RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/234
11 décembre 2000
(00-5371)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LA PROCÉDURE D'OPPOSITION/CONTESTATION DANS LE SYSTÈME
MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Communication de la Hongrie
Par une communication datée du 27 novembre 2000, la Mission permanente de la République
de Hongrie a fait parvenir au Secrétariat le texte ci-après, en demandant qu'il soit distribué aux
Membres.
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1. La Hongrie souhaite évidemment que soit rapidement établi un système multilatéral adéquat,
efficace et crédible de notification et d'enregistreme nt des indications géographiques (IG).  Il faudrait
que ce système soit parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 23:4, c'est-à-dire qu'il
facilite la protection des IG, en comportant non seulement la mise en place d'une base de données
d'information, mais encore un mécanisme adéquat d'enregistrement.  Parmi les diverses propositions
présentées à ce jour au Conseil des ADPIC, la Hongrie est favorable dans l'ensemble à celle des
Communautés européennes et de leurs États memb res (IP/C/W/107/Rev.1), parce que sur ce dernier
point, c'est la seule suggérée jusqu'ici qui soit à son sens dans le droit fil de l'article 23:4.
2. La présente communication a pour but de faire avancer au Conseil des ADPIC les
négociations prescrites sur la mise en place du système multilatéral de notification et d'enregistrement,
en apportant une contribution sur la procédure d'opposition/contestation et ses effets en ce qui
concerne l'enregistrement d'une indication géogra phique notifiée dans le cadre de ce système.
3. La Hongrie estime qu'une procédure efficace et équitable d'opposition aux enregistrements et
le règlement des désaccords possibles à leur sujet (ci-après la procédure d'opposition) constituent un
élément indispensable du système multilatéral de notification et d'enregistrement des IG.  Un tel
système s'impose pour garantir que le registre ne contiendra pas d'indications géographiques qui
induisent en erreur et il est de nature à faciliter réellement la protection des IG, comme le prévoit
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Aux yeux de la Hongrie, la procédure d'opposition devrait être simple et s'intégrer aisément
dans le cadre de l'OMC.  En même temps, il n'est pas sûr que les désaccords possibles sur
l'enregistrement multilatéral de certaines indications géographiques puissent trouver leur solution
suivant les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Partant, il semble
qu'un système fonctionnant en dehors du mécanisme de règlement des différends de l'OMC soitnécessaire pour traiter convenablement ces cas.IP/C/W/234
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5. La Hongrie pense que ce système devrait combiner des consultations bilatérales directes,
comme celles que les Communautés européennes et leurs États membres ont suggérées dans la
proposition susmentionnée, avec une procédure multilatérale applicable dans les cas où les
discussions directes entre les parties n'aboutissent pas à un règlement bilatéral.  La Hongrie espère que
les consultations bilatérales sur une notification contestée aboutiront à des solutions mutuellementacceptables dans l'immense majorité des cas.  Toutefois, en cas de désaccord sur une contestation, elle
estime que la possibilité de rechercher une solution de caractère multilatéral est absolument nécessaire
pour que les petits pays Membres de l'OMC, qui ont un pouvoir de négociation bilatérale de toute
évidence limité, jouissent des mêmes possibilités que les grands pays de faire valoir leurs intérêts
commerciaux légitimes.  Autre raison impérieuse de disposer d'un mécanisme multilatéral, il faut
veiller à prévenir les abus.  Selon la Hongrie, c'est à un mécanisme multilatéral (et non aux Membres
pris individuellement) qu'il devrait appartenir de décider si une contestation est justifiée ou non,c'est-à-dire si elle satisfait aux conditions que les Membres auront posées en s'appuyant sur les
dispositions de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC.
6. En ce qui concerne la forme de la procédure multilatérale de règlement des désaccords sur
l'enregistrement d'une indication géographique not ifiée, la Hongrie pense qu'il serait bon que le
Conseil des ADPIC étudie la possibilité de mettre en place un système spécifique d'arbitrage.  Ellenote qu'une telle formule ne serait pas dépourvue de tout lien avec le règlement des différends à
l'OMC.  L'arbitrage définitif et obligatoire, comme instrument de règlement des différends dans
certains cas précis comme en général, est expressément reconnu à l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord, ainsi qu'à l'article 8.5
1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et à
l'article 25 du Mémorandum d'accord, respectivement.
7. En conséquence, la décision des arbitres sur une contestation devrait être définitive et
obligatoire pour les parties.  De plus, cette sentence devrait avoir effet erga omnes , c'est-à-dire que
dans le cas où elle serait attaquée avec succès, l'indication géographique notifiée ne devrait pas être
portée au registre (ou devrait en être radiée) et, partant, ni le Membre qui l'avait contestée, ni aucune
tierce partie, ne devraient être tenus d'en assurer la protection.  Selon la Hongrie, cela estindispensable si l'on veut que l'effet du système soit conforme à l'intention de l'article 23:4 et que le
système serve utilement les intérêts commerciaux des "propriétaires" d'indications géographiques.  Si
ladite décision n'avait pas effet erga omnes , on aboutirait facilement à une situation où une IG
induisant en erreur (et pourtant attaquée avec succès) devrait être protégée dans les pays Membres
tiers en vertu de son enregistrement multilatéral.  Pareille situation porterait manifestement atteinte,
sur tous les marchés tiers, aux intérêts commerciaux légitimes du Membre qui l'aurait contestée avec
succès.
8. L'organe d'arbitrage ferait connaître sa sentence au Conseil des ADPIC et au Secrétariat de
l'OMC.  Celui-ci, en vertu de la notification de l'organe d'arbitrage, serait chargé de consigner la
sentence dans le registre multilatéral des indications géographiques et la publierait.
9. La Hongrie estime que les modalités détaillées des procédures de consultations bilatérales et
d'arbitrage devraient être élaborées par le Conseil des ADPIC et clairement définies dans l'Accord surla mise en place du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques.  Dans l'élaboration de ces procédures, les Membres devraient, selon la Hongrie,
s'inspirer dans toute la mesure possible des procédures et principes existants de l'OMC, y compris
ceux qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord.
                                                     
1 Cet article a été appliqué à titre provisoire jusqu'à la fin de 1999.IP/C/W/234
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10. La Hongrie proposerait que le Conseil des ADPIC procède à un examen approfondi de la
création d'un mécanisme multilatéral pour régler les différends relatifs à la notification et
l'enregistrement des indications géographiques dans le cadre du système à établir en application de
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  À son sens, le mécanisme spécial d'arbitrage esquissé
ci-dessus pourrait être un moyen efficace et viable d'atteindre ce but.  Néanmoins, la Hongrie est prêteà envisager toute autre solution qui serait efficace, simple et propre à répondre aux deux
préoccupations les plus importantes développées ci-dessus, à savoir qu'il devrait exister une formule
multilatérale permettant de contester l'enregistrement d'une IG notifiée et que la décision tranchant la
contestation devrait être applicable erga omnes .
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