RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/98
17 avril 2002
(02-2115)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE
Questions posées par les Membres
1. Questions posées par les États-Unis
Incidences des propositions
• L'Inde confirmerait-elle que chacune de ses propositions contenues dans les tirets 57 à 61
nécessiterait une modification de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
Dans sa déclaration, l'Inde dit que "les problèmes liés aux prix de cession interne se sont multipliés".
• À quels problèmes l'Inde se réfère-t-elle précisément?
• Quel est le fondement factuel spécifique qui permet à l'Inde de conclure que ces problèmes
"se sont multipliés"?  L'Inde peut-elle fournir des données?
Dans sa déclaration, l'Inde dit que "les événements qui viennent de se produire ont encore ébranlé la
confiance dans les méthodes comptables suivies par les grands cabinets d'experts-comptables".
• À quels "événements" l'Inde se réfère-t-elle?
• Quel rapport précis ces événements ont-ils, aux yeux de l'Inde, avec la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et avec ce qu'elle perçoit comme un ébranlement de laconfiance dans les méthodes comptables suivies par les grands cabinets d'experts-comptables?
• L'Inde serait-elle d'accord pour dire que la question de la corruption au sein d'une
administration des douanes a aussi un rapport avec la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane?
Dans sa déclaration, l'Inde dit que "l'Accord exig e que la valeur en douane soit fondée sur la valeur
transactionnelle ou la valeur réelle".
• L'Inde entend-elle par "valeur transactionnelle" autre chose que "le prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays
d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8"?
• Selon l'Inde, ce qu'elle appelle "valeur réelle" est-il la même chose que la "valeur
transactionnelle" – c'est-à-dire "le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement
conformément aux dispositions de l'article 8"?G/VAL/W/98
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Dans sa déclaration, l'Inde dit que "l'Accord précise clairement que la valeur réelle sera le prix
auquel les marchandises sont vendues au cours d'"opérations commerciales normales" et dans des
"conditions de pleine concurrence"".
• Où l'Accord sur l'évaluation en douane mentionne-t-il les termes de "valeur réelle"?
• Où l'Accord sur l'évaluation en douane empl oie-t-il l'expression d'"opérations commerciales
normales"?
• Où l'Accord sur l'évaluation en douane exig e-t-il que la "valeur réelle" soit "dans des
conditions de pleine concurrence"?
• L'interprétation de l'Inde est-elle que l'Accord sur l'évaluation en douane précise que la
"valeur transactionnelle" doit être le prix auquel les marchandises sont vendues "au cours d'opérations
commerciales normales"?
• L'interprétation de l'Inde est-elle que l'Accord sur l'évaluation en douane précise que la
"valeur transactionnelle" doit être le prix auquel les marchandises sont vendues "dans des conditions
de pleine concurrence"?
Dans sa déclaration, l'Inde dit que, pour les pays développés, "les contrôles à l'importation sont
minimes et ne se basent pas sur la valeur".
• L'Inde a-t-elle des contrôles à l'importation qui sont basés sur la valeur?  Dans l'affirmative,
de quel type sont-ils et comment fonctionnent-ils?
Dans sa déclaration, l'Inde fait référence à une conclusion selon laquelle "dans un service
d'évaluation en douane d'un pays développé, on compte peut-être six cas de sous-évaluation par
mois".
• Quel est le fondement factuel de cette conclusion?  Se rapporte-t-elle à un pays en particulier?
Dans sa déclaration, l'Inde dit que ses propositions pour les tirets 57 à 61 "ont pour objectif de
répondre à … la nécessité d'empêcher la fraude, de faciliter le commerce authentique et de protéger
les recettes".
• L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
empêcheront la fraude?
• L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
faciliteront le commerce authentique?
• L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
protégeront les recettes?
• L'Inde pourrait-elle donner des explications factuelles précises analogues pour les tirets 58,
59, 60 et 61?G/VAL/W/98
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2. Questions posées par l'Australie
Tiret 58:  Il n'y a apparemment aucune raison de recourir à cette proposition, car les notes
interprétatives relatives à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane offrent déjà une flexibilité
suffisante pour utiliser des valeurs déterminées antérieurement.  Pourquoi est-il alors nécessaire de seréférer au "prix du marché intérieur ou [au] prix à l'exportation dans un pays tiers"?
Tiret 59:  Étant donné que l'utilisation de "la valeur la plus élevée" introduirait un élément arbitraire
dans le processus d'évaluation, ne faudrait-il pas utiliser la valeur transactionnelle la plus appropriée
pour des marchandises identiques ou similaires et non la valeur plus élevée?
Tiret 60:  Étant donné que les véritables commissions d'achat ne sont pas des paiements qui échoient
ou profitent au fournisseur dans les transactions à l'importation, quelle est la raison de vouloir les
inclure?
Tiret 61:  Nous ne voyons pas clairement pourquoi les personnes associées les unes aux autres en tant
qu'agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs devraient automatiquement être considéréescomme "liées".  L'article 15:4 reconnaît déjà que les agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs
ne participent à la transaction à l'importation qu'en tant qu'ils fournissent un service spécifique à un
client.  Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements sur la raison d'être de cette proposition.
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