ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/197
10 juin 2002
(02-3188)
Comité des marchés publics Original:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Communication de la République kirghize
I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
Il y a en République kirghize une seule loi, la Loi du 13 mai 1997 sur les marchés publics de
biens, de travaux et de services (modifiée par la Loi du 28 novembre 1998) (appelée ci-après la Loi),
qui régit les rapports dans ce domaine.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir un
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences
existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
La Loi du 13 mai 1997 de la République kirghize sur les marchés publics de biens, de travaux
et de services (modifiée par la Loi du 28 novembre 1998), les règlements, décisions administratives et
autres textes réglementaires et légaux doivent s'appliquer de façon uniforme sur tout le territoire de laRépublique, au niveau central comme sous-central.  En  ce qui concerne le niveau sous-central, il y a
les décisions prises par les chefs des administrations d'oblast et de rayon, lesquelles ne s'appliquent
que dans le ressort de l'oblast ou du rayon concerné, et ne doivent pas aller à l'encontre des textes ou
décisions du niveau central.
• le Décret n° 31 du 29 janvier 1997 du Président de la République, portant création de l'Office
des marchés publics du gouvernement de la République kirghize;
• la Décision n° 29 du 20 janvier 1999 du gouvernement de la République kirghize sur les
nouvelles mesures d'économie des fonds publics et d'accroissement de l'efficacité duprocessus de passation des marchés publics.  Cette décision tend à la simplification des
procédures de passation des marchés publics compte tenu de diverses conditions, à laspécification des normes et exigences, à l'optimisation générale, et à l'uniformisation du
système.  Les formules approuvées pour les plans d'achats publics permettent non seulement
des déterminer les besoins des entités contractantes en biens, travaux et services, mais encore
de contrôler la régularité de la passation des marchés publics en la matière au cours d'une
période donnée;GPA/W/197
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• la Décision n° 327 du 9 juillet 2001 du gouvernement de la République kirghize sur la valeur
minimum des marchés publics, à savoir 50 000 soms pour les marchés de biens et services et100 000 soms pour les marchés de services.
1  La valeur minimum peut changer en fonction du
taux d'inflation et d'autres facteurs économiques;
• la Décision n° 398 du 1er juillet 1998 du gouvernement de la République kirghize (modifiée
par la Décision n° 529 du 5 septembre 2001) sur l'approbation des procédures de passation
des marchés publics de biens, de travaux et de services relatifs à la défense nationale, à la
sécurité nationale, à la protection des secrets d'État, et à l'élimination des conséquences des
désastres naturels;
• le Règlement sur la Commission centrale des marchés publics et des réserves naturelles,
approuvé par Décision n° 101 du 15 mars 2001 du gouvernement de la République kirghize,
définit la compétence de cet organisme en matière de marchés publics;
• le Règlement sur le maintien d'une base de données interne sur les fournisseurs et les
agissements douteux (malhonnêtes), approuvé par Ordonnance n° 94 du 11 décembre 1998 dudirecteur de l'Office des marchés publics du gouvernement de la République kirghize;
• le Règlement sur les comités d'appel d'offres, définissant la procédure de formation, les
fonctions et les règles du comité d'appel d'offres de l'entité contractante, dans l'exercice de ses
fonctions dans la passation des marchés publics (biens, travaux et services) financés par lesfonds publics, approuvé par Ordonnance n° 5 du 23 septembre 1997 de l'Office des marchés
publics du gouvernement de la République kirghize;
• le Règlement sur l'application des restrictions basées sur la nationalité, qui institue les critères
et procédures pour l'application des restrictions basées sur la nationalité, est approuvé par
Ordonnance n° 5 du 23 septembre 1997 de l'Office des marchés publics du gouvernement dela République kirghize.  En cas de décision portant limitation de la participation basée sur la
nationalité, toutes les obligations que la République kirghize tient des traités internationaux
seront respectées;
• le Règlement sur les documents d'appel d'offres uniformisés, approuvé par Ordonnance n° 5
du 23 septembre 1997 de l'Office des marchés publics du gouvernement de la République
kirghize;
• le Règlement sur la procédure d'instruction des infractions administratives et l'application des
sanctions administratives en cas d'infraction à la législation sur les marchés publics de biens,de travaux et de services, approuvé par Ordonnance n° 6 du 6 novembre 1998 de l'Office des
marchés publics du gouvernement de la République kirghize;
• les articles 413 et 533 du Code de responsabilité administrative de la République kirghize
régissent les rapports découlant du processus d'application des sanctions administratives en
cas d'atteinte à la législation sur les marchés publics de biens, de travaux et de services.
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base
juridique pertinente.
