ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/347/Add.3
11 juin 2002
(02-3213)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
REEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), RELATION ENTRE
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE
BIOLOGIQUE ET PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
Renseignements fournis par des organisations intergouvernementales
Addendum
Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)
Comme il a été convenu par le Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 5 au 7 mars 2002, le
Secrétariat est entré en contact avec les secrétariats de la CDB, du CGIAR, de la FAO, de la
CNUCED, du PNUE, de l'UPOV, de l'OMPI et de la Banque mondiale pour leur demander de fournir
des renseignements à jour sur leurs activités en rapport avec les points de l'ordre du jour concernant le
réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.
Le présent document reproduit les renseignements que l'UPOV a fait parvenir au Secrétariat.
_______________
UPOV:  Système s ui generis efficace de protection des variétés végétales
1. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une
organisation intergouvernementale établie en vertu de la Convention internationale du
2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, telle que révisée en 1972, 1978 et 1991
(la "Convention UPOV").  La mission de l'UPOV est de:  " mettre en place et promouvoir un système
efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés améliorées,
dans l'intérêt de tous ".
2. Au 20 mai 2002, l'UPOV comptait 50 membres, comprenant des pays développés et en
développement.  Le statut des membres est indiqué  à l'Annexe I du présent rapport.  La Convention
UPOV prévoit un système sui generis  de protection des obtentions végétales, comme le prescrit
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC).  On estime que plus de 100 000 titres ont été délivrés en vertu dusystème de l'UPOV et qu'environ 50 000 titres de protection sont présentement en vigueur, ce qui
démontre que le système de l'UPOV est reconnu en fait comme étant le système de base en matière de
protection des variétés végétales.IP/C/W/347/Add.3
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3. L'efficacité de la protection offerte par le système de l'UPOV s'appuie également sur divers
mécanismes élaborés et mis en œuvre par l'Union et ses États membres qui permettent un examen
technique rigoureux harmonisé à l'échelle internationale et un échange d'informations techniques entre
les États membres.  L'un de ces mécanismes consiste en un ensemble de principes directeurs de
l'UPOV pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité  qui
ont été rédigés par le Comité technique de l'UPOV et ses quatre groupes de travail techniques sur lescultures et qui visent maintenant presque 200 espèces cultivées.  La rédaction des principes directeurs
de l'UPOV fait appel à la participation d'experts provenant d'États non membres de l'UPOV et d'autres
organisations internationales, telles que l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)
et l'Institut international de recherche sur le riz (IRRI), ce qui accroît leur rigueur technique.
4. Les nouveaux États membres de l'UPOV bénéficient immédiatement de plus de 40 ans
d'expertise et de coopération internationale en ce qui concerne toutes les questions liées à la protection
des variétés végétales, y compris des approches techniques à l'examen des variétés végétales et desprogrammes de coopération technique fournis par l'UPOV et ses États membres.
Évolution récente au sein de l'UPOV
5. À l'heure actuelle, 19 nouveaux États ou organisations ont engagé auprès du Conseil de
l'UPOV une procédure aux fins de devenir membres de l'Union et 39 autres États sont entrés en
contact avec le Bureau de l'UPOV afin d'élaborer une législation conforme à la Convention UPOV.  Ilest donc prévu que plus de 100 pays et organisations intergouvernementales seront membres de
l'UPOV dans un avenir rapproché.
6. Les Communautés européennes ont pris un Règlement qui prévoit l'octroi d'un droit
d'obtenteur à la suite du dépôt d'une demande unique laquelle sera valable dans leurs 15 États
membres.  Ce Règlement est également conforme à l'Acte de 1991.  La Décision 345, qui crée unsystème de protection des variétés végétales pour les pays du Pacte andin (Bolivie, Colombie,
Équateur, Pérou, Venezuela), permet à ces pays d' adopter des lois qui sont conformes à l'Acte de
1991.  Les lois de la Bolivie, de la Colombie et de l'Équateur sont conformes à l'Acte de 1991 mais
ces pays ont choisi jusqu'à maintenant de n'adhérer qu'à l'Acte de 1978.
7. L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a mis sur pied un système
régional de protection.  L'Accord de Bangui révisé (du 24 février 1999) est entré en vigueur le
28 février 2002.  Il assurera une protection unitaire (une demande unique donnant lieu à un titre
unique de protection) pour les 16 États ci-après lorsque le système sera pleinement opérationnel:
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cong o, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée,
Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Républiquecentrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
L'OAPI, dont le siège social est à Yaoundé, se chargera des tâches administratives.  L'examen
des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité des variétés sera effectué par des
organismes désignés et autorisés par l'OAPI;  il est probable que l'on demandera aux organismes
agricoles qui ont déjà des équipements et une expertise relatifs à l'examen des variétés (notamment, les
services de certification des semences) de contribuer au fonctionnement du système de protection.
