RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/45
2 août 1999
(99-3242)
Conseil général
15 juillet 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 15 juillet 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Page
1. Accession de la Bosnie-Herzégovine ...................................................................................... 2
a) Communication de la Bosnie-Herzégovine .............................................................................. 2
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ........................... 4
a) Consultations avec le Bangladesh ............................................................................................ . 4
3. Comité du budget, des finances et de l'administration ........................................................ 4
a) Rapports .................................................................................................................... ................ 4
4. Dérogation au titre de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC ................................................. 6
a) Pérou – Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 - Demande de
dérogation .................................................................................................................... ............. 6
5. Programme de travail relatif au commerce élec tronique .................................................... 6
6. Promotion de l'image de l'OMC .......................................................................................... 117. Fréquence et calendrier des réunions de l'OMC ................................................................ 14
8. Octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales
internatio nales ............................................................................................................... ........ 14
9. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT
de 1994 ....................................................................................................................... ............ 19
10. Participation des pays accédants en quali té d'observateurs aux préparatifs de la
Conférence ministérie lle de 1999 ......................................................................................... 23
11. Restrictions appliquées par les États-Unis aux importations d'agneau en
provenance d'Australie ........................................................................................................ . 25
12. Evolution des relations commerciales de s États-Unis avec la Mongolie .......................... 25
13. Révision des procédures de diffusion et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC ............................................................................................................  25
14. Présentation de rapports de fin d'année par les organes de l'OMC ................................. 26
15. Participation d'organisations intergouvernementales internationales en qualité
d'observateurs à la Conférence ministérielle de 1999 ........................................................ 26
16. Établissement du Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de
coopération technique de l'OMC ......................................................................................... 26WT/GC/M/45
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1. Accession de la Bosnie-Herzégovine
a) Communication de la Bosnie-Herzégovine (document WT/ACC/BIH/1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de la
Bosnie-Herzégovine (document WT/ACC/BIH/1), dans laquelle ce pays demandait à adhérer à
l'Accord sur l'OMC, et il a invité le représentant de la Bosnie-Herzégovine à présenter cette question.
Le représentant de la Bosnie-Herzégovine, intervenant à titre d'observateur, a expliqué que la
Bosnie-Herzégovine, en tant que pays où plusieurs cultures et civilisations se côtoient, se mélangent
et commercent entre elles, avait toujours été ouverte au reste du monde.  Du fait de la guerre,
l'économie s'était effondrée et se retrouvait à un niveau proche de 20 pour cent de ce qu'elle était avantle conflit.  Mais il y existait une main-d'œuvre qualifiée qui était prête à travailler au renouveau et au
développement du pays.  Le moment était venu de penser à l'avenir, et de faire en sorte qu'il soit
prospère grâce à par un élargissement de la coopération économique et à une plus grande transparence
des relations dans un monde en voie de globalisation.  Depuis le lancement du programme de
reconstruction, la situation avait évolué d'une manière encourageante et la remise en état desprincipales infrastructures s'était très bien déroulée.  Cependant, la transformation structurelle et
l'amélioration du fonctionnement des infrastructures ne suffiraient pas pour conduire le pays vers une
économie de marché.  Le prochain Sommet sur le Pacte de stabilité dans l'Europe du Sud-Est
permettrait de donner des bases solides à la sécurité dans la région ainsi qu'à son développement
politique et économique.  La mise en œuvre du Pacte, décisive, et l'aide financière fournie
contribueraient durablement à la stabilité politique et à la viabilité économique du pays.  Pour la
même raison, il était impératif que le pays devienne Membre à part entière de l'OMC.  Legouvernement avait pris fermement l'engagement politique de réaliser des réformes économiques, par
des privatisations, le passage à une économie de marché, de nouveaux changements dans ses
politiques de commerce extérieur et douanière, et l'in stauration d'un système bancaire plus solide et de
conditions attrayantes pour l'investissement étranger.  La législation sur la protection de la propriété
intellectuelle était déjà en cours de préparation, depuis cinq ans, en conformité avec l'Accord sur lesADPIC et en coopération avec l'OMPI et l'Institut européen des brevets.  L'accession de la
Bosnie-Herzégovine à l'OMC allait dans le sens des efforts déployés pour favoriser une croissance
économique durable, dans le but de créer de meilleures conditions de vie pour la population du pays.
Tout en demandant l'accession, le gouvernement était pleinement conscient de ses responsabilités et
du travail qui l'attendait, et il s'engageait à accélérer le processus d'accession dans toute la mesure dupossible.  L'accession à l'OMC était au premier rang de ses priorités en matière de politique
commerciale.  Il aurait des responsabilités à remplir, ce qui demanderait une assistance technique bien
définie, non seulement du Secrétariat de l'OMC mais de ses Membres, et il comptait sur la
coopération et la bonne volonté de ceux-ci pour franchir cette difficile étape de l'accession.
Tous les délégués qui ont pris la parole ont accueilli avec satisfaction la demande d'accession
de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC, ont soutenu cette demande ainsi que la constitution d'un groupe
de travail.
Le représentant du Myanmar, au nom des Me mbres de l'ANASE, a indiqué que l'accession de
la Bosnie-Herzégovine à l'OMC, d'abord à titre d'observateur puis de Membre, serait profitable à tous
et encouragerait ce pays à rebâtir son économie.  L'ANASE espérait profondément que l'on
n'imposerait pas d'exigences irréalistes à la Bosnie-Herzégovine, pas plus qu'à aucun autre candidat à
l'accession.
Le représentant de la Turquie a déclaré qu'il convenait d'accepter la demande d'accession de la
Bosnie-Herzégovine afin de lui donner acte de sa détermination à consolider son processus de réforme
et de sa volonté clairement affichée d'intégrer la communauté économique internationale.  La TurquieWT/GC/M/45
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était en train de développer ses relations et sa coopération avec la Bosnie-Herzégovine au niveau
bilatéral et régional, et elle souhaitait prendre part au processus d'accession.
Le représentant du Pakistan voyait dans l'accession, pour un pays ravagé par la guerre, une
occasion historique d'intégrer le mouvement de m ondialisation de l'économie.  Le Pakistan comptait
sur un bon déroulement du processus d'accession et espérait que des obligations excessives ne seraient
pas imposées à la Bosnie-Herzégovine pendant ce processus.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation espérait une
accession rapide de la Bosnie-Herzégovine et était prête à collaborer étroitement avec son
gouvernement pour que l'accession facilite la reconstruction et la transformation de l'économie, ainsi
que l'intégration du pays dans l'économie internationale.
Le représentant de la Hongrie, au nom des pays  parties à l'ALEEC et de la Lettonie, a déclaré
que ces pays suivaient avec sympathie les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour rebâtir son
économie et a noté que le pays avait engagé un ambitieux programme de reconstruction et s'employait
à devenir une économie de marché.  Son accession aiderait la Bosnie-Herzégovine à atteindre cesobjectifs, et une reconstruction réussie de cette économie contribuerait à la stabilité de la région.
Le représentant du Japon a dit qu'une accession rapide de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC
aiderait non seulement ce pays dans son entreprise de réforme et de développement économiques,
mais contribuerait aussi à l'élargissement du système commercial multilatéral.
Le représentant du Brésil a dit espérer que l'accession de la Bosnie-Herzégovine se ferait en
pleine conformité avec les buts et objets de l'OMC et contribuerait à la stabilisation de la région.
Le représentant de la Slovénie a indiqué que sa délégation était impatiente de participer au
processus d'accession de la Bosnie-Herzégovine dans un esprit constructif et était prête à fournir toute
l'assistance qui lui serait demandée à cet égard.
Le représentant de la Jamaïque a déclaré que sa délégation se joignait aux Membres qui
soutenaient la demande d'accession de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC.
Le Conseil général a pris note des déclarations faites et des manifestations de soutien, et il est
convenu de constituer un groupe de travail dont le mandat et la composition seraient comme les
suivants:Mandat:
"Examiner la demande présentée par le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour accéder
à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII, et adresser au Conseil général des recommandations
pouvant comprendre un projet de protocole d'accession."
Composition:
Le Groupe de travail serait ouvert à tous les Membres ayant formulé le souhait d'en faire
partie.
Président:
Le Conseil général a autorisé son Président à désigner le président du Groupe de travail en
consultation avec les représentants des Membres et avec le représentant de la Bosnie-Herzégovine.WT/GC/M/45
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Le Président a invité le représentant de la Bosnie-Herzégovine à consulter le Secrétariat pour
savoir comment procéder, notamment au sujet des documents de base qui seraient examinés par le
Groupe de travail.  Il l'a aussi invité, au nom du Conseil général, à assister aux réunions du Conseil
général et, le cas échéant, aux réunions d'autres organes de l'OMC à titre d'observateur lorsque le
Groupe de travail serait en activité.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/46 et Add.1)
M. Jodko (Pologne), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, a déclaré que le Comité avait mené des consultations avec le Bangladesh conformément
aux procédures simplifiées régissant les consultations régulières avec les pays en développement et au
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
Les Membres compatissaient à la catastrophe naturelle subie par le Bangladesh en 1998.  Ils avaient
estimé que les conditions énoncées à l'article XVIII:B avaient été réunies, et ils avaient continué
d'exprimer le désir d'obtenir des éclaircissements sur les critères employés ainsi que le principesous-jacent, la restriction des importations, en notant que les mesures prises pour des raisons de
balance des paiements avaient pour but de limiter le niveau général des importations.  Le Bangladesh
avait été engagé à présenter dès que possible un calendrier pour la levée progressive des restrictions,
comme l'exigeait le Mémorandum d'accord.  Au terme des consultations, dans la communication objet
du document WT/BOP/R/46/Add.1, le gouvernement du Bangladesh avait informé le Comité decertaines mesures qu'il comptait prendre, ou qu'il était en train de prendre, et de son accord avec la
proposition du Comité selon laquelle des consultations complètes devraient être menées parallèlement
à l'examen de la politique commerciale prévu pour mai 2000.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et de la communication objet du document
WT/BOP/R/46/Add.1, et a adopté le rapport sur les consultations avec le Bangladesh (document
WT/BOP/R/46).
3. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapports (documents WT/BFA/39 et 40)
Le Président a attiré l'attention des participants sur les deux rapports du Comité du budget,
des finances et de l'administration objet des documents WT/BFA/39 et 40, et a invité
Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente du Comité, à présenter lesdits rapports.
Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente  du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a indiqué que le Comité s'était réuni les 19 mars, 22 avril et 16 juin, et avait pris note
de la situation financière, des arriérés de contributions, et des contributions effectives des pays
observateurs aux 31 janvier et 31 mai 1999.  Le Comité a rappelé que les Membres de l'OMC qui
avaient accumulé depuis 1998 plus de trois années d'arriérés de contributions au 1er janvier 1999
devenaient, à cette date, des Membres inactifs, et il recommandait en conséquence au Conseil général
d'engager ces Membres à liquider leurs arriérés.  Depuis la diffusion du rapport objet du document
WT/BFA/39, le Cameroun et les Iles Salomon ne figuraient plus parmi ces Membres.  En prévision del'accession de la Lettonie à l'OMC, le Comité a recommandé au Conseil général d'inscrire au budget
de 1999 pour la Lettonie une contribution au prorata  de 53 748 FS.  Le Comité a aussi recommandé
au Conseil général de mettre une somme de 37 666 FS à la charge du gouvernement de la Lettonie à
titre d'avance au fonds de roulement.  Le Comité a entendu les rapports du Secrétariat concernant
l'établissement du Secrétariat de l'OMC et des questions de gestion de personnel, et les Membres ontWT/GC/M/45
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dit craindre que la direction de l'Organisation ne devienne trop lourde.  Tout en admettant que le
Secrétariat devrait jouir d'une certaine autonomie en matière de personnel, les Membres ont jugé bon
de tenir des consultations entre eux et le Secrétariat avant que des modifications importantes soient
apportées à la structure et à l'équilibre de ce dernier.  Le Comité a aussi examiné le projet de
recommandation visant à ramener de 0,03 pour cent à 0,015 pour cent la contribution minimale aubudget de l'OMC.  Cette question était abondamment débattue depuis 1998.  Tous les Membres, à
l'exception d'un seul qui ne s'était pas prononcé, s'étaient déclarés en faveur de cette réduction de 0,03
à 0,015 pour cent.  Le Secrétariat avait été autorisé à calculer sur cette base les contributions au
budget prévu pour l'an 2000.  Le Membre indécis avait donné son accord de principe à la réduction
proposée, mais avait préféré attendre d'examiner le budget de l'an 2000 pour prendre une décision
définitive.
