RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CHN 
15 septembre 2003 
 (03-4880) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
 
 
Offre initiale  
 
  La délégation de la Chine a fait parvenir au Secrétariat le 5 septembr e 2003 l'offre initiale ci-
après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La Chine présente ci-joint son offre initiale  dans le cadre des négociations sur le commerce 
des services, conformément au paragraphe 15 de  la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1).  Les modifications apportées à la Liste codifiée 
d'engagements spécifiques sont indiquées conformément aux conventions typographiques énoncées 
dans le document du Secrétariat JOB(02)/88.  2. La présente offre est subordonnée aux résultats des négociations, notamment des négociations 
en cours sur l'élaboration de disciplines complément aires au titre de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) et dépend de la bonne volonté et de la détermination dont feront preuve les 
partenaires de négociation pour présenter des offres satisfaisantes pour la Chine.   
 
3. La Chine se réserve le droit de retirer, de modi fier ou de réduire la présente offre, en totalité 
ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur conclusion.  La Chine se réserve en outre le 
droit d'apporter des modifications techniques à la présente offre et de corriger toute erreur, omission ou inexactitude qu'elle  pourrait contenir.  TN/S/O/CHN 
Page 2 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – LISTE D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUES  
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
   
  
 TOUS LES SECTEURS  INCLUS 
DANS CETTE LISTE 3) En Chine, les entreprises à participation 
étrangère englobent les entreprises à 
capital étranger (dénommées aussi 
"entreprises à capital entièrement 
étranger") et les coentreprises, 
lesquelles sont de deux types: les 
coentreprises avec participation au capital et les coentreprises contractuelles.
1 
 3) Non consolidé pour toutes les 
subventions actuellement accordées aux fournisseurs de services nationaux dans 
les secteurs des services audiovisuels, 
des services d'aviation et des services médicaux.  
  La part de l'investissement étranger 
dans une coentreprise avec participation 
au capital doit représenter au moins 25 pour cent du capital social de la coentreprise. 
 
 L'établissement de succursales par des 
entreprises étrangères n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire concernant des sous-secteurs spécifiques, car les lois et règlements régissant les succursales d'entreprise étrangères sont en cours d'élaboration. 
   
                                                      
1 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, règlements et autres mesures de la Chine, et instituant une "coentrepri se contractuelle", régissent des questions 
telles que le mode de fonctionnement et de gestion de la coentreprise ainsi que les investissements ou autres contributions des  parties à la coentreprise. La participation de toutes 
les parties au capital de la coentreprise contractuelle n'est pas obligatoire, mais elle est déterminée conformément au contrat  de coentreprise.   TN/S/O/CHN
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Les entreprises étrangères sont 
autorisées à établir des bureaux de représentation en Chine, mais ces bureaux ne peuvent exercer aucune activité lucrative, sauf pour ce qui est 
des bureaux de représentation indiqués 
sous les positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans les engagements sectoriels. 
   
  Les conditions relatives au régime de 
propriété, au fonctionnement et au 
champ d'activité, telles qu'elles sont 
énoncées dans l'accord contractuel ou l'accord d'association ou dans une licence établissant ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de services par un fournisseur de services 
étranger existant, ne seront pas rendues 
plus restrictives qu'ell es ne le sont à la 
date de l'accession de la Chine à l'OMC. 
  Le sol de la République populaire de 
Chine est la propriété de l'État. Son 
utilisation par les entreprises et les 
particuliers est limitée: 
 a)  70 ans pour les habitations;  b)  50 ans pour les usages industriels; c)  50 ans pour les usages liés à l'éducation, 
à la science, à la culture, à la santé 
publique et à l'éducation physique; 
d)  40 ans pour un usage commercial, 
touristique ou lié aux loisirs; 
e)  50 ans pour une utilisation multiple ou 
pour d'autres usages. 
 
     TN/S/O/CHN 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques suivantes: 4)  Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories indiquées dans la colonne relative à l'accès aux 
marchés. 
  
 a)  le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes occupant des postes de responsabilité  dans une société d'un Membre de l'OMC qui a 
établi un bureau de représentation, une 
succursale ou une filiale sur le territoire de la République de Chine, et qui sont transférés temporairement à l'intérieur de la société, seront admis dans le pays pour un séjour initial de trois ans;  
   
 b) le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes occupant 
des  postes de responsabilité dans des 
sociétés de Membres de l'OMC et employés dans des entreprises à participation étrangère situées sur le territoire de la République populaire de Chine, pour y mener des activités, 
obtiendront un permis de séjour de 
longue durée conformément aux conditions stipulées dans les contrats concernés ou pour un séjour initial de trois ans, si celui-ci est plus court que la durée prévue dans les contrats; 
     TN/S/O/CHN
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 c)  les vendeurs de services - personnes non 
établies sur le territoire de la République populaire de Chine et ne recevant aucune rémunération de sources sises en Chine, dont les activités 
consistent à représenter un fournisseur 
afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: 
 
i) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
 ii)  le vendeur des services ne les 
fournit pas lui-même: le séjour de ces personnes est limité à 90 jours. 
   
 
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
    
A. Services professionnels 
 a) Services juridiques 
 (CPC 861 à l'exception de la pratique du 
droit chinois) 1) Néant 
2) Néant 3) Les cabinets juridiques étrangers 
peuvent fournir des services juridiques 
uniquement sous la forme de bureaux de représentation à Beijing, Shanghai, 
Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, 
Qingdao, Ningbo, Yantai, Tianjin, 
Suzhou, Xiamen, Zhuhai, Hanghou, 
Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang et 
Kunming.  
 1) Néant 
2) Néant 3) Tous les représentants devront résider au 
moins six mois par an en Chine.  Le 
bureau de représentation n'emploiera pas de juristes chinois inscrits au registre national.    TN/S/O/CHN 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Les bureaux de représentation peuvent 
mener des activités lucratives.  Le 
nombre de ces bureaux en Ch ine ne sera 
pas inférieur à celui des bureaux établis 
à la date d'accession.  Un cabinet 
juridique étranger ne peut établir qu'un 
bureau de représentation en Chine.  Les 
limitations géographiques et 
quantitatives mentionnées ci -dessus 
seront éliminées dans  un délai de un an 
après l'accession de la Chine à l'OMC.  
   
 Le champ d'activité des bureaux de 
représentation étrangers  est limité comme suit: 
 a)  fournir aux clients des services de 
conseil concernant la législation du 
pays/de la région où les juristes du 
cabinet juridique sont autorisés à exercer la profession de juriste, ainsi que les conventions et pratiques internationales;   
 b)  traiter, sur mand at de clients ou de 
cabinets juridiques chinois, les affaires 
juridiques du pays/de la région où les 
juristes du cabinet juridique sont autorisés à exercer la profession de juriste; 
c)  charger, pour le compte de clients 
étrangers, des cabinets juridiques 
chinois de traiter d'affaires juridiques 
chinoises; 
d)  conclure des contrats pour confier à des 
cabinets juridiques chinois un mandat à long terme concernant les affaires juridiques; 
     TN/S/O/CHN
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 e)  fournir des renseignements sur 
l'incidence du cadre juridique chinois. 
 Le mandat permet au bureau de 
représentation étranger de donner 
directement des instructions aux juristes 
du cabinet juridique chinois, 
conformément à ce qui a été convenu 
entre les deux parties. 
   
