RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/177
12 mai 2000
(00-1956)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par l'Australie
Par une communication de sa Mission permanente datée du 10 mai 2000, l'Australie a fait
parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent à Hong Kong, Chine, Israël, la Corée, le
Mexique et Singapour.
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HONG KONG, CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Existe-t-il des décisions judiciaires importantes ou des lignes directrices qui orientent
l'application concrète des diverses limitations du droit d'auteur au titre du chapitre III de l'Ordonnance
sur le droit d'auteur, ou des exceptions à ce droit?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchant
expressément les exceptions à la protection du dr oit d'auteur sur les logiciels?  Quels sont les
mécanismes permettant d'obtenir une rémunération équitable en contrepartie de l'exploitation
d'œuvres telle la transmission au public d'une œuvre radiodiffusée?
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur à Hong Kong, Chine
s'applique-t-elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet?  Outre l'article 26 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la législation
contient-elle d'autres dispositions concernant la protection des droits, et les moyens de les faire
respecter, dans l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifsont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
3. La jurisprudence a-t-elle déterminé quel est le degré d'"originalité" exigé pour qu'une
compilation de données puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur?  Prière de fournir tout
autre renseignement, s'il y en a, sur la protection des compilations de données et d'autres éléments
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des recueils d'œuvres littéraires ouartistiques, conformément à l'article 2.5 de la Convention de Berne.  Dans quelle mesure, en pratique,
les œuvres multimédia sont-elles ainsi protégées?
4. Veuillez expliquer comment s'applique le principe du traitement national en ce qui concerne
la protection des radiodiffusions.IP/C/W/177
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B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
5. Existe-t-il à Hong Kong, Chine des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des
décisions judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des
indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions
législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marquesde fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
C. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
6. Veuillez fournir toute précision, le cas échéant, sur la portée réelle des exceptions aux droits
de brevet prévues à l'article 75 de l'Ordonnance sur les brevets.  Y a-t-il des décisions judiciaires ou
des déclarations de politique générale portant sur l'application de cette disposition?
7. Veuillez fournir tout renseignement complémentaire, s'il y en a, sur la portée réelle des
exceptions à la brevetabilité prévues à l'article 93 6) de l'Ordonnance sur les brevets.  Y a-t-il deslignes directrices ou encore des décisions administratives ou judiciaires portant sur cette disposition?
8. Dans quels cas la législation de Hong Kong, Chine permet-elle l'utilisation d'une invention
brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics?  De
quelle manière le titulaire du brevet est-il indemnisé pour cette utilisation, et comment le montant de
l'indemnité est-il déterminé?  Combien les pouvoirs publics ont-ils délivré de licences obligatoires etde permis d'utilisation?IP/C/W/177
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ISRAËL
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez fournir toute précision, le cas échéant, sur le sens et la portée réels du terme
"compilation" dans la définition du terme "œuvre littéraire" à l'article 35 1) de la Loi de 1911 sur le
droit d'auteur.  Ce terme s'étend-il aux compilations de données ou d'autres éléments, conformément à
l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux recueils d'œuvres littéraires ou artistiques,
conformément à l'article 2.5 de la Convention de Berne?  Dans quelle mesure, en pratique, les œuvres
multimédia sont-elles ainsi protégées?
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Israël s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques telsqu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des dispositions portant
expressément sur l'environnement numérique en lig ne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs
ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
3. Y a-t-il des décisions judiciaires, des déclarations de politique générale ou d'autres lignes
directrices portant expressément sur la nature de la protection de droit d'auteur dont bénéficient lesbases de données et les logiciels en vertu de la législation israélienne sur le droit d'auteur?
4. Y a-t-il des dispositions permettant l'utilisation, par les pouvoirs publics, d'œuvres protégées
par le droit d'auteur, y compris l'utilisation de logiciels, et existe-t-il un mécanisme permettant
d'indemniser le titulaire du droit d'auteur en pareil cas?
