. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/96
22 février 2000
(00-0664)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Point d'information OTC-OMC des CE, Ministère de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits biocides (c'est-à-dire les désinfectants, les produits de protection du bois, les
produits antimoisissures, les pesticides).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur les produits biocides
(disponible en finnois et en anglais, 11 pages)
6. Teneur:   La Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur
le marché des produits biocides (Directive sur les biocides) est transposée dans la législation
finlandaise par le biais de la Loi sur les produits chimiques (modification, 1198/1999).  La
réglementation subordonnée requise pour la transposition est édictée par le biais du Décret
sur les produits biocides et de décrets ministériels.  En plus de la directive, le Décret sur les
produits biocides prescrirait l'information à soumettre lors de la demande d'une autorisation
d'utilisation temporaire d'un produit biocide (article 15).  Il renfermerait également desdispositions relatives aux renseignements que devrait fournir sur demande le producteur, à
des fins de contrôle, concernant les quantités de produits biocides fabriqués pour le compte
des autorités compétentes, vendues à celles-ci ou utilisées par celles-ci (article 26).
Mots-clés:  Directive des CE sur les produits biocides, produits biocides, renseignements
requis aux fins d'une autorisation temporaire, renseignements sur la fabrication, les ventes etl'utilisationG/TBT/Notif.00/96
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
Décret sur les produits biocides a pour objet de transposer la législation communautaire
(Directive 98/8/CE concernant les produits biocides).  Dans certains cas, il a été jugé
nécessaire d'insérer des dispositions additionnelles dans la réglementation du niveau
national.  Cette réglementation vise à prévenir l'utilisation de produits biocides à des finsqui pourraient s'avérer dangereuses pour la santé ou pour l'environnement et à garantir une
information suffisante aux autorités chargées de la surveillance.
8. Documents pertinents:   Ce texte sera intégré à la législation finlandaise.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: