RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232/Add.2
29 juin 2001
(01-3262)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Koweït aux questions complémentaires posées par
les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 13 juin 2001, la Mission permanente du Koweït a fait
parvenir au Secrétariat, en y joignant un mémorandum explicatif sur la loi koweïtienne sur lapropriété intellectuelle, les réponses suivantes aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres qui avaient été distribuées sous la cote
IP/C/W/219/Add.3.
_______________
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 2:
Prière de préciser le champ d'application de la loi koweïtienne et d'en citer les dispositions
pertinentes.
Les articles premier à 3 de la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 relative aux droits de propriété
intellectuelle établissent le champ d'application de la protection juridique prévue par la Loi.
Les trois articles susmentionnés du chapitre I de la Loi se lisent comme suit:
"Article 1
L'auteur d'une œuvre artistique, littéraire ou scientifique nouvellement créée jouira de la
protection de la Loi quel que soit la valeur, le type, l'objectif ou le style de l'œuvre.
À défaut de preuve contraire, l'auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre ou à qui l'œuvre
est attribuée lors de sa publication que ce soit en indiquant son nom sur l'œuvre ou de toute autre
manière.
Article 2La protection vise notamment les œuvres ci-après:a) œuvres littéraires écrites;
b) œuvres littéraires communiquées oralement telles que les conférences, allocutions et
sermons;IP/C/W/232/Add.2
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c) œuvres dramatiques et dramatico-musicales;
d) compositions musicales avec ou sans paroles;
e) œuvres chorégraphiques et pantomimes;
f) œuvres cinématographiques, œuvres télévisées, œuvres audiovisuelles;
g) dessins, illustrations représentées par des lignes, des couleurs et des diagrammes,
œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure, œuvres ornementales;
h) œuvres photographiques;
i) œuvres des arts appliqués qu'il s'agisse d'artisanat ou de  dessins et modèles
industriels;
j) illustrations, cartes géographiques, croquis, plans et ouvrages plastiques relatifs à la
géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
k) programmes d'ordinateur dont notamment les logiciels et les bases de données;
l) œuvres littéraires dérivées et traductions.
La protection s'étend également au titre de l'œuvre s'il s'agit d'une création et non d'une
expression courante qui désigne l'objet de l'œuvre.
Article 3
Toute personne qui, avec le consentement de l'auteur, a traduit l'œuvre littéraire dans une autre
langue, l'a résumée, modifiée ou expliquée ou qui a exécuté tout autre acte lui donnant une
nouvelle forme jouit également d'une protection.
Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient en rien la protection dont jouit l'auteur de
l'œuvre originale.
Les droits de l'auteur d'une œuvre photographique n'auront pas pour effet d'empêcher les tiers de
prendre de nouvelles photographies de l'objet photographié même si elles sont prises au même
endroit et dans les mêmes circonstances générales que les premières photographies."
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 5:
Prière de donner des éclaircissements sur la protection accordée aux producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.
À notre avis, la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 relative aux droits de propriété intellectuelle
assure la protection des œuvres enregistrées (phonogrammes) et radiodiffusées.  De nombreux aspects
de la protection sont prévus aux articles ci-après.
Premièrement:  les paragraphes d) et f) de l'article 2 du premier chapitre portent sur le champ
d'application de la protection.IP/C/W/232/Add.2
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Deuxièmement:  l'article 15 de la deuxième partie du chapitre I établit les dispositions
générales relatives au droit d'auteur.
Troisièmement:  l'article 25 du chapitre II porte sur certaines œuvres littéraires.
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 6:
Veuillez préciser comment le deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi koweïtienne, qui
habilite le Ministre de l'information à accorder une licence pour la traduction en arabe d'une œuvre
littéraire, préserve les intérêts légitimes des détenteurs de droits conformément aux dispositions
pertinentes de la Convention de Berne et à la lumière de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous référer au deuxième paragraphe de l'article 16 de la Loi koweïtienne qui
habilite le Ministre de l'information à accorder une licence pour la traduction en arabe d'une œuvre
littéraire.  Le Ministre peut également en ordonner la publication après l'expiration d'un délai d'un an àcompter de la date de la première publication de l'original ou de la première traduction de l'œuvre.
