. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS179/5
1er mai 2001
(01-2198)
Original:  anglais
ÉTATS UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TÔLES D'ACIER
INOXYDABLE EN ROULEAUX ET LES FEUILLES ET BANDES
D'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DE CORÉE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 26 avril 2001, adressée par la Mission permanente de la
Corée et par la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.
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Les représentants de la Corée et des États-Unis font savoir à l'Organe de règlement des
différends (ORD) que, à la suite de discussions tenues au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord),
ils sont convenus d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des
recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 1
er février 2001 dans le différend "États-Unis
- Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier
inoxydable en provenance de Corée" (WT/DS179).  Le délai raisonnable expirera le1
er septembre 2001.  Un mémorandum d'accord décrivant les conditions de l'accord obtenu est joint à
la présente communication.
(signé) Eui-Yong Chung
Ambassadeur
Représentant permanent auprès
de l'OMC
Pour le gouvernement de la Républiquede Corée(signé) Rita D. Hayes
Ambassadeur
Représentante permanente auprès
de l'OMC
Pour le gouvernement des États-UnisWT/DS179/5
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États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier
inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes
d'acier inoxydable en provenance de Corée
(WT/DS179)
Accord conformément à l'article 21:3 b)
du Mémorandum d'accord
Les représentants de la Corée et des États-Unis conviennent, conformément à l'article 21:3 b)
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le
Mémorandum d'accord), que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis desrecommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) adoptées
le 1
er février 2001 dans le différend "États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier
inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée"
(WT/DS179) sera de sept mois et expirera le 1er septembre 2001.
En outre, les États-Unis conviennent de procéder, sur demande, à des consultations avec la
Corée durant le délai raisonnable au sujet de la mise en œuvre.  Par ailleurs, avant d'entreprendre
quelque action que ce soit afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce
différend, les États-Unis communiqueront à la Corée des renseignements concernant les actions
projetées et lui ménageront la possibilité de formuler des observations sur ces actions avant qu'ellesprennent effet.
Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Genève, le 26 avril 2001
Pour la République de Corée Pour les États-Unis
(signé) Eui-Yong Chung
AmbassadeurReprésentant permanent auprès
de l'OMC(signé) Rita D. Hayes
AmbassadeurReprésentante permanente auprès
de l'OMC
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