RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/12
11février 1997
DUCOMMERCE(97-0512)
Original: anglais Comité desmarchés publics
NOTIFICATION DESLEGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication delaRépublique deCorée
LaRépublique deCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-jointe conformément
àlaDécision duComité du4juin1996 surlesprocédures denotification deslégislations nationales
d'application (GPA/1/Add.1).GPA/12
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NOTIFICATION DELALEGISLATION NATIONALE D'APPLICATION
REGLEMENTATIONS DEBASE1
1. Loisurlapassation desmarchés publics
2. Décret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics
3. Décret spécial d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics concernant des
marchés publics spécifiques
1Descopies (encoréen) decestextes peuvent êtreconsultées àlaDivision delapropriété intellectuelle et
desinvestissements (bureau 3057).GPA/12
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1. RESUME DESREGLEMENTATIONS NATIONALES
Résumé delaLoisurlapassation desmarchés publics
1. Loifondamentale relative auxmarchés publics
LaLoisurlapassation desmarchés publics estletextedebaserégissant lesmarchés passés
parl'Etat. Saufdispositions spéciales prévues pard'autres lois,lesmarchés publics sontrégis par
cetteloi.
2. Définition desmarchés publics
Marchés publics devant fairel'objet d'unappel d'offres international:
- marchés deproduits, detravaux deconstruction etdeservices passés pardesorganismes
gouvernementaux conformément auxrègles internationales etauxdispositions de
l'Accord surlesmarchés publics (AMP) dontlavaleur dépasse lemontant déterminé
etannoncé publiquement parleMinistre desfinances etdel'économie.
Exception àl'appel d'offres international autorisée parl'AMP:
- marchés deproduits etdeservices achetés àdesfinsderevente oud'utilisation pour
laproduction debiens oulafourniture deservices destinés àlavente parlespetites
etmoyennes entreprises, conformément auxdispositions delaLoisurlapromotion
desproduits despetites etmoyennes entreprises, etachat detousproduits de
l'agriculture, delameroudel'élevage, conformément àlaLoisurlaréglementation
descéréales, laLoisurladistribution etlastabilité desprixdesproduits del'agriculture
etdelamer,oulaLoisurlesproduits del'élevage.
Lechefresponsable dechaque organisme central peut, sinécessaire, passer desmarchés de
produits etdeservices enlançantunappel d'offres international.
3. Principe régissant lapassation desmarchés: labonne foi
- Lesmarchés doivent êtrepassés debonne foi.
- Unappel d'offres international doitrespecter leprincipe delaréciprocité. Les
responsables delapassation desmarchés nedoivent pasimposer deconditions ou
modalités particulières auxressortissants d'unpayspartie àl'Accord surlesmarchés
publics niauxproduits etservices achetés àcespays.
4. Décision enmatière d'adjudication
Dans uneprocédure d'appel d'offres, lemarché estattribué ausoumissionnaire:
- jugépleinement capable desatisfaire auxmodalités dumarché etquiprésente la
soumission laplusbasse;
- dontlasoumission estlaplusfavorable pour l'Etat, conformément auxcritères
d'évaluation spécifiés dansl'avisaupublic oudansladocumentation relative àl'appel
d'offres.GPA/12
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- dontlasoumission serapproche leplusdescritères d'évaluation siceux-ci sont
déterminés parleDécret présidentiel euégard àlanature etàl'importance dumarché.
5. Principes del'appel d'offres ouvert enmatière demarchés publics
- Lefonctionnaire responsable delapassation desmarchés doitrecourir àlaprocédure
d'appel d'offres ouverte pourpasser unmarché. Toutefois, s'illejugenécessaire,
compte tenudel'objet, delanature, del'importance, etc.,dumarché, ilpeutinviter
àsoumissionner desfournisseurs désignés ouimposer desrestrictions àlaqualification
desparticipants.
6. Restriction concernant laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres depersonnes quin'ont
paslesqualités requises
Cette restriction concernant laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres estapplicable,
pendant unepériode donnée, àtoute personne qui:
- risque denuire àuneconcurrence loyale ouàlabonne exécution dumarché; ou
- n'estpasjugée qualifiée pourparticiper àlaprocédure d'appel d'offres.
Procédure prévue pourl'application decetterestriction:
- Leresponsable d'unorganisme central doitménager àl'autre partie lapossibilité
d'exprimer sonopinion àl'avance et,sinécessaire, entendre l'opinion del'intéressé.
7. Commission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation demarchés internationaux
Procédure decontestation
- Quiconque s'estime désavantagé parl'objet d'unmarché public, lesconditions de
participation, l'avisaupublic etl'adjudication dumarché peutsoulever uneobjection.
- Quiconque n'estpassatisfait desmesures prises parl'institution concernée peut
demander unexamen envued'unemédiation àlaCommission demédiation pourles
différends portant surlapassation demarchés internationaux établie parleMinistère
desfinances etdel'économie.
Effet delamédiation
- LaCommission procède àl'enquête etàlamédiation. Siaucune objection n'est
soulevée dansundélaide15jours après qu'unaccord aététrouvé, lamédiation ale
même effetqu'uneconciliation devant uneinstance judiciaire.GPA/12
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Résumé duDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics
1. Principes régissant lapassation desmarchés
- Lorsdelapassation d'unmarché, lefonctionnaire responsable nedoitpasimposer
deconditions particulières quilimitent demanière déraisonnable lebénéfice contractuel
del'autre partie, ainsiquelestipulent lesdispositions applicables enl'espèce.
2. Valeur estimative dumarché etprixcourant
- Lavaleur estimative dumarché estuncritère quifigure dansl'avisaupublic. C'est
uninstrument debasepourdéterminer lavaleur desmarchés auxfinsd'application
del'AMP. Ellesefonde surlemontant budgétisé dumarché etestcalculée
conformément auxdispositions del'Accord.
- Leprixcourant estunmoyen quipermet dedéterminer lameilleure offre. Ilest
déterminé surlabaseduprixtransactionnel indicatif, duprixcoûtant ouduprix
estimatif. Iln'estpascommuniqué.
3. Mise enconcurrence etqualification desfournisseurs
- Lamise enconcurrence sefaitparvoied'appels d'offres auxquels participent
effectivement plusdedeuxsoumissionnaires.
- Lesoumissionnaire doitêtrepropriétaire oulocataire desinstallations nécessaires pour
fabriquer oufournir lesbiens misenadjudication.
- Lorsqu 'unagrément ouunelicence estnécessaire envertu desdispositions d'autres
lois,lesoumissionnaire doitremplir lesconditions nécessaires pourlesobtenir.
4. Avisaupublic etexplications données surlesiteduchantier
- S'ils'agitd'unappel d'offres national, unavisaupublic paraît dixjours avant ladate
del'ouverturedessoumissions(lesappelsd'offresinternationauxsontrégisparleDécret
spécial d'application).
- S'ils'agitd'unappel d'offres pourdestravaux deconstruction, l'avisaupublic
paraît septjours avant ladatedesexplications données surlesiteduchantier.
- Lesexplications susmentionnées sontdonnées avant l'expiration delapériode
indiquée ci-après:
- Silavaleur estimative dumarché estinférieure à1milliard dewon
dixjours oudavantage
- Silavaleur estimative dumarché estégale ousupérieure à1milliard
dewon, maisinférieure aumontant notifié
20jours oudavantage
- Silavaleur estimative dumarché estégale ousupérieure aumontant
notifié
33jours oudavantage
(*Lemontant notifié estdéterminé conformément àl'AMP.)GPA/12
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- L'avisaupublic contient lesprécisions ci-après:
- Objet del'appel d'offres
- Lieu, jouretheure dudépôt etdel'ouverture dessoumissions
- Qualification desfournisseurs
- Méthodes desélection del'adjudicataire, etc.
5. Méthode desélection del'adjudicataire
- Méthode fondée surlecritère del'aptitude àexécuter lemarché
Pourunmarché d'unevaleur supérieure aumontant notifié, l'adjudicataire estchoisi
enfonction desonaptitude àexécuter lemarché concerné auprixdesoumission le
plusbassouslalimite duprixcourant.
- Méthode desélection utilisée seulement pourlesappels d'offres nationaux
Lesoumissionnaire adjudicataire estceluidontlasoumission comporte leprixleplus
bassouslalimite duprixcourant, àcondition queleprixdesoumission nesoitpas
inférieur à90pourcentduprixcourant.
