. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.4/Suppl.2
23 février 2000
(00-0668)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Supplément
BELGIQUE
Le présent document contient les renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC par la Belgique.
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A la suite d'une consultation interdépartementale organisée entre toutes les instances,
fédérales et régionales, susceptibles de fournir des renseignements pertinents en cette matière, l'on
trouvera ci-après quelques éléments d'information au titre de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Belgique, pays dont l'économie est largement fondée sur les échanges internationaux,
accorde un intéret tout particulier à la coopération au développement en faveur des pays en voie de
développement et des pays les moins avancés, afin de leur permettre de devenir de véritables nations
partenaires, capables d'orienter de manière efficace leur développement économique et social.  Le
transfert de technologies et de savoir-faire s'inscrit naturellement dans cette démarche.
L'aide publique au développement (APD) comprend l'ensemble des contributions de toutes les
instances gouvernementales belges pour la coopération internationale.  Les dépenses enregistrées au
titre de cette aide proviennent non seulement de  la Direction Générale de la Coopération
Internationale  (DGCI) instituée au sein du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur
et de la Coopération au développement, mais également d'autres départements comme le Ministère
des Finances, l'Office national du Ducroire ou la contribution belge à la coopération européenne.  Ellecomprend aussi les dépenses à caractère d'aide au développement effectuées par les entitées fédérées,
c'est-à-dire les Régions et les Communautés, ainsi que par les pouvoirs subordonnés (les provinces et
les communes).
En 1998, la Belgique a dépensé 31,309 milliards de francs pour la coopération internationale,
dont une partie importante fut destinée aux PMA.  Ce montant représente approximativement 0,36%
du produit national brut (PNB).  La Belgique dépasse la moyenne de l'OCDE qui se situait en 1997 à
0,22%.  La DGCI (qui a succédé à l'Administration géné rale de la Coopération au Développement) est
responsable pour près des deux tiers des dépenses APD totales de la Belgique.  Les tâches de cette
administration dans le domaine de la coopération bilatérale direct sont notamment la préparation de lapolitique générale en la matière, la rédaction de notes stratégiques pour les secteurs et thèmes dans
lesquels des interventions futures sont envisa gées, la coordination des divers instruments et
l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de coopération internationale.  Une loi du
11 mars 1999 définit les objectifs de la coopération internationale belge ainsi que les critères pour
évaluer la pertinence de nouvelles activités.  La loi précise aussi les secteurs prioritaires et les thèmesdans lesquels la coopération directe sera menée.  Cinq secteurs ont été dégagés:  les soins de santéIP/C/W/132/Add.4/Suppl.2
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(avec une attention particulière pour le planning familial), l'éducation et la formation, l'agriculture et
la sécurité alimentaire, les infrastructures de base et la construction de la société.  Les trois thèmes
couvrant ces secteurs sont:  l'égalité entre hommes et femmes, l'environnement et, enfin, l'économie
sociale.
La mise en oeuvre des actions de développement, le controle de leur avancement et leur
évaluation est assurée par la Coopération Technique Belge  (CTB), institution nouvelle et spécialisée,
créée par la loi du 28 décembre 1998, et possédant le statut juridique de société anonyme de droit
public à caractère social, dont  l'Etat belge est le seul actionnaire.  La CTB est aussi responsable de la
coopération financière (en ce compris l'allégement de la dette), des courses d'études bilatérales, du
programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, etc.
L'Office national du Ducroire apporte aussi sa pierre à l'édifice de la coopération
internationale:  sa mission principale est de favoriser les relations économiques internationales.  Son
intervention prend la forme d'une assurance-crédit, qui est délivrée contre paiement d'une prime
proportionnelle aux risques encourus, soit essentiellement des risques politiques et commerciaux, des
situations de force majeure  ou la défaillance d'un débiteur ou partenaire.  Cette assurance peut, à
l'évidence, constituer un incitant aux transferts de technologies dans la mesure où elle sécurise des
opérations commerciales à destination des pays étrangers, notamment lorsqu'elle couvre le non-
paiement de royalties dus pour une cession de licence ou de savoir-faire ou lorsqu'elle vise des risques
de nationalisation/confiscation d'investissements qui comportent des transferts de technologies.
L'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) a pour mission la promotion des exportations
de biens industriels, de techniques et de services belges et luxembourgeois.  Cet organisme est chargé
de diffuser des informations économiques et commerciales, d'organiser des actions de promotion vers
l'étranger (séminaires, missions officielles thématiques et sectorielles, etc.)  en concertation avec les
Régions et de coordonner la promotion commerciale avec les instances fédérales, régionales et lesecteur privé.
Les entitées fédérées ont également mis sur pied des dispositifs pour encourager et stimuler
les exportations de produits et de services fabriqués ou prestés par les entreprises implantées sur leur
territoire.  Ces services sont:
- pour la Région de Bruxelles-Capitale:  Bruxelles Technopole - Brussel Technopool ;
- pour la Région wallone:  l'Agence Wallonne à l'Exporation;- pour la Communauté flamande:  Export Vlaanderen.
Ces organismes recherchent et identifient des partenaires commerciaux pour les entreprises,
fournissent une aide pour la préparation d'un diagnos tic technologique et pour la négociation dans le
cadre du processus de transfert de technologies, organisent ou participent des bourses de technologies
transnationales, identifient les besoins des entreprises liés aux transfert de technologies tant sur la plan
de la valorisation (offre de technologie) que de l'acquisition (demande de technologie).  Despossibilités de financement de projets de collaboration industrielle ou de création d'agences à
l'étranger, comprenant le cas échéant un transfert de technologies, existent également.  Ces activités
sont développées à un niveau national et international.  Les instruments et démarches disponibles dans
le cadre de celles-ci visent non seulement les États membres de l'Union européenne mais aussi les
pays non-européens, et notamment les pays les moins avancés.
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