RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG32/4
2 juillet 1998
(98-2621)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA SLOVÉNIE ET
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies
conjointement par ces dernières.  Les questions et les réponses suivent l'ordre de présentation du
document WT/REG32/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Y a-t-il des secteurs en permanence exclus de l'Accord?  Dans l'affirmative, quels
sont-ils et a-t-il été prévu de faire entr er ces secteurs dans le cadre de l'Accord?
Information sur le régime des vins et des spiritueux
Tous les secteurs (chapitres 1 à 97 du SH) sont couverts par l'Accord et ses Protocoles.  Les
vins et les spiritueux sont exclus de l'Accord intérimaire et un accord distinct est en cours de
négociation.  L'accord distinct sur le vin s'inspirera des principes du traitement préférentiel dontl'ex-Yougoslavie a bénéficié depuis 1980 et tentera de redistribuer le contingent tarifaire global de
545 000 hl sur la base des parts traditionnelles du commerce.  Avec l'éclatement de l'ex-Yougoslavie,
et la dénonciation de l'Accord de coopération en 1980, ce contingent global est actuellement accordé à
la Slovénie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ex-République fédérale de Yougoslavie et à
l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Cependant, la part de chaque pays est difficile à établir enraison de la situation de guerre de l'ex-Yougoslavie et de l'embargo imposé à ce pays de 1992 à 1995.
La Commission a négocié un Accord sur les vins et les spiritueux avec, entre autres pays, la
Slovénie, sur la base d'un mandat adopté par le Conseil le 29 avril 1996.  Depuis septembre 1997, les
négociations avec la Slovénie visent d'une part à redistribuer le contingent global tarifaire de545 000 hl de vin et d'autre part à établir une protection réciproque et un contrôle des dénominations
(géographiques) des vins, des vins aromatisés et des spiritueux.
Le Conseil a décidé qu'au plus un contingent tarifaire en franchise de droits de 100 000 hl
serait accordé à la Slovénie, en raison de la situation déjà existante.  Aucun accord n'a été conclu à cejour.WT/REG32/4
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Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi les textiles, les produits du charbon et
de l'acier et les produits agricoles transformés ne bénéficient pas de l'élimination des droits de
douane?  Cela est-il conforme à l'article XXIV:8 du GATT?
Les droits de douane sur les textiles et les produits du charbon et de l'acier seront éliminés du
commerce entre les Parties selon les calendriers définis par les Protocoles 1 et 2 de l'Accord.  Tous les
droits sur ces produits seront éliminés d'ici 2001.  Les concessions commerciales bilatérales sur les
produits agricoles transformés sont définies dans le Protocole 3 de l'Accord.  Le commerce de ces
produits n'est par conséquent pas exclu du champ d'application de l'Accord, même si la libéralisation
complète n'est pas prévue dans l'immédiat.  Les Parties sont fermement convaincues que l'Accord est
conforme à l'article XXIV:8 du GATT.
Le champ d'application de cet accord ne ressort pas clairement des renseignements
fournis.  Les Parties pourraient-elles indiquer clairement quelle est la portée de l'Accord, quels
sont les produits exclus et ceux auxquels s'appliquent des préférences allant au-delà du
traitement NPF, mais supérieures au droit nul, y compris le pourcentage du commerce visé et le
nombre de lignes tarifaires visées dans chaque catégorie.  Prière de fournir une ventilationséparée pour le commerce des produits agricoles.
L'Accord intérimaire avec la Slovénie couvre tous les secteurs (chapitres 1-97 du SH):
produits industriels et produits de l'agriculture et de la pêche.  Les textiles et vêtements, les produits
du charbon et de l'acier ainsi que les produits agricoles transformés sont traités séparément dans lesProtocoles de l'Accord.  Ces Protocoles font partie intégrante de l'Accord.
Protocole 1 Sur les textiles et l'habillement.
Protocole 2 Sur les produits visés par le Traité établissant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Protocole 3 Sur le commerce entre la Slovénie et la Communauté des produits agricoles
transformés.
Les vins et les spiritueux ne sont pas couverts par l'Accord intérimaire.  Le commerce du vin
est couvert par un règlement du Conseil relatif au régime autonome d'importation de la Communauté
européenne pour la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine.  L'inclusion de la Slovénie dans le contingent tarifaireglobal de 545 000 hl est une mesure transitoire qui sera appliquée jusqu'à la conclusion et l'entrée en
vigueur d'un accord distinct sur les vins et les spiritueux.
