RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG22/M/2
4 décembre 1997
(97-5324)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DE L 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA TURQUIE
ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Note sur la réunion du 1er octobre 1997
Président:  S.E. M. Miguel J. Berthet (Uruguay)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a repris l'examen de l'union douanière entre la
Turquie et les Communautés européennes, au titre du point D-I de l'ordre du jour de sa treizième
session (document WTO/AI R/684).  Les points ci-après ont été examinés:
A. État du calcul des droits ayant une incidence générale - union douanière entre la
Turquie et les Communautés européennes
B. Déclarations générales
C. Observations ou questions spécifiques
A. ÉTAT DU CALCUL DES DROITS AYANT UNE INCIDENCE GÉNÉRALE - UNION DOUANIÈRE ENTRE
LA TURQUIE ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
2. Avant d'ouvrir le débat, le Président fait le point du calcul des moyennes pondérées des droits
de douane dans le cadre de l'union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes.  Les
parties à l'Accord ont été en contact avec le Secrétariat;  les renseignements étaient quasiment tous
disponibles et le Secrétariat pourrait ainsi procéder aux calculs.  Une fois l'information reçue et les
calculs effectués, le Comité ménagerait un certain temps lors d'une réunion à venir pour en examiner
les résultats.
B. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a rappelé qu'avant le premier cycle de l'examen de l'union douanière entre la
Turquie et les Communautés européennes à la septième session du Comité, les parties avaient fait
parvenir des renseignements sur leur Accord en suivant le modèle de présentation type pour la
communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux.  Ces renseignements ont
été distribués sous la cote WT/REG22/5.  A ux termes du premier cycle d'examen, deux autres
documents contenant les questions et réponses supplémentaires avaient été distribués sous les cotes
WT/REG22/6 et WT/REG22/ 6/Add.1, respectivement.  Ces documents supplémentaires suivaient le
modèle de présentation type, pour que la consultation en soit plus aisée.  Ce sont ces trois documents
qui devaient constituer la base des délibérations du Comité durant le présent cycle d'examen.
4. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation se réjouissait de l'occasion qui lui était
donnée de poursuivre l'examen de l'union douanière entre la Turquie et les Communautés
européennes.  Pendant le premier cycle de l'examen, les deux parties avaient déclaré que leur union
douanière était tout à fait compatible avec les obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC.  Si
bon nombre de délégations partageaient ce point de vue, d'autres avaient fait valoir que l'Accord ne
satisfaisait pas aux critères énoncés à l'article XXIV, du fait que les échanges de produits agricolesn'étaient pas d'emblée couverts.  Les parties avaient répondu que ces produits étaient bel et bien
couverts par l'union douanière et que la libre circulation de ces produits restait l'un des objectifsWT/REG22/M/2
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essentiels de leur accord d'association.  Les parties avaient également indiqué qu'elles prévoyaient
d'atteindre ces objectifs progressivement, comme il était d'ailleurs prévu dans un accord parallèle.
Pendant ce premier cycle, les parties avaient anticipé la conclusion prochaine des négociations entre
les deux parties, qui constituerait un pas important vers la libéralisation des échanges de produits
agricoles.  Ces négociations avaient en fait abouti quelques mois après cette réunion et avaienteffectivement mené à une importante libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles.
Une fois l'Accord pleinement effectif, environ 90 pour cent des échanges réciproques de produits
agricoles bénéficieraient du traitement préféren tiel, et environ 70 pour cent de l'admission en
franchise.  En conséquence, et vu que les échanges de produits agricoles représentaient en tout état de
cause moins de 7 pour cent du volume total des échanges entre les parties, celles-ci ont estimé que les
hésitations que certains membres entretenaient s'agissant de la compatibilité de l'union douanière avec
l'article XXIV:8 a) i) pouvaient être dissipées.  Depuis que le Comité avait commencé son examen del'union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes, la Turquie avait redoublé
d'efforts pour aligner sa politique commerciale sur celle de l'Union européenne.  Comme il avait été
annoncé lors de réunions du Comité des accords commerciaux régionaux et du Conseil du commerce
des marchandises, la Turquie, en 1996, avait conclu un accord de libre-échange avec Israël, entré en
vigueur le 1
er mai 1997, après ratification par les autorités compétentes des deux parties.  La
notification requise parviendrait sous peu à l'OMC, et le Comité des accords commerciaux régionaux,
le moment venu, aurait la possibilité d'examiner cet accord également.  Des accords analogues avaient
été conclus avec la Roumanie, la Hongrie, l'Estonie et la Lituanie;  ils devraient entrer en vigueur
prochainement, après avoir été dûment ratifiés.  D'autres accords - avec la Lituanie, la République
tchèque et la République slovaque - avaient été paraphés.  Des négociations visant à conclure unaccord de libre-échange avec la Pologne, la Bulgarie et la Slovénie avaient été engagées.  En outre, les
premiers contacts avaient été pris avec la Tunisie, le Maroc et l'Égypte en vue de conclure des accords
avec ces pays.
5. Le représentant de la Turquie a ensuite indiqué que, sur le plan interne, la Turquie n'avait pas
relâché ses efforts visant à aligner sa législation et ses politiques et pratiques sur celles des
Communautés européennes dans les secteurs où cela s'imposait pour le bon fonctionnement d'une
union douanière.  Le fait le plus marquant depuis que le Comité avait commencé son examen de
l'union douanière avait été la mise en place, en mars 1997, de l'Autorité turque pour la concurrence.
Cette autorité avait été chargée de la mise en oeuvre de la loi turque sur la concurrence, qui se fondait
sur les articles pertinents du Traité de Rome et de sa législation subsidiaire.  La délégation de la
Turquie pensait qu'à mesure que cette autorité deviendrait pleinement opérationnelle, les deux parties
n'auraient plus à recourir à des moyens de défense commerciale tels que des mesures antidumping.Autre nouveauté importante dans le domaine de l'harmonisation, l'adoption par le Conseil
d'association Turquie-Communautés européennes plus tôt en cours d'année d'une Décision énumérant
les instruments dont l'intégration dans l'ordre juridique turc permettrait de supprimer intégralement les
obstacles techniques aux échanges entre les deux parties.  Le représentant de la Turquie a également
noté dans ce contexte que la Turquie avait procédé, le 1
er janvier 1997, au premier alignement sur le
tarif extérieur commun des Communautés européennes pour les produits soumis à des droits plus
élevés durant la période transitionnelle de cinq ans,  et ce conformément à la Décision 2/95 du Conseil
d'association Turquie-Communautés européennes, dont l'OMC avait été notifiée.  Cet alignement,
sous la forme d'une réduction de 10 pour cent des droits de douane, serait suivi par de nouvelles
réductions annuelles, jusqu'à ce que l'écart entre les droits de douane de la Turquie et ceux du tarifextérieur commun ait complètement disparu pour ces produits.  Il allait sans dire que l'adoption par la
Turquie du TEC des Communautés européennes, ainsi que la politique commerciale préférentielle des
Communautés européennes profiteraient grandement aux pays tiers.  C'était d'ailleurs déjà le cas.  Les
importations globales avaient en effet progressé de plus de 9 pour cent depuis 1996, au lendemain de
la conclusion de l'union douanière.  Les chiffres pour les cinq premiers mois de l'année 1997indiquaient que les importations en provenance des pays tiers augmentaient plus rapidement que
celles en provenance des Communautés européennes.  Les importations en provenance de ces pays
avaient effectivement augmenté de 12,5 pour cent pendant cette période, alors que celles en
provenance des Communautés européennes n'avaient progressé que de 5,3 pour cent.  Ces chiffresWT/REG22/M/2
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confirmaient que la part des importations en provenance des pays des Communautés européennes
dans le commerce intérieur turc était en train de retrouver son niveau traditionnel après avoir
enregistré une légère hausse au lendemain de l'union douanière.  Les parties estimaient que cette
évolution témoignait de la validité de l'argument selon lequel l'union douanière était parfaitement
compatible avec l'article XXIV:4 du GATT et qu'elle n'avait absolument pas renforcé les obstaclesaux échanges avec les pays tiers, bien au contraire.