Dans un tel cas, une compensation adéquate sera versée à l'auteur ou à la personne à qui les droits de
traduction ont été concédés.
Le mémorandum explicatif de la Loi explique le fondement de ce droit accordé au Ministre de
l'information.
1  Toutefois, ce droit est lui-même sujet à des exceptions dans les cas où le Ministre juge
que l'œuvre revêt une importance scientifique ou culturelle qui servirait les intérêts de la société
koweïtienne sur les plans sociaux et culturels, étant entendu qu'une compensation adéquate sera
versée.
Note:  veuillez vous référer à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 8:
Veuillez préciser comment, et par quelle disposition, la législation koweïtienne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et
autres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
[Aucune réponse n'a été reçue.]
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 14:
Veuillez indiquer comment, et par quelles disposit ions de votre législation, est assurée la mise
en œuvre des prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
[Aucune réponse n'a été reçue.]
Question complémentaire à la réponse donnée à la question 15:
Veuillez préciser si le Koweït a ou n'a pas mis en œuvre la définition de l'indication
géographique énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Le mémorandum explicatif figure en annexe au présent document.IP/C/W/232/Add.2
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La Loi koweïtienne n° 64 de 1999, en vertu du paragraphe j) de l'article 2 du chapitre I, assure
la protection des illustrations, des cartes géographiques, des plans, des croquis, et des représentations
relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences au même titre que les œuvres
mentionnées aux paragraphes a) à l) de l'article 2 du chapitre I en plus des œuvres nouvelles qui se
caractérisent par un aspect innovateur qui n'est pa s un terme usuel employé pour désigner l'objet de
l'œuvre.IP/C/W/232/Add.2
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ANNEXE
Mémorandum explicatif sur la Loi relative aux droits de propriété intellectuelle
Les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques sont le fruit de la pensée humaine,
l'aboutissement de l'intellect et le miroir du caractère de l'homme.  Il ne fait aucun doute que la
protection des droits des auteurs est devenue un impératif majeur tant pour l'évolution culturelle
actuelle qu'en raison de l'introduction des techniques modernes d'impression et de publication.  Il est
devenu nécessaire de préserver les résultats des efforts des auteurs ainsi que leurs innovations
intellectuelles afin de favoriser la poursuite d'activités techniques et scientifiques.
En raison de l'importance accordée à la protection des droits des auteurs, le Koweït a accédé à
plusieurs conventions telles que la Convention arabe sur la protection des droits des auteurs, en 1986,
et le traité instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Au vu de ce qui précède et
afin de compléter les lois générales du Koweït, la lo i est élaborée afin de protéger l'auteur de façon
efficace au moyen de dispositions législatives nationales.
Les dispositions de la Loi reflètent les grandes tendances et perspectives législatives
modernes et sont conformes aux lois contemporaines.  La Loi tient compte des conventions
internationales relatives à la protection des droits des auteurs auxquelles le Koweït est partie.  Elle
reprend les dispositions et incorpore les mesures les plus récentes figurant dans ces conventions, enparticulier la Convention mondiale sur le droit d'auteur, Genève (1952), telle qu'amendée, la
Convention arabe sur la protection des droits des auteurs, l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, auquel le Koweït est partie en vertu de la Loi n° 2
de 1998, ainsi que les rapports du comité international institué aux termes dudit accord dans le but de
suivre le rythme des pays développés qui ont adopté ces mesures après qu'elles soient devenues desrègles établies sur le plan international.
Le chapitre I de la Loi définit le champ d'application de la protection.  La Loi ne précise pas
de façon exhaustive quels types d'œuvres font l'objet de la protection afin qu'il soit tenu compte de
nouveaux types d'œuvres.  Toutefois, elle établit une règle générale et donne quelques exemples
d'œuvres courantes et connues du public.  Le premier paragraphe de l'article 1 prévoit que les œuvres
sur lesquelles les auteurs jouissent d'une protection juridique sont les œuvres artistiques, littéraires etscientifiques nouvellement créées quel que soit la valeur, le type, la compilation, l'objectif ou le style
de ces œuvres de telle sorte que la protection s'étend aux œuvres connues actuellement et à celles qui
seront créées dans le futur.
