. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/39
13 juin 2001
(01-2937)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THEME 2 – CE QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT
Questions complémentaires de HONG KONG, CHINE, suite aux réponses1
des ÉTATS-UNIS aux questions posées par HONG KONG, CHINE2
au sujet de la communication des ÉTATS-UNIS3
L'Office de l'économie et du commerce de Hong Kong a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 2001.
_______________
Sans préjudice de la position des Membres en ce qui concerne la compatibilité de la
législation et des pratiques nationales avec les Accords de l'OMC dans le domaine de
l'anticontournement, et pour mieux comprendre ce que font les autorités chargées des enquêtes aux
États-Unis lorsqu'elles sont confrontées à ce qu'e lles considèrent être un contournement, Hong Kong,
Chine voudrait poser les questions ci-après à la suite des réponses données par les États-Unis à ses
questions.
"Représentativité" de la branche de production nationale (question n° 2)
1. Selon l'article 5.4 de l'Accord antidumping, l' autorité chargée d'une enquête doit respecter,
lors de l'ouverture d'une enquête antidumping, les prescriptions en matière de représentativité de la
branche de production nationale.  Nous notons que le Département du commerce des États-Unis ne
tient compte de demandes d'ouverture d'enquêtes anticontournement que si elles émanent d'entitésreconnues, en vertu de la législation américaine, comme étant des parties intéressées nationales
concernées par l'allégation de contournement.  À cet égard, nous voudrions savoir si les autorités
américaines chargées de l'enquête sont tenues de procéder à une évaluation quantitative de la
représentativité des parties intéressées nationales présentant la demande d'ouverture d'une enquêteanticontournement.  Par exemple, la demande doit-elle être soutenue par un pourcentage déterminé del'ensemble des parties intéressées nationales?
                                                     
1 G/ADP/IG/W/28.
2 G/ADP/IG/W/24 & Corr.1.
3 G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/39
Page 2
Ouverture d'office d'une enquête anticontournement (question n° 3)
2. Nous notons que le Département du commerce des États-Unis n'a ouvert d'office une enquête
anticontournement qu'une seule fois, et que cette enquête était en cours en octobre 2000.  Y a-t-il eu
quelque progrès depuis octobre 2000?
Vérifications sur place (question n° 6)
3. Puisque les autorités américaines peuvent procéder à des vérifications sur place, nous
voudrions savoir plus précisément si le Départem ent du commerce des États-Unis est tenu, en vertu de
la législation américaine, de respecter les procédures de vérification sur place énoncées à l'article 6.7
et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.
Détermination de l'existence d'un dommage par la Commission du commerce international
(ITC) (question n° 7)
4. Nous notons que le Département du commerce des États-Unis notifie à l'ITC son intention
d'établir une détermination incluant le ou les produits visés par une enquête anticontournement dans le
champ d'application de l'ordonnance en matière de droits antidumping.  Nous voudrions savoir à quel
stade l'ITC participerait à l'enquête anticontournement.  Pour nous permettre de mieux comprendre lerôle de l'ITC dans le processus d'enquête, les États-Unis pourraient-ils citer des exemples concrets
d'enquêtes anticontournement illustrant la manière dont l'ITC procède à son analyse pour déterminer
si un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage" se pose?
Durée habituelle d'une enquête anticontournement (question n° 9)
5. En ce qui concerne la durée habituelle d'une enquête anticontournement, nous aimerions
connaître les raisons pour lesquelles le délai imparti pour achever une enquête anticontournement
pourrait être inférieur à celui qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête initiale antidumping.
Est-ce parce que le nombre des parties qui pourraient être reconnues comme parties intéressées est
moins important dans une enquête anticontournement, ou parce que moins de temps est
nécessaire/prescrit pour que les parties intéressées présentent des renseignements/des vues?
__________