Le 16 juin, le Comité avait examiné le budget final de 1998 et noté que le déficit budgétaire
atteignait quelque 2,2 millions de francs suisses.  Ce déficit était le résultat net d'un dépassement et
d'une sous-utilisation de crédits de 6,95 et 4,71 millions de francs suisses, respectivement, au titre des
diverses rubriques mentionnées aux paragraphes 10 à 25 du rapport présenté dans le document
WT/BFA/W/33.  Le compte d'excédents, quant à lui, affichait des recettes supérieures de6,48 millions aux dépenses.  Conformément au règlement de l'OMC, le Secrétariat présenterait des
propositions pour l'utilisation de cet excédent à une date ultérieure, probablement au moment de la
présentation du projet de budget pour l'an 2000.  Le Comité a donc recommandé l'approbation de
virements entre postes budgétaires de 4 604 427 FS au total pour l'OMC et de 71 451 FS pour
l'Organe d'appel, virements nécessaires pour absorber, avec l'argent économisé, l'excédent dedépenses sur les crédits approuvés au titre des rubriques mentionnées aux paragraphes 27 et 41,
respectivement, du rapport figurant dans le document WT/BFA/W/33.  Le Comité avait examiné le
projet de budget du Centre du commerce inte rnational (CNUC ED/OMC) pour 2000.  Le budget
proposé pour les Nations Unies et l'OMC totalisait 29,5 millions de francs suisses, soit une
augmentation de 1,4 pour cent par rapport au budget de 1998-1999.  Après déduction des recettesdiverses, la contribution de l'OMC s'élèverait à 14,5 millions de francs suisses.  Le Comité étudierait
très attentivement ces prévisions aux réunions de l'automne 1999, pendant lesquelles le budget de l'an
2000 au complet serait examiné.  La Présidente du Comité a attiré l'attention des Membres sur les
points appelant une décision du Conseil général aux paragraphes 9 et 10 du document WT/BFA/39 et
au paragraphe 15 du document WT/BFA/39.
Le représentant de la Jamaïque a déclaré que sa délégation souhaitait régler sans retard la
question de la contribution minimale au budget de l'OMC, et encourageait le Comité du budget à
continuer de superviser les fonctions du Secrétariat de l'OMC relatives au personnel pour une plus
grande transparence, notamment dans le domaine du recrutement et de l'avancement.  Concernant le
cadre de préparation du budget de l'an 2000 à la lumière des changements apportés à la gestion et des
remaniements possibles touchant la haute direction de  l'OMC, le délégué a demandé si le Comité avait
une vue d'ensemble de l'orientation stratégique du Secrétariat.  Il a rappelé que, environ deux ans et
demi plus tôt, le Directeur général de l'époque avait préparé un document de politique générale à
l'attention des Membres pour qu'un lien soit établi entre les priorités budgétaires et les instructions du
Conseil général.
Le représentant de Haïti a fait une déclaration1 au sujet de la participation des pays les moins
avancés à la Conférence ministérielle de 1999.
La Présidente du Comité du budget a indiqué que le Comité était entièrement à la disposition
du Conseil général et ne prendrait aucune initiative de son propre chef.  Concernant la préparation du
budget pour l'an 2000 et la situation particulière où se trouvait l'Organisation en ce qui concerne la
                                                     
1 La déclaration a été distribuée ultérieu rement sous la cote WT/GC/(99)ST/4.WT/GC/M/45
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haute direction, le Comité respecterait son calendrier et le Secrétariat préparerait un projet de budget
dont le Comité commencerait à discuter au début de septembre.  Le budget ne devrait pas contenir de
nouveaux éléments ni anticiper l'issue de la Conférence ministérielle de 1999 ni des négociations qui
pourraient être lancées, et le Comité ne prendrait aucune initiative concernant une réorganisation.  Le
budget s'inscrirait donc dans la continuité et ne renfermerait aucune mesure nouvelle.
Le Conseil général a pris note des déclarations, approuvé  les recommandations précises
formulées par le Comité du budget aux paragraphes 9 et 10 de son rapport objet du document
WT/BFA/39 et au paragraphe 15 de son rapport ob jet du document WT/BFA/40, et a adopté ces
rapports.
4. Dérogation au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC
a) Pérou - Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 - Demande de
dérogation (documents G/L/311, G/C/W/155)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la demande de dérogation du Pérou
relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, objet du document
G/L/311, et sur le projet de décision connexe pr ésenté dans le document G/C/W/155, et a invité
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises, à rendre
compte de l'examen de cette question par le Conseil.
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de cette demande par le Conseil, et précisé que le Conseil était convenu de
transmettre le projet de décision (document G/C/W/155) au Conseil général pour qu'il l'adopte.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures établies pour la
prise de décision aux articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenu en novembre 1995 (document
WT/L/93), a adopté le projet de décision (document WT/L/307).
5. Programme de travail relatif au commerce électronique
Le Président a rappelé que, à la session extraordinaire du Conseil général des 24 et
25 septembre 1998, un programme de travail sur le commerce électronique avait été établi.  Il était dit
au paragraphe 1.2 de ce programme que le Conseil général devait jouer un rôle central tout au long du
processus et surveiller continuellement le déroulement du programme en inscrivant la question à
l'ordre du jour de toutes ses ré unions.  À sa réunion du 15 juin 1999, le Conseil général avait fait
provisoirement le point de la mise en œuvre du programme de travail, et la délégation de l'Australie
avait présenté dernièrement une communication sur le commerce électronique (document
WT/GC/25).  Le Président a rappelé que, aux termes du programme de travail, les organes compétents
de l'OMC avaient jusqu'au 30 juillet 1999 pour remettre au Conseil général un rapport ou des
informations sur leur propre processus de mise en œuvre du programme de travail.  Ainsi, les rapportsultérieurs sur les progrès et travaux effectués concernant le commerce électronique qui seraient remis
d'ici le 30 juillet feraient l'objet d'un examen à la prochaine réunion ordinaire du Conseil général
prévue pour le 6 octobre 1999.  Il existait déjà un de ces rapports, établi par le Comité du commerce et
du développement, qui serait distribué sous la cote WT/COMTD/19.
Le représentant de l'Australie a déclaré que le document WT/GC/25 mettait l'accent sur quatre
grands principes qui, selon l'Australie, recouvraient les principaux éléments du programme de travail:
i) les Membres de l'OMC devaient opter pour une réglementation minimale à l'initiative de l'industrie;
ii) les transmissions électroniques devaient rester exemptes de droits;  iii) les règles actuellement en
vigueur à l'OMC, qui dénotaient constamment une neutralité en matière de technologie, devraient êtreappliquées autant que possible au commerce électronique, ce qui éviterait d'avoir à classer leWT/GC/M/45
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commerce électronique comme un domaine du commerce international nécessitant une
réglementation distincte;  et iv) l'OMC devrait aider les pays en développement à exploiter les
possibilités offertes par le commerce électronique pour faciliter les échanges, en accordant une
attention particulière au développement et à l'accès de l'infrastructure, à l'accès de la technologie, à
l'assistance technique, ainsi qu'aux politiques et aux engagements commerciaux concernant lesservices, l'investissement, les droits de douane et les mesures non tarifaires.  La mise en œuvre du
programme de travail dans divers organes de l'OMC avait déjà permis de relever de nombreux points
communs entre les Membres.  Les quatre principes soulignés par le délégué étaient l'aboutissement
logique des actions engagées jusqu'alors pour exécuter le programme de travail, et pourraient être la
base de nouvelles actions et de leur réalisation pratique.
Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation accueillait avec satisfaction les
communications de l'Australie et des Communautés eu ropéennes, ainsi que la proposition conjointe de
Singapour et de l'Indonésie.  Le Japon avait présenté sa propre proposition, divisée en trois points.  Le
premier se rapportait au traitement des contenus numériques transmis par voie électronique, qu'il
faudrait examiner plus en profondeur, pour que soit appliqués les principes de la nation la plus
favorisée, du traitement national et de l'élimination générale des restrictions quantitatives.Deuxièmement, les Membres devraient continuer de ne pas appliquer de droits de douane aux
transmissions électroniques.  Les pays développés devraient aider les pays en développement à entrer
sur les marchés liés au commerce électronique en leur fournissant, par exemple, des informations
appropriées.  Troisièmement, si les mesures de protection de la vie privée et du consommateur
constituaient en soi des objectifs légitimes, il importait toutefois que ces mesures soient équilibréespour ne pas donner lieu à des règlements inutiles, compte tenu de la nécessité d'instaurer un
environnement commercial sans entraves.
Le représentant de la Jamaïque a déclaré que la neutralité technologique visait à la fois le
matériel et son application, ainsi que la propriété intellectuelle qui allait de pair avec l'application.  Il
convenait que l'Australie précise ce que la neutralité technologique pouvait signifier en ce qui
concerne les points soulevés, entre autres, par le Japon, dans les questions qu'il avait posées pendant
l'examen de la politique commerciale des États-Unis, et de l'utilisation d'Internet.  Avant d'admettre le
principe d'une réglementation à l'initiative de l'industrie, il fallait bien connaître les différents secteurs
des différentes industries, et les nouvelles technologies susceptibles d'être employées pour les
transmissions numériques.  Le premier principe énoncé dans la communication de l'Australie
renvoyait à la nécessité éventuelle de renforcer les dispositions de l'AGCS sur les pratiquesanticoncurrentielles.  Il serait utile de fournir des précisions sur ces pratiques, et sur leur
incompatibilité avec le principe d'une réglementation décidée par l'industrie.  La Jamaïque était plutôt
favorable à une intervention réduite de l'État en matière de réglementation, mais il convenait de ne pas
en faire un principe sans avoir d'abord parfaitement saisi les points soulevés par la Jamaïque.  Venait
ensuite la question du régime de l'admission en franchise.  Plusieurs études avaient été effectuées dansdifférents pays au sujet de questions fiscales, d'où il ressortait que des questions importantes se
posaient quant au lien existant entre l'expéditeur et le destinataire et quant à savoir comment
déterminer le point de perception de l'impôt.  Puisque les administrations des pays les plus avancés
s'inquiétaient véritablement de l'application du commerce électronique à l'échange de biens et de
services, et puisqu'il restait à faire un travail conceptuel et empirique dans ce domaine, les partisansdu maintien du régime de l'admission en franchise devaient reconnaître les incidences qu'aurait
l'érosion de la base d'imposition provoquée par la sortie, hors des canaux habituels, des échanges de
biens et de services, sans rien en échange pour faciliter l'existence de l'infrastructure nécessaire à ce
commerce et le règlement des différends.  S'agissant  du troisième principe et des obstacles structurels
et financiers au développement du commerce électronique, il serait utile que l'Australie fournisse desinformations sur les aspects de ce problème en rapport avec les services de données par Internet et
avec l'applicabilité des règles de l'AGCS à ces services.WT/GC/M/45
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Le représentant de l'Australie a dit que les quatre principes énoncés étaient développés dans
un document déjà présenté au Conseil du commerce des services (S/C/W/108). Sur la question de la
neutralité technologique, l'Australie était d'avis que les dispositions des Accords de l'OMC ne
faisaient aucune distinction entre les différentes modes de fourniture, mais sa délégation souhaitait
volontiers poursuivre le débat sur cette question au sein des organismes où elle avait déjà été abordée.
