ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
10 août 2000
(00-3280)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
SLOVÉNIE
La Délégation permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 4 août 2000.
_______________
La notification porte sur les années 1998 et 1999 et a été élaborée sur la base des données
communiquées par les fournisseurs d'aide.  Le montant de l'aide apparaît en tolars slovènes.  La
notification couvre les catégories suivantes:  exportations, industrie sidérurgique, industrie du
charbon, autres secteurs manufacturiers et services, emploi et formation, petites et moyennes
entreprises, transports, environnement, économie d' énergie, recherche-développement, restructuration,
aide régionale, agriculture et pêche.
Les informations fournies dans le présent rapport le sont dans un but de transparence et ne
préjugent en rien de la nature juridique des programmes d'assistance du gouvernement.
TABLE DES MATIÈRES
Page
SUBVENTIONS
I. EXPORTAT IONS ................................................................................................. 2
II. INDUSTRIE SI DÉRURGIQ UE ........................................................................... 3
III. INDUSTRIE DU CHARB ON ............................................................................... 4
IV. AUTRES SECTEURS MANUF ACTURIERS ET SE RVICES......................... 6
V. EMPLOI ET FORMATION................................................................................. 7VI. PETITES ET MOYENNE S ENTREPRI SES...................................................... 9
VII. TRANSPO RTS....................................................................................................... 11
VIII. ENVIRONNEMENT ............................................................................................. 12IX. ÉCONOMIE D' ÉNERGIE ................................................................................... 13
X. RECHERCH E-DÉVELOPPE MENT .................................................................. 14G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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XI. REDRESSEMENT ET RESTRUCTURAT ION................................................. 16
XII. AIDE RÉGIONALE .............................................................................................. 17XIII. AGRICULTURE.................................................................................................... 19XIV. PÊCHE ....................................................................................................... 20
I. EXPORTATIONS
1. Titre de la subvention
Soutien des exportations
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Soutien des exportations:
• refinancement de crédits à l'exportation accordés par une banque
• bonifications d'intérêts
• Assurance de crédits à l'exportation:
• assurance de risques non commerciaux
• assurance de risques commerciaux
• assurance de risques commerciaux à moyen terme
• assurance de risques commerciaux à court terme (hors pays OCDE)
• assurance de risques liés au taux de change
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des relations économiques et du développement
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances
• Société slovène d'exportation
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 26/94,
5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99)
• Ordonnance sur le mode d'octroi de subventions, de dons et autres transferts du
budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 5/98)
• Loi portant modification de la Loi régissant le calcul et le paiement de certains impôts
et droits dans les procédures de transformation du régime de propriété des entreprises
(Journal officiel n° 69/94, 7/95)
6. Forme de la subvention
• DonsG/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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• Garanties – assurance du risque commercial
• Bonifications d'intérêts
• Prêts à des conditions favorables
7. À qui et comment la subvention est accordée
Accessible à toute personne morale de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 161 937 400 706 008 096
Garanties – assurance du risque commercial - 3 750 000
Bonifications d'intérêts 599 999 979 750 560 860
Prêts à des conditions favorables - 28 522 388
TOTAL 761 937 379 1 488 841 344
9. Durée de la subvention et/ou tout autre élément en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée de la subvention n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
II. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
1. Titre de la subvention
Soutien de l'industrie sidérurgique
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Restructuration de l'industrie sidérurgique de la Slovénie
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances
• Société slovène de développementG/SCM/N/48/SVN
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi régissant la garantie accordée par la République de Slovénie pour les prêts