                                                     
1 Le taux de change est de 1 dollar EU = 49,7 soms au 13 mai 2002.GPA/W/197
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Notre loi est basée sur la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de
travaux et de services.  En principe, elle ne renferme aucune disposition contraire à l'Accord sur les
marchés publics.  Quoi qu'il en soit, son article 52 consacre la primauté du droit international sur les
dispositions de la loi nationale en cas de conflit.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
L'organe chargé de l'application de la politique gouvernementale en matière de marchés
publics de biens, de travaux et de services, est la Commission centrale des marchés publics et des
réserves naturelles du gouvernement de la République kirghize, avec ses sept services régionaux, un
dans chaque oblast (savoir respectivement les services régionaux de Chui, de Naryn, d'Issyk-Kul, de
Jalal-Abad, d'Osh, de Talas, de Batken), et un service régional dans la ville de Bishkek.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
Ministère de la défense,
Ministère de la santé publique,Ministère de l'environnement et des situations d'urgence,
Service financier et économique du Ministère des affaires intérieures,
Service principal de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures,
École de formation du Ministère des affaires intérieures,
Quartier général des Forces intérieures,Garde nationale.
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités,
etc.) passent des marchés de biens et de services?
Au niveau sous-central, ce sont les services ré gionaux (oblast) des ministères et organismes
de la République kirghize, ainsi que les organismes autonomes locaux et les administrations locales,
qui passent les marchés de biens, de travaux et de services.
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant de
l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des
précisions.
Conformément à la Loi, tout organisme officiel  du gouvernement de la République kirghize,
tout organe mis sur pied au moyen de fonds publics et toute société à responsabilité limitée dont les
deux tiers des actions sont détenues par l'État, sont habilités à passer des marchés publics.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont pas
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,
règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Co mment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
Lorsqu'ils passent un marché public, les entités et organismes susmentionnés appliquent la
Loi du 13 mai 1997 de la République kirghize sur les marchés publics de biens, de travaux et deGPA/W/197
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services (modifiée par la Loi du 28 novembre 1998).  Les exceptions concernent les achats effectués
au titre de la défense nationale ou de la sécurité nationale.
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?Prière de donner des précisions.
La Loi, par le paragraphe 2 de son article 2, exclut les marchés publics de fournitures, de
travaux et de services lorsqu'il s'agit de défense nationale, de sécurité nationale, de protection des
secrets d'État, ou d'élimination des conséquences des désastres naturels.  C'est la Décision n° 398 du
1
er juillet 1998 du gouvernement de la République kirghize (modifiée par la Décision n° 529 du
5 septembre 2001) qui fixe les règles applicables aux marchés de biens, de travaux et de services dans
ces domaines.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,
leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
Prière de voir l'annexe 1.
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et  de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.
L'entité contractante ne peut ni traiter de façon discriminatoire ni exclure, pour cause de
nationalité, des fournisseurs étrangers si ceux-ci s ont inclus dans la procédure d'appel d'offres.  Le
paragraphe 6 de l'article 3 de la Loi prévoit que si des fournisseurs étrangers sont admis à
soumissionner, leurs offres sont traitées sur le même pied que celles des fournisseurs locaux.
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
L'article 3 1) de la Loi autorise les entités contractantes à exclure les fournisseurs étrangers de
l'appel d'offres s'il y a suffisamment de soumissionnaires pour livrer les biens, exécuter les travaux ou
assurer les services en territoire kirghize.  De même, si le marché porte sur les services ou travaux àréaliser sur le territoire de la République, l'entité contractante peut exiger qu'ils soient assurés par des
fournisseurs locaux, avec des matériaux et produits locaux.  L'article 3 5) de la Loi prévoit qu'en cas
de décision portant limitation des participants pour cause de nationalité, toutes les obligations que la
République kirghize tient des traités internationaux doivent être respectées.
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui
qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur
le territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
La législation en vigueur ne comporte aucune disposition portant traitement moins favorable
des fournisseurs étrangers établis sur le territoire national.GPA/W/197
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14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
Notre législation n'institue aucun régime de faveur au profit de secteurs de l'économie, de
régions ou de catégories particulières de fournisseurs ou de produits.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
La législation en vigueur ne prévoit aucune condition de ce genre dans la qualification ou la
sélection des fournisseurs.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, endécrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
L'article 18 de la Loi définit cinq méthodes de passation des marchés publics:
• appel d'offres ouvert;
• appel d'offres restreint;
• appel d'offres en deux étapes;
• demande de prix;
• marché de gré à gré.
L'appel d'offres ouvert est la principale méthode employée pour les marchés publics.  Dans ce
contexte, tous les fournisseurs qui veulent y participer peuvent soumissionner sans restriction.