La représentante des États-Unis a trouvé encourageants les rapports des divers organes
subsidiaires participant au programme de travail.  Ces derniers avaient su déterminer dans quels cas
les disciplines de l'OMC s'appliquaient, où des éclaircissements supplémentaires s'imposaient, et quels
sujets méritaient d'être approfondis.  C'était à cela que visait le programme de travail.  Lorsqu'il y
avait consensus, il convenait de voir comment l'officialiser dans le cadre de la Conférence
ministérielle et des recommandations que le Conseil général devait adresser aux Ministres.  Pour biencommencer l'examen des différentes options, il serait peut-être bon d'étudier la proposition de
l'Indonésie et de Singapour, ainsi que celles de l'Australie et du Venezuela, et la délégation était
impatiente de connaître la proposition du Japon.  Lorsqu'une poursuite des travaux serait nécessaire,
avant comme après la Conférence ministérielle, les États-Unis étaient disposés à discuter des
meilleures méthodes de travail.  Le Conseil général devait continuer de superviser les activités desorganes subsidiaires dans ce domaine, et les problèmes posés par le commerce électronique devaient
être analysés à la lumière des engagements et des accords existants.  S'agissant des propositions
formulées, les États-Unis étaient pour que l'on rende à la fois permanent et contraignant le statu quo
sur les droits appliqués aux transmissions électroniques, et ils soutenaient les efforts déployés pour
aboutir à un consensus sur les principes qui régiraient le commerce électronique.  Les taxes intérieureséchappaient au statu quo.  La délégation espérait que la Communauté apporterait aux principes qu'elle
avait énoncés dans ce domaine des ajustements qui tiennent compte des préoccupations américaines,
de sorte que la délégation puisse œuvrer avec la Communauté et ses États membres à la réalisation
d'un consensus sur ces principes.  Étant donné l'ampleur des propositions faites par la Communauté, il
serait utile de voir sur quelles questions un consensus pourrait être atteint avant la Conférenceministérielle et quelles questions exigeraient des délibérations sensiblement plus longues.  Les
États-Unis avaient apprécié la communication de Si ngapour et de l'Indonésie, qui était manifestement
le fruit de la recherche de moyens originaux pour libéraliser encore davantage le commerce
électronique.  La délégation souhaitait examiner en étroite collaboration avec d'autres Membres si l'on
pourrait s'en servir comme base pour poursuivre les travaux avant la Conférence ministérielle.  Les
États-Unis voyaient un encouragement dans le fait que Singapour et l'Indonésie aient reconnu que le
commerce électronique ne touchait pas obligatoirement tous les services, et que le principal problèmede classification qui se posait était de savoir comment assurer du mieux possible un accès équitable,
ouvert et transparent aux marchés.  La délégation voyait aussi un encouragement dans le soutien
apporté par ces Membres au maintien du statu quo sur les droits appliqués aux transmissions
électroniques.  Comme l'Indonésie et Singapour, les États-Unis jugeaient utile d'examiner quels
engagements au chapitre des services couvraient les activités en matière de commerce électronique, ets'il convenait d'instaurer des engagements additionnels ou de clarifier les engagements existants pour
favoriser l'essor du commerce électronique.  Cela pourrait être particulièrement approprié pour l'accès
à Internet et les services en réseau, qui étaient au cœur du commerce électronique.  De même, les
États-Unis convenaient que, en assurant l' applicabilité de l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications pour garantir aux fournisseurs de services sur Internet un accès nondiscriminatoire au réseau public de télécommunications, on améliorerait l'accès aux marchés pour le
commerce électronique, et ils souhaitaient discuter un peu plus du champ d'application de l'Annexe
avec l'Indonésie, Singapour et d'autres pays.
Concernant la neutralité technologique, la déléguée a déclaré que l'un des principaux points
consensuels possibles qui ressortaient du programme de travail était l'applicabilité de la neutralité
technologique au commerce électronique, en faisant remarquer qu'un Membre s'était interrogé sur
l'applicabilité générale de ce principe.  Le principe de neutralité technologique limiterait la capacité
des Membres de l'OMC de traiter un service en fonction de la technologie employée.  Ce principeWT/GC/M/45
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n'était pas nouveau et n'avait aucun caractère multilatéral, mais cette idée existait depuis longtemps au
sein du GATT.  L'Accord du Tokyo Round relatifs aux obstacles techniques au commerce (OTC) et
l'Accord de l'OMC sur les OTC faisaient explicitement état de l'application de ce principe ancien.
Premièrement, l'idée de neutralité technologique était semblable au principe qui présidait aux
consolidations tarifaires.  Tout comme les droits ne variaient pas en fonction du mode de transport dubien considéré, l'inscription d'un service sur une liste ne devait pas varier en fonction de la
technologie utilisée pour sa fourniture.  La déléguée a conseillé aux Membres de ne pas aller aussi
loin que la Communauté lorsqu'elle déclarait d'une manière catégorique que l'existence de "services
similaires" au regard des obligations découlant de l'AGCS en matière de traitement NPF et national ne
dépend pas du fait que ces services sont fournis par voie électronique ou non.  Leur existence ne
devrait être déterminée qu'au cas par cas.  Deuxièmement, le principe de neutralité technologique était
profondément ancré dans les Accords de l'OMC et du Tokyo Round sur les OTC.  L'article 2.8 de
l'Accord de l'OMC sur les OTC et le paragraphe I du Code de pratique inclus dans l'annexe 3 de cet
accord, outre l'article 2.4 de l'Accord du Tokyo Round sur les OTC, dénotaient une nette préférence
pour l'application de normes établies en fonction de s propriétés d'emploi du produit, plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques descriptives.  De la même façon que les normes fondées sur les
propriétés d'emploi ne renseignaient pas sur la méthode ou le mode de conception retenu pour établirces normes, l'application du principe de neutralité technologique ne permettait pas de déterminer la
technologie particulière employée pour fournir un service.  Ainsi, en formulant l'idée d'une neutralité
technologique, les Membres ne faisaient que reprendre des principes de l'OMC importants et anciens
déjà applicables à tous les Membres.  L'intervenante a associé son pays à la déclaration de l'Australie
sur ce point.
Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les
rapports des quatre organes subsidiaires sur la mise en œuvre du programme de travail.  Du temps
serait nécessaire pour étudier le contenu de ces rapports et pour les examiner dans leur ensemble.  Sa
délégation souhaitait cependant faire quelques observations préliminaires.  Premièrement, il étaiturgent d'analyser d'une manière objective les impli cations, pour le développement, du statu quo sur les
droits de douane appliqués au commerce électronique vu que les Membres seraient peut-être appelés à
prendre position sur la question du statu quo à la prochaine Conférence ministérielle.  Deuxièmement,
il y aurait sans doute lieu d'étudier de plus près certains éléments du programme de travail en rapport,
par exemple, avec les questions examinées par le Comité du commerce et du développement.  Si les
Membres jugeaient une telle étude nécessaire et décidaient de l'entreprendre, on pourrait demander
aux organes compétents de poursuivre leur travail dans les domaines indiqués.  Enfin, avant d'étudierdifférents aspects du commerce électronique liés au commerce, les Membres devaient veiller à ne pas
refaire le travail accompli par d'autres organismes, notamment sur des questions pour lesquelles
l'OMC ne possédait peut-être pas les compétences v oulues.  Plus particulièrement, concernant les
aspects du commerce électronique en rapport avec la propriété intellectuelle, les Membres devaient
tenir compte de l'ensemble des travaux réalisés par l'OMPI, et suivre ce qui se passait à l'OMPI àl'égard du commerce électronique au lieu de se lancer à l'OMC dans un programme de travail qui
ferait double emploi.
La représentante de l'Inde a rappelé que, au premier paragraphe de sa communication,
l'Australie prétendait que quatre grands principes découlaient de son analyse sur les divers éléments
du programme de travail.  Or, les divers organes subsidiaires examinaient dans le détail tous les points
du programme de travail, et il était prématuré de conclure que ces quatre principes pouvaient étayer
les travaux futurs du Conseil général sur le commerce électronique.  La délégation étudierait en
profondeur la proposition de l'Australie et y reviendrait à une prochaine réunion.  Quant à la question
de la neutralité technologique, les organes subsidiaires avaient reconnu qu'elle n'était pas aussi simpleque l'avaient prétendu certaines délégations.  L'Inde pensait comme le Pakistan que le Conseil général
ne devait pas refaire le travail accompli à l'OMPI et ailleurs.  Les organes compétents de l'OMC
devaient continuer d'étudier les différentes facettes du commerce électronique pour que les Membres
puissent examiner les résultats de ce travail.WT/GC/M/45
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Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation se posait des questions de procédure et
d'ordre systémique quant à la façon dont ce sujet était traité.  Il n'était pas dit clairement sur quel point
la discussion serait centrée. On était en train de suivre deux chemins parallèles, le premier aux
réunions ordinaires du Conseil général, et le second à ses sessions extraordinaires pour la préparationde la Conférence ministérielle.  Le problème était que l'un et l'autre menaient à la Conférence
ministérielle.  La tenue de réunions ordinaires était bien inscrite au programme de travail, mais des
recoupements se produisaient avec les activités des sessions extraordinaires.  La délégation craignait
que le même travail soit fait deux fois et se demandait comment procéder pour arriver aux diverses
réunions en en connaissant le sujet et pour s'y préparer en conséquence.
Le représentant de la Malaisie a estimé qu'il s'agissait d'un sujet important qui demandait plus
ample réflexion.  Des divergences non négligeables demeuraient entre les Membres.  Il était
nécessaire de trancher sur un point, à savoir la question de la classification, faute de quoi on ne
pourrait guère progresser.  La prolongation éventuelle du statu quo sur le régime de l'admission en
franchise des transmissions électroniques était un sujet que la Malaisie, avec d'autres pays en
développement, devrait examiner plus longuement.  Il serait difficile aux Ministres réunis à Seattle des'entendre simplement sur une nouvelle prolongation de ce statu quo.  La délégation convenait avec le
Pakistan qu'il fallait donner une certaine priorité à cette question, ladite prolongation étant souhaitée
par plusieurs.  Quant à savoir comment poursuivre les travaux sur cette question, l'idée de créer un
groupe de travail devrait être examinée attentivement.  La délégation de l'intervenant souhaitait que
l'on poursuive le débat sur le commerce électronique une fois que les autres organes subsidiairesauraient rédigé leur rapport.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation avait apprécié les
contributions apportées par diverses délégations à cet exercice, et remerciait notamment Singapour et
l'Indonésie d'avoir présenté une communication claire  et constructive, qui comportait beaucoup de
points que sa délégation appuierait.  Un énorme travail avait été réalisé par les divers organes, dont
notamment le Conseil du commerce des services, qui avaient reconnu dans l'ensemble que le plus
gros, sinon la totalité, du contenu des transmissions électroniques consistait en des services.
Hong Kong, Chine savait gré aux États-Unis de leur intervention et du souhait qu'ils avaient exprimé
d'aller de l'avant, de régler les points sur lesquels les Membres pouvaient aboutir à un consensus et de
répertorier ceux qui nécessitaient des efforts supplémentaires.  Sa délégation se félicitait aussi que les
États-Unis présentent un rapport détaillé sur les divers sujets abordés.  Concernant la neutralitétechnologique, la délégation avait trouvé la déclaration des États-Unis quelque peu difficile à suivre et
espérait qu'ils en fourniraient une version écrite, si possible avant la prochaine réunion du Conseil du
commerce des services.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation donnerait son avis sur cette question
quand on aurait reçu tous les rapports des organes subsidiaires.
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que sa délégation approuvait les déclarations du Brésil
et de l'Argentine.  Il importait d'éclaircir le problème de procédure.  Cette question ne pourrait être
traitée plus en détail qu'une fois reçus tous les rapports.
La représentante des États-Unis a précisé, en réponse à la Malaisie, que les États-Unis
visaient un engagement permanent et contraignant pour un cyberespace en franchise de droits.  En
réponse à Hong Kong, Chine, elle a rappelé la position de sa délégation sur la neutralité
technologique, telle qu'elle l'avait présentée dans son intervention antérieure sur cette question, enfaisant remarquer que, à la réunion en cours, les États-Unis n'étaient pas les seuls à avoir abordé le
sujet de la neutralité technologique.WT/GC/M/45
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Le représentant des Communautés européennes a suggéré de poursuivre le débat à un autre
moment, pendant cette réunion ou à une réunion ultéri eure.  Dans l'immédiat, sa délégation n'était pas
en mesure de répondre à plusieurs questions soulevées.  Le récent rapport du Comité du commerce et
du développement montrait qu'un commerce électronique bien maîtrisé pouvait être un facteur de
développement.  Il valait mieux que les Membres reviennent sur les sujets abordés pendant la réunionlorsqu'ils y seraient mieux préparés.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation croyait fermement en la
neutralité technologique des Accords de l'OMC, qui plus est de l'AGCS.  Il s'agissait d'un sujet très
compliqué, et sa délégation étudierait attentivement la déclaration des États-Unis.
