à rude épreuve les ressources tant des Membres qui présentent les notifications que de
ceux qui les reçoivent.  À cet égard, l'intervenante exhortait le Groupe de travail à se pencher à la foissur les coûts et les avantages de l'application du principe de la transparence dans le contexte de
l'administration de la législation sur la concurrence.  Faute d'un encadrement adéquat, l'application
d'un tel principe aurait pour effet de drainer des ressources considérables qui seraient soustraites de
celles consacrées à l'administration de la législation.  En conclusion, l'intervenante a fait savoir que sa
délégation espérait que les questions posées aideraient le Groupe de travail dans son effort declarification.
24. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation ne s'opposait pas à la présence de règles
et de règlements sur la transparence comme le prévoyaient les articles X du GATT de 1994 et III de
l'AGCS dans leur libellé actuel, qui exigeait la publication des documents officiels, soit les lois,
réglementations, mesures gouvernementales, comm uniqués de presse et inscriptions aux journaux
officiels.  Elle reconnaissait le bien-fondé de ces prescriptions, qui permettaient aux Membres d'être
informés des politiques et mesures adoptées par les autres Membres.  Dans le domaine de la politique
de la concurrence, la transparence était importante relativement à trois aspects:  dispositions générales
de la loi, application de la loi sur la concurrence, et droits des entreprises dans les procédures relatives
                                                     
1Japon - Mesures affectant les pe llicules et papiers ph otographiques destinés aux consommateurs
(document de l'OMC WT/DS44/R du 31 mars 1998).WT/WGTCP/M/19
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à la concurrence.  Néanmoins, la Malaisie estimait que les règles relatives à la transparence devraient
être appliquées avec souplesse dans les pays en développement afin de tenir compte de la nécessité de
poursuivre le programme de développement des branches d'activités nationales.  Une pleine
accessibilité pour tous à l'information sur les règles du jeu assurerait l'égalité des chances aux
entreprises nationales et étrangères.  En revanche, la prescription de transparence ne devrait pas setraduire par une remise en question du processus décisionnel ou des décisions qu'il engendre.  Les
pays en développement tels que la Malaisie n'avaient pas la capacité de se conformer à l'obligation de
notification et de publication;  aucune prescription en ce sens ne devrait être trop coûteuse ou trop
lourde à assumer.
25. Concernant maintenant le principe de la non-discrimination, la position de la Malaisie
s'alignait sur celle de l'Inde.  Dans le contexte de l'OMC, le principe de la non-discrimination voulait
dire le respect des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national.  Le traitementnational se référait à l'égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales
sur un marché intérieur.  Or la plupart des entreprises autochtones de la Malaisie et des autres pays en
développement étaient des PME.  L'adoption du principe du traitement national permettrait à des
entreprises étrangères, avec leurs réseaux internationaux étendus, leur savoir-faire, leurs
connaissances et leurs technologies, de concurrencer sur leur propre terrain les entreprises locales quin'avaient pas les mêmes connaissances et expérience.  En ce sens, la Malaisie estimait qu'il était
inapproprié d'adopter le principe du traitement national dans une politique de la concurrence.
Mondialisation oblige, les entreprises nationales se heurtaient déjà à une concurrence étrangère
féroce.  Les secteurs d'activités des pays en développement devraient obtenir un délai suffisant pour
leur permettre de se donner la capacité d'affronter la concurrence internationale.  Un cadre multilatéralpour la concurrence devrait traiter les questions transfrontières plutôt qu'internes.  Et encore, il était
important de considérer qu'aucune norme unique n'existait qui aurait permis de juger une activité
économique faisant intervenir une entité étrangère et une ou deux entités nationales.  Étant donné les
contraintes sur le plan du développement et sur le plan socioéconomique auxquelles faisaient face les
pays en développement, il n'était pas possible de garantir l'application du principe du traitementnational dans tous les cas.  En outre, une activité considérée comme "anticoncurrentielle" du point de
vue de l'autorité chargée de la concurrence dans un pays développé pouvait s'avérer une condition
sine qua non  pour atteindre des objectifs de développement dans des pays tels que la Malaisie.  Les
entreprises nationales devraient bénéficier de divers types d'assistance pour assurer leur viabilité, pour
devenir efficaces et pour mieux affronter la concurrence.  Les gouvernements de pays souverains
étaient censés s'assurer que leurs branches d'activités nationales avaient acquis les compétences
voulues avant de les laisser concurrencer librement les entreprises étrangères dans l'économienationale.  Les pays développés pourraient apporter une aide à cet égard en facilitant l'accès des
produits originaires des pays en développement dans leurs marchés.
26. Un autre représentant de la même délégation, s'exprimant sur l'équité des procédures, a dit
qu'un éventuel cadre multilatéral, quel qu'il soit, pour la politique de la concurrence, ne devrait pas
être contraignant.  Ainsi, la question des obligations en matière d'équité des procédures ne se poseraitpas.  S'agissant de l'application de la loi nationale sur la concurrence, la Malaisie était toujours en
train de mettre la touche finale à sa loi sur les pratiques commerciales loyales, laquelle aurait pour
effet de créer un bureau d'éthique commerciale et une commission des pratiques commerciales loyales
chargés de recevoir les plaintes du public.  À l'inst ar de nombreux pays en développement, la Malaisie
ne saisissait pas ce que voulait dire la délégation de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres par "application du principe du traitement national dans le domaine de la concurrence".  Du
point de vue de sa délégation, il était parfois nécessaire, dans l'intérêt du développement, d'accepter
certaines pratiques anticoncurrentielles (telles que la discrimination à l'égard d'une entreprise
étrangère) ou des fusions d'entreprises afin de réaliser des gains à long terme.  Pour ces raisons, les
pays en développement devraient être exemptés de l'application du principe du traitement nationaldans tout accord multilatéral sur une politique de la concurrence.WT/WGTCP/M/19
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27. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les discussions du Groupe de travail devraient
s'articuler autour de deux conditions énoncées dans la Déclaration ministérielle de Doha.
Premièrement, d'après le paragraphe 23 de la Déclaration, la pertinence des principes devrait être
considérée dans un contexte visant à "améliorer la contribution de la politique de la concurrence au
commerce international et au développement".  Deuxièmement, d'après le paragraphe 25, il devraitêtre "pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".  Cela dit, il a fait valoir, en
premier lieu, que le débat du Groupe de travail sur les implications pratiques d'éventuelles
dispositions sur la transparence, la non-discrimination et l'équité des procédures pour les choix qui
s'offrent aux pays en développement en matière de politique industrielle et économique nationale avait
été passablement limité.  Certaines obligations découlant de l'application des principes fondamentaux
dans un cadre multilatéral pour la concurrence pourraient s'avérer lourdes à assumer pour divers paysen développement.  Par exemple, la proposition concernant l'équité des procédures telle qu'énoncée
dans la communication de la Corée (document WT/WGTCP/W/212) obligerait un Membre à créer et
à entretenir un cadre judiciaire pour la gestion des recours.  De même, les prescriptions se rapportant à
la notification intégrale des législations sur la concurrence et de l'information connexe à la fois au
public et à l'OMC exigeraient sans doute des ressources considérables.  Il convenait d'étudier et dedébattre plus abondamment la question afin de permettre aux pays en développement d'être en mesure
d'évaluer de manière plus réaliste les coûts et les avantages de pareilles dispositions avant que les
Ministres ne prennent de décisions quant aux modalités de négociation.  En deuxième lieu,
l'intervenant convenait que le "traitement spécial et  différencié" devrait être considéré comme un autre
principe fondamental devant être incorporé dans un éventuel cadre multilatéral pour une politique dela concurrence.  À cet égard, à la réunion d'avril, l'observateur de l'OCDE, commentant le rôle du
traitement spécial et différencié à la croisée du commerce, de la concurrence et du développement,
avait appelé l'attention du Groupe de travail sur divers types possibles de traitement spécial et
différencié, tels que l'approche du type AGCS, les exceptions, exemptions et dérogations, l'approche
plurilatérale, les périodes de transition et l'assistance technique, etc. (voir le documentWT/WGTCP/M/17, paragraphe 41).  L'évaluation de l'efficacité et des implications de ces différentes
manières de répondre aux besoins et aux préoccupations des pays en développement Membres
appelait des délibérations plus ciblées.  En troisième lieu, une grande partie des débats antérieurs du
Groupe de travail avaient porté sur des propositions qui partaient du principe que les Membres étaient
dotés de législations nationales sur la concurrence.  Cependant, comme le mentionnait la note
d'information qu'avait préparée le Secrétariat pour la réunion, "[l]orsque ce genre de législation faisait
défaut ou que celle-ci n'était pas effectivement appliquée, ou lorsque les règles concernant laconcurrence étaient appliquées au moyen de lois sectorielles, la pertinence des principes
fondamentaux de l'OMC pour les règles de la concurrence n'était pas évidente" (document
WT/WGTCP/W/209, paragraphe 25).  Dans ce contexte, le Groupe de travail n'avait pas répondu aux
préoccupations des Membres dépourvus d'une législation ou d'une autorité intégrées en matière de
concurrence.  Plus du quart des Membres de l'OMC tombaient dans cette catégorie.  Ainsi que l'avaitfait remarquer la Nouvelle-Zélande, il était important de préserver cette flexibilité en développant des
principes fondamentaux dans le cadre de l'OMC, et de ne pas exercer de pression sur les pays en
développement en vue d'obtenir en matière de politique de la concurrence certains résultats qui
pourraient être inadaptés et/ou prématurés.  En conséquence, il serait utile que le Secrétariat soit prié
de procéder à une nouvelle étude sur la manière dont les principes fondamentaux pourraients'appliquer dans les économies dépourvues d'une législation générale sur la concurrence.
28. L'intervenant a ensuite commenté certains éléments particuliers des principes fondamentaux
en question.  Manifestement, le principe de la transparence était pertinent dans le contexte de la
politique de la concurrence.  Du point de vue des prescriptions existantes de l'OMC, la transparence
présentait deux aspects.  Premièrement, les lois, politiques et décisions qui avaient un rapport avecune obligation dans le cadre de l'OMC devraient être publiées ou autrement mises à la disposition du
public.  Deuxièmement, les actions gouvernementales pertinentes qui avaient un rapport avec une
obligation dans le cadre de l'OMC devraient être notifiées.  Ces deux aspects avaient une incidenceWT/WGTCP/M/19
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différente sur les ressources des Membres.  De plus, la question se posait de savoir si les lois,
politiques et décisions qui ne relevaient pas explicitement du "droit de la concurrence", mais qui n'en
avaient pas moins une incidence sur la concurrence, seraient soumises à la même obligation en
matière de transparence.  Dans l'affirmative, la question à laquelle il fallait répondre était de savoir s'il
serait indûment onéreux pour les pays en développement Membres de satisfaire à une telleprescription.  En revanche, le Groupe de travail ne serait pas en mesure d'apprécier de façon réaliste
l'effet d'une prescription en matière de transparence tant qu'il n'aurait pas une idée assez précise des
obligations de fond spécifiques qui découleraient d'un éventuel accord de l'OMC sur une politique de
la concurrence.  Étant donné la diversité des niveaux de développement social et économique d'un
Membre à l'autre, tout cadre éventuel devrait être pourvu d'une flexibilité suffisante pour être
utilisable par tous les Membres.  Une disposition sur des exceptions et exemptions offrirait une bonne
flexibilité aux Membres en ce sens qu'elle leur permettrait de poursuivre d'autres objectifs nationauxtels que le développement industriel et économique, le soutien aux petites et moyennes entreprises, la
création d'emplois et la protection de l'environnement , tout en comblant les différences de portée et de
priorité de leurs politiques de la concurrence et de leurs instruments de mise en œuvre.  Ainsi que
l'avaient fait remarquer un certain nombre de Membres, l'application de la législation sur la
concurrence s'accompagnait souvent de l'application d'une "règle de la raison" ou d'une approche caspar cas, qui supposait l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire considérable de la part des décideurs, ce
qui rendait difficile et complexe l'application du principe de la non-discrimination.  De ce fait, il
n'était pas approprié d'intégrer le principe de la non-discrimination dans le dispositif d'application de
la loi sur la concurrence, particulièrement en ce qui concerne les cas de discrimination de facto .  Eu
égard à l'équité des procédures, il convenait de tenir compte des implications sur les ressources detoute prescription à cette fin appelée à être incorporée dans un éventuel cadre multilatéral.  Les
procédures de recours et de réexamen pourraient s'avérer coûteuses pour les pays en développement
Membres, a fortiori  les petites économies.  Le Groupe de travail avait délibéré relativement peu à
propos de la teneur et de la portée de ce principe.  À cet égard, Hong Kong, Chine engageait les
participants à approfondir le débat afin de clarifier la signification de l'expression "équité desprocédures" dans un éventuel cadre multilatéral ainsi que les obligations qui en découleraient, de
manière que les Membres puissent en évaluer de manière plus réaliste les implications pour leurs
régimes nationaux.
29. Le représentant du Kenya a souligné que l'application des principes fondamentaux de l'OMC
à la politique de la concurrence devait appuyer les objectifs de l'Organisation énoncés dans le
préambule de l'Accord de Marrakech.  Ces objectifs étaient notamment d'améliorer les niveaux de vie,
de réaliser le plein emploi et de faire en sorte que les pays en développement s'assurent une part de lacroissance du commerce mondial.  Le paragraphe 25  de la Déclaration ministérielle de Doha, qui
constituait la base des discussions du Groupe de travail, disait notamment ceci:  "Il sera pleinement
tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants et une
flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre."  Il s'ensuivait donc que dans l'examen des
principes fondamentaux entrant dans un cadre international pour le commerce et la politique de laconcurrence, les besoins en matière de développement et les intérêts des pays en développement
devraient bénéficier de la plus haute priorité.  En sa qualité de pays en développement, le Kenya avait
besoin du maximum de flexibilité pour établir des politiques susceptibles de promouvoir son
développement.  Autrement dit, dans une perspective de développement, la concurrence signifierait
l'établissement de conditions et de politiques en vertu desquelles les entreprises et les unités deproduction locales seraient capables de rester viables sur le marché.  Elles se développeraient avec le
temps, réalisant ainsi le plein emploi, procurant des revenus adéquats et améliorant les niveaux de vie.
La transparence serait limitée à l'accessibilité des règles, procédures et décisions pertinentes.  Elle ne
devrait pas entraîner de charge trop lourde pour les pays en développement ni s'étendre au processus
décisionnel national.  L'assistance technique serait un facteur important dans le fait que les pays endéveloppement seraient en mesure de s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence.  Le
principe de la non-discrimination serait appliqué avec souplesse étant donné que les économies de la
plupart des pays en développement, y compris le Kenya, étaient dominées par des petites et moyennesWT/WGTCP/M/19
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entreprises qui avaient peu d'influence sur le marché.  La question était de savoir comment les PME
des pays en développement pourraient rester concurrentielles et ne pas se faire éliminer par les
multinationales qui, à coup de fusions et d'acquisitions, avaient tendance à créer des monopoles et à
adopter des pratiques anticoncurrentielles, en appliquant le principe de la non-discrimination.  Le
Kenya convenait avec l'Afrique du Sud que le principe de la non-discrimination était susceptibled'abus lorsque son application n'était pas adéquatement balisée.  En conséquence, le principe de
non-discrimination qui serait inscrit dans un éventuel cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence devrait être mis en œuvre en fonction de la situation propre à chaque pays, de manière à
ne pas se trouver en conflit avec les objectifs de développement de certains pays.  Le Kenya admettait
aussi que le principe du traitement spécial et différencié devrait être dûment inscrit dans tout cadre
multilatéral futur pour la concurrence.
30. Présentant le document WT/WGTCP/W/220, le re présentant de l'Afrique du Sud a donné des
exemples concrets d'application des principes de la transparence, de la non-discrimination et de
l'équité des procédures, et tiré des enseignements en conséquence.  Sa communication portait presque
entièrement sur l'application de ces principes dans la législation et les pratiques de son pays en
matière de concurrence, dans l'espoir de fournir matière à réflexion pour les débats du Groupe de
travail.  La Constitution de la République d'Afrique du Sud prévoyait des normes sévères pourl'application de ces principes.  Toutes les actions administratives, y compris celles prises par les
autorités responsables en matière de concurrence, devaient s'y conformer.  Par exemple, il existait une
séparation institutionnelle claire entre les fonctions d'enquête et d'adjudication, et des normes strictes
s'appliquaient à l'exposé et à la publication des raisons justifiant toute décision prise, y compris celles
qui étaient favorables à des parties qui se fusionnaient.  Même si l'organe décisionnel sud-africain enmatière de concurrence, le Tribunal de la concurrence, était un tribunal administratif composé de
non-juristes plutôt que de juges, il jouissait effectivement du statut de haut tribunal, et devait respecter
tous les principes et procédures auxquels se soumettaient habituellement les institutions de cette
nature.  Depuis trois ans qu'était appliquée la Loi sud-africaine sur la concurrence, le Tribunal de la
concurrence avait été contesté pour des motifs constitutionnels à quelques reprises.  Même s'il avaitgagné sur tous les fronts, ces contestations avaient mis en évidence la nécessité de se conformer
scrupuleusement aux normes précitées.  Toujours concernant le principe de la non-discrimination,
l'intervenant a ajouté que ce principe, malgré son caractère solennel, était celui qui était le plus
susceptible d'abus dans un monde inégal.  La Constitution sud-africaine consacrait le droit à l'égalité
et celui de ne pas subir de discrimination.  Deux précisions devaient être apportées dans ce contexte.