Nous comprenons que peu de données commerciales étaient disponibles lors de la
préparation du document WT/REG32/2.  Dès que ces données seront disponibles, nousapprécierions que chaque Partie nous inform e sur la part du commerce entre la Communauté
européenne et la Slovénie:
- actuellement admise en franchise;
- admise en franchise lorsque la zone de libre-échange sera totalement mise en
application;
- actuellement exempte de contingents tarifaires et de restrictions quantitatives;
- exempte de contingents tarifaires et de restrictions quantitatives lorsque la zone
de libre-échange sera totalement mise en application.
Les exportations de l'UE vers la Slovénie ont atteint 6,3 milliards d'écus en 1997 (contre
5,3 milliards en 1996).  Les importations de l'UE provenant de la Slovénie en 1997 ont atteint
4,6 milliards d'écus (contre 4,2 milliards en 1996).  Aucune autre information relative à cette question
n'est disponible.WT/REG32/4
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Quel est le pourcentage du commerce (de préférence fondé sur la moyenne des trois
dernières années) entre les Pa rties à l'Accord intérimaire:
a) représenté par les lignes tarifaires bien tôt sujettes à l'élimination complète des
droits de douane dans le cadre de cet accord (y compris les protocoles
additionnels);  et
b) représenté par les lignes tarifaires bientôt sujettes à un traitement plus favorable
que le traitement NPF sans pour autant qu'une élimination complète des droits
de douane ne soit accordée (y compris au moyen de protocoles additionnels)?
Les Parties de l'Accord intérimaire pourraient-elles fournir une estimation de la
proportion des lignes de leurs tarifs nationaux qui sera sujette à l'élimination totale des droits
de douane dans le cadre de l'Accord intérimaire?
Aucune information sur ce sujet n'est disponible.
Dans le cadre du commerce bilatéral, quelle proportion de produits issus de
l'agriculture et de la pêche sera exempte de droits de douane, de prélèvements à l'importation et
de restrictions quantitatives à l'importation d'ici à 2003?
Aucune information sur ce sujet n'est disponible.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord
(1er janvier 1997), les restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles ont été
supprimées entre la CE et la Slovénie.  Seuls les prélèvements à l'importation et les taxes spécifiques
sont encore appliqués.  Il importe de noter que dans le contexte de commerce bilatéral des produits
agricoles et des produits de la pêche, les dispositions de l'Accord sont susceptibles d'être dépasséespar l'aboutissement des négociations d'accession de la Slovénie à l'Union européenne.
4. Données commerciales
Les Parties notent qu'environ 65 pour cent du commerce extérieur de la Slovénie
s'effectuent avec l'UE.  Quelle est la part du commerce extérieur que chacune des Parties
réserve à ses partenaires préférentiels?
Il n'est pas possible de faire un calcul fiable de la part du commerce préférentiel des
Communautés européennes.  Dans son rapport pour l'examen des politiques commerciales de l'UE en
1997, le Secrétariat de l'OMC a remarqué que la majorité des importations de l'UE s'effectuait aux
taux NPF.  Une étude récente de l'OCDE indiquait que les parts des importations de l'UE provenant de
pays couverts par des accords commerciaux réciproques, par des concessions unilatérales, etprovenant de pays assujettis au traitement NPF étaient sensiblement égales.  De plus, cette étude
faisait remarquer que la part totale des importations entrant dans la Communauté sur une base non
discriminatoire représente plus d'un tiers des importations, car plus de 30 pour cent des importations
sont exemptes de droits.
Les Parties à l'Accord ont-elles fait des études sur les effets de création ou de
détournement d'échanges susceptibles d'être pro duits par l'Accord?  Dans l'affirmative, quelles
en sont les conclusions?  Comment les Parties envisagent-elles d'étudier ces effets de façon
suivie?
Les Parties à l'Accord pourraient-elles nous fournir des données relatives aux effets de
création d'échanges susceptibles d'être produits par l'Accord sur les pays tiers?WT/REG32/4
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Aucune étude n'a été faite.  Le Conseil de coopération, aidé par le Comité mixte, offre un
cadre dans lequel les Parties peuvent examiner tout e question relative au fonctionnement de l'Accord.
