ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
WT/DS68/AB/R
5 juin 1998
(98-2271)
Organe d'appel
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSEMENT TARIFAIRE
DE CERTAINS MATÉRIELS INFORMATIQUES
AB-1998-2
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS62/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D'APPEL
Communautés européennes – Classement
tarifaire de certains matériels informatiquesAB-1998-2
Présents:
Communautés européennes, appelant Beeby, Président de la section
États-Unis, intimé Ehlermann, membre
Japon, participant tiers Lacarte-Muró, membre
I. Introduction
1. Les Communautés européennes font appel de certaines questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Communautés européennes - Classement tarifaire de
certains matériels informatiques1 (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du
droit données par celui-ci.  Le Groupe spécial a été établi pour examiner des plaintes des États-Unis
contre les Communautés européennes, l'Irlande et le Royaume-Uni concernant le traitement tarifaireappliqué au matériel de réseau local ("LAN") et aux ordinateurs personnels multimédia ("PCmultimédia").
2  Les États-Unis soutenaient que les Communautés européennes, l'Irlande et le
Royaume-Uni accordaient au matériel de réseau local et/ou aux PC multimédia un traitement moinsfavorable que celui qui était prévu dans la Liste LXXX des Communautés européennes
3
("Liste LXXX") et agissaient donc d'une manière incompatible avec les obligations leur incombant envertu de l'article II:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT
de 1994").
2. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le 5 février 1998.  Le Groupe spécial est parvenu à la conclusion suivante:
                                                     
1 WT/DS62/R, WT/DS67/R et WT/DS68/R, 5 février 1998 .
2 Les États-Unis ont présenté trois demandes d'établissement d'un groupe spécial:  Communautés
européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques, WT/DS62/4, 13 février 1997 ;
Royaume-Uni - Classement tarifaire de certains matériels informatiques ;  WT/DS67/3, 10 mars 1997;  et
Irlande  - Classement tarifaire de certains matériels informatiques,  WT/DS68/2, 10 mars 1997.  A sa réunion du
20 mars 1997, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") est convenu de modifier, à la demande des partiesau différend, le mandat du Groupe spécial établi pour examiner la plainte contre les Communautés européennes,
de manière que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les États-Unis  et figurant dans
les documents WT/DS67/3 et WT/DS68/2 puissent être incorporées au mandat du Groupe spécial établiconformément au document WT/DS62/4.  Voir le document WT/DS62/5, 25 avril 1997
3 Liste LXXX des Communautés européennes, Acte final reprenant les résultats des Négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay , fait à Marrakech le 15 avril 1994.WT/DS62/AB/R
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... les Communautés européennes, du fait qu'elles n'ont pas accordé
aux importations de matériel de réseau local en provenance des
États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui
est prévu pour la position 84.71 ou la position 84.73, selon le cas,dans la première partie de la Liste LXXX, ont agi de manière
incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 du GATT de
1994.
4
Le Groupe spécial a formulé la recommandation suivante:
Le Groupe spécial recommande que l'Organe de règlement des
différends demande aux Communautés européennes de mettre le
traitement tarifaire qu'elles appliquent au matériel de réseau local en
conformité avec leurs obligations au titre du GATT de 1994.5
3. Le 24 mars 1998, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD6 leur intention de faire
appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord"), et ont déposé une déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel,
conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de
travail ").  Le 3 avril 1998, les Communautés européennes ont déposé une communication en tant
qu'appelant.
7  Le 20 avril 1998, les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'intimé8 et, le
même jour, le Japon a déposé une communication en tant que participant tiers.9 L'audience prévue à la
règle 27 des Procédures de travail s'est tenue le 27 avril 1998.  Au cours de l'audience, les
participants et le participant tiers ont présenté leurs arguments et répondu aux questions de la sectionde l'Organe d'appel saisie de l'appel.
                                                     
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1.
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.2.
6 WT/DS62/8, WT/DS67/6 et WT/DS68/5, 24 mars 1998.
7 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail.
8 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail.
9 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail.WT/DS62/AB/R
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II. Arguments des participants
A. Appelant – Communautés européennes
4. Les Communautés européennes demandent à l'Or gane d'appel d'examiner un certain nombre
d'erreurs de droit et certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Elles estimentque le Groupe spécial a commis une erreur de droit lorsqu'il a rejeté leurs exceptions préliminairesconcernant le manque de précision de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée parles États-Unis, empêchant ainsi le Membre défendeur de faire valoir ses droits, en violation del'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Les Communautés européennes affirment que le Groupespécial a également commis une erreur lorsqu'il a estimé que le sens d'une position particulière de la
liste d'un Membre de l'OMC devrait être considéré à la lumière des "attentes légitimes" d'un Membre
exportateur hors du contexte d'une plainte en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b)du GATT de 1994.  Elles affirment aussi que le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il aconstaté que l'article II:5 du GATT de 1994 confirmait ce point de vue.  A titre subsidiaire, lesCommunautés européennes font valoir que, même si la notion d'"attentes légitimes" était pertinentedans le contexte d'une plainte en situation de vi olation au titre de l'article XXIII:1 a) du GATT de
1994, ces attentes légitimes ne devraient pas être fondées sur les pratiques de classement suivies pourtel ou tel importateur et tel ou tel lot de marchandises, ou sur l'opinion subjective d'un certain nombred'entreprises exportatrices d'un Membre exportateur.  Les Communautés européennes considèrent que
le Groupe spécial a aussi commis une erreur lorsqu'il a estimé que, en tout état de cause, la charge de
préciser la portée d'une concession tarifaire pendant une négociation tarifaire multilatérale menée sousles auspices du GATT/de l'OMC devait forcément incomber au Membre importateur.  Elles affirmentque, ce faisant, le Groupe spécial a établi de nouvelles règles sur la charge de la preuve, qui sontincompatibles avec les règles applicables aux procédures de règlement des différends de  l'OMC.
1. Demande d'établissement d'un groupe spécial
5. Les Communautés européennes considèrent que le Groupe spécial a commis une erreur
lorsqu'il a constaté que les mesures en cause et les produits visés par ces mesures étaient indiqués parles États-Unis de manière suffisante pour englober des mesures autres que le Règlement
(CE) n° 1165/95 de la Commission en ce qui concerne les cartes d'adaptation de réseau local.
10  Elles
affirment que les constatations du Groupe spécial sont fondées sur plusieurs erreurs de droit.Premièrement, le Groupe spécial n'a pas tenu compte de la disposition de l'article 6:2 du
                                                     
10 Règlement (CE) n° 1165/95 de la Commission, du 23 mai 1995, relatif au classement de certaines
marchandises dans la nomenclature combinée, Journal officiel n° L 117, 24 mai 1995, page 15.WT/DS62/AB/R
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Mémorandum d'accord prévoyant que la demande d'établissement d'un groupe spécial "indiquera les
mesures spécifiques en cause".  Deuxièmement, le Groupe spécial a mal appliqué la prescription deforme établie voulant que les produits visés par une plainte soient indiqués avant qu'un groupe spécialne commence son examen.  Troisièmement, le fait de négliger les prescriptions de forme que lesCommunautés européennes ont invoquées devant le Groupe spécial entraîne une grave violation desdroits des Communautés européennes en tant que défendeur et, partant, ne garantit pas une procédurerégulière comme le prévoit implicitement le Mémorandum d'accord.
6. S'agissant de l'indication des mesures spécifiques en cause, les Communautés européennes
estiment que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne satisfait
pas aux règles minimales énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Elles affirment que dans
l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes
11 ("Communautés européennes - Bananes ") l'Organe d'appel a confirmé que la demande
d'établissement d'un groupe spécial indiquait de manière suffisante les mesures en cause dans cedifférend au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, car elle faisait référence au règlementcommunautaire de base en question, ainsi qu'au lieu et à la date de publication.  Les Communautéseuropéennes indiquent que cette lecture de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, selon laquelle lademande doit préciser au moins une mesure juridique de base, est parfaitement conforme aux règlesgénérales d'interprétation du droit international public.  A leur avis, la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis n'indique qu'une mesure spécifique, le Règlement (CE)
n° 1165/95 de la Commission, dont il est dit qu'il "reclasse" les cartes d'adaptation de réseau local etqui, contrairement au règlement en cause dans l'affaire Communautés européennes – Bananes,  n'est
pas une mesure de base sur laquelle sont fondées toutes les autres mesures incriminées.  En réponse àune question posée à l'audience, les Communautés européennes ont expressément admis quel'application d'un droit à un lot de marchandises donné est une mesure au sens de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Toutefois, selon les Communautés européennes, les mesures en question nesont décrites que de façon vague dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée parles États-Unis.  Le type de mesure, l'autorité compétente, la date de publication ou la référence ne sont
pas clairement définis.  Les Communautés européennes font valoir en outre que l'on ne voit même pas
combien de ces mesures sont incriminées.
7. Les Communautés européennes soutiennent en outre que, conformément à la règle minimale
énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, concernant l'indication des mesures spécifiques, ilfaut également définir clairement les produits visés par une plainte introduite dans le cadre d'une
                                                     
11 Rapport adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R.WT/DS62/AB/R
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procédure de règlement des différends. Elles affirment que le Groupe spécial a établi à tort une
distinction entre la présente affaire et l'affaire CEE - Restrictions quantitatives à l'importation de
certains produits en provenance de Hong Kong12 ("CEE - Restrictions quantitatives visant
Hong Kong ") lorsqu'il a considéré qu'aucun nouveau produit n'avait été ajouté par les États-Unis au
cours de la procédure, et que la définition du matériel de réseau local donnée par les États-Unis, enréponse à une question du Groupe spécial, précisait les produits visés déjà indiqués dans la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par eux.  Selon les Communautés européennes, ceraisonnement repose sur au moins deux suppositions erronées:  premièrement, le matériel de réseaulocal et les PC multimédia pouvaient tous deux être considérés comme un seul produit;  et,
deuxièmement, dans les explications fournies au Groupe spécial au sujet des produits visés, les
États-Unis donnaient des "précisions" plutôt que "rem édier" de manière illicite à la désignation des
produits indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui présentait des lacunes.
8. En ce qui concerne la première supposition, les Communautés européennes soutiennent que le
matériel de réseau local ne constitue pas un seul produit mais un large éventail de produits différentsutilisés dans un réseau local.  De plus, les États-Unis n'ont pas été cohérents pour ce qui est de la
définition du matériel de réseau local donnée au cours de la procédure du Groupe spécial.  Les
Communautés européennes affirment en outre que, comme le matériel de réseau local, les PCmultimédia ne constituent pas une seule catégorie de produits.  Elles font valoir également qu'utiliserdes catégories de produits aussi vastes pour définir la portée d'une plainte équivaut à inclurel'expression commode "entre autres" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Dansl'affaire Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture
13 ("Inde - Brevets "), l'Organe d'appel a vigoureusement rejeté ce type de
formulation vague lorsqu'il a considéré que "l'emploi de l'expression commode "entre autres" nepermet tout simplement pas d'"[indiquer] les mesures spécifiques en cause et de donner un bref
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le
problème", comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
14
9. Les Communautés européennes soutiennent que la deuxième supposition sur laquelle le
Groupe spécial a fondé son raisonnement est que les États-Unis ont précisé quels étaient les produitsvisés dans leur demande d'établissement d'un groupe  spécial.  Elles disent que le Groupe spécial
semblait admettre que les États-Unis n'avaient pas indiqué l'objet exact du différend et que, après la
première réunion avec les parties, il avait autorisé les États-Unis à donner une liste de produits
                                                     
12 Rapport adopté le 12 juillet 1983, IBDD, S30/135.
13 Rapport adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R.
14 Ibid., paragraphe 90.WT/DS62/AB/R
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définitive pour lesquels ils alléguaient qu'il y avait eu violation.  Les Communautés européennes
soutiennent que le Groupe spécial a admis que cette liste "précisait" et indiquait de manière suffisanteles produits visés, considérant ainsi qu'il était remédié à la vague définition des produits donnés parles États-Unis.  Selon elles, cette constatation du Groupe spécial constitue une erreur de droit.
10. Les Communautés européennes affirment que, dans une procédure judiciaire ou quasi
judiciaire, il est essentiel que la partie défenderesse puisse connaître les faits qui lui sont reprochés etque le système de règlement des différends de l'OMC ne peut apporter des solutions acceptables auxconflits entre les Membres de l'OMC si cette règle fondamentale de la procédure régulière est bienrespectée.  Elles considèrent que l'Organe d'appel devrait donc garantir ce droit procédural
fondamental en continuant d'interpréter l'article 6:2 du Mémorandum d'accord d'une manière stricte.
2. "Attentes légitimes" et interprétation d'une liste
11. Selon les Communautés européennes, l'existence d'une intention commune  est à la base du
consentement mutuel des signataires, qui acceptent d'être liés par un accord international.  Cette
intention commune trouve son expression réelle dans le texte du traité, et non dans les attentessubjectives de l'une ou l'autre des parties à l'accord.  Les Communautés européennes disent que lesrègles de la Convention de Vienne sur le droit des traités
15 (la " Convention de Vienne ") relatives à
l'interprétation des accords internationaux sont fondées sur cette considération essentielle.  Ellesindiquent en outre que le rapport du Groupe spécial du papier journal
16 est fondé sur la supposition
correcte qu'une Liste est un engagement convenu entre les parties contractantes et non simplementl'opinion unilatérale d'un des Membres ayant participé aux négociations multilatérales.  Ellessoutiennent également que les "protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires" font
partie intégrante du GATT de 1994
17 et font donc partie d'un accord multilatéral international qui est
le résultat d'une concertation et non la somme d'opinions ou attentes subjectives.
                                                     