  Les représentants d'un cabinet juridique 
étranger doivent être des praticiens du 
droit, membres du barreau ou d'une 
association de juristes d'un Membre de 
l'OMC et ayant exercé leur profession à 
l'extérieur de la Chine pendant deux ans 
au moins. Le représen tant principal doit 
être un associé ou avoir un statut 
équivalent (par exemple, être membre 
du cabinet juridique d'une société à responsabilité limitée) dans un cabinet juridique d'un Membre de l'OMC et 
avoir exercé sa profession pendant au 
moins trois ans. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b)  Services comptables, d'audit et de tenue 
de livres (CPC 862) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les experts-comptables agréés 
titulaires d'une licen ce délivrée par les 
autorités chinoises peuvent établir des 
sociétés de personnes ou des cabinets d'experts-comptables constitués en sociétés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  - Les cabinets d'experts-comptables 
étrangers sont autorisés à s'associer à des cabinets chinois et à conclure des accords contractuels avec les cabinets 
qui leur sont affiliés dans d'autres 
Membres de l'OMC.  
- Dès l'accession à l'OMC,
 Lla délivrance 
de licences aux étrangers qui auront réussi l'examen national chinois d'expert-comptable se fera suivant le 
principe du traitement national.  
  TN/S/O/CHN 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
   
- Les requérants seront informés par écrit 
des résultats au plus tard 30 jours après la présentation de leurs demandes. 
- Les cabinets d'experts-comptables 
existants constitués en coentreprises 
contractuelles ne sont pas tenus 
d'embaucher uniquement des experts-comptables agréés titulaires d'une licence délivrée par les autorités chinoises.   
- Les cabinets d'experts-comptables qui 
fournissent des services relevant de la 
CPC 862 peuvent offrir des services de conseil fiscal et de conseil en gestion. Ils ne seront pas assujettis aux prescriptions concernant la forme de l'établissement indiquées pour les positions CPC 865 et 
8630. 
 
c) Services de conseil fiscal  (CPC 8630) 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée.   
 Néant, dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises 
étrangères seront autorisées à créer des 
filiales à capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CHN
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
d)  Services d'architecture 
 (CPC 8671) e)  Services d'ingénierie  (CPC 8672) f) Services intégr és d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g)  Services d'aménagement urbain (non 
compris l'urbanisme d'ensemble) 
 (CPC 8674) 1) Néant en ce qui concerne la conception 
de projets. 
   La coopération avec des organisations 
professionnelles chinoises est obligatoire 
sauf en ce qui concerne la conception de 
projets.  
2) Néant 
3)  Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la pa rticipation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
 Dans un délai de cinq ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, la 
création d'entreprises à capital entièrement étranger sera autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
   
2)  Néant 
3)  Les fournisseurs de services étrangers 
doivent être des architectes/ingénieurs 
enregistrés, ou des entreprises offrant 
des services d'architecture/d'ingénierie/ 
d'aménagement urbain dans leur pays 
d'origine. 
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312)  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Les fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à créer des hôpitaux ou 
des cliniques sous la forme de 
coentreprises avec des partenaires chinois sous réserve de limitations quantitatives en fonc tion des besoins de 
la Chine, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La majorité des médecins et du 
personnel médical des hôpitaux et 
cliniques constitués en coentreprises 
doivent être de nationalité chinoise. 
  
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  Les médecins étrangers titulaires de 
diplômes professionnels délivrés dans 
leur pays d'origine sont autorisés à 
fournir des services médicaux de courte 
durée en Chine après avoir obtenu un 
permis d'exercer du Ministère de la santé 
publique. La durée de ces prestations est 
de six mois et peut être portée à un an. 
    TN/S/O/CHN 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B.  Services informatiques et services 
connexes 
 a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
 (CPC 841)  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme 
universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines. 
 
  
b)  Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) - Se
rvices de consultation en matière de 
systèmes et de logiciels (CPC  8421)  
-  Services d'analyse de systèmes  
(CPC  8422)  
- - Services de conception de systèmes  
 (CPC 8423)  
- Services de programmation  
 (CPC 8424)  
- Services de maintenance de systèmes  
 (CPC 842 5) 
 1) Néant 
2)  Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée.   
Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou d'un niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines.  
c) Services de traitement de données 
 (CPC 843) - S
ervices de préparation des données 
d'entrée (CPC 8431)  
      TN/S/O/CHN
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de traitement et de tabulation 
des données  (CPC 8432)  
- Services de traitement en temps partagé  
 (CPC 8433)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme 
universitaire du premier cycle (ou d'un 
niveau supérieur) et ayant trois années 
d'expérience dans ces domaines. 
  
D. Services immobiliers 
 
a) Services immobiliers  se rapportant à des 
biens propres ou loués 
 (CPC 821) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf pour ce qui suit:  Les entreprises à capital entièrement 
étranger ne sont pas autorisées à réaliser 
des projets immobiliers de prestige
2, tels 
que la construction d'immeubles 
résidentiels et d'immeubles de bureaux, 
à l'exception des hôtels de luxe. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services immobilie rs à forfait ou sous 
contrat 
 (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
2 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont deu x fois plus élevés que les coûts de 
construction moyens par unité dans la même ville.  TN/S/O/CHN 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
 a) Services de publicité  (CPC 871)  1) Uniquement pa r l'intermédiaire 
d'agences de publicité enregistrées en Chine qui sont habilitées à fournir des services de publicité étrangers. 
2) Uniquement pa r l'intermédiaire 
d'agences de publicité enregistrées en 
Chine qui sont habilitées à fournir des services de publicité étrangers. 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à créer des agences de 
publicité en Chine uniquement sous la 
forme de coentreprises dans lesquelles la 
part de l'investisse ment étranger ne 
dépassera pas 49  pour cent.  
 Dans un déla i de deux ans après 
l'accession de la Chine,  lLa participation 
étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de quatre ans 
après l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera 
autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
 
 
3) Néant   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
 Néant, dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises 
étrangères seront autorisées à créer des 
filiales à capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/CHN
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) et services d'inspection des 
marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des services d'inspection 
obligatoire des marchandises 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
qui offrent des services d'inspection 
dans leur pays d'origine depuis plus de trois ans sont autorisés à établir des sociétés d'essais et d'analyses techniques 
et des sociétés d'inspection des 
marchandises sous la forme de 
coentreprises dont le capital social est 
d'au moins 350 000 dollars EU.  
 Dans un délai de deux ans après 
l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée et dans un délai de quatre ans 
après l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera 
autorisée.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
 (CPC 881, 882) 
 m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
 (CPC 8675) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la pa rticipation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de prospection 
géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique  
 (CPC 86751)  Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une 
exploitation pétroliè re en coopération 
avec des partenaires chinois. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/CHN 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une 
exploitation pétroliè re en coopération 
avec la China National Petroleum Corp. (CNPC) dans les zones désignées avec l'approbation du gouvernement chinois.   
 Pour exécuter le contrat pétrolier, le 
fournisseur de services étranger doit 
établir une succursale, une filiale ou un 
bureau de représentation sur le territoire 
de la République populaire de Chine et 
accomplir les formalités 
d'enregistrement prévues par la loi.  Le domicile des établissements en question sera déterminé en co nsultation avec la 
CNPC.   
 Le fournisseur de services étranger doit 
ouvrir un compte bancaire auprès d'une 
banque habilitée par les autorités 
chinoises à réaliser des opérations en 
devises sur le territoire chinois. 1) Néant 
2) Néant 
3) Le fournisseur de services étranger doit 
faire rapport dans les meilleurs délais et 
avec exactitude sur les opérations pétrolières à la CNPC et lui communiquer les données, les 
échantillons prélevés et divers rapports 
technologiques, économiques, 
comptables et administratifs ayant trait à 
ces opérations.   
 La CNCP sera propriétaire de tous les 
données, échantillons , bordereaux et 
autres éléments d'information nouveaux, obtenus dans le cadre des opérations pétrolières.  Les fournisseurs de services 
étrangers doivent réaliser leurs 
investissements en dollars EU ou dans 
une autre monnaie forte. 
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Services de nettoyage de bâtiments  
 (CPC 874)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé∗« 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
p) Services photographiques  
 (CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.   TN/S/O/CHN
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à créer des coentreprises 
en Chine.  Dans un délai de un an après 
l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée.  Dans un délai de trois ans 
après l'acc ession de la Chine, les 
fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir  des filiales à capital 
entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
   