Premièrement, la Loi sud-africaine sur la concurrence s'appliquait à toutes les activités économiques
qui se déroulaient sur le territoire de l'Afrique du Sud ou qui y avaient des répercussions.  La clause àcet effet, de même que celle sur la non-discrimination inscrite dans la Constitution, avaient permis aux
autorités chargées de la concurrence de prendre des mesures contre des cartels établis hors de
l'Afrique du Sud – dont certains avaient une existence légale dans leurs pays d'origine – dans la
mesure où leurs activités avaient des répercussions en Afrique du Sud.  Autrement dit, la Loi
sud-africaine sur la concurrence s'appliquait sans discrimination pour toutes les entreprises, qu'ellessoient étrangères ou nationales, qui exerçaient leurs activités dans le marché sud-africain.
31. Deuxièmement, la Loi sud-africaine sur le concurrence contenait des dispositions conçues
pour faire avancer et promouvoir les intérêts des PME et des entreprises appartenant à des Noirs,
c'est-à-dire "étendre et favoriser le contrôle par ceux qui ont été historiquement désavantagés", selon
les mots mêmes de la loi.  Ces deux objectifs avaient été non seulement incorporés aux grandsobjectifs de la loi, mais aussi considérés dans les demandes d'exemption prévues par la loi, et avaient
constitué les critères spécifiques à prendre en compte dans l'évaluation de fusions d'entreprises.  Ces
aspects de la législation avaient réussi l'épreuve constitutionnelle puisque la Constitution de la
République d'Afrique du Sud prévoyait que, dans un objectif de promotion de l'égalité, il pouvait être
recouru à des moyens législatifs et autres pour protéger ou pour favoriser des personnesantérieurement désavantagées du fait de la discrimination.  Ainsi, la Loi sur la concurrence n'avait pas
empêché le gouvernement de poursuivre des politiques industrielle et sociale même si ellesWT/WGTCP/M/19
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supposaient une promotion sélective de groupes d'intérêt particuliers.  Autrement dit, l'expérience
limitée de l'Afrique du Sud tendait à confirmer que l'existence d'une loi et d'une politique en matière
de concurrence et l'application de principes fondamentaux adéquatement définis tels que la non-
discrimination, et la transparence dans l'administration de cette mesure, ne restreignaient pas
indûment le champ d'application des politiques industrielle et sociale conçues pour atteindre desobjectifs particuliers, à condition que les instruments juridiques pertinents reconnaissent ces objectifs.
L'intervenant a laissé entendre qu'à cet égard, l'expérience de l'Afrique du Sud  trouvait déjà son écho
dans le libellé de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir qu'il devrait être pleinement tenu
compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants, et qu'une
flexibilité appropriée serait prévue pour y répondre.
32. Concernant cette fois l'intervention de la Thaïlande, l'intervenant convenait que le traitement
spécial et différencié devrait être ajouté en tant que quatrième principe à un accord multilatéral surune politique de la concurrence.  En outre, il faisait sienne la mise en garde servie par les États-Unis
de ne pas tenir pour acquise la signification de termes tels que l'"équité des procédures".  Donner un
contenu au quatrième principe serait de nature à faciliter l'obtention d'une entente sur la signification
appropriée et la portée de l'équité des procédures et des autres principes fondamentaux proposés.
33. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, se livrant à une
réflexion sur certaines des observations faites et exprimant son point de vue sur les questions
abordées, a dit qu'un accord cadre sur une politique de la concurrence entre les Membres de l'OMC
n'impliquerait certainement pas l'harmonisation des législations nationales sur la concurrence, qui ne
serait pas habile, malgré le fait qu'il existait déjà un degré accru de similitude entre les diverses
approches nationales.  Il faisait l'hypothèse que si un accord intervenait au sein de l'OMC sur unepolitique de la concurrence, tous les Membres devraient à terme se soumettre à un régime quelconque
de la concurrence.  Cela ne voulait toutefois pas dire que chaque Membre devrait adopter une loi
nationale en la matière, ni qu'il devrait le faire sur le champ ou dès la fin des négociations.
Manifestement, les pays qui n'avaient pas encore choisi de se donner une législation et une politique
en matière de concurrence jugeaient important que la mise en œuvre de ces instruments se fasse d'unemanière progressive et souple.  L'intervenant reconnaissait que certains pays avaient besoin d'une
période de transition et d'une assistance technique, et que l'on devait prendre en compte le stade
d'avancement auquel ils étaient arrivés pour la mise en œuvre de leur régime national de la
concurrence.  Quant à la question de l'assistance technique, l'intervenant reconnaissait qu'il fallait
prendre en considération la rapidité avec laquelle un pays était en mesure de renforcer ses capacités.
En tout état de cause, l'expérience de la Communauté européenne montrait que les pays pouvaient se
passer d'une législation nationale sur la concurrence pendant des décennies s'ils pouvaient compter surun régime régional.  À la lumière de ce qui précédait, il ne faisait aucun doute que les institutions
régionales représentaient au moins une partie de la réponse au problème de la capacité et de la
flexibilité pour les pays en développement.
34. L'intervenant a ensuite rappelé au Groupe de travail que s'agissant d'une législation de fond
sur la concurrence, la proposition de sa délégation impliquerait uniquement l'interdiction des ententesinjustifiables.  Il s'attendait néanmoins à ce que la plupart des pays aillent volontairement plus loin, ce
qu'avait d'ailleurs déjà fait la majorité en adoptant une loi sur la concurrence qui sanctionnait non
seulement les ententes de type cartel mais aussi d'autres pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus
de position dominante.  S'agissant des principes fondamentaux à inclure dans l'accord proposé, la
délégation de l'intervenant ne s'était arrêtée que sur les trois mentionnés dans la Déclarationministérielle de Doha, soit la transparence, la non-discrimination et l'équité des procédures,
puisqu'elle n'en avait pas trouvé d'autres qui ralliaient un nombre suffisant de Membres de l'OMC.  En
tout état de cause, sa délégation était disposée à examiner les principes que lui soumettraient d'autres
Membres.  En particulier, elle se pencherait sur la suggestion faite par la Thaïlande et l'Afrique du
Sud, voulant que le traitement spécial et différencié soit adopté en tant que principe fondamental danstout accord qui interviendrait sur cette question.  En guise d'observation préliminaire, l'intervenant aWT/WGTCP/M/19
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indiqué que le traitement spécial et différencié avait traditionnellement été considéré comme un
principe fondamental du système de l'OMC dans son ensemble plutôt que d'accords particuliers
portant sur des domaines particuliers.  Par ailleurs, il conviendrait de voir comment le traitement
spécial et différencié pourrait se greffer aux concepts antérieurement mentionnés, à savoir la
progressivité, la flexibilité, le renforcement des capacités et les institutions régionales.
35. Les trois principes fondamentaux mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle
de Doha étaient présents sous diverses formes et dans divers domaines depuis longtemps au sein de
l'OMC.  Dans leurs interventions, certains délégués avaient indiqué que ces principes étaient
complexes et qu'il fallait les manipuler avec prudence.  Toutefois, on surestimait peut-être le degré de
complexité.  La signification de la non-discrimination et de la transparence n'était peut-être pas si
obscure que certains l'avaient parfois prétendu.  En tout état de cause, l'intervenant reconnaissait que
l'arrimage des principes aux besoins et aux caractéristiques de domaines spécifiques représentait unelourde tâche.  Mais n'était-ce pas ce que faisait le GATT/l'OMC depuis plus de 40 ans dans un
éventail diversifié de sujets complexes?
36. Concernant la non-discrimination, principe qui englobait à la fois le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF), il était difficile d'imaginer une situation dans laquelle
un régime juridique de la concurrence devrait établir une distinction sur la base de la nationalité desentreprises;  à sa connaissance, jamais aucun n'avait fait une telle chose.  Certes, les régimes de la
concurrence traitaient différemment différents types d'opérateurs ou de pratiques économiques, mais
cela n'équivalait pas à une discrimination sur la base de la nationalité.  Par ailleurs, l'intervenant a
souligné qu'aux yeux de sa délégation, les Membres devraient veiller à ce que l'application d'une
disposition de l'OMC sur la non-discrimination inscrite dans une loi ou une politique sur laconcurrence ne s'étende pas à d'autres domaines, qu'ils soient visés ou non par des disciplines
existantes de l'OMC.  Une formulation type du principe de la non-discrimination au sein de l'OMC
était que les opérateurs étrangers devraient bénéficier d'un traitement non moins favorable que les
opérateurs nationaux.  À cet égard, la délégation de l'intervenant ne voyait aucune difficulté à
concevoir une disposition relative à la non-discrimination fondée sur l'égalité de traitement et ce, dansles deux sens (entre les opérateurs nationaux et les opérateurs étrangers).  Un autre point important
était la distinction entre la discrimination de jure  et la discrimination de facto .  La position de sa
délégation voulait qu'une disposition sur la non-discrimination s'applique uniquement à la
discrimination de jure , c'est-à-dire celle qui était susceptible d'être créée par les lois, les règlements et
les lignes directrices d'application générale, et non aux cas de discrimination de facto .  Certes, ce
dernier type de discrimination n'était pas sans conséquences, comme beaucoup l'avaient signalé, mais
au stade actuel des choses, il était difficile de distinguer une éventuelle discrimination de facto  de
l'application de la règle de la raison dans des circonstances particulières du marché, d'une part, et de
l'exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites judiciaires sur la base de
facteurs objectifs, d'autre part.
37. Concernant les préoccupations qui avaient été soulevées au sujet des implications du
traitement NPF pour les pratiques existantes en matière de coopération, l'intervenant répondaitd'entrée de jeu que le principe NPF n'aurait de sens que dans la mesure où il imposerait des
obligations contraignantes.  À cet égard, sa délégation proposait que l'Accord envisagé pour l'OMC
sur la politique de la concurrence soit assorti d'obligations contraignantes seulement en ce qui
concerne les ententes injustifiables et les trois principes fondamentaux, mais non la coopération.
Étant donné que la coopération devait, en fin de compte, être fondée sur les relations qui existaiententre les différentes autorités nationales chargées de la concurrence, il était difficile d'envisager une
règle contraignante d'application générale dans ce domaine.  Au contraire, les Membres devraient
établir dans le cadre de l'Organisation des mécanismes susceptibles de faciliter et d'encourager la
concurrence dans toute la mesure du possible.  Puisqu'il ne devrait pas y avoir de règles
contraignantes en matière de coopération, l'intervenant estimait qu'une exemption de l'obligation NPFne s'imposait pas eu égard aux pratiques actuelles.WT/WGTCP/M/19
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38. S'agissant des préoccupations voulant que le fait de contracter un engagement général contre
la discrimination dans le domaine de la législation et de la politique en matière de concurrence ne
compromette l'application de la politique industrielle ou autre, la présence d'un régime de la
concurrence fonctionnel avait un effet général sur l'accès aux marchés dans la mesure où elle rendait
davantage réalistes les engagements existants en matière d'accès aux marchés.  Lorsque de telsengagements avaient été souscrits, les entreprises désireuses d'accéder à un marché étranger se
sentaient plus rassurées si elles savaient que ce marché était réglementé par un régime efficace de la
concurrence.  Il ne faisait aucun doute qu'un tel régime était de nature à faciliter le commerce et
l'investissement internationaux au sens large.  Toutefoi s, en soi et de par sa seule existence, la loi sur
la concurrence n'avait rien à voir avec l'existence ou la non-existence de l'accès au marché – et c'était
très bien ainsi.  S'agissant de la question conne xe des exclusions ou des exemptions sectorielles, la
position de sa délégation voulait qu'un accord sur la concurrence autorise explicitement les Membresà soustraire des secteurs à l'application de leur législation en la matière.  Manifestement, il serait
nécessaire dans certains cas de tenir compte d'objectifs autres que le maintien de la concurrence.  En
revanche, la transparence était importante à cet égard.
39. Un autre représentant de la même délégation a dit qu'il convenait de se rappeler les raisons
pour lesquelles certaines délégations avaient tenu à aborder la question de la transparence dans unaccord de l'OMC sur une politique de la concurrence.  Cela était nécessaire d'abord et avant tout parce
que la transparence représentait un objectif fondamental pour le système commercial multilatéral,
parce qu'il fallait rassurer les négociants et les investisseurs, et parce que la transparence était
incontournable pour la crédibilité des autorités chargées de gérer la concurrence et des efforts en vue
de créer une "culture de la concurrence".  Le Groupe de travail s'était attardé sur cet aspect.  Latransparence était importante aussi pour les consommateurs.  Son principe était bien établi dans les
Accords de l'OMC tels que le GATT (article X sur la publication et l'application des règlements
relatifs au commerce), l'AGCS (article III sur la tr ansparence), et l'Accord sur les ADPIC (article 63
sur la transparence).  Il était peut-être particulièrement important, eu égard aux mesures s'appliquant
"au-delà de la frontière" telles que la loi et la politique en matière de concurrence, puisqu'ilreprésentait un moyen de s'assurer que de telles mesures n'étaient pas utilisées dans le but de
restreindre les échanges.  En même temps, le fait de pouvoir compter sur des mécanismes favorisant
la transparence pouvait contribuer à faire en sorte que la portée et le champ d'application de
disciplines de fond présentes dans un accord ne soient pas inutilement intrusifs, garantie d'un équilibre
approprié.  Certains aspects de la transparence, y compris la publication des lois, règlements et lignes
directrices d'application générale, risquaient d'entraîner des coûts administratifs, et de ce fait
compromettre le renforcement des capacités.  Toutefois, des représentants des autorités nouvellementétablies chargées de gérer la concurrence qui avaient participé aux débats du Groupe de travail avaient
souvent fait remarquer que l'élaboration de procédures transparentes et l'établissement d'un cadre
législatif transparent constituaient des ingrédients indispensables au respect de la loi et à la création
d'une institution crédible chargée de veiller à son application.  Compte tenu de ce qui précède, les
objectifs du système commercial multilatéral et d'un régime crédible et efficace d'application d'untexte de loi sur la concurrence pourraient dans les deux cas être atteints au moyen d'une disposition
adéquatement formulée dans un accord multilatéral sur une politique de la concurrence.  L'intervenant
a néanmoins reconnu que certains éléments d'une telle disposition pourraient devoir être introduits
progressivement et être considérés comme des activités prioritaires dans le cadre de l'assistance
technique et du renforcement des capacités.
40. L'intervenant a ensuite suggéré que dans le domaine de la politique de la concurrence, un
engagement en faveur de la transparence s'applique aux lois, règlements et lignes directrices
d'application générale.  Les Membres de l'OMC auraient l'obligation de faire en sorte que les lois,
règlements et lignes directrices d'application générale en question soient publiés intégralement et en
temps opportun.  La publication pourrait emprunter un support écrit – journal officiel, journalspécialisé ou autre – ou éventuellement un support électronique – site Internet publiquement
accessible.  Cette obligation de transparence "externe" s'appliquerait non seulement aux lois,WT/WGTCP/M/19
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règlements et lignes directrices, mais aussi à toute exclusion ou exemption sectorielle.  De telles
exclusions ou exemptions pourraient constituer autant de facteurs incontournables dont devraient tenir
compte les opérateurs économiques en prenant leurs décisions d'affaires.  En particulier, la
transparence dans des questions telles que les exclusions et exemptions sectorielles ainsi que dans
l'application et la teneur d'un texte de loi sur la concurrence pourraient, entre autres facteurs, générerau bout du compte une augmentation des flux d'IED.  Un aspect additionnel de la transparence serait
l'obligation pour les Membres de l'OMC de notifier à l'Organisation leurs lois, règlements et lignes
directrices ainsi que les exclusions et exemptions sectorielles qu'ils auraient prévues.  Les
notifications ainsi préparées pourraient être adressées au comité de la politique de la concurrence que
l'OMC devrait créer afin d'administrer l'accord proposé, et qui pourrait sans doute avoir un rôle à
jouer dans certains processus d'examen par les pairs, en passant en revue les lois, règlements, lignes
directrices et exclusions et exemptions sectorie lles notifiés et en contribuant à la conception de
programmes multiannuels d'assistance technique et de renforcement des capacités.