15 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.
16 Adopté le 20 novembre 1984, IBDD, S31/125.
17 Voir le paragraphe 1 b) i) du texte de l'Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 dans l' Accord de
Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ") fait à Marrakech (Maroc) le
15 avril 1994.WT/DS62/AB/R
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12. Les Communautés européennes affirment que la plainte des États-Unis était fondée
uniquement  sur l'allégation selon laquelle elles avaient violé leurs obligations au titre de l'article II:1
du GATT de 1994, ce qui indique que l'allégation était fondée uniquement  sur l'article XXIII:1 a) du
GATT de 1994.  Elles prétendent en outre qu'il apparaît que, lorsqu'ils ont exposé leur positionjuridique, les États-Unis ont utilisé les notions "attentes raisonnables" et "attentes légitimes" commeétant synonymes.  Elles indiquent que le Groupe spécial n'a pas tiré de conclusion particulière desdifférentes définitions de ces notions et aurait décidé, ne serait-ce qu'implicitement, de considérer queles deux définitions peuvent être utilisées indifféremment pour décrire le même concept.  La mêmeapproche a été utilisée par l'Organe d'appel aux paragraphes 41 et 42 de son rapport sur l'affaire
Inde - Brevets,  et les Communautés européennes suggèrent donc que, aux fins du présent appel,
l'Organe d'appel continue de considérer la notion d'"attentes légitimes" utilisée par le Groupe spécialet les parties au différend comme équivalent à celle d'"attentes raisonnables".
13. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a commis une erreur de
droit en ne considérant pas l'objet et le but de la concession tarifaire reprise dans la Liste LXXX pour
ce qui est des produits considérés, mais plutôt un objet et un but hypothétiques et erronés de l'article IIdu GATT de 1994, à savoir la protection des "attentes légitimes".  A leur avis, le Groupe spécialaurait dû interpréter, conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne , les termes  utilisés dans
la Liste LXXX à la lumière de leur objet et de leur but et dans leur contexte.  Les Communautés
européennes considèrent que le contexte de la Liste doit englober les négociations, la situation
juridique des Membres exportateurs et importateurs (y compris la pratique de classement suivie parles États-Unis  pendant toute la durée des négociations), la législation intérieure des CE applicable autraitement tarifaire en question, la nomenclature douanière des CE applicable au moment del'établissement de la Liste, etc.  Répondant à une question posée par l'Organe d'appel au cours del'audience, les Communautés européennes ont indiqué que, sur la base de l'article 31 3) c) de laConvention de Vienne , la Convention internationale sur le Syst ème harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
18 (le " Système harmonisé ") et ses Notes explicatives19 seraient
pertinentes pour interpréter leurs obligations au titre de la Liste LXXX à l'égard des Membres de
l'OMC qui sont aussi membres de l'Orga nisation mondiale des douanes (l'"OMD").
14. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial s'est contenté d'une
affirmation non motivée selon laquelle le contexte à prendre en compte conformément à l'article 31 dela Convention de Vienne  était uniquement  l'article II du GATT de 1994, et avait procédé à
                                                     
18 Faite à Bruxelles le 14 juin 1983.
19 Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ,
Conseil de coopération douanière, Bruxelles, 1986.WT/DS62/AB/R
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l'interprétation totalement distincte et pas directement pertinente de l'objet et du but de l'article II et
non de la Liste.  Elles indiquent ce qui suit: "erreur encore plus grande, le Groupe spécial a interprété
l'article II en faisant référence à la jurisprudence établie dans une affaire introduite à la suite d'uneplainte en situation de non-violation, alors que la présente procédure concerne uniquement une plainte
en situation de violation".
20  Par conséquent, le contexte que le présent Groupe spécial a jugé pertinent
pour l'interprétation de la Liste LXXX en ce qui concerne une plainte en situation de violation a étédéduit de l'interprétation de l'article II dans un cas de plainte en situation de non-violation.  LesCommunautés européennes disent également que, au paragraphe 36 du rapport sur l'affaire Inde
- Brevets , l'Organe d'appel indique clairement que le concept de la protection des attentes raisonnables
des parties contractantes concernant l'accès aux marchés a été élaboré dans le contexte de plaintes en
situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT.  Ainsi, selon les Communautéseuropéennes, la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.23 contredit cetteinterprétation et "confond les bases juridiquement dis tinctes des plaintes "en situation de violation" et
"en situation de non-violation" au titre de l'arti cle XXIII du GATT de 1994 pour en faire un seul motif
d'action uniforme"
21, ce qui n'est pas compatible avec l'article XXIII.
15. Les Communautés européennes affirment par ailleurs que, indépendamment des questions
juridiques considérées dans les deux procédures de règlement des différends, il y a une ressemblanceextraordinaire entre l'approche juridique suivie par le Groupe spécial dans l'affaire Inde - Brevets  et
celle qu'a suivie le présent Groupe spécial.  Elles font valoir que l'affaire Inde - Brevets  i) ne
concernait pas une plainte "en situation de non-violation" au titre de l'article XXIII:1 b) maisuniquement une plainte "en situation de violation" au titre de l'article XXIII:1 a), ii) ne concernait pasune plainte en situation de violation relative aux articles II ou XI du GATT, iii) ne concernait pasl'atteinte portée au rapport de concurrence entre produits importés et produits d'origine nationale, maisplutôt le traitement tarifaire appliqué à certains produits compte tenu des concessions inscrites par lesCommunautés européennes dans leur liste établie dans le cadre de l'OMC, et iv) le Groupe spécial aétudié les "attentes légitimes" des parties non pas en cherchant à voir si elles apparaissaient dans lestermes du traité - en l'espèce la Liste LXXX - mais plutôt en "imputant" au traité des considérations et
des "perceptions" subjectives qu'il considérait comme étant les attentes d'un Membre et des
entreprises privées engagées dans le commerce des produits visés et qui n'ont jamais figuré dans lelibellé de la Liste.
                                                     
20 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 50.
21 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Brevets , adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R,
paragraphe 42.WT/DS62/AB/R
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16. Les Communautés européennes soutiennent également que les constatations du Groupe
spécial ont des "conséquences absurdes dans la pratique".22  Elles se demandent comment il est
possible de déterminer ce qui recouvre le traitement tarifaire NPF sur la base des "attentes légitimes"
d'un seul  de tous les Membres de l'OMC.  Si les "attentes légitimes" de ce Membre divergent des
"attentes légitimes" des autres Membres, la conséquence en serait qu'un Membre, pour connaîtreexactement le traitement tarifaire à accorder à un produit donné, devrait examiner les "attenteslégitimes" peut-être divergentes de tous les autres Membres de l'OMC.  Cela est contraire à l'objectifénoncé par le Groupe spécial, protéger la prévisibilité et la stabilité du traitement tarifaire applicable àce produit particulier.  De plus, selon les Communautés européennes, l' équilibre  de concessions
mutuelles entre les Membres, qui est le résultat de séries de négociations tarifaires successives menées
dans le cadre du GATT/de l'OMC, serait gravement compromis:  les "attentes légitimes" d'un
Membre, par le jeu de la disposition NPF, s'appliqueraient à tous les autres Membres dont l'équilibrede concessions réciproques est fondé sur des "attentes légitimes" très différentes et variables.  LesCommunautés européennes affirment en outre que, si les constatations du Groupe spécial sur ce pointétaient confirmées, toute la raison d'être de l'article II du GATT de 1994 et les listes des Membres s'entrouverait modifiée.  A leur avis, une concession tarifaire consolidée par un Membre dans sa liste nefixerait plus un plafond pour le droit applicable à l'importation d'un produit donné, mais serait plutôtdéterminée par une opinion unilatérale des avantages attendus par le Membre exportateur.
17. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a violé les règles
d'interprétation énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne  et les articles 3:2 et 19:2 du
Mémorandum d'accord lorsqu'il a affirmé ce qui suit:  "[même si] dans la quasi-totalité des cas, lesens ordinaire des termes de la désignation effective figurant dans une liste tarifaire reflète exactementet renforce la teneur des attentes légitimes ... [i]l doit rester possible, du moins en principe, que lesparties aient légitimement nourri des attentes fondées sur d'autres facteurs supplémentairesparticuliers".
23  Selon elles, ce sur quoi le Groupe spécial se prononce ici est la possibilité d'ajouter
des éléments qui ne figurent pas dans le texte des listes, alors que, en vertu des articles 3:2 et 19:2 duMémorandum d'accord, un groupe spécial doit simplement clarifier les dispositions des accords visés.Les Communautés européennes considèrent que cela changerait inévitablement la nature même de la
procédure des groupes spéciaux, qui remplacerait ou essaierait de remplacer les signataires de
l'Accord sur l'OMC.
                                                     
22 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 54.
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.26.WT/DS62/AB/R
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18. Les Communautés européennes soutiennent en outre que le Groupe spécial a commis une
erreur lorsqu'il a dit que l'importance des "attentes légitimes" pour interpréter les engagementstarifaires peut être confirmée par le texte de l'article II:5 du GATT de 1994.  Elles considèrent que leGroupe spécial a fait deux déclarations contradictoires.  D'une part, il a dit que l'article II:5 confirmaitl'existence des "attentes légitimes" à l'article II:1.  Mais, d'autre part, il a dit que l'article II:5 traitait dela procédure bilatérale spéciale relative au classement tarifaire, lequel n'était pas directement en causeen l'espèce.  Selon les Communautés européennes, il n'y a à l'évidence aucune logique entrel'affirmation de la non-applicabilité de l'article II:5 en l'espèce et le recours à cette disposition pourinterpréter une disposition différente qui est déclarée applicable en l'espèce.  Soit l'article II:5 est
pertinent et applicable en l'espèce, en particulier pour l'interprétation de la Liste LXXX, soit il ne l'est
pas.  Il ne peut pas être les deux choses à la fois.  Les Communautés européennes font valoir en outreque la seule pertinence que l'article II:5 du GATT de 1994 aurait pu avoir est dans le contexte d'uneprocédure visant à demander une compensation équitable, ce que les États-Unis n'ont jamais fait.Ainsi, selon elles, si le Groupe spécial avait jugé que l'article II:5 était pertinent, il aurait dû parvenir àla conclusion qu'il était seulement pertinent pour établir que les États-Unis ne l'avaient jamaisappliqué correctement.  A titre subsidiaire, les Communautés européennes font valoir que l'article II:5n'est tout simplement pas pertinent.
19. Les Communautés européennes soutiennent également que l'article II:5 ne prouve pas
l'existence d'une notion d'"attentes légitimes" à l'article II du GATT de 1994, ni, d'une manière plus
générale, dans le traitement tarifaire appliqué à un produit donné dans le cadre de la liste d'unMembre.  Elles relèvent que les termes "croit résulter" et "prévu" figurant dans les première etdeuxième phrases de cette disposition sont soulignés dans le rapport du Groupe spécial et que, parconséquent, celui-ci leur a accordé une importance spéciale pour étayer ses constatations.  LesCommunautés européennes ne voient pas comment ces termes, lus dans leur contexte, auraient pud'une quelconque manière être assimilés à la notion d'"attentes légitimes" qui a été élaborée dans lecontexte des plaintes en situation de non-violation.  A leur avis, il n'y a dans les termes "croit" ou"prévu" rien qui indique une quelconque référence à un droit objectif à un traitement tarifaire qui
serait différent de celui qui résulte de l'interprétation objective  de la teneur de la liste du Membre
importateur.
20. Si l'Organe d'appel devait considérer que la notion d'"attentes légitimes/raisonnables" est
pertinente dans le contexte d'un différend en situation de violation au titre de l'article XXIII:1 a) duGATT de 1994, les Communautés européennes lui soumettent les arguments suivants.  Selon elles,l'élément central de l'argument du Groupe spécial concernant la notion d'"attentes légitimes" peut êtreWT/DS62/AB/R
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résumé comme suit:  au cours d'une négociation co mmerciale multilatérale, le traitement tarifaire
applicable à un produit donné faisant l'objet de la négociation est considéré compte tenu du traitementtarifaire "normal effectivement appliqué" au moment de la négociation, à moins qu'il y ait untraitement constituant une "anomalie manifeste" qui indiquerait "le contraire".  Par conséquent, le sensdu traitement tarifaire qui est consolidé dans la liste du Membre importateur doit correspondre autraitement tarifaire "normal effectivement appliqué" au moment de la négociation.  Sinon, il seraitporté atteinte aux "attentes légitimes" du Membre exportateur et il y aurait donc violation del'article II:1 du GATT de 1994.
21. Les Communautés européennes soutiennent que le raisonnement du Groupe spécial est
entaché d'erreurs de droit et de raisonnement sur au moins trois points.  Premièrement, un droit
imposé à un niveau qui est actuellement plus faible que le droit consolidé dans une liste ne constituepas une prérogative pour les Membres qui bénéficient temporairement de la réduction.Deuxièmement, il n'est pas correct d'affirmer, comme le fait le Groupe spécial, que le traitementtarifaire actuel constitue la base de négociation et, donc, qu'il "continuera d'être appliqué, sauf si cetraitement constitue une anomalie manifeste ou qu'il existe des renseignements facilement accessiblesau Membre exportateur qui indiquent clairement le contraire".  Troisièmement, les élémentsd'appréciation subjective comme "reposent en principe", "anomalie manifeste", "renseignementsfacilement accessibles" et "indiquent clairement" ne sont pas des éléments juridiques qui doivent, ni
même peuvent, être pris en compte pour interpréter la liste d'un Membre et/ou l'article II du GATT de
1994.  Ces appréciations subjectives ne figurent pas dans les articles 31 et 32 de la Convention de
Vienne.   Ainsi, de l'avis des Communautés européennes, indépendamment de l'existence d'une
quelconque normalité ou anomalie, ou de renseignements facilement accessibles ou non, le traitementtarifaire appliqué effectivement ou actuellement à un produit donné ne peut pas être considéré commeune obligation au titre de l'article II s'il ne peut être démontré qu'il est repris dans la liste.
22. Les Communautés européennes soutiennent en outre que le Groupe spécial n'aurait pas dû
s'occuper des questions de classement puisque le système de l'OMC les traite dans les accords visés.Selon elles, il n'y a aucune obligation dans le cadre du GATT d'appliquer un système particulier pour
le classement des marchandises, et un Membre a le droit d'introduire dans son tarif douanier de
nouvelles positions ou sous-positions s'il le juge nécessaire.  Les Communautés européennes fontvaloir également ce qui suit:  "en l'espèce, le Groupe spécial a évalué le nombre de décisions declassement individuelle s prises par les CE présentées comme éléments de preuve par les États-Unis
par rapport aux décisions de classement individuelles correspondantes  prises par les CE et présentées
par elles comme éléments de preuve pour établir que les premières étaient correctes et les secondesWT/DS62/AB/R
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non".24  Elles affirment que cela ne constitue rien de moins qu'une décision de classement prise par le
Groupe spécial, malgré le fait que le Groupe spécial lui-même considère à juste titre que les questionsde classement ne relèvent pas de son mandat.
3. Précisions concernant la portée des concessions tarifaires
23. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a commis une erreur
lorsqu'il a estimé que la charge de préciser la portée d'une concession tarifaire pendant unenégociation tarifaire multilatérale menée sous les auspices du GATT/de l'OMC devait forcémentincomber au Membre importateur.  Selon elles, il ne s'agit pas de savoir en l'espèce si c'est auxÉtats-Unis ou aux Communautés européennes qu'il incombait de donner des précisions, mais plutôt dedéterminer si l'accord, auquel les États-Unis affirment être parvenus avec les Communautéseuropéennes et les autres Membres de l'OMC au sujet d'un certain traitement tarifaire applicable aumatériel de réseau local, existait réellement et était repris dans la Liste LXXX.
24. Les Communautés européennes disent que le Groupe spécial a consacré trois pages à la
question de la charge de "préciser" qui est sans aucun intérêt et qui est traitée séparément de laquestion de savoir si les États-Unis ont démont ré que la Liste LXXX contient une obligation
d'accorder un traitement tarifaire comportant des droits moins élevés que le traitement effectivementappliqué.  Elles font valoir que le Groupe spécial ne peut pas se fonder simultanément sur deuxaffirmations contradictoires.  Soit la charge de la preuve et la charge de préciser sont des notions
différentes, auquel cas le Groupe spécial aurait dû expliquer aux parties et aux Membres de l'OMC enquoi cela est pertinent en l'espèce, soit la charge de préciser se confond avec la notion de la charge de
la preuve ou, en tout état de cause, influe sur la charge de la preuve de telle façon qu'elle détermine
une répartition différente de cette charge entre la partie qui affirme et celle qui répond.
25. Les Communautés européennes soutiennent, que, dans le cadre de ce deuxième scénario, le
Groupe spécial a en fait inventé une nouvelle règle concernant la charge de la preuve.  Selon cetterègle, "le Membre exportateur qui pourrait établir l'existence de pratiques  de classement actuellement
suivies pour des lots de marchandises donnés par certaines autorités douanières "compétentes" d'unMembre aurait démontré qu'un traitement tarifaire était convenu  dans la liste, …  qu'il ait ou non
effectivement prouvé  que l'existence de l'a ccord prévoyant un certain traitement tarifaire était
effectivement mentionnée dans le texte de l'accord (ou de la liste convenue).  C'est au Membre
                                                     
