ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/307/Add.1
8 février 2002
(02-0600)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES
AU COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS
DE RÉSULTATS
Étude conjointe des Secrétariats  de l'OMC et de la CNUCED1
Addendum
DEUXIÈME PARTIE
Utilisation, objectifs et incidence des mesures concernant les investissements
et liées au commerce et autres prescriptions de résultats
                                                     
1 Le mandat est le suivant:  "Afin d'aider les Membres de l'OMC à procéder à l'examen prévu à
l'article 9 de l'Accord sur les MIC, il est demandé aux Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED d'effectuer uneétude conjointe pour le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC.  Cette étude devrait consister àexaminer de manière factuelle et objective l'utilisation que les gouvernements ont faite des mesures concernant
les investissements et liées au commerce et autres prescriptions en matière de résultats en tant qu'instruments de
développement industriel, leurs effets sur le commerce international et les flux d'investissement et sur lacroissance économique et le développement, et la manière dont ces mesures sont traitées dans d'autres accords et
instruments internationaux.  L'étude devrait reposer sur un examen approfondi de la documentation disponible, ycompris les résultats des études menées sur ce sujet par d'autres organisations intergouvernementales."(G/C/W/266)G/C/W/307/Add.1
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTIO N ................................................................................................................ ...1
II. UTILISATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE
RÉSULTA TS ..................................................................................................................... .......1
A. M ESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES
PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS APPLIQUÉES DANS DES SECTEURS SPÉCIFIQUES :
AUTOMOBILES ............................................................................................................................2
B. M ESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES
PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS APPLIQUÉES DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATIONSUR L
'IED .......................................................................................................................... .........9
III. OBJECTIFS DE POLITIQUE DES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES
PRESCRIPTIONS DE  RÉSULTA TS ..................................................................................24
IV. INCIDENCE DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES PRES CRIPTIONS DE RÉSULTATS .............27
A. I NCIDENCE SUR LES FLUX COMMERCIAUX INTERNATIONAUX .................................................27
1. Prescriptions relatives à la teneur  en éléments d'origine locale ........................................27
2. Prescriptions de résult ats à l'exportation ............................................................................28
3. Prescriptions relatives à l'é quilibrage des échanges ...........................................................29
B. I NCIDENCE SUR LES FLUX D 'INVESTISSEMENT INTERNATIONAUX ...........................................30
1. Prescriptions relatives à la teneur  en éléments d'origine locale ........................................30
2. Prescriptions de résult ats à l'exportation ............................................................................31
3. Prescriptions relatives à l'é quilibrage des échanges ...........................................................31
C. I NCIDENCES SUR LA CROISSANC E ET LE DÉVELOPPEMENT ......................................................32
1. Incidences sur la répartition de s ressources et la croissance .............................................32
2. Incidence sur le transf ert de tech nologie .............................................................................37
3. Incidence sur l'emploi  et les sa laires ....................................................................................37
4. Incidence sur la concurrence ................................................................................................ 38
BIBLIOGR APHIE ................................................................................................................. ...............40G/C/W/307/Add.1
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I. INTRODUCTION
1. Le présent document constitue la deuxième partie de l'étude conjointe menée par les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED à la  demande du Conseil du commerce des marchandises.
La première partie (G/C/W/307) abordait la question du champ d'application et de la définition, et
faisait une synthèse des dispositions pertinentes des accords internationaux existants.  Cette deuxièmepartie examine l'utilisation que les gouvernements ont faite des mesures concernant les
investissements et liées au commerce et autres prescriptions en matière de résultats, et leurs effets sur
le commerce international et les flux d'investissement, et sur la croissance économique et le
développement.
2
II. UTILISATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS
2. La présente section examine l'utilisation que les gouvernements ont faite des mesures
concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions en matière de résultats,
tout d'abord en tant que politiques industrielles sectorielles, les mesures étant principalement
d'application générale, indépendamment de la nationalité des propriétaires des entreprises concernées,
et deuxièmement, dans le cadre de la réglementation concernant l'IED, les mesures visant
spécifiquement les activités des filiales de sociétés sous contrôle étranger.
3. La présente étude n'est pas exhaustive.  Les renseignements ont été tirés de diverses sources
officielles et non officielles.  Nous pensons que ces renseignements sont exacts, mais étant donné
qu'ils n'ont pas été vérifiés par les Membres concernés, il convient de les considérer comme des
exemples de contextes de politique dans lesquels les mesures ont été appliquées, et non pas comme un
exposé de lois et réglementations faisant autorité.  Dans plusieurs cas, il n'a pas été possible devérifier si les mesures décrites étaient encore en vigueur.
4. Un certain nombre d'études ont abordé l'incidence générale des mesures concernant les
investissements et liées au commerce et autres prescriptions de résultats.
3  La fiabilité des données et
la possibilité de les comparer sont parfois limitées4, mais même dans ces circonstances, les
observations générales suivantes semblent valables.
• Certaines mesures ont été utilisées de manière assez intensive à la fois par les pays
développés et en développement, notamment dans l'industrie automobile.
• L'OCDE a constaté une tendance à la suppression de ces mesures chez un grand
nombre de ses pays membres vers la fin des années 805, et il semblerait que les pays
                                                     
2 Cette étude s'inspire notamment de Caves (1996), Moran (1998, 2001), OCDE (1998), UNCTC
(1991), OMC (1998), CNUCED (2001), et Bora (2001), ainsi que d'éléments figurant dans les Rapports sur
l'investissement dans le monde  élaborés chaque année par la CNUCED.
3 Voir, par exemple, OCDE (1989) et UNCTC (1991b), ainsi que le résumé de l'étude empirique
figurant dans la Note du Secrétariat élaborée par le Grou pe de travail des liens entre commerce et investissement
(WT/WGTI/W/56), pages 21 à 25.
4 Safarian (1993), page 435.
5 OCDE (1989).G/C/W/307/Add.1
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en développement aient également de moin s en moins recours à ces mesures depuis
cette période.6
• Ces mesures ont été appliquées dans des contextes différents, y compris dans le cadre
de lois et réglementations générales sur l'entrée d'IED, en association avec desprogrammes d'incitation à l'investissement, ainsi qu'en tant que politiques de
développement industrielles, générales ou sectorielles.
• Il existe des différences importantes entre secteurs pour ce qui est de l'incidence des
mesures concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptionsde résultats, ainsi que du type de mesures utilisées.
7
A. MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES
PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS APPLIQUÉES DANS DES SECTEURS SPÉCIFIQUES :
AUTOMOBILES
5. La présente sous-section illustre l'utilisation faite par les pays développés et en
développement des mesures concernant les investissements et liées au commerce et autres
prescriptions de résultats dans l'industrie automobile.  Selon les indications disponibles, il semble qu'il
s'agisse du secteur dans lequel ces mesures ont été le plus largement utilisées, à la fois par les pays
développés et en développement.  Les MIC ont ét é utilisées dans d'autres secteurs, notamment:
pétrole, pétrochimie, secteur manufacturier basé sur les ressources, et électronique.
6. Dans le cadre d'une politique générale visant à développer l'industrie automobile nationale,
l'Argentine  a adopté en 1959 un Décret sur l'automobile afin d'accroître, avant la fin de 1965, la
teneur en éléments d'origine locale jusqu'à 80 pour cent pour les véhicules utilitaires, et 93 pour cent
pour les véhicules de tourisme.  Au début des années 70, des prescriptions de résultats à l'exportationet des programmes d'incitation à l'exportation pour certaines catégories de véhicules ont également été
adoptés.
8  En 1991, l'Argentine a adopté un régime applicable à l'automobile comprenant des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et à l'équilibrage des échanges comme
conditions pour l'importation, à des taux de droits réduits, de véhicules finis ainsi que de pièces et
composants par les entreprises de montage d'automobiles et par les fabricants de pièces.9  Ce régime a
été mis en place dans le contexte d'accords sur la complémentarité conclus par l'Argentine avec ses
partenaires du MERCOSUR et permettant que les pièces et composants importés en provenance
d'autres pays du MERCOSUR soient traités comme des produits nationaux.
7. L'Australie  a adopté, au milieu des années 30, des politiques destinées à attirer
l'investissement étranger pour la fabrication d'automobiles ayant une teneur élevée en éléments
d'origine locale.  De 1965 jusqu'au milieu des années 80, l'Australie a mis en place plusieurs plans de
fabrication d'automobiles permettant aux fabricants locaux de pièces d'importer à des taux de droitsréduits, à condition de respecter une certaine teneur en éléments d'origine locale dans la fabrication
d'automobiles.  À l'origine, cette teneur en élém ents d'origine locale variait entre petits et gros
                                                     
6 UNCTC (1983a) et (1991b);  OCDE (1989).
7 Par exemple, il a été constaté dans une étude que:  "Dans le secteur de l'automobile et des produits
chimiques, les MIC liées à la teneur en éléments d'origine locale sont généralement plus répandues que celles
liées aux minimums d'exportations.  Dans le secteur des ordinateurs et de l'équipement de bureau, ce sont les
minimums d'exportations qui sont le plus souvent utilisés."  UNCTC (1991b).
8 UNCTC (1983c).
9 OMC (1999a), pages 90 et 91, 102 et 103, 151 à 157;  G/TRIMS/N/1/ARG/1/1 et Add.1.G/C/W/307/Add.1
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fabricants, mais en 1985 une prescription unique de 85 pour cent a été fixée.  Cette politique allait de
pair avec une augmentation des droits à l'importation de véhicules finis, passant de 35 à 45 pour cent
en 1966 et à 57,5 pour cent en 1978.  En outre, des restrictions quantitatives adoptées en 1975
limitaient les importations d'automobiles à une part de marché de 20 pour cent.  En 1982 a été lancé
un programme de facilitation des exportations permettant d'équilibrer les exportations d'automobileset de composants en fonction de la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale.
Depuis le milieu des années 80, la protection tarifaire et non tarifaire a été baissée.  La prescription
relative à la teneur en éléments d'origine locale a été supprimée en 1991.  Le programme de
facilitation des exportations a récemment été remplacé par un programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur automobile.
10
8. En 1956, le Brésil  a adopté un plan quinquennal interdisant l'importation d'automobiles finies
et prévoyant des avantages fiscaux ainsi qu'un accès privilégié aux devises étrangères pour lesentreprises nationales et les entreprises sous contrôle étranger qui respecteraient avant 1969 les
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale fixée à 90 pour cent pour les camions et
véhicules, et à 95 pour cent pour les jeeps et les voitures.
11  Face à des problèmes de balance des
paiements apparus dans les années 70 suite à la première crise du pétrole, le Brésil a commencé à
mettre davantage l'accent sur l'amélioration des capacités d'exportation de l'industrie automobile.Dans le cadre du programme BEFIEX (Avantages spéciaux à l'exportation), les entreprises
bénéficiaient d'une exonération du paiement des taxes à l'importation de biens d'équipement, de
matières premières, ainsi que de pièces et composants si leurs recettes à l'exportation et leurs recettes
en devises atteignaient certains montants.
12  Des incitations fiscales existaient également pour les
entreprises obtenant une teneur élevée en éléments d'origine locale qui, selon une source, se situaitentre 80 et 90 pour cent.
13  Le programme BEFIEX a pris fin en 1990.14  En 1995, le Brésil a
augmenté jusqu'à 70 pour cent le droit applicable aux véhicules et adopté des prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale ainsi qu'à l'équilibrage des échanges.  Les entreprises
assemblant ou fabriquant des voitures au Brésil pouvaient bénéficier d'avantages sous la forme de
réductions des droits à l'importation de matières premières, pièces et composants, biens d'équipement,ainsi que de certaines catégories de véhicules finis, s'ils atteignaient une teneur en éléments d'origine
nationale de 60 pour cent, que le ratio entre les achats de biens d'équipement et de matières premières
fabriqués au Brésil et les importations de biens d'équipement et de matières premières était de un
contre un;  et qu'ils ne dépassaient pas un certain ratio des importations par rapport aux exportations.
En 1997, un autre programme d'incitation, limité à certaines régions du Brésil, accordait des
concessions tarifaires et fiscales en fonction de la teneur en produits nationaux et des résultats à
l'exportation.  Ces deux programmes ont pris fin en 1999.
15
9. L'industrie automobile au Canada  a commencé à se développer grâce à des droits élevés à
l'importation destinés, entre autres, à inciter les fabricants automobiles américains à s'installer au
Canada.  Au cours des années 20, le gouvernement a répondu aux préoccupations relatives à
l'incidence des droits sur les prix nationaux en adoptant un programme concernant la teneur en
éléments d'origine locale prévoyant une réduction de droits à l'importation pour les composants, à
                                                     
10 Pursell (2001);  GATT (1994), pages 77 et 185 à 187, OMC (1998a), pages 133 à 137.
11 Bergsman (1970), pages 125 à 127;  Shapiro (1993), pages 203 à 206.
12 OCDE (1988);  GATT (1992a), pages 261 et 262;  Shapiro (1993), pages 212 à 216.
13 OCDE (1988).
14 GATT (1992a), pages 165 à 168.
15 WT/L/132, OMC (2000a), pages 67 et 109 à 111.G/C/W/307/Add.1
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condition que les fabricants atteignent une teneur de 50 pour cent en produits d'origine canadienne.
Ce niveau a été augmenté à 60 pour cent en 1936.  En 1965, le Canada et les États-Unis ont conclu un
accord bilatéral de libre-échange pour les produits de l'industrie automobile, ce qui donna lieu au
Canada à une exonération du paiement des droits de douane à l'importation de véhicules pour les
fabricants qui avaient produit des véhicules au Canada en 1963 et qui remplissaient les prescriptionsconcernant un certain niveau de valeur ajoutée au Canada, ainsi qu'un certain ratio entre le montant
des ventes de voitures fabriquées au Canada et le montant des ventes de voitures vendues au
Canada.
16  D'autres fabricants basés à l'étranger pouvaient également bénéficier de conditions
tarifaires préférentielles similaires à celles applicables aux fabricants nord-américains.17  Le Canada a
récemment révoqué cette mesure.18
10. Le Chili  a adopté des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale pour les
voitures de tourisme en 1962 et pour les véhicules utilitaires en 1966.  La teneur en éléments d'originelocale a été augmentée au début des années 70 à 70 pour cent pour les voitures de tourisme et à
60 pour cent pour les véhicules utilitaires, mais abaissée à nouveau en 1975 et accompagnée d'une
réduction significative de la protection tarifaire pour les véhicules finis importés.
19  Au titre d'une
législation adoptée en 1985, les entreprises de montage de véhicules respectant une certaine teneur en
éléments d'origine locale pouvaient bénéficier d'une exemption des droits de douane à l'importationd'ensembles complètement démontés ou semi-démontés, lorsque ces importations étaient effectuées
en contrepartie d'exportations, ainsi qu'à un crédit d'impôt.
20  Le crédit d'impôt est arrivé à expiration
en 1998, alors que l'exemption de droits a été supprimée fin 2001.21
11. La Chine a adopté une politique industrielle pour le secteur automobile en 1994 exigeant que
la teneur en éléments d'origine locale passe de 40 pour cent au cours de la première année deproduction à 80 pour cent au cours de la troisième année.
22  Auparavant, une politique un peu moins
contraignante était en vigueur et exigeait des assembleurs de véhicules automobiles d'atteindre
40 pour cent en teneur de produits locaux avant la deuxième année de production, et 60 pour cent pour
la quatrième année.  Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à modifier
cette politique.23
12. Le Taipei chinois  a appliqué une prescription relative à la teneur en éléments d'origine
nationale pour les opérations de montage de véhicules de 70 pour cent jusqu'en 1988, date à laquelle
cette prescription a été abaissée à 50 pour cent.24  Les teneurs requises en éléments d'origine nationale
                                                     
16 Winham (1984).
17 OMC (1997).
18 WT/DS139/R et WT/DS139/AB/R; WT/DS142/R et WT/DS142/AB/R; WT/DSB/M/101,
paragraphe 116.
19 UNCTC (1983c).
20 G/TRIMS/N/1/CHL/1.
21 G/C/W/172 et G/C/M/49.
22 Yuan (2001), page 211.
23 WT/ACC/CHN/49, paragraphe 204.
24 Hsieh (1997), page 144.G/C/W/307/Add.1
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se situaient plus récemment entre 31 et 40 pour cent pour les véhicules automobiles, et jusqu'à 90 pour
cent pour les motocyclettes.  Le Taipei chinois s'est engagé à supprimer ces mesures.25
13. Au cours des années 70 et 80, les États membres du Pacte andin ont mis en œuvre une
politique commune de ce que l'on appelle "substitution régionale des importations" dans le secteur
automobile, en répartissant notamment la production de catégories précises de véhicules dans certainspays et en appliquant des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale.
26  P l u s
récemment, la Colombie , l'Équateur  et le Venezuela  ont adopté des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine locale dans le cadre d'un Accord sur la complémentarité conclu en 1993,
et prévoyant une teneur minimale en éléments d'origine régionale.27
14. Jusqu'au début des années 90, l' Inde , dans le cadre de Programmes de production
manufacturière par étapes, utilisés dans toutes les grandes branches de production visées par un
régime de licences industrielles obligatoires, définissait des composants spécifiques que lesentreprises étaient tenues de fabriquer elles-mêmes ou d'obtenir auprès d'autres sources nationales.
28
S'agissant du secteur automobile, des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine locale ontété introduites en 1953, les entreprises de montage devant mettre en œuvre des programmes de
fabrication afin de produire progressivement les composants en Inde, avec un objectif de 50 pour cent
d'éléments d'origine nationale.  Vers la fin des années 60, les fabricants automobiles se sont vuimposer l'obligation d'exporter 5 pour cent du volume de leur production annuelle.
29  Les Programmes
de production manufacturière par étapes ont été supprimés en 1991 pour les nouveaux projets, et en
1993 pour les projets existants.  En 1995, l'Inde a adopté de nouvelles prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine locale et aux résultats à l'exportation comme conditions pour l'octroi de
licences d'importation d'éléments entièrement ou partiellement démontés par des coentreprises àparticipation étrangère.  En 1997, un avis officiel a été publié prévoyant que les licences d'importation
ne seraient accordées que si ces coentreprises acceptaient de conclure un Mémorandum d'accord dans
lequel elles s'engageaient à ne pas effectuer seulement des opérations de montage, à apporter un
montant minimal au capital de l'entreprise, ainsi qu'à respecter certaines conditions relatives à la
teneur en produits d'origine nationale et à l'équilibrage des échanges.
30
15. Au cours des années 70 et 80, l' Indonésie  a appliqué des mesures relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale dans diverses branches de production par l'utilisation de "listes
d'exclusions" indiquant les pièces et composants devant être achetés au niveau national ou pouvant
être importés;  ces mesures étaient associées à des prescriptions restrictives en matière de licences afin
d'atteindre une teneur donnée en éléments d'origine nationale, dans un délai défini.  Ces mesures
s'appliquaient principalement aux équipements et machines de transport ainsi qu'aux moteurs.31  En
1993, ces mesures ont été remplacées par un programme prévoyant des réductions de droits àl'importation des pièces et composants ainsi que l'exonération du paiement de la taxe sur les ventes de
produits de luxe en fonction de la teneur en produits d'origine locale pour les voitures de tourisme,
                                                     