destinés aux moyens de production permanents des aciéries slovènes (Journal
officiel n° 55/92, 50/97)
• Loi sur la privatisation partielle des aciéries slovènes (Journal officiel n° 13/98)
• Loi prévoyant des fonds pour le remboursement des prêts destinés aux moyens de
production permanents et des prêts réservés aux investissements urgents dans lesaciéries slovènes (Journal officiel n° 70/94, 13/95)
6. Forme de la subvention
• Garanties – assurance du risque commercial
• Dons
• Conversion de créances en dépenses d'investissement
• Dépenses d'investissement
• Prêts à des sociétés en difficulté
7. À qui et comment la subvention est accordée
Aciéries slovènes
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Garanties – assurance du risque commercial 724 587 314 573 676 510
Dons 1 972 000 000 76 840 980
Conversion de créances en dépenses d'investissement - 1 068 500 000
Dépenses d'investissement 716 000 000 300 000 000
Prêts à des sociétés en difficulté 21 000 000 -
TOTAL 3 433 587 314 2 019 017 490
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
III. INDUSTRIE DU CHARBON
1. Titre de la subvention
Soutien de l'industrie du charbonG/SCM/N/48/SVN
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2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Aide permettant de couvrir des coûts exceptionnels en matière de modernisation,
rationalisation, restructuration sans rapport avec la production courante
• Aide en faveur de l'environnement
• Fermeture de mines de charbon
• Aide à l'exploitation
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des finances
• Ministère des affaires économiques
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi prévoyant des fonds pour la fermeture de mines de charbon à Zagorje, Senovo et
Kani žarica (Journal officiel n° 1/95)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties – assurance du risque commercial
7. À qui et comment la subvention est accordée
Mines de charbon à Zagorje, Senovo et Kani žarica
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons 3 378 264 155 4 820 225 710
Garanties – assurance du risque commercial - 10 088 900
TOTAL 3 378 264 155 4 830 314 610
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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IV. AUTRES SECTEURS MANUFACTURIERS ET SERVICES
1. Titre de la subvention
Soutien d'autres secteurs manufacturiers et services
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide au redressement économique
4. Fondement et autorités compétentes
• Société slovène de développement
• Ministère des affaires économiques
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de la nutrition
• Fonds pour le développement des petites entreprises
• Institut des assurances de santé de Slovénie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal
officiel n° 55/92)
• Loi sur le rachat, le dépôt de bilan et la liquidation forcés (Journal officiel n° 67/93,
39/97, 52/99)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Projets de recherche-développement de base
• Prêts à des sociétés en difficulté
• Garanties – assurance du risque commercial
• Paiement des obligations contractées au titre de garanties
• Exonération et abattement fiscaux
• Dépenses d'investissement
• Prêts à des conditions favorables
• Remise de dettes liées à des prêts contractés par des sociétés en fonctionnement
• Bonifications d'intérêts
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales et entreprises individuelles de la République de SlovénieG/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 55 234 -
Projets de recherche-développement de base 281 154 729 -
Prêts à des sociétés en difficulté 229 226 982 123 919 920
Garanties – assurance du risque commercial 82 689 060 318 821 443
Paiement des obligations contractées au titre de garanties 455 758 196 24 250 143
Exonération et abattement fiscaux 14 919 355 -
Dépenses d'investissement 286 613 900 -
Prêts à des conditions favorables 426 974 072 -
Remise de dettes liées à des prêts contractés par des entreprises
en fonctionnement11 491 001 -
Bonifications d'intérêts 137 179 007 -
TOTAL 1 926 061 536 466 991 506
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
V. EMPLOI ET FORMATION
1. Titre du programme
Soutien de l'emploi et de la formation
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Aide à la sauvegarde d'emplois
• Aide à la création d'emplois
• Aide au recrutement de certains groupes de travailleurs défavorisés
• Aide à une formation spécifique
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances – administration des impôts
• Institut de retraite et assurance invalidité de Slovénie
• Instituts régionauxG/SCM/N/48/SVN
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (Journal officiel n° 5/91, 12/92, 71/93, 38/94,
69/98)
• Loi réglementant la formation et l'emploi de personnes handicapées (Journal
officiel n° 18/96)
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 26/94,
5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99)
• Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (Journal officiel n° 72/93)
