RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ARM/8
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1353)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ARMENIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/ARM/1)
LeMinistère del'économie delaRépublique d'Arménie acommuniqué lesréponses suivantes
auxquestions additionnelles posées.
______________
TABLE DESMATIERES
Sujet Question n Pagenº
PARTIE I.RENSEIGNEMENTS FOURNIS SELON LE
MODELE DUDOCUMENT WT/ACC/1
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES ETLE
COMMERCE DESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif
etjudiciaire .......................... 1-3 3
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES
3. Politiques intérieures affectant lecommerce
extérieur desmarchandises
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat ... 4-14 4
h) Politiques environnementales liéesau
commerce ...................... 15-19 11
j) Commerce decompensation etdetroc
prescrit parlegouvernement ........... 20-21 12WT/ACC/ARM/8
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Sujet Question nº Pagenº
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE ........................ 22-24 13
QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT
WT/ACC/1 SUR LESLICENCES D'IMPORTATION .. 25-35 16
QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT
WT/ACC/1 SUR L'EVALUATION ENDOUANE ..... 36-42 25
QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT
WT/ACC/1 SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE .......................... 43-57 27
PARTIE II.REPONSES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
3.1 Réglementation desimportations
3.1.1 Letarifdouanier ................. 58 33
3.1.2 Impositions ettaxes àl'importation ...... 59-63 33
3.1.4 Régime fiscal ................... 64-67 35
3.1.5 Mesures nontarifaires, contingents etlicences 68 37
3.1.8 Règles d'origine ................. 69-76 37
3.1.10 Mesures sanitaires etphytosanitaires ..... 77-82 41
3.3 Mesures d'incitation àl'exportation ........... 83-85 43
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE
EXTERIEUR
4.2 Politique agricole ...................... 86-94 43
4.3 Politique financière, budgétaire etfiscale ....... 95 45
4.5 Politique enmatière d'investissement étranger .... 96-98 45
4.6 Marchés publics ....................... 99 46
4.8 Contrôle desprix ...................... 100-101 46
V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS
5.1 Accords decommerce bilatéraux etaccords d'intégration
5.1.2 Accords delibre-échange bilatéraux etaccords de
coopération économique etcommerciale avecles
paysdelaCEI .................. 102-104 47WT/ACC/ARM/8
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PARTIE I-RENSEIGNEMENTS FOURNIS SELON LEMODELE
DUDOCUMENT WT/ACC/1
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
Question 1
Ilestdit,danslaréponse àlaquestion 6dudocument WT/ACC/5, quel'Accord surl'OMC
aura force deloienArménie après laratification desonaccession.
Comment lesorganes exécutifs géreront-ils lesconflits entre lesdispositions del'Accord
surl'OMC etlesloisetréglementations existantes? Seront-ils enmesure defaire appliquer les
dispositions del'Accord surl'OMC directement, oudevront-ils recourir auxtribunaux pour ce
faire?
Envertudel'article 6delaConstitution delaRépublique d'Arménie, lestraités internationaux
quiontétératifiés fontpartie intégrante dusystème juridique delaRépublique. Encasd'incompatibilité
entre uneloinationale etuntraité, c'estlesecond quil'emporte.
LestraitésinternationauxquicontredisentlaConstitutionpeuventêtreratifiésaprèsmodification
correspondante delaConstitution. Parailleurs, danslecadre desobligations assumées parl'Arménie
envuedesonaccession àl'OMC, ilestprévu expressément qu'àlasuitedelaratification del'accession
touslesAccords del'OMC auront directement forcedeloisurleterritoire delaRépublique d'Arménie.
Deplus, lesloisetinstruments juridiques nécessaires àl'application desdispositions desdits accords
seront adoptés danslessixmois suivant laratification.
Question 2
Veuillez décrire lajuridiction etlefonctionnement des"tribunaux économiques" prévus
danslanouvelle Constitution etdontfaitétatlaréponse àlaquestion 7,ycompris aumoins leurs
rôles respectifs etleurs procédures d'appel, etindiquer enquoiilssedistinguent destribunaux
ordinaires. Veuillez porter uneattention particulière dans votre réponse àlamanière dontle
système judiciaire arménien traite lesappels relatifs auxdécisions desautorités douanières, aux
affaires mettant encause laprotection delapropriété intellectuelle, etauxdécisions rendues dans
desenquêtes ouvertes pour l'application éventuelle dedroits antidumping etdedroits
compensateurs.
Dans notre réponse àlaquestion 8dudocument WT/ACC/ARM/5, nousavons indiqué que
laConstitutiondelaRépubliqued'Arméniecontenaitdesdispositionstransitoiresactuellementenvigueur
enattendant lamiseenplace dusystème judiciaire défini danslaConstitution.
Enmême temps, lescomités compétents del'Assemblée nationale ainsiquelesministères et
organismes intéressés dugouvernement sontentraind'élaborer lescodes etlesloisnécessaires àla
miseenoeuvredunouveausystèmejudiciaire,dontl'essentieldevraitêtreadoptéd'iciàlafindupremier
semestre de1998. Enparticulier, leCode pénal etleCode civilactuellement encours d'élaboration
renfermeront desdispositions concernant lesdifférends denature économique.WT/ACC/ARM/8
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Question 3
L'Arménie peut-elle garantir quetouslesengagements qu'elleaprisdanslecontexte de
sonaccession àl'OMC seront appliqués etrespectés surtoutsonterritoire?
Dans lecadre duprocessus d'accession del'Arménie àl'OMC, lesobligations assumées par
legouvernement seront mises enoeuvre surtoutleterritoire delaRépublique. Danslescasparticuliers
oùlamiseenoeuvre decesobligations exigera lamodification deloisenvigueur oul'adoption de
nouvelles lois,legouvernement soumettra àl'approbation del'Assemblée nationale lespropositions
législatives pertinentes.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR DESMARCHANDISES
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 4
Laréponse àlaquestion 10n'estpascomplète etélude laquestion fondamentale dela
présence etdurôlerésiduels del'Etatdans l'économie arménienne. Nous aimerions recevoir
desprécisions surlastructure delapropriété etlemode defonctionnement desentreprises en
Arménie.
Al'exception delacoentreprise créée parlegouvernement avecunesociété privée étrangère,
quiaobtenu unmonopole surlafourniture decertains services detélécommunication debase, aucune
autre entreprise nejouitdedroits oudeprivilèges spéciaux enArménie.
Environ 30pourcentdesentreprises arméniennes sontdesentreprises publiques, 64pourcent
sontdesentreprises privées et6pourcentdesentreprises semi-publiques.
Dans lecadre duprogramme deprivatisation etdedénationalisation desentreprises publiques
etdesconstructions inachevées pour1996-1997, onestime que4927entreprises opèrent surleterritoire
del'Arménie, dont3809sontsusceptibles d'êtreprivatisées.
Voici lesplusrécentes statistiques surl'avancement delaprivatisation: aucours delapériode
1994-1997, sur1243grandes etmoyennes entreprises quiontfaitl'objet d'uneévaluation, 898ont
étéprivatisées; sur4978"petites" entreprises quiontétéévaluées, 4138ontétéprivatisées. Pour
cequiestdesconstructions inachevées, 162ontétéévaluées dontquatre ontétéprivatisées.
S'agissantdelaprivatisationd'entreprisesagricoles,ilyalieudementionnerque147entreprises
decettecatégorie ontététotalement privatisées en1995-1996. Parmi celles-ci figuraient lesentreprises
vinicoles d'Erevan etd'Artashat, labrasserie d'Erevan, ainsiquel'entreprise deproduction d'eau
minérale deJermuk. Parmi lesdixplusgrandes entreprises mentionnées danslaréponse àlaquestion 90
dudocument WT/ACC/ARM/5, deuxappartiennent toujours àl'Etat: ladistillerie d'eaux-de-vie et
l'entreprise salinière d'Erevan. Lapremière doitêtreprivatisée d'iciàlafindel'année aumoyen
d'unappel d'offres international.WT/ACC/ARM/8
Page5
Question 5
Parexemple, laréponse del'Arménie àlaquestion 33indique quecertains services de
télécommunication sont réservés àuneseule entreprise. Enoutre, dans lapartie IIdu
document WT/ACC/ARM/5, l'Arménie indique quelesprixdesservices téléphoniques restent
assujettis aucontrôle del'Etatenraison durôledominant quejouecelui-ci dans lafourniture
decesservices. Manifestement, ilyadesentreprises quiontobtenu desavantages etdesmonopoles
del'EtatenArménie.
Comme lementionne laréponse àlaquestion quiprécède, unecoentreprise possède certains
droits monopolistiques danslesecteur destélécommunications debase, maisc'estlaseule entreprise,
toussecteurs confondus, quijouitdetelsdroits.
Question 6
Parailleurs, comme l'indiquent lesréponses auxquestions 86et87,lesplusgrosses
entreprises etlesplusimportantes entités commerciales seconfondent souvent enArménie. Il
semble quelaplupart decesentreprises demeurent toujours souslecontrôle etlagestion del'Etat.
Chez lesentreprises commerciales agricoles, la"privatisation" s'entend deladistribution de
20pour centdesactions auxsalariés, cequilaisse sansréponse laquestion desavoir comment
lesentreprises sontgérées.
En1996, lesentreprises "Hayagrospasarkum" (ArmAgroService) et"Hayberriutyun"
(ArmProsperity)ontétépartiellementprivatisées.Chacune,bienqueprivatiséeà66pourcent,appartient
toujours àl'Etatdansuneproportion de34pourcent, selon laforme autorisée parleMinistère de
l'agriculture (holding). Chacune estégalement dirigée parunconseil d'administration decinqàsept
personnes.
Question 7
Dans sesréponses auxquestions 88et89,l'Arménie aégalement indiqué quesaLoisur
lesfaillites s'était révélée inadéquate, quecette loiserait remplacée paruneréglementation
différente, etquelesentreprises d'Etatquiauraient dûfermer leurs portes faisaient l'objet d'une
réorganisation souslasupervision del'Etatselon uneprocédure différente. Celasemble indiquer
quel'Etatchoisit d'intervenir plutôt qued'autoriser unefaillite. L'Arménie aégalement gardé
lesilence encequiconcerne lesrésultats bénéfiques desesopérations derefinancement, qu'elles
soient "dirigées", ouautres, surlaviabilité desentreprises.
Le3décembre 1996, l'Assemblée nationale aadopté uneLoisurl'insolvabilité (faillite) et
leredressement financier desentités juridiques, desentreprises n'ayant paslestatut d'entité juridique
etdesentrepreneurs individuels.
Cetteloiétablitlefondementetlesmodalitésapplicablespourlareconnaissancedel'insolvabilité
(faillite) desentités juridiques, desentreprises n'ayant paslestatut d'entité juridique etdesentrepreneurs
individuels, prescrit desmécanismes deredressement financier etdedissolution d'entités insolvables
(enfaillite), etdétermine lesdroits etobligations deleurs participants.
L'Etatn'accorde aucun appui àlaréforme structurelle desentreprises privatisées; autrement
dit,lapratique desfonds d'affectation spéciale n'estplusutilisée.
Leprogramme deredressement financier consiste entoute modification structurelle d'une
entreprise enfaillite ouensavente enbloc, nedébouchant passurlaliquidation del'entreprise etWT/ACC/ARM/8
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destinée àsatisfaire lesréclamations descréanciers. Unprogramme deredressement financier peut
êtreproposé paruneentreprise enfaillite, ungestionnaire (quidoitêtreuncontrôleur descomptes,
uncomptable ouunsyndic defaillite), desdébiteurs détenant aumoins letiersdupassif garanti, des
débiteurs détenant aumoins letiersdupassif nongaranti, ouencore pardespersonnes détenant au
moins letiersducapital social ducréancier.
Lescoûts demise enoeuvre d'unprogramme deredressement financier proposé pardes
personnes détenant aumoins letiersducapital social ducréancier, ainsiquelescoûts delaprocédure
judiciaire, sontassumés parlapartie proposante. Lescoûtsd'unprogramme proposé parungestionnaire
ouuneentité enfaillite sontdéduits del'actifdudébiteur.
Question 8
Mêmesinouscomprenonslesfacteursquiontaboutiàcestroiscirconstances,noussaurions
gréàl'Arménie dereconsidérer saréponse àlaquestion 10etdemieux décrire lerôlequejoue
l'Etatàl'heure actuelle dans lapromotion decertains investissements dans lepays, lemaintien
d'emplois etlarestructuration industrielle ordonnée.
Laparticipation dugouvernement arménien àlapromotion desinvestissements intérieurs, à
lacréation d'emplois etauredressement économique durable selimite àmettre enplace lesconditions
favorisant lesactivités entrepreneuriales, commerciales etd'investissement. Legouvernement tient
beaucoup àassurer unetransition ordonnée etlaplusrapide possible versunevéritable économie de
marché, etiln'aaucun intérêt àintervenir danslesecteur deproduction del'économie d'unemanière
quinuirait àcetobjectif.
Question 9
Veuillez fournir unelistedesentreprises appartenant entièrement oupartiellement àl'Etat
enArménie.
Conformément auprogramme 1996-1997 deprivatisation etdedénationalisation desentreprises
publiques etdesconstructions inachevées, voici lesentreprises quinesontpasàcestade-ci appelées
àêtreprivatisées enArménie:
- établissements deprotection civile;
- champs detiretsitesmilitaires;
- établissements frappant lamonnaie, entreprises produisant lesdécorations d'Etat,les
sceaux ettampons officiels;
- établissements derecherche fondamentale;
- entreprises degéographie, decartographie, detopographie, d'hydrométéorologie;
entreprises surveillant l'étatetassurant laprotection desressources environnementales
etnaturelles;
- réserves stratégiques etinstallations destockage del'Etat;
- entreprises s'occupant d'extraction etdeconcentration demétaux rares, depierres et
demétaux précieux etsemi-précieux;WT/ACC/ARM/8
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- entreprisesfournissantdesservicesdeprotectionsanitaire,épidémiologique,vétérinaire,
phytosanitaire ousylvicole;
- entreprises etcentres desélection généalogique, stations etlaboratoires deculture de
céréales, entreprises decultures spéciales, pépinières d'Etat;
- services denormalisation etdemesure;
- chemins defer,voirie publique, métro d'Erevan;
- entreprises deradiodiffusion etdetélédiffusion;
- entreprises derecherche-développement etentreprises produisant desmatières
radioactives ousujettes àladécomposition;
- établissements deredressement etderééducation parletravail;
- entreprises d'Etatetleurs établissements àl'étranger.
D'autres entreprises sontappelées àêtreprivatisées etl'Etatpoursuit sonprogramme de
privatisation avectoute ladiligence possible.
Question 10
Veuillez fournir unelistedesentreprises, publiques ouautres, auxquelles legouvernement
aconféré desdroits oudesprivilèges spéciaux. Acetégard, ilnefaitaucun doute qu'unmonopole
officiel aétéaccordé danslesecteur destélécommunications. Veuillez énumérer toutes lesautres
entreprises quijouissent d'unmonopole officiel pourlecommerce international ouintérieur d'un
produit oud'unservice.
Al'exceptiondelacompagniedetéléphonearménienne,aucuneentreprisenejouitd'unmonopole
officiel.
Question 11
Veuillez décrire lesactivités commerciales desentreprises, d'Etatouautres, quioccupent
uneplace importante dans lecommerce international d'unbienoud'unservice. Acetégard,
nous aimerions particulièrement connaître lesactivités commerciales actuelles, lecaséchéant,
desgrandes entreprises decommerce etdeproduction quiassuraient leséchanges avecl'Arménie
avant 1992.
Lesentreprises suivantes effectuent laplusgrande partie ducommerce extérieur debiens et
desservices enArménie:
Dans lesecteur desexportations:
- sociétés paractions àcapital fixe"Cologriv" et"Gagik" -entreprises privées;
- établissement "Shokghakn" -entreprise d'Etat(figure auprogramme deprivatisation
pour1996-1997);
- société paractions àcapital fixe"Aghavni" -entreprise privée;WT/ACC/ARM/8
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- "Lori" SA-entreprise privée;
- entreprise decuivre-molybdène deZangezur -entreprise d'Etat;
Dans lesecteur desimportations:
- entreprise d'EtatHaygazard;
- sociétés paractions àcapital fixe"Cologriv" et"Gagik" -entreprises privées;
- SEHayhatshatik -entreprise d'Etat;
- établissement "Shokghakn" -entreprise d'Etat;
- compagniedetéléphonearménienne-coentreprise(l'Etatdétient51pourcentducapital
etellefigure auprogramme deprivatisation pour 1996-1997 parappel d'offres
international);
- société paractions àcapital fixe"Aghavni" -entreprise privée.
