RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CAN/8
30janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0344)
Original: anglais/fran çais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses duCANADA auxquestions del'ARGENTINE1,delaCOMMUNAUTE
EUROPEENNE2,desETATS-UNIS3,deJAPON4,
delaNORVEGE5etdelaTHAILANDE6
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21octobre 1996.
_______________
Questions del'Argentine
Produits industriels
1. Encequiconcerne lesprogrammes desubventions destinés àfavoriser la
recherche-développement industrielle, leCanada pourrait-il préciser lapartdecessubventions
danslecoûtduprojet subventionné, comme leprescrit l'article 8.2a)del'Accord? Veuillez aussi
indiquer quels types defrais sontcouverts parcessubventions?
L'examendelanotificationduCanadaportesurl'aidenotifiéeautitredel'article25del'Accord
del'OMCsurlessubventionsetdel'articleXVI:1duGATTde1994,nonpassurcelleviséeàl'article8
del'Accord del'OMC surlessubventions. LeCanada n'anotifié àcejouraucun programme autitre
del'article 8.
Produits agricoles
1. Lanotification desprogrammes universels etdesprogrammes visant différents produits
semble démontrer qu'ilexiste unvaste dispositif d'aideàlaproduction agricole. Bien queles
renseignements fournis nepermettent pasdeconclure àl'existence desubventions spécifiques
ausensdel'article 2del'Accord, ilserait utile queleCanada fournisse desrenseignements
1G/SCM/Q2/CAN/4.
2G/SCM/Q2/CAN/3 etG/SCM/Q2/CAN/7.
3G/SCM/Q2/CAN/5 +Suppl.1.
4G/SCM/Q2/CAN/2/Rev.1.
5G/SCM/Q2/CAN/1.
6G/SCM/Q2/CAN/6.G/SCM/Q2/CAN/8
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supplémentaires surlarépartition sectorielle desprogrammes universels, pour permettre une
analyse détaillée etapprofondie delaquestion.
LeCanada nesouscrit pasaupoint devueselon lequel ildevrait fournir unecomplément
d'information surlaventilation sectorielle desesprogrammes universels.
2. Encequiconcerne leProgramme d'aideautransport descéréales fourragères destinées
auxrégions déficitaires, desquestions seposent quant àl'incidence delasubvention surlecoût
total duproduit. LeCanada pourrait-il donner desrenseignements surleniveau del'aideau
transport parproduit?
LeProgramme d'aideautransport descéréales fourragères aétésupprimé le31décembre 1995.
Legouvernement aannoncé, enmême temps quelasuppression duprogramme, lamiseenplace d'un
fonds d'aidedetransition exceptionnel: leFonds derajustement del'aideautransport descéréales
fourragères. Ilpermettra desoutenir financièrement pendant 14mois lespersonnes touchées parla
suppression duProgramme d'aideautransport descéréales fourragères. Lefonds aétécrééen
mars 1996 etilenserafaitmention danslamiseàjourpour1996 delanotification queleCanada
présentera autitredel'article XVIduGATT de1994etdel'article 25del'Accord surlessubventions.
3. S'agissant dusecteur laitier, leprogramme d'aidenotifié soulève desquestions quant à
seseffets surlesniveaux deproduction etlacréation d'excédents quipourraient êtreexportés
versdifférents marchés avecdesconséquences négatives pour lapréservation desconditions de
concurrence. LeCanada pourrait-il donner desprécisions quant àl'incidence deceprogramme
surlesquantités exportées etsurleprixàl'exportation desproduits laitiers?
Lesubventionnement dulaitdetransformation n'apasd'incidence surlesniveaux deproduction
nisurlesquantités exportées. LeCanada limite saproduction laitière encontingentant laproduction
auniveau delaferme. Lasubvention estversée directement auxproducteurs pourlelaitetlacrème
detransformation produits dansleslimites ducontingent fixépourrépondre auxbesoins intérieurs
duCanada. Lasubvention apoureffetd'abaisser lesprixintérieurs àlaconsommation desproduits
laitiers transformés. Ellen'influe passurlesprixàl'exportation.
4. Lesdonnées fournies danslestableaux 2et3,concernant respectivement laviande porcine
etlaviande bovine, fontapparaître unehausse desexportations quipourrait êtreliéeaux
programmes d'aidedontbénéficient cessecteurs deproduction etquisetraduit parunebaisse
desprixàl'exportation. LeCanada pourrait-il expliquer s'ilexiste unequelconque relation entre
cesprogrammes d'aideetlesprixàl'exportation?
Iln'existe pasderelation entre lesprogrammes d'aideetlesprixàl'exportation. LeCanada
estunpreneur deprixsurlesmarchés internationaux delaviande bovine etdelaviande porcine;
lesprogrammesd'aidenationauxn'ontdoncpasd'incidencesurlesprixàl'exportation.Lesproducteurs
canadiens, qu'ilssoient présents surlemarché intérieur ousurlesmarchés d'exportation, cherchent
àobtenir lemeilleur bénéfice possible delavente deleurs produits.
5. Lesdonnées fournies danslestableaux 2et3,concernant respectivement laviande porcine
etlaviande bovine, fontapparaître unehausse desexportations quipourrait êtreliéeaux
programmes d'aidedontbénéficient cessecteurs deproduction etquisetraduit parunebaisse
desprixàl'exportation. LeCanada pourrait-il expliquer s'ilexiste unequelconque relation de
cetordre?
Iln'existe pasderelation entre lesprogrammes d'aideetlesprixàl'exportation. Puisque
laquestion semble reprendre laquestion 4,veuillez vousreporter àlaréponse àcettequestion.G/SCM/Q2/CAN/8
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Questions delaCommunauté européenne
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
A. Programmes agricoles
i) Programme compte destabilisation durevenu net
Ceprogramme prévoit quelesgouvernements peuvent augmenter lestauxdecontribution
touchant certains produits, ainsiqu'ilsl'ontfaitenOntario etenColombie-Britannique en1993
et1994.Puisquelesgouvernementssemblentpouvoirprendreavecunecertainelibertélesdécisions
concernant l'accès desbénéficiaires àceprogramme, laCommunauté demande auCanada de
préciser queceprogramme estbien spécifique ausensdesdispositions del'Accord surles
subventions.
LeProgramme compte destabilisation durevenu net(CSRN) estunprogramme généralement
disponible pourlesecteur agricole. Lescritères d'admissibilité sontessentiellement lesmêmes pour
lesproducteurs danstoutes lesprovinces.
ii) Fonds derajustement del'aideautransport descéréales fourragères
Ils'agitd'unprogramme autitreduquel desversements sontfaitsauxéleveurs dansdes
régions oùlaproduction decéréales fourragères estdéficitaire, afind'abaisser lescoûts
d'alimentation dubétail defaçonàmaintenir laviabilité del'élevage. Cesontlesrégions
atlantiques, laColombie-Britannique etl'estduQuébec quibénéficient delaplusgrande partie
desversements. Dessommes plusmodestes sontversées auxéleveurs dunord del'Ontario, des
Territoires duNord-Ouest etduYukon. Lesfonds affectés àceprogramme en1994/95 sesont
élevés à15millions dedollars canadiens. LaCommunauté demande auCanada depréciser que
ceprogramme estbienspécifique ausensdesdispositions del'Accord surlessubventions.
LeProgramme d'aideautransport descéréales fourragères, dontilétaitfaitmention dansla
notification précédente, aétésupprimé le31décembre 1995. Legouvernement aannoncé, enmême
temps quelasuppression duprogramme, lamiseenplace d'unfonds d'aidedetransition exceptionnel:
leFonds derajustement del'aideautransport descéréales fourragères. Ilpermettra desoutenir
financièrement pendant 14mois lespersonnes touchées parlasuppression duProgramme d'aideau
transport descéréales fourragères. Lefonds aétécrééenmars 1996 etilenserafaitmention dans
lamiseàjourpour1996delanotification queleCanada présentera autitredel'article XVIduGATT
de1994 etdel'article 25del'Accord surlessubventions.
B. Programmes industriels
i) Programme dedéveloppement industriel etrégional
Ceprogramme apour objectif depromouvoir ledéveloppement industriel etrégional en
appuyant lesprojets, lessecteurs oulestechnologies offrant lesplusgrandes possibilités enmatière
derentabilité économique, decroissance durable etdecompétitivité internationale. La
Communauté demande silessubventions, contributions, etc.visant àappuyer desentreprises
offrant despossibilités enmatière decompétitivité internationale sontaccordées surlabasedes
résultats àl'exportation.G/SCM/Q2/CAN/8
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L'aidefinancière accordée autitreduProgramme dedéveloppement industriel etrégional n'était
passubordonnéeauxrésultatsàl'exportation.Elleétaitfondéeuniquementsurl'évaluationdelaviabilité
commerciale duprojet, ycompris lacapacité deréaliser lesventes escomptées. Unefoisunprojet
approuvé, l'aideétaitversée enfonction desfraisengagés etselon letauxconvenu dansl'accord de
partage descoûts.
ii) Programme delamicroélectronique etdudéveloppement dessystèmes
Ceprogramme apour objectif d'améliorer lacompétitivité internationale etdefavoriser
lacroissance desindustries manufacturières, desindustries detransformation etdesindustries
deservices duCanada. LaCommunauté demande silessubventions, contributions, etc.visant
àaméliorer lacompétitivité internationale desentreprises bénéficiaires sontaccordées surlabase
desrésultats àl'exportation.
L'aidefinancière accordée autitreduProgramme delamicroélectronique etdudéveloppement
dessystèmes n'étaitpassubordonnée auxrésultats àl'exportation. Elleétaitfondée uniquement sur
l'évaluationdelaviabilitécommercialeduprojet,ycomprislacapacitéderéaliserlesventesescomptées.
Unefoisunprojet approuvé, l'aideétaitversée enfonction desfraisengagés etselon letauxconvenu
dansl'accord departage descoûts.
II. AUTRES PROGRAMMES, NON NOTIFIES AL'OMC
...LeCanada estpriéd'expliquer pourquoi lesprogrammes énumérés ci-dessous n'ont
paséténotifiés etdeprésenter lecaséchéant desnotifications suivant lemode deprésentation
typeindiqué àl'article 25.LeCanada estenoutre priédenotifier toute autre subvention qui
relève del'article 25.2etquiserait accordée soitparl'Etatfédéral, soitparlesprovinces, soit
conjointement parlesdeux, soitencore parlessociétés d'Etat.
A. Subventions accordées conjointement parl'Etatfédéral etlesprovinces
i) L'Entente decoopération Canada/Terre-Neuve surledéveloppement del'industrie
delapêche apour objectif principal decréer unclimat permettant d'assurer
l'autonomie etlaviabilité del'industrie delapêche àTerre-Neuve, dans un
environnement actuellement caractérisé parunepénurie deressources.
L'Entente decoopération Canada/Terre-Neuve surledéveloppement del'industrie delapêche
aétésignée le25mars 1994pourunepériode d'application allant du1eravril1993au31mars 1998.
Peuvent bénéficier deceprogramme lespersonnes physiques, entreprises, associations ouétablissements
d'enseignement ouderecherche ayant unintérêt dansledéveloppement del'industrie delapêche dans
larégion deTerre-Neuve etduLabrador.
Cette entente définit uncadre danslequel l'industrie delapêche deTerre-Neuve peutexplorer
etdévelopper denouvelles possibilités ouréorganiser sesactivités pourdevenir plusautonome dans
unenvironnement caractérisé parunepénurie deressources. L'aide estdestinée àla
recherche-développement envued'encourager l'industrie àutiliser plusefficacement lepoisson
actuellement récolté, d'encourager uneplusgrande utilisation desespèces sous-exploitées ouencore
depromouvoir l'apport devaleur ajoutée danslaproduction desproduits traditionnels.
Lesdépenses effectuées autitredecetteentente sontcofinancées à70pourcentparleCanada
età30pourcentparlaprovince deTerre-Neuve. Ellessesontélevées à496000dollars en1994-1995
età1,1milliondedollarsen1995-1996(aucunedépensen'aétéengagéeen1993-1994).Lefinancement
totalpourchaque projet estplafonné à250000dollars.G/SCM/Q2/CAN/8
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ii) "Technologies stratégiques -Entente decoopération Canada/Terre-Neuve sur
l'investissementstratégiqueetledéveloppementindustriel"(ISDI).Cessubventions
s'adressent àdesentreprises manufacturières, desentreprises detransformation
etdesentreprises deservices quioffrent despossibilités d'exportation. Letype
d'assistance offert peutcomporter laprise encharge ducoûtdelamain-d 'oeuvre,
d'équipements spéciaux, deterrains, etc.
L'Entente decoopération Canada/Terre-Neuve surl'investissement stratégique etle
développement industriel (ISDI) faitpartie d'uncertain nombre d'ententes bilatérales administrées par
l'Agence depromotion économique duCanada atlantique (APECA) autitredesonProgramme
Coopération. Celui-ci seranotifié en1996.