Selon le deuxième paragraphe de cet article, l'auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre
ainsi que de la personne à qui l'œuvre est attribuée lors de sa publication d'une manière qui ne permet
aucun doute quant à son identité.  Il s'agit d'un fait juridique qui peut être réfuté par tous les moyens
prévus par la loi.
L'article 2 donne des exemples d'œuvres courantes et généralement admises de nos jours, tels
que les programmes d'ordinateur et les bases de données, sur lesquelles les auteurs jouissent de la
protection de la Loi à titre d'œuvres littéraires conformément aux règles établies par les conventions
internationales.  L'article prévoit expressément que le titre est également protégé si sa forme
innovatrice lui donne un caractère distinctif et non s'il s'agit d'un nom courant désignant l'objet de
l'œuvre.
L'article 3 protège, sous réserve du consentement de l'œuvre originale, les œuvres dérivées
d'œuvres antérieures y compris les traductions ainsi que les œuvres existantes quelle que soit leur
forme qui sont transformées pour constituer une nouvelle œuvre.IP/C/W/232/Add.2
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Le troisième paragraphe de cet article établit une restriction pour les œuvres photographiques,
à savoir que l'auteur ne peut empêcher d'autres personnes de prendre de nouvelles photographies de
l'objet photographié.  Cette restriction ne constitue pas une exception aux droits de l'auteur de la
photographie.  La protection dont jouit une œuvre ph otographique permet d'empêcher la reproduction,
effectuée sans l'autorisation de l'auteur, de photographies de l'œuvre photographique en tant que telle.
Elle n'empêche pas la prise d'autres photographies au même endroit même si cela est fait dans les
mêmes conditions que pour les premières photographies.
Le Chapitre II de la Loi régit les droits de l'auteur.  La première partie du chapitre comprend
des dispositions générales.  L'article 4 prévoit que seul l'auteur peut décider si l'œuvre sera publiée et
comment elle devrait l'être.  Il a également le droit de l'exploiter financièrement.  Il est interdit auxtiers d'exploiter l'œuvre sans l'autorisation écrite de l'auteur ou de ses ayants droit.
L'article 5 prévoit des façons d'exploiter une œuvre financièrement, à savoir la reproduction et
la présentation au public en l'exécutant, la traduisant, la modifiant, la résumant, l'expliquant et en lui
donnant toute autre forme.  Il est entendu que les modes d'exploitation figurant dans cet article n'ysont pas mentionnés à titre d'exemples.
L'article 6 énonce quelques-uns des droits littéraires de l'auteur sur son œuvre.  L'œuvre ne
peut être attribuée qu'à l'auteur.  L'auteur et ses ayants droit peuvent s'opposer à toute modification
non autorisée  apportée à l'œuvre.  L'article prévoit également les exceptions à ces droits.
Les articles 7 à 11 énoncent les cas où l'auteur ne peut s'opposer à l'utilisation de son œuvre
par des tiers même s'ils n'ont pas obtenu son autorisation.  Il convient d'indiquer que ces cas
n'empiètent pas sur les droits de l'auteur parce qu'ils ne constituent ni une exploitation de l'œuvre ni
une atteinte à son droit littéraire.  D'ailleurs, ils contribuent à l'un des objectifs de ce droit, à savoir ladiffusion générale de la culture.  Il s'agit notamme nt d'œuvres dramatico-musicales exécutées au cours
de réunions privées sans but lucratif ou reproduites aux fins personnelles d'un particulier ou par une
bibliothèque publique ou une maison d'enregistrement non commerciale à la condition que la
reproduction soit limitée aux fins auxquelles elle est destinée et ne porte pas préjudice à l'exploitation
normale de l'œuvre, ou la présentation, la citation ou l'analyse d'une œuvre réalisée notamment à des
fins de critique, d'étude ou d'information.  Il faut également que la source et le nom de l'auteur soient
mentionnés clairement.  Par ailleurs, en vertu de l'article 12, l'auteur a le droit exclusif de faire publierun recueil de ses discours ou de ses articles.
Après avoir énoncé les droits dont jouit l'auteur pendant sa vie, la Loi s'intéresse à la
disposition de ces droits à la mort de l'auteur.  L'article 13 prévoit que les droits d'exploitation de
l'œuvre sont transmis aux ayants droit de même que l'obligation de respecter tout contrat qu'il auraitpu conclure avec des maisons d'éditions ainsi que les volontés qu'il a exprimées qu'elles consistent à
empêcher la publication ou à fixer des délais ou des conditions à cet égard.  S'il s'agit d'une œuvre de
collaboration, la Loi prévoit que la part de l'auteur est transmise aux auteurs survivants en parts égales
s'il n'a pas d'héritier ou de légataire et qu'il n'en est pas convenu autrement par écrit.
La Loi prévoit également le cas où les héritiers d'un auteur koweïtien ne font pas publier ou
republier l'œuvre de leur testateur même s'il est dans l'intérêt public de le faire.  L'article 14 habilite le
Ministre de l'information, par lettre recommandée avec avis de réception, à demander aux héritiers de
faire publier l'œuvre.  Si les héritiers de l'auteur ou ses ayants droit maintiennent leur opposition, le
Ministre aura le droit de prendre les mesures nécessaires pour que le président du tribunal de premièreinstance ordonne que l'œuvre lui soit remise pour publication.  Cette disposition ne modifie en rien le
droit de l'auteur ou de ses ayants droit à une compensation équitable.IP/C/W/232/Add.2
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L'article 15 établit des dispositions spéciales pour les artistes exécutants tels que les chanteurs,
les musiciens et les danseurs en raison du fait que la part de certains artistes exécutants équivaut
souvent au double de celle de l'auteur de l'œuvre.  Cela dit, dans certains cas, il se peut que l'artiste
exécutant soit la raison principale pour laquelle le public est attiré par une œuvre et que ce soit à lui
qu'une œuvre doive sa popularité.
Compte tenu de ce que les droits financiers dont jouit l'auteur sur son œuvre sont de nature
temporaire, les articles 16 et 17 de la Loi prévoient la durée de la protection de tous les types d'œuvres
créées.  Selon l'article 16, le droit de faire traduire l'œuvre en arabe dont jouit l'auteur et celui qui a
traduit l'œuvre vers une langue étrangère échoit si l'auteur ou le traducteur ne l'exerce pas dans un
délai de cinq ans à compter de la première publication de l'original ou de la traduction.  Toutefois, le
Ministre de l'information peut accorder une licence pour la traduction en arabe de l'œuvre ou pour sapublication un an après la première publication de l'original ou de la traduction à des fins de diffusion
de la culture pour que la société profite de toute œuvre nouvelle et créative, étant entendu qu'une
compensation équitable est versée à l'auteur ou au détenteur des droits de traduction.
En vertu de la règle générale établie au premier paragraphe de l'article 17, la durée de la
protection comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.  S'il s'agit d'une œuvre de
collaboration, la durée de la protection sera calculée à compter de la mort du dernier survivant des
collaborateurs.  Dans les deux cas, la période de protection commencera à la fin de l'année civile
durant laquelle la mort a eu lieu.  Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 17 prévoient que
la durée de la protection de certaines œuvres est calculée à compter d'une autre date.  Il s'agit des casoù l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt de l'auteur en raison de la nature de l'œuvre, de facteurs liés à
sa publication ou du fait que l'auteur est une personne morale.  En vertu du deuxième paragraphe, la
durée de la protection d'une œuvre pseudonyme ou anonyme échoit cinquante ans après la date de
première publication à moins que le pseudonyme adopté ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur
ou qu'il ne la révèle.  Dans ce cas, la durée de la protection est celle prévue au paragraphe 1.  Il en estde même pour les œuvres dont le titulaire du droit est une personne morale ainsi que pour les œuvres
cinématographiques ou photographiques, les œuvres des arts appliqués, les programmes d'ordinateur,
les bases de données et les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur.
Le troisième paragraphe prévoit que la durée de la protection de 50 ans offerte aux artistes exécutants
et aux producteurs d'œuvres cinématographique s ou d'émissions de radio ou de télévision sera
calculée à compter de la fin de l'année civile d'exécution ou de fixation.  La durée de la protection
accordée aux termes du quatrième paragraphe aux émissions d'une société de radiodiffusion est pluscourte, à savoir 25 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
La deuxième partie du deuxième chapitre de la Loi établit des dispositions spéciales à l'égard
de certaines œuvres telles que les œuvres de collaboration élaborées par plusieurs personnes dont les
contributions sont indissociables.  En vertu de l'article 18, tous les auteurs ont des droits égaux sur unetelle œuvre à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.  Il leur est interdit d'exercer les droits
d'auteur sur cette œuvre sauf s'il y consentent tous et à moins qu'il s'agisse d'engager des procédures
sommaires à des fins préventives.  L'un quelconque d'entre eux peut demander d'être indemnisé du
dommage qu'il a subi s'il est porté atteinte à ses droits.  L'article 18 prévoit que le tribunal de première
instance a compétence pour connaître tout différend entre les auteurs à cet égard.