Le représentant de la Malaisie a expliqué que sa délégation ne pourrait donner son accord à
un moratoire permanent et contraignant sur les droits de douane applicables aux transmissions
électroniques tant que l'on n'aurait pas réfléchi davantage à cette question.  Cette dernière était
étroitement liée à celle de la classification, dont il faudrait aussi discuter.
Pour le représentant du Mexique, le Conseil général, à ses réunions ordinaires, devait remplir
les obligations qui lui incombaient aux termes du programme de travail en examinant les diverses
questions posées par le commerce électronique par rapport au cadre juridique contractuel de l'OMC.
Une analyse des informations recueillies aiderait les Membres à comprendre les problèmes engendrés
par le commerce électronique.  Toutefois, les recommandations que les Membres souhaiteraient
éventuellement faire à propos du commerce électronique devraient être étudiées dans le contexte dutravail préparatoire effectué par le Conseil général pour la Conférence ministérielle de 1999.  Les
Membres ne devaient pas confondre l'analyse et la collecte des informations avec les vœux exprimés
de conclure des engagements - temporaires ou permanents - qui n'entraient pas dans le cadre du
programme de travail.  Ces derniers devraient être étudiés dans le contexte des sessions
extraordinaires du Conseil général, et c'est là que sa délégation donnerait son point de vue sur lessouhaits formulés par les autres Membres au sujet du commerce électronique.
Le Président a indiqué que, une fois que le Conseil général aurait reçu tous les rapports des
organes subsidiaires, il se pencherait sur la question de procédure soulevée par le Brésil.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
6. Promotion de l'image de l'OMC (documents WT/GC/W/158 et Corr.1)
Le Président a rappelé que, à sa réunion des 15 et 16 février 1999, le Conseil général avait
longuement débattu d'une proposition du Venezuela sur ce sujet (documents WT/GC/W/142 et
Corr.1), et que, le 15 juin 1999, il avait eu une nouvelle discussion, très utile, à la suite d'une noteétablie par le Secrétariat (document WT/GC/W/158) en réponse au Venezuela.  Apparemment, il était
essentiellement ressorti de la réunion de juin qu'il était préférable de traiter cette question au niveau
national.  Étant donné que, à la réunion de juin, plusieurs Membres avaient exprimé le souhait de
s'informer de leurs expériences respectives et d'étudier l'idée de comités nationaux, le Président a
suggéré de tenir des consultations informelles sur ce sujet avant la fin de juillet.  Comme il devaits'occuper de plusieurs affaires pressantes, il avait l'intention d'inviter M. Suzuki (Japon) à présider ces
consultations informelles et à en rendre compte au Conseil général.
Pour les représentants de l'Égypte, de l'Inde
, de la Malaisie  et de Hong Kong, Chine , il valait
mieux remettre à plus tard les consultations informelles proposées par le Président car certains
Membres étaient pris par beaucoup de réunions portant sur des questions qui devaient être traitées en
priorité.WT/GC/M/45
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Le représentant de l'Égypte a dit que, pour sa délégation, il incombait aux gouvernements des
pays Membres d'informer le public sur ce qui se passait à l'OMC.  Ainsi qu'elle l'avait indiqué à des
réunions antérieures, sa délégation éprouvait des difficultés face à certaines des idées présentées dans
la note du Secrétariat pour promouvoir l'image de l'OMC.  L'une de ces idées consistait à mettre
l'accent sur les aspects positifs du système commercial multilatéral en feignant d'ignorer les difficultéset les problèmes qu'il engendrait. Une vision plus équilibrée des choses s'imposait.  Quant aux
activités pour améliorer l'image de l'OMC, la délégation serait opposée à toute décision ayant des
incidences financières, ainsi qu'à toute action pouvant entraîner une ingérence dans les affaires
internes, comme l'établissement de contacts avec les représentants des capitales.  Elle étudierait
uniquement les propositions sans incidence financière, comme la participation de l'OMC à des foires
aux livres, à condition qu'elles se financent d'elles-mêmes.  Il fallait être cohérent, et le délégué a
signalé que, au cours des dernières semaines écoulées, la Division de la coopération technique n'avaitpu répondre aux demandes d'aide technique de pays  en développement à cause d'un manque d'argent.
Il en irait ainsi tant qu'elle ne recevrait pas de crédits supplémentaires.  C'était un domaine dans lequel
on pouvait améliorer l'image de l'OMC.  Si les Membres ne s'attaquaient pas aux difficultés
rencontrées par les pays en développement pour mettre en œuvre les accords, et aux préoccupations
qu'ils ressentaient, l'image de l'OMC ne pourrait s'améliorer, malgré toutes les idées et les solutionspublicitaires proposées dans la note du Secrétariat.
La représentante de l'Inde a rappelé les doutes qu'elle avait exprimés aux réunions antérieures
quant à l'efficacité des techniques de publicité ou de marketing pour améliorer l'image de l'OMC.
Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation faisait partie de celles qui
éprouvaient des difficultés face à la proposition du Venezuela.  La Malaisie n'était pas opposée à la
tenue de consultations informelles, auxquelles sa délégation participerait, mais il convenait qu'elles
aient lieu après la Conférence ministérielle.  Concernant les idées avancées dans la note du
Secrétariat, la délégation n'approuverait pas les propositions ayant des incidences financières, ni lespropositions qui entraîneraient une ingérence dans les affaires internes des Membres de l'OMC.  Il
était gênant que les crédits consacrés par l'OMC à l'assistance technique diminuent rapidement, ce qui
limitait la capacité du Secrétariat de prêter une assistance efficace aux pays en développement, en
obligeant par exemple les représentants des pays en développement à ne participer qu'une fois tous les
deux ans aux stages de politique commerciale de l'OMC.  Les ressources limitées de l'OMC devaient
être consacrées aux besoins les plus pressants, plutôt qu'à des propositions dont l'utilité n'était pas
avérée.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le Secrétariat pouvait encore améliorer
l'image de l'OMC auprès du grand public et des mé dias en apportant un plus grand soutien technique
aux gouvernements des pays Membres pour l'élaboration de leurs programmes publicitaires
nationaux.  Sa délégation n'était pas foncièrement opposée à la tenue de consultations informelles surcette question, mais elle engageait les Membres à en reconsidérer le calendrier pour éviter d'alourdir
davantage la charge des Membres, notamment de ceux qui disposaient d'une petite délégation.
Le représentant du Venezuela a appuyé la proposition du Président.  En réponse aux
interventions précédentes, il a tenu à préciser que, en faisant sa proposition, le Venezuela n'avait pas
eu l'intention de masquer les failles éventuelles de l'Organisation, mais simplement de faire en sorte
que le fonctionnement et les objectifs de l'OMC soient mieux connus.  À cet égard, le Secrétariat
pourrait mettre au point des instruments permettant aux pays de faire un plus grand travail
d'information sur l'OMC.
La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était favorable à ce que le
Secrétariat étudie les moyens de produire du matériel d'information clair et efficace dans les limites
des ressources existantes.  Cependant, bon nombre des solutions et stratégies proposées dans la note
du Secrétariat étaient coûteuses.  C'était une question qui concernait l'Organisation, mais aussi uneWT/GC/M/45
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question d'intérêt national à laquelle chaque Membre de l'OMC devait réfléchir avec ses mandants.  À
beaucoup d'égards, elle était liée à l'attitude que les Membres devaient adopter pour accroître la
transparence et l'ouverture de l'Organisation et pour permettre aux intéressés de se faire entendre.
Entre autres mesures utiles, et non coûteuses, que le Secrétariat pourrait prendre, il conviendrait
d'améliorer la structure et le contenu du site Web de l'OMC et d'échanger des renseignements sur lestypes de matériel d'information et didactique qui aideraient chaque gouvernement à communiquer
avec la population du pays.  Ces mesures compléteraient les efforts engagés pour améliorer l'accès à
l'information sur l'OMC, et institutionaliserait un processus de consultation des organisations non
gouvernementales et d'autres organisations internationales.
Le représentant du Pakistan, tout en appuyant la proposition du Président, a estimé qu'il n'y
avait pas vraiment urgence en la matière.  Les Membres devaient consacrer aux questions importantes
le peu de temps dont ils disposaient.  Le meilleur service que l'on pouvait rendre à l'Organisation était
d'obtenir un bon résultat à l'issue de la Conférence ministérielle de 1999, à laquelle les Membres
devaient se préparer activement.  Il ne fallait pas que les consultations proposées prennent trop de
temps, ni qu'elles aient pour effet de réduire les crédits consacrés à d'autres programmes plus utiles,
notamment ceux portant sur l'assistance technique.
Pour le représentant du Mexique, cette question était importante, car on était très mal informé
du travail et des objectifs de l'OMC, au Mexique comme ailleurs.  Promouvoir l'image de l'OMC ne
signifiait évidemment pas masquer les enjeux ni les problèmes.  Mais, faute de remédier au manque
d'information existant, les gouvernements des pays Membres auraient plus de mal à faire comprendreà leur population pourquoi ils étaient en train de négo cier dans le cadre de l'OMC.  S'agissant de la
note du Secrétariat, la description des activités menées par le Secrétariat dans ce domaine était utile,
car toutes les délégations n'en avaient pas conscience.  Certaines des idées contenues dans ce
document n'étaient pas soutenables, mais d'autres pourraient être facilement appliquées, et il
n'appartenait qu'aux Membres d'en décider ainsi.  En réponse à la proposition du Président, le déléguéa indiqué que son pays préférait tenir des consultations informelles avant la réunion d'octobre du
Conseil général parce qu'un séminaire devait avoir lieu prochainement au Mexique pour informer la
population sur divers sujets comme les activités de l'OMC et la Conférence ministérielle.  Certes, les
Membres étaient appelés à beaucoup de réunions en même temps, mais la tenue d'une rencontre d'une
demi-journée pour faire un premier tour d'horizon des problèmes soulevés par cette question
permettrait au Conseil général, si besoin était, de prendre à cet égard une décision plus radicale.
Pour le représentant de la Suisse, deux points se dégageaient de la discussion.  Le premier, qui
concernait le coût de la mise en œuvre des propositions, devrait faire l'objet de consultations.  Le
second concernait le degré d'urgence de la question.  À cet égard, sa délégation regrettait que l'étude
de cette question puisse être remise à plus tard à cause d'un travail plus pressant, vu que l'Organisation
avait toujours du travail plus pressant à faire.  Par ailleurs, il convenait de réfléchir avant de reporterl'examen de problèmes jugés moins urgents, mais qui étaient importants et qui risquaient d'avoir une
incidence politique énorme sur l'issue des travaux de l'OMC.  Le délégué approuvait totalement la
façon dont le Mexique avait analysé la situation et envisagé la suite des travaux.  Un minimum de
temps devrait être consacré, au cours des prochaines semaines, à cette question grave et relativement
urgente qui demandait un examen sans retard.
Le représentant de Maurice a déclaré que sa délégation appuyait la proposition du Président et
souhaitait participer aux consultations informelles.
Selon le représentant du Canada, cette question était importante, mais n'était qu'une partie du
travail découlant des engagements pris par les Ministres aux termes de la Déclaration ministérielle de
Genève pour mieux soutenir le système commercial multilatéral.  Il pensait comme l'Égypte que, à
cette fin, on pouvait faire davantage que simplement améliorer l'image de l'OMC, même si cet aspect
ne devait pas être négligé.  Concernant la note du Secrétariat, plusieurs suggestions utiles méritaientWT/GC/M/45
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que l'on s'y attarde.  Les Membres avaient cependant pour responsabilité première de promouvoir
l'image de l'OMC, et le Canada n'accepterait pas de mettre en œuvre des propositions ayant des
incidences budgétaires.  En revanche, ces réserves étant faites, le Canada était disposé à examiner les
propositions du Secrétariat, notamment l'idée d'un échange d'informations et d'expériences entre les
Membres dans ce domaine.  Le Canada adhérait à la suggestion du Mexique d'organiser uneconsultation informelle avant la réunion d'octobre du Conseil général.
