. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/48
24 mai 2002
(02-2895)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Essence, substances organiques, solvants organiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Government Order, which
lays down Emission Limits and Conditions fo r Operation of Air Pollution Sources Emitting
Volatile Organic Substances from Processes Using Organic Solvents and from the Storage
and Distribution of Petrol  (projet de décret gouvernemental établissant les limites
d'émission et les conditions pour l'exploitation des sources de pollution atmosphérique
émettant des composés organiques volatils résultant de l'utilisation de solvants organiques et
du stockage de l'essence et de sa distribution) (62 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Établit, conformément au paragraphe 3 de l'article 55 de la Loi n° .../2002
(Recueil) sur la protection de l'air et conformément à la mise en œuvre des paragraphes 11
de l'article 3, 12 de l'article 4, 10 de l'article 9, 5 de l'article 12 et 8 de l'article 13 de ladite
loi, les sources fixes de pollution atmosphérique, les catégories de substances organiquesvolatiles polluant l'atmosphère, les limites et les facteurs d'émission pour la conversion des
concentrations massiques de ces substances en concentrations massiques du carbone
organique total, les critères pour une méthode de détermination des émissions et
d'inspection des conditions techniques des installations, les prescriptions concernant le
relevé, la notification et l'enregistrement des sources de pollution, l'obligation denotification durant la production, les conditions d'exportation et d'utilisation des solvants
organiques et des produits qui en contiennent, les prescriptions relatives à la manipulation
des produits contenant des substances organiques volatiles et à la lutte contre leur
consommation, les prescriptions relatives à la réduction des émissions de substances
organiques volatiles, les limites d'émission pour les sources de pollution de l'air et lesactivités liées au stockage et à la distribution de l'essence.G/TBT/N/CZE/48
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aligner la législation tchèque sur la législation communautaire dans le domaine de la
protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:   Directive n° 1999/13/CE du Conseil, directive n° 1994/63/CE du
Parlement européen et du Conseil et directive n° 1996/61/CE du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:  15 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz