PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS258/7
5 June 2002
(02-3093)
Original:  Spanish
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFE GUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from Mexico
The following communication, dated 31 May 2002, from the Permanent Mission of Mexico to
the Permanent Mission of the United States, th e Permanent Mission of New Zealand and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
In accordance with Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), I have the honour to in form you that Mexico wishes to be joined in the
consultations requested by New Zealand and Brazil, respectively under the symbols  WT/DS258/1
and WT/DS259/1, "United States – Definitive Sa feguard Measures on Imports of Certain Steel
Products".  In the light of various arguments put forward by New Zealand and Brazil, Mexico
considers that it has a substantial trade interest in this matter.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.242
11 mai 1999
(99-1942)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Direction du gaz, de
l'électricité et du charbon
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Énergie électrique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté relatif aux conditions
techniques de raccordement au réseau public de transport des installations de production
d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW (103 pages dont
101 pages en annexe)
6. Teneur:  Cet arrêté donne les conditions techniques auxquelles doivent se conformer les
installations de production d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à
120 MW dans le cadre de leur raccordement au réseau public de transport.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il
convient de définir des conditions techniques permettant de raccorder les installations de
production d'énergie électrique au réseau public de transport d'électricité, afin que cesraccordements ne portent pas préjudice à la gestion du réseau.
8. Documents pertinents:
- Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
- Loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
- Décret du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements 
visés par les articles 2 et 23 de la Loi du 8 avril 1946 et les producteurs 
autonomes d'énergie électrique;G/TBT/Notif.99.242
Page 2
- Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la 
concession à Électricité de France du réseau d'alimentation générale en 
énergie électrique;
- Premier avenant du 10 avril 1995 à la Convention du 27 novembre 1958 
pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Date projetée pour l'adoption:  2ème semestre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CINORTECH
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/HKG/4
24 de julio de 1998
(98-2931)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  inglés
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas por la COMUNIDAD EUROPEA en relación
con la notificación nueva y completa de HONG KONG, CHINA1
Se ha recibido de la Delegación Permanente de la Comisión Europea la siguiente
comunicación, de fecha 16 de julio de 1998.
_______________
En el documento G/SCM/N/38/ HKG, Hong Kong, China afirma que no concede ninguna
subvención que deba ser notificada de conformidad con el párrafo 2 del artículo 25 del Acuerdo sobre
Subvenciones y Medidas Compensatorias de la OMC.
La Comunidad ha observado que Hong Kong, China ofrece actualmente los siguientes
incentivos a su industria:
1. Fondo de Asistencia a la Industria (274 millones de dólares de Hong Kong)
2. Programa de Desarrollo e Investigación Aplicada (500 millones de dólares de
Hong Kong)
La Comunidad entiende que ambos programas aportan una contribución financiera a las
empresas de Hong Kong, China, y les otorgan un be neficio al exonerarlas del pago de gastos que de
otro modo hubieran tenido que sufragar.
Se pide que Hong Kong, China informe a la Comunidad sobre si tiene el propósito de
notificar estos programas con arreglo al párrafo 2 del artículo 25 del mencionado Acuerdo. En caso
contrario, ¿podría Hong Kong, China explicar las razones de la falta de notificación?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/38/HKG.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/TUR/4 
27 juillet 2004 
 
 (04-3225) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
TURQUIE 
 
(Miroirs en verre non encadrés
) 
   La communication ci-après, datée du 21 juille t 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Turquie notifie 
par la présente au Comité des sauvegardes que so n autorité compétente a ouvert une enquête en 
matière de sauvegardes au sujet des importa tions de miroirs en verre non encadrés. 
 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
 
 
 L'enquête a été ouverte le 17 juillet 2004.  Le  communiqué y relatif a été publié au Journal 
officiel à la même date.   2. Produit faisant l'objet de l'enquête
 
  Le produit faisant l'objet de l'enquête est les miroirs en verre non encadrés, ci-après désigné 
par les termes "le produit considéré". 
  Le produit considéré est actuellement classé dans  le Tarif douanier de la Turquie sous le 
numéro 7009 91.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
 
  L'enquête a été ouverte à la suite de l'évalua tion d'une demande en ma tière de sauvegardes 
présentée par la branche de production nationale sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans la demande. 
 
