ORGANISATION MONDIALE S/C/N/27
9octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4106)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES ETDELAROUMANIE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, ainsi quedela
Roumanie ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication conjointe ci-après. Celle-ci constitue la
notification del'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes et
leurs Etats membres etlaRoumanie.
________________
Conformément auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, d'unepart, etlaRoumanie, d'autre part, notifient "l'accord d'intégration
économique" institué parl'Accord européen qu'ilsontconclu. Lanotification formelle, présentée
conformément aux"lignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général surlecommerce
desservices", adoptées parleConseil ducommerce desservices, estjointe àlaprésente communication.
AfinquelesMembres puissent procéder plusfacilement àl'examen prévu, lesdispositions
decetaccord concernant lecommerce desservices ontétéindiquées danslanotification. Letexte
intégral del'Accord européen oùfigurent cesdispositions, enversion originale, estdisponible au
Secrétariatdel'OMC. L'AccordeuropéenaétépubliéauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes
(L357,volume 37,31décembre 1994), ainsiquedansleMonitorul Oficial alRomaniei (n73et
73bis du12avril1993) (Journal officiel delaRoumanie).S/C/N/27
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1. Membres adressant lanotification:
Communautés européennes etleurs Etats membres (15)
Roumanie
2. Notification autitrede:
Article V,paragraphe 7a)
3. Dated'entrée envigueur:
1erfévrier 1995
Durée:
Indéterminée
4. Organismes responsables del'application delamesure:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties
5. Description delamesure:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte danslecontexte de
l'AGCS:
- Article premier -Objectifs;
- Titre II-"Principes généraux": article 7;
- Titre IV-chapitre premier: "Circulation destravailleurs"; chapitre 2:
"Etablissement"; chapitre 3:"Prestation deservices entre laCommunauté
etlaRoumanie"; chapitre 4:"Dispositions générales";
- Titre V-chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux";
chapitre 2:"Concurrence etautres dispositions économiques" etchapitre 3:
"Rapprochement deslégislations";
- TitreVI-"Coopération économique", voirenparticulier lesarticles 72et74
relatifs àlapromotion etàlaprotection desinvestissements; l'article 83relatif
auxtransports;l'article84relatifauxtélécommunications,auxservicespostaux
etàlaradiodiffusion-télévision; l'article 85relatif auxservices bancaires,
d'assurances etauxautres services financiers, etàlacoopération enmatière
devérification comptable; l'article 90relatif autourisme; etl'article 91relatif
auxpetites etmoyennes entreprises;
- Titre IX:"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) L'Accord européen constitue unaccord libéralisant lecommerce desservices entre
lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaRoumanie,
d'autre part,ausensduparagraphe 1del'article V,étantdonné que:
- ilaunecouverture sectorielle universelle quienglobe toutes lesactivités de
services, avecquelques réserves: couverture graduelle pourcertaines activités
deservices (voir l'article 45,paragraphe 1i)etiii)); exemption temporaireS/C/N/27
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prévue àl'article 52(établissement pourdesservices detransport aérien, de
navigation intérieure etdecabotage maritime); etexceptions prévues aux
articles 54et116. Cesexceptions sontpleinement compatibles avec les
exceptions prévues parl'AGCS, etnotamment avecl'Annexe surlesservices
detransport aérien etaveclesarticles I:3b),XIVetXIVbis;
- ilprévoit lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture,
àsavoircommerce"transfrontières","consommationàl'étranger",et"présence
commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques) ainsique
"mouvement depersonnes physiques" (voirnotamment lesarticles 38,42,43,
45,49,53,56,57et60);
- ilprévoit l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoute discrimination,
parl'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
notamment lesarticles 38,45,46,56,57et64);
- lecalendrier pour l'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes estraisonnable: unepériode detransition d'unedurée maximale
dedixansestprévue (voir lesarticles 7et45);
- ledegré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté et
sesEtats membres, d'unepart,etlaRoumanie, d'autre part,estsupérieur à
cequ'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendeségards.
Pour garantir leplein traitement national, desdisciplines etdesmoyens de
libéralisation additionnels sontenvisagés, parexemple dans lesdomaines
suivants: reconnaissance mutuelle desqualifications; rapprochement des
législations; comportement desmonopoles etdesfournisseurs deservices
exclusifs; pratiques commerciales restrictives; paiements, transferts etlibre
circulation descapitaux.
c) Conformément auparagraphe 2del'article Vdel'AGCS, uneattention spéciale devrait
aussiêtreaccordée aurapport entre cetaccord etleprocessus pluslarge d'intégration
économique entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaRoumanie, d'autre part,processus prévu parl'Accord européen. L'intégration
économique nesefaitpasuniquement dansledomaine desservices maiségalement
encequiconcerne lecommerce desmarchandises etlesrelations économiques en
général. Deplus,cetaccord sertdecadre pourl'intégration progressive delaRoumanie
danslaCommunauté européenne.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun.LesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,d'unepart,laRoumanie,d'autre
part,ontnégociéleurslistesd'engagementsspécifiquesetleurslistesd'exemptionsNPFpendant
leCycle d'Uruguay. L'entrée envigueur del'Accord européen n'aentraîné aucune modification
deceslistes. L'Accord apourbutdefaciliter lecommerce entre lesparties. Aucune deses
dispositions neviseàrelever leniveau desrestrictions commerciales danslesecteur desservices
pourlesautres Membres del'OMC.
7. Letexteintégral dutraité peutêtreobtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC;
- delaCommission européenne;
- delaRoumanie.