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t)  Services de traduction et d'interprétation 
(CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la p articipation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée.   
Néant  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: trois ans d'expérience de la 
traduction ou de l'interprétation et bonne 
maîtrise de la ou des langues de travail. 
   TN/S/O/CHN 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 
6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 (CPC 845 et 886) 
- Services de crédit-bail ou de 
location  
 (CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises Dans un délai de un an 
après l'accession de la Chine, la 
participation étra ngère majoritaire au 
capital sera autorisée. Dans un délai de 
trois ans après l'accession, la création  et 
de filiales à capital entièrement étranger 
sera autorisée.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
 
  
  Pour ce qui est des services de 
crédit-bail et de location, les 
fournisseurs de services devront 
posséder des actifs pour un montant global de 5 millions de dollars EU. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION     
 
B.  Services de courrier 
 (CPC 75121, à l'exception de ceux qui 
sont actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en vertu de la loi)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, l
Les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à établir des coentreprises dans lesquelles 
la part de l'investissement étranger ne 
dépassera pas 49  pour cent.  
 Dans un délai de un an après l'accession 
de la Chine, l La participation étrangère 
majoritaire au capital sera autorisée. 
 Dans un délai de quatre ans après 
l'accession, les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à établir des filiales à capital entièrement étranger.  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/CHN
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
seront 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant La Chine souscrit aux obligations énoncées 
dans le document de référence ci-joint. C.  Services de télécommunication3 
 Services à valeur ajoutée, y compris les 
services suivants: 
 
h) Services de courrier électronique i) Services d'audiomessagerie téléphonique j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur 
de bases de données 
k) Services d'échange électronique de 
données 
l) Services améliorés/à valeur ajoutée de 
télécopie 
 (y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche)   
  m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement transactionnel)  autorisés à établir des coentreprises pour 
fournir des services de télécommunication à valeur ajoutée, 
sans restrictions quantitatives, et à 
fournir des services dans les villes 
de Shanghai, Guangzhou et Beijing. La 
part de l'investissement étranger dans les 
coentreprises est limitée à 30 pour cent.    
 D ans un délai de un an après l'accession 
de la Chine, les zones seront élargies 
pour englober Chengdu, Chongqing, 
Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, 
Ningbo,  
 Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, 
Xi'an, Taiyuan et Wuhan; la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 
49 pour cent.    
  Dans un délai de deux ans après 
l'accession, il n'y aur a plus de 
restrictions géographiques et l La part de 
l'investissement étranger sera limitée à 50 pour cent.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conformément aux documents intitulés: "Note sur l'établissement des lis tes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3), joints ci-après. 
Tous les services de télécommunication internationaux seront fournis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'appr obation des autorités ch inoises chargées des 
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence. 
La poursuite de la libéralisation dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le niveau autorisé de participation au capital,  sera examinée au cours des négociations sur 
les services qui auront lieu durant le nouveau cycle de négociations commerciales.  TN/S/O/CHN 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunication de base 
 
- Services de radiorecherche 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à établir des 
coentreprises, sans restriction 
quantitatives, et à fournir des services 
dans et entre les ville s de Shanghai, 
Guangzhou et Beijing. La part de 
l'investissement étranger dans les 
coentreprises est limitée à 30 pour cent.   
 Dans un délai de un an après l'accession 
de la Chine, les zones seront élargies 
pour englober les services fournis dans 
et entre  les villes de Chengdu, 
Chongquing, Dalian, Fuzhou, 
Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, 
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, 
Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 
49 pour cent.   
 Dans un délai de deux ans après 
l'accession,  il n'y aura plus de 
restrictions géographiques et l La part de 
l'investissement étranger sera limitée à 
50 pour cent.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 La Chine souscrit aux obligations énoncées à 
l'annexe 1 ci-jointe. 
Services mobiles de téléphonie vocale et de 
transmission de données:  
- Services cellulaires 
analogiques/numériques 
- Services de communications 
personnelles 
 1) Voir le mode 3 
2) Néant 3)  Dès l'accession de la Chine, l
Les 
fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, sans restrictions quantitatives, et à fournir des services dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing. La part de l'investissement 
étranger dans les coentreprises est 
limitée à 25 pour cent.    
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
    TN/S/O/CHN
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dans un délai de un an après l'accession, 
les zones seront élargies pour englober 
les services fournis da ns et entre les 
villes de Chengdu, Chongqing, Dalian, 
Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  la part de 
l'investissement étranger étant limitée à 
35 pour cent.    
 Dans un délai de trois ans après 
l'accession, l La part de l'investissement 
étranger sera limitée à 49 pour cent.   
 Dans un délai de cinq ans après 
l'accession de la Chine, il n'y aura plus 
de restrictions géographiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
- Services nationaux 
 
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
f) Services de télécopie g) Services de circuits loués privés 
 
- Services internationaux 
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
f) Services de télécopie 
g) Services internationaux de téléphonie 
vocale et de transmission de données 
pour groupes fermés d'usagers (le 
recours à des services par circuits loués 
privés est autorisé) 
 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) D
ans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, l Les 
fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, 
sans restrictions quantitatives, et à fournir des services dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et 
Beijing. La part de l'investissement 
étranger dans les coentreprises est 
limitée à 25 pour cent.   
 Dans un délai de cinq an après 
l'accession, les zones seront élargies 
pour englober les services fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, 
Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, 
Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et 
Wuhan;  la part de l'investissement 
étranger étant limitée à 35 pour cent.  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   TN/S/O/CHN 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dans un délai de six ans après 
l'accession, il n'y aura plus de 
restrictions géographiques et la part de 
l'investissement étranger sera limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
D. Services audiovisuels 
 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution 
d'enregistrements sonores 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, l
Les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
établir des coentreprises contractuelles 
avec des partenaires chinois, pour la 
distribution de produits audiovisuels, à l'exclusion des films cinématographiques, sans préjudice du 
droit de la Chine d'examiner le contenu 
des produits audio et vidéo (voir la note 
de bas de page 1). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
   
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Sans préjudice du respect des réglementations 
chinoises concernant l'administration des 
films, la Chine autorisera dès l'accession
 
l'importation de film s cinématographiques 
pour projection en salle sur la base du partage 
des recettes, le nombre de films importés étant 
de 20 par année.   
- Services relatifs aux salles de cinéma 1) Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, l
Les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
construire et/ou à rénover des salles de cinéma, la part de l'investissement étranger étant limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CHN
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES   
   
 (CPC 511, 512, 5134, 514, 515, 516, 
517, 5185) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée.   
 Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, l La 
création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
Celles-ci ne pourront réaliser que les 
quatre types de projets de construction 
ci-après: 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf pour ce qui suit:
 
 
a) Les prescriptions existantes concernant 
le capital social diffèrent lé gèrement, 
pour les coentreprises de construction, 
de celles qui s'appliquent aux entreprises 
nationales.  
b) Les coentreprises de construction sont 
tenues de réaliser des projets de 
construction à participation étrangère.   
  1. Projets de construction entièrement 
financés par des investissements 
et/ou dons étrangers. 
 2. Projets de construction financés par 
des prêts d'institutions financières 
internationales et adjugés par voie 
d'appels d'offres internationaux 
conformément aux conditions des 
prêts.  Dans u n délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.   
  3. Projets de construction conjoints 
sino-étrangers où l'investissement étranger est égal ou supérieur à 
50 pour cent;  et projets de 
construction conjoints sino-étrangers où l'investissement étranger est inférieur à 50 pour cent 
mais qui ne peuvent être réalisés 
uniquement par des entreprises de construction chinoises en raison de leur difficulté technique. 
   
