ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/370/Corr.5
1er juin 2001
(01-2726)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:8 b) et 2:11
CANADA
Corrigendum
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle communication
contenant des corrections à apporter à la notification présentée au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.
Conformément à l'article 2:11, l'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC.G/TMB/N/370/Corr.5
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Mission permanente du Canada
auprès des Nations Unies
21 mai 2001
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerceCentre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21
Monsieur l'Ambassadeur,
Comme suite à la lettre de M. Ian Burney du 9 mars 2001
1, je souhaite par la présente corriger
une erreur concernant les catégories soumises à limitation 22.1, 23.1 et 23.2 figurant dans les annexes
jointes à des fins d'information à ladite lettre, et clarifier l'utilisation des niveaux pour certaineslimitations de groupe ou combinées.
L'annexe 4 de la lettre de M. Burney, qui met en parallèle les lignes tarifaires du SH notifiées
par le Canada pour la troisième étape d'intégration dans le cadre de l'ATV et les catégories de produits
visées par les accords de limitation bilatéraux du Canada, indique que les lignes tarifaires 5402.20.00et 5604.20.10.10 entrent dans les catégories soumises à limitation 22.1 et 23.2.  Comme le montre
l'annexe 3, les limitations appliquées à ces lignes tarifaires visent un Membre de l'OMC.  Cette
référence aux deux catégories dans les annexes 3 et 4 est incorrecte car les deux lignes tarifaires
relèvent de la catégorie soumise à limitation 23.1.  Par conséquent, le Canada modifie par la présente
l'annexe 3 en supprimant la mention des catégories 22.1 et 23.2 et procède de même à l'annexe 4, les
lignes tarifaires susmentionnées étant incorporées dans la catégorie 23.1 (pour laquelle la limitation ne
s'applique qu'à ce même Membre de l'OMC).  Comme il est indiqué dans la lettre de M. Burney, leniveau de limitation pour la catégorie 23.1 ne sera pas ajusté en baisse à la suite du retrait des produits
susmentionnés du champ d'application de cette limitation.
Je souhaiterais également profiter de cette occasion pour apporter une précision concernant
l'utilisation du niveau de limitation dans les cas où une ou plusieurs catégories mentionnées dansl'annexe 2 de la lettre de M. Burney sont soumises à une limitation de groupe ou combinée.  Par
exemple, dans certains arrangements bilatéraux conclus par le Canada, la catégorie 7.0 (et partant les
catégories 7.1, 7.2 et 7.3) est groupée ou combinée avec la catégorie 8.0 (et partant les catégories 8.1,
8.2, 8.3 et 8.4) et fait l'objet d'un même niveau de limitation s'appliquant à tous les produits
correspondants.  À l'issue de la troisième étape d'intégration, au 1
er janvier 2002, les produits relevant
de la catégorie 7.0 et de la catégorie 8.1 ne seront plus assujettis à cette limitation mais les autres
produits relevant des catégories 8.2, 8.3 et 8.4 continueront d'y être soumis.
Dans tous les cas où une catégorie figurant à l'annexe 2 est soumise à une limitation de groupe
ou combinée plus large en vertu d'un arrangement bilatéral, le niveau de ces limitations de groupe oucombinées ne sera pas réduit en fonction de la suppression du champ de ces limitations des produits
                                                     
1 Voir le document G/TMB/N/370/Corr.3.G/TMB/N/370/Corr.5
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relevant des catégories qui seront totalement intégrées au 1er janvier 2002 dans le cadre de la troisième
étape.  L'approche est la même que pour les produits relevant des catégories figurant dans l'annexe 3
de la lettre de M. Burney, et elle se traduit par une élévation de facto  du niveau de limitation et par
conséquent, à un accès accru au marché canadien, pour les produits restant soumis à limitation
pendant la dernière étape de la période de transition prévue par l'ATV.  En d'autres termes, le mêmetraitement sera appliqué dans les cas où des produits spécifiques cesseront d'être soumis à limitation
dans le cadre d'un niveau de limitation de groupe ou globale plus large appliqué par le Canada.
Restant à votre entière disposition pour toute question concernant les éléments susmentionnés
que l'OSpT ou vous-même pourriez vous poser, je v ous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les
assurances de ma très haute considération.
(signé)
A.R. Sandy Moroz
Conseiller
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