Les Parties sont convaincues que l'Accord aura un impact global très positif sur l'économie,
qu'il contribuera à intensifier les échanges commerciaux, et que les effets de création d'échangesdépasseront les effets de détournement des échanges.  Cependant, il convient de noter que les Parties
ne considèrent pas que les règles de l'OMC dans ce domaine doivent être prises en compte par
l'Accord du point de vue de la création ou du détournement des échanges.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Il apparaît que les droits de douane ne seront éliminés que pour certains produits inclus
dans l'Accord, tandis que d'autres produits fo nt l'objet de droits "préférentiels", c'est-à-dire
inférieurs au taux NPF, mais supérieurs au droit nul.  L'article XXIV prévoit l'élimination des
droits de douane, mais pas leur réduction.  Comment les Parties justifient-elles la réduction, et
non l'élimination, des droits sur les échanges entre elles?
Les Parties sont persuadées que l'Accord est conforme aux exigences de l'article XXIV du
GATT dans le sens où les droits de douane sont éliminés pour l'essentiel de leurs échanges.
Il est indiqué dans le modèle de présentation type que l'annexe I contient les exceptions
relatives à la couverture des produits industriels;  l'annexe II, les produits industriels sujets àdes réductions tarifaires progressives pour l'UE;  et les annexes III et IV, les produits industriels
sujets à des réductions tarifaires progressives po ur la Slovénie.  La "réduction" implique-t-elle
l'élimination des droits dans les délais indiqués?  Les Parties pourraient-elles donner un résumé
des produits visés par chaque annexe?
Les produits originaires de Slovénie, dont la liste figure à l'annexe II bénéficient, dans la
limite des plafonds tarifaires annuels de la Communauté, de la suspension des droits de douane à
l'importation dans la Communauté.  Ces plafonds sont progressivement relevés conformément aux
conditions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de
douane à l'importation sur les produits concernés le 1
er janvier 2000.
Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe III, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1997, chaque droit a été ramené à 55 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1998, chaque droit a été ramené à 30 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1999, chaque droit sera ramené à 15 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2000, les droits restants seront supprimés.
Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe IV, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1997, chaque droit a été ramené à 70 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1998, chaque droit a été ramené à 45 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1999, chaque droit sera ramené à 35 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2000, chaque droit sera ramené à 20 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2001, les droits restants seront supprimés.WT/REG32/4
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3. Règles d'origine
Protocole 4 (produits originaires):  l'article 15 se réfère à l'interdiction de recourir à des
ristournes ou à des exemptions de droits de douane.  D'après la lecture de l'article 15:2, il
semble que les ristournes ou les exemptions de droits de douane sont interdites pour les
importations d'intrants utilisés pour les produits destinés à l'exportation.  Nous vous serionsreconnaissants de nous confirmer l'exactitude de notre interprétation.
Les ristournes ou les exemptions de droits de douane sur les importations d'intrants utilisés
pour les produits destinés à l'exportation ne sont interdites que dans les cas où les produits sont
exportés vers une des parties contractantes et si l'exportateur souhaite bénéficier du traitement
préférentiel prévu par l'Accord.  Autrement, si le produit est exporté ailleurs (par exemple, en
Australie), la ristourne ou l'exemption de droit de douane peut être appliquée selon la législationdouanière de chacune des Parties.
Les règles d'origine entre les Parties sont-elles restrictives à l'égard des pays tiers?  Les
Parties peuvent-elles prouver que les règles d'origine n'ont pas d'effet de restriction, de
distorsion ou de désorganisation en ce qui conc erne les intérêts des pays tiers en matière de
commerce et d'investissement?  Existe-t-il un système de ristourne?  Pour quelle raison une
règle de non-ristourne a-t-elle été adoptée?  Cette adoption signifie-t-elle que des obstacles plus
élevés sont opposés aux pays tiers?
Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi elles estiment que les règles d'origine ne
créeront pas d'obstacles tarifaires plus élevés pour les pays tiers, en particulier eu égard aux
règles relatives au cumul?
