ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/440
27 novembre 2002
(02-6549)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
L'EXPÉRIENCE DU DÉDOUANEMENT ÉLECTRONIQUE
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 novembre 2002.
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1. Introduction
Avec la mondialisation rapide et la croissance du commerce international, les Membres de
l'OMC vont nécessairement être confrontés à deux problèmes majeurs:  a) la demande de transport
rapide de marchandises de la part des milieux commerciaux et b) les problèmes des opérations sur
titre transfrontières.  En outre, la facilitation des échanges est une question qui a pris une importance
considérable à l'OMC.  À cet égard, des discussions animées ont eu lieu sur la question au Conseil du
commerce des marchandises dans le cadre du réexamen des articles V, VIII et X du GATT de 1994auquel il a été procédé conformément au programme de travail contenu dans la Déclaration
ministérielle de Doha.
Pour faire face à l'augmentation du volume des échanges et répondre aux besoins des milieux
commerciaux, l'Administration des douanes de notre Territoire douanier n'a pas d'autre choix que
d'apporter des améliorations globales en ce qui concerne les mesures administratives et des opérations
touchant au commerce.  Il va sans dire que l'Ad ministration des douanes joue un rôle important dans
la facilitation du commerce.  Au cours des dix dernières années, elle s'est attachée à renforcer
l'automatisation, la facilitation et la transparence de ses services.  Nos efforts ont porté leurs fruits.
2. L'infrastructure de l'automatisation des douanes
Amélioration du système informatique aux fins de la gestion du fret et de la gestion des risques
Pour assurer le succès de la facilitation et de la gestion des risques, l'Administration des
douanes doit se doter d'une infrastructure solide.  L'infrastructure sert de fondement à une
organisation ou un projet, de même que le transport, les communications, les services publics,
l'éducation, etc. servent de fondement au développement économique.  Le système informatique del'Administration des douanes sert à accélérer le dédouanement et à offrir des fonctions rapides de
requête et d'analyse pour la gestion des risques.  Il est donc nécessaire de disposer pour cela d'un
système informatique d'une grande capacité et d'une grande rapidité.
L'Administration des douanes du Territoire douanier a mis en place un système
d'automatisation du dédouanement du fret aérien et du fret maritime en 1992 pour le premier et
en 1994 pour le second.  Or, en 2000, la capacité informatique de départ ne permettait plus de
répondre aux besoins.  C'est pourquoi nous avons amélioré cette année-là notre système automatisé de
dédouanement du fret aérien, avec un budget de 5 millions de dollars EU.  Nous envisageons de créerG/C/W/440
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un système analogue pour le fret maritime, qui devrait être en place en 2004 et absorbera un budget
total de 6,5 millions de dollars EU.
Création d'un environnement pour déclaration en doua ne via Internet et d'un fournisseur de services
d'application (ASP)
L'Administration des douanes a créé un environnement pour déclaration en douane via
Internet et un fournisseur de services d'application qui offrira aux usagers qui font une déclaration des
canaux multiples pour avoir accès à ses services.  En dehors du réseau pour le dédouanement du fret,
les importateurs ou leurs courtiers peuvent aussi déposer directement leur déclaration en douane via
Internet.  Ce système contribuera à réduire les tarifs de transmission, à faciliter le dédouanement et à
favoriser la compétitivité.  Les projets recouvrent:
1. la mise en place de normes XML (langage de balisage extensible) et la mise en place
d'un système d'échange de messages XML et d'un système de traitement;
2. la mise en place d'un fournisseur de services d'application pour les déclarations
concernant le fret aérien;
3. la mise en place d'un fournisseur de services d'application pour les déclarations
concernant le fret maritime;
4. la mise en place d'un système de paiement des droits sur Internet.
Création d'une passerelle informatique
Une passerelle informatique a été créée en vue de fournir rapidement aux organismes
gouvernementaux compétents des renseignements sur les importations et les exportations qui puissent
servir de base à la prise de décisions, ce qui a permis de renforcer l'efficacité des services
gouvernementaux en général.