Pourlesmarchés portant surl'achat debiens, l'adjudicataire estceluidontleprixde
soumission estleplusbas.
6. Marché degréàgré
Ilpeutêtrerecouru auxmarchés degréàgrédanslescassuivants:
- encasdecatastrophes naturelles oupourdesraisons desécurité nationale;
- encasdecontrat passé avecl'entreprise deconstruction quiexécute lestravaux, en
raison desdifficultés qu'ilyaurait àdéterminer, quelestleresponsable desdéfauts
quepourraient présenter lesfuturs travaux deconstruction;
- encasd'achat debiens protégés parunbrevet oulorsque lefournisseur estuneseule
etmême personne;
- encasdetravaux dontlavaleur estimative estinférieure à50millions dewon, oude
biens etservices dontlavaleur estimative estinférieure à20millions dewon;
- lorsqu 'ils'agitdebiens réservés auxpetites entreprises;
- lorsqu 'ils'agitdebiens visés parlesdispositions delaLoisurlesactivités de
prévoyance sociale;
- s'iln'yaaucun soumissionnaire, même après lelancement d'unnouvel appel
d'offres, etc.
7. Restrictions concernant laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres depersonnes quin'ont
paslesqualités requises
Cette restriction estapplicable, pendant unepériode donnée, àtoute personne qui:
- aconstruit desstructures présentant desdéfauts oulesaconçuesdemanière inadéquate,
- n'apasprislesmesures desécurité requises, faisant ainsicourir undanger aupublic
enluicausant desdommages, ou
- aoffert unpaiement illicite aucours d'uneprocédure d'appel d'offres, etc.GPA/12
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Résumé duDécret spécial d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics
concernant desmarchés publics spécifiques (Décret spécial d'application)
1. Portée duDécret spécial d'application
LeDécret spécial d'application vise:
- lesprocédures d'appels d'offres internationaux prévues parl'Accord surlesmarchés
publics etd'autres dispositions.
Pourcequiestdesappels d'offres internationaux quinesontpasvisésparl'AMP, iln'estpasobligatoire
derespecter lesdispositions dudit Accord. Toutefois, lesdispositions duDécret spécial d'application
leursontapplicables afind'uniformiser lesystème depassation desmarchés.
2. Principes régissant lapassation demarchés spécifiques
- Danslesprocéduresd'appelsd'offresinternationaux,l'adjudicatairedoitêtresélectionné
demanière équitable, sansdiscrimination àl'encontre dessoumissionnaires.
- Lesquantités àacquérir nedoivent enaucun casêtrescindées dansl'intention d'éviter
quel'AMP nes'applique.
- Lesentités nedoivent pasimposer d'opérations decompensation.
3. Procédures depassation desmarchés
Lesprocédures depassation desmarchés ci-après sontutilisées pour lesappels d'offres
internationaux: appel d'offres ouvert, appel d'offres sélectif etappel d'offres limité (marché degré
àgré).
4. Langues utilisées danslesappels d'offres internationaux
- Lalangue debaseestlecoréen. Toutefois, sinécessaire, deslangues étrangères,
notamment leslangues officielles del'OMC, peuvent êtreutilisées.
- Dansunavisaupublic, lesprincipales informations sontdonnées dansunedeslangues
officielles del'OMC.
5. Qualification desfournisseurs danslesappels d'offres ouverts etlistedesfournisseurs
- Lesprincipales conditions àremplir sontlimitées àcelles quisontindispensables pour
s'assurer quelefournisseur estcapable d'exécuter lemarché enquestion (parexemple,
marchés exécutés danslepassé, capacité technique etfinancière, etc.).
- Pour simplifier laprocédure dequalification, lesentités peuvent établir uneliste
permanente desfournisseurs.
6. Avisaupublic concernant unmarché envisagé etsélection del'adjudicataire
- Ledélaifixépourlaprésentation dessoumissions nedoitpasêtreinférieur à40jours
àcompter delaparution del'avisaupublic.GPA/12
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- L'avisaupublic doitcontenir lesrenseignements relatifs àl'appel d'offres, quisont
stipulés dansl'AMP.
- Lesrenseignements relatifs àl'adjudication dumarché sontrendus publics auplustard
72jours après l'adjudication.
