ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/MAR/1
7août1996
DUCOMMERCE(96-3140)
Original: français Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
MAROC
LaMission permanente duMaroc afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du3juillet 1996.
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Description succincte desrégimes
1. Régime d'importation
Al'exception dequelques produits dontl'importation estsoumise àlicence d'importation
(explosifs, pneumatiques rechapés, friperie), touslesautres produits sontlibres àl'importation.
L'importation s'effectue souscouvert d'unengagement d'importation établi encinqexemplaires
etsouscrit directement auprès delabanque intermédiaire agréée, choisie librement parl'importateur.
Laduréedevaliditédel'engagementd'importationestdesixmoisàcompterdeladatedesasouscription
auprès delabanque.
Toutefois, lesmarchandises importées souslesrégimes particuliers prévus auchapitre premier
dutitreVIduCode desdouanes etimpôts indirects nesontpassoumises àl'engagement d'importation.
Ils'agitnotamment desimportations demarchandises enfranchise desdroits ettaxes àl'importation,
telsquelesenvois destinés auxambassades etauxservices diplomatiques etconsulaires, lesenvois
destinés àdesoeuvres debienfaisance, lesenvois exceptionnels dépourvus detoutcaractère commercial,
lesmarchandises enretour surleterritoire national desproduits d'origine marocaine ounationalisés
parlepaiement desdroits d'importation.
Parailleurs, lalicence d'importation estexigée pourlepassage endouane desproduits faisant
l'objetderestrictions quantitatives àl'importation. Cette licence estdélivrée parleMinistère chargé
ducommerce extérieur après avisduministère intéressé. Ladécision d'octroi ouderefusdelalicence
d'importation estnotifiée audemandeur parleMinistère chargé ducommerce extérieur dansundélai
maximum de30joursàcompter deladatededépôt delademande delicence. Cette licence estétablie
ensixexemplaires etsadurée devalidité estdesixmoisaumaximum. Cedélaicommence àcourir
àpartir deladatededélivrance delalicence parleMinistère chargé ducommerce extérieur.
Leslicences doivent êtreaccompagnées desfactures proforma établies encinqexemplaires.
Cesdernières doivent comporter aumoins leprixunitaire exprimé envaleur départ usine, laquantité
exprimée enunités demesure adéquates etladésignation commerciale delamarchandise importée.G/LIC/N/3/MAR/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Régime delicences: Conformément auxdispositions del'article 17delaLoin13-89 relative
aucommerceextérieur,sontsoumisesàlicenced'importationlesmarchandisesfaisantl'objetdesmesures
derestriction quantitative envuedesauvegarder lamoralité, lasécurité etl'ordre public etlasanté
despersonnes. Cette licence permet lepassage endouane etlerèglement financier desimportations
yafférentes. Leslicences d'importation sontdélivrées parleMinistère chargé ducommerce extérieur
après avisdesministères concernés. Leurvalidité estfixéeàsixmoisaumaximum àcompter deleur
délivrance.
Produits visés: Depuis lapublication del'Arrêté duMinistre ducommerce extérieur, des
investissements extérieurs etdel'artisanat n1308-94 du19avril1994(Bulletin officiel n4262du
6juillet 1994) telqu'ilaétémodifié etcomplété notamment parl'Arrêté n971-96 du15mai1996
(Bulletin officiel n4378du16mai1996), nesontplussoumis àdesrestrictions quantitatives qu'une
listelimitée deproduits, notamment lesexplosifs, lafriperie etlespneumatiques usagés etrechapés.
Cesproduits restent soumis àlicence d'importation pourdesmotifs desécurité etdesantéconformément
àl'article premier delaLoin13-89 relative aucommerce extérieur etauxdispositions desarticles XX
etXXIduGATT de1994.
Lalistedétailléedesmarchandisesdontl'importationestsubordonnéeàl'obtentiond'unelicence
estjointe enannexe (annexe A).
3. Leslicencess'appliquentauximportationsdetoutesprovenancesetdonctoutepersonnephysique
oumorale, réalisant desopérations d'importation, estlibredechoisir lepaysdeprovenance.
4. Lerégime delicences d'importation s'applique pourdesraisons desécurité etdesanté etne
viseenaucun casàlimiter laquantité oulavaleur desimportations.
5. LaLoin13-89 (Titre III,article 17)etl'Arrêté duMinistre ducommerce extérieur, des
investissements extérieurs etdel'artisanat n1308-94.
Enapplication delaloi,l'administration esthabilitée àdéterminer lesproduits àsoumettre
aurégime delicences (Titre I,article premier duDécret n2-93-415 prispourl'application dela
Loin13-89).
Legouvernement peutmodifier lerégime d'importation desproduits sansêtretenud'obtenir
l'accord dulégislatif toutenrespectant lesprincipes prévus parlaLoin13-89 relative aucommerce
extérieur.
Modalités d'application
6. Leslicences d'importation portant surdesproduits soumis àdesrestrictions quantitatives sont
délivrées aufuretàmesure deleurdépôt, surunebasenondiscriminatoire etdans unetotale
transparence enconformité aveclesprincipes del'Accord del'OMC surleslicences d'importation
ets'appliquent pourdesraisons desanté etdesécurité etparconséquent nelimitent enaucun casla
valeur oulaquantité desimportations.
Toutefois, leslicences d'importation defriperie etdepneumatiques usagés ourechapés nesont
pasaccordées pourdesraisons deprotection delasanté etdelasécurité despersonnes.
7. Ledélaimaximum dedélivrance deslicences d'importation estde30jours àcompter dela
datededépôt decelles-ci.G/LIC/N/3/MAR/1
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Toutefois, aucune durée n'estfixée pourledépôt desdemandes delicences, toute personne
physique oumorale peutdéposer unedemande delicence àn'importe quelmoment del'année.
Lesdemandes delicences sontexaminées parleMinistère ducommerce extérieur après avis
desministères concernés.
8. Encasderejetdelademande delicence d'importation, lesmotifs durejetsontcommuniqués
àl'intéressé dansundélaimaximum de30jours àcompter deladatedudépôt delademande. Les
importateurs ontlapossibilité derenouveler leurdemande.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne physique oumorale établie légalement auMaroc peutdemander unelicence
d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Seréférer auxannexes del'Arrêté n1518-94 fixant lesmodalités desouscription destitres
d'importation.
11. Leformulaire delalicence d'importation doitêtreaccompagné desfactures proforma établies
encinqexemplaires. Cesdernières doivent comporter aumoins leprixunitaire exprimé envaleur
départ usine, laquantité exprimée enunités demesure adéquates etladésignation commerciale dela
marchandise importée.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontdélivrées parleMinistère chargé ducommerce extérieur après
avisdesministères concernés. Leur validité estfixée àsixmois aumaximum àcompter deleur
délivrance.
15. Non.
16. Non.
17. Ladélivrance d'unelicence d'importation n'estpassubordonnée àd'autres conditions quecelles
prévues parlaLoin13-89 relative aucommerce extérieur etlestextes prispoursonapplication.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui.G/LIC/N/3/MAR/1
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ANNEXE A
LISTE DESPRODUITS SOUMIS ALICENCE D'IMPORTATION
Numéro denomenclature Produits
Ex-chapitre 36 Poudres etexplosifs
Ex-40.12 Pneumatiques rechapés; pneumatiques usagés
63.09.00 Friperie
Source: Ministère ducommerce extérieur.