3. Facilitation du dédouanement du fret
L'Administration des douanes a mis en place ces dernières années de nombreuses mesures de
facilitation du commerce, comme l'automatisation du dédouanement, la gestion des risques, lesopérations sans support papier, qui ont permis d'accélérer considérablement le dédouanement.  À
l'heure actuelle, la durée moyenne de dédouanement du fret maritime et du fret aérien n'est plus que
de 1 heure et 95 minutes et 38 minutes respecti vement.  Nous mettons en œuvre par ailleurs des
mesures complémentaires afin d'assurer un service sans interruption, 24 heures sur 24 et sept jours sur
sept.  Parmi ces mesures figurent les suivantes:
Dédouanement avant l'arrivée des marchandises
Les importateurs peuvent déclarer les marchandises importées à l'Administration des douanes
avant l'arrivée si le moyen de transport a quitté le dernier aéroport ou le dernier port étranger et que letransporteur ait fait parvenir le manifeste de cargaison à l'Administration des douanes.  Grâce à
l'existence de systèmes automatiques de paiement des droits, comme le paiement a posteriori  ou le
paiement en ligne, les marchandises exemptées des formalités sont mises en libre circulation avant
l'arrivée et peuvent être retirées dès l'entrée dans le pays sans être placées en entrepôt.
Dédouanement simplifié des envois exprès
L'Administration des douanes a, sur la base des directives sur le dédouanement des envois
exprès de l'Organisation mondiale des douanes établi pour les envois exprès les catégories suivantes:G/C/W/440
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Importations: Catégorie 1 (Lettres/documents)
Catégorie 2 (Envois de faible valeur, non imposables;  valeur imposable:  moins
de 87 dollars EU)
Catégorie 3 (Envois de faible valeur, imposables;  valeur imposable:
87-1 450 dollars EU)
Catégorie 4 (Envois de valeur élevée, imposables;  valeur imposable:  plus de
1 450 dollars EU)
Exportations: Catégorie 6 (Lettres/documents)
Catégorie 7 (Envois de faible valeur, f.a.b., de moins de 1 450 dollars EU)
Catégorie 8 (Envois de valeur élevée, f.a.b., de plus de 1 450 dollars EU)
Les articles des catégories 1, 2, 3, 6 et 7 peuvent faire l'objet d'un dédouanement simplifié,
sans support papier, qui requiert une déclaration unique regroupant les renseignements portés sur le
manifeste de la cargaison et sur la déclaration d'importation/exportation;  de plus selon ce système les
catégories de dédouanement – catégorie 1 (exemption des formalités), catégorie 2 (examen desdocuments) et catégorie 3 (examen des documents et des marchandises) se réduisent à deux – les
catégories 1 et 3.  Le taux d'inspection a ainsi été ramené à moins de 5 pour cent.
En outre, l'Administration des douanes a lancé en septembre 2002 un système de droits et
taxes sous douane.  Selon ce système, un reçu attestant de l'acquittement des droits est délivré aumoment de la mainlevée sur les envois exprès et les transporteurs peuvent facturer aux destinataires
les droits et taxes payés au préalable au moment de la livraison exprès.  Ce système a l'avantage non
seulement de faciliter le dédouanement des envois exprès mais de réduire les coûts des transporteurs.
Procédures de dédouanement sans support papier
Pour accélérer les formalités de dédouanement et ménager les ressources de l'Administration
des douanes et des parties intéressées, les formalités ci-après peuvent se faire sans support papier:
1. Déclaration d'importation/d'exportation bénéficiant d'une exemption
2. Déclaration simplifiée pour les envois exprès
3. Manifeste d'importation/d'exportation4. Avis de mise en libre circulation des importations/des exportations
5. Certificat d'entreposage des marchandises d'exportation
6. État récapitulatif des marchandises entreposées
7. État récapitulatif des marchandises sorties des entrepôts
8. Avis d'inspection de la marchandise par les services des douanes9. Permis généraux de déchargement/permis spéciaux.
Interface entre les ordinateurs des services des douanes et ceux des organismes d'octroi de licences
Les ordinateurs des services des douanes sont reliés à ceux des organismes d'octroi de
licences ce qui fait que les écritures afférentes à l'octroi de licences peuvent se faire par voie
électronique et qu'un plus grand nombre d'expéditions peuvent être dispensées de l'examen physique
et la vérification des documents.