Le représentant de la Turquie est convenu que cette question était importante.  La façon la
plus rapide, la plus efficace et la moins coûteuse de rehausser l'image de l'OMC serait d'améliorer son
site Web.  La délégation avait quelques idées pour ce faire et les communiquerait aux Membres
pendant les consultations informelles.
Le Président a indiqué que l'idée de tenir des consultations informelles semblait avoir
l'agrément de tous.  Il a suggéré que M. Suzuki discute avec les délégations de la date exacte de ces
consultations.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  d'organiser sur ce sujet des
consultations informelles entre les délégations intéressées.
7. Fréquence et calendrier des réunions de l'OMC
Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil général du 15 juin 1999, la délégation du
Mexique, au nom du Groupe informel des pays en développement, avait présenté une communication
sur ce sujet (document Job n° 2122).  Il a été décidé d'organiser des consultations informelles en la
matière et de revenir sur la question à la prochaine réunion du Conseil général.  Le Président avait
l'intention de tenir ces consultations avec les délégations intéressées dans les plus brefs délais, sur la
base de la communication du Mexique, et d'en rendre compte au Conseil général.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à
une future réunion, en fonction de ce qui ressortirait des consultations à tenir.
8. Octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales internationales
(document WT/GC/22/Rev.1)
Le Président a rappelé que ce sujet avait été débattu à plusieurs réunions formelles et
informelles du Conseil général et, dernièrement, à celle du 15 juin, pendant laquelle le Conseil général
avait étudié une communication des États-Unis (document WT/GC/22).  Il a attiré l'attention des
participants sur une communication récente des États-Unis qui contenait une révision de la première
(document WT/GC/22/Rev.1).
La représentante des États-Unis a rappelé que, à la réunion de juin du Conseil général, les
Membres avaient examiné un document dans lequel les États-Unis proposaient au Conseil général de
prendre une décision permettant d'accélérer l'examen des nombreuses demandes de statut
d'observateur présentées par des organisations intergouvernementales internationales.  Quelque
22 délégations s'étaient prononcées sur la proposition américaine, les unes pour l'approuver et les
autres pour suggérer des changements.  Pour faire avancer les choses, la délégation avait invité toutesles délégations qui avaient émis un avis lors de la réunion de juin du Conseil général à une réunion
informelle sur la proposition.  La proposition révisée objet du document WT/GC/22/Rev.1 était le
fruit de cette discussion.  Le 25 juin, la délégation avait soumis la proposition révisée à l'appréciation
de toutes les délégations qui étaient intervenues sur cette question à la réunion de juin, et elle avait
relancé par téléphone celles qui n'avaient pas répondu.  Pour autant que la délégation le sache, aucunedélégation n'avait manifesté d'opposition au texte qui se trouvait maintenant devant le Conseil général.
La délégation espérait sincèrement que les Membres approuveraient les lignes directrices énoncéesWT/GC/M/45
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dans le texte.  La déléguée a précisé que la proposition révisée n'avait aucunement pour but de se
substituer aux lignes directrices contenues à l'annexe 3 du règlement intérieur du Conseil général,
mais de les compléter et de rendre plus claires les intentions des Membres de l'OMC.  Elle a aussi
précisé que les lignes directrices énoncées aux paragraphes a) et b) de la proposition ne se voulaient
pas cumulatives.  Le texte se voulait une proposition en faveur de l'octroi du statut d'observateur auxorganisations qui remplissaient les conditions énoncées au paragraphe a) ou b).  Plusieurs
organisations intergouvernementales internationales attendaient que le Conseil général étudie leur
demande, tout comme plusieurs organes subsidiaires de l'OMC.  Le statut d'observateur faciliterait la
coopération entre l'OMC et les requérants.  En ne mettant pas en application les lignes directrices
complémentaires recommandées, entre autres, par les États-Unis, on ne ferait que retarder
l'approbation de ces nombreuses demandes par le Conseil général et par d'autres organes, dont le
Comité du commerce et du développement, le Comité des accords commerciaux régionaux et leConseil du commerce des marchandises.  Or le moment était venu de débloquer la situation.  La
déléguée a engagé les Membres à accepter la proposition pour que toutes les demandes de statut
d'observateur en attente puissent être examinées dès que possible.
Tous les délégués qui ont pris la parole ont remercié les États-Unis de leur proposition révisée
et des efforts qu'ils avaient fournis pour faire avancer les choses.
Le représentant du Mexique a indiqué que, malheureusement, sa délégation n'avait pu
participer aux consultations sur cette question, mais que ce n'était pas la faute des États-Unis.  Le
Mexique était prêt à approuver la proposition révisée à condition qu'on lui apporte une seulemodification:  au troisième paragraphe avant la fin du document, à la dernière ligne, il convenait
d'écrire "les régions au sujet de l'OMC" et de supprimer les mots "des questions examinées dans le
contexte plus large de l'OMC".  Sa délégation avait d'autres avis à exprimer, mais serait d'accord pour
adopter le texte une fois ainsi modifié.
Les représentants de la Corée, du Japon
, de la  Hongrie , du Brésil , de l'Australie , de la Suisse ,
des Communautés européennes, du Canada , de la Norvège , de la Nouvelle-Zélande , d'Israël  et du
Chili ont déclaré que leur délégation était prête à approuver la proposition révisée telle quelle.
Le représentant de la Corée a dit que, globalement, la proposition révisée reflétait les points
de vue exprimés par les Membres à la réunion de juin du Conseil général et pouvait servir de base
pour l'octroi du statut d'observateur non seul ement aux organisations intergouvernementales à
caractère économique, mais aussi aux autres, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
L'octroi du statut d'observateur aux organisations à vocation politique, sociale ou environnementale
devrait se faire de manière sélective, pour les raisons suivantes.  Premièrement, la distinction entre les
questions économiques et non économiques était souvent artificielle et ne reflétait pas
convenablement les activités de certaines organisations.  Deuxièmement, il se pouvait que les activitésde l'OMC intéressent des organisations intergouvernementales internationales à vocation politique,
sociale ou environnementale.  Si ces organisations réussissaient à prouver que leurs activités avaient
manifestement des liens avec celles de l'OMC, il fallait leur accorder le statut d'observateur.  Enfin,
étant donné la nature des privilèges dont jouissaient les observateurs, c'est-à-dire le droit de prendre la
parole et de recevoir les documents de l'OMC, l'octroi sélectif de ces privilèges à des organisations àvocation non économique n'alourdirait pas sensiblement la charge du Secrétariat.  Les Membres
devaient faire preuve d'ouverture d'esprit et de souplesse pour débloquer la situation et aboutir à un
consensus sur ce sujet.  L'octroi du statut d'observateur devrait toujours se faire cas par cas.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que le texte révisé apportait une amélioration par rapport
à la version antérieure.  Sa délégation, qui n'avait pas encore été en mesure d'exprimer son opinion sur
le texte révisé, souhaitait faire une suggestion concernant le paragraphe b).  Comme la question du
statut d'observateur ne devait pas être examinée exclusivement en fonction des avantages qu'en retiraitWT/GC/M/45
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l'OMC, sa délégation proposait de supprimer à la deuxième ligne du paragraphe d) le passage venant
après les mots "commerce mondial".
Les représentants du Brésil, de l'Australie , des Communautés européennes , du Canada , de la
Norvège, de la Nouvelle-Zélande , d'Israël  et du Chili  ont indiqué que leur délégation était prête à
approuver les modifications proposées par le Mexique et l'Égypte.
Les représentants du Ghana et de Maurice  ont dit que leurs délégations pouvaient approuver
le texte tel qu'il avait été modifié par le Mexique et l'Égypte.
Le représentant du Japon a indiqué que, comme le mentionnait l'avant-dernier paragraphe de
la proposition révisée, le texte visait à faciliter l'examen, par le Conseil général, des demandes de
statut d'observateur, et à compléter les lignes directrices énoncées à l'annexe 3 du règlement intérieur
du Conseil général.  Le Japon espérait que le Conseil général tomberait rapidement d'accord sur la
proposition révisée.
Le représentant du Pakistan a indiqué que la proposition révisée continuait de poser des
problèmes à sa délégation.  Premièrement, certaines difficultés importantes tenaient au libellé;  l'une
d'entre elles avait été signalée par l'Égypte.  Le paragraphe b) pouvait conduire à prendre des
décisions subjectives et arbitraires, et ajouter à la confusion.  Concernant l'esprit de la proposition, le
Pakistan préférait que cette dernière se suffise à elle-même au lieu de constituer un point de départ, et
qu'elle comprenne en plus d'un texte de ce genre une explication sur la façon dont les conditionsénoncées s'appliqueraient aux requérants actuels.  Un accord sur ce dernier point permettrait de sortir
de l'impasse.
Le représentant de la Hongrie a demandé à tous les Membres qui pouvaient encore avoir
quelques réserves mineures à propos du texte de se montrer souples, étant donné que la proposition ne
modifiait pas les lignes directrices énoncées à l'annexe 3, mais visait à clarifier le règlement intérieur.
En tardant davantage à franchir ce modeste pas, on donnerait à l'extérieur de l'OMC la fausse
impression qu'elle était un organisme refermé sur lui-même.
Le représentant du Myanmar, au nom des Membres de l'ANASE, a déclaré que ces pays
accordaient une grande importance à cette question mais que, n'ayant reçu que dernièrement la
proposition révisée objet du document WT/GC/22/Rev.1, ils avaient besoin de plus de temps pourl'étudier.  L'ANASE avait sur la question une position très claire qu'elle avait exposée à la réunion de
juin du Conseil général.  Cette position n'avait pas changé.  Aucune décision ne devrait être prise à la
présente réunion, car beaucoup de délégations n'avaient pas eu le temps d'assimiler la proposition.
Le représentant du Brésil a dit que la proposition révisée était nettement meilleure que la
version antérieure.  Ni le paragraphe a) ni le b) ne pouvaient être lus indépendamment de l'annexe 3.
L'un des points de cette annexe faisait référence à la question de savoir si l'Organisation avait été
associée dans le passé aux travaux des parties signataires du GATT de 1947.  Les paragraphes a) et b)
devaient donc être lus en parallèle avec l'annexe 3.  Le délégué a engagé les Membres à examiner
attentivement ce que pourrait être un bon compromis dans ce domaine.
Selon le représentant de l'Australie, le fait que cette question figure depuis aussi longtemps à
l'ordre du jour des réunions du Conseil général ne donnait pas de ce dernier une image flatteuse quant
à sa capacité de prendre des décisions.
Le représentant de la Suisse a estimé que les modifications proposées ne semblaient pas
essentielles à la compréhension du texte, et il a dit espérer que tous les Membres sauraient faire
preuve de la souplesse nécessaire pour adopter le texte à la réunion en cours.WT/GC/M/45
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Le représentant du Canada a dit que le point soulevé par l'Égypte selon lequel les avantages
devaient bénéficier à tous était important et que les Membres devaient y réfléchir.  Cette question
figurait de longue date à l'ordre du jour des réunions du Conseil général, qui lui avait consacré
énormément de temps, et les lignes directrices proposées permettraient aux divers organes qui s'en
occupaient d'aller de l'avant.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait les suggestions
constructives formulées par les délégations pour répondre à leurs préoccupations particulières
concernant le texte révisé.  Les États-Unis étaient prêts à accepter les modifications proposées par le
Mexique et l'Égypte.  En revanche, la délégation déplorait que les Membres de l'ANASE aient déclaré
avoir besoin de temps supplémentaire pour étudier le texte, et elle exprimait le vœu que leurs craintes
puissent être levées par le débat en cours et par le soutien apporté à la proposition pendant la réunionen cours.
