RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/TUR/2
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0751)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions posées parleCANADA1surlanotification
présentée conformément àl'article XVII parlaTURQUIE2
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17février 1997.
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Question
Lanotification delaTurquie aétéprésentée avant lamiseenplace définitive del'Union
douanière entre l'Union européenne etlaTurquie. Enconséquence decetaccord, laTurquie adû
aligner (enmajeure partie) sonrégime decommerce surceluidel'Union européenne. Parsuite, bon
nombre d'entreprises commerciales d'Etatsemblent avoir perdu leurs droits ouprivilèges exclusifs
enmatière d'importation etd'exportation. Del'examen dunouveau tarifdouanier turc(entré envigueur
le1erjanvier1996),ilressortquetouteslesréférencesauxmonopolesd'importationontétésupprimées.
Toutefois, nouscroyons savoir quelesmonopoles existent encore enfaitetqu'ilssontmaintenus en
vertu detextes antérieurs aunouveau Code desdouanes.
Enconséquence del'Accord portant création del'union douanière, touslestextes ayant un
rapport aveclecommerce promulgués pardécret ministériel (àladifférence deceuxpromulgués par
uneloiadoptée parleParlement) ontétéabrogés. Cestextes promulgués pardesdécrets concernaient
notamment l'octroi d'unmonopole d'importation àdesorganismes telsqueTEKEL pourl'alcool et
lescigarettes, MKEK pourlesarmes légères etlaSociété duCroissant-Rouge pourcertains produits
pharmaceutiques dansl'ancien Code desdouanes. Dufaitdel'abrogation decesdécrets ministériels,
lesréférences austatut spécial decesorganismes nefigurent plusdanslenouveau Code. Toutefois,
danslescasoùun"statut spécial" avait étéaccordé envertu d'uneloiadoptée parleParlement, les
monopoles subsistent alors même qu'iln'enestpasfaitmention danslenouveau Code.
Parexemple, jusqu'en1996, lemonopole d'importation deTEKEL pourlabière, levin,le
moût deraisin, levermouth, l'alcool éthylique nondénaturé, lesboissons alcooliques composées, le
whisky etlesboissons alcooliques tirées deproduits agricoles étaitindiqué dansleCode desdouanes
turc. Dans lenouveau Code, iln'enestpasfaitmention. Pourtant, laloiportant création deTEKEL
estencoreenvigueuretcetteloiconfèreàTEKELunmonopolepourl'importationdesproduitsénumérés
ci-dessus.
1G/STR/W/13.
2G/STR/N/1/TUR.
./.G/STR/Q1/TUR/2
Page2
Surlabasedesinformations dontnousdisposons, noussupposons queTEKEL, MKEK etla
Société duCroissant-Rouge conservent leurs monopoles d'importation antérieurs. Toutefois, comme
cen'estpasprécisé danslenouveau Code, celanesevérifiera quesilesimportations decesproduits
pardesacheteurs nedétenant pasdemonopole d'Etatsontsoumises àrestriction ouinterdites par
lesautorités douanières turques. LaTurquie aurait-elle l'obligeance depréciser lasituation actuelle
concernant lesmonopoles d'importation danssonnouveau régime decommerce?
Réponse
Dans lecadre del'Union douanière aveclaCE,laTurquie aadopté d'importantes dispositions
juridiquesetpratiquesdansuntrèsgrandnombrededomaines,notammentencequiconcernelapolitique
commerciale etlapolitique enmatière deconcurrence.
Lesmesures globales prises parlaTurquie danscecontexte apparaissent danslerégime
d'importation instauré en1996, quiaétépublié dans leJournal officiel du31décembre 1995
(nBis22510). Dans lecadre decenouveau régime, lesdroits etprivilèges spéciaux etexclusifs
accordés auxentreprises publiques etauxmonopoles d'Etatàcaractère commercial ontétésupprimés.
Ledroitexclusif accordé àl'Office turcdesproduits dusol(Commission turque descéréales) d'importer
certainsproduitssansacquitterlestaxesdestinéesauFondspourlaconstructiond'immeublesd'habitation
aégalement étéaboli. Acetégard, jetiensàvousinformer quenouscommuniquerons notrenotification
demiseàjourdèsquepossible.
Pour cequiestdesautres entreprises concernées, àsavoir TEKEL etlaSociété du
Croissant-Rouge turc,ellesconservent lesdroits exclusifs quileuravaient étéaccordés parleslois
pertinentes adoptées parleParlement pour l'importation desmarchandises mentionnées dans la
notification delaTurquie autitredel'article XVII, publiée souslacoteG/STR/N/1/TUR.
Parailleurs, jeprécise également queMKEK nebénéficie d'aucun droitouprivilège spécial
ouexclusif ausensdel'article XVII:4 a)duGATT de1994 etduparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.