41. Un troisième représentant de la même délégation a dit que l'équité des procédures était
essentielle à l'efficacité des régimes de la concurrence.  Ces régimes étaient aussi diversifiés qu'il y
avait de formes d'organisation, certains s'inspirant d'un système judiciaire, d'autres étant de type
administratif, d'autres encore s'appuyant sur un organe du gouvernement central pour appliquer lesrègles de la concurrence, et d'autres enfin comptant sur des organismes indépendants ou des tribunaux
pour ce faire.  En revanche, tous les régimes fonctionnels avaient une caractéristique commune, à
savoir qu'ils prévoyaient des garanties pour que soient reconnus et respectés les droits des parties qui
subissaient des décisions ou des sanctions défavorables pour elles.  La teneur et la forme de ces
garanties pouvaient varier, essentiellement parce qu'elles avaient été bâties à partir des outilsdisponibles dans le système juridique et des traditions qui avaient créé le régime de la concurrence.
Les droits individuels et les garanties de procédure ne devraient pas être inscrits de manière trop
détaillée dans un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence.  Il valait mieux prévoir quatre
grandes catégories de garanties.  La première comprendrait les garanties d'accès au système.  Par
exemple, cette catégorie comprendrait le droit pour une entreprise faisant l'objet d'une enquêtesurprise dans ses installations de recevoir dès le début de la visite de l'information sur l'objet et le but
de l'enquête.  Elle pourrait aussi comprendre le droit de se faire aviser que l'autorité responsable en
matière de concurrence s'apprête à ouvrir une enquête formelle sur l'entreprise et de savoir ce que
l'autorité lui reproche.  Typiquement, un tel avis devrait contenir une description factuelle des
pratiques contestées, la détermination juridique prov isoire qu'établit l'autorité, et l'indication de son
intention d'imposer des sanctions ou de prendre une "ordonnance de ne pas faire".  La seconde
catégorie de garanties de base se rapportait à la défense des entreprises interpellées.  Les entreprisesdevraient avoir la possibilité et le temps de faire connaître leurs vues à l'autorité par écrit ou en
participant à des auditions, en soumettant des preuves documentaires ou autres, ou en faisant
corroborer leur interprétation des faits par des témoins.  Ces garanties incluraient typiquement un
certain accès aux dossiers de l'autorité.  Une autre garantie mentionnée par bien des délégations était
pour une entreprise visée par une enquête en matière de concurrence d'avoir la possibilité de faireréexaminer par un organe judiciaire indépendant une décision qui la touche.  Enfin, devrait aussi être
garantie la protection des renseignements confidentiels, y compris les secrets commerciaux.  Ces
garanties de base ne devraient pas être harmonisées dans tous les régimes de la concurrence, mais
devraient faire l'objet d'une description suffisamment claire dans un futur accord.
42. Le représentant de la République tchèque a dit que si les principes de base de l'OMC
qu'étaient la transparence, la non-discrimination et l'équité des procédures n'étaient pas respectés, la
capacité de la politique de la concurrence de créer des conditions équitables pour tous les participants
du marché serait fortement compromise.  Une saine économie de marché serait difficile ou impossible
à réaliser si les différents participants recevaient des renseignements différents sur le marché, émanant
de sources différentes, ou si l'organisme chargé de réglementer le marché imposait des conditionsdifférentes aux différents intervenants, ou encore si les entreprises interpellées n'avaient pas la
possibilité de se défendre devant des autorités indépendantes dans le cadre de procédures équitables etWT/WGTCP/M/19
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transparentes.  Une proportion considérable de l'activité de l'Office de protection de la concurrence de
la République tchèque visait à renforcer l'application des principes de la transparence, de la non-
discrimination et de l'équité des procédures dans  la législation et dans son propre processus
décisionnel.  Une contribution importante à l'application de ces principes avait été l'adoption en 2001
d'une nouvelle Loi sur la protection de la concurrence, dont les dispositions étaient plus précises quedans l'ancienne réglementation.  La loi était aussi moins sélective et donc moins susceptible
d'application discriminatoire.  Par exemple, elle  s'appliquait autant aux personnes physiques qu'aux
personnes juridiques, aux associations de personnes, aux entreprises nationales et étrangères, et même
aux services publics.  L'ancien critère, plutôt obscur,  de l'"intérêt général", qui avait justifié l'octroi
d'exceptions individuelles, avait été éliminé et remplacé par des critères plus objectifs.  En outre,
l'obligation pour l'Office de tenir un registre des cartels, c'est-à-dire une liste de toutes les ententes
anticoncurrentielles, exemptées ou pas, devait contribuer à une plus grande transparence.  Toutes lesdécisions de l'Office pouvaient être consultées sur son site Internet ( www.compet.cz ), et un rapport
annuel donnait de l'information sur les affaires les plus importantes et sur l'avancement des
procédures.  L'équité des procédures était par ailleurs incontournable.  Les entreprises avaient la
possibilité de former un recours contre les décisions de l'Office, qui statuait si les décisions rendues en
première instance étaient compatibles avec la Loi sur la protection de la concurrence, les loisconnexes de la République tchèque et même le droit communautaire européen.  Les entreprises
pouvaient aussi solliciter l'avis de l'Office sur l'applicabilité d'une loi à une pratique particulière.
Celles dont les droits pouvaient être affectés par des pratiques anticoncurrentielles avaient la
possibilité de porter plainte devant l'Office.  De  plus, les entreprises parties à une procédure devant
l'Office avaient la possibilité de défendre leurs droits à tous les stades de la procédure.
43. La représentante du Canada a dit que la détermination à appliquer tous les principes
mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la transparence, la
non-discrimination et l'équité des procédures était fondamentale dans un accord de l'OMC sur une
politique de la concurrence.  Comme le mentionnait la Note du Secrétariat préparée en vue de la
réunion (document WT/WGTCP/W/209), les lois sur la concurrence étaient déjà généralementcompatibles avec les principes fondamentaux de l'OMC dans la plupart des pays.  Par ailleurs, du
point de vue du Canada, un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence serait de nature à
renforcer le processus de libéralisation des échanges ainsi que l'application à bon escient de la loi et de
la politique en matière de concurrence.  Il devenait de plus en plus important d'appliquer clairement
ces principes, étant donné que de plus en plus de Membres adoptaient des régimes nationaux de la
concurrence.  Avec la mondialisation, les lois nationales sur la concurrence s'appliqueraient de plus en
plus à des entreprises nationales et étrangères.  Par ailleurs, il devenait de plus en plus évident quecertaines pratiques anticoncurrentielles sapaient les bénéfices tirés du commerce et compromettaient
la prospérité des pays Membres.  Ces constats étaient ressortis clairement, par exemple, du débat du
Groupe de travail sur les ententes injustifiables à sa réunion de juillet 2002.  La délégation de
l'intervenante souscrivait au besoin général d'adapter les principes fondamentaux de l'OMC au
contexte de la politique de la concurrence et de tenir compte, le cas échéant, de diverses situationsnationales au moyen d'exemptions et d'exceptions.  De cette manière pourrait également être abordée
l'interaction de la politique de la concurrence et de la politique industrielle.
44. L'intervenante a ajouté que du point de vue du Canada, la non-discrimination devrait
constituer un principe fondamental de toutes les lois sur la concurrence.  Par contre, l'application de ce
principe risquait de soulever des problèmes co mplexes.  Comme l'avaient mentionné plusieurs
délégations, l'examen des Accords existants de l'OMC montrait que ce principe avait déjà été adapté
en fonction des caractéristiques de divers domaines de l'action des gouvernements.  Une approche
similaire s'imposait pour l'application du droit de la concurrence.  S'agissant de la non-discrimination,
la politique de la concurrence ne devrait pas protéger les forces protectionnistes ni autoriser les
distinctions fondées sur la nationalité des entreprises;  à cet égard, l'intervenante appuyaitl'incorporation du principe de la non-discrimination dans un cadre multilatéral pour une politique de la
concurrence.  En tout état de cause, l'application du principe ne devrait pas entraver l'exerciceWT/WGTCP/M/19
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nécessaire et légitime du pouvoir discrétionnaire d'engager des poursuites judiciaires dans ce
domaine.  Cela reconnu, les décisions des différentes autorités nationales responsables ne devraient
pas être soumises à examen par l'OMC.  À cet égard, la délégation de l'intervenante appuyait l'analyse
d'une approche de jure  de la non-discrimination, comme l'avaient suggéré la Corée, les États-Unis et
la Communauté européenne et ses États membres.  Par ailleurs, de nombreuses affaires antitrustexigeaient une analyse détaillée de la règle de la raison, comme d'autres l'avaient signalé.  Le résultat
de l'analyse serait fonction du poids relatif des raisons justifiant le comportement allégué et de leurs
conséquences pour la concurrence.  Par exemple, même si les agissements d'une société étrangère
avaient été jugés différemment de ceux d'une société nationale, cela n'était pas nécessairement le fruit
d'une discrimination fondée sur la nationalité, mais peut-être des données factuelles particulières de
l'affaire.  Pour ces raisons, la question de savoir ce qui pourrait constituer une discrimination dans une
loi ou un régime relatif à la concurrence et celle de l'application de la non-discrimination dans lecontexte d'un accord sur la concurrence devraient être analysées attentivement pour éviter des
conséquences indésirables.  Ainsi que l'avaient mentionné d'autres délégations, la question de
l'interaction des dispositions sur le traitement NPF et de la coopération bilatérale devait aussi être
abordée.  Le Canada voulait s'assurer que le principe NPF ne s'appliquait pas aux accords bilatéraux
ou régionaux de coopération, pas plus qu'aux accords commerciaux bilatéraux ou régionauxrenfermant des dispositions sur la coopération.  À cet égard, il continuait de privilégier une approche
volontaire de la coopération dans un accord de l' OMC sur une politique de la concurrence.  Selon une
telle approche, les dispositions relatives à la coopération ne seraient pas contraignantes, et de ce fait
ne seraient pas soumises à l'obligation NPF.
45. S'agissant de la transparence, le Canada convenait de la nécessité de souscrire de vastes
engagements en matière de publication et de notification de l'information pertinente aux fins du cadre
multilatéral proposé.  Comme l'avaient indiqué bon nombre de délégations, l'ouverture et la
transparence étaient indispensables à l'efficacité et à la crédibilité des régimes de la concurrence.  La
transparence était elle aussi importante au regard des exceptions et exclusions inscrites dans une loi
sur la concurrence.  Un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence devrait comprendre deséléments spécifiques liés à la publication des lois nationales en la matière, de leurs modalités
d'application, des décisions judiciaires et des procédures d'appel, mais non les déterminations
d'irrecevabilité pour des affaires particulières faites par les autorités chargées de la concurrence, étant
donné que la publication des raisons pour lesquelles un organisme aurait décidé de juger recevable ou
irrecevable une mesure particulière pourrait s'avérer contre-productive pour l'administration de la
justice.  De plus, comme d'autres l'avaient mentionné, une obligation de transparence dans le cadre de
l'OMC ne devrait pas imposer la divulgation de renseignements confidentiels ou de secretscommerciaux.  En outre, l'intervenante a reconnu que les obligations relatives à la transparence
engendreraient des coûts pour les pays en développement, liés par exemple à la publication des lignes
directrices ou à la gestion d'un site Web pour diffuser l'information.  Pour réduire la charge associée à
ces obligations, des mesures de transition pourraient être négociées.  Par exemple, l'intervenante
appuyait l'adoption d'une approche progressive par laquelle les pays s'engageraient à assumer avec letemps de plus en plus d'obligations en matière de transparence.  Comme l'avait proposé la Thaïlande,
l'assistance technique pourrait se révéler utile pour aider les pays à se doter d'un régime transparent.
46. Enfin, un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence devrait énumérer certaines
dispositions de base sur l'équité des procédures.  De telles dispositions étaient nécessaires pour donner
aux parties visées par des enquêtes en matière de concurrence l'assurance que les procéduresappropriées seraient suivies de manière à protéger leurs droits et intérêts.  L'intervenante convenait
avec d'autres délégations que pour les parties concernées, l'avis des charges qui pèsent contre elles,
des procédures administratives équitables et un processus d'appel offraient un système essentiel de
freins et contrepoids.  Encore que les garanties de procédure doivent être flexibles pour tenir compte
des différences dans les traditions juridiques et les régimes de la concurrence des Membres de l'OMC.En conséquence, tout en appuyant l'incorporation des éléments de base de l'équité des procédures dans
un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence, l'intervenante soulignait que d'autres travauxWT/WGTCP/M/19
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seraient nécessaires pour déterminer comment ces éléments pourraient être formulés.  Les questions
qu'avait posées la délégation des États-Unis étaient pertinentes à cet égard.
47. Le représentant de la Norvège a dit que le principe de la non-discrimination – qui recouvrait à
la fois le traitement NPF et le traitement national – constituerait un pilier du cadre multilatéral de la
concurrence.  Dans l'application de la législation nationale en matière de concurrence, le principe de lanon-discrimination se concrétisait essentiellement par le traitement national, ce qui voulait dire que
les lois nationales devaient être appliquées d'une manière uniforme pour les entreprises de toutes
nationalités.  Les débats antérieurs du Groupe de travail avaient montré hors de tout doute que la
plupart, voire la totalité, des régimes nationaux reconnaissaient la pertinence de la non-discrimination
pour l'application saine et effective des lois nationales sur la concurrence.  En même temps, dans un
cadre multilatéral, tous les Membres devraient être en mesure de préserver leurs intérêts nationaux sur
le plan de la politique industrielle ou économique.  De ce fait, un cadre multilatéral pour laconcurrence devrait prévoir la possibilité d'exemptions ou d'exclusions raisonnables.  À cet égard, il
convenait de distinguer deux situations différentes.  Premièrement, bien des Membres – dont des
PMA et d'autres pays en développement, mais aussi quelques pays industrialisés – souhaitaient, dans
le cadre de leur législation sur la concurrence, ménager une flexibilité plus grande aux PME par
rapport aux autres entreprises.  Un cadre multilatéral devrait autoriser ce genre de flexibilité.  Commela Malaisie l'avait proposé, une manière de respecter ce vœu serait de soustraire les PME à
l'application d'un cadre multilatéral.  Une meilleure manière d'atteindre en principe le même objectif
serait peut-être d'autoriser les Membres à déroger à certaines des obligations de fond contenues dans
un cadre multilatéral, en appliquant des critères objectifs.  De tels critères pourraient, par exemple,
être énoncés sous la forme de parts de marché combinées des entreprises en question, ou d'autrestypes de limitations de minimis  appropriées pour les PME.  Deuxièmement, les intérêts nationaux
pourraient être préservés simplement en soustrayant des secteurs économiques sensibles à
l'application des dispositions de fond d'un cadre multilatéral ou encore de certains des principes
fondamentaux.  En tout état de cause, l'exclusi on de secteurs économiques importants devrait avoir
une portée limitée et être transparente, y compris en étant soumise aux prescriptions voulues enmatière de notification à l'OMC.  Quelles que soient les circonstances, dès lors qu'un Membre aurait
défini et délimité les catégories d'activités économiques soustraites à l'application du cadre, il serait
important que les autres Membres soient en mesure de voir clairement les éléments exclus et les
éléments inclus du secteur soustrait.  De plus, conformément au principe de l'équité des procédures, il
faudrait garantir la possibilité d'exiger en guise de mécanisme de recours un réexamen judiciaire ou
administratif national qui permettrait de déterminer si la législation nationale ou son application par
les autorités nationales en charge de la concurrence auraient respecté la délimitation des secteurséconomiques soustraits tels que notifiés à l'OMC.
48. L'intervenant a ajouté que dans la mesure où un Membre choisissait de promulguer une
législation nationale en vue de réglementer des catégories additionnelles de pratiques
anticoncurrentielles par rapport à celles que prévoyait le cadre multilatéral envisagé, il conviendrait de
respecter le principe de la non-discrimination ainsi que d'autres principes fondamentaux sauf dans lamesure où ces pratiques seraient du ressort des secteurs soustraits.  De plus, le principe général de la
non-discrimination ne devrait pas empêcher les Memb res d'appliquer une norme différente pour toutes
les pratiques qui échapperaient à la portée du cadre multilatéral ou d'autres Accords de l'OMC, pour
peu que ces pratiques soient compatibles avec le droit international public.  Finalement, en vertu du
principe de la transparence et ainsi que bien d'autres délégués l'avaient mentionné, les lois etréglementations devraient être rendues publiques et être notifiées à l'OMC.  En plus, il devrait être
obligatoire que les décisions rendues dans des affaires relatives à la concurrence soient connues du
public et que les parties intéressées aient le droit d'être entendues.  La confidentialité des secrets
commerciaux devrait cependant être respectée.
49. Le représentant du Maroc, se référant aux éléments clés des paragraphes 23 à 25 de la
Déclaration ministérielle de Doha, a laissé entendre que les diverses interventions faites jusqu'à ceWT/WGTCP/M/19
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moment dans la réunion avaient permis de clarifier considérablement les implications des principes
fondamentaux proposés, à savoir la transparence, la non-discrimination et l'équité des procédures,
ainsi que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Sa délégation estimait
qu'il convenait de s'engager dans le projet ambitieux de bâtir un régime international de la
concurrence fondé sur des règles multilatérales, en même temps que de travailler à l'établissement derégimes efficaces de la concurrence aux niveaux national et/ou régional.  Telle était l'interprétation
que faisait sa délégation du texte et des objectifs sous-jacents de la Déclaration ministérielle de Doha.
Les principes de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité des procédures constituaient
des principes fondamentaux du commerce, sur lesquels avait été édifié le système commercial
multilatéral.  Ces principes étaient conformes à l'esprit et aux postulats de base de la concurrence, et
constituaient le fondement même de toute politique de la concurrence digne de ce nom.  Ils étaient
d'ailleurs inscrits dans toutes les lois sur la concurrence.  Suite au débat du Groupe de travail, lesMembres étaient en mesure de commencer à mettre en place les éléments d'un cadre multilatéral
fondé sur des règles communes.  L'application progressive, souple et différenciée de ces règles sur une
période de transition appropriée ne pourrait qu'être bénéfique à la réglementation du commerce
international, particulièrement du fait qu'elle repousserait les ententes injustifiables et donc garantirait
l'efficacité économique, c'est-à-dire des prix plus bas, une meilleure qualité et un plus grand choix deproduits, et favoriserait les intérêts et le bien-être des consommateurs.  Cela était valable pour les pays
développés, qui disposaient des mécanismes de surveillance et de répression pour lutter contre les
cartels, mais encore davantage pour les pays en développement, dont les marchés étaient de plus en
plus exposés aux distorsions causées par les pratiques anticoncurrentielles des cartels.  Un autre
avantage du cadre multilatéral pour la concurrence était qu'il encouragerait les pays dépourvus d'uneloi sur la concurrence à en adopter une.  Le principe du traitement spécial et différencié répondrait aux
préoccupations des pays en développement à cet égard.  L'intervenant a laissé entendre qu'il ne serait
dans l'intérêt d'aucun pays de rester en dehors de l'édification graduelle de ce cadre pour la
concurrence.  Il n'était dans l'intérêt d'aucune économie ou entreprise de tenter d'échapper au
processus de la concurrence, qui affectait leurs résultats, leur développement, leur viabilité, voire leursurvie même.
50. Poursuivant son exposé, l'intervenant a dit qu'il serait possible de considérer et d'accepter des
exemptions sectorielles ou autres pour tenir compte d'objectifs de développement, à condition qu'elles
soient objectives et transparentes.  Il ne croyait pas que les Membres doivent tenter d'aplanir des
divergences théoriques d'interprétation;  au contraire, ils devraient obéir à certains principes
universels, et faire confiance à la coopération internationale.  Naturellement, la coopération ne
pourrait s'exercer que sur une base volontaire, dans le respect des droits et des intérêts des partiesconcernées.  Une telle coopération pourrait prendre la forme d'une courtoisie "négative" supposant la
notification des lois, mais aussi celle d'une certaine courtoisie "positive" supposant le traitement
commun des pratiques anticoncurrentielles au niveau des enquêtes, de l'analyse, des consultations, etc.
La confidentialité des secrets commerciaux serait évidemment respectée.  Finalement, pour ce qui
était de la portée d'un accord multilatéral, les Membres avaient été mis au courant des torts causés parles abus de position dominante sur les marchés, les pratiques anticoncurrentielles verticales et la
concentration des entreprises, en plus des ententes sur les prix (cartels).  L'intervenant a proposé que
le travail sur un cadre multilatéral débute avec les pratiques anticoncurrentielles les plus nocives, à
savoir la fixation des prix et les ententes de partage de marchés, pour continuer avec celles qui étaient
moins préjudiciables.  Pour ce qui était des fusions et acquisitions d'entreprises, un traitement spécialet différencié devrait être ménagé aux pays en développement, de manière à permettre à leurs
économies et à leurs entreprises d'atteindre une masse critique qui les habiliterait à concurrencer sur
un pied d'égalité les entreprises de même taille sur les marchés internationaux.  À cet égard, la
délégation de l'intervenant souscrivait aux propositions faites par la Thaïlande relativement au
traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
51. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était déjà attaché aux principes de la
non-discrimination, de la transparence et de l'équité des procédures dans le contexte de sa politique deWT/WGTCP/M/19
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la concurrence.  Il n'avait aucune idée préconçue de la forme que pourrait prendre l'inscription de ces
principes dans un accord multilatéral.  L'Argentine était en train d'analyser les implications d'un tel
accord et souhaitait faire part de son expérience relativement à l'application des principes en question
au niveau national.  Dans l'ensemble, on pouvait dire que l'application des principes du traitement
national et du traitement NPF à la politique de la concurrence revenait à dire que les dispositionsjuridiques sur la concurrence devraient s'appliquer d'une manière non discriminatoire à tous les
produits, services et entreprises, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.  Cette façon de voir
était conforme aux principes fondamentaux de la politique de la concurrence, selon lesquels cette
dernière devrait être le reflet de la nature concurrentielle du marché dans son ensemble et non
simplement de la position concurrentielle des intervenants pris individuellement.  La loi de
l'Argentine sur la concurrence garantissait le traitement national autant que le traitement NPF.  Dans
la mesure où leurs activités influaient sur le marché national, les entreprises et les personnesphysiques nationales et étrangères étaient traitées sur un pied d'égalité et étaient soumises aux mêmes
procédures.  La législation argentine disposait également que les entreprises d'État étaient liées par la
loi sur la concurrence.  Tous les secteurs de l'économie, qu'ils soient réglementés ou non, qu'ils
relèvent du secteur primaire, de l'industrie ou des services, étaient soumis à l'application de la
politique de la concurrence.  Pour cette raison, l'autorité responsable en matière de concurrencemaintenait un contact étroit avec les entités gouvernementales chargées de réglementer des secteurs
économiques particuliers.  Aucune exception n'était faite pour des raisons de taille, de nationalité ou
de propriété (publique ou privée) des entreprises.  Comme le mentionnait la Note d'information
préparée par le Secrétariat (document WT/WGTCP/W/209), le principe de la transparence impliquait
la publication des règles de fond et de procédure (transparence a priori ) et celle des décisions, y
compris leurs motifs, rendues par l'autorité responsable en matière de concurrence (transparence
a posteriori ).  L'Argentine garantissait les deux formes de transparence.  Elle définissait les pratiques
qu'elle considérait comme anticoncurrentielles et avait fixé les règles relatives aux enquêtes.  Son
autorité responsable en matière de concurrence avait également publié des lignes directrices destinées
à clarifier les procédures de défense devant le tribunal de la concurrence.  Concernant la transparencea posteriori , l'article 44 de la Loi n
o 25.256 prévoyait l'obligation de notifier et de rendre publiques les
décisions d'imposer des sanctions par le biais du Journal officiel.  Ainsi, le principe de la transparence
était largement appliqué dans le droit argentin de la concurrence, ce qui permettait aux organisations
de consommateurs et aux concurrents de participer plus facilement autant à une procédure particulière
qu'à la surveillance a posteriori  d'un secteur économique particulier.  Toutes les fusions d'entreprises
et toutes les décisions définitives rendues par l'autorité responsable en matière de concurrence
relativement à chaque fusion étaient consignées dans un registre public.  Les renseignementsconfidentiels n'en étaient pas moins protégés.  Par exemple, le caractère confidentiel d'un projet de
fusion et de toutes les enquêtes s'y rapportant était garanti.
52. Le représentant du Brésil a dit que même si la législation de son pays ne prévoyait pas
d'exceptions, ce sujet devait être abordé dans les discussions sur les principes proposés.  Tous savaient
bien que d'autres Accords de l'OMC, tels le GATT, l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS, prévoyaientdes exceptions.  De plus, les exceptions étaient présentes dans d'autres instruments internationaux,
notamment ceux en rapport avec des secteurs tels que le pétrole et le gaz naturel ou avec certains
bénéficiaires tels que les entreprises commercial es d'État, les monopoles d'État et les petites et
moyennes entreprises, ou encore avec la poursuite de certains objectifs gouvernementaux.  S'agissant
de la relation entre la concurrence et d'autres accords, un examen attentif s'imposait, a fortiori  à la
lumière de considérations relatives à l'accès aux marchés.  Le champ d'application des lois sur la
concurrence devrait se limiter à la répression des violations de l'ordre économique par des agents
économiques autorisés à exercer leurs activités sur le marché conformément à la législation nationale
et aux engagements internationaux du pays.  Le droit souverain pour un gouvernement d'offrir un
degré plus élevé ou plus bas d'ouverture du marché intérieur des biens et des services à des sociétésétrangères devrait rester inaliénable.  Autrement dit, s'agissant de l'accès aux marchés au sens des
dispositions de l'OMC, l'application éventuelle des principes fondamentaux à la concurrence dans un
cadre multilatéral ne devrait pas préjuger de l'engagement de l'État, ni compromettre cet engagement.WT/WGTCP/M/19
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Pour ce qui était de la question du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, la nécessité d'inclure un tel principe dans un éventuel cadre s'imposait d'elle-même.
En outre, il y avait lieu de considérer des mesures et des initiatives susceptibles de faciliter ou de
stimuler l'adoption progressive d'une législation nationale;  à cet égard, le traitement spécial et
différencié et le renforcement des capacités constituaient des éléments cruciaux et pouvaient revêtirplusieurs formes, y compris les exceptions spécifiques et les périodes de transition.  Enfin, il
convenait d'envisager de trois manières la transparence dans un cadre multilatéral.  Premièrement, ce
principe supposerait la publication et la notification des lois et règlements de chaque pays, de manière
que les opérateurs économiques connaissent les paramètres exacts devant baliser leurs activités.  Un
deuxième aspect serait de fournir des renseignements et d'arrêter des procédures en vue d'instruire les
différentes affaires, tout en accordant l'importance voulue à la protection de la confidentialité de
l'information ainsi que le prévoit la législation de chaque pays.  Enfin, il conviendrait de fournir del'information sur les mesures administratives et judiciaires.
53. Le représentant de l'Indonésie a dit, sans préjudice de la position future de son pays, qu'il
appuyait l'incorporation du principe du traitement spécial et différencié en tant que quatrième grand
élément des principes fondamentaux à inclure dans un éventuel cadre multilatéral pour une politique
de la concurrence.  Dans ce contexte, les questions pertinentes comprenaient l'accroissement despossibilités commerciales pour les pays en développement, la préservation de leurs intérêts en matière
de développement, l'octroi d'une flexibilité pour tous engagements que contracteraient les pays en
développement et les pays les moins avancés, et l'octroi de périodes de transition.  Il devrait être établi
des dispositions relatives au développement ayant des rapports avec les dimensions commerciales, de
sorte qu'elles soient étroitement associées aux travaux de l'OMC.  À cet égard, l'intervenant faisaitsienne la suggestion de la Thaïlande concernant l'exemption à accorder aux ententes à l'exportation
nationale et internationale conclues par les pays en développement.  S'agissant de la
non-discrimination, l'Indonésie, en sa qualité de Membre de l'OMC, reconnaissait pleinement ce
principe dans le système commercial multilatéral, et l'avait appliqué dans sa politique commerciale
internationale.  Toutefois, eu égard à sa politique in térieure de la concurrence, l'intervenant en jugeait
la mise en œuvre nécessaire uniquement s'il se révélait compatible avec la politique économique
nationale.  La Loi indonésienne sur la concurrence n'exerçait pas de discrimination entre les
opérateurs économiques sur la base de l'origine ou de la nationalité.  Elle prévoyait des exceptions
pour les PME, par exemple pour les coopératives, pour les accords sur la protection de la propriété
intellectuelle, et pour la coopération en matière de recherche, afin de rehausser le niveau de vie
national.  Nonobstant ce qui précédait, la mise en œuvre du principe de la non-discrimination exigeait
une analyse approfondie de ses implications juridiques sur le développement économique, et étaitclairement plus susceptible de controverse qu'en ce qui concernait le principe NPF.  Étant donné les
niveaux différents de développement entre les entreprises des pays en développement et celles des
pays développés, il devrait être ménagé aux pays en développement une certaine flexibilité leur
permettant d'accorder un traitement plus favorable aux entreprises de secteurs qui les intéressent
particulièrement.  Cela serait nécessaire pour aider ces pays à créer de nouvelles branches deproduction dans les secteurs où ils bénéficiaient d'un avantage comparatif.  L'article XVIII du GATT
faisait clairement référence à cette question, en permettant aux pays en développement de déroger à
leurs obligations pour créer leurs propres branches de production.  Dans le cadre de l'examen du
principe de la non-discrimination même, le Groupe de travail devait débattre du genre d'exceptions
qui étaient nécessaires aux fins de l'application de ce principe.  Par exemple, l'OMC incluait, en tantqu'exceptions au principe de la non-discrimination, les exceptions générales et les exceptions
concernant la sécurité, ainsi que les accords commerciaux régionaux.  Dans le domaine du commerce
et de la politique de la concurrence, les Membres devraient se demander s'ils ont besoin de plus
d'exceptions spécifiques, y compris les exceptions sectorielles et les exceptions par pays.  Enfin,
l'intervenant partageait bon nombre des préoccupations mises en évidence par l'Inde eu égard à lamise en œuvre du traitement national dans le domaine de la politique de la concurrence de la même
manière qu'il était mis en œuvre à l'OMC.WT/WGTCP/M/19
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54. L'Indonésie reconnaissait par ailleurs que pour les opérateurs économiques étrangers et
nationaux, l'amélioration de la prévisibilité passait en grande partie par l'instauration de la
transparence dans tous les domaines économiques.  Peu importe qu'il y ait ou non une discipline sur la
politique de la concurrence dans le système de l'OMC, l'Indonésie entendait promouvoir la
transparence dans ce domaine de manière que toutes les sociétés étrangères et nationales jouissent dumême accès à l'information.  En revanche, la transparence au sein de l'OMC impliquait des
obligations peut-être difficiles à assumer pour les pays en développement.  À cet égard, il convenait
de prendre en compte le manque de capacités de bien des pays.  L'intervenant convenait qu'il fallait
trouver le point d'équilibre entre la transparence et la protection des renseignements confidentiels.
Concernant l'équité des procédures, il a fait remarquer qu'en principe, son pays reconnaissait l'intérêt
d'un débat sur cette question;  toutefois, une certaine flexibilité était de mise pour concilier les
différents systèmes judiciaires et facteurs connexe s dans les pays en développement.  Une discussion
plus approfondie s'imposait à cet égard.  Par ailleurs, il serait utile de trancher la question de savoir si
l'article X du GATT représentait la référence appropriée pour débattre de cette question au sein du
Groupe de travail, ou s'il convenait d'élaborer un concept plus spécifique d'équité des procédures pour
les fins de la politique de la concurrence.
55. Le représentant de Cuba se félicitait de la proposition d'inclure le quatrième principe, à savoir
le traitement spécial et différencié, comme le proposait la délégation de la Thaïlande, ainsi que le
principe de la "globalité" proposé par la Nouvelle-Zélande.  La nécessité d'un traitement spécial et
différencié dans ce domaine allait plus loin que le simple élément de progressivité auquel s'était
référée la délégation de la Communauté européenne et de ses États membres.  Manifestement, la liste
des principes énumérés au paragraphe 25 ne devrait pas être considérée comme exhaustive.  Lestravaux concernant les principes fondamentaux devrai ent porter plus spécifiquement sur la promotion
des besoins en matière de développement et des intérêts de l'ensemble des pays, et plus
particulièrement ceux en développement.  Le principe de la non-discrimination pourrait être interprété
de différentes manières selon le contexte et les objectifs poursuivis.  Dans le contexte du GATT, par
exemple, ce principe était normalement interprété comme s'il incluait à la fois le traitement de la
nation la plus favorisée et le traitement national.  Toutefois, même dans le GATT, le principe du
traitement national n'était pas absolu;  c'est pourquoi il ne convenait pas de poser le postulat que le
principe du traitement national était un principe fondamental qui s'appliquait uniformément dans
toutes les dispositions de l'OMC.  Concernant des éventuelles règles sur la concurrence, il serait
inapproprié d'adopter un principe de la non-discri mination étant donné que les entreprises étrangères
et leurs produits auraient alors toute latitude pour concurrencer les entreprises nationales sur un pied
d'égalité.  Pour un pays en développement tel que Cuba, cela créerait en fait un déséquilibre dans lamesure où les entreprises autochtones étaient moins puissantes et de plus petite taille et ne seraient pas
en mesure de livrer concurrence.  Pour cette raison, il conviendrait davantage d'adopter un concept de
non-discrimination en des termes qui prévoiraient un traitement différent pour les pays ayant des
niveaux de capacité différents.  Il était par ailleurs important d'accorder une assistance aux entreprises
et institutions locales et d'adopter des mesures positives pour assurer leur viabilité.  Tout cadrepossible pour la concurrence ne devrait pas nécessairement être soumis au principe de la transparence.
Toutefois, si ce principe devait s'appliquer à de futures règles quelles qu'elles soient, il devrait le faire
autant pour le secteur privé que pour le secteur public, étant entendu que dans la plupart des cas,
c'étaient des sociétés privées qui étaient responsables des fusions et des cartels internationaux.