 Les données actuellement disponibles montrent un accroissement sensible des importations en termes absolus et une diminution de la production nationale, de l'utilisation de la capacité, du volume 
des ventes et de la part de marché.  G/SG/N/6/TUR/4 
Page 2  
 
 IMPORTATIONS 2000 2001 2002 2003 2003/3 2004/3 
Volume (kg) 323 860 175 136 1 630 532 1 297 771 38 953 824 514 
Prix unitaires 
(dollars EU/kg) 9,01 9,17 1,45 2,23 4,25 0,64 
 
4. Autres renseignements  
  Les parties intéressées doivent se faire connaîtr e dans un délai de 30 jours à compter de la 
date de l'ouverture de l'enquête.  
  Les parties intéressées doivent comm uniquer leurs vues et leurs réponses au 
questionnaire et tout autre renseignement dans un délai de 30 jours à compter de la date 
de l'ouverture de l'enquête.  Le questionnaire peut être obtenu à l'adresse suivante:   
http://www.dtm.gov.tr/ITHALAT/gozkor/ithalat.htm
. 
 
 Les parties intéressées peuvent présenter une  demande par écrit pour être entendues par 
l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  
  Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être présentées par 
écrit et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de 
télécopie de la partie intéressée.    Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
  Undersecretariat for Foreign Trade 
 Directorate General for Imports 
 Department of Safeguards  Téléphone:  +90.312.204 77 17  Télécopie:  +90.312.212 87 65 – +90.312.212 87 11  Site Internet:  http://www.dtm.gov.tr 
 Adresse électronique:  korunma@dtm.gov.tr  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/168/Add.7
19 de diciembre de 2002
(02-7012)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE 1 DEL ACUERDO,
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES, PARA 2002-2003
NORUEGA
Addendum
De conformidad con el procedimiento conven ido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las
delegaciones a que notifiquen, en la moneda nacional, sus respectivos umbrales para el
período 2002-2003.
A continuación se reproduce la información notificada por Noruega.
_______________
CÁLCULO DE LOS VALORES DE UMBRAL PARA 2002-2003
El cálculo de los valores de umbral del Acuerdo de la OMC en coronas noruegas (Nkr) se ha
basado en el valor medio diario de los tipos de cambio entre el DEG y la Nkr, y el euro y la Nkr
durante los 24 meses comprendidos entre septiembre de 1999 y agosto de 2001.  Los tipos de cambio
medios son:
Valores de umbral:
Entidades del
anexo 1Entidades del
anexo 2Entidades del
anexo 3Obras de todas las
entidades
Valor de umbral en
el ACPen DEG130.000 200.000 400.000 5.000.000
Valor de umbral en
el ACP
en Nkr1.317.462 2.026.860 4.053.720 50.671.534
Valor de umbral en
el EEE
en euros200.000 200.000 400.000 5.000.000
Valor de umbral en
el EEEen Nkr1.623.560 1.623.560 3.247.120 40.589.000
Valor de umbral en
Noruegaen Nkr1.300.000 1.600.000 3.200.000 40.500.000
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/CS/N/158 
10 novembre 2004 
 (04-4765) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
  
 
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, "les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève".  La notification ci-après, 
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour 
information. 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE 
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE 
 
Notification d'acceptation 
  
Pays/Territoire douanier/ Arrangement régional:   BURKINA FASO 
Nom de l'organisme à activité normative:   Direction de la Normalisati on et de la Promotion de la 
Qualité (FASONORM) 
Adresse de l'organisme à activité normative:  01 BP 389 OUAGADOUGOU 01 
30 Avenue Léo Frobenius 
BURKINA FASO 
Téléphone:  + (226) 50 31 13 00/01  Téléfax:  + (226) 50 31 14 69  Télex:        
Courrier électronique:  fasonorm@onac.bf  Internet:        
Type d'organisme à activité normative:   
[X]  institution du gouvernement central 
[   ]  organisme non gouvernemental  [   ]  institution publique locale  
Champ des activités normatives actuelles et prévues:  Tous les domaines  
Date:  8 novembre 2004
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/R/4
23 de noviembre de 1999
(99-5083)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales
INFORME DE LA REUNIÓN CELEBRADA LOS DÍAS
15 Y 17 DE NOVIEMBRE DE 1999
1. El Órgano de Examen de las Políticas Comerciales se reunió los días 15 y 17 de noviembre
de 1999 para llevar a cabo el examen de Papua Nueva Guinea.
2. El 15 de noviembre de 1999, en el transcurso del examen, el Órgano de Examen de las
Políticas Comerciales aprobó el proyecto de programa de exámenes de las políticas comerciales para
el año 2000, publicado con la signatura WT/TPR/W/25.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
Reference:     W L I / 1 0 0          3 1  J u l y  2 0 0 0  
  
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF RECTIFICATION TO  
SCHEDULE LXXVI - COLOMBIA 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification Rectification to 
Schedule LXXVI – Colombia, dated 15 July 2000. 
 