LeProgramme Coopération regroupe toutes lesententes fédérales-provinciales àfraispartagés
administrées parl'APECA. Ilapourobjectif d'améliorer lesperspectives decroissance économique
duCanada atlantique enencourageant lacoopération entretouslespaliers degouvernement, lesecteur
privé etlesinstitutions.
L'aideestaccordée envertu delaLoisurl'Agence depromotion économique duCanada
atlantique, généralement sousforme decontribution nonremboursable.
Leprogramme offre uneassistance auxgouvernements provinciaux etauxadministrations
municipales, auxassociations dedéveloppement économique etdegensd'affaires, auxuniversités,
auxétablissement derecherche etauxentreprises, principalement danslescinqdomaines suivants:
esprit d'entreprise; innovation ettransfert detechnologie; miseenvaleur desressources humaines;
commercialisation etdéveloppement deséchanges commerciaux; etenvironnement.
L'APECA adécaissé 70,7millions dedollars en1993-1994, cequicomprend lespaiements
versés auxgouvernements provinciaux etauxadministrations municipales.
B. Subventions accordées parlesprovinces
i) L'Ile-du-Prince-Edouard aurait versé àdesentreprises dessubventions semontant
à149millions dedollars canadiens en1994, 136millions dedollars canadiens
en1995 et119millions dedollars canadiens en1996.
Encequiconcerne lesaides quiauraient étéaccordées parl'Ile-du-Prince-Edouard (IPE) et
l'Ontario, lesfonctionnaires desgouvernements provinciaux prient laCEdefournir unedescription
plusdétaillée dessubventions enquestion afinqu'ilspuissent répondre àsademande derenseignements.
Parexemple, danslecasdel'IPE,laCEn'amentionné aucun programme particulier autitreduquel
legouvernement del'IPEaurait versé lesmontants indiqués parlaCE. S'agissant del'Ontario, les
fonctionnairesn'ontpaspuidentifierlesdeuxprogrammesmentionnésparlaCEsouslesigle"MDNM".
Pour cequiestduprogramme delaColombie-Britannique, legouvernement fédéral l'examine
actuellement aveccetteprovince afindedéterminer s'ilestviséparlesobligations del'Accord enmatière
denotification. Desrenseignements sonttoutefois donnés ci-dessous concernant lesprogrammes de
l'Alberta, duManitoba etduQuébec.
ii) Leprogramme d'aideaudéveloppement desmarchés ED&T(MDAP) dans la
province d'Alberta offreuneassistance financière sousforme departage descoûts.
LeMDAP offreuneassistance financière àtoute entreprise albertaine quicherche àpénétrer
denouveaux marchés àl'extérieur delaprovince pouryexporter desbiens etdesservices, quece
soitsurleterritoire canadien ouàl'étranger, cetteassistance étantfonction desavantages pourl'Alberta.G/SCM/Q2/CAN/8
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Ceprogramme n'apaspourobjet d'appuyer lesinitiatives d'exportation visant àpréserver
desmarchés existants ouàobtenir denouveaux marchés làoùledemandeur estdéjàimplanté. Le
programmecomported'autresrestrictions,dontlessuivantes:aucuneaiden'estaccordéeauxdemandeurs
quireçoivent déjàuneaidesimilaire dugouvernement fédéral oud'unautreorganisme definancement;
lasomme maximale quepeutobtenir undemandeur aucours d'uneannée financière estde7500dollars;
etlescoûts admissibles sontlimités auxvoyages deprospection demarchés et/ou d'affaires horsde
laprovince, àlaparticipation àdesfoires commerciales etauxvisites d'acheteurs. Lesdépenses au
titreduprogramme onttotalisé environ 440000dollars aucours del'année financière 1995-1996.
iii) Leprogramme derecherche enmatière detechnologie del'hydrogène dans la
province d'Alberta estunprogramme d'assistance financière cofinancé parles
pouvoirs publics etl'industrie.
Iln'yapasànotre connaissance deprogramme intitulé "Programme derecherche enmatière
detechnologie del'hydrogène"; ilexiste enrevanche unprogramme appelé "Programme albertain
derecherche surl'hydrogène" (TheAlberta Hydrogen Research Programme (AHRP) ).Ceprogramme
viseàtrouver desmoyens deproduire del'hydrogène etd'utiliser cegazdemanière plusefficace.
UnComité directeur composé dereprésentants del'industrie, dugouvernement, desuniversités etdes
établissements derecherche définit lespriorités duprogramme etchoisit lesprojets quiseront financés.
Lestypesderecherchequipeuventbénéficierduprogrammeincluentlarecherchefondamentale,
ledéveloppement technologique préconcurrentiel etlesprojets pilotes. Ils'adresse auxentreprises,
auxassociations professionnelles, auxuniversités etauxétablissements derecherche. Leprogramme
encourage lesinitiatives menées conjointement parl'industrie, lesuniversités etlesétablissements de
recherche, ycompris lesinitiatives conjointes enpartenariat avecdesentreprises ouétablissements
derecherche canadiens ouinternationaux, pourautant quecelles-ci répondent àunbesoin del'Alberta
etqu'unesociété ouunétablissement del'Alberta yparticipe.
Lebudget actuel duprogramme estd'environ 1,28million dedollars canadiens, lacontribution
dugouvernement del'Alberta atteignant 600000dollars canadiens. Ilestprévu defaireensorteque
lacontribution dusecteur privé (del'industrie) restesupérieure à50pourcent. Desentreprises et
desétablissements duCanada, desEtats-Unis, deFrance etd'Italie participent actuellement à
quelques-uns desprojets misenoeuvre danslecadre duprogramme.
iv) Leprogramme "Partenaires pour leprogrès" delaColombie-Britannique estun
programme d'assistance financière cofinancé parlespouvoirs publics etl'industrie.
Laréponse seracommuniquée plustard.
v) Leprogramme québécois "Appui financier àlamise enmarché desespèces
sous-exploitées" subventionne jusqu 'à60pour centducoûttotal d'unprojet à
concurrence de500000dollars parprojet.
L'objectif duprogramme estdedévelopper lapêche desespèces oustocks sous-exploités,
diversifier lesactivités desentreprises detransformation desrégions maritimes etdévelopper lamise
enmarché desespèces sous-exploitées.
