. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/45
5 octobre 2000
(00-4071)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration des Communautés européennes
Présentation du document des CE sur la concurrence à l'exportation
Les documents déjà présentés montrent clairement que la concurrence à l'exportation est une
préoccupation importante, voire la plus importante pour certains Membres.
L'UE reconnaît pleinement son importance.  La concurrence à l'exportation est une des
questions visées à l'article 20 et nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'il faut la traiter.  Mais
elle ne peut l'être de manière partielle, comme ce fut le cas au Cycle d'Uruguay.
À la fin de ce Cycle, des règles claires, efficaces et transparentes ont été introduites pour les
subventions à l'exportation;  l'engagement a été pris de négocier des disciplines pour les crédits à
l'exportation;  mais des règles plutôt vagues ont été fixées pour l'aide alimentaire et aucune disposition
n'a été prise au sujet du fonctionnement des entrep rises commerciales d'État ou d'autres monopoles à
l'exportation.  Qu'en est-il résulté?
S'agissant des crédits à l'exportation, les Membres de l'OMC se sont engagés à Marrakech, " à
œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits
à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après accord
sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de
programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines ".  Neuf mois après la date
convenue pour la mise en œuvre de l'article 20, les disciplines envisagées dans un accord conclu à
Marrakech en 1994 n'avaient pas encore fait d'objet d'un accord.  Bien sûr, des négociations sontmenées au sein de l'OCDE depuis des années, mais elles n'ont évolué que récemment.  Il faut
reconnaître que des progrès ont été réalisés au cours de la dernière réunion de négociations qui s'est
tenue à Paris au début de la semaine.  Heureusement, un accord pourrait être conclu à l'OCDE avant la
fin de l'année.  Toutefois, il faut garder clairement à l'esprit que cet accord ne peut constituer qu'une
première étape vers d'autres améliorations visant à renforcer les disciplines en matière de crédits àl'exportation, de sorte que ces pratiques soient davantage axées sur le marché, et que ces disciplines
doivent être intégrées dans le nouvel Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Pour ce qui est de l'aide alimentaire, nous constatons que les dons augmentent lorsqu'il y a des
excédents mondiaux (c'est-à-dire quand l'aide alimentaire est moins nécessaire) et diminuent lorsque
l'offre est limitée.  Il arrive même que l'aide alimentaire promise soit accordée sous forme de crédits,
ajoutant l'endettement à la famine.
Quant aux entreprises commerciales d'État, elles peuvent continuer à utiliser les bénéfices
réalisés sur un marché pour subventionner les ventes sur un autre marché sans que leurs interventions
soient soumises à des restrictions quantitatives ou budgétaires.G/AG/NG/W/45
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Tout cela est loin de mener à un marché libre de distorsions.  Et ce n'est pas le bon moyen
pour préparer une négociation sérieuse.  Au cours du dernier Cycle, l'UE a accepté des disciplines
claires concernant les subventions à l'exportation, qui lui permettent de combler l'écart entre les
niveaux fixes du soutien du marché et les cours fluctuants du marché mondial.  Nous nous sommesconformés à ces disciplines et avons consciencieusement fait rapport à l'OMC sur le volume et la
valeur de nos subventions à l'exportation.  Avec le résultat suivant:  notre système étant le seul qui
soit régi par des disciplines et pour lequel il existe des statistiques claires, transparentes et reconnues,
certains Membres semblent croire que nos politiques sont à l'origine de tous les problèmes qui se
posent sur le marché mondial.
Cette idée ne résiste pas à une analyse sommaire.  Si l'aide alimentaire est accordée non pas
pour atténuer les effets d'une crise alimentaire mais en tant que mesure de promotion des exportations,
elle équivaut à une subvention à l'exportation de 100 pour cent.  Si un pays qui garantit la
rémunération des producteurs face aux fluctuations de prix grâce à des paiements compensatoires
offre par ailleurs des crédits bonifiés et des garanties de crédit, il risque beaucoup plus de déprimer les
cours mondiaux et de fausser le commerce mondi al qu'un pays qui procède simplement à des
remboursements pour combler l'écart entre les prix intérieurs fixes et les prix mondiaux fluctuants.
Par ailleurs, une entreprise commerciale d'État qui décide d'utiliser le produit de bénéfices fortuits
réalisés sur son propre marché pour financer une opération agressive sur un autre marché fausse les
échanges aussi sûrement qu'une entité qui utilise de manière agressive des subventions à l'exportation.
En bref, les résultats du Cycle d'Uruguay en matière de concurrence à l'exportation ont mis
l'accent sur certains instruments de politique et en ont laissé d'autres dans l'ombre.  Il en est résulté un
certain mécontentement dans les deux camps.  Lorsque les deux parties à une négociation sont
mécontentes au départ, les chances de réussite sont minces.  Il est donc nécessaire que nous
procédions à un débat complet et que nous aboutissions à un résultat équilibré, car seuls des progrèséquilibrés nous permettront d'atteindre l'objectif de réforme progressive énoncé à l'article 20.
Le document que les Communautés européennes ont présenté pour la réunion soutient un
programme de travail visant à atteindre ce résultat.  J'espère que les délégations seront disposées à
l'étudier sérieusement.  Nous ne demandons pas que les autres fassent des concessions unilatérales
sans apporter nous-mêmes notre contribution.  Nous sommes prêts à aller de l'avant en ce qui
concerne les subventions à l'exportation, mais à la condition qu'une action équivalente soit engagéepour ce qui est des autres sources de distorsion du commerce d'exportation.
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