• Loi relative à la retraite et l'assurance invalidité (Journal officiel n° 12/92, 106/99)
• Loi sur les soins de santé et l'assurance maladie (Journal officiel n° 9/92, 13/93, 9/96,
29/98, 69/99)
• Loi sur le revenu familial (Journal officiel n° 65/93, 71/94, 73/95)
• Loi prévoyant des fonds pour la fermeture de mines de charbon à Zagorje, Senovo et
Kanižarica (Journal officiel n° 1/95)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties – assurance du risque non commercial
• Garanties – assurance du risque commercial
• Paiement des obligations contractées au titre des garanties
• Exonération et abattement fiscaux
• Dépenses d'investissement
• Exonération et allégement du paiement des contributions à la sécurité sociale
7. À qui et comment la subvention est accordée
• Entreprises commerciales et entreprises individuelles de la République de Slovénie
• Entreprises qui emploient des travailleurs handicapés
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 8 088 902 349 4 380 025 699
Garanties – assurance du risque non-commercial - 800 000
Garanties – assurance du risque commercial - 48 800 000
Paiement des obligations contractées au titre des
garanties- 1 600 000
Exonération et abattement fiscaux - 9 780 122 578
Dépenses d'investissement - 24 000 000
Exonération et allégement du paiement des
contributions à la sécurité sociale3 300 200 450 686 775 202
TOTAL 11 389 102 799 14 922 123 479
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
Page 9
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
VI. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre de la subvention
Soutien des petites et moyennes entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Investissements matériels
• Investissements intangibles (transfert de techniques)
• Services de consultation, diffusion des connaissances et autres services
• Recherche-développement
4. Fondement et autorités compétentes
• Centre de développement des petites entreprises
• Fonds pour le développement des petites entreprises
• Institut d'assurance santé de Slovénie
• Société slovène de développement
• Ministère des finances
• Ministère des affaires économiques
• Fonds pour le développement régional et la préservation du peuplement des
campagnes slovènes
• Ministère des petites entreprises et du tourisme
• Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur le développement du tourisme (Journal officiel n° 57/98)
• Loi sur le développement des petites entreprises (Journal officiel n° 18/91)
• Décret sur les critères, conditions et procédures d'octroi de fonds en vue de
promouvoir le développement et la création de petites entreprises (Journal
officiel n° 62/95, 37/97)
• Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré (Journal
officiel n° 60/99)
• Loi portant modification de la Loi réglementant le calcul et le paiement de certains
droits et taxes des procédures de transformation du régime de propriété desentreprises (Journal officiel n° 7/95)
• Loi réglementant l'utilisation des fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal
officiel n° 45/95)G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 26/94,
5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99)
• Loi sur les marchés publics (Journal officiel n° 24/97)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Exonération et allégement du paiement des contributions à la sécurité sociale
• Conversion de créances en dépenses d'investissement
• Prêts à des conditions favorables
• Projets de recherche-développement de base
• Garanties – assurance du risque non commercial
• Garanties – assurance du risque commercial
• Dépenses d'investissement
• Prêts à des sociétés en difficulté
• Bonifications d'intérêts
• Remise de dettes liées à des prêts contractés par des sociétés en fonctionnement
• Dépôt de bilan forcé d'entreprises
• Liquidation forcée d'entreprises
• Paiement d'obligations contractées au titre de la garantie
• Vérification et exonération des impôts
7. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 1 842 948 995 390 936 123
Exonération et allégement du paiement des
contributions à la sécurité sociale- 194 610 411
Conversion de créances en dépenses
d'investissement- 10 057 418
Projets de recherche-développement de base - 5 099 500
Garanties – assurance du risque non
commercial8 413 278 2 500 000
Garanties – assurance du risque commercial 106 703 146 286 196 597
Dépenses d'investissement - 4 747 075
Prêts à des sociétés en difficulté 145 328 123 35 287 452
Prêts à des conditions favorables 367 159 008 1 023 301 082
Bonifications d'intérêts 113 988 478 28 924 021
Remise de dettes liées à des prêts
d'entreprises en fonctionnement277 834 36 488 650
Dépôt de bilan forcé d'entreprises 47 713 5 921 317
Liquidation forcée d'entreprises 49 427 -
Paiement d'obligations contractées au titre de
garanties11 702 763 54 878 720
Vérification et exonération des impôts 35 151 549 -
TOTAL 2 631 770 314 2 078 948 366G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations sur les effets de la subvention sur le commerce.
