RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/OMN/6
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1244)
Original: anglais
ACCESSION DUSULTANAT DOMAN
Questions etréponses supplémentaires surlAide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
LeMinistre ducommerce etdelindustrie duSultanat dOman asoumis lesquestions et
réponses supplémentaires suivantes surlAide-mémoire surlerégime decommerce extérieur dOman
(WT/ACC/OMN/2) endemandant quellessoient transmises auxmembres duGroupe detravail.
_______________WT/ACC/OMN/6
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations ....................... 1 1-4
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Régime delapropriété intellectuelle ............. 2 5-7
2. Normes fondamentales enmatière deprotection .......... 2 8-10
3. Mesures visant àempêcher lusage abusif desdroits
depropriété intellectuelle ......................... 3 11-18
4. Moyens defairerespecter lesdroits .................. 5 19-21
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités .................................. 6 22-23
Services juridiques ............................. 6 24
Banques .................................... 7 25
2. Politiques affectant lecommerce desservices
a) Ministères etorganismes gouvernementaux compétents .. 7 26-31
c) Qualifications requises etprocédures dequalification ... 9 32-36
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices ...... 10 37-41
h) Marchés publics .......................... 11 42
3. Accès aumarché ettraitement national
c) Limitation dunombre totaldesopérations oudelaquantité
totale deservices produits .................... 11 43-48
d) Limitation dunombre depersonnes physiques pouvant être
employées dansdessecteurs spécifiques ........... 13 49-58
e) Restrictions etprescriptions concernant destypes spécifiques
d'entités juridiques ........................ 16 59-61
f) Restrictions etprescriptions concernant destypes spécifiques
d'entités juridiques ........................ 17 62-66
g) Mesures prévoyant moins queletraitement national ... 18 67
4. Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée ....... 18 68-69
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux etmultilatéraux concernant lecommerce
extérieur desmarchandises etlecommerce desservices ...... 19 70-71
2. Accords dintégration économique, dunion douanière
etdelibre-échange ............................. 19 72-79
Annexe 1-Statistiques ducommerce extérieur ................. 22 80-81WT/ACC/OMN/6
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II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations
Paragraphe 21viii)(WT/ACC/OMN/2)
Question 1
LAide-mémoire évoque certains goulets détranglement dans lesecteur destransports.
Prière depréciser lesquels.
Réponse
Cesgoulets existaient danslesannées 70.
Question 2
Legouvernement envisage-t-il leurélimination?
Réponse
Ilsontétééliminés.
Question 3
Legouvernement pourrait-il donner plusdeprécisions surlasituation actuelle delaccès
aumarché desdivers modes detransport etservices connexes?
Réponse
Cesrenseignements seront fournis àunedateultérieure.
Question 4
Legouvernement fixeledroit unifié payable partouslesconsommateurs duSultanat.
Cedroit sapplique-t-il aussi auxprojets desfournisseurs étrangers?
Réponse
Oui.WT/ACC/OMN/6
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V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Régime delapropriété intellectuelle
Question 5
Prière dindiquer etdedécrire toute loirelevant desdispositions delarticle 40delAccord
surlesADPIC concernant lespratiques anticoncurrentielles.
Réponse
Prière devoirleparagraphe 159delAide-mémoire (WT/ACC/OMN/2).
Question 6
Existe-t-il desrestrictions àlaconcession delicences depropriété intellectuelle àdes
ressortissants omanais ouàdesétrangers?
Réponse
Ilnypasderestrictions àlaconcession delicences, maisuniquement desprocédures àsuivre.
Prière devoirlesréponses auxquestions 280et299dudocument WT/ACC/OMN/5 (Questions et
réponses surlAide-mémoire).
Question 7
Prière didentifier lesobjets visés parcette disposition.
Réponse
Cette disposition delaLoisurledroit dauteur visetoutes lesoeuvres mentionnées au
paragraphe 150delAide-mémoire (WT/ACC/OMN/2).
2. Normes fondamentales enmatière deprotection
Question 8
Cette disposition semble nesappliquer quauxoeuvres dontlesdroits sontdétenus par
leshéritiers ouayants droit delauteur. Legouvernement peut-il décider depublier oude
reproduire uneoeuvre dontlesdroits appartiennent toujours àlauteur?
Réponse
Cette disposition nesapplique quauxoeuvres dontlesdroits sontdétenus parleshéritiers
ouayants droitdelauteur, pasàcelles dontlesdroits appartiennent toujours àlauteur.
Question 9
Prière dedonner unexemple montrant quand ilserait dans lintérêt général quele
gouvernement publie oureproduise uneoeuvre.WT/ACC/OMN/6
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Réponse
Parexemple, unlivresurcertains aspects delhistoire oudelaculture duSultanat dOman.
Question 10
Prière dedécrire lesprocédures quelegouvernement doitsuivre avant depouvoir publier
oureproduire uneoeuvre.
Réponse
Siloeuvre napasétépubliée parleshéritiers ouayants droitdelauteur, etqueleMinistre
ducommerce etdelindustrie considère quesapublication ousareproduction serait danslintérêt
général, ildemande officiellement auxhéritiers ouayants droit delauteur delapublier. Silsne
lapublient pasdanslessixmois, leMinistre peut, sixmois après lademande, prendre ladécision
depublier ladite oeuvre etdindemniser leshéritiers ouayants droitdelauteur demanière équitable.
3. Mesures visant àempêcher lusage abusif desdroits depropriété intellectuelle
Question 11
Prière dedécrire lesprocédures judiciaires civiles permettant defaire respecter tousles
droits depropriété intellectuelle.