Le représentant de la Norvège a estimé, comme la Hongrie, que l'absence de décision sur cette
question serait un mauvais point pour l'Organisation.  Les Membres devaient s'efforcer de conclure
pendant la réunion en cours pour montrer que des décisions pouvaient être prises à l'OMC.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la proposition révisée aiderait à étudier
au cas par cas les demandes de statut d'observateur.  La Nouvelle-Zélande espérait que les Membres
pourraient s'entendre pendant la réunion en cours sur la proposition révisée, compte tenu des
améliorations qui avaient été apportées au texte et du temps que le Conseil général avait déjà consacréà la question.
La représentante du Chili a déclaré qu'il importait d'adopter la proposition révisée à la réunion
en cours, car le problème serait ainsi réglé et l'image de l'Organisation s'en trouverait améliorée.
Le Président a dit que la proposition révisée, telle qu'elle avait été modifiée, avait reçu un très
bon accueil, et il a demandé aux Membres d'être souples pour qu'ils puissent parvenir à un accord sur
cette question pendant la réunion en cours.  Ce serait une façon d'adresser un signal positif à la
communauté internationale, et il a pressé les délégations d'appuyer la proposition.
Le représentant du Myanmar, au nom des Membres de l'ANASE, a répondu que ces pays
demandaient simplement plus de temps pour mieux étudier la proposition révisée.  Pour l'instant, ils
se consultaient d'une manière intense et ils souhaitaient que l'assemblée revienne sur la question avant
la clôture de la réunion.
Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation avait encore des inquiétudes
concernant l'application de la proposition.  Sa délégation comprenait que l'on veuille en finir avec
cette question, mais elle n'était pas en mesure de prendre une quelconque décision à cette réunion.
Le Président a proposé que l'on s'entende sur les lignes directrices, puis que les Membres se
consultent au sujet de l'application de ces lignes directrices aux demandes de statut d'observateur en
cours.
Le représentant du Pakistan a déclaré que les lignes directrices s'inscrivaient dans un certain
contexte, et qu'elles ne posaient pas de problème par elles-mêmes.  Un accord sur cette question était
imminent, mais elle demandait encore réflexion.
Le Président a indiqué que, en se donnant un temps de réflexion supplémentaire, on ne
pourrait prendre une décision sur cette question avant le mois d'octobre, au plus tôt, c'est-à-dire très
peu avant la Conférence ministérielle.WT/GC/M/45
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Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation ne comprenait pas bien les
préoccupations du Pakistan au sujet de cette proposition.  Sa délégation voyait dans cette proposition
un point de départ pour aider les Membres à examiner d'une façon plus précise les diverses demandes
de statut d'observateur.  Le Pakistan semblait dire que les Membres devraient trancher sur toutes les
demandes avant de prendre toute autre décision, et l'Australie s'interrogeait sur la logique de cettesuggestion.
Selon le Canada, les Membres ne devaient pas attendre octobre pour prendre une décision sur
cette question car il y allait de l'intérêt de tous que des observateurs siègent au Conseil général et aux
autres organes de l'OMC.  Il a proposé que l'on convienne provisoirement de suivre les modalités
énoncées dans le texte, à moins qu'un Membre quelconque y fasse objection d'ici, par exemple, le
31 juillet.  Cela donnerait aux Membres deux semaines pour réfléchir à la proposition.
Le représentant de l'Égypte a proposé comme autre solution de maintenir cette question à
l'ordre du jour de la réunion d' octobre du Conseil général et d'essayer d'en finir avec les lignes
directrices à la réunion en cours.  Pendant les consultations informelles, les Membres pourraient se
pencher sur l'application de ces lignes directrices et commencer à examiner toutes les demandes destatut d'observateur en instance.  Le Conseil général déciderait à sa réunion d'octobre s'il convenait de
conserver ces lignes directrices.
Le représentant du Pakistan a déclaré que les consultations informelles pourraient se
poursuivre dans l'esprit des lignes directrices, et que le Conseil général pourrait examiner l'ensemble
de la question à sa réunion d'octobre pour prendre alors une décision.  Sa délégation comprenait le
point de vue du Canada, mais trouvait plus logique l'optique égyptienne.
Le représentant du Myanmar, au nom des Membres de l'ANASE, a déclaré que, compte tenu
du fait que les États-Unis, entre autres, avaient accepté les modifications proposées, il serait utile
d'étudier la question soulevée par le Pakistan concernant l'application de ces lignes directrices aux
demandes de statut d'observateur en cours.
Le représentant de la Suisse a indiqué que, si sa délégation avait bien compris, le Pakistan
n'excluait pas la possibilité de prendre une décision sur cette question pendant la réunion en cours,
comme le proposait le Canada.  La proposition égyptienne ne manquait pas non plus d'intérêt, mais
elle n'était pas la plus simple.  Les Membres devaient essayer d'aboutir selon la ligne recommandéepar le Canada.
Le représentant du Japon a estimé que les deux approches avaient leurs mérites.  Sa
délégation préférait cependant l'approche canadienne parce qu'elle était plus simple.
Selon le représentant de la Hongrie, les Membres devaient profiter de cette occasion pour
faire avancer un peu les choses.
Le Président a trouvé que la faveur des Membres allait apparemment de plus en plus à la
recommandation canadienne tendant à ce que le Cons eil général approuve, une fois modifiées, les
lignes directrices supplémentaires énoncées dans le document WT/GC/22/Rev.1, à moins qu'un
Membre quelconque ne se déclare opposé à la proposition d'ici le 31 juillet 1999.  En l'absence
d'objection formulée d'ici cette date, la proposition serait considérée comme retenue.  Entre-temps, de
nouvelles consultations informelles seraient organisées pour examiner, par rapport à ces lignes
directrices, les demandes de statut d'observateur auprès du Conseil général déjà présentées par desorganisations intergouvernementales internationales.  Le Président a également proposé que le
Conseil général prenne note des déclarations et convienne de revenir sur cette question à une future
réunion à la lumière des résultats desdites consultations informelles.WT/GC/M/45
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Le Conseil général en est ainsi convenu.
9. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
(document WT/GC/W/228)
Le Président a rappelé que l'exemption prévue au paragraphe 3 a) du GATT de 1994 devait
être revue, aux termes du paragraphe 3 b) du GATT de 1994, cinq ans après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, pour que l'on sache si les conditions qui avaient rendu ladite
exemption nécessaire existaient encore.  Ce réexamen se ferait ensuite tous les deux ans tant que
l'exemption serait en vigueur.  Le Président a atti ré l'attention des participants sur la communication
des États-Unis relative à cette question (document WT/GC/W/228).
La représentante des États-Unis a rappelé que, selon le paragraphe 3 b) du GATT de 1994, la
Conférence ministérielle devrait revoir l'exemption accordée au titre du paragraphe 3 a) du GATT de
1994 au plus tard cinq ans après l'entrée en activité de  l'OMC.  Comme l'article IV:2 de l'Accord sur
l'OMC stipulait que le Conseil général exercerait les fonctions de la Conférence ministérielle entre les
réunions des Ministres, et comme cette question ne méritait pas une intervention des Ministres, la
délégation avait jugé approprié de revoir l'exemption au Conseil général.  Étant donné que certainesdélégations n'avaient pas eu connaissance de l'historique de l'exemption ou des rapports statistiques
annuels présentés par les États-Unis à son sujet, la délégation avait fourni dernièrement des éléments
d'information complémentaires pour faciliter les discussions du Conseil général.  L'exemption prévue
au paragraphe 3 du GATT de 1994 ne constituait pas une dérogation, mais un élément à part entière
du GATT de 1994 qui trouvait son origine dans le paragraphe 1 b) du Protocole d'applicationprovisoire du GATT de 1947.  Ce paragraphe disait que la Partie II du GATT de 1947 s'appliquait aux
parties contractantes "dans la limite de la législation existante".  Vu que l'OMC n'avait pas été créée
par ses Membres à titre provisoire, et qu'il n'existait pas pour le GATT de 1994 d'équivalent du
Protocole d'application provisoire du GATT de 1947, on avait besoin de l'exemption prévue au
paragraphe 3 du GATT de 1994 pour statuer sur les dispositions non conformes des législationsnationales à caractère non discrétionnaire visant le domaine précis objet de l'exemption.  Le
20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) pour prouver
que leur législation respectait la lettre de ce paragraphe.  Le recours des États-Unis à cette exemption
avait été reconnue le jour même par le Directeur général d'alors.  Le recours à l'exemption entraînait
l'obligation de fournir chaque année des rapports statistiques aux Membres de l'OMC conformément
aux dispositions du paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient pleinement respecté
cette obligation en fournissant un rapport en 1995 (document WT/L/112), en 1996 (documentWT/L/201), en 1997 (document WT/L/257) et en 1998 (document WT/L/293).  Le réexamen prévu au
paragraphe 3 b) avait uniquement pour objet de vérifier si les conditions à l'origine de l'exemption
existaient encore, autrement dit de vérifier si la législation demeurait en vigueur et n'avait pas été
modifiée au point de ne plus justifier l'exemption.  Or les conditions qui avaient rendu nécessaire
l'utilisation de cette exemption par les États-Unis existaient encore.  Comme les États-Unis avaientrecouru à cette exemption en 1994, aucune modification de la loi ni aucune des mesures adoptées par
les États-Unis n'avait pu les mettre dans une position telle qu'ils ne respectent plus les règles de
conformité.  Les États-Unis s'étaient employés à re mplir les conditions d'exemption en fournissant des
rapports annuels détaillés sur les commandes de navires et les livraisons des chantiers navals
américains.  Le Conseil général, agissant pour le compte de la Conférence ministérielle, devraitconclure son examen en notant que les conditions qui avaient rendu nécessaire cette exemption
existaient encore.
Beaucoup de Membres se sont dits satisfaits du complément d'information apporté par les
États-Unis sur cette question.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait pris note de
l'argument avancé par les États-Unis selon lequel les conditions à l'origine de la nécessité deWT/GC/M/45
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l'exemption existaient encore, essentiellement parce que la législation n'avait pas été modifiée.  La
Communauté regrettait cette situation et a demandé aux États-Unis d'envisager une révision, sinon
une suppression, des dispositions protectionnistes de la Jones Act .  Les prochaines négociations, qui
visaient à libéraliser les échanges multilatéraux, leur en donneraient la possibilité et les
encourageraient en ce sens.
Le représentant du Myanmar, au nom des Membres de l'ANASE, a noté que, selon les
États-Unis, l'existence d'une législation appropriée était en soi la condition qui avait rendu nécessaire
l'exemption et que, ladite législation étant encore en  vigueur, cette condition subsistait.  Si l'on suivait
ce raisonnement, une mesure discriminatoire était autorisée simplement parce qu'elle existait, et elle
continuerait d'être autorisée simplement parce qu'elle continuerait d'exister.  Il convenait de faire la
distinction entre la raison d'être d'une loi et la loi proprement dite.  Dans le cas présent, les Membresdevaient examiner "si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore",
c'est-à-dire si la raison d'être de la loi se justifiait toujours.  Cette exemption était une grave entorse à
un principe fondamental de l'OMC.  Pire, il était tout à fait possible que l'exemption soit maintenue à
perpétuité et que, au mieux, les Membres ne procèdent plus aux réexamens prévus que par simple
routine.  Le paragraphe 3 du GATT de 1994 était le fruit des négociations du Cycle d'Uruguay, etseules les futures négociations permettraient aux Membres de mettre fin à de telles exemptions.  En
attendant, le paragraphe 3 du GATT de 1994 était une aberration que les Membres devraient continuer
de supporter.