  
 
  
 
  
Mike Moore 
Director-General 
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
0 0 - 3 2 0 1           W T / L e t / 3 5 1   
  
 
 
  
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF RECTIFICATION 
 
SCHEDULE LXXVI – COLOMBIA  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing a rectification to Sc hedule LXXVI – Colombia was comm unicated to all Members of the 
World Trade Organization in document  G/MA/TAR/RS/51 on 29 July 1998; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the rectification to Schedule LXXVI – Colombia is established 
in conformity with the above-mentioned Decision:  
 The annexed rectification shall be come effective on 15 July 2000. 
  This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
 
 DONE at Geneva this fifteent h day of July, two thousand. 
 
 
  
 
  
 
         M i k e  M o o r e  
 
  
 
  
 
  
Certified true copy: 
  
 
  
Director-General  
  RONDA URUGUAY 
 
Anexo V 
 
LISTA LXXVI – COLOMBIA 
 
Esta Lista es auténtica  únicamente en Español 
 
 
 
Notas para el Anexo V, Sección II 
 
 
 
Colombia asume el co mpromiso de reducci όn de los desembolsos pres upuestarios y de las cantidades beneficiadas con los 
mismos, para las partidas arance larias en las que la subvenci όn promedio durante el período 1986-1990, según lo indicado en 
el cuadro justificante N° 11, sea superior a 100.00 0 dólares EE.UU. y se refier a a un volumen de exportaci όn igual o superior a 
1.000 toneladas. 
 
 
 
Marzo de 1994 
 
 
__________ 
 
 
                 15 de julio de 2000
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/589
7 décembre 2000
(00-5328)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office coréen des normes et de la technologie (KATS)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Câbles, fusibles, etc.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Critères de sécurité pour les
appareils électriques
6. Teneur:   Établissement de critères de sécurité conformément aux normes de la CEI.
Culots de lampes et douilles:  9 critères, y compris la publication CEI 60061-1V (Culots de
lampes et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité.
Première partie:  Culots de lampes);
Câbles électriques:  3 critères, y compris la publication CEI 61423-1 (Câbles chauffants
pour applications industrielles – Partie 1:  Prescriptions de performance et méthodes
d'essai);
Lampes:  3 critères, y compris la publication CEI 60662 (Lampes à vapeur de sodium à
haute pression);
Méthode d'essai:  13 critères, y compris la publication CEI:  61254 (Rasoirs électriques à
usage domestique – Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction);
Fusibles, etc:  3 critères, y compris la publication CEI 60691 (Protecteurs thermiques –
Prescriptions et guide d'application).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Article 5 de la Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils électriques
8. Documents pertinents:  Journal officiel du gouvernement coréen
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }25 février 2001 ou après cette date
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/64/Add.1
23 de mayo de 2003
(03-2788)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
La siguiente comunicación del Brasil se dist ribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
El presente addendum propone modificar el  documento G/TBT/N/BRA/64 relativo a la
Resolución Nº 315, de 19 de septiembre de 2002, en la que se establecían las características ycondiciones técnicas de utilización de los sistemas de radiocomunicación que funcionan en las
siguientes gamas de frecuencias:
/g167 entre 824 MHz y 849 MHz,
/g167 entre 869 MHz y 894 MHz,
/g167 entre 1.710 MHz y 1.755 MHz,
/g167 entre 1.805 MHz y 1.850 MHz.
Las modificaciones mencionadas supra  fueron publicadas por la Agencia Nacional de
Telecomunicaciones en el marco de la Consulta Pública Nº 450, de 17 de abril de 2003.
Asimismo, se propone reunir en un solo Reglamento los resultados de la Consulta Pública y
las conclusiones relativas al Proyecto de Resolución Técnica Nº 305, de 16 de julio de 2001, que fue
notificado en el documento G/TBT/N/BRA/62.
Los textos mencionados supra  pueden consultarse en las siguientes direcciones de Internet:
www.inmetro.gov.br/barreirastecnicashttp://sistemas.anatel.gov.br/sacp/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C414&Tip
o=1&Opcao=andamento
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS259/7 
5 de junio de 2002 
 (02-3094) 
 Original:   español 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA DEFINITIVAS 
SOBRE LAS IMPORTACIONES DE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de México 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 31 de mayo  de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de México a la Misión Permanente de los Estados  Unidos, a la Misión Permanente del Brasil y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformi dad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
  