6. Le représentant de la Turquie a ensuite dit que les parties avaient communiqué au Secrétariat
les renseignements nécessaires pour le calcul de la modification de l'incidence générale des droits de
douane qui étaient intervenue après l'achèvement de l'union douanière.  Le Secrétariat procédait à
l'heure actuelle aux calculs nécessaires.  Les parties étaient convaincues que ce calcul confirmerait le
fait que, dans l'ensemble, la moyenne des droits de douane turcs était tombée de 18 pour cent à
quelque 5 pour cent.  Il serait ainsi démontré que les droits de douane pratiqués au lendemain del'union douanière n'étaient pas plus élevés que ceux en vigueur avant la conclusion de cette union et
que, par conséquent, les prescriptions de l'article XXIV:5 étaient respectées.
7. Passant à l'avenir, le représentant de la Turquie a appelé l'attention sur la Communication sur
la suite de l'évolution des relations avec la Turq uie, publiée par la Commission de l'Union européenne
le 15 juillet 1997, à la demande du Conseil.  Ce document traitait d'un grand nombre de questions,mais celles regroupées dans la rubrique intitulée "renforcement de l'union douanière" étaient
particulièrement intéressantes du point de vue de l'examen auquel se livrait ce Comité, dans la mesure
où elles appelaient la poursuite du mouvement déjà esquissé vers la libre circulation des produits
agricoles et la mise en place d'un processus de négociation en vue de la libéralisation progressive des
services entre l'Union européenne et la Turquie.  L'objectif des négociations consisterait à conclure unaccord préférentiel qui serait conforme à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS).  Comme il était indiqué dans cette communication, cet accord devrait porter sur la
quasi-totalité des secteurs et couvrir tous les aspects du commerce des services.  Bien que le Conseil
de l'Union ait encore à adopter cette communication, les parties avaient noté les premières
manifestations de volonté politique en sa faveur et restaient confiantes qu'elle serait intégralementmise en oeuvre.  Le représentant de la Turquie a ensuite dit que la brève explication sur les progrès de
l'union douanière depuis son achèvement en début d'année précédente, ainsi que les perspectives
d'évolution à venir, confirmaient l'argument avancé par la Turquie, les CE et d'autres délégations au
moment où le Comité avait commencé son examen, à savoir que l'union douanière était en tous points
conforme à l'esprit comme à la lettre de l'article XXIV.  L'union avait en effet mené à une
libéralisation des échanges entre les parties dans tous les secteurs, ainsi qu'à une réduction des droits
de douane entre la Turquie et les pays tiers et à une augmentation considérable du volume deséchanges de la Turquie avec le monde extérieur.  À la lumière des éléments présentés, les parties
s'attendaient à ce que le Comité conclût que l'union douanière satisfaisait effectivement aux
dispositions de l'article XXIV.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se réjouissait elle aussi
de cette occasion de poursuivre l'examen de l'union douanière entre la Turquie et les Communautés
européennes.  Des renseignements avaient été diffusés en réponse aux questions présentées depuis le
premier cycle de l'examen, et le Secrétariat était désormais à même de procéder au calcul de
l'incidence générale des droits de douane, en application de l'article XXIV:5.  S'il était vrai qu'aucun
accord d'intégration régionale n'était véritablement simple ou aisé, celui-ci constituait un exemple
d'union douanière mise en place conformément aux pres criptions et dispositions de l'article XXIV.  Il
a rappelé qu'on avait fait valoir durant le premier cycle de l'examen qu'il importait de voir comme un
tout les divers éléments de l'union douanière, y co mpris la Décision 1/95, la Décision 2/95 et l'accord
de libre-échange transitoire concernant les produits relevant du Traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.  Comme l'avait noté la délégation turque dans sa déclaration
liminaire, des progrès avaient été enregistrés dans divers domaines, ce qui faisait avancer le processusde libéralisation et renforçait plus encore l'établissement de l'union douanière.  Il avait été fait
référence à la conclusion d'un accord prévoyant une libéralisation encore plus poussée du commerceWT/REG22/M/2
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bilatéral des produits agricoles.  Dans le secteur agricole, les statistiques étaient encourageantes et
positives.  Une fois l'accord pleinement effectif (et, dès avant son adoption formelle, certains volets
étaient déjà mis en oeuvre), et une fois achevées les dispositions transitoires prévues dans la
Décision 2/95 et s'appliquant aux produits du charbo n et de l'acier, les parties seraient dans une
situation où 96,5 pour cent de leurs échanges bénéficieraient de l'admission en franchise.  Ainsi, unefois achevées les dispositions transitoires sur les produits industriels, les accords que les parties
appliquaient déjà dans le secteur agricole contribueraient à ce que le chiffre total des échanges
bénéficiant de l'admission en franchise atteigne 96,5 pour cent.  Il s'agissait là d'une estimation
prudente puisqu'elle ne tenait pas compte des circonstances dans lesquelles les exportations des
Communautés européennes vers la Turquie pourraient bénéficier des droits NPF de la Turquie, qui
étaient des droits nuls.  En ce qui concernait les restrictions turques en matière de textiles, dont il avait
été question à la session précédente, la délégation des Communautés européennes allait distribuer undocument non officiel comportant des renseignements détaillés.  Il importait, pour parvenir à une
transparence encore plus grande, que le Comité co mprît toute l'ampleur de l'acquis, mais aussi les
méthodes utilisées.  Le point de départ avait été la moyenne arithmétique des importations de la
Turquie en provenance du pays tiers concerné, dans la catégorie pertinente de produits, de 1992
à 1994.  Il existait toutefois un autre moyen de calcul consistant à baser le montant sur lesimportations totales des Communautés européennes pour la catégorie pertinente, multipliées par le
minimum figurant dans l'accord bilatéral sur les textiles en vigueur entre la partie tierce et les CE
en 1994, ensuite multipliées par la part en pourcentage du produit intérieur brut turc (PIB) dans le PIB
des 15 pays des Communautés européennes.  Le plus élevé de ces deux chiffres (soit la moyenne
arithmétique des importations turques en provenance du membre intéressé pour la catégorie pertinentedurant la période 1992-1994, soit le second calcul) était alors complété par les taux de croissance
pour 1994 et 1995 figurant dans l'accord bilatéral pertinent pour déterminer le nouveau niveau
approprié.  Si ce calcul pouvait sembler compliqué, il ne fallait pas oublier que lorsque l'on
n'interprétait les chiffres que d'un point de vue méthodologique, deux options avaient été retenues et
que le chiffre le plus élevé profiterait aux pays tiers.
9. Le représentant des Communautés européennes a ensuite exprimé l'espoir des parties que le
débat de la journée constituerait une dernière occasion de soulever et de traiter des questions
factuelles.  Les parties étaient heureuses que le Comité ait eu la possibilité de préciser et de régler
toutes les questions encore en suspens et elles espéraient que le Comité serait en mesure d'achever la
partie factuelle de l'examen.
10. Le représentant du Canada a prié qu'on ne tienne pas rigueur à sa délégation de ne pas avoir
participé de manière active au cycle précédent de l'examen du présent accord.  Les unions douanières
étaient assorties d'importantes obligations en vertu de l'article XXIV, notamment des paragraphes 5 a)
et 8 a), ainsi qu'en vertu du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
de 1994 (le Mémorandum).  Si le Comité examinait l'Accord à cette aune, celui-ci paraissait moins
simple qu'on ne l'avait présenté.  En effet, le compte rendu du premier cycle de l'examen faisait
apparaître plusieurs questions qui posaient problème sous l'angle du respect de diverses dispositionsde l'OMC.  Tout d'abord, s'agissant de l'introduction du tarif extérieur commun, on pourrait penser
que, de manière générale, celui-ci constituait une amélioration ou une libéralisation sur une base NPF,
mais on constatait des mouvements dans la direction opposée pour certaines lignes tarifaires et, en
vertu de l'article XXIV:6, celles-ci devraient donc être renégociées.  Par ailleurs, la notification de
l'Accord était intervenue après son entrée en vigu eur, alors qu'il était clair dans le Mémorandum que
la notification et la présentation de renseignements auraient dû avoir lieu et les négociations
commencer avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  De surcroît, on avait apporté certaines
modifications aux taux effectivement appliqués, qui pourraient nuire aux échanges avec les pays tiers.
Un autre point apparaissait également à plusieurs reprises dans le compte rendu du premier cycle
d'examen:  la question de la libéralisation sélective.  On avait en effet fait valoir que l'exclusion d'uncertain secteur important ou d'un segment de ce secteur ne constituait pas le bon moyen de conclure
un accord commercial préférentiel au titre de l'article XXIV, étant donné que cette façon de procéder
pouvait intensifier la protection désormais accordée à ces secteurs non libéralisés.  Autre point surWT/REG22/M/2
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lequel on était revenu bien des fois:  la question de l'harmonisation sélective de mesures régissant le
commerce en provenance de pays tiers, qui posait elle aussi problème en ce qui concernait le respect
de l'article XXIV.  De manière générale, la délégation canadienne estimait que cet accord, à l'instar de
bon nombre d'autres conclus par les CE, ne correspondait pas aux normes auxquelles les Membres se
devaient d'aspirer s'agissant du respect de l'article XXIV.  Ceci étant, la délégation canadienneappuyait les efforts de libéralisation déployés par la Turquie, qui représentaient une étape positive.  La
délégation canadienne espérait que les autres initiatives prises depuis peu par la Turquie pour
poursuivre sur la voie de la libéralisation au niveau régional ne nuiraient pas au processus de
libéralisation dans le cadre de la nation la plus favorisée.
11. La représentante de Hong Kong, Chine a rappelé qu'à l'occasion du premier cycle de l'examen
de l'Accord, sa délégation s'était interrogée sur l'ex tension automatique par la Turquie des restrictions
quantitatives de la CE s'appliquant aux textiles.  Sa délégation a noté que des renseignementssupplémentaires avaient été communiqués ce jour même, mais que la réponse donnée n'était pas
satisfaisante;  sa délégation avait de vives réserves au sujet de la compatibilité de cette extension avec
les dispositions de l'OMC, notamment de l'article XXIV.  Sa délégation avait toutefois été persuadée
d'accepter d'envisager la question dans le contexte systémique.  Cela dit, près d'un an après avoir
soulevé la question pour la première fois, sa délégation ne constatait aucun signe de discussions sur lefond de la question.  Cette attitude était renforcée par la prise de conscience, durant les délibérations
antérieures du Comité en début de session, du défaut de volonté de respecter ne fut-ce que l'obligation
de présenter un rapport.  Sa délégation souhaitait donc préciser à ce stade que les questions qu'elle
avait soulevées restaient encore à examiner, soit dans le cadre du processus d'examen soit en tant que
question systémique.  Sa délégation souhaitait certes appuyer les travaux du Comité et avait toujourspris des positions constructives en ce sens, mais les travaux du Comité ne pouvaient aboutir que si des
progrès intervenaient sur tous les fronts, d'une façon équilibrée.
12. Le représentant des États-Unis a trouvé que, durant son premier cycle, l'examen de l'Accord
avait été exhaustif et que les questions soulevées ressortaient bien du compte rendu.  Il a demandé aux
parties d'expliquer les modifications intervenues dans l'Accord depuis ce premier cycle.  Plusparticulièrement, sa délégation aurait aimé qu'on lui apporte des réponses aux questions suivantes:  les
dispositions de l'Accord avaient-elles été modifiées sur le fond?  Les engagements de libéralisation
avaient-ils été modifiés?  Des engagements fermes quant au calendrier de la libéralisation avaient-ils
été convenus pour les secteurs qui n'étaient pas pleinement libéralisés?  Quels projets les parties
avaient-elles de présenter une liste unique de concessions à l'OMC?  Comment les parties
avaient-elles traité leurs engagements dans le domaine de l'agriculture, du budget et de l'accès?
Parcourant le compte rendu de la précédente session, sa délégation y avait décelé de nombreusesobservations de la délégation des Communautés européennes selon lesquelles, en vertu de
l'article XXIV, les CE devaient obligatoirement avoir un marché unique, ce qui justifiait l'introduction
ou l'adoption, par le nouveau partenaire de l'union douanière, de certaines mesures restrictives
discriminatoires, qu'il s'agisse de contingents pour les textiles, de mesures de sauvegarde ou d'autres
volets du droit communautaire.  Dans d'autres déclarations consignées dans ce même compte rendu, ladélégation des Communautés européennes avait fait valoir l'argument opposé, à savoir que le marché
unique n'était pas vraiment nécessaire pour tout, et donc qu'une nouvelle partie à une union douanière
n'avait pas forcément à appliquer telle ou telle mesure ou pratique particulière.  Il lui semblait que la
Communauté européenne voulait tout et son contraire:  elle affirmait en effet qu'il fallait un marché
unique, mais que les politiques communes n'avaient à être introduites que pour les mesures qui étaientles plus simples à appliquer.  Les parties semblaient avoir adopté cette façon de penser dans les seuls
cas où elle s'avérait avantageuse pour elles et défavorable pour les parties tierces, et semblaient choisir
de ne pas l'appliquer lorsqu'elle n'était ni pratique ni favorable.  Enfin, évoquant le paragraphe 28 du
document WT/REG22/M/1, le représentant des États-Unis a jugé bien longue la période de 22 ans
fixée pour l'établissement d'une union douanière encore incomplète.
