RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/63
1er mars 1999
(99-0763)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1* – ARTICLE 6.5:  TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS
QUESTION 2* – PÉRIODE DE COLLECTE DES DONNÉES
QUESTION 6* – ARTICLE 6.2:  AUDITIONS
QUESTION 7* – ARTICLE 6.9:  DIVULGATION
DES CONSTATATIONS
Communication de l'Australie
Le Secrétariat a reçu le 25 février 1999 la communication ci-après de la Mission permanente
de l'Australie.
_______________
Le présent document contient une mise à jour des renseignements communiqués au Groupe
de travail spécial, publiés sous la cote G/ADP/AHG/W/29, ainsi que les modifications (au nombre
de 47) apportées à l'administration des affaires antidumping de l'Australie (publiées sous la cote
G/ADP/N/1/AUS/2).
Parmi les différences importantes que comporte le nouveau système, entré en vigueur le
24 juillet 1998, figurent les suivantes:
- L'Autorité antidumping (ADA) a été supprimée et l'Administration australienne des
douanes est dorénavant l'unique autorité chargée de l'enquête.
- Des constatations préliminaires ne sont plus requises par la législation, mais des
déterminations préliminaires positives sont nécessaires pour l'application de mesuresprovisoires et l'examen des engagements en matière de prix.
- Le rapport final et la recommandation adressés au Ministre doivent être mis au point
dans un délai de 155 jours (l'ADA dispos ait de 220 jours pour présenter son rapport
au Ministre).
- Un exposé des faits essentiels sur lesquels l'Administration des douanes entend
s'appuyer pour son rapport final au Ministre est adressé aux parties dans un délai de
110 jours.  Celles-ci disposent d'un délai de 20 jours pour répondre aux questions
soulevées dans ledit exposé et leurs communications sont prises en compte dansl'élaboration de la recommandation.
- Un poste de fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales, étranger à
l'Administration des douanes, a été créé.  Ce fonctionnaire est habilité à réexaminer
les décisions de l'Administration des douanes lorsqu'une partie considère qu'elles
                                                     
* Les questions suivies d'un chiffre sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/63
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compromettent ses intérêts.  Les décisions de l'Administration des douanes – refus
d'ouvrir une enquête, clôture d'une enquêt e ou rejet d'une demande de réexamen, par
exemple – peuvent être portées devant le fonctionnaire chargé du réexamen.  Celui-ci
peut aussi revoir certaines décisions du Ministre concernant des mesures
commerciales.
Les nouvelles procédures sont présentées ci-après sous forme de diagrammes.
Enquête fondée sur des présomptions
(20 jours)
Il est adressé notification de la réception d'une demande dûment
documentée aux gouvernements des pays dont les exportateurs sont visés
par ladite demande.La demande est examinée afin de déterminer:
- si elle est appliquée par une proportion suffisante de la branche
de production nationale,
- s'il y a une branche de production australienne produisant des
marchandises similaires, et
- si les éléments de preuve fournis sont suffisants pour justifier
l'ouverture de l'enquête.
Jour zéro – Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête invitant les
parties intéressées à présenter des communications dans un délai de
37 jours.Ouverture d'un dossier public contenant des documents non
confidentiels.
Enquête
(Jour 110)
Avis fournis aux importateurs et aux exportateurs.Examen détaillé des allégations du requérant.
Visites sur place dans le pays.Examen visant à déterminer l'existence d'un dommage important.
Examen des communications des parties intéressées.
Visites sur place à l'étranger.
Pas avant jour 60 – Des mesures provisoires  peuvent être imposées.
Consultations avec les parties intéressées (le cas échéant).Examen d'autres communications.
Jour 110 (ou avant) – Publication de l'exposé des faits essentiels.
Établissement du rapport final
(Jour 155)
Jour 130 – Dernier délai pour la réception des communications envoyéesen réponse à l'exposé des faits essentiels.
Examen des communications.Rapport et recommandation adressés au Ministre, établis sur la base:
- de la demande,
- des communications des parties intéressées,
- de l'enquête, et
- d'autres documents pertinents.G/ADP/AHG/W/63
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Enquête de l'Administration des douanes.
Détermination préliminaire positive et
garanties disponibles.
(60 jours au moins) art. 42 et 269TD
Exposé des faits essentiels.
(maximum 110 jours*) art. 269TDAA
Recommandation adressée au Ministre.
(maximum 155 jours*) art. 269TEAExamen par le fonctionnaire
chargé d'examiner les
mesures commerciales.
Confirmation du rejet ou
engagement d'une procédure.
(60 jours) art. 269ZZR
Examen par le fonctionnaire
chargé d'examiner les
mesures commerciales.
Confirmation de la clôture de
l'enquête ou annulation d'une
décision.
(60 jours) art. 269ZZS
Réexamen par le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales.
Recommandation adressée au Ministre de confirmer la décision initiale ou de renvoyer l'affaire à
l'Administration des douanes.