25 WT/ACC/TPKM/18, paragraphes 138 et 140.
26 UNCTC (1983c).
27 G/TRIMS/N/1/COL/1;  G/TRIMS/N/1/VEN/1;  G/TRIMS/N/1/ECU/1.
28 GATT (1993a), page 109.
29 Krueger (1975), pages 38, 42 et 43.
30 Pursell (2001), pages 381 à 382.
31 GATT (1991a), page 107;  GATT (1995), pages 77 à 79.G/C/W/307/Add.1
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véhicules utilitaires légers et pièces et composants automobiles.32  Les réductions de droits à
l'importation de pièces et composants, ainsi que l'exonération du paiement de la taxe sur les ventes de
produits de luxe en fonction de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale étaient
également accordées dans le cadre d'un programme lancé en 1996 afin de développer la capacité de
production de véhicules "nationaux", c'est-à-dire de véhicules produits en utilisant des installationsappartenant à des sociétés nationales, utilisant une marque de fabrique ou de commerce propre
appartenant à des Indonésiens, et développés grâce à une technologie, une capacité de construction,
des dessins et des techniques issus de capacité nationale.
33  Ce "programme national" a par la suite été
supprimé.34
16. En 1968, l' Irlande  a adopté des "prescriptions relatives à l'assemblage local associé aux
importations de voitures", qui ont été supprimées à la fin de 1985.35
17. La Corée  a lancé en 1974 une politique destinée à passer d'opérations de montage à la
fabrication intégrale de véhicules.  Cette politique s'est traduite par diverses mesures, y compris des
restrictions à l'importation de véhicules entièrement construits, des restrictions à l'IED, une
intervention du gouvernement afin d'encourager la restructuration du secteur pour limiter le nombre
de fabricants, ainsi que par des mesures d'incitation afin de garantir la compétitivité de cette industrie
au niveau international.36  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, qui sont
l'une des caractéristiques des politiques industrielles de la Corée dans un grand nombre de secteurs37,
ont également été appliquées dans le secteur automobile.  Selon un auteur, le gouvernement coréen a
demandé à des entreprises de montage automobile d'atteindre 75 pour cent d'approvisionnement
national dans un délai de sept ans.38  Une étude de l'OCDE indique que les prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine locale se situaient entre 20 et 95 pour cent.39  Les fabricants automobiles
devaient également respecter des prescriptions de résultats à l'exportation.40
18. Les politiques récemment adoptées par la Malaisie  visaient à encourager le passage des
activités de montage à la fabrication sur une grande échelle de véhicules automobiles grâce à des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, des licences d'importation, une
protection tarifaire ainsi qu'à des programmes de liens interindustriels.  En 1991, la teneur en élémentsd'origine locale a été fixée à 45 pour cent pour certaines catégories de voitures de tourisme et à
                                                     
32 G/TRIMS/N/1/IDN/1;  GATT (1995), page 80;  OMC (1998c), page 133.
33 OMC (1998c), pages 134 et 135.
34 WT/DS54/R, et OMC (1998c), pages 135 et 242.
35 OCDE (1989).  Une autre étude de l'OCDE mentionne des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale appliquées dans le secteur auto mobile par l'Autriche et la Grèce, mais ne précise pas
quelle est la nature exacte de ces mesures, ni leur période d'application.  OCDE (1987), paragraphe 17.
36 Green (1992).
37 Westphal (1990), page 48.
38 Auty (1994), page 66.
39 OCDE (1987).
40 OCDE (1989).  Auty fait observer que les exportations de véhicules automobiles étaient largement
subventionnées, notamment en permettant aux fabricants de monter un véhicule entièrement importé en piècesdétachées, généralement une voiture de luxe valant un prix élevé sur le marché national, pour cinq véhiculesexportés.  Auty (1994), page 68.G/C/W/307/Add.1
Page 7
60 pour cent pour les véhicules utilitaires, objectifs devant être atteints avant 1996.  Le non-respect de
ces objectifs pour un modèle donné pouvait être sanctionné par l'obligation de baisser le prix de vente
net de ce modèle.  Une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale a été appliquée en
1981 pour les motocyclettes.41
19. Le Mexique  a mis en place une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale
dans le secteur automobile en 1962, ainsi que des prescriptions relatives aux résultats à l'exportation et
à l'équilibrage des échanges en 1969 et 1972.42  En 1977, la teneur requise en éléments d'origine
locale a été augmentée, et une nouvelle prescription a imposé à chaque fabricant d'équilibrer son
budget du point de vue des devises.43  Un décret publié en 1983 a rendu plus restrictives les
prescriptions relatives à l'équilibrage des opérations en devises, limitant également le nombre de
lignes de produits et de modèles que les entreprises avaient le droit de fabriquer, tout en permettant la
fabrication de lignes de produits et de modèles additionnels, dans la mesure où ceux-ci n'avaientaucune incidence du point de vue des devises et où plus de 50 pour cent de la production était
exportée.  Ce décret a également porté augmentation de la teneur requise en éléments d'origine locale
pour certaines catégories de véhicules, tout en autorisant une teneur inférieure, à condition qu'elle soit
compensée par un accroissement des exportations.
44  En 1989-1990, un décret et des réglementations
ont été adoptés pour permettre aux entreprises ayant des installations de production au Mexiqued'importer des automobiles de leur propre fabrication et de leur propre marque, la limite étant
exprimée en pourcentage par rapport aux véhicules vendus au Mexique.  La prescription relative à
l'équilibrage des opérations en devises a été assouplie et les restrictions quant au nombre de lignes de
produits et de modèles ont été abolies.  Parallèlement, les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale, jusqu'alors appliquées sur la base du prix des pièces, ont été remplacées parune prescription relative à la valeur ajoutée nationale.  Les restrictions quant à la participation
étrangère au capital dans le secteur des pièces automobiles ont été assouplies.
45  Des modifications
apportées en 1995 et 1997 prévoient des abaissements annuels des prescriptions relatives à la valeur
ajoutée et à l'équilibrage des échanges.46
20. La Nouvelle-Zélande  a adopté en 1950 un programme de substitution des importations dans
l'industrie automobile en ayant recours aux licences d'importation, au contrôle des changes, ainsi
qu'aux prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Un programme entré en
vigueur en 1961 répartissait les devises entre les fabricants automobiles en fonction de la teneur en
éléments d'origine nationale qu'ils avaient atteinte, et en 1967 le Ministère de l'industrie et du
commerce a demandé à la branche de production nationale d'atteindre une teneur en éléments
d'origine nationale de 50 pour cent.47
                                                     
41 OMC (1997b), pages 117 à 119;  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1.
42 Peres Nunez (1990), pages 109 à 111.
43 Peres Nunez (1990), pages 111 à 113.
44 GATT (1993b), page 179;  Peres Nunez (1990), pages 115 et 116.
45 GATT (1993b), page 180.
46 OMC (1998d), pages 131 et 132.
47 Baranson (1969), pages 61 et 62.G/C/W/307/Add.1
Page 8
21. En 1987 et 1988, les Philippines  ont adopté un Programme de promotion des voitures de
tourisme, un Programme de promotion des véhicule s utilitaires et un Programme de promotion des
motocyclettes.  Les entreprises participant à ces programmes bénéficiaient d'avantages sous forme de
réductions des droits à l'importation si elles respectaient certaines conditions, y compris en matière de
teneur en éléments d'origine locale et de devises.48
22. L'Afrique du Sud  a adopté en 1962 un programme relatif à la teneur en éléments d'origine
nationale pour l'industrie automobile, exprimant la teneur requise en termes concrets plutôt qu'en
termes de valeur.49  Ce programme a été remplacé en 1989 par un système basé sur la valeur,
octroyant aux fabricants automobiles qui atteignaient un niveau de 55 pour cent un abaissement des
droits d'accise de 50 pour cent de la teneur en éléments d'origine locale, les exportations étant ainsi
considérées comme éléments d'origine locale.50
23. Depuis le début des années 70, la Thaïlande  applique des prescriptions relatives à la teneur
en éléments d'origine nationale pour les véhicules, conformément à la Loi sur la promotion des
investissements et à la Loi sur les fabriques.  Outre une prescription relative à la teneur en éléments
d'origine locale applicable aux véhicules de tourisme, passée de 24 à 54 pour cent en 1988, ces
prescriptions s'appliquent aussi aux véhicules commerciaux, aux moteurs et aux motocyclettes.51  Ces
prescriptions ont été supprimées en 1999.
24. Au Royaume-Uni , selon les renseignements obtenus, les engagements concernant la teneur
en éléments d'origine locale ont parfois été un facteur de décision quant à l'octroi d'incitations aux
investisseurs dans le secteur automobile.  Il a par exemple été rapporté que les incitations octroyées
pour l'installation en 1983, par le constructeur automobile japonais Nissan, d'une usine de montage à
Sunderland dépendaient d'un engagement pris par Nissan à atteindre une teneur en éléments d'originelocale de 60 pour cent.
52
25. L'Uruguay  a engagé en 1964 une politique destinée à développer l'industrie nationale de
montage de véhicules automobiles en augmentant les droits à l'importation de véhicules finis, et a
adopté en 1970 une législation comprenant des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine
locale et à la compensation par les exportations.53  Ces prescriptions sont restées en vigueur jusqu'en
1992, date à laquelle elles ont été remplacées par un décret octroyant des incitations fiscales à
l'exportation de véhicules ou de pièces automobiles.54
                                                     
48 G/TRIMS/N/1/PHIL/1.
49 Bell (1989).
50 G/TRIMS/N/1/ZAF/1 et GATT (1993c), page 176.
51 OMC (1999c), page 70;  OMC (1995), pages 61 et 123;  GATT (1991b), pages 236 à 238.  Voir
aussi G/TRIMS/N/1/THA/1.
52 Safarian (1993), page 358;  OCDE (1998).  Lorsque, vers la fin des années 80, Nissan a commencé à
exporter des voitures fabriquées au Royaume-Uni vers d'autres pays membres de la CEE, une controverse est
apparue quant à la question de savoir si la teneur en éléments d'origine locale était suffisante pour considérer ces
voitures comme étant originaires du Royaume-Uni.
53 GATT (1992b), pages 205 à 207;  UNCTC (1983c).
54 G/TRIMS/N/1/URY/1 et Add.1.G/C/W/307/Add.1
Page 9
B. MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES
PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS APPLIQUÉES DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR
L'IED
26. La réglementation concernant l'IED est un cadre politique important dans lequel des mesures
concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions de résultats ont étéappliquées par les pays développés et en développement.
55  Lorsque la législation prévoit notamment
une procédure d'autorisation au cas par cas de l'IED, les autorités du pays hôte ont parfois pris en
compte, pour décider d'approuver ou non l'IED, d'octroyer des incitations à l'investissement, ou
d'assouplir des limitations à la participation étrangère au capital de facteurs tels que son incidence
possible sur les résultats à l'exportation, l'utilisation des produits et services nationaux ainsi que la
contribution au développement technologique national.  Dans certains cas, les autorités du pays hôte
se sont efforcées d'obtenir des engagements de la part des investisseurs étrangers dans ces domaines.
27. La présente section décrit brièvement les mécanismes d'examen de l'IED appliqués par un
certain nombre de pays développés et en développement.  Il ne s'agit pas d'une étude exhaustive.
Lorsque des dispositions spécifiques de lois et réglementations nationales prévoient la possibilité
d'appliquer des mesures concernant les investissements et liées au commerce ou autres prescriptions
de résultats, il est souvent difficile de déterminer si la mise en œuvre effective de ces dispositions aété automatique ou discrétionnaire, ou bien encore si elle a fait l'objet de négociations.
56
28. Jusqu'à la libéralisation du régime de l'IED en Argentine  vers la fin des années 80, l'IED était
assujetti à une obligation d'autorisation préalable, conformément à une législation sur l'investissement
étranger et des règlements d'application adoptés en 1976-1977.  Pour qu'un IED soit approuvé, les
autorités devaient déterminer qu'il apportait une contribution positive au développement économiquenational étant donné son incidence sur des facteurs tels que la balance des paiements, le remplacement
des importations, l'accroissement des exportat ions et le développement technologique.
57  D a n s  l a
mesure où les prescriptions de résultats étaient imposées en tant que conditions pour l'approbation des
propositions d'investissement, il semble qu'elles aient principalement eu trait au transfert de
technologie.  Selon une étude menée par l'OCDE en 1989, l'Argentine appliquait des prescriptionsrelatives au transfert de technologie dans tous les secteurs, sans prescription d'application générale
relative à la teneur en éléments d'origine locale ou aux résultats à l'exportation.
58
29. Au début des années 70, la politique de l' Australie  en matière d'IED a changé, passant d'une
approche "ouverte"59 à une attitude plus nuancée débouchant sur la création d'un mécanisme complet
d'analyse au cas par cas de l'IED, conformément à la Loi sur les rachats par des étrangers de 1975,
puis sur la création d'une Commission d'examen de l'investissement étranger.60  Les propositions
d'investissement étranger pouvaient être rejetées si elles étaient jugées "contraires à l'intérêt national",après avoir analysé si elles apporteraient des "bénéfices économiques nets" pour l'Australie dans les
domaines suivants:  la concurrence, le niveau de prix et l'efficience;  l'apport de nouvelles
technologies ou de nouvelles compétences de gestion et de main-d'œuvre en Australie;  l'amélioration
                                                     
55 Voir, par exemple, OCDE (1987).
56 OCDE (1989);  UNCTC (1991b).
57 UNCTC (1983b).
58 OCDE (1989).
59 Brash (1970).
60 Safarian (1993), pages 81 à 87;  Flint (1985), pages 3 à 4.G/C/W/307/Add.1
Page 10
de la structure industrielle et commerciale de l'économie, ou de la qualité et de la variété des biens et
services offerts en Australie;  et le développement ou l'accès à de nouveaux marchés d'exportation.61
Dans la pratique, le processus d'examen n'a pas été utilisé pour imposer des conditions spécifiques auxinvestisseurs étrangers pour des questions relatives au commerce, à l'emploi, et à la recherche-
développement.  La Commission d'examen de l'investissement étranger a rejeté explicitementl'imposition de telles prescriptions de résultats.
62  Depuis le milieu des années 8063, les politiques
d'examen de l'investissement étranger de l'Australie ont été assouplies, mais l'obligation fondamentale
de notification et d'examen demeure.  Le critère des "bénéfices économiques nets" a été remplacé par
le principe selon lequel les propositions sont automatiquement approuvées, à moins qu'elles ne soient
jugées contraires à l'intérêt national, les seuils imposés pour la notification et l'examen des
propositions d'investissement ayant été élevés.64
30. La Loi de 1973 sur l'examen de l'investissement étranger ("FIRA") du Canada  était conçue
pour optimiser les résultats des filiales étrangères.  Cette loi avait été adoptée parce qu'il semblait que
les activités de ces filiales étrangères ne contribuaient pas suffisamment au développement
commercial et technologique du Canada étant donné qu'elles étaient subordonnées aux intérêts
commerciaux de leurs sociétés mères.65  Conformément à la FIRA, les investissements en installations
nouvelles et les prises de contrôle par des étrangers devaient faire l'objet d'une autorisation préalable,sur la base d'une détermination selon laquelle les investissements proposés étaient susceptibles
d'apporter "des avantages appréciables" au Canada.  Les critères pris en considération à cet égard
concernaient l'incidence de l'investissement sur:  le niveau et la nature de l'activité économique au
Canada, y compris l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments
produits ainsi que de services fournis au Canada, et les exportations;  l'étendue et l'importance de laparticipation des Canadiens dans l'entreprise acquise ou créée et dans les industries canadiennes dont
cette entreprise faisait ou ferait partie;  la productivité, le rendement industriel, les progrès techniques,
la création de produits nouveaux et la variété des produits au Canada;  et la compatibilité de
l'investissement avec les politiques industrielles et économiques nationales, compte tenu des objectifs
                                                     