L'aideofferte estd'abord technique sousforme d'offregouvernementale deservices-conseils
surledéroulement destravaux ousurdesprogrammes d'intervention, surlesvérifications techniques
préliminaires, surl'inventaire desressources etsurleséquipements disponibles etnécessaires.G/SCM/Q2/CAN/8
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L'aidetechnique peutêtrecomplétée d'uneaidefinancière pouvant couvrir 60pourcentdu
coûtglobal d'unprojet. Lecoûtminimal d'unprojet doitêtrede100000dollars, l'aidemaximale
annuelle nepeutdépasser 350000dollars etletotalpourladurée d'unprojet nepeutêtredeplus
de500000dollars.
Lespêcheurs, lesentreprises detransformation etlesconsortiums desociétés detransformation
sontadmissibles auprogramme.
Leprogramme estentré envigueur le1eravril1994 etseterminera le31mars 1997. Un
montant global de154346dollars aétéoctroyé àquatre projets en1994-1995. Leprogramme ne
comporte aucune contrainte decontenu localoucanadien surl'acquisition d'équipements.
Ceprogramme s'adresse àtoutlesecteur despêches auxentreprises quicommercialisent en
passant parlestransformateurs. L'objectif enestundedéveloppement del'exploitation desespèces
sous-utilisées etviselesrégions maritimes etparconséquent comporte uneforte composante de
développement régional etdediversification économique (régions éloignées).
Ceprogramme n'apaséténotifié parce qu'iln'apasd'impact surlecommerce compte tenu
desfaibles sommes.
vi) LaSociétédedéveloppementindustrielduQuébec(SDI)-programmeExportation-
soutient financièrement lesactivités d'exportation despetites etmoyennes
entreprises.
Laparticipation financière delaSDIprend l'uneoul'autre desformes suivantes: unprêtau
tauxd'intérêt dumarché (variable oufixe)ouunegarantie d'engagement financier. Cette participation
financière sefaitselon lesconditions offertes surlesmarchés financiers.
Enconséquence, leprogramme delaSDIn'apaséténotifié parce qu'ilneconstitue pasun
programme desubventions ausensdel'article premier del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
vii) LeProgramme desretombées industrielles duManitoba autorise legouvernement
provincial àconclure unaccord avec unesociété prévoyant qu'enéchange de
certaines mesures d'incitation provinciales, cettedernière développera sesactivités
existantes ouenentreprendra denouvelles auManitoba.
LeProgramme desretombées industrielles duManitoba estunprogramme àgrande échelle
quifinanceledémarragedeprojetscommercialementviables.Ils'adresseauxentreprisesquiinvestissent
dansdesprojets répondant auxcritères duprogramme enleuraccordant desprêts garantis ouen
garantissant leurs emprunts. Lesprojets admissibles incluent l'investissement productif privé dans
lafabrication, latransformation oulaproduction debiens etservices àvaleur ajoutée.
viii) LeFonds d'équipement duManitoba, quifournit descapitaux d'investissement,
metparticulièrement l'accent surlesindustries d'exportation.
LeFonds d'équipement duManitoba accorde desprêtsnonbonifiés auxpetites etmoyennes
entreprises implantées danslaprovince quiremplissent lesconditions établies parlefonds. Lescapitaux
dufonds proviennent pourunelargepartdecontributions dusecteur privé, bienquelaprovince prenne
encharge unepartie desfraisdepremier établissement. Legouvernement n'intervient pasdansle
fonctionnement dufonds.G/SCM/Q2/CAN/8
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ix) Ontario -"MDNM -Programme d'encouragement audéveloppement commercial"
x) Ontario -"MDNM -Programme d'aideausecteur desservices échangeables"
Nous nedisposons d'aucun renseignement surcesprogrammes.
C. Sociétés d'Etat
Société pourl'expansion desexportations (SEE)
Lesservices offerts parlaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) n'ontpaséténotifiés
àl'OMC puisqu 'ilssontofferts conformément auConsensus del'OCDE surlescrédits àl'exportation.
LaSEEestunesociété d'Etatautonome quifonctionne selon desprincipes commerciaux. Sesbénéfices
d'exploitation proviennent deredevances, deprimes etd'intérêts surdesprêts; ellenereçoitpasde
crédits parlementaires. Lesbénéfices sontréinvestis danslesfonds propres delasociété poursoutenir
lacroissance future desexportations canadiennes. LaSEEfinance sesbesoins decapitaux surles
marchés financiers internationaux etcanadiens enémettant desobligations, desdébentures, desbillets
etd'autres titres decréance.
Question supplémentaire delaCommunauté européenne
(Document G/SCM/Q2/CAN/7 du16septembre 1996)
1. Quand leCanada sera-t-il enmesure denotifier toutes lessubventions spécifiques accordées
pardesentités infrafédérales?
Dans lanouvelle notification complète qu'ilaprésentée endécembre 1995, leCanada ainclus
toussesprogrammes, ycompris lesprogrammes infrafédéraux qui,d'après lui,étaient visés par
l'obligation denotification. LeCanada al'intention deprésenter danslesprochaines semaines une
miseàjourdecettenouvelle notification complète quicomprendra touslesprogrammes queleCanada
estime devoir notifier conformément auxprescriptions enmatière denotification. LaCEafaitmention
d'uncertain nombre deprogrammes provinciaux danslecadre del'examen delanotification duCanada
quiaeulieuaucoursdelasemainedu22juillet1996.LeCanadaexamineactuellementcesprogrammes
aveclesprovinces concernées. Enrèglegénérale, leCanada consulte lesentités infrafédérales lorsqu 'il
prépare unenotification, envued'yinclure lesprogrammes quisontvisésparl'obligation denotification
énoncée dansl'Accord del'OMC surlessubventions.G/SCM/Q2/CAN/8
Page9
Questions desEtats-Unis
1. Dans sanotification, leCanada indique queleProgramme descampagnes sectorielles
apourbutd'accroître lacompétitivité internationale decertains secteurs. LeCanada pourrait-il
préciser quels secteurs participent àceprogramme?
Ilaétéfaitmention duProgramme descampagnes sectorielles àlasection XIVdelanotification
présentée endécembre 1995. Uneaideaétéaccordée auxsecteurs suivants: techniques defabrication
avancées;piècesd'automobile;éco-industrie;mode;meubles;produitsforestiers;appareilsmédicaux;
microélectronique; matériel detélécommunication etlogiciels.
2. LeProgramme Entreprise Atlantique est-il administré parl'Agence depromotion
économique duCanada atlantique? Dans lanégative, prière d'expliquer lanature etlesfonctions
decette agence.