8. L'Annexe II donne une idée du développement progressif de la protection des variétés
végétales en ce qui concerne le nombre d'États membres et de titres de protection.IP/C/W/347/Add.3
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UPOV et Accord sur les ADPIC/Renforcement des capacités
9. L'article 27:3 b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord sur les ADPIC) a contribué pour beaucoup à ce qu'un grand nombre de pays en
développement adopte une législation concernant les variété végétales.  Les nombreux nouveaux
membres provenant de pays en développement ont fait en sorte que le nombre de membres de l'UPOV
a augmenté dans le monde entier.  En 2000 et 2001, six nouveaux États membres1 ont adhéré à la
Convention UPOV.
10. En conséquence, il y a eu une augmentation du nombre de demandes formulées par les pays
en développement en vue de la fourniture d'une aide juridique et technique aux fins de l'élaboration et
de la mise en œuvre de mesures législatives concernant la protection de variétés végétales.  Compte
tenu de ces nouveaux besoins, l'UPOV attache beaucoup d'importance aux activités d'aide juridique et
technique.
11. Dans le cadre de son programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001, le Conseil de
l'UPOV a adopté le sous-programme UV.3 dont les objectifs sont les suivants:
- aider les gouvernements à mettre en place des systèmes efficaces de protection du
droit d'obtenteur;
- aider les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement et des pays
en transition vers l'économie de marché, à élaborer et à adopter une législation
conforme à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
12. Le sous-programme comprend, notamment, les activités suivantes:
- fourniture de conseils aux gouvernements, organisation de 16 séminaires/réunions
techniques (deux par année pour l’Amérique latine, l'Afrique, les pays en transition et
la région Asie et Pacifique);
- démarche méthodique pour aligner l’offre sur la demande, notamment sur le plan
financier, en vue d’assurer une formation approfondie des examinateurs DHS et desadministrateurs.
13. En application des objectifs susmentionnés, l'UPOV organise diverses activités d'assistance
technique qui sont réalisées à la demande et à l'intention des pays en développement.  Les activités de
l'UPOV en matière de renforcement des capacités comprennent les activités suivantes:
- aide aux pays en développement concernant l'élaboration de projets de lois et de
règlements nationaux en matière de protection des variétés végétales;
- conseils sur la mise en œuvre de la législation concernant les variétés végétales,
notamment en ce qui concerne l'établissement de bureaux nationaux et de systèmes
d'examens techniques;
- formation juridique et technique des agents des pays en développement.
                                                     
1 Corée (République de), Croatie, Estonie,  Kirghizistan, Nicaragua et Roumanie.IP/C/W/347/Add.3
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Position de l'UPOV sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages
14. L'UPOV se range à l'avis selon lequel il devrait y avoir une complémentarité entre la
Convention sur la diversité biologique et les instruments internationaux pertinents portant sur les
droits de propriété intellectuelle, dont la Convention de l'UPOV, en ce qui concerne l'accès aux
ressources génétiques et le partage des avantages.  En fait, l'accès aux ressources génétiques est une
condition indispensable à l'amélioration des plantes.  Le concept du partage des avantages est unaspect fondamental de la Convention UPOV au titre de l'"exception en faveur de l'obtenteur".  En
vertu de la Convention UPOV, les variétés protégées peuvent être utilisées sans restriction à des fins
d'obtention de variétés.  Ce principe reflète le concept que la communauté mondiale des obtenteurs a
besoin d'avoir accès à toutes les formes de matériel génétique pour réaliser les progrès les plus
importants en matière d'amélioration des plantes dans le meilleur intérêt de tous.
15. Le "privilège de l'agriculteur" est un autre mécanisme de partage des avantages prévu par la
Convention UPOV en vertu duquel les membres de l'UPOV peuvent permettre aux agriculteursd'utiliser une partie du produit de la récolte d'une variété protégée pour d'autres plantations sur leur
propre exploitation.  Cette disposition est subordonnée à la sauvegarde des intérêts légitimes de
l'obtenteur de façon à ce qu'il y ait toujours une incitation à obtenter des variétés végétales dans
l'intérêt de tous.
16. Ces concepts fondamentaux de la Convention UPOV ont été reconnus dans le Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté par la
trente et unième Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO), en novembre 2001.
Divulgation de l'origine des ressources génétiques
17. S'agissant de la question de la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques dans
les demandes de protection de variétés végétales qui est examinée dans le cadre de la Convention sur
la diversité biologique, l'UPOV est d'avis que l'accès aux ressources génétiques est une condition
essentielle à la réalisation de progrès durables et importants en matière d'amélioration des plantes et
est préoccupée par toutes restrictions potentielles sur l'accès aux ressources génétiques aux fins de
l'amélioration des plantes.