 De conformidad con el artículo 4.11 de l Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de  diferencias (ESD), tengo el honor de exponer el 
deseo de México de que se le asocie a las consultas solicitadas por Nueva Zelandia y Brasil, respectivamente con las signaturas WT/DS258/1 y WT/DS259/1 "Estados Unidos – Medidas de 
salvaguardia definitivas sobre las importaciones de  determinados productos de acero".  Dados 
diversos argumentos presentados por Nueva Zelandi a y Brasil, México considera tener un interés 
comercial sustancial en este asunto.   
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/160/Corr.1
1er juillet 2002
(02-3672)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Corrigendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2002.
______________
Limites de résidus pour le diméthoate, le formothion, le nitrofène et l'oxydéméton-méthyl
1. Le contenu du point 4 de la notification G/SPS/N/EEC/160 est remplacé par ce qui suit:
"Proposition de directive de la Commission modifiant les annexes des directives 86/362/CEE,
86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales
pour les résidus de pesticides (diméthoate, formothion, nitrofène et oxydéméton-méthyl) suret dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine
végétale, y compris les fruits et légumes (SANCO/3865/01 rev5, 11 pages)."
2. Le contenu du point 5 de la notification G/SPS/N/EEC/160 est remplacé par ce qui suit:
"Teneur:  Modification de teneurs maximales en résidus (TMR) harmonisées de l'UE pour
quatre substances actives existantes, à savoir le diméthoate, le formothion, le nitrofène etl'oxydéméton-méthyl.
Pour le diméthoate et l'oxydéméton-méthyl
, les TMR sont dans la plupart des cas fixées au
seuil de détection.  Des TMR plus élevées ont été proposées quand cela était justifié par des
résultats d'analyses de résidus et par des données toxicologiques révélant une absence de risques
inacceptables pour les consommateurs.  Pour le formothi on, toutes les TMR sont fixées au
seuil de détection.  Le nitrofène, soupçonné d'être cancérogène, a été interdit en 1987 par la
Communauté, et aucune TMR n'a été fixée à l'époque;  toutes les TMR sont fixées au seuil de
détection.  Cette mesure est prise en raison de l'apparition d'un nouveau problème, lié à la
détection de résidus de cette substance contaminant des aliments pour animaux en Allemagne.
Toute donnée sur les résidus ou donnée toxicologique nouvelle ou additionnelle émanant de
Membres de l'OMC sera prise en considération."
3. Le contenu du point 7 de la notification G/SPS/N/EEC/160 est remplacé par ce qui suit:
"Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour le diméthoate pour certains produits.
Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont été prises en compte.
Il n'existe pas de valeurs du Codex pour le formothion, le nitrofène et l'oxydéméton-méthyl."
Le document SANCO/3865/01 Rev.5 est disponible a uprès du point d'information de la CE.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/FRA/29
27 November 2003
(03-6319)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:
Ministry of the Interior
Directorate of Civil Defence and Safety
Place Beauveau
75800 PARIS
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Building and
construction products and elements.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Order on the
Fire Resistance of Building and Construction Products and Elements (40 pages).
6. Description of content:  This draft Order lays down the methods and conditions for
assessing the fire resistance levels of building and construction products and elements on
which fire safety regulations are based.
These levels can be determined in one or several of the following ways:
- Conventional testing:  Annex 1;
- calculation method and sizing rule:  Annex 2;- reference to an approved manufacturing or construction technique:
Annex 3;
- assessment by an accredited laboratory:  Annex 4.
Annex 5 of the draft Order specifies the conditions in which the classification
system defined in Annex 1 is used for the application of fire safety regulations.G/TBT/N/FRA/29
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The purpose of this draft Order is to bring current regulations into line with
Community requirements and technical developments.
8. Relevant documents:   None
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }January 2004
10. Final date for comments:  Beginning of January 2004
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
National Enquiry Point
CINORTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cedex
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/THA/19
14deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1565)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
Seharecibido deladelegación deTailandia ,el24demarzo de1997, lasiguiente notificación
relativa alrecurso alasdisposiciones desalvaguardia especial en1996 (cuadro MA.5).
______________
TAILANDIA
Conforme alpárrafo 2delartículo 18delAcuerdo sobre laAgricultura, asícomo alas
prescripciones enmateria denotificación ymodelos delasnotificaciones adoptados porelComité de
Agricultura, Tailandia notifica porlapresente queen1996 noserecurrió alasdisposiciones de
salvaguardia especial.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GUY/17 
11 de noviembre de 2003  
 