Parmi lesentreprises quiontcommercé pourlecompte del'Arménie jusqu'en1992, etqui
conservent toujours uneimportante capacité deproduction etd'activité commerciale, ilfautciterla
distillerie d'eaux-de-vie d'Erevan, l'entreprise salinière d'Avan etlesentreprises deproduction d'eaux
minérales deJermuk etdeBjni.
Ladistillerie d'eaux-de-vie d'Erevan estuneentreprise d'Etatquicompte quelque onzebureaux
dereprésentation dans différents pays, principalement dans laCEI. En1996, elleaexporté
1306000décalitres d'eaux-de-vie pourunevaleur d'environ 8millions dedollars EU.
L'entreprise salinière d'Avan estégalement uneentreprise d'Etat. Elleexporte principalement
enGéorgie. L'andernier, elleaexporté environ 7600tonnes deselpour unevaleur de
140000dollars EU.
Aucours delamême période (1996), lesentreprises deproduction d'eauxminérales deJermuk
etdeBjni ontexporté quelque 2500000bouteilles d'eauminérale pour unevaleur de
700000dollars EUverslesEtats-Unis, laRussie, leBélarus, l'Ukraine etleTurkménistan.
Parmi lesentreprises exportatrices figurent troissociétés anonymes: l'entreprise vinicole
d'Ararat, lafabrique deconfection arménienne etlasavonnerie d'Erevan, ainsiquelafabrique devins
mousseux d'Erevan etlabrasserie d'Erevan.
Parmi lesentreprises importatrices figurent lesminoteries d'Erevan etdeBaghramian, quisont
desentreprises d'Etat,ainsiquetroissociétés anonymes: lasavonnerie d'Erevan, lafabrique detabacs
arméniens etlafabrique despécialités orientales.
Question 12
Danssesréponsesauxquestions85à87,l'Arménieditqu'ellenesaitpasquellesentreprises,
d'Etatouprivées, ontdéclaré faillite. Nous pensons quel'Arménie estenmesure defournir des
informations surlesentreprises d'Etatquiontfaitfaillite etfermé leurs portes. Cette situation
s'est-elle produite? Dans lanégative, quels sontlesfacteurs quiontpermis àdesentreprises d'EtatWT/ACC/ARM/8
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desurvivre tandis qued'autres ontdûcesser leurs opérations? Parmi lesdixplusgrandes
entreprises industrielles del'Arménie yena-t-il quinesontpasdesentreprises d'Etat?
Cinquante-huit entreprises ontétédéclarées enfaillite enArménie, et35fontl'objet d'une
procédure defaillite. L'Inspection desimpôts aengagé uneaction endéclaration defaillite pour
28entreprises.
Encequiconcerne laprivatisation desdixplusgrandes entreprises d'Arménie:
- société paractions àcapital fixeArmelectromachine -entreprise d'Etat(figure au
programme deprivatisation pour1996-1997);
- société paractions àcapital fixeFabrique delampes d'Erevan -entreprise d'Etat(figure
auprogramme deprivatisation pour1996-1997 parappel d'offres international);
- société paractions àcapital fixeFabrique deproduits pourlarecherche deNairit -
entreprise d'Etat(figure auprogramme deprivatisation pour1996-1997);
- Fabrique Saphire -entreprise d'Etat(figure auprogramme deprivatisation pour
1996-1997);
- société paractions àcapital fixeYerevancable -entreprise d'Etat(figure auprogramme
deprivatisation pour1996-1997);
- fabrique dechaussettes deGyumri -entreprise privée;
- entreprise decuivre-molybdène deZangezur -entreprise d'Etat;
- sociétéparactionsàcapitalvariableFabriqued'automobilesd'Erevan-entrepriseprivée;
- société paractions àcapital fixeFabrique debijouterie d'Erevan -entreprise d'Etat
(figure auprogramme deprivatisation pour1996-1997);
- société paractions àcapital fixeArmenmotor -entreprise privée.
Question 13
S'agissant delaréponse àlaquestion 92,veuillez énumérer lesautres entreprises quioffrent
àlavente lesmêmes biens etservices quelessociétés ArmAgroService etArmProsperity. Quelle
estlacomposition deleurcapital etquelles sontleurs parts demarché?
Voici lalistedesentreprises dontlaproduction oulesservices sontsemblables àceuxdes
conglomératsArmAgroServiceetArmProsperity(classéesselonletypedeproduction,letypedeservices
etlacomposition ducapital):
Engrais
- société anonyme Dvin -entreprise privée;
- société paractions àcapital fixeFabrique deproduits pourlarecherche deNairit
-entreprise d'Etat;WT/ACC/ARM/8
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- entreprise salinière d'Avan -entreprise d'Etat;
- entrepreneurs individuels.
Cesentreprises représentent quelque 70pourcentdumarché desengrais enArménie. Les
30pourcentrestants vontàArmProsperity.
Pièces détachées
- société anonyme àcapital variable Agrocomplect -entreprise d'Etat;
- Electromashmatir -entreprise privée;
- entrepreneurs individuels.
Lesentreprises susmentionnées représentent environ 30pourcentdumarché despièces détachées en
Arménie. Les70pourcentrestants vontàArmAgroService.
Pesticides
Lesentrepreneurs individuels représentent environ 30pourcentdumarché despesticides en
Arménie. Les70pourcentrestants vontàArmProsperity.
Combustibles liquides
- Haynaftamterq -entreprise d'Etat;
- société anonyme Cobra -entreprise privée.
Cesentreprises représentent 80pourcentdumarché descombustibles liquides enArménie. Les
20pourcentrestants vontàArmAgroService.
Question 14
Veuillez, encomplément deréponse auxquestions 88et89,fournir davantage de
renseignements surlesoutien accordé parl'Etatàcertaines entreprises enattendant qu'ellessoient
réorganisées. Veuillez également décrire comment sontchoisis lesdirigeants decesentreprises,
eninsistant surlerôledugouvernement entantquepropriétaire d'unepartie oudel'ensemble
del'entreprise.
Legouvernement n'accorde pasdesubventions nid'autre soutien financier àdesentreprises
d'Etatenattendant leurréorganisation. Lesentreprises dontfontétatlesréponses auxquestions 88
et89dudocument WT/ACC/ARM/5 etquisontvisées pardesmesures deréorganisation etde
privatisation danslecadre duprogramme derestructuration d'entreprises lancé parlegouvernement
étaient incluses dans leprogramme général deprivatisations. Dans l'intervalle, leMinistère de
l'économie seprépare àvendre dixgrosses entreprises d'Etatàdesinvestisseurs étrangers aumoyen
d'unappel d'offres international. Ilestprévu quelavente decesentreprises auralieuen1997; elle
rapportera àlafoisdesrecettes budgétaires ainsiquedescapitaux etdusavoir-faire étrangers dont
lepaysagrandement besoin.WT/ACC/ARM/8
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h) Politiques environnementales liéesaucommerce
Question 15
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 11,laliste2delaRésolution n415de1995
indique quelavente deproduits pharmaceutiques etdeboissons alcooliques nécessite lapossession
d'unelicence. Dans cecontexte, la"vente" comprend-elle l'importation desproduits enquestion?
Autrement dit,l'importateur quines'occupe pasdevente audétail serait-il également tenude
seprocurer unelicence? Dans l'affirmative, veuillez indiquer combien delicences decegenre
ontétédélivrées. Veuillez également indiquer lesprescriptions applicables àl'importation de
cesproduits enArménie.
Laliste2delaRésolution no415mentionne lesactivités dontl'exercice estsubordonné àla
possession d'unelicence dans leterritoire delaRépublique d'Arménie. Envertu dela
Résolution n415,unelicence n'estpasexigée pourl'importation deproduits pharmaceutiques etde
boissons alcooliques enRépublique d'Arménie. L'importation etl'exportation deproduits
pharmaceutiques sontrégies parlaRésolution n124(voirlaréponse àlaquestion 25).Parailleurs,
lesproduits pharmaceutiques etlesboissons alcooliques sontassujettis àlacertification obligatoire
envertu delaRésolution n205(voir laréponse àlaquestion 47).
Question 16
Dans laréponse àlaquestion 12,ilestditqu'envertu duDécret duPrésident dela
République endatedu4janvier 1992intitulé "Del'activité économique extérieure" touteentreprise
enregistrée enArménie etquiexerce sesactivités surleterritoire delaRépublique aledroit
d'exercer uneactivité économique extérieure etn'estsoumise àaucune obligation supplémentaire
d'enregistrement. Dans laréponse àlaquestion 72,ilestditenoutre quel'enregistrement en
tantquepersonne morale ouentrepreneur individuel estuneprocédure automatique quin'est
soumise àaucune restriction.
LaLoisurleregistre d'Etatdesentreprises, endatedu2septembre 1993, définit lesystème
d'enregistrement officiel desentreprises etdesentrepreneurs individuels danslaRépublique d'Arménie
ainsiquelaprocédure applicable etlesconditions régissant l'utilisation desrenseignements fournis
danslecadre duprocessus d'enregistrement. Ilestexact quel'exercice d'activités économiques
extérieures n'estsubordonné àaucune autre prescription d'enregistrement etquelaprocédure
d'enregistrement estautomatique.
Question 17
Veuillez décrire cesprocédures "automatiques" eténumérer lesprescriptions applicables
àl'enregistrement desentreprises.
Laprocédure suivante s'applique àl'enregistrement desentreprises etdesentrepreneurs
individuels danslaRépublique d'Arménie: lefondateur del'entreprise, conformément àl'article 12
delaLoisurleregistre d'Etatdesentreprises, présente àladivision locale duregistre lesdocuments
suivants: lademande dufondateur del'entreprise, lesdocuments defondation del'entreprise établis
conformément àlalégislation delaRépublique d'Arménie et,s'ilyalieu,lalicence autorisant l'exercice
del'activité enquestion; cesrenseignements sontconsignés dansleregistre. Après vérification des
documents, lesinformations requises parl'article 11delamême loi(numéro etdatedel'enregistrement,
mode d'organisation etstatut juridique del'entreprise, nometadresse decelle-ci, genre d'activités
etleurdurée, fondateurs del'entreprise, régime depropriété, etc.) sontinscrits surunefiche
d'enregistrement quiestenvoyée àl'organe central duregistre d'Etat,oùcesinformations sontcodifiées,WT/ACC/ARM/8
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unnuméro d'enregistrement estattribué etlecertificat d'enregistrement estdélivré. LaRépublique
d'Arménie amisenplace unsystème uniforme decodification pour lesentreprises. Voilà pour
l'enregistrement initial desentreprises. Encasdemodifications oud'adjonctions apportées aux
instruments constitutifs del'entreprise, decréation defiliales oudesuccursales, ouderéorganisation
del'entreprise, ilfautmettre àjourl'enregistrement del'entreprise. Pourcefaire, ilfautprésenter
lesdocuments pertinents concernant leschangements.
Question 18
Lesparticuliers quinesontpasenregistrés entantqu'"entreprises" peuvent-ils importer
librement? Comment unparticulier quin'estpasenregistré entantqu'entreprise peut-il s'y
prendre pour importer?
Lesparticuliers nesontpastenus desefaireenregistrer s'ilsdésirent importer desquantités
limitées d'articles enArménie pourleurusage personnel, maisilsdoivent sefaireenregistrer entant
qu'entrepreneurs individuels s'ilsveulent vendre lesproduits enquestion. Lesentrepreneurs individuels
peuvent exercer desactivités économiques lorsqu 'ilssontenregistrés conformément àl'article 4de
laLoisurleregistre d'Etatdesentreprises.
Question 19
Unexportateur serait-il tenudesefaireenregistrer entantqu'entreprise arménienne pour
vendre desproduits surlemarché arménien?
Pour exercer uneactivité économique surleterritoire delaRépublique d'Arménie, les
importateurs doivent ouvrir dessuccursales, desfiliales, desbureaux dereprésentation, ouencore créer
descoentreprises qu'ilsdoivent faireinscrire auregistre d'EtatdelaRépublique d'Arménie. Aucun
enregistrement nepeutêtreexigé enArménie pouruneentreprise implantée horsduterritoire national
etexportant enArménie.
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
Question 20
S'agissantducommercedetrocetdecompensationdontfaitétatlaréponseàlaquestion15,
l'Arménie confirme, àlapartie IIdudocument WT/ACC/ARM/5, quetouslesaccords de
compensation bilatéraux ontétédénoncés.
L'Arménie affirme quetouslesrèglements decompensation bilatéraux ontprisfin.
Question 21
Quelles dispositions législatives ouréglementaires legouvernement oudesparticuliers
pourraient-ils invoquer pour faire ducommerce detrocouexécuter unaccord decompensation
àl'avenir? Comment legouvernement del'Arménie mettrait-il enoeuvre desaccords de
gouvernement àgouvernement envertu desquels lesvaleurs desexportations devraient être
équilibrées oulesexportations garanties d'uneautre manière?
Legouvernementarménienn'envisagepasd'effectuerdesopérationsdetrocoudecompensation
àl'avenir.WT/ACC/ARM/8
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V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Question 22
Dans ledocument WT/ACC/ARM/5, l'Arménie ditqu'elleaura besoin d'unepériode
transitoire de18à24moisàpartir ladatedesonaccession pour mettre enoeuvre intégralement
lesdiverses parties del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC). Ordepuis 1992, l'Arménie aprisdesengagements bilatéraux
pour laprotection delapropriété intellectuelle quisatisfont àlaplupart desprescriptions de
l'Accord surlesADPIC. Pourquoi alors lierlecalendrier demiseenoeuvre desdispositions de
l'Accord surlesADPIC àladated'accession del'Arménie? Cette dernière peut-elle indiquer
a)oùenestactuellement lalégislation nécessaire àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC
etb)àquelle dateprécise elleprévoit quecette législation seramiseenoeuvre?
Depuis 1992, plusieurs étapes ontétéfranchies, conformément auxaccords bilatéraux: en1993,
laLoisurlesbrevets aétéadoptée; en1995, laRésolution provisoire surlesmarques defabrique
oudecommerce etlesmarques deservice aétépromulguée; en1996, laLoisurledroit d'auteur
etlesdroits connexes aétéadoptée. Cesloisetinstruments juridiques sontpleinement conformes aux
dispositions del'Accord del'OMC surlesADPIC, saufencequiconcerne certaines procédures civiles,
administratives etpénales etcertaines dispositions d'application. Lesdispositions manquantes devraient
figurer dansleCode civil, leCode pénal etleCode ducontentieux, quelescommissions compétentes
del'Assemblée nationale etduMinistère delajustice sontentraind'élaborer. Lescodes devraient
êtreadoptés avant ledeuxième trimestre de1998. LaLoisurlesrenseignements nondivulgués, la
Loisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés etlaLoisurlaprotection desvariétés végétales
ontétérédigées etsontmaintenant examinées parlesministères etorganismes compétents du
gouvernement. Cesloisdevraient êtreadoptées avant lemilieu de1998. Enmême temps, lesprojets
deloissurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservice etsurdes
appellations d'origine etlesappellations commerciales sontàl'étude auParlement etdevraient être
adoptées d'iciàlafinde1997. Tous cestextes législatifs s'inspirent desdispositions pertinentes de
l'Accord surlesADPIC.
Comptetenudelaquantitédetravailpréparatoirenécessaire,l'Arméniesouhaiteobtenirl'accord
desMembres pourlamiseenoeuvre définitive desesengagements danscedomaine danslessixmois
suivant sonaccession.
Question 23
S'agissant delaprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques de
service, desappellations d'origine, desbrevets ycompris lesprocédures delicences, desdessins
etmodèles industriels etdesdessins etmodèles detextiles, veuillez étoffer davantage votre réponse
auxquestions n125àn128dudocument WT/ACC/ARM/2, étant donné quelesréponses
présentées àcetégard dans ledocument WT/ACC/ARM/5 sontencore incomplètes.
Comme complément deréponse àlaquestion n125dudocument WT/ACC/ARM/2, nous
pouvons ajouter quel'Assemblée nationale examine actuellement leprojet deloisurlaprotection des
marques defabrique oudecommerce, desmarques deservice etdesappellations d'origine, qu'ila
ététenucompte danscedernier desdispositions desparagraphes 2et3del'article 16del'Accord
surlesADPIC serapportant auxmarques defabrique oudecommerce etauxmarques deservices
"notoirement connues", etquecesdispositions seront davantage détaillées dansdesréglementations
àvenir.WT/ACC/ARM/8
Page14
L'article 16delaLoisurlesbrevets, dontilestfaitétatdanslaréponse àlaquestion 126,
dispose que: "Dans l'intérêt deladéfense nationale delaRépublique d'Arménie oudumaintien de
l'ordre public, ainsiquedansdescirconstances exceptionnelles, legouvernement delaRépublique
d'Arménie peutautoriser destiersàexploiter l'invention, lemodèle d'utilité ouledessin oumodèle
industriel sansl'accord dutitulaire dubrevet mais moyennant leversement àcedernier d'une
compensation financière appropriée (licence obligatoire)."
Conformément àl'article 13b)del'Accord surlesADPIC, ils'agitd'unesituation d'urgence
nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence, permettant dedéroger àlaprescription selon
laquelle cette utilisation nepeutêtrepermise quesilecandidat utilisateur adéployé desefforts
raisonnables pourobtenir l'autorisation dudétenteur dudroit.
Pourcequiestdesquestions 127et128,nousconfirmons quel'article 7delaLoisurlesbrevets
définit lesconditions debrevetabilité dudessin oumodèle industriel etestpleinement conforme à
l'article 25del'Accord surlesADPIC. Lemême article garantit également laprotection desdessins
etmodèles detextiles delafaçonprescrite parl'article 25b)del'Accord surlesADPIC. Cette garantie
estconfirmée aussi parlesarticles 2(Types dedessins etmodèles industriels) et5(Contenu dela
demande) delaprocédure applicable àlarédaction etàlaprésentation d'unedemande debrevet de
dessin oumodèle industriel, adoptée parl'Office desbrevets delaRépublique d'Arménie le
10février 1994.
Comme leprévoit l'article 4delaLoisurlesbrevets, lesdroits surundessin oumodèle
industriel sontprotégés parl'Etatetattestés parunbrevet. Lebrevet atteste lapaternité del'objet
depropriété industrielle, laprovenance decetobjet etledroitexclusif del'exploiter. Lebrevet de
dessin oumodèle industriel produit seseffets pendant 15ansàcompter deladatederéception dela
demande parl'Office desbrevets delaRépublique d'Arménie. L'article 25delaLoisurlesbrevets
dispose quel'examen delademande debrevet dedessin oumodèle industriel effectué parl'expert
consiste àvérifier silademande aétéétablie selon lesconditions deforme requises etsatisfait aucritère
denouveauté.
Question 24
Encequiconcerne les"moyens defairerespecter lesdroits", veuillez expliquer endétail
lesprocédures, lesmesures correctives etlespénalités auxquelles arecours legouvernement
arménien,ycomprislamodificationéventuelledelalégislationexistantementionnéedanslaréponse
àlaquestion 23dudocument WT/ACC/ARM/5, étant donné quelesrenseignements fournis par
l'Arménie àcetégard dans lesdocuments WT/ACC/ARM/5 et2(questions 135à138)sontlà
encore incomplets.
Enréponse àcesquestions, nousconfirmons quel'article 33delaLoisurlesbrevets etles
articles 18,26et32à35delaRésolution provisoire surlesmarques defabrique oudecommerce
etlesmarques deservice renferment desdispositions surlesdifférends quipeuvent êtreportés devant
untribunal. Acetégard, lesressortissants étrangers bénéficient d'untraitement égalàceluiquiest
accordéauxArméniens.Cependant,lesprocédures,lessanctionsetlesamendesactuellementenvigueur
dansledomaine delaprotection delapropriété intellectuelle ontétéétablies parlalégislation de
l'ex-Union soviétique. Encasd'atteinte auxdroits exclusifs dutitulaire dubrevet, cesontlesrègles
delalégislation civile enmatière dedommages-intérêts ainsiquelesrègles générales surlesobligations
quis'appliquent, etellesnesontpasentièrement conformes auxconditions etauxprescriptions de
l'économie demarché. Parexemple:
i) L'article 502duCode civilactuellement envigueur prévoit queletitulaire dudroit
d'auteur, s'ilaétéporté atteinte àsondroit, peutexiger réparation ouexigerWT/ACC/ARM/8
Page15
l'interdiction delapublication del'oeuvre oul'interruption desadiffusion. Seuls des
organes judiciaires etnonpasdesorganes administratifs ontlepouvoir d'ordonner
detelles mesures.
ii) Lesarticles 525et526duCode civildisposent quenulnepeututiliser uneinvention
ouundessinoumodèleindustrielsansleconsentementdudétenteurdudroit,c'est-à-dire
lepropriétaire dubrevet. Celasignifie quelecontrevenant doit, conformément à
l'article 217duCode civil, dédommager ledétenteur dudroit pourletortqu'illui
aainsicausé.
iii) Envertu del'article 140duCode pénal, laviolation dudroitd'auteur, lapublication
d'uneinvention avant ledépôt delademande, l'appropriation dudroitsuruneinvention
ainsi quelerecours àlacoercition pourdevenir coauteur oupourinclure comme
coauteursdespersonnesn'ayantpasparticipéàlacréationd'uneinventionsontpassibles
d'unepeine deredressement parletravail dedeuxansaumaximum oud'uneamende
maximale de300drams.
iv) L'article 157duCode pénal dispose quelefaitdetromper unacheteur ouunclient
estpassible d'unepeine deredressement parletravail dedeuxansaumaximum ou
d'uneamende maximale de400drams.
v) L'article 132duCode decontentieux civil("Mesures conservatoires") prévoit qu'un
tribunal ouunjugepeut, desapropre initiative ouàlademande d'unepartie, prendre
desmesures conservatoires, etcependant toute ladurée delaprocédure lorsqu 'ily
arisque d'entrave oud'empêchement àcequesoitrendue ladécision dutribunal.
L'article 133dudit codedispose quelesmesures conservatoires suivantes peuvent être
prises:
- confisquer lebienoulesfonds appartenant audéfendeur etsetrouvant àsa
disposition ouàcelled'autres personnes;
- interdire audéfendeur d'accomplir certains actes;
- interdire àd'autres personnes decéder desbiens audéfendeur oudes'acquitter
d'autres obligations envers lui.
Lorsquecelaestnécessaire,plusieursmesuresconservatoirespeuventêtreprisesconcurremment.
L'article 138duCode decontentieux civildispose qu'ilpeutêtreinterjeté appel detoute décision
d'autoriser desmesures conservatoires. L'article 139prévoit queledéfendeur peutêtreindemnisé
dupréjudice quiluiestcausé parlesmesures conservatoires.
Lalégislation actuellement envigueur neprévoit pasl'application demesures àlafrontière
pourprévenir laviolation desdroits depropriété intellectuelle. Lesprocédures, sanctions etamendes
quifontactuellement défaut figureront danslesnouvelles versions duCode civil, duCode pénal et
duCode decontentieux quesontentraind'élaborer lescomités compétents duMinistère delaJustice
etdel'Assemblée nationale. Conformément auxengagements qu'elleapris,l'Arménie rendra sa
législation conforme auxrègles del'OMC danslessixmois suivant sonaccession.WT/ACC/ARM/8
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QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT WT/ACC/1 SUR LES LICENCES
D'IMPORTATION
Question 25
Nilesréponses auxquestions 39à43àcesujetquerenferme ledocument WT/ACC/ARM/5
nilesannexesénuméréesdansledocumentWT/ACC/ARM/6nerépondententièrementàlaquestion
posée dans cette section. Parexemple, iln'yapasderenseignements surlescritères fixes
qu'appliquent lesministères pourladélivrance deslicences ouquant àl'endroit oùcesinformations
sontpubliées etmises àladisposition desimportateurs etdesexportateurs étrangers.
Lescritères dedélivrance deslicences parleMinistère delasantésontrégisparlesRésolutions
n124etn315,envertu desquelles l'exportation de"produits pharmaceutiques 13.2, 29.41, 30.03,
30.04" etde"produits pharmaceutiques 05.10, 12.11, 13.02, 29.38, 29.41" estsubordonnée àune
autorisation délivrée parleMinistère delasanté. Cesmêmes résolutions disposent quel'autorisation
d'importer etd'exporter desmédicaments estaccordée parlegouvernement.
Lerèglement relatif àladélivrance desautorisations d'importer etd'exporter desproduits
pharmaceutiques stipule cequisuit:
- lesautorisations d'importer etd'exporter desproduits pharmaceutiques sontdélivrées
parl'Inspection desproduits pharmaceutiques duMinistère delasanté;
- lesautorisations valent pouruneseule utilisation;
- pourqu'uneautorisation soitdélivrée, ilfautprésenter lesdocuments etremplir les
conditions ci-après:
a) Unelicence pourfairelecommerce deproduits pharmaceutiques danslaRépublique d'Arménie
(Résolutions n161/415 etn36).Envertu decesrésolutions, lafabrication etlecommerce
degrosetdedétail desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux sontsubordonnés
àl'octroi d'unelicence d'EtatdanslaRépublique d'Arménie;
Conformément àlaRésolution n36:
- lesactivités pharmaceutiques etmédicales sontsubordonnées àl'octroi d'unelicence
danslaRépublique d'Arménie;
- leslicences sontdélivrées parleMinistère delasanté;
- leslicences ontunedurée devalidité decinqans.
Leslicencesserapportantàlafabricationdeproduitspharmaceutiquesetd'instrumentsmédicaux
sontdélivréesparleDépartementpharmaceutiqueduMinistèredelasanté.Lesprocéduresdedélivrance
deslicences sontencours d'élaboration etpourront êtreapprouvées souspeu.
Leslicences serapportant aucommerce degrosetdedétail desproduits pharmaceutiques et
desinstruments médicaux sontdélivrées parleComité d'Etatchargé del'octroi deslicences duMinistère
delasanté. Lesprocédures dedélivrance deslicences ontétéapprouvées parlaRésolution n188.WT/ACC/ARM/8
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LeMinistère delasanté octroie leslicences parl'entremise desesorganismes:
- leCentre national pourleslicences harmonise lesprocédures, prépare lesdocuments
nécessaires etcontrôle lacompétence professionnelle descandidats aumoyen d'untest
d'aptitudes informatisé, contenu dansunlogiciel approuvé parleMinistère delasanté.
L'épreuve estconsidérée comme réussie lorsque lecandidat répond correctement à
aumoins 50des100questions. Lescandidats quiéchouent peuvent passer ànouveau
letestdanslemois quisuit. Aucours decettepériode, lecandidat peutsuivre des
cours etparticiper àdesséminaires etàdesconférences d'associations professionnelles;
- lescommissions sectorielles pourleslicences donnent leuravisprofessionnel quant
àsavoir silescandidats répondent auxcritères d'octroi deslicences; àcettefin,elles
appliquent lesmodalités queprescrit leMinistère delasanté;
- unefoisqu'elledispose desrésultats dutestd'aptitudes informatisé etdel'avis
professionnel delacommission sectorielle, laCommission centrale pourleslicences
décide d'accorder ouderefuser lalicence. Cette décision aforce deloidèsqu'elle
aétésignée parleMinistre delasanté.
Conformément auxprocédures susmentionnées, leprocessus d'octroi d'unelicence débute lorsqu 'un
candidat présente lesdocuments exigés parleMinistère delasanté, àsavoir:
- unedemande;
- uneformulespécialeétablieparleMinistèredelasantéaccompagnéed'unephotographie;
- copie d'undiplôme délivré parunétablissement habilité àdispenser unenseignement
médical;
- copie d'uncertificat délivré parunétablissement habilité àorganiser desétudes
cliniques;
- copie d'autres certificats d'études universitaires supérieures;
- copie d'autres licences autorisant l'exercice d'activités professionnelles;
- copie desétatsdeservice;
silerequérant estunétablissement:
- copies desdocuments attestant lestatut organisationnel/juridique del'établissement;
- plandeslieux occupés parl'établissement;
- renseignements surlematériel médical etl'outillage quepossède l'établissement;
- renseignements surlastructure etlacapacité del'établissement;
- certificat duService national d'hygiène etd'épidémiologie;
- renseignements surlanature desactivités professionnelles del'établissement;WT/ACC/ARM/8
Page18
- copie d'autres licences d'activités professionnelles del'établissement;
silerequérant estunentrepreneur individuel:
- copie ducertificat d'inscription auregistre d'Etat;
- copie delaoudeslicences pourexercice d'activités professionnelles;
- plandeslieux oùl'entrepreneur exerce sesactivités;
- renseignements surlematériel médical etl'outillage quepossède l'entrepreneur;
- certificat duService national d'hygiène etd'épidémiologie.
b) Lesproduits pharmaceutiques importés ouexportés doivent êtreenregistrés enRépublique
d'Arménie (voir ci-après pourlesformalités d'enregistrement).
c) Laqualité desproduits pharmaceutiques importés ouexportés doitêtreconforme auxnormes
envigueur danslaRépublique d'Arménie.
Lavérification delaconformité esteffectuée conformément auDécret n725duMinistère
delasanté, quidispose cequisuit:
- enattendant l'adoption delaLoisurlesproduits pharmaceutiques etdesautres textes
législatifs etnormatifs pertinents, leslois adoptées etappliquées dans
l'ex-Union soviétique sontconsidérées comme valides;
- enattendant l'adoption delapharmacopée arménienne, laqualité desproduits
pharmaceutiques estnormalisée conformément ausystème d'Etatprovisoire de
normalisation (ISSS) desproduits pharmaceutiques;
- lesystème ISSS estfondé surlespharmacopées d'Etat, privées ettemporaires de
l'ex-Union soviétique;
- laRépublique d'Arménie accepte lespharmacopées internationales eteuropéennes,
notamment celles desEtats-Unis, duRoyaume-Uni, del'Allemagne etdelaFrance;
- lescertificats dequalité desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux
présentés auxfinsd'enregistrement danslaRépublique d'Arménie sontacceptés sans
vérification préliminaire s'ilssatisfont aux prescriptions despharmacopées
susmentionnées;
- l'inspectiondesproduitspharmaceutiquesduMinistèredelasantéestchargéed'adopter,
deréviser, etd'approuver toutes lesprescriptions pharmacologiques, conditions
techniques etautres dispositions;
- pourchaque produit pharmaceutique, iln'existe qu'uncertificat dequalité, établi par
l'entreprise productrice quil'aenregistré danslaRépublique d'Arménie. L'évaluation
desproduits pharmaceutiques esteffectuée surlabasedecedocument normatif
technique.WT/ACC/ARM/8
Page19
d) Lapériode restante devalidité desproduits pharmaceutiques importés etexportés doitêtred'au
moins lesdeuxtiersdeladite période.
Pourobtenir uneautorisation, ilfautprésenter lesdocuments suivants:
- unedemande;
- uncertificat d'acquisition desproduits pharmaceutiques;
- unelicence pourfairelecommerce deproduits pharmaceutiques enArménie;
- uncertificat dequalité délivré parlefabricant.
Lesautorisations sontdélivrées pourlapériode nécessaire àl'exécution desengagements ne
devant pasdépasser unan.Ladurée devalidité d'uneautorisation peutêtreprolongée silerequérant
enfaitlademande etenjustifie lebien-fondé. L'organisme quidélivre l'autorisation peutsuspendre
lavalidité decelle-ci oul'annuler.
Dans lesdixjours suivant l'importation oul'exportation, lerequérant doitprésenter des
échantillons àl'Inspection desproduits pharmaceutiques quiencontrôle laqualité.
Lesdemandes d'autorisation peuvent êtrerejetées etlesautorisations déjàdélivrées être
suspendues si:a)lesdocuments présentés comportent desrenseignements inexacts; b)lapériode de
validité desproduits estexpirée; c)lesnuméros deséries desproduits importés necorrespondent pas
àceuxdescertificats dequalité présentés; d)lesproduits importés nesontpasenregistrés enArménie.
Lesautorisations sontdélivrées dansles15jours suivant ladatedelademande. Unretard
injustifié dansletraitement d'unedemande oulerefus dedélivrer uneautorisation, demême quela
suspension oul'annulation d'uncertificat déjàdélivré, peuvent fairel'objet d'unrecours judiciaire.
LesRésolutions n417etn205:
- prévoient lacertification obligatoire decertains produits importés enArménie;
- disposent quelescertificats sontdélivrés etreconnus parl'Agence denormalisation,
demétrologie etdecertification (SARM) dugouvernement del'Arménie;
- définissent lesprocédures d'importation desproduits soumis àcertification;
- énumèrent lesproduits soumis àcertification.
Pourobtenir desinformations surlesconditions dedélivrance deslicences, onpeuts'adresser
auxservices compétents duMinistère delasanté, quisontchargés dedélivrer leslicences etd'enregistrer
lesproduits pharmaceutiques, ainsiqu'auCentre d'information duMinistère, quiestchargé depublier
etdediffuser leslistes deproduits pharmaceutiques enregistrés danslaRépublique d'Arménie. Le
Centre publie lepériodique Médecine etmédicaments (quatre numéros paran)ainsi queleslistes
régulièrement mises àjourdessubstances réglementées danslaRépublique d'Arménie etdesproduits
pharmaceutiques pouvant êtrevendus sansordonnance. Ilprojette d'ouvrir unepaged'accueil sur
Internet en1997 afinquelesentreprises étrangères aient accès rapidement auxinformations en
provenance del'Arménie.WT/ACC/ARM/8
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L'importation depesticides enArménie estréglementée parleProtocole relatif àladélivrance
desautorisations d'importer despesticides enRépublique d'Arménie, quis'inspire delaRésolution
n124. Lesmodalités sontlessuivantes:
a) lesautorisations sontdélivrées àdesentreprises (indépendamment deleurrégime de
propriété) etnesontpascessibles àd'autres personnes;
b) ladélivrance d'uneautorisation estsubordonnée àlaperception etauversement au
Trésor d'unmontant équivalant ausalaire minimum fixéparlalégislation dela
République d'Arménie;
c) seules desautorisations pourusage unique sontdélivrées auxentreprises;
d) lesdocuments exigés pourladélivrance d'uneautorisation sontlessuivants:
- unedemande émanant del'entreprise;
- lecertificat dequalité etd'origine duproduit établi parlefabricant;
e) lesautorisations sontaccordées pourunepériode deunan,laquelle peutêtreprolongée
silerequérant enfaitlademande etenjustifie lebien-fondé;
f) unedemande peutêtrerefusée etuneautorisation déjàdélivrée êtresuspendue siles
renseignementsfournisdanslesdocumentsprésentésserévèlentincorrects(parexemple,
s'ils'avère quelesproduits sontinterdits oupérimés, ouencore nesontpasenregistrés
danslaRépublique d'Arménie);
g) unretard injustifié dans letraitement d'unedemande, lerefus d'accorder une
autorisation, ouencore lasuspension oul'annulation d'uneautorisation, peuvent donner
lieuàdespoursuites judiciaires (voir laréponse àlaquestion 28).
Uneautorisation estdélivrée après qu'untestenlaboratoire effectué parleService de
phytoprotection duMinistère del'agriculture aconfirmé queleproduit correspond aucertificat du
fabricant.
Pourobtenirdesinformationssurladélivrancedesautorisations,onpeuts'adresseràlaDirection
desservices, àlaDirection deslicences ouauService dephytoprotection duMinistère del'agriculture.
Question 26
Rien nepermet desavoir comment estdressée lalistedesimportations autorisées.
Lalistedespesticides dontl'importation estautorisée estfondée surlalistepour1992-1996
desproduits chimiques etbiologiques, régulateurs decroissance desplantes etferments qu'ilestpermis
d'utiliser pourlesbesoins delalutteantiparasitaire danslesexploitations agricoles, approuvée par
laCommission d'Etatpourlesproduits chimiques despaysdelaCEIenoctobre 1991.
Lalistedesproduits pharmaceutiques dontl'importation estautorisée estfondée surleslistes
deproduits enregistrés enArménie et/ou deproduits soumis àlacertification obligatoire (Résolutions
n417etn205); autrement dit,peuvent êtreimportés lesproduits quisontenregistrés etquiont
faitl'objetd'unecertification enRépublique d'Arménie. Iln'yapasd'autres restrictions àl'importation
deproduits, saufpourcequiestdesmédicaments, dontl'importation etl'exportation sontrégies par
laRésolution n124dugouvernement del'Arménie.WT/ACC/ARM/8
Page21
Question 27
Ilsemble queladécision d'autoriser oud'interdire l'importation decesproduits puisse
êtreprise defaçondiscrétionnaire, sanstenircompte descritères quiprécèdent, parlesMinistères
delasanté etdel'agriculture.
Leslicences pourl'importation depesticides sontdélivrées surlabasedescritères spécifiés
danslaRésolution n124etdansleProtocole relatif àladélivrance desautorisations d'importer des
pesticides enRépublique d'Arménie.
Lesdécisions d'autoriser oud'interdire l'importation deproduits pharmaceutiques dansla
République d'Arménie sontprises surlabasedescritères établis parlesrésolutions gouvernementales
susmentionnées.
Question 28
Veuillez énumérer lescritères objectifs servant àladétermination desproduits chimiques
agricoles dontl'importation estautorisée; autrement dit,surquelfondement scientifique sebase
leMinistère del'agriculture pourdresser salisted'importations autorisées? Comment l'Arménie
s'assure-t-elle quecescritères sontappliqués? Quellienya-t-ilentre lemontant dudroitdelicence
fixéàunmois desalaire minimum etlecoûtdetraitement d'unedemande delicence? Quelle
proportion desdemandes delicences serapportant àdesproduits chimiques agricoles estrefusée?
Veuillez décrire laprocédure derecours judiciaire encasderefus d'unedemande delicence.
Lalistedespesticides dontl'importation estautorisée estfondée surlalistepour1992-1996
desproduits chimiques etbiologiques, régulateurs decroissance desplantes etferments qu'ilestpermis
d'utiliser pourlesbesoins delalutteantiparasitaire danslesexploitations agricoles, approuvée et
enregistrée enoctobre 1991parlaCommission d'Etatpourlesproduits chimiques despaysdelaCEI.
Laliste, lesméthodes, lescritères etlesprocédures d'évaluation despesticides acceptés dans
l'ex-Union soviétique sontutilisés comme basescientifique pourétablir laliste. D'autres pesticides
peuvent êtreajoutés àcettelisteaubesoin. L'importation despesticides dontlenomnefigure pas
surlalistesusmentionnée estinterdite conformément auProtocole relatif àladélivrance desautorisations
d'importer despesticides, fondé surlaRésolution n124.
Lemontant perçupourladélivrance d'unelicence estégalausalaire minimum fixédansla
République d'Arménie, majoré duprixdesservices rendus. Touslespaiements sontfonction desprix
desservices rendus fixés danslestarifs pertinents. Parexemple, unelicence d'importation coûte
10600drams. Cemontant estcomposé duprixdesservices rendus auquel estadditionné leprixde
lalicence elle-même (lepapier, etc.). Jusqu 'ici,seulement 2pourcentdesdemandes delicences
d'importation ontfaitl'objetd'unrefus. Lesretards injustifiés oulerefusdedélivrer uneautorisation,
ouencore lasuspension oul'annulation d'uneautorisation oud'unelicence, peuvent donner lieuà
desprocédures judiciaires, lesquelles doivent êtreintentées dansles30jours suivant lerefus oula
suspension.
Question 29
Quels critères objectifs applique-t-on pour déterminer lesentreprises oulesparticuliers
quiontledroit d'importer desproduits pharmaceutiques? Veuillez énumérer touslesproduits
pharmaceutiques ouchimiques quidoivent être"enregistrés", etdécrire comment lesproducteurs
nationaux etlesimportateurs obtiennent cet"enregistrement".WT/ACC/ARM/8
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Lescritères établissant ledroitpourdesparticuliers oudesentreprises d'exercer desactivités
d'importation etd'exportation deproduits pharmaceutiques sontrégis parlesRésolutions n124et
n315etparleProtocole relatif àladélivrance d'autorisations, lesRésolutions n417etn205,
etlesRésolutions n415/161 etn36.
Lesproduits pharmaceutiques etlesinstruments médicaux sontenregistrés conformément aux
Dispositions concernant l'enregistrement desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux
danslaRépublique d'Arménie etauProtocole relatif àl'enregistrement desproduits pharmaceutiques
etdesinstruments médicaux dans laRépublique d'Arménie, approuvés parleDépartement
pharmaceutique duMinistère delasanté. Lesdeuxdocuments contiennent lesdispositions suivantes:
- lesproduits pharmaceutiques etlesinstruments médicaux enregistrés danslepays
producteur etfabriqués dansdesconditions satisfaisantes sontsoumis àenregistrement
danslaRépublique d'Arménie. L'enregistrement esteffectué paruneorganisation
productrice ouparuneautorité nationale silemême produit estfabriqué dansdifférents
pays;
- ensaqualité demembre dusystème d'accréditation desproduits pharmaceutiques de
l'OMS, l'Inspection desproduits pharmaceutiques duMinistère delasanté accepte
lessuggestions etlesrecommandations del'OMS. L'enregistrement desproduits
pharmaceutiques etdesinstruments médicaux fabriqués danslespaysmembres du
système, particulièrement dansl'Union européenne etauxEtats-Unis estsimplifié et
iln'estpasnécessairedeprocéderàdesessaispharmaceutiquesetcliniquesadditionnels.
Pour cequiestdesproduits provenant d'autres pays, l'Inspection desproduits
pharmaceutiques peutprescrire cesessais;
- lesprescriptions enmatière dequalité desproduits pharmaceutiques etdesinstruments
médicaux enregistrés danslaRépublique d'Arménie doivent êtreconformes àcelles
dusystème d'Etatprovisoire denormalisation (ISSS) delaRépublique d'Arménie;
- encasdedemande urgente d'unproduit pharmaceutique oud'uninstrument médical
nonenregistrédanslaRépubliqued'Arménie,l'Inspectiondesproduitspharmaceutiques
peutdécider d'enregistrer temporairement l'article enquestion etd'accorder une
autorisation pourunseulusage médical. Lesproduits pharmaceutiques ouinstruments
médicaux ainsi enregistrés temporairement nefigurent pasdans lapharmacopée
arménienne etiln'estpasdélivré decertificat d'enregistrement.
Pourfaireenregistrerdesproduitspharmaceutiques,lefabricantprésenteunedemandeauservice
d'enregistrement, enjoignant lesdocuments nécessaires etleséchantillons dechaque produit. Une
redevance estperçuepour lesessais faitssurleséchantillons. Cesessais sonteffectués pardes
spécialistes del'Inspection desproduits pharmaceutiques, lesquels sontépaulés, aubesoin, pard'autres
spécialistes.
Lesdocuments présentés fontl'objetd'unexamen préliminaire parlequel onvérifie siledossier
estcomplet (durée: unmoisaprès laprésentation delademande). Puis,lesdocuments etleséchantillons
sontexaminés dansledétail (durée: deuxmois). Silesrésultats del'examen détaillé etdesessais en
laboratoire sontpositifs, leConseil pharmacologique etleConseil delapharmacopée rendent leur
décision quant àl'enregistrement. Celle-ci estapprouvée parleDirecteur del'Agence pharmaceutique.
Unproduit pharmaceutique estconsidéré comme enregistré dèsquelesdroits exigés ontété
perçus.Lemontant perçufigure surunelistespéciale. Uncertificat d'enregistrement estvalide pour
cinqans(dans lecasdesproduits locaux) oupourdixans(dans lecasdesproduits étrangers).WT/ACC/ARM/8
Page23
Lesessais enlaboratoire desproduits pharmaceutiques étrangers etlocaux sonteffectués selon
lesdocuments techniques dufabricant, lesquels devraient sefonder surlespharmacopées acceptées
àl'échelle internationale.
L'organisme responsable del'enregistrement despesticides enRépublique d'Arménie estla
Commission d'Etatpourlesproduits chimiques, dontlamisesurpiedseraachevée en1997. Al'heure
actuelle, onutilise toujours lesméthodes, critères etrèglements d'évaluation etd'enregistrement des
pesticides acceptés dansl'ex-Union soviétique. LaCommission d'Etatpourlesproduits chimiques
accréditera deslaboratoires telsqueleLaboratoire decontrôle toxicologique ouceluiduService de
phytoprotection pourlaréalisation d'expériences.
L'enregistrement s'effectue surunebasecontractuelle. Lesparties aucontrat sontl'entreprise
quifabrique lespesticides etl'organisme quiprocède àl'enregistrement. Lecontrat indique lesquantités
concernées etlecalendrier desexpériences ainsiqueleprixdestravaux effectués. L'enregistrement
comprend lesétapes suivantes:
- examen delademande d'enregistrement;
- essais auxfinsd'enregistrement;
- approbation desrèglements biologiques applicables àl'utilisation dupesticide;
- approbation desnormes etrègles sanitaires etdesnormes d'hygiène;
- approbation desrèglements dupoint devueécologique, ycompris l'approbation des
normes etrègles environnementales;
- établissement desdocuments d'enregistrement.
Lesrésultats desessais doivent êtreenvoyés àlaCommission d'Etatpourlesproduits chimiques
pourdécision finale. Lesprocédures d'enregistrement sontlesmêmes pourlesproducteurs nationaux
etétrangers.
Question 30
Veuillez énumérer lescritères objectifs appliqués pouraccorder deslicences d'importation
deproduits pharmaceutiques; plusprécisément, surquelle basescientifique estdressée laliste
desproduits admis àl'importation? Quelle proportion desdemandes delicence d'importation
deproduits pharmaceutiques estrejetée?
Lesprincipes régissant lacertification desproduits pharmaceutiques etl'établissement dela
listedesproduits dontl'importation estautorisée setrouvent danslesRésolutions n205etn417.
Lesystème decertification delaRépublique d'Arménie seraapprouvé souspeu. Al'heure
actuelle, lesdispositions dusystème decertification del'OMS sontappliquées etcelles dusystème
national decertification élaborées parlaSARM nesontpasencore approuvées.
Sil'apparence extérieure d'unproduit pharmaceutique importé soulève undoute, quelquesoit
lepaysoùleproduit areçusapremière certification, ilfaitl'objet d'essais enArménie, àlasuitede
quoiuncertificat deconformité estdélivré àsonégard. Selon letarifapplicable àlacertification,
prévu danslaRésolution n417,undroitde10800drams estperçu.Toutes lesdépenses liéesaux
essais enlaboratoire sontpayées parl'importateur. Silademande estprésentée parunintermédiaire,WT/ACC/ARM/8
Page24
l'Agence pharmaceutique effectue desessais soitsélectifs soitcomplets surleproduit, quelquesoit
lepaysd'origine. Lesantibiotiques, vaccins, produits pharmaceutiques d'origine biologique etl'insuline
importés sontsoumis àuneanalyse enlaboratoire quelquesoitleurpays d'origine. Depuis
septembre 1996, entre 2et5pourcentdesdemandes ontétérejetées parce quelesproduits n'étaient
pasenregistrés.
Question 31
PlusloindansledocumentWT/ACC/ARM/5,enréponseàlaquestion78,l'Arménieindique
qu'elleal'intention dedéfinir desmesures sanitaires etphytosanitaires etd'adopter l'Accord
del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Qu'afaitl'Arménie àcet
égard depuis quecetexte aétécommuniqué auSecrétariat del'OMC auprintemps de1996?
Voirlaréponse àlaquestion 80.
Question 32
L'obligation dedétenir unelicence s'applique-t-elle uniquement àl'égard desimportations
etdesexportations, ouaussi delaproduction nationale? Enl'absence deproduction nationale,
cetteobligation s'applique-t-elle quand même? Sideslicences nesontobligatoires quepour les
importations etlesexportations, veuillez donner lanature précise decequiestexigé pourchaque
produit etlajustification auregard desinstruments del'OMC pour laprescription elle-même
etpoursonapplication auxseules importations etexportations. Sideslicences sontrequises pour
lesimportations, lesexportations etlaproduction nationale, veuillez indiquer sil'obligation est
ouserait lamême pourlesmarchandises importées, lesmarchandises exportées etlesmarchandises
produites dans lepayset,dans lanégative, expliquer pourquoi ilyadesdifférences.
Lesconditions enmatière d'enregistrement etdelicences sontd'application obligatoire pour
lesimportateurs, lesexportateurs etlesproducteurs nationaux. Lesmodalités dedélivrance deslicences
etdesautorisations sontlesmêmes pourlesproducteurs nationaux etétrangers. Lesprescriptions sont
également lesmêmes pourlesproduits importés etexportés.