L'objet des règles d'origine est de déterminer si un produit peut être admis à bénéficier d'un
traitement préférentiel.  C'est dans ce sens-là qu'elles peuvent être considérées comme restrictives,mais l'article XXIV vise l'établissement d'un accord de libre-échange entre les parties contractantes et
non entre tous les Membres de l'OMC.  Les règles d'origine n'imposent pas de conditions relatives à la
nationalité des investissements.  Une réponse complète concernant la règle de non-ristourne est
fournie en réponse à la question posée ci-dessus.  Aucun obstacle au commerce des pays tiers n'a été
érigé puisque les droits de douane appliqués sont les droits consolidés dans le cadre de l'OMC.
4. Normes
Le régime de normes crée-t-il davantage d'obstacles au commerce ou de restrictions
pour les pays tiers par rapport au traitement facilité entre les Parties?
L'Accord n'inclut pas de dispositions spécifiques sur les normes.
Les Parties prévoient-elles de négocier des dispositions concernant les obstacles
techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)?
L'Accord ne contient pas de dispositions sur ces domaines, et les Parties n'ont pas prévu de
négociations y relatives.
5. Sauvegardes
Article 30:  Quelle interprétation exacte doit-on faire de l'expression "ordre public"?
L'expression "ordre public" dans cet article doit être comprise dans le sens employé dans
l'article 36 du Traité instituant la Communauté européenne.  C'est une expression visant à définir desWT/REG32/4
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situations qui n'entreraient ni dans le cadre des notions de "moralité publique", ni dans celui de
"sécurité publique", etc., mais plutôt qui menaceraient la sécurité et l'intégrité de l'État et la cohésion
sociale.
Article 25:  En attendant qu'une solution soit trouvée, quelles mesures les Parties
peuvent-elles prendre pour faire face aux perturbations du marché et aux préjudices graves?
Ces mesures sont-elles compatibles avec celles de l'OMC?  Les Parties peuvent-elles garantir
que les mesures ne causeront pas de préjudice aux droits des pays non Parties à cet accord?
Quels seront les critères utilisés pour déterminer si les marchés agricoles sont gravement
perturbés?
Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, aucune des Parties n'a pris de mesures relatives à cet
article.  Les mesures appropriées pour faire face aux perturbations du marché et aux préjudices graves
seraient conformes aux procédures de l'article 28.  Cet article établit que:
"1. Si la Communauté ou la Slovénie soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer les difficultés, auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrativeayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre Partie.
2. Dans les cas visés à l'article 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès
que possible dans les cas auxquels s'applique le  paragraphe 3, point d), la Communauté ou la
Slovénie, selon le cas, fournit au Conseil de coopération tous les renseignements utiles en vue
de la recherche d'une solution acceptable pour les deux Parties.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatem ent notifiées au Conseil de coopération et
font l'objet, au sein de celui-ci, de cons ultations périodiques, notamment en vue de
l'établissement d'un calendrier pour leur suppres sion dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:a) En ce qui concerne les dispositions de l'article 25, les difficultés provenant de la
situation visée à cet article sont notifiées, pour examen, au Conseil de coopération qui
peut prendre toute décisi on utile pour y mettre fin.
Si le Conseil de coopération ou la partie e xportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours
suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour
résoudre le problème.  La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui estnécessaire pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la
Slovénie peut, dans les situations précisées à l'article 25, appliquer immédiatement lesmesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.  Elle en
informe immédiatement le Conseil de coopération."
Si une Partie à l'Accord prend des mesures au titre de l'article 25, ce sera conformément aux
obligations des parties contractantes de l'OMC et de façon que les droits des tierces Parties dans le cadrede l'OMC ne subissent pas de préjudice.
Quant aux sauvegardes, il a été déclaré que de s mesures appropriées (la priorité doit être
accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'Accord) peuvent être prises.WT/REG32/4
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Qu'entend-on par "perturber le moins le fonctionnement de l'Accord"?  Dans ce contexte, les
intérêts des pays tiers sont-ils protégés?  Quand un préjudice est causé par des produits
originaires d'un pays partie à l'Accord, les Parties imposeront-elles des clauses de sauvegarde
contre les produits provenant des pays tiers?
Voir la réponse à la question ci-dessus.  Aucune Partie n'a pris de mesure dans le domaine des
sauvegardes.  Si une Partie à l'Accord prend des mesures au titre de l'article 25, ce sera conformément
aux obligations des Parties dans le cadre de l'OMC et de façon que les droits des tierces parties dans le
cadre de l'OMC ne subissent pas de préjudice.  Une mesure de sauvegarde prise dans le cadre de
l'Accord n'affecterait pas le commerce provenant des pays non parties à l'Accord.
Les Parties pourraient-elles expliquer la disposition relative à l'ajustement structurel?
Cette disposition a-t-elle jamais été appliquée?
L'article 23 de l'Accord prévoit que des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions
de l'article 5 et de l'article 20 1) peuvent être prises par la Slovénie sous forme de droits de douane
majorés.
Ces mesures peuvent ne concerner que des industries naissantes ou certains secteurs
traversant des phases de restructuration ou faisant face à de sérieuses difficultés qui engendrent en
particulier de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane introduits par ces mesures sur les importations en Slovénie de produits
originaires de la Communauté ne peuvent pas excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver
un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La valeur totale des
importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent de la totalité des
importations de produits industriels provenant de la Communauté pendant la dernière année pourlaquelle on dispose de statistiques.
Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour une période inférieure à cinq ans à moins
qu'une plus longue durée ne soit autorisée par le Conseil de coopération.  Leur mise en application
doit cesser au plus tard à la date d'expiration de la période de transition.
La Slovénie n'a pas utilisé cette disposition.
Les Parties pourraient-elles expliquer comment des mesures prises à des fins de balance
des paiements seraient appliquées aux autres Parties à l'accord?
Lorsqu'une Partie décide d'imposer des mesures restrictives, notamment des mesures relatives
aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements, elle doit communiquer le
plus rapidement possible à l'autre Partie un calendrier en vue de leur suppression.
Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Slovénie éprouve ou est
menacé d'éprouver dans l'immédiat de graves diff icultés de balance des paiements, la Communauté ou
la Slovénie, selon le cas, peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC,
adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une
durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements.  La Communauté ou la Slovénie, selon le cas, informe sans délai l'autre Partie.
Aucune mesure restrictive ne s'applique au transfert relatif aux investissements et notamment
au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenu en provenant.WT/REG32/4
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6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Article 24:  L'Accord intérimaire prévoi t l'application de mesures antidumping
conformément à l'article VI du GATT.  Cependa nt, nous remarquons que l'article XXIV:8 b)
n'autorise pas cette exception et par conséquent, cette disposition pourrait ne pas être conforme.
Les Parties sont fermement convaincues que l'Accord est conforme à l'article XXIV:8 b).
Les Parties pourraient-elles confirmer qu'elles n'imposeront pas de mesures
antidumping uniquement parce que d'autres Parties imposent des mesures antidumping à
l'égard de produits d'une tierce partie?
Oui.
7. Subventions et aides publiques
Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi ces dispositions ne s'appliquent pas au
commerce des produits agricoles et des produits de la pêche?  D'autres règles s'appliquent-elles
à ces secteurs?
Une réponse à cette question sera fournie en temps voulu.
8. Dispositions sectorielles
a) Textiles
L'annexe II a) et II b) se réfère à la réduction progressive des droits de douane sur les
textiles.  Cela signifie-t-il que l'on parviendra à une élimination totale des droits de douane?
Aucune période n'est spécifiée - quelle est la période prévue?
Les droits de douane à l'importation en République de Slovénie de textiles, dont la liste figure
à l'annexe II a), et originaires de la Communauté sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant:
-l e  1er janvier 1997, chaque droit a été ramené à 55 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1998, chaque droit a été ramené à 30 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1999, chaque droit sera ramené à 15 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2000, les droits  restants seront supprimés.
Les droits de douane à l'importation en République de Slovénie de textiles, dont la liste figure
à l'annexe II b), et originaires de la Communauté sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant:
-l e  1er janvier 1997, chaque droit a été ramené à 70 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1998, chaque droit a été ramené à 45 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 1999, chaque droit sera ramené à 35 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2001, les droits  restants seront supprimés.
