ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/50
28 janvier 2003
(03-0571)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 22 novembre 2002, de la délégation du Canada , les notifications
ci-jointes concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/50
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure :  Programme d'implantation de cultures couvre-sol
(Saskatchewan)
(2) Référence de la législation nationale :  Farm Financial Security Act
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Le Programme d'implantation de cultures couvre-sol est une initiative du gouvernement de la
Saskatchewan qui contribue aux coûts de conversion de la terre labourable en cultures
couvre-sol permanentes. L'augmentation du nombre de cultures couvre-sol permanentesfavorisera l'aménagement du territoire agricole et aidera à s'attaquer aux problèmes liés à la
conservation du sol, à la protection des ressources en eau, à la réduction des émissions de gaz
à effet de serre et à la protection de la biodiversité en  Saskatchewan.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
1. Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
l'État qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
2. Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des
prix.
En outre, il répond aux critères en matière de politiques énoncés au paragraphe 12 de
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne les paiements effectués dans lecadre de programmes de protection de l'environnement :
(a) Tous les producteurs sont admissibles à convertir toute classe de sols de terre
labourable en cultures couvre-sol permanentes.
(b) Le montant du paiement (15 $ l'acre pour  un minimum de cinq acres et un maximum
de 50 acres) représente une fraction des coûts de conversion du sol en culturescouvre-sol permanentes.
(4) Coût de la mesure :  Le coût total du programme est de 26 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur :  Le programme est entré en vigueur au cours de l'exercice 2001-
2002.
(6) Période d'application :  Quatre ans
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Aucun
produit ne bénéficie de ce programme.G/AG/N/CAN/50
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure :  Prime-Vert.
(2) Référence de la législation nationale :  Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Ce programme s'emploie à promouvoir des pratique s culturales appropriées et à diffuser des
renseignements à leur sujet, à appuyer les exploitants agricoles dans leurs efforts pour se
conformer aux nouveaux règlements à l'égard de la réduction de la pollution provenant desources  agricoles, ainsi qu'à les aider à adapter leur système de production de manière à
conserver les ressources et à protéger l'environnement.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
1. Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
l'État qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
2. Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des
prix.
En outre, il répond aux critères en matière de politiques énoncés au paragraphe 12
(programmes de protection de l'environnement) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Le
programme est doté d'objectifs environnementaux clairement définis et prévoit le versementde sommes, jusqu'à concurrence d'un plafond, pour compenser une partie du coût marginal de
la mise en oeuvre des initiatives environnementales.  Pour les projets concernant le structures
d'entreposage des fumiers, le traitements des fumiers et équipement d'épandage des fumiers,
l'exploitation doit avoir l'autorisation des responsables du ministère de l'Environnement aux
termes de la Loi sur la qualité de l'environnement  et des règlements qui en découlent.
(4) Coût de la mesure :  400 millions de dollars
(5) Date d'entrée en vigueur :  le 1
er avril 1999
(6) Période d'application :  trois ans, échéance le 31 mars 2003
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Bétail
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