(03-6036) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   GUYANA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Oficina Nacional de Normas de Guyana 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Neumáticos (llantas neumátic as), cámaras para neumáticos y 
protectores ( flaps ) (ICS:  83.160.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Code of Practice for 
the storage of tyres, inner tubes and flaps  (Código de prácticas relativo al almacenamiento 
de los neumáticos, las cámaras para neumáticos  y los protectores) – 4 páginas, en inglés. 
6. Descripción del contenido:   En el reglamento técnico notificado se ofrecen 
recomendaciones para el almacenamiento de lo s neumáticos, las cámar as para neumáticos y 
los protectores. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Asegurar que los productos tengan una calidad  aceptable y proteger a los consumidores y 
usuarios contra los riesgos para la salud o la seguridad. 
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 11, de 1984, artículos 20 y 22, y Orden sobre 
especificaciones de la norma obligatoria, ambas de la Oficina Nacional de Normas de 
Guyana. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de octubre de 2003 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
PRESS/57/Corr.1
14October 1996
"TRADE AND FOREIGN DIRECT INVESTMENT"
New Report bytheWTO
Theabove press release should betitled:
"TRADE AND FOREIGN DIRECT INVESTMENT"
New Report bytheWTO Secretariat
_________ _____________________________________________________________________
"COMMERCE ETINVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT"
Nouveau rapport del'OMC
Letitre ducommuniqu édepresse mentionn éci-dessus devrait être:
"COMMERCE ETINVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT"
Nouveau rapport duSecrétariat del'OMC
_________ _____________________________________________________________________
"EL COMERCIO YLAINVERSI ÓNEXTRANJERA DIRECTA"
Nuevo informe delaOMC
Eltítulodelmencionado comunicado deprensa debe serelsiguiente:
"EL COMERCIO YLAINVERSI ÓNEXTRANJERA DIRECTA"
Nuevo informe delaSecretar íadelaOMC
96-4263
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.97
19mars 1997
DUCOMMERCE
(97-1130)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère despostes ettélécommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipement
d'émission radioélectrique pour lesstations radioélectriques dusystème detéléphonie cellulaire
fonctionnant dans labande des800MHz
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret réglementant les
équipements radioélectriques (disponible enanglais, 1page)
6. Teneur: Etablissement desprescriptions techniques applicables àl'équipement d'émission
radioélectrique pour lesstations radioélectriques dusystème detéléphonie cellulaire fonctionnant
dans labande des800MHz
7. Objectif etjustification: Etablissement desnormes relatives aunouveau système detéléphonie
cellulaire numérique etexploitation decesystème
8. Documents pertinents: Letexte debaseestlaLoisurlesradiocommunications. Publication au
Journal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Juillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 19mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/419/Corr.1
4 de diciembre de 2000
(00-5220)
INFORME (2000) DEL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS
Corrigendum
Sírvanse tomar nota de lo siguiente:
En la página 1, el punto 6 d) debe decir:  "Acuerdo de la OMC sobre Valoración en Aduana -
Solicitud de exención formulada por el Uruguay (G/C/M/43)".
En la página 5, el párrafo 6.7 debe decir:  "En la  reunión que celebró el 5 de abril, el Consejo
examinó la solicitud de exención de las obligaciones dimanantes del artículo 7 del Acuerdo sobre
Valoración en Aduana presentada por el Urug uay (G/VAL/W/55/Add.1).  El Consejo aprobó la
solicitud y acordó que se transmitiera el proyecto de  Decisión (recogido en el  documento) por el que
se concede esta exención al Consejo General para su adopción."
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/SVK/36
13 de febrero de 2003
(03-0925)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 19 de diciembre de 2002 se r ecibió de la delegación de la República Eslovaca la
notificación adjunta, relativa a la introducción o modi ficación de medidas de ayuda interna exentas de la
reducción (cuadro DS.2) .G/AG/N/SVK/36
Página 2
Cuadro DS.2
AYUDA INTERNA:  República Eslovaca
Notificación de conformidad con el párrafo 3 del artículo 18 del Acuerdo:
introducción o modificación de medidas de ayuda interna exentas de la reducción
1) Denominación completa de la medida:
Pagos compensatorios a la producción agrícola.