D'après les documents fournis, l'UE a éliminé les restrictions quantitatives dans ce
secteur (c'est-à-dire celui des textiles) pour la Slovénie le 1er janvier 1998.  Dans le cas de la
Slovénie, il est fait référence à un protocole additionnel.  Les Parties pourraient-elles expliquer
les dispositions de ce protocole additionnel?WT/REG32/4
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Les arrangements quantitatifs et autres questions connexes (telles que les limitations
quantitatives pour les exportations, les règles, les procédures et le classement des produits textiles et
les questions de procédure) concernant le commerce des produits textiles et des vêtements originaires
de la République de Slovénie et de la Communauté font l'objet d'un protocole sur le commerce des
produits textiles et des vêtements signé le 24 novembre 1995 par la Communauté européenne et laRépublique de Slovénie.
Selon ce Protocole, aucune limitation quantitative ne devrait s'appliquer aux exportations de
la Slovénie vers la Communauté à partir du 1
er janvier 1996.  Cependant, le Protocole précisait les
conditions auxquelles des limitations quantitatives pouvaient être introduites.  Les exportations de
produits textiles de la Communauté vers la Slovénie n'étaient pas soumises à des limitations
quantitatives.
Ce Protocole, appliqué sur une base provisoire à partir du 1er janvier 1996, était applicable
jusqu'au 31 décembre 1997.  À compter du 1er janvier 1998, seul le Protocole 1 de l'Accord
intérimaire s'applique au commerce des produits textiles et des vêtements.
Protocole 1 (produits textiles et vêtements):  L'article 3 se réfère aux arrangements
quantitatifs et aux autres questions connexes - nous serions reconnaissants aux Parties de bien
vouloir résumer les arrangemen ts en vigueur ou futurs.
Les arrangements quantitatifs et autres questions connexes concernant les exportations de
produits textiles originaires de la Slovénie vers la Communauté et originaires de la Communauté vers
la République de Slovénie faisaient l'objet d'un Protocole additionnel de l'Accord européen sur le
commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Slovénie.  Ce
Protocole a été appliqué sur une base provisoire du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1997.
Depuis l'expiration de l'application de ce Protocole additionnel, le commerce des produits textiles etdes vêtements est régi par le  Protocole n
o 1 de l'Accord intérimaire.
c) Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Règlement en matière de produits de l'agriculture et de la pêche
Le sens de cette question n'est pas clair.
Les Parties pourraient-elles expliquer les règles spécifiques relatives à l'agriculture dans
cet accord?
Les dispositions relatives à l'agriculture figurent dans les articles 13 à 16 de l'Accord.
Les Parties envisagent-elles de négocier d'autres concessions pour les produits de
l'agriculture et de la pêche?
L'Accord n'est entré en vigueur que récemment (le 1er janvier 1997).  Jusqu'à présent, les
Parties n'ont pas exprimé leur intention de négocier des concessions supplémentaires pour ces
produits.  Selon l'article 15:5 de l'Accord, la Communauté et la Slovénie examineront dans le cadre du
Conseil de coopération la possibilité d'accorder des concessions supplémentaires pour les produits
agricoles.
Est-ce que des obstacles importants au commerce des produits agricoles et de la pêche
entre les Parties existeront encore au 1er janvier 2003?  Dans l'affirmative, les Parties
pourraient-elles nous dire dans quelle mesure les dispositions sur les produits de l'agriculture et
de la pêche sont conformes à la prescription de l'article XXIV:8 b), selon laquelle les droits deWT/REG32/4
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douane et autres réglementations commerciales doivent être éliminés pour l'essentiel du
commerce entre les Membres?
Les Parties sont fermement convaincues que l'Accord est conforme à la disposition de
l'article XXIV:8 b).  Le commerce des produits industriels sera complètement libéralisé avant la fin dela période de transition, tandis que des concessions spécifiques seront appliquées aux produits
agricoles.  Selon l'article 15:5 de l'Accord, la Communauté et la Slovénie examineront dans le cadre
du Conseil de coopération la possibilité d'accorder des concessions supplémentaires pour les produits
agricoles.  Il convient de noter en outre que les dispositions de l'Accord sont susceptibles d'être
dépassées à moyen terme par la fin des négociations pour l'accession de la Slovénie à l'Union
européenne.
L'article 12 informe la Slovénie qu'il ne lui est pas interdit d'introduire un élément
agricole dans les droits sur les produits dont la  liste figure à l'annexe V.  La Slovénie a-t-elle
introduit, ou projette-t-elle d'introduire, un él ément agricole pour certains de ces produits?