Réponse
LaLoisurledroitdauteur nespécifie paslesprocédures judiciaires civiles àutiliser. Les
procédures judiciaires normales sontd'application.
Question 12
Dequelles mesures correctives civiles letitulaire dundroit depropriété intellectuelle
dispose-t-il encasdatteinte àcedroit pour toutes lesformes depropriété intellectuelle?
Réponse
Ilpeutsadresser àlOffice derèglement desdifférends commerciaux pour demander les
réparations quiluisemblent appropriées.
Question 13
Prière dedécrire lesmesures provisoires existant dans leSultanat etdindiquer les
dispositions durégime depropriété intellectuelle quineseraient pasconformes àcelles de
larticle 50delAccord surlesADPIC.
Réponse
Ilnyapas,àlheure actuelle, dedispositions surlesmesures provisoires.WT/ACC/OMN/6
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Question 14
Prière dedécrire lesprocédures etmesures correctives administratives pourlaprotection
delapropriété intellectuelle.
Réponse
LeMinistère ducommerce etdelindustrie selivreàdesvérifications encasdeplainte et
confisque lesmarchandises decontrefa çonoupiratées.
Question 15
Comment lespropriétaires légitimes peuvent-ils faireinterdire parlesautorités douanières
lecommerce demarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates portant atteinte audroit
dauteur? Prière dindiquer lesdispositions delalégislation omanaise quinesontpasconformes
auxprescriptions delasection 4delAccord surlesADPIC, Prescriptions spéciales concernant
lesmesures àlafrontière.
Réponse
Lesarticles 32à34delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce spécifient les
dispositifs etlesprocédures concernant lesmesures àlafrontière. Touttitulaire dedroits peutdemander
auPrésident delOffice derèglement desdifférends commerciaux dordonner lasuspension du
dédouanement desmarchandises prétendument contrefaites. LePrésident peutl'ordonner, enattendant
ledémarrage duneenquête.
Cesdispositions correspondent engrosàcelles desarticles 51à60delAccord surlesADPIC.
Dans lecadre delaloiomanaise, ladurée delasuspension dudédouanement estdehuitjours,
contre dixjours danslAccord surlesADPIC. Enoutre, lalégislation omanaise necontient pasde
disposition correspondant àlarticle 58delAccord surlesADPIC.
Question 16
Lesmontants desamendes pour contrefa çon(500rialsomani) etpour atteinte audroit
dauteur (2000rials omani) nesemblent passuffisamment dissuasifs. Legouvernement
envisage-t-il delesaugmenter?
Réponse
Lesmontants desamendes semblent adéquats puisqu ilsviennent sajouter àdespeines de
prison dedeux àtroisans. LaLoisurledroitdauteur stipule ledoublement dessanctions encas
derécidive.
Question 17
Prière dedécrire lesprocédures pénales applicables auxinfractions àlalégislation sur
lapropriété intellectuelle.WT/ACC/OMN/6
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Réponse
Lescontrevenants sontpassibles depeines deprison etdamendes. Ilnyapasdeprocédure
pénalespécifiqueauxaffairesdepropriétéintellectuelle:laprocédurepénaleestappliquéeconformément
àlaloinormale.
Question 18
Prière defournir unrécapitulatif desdemandes etdesdélivrances debrevets pendant
lapériode 1989-1995, sousuneforme semblable àcelleutilisée pour lesmarques defabrique ou
decommerce auparagraphe 163delAide-mémoire.
Réponse
Ilnexiste pasencore dOffice desbrevets. Lesmembres duCCG vontétablir unoffice commun
àRiyad.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
Question 19
Legouvernement pourrait-il donner plusdeprécisions surlesprocédures etmesures
correctives civiles etadministratives (injonctions, preuves) existant dans salégislation?
Réponse
LaLoisurlapropriété intellectuelle necontient pasdedispositions détaillées surlesprocédures
etmesures civiles etadministratives. Lesdispositions delalégislation générale sontd'application.
Question 20
Existe-t-il desdispositions traitant des"mesures provisoires"? Prière depréciser.
Réponse
Non.
Question 21
Prière dindiquer silalégislation omanaise contient desdispositions surlesmesures à
lafrontière.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 15.WT/ACC/OMN/6
Page6
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 22
Prière dedécrire lesmesures affectant lecommerce desservices enrépondant audocument
WT/ACC/5, ycompris lestableaux etannexes, avant lapremière réunion duGroupe detravail.
Réponse
Ledocument WT/ACC/5 seracommuniqué àlOMC dèsquilseraterminé.
Paragraphe 164(WT/ACC/OMN/2)
Question 23
Prière defournir uneventilation desservices importés.
Réponse
Laventilation serafournie àunedateultérieure.
Services juridiques
Question 24
LAide-mémoire (WT/ACC/OMN/2) nementionne paslesservices juridiques.
Legouvernement autorise-t-il lesjuristes étrangers, ayant obtenu leurdiplôme dans un
paysétranger, àfournir desservices juridiques dans leSultanat dOman? Dans laffirmative,
prière depréciser:
- lesconditions quunjuriste étranger doitremplir pour fournir desservices
juridiques;
- laportée desservices quilpeutoffrir;
- lesrestrictions quipèsent sursesactivités.
Réponse
Laloiomanaise permet àunjuriste étranger doffrir desservices juridiques àcondition quil
créeunecoentreprise avecunjuriste omanais ouquilsejoigne àuncabinet existant. Lacoentreprise
doitobtenir unelicence duMinistère delajustice avant decommencer àoffrir desservices deconseil.
Lapartdujuriste étranger danslecabinet nepeutêtresupérieure à65pourcent.
Unjuriste étranger peutoffrir toute lapanoplie desservices juridiques existants, maisilne
peutpasplaider devant untribunal.