Question 33
Veuillez fournir davantage derenseignements surlesystème d'octroi delicences pour les
produits chimiques agricoles relevant delaposition SH38.08. Plusprécisément, pourriez-vous
indiquer: 1)comment lesystème d'"enregistrement préalable" fonctionne, et2)comment etpar
quiesteffectuée l'"évaluation scientifique durisque pourl'environnement" etdansquelle mesure
lescertificats, résultats d'essais, etc.,émanant del'étranger sontacceptés danscetteprocédure?
Comme nousl'avons déjàmentionné, lesystème d'enregistrement préliminaire estfondé sur
leprincipe quelespesticides nonenregistrés nedoivent pasentrer enArménie. L'évaluation scientifique
desrisques pour l'environnement esteffectuée pardesorganismes spécialisés duMinistère de
l'agriculture,àsavoirl'Agencepourlescultures,l'AgencevétérinaireetleMinistèredel'environnement,
ainsiquelaCommission d'Etatpourlesproduits chimiques quiestenvoiedecréation. Laprocédure
d'enregistrement despesticides comporte aussi l'évaluation desrisques pourl'environnement (voir
laréponse àlaquestion 29).Lesrésultats desessais effectués àcesfinssontexaminés parlesorganismes
susmentionnés envued'uneconclusion finale concernant cesrisques.WT/ACC/ARM/8
Page25
Question 34
S'agissant deslicences pourproduits pharmaceutiques, l'Arménie indique que"leMinistère
al'intention dedévelopper etdesimplifier cesdispositions d'iciàlafinde1996". Pourrait-elle
fournir desprécisions surceprojet, notamment sursonampleur etsoncalendrier?
Encequiconcerne larationalisation durégime delicences pourlesactivités pharmaceutiques,
leMinistère delasanté aadopté ouadoptera bientôt lesloissuivantes:
- leDécret n5duMinistère delasanté, endatedu9janvier 1997, quidéfinit laliste
desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux soumis àl'enregistrement,
ainsiquelesdroits d'enregistrement etderéenregistrement;
- leProtocole relatif àladélivrance d'autorisations pour l'exportation deproduits
pharmaceutiques, endatedu20juin1996, quidéfinit lesprocédures dedélivrance
desautorisations pour importer etexporter desproduits pharmaceutiques etdes
instruments médicaux;
- laSARM estentraind'élaborer lesdispositions dusystème national decertification,
quiseront souspeuprésentées pourapprobation;
- leProtocole relatif àladélivrance delicences pour laproduction deproduits
pharmaceutiques etd'instruments médicaux estencours d'élaboration etseraprésenté
souspeupourapprobation.Iltientcomptedescritèresacceptésàl'échelleinternationale
pourlafabrication deproduits pharmaceutiques etd'instruments médicaux;
- laRésolution n188dugouvernement del'Arménie, endatedu24juin1996, portant
approbation desprocédures dedélivrance delicences d'Etatprofessionnelles pour
activités médicales etpharmaceutiques danslaRépublique d'Arménie;
- laLoisurlesproduits pharmaceutiques estencours d'élaboration etserabientôt
présentée pourapprobation.
Question 35
L'Arménie pourrait-elle indiquer comment "undroit delicence correspondant ausalaire
mensuel minimum" estcompatible avecl'article VIII:1 duGATT, selon lequel lesredevances
"seront limitées aucoûtapproximatif desservices rendus"?
Ledroit perçupour ladélivrance d'unelicence estégalausalaire minimum fixédansla
République d'Arménie, majoré duprixdesservices rendus. Lemontant global estdéterminé par
l'application decoefficients tenant compte ducoûtduservice.
QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT WT/ACC/1 SURL'EVALUATION EN
DOUANE
Question 36
Lasection 3.1.6. del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur indique queles
règles appliquées parl'Arménie enmatière d'évaluation endouane sontentièrement fondées sur
lesdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT, désormais l'AccordWT/ACC/ARM/8
Page26
del'OMC surl'évaluation endouane, etqu'ellesfigurent dansleDécret gouvernemental n615
endatedu6décembre 1993.
Laréglementation arménienne relative àl'évaluation endouane figure danslaRésolution n615
du6décembre1993,etestentièrementfondéesurlesdispositionsdel'Accorddel'OMCsurl'évaluation
endouane. LaLoisurletarifdouanier du18août1993 contient aussi desdispositions surlecalcul
delavaleur endouane. Cette loinecontredit pasl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane.
Question 37
L'examen delatraduction anglaise desrègles d'évaluation endouane énoncées dans le
Décret n615du6décembre 1993 montre quecetexte réglementaire, s'ilreprend certains des
concepts del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, omet denombreuses dispositions de
celui-ci etprévoit desméthodes d'évaluation quiparaissent totalement contraires àl'Accord.
Cette réglementation n'incorpore paslatotalité desdispositions del'Accord del'OMC, même
silaRésolution estentièrement fondée surcesdernières etn'entrepasencontradiction avecl'Accord.
Entoutétatdecause, legouvernement del'Arménie prévoit d'adopter unenouvelle Résolution sur
l'évaluationendouanedanslessixpremiersmoisde1997,résolutionquireprendratouteslesdispositions
ainsiquelesprocédures d'application del'OMC surl'évaluation endouane.
Question 38
Ilyaégalement unproblème detraduction etdecompatibilité aveclaterminologie utilisée
dansl'Accord, parexemple, "prix négocié" aulieude"valeur transactionnelle" et"prix susceptible
d'êtrepayéencontrepartie desbiens importés" aulieude"prix effectivement payéouàpayer".
Auvudeladocumentation fournie, ilnousestimpossible dedéterminer s'ils'agitd'unproblème
defondoud'unproblème detraduction.
Cette question découle uniquement d'erreurs detraduction, étantdonné quelaterminologie
utilisée dansletextedelaRésolution estconforme àcelledel'Accord del'OMC surl'évaluation en
douane.
Question 39
Dans ledocument WT/ACC/ARM/5, l'Arménie reconnaît queleDécret n650estimprécis
danscertains domaines-clés etdéclare sonintention deveiller àcequelabasejuridique requise
soitenplace envued'appliquer pleinement l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane d'ici
aupremier trimestre de1997 ainsi quelaDécision du24septembre 1984 surl'évaluation des
supports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées avant
lafinde1997.
Legouvernement delaRépublique d'Arménie estentraind'élaborer unenouvelle Résolution
surl'évaluation endouane, quienglobera lesméthodes d'évaluation endouane. Enmême temps, d'ici
àlafinde1997, ilprévoit également d'adopter etd'appliquer laRésolution du27septembre 1984
surlessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées.
Question 40
Pourquoi l'Arménie a-t-elle besoin d'autant detemps pour réviser unsystème qu'elle
présente comme étant essentiellement conforme auCode del'évaluation endouane duGATT?WT/ACC/ARM/8
Page27
Compte tenudufaitquelaréglementation envigueur nereprend pasuncertain nombre de
dispositions fondamentales del'Accord del'OMC, ilestjugépréférable d'enétablir unenouvelle qui
serait entièrement conforme àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Acettefin,l'échéance
aétéfixée àlafindupremier semestre de1997.
Question 41
Veuillez décrire lesmesures prises parl'Arménie pour rendre sonrégime d'évaluation
endouane conforme auxrègles del'OMC etadopter laDécision surl'évaluation dessupports
informatiques delogiciels depuis queletexte dudocument WT/ACC/ARM/5 aététransmis à
Genève auprintemps de1996.
Voirlaréponse àlaquestion 39.
Question 42
Veuillez expliquer pourquoi lesmodifications nécessaires delaréglementation nepeuvent
pasêtreeffectuées dans lecadre delalégislation actuelle.
Lesmodifications nécessaires delaréglementation nepeuvent êtreeffectuées danslecadre
juridique existant carellessontnombreuses etilaétéjugéplusrapide d'établir unnouvel instrument
législatif aulieudemodifier celuiquiexistait déjà.
QUESTIONNAIRE DEL'ANNEXE 3DUDOCUMENT WT/ACC/1 SUR LESOBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
Question 43
Dans saréponse àlaquestion 50,l'Arménie seréfère àlaLoisurlanormalisation etla
certification etàlaLoisurl'uniformité desmesures. Veuillez fournir descopies decesloisau
Secrétariat del'OMC pour quenous puissions lesexaminer etjuger siellessontconformes aux
principes del'OMC enmatière d'obstacles techniques aucommerce. Dans le
document WT/ACC/ARM/5, l'Arménie ditquelesseulsproduits soumis àunelicence obligatoire
àdesfinsdenormalisation enArménie sontlesboissons, l'alcool, levinaigre etcertains produits
àbasedetabac. Toutefois, nouscroyons comprendre qu'enjuillet l'Arménie aélargi lagamme
desproduits visésparlesystème decertification obligatoire (Résolution n205du4juillet 1996)
dontlamiseenoeuvre étaitprévue pour janvier 1997. Eneffet, outre lesquatre catégories de
produits énumérées dans ledocument WT/ACC/ARM/5, denouveaux produits ontétéajoutés
telsquelaviande, lepoisson, lesproduits àbasedepoisson, lesproduits laitiers, lesoeufs, le
miel, certains légumes, lesfruits etfruits àcoque, lesproduits pétroliers, lesvitamines etles
produits pharmaceutiques. Nous aimerions obtenir unecopie decette résolution etdelaliste
desproduits encause parnuméro duSH.
Lesrenseignements pertinents vontêtrecommuniqués.
Question 44
Veuillez décrire lafaçondont l'Arménie applique cesystème decertification pour les
produits similaires d'origine nationale. Veuillez indiquer lescritères précis auxquels doivent
répondre cesproduits.WT/ACC/ARM/8
Page28
LaRésolution n205porte surlacertification obligatoire d'uncertain nombre deproduits
importés enArménie. Elleaétémodifiée defaçonquesoient aussiassujettis àlacertification obligatoire
lesproduits similaires produits danslaRépublique d'Arménie. Laversion révisée delaRésolution
estactuellement àl'étude danslesministères concernés etdevrait êtreadoptée aucours destrois
prochains mois.
Lesprincipales prescriptions auxquelles doivent répondre lesproduits assujettis àlacertification
obligatoire onttraitàlasécurité, àlasanté etàlaprotection del'environnement. Conformément à
cesprescriptions, descritères distincts sontdéfinis etappliqués àchaque produit appelé àêtrecertifié.
Lacertification obligatoire desproduits susmentionnés esteffectuée conformément auxlignes
directrices définies parlaSARM, quirenvoient aucodetarifaire dechaque produit, auxcritères en
vertu desquels lesproduits sontcertifiés, etauxinstruments normatifs quidéfinissent lesindices de
sécurité etlesméthodes d'essai.
Question 45
Apartlespaysénumérés dans laréponse àlaquestion 49,yena-t-il d'autres dontles
certificats deconformité sontreconnus parl'Arménie?
EnplusdespaysdelaCEIetdel'Iran, mentionnés danslaréponse àlaquestion 49du
documentWT/ACC/ARM/5,l'ArméniemèneactuellementdesnégociationsaveclaBulgarieetlaChine
pourlareconnaissance deleurscertificats deconformité, etellereconnaît lescertificats duMinistère
del'agriculture desEtats-Unis concernant lesproduits àbasedeviande.
Question 46
L'Arménie devrait exposer auGroupe detravail sesplans concernant l'évaluation dela
conformité etluicommuniquer sesprojets deloispour examen.
Ilexiste actuellement huitorganismes decertification enArménie quirépondent àlanorme
européenne EN45011 etquicertifient lesproduits. Parailleurs, oncompte denombreux laboratoires
quirépondent auxnormes internationales (ISO/CEI, Guide 25)etquisontaccrédités parlaSARM
poureffectuer lesévaluations. Tous cesétablissements satisfont auxprescriptions desarticles 5à10
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. Lesprojets deloissurlanormalisation
etlacertification ainsiquesurl'uniformité desmesures ontétésoumis àl'examen del'Assemblée
nationale etseront adoptés aucours dudeuxième trimestre decetteprésente année.
Question 47
VeuillezpréciseroùenestleprojetmentionnédansledocumentWT/ACC/ARM/5d'étendre
l'application desnormes obligatoires, outre lesquatre catégories initiales, àunesérie d'autres
produits, dontlesjouets, lesaliments contenant desagents depréservation, l'équipement médical,
lesproduits chimiques deconsommation, lesoutils électriques, lesappareils ménagers électriques,
lesmatériaux deconstruction etlespneumatiques devoiture. Toutes lesimportations visées par
desnormes obligatoires devraient êtresignalées auGroupe detravail, aveclajustification dela
prescription, eténumérées parposition duSH.
Voici lalistedesproduits visésparlacertification obligatoire envertu delaRésolution n205
dugouvernement delaRépublique d'Arménie (portant modification delaRésolution n417).WT/ACC/ARM/8
Page29
Liste desproduits importés soumis àlacertification obligatoire
confirmant lesprescriptions enmatière desécurité applicables danslaRépublique d'Arménie
Code NC Désignation
1 2
02.01 -02.04, 02.06 -02.10 Viande etabats comestibles
03.02 -03.07 Poissons etcrustacés, mollusques etautres invertébrés
aquatiques
04.01 -04.06 Laitetcrème delait
04.07, 04.08 Oeufs d'oiseaux
04.09 Mielnaturel
07.01 -07.13 Légumes, plantes, racines ettubercules alimentaires
08.01 -08.14 Fruits comestibles; écorces d'agrumes oudemelons
15.01 -15.20 Graisses ethuiles animales ouvégétales; produits deleur
dissociation; graisses alimentaires élaborées; ciresd'origine
animale ouvégétale
16.01 -16.05 Préparations deviandes, depoissons oudecrustacés, de
mollusques oud'autres invertébrés aquatiques
17.01 -17.04 Sucre etsucreries, gommes
20.01 -20.09 Préparations delégumes, defruits oud'autres parties de
plantes
22.01 -22.09 Boissons, liquides alcooliques etvinaigres
24.01 -24.03 Tabacs etsuccédanés detabac fabriqués
27.07, 27.10, 27.11 Produits pétroliers
29.36 Vitamines
30.01 -30.06 Produits pharmaceutiques
40.14.90 Tétines pourbébés
Question 48
L'Arménie devrait êtreprête àseservir desdispositions del'Accord del'OMC surles
obstacles techniques aucommerce pour élaborer sespropres normes, ycompris lesprocédures
denotification préalable auxfinsd'examen etd'observations.
Compte tenudesesobligations danslecadre duprocessus d'accession àl'OMC, laRépublique
d'Arménie seraprête àsatisfaire auxprescriptions del'Accord OTC, ycompris celles quiconcernent
lesprocédures denotification préalable.WT/ACC/ARM/8
Page30
Question 49
S'agissant desprojets deloisdel'Arménie (Loisurlanormalisation etlacertification et
Loisurl'uniformité desmesures), veuillez expliquer endétail comment cettelégislation incorpore
lesprincipes fondamentaux del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
Comment lesnouveaux règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité
sont-ils élaborés etmisenoeuvre? L'Arménie a-t-elle l'intention denotifier sonacceptation du
Code depratique del'Accord OTC?
Leprojet deloisurlanormalisation etlacertification établit lefondement juridique dela
normalisation etdelacertification desentités quiexercent desactivités danslessecteurs delaproduction,
desservices etdelamain-d 'oeuvre. Cesdispositions seront obligatoires pourlesorganismes d'Etat
ainsiquepourlesentreprises, lesinstitutions etlesentrepreneurs privés; ellesdéfiniront lesmodalités
deprotection desintérêts desconsommateurs etdel'Etataumoyen del'élaboration etdel'application
dedocuments normatifs surlanormalisation. Elles définiront également lesdroits, lesobligations
etlesresponsabilités desparticipants auprocessus decertification.
Leprojet deloisurl'uniformité desmesures définit labasejuridique permettant degarantir
l'uniformité desmesures etréglemente lesrelations desorganismes d'Etataveclesentreprises, les
institutions etlesentrepreneurs privés encequiconcerne laproduction, lafourniture, l'utilisation et
laréparation desinstruments demesure. Ilviseàprotéger lesdroits etlesintérêts légitimes des
consommateurs etdel'Etatcontre lesconséquences négatives demesures inexactes. Lesdeuxprojets
deloissonttotalement conformes auxprincipales dispositions del'Accord OTC.
Lesnormes sontdéfinies selon laprocédure suivante: laSARM créelescomités techniques
compétents quisontcomposés dereprésentants desorganismes etdesinstitutions intéressés, ainsique
despécialistes desorganismes d'Etatresponsables; cescomités élaborent lesnormes voulues. Chaque
norme estensuite soumise pourdiscussion auxministères concernés, auxprincipales entreprises et
auxautres institutions quimanifestent unintérêt àleurégard. Après avoir prisencompte lesopinions
exprimées parlesdivers intervenants, lecomité technique adopte lanorme qu'ilsoumet ensuite àla
SARM pourapprobation.