                                                      
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures. 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, a vec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services. 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  TN/S/O/CHN 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 
  4. Les projets de construction financés 
par des capitaux chinois  que les 
entreprises de construction 
chinoises ont des difficultés à 
réaliser seules peuvent être exécutés conjointement par des entreprises de construction chinoises et 
étrangères, avec l'approbation des 
autorités provinciales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
   
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 (tels qu'ils sont définis à l'annexe 2) 
    
 
A. Services de courtage  
 (sauf pour le sel et le tabac) 
 
B. Services de commerce de gros6   
(sauf pour le sel et le tabac) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dans un délai de un an après l'accession 
de la Chine à l'OMC, les fournisseurs de 
services étrangers pourront établir des 
coentreprises pour participer aux 
activités de cou rtage et au commerce de 
gros de tous les produits importés et 
produits fabriqués dans le pays,  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Les entreprises à participation étrangère sont 
autorisées à distribuer leurs produits fabriqués 
en Chine, y compris les produits indiqués dans 
les colonnes concernant l'accès aux marchés 
ou les secteur ou sous-secteur, et à fournir des 
services subordonnés, tels que ceux-ci sont 
définis à l'annexe 2. 
  à l'exception des produits mentionnés ci -
après: En ce qui concerne ces dernie rs, 
les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à effectuer la 
distribution de livres, de journaux, de 
magazines, de produits 
pharmaceutiques, de pesticides et de 
feuilles en plastique pour paillage dans 
un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine, ainsi que la distribution 
d'engrais chimiques, d'huiles traitées et 
de pétrole brut dans un délai de cinq ans 
après l'accession.   
  Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à offrir l'éventail complet des services subordonnés connexes, y compris les 
services après-vente, tels que ces services sont 
définis à l'annexe 2, pour les produits qu'ils distribuent. 
                                                      
6 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte aux droits des Membres de l'OMC en ce qui concerne le droit de co mmercer énoncé à la section 5 du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.   TN/S/O/CHN
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dans un délai de deux ans après 
l'accession, la participation étrangère 
majoritaire au capital sera autorisée et 
aucune rest riction géographique ou 
quantitative ne sera d'application.    
  Néant, dans un délai de trois ans après 
l'accession, sauf pour les  excepté que 
les fournisseurs de services étrangers 
ne sont pas autorisés à effectuer la 
distribution des  engrais chimiques, des 
huiles traitées et du pétrole brut, pour 
lesquels le délai sera  de cinq ans après 
l'accession.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) 1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
peuvent fournir des services uniquement 
sous la forme de coentreprises  dans cinq 
zones économiques spéciales 
(Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et 
Hainan) et dans six  les villes ci-après 
(Beijing, Shanghai, Tianjin, Guangzhou, Zhengzhou, Wuhan, Dalian , et
 
Qingdao , Chongqing, Ningbo et toutes 
les capitales provinciales ). À Beijing et 
Shanghai, un maximum de quatre 
coentreprises de vente au détail sont 
autorisées dans ch aque ville. Dans 
chacune des autres villes, un maximum 
de deux coentreprises de vente au détail 
seront autorisées. Deux des quatre 
coentreprises de vente au détail devant 
être créées à Beijing pourron t établir des 
succursales dans la même ville 
(c'est -à-dire à Beijing).  
 1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Néant 
 Les entreprises à participation étrangère 
peuvent distribuer leurs produits fabriqués en 
Chine, y compris les produits exclus qui sont 
mentionnés dans les colonnes concernant 
l'accès aux marchés ou les secteur ou sous-
secteur, et peuvent fournir des services 
subordonnés, tels que ceux-ci sont définis à 
l'annexe 2. 
 Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à offrir l'éventail complet des 
services subordonnés connexes, y compris les 
services après-vente, tels que ces services sont définis à l'annexe 2, pour les produits qu'ils distribuent.  TN/S/O/CHN 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dès l'accession de la Chine à l'OMC, 
des coentreprises de ve nte au détail 
pourront être immédiatement créées à 
Zhengzhou et Wuhan. Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine à 
l'OMC, la participation étrangère 
majoritaire au capital des coentreprises 
de vente au détail sera autorisée et des 
coentrepris es de vente au détail pourront 
être créées dans toutes les capitales 
provinciales ainsi qu'à Chongquing et 
Ningbo.  
   
  Les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à participer au commerce de détail de tous les produits, à l'exception des livr
es, des journaux et 
des magazines dans un délai de un an 
après l'accession, au commerce de détail 
de produits pharmaceutiques, de 
pesticides, de feuilles en plastique pour 
paillage et d'huiles traitées    
 
  dans un délai de trois ans après 
l'accession, et  au commerce de détail des 
engrais chimiques dans un délai de cinq ans après l'accession.   
 
 Néant, dans un délai de trois ans après 
l'accession, sauf en ce qui concerne:   
 
  
 - le commerce de détail des engrais 
chimiques, pour lequel le délai sera de 
cinq ans après l'accession;  et-les chaînes 
de magasins qui vendent des produits de types et de marques différents provenant de fournisseurs multiples, et qui possèdent plus de 30 points de vente. 
Dans le cas des chaînes de magasins 
ayant plus de 30 points de vente, la 
participation étrangère majoritaire au 
capital ne sera pas autorisée si elles 
distribuent l'un quelconque des  
 
     TN/S/O/CHN
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  produits suivants: véhicules automobiles 
(pour une période de cinq ans après 
l'accession, après laquelle la limitation 
de la participation au capital sera 
supprimée), livres, journaux, 
magazines, produits 
pharmaceutiques, pesticides, feuilles 
en plastique pour paillage, huiles 
traitées, engrais chimiques et produits 
mentionnés ci -dessus et à l'annexe 2a du 
Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC. Les exploitants étrangers de 
chaînes de magasins pourront choisir 
librement leur partenaire, lequel devra 
être légalement établi en Chine 
conformément aux lois et règlements 
chinois.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D.  Services de franchisage 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E.  Services de commerce de gros ou de 
détail assurés à une certaine distance 
d'un lieu fixe   1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant7. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
                                                      
7 Voir le paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail.  TN/S/O/CHN 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 
 (À l'exception des services 
d'enseignement spécial, fournis, par 
exemple, par l'armée, la police, les organismes politiques et les écoles du Parti) 
  
  
 
 
  
A. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921, à l'exception de 
l'enseignement national obligatoire visé 
par la CPC 92190) 
B.  Services d'enseignement secondaire 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Des écoles à enseignement mixte seront 
créées, où la participation étrangère 
majoritaire au capital sera autorisée. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: 
-  diplôme universitaire du premier cycle 
ou diplôme de niveau supérieur;   (CPC 922, à l'exception de 
l'enseignement national obligatoire visé par la CPC 92210) 
C.  Services d'enseignement supérieur 
 (CPC 923) 
D.  Services d'enseignement pour adultes  
 (CPC 924) 
E.  Autres services d'éducation  
 (CPC 929, y compris l'enseignement de 
l'anglais) 
  les fournisseurs étrangers de services 
d'éducation qui sont des personnes 
physiques peuvent être admis en Chine 
pour y fournir des services d'éducation 
lorsqu'ils sont invités ou employés par 
des écoles et autres établissements 
d'enseignement chinois. 
 - et un titre ou certificat professionnel 
pertinent, ainsi que deux années 
d'expérience professionnelle.  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  
 (à l'exclusion des services de 
surveillance de la qualité de 
l'environnement et d'inspection des 
sources de pollution) 
 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des déchets 
solides (CPC 9402) 
C. Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
D. Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405)  
1) Non consolidé sauf pour les services de 
conseil concernant l'environnement. 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers 
offrant des services concernant 
l'environnement sont autorisés à fournir 
ces services uniquement sous la forme de coentreprises, la participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant  
 
   
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/CHN
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de protection de la nature et des 
paysages  
(CPC 9406) 
F. Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9409) 
G. Services de voirie  
(CPC 9403) 
    
7. SERVICES FINANCIERS    
   
A. Tous les services d'assurance et services 
relatifs à l'assurance8 
a) Assurance sur la vie, assurance 
maladie et assurance-pension/ 
assurance-rente 
b) Assurance autre que sur la vie c) Réassurance 
d) Services connexes de l'assurance 1) Non consolidé sauf pour:  
a)  la réassurance; 
b) l'assurance des transports maritimes et 
aériens internationaux et d'autres modes 
de transport; et 
c) le courtage en assurance et réassurance 
contre les grands risques commerciaux, 
et pour les transports maritimes et 
aériens internationaux et d'autres modes 
de transport. 
2) Non consolidé pour le courtage. Autres 
services, néant.  1) Néant 
 
 
 
   
 
 
 
2) Néant  
 3)  
A.  Forme d'établissement  
 Les compagnies étrangères d'assurance 
autre que sur la vie seront autorisées à s'établir sous forme d'une succursale ou 
d'une coentreprise dont elles pourront 
détenir 51  pour cent du capital.  
 Dans un délai de deux ans après 
l'accession de la Chine, elles seront 
autorisées à s'établir sous forme  d'une 
filiale leur appartenant à 100 pour cent;  c'est-à-dire qu'aucune restriction ne s'appliquera à la forme d'établissement. 3) Néant, sauf pour ce qui suit: 
 - Les établissements d'assurance 
étrangers ne pourront pas opérer dans le domaine des assurances obligatoires.  
 - Après l'accession, 20
 Cinq pour 
cent de toutes les activités d'assurance 
contre les risques primaires pour l'assurance autre que sur la vie, l'assurance accident et l'assurance 
maladie individuelles devront être 
cédées à une société de réassurance chinoise désignée; le pourcentage requis 
passera à  15 pour cent  un an après 
l'accession, à 10 pour cent deux ans 
après l'accession, puis à 5 pour cent trois 
ans après l'accession, et quatre ans après 
l'accession, il n'y aura plus de cession 
obligatoire.  
                                                      
8 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assureurs étrangers à des conditions plus favorables que celles qu i sont indiquées dans la présente Liste (y 
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité 
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.  TN/S/O/CHN 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dès l'accession, l Les compagnies 
étrangères d'assurance sur la vie seront 
autorisées à détenir 50 pour cent du 
capital d'une coentreprise créée avec le 
partenaire de leur choix.    
  Les partenaires à la coentreprise peuvent 
convenir librement des conditions de 
leur participation, pour autant que 
celles-ci demeurent da ns les limites des 
engagements énoncés dans la présente 
liste.   
  En ce qui concerne le courtage en 
assurance contre les grands risques 
commerciaux, le courtage en 
réassurance et le courtage des services d'assurance et de réassurance des transports maritimes et aériens   
  internationaux et d'autres modes de 
transport:  dès l'accession, la création de 
coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère au capital est 
limitée à 50 pour cent sera autorisée; 
dans un délai de trois ans après 
l'acces sion de la Chine,  la part des 
capitaux étrangers sera portée  sera 
autorisée à concurrence de 51pour 
cent; dans un délai de cinq ans après 
l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée.  Pour les autres services de courtage: non consolidé. Une compagnie 
d'assurance sera autorisée à ouvrir des 
succursales en Chine conformément à la suppression progressive des restrictions géographiques. 
     TN/S/O/CHN
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 B. Couverture géographique  
 Dès l'accession, les compagnies 
étrangères d'assurance  sur la vie et 
d'assurance autre que sur la vie et les 
courtiers en assurance étrangers seront 
autorisés à fournir des services à 
Shanghai, Guangzhou, Dalian, 
Shenzhen et Foshan. Dans un délai de 
deux ans après l'accession de la Chine, 
les compagnies étran gères d'assurance 
sur la vie et d'assurance autre que sur la 
vie, et les courtiers en assurance 
étrangers seront autorisés à fournir des 
services dans les villes suivantes: 
Beijing, Chengdu, Chongqing, Fuzhou, 
Suzhou, Xiamen, Ningbo, Shenyang, 
Wuhan et Tia njin. Dans un délai de trois 
ans après l'accession, il n'y aura plus 
aucune restriction géographique.  
   
 C B. Champ d'activité  
 Dès l'accession, l Les compagnies 
étrangères d'assurance autre que sur la 
vie seront autorisées à offrir une "police 
de base" d'assurance/d'assurance contre les grands risques commerciaux, qui ne sera soumise à aucune restriction 
géographique. Conformément au 
principe du traitement national, les courtiers en assurance étrangers seront autorisés à offrir les "polices de base" en 
même temps que les courtiers chinois et 
à des conditions qui ne seront pas moins favorables. 
    TN/S/O/CHN 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dès l'accession, les compagnies 
étrangères d'assurance autre que sur la 
vie seront autorisées à fournir des 
services d'assurance pour les entreprises 
à l'étrang er ainsi que des services 
d'assurance de biens, d'assurance 
responsabilité civile connexe et 
d'assurance -crédit pour des entreprises à 
participation étrangère en Chine. Dans 
un délai de deux ans après l'accession de 
la Chine, l Les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront 
autorisées à offrir toute la gamme de 
services d'assurance autre que sur la vie 
à des clients étrangers et nationaux.   
  Les assureurs étrangers sont autorisés à 
offrir des services d'assurance 
individuelle (et non co llective) aux 
étrangers et aux citoyens chinois;  dans 
un délai de trois ans après l'accession, 
les assureurs étrangers seront autorisés à 
offrir des services d'assurance maladie, 
d'assurance individuelle/ collective et 
d'assurance-pension/ assurance-rente 
aux étrangers et aux ressortissants chinois. 
   
  Dès l'accession, l Les assureurs étrangers 
seront autorisés à offrir des services de réassurance pour l'assurance sur la vie et autre que sur la vie par le biais de 
succursales, de coentreprises ou de 
filiales à capital entiè rement étranger, 
sans aucune restriction géographique ou quantitative quant au nombre de licences 
délivrées. 
     TN/S/O/CHN
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
    
D. Licences:  
 Dès l'accession, Des licences seront 
délivrées sans examen des besoins 
économiques ni limitation du nombre des licences. Les conditions requises pour l'établissement d'une compagnie 
d'assurance étrangère sont les suivantes: 
-  l'investisseur doit être une compagnie 
d'assurance étrangère établie depuis plus 
de 30 ans dans un Membre de l'OMC; 
- il doit avoir un bureau de représentation 
en Chine depuis deux années 
consécutives; 
- la valeur totale de ses actifs doit 
dépasser 5 milliards de dollars EU à la 
fin de l'année précédant le dépôt de la 
demande, sauf en ce qui concerne les 
courtiers en assurance.  
  
 
 
 
   
 
 
 
 
  
  Pour ces derniers, la valeur totale des 
actifs doit être supérieure à 500  millions 
de dollars EU.  Dans un délai de un an 
après l'accession, cette valeur totale doit 
dépasser 400  millions de dollars EU.  
Dans un délai de deux ans après 
l'accession, e lle doit être supérieure  à 
300 millions de dollars EU, puis à 200 
millions de dollars EU  dans un délai de 
quatre ans après l'accession. 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/CHN 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 
- Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k), y compris cote de crédit 
et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
2) Néant En ce qui concerne les services de crédit-bail, 
les sociétés étrangères de crédit-bail seront 
autorisées à fournir ces services en même 
temps que les sociétés nationales. 
  B. Services bancaires et autres services 
financiers 
 (à l'exclusion de l'assurance et des 
opérations sur valeurs mobilières) 
  Services bancaires énumérés ci-après:  
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites (y compris 
règlement des importations et 
exportations) 
e) Garanties et engagements f) Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients: dans une bourse 3) A. Couverture géographique
 