61 S'il était déterminé, sur la base de ces critères, qu'une proposition n'était pas contraire à l'intérêt
national, des critères supplémentaires pouvaient être pris  en considération.  L'un de ces critères consistait à
déterminer si l'on pouvait s'attendre à ce que l'entrepri se ou le projet concerné soit géré de façon compatible
avec l'intérêt supérieur de l'Australie pour des questions telles que le traitement local des matériaux, l'utilisationde composants et de services australiens, la participa tion d'Australiens aux organes de prise de décisions des
entreprises, la recherche-développement, les redevances, les licences et brevets, les relations industrielles et lespossibilités d'emplois.  Safarian (1993), page 90;  Flint (1985), pages 86 et 87.
62 Safarian (1993), pages 101 à 103 et 107 à 109.
63 Safarian (1993), pages 96 à 97;  GATT (1994), page 41.
64 Dans le cadre de la politique actuelle, la notification et l'approbation préalable sont requises pour:
l'acquisition d'intérêts substantiels dans une entreprise australienne dont l'actif total dépasse 50 millions de
dollars, ou lorsque la proposition évalue l'entrepri se à plus de 50 millions de dollars;  les propositions
d'établissement de nouvelles entreprises qui comportent un investissement total de 10 millions de dollars ouplus;  les placements de portefeuille dans les médias d'au moins 5 pour cent et tous les placements horsportefeuille, indépendamment de leur valeur;  la prise de contrôle d'une entreprise étrangère qui possède desfiliales en Australie dont l'actif est évalué à 50 millions de dollars ou plus, ou représente plus de 50 pour cent de
l'actif global de l'entreprise dont la prise de contrôle est envisagée;  l'investissement direct par un gouvernement
étranger ou ses institutions, indépendamment de sa valeur;  l'acquisition d'intérêts dans les terrains en milieuurbain;  et les propositions pour lesquelles il existe un doute quant au fait qu'elles soient ou non notifiables.FIRB (2000).
65 Conklin et Lecraw (1997), pages 17 et 18;  Safarian (1993), page 122.G/C/W/307/Add.1
Page 11
de politique économique et industrielle définis par le gouvernement ou la législature d'une province,
sur lesquels l'investissement était susceptible d'avoir des incidences appréciables.
31. Bien que, dans la pratique, la grande majorité des investissements examinés au titre de la
FIRA aient été approuvés66, l'approbation était souvent assujettie à la prise d'engagements spécifiques
par les investisseurs étrangers concernant notamment les aspects suivants:  les résultats à l'exportationdes filiales étrangères, ainsi que leur utilisation de biens et services canadiens
67;  la
recherche-développement effectuée par les filiales étrangères au Canada;  l'accès des filiales
étrangères aux technologies étrangères;  l'introduction de nouveaux produits et machines au Canada;
la capacité des filiales étrangères à développer, fabriquer et commercialiser des produits novateurs;
l'attribution de responsabilités aux filiales étrangères pour la production et la commercialisation
spécialisée d'un produit, sur une base globale ou géographique;  l'emploi;  la désignation de membres
de la direction canadiens.68  Les engagements en matière de résultats étaient juridiquement
contraignants et exécutoires, et faisaient l'objet d'une surveillance par l'Agence d'examen de
l'investissement étranger, mais il semble qu'aucune entreprise n'ait fait l'objet de poursuites pour
n'avoir pas respecté les conditions d'un engagement.69
32. En 1985, la FIRA a été remplacée par la Loi sur Investissement Canada (LCI).  Tout en
conservant le mécanisme d'examen de certains investissements étrangers, la LCI met l'accent sur lapromotion de l'investissement à la fois par les Canadiens et les non-Canadiens, accordant une
importance secondaire à l'examen au cas par cas de l'IED.  La portée de la procédure d'examen au titre
de la LCI est nettement plus étroite qu'au titre de la FIRA, puisqu'elle s'applique, en principe,
uniquement aux transactions supposant la prise de contrôle par des non-Canadiens de grandes
entreprises canadiennes.
70  S'agissant des investissements qui font l'objet d'un examen au titre de la
LCI, il doit être déterminé que l'investissement sera à "l'avantage net" du Canada, après avoir examiné
                                                     
66 Safarian (1993), page 133.
67 Selon une source, "sur les 2 600 premiers cas approuvés par la FIRA, plus de 60 pour cent
supposaient des engagements d'augmentation du traitement ou de l'utilisation de biens et services canadiens,
37 autres pour cent étant assortis d'engagements d'augmentation des exportations du Canada".  Leckow etMallory (1991), page 29.  En février 1984, un rapport de groupe spécial du GATT dans l'affaire Canada
- Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger  a estimé que les engagements relatifs à la
teneur en produits nationaux étaient incompatibles avec l'article III du GATT.  GATT, IBDD, S30/140.
68 Leckow et Mallory (1991), pages 29 et 30;  Safarian (1993) pages 520 à 531.
69 Conklin et Lecraw (1997), page 104;  Safarian (1993), page 128.
70 Actuellement, la LCI prévoit l'examen des acqui sitions directes et indirectes d'entreprises
canadiennes par des investisseurs étrangers si la valeur de ces entreprises dépasse un certain seuil.  Ce seuil est
plus élevé lorsque les acquisitions directes sont effectuées par des investisseurs provenant de pays Membres de
l'OMC, qui sont également exonérés des prescriptions  relatives à l'examen des acquisitions indirectes.
Cependant, dans certains secteurs (production d'uranium, services financiers, services de transport et activités
culturelles), les acquisitions directes et indirectes par des investisseurs provenant de pays Membres de l'OMCsont assujetties au seuil d'examen généralement applicable.  La LCI prévoit une exception à ces règles:  lorsque
l'investissement dans certaines activités est lié à l'héritage culturel ou à l'identité nationale canadienne, la
création de nouvelles entreprises ou la prise de contrôle, quelle que soit son ampleur, peuvent faire l'objet d'unexamen si cela est considéré comme étant dans l'intérêt public.  Les transactions qui ne font pas l'objet d'un
examen (création de nouvelles entreprises ou prise de contrôle en deçà des seuils d'examen) doivent êtrenotifiées.  OMC (2000b), pages 13 et 14;  OMC (1999a), pages 19 et 20;  OMC (1997a), pages 55 et 56;Industrie Canada (1994), pages 269 à 272.G/C/W/307/Add.1
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des critères très similaires à ceux qui étaient appliqués au titre de la FIRA.71  Depuis l'adoption de la
LCI, aucune proposition d'investissement n'a été formellement rejetée.72  Bien que la LCI prévoie la
possibilité que des engagements juridiquement contraignants pris par les investisseurs étrangers soient
une condition pour l'approbation des investissements pouvant être examinés, il semble que de tels
engagements n'aient été exigés que dans peu de cas.  Selon une étude, en 1994 les engagementsrelatifs à des prescriptions de résultats n'avaient été négociés que dans un cas sur dix d'acquisitions
examinées et approuvées depuis l'entrée en vigueur de la LCI, principalement dans l'industrie
pétrolière et gazière ainsi que dans les entreprises canadiennes à forte teneur en technologie.
73
33. Les mesures concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions de
résultats ont été utilisées par la Chine  dans le cadre d'une législation entrée en vigueur en 1979
concernant les diverses formes d'investissements étrangers autorisés.74  La Loi relative aux
coentreprises à capitaux chinois et étrangers de 1979, telle que modifiée en 1990, prévoit, entre autres,que les coentreprises par actions doivent accorder la priorité aux sources chinoises dans l'achat de
matières premières et d'équipement, et les encourage à commercialiser leurs produits en dehors de la
Chine.  En 1986, des règles ont été adoptées afin d'encourager l'investissement étranger, notamment
grâce à une large gamme de mesures d'incitation en faveur des investissements orientés vers
l'exportation ou les technologies de pointe, y compris des exonérations d'impôt, des droitspréférentiels d'utilisation des sols, ainsi qu'un accès privilégié au crédit.  La Loi sur les entreprises à
capital entièrement étranger de 1986 dispose que l'une des conditions pour l'approbation de l'IED par
le biais d'une entreprise à capital entièrement étranger est que cette entreprise utilise des technologies
de pointe ou commercialise la totalité ou la plupart de ses produits en dehors de la Chine.  Des règles
de mise en œuvre publiées en 1990 disposent qu'une telle entreprise doit exporter au moins50 pour cent de sa production annuelle.  La Loi relative aux coentreprises contractuelles
sino-étrangères de 1988 dispose, entre autres, que l'État encouragera la création de coentreprises
productives orientées vers l'exportation ou utilisant des technologies de pointe, et que ces
coentreprises contractuelles souscriront une assurance en Chine.  La législation chinoise en matière
d'IED comprend également une prescription générale, à savoir que les investisseurs doivent couvrirleurs propres dépenses en devises.  Bien que la législation chinoise soit moins explicite en matière de
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale qu'en matière de prescriptions de
résultats à l'exportation, il a été suggéré que, dans la pratique, les prescriptions relatives à la teneur en
                                                     
71 Dans le cadre d'un récent examen de politique commerciale à l'OMC, le Canada a déclaré que la LCI
"[tenait] simplement compte, entre autres, de l'inci dence possible de l'acquisition proposée sur l'utilisation de
pièces et d'éléments produits et de services rendus au Ca nada et sur les exportations canadiennes.  En vertu de la
loi, l'approbation de l'acquisition n'est subordonnée à aucun engagement de la part de l'investisseur dans aucunde ces domaines".  WT/TPR/M/78, pages 108 et 117.
72 OMC (1999b), page 19.
73 Industrie Canada (1994), page 293.  Dans le cas de l'industrie pétrolière et gazière, les engagements
pris par l'acquéreur étranger consistaient généralement à accroître le degré de propriété canadienne et à effectuer
des dépenses d'investissement.  S'agissant des entreprises canadiennes à forte teneur en technologie, lesengagements étaient principalement les suivants:  " posséder les ressources nécessaires (capitaux, recherche,
technologie, production, marketing et gestion) pour permettre à l'entreprise canadienne de devenir compétitive à
l'échelle internationale et être prêt à les mettre à la disposition de l'entreprise canadienne;  s'engager à effectuer
d'importantes dépenses en recherche-développement au Canada;  selon le cas, doter l'entreprise canadienne d'unmandat de production mondiale visant des produits et des services précis [...];  offrir  des possibilités d'emploi de
qualité aux Canadiens;  garantir que tout transfert de t echnologie entre l'entreprise canadienne et l'investisseur,
ou ses sociétés affiliées, se fera sans lien de dépendance."
74 Yuan (2001);  Huang (2000);  We nhua ( 2000);  Hickman (1997).G/C/W/307/Add.1
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éléments d'origine locale ont souvent été imposées de façon informelle et sont mises en œuvre de
manière plus stricte que les prescriptions de résultats à l'exportation.75
34. La politique de la France en matière d'IED a changé au milieu des années 60 pour passer à
une démarche d'encouragement sélectif de l'IED.76  Conformément à une loi adoptée en 1966
concernant les relations financières entre la France et les pays étrangers, l'IED était assujetti à uneobligation de déclaration et d'autorisation préalables.  À moins que, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de cette déclaration, le Ministère de l'économie et des finances ne demande
que l'investissement soit "reporté", la proposition d'investissement pouvait être menée à bien.  Ce
report pouvait être temporaire et donner lieu à d'autres examens et discussions quant à une éventuelle
modification de son application, ou être indéfini.
77  Plusieurs analyses du fonctionnement des
procédures d'examen de l'investissement étranger direct en France depuis les années 60 ont suggéré
que les conditions liées aux résultats étaient importantes dans le cadre de l'examen, mais il existe peude renseignements quant à la nature précise des engagements pris à cet égard par les investisseurs
étrangers.  Un auteur, examinant le fonctionnement de cette politique au début des années 80,
indiquait qu'"il n'existait pas de liste formelle de critères ou de critères habituels pour évaluer les
investissements", mais que certains facteurs étaient pris en compte dans la pratique, y compris la
création d'emplois, le développement régiona l, la recherche-développement, ainsi que le
développement de la capacité d'exportation.
78  D'autres études ont également répertorié ce type de
facteurs.79  Suivant les périodes, l'accent a été mis sur certains facteurs plutôt que d'autres.80  Il semble
que les conditions liées à l'approbation des propositions d'investissement aient souvent été transmises
par écrit, de façon relativement précise, mais qu'il n'y ait pas eu de mécanisme formel pour en
surveiller l'application et veiller au respect de ces conditions.81
35. En 1980, la France a levé l'obligation de déclaration et d'autorisation préalables pour l'IED en
provenance de pays membres de la CEE, et l'a remplacée par une procédure de notification préalable,
mais certaines catégories d'IED en provenance de pays membres de la CEE sont cependant restées
assujetties à une autorisation préalable.  S'agissant de l'IED en provenance de pays non membres de la
CEE, la procédure d'autorisation préalable restait en vigueur, avec certaines exceptions.82  Depuis le
milieu des années 80, les obligations de déclaration et d'autorisation préalables ont été largement
                                                     
75 Rosen (1999), page 69.
76 Safarian (1993), page 211.
77 Bailey, Harte et Sugden (1994), page 54;  Safarian (1993), page 214.
78 Safarian (1993), pages 214 et 215.
79 UNCTC (1978):  il est noté que les investissements étrangers en France sont bien accueillis "s'ils
apportent de nouvelles techniques, accroissent les exporta tions ou créent de nouveaux emplois dans les zones
critiques";  OCDE (1982):  "[…] certa ines autorisations sont en fait accordées en fonction des résultats
escomptés en matière, notamment, du maintien ou de la création d'emplois, du développement régional ou des
exportations."  Industrie Canada (1994), page 17:  "dans le cadre du processus d'examen des investissements
étrangers, on favorise les projets qui comportent certains engagements concernant la création d'emplois, lestransferts de technologie et l'accroissement des exporta tions.  Les entreprises qui apportent un savoir-faire et
créent des emplois en investissant dans de nouvelles in stallations manufacturières ou dans des laboratoires de
recherche ont la faveur."
80 Bailey et al.  (1994), pages 195 à 200;  Safarian (1993), page 215.
81 Safarian (1993), page 216.
82 OCDE (1982).G/C/W/307/Add.1
Page 14
assouplies, notamment par l'élévation des seuils minimaux au-delà desquels les investisseurs hors
CEE devaient obtenir une autorisation préalable, la levée de ces obligations pour les investissements
supposant la création de nouvelles entreprises (par opposition aux acquisitions) ainsi que la réduction
des délais d'intervention du Ministère suite à une déclaration.83  Toutefois, jusqu'au début des
années 90, la distinction établie entre l'IED provenant de pays membres de la CEE et l'IED provenantd'autres sources a été maintenue.
84  En 1996, le gouvernement a supprimé la procédure d'autorisation
préalable pour les investisseurs hors CEE.85
36. En Inde , la Loi de 1973 sur le contrôle des changes interdisait l'IED dans certains secteurs et
disposait qu'en règle générale, sauf autorisation de la Banque centrale fédérale, la participation
étrangère au capital d'entreprises indiennes ne pouvait dépasser 40 pour cent.  Les résultats à
l'exportation étaient l'un des facteurs examinés pour pouvoir bénéficier d'une exception à la règle.  Les
lignes directrices permettaient la participation étrangère au capital jusqu'à 51 ou 74 pour cent dans lecas d'investissements dans certains secteurs prioritaires, de projets impliquant l'utilisation de
technologies de pointe, ainsi que de projets pour lesquels plus de 60 pour cent de la production
seraient exportés.
86  En 1980, l'Inde a adopté un "Programme destiné aux entreprises produisant
uniquement pour l'exportation" permettant une partic ipation étrangère totale dans les projets orientés
uniquement vers l'exportation.  En 1991, l'Inde a considérablement modifié sa politique en matièred'investissement étranger dans le cadre d'une nouvelle politique industrielle.  Les réformes adoptées
comprenaient la suppression de l'obligation pour les investissements étrangers d'être accompagnés de
transfert de technologie, ainsi que la mise en place d'une procédure d'approbation automatique par la
Banque centrale fédérale pour les prises de participation étrangère jusqu'à 51 pour cent dans certaines
branches de production prioritaires, à condition que le capital étranger couvre les devises nécessaires àl'importation de biens d'équipement, et que le versement des commissions et redevances liées au
savoir-faire respecte certaines conditions.
87  Par la suite, la procédure d'approbation automatique a été
élargie à d'autres secteurs prioritaires dans lesquels une participation étrangère à hauteur de 51 pour
cent était autorisée, certaines industries pouvant même avoir une participation étrangère jusqu'à
74 pour cent.88  Les investissements étrangers ne remplissant pas les conditions requises pour
l'approbation automatique sont approuvés au cas par cas par l'Office de promotion de l'investissement
étranger.  Des lignes directrices publiées en 1997 stipulent, entre autres, que la prise de participation
étrangère peut atteindre 100 pour cent du capital dans le cas d'investissements principalement orientés
vers l'exportation.  Dans 22 branches de production, l'IED est assujetti à une obligation, à savoir que
le transfert de dividendes par les investisseurs étrangers doit être équilibré par les recettes à
l'exportation.89
                                                     
83 Baily et al.  (1994), pages 65 à 67;  Safarian (1993), pages 218 à 221.
84 OCDE (1992).
85 OCDE (1996a).
86 UNCTC (1983b).
87 OCDE (1996b);  GATT (1993a), page 52.  L'obligation pour les capitaux étrangers de couvrir les
devises nécessaires à l'importation de biens d'équipement a par la suite été levée.  OMC (1998b), page 250.
88 OMC (1998b), pages 41 à 43.
89 GATT (1993a), page 51;  OMC (1998b), pages 43 et 206;  G/TRIMS/N/1/IND/Add.1.G/C/W/307/Add.1
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37. Depuis le milieu des années 60, l' Indonésie  a adopté une attitude plus libérale à l'égard de
l'IED.90  Une loi sur l'investissement étranger adoptée en 1967 permettait une prise de participation
étrangère à hauteur de 100 pour cent dans la plupart des secteurs de l'économie, assortie d'une
prescription relative au capital minimum et d'une garantie de 30 ans contre l'expropriation.  En 1974,
une nouvelle politique a été adoptée interdisant un contrôle entièrement étranger, et limitant laparticipation étrangère aux coentreprises à hauteur de 80 pour cent, exigeant le transfert d'au moins
51 pour cent des actions à des Indonésiens dans un délai de dix ans, et augmentant le nombre de
secteurs fermés à l'IED.  En 1977, une liste annuelle d'investissements prioritaires a été mise en place
pour servir de base à l'examen et à l'approbation de  projets d'investissements.  L'IED dans les secteurs
ne figurant pas sur cette liste pouvait être approuvé en fonction du lieu d'implantation de
l'investissement, de son orientation à l'exportation et des emplois créés.  Au début des années 80, les
restrictions à l'IED ont été renforcées, l'accent étant de nouveau mis sur l'obligation de cessiond'actifs, la réduction du nombre de secteurs dans lesquels l'IED était autorisé, ainsi que la suppression
des exonérations fiscales.
38. Au milieu des années 80, des mesures ont été prises afin d'assouplir le régime d'IED dans le
cadre d'un effort de promotion des exportations autres que de produits pétroliers.  Il s'agissait
notamment d'un assouplissement progressif des restrictions relatives à la prise de participationétrangère et à la cession d'actifs, en fonction de certains facteurs tels que l'orientation à l'exportation
du projet.  Un ensemble de réformes, adopté en 1986, a permis une prise de participation de 95 pour
cent pour les investissements dans des entreprises à haut risque, les investissements dans les zones
reculées, les investissements nécessitant un capital considérable et les investissements orientés à
85 pour cent vers l'exportation.  En outre, le nombre de secteurs dans lesquels l'IED était autorisé a étéaccru.  En 1987, de nouvelles mesures ont permis une prise de participation étrangère à 95 pour cent
dans les projets dont la production était intégralement destinée à l'exportation, sans obligation de
cession d'actifs.  La prise de participation étrangère était également permise à hauteur de 95 pour cent
dans les entreprises d'un capital minimum de 10 millions de dollars EU, les entreprises situées dans
l'est du pays et les entreprises exportant au moins 65 pour cent de leur production.  En 1989, la listeannuelle d'investissements prioritaires a été remplacée par une liste négative, le nombre de secteurs
ouverts à l'IED étant augmenté.  Dans la zone économique de Batam, la prise de contrôle étrangère à
100 pour cent a été permise.  En 1992, l'Indonésie a autorisé, pour les investissements de plus de
50 millions de dollars EU, les investissements situés dans l'est du pays et les investissements situés en
zone sous douane avec exportation de l'intégralité de la production, une prise de contrôle à 100 pour
cent par des étrangers, avec obligation de réduire progressivement la participation étrangère jusqu'à un
maximum de 80 pour cent.  La participation étrangère à hauteur de 95 pour cent a été permise pour lesprojets à forte utilisation de main-d'œuvre, les projets destinés à au moins 65 pour cent à l'exportation,
et les branches de production de matières premières ou de biens intermédiaires, avec obligation de
céder 51 pour cent des actifs à des Indonésiens sur une période de 20 ans.  En 1994, la prise de
contrôle à 100 pour cent par des étrangers a été permise dans un grand nombre de secteurs, sans
conditions relatives au capital minimal ou à l'orientation de la commercialisation;  les prescriptionsrelatives à la cession d'actifs ont été largement assouplies et neuf branches de production d'intérêt
public précédemment fermées à l'IED ont été ouvertes aux coentreprises.  La liste négative a été
réduite pour ne couvrir plus que quelques secteurs.
39. Au début des années 80, l'IED au Japon  était assujetti à une procédure d'examen et
d'approbation conformément à la Loi de 1949 sur le contrôle des changes et du commerce extérieur etla Loi de 1950 sur l'investissement étranger.  L'investissement n'était approuvé que s'il pouvait être
démontré:  qu'il apportait une contribution évidente au développement technologique de l'industrie
japonaise;  qu'il apportait une contribution aux exportations ou à la limitation des importations;  qu'il
                                                     