Ladéfinition desrèglements techniques etdesprocédures d'évaluation delaconformité suit
lamême procédure quedanslecasdesnormes, àlasuitedequoiilssontapprouvés parlegouvernement
etsontappliqués parlesproducteurs, lesfournisseurs deservices etlesorganismes d'Etatrespectifs.
L'Arménie mettra unanpouradopter leCode depratique.
Question 50
Nous attendons del'Arménie qu'elleaitmisenoeuvre avant sonaccession àl'OMC toutes
lesloisvoulues pour qu'ellepuisse s'acquitter desesobligations autitredel'Accord OTC.
Comme nousl'avons déjàmentionné, laRépublique d'Arménie aassumé l'obligation d'élaborer
lalégislation nécessaire avant sonaccession, enveillant àcequ'ellesoitparfaitement conforme aux
dispositions del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. Enmême temps, les
projets deloissurlanormalisation etlacertification ainsiquesurl'uniformité desmesures ontdéjà
étésoumis àl'Assemblée nationale pourdiscussion etseront adoptés aucours dupremier semestre
decetteannée puisappliqués.WT/ACC/ARM/8
Page31
Question 51
L'Arménie indique également qu'elleprévoit d'établir cinqpoints d'information distincts
auxfinsdel'application del'Accord OTC; unseuldeceux-ci estactuellement opérationnel.
Pourriez-vous indiquer pourquoi l'Arménie sepropose d'établir autant depoints d'information?
Comment lesresponsabilités seront-elles réparties entre eux? Comment lesMembres del'OMC
sauront-ils àquis'adresser?
Compte tenudufaitqueseullepremier despoints d'information dontfaitétatlaréponse 175b)
dudocument WT/ACC/ARM/2 estopérationnel, etvuqu'ilseranécessaire d'assurer unediffusion
rapide del'information, ilestjugépréférable d'avoir unseulpoint d'information quiestlaSARM.
Lesquatre autres quisontmentionnés sontsessuccursales.
Question 52
Nous rappelons àl'Arménie qu'envertu del'article 10.2del'Accord OTC lesMembres
doivent fournir desrenseignements complets etsansambiguïté surledomaine deresponsabilité
dechaque point d'information, etfaireensortequetoutedemande derenseignements soittransmise
aupoint d'information compétent.
Leseulpoint d'information fonctionnant enArménie estlaSARM, quis'acquittera deses
obligations conformément àl'article 10del'Accord OTC.
Question 53
L'Arménie aindiqué qu'elleneserait pasenmesure des'acquitter detoutes sesobligations
autitredel'Accord OTC avant sonaccession àl'OMC. Veuillez direpour lesquelles deses
obligations l'Arménie souhaite obtenir unepériode transitoire etjustifier endétail pourquoi il
luifautunepériode demiseenoeuvre pluslongue.
Nous estimons quel'Arménie abesoin d'unepériode transitoire deunanpourélaborer, adopter
etappliquer desnormes conformément auCode depratique. Eneffet, certains problèmes seposent,
particulièrement encequiconcerne lamiseenoeuvre dessections F,G,J,KetOduCode. L'utilisation
desnormes internationales existantes oudeleurs éléments pertinents comme basepourélaborer les
normes nationales (F),ainsiquel'harmonisation desnormes nationales aveclesnormes internationales
(G)nécessitent desmoyens techniques etunpersonnel compétent enlamatière. Lamiseenplace de
systèmesd'informationpermettraauxautoritésnationalesd'accéderauxbasesdedonnéesinternationales.
L'utilisation desnormes internationales aidera aussi l'Arménie àdevenir Membre desdiverses
organisations internationales denormalisation. Al'heure actuelle, l'Arménie estmembre del'ISO
etdelaCommission duCodex Alimentarius. Elleadhérera àlaCEIetàl'ISONET (K)afind'utiliser
leurs normes.
Unautre groupe deproblèmes onttraitàlamiseenoeuvre dessections JetOduCode de
pratique. Selon cesdispositions, l'organisme denormalisation doitpublier leprogramme desesactivités
aumoins unefoistouslessixmois (J),etchaque norme nationale adoptée doitfairel'objet d'une
publication immédiate (O). Lemanque deressources enmatière d'édition renddifficile lamiseen
oeuvre decesprescriptions.
Pour appliquer lesméthodes internationales d'essai aucours duprocessus decertification,
l'Arménie abesoin demoyens techniques pourlesessais, enparticulier delaboratoires etdematériel
modernes ainsiquedespécialistes compétents.WT/ACC/ARM/8
Page32
Question 54
L'Arménie ditqu'elle"examine actuellement s'ilyalieudedéfinir desrègles techniques"
pouruneséried'autres produits. Pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlestravaux
législatifs encours dans cedomaine, etplusprécisément donner desdétails sur1)lateneur de
cesrègles techniques éventuelles, et2)lecalendrier destravaux?
Lesplans detravail delaSARM sontétablis pouruneannée. Celui de1997adéjàétéapprouvé
etilcomprend lesprotocoles techniques àdéfinir. Ceux-ci onttraitausystème d'assurance dequalité
etdecertification, àlanormalisation delaproduction, enparticulier pour lesindustries des
machines-outils etlesindustries électrotechniques, chimiques etalimentaires. Lanouvelle listede
produitssoumisàcertificationobligatoireaégalementétéapprouvéeetseraadoptéeauplustarden1998.
Question 55
L'Arméniepourrait-elledonnerdesrenseignementsplusdétaillés,etenindiquernotamment
l'ampleur etlecalendrier deréalisation, surlestravaux d'harmonisation effectués dans lebut
d'alignerlesnormesnationales(enpratiquelesnormesrussesGOST)surlesnormesinternationales.
Leprogramme detravaux denormalisation etdecertification decetteannée estdéjàarrêté
etilétablit lecadre desefforts d'harmonisation. Ilcomporte l'élaboration denouvelles normes ou
l'application desnormes pertinentes del'ISOdanslesdomaines suivants: assurance delaqualité et
certification, élaboration desinstruments normatifs pour lesystème national denormalisation,
terminologie, technologies del'information, systèmes dedocumentation technique, économique,
comptable etstatistique et,enfin, élaboration desnormes applicables àcertains types deproduits.
Question 56
Encequiconcerne leDécret duMinistère delasanté relatif àlaréglementation del'activité
pharmaceutique etàl'assurance dequalité pour lesmédicaments etlesinstallations médicales,
l'Arménie pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surlesystème d'Etatprovisoire
denormalisation (ISSS), notamment sursonchamp d'application, l'élaboration derèglements
techniques, lesprocédures etorganismes denormalisation etd'évaluation delaconformité, etc.
Voirlesréponses auxquestions 25à30.
Question 57
L'Arménie pourrait-elle fournir desprécisions ausujet ducontenu desprojets deloissur
lanormalisation etlacertification etsurl'uniformité desmesures. L'Arménie indique queces
loisneseront adoptées qu'après sonaccession àl'OMC. Pourquoi attendre lafinduprocessus
d'accession pour adopter ceslois?
Voirlesréponses auxquestions 49et50.WT/ACC/ARM/8
Page33
PARTIE II-REPONSES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
3.1 Réglementation desimportations
3.1.1 Letarifdouanier
Question 58
D'après laréponse àlaquestion 60,lanouvelle Constitution dispose quetoutes les
modifications apportées aurégime fiscal (etdonc autarifdouanier) doivent êtreapprouvées par
leParlement, mais quependant lapériode transitoire avant lamiseenoeuvre intégrale decette
disposition constitutionnelle c'estlaCommission parlementaire permanente del'économie, du
budget, ducrédit etdesfinances quiapprouve cesmodifications. Oùenestcettepériode transitoire
etdecombien detemps sera-t-elle vraisemblablement prolongée?
Toute lalégislation fiscale doitêtreapprouvée parleParlement après qu'elleluiaétéprésentée
parlaCommission.
3.1.2 Impositions ettaxes àl'importation
Question 59
L'Arménie aindiqué qu'elleavait porté de0,15pour centà0,3pour centlaredevance
douanière àl'importation etàl'exportation afind'accroître sesrecettes fiscales pour financer
ledéveloppement desonservice desdouanes. Voilà quimontre clairement quecetteredevance
n'arienàvoiraveclecoûtdesservices etqu'ils'agitd'unemesure fiscale quifrappe lesbiens
échangés etnonlesbiens d'origine nationale consommés enArménie. Decefait, elleest
manifestement incompatible avecl'article VIII.
Toutenreconnaissant quecespaiements sontincompatibles avecl'article VIII,laRépublique
d'Arménie maintient qu'enraison delanécessité d'améliorer lesconditions duservice desdouanes
elleaactuellementbesoind'uncertaintempspourrendresesopérationsdouanièresentièrementconformes
auxprescriptions del'OMC.
Question 60
L'Arménie aindiqué qu'elleavait l'intention d'établir untaux maximum etuntaux
minimum pour rendre laredevance moins incompatible aveclesprescriptions del'OMC d'ici
àlafindupremier trimestre de1997, mais qu'elleaura besoin decinqautres années après la
datedesonaccession pour seconformer entièrement auxprescriptions del'OMC, période au
cours delaquelle ellecontinuera àutiliser lesrecettes ainsi perçuesàdesfinsnondouanières.
LaRépublique d'Arménie abesoin d'unepériode transitoire decinqansaucours delaquelle
ellepourra porter laqualité desonservice douanier auniveau nécessaire pourgarantir unservice
entièrement satisfaisant etefficace.WT/ACC/ARM/8
Page34
Question 61
Parailleurs, l'Arménie indique qu'uncertain nombre decatégories d'importations et
d'exportations, notamment celles quisontfinancées parl'aideinternationale ouparl'Etat, ne
sontpasassujetties àlaredevance douanière.
Conformément àlaRésolution n615,lesproduits expédiés grâce àdesprêts consentis àla
République d'Arménie ouautitredel'aidehumanitaire sontexemptés desredevances pourservices
douaniers.
Question 62
Outre l'établissement d'unmontant maximum etminimum àpayer pourtoute transaction
àl'importation ouàl'exportation, l'Arménie a-t-elle également l'intention deveiller àcequeles
recettes provenant delaredevance soient affectées uniquement auxopérations afférentes à
l'importation etàl'exportation desproduits assujettis àlaredevance, etnonàdesfinsdouanières
générales ouauxopérations concernant desproduits nonassujettis? Dans l'affirmative, comment
entend-elle s'yprendre?
LaRésolution n282réglementant lefonds deréserve duDépartement desdouanes expose
clairement lafaçondontlesredevances perçuessontaffectées (puisqu 'ellessontl'undeséléments
constitutifs dufonds deréserve):
i) Soixante-dix pourcentdessommes dufonds deréserve sontaffectés àlamiseenplace
etaurenforcement delabasematérielle ettechnique dusystème, danslebutd'améliorer
etdedévelopper lesecteur douanier.
ii) Vingt-cinq pourcentdessommes dufonds deréserve sontaffectés àlarémunération
dessalariés duservice desdouanes, notamment danslebutd'offrir àceux-ci des
incitations matérielles etd'améliorer leursituation sociale.
iii) Cinq pourcent dessommes dufonds deréserve sont affectés àl'enveloppe
discrétionnaire duDépartement desdouanes quil'utilise pourfairefaceàdesdépenses
imprévues desonressort.
Question 63
Ya-t-ildespays, parexemple despartenaires commerciaux préférentiels, dontlesproduits
nesontpasassujettis àcetteredevance? Dans l'affirmative, lesrecettes perçuessurlesproduits
visés parlaredevance nedevraient pasêtreutilisées pour lesopérations relatives auxéchanges
aveclespaysexemptés.
LaRépublique d'Arménie aconclu desaccords delibre-échange avecuncertain nombre de
paysdelaCEI,lesquels sont,conformément àlaRésolution n615,exemptés desdroits d'importation
maisnonpasdelaredevance douanière.WT/ACC/ARM/8
Page35
3.1.4 Régime fiscal
Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
Question 64
Quelles mesures l'Arménie a-t-elle prises depuis ladernière réunion duGroupe detravail
pour appliquer saTVA àtoutes lesimportations surlabaseNPF?
Alasuitedeladernière réunion avecleGroupe detravail etafinquelaperception delaTVA
surlesbiens importés soitconforme auxprincipes NPF, l'Arménie aélaboré unprojet denouvelle
loisurlaTVA. Ceprojet s'inspire del'expérience internationale, notamment desprincipes delasixième
directive del'Union européenne (ycompris sesmodifications ultérieures). Ilvient d'êtredéposé à
l'Assemblée nationale etseraétudié souspeu.
Lenouveau projet deloiprévoit lesmesures suivantes:
- adoption duprincipe delaconsommation (destination) pourtouslespays, ycompris
ceuxdelaCEI, appliqué d'unemanière uniforme;
- adoption duprincipe delataxation desimportations àlafrontière;
- miseenplace d'unsystème d'enregistrement desassujettis àlaTVA;
- miseenplace d'unsystème defactures detaxes.
Droits d'accise
Question 65
Dans saréponse àlaquestion 66,l'Arménie indique qu'elleal'intention derendre son
régime discriminatoire dedroits d'accise surlesboissons alcooliques, lesautomobiles etles
pneumatiques conforme auxdispositions desinstruments del'OMC d'iciàlafindupremier
trimestre de1997. Quelles mesures l'Arménie a-t-elle prises depuis ladernière réunion duGroupe
detravail pour atteindre cetobjectif?
Pourdonner suiteàsapromesse derendre aucours dupremier trimestre de1997 sonrégime
dedroits d'accise surlesboissons alcooliques, lesautomobiles etlespneumatiques conforme aux
dispositions desAccords del'OMC, l'Arménie aadopté, le18décembre 1996, laLoisurledroit
d'accise, envertu delaquelle:
- lespneumatiques pourvéhicules detourisme etlestapistissés àlamain nesontplus
assujettis audroitd'accise;
- lestauxdudroitd'accise ontétéconsolidés selon unsystème uniforme, c'est-à-dire
qu'iln'yaplusdediscrimination entre lesproduits d'origine nationale etlesproduits
importés (lestauxsontreproduits ci-après);
- labased'impositionpourledroitd'accisesurlesmarchandisesproduitessurleterritoire
delaRépublique d'Arménie estleprixdevente (TVA etdroitd'accise exclus);WT/ACC/ARM/8
Page36
- labased'impositionpourledroitd'accisesurlesmarchandisesimportéessurleterritoire
delaRépublique d'Arménie estlavaleur àl'importation (TVA exclue).
Loimodifiant la
Loisurledroitd'accise delaRépublique d'Arménie
Article 1.Lesrubriques "pneumatiques pourvéhicules detourisme" et"tapis tissés àlamain" sont
supprimées del'article IIdelaLoisurledroitd'accise delaRépublique d'Arménie.
Article 2.L'article 3delaLoisurledroitd'accise selitcomme suit:"Article III.Ledroitd'accise
estperçusurleproduit delavente desmarchandises imposables.
Pour lesmarchandises produites enRépublique d'Arménie etassujetties audroit d'accise, labase
d'imposition estleprixdevente (TVA etdroitd'accise exclus).
Pourlesmarchandises importées danslaRépublique d'Arménie etassujetties audroitd'accise, labase
d'imposition estleprixàl'importation."
Article 3.L'article 5delaLoiselitcomme suit:
"Article 5.Lestauxdudroitd'accise sontlessuivants:
Numéro duSH Désignation duproduit Droit advalorem
22.07; 22.08 Alcools forts 125
22.03 Bière 75
22.04; 22.05 Vin 50
16.04 30100 Caviar 200
24.02 Produits àbasedetabac 100
Cigarettes àboutfiltre 100
Cigarettes sansfiltre 50
71.13 -71.17 Bijoux 30
43.42.03 Fourrures, cuirnaturel 25
87.03 Véhicules detourisme 15
69.71; 70.13.31 Cristal etporcelaine 25
27.10 00200 Essence 25
Article 4.Laprésente loiprend effetle1erjanvier 1997.