 Pour les opérations en devises, il n'y 
aura aucune restriction géographique dès l'accession
. Pour les opérations en 
monnaie locale, la restriction 
géographique sera progressivement 
éliminée comme suit: dès l'accession,  les 
fournisseurs de services étrangers 
pourront effectuer des opérations 
dans les villes suivantes: Shanghai, 
Shenzhen, Tianjin , et Dalian; dans un 
délai d'un an après l'accession, 
Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing , 
et Wuhan; dans un délai de deux ans 
après l'accession , Jinan, Fuzhou, 
Chengdu et Chongqing; dans un délai de 
trois ans après l'accession , Kunming, 
Beijing et Xiamen; dans un délai de 
quatre ans après l'accession, Shantou, 
Ningbo, Shenyang et Xi'an. Dans un 
délai de cinq ans après l'accession, 
toutes les restrictions géographiques 
seront éliminées. 
 3) Hormis les restrictions géographiques et 
les limitations concernant la clientèle pour les opérations en monnaie locale (indiquées dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés), l'établissement 
financier étranger pourra entretenir des 
relations d'affaires, sans restrictions ni 
approbation requise au cas par cas, avec 
des entreprises à participation étrangère, 
des personnes physiques non chinoises, 
des personnes physiques chinoises et des 
entreprises chinoises.  Autrement, néant.    TN/S/O/CHN
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 B. Clientèle  
 En ce qui concerne les opérations en 
devises, les établissements financiers 
étrangers seront autorisés, dès 
l'accession,  à fournir des services en 
Chine sans restriction quant à la clientèle.  
 En ce qui concerne les opérations en 
monnaie locale, dans un délai de deux 
ans après l'access ion, les établissements 
financiers étrangers seront autorisés à 
fournir des services aux entreprises 
chinoises. Dans un délai de cinq ans 
après l'accession, ils seront autorisés à 
fournir des services à tous les clients 
chinois. Les établi ssements financiers 
étrangers titulaires d'une licence leur 
permettant d'effectuer des opérations en 
monnaie locale dans une région de 
Chine pourront offrir leurs services aux clients de n'importe quelle autre région qui aura été ouverte à la prestation de 
ces services. 
     
 C. Régime de licences  
 Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services 
financiers en Chine sont uniquement 
d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune limitation du nombre des 
licences). Dans un délai de cinq ans 
après l'accession, toutes les mesures non prudentielles existantes qui restreignent la propriété, l'exploitation et la forme juridique des établissements financiers 
étrangers, y compris l'ouverture de 
succursales en Chine et les licences, 
seront abolies.  
    TN/S/O/CHN 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Les établissements financiers étrangers 
qui satisfont à la condition ci-après sont 
autorisés à établir une filiale d'une 
banque ou d'une société financière 
étrangère en Chine: 
     
 - le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant 
le dépôt de la demande.  
 
 Les établissements financiers étrangers 
qui satisfont à la condition ci-après sont 
autorisés à créer une succursale d'une 
banque étrangère en Chine: 
 - le total des actifs dépasse 20 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant 
le dépôt de la demande.   
  Les établissements financiers étrangers 
qui satisfont à la condition ci-après sont 
autorisés à établir en Chine une banque 
sino-étrangère constituée en coentreprise 
ou une société financière sino-étrangère 
constituée en coentreprise: 
 - le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant 
le dépôt de la demande.  
  Les conditions auxquelles doivent 
satisfaire les établissements financiers 
étrangers pour effectuer des opérations 
en monnaie locale sont les suivantes: 
 - avoir exercé leurs activités pendant trois 
ans en Chine et avoir réalisé des 
bénéfices pendant les deux années 
consécutives précédant la demande, 
autrement, néant.  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
 
   
 
   
 
    
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
      TN/S/O/CHN
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 
 
 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
- services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k), y compris cote de crédit 
et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Autres services financiers, énumérés 
ci-après: 
k) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
l) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant. Les critères régissant 
l'autorisation d'opérer dans le secteur 
des services financie rs en Chine sont 
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen 
des besoins économiques et aucune 
limitation du nombre  des licences). La 
création de succursales d'établissements étrangers est autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Valeurs mobilières 
 
 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
 
- Les maisons de titres étrangères peuvent 
négocier directement (sans intermédiaire 
chinois) des actions de la catégorie B. 
2) Néant 3) a) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Dès 
l'accession, Lles bureaux de 
représentation en Chine de maisons de 
titres étrangères pourront devenir des 
membres spéciaux de toutes les bourses 
chinoises. 
- Dès l'accession,  Lles fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
établir des coentreprises dans lesquelles 
la part de l'investi ssement étranger sera 
limitée à 33  49 pour cent pour la gestion 
de fonds de placement en valeurs 
mobilières nationales. Dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine, la 
part de l'investissement étranger s era 
portée à 49 pour cent. Dans un délai de 
trois ans après l'accession, Lles maisons 
de titres étrangères seront autorisées à 
établir des coentreprises, dans lesquelles 
la participation étrangère minoritaire ne 
dépassera pas un tiers du capital, pour 
effectuer (sans intermédiaire chinois) la 
souscription d'actions de la catégorie A, 
la souscription et la négociation d'actions des catégories B et H, de titres de la dette publique et de titre 
d'emprunts des entreprises, ainsi que 
l'introduction de fonds. 
b)  Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur financier en 
Chine sont uniquement d'ordre 
prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun 
examen des besoins économiques et 
aucune limitation du nombre des 
licences). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
 
 2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
   
 
   
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/CHN
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie (y compris résidences) et 
restauration 
 (CPC 641 -643) 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers 
peuvent construire, rénover et exploiter 
des hôtels et restaurants en Chine sous la 
forme de coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère majoritaire au 
capital est autorisée. 
 
  Néant, dans un délai de quatre ans après 
l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
 
- le personnel d'encadrement, les 
spécialistes, y compris les chefs de 
cuisine, et les cadres supérieurs 
étrangers qui ont signé des contrats avec 
des hôtels ou des restaurants constitués 
en coentreprises en Chine seront autorisés à y fournir des services. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession,
 lLes fournisseurs de 
services étrangers qui satisfont aux 
conditions ci-après sont autorisés à 
fournir des services par le biais d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques constitués en coentreprises dans les centres de villégiature désignés 
par le gouvernement chinois, et dans les 
villes de Beijing, Shanghai, Guangzhou 
et Xi'an: 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf que les agences de voyages 
et les organisateurs touristiques 
constitués en coentr eprises ou à capital 
entièrement étranger ne sont pas autorisés à fournir des services aux Chinois qui voyagent à l'étranger et se rendent à Hong Kong, Chine;  à Macao;  
Chine et au Taipei chinois. 
   TN/S/O/CHN 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 a) les activités de l'agence de voyages et de 
l'organisateur touristique concernent 
principalement les voyages;  
b) le chiffre d'affaires annuel au niveau 
mondial doit dépasser 40 millions de dollars EU. 
   
  Le capital social de l'agence de 
voyages/de l'organisateur touristique 
constitué en coentrepri se devra être d'au 
moins 4 millions de yuan RMB.  
 Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, le capi tal social 
devra être d'u moins  2,5 millions de 
yuan RMB.  Dans un délai de trois ans 
après l'accession,  la participation 
étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée. 
 
