. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/1
30 novembre 1998
(98-4804)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 25 novembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, je demande l'ouverture de consultations avec les
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissantle règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet du Titre III, chapitre 1 (articles 301
à 310) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C.,
paragraphes 2411 à 2420) et en particulier des articles 306 et 305 de cette loi (19 U.S.C.,
paragraphes 2416 et 2415, respectivement).
En imposant des délais spécifiques stricts dans lesquels des déterminations unilatérales
doivent être établies et des sanctions commerciales adoptées, les articles 306 et 305 de la Loi de 1974
sur le commerce extérieur ne permettent pas aux États-Unis de respecter les règles du Mémorandum
d'accord dans les cas où une décision multilatérale préalable dans le cadre du Mémorandum d'accord
sur la conformité de mesures de mise en œuvre n'a pas encore été adoptée par l'ORD.  Quand des
mesures ont été prises pour mettre en œuvre des recommandations de l'ORD, les règles duMémorandum d'accord exigent soit un accord entre les parties au différend, soit une constatation
multilatérale de non-conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant qu'une
détermination de non-conformité puisse être établie, et à plus forte raison que des mesures de
rétorsion puissent être annoncées ou mises en œuvre.  La procédure définie dans le Mémorandum
d'accord aboutissant à une constatation multilatérale, même si elle est engagée immédiatement à la findu délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, ne peut être menée à bien, et la procédure ultérieure
définie dans le Mémorandum d'accord pour demander une compensation ou la suspension de
concessions ne peut être respectée, à l'intérieur des délais établis aux articles 306 et 305.
Les Communautés européennes considèrent que le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée, et en particulier les articles 306
et 305 de cette loi, sont incompatibles, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, avec les
dispositions suivantes de l'OMC:
- articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;WT/DS152/1
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- article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce;  et
- articles Ier, II, III, VIII et XI du GATT de 1994.
En violant ainsi les règles de l'OMC, ce texte législatif annule ou compromet des avantages
résultant directement ou indirectement pour les Communautés européennes du GATT de 1994.  Il
entrave aussi la réalisation d'objectifs importants du GATT de 1994 et de l'OMC.
Les Communautés européennes demandent aussi l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994 au sujet des déterminations et des actions
spécifiques annoncées publiquement par les États-Unis dans une lettre du 14 octobre 1998, adresséepar Erskine Bowles, Secrétaire général de la Présidence, à Newt Gingrich, Richard Gephardt,
Trent Lott et Tom Daschle, membres du Congrès des États-Unis, et dans des avis publiés dans les
numéros du 22 octobre 1998 et du 10 novembre 1998 du Federal Register (Volume 63, n° 204 et 217
respectivement), où il est indiqué:
1. que les États-Unis établiront le 15 décembre 1998 des déterminations unilatérales au titre de
l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C.,
paragraphe 2416):
a) selon lesquelles les mesures prises par les CE pour mettre en œuvre les
recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) du25 septembre 1997 dans l'affaire CE - Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes  (WT/DS27) ne mettent pas en œuvre ces
recommandations;  et
b) dans lesquelles sera définie précisément la gamme des produits assujettis à un droit
ad valorem  prohibitif de 100 pour cent que les États-Unis appliqueront, à la date
indiquée ci-dessus, à des exportations communautaires de marchandises d'une valeur
atteignant 1,5 milliard de dollars, au titre de l'article 301 a) de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur;  et
2. que dès le 1
er février 1999, mais en aucun cas après le 3 mars 1999, les États-Unis
appliqueront unilatéralement, conformément à l'article 305 de la Loi de 1974 sur le commerceextérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C., paragraphe 2415), les sanctions commerciales
annoncées le 15 décembre 1998.
J'attends votre réponse à cette demande de consultations et souhaite qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour ces consultations.
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