. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/67/Add.1
19 avril 2000
(00-1593)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les entreprises commerciales d'État
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant les entreprises commerciales d'État de l'Ukraine.
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Depuis 1996, la part des entreprises industrielles d'État dans le nombre total des entreprises
manufacturières et leur part dans la production totale enregistrent une baisse constante.  En 1996, la
part des entreprises d'État dans le nombre total d'entreprises était de 28,8 pour cent.  En 1997, elle se
situait à 24,3 pour cent, en 1998 à 16,3 pour cent et en 1999 à 15,3 pour cent.  En fait, la part desentreprises industrielles d'État en pourcentage du nombre total des entreprises manufacturières a
diminué de 47 pour cent par rapport à 1996.  En ce qui concerne la production, la part des entreprises
d'État était de 40,6 pour cent en 1996, de 34,7 pour cent en 1997, de 30,5 pour cent en 1998, et de
29,3 pour cent en 1999.
En 1996, le nombre d'entreprises d'État exportatrices était de 1 500 (7 pour cent du nombre
total des exportateurs).  En 1997, leur nombre a diminué pour passer à 1 200(7,4 pour cent) - en 1998, il s'élevait à 1 100 (7,3 pour cent) -  et, en 1999, à 1 000 (6,7 pour cent).
Les exportations de marchandises effectuées par des entreprises d'État constituaient 17 pour cent du
volume total des exportations nationales en 1996 et en 1997, et 18,6 pour cent et 17,5 pour cent
en 1998 et en 1999 respectivement.  Il y aurait lieu de noter que cette hausse est attribuable, non pas à
la croissance des échanges effectués par les entreprises d'État en termes absolus, mais à la baissegénérale des exportations de marchandises.
Le nombre d'entreprises d'État importatrices correspondait à 8 pour cent du nombre total des
entreprises se livrant à l'importation de marchandises entre 1996 et 1998, cette proportion atteignant
8,4 pour cent en 1999.  À cet égard, la part des marchandises importées par des entreprises d'État parrapport au total du volume national des importations s'est repliée de 20 pour cent en 1996 à près de
10 pour cent en 1997 et en 1998, et a encore diminué jusqu'à 9,l pour cent en 1999.
Au cours des quatre dernières années, plus de 99 pour cent des entreprises se consacrant à la
vente de marchandises à l'étranger ont effectué des tr ansactions qui étaient à l'origine d'au plus 3 pour
cent du total des échanges de marchandises.  Depuis 1996, le Complexe métallurgique OJSC
Mariupol nommé d'après Yllych, le Complexe mé tallurgique OJSC Zaporizhzhya "Zaporizhstal"
nommé d'après S. Ordzhynykydze, la filiale "Aktiv " LLC "API" - Ltée et la société NJSC "Naftogaz
Ukrainy" (tous de propriété collective), et le Complexe national minier et métallurgique
Kryvorizhzhya "Kryvorizhstal" (propriété de l'État) ont contribué pour 3 à 10 pour cent du total duvolume national des échanges commerciaux de marchandises avec l'étranger.WT/ACC/UKR/67/Add.1
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En 1999, d'importants progrès ont été réalisés pour restreindre la monopolisation du marché
des marchandises grâce à un effort conjoint des organismes nationaux de privatisation, du Comité
antimonopole et d'autres organismes gouvernementa ux de tous les niveaux axé sur la réorganisation
des entreprises d'État en cours de privatisation, le  partage des monopoles d'État et la liquidation des
structures organisationnelles d'État de nature monopolistique.
Par suite des mesures destinées à supprimer le monopole structurel respectif des marchés
nationaux et régionaux, le processus de suppression du monopole exercé par les entreprises
monopolistiques et les structures organisationnelles de nature monopolistique est pratiquement
achevé.
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