Relativement à l'équité des procédures, qui n'avait pas été débattue suffisamment en profondeur par leGroupe de travail, la délégation cubaine souscrivait aux préoccupations soulevées dans la
communication de l'Inde (document WT/WGTCP/W/215).
56. Le représentant de l'Égypte a dit, en guise d'observation préliminaire, reconnaître que la
non-discrimination constituait un principe de base du système commercial multilatéral.  Cependant, il
ne fallait pas escamoter pour autant la flexibilité et les exceptions générales en plus des exemptionsspécifiques, ainsi que les exceptions concernant la sécurité et celles pour les situations d'urgence
prévues dans le système lui-même, notamment dans le GATT, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC, etWT/WGTCP/M/19
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l'article XIII de l'Accord sur l'OMC.  Enfin, l'intervenant a associé son pays aux observations
formulées à propos du traitement spécial et différencié par la Malaisie;  la Thaïlande;  Hong Kong,
Chine;  l'Indonésie;  Cuba;  et l'Inde.
57. L'observateur de la Fédération du Russie a décrit la manière dont étaient appliqués les
principes de la non-discrimination et de la transparence dans la loi antimonopole de son pays.  Cette
loi s'appliquait aux entités nationales et internationales ainsi qu'aux personnes physiques dont les
activités avaient une influence néfaste sur le marché russe, sans égard à la nationalité et même si les
activité concernées se déroulaient hors des frontières de la Fédération.  Les principes du traitement
national et de la nation la plus favorisée étaient pleinement appliqués.  S'agissant de l'accès des
sociétés étrangères au marché russe des produits, les dispositions sur les fusions et les acquisitions
d'entreprises étaient particulièrement importantes.  Les grands projets de concentration d'entreprises
qui répondaient aux critères contenus dans la loi devaient faire l'objet d'une notification préliminaire.Un projet pouvait être bloqué s'il devait aboutir à la création ou au renforcement d'une position
dominante ou à une limitation de la concurrence dans le marché concerné.  En pratique, la proportion
des décisions négatives était faible.  Aucune disposition spéciale ne régissait les fusions faisant
intervenir des sociétés étrangères par opposition à des sociétés autochtones, et le ministre responsable
n'avait jamais été saisi d'une plainte de discrimination émanant d'une société étrangère.  Malgré lacrise financière de 1992, les activités des investisseurs étrangers avaient augmenté ces dernières
années.  Dans les secteurs des combustibles et de l'énergie, où le processus de concentration
d'entreprises évoluait rapidement, le nombre de transactions faites avec des capitaux étrangers était en
croissance rapide.
58. L'observateur de l'OCDE, présentant une note informelle de son organisation (ultérieurement
distribuée sous la cote WT/WGTCP/W/221), a expl iqué que son document analysait les principes de
la transparence, de la non-discrimination et de l'équité des procédures dans les deux contextes du
commerce et de la politique de la concurrence, mais qu'il n'abordait pas le sujet beaucoup plus délicat
de l'application de ces concepts dans un éventuel cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence.  Cela appartiendrait au Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDEqui se pencherait sur cette question au cours des prochains mois.  Le concept de la transparence des
Accords de l'OMC, qui incluait des obligations à la fois de publication et de notification, avait une
vaste portée et permettait de fournir des renseignements indispensables aux participants du marché et
de faciliter le respect des textes juridiques de l'OMC.  Une exception essentielle autorisait les
Membres à s'abstenir de divulguer des renseignements confidentiels.  S'agissant du principe de la
non-discrimination, une caractéristique intéressante du cadre de l'OMC était que ses deux éléments
constituants, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, avaient été mis enœuvre différemment dans les différents accords de l'OMC, ce qui s'expliquait par la nécessité de
prendre en compte les différents contextes dans lesquels les principes seraient appliqués.  Une telle
souplesse serait également importante si des disciplines relatives à la législation sur la concurrence
devaient être négociées à l'OMC.  Bien que la notion d'équité des procédures ait sans doute été
développée de manière plus explicite dans le domaine de la politique de la concurrence que dans celuide la politique commerciale, on pouvait trouver dans les textes de l'OMC diverses dispositions qui y
étaient étroitement liées.  Il s'agissait notamment:  i) des exigences de procédures équitables dans le
cadre de délibérations administratives et judiciaires;  et ii) de la capacité de réviser les décisions
administratives et judiciaires, que l'on trouvait par exemple à l'article X:3 du GATT.  En outre,
l'Accord sur les ADPIC et  l'Accord [plurilatéral] sur les marchés publics supposaient une possibilité
limitée pour des personnes privées de faire valoir ces droits dans le contexte de dispositions relatives à
l'équité des procédures au plan national.  Dans le domaine de la loi et de la politique en matière de
concurrence, la transparence était importante pour diverses parties intéressées, y compris le monde
des affaires, les victimes et les plaignants concernés par des comportements anticoncurrentiels et le
public en général.  Les travaux menés récemment par le Groupe conjoint de l'OCDE avaient faitressortir des normes possibles relatives à la transparence à divers stades de la procédure d'exécution.
Concernant la non-discrimination, le document indiquait que ce seraient les cas de discriminationWT/WGTCP/M/19
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de facto  plutôt que de discrimination de jure  qui seraient les plus difficiles à repérer et à réprimer dans
un contexte multilatéral.  Les deux types de discrimination pouvaient être présents dans les lois
prévoyant des exemptions sectorielles ou dans les règles relatives aux "avantages pour le public" ou à
"la politique industrielle" dans le contexte de la concurrence, mais on en connaissait relativement peu
sur l'étendue réelle de ce type de discrimination.  Les lois renfermant ce genre de normes n'avaient pasbesoin d'être intrinsèquement discriminatoires, et de toute façon, on pouvait conclure que la
discrimination de ce type ne devrait pas être abordée dans un cadre multilatéral pour la concurrence.
Le document de l'OCDE indiquait que l'équité des procédures était jugée importante dans les milieux
associés à la concurrence, parce qu'elle s'inscrivait dans un contexte d'application de la législation, au
sein duquel toutes les parties intéressées jouissaient de droits fondamentaux relativement à la
régularité de la procédure.  Comme dans le cas de la transparence, le document indiquait comment les
prescriptions en matière d'équité des procédures s'appliquaient aux différentes catégories de partiesintéressées dans le contexte de l'application de la législation sur la concurrence.  En particulier, il
décrivait les travaux menés récemment par le Groupe conjoint de l'OCDE pour établir des normes
minimales sur le droit des parties privées à former des recours pour réparer les préjudices causés par
des comportements anticoncurrentiels, travaux qui pourraient également s'avérer pertinents pour le
débat du Groupe de travail.
2
59. L'observateur de la CNUCED a dit que dans la foulée des travaux consécutifs à la réunion de
Doha, son organisation était en train de préparer un rapport préliminaire sur les principes
fondamentaux que devrait comprendre un éventuel cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence.  Concernant la transparence, le rapport abordait trois questions.  Premièrement, les
Accords de l'OMC, à ce jour, prescrivaient la transparence uniquement pour les décisionsd'application générale, alors que les travaux menés par le Groupe de travail semblaient conduire à la
conclusion qu'une norme plus globale était à la fois plus pertinente et réaliste dans un contexte de
mise en œuvre de la concurrence.  La question qui se posait alors était de savoir s'il serait possible et
réalisable d'inscrire une telle norme dans un cadre multilatéral.  Deuxièmement, une telle norme
créerait-elle des difficultés pour les structures nationales actuelles encadrant la politique de laconcurrence et créerait-elle une obligation de les modifier en profondeur?  Troisièmement, les règles
seraient-elles différentes si l'accord multilatéral ne portait que sur les ententes injustifiables?
Concernant la question de l'équité des procédures, le rapport posait la question de savoir s'il était
possible d'articuler un ensemble de normes minimales dans un cadre multilatéral pour la politique de
la concurrence.  Ainsi que cela avait été mentionné au cours de la réunion, il n'était pas nécessaire
qu'il y ait convergence ici.  Une troisième question concernait les complications susceptibles de
survenir du fait que, dans certains pays, les ententes injustifiables pouvaient faire l'objet de poursuitespénales alors que ce n'était pas le cas dans d'autres.  Concernant la non-discrimination, les questions
suivantes pouvaient être posées:  i) La coopération entre les autorités nationales responsables en
matière de concurrence devrait-elle être subordonnée au principe du traitement national et au principe
NPF?  ii) Compte tenu de la première question, conviendrait-il de prévoir le genre d'exemptions de
l'obligation NPF autorisées dans l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est de l'assistance judiciaire à
l'application de la loi?  Enfin, s'agissant du traitement spécial et différencié, quelle forme pourrait
prendre un tel principe dans un cadre multilatéral?
60. Dans la discussion qui a suivi, les représentants de l'Australie, de la Chine
, de la Communauté
européenne et de ses États membres, du Japon , du Maroc , du Mexique , de la Nouvelle-Zélande , de la
Suisse, du Taipei chinois  et de la Thaïlande  ont affirmé la pertinence des principes fondamentaux de
l'OMC, y compris, mais sans nécessairement s'y limiter, la transparence, la non-discrimination et
l'équité des procédures, pour le domaine de la politique de la concurrence, et/ou le bien-fondé
                                                     
2 OCDE (2000), "Moyens à la disposition des personnes privées au titre du droit de la concurrence",
Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence, COM/DAFFE/CLP/TD(2000)24/FINAL.  Accessible sur lessites Web de l'OCDE:  http://www.oecd.org/ech  et http://www.oecd.org/competition .WT/WGTCP/M/19
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d'incorporer ces principes dans un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence, en faisant le
pari que les diverses préoccupations et conditions relatives à la flexibilité et autres questions
pourraient être abordées.  Le représentant du Japon a ajouté qu'un cadre multilatéral contribuerait à
une libéralisation plus poussée du commerce des biens et des services, et de ce fait stimulerait lacroissance économique mondiale et serait avantageux pour tous les pays, qu'ils soient développés ou
en développement.  Il permettrait aussi d'accroître la crédibilité et l'efficacité de la politique de la
concurrence.  La libéralisation devrait être accompagnée de mesures appropriées en vue de protéger la
concurrence entre les acteurs économiques, faute de quoi les avantages seraient compromis par des
pratiques anticoncurrentielles telles que des ententes sur les prix.  Les gouvernements avaient la
responsabilité d'apporter ces sauvegardes dans l'intérêt de la concurrence, non seulement dans le
contexte national traditionnel mais aussi dans celui des transactions internationales de produits et de
services.  La libéralisation des échanges et la politique de la concurrence représentaient deux facettesdifférentes de la même réalité.
61. Le représentant de la Chine a dit que sous réserve d'observations officielles additionnelles sur
les documents présentés, les principes de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité des
procédures devraient être incorporés dans de futures règles multilatérales sur la concurrence, à
condition aussi que les Membres puissent arriver à un consensus explicite sur les modalités avant laConférence ministérielle de Cancún pour ce qui était des négociations relatives à un tel cadre.  Le
principe du traitement spécial et différencié devrait également faire partie intégrante du nouveau
cadre.  La législation chinoise concernant les procédures législatives et les procédures administratives
connexes était conforme au principe de la transparence.  Elle prévoyait la publication des lois,
règlements et décisions administratives pertinents.  Toutefois, l'intervenant convenait avec laThaïlande que les pays en développement devraient avoir suffisamment de temps pour intégrer les
notions de transparence (et de régularité de la procédure) dans l'administration et l'application de la
législation sur la concurrence.  Concernant le principe de la non-discrimination, l'actuelle loi contre la
concurrence déloyale mettait sur un pied d'égalité les entreprises nationales et étrangères, ce qui
revenait à dire qu'il n'existait aucune discrimination fondée sur la nationalité.  Cependant, l'intervenantpartageait le souci d'éviter les conflits potentiels entre la politique de la concurrence et la politique
industrielle ou la politique en matière de développement.  Les pays en développement avaient besoin
de flexibilité à cet égard.  D'éventuelles futures règles multilatérales sur la concurrence devraient
également comprendre des dispositions sur l'équité des procédures.  La Chine avait adopté une loi sur
les réexamens administratifs, une loi sur le cont entieux administratif et une loi sur les pénalités
administratives pour assurer l'équité des procédures dans l'administration publique, y compris
l'administration de la politique de la concurrence.  Par ailleurs, en raisons des différences entre lesMembres sur le plan du niveau de développement, chaque Membre devrait avoir la possibilité
d'élaborer son propre système de procédures.
62. S'agissant de la portée d'un engagement de l' OMC eu égard à la transparence dans le domaine
de la politique de la concurrence, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a précisé que sa délégation ne proposait pas qu'une obligation en matière de notification
doive s'appliquer à chaque décision, ce qui représenterait en effet une charge trop lourde à assumer.En revanche, lorsque ce genre de décisions aurait une valeur jurisprudentielle et donc un effet
contraignant sur le plan juridique, il serait assimilé à une réglementation générale et n'aurait plus de
caractère simplement unique, auquel cas il devrait être notifié.  En réponse, le représentant des
États-Unis a dit que, du moins dans les pays de common law, il s'agissait d'une catégorie extrêmementvaste de décisions, puisque toutes celles de tribunaux et d'organismes – du moins celles qui étaient
publiées – étaient susceptibles de servir de précédent.  Ainsi, selon ce raisonnement, toutes les
décisions rendues par les tribunaux des États-Unis, non seulement dans les affaires à caractère public
mais aussi dans les centaines et les milliers d'affaires antitrust privées tranchées chaque année, étaient
potentiellement des précédents et donc soumises à une prescription en matière de notification.  Il étaitimportant qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point, puisque si c'était là l'intention, la charge serait en
effet très lourde.  Les représentants de l'Inde et de Hong Kong, Chine
 ont fait savoir qu'ilsWT/WGTCP/M/19
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partageaient cette préoccupation.  Il convenait d'évaluer le coût que représentaient les prescriptions
proposées en termes de ressources.  Toutefois, une évaluation réaliste ne serait possible que si l'on
avait une bonne idée des conditions spécifiques des obligations qui feraient partie d'un accord de
l'OMC sur une politique de la concurrence.
63. Concernant ces préoccupations, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a répondu que dans la mesure où un Membre rendait publiques ses propres décisions, il lui
était possible de trouver une manière de rendre plus légère l'obligation de notifier.  Pour peu que les
Membres apportent leurs suggestions et fassent preuve de volonté politique en ce sens, il serait
possible de définir un ensemble d'obligations en matière de transparence qui serait utile sans être
indûment contraignant, comme d'ailleurs cela avait été fait dans d'autres domaines au sein de l'OMC.
L'intervenant avait mentionné comme exemple les décisions qui avaient une valeur jurisprudentielle,
mais il n'avait pas laissé entendre qu'il s'agissait de la seule solution possible.  Même dans les pays decommon law, la mesure dans laquelle les décisions des tribunaux étaient contraignantes variait selon
le pays et la branche du droit.  En tout état de cause, l'OMC devrait s'abstenir de prendre position sur
ce point.  L'intervenant a fait valoir qu'une fois le cadre global établi, la manière dont il serait appliqué
devrait prendre en compte les réalités et la diversité des systèmes juridiques nationaux.  Enfin, il a mis
en relief le fait que lorsqu'elle parlait de la transparence, sa délégation suggérait tout au plus que l'onassujettisse l'existence de certaines procédures de base au régime de règlement des différends de
l'OMC, et non que l'on s'interroge à savoir si les procédures avaient été dûment respectées dans un cas
particulier.  La distinction entre les violations de jure  et les violations de facto  s'appliquait aussi dans
ce contexte.
64. Le représentant du Taipei chinois a laissé entendre qu'une solution de remplacement pourrait
être de créer une base de données sur la loi et la politique en matière de concurrence, qui pourrait
servir de "guichet unique" pratique pour l'ensemble des Membres.  À cet égard, il s'est référé à
l'exemple de celle élaborée par le Taipei chinois relativement à la politique et à la législation de
l'APEC en la matière, qui contenait les déclarations  de principes, la législation, la réglementation et
les lignes directrices sur la concurrence, la procédure applicable à l'instruction des affaires, et lesdécisions de l'ensemble des membres de l'APEC.  L'intervenant serait heureux de fournir de plus
amples renseignements sur cette base de données, dont le modèle pourrait servir de solution provisoire
pour les Membres de l'OMC pendant la période de transition avant que l'obligation de rendre public et
de notifier ne s'applique pleinement.
65. Concernant la non-discrimination, les représentants de la Communauté européenne et de ses
États membres et de Hong Kong, Chine  ont affirmé que l'application du principe de la
non-discrimination ne devrait pas s'étendre aux situation de discrimination de facto  étant donné que,
comme l'avaient déjà indiqué plusieurs Membres, l'application de la loi sur la concurrence se fondait
souvent sur l'application de la règle de la raison et/ou sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire
d'engager des poursuites judiciaires fondé sur une gamme de facteurs légitimes, qui rendait difficile et
compliquée l'évaluation des accusations de discrimination de facto .