S'il est possible de dissocier la contribution de chaque auteur, l'article 19 permet, à moins qu'il
n'en soit convenu autrement par écrit, à chacun d'entre eux d'exploiter la partie de l'œuvre dont il est
seul responsable pour autant que cela ne nuise pas à l'exploitation de l'œuvre de collaboration.
Compte tenu de la prédominance ou de l'importance éventuelle d'un élément d'une œuvre de
collaboration par rapport aux autres éléments, l'article 20 autorise l'auteur de la partie musicale d'une
œuvre comportant de la musique et des paroles, telle qu'un opéra, à diriger l'interprétation publique de
l'ensemble de l'œuvre de collaboration ou à accorder une licence pour une telle interprétation, àIP/C/W/232/Add.2
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l'exécuter ou à la faire publier.  À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, l'auteur des
paroles a le droit d'en faire l'exploitation pour autant que ce ne soit pas aux fins d'une autre œuvre
musicale.  L'article 21 autorise la personne qui règle les mouvements d'une œuvre de collaboration
dont l'exécution comporte des mouvements accompagnés de musique, telle qu'un ballet, un spectacle
et un événement sportif, s'il y a une partie musicale, à accorder une licence pour l'interprétation oul'exécution publique ou le tournage de l'ensemble de  l'œuvre de collaboration.  À moins qu'il n'en soit
convenu autrement par écrit, l'auteur de la partie musicale est libre d'en faire l'exploitation pour autant
que ce ne soit pas aux fins d'une œuvre semblable à l'œuvre de collaboration.
L'article 22 spécifie qui est considéré comme étant associé à la création d'une œuvre
cinématographique ou d'une émission de radio ou de té lévision.  L'article 23 prévoit que le scénariste,
l'adaptateur et le réalisateur ont le droit de présenter une telle œuvre conjointement même si lecompositeur s'y oppose, sans préjudice des droits résultant d'une participation à la création.  Le
deuxième paragraphe de cet article autorise l'auteur des paroles et l'auteur de la partie musicale à
publier leur œuvre de toute autre manière à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.  En
vertu de l'article 24, une personne participant à la création d'une telle œuvre qui n'achève pas sa propre
contribution est privée du droit de s'opposer à ce que les autres participants se servent de la partie qu'ila déjà achevée de telle sorte que son opposition, qui peut ne pas être fondée ou ne pas être importante,
n'entraîne pas la suspension de l'œuvre artistique ou de lourdes pertes matérielles qui ne sont pas
justifiées par les motifs de l'opposition.
Étant donné que le producteur d'une œuvre audiovisuelle doit pouvoir la reproduire sans que
les auteurs qui y sont associés n'y fassent obstacle,  l'article 25 prévoit que le producteur d'une œuvre
cinématographique ou d'une émission de radio ou de télévision est la personne physique ou morale
qui la réalise, qui veille à ce qu'elle soit réalisée ou qui fournit aux auteurs de l'œuvre les moyens
matériels et financiers nécessaires à sa réalisation et, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par
écrit, qu'il est titulaire de tous les droits de publication à titre de mandataire des auteurs ou de leursayants droit aux fins de sa présentation et de son exploitation.
Selon l'article 26, une œuvre de collaboration est une œuvre créée par un groupe sous la
direction d'une personne physique ou morale dont la contribution de chaque participant est
indissociable ou ne peut être distinguée l'une de l'autre, telle qu'une encyclopédie ou un thésaurus.  La
personne qui a dirigé la création de cette œuvre et qui en a fait la compilation est le titulaire exclusif
du droit d'auteur.
L'article 27 prévoit une règle contraire à la règle applicable aux œuvres de collaboration en ce
qui concerne les œuvres créées pour un tiers.  La contribution d'un participant à une œuvre de
collaboration ne peut lui être attribuée exclusivement parce qu'elle est incorporée à celles des autres
participants.  Partant, la Loi prévoit qu'une œuvre de collaboration est attribuée à la personnephysique ou morale qui en a dirigé la création.  En revanche, étant donné qu'il n'y a aucune ambiguïté
sur l'identité de l'auteur d'une œuvre élaborée par une personne spécifique, même sous la direction et
pour le compte d'une autre personne, cette œuvre est attribuée, en règle générale, au créateur, à moins
qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
En vertu d'un fait juridique établi par l'article 28 de la Loi, l'éditeur d'œuvres pseudonymes ou
anonymes est considéré comme le mandataire des auteurs aux fins de l'exercice des droits qui s'y
rattachent.
L'article 29 prévoit des dispositions relatives à la photographie.  Cet article établit une règle
générale selon laquelle une photographie ne peut être exposée ou reproduite et distribuée sans le
consentement écrit de la personne qui est photographiée à moins qu'elle ait été publiée à l'occasion
d'un événement public, qu'elle concerne des personnages officiels ou des personnes connues du publicIP/C/W/232/Add.2
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ou que les autorités en permette la publication dans l'intérêt public étant entendu qu'il ne doit en
résulter aucune atteinte à l'honneur, à la réputation ou au prestige de la personne photographiée.
La troisième partie du deuxième chapitre de la Loi concerne les droits de compilation.
L'article 30 permet à l'auteur de transmettre le droit d'exploitation mentionné aux articles 4 2) et 5 dela Loi à des tiers.  La transmission n'est valide que si elle est effectuée par écrit de façon à ce que
chaque droit transmis, sa portée, son but, sa duré e et son lieu d'exploitation soit déterminé.  En
l'occurrence, l'écrit n'est pas seulement un moyen de preuve mais la condition de validité.  En vertu du
dernier paragraphe de l'article 30, l'auteur est tenu de s'abstenir de poser quel qu'acte que ce soit qui
pourrait compromettre l'exploitation du droit transmis du bénéficiaire.  Le cinquième paragraphe
prévoit que les dispositions relatives à la cession des droits de l'auteur prévues par le présent décret-loi
s'appliquent aux artistes exécutants.  L'article 31 permet à l'auteur d'aliéner ses droits sur l'œuvre sur labase d'un partage relatif des revenus.  Cet article prévoit également une exception aux règles générales
en matière contractuelle afin de remédier aux cas où un accord serait défavorable aux intérêts de
l'auteur, exception rendue nécessaire pour des raisons d'équité compte tenu de ce qu'un auteur est
habituellement traité injustement dans sa relation avec l'éditeur ou le présentateur en particulier s'il
s'agit d'un auteur d'avenir ou d'un nouvel auteur.
Les droits littéraires mentionnés aux articles 4 1) et 6 de la Loi étant des droits personnels,
l'article 32 prévoit expressément qu'aucune disposition de ces droits n'est valide.  L'article 33 invalide
également la disposition de l'ensemble de la production intellectuelle future de l'auteur.
À l'article 34 de la Loi, le législateur a tenu à préciser expressément que si l'œuvre est une
œuvre artistique dont il n'existe qu'un seul original, la cession de l'œuvre n'entraîne pas la
transmission au cessionnaire du droit d'auteur sur l'œuvre.  Cela dit, l'auteur ne peut exiger du
cessionnaire qu'il lui permette de faire une copie véritable de l'œuvre et ne peut exposer une telle
copie à moins qu'ils en conviennent autrement par écrit dans le document de cession.
L'article 35 de la Loi accorde à l'auteur le droit exclusif de demander au tribunal de première
instance d'ordonner, s'il existe des raisons valables, que son œuvre soit mise hors circulation, même
s'il a disposé de son droit d'exploitation, à la condition d'indemniser le cessionnaire de tous les
dommages matériels résultant d'une telle mesure.  L'auteur versera le dédommagement fixé par le
tribunal à l'avance dans un délai déterminé précédant la mise hors circulation effective de l'œuvre.  Si
l'auteur ne verse pas le dédommagement dans ce délai, le jugement ordonnant la mise hors circulationsera considéré comme étant privé de tout effet et l'œuvre sera remise en circulation.
Au troisième chapitre, la Loi établit des mesures préventives et des sanctions qui assurent une
protection efficace et rapide des droits de l'auteur.  L'article 36 autorise l'auteur et ses ayants droit à
demander à un juge du tribunal de première instance par voie de procédure sommaire d'ordonnerl'adoption de mesures conservatoires prévues en cas d'atteinte portée au droit de publier ou d'exposer
l'œuvre sans la permission écrite du détenteur du droit.  Il y a deux types de mesures conservatoires.
Le premier type de mesures a pour objet de mettre fin aux dommages résultant de l'atteinte
portée aux droits de l'auteur, autrement dit à mettre fin aux dommages futurs.  Il s'agit notamment desmesures ci-après:  description détaillée de l'œuvre, suspension de sa publication, de son exposition, de
sa fabrication, de l'enregistrement de l'exécution publique d'une mélodie fixée, de sa représentation ou
récitation publique et interdiction de poursuivre un spectacle en cours ou de le donner à l'avenir.
Le deuxième type de mesures a pour objet d'évaluer les dommages effectifs résultant de
l'atteinte et de préserver les droits de l'auteur en mettant fin au dommage.  Il s'agit notamment des
mesures ci-après:  saisie de l'original ou de copies de l'œuvre ainsi que des matériaux ayant servi à la
reproduire, évaluation par un expert engagé à cette fin des revenus provenant de la publication ou deIP/C/W/232/Add.2
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l'exposition et, dans tous les cas, saisie de ces revenus.  Le juge rendant l'ordonnance peut exiger du
requérant qu'il constitue une caution adéquate afin d'assurer le sérieux de la requête.
Selon cet article, la partie concernée est également tenue d'engager une procédure sur le fond
auprès d'un tribunal compétent dans les huit jours suivant l'ordonnance à défaut de quoi elle seraréputée caduque.
L'article 37 prévoit que l'ordonnance rendue conformément à l'article 36 peut être portée en
appel devant le juge qui l'a rendue.  Celui-ci peut confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance et
nommer un séquestre pour l'œuvre faisant l'objet du différend.
L'article 38 prévoit certaines mesures pouvant être ordonnées, à la demande de l'auteur ou de
son représentant, par le tribunal de première instance qui connaît du fond du différend, à savoir la
destruction des copies de l'œuvre publiée de façon illicite et des matériaux ayant servi à la publier ou
la modification de ses caractéristiques de façon à les rendre impropres à l'usage.  L'article prévoit une
exception dans le cas où le droit d'auteur vient à expiration dans les deux ans à compter de la date du
jugement.  Dans un tel cas, la Loi habilite le tribunal à proroger la saisie préventive afin d'assurer leversement du dédommagement prononcé en faveur de l'auteur.  Cette exception s'applique
nécessairement aux œuvres traduites en arabe contrairement aux dispositions du premier paragraphe
de l'article 15 vu qu'une telle violation n'est pas suffisamment grave pour justifier une ordonnance de
destruction.  Le deuxième paragraphe de l'article 38 prévoit que le dédommagement prononcé en
faveur de l'auteur sera assorti d'un privilège à concurrence du montant du dédommagement portant surle prix de vente des articles saisis ainsi que sur les revenus afin d'assurer le versement du
dédommagement.  Seul le privilège en garantie des frais judiciaires versés pour la préservation et
l'entretien des articles saisis et pour leur recouvrement lui sera préféré.
L'article 39 établit l'insaisissabilité du droit de l'auteur de publier son œuvre.  Plus
précisément, le droit qui est insaisissable est le dro it financier de l'auteur.  Il est généralement admis
que les droits littéraires sont insaisissables et inaliénables parce qu'il s'agit de droits personnels.
L'insaisissabilité des droits financiers, bien qu'ils soient aliénables, est considérée comme une
dérogation aux règles générales établie afin de faire en sorte que l'auteur ne soit pas tenu en raison
d'une saisie de publier son œuvre contre son gré au mépris de son droit littéraire.  Si l'auteur décide
délibérément de publier son œuvre et la fait publier, son droit littéraire échoit et seul subsiste son droit
financier, en l'espèce les copies qui ont été publiées et celles qu'il possède.  L'article 39 prévoitexpressément que ces copies peuvent être saisies.  Cela dit, pour les raisons susmentionnées, si
l'auteur meurt avant d'avoir décidé de publier une œuvre, le droit financier sur cette œuvre ne pourra
être saisi.  Cependant, s'il est établi de façon décisive qu'avant sa mort l'auteur avait l'intention de
publier l'œuvre, ses héritiers pourront la publier et, partant, les créanciers pourront faire saisir les
copies de l'œuvre.