VII. TRANSPORTS
1. Titre de la subvention
Soutien des organismes de transport
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux secteurs suivants:
• transport terrestre ferroviaire et autre
• transport aérien
• poste publique
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des transports et communications
• Slovénie Telecom
• Ministère des finances – Administration des impôts
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les modalités d'exploitation et de financement des transports dans le cadre du
réseau ferroviaire existant et la restructuration du régime de propriété de la société
publique "Slovenske železnice Public Company (Journal officiel n° 71/93)
• Loi sur les Postes (Journal officiel n° 73/94)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties - assurance du risque commercial
• Autres sources d'aide
• Vérification et exonération des impôts
7. À qui et comment la subvention est accordée
Elle est accordée aux entreprises de transport ferroviaire, aérien et maritime ou fluvial et à la
poste publique de la République de Slovénie.G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 10 775 231 190 10 949 477 627
Garanties – assurance du risque commercial - 30 000 000
Vérification et exonération des impôts 2 854 000 000 -
Autres sources d'aide - 5 384 400
TOTAL 13 629 231 190 10 984 862 027
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
VIII. ENVIRONNEMENT
1. Titre de la subvention
Aide à la protection de l'environnement
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Investissement supplémentaire pour faire face aux objectifs en matière
d'environnement (production sans amiante,  installations d'épuration, changement de
réactifs)
• Gestion des déchets (collecte sélective, récupération et traitement des ordures
ménagères)
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances
• Fonds pour la protection de l'environnement de la République de Slovénie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la protection de l'environnement (Journal officiel n° 32/93)
• Loi sur l'interdiction de la production et du commerce de produits à base d'amiante et
la restructuration de l'industrie de l'amiante (Journal officiel n° 56/96)G/SCM/N/48/SVN
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• Loi réglementant la garantie de la République de Slovénie concernant les prêts à la
construction de deux modules gaz d'une capacité de 114 MW chacun dans la centrale
thermique à charbon de Brestanica (Journal officiel n° 91/98)
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 26/94,
5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99)
• Décret sur les critères à utiliser pour accorder des fonds à des fins d'investissement
dans le secteur public de l'économie (Journal officiel n° 82/98)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties – assurance du risque commercial
• Dépenses d'investissement
• Prêts à des conditions favorables
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales et entrepreneurs individuels de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons - 1 507 944 120
Garanties – assurance du risque commercial - 2 157 217 014
Dépenses d'investissement 400 000 000 30 000 000
Prêts à des conditions favorables 143 226 571 352 826 404
TOTAL 543 226 571 4 047 987 538
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
IX. ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
1. Titre de la subvention
Soutien de l'économie d'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999G/SCM/N/48/SVN
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Page 14
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Aide visant à encourager les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie
renouvelable
• Aide visant à encourager l'utilisation de combustibles écologiques
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur l'énergie (Journal officiel n° 79/99)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Bonifications d'intérêts
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales et entrepreneurs individuels de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé
1998 1999
Dons - 93 864 541
Bonifications d'intérêts - 17 693 270
TOTAL - 111 557 811
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose d'aucune informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
X. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre de la subvention
Soutien de la recherche-développement
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
Page 15
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Recherche fondamentale
• Activités de développement préconcurrentielles – l'organisation des résultats de la
recherche industrielle dans la pratique, création d'un prototype
• Recherche industrielle – travaux théoriques et expérimentaux, études de faisabilité
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des sciences et techniques
• Ministère des petites entreprises et du tourisme
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de la nutrition