24 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 82.WT/DS62/AB/R
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importateur qu'incombe la charge de préciser la teneur de la liste:  c'est donc lui qui est responsable
des éventuels malentendus".25
26. Les Communautés européennes ne peuvent pas accepter cette règle nouvellement inventée.
Celle-ci permettrait au Membre qui affirme qu'un certain accord a été conclu au sujet du traitementtarifaire applicable à un produit donné de déplacer la charge de la preuve pour qu'elle incombe auMembre défendeur sans qu'il soit nécessaire de présenter des éléments de preuve relatifs aux termesde l'accord.  De l'avis des Communautés européennes, le résultat de ce déplacement "facile" de lacharge de la preuve, qui incomberait alors au Membre défendeur, serait que, en l'absence de piècesécrites, ce Membre se retrouverait dans l'impossibilité matérielle de réfuter la présomption.  Une
affirmation équivaudrait à une preuve, et à une preuve presque irréfutable, ce qui est
fondamentalement incompatible avec la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaireÉtats-Unis - Mesure affectant les importations de ch emises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en
provenance d'Inde
26 ("États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses ").
B. Intimé - États-Unis
27. Les États-Unis souscrivent aux constatations et conclusions du Groupe spécial.  Ils affirment
que le Groupe spécial a correctement déterminé que leur demande d'établissement d'un groupe spécialindiquait de manière suffisante les mesures et produits en cause.  Ils affirment également que l'Organed'appel accepte ou non le raisonnement du Groupe spécial et son interprétation des "attenteslégitimes", les constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial étayent la conclusion finale decelui-ci, à savoir que la réduction des avantages tarifaires résultant des décisions prises par lesautorités douanières des Communautés européennes est incompatible avec l'article II:1 du GATT de
1994.  Les États-Unis considèrent en outre que le Groupe spécial a correctement appliqué la règle
établie par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses et que,
contrairement à ce que prétendent les Communautés européennes, il n'a pas établi une nouvelle règleconcernant la charge de la preuve.
1. Demande d'établissement d'un groupe spécial
28. Les États-Unis affirment que le Groupe spécial a correctement suivi les indications figurant
dans la décision de l'Organe d'appel concernant l'affaire Communautés européennes - Bananes
lorsqu'il a déterminé que les États-Unis avaient indiqué de manière suffisante les mesures et produitsen cause.  Selon eux, le sens des termes "mesures spécifiques", tels qu'ils sont utilisés à l'article 6:2 du
                                                     
25 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 88.
26 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R.WT/DS62/AB/R
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Mémorandum d'accord, a été examiné dans l'affaire Communautés européennes - Bananes , le Groupe
spécial constatant que la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfaisait aux prescriptions del'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que les mesures contestées par les plaignants étaient"indiquées de manière suffisante", même si elles n'étaient pas mentionnées expressément.  De l'avisdes États-Unis, les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés
européennes - Bananes  "montrent que le critère de la spécificité énoncé à l'article 6:2 est rempli si la
partie défenderesse est suffisamment informée de la (des) mesure(s) en cause et que ces mesures sontindiquées de manière suffisante, même si elles ne sont pas indiquées expressément".
27
29. Les États-Unis font valoir en outre que leur demande d'établissement d'un groupe spécial
indiquait aussi bien le moment de l'introduction des mesures en question que leur nature - l'application
au matériel de réseau local par les autorités douanières des Communautés européennes, depuisjuin 1995, de droits supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la Liste LXXX.
28  Ils affirment
également que, en mars 1997, les Communautés européennes et eux-mêmes sont convenus que lesautorités douanières des États membres appliquaient les taux de droits plus élevés aux importations dematériel de réseau local relevant de la position 85.17.  Par conséquent, les États-Unis estiment que lesCommunautés européennes n'ont jamais été fondées à prétendre qu'elles n'étaient pas suffisammentinformées des mesures qu'ils voulaient voir modifier au moment de l'établissement du Groupe spécial.Les États-Unis considèrent que, si l'on applique le critère de l'information "suffisante" retenu dans
l'affaire Communautés européennes - Bananes , les termes exprès utilisés dans les demandes
d'établissement d'un groupe spécial présentées par eux informaient clairement les Communautéseuropéennes que la plainte concernait l'application au matériel de réseau local, par les autoritésdouanières des États membres, de droits plus élevés.  Puisque la demande d'établissement d'un groupespécial indiquait les mêmes mesures dont les Communautés européennes avaient reconnu qu'ellesétaient appliquées par leurs fonctionnaires des douanes, les Communautés européennes ne subissaient,de l'avis des États-Unis, aucun préjudice, et encore moins un préjudice leur permettant de parler deviolation de la règle de la procédure régulière.
30. Les États-Unis jugent sans fondement l'affirmation des Communautés européennes selon
laquelle la description "tous les types de matériel de réseau local" donnée par eux et le fait qu'il était
prétendument "remédié" de façon inappropriée à la demande d'établissement d'un groupe spécial ontentraîné une "grave violation des droits des Communautés européennes en tant que défendeur".  Selon                                                     
27 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 33.
28 Nous notons que, en ce qui concerne leurs deux autres demandes d'établissement d'un groupe spécial
(WT/DS67/3 et WT/DS68/2), les États-Unis affirment également avoir indiqué aussi bien le moment deWT/DS62/AB/R
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les États-Unis, ces arguments ne tiennent pas compte du fait que l'expression "matériel de réseau
local" est celle qu'utilise les professionnels du secteur et que, déjà avant les consultations et pendant laprocédure du Groupe spécial, les Communautés européennes étaient suffisamment informées desproduits qui faisaient l'objet du différend.  L'argument des Communautés européennes ne tient pasnon plus compte des nombreux contacts entre fonctionnaires des Communautés européennes et desÉtats-Unis avant la présentation de la demande d'établissement d'un groupe spécial;  l'expression"matériel de réseau local" était alors régulièrement utilisée et comprise.  Les États-Unis ne sont pasd'accord avec les CE en ce qui concerne la nécessité pour les parties de décrire de manière exhaustivetous les sous-groupes imaginables relevant de catégories de produits plus vastes qui sont décrites dans
la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Selon eux, le critère à appliquer aux produits visés
devrait être similaire à celui que le Groupe spécial chargé de l'affaire Communautés européennes -
Bananes  a appliqué à la spécificité des mesures:  il faut déterminer si les produits sont "indiqués de
manière suffisante".  Si l'on applique le raisonnement suivi dans l'affaire Communautés européennes -
Bananes , ce critère serait rempli si la partie plaignante indiquait les groupes généraux dont relèvent
les produits considérés suivant leur sens ordinaire dans un contexte commercial.
31. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a admis à juste titre que la définition plus
détaillée du matériel de réseau local, donnée par les États-Unis au Groupe spécial en réponse à unequestion, "précisait" les produits visés déjà indiqués dans leurs demandes d'établissement d'un groupe
spécial.  Selon eux, la situation est en l'espèce très différente de ce qu'elle était dans les affaires
Communautés européennes - Bananes  et Inde - Brevets   pour ce qui est de l'adjonction d'une nouvelle
plainte.  Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner la plainte contre lesCommunautés européennes
29, les États-Unis ont d'abord défini les paramètres des produits en cause
- tous les matériels de réseau local - et ont ensuite donné des exemples de certains types de matériel deréseau local.  Les États-Unis estiment qu'ils n'avaient pas à donner de tels exemples pour être enconformité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, car l'expression "matériel de réseau local" estune expression suffisamment précise utilisée par les professionnels du secteur.  En outre, ni lesÉtats-Unis ni aucun autre Membre de l'OMC ne devraient être tenus d'énumérer de manière
exhaustive tous les sous-groupes de produits dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
Les États-Unis soutiennent également que, vu que leur demande d'établissement d'un groupe spécialindiquait bien le matériel de réseau local, le Groupe spécial a distingué à juste titre la présente affaire
                                                                                                                                                                    
l'introduction des mesures en cause que leur nature (communication des États-Unis en tant qu'intimé,
paragraphes 34 et 35).
29 Voir la note de bas de page n° 2 du présent rapport.WT/DS62/AB/R
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de la décision prise par le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Restrictions quantitatives visant
Hong Kong .
32. De l'avis des États-Unis, si les arguments des Communautés européennes sur le niveau de
précision de la définition des produits sont acceptés, il y aura inévitablement des batailles deprocédure interminables dès le début de la procédure de groupe spécial dans chaque affaire.  LesÉtats-Unis affirment que, suivant la théorie des Communautés européennes, une partie plaignantedevrait alors indiquer en détail chaque produit dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
2. "Attentes légitimes" et interprétation d'une liste
33. Les États-Unis affirment que, lorsqu'elles attaquent le raisonnement du Groupe spécial, les
Communautés européennes mettent la forme avant le fond.  Selon eux, le fond des constatations duGroupe spécial est l'établissement des faits qui étayent la conclusion selon laquelle le sens ordinairede l'expression "machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités" englobe le
matériel de réseau local.  Le Groupe spécial a constaté que le sens du texte concernant la concession
pour la position 84.71pouvait englober le matériel de réseau local et que, de fait, les autoritésdouanières des États membres avaient assimilé le matériel de réseau local à des machinesautomatiques de traitement de l'information ("MATI") pendant le Cycle d'Uruguay;  en outre, lesCommunautés européennes avaient donné aux États-Un is et aux autres partenaires commerciaux des
raisons de croire que ce traitement continuerait.  Les États-Unis affirment également que, durant laprocédure du Groupe spécial, les Communautés européennes n'ont produit ni éléments ni preuvesmontrant que le matériel de réseau local devait être inclus dans la consolidation pour la position 85.17de la Liste LXXX.
30
34. Ainsi, de l'avis des États-Unis, que l'Organe d'appel admette ou non le raisonnement et
l'interprétation du Groupe spécial concernant les "attentes légitimes", les constatations figurant dans lerapport du Groupe spécial étayent la conclusion finale de celui-ci, à savoir que les Communautéseuropéennes, en n'accordant pas aux importations de matériel de réseau local un traitement non moinsfavorable que celui qui est prévu pour les positions 84.71 ou 84.73 de la Liste LXXX
31, ont agi de
manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article II:1 du GATT de 1994.  Les
                                                     
