ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/147 
16 mars 2004 
 
 (04-1146) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'INDE SUR 
LE DOCUMENT TN/RL/W/35 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'Inde pour ses questions et observations sur le document TN/RL/W/35 concernant les procédures d'enquête pr évues par l'Accord antidumping et l'Accord sur 
les subventions.  L'Inde a présenté ses questions et  ses observations dans le document TN/RL/W/80.  
En complément des réponses qu'ils ont données oralement aux réunions formelles du Groupe de 
négociation sur les règles en mai 2003, les États-Un is répondent à ces questions par écrit afin de 
clarifier davantage leurs pratiques.  Ils encouragent d'autres Membres à faire part de leur expérience et 
de leurs idées en ce qui concerne la mise en œuvr e et l'amélioration des procédures d'enquête et les 
règles en matière d'équité procédurale au niveau national.  Accès à tous les renseignements et mémoires concernant les décisions  
 
 Dans leur document, les États-Unis suggère nt que les Membres tiennent un dossier public 
contenant " tous les mémoires adoptés ou approuvés par l' autorité compétente qui expliquent les 
fondements factuels ou juridiques de sa déterm ination ou comprennent des constatations et 
conclusions pertinentes à l'app ui de cette détermination ".  L'Inde a demandé aux États-Unis de 
fournir des précisions sur la question de la fourniture d'un accès public aux mémoires.  Plus 
précisément, l'Inde a demandé aux États-Unis d'e xpliquer ce qu'ils entendent par "accès à tous les 
mémoires adoptés" et ce qu'est censée recouvrir l'expression "tous les mémoires adoptés".   Premièrement, pour ce qui est de l'"accès", les États-Unis laissent simp lement entendre dans 
leur document que les Membres devraient tenir un do ssier public qui permettrait au public d'examiner 
tous
 les renseignements non confidentiels sans exception qui ont été fournis par les parties à une 
enquête.  Deuxièmement, la référe nce aux "mémoires adoptés" renvoie à n'importe quel  document 
dans lequel l'autorité administrante explique sa dé termination, y compris les renseignements qu'elle a 
utilisés pour fonder cette détermination.  Dans la pratique des États-Unis, un tel document prend la 
forme d'un mémoire concernant la décision publié  par l'auteur de la décision ou l'organisme 
décisionnel.  Dans le cadre du Département du commer ce, l'auteur de la décision est normalement le 
Secrétaire adjoint du Département pour l'admi nistration des importations.  Pour toutes les 
déterminations, le Secrétaire adjoint publie un mémo ire qui explique la détermination et présente les 
renseignements utilisés pour l'établir.  Certaines dé cisions intérimaires peuvent aussi être consignées 
dans un mémoire adopté par le Secrétaire adjoint. 
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  Dans le cas de la Commission du commerce international, chaque membre expose les 
fondements factuels et juridiques de sa détermin ation et la Commission approuve formellement un 
rapport interne contenant les renseignement s utilisés pour fonder la détermination. 
  En règle générale, une version non confidentie lle de chacun de ces documents est rapidement 
mise à disposition dans les archives publiques de ces organismes et sur leurs sites Internet.  Les 
versions non confidentielles des documents relatifs à des procédures antérieures sont également 
disponibles dans ces archives.  Cette procédure c onfère un niveau élevé de transparence à notre 
système et contribue à promouvoir l'obligation de rendre compte au public, la cohérence et la 
prévisibilité.  Nous estimons que tous les Membres tir eraient avantage d'un tel degré de transparence. 
 