Décision anticipée en matière de classification
Les importateurs ou leurs agents peuvent demander aux services des douanes portuaires la
classification préalable des marchandises sur présentation de la formule requise (qui peut être
téléchargée sur le site Web de l'Administration des douanes), des échantillons, des catalogues et
d'autres renseignements connexes.G/C/W/440
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Dédouanement unique pour les marchandises en transit et les marchandises transbordées
Les marchandises importées qui transitent par des Parcs industriels axés sur la science ou des
Zones de transformation à l'exportation peuvent être dédouanées au port d'entrée et transportéesensuite directement jusqu'à leur destination sans avoir à être dédouanées à nouveau.  Quant aux
marchandises qui font l'objet d'un transbordement, qu'elles soient importées par voie maritime et
réexportées par voie aérienne ou inversement, elles peuvent aussi être dédouanées au port d'entrée
sans avoir à être à nouveau dédouanées au point de réexportation.
Établissement de partenariats stratégiques avec les parties prenantes
Pour faciliter le mouvement des produits d'importation et d'exportation, l'Administration des
douanes a établi un système de partenariat stratégique avec des entreprises honorablement connues
parmi lesquelles des entreprises de transport et d'entreposage et des messageries (voir l'annexe
intitulée:  "Règles de base applicables aux entreprises qui concluent des partenariats stratégiques avec
l'Administration des douanes et traitement préférentiel correspondant").  Les entreprises en questions'engagent à collaborer étroitement avec les services des douanes pour lutter contre la contrebande et
bénéficient en échange de privilèges comme un taux d'inspection des marchandises réduit et de
dispenses en matière de convoyage et de déchargement des marchandises transportées par conteneurs
à des fins d'inspection.
Intensification du contrôle a posteriori
Parallèlement au système d'exemption de la déclaration destiné à accélérer le dédouanement,
l'Administration des douanes a adopté un système de contrôle a posteriori .  À l'heure actuelle, environ
80 pour cent du fret aérien et 60 pour cent du fret maritime est exempté de la vérification desdocuments et de l'inspection de la marchandise.  Le temps moyen de dédouanement du fret maritime
et du fret aérien en a été considérablement réduit et n'est plus que de 1 heure et 95 minutes et de
38 minutes respectivement.
Facilitation du paiement des droits
i) Paiement des droits après la mainlevée
Dans le cadre du système de paiement des droits après la mainlevée, une garantie peut être
fournie à l'avance à l'Administration des douanes au lieu du paiement en espèces ou d'un dépôt en
espèces, pour obtenir la mainlevée sur les marchandises importées avant le paiement des droits.  Le
montant de la garantie peut être réinvesti, et il peut être établi par la personne redevable des droits ou
le courtier en douane en fonction des droits exigibles estimés pendant une période donnée.
ii) Paiement des droits en ligne
La personne redevable des droits peut, après avoir déposé la somme requise sur un compte en
banque, effectuer le paiement des droits en ligne au lieu de se rendre à la banque.
iii) Paiement unique des droits
Au lieu de payer les droits correspondant à chaque déclaration au coup par coup, la personne
redevable des droits peut choisir de les payer au début de chaque mois;  mais cela ne vaut que pour les
expéditions déclarées au cours du mois précédent.  Cette mesure permet de simplifier les formalités de
paiement et d'ajourner le paiement des droits, et réduit donc les coûts pour les importateurs.
Meilleure gestion des risques et réduction du taux d'inspectionG/C/W/440
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Il existe des services qui s'occupent du rassemblement des renseignements, des critères de
sélectivité et de l'état récapitulatif des entrées qui sont chargés de repérer les groupes à haut risque,
d'éliminer les critères de sélectivité inefficaces et inutiles et de réduire le champ des inspections, de
façon à ramener le taux d'inspection au-dessous de 5 pour cent.
4. Transparence des opérations de dédouanement
Pour donner aux importateurs et exportateurs une idée précise du traitement de la déclaration
en douane et pour éviter la fraude de la part de courtiers ou d'agents des douanes peu scrupuleux,
l'Administration des douanes a mis en place un mécanisme qui permet de s'adresser au bureau des
services de dédouanement pour faire venir un médiateur au point de dédouanement;  les intéressés
peuvent ainsi s'informer en naviguant sur le site Web des Douanes.  La page d'accueil del'Administration des douanes contient à cet effet les renseignements clés ci-après:
Recherche de renseignements sur la base de données concernant le dédouanement
La base de données du service des douanes conc ernant le dédouanement permet d'obtenir des
informations en temps réel sur l'entreposage, l'en registrement des déclarations, le traitement des
manifestes, la classification et l'évaluation en douane, l'inspection de la cargaison, le paiement des
droits, la mainlevée, etc.  Les importateurs et les exportateurs peuvent vérifier ces informations en
saisissant le numéro de la déclaration (ou du connaissement pour le fret maritime) et suivre le
déroulement des opérations de dédouanement, ce qui permet d'accélérer le dédouanement et les rendplus compétitifs sur les marchés internationaux.