30 La position 85.17 concerne les "appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y
compris les appareils de télécommunication par courant porteur" (ci-après dénommés "matériel de
télécommunication").
31 La position 84.71 concerne les "machines automatiques de traitement de l'information et leurs
unités … " et la position 84.73 concerne les "parties et accesso ires (autres que les coffrets, housses et similaires)
reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° 84.69à 84.72" (ci-après dénommés collectivement "MATI").WT/DS62/AB/R
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États-Unis estiment que le raisonnement du Groupe spécial était correct mais que, même si l'Organe
d'appel devait infirmer certains éléments de ce raisonnement, il devrait confirmer la conclusion finaledu Groupe spécial.
35. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a correctement interprété les obligations des
Communautés européennes au titre de la Liste LXXX et de l'article II du GATT de 1994conformément aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne .  Le texte concernant la concession
pour la position 84.71 de la Liste LXXX établit que cette concession s'applique aux "machinesautomatiques de traitement de l'information et leurs unités".  Selon les États-Unis, le sens ordinaire del'expression "machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités" englobe les
ordinateurs et les systèmes informatiques, ainsi que les unités d'ordinateur comme le matériel de
réseau, c'est-à-dire le matériel de réseau local.  Les États-Unis soutiennent que la fonction du matérielde réseau local n'est pas "la téléphonie ou la télégraphie par fil", mais de faciliter le traitement et lestockage en commun de données dans un réseau informatique ou dans un système informatique élargi.Le Groupe spécial a constaté que le texte concernant cette concession pouvait  englober le matériel de
réseau local et que, dans la mesure où le sens ordinaire de la concession était ambigu, ce sensordinaire pouvait être précisé par la pratique du Membre importateur. De l'avis des États-Unis, cesconstatations sont parfaitement raisonnables et conformes à la pratique antérieure dans le cadre duGATT et de l'OMC.  Elles peuvent et devraient être confirmées.
36. Les États-Unis indiquent qu'un élément important pour déterminer le "sens ordinaire" d'un
terme utilisé dans une liste est la manière dont les Membres qui négocient ont traité le produitparticulier en cause – en l'espèce, la manière dont les Communautés européennes, les États-Unis et lestierces parties intéressées ont traité le matériel de réseau local.  Selon les États-Unis, dans l'analysefaite aux paragraphes 8,23 à 8.28 le Groupe spécial définit ce traitement comme étant un élément des"attentes légitimes", mais cette définition n'est pas essentielle pour sa conclusion.  Les États-Unisconsidèrent que, quelle que soit la définition, ce qui est important c'est que, dans ses constatations defait concernant le traitement appliqué effectivement au matériel de réseau local durant le Cycled'Uruguay, le Groupe spécial a déterminé que les parties pensaient et voulaient que la concession pour
la position 84.71 de la Liste LXXX englobe le matériel de réseau local.
37. Les États-Unis font valoir que les "indices factuels" des "attentes légitimes" que le Groupe
spécial a examinées peuvent aussi être considérés comme le contexte factuel des concessions reprisesdans la Liste LXXX, comme des faits indiquant l'objet et le but des concessions reprises dans laListe LXXX ou comme un "moyen complémentaire d'interprétation" au sens de l'article 32 de laConvention de Vienne .  Selon eux, que l'analyse faite par le Groupe spécial constitue uneWT/DS62/AB/R
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interprétation des "attentes légitimes" ou qu'il s'agisse d'une interprétation des intentions et des
perceptions des parties qui négociaient, la conclusion est la même.  Les États-Unis considèrent que cequi est important c'est que leurs intentions, ainsi que celles des tierces parties au différend, étaient unélément que le Groupe spécial devait prendre en compte pour déterminer le sens ordinaire des termesutilisés dans la Liste LXXX.
38. Répondant à une question posée par l'Organe d'appel au cours de l'audience, les États-Unis
ont indiqué que le Système harmonisé et ses Notes explicatives  pouvaient être considérés comme
faisant partie des "circonstances" dans lesquelles l' Accord sur l'OMC  "a été conclu" au sens de
l'article 32 de la Convention de Vienne  et que, par conséquent, ils pouvaient constituer un "moyen
complémentaire d'interprétation" de la Liste LXXX.  Ils ont affirmé également, cependant, que les
Notes explicatives  ne sont généralement pas considérées comme ayant un caractère contraignant car
elles contiennent certaines contradictions et sont parfois dépassées.  Ainsi, les États-Unis estimaientque les Notes explicatives  présentaient un intérêt au regard de l'article 32 de la Convention de Vienne
mais qu'elles devaient être traitées avec précaution.
39. Les États-Unis indiquent que les Communautés européennes estiment que le texte est le seul
élément admissible pour interpréter une liste.  Selon eux, ce point de vue amène à conclure que, sicelui qui interprète un traité ne peut pas déterminer si un produit donné relève de la gamme exacte desproduits visés par une concession sur la base du texte concernant cette concession, le Membre
importateur peut procéder à cette détermination de manière unilatérale.  Dans ce cas, les obligations
tarifaires prévues à l'article II:1 a) et b) du GATT  de 1994, ainsi que les concessions tarifaires reprises
dans les listes, seraient réduites à néant.
40. Les États-Unis font valoir en outre que le Groupe spécial a correctement considéré le concept
des "attentes légitimes" des Membres de l'OMC lorsqu'il a cherché à savoir si le matériel de réseaulocal relevait de la concession accordée par les CE pour la position 84.71.  Ils estiment que le Groupespécial s'est correctement fondé sur le concept des "attentes légitimes" et que la décision prise dansl'affaire Inde - Brevets n'impose pas de rejeter en l'espèce l'utilisation des "attentes légitimes" en tant
qu'élément de l'analyse du point de savoir si les Communautés européennes ont violé leurs obligations
au titre de l'article II du GATT de 1994.
41. De l'avis des États-Unis, ce qu'il faut réellement chercher à savoir c'est si les "attentes
légitimes" d'un Membre exportateur sont un élément pertinent pour déterminer les intentions desnégociateurs et donc pour déterminer le sens ordinaire des termes utilisés dans la concession pour laposition 84.71 de la Liste LXXX.  Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a correctementWT/DS62/AB/R
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utilisé le concept des "attentes légitimes" pour déterminer et préciser les intentions des parties dans la
présente affaire.  Selon eux, une telle interprétation est étayée par le texte et le contexte de l'article II,ainsi que par son objet et son but.  Le concept des "attentes légitimes" est parfaitement pertinent dansle contexte d'un différend concernant l'application de concessions tarifaires effectives.  Contrairementà ce que font valoir les Communautés européennes, les États-Unis estiment que l'analyse faite par leGroupe spécial n'a rien d'une "confusion" entre le f ondement d'une plainte au titre des articles III ou
XI du GATT et celui d'une plainte pour "annul ation ou réduction d'avantages en situation de
non-violation".
42. Les États-Unis font valoir que l'argument des Communautés européennes déforme et fausse le
raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde - Brevets  et qu'il transforme ce
raisonnement en un instrument destiné à empêcher le respect de concessions tarifaires négociées.  Aleur avis, les conclusions préconisées par les Comm unautés européennes ne sont en aucune manière
commandées par les constatations et conclusions de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde - Brevets .  Les
États-Unis  affirment que les Communautés eur opéennes ont tenté de confondre le concept des
"attentes légitimes", tel qu'il était utilisé par le Groupe spécial, avec le concept des "attentesraisonnables" dans le contexte de l'article XXIII:1 b) du GATT.  Ils estiment que ces concepts ne sontpas identiques.  Il y a peut-être une convergence linguistique fortuite, mais les expressions sontjuridiquement et historiquement distinctes et concernent des situations différentes.  De l'avis des
États-Unis, il est à la fois possible et nécessaire d'établir une distinction entre les concepts employés
pour faire respecter les obligations découlant des articles III ou XI du GATT, les concepts associés àune "plainte pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation" et le concept des"attentes légitimes" utilisé par le Groupe spécial dans le présent différend.  Selon les États-Unis, lestrois types de concepts sont tous intellectuellement et historiquement distincts et indépendants.  Il n'ya pas lieu de les fausser et de les confondre de la manière préconisée par les Communautéseuropéennes.
43. Les États-Unis indiquent que, comme l'Organe d'appel l'a relevé dans l'affaire Inde -Brevets ,
les groupes spéciaux chargés d'examiner des plaintes en situation de violation concernant les
articles III et XI du GATT ont élaboré le concept de la protection des attentes des parties contractantes
quant au rapport compétitif entre leurs produits et les produits des autres parties contractantes.  Selonles États-Unis, l'article II du GATT de 1994 a un caractère différent de l'article III.  Les obligationsénoncées à l'article II ne s'appliquent que si un Membre a inscrit des consolidations tarifaires dans uneliste.  Les États-Unis affirment que l'article II n'a rien à voir non plus avec le fait de garantir l'égalitédes chances quant aux conditions de concurrence.  Les dispositions de l'article II autorisent etWT/DS62/AB/R
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reconnaissent l'existence de droits de douane et d'"autres droits ou impositions" imposés à la frontière,
ce qui dénote une inégalité voulue des conditions de concurrence entre les importations et les produits
similaires d'origine nationale.
44. Selon les États-Unis, comme l'Organe d'appel l'a relevé dans l'affaire Inde - Brevets, la
disposition de l'article XXIII:1 b) relative aux actions en situation de non-violation visait à empêcherles parties contractantes de recourir à des obstacles non tarifaires ou à d'autres mesures de politiquegénérale pour neutraliser les avantages des concessions tarifaires négociées.  Comme l'article II duGATT de 1994, la disposition de l'article XXIII:1 b)  relative aux actions en situation de non-violation
admet l'existence d'obstacles tarifaires à la frontière, de même que les conditions ou clauses spéciales
relatives aux concessions, ce qui engendre une inégalité  voulue des conditions de concurrence entre
les importations et les produits similaires d'origine nationale.  Les États-Unis considèrent donc quel'article II et la disposition relative aux actions en  situation de non-violation sont largement similaires
vu qu'ils protègent l'accès aux marchés négocié et l'intégrité des listes.  Toutefois, l'article II protège laconcession tarifaire proprement dite et en assure le respect.  Selon les États-Unis, les concessionstarifaires protègent le droit de bénéficier d'un taux particulier et garantissent qu'un Membre percevraun droit qui n'est pas plus élevé que le niveau consolidé dans sa liste pour les produits couverts par laconsolidation tarifaire en question.
45. Les États-Unis estiment que, en l'espèce, le Groupe spécial a utilisé les "attentes légitimes"
comme moyen d'interprétation pour déterminer ce que signifie la concession pour la position 84.71 et
pour établir si le matériel de réseau local était censé faire partie de la gamme des produits relevant dela position 84.71.  Ils indiquent en outre que le concept des "mesures ne pouvant raisonnablement êtreprévues" ou des "attentes raisonnables" a été utilisé dans des affaires introduites à la suite de plaintesen situation de non-violation pour répondre à la quest ion que soulève l'article XXIII:1 b), à savoir les
obstacles à l'accès au marché compatibles avec les règles du GATT qu'un Membre importateur peutimposer sans amoindrir la valeur de la concession (par opposition à la violation de l'obligation demaintenir la concession elle-même).  Ainsi, de l'avis des États-Unis, les "attentes légitimes" sontpertinentes pour l'interprétation des obligations au titre de l'article II du GATT de 1994 et les mesures
"ne pouvant raisonnablement être prévues" sont pertinentes pour l'application de la disposition de
l'article XXIII:1 b) relative aux actions en situation de non-violation.  Toutefois, ces deux conceptss'appliquent dans des conditions différentes et à des fins différentes.  Les États-Unis font valoir que leconcept des "attentes légitimes" est parfaitement pertinent dans le contexte d'un différend concernantla violation de concessions tarifaires;  l'analyse faite par le Groupe spécial n'a rien d'une "confusion"WT/DS62/AB/R
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entre le fondement d'une plainte au titre des articl es III ou XI du GATT et le fondement d'une plainte
pour "annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation".
46. Les États-Unis affirment en outre que le contexte des listes issues du Cycle d'Uruguay, tel
qu'il est défini par l'article 31 2) de la Convention de Vienne , comprend de toute évidence le GATT de
1994 et, en particulier, son article II.  Ils considèrent que le texte de l'article II:5 du GATT de 1994constitue donc une partie pertinente de ce contexte et que le Groupe spécial a correctement interprétéle sens des obligations tarifaires à la lumière de l'article II:5.  Selon eux, dans le texte de l'article II:5,le "traitement prévu" doit se comprendre comme étant le "traitement [qu'un Membre] croit résulterd'une concession".  Les États-Unis indiquent que les termes utilisés à l'article II:5 sont "croit résulter"
et que cette disposition n'exige pas que le traitement ait été "examiné" ou "expressément convenu".  A
leur avis, les termes "croit résulter", tels qu'on les comprend habituellement, signifient dans cecontexte un traitement "attendu";  le traitement en question doit être le traitement accordé par leMembre importateur que l'on croyait alors résulter de la concession.  Ainsi, les États-Unis concluentque le "traitement" prévu par une concession est celui que les partenaires commerciaux du Membreaccordant la concession sont légitimement en droit d'attendre.  En l'espèce, ce traitement est letraitement dont on savait que les produits en question bénéficiaient dans les Communautéseuropéennes, ouvertement et légalement, au moment où la consolidation a été négociée.
47. Les États-Unis affirment qu'ils ont correctement invoqué l'article II:5 du GATT de 1994 et
respecté toutes ses prescriptions de forme.  Toutefois, les discussions au titre de l'article II:5 se sont
arrêtées lorsque, comme elles le reconnaissent elles-mêmes, les Communautés européennes ont refuséd'admettre que le traitement qu'un Membre croyait résulter était le traitement revendiqué par les États-Unis.  Selon les États-Unis, c'est ce refus qui a empêché d'entreprendre des négociations au titre del'article II:5 en vue de rechercher une compensation équitable.  De l'avis des États-Unis, ayant rejeté
les procédures énoncées à l'article II:5, les Communautés européennes ne peuvent donc s'en prévaloirpour défendre leur propre violation de l'article II:1.
48. Les États-Unis réfutent l'argument présenté à titre subsidiaire par les Communautés
européennes, à savoir que le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il s'est fondé sur des types
particuliers d'éléments de preuve - renseignements tarifaires contraignants (RTC) et données relatives
aux échanges - pour établir ses constatations de fait concernant le traitement tarifaire effectivementappliqué durant le Cycle d'Uruguay et les "attentes légitimes" résultant de ce traitement.  Selon eux,les Communautés européennes faussent le rapport du Groupe spécial lorsqu'elles affirment que leGroupe spécial a constaté que le traitement tarifaire consolidé dans les listes devait correspondre autraitement tarifaire effectif, car sinon il y avait manquement aux "attentes légitimes" du MembreWT/DS62/AB/R
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exportateur et donc violation de l'article II:1 du GATT de 1994.  Les États-Unis considèrent que, pour
l'essentiel, les constatations du Groupe spécial constituaient une détermination du sens ordinaire de laconcession pour la position 84.71, fondée sur son texte, son contexte, son objet et son but.  Ainsi,selon eux, le Groupe spécial a, en substance, interprété les intentions des parties et déterminé que, enfait, le traitement tarifaire effectivement appliqué au matériel de réseau local était un élément pourévaluer ces intentions.
49. Les États-Unis indiquent que les Communautés européennes font valoir que, pour interpréter
une liste, le seul élément pouvant être pris en compte est le texte concernant la liste elle-même.  Ilsestiment que cette approche fondée sur le "seul texte" non seulement est contraire aux indications
données par la Convention de Vienne et l'Organe d'appel au sujet de l'interprétation des traités, mais
conduit aussi à établir le droit pour un Membre importateur de modifier arbitrairement le traitementtarifaire applicable à des produits chaque fois que le texte concernant la concession pertinente estambigu.
50. Selon les États-Unis, le Groupe spécial n'a pas utilisé les RTC pour déterminer comment le
matériel de réseau local devait être classé.  Il a plutôt utilisé les RTC comme une forme d'élémentfactuel concernant le traitement tarifaire effectivement appliqué à certains produits à un momentdonné.  Les États-Unis considèrent donc que le Groupe spécial s'est correctement fondé sur leséléments de preuve dont il disposait, y compris les RTC, les affidavits des exportateurs et les données
relatives aux échanges, pour établir ses constatations de fait concernant le traitement tarifaire
effectivement appliqué au matériel de réseau local pendant le Cycle d'Uruguay et les attenteslégitimes résultant de ce traitement.  De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial a établi les faitscomme l'article 11 du Mémorandum d'accord lui en donne la possibilité et, puisque ses constatationssont des constatations de fait, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un appel au titre de l'article 17:6 duMémorandum d'accord.
3. Précisions concernant la portée des concessions tarifaires
51. Selon les États-Unis, lorsque le Groupe spécial a rejeté l'affirmation des Communautés
européennes selon laquelle il incombe au Membre exportateur de préciser la gamme des produitsvisés par des concessions pendant les négociations tarifaires, il n'a pas, comme le laissent entendre lesCommunautés européennes, établi une nouvelle règle concernant la charge de la preuve dans lesprocédures de règlement des différends.  En fait, le Groupe spécial a appliqué correctement le critère
énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses .  Le Groupe
spécial a cherché à savoir d'abord si les États-Unis avaient présenté des renseignements factuelsWT/DS62/AB/R
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suffisants pour établir une présomption que ce qu'ils alléguaient concernant le traitement
effectivement appliqué au matériel de réseau local pendant le Cycle d'Uruguay était vrai et, ensuite, siles Communautés européennes avaient présenté des éléments de preuve suffisants pour réfuter cetteprésomption.  Selon les États-Unis, le Groupe spécial a constaté à juste titre que les États-Unis avaientde fait établi une telle présomption et que les Communautés européennes n'avaient pas pu la réfuter.
52. S'agissant de l'argument des Communautés européennes selon lequel le Groupe spécial
consacre trois pages de son rapport à la question parfaitement hors de propos de la charge d'apporterdes précisions, les États-Unis indiquent qu'ils jugent cette allégation curieuse, car c'est dans cettesection de son rapport
32 que le Groupe spécial a examiné le moyen de défense invoqué par les
Communautés européennes, qui faisaient valoir que les États-Unis auraient dû préciser, pendant les
négociations, où le matériel de réseau local serait classé.  Si le Groupe spécial avait accepté ce moyende défense invoqué par les Communautés européennes, il aurait imposé, selon les États-Unis, unenouvelle règle limitant les éléments de preuve pouvant être présentés par un Membre exportateur,celui-ci devant se contenter en l'espèce d'arguments textuels concernant le sens des termes figurantdans la Liste LXXX.  Les États-Unis considèrent donc que si une modification de la charge de lapreuve est suggérée, cette suggestion émane des Communautés européennes et non du Groupe spécialou des États-Unis.
53. Les États-Unis estiment que les Communautés européennes ont tort d'affirmer que les
constatations du Groupe spécial autorisant les Membres exportateurs à présenter des éléments de
preuve concernant le traitement tarifaire appliqué à des lots de marchandises donnés, les pratiques declassement actuel et autres permettraient au Membre exportateur de déplacer la charge de la preuvepour qu'elle incombe au Membre défendeur sans avoir à présenter des éléments de preuve concernantles termes de l'accord.  Les États-Unis affirment qu'ils ont soumis au Groupe spécial des éléments depreuve concernant le sens du terme "MATI" dans la Liste LXXX et les divers produits relevant decette définition sur la base du traitement appliqué par l'OMD, les Communautés européennes et lesecteur concerné.  Les États-Unis disent qu'ils n'ont  jamais prétendu devant le Groupe spécial – et ne
le font pas maintenant – qu'ils pouvaient en l'espèce s'acquitter de leur charge de la preuve sans
préciser le sens des termes de l'accord.  Ils se sont acquittés de leur charge de démontrer que le terme
"MATI" englobait tous les types de matériel de réseau local.
                                                     
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.48 à 8.55.WT/DS62/AB/R
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C. Participant tiers – Japon
54. Le Japon considère que le raisonnement juridique du Groupe spécial concernant les "attentes
légitimes" et l'obligation de se faire donner des précisions était correct et, par conséquent, demande
aux Communautés européennes de donner suite à  la conclusion du Groupe spécial et de mettre le
traitement tarifaire qu'elles appliquent au matériel de réseau local en conformité avec leurs obligationsau titre du GATT de 1994.
55. Le Japon soutient que "généralement, … le Membre importateur est obligé d'indiquer les
produits et les droits correspondants dans ses listes tarifaires … si le Membre importateur veut limiterou déterminer la portée d'une concession tarifaire et les droits applicables aux produits qui ne sont pasclassés sous la position établie par le Comité du système harmonisé du CCD et sont donc classés de
manière différente dans plusieurs pays".
33  Le Japon fait valoir en outre qu'"en particulier, le matériel
de réseau local n'était pas classé de façon identique dans les États membres des CE avant le Cycle
d'Uruguay.  Autrement dit, le classement commun du matériel de réseau local dans les États membres
des CE n'avait pas été effectué avant le Cycle d'Uruguay et la charge dont les CE devaient s'acquitterdans ce contexte était inévitable".
34
56. Le Japon indique qu'il pense comme le Groupe spécial qu'un engagement tarifaire est un
instrument entre les mains d'un Membre importateur, compte tenu de sa fonction - protéger sa proprebranche de production.  Ainsi, de l'avis du Japo n, "si le Membre importateur veut prouver que les
attentes du Membre exportateur, qui compte qu'une certaine pratique en matière de classementtarifaire sera maintenue, ne sont pas légitimes, le Membre importateur, en tant que détenteur effectifde ses droits et responsabilités, sera en mesure d'indiquer correctement les produits et les droits
correspondants dans ses listes tarifaires, y compris les limitations qu'il envisage d'appliquer ou les
modifications qu'il envisage d'apporter.  Sinon, aucune preuve ne sera requise pour rejeter les attenteslégitimes du Membre exportateur, qui compte que le classement tarifaire sera maintenu, et laprévisibilité de la protection par le jeu des droits ne serait plus assurée".
35
III. Questions soulevées dans le présent appel
57. L'appelant, les Communautés européennes, soulève les questions ci-après dans le présent
appel, à savoir:
                                                     
33 Communication du Japon en tant que participant tiers, paragraphe 8.
34 Ibid.
35 Communication du Japon en tant que participant tiers, paragraphe 9.WT/DS62/AB/R
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a) Si les mesures en cause et les produits visés par ces mesures étaient indiqués de
manière suffisamment précise par les États-Unis  dans leur demande d'établissementd'un groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
b) Si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation de la Liste LXXX,
en particulier lorsqu'il a considéré la Liste LXXX à la lumière des "attentes légitimes"d'un Membre exportateur et lorsqu'il a estimé que l'article II:5 du GATT de 1994confirmait la valeur interprétative des "attentes légitimes";  et
c) Si le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il a fait porter la charge de préciser la
portée d'une concession tarifaire pendant une négociation tarifaire multilatérale
menée sous les auspices du GATT/de l'OMC uniquement sur le Membre importateur.
IV. Demande d'établissement d'un groupe spécial
58. La première question que nous devons examiner est celle de savoir si les mesures en cause et
les produits visés par ces mesures étaient indiqués de manière suffisamment précise par les États-Unisdans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée au titre de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.
59. La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose que la demande
d'établissement d'un groupe spécial:
... indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant
pour énoncer clairement le problème …
60. Le Groupe spécial a estimé ce qui suit:
... le fond de la présente affaire est le traitement tarifaire appliqué
effectivement par des autorités douanières des Communautés
européennes et l'évaluation de ce traitement à la lumière des
engagements tarifaires énoncés dans la Liste LXXX.
36
Le Groupe spécial a fait la constatation suivante:
Cela étant, ... les États-Unis ont suffisamment précisé les mesures en
cause dans le présent différend, qui concernent le traitement tarifaire
appliqué au matériel de réseau local et aux PC multimédia par des
autorités douanières des Communautés européennes.37
                                                     
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.12.
37 Ibid.WT/DS62/AB/R
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61. Le Groupe spécial a constaté que les définitions que les États-Unis avaient données des
expressions "matériel de réseau local" et "PC multimédia" étaient "suffisamment précise[s] pour lesbesoins de notre examen du présent différend".
38
62. Les Communautés européennes font appel de ces constatations et soutiennent ce qui suit:
Le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il a constaté que les
mesures en cause et les produits visés par ces mesures étaient
indiqués par les États-Unis de manière suffisamment précise pour
englober des mesures autres que le Règlement (CE) n° 1165/95 de la
Commission en ce qui concerne les cartes d'adaptation de réseaulocal.
39
63. Selon les Communautés européennes, la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis:
... indique une mesure spécifique, à savoir le
Règlement (CE) n° 1165/95 de la Commission ... [concernant] les
cartes d'adaptation de réseau local.  Les autres mesures alléguées ne
sont que vaguement décrites, sans que soient clairement indiquées la
nature de la mesure, l'autorité compétente, la date de publication et la
référence.40
64. Nous notons que la partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis dispose ce qui suit:
Depuis juin 1995, les autorités douanières des Communautés
européennes, y compris mais non exclusivement celles duRoyaume-Uni et de l'Irlande, appliquent aux importations de tous les
types de matériel de réseau local – y compris les installations
nodales, les répéteurs de lignes, les convertisseurs, les concentrateurs,
les passerelles et les routeurs – des droits supérieurs à ceux qui sont
prévus dans les Listes des CE.  Ces produits étaient auparavantpassibles de droits en tant que machines automatiques de traitement
de l'information relevant de la catégorie 8471 mais, du fait des
mesures prises par les autorités douanières, ils sont maintenant
assujettis aux taux de droits plus élevés applicables à la
catégorie 8517, "appareils de télécommunication".
                                                     
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.9 et 8.10.
39 Déclaration d'appel des Communautés européennes, paragraphe 1.
40 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 19.WT/DS62/AB/R
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En outre, depuis 1995, les autorités douanières des Communautés
européennes, en particulier celles du Royaume-Uni, ont relevé les
droits frappant les importations de certains ordinateurs personnels
("PC") en les portant de 3,5 à 14 pour cent, ce qui est supérieur autaux prévu dans les Listes des CE.  Ces relèvements ont résulté du
reclassement des PC multimédia de la catégorie 8471 à d'autres
catégories assujetties à des taux de droits plus élevés.
41
65. Nous considérons que des "mesures" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sont
non seulement des mesures d'application générale, c'est-à-dire des règles normatives, mais peuvent
aussi consister en l'application de droits par des autorités douanières.42  Étant donné que la demande
d'établissement d'un groupe spécial mentionne expressément l'application de droits sur le matériel deréseau local et les PC multimédia par les autorités douanières des Communautés européennes, nouspartageons l'avis du Groupe spécial selon lequel les mesures en cause étaient correctement indiquées,conformément aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
66. S'agissant des produits visés par ces mesures, nous notons que les Communautés européennes
et les États-Unis ne sont pas d'accord sur ce que recouvrent les expressions "matériel de réseau local"et "PC multimédia".  Dans le cas du matériel de réseau local, le désaccord porte en particulier sur la
question de savoir si cette expression englobe les multiplexeurs et les modems.
67. Nous notons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas expressément que soient
indiqués les produits auxquels les "mesures spécifiques en cause" s'appliquent.  Toutefois, en ce quiconcerne certaines obligations contractées dans le cadre de l'OMC, pour indiquer "les mesuresspécifiques en cause", il faut peut-être également indiquer les produits faisant l'objet des mesures encause.
68. "Matériel de réseau local" et "PC multimédia" sont deux expressions génériques.  Afin de
déterminer si elles sont suffisamment précises pour "indiquer la mesure spécifique en cause"conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il faut, à notre avis, déterminer si elles
répondent aux objectifs des prescriptions de cette disposition.
                                                     
41WT/DS62/4, 13 février 1997.
42 Répondant à une question posée à l'audience, les Communautés européennes ont expressément
reconnu que "l'application d'un droit de douane à un lot de marchandises dans un cas particulier était une
mesure" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord .WT/DS62/AB/R
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69. Dans l'affaire Communautés européennes - Bananes , nous avons indiqué ce qui suit:
Il est important que la demande d'établissement d'un groupe spécial
soit suffisamment précise pour deux raisons:  premièrement, elle
constitue souvent la base du mandat du groupe spécial défini
conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord;  et,
deuxièmement, elle informe la partie défenderesse et les tierces
parties du fondement juridique de la plainte.43
70. Les Communautés européennes font valoir qu'en raison du manque de précision de
l'expression "matériel de réseau local", il a été porté atteinte au droit à une procédure régulière qu'ellestiennent implicitement du Mémorandum d'accord.  Nous notons toutefois que les Communautéseuropéennes ne contestent pas que l'expression "matériel de réseau local" est une expression
commerciale bien connue des professionnels du secteur.  Le désaccord entre les Communautés
européennes et les États-Unis porte sur sa définition exacte et les produits qu'elle englobeprécisément.
44  Nous notons également que l'expression "matériel de réseau local" a été utilisée lors
des consultations entre les Communautés européennes et les États-Unis avant la présentation de lademande d'établissement d'un groupe spécial
45 et, en particulier, dans une "Fiche d'information" que
les Communautés européennes ont communiquée aux États-Unis lors des consultations informellestenues à Genève en mars 1997.
46 Nous ne voyons pas en quoi le prétendu manque de précision des
expressions "matériel de réseau local" et "PC multimédia" figurant dans la demande d'établissementd'un groupe spécial a porté atteinte aux droits des Communautés européennes en tant que défendeur
au cours  de la procédure de groupe spécial.  La capacité des Communautés européennes de se
défendre n'ayant pas été affectée par un manque de connaissance des mesures en cause, nous nepensons pas que la règle fondamentale de la procédure régulière ait été violée par le Groupe spécial.
71. Les États-Unis ont fait la remarque suivante:  "si les arguments des CE sur le niveau de
précision de la définition des produits sont acceptés, il y aura inévitablement des batailles deprocédure interminables dès le début de la procédure de groupe spécial dans chaque affaire.  Les
                                                     
43 Rapport de l'Organe d'appel, adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 142.
44 Réponse des Communautés européennes à une question posée à l'audience.
45 Voir par exemple, la lettre du Vice-Président de la Commission des Communautés européennes,
Sir Leon Brittan, au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales,M. l'Ambassadeur Michael Kantor, datée du 7 d écembre 1995 (première communication des États-Unis au
Groupe spécial, pièce n° 26);  et la lettre du Représ entant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales, M. l'Ambassadeur Michael Kantor, au Vice-Président de la Commission des Communautéseuropéennes, Sir Leon Brittan, datée du 8 mars 1996 (première communication des États-Unis au Groupe
spécial, pièce n° 28).
46 "Fiche d'information" jointe à la lettre du chef de la Délégation permanente de la Commission
européenne auprès des organisations internationales à Genève, M. l'Ambassadeur R.E. Abbott, au Chargéd'affaires des États-Unis auprès de l'OMC, M. A.L. Stoler, 13 mars 1997 (première communication desÉtats-Unis au Groupe spécial, pièce n° 23).WT/DS62/AB/R
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parties contesteront chaque définition de produit et la partie défenderesse dans chaque cas cherchera à
exclure tous les produits que les parties plaignantes auront peut-être indiqués en les regroupant dansdes catégories plus générales, mais n'auront pas été spécifiés avec un niveau de détail "suffisant"."
47
Nous partageons cette préoccupation.
72. Nous souscrivons à l'avis du Groupe spécial selon lequel il convient de faire une distinction
entre l'affaire à l'étude et l'affaire CEE - Restrictions quantitatives visant Hong Kong .  La demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis fait référence à "tous les types dematériel de réseau local".  Certains types de matériel de réseau local n'étaient mentionnés qu'à titred'exemple.  En conséquence, à la différence du Groupe spécial CEE - Restrictions quantitatives visant
Hong Kong , nous ne sommes pas confrontés à une situation dans laquelle un produit additionnel a été
ajouté au cours de la procédure de groupe spécial.
48 Il ne s'agit pas d'une affaire dans laquelle une
partie plaignante a essayé de "remédier" à une demande d'établissement d'un groupe spécial présentantdes lacunes.
49
73. En conclusion, nous pensons comme le Groupe spécial que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.
V. "Attentes légitimes" et interprétation d'une liste
74. Les Communautés européennes soutiennent également que le Groupe spécial a commis une
erreur dans son interprétation de la Liste LXXX, en particulier, lorsqu'il a:
                                                     
47 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 50.
48 Au paragraphe 30 du rapport du Groupe spécial CEE – Restrictions quantita tives visant Hong Kong ,
il est indiqué ce qui suit:
Le Groupe de travail considère que, de même que le mandat d'un groupespécial doit être convenu entre les parties avant qu'il ne commence l'examende l'affaire, de même les produits visés doivent être clairement définis etconvenus entre les parties au différend.
Nous avons déjà noté que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas que les produits en cause
soient indiqués dans une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Par ailleurs, l'article 7 du Mémorandum
d'accord dispose que les groupes spéciaux auront le ma ndat type, à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial.
49 Nous rappelons que dans notre rapport Communautés européennes – Bananes , au paragraphe 143,
nous avons constaté ce qui suit:
Si une allégation  n'est pas indiquée dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial, les arguments présentés par une partie plaignante dans sa
première communication écrite au groupe spécial ou dans d'autrescommunications ou exposés présentés ultérieurement pendant la procéduredu groupe spécial ne peuvent ensuite "remédier" à une demande qui présentedes lacunes.WT/DS62/AB/R
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a) considéré la Liste LXXX à la lumière des "attentes légitimes" d'un Membre
exportateur;  et
b) estimé que l'article II:5 du GATT de 1994 confirmait la valeur interprétative des
"attentes légitimes".
A titre subsidiaire, les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a commis une
erreur lorsqu'il a estimé que les "attentes légitimes" d'un Membre exportateur pour ce qui est del'interprétation de concessions tarifaires devraient être fondées sur les pratiques de classement suiviespour tel ou tel importateur et tel ou tel lot de marchandises, ou sur l'opinion subjective d'un certainnombre d'entreprises exportatrices dudit Membre exportateur.
75. La Liste LXXX prévoit des concessions tarifaires pour les MATI relevant des positions 84.71
et 84.73 et pour le matériel de télécommunication rele vant de la position 85.17.  Les droits de douane
indiqués dans la Liste LXXX pour le matériel de télécommunication sont généralement plus élevésque ceux qui sont applicables aux MATI.
50 Nous notons que la Liste LXXX ne contient aucune
référence explicite au "matériel de réseau local" et que les Communautés européennes traitentactuellement le matériel de réseau local comme le matériel de télécommunication.  Les États-Unis,par contre, considèrent que les concessions tarifaires que les CE ont consenties pour les MATI, et noncelles qu'elles ont consenties pour le matériel de télécommunication, s'appliquent au matériel de
réseau local.  Les États-Unis ont par conséquent allégué devant le Groupe spécial que les
Communautés européennes accordaient aux importations de matériel de réseau local un traitementmoins favorable que celui qui était prévu dans leur Liste et avaient donc agi de manière incompatibleavec l'article II:1 du GATT de 1994.  Les États-Unis ont fait valoir que le traitement prévu par uneconcession était le traitement auquel les partenaires commerciaux du Membre qui accordait laconcession étaient raisonnablement en droit de s'attendre.
51 Compte tenu de l'historique des
négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay et du traitement tarifaire effectivement appliqué aumatériel de réseau local par des autorités douanières des Communautés européennes pendant cesnégociations, les États-Unis ont fait valoir qu'ils s'attendaient raisonnablement que les Communautés
européennes traitent le matériel de réseau local comme des MATI, non comme du matériel de
télécommunication.
                                                     
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.10 et 8.1.
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.15 .WT/DS62/AB/R
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76. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
... aux fins de l'article II:1, il est impossible de déterminer si le
matériel de réseau local devrait être considéré comme une MATI
uniquement sur la base du sens ordinaire des termes utilisés dans la
Liste LXXX pris isolément.  Toutefois, ainsi qu'il a été noté plus
haut, le sens du terme "MATI" dans ce contexte peut être déterminé à
la lumière des attentes légitimes d'un Membre exportateur.52
77. A l'appui de cette constatation, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
Le sens d'une expression particulière figurant dans une liste tarifaire
ne peut être déterminé isolément de son contexte.  Il doit êtreinterprété dans le contexte de l'article II du GATT de 1994 ...  Il
conviendrait de noter à cet égard que la protection des attentes
légitimes pour ce qui est du traitement tarifaire applicable à un
produit soumis à un droit consolidé est l'une des plus importantes
fonctions de l'article II.
53
Le Groupe spécial a justifié cette dernière déclaration en se référant au rapport du Groupe spécial
Communauté économique européenne - Primes et su bventions versées aux transformateurs et aux
producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux .54
("CEE - Oléagineux ") et a indiqué ce qui suit:
Le fait que le rapport du Groupe spécial des oléagineux concerne une
plainte en situation de non-violation n'affecte pas la validité de ce
raisonnement dans les cas où une violation effective d'engagements
tarifaires est alléguée.  A tout le moins, une telle violation directe
impliquerait que les attentes concernant des concessions tarifaires
étaient encore plus solidement fondées.55
78. Le Groupe spécial s'est également référé à l'article II:5 du GATT de 1994 et a indiqué ce qui
suit:
Bien que l'article II:5 traite de la procédure bilatérale spéciale relative
au classement tarifaire, lequel n'est pas directement en cause enl'espèce, l'existence de cette disposition confirme que les attentes
légitimes sont un élément qui joue un rôle capital dans l'interprétation
de l'article II et des listes tarifaires.
56
                                                     
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.31 .
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.23.
54 Rapport adopté le 25 janvier 1990, IBDD, S37/91, paragraphe 148.
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.23.
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.24.WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
WT/DS68/AB/R
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79. Enfin, le Groupe spécial a fait observer que son opinion selon laquelle le sens des termes
utilisés dans la liste d'un Membre peut être déterminé à la lumière des "attentes légitimes" d'unMembre exportateur:
... est également corroborée par l'objet et le but de l'Accord sur
l'OMC ainsi que du GATT de 1994.  La sécurité et la prévisibilité des
"accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, àla réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles
au commerce" (membre de phrase que l'on retrouve dans le
préambule des deux accords) ne peuvent être préservées si ces
attentes légitimes ne sont pas protégées, ce qui est conforme au
principe de l'interprétation de bonne foi énoncé à l'article 31 de laConvention de Vienne.
57
80. Nous n'approuvons pas la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le sens d'une
concession tarifaire reprise dans la liste d'un Membre peut être déterminé à la lumière des "attenteslégitimes" d'un Membre exportateur.  Premièrement, nous ne voyons pas l'intérêt que le rapport duGroupe spécial CEE - Oléagineux présente en ce qui concerne l'interprétation de la liste d'un Membre
dans le contexte d'une plainte en situation de violation formulée au titre de l'article XXIII:1 a) duGATT de 1994.  Le rapport du Groupe spécial CEE  - Oléagineux  traitait d'une plainte en situation de
non-violation formulée au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et ne présente pas d'intérêtsur le plan juridique pour l'affaire dont nous sommes saisis.  L'article XXIII:1 du GATT de 1994prévoit trois motifs d'action juridiquement distincts sur lesquels un Membre peut fonder une plainte;
il fait la distinction entre ce que l'on appelle les plaintes en situation de violation , les plaintes en
situation de non-violation  et les plaintes relatives à une autre situation  au sens des alinéas a), b) et c).
Le concept d'"attentes raisonnables", que le Groupe spécial dénomme "attentes légitimes", est unconcept qui a été élaboré dans le contexte de plaintes en situation de non-violation .
58 Comme nous
l'avons dit au sujet de l'affaire Inde - Brevets , si le Groupe spécial utilise ce concept dans le contexte
d'une plainte en situation de violation, "il confond les bases juridiquement distinctes des plaintes "ensituation de violation" et "en situation de non-violation" au titre de l'article XXIII du GATT de 1994pour en faire un seul motif d'action uniforme"
59, et il ne se conforme pas à la pratique établie du
GATT.
81. Deuxièmement, nous rejetons le point de vue du Groupe spécial selon lequel l'article II:5 du
GATT de 1994 confirme que "les attentes légitimes sont un élément qui joue un rôle capital dans
                                                     
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.25.
58 Rapport de l'Organe d'appel, Inde - Brevets , adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R,
paragraphes 36 et 41.
59 Rapport adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R, paragraphe 42.WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
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l'interprétation" de l'article II:1 du GATT de 1994 et des listes des Membres.60  D'après son libellé, il
est clair que l'article II:5 n'étaye pas le point de vue du Groupe spécial.  Ce paragraphe reconnaît qu'ilest possible que le traitement prévu  dans  une concession reprise dans la liste d'un Membre, pour un
produit particulier, soit différent du traitement accordé  à ce produit et prévoit, en pareil cas, un
mécanisme de compensation pour rééquilibrer les concessions entre les deux Membres concernés.Toutefois, rien dans l'article II:5 ne donne à penser que les attentes du Membre exportateuruniquement  peuvent servir de base pour interpréter une concession reprise dans la liste d'un Membre
aux fins de déterminer si ledit Membre a agi de manière compatible avec ses obligations au titre del'article II:1.  Lorsqu'il a examiné l'article II:5, le Groupe spécial a négligé la deuxième phrase de cette
disposition, laquelle précise que le "traitement prévu" auquel cette disposition se réfère est le
traitement prévu par les deux  Membres.
82. Troisièmement, nous sommes d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il dit que la sécurité et la
prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réductionsubstantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constituent un objet et un butde l'Accord sur l'OMC , de manière générale, ainsi que du GATT de 1994.
61 Par contre, nous ne
sommes pas d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il dit que pour préserver la sécurité et laprévisibilité des concessions tarifaires on peut interpréter une concession à la lumière des "attenteslégitimes" de Membres exportateurs, c'est-à-dire leurs vues subjectives  sur ce qu'était l'accord
intervenu pendant les négociations tarifaires.  La sécurité et la prévisibilité des concessions tarifaires
seraient gravement compromises si les concessions reprises dans les listes des Membres devaient êtreinterprétées sur la base des vues subjectives de certains Membres exportateurs uniquement.L'article II:1 du GATT de 1994 veille à ce que la sécur ité et la prévisibilité des concessions tarifaires
soient préservées en exigeant que les Membres n'accordent pas aux autres  Membres, en matière
commerciale, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans leurs listes.
83. En outre, nous ne partageons pas l'avis du Groupe spécial selon lequel interpréter une
concession reprise dans la liste d'un Membre à la lumière des "attentes légitimes" de Membresexportateurs est compatible avec le principe de l'interprétation de bonne foi énoncé à l'article 31 de la
Convention de Vienne .  Récemment, le Groupe spécial Inde - Brevets  a dit que l'interprétation de
bonne foi conformément à l'article 31 exigeait "la protection des attentes légitimes".
62  Nous avons
                                                     
