RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.42
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5361)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUPAKISTAN
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duPakistan auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Legouvernement pakistanais présente ci-joint sonoffre concernant lesservices financiers.
Laprésente offreestsubordonnée àl'aboutissement desnégociations. LePakistan seréserve
ledroitdelamodifier, delaréduire oudelaretirer àtoutmoment avant lafindesnégociations, d'y
apporter desmodifications techniques, etdecorriger lesomissions, erreurs etinexactitudes éventuelles.
Ilprésente aussi ci-joint salistefinale d'exemptions del'article II(NPF).S/FIN/W/12/Add.42
Page2PAKISTAN
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Lesengagements duPakistan concernant lesservices financiers sontcontractés conformément auxdispositions delaPartie IIIdel'Accord. Ilssontétablis sur
labasedeséléments convenus àl'article XIXdel'Accord etsontsubordonnés aufaitquedesengagements similaires doivent êtreprisparungrand nombre
depays quiprésentent unintérêt pour lePakistan. Pour cesraisons, lePakistan estime queriennel'empêche d'adopter oud'appliquer desmesures non
discriminatoires pour protéger lasanté etl'intégrité dusecteur bancaire etdusecteur del'assurance.
A. Services d'assurance et
services connexes:
Assurance:
-surlavie
-autre quesurlavie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) -Consolidé pour lesfournisseurs
étrangers existants deservices
d'assurance encequiconcerne le
champ deleurs activités etlastructure
deleurcapital.
-Laparticipation étrangère aucapital
descompagnies d'assurance vie
existantes estlimitée à25pour cent.
-Laparticipation étrangère aucapital de
nouvelles compagnies d'assurance vie
estautorisée jusqu 'àconcurrence de
51pour cent.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréassurance
Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Lesengagements concernant lesservices
financiers s'appliquent auxressortissants et
établissements financiers desMembres dontles
loisetmesures n'empêchent pasl'application
d'engagements similaires auxressortissants et
établissements pakistanais.Lafourniture detouslesservices bancaires et
financiers auPakistan estsubordonnée aux
ordonnances destribunaux compétents dupays
concernant lesactivités bancaires islamiques.
I. Services bancaires
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
auPakistan1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Consolidé pour levolume desdépôts
etautres fonds remboursables
mobilisés parlesbanques étrangères
auPakistan aumoment delafindes
négociations, le12décembre 1997.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesactions détenues pardesressortissants
étrangers etdesétablissements financiers
étrangers dans leurs filiales constituées au
Pakistan nesontpastransférables sans
l'approbation préalable donnée parécrit par
laBanque centrale.S/FIN/W/12/Add.42
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Lesbanques étrangères (autres que
celles quiontdéjàdessuccursales en
activité auPakistan au
12décembre 1997) sontautorisées à
accepter desdépôts etautres fonds
remboursables dupublic enconstituant
dans lepays dessociétés anonymes à
participation étrangère limitée à
49pour cent. Unelicence pour
l'exercice d'activités bancaires
commerciales doitêtreobtenue auprès
delaBanque centrale.
L'octroi deslicences auxbanques
étrangères seferacompte tenudes
mêmes critères d'admissibilité que
ceux quis'appliquent auxbanques
commerciales pakistanaises. Le
montant minimal decapital libéré
requis pour l'exercice d'activités
bancaires parlesbanques étrangères
neserapasplusélevé quelemontant
requis pour lesbanques commerciales
pakistanaises, àsavoir 11,5 millions
dedollars EU.S/FIN/W/12/Add.42
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Consolidé pour lenombre de
succursales debanques étrangères en
activité auPakistan aumoment dela
findesnégociations, le
12décembre 1997. Unchangement
demajorité dans l'actionnariat des
banques étrangères ayant des
succursales enactivité auPakistan
peutnécessiter l'obtention d'une
nouvelle licence. Lesautres banques
étrangères seront autorisées àavoir
jusqu 'àtroissuccursales dans des
endroits deleurchoix. Lesguichets
automatiques debanques installés dans
lessuccursales nesontpasconsidérés
comme unesuccursale distincte.
iv)Uneautorisation préalable donnée par
écrit parlaBanque centrale est
obligatoire pour toute personne qui
souhaite détenir effectivement 5pour
centouplusducapital libéré detoute
banque oudetoutétablissement
financier.
v)Lesétrangers peuvent êtrereprésentés
auconseil d'administration
proportionnellement àleur
participation aucapital.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.42
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Consolidé pour levolume d'actifs des
banques étrangères auPakistan au
moment delafindesnégociations, le
12décembre 1997.
ii)Lesressortissants
étrangers/établissements financiers
étrangers peuvent acquérir, àdesfins
commerciales, desactions debanques
pakistanaises existantes. La
participation d'investisseurs
stratégiques estcependant autorisée,
selon lescas,jusqu 'àconcurrence de
26pour centducapital libéré total
dans lecadre d'accords spécifiques
d'achat etdevente approuvés parla
Banque centrale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques nepeuvent consentir deprêts
àdessociétés contrôlées pardes
non-résidents quedans leslimites des
droits àl'emprunt dessociétés étrangères
fixées parlaréglementation enmatière de
change applicable périodiquement.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) L'emploi deressortissants étrangers dans
lesbanques etétablissements financiers en
activité auPakistan estsubordonné à
l'agrément préalable delaBanque centrale.S/FIN/W/12/Add.42
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
chèques devoyage et
traites (mais àl'exclusion
descartes decrédit, de
paiement etsimilaires)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessuccursales debanques étrangères en
activité auPakistan aumoment delafin
desnégociations, le12décembre 1997, et
lesbanques constituées auPakistan sont
autorisées àfournir touslesservices de
règlement etdetransferts monétaires.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Garanties etengagements 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesgaranties etengagements libellés en
devises etceux quisontsouscrits enfaveur
ouaunomdenon-résidents sontrégis par
lalégislation enmatière dechange.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Opérations, pour compte
propre uniquement, sur:
- instruments dumarché
monétaire;
- devises;
- valeurs mobilières
négociables;
- autres instruments
négociables.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques commerciales titulaires
d'unelicence d'intermédiaire agréé
sontautorisées àremettre, àvendre et
àacheter desdevises etdeschèques
devoyage.