La Slovénie n'a pas introduit d'élément agricole dans les droits visant aucun de ces produits et
n'envisage pas de le faire.
Il est fait référence à un contingent tarifaire global sur les vins qui sera appliqué jusqu'à
ce qu'un accord distinct sur les vins et les spir itueux soit conclu et entre en vigueur.  À
l'exception du cas de la Slovénie, ce contingent s'applique à des pays non Membres de l'OMC.L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi, si la Slovénie est maintenant Membre de l'OMC, un
accord sur les vins et les spiritueux est nécessa ire?  Quel serait le contenu d'un tel accord?
Information sur le régime des vins et des spiritueux
Le champ d'application de l'Accord n'est pas limité aux contingents tarifaires.  Conformément
au projet d'Accord, les Parties protégeront et contrôleront l'appellation des produits cités dans
l'article 1 du Règlement du Conseil (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987 sur l'organisation commune du
marché des vins originaires de la Communauté et de la République de Slovénie, dans les conditions
prévues par l'Accord.  L'Accord vise à protéger les appellations géographiques des vins, des vins
aromatisés et des spiritueux.  La protection des appellations géographiques proposée par cet accord va
au-delà de celle prévue par les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Les parties contractantes assureront, conformément au projet d'Accord, la protection
réciproque des appellations citées à l'article 4 et utilisées pour la description et la présentation de
produits dont la liste figure dans le Règlement du Conseil sur l'organisation commune du marché des
vins originaires du territoire des parties contractantes.
Contingents tarifaires pour les produits agricoles
Les concessions relatives au commerce des produits agricoles, ainsi que les contingents
tarifaires correspondants, sont définis dans les annexes VI et VII de l'Accord.
Les documents font référence aux "restriction s quantitatives d'effet équivalent" sur les
produits agricoles.  Les Parties pourraient-elles indiquer quelles sont ces mesures?  Les Parties
pourraient-elles expliquer la nature des "concessi ons" contenues dans les annexes VI et VII?
Les "mesures quantitatives et les mesures d'effet équivalent" dont il est question à l'article 15
de l'Accord se référaient par exemple aux restrictions appliquées sur une base saisonnière et/ou sur
une base régionale, et ont été supprimées lors de l'entrée en vigueur de l'Accord.WT/REG32/4
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Les quantités et les droits appliqués aux importations dans la Communauté de produits
originaires de la Slovénie figurent dans l'annexe VI.  Elle détaille les quantités pouvant être importées
au titre du contingent accordé par l'Accord intérimaire et la réduction des droits de douane ad valorem
et spécifiques définis dans le Tarif douanier commun.
Annexe VII.  Les produits originaires de la Communauté et importés en Slovénie doivent
faire l'objet d'une réduction de 50 pour cent du droit applicable.
9. Autres dispositions
Article 21:  Existe-t-il des mesures ou des pratiques de nature fiscale interne établissant
"directement ou indirectement" une discrimination à l'égard des pays non parties à l'Accord?
Dans l'affirmative, quelles sont-elles?  Les dispositions de l'article 21, paragraphe 1,diffèrent-elles d'une quelconque manière des dispositions de l'article III du GATT?
Il n'existe pas de telles mesures ou pratiques au sein de l'UE.  L'article 21:1 de l'Accord ne
s'écarte pas de l'article III du GATT.  Cette disposition n'aboutirait pas à un engagement entre les
Parties allant au-delà de ceux définis dans l'article III du GATT, paragraphes 1 et 2.
Article 27:  Quels sont les produits actuellement soumis à un monopole d'État?  Quelle
part du commerce des produits soumis à un monopole d'État est couverte par l'Accord?  Cet
article suggère que les monopoles d'État font actuellement des discriminations dans leurs
décisions commerciales.  Les Parties pourraient-elles confirmer que ces monopoles sontconformes à l'article XVII du GATT dans le cadre de leurs échanges avec les pays tiers?
Les Communautés européennes croient savoir qu'il existe en Slovénie des monopoles d'État
dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et de l'acier.  Toutes les entreprises
commerciales d'État établies dans l'UE opèrent  conformément aux obligations de la CE selon
l'article XVII du GATT.
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