90 Voir Lecraw (1996) et FIAS (1997), pages 53-56, ainsi que les renseignements relatifs au régime
d'investissement en Indonésie figurant dans les rapports élaborés dans le cadre des examens de politique
commerciale du GATT et de l'OMC en 1991, 1995 et 1998.G/C/W/307/Add.1
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ne faisait pas une concurrence importante à la branche de production japonaise, et qu'il supposait une
prise de participation étrangère de moins de 50 pour cent.91  Dès 1967, une série de mesures de
libéralisation ont permis, dans divers secteurs industriels, une prise de participation étrangère
maximale92, et le gouvernement a publié des lignes directrices à l'intention des entreprises étrangères
au Japon.93  En 1971, le principe d'une liste positive a été remplacé par une liste négative des branches
de production pour lesquelles une approbation individuelle était encore obligatoire.  En 1973, le
gouvernement japonais a autorisé, dans tous les secteurs, les étrangers à contrôler à 100 pour cent les
entreprises nouvellement établies, à l'exception de certains secteurs pour lesquels un examen
individuel restait nécessaire.94  En 1973-1976, des mesures ont également été prises pour lever les
restrictions aux acquisitions par des étrangers, mais cela s'est limité aux cas où les entreprises dont
l'achat était envisagé consentaient à l'acquisition.95
40. En 1980, une nouvelle Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur a modifié
l'ancien principe selon lequel l'investissement étranger était interdit, sauf autorisation après demande
individuelle, les investissements étant désormais libres, sauf certaines exceptions et obligations de
notification préalable.  Ces exceptions avaient trait à quatre secteurs précis96, ainsi qu'aux cas où
certains investissements étaient jugés non désirables en fonction de critères définis par la loi.97  Bien
                                                     
91 Safarian (1993), page 243.
92 Bailey et al.  (1994), pages 16 à 24;  Safarian (1993), pages 245 à 248.
93 Ces lignes directrices, souvent appelées les "dix commandements" de l'investissement étranger au
Japon, disposaient que les sociétés étrangères devaient:  rechercher la coexistence et la prospérité grâce à des
coentreprises sur une base d'égalité avec des entreprises japonaises;  éviter de concentrer les investissements
dans des secteurs spécifiques;  éviter de supprimer les petites entreprises lorsque celles-ci étaient
caractéristiques de certains secteurs;  participer aux efforts japonais pour maintenir un bon ordre industriel;
éviter de conclure des arrangements trop restrictifs avec le s sociétés mères à l'étranger et ne pas avoir recours à
des restrictions excessives concernant les transactions ou à la concurrence déloyale;  prendre des mesuresdestinées à développer la technologie japonaise et ne pas entraver les efforts déployés par les industriesjaponaises pour développer leur propre technologie;  contribuer à l'amélioration de la situation de la balance despaiements japonaise par les exportations et autres moyens;  désigner des Japonais au conseil d'administration et
à des postes de haute direction;  mettre des actions de la société à la disposition du public;  éviter de fermer des
usines et de procéder à des licenciements massifs, et éviter toute confusion dans les pratiques en matière
d'emploi et de salaire en respectant les pratiques habitu elles japonaises;  se conformer à la politique économique
du gouvernement.  Yoshino (1975), page 361.
94 Agriculture, foresterie, pêche;  raffinage et vente des produits du pétrole;  produits du cuir;
industries extractives;  et chaînes de vente au détail.  Le dernier secteur a été supprimé de la liste en 1975.
Safarian (1993), page 245.
95 Safarian (1993), page 246.
96 Agriculture;  industries extractives, produits du raffinage du pétrole et produits en cuir.
UNCTC (1988).
97 À cet égard, la loi permettait aux ministres concer nés de demander la suspension d'une transaction
pour une période maximale de quatre mois à compter de la date de notification afin d'examiner le point de savoirsi l'investissement devait être modifié ou rejeté.  Les critères envisagés dans le cas de cet examen étaient les
suivants:  1) l'investissement risquait-il de mettre en danger la sécurité nationale, de perturber le maintien de
l'ordre public ou de porter atteinte à la sécurité du public;  2) l'investissement risquait-il d'avoir des effetsnégatifs pour les entreprises japonaises ayant des activ ités similaires ou liées à l'activité dans laquelle
l'investissement était proposé;  3) y avait-il réciprocité de traitement à l'égard des investisseurs japonais dans lepays d'origine de l'investisseur étranger;  et 4) l'investissement supposait-il des transactions en capitauxnécessitant une approbation en raison de leur incidence sur la balance des paiements.  UNCTC (1988).  Les
limitations aux acquisitions étrangères ont également ét é supprimées, sauf dans quatre secteurs assortis deG/C/W/307/Add.1
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qu'il semble qu'en dehors des trois secteurs soumis à restrictions, aucune demande n'ait été
formellement rejetée au titre de la législation entrée en vigueur en 1980, il a été suggéré que, dans la
pratique, il restait possible pour les autorités japonaises de sélectionner et de décourager les
investissements par des moyens plus informels, par exemple dans le cadre de discussions avec les
investisseurs potentiels avant la présentation d'une notification.98  La Loi a été modifiée en 1992, avec
suppression de l'obligation de justification préalable pour la plupart des IED, remplacée par la
présentation a posteriori  d'un rapport dans les 15 jours suivant la réalisation de l'investissement.  La
notification préalable ne restait donc obligatoire que dans un nombre limité de cas, à savoir des
investissements risquant de mettre en danger la sécurité nationale, de perturber le maintien de l'ordre
public ou d'entraver la protection du grand public, les investissements dans des secteurs restreints
couverts par les réserves émises par le Japon au Code de l'OCDE, les investissements provenant de
pays n'offrant pas de traitement réciproque aux investisseurs japonais, ainsi que les investissementssupposant des transactions de capitaux assujettis à une obligation d'autorisation.
99
41. On a dit de la politique du Japon en matière d'IED qu'elle faisait partie d'une politique
industrielle visant à protéger les entreprises nationales de la concurrence de filiales étrangères et à
garantir l'accès de ces mêmes entreprises aux technologies étrangères grâce à des accords de licence,
tout en restreignant la marge de manœuvre laissée aux entreprises étrangères pour exploiter leurtechnologie au Japon par l'intermédiaire de filiales leur appartenant totalement.
100  Par conséquent,
l'approbation d'IED était souvent assortie de conditions limitant la capacité des investisseurs étrangers
à se développer sur le marché japonais, ainsi que de conditions concernant les accords de transfert de
technologie entre investisseurs étrangers et entreprises japonaises.  On a signalé plusieurs cas dans
lesquels les investissements en majorité par des étrangers n'étaient autorisés qu'à condition que lestechnologies soient cédées sous licence aux concurrents japonais.  La méthode de sélection de l'IED
du Japon a donc servi des objectifs quelque peu différents des mécanismes d'examen de
l'investissement utilisés dans d'autres pays développés.  À cet égard, un auteur a fait observer que la
FIRA du Canada "... n'avait pas pour objet d'entraver davantage l'IED, mais plutôt d'améliorer les
conditions de son entrée, notamment en donnant à la nouvelle filiale des objectifs d'exportation, detransfert de technologie, d'emploi et de teneur en produits d'origine locale ...", alors que, dans le cas
du Japon "... l'IED n'était pas une source essentielle de capital ... mais était plutôt utilisé dans le cadre
d'une politique industrielle plus large visant à promouvoir certaines industries à forte valeur ajoutée,
le principal objectif étant d'obtenir les meilleures technologies étrangères grâce à l'approbation d'IED.
L'emploi, la gestion, la teneur en produits d'origine locale et l'apport de capitaux figuraient rarement
parmi les priorités japonaises, contrairement à ce qui se produisait au Canada."
101
42. Jusque dans les années 70, la stratégie de développement de la Corée  traduisait une
préférence pour les capitaux empruntés à l'étranger et l'acquisition de technologies étrangères par le
biais d'accords de licence, plutôt que pour l'IED.102  La réglementation de l'entrée d'IED était
étroitement liée aux plans de développement industriels.  La Loi de 1961 sur l'accueil de capitaux
                                                                                                                                                                    
restrictions, mais jusqu'en 1984 le Japon a désigné un certain nombre d'entreprises pour lesquelles une prise de
participation au-delà d'un certain seuil donnerait lieu à un examen.  Safarian (1993), page 255.
98 Bailet et al.  (1994), page 29;  Industrie Canada (1994), pages 197 et 198;  Safarian (1993), page 256.
99 Industrie Canada (1994), pages 170 et 171.
100 Bailey et al.  (1994);  Safarian (1993);  Encarnation et Mason (1990);  Averyt (1986);
Yoshino (1973).
101 Averyt (1986), page 52.
102 Conklin et Lecraw (1997), pages 24 et 25;  Mardon (1990).G/C/W/307/Add.1
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étrangers exigeait une autorisation préalable pour l'IED, en s'appuyant sur une liste positive de
secteurs prioritaires et sur des restrictions sectorielles quant à la participation étrangère au capital.
L'obligation de conclure des accords avec les autorités coréennes précisant les conditions dans
lesquelles l'investissement étranger était autorisé semble avoir largement permis l'application de
diverses prescriptions de résultats.  Outre les obligations liées aux coentreprises, ces accordsimposaient des conditions relatives au montant du capital investi, aux résultats à l'exportation, au
niveau et au type de technologie utilisée, à la fourniture de matières premières, à l'accès aux marchés
étrangers, ainsi qu'à la cession d'actifs détenus par des étrangers au cours d'une période précisée.
103  Il
a été suggéré que "… en 1986, 38 pour cent des accords conclus avec des investisseurs étrangers
spécifiaient des obligations relatives au niveau d'exportation, 80 pour cent spécifiaient des obligations
relatives au transfert de technologie, 36 pour cent des obligations relatives à l'approvisionnement en
matières premières, et 28 pour cent des investisseurs étaient convenus d'aider leurs partenaires coréensà obtenir l'accès à des marchés d'exportation.  Au moins une des prescriptions énoncées ci-dessus
figurait dans les accords d'investissement pour plus de 92 pour cent de toutes les entreprises
étrangères;  deux au moins d'entre elles étaient inscrites dans 68 pour cent des contrats".
104  En 1984,
la liste positive a été remplacée par un système de liste négative, avec une procédure d'approbation
automatique de certaines catégories d'IED.  L'utilisation des prescriptions de résultats commeconditions pour l'approbation de l'investissement a été supprimée en 1989.
105  Au cours des années 90,
les politiques de la Corée en matière d'IED ont été libéralisées plus avant, notamment grâce au
remplacement du système d'autorisation préalable par une procédure de notification préalable, et à
l'assouplissement ou l'élimination des restrictions sectorielles à la participation étrangère au capital.
43. Depuis la fin des années 60, la politique de la Malaisie  en matière d'IED établit une
distinction nette entre l'IED orienté vers l'exportation et l'IED orienté vers le marché national.  Selon
les lignes directrices publiées conformément à la Loi de 1975 sur la coordination industrielle, le
niveau de participation étrangère au capital autorisé dans un projet d'investissement entièrement
nouveau dépendait de son degré d'orientation à l'exportation.  Lorsque moins de 20 pour cent de la
production étaient destinés à l'exportation, la participation étrangère devait se limiter à 30 pour cent;lorsque plus de 80 pour cent de la production étaient destinés à l'exportation, la participation étrangère
pouvait aller jusqu'à 100 pour cent.  Une exception à cette règle:  dans le cas de produits de haute
technologie ou de produits prioritaires, la participation étrangère pouvait être permise jusqu'à hauteur
de 100 pour cent, sur une base discrétionnaire.  Lorsque, en raison de l'application de ces lignes
directrices, la participation étrangère au capital était inférieure à 100 pour cent, des prescriptions
spéciales s'appliquaient concernant le pourcentage minimal du capital réservé à la population
Bumiputra.
106  Depuis 1998, les restrictions relatives à la participation au capital en fonction de
l'orientation vers l'exportation ont été assouplies, à titre temporaire, dans le secteur manufacturier.107
Des prescriptions de résultats ont également été utilisées dans le cadre de divers programmesd'incitation à l'investissement, y compris des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine
locale, condition à remplir pour pouvoir bénéficier d'incitations fiscales au titre des programmes de
                                                     
103 En raison de la politique consistant à exiger qu e les investisseurs étrangers créent systématiquement
des coentreprises avec des sociétés coréennes, sauf dans le cas de projets orientés exclusivement vers
l'exportation et de projets ayant recours à des technol ogies jugées nécessaires dans le cadre des plans de
développement, en 1985, les entreprises appartenant à 100 pour cent à des étrangers ne représentaient que13,3 pour cent de l'IED en Corée.  Mardon (1990), pages 127 et 129.
104 Mardon (1990), page 134.
105 Kim (1993), page 127.
106 OCDE (1999);  OMC (1997b), pages 70 et 71.
107 OCDE (1999).G/C/W/307/Add.1
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statut d'entreprise pionnière et de dégrèvement fiscal  au titre des investissements, programmes qui ont
été supprimés le 1er janvier 2000.108
44. Depuis le début des années 20, et jusqu'au début des années 80, le Mexique  a pratiqué une
politique de plus en plus restrictive en matière d'investissement étranger.109  Jusqu'à l'adoption
en 1973 d'une loi générale sur l'investissement étranger, aucun mécanisme formel n'existait pour lasélection de l'IED, mais il a été suggéré que les autorités mexicaines obtenaient de la part des
investisseurs étrangers des engagements en matière de résultats et de prise de participation, en
subordonnant l'octroi de licences d'importation à la prise d'engagements par les investisseurs étrangers
concernant la teneur en éléments d'origine locale, la limitation des versements à l'étranger et la
réduction à moins de 50 pour cent de la participation étrangère au capital dans un délai fixé.
110  La Loi
sur l'investissement étranger adoptée en 1973 a institué un mécanisme plus formel et centralisé de
réglementation de l'IED.  Certaines activités étaient réservées à l'État mexicain, d'autres étaientréservées aux entreprises ou ressortissants mexicains, avec une clause d'"exclusion des étrangers",
d'autres encore étaient ouvertes à la participation étrangère, dans certaines limites.  Cette loi disposait
également qu'en règle générale, l'IED dans les activités qui n'étaient pas expressément réglementées
par la loi ne devait pas dépasser 49 pour cent du capital.  La Commission mexicaine des
investissements étrangers était habilitée à autoriser la participation étrangère au-delà de 49 pour centdu capital, si elle jugeait que cela était dans l'intérêt national.  Dans la pratique, il semble que les
dérogations à la règle des 49 pour cent aient été rares, et assorties d'une obligation de "mexicaniser"
ultérieurement.  Parmi les facteurs examinés pour l'octroi de ces dérogations figuraient l'incidence
prévue de l'investissement sur les exportations mexicaines, l'utilisation de produits d'origine nationale,
ainsi que le développement technologique.
111  L'application de la règle générale des 49 pour cent pour
la participation étrangère au capital a été nettement assouplie en 1984, date à laquelle des lignes
directrices ont été publiées indiquant que la participation étrangère au capital était possible jusqu'à
100 pour cent dans certains secteur prioritaires, sans obligation de "mexicaniser".112  Ces lignes
directrices ont été accompagnées d'une politique plus explicite exigeant des investisseurs étrangers
qu'ils prennent des engagements relatifs aux résultats à l'exportation, à l'assimilation de technologiesétrangères, ainsi qu'à la recherche-développement.
113
45. Grâce à l'adoption de réglementations en 1989, codifiées dans une nouvelle loi sur
l'investissement étranger entrée en vigueur en 1993, le régime d'IED au Mexique a été libéralisé plus
avant.114  Les investissements ne nécessitent plus d'autorisation préalable, sauf dans certains secteurs
réservés à l'État ou aux ressortissants mexicains, les secteurs où la prise de participation étrangère ne
peut dépasser un certain pourcentage du capital, et les secteurs pour lesquels une autorisation
préalable est nécessaire en cas de prise de participation dépassant 49 pour cent du capital.L'autorisation préalable est également requise pour l'acquisition par les investisseurs étrangers de plus
de 49 pour cent du capital-actions de toute entreprise mexicaine, lorsque l'investissement excède un
montant déterminé par la Commission mexicaine des investissements étrangers.  Dans le cas
                                                     
