ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/16/Suppl.3
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1451)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
_______________
Letexte ci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunications quifigure
auxpages 48à50dudocument GATS/SC/16.GATS/SC/16/Suppl.3
Page2CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontière 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (Codes
GNS/W/120)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2CServices de
télécommunications*,**
2Ca)Services detéléphonie vocale
2Cb)Services detransmission de
données commutées par
paquets
2Cc)Services detransmission de
données commutées par
circuits
2Cd)Services télex
2Ce)Services detélégraphe
*Al'exclusion desservices
réglementés parlaLoisurla
radiodiffusion etdesmesures
affectant cesservices.
**Al'exclusion desservices de
télécommunications fournis pour
latransmission deservices
réglementés parlaLoisurla
radiodiffusion lorsque ces
services ontpour objet la
réception directe parlepublic.1) Néant, saufque:
L'acheminement desservices de
télécommunication debaseentre despoints situés
àl'intérieur duCanada etentre leCanada etdes
points situés àl'extérieur duCanada est
réglementé demanière àpromouvoir l'utilisation
desinstallations canadiennes detransmission, sauf
pour lesexceptions suivantes:
- lesservices mobiles parsatellite neseront
pluslimités àcompter du1erjanvier 1998
entre despoints situés auCanada etentre le
Canada etdespoints situés auxEtats-Unis;
- touslesservices mobiles parsatellite ne
seront pluslimités àcompter du
1eroctobre 1998;
- touslesservices internationaux neseront
pluslimités àcompter du
31décembre 1999, saufpour lesservices
fixes parsatellite entre leCanada etles
points situés auxEtats-Unis;
- lesservices parsatellite neseront plus
limités àcompter du1ermars 2000
2) Néant1) Néant
2) NéantLeCanada s'engage à
respecter les
obligations énoncées
dans ledocument de
référence ci-joint.GATS/SC/16/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontière 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (Codes
GNS/W/120)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2Cf)Services detélécopie
2Cg)Services decircuits loués
privés
2Co)Autres -Services mobiles3) Néant, saufpour lesexceptions suivantes:
Uneparticipation étrangère dans lesentreprises
fournissant desservices detélécommunication
basés surlesinstallations estpermise jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulatif de46,7 pour cent
desactions donnant droit devote, àraison de
20pour centeninvestissement direct et33 pour
centeninvestissement indirect. Cesentités
doivent dans lesfaitsêtrecontrôlées pardes
canadiens. Sauf pour lesexceptions suivantes:
-l'investissement étranger seraautorisé jusqu 'à
concurrence de100pour centàcompter du
1eroctobre 1998 pour lesopérations
effectuées autitred'unelicence decâble
sous-marin international;
-lessystèmes mobiles parsatellite possédés et
contrôlés jusqu 'àconcurrence de100pour
centparunfournisseur étranger peuvent être
utilisés parunfournisseur canadien pour
fournir desservices auCanada;
-lessatellites fixes possédés etcontrôlés
jusqu 'àconcurrence de100pour centpardes
fournisseurs étrangers peuvent êtreutilisés
pour fournir desservices entre despoints
situés auCanada ettouslespoints situés à
l'extérieur duCanada, saufauxEtats-Unis, à
compter du31décembre 1999;3) Néant, saufpour lesexceptions suivantes:
Aumoins 80pour centdesmembres desconseils
d'administration desfournisseurs deservices de
télécommunication basés surlesinstallations
doivent êtrecanadiens.GATS/SC/16/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontière 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (Codes
GNS/W/120)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
-lessatellites fixes possédés etcontrôlés
jusqu 'àconcurrence de100pour centpardes
fournisseurs étrangers peuvent êtreutilisés
pour fournir desservices entre despoints
situés auCanada etentre leCanada etdes
points situés auxEtats-Unis, àcompter du
1ermars 2000.
Lesfournisseurs deservices detélécommunication
basés surlesinstallations quidépassaient leniveau
cumulé departicipation étrangère autorisée
mentionnée ci-dessus au22juillet 1987 etqui
continuent deledépasser peuvent faire l'objet de
restrictions.
Uneparticipation étrangère jusqu 'àconcurrence de
100pour centestautorisée pour lesprestataires de
services quifournissent desservices de
télécommunication debasedans unbutderevente.
Au1eroctobre 1998, Téléglobe Canada nesera
plusautorisée àêtreleseulfournisseur deservices
detélécommunication basés surlesinstallations
entre leCanada etl'étranger.GATS/SC/16/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontière 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (Codes
GNS/W/120)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Pour Téléglobe Canada, une"entreprise non
résidente" ou"entreprise associée", selon les
définitions contenues dans laLoisurla
réorganisation deTéléglobe Canada, pourra, au
1eroctobre 1998, détenir desactions donnant
droit devotejusqu 'àconcurrence duniveau
cumulé departicipation étrangère autorisée de
46,7 pour cent, mentionné ci-dessus.
Au1eroctobre 1998, ledroit d'obtenir une
licence pour lapose d'uncâble sous-marin nesera
pluslimité.
Nouvelle-Ecosse: unmême actionnaire nepeut
voter surplusde1000actions delaMaritime
Telegraph andTelephone Ltd.
Manitoba: aucune personne nilesmembres
d'aucun groupe depersonnes associées nepeuvent
êtrepropriétaires bénéficiaires, autrement quesous
laforme decaution, deplusde10pour centdu
nombre total desactions donnant droit devotede
laManitoba Telecom Services Inc.oud'une
entreprise affiliée.
Au1ermars 2000, Télésat Canada neseraplus
autorisée àêtreleseulexploitant auCanada
d'installations dusecteur spatial assurant des
services fixes parsatellite aupays etentre le
Canada etlesEtats-Unis.GATS/SC/16/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontière 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (Codes
GNS/W/120)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Jusqu 'au1ermars 2000, leslicences
d'exploitation destations terrestres fournissant des
services fixes parsatellite entre leCanada etles
Etats-Unis peuvent êtrelimitées.
L'utilisation depubliphones pour offrir des
services dans uncadre derevente oudesservices
locaux n'estpasautorisée.
Laconcurrence dans laprestation duservice de
téléphonie vocale intercirconscription dans les
zones desservies parNorthwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission etPrince
Rupert CityTelephones, peutêtrelimitée.
Laconcurrence dans laprestation deservices
téléphoniques locaux dans leszones desservies par
Northwestel Inc., Ontario Northland
Transportation Commission, Prince Rupert City
Telephones, Telus Communications (Edmonton)
Inc.etparlesautres entreprises detéléphone
indépendantes énumérées dans l'Avis public
Télécom 95-15 duCRTC, peutêtrelimitée.
4)Non-consolidation, saufcequiestprévu dans
lasection horizontale4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontaleGATS/SC/16/Suppl.3
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Groupe denégociation surlestélécommunications debase
DOCUMENT DEREFERENCE
Champ d'application
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau oud'unservice public
detransport detélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs;
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debase, parsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention desmesures anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs, qui,seulsou
ensemble, constituent unfournisseur principal, deselivrer oudecontinuer àselivrer àdesagissements
anticoncurrentiels.
1.2 Sauvegardes
Lesagissements anticoncurrentiels mentionnés précédemment consistent enparticulier:
a) àpratiquer uninterfinancement anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignementstechniquessurlesinstallationsessentiellesetl'informationpertinente
denature commerciale quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/16/Suppl.3
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2. Interconnexion
2.1 Ceparagraphe traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux oudeservices publics de
transport detélécommunications debasepermettant auxutilisateurs quirelèvent d'unfournisseur de
communiquer aveclesutilisateurs quirelèvent d'unautre fournisseur etd'avoir accès àdesservices
fournis parunautre fournisseur, lorsque desengagements précis ontétépris.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àn'importe quelpoint duréseau
oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (notamment encequiconcerne lesnormes et
lesspécifications technniques), etàdestarifs nondiscriminatoires ainsiqu'àunniveau
dequalité quinesoient pasmoins favorables queceuxprévus poursespropres services
similaires oupourlesservices similaires defournisseurs nonaffiliés oupoursesfiliales
ouautres sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (notamment encequi
concerne lesnormes etlesspécifications techniques) etàdestarifs établis entenant
compte ducoût, quisoient transparents, raisonnables, compte tenudelafaisabilité
économique, etquisoient suffisamment détaillés pourquelefournisseur n'aitpasà
payer deséléments oudesinstallations duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice
àfournir; et
c) àlademande, àdespoints s'ajoutant auxpoints determinaison duréseau accessibles
àlamajorité desutilisateurs, moyennant destarifsquireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations supplémentaires nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desententes enmatière d'interconnexion
Ileststipulé qu'unfournisseur principal mettra àladisposition dupublic soitsesententes
d'interconnexion, soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal auradroit
derecours, soit:
a) àn'importe quelmoment, ou
b) après unlapsdetemps raisonnable quiauraétérendu public,
àunorganisme national indépendant, quipeutêtreunorganisme réglementaire mentionné au
paragraphe 5ci-après, pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettarifsappropriés
pourl'interconnexion dansunlapsdetemps raisonnable, danslamesure oùilsn'ontpasétéétablis
aupréalable.GATS/SC/16/Suppl.3
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3. Service universel
N'importe quelmembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel
qu'ildésire assurer. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées d'unemanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient paspluslourdes quenécessaire pourlegenre
deservice universel défini parlemembre.
4. Accès dupublic auxcritères d'obtention delicence
Lorsqu 'unelicence estnécessaire, lepublic auraaccès auxrenseignements suivants:
a) touslescritères d'obtention delicence etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions dechaque licence.
Lesraisons pourrefuser d'octroyer unelicence seront fournies auxdemandeurs àsademande.
5. Indépendance desorganismes deréglementation
Lesorganismes deréglementation fonctionnent indépendamment desfournisseurs deservices
detélécommunication debaseetn'ontpasàleurrendre compte. Lesdécisions decesorganismes
etlesprocédures qu'ilsutilisent doivent êtreimpartiales àl'égard detouslesparticipants dumarché.
6. Attribution etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, notamment
encequiconcerne lesfréquences, lesnuméros etlespriorités, seront mises enoeuvre d'unemanière
objective, opportune, transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante
desbandes defréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire
d'indiquer demanière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant de
l'Etat.