Question 66
Enoutre, laréponse àlaquestion 68semble indiquer queledroit d'accise surles
importations estperçuaupoint d'entrée danslepays, alors quepourlesmarchandises produitesWT/ACC/ARM/8
Page37
dans lepays, ilestperçuaustade delavente audétail. Sitelestlecas,ledétaillant doitdonc
percevoir ledroit d'accise et,vraisemblablement, leremettre auxautorités fiscales. Comment
ledétaillant est-il enmesure defaireladistinction entre unproduit d'origine nationale, assujetti
parconséquent àundroit d'accise qu'ildoitpercevoir, etunproduit importé, pourlequel ledroit
d'accise aétéperçuparlesdouanes lorsdesonentrée enArménie?
Concernant laseconde partie delaquestion, nouspensons quelaméthode decalcul dudroit
d'accise enArménie pourlesproduits d'origine nationale aétémalcomprise. Envertu delaLoisur
ledroitd'accise du18décembre 1996, ledroit d'accise applicable auxproduits d'origine nationale
estcalculé etpayénonpasparlegrossiste ouledétaillant maisparl'entreprise ouparl'entrepreneur
individuel fabriquant lesproduits enquestion. Deplus,labasedecalcul dudroitd'accise estleprix
devente dufabricant (TVA etdroitd'accise exclus), autrement ditleprixderevient majoré dubénéfice
dufabricant. L'Arménie applique cetteméthode decalcul dudroitd'accise pourlesproduits d'origine
nationale depuis 1992.
Question 67
Quelles mesures l'Arménie prend-elle pour uniformiser lesystème deperception dela
TVA etdudroit d'accise surtoutes lesimportations?
Voirlesréponses auxquestions 64à66.
3.1.5 Mesures nontarifaires, contingents etlicences
Question 68
Veuillez indiquer oùenestl'élaboration d'unelégislation concernant lesmesures de
sauvegarde, lessubventions, lesdroits antidumping oud'autres mesures visant àremédier àdes
importations excessives ouàdespratiques commerciales déloyales. L'Arménie a-t-elle récemment
adopté destextes législatifs enmatière dedroits antidumping, desubventions, dedroits
compensateurs, demesures desauvegarde, ouprévoit-elle delefaire àl'avenir?
L'Arménie prévoit d'élaborer lesloisettextes législatifs pertinents pour remédier àdes
importations excessives etàdespratiques commerciales déloyales selon lecalendrier qu'elleaannoncé
lorsdeladernière réunion duGroupe detravail etqu'elleacommuniqué auSecrétariat del'OMC
autitredesengagements del'Arménie envuedesonaccession.
3.1.8 Règles d'origine
Question 69
Rien dans laréglementation douanière arménienne (Décret no615dedécembre 1993)
n'indique quelalégislation oularéglementation actuelles sontconformes auxprescriptions de
l'Accord del'OMC surlesrègles d'origine.
Laréglementation envigueur enArménie encequiconcerne lesrègles d'origine (texte annexé
àlaRésolution n615)necouvre pascertaines dispositions del'Accord del'OMC surlesrègles
d'origine, bienqu'ellenesoitpascontraire auxprescriptions dudit accord. C'estpourquoi, compte
tenudeslacunes delaréglementation actuellement envigueur, legouvernement delaRépublique
d'Arménie prévoit d'adopter unenouvelle résolution surlesrègles d'origine aucours dudeuxième
semestre de1997, quicomportera lesprocédures nécessaires àl'application desdispositions del'Accord
del'OMC.WT/ACC/ARM/8
Page38
Question 70
L'Arménie afourni descopies desaréglementation douanière auGroupe detravail pour
examen. Celle-ci faitétatd'uncritère de"transformation suffisante", comportant unchangement
deposition tarifaire àquatre chiffres duSH,ainsi qued'uncritère devaleur ajoutée, pour
déterminer l'origine. Toutefois, l'information fournie n'estpassuffisante pour nous permettre
dedéterminer jusqu 'àquelpoint cescritères sontappliqués defaçoncompatible aveclesAccords
del'OMC.
Conformément àlaprocédure dedétermination dupaysd'origine prévue parlaRésolution
n615dugouvernement, lepaysd'origine estréputé êtrelepaysoùleproduit aétéentièrement fabriqué
ouasubiunetransformation suffisante. Lesmarchandises suivantes sontconsidérées comme ayant
étéentièrement produites dansunpays:
- lesminéraux extraits surleterritoire dupaysouàl'intérieur deseseauxterritoriales;
- lesvégétaux cultivés ourécoltés surleterritoire dupays;
- lesanimaux nésouélevés surleterritoire dupays;
- lesproduits obtenus desanimaux nésouélevés surleterritoire dupays;
- lesproduits delachasse, delapêche oudesopérations enmersurleterritoire dupays
ouàl'intérieur deseseauxterritoriales;
- lesproduits desopérations enhaute merpardesnavires appartenant aupaysouloués
parlui;
- lesmatières premières secondaires oulesdéchets provenant delaproduction oud'autres
activités effectuées surleterritoire dupays;
- lesproduits dehaute technologie obtenus dansl'espace surdesvaisseaux spatiaux
appartenant aupaysouloués parlui;
- lesmarchandises produites danslepaysd'unemanière entièrement conforme auxpoints
ci-dessus.
Lorsque deux pays ouplusontparticipé àlaproduction, l'origine desmarchandises est
déterminée surlabasedescritères relatifs àlatransformation suffisante. Voici cescritères:
- toutemodification desquatre premiers chiffres delaclassification tarifaire duproduit
(code dedésignation duproduit) consécutive àlatransformation decelui-ci;
- exécution d'opérations deproduction oud'opérations technologiques suffisantes ou
insuffisantes pourconsidérer leproduit comme originaire dupaysoùcesopérations
ontétéeffectuées;
- règle dite"advalorem "-modification delavaleur duproduit, lorsque laproportion
devaleur ajoutée oulavaleur desmatériaux utilisés dépasse uncertain pourcentage
duprixduproduit.WT/ACC/ARM/8
Page39
Enrevanche, lesopérations suivantes nesontpasconsidérées comme répondant auxcritères
relatifs àlatransformation suffisante:
- opérations visant àconserver leproduit pendant lestockage ouletransport;
- opérations depréparation desmarchandises pourlavente ouletransport (dégroupage,
groupage, triage, réemballage);
- opérations simples d'assemblage;
- réunion oufonte despièces (composants) sansqueceladonne auxproduits obtenus
descaractéristiques quilesdifférencieraient substantiellement descomposants initiaux.
Question 71
L'Arménie a-t-elle examiné l'Accord surlesrègles d'origine envued'enappliquer les
dispositions?
Legouvernement arménien travaille actuellement àl'élaboration d'unenouvelle résolution sur
lesrègles d'origine. Celle-ci comportera lesprocédures nécessaires àladétermination dupaysd'origine
d'unproduit, lesquelles seront entièrement fondées surlesdispositions del'Accord del'OMC. Ilest
prévu quecetterésolution entrera envigueur aucours dusecond semestre de1997.
Question 72
Laréglementationarménienneva-t-elleau-delàdeladescriptionplutôtsimplequiestdonnée
dans leDécret dedécembre 1993?
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Question 73
L'Arménie fournit-elle desappréciations (c'est-à-dire desdécisions) del'origine aux
importateurs, etprévoit-elle desdroits derecours indépendants encequiconcerne les
déterminations del'origine?
L'évaluationquantàl'originedemarchandisesimportéesesteffectuéeparlafilialeArmExpertise
delaChambre decommerce d'Arménie. Encasdedoute surl'origine d'unproduit importé en
République d'Arménie, lesservices desdouanes enréfèrent àArmExpertise, quiexamine leproduit,
lesconnaissements etlescertificats d'origine, etrendunedécision surl'origine duproduit. Enmême
temps, conformément aupoint 2delaDirective n478MV du26avril1996 émanant duchefdela
DirectiondesdouanesdelaRépubliqued'Arménie,enl'absenceducertificatsusmentionné,lescertificats
délivrés parlaSARM ouparlafiliale ArmExpertise delaChambre decommerce d'Arménie sont
acceptés comme documents confirmant l'origine d'unproduit.
Conformément àlalégislation delaRépublique d'Arménie actuellement envigueur, les
importateurs ontledroitdefaireappel auprès d'uneautorité douanière supérieure desdécisions qu'ils
contestent. Ilyaégalement lieudesignaler queledroitdesimportateurs defaireappel dedécisions
contestées quant àl'origine d'unproduit déterminée auprès d'unorgane indépendant serainclus dans
lanouvelle résolution dugouvernement surlesrègles d'origine quidevrait êtreadoptée aucours du
second semestre de1997.WT/ACC/ARM/8
Page40
Question 74
Lalégislation arménienne etlesrèglements d'application durégime arménien desrègles
d'origine prévoient-ils quedesdécisions seront rendues dans les150jours suivant ledébut des
formalités douanières? Lesimportateurs jouissent-ils d'undroit derecours? Lesdécisions
administratives etjudiciaires quirésultent deceprocessus sont-elles contraignantes pour toutes
lesparties concernées?
Lanouvelle résolution surlesrègles d'origine qu'estentraind'élaborer legouvernement de
laRépublique d'Arménie prévoit quel'entité déclarante seraassurée d'obtenir unedécision auplus
tard150jours après ledédouanement.
Conformément àlalégislation arménienne, lesimportateurs ontundroitderecours (voir la
réponse àlaquestion 73). Lesobligations administratives etjudiciaires relatives àcetteprocédure
s'appliquent àtoutes lesentités.
Question 75
Quel estle"pourcentage delavaleur" exigé parl'Arménie pour déterminer l'origine?
Qu'arrive-t-il sipour unproduit donné aucun pays nesatisfait àcecritère? Comment
détermine-t-on lacomposition dupourcentage delavaleur, autrement ditquelles composantes
delavaleur d'unemarchandise sontprises encompte -uniquement lesintrants/matériaux? la
main-d 'oeuvre directe etindirecte? lesbénéfices? lesintérêts? l'amortissement? Comment la
prescription arménienne selon laquelle lesimportations doivent êtreaccompagnées d'uncertificat
d'origine délivré dans lepaysd'origine répond-elle àl'obligation derègles d'origine uniformes
prévue parl'Accord silescertificats sontdélivrés pardesautorités différentes appliquant des
critères différents?
L'Arménie n'apasencore fixélepourcentage delavaleur quiserautilisé comme critère pour
déterminer l'origine d'unproduit. Ilestextrêmement improbable quepourunproduit donné aucun
paysnesatisfasse aucritère dupourcentage delavaleur àdéterminer. Lesautres critères mentionnés
restent également àdéterminer, maisl'Arménie feraensorte quelaméthode adoptée àcettefinsoit
conforme àlapratique internationale courante etcompatible avecl'Accord del'OMC.
Question 76
Que prévoit lerégime douanier del'Arménie pour garantir laconfidentialité des
renseignements fournis parlesimportateurs afindeprouver l'origine deleursmarchandises comme
l'exige l'Accord?
Laréglementation existante necontient pasdedispositions decegenre. Toutefois, l'article 50
(secrets commerciaux) delaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, endatedu
14mars 1992, répond dansunecertaine mesure àcettepréoccupation.
Lanouvelle résolution surlesrègles d'origine protègera lecaractère confidentiel des
renseignements fournis parlesimportateurs pourattester l'origine deleurs importations, surlabase
desdispositions del'Accord del'OMC.WT/ACC/ARM/8
Page41
3.1.10 Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 77
Dans lesdocuments WT/ACC/ARM/1 et2,l'Arménie aindiqué qu'ellen'avait pasélaboré
depolitiquesnidedispositionsserapportantexpressémentauxmesuressanitairesetphytosanitaires.
Toutefois, dansledocument WT/ACC/ARM/5, enréponse auxquestions 49et50,elles'estréférée
àunelistedeproduits, dontlesproduits pharmaceutiques, lesproduits chimiques agricoles, les
boissons alcooliques etlesproduits àbasedetabac, soumis àlicence pour desraisons desanté.
Veuillez nous tenir aucourant decettequestion, étant donné queleRèglement n205édicté en
juillet rendlacertification deconformité obligatoire pour unelongue listedeproduits pour des
considérations desanté etdesécurité.
Lalisteétendue deproduits soumis àunecertification obligatoire figure danslaRésolution
n205dugouvernement del'Arménie. Lesprincipales prescriptions auxquelles doivent satisfaire
lesproduits soumis àunecertification obligatoire onttraitàlasécurité, àlasanté etàlaprotection
del'environnement.
Lacertification obligatoire desproduits enquestion esteffectuée conformément àdesdirectives
élaborées parlaSARM. Cesdirectives spécifient lecodetarifaire desproduits, lescritères surlabase
desquels lacertification estaccordée, ainsiquelesdocuments normatifs quidéfinissent lesindices de
sécurité etlesméthodes d'essai.
Question 78
Veuillez fournir unecopie duRèglement n205etdécrire comment ilseramisenoeuvre.
Veuillez également fournir uneliste, parposition duSH,detouslesproduits soumis àlicence
ouàd'autres mesures nontarifaires àl'importation pourdesraisons sanitaires etphytosanitaires.
Lacertification obligatoire desproduits énumérés danslaRésolution n205dugouvernement
del'Arménie esteffectuée parlaSARM dansdeslaboratoires accrédités parcelle-ci, surlabasedes
normes internationales (Guide ISO/CEI 25).
Question 79
Enréponse àlaquestion 102,l'Arménie aindiqué qu'ellesolliciterait undélai degrâce
de18mois àcompter deladatedesonaccession envued'élaborer desdispositions etdes
procédures conformes àl'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires.
Al'heure actuelle, l'Arménie procède àl'élaboration deprojets delois,dedécrets etde
règlements concernant lesmesures sanitaires etphytosanitaires danslesdomaines del'agriculture, de
lamédecine vétérinaire etdelaprotection desvégétaux. Elleaurabesoin d'unepériode transitoire
desixmois après sonaccession àl'OMC pourterminer l'élaboration detoutes lesdispositions et
procédures nécessaires conformément àl'Accord surl'élaboration desmesures sanitaires et
phytosanitaires.
Question 80
Quelles mesures l'Arménie a-t-elle prises aucours deladernière année pour atteindre
sonobjectif, àsavoir sedoter d'unrégime compatible aveclesAccords del'OMC danscedomaine?WT/ACC/ARM/8
Page42
Pourquoi sera-t-il nécessaire d'attendre 18mois après ladated'accession, quin'estpasconnue
pour lemoment, pour mettre enoeuvre lesmesures voulues?
L'Arménie procède actuellement àl'élaboration demesures sanitaires etphytosanitaires. Deux
projets deloissurlaphytoprotection etlamédecine vétérinaire sontencemoment àl'examen. En1996,
l'Assemblée nationale aadopté laLoisurl'inspection agraire del'Etat. Cette loidéfinit lesprincipes
juridiques, économiques etorganisationnels desinspections d'Etatenmatière agricole. Enparticulier,
lesarticles 6et7décrivent lesactivités del'Inspection d'Etatpourl'agriculture concernant laculture
desterres, l'utilisation desengrais, lalutteantiparasitaire, letransport dessubstances toxiques etdes
engrais minéraux, lesconditions deconservation etdedestruction ainsiquelesservices vétérinaires
encequiconcerne l'élevage debétail. Lesactivités decesderniers portent surlaprotection dela
population contre lesmaladies communes auxhumains etauxanimaux, laprévention etl'éradication
desmaladies animales contagieuses etnoncontagieuses, etletransport, laconservation, l'utilisation
etladestruction desmédicaments etdesdésinfectants vétérinaires. Pourmettre enoeuvre laLoisur
l'inspection agraire del'Etat,desprojets deloissurlaphytoprotection etlamédecine vétérinaire ont
étéélaborés.
LaLoisurlaphytoprotection définit lesprincipes juridiques, économiques etorganisationnels
quiguident leService dephytoprotection delaRépublique d'Arménie, etréglemente lesrelations entre
lesexploitations agricoles, lesentreprises, lesorganismes etlesparticuliers surleterritoire dela
République d'Arménie.
LaLoisurlamédecine vétérinaire définit lesprincipes juridiques, économiques et
organisationnels quiguident leService demédecine vétérinaire delaRépublique d'Arménie, etétablit
laréglementation relative àlaprévention desmaladies animales, àlaprotection delapopulation contre
lesmaladies communes auxhumains etauxanimaux etàlafourniture àlapopulation deproduits de
qualitéconformesauxrèglesvétérinairesetsanitaires.Cetteloiréglementelesrelationsentrel'organisme
d'Etatresponsable delamédecine vétérinaire etlesentreprises, lesorganisations, lesentrepreneurs
etlesparticuliers surleterritoire delaRépublique d'Arménie.
