RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/21
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4021)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du24septembre 1997.
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Confidentialité: renseignements quisont"denature confidentielle"
1. Considérations générales
Comme ilestditdanslanotedelaCommunauté surlaconfidentialité, notre approche repose
surleprincipe que,lorsque desrenseignements sontconsidérés comme confidentiels, ilsdoivent être
reproduits sousuneforme résumée nonconfidentielle. L'utilisation d'indices, voire defourchettes,
estrecommandée àceteffet. Cependant, lesdemandes detraitement confidentiel doivent êtrejustifiées
etraisonnables. L'établissement d'unelistedescatégories derenseignements considérés comme étant
"denature confidentielle" n'enlève rienàlarèglequiveutqueletraitement confidentiel doitêtrejustifié,
ouquel'ondoitfournir desrésumés nonconfidentiels précis. Lalisteestdestinée enfaitàservir
debaseauxautorités pourévaluer lesdemandes detraitement confidentiel présentées parlesparties.
2. Liste exemplative desrenseignements confidentiels
Selon l'article 6.5del'Accord, lesrenseignements denature confidentielle sontceuxdontla
divulgation "avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pour
lapersonne quiafourni lesrenseignements". Celapourrait recouvrir, engros:
- lesrenseignements concernant lescoûts, dontlescoûts àchaque stade duprocessus
deproduction;
- lesrenseignements concernant lesprix, dontlesprixpayés parleproducteur aux
fournisseurs enamont, etlesprixfacturés auxacheteurs enaval-lenomdecesclients
peutaussi êtreconsidéré comme confidentiel;G/ADP/AHG/W/21
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- lesrenseignementsconcernantlesrésultats,dontlarentabilitédesopérations,lesmarges
debénéfice pourlesdivers produits, ainsiquelesperspectives d'investissement etla
stratégie future;
- certains renseignements fournis danslecadre d'uneévaluation del'intérêt public
(prévisions concernant lesrésultats delasociété, parexemple).
3. Lesrenseignements relevant descatégories ci-dessus nesontpasnécessairement confidentiels
(lesprixpayés auxfournisseurs enamont peuvent êtreuniformes ettransparents pourunebranche
deproduction donnée, parexemple). Mais comme toutes cescatégories dedonnées risquent d'être
desrenseignementscommerciauxconfidentielsquidonnentuncertainnombred'indicationssurlastratégie
del'entreprise, lessources del'avantage compétitif, etc.,ilfaudrait accéder auxdemandes detraitement
confidentiel surcespoints. Enrevanche, lesautorités chargées del'enquête sontendroitderefuser
deprendre encompte cesrenseignements silesparties n'enprésentent pasunrésumé nonconfidentiel.
4. Celadit,levolumedesrenseignementsquinedevraientpasêtreconsidérésnormalementcomme
confidentiels resteimportant. Ainsi, lesdonnées etl'analyse présentées parlesrequérants àl'appui
deleurplainte sontsouvent présentées souslaforme d'unexposé fondé surdesstatistiques largement
diffusées;certainsrenseignementsconcernantlasociété,commelesrapportsannuelsetl'organigramme,
sontaussidudomaine public. Pourcesrenseignements, letraitement confidentiel nedevrait êtreaccordé
qu'àtitreexceptionnel.
Larègle dudroitmoindre danslesenquêtes antidumping
1. Dispositions légales etprincipes
LeRèglement duConseil quiestletextedebasedelaCommunauté enlamatière prévoit qu'en
casdemesures provisoires oudéfinitives oud'acceptation volontaire d'engagements lemontant du
droit(ouleniveau del'augmentation deprix, danslecadre d'unengagement) nedoitpasexcéder la
marge dedumping, maisdoitêtreinférieur àcettemarge cicelaestsuffisant pourempêcher lepréjudice
subiparl'industrie communautaire.
2. Dans lapratique, lamarge dedommage s'estavérée inférieure àlamarge dedumping dans
prèsdelamoitié descascequiaconduit, dansl'ensemble, àréduire demoitié leniveau desdroits.
Larègle adoncuneffetmodérateur important surleniveau desdroits appliqués.
3. L'undeséléments-clés del'application delarègle dudroitmoindre parlaCommunauté est
qu'elledoitêtresystématique afind'écarter toutrisque d'application sélective, quiouvrirait lavoie
àuntraitement discriminatoire.
4. Aperçudelaprocédure adoptée
Pour déterminer s'ilyalieud'appliquer undroit moindre quelamarge dedumping, la
Commission calcule lamarge dedommage; sicettemarge estinférieure àlamarge dedumping, il
estappliqué undroitégalàladite marge. Lesgrandes lignes delaméthode quiaétéutilisée leplus
souvent danslepassé sontlessuivantes:
- un"prix quinecause pasdedommage" àlabranche deproduction communautaire
estétabli; ceprixestobtenu enajoutant àlamoyenne pondérée ducoûtnormal de
production delabranche deproduction unmontant raisonnable debénéfice pourle
secteur concerné;G/ADP/AHG/W/21
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- ladifférence entre leprixquinecause pasdedommage etleprixmoyen des
importations faisant l'objet d'undumping estla"marge desous-cotation", quiest
généralement prise comme marge dedommage;
- cettemarge dedommage oudesous-cotation correspond auniveau d'augmentation
desprixquipermettrait defairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction
communautaire; ilparaît donc excessif defixer ledroit supérieur aumontant
correspondant.G/ADP/AHG/W/21
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