18. La Convention UPOV prévoit qu'il y a lieu d'accorder une protection aux variétés végétales
qui remplissent les conditions relatives à la nouveauté, au caractère distinctif, à l'homogénéité et à la
stabilité et ne permet pas d'assujettir la protection à des conditions additionnelles ou différentes.
19. La condition relative au "caractère distinctif" de la Convention UPOV a pour conséquence
que la protection ne sera accordée qu'après un examen visant à déterminer si la variété se distinguenettement de toutes les autres variétés dont l'existence est bien connue à la date du dépôt de la
demande.  L'obtenteur est habituellement tenu de fournir des renseignements concernant l'historique
de sélection et l'origine génétique de la variété dans un questionnaire technique qui accompagne sa
demande de protection.
20. L'UPOV ne s'oppose donc pas à la divulgation en soi des pays d'origine ou de l'origine
géographique des ressources génétiques afin de faciliter l'examen mentionné ci-dessus mais elle ne
peut accepter qu'il s'agisse d'une condition additionnelle à l'octroi de la protection.
21. En conséquence, si un pays décidait, dans le cadre de sa politique globale, d'adopter un
mécanisme en vue de la divulgation des pays d'origine ou de l'origine géographique de ressources
génétiques, il ne faudrait pas que ce mécanisme soit restrictif et constitue une condition à l'octroi de laIP/C/W/347/Add.3
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protection des variétés végétales.  Un mécanisme horizontal, comme celui qui est utilisé pour les
conditions phytosanitaires, pourrait être appliqué uniformément à toutes les activités concernant la
commercialisation des variétés, y compris, par exemple, une réglementation sur la qualité des
semences ou toute autre réglementation relative à la commercialisation.
22. Les dispositions sur l'accès et le partage des avantages et sur la divulgation de l'origine des
ressources génétiques de la CDB et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pourl'alimentation et l'agriculture sont compatibles avec la Convention UPOV.  Étant donné que la
Convention UPOV prévoit un système efficace de protection des obtentions végétales, elle satisfait
également aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/347/Add.3
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ANNEXE I
Tableau 1:  Membres de l'Union ( au 20 mai 2002 )
Convention UPOV (1961), telle que révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
État Date à laquelle l'État est devenu
membre de l'UPOVNombre d'unités de
contributionDernier Acte1 de la Convention auquel l'État est partie et
date à laquelle l'État est devenu partie à cet Acte
Afrique du Sud 6 novembre 1977 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Allemagne 10 août 1968 5,0 Acte de 1991 25 juillet 1998
Argentine 25 décembre  1994 0,5 Acte de 1978 25 décembre 1994
Australie 1er mars 1989 1,0 Acte de 1991 20 janvier 2000
Autriche 14 juillet 1994 1,5 Acte de 1978 14 juillet 1994
Belgique25 décembre 1976 1,5 Acte de 1961/1972 5 décembre 1976
Bolivie 21 mai 1999 0,2 Acte de 1978 21 mai 1999
Brésil 23 mai 1999 0,25 Acte de 1978 23 mai 1999
Bulgarie 24 avril 1998 0,2 Acte de 1991 24 avril 1998
Canada 4 mars 1991 1,0 Acte de 1978 4 mars 1991
Chili 5 janvier 1996 0,2 Acte de 1978 5 janvier 1996
Chine 23 avril 1999 0,5 Acte de 1978323 avril 1999
Colombie 13 septembre 1996 0,2 Acte de 1978 13 septembre 1996
Croatie 1er septembre 2001 0,2 Acte de 1991 1er septembre 2001
Danemark46 octobre 1968 1,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Équateur 8 août 1997 0,2 Acte de 1978 8 août 1997
Espagne518 mai 1980 1,5 Acte de 1961/1972 18 mai 1980
Estonie 24 septembre 2000 0,2 Acte de 1991 24 septembre 2000
États-Unis d'Amérique 8 novembre 1981 5,0 Acte de 1991622 février 1999
Fédération de Russie 24 avril 1998 0,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Finlande 16 avril 1993 1,0 Acte de 1991 20 juillet 2001
France73 octobre 1971 5,0 Acte de 1978 17 mars 1983
Hongrie 16 avril 1983 0,5 Acte de 1978 16 avril 1983
Irlande 8 novembre 1981 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Israël 12 décembre 1979 0,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Italie 1er juillet 1977 2,0 Acte de 1978 28 mai 1986
Japon 3 septembre 1982 5,0 Acte de 1991 24 décembre 1998
Kenya 13 mai 1999 0,2 Acte de 1978 13 mai 1999
Kirghizistan 26 juin 2000 0,2 Acte de 1991 26 juin 2000
Mexique 9 août 1997 0,75 Acte de 1978 9 août 1997
Nicaragua 6 septembre 2001 0,2 Acte de 1978 6 septembre 2001
Norvège 13 septembre 1993 1,0 Acte de 1978 13 septembre 1993
Nouvelle-Zélande 8 novembre 1981 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Panama 23 mai 1999 0,2 Acte de 1978 23 mai 1999
Paraguay 8 février 1997 0,2 Acte de 1978 8 février 1997
Pays-Bas 10 août 1968 3,0 Acte de 1991824 avril 1998
Pologne 11 novembre 1989 0,5 Acte de 1978 11 novembre 1989
Portugal 14 octobre 1995 0,5 Acte de 1978 14 octobre 1995
République de Corée 7 janvier 2002 0,75 Acte de 1991 7 janvier 2002
République de Moldova 28 octobre 1998 0,2 Acte de 1991 28 octobre 1998
République tchèque 1er janvier 1993 0,5 Acte de 1978 1er janvier 1993
Roumanie 16 mars 2001 0,2 Acte de 1991 16 mars 2001
Royaume-Uni 10 août 1968 5,0 Acte de 1991 3 janvier 1999
Slovaquie 1er janvier 1993 0,5 Acte de 1978 1er janvier 1993
Slovénie 29 juillet 1999 0,2 Acte de 1991 29 juillet 1999
Suède 17 décembre 1971 1,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Suisse 10 juillet 1977 1,5 Acte de 1978 8 novembre 1981
Trinité-et-Tobago 30 janvier 1998 0,2 Acte de 1978 30 janvier 1998
Ukraine 3 novembre 1995 0,5 Acte de 1978 3 novembre 1995
Uruguay 13 novembre 1994 0,2 Acte de 1978 13 novembre 1994
(Total:  50 États)
                                                     
1 "Acte de 1961/1972" s'entend de la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales,
telle que modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972;  "Acte de 1978" s'entend de l'Acte du 23 octobre 1978, de la Con vention;
"Acte de 1991" s'entend de l'Acte du 19 mars 1991, de la Convention.
2 Avec une notification en vertu de l'article 34 2) de l'Acte de 1978.
3. Avec une déclaration selon laquelle l'Acte de 1978 ne s'applique pas à la région administrative spéciale de Hong-Kong.
4 Avec une déclaration selon laquelle la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne
s'appliquent pas au Groenland et aux îles Féroé.
5.Avec une déclaration selon laquelle la Convention de 1961 et l'Acte additionnel de 1972 s'appliquent à tout le territoire de
l'Espagne.
6 Avec une réserve en vertu de l'article 35 2) de l'Acte de 1991.
7 Avec une déclaration selon laquelle l'Acte de 1978 s'applique au territoire de la République française, y compris les
Départements et les Territoires d'outre-mer.
8 Ratification pour le Royaume en Europe.IP/C/W/347/Add.3
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Tableau 2
États ou organisations qui ont engagé auprès du Conseil de l'UPOV
une procédure aux fins de devenir membres de l'Union (19)
Ancienne République yougoslave de Macédoine, Azerbaïdjan, Bélarus, Costa Rica, Égypte, Géorgie,
Honduras, Inde, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Maroc, Tadjikistan, Tunisie, Venezuela, Yougoslavie
et Zimbabwe ainsi que les Communautés européennes et l'Organisation africaine de la propriété
intellectuelle (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, C ongo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau,
Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo (16)).
Autres États qui sont entrés en contact avec le Bureau de l'Union en vue d'élaborer
une législation conforme à la Convention UPOV (39)
Albanie, Algérie, Arabie Saoudite, Arménie, Barb ade, Burundi, Cuba, Chypre, Djibouti, Dominique,
El Salvador, Fidji, Ghana, Grèce, Guatemala, Indonésie, Islande, Jamaïque, Madagascar, Malaisie,
Malawi, Maurice, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pérou, Philippines, République dominicaine,
République-Unie de Tanzanie, Royaume de Bahreï n, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande,
Tonga, Turkménistan, Turquie, Viet Nam, Zambie.IP/C/W/347/Add.3
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ANNEXE II
__________Développement de la protection des variétés végétales
0100002000030000400005000060000
1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2000 2001Nombre de titres
0102030405060Nombre de membres de l'Union
Titres délivrés Titres en vigueur Nombre de membres de l'UnionActe de1978 entré en vigueurActe de 1991 entré en vigueur