L'article 40 prévoit que les immeubles sont insaisissables et qu'on ne peut en ordonner
judiciairement la destruction ou la confiscation.  De plus, le patrimoine national de la société
koweïtienne relève du domaine de l'État.  L'État, représenté par le Ministre de l'information, se
chargera de la protection des droits moraux et financiers de l'auteur.
L'article 41 prévoit que chaque auteur dont les droits mentionnés dans la Loi ont été violés
aura droit à un dédommagement.
Les sanctions sont établies dans la deuxième partie du troisième chapitre.  L'article 42 énonce
les sanctions que le tribunal devra imposer en cas d'atteinte portée aux droits de l'auteur.
La troisième et dernière partie de la Loi comprend des dispositions diverses.IP/C/W/232/Add.2
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Selon l'article 43, les dispositions de la Loi s'appliquent aux œuvres ci-après:
1. œuvres élaborées par des auteurs koweïtiens et publiées au Koweït ou à l'étranger;
2. œuvres élaborées par des auteurs arabes ressortissants d'un État membre de la
Convention arabe sur la protection des droits des auteurs et publiées dans l'un de ces
pays;
3. œuvres élaborées par des auteurs étrangers et publiées pour la première fois au
Koweït;
4. œuvres élaborées par des auteurs ressortissants d'un État membre de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (Traité) qui sont publiées pour la première fois
dans l'un de ces pays;
5. œuvres élaborées par des auteurs étrangers ressortissants de pays qui traitent les
œuvres des auteurs koweïtiens sur une base de  réciprocité.
L'article 44 porte sur les œuvres susmentionnées qui ont été publiées avant la date d'entrée en
vigueur de la Loi.  Cet article prévoit que ses dispositions s'appliquent à ces œuvres y compris les
règles relatives au calcul du délai de protection.  S'agissant des conventions pertinentes, les
deux derniers paragraphes de cet article confirment que les dispositions de la Loi s'appliqueront auxœuvres achevées après leur entrée en vigueur et non à celles qui ont été achevées avant leur entrée en
vigueur; ces dernières ne seront pas régies par les dispositions de la Loi mais par les règles qui étaient
d'application avant cette date.
L'article 45 autorise le Ministre de l'information à se faire représenter par les employés
nécessaires pour l'exécution des dispositions de la Loi et à leur donner le droit d'entrer dans des lieux
concernés par les œuvres visées par la Loi afin de constater l'atteinte et d'en dresser un procès-verbal.
Selon l'article 46, il incombe au ministère public de faire enquête, de décider de la marche à
suivre et d'engager des procédures judiciaires en ce qui concerne tous les actes criminels issus de
l'application des dispositions du décret-loi.
L'article 47 dispose que les dispositions de la présente loi annulent toute disposition contraire.
L'article 48 prévoit que le Ministre de l'information prendra les décrets nécessaires à
l'exécution du décret-loi.  Cette disposition l'autorise également à prendre un décret établissant des
droits au regard des activités réalisées par les organismes s'occupant de la protection des droits del'auteur mentionnés dans la Loi.
Selon ce même article, lorsque l'atteinte peut donner lieu à un jugement ordonnant la
fermeture d'un établissement, le ministère public ou le tribunal peut en permettre l'ouverture jusqu'à ce
que l'affaire soit tranchée.
L'article 49 prévoit que chaque ministre, dans les domaines relevant de leur compétence,
mettra en application les dispositions de la Loi  et qu'elle entrera en vigueur à compter de la date de sa
publication au journal officiel et de sa présentation à l'Assemblée nationale.
Étant donné qu'il est dans l'intérêt de l'État du Koweït d'accélérer l'adoption d'une législation
portant sur les droits de propriété intellectuelle de façon à éviter tout délai et compte tenu du fait que
cette question se doit d'être réglée rapidement, le processus d'adoption devrait être achevé rapidement.
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