ii)Lesbanques étrangères sontautorisées
àcréer descoentreprises avec des
personnes locales, enyparticipant
jusqu 'àconcurrence de50pour cent,
après avoir obtenu delaBanque d'Etat
unelicence pour vendre etacheter des
devises etchèques devoyage.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
iii)Lestransferts defonds autorisés,
notamment dedevises, nepeuvent être
effectués queparl'intermédiaire
d'établissements bancaires agréés.
iv)Lesbanques commerciales constituées
auPakistan etlessuccursales de
banques étrangères enactivité au
30juin1997 sontautorisées à
intervenir surlemarché del'argent au
jourlejour.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
uniquement) etprestation
deservices relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessuccursales debanques étrangères en
activité au30juin1997 etlesbanques (y
compris lesbanques d'affaires) constituées
auPakistan sontautorisées àorganiser des
émissions publiques etdesprises fermes de
valeurs mobilières etàparticiper àces
opérations, pour unmontant représentant
jusqu 'à30pour centducapital libéré total
del'émetteur ou30pour centdeleur
propre capital libéré sicedernier est
inférieur. Toutes lesacquisitions d'actions
effectuées àlasuite d'engagements deprise
ferme doivent êtrenotifiées immédiatement
àlaBanque centrale etliquidées dans les
30jours suivant l'investissement telqu'ila
étéapprouvé parlaBanque centrale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services derèglement et
decompensation
afférents àdes
instruments négociables
(chèques, effets etbillets
àordre uniquement)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Toutes lesbanques commerciales doivent
êtremembres dusystème decompensation
administré/approuvé parlaBanque centrale
pour lesrèglements interbancaires.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Crédit-bail 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lessociétés étrangères decrédit-bail sont
autorisées àcréer desfiliales auPakistan,
dans lesquelles leurparticipation nedoit
pasdépasser 51pour centducapital total,
afind'entreprendre desopérations,
notamment transfrontières, decrédit-bail.
Lamobilisation deressources surle
marché intérieur estrégie parlesmêmes
règles etrèglements queceux qui
s'appliquent àlamobilisation interne de
ressources.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III. Gestion d'actifs:
Seulement cequisuit:
a)Gestion detrésorerie
oudeportefeuille
b)Toutes formes de
gestion
d'investissement
collectif
c)Services degarde et
dedépositaire1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques constituées ensociétés au
Pakistan peuvent fournir desservices
degestion deportefeuille par
l'intermédiaire defiliales créées à
cette finetconstituées ensociétés
locales, dans lesquelles leur
participation nedoitpasdépasser
51pour cent.
ii)Lagestion d'actifs libellés endevises
estrégie parlaréglementation en
matière dechange applicable
périodiquement.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services deconseil
financier etdeconseil en
investissements1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.42
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesbanques constituées ensociétés au
Pakistan sontautorisées àfournir des
services deconseil financier etdeconseil
eninvestissements parl'intermédiaire de
filiales créées àcette findontelles peuvent
détenir jusqu 'à100pour centducapital,
pour autant quelestransactions réalisées ou
services fournis parcesfiliales necréent
aucune obligation financière, qu'ellesoit
conditionnelle ouinscrite àd'autres titres
aubilan delasociété holding, oud'autre
nature.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.42
Page13PAKISTAN
LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiersLeslicences sontaccordées aux
fournisseurs étrangers de
services surlabasedela
réciprocité.Tous lespays Laprescription relative àla
réciprocité demeurera envigueur
jusqu 'àcequedesmesures
similaires appliquées par
d'autres pays dans cesecteur
soient abolies.Laprescription relative àla
réciprocité viseàassurer aux
banques pakistanaises unaccès
équivalent surlesmarchés
financiers étrangers.
Etablissements financiers
constitués pour lestransactions
financières islamiquesTous lespays Indéterminée Lestransactions financières sont
décidées etadministrées pardes
conseils religieux constitués à
ceteffet parchaque
établissement financier
islamique.
Desrèglements spéciaux peuvent
êtreappliqués auxbanques qui
sontappelées àexécuter età
financer lesfonctions duTrésor
ainsi quelesprogrammes sans
butlucratif del'Etatpour
l'encadrement ducommerce des
produits etlesoutien desprix.Tous lespays Indéterminée Lesprogrammes d'encadrement
ducommerce desproduits sont
unefonction essentielle des
pouvoirs publics quiestconfiée
auxbanques. Lesfonctions du
Trésor sontexercées parla
Banque nationale duPakistan
pour lecompte delaBanque
centrale. Ils'agitlàde
transactions sansbutlucratif
pour lesbanques.S/FIN/W/12/Add.42
Page14Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Etablissements financiers
constitués encoentreprises dans
lecadre del'ECO ou
conformément àd'autres
protocoles signés parlespays
membres del'ECOPays membres del'ECO Indéterminée Envertu duTraité d'Izmir etde
ladécision prise parleSommet
d'Istanbul organisé en
juillet 1993, notamment, des
établissements financiers ontété
créés parlesgouvernements des
Etats membres del'ECO envue
d'atteindre lesbutsde
l'intégration économique
régionale.