13. Le représentant du Japon a trouvé encourageante la déclaration de la délégation des
Communautés européennes concernant la multiplication des échanges avec les pays tiers et auraitWT/REG22/M/2
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aimé recevoir le texte de cette déclaration, accompagné des statistiques correspondantes.  La
délégation du Japon appuyait par ailleurs dans son intégralité la déclaration de la délégation du
Canada et souscrivait à la plupart des propos de la délégation de Hong Kong, Chine.  Elle accueillerait
volontiers un compte rendu de toutes les modifications ou changements apportés.
14. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations dont
la délégation de Hong Kong, Chine avait fait état concernant l'extension automatique, par la Turquie,
des restrictions quantitatives des CE s'appliquant aux textiles.  Nonobstant l'intention manifestée par
les parties d'harmoniser leurs législations à l'avenir, sa délégation estimait que l'adoption de
restrictions quantitatives par la Turquie était incompatible avec les dispositions de l'article XXIV,
étant donné notamment que cette mesure menait à un régime d'échanges plus restrictif.  Il fallait saluer
la transparence dont témoignait le document de travail officieux distribué, mais la teneur de ce
document n'en était pas moins déconcertante.  En effet, s'agissant de l'utilisation du chiffre le plusélevé obtenu grâce aux deux méthodes de calcul, la délégation de l'Inde souhaitait faire observer que
même le plus élevé des deux chiffres devrait être placé dans le contexte de la situation antérieure;  si
aucune restriction quantitative n'avait existé antérieurement, alors même le plus élevé des deux
chiffres devait être réexaminé.
15. Le représentant des Communautés européennes a remercié les délégations de leurs
observations pointues.  Il convenait avec la délégation canadienne que les unions douanières devaient
satisfaire aux prescriptions de l'article XXIV:5 a) et 8 a).  La condition prévue au paragraphe 5 a)
concernait plus particulièrement l'incidence générale des droits de douane, c'est-à-dire le calcul déjà
mentionné, calcul qui, par sa nature même, ne pouvait être examiné de manière factuelle qu'une fois
les résultats disponibles.  Les parties estimaient que leur Accord satisfaisait pleinement auxprescriptions énoncées à l'article XXIV:8 a).  À ce stade, les critiques se devaient d'être précises, car
la mise en oeuvre de l'union douanière était déjà très avancée.  Comme il l'avait fait valoir dans son
intervention liminaire, les questions de transition et de libéralisation plus poussée étaient de plus en
plus marginales.  S'agissant de la question soulevée par la délégation canadienne à propos de
l'article XXIV:6 et de la notification tardive, ce problème s'était rencontré également dans le cadre del'élargissement des Communautés européennes et se reflétait dans le fait que, contrairement à ce
qu'avaient prévu les auteurs de l'article XXIV, l'adoption d'un TEC par les parties à cette union
douanière, comme par les parties à la nouvelle union douanière des Communautés européennes dans
le contexte de l'élargissement, était intervenue dans une large mesure sans période de transition;  le
fait que le TEC avait été mis en place rapidement avait posé des problèmes, car il fallait faire en sorte
que les événements se déroulent dans le bon ordre.  Il était difficile d'accepter de se voir reprocher
d'avoir adopté une période de transition qui était à la fois trop longue et trop courte;  il y avait en effetune difficulté presque systémique lorsqu'un TEC était adopté rapidement.  La question des droits de
douane appliqués était également une des questions soulevées dans d'autres contextes;  le point de vue
de tous les membres était bien connu;  cette question devrait elle aussi être examinée dans le cadre du
débat systémique plus vaste.  Quant à l'argument relatif à la libéralisation sélective et à l'exclusion de
pans de secteurs particuliers, il fallait le placer dans le contexte de l'explication donnée au cours del'actuelle réunion concernant la libéralisation plus ample mise en place, par exemple dans le secteur
agricole.  S'agissant des obligations des parties à l'union douanière au titre de l'article XXIV, ces
critiques ne semblaient pas être très importantes.  Même à ce stade, sans tenir compte de l'engagement
des parties de procéder à une libéralisation plus poussée, les arrangements actuellement en place en
vertu de cette union douanière pouvaient soutenir  favorablement la comparaison avec des accords
conclus par d'autres Membres de l'OMC.  Il y avait peu de raisons de remettre en cause l'engagement
des parties de poursuivre le processus de libéralisation en cours.  Là encore, les parties soutenaient
que l'Accord satisfaisait pleinement aux conditions énoncées à l'article XXIV:8 a).  Les arguments
plus généraux avancés par les délégations de l'Inde et de Hong Kong, Chine à propos des textiles
avaient mené à juste titre à l'inclusion de cette question sur la liste des questions systémiques.  Ilsemblait que la discussion qui avait eu lieu au sein du Comité en début de session sur les obligations
de faire rapport n'était pas pertinente s'agissant de la question fondamentale des droits et obligations,
qui constituait le fond de cet examen;  la délégation des Communautés européennes n'avait en effetWT/REG22/M/2
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nullement fait preuve d'un manque de volonté de respecter ces obligations.  Le délégué de l'Inde avait
jugé déconcertante la transparence manifestée à propos des textiles;  cette question devait elle aussi
être placée dans son contexte concret dans la mesure où aucun des contingents n'avait été épuisé.  Ce
constat semblait justifier l'argument méthodologique selon lequel les pays tiers avaient dans
l'ensemble profité de l'exercice.  Comme l'avait fait observer la délégation de Hong Kong, Chine, laquestion de savoir comment cela s'inscrivait dans le contexte des droits et obligations était une
question à examiner dans le cadre du débat systémique.  En attendant, les parties pouvaient affirmer
que, concrètement, nul n'avait été lésé.  Le délégué des Communautés européennes répondrait
ultérieurement aux questions soulevées par la délégation des États-Unis.
16. Le représentant de la Hongrie ne trouvait pas opportun de poursuivre la discussion sur les
questions systémiques à la réunion en cours, car cela se faisait aux dépens des parties à l'Accord à
l'examen.  Cet accord n'appelait pas un traitement différent de celui réservé à d'autres accordsexaminés par le Comité.  Selon sa délégation, l'union douanière était conforme aux prescriptions de
l'article XXIV.
17. Le représentant de la Turquie a répondu aux questions soulevées par la délégation canadienne
concernant le caractère restrictif de la politique commerciale de la Turquie relative aux textiles, notant
que le régime d'importation des textiles et des vêtements qui existait en Turquie avant l'achèvement del'union douanière n'était pas moins restrictif que le système désormais en place. Avant l'établissement
de l'union douanière, le taux de protection pour les produits repris aux chapitres 50 à 63 du Système
harmonisé était d'environ 35 pour cent.  Depuis lors, la Turquie appliquait des droits bien inférieurs, à
savoir ceux du TEC.  La protection ne représentait donc plus qu'un tiers environ de ce qu'elle avait été
avant la mise en place de l'union douanière.  Quant aux restrictions imposées à la suite de l'uniondouanière, à propos desquelles les parties avaient distribué des renseignements au cours de la réunion,
celles-ci n'avaient pas limité l'accès au marché turc, bien au contraire.  Comme le représentant des
Communautés européennes l'avait expliqué, ces contingents n'étaient pas épuisés, et l'importation de
textiles et de vêtements à partir de pays tiers avait augmenté depuis la conclusion de l'union
douanière.  Il s'agissait là d'une indication supplémentaire du caractère plus libéral du régime en placepar rapport au régime antérieur.