5. Veuillez préciser la portée réelle des limitations des droits exclusifs établies par la législation
sur le droit d'auteur et les droits connexes ou des exceptions à ces droits, ainsi que des dispositions
prévoyant l'indemnisation ou la rémunération équitable en cas d'application de ces limitations ou
exceptions.  En particulier, veuillez indiquer quelles décisions judiciaires ou autres lignes directrices
- dispositions légales ou directives administratives - permettent de déterminer:
a) la portée de l'exception touchant les émissions éducatives, prévue à l'article 7 A) de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur;
b) le sens et la portée de l'expression "personnel et privé" à l'article 3 C) de l'Ordonnance
sur le droit d'auteur;
c) la portée du passage "acte loyal accompli à des fins d'étude personnelle, de recherche,
de critique, de compte rendu ou en vue d'en préparer un résumé destiné aux journaux"(article 2 I) i) de la Loi de 1911 sur le droit d'auteur);
d) les limitations ou exceptions applicables aux logiciels protégés par le droit d'auteur.
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Y a-t-il une différence significative entre le champ d'application réel des termes "indication
géographique" et "appellation d'origine" figurant dans la Loi n° 5725-1965 sur la protection des
appellations d'origine, telle qu'elle a été modifiée?  Est-il possible qu'un signe donné tombe sous le
coup des deux définitions, et, le cas échéant, comment la question est-elle résolue?  Dans quels cas
est-il possible, en vertu de cette loi, de protéger l'indication géographique d'un pays étranger en tantqu'appellation d'origine enregistrée?IP/C/W/177
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7. Quelle conséquence le fait d'établir que l'utilisation abusive d'une indication géographique
suivant l'article 21A constitue une atteinte à une appellation d'origine en application des articles 22
et 23 entraîne-t-il?  En quoi l'article 21B, portant qu'une utilisation abusive est "réputée" constituer
une atteinte à une appellation d'origine, diffère-t-il de l'article 21A?
C. BREVETS
8. La législation israélienne permet-elle la protection par brevet des inventions liées à des
végétaux et à des animaux?  Y a-t-il des lignes directrices légales ou administratives précisant le sens
des termes "nouvelles variétés de plantes ou d'animaux" et "organismes microbiologiques non tirés de
la nature" à l'article 7 2) de la Loi n° 5727-1967 sur les brevets?
9. Outre les dispositions spécifiques de la Loi sur les brevets (en particulier les articles 1, 53
et 54A), y a-t-il d'autres instruments juridiques (telles des décisions judiciaires) donnant des exemples
d'actes qui sont reconnus comme des limitations ou des exceptions permises aux droits exclusifs d'undétenteur de brevet?
10. Dans quels cas la législation israélienne permet-elle l'utilisation d'une invention brevetée sans
l'autorisation du titulaire du brevet, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics?  De quelle manière
le titulaire du brevet est-il indemnisé pour cette utilisation, et comment le montant de l'indemnité est-il
déterminé?  Dans combien de cas les pouvoirs publics ont-ils délivré des licences obligatoires ou despermis d'utilisation?
11. Veuillez donner des précisions sur l'interprétation, en droit israélien, du passage "les
conditions … qui résultent essentiellement de l'existence du brevet ne sont pas justes compte tenu des
circonstances et ne tiennent pas compte de l'intérêt général", qui figure à l'article 119 2).
D. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Dans quelle mesure les dispositions du chapitre deux de la Loi n° 5759-1999 sur les délits
commerciaux concernant la protection des renseignements non divulgués s'appliquent-elles aux actes
accomplis par les pouvoirs publics ou en leur nom?
E. MARQUES DE COMMERCE OU DE FABRIQUE
13. Existe-t-il en Israël des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des décisions
judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions législatives
ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique
ou de commerce ou les indications géographiques?
F. C ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
14. La législation israélienne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux pratiques qui
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?IP/C/W/177
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CORÉE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez préciser la portée réelle des exceptions au droit d'auteur que prévoient les
dispositions de la législation coréenne autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par le droit
d'auteur, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins telles que la recherche ou l'enseignement, et notamment
l'interprétation à donner aux expressions "limites raisonnables" et "conforme aux bons usages" de
l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions importantes se
rapportant à cette question?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchant expressément les
limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection?
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en République de Corée
s'applique-t-elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux
numériques tels qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des dispositions
portant expressément sur l'environnement numériq ue en ligne, et les tribunaux judiciaires ou
administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il en République de Corée des dispositions légales ou réglementaires expresses ou
des décisions judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou
des indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des
dispositions législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et
les marques de fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
4. Pourriez-vous expliquer le sens de l'expression "nom géographique propre à attirer l'attention"
employée à l'article 6 iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce?  Serait-il possible
d'enregistrer une indication géographique comme marque ou partie de marque en droit coréen?