7. Procédures decontestation etCommission demédiation pourlesdifférends portant surla
passation demarchés internationaux
- Lesfournisseurs peuvent contester deprétendues violations del'AMP auprès desentités
contractantes oudelaCommission demédiation pourlesdifférends portant surla
passation demarchés internationaux.
- LaCommission aétéétablie parleMinistère desfinances etdel'économie pourmener
desenquêtes etfaireoffice demédiateur lorsqu 'unfournisseur demande qu'ilsoit
procédé àunexamen.
- Elleestprésidée parleVice-Ministre desfinances etdel'économie etcompte
15membres quisontprofesseurs, juristes, fonctionnaires, etc.
- Ellepeutordonner l'adoption demesures provisoires, ycompris lasuspension du
processus depassation dumarché, etc.
- Lamédiation delaCommission peutêtredemandée pourcorriger desviolations de
l'AMP ouobtenir unecompensation pourlespertes oudommages subis.
- Siaucune objection n'estsoulevée, lamédiation produit lemême effet qu'une
conciliation devant uneinstance judiciaire.
8. Application despratiques commerciales internationales
Sinécessaire, etcompte tenudelanature ducommerce international, lespratiques commerciales
internationales peuvent êtresuivies pourdéterminer lamonnaie, lecautionnement, l'inspection ou
l'ajustement pourtenircompte del'inflation, etc.
2. RESUME DESAUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
1. Loisurlesmarchés publics
Nature delaLoi
- Laloiénoncelesdispositionsrégissantlesystèmed'achatspourlegouvernementcentral
utilisé parl'Office desapprovisionnements (OSROK).
Institutions visées
- Parl'intermédiaire del'OSROK, lesentités dugouvernement central etdes
administrations locales passent desmarchés d'unevaleur supérieure à50millions de
wonpourlesfournitures etsupérieure à2milliards dewondanslecasdetravaux de
construction.GPA/12
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- Lesinstitutions àcapitaux publics peuvent, sinécessaire, confier leurs achats à
l'OSROK.
Centralisation delapassation desmarchés publics
- Enrègle générale, chaque administration publique estresponsable delapassation des
marchés pourlesfournitures, services etservices deconstruction destinés àsonpropre
usage. Toutefois, lesfournitures etlestravaux quidépassent unecertaine valeur de
seuiletdontunorganisme spécialisé peutgérer l'acquisition demanière plusefficace,
doivent êtreacquis etfournis parl'intermédiaire del'Office desapprovisionnements
delaRépublique deCorée aunomdesorganismes dugouvernement central etdes
administrations locales (ditsutilisateurs finals).
- Lesutilisateurs finals d'OSROK sontclassés endeuxcatégories, selonqu'ilsontrecours
àsesservices àtitreobligatoire ouvolontaire. Lapremière catégorie comprend les
organismes dugouvernement central etdesadministrations locales, quisonttenus de
s'adresser àl'OSROK pourlesmarchés portant surdesfournitures etdestravaux dont
lavaleur dépasse uncertain seuil. Dansladeuxième catégorie, ontrouve lesorganismes
financés oucontrôlés parl'Etat,quiontlapossibilité decommander desfournitures,
desservices etdestravaux soitenpassant eux-mêmes lesmarchés, soitens'adressant
àl'OSROK.
- Lesutilisateurs finals soumis aurégime obligatoire onttoutefois lapossibilité d'acquérir
eux-mêmes desfournitures etdeconclure desmarchés portant surdestravaux de
construction danslescasd'urgence, pour lesachats peuimportants d'unevaleur
inférieure àuncertain seuil oulesmarchés concernant ladéfense oulasécurité
nationales.
Système depassation desmarchés publics
- Chaque organisme dugouvernement central etdesadministrations locales faitdes
prévisions concernant lesfournitures etlesservices deconstruction dontilaurabesoin
aucours d'uneannée, établit unplandesesdemandes d'achats aveclemontant des
crédits budgétaires àprévoir etlesoumet àl'OSROK avant ledébut del'exercice
budgétaire suivant.
- Après avoir reçulesplans d'achats desutilisateurs finals, l'OSROK établit un
programme global d'achats entenant compte duplanprésenté parlesutilisateurs finals
pourl'année àvenir ainsiqueduniveau desmarchés publics del'année précédente.
