RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/105
9 mai 2000
(00-1880)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Note du Secrétariat
1. En vue du débat sur le traitement spécial et différencié qui se tiendra à la réunion des 21 et
22 juin 2000 du Comité SPS, il a été demandé au Secrétariat de rédiger un document résumant les
discussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour sur la question dans le cadre de l'Accord SPS.  La présente
note fait le point des informations fournies par les Membres et les observateurs aux réunions, en
particulier au cours des débats sur le réexamen triennal de l'Accord SPS, ainsi que des informations
distribuées pour la Conférence ministérielle de 1999.  Seules les questions touchant directement letraitement spécial et différencié ont été prises en compte, étant donné que les autres sujets considérés
comme présentant de l'intérêt pour les pays en développement, tels que l'équivalence, seront traités
aux réunions ultérieures du Comité.
a) Observations générales sur le traitement spécial et différencié (article 10)2. Dans son rapport sur le réexamen de l'Accord SPS, le Comité a noté qu'il ne disposait pas de
renseignements sur la mesure dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1
et 10:2 avait été accordé aux pays en développement Membres, ni de renseignements sur la mesure
dans laquelle ces derniers en avaient tiré parti.
1  Le Comité a également pris note des propositions
présentées par un certain nombre de pays en développement Membres dans le cadre du réexamen et
encouragé les Membres à favoriser la mise en œuvre de l'article 10:1 et 10:2 dans la pratique.  Il a
notamment souligné que, conformément à l'article 10:2, les Membres devraient accorder des délaisplus longs pour permettre le respect des mesures en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt
pour les pays en développement Membres.
3. Dans diverses déclarations et communications, l'Égypte, le Brésil, l'Inde, le Mexique et les
Philippines ont émis l'idée qu'il convenait de rendre l'article 10 de l'Accord obligatoire et/ou d'élaborer
des directives spécifiques étant donné que la mise en œuvre de cet article en général n'était passatisfaisante.
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b) Prise en compte des besoins spéciaux des pays en développement (article 10:1)
4. Cuba, la République dominicaine, l'Égypte, El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la
Malaisie, le Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda se sont déclarés préoccupés car, même sil'article 10:1 dispose que les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en
développement dans l'élaboration et l'application des mesures SPS, cela a rarement été fait par le
passé.
3  Ils ont proposé que, si une mesure SPS posait un problème à plus d'un pays en
                                                     
1 G/SPS/12.
2 G/SPS/R/15, paragraphes 34-37, G/SPS/GEN/85 et G/SPS/GEN/128.
3 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, WT/GC/W/109,
WT/GC/W/202 et WT/GC/W/354.G/SPS/W/105
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développement, celle-ci devait alors être retirée.  L'Inde a suggéré que, si une mesure SPS posait des
problèmes à plusieurs pays en développement mais ne pouvait être retirée, le pays qui l'avait adoptée
devait la reconsidérer et fournir l'assistance technique nécessaire pour permettre aux pays en
développement de s'adapter.  Du point de vue de l'Inde, les mesures SPS étaient souvent utilisées de
manière discriminatoire au détriment du commerce international et, notamment, du commerce enprovenance des pays en développement ou des pays les moins avancés.  Les contraintes des pays en
développement telles que le manque d'infrastructure appropriée, de technologie, de ressources
financières et de main-d'œuvre qualifiée, faisaient que ceux-ci avaient des difficultés à respecter les
mesures SPS de leurs partenaires commerciaux.  Ceci avait pour effet de restreindre l'accès aux
marchés, notamment parce que les pays avaient souvent du mal à s'adapter aux modifications
fréquentes des mesures SPS.
4
5. Le Guatemala a déclaré que, pour les pays en développement, le respect des engagements
découlant de l'Accord SPS n'était pas tant entravé par l'insuffisance de ressources financières, ou de
matériel et d'infrastructures complexes, que par la méconnaissance de l'Accord, l'absence d'une
conception fonctionnelle des institutions responsabl es de l'administration de l'Accord et la faible
participation aux organismes compétents et au Comité SPS de l'OMC.5
6. En octobre 1998, l'observateur de la Commission du Codex Alimentarius a informé le
Comité SPS que le Comité du Codex sur les principes généraux avait examiné la question du
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.6  Il a souligné qu'il importait de
ne pas appliquer de normes différentes et de ne pas compromettre la sécurité des consommateurs en
accordant un traitement spécial et différencié aux pays en développement.
c) Prolongement des délais pour permettre le respect des mesures (article 10:2)
7. L'Égypte, le Brésil, le Mexique et les Philippines ont fait ressortir qu'il y avait peu
d'informations sur la question de savoir si les Membres accordaient effectivement des délais plus
longs pour permettre le respect des mesures en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour
les pays en développement.7  Cuba, la République dominicaine, l'Égypte, El Salvador, le Honduras,
l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda ont suggéré une
modification de l'article 10:2 de manière à y prévoir un délai obligatoire d'au moins 12 mois entre
la date de notification et l'entrée en vigueur des mesures SPS pour les produits en provenance des pays
en développement.8  La Zambie, la Jamaïque, le Kenya, la Tanzanie et le Zimbabwe se sont associés
de manière informelle au point de vue selon lequel l'article 10:2 n'avait pas été respecté et ont proposé
de le rendre plus contraignant, le cas échéant.
d) Exceptions limitées dans le temps (article 10:3)
8. L'Inde a proposé de prolonger la période transitoire pendant laquelle les pays en
développement et les pays les moins avancés pouvaient différer la mise en œuvre de l'Accord.  À son
avis, cela permettrait aux pays en développement Membres de mettre progressivement leurs normes
                                                     
4 G/SPS/GEN/85.
5 G/SPS/R/17, paragraphe 30;  G/SPS/GEN/157.
6 G/SPS/R/12, paragraphe 73.
7 G/SPS/R/15, paragraphes 34 à 37,  G/SPS/GEN/128.
8 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, WT/GC/W/109,
WT/GC/W/202 et WT/GC/W/354.G/SPS/W/105
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en conformité avec les normes internationales, tout en leur donnant également le temps d'élaborer des
accords d'équivalence avec les pays développés Membres.  Cela pourrait se faire dans le cadre de
l'article 10:3 qui prévoit des exceptions limitées dans le temps.9
e) Participation aux travaux des organisations internationales compétentes (article 10:4)
9. L'Égypte, le Brésil, l'Inde, le Mexique et les Philippines ont souligné que la participation des
pays en développement aux organisations internationales de normalisation restait insuffisante.10  De
ce fait, les normes internationales étaient souvent adoptées sans qu'il soit tenu compte des difficultés
et des contraintes auxquelles étaient confrontés les pays en développement.  L'Inde a observé que
l'absence de normes internationales spécifiques pour de nombreux produits présentant de l'intérêt pour
les pays en développement et le fait que de nombreux pays importateurs n'indiquaient pas leurs
niveaux de protection appropriés constituaient des obstacles à l'accroissement des exportations.11
10. Le Kenya et l'Égypte ont fait valoir qu'une participation active aux activités normatives
demandait une infrastructure institutionnelle, des ressources humaines et financières adéquates et des
capacités de suivi efficaces.12  La Jamaïque a suggéré que les Membres de l'OMC créent un fonds
commun destiné à aider les pays en développement à accroître leur participation aux travaux du
Comité SPS et des organismes internationaux de normalisation.13
11. Cuba, la République dominicaine, l'Égypte, El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la
Malaisie, le Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda ont dit que les normes ne devaient être
reconnues par l'Accord que si des pays de diverses régions géographiques et à différents stades de
développement avaient participé à leur élaboration et si les conditions spécifiques régnant dans les
pays en développement avaient été prises en compte.14  Cette proposition a reçu le soutien informel de
la Jamaïque, du Kenya, de la Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe.
12. L'observateur de la Commission du Codex Alimentarius, rendant compte de la
vingt-troisième session de ladite commission en juillet 1999, a souligné que 103 pays Membres y
avaient pris part, dont un grand nombre de pays en développement.15
__________
                                                     
9 G/SPS/GEN/85.
10 G/SPS/R/15, paragraphes 34 à 37, G/SPS/GEN/128 et WT/GC/W/202 (préparation de la Conférence
ministérielle de 1999).
11 G/SPS/GEN/85.
12 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, WT/GC/W/233 et
WT/GC/W/109.
13 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, WT/GC/W/371.
14 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, WT/GC/W/354.
15 Commission du Codex Alimentarius, Rapport de la vingt-troisième session , Rome,
28 juin-3 juillet 1999.