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.24.
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.25.
62 Rapport du Groupe spécial, Inde - Brevets , adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/R,
paragraphe 7.18.WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
WT/DS68/AB/R
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constaté que le Groupe spécial avait mal appliqué l'article 31 de la Convention de Vienne et avons
indiqué ce qui suit:
Le devoir de celui qui interprète un traité est d'examiner les termes
du traité pour déterminer les intentions des parties.  Cela devrait se
faire conformément aux principes d'interprétation des traités énoncés
à l'article 31 de la Convention de Vienne .  Mais ces principes
d'interprétation ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable
d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans
un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus.63
84. Le but de l'interprétation des traités conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne
est d'établir les intentions communes  des parties.  Ces intentions communes  ne peuvent pas être
établies sur la base des "attentes" subjectives et déterminées de manière unilatérale d' une des parties à
un traité.  Les concessions tarifaires reprises dans la liste d'un Membre - dont l'interprétation est encause dans la présente affaire - sont réciproques et résultent d'une négociation mutuellementavantageuse entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  Une liste devient partie intégrantedu GATT de 1994 en vertu de l'article II:7 du GATT de 1994.  En conséquence, les concessionsreprises dans cette liste font partie des termes du traité.  De ce fait, les seules règles qui peuvent être
appliquées pour interpréter une concession sont les règles générales d'interprétation des traités
énoncées dans la  Convention de Vienne.
85. Conformément à l'article 31 1) de la Convention de Vienne , le sens d'un terme d'un traité doit
être déterminé suivant le sens ordinaire à attribuer à ce terme dans son contexte et à la lumière del'objet et du but du traité.  L'article 31 2) de la Convention de Vienne  dispose ce qui suit:
Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le
texte, préambule et annexes inclus:
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre
toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion
de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en
tant qu'instrument ayant rapport au traité.
                                                     
63 Rapport de l'Organe d'appel, Inde – Brevets , adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R,
paragraphe 45.WT/DS62/AB/R
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En outre, l'article 31 3) dispose ce qui suit:
Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de
l'interprétation du traité ou de l'application de ses
dispositions;
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du
traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de
l'interprétation du traité;
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans
les relations entre les parties.
Enfin, l'article 31 4) de la Convention de Vienne  dispose ce qui suit:
Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle
était l'intention des parties.
86. L'application de ces règles énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne  permettra
généralement à celui qui interprète un traité d'établir le sens d'un terme.64  Toutefois, si après avoir
appliqué l'article 31, le sens du terme reste ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat qui estmanifestement absurde ou déraisonnable, l'article 32 permet à celui qui interprète un traité de recourir:
... à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux
travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a
été conclu.
S'agissant des "circonstances dans lesquelles le traité a été conclu", cela permet, dans les cas
appropriés, d'examiner l'environnement historique dans lequel le traité a été négocié.
65
87. Aux paragraphes 8.20 et 8.21 de son rapport, le Groupe spécial a cité les articles 31 et 32 de
la Convention de Vienne  et a expressément reconnu que ces règles fondamentales d'interprétation des
traités s'appliquaient "pour déterminer si le traitement tarifaire applicable au matériel de réseaulocal ... est en conformité avec les engagements tarifaires énoncés dans la Liste LXXX".
66  Com m e
                                                     
64 R. Jennings et A. Watts (eds.), Oppenheim's International Law , 9ème éd., Vol. I (Longman,
1992), page 1275.
65 I. Sinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties , 2ème éd., (Manchester Universitiy
Press, 1984), page 141:
…  la référence faite dans l'article 32 de la Convention aux circonstances dans lesquelles untraité a été conclu peut avoir un certain intérê t car elle montre bien que celui qui interprète
un traité doit constamment avoi r à l'esprit l'environnement hist orique dans lequel celui-ci a
été négocié.
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.22.WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
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nous l'avons déjà noté, le Groupe spécial, après avoir effectué une analyse textuelle67 est arrivé à la
conclusion suivante:
... aux fins de l'article II:1, il est impossible de déterminer si le
matériel de réseau local devrait être considéré comme une MATI
uniquement sur la base du sens ordinaire des termes utilisés dans la
Liste LXXX pris isolément.68
Par la suite, le Groupe spécial a renoncé à interpré ter les termes de la Liste LXXX conformément aux
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne .69  Ce faisant, il a commis une erreur.
88. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le Groupe spécial s'est référé au contexte  de la
Liste LXXX70 ainsi qu'à l' objet et au but de l'Accord sur l'OMC  et du GATT de 1994, dont la
Liste LXXX fait partie intégrante.71  Toutefois, il l'a fait pour étayer son point de vue selon lequel les
termes d'une liste peuvent être interprétés à la lumière des "attentes légitimes" d'un Membreexportateur.  Le Groupe spécial n'a pas examiné le contexte de la Liste LXXX ni l'objet et le but del'Accord sur l'OMC  et du GATT de 1994 conformément aux règles d'interprétation des traités
énoncées dans la Convention de Vienne .
89. Nous ne comprenons pas bien pourquoi le Groupe spécial, lorsqu'il s'est attaché à interpréter
les termes de la Liste LXXX, n'a pas pris en considération le Système harmonisé  et ses Notes
explicatives .  Nous notons qu'au moment des négociat ions du Cycle d'Uruguay, aussi bien les
Communautés européennes que les États-Unis étaient parties à la Convention internationale sur leSystème harmonisé .  En outre, il semble incontesté que les négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay
se sont tenues sur la base de la nomenclature du Système harmonisé  et que les demandes et offres de
concessions ont généralement été formulées en fonction de cette nomenclature.  Ni les Communautéseuropéennes ni les États-Unis n'ont fait valoir devant le Groupe spécial
72 que le Système harmonisé et
ses Notes explicatives  étaient pertinents pour l'interprétation des termes de la Liste LXXX.  Nous
pensons toutefois que pour interpréter correctement la Liste LXXX, il aurait fallu examiner le
Système harmonisé et ses Notes explicatives .
                                                     
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.30.
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.31.
69 Comme nous l'avons exposé aux para graphes 76 à 84, le Groupe spéci al a choisi plutôt d'utiliser le
concept d'"attentes légitimes" comme moyen d'interpréta tion des traités.
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.23 et 8.24.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.25.
72 Nous rappelons toutefois que, répondant aux questions que nous avons posées à l'audience, aussi
bien les Communautés européennes que les États-Unis ont admis la pertinence du Système harmonisé  et de ses
Notes explicatives pour interpréter les concessions tarifaires reprises dans la Liste LXXX.  Voir les
paragraphes 13 et 38 du présent rapport.WT/DS62/AB/R
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90. Pour formuler une interprétation correcte, il au rait fallut aussi examiner l'existence et la
pertinence d'une pratique ultérieure.  Nous notons que  les États-Unis se sont référés, devant le Groupe
spécial, aux décisions prises par le Comité du Système harmonisé de l'OMD en avril 1997 concernantle classement de certains matériels de réseau local comme MATI.
73  Singapour, tierce partie dans la
procédure de groupe spécial, s'est également référée à ces décisions.74 Les Communautés européennes
ont fait observer qu'elles avaient formulé des réserves au sujet de ces décisions et que, même sicelles-ci devaient devenir définitives telles qu'elles étaient actuellement, elles seraient sans incidencesur l'issue du différend à l'étude pour deux raisons:  premièrement, parce que ces décisions nepouvaient pas confirmer que le matériel de réseau local était classé comme MATI en 1993 et 1994;  et
deuxièmement, parce que le présent différend "portait sur le traitement tarifaire et non la classification
des produits."
75  Nous notons que les États-Unis souscrivent à l'avis des Communautés européennes
selon lequel le différend à l'étude n'est pas un différend concernant le classement correct  du matériel
de réseau local, mais un différend sur la question de savoir si le traitement tarifaire accordé aumatériel de réseau local est moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste LXXX.
76  Toutefois,
nous considérons que pour interpréter les concessions tarifaires reprises dans la Liste LXXX, lesdécisions de l'OMC peuvent être pertinentes;  et elles auraient donc dû être examinées par le Groupespécial.
91. Nous notons que les Communautés européennes ont indiqué que la question de savoir si le
matériel de réseau local faisait l'objet d'une consolidation en tant que MATI, relevant des positions
84.71 et 84.73, ou en tant que matériel de télécommunication, relevant de la position 85.17, n'avaitpas été abordée lors des négociations tarifaires menées avec les États-Unis pendant le Cycle
d'Uruguay.
77  Nous notons également que les États-Unis ont affirmé que:
                                                     
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.12.
74Comme il est indiqué au paragraphe 6.34 du rapport du Groupe spécial, Singapour a fait, devant le
Groupe spécial, l'observation suivante:
... le Comité du SH de l'OMD avait récemment décidé que le matériel deréseau local pouvait être classé à juste titre sous la position 84.71 du SH.  Il
avait expressément refusé d'adopter le point de vue qui avait été exposé,
selon lequel la position 85.17 était la catégorie appropriée ... Les CE avaientexprimé l'avis que la décision du Comité du SH était uniquement destinée àétablir le classement approprié dans le SH pour les importations futures.Elles ne tenaient pas compte du fait que le libellé dont le Comité du SH
avait donné une interprétation était le même que celui qui figurait dans leur
nomenclature du SH et dans leur liste de concessions au moment des
négociations et par la suite.
75Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.13.
76Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.3.
77Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.28.WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
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Dans bon nombre, peut-être la plupart des cas, la composition
détaillée par produit des engagements tarifaires n'a jamais  été
examinée de manière précise lors des négociations tarifaires du Cycle
d'Uruguay...78 (non souligné dans l'original).
et que:
Les négociations entre les États-Unis et les CE sur le chapitre 84
montraient bien comment deux groupes de négociateurs qui devaient
discuter sur des échanges se chiffrant à des milliards de dollars et sur
des centaines de lignes tarifaires partaient de l'idée qu'il y aurait
maintien du statu quo79 (non souligné dans l'original).
Ces affirmations peuvent fort bien être correctes et, en tout état de cause, elles constituent
apparemment la base de la position des États-Unis.  En conséquence, nous sommes surpris que leGroupe spécial n'ait pas examiné si, pendant les négociations tarifaires du Tokyo Round, lesCommunautés européennes avaient effectué une consolidation pour le matériel de réseau local en tantque MATI ou en tant que matériel de télécommunication.
80
92. Nonobstant, dans le but qu'il s'était fixé à tort, d'établir si les États-Unis étaient en droit
d'avoir des "attentes légitimes"81 concernant le traitement tarifaire accordé au matériel de réseau local
par les Communautés européennes, le Groupe spécial a examiné, aux paragraphes 8.35 à 8.44 de son
rapport, la pratique de classement du matériel de réseau local suivie dans les Communautéseuropéennes pendant les négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay.  Le Groupe spécial a procédé àcet examen en se fondant sur certains RTC émis et autres décisions en matière de classement douanierdu matériel de réseau local prises par des autorités douanières des Communautés européennes pendantle Cycle d'Uruguay.
82 Compte tenu de nos observations relatives "aux circonstances dans lesquelles le
traité a été conclu" en tant que moyen complémentaire d'interprétation au titre de l'article 32 de laConvention de Vienne
83, nous considérons que la pratique de classement en vigueur dans les
Communautés européennes pendant le Cycle d'Uruguay fait partie des "circonstances dans lesquelles"
l'Accord sur l'OMC  "a été conclu" et peut être utilisée comme moyen complémentaire d'interprétation
au sens de l'article 32 de la Convention de Vienne .  Toutefois, deux observations importantes doivent
être faites:  premièrement, le Groupe spécial n'a pas examiné la pratique de classement en vigueur
                                                     
78Communication des États-Unis  en tant qu'intimé, paragraphe 26.
79Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.31.
80Nous notons qu'au paragraphe 8 de sa communication en tant que tierce partie, le Japon a indiqué ce
qui suit:  "en particulier, le classement du matériel de réseau local n'était pas uniforme dans les États membres
des CE avant le Cycle d'Uruguay.
81Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.
82Les listes des RTC et des décisions de classement sous forme de lettre, communiqués par les parties
et examinés par le Groupe spécial, ont été jointes au rapport du Groupe spécial (Annexes 4 et 6).
83Voir le paragraphe 86 du présent rapport.WT/DS62/AB/R
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dans les Communautés européennes pendan t les négociations du Cycle d'Uruguay en tant que moyen
complémentaire d'interprétation  au sens de l'article 32 de la Convention de Vienne84;  et,
deuxièmement, la valeur de la pratique de classement en tant que moyen complémentaired'interprétation fait l'objet de certaines réserves qui sont examinées ci-après.
93. Nous notons que le Groupe spécial a examiné la pratique de classement des Communautés
européennes uniquement
85 et a constaté que le classement du matériel de réseau local effectué par les
États-Unis pendant les négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay n'était pas pertinent.86 Le but de
l'interprétation d'un traité est d'établir l'intention commune  des parties au traité.  Pour établir cette
intention, la pratique antérieure d' une des parties seulement peut être pertinente, mais elle présente
manifestement un intérêt plus limité que la pratique de toutes les parties.  Dans le cas spécifique de
l'interprétation d'une concession tarifaire reprise dans une liste, la pratique de classement du Membreimportateur peut, en fait, revêtir une grande importance.  Cependant, le Groupe spécial s'est trompélorsqu'il a constaté que la pratique de classement des États-Unis n'était pas pertinente.
94. Dans ce contexte, nous notons également que le Groupe spécial a examiné la pratique de
classement suivie pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, mais n'a pas pris en considération lalégislation des CE sur le classement douanier des marchandises qui était applicable à ce moment-là.En particulier, il n'a pas pris en considération les "Règles générales pour l'interprétation de lanomenclature combinée" énoncées dans le règlement n 2658/87 du Conseil relatif au tarif douanier
commun.
87  Si la pratique de classement suivie par le Membre importateur au moment des
négociations tarifaires est pertinente pour interpréter les concessions tarifaires reprises dans la listed'un Membre, il ne fait aucun doute que la législation dudit Membre relative au classement douanieren vigueur à ce moment-là est aussi pertinente.
95. Se pose alors la question de la cohérence  de la pratique antérieure.  Une pratique de
classement antérieure cohérente peut souvent être pertinente.  Une pratique de classementincohérente, par contre, ne peut pas  être pertinente pour interpréter une concession tarifaire.  Nous
notons que le Groupe spécial, se fondant sur des éléments de preuve concernant cinq seulement  des
                                                     