Laseule restriction àsesactivités estquilnepeutpasparaître devant untribunal.WT/ACC/OMN/6
Page7
Banques
Question 25
Prière dedécrire lesrestrictions àlouverture desuccursales debanques étrangères en
Oman etdindiquer leurraison dêtre.
Réponse
Prière devoirlaréponse détaillée àlaquestion 44ci-après. Elleprécise quilnyaaucune
discrimination contre lesbanques étrangères etquelaprocédure esttransparente.
Cette politique apourobjet dencourager lesbanques, nationales etétrangères, àouvrir des
succursales danslesvilles nayant pasd'établissements bancaires.
2. Politiques affectant lecommerce desservices
a) Ministères etorganismes gouvernementaux compétents
Paragraphe 167(WT/ACC/OMN/2)
Question 26
Laparticipation étrangère estrégie par laLoisurlinvestissement étranger.
Linvestissement étranger àuncertain niveau doitêtreapprouvé parlesautorités locales.
Cette approbation dépend-elle decritères spécifiques?
Réponse
Ilnyapasdecritères spécifiques.
Question 27
Cela sapplique-t-il àtoutes lespersonnes morales etàtouslessecteurs ducommerce
desservices?
Réponse
Dans lesecteur desservices, laparticipation étrangère peutallerjusqu à65pourcentsans
approbation spéciale. Dans lesautres secteurs, ilfautcetteapprobation sielledépasse 49pourcent.
Question 28
Tous lesinvestisseurs étrangers sont-ils traités delamême manière?
Réponse
Oui.WT/ACC/OMN/6
Page8
Question 29
Quels sontlesrègles etrèglements applicables auximportations deservices financiers et
professionnels etdeservices dessecteurs destélécommunications, delasanté, etdeléducation
(WT/ACC/OMN/2, pages 23-24, paragraphes 167-170)?
Réponse
Lesloisetrèglements applicables auxservices sontindiqués auparagraphe 5a)delannexe 2
delAide-mémoire duSultanat dOman (document WT/ACC/OMN/2).
Question 30
LeMinistère ducommerce etdelindustrie soumet-il àdesrestrictions lesmodes de
fournitures (fourniture transfrontalière, présence commerciale, etc.)decertains secteurs deservices
(WT/ACC/OMN/2, page 23,paragraphe 167)?
Réponse
Ilnyapasderestrictions surlafourniture transfrontalière oulaconsommation àlextérieur
desservices commerciaux relevant duMinistère, maisilyadeslimitations àlaprésence commerciale
etauxmouvements despersonnes physiques.
Laprésence commerciale estlimitée encequelesfournisseurs étrangers deservices doivent
constituer descoentreprises avecdespartenaires omanais etqueleurpartyestlimitée à65pourcent.
Lesdispositions surlemouvement despersonnes physiques limitent lenombre desétrangers àuncertain
pourcentage delamain-d oeuvre totale delentreprise. Lepourcentage varieenfonction dessecteurs
(voir plusbaslaréponse àlaquestion surlesmouvements delamain-d oeuvre).
Question 31
Prière defournir plusdeprécisions -notamment pour cequiestdelatransparence, de
lacohérence, delaccès auxmarchés, dutraitement NPF etdutraitement national -surles
dispositions enmatière delicences etdimmatriculation concernant lesfournisseurs étrangers
dans touslessecteurs deservices, ycompris lesservices financiers (WT/ACC/OMN/2, page24,
paragraphe 168).
Réponse
Pourobtenirunelicenceouêtreimmatriculée,unesociétédeservicesdoitprésenterauMinistère
ducommerce etdelindustrie unedemande enbonne etdueforme ainsiquesesstatuts etlesdocuments
identifiantlespartenairesouadministrateursdelasociété.Lessociétésanonymesetlessociétéssoumises
àlaLoisurlinvestissement étranger doivent sêtreacquittées desformalités requises autitredela
Loisurlessociétés anonymes etdelaLoisurlinvestissement étranger, respectivement, avant de
pouvoirdemanderetobtenirunelicencecommerciale/uneimmatriculationafind'êtreinscritesauRegistre
ducommerce. Unefoisinscrites auRegistre ducommerce, ellespeuvent exercer lesactivités deservices
prévues dansleurs statuts.
Lessociétés deservices financiers doivent faireunedemande denregistrement auprès dela
Banque dOman ensuivant lesmêmes procédures.WT/ACC/OMN/6
Page9
Lesfournisseurs individuels deservices, entantqueseuls propriétaires, doivent aussi être
enregistrés. Pourcefaire, lefournisseur doitêtreomanais, êtreâgéde18ansaumoins, avoir une
adresse commerciale dansleSultanat, nepasavoir decasier judiciaire etnepasavoir étédéclaré en
faillite.
Latransparence etlacohérence sontassurées parlapublication desrèglements relatifs à
lobtention dunelicence etàlenregistrement.
Lessociétés quiremplissent lesconditions stipulées parlaLoisurlinvestissement étranger
ontaccès aumarché.
Letraitement NPFestassuré parlefaitquelesfournisseurs deservices detouslespays, à
lexception deceuxduCCG, sonttraités surunmême pied. Lesfournisseurs despaysduCCG sont
traités àégalité aveclesfournisseurs omanais.
Letraitement national estlimité encesensquelessociétés étrangères doivent seconformer
auxdispositions delaLoisurlinvestissement étranger, quinesapplique pasauxsociétés omanaises.
Endeuxième lieu,lespersonnes physiques étrangères nepeuvent pasobtenir unelicence nisefaire
enregistrer, alors quelesOmanais lepeuvent.
c) Qualifications requises etprocédures dequalification
Paragraphe 173(WT/ACC/OMN/2)
Question 32
Larticle 19delaLoisurletravail stipule quelestravailleurs doivent avoir des
qualifications techniques. Prière defournir unexemplaire decette loiauGroupe detravail.
Réponse
Ilestpossible denconsulter unexemplaire enanglais auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126).
Question 33
Ilestditquelesqualifications desfournisseurs deservices étrangers sontreconnues.
Comment estaccordée cette reconnaissance?
Réponse
LeMinistèredesaffairessocialesetdutravail,lorsqu'ildélivrelespermisdetravail,nedemande
pasàvoiretnexamine paslesqualifications desfournisseurs étrangers deservices, àlexception
deceuxtravaillant danslessecteurs delenseignement etdelamédecine.
Dans cesdeuxsecteurs, leMinistère deléducation etleMinistère delasanté respectivement
ontdescommissions déquivalences quiexaminent lescompétences deséventuels fournisseurs de
services.
Ilnyapasdecompétences spécifiques requises danslesautres secteurs etcestauxemployeurs
des'enpréoccuper.WT/ACC/OMN/6
Page10
Question 34
Lesqualifications detouslesMembres delOMC sont-elles reconnues demanière égale?
Réponse
Oui.
Question 35
Existe-t-il desaccords dereconnaissance mutuelle, et,danslaffirmative, avecquels pays?
Réponse
Ilnexiste pasdaccords decegenre.
Question 36
Existe-t-il uneloi-cadre?
Réponse
Non.
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
Paragraphe 174(WT/ACC/OMN/2)
Question 37
Quelles sontlesautres activités quirelèvent desservices publics?
Réponse
Elles comprennent l'évacuation deseauxusées, lenlèvement desordures, lamaintenance des
routes etlentretien desparcs publics.
Question 38
Legouvernement envisage-t-il demodifier lalégislation surlesmonopoles, notamment
pour cequiconcerne lestélécommunications debase?
Réponse
Non.
Question 39
Comment etdanslecadre dequeléchéancier legouvernement envisage-t-il deprivatiser
lestélécommunications, lestransports routiers etlaposte?WT/ACC/OMN/6
Page11
Réponse
Legouvernement étudie laquestion.
Question 40
Laparticipation étrangère auxprojets deprivatisation est-elle assortie derestrictions?
Réponse
Laparticipation étrangère àlaprivatisation estencouragée. Lessociétés créées pourreprendre
lesprojets privatisés doivent êtredessociétés anonymes dontaumoins 40pourcentducapital estoffert
ensouscription publique. Lecapital étranger estlimité à49pourcentdanscessociétés.
Question 41
Prière defournir plusdeprécisions -notamment pour cequitouche lespolitiques etles
contrôles -surlesprogrammes deprivatisation dusecteur desservices (voiraussi leparagraphe 25
delAide-mémoire (WT/ACC/OMN/2)).
Réponse
Prière devoirlesréponses auxquestions 10,11et12dudocument Questions etréponses sur
lAide-mémoire surlerégime ducommerce extérieur (WT/ACC/OMN/5).
h) Marchés publics
Question 42
Prière dedonner desprécisions surlesystème demarge préférentielle.
Réponse
SilescahiersdeschargesdessoumissionsétrangèresetomanaisesouduCCG sontcomparables,
loffre dufournisseur omanais seraretenue sisoncoûtnestpasdeplusde10pourcentsupérieur
àceluidesautres. Demême, lasoumission defournisseurs duCCG seraretenue sisoncoûtnest
pasdeplusde5pourcentsupérieur àceluidesfournisseurs étrangers.
3. Accès aumarché ettraitement national
c) Limitation dunombre totaldesopérations oudelaquantité totale deservices produits
Paragraphe 183(WT/ACC/OMN/2)
Question 43
Prière dedonner lalistedessecteurs desservices réservés àlEtat.
Réponse
Cesont lestransports aériens, latélévision etlesradios, lesservices postaux, les
télécommunications debase, etlesservices publics telsqueleauetlélectricité.WT/ACC/OMN/6
Page12
Question 44
Quel genre derestrictions laBanque centrale impose-t-elle surlenombre desuccursales
quune banque étrangère peut ouvrir dans leSultanat (WT/ACC/OMN/2, page 25,
paragraphe 183)?
Réponse
LaBanque centrale permet àtoutes lesbanques, omanaises ouétrangères, douvrir jusqu à
quatre succursales danslegouvernorat (larégion) deMascate sansaucune restriction.
Siunebanque veutouvrir unesuccursale supplémentaire danslegouvernorat deMascate, elle
peutlefaireàcondition douvrir aussi unesuccursale dansunevillesansbanque oudansuneville
oùnexiste quunesuccursale. Cette restriction sapplique auxbanques omanaises etétrangères.
Lesbanques quiveulent ouvrir dessuccursales danslesvilles endehors delarégion deMascate,
oùtroissuccursales ouplusontdéjàétéapprouvées etfonctionnent, doivent également ouvrir une
succursale dansunevillesansbanque oudansunevilleoùnexiste quunesuccursale. Cette restriction
sapplique auxbanques omanaises etétrangères.
Lesbanques omanaises etétrangères ontlentière liberté douvrir dessuccursales dansles
villes sansbanque.
Cesconditions ontétéportées àlaconnaissance detoutes lesbanques parlacirculaire BM/748,
du8janvier 1995, delaBanque centrale; ellepeutêtreconsultée auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126).
Ilfautnoter quilnyanicontingent annuel nirestriction surlenombre desuccursales. Ces
dispositions sappliquent àtoutes lesbanques, omanaises etétrangères; ellessonttransparentes et
appliquées impartialement.