LeProgramme Entreprise Atlantique estadministré parl'Agence depromotion économique
duCanada atlantique (APECA), quivient enaideauxentreprises installées danslesprovinces de
Terre-Neuve, duNouveau-Brunswick, delaNouvelle-Ecosse etdel'Ile-du-Prince-Edouard, ainsique
parleBureau fédéral dedéveloppement régional (Québec) quivient enaideauxentreprises établies
danslarégion delaGaspésie auQuébec. Depuis 1988, l'APECA n'apassoutenu denouveaux projets
danslesprovinces atlantiques. Elleatoutefois continué d'effectuer desversements autitredel'assurance
surlesprêtsetdelapriseencharge d'unepartie desintérêts, conformément àcequiavaitétéautorisé
danslecadre duprogramme. Lesdépenses del'APECA autitreduProgramme Entreprise Atlantique
sesontélevées à2,2millions dedollars, 2,8millions dedollars et1,5million dedollars aucours des
années financières 1992-1993, 1993-1994 et1994-1995, respectivement.
L'APECA estunorganisme régional qui,enpartenariat aveclesecteur privé etlesministères
etorganismes fédéraux etprovinciaux, cherche àtrouver denouvelles possibilités dedéveloppement
économique auCanada atlantique et,plusparticulièrement, àfavoriser lacroissance desrevenus du
travail etàcréer desemplois danslarégion. L'APECA estchargée demettre enplace etdefournir
desprogrammes etdesservices adaptés auxentreprises locales, decoordonner lesactivités de
développement économique dugouvernement fédéral etdedéfendre lesintérêts delarégion encequi
concerne l'élaboration despolitiques, desprogrammes etdesservices auniveau national. Elleoffre
aussi unguichet unique auxpetites entreprises duCanada atlantique quisouhaitent avoir accès aux
programmes etservices dugouvernement fédéral.
3. Nous croyons savoir quelespourcentages fixés pour lescontributions desproducteurs
etdesgouvernements, dans lecadre duProgramme compte destabilisation durevenu net,ont
étémodifiés. Lesniveaux lesplusrécents sont-ils indiqués dans lanotification duCanada?
Aucours del'année destabilisation 1995, lescontributions desproducteurs pouvaient atteindre
3pourcentdeleursventes nettes admissibles, lapartdugouvernement fédéral etdesgouvernements
provinciaux étantrespectivement de2pourcentetde1pourcent.
4. PourquoilesrenseignementsconcernantleProgrammedestabilisationdesprixdesproduits
laitiers quifiguraient dans lapartie "Bétail etproduits d'origine animale" dans lapremière
notification setrouvent-ils maintenant dans lasection "Eléments delaLoisurlaprotection du
revenu agricole"?
Ledocument précédent étaitlapremière notification préparée parleCanada depuis lacréation
del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etlecouplage desprescriptions enmatière deG/SCM/Q2/CAN/8
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notification del'article XVIduGATT de1994 etdel'article 25del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires. Enconséquence, leCanada aexaminé lastructure desaprésentation
etlechamp d'application desanotification.
LaLoisurlaprotection durevenu agricole définit unmême cadre législatif pourunensemble
deprogrammes agricoles etdemesures deprotection durevenu concernant unelargegamme deproduits
agricoles. Iladoncétédécidé denotifier sousunemême rubrique touslesprogrammes relevant de
cetteloi,toutenfaisant mention dechacun séparément.
Lesubventionnement dulaitdetransformation n'estplusrégiparlaLoisurlastabilisation
desprixagricoles, maisparlaLoisurlaprotection durevenu agricole. Lebudget fédéral de1995
imposait uneréduction de30pourcentdessubventions pourlelaitdetransformation aucours des
campagnes laitières de1995-1996 et1996-1997 (15pourcentparcampagne); quant aubudget fédéral
de1996, ilprévoit l'élimination progressive duprogramme encinqétapes égales entre lacampagne
laitière de1997-1998 etle1eraoût2001.
5. LeCanada pourrait-il expliquer demanière plusdétaillée comment fonctionnent les
subventions accordées ausecteur laitier? Parexemple, prière d'indiquer àquiellessontversées
etcomment ellessontcomptabilisées dansleprixàl'exportation. Prière d'expliquer aussicomment
ellesfonctionnent dans lecadre dunouveau système demiseencommun.
Lasubvention estversée directement auxproducteurs pourlelaitetlacrème detransformation
produits dansleslimites ducontingent fixépourrépondre auxbesoins intérieurs duCanada. La
subvention apoureffetd'abaisser lesprixintérieurs àlaconsommation desproduits laitiers transformés.
Ellen'influe passurlesprixàl'exportation. Legouvernement fédéral verse auxproducteurs delait
unpaiementcorrespondantaumontantdelasubventionparhectolitrestandardmultipliéparlaproduction
admissible. Cepaiement n'arienàvoiraveclefonctionnement dusystème demiseencommun des
prixlaitiers.
Lemontant dupaiement direct estactuellement de4,62dollars l'hectolitre standard (d'une
teneur enmatière grasse de3,6kg). Ilseraréduit à3,80dollars àpartir du1eraoût1996. Le
gouvernement fédéral aannoncé danssonbudget demars 1996 quecettesubvention subirait cinq
réductions annuelles de0,76dollar l'hectolitre àcompter d'août1997, pourêtreéliminée complètement
le1eraoût2001.
6. Pourquoi n'ya-t-il aucune description dunouveau programme demiseencommun pour
lesecteur laitier? LeCanada estime-t-il queceprogramme n'estpasviséparlesprescriptions
enmatière denotification énoncées àl'article 25del'Accord surlessubventions ouàl'article XVI
duGATT de1994? Prière d'expliquer.
Lesystème demiseencommun desprixlaitiers n'estpasviséparlesprescriptions enmatière
denotification énoncées àl'article 25del'Accord surlessubventions puisqu 'iln'estniunecontribution
financière despouvoirs publics oud'unorganisme public, niunsoutien desprixoudesrevenus au
sensdel'article XVIduGATT de1994. Iln'estpasvisénonplusparlesprescriptions enmatière
denotification énoncées àl'article XVIduGATT de1994danslamesure oùaucune subvention n'est
accordée.
7. Dans leparagraphe concernant laLoisurletransport dugrain del'Ouest, lessommes
forfaitaires versées auxagriculteurs après lafindeceprogramme nesontpasindiquées. Le
gouvernement canadien neconsidère-t-il pasqu'ils'agitd'unesubvention soumise ànotification?G/SCM/Q2/CAN/8
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LaLoisurletransport dugrain del'Ouest (LTGO) étaitencore envigueur aumoment dela
rédaction duvolet agricole delanotification précédente (juin1995). Ceprogramme aprisfinle
1eraoût1995 et,aveclui,toutes lessubventions àl'exportation financées parlegouvernement dans
lesecteur descéréales etdesoléagineux.