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
5. Veuillez préciser le sens des expressions "possibilité d'application industrielle" pour
l'application de l'article 5 1) de la Loi sur les dessins et modèles industriels et "exploitation
commerciale ou industrielle" pour l'application de l'article 63 de la même loi.
6. L'article 6 ii) dispose que les dessins et modèles industriels "susceptibles de porter atteinte à
l'ordre public ou à la moralité" ne peuvent être déposés.  Pourriez-vous préciser la portée de cette
exception et donner des exemples de cas d'application?
7. L'article 44 i) dispose que le droit exclusif sur un dessin ou modèle industriel déposé ne
s'applique pas à son utilisation à des fins "de recherche ou d'expérimentation".  Pourrions-nous ensavoir plus sur la portée effective de cette exception?
8. Les dessins et modèles industriels sont-ils aussi protégés par le droit d'auteur en Corée?  À
partir de quand, le cas échéant, ne le sont-ils plus?
D. B
REVETS
9. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:
a) plantes et animaux;IP/C/W/177
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b) variétés végétales et animales;
c) méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
10. Quelles sortes d'inventions ont en pratique été considérées comme non brevetables par
application de l'article 32?  Quelles sont les lignes directrices légales ou administratives dont on
dispose concernant les inventions susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la moralité ou
encore à la santé publique?
11. Veuillez préciser la portée de la limitation du droit de brevet à des fins de recherche et
d'expérimentation qui est prévue à l'article 96.  Quelles sortes d'actes entreraient dans le champd'application de cet article?  Y a-t-il des décisions judiciaires ou d'autres instruments juridiques qui
orientent l'application concrète de cette disposition?
12. Dans quels cas (s'il y en a) l'utilisation de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur
du droit est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?  Dans combien de cas les pouvoirs publics ont-ils délivré des licences ou des permisd'utilisation?  A-t-il été publié des décisions judiciaires ou administratives sur cette question?
13. Que prévoit la législation coréenne à propos de la charge de la preuve dans les actions civiles
en contrefaçon de brevet de procédé?
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DONNÉES NON DIVULGUÉS
14. Comment détermine-t-on la "valeur économique  indépendante" des renseignements, visée
dans la définition des "secrets de fabrique" que donne l'article 2 de la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique?
15. Dans quelle mesure les dispositions relatives à la protection des renseignements non
divulgués s'appliquent-elles aux mesures prises par les pouvoirs publics ou en leur nom, notamment
aux données communiquées à des organismes d'État dans le contexte visé à l'article 39:3 de l'Accordsur les ADPIC?
F. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
16. La législation coréenne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux pratiques qui
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions judiciaires ou
d'autres lignes directrices – dispositions légales ou administratives – sur cette question?IP/C/W/177
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MEXIQUE
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation mexicaine prévoit-elle expressément des exceptions au droit d'auteur autorisant
l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par ce droit, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins telles que la
recherche ou l'enseignement?  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions importantes se rapportant à
cette question?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchant expressément les limitations de la
protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection?
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur au Mexique s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques telsqu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des dispositions portant
expressément sur l'environnement numérique en lig ne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs
ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Existe-t-il au Mexique des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des décisions
judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions législatives
ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique
ou de commerce ou les indications géographiques?
C. C ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
4. La législation mexicaine prévoit-elle des mesures particulières relativement aux pratiques qui
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions judiciaires ou
d'autres lignes directrices − dispositions légales ou directives administratives − sur cette question?IP/C/W/177
Page 8
SINGAPOUR
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation singapourienne prévoit-elle expressément des exceptions au droit d'auteur
autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par ce droit, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins
telles que la recherche ou l'enseignement?  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions importantes se
rapportant à cette question?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchant expressément les
limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection?
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur à Singapour s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des dispositions portantexpressément sur l'environnement numérique en lig ne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs
ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il à Singapour des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des décisions
judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indicationsgéographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions législatives
ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique
ou de commerce ou les indications géographiques?
C. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
4. La législation singapourienne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux
pratiques qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions
judiciaires ou d'autres lignes directrices − dispositions légales ou directives administratives − sur cette
question?
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