C. O
BSERVATIONS OU QUESTIONS SPÉCIFIQUES
18. Le représentant de l'Australie s'est référé aux réponses aux questions sur les restrictions aux
importations dont il était question dans le document WT/REG22/6/Add.1.  Dans la réponse à la
question 1 il était dit:  la Turquie "n'entend pas modifier ni retirer les concessions tarifaires reprises
dans la Liste XXXVII, si ce n'est que quelques-unes, qui devront être harmonisées avec le tarif
douanier commun par suite de l'Accord conclu avec l'UE ".  Il s'agissait là d'une réponse intéressante,
étant donné que, lors du cycle d'examen précédent, la délégation australienne avait demandé des
renseignements sur les lignes tarifaires de la Turquie qui seraient soumises éventuellement à des
droits de douane plus élevés du fait de l'application de l'article 13 de l'Accord.  Aujourd'hui, le
délégué turc avait dit qu'il n'y aurait aucune augmentation de ce genre, alors que la réponse écrite
indiquait qu'il pourrait y en avoir un certain nombre.  En outre, en réponse à la question 2 concernantd'éventuels ajustements aux contingents tarifaires communautaires, il était dit qu'il n'y aurait pas
d'ajustements susceptibles d'affecter les pays tiers.  Y avait-il eu des ajustements aux contingents
tarifaires communautaires pour tenir compte des importations turques?  Peut-être parlait-il de la même
chose, mais une précision serait bien utile.  Tout aussi utiles seraient des renseignements sur les
positions tarifaires soumises antérieurement à des droits de douane mais pour lesquelles lesimportations étaient désormais assujetties à des contingents tarifaires.
19. Le représentant du Canada souhaitait reprendre certains points soulevés par le représentant de
l'Australie.  Dans le même document, il était dit dans la réponse à la question 1 que les parties
pouvaient "confirmer que la Turquie a bien réduit la plupart de ses taux de droits effectifs".  Les
parties pouvaient-elles donner des renseignements détaillés sur les lignes tarifaires pour lesquelles lesWT/REG22/M/2
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droits avaient été relevés à la suite de l'entrée en vigueur du TEC, et plus particulièrement préciser si
l'augmentation des droits avait touché des lignes tarifaires pour lesquelles il n'y avait pas introduction
immédiate du TEC mais une période de transition vers celui-ci?  La délégation canadienne avait eu en
effet connaissance d'un cas précis où les droits effectifs avaient été relevés sur une base NPF, ce qui
augmentait donc la marge de préférence pour les parties à l'Accord, et qu'en même temps cette lignetarifaire particulière avait été exclue de l'application du TEC le jour de l'entrée en vigueur, pour être
soumise à une période de transition.  Ce cas précis semblait indiquer qu'il y avait eu modulation
délibérée de l'entrée en vigueur du TEC pour accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs de
la CE durant une période de transition.  Cela posait donc problème.  Sa délégation était également
impatiente de savoir ce qui se passerait lorsque la Turquie appliquerait le TEC à ces lignes
particulières;  si les CE appliquaient les contingents tarifaires actuels, y aurait-il un ajustement de ces
contingents pour tenir compte des importations de la Turquie?  Cela correspondait à la question 2 dece document, mais l'inquiétude de la délégation canadienne portait sur des domaines autres que
l'agriculture.  Autrement dit, la réponse à la question 2 valait-elle également pour les produits non
agricoles?
20. Le représentant du Japon a dit que les restrictions quantitatives étaient fondamentalement
incompatibles avec les règles de l'OMC, bien qu'on puisse envisager une certaine latitude.  Le
représentant de la Turquie avait dit que les contingents n'avaient pas encore été épuisés;  il restait
néanmoins vrai que de nouvelles restrictions quantitatives avaient été mises en place.  Lors du cycle
précédent de l'examen, les CE avaient déclaré que tant que les parties n'augmentaient pas les obstacles
de manière générale, elles pouvaient en ériger dans certains domaines spécifiques.  Cette démarche
semblait incompatible avec l'article XXIV:5, voire avec la raison d'être et l'objet mêmes de l'OMC.La délégation de son pays souhaitait s'associer au point de vue émis par la délégation de Hong Kong,
Chine concernant l'extension automatique des droits antidumping, des mesures de sauvegarde et des
droits compensateurs.  Les parties pouvaient-elles confirmer qu'à l'avenir elles n'étendraient pas
automatiquement ces mesures sans qu'il y ait d'enquête individuelle et qu'elles n'appliqueraient ces
mesures que conformément aux accords spécifiques de  l'OMC, par exemple l'Accord sur la mise en
oeuvre de l'article VI du GATT de 1994?
21. Le représentant de l'Équateur souhaitait revenir sur un point analysé par les délégations de
l'Australie et du Canada.  Il avait parcouru les documents à la recherche de renseignements
supplémentaires sur les échanges de produits agricoles, s'agissant notamment de la section V,
articles 17 à 23 de l'Accord entre les parties.  Or, ni la portée ni l'intention de ces dispositions ne lui
semblaient claires.  En particulier, le paragraphe 1 de l'article 20 précisait que tant la Turquie que les
CE pouvaient appliquer des composantes agricoles;  l'application de celles-ci visait-elle les échangesavec les parties tierces, ou uniquement les échanges entre les deux parties?  La délégation de son pays
a demandé des renseignements complémentaires au sujet de l'article 18 sur ces composantes agricoles.
Les documents n'indiquaient en effet pas clairement de quelle manière le mécanisme d'une
composante agricole était compatible avec les dispositions de l'OMC.
22. Le représentant de l'Australie avait une question similaire à poser.  À l'occasion du cycle
précédent d'examen, il y avait eu une discussion intéressante sur la composante agricole de l'Accord.
Or, une lecture attentive des articles ayant trait à celle-ci montrait qu'ils ne s'appliquaient qu'aux
produits originaires de pays tiers ne bénéficiant pas du régime préférentiel;  il serait intéressant d'avoir
une liste de ces pays tiers préférentiels exempts de cet arrangement.  La section V renvoyait à diverses
annexes qui indiquaient le mode de calcul de la composante agricole;  ces annexes avaient-elles étécommuniquées au Secrétariat?  Au-delà de la composante agricole, le représentant australien a fait
remarquer que sa délégation continuait de s'interroger sur l'exclusion des produits agricoles de
l'arrangement relatif à l'union douanière.  La délégation de son pays avait été ravie d'apprendre le jour
même que les négociations sur l'agriculture, qui auraient dû se terminer l'année précédente, étaient
effectivement achevées;  ravie également des assurances données par les parties selon lesquelles levolume des échanges de produits agricoles qui seraient à terme admis en franchise allait augmenter.  Il
serait utile d'avoir une indication du calendrier fixé pour la concrétisation des résultats de cesWT/REG22/M/2
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négociations;  il s'agissait en effet d'une question cruciale pour l'examen, par le Comité, de la
conformité de l'Accord avec l'article XXIV.  Comme on le faisait souvent valoir dans le cadre de ces
examens, la libéralisation ne signifiait pas obligatoirement la suppression des obstacles au commerce.
