RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/49
2 avril 2003
(03-1857)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie en 2000
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci après sur le régime de subventions de la Fédération de Russie en 2000, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/RUS/49
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Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie en 2000
1. Aide budgétaire à la production industrielle en 2000
Conformément à la Loi fédérale n° 227-FZ de la Fédération de Russie sur le budget fédéral de
2000 datée du 28 février 1999, l'État accorde à certains secteurs économiques, ainsi qu'à des
entreprises et régions spécifiques, les types d'aide suivants:
- transferts directs de fonds prélevés sur le budget fédéral, notamment au titre de
programmes fédéraux;
- prêts et crédits budgétaires;
- paiements différés et exemptions d'impôt au budget fédéral;- préférences tarifaires en faveur du transport ferroviaire accordées aux entreprises
industrielles;
- dons et subventions à des régions.
Le montant total des fonds prélevés sur le budget fédéral au titre des formes d'aide
mentionnées ci-dessus s'est élevé en 2000 à 143 358,43 millions de roubles, dont 7 932,83 millions de
roubles pour la production industrielle;  79 065,3 millions de roubles pour la promotion du
développement des régions;  et 56 360,3 millions de roubles pour divers programmes fédéraux.
Du montant total de l'aide à la production industrielle, la majeure partie a été accordée sous
forme de transferts directs de fonds du budget fédéral aux entreprises, qui ont totalisé7 776,93 millions de roubles, ou 98,1 pour cent du total de l'aide aux entreprises industrielles.
Les prêts et les crédits budgétaires accordés en 2000 ont atteint le total de 155,9 millions de roubles,
soit 1,9 pour cent;  les montants des allégements, trêves et exemptions fiscaux concernant les
paiements au budget fédéral en 2000, ainsi que des préférences tarifaires, n'ont pas été fournis.
1.1 Transferts directs de fonds du budget fédéral
Le montant total des fonds transférés à ce titre du budget fédéral s'élevait en 2000 à
7 776,93 millions de roubles.  Comme en 1999, la majeure partie de ces transferts ont été affectés au
soutien du secteur de l'industrie houillère, pour un montant total de 7 736,7 millions de roubles en
2000.
L'aide de l'État à l'industrie houillère est accordée conformément au programme de
restructuration de ce secteur approuvé par le gouvernement de la Fédération de Russie.  L'objectif de
ce programme est de transformer le secteur en un marché concurrentiel dont les participants,principalement constitués de compagnies de charbonnage privées, pourront s'autofinancer sur le long
terme.
La majeure partie des aides publiques à l'industrie houillère (75,5 pour cent) a servi à financer
des mesures de liquidation des mines et mines à ciel ouvert les moins rentables;  de réorganisation du
système de protection sociale des travailleurs qui est devenu redondant dans le cadre de lareconstruction de l'industrie houillère;  et des mesures permettant d'assurer des conditions de travail
sûres dans l'industrie houillère.
Des transferts directs de fonds prélevés sur le budget fédéral ont également été accordés à
d'autres industries en 2000.  Par exemple, 13,45 milli ons de roubles ont été transférés pour financer le
développement de nouveaux équipements et technologies dans des entreprises et des organisations del'industrie chimique;  11,9 millions de roubles ont été accordés pour le développement de nouveauxWT/ACC/RUS/49
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équipements et technologies dans des entreprises et organisations de l'industrie légère;  7,5 millions de
roubles ont été attribués à la préservation des arts populaires russes;  7,38 millions de roubles ont été
consacrés au développement de nouveaux équipements et technologies dans des entreprises et
organisations de l'industrie pharmaceutique.
1.2 Prêts et crédits budgétaires à des entreprises et organisations financées par le budget fédéral
En 2000, des prêts à intérêt remboursables ont été consentis sur le budget fédéral.  Ces prêts
budgétaires ont totalisé 155,94 millions de roubles.  Cette forme d'aide a été consentie à des
entreprises de l'industrie du bois (52,0 millions de roubles) et de l'industrie légère (103,94 millions de
roubles) afin de financer les dépenses des entreprises consacrées à l'achat d'intrants et d'équipements
pour la production de biens de consommation et de biens industriels.  Cette aide est un prêt
remboursable à un taux d'intérêt équivalant au tiers du taux de refinancement de la Banque de Russie.
1.3 Paiements différés et échelonnés au budget fédéral
Aucun paiement différé ou exemption fiscale sur les paiements au budget fédéral pouvant être
considéré comme une subvention spécifique n'a été consenti en 2000.
1.4 Préférences tarifaires accordées aux entreprises industrielles
Aucune préférence tarifaire n'a été accordée aux entreprises industrielles en 2000.
2. Dons et subventions à des régions
Dans le cadre de la Loi sur le budget fédéral de 2000, 81 189,9 millions de roubles ont été
affectés au développement des régions en 2000.  Ils ont été répartis comme suit:
- L'aide financière accordée à certaines régions de la Fédération de Russie, notamment
transferts, compensation pour les tarifs de l'énergie électrique, versements
d'allocations familiales et transport de produits dans les régions du Grand Nord, a étéaccordée à des fins essentiellement sociales et s'est élevée à 68 005,1 millions de
roubles.  Comme une très grande partie du territoire russe se trouve dans le Grand
Nord, des crédits représentant 4 370,0 millions de roubles ont été alloués en 2000 à
certaines régions de la Fédération de Russie pour la fourniture de produits
alimentaires et de combustibles.  Les dons octroyés aux zones administrativesdélimitées ont totalisé 8 069,3 millions de roubles.
- Les dons et subventions aux régions se sont élevés à 11 060,2 millions de roubles.Des crédits ont été accordés en 2000 sur le budget fédéral pour le Fonds de développement
régional.  Ce fonds a été utilisé pour financer des programmes fédéraux de développement des régions
et certaines mesures de développement régional approuvés par décisions du gouvernement de laFédération de Russie pour un montant total de 2 124,6 millions de roubles.
3. Financement des programmes fédéraux spécifiques
En 2000, 56 360,3 millions de roubles provenant du budget fédéral ont été utilisés pour
financer des programmes fédéraux spécifiques.  Seuls 21 programmes étaient des programmes d'aide
à l'industrie à proprement parler, ils ont été financés à hauteur de 10 986,0 millions de roubles, soit19,5 pour cent du financement total des programmes fédéraux.  Le financement moyen pour chaque
programme était de 441,6 millions de roubles, utilisés principalement pour financer la
recherche-développement.WT/ACC/RUS/49
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L'aide aux régions a été assurée dans le cadre des programmes fédéraux spécifiques.  Un
montant de 2 516,5 millions de roubles a été spécifiquement affecté à 32 programmes de
développement social et économique régional.
Comme en 1998–1999, certaines régions ont reçu une aide supplémentaire au titre d'autres
programmes;  c'est le cas, par exemple, des régions de la Fédération de Russie situées dans le bassinde la Volga, dans la partie extrême-orientale, à proximité de la mer Caspienne et du lac Baïkal, qui ont
bénéficié de fonds provenant de divers programmes écologiques.
4. Aide à l'industrie en 2000 financée par les budgets des régions de la Fédération de
Russie
Conformément à la Résolution n° 1505-r du gouvernement de la Fédération de Russie, datée
du 19 octobre 1998, 85 régions de la Fédération de Russie ont présenté des rapports sur l'aide aux
entreprises et aux organisations industrielles provenant des budgets régionaux.
L'analyse des renseignements fournis par ces 85 régions révèle qu'en 2000, l'aide consentie
sur les budgets des gouvernements des régions de la Fédération de Russie (et ceux des villes et des
arrondissements des régions de la Fédération de Russie) aux entreprises industrielles a totalisé
13 245 millions de roubles.
Les quatre principaux types d'aide suivants ont été accordés:- transferts directs de fonds prélevés sur les budgets régionaux de la Fédération de
Russie;
- prêts budgétaires;
- allégements fiscaux (trêves fiscales et/ou exemptions fiscales sur les paiements aux
budgets de tous les niveaux ainsi qu'aux caisses sociales et territoriales;  créditsd'impôt pour investissement;  taux d'imposition préférentiels);  et
- préférences tarifaires.
Les allégements fiscaux, trêves fiscales et exemptions fiscales sur les paiements aux budgets
de divers niveaux, qui ont totalisé 6 509,8 millions de roubles, ou 49,1 pour cent du montant total, ontconstitué la composante principale de l'aide à la production industrielle financée par les régions, qui
s'est élevée à 13 245 millions de roubles.
1  L'aide budgétaire aux entreprises sous forme de transferts
directs des budgets régionaux s'est élevée à environ 5 985,3 millions de roubles, soit 45,2 pour cent;
les prêts budgétaires consentis en 2000 ont totalisé 607,1 millions de roubles, soit 4,6 pour cent;  des
préférences tarifaires ont été accordées pour une valeur de 142,8 millions de roubles, soit 1,1 pour
cent.
4.1 Structure des subventions régionales selon l'objet
Les principaux objets de l'aide ont été les suivants:
- recherche et développement, amélioration de la productivité – 3 728,0 millions de
roubles, ou 27,7 pour cent;
- satisfaction de besoins sociaux – 3 562,4 millions de roubles, ou 26,9 pour cent;
- redressement financier d'entreprises – 3 224,8 millions de roubles, ou 24,3 pour cent;- indemnisation des pertes d'entreprises  – 458,6 millions de roubles, ou 3,5 pour cent.
                                                     
1  Dans la section 2, les pourcentages sont calculés su r le montant de l'aide aux entreprises industrielles
financée par les budgets des régions de la Fédération de Russie (13 245 millions de roubles).WT/ACC/RUS/49
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Environ 7,5 pour cent du total des subventions ont été accordés à d'autres fins, telles que
l'injection de fonds de roulement, le réoutillage des entreprises, la fabrication de produits compétitifs
et la promotion des petites entreprises.
4.2 Structure des subventions régionales selon le secteur économique
En 2000, pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 4.1, les subventions régionales ont
été réparties entre les divers secteurs de l'économie de la manière suivante:  un montant de
3 239,2 millions de roubles, ou 24,2 pour cent, a été al loué à la métallurgie et au génie mécanique;
l'industrie chimique et pétrochimique a perçu environ 2 050,8 millions de roubles, ou 15,5 pour cent
du montant total des subventions.  Le secteur du logement et des services publics et le secteur des
combustibles et de l'énergie arrivent aux troisième et quatrième rangs, avec respectivement 14,3 pour
cent et 14,1 pour cent des subventions totales.  10,3 pour cent des subventions totales ont été attribués
au transport et aux communications.  Ces cinq branches d'activité ont reçu plus de 78 pour cent del'ensemble des subventions accordées aux entreprises en 2000.  L'aide octroyée à chacune des autres
branches ne constitue pas une part significative des subventions globales, se situant entre 7,8 pour
cent pour l'industrie alimentaire et 0,2 pour cent pour l'industrie extractive.
La Fédération de Russie a préparé et soumis des renseignements sur les subventions financées
par le budget fédéral en 2000 (Document informel n° 28).  Les travaux de préparation desrenseignements sur les subventions régionales s'achèvent;  ces renseignements seront transmis en
temps utile aux membres du Groupe de travail.WT/ACC/RUS/49
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Explication de termes utilisés dans le présent document
transferts fonds budgétaires transférés au budget d'un autre niveau au sein
du système budgétaire de la Fédération de Russie (en l'occurrencedu budget fédéral aux budgets des régions) en vue de financer le
versement de paiements obligatoires à la population (retraites,
appointements, allocations, etc.);
transferts directs
fonds budgétaires accordés directement aux entreprises et
organisations;
dons fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du
système budgétaire de la Fédération de Russie, sans compensation
ni remboursement, en vue de couvrir les dépenses courantes;
subventions fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du
système budgétaire de la Fédération de Russie, ou à une entité
juridique, sans compensation ni remboursement, en vue de
couvrir des charges spécifiques;
prêts (crédits) budgétaires fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du
système budgétaire de la Fédération de Russie, ou à une
entreprise (organisation), sous réserve de remboursement, avec ou
sans compensation;  ces prêts budgétaires sont généralement
consentis pour un délai n'excédant pas six mois dans un exercice;
allégements fiscaux trêves fiscales et/ou exemptions fiscales de paiements au budget
des divers niveaux et des caisses sociales et territoriales;  crédits
d'impôt;  crédits d'impôt pour investissement;  taux d'imposition
préférentiels;
crédits d'impôts trêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de
divers niveaux pour une durée de trois à 12 mois;
crédits d'impôt pour
investissementtrêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de
divers niveaux pour une durée d'un an à cinq ans;  les crédits
d'impôt pour investissement sont accordés sous réserve que le
montant des impôts non transférés au budget soit utilisé pour ledéveloppement de la production;
paiements différés
trêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de
divers niveaux pour une durée d'un mois à six mois dans un
exercice.
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