RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
3 mars 2003 
 (03-1216) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAMBODGE 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  
 Le gouvernement du Royaume du Cambodge a communiqué l'offre révisée ci-jointe d'engagements spécifiques concernant les services ainsi que la liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF), en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX AP PLICABLES AUX SECTEURS ÉNUMÉRÉS DANS LA P ARTIE DE LA LISTE RELATIVE AUX SECTEURS 
Subventions  3), 4) Non consolidé en ce qui concerne  
les subventions et la 
recherche-développement.  
Terres  3) Les personnes physiques et morales non 
cambodgiennes peuvent louer mais non posséder des terres.  
Présence commerciale Une autorisation et le respect des prescriptions établies 
sont nécessaires pour mener des activités dans les secteurs 
commerciaux sensibles.1 3)  Non consolidé  
 Les investisseurs sont tenus d'assurer la formation adéquate 
et régulière du personnel cambodgien, y compris en vue 
d'une promotion à des postes de cadre supérieur.   
Présence de personnes physiques 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire d'une personne 
physique relevant d'une des catégories ci-après: 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant les catégories mentionnées dans la 
colonne consacrée à l'accès aux marchés.  
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui  
- sont admises au Cambodge afin de participer à des 
réunions d'affaires, d'établir des contacts d'affaires y 
compris pour négocier la vente de services et/ou d'autres activités similaires;  
- séjournent au Cambodge sans toucher de 
rémunération de sources cambodgiennes;  
- ne vendent pas directement de services au grand 
public et ne fournissent pas elles-mêmes de services.   
 L'admission des personnes en voyage d'affaires est 
autorisée pour une période initiale de 30 jours, qui peut 
être prorogée jusqu'à un an.   
                                                      