2) Referencia a la legislación nacional:
Ley del Ministerio de Agricultura de la República Eslovaca Nº 3809/2/2000-100, de 18 de
diciembre de 2000, relativa a la promoción de la actividad económica en la agricultura,
modificada por la Ley del Ministerio de Agricultura de la República Eslovaca
Nº 2367/2/2001-100 relativa a la promoción de la actividad económica en la agricultura;  Ley
Nº 240/1998 relativa a la agricultura y a las modificaciones de otras leyes, modificada por la
Ley Nº 361/2000.
3) Descripción detallada de la medida con referencia a los criterios establecidos:
La concesión de subvenciones correspondientes al título supra  se realiza con miras al
mantenimiento de la diversidad en los tres grupos de cultivos siguientes:
1) Variedades especiales permanentes, tales como campos productivos de lúpulo, viñedos,
huertos y plantaciones de bayas y de espárragos;
2) Hortalizas de cultivo extensivo, hierbas medicinales, lino, achicoria, hortalizas de
invernadero, incluidas las de cultivo hidropónico, patatas (papas) para siembra;
3) Semillas oleaginosas, semillas de amapola, leguminosas, tabaco, soja, cereales.
Esta medida está relacionada también con las preparaciones para la protección biológica de
las plantas.  Todos los cultivos mencionados se dividen en tres grupos, según el modo de
pago.  En el caso del primer grupo, se concedió ayuda por un importe de hasta el 10% del
precio de venta por hectárea, incluidas las entregas a las instalaciones de elaboración propias.
En el segundo grupo, los fondos destinados a la ayuda ascendieron a 3.000-15.000 Sk/ha (74-
370 $ EE.UU./ha).  En cuanto al tercer grupo, se efectuaron pagos en concepto de ayuda dehasta 200-1.500 Sk/t (5-37 $ EE.UU./t).  En el caso del tabaco, los pagos ascendieron
a 20.000 Sk/t (493 $ EE.UU./t).
4) Costo de la medida:
942 millones de Sk (aproximadamente 23 millones de $ EE.UU.).
5) Fecha de entrada en vigor:
1º de enero de 2001.G/AG/N/SVK/36
Página 3
6) Período de aplicación:
Del 1º de enero de 2001 al 31 de diciembre de 2001.
7) Productos que se benefician principalmente de la medida (si se benefician de ella
productos concretos):
Insumos (plantones, semillas, preparaciones para protección fitosanitaria).
__________
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/360
22 octobre 2003
(03-5584)
ASSISTANCE TECHNIQUE
La Norvège fait un don de 6 millions de couronnes norvégiennes
pour l'assistance technique de l'OMC
Le gouvernement norvégien s'est engagé, le 14 octobre 2003, à apporter une contribution de
6 millions de couronnes norvégiennes (1,2 million de francs suisses) au Fonds global d'affectation
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  Cette contribution sera utilisée pourfinancer le Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2003.
"La Norvège soutient fermement depuis plusieurs années les activités d'assistance technique liée
au commerce organisées par l'OMC en faveur des pays en développement, et en particulier des
pays les moins avancés" a dit l'Ambassadeur de la Norvège, M. Kåre Bryn.  "Il est indispensable de
renforcer la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés à utiliserpleinement le système commercial multilatéral si nous voulons contribuer durablement à la
réduction de la pauvreté et à la croissance économique.  La Norvège estime qu'il s'agit là d'une
responsabilité commune et demeure résolue à soutenir les efforts continus déployés par l'OMC àcette fin."
"Je remercie tout particulièrement la Norvège pour sa nouvelle contribution au Fonds du
Programme de Doha pour le développement", a dit le Directeur général de l'OMC,
M. Supachai Panitchpakdi.  "Le succès du Cycle de  négociations de Doha ne pourra être assuré
qu'avec la participation pleine et entière de tous les Membres de l'OMC.  De plus en plus souvent,
les pays en développement font part de leur dé sir de contribuer plus activement aux discussions
à l'OMC.  Nous pouvons les aide r, par le biais de l'assistance technique, à se doter des bons
instruments pour ce faire."
La Norvège est l'un des pays qui ont le plus contribué, à titre volontaire, aux activités d'assistance
technique de l'OMC depuis 1995, sa contribution s'élevant au total à 7,6 millions de francs suisses.
Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement a été
créé à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha, en novembre 2001,et a lancé un nouveau cycle de négociations.  En décembre 2002, le Conseil général a approuvé un
objectif de 24 millions de francs suisses pour les ressources du Fonds d'affectation spéciale de
Doha en 2003.
FIN
WORLD TRADE G/RO/16
26May1997
ORGANIZATION(97-2184)
Committee onRules ofOrigin Original: English