Cela luipermettra depasser lesmarchés etdes'approvisionner àdesconditions
avantageuses etdansdesdélais satisfaisants.
2. Loisurlesfinances locales
Nature delaLoi
- Lesystème depassation demarchés desadministrations locales estrégiparlaLoisur
lesfinances locales etleDécret présidentiel yrelatif, etc.
- Lesdispositions delaLoietduDécret présidentiel yrelatif régissent lesconditions
particulières desmarchés passés parlesadministrations locales, maiscesdispositions
s'inspirent pourl'essentiel delaLoisurlapassation desmarchés publics.GPA/12
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- Enconclusion, lesentités desadministrations locales utilisent lemême système de
passation demarchés quelegouvernement central.
PrincipalesdifférencesparrapportauxdispositionsdelaLoisurlapassationdesmarchéspublics
- Pourlesmarchés passés parlesadministrations locales, lavaleur estimative desmarchés
auxquels s'applique larestriction régionale enmatière departicipation estdifférente
decequ'elleestpourlesmarchés passés parlegouvernement central.
- Conformément auxdispositions delaLoisurlesfinances locales etdesonDécret
d'application, lesentités desadministrations locales peuvent restreindre laparticipation
enlalimitant auxpersonnes exerçantdesactivités commerciales quirelèvent deleur
juridiction lorsque lavaleur estimative dumarché estinférieure à5milliards dewon.
- Conformément auxdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics etde
sonDécret d'application, etc.,cetterestriction nepeutêtreimposée quepourlestravaux
deconstruction d'unevaleur inférieure à3milliards dewon.
3. Loisurlagestion desentreprises àcapitaux publics
- Lapassation demarchés parlesentreprises àcapitaux publics estrégie parlaLoisur
lagestion desentreprises àcapitaux publics etparleRèglement administratif du
Ministère desfinances etdel'économie.
- Cesréglementations comportent desdispositions spéciales visant lesentités auxquelles
elless'appliquent etdesexceptions àlaLoisurlapassation desmarchés publics en
cequiconcerne lesmarchés degréàgré. Toutefois, leurs dispositions s'inspirent
pourl'essentiel delaLoisurlapassation desmarchés publics.
- Enconclusion, lesentreprises àcapitaux publics utilisent lemême système depassation
demarchés quelegouvernement central.
3. POINTSDECONTACTPOURLESDEMANDESDERENSEIGNEMENTSCONCERNANT
LESMARCHES PUBLICS
Loisurlapassation desmarchés publics
Ministère desfinances etdel'économie
Division delapolitique enmatière decomptabilité
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291
Loisurlesfinances locales
Ministère del'intérieur
Division desfinances etdel'économie locales
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291GPA/12
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Loisurlagestion desentreprises àcapitaux publics
Ministère desfinances etdel'économie
Division desprêts etdelagestion desentreprises
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291
Loisurlesmarchés publics
Office desapprovisionnements
Division del'administration etdelagestion
Téléphone: +8225335979
Télécopie: +8225969548
4. REPONSES ALALISTE DEQUESTIONS
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-il ététransposé dans ledroit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord aététransposé dansdesloisetréglementations nationales telles quelaLoisurla
passation desmarchés publics, laLoisurlesfinances locales etlaLoisurlagestion desentreprises
àcapitaux publics.
LaLoisurlapassation desmarchés publics constitue laréglementation debaseenmatière
demarchés passés parlesentités dugouvernement central. Ellecontient desprescriptions détaillées
concernant lesmarchés passés parl'Etat, ycompris lesprocédures depassation desmarchés et
l'administration descontrats. Ellecontient desdispositions précises concernant lapassation demarchés
publics parvoied'appels d'offres internationaux. Ellecontient également desdispositions relatives
autraitement national, àlanon-discrimination etàlatransparence desmarchés publics.
LeDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics énonce lesmodalités
d'application desdispositions delaloietlacomplète selon lesstipulations deladite loipourcequi
estdesappels d'offres nationaux.
LeDécret spécial d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics concernant des
marchés publics spécifiques énonce lesmodalités d'application desdispositions delaloietlacomplète
selon lesstipulations deladite loipourcequiestdesappels d'offres internationaux.