Dans lebudget fédéral defévrier 1995, legouvernement canadien aannoncé lacréation du
Programme despaiements detransition dugraindel'Ouest. Danslecadre deceprogramme transitoire,
unpaiement decapital unique de1,6milliard dedollars estversé auxpropriétaires deterres agricoles
desPrairies pouratténuer l'effetnégatif quel'abolition delasubvention delongue datedelaLTGO
devrait avoir surlavaleur decesterres. Ilserafaitmention duProgramme despaiements detransition
dugrain del'Ouest danslaprochaine notification duCanada autitredel'article 25etdel'article XVI.
8. Nous savons quelesprogrammes, mesures etactivités ci-après existent auCanada, qui
sontpeut-être, ouenpartie, visés parlesprescriptions enmatière denotification mentionnées
ci-dessus. Prière d'expliquer surquelle baseleCanada aétabli qu'aucune desmesures ouactivités
suivantes n'estvisée parlesprescriptions enmatière denotification énoncées àl'article XVI:1
duGATT etàl'article 25.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
A. Crédit d'impôt pour investissement
LeCanada aéliminé touslescrédits d'impôt àl'investissement qu'iloctroyait auxrégions,
àl'exception decelui offert danslarégion del'Atlantique. Cecrédit peutêtredemandé pourtout
investissement dansdesbiens admissibles destinés àêtreutilisés danslesquatre provinces atlantiques
duCanada etdanslapéninsule deGaspé auQuébec. Lecrédit d'impôt estlargement offert etiln'est
pasciblé surunsecteur enparticulier. Tous lescontribuables canadiens ettouslescontribuables
étrangers imposables auCanada peuvent demander cecrédit d'impôt.
B. Assurance descrédits àl'exportation danslecadre delaSociété pour l'expansion
desexportations (SEE)
Lesservices offerts parlaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) n'ontpaséténotifiés
àl'OMC puisqu 'ilssontofferts conformément auConsensus del'OCDE surlescrédits àl'exportation.
LaSEEestunesociété d'Etatautonome quifonctionne selon desprincipes commerciaux. Sesbénéfices
d'exploitation proviennent deredevances, deprimes etd'intérêts surdesprêts; ellenereçoitpasde
crédits parlementaires. Lesbénéfices sontréinvestis danslesfonds propres delasociété poursoutenir
lacroissance future desexportations canadiennes. LaSEEfinance sesbesoins decapitaux surles
marchés financiers internationaux etcanadiens enémettant desobligations, desdébentures, desbillets
etd'autres titres decréances.
C. Programme dedéveloppement desmarchés d'exportation
Ceprogrammen'apaséténotifiépuisqueleCanadaestimedemanièregénéralequetoutavantage
pouvant donner lieuàuneaction serait négligeable. Dans lecadre duprogramme, toute société qui
réalise unchiffre d'affaires annuel d'auplus10millions dedollars peutbénéficier d'unecontribution
financière remboursable (jusqu 'àconcurrence de50000dollars) pour mettre aupoint unprojet
d'implantation surunnouveau marché d'exportation. Descontributions remboursables peuvent aussi
êtreaccordées auxpetites entreprises quiselancent dansl'exportation etsouhaitent visiter unmarché
d'exportation ouunefoirecommerciale (jusqu 'àconcurrence de7500dollars) ouquisoumissionnent
unimportant projet d'investissement international etquiontbesoin d'aidepourpréparer leursoumission
(jusqu 'àconcurrence de50000dollars). Lacontribution nepeutdépasser 50pourcentdesfrais
admissibles engagés parlasociété; elledoitêtreremboursée àmême lesventes oulesbénéfices réalisés
parlasociété surlemarché-cible aucours desquatre années suivantes.G/SCM/Q2/CAN/8
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D. Programme d'aideàlarecherche industrielle (PARI)
Ceprogramme seranotifié en1996. Lefaitqu'ilnel'apasétéprocède d'uneomission de
notre part.
LePARI apourobjectif d'aider lesentreprises àaméliorer leurcapacité technologique. Il
s'agitd'uneaideàcourt terme, quiestaccordée sousforme deconseils techniques nonsubventionnés
etdecontributions nonremboursables destinés àdesprojets derecherche-développement industriels
etquicorrespond généralement àmoins de50pourcentdescoûts duprojet.
Ceprogrammeoffreuniquementuneassistancetechnique;ilneconcernepaslesimmobilisations,
lacommercialisation oulesautres dépenses d'entreprise. Iln'existe aucune restriction concernant la
structure depropriété del'entreprise, lesecteur industriel, larégion duCanada ouledomaine technique.
Lesprojets présentés parlesentreprises sontexaminés etapprouvés selon descritères objectifs.
Lesdépenses onttotalisé 52millions dedollars en1992-1993 et52,2millions dedollars
en1993-1994.
E. Entente auxiliaire Canada-Québec surledéveloppement économique desrégions
duQuébec
Ilserafaitmention deceprogramme danslamiseàjourdelanotification complète duCanada.
L'entente auxiliaire Canada-Québec surledéveloppement économique desrégions duQuébec
aétéconclue le9juin1988danslebutd'établir demanière concertée etharmonisée uneprogrammation
d'activités répondant auxbesoins spécifiques desrégions duQuébec etdeconvenir d'unmécanisme
degestion etdeconcertation souple etefficace pourlaréalisation decetteprogrammation.
Lesprogrammes envertu del'entente auxiliaire permettaient d'accorder uneaidefinancière
auxentreprises manufacturières outouristiques danslesrégions centrales etlesrégions deressources
duQuébec. L'aides'appliquait auxprojets d'étude, d'innovation etdedéveloppement technologique,
d'immobilisations oudecommercialisation. Uneaidefinancière pouvait également êtreaccordée pour
faciliter ledémarrage etlacroissance depetites entreprises oeuvrant eninnovation technologique, pour
accroître lespossibilités depêche récréative, etpoursoutenir lamiseenplaced'infrastructures d'accueil
auxentreprises manufacturières outouristiques. L'aideainsiaccordée représentait unpourcentage
descoûts admissibles etvariait d'unprogramme àl'autre.
Lesdéboursés effectués parleBFDR(Q) envertu decesprogrammes onttotalisé 57millions
dedollars pourl'année 1992-1993 et69,8millions dedollars en1993-1994.