Il serait utile que les parties puissent donner des renseignements sur les mesures de la politique
agricole commune (PAC) des CE qui seraient adoptées par la Turquie, ainsi qu'une indication de ladate à laquelle elles le seraient.  En application de l'article 25 de la Décision 1/95, la Turquie était
tenue d'adopter certaines mesures de la PAC.  Le Comité avait examiné cette question durant le
premier cycle de l'examen, mais on ne voyait toujours pas bien quels étaient les éléments précis de la
PAC que la Turquie avait adoptés ou adopterait dans un avenir proche pour permettre la libre
circulation des produits agricoles.  Il serait utile d'avoir des précisions sur la manière dont les
engagements de la Turquie en matière de soutien intérieur et de subventions aux exportations
s'inscriraient dans le cadre de son adoption (supposée), à terme, de la PAC.  Quel traitement laTurquie réserverait-elle à un produit lorsque ce produit serait exclu de l'union douanière, alors que la
Turquie prendrait des mesures de soutien à terme et appliquerait des subventions à l'exportation du
produit en cause?  Enfin, si la PAC prévoyait une aide pour un produit exclu de l'union douanière, la
Turquie appliquerait-elle la PAC audit produit?  Le représentant australien était bien conscient qu'en
fonction de la réponse à la question sur le calendrier de mise en oeuvre de l'accord agricole entre laTurquie et la CE, certaines de ses questions pourraient devenir purement hypothétiques.
23. Le représentant des Communautés européennes a commencé par répondre aux préoccupations
manifestées par les délégations des États-Unis et du Japon.  Il a indiqué que les dispositions de l'union
douanière n'avaient pas été beaucoup modifiées depuis le premier cycle d'examen, ce qui signifiait
également que les dispositions de la Décision 1/95 relatives aux mesures antidumping n'avaient paschangé.  Quant à savoir si les parties accepteraient de prendre un engagement en ce qui concernait les
arrangements futurs ayant trait aux mesures antidumping ou à d'éventuelles enquêtes antidumping, il a
dit qu'au stade actuel ce n'était pas là une option pour les parties.  Celles-ci appliquaient cet
arrangement, ainsi que leurs arrangements individu els, conformément aux obligations leur incombant
dans le cadre de l'OMC.  S'agissant de la question de savoir si les engagements de libéralisationavaient changé, il a rappelé que les négociations sur l'agriculture visant à élargir encore la portée et
l'importance de la libéralisation étaient désormais achevées, et que des engagements fermes de
libéralisation avaient été pris et deviendraient effectifs le 1
er janvier 1998.  En réponse à la question de
savoir si les parties avaient éventuellement prévu de présenter une liste unique de concessions à
l'OMC, il a fait savoir que non.  En ce qui concernait les engagements sur le plan du budget et de
l'accès des produits agricoles, aucune des deux parties n'avait modifié sa liste.  Les États-Unis avaient
émis des doutes sur les arguments présentés par les parties concernant le fonctionnement d'uneintégration économique plus poussée entre les CE et la Turquie dans le cadre de l'union douanière
dans sa phase ultime;  or, les parties estimaient qu'elles respectaient l'article XXIV.  Au nombre des
arrangements et accords conclus par les parties en vertu de la Décision 1/95 figuraient des
engagements relatifs à l'harmonisation de la législation et des arrangements économiques plus vastes
dans des domaines tels que les aides publiques, les normes, la politique de concurrence et la propriétéintellectuelle, tous domaines qui ajoutaient une dimension qualitative importante à l'union douanière
ou qui en renforçait les objectifs, les ambitions et la portée;  ces arrangements et accords ne se
substituaient nullement au tableau statistique qui, en tout état de cause, parlait de lui-même.  Il
convenait de noter que l'article XXIV était muet sur ces points précis.  En outre, les effets
économiques rétroactifs ne faisaient pas partie des critères énoncés à l'article XXIV, mais il étaitimportant de bien voir dans leur intégralité les arrangements d'intégration économique découlant de la
Décision 1/95 ainsi que l'ambition plus vaste de la relation économique bilatérale réciproque entre les
CE et la Turquie, afin de donner une dimension qualitative à l'examen.  C'est dans ce contexte que
devait se situer la discussion sur les mesures antidumping et de sauvegarde.  Le processus
d'intégration et d'harmonisation économiques plus amples avançait à un rythme qui variait en fonctiondu cas particulier, de l'exercice particulier, du cadre législatif particulier et de l'importance
économique des mesures envisagées.  Il était naturel que l'harmonisation s'effectue plus rapidement
dans certains domaines que dans d'autres, aussi les ambitions que les deux parties nourrissaient quant
à leurs relations économiques mutuelles ne pouvaient pas aboutir d'un seul coup.  Cette réponse valaitWT/REG22/M/2
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également pour les questions posées par la délégation des États-Unis relatives à la mise en oeuvre des
mesures les plus faciles à appliquer.
24. Le représentant des Communautés européennes a ensuite rappelé que les questions posées par
la délégation du Canada portaient sur les réponses figurant dans le document WT/REG22/6/Add.1.
Sa délégation estimait que ces réponses étaient suffisantes.  La Décision 2/95 allait de soi et, commele délégué de la Turquie l'avait fait remarquer, les engagements de la Turquie de réduire ses droits de
douane, consignés dans cette décision, étaient en train d'être concrétisés.  Les réponses factuelles aux
questions sur le niveau des droits appliqués se trouvaient dans les documents remis au Secrétariat;  en
consultant ces documents, on pouvait trouver les renseignements pertinents dans les lignes tarifaires.
La délégation japonaise avait soulevé une question essentiellement systémique concernant les buts et
objectifs des Accords de l'OMC en relation, en particulier, avec les restrictions quantitatives.  La
discussion sur cette question devait avoir lieu dans le cadre systémique.  La démarche de sa délégationétait celle de la délégation de Hong Kong, telle que reflétée dans la déclaration antérieure.  Répondant
aux questions posées par la délégation de l'Australie, et notamment à celle ayant trait au calendrier
prévu pour la liberté de circulation des produits agricoles, il a rappelé que les résultats des
négociations récemment achevées entreraient en vigueur le 1
er janvier 1998, et que certains volets de
cet accord étaient déjà mis en oeuvre par les parties, sur une base autonome.  Quant aux lignestarifaires de la Turquie soumises à des droits de douane plus élevés du fait de l'application de
l'article 13 de la Décision 1/95, la réponse se trouvait dans les renseignements détaillés sur les droits,
dont le Secrétariat disposait à présent.  La délégation australienne avait également demandé si les
contingents tarifaires des CE avaient été ajustés pour tenir compte des importations turques et, dans
l'affirmative, sur quelle base le volume des contingents tarifaires avait été fixé.  À cette question, lereprésentant des Communautés européennes a ré pondu qu'aucun ajustement de ce genre n'était
intervenu.  S'agissant de la question des lignes tarifaires antérieurement sujettes à des droits de douane
mais faisant désormais l'objet d'importations contingentées ligne par ligne, avec un contingent pour
chaque ligne, il a dit que sa délégation avait compris cette question comme se rapportant aux
contingents appliqués aux pays tiers;  comme il l'avait déjà indiqué, il n'y avait eu aucun changementdans les contingents des CE, et la liste s'appliquant à la Turquie était elle aussi restée inchangée;  les
seuls arrangements en vigueur répondaient en tout état de cause à des fins de surveillance.  Les parties
répondraient par écrit aux questions posées par les délégations de l'Australie et de l'Équateur sur la
composante agricole figurant dans les articles 18 à 22 de la section V de la Décision 1/95.  Un
exemplaire des annexes 2, 3, 4 et 5 de la Décision 1/ 95 concernant le calcul de la composante agricole
serait mis à disposition par l'intermédiaire du Secrétariat.  En ce qui concernait les quatre questions
posées sur la PAC, il a précisé que les dispositions de la Décision 1/95 exigeant de la Turquie quecelle-ci adopte les mesures prévues par la PAC restaient un objectif fondamental de l'Accord;  les
autorités turques étaient sur le point de prendre des mesures préliminaires concernant cette obligation
commune.  À ce stade, sa délégation n'avait pas les renseignements détaillés demandés, et, en tout état
de cause, ceux-ci n'étaient pas pertinents s'agissant des critères énoncés à l'article XXIV.  Enfin, les
documents indiquant les taux de protection pour les années 1993 à 1996 devaient maintenant êtredisponibles auprès du Secrétariat.  Les parties avaient pris note des vues exprimées par la délégation
australienne sur la libéralisation préférentielle.
25. Le Président a précisé que les réponses écrites seraient distribuées à toutes les délégations
sous la forme d'un document.
26. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait une question complémentaire
concernant les négociations sur l'agriculture, récemment achevées.  L'explication donnée par la
délégation des CE semblait indiquer que les parties commenceraient à mettre en oeuvre certains volets
de l'Accord le 1er janvier 1998;  la question concernant le calendrier de la mise en oeuvre portait
également sur la date à laquelle interviendrait la libéralisation intégrale dans le domaine agricole.
Autrement dit, une date avait-elle été fixée pour la libéralisation intégrale?WT/REG22/M/2
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27. Le représentant de l'Australie a associé sa délégation à la question posée par le représentant
des États-Unis.  Par ailleurs, en réponse à la question sur les lignes tarifaires de la Turquie qui seraient
soumises à des droits de douane plus élevés, le représentant des Communautés européennes avait
indiqué que ces renseignements étaient déjà disponibles:  où, très précisément, pouvait-on trouver ces
renseignements?  Les parties avaient indiqué qu'il n'y aurait aucun ajustement à la hausse des lignestarifaires de la Turquie, sauf dans certains cas d'harmonisation;  sa délégation saurait gré aux parties
d'être plus précises.  Le représentant de l'Australie a également demandé des précisions concernant les
contingents tarifaires.  La réponse des Communautés européennes semblait en effet indiquer
qu'aucune des positions tarifaires de la Turquie ne serait soumise à des contingents tarifaires et il
souhaitait savoir si tel était bien le cas.  Il comprenait bien ce que le représentant des Communautés
européennes avait dit à propos de la non-obligation de communiquer des renseignements sur
l'adoption progressive de la PAC par la Turquie, mais dans un souci de transparence, il serait utile queles parties fournissent un certain nombre de renseignements, éventuellement par écrit;  si les parties
n'avaient aucun projet particulier en ce sens, ce serait là une réponse intéressante en soi pour les
Membres.
28. Le représentant de l'Équateur a remercié les parties d'avoir indiqué qu'elles fourniraient des
réponses écrites aux questions posées.  Les renseignements communiqués devraient répondre à sa
propre question concernant la compatibilité de la composante agricole avec les dispositions de l'OMC.
29. Le représentant du Canada a fait observer que la réponse donnée ne répondait pas à sa
question.  Sa question était en effet motivée par une préoccupation à propos du papier journal. En
effet, après l'entrée en vigueur de l'union douanière, les droits de douane sur ce produit avaient
augmenté en Turquie, alors qu'en même temps ce produit bénéficiait d'une période de transition dansle cadre du TEC;  ce produit bénéficiait également d'un contingent admis en franchise à l'intérieur des
CE, de sorte qu'un vrai problème se posait, étant donné que la mise en oeuvre de l'union douanière
signifiant que les fournisseurs communautaires de papier journal bénéficiaient sur ce même accès au
marché turc, alors que les fournisseurs NPF s'étaient vu imposer une augmentation des droits de
douane, sans recours possible du fait de la période de transition prévue pour la mise en oeuvre duTEC.  Se posait également le problème du volume du contingent tarifaire concernant le papier journal
admis en franchise en provenance des Communautés européennes;  si les parties adoptaient un TEC
dès le premier jour de mise en oeuvre, il faudrait alors, pour préserver les mêmes conditions d'accès
au marché, ajuster le volume du contingent tarifaire pour tenir compte du nouveau membre de l'union
douanière.  C'est ce qui s'était passé, de sorte qu'il s'agissait bien d'un cas de renforcement des
obstacles aux importations en provenance des pays tiers, ce qui était contraire aux dispositions de
l'article XXIV:4.  Cette question appelait un examen plus approfondi.  Lui-même serait heureuxd'examiner la question de manière bilatérale, mais il y avait quand même lieu d'insister sur la question
de principe:  la mise en oeuvre du TEC pouvait bel et bien entraîner une augmentation des droits,
pénalisant ainsi le commerce des pays tiers.
30. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant canadien d'avoir
précisé le produit et le problème.  Il s'agissait là d'une question compliquée et sa délégation en
poursuivrait l'examen par voie bilatérale avec la délégation canadienne afin de clarifier la situation et
de rechercher une solution appropriée.  Il a demandé qu'on lui communique la question sous forme
écrite.  S'agissant de la question du calendrier, il a fait observer que l'accord le plus récent intervenu
dans le cadre de l'union douanière sur le progrès de la libéralisation en matière agricole, qui devait
entrer en vigueur le 1er janvier 1998, ne représentait ni le début ni la fin de cet exercice, mais
simplement une étape importante.  Comme sa délégation l'avait fait savoir lors du cycle précédent, les
échanges de produits agricoles entre les deux parties avaient déjà été marqués par une importante
libéralisation.  On avait franchi une nouvelle étape que les parties jugeaient importante et qui, du point
de vue matériel, améliorait l'union douanière du point de vue de l'article XXIV, compte tenu du fait
que les prescriptions de cet article étaient déjà respectées.  Cette étape n'était pas la dernière, car ellene correspondait pas à la liberté totale des échanges de produits agricoles;  en tout état de cause, sa
délégation n'estimait pas qu'il s'agissait là des critères énoncés à l'article XXIV.  Les deux partiesWT/REG22/M/2
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s'étaient engagées à aller de l'avant sur la voie de cette libéralisation.  La réponse donnée à la
délégation australienne à propos de la question sur la PAC, dans le cadre de laquelle il avait fait savoir
que l'adoption par la Turquie de certaines mesure s propres à la PAC restait un objectif fondamental
des deux parties et de leur Accord, était une indication du contexte plus général dans lequel cette
étape précise de la libéralisation des produits agricoles devait être placée.  La délégation fournirait parécrit une réponse à la demande de précision concernant les renseignements sur les taux qui avaient
augmenté, ainsi que sur les autres questions relatives à la PAC.
31. Aux questions posées par le représentant de l'Équateur, le représentant de la Turquie a
répondu que la composante agricole utilisée dans le calcul de la protection pour les produits agricoles
transformés n'allait pas au-delà des engagements de la Turquie envers l'OMC.  En ce qui concernait
les données et statistiques sur les échanges, le document WT/REG22/3 donnait le détail des droits de
douane pratiqués avant l'union douanière;  ces chiffres avaient été communiqués plus d'un anauparavant;  depuis lors, les parties n'avaient reçu aucune nouvelle demande de renseignements.