2. Lorsque desentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral sont
visées:cescatégoriesd'entitéssont-ellesautonomesparrapportaugouvernementfédéraloucentral
pour mettre enoeuvre l'Accord?
Lesentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral ontleurpropre
système depassation demarchés, comme celuiétabli parlaLoisurlesfinances locales, maiscelle-ci
s'inspire dansl'ensemble desdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics.
3. Lorsque desentités indiquées àl'annexe 3sontvisées: cescatégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre enoeuvre l'Accord ouappliquent-elles lalégislation dugouvernement
fédéral/central oudesgouvernements sous-centraux?GPA/12
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D'autres entités, telles quelesentreprises àcapitaux publics, sontrégies parlaLoisurlagestion
desentreprises àcapitaux publics, maiscelle-ci s'inspire aussidansl'ensemble desdispositions dela
Loisurlapassation desmarchés publics.
4. Quelles grandes différences (lecaséchéant) ya-t-il entre lesloisd'application auniveau
dugouvernement fédéral oucentral etcelles auniveau desgouvernements sous-centraux pour
cequiconcerne lesentités indiquées àl'annexe 3?
Iln'yapasdedifférences notables, àl'exception delarestriction régionale etdesconditions
applicables auxmarchés degréàgré.Ainsi, uneadministration locale peutrestreindre laparticipation
enlalimitant auxpersonnes exerçantdesactivités commerciales quirelèvent desajuridiction, lorsque
lavaleur estimative destravaux estinférieure à5milliards dewon. Toutefois, cetterestriction ne
peutêtreimposée paruneentité dugouvernement central quepourlestravaux deconstruction dont
lavaleur estimative estinférieure à3milliards dewon.
5. Dans quelle mesure est-il recouru auxtechnologies del'information pour lapassation des
marchés publics?
LaCorée dispose d'unebasededonnées offrant desinformations surlespossibilités demarchés.
II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer lesdispositions spécifiques devotre législation quireprennent lesengagements
enmatière detraitement national etdenon-discrimination énoncés àl'article IIIdel'Accord.
Article5delaLoisurlapassationdesmarchéspublicsetarticle4duDécretspéciald'application
yrelatif.
7. Ilestprévu àl'article IX:2del'Accord quel'invitation àsoumissionner peutprendre la
forme d'unavisdeprojet demarché. Sivotre législation d'application prévoit cettepossibilité,
prière defournir desprécisions.
Lalégislation contient desdispositions relatives auxavisaupublic quicorrespondent àcequi
eststipulé dansl'AMP. Cesdispositions sontpresque identiques àcelles del'AMP. Enprincipe,
l'avisaupublic concernant unappel d'offres ouvert ousélectif paraît aumoins 40jours avant ladate
d'ouverture dessoumissions. Dans certains cas,pourlesappels d'offres sélectifs, ledélaiestporté
àplusde65jours.
L'avisaupublic contient touslesrenseignements prescrits parl'AMP, telsquelelieu,lejour
etl'heure dudépôt etdel'ouverture dessoumissions, laqualification desfournisseurs, lespoints de
contact, etc.(articles 11et12duDécret spécial d'application).
8. Ilestprévu àl'article IX:3 del'Accord quelesentités auniveau sous-central ainsi que
celles indiquées àl'annexe 3peuvent utiliser pourl'invitation àsoumissionner unavisdemarché
programmé ouunavisconcernant unsystème dequalification. Sivotre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière defournir desprécisions.
Outre l'avisaupublic, d'autres dispositions prévoient l'utilisation d'unavisdemarché
programmé, conformément àl'article IX:3del'AMP (article 13duDécret spécial d'application).GPA/12
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9. Dans lecasdelaprocédure d'appel d'offres sélective: dans quelle mesure lesentités
sont-elles autorisées àutiliser deslistes permanentes defournisseurs oudesfournisseurs doivent-ils
êtresélectionnés pour chaque marché?
Lecaséchéant, lesentités peuvent utiliser deslistes permanentes defournisseurs. Les
qualifications requises pourêtreinscrit surleslistes defournisseurs peuvent êtredéterminées parles
entités, compte étanttenudel'expérience, delacapacité oudesconditions commerciales desentités
(article 10duDécret spécial d'application).