108 G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1;  G/C/W/210.
109 GATT (1993b), page 65.
110 Maviglia (1986), page 288.
111 Maviglia (1986), page 293;  UNCTC (1983b).
112 Peres Nunez (1990), pages 42 et 43;  Maviglia (1986), page 296.
113 Peres Nunez (1990), pages 44 et 45 et 66 à 68.
114 GATT (1993b), pages 68 à 72;  OMC (1998), pages 36 à 38.G/C/W/307/Add.1
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d'investissements devant obtenir l'approbation de la Commission mexicaine des investissements
étrangers, l'article 29 de la Loi sur l'investissement étranger dispose que la Commission doit examiner
l'incidence d'un investissement proposé sur l'emploi et la formation des travailleurs, sa contribution
technologique, le respect des réglementations environnementales, et sa contribution à l'amélioration
de la compétitivité du Mexique.  La loi dispose que, lorsqu'elle examine une demande, la Commission"ne peut imposer que des prescriptions qui ne faussent pas les échanges commerciaux internationaux".
46. Jusqu'au milieu des années 60, aucune législation ne réglementait de façon spécifique l'IED
en Nouvelle-Zélande .  Selon un auteur, "les gouvernements qui  s'étaient succédé après-guerre avaient
adopté une attitude avant tout passive à l'égard de l'IED".
115  La Loi de 1948 sur les étrangers
prévoyait le traitement national des investisseurs étrangers en ce qui concernait l'acquisition et la
cession de tout type de propriété en Nouvelle-Zél ande.  Conformément à la Loi de 1964 sur la Banque
de réserve de Nouvelle-Zélande, plusieurs réglem entations, équivalant, de fait, à l'adoption d'un
mécanisme d'examen de l'IED ont été adoptées.116  La Loi de 1973 sur l'investissement étranger a
porté création de la Commission des investissements étrangers, chargée notamment de conseiller le
Ministre des finances quant à la question de savoir si certaines propositions d'investissement étaient
dans l'intérêt national.  Les critères utilisés pour évaluer les avantages des propositions
d'investissement étaient énoncés dans une déclaration de politique générale, publiée en 1973.117  Ces
critères ont été revus en 1979.118  Bien que ces critères recouvrent une large gamme de facteurs, il a
                                                     
115 Akoorie (1996), page 179.
116 Safarian (1993), pages 154 et 155;  Paterson (1975), pages 182, 186 et 187.
117 Ces critères étaient les suivants:  dans quelle mesure les ressources de la Nouvelle-Zélande en
matières premières et compétences humaines seraient conj uguées et développées jusqu'au stade le plus avancé
possible ou souhaitable du point de vue économique, et l'incidence sur les possibilités d'emploi;  la compatibilité
de la proposition avec les politiques du gouvernement en matière de protection de l'environnement et dedéveloppement régional;  dans quelle  mesure la proposition permettrait-elle à la Nouvelle-Zélande d'avoir accès
à des innovations technologiques et à la recherche scient ifique menée à l'étranger, et dans quelle mesure la
recherche-développement serait-elle stimulée en Nouvelle-Zélande;  dans quelle mesure la propositionencouragerait-elle la croissance et l'efficience industrielles de la Nouvelle-Zélande en renforçant l'orientation à
l'exportation et en contribuant à donner accès à des marché s d'exportation nouveaux ou élargis;  l'incidence de la
proposition sur la productivité, notamment son influence sur les coûts et les prix en Nouvelle-Zélande;l'incidence de la proposition sur la structure et la compétitivité de la (les) branche(s) de production dont elleferait partie, et sur les liens avec d'autres branches de production en Nouvelle-Zélande;  la contribution àl'innovation en matière de produits, aux compétences commerciales ainsi qu'au choix des consommateurs enNouvelle-Zélande;  lorsque les investisseurs potentiels avaient une activité multinationale, quelle était la part de
l'investissement proposé en Nouvelle-Zélande dans l'ensemble de leurs activités, notamment du point de vue des
politiques d'exportation et de fixation des prix de l'entrepri se, de ses autres stratégies internationales et de la
participation de la Nouvelle-Zélande;  le rendement de l'impôt en Nouvelle-Zélande par rapport aux avantagesdécoulant pour l'entreprise étrangère de ses activités en Nouvelle-Zélande, notamment en ce qui concernel'imposition de ses politiques en matière de prix et le ratio entre les fonds propres et les capitaux empruntés;
l'incidence de l'investissement sur la balance des paiements, y compris les coûts d'amortissement de
l'investissement, le montant des capitaux apportés, et dans quelle mesure celui-ci s'ajoutait au capital étranger
disponible par d'autres biais, soit pour le gouvernement soit pour le secteur privé en Nouvelle-Zélande;l'importance de la participation des actionnaires néo-zéland ais en fonction de la nature de l'entreprise étrangère
et des besoins concurrents des entreprises néo-zélandai ses en matière de capitaux locaux.  Paterson (1975),
pages 206 et 207.
118 La liste révisée de critères fournie par la Commissi on des investissements étrangers était la suivante:
1) concurrence accrue dans la branche de production locale, prix inférieurs et plus grande efficience;
2) ouverture de nouveaux marchés à l'exportation ou amélioration de l'accès aux marchés;  3) dans quellemesure la proposition est susceptible d'apporter une contribu tion nette positive à la balance des paiements;  4) la
création de nouveaux emplois;  et 5) la promotion de la croissance économique de la Nouvelle-Zélande.  Les
facteurs suivants ont également été pris en considération:  1) le niveau de participation des actionnaires locauxG/C/W/307/Add.1
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été indiqué que, dans la pratique, l'examen des propositions d'investissement ne consistait pas à faire
une analyse systématique des coûts et des avantages, et que l'on n'essayait pas d'obtenir des
investisseurs étrangers des engagements au regard de prescriptions relatives aux résultats.119
47. Bien qu'il ait été envisagé dans les années 80 de remplacer la procédure générale d'examen
par une procédure de notification, il a été décidé de conserver le mécanisme d'examen.120  L e s
réglementations actuellement en vigueur établissent une distinction entre les transactions foncières et
non foncières.  Dans les deux cas, il convient de déterminer si l'investisseur possède une expérience
suffisante des affaires par rapport au projet d'investissement et de déterminer s'il a fait la preuve qu'il
est disposé à s'engager financièrement;  il est également tenu compte de sa réputation morale et de son
statut au regard de l'immigration.121  Dans le cas de transactions foncières, il doit être déterminé que
l'investissement est dans l'intérêt national.122
48. Jusqu'en janvier 1995, la principale législation réglementant l'investissement étranger direct
en Norvège  était la Loi de 1917 sur les concessions.  Cette Loi constituait le fondement juridique pour
l'examen de l'IED, non seulement dans le domaine des ressources naturelles, mais aussi dans d'autres
secteurs, et exigeait des étrangers et des entreprises norvégiennes sous contrôle étranger qu'ils
obtiennent une concession pour l'acquisition de chutes d'eau, mines et autres propriétés foncières, y
compris lorsque ces propriétés étaient utilisées à des fins industrielles.123  La Loi prévoyait certaines
conditions fondamentales à remplir pour obtenir une concession, y compris l'obligation d'effectuer les
importations et exportations aux prix du marché mondial, de faire approuver par le gouvernement les
versements en faveur des sociétés mères au titre d'une assistance financière, technique et
commerciale, et d'utiliser la main-d'œuvre et les matériaux norvégiens.  Il semble que la dernière de
ces conditions ait été particulièrement importante dans le secteur du pétrole.124  En 1963, dans une
déclaration de politique générale, le Ministère de l'industrie a exposé plus précisément les critères à
examiner dans le cadre des demandes de concessions.125  Le processus d'examen ne supposait pas que
                                                                                                                                                                    
en ce qui concernait les propositions supposant la possessi on et le contrôle des ressources naturelles de la
Nouvelle-Zélande;  2) l'incidence potentielle de la propos ition sur l'environnement et le développement régional;
3) les conséquences de la proposition pour d'autres politiques économiques et industrielles du gouvernement,ainsi que d'autres politiques nationales qui pourraient être touchées;  et 4) la possibilité pour les actionnaires
dans les petites entreprises privées de disposer de le urs actions de la façon la plus avantageuse possible.
Safarian (1993), page 159.
119 Safarian (1993), pages 157 et 169.
120 Safarian (1993), page 170.
121 OMC (1996), page 13.
122 Afin d'établir cette détermination, les facteurs suivants doivent être pris en compte:  l'investissement
est-il susceptible de créer de nouveaux emplois ou de préserver des emplois;  d'introduire de nouvellestechnologies ou d'apporter de nouvelles compétences en affaires;  de développer de nouveaux marchés
d'exportation;  d'accroître la concurrence sur le marché, l'efficience ou la productivité ou la qualité des services
nationaux;  d'attirer de nouveaux investissements à des fins de développement;  d'accroître la transformation surplace des produits primaires de la Nouvelle-Zélande.  Lorsque le terrain est utilisé à des fins agricoles,l'utilisation prévue de la terre est également prise en considération.  OIC (2001), page 5.
123 Safarian (1993), pages 173 à 175;  UNCTC (1989);  OCDE (1982).
124 Safarian (1993), pages 174 et 177;  UNCTC (1989).
125 Ces critères étaient les suivants:  les effets sur le revenu, la production et l'emploi;  le lieu
d'implantation du projet;  l'importance du financement étranger;  le développement de nouveaux types de
production;  la possibilité d'acquérir de nouvelles conn aissances;  la possibilité de coopérer avec des intérêtsG/C/W/307/Add.1
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le gouvernement norvégien négocie de façon active pour maximiser les avantages des propositions
d'investissement étranger et, à l'exception du secteur pétrolier, les résultats des entreprises étrangères
ne semblent pas avoir été un objectif essentiel du processus d'examen.126  En 1995, suite à l'adhésion
de la Norvège à l'Espace économique européen, le processus d'examen basé sur la Loi de 1917 sur les
concessions a été remplacé par une législation établissant des règles uniformes applicables auxacquisitions par les investisseurs nationaux et étrangers.  Au-delà d'un certain seuil, les investisseurs
nationaux et étrangers sont assujettis à l'obligation de notification, avec possibilité d'examen par le
Ministère de l'industrie et de l'énergie.
127
49. Au Portugal , le Code sur les investissements étrangers de 1977 prévoyait l'autorisation
préalable des propositions d'investissement étranger, après évaluation de leurs avantages économiques
en fonction de certains critères.128  Il n'est pas facile de déterminer si les autorités négociaient aussi
activement des engagements de résultats de la part des investisseurs étrangers.  Dans certains cas, ycompris pour les investissements dans certains secteurs prioritaires, l'autorisation était accordée
automatiquement.  Dans le cadre de l'adhésion du Portugal à la CEE, ce régime a été libéralisé en
1986, l'obligation d'approbation préalable étant rempl acée par une procédure de déclaration préalable,
avec suppression de l'évaluation des avantages économiques pour les investissements en provenance
de pays de la CEE.  S'agissant des investissements ne provenant pas de pays de la CEE, la possibilitéde procéder à une analyse des avantages a cependant été conservée, dans le cadre d'une procédure
prévoyant une évaluation et d'éventuelles négociati ons avec les investisseurs étrangers.  Les critères
en la matière étaient identiques aux critères énoncés dans la législation de 1977.  Il semble que, dans
la pratique, cette possibilité d'évaluation et de négociation pour les investissements ne provenant pas
de pays de la CEE n'ait jamais été utilisée, et que ces investissements aient été autorisés sur simpledéclaration.
129  En 1995, l'obligation de déclaration préalable a été levée, et remplacée par une
procédure de notification a posteriori .  Il convient d'indiquer que le Portugal a également eu recours à
un régime spécial "contractuel", appliqué aux investissements étrangers importants et prévoyant des
avantages fiscaux, financiers et autres, si certains engagements spécifiques négociés par les autorités
portugaises avec l'investisseur étranger étaient respectés.130
                                                                                                                                                                    
internationaux pour garantir des prix à la fois meilleurs et plus stables, ainsi qu'un accès aux matières premières
ou aux exportations;  le degré de développement du secteur national;  et le degré de compétition sur le marché
intérieur avec des entreprises norvégiennes établies et le danger de pratiques monopolistiques.  Safarian (1993),page 175.
126 Safarian (1993), pages 177, 181 et 182 et 430.
127 OCDE (1995).
128 UNCTC (1986).  Les critères pris en co nsidération dans l'évaluation des propositions
d'investissement étaient les suivants:  création d'emplois;  contribution effective à la balance des paiements;valeur accrue des ressources naturelles;  utilisation des biens et services nationaux;  contribution à lareconversion industrielle;  développement régional;  production de nouveaux biens et services;  amélioration des
biens existants;  introduction de technologies de pointe;  forte valeur ajoutée;  faible dépendance à l'égard des
capitaux nationaux;  formation de main-d'œuvre portugaise;  et faible pollution industrielle.  UNCTC (1986).
129 OCDE (1994).
130 Dans ce type de négociations, les facteurs suivants ont été examinés:  1) la faisabilité technique,
économique et financière des projets;  2) les secteurs da ns lesquels l'investissement étranger est estimé le plus
intéressant, en raison de sa contribution au développement régional et à la modernisation technologique;  3)  lesprévisions de solde positif des opérations en devises, de forte valeur ajoutée et de création de nouveaux emplois;4)  une bonne couverture financière des projets à partir des ressources propres;  et 5) le développementapproprié de technologies et la qualité des pr ogrammes de formation du personnel.  OCDE (1994).G/C/W/307/Add.1
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50. Conformément à la Loi de 1916 sur les concessions, l'investissement étranger dans
l'immobilier et le secteur minier en Suède  devait obtenir une autorisation préalable.131  C e t t e  L o i
s'appliquait également à certaines entreprises suédoises, sauf lorsque leur statut comprenait une clause
limitant la quantité de parts acquises par des investisseurs étrangers.  La suppression d'une telle clause
nécessitait l'accord du gouvernement.  En 1982 ont été adoptées des lois imposant l'approbation desinvestissements étrangers avec prise de participation de plus de 10 pour cent dans une entreprise
suédoise.
132  L'application de cette législation supposait des discussions avec les investisseurs
étrangers quant aux conditions liées à l'approbation d'une acquisition, mais il semble qu'il n'y ait pas
eu de tentative d'obtenir des engagements détaillés et précis quant aux résultats à long terme.133
51. Outre certaines restrictions à la prise de participation étrangère énoncées dans la Loi de 1972
sur les entreprises étrangères134, le principal instrument de réglementation de l'IED en Thaïlande
consistait à sélectionner les propositions d'IED dans le cadre des demandes pour bénéficierd'incitations à l'investissement.  La Loi de 1977 sur la promotion de l'investissement, modifiée en
1991, confère au Conseil thaïlandais des investissements le pouvoir d'accorder une large gamme
d'incitations fiscales et non fiscales aux investisseurs nationaux et étrangers.
135  Afin de déterminer s'il
peut promouvoir un projet, le Conseil examine de s critères généraux, y compris la contribution du
projet aux aspects suivants:  renforcement de la balance des paiements;  développement régional;protection des ressources naturelles;  développement des services publics et de l'infrastructure de base;
conservation de l'énergie;  création d'industries fondamentales qui seront à la base de développements
industriels ultérieurs;  et développement technologique.
136  En outre, le Conseil a appliqué des critères
spécifiques aux projets supposant une participation étrangère qui ont limité la possibilité de bénéficier
d'incitations à l'investissement en subordonnant le niveau de participation étrangère au capital àl'orientation du projet en matière de commercialisation.  Ainsi, dans le cas de projets dans le secteur
manufacturier principalement orientés vers le marché national, les ressortissants thaïlandais devaient
détenir au moins 51 pour cent du capital social.  Lorsque plus de 50 pour cent de la production étaient
                                                     
131 Safarian (1993), pages 186 et 187.
132 OCDE (1987).
133 Safarian (1993), pages 192 et 193.
134 OMC (1999c), pages 34 et 35;  OMC (1995), pages 147 et 148.  La Loi de 1972 sur les entreprises
étrangères (Alien Business Act 1972) a été remplacée en mars 2000 par une nouvelle Loi sur les entreprises
étrangères (Foreign Business Act).
135 Les mesures d'incitations dont peuvent bénéficier les projets "promus" au titre de la Loi sur la
promotion des investissements se répartissent en quatre grandes catégories:  1) autorisation spéciale de fairevenir des étrangers pour entreprendre une étude de faisabilité des investissements, de faire venir des technicienset experts étrangers, et d'acquérir des terrains pour mener à bien le projet promu;  2) garanties contre lanationalisation, la concurrence par de nouvelles entreprises d'État, la monopolisation par l'État de la vente deproduits similaires à ceux fabriqués dans le cadre du projet promu, le contrôle des prix des produits fabriqués
dans le cadre de ce projet, les prohibitions à l'exportation, l'importation par les organismes gouvernementaux ou
entreprises d'État en franchise de droits de produits en concurrence avec le projet promu;  3) protection
commerciale par l'imposition d'une surtaxe temporaire ou d'une prohibition à l'importation de produitsconcurrents;  4) incitations fiscales sous la forme d'une exonération ou d'une réduction des droits d'importationou des taxes sur les transactions commerciales concernant  l'importation de machines ou de matières premières et
de composants, ainsi qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  Des mesures d'incitations
fiscales spéciales ont été appliquées aux projets orientés à l'exportation ainsi qu'aux projets dans les Zones depromotion de l'investissement.  Davidson et Ciambella (1995), pages  260 à 265;  OMC (1995), pages 149à 154;  GATT (1991b), pages 273 à 275.
136 OCDE (1999);  Davidson et Ciambella (1995), page 246.G/C/W/307/Add.1
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exportés, les investisseurs étrangers étaient autorisés à détenir la majorité des parts, et lorsque
l'intégralité de la production était exportée, ceux-ci pouvaient détenir la totalité du capital.  Ce lien
entre la participation au capital et l'orientation à l'exportation a progressivement été assoupli.  Par
exemple, en 1993, l'obligation d'exporter la totalité de la production pour les investissements
appartenant à 100 pour cent à des étrangers a été réduite à 80 pour cent, et dans le cas des projets dansle secteur manufacturier orientés vers le marché national, une participation majoritaire étrangère a été
autorisée au cas par cas dans certaines régions.
137  En août 2000, les prescriptions relatives à
l'exportation pour les projets avec participation étrangère majoritaire ont été abolies.  La seule
restriction maintenue pour pouvoir bénéficier de mesures d'incitations étant que, dans certains
secteurs autres que le secteur manufacturier, les ressortissants thaïlandais doivent détenir au moins
51 pour cent du capital social.138  Outre l'exonération, pour les projets orientés à l'exportation, de ces
restrictions récemment levées à la participation étrangère, les résultats à l'exportation ont égalementjoué un rôle dans les politiques de promotion de l'investissement de la Thaïlande, grâce à l'octroi de
certains types d'incitations fiscales dépendant du degré d'orientation à l'exportation d'un projet.
139
52. Au Royaume-Uni,  la Loi de 1947 sur le contrôle des changes réglementait le financement de
l'investissement étranger direct afin de garantir qu'il ait une incidence favorable sur les réserves en
devises.  La Loi exigeait que l'investissement direct soit financé par un apport en capital plutôt que parun emprunt sur le marché britannique.  L'entrée de devises étrangères devait donc être proportionnelle
à la prise de participation de l'entreprise étrangère.  Cette loi disposait que tout IED nécessitait une
autorisation, en sorte qu'il était théoriquement possible d'examiner l'IED en fonction d'une série de
critères plus larges que les simples conditions de financement, mais les renseignements obtenus
suggèrent que, dans la pratique, seul le critère du financement a été examiné.  Il a été noté que lesrefus étaient rares et qu'aucune demande importante n'a été rejetée dans le cadre de ce processus
d'examen, tant que les conditions financières étaient respectées.
140  Dans quelques cas de rachats
d'entreprises de grande ampleur, l'IED était autorisé à condition que la société étrangère prenne des
engagements en matière de résultats, mais ceux-ci n'étaient pas systématiquement surveillés.  Les
restrictions relatives au financement ont été levées en 1972 pour les investisseurs en provenance de laCEE, et en 1977 pour tous les investissements étrangers dans le secteur manufacturier.  Les
restrictions ont été éliminées en octobre 1979.
III. OBJECTIFS DE POLITIQUE DES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS LIÉES AU COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE
RÉSULTATS
53. La section précédente montre que, en appliquant des mesures concernant les investissements
liées au commerce et autres prescriptions de résultats ("prescriptions de résultats"), les pays visaientdes objectifs politiques divers.  Cela a été confirmé dans les documents distribués récemment par
plusieurs Membres dans le cadre de leurs demandes de prorogation de la période de transition pour les
MIC.
141
                                                     
