RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/135
13 juin 2003
(03-3081)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROPOSITIONS SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
– CALENDRIER DES TRAVAUX
Proposition du Président
1. Par une lettre datée du 20 mai 2003, le Président du Conseil général a renvoyé des
propositions spécifiques concernant le traitement spécial et différencié au Comité SPS (les
propositions sont exposées en détail dans l'Appendice).  Deux autres propositions, concernant
l'article 10:3 de l'Accord SPS, étaient considérées comme des propositions sur lesquelles il était
apparemment plus probable que le Conseil général fasse des recommandations.  Une proposition,concernant l'article 10:2, était considérée comme une proposition sur laquelle il paraissait
actuellement y avoir une grande divergence de vues et sur laquelle des progrès pourraient ne pas être
possibles sans un certain remaniement du texte initial présenté.
2. Les propositions ont été renvoyées au Comité SPS compte tenu des points convenus et
orientations voulant, entre autres choses, qu'elles soient examinées dès que possible dans le cadre destravaux en cours du Comité et sur la base d'un calendrier des travaux établi spécifiquement à cette fin.
Je propose que le Comité convienne du calendrier des travaux suivant en ce qui concerne ces
propositions:
Réunions informelles et ordinaires des 23-25 juin 2003:
3. Examen préliminaire des propositions, l'accent étant mis sur les problèmes spécifiques à
traiter.  Dans la mesure du possible, ces propositions devraient être examinées dans le cadre del'examen en cours par le Comité des propositions re latives au traitement spécial et différencié, y
compris celles qui ont été présentées par l'Égypte (G/SPS/GEN/358) et par le Canada (G/SPS/W/127
et G/SPS/W/132).  Le Comité sera invité à adopter la proposition du Canada, sur la base des
précisions complémentaires suggérées par le Secrétariat.
4. Immédiatement après les réunions ordinaires des 24-25 juin, le Président présenterait un
rapport, sous sa propre responsabilité, au Conseil général au sujet des travaux du Comité SPS sur le
traitement spécial et différencié et les questions de mise en œuvre.
Avant le 30 septembre 2003:
5. Présentation par les Membres d'observations spécifiques sur les propositions relatives au
traitement spécial et différencié, y compris des suggestions spécifiques visant à remédier à toutes
divergences de vues concernant les propositions.
Réunions informelles et formelles des 28-30 octobre 2003:
6. Examen par le Comité des observations et des suggestions spécifiques présentées, dans le but
d'arriver à un accord préliminaire sur l'élaboration de textes en vue d'une décision sur autant de
questions que possible.G/SPS/W/135
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Avant le 30 novembre 2003:
7. Distribution de propositions de textes de décisions par le Président sur la base des discussions
au Comité SPS.  Présentation par les Membres de suggestions spécifiques concernant d'autres
questions sur lesquelles des divergences subsistent.
8. Immédiatement après la réunion ordinaire, le Président présenterait un rapport, sous sa propre
responsabilité, au Conseil général au sujet des travaux du Comité SPS sur le traitement spécial et
différencié et les questions de mise en œuvre.
Premières réunions informelles et formelles de 2004:
9. Examen par le Comité des propositions de textes de décisions en vue d'en adopter autant que
possible.  Examen par le Comité des recommandations spécifiques présentées, dans le but d'arriver àun accord préliminaire sur l'élaboration de textes en vue d'une décision sur autant de questions en
suspens que possible.
10. Immédiatement après la réunion ordinaire, le Président présenterait un rapport, sous sa propre
responsabilité, au Conseil général au sujet des travaux du Comité SPS sur le traitement spécial et
différencié et les questions de mise en œuvre.G/SPS/W/135
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APPENDICE
Les propositions qui ont été renvoyées au Comité  figurent dans le JOB(03)/100.  Certaines de
ces propositions comprennent plusieurs éléments distincts, qui pourront au bout du compte être traitésséparément.  Les propositions sont reprises ci-après élément par élément, avec indication de ce qu'il
est proposé de faire concernant la disposition existante.  Pour plus de commodité, le texte actuel de
l'article auquel elles se rapportent est reproduit.
Article 9
Assistance technique
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à
d'autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan
bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées.  Une
telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur les domaines des techniquesde transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour
l'établissement d'organismes réglementair es nationaux, et pourra prendre la forme de
conseils, de crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services
d'experts techniques, ainsi que d'activités de formation et de matériel, afin de
permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ouphytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire
ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation.
2. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour
qu'un pays en développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions
sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce dernier envisageral'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre
de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en
question.
La proposition A (TN/CTD/W/2) vise à apporter les modifications suivantes à l'article 9:2:
"Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'unMembre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d' 
octroiera une assistance technique qui
permettra au pays en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au
marché pour le produit en question.  Si un pays en développement Membre exportateur fait état
de problèmes spécifiques, liés à une technologie et à une infrastructure inadéquates, pour se
conformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un pays développé Membre
importateur, ce dernier fournira au premier la technologie et les installations techniques
pertinentes à des conditions préférentielles et non commerciales, et de préférence gratuitement,
en tenant compte des besoins en matière de développement, des finances et du commerce du
pays en développement exportateur. "
La proposition B (TN/CTD/W/3/Rev.2) suggère une interprétation de l'article 9:2:
L'expression "investissements substantiels" utilisée à l'article 9:2 sera interprétée compte tenu des
ressources des ministères intéressés des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres et de leurs besoins de développement.  Tous changements qui exigeraient desressources additionnelles par rapport aux niveaux existants des dépenses courantes ou leurG/SPS/W/135
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restructuration, ou une formation ou du personnel additionnels, seront réputés être des
"investissements substantiels".
La proposition C (TN/CTD/W/3/Rev.2) implique un ajout à l'article 9:2:
Lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance technique, il retirera les
mesures immédiatement et sans condition;  ou il dédommagera les pays en développement Membres
exportateurs pour les pertes imputables directement ou indirectement aux mesures en question.
La proposition D (TN/CTD/W/3/Rev.2) suggère une interprétation de l'article 9:2:
Il est entendu que l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera aucune obligation
financière pour les pays en développement Membres exportateurs et les pays les moins avancés
Membres exportateurs.
La proposition E (TN/CTD/W/3/Rev.2) implique un ajout à l'article 9:2:
Il est convenu que l'OMC recommandera qu'il soit procédé à des évaluations d'impact pour déterminer
les effets probables sur le commerce des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres de toute norme projetée, avant son adoption;  au cas où les effets seraient
défavorables, la norme ne serait pas applicable tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis lacapacité de s'y conformer à leur avantage.
Voir aussi les propositions I et J ci-après.
Article 10
Traitement spécial et différencié
1. Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires,
les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires
ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le
respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces
derniers.
3. En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer
aux dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils
lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou
partielles, aux obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins
de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.
4. Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des
pays en développement Membres aux travaux des organisations internationales
compétentes.G/SPS/W/135
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La proposition F (TN/CTD/W/2) vise à ajouter ce qui suit à l'article 10:1:
"Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques pour se
conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé Membre importateur, ce
dernier engagera, si le premier lui en fait la demande, des consultations en vue de trouver une solutionmutuellement satisfaisante.
À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et améliorer les niveaux actuels
d'exportation des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres, maintenir
leurs parts de marché sur leurs marchés d'exportation, et renforcer leurs capacités en matière de
technologie et d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres indiqueront, entre
autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraient être utilisés pourse conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres qui pourraient être affectés par la mesure appliquée."
La proposition G (TN/CTD/W/ 3/Rev.2) propose une interprétation de l'article 10:1:
L'obligation de "[tenir] compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en
particulier des pays les moins avancés Membres" énoncée à l'article 10:1 sera interprétée comme
signifiant soit que les Membres retireront les mesures qui sont préjudiciables à tout pays en
développement Membre ou à tout pays parmi les moins avancés Membre ou que ces pays ont de la
difficulté à respecter, soit qu'ils fourniront à ces pays les ressources techniques et financières dont ilsont besoin pour se conformer aux mesures.
La proposition H (TN/CTD/W/3/Rev.2) propose une interprétation de l'article 10:1 qui est aussi liée
aux dispositions relatives à la transparence:
Cette obligation sera également interprétée comme signifiant que les Membres engageront toujours
des consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront ou envisageront de prendre des
mesures susceptibles de toucher les importations en provenance des pays en développement Membres
et des pays les moins avancés Membres.  Au cours de ces consultations, les Membres détermineront si
les mesures projetées ou envisagées, si elles sont justifiées aux termes de l'Accord, seraient ou non
préjudiciables à tout pays en développement Membre et à tout pays parmi les moins avancés Membre.
La proposition I (TN/CTD/W/3/Rev.2) ne modifierait pas l'Accord SPS et est liée à l'article 10:4 et à
l'article 9:2:
Les Membres établiront un mécanisme dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour faire
en sorte:
i) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres
aient la capacité technique et financière de respecter les prescriptions de l'Accord;
ii) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des organisations
internationales de normalisation compétentes et y participent effectivement;
iii) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres
utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et
iv) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte aux droits
des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.G/SPS/W/135
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La proposition J (TN/CTD/W/3/Rev.2) est pr incipalement liée à l'article 9:1 et 9:2:
Il est entendu que le transfert de technologie et toute assistance technique et financière en faveur des
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres au titre de l'Accord seront
gratuits.
La proposition K (TN/CTD/W/6) propose une interprétation de l'article 10:4:
À l'article 10:4 le mot "devraient" sera interprété  comme exprimant un "devoir" plutôt qu'une simple
exhortation.  Ce point pourrait être clarifié par une interprétation faisant autorité adoptée en vertu de
l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
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