Schémas de vérification  
 
 L'Inde a exprimé quelques préoccupations c oncernant la suggestion des États-Unis selon 
laquelle les procédures de vérifica tion devraient être rendues plus cl aires par l'utilisation de schémas 
de vérification détaillés.  En particulier, elle s'est dite préoccupée par le fait que ces schémas 
pourraient servir de base à l'utilisation des données de fait disponibles.  L'Inde estime qu'un schéma détaillé devrait être utilisé pour rendre la vérifica tion plus claire et non pas pour imposer davantage 
d'obligations à l'exportateur.     De fait, les États-Unis estiment eux aussi que les schémas de vérification devraient contribuer 
à réduire la nécessité de recourir aux données de fait disponibles.  Les schémas de vérification 
informent à l'avance les compagnies exportatrices soumises à enquête et les gouvernements de ce que 
le Membre importateur doit examiner durant la vé rification.  Cela permet à l'exportateur de se 
préparer correctement à celle-ci et réduit par là même  le risque de vérifications problématiques ou ne 
servant à rien.  D'après l'expérience des États-Unis , la fourniture d'un schéma de vérification détaillé 
avant la vérification aide les exportateurs à satisfa ire aux obligations actuellement prescrites par les 
accords et non pas à en créer de nouvelles.  
Système des ordonnances conservatoires administratives  
 
 S'agissant de la communication de renseigneme nts confidentiels, l'Inde  a exprimé plusieurs 
préoccupations et posé un certain nombre de questions  sur le système des États-Unis en matière de 
protection et de divulgation des renseignements confidentiels.   Le système des États-Unis en matière d' accès des parties intéressées aux renseignements 
confidentiels est régi par le Système des ordonnan ces conservatoires administratives.  Dans le cadre 
de ce système, des procédures et sauvegardes spéc ifiques ont été créées en vue de protéger les 
renseignements confidentiels contre une di vulgation non autorisée tout en donnant accès à ces 
renseignements à des représentants indépendants des parties intéressées qui en ont besoin pour participer pleinement à une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
L'expérience des États-Unis montre que ces procédur es sont administrables.  Pour essayer de répondre 
plus précisément à certaines des préoccupations et ques tions de l'Inde à ce suje t, une explication plus 
détaillée du système des ordonnances conservatoires administratives peut s'avérer utile. 
  Tout d'abord, le système des ordonnances conservatoires administratives utilisé par le Département du commerce des États-Unis et par l'USITC a été conçu exclusivement pour 
l'administration des législations relatives aux mesu res correctives commerciales.  Les procédures que 
le Département du commerce et l'USITC su ivent pour donner accès à des renseignements 
confidentiels ont évolué au fil du temps et ont  été élaborées spécifiquement pour répondre aux besoins 
et aux prescriptions du système juridique des État s-Unis.  Elles sont présentées en détail dans les 
règlements pertinents;  par conséquent, les droits et obligations de toutes les parties intéressées sont  TN/RL/W/147 
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 clairs et connus de tous.  En outre, la codificati on de ces procédures dans des réglementations confère 
de la transparence au système et contribue à en faciliter l'administration.   De surcroît, les règlements prévoient des moye ns de faire respecter le s obligations sous la 
forme d'une série de sanctions auxquelles s'e xposent ceux qui manquent à leurs obligations.  
Cependant, si l'on considère la gr ande quantité de renseignements c onfidentiels rassemblés dans le 
cadre de procédures correctives commerciales, de tell es violations ont été relativement peu fréquentes.  
Ce dispositif prévoit des sauvegardes pour protéger  la confidentialité des renseignements tout en 
garantissant la pleine participation des parties in téressées puisque leurs représentants appropriés ont 
accès aux renseignements.  Les États-Unis considèr ent, compte tenu de leur propre expérience, que 
tous les Membres devraient pouvoir élaborer et me ttre en œuvre des procédures permettant l'accès aux 
renseignements confidentiels tout en faisant en so rte que les renseignements soient protégés et ne 
soient pas divulgués de façon inappropriée.  Il es t important de noter que ces procédures devraient 
bien sûr être adaptées aux systèmes administratif et juridique de chaque Membre.  Conclusion  
 
 Comme nous le développons davantage dans  notre document consacré aux procédures 
d'enquête, l'équité des procédures est indispensable  à la "primauté du droit" dans les systèmes 
juridiques et administratifs des sociétés civiles.  Elle permet de garantir un processus décisionnel 
équitable et ouvert qui bénéficie et contribue à la  participation effective de tous les Membres de 
l'OMC, pays développés et en développement, tout  en préservant la force et l'efficacité des 
instruments.  Les États-Unis apprécient l'intérêt que  l'Inde porte à ces questions et attendent de les 
examiner plus avant avec tous l es Membres pour contribuer à l'accomplissement du mandat défini par 
les Ministres.  
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