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les activités de recherche (Journal officiel n° 8/91-I)
• Règles concernant les centres de développement des infrastructures (Journal
officiel n° 82/999)
• Règles concernant la promotion du développement technologique (Journal
officiel n° 37/94, 39/98, 61/98)
• Règles sur les programmes de recherche visant spécifiquement à appuyer le
développement stratégique de la Slovénie dans certains domaines (Journalofficiel n° 22/94)
• Règles concernant les modalités et méthodes de sélection et de financement de projets
de recherche-développement fondamentaux et appliqués (Journal officiel n° 5/94,
21/97, 77/97)
• Règles sur l'éducation et le recrutement de jeunes chercheurs à l'université et dans
d'autres organismes (Journal officiel n° 38/94)
• Règles sur l'octroi de bourses et autres formes d'aide financière émanant du Ministère
des sciences et techniques (Journal officiel n° 73/94)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Projets de recherche-développement de base
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales et entrepreneurs individuels de la République de Slovénie.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 1 772 479 034 6 990 181 821
Projets de recherche-développement de base 12 601 891 173 7 733 113 604
TOTAL 14 374 370 207 14 723 295 425G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose d'aucune informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
XI. REDRESSEMENT ET RESTRUCTURATION
1. Titre de la subvention
Redressement et restructuration d'entreprises en difficulté
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Atténuation des problèmes financiers
• Restructuration d'entreprises sur la base d'un programme de restructuration
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Société slovène de développement
• Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales
• Ministère des finances
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journalofficiel n° 45/95)
• Décret sur les critères applicables à l'octroi de prêts à des sociétés et à des prises de
participation dans des sociétés à des fins de restructuration (Journal officiel n° 46/98)
• Loi réglementant les critères et procédures applicables pour le règlement des
indemnités accordées par la République de Slovénie (Journal officiel n° 21/95, 18/96)
• Loi réglementant les garanties accordées par la République de Slovénie aux sociétés
pour le refinancement de crédits (Journal officiel n° 69/94, 13/95, 35/96)
• Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (Journal officiel n° 5/91, 12/92, 71/93, 38/94,
69/98)
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel n° 26/94,
5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties – assurance du risque commercial
• Garanties – assurance du risque non commercialG/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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• Dépenses d'investissement
• Conversion de créances en dépenses d'investissement
• Conversion de créances en dépens es d'investissement – liquidation
• Bonifications d'intérêts
• Remise des dettes liées à des prêts contractés par des sociétés en fonctionnement
• Paiement des obligations contractées au titre de garanties
• Prêts à des sociétés en difficulté
• Prêts à des conditions favorables
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 2 984 310 706 633 618 974
Garanties – assurance du risque commercial 374 681 591 805 820 406
Garanties – assurance du risque non commercial 8 161 872 129 480 624
Dépenses d'investissement 171 874 337 19 115 179
Conversion de créances en dépenses d'investissement 2 630 552 577 1 825 251 122
Conversion de créances en dépenses d'investissement
- liquidation337 925 791 321 815 984
Bonifications d'intérêts 2 711 255 934 979 811 823
Remise de dettes liées à des prêts contractés  par des sociétés
en fonctionnement0 104 368 015
Paiement des obligations contractées au titre de la garantie 2 544 000 000 5 569 183
Prêts à des sociétés en difficulté 659 939 332 957 411 782
Prêts à des conditions favorables 225 000 000 0
TOTAL 12 647 702 140 5 782 263 093
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
XII. AIDE RÉGIONALE
1. Titre de la subvention
Soutien du développement régional
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion du développement des régions défavorisées
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des relations économiques et du développement
• Fonds de développement régional et de préservation du peuplement des campagnes
slovènes
• Sociétés slovènes de développement
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la reconstruction des structures suite au tremblement de terre et promotion du
développement de Poso čje (Journal officiel n° 45/98)
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journalofficiel n° 45/95)
• Loi sur la promotion du développement des régions en crise démographique (Journal
officiel n° 48/90, 12/92)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Prêts à des conditions favorables