Question 45
Prière depréciser lesrestrictions quantitatives applicables auxsuccursales: leurnombre
est-il fixéunefoispour toutes ouchange-t-il dunansurlautre, etcomment est-il déterminé?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 44.Ilnyapasdenombre fixe,nidecontingent, ni
dediscrimination contre lesbanques étrangères. Lesconditions douverture dessuccursales sappliquent
aussi auxbanques omanaises.
Question 46
Comment leslicences sont-elles attribuées?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 44ci-dessus. Ilnyapasdelicences àattribuer.WT/ACC/OMN/6
Page13
Question 47
Une compagnie dassurance étrangère peut-elle offrir desassurances directes par
lintermédiaire dagents oudereprésentants dans leSultanat dOman?
Réponse
Non.
Question 48
Sagissant deslimitations dunombre totaldesopérations oudelaquantité totale deservices
produits, leparagraphe 183précise que"laBanque centrale dOman limite lenombre des
succursales quunebanque étrangère peutexploiter dans leSultanat".
Comment legouvernement assure-t-il latransparence etlimpartialité lorsqu ilimpose
detelles restrictions?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 44ci-dessus.
d) Limitation dunombre depersonnes physiques pouvant êtreemployées dansdessecteurs
spécifiques
Paragraphe 184(WT/ACC/OMN/2)
Question 49
LaLoisurletravail limite lenombre détrangers quipeuvent travailler dans certains
secteurs deservices (certains pourcentages desemplois sontréservés auxOmanais).
Existe-t-il uneprocédure plus spécifique concernant ceslimitations (desprocédures
différentes pour différentes fonctions)?
Réponse
Toutes lessociétés deservices, omanaises ouétrangères, sontlégalement astreintes àemployer
uncertain pourcentage dOmanais. Cespourcentages varient selon lessecteurs:
- transports (routiers, aériens, maritimes),
entreposage etcommunications 60pourcent
- finance, assurance etimmobilier 45pourcent
- banque 85pourcent
- restauration ethôtellerie 30pourcent
- commerce degrosetcommerce dedétail 20pourcent
- construction 15pourcentWT/ACC/OMN/6
Page14
Cespourcentages devaient avoir étéatteints partoutes lesentreprises, omanaises etétrangères,
àlafinde1996. Ladatelimite aétéreportée àlafinde1997.
Lesentreprises souhaitant employer desétrangers doivent demander unpermis detravail au
Ministère desaffaires sociales etdutravail. Celui-ci ledélivre silentreprise abienprogressé dans
lerecrutement d'Omanais etestenpasse datteindre lesobjectifs fixés.
Ils'agitdepourcentages globaux pourl'ensemble dupersonnel delentreprise. Ilnestpas
nécessaire delesatteindre pourchaque catégorie spécifique. Parexemple, laloinedispose pasquil
fautlesatteindre séparément pourlescadres etpourlepersonnel subalterne.
Question 50
Comment cette "omanisation" seffectuera-t-elle encequiconcerne lesfournisseurs de
services étrangers etlestravailleurs étrangers?
Réponse
Cette indigénisation affecte lesfournisseurs deservices étrangers (mais également nationaux)
encequilsdoivent présenter auMinistère desaffaires sociales etdutravail lesplans établis àcet
effet, montrant laventilation dupersonnel enplace enOmanais etétrangers etindiquant comment
lentreprise entend poursuivre danscettevoie. Elletouche aussilesentreprises omanaises etétrangères
parlintermédiaire despermis detravail. Parexemple, siunhôtel quiemploie 100personnes, dont
uniquement 20Omanais, demande despermis detravail pourdixétrangers, leMinistère dutravail
lesluirefusera saufsilestétabli quilnestpaspossible detrouver desOmanais possédant les
qualifications requises.
Question 51
Lespouvoirs publics envisagent-ils demodifier lalégislation?
Réponse
Pasàlheure actuelle.
Paragraphe 185(WT/ACC/OMN/2)
Question 52
Quelles sontlesconditions requises pour obtenir unpermis detravail?
Réponse
Lentreprise doitappliquer lepland'indigénisation etdesOmanais possédant lescompétences
requises nedoivent pasêtredisponibles.
Question 53
Combien detemps faut-il enmoyenne pour lobtenir?WT/ACC/OMN/6
Page15
Réponse
Enmoyenne, ilfautunesemaine, maissiladocumentation estenordre etlesautres conditions
requises sontremplies, lepermis peutêtredélivré enunjour.
Question 54
Existe-t-il desrègles spécifiques régissant lesdroits derésidence temporaire destravailleurs
étrangers?
Réponse
Lestravailleurs étrangers doivent obtenir unpermis derésidence delaPolice royale quile
délivre auvudupermis detravail.
Question 55
Leschiffres sont-ils fixés unefoispour toutes ousont-ils réévalués? Dans laffirmative,
comment etquand?
Réponse
Leschiffres donnés danslaréponse àlaquestion 49ontétéfixéspourlapériode seterminant
àlafinde1997.
Question 56
Lesprocédures sont-elles lesmêmes pour lesressortissants detouslespays?
Réponse
Oui,lesprocédures sontlesmêmes pourlesressortissants detouslespays, àlexception de
ceuxdespaysduCCG pourlesquels ilnyapasderestrictions.
Question 57
Existe-t-il diverses sortes depermis detravail (validité, diplôme, ouvriers oucadres, etc.)?
Réponse
Non, ilnexiste quunesorte depermis detravail.