Question 81
Comment l'Arménie concilie-t-elle laDécision n205,etlesprocédures demiseenoeuvre
correspondantes, avecsonobjectif déclaré quiestdesedoter dedispositions etdeprocédures
conformes àl'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires 18mois
après sonaccession?
LaRésolutionn205dugouvernementdel'Arméniedonnelalistedesproduitsagricolessoumis
àunecertification obligatoire pourdesraisons desécurité. Celamontre bienquel'Arménie aentamé
leprocessus d'élaboration demesures sanitaires etphytosanitaires. Lademande d'undélaidegrâce
de18moisaprès l'accession pourmettre enplace unrégime pleinement conforme danscedomaine
étaitfondée surl'idéequ'unepréparation approfondie estindispensable àunrégime quifonctionne
bien. Lesautorités estiment quecetobjectif pourrait êtrelongàatteindre, maisellesseraient disposées
àramener àsixmois ledélaienquestion.
Question 82
L'Arménie aannoncé sonintention "d'élaborer desmesures sanitaires etphytosanitaires",
etc.Veuillez donner plusdedétails. Quel estlecalendrier prévu pour cestravaux législatifs?
S'agit-il del'application intégrale del'Accord SPS?WT/ACC/ARM/8
Page43
L'Arménie aurabesoin desixmoisaprès sonaccession àl'OMC pourélaborer entièrement
lesdispositions etprocédures prescrites parl'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires. Desrèglements d'application sontélaborés parallèlement auxlois.L'Arménie procède
auxmodifications nécessaires pourrendre leslaboratoires conformes auxnormes internationales, se
donner lacapacité d'appliquer uncontrôle effectif desmesures vétérinaires etphytosanitaires aux
frontières etcréer uneCommission d'Etatpourlesproduits chimiques.
3.3 Mesures d'incitation àl'exportation
Question 83
L'Arménie accorde-t-elle dessubventions quirépondent àladéfinition desubventions
prohibées ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
L'Arménie n'accorde pasdesubventions delasorte.
Question 84
Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment l'Arménie entend s'yprendre pouréliminer
cegenre demesures.
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Question 85
Veuillez faire étatdessubventions quel'Arménie al'intention denotifier conformément
àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires avant lafindesdébats duGroupe
detravail, afinquetouslesparticipants soient informés delaportée desmesures enplace.
Voirlaréponse àlaquestion 83.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
4.2 Politique agricole
Question 86
Dans ledocument WT/ACC/ARM/2, l'Arménie aindiqué qu'iln'yavait pasd'obstacles
àl'exportation desproduits agricoles versl'Arménie. Or,d'après laréponse auxquestions 90
et91,ilsemble quequelques trèsgrosses entreprises, dontuncertain nombre produisent aussi
pourlemarché intérieur, dominent effectivement lecommerce d'importation desproduits agricoles
enArménie.Laplupartdescesentreprisesappartiennentsoitentièrement(parexemplelabrasserie
d'Erevan) oumajoritairement (parexemple, l'entreprise vinicole d'Artashat) àl'Etat. L'Arménie
prévoit-elle deprivatiser lespremières etd'achever laprivatisation dessecondes? Dans
l'affirmative, veuillez donner lecalendrier desprivatisations.
En1997, ilestprévu deprivatiser 116entreprises dusecteur agricole, dontquatre minoteries,
25boulangeries et13entreprises devente depain. En1998-1999, 27entreprises spécialisées dans
lasélection descéréales seront dénationalisées. D'iciàl'an2000, lamajorité decesentreprises auront
étéprivatisées. L'Etatconservera 20entreprises desélection descéréales, huitentreprises d'élevage
debétail deracepure, dixpépinières etuneminoterie pourassurer unstocks suffisant depain. D'iciWT/ACC/ARM/8
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àl'an2000, ilestprévu deprivatiser 65à70pourcentdesentreprises agricoles. Lesentreprises d'Etat
restantes neseront pasprivatisées aucours decettepériode enraison deleurimportance stratégique.
Question 87
L'uneoul'autre decesentreprises détient-elle unmonopole defaitoudedroit surla
production, ladistribution, lavente surlemarché intérieur, l'importation oul'exportation des
produits respectifs?
Labrasserie d'Erevan etl'entreprise vinicole d'Artashat nejouissent d'aucun monopole, de
droitoudefait,surlaproduction, ladistribution, lacommercialisation, l'importation oul'exportation.
Lemarché delaRépublique d'Arménie estlibreetlesautres importateurs nefontfaceàaucune
restriction.
Question 88
Comment l'Arménie s'assure-t-elle quecesentreprises nelimitent paslesimportations
pour protéger leurpropre production? D'autres fournisseurs sont-ils entrés surlemarché et,
dans l'affirmative, quelle estleurpartdemarché parrapport àcesdeux entreprises?
Lesdeux entreprises précitées nepeuvent, danslebutdeprotéger leurproduction, exercer
despressions surd'autres fournisseurs, étantdonné quelaRépublique d'Arménie n'impose aucune
restriction àl'importation devinoudebière. Lesautres fournisseurs decesproduits, quisont
principalement desentrepreneurs individuels, détiennent prèsde45pourcentdumarché.
Question 89
S'agissant ducommerce deproduits agricoles avec d'autres républiques de
l'ex-Union soviétique, lesexportations àdestination decespayssont-elles réglées enespèces, par
trocouparunecombinaison desdeux? Silesexportations sefontpartroc,quelles marchandises
sontimportées enéchange? S'ilyaunecombinaison depaiements enespèces etdetroc, quels
sontlespourcentages respectifs? Veuillez décrire dequelle façonsontréglées lesexportations
àdestination despaysnonmembres delaCEI.
Pour cequiestducommerce deproduits agricoles aveclespaysdel'ex-Union soviétique,
iln'yapaseud'opérations decompensation oudetrocen1995-1996. Lesexportations àdestination
decespaysfontl'objetdelettres decrédit, tandis quelesentreprises règlent leursfactures commerciales
enespèces ouparvirements bancaires.
Question 90
Concernant laréponse àlaquestion 101, l'Arménie aindiqué queleprocessus de
privatisation d'ArmProsperity etd'ArmAgroService devrait êtreterminé en1996. Veuillez décrire
lesprogrès accomplis àcetégard cette année, etdiresil'Arménie prévoit toujours quela
privatisation seraachevée en1996. Sielledevait êtreachevée en1997, l'Arménie pourrait-elle
fournir uncalendrier révisé delaprivatisation?
En1996,lesentreprisesquifaisaientpartiedesconglomératsArmAgroServiceetArmProsperity
ontétéprivatisées àconcurrence de66pourcent,tandis quel'Etatconservait 34pourcentdesactions.
Alasuiteduréexamen parlegouvernement desaposition, laprivatisation decesconglomérats sera
stoppée durant lestroisprochaines années pourdesraisons stratégiques.WT/ACC/ARM/8
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Question 91
L'Arméniepourrait-elledécrirecommentcesdeuxentreprisessontactuellementorganisées?
Lesentreprisesfaisantpartied'ArmAgroServiceetd'ArmProsperitysontgéréespardesconseils
d'administration composés decinqàseptpersonnes. Chaque membre dispose d'unevoix. Lesmembres
duconseil d'administration sontchoisis enproportion desactions détenues.
Question 92
Tous lesaccords detrocont-ils étéabrogés?
Depuis 1995-1996, iln'yapaseud'activités commerciales detrocenRépublique d'Arménie.
Question 93
Leprixminimum fixépour lafarine s'applique-t-il également auxproduits importés?
L'Arménie a-t-elle l'intention desupprimer cesystème?
Envertu duDécret n262c dugouvernement del'Arménie, endatedu19mars 1995, les
prixdelafarine, dupainetdesproduits delaboulangerie sontlibéralisés enArménie, cequiveut
direqu'ilsnesontfrappés d'aucune restriction.
Question 94
L'Arménie pourrait-elle confirmer quetoutes lesentreprises commerciales d'Etatfaisant
lecommerce deproduits agricoles nejouissent pasdedroits spéciaux etnecontreviennent pas
àl'article 4del'Accord surl'agriculture?
Aucune entreprise commerciale d'Etatfaisant lecommerce deproduits agricoles nejouitde
droits oudeprivilèges spéciaux consentis parlegouvernement. Vuqueseuls desdroits dedouane
sontimposés surlesproduits importés enArménie, iln'yaaucune infraction àl'article 4del'Accord
surl'agriculture.
4.3 Politique financière, budgétaire etfiscale
Question 95
Dans ledocument WT/ACC/ARM/1, l'Arménie indique que"lerefinancement dirigé est
graduellement supprimé". Toutefois, laquestion durefinancement dirigé desdettes desentreprises
estpassée soussilence danslesdocuments WT/ACC/ARM/2 etWT/ACC/ARM/5. Veuillez décrire
comment fonctionne le"financement dirigé", etindiquer dansquelle mesure l'Arménie aentrepris
deracheter ladette d'entreprises d'Etatqui,autrement, n'auraient pasétéenmesure desurvivre
économiquement. Veuillez également indiquer àquelstade enestla"suppression graduelle" de
cette pratique etcomment s'opère lerefinancement àl'heure actuelle.
Depuis l'entrée envigueur delaLoisurlafaillite, legouvernement del'Arménie s'estabstenu
deracheter ladettedesentreprises d'Etat.WT/ACC/ARM/8
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4.5 Politique enmatière d'investissement étranger
Question 96
Auxtermesdel'article18delaLoisurlesinvestissementsétrangers,"lesprivilègesconférés
parlaprésente lois'appliquent auxentreprises àparticipation étrangère lorsque cetteparticipation
estde30pour centaumoins aumoment deleurfondation". Nous aimerions recevoir des
explications ausujet deceminimum de30pour cent. Anotre sens, sidesinvestissements de
pluspetite envergure nebénéficient pasdelaprotection delaLoisurlesinvestissements oudes
incitations àl'investissement, ceminimum de30pour centaura pour effet dedécourager des
investissements quipourraient êtreutiles pour l'Arménie.
Ilyalieudenoter quelesentreprises quin'ontpasdroit auxprivilèges additionnels parce
quelaparticipation étrangères àleurcapital estinférieure à30pourcentbénéficient néanmoins de
toutes lesprotections delaLoisurlesinvestissements.
Question 97
Nous aimerions nous faire préciser cequesignifie l'expression "privilèges conférés par
laloi".Cette expression renvoie-t-elle auxdispositions delaloiouauxincitations àl'investissement
quelegouvernement del'Arménie aoffertes auxinvestisseurs étrangers?
Cette expression renvoie auxincitations àl'investissement quisontoffertes.
Question 98
L'Arménie applique-t-elle desmesures quipourraient êtreincompatibles avecl'Accord
surlesMIC?
L'Arménie estime qu'ellen'applique pasdemesures incompatibles avecl'Accord surlesMIC.
4.6 Marchés publics
Question 99
Quelleestlapositiondel'Arménieausujetdel'accessionàl'Accordsurlesmarchéspublics?
L'Arménie al'intention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics àcompter deladatede
sonaccession àl'OMC.
4.8 Contrôle desprix
Question 100
L'Arménie signale quepresque toutes lesmesures decontrôle desprixprescrites parle
gouvernement ontétésupprimées. Lesprixintérieurs quirestent soumis aucontrôle sontceux
quiconcernent l'irrigation, lestransports électriques urbains, l'électricité, l'eauchaude, legaz,
lechauffage, lesservices d'assainissement, l'enlèvement desordures, lesloyers deshabitations
appartenant àl'Etatetlesservices téléphoniques, etilsubsiste uncontrôle direct desprixpour
lafarine (parlafixation demarges bénéficiaires maximales pour lesminoteries). Desprix
minimaux àl'exportation sontégalement fixéspourlesdéchets demétaux ferreux etnonferreux,
maisseulement auxfinsdecalcul desobligations fiscales desentreprises quienfontlecommerce.WT/ACC/ARM/8
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L'Arménie pourrait-elle indiquer sidesmesures additionnelles concernant lesprixdesbiens ou
desservices ontétéprises?
Aucune mesure additionnelle concernant lesprixn'aétéprise.
Question 101
L'Arménie pourrait-elle donner davantage dedétails surlesprixminimaux àl'exportation
desmétaux ferreux etnonferreux etleurs déchets qu'elleutilise comme based'imposition? En
particulier, pourrait-elle expliquer dequels impôts ils'agitdansl'expression "obligations fiscales
desentreprises"? Pourrait-elle également comparer cesystème d'imposition avec labase
d'assujettissement desentreprises quivendent desmétaux etdesdéchets demétaux uniquement
surlemarché intérieur?
Ils'agitdel'impôt surlessociétés, quiestcalculé surlabased'unprixminimal deréférence
àl'exportation. Cerégime s'applique uniquement auxmétaux etdéchets exportés etnonàceuxqui
sontvendus surlemarché intérieur.
V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
5.1 Accords decommerce bilatéraux
5.1.2 Accords delibre-échange bilatéraux etaccords decoopération économique etcommerciale
aveclespaysdelaCEI
Question 102
Laréponse àlaquestion 126indique quelaRussie applique certains droits etcontingents
auximportations enprovenance del'Arménie danslecadre del'accord delibre-échange queles
deux paysontconclu, mais nedonne pasderenseignements détaillés surcesmesures. Veuillez
énumérer lescatégories tarifaires exclues delafranchise dedroits prévue dans l'Accord de
libre-échange aveclaRussie, etindiquer quelles mesures nontarifaires sontappliquées ainsique
ladurée devalidité decetaccord. Quels arrangements l'Arménie etlaRussie ont-elles conclus,
quecesoitdans l'accord ouparlasuite, pour mener àbonne finl'accord delibre-échange?
Compte tenudufaitquedepuis lasignature d'unaccord delibre-échange avecl'Arménie, la
Russie asubstantiellement libéralisé sonrégime decommerce extérieur (elleasupprimé lescontingents,
lestaxes àl'exportation, etc.)etqu'àl'heure actuelle lalégislation nationale desdeux payssurla
réglementation tarifaire etnontarifaire desexportations neprévoit pasdelistedeproduits spécifiques,
nousestimons quel'accord susmentionné estconforme auxrègles del'OMC enmatière dezones de
libre-échange.
Enmême temps, lesreprésentants autorisés desparties ontétabli unprojet deprotocole attestant
quelerégime delibre-échange entrelaRussie etl'Arménie estintégralement appliqué. Lavérification
bilatérale deceprotocole devrait avoir lieud'iciàlafindutroisième trimestre de1997. Aucune date
n'estprévue pourlafindel'Accord delibre-échange entre laRussie etl'Arménie.WT/ACC/ARM/8
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Question 103
Laréponse àcettequestion indique quelaTVA etlesdroits d'accise peuvent relever de
l'article XXIV duGATT de1994. Comment pareille dérogation autraitement NPFsejustifie-t-elle
envertu del'article XXIV?
L'Arménie s'écarte duprincipe del'origine danssesaccords surlesimpôts indirects avecla
Russie etlesautres paysdelaCEI, cequirenddiscutable leurcompatibilité avecl'article XXIV.
Question 104
Quelle partie ducommerce deproduits agricoles del'Arménie s'effectue danslecontexte
d'accords delibre-échange aveclespaysdelaCEI? Quels sontlesplusrécents faitsnouveaux
encequiconcerne laparticipation del'Arménie àl'union douanière delaCEI? Quelles
conséquences cette situation a-t-elle surlesnégociations concernant l'accession?
S'agissant del'adhésion del'Arménie àl'union douanière delaCEI, voici lasituation: des
négociations sontactuellement encours. Laposition del'Arménie estquelacoopération aveclespays
delaCEIdoitcommencer parl'intégration souslaforme durégime delibre-échange leplussimple.
Parconséquent, ilestnécessaire deconclure unaccord delibre-échange conforme auxnormes
internationales. Laquestion del'adhésion del'Arménie àl'union douanière devrait êtreremise àplus
tard. Cette situation neconstitue pasunobstacle àl'accession del'Arménie àl'Organisation mondiale
ducommerce puisque saparticipation éventuelle àuneunion douanière devra êtrecompatible avec
lesobligations del'Arménie danslecadre del'OMC.
Lecommerce deproduits agricoles aveclespaysmembres delaCEIdanslecadre d'accords
delibre-échangereprésente13pourcentdesimportationset81pourcentdesexportationsdel'Arménie.