. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/152
7 avril 2000
(00-1409)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de la qualité et de la sécurité
Division accréditation – Service de la signature électronique
Boulevard du Roi Albert II, 16
B-1000 BruxellesTéléphone: +32 2 206 47 09
Téléfax: +32 2 206 57 43
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de signature électronique;  certificats;  certificats qualifiés (article 2, points 12, 9
et 10 de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi relative à l'activité
des prestataires de service de certification en vue de l'utilisation de signatures électroniques
6. Teneur:   Le projet de loi s'inspire globalement de la directive 1999/93/CE du Parlement
européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et enreprend les grands principes:  neutralité technologique, système volontaire d'accréditation,
effet juridique de la signature électronique.
Il crée un cadre juridique pour l'emploi de signatures électroniques et pour les activités des
prestataires de service de certification.  Il comporte cinq chapitres:
1) Définitions et champ d'application:  les définitions sont conformes à la
directive 1999/93/CE;  le projet s'applique aux prestataires de service de
certification exerçant leurs activités en réseaux ouverts.G/TBT/Notif.00/152
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2) Principes généraux:  liberté pour les prestataires de service de certification
de demander l'accréditation ou non, liberté pour les personnes physiques oumorales, sauf exception prévue par une loi, un décret ou une ordonnance,
d'utiliser une signature électronique ou manuscrite, et de recourir à un
prestataire de service de certification accrédité ou non.  Enfin,
reconnaissance juridique des signatures électroniques avancées.
3) Régime juridique applicable aux prestataires de service de certification,
avec la distinction claire des obligations à charge de ceux qui sont
accrédités et de ceux qui ne le sont pas.
4) Obligation à charge des utilisateurs de certificats (titulaires de certificat et
destinataires de message).
5) Contrôle des prestataires de service de certification accrédités et sanctions
en cas d'infractions.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive 1999/93/CE du Parlement
européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, les
conditions de reconnaissance mutuelle ont été précisées à l'article 19 du projet de loi.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Il est nécessaire, pour diverses raisons, que soit créé à court terme en Belgique un cadre
juridique pour l'emploi de signatures électroniques et les activités des prestataires de service
de certification.  Les raisons les plus importantes sont les suivantes:
• l'absence de cadre juridique constitue un frein important au développement
de services électroniques dans notre pays;
• un cadre juridique est également nécessaire pour assurer une meilleure
protection du consommateur et d'une manière plus générale de la partie
faible, qui est de plus en plus en contact avec les nouvelles technologies enmatière d'information et de communication.  Ce phénomène est d'ailleursamplifié ces derniers mois par l'apparition sur le marché de fournisseursd'accès gratuits;
• l'introduction de la télématique dans le secteur public est ralentie pa
r
l'incertitude relative au statut de la signature électronique dans les
procédures administratives;
• des initiatives divergentes visant à permettre l'emploi d'une signature
électronique (et le plus souvent, la signature numérique basée sur lacryptographie asymétrique) dans des applications limitées risquent d'êtreadoptées et mener à court terme à une prolifération incontrôlée et à des
incompatibilités.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR