RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/83
8juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2841)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
OBSERVATIONS SUR LANOTE DUSECRETARIAT INTITULEE
"ANALYSE DESRISQUES" (G/SPS/W/80)
Déclaration delaCommunauté européenne àlaréunion
des1eret2juillet 1997
1. LanoteduSecrétariat intitulée "Analyse desrisques" datée du6mars 1997 (G/SPS/W/80),
pourreprendre lestermes duSecrétariat, "fournit desinformations debasepourfaciliter letravail
duComité [élaboration dedirectives visant àfavoriser lamise enoeuvre deladisposition surla
cohérence énoncée àl'article 5:5]. Ellenepropose pasd'interprétation juridique del'Accord".
2. LaCommunauté européenne prend actedel'objet delanoteetaccueille avecsatisfaction les
informations debasefournies parleSecrétariat, bienqu'ilsemble quecesinformations n'aient pas
derapport direct avecl'article 5:5ni,parconséquent, aveclestravaux encours duComité sur
l'élaboration dedirectives.
3. LaCommunauté européenne estime également qu'endépit del'intention déclarée defournir
uniquement desinformations debase, lanotevaplusloinetdonne lieuàuneinterprétation juridique
desdispositions del'Accord SPS. Lanotetenteenfaitdedéfinir desconcepts telsquel'analyse des
risques etlagestion desrisques etdelesassocier àplusieurs dispositions del'Accord SPS. Cesconcepts
nesontpasprésents entantquetelsdansl'Accord, ettoutetentative d'établir unlienentre euxetdes
dispositions spécifiques entraîne fatalement desinterprétations juridiques desdites dispositions.
4. C'estparconséquent l'approche même àlabasedelanoteduSecrétariat quipréoccupe la
Communauté européenne. LaCommunauté européenne voudrait parailleurs formuler desobservations
suruncertain nombre depoints spécifiques.
5. L'évaluationdesrisquesestdéfinieauparagraphe7commeétant"essentiellementuneprocédure
scientifique visant àdéterminer l'existence d'unrisque etsagravité". LaCommunauté européenne
estpréoccupée parlefaitquecetteinterprétation sommaire nefaitpasdutoutréférence auconcept
etaurôlebiendéfinis del'évaluation desrisques dansl'Accord SPS(voir l'article 5:1et5:2et
l'Annexe A)entantquepoint dedépart pourlesmesures sanitaires etphytosanitaires desMembres.
6. Ilestditauparagraphe 7quelesrésultats del'évaluation desrisques servent debaseàlagestion
durisque. D'après lanote, lagestion desrisques "estunprocessus enplusieurs étapes quicomporte,
entre autres, ladétermination duniveau derisque acceptable, l'identification desdifférentes options
pour réduire ousupprimer lerisque, l'évaluation desoptions etlechoix decelle quiestlaplus
appropriée, lamise enoeuvre desmesures choisies, lesuivi etlecontrôle deleurefficacité"
(paragraphe 8).Outre lefaitqu'elleconstate quelesétapes susmentionnées nesontpasindiquées en
tantquetelles dansl'Accord SPS,laCommunauté européenne tientàsouligner quel'onal'impression
quel'évaluationdesrisquesestunephasequiprécèdeladéterminationduniveauappropriédeprotection.
Cette notion nefigure pasdansl'Accord SPS, etlaCommunauté européenne souhaite rappeler que
./.G/SPS/W/83
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l'inapplicabilité duconcept d'évaluation desrisques àlanotion deniveau approprié deprotection a
faitl'objetd'unexamen approfondi aucours destravaux informels menés parlePrésident etleComité
envuedel'élaboration dedirectives conformément àl'article 5:5.
7. Auparagraphe 9,ilestditque"lesparagraphes 4,5et6del'article 5,entre autres, traitent
delagestion desrisques, oudumoins decertains aspects delaprocédure, telsqueladétermination
duniveau derisque acceptable etlechoix desmesures àappliquer pourassurer leniveau deprotection
approprié". LaCommunauté européenne estparticulièrement préoccupée parlefaitquel'onpeutavoir
l'impression quel'article 5:5traite deladétermination duniveau deprotection oudel'application de
mesures sanitaires etphytosanitaires.
8. Enoutre, ilestditauparagraphe 11quel'article 5traite de"ladétermination duniveau
acceptable derisque sanitaire ouphytosanitaire dansunesituation donnée". Toutefois, sionlit
l'article 5:5,onobserve queladisposition neréglemente paslafaçondontunMembre détermine son
niveau approprié deprotection; ellecontient plutôt l'obligation pourlesMembres d'éviter defaire
desdistinctions arbitraires ouinjustifiables danslesniveaux qu'ilsconsidèrent appropriés dansdes
situations différentes, sidetelles distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée
aucommerce international. Del'avisdelaCommunauté européenne, ils'agitlàd'uneportée fort
différente decellequiestattribuée àl'article 5:5danslanoteduSecrétariat.
9. LaCommunauté européenne souhaiterait rappeler quel'objectif destravaux encours auComité
n'estnid'interpréter l'Accord, nidemodifier dequelque manière lesdroits etlesobligations des
Membres autitredel'Accord, maisplutôt defavoriser lamiseenoeuvre del'article 5:5danslapratique.
C'estàcettefinquelesMembres coopèrent auComité pourélaborer desdirectives, etc'estsurla
basedecesconsidérations quelaCommunauté européenne afaitétatdespréoccupations susmentionnées
ausujetdelanotedistribuée parleSecrétariat.