. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/216 
1er octobre 2004 
 (04-4119) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Chlorimuron-éthyl (ICS: 65.100.20, 67.060) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au règlement 
sur les aliments et drogues (1384 — chlorimuron-éthyl) (disponible en anglais et français ; 
pages 2626-2628) 
6. Teneur:  Le chlorimuron-éthyl est homologué co mme herbicide, en vertu de la Loi sur les 
produits antiparasitaires , pour lutter contre les latifoliées annuelles dans le soja en 
traitement de postlevée. En vert u du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments 
et drogues , la limite maximale de résidus (LMR) po ur le chlorimuron-éthyl dans n'importe 
quel aliment est de 0,1 partie par million (p.p.m.).   
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande de modifica tion de l'homologation du chlorimuron-éthyl 
pour passer d'une homologation temporaire à une  pleine homologation. Après l'examen des 
données supplémentaires reçues relativement à cette demande, la présente modification 
réglementaire proposée établirait une LMR spéci fique pour les résidus de chlorimuron-éthyl 
résultant de cette utilisation dans le soja.  
 Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 
0,05 p.p.m. pour le chlorimuron-éthyl dans le soja ne présenterait pas de risque inacceptable 
pour la santé de la population. Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle établie par la 
United States Environmental Protection Agency. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/216 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 25 septembre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question  
12. Date limite pour la présentation des observations:   9 décembre 2004  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040925/pdf/g1-13839.pdf