32. Le représentant du Japon a demandé que les questions et réponses échangées entre les deux
parties soient consignées par écrit, pour examen.  Sa délégation était tout particulièrement intéressée
par le point soulevé par le Canada à propos du relèvement du TEC.
33. Le représentant de l'Équateur avait écouté attentivement la réponse donnée par le représentant
de la Turquie;  il lui semblait que les faits indiquaient que la composante agricole modifiait bel et bien
les droits de douane que les parties pourraient imposer à un produit agricole en provenance d'un pays
tiers;  c'est pour cette raison qu'il avait demandé si cette composante agricole était conforme aux
obligations incombant aux parties dans le cadre de l'OMC.  Le calcul de la composante agricole
représentait une augmentation des droits de douane pour les pays tiers et il semblait bien que telle enétait l'intention.  Sa délégation aurait aimé recevoir des renseignements plus précis sur la compatibilité
de cette composante agricole avec l'OMC.
34. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que sa délégation fournirait une
réponse écrite détaillée aux questions posées par la délégation de l'Équateur.  Il a affirmé que l'Accord
était en tout compatible avec les obligations incombant aux parties en vertu de l'OMC, et que lasituation effective des pays tiers procédant à des échanges avec l'union douanière n'était pas affectée.
35. Le représentant de l'Australie a fait observer que la situation restait floue en ce qui concernait
l'agriculture.  Il croyait comprendre la réponse selon laquelle les négociations récemment achevées
entre les CE et la Turquie en vue de la libéralisation des échanges agricoles n'étaient pas la fin du
processus engagé;  en revanche, il ne comprenait pas si les parties s'étaient fermement engagées en
faveur de la liberté de circulation des produits agricoles.  Dans son article 25, l'Accord disait que "la
Turquie ajuste sa politique de manière a adopter les mesures de la politique agricole communenécessaires pour établir la liberté de circulation des produits agricoles".  Cela semblait assez clair,
mais l'article 26 précisait que "la Communauté et la Turquie améliorent progressivement, sur une base
réciproquement avantageuse, les arrangements préférentiels qu'ils s'accordent pour leurs échanges de
produits agricoles".  L'article 27 poursuivait:  "le Conseil d'association adopte les dispositions
nécessaires pour assurer la libre circulation des produits agricoles entre la Communauté et la Turquieune fois établi que la Turquie a bien adopté les mesures de la politique agricole commune dont il est
question à l'article 25 1)".  Il semblait s'agir là d'un cercle dans lequel on prétendait qu'il y aurait
liberté de circulation des produits agricoles une fois les dispositions pertinentes de la PAC adoptées et
que les dispositions pertinentes de la PAC seraient adoptées pour rendre effective la libre circulation
des produits agricoles.  Existait-il dans cet accord un engagement concernant la libre circulation desproduits agricoles?  La Turquie s'était-elle fermement engagée à adopter la PAC?  Le représentant de
l'Australie ne prétendait pas qu'il s'agissait là d'un des critères de l'article XXIV, mais il voulait
simplement savoir dans quelle mesure l'union douanière conduirait à un libre-échange dans un secteur
donné.WT/REG22/M/2
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36. Le représentant de la Turquie a dit que le paragraphe 1 de l'article 24 était clair.  Celui-ci
rappelait en effet l'objectif fondamental qui avait toujours été celui de l'association entre les parties, à
savoir la libre circulation des produits agricoles.  Entre-temps, la Turquie allait adopter peu à peu la
PAC;  l'adoption des mesures pertinentes de la PAC était l'une des conditions permettant de parvenir à
la libre circulation des produits en question.  En attendant d'y parvenir, la Turquie et lesCommunautés européennes amélioreraient progressivement l'accès de ces produits au marché.  C'était
effectivement ce qui se passait.  Comme l'avait expliqué le représentant des Communautés
européennes, la nature de l'accord qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 1998 consistait à accorder un
meilleur accès préférentiel pour un certain nombre de produits agricoles sur les marchés respectifs des
parties.  Il s'agissait là d'une étape intermédiaire sur la voie de la liberté de circulation des produits
agricoles.
37. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que la question était en fait
plus simple qu'elle ne paraissait.  En réponse à la première question posée par la délégation des
États-Unis, il avait précisé que les dispositions de la Décision 1/95 n'avaient pas beaucoup changé, et
que le chapitre pertinent n'avait pas été modifié du tout.  Comme l'avait dit son collègue turc, le texte
était sans ambiguïté:  un objectif, ainsi que certaines mesures importantes que la Turquie devait
prendre, avaient été fixés.  Le Conseil d'association ferait ensuite le point des progrès réalisés à cetégard.  L'article 26 prévoyait les étapes à franchir en  cours de route pour profiter de l'évolution de part
et d'autre et faire avancer la libéralisation dans toute la mesure du possible dans les circonstances du
moment.  Le chapitre se passait d'explication;  il s'agissait à la fois d'un énoncé des objectifs des deux
parties et d'un exposé des moyens que celles-ci utiliseraient pour y parvenir.
38. Le représentant de l'Équateur a constaté, comme l'avaient fait d'autres délégations, que la
question des échanges de produits agricoles appelait une étude approfondie.  Les renseignements que
les délégations allaient recevoir des parties seraient utiles et devraient être analysés de manière très
attentive.  Il voulait être certain que, dans le domaine agricole, les Membres n'adopteraient à aucun
moment des mesures qui constitueraient une espèce d'autorisation donnée à l'une ou l'autre partie de
porter ses droits au niveau de ceux de l'autre partie, et ce aux dépens des intérêts des pays tiers.  Eneffet, la possibilité d'une telle augmentation des droits par une partie au moyen du mécanisme décrit à
la section V de l'Accord était une question qui préoccupait beaucoup les délégations.  Étant donné que
cette question, ainsi que celle de l'administration des contingents tarifaires, avaient souvent suscité des
préoccupations, sa délégation aurait aimé recevoir de plus amples renseignements sur ces questions.
39. Le Président a déclaré que le Comité s'était longuement penché sur les questions à l'étude.  Le
Secrétariat établirait un document regroupant toutes les questions et réponses;  ce document serait
alors distribué à toutes les délégations en tant qu'addendum au document étudié durant l'examen de cejour.  Le Comité avait procédé à un examen exhaustif des renseignements figurant dans les documents
pertinents ainsi que des renseignements donnés verbalement par les parties.  Toutes les délégations
avaient eu la possibilité de présenter des questions écrites tout au long de l'examen.  Les derniers
renseignements à recueillir portaient sur le calcul des droits ayant une incidence générale, comme il
avait été noté en début de réunion;  le Secrétariat œuvrait en ce sens et une fois les calculs achevés, lesrésultats en seraient communiqués aux Membres.  Le Comité pourrait alors consacrer une partie d'une
réunion formelle à venir à l'examen des documents et consigner tous les points nécessaires dans les
comptes rendus.  Le Président a proposé que le Comité demande au Secrétariat de commencer à
établir les conclusions de manière que les consultations correspondantes puissent commencer au
moment voulu.
40. Le Comité a pris note des observations formulées.
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