137 OMC (1995), page 35.
138 Annonce n° 1/2543 du Conseil des investissements.
139 OMC (1999c), pages 66 à 68;  OCDE (1999);  OMC (1995), pages 149 à 154.
140 Bailey et al.  (1994), page 159.
141 Voir les documents présentés par l'Argentine (G/C/W/295), la Colombie (G/C/W/296), la Malaisie
(G/C/W/291/Rev.2), le Mexique (G/C/W/293), le Pa kistan (G/C/W/294), les Philippines (G/C/W/289),
la Roumanie (G/C/W/290), et Thaïlande (G/C/W/292).G/C/W/307/Add.1
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54. Le principal objectif était le développement industriel .  Il s'agissait d'encourager le
développement des activités manufacturières nationales, y compris celles des petites et moyennes
entreprises et, avec les progrès de l'industrialisation, d'augmenter la productivité du secteur
manufacturier, d'adopter de nouvelles technologies et de créer de nouveaux produits nécessitant
davantage de compétences.  De façon générale, la structure des restrictions commerciales destinées àencourager un développement industriel par remplacement des importations suppose une certaine
progressivité des droits, c'est-à-dire des droits élevés sur les produits finis et des droits (plus) bas sur
les intrants intermédiaires et les biens d'équipement, cela afin de protéger le développement de la
production locale haut de gamme.  Cependant, l'expérience semble montrer que cela pourrait avoir
pour conséquence de ne favoriser le développement que d'opérations d'assemblage, à faible valeur
ajoutée, basées sur des intrants importés.  Le secteur automobile en est un excellent exemple dans de
nombreux pays.  Il se prête en effet facilement à l'assemblage d'éléments démontés importés, ce quipour de nombreux pays a permis de commencer à développer une industrie automobile nationale.
Parallèlement, ce secteur utilise une part relativement importante de composants de faible
technologie, ce qui permet, même à un stade précoce de développement industriel, d'élargir le
processus de remplacement des importations pour couvrir des activités d'entraînement liées à la
fourniture de composants et non pas seulement les produits finis.
55. Un moyen d'encourager cela pourrait consister à modifier progressivement la structure
tarifaire, en augmentant les droits applicables aux intrants importés dont les autorités pensent qu'ils
peuvent être produits de façon compétitive par la branche de production nationale, et que cela serait
souhaitable.  Certains pays ont préféré avoir recours à des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale, accompagnées bien souvent de droits plus élevés à l'importation desproduits finis et, dans certains cas, d'autres formes d'avantages fiscaux destinés à protéger la
rentabilité des fabricants de produits finis.  Contrairement à l'utilisation des droits de douane dans ce
contexte, la plupart des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale ne précisent pas
quels sont les éléments qui doivent être achetés au niveau local.  L'objectif de politique industrielle est
plutôt exprimé en termes de pourcentage.  Cela a l'avantage de permettre aux fabricants de produitsfinis de choisir eux-mêmes quels composants acheter au niveau local, plutôt que de voir le
gouvernement faire ce choix pour eux lorsqu'il décide quels sont les droits qui seront augmentés.  En
règle générale, la teneur en éléments d'origine locale requise a augmenté avec le temps.  Dans certains
cas, cette teneur a commencé à être réduite à un certain moment;  on peut ici établir un parallèle avec
le modèle classique de protection tarifaire d'une branche de production naissante, qui propose de
commencer à baisser les droits une fois que les fabricants nationaux ont eu le temps de bien
s'implanter afin de les pousser à améliorer leur productivité et leur compétitivité.
56. Certains pays ont par la suite imposé une obligation d'exporter les produits finis,
généralement plusieurs années après l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale.  L'objectif semble avoir été soit d'encourager l'augmentation du volume de
production, au-delà de ce que n'auraient permis les seules ventes sur le marché national, en espérant
rendre la production plus efficiente grâce à des économies d'échelle, ou, plus généralement, enessayant d'orienter davantage vers l'exportation le processus d'industrialisation.  Dans certains cas,
seules des prescriptions de résultats à l'exportation ont été utilisées pour atteindre cet objectif.  Dans
d'autres cas, un lien a été créé, par le biais de prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, entre
les résultats à l'exportation et l'accès aux importations à des conditions avantageuses (généralement,
avec une réduction des taux de droit applicables aux intrants importés) afin d'encourager et d'aider lesfabricants de produits finis à faire face à la concurrence sur les marchés d'exportation, en supprimant
l'un de leurs désavantages du point de vue des coûts (intrants à des prix plus élevés).
57. Les prescriptions de résultats ont été fréquemment utilisées afin d'influencer les activités des
investisseurs étrangers  dans les pays hôtes pour que ceux-ci apportent une contribution à des
éléments clés de la politique de croissance économique et de développement.  D'après les donnéesfigurant dans la section précédente, les prescriptions de résultats, outre qu'elles contribuent auG/C/W/307/Add.1
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développement industriel, au remplacement des importations et à la promotion des exportations, ont
aussi été appliquées pour essayer d'accroître la contribution de l'investissement étranger au
développement technologique, à la création d'emplois, à l'amélioration de la situation de la balance
des paiements et aux conditions de concurrence dans le pays hôte ainsi qu'à la détention des
ressources.  Dans certains cas, les prescriptions de résultats remplissaient clairement un objectifpolitique, dans d'autres cas, cela se faisait de manière plus indirecte, par exemple, en modifiant la
participation de l'investisseur étranger au capital dans une filiale locale, en fonction du fait que cet
investisseur soit ou non convenu d'atteindre certains objectifs de résultats à l'exportation, d'équilibrage
des échanges ou des opérations en devises, ou de transfert technologique.
58. De nombreux pays ont appliqué des procédures d'examen et d'autorisation de l'investissement
étranger en tenant compte de sa contribution prévue au transfert de technologie .  Certains ont énoncé
des conditions explicites, en exigeant que certaines technologies soient utilisées par l'investisseurétranger dans le pays hôte ou que, une fois établi, il prenne des mesures destinées à garantir le partage
des technologies et des compétences avec les entreprises nationales.  Parfois, il était clairement exigé
que certaines technologies soient cédées sous licence à des entreprises locales, parfois cela était
implicite et prenait la forme d'obligations d'approvisionnement au niveau local qui ne pouvaient être
respectées que par une collaboration technologique entre l'investisseur étranger et les entrepriseslocales.
59. Certains pays ont énoncé des conditions relatives à la création d'emplois et à l'amélioration
des compétences du personnel de gestion et de la main-d'œuvre .  Il s'agissait là d'objectifs de
politique dans le cadre des procédures d'examen et d'autorisation des projets d'investissement
étranger.  Certains ont appliqué dans cet objectif des prescriptions spécifiques de résultats, notammentsectorielles.
60. Parfois, les prescriptions de résultats ont été appliquées afin d'essayer de répondre à des
préoccupations en matière de balance des paiements , en réduisant la demande d'importations, en
accroissant les exportations, et en gérant les flux de capitaux étrangers liés aux activités des
investisseurs étrangers.  Certains pays développés les ont utilisés avant que leur monnaie ne soitpleinement convertible et que des taux de change flexibles ne permettent de passer, aux fins
d'ajustement de la balance des paiements, du contrôle des opérations du compte de capital et des
opérations commerciales à une politique d'ajus tement macro-économique.  Certains pays en
développement, et notamment ceux qui se considèrent comme touchés par des difficultés chroniques
de balance des paiements, continuent d'appliquer aux investisseurs étrangers des conditions pour
l'entrée et la sortie de devises étrangères liées soit à l'investissement initial, soit aux opérations
effectuées ultérieurement par la filiale.
61. Certains pays, par les prescriptions de résultats, visaient des objectifs relatifs aux conditions
de concurrence  et à la prise de participation au capital des entreprises .  Dans ces cas, la
préoccupation sous-jacente semble avoir été l'importance commerciale et l'influence des filiales
étrangères dans le pays hôte, par rapport aux entreprises nationales, la capacité potentielle des filiales
étrangères de dépasser les entreprises nationales et de les évincer dans des secteurs ou branches deproduction clés de l'économie du pays hôte et, d'un poi nt de vue plus large, l'exercice d'un contrôle
politique sur la détention des moyens de production.  Il a également été suggéré que ces obligations de
résultats visaient à compenser un déséquilibre dans le pouvoir de négociation entre une entreprise
étrangère et le gouvernement du pays hôte en ce qui concernait la répartition des bénéfices résultant
d'un investissement (Newfarmer 1985, et Balusbramanyam 1991).
62. Enfin, certains pays ont eu recours aux prescriptions de résultats dans le cadre de politiques
de développement régional , dans leur territoire, afin d'encourager la diversification géographique de
l'industrialisation.G/C/W/307/Add.1
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IV. INCIDENCE DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES
AU COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS
A. INCIDENCE SUR LES FLUX COMMERCIAUX INTERNATIONAUX
1. Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale
63. Dans des conditions de concurrence parfaite142, le prix mondial de composants importés doit
être inférieur au prix des produits de remplacement de fabrication nationale afin que la prescription
relative à la teneur en éléments d'origine locale soit contraignante143;  dans le cas contraire, on peut
s'attendre à ce que les composants moins chers, produits dans le pays et de qualité similaire, soient
automatiquement préférés.  La demande globale de composants dépend à la fois du prix national et du
prix mondial.  Plus la proportion de composants devant être achetés au niveau national est élevée, plus
le coût moyen par unité sera proche du prix national habituel.144  On peut en déduire ce qui suit:
• la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale va faire baisser les
importations de composants;
• le prix plus élevé des composants de fabrication nationale en raison de la prescription
signifie que les fabricants de produits finis devront, pour pouvoir rester compétitifs
sur le marché national, être compensés par un tarif applicable aux produits importés
concurrents;  dans le cas contraire, les importations de produits finis augmenteront et
porteront atteinte à l'efficacité de la prescription.  Par conséquent, les importations de
produits finis chuteront;
• les conséquences sur les exportations de produits finis seront négatives ou, au mieux,
nulles, étant donné les coûts plus élevés liés à l'intégration de composants de
fabrication nationale;
64. L'incidence dynamique d'une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale sur
le commerce est davantage d'ordre spéculatif.  Si les fabricants nationaux de composants, qui
bénéficient d'un marché garanti grâce à la prescription, parviennent à maturité avec le temps et
deviennent compétitifs aux prix du marché mondial, il sera possible d'assouplir, puis de lever la
prescription, d'abaisser le droit applicable aux produits finis importés, et éventuellement dedévelopper une capacité d'exportation des composants.  Si, par contre, les coûts liés à la production
locale de composants restent élevés, parce que protégés par la prescription, le risque est de voir
l'ensemble de la branche de production nationale, y compris la fabrication de produits finis, rester non
compétitive et freiner l'ensemble de la croissance économique.
                                                     
142 Voir Vousden (1990).  Pour une analyse partant d'une hypothèse de concurrence parfaite moins
rigoureuse, voir Richardson (1993) concernant l'incidence du prix des facteurs, et Madan (1998, 2000)
concernant les prix de transfert dans le commerce intra-entreprise.
143 L'incidence sur le commerce des prescriptions rela tives à la teneur en éléments d'origine locale
dépend du degré de différenciation entre les intrants étrangers et nationaux, ainsi que des technologies utilisées
dans la production (Mussa, 1987).  Plus leur substitua bilité est grande, plus l'incidence des prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine locale sera forte sur le commerce.
144 Les programmes relatifs à la teneur en éléments d'origine locale peuvent également être exprimés en
termes de valeur.  Bien qu'ils soient similaires sur le plan analytique, leur incidence sur le comportement desconsommateurs est quelque peu différente, comme démontré par Färe et al.  (1989).G/C/W/307/Add.1
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2. Prescriptions de résultats à l'exportation
65. Si une entreprise est en mesure d'être compétitive à l'exportation aux prix du marché mondial,
on peut s'attendre à ce qu'elle s'efforce de maximiser les recettes et/ou les bénéfices qui en découlent.
Exiger d'une entreprise qu'elle exporte un certain pourcentage de sa production, au-delà de ce qui est
viable du point de vue commercial, en fera une activité déficitaire.  Si les rendements d'échelle restentconstants, cela ne modifiera pas sa production (c'est-à-dire qu'il n'y aura pas d'augmentation de la
production pour atteindre des objectifs d'exportation, puisque cela augmenterait les pertes), mais fera
plutôt baisser les ventes sur le marché national (Herander et Thomas, 1986).  On peut donc en déduire
ce qui suit:
• les conséquences commerciales seront une augmentation des exportations, mais
également une augmentation des importations nécessaires pour compenser
l'insuffisance de la production pour le marché national.
66. Pour qu'une entreprise puisse rester rentable dans de telles circonstances, il sera nécessaire de
lui offrir un avantage afin de compenser les pertes liées aux ventes à l'exportation (OMC, 1998).  Onpeut citer comme exemples fréquents des bénéfices plus élevés découlant des ventes sur le marché
national grâce à une protection tarifaire contre les marchandises importées en concurrence pour une
part de marché national, le remboursement des droits applicables aux intrants importés qui réduisent
les coûts de production, ainsi que diverses formes d'incitations fiscales ou financières.  Les bénéfices
plus importants ainsi dégagés par les entreprises sur les ventes nationales peuvent être utilisés pour
compenser les pertes liées à l'exportation.  On peut donc en déduire ce qui suit:
• l'application d'un droit plus élevé aux produits finis permettra à l'entreprise d'accroître
sa production destinée au marché national, et de faire baisser les importations.  Des
incitations fiscales et financières peuvent donner le même résultat;
• le remboursement des droits encouragera l'augmentation des importations de produits
intermédiaires.
67. On justifie parfois l'application de prescriptions relatives aux résultats à l'exportation en
avançant que les entreprises fonctionnent dans un contexte de concurrence imparfaite.  Par exemple,si la filiale d'une entreprise étrangère n'a pas pour objectif de maximiser ses recettes ou ses bénéfices,
mais plutôt de mettre en place une stratégie m ondiale de production ou de commercialisation pour sa
société mère, la filiale n'exportera peut-être pas sa production, même si elle pourrait le faire de façon
compétitive aux prix du marché mondial, les marchés d'exportation étant réservés aux filiales de la
même entreprise situées dans d'autres pays hôtes.  Dans ce genre de situation, les exportations du payshôte seront faibles par rapport à sa compétitivité réelle, ce qu'une prescription de résultats à
l'exportation peut aider à corriger.
68. Comme dans le cas d'une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale, les
effets dynamiques d'une prescription de résultats à l'exportation sont davantage d'ordre spéculatif.  Si
l'entreprise concernée augmente sa production totale et peut bénéficier d'économies d'échellesupplémentaires, elle finira peut-être par être compétitive aux prix du marché mondial, sans pour cela
avoir obtenu de compensation.  Chao et Yu (1998a et b) analysent une situation dans laquelle une
prescription de résultats à l'exportation est imposée, avec application d'un droit dans un premier
temps, ces deux mesures étant levées dans un deuxième temps.  On observe des effets sur la
consommation et la substitution au cours des deux périodes, et des effets positifs sur la balancecommerciale au cours d'une période, afin de compenser les effets négatifs au cours de l'autre période.
Si le secteur non marchand absorbe les ressources des secteurs touchés par la restriction à
l'importation et la prescription à l'exportation, le revenu national global augmentera, et on assistera par
la suite à l'accroissement à la fois des exportations et des importations.G/C/W/307/Add.1
Page 29
3. Prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges
69. Les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges établissent un lien entre la levée des
restrictions à l'importation et la création de nouvelles exportations.  Si elles sont efficaces, on peut
s'attendre à ce qu'elles donnent lieu à une augmentation à la fois des importations et des exportations;
si elles ne le sont pas, les flux commerciaux existants peuvent rester inchangés.  L'analyse effectuéepar Herander et Thomas (1986) montre combien leur effet net sur le commerce est ambigu, et
souligne que cela dépend avant tout de l'utilisation des intrants importés, par rapport aux intrants de
fabrication nationale.
ÉLÉMENTS DE PREUVE EMPIRIQUES
70. La principale méthodologie adoptée a été l'étude de cas de pays ou de secteurs particuliers,
s'appuyant généralement sur des entretiens avec les investisseurs étrangers.  Bien que cela soit utile,les conclusions tirées, dans la plupart des cas, ne s'appuyaient pas sur une analyse systématique à
l'échelle internationale.  En outre, il est difficile d'identifier les effets précis de chaque prescription de
résultats, étant donné que plusieurs mesures sont souvent associées.
145  On peut cependant en tirer
certaines indications.
71. Les quatre études empiriques les plus fréquemment citées au sujet des conséquences sur le
commerce des prescriptions de résultats datent des années 80.  Elles ont été effectuées par la
Commission du commerce international des États-Un is (1982), Gray et Walter (1984), Guisinger et
associés (1985), ainsi que Moran et Pearson (1987).146
72. Selon l'étude de la Commission du commerce international des États-Unis, il était difficile de
tirer des conclusions générales en raison des différences entre pays hôtes et branches de production.Cependant, l'étude concluait que les mesures n'avaient qu'un effet marginal sur le commerce et
l'emploi aux États-Unis, ainsi que sur le lieu d'implantation de l'investissement.  Dans le cas de
l'industrie automobile, il avait été constaté que l'expansion nette des exportations des États-Unis que
l'on pouvait attendre suite à la levée des prescriptions de résultats dans les pays hôtes où se trouvaient
des filiales de fabricants automobiles américains serait de moins de 1 pour cent.  Des estimationssimilaires avaient été faites pour le secteur des produits chimiques (augmentation nette des
exportations de 1,7 pour cent), ainsi que celui de l'équipement informatique et de bureau (0,5 pour
cent).  Ces chiffres relativement faibles étaient attribués au fait que la plupart des personnes ayant
répondu avaient indiqué que l'influence des prescriptions de résultats sur le lieu d'implantation de
l'investissement était très faible (c'est-à-dire que les mesures n'étaient qu'un facteur mineur dans le
choix, par l'investisseur étranger, du lieu de production, et n'incitaient pas en elles-mêmes les
investisseurs à envisager de déplacer la production).
73. Ces résultats ont été largement confirmés par Guisinger, qui n'a constaté une incidence
significative sur le commerce, d'un point de vue statistique, que dans le secteur automobile.
147  Moran
et Pearson, dans l'étude UNCTC (1991b) obtiennent un résultat encore plus faible et concluent que
                                                     