Lefonctionnaire responsable delapassation desmarchés n'estpastenudemodifier, pourchaque
marché, lesconditions d'inscription surlalistedefournisseurs. Cesconditions sontlesmêmes que
celles quisontapplicables danslesystème actuel declassement desfournisseurs. Lescritères àremplir
pourêtreinscrit surlalistedefournisseurs sontinvariables.
10. L'article XIVdel'Accord autorise unenégociation danscertaines conditions. Lesentités
sont-elles autorisées àprocéder àdesnégociations? Dans l'affirmative, quelles catégories etquelles
sontlesconditions quisontimposées?
Ilpeutêtreprocédé àdesnégociations pendant ledéroulement delaprocédure depassation
d'unmarché. S'ilslejugent nécessaire, compte tenudelanature dumarché oudesoncaractère urgent,
oupour desraisons desécurité nationale, leresponsable dechaque organisme central oules
fonctionnaires compétents peuvent passer lemarché après avoir reçulesoffres desoumissionnaires
etnégocié lesspécifications techniques oulesqualités, etc.
11. L'article XIfixelesdélais pourlaprésentation dessoumissions etlalivraison. Lesdélais
doivent enprincipe nepasêtre"inférieurs àXjours". Lalégislation nationale reprend-elle les
divers délais minimaux prévus parl'Accord? Siteln'estpaslecas,prière defournir des
renseignements surlesdélais pluslongs quiontéventuellement étéfixés.
Ledélaideréception dessoumissions estsupérieur à40joursàcompter delaparution del'avis
aupublic. Conformément auxdispositions del'AMP, certaines exceptions sontprévues:
Encasd'urgence: plusdedixjours àcompter delaparution del'avisaupublic.
Encasd'avisdemarché programmé: plusde24jours àcompter delaparution del'avisau
public.
12. Dans quelle mesure lalégislation d'application permet-elle auxentités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser laprésentation dessoumissions enplusieurs langues (l'unedeceslangues
devant êtreunedeslangues officielles del'OMC)? Dans quelle mesure lesentités usent-elles de
cette faculté?
Lalangue debaseutilisée danslesprocédures depassation desmarchés estlecoréen. Toutefois,
sinécessaire, deslangues étrangères notamment leslangues officielles del'OMC peuvent êtreutilisées
(article 8duDécret spécial d'application).
III. PROCEDURES DECONTESTATION -ARTICLE XX
13. Leparagraphe 3del'article XXfaitobligation àchaque Partie d'établir sesprocédures
decontestation parécritetdelesrendre généralement accessibles. Prière decommuniquer ces
renseignements.GPA/12
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Quiconque aétéléséparsuited'unemesure que,danslecadre d'uneprocédure d'appel d'offres
international, uneentité aprise enviolation desdispositions del'AMP, peutsoulever uneobjection
auprès delaCommission demédiation pour lesdifférends portant surlapassation demarchés
internationaux afinquelamesure soitrapportée oumodifiée (article 28duDécret spécial d'application).
14. Aucasoùcesrenseignementsn'apporteraientpasderéponsescomplètesauxpointsindiqués
ci-après, prière defournir lecomplément d'information nécessaire.
i) Ledélai pour déposer uneplainte prévu parl'Accord n'estpas"inférieur à
dixjours". Quels sontlesdélais quisontprévus dans lalégislation nationale?
Lefournisseur oul'entrepreneur doitdéposer uneplainte dansundélaide15jours àcompter
deladateàlaquelle aétécommis l'acteincriminé oudedixjours àcompter deladateàlaquelle il
aeuconnaissance decetacte.
Leresponsable del'entité contractante concernée doitexaminer laplainte dansundélai de
dixjours àcompter desaréception etprendre lesmesures nécessaires, parexemple unemesure
corrective; ildoitaviser desadécision danslesmeilleurs délais lefournisseur oul'entrepreneur de
travaux publics ayant déposé laplainte.
ii) Quel estl'organe quiestsaisidescontestations? S'agit-il d'un"tribunal" oud'un
"organe d'examen impartial etindépendant"? Dans ledernier cas:
UneCommission aétécréée auseinduMinistère desfinances etdel'économie pourinstruire
lesdemandes d'examen etfaireoffice demédiateur.
- Comment sesmembres sont-ils sélectionnés?
LaCommission estprésidée parleVice-Ministre desfinances etdel'économie. Ellecompte
15membresquisontdesprofesseursetdesjuristesdésignésparleMinistredesfinancesetdel'économie
oudesfonctionnaires désignés parlesresponsables desprincipales entités contractantes.
- Sesdécisions peuvent-elles faire l'objet d'unexamen judiciaire?
Lamédiation alemême effetqu'uneconciliation auprès d'uneinstance judiciaire siaucune
objection n'estsoulevée. Siuneobjection estsoulevée, l'affaire peutêtreportée devant untribunal.
- Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions duparagraphe 6de
l'article XXsont-elles prises encompte?
Lalégislation coréenne prévoit diverses procédures decontestation quitiennent compte des
dispositions del'AMP, parexemple lesparticipants peuvent êtreentendus avant qu'unedécision ne
soitrendue, leprocessus demédiation estpublic, lesdécisions sontrendues parécrit, etc.
iii) Quelle estlaloiapplicable auregard delaquelle l'organe quiestsaisi des
contestations examinera lesplaintes?
LaLoisurlapassation desmarchés publics contient desdispositions générales concernant les
procédures decontestation, d'examen etd'enquête. L'affaire peutêtreportée devant lesinstitutions
compétentes pourobtenir uneévaluation spéciale. Aucours duprocessus, lesdispositions relatives
àlaprocédure, comme ladécision oul'avis,etc.suivent celles delaLoisurlaprocédure civile.GPA/12
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iv) Quelles sontlesmesures transitoires rapides quisontprévues pour remédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales?
- Cesmesures offrent-elles lapossibilité desuspendre leprocessus de
passation dumarché? Aquelles conditions?
LaCommission peutordonner lasuspension duprocessus depassation oud'adjudication du
marché jusqu'àcequ'elleaitmené àterme laprocédure d'arbitrage (médiation).
v) Commentlesprocéduresdecontestationprévoient-elleslacorrectiond'uneviolation
del'Accord? Quels types decompensation despertes oudommages subis peut
prescrire l'organe quiestsaisidescontestations?
LaCommission peutfaireuneoffre demédiation, prévoyant notamment l'annulation dela
mesure etlacorrection desviolations etlacompensation despertes oudommages subis. Ilyades
limites àlacompensation, quiseborne auxcoûts delapréparation delasoumission etdelamédiation.
vi) Prière defournir toutrenseignement disponible surladurée desphases des
procédures decontestation, notamment pour obtenir l'application demesures
transitoires etunedécision finale?
Lefournisseur oul'entrepreneur quiauneobjection àlamesure priseparl'entité concernée
peutlasoumettre àl'examen delaCommission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation
demarchés internationaux dansundélaide15jours après réception del'avisluinotifiant ladécision.
LaCommission peutprendre desmesures provisoires dansundélaideseptjours àcompter
delaréception del'opinion del'entité contractante.
Saufraisonsparticulièresd'agirautrement,laCommissionexaminelerecoursetrendsadécision
dansundélaide50jours àcompter deladateàlaquelle elleaétésaisie decerecours.
Ladécision rendue, àl'issue delamédiation estsansappel, saufsil'auteur durecours oule
responsable del'entité contractante concernée soulève uneobjection dansundélaide15jours après
l'achèvement delaprocédure demédiation. Cette décision alemême effetqu'unrèglement àl'amiable.
Lesfournisseurs peuvent déposer uneplainte ouformer unrecours parlesvoies dedroit.
Lesrecours peuvent donner lieuàuneprocédure civile.
vii) Quels sont lesfrais habituels àsupporter pour engager uneprocédure de
contestation? Est-il prévu qu'uneprocédure decontestation puisse êtreengagée
sansfrais?
Lesfraisdetraduction, desténographie, d'évaluation oudevérification peuvent êtremisà
lacharge del'appelant.
Silesdeux parties sontparvenues àunaccord préalable, lecoûts delaprocédure dela
contestation misàlacharge del'uned'ellespeutêtrestipulé danscetaccord. Ilpeutdoncnepasy
avoir defraisdanscertains cas.