Recherche de renseignements sur les tarifs douaniers et les taux de droits
Le site Web de l'Administration des douanes contient le texte complet des tarifs douaniers, ce
qui permet de répondre aux questions concernant la classification douanière du moment, les taux de
droits, le contrôle des échanges, etc.  Ces informations peuvent être téléchargées, ce qui évite d'avoir à
acheter la dernière version des listes tarifaires chaque fois que les tarifs sont révisés.
Recherche de renseignements sur les décisions concernant ces droits
Cette fonction permet aux importateurs d'être informés des décisions concernant les droits et
aux taux de droits applicables aux marchandises qu'ils veulent importer.  Ils sont donc en mesure de
calculer leurs coûts d'importation à l'avance.  La fonction de recherche accroît en outre la transparence
des formalités de dédouanement, ce qui permet de réduire les risques de litige entre les services des
douanes et les importateurs et d'accélérer le dédouanement.  Avant d'importer la marchandise, les
importateurs ou leurs agents peuvent remplir une formule (qui peut être téléchargée sur le site Web del'Administration des douanes) à laquelle ils joignent des échantillons, des exemplaires de catalogues,
ainsi que les documents du bureau des douanes local requis, pour obtenir du Service des importations
des décisions concernant les droits.  Ces décisions sont ensuite téléchargées sur le site Web de
l'Administration des douanes aux fins de recherche de renseignements.
Recherche de renseignements sur les statistiques du commerce
Des statistiques des importations et des exportations sont disponibles sur le site Web.  Les
particuliers ou les entreprises faisant du commerce international peuvent avoir accès au site et obtenir
les valeurs et les tendances des importations et des exportations dans tous les secteurs.  Ces donnéespeuvent servir de base pour de futurs investissements et évitent d'avoir à se rendre dans un bureau des
douanes ou à chercher à avoir des renseignements par téléphone.  Il y a là une énorme économie de
temps et d'argent par rapport au système antérieur selon lequel il était nécessaire d'acheter les
publications statistiques.G/C/W/440
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Recherches en texte intégral de renseignements sur les Douanes
Avec le système de recherche en texte intégral de renseignements sur les Douanes, ceux qui
naviguent sur le Web disposent d'un service facile à utiliser, interactif et souple.  La fonction derecherche comprend des textes comme les lois et règlements douaniers, les décrets, des manuels
concernant les déclarations, les codes de dédouanement et des bulletins d'information.  Elle permet
aux usagers de trouver rapidement les renseignements qui les intéressent en matière de dédouanement
et réduit donc le temps passé à naviguer sur le site.
Guichet unique destiné à résoudre les problèmes de dédouanement
Si les renseignements qui se trouvent sur le site Web ne permettent pas de répondre
complètement aux questions posées, les usagers peuvent composer le guichet unique qui donne accès
aux services de dédouanement dont le personnel répondra à ces questions supplémentaires.  Le
site Web contient aussi un annuaire téléphonique à jour.
5. Conclusions
Accélérer le dédouanement sans risque pour la sécurité nationale, tel est l'un des grands défis
qui se pose aujourd'hui à l'Administration des douanes.  Grâce à l'expérience que nous avons acquise
au cours des dix dernières années, nous avons réussi à relever ce défi en accordant une attention
particulière aux domaines ci-après:
i) Gestion des risques
Dans le monde d'aujourd'hui, les services des douanes ne peuvent pas s'acquitter
convenablement de leur mission sans recourir à des techniques de gestion des risques, en raison en
particulier de l'ampleur de la fraude commerciale et de la contrebande.  En axant l'examen physiquesur les envois à haut risque et en recourrant à des techniques d'évaluation des risques, les services des
douanes sont à même non seulement de gérer les flux normaux de marchandises et de passagers qui
entrent en toute légitimité mais de prendre des mesures de répression efficaces contre les pratiques
commerciales illicites.  Nous recommandons fermement à l'OMC d'encourager le recours à des
techniques de gestion des risques dans l'application des mesures douanières.