Question 58
Quelles sontlesrègles duMinistère desaffaires sociales etdutravail pour cequiestde
larésidence temporaire desétrangers faisant lecommerce desservices (WT/ACC/OMN/2, page 25,
paragraphe 185)?WT/ACC/OMN/6
Page16
Réponse
Lesrègles surlarésidence temporaire desétrangers employés danslecommerce desservices
sonténoncées danslaLoisurletravail, dontilestpossible deconsulter unexemplaire enanglais au
Secrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Tous lesouvriers etcadres étrangers doivent obtenir unpermis detravail duMinistère des
affaires sociales etdutravail. Lesentreprises employant delamain-d oeuvre étrangère doivent suivre
leprogramme d'indigénisation. Lesrègles etprocédures concernant lespermis detravail etce
programme sonténoncées endétail danslesréponses auxquestions 49à57ci-dessus.
Après avoir obtenu unpermis detravail, untravailleur étranger doitaussi obtenir unpermis
derésidence delaPolice royale.
Pourlescourtes visites daffaires, lesvisiteurs peuvent facilement obtenir unvisaauprès dune
ambassade oudunconsulat omanais.
e) Restrictions etprescriptions concernant destypes spécifiques d'entités juridiques
Paragraphe 186(WT/ACC/OMN/2)
Question 59
Laparticipation ducapital étranger estlimitée. Prière depréciser lesplafonds sappliquant
auxsociétés duncapital inférieur à390000dollars EU.
Réponse
Lesinvestissements dessociétés deservices nesontpasplafonnés. Néanmoins, lesfournisseurs
étrangers deservices doivent constituer descoentreprises avecdespartenaires omanais etilsnepeuvent
pasdétenir plusde65pourcentducapital.
Question 60
Enoutre, ilsemble que,danslecadre duncritère applicable demanière discrétionnaire
concernant lesbesoins économiques, lesinvestisseurs étrangers peuvent détenir latotalité ducapital
duneentreprise silestsupérieur à1,3million dedollars EU. Prière depréciser cequele
gouvernement entend par"développement deléconomie nationale".
Réponse
Lacontribution audéveloppement deléconomie nationale estdéterminée par:
- lacontribution àladiversification deléconomie;
- ledéveloppement économique duSultanat endehors delazonemétropolitaine (de
Mascate);
- lutilisation denouvelles technologies.WT/ACC/OMN/6
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Question 61
Combien detemps faut-il, enmoyenne, pour obtenir lapprobation duCabinet?
Réponse
Lesapprobations sontaccordées aucasparcas.Ledélaiestdoncvariable.
f) Restrictions etprescriptions concernant destypes spécifiques dentités juridiques
Paragraphe 188(WT/ACC/OMN/2)
Question 62
Prière depréciser silesjuristes étrangers peuvent exercer leurprofession dansleSultanat?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 24.
Question 63
Quelles sortes deservices juridiques lesjuristes étrangers peuvent-ils offrir?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 24.
Question 64
Dans quelle mesure lesjuristes étrangers peuvent-ils pratiquer ledroit omanais et/ou le
droit deleurpays, et/ou ledroit international?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 24.
Question 65
Existe-t-il desrestrictions visant lespersonnes physiques etmorales étrangères souhaitant
offrir desservices danslesecteur deléducation, notamment encequiconcerne lacréation décoles
(privées) etlaparticipation aucapital?
Réponse
Lespersonnes physiques etmorales étrangères peuvent offrir desservices éducatifs, ycompris
encréant desécoles privées. Ellesdoivent cependant constituer descoentreprises avecdespartenaires
omanais etleurpartestlimitée à49pourcent. Lécole doitêtreagréée parleMinistère deléducation.WT/ACC/OMN/6
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Question 66
Outre lacomptabilité etlaudit, existe-t-il dessecteurs oùlesétrangers nepeuvent travailler
quenpartenariat avecdessociétés omanaises (WT/ACC/OMN/2, page 26,paragraphe 188)?
Réponse
Oui,touslesautres secteurs desservices.
g) Mesures prévoyant moins queletraitement national
Question 67
Legouvernement envisage-t-il demodifier lesmesures prévoyant, pour lesétrangers, un
traitement moindre queletraitement national -notamment auplandelapropriété foncière -
pourlesrendre conformes auxdispositions delarticle XVII delAccord général surlecommerce
desservices (WT/ACC/OMN/2, page 26,paragraphe 189)?
Réponse
LaLoisurlapossession depropriétés foncières pardessociétés étrangères aétémodifiée.
Ellepermet maintenant auxsociétés anonymes comptant 49pourcentdecapitaux étrangers dacquérir
desterrains àdesfinscommerciales.
Lessociétés àresponsabilité limitée peuvent conclure descontrats dusufruit àlongterme
(50ans)aveclesecteur public oulesecteur privé après approbation duMinistère ducommerce etde
lindustrie.
4. Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée
Paragraphe 190(WT/ACC/OMN/2)
Question 68
Larticle 8delAccord dunion économique duCCG précise lesrègles concernant la
liberté demouvement, detravail etdétablissement, ledroit depropriété etlexercice dune
activité économique, ycompris dans ledomaine desservices.
Comment leSultanat applique-t-il cetaccord? Prière defournir plusderenseignements.
Réponse
LeSultanat applique cetaccord ennimposant aucune restriction surcesactivités pourles
ressortissants despaysmembres duCCG. LAccord dunion économique aétéconclu entre leschefs
dEtatdetouslespaysduCCG. Decefait,ilfaitautomatiquement partie delalégislation omanaise
etnenécessite pasderèglements dapplication.