F. Aide àlarecherche-développement dans lecadre duService canadien desforêts
LeService canadien desforêts n'accorde pasauxentreprises dusecteur privé dessubventions
destinées expressément àlarecherche-développement. Desaides sontnéanmoins accordées aux
universités,organisationsnongouvernementalesetorganismesderechercheàbutnonlucratif(notamment
laFORINTEK etleFERIC) àtitredecontribution dugouvernement fédéral àcertains projets collectifs
derecherche. LeService canadien desforêts soutiendra àl'occasion unprojet derecherche particulier
dusecteur privé entrant danslecadre dumandat etdesobjectifs duprogramme scientifique inscrit
àsonbudget. Dans cecas,ilestsouhaitable quel'apport desautres participants soitenrapport avec
lesretombées escomptées.G/SCM/Q2/CAN/8
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G. Programme coopératif dedéveloppement del'industrie etdesmarchés (PCDIM)
LeProgramme coopératif dedéveloppement del'industrie etdesmarchés n'étaitpasetn'est
pasensoiunprogramme financier. C'estunmécanisme d'exécution pouruncertain nombre de
programmes. L'aideaccordée autitredecetteinitiative aétéimputée auProgramme descampagnes
sectorielles, lequel aéténotifié.
H. Aide àlapromotion desexportations dans lecadre duCentre deservices aux
entreprises duCanada (CSEC)
LeProgramme coopératif dedéveloppement del'industrie etdesmarchés apourobjectif d'offrir
auxentreprises un"guichet unique" d'accès facile pourlesprogrammes etservices offerts parles
ministères etorganismes fédéraux, ycompris lessociétés d'Etat. L'aideversée parl'intermédiaire
decemécanisme aéténotifiée aveclesprogrammes concernés.
I. Corporation commerciale canadienne
LaCorporation commerciale canadienne (CCC), société d'Etatappartenant à100pourcent
augouvernement fédéral, facilite lecommerce entreleCanada etlesautres pays. Elleagitnormalement
àtitred'entrepreneur principal dansuneopération. Legouvernement canadien utilise cemécanisme
pourfaciliter lesventes d'EtatàEtatlorsque l'acheteur étranger privilégie cetteforme decontrat.
Entantqu'entrepreneur principal, laCCC procède àunexamen technique, àunexamen degestion
etàunexamen financier delasociété, évalue lesrisques liésàlavente envisagée etdétermine si,d'après
sesrègles etméthodes, elleestenmesure d'intervenir dans uneopération particulière. Dans
l'affirmative, laCCC passe lemarché avecl'acheteur étranger, puissigne uncontrat correspondant
avecl'exportateur canadien, lequel reprend àsacharge lesobligations découlant ducontrat.
Leprogramme etlesservices delaCCC nesontpasdestinés àvenir enaideàunsecteur donné
niàcertaines entreprises enparticulier. L'admissibilité auxprestations delaCCC estautomatique
pour lesentreprises quirépondent auxcritères objectifs définis dans laLoisurlaCorporation
commerciale canadienne.
J. Programme desystème etdetechnologie depointe
Celan'estpasunprogramme. LeCanada atoutefois notifié leProgramme d'application des
technologies depointe danslesecteur manufacturier etleProgramme d'automatisation delamarche
destrains.
K. Centre d'innovation entechnologies del'information (CITI)
LeCentre d'innovation entechnologies del'information n'estpasunprogramme. C'estune
unité administrative duMinistère del'industrie. Acetitre, leCITI n'accorde pasd'aidefinancière
auxentreprises.
L. Centre derecherches surlescommunications (CRC)
LeCentre derecherches surlescommunications estunecomposante duMinistère del'industrie.
Ilserait normalement faitmention del'aideaccordée parleCentre souslarubrique correspondant au
titreduprogramme concerné.G/SCM/Q2/CAN/8
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M. Accès Amérique duNord
Ceprogramme aétéabandonné cette année. Ils'agissait d'unprogramme généralement
disponible quidonnait accès àdesbases dedonnées etàdesinformations surlesmarchés. Ilpermettait
aussi d'organiser desmissions commerciales àfraispartagés pour lesentreprises canadiennes qui
souhaitaient tirerpartidesnouvelles possibilités offertes parlemarché nord-américain.
N. Programmes desubventions etdecontributions àl'industrie canadienne
Lesprogrammes desubventions etdecontributions duMinistère del'industrie nesontpas
desprogrammes distincts. LeCanada anotifié touslesprogrammes desubventions etdecontributions
quisontadministrés parleMinistère del'industrie.
O. Programme d'échange pourleCentre d'innovation entechnologies del'information
Nous n'arrivons pasàdéterminer dequelprogramme ils'agit. LesEtats-Unis voudront bien
fournir plusdedétails surlanature del'aidequiaurait étéaccordée afinquenouspuissions répondre
àleurdemande derenseignements.
P. Réseau decentres d'excellence
LeRéseau decentres d'excellence estunprogramme conjoint duMinistère del'industrie, du
Conseil derecherches ensciences naturelles etengénie etduConseil derecherches médicales. Il
apourbutd'encourager larecherche fondamentale depointe etlarecherche technologique àlongterme
présentant unintérêt pourleCanada. Pratiquement toute l'aidefinancière accordée en1992-1993 et
1993-1994 estalléeauxuniversités etauxcentres derecherche.
Q. Programme national d'investissement technologique
LeCanada n'aconnaissance d'aucun programme appelé "Programme national d'investissement
technologique".
R. Loisurlessubventions autransport desmarchandises danslaRégion atlantique
Leprogramme subventionnait l'expédition d'unelarge gamme demarchandises parcamion
etparchemin deferaudépart delarégion Atlantique etàl'intérieur decelle-ci, conformément àla
Loisurlessubventions autransport desmarchandises danslaRégion atlantique etàlaLoisurlestaux
detransport desmarchandises danslesprovinces Maritimes. Cesprogrammes ontétésupprimés le
30juin1995.
S. Activités derecherche scientifique etdemiseaupoint technique despetites sociétés
privées souscontrôle canadien
Iln'existe pasde"Programme derecherche scientifique etdemiseaupointtechnique despetites
sociétés privées souscontrôle canadien" proprement dit.LaLoidel'impôt surlerevenu accorde
toutefois uncrédit d'impôt pourlesdépenses admissibles enmatière derecherche scientifique etde
développement expérimental. Cecrédit d'impôt n'estpasoffert auxseules entreprises ayant desactivités
derecherche-développement, maisàtoutes lessociétés etàtouslesparticuliers quisatisfont auxcritères
établis danslaLoidel'impôt surlerevenu. Uncrédit d'impôt amélioré estoffert àtoutes lespetites
sociétés privées souscontrôle canadien quirépondent auxcritères énoncés danslaloi.Laformule
prévue danslaloifaitquececrédit d'impôt amélioré estdégressif.G/SCM/Q2/CAN/8
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Questions complémentaires desEtats-Unis
1. Concernant laquestion 8.A-LeCanada pourrait-il fournir desexplications etdes
informationsadditionnellessurlaquestionducréditd'impôtpourinvestissementaccordéàcertaines
régions?
