RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/30
9 mai 2001
(01-2395)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  français
LE REGIME DES MARCHES PUBLICS EN TUNISIE
Communication de Tunisie
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mai 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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1. Présentation
Les Marchés Publics ont pour objet la satisfaction des besoins les plus divers qu'il s'agisse de
travaux, de fournitures de biens et services dont la réalisation conditionne la croissance des économies
et le bien être des populations.  Ils constituent un enjeu financier important.   Le volume total de ces
marchés est estimé selon les économies à quelques 10-15% du PIB.
En Tunisie, il correspond à 15% du PIB et à environ la moitié du Budget de l'Etat.
Mais, il est essentiel de souligner que les Marchés Publics ne constituent pas seulement un
poids financier important, ils représentent également un levier d'action prioritaire en faveur de la
promotion du secteur privé et du développement des échanges commerciaux.
Pour assurer la meilleure allocation des ressources financières mises en jeu et en vue
d'acquérir des biens et des services compétitifs en terme de qualité et de coûts, la Tunisie a vu la
nécessité de mettre en place un cadre juridique approprié définissant les règles et procédures à suivre
pour la conclusion des marchés publics.
Actuellement, le domaine des marchés publics est réglementé par un ensemble de textes à
caractère législatif et réglementaire, le texte de base qui date de 1989 a été régulièrement mis à jour
pour tenir compte de l'environnement économique.  Cette réglementation, consacre trois principes
fondamentaux:  le libre jeu de la concurrence, la transparence dans la dévolution des marchés publics
et la préservation des principes de bonne gestion.
Il est vrai que le dispositif comporte plusieurs procédures;  publicité dans les journaux, envoi
des offres sous plis cachetés, ouverture des plis, dépouillement des offres, contrôle par des
commissions des marchés etc.  Mais aussi nombreuses soient elles, ces procédures ne sont pas pour
autant fort complexes et correspondent, en vérité, à des techniques destinées à préserver les troisprincipes susvisés et à garantir la bonne gestion des deniers publics et le traitement égalitaire des
candidats devant la commande publique.WT/WGTGP/W/30
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2. Le libre jeu de la concurrence et la transparence
La réglementation n'a négligé aucun aspect touchant à ces principes.  Elle a soumis autant que
possible les commandes publiques à la concurrence le plus élargie en vue d'assurer à ces commandes
le meilleur placement tant au plan qualité que prix.  Elle a fait de la transparence un principe
fondamental lié étroitement au libre jeu de la concurrence.  Cela se retrouve aux diverses phases duprocessus des achats publics.
Au niveau des documents d'appel à la concurrence, les cahiers des charges doivent définir
l'objet du marché et les conditions de son exécution.  Ils doivent également fixer les conditions de
participation, les critères de choix et leur pondération et indiquer les obligations et les droits des
parties concernées.
Les critères de choix fixés par la réglementation sont la valeur technique des prestations, les
garanties professionnelles et financières des candidats, le prix, le délai d'exécution etc. … .  Les
acheteurs publics peuvent adopter d'autres critères de choix sous réserve qu'ils soient adaptés à l'objet
du marché et à ses conditions d'exécution.
Par ailleurs, la réglementation précise que les prestations doivent être clairement exprimées.
Leurs spécifications et consistance doivent être déterminées de manière précise.  Elles doivent être
définies par référence à des spécifications techniques préalablement établies et éventuellement à des
normes nationales ou internationales nommément désignées.  Toute indication de marque ou
d'éléments susceptibles d'orienter la commande vers un produit déterminé est proscrite.
Au niveau des modes de passation et pour mieux assurer le libre jeu de la concurrence et la
transparence, la réglementation a privilégié la procédure de l'appel d'offres.  Si certaines dispositions
permettent le recours à la procédure de gré à gré, ce n'est qu'en tant que procédure exceptionnelle à
mettre en oeuvre dans des cas précis énumérés dans la réglementation tels les cas d'extrême urgencemotivée par des circonstances imprévisibles ou les prestataires exécutées à titre de recherches,
d'essais, d'expérimentation, etc.
Même dans le cas de recours à la procédure de gré à gré ou par entente directe, il est fait
obligation aux acheteurs publics de faire jouer autant que possible la concurrence sauf lorsqu'on est
obligé de s'adresser à un fournisseur déterminé pour des raisons motivées.
Par ailleurs et toujours dans le cadre du libre jeu de la concurrence et la transparence, la
réglementation impose que les lancements d'appels d'offres doivent être soumis à une publicité aussi
large que possible permettant d'atteindre tous les prestataires intéressés.
Au niveau des modalités d'envoi, de réception et d'ouverture des offres, la réglementation
tunisienne a prévu des précautions pour assurer aux opérations à réaliser au niveau de cette phase une
transparence complète.  C'est ainsi que toutes les offres doivent être envoyées sous pli recommandé et
par voie postale dans un délai indiqué dans les documents d'appel d'offres.  Ce délai qui ne doit pas
être dans tous les cas inférieur à 20 jours permet aux concurrents d'être informés opportunément du
portefeuille de commandes publiques et de disposer du temps suffisant pour se préparer à lacompétition et proposer des offres de qualité.  Toute offre qui ne respecte pas ces conditions de forme
ou parvenue hors délai est automatiquement rejetée.
L'ouverture des plis est effectuée collégialement par une commission, en présence du
contrôler de gestion (le contrôler des dépenses pour les marchés de l'Etat et le contrôler d'Etat pour lesmarchés des Entreprises Publiques) et généralement en présence des participants.WT/WGTGP/W/30
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Pour les cas exceptionnels où l'ouverture des offres n'est pas publique pour des motifs tenant
par exemple à l'urgence, il est fait obligation au gestionnaire d'afficher les résultats d'ouverture juste
après la réunion de la commission.
Au niveau de l'examen des offres et du choix du prestataire, la réglementation impose, par
souci de transparence, de confier cette tâche à une commission qui procède à l'analyse des offres en
éliminant celles qui ne sont pas conformes et procède au classement des offres restantes en appliquant
exclusivement et strictement les critères de choix et les pondérations prévus dans les documents
d'appels d'offres, étant entendu que ces documents sont obligatoirement communiqués suivant
décharge à tous les candidats, qui ne peuvent sous aucun prétexte apporter après coup des
modifications à leurs offres.
A l'issue de ces travaux, la commission établit un rapport détaillé décrivant les principales
données de la procédure de passation des marchés et propose compte tenu de ce classement, l'offre
qu'elle estime la mieux-disante c'est-à-dire la plus avantageuse du point de vue du rapport qualité -
prix en fonction des critères de choix préalablement établis.
Il est à souligner que la réglementation ne s'est pas attachée à établir des grands principes tel
celui de la transparence et organiser les procédures qui les consacrent mais de s'assurer également de
sa bonne application par les biais d'un contrôle dont l'une des attributions est de veiller au respect de
la réglementation.
3. Le système de contrôle
Les achats publics touchent au domaine des deniers publics, ce qui implique l'obligation de
rendre compte de leur gestion à diverses phases de leur utilisation la réglementation a prévu, outre un
contrôle concomitant exercé par les inspections et un contrôle a postériori assuré par la cour des
comptes, un dispositif de contrôle préalable dont l'outil essentiel est constitué par les commissions desmarchés.  Axée sur la sincérité et la régularité, la mission de ce contrôle consiste à relever les
irrégularités et les défaillances avant qu'elles ne soient commises et à examiner les litiges opposant le
parties concernées.
Ces commissions sont composées de membres représentant les principales administrations
concernées par le domaine des marchés publics.
Les possibilités d'intervention de ce contrôle à caractère préventif sont aussi multiples que les
phases qui se succèdent dans le déroulement de la procédure de passation de ces marchés, allant de
l'établissement des cahiers des charges jusqu'à la clôture du marché.
Ce contrôle est essentiellement à caractère consultatif puisqu'il intervient par des avis motivés
qui sont notifiés au chef de l'Administration ou au Président Directeur Général de l'entreprise publique
concernée.
4. Contestation et règlement des litiges
Selon la réglementation, tout problème ou contestation ou litige, doit être porté devant la
commission des marchés compétente, celle-ci examine les réclamations et les positions de chacune
des deux parties au regard de la réglementation et donne un avis motivé.
Au cas où le différend persiste, il peut être réglé à l'amiable devant un comité ad hoc présidé
par un membre du tribunal administratif et comprenant comme Membres, le représentant de laprofession et celui de la commission supérieure des marchés.  Ce comité rapproche les points de vue
des deux parties et propose la solution qui lui paraît la mieux indiquée en équité.WT/WGTGP/W/30
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Si les parties n'ont pas accepté la solution amiable du comité, chacune d'elle peut recourir à
l'arbitrage ou saisir les tribunaux.
5. Encouragement de la production nationale par le biais des commandes publiques
En raison de la diversité des secteurs qu'ils impliquent, de l'importance de la masse de deniers
publics qu'ils injectent et de leur incidence sur les mécanismes de la production, les marchés publics
constituent également un instrument d'intervention de l'Etat dans le domaine économique.
C'est dans cet esprit et à l'instar des systèmes d'autres pays que la réglementation a prévu en
matière d'achats publics des mesures d'encouragement de l'industrie locale en invitant les prestataires
étrangers, en cas d'appel à la concurrence internationale, de s'associer avec des entreprises tunisiennes
ou d'assurer une sous-traitance locale optimum.
Sur ce point, il est à souligner que les organismes internationaux et les bailleurs de fonds
telles la Banque Mondiale acceptent l'association et la sous-traitance et accordent aux produits locaux
un taux de préférence de 15%.
Dans le contexte actuel caractérisé par la mondialisation des échanges et l'ouverture des
marchés, la réglementation tunisienne en matière des Marchés Publics a prévu la réduction
progressive de la marge de préférence au profit des produits d'origine tunisienne qui sera entièrement
supprimée à partir de l'année 2004.
Enfin, je ne peux conclure cet exposé sans avoir mentionné les dernières mesures prises par la
Tunisie pour renforcer la transparence et l'efficacité du système des Marchés Publics mesures qui
visent la mise en place d'outils d'information et de gestion efficaces en faisant appel aux technologies
de l'information et la mise en place des formation requises au bénéfice de l'ensemble des acteurs
impliqués dans la commande publique.
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