Question 69
LeSultanataconcludesaccordscommerciauxetéconomiquesbilatérauxavecdenombreux
pays arabes etnonarabes. Ilsagitdaccords àcaractère général, noncontraignants, fondés
surleprincipe dutraitement delanation laplusfavorisée (NPF).WT/ACC/OMN/6
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Comportent-ils untraitement préférentiel enfaveur decertains pays, et,danslaffirmative,
dans quels secteurs deservices?
Réponse
Cesaccords necomportent aucun traitement préférentiel enfaveur daucun pays.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux etmultilatéraux concernant lecommerce extérieur desmarchandises etle
commerce desservices
Question 70
Quels accords commerciaux etéconomiques bilatéraux conclus parleSultanat portent
surlecommerce desservices (WT/ACC/OMN/2, pages 26-27, paragraphes 191-194)?
Cesaccords confèrent-ils lestatut defournisseur préféré ouréciproque auxsociétés des
payssignataires?
Réponse
Aucun decesaccords neporte surlecommerce desservices. Aucun decesaccords neconfère
lestatut defournisseur préféré ouréciproque àdessociétés depayssignataires.
Question 71
LeSultanat adhérera-t-il àlAccord delOMC surlecommerce desaéronefs civils à
compter desonaccession àlOMC?
Réponse
Non.
2. Accords dintégration économique, dunion douanière etdelibre-échange
Question 72
Prière dindiquer comment legouvernement envisage dappliquer lAccord duCCG
enrespectant lesdispositions delarticle XXIV duGATT surlessentiel deséchanges?
Réponse
LAccord dunion économique entre lessixpaysmembres duCCG existe depuis 1982. Nous
croyons savoir queleKoweït enainformé leGATT en1982. Nous présumons quilaétéexaminé
parleGATT et,silnelapasétédurant toute cette période, cestpeut-être quilétaitconsidéré
comme compatible aveclesdispositions duGATT.
Ilsagitdunaccord entre sixpaysdontquatre sontdéjàMembres delOMC. Nous pensons
quilserait plusapproprié deposer cettequestion ettoutes autres questions surlazonedelibre-échangeWT/ACC/OMN/6
Page20
duCCG soitauxquatre paysMembres delOMC, soitdanslecontexte duneréunion duComité
delOMC surlesaccords régionaux.
Etant donné quecettequestion etd'autres questions surlazonedelibre-échange duCCG
concernent lessixpaysduCCG etnonpasseulement leSultanat dOman, nouspensons quilne
serait pasapproprié quenousyrépondions séparément.
Question 73
Prière dedécrire lescomposantes dunproduit importé incorporant les40pour centde
valeur ajoutée parleCCG quisontnécessaires pour quilbénéficie delexemption tarifaire
accordée dans lecadre duCCG?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 74
Prière didentifier touslesproduits, parlignetarifaire duSH,auxquels leSultanat accorde
unepréférence tarifaire danslecadre delAccord duCCG etceuxpourlesquels ilbénéficie dune
tellepréférence.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 75
Existe-t-il despréférences réciproques autres quetarifaires? Dans laffirmative, prière
delesdécrire etdedonner lalistedesproduits bénéficiaires.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 76
Quel estlétatdavancement delétablissement etdelamiseenoeuvre dutarifextérieur
uniforme duCCG? Prière deconfirmer quelesdroits etrèglements applicables auximportations
provenant depaysautres queceuxduCCG seront appliqués conformément auxdispositions de
larticle XXIV.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 77
Prière dexpliquer cequelegouvernement entend parlétablissement dundroit extérieur
"minimum" dans lecadre delunion douanière duCCG.WT/ACC/OMN/6
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Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 78
Existe-t-il unplanetuncalendrier pourlétablissement, dansundélai raisonnable, dune
union douanière, comme leprescrit larticle XXIV duGATT? Prière dedonner plusdeprécisions
surlecalendrier détablissement delazonerégionale delibre-échange.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 72ci-dessus.
Question 79
Prière dedécrire laparticipation duSultanat àcesystème depréférences.
Réponse
LeSultanat nereçoitninaccorde depréférence commerciale danslecadre decesystème.
Annexe 1-Statistiques ducommerce extérieur
Question 80
Quelle estlavaleur estimative totale desimportations noncomptabilisées? Quels sont
lesproduits leplussouvent noncomptabilisés, etd'oùviennent-ils?
Réponse
Ilnyapasdechiffres disponibles. Laplupart desproduits viennent despaysvoisins; il
sagitdemarchandises achetées pardespersonnes physiques.
Question 81
Etant donné limportance desexportations depétrole danslecommerce duSultanat, prière
defournir untableau séparé donnant ladestination detoutes lesexportations, dontcelles depétrole.
Réponse
Lestableaux demandés sontreproduits ci-après.WT/ACC/OMN/6
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Tableau 1
Valeur desexportations nonpétrolières*
(Milliers derialsomani)
1991 1992 1993 1994 1995
1. Animaux vivants etproduits durègne
animal21251 20577 28274 30841 35449
2. Produits végétaux 5245 8087 9090 9514 12666
3. Matières grasses animales etvégétales 2249 3181 4401 6277 8291
4. Produits alimentaires, boissons, tabacs
etproduits connexes3063 3623 3279 3577 5030
5. Minéraux 8164 9669 13299 15437 19172
6. Produits chimiques etproduits
connexes3954 4703 5797 4475 6498
7. Plastique etcaoutchouc etproduits en
cesmatières2081 1565 1804 2094 2194
8. Textiles etproduits encesmatières 10760 18064 19754 25837 32385
9. Métaux communs etproduits ences
matières18475 19631 26200 33227 41528
10. Autres 3826 7612 10593 14133 18801
Total 79068 96712 122491 145412 182014
*Al'exclusion desréexportations.
Source: Département desdouanes.
Tableau 2
Distribution géographique delavaleur desexportations nonpétrolières en1995
(Millions derialsomani)
Pays Exportations nonpétrolières Pourcentage dutotal des
exportations nonpétrolières
EAU 218,9 43,5
Hong Kong 46,6 9,2
Iran 48,0 9,5
Arabie saoudite 21,2 4,2
Etats-Unis d'Amérique 29,3 5,8
Tanzanie 22,6 4,5
Royaume-Uni 11,2 2,2
Singapour 6,3 1,3
Zambie 11,2 2,2
Japon 9,9 2,0
Autres 78,7 15,6
Total 503,9 100,0
Source: Département desdouanes.WT/ACC/OMN/6
Page23
Table 3
Destination desexportations pétrolières
(Millions debarils)
Pays destinataires 1991 1992 1993 1994 1995
Japon 100,1 102,0 89,9 115,1 101,0
Singapour 19,3 11,6 16,5 6,7 6,5
Chine 17,3 21,1 27,9 27,0 31,3
Corée 52,5 70,8 68,2 44,5 53,2
Etats-Unis d'Amérique 1,3 1,5 10,9 16,0 7,2
Taiwan 18,6 20,0 21,0 19,2 16,1
Thaïlande 11,1 1,0 17,5 26,8 41,3
Yémen 5,6 10,5 12,1 4,2 10,9
Autres 9,1 1,5 3,4 11,0 16,9
Total 234,9 252,5 267,4 270,5 284,4
Source: Ministère dupétrole etdesminéraux etMinistère desfinances.WT/ACC/OMN/6
Page24Tableau 4
Estimations delabalance despaiements
1995-1986
(Millions derialsomani)
Items 1995
(prov.)1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986
1. Balance commerciale 648 588 411 636 594 1042 654 385 707 113
1.1 Exportations etréexportations demarchandises (f.a.b.) 2332 2131 2063 2136 1873 2118 1564 1285 1463 1093
1.11 Exportations pétrolières 1828 1627 1621 1786 1629 1942 1396 1130 1339 981
1.12 Autres exportations 182 145 122 97 79 69 67 63 39 27
1.13 Réexportations 322 359 320 253 165 107 101 92 85 85
1.2 Importations demarchandises (c.a.f.) -1684 -1543 -1652 -1500 -1279 -1076 -910 -900 -756 -980
1.21 Comptabilisées (douanes) -1634 -1505 -1582 -1449 -1228 -1031 -869 -846 -701 -917
1.22 Noncomptabilisées -50 -38 -70 -51 -51 -45 -41 -54 -55 -63
2. Services ettransferts privés -990 -943 -805 -806 -654 -571 -520 -519 -381 -505
2.1 Tourisme -18 -18 -18 -18 -18 -18 -18 -18 -18 -18
2.2 Redevances portuaires 5 5 5 5 5 4 4 5 5 5
2.3 Transferts debénéfices -182 -195 -197 -205 -156 -149 -131 -135 -134 -174
2.31 Partenaires étrangers PDO -114 -131 -133 -142 -106 -86 -75 -70 -61 -57
2.32 Banques commerciales -68 -64 -64 -63 -50 -63 -56 -65 -73 -117
2.4 Intérêt officiel 9 16 33 29 59 31 14 11 30 32
2.41 Recettes 83 85 100 105 128 123 109 95 103 107
2.42 Versements -74 -69 -67 -76 -69 -92 -95 -84 -73 -75
2.5 Autre intérêt officiel 31 -8 56 17 -1 7 6 -7 89 113
2.6 Intérêt banques commerciales (net) 11 14 6 4 10 14 15 11 8 7
2.7 Autres services (net) -177 -165 -158 -184 -218 -146 -106 -93 -91 -147
2.8 Autres transferts privés - - - - - - - - -
2.9 Envois defonds destravailleurs -669 -592 -532 -454 -335 -314 -304 -293 -270 -323
2.91 Entrées defonds 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15
2.92 Sorties defonds -684 -607 -547 -469 -350 -329 -319 -308 -285 -338WT/ACC/OMN/6
Page25Items 1995
(prov.)1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986
3. Balance desopérations courantes -342 -355 -394 -170 -60 471 134 -134 326 -392
4. Capitaux publics -21 95 -40 94 86 -173 26 86 -49 211
4.1 Dons 11 10 7 -6 -1 -22 6 16 3 0
4.2 Prêts (net) -51 162 -81 40 85 -147 35 72 -52 216
4.21 Acourt terme (net) -59 52 -55 63 0 - - - - -
4.22 Amoyen etlongterme (net) 8 110 -26 -23 85 -147 35 72 -52 216
4.221 Recettes 118 254 137 106 227 57 232 219 123 298
4.222 Amortissement -110 -144 -163 -129 -142 -204 -197 -147 -175 -82
4.3 Obligations dedéveloppement 53 -34 65 65 1 - - - - -
4.4 Autres capitaux publics (net) 0 -3 -19 -5 1 -4 -15 -2 0 -5
4.5 Contribution auFonds pétrolier -34 -40 -12 0 0 0 0 0 0 0
5. Capitaux dusecteur pétrolier (net) 1 0 66 18 126 -27 18 47 5 110
5.1 Investissements directs 11 23 54 37 49 54 43 34 12 51
5.11 Partenaires étrangers PDO -2 3 11 10 18 14 -3 -13 -18 22
5.12 Autres compagnies 13 20 43 27 31 40 46 47 30 29
5.2 Crédit exportations pétrolières (net) -10 -23 12 -19 77 -81 -25 13 -7 59
6. Capitaux banques commerciales (net) 1 0 22 5 1 1 0 1 1 2