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation attachait une grande importance à ce
mécanisme de réexamen parce que la disposition en cause constituait une grave entorse aux
disciplines fondamentales du GATT.  Ce réexamen avait pour but de vérifier "si les conditions qui
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore".  Les Membres de l'OMC devaient faire leur
devoir, en veillant à ce que l'on s'écarte le moins possible des règles de l'OMC et à ce que l'on en
préserve donc l'intégrité.  Pendant ce réexamen, chaque Membre devait se demander s'il étaitconvaincu de la nécessité de maintenir l'exemption.  Le Conseil général devait poursuivre son
réexamen pour déterminer une fois pour toutes si les conditions qui étaient à l'origine de la nécessité
de l'exemption existaient encore réellement.  Le problème central posé par l'exemption en cause,
c'est-à-dire la Loi de 1920 sur la marine marchande, aussi appelée Loi Jones, était qu'elle exigeait que
les navires destinés aux services de navigation intérieurs soient construits aux États-Unis.  Le
gouvernement japonais n'avait cessé de soulever cette question lors de réunions bilatérales, et avait
demandé la levée de telles restrictions.  Les constructeurs de navires étrangers étaient désavantagéspar le fait que le gouvernement américain interdisait aux transporteurs d'utiliser des navires construits
à l'étranger, et les clients qui avaient des marchandises à transporter - par exemple sur de longues
distances via le réseau maritime "intérieur" entre le continent américain et les îles Hawaii - par
l'augmentation des frais de transport maritime due à l'emploi de navires de construction américaine
comparativement plus coûteux.  Étant donné le caractère déraisonnable de cette législation, ilimportait de vérifier sérieusement la nécessité de l'exemption.  Le fait qu'il n'y ait eu aucune
modification de la  loi touchant les mesures visées par l'exemption n'aidait pas le Japon à comprendre
la nécessité de cette exemption, ni pourquoi l'OMC devrait permettre le maintien de l'exemption.
Certes, le dernier paragraphe de la communication américaine (document WT/GC/W/228) indiquait
bien ce que les États-Unis entendaient en général par "à des fins de défense nationale", mais il étaitloin de fournir une explication suffisante et convaincante.  Le Japon éprouvait de la difficulté à
comprendre le lien entre les besoins de la US Navy en matière d'acquisition et de maintenance et la
nécessité de maintenir complètement fermé le marché américain du transport maritime intérieur.
D'après la lettre d'acceptation rédigée en 1994 par le Directeur général de l'époque, la législation
comportait cinq éléments;  le problème ne se limitait donc pas à la Loi Jones.  On attendait uneexplication plus détaillée sur la nécessité de maintenir l'exemption pour chaque élément de la
législation, explication que la communication américaine ne fournissait pas.WT/GC/M/45
Page 21
Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation pressait les États-Unis de
réviser la Loi Jones, loi dépassée qui était incompatible avec les principes fondamentaux du
GATT/OMC et qui ne répondait pas aux besoins des entreprises américaines modernes.  Ainsi que
l'avait montré une étude de la Commission du commerce international des États-Unis, elle nuisait à la
compétitivité de l'industrie américaine et accroissait le coût du transport des matières premières et desproduits.  Les États-Unis jouissaient d'un régime libéral pour les services ainsi que d'une économie
vigoureuse et compétitive, situation à laquelle la Loi Jones n'était plus adaptée.  Une révision de la
Loi Jones contribuerait au succès des négociations sur les services de transport maritime qui devaient
reprendre en l'an 2000.
Le représentant de l'Australie a déclaré que l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de
1994 avait été conçue uniquement pour les États-Unis vers la fin du Cycle d'Uruguay.  À l'époque, les
États-Unis n'étaient pas prêts à faire intervenir le Congrès pour mettre leur législation en conformité
avec le GATT de 1994;  c'est pourquoi cette dérogation spéciale leur avait été accordée à titre
temporaire pour que le Cycle d'Uruguay puisse s'achever, et tous les autres Membres avaient été
obligés de rendre conformes leurs anciennes lois, comme la taxe de vente discriminatoire sur les jus
de fruit dans le cas de l'Australie.  Le paragraphe 3 b) avait été rédigé dans l'idée que, après cinq ans,la dérogation prendrait fin, c'est-à-dire qu'elle constituait par nature une disposition provisoire.  Ce qui
était dit au paragraphe 3 b) - vérifier "si les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient
encore" - ne correspondait pas à ce que les États-Unis avaient réclamé, à savoir vérifier "si la loi reste
en vigueur et n'a pas subi de révisions qui l'excluent de l'exemption".  Une telle vérification par la
Conférence ministérielle n'aurait aucun sens car elle ne la conduirait pas à déterminer si la législationavait cessé d'être en vigueur ou avait été révisée.  En outre, si tel était l'objet du réexamen, pourquoi
fallait-il en faire d'autres tous les deux ans?  "V érifier si les conditions ayant rendu l'exemption
nécessaire existaient encore" signifiait que la Conférence ministérielle devait décider si l'exemption
demeurait justifiée.  Après examen, la Conférence mi nistérielle pourrait estimer que l'exemption était
justifiée, ou qu'elle devrait être modifiée ou supprimée, ou qu'une dérogation ordinaire seraitpréférable.  Le paragraphe 3 constituait une exemption accordée aux États-Unis par rapport à la
Partie II du GATT de 1994, mais ne faisait pas nécessairement partie intégrante du GATT de 1994,
ainsi que le revendiquaient les États-Unis.  Il s'agissait d'une dérogation, mais qui ne tombait pas sous
le coup des paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord pour
ce qui concernait les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation espérait comme les Communautés
européennes que les États-Unis accepteraient d'examiner leur législation en prévision des prochaines
négociations sur les services de transport maritime.
Le représentant du Panama a demandé si, à la réunion en cours, le Conseil général
réexaminerait l'exemption prévue au paragraphe 3 b) du GATT de 1994.
Le Président a confirmé que le Conseil général réexaminerait cette exemption.
Le représentant du Panama a estimé que la documentation relative à cette question n'indiquait
pas clairement si le réexamen serait effectué immédiatement ou plus tard, et il a demandé aux
États-Unis des éclaircissements sur ce point.
La représentante des États-Unis a indiqué que le Conseil général réexaminerait l'exemption
pendant la réunion en cours.  En réponse à l'observation de l'Australie, elle a précisé que le
paragraphe 3 a) du GATT de 1994 ne constituait pas une dérogation ni une disposition temporaire,mais l'équivalent actuel du Protocole d'application provisoire du GATT, et qu'il définissait les rapports
légaux entre les États-Unis et l'OMC dans le domaine visé.  En réponse au Japon qui trouvait
insuffisantes les informations supplémentaires diffusées, elle a indiqué que les conditions de
l'exemption n'obligeaient pas les États-Unis à justifier pourquoi ils recourraient à elle.  Sa délégationWT/GC/M/45
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fournirait toutefois des renseignements complémentaires sur le contexte de la législation en cause.
Fondamentalement, les chantiers navals américains, dont dépendaient la US Navy pour
s'approvisionner en matériel, avaient toujours vécu à la fois grâce au marché intérieur des navires
commerciaux et aux commandes des militaires.  Vu que ces dernières étaient en baisse à cause des
compressions budgétaires, il était capital que les chantiers navals américains aient des navirescommerciaux à construire pour les services maritimes intérieurs afin que l'industrie demeure viable et
puisse répondre aux besoins futurs de la US Navy.  En outre, la US Navy comptait sur les chantiers
navals qui effectuaient des tâches commerciales pour les corps de métier visés par la Loi Jones, pour
l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et de première intervention, comme ceux de la
flotte opérationnelle d'appoint.  Les navires de cette flotte étaient maintenus en état de fonctionner par
le gouvernement américain et étaient prêts à effectuer des transports stratégiques en mer pour assurer
la défense du pays et répondre à d'autres impératifs nationaux de sécurité.  La déléguée a dit espéreravoir ainsi répondu aux questions posées sur cette législation.
Le représentant de la Jamaïque a déclaré que, au-delà du sujet particulier à l'étude, il existait
des facteurs importants que les Membres devaient prendre en considération alors qu'ils envisageaient
de mettre au clair les droits et obligations de l'OMC.  Premièrement, sa délégation s'étonnait de voirque certains Membres avançaient l'argument de l'industrie naissante pour continuer de protéger
certains secteurs indispensables à la sécurité économique du pays.  Deuxièmement, le paragraphe 3 b)
du GATT de 1994 ne faisait pas de la loi visée par l'exemption un texte modifiable et de durée
illimitée.  Ce paragraphe faisait état de révisions possibles tant que l'exemption serait en vigueur.  La
question était donc de savoir ce qui devait changer pour que les Membres puissent songer à supprimerl'exemption.  S'il n'existait pas de réponse claire à cette question, cette partie du GATT de 1994
signifiait que la situation était susceptible d'évoluer et qu'aucune obligation n'était faite aux États-Unis
d'annuler la législation visée par l'exemption.  La question était donc de savoir si une clause
d'extinction automatique s'appliquait à l'exemption des règles et principes généraux de l'OMC.  Cette
exemption ne pouvait être assimilée à une dérogation parce qu'elle était prévue à l'Annexe 1 del'Accord sur l'OMC et faisait donc partie intégrante de cet accord.  Cependant, s'il n'existait pas de
moyen de revoir l'exemption pour y mettre un terme, sauf à s'en remettre au pouvoir discrétionnaire
du Membre invoquant l'exemption, on n'était pas mieux avancé qu'avec une législation qui comportait
des éléments discrétionnaires.  Le débat en cours n'était que de pure forme, mais la délégation était
d'accord avec l'Australie pour que l'on examine cette question au sein d'un groupe de travail afin que
l'on puisse réfléchir à l'ensemble des points évoqués par les Membres.
Selon le représentant du Brésil, sa délégation ne voyait rien dans le document WT/GC/W/228
qui engage le Conseil général à revoir l'exemption.  Sa délégation n'avait donc lu cette communication
qu'à titre d'information, et n'avait pas d'instructions pour procéder à une vérification pendant la
réunion en cours.  Le Brésil aimerait obtenir quelques éclaircissements sur les quatre autres lois citées
dans la communication adressée en date du 20 décembre 1994 aux États-Unis par le Directeur généralde l'époque (document WT/GC/W/228).
La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation n'avait pas obtenu cette
exemption pendant le Cycle d'Uruguay d'une façon gratuite.  Comme le Myanmar l'avait signalé,
l'exemption avait été l'aboutissement d'une négociation qui avait matériellement influencé la mise aupoint d'autres éléments de l'Accord sur l'OMC.  Con cernant la déclaration de la Jamaïque, elle a ajouté
que l'exemption disparaîtrait quand les États-Unis modifieraient leur loi ou décideraient de mettre fin
à l'exemption par voie de négociations.
Le représentant du Panama a déclaré que, tel qu'il figurait à l'ordre du jour des réunions du
Conseil général, le titre de cet article ne renseignait pas sur la nature réelle du problème.  Sa
délégation n'avait donc pas reçu d'instructions sur cette question, et n'était pas en mesure de dire que
le réexamen de l'exemption était arrivé à son terme.  Le Panama donnait son accord de principe à
l'Australie lorsque celle-ci suggérait d'étudier le sujet plus en détail au sein d'un groupe de travail.WT/GC/M/45
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Le représentant du Mexique est revenu sur le complément d'information fourni par les
États-Unis sur cette question, et a noté que les États-Unis avaient déclaré que le réexamen avait pour
but de vérifier si la loi restait en vigueur et si elle n'avait pas été modifiée d'une manière qui l'excluait
de l'exemption.  Le Mexique n'était pas d'accord avec cette interprétation du paragraphe 3 b).  Cetteexemption ne trouvait pas son origine dans la législation même ni dans les modifications qui avaient
pu ou non lui être apportées.
Le représentant des Philippines a signalé que le réexamen était censé se faire dans les cinq
années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Cette clause avait son importance étant
donné que, pendant le réexamen, les Membres avaient pour tâche de vérifier si les conditions qui
avaient créé la nécessité de l'exemption prévalaient encore.  Le délégué a demandé si, en l'absence deconsensus sur ce point, l'exemption expirerait automatiquement.
Le Président a proposé que les délégations réfléchissent plus longuement sur cette question et
que le Conseil général prenne note des déclarations et revienne sur le sujet à sa prochaine réunion
ordinaire.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
10. Participation des pays accédants en quali té d'observateurs aux préparatifs de la
Conférence ministérielle de 1999 (document WT/GC/W/212)
Le Président a rappelé que la question de l'accession à l'OMC avait été discutée tout
dernièrement à la réunion du 15 juin 1999 du Conseil général, pendant laquelle avaient été étudiées
une communication des Communautés européennes (d ocument WT/GC/W/153) et une note technique
du Secrétariat (document WT/ACC/7 et Corr.1).  Les Membres avaient aussi pris connaissance d'un
rapport oral de M. Ruggiero, Directeur général sortant, et lu par le Président, qui avait ensuite étéreproduit dans le document WT/GC/W/212.  Les délégations avaient été invitées à cette réunion pour
réfléchir à la question du rapport entre le processus d'accession et le nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales, et pour se demander s'il convenait de permettre aux gouvernements
accédants de participer en qualité d'observateurs aux réunions informelles organisées par le Conseil
général en préparation de la Conférence ministérielle de 1999.  Il ressortait des discussions
informelles avec les délégations que les Membres trouveraient acceptable l'idée d'inviter à titre
d'observateurs les gouvernements accédants aux réunions préparatoires informelles du Conseilgénéral.  Le Président a donc proposé au Conseil général d'accepter que les gouvernements accédants
soient exceptionnellement invités, en qualité d'observateurs, aux réunions informelles organisées par
le Conseil général en prévision de la Conférence ministérielle de 1999.
Le représentant de l'Égypte a suggéré de remplacer dans la proposition du Président
l'expression "gouvernements accédants" par l'expression "gouvernements observateurs", qui avait un
sens plus large.
Le représentant du Myanmar, au nom des Membres de l'ANASE, a déclaré qu'il était
important de donner aux gouvernements accédants toutes les occasions possibles d'acquérir une
expérience directe des objectifs, des fonctions et de la structure de l'OMC.  L'ANASE considérait
donc qu'il était nécessaire de bien s'entendre sur la participation des pays accédants aux préparatifs de
la Conférence ministérielle de 1999, car leur présence à ces préparatifs leur serait très utile pour
organiser leur accession à l'OMC.  Il convenait d'autoriser les gouvernements accédants à participer,
en qualité d'observateurs, aux réunions informelles tenues par le Conseil général en prévision de laprochaine Conférence ministérielle.WT/GC/M/45
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Le représentant du Panama a demandé si, selon la proposition du Président, les
gouvernements accédants pourraient participer uniquement aux réunions informelles, et non aux
réunions formelles, organisées par le Conseil général en prévision de la Conférence ministérielle de
1999.
Le Secrétaire du Conseil général a confirmé que les gouvernements accédants assistaient déjà
en qualité d'observateurs aux réunions formelles du Conseil général, y compris aux réunions
extraordinaires de préparation de la Conférence ministérielle.  La question était de savoir si ces
gouvernements devraient être exceptionnellement invités à assister, en qualité d'observateurs, aux
réunions préparatoires informelles du Conseil général, auxquelles aucun observateur ne participait en
principe.
Le représentant de l'Égypte a précisé que certains gouvernements qui avaient l'intention
d'accéder à l'OMC n'avaient pas encore déposé de demande officielle en ce sens.  Ces gouvernements,
entre autres, qui avaient déjà le statut d'observateur, ne devaient pas être exclus des réunions
préparatoires.
Le Président a déclaré que, en l'absence d'objection, il pourrait être convenu d'autoriser les
gouvernements observateurs à assister aux réunions préparatoires informelles du Conseil général, à
moins qu'une délégation ne soit d'un avis différent.
Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation approuverait la proposition de l'Égypte
et a demandé si tous les gouvernements accédants jo uissaient déjà du statut d'observateur au Conseil
général.
Le Président a confirmé que c'était le cas.
Selon le représentant du Japon, sa délégation souhaitait que les gouvernements accédants
accèdent à l'Organisation dès que possible.  Ceux qui n'auraient pas terminé les formalités d'accession
avant le lancement du prochain cycle de négociations devraient être autorisés à participer à ces
négociations, comme pour le Cycle d'Uruguay.  Sa délégation était donc d'avis que l'on invite
exceptionnellement les gouvernements accédants aux réunions informelles organisées par le Conseil
général en prévision de la Conférence ministérielle de 1999.
Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation avait compris, d'après l'ordre du jour
de la réunion en cours, que le Conseil général devait décider si les gouvernements déjà officiellement
engagés dans la négociation de leur accession à l'OMC pouvaient participer en qualité d'observateurs
aux réunions informelles organisées par le Conseil général en prévision de la Conférence
ministérielle.  Le Mexique était d'accord sur ce point. Concernant la suggestion formulée par l'Égyptepour que l'on étende ce groupe aux gouvernements qui n'avaient pas encore déposé de demande
officielle d'accession, sa délégation souhaitait d'abord obtenir une liste des gouvernements en
question.  Le Conseil général pouvait décider à la réunion en cours d'accorder le statut d'observateur,
pour lesdites réunions, aux gouvernements qui av aient officiellement demandé leur accession à
l'OMC, et prendre ultérieurement une décision à l'égard de ceux qui n'avaient pas encoreofficiellement entamé les formalités d'accession.  Le Mexique était prêt à adopter la proposition
égyptienne, une fois informés des gouvernements concernés.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 la proposition du Président telle
qu'elle avait été modifiée par l'Égypte.WT/GC/M/45
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11. Restrictions appliquées par les États-Unis aux importations d'agneau en provenance
d'Australie
Le représentant de l'Australie, intervenant au titre des "Autres questions", a indiqué que le
7 juillet 1999 les États-Unis avaient annoncé l'application de restrictions sur les importations de
viande d'agneau au titre des mesures prévues par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Sadélégation soumettait la question au Conseil général parce qu'elle avait des implications systémiques.
Aux États-Unis, le secteur de la production d'agneau était peu développé et accusait depuis longtemps
un déclin pour des raisons qui n'avaient aucun rapport avec les importations.  La Commission du
commerce international des États-Unis (USITC) avait simplement émis l'hypothèse de dommages
importants, ce qui ne l'avait pas empêché de formuler une recommandation pour l'application d'un
contingent tarifaire.  Les constatations de l'USITC avaient été rendues publiques au début de
février 1999, et les mesures annoncées le 7 juillet s'avéraient plus rigoureuses que cellesrecommandées par l'USITC.  Les États-Unis avaient choisi d'appliquer la clause de sauvegarde dans
des circonstances extrêmement douteuses, en invoquant simplement le risque de dommages
importants, et ils avaient clairement indiqué qu'ils prendraient des mesures semblables dans l'avenir.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation partageait les
préoccupations de l'Australie face à l'imposition de mesures de sauvegarde par les États-Unis sur
l'agneau provenant de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Sa délégation jugeait cette décision
injustifiée, et l'avait fait savoir aux dernière s réunions portant sur l'examen de la politique
commerciale américaine, ainsi que pendant les consultations organisées avec les États-Unis au titre de
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  La Nouvelle-Zélande était en train d'examiner les autrespossibilités que lui donnait l'OMC en relation avec la décision américaine.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
12. Évolution des relations commerciales des États-Unis  avec la Mongolie
La représentante des États-Unis, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en
juillet 1996 les États-Unis avaient informé le Président du Conseil général qu'ils n'acceptaient pas
l'application, à leurs relations avec la Mongolie, de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux visés aux Annexes 1 et 2 de ce dernier.  Le 7 juillet 1999, les États-Unis avaient informé
le Président qu'ils renonçaient à invoquer l'Article XIII de l'Accord sur l'OMC, et qu'ils acceptaient
donc l'application, dans leurs relations avec la Mongolie, de l'Accord sur l'OMC et des accords
commerciaux multilatéraux visés aux Annexes 1 et 2 de ce dernier.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
13. Révision des procédures de diffusion et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré que l'amélioration de la
transparence des travaux de l'OMC constituait un souci politique majeur pour beaucoup de Membres.
Un aspect important de cette question était la révision des procédures en vigueur pour la diffusion et
la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Il a rappelé qu'il avait demandé à M. Hoda,
ex-Directeur général adjoint, de mener des consulta tions informelles sur ce sujet, en s'inspirant des
projets de propositions présentés par le Président du Conseil général à propos de la révision des
procédures en vigueur pour la mise en distributi on générale des documents de l'OMC (Job n° 929 du
18 février 1999).  M. Hoda avait mené d'autres consultations avec les délégations intéressées,
consultations qui n'étaient cependant pas terminées lorsqu'il avait cessé ses fonctions.  Comme il était
nécessaire de poursuivre ces consultations informelles, il a proposé de demander à l'un des directeursWT/GC/M/45
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généraux adjoints, une fois la nouvelle haute direction en place, de prendre le relais et de remettre un
rapport au Conseil général.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu .
14. Présentation de rapports de fin d'année par les organes de l'OMC
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a indiqué que la dernière réunion du
Conseil général avant la Conférence ministérielle de 1999 était prévue pour les 4 et 5 novembre 1999,
et que le Conseil général la mettrait à profit non seulement pour étudier et adopter son propre rapport
annuel de 1999, mais aussi pour se faire remettre les rapports annuels des divers organes subsidiaires
de l'OMC et décider de la suite à leur donner.  Ces documents seraient intégrés au rapport du Conseil
général et communiqués à la Conférence ministérielle de 1999.  En conséquence, tous les organessubsidiaires relevant du Conseil général devraient faire en sorte que leur rapport annuel respectif soit
mis en distribution le 22 octobre au plus tard.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
15. Participation d'organisations intergouvernementales internationales en qualité
d'observateurs à la Conférence ministérielle de 1999
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion du
15 juin 1999, le Conseil général était convenu de tenir des consultations sur les demandes présentées
par des organisations intergouvernementales internationales n'ayant pas le statut d'observateur àl'OMC pour assister en cette qualité à la Conférence ministérielle de 1999.  À ce jour, le Secrétariat
avait reçu des demandes de l'Organisation de coopération économique et de la Conférence sur la
Charte de l'énergie.  Les Membres qui souhaitaient consulter les communications de ces organismes
étaient invités à prendre contact avec la Division du Conseil ou la Division des relations extérieures.
L'Organisation de coopération économique avait un statut d'observateur spécial au Comité du
commerce et du développement et avait déposé une demande de statut d'observateur au Comité des
accords commerciaux régionaux.  La Conférence sur la Charte de l'énergie avait déposé une demande
de statut d'observateur au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement.  Le Président
a proposé d'accorder à ces organisations le statut d'observateur à la Conférence ministérielle de 1999,
sauf si un Membre faisait connaître son opposition au Secrétariat avant le 29 juillet.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
16. Établissement du Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de coopération
technique de l'OMC
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré que, sachant le caractère
permanent des activités de coopération technique de l'OMC et les besoins financiers croissants
qu'elles entraînaient, et compte tenu de la volonté de financer durablement la coopération technique
sur le budget ordinaire de l'OMC, plusieurs Membres avaient décidé, pour financer temporairement
ces activités, de créer un Fonds global d'affectation spéciale (FGAS) pour les activités de coopération
technique de l'OMC.  Les délégations du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Norvège, de
la Suède, de la Suisse, du Royaume-Uni, des Communautés européennes et de Hong Kong, Chinel'avaient prié d'informer le Conseil général de ce tte initiative.  Le texte décrivant le Fonds global
d'affectation spéciale avait été communiqué aux Membres avec une note d'introduction sous couvert
du Job n° 3788/Rev. 1.  Les objectifs du FGAS étaient fondés sur les Lignes directrices et les
Modalités de mise en œuvre adoptées par le Comité du commerce et du développement, et ils
consistaient à améliorer la gestion et le fonctionnement pratique des activités de coopérationtechnique de l'OMC, à soutenir et compléter le budget ordinaire de l'OMC, et à permettre auWT/GC/M/45
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Secrétariat d'exercer des activités de coopération technique d'une manière souple, opportune et
pertinente.  Le but était simultanément de réduire les frais administratifs et les formalités engendrées
par une multiplicité de fonds d'affectation spéciale par pays.  De ce fait, le FGAS devait refléter le
caractère multilatéral de l'OMC.  Tous les Membres de l'OMC pouvaient participer au FGAS, qui était
ouvert pour recevoir des contributions financières volontaires depuis le 1er juillet 1999.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
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