ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/197
14 mars 2003
(03-1518)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. Les CE estiment que le troisième examen triennal de l'Accord OTC est une excellente
occasion d'améliorer l'interprétation et la mise en œuvre de l'Accord OTC de manière à faire en sorte
que les obstacles techniques au commerce ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce international.  L'importance de l'examen pour
les CE est accrue par les incidences significatives et croissantes des règlements techniques, desnormes et des procédures d'évaluation de la conformité sur le commerce.
2. Les priorités des CE pour l'examen sont les suivantes:  1) aider les pays en développement à
tirer profit de l'Accord;  2) promouvoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées;
3) accroître la transparence dans l'élaboration des règlements techniques, des normes et des
procédures d'évaluation de la conformité, y co mpris en ce qui concerne le traitement des
commentaires relatifs aux modifications des autres Membres de l'OMC;  4) faire avancer les
discussions du Comité OTC sur l'étiquetage;  et 5) aider les Membres à identifier et appliquer une
panoplie de mesures appropriées pour faciliter les échanges dans le domaine des obstacles techniques
au commerce.
3. Les CE proposent aussi que l'examen consiste tout d'abord à examiner les résultats des
premier et deuxième examens biennaux
1, y compris la décision sur les principes devant régir
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux.  De plus, les CE considèrent qu'ilest important que les Membres soient informés de l'évolution récente de l'élaboration des
normes ISO/CEI pertinentes au regard des expressions et définitions employées dans l'Accord OTC.
Les CE proposent également d'examiner, le cas échéant, le statut des décisions et recommandations de
plus en plus nombreuses adoptées par le Comité OTC.
II. LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT
4. Les CE proposent que le Comité convienne d'achever l'élaboration de son programme de
coopération technique lancé lors du deuxième examen triennal.  Ce programme est mis en place sur la
base de plusieurs éléments convenus, en particulier la préparation et la conduite d'une enquête
destinée à aider les pays en développement à identifier leurs besoins spécifiques et à définir des
priorités.
5. Les CE sont d'avis qu'une plus grande attention est maintenant accordée aux autres éléments
convenus du programme de coopération technique, surtout à l'examen des activités d'assistance
technique actuelles, aux fins de l'élaboration effective et efficace des programmes d'assistance
technique;  renforcement de la coopération entre les donateurs;  réévaluation des besoins en fonction
                                                     
1 Document G/TBT/5 et G/TBT/9.G/TBT/W/197
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des priorités;  identification des partenaires dans le domaine de l'assistance technique et examen des
aspects financiers.  Les CE estiment aussi qu'une attention particulière pourrait être accordée au suivi
et à l'évaluation de l'élaboration du programme de coopération technique.
6. Les CE considèrent qu'il faut continuer de s'efforcer d'accroître la participation des pays en
développement au processus international de normalisa tion.  La Décision ministérielle de Doha prie le
Directeur général de l'OMC de poursuivre ses efforts afin d'accroître la participation effective des
pays les moins avancés au processus international de normalisation et de faciliter l'octroi d'une
assistance technique et financière à cette fin.2  Les CE se félicitent des efforts du Directeur général à
cette fin et proposent que le Comité OTC réfléc hisse à des idées concernant la poursuite et les
prolongements de ces travaux.
7. Les CE souhaitent que les programmes relatifs à la transparence de l'assistance technique
soient renforcés.  Dans le cadre de leurs efforts visant à répondre au besoin d'assistance technique
dans le domaine des obstacles techniques au commerce, les CE financent plusieurs projets.  En
octobre 2002, elles ont présenté au Comité OTC une liste indicative de leurs activités d'assistance
technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce.3  Les CE prévoient de présenter,
avant la fin du troisième examen triennal, une version mise à jour de cette liste, accompagnée de
renseignements additionnels sur l'intégration de l'assistance technique dans le domaine des OTC dansses programmes de coopération pour le développement.  Elles invitent les autres Membres et
observateurs donateurs à communiquer des renseignements sur leurs activités ou à mettre à jour les
renseignements déjà fournis.
III. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
8. L'évaluation de la conformité revêt une importance vitale pour ce qui est d'assurer la
réalisation des objectifs de politique générale légitimes, tels que la protection de la santé et de
l'environnement.  Cependant, elle peut exercer des contraintes importantes sur les exportateurs et les
importateurs, surtout lorsque diverses procédures sont appliquées à des produits similaires sur les
marchés intérieur et étrangers.
9. Les CE souhaiteraient profiter du troisième examen triennal pour promouvoir le recours à des
procédures d'évaluation de la conformité approp riée, compte tenu de l'élaboration de certaines
orientations.  Les CE proposent que le Comité fasse front sur la liste indicative des mécanismes
permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité,
convenue lors du deuxième examen triennal.
10. L'expérience des CE montre que la déclaration de conformité du fournisseur peut faciliter
l'accès aux marchés sans nuire à la réalisation des objectifs de politique légitimes lorsqu'elle est
associée à des lois sur la responsabilité du fait des produits efficaces et des systèmes de surveillancedes marchés bien développés.  Les CE proposent que les Membres continuent à échanger des données
d'expérience concernant l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur.
11. Dans les cas où il est recouru à l'évaluation de la conformité par une tierce partie,
l'Accord OTC (article 6.1.1) met en relief le recours à l'accréditation en tant que moyen possible, pour
les Membres, de vérifier la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité des
pays exportateurs.  Les CE considèrent que l'accréditation constitue, lorsqu'elle est mise en œuvre
                                                     
2 Document WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001, paragraphe 5.3;  questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre – Décision du 14 novembre 2001.
3 Document G/TBT/W/188.G/TBT/W/197
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conformément aux normes internationales reconnues, un mécanisme excellent qui aide à promouvoir
l'acceptation des activités d'évaluation de la conform ité, pouvant ainsi servir ut ilement à faciliter les
échanges.  Les régimes régionaux de coopération dans le domaine de l'accréditation peuvent
également offrir des avantages importants.  De plus, les arrangements entre les organismes nationaux
régionaux d'accréditation et les organismes internationaux d'accréditation ont accru les possibilités derecours à l'accréditation à cette fin.  D'une manière générale, les CE estiment que l'examen triennal
devrait permettre d'examiner la question de l'accréditation et d'accorder une attention particulière aux
possibilités d'aide aux exportateurs des pays en développement qu'elles offrent.
IV. TRANSPARENCE
12. Les CE souhaiteraient continuer à améliorer la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord OTC en matière de transparence afin d'aider les Membres de l'OMC, surtout les pays en
développement, à utiliser effectivement les possibilités offertes dans les procédures de notificationdes OTC.  À cette fin, elles proposent que le Comité OTC examine des moyens de favoriser une
distribution plus large des commentaires et des réponses sur les projets de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité.  Un mécanisme qui permettrait d'y parvenir pourrait
consister à établir au niveau national des sites Web sur lesquels seraient affichés des notifications, des
commentaires et des réponses.  Certains Membres de l'OMC ont établi de tels sites Web ou sont entrain de le faire.  Il pourrait être utile d'appeler l'attention du Comité sur ces sites Web afin d'aider à
accroître la transparence.  Une autre possib ilité consisterait à publier les commentaires sur les
modifications et les réponses ultérieures sur le site Web de l'OMC.  Les CE souhaiteraient également
étudier les moyens de faciliter l'accès aux termes définitifs des propositions notifiées, éventuellement
au moyen des sites Web nationaux ou du site Web de l'OMC.
13. Les CE demeurent préoccupées par le faible nombre de préoccupations au niveau
sous-central.  Elles proposent que le Comité OTC examine cette question afin d'aider les Membres à
remplir leurs obligations de notification au niveau sous-central.
V. ÉTIQUETAGE
14. Les CE sont préoccupées par le manque de clarté concernant la portée des prescriptions en
matière d'étiquetage visées par l'Accord OTC et l' application des dispositions pertinentes en matière
d'obstacles techniques au commerce.  Les CE proposent que ces préoccupations soient examinées au
cours du troisième examen triennal.
15. Les CE estiment aussi qu'il est nécessaire:  d'examiner les préoccupations des pays en
développement concernant leur capacité à se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage sur
les marchés d'exportation;  d'accroître la transparence des systèmes d'étiquetage, de garantir le droit
des consommateurs à l'information;  de promouvoir les normes internationales pertinentes en matièred'étiquetage;  et d'examiner l'application de l'équivalence ou de la reconnaissance mutuelle, le cas
échéant.
16. Pour aider à faire avancer les débats sur l'étiquetage, les CE sont favorables à la tenue d'un
atelier par le Comité OTC.  L'objectif de cet atelier pourrait être une meilleure compréhension, par les
participants, des questions relatives à l'étiquetage qui ont des incidences sur le commerce.  Lesdiscussions pourraient faire fond sur les notes du Comité OTC sur les notifications concernant
l'étiquetage et les débats sur la mise en œuvre concernant l'étiquetage.
4  Les CE sont favorables à ce
que l'atelier soit ouvert aux observateurs auprès du Comité OTC et aux membres d'autres comités.
                                                     
4 Documents G/TBT/W/183 et 184.G/TBT/W/197
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Les représentants d'organismes et organisations intéressés s'occupant d'étiquetage pourraient prendre
la parole à cet atelier.
17. La position des CE concernant l'étiquetage est exposée dans 1) sa communication au
Comité OTC et CCE sur l'étiquetage5;  2) la proposition des CE concernant les modalités des
négociations de l'OMC sur l'agriculture;  et iii) la communication des CE au CCE sur l'étiquetage àdes fins environnementales.
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VI. AUTRES MESURES DESTINÉES À FACILITER LES ÉCHANGES
18. Il existe, dans le domaine des obstacles techniques au commerce, différentes mesures
permettant de faciliter les échanges.  Ces mesures englobent l'assistance technique, le traitement
spécial et différencié, l'harmonisation des règlements techniques, les accords d'équivalence et de
reconnaissance mutuelle et le soutien à l'élaboration et à l'application des normes internationales.
19. Le Comité pourrait procéder à un échange de données d'expérience sur ces mesures afin
d'aider les Membres à parvenir à un dosage approprié de ces mesures tout en assurant la réalisation
des objectifs légitimes visés.  Le choix de la mesure peut dépendre de questions telles que les
caractéristiques des marchés, l'environnement réglementaire et juridique, l'infrastructure technique
dans les pays ou régions concernés, la nature des produits et la volonté des parties et autorités
réglementaires intéressées d'appliquer les différentes mesures.  Les discussions sur cette questionpourraient s'appuyer sur la communication des CE intitulée:  "Mise en œuvre de la politique du
commerce extérieur dans les domaines des normes et de l'évaluation de la conformité:  Un arsenal
d'instrument".
7
20. Le Comité a affirmé qu'une bonne pratique réglementaire en matière d'élaboration, d'adoption
et d'application des règlements techniques était une priorité pour les Membres afin que les échanges
soient facilités.  Les CE prient les Membres de continuer à communiquer des descriptions de leurs
approches des règlements techniques et des pratiques réglementaires.  L'idéal serait que cela aboutisse
à des travaux fructueux du Comité dans ce domaine.
21. Les CE estiment qu'il faudrait amorcer une discussion sur le lien entre les prescriptions
relatives aux mesures et les obstacles techniques au commerce.  Dans certains cas, il existe une
législation ou des codes de pratiques des organes réglementaires prévoyant des mesures qui ne sont
pas claires ou qui sont contradictoires ou irréalistes.  Il y a alors un risque relativement élevé que les
prescriptions relatives aux mesures deviennent des obstacles non nécessaires au commerce.
VII. TERMES ET DÉFINITIONS
22. Les CE considèrent que les Membres devraient être informés de l'évolution récente de
l'élaboration des normes ISO/CEI pertinentes au regard des termes et définitions employés dans
l'Accord OTC.  En particulier, l'Annexe I de l' Accord OTC fait référence à la sixième édition du
Guide ISO/CEI 2:  1991 – Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les
activités connexes.  Ce guide a été mis à jour et le Comité a pris connaissance de la septième édition.8
Les CE notent que l'élaboration d'une nouvelle norme internationale applicable aux termes et
                                                     
5 Documents G/TBT/W/175 – WT/CTE/W/212.
6 Document WT/CTE/W/225.
7 Document G/TBT/W/173/Add.1.
8 Document G/TBT/5, paragraphe 34.G/TBT/W/197
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définitions concernant l'évaluation de la conformité (futures normes ISO 17000) est en cours et qu'il
est prévu qu'elle soit achevée en 2003.  Elle propose que le Comité invite l'ISO/la CEI à préciser si et
dans quelle mesure la nouvelle norme est différente du Guide ISO/CEI 2:  1991.
VIII.  STATUT DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DU COMITÉ OTC
23. Les CE estiment que les recommandations et décisions adoptées par le Comité depuis le
1er janvier 1995 donnent des indications utiles au sujet de son règlement intérieur, de l'interprétation,
de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord, et du règlement des différends entre les
Membres.  Elles notent que dans le cas du règlement d'un différend récent, le Groupe spécial a
largement ignoré la décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides
et recommandations internationaux.  Le Groupe spécial a qualifié cette décision d'"énoncé général
d'une préférence".9  Compte tenu de cela, les CE proposent que le Comité OTC examine la valeur et le
poids de ses recommandations et décisions.
__________
                                                     
9 Document WT/DS231/R du 29 mai 2002, paragraphe 7.91.