66. Puis, en réponse aux préoccupations soulevées par les représentants de l'Inde, de la Malaisie
et d'autres délégations, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit
que sa délégation ne croyait pas à une politique discriminatoire en matière de concurrence, toutes lesformes de traitement spécial et différencié n'étant pas a priori  et par définition discriminatoires;  en
fait, on pouvait trouver quantité de raisons pour lesquelles un gouvernement pouvait souhaiter traiter
différemment des opérateurs économiques différents.  Tout ce que disait sa délégation pouvait serésumer à ceci que, en principe, ce n'était pas et ce ne devait pas être la nationalité qui justifiait le
traitement différencié.  L'intervenant estimait que la majorité des Membres partageait ce point de vue,
qui d'ailleurs découlait des principes fondateurs de l'OMC.  Il pouvait aussi se produire que certains
des opérateurs économiques qu'un gouvernement traitait d'une certaine manière soient tous des
étrangers.  Par exemple, comme l'avaient fait remarquer des délégués de pays en développement, laWT/WGTCP/M/19
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structure économique d'un pays pourrait ne pas être suffisamment diversifiée ou développée, et dans
certains domaines, les opérateurs économiques présentant certaines caractéristiques pourraient être
tous étrangers.  Cela ne pourrait en soi être considéré comme un acte de discrimination;  toutefois, les
raisons sous-jacentes d'un traitement différent devraient être fondées sur des facteurs décisionnels
objectifs.  Autrement dit, le fait pour un gouvernement de se réserver la possibilité de poursuivre desobjectifs autres que la concurrence ne contredisait pas en soi le principe de la non-discrimination.
Répondant ensuite à l'argument de la Malaisie selon lequel les Membres pourraient garantir la
non-discrimination de facto  mais non la discrimination de jure , il considérait que cela voulait dire que
les Membres pourraient ne pas savoir d'avance quand ils devraient appliquer un traitement différencié.
Autrement dit, ils pourraient avoir une politique de non-discrimination qui s'appliquerait dans 99 pour
cent des cas, mais ils pourraient souhaiter ne pas être liés par cette obligation pour l'unique cas où ils
auraient un problème avec la non-discrimination.  Toutefois, les exclusions et exemptions a priori
n'étaient pas les seuls outils qui permettaient cela.  Il existait aussi des clauses d'intérêt général et
plusieurs autres instruments de politique que pourraient adopter les Membres dotés d'une autorité
responsable en matière de concurrence.  L'intervenant n'avait aucune objection à cela tant et aussi
longtemps que les Membres et les opérateurs économiques connaissaient l'existence de pareils
instruments, ceux-ci, en l'occurrence, étant administrés d'une manière transparente.
67. Commentant la distinction faite par le représentant de la Thaïlande entre le commerce
transfrontières et le commerce intérieur, le représen tant de la Communauté européenne et de ses États
membres a donné à entendre qu'elle était inapplicable en pratique.  Tout comportement
anticoncurrentiel dans des échanges ou des investissements transfrontières impliquait nécessairement
la présence d'acteurs économiques nationaux;  les seuls cas où il n'en était pas ainsi étaient ceux où iln'y avait pas d'importation, d'exportation ou d'investissement étranger direct eu égard à une branche
d'activité ou un produit particulier, et ceux où les échanges étaient exclusivement internes.  Si un pays
décidait de ne pas appliquer la loi sur la concurrence dans une situation particulière, l'OMC n'aurait
probablement rien à dire parce qu'il s'agirait d'un choix purement national.  Toutefois, la majorité des
situations aurait une dimension transfrontière s d'une manière ou d'une autre.  En réponse, le
représentant de la Thaïlande a dit qu'à ce jour, les discussions du Groupe de travail avaient semblé
porter surtout sur les situations de pratiques anticoncurrentielles faisant intervenir des investissements,et donc la présence commerciale.  Cela obligeait à examiner la nationalité des entreprises exerçant
déjà leurs activités dans le pays d'origine ou le pays d'accueil.  Voilà pourquoi la délégation
thaïlandaise estimait qu'il serait souhaitable de s'attarder plus longuement sur les mouvements
transfrontières des marchandises.  Il se trouvait bien des pratiques déloyales dans les mouvements
transfrontières de marchandises, autant les exportations que les importations, et en particulier dansceux générés par les cartels.
68. S'agissant de l'équité des procédures, les représentants de la Communauté européenne et de
ses États membres, des États-Unis  et de Hong Kong, Chine  ont dit si tant était qu'il soit important
d'aborder cette question, il fallait le faire d'une manière qui tienne compte de la diversité des cultures
juridiques des Membres et des pratiques établies des systèmes judiciaires nationaux et des autoritésnationales responsables en matière de concurrence, lorsqu'il y en avait.  Le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a ensuite dit que s'il admettait qu'il s'agissait là d'un
sujet complexe, il était aussi possible que cette complexité soit surestimée.  Peu importe leursdifférences, tous les régimes de la concurrence étaient caractérisés par certains critères fondamentaux
d'équité.  En outre, l'expérience acquise dans d'autres domaines de l'OMC avait montré que laquestion de l'équité des procédures pouvait être abordée d'une manière simple et pratique tout en
tenant compte de la diversité évidente des cultures et des systèmes juridiques des Membres.  Pour
prendre l'exemple de l'examen judiciaire, les Accords de l'OMC renfermaient un certain nombre de
dispositions qui prévoyait un tel examen sans se référer le moindrement à la manière dont les examens
judiciaires se déroulaient dans un pays donné, ou encore à la portée de tels examens judiciaires.  Enpratique, ces dispositions n'avaient pas créé de problème du type auquel il avait été fait allusion, et au
contraire s'étaient révélées utiles en ce sens qu'elles avaient rassuré les négociants et les investisseursWT/WGTCP/M/19
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en leur garantissant que les systèmes nationaux des pays dont ils n'avaient souvent, dans le meilleur
des cas, qu'une connaissance limitée, respectaient certaines normes de base.  Un autre exemple
concernait le traitement de l'information confidenti elle, la confidentialité n'étant définie dans aucun
des Accords de l'OMC;  et pourtant, ceux-ci se référaient dans plusieurs cas à la protection des
renseignements confidentiels au sens des lois nationales.  Les groupes spéciaux s'étaientsystématiquement référés aux lois nationales qui étaient en elles-mêmes cohérentes et assuraient ce
genre de protection.
69. En réponse, le représentant des États-Unis a exprimé l'avis que même ce que le représentant
de la Communauté européenne et de ses États membres avait décrit dans sa première intervention
comme des règles parmi les plus élémentaires en matière d'équité des procédures pouvant être
envisagées dans un accord multilatéral était susceptible de soulever des difficultés.  Par exemple, une
des règles fondamentales consisterait dans le droit de recevoir un avis de l'ouverture d'une enquête.  Iln'y aurait pas de problème si l'avis requis était censé être adressé à la partie visée par l'enquête, mais
- du moins pour les États-Unis - la situation était différente s'il devait y avoir une notification
généralisée, par exemple à l'OMC et/ou aux Membres.  Les États-Unis avaient pour pratique de ne pas
divulguer publiquement l'ouverture d'une enquête tant qu'il n'avait pas été déterminé que la personne
visée par l'enquête avait commis une faute quelconque, par souci de respecter les droits de cettepersonne.  En réponse à ce point, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit qu'il acceptait la nécessité d'une distinction claire entre la notification de l'ouverture
d'une enquête aux parties concernées et la notification à l'OMC.  La position de sa délégation était
simplement de dire que l'un des éléments essentiels de l'équité des procédures était que la partie visée
par une enquête soit avisée de l'ouverture de ladite enquête.  Pour montrer qu'ils se seraient conformésà une obligation en matière d'équité des procédures dans le cadre de l'OMC, les Membres devraient
simplement être capables de faire la preuve qu'ils ont prévu une disposition selon laquelle les parties
visées par une enquête devraient être avisées d'une manière appropriée de l'ouverture de celle-ci.
Voilà un exemple de la manière dont il pourrait être répondu de façon claire dans le cadre d'un débat
approprié aux questions et préoccupations soulevées par certains Membres relativement auxpropositions de sa délégation.  Les représentants de Hong Kong, Chine et de l'Inde
 ont dit qu'il n'en
demeurait pas moins que l'établissement d'un mécanisme d'appel coûterait cher aux pays endéveloppement Membres et en particulier aux petites économies.  Il convenait de débattre cette
question de manière plus approfondie afin de préciser quelles obligations découleraient de l'adoption
de ce principe, de façon que les Membres puissent procéder à une évaluation réaliste de ses
conséquences pour leurs régimes nationaux.
70. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé à la Corée de clarifier une affirmation
qu'elle avait faite dans sa communication (document WT/WGTCP/W/212), selon laquelle les
dispositions du cadre multilatéral sur l'équité des procédures devraient comprendre des règles
définissant les responsabilités des entités privées en matière de divulgation dans les affaires
concernant la concurrence.  En réponse, le représentant de la Corée a dit que s'il était important de
protéger les droits des sociétés visées par des enquêtes, il ne l'était pas moins de consacrerl'importance de véritables pouvoirs d'enquête pour les autorités responsables en matière de
concurrence.
71. S'agissant d'autres principes fondamentaux qui pourraient être incorporés dans un cadre
multilatéral pour une politique de la concurrence, les représentants de la Chine;  de Hong Kong,
Chine;  de l'Inde ;  du Japon ;  du Nigéria ;  et de la Thaïlande  ont noté la pertinence du principe du
traitement spécial et différencié à cet égard.  Le représentant de Hong Kong, Chine, se référant à un
commentaire antérieur du représentant du Japon, a dit que sa délégation estimait que ce principe
devrait essentiellement servir à répondre aux besoins et aux préoccupations des pays en
développement Membres.  Le représentant de l'Inde a dit que le traitement spécial et différencié
impliquait que du temps soit accordé aux pays en développement pour qu'ils puissent mettre en œuvre
un régime de la concurrence et s'acquitter de tous engagements connexes, et que le délai imparti soitWT/WGTCP/M/19
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fonction du niveau de développement du pays.  Il a par ailleurs noté que si des exemptions et
exclusions devaient faire partie intégrante du cadre général de l'accord, le besoin d'un traitement
spécial et différencié serait moindre, du moins pour cette raison.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine, se référant à la suggestion faite par la
Nouvelle-Zélande dans sa communication (docum ent WT/WGTCP/W/210) selon laquelle le principe
de la globalité devrait figurer en tant que principe additionnel dans tout cadre multilatéral, a dit que ce
principe était l'un de ceux qu'utilisait l'APEC pour favoriser la concurrence et la réforme de la
réglementation, mais que sa signification n'était pas claire au sein de l'OMC.  En réponse, le
représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la globalité n'était pas un principe de l'OMC, mais un
principe central de la politique de la concurrence.  Son principal souci était de trouver la manière dedonner une certaine force à un accord multilatéral tout en évitant une situation où la valeur de l'accord
en question serait affaiblie par des exemptions.  Pour cette raison, les exemptions et exceptionsdevraient de temps à autre être réexaminées dans le contexte du cadre de la concurrence dans son
ensemble.  Le représentant de l'Australie a dit que le grand objectif du projet d'instaurer la
concurrence dans autant de domaines de l'économie était de servir l'intérêt général et que cela avaitconstitué un facteur important du succès de la mise en œuvre de la politique de la concurrence en
Australie.  Voilà qui mettait en évidence la pertinence de la proposition de la Nouvelle-Zélandeconcernant le principe de la globalité.
73. Le représentant du Nigéria a dit que la transparence, la non-discrimination et l'équité des
procédures constituaient les instruments qui permettaient d'atteindre les objectifs de l'OMC, en
particulier "le relèvement du niveau de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et
toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et ducommerce de marchandises et de services".  Ces objectifs disaient aussi qu'il était "nécessaire de faire
des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre
eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de
leur développement économique".  De l'avis de sa délégation, la manière dont devaient s'appliquer ces
principes fondamentaux dans le cadre proposé pour le  commerce et la politique de la concurrence irait
à l'encontre de ces objectifs de l'OMC.  En conséquence, il n'était pas convaincu de la nécessité d'un
accord multilatéral sur le commerce et la politique de  la concurrence à l'OMC.  Au lieu de contribuer
à aider le développement d'entreprises locales dans les pays en développement et d'en assurer la
viabilité, les propositions actuelles concernant les principes fondamentaux aboutiraient au résultat
opposé.  Par ailleurs, des questions importantes avaient été posées sur la manière dont les principes
s'appliqueraient.  Étant donné que la liste des principes fondamentaux énumérés au paragraphe 25 de
la Déclaration ministérielle de Doha n'était pas exhaustive, l'intervenant a suggéré que l'on examine lapossibilité d'inclure les principes additionnels suivants:  i) obligations des entreprises étrangères
envers les pays d'accueil;  ii) obligation pour les gouvernements de s'assurer que les entreprises
étrangères s'acquittent de leurs obligations;  iii) mesures que devraient prendre les entreprises et les
gouvernements nationaux dans un éventuel cadre multilatéral;  iv) comment arriver à ce que les
entreprises locales, particulièrement les petites entreprises, restent concurrentielles et puissent croître;v) obstacles à la concurrence posés par les gouvernements, par exemple les mesures antidumping;
vi) obstacles à la concurrence posés par les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle,
les monopoles et oligopoles mondiaux, et leurs effets sur les entreprises locales de leurs pays;  et
vii) les grandes fusions et acquisitions effectuées par les sociétés transnationales, et leurs
conséquences pour les pays en développement.  L' exercice proposé permettrait au Groupe de travail
de recenser les mesures d'assistance technique et de traitement spécial et différencié qui seraient
susceptibles d'aider les pays en développement.  Plus important encore, il contribuerait à cerner la
meilleure façon d'approcher la question du commer ce et de la concurrence, question hautement
technique que les Membres avaient à peine effleurée.
74. En réponse à l'intervention du Nigéria, le représentant de la Communauté européenne et de
ses États membres a dit qu'elle l'avait déconcerté puisque sa première partie tendait à laisser croireWT/WGTCP/M/19
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qu'il existait une opposition entre les principes fondamentaux du droit de la concurrence et les besoins
en matière de développement, alors que dans la dernière partie, le représentant du Nigéria avait appelé
l'attention sur les besoins des pays en développement à cet égard.  L'intervenant a reconnu que les
pays en développement n'avaient pas nécessairement les ressources, les capacités, voire un marché
d'une taille suffisante pour que l'établissement d'une autorité nationale responsable en matière deconcurrence devienne une priorité.  En guise de solution, il a réitéré la proposition qu'avait faite sa
délégation, à savoir établir une autorité régionale.  De plus, il a garanti qu'une assistance technique et
une aide au renforcement des capacités seraient accordées au Nigéria et aux autres Membres
concernés sur une base bilatérale dans le contexte de négociations avec eux sur un accord de
partenariat économique.  L'intervenant ne voyait pas de contradiction entre les objectifs nationaux
énumérés par le Nigéria et d'utilisation d'une loi sur la concurrence.
75. Pour ce qui était des répercussions potentielles pour la politique industrielle et les autres
politiques économiques et sociales nationales des principes fondamentaux inscrits dans un accord de
l'OMC sur une politique de la concurrence, le représentant de l'Inde a dit qu'une grande partie du
débat avait tourné autour de cette question.  L'Inde et d'autres pays en développement avaient besoinde la flexibilité voulue pour se prévaloir d'une série d'outils de développement, y compris ceux qui
relevaient normalement d'une "politique industrielle".   En tout état de cause, il devrait appartenir à
chaque Membre, sous réserve de considérations concernant la transparence, de régler les conflits entre
sa politique de la concurrence et sa politique de développement.  Il convenait cependant d'éviter une
approche indûment prescriptive ou intrusive.
76. En réponse, les représentants de l'Australie, de la Communauté européenne et de ses États
membres, du Japon  et du Maroc  ont laissé entendre que du moins dans une certaine mesure, l'opinion
voulant que la politique de la concurrence soit fondamentalement en contradiction avec les objectifs
de développement était erronée.  Ils ne voulaient d'aucune manière minimiser l'importance des
objectifs de développement – il était certes compréhensible que le développement constitue la
première priorité de la politique économique des pays en développement – mais seulement faire valoir
que l'application généralisée des principes compris dans une politique de la concurrence dansl'économie, loin d'être incompatible avec ces objectifs, pouvait même contribuer à les faire avancer.
L'expérience avait montré que la concurrence générait une plus grande efficacité économique, laquelle
contribuait au développement durable à long terme et garantissait la préservation des intérêts de tous
les intervenants économiques, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.
Pour ces raisons, une approche fondée sur l'exemption globale de secteurs entiers de l'économie du
champ d'application des principes de la concurrence risquait davantage de nuire aux objectifs qu'elle
était censée promouvoir.
77. Nonobstant ce qui précédait, les représentants de l'Australie, de la Communauté européenne
et de ses États membres, du Japon  et du Maroc  ont affirmé leur conviction que le cadre multilatéral
proposé pourrait et devrait préserver la possibilité pour les pays en développement de poursuivre les
politiques économiques et sociales qu'ils jugeaient nécessaires pour leur propre développement.  Il
était parfaitement légitime pour un gouvernement de déterminer que des objectifs nationauxtranscendaient la nécessité de protéger la concurrence.  Entre autres outils possibles, le maintien de la
volonté politique appropriée pour ce faire pouvait passer par les moyens suivants:  i) délimitation
claire de la portée des principes fondamentaux proposés concernant la politique de la concurrence,
avec l'intention de s'assurer que celle-ci ne déborde pas dans les champs d'action voisins;
ii) exemptions ou exceptions appropriées permettant de déroger à la législation nationale sur laconcurrence et/ou au cadre multilatéral proposé;  et/ou iii) principe du traitement spécial et
différencié.
78. S'agissant de la pertinence des exceptions et/ou exemptions des législations nationales sur la
concurrence et/ou d'un cadre multilatéral en tant qu'outils de gestion d'éventuels conflits avec les
politiques industrielles nationales, les représentants de la Communauté européenne et de ses ÉtatsWT/WGTCP/M/19
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membres;  de Hong Kong, Chine ;  de l'Inde ;  du Japon ;  de la Suisse ;  et de la Thaïlande  ont discuté
du rôle et de l'importance de ces exceptions et/ou ex emptions.  Le représentant de Hong Kong, Chine
a ajouté qu'étant donné la diversité des stades et des modèles de développement économique parmi les
Membres, tout cadre éventuel devrait être suffisamment flexible pour être utilisable par l'ensemble des
Membres de l'OMC.  Les dispositions se rapportant aux exemptions et exceptions devraient ménagersuffisamment de flexibilité aux Membres pour qu'ils puissent poursuivre d'autres objectifs nationaux
tels que le développement industriel et économique.  Si un cadre multilatéral pour une politique de la
concurrence était adopté, il serait difficile de justifier pourquoi les ententes à l'exportation devraient
bénéficier d'exemptions, du moins dans le cas de la plupart des pays.  Toutefois, en vertu du principe
du traitement spécial et différencié, les pays en développement pourraient se voir concéder quelques
exemptions de cette nature.  Le représentant de l'Inde a suggéré que la capacité de mettre en œuvre
des exemptions ne soit pas étalée dans le temps.  Les représentants de la Communauté européenne de
ses États membres, du Japon , de la Suisse  et du Maroc  ont dit que quoi qu'il advienne, les exceptions
et exemptions devraient être soumises à des procédures appropriées en matière de transparence, de
manière que les opérateurs économiques traitant avec un Membre ou investissant dans l'économie
d'un Membre connaissent les règles du jeu.  Le représentant de la Suisse a ajouté que, d'une part, il
était important que chaque État ait la possibilité de définir ses propres exemptions et exceptions, et
d'autre part, il ne serait pas logique, dans un cadre multilatéral pour une politique de la concurrence,
d'accorder aux Membres des possibilités illimitées de contredire les éléments essentiels d'un tel
arrangement.  Il fallait trouver le bon équilibre.
79. Pour ce qui était de l'argument voulant qu'un accord modeste vaille mieux que rien, le
représentant des États-Unis a dit que sa délégation était préoccupée par le risque que les dispositions
sur l'équité des procédures et d'autres points soient excessivement vagues.  Il arrivait parfois que les
Membres, lorsque les questions étaient difficiles, aient tendance à se réfugier dans des terminologies
ambiguës, en disant par exemple qu'une procédure devait être "équitable" ou que "les parties devraient
pouvoir compter sur une procédure régulière".  La délégation de l'intervenant estimait que cela serait
une erreur, puisque ces termes ne seraient pas interprétés de la même manière parmi les Membres etferaient donc continuellement l'objet de malentendus et de contestations.
80. Le représentant du Japon a dit que le document préparé par sa délégation (document
WT/WGTCP/W/217) offrait une manière de progresser sur la question des principes fondamentaux:
il proposait qu'un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence ne renferme que des
dispositions générales sur les principes fondamentaux, tout en offrant aussi des interprétations
détaillées ou des approches possibles en ce qui conc erne les modalités d'application, qui prendraient la
forme de lignes directrices non contraignantes ou d'une série d'options.  Cette manière de procéderfavoriserait une compréhension commune des principes fondamentaux parmi les Membres et tiendrait
compte de la diversité des approches de l'application de la législation sur la concurrence adoptées par
les Membres.  Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité de cette proposition.  Néanmoins,
tous les aspects des dispositions proposées concernant les principes fondamentaux devraient êtresoumis à une évaluation des avantages et des coûts.  Le représentant de la Communauté européenne et
de ses États membres a dit que certains aspects de la proposition du Japon concernant les
arrangements non contraignants pourraient effectivement faire partie de la solution.  Par contre, il
doutait de l'utilité d'un cadre qui ne serait pas du tout contraignant.
81. Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme l'avait suggéré le représentant des
États-Unis, il serait en pratique compliqué, voire impossible d'établir des normes internationales pour
ces éléments, étant donné le contexte juridique, politique et institutionnel propre à chaque pays
Membre.  Il semblait de ce fait préférable de se concentrer plutôt sur les aspects de fond de la
politique de la concurrence, en particulier les exemptions et exceptions;  en effet, il semblait y avoir
consensus sur le fait que les exemptions sectorielles se justifiaient au motif que les politiques
industrielles nationales étaient acceptables.  Encore que le Groupe de travail semblait sous-estimerl'importance des ententes internationales et des ententes à l'exportation qui n'avaient aucuneWT/WGTCP/M/19
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justification du point de vue du développement.  Une bonne loi nationale sur la concurrence ne devrait
pas prévoir d'exemption pour un cartel d'exportation, sauf dans la mesure où les exportateurs seraient
des PME forcées de s'associer pour lutter à armes égales contre le pouvoir de négociation des grands
acheteurs multinationaux.
82. Le représentant du Mexique a dit que plutôt que de clarifier les principes fondamentaux
comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Doha, certaines délégations avaient douté de leur
pertinence.  Ces principes constituaient le fondement du système commercial multilatéral et étaient
connus de tous les pays.  Les inscrire dans une législation sur la concurrence ne présenterait aucune
difficulté si les Membres s'engageaient sans arrière-pensée dans cet exercice.  Aucune loi sur la
concurrence ne s'opposait à ces principes;  bien au contraire, la politique de la concurrence et les
principes de l'OMC se renforçaient mutuellement.  Par ailleurs, chacun savait que la transparence
procurait davantage de crédibilité aux organismes chargés de réglementer la concurrence.  Lesdélégations devraient en conséquence adopter une démarche plus positive dans ce domaine, en
commençant par analyser la manière dont ces principes étaient exprimés dans leur propre législation.
De cette manière, il serait facile de trouver des approches et des positions communes.
83. La représentante du Maroc a dit que les abus de position dominante et les ententes
anticoncurrentielles risquaient de nuire aux marchés nationaux et internationaux, mais que seules les
ententes ou actions susceptibles de fausser la concurrence étaient interdites.  Il ne faisait aucun doute
qu'il ne valait pas la peine d'interdire les ententes dont l'incidence négative sur la concurrence était
compensée par des avantages du point de vue du développement économique.  Les ententes entre
PME étaient vraisemblablement avantageuses parce qu'elles permettaient à cette catégorie
d'entreprises de livrer concurrence aux grosses entreprises.  Cela justifiait les exemptions en faveurdes PME.  En tout état de cause, le développement de l'économie passait par le respect des règles
fondamentales de la concurrence.  L'intervenante appelait instamment à ce que l'établissement de
règles internationales en parallèle avec l'adoption de règles nationales, lesquelles devraient être non
discriminatoires, soit fondé sur l'expérience acquise et soit adapté aux circonstances nationales et
internationales.  La flexibilité et l'adaptabilité devraient être omniprésentes dans l'accord qui finiraitpar être conclu.
84. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation souhaitait s'attarder sur quelques
préoccupations qui avaient été soulevées plus tôt au cours de la présente réunion et lors de la
précédente réunion du Groupe de travail.  Premièrement, en ce qui concernait les ententes
injustifiables et la coopération, si l'OMC réussissait à parvenir à un accord prévoyant un engagement
contraignant à lutter contre les ententes injustifiables et un engagement volontaire en faveur de la
coopération, il en résulterait que chaque Membre serait obligé d'adopter une loi nationale sur laconcurrence qui interdirait les ententes injustifiables , mais dont l'application concrète serait tributaire
de la coopération des autorités étrangères responsables en matière de concurrence, qui serait
seulement volontaire.  En l'absence de garantie d'assistance, les pays en développement, avec leurs
ressources limitées, ne pourraient vraisemblablement pas prendre l'initiative de faire comparaître
devant la justice les auteurs de ces ententes injustifiables.  Il y avait peut-être moyen de livrer unelutte plus efficace contre les ententes injustifiables.  Si tous convenaient qu'elles étaient
intrinsèquement néfastes, un texte de loi international visant à les interdire serait de mise.  En réponse,
la représentante du Maroc a indiqué que les études auxquelles le Groupe de travail avait été renvoyé,
en particulier celle de Levenstein et Suslow pour le compte de la Banque mondiale3, avaient abouti au
constat que l'impact économique des ententes injustifiables pour les pays en développement se
                                                     
3 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, "Les cartels privés internationaux et leur effet sur les pays en
développement" (document de fond destiné au Rapport su r le développement dans le monde 2001 de la Banque
mondiale, 9 janvier 2001). (disponible sur Internet à l'adresse: http://www-
unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf ).WT/WGTCP/M/19
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chiffrait en milliards de dollars annuellement.  En conséquence, l'objectif n'était pas de simplement
interdire ces ententes en principe mais plutôt de les discipliner efficacement.
85. Le Président a appelé l'attention sur les points suivants, entre autres choses, en insistant sur le
fait qu'ils ne se voulaient d'aucune façon exhaustifs et représentaient simplement des impressions
personnelles sans caractère officiel:
- Il avait assisté à un débat approfondi et fécond sur les questions concernant l'élément des
principes fondamentaux de l'OMC auquel se référait le paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha, y inclus la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan des
procédures, et l'importance de ces principes à la fois pour une politique de la concurrence et
pour le système commercial multilatéral.  L'attention avait aussi été appelée sur les
particularités de la loi et de la politique en matière de concurrence et sur la manière dont elles
devaient s'inscrire dans tout accord de l'OMC sur une politique de la concurrence.
- Au moins de manière générale, la pertinence des principes fondamentaux dans le domaine de
la loi et/ou de la politique en matière de concurrence avait été largement reconnue.  En
particulier, il avait été indiqué que le respect de ces principes pouvait apporter des avantages
importants, tant quant au fait de rassurer les négociants et les investisseurs qu'à celui d'assurerla crédibilité et l'efficacité de la politique de la concurrence et des institutions chargées de
l'appliquer.  L'attention avait aussi été appelée sur les complémentarités qui étaient réputées
exister entre les divers principes – par exemple la relation entre l'équité des procédures et la
transparence avait été mise en évidence.
- Il avait également été indiqué que dans l'éventualité où un accord de l'OMC sur une politique
de la concurrence serait élaboré, les principes fondamentaux cités devraient
vraisemblablement être adaptés aux caractéristiques et au mode de fonctionnement
particuliers d'un régime de la concurrence.  Cette approche s'appuyait sur des précédents qui
se trouvaient dans divers Accords existants de l'OMC, où les principes fondamentaux avaientété adaptés en fonction des particularités des sujets en cause tels que le commerce des
services, la protection de la propriété intellectuelle et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
- Un certain nombre de questions avaient été soulevées au sujet de la faisabilité technique, les
modalités et le bien-fondé de l'incorporation des divers principes fondamentaux dans un
accord de l'OMC sur une politique de la concurrence.  Certaines de ces questions
n'exprimaient pas nécessairement le point de vue selon lequel lesdits principes n'étaient pasimportants ou pas pertinents pour une politique de la concurrence – au contraire, elles
témoignaient du souci d'engager le débat sur les problèmes que pourrait éventuellement
susciter l'incorporation des principes cités dans un accord explicite de l'OMC en la matière, y
compris les implications possibles pour les processus nationaux d'application.  Il a été
reconnu que la gravité des problèmes dépendait en partie de facteurs tels que la formulationprécise des principes en question et du degré auquel ils étaient soumis à un mécanisme de
règlement des différends.
- Une préoccupation particulière qui était ressortie du débat se rapportait aux conséquences de
l'application du principe de la nation la plus favorisée (NPF) aux accords de coopérationexistants aux niveaux bilatéral et régional.  La plupart des pays qui avaient pris la parole à ce
sujet semblaient être d'avis qu'il ne fallait pas remettre en question les accords existants en
invoquant le principe NPF.  À cette fin, quelques-uns avaient suggéré que l'on envisage de
prévoir une exemption explicite pour ces arrangements.  Par ailleurs, d'autres avaient laissé
entendre qu'une exemption explicite ne s'imposait peut-être pas, dans la mesure où lacoopération était traitée comme volontaire et donc non subordonnée à des engagements
contraignants dans un accord de l'OMC sur une politique de la concurrence.WT/WGTCP/M/19
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- En revanche, des représentants de pays en développement avaient explicitement remis en
question le bien-fondé d'incorporer les dive rs principes fondamentaux dans un cadre de
l'OMC pour une politique de la concurrence.  Une préoccupation particulière avait été
exprimée à propos des implications éventuelles des principes fondamentaux pour la politiqueindustrielle et d'autres politiques économiques et/ou sociales nationales.  En outre, avait été
posée la question de savoir si l'action de l'OMC dans ce domaine était susceptible de se
traduire par un déséquilibre des avantages en faveur des pays développés.  Pour les pays qui
soulevaient ces questions, le principe qui causait le plus de souci avait semblé être celui du
traitement national.  Néanmoins, cela ne voulait pas nécessairement dire que les autres
principes ne posaient aucune difficulté.  En particulier, il avait été mentionné que les
avantages découlant de tout engagement en faveur de la transparence devraient être balancésavec ce qu'il coûterait en ressources.
- La question des exemptions avait fait l'objet de beaucoup d'attention en tant qu'aspect de la
flexibilité et outil possible pour gérer tout conflit entre la politique de la concurrence et la
politique de développement.
- En tant que nouvel aspect du débat sur le principe de la non-discrimination, il avait été
suggéré, y compris par certains partisans d'un accord multilatéral sur une politique de la
concurrence, qu'un tel accord n'englobe que les cas de discrimination de jure  par opposition à
la discrimination de facto .  Cela n'impliquait pas que les auteurs d'une telle suggestion soient
d'avis que la discrimination de facto  était sans importance;  en fait, ils estimaient plutôt que le
débat du Groupe de travail n'avait pas progressé suffisamment pour trancher la question de ce
type de discrimination.  En outre, il avait été mentionné que la recension des cas de
discrimination de facto  dans le champ d'action de la législation et de la politique en matière de
concurrence pourrait s'avérer particulièrement difficile, étant donné la prévalence desapproches du type de la "règle de la raison", voulant que le traitement des différentes
entreprises dépende de divers facteurs contextuels.  L'importance de préserver le pouvoir
discrétionnaire inaliénable d'engager des poursuites au moins en vertu de la politique de la
concurrence des pays de common law  avait également été citée à cet égard.
- Une autre série de questions avaient porté sur les implications de l'incorporation des principes
fondamentaux de l'OMC dans un cadre multilatéral pour une politique de la concurrence dansles pays dépourvus d'une législation globale en matière de concurrence.  Il avait été suggéré
que le Groupe de travail tienne un débat plus approfondi à ce sujet en temps opportun.
- Finalement, certains Membres avaient suggéré que l'on envisage d'incorporer dans un
éventuel cadre multilatéral, en plus des trois principes mentionnés nommément auparagraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure, l'un et/ou l'autre des deux principes
additionnels suivants:  i) le traitement spécial et différencié;  ii) la globalité.  Concernant le
premier, il avait également été mentionné qu'il conviendrait de clarifier le rapport entre ce
principe et l'élément de flexibilité mis en évidence dans le paragraphe 25 de la Déclarationministérielle de Doha.
86. Dans la foulée de la discussion, le Groupe de travail est convenu que le Secrétariat serait
invité à rédiger un document de fond sur les dispositions relevant de l'équité au plan de la procédure
qui se trouvent dans les Accords existants de l'OMC.
