RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/15
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0992)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Régime antidumping
Lesréponses auxquestions additionnelles concernant lerégime antidumping fournies parles
autorités delaRépublique kirghize sontreproduites ci-après.
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Question 1
L'article 8nefaitpasobligation aurequérant defournir deséléments depreuve de
l'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité (cette obligation estimposée
parl'article 5.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994).
Réponse
L'article 5.2del'Accord antidumping stipule qu'unedemande d'enquête antidumping doit
s'appuyer sur"deséléments depreuve" etnonsur"unesimple affirmation". L'article faitensuite
référence aux"renseignements" requis. L'article 8duprojet deloikirghize emploie systématiquement
leterme "renseignements". L'intention n'estpasquelesprescriptions delaloisoient moins strictes
quecelles del'Accord.
Question 2
L'article 9introduit leconcept de"produits directement concurrents" ainsiquedeproduits
similaires pour ladétermination delareprésentativité delademande. Iln'estpasfaitréférence
àceconcept dans lesrègles duGATT.
Réponse
Leconcept de"produits directement concurrents" aétééliminé del'article 9duprojet deloi.
Question 3
L'article 10autorise l'organe compétent àouvrir uneenquête antidumping d'office s'il
yadeséléments depreuve suffisants del'existence d'undumping etd'undommage. Cependant,
l'article 5.6desrègles duGATT dispose qu'ildoitaussiexister deséléments depreuve del'existence
d'unliendecausalité pour l'ouverture d'uneenquête d'office.WT/ACC/KGZ/15
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Réponse
Lesdispositionsprescrivantqu'ildoitexisterunliendecausalitéentreledumpingetledommage
sontcouvertes parlestermes "dommage causé parl'importation duproduit faisant l'objetd'undumping"
figurant dansl'article 19delaloi.
Question 4
L'article 13prévoit queladécision d'ouvrir ounonuneenquête estprise dans undélai
de60jours àcompter delaprésentation d'unedemande. L'article 8,enrevanche, neprévoit
qu'undélaidedixjours pouraviser lerequérant deslacunes éventuelles delademande. Pourquoi
ya-t-il unetelledifférence etquelles sontlesautres étapes delaprocédure durant cettepériode?
Réponse
L'accord neprévoit pasdeliensparticuliers enmatière dedélais danslescontextes auxquels
faitréférence laquestion.
Question 5
L'article 14n'indique pasclairement silegouvernement dupays exportateur concerné
seraofficiellement avisé del'ouverture d'uneenquête antidumping (cette obligation estimposée
parl'article 5.5del'Accord duGATT). Aux termes del'article premier, toutefois, ce
gouvernement estdéfini comme unepartie intéressée.
Réponse
Legouvernement dupaysexportateur estune"partie intéressée" ausensdel'article premier
delaloietilseradoncavisé del'ouverture d'uneenquête comme leprévoit l'article 13.
Question 6
Comment unprixàl'exportation "surlequel onnepeutsefonder" (article 19)est-ildéfini?
Réponse
Unprixàl'exportation "surlequel onnepeutsefonder" estdéfini dansl'article 19duprojet
deloirévisé comme étantunprixsurlequel onnepeutsefonder "enraison deliensoud'unaccord
compensatoire1entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie".
Question 7
Ilneressort pasclairement del'article 42silapériode deneuf mois prévue pour
l'application desdroits provisoires nevautquedanslescasoùlarègle dudroit moindre estutilisée
(comme leprescrivent lesrègles duGATT).
1Doit selireaccord decompensation.WT/ACC/KGZ/15
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Réponse
L'article 42seréfère auxcasoù"lemontant dudroitantidumping provisoire estmoindre que
lamarge dedumping", c'est-à-dire oùla"règle dudroitmoindre" s'applique. (Toutefois, cequel'on
entend parundroitqui"nesuffirait pas"àfairedisparaître ledommage n'apparaît pasclairement.)
Question 8
L'article 45semble disposer quelarègle dudroit moindre seratoujours appliquée, mais
celan'estpastoutàfaitclair.
Réponse
L'article 45faitréférence au"montant quisuffirait àfairedisparaître ledommage causé par
ledumping", c'est-à-dire quela"règle dudroitmoindre" s'applique.
Question 9
Lesdispositions del'article 48enmatière derétroactivité n'imposent pasl'enregistrement
desimportations. Même sil'enregistrement n'estpasprescrit danslesrègles duGATT, ilassure
néanmoins l'application équitable etefficace desdroits rétroactifs.
Réponse
L'enregistrementdesimportationsenrelationavecl'impositiondedroitsantidumpingrétroactifs
n'estpasrequis parl'accord. (Toutefois, laRépublique kirghize envisagera d'introduire cettepratique.)
Question 10
L'objet del'article 534)n'estpasclair, puisque lesengagements enmatière deprix
devraient automatiquement fairedisparaître ledommage. Pourquoi lavalidité desengagements
enmatière deprixn'est-elle paslimitée dans letemps?
Réponse
L'article 534)delaloitelquemodifié dispose quel'engagement nerestera envigueur "que
letemps etdanslamesure nécessaires pourcontrebalancer ledumping" (conformément àl'article 11.1
et11.5del'Accord).
Autre point
Lasuggestion selon laquelle laloidevrait mentionner l'"intérêt public (collectif)" aétéprise
encompte àtravers l'insertion duparagraphe 3del'article 28duprojet deloi.
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