 Dans un délai de six ans après 
l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera 
autorisée et les restrictions 
géographiques seront supprimées.  Le 
champ d'activité d'une agence de voyages/d'un organisateur touristique est le suivant: 
  
 
 
 
 
 
 
    
 a) fournir à des voyageurs étrangers des 
services relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels qui 
peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport et d'hôtels offrant ces prestations en Chine; 
 
b)  fournir à des voyageurs nationaux des 
services relatifs aux voyages et à 
l'hébergement dans les hôtels qui 
peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de 
transport et d'hôtels offrant ces 
prestations en Chine;  
     TN/S/O/CHN
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 c)  organiser des excursions en Chine à 
l'intention de voyageurs nationaux et 
étrangers;  et  
d)  fournir des services d'encaissement de 
chèques de voyage en Chine.   
  Néant dans un délai de six ans après 
l'accession, il n'y aura aucune restriction 
concernant la création de succursales 
d'une agence de voyages ou d'un 
organisateur touristique constitués en 
coentreprise;  la prescription relative au 
capital social de l'agence de 
voyages/organisateur touristique à 
participation étrangère sera la même que 
celle qui s'applique aux agences de 
voyages/organisateurs touristiques 
chinois. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
    
A. Services de transports maritimes 
 
- Transports internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) 
 (CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage)  1) a) Services de ligne (y compris le 
transport de voyageurs): néant 
 b) Transport en vrac, tramp et autres 
transports maritimes internationaux (y 
compris le transport de voyageurs):  
néant 
2) Néant 
3) a)  Établissement de compagnies 
immatriculées pour l'exploitation d'une flotte battant pavillon de la République 
populaire de Chine: 
- les fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à établir des coentreprises 
de transports maritimes; 
- la part de l'investissement étranger ne 
doit pas dépasser 49 pour cent du capital 
social total de la coentreprise; 
 1) a) Néant 
 
 b) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) a) Néant  Les services portuaires ci-après sont mis à la 
disposition des fournisseurs de services de 
transport maritime inte rnationaux suivant des 
modalités et à des conditi ons raisonnables et 
non discriminatoires: 
1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation des 
eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation des 
navires, notamment communications, 
services d'eau et d'électricité 
  TN/S/O/CHN 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - le président du conseil d'administration 
et le directeur général de la coentreprise 
doivent être désignés par la partie 
chinoise.  
 b)  Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services de transport maritime 
internationaux: non consolidé  
 
 
 
 
 b)  Non consolidé 
 
 
 8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage 
 4) a) Équipage: non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Personnel indispensable employé 
dans le cadre de la présence 
commerciale telle qu'elle est définie 
sous le mode 3) b)  ci-dessus: non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 4) a)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 b) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires 
a) Services de manutention des cargaisons 
maritimes 
 (CPC 741) 
c) Services de dédouanement pour le 
transport maritime 
  1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère 
majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'agence maritime 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de 
coentreprises, la part des capitaux 
étrangers ne devant pas dépasser 
49 pour cent.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.   TN/S/O/CHN
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de tran sport par les voies 
navigables intérieures 
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7222) 
 1) Seule la fourniture de services de 
transport maritime in ternationaux dans 
les ports ouverts aux navires étrangers 
est autorisée. 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Limitations indiquées dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés. 
 
 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de transports aériens 
d) Services de réparation et d'entretien 
d'aéronefs 
 (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à établir des coentreprises 
pour la maintenance et la réparation 
d'aéronefs en Chine.  La partie chinoise doit détenir le contrôle majoritaire des coentreprises ou y occuper une position 
dominante.  La délivrance 
d'autorisations en vue de l'établissement 
de coentreprises est subordonnée à un 
examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les coentreprises sont tenues d'opérer 
sur le marché international. 
 
   
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de systèmes informatisés de 
réservation 1) a)  Les systèmes informatisés de 
réservation étrangers, lorsque des accords ont été conclus avec des 
compagnies aériennes chinoises et le 
Système informatisé de réservation de la Chine, peuvent fournir des services aux compagnies aériennes chinoises et à 
leurs agents en se raccordant au Système 
informatisé de réservation de la Chine. 
 1) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  TN/S/O/CHN 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  b) Les systèmes informatisés de 
réservation étrangers peuvent fournir 
des services aux bureaux de 
représentation et bureaux de vente 
établis dans les villes de destination en Chine par les compagnies aériennes étrangères qui ont le droit d'exercer des 
activités conformément aux accords 
bilatéraux en matière d'aviation. 
   
  c)  L'accès direct des compagnies 
aériennes chinoises et des agents des 
compagnies aériennes étrangères aux 
systèmes informatisés de réservation 
étrangers, et leur utilisation de ces systèmes sont subordonnés à l'approbation de l'Administration 
générale de l'aviation  civile de la Chine 
(CAAC). 
   
 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de tran sports ferroviaires 
 
F. Services de transports routiers 
- Transport ferroviaire de marchandises  (CPC 7112)    
 - Transport routier de marchandises par 
camions ou voitures 
 (CPC 7123) 1) Néant 
2)  Néant 
3) S eulement sous la forme de 
coentreprises, la part  de l'investissement 
étranger ne devant pas dépasser 49  pour 
cent.  
 Pour les transpor ts ferroviaires, 
seulement sous la forme de 
coentreprises, dans un délai de trois ans 
après l'accession de la Chine,  la 
participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée , et dans un délai de 
six ans après l'accession, la création de 
filiales à capital entièrement étranger sera autorisée. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    TN/S/O/CHN
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Pour les transports routiers, dans un délai 
de un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée. Dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine,  la 
création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Transport de voyageurs 
(CPC 71213) 
 
 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Seulement sous la forme de 
coentreprises, la part de 
l'investissement étra nger ne devant pas 
dépasser 49 pour cent. Examens des 
besoins économiques obligatoires. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage 
(CPC 742) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Dès l'accession, seulement sous la forme 
de coentreprises, la part de 
l'investissement étranger ne devant pas 
dépasser 49  pour cent. Dans un délai de 
un an après l'accession de la Chine, la 
participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée.    
  Néant dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, l La création de 
filiales à capital entièrement étranger sera autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
   
 
   
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/CHN 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services des agences de transports de 
marchandises  
(CPC 748 et 749, à l'exception des 
services d'inspection de marchandises) 
  1) Néant 
2)  Néant 
3) Dès l'accession, 
Lles agences étrangères 
de transports de marchandises qui 
possèdent au moins trois années consécutives d'expérience sont autorisées à créer des agences de transports de 
marchandises en Chine sous la forme de 
coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger ne doit pas 
dépasser 50 pour cent; dans un délai de 
un an après l'accession de  la Chine,  la 
participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée.  
 Dans un délai de quatre ans après 
l'accession, la création de filiales à 
capital entièrement étranger sera 
autorisée.   
 Le capital social minimum de la 
coentreprise devra être de 1 million de dollars EU. Dans un délai de quatre ans après l'accession, le traitement national 
sera accordé à cet égard. La durée des 
activités des coentreprises ne dépassera 
pas 20 ans.  
 Après une année d'activité en Chine, la 
coentreprise pourra créer des succursales 
lorsque les apports des deux parties aux 
fins du capital social auront été versés. 
Le capital social initia l de la coentreprise 
sera augmenté d'un montant de 
120 000 dollars EU pour la création de 
chaque succursale. Dans un délai de deux 
ans après l'accession de la Chine à 
l'OMC, cette prescription relative au 
capital social additio nnel sera mise en 
œuvre suivant le principe du traitement 
national.  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
    TN/S/O/CHN
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale    4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Une agence étrangère de transports de 
marchandises pourra créer une deuxième 
coentreprise après que sa première 
coentreprise aura exercé ses activités 
pendant cinq ans. Dans un délai de deux 
ans après l'accession de la Chine à 
l'OMC, la période prescrite sera ramenée 
à deux ans. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
   
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 TN/S/O/CHN 
Page 46  
 
ANNEXE 1 
 
Document de référence
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de  télécommunication de base.   
 
Définitions  
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnée s ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
  TN/S/O/CHN 
 Page 47 
 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminato ires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de se rvices non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité  économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas be soin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, ou 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire ment ionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesu re où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.      
 TN/S/O/CHN 
Page 48  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences  et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les d écisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisa tion des ressources limitées  
 
 Toutes les procédures concernant l'attribut ion et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Le s renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  TN/S/O/CHN 
 Page 49 
 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/2/Rev.1 
16 janvier 1997 
 (97-0173) 
Groupe des télécommunications de base  
 
 
 
Note du Président  
 
Révision  
 
 Un certain nombre de délégations ont émis l'avis qu'il pourrait être utile de préparer une note 
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base.  La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la transparence de leurs engagements et d'aider à mieux comprendre la signification des engagements.  
Elle n'a pas force obligatoire.  
 