L'appel d'offres restreint se fait dans les deux cas suivants:
• les dépenses nécessaires à l'examen et à l'évaluation d'une grosse quantité d'offres sont hors
de proportion avec la valeur des biens, des travaux ou des services en question.  Dans ce cas,le comité d'appel d'offres choisira un nombre suffisant de fournisseurs (au moins deux) pour
garantir la concurrence;
• la complexité technique ou la nature spécialisée des biens, travaux ou services en question
sont telles qu'il y a juste un cercle restreint de fournisseurs potentiels.  Le comité d'appel
d'offres de l'entité contractante demandera les offres de tous les fournisseurs (entrepreneurs)
qui sont capables d'exécuter le marché en question.GPA/W/197
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L'appel d'offres en deux étapes , selon l'article 34 de la Loi, n'a lieu que dans les cas suivants:
• le comité d'appel d'offres de l'entité contractante ne peut déterminer à l'avance les
caractéristiques techniques ou la qualité requise des biens, travaux ou services en question;
• il est nécessaire de négocier avec les fournisseurs en raison de la nature spéciale de ces biens,
travaux ou services;
• le marché public porte sur une recherche, une expérience, la préparation d'une consultation
scientifique, ou la prestation de tout autre service spécialisé.
Dans la première étape, le comité d'offres demande les soumissions sans aucune indication de
prix, c'est-à-dire les propositions touchant les caractéristiques techniques, qualitatives et autres desbiens, travaux ou services en question, les conditions et délais d'exécution, et le cas échéant, la preuve
des titres de compétence professionnels et techniques des fournisseurs.
Dans la seconde étape, l'entité contractante demande aux fournisseurs qui n'auront pas été
rejetés de soumettre leurs offres définitives, avec devis.  Durant cette étape, le comité d'appel d'offres
peut abandonner ou modifier toute spécification initiale des caractéristiques techniques ou
qualitatives, ainsi que tout critère initialement fixé pour l'évaluation et la comparaison dessoumissions et la sélection de l'adjudicataire, et ajouter au cahier des charges de nouvelles
caractéristiques conformément à la loi applicable.
La demande de prix est une procédure de passation de marché public par laquelle le comité d'appel
d'offres de l'entité contractante demande le prix des biens, travaux ou services en question auprès d'unnombre suffisant de fournisseurs pour garantir la concurrence et la sélection de la meilleure offre, sans
que ce nombre soit inférieur à trois.
La Loi prévoit la possibilité de demander les prix à deux fournisseurs, sur approbation de la
Commission centrale des marchés publics.  La méthode de la demande des prix est employée lorsquele marché porte sur des biens ou services soumis à des normes spécifiques de qualité.  Chaque
fournisseur ne peut proposer qu'un seul prix, qu'il ne pe ut pas changer.  Il n'y a pas de négociations sur
le prix entre celui-ci et le comité d'appel d'offres.  L'entité contractante signera un marché avec le
fournisseur le moins-disant.
Le marché de gré à gré  est celui que passe l'entité contractante après avoir négocié avec un seul
fournisseur.  Avec l'autorisation de la Commission centrale des marchés publics, l'entité contractante
peut passer un marché de gré à gré dans les cas suivants:
- elle passe des commandes supplémentaires dans les six mois de la signature du
marché initial, lesquelles commandes n'excèdent pas 15 pour cent de la valeur de ce
marché et sont soumises aux mêmes normes et paramètres;
- le marché a pour objet des recherches, des expériences ou la préparation d'une
consultation scientifique;
- le fournisseur en question est seul capable de fournir les biens ou d'assurer les travaux
ou services en question, ou est détenteur de droits exceptionnels en la matière;
- le marché porte sur une œuvre créative ou sur une activité créative dans le domaine
artistique ou culturel;GPA/W/197
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- le marché ne peut être exécuté que par un seul fournisseur pour cause de nationalité,
conformément à la loi applicable;
- il est nécessaire de passer d'urgence le marché en raison des circonstances que l'entité
contractante n'a pu prévoir;
- le comité d'appel d'offres ne reçoit qu'une seule offre à la suite de l'appel d'offres
publié dans les médias, et il est à prévoir que des appels d'offres répétés ne
déboucheront pas sur la conclusion du marché en question;
- le coût du marché est inférieur à la valeur minimum réglementaire.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de
fournisseurs qualifiés existantes?
L'article 8 5) de la Loi interdit au comité d'appel d'offres de l'entité contractante de définir des
critères, conditions ou procédures qui aient un effet discriminatoire envers des fournisseurs en raison
de leur nationalité, ou qui ne soient pas objectivement justifiables, sauf les cas visés à l'article 3 de la
même loi (voir la réponse à la question n° 11).