145 Par exemple, l'ONUDI indique, en ce qui concerne les programmes sur la teneur en éléments
d'origine locale que "dans la pratique, ils ont cependant ét é considérés, tout au plus, comme faisant partie d'une
politique globale de restriction des échanges, complétant les droits de douane et contingents, pour un secteur
donné".
146 Ces études ont été examinées de façon approfondie, notamment dans les documents UNCTC
(1991b) et OMC (1998).
147 Guisinger et associés (1985), pages 154 et 319.G/C/W/307/Add.1
Page 30
"les MIC, en tant que telles, n'ont pas eu d'incidence significative sur la structure des échanges
commerciaux".148
74. On peut estimer que la méthodologie utilisée, en ne faisant pas de différence entre la valeur,
le volume et la composition des échanges commerciaux, a faussé le résultat des études quant aux
conséquences sur le commerce des prescriptions de résultats.149  Par exemple, les modifications
globales du commerce prévues par la Commission du commerce international des États-Unis
n'envisagent pas la possibilité d'effets de substitution entre le commerce des biens finals et
intermédiaires;  pourtant certaines réponses à l'enquête indiquaient que, en l'absence de programmes
relatifs à la teneur en éléments d'origine locale, les exportations vers les pays d'investissement
pourraient être transférées des biens intermédiaires vers les biens finals.  Certaines réponses
indiquaient même un changement dans le volume et la valeur du commerce intra-entreprise.
Cependant, ces études suggèrent que l'incidence générale sur le commerce des prescriptions derésultats a été relativement faible.
B. I
NCIDENCE SUR LES FLUX D 'INVESTISSEMENT INTERNATIONAUX
75. On considère généralement que les facteurs qui déterminent les flux d'investissement étranger
direct (IED) se répartissent en deux grandes catégories d'IED.  La première catégorie (l'IED orienté
vers la recherche de marchés) est attirée par le potentiel de ventes sur le marché du pays hôte, et neprévoit pas nécessairement d'exporter à partir de ce pays.  La seconde catégorie (l'IED motivé par une
recherche d'efficience) est attirée par la richesse du pays hôte en certains facteurs, notamment les
ressources naturelles ou la main-d'œuvre, et généralement est nettement orientée vers l'exportation.
Dans les deux cas, plusieurs facteurs déterminants interviennent en même temps, l'un d'entre eux
pouvant être l'existence de prescriptions de résultats.
1. Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale
76. Lorsqu'une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale est contraignante,
l'entreprise concernée est tenue d'acheter à un coût plus élevé des composants de fabrication nationale,
plutôt que des produits équivalents importés.  Le s coûts de production sont plus élevés, et la
rentabilité moindre, ce qui peut influencer la décision d'une entreprise quant au choix du pays hôtedans lequel son investissement sera viable d'un point de vue commercial.
150  À première vue,
l'existence d'une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale risque de décourager
l'IED dans le pays hôte, bien que cela dépende de l'influence de la mesure sur l'ensemble des coûts de
production.  La rentabilité d'un investissement dans un pays dépend de nombreux facteurs, et les
autres avantages qu'offre peut-être le pays hôte du point de vue des coûts peuvent compenser les effets
négatifs de la prescription.  En outre, d'autres mesures peuvent être appliquées afin de compenser les
désavantages liés à la prescription du point de vue des coûts, le plus souvent sous forme d'avantagesfiscaux ou financiers octroyés à l'investisseur étranger, mais également, dans le cas d'IED orienté vers
la recherche de marché, une protection tarifaire dont bénéficie l'investisseur dans le pays hôte.  Si
l'investisseur jouie d'une protection efficace contre la concurrence des importations, les coûts
additionnels liés à la prescription ne sont pris en considération que dans la mesure où ils constituent
un désavantage vis-à-vis des producteurs locaux, qui sont peut-être eux aussi assujettis à la mêmeprescription relative à la teneur en éléments d'origine locale.  De plus, les coûts liés à cette
prescription peuvent être considérés comme insignifiants, par rapport à d'autres avantages découlant
                                                     
148 UNCTC (1991b).
149 UNCTC (1991b).
150 Voir Färe et al. (1989) qui abordent cette question de manière formelle.G/C/W/307/Add.1
Page 31
pour l'investisseur du fait qu'il peut approvisionner le marché du pays hôte à partir de sa filiale locale
(par exemple, connaissance spécialisée locale du marché).  On peut donc en déduire ce qui suit:
• Une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale augmente les coûts
de production et décourage l'afflux d'IED orientés vers la recherche de marchés ou
motivés par une recherche d'efficience.
• Cependant, des avantages compensatoires, de situation ou de politique, offerts par le
gouvernement du pays hôte peuvent largement compenser l'incidence de la
prescription et avoir un effet positif sur les flux d'IED.
2. Prescriptions de résultats à l'exportation
77. L'influence des prescriptions de résultats à l'exportation sur les flux d'investissement dépend
également du type d'IED concerné.  Comme nous l'avons  indiqué plus tôt, pour qu'une prescription de
résultats à l'exportation soit contraignante, il faut partir du principe que l'entreprise est obligée, dans
une certaine mesure, d'avoir recours au subventionnement croisé des ventes à l'exportation.  Lesprescriptions de résultats à l'exportation sont donc moins pertinentes pour l'IED motivé par une
recherche d'efficience, qui est attiré par les avantages de situation offerts par le pays hôte et a
naturellement tendance à être orienté vers l'exportation.
78. Si l'investisseur étranger doit financer lui-même les exportations sur ses propres recettes
issues des ventes sur le marché du pays hôte, la prescription de résultats à l'exportation risque dedécourager l'IED puisqu'elle fait baisser la rentabilité des activités de l'entreprise dans le pays hôte.
Cependant, il existe divers moyens de compensation, par exemple sur la forme d'avantages fiscaux ou
financiers octroyés à l'entreprise, les coûts liés à l'obligation de résultats à l'exportation pouvant alors
être annulés.  Cette situation est fréquente dans les zones franches industrielles d'exportation où
l'investissement étranger est encouragé, à condition que la production soit exportée.  En retour,l'entreprise bénéficie généralement de coûts de production inférieurs dans la zone franche industrielle
d'exportation, par exemple grâce à un prix inférieur des facteurs et à l'importation en franchise de
droits des intrants et biens d'équipements.
• Une prescription de résultats à l'exportation risque de décourager l'IED orienté vers la
recherche de marchés.
• Cependant, des avantages offerts par le gouvernement du pays hôte peuvent
compenser les effets de la prescription et avoir une incidence positive sur les fluxd'IED.
3. Prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges
79. Étant donné que les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges établissent un lien
entre la levée des restrictions à l'importation et la création de nouvelles exportations, l'IED orienté
vers la recherche de marchés risque d'être découragé puisqu'il pourrait être pénalisé à la fois du côté
des exportations et du côté des importations.  Par contre, l'IED motivé par une recherche d'efficience,
déjà nettement orienté à l'exportation, serait peu touché.
ÉLÉMENTS DE PREUVE EMPIRIQUES
80. Dans le cas des flux d'investissement, il est encore plus difficile d'identifier l'incidence exacte
des prescriptions de résultats, étant donné qu'il convient de savoir si les mesures ont été imposées
avant ou après l'installation de la filiale.  Si la prescription de résultats existe déjà et qu'elle est connue
avant la création de la filiale, l'investisseur étranger peut mettre au point l'investissement de façon àG/C/W/307/Add.1
Page 32
limiter le plus possible les effets négatifs sur les coûts de production.  Si, par contre, la mesure est
imposée alors que la filiale existe déjà, ces coûts risquent de peser plus lourdement sur les activités de
l'investisseur.
81. Les quatre études mentionnées au paragraphe 71 constituent les principaux éléments de
preuve empiriques concernant l'incidence des prescriptions de résultats sur les fluxd'investissement.
151  L'étude de la Commission du commerce international des États-Unis a permis de
constater que les prescriptions de résultats n'avaient qu'un effet minime sur le lieu d'implantation
choisi pour l'investissement;  la plupart des réponses reçues à l'enquête indiquaient que l'existence de
prescriptions de résultats n'était qu'un facteur mineur dans le choix du lieu d'investissement et de
production, et que cela ne suffisait pas à pousser les investisseurs à envisager de déplacer la
production.  On peut résumer ainsi le résultat des quatre études:  "de façon surprenante, les
changements de comportement des entreprises en raison de réglementations sur les MIC sontfaibles".
152
82. Hackett et Srinivasan (1998) examinent en détail les coûts liés aux prescriptions de résultats,
lorsque celles-ci obligent à changer de fournisseurs de composants.  Les coûts pris en considération
étaient les suivants:  perte des relations d'affaires existantes, coûts liés à la recherche de fournisseurs
satisfaisants dans le pays hôte, coûts liés à la négociation des conditions et garanties contractuelles etcoûts d'adaptation des processus de production aux composants de fabrication nationale.  Il a été
constaté que les "coûts liés au changement de fournisseurs" étaient plus élevés pour les entreprises
japonaises que pour les entreprises américaines et qu'au cours de la période 1982-1988, pour un
échantillon de filiales étrangères, l'imposition de prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale avaient eu une influence négative, mais peu sensible, sur les investissementsaméricains, et une influence positive et significative sur les investissements japonais, probablement en
raison d'avantages de compensation offerts parallèlement à la prescription de résultats.  Dans cette
étude, il a également été constaté que l'influence des prescriptions de résultats à l'exportation sur les
flux d'investissements était négative, mais peu prononcée.
C. I
NCIDENCES SUR LA CROISSANC E ET LE DÉVELOPPEMENT
83. On considère généralement que la croissance économique est une condition nécessaire mais
non suffisante au développement (Caves 1996).  Le développement est l'association de divers
facteurs:  dans le document CNUCED (1999), certains facteurs clés du lien entre IED et
développement sont par exemple les ressources financières, le transfert de technologie, la
compétitivité à l'exportation, le développement des ressources humaines et l'environnement.  D'autres
études ont mis en évidence des facteurs supplémentaires.  En règle générale, les prescriptions de
résultats visent un ou plusieurs de ces facteurs, plutôt que le processus de croissance économique et dedéveloppement dans son ensemble.
1. Incidences sur la répartition des ressources et la croissance
84. Selon la théorie, une économie qui répartit les ressources de manière efficace, conserve un
taux élevé d'accumulation du capital (soit par l'épargne nationale ou l'afflux de capitaux étrangers) et
une productivité totale des facteurs élevée (qui dépend en partie de la technologie utilisée) devraitpouvoir atteindre et maintenir un taux de croissance économique élevé.  L'IED peut être
particulièrement intéressant, notamment pour les pays en développement, dans chacun de ces
domaines (par exemple, étant donné que l'IED est une source de capitaux, ou de technologies, il peut
                                                     
151 Leurs résultats sont résumés dans les documents UNCTC (1991b) et OMC (1998).
152 UNCTC (1991b).G/C/W/307/Add.1
Page 33
améliorer les perspectives de croissance économique du pays hôte) et les prescriptions de résultats
peuvent être utilisées par le pays hôte pour cibler l'une ou l'autre des caractéristiques de l'IED, de
façon à essayer de renforcer sa contribution à la croissance économique.
85. Récemment, des recherches ont examiné la façon dont l'IED participe à l'accumulation
d'intrants matériels dans des secteurs ou branches de production spécifiques du pays hôte, ce qui peutaccroître les rendements d'échelle et contribuer à augmenter le taux de croissance;  en d'autres termes,
il s'agit d'un processus par lequel l'augmentation de la production peut en elle-même stimuler une
croissance plus soutenue.
153  Encourager la concentration d'IED dans un secteur ou une branche de
production du pays hôte peut dont également être l'objectif visé par les prescriptions de résultats.
Toutefois, les avantages potentiels de ce type de stratégies doivent être jugés au cas par cas, dans la
mesure où l'IED peut supplanter les investissements nationaux et, par conséquent, ne donner lieu qu'à
une faible augmentation nette, voire ne pas augmenter le stock total de capital de la branche deproduction (Caves, 1996).
154  De façon plus générale, il convient d'examiner cette stratégie au regard
de ses éventuels effets négatifs sur l'efficacité de la répartition des ressources dans l'ensemble de
l'économie, et non pas uniquement dans la branche de production visée.
86. S'agissant de la répartition des ressources, il apparaît de façon évidente que les décisions
prises en matière de production et de consommation s'appuyant sur les prix mondiaux ont une issueplus favorable dans n'importe quel pays.  Toutef ois, Lipsey et Lancaster (1956) ont montré qu'en
présence d'une distorsion sur un marché en situation de parfaite concurrence (c'est-à-dire, la deuxième
situation la plus favorable), on pouvait améliorer le bien-être dans certaines circonstances si le
gouvernement adoptait une politique afin de créer une seconde distorsion qui compense la première.
Cette idée a souvent été reprise dans les ouvrages portant sur le commerce international, notammentdans le cadre de politiques destinées à protéger les branches de production nationale de la concurrence
internationale (Bhagwati, 1971).  Il s'agit là d'un raisonnement très simplifié, partant du principe que
les responsables politiques sont en mesure d'évaluer très précisément les distorsions sur le marché, et
de concevoir des interventions politiques correctives tout aussi précisément, autant d'éléments qui
semblent difficiles à réunir dans la pratique.  Cependant, l'utilisation des prescriptions de résultats aété analysée dans ce contexte, et comparée à l'utilisation des droits de douane, autre méthode possible
(Vousden, 1990).
87. Prenons l'exemple d'un gouvernement de pays hôte qui souhaite accroître la production en
encourageant la fabrication nationale de composants destinés à approvisionner une filiale étrangère.  Il
décide de choisir entre l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale,
associées à un traitement privilégié sous la forme de droits faibles à l'importation de biens
intermédiaires qui ne sont pas achetés au niveau local,  et l'application de droits plus élevés à toutes les
importations d'intrants intermédiaires pour inciter la filiale étrangère à s'approvisionner le plus
possible au niveau local.  Dans les deux cas, cela se traduira pour l'économie du pays hôte par une
mauvaise répartition des ressources dans les branches de production protégées.  Toutefois, si l'on
procède à une analyse statique, en partant du principe qu'il existe une concurrence parfaite dans le
secteur des biens intermédiaires du pays hôte, un droit applicable aux produits intermédiaires estmoins avantageux, du point de vue du bien-être, qu'une prescription relative à la teneur en éléments
d'origine locale, à condition que celle-ci ne soit pas fixée à 100 pour cent (Vousden, 1987 et 1990).
On peut en effet s'attendre à ce que le prix national final des biens intermédiaires soit une moyenne
pondérée du prix national et du prix mondial.  La prescription continue de permettre l'accès aux prix
mondiaux ou à des prix proches pour la part des biens intermédiaires qui continue d'être importée,
                                                     
153 Grossman et Helpman (1991), ainsi que Barro et Sala-I-Martin (1995) étudient l'ouverture et la
croissance.
154 Voir également le chapitre 6 du document CNUCED (1999).G/C/W/307/Add.1
Page 34
alors que le taux de droit augmente le prix national de tous les biens intermédiaires, ce qui est
davantage préjudiciable au consommateur.
88. Ce résultat n'est valable que dans certaines hypothèses et avec des limites, notamment en ce
qui concerne la structure du marché du secteur des biens intermédiaires, ainsi que le degré
d'intégration verticale.  Par exemple, si le secteur des biens intermédiaires est dominé par unmonopole, un droit de douane peut devenir un instrument plus avantageux étant donné qu'il sera
rentable pour l'entreprise en situation de monopole de tirer parti d'une moins grande souplesse de la
demande en raison de la restriction quantitative découlant de la prescription, limitant ainsi la quantité
et faisant augmenter le prix national des biens intermédiaires.
89. Certains auteurs ont essayé de tirer des conclusions au sujet des flux de capitaux induits par la
protection dans le contexte d'un modèle d'équilibre général (Johnson, 1967;  Brecher et
Diaz-Alejandro, 1977).  Richardson (1993) développe un modèle de prescription relative à la teneur
en éléments d'origine locale, avec des flux de capitaux et une structure du marché permettant aux
entreprises étrangères et nationales d'être en concurrence dans le secteur des biens intermédiaires.
Dans ce cas il apparaît, ce qui est conforme aux éléments de preuve empiriques, que la prescription
peut encourager l'entrée de capitaux étrangers de telle sorte que les filiales étrangères supplantent
certaines entreprises nationales.  Si ces filiales étrangères s'approvisionnent pour certains intrantsintermédiaires sur le marché mondial, les importations pourraient en fait augmenter.  Si la teneur
requise en éléments d'origine locale est faible, il est possible que l'effet négatif des prix nationaux
élevés soit compensé par une augmentation des recettes tarifaires.
90. Kim (1997) est l'une des études qui ont été effectuées sur le rôle des prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine locale.  En utilisant un modèle sur une longue période qui tient compteexplicitement des décisions relatives à l'offre de main-d'œuvre, il constate que les effets à long terme
d'une telle prescription sont de faire baisser le niveau du stock de capital, d'améliorer la situation du
compte de capital et de faire baisser le chômage.
91. Dans le cas des prescriptions de résultats à l'exportation, et dans la mesure où il est nécessaire
d'attirer l'investissement étranger par une protection du marché du pays hôte ou par d'autres incitationsfiscales ou financières, on a constaté, dans certaines circonstances, une possibilité d'amélioration en
termes de bien-être (Rodrik, 1987).  Étant donné qu'un droit de douane à l'importation est appliqué
afin de protéger le marché national, les décisions relatives à la production et à la consommation dans
le pays hôte sont prises en fonction du prix national faussé par le droit de douane.  Une prescription de
résultats à l'exportation peut limiter cet effet de distorsion en garantissant qu'une part de la production
nationale (celle qui est exportée) sera réalisée aux prix mondiaux, ce qui représente une amélioration
du point de vue du bien-être.  Là encore cependant, les hypothèses de base sont essentielles pourparvenir à ce résultat.  Si l'on pouvait améliorer la situation du pays hôte, dans un environnement
faussé par le droit de douane en obligeant une partie de la production à être vendue aux prix
mondiaux, on pourrait encore accroître le bien-être en veillant à ce que toute la production soit vendue
à ce prix, ce qui impliquerait la suppression de la distorsion tarifaire initiale.
155
92. Les pratiques commerciales restrictives des filiales étrangères peuvent constituer une source
potentielle de mauvaise répartition des ressources dans le pays hôte.  Cela a servi à justifier le recours
à certaines prescriptions de résultats (Puri et Brusick, 1989;  Morissey et Rai, 1995;  et Mashayekhi,
2000).  Toutefois, cet argument semble peu convaincant au regard de la règle générale en économie
qui veut que la meilleure politique soit toujours celle qui vise directement la distorsion (Bhagwati,
1971).  Dans le cas de pratiques commerciales restrictives, pour déterminer si une prescription relativeà la teneur en éléments d'origine locale ou une prescription de résultats à l'exportation est une mesure
                                                     
155 Bhagwati (1971).G/C/W/307/Add.1
Page 35
appropriée, les dirigeants ont besoin d'un grand nombre de renseignements.  Comme démontré plus
haut, même dans une situation de monopole, une prescription relative à la teneur en éléments d'origine
locale basée sur la quantité constitue un instrument moins avantageux qu'une protection tarifaire sur la
base des prix, étant donné qu'elle se prête davantage à l'exercice du monopole en raison de l'élasticité
de la demande du point de vue des prix.156
93. En résumé, Moran (1998) conclut que "... dans une hypothèse néoclassique de concurrence
parfaite, l'imposition aux entreprises étrangères de prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale et/ou aux exportations porte préjudice aux perspectives de développement
économique du pays qui les adopte".157  Dans un marché imparfait, il est possible, en théorie,
d'élaborer des exemples de situations dans lesquelles l'imposition de prescriptions de résultats peut
améliorer la répartition des ressources, et cela de façon plus satisfaisante que ne le ferait un droit de
douane.  Toutefois, le résultat de ce type d'analyse est très largement tributaire des hypothèsesrelatives à l'existence de distorsions sur le marché, et cela ne suffit pas à démontrer une affirmation
générale selon laquelle les prescriptions de résultats sont susceptibles d'améliorer la répartition des
ressources.  Au contraire, dans la plupart des cas concrets, les prescriptions de résultats risquent
d'entraîner une répartition moins efficace des ressources qu'une mesure, par exemple une subvention à
la production, qui vise directement l'origine de la distorsion.
ÉLÉMENTS DE PREUVE EMPIRIQUES
94. L'une des premières études effectuées au sujet de l'incidence des politiques industrielles et
commerciales sur la répartition des ressources et la croissance est une étude internationale menée sous
les auspices de l'OCDE (Little, et al. , 1970).  La conclusion générale de cette étude était que
l'utilisation de politiques de substitution des importations afin de promouvoir l'industrialisation
donnait lieu à une attitude négative à l'égard des exportations et masquait les avantages comparatifs.
Les politiques destinées à encourager l'expansion industrielle, mais neutres du point de vue des
exportations, étaient considérées comme davantage propices au développement.
95. Dans le cas du Brésil, Bergsman (1970) concluait que les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale "forçaient les investisseurs étrangers à utiliser, voire même à développer, des
sources d'approvisionnement brésiliennes", et "faisaient radicalement chuter la demande
d'importations de produits manufacturés", mais qu'elles provoquaient l'apparition au Brésil de
processus de fabrication inefficaces, généralement en raison de leur petite échelle de fonctionnement.
96. Munk (1969) arrivait à un résultat similaire dans son étude sur la protection par la teneur en
éléments d'origine locale dans l'industrie automob ile en Argentine, au Brésil et au Mexique.  La
principale cause de mauvaise répartition des ressources était l'incapacité de ces industries à exploiterdes économies d'échelle, bien qu'il ait constaté que l'industrie brésilienne des camions légers à cette
époque produisait à des coûts inférieurs au prix mondial, en dépit d'une teneur requise en éléments
d'origine locale de 94 pour cent.  Des problèmes similaires d'économies d'échelle insuffisantes ont
également été constatés dans les secteurs automobiles au Chili (Johnson, 1965), au Canada (Eastman
et Stykolt, 1967), en Argentine, en Inde, au Me xique, en Nouvelle-Zélande et en Yougoslavie
(Baranson, 1969), ainsi qu'en Australie (Gregory, 1987);  d'autres facteurs que les simples
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale avaient également joué un rôle, par
                                                     
156 Hollander (1987) a démontré que si une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale
était conçue de façon à refléter les politiques de réglementation du taux de rendement, le plus souventappliquées aux monopoles naturels, il existe des possibilité s d'amélioration du bien-être.  Toutefois, l'hypothèse
de base des travaux de Hollander est que le monopole se situe sur le marché des biens finals, et nonintermédiaires.
157 Moran (1998), page 32.G/C/W/307/Add.1
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exemple un taux de change surévalué et une stratégie de développement régional coûteuse, au Chili.
La conclusion générale tirée par Munk est que les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale sont un instrument politique coûteux en termes de mauvaise répartition des
ressources, à moins qu'avec le temps la différence de prix entre les composants nationaux et importés
ne se réduise.  ONUDI (1986), dans son évaluation des programmes sur la teneur en élémentsd'origine locale dans un certain nombre de pays en développement conclut que ces programmes "sont
fréquemment très coûteux, à la fois parce qu'ils font augmenter les prix locaux et parce qu'ils donnent
lieu à une mauvaise affectation de ressources peu abondantes" (page 75).
97. Des recherches plus récentes tendent à confirmer les résultats de ces études.  Par exemple,
Okamoto et Sjoholm (2000) ont étudié le secteur automobile en Indonésie et conclu que les politiques
utilisées, y compris des prescriptions de résultats, avait créé un environnement très protégé dans
lequel la faible concurrence permettait aux entreprises d'avoir des activités non rentables.  Ils ontconclu, pour la période 1990-1995, que ce secteur n'était pas compétitif au niveau international, que la
croissance de la productivité (valeur ajoutée par employé) avait décliné, et qu'aucune capacité
d'exportation n'avait été développée.  Cela a été confirmé par une étude menée sur l'ensemble de
l'industrie automobile en Asie du Sud-Est.
158  Dans le cadre d'une analyse portant sur la proportion
d'éléments d'origine locale utilisés par les filiales japonaises dans l'électronique situées dans 24 pays,il a été constaté que les réglementations relatives à la teneur en éléments d'origine locale avaient été
modérément efficaces pour augmenter la proportion d'éléments d'origine locale, mais n'avaient pas
stimulé l'approvisionnement auprès des fournisseurs nationaux (Belberdos et al., 2001).
98. Une étude de la CEPAL (1998) sur le secteur automobile dans le monde est également
parvenue à la conclusion générale selon laquelle les politiques en matière d'investissement, y comprisles prescriptions de résultats, avaient été inefficaces et coûteuses dans plusieurs pays d'Amérique
latine:  "l'investissement nécessaire à la modernisation de la base industrielle du secteur automobile
n'a pas été effectué et la capacité de production, toujours basée sur des technologies dépassées, a
stagné, ce qui a été un obstacle à l'accès aux marchés étrangers;  et plus important encore, la capacité
de production suffisante pour parvenir à des économies d'échelle minimales efficaces n'a pas étéatteinte".
159  L'inefficacité de ces politiques a conduit au déclin de cette branche de production dans
tous les pays, sauf en Argentine, au Brésil et au Mexique, la productivité en Argentine et au Brésil
restant cependant faible, à peu près à la moitié du niveau du Mexique où l'industrie a subi de fortes
pressions concurrentielles sur la production destinée au marché des États-Unis.
99. Après avoir examiné de façon approfondie la documentation empirique concernant les
prescriptions de résultats, Moran (1998) concluait ce qui suit:  "L'imposition de prescriptions relatives
à la teneur en éléments d'origine nationale dans des marchés locaux protégés débouche sur uneproduction moins efficace, avec des effets d'entraînement en amont moins intéressants que lorsque les
entreprises étrangères sont autorisées à s'orienter vers les marchés mondiaux ou régionaux."
160
Toutefois, il concluait également que les prescriptions de résultats à l'exportation dans les secteursautomobile, pétrochimique et électronique/informatique avaient joué un rôle important dans la
création d'effets d'entraînement en amont.
161
                                                     
158 Les pays étudiés étaient l'Indonésie (Aswicahyono et al ., 2000), la Malaisie (Tyndall, 2000), les
Philippines (Abrenica, 2000) et la Thaïlande (Poapongsakorn, 2000).
159 CEPAL (1998), page 242.
160 Moran (1998), page 161.
161 Ibid. , page 6.G/C/W/307/Add.1
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2. Incidence sur le transfert de technologie
100. Les pays développés sont la principale source de technologie, et les sociétés transnationales
constituent un intermédiaire important dans le transfert international de technologie
(CNUCED, 1999).  Toutefois, les mécanismes de transfert et les conditions de création des
technologies dans les pays hôtes sont exposés à diverses défaillances du marché.  Certainsgouvernements de pays hôtes ont donc eu recours à des prescriptions de résultats afin d'essayer
d'améliorer les conditions propices à la création et au transfert de technologie, en ciblant à la fois les
liens entre les sociétés mères et les filiales à l'étranger, ainsi que les liens entre les filiales étrangères et
les entreprises nationales dans le pays hôte.  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale peuvent, par exemple viser à encourager les entreprises étrangères à transférer la
technologie aux fournisseurs de composants lo caux dans le pays hôte ou, plus précisément, les
prescriptions relatives au transfert de technologie peuvent être incluses dans des accords de licence.
101. Lorsque ces mesures sont utilisées pour essayer de remédier à des défaillances du marché, il
est toujours difficile de trouver l'équilibre entre l'avantage découlant pour la population de la diffusion
des technologies et la motivation privée de création des technologies (Saggi, 2000).  De plus, ces
mesures ne donnent pas automatiquement de bons résultats.  Kokko (1992) suggère que le transfert de
technologie est largement tributaire de la capacité technologique et du niveau de concurrence dans lepays hôte.
102. Il existe peu de preuves empiriques de l'utilisation des prescriptions de résultats dans ce
contexte.  Kokko et Blomstrom (1995) ont constaté que l'imposition de prescriptions concernant le
comportement des filiales étrangères avait une influence négative sur les flux technologiques dans le
pays hôte.  Les prescriptions de résultats étudiées comprenaient l'obligation d'utiliser les technologiesdisponibles les plus avancées, d'effectuer la recherche-développement au niveau local, d'avoir accès
aux brevets de la société mère, ou de transférer des compétences au personnel local.
103. L'ONUDI (1986) conclut que, d'après les preuves empiriques obtenues, les programmes de
teneur en éléments d'origine locale "ont rarement contribué au développement technologique
autochtone du pays et n'ont entraîné qu'un pseudo-transfert de technologie, sans formation desentrepreneurs ou des gestionnaires dans les pays en développement, ce qui a eu pour résultat des
entreprises mal gérées et aucune création, du moins significative, d'épargne en devises" (page vii).
Cette conclusion est cependant nuancée, les auteurs insistant sur le fait que l'incidence générale
dépend d'une politique macro-économ ique globale complémentaire.
104. Plus généralement, si l'on mesure le transfert de technologie par ses répercussions d'une
entreprise sur l'autre, généralement d'une filiale étrangère sur une entreprise nationale, il a été constaté
que la productivité des entreprises nationales augmentait parallèlement à la participation de la filialeétrangère dans la branche de production au Canada (Globerman, 1979) et au Mexique
(Blomstrom, 1986), mais pas au Maroc (Haddad et Harrison, 1993) ni au Venezuela, où l'effet a été
inverse (Aiken et Harrison, 1999).  Par ailleurs, une étude plus récente portant sur des pays
industrialisés a permis de constater, d'un point de vue statistique, l'existence d'un lien positif et
important entre l'IED et l'efficacité du secteur manufacturier national (Barrell et Pain, 1997).Toutefois, aucune de ces études n'a examiné le point de savoir si les répercussions constatées, et leur
importance, étaient le fruit d'une politique gouvernementale, et plus précisément de prescriptions de
résultats.
3. Incidence sur l'emploi et les salaires
105. La question théorique qui se pose, lorsqu'on examine le point de savoir si les prescriptions de
résultats créent des emplois, améliorent les compétences et font augmenter les salaires, est de
connaître leur efficacité en tant qu'instruments de politique.  Les politiques conçues pour accroître laG/C/W/307/Add.1
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production dans un secteur donné créeront probablement des emplois dans ce secteur, mais le niveau
de l'emploi dans l'ensemble de l'économie est déterminé par des facteurs macro-économiques, en sorte
que la création d'emplois dans un secteur particulier peut se faire aux dépens d'autres secteurs.  En
outre, chaque emploi créé a un coût en termes de  ressources et, comme indiqué plus haut, il est
généralement considéré que les prescriptions de résultats ne permettent pas une répartition efficacedes ressources, si bien que leur coût à cet égard est très élevé.  S'agissant des salaires, le niveau de
rémunération dépend de la valeur du produit dans lequel le travail est un intrant, ainsi que du niveau
de productivité.
106. Comme dans le cas du transfert de technologie, les preuves empiriques concernant l'incidence
des prescriptions de résultats sur l'emploi sont rares.  Il semble que les prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine locale aient créé des emplois dans les secteurs qu'elles visent.  En
Malaisie par exemple, l'emploi dans le secteur automobile, qui fait l'objet d'une prescription de teneurélevée en éléments d'origine locale, représente 3,5 pour cent du total des emplois dans le secteur
manufacturier (Tyndall, 2000).  Sans politique gouvernementale de remplacement des importations, y
compris des prescriptions de résultats, il y aurait certainement moins d'emplois dans ce secteur, bien
qu'il n'existe aucune indication quant à savoir si ces politiques ont fait baisser le chômage dans
l'ensemble ou simplement provoqué un transfert d'emplois depuis un autre secteur de l'économie.
107. Il existe un grand nombre de publications comparant salaires payés dans les entreprises
étrangères par rapport aux entreprises nationales, mais aucune n'établit de lien précis entre l'utilisation
de prescriptions de résultats et le niveau de rémunération.  Markusen et Venables (1997 et 1999)
constatent qu'en moyenne les filiales étrangères ont une productivité plus élevée et paient des salaires
plus importants que les entreprises nationales, et Caves (1996) constate également, par diversesméthodologies, que les employés d'entreprises étrangères touchent un salaire plus élevé.
Aitken et al., (1996) font la même constatation, en s'appuyant sur des données concernant le Mexique,
le Venezuela et le Maroc.  Globerman et al.  (1994) constatent que la différence de salaire est de
20 pour cent au Canada, alors que Doms et Jensen (1998) arrivent au même résultat pour les
États-Unis.  Feliciano et Lipsey (1999) notent une différence moindre lorsque la taille et le lieud'implantation de l'entreprise font l'objet de contrôles, et Bora et Wooden (1998, 1999) évaluent la
différence de salaire à 3 pour cent en Australie.
4. Incidence sur la concurrence
108. Les prescriptions de résultats ont davantage tendance à être utilisées dans les branches de
production en situation de concurrence imparfaite, lorsqu'il est possible de transférer les rentes d'une
entreprise à une autre.  La politique du gouvernement peut jouer un rôle à cet égard, soit directement
par des politiques de transfert des rentes, soit indirectement en modifiant l'environnement compétitifdes entreprises (Krishna et Itoh, 1988;  Richardson, 1991).  Selon l'hypothèse habituelle, le
gouvernement du pays hôte souhaite soit transférer des rentes d'une filiale étrangère vers une
entreprise nationale, soit simplement obtenir des rentes des entreprises étrangères (Vousden, 1990).
Cependant, Richardson (1991) montre que l'on peut ri squer d'obtenir l'effet inverse, à savoir que les
bénéfices de l'entreprise étrangère augmentent aux dépens de l'entreprise nationale en concurrence surle marché des biens finals.G/C/W/307/Add.1
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109. Newfarmer (1985)162 constitue l'étude empirique la plus complète sur la question du pouvoir
et des sociétés transnationales, et constate que les branches de production ayant un niveau
d'investissement étranger élevé (contrôle transnational) se caractérisent par une concurrence moindre,
mesurée grâce à un indice de concentration.  Cette étude examine des questions liées à l'utilisation de
prescriptions de résultats comme contrepoids au pouvoir des grandes entreprises, mais ne vérifie pasde façon empirique si ces politiques ont, ou non, été efficaces.
                                                     
162 Voir CNUCED (1997), qui donne une excellente vue d'ensemble sur la question de la politique de la
concurrence et de l'IED.G/C/W/307/Add.1
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