• Garanties – assurance du risque commercial
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises commerciales et entrepreneurs individuels de la République de Slovénie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons - 140 302 572
Prêts à des conditions favorables 433 273 876 403 690 393
Garanties –  assurance du risque commercial 16 122 224 1 250 000
TOTAL 449 396 100 545 242 965
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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XIII. AGRICULTURE
1. Titre de la subvention
Soutien de l'agriculture
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Investissements dans des exploitations agricoles
• Remembrement des terres
• Promotion et publicité de produits agricoles
• Aide à l'adaptation et au développement des régions rurales
• Protection de l'environnement
• Aide au secteur de l'élevage
• Réparation des dommages causés à la production agricole
• Incitation à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité
4. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de la nutrition
• Ministère des relations économiques et du développement
• Fonds de développement régional et de préservation du peuplement des campagnes
slovènes
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les interventions financières dans l'agriculture, la production vivrière et
l'approvisionnement alimentaire (Journal officiel n° 5/91)
• Loi sur les forêts (Journal officiel n° 30/93)
• Loi sur les terres agricoles (Journal officiel n° 59/96)
• Loi sur la Chambre d'agriculture et des forêts (Journal officiel n° 41/99)
• Loi sur le haras de Lipica (Journal officiel n° 29/96)
• Loi réglementant la souscription d'un prêt à la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement en vue de l'élaboration des projets destinés à
mettre en œuvre la stratégie en matière d'irrigation (Journal officiel n° 8/96)
• Loi sur la reconstruction de structures suite au tremblement de terre et promotion du
développement de Poso čje (Journal officiel n° 45/98)
• Loi sur les semences et le matériel de reproduction (Journal officiel n° 42/73)
• Loi instituant un système de protection contre la grêle (Journal officiel n° 33/799)
• Loi sur des mesures en faveur de la production animale (Journal officiel n° 17/78)
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal
officiel n° 45/95)
• Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel n° 82/94)
• Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel n° 82/94)G/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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6. Forme de la subvention
• Dons
• Exonérations et allègements du paiement des contributions à la sécurité sociale
• Garanties – assurance du risque commercial
• Prêts à des conditions favorables
• Bonifications d'intérêts
• Autres sources d'aide
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises agricoles, autres personnes morales et physiques ayant des activités agricoles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 16 700 484 688 22 474 636 457
Exonérations et allègements du paiement des
contributions à la sécurité sociale- 11 071 942
Garanties – assurance du risque commercial - 13 009 534
Prêts à des conditions favorables 130 230 000 481 340 887
Bonifications d'intérêts 250 404 736 112 722 225
Autres sources d'aide - 3 820 004 826
TOTAL 17 081 119 424 26 912 785 871
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
XIV. PÊCHE
1. Titre de la subvention
Soutien de la pêche
2. Période sur laquelle porte la notification
1998 et 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide visant:
• La transformation et la commercialisation des produits de la pêche
• L'amélioration de la conservation et de la gestion des stocksG/SCM/N/48/SVN
G/SCM/N/60/SVN
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• Le renforcement du contrôle des activités de pêche
• La protection et le développement des stocks de poissons et des eaux côtières
4. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la nutrition
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les interventions financières dans l'agriculture, la production vivrière et
l'approvisionnement alimentaire (Journal officiel n° 5/91)
6. Forme de la subvention
• Dons
• Exonérations et allègements du paiement des contributions à la sécurité sociale
• Projets de recherche-développement de base
• Autres sources d'aide
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises de pêche, autres personnes morales et physiques ayant des activités de pêche.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1998 1999
Dons 51 541 236 -
Exonérations et allègements du paiement des contributions à
la sécurité sociale53 240 389 -
Projets de recherche-développement de base 7 731 000 -
Autres sources d'aide - 9 129 171
TOTAL 112 512 625 9 129 171
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En 1998 et 1999, la durée des subventions n'a pas été clairement précisée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce.
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