87. En réponse à une suggestion faite par le représentant de Hong Kong, Chine, voulant que le
Secrétariat soit invité à faire une étude sur les impacts financiers de l'application des divers principes
fondamentaux, particulièrement pour les pays dépourvus d'une législation globale en matière deWT/WGTCP/M/19
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concurrence, le Président a noté que le Groupe de travail avait déjà commandé l'étude en question
auprès du Secrétariat, qui serait assisté, pour examiner les questions connexes, d'un consultant,
M. Simon Evenett.  À la lumière de ce qui précédait, le Groupe de travail est convenu d'attendre que
les résultats préliminaires de cette étude aient été examinés avant d'envisager toute autre étude.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COMME LE
PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
DOHA
88. Le représentant de l'Australie a présenté une contribution écrite concernant ce point.  En
outre, les représentants de l'Argentine, de la Chine , de la Corée , du Guatemala , du Japon , du Maroc ,
de la Thaïlande et de l'Uruguay , ainsi que l'observateur de la Fédération de Russie , ont fait un exposé
oral.  Le représentant du Secrétariat ainsi que les observateurs de la CNUCED  et de l'OCDE  ont fait le
point sur les activités pertinentes de leurs organisations respectives.
89. Le représentant de l'Australie, présentant la contribution écrite de son pays (document
WT/WGTCP/W/211), a dit que ce document faisait le point sur les activités d'assistance technique et
de renforcement des capacités menées récemment par la Commission australienne de la concurrence
et de la consommation dans le domaine de la législation et de la politique en matière de concurrence.
Il a encouragé les autres Membres à examiner l'expérience de l'Australie et de s'informer auprès de sesautorités s'ils souhaitaient bénéficier de cette expérience.
90. Rappelant les points qu'il avait soulevés concernant les limitations des capacités du personnel
lors de réunions antérieures, le représentant du Secrétariat a dit qu'en juillet 2002, le Secrétariat avait
recruté un autre spécialiste qui lui permettrait de faire beaucoup plus sur les plans de la coopérationtechnique et du renforcement des capacités.  Depuis la réunion des 1
er et 2 juillet du Groupe de travail,
le Secrétariat avait organisé un atelier national sur le commerce et la politique de la concurrence à
l'intention de la Chine, en coopération avec son gouvernement, ainsi qu'un atelier régional destiné aux
pays d'Amérique centrale, en coopération avec la Banque interaméricaine de développement et le
gouvernement guatémaltèque.  À ce dernier avaient participé des représentants du Costa Rica, de
Cuba, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras , du Nicaragua, du Panama et de la République
dominicaine.  L'intérêt de ces deux activités avait été rehaussé par la participation de la CNUCED.  En
outre, le Secrétariat avait apporté sa contribution aux sessions sur le commerce et la politique de la
concurrence à l'occasion d'un séminaire national tenu au Nigéria ainsi qu'à des sessions spéciales du
cours sur la politique commerciale donné récemment par l'OMC à l'intention de fonctionnaires de
pays africains francophones et anglophones, à Casablanca et à Nairobi, respectivement, en plus d'une
session du cours ordinaire à Genève.  S'agissant  du programme d'assistance technique pour 2003, il
était en cours d'élaboration et serait présenté au Comité du commerce et du développement à saréunion du 8 octobre 2002.  Comme cela avait été le cas en 2002, les activités d'assistance technique
du Secrétariat pour 2003 seraient fortement axées sur la coopération avec d'autres organisations
intergouvernementales, particulièrement la CNUCED.  À cet égard, l'intervenant a indiqué que cette
dernière avait organisé, au cours du premier semestre de 2002 et avec la participation de l'OMC, une
première série d'ateliers régionaux.  L'OMC était maintenant en train d'en organiser une deuxième
série, avec la participation de la CNUCED, laquelle se prolongerait au début de 2003.  Par la suite, il
était prévu que les deux organisations tiendraient conjointement une troisième série d'ateliers
régionaux dans les principales régions du monde en développement.  De plus, dans le cadre du plan
pour 2003, le Secrétariat organiserait un autre symposium à Genève, essentiellement destiné aux
délégués affectés à Genève et aux participants du Groupe de travail.  Le nombre d'activités nationalesque pourrait tenir le Secrétariat serait limité, même s'il était conscient qu'il ne pourrait pas
nécessairement en 2002 s'acquitter de certains engagements qu'il avait pris envers différents pays.
Autant que possible, il le ferait en 2003.  En outre, lorsque cela serait possible et utile, le Secrétariat
de l'OMC dépêcherait des conférenciers aux activités de coopération technique d'autres organisations
intergouvernementales qui toucheraient, comme c'était souvent le cas, au mandat issu de laWT/WGTCP/M/19
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Conférence de Doha et aux travaux en cours au sein de l'OMC sur le commerce et la politique de la
concurrence.  L'intervenant a appelé les autres organisations intergouvernementales à fournir au
Secrétariat de l'OMC dans les moindres délais le détail des activités de coopération technique
auxquelles elles aimeraient que l'OMC participe en 2003, de manière que le Secrétariat puisse les
inclure dans son plan de coopération technique pour cette année-là;  si ces activités ne figuraient pasdans le plan, il risquait d'être difficile d'obtenir le financement requis.  Le Secrétariat discutait
également avec la Banque mondiale de la possibilité d'organiser deux cours de formation intensifs sur
le commerce et la politique de la concurrence, à l'intention de fonctionnaires africains et asiatiques au
cours du second semestre de 2003.  Enfin, il éta it envisagé d'organiser en 2003 un certain nombre
d'ateliers ou d'activités de formation sur les quatre questions dites "de Singapour".
91. Passant à l'étude que le Secrétariat avait été prié d'effectuer à la réunion de juillet du Groupe
de travail (document WT/WGTCP/M/18, paragraphes 95 à 98), le représentant du Secrétariat a dit que
les ressources internes du Secrétariat étaient insuffisantes pour lui permettre de donner suite à cette
demande.  Il avait donc requis les services d'un expert-conseil à contrat, M. Simon Evernett, Directeur
de la recherche économique au World Trade Institute de Berne, auteur d'un certain nombre de
documents sur le commerce et la concurrence.  Les travaux avaient débuté, et on espérait que le
rapport serait disponible à la réunion de novembre du Groupe de travail, du moins sous formepréliminaire.
92. Le représentant de l'Uruguay s'est référé à un séminaire de coopération technique des plus
utiles organisé par la CNUCED en coopération av ec le gouvernement uruguayen, qui avait eu lieu à
Montevideo au début de septembre, dans l'esprit du mandat conféré par le paragraphe 24 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  L'Uruguay avait adopté une loi sur la concurrence en 1999, enréponse à un besoin de contrer certaines pratiques déloyales et certains prétendus abus de position
dominante.  Au niveau régional, l'Uruguay avait adopté le protocole du MERCOSUR sur la défense
de la concurrence, sans l'avoir encore ratifié cependant.  Comme dans le cas des autres pays en
développement, le soutien que pourrait obtenir l'Uruguay d'autres organisations internationales ou
organisations compétentes en matière de concurrence était capital.  Cette expérience autorisait unemeilleure appréciation des effets de la coopération multilatérale.
93. Le représentant du Japon a fait le point sur sa contribution dans le cadre de l'APEC.  Du 6 au
8 août 2002 avait eu lieu à Bangkok la première session du "Programme de formation de l'APEC sur
la politique de la concurrence".  Ce séminaire, qui s'inscrivait dans un programme mené
conjointement par le Japon et quelques autres pays membres de l'APEC, était le premier d'une série de
cinq d'une durée de trois jours prévus sur une période de trois ans.  Le deuxième devait se tenir au
Viet Nam en mars 2003.
94. Le représentant de la Corée a dit que la nécessité pour les pays en développement et les pays
les moins avancés de bénéficier d'un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement
des capacités afin de se doter d'une politique de la concurrence, ainsi que le mentionnait la
Déclaration ministérielle de Doha, représentait une question transversale dont l'importance ne saurait
être sous-estimée dans le débat sur le cadre multilatéral pour une politique de la concurrence.  À cetégard, il a annoncé que la Commission coréenne des pratiques loyales, en coopération avec l'OCDE et
la CNUCED, tiendrait un important colloque et atelier international du 6 au 8 novembre 2002.  Ces
activités s'inscrivaient directement dans la foulée du mandat conféré à Doha concernant le commerce
et la politique de la concurrence, et fourniraient l'occasion de promouvoir la compréhension des
questions à l'étude parmi l'ensemble des pays participants.
95. Le représentant de la Thaïlande a informé le Groupe de travail sur les activités d'assistance
technique qui s'étaient déroulées dans son pays au cours des dernières années.  La Thaïlande avait
beaucoup compté sur l'assistance technique, en particulier celle du Canada, avant même d'adopter saWT/WGTCP/M/19
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loi nationale sur la concurrence, en 1999.  Par la suite, elle avait bénéficié du soutien sans faille du
Japon et d'autres donateurs, y compris la Banque mondiale et la CNUCED.
96. Le représentant du Guatemala a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le récent atelier
régional sur le commerce et la politique de la concurrence à l'intention des pays d'Amérique centrale.
97. Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le récent atelier national
sur le commerce et la politique de la concurrence à Beijing, en coopération avec les autorités
chinoises.  L'atelier avait reçu un accueil favorable de la part des représentants des autorités chinoises
responsables de la concurrence et des autres participants, qui s'étaient réjouis d'avoir l'occasion de
partager leur expérience et d'échanger des points de vue.  La politique de la concurrence était cruciale
pour l'établissement de l'économie de marché socialiste en Chine.  À cet égard, la nouvelle loi
chinoise sur la concurrence devait entrer en vigueur dans un avenir proche.  Le débat en cours au sein
du Groupe de travail était tout à fait pertinent pour la Chine et l'assistance technique fourniecontribuerait certainement à la participation effective de celle-ci à ce débat.  D'ici à la cinquième
Conférence ministérielle, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités
devraient viser à aider les Membres en développement à clarifier les concepts et les principes de base
de la politique de la concurrence, à analyser l'expérience nationale en matière de législation et de mise
en œuvre, à offrir une formation élémentaire aux fonctionnaires chargés de la mise en œuvre, àpromouvoir une "culture de la concurrence", à analyser les relations entre la politique de la
concurrence et le développement de l'économie de marché, et à renforcer l'échange de renseignements
et d'expériences entre les Membres de l'OMC.  À cet égard, la Chine se félicitait de ce que l'OMC, la
CNUCED et d'autres organisations orientent et ciblent plus adéquatement leurs activités d'assistance
technique dans les deux domaines ci-après:  i) la coopération entre les Membres de l'OMC dans ledomaine du droit et de la politique de la concurrence;  et ii) les effets des futures règles multilatérales
en matière de concurrence sur son commerce et son développement.  Ces questions pourraient être
abordées dans le cadre d'ateliers régionaux et/ou nationaux ou dans d'autres contextes.  L'intervenant a
également exprimé sa satisfaction pour l'aide reçue des gouvernements du Japon, de la Corée et de la
France.  La Chine était impatiente de participer activement aux discussions du Groupe de travail etaux activités d'assistance technique aux niveaux régional et multilatéral, et de partager son expérience
en la matière.
98. Le représentant de l'Argentine a informé le Groupe de travail de la tenue récente dans son
pays d'une conférence organisée avec la collaboration de la CNUCED dans la foulée du mandat
conféré par le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette conférence avait permis
aux autorités nationales de sensibiliser les fonctionnaires de certains secteurs, tels que le transport,
ainsi que les organisations locales de consommateurs, à l'importance d'une politique de la concurrenceet d'un cadre multilatéral pour la concurrence.  L'Argentine avait également reçu la visite d'experts de
la Commission du commerce des États-Unis, du Département américain de la justice et de la
Commission de la CE, qui avaient contribué aux activités de formation et à la compréhension
mutuelle entre les différentes autorités chargées de réglementer la concurrence.  Toutes ces activités
étaient les bienvenues et aidaient les pays à mieux apprécier la nécessité d'une accord multilatéral surla politique de la concurrence.
99. Le représentant du Maroc a dit que la Déclaration ministérielle de Doha avait été claire quant
à la nécessité d'accroître l'intensité de l'assistance technique et du renforcement des capacités, de
manière à aider les pays à mieux évaluer ce domaine complexe.  La formation du personnel-cadre des
organismes nationaux responsables en matière de concurrence contribuerait de toute évidence aurenforcement des capacités.  Il existait aussi un besoin d'études sur la capacité de livrer concurrence et
sur le comportement des acteurs économiques du point de vue de la concurrence.  S'imposait par
ailleurs la nécessité de lancer une campagne destinée à susciter la création d'une culture de la
concurrence chez les consommateurs et les acteurs économiques.  On devait avoir une information
plus complète concernant les pratiques commerci ales restrictives et la manière dont elles seWT/WGTCP/M/19
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développaient ainsi que leurs effets indésirables, particulièrement pour l'économie des pays en
développement.  Il fallait aussi étudier le rôle que jouait la concurrence dans le processus de
développement et ses conditions préalables essentielles.  La Déclaration de Casablanca, fruit des
travaux du Séminaire euroméditerranéen sur la loi et la politique en matière de concurrence, avait
accordé une importance particulière à la nécessité de renforcer la coopération volontaire entre lesautorités intrarégionales et interrégionales responsables de la concurrence.  L'assistance devrait être
ciblée de manière à aider d'abord les pays dépourvus d'une législation sur la concurrence et ceux qui
tentaient de s'en donner une.  Étant donné le savoir -faire qu'avait acquis la CNUCED, la coopération
entre elle et l'OMC présentait une importance majeure.  Le Maroc participerait activement au prochain
atelier régional organisé par le Secrétariat de l'OMC à Libreville, et il serait heureux d'accueillir des
événements du même genre à l'avenir.
100. Les observateurs de la CNUCED et de l'OCDE
 ont fait le point sur les activités de leurs
organisations relevant du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha, en précisant que les
renseignements qu'ils donnaient pouvaient être consultés sur leurs sites Web respectifs.4  Ils ont
affirmé leur volonté indéfectible de coopérer étroitement avec l'OMC dans les activités postérieures à
la Conférence de Doha.  L'observateur de l'OCDE s'est ensuite référé au Forum mondial sur les
échanges qui s'était tenu à Hong Kong, Chine les 19 et 20 juin afin de promouvoir le dialogue sur les"questions de Singapour" entre membres et non-membres de l'OCDE.
101. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que l'assistance
fournie par la Communauté prenait essentiellement la forme d'un financement des travaux connexes
d'autres organisations internationales.  Un des problèmes qui allait devenir bientôt criant était la rareté
des ressources humaines pour la participation aux séminaires.  C'est pourquoi elle était en train dedresser une liste d'experts européens de la concurrence qu'elle avait l'intention de mettre à la
disposition de l'OMC, de la CNUCED, de l'OCDE  et de toute autre organisation à la recherche
d'experts pour animer des séminaires.  L'intervenant s'est réjoui de l'importance qu'attachait le Groupe
de travail à l'assistance technique, dans la mesure où elle permettait de brosser un tableau plus
complet des activités qui étaient menées à cet égard, et de répondre aux besoins là où ils étaient lesplus grands.
102. L'intervenant a ajouté que le même jour, les négociations sur les accords de partenariat
économique prescrites par l'Accord de Cotonou étaient officiellement ouvertes à Bruxelles.  Le
renforcement des capacités et la dimension régionale constituaient un élément majeur de ces accords.
Sa délégation avait l'intention de donner suite à la question de la politique de la concurrence dans ce
contexte.  Le 18 septembre, la Commission avait adopté une communication du Conseil et du
Parlement européens sur le commerce et le développement, dont une grande partie était consacrée àl'assistance technique et au renforcement des capacités, et sur la manière de rendre plus efficace
l'assistance communautaire.  La communication serait débattue par le Conseil en octobre, et
l'intervenant s'engageait à faire rapport sur cette question à la fin de la session du Conseil.
III. AUTRES QUESTIONS, Y COMPRIS L'INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES ET
LÉGISLATIONS NATIONALES
A. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR DE LA PART D 'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
103. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes faites
par le SELA, l'Organisation de la Conférence is lamique, le Centre Sud et la Commission économique
                                                     
4 http://www.unctad.org/competition  et http://www.oecd.org/competition .WT/WGTCP/M/19
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des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), compte tenu des consultations
en cours sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
B. PRÉPARATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR 2002
104. En ce qui concerne la nature du rapport du Groupe de travail au Conseil général sur ses
activités de 2002 et le processus à suivre pour sa préparation, le Groupe de travail est convenu de
demander au Secrétariat de rédiger un projet de rapport du type de ceux qui avaient été établis à la fin
de 1998 (WT/WGTCP/2), de 1999 (WT/WGTCP/3) , de 2000 (WT/WGTCP/W/4) et de 2001
(WT/WGTCP/W/4).  Le projet de rapport serait transmis au Groupe de travail avant sa prochaine
réunion, qui aurait lieu le 20 novembre 2002 et dont le but premier serait d'examiner et d'approuver
ledit rapport.
105. S'agissant des autres questions susceptibles d'être examinées à la réunion, le Président a
indiqué, après discussion, que si rien n'empêchait les Membres de présenter des documents à l'avance
de la réunion, ceux-ci ne devaient pas nécessairement s'attendre à ce que les Membres soient en
mesure de débattre ces documents ou qu'il en soit fait mention dans le rapport du Groupe de travail
pour l'année en cours.
__________