HARMONIZATION OFRULES OFORIGIN
Thefollowing communication wassentbytheChairman oftheCommittee onRules ofOrigin
on16May1997 totheChairman oftheTechnical Committee onRules ofOrigin, asagreed bythe
Committee onRules ofOrigin atitsmeeting on15May1997.
_______________
"The Committee onRules ofOrigin meton15May1997. Itreviewed theSeventh Report
oftheTechnical Committee onRules ofOrigin, andrequested metoconvey toyouthefollowing:
1. TheCommitteenotedtheSeventhReportoftheTechnicalCommitteeonRulesofOrigin
andrecognized theefforts made andthework carried outbytheTechnical Committee
inrespect oftheHarmonization Work Programme withtheaimofensuring itstimely
completion. Inthiscontext, theCommittee welcomed theadoption oftheManagement
Planfor1997.
2. TheCommittee, inparticular, acknowledged themeasures taken bytheTechnical
Committee tostreamline itswork inorder toberesult-oriented. TheCommittee noted
that,assetoutintheManagement Planannexed totheSeventh Report, thetechnical
discussions onChapter 25-27 and41-43 willbecompleted attheEighth Session of
theTechnical Committee. Withthisinmind, theCommittee willhaveafirstdiscussion
ofthese chapters atitsmeeting scheduled for3October 1997.
Would youplease kindly bring theabove totheattention ofMembers oftheTechnical
Committee.
Please accept, asalways, theassurance ofmyhighest consideration."
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/MA/84
18 November 1999
(99-5026)
Committee on Market Access Original: Spanish/
               espagnol/
               español
SCHEDULE LXXVI - COLOMBIA
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
The following communication, dated 9 November 1999, has been received from the
Permanent Mission of Colombia.
_______________
Please be advised that, in conformity with Article XXVIII:5 of the GATT 1994, Colombia
reserves its right to modify its Schedule LXXVI during the next three-year period.__________________________________________________________________________________
Comité de l'accès aux marchés
LISTE LXXVI – COLOMBIE
Recours aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 novembre 1999.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de
l'article XXVIII du GATT de 1994, la Colombie se réserve le droit de modifier sa Liste LXXVI au
cours de la période triennale commençant le 1er janvier 2000.
Comité de Acceso a los Mercados
LISTA LXXVI – COLOMBIA
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII
Se ha recibido de la Misión Permanente de Colombia la siguiente comunicación, de fecha
8 de noviembre de 1999.
_______________
Tengo el agrado de informarle que Colombia se reserva, de conformidad con el párrafo 5 del
Artículo XXVIII del GATT de 1994, el derecho a modificar su Lista LXXVI durante el periodo
trienal que se inicia a partir del 1° de enero de 2000.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/7
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4002)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions del'Argentine concernant lanouvelle
notification complète del'Australie1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
_______________
1. L'Australieanotifiéunesériedeprogrammesdesubventionsàlaproductiondecertainsproduits.
Uncertain nombre decesprogrammes ontprisfin;d'autres, comme ceuxquiconcernent leslivres,
lesmachines-outils etlesrobots, etlaconstruction navale, ontétéreconduits jusqu'enjuinet
décembre 1997.
1.1 L'Australie pourrait-elle préciser siellerespectera ledélaiprévu àl'article 28.1de
l'Accord surlessubventions encequiconcerne lasuppression decesprogrammes?
1.2 L'Australie prévoit-elle d'étendre laportée decesprogrammes oudelesreconduire
quand ilsarriveront àexpiration (article 28.2del'Accord surlessubventions)?
2. Programme concernant lesproduits laitiers:
Comment seprésente leprogramme après le30juin1995? A-t-il desincidences sur
lesexportations? Pourriez-vous fournir desdonnées afinquel'onpuisse enévaluer leseffets?
1G/SCM/N/3/AUS.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/MEX/52
1 April 2003
(03-1830)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of Communications and Transport
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   General
Directorate of Standard s/Ministry of the Economy (DGN/SE) Enquiry Point.
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Road tankers used to
transport compressed gas
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-057-SCT2/2002, General Requirements for the Design and
Construction of Road Tankers Used to Transport Compressed Gas.  Ministry ofCommunications and Transport Specification SCT 331  (29 pages, in Spanish)
6. Description of content:  This draft Mexican Official Standard establishes the general safety
