ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/445
18 avril 2002
(02-2180)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:2
CHINE
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification contenant des
observations formulées au titre de l'article 2:2.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 2:2.G/TMB/N/445
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Mission permanente de la République populaire de Chine
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
1292 Chambésy, Suisse
8 février 2002
Monsieur l'Ambassadeur,
En référence à la notification présentée par les États-Unis sur les restrictions quantitatives
maintenues à l'encontre des exportations de textiles et de vêtements en provenance de Chine
(G/TMB/N/63/Add.12), j'ai l'honneur, au nom de  mon gouvernement, de vous communiquer les
observations suivantes:
1. Application des dispositions relatives à la majoration de la croissance.  Le
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine s'articule
comme suit:  "Pour ces Membres de l'OMC, l'expression "le jour précédant l'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC", qui figure à l'article 2:1 de l'ATV, devrait être
comprise comme faisant référence au jour précédant la date d'accession de la Chine."
C'est pourquoi les États-Unis devraient agir à l'égard de la Chine comme si celle-ci
avait rejoint l'OMC le 1
er janvier 1995 et les avantages commerciaux découlant de
l'ATV devraient s'appliquer à la Chine de la même manière.
2. Interaction entre les plafonds spécifiques et le plafond de groupe.  Le groupe I couvre
tous les plafonds spécifiques, à l'exception de ceux appliqués aux catégories 369-S,
863-S, 224-V et 225 (plus précisément, le groupe I couvre 78 plafonds spécifiques).
Nous avons relevé que le niveau de base du groupe I est inférieur au niveau de basetotal de l'ensemble des 78 plafonds spécifiques visés.  Plus particulièrement, compte
tenu du fait que le taux de croissance annuel moyen de ces plafonds spécifiques est de
1,66 pour cent, tandis que le plafond de groupe a un taux de croissance annuel moyen
de 1 pour cent seulement, le plafond de groupe finira, avec le temps, par faire
obstacle à la pleine utilisation des plafonds spécifiques visés.
3. Ajustement à la baisse des niveaux de contingent des produits partiellement intégrés.
Les niveaux de base de quelques plafonds spécifiques et de certains plafonds de
groupe ont été réduits de manière substantielle en raison de l'intégration partielle des
produits.  Le niveau de ba se du groupe III,  par exemple, a été réduit de 81,74 pour
cent.  De telles mesures ont des conséquences négatives pour les exportations, en
provenance de la Chine, de produits non intégrés couverts par ce groupe.
4. Plafond spécifique de la catégorie 239PT.  Cette catégorie est couverte par le
groupe I.  Les États-Unis ont déclaré qu'au cun contingent distinct n'était disponible
pour cette catégorie et que la quantité des importations de ce produit serait retranchée
du niveau de contingent total du groupe I.  Nous demandons à ce que les États-Unis
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
OMCG/TMB/N/445
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fournissent des éclaircissements concernant la méthode de calcul appliquée en
l'espèce et son impact sur les autres plafonds spécifiques.  Si elle devait avoir des
conséquences négatives sur ces plafonds, les États-Unis devraient augmenter le
niveau de contingent total du groupe I.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
LI Enheng
Ministre conseiller
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