(60 jours) art. 269ZZJ
Poursuite de l'enquête par l'Administration des douanes et
rapport au Ministre.
(dans les délais précisés par celui-ci) art. 269ZZK(3) et (4)Examen des présomptions par l'Administration
des douanes. (20 jours) art. 269TC
OuvertureDemande de publication d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping
ou de droits compensateurs.
art. 269TB
Possibilité pour la partie intéressée de demander un réexamen
par le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales.
(30 jours) art. 269ZZB
Le Ministre décide s'il y a lieu de
renvoyer l'affaire.
art. 269ZZK(1) et (2)
Le Ministre décide s'il y a lieu de confirmer la décision initiale, de
modifier l'avis ou d'annuler l'avis initial et d'y en substituer un autre.
art. 269ZZLDécision du Ministre concernant l'institution de droits.
art. 269TG-269TL
*Le Ministre peut
proroger ces délais si
cela lui paraîtraisonnable.
art. 269ZHILe Ministre confirme la
décision initiale.
art. 269ZZK(1)Confirmation recommandée Rejet recommandé
Non-renvoiRenvoiProcédure d'examen d'une demande relative à l'institution de mesures antidumping
Le Ministre peut accepter l'engagement.
L'enquête est suspendue en ce qui
concerne l'exportateur
ou le pays considérés.
art 269TG(6) et 269TJ(3C)Clôture de l'enquêteRejet
Annulation Offre
d'engagementG/ADP/AHG/W/63
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Les demandes concernant la reconduction des mesures, leur réexamen et le calcul des droits
définitifs sont donc l'affaire de l'Administration des douanes.  Les délais concernant les enquêtes ont
été alignés sur les délais concernant les demandes relatives à l'institution de nouvelles mesures;  c'est
ainsi qu'un exposé des faits essentiels au sujet duquel les parties sont invitées à présenter des
communications doit être versé au dossier public dans un délai de 110 jours et que le rapport final etles recommandations doivent être établis dans un délai de 155 jours.
Question 1:  Traitement des renseignements confidentiels
En complément des renseignements présenté s dans le document G/ADP/HG/W/29, il est à
noter que le traitement des renseignements confidentiels diffère selon qu'il s'agit de révision judiciaire
ou d'une enquête de l'Administration des douanes.
Lorsqu'une partie à une affaire antidumping ou à une affaire en matière de droits
compensateurs engage une procédure, le tribunal peut autoriser les représentants légaux et/ou les
experts d'une partie à accéder aux renseignements confidentiels aux fins de ladite procédure.  Il est
donné accès aux renseignements confidentiels:
- sous réserve que le représentant légal prenne l'engagement de ne dévoiler les
renseignements ni à la partie qu'il ou elle représente ni à d'autres personnes que celles
qui sont indiquées dans l'engagement, à savoir les experts;  et
- si les renseignements sont dévoilés à un expert, c'est-à-dire un comptable, celui-ci
peut être tenu non seulement à s'engager à ne pas dévoiler les renseignements à
d'autres personnes, mais à s'abstenir d'agir dans d'autres transactions au nom de la
personne qu'il ou elle représente dans la procédure considérée.
Question 2:  Période de collecte des données
Au moment de l'ouverture d'une enquête, l'autorité compétente précise la "période visée par
l'enquête", qui est celle sur laquelle porte l'examen de l'existence d'un dumping.
La législation prévoit en outre qu'une période différente peut être décidée aux fins de
l'examen de l'existence d'un dommage.  Aucune période précise n'est spécifiée à cette fin;  il s'agitgénéralement de la période qui suit le moment où il est allégué que le dommage a commencé de se
produire, plus un an.
La "période visée par l'enquête" dépend aussi de plusieurs éléments dont la nécessité de
déterminer s'il s'agit d'opérations commerciales normales, d'établir la marge de dumping moyennepondérée et au moment où l'enquête est close.
La "période visée par l'enquête" diffère selon les cas.  Tantôt elle correspond à la période
prévue aux fins de l'examen de l'existence d'un dommage (c'est-à-dire la période pendant laquelle il y
a eu dommage plus un an).  Cette période a paru excessive à la fois du point de vue de l'analyse desdonnées
1 et parce qu'elle impose une charge excessive aux exportateurs.  Dernièrement, la période
visée par l'enquête s'est ramenée à la période pendant laquelle il y avait eu dommage ou une période
moins longue.
                                                     
1 C'est ainsi, par exemple, que la prescription relative aux opérations commerciales normales fait
référence aux coûts pendant la période visée par l'enquête (voir aussi article 2.2.1).  La législation australienne
ne prévoit pas de période différente pour l'analyse de rentabilité.G/ADP/AHG/W/63
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Question 6:  article 6.2 – Auditions
En raison de la modification du système, les observations présentées précédemment sont
remplacées par ce qui suit.
La législation australienne en matière antidumping et en matière de droits compensateurs ne
prévoit pas expressément dans le cadre de la procédure formelle l'organisation de réunions.  Il peut y
être procédé si les parties le désirent.  Toutefois, l'expérience acquise par l'ADA montre que ces
réunions ont parfois un intérêt limité.  Dans le cadre de l'enquête, l'Administration des douanes a des
réunions avec les parties intéressées au cours desquelles il est possible de faire des exposés oraux.
Selon le droit administratif australien, l'Administration des douanes est tenue de communiquer à la
partie adverse tout fait ou avis contraire à ladite partie issu d'une réunion de ce genre dont elleenvisage de tenir compte, et d'offrir à ladite partie la possibilité de se défendre.
C'est l'exposé des faits essentiels qui permet aux parties d'être ainsi informées des faits sur
lesquels le Ministre s'appuie pour rendre sa décision.
Question 7:  Divulgation des faits essentiels
Selon l'ancien système, l'autorité antidumping publiait un exposé des faits essentiels entre
le 80ème et le 90ème jour de l'enquête (qui durait 110 jours) et ménageait un délai de sept jours aux
parties intéressées pour y répondre.
Selon le nouveau régime, l'Administration des douanes publie un exposé des faits essentiels le
110ème jour de l'enquête, qui dure 155 jours.  Les parties intéressées disposent d'un délai de 20 jours
pour répondre aux questions soulevées dans l'exposé.
L'article 269TDAA de la Loi douanière stipule:
1. Le Directeur général (de l'Administration australienne des douanes) doit, dans un délai de
110 jours suivant la date d'ouverture d'une enquête faisant suite à une demande présentée au
titre de l'article 269TB ou dans le délai plus long accordé par le Ministre au titre de
l'article 269ZHI, verser au dossier public un exposé des faits (l'exposé des faits essentiels) sur
lesquels il entend s'appuyer pour présenter une recommandation au  Ministre concernant cettedemande.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, en formulant l'exposé des faits essentiels, le
Directeur général:
a) doit tenir compte:
i) de la demande en question;  et
ii) des communications concernant la publication de l'avis que l'Administration
des douanes a reçues dans un délai de 40 jours suivant la date d'ouverture de
l'enquête;  et
b) peut tenir compte des autres questions qu'il estime pertinentes.
3. Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication que
l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du délai mentionné au
sous-alinéa 2) a) ii) dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait de verser en temps utile
l'exposé des faits essentiels au dossier public.G/ADP/AHG/W/63
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Le "dossier public" (ainsi que les exposés publiés dans le cadre d'autres sortes d'enquêtes
comme les enquêtes en matière de reconduction des mesures et de réexamen des mesures) signifie
dans ce cas que l'exposé non confidentiel est adressé aux parties intéressées connues, mis à la
disposition d'autres parties intéressées sur demande, et publié sur Internet et versé au dossier public.
L'exposé est essentiellement un avant-projet du rapport adressé au Ministre.  Il est divisé en
trois sections.  Celle qui comprend les données de base donne des précisions sur la procédure
d'enquête, le (les) requérant(s), la branche de production australienne et le marché australien, les
produits et les produits similaires.
La deuxième section contient des renseignements sur l'enquête, à savoir la valeur normale et
les prix à l'exportation.  Elle donne des détails sur les exportateurs et les pays et indique la (les)méthode(s) utilisée(s) pour déterminer chacun des coûts par rapport à la section pertinente de la Loi
douanière.  Elle définit la marge de dumping envisagée.
La troisième section porte sur le dommage important et le lien de causalité.  Elle contient une
analyse des allégations du requérant à l'égard des constatations de l'Administration des douanes.  Lesprojets de recommandation ne sont pas indiqués dans l'exposé mais les faits à eux seuls donnent une
indication de la direction dans laquelle l'Administration des douanes s'orientera.
Les parties intéressées sont invitées à présenter des communications en réponse aux questions
soulevées dans l'exposé.  Si ces communications sont reçues à la date indiquée, elles sont prises enconsidération dans le rapport et dans la recommandation adressés aux ministres.  (Les parties lésées
peuvent en appeler de la décision du Ministre auprès d'un organe indépendant.)
Il existe aussi un dossier public qui permet aux parties intéressées d'avoir accès à toute la
correspondance et à tous les rapports de l'Admi nistration des douanes, ainsi qu'aux communications
présentées par les parties intéressées.  Les demandes et les autres communications ne sont pas
acceptées si elles ne s'accompagnent pas de versions non confidentielles à verser au dossier public.
De leur côté, tous les rapports de l'Administration des douanes et la correspondance pertinente de ces
services sont établis de façon à pouvoir être versés au dossier public.  Ce dossier est ouvert dès le
premier jour de l'enquête et n'importe quelle partie intéressée peut le consulter et en prendre copie
pendant les heures ouvrables.  Seuls les renseignements commerciaux sensibles ne sont pas versés au
dossier public.
Le rapport adressé au Ministre, l'exposé des faits essentiels et les avis pertinents peuvent aussi
être consultés sur Internet.
__________