84Le Groupe spécial a examiné la pratique de classement effectivement suivie pour déterminer si les
États-Unis  pouvaient avoir des "attentes légitimes" concernant le traitement tarifaire du matériel de réseau local.
85Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.36 à 8.44.
86Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.  Nous notons qu'au paragraphe 8.58 de son rapport, le
Groupe spécial a indiqué que le classement du matériel  de réseau local effectué par les autres Membres de
l'OMC n'était pas non plus pertinent.
87Titre premier, première partie de l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du
23 juillet 1987, Journal officiel n° L 256 du 7 septembre 1987, page 1.WT/DS62/AB/R
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États membres qui étaient alors au nombre de 1288, a fait les constatations factuelles suivantes au sujet
de la pratique de classement des Communautés européennes:
Pour réfuter la présomption établie par les États-Unis, les
Communautés européennes ont présenté des documents qui indiquent
que le matériel de réseau local avait été traité comme des appareils de
télécommunication par d'autres autorités douanières des
Communautés européennes.89 (non souligné dans l'original)
... il serait raisonnable de conclure pour le moins que la pratique [en
matière de classement du matériel de réseau local] n'était pas
uniforme en France pendant le Cycle d'Uruguay.90
L'Allemagne semble avoir toujours traité le matériel de réseau localcomme des appareils de télécommunication.
91
... le matériel de réseau local était en général  traité comme des MATI
en Irlande et au Royaume-Uni pendant le Cycle d'Uruguay.92 (non
souligné dans l'original)
Logiquement, ces constatations factuelles du Groupe spécial amènent à la conclusion que, pendant les
négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay, la pratique en matière de classement du matériel de réseau
local suivie par les autorités douanières dans l'ensemble des Communautés européennes n'était pas
uniforme.
                                                     
88 S'agissant de la façon dont le Groupe spécial a évalué les éléments de preuve concernant la pratique
de classement, en vigueur pendant les négociations tarifaires du Cycle d'Uruguay, nous notons qu'au
paragraphe 8.37 de son rapport, le Groupe spécial a accep té comme éléments de preuve pertinents certains RTC
présentés par les États-Unis alors qu'à la note de bas de page 152 de son rapport, il a considéré que des RTCsimilaires présentés par les Communauté s européennes n'étaient pas pertinents.
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.40.
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.42.
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.43.
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.41.  Dans ce paragraphe, le Groupe spécial indique que
la seule preuve contraire directe contre l'allégation des États-Unis selon laquelle les autorités douanières del'Irlande et du Royaume-Uni ont toujours classé le ma tériel de réseau local comme des MATI pendant les
négociations du Cycle d'Uruguay est un RTC fourni par l'autorité douanière du Royaume-Uni à la société
CISCO et qui classait un type de matériel de réseau local (routeurs) parmi les appareils de télécommunication.Le Groupe spécial réfute la valeur de ce RTC en tant qu'élément de preuve au motif qu'il "n'était devenuvalable qu'une semaine environ avant la conclusion des négociations du Cycled'Uruguay"[15 décembre 1993].  De même, à la note de bas de page 152 de son rapport, le Groupe spécialn'a pas considéré d'autres RTC émis par les autorité s douanières du Royaume-Uni comme pertinents parce
qu'ils étaient devenus valables après la conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay.  Nous notonstoutefois que tous ces RTC étaient devenus valables en  décembre 1993 ou en février 1994, c'est-à-dire avant
la fin du processus de vérification auquel toutes les listes ont été soumises et qui a eu lieu entre le 15 février etle 25 mars 1994 (MTN.TNC/W/131, 21 janvier 1994).  Par conséquent, à notre avis, le Groupe spécial auraitdû prendre en considération ces RTC.WT/DS62/AB/R
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96. Nous notons par ailleurs qu'aux paragraphes 8.44 et 8.60 de son rapport, le Groupe spécial a
désigné l'Irlande et le Royaume-Uni comme constituant "le plus gros" et "le principal" marché pour lematériel de réseau local exporté par les États-Unis.  Partant de ce postulat, le Groupe spécial a accordéune importance particulière à la pratique de classement suivie par les autorités douanières de ces deuxÉtats membres.  Or, les Communautés européennes forment une union douanière et, de ce fait, unefois les marchandises importées dans un État membre quelconque, elles circulent librement sur tout leterritoire de l'union douanière.  Le marché d'exportation est donc constitué par les Communautéseuropéennes, et non par tel ou tel État membre.
97. Pour les raisons indiquées plus haut, nous concluons que le Groupe spécial a commis une
erreur lorsqu'il a constaté que les "attentes légitimes" d'un Membre exportateur étaient pertinentes aux
fins d'interpréter les termes de la Liste LXXX et de déterminer si les Communautés européennes
enfreignaient les dispositions de l'article II:1 du GATT de 1994.  Nous concluons également que leGroupe spécial a mal interprété l'article II:5 du GATT de 1994.
98. Compte tenu du raisonnement juridique erroné qu'il a effectué et des éléments de preuve
sélectifs qu'il a pris en considération, le Groupe spécial n'était pas fondé à conclure que les États-Unisétaient en droit de "légitimement s'attendre" que le matériel de réseau local se verrait accorder letraitement tarifaire applicable aux MATI dans les Communautés européennes
93 et, en conséquence,
que les Communautés européennes avaient agi de manière incompatible avec les prescriptions de
l'article II:1 du GATT de 1994 du fait qu'elles n'avaient pas accordé aux importations de matériel de
réseau local en provenance des États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui quiétait prévu dans la Liste LXXX.
94
99. A la lumière de notre conclusion selon laquelle les "attentes légitimes" d'un Membre
exportateur ne sont pas pertinentes pour déterminer si les Communautés européennes ont enfreint lesdispositions de l'article II:1 du GATT de 1994, nous ne voyons pas de raison d'examiner l'allégationsubsidiaire d'erreur formulée par les Communautés européennes concernant les éléments de preuvesur lesquels les "attentes légitimes" des Membres exportateurs étaient fondées.
VI. Précisions concernant la portée des concessions tarifaires
100. La dernière question soulevée par les Communautés européennes dans le présent appel est
celle de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il a fait porter la charge de préciser la
                                                     
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 .WT/DS62/AB/R
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portée d'une concession tarifaire pendant une négociation tarifaire multilatérale, menée sous les
auspices du GATT/de l'OMC, uniquement sur le Membre importateur.
101. Au paragraphe 8.60 de son rapport, le Groupe spécial a formulé la conclusion suivante:
Nous estimons que les États-Unis étaient en droit de légitimement
s'attendre que le matériel de réseau local continuerait de se voir
accorder le traitement tarifaire applicable aux MATI dans lesCommunautés européennes, sur la base du traitement tarifaire
appliqué effectivement pendant le Cycle d'Uruguay, en particulier en
Irlande et au Royaume-Uni  …  Nous estimons en outre que les
États-Unis n'étaient pas tenus de se faire préciser la portée  des
concessions tarifaires  accordées par les Communautés européennes
pour le matériel de réseau local ... (non souligné dans l'original)
Avant de formuler cette conclusion, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
... Nous estimons que les Communautés européennes ne peuvent pas
faire porter sur les États-Unis la charge de demander des précisionsdans les cas où elles ont suscité, de par leur propre pratique, les
attentes relatives au maintien en application du traitement tarifaire
effectivement en vigueur au moment des négociations tarifaires.  Il
ne serait pas raisonnable d'attendre du gouvernement des États-Unis
qu'il cherche à obtenir des précisions dès lors qu'il n'avait pas eu
connaissance de plaintes émanant des exportateurs américains, qui
étaient manifestement satisfaits du traitement tarifaire alors appliquéau matériel de réseau local sur leur principal marché d'exportation, à
savoir l'Irlande et le Royaume-Uni.
95
102. Les Communautés européennes font appel de ces constatations et font valoir ce qui suit:
... le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il a estimé que, en
tout état de cause, la charge de préciser la portée d'une concession
tarifaire pendant une négociation tarifaire multilatérale ... devaitforcément incomber au Membre importateur.  Ce faisant, le Groupe
spécial a établi et appliqué une nouvelle règle sur la charge de la
preuve dans la procédure de règlement des différends, ce qui ne
relève pas de son mandat et outrepasse les pouvoirs d'un groupe
spécial.
96
                                                     
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.55.
96 Déclaration d'appel des Communautés européennes, paragraphe 4.WT/DS62/AB/R
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103. Nous ne partageons pas le point de vue selon lequel le Groupe spécial a établi et appliqué une
nouvelle règle sur la charge de la preuve.  Les règles sur la charge de la preuve sont celles que nousavons précisées dans notre rapport États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses .
97
104. Les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphe 8.55 et 8.60 concernant
l'"obligation de se faire donner des précisions" sont liées au fait qu'il a utilisé les "attentes légitimes"comme moyen d'interprétation des concessions tarifaires reprises dans la Liste LXXX.  Elles servent àcompléter et étayer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "les États-Unis étaient en droit delégitimement s'attendre que le matériel de réseau local continuerait de se voir accorder le traitementtarifaire applicable aux MATI dans les Communautés européennes".
98
105. Nous notons que les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.55 et
8.60 au sujet de l'"obligation de se faire donner des précisions" étaient, en fait, la réponse du Groupespécial à la question de savoir si:
... le Membre exportateur a une obligation intrinsèque de chercher à
obtenir des précisions dès lors qu'il lui a par ailleurs été fourni des
raisons de s'attendre que le traitement tarifaire appliqué effectivementpar le Membre importateur continuerait d'être appliqué.
99
106. Nous notons également les références faites par le Groupe spécial100 au rapport du Groupe
spécial du papier journal et au rapport du Groupe d'experts Majoration des droits consolidés par la
Grèce .101  Dans ces deux rapports, les conclusions concernant les obligations incombant à la partie
contractante importatrice au titre de l'article II:1 du GATT de 1994 ont été formulées sur la base dusens ordinaire du libellé des listes respectives.  Ces rapports sont également fondés sur l'hypothèseque les concessions tarifaires consenties par la partie contractante importatrice auraient dû êtrelimitées par des "conditions ou clauses spéciales" pour faire l'objet d'une interprétation restrictive.  Ilest évident que le Groupe spécial interprète les deux rapports de cette manière si l'on en juge par sonobservation finale selon laquelle "ces affaires confirment que la charge de préciser l' engagement
tarifaire incombe généralement aux Membres importateurs".  (non souligné dans l'original)
 102
                                                     
97 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, pages 15 et 16.  Voir aussi le rapport de
l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , adopté
le 13 février 1998, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphes 97 à 109.
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.
99 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.48.
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.51 à 8.54.
101 L/580, 9 novembre 1956.  Nous notons que le rapport du Groupe spécial du papier journal  a été
adopté par les PARTIES CONTRACTANTES, mais que le rapport du groupe d'experts Majoration des droits
consolidés par la Grèce  ne l'a pas été.
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.54.WT/DS62/AB/R
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107. Toutefois, l'affaire dont nous sommes saisis soulève un problème différent.  Il s'agit ici de
savoir si les Communautés européennes se sont engagées à traiter le matériel de réseau local commedes MATI relevant des positions 84.71 ou 84.73, plutôt que comme du matériel de télécommunicationrelevant de la position 85.17 de la Liste LXXX.  Nous ne pensons pas que l'"obligation de se fairedonner des précisions", telle que le Groupe spécial l'a examinée, ait un rapport avec cette question.
108. Le Groupe spécial a également fondé ses conclusions concernant l'"obligation de se faire
donner des précisions" sur une certaine  conception de la nature des engagements tarifaires.  Il aindiqué ce qui suit:
... un engagement tarifaire est un instrument entre les mains d'un
Membre importateur et qui répond intrinsèquement à ses "besoins de
protection et [à] ce qui lui [est] nécessaire aux fins de négociations
tarifaires et commerciales".  ...   C'est pour cette raison qu'il incombeà la partie importatrice, en tant que détentrice effective de ses droits
et responsabilités, d'indiquer correctement les produits et les droits
correspondants dans ses listes tarifaires, y compris les limitations
qu'elle envisage d'appliquer ou les modifications qu'elle envisage
d'apporter.
103
109. Nous ne partageons pas cette conception de la nature des engagements tarifaires.  Les
négociations tarifaires sont un processus d'exigences et de concessions réciproques, d'"offres" et de"demandes".   Il est tout à fait normal que les Membres importateurs définissent leurs offres (et lesobligations qui en découlent) dans des termes qui correspondent à leurs besoins.  D'un autre côté, les
Membres  exportateurs doivent s'assurer  que leurs droits correspondants sont énoncés dans les listes
des Membres importateurs de telle manière que leurs intérêts en matière d'exportation, tels qu'ils ontété convenus lors des négociations, soient garantis.  Des dispositions spéciales ont été prises pour celalors du Cycle d'Uruguay.  A cet effet, il y a eu un processus de vérification des listes tarifaires du15 février au 25 mars 1994, qui a permis aux participants du Cycle d'Uruguay de vérifier et decontrôler, dans le cadre de consultations avec leurs partenaires de négociation, la portée et ladéfinition des concessions tarifaires.
104 En réalité, le fait que les listes des Membres font partie
intégrante du GATT de 1994 indique que, si chacune d'elles représente les engagements tarifaires prispar un Membre, elles ne représentent pas moins un accord commun entre tous les Membres.
                                                     
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.50.
104 MTN.TNC/W/131, 21 janvier 1994.  Voir aussi le Protocole de Marrakech annexé à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , paragraphe 3.WT/DS62/AB/R
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110. Pour les raisons indiquées ci-dessus, nous concluons que le Groupe spécial a commis une
erreur  lorsqu'il a constaté que  "les États-Unis n'étaient pas tenus de se faire préciser la portée desconcessions tarifaires accordées par les Communautés européennes pour le matériel de réseaulocal".
105  Nous considérons que s'il est nécessaire de préciser la portée des concessions tarifaires au
cours des négociations, cette tâche incombe à toutes  les parties intéressées.
VII. Conclusions
111. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis satisfaisait aux prescriptions del'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
b) infirme les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis étaient en
droit de "légitimement s'attendre" que le matériel de réseau local se verrait accorder letraitement tarifaire applicable aux MATI dans les Communautés européennes et, enconséquence, les Communautés européennes ont agi de manière incompatible avec les
prescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994 du fait qu'elles n'ont pas accordé aux
importations de matériel de réseau local en provenance des États-Unis un traitementqui n'était pas  moins favorable que celui qui était prévu dans la  Liste LXXX;  et
c) infirme la constatation subsidiaire du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis
n'étaient pas tenus de se faire préciser la portée des concessions tarifaires accordéespar les Communautés européennes  pour le matériel de réseau local.
                                                     
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.WT/DS62/AB/R
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Texte original signé à Genève le 19 mai 1998 par:
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Christopher Beeby
Président de la section
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Claus-Dieter Ehlermann Julio Lacarte-Muró
Membre Membre