requirements governing the design, construction and reconstruction of road tankers used to
transport compressed gas (Ministry of Communications and Transport Specification SCT
331), including the basic vehicle integrity checks to which new and used road tankers will
be subject to verify that they are in compliance with this Specification. This draft Standard
is mandatory for builders and rebuilders of road tankers in relation to design, construction
and reconstruction; transporters of hazardous substances, materials and wastes by road
tanker will be responsible for maintaining the original integrity of their vehicles.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human safety, the environment and communication routes.
8. Relevant documents:  Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 14 March
2003.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days after publication as a final MexicanOfficial Standard in the Official Journal.G/TBT/N/MEX/52
Page 2
10. Final date for comments:   13 May 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Web site:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Standards catalogue)
E-mail:  cidgn@economia.gob.mx
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/MAR/8
16juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2971)
Original: français Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Le7juillet 1997, laMission permanente duRoyaume duMaroc afaitparvenir auSecrétariat
lanotification ci-après concernant lesimportations faisant l'objet decontingents tarifaires aucours
del'année civile 1996 (tableau MA:2).
./.G/AG/N/MAR/8
Page2Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES: Maroc
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Listes relatives auxengagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsMontant ducontingent tarifaire
pour lapériode enquestion
(entonnes)Importations dans les
limites ducontingent au
cours delapériode
(entonnes)
(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3 4
Viande bovine 0201/02 3,000 3,000
Viande ovine 0204 2,000 520(*)
Viande blanche 0207 3,900 683(*)
Lait(équivalent laitfrais) 040110/20 23,100 23,100
Blétendre 100190 1,555,340 1,555,340
Orge 1003 2,770 2,770
Maïs 1005 204,400 204,400
Riz 1006 7,200 7,200
Sorgho 1007 9,230 9,230
Graines desoja 1201 17,700 17,700
Graines decolza 1205 4,400 4,400
Huiles végétales brutes 1507à18 196,110 196,110
Sucres 1701/02 274,340 274,340
Tourteaux desoléagineux 230610/30/40 900 900
(*)Contingents tarifaires nonréalisés compte tenudelasubstitution àl'importation entre cesproduits etlesviandes bovines.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/VCT/4
11 April 2002
(02-1958)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Question Posed by CANADA
Regarding the Notification of SAINT VINCENT AND THE GRENADINES1
The following communication, dated 10 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Canada.
_______________
How many recipient companies/industrial parks, etc. operate under the Fiscal Incentives Act
No. 5 programme?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/VCT and G/SCM/N/71/VCT
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/382
G/SG/N/12/USA/5G/SG/N/12/JPN/2
6 de junio de 2000
(00-2226)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN INMEDIATA AL CONSEJO DEL COMERCIO DE
MERCANCÍAS, DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 5 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS,
EN RELACIÓN CON LA MEDIDA DE LOS ESTADOS
UNIDOS CON RESPECTO A TUBOS
Comunicación conjunta de los Estados Unidos y el Japón
Se ha recibido de la Misión Permanente de los Estados Unidos y de la Misión Permanente
del Japón la siguiente comunicación, de fecha 26 de mayo de 2000.
_______________
Los documentos G/SG/N/8/USA/7 (11 de nov iembre de 1999), G/ SG/N/8/USA /7/Suppl.1
(25 de enero de 2000) y G/SG/N/10/USA/5 (23 de febrero de 2000) contienen comunicaciones de los
Estados Unidos sobre la medida aplicada en el marco del Acuerdo sobre Salvaguardias con respecto a
ciertos tubos.
Los Estados Unidos y el Japón se complacen en notificar al Consejo del Comercio de
Mercancías que han acordado mantener sus derechos y obligaciones recíprocos respecto de la medida
mencionada en el marco del Acuerdo sobre Salvaguardias y del Acuerdo General sobre ArancelesAduaneros y Comercio de 1994, y considerar a tales efectos que el plazo de 90 días establecido en el
párrafo 2 del artículo 8 del Acuerdo sobre Salvaguardias y en el apartado a) del párrafo 3 del
artículo XIX del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 expira el 1º de
marzo de 2003.
__________