ii) Automatisation
Par suite du développement croissant du commerce international, enregistré au cours des dix
dernières années, la charge de travail de l'Administration des douanes est aujourd'hui énorme.  Pour
faire face à l'augmentation constante du volume des marchandises et du nombre de passagers, il est
indispensable de faire appel aux technologies de l'information afin de renforcer l'application des
mesures douanières.  L'Administration des douanes a mis en place un système d'automatisation du
dédouanement des marchandises qui donne d'excellents résultats.  En tant que membre de la
communauté douanière internationale, nous sommes tout à fait prêts à faire partager notre expérience
à d'autres administrations douanières.  Nous proposons que l'OMC élabore un programme à l'intention
des pays qui ne possèdent pas de système de dédouanement automatisé efficient ou efficace.
iii) Traitement avant l'arrivée des marchandises
Pour faciliter le cours des échanges internationaux, les services des douanes ont mis en place
un système de traitement avant l'arrivée, qui permet aux importateurs de déclarer les marchandises
avant l'arrivée au port d'entrée.  Les marchandises peuvent être retirées aussitôt après l'importation si
elles ont été exemptées de la vérification des documents ou de l'examen physique.  Sachant que lesmilieux commerciaux et les milieux d'affaires recourent de plus en plus au système de stockage juste àG/C/W/440
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temps, nous invitons instamment l'OMC à encourager davantage ses Membres à adopter le système de
traitement avant l'arrivée.
Au cours des dix dernières années, nous avons simplifié les formalités douanières, automatisé
les opérations douanières et fait échec aux pratiques commerciales illicites.  En tant que membre de lacommunauté douanière internationale, nous souhaiterions faire partager notre expérience à d'autres
administrations douanières et nous espérons qu'il sera possible d'instaurer un environnement
commercial international plus favorable sous les auspices de l'OMC.G/C/W/440
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ANNEXE
RÈGLES DE BASE APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI CONCLUENT
UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE AVEC L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
CORRESPONDANT
Règles de base imposées à l'entreprise
1. Être honorablement connue et exister depuis au moins dix ans, et avoir été agréée par
l'Administration des douanes après que celle-ci ait établi que l'entreprise ne s'était pas renduecoupable de violations (à l'exception de violations mineures) des lois et règlements douaniers
au cours des cinq années précédentes.
2. Être légalement constituée, répondre à des normes de gestion du personnel en ce qui concerne
le recrutement, l'évaluation des performances et les programmes de formation, et n'engagerque des personnes au casier judiciaire vierge.  S'engager à licencier ou à sanctionner
immédiatement tout employé qui se livrerait à la contrebande ou à l'évasion fiscale.
3. S'être dotée d'un système informatisé spécial lui permettant de vérifier s'il n'a pas fait un
usage illégal de son nom pour remplir des inscriptions et avoir désigné une personne chargéeexpressément de procéder quotidiennement à ces vérifications.  S'engager à informer
l'Administration des douanes si elle découvre une irrégularité afin que des mesures énergiques
soient prises immédiatement pour réprimer les tentatives de contrebande et d'évasion fiscale.
4. Être dotée d'un système informatisé de gestion des importations et des exportations de
matières premières et de pièces détachées et des entrées et sorties de fonds, avec fonction de
vérification ou de vérification croisée.
5. S'engager à informer l'Administration des douanes lorsqu'elle découvre des irrégularités au
cours du traitement de la documentation ou qu'il a été fait usage illégalement de son nom.
6. S'engager à informer le bureau des douanes si elle découvre que d'autres entreprises importent
des marchandises qui ne sont pas normalement vendues sur le marché intérieur, ou procèdent
à des opérations inhabituelles, ou sont soupçonnées de contrebande.
7. S'engager à aider l'Administration des douanes à identifier les produits en rapport avec son
domaine et à lui indiquer les techniques de prévention pertinentes et à lui fournir lesrenseignements pertinents.
8. S'engager à fournir à l'Administration des douanes les documents pertinents et à accepter la
vérification a posteriori  si celle-ci le juge nécessaire.
9. S'engager à aider les agents des douanes à surveiller l'équipage et les opérations de
chargement et de déchargement des navires lorsque des cargaisons sont déchargées sur des
quais qui leur appartiennent et à informer les services des douanes de tout cas de contrebande
suspecté.