L'article 3 6) de la Loi prévoit que si des fournisseurs étrangers sont admis à soumissionner,
leurs offres sont traitées sur le même pied que celles des fournisseurs locaux.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseursqualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des
listes permanentes de fournisseurs?
Conformément à l'article 9 1) de la Loi, le comité d'appel d'offres de l'entité contractante peut
procéder à la qualification préalable des fournisseurs éventuels avant de lancer l'appel d'offres ou
avant de les inviter à soumissionner.  Dans ce cas, il ne pourra procéder à la qualification d'autres
fournisseurs pour participation aux procédures de passation du marché que conformément aux
conditions fixées dans le dossier de qualification préalable ou d'appel d'offres.  Seuls les fournisseursretenus à l'étape de la qualification préalable, sont admissibles à prendre part aux procédures
ultérieures de passation du marché.
La base de données sur les fournisseurs est constituée au sein de l'entité contractante et tenue
par son service des marchés de biens, travaux et services.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre lesproduits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs
nationaux?
L'appel d'offres restreint  se fait dans les cas suivants, conformément à l'article 19 2) de la Loi:
• les dépenses nécessaires à l'examen et à l'évaluation d'une grosse quantité d'offres sont hors
de proportion avec la valeur des biens, des travaux ou des services en question.  Dans ce cas,GPA/W/197
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le comité d'appel d'offres choisira un nombre suffisant de fournisseurs (au moins deux) pour
garantir la concurrence;
• la complexité technique ou la nature spécialisée des biens, travaux ou services en question
sont telles qu'il y a juste un cercle restreint de fournisseurs potentiels.  Le comité d'appel
d'offres de l'entité contractante demandera les offres de tous les fournisseurs (entrepreneurs)qui sont capables d'exécuter le marché en question.
L'article 3 1) de la Loi autorise les entités contractantes à exclure les fournisseurs étrangers de
l'appel d'offres s'il y a suffisamment de soumissionnaires pour livrer les biens, exécuter les travaux ou
assurer les services en territoire kirghize.  De même, si le marché porte sur les services ou travaux à
réaliser sur le territoire de la République, l'entité contractante peut exiger que ces travaux ou services
soient assurés par des fournisseurs locaux, avec des matériaux et produits locaux.  L'article 3 5) de laLoi prévoit qu'en cas de décision portant limitation des participants pour cause de nationalité, toutes
les obligations que la République kirghize tient des traités internationaux doivent être respectées.
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégoriesd'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Au regard de l'article XIV de l'Accord, la Loi prévoit un seul cas où le comité d'appel d'offres
de l'entité contractante peut négocier avec un fournisseur.  C'est au cours de la première étape de la
procédure d'appel d'offres en deux étapes qu'il peut engager des négociations avec n'importe lequel
des fournisseurs, à condition que l'offre de celui-ci n'ait pas été rejetée.  Cependant, la Loi necomporte aucune disposition sur les modalités des négociations.
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière dedonner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
L'article 24 de la Loi prévoit que le comité d'appel d'offres fixe la date et l'heure limites,
compte tenu de l'importance des biens, travaux ou services en question.  Le dernier délai fixé pour les
soumissions est:
/g167 en cas d'appel d'offres ouvert – d'au moins six semaines à compter de la date de l'annonce;
/g167 en cas d'appel d'offres restreint – d'au moins quatre semaines à compter de la date de l'envoi
des invitations à soumissionner.
Cependant, ces délais peuvent être réduits si la participation est limitée aux fournisseurs
locaux.  La décision d'abréger le délai appartient au comité d'appel d'offres de l'entité contractante.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à
la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procéduressuivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?
Les soumissions se font par écrit, sous pli scellé (article 24 3)).  La loi prévoit cependant que
la soumission peut se faire sous la forme, quelle qu'elle soit, spécifiée dans le dossier d'appel d'offres.
Il est nécessaire que le nom du soumissionnaire soit clairement indiqué.  Les offres doivent être
soumises dans le délai fixé par le comité d'appel d'offres de l'entité contractante.  Toute soumissionGPA/W/197
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reçue après l'expiration du délai fixé à cet effet ne sera pas ouverte et sera renvoyée au fournisseur
concerné.
L'entité contractante doit envoyer le dossier d'appel d'offres dans la semaine qui suit la
réception de la demande.  En cas d'appel d'offres restreint, le dossier d'appel d'offres, y compris lecahier des charges, sera joint à l'invitation à soumissionner.
Après l'annonce de l'appel d'offres ou l'invitation à soumissionner, le secrétaire du comité
d'appel d'offres inscrira dans un registre spécial tous les fournisseurs qui ont reçu le dossier d'appel
d'offres.  Dans le même registre sont inscrits les noms des fournisseurs qui ont soumis leurs offres.
Cette double inscription est nécessaire pour s'assurer que les participants n'ont pu se procurer le
dossier d'appel qu'auprès du comité d'appel d'offres, et ce pour éviter tout risque de copie.
Tout fournisseur a le droit de demander des éclaircissements sur le dossier d'appel d'offres au
comité d'appel d'offres de l'entité contractante, lequel doit, dans les trois semaines, donner ces
éclaircissements à tous les fournisseurs qui ont reçu le dossier d'appel d'offres et ce, sans divulguer la
source de la demande d'éclaircissements.  Le cas échéant, le comité peut modifier le dossier d'appeld'offres avant la date limite de soumission des offres.  Toutes les modifications seront communiquées
aux fournisseurs, qui doivent s'y conformer.
Si la clarification des documents d'appel d'offres se fait dans une ou des réunions convoquées
à cet effet, un procès-verbal sera établi qui consigne les demandes d'éclaircissements ainsi que lesréponses faites, sans que soit révélée la source de ces demandes de renseignements.  Le procès-verbal
doit être immédiatement envoyé aux fournisseurs qui ont reçu le dossier d'appel d'offres.
Les soumissions sont ouvertes à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans le dossier d'appel
d'offres (article 27 1) de la Loi).  Le moment de l'ouverture des offres coïncide avec le dernier délaifixé pour la soumission de ces dernières.  L'ouverture publique des offres en présence de tous les
soumissionnaires est une garantie de traitement consciencieux et équitable de tous les participants.
Les renseignements relatifs au soumissionnaire dont l'offre a été ouverte ainsi que le prix
soumissionné seront immédiatement annoncés à tous ceux présents et seront consignés dans le
procès-verbal de l'appel d'offres.  Ceux qui n'étaient pas présents à l'ouverture des offres peuvent
obtenir, sur demande, les renseignements sur les candidats et les prix soumissionnés.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des
critères d'évaluation.
Prière de voir la réponse à la question n° 24.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
L'évaluation commence à l'ouverture des offres, laquelle coïncide avec la date limite de
soumission de ces dernières.  Durant le processus d'évaluation, le comité d'appel d'offres de l'entité
contractante peut demander des éclaircissements aux fournisseurs au sujet de leurs offres.  La loi en
vigueur n'autorise aucun changement de fond dans les soumissions, ce qui s'entend également du prix
soumissionné.  Il n'y aura aucune négociation entre le comité d'appel d'offres et le soumissionnaire au
sujet de l'offre faite par celui-ci.  La réduction du prix soumissionné est possible avec le consentementdu soumissionnaire.  Le procès-verbal indiquera le cas échéant la réduction du prix soumissionné.  LeGPA/W/197
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soumissionnaire retenu a le droit de refuser de réduire le prix, et son refus ne peut pas être retenu
comme motif de rejet de son offre (article 28 3) de la Loi).
Une offre peut être rejetée dans deux cas:  1) elle n'est pas conforme aux prescriptions de la
Loi sur les marchés publics ou d'autres textes réglementaires ou légaux régissant les marchés publicsou aux conditions requises, dont copie est incluse dans le dossier d'appel d'offres;  2) le
soumissionnaire s'oppose à la correction de fautes manifestes dans son offre.
Est retenue la soumission jugée conforme aux conditions contenues dans le dossier d'appel
d'offres et offrant le prix le plus bas.
Le soumissionnaire dont l'offre est retenue en est informé par écrit dans les trois jours.Le marché entre l'entité contractante et le soumissionnaire retenu est signé dans les sept jours
de la date où il reçoit la notification ci-dessus.  Si celui-ci ne le signe pas ou ne dépose pas le
cautionnement de bonne fin, une nouvelle sélection aura lieu parmi les offres déjà faites.  Il y a
exception à cette règle si les autres offres ont été rejetées, ou si le délai de modification ou de retraitdes offres est expiré et que le droit à la restitution du cautionnement de bonne fin ne soit pas éteint.
V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée
dans les questions n° 1 et 2.
L'article 12 2) de la Loi prévoit que les textes réglementaires et légaux sont publiés dans les
médias officiels et dans le Bulletin des marchés publics.  Conformément à l'article 2 de la Loi n° 9 du14 février 1997 sur la publication des lois de la République kirghize, publication officielle s'entend de
la publication des lois et autres textes réglementaires et légaux dans le journal Erkin-Too, dans le
Recueil des lois de la République kirghize, dans le Bulletin du Zhogorku Kenesh
2, et dans la
Compilation des lois et décrets du Président de la République kirghize.
La Commission centrale ne dispose pas d'un site Web.  On peut consulter la législation
mentionnée dans les réponses aux questions n° 1 et 2 sur le site Web du système d'informationjuridique Toktom:  www.toktom.kg.
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à
employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitationssont publiées.
Toutes les invitations à soumissionner sont publiées dans trois journaux:  Slovo Kyrgyzstana,
Kyrgyz Tuusu et Erkin-Too.  La Commissi on centrale ne dispose pas d'un site Web.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer lesdispositions pertinentes de votre législation.
                                                     
2 Le Parlement.GPA/W/197
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L'invitation à soumissionner conformément à l'article 20 de la Loi doit porter les indications
suivantes:
- le nom et l'adresse officielle de l'entité contractante;
- la nature, la quantité et le lieu de livraison des biens faisant l'objet du marché;
- la nature et le lieu des travaux de construction à accomplir, ou la nature et le lieu des
services à exécuter;
- le délai (souhaité ou de rigueur) de livraison des biens ou d'achèvement des travaux
de construction, ou l'échéancier d'exécution des services;
- les conditions requises des fournisseurs (entrepreneurs);- l'avis que les fournisseurs peuvent soumissionner abstraction faite de leur nationalité,
conformément aux prescriptions de l'article 3 de la Loi;
- les méthodes et le lieu de réception du dossier d'appel d'offres et, le cas échéant, les
frais y afférents à verser à l'entité contractante;
- le lieu et la date limite de soumission des offres;- le lieu et la date limite d'ouverture des offres.Le directeur de la Commission centrale des marchés publics peut fixer, par voie de règlement,
une formule pour les annonces d'appels d'offres.
L'annonce d'appel d'offres peut renfermer tout autre renseignement complémentaire que
prescrit le directeur de la Commission centrale des marchés publics.
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Websur lequel ces listes sont publiées.
La base de données contenant la liste des fournisseurs n'est pas publiée dans les médias.  Cette
liste est tenue par la Commission centrale des marchés de biens, de travaux et de services du
gouvernement de la République kirghize.
La Commission centrale tient aussi une liste de fournisseurs peu sérieux (négligents) à écarter
des procédures d'appel d'offres.  La décision d'inscrire un fournisseur dans cette base de données
appartient au Président de la Commission centrale.  La base de données n'est publiée, régulièrement,
que dans le Bulletin des marchés publics.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés
Les avis d'adjudication de marché sont publiés par le comité d'appel d'offres de l'entité
contractante dans le Bulletin des marchés publics ou dans les mêmes médias que pour les appels
d'offres correspondants.GPA/W/197
Page 12
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.
L'avis d'adjudication d'un marché porte les indications suivantes conformément à
l'article 31 2) de la Loi:
- le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu;- le prix soumissionné.Selon l'article 31 4) de la Loi, le directeur de la Commission centrale des marchés publics
peut y ajouter les renseignements qu'il juge indiqués.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer  des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
Conformément à l'article 42 2) de la Loi, l'avis d'adjudication du marché avec indication du
nom et de l'adresse du fournisseur qui l'a signé, ainsi que du prix contractuel, est envoyé dans les sept
jours de la signature du marché, à tous les fournisseurs qui ont soumissionné.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
Les différends peuvent être soumis à l'arbitrage, mais le recours en justice est toujours
possible après épuisement de toutes les mesures administratives.  Les questions suivantes ne sont pas
susceptibles d'appel:
- la sélection d'une méthode de passation du marché;
- la sélection des procédures de passation du marché;- la limitation de la participation, basée sur la nationalité;- la décision de l'autorité contractante de rejeter toutes les offres, propositions et prix;- le refus de l'entité contractante de répondre à une manifestation d'intérêt pour la
procédure de demande d'offres;
- le défaut de référence aux lois et règlements dans le dossier d'appel d'offres.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
Il n'y a aucune disposition en la matière.GPA/W/197
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34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait
raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans votrelégislation?
Tout soumissionnaire peut contester une décision du comité d'appel d'offres auprès de l'entité
contractante dans les dix jours de la date à laquelle le motif de plainte est ou aurait dû être connu.  Les
appels déposés après l'expiration de ce délai ne seront pas pris en considération par l'entité
contractante.
La décision de l'entité contractante peut être portée en appel devant la Commission centrale
des marchés publics du gouvernement de la République kirghize dans les 15 jours de la date à laquelle
le motif de plainte est ou aurait dû être connu, ou de la date de la signature du marché.  Une fois ce
délai expiré, la plainte ne peut plus être formulée que par voie de recours judiciaire.
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Les organes suivants sont compétents pour connaître des appels dans ce domaine:
- l'entité contractante;- la Commission centrale des marchés publics et des réserves matérielles du
gouvernement de la République kirghize;
- le Tribunal d'arbitrage.
Le fournisseur qui n'est pas satisfait de la suite réservée à son appel par l'entité contractante,
peut interjeter appel de la décision de cette dernière devant la Commission centrale des marchés
publics.
Tout différend entre le fournisseur et l'entité contractante au sujet des procédures de passation
du marché ou des décisions y relatives de l'entité contractante et de la Commission centrale peut être
porté en justice.
Les tribunaux d'arbitrage connaissent des litiges patrimoniaux entre les entreprises en fonction
des différentes formes de propriété (article 84 2) de la Constitution de la République kirghize).  Le
système des tribunaux d'arbitrage est composé du Tribunal d'arbitrage suprême et des tribunaux
d'arbitrage des oblasts et de la ville de Bishkek.  Les juges du Tribunal d'arbitrage sont élus par la
chambre haute du Parlement, sur proposition du Président de la République.  Celui-ci nomme lesjuges des tribunaux d'arbitrage des oblasts et de la ville de Bishkek.  Selon l'article 84 3) de la
Constitution, le Tribunal d'arbitrage suprême contrôle les fonctions juridictionnelles des tribunaux
d'arbitrage des oblasts et de la ville de Bishkek.GPA/W/197
Page 14
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
La Loi du 13 mai 1997 sur les marchés publics de biens, de travaux et de services (chapitre 7
– Contestations et appels) de la République kirghize, le Code de responsabilité administrative et leCode d'arbitrage constituent les principaux textes applicables au jugement des appels.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Selon la Loi sur les marchés publics, l'appel interjeté dans les délais conformément à la Loi, a
pour effet de suspendre le processus de passation du marché jusqu'à dix jours.  L'appel doit être
motivé et articule les faits établissant que le fournisseur appelant subira un préjudice faute de
suspension, ou qu'il sera probablement fait droit à la plainte, à la condition que la suspension ne causepas un préjudice notable à l'entité contractante et aux autres fournisseurs.
Si le marché a été déjà signé, l'appel motivé, formé dans les délais et conformément aux
dispositions de la Loi, a pour effet de suspendre l'exécution du marché jusqu'à dix jours.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent
être prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
La Commission centrale des marchés publics, au cas où l'appel n'est pas rejeté, peut:- interdire au comité d'appel d'offres d'accomplir des actes illégaux, de prendre des
décisions illégales, ou de recourir à des procédés illégaux;
- annuler tout ou partie de toute décision illégale du comité d'appel d'offres de l'entité
contractante;
- annuler toute décision illégale du comité d'appel d'offres ou de l'entité contracte, qui
va à l'encontre des procédures de passation de marché;
- mettre fin à toute procédure de passation de marché.
La Commission centrale des marchés publics peut ordonner à l'entité contractante de
rembourser les dépenses subies par le fournisseur en raison d'un acte ou d'une décision illégale de
cette dernière ou de son recours à un procédé illégal, si ce fournisseur a déposé une plainte au sujet
des procédures de passation de marché.  Cependant,  il n'y a aucune disposition portant paiement de
dommages-intérêts.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
L'entité contractante entend la plainte dans les sept jours de son dépôt.  Si elle ne rend aucune
décision dans ce délai, ou si le fournisseur concerné n'est pas satisfait de la décision rendue, il peut
interjeter appel devant la Commission centrale ou le tribunal.GPA/W/197
Page 15
La Commission centrale n'instruit pas les plaintes déposées après l'expiration du délai de
15 jours à compter de la date de laquelle le motif de plainte est ou aurait dû être connu ou à compter
de la date de la signature du marché.  Dans ce cas, la seule voie ouverte est le recours à la justice.
La Commission centrale rend sa décision motivée dans les dix jours.vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
La législation applicable ne prévoit pas le paiement de frais pour le dépôt et l'instruction des
plaintes.  L'entité contractante et la Commission centrale entendent les plaintes à titre gracieux.  Les
frais de dépôt d'une plainte devant le tribunal d'arbitrage sont équivalents à un mois de salaireminimum.
3
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'inform ation sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés pardes moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
Bien qu'il y ait une disposition sur les moyens électroniques, il n'y a pas eu dans les faits
publication électronique des invitations à soumissionner ou des avis d'adjudication.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau du
gouvernement central et/ou des gouvernements sous -centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
Il n'y a en République kirghize aucun point de contact susceptible de répondre aux demandes
de renseignements des fournisseurs.
                                                     
3 Un mois de salaire minimum vaut 100 soms.GPA/W/197
Page 16ANNEXE I
Marchés publics prévus pour 2002 pour les principales denrées alimentaires
NoMinistères et organismes administratifs Pain
1ère qualitéPain
2ème qualitéFarine
1ère qualitéFarine
2ème qualitéBœuf Poisson en
conserveViande et
légumes en
conserveViande en
conserveBetterave Chou
1 Ministère de la défense 672 834 1 382 1 633 400 82 51 62 311
2 Service principal de l'exécution des peines 3 208 27 525 149 816
3 Quartier général des Forces intérieures 573 140 28 24 10 40
4 École de formation du Ministère des affaires intérieures 30 2 1
5 Garde nationale 217 2 51 51 8 38
6 Ministère de la santé publique 347 44 79 21 92
7 Service financier et économique, Ministère des affaires intérieures
Total pour les ministères 1 809 4 042 1 428 1 660 1 225 30 82 127 250 1 297
8 Département régional de Bishkek 749 265 264 34 72
9 Département régional de Chui 552 262 102 2 10 50
10 Département régional de Naryn 125 35 24
11 Département régional d'Issyk-Kul
12 Département régional de Jalal-Abad 810 977 560 56 31
13 Département régional d'Osh 1 860 730 196 20 846 19 24 643
14 Département régional de Talas 25 138 65 33
15 Département régional de Batken 60 80 35 98
Total pour les oblasts 4 121 1 707 1 481 100 1 403 21 24 44 951
Total pour la République 5 930 5 749 2 909 1 760 2 628 51 82 151 294 2 248GPA/W/197
Page 17ANNEXE I
Marchés publics prévus pour 2002 pour les principales denrées alimentaires (suite)
N° Ministères et organismes administratifs Oignon Carotte Pomme de
terreRiz Céréales
- DiversSucre Sel Huile
végétaleBeurre Lait
1 Ministère de la défense 104 104 1 245 112 224 224 84 112 85
2 Service principal de l'exécution des peines 184 149 3 000 582 180 104 108 45 541
3 Quartier général des Forces intérieures 16 35 447 30 17 15 25 77
4 É c o l e  d e  f o r m a t i o n  d u  M i n i s t è r e  d e s  a f f a i r e s  i n t é r i e u r e s 1 0 4 06 1 0683 2 0
5 G a r d e  n a t i o n a l e 1 3 1 3 1 5 3 3 0 2 0858
6 Ministère de la santé publique 65 50 666 43 45 28 15 30 57 345
7 Service financier et économique, Ministère des affaires intérieures 1 2 1 1,6 2 0,6 0,2 4
Total pour les ministères 393 351 5 553 162 892,6 490 236 273,6 220,2 987
8 Département régional de Bishkek 24 32 665 43 173 164 15 69 72 880
9 Département régional de Chui 118 112 755 21 88 138 22 39 7 375
1 0 D é p a r t e m e n t  r é g i o n a l  d e  N a r y n 1 92 61 21 31 62 0 41 1 42 5
11 Département régional d'Issyk-Kul
12 Département régional de Jalal-Abad 70 70 1 300 209 173 73 36 110 0,4 618
13 Département régional d'Osh 279 1 837 208 872 268 109 243 103 945
14 Département régional de Talas 3 827 21 98 63 18 19 3 13 2 96
15 Département régional de Batken 190 105 200 10 19 5 25 60
Total pour les oblasts 4 527 366 4 867 567 1 340 701 194 510 188,4 2 999
Total pour la République 4 920 717 10 420 729 2 232,6 1 191 430 783,6 408,6 3 986GPA/W/197
Page 18
ANNEXE II
Achats prévus pour 2002 dans le budget national, y compris comptes spéciaux (Données communiquées
par la Commission centrale des marchés publics et des réserves matérielles
du gouvernement de la République kirghize)
(Milliers de soms)
N° Article Prévision
budgétairePrévision du
plan d'achat% Différence Remarques
1. 1321. Machinerie et matériels 203 972 123 337 60,5 80 635
2. 1322. Fournitures médicales 120 127 111 931 94 8 196 1 218 petits
montants
3. 1323. Denrées alimentaires 487 979 435 285 90 52 694
4. 1324. Articles vestimentaires et
munitions60 525 40 664 67 19 861
5. 1333. Dépenses de transport 234 162 144 972 62 89 190
6. 1341. Autres services 838 664 549 118 65 289 546
7. 3111. Subventions aux
entreprises publiques327 800 327 800 100 -
8. 4001. Immobilisations 560 293 338 359 60 221 934
8. 4004. Gros travaux de réparation 333 114 330 384 99 2 730
Total: 3 166 636 2 401 850 76 764 786
__________