1 La liste est établie par le CDC et comprend actuellement les secteurs qui contribuent au développement et à la préservation de  la culture cambodgienne, à savoir 
l'édition, y compris les journaux, magazines, périodiques, support s enregistrés;  l'impression et  les services connexes;  les s ervices de radio et de télévision.   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Investisseurs  
Personnes occupant des postes de cadres, définies ci-après, 
au sein d'une personne morale, et qui sont chargées de l'établissement d'une présence commerciale au Cambodge 
pour un fournisseur de services d'un Membre, à condition 
qu'elles ne vendent pas directement et ne fournissent pas de services et que l'établisse ment principal du fournisseur 
de services se trouve sur le territoire d'un Membre de 
l'OMC autre que le Cambodge et n'ait pas d'autre 
représentant, de bureau, de succursale ou de filiale au 
Cambodge.  Les investisseurs peuvent séjourner jusqu'à un an.   
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société: 
Personnes physiques qui sont employées par une personne 
morale d'un autre État membre depuis un an au moins et 
qui souhaitent être admises temporairement afin de fournir des services par le biais d'une filiale située au Cambodge 
et qui sont:   
 Cadres :  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à l'exigence 
d'un examen des besoins du marché du travail, personnes 
physiques employées par une entité juridique qui ont de très grandes compétences ou des connaissances très 
poussées des produits, des services, de la recherche, du 
matériel, des techniques ou de la gestion d'une entité juridique.   
 Spécialistes :  Personnes physiques employées par une 
entité juridique, dont les qualifications et les compétences n'existent pas au Royaume du Cambodge ou personnes 
cherchant du travail dans des domaines dans lesquels la 
main-d'œuvre cambodgienne est insuffisante.  Un permis de résidence et un permis de travail temporaires sont 
requis pour les personnes physiques relevant de la 
catégorie définie sous "personn es transférées à l'intérieur 
d'une société".  Ces permis sont délivrés pour un an et 
renouvelables.    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans une association avec un avocat cambodgien;  ne 
peuvent pas représenter directement des clients devant un tribunal. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres et 
services de conseil fiscal 
(CPC 86211, 86212, 86220, 8630) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence 
commerciale au Cambodge. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(services de consultation, de 
planification ou de 
conception) (CPC 8671) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence 
commerciale au Cambodge. 
2) Néant 
3) Les documents et les plans à joindre à la demande 
d'autorisation de construire doivent être établis avec l'aide de l'architecte cambodgien.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 
 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence 
commerciale au Cambodge. 
2) Néant 3) Les documents et les plans à joindre à la demande 
d'autorisation de travaux do ivent être établis avec 
l'aide de l'architecte/ingénieur cambodgien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
e) Autres (CPC 845 + 849)    
6. Autres services fournis aux entreprises   
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de 
gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
3. Services de télécommunication 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (document S/GBT/W/2/Rev.1) et à la 
note relative aux "Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la dispon ibilité du spectre" (document S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphone 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits privés 
loués 1) Services fournis uniquement par l'intermédiaire des 
circuits loués par Telecom Cambodia.  À compter du 
1er janvier 2013 au plus tard:  néant. 
 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2012 sachant 
qu'il s'agit de services fo unis exclusivement par 
Telecom Cambodia.  À compter du 1er janvier 2013 au 
plus tard:  néant, sauf  en ce qui concerne la 
prescription relative à la participation minimale de 
capitaux locaux qui peut aller jusqu'à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Services fournis uniquement par 
l'intermédiaire des circuits loués par 
Telecom Cambodia.  À compter du 
1er janvier 2013 au plus tard:  néant. 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2012 
sachant qu'il s'agit de services founis exclusivement par Telecom Cambodia.  À 
compter du 1
er janvier 2013 au plus tard:  
néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et 
de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**)    
l) Services à valeur ajoutée/ 
améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
(7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 843**)    
5. Autres 
Services mobiles 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les nouvelles licences sont accordées sur la base d'un 
examen des besoins économiques.  Néant à compter du 
1er janvier 2013. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514;  CPC 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 
515, 518) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
3. Services de commerce de 
détail 
- Commerce de gros et 
commerce de détail de 
véhicules automobiles (CPC 6111) 
- Commerce des parties de 
véhicules automobiles (CPC 6113) 
- Commerce de motocycles et 
des parties connexes (CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Pour les supermarchés et les 
grands magasins uniquement: 
- Services de commerce de 
détail de produits 
alimentaires (CPC 631) 
- Services de commerce de 
détail de produits non 
alimentaires (CPC 632), à 
l'exclusion du commerce de 
produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 
(CPC 63211)    
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
3. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 
4. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
5. Autres services 
d'enseignement (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf sous réserve de l'agrément du Ministère 
concerné et d'une accréditation visant à garantir le 
niveau et les qualifications des institutions et des 
personnes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services de voirie 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
3. Services d'assainissement et 
services analogues 
(CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. Autres services 
- Services de purification des 
gaz brûlés (CPC 9404) 
- Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres services de 
protection de 
l'environnement non compris ailleurs (CPC 9409)    
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (CPC 8128) 1), 2) Les personnes physiques ou morales peuvent 
conclure des contrats uniquement avec les compagnies d'assurance ayant obtenu une licence pour fournir des 
services d'assurance du Royaume du Cambodge. 
3) Néant, mais les services doivent être fournis par des 
institutions financières ayant une licence de compagnie 
d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant, mais les services doivent être fournis 
par des institutions financières ayant une 
licence de compagnie d'assurance.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Service de réassurance et de 
rétrocession 
(CPC 81299) 1), 2) Néant, si ce n'est que les compagnies doivent 
réassurer 20 pour cent de leurs risques auprès de 
Cambodia Re et que les contrats d'assurance dont le montant assuré total est inférieur ou égal à 
500 000 dollars EU doivent être réassurés localement. 1) Néant 
2) Néant    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant, si ce n'est que le s compagnies doivent réassurer 
20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia Re. 3) Néant, si ce n'est que les compagnies 
doivent réassurer 20 pour cent de leurs 
risques auprès de Cambodia Re.  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agences) (CPC 8140) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services bancaires et autres services financiers 
 Les engagements ci-après ne concernent que les banques commerciales.  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts pour le financement de 
transactions commerciales 
et les investissements 
productifs (CPC 8113) 1)  Néant, si ce n'est que les dépôts du public doivent être 
réinvestis au Cambodge. 
2)  Néant 
3)  Uniquement par l'intermédiaire d'établissements 
financiers autorisés tels que les banques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
(CPC 813392)    
                                                      
2 Selon la classification sectorielle des se rvices, le service indiqué ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités co uvertes par ce numéro.  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie 
(CPC 64110)  1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant pour les hôtels de trois étoiles ou plus 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.  Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les guides touristiques 
doivent être de nationalité cambodgienne. 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
3. Services de transport aérien 
- Services de maintenance et 
de réparation d'aéronefs (CPC 8868) 
- Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- Services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Coentreprise/capital étranger limité à 49 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier (CPC 6112 + 8867) 
e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 
Page 16  
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
    WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2
 Page 17Liste finale des exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au secteur), y 
compris les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services juridiques L'admission temporaire est accordée aux avocats 
étrangers qualifiés si les pays dont ils sont ressortissants accordent le même traitement aux avocats de nationalité cambodgienne. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès égal aux 
marchés étrangers pour les avocats cambodgiens. 
Transport terrestre Promotion des acco rds de transit et de transport. Accords bilatéraux 
existants et futurs  Indéterminée Nécessité de promouvoir le tourisme et 
le commerce des services de transport en particulier avec les pays voisins. 
Voies d'eau intérieures Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques applicables aux navires des pays concernés opérant dans le bassin du Mékong. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation sur le 
Mékong. 
Transport maritime Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques en matière de cabotage applicables aux navires des pays concernés naviguant dans le golfe de Siam. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation dans 
le golfe de Siam. 
 
 
__________