10. S'engager à s'adresser à des courtiers en douane sérieux et de bonne réputation, ayant un
personnel intègre et au casier judiciaire vierge, pour le dédouanement des marchandises
d'importation ou d'exportation.  En cas de doute sur l'honnêteté des intéressés, procéder
immédiatement à une enquête et faire appel à une autre société si nécessaire.G/C/W/440
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11. S'engager à demander la classification tarifaire avant l'entrée des marchandises conformément
aux règles qui régissent la mise en œuvre du système de décision anticipée en matière de
classification tarifaire, afin d'accélérer le dédouanement.
12. S'engager à dispenser à son personnel une formation en emploi de façon à le tenir informé des
pratiques, lois et règlements douaniers, des amendes infligées en cas de fraude douanière, et
organiser des cours sur la gestion des risques et les principes et techniques de prévention.
13. S'engager à procéder de manière ponctuelle à des échanges de vues sur le dédouanement avec
l'Administration des douanes et présenter des suggestions constructives.
14. S'engager à partager avec l'Administration des douanes son expérience en matière de gestion
afin d'améliorer l'efficacité administrative et la qualité des services.
15. S'engager à créer un point de contact et à désigner une personne chargée de la communication
avec l'Administration des douanes.
Traitement préférentiel accordé par l'Administration des douanes
1. Lorsqu'il s'agit de certains produits d'importation ou d'exportation "d'urgence",
l'Administration des douanes peut, sauf pour le s produits de la catégorie C2 (examen des
documents nécessaire) prévoir un service de dédouanement 24 heures sur 24.
2. L'Administration des douanes peut réduire le taux d'examen des produits d'importation et
d'exportation.  En gros il peut être procédé à l'"examen simplifié" pour les produits
d'importation devant être examinés par voie informatique selon la méthode du chois aléatoire.
Pour les produits d'exportation, devant être examinés après avoir été sélectionnés par voieinformatique, l'Administration des douanes peut accorder l'exemption ou autoriser l'entreprise
à procéder elle-même à la vérification, ou procéder à l'examen a posteriori si nécessaire.
3. Le dédouanement des marchandises d'importation repose sur le principe de la "vérification
a posteriori " sauf pour celles qui requièrent un permis d'importation ou l'agrément des
autorités compétentes.  L'Administration des douanes peut aussi accorder une exemption pour
le convoyage lorsque les marchandises appartiennent à d'autres entreprises que celle qui aconclu un partenariat stratégique avec l'Administration des douanes.
4. L'Administration des douanes peut accepter la déclaration de dédouanement des marchandises
d'exportation sans qu'il soit nécessaire de s'assurer que l'ordinateur affiche "marchandises en
entrepôt".
5. L'Administration des douanes a mis en place un guichet unique pour les produits pour
lesquels la mainlevée n'a pas été accordée, qui répond aux questions concernant les
procédures douanières et aide à résoudre les problèmes en la matière.  Si les problèmes de
dédouanement de la marchandise sont liés à des dispositions réglementaires, l'Administrationdes douanes peut intervenir pour aider à les résoudre.
6. Lorsque l'entreprise possède un quai de déchargement, l'Administration des douanes l'autorise
à désigner un responsable qui sera chargé de rédiger la "note conteneur/marchandises"
(permis d'accès au quai et de sortie du quai) et les marchandises peuvent être inspectées etmises en libre circulation sur place.
7. L'Administration des douanes offre des cours de formation et donne des renseignements sur la
prévention du trafic des stupéfiants, des armes et des munitions et le commerce des produits
dangereux pour l'environnement et des produits et marchandises portant atteinte aux droits deG/C/W/440
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propriété intellectuelle.  Elle offre aussi des cours de formation et donne des renseignements
sur les espèces menacées dont le commerce est interdit et l'identification des produits qui font
couramment l'objet de contrebande ou se prêtent à l'évasion fiscale.
8. L'Administration des douanes peut, sur demande, confier à des fonctionnaires de présenter
des exposés sur la législation et sur les techniques de lutte contre la contrebande dans le cadre
du programme de formation de l'entreprise.
9. L'Administration des douanes communique à l'entreprise les dernières mises à jour des lois et
règlements et tient compte de sa position en vue de la révision des lois et règlements
pertinents.
10. Autres services pertinents agréés par l'Administration des douanes.
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