 
 NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGE MENTS POUR LES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE  
 
 
1. Sauf indication contraire dans la colonne de s secteurs, les services de télécommunication de 
base énumérés dans cette colonne: 
 
 a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et 
non public; 
  b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  et 
   c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.: câble
1, 
moyens radioélectriques, satellite). 
 
2. Sauf indication contraire dans la colonne des sect eurs, le sous-secteur g) --  services de circuits 
loués privés -- donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel 
type de capacité de réseau aux fins de la fourni ture des services énumérés  au sujet de tout autre 
sous-secteur des services de télécommunication de ba se, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, 
de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens. 
 
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services mobiles ou les services cellulaires comme étant des sous-secteurs distincts. Néanmoins, un certain nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour ces 
sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il 
conviendrait sans doute que les Membres continuent d'utiliser des entrées distinctes pour ces 
sous-secteurs. 
                                                     
 
1 Y compris tous les types de câble. TN/S/O/CHN 
Page 50  
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/GBT/W/3 3 juin 1997 
 
(97-0415) 
Groupe des télécommunications de base  
 
 
 
NOTE DU PRÉSIDENT  
 
Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre  
 
 
 De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes que les engagements sont pris "sous réserve de la disponibilité du spectre/des  fréquences" ou assortis 
d'une réserve formulée en des termes analogues.  Étant donné la nature matérielle du spectre et les 
contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquences , on peut comprendre que des Membres aient voulu 
par ces mots protéger de manière adéquate des mesures légitimes de gestion du spectre.  Il est cependant 
douteux que les mots "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" qui figurent dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres perm ettent d'atteindre cet 
objectif.  
 La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre 
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du 
spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incidence sur le nombre des fournisseurs de services, à 
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.  Cela 
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquences compte tenu des besoins existants et futurs.  Par 
ailleurs, les Membres qui ont pris des engageme nts additionnels conformément au document de 
référence sur les principes réglementaires so nt liés par le paragraphe 6 de ce texte. 
 
 Par conséquent, l'expression "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" est 
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.  
 
 
  TN/S/O/CHN 
 Page 51 
 
 
ANNEXE 2 
 
Services de distribution  
 
 Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs: 
 
− services de courtage; 
− commerce de gros; 
− commerce de détail; et 
− franchisage. 
 
 On peut considérer que les principaux services  rendus dans chaque sous-secteur consistent à 
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir divers services subordonnés connexes, y compris la 
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le cl assement des marchandises en grandes quantités;  le 
fractionnement des marchandises reçues en grandes qu antités et leur reconditionnement en lots plus 
petits;  les services de livraison;  les services de réfrigération, de magasinage et d'entreposage, les 
services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, les services d'installation et les 
services après-vente, y compris les services d'entret ien et de réparation et le s services de formation. 
Les services de distribution relèvent généralement des divisions 61, 62 et 63 et de la classe 8929 de la 
CPC. 
  Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d' autres vendeurs en gros de biens/marchandises 
et en la fourniture de services subordonnés connexes. 
 
 Le commerce de gros consis te à vendre des biens/marcha ndises à des détaillants, à des 
utilisateurs industriels, commerciaux, institutionnels  ou d'autres utilisateurs professionnels ou à 
d'autres grossistes, et à fournir des services subordonnés connexes. 
 
 Les services de commerce de détail consiste nt à vendre des biens/marchandises pour la 
consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lieu fixe (par exemple, magasin, 
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnés 
connexes.  
 
 Les services de franchisage consistent à cé der l'utilisation d'un produit, d'une marque 
commerciale ou d'une image commerciale spécifi que contre paiement d'une rétribution ou de 
redevances. Le franchisage d'un produit ou d'un e marque commerciale consiste à permettre 
l'utilisation d'une marque commerciale contre paieme nt d'une rétribution ou de redevances et peut 
comporter l'obligation de vendre exclusivement des produits de la même marque commerciale. Le 
franchisage de l'image commerciale consiste à perm ettre l'utilisation de la totalité d'un concept 
commercial contre paiement d'une ré tribution ou de redevances, et peut englober l'utilisation d'une 
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de ma tériels de formation, ainsi que la fourniture de 
services subordonnés connexes.
 TN/S/O/CHN 
Page 52  
 
ANNEXE 3 
 
Assurance: définition de l'expression "police de base"
 
 
 La police de base est une police qui a ssure une couverture globale pour les biens et 
responsabilités d'une même personne morale dans différ ents endroits. Elle ne peut être émise que par 
le service commercial du siège social de l'assureur ou par celui de ses succursales provinciales qui 
sont habilitées à le faire. Les autres succursales ne  sont pas autorisées à émettre des polices de base. 
 
 Les polices de base sont contractées pour les grands projets de construction de l'État.  Si les investisseurs participant à de grands projets de co nstruction de l'État (c'est-à-dire les projets qui 
figurent à ce titre sur la liste pertin ente et sont annoncés chaque a nnée par la Commission d'État pour 
le développement et la planifica tion) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter 
une police de base auprès des assureurs qui sont situés  à l'endroit où les investisseurs ont le statut de 
personne morale. 
  L'objet assuré est entièrement financé en Chine (y compris par les sommes réinvesties par les 
entreprises à participation étrangère en Chine), et le  montant investi par l'inve stisseur représente plus 
de 15 pour cent de l'investissement total. 
 
 L'investissement provient en partie de l'étrange r et en partie de Chine (y compris les sommes 
réinvesties par les entreprises à participation ét rangère en Chine), et le montant investi par 
l'investisseur chinois représente plus de 15 pour ce nt du total de l'investissement d'origine nationale. 
 
 Dans le cas des projets qui sont entièrement fi nancés par l'étranger, tous les assureurs peuvent 
offrir une couverture sous la forme de polices de base. 
 
 La police de base couvre différents objets as surés d'une même personne morale.  En ce qui 
concerne les objets assurés situés dans différents endroits et appartenant à la même personne morale 
(à l'exception des industries et entreprises du secteu r financier, des chemins de fer, et des postes et 
télécommunications), la  police de base peut être émise selon l'une des conditions ci-après. 
 
 Aux fins du paiement de la taxe sur les pr imes, les compagnies d'assurance constituées en 
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de personne morale ou son service comptable sont autorisées 
à émettre une police de base. 
  Si plus de 50 pour cent du montant de l'assura nce de l'objet assuré provient d'une grande ville 
ou d'une ville de taille moyenne, le s assureurs dans cette ville sont autorisés à émettre des polices de 
base, que l'assuré ait ou non le st atut de personne mora le ou son service comptable dans ladite ville. 
 
 L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l' assurance responsabilité civile des employeurs, 
l'assurance obligatoire et les autres activités d'assurance exclues par la CIRC ne peuvent être 
souscrites ni coassurées par des assureurs implanté s dans un endroit différent de celui où est situé 
l'objet assuré, ni faire l'objet d'une police de base.   TN/S/O/CHN
 Page 53CHINE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la 
mesure s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport maritime  Transport international  Marchandises et voyageurs
 Les parties concernées peuvent, par accord bilatéral, établir des entités pour exercer les activités usuelles en Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales à capital entièrement étranger, sous réserve des lois 
chinoises relatives aux coentreprises et aux 
entreprises à capital étranger, pour des navires détenus ou exploités par des transporteurs des parties concernées.   Non spécifié 
 Imprévisible  Suivant l'état actuel des échanges 
commerciaux entre les signataires  
 Accords de partage du trafic  Algérie, Argentine, Bangladesh, Brésil, États-Unis, Thaïlande, Zaïre  Selon la durée 
effective des accords en question
 Suivant l'état actuel des échanges commerciaux entre les signataires
 
 
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