Comme ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 8.A, lescrédits d'impôt spéciaux à
l'investissement quiétaient accordés pour ledéveloppement régional ontétééliminés le
31décembre 1994, àl'exception deceluioffert danslarégion del'Atlantique. Sontauxacependant
étéramené de15pourcentà10pourcent(sous réserve d'unallégement transitoire) pourlesbiens
acquis après 1994. Cecrédit d'impôt de10pourcentestaccordé pourtoutinvestissement effectué
dansdesbiens admissibles acquis après 1994, destinés àêtreutilisés danslesprovinces deTerre-Neuve,
delaNouvelle-Ecosse, duNouveau-Brunswick, del'Ile-du-Prince-Edouard etdanslapéninsule de
Gaspé, auQuébec, ainsiquedanslazoneextracôtière del'Atlantique visée parrèglement. Lecrédit
d'impôt àl'investissement danslarégion del'Atlantique estaccordé pourdesimmobilisations quisont
desbiens admissibles acquis principalement pourêtreutilisés danslarégion del'Atlantique susvisée.
Peutdemander lecrédit d'impôt toutcontribuable imposable auCanada (qu'ilréside auCanada
ouàl'étranger) quiacquiert des"biens admissibles" destinés àêtreutilisés danslarégion susvisée.
Selon ladéfinition quienestdonnée, unbienadmissible estunnouveau bâtiment oudunouveau matériel
utilisé principalement pourlafabrication oulatransformation demarchandises àvendre ouàlouer,
pourcertaines activités pétrolières ougazières, pourl'exploitation minière etlapremière transformation
decertains minerais, l'exploration pétrolière etgazière, laprospection, l'exploitation forestière,
l'agriculture oulapêche, l'entreposage dugrain, laproduction deminéraux industriels oulaproduction
d'énergie oudevapeur. Lecrédit d'impôt n'estpasciblésurunsecteur particulier; ilpeutêtredemandé
pourtoutes lesactivités économiques susmentionnées.
2. Concernant laquestion 8.F-LeCanada pourrait-il fournir unedescription, illustrée par
desexemples sipossible, destypes d'organismes quiparticipent àceprogramme?
Laréponse suivra souspeu.G/SCM/Q2/CAN/8
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Questions duJapon
1. Ilsemble qu'unprogramme desubvention appelé "Initiative concernant lescomposants
pourautomobiles" aitétémisenoeuvre enfaveur desentreprises decettebranche deproduction.
Prière dedécrire cette subvention endétail etd'expliquer pourquoi ellen'apaséténotifiée.
L'Initiative descomposantes d'automobile n'estpasàproprement parler unprogramme. C'est
uneinitiative quirelève duProgramme descampagnes sectorielles, lequel aéténotifié en1995.
2. Ilsemblequ'unprogrammedesubventionappelé"Programmedestechnologiesstratégiques"
aitétémisenplace pour encourager lesactivités dedéveloppement préconcurrentielles dans les
secteurs destechnologies del'information, desmatériaux industriels depointe, etdela
biotechnologie. Prière dedécrire cettesubvention endétail etd'expliquer pourquoi ellen'apas
éténotifiée.
LeProgramme destechnologies stratégiques aéténotifié àlasection XVII dudocument
G/SCM/N/3/CAN/Rev.1 du7février 1996, àlapage35.G/SCM/Q2/CAN/8
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Questions delaNorvège
1. Lanotification duCanada nesemble pasinclure lessubventions accordées auniveau des
provinces. LeCanada pourrait-il expliquer pourquoi etindiquer quelles dispositions del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires l'exemptent del'obligation denotifier ces
subventions?
LeCanada convient qu'ildoitnotifier lesprogrammes desubventions administrés parles
provinces quisontvisés parl'obligation denotification énoncée dansl'Accord del'OMC surles
subventions etàl'article XVIduGATT de1994. Lesprovinces canadiennes n'ontinformé le
gouvernement fédéral d'aucun programme devant êtrenotifié autitredel'article 25del'Accord sur
lessubventions etdel'article XVIduGATT de1994.
2. LeCanada pourrait-il aussi indiquer quelle estlapartdessubventions accordées auniveau
desprovinces dans lemontant totaldessubventions?
Etant donné quelesprovinces canadiennes n'ontinformé legouvernement fédéral d'aucun
programme devant êtrenotifié autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etdel'article XVI
duGATT de1994, ilestimpossible d'indiquer quelle pourrait êtrelapartdessubventions provinciales
dansl'ensemble dessubventions.G/SCM/Q2/CAN/8
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Question delaThaïlande
1. LaSociétépourl'expansiondesexportations(SEE)estl'organismequifournitfinancements,
garanties etassurances àl'exportation. Selon lerapport duSecrétariat surlapolitique commerciale
duCanada (C/RM/S/51), levolume desexportations financées ouassurées parlaSEEavait atteint
en1993 lechiffre record de13,1milliards dedollars canadiens. L'aideestsubordonnée àune
teneur minimale enéléments d'origine canadienne quiestgénéralement de50pour cent. Prière
dedonner desdétails surlesprogrammes d'aides àl'exportation delaSEE, notamment ence
quiconcerne laprescription relative àlateneur enéléments d'origine nationale. LeCanada
supprimera-t-il cette prescription d'icià1997?
Lesservices delaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) sontofferts conformément
auConsensus del'OCDE surlescrédits àl'exportation. LaSEEestunesociété d'Etatautonome qui
fonctionne selon desprincipes commerciaux. Sesbénéfices d'exploitation proviennent deredevances,
deprimes etd'intérêts surdesprêts; ellenereçoitpasdecrédits parlementaires. Lesbénéfices sont
réinvestis danslesfonds propres delasociété pour soutenir lacroissance future desexportations
canadiennes. LaSEEfinance sesbesoins decapitaux surlesmarchés financiers internationaux et
canadiens enémettant desobligations, desdébentures, desbillets etd'autres titres decréance. Pour
cequiestdelaquestion serapportant àlateneur enéléments d'origine nationale, leCanada n'apas
deprescription enlamatière.