ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/R
17octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4287)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Rapport duGroupe spécial
Lerapport duGroupe spécial "Brésil -Mesures visant lanoixdecoco desséchée" estdistribué àtous
lesMembres conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilestmisen
distribution générale le14octobre 1996, enapplication desprocédures dedistribution etdemise en
distribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Ilestrappelé auxMembres que,
conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, seules lesparties audifférend
pourront faireappel durapport d'ungroupe spécial, l'appel seralimité auxquestions dedroitcouvertes
parlerapport dugroupe spécial etauxinterprétations dudroit données parcelui-ci, etiln'yaurapas
decommunication exparte aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel encequiconcerne lesquestions
quel'unoul'autre examine.WT/DS22/R
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TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION 1
II. ELEMENTS FACTUELS 2
III. CONSTATATIONS ETRECOMMANDATIONS DEMANDEES PAR
LESPARTIES 3
IV. PRINCIPAUX ARGUMENTS DESPARTIES 4
A. Arguments préliminaires 4
1. Instruments juridiques applicables 5
a) Principes dudroitinternational 5
i) Article 28delaConvention deVienne 5
ii) Autres dispositions delaConvention deVienne 9
b) Article 32.3del'Accord SMC 10
c) Décisions transitoires adoptées parleComité SMC
duTokyo Round 12
d) Droit dechoisir lefondement juridique d'uneplainte 15
e) Interprétation del'article VIduGATT de1994 16
f) Application del'Accord surl'agriculture 17
2. Mandat 17
a) Article premier etarticle IIduGATT de1994 19
b) Non-abrogation delamesure etnon-remboursement
desdroits 20
c) Défaut deconsultations 20
d) Existence d'undommage etAccord surl'agriculture 21
3. Charge delapreuve 23
4. Portée del'examen parleGroupe spécial deladécision
rendue parleBrésil 25
5. Traduction del'Avis006/95 duDTIC 27
B. Défaut deconsultations 28
C. Questions concernant lessubventions 28
1. Utilisation desmeilleurs renseignements disponibles 28
2. Existence dessubventions 31
3. Analyse delasubvention enaval 34
a) Groupe spécial surlaviande deporc 34
b) Question deladisponibilité commerciale 37
4. Questions concernant lescalculs 43
a) Prixconstruit 44
b) Coûts etrendements desarbres hybrides etdes
"grands cocotiers" 44WT/DS22/R
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D. Questions relatives audommage 46
1. Produit similaire 46
2. Dommage important 48
3. Liendecausalité 50
a) Volume 50
b) Prix 51
c) Incidence desimportations etd'autres facteurs 54
E. Accord surl'agriculture 55
V. ARGUMENTS PRESENTES PAR DESTIERCES PARTIES 58
A. Canada 58
B. Communautés européennes 60
C. Indonésie 62
D. SriLanka 62
E. Etats-Unis 62
VI. CONSTATATIONS 66
A. Règles dedroitapplicables 66
1. Applicabilité duGATT de1994 66
a) Applicabilité del'Accord SMC 67
b) Dissociabilité del'article VIduGATT de1994
etdel'Accord SMC 68
i) Analyse textuelle 69
ii) Objet etbut 72
iii) Précédents danslecadre duGATT 77
iv) Transition ausystème del'OMC etconséquences
d'uneconstatation d'indissociabilité 78
2. Applicabilité del'Accord surl'agriculture 86
B. Défaut deconsultations 87
C. Traduction del'Avis006/95 duDTIC 88
VII. REMARQUES FINALES 89
VIII. CONCLUSIONS 90
ANNEXE 1 91
ANNEXE 2 96
ANNEXE 3 99WT/DS22/R
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I. INTRODUCTION
1. Le27novembre 1995, lesPhilippines ontdemandé l'ouverture deconsultations avecleBrésil
autitredel'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
("leGATT de1994") ausujetdel'imposition, parleBrésil d'undroitcompensateur surlesimportations
denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines (WT/DS22/1/Rev.1).
2. Le8décembre 1995, leBrésil afaitsavoir qu'ilétaitdisposé àengager desconsultations avec
lesPhilippines pourautant qu'ilsoitmutuellement entendu quecesconsultations seraient engagées
exclusivement autitredel'Accord de1979 relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,
XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ("leCode SCM du
TokyoRound"),souslesauspicesduquelleBrésilavaitmenélesenquêtessurlessubventionsconcernant
lanoixdecocoetavaitimposé lesdroits compensateurs.
3. Le13décembre 1995, lesPhilippines ontdéclaré quelaréponse duBrésil constituait unrejet
delademande deconsultations autitredel'article XXIII:1.
4. Considérant queleBrésil n'avait pasengagé deconsultations dansledélai prévu parle
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ("le
Mémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends"),lesPhilippinesontdemandé,le17janvier1996,
l'établissement d'ungroupe spécial dotédumandat type, conformément àl'article XXIII:2 duGATT
de1994 etauxarticles 4.3et6duMémorandum d'accord (WT/DS22/2).
5. Alademande duBrésil, unexemplaire dudocument SCM/193 traitant desdroits compensateurs
enquestion aétédistribué auxmembres del'Organe derèglement desdifférends ("l'ORD"). Dans
cedocument, leBrésil indiquait qu'ilconsidérait queleCode duTokyo Round surlessubventions
etlesmesures compensatoires étaitleseulcadre juridique applicable enl'espèce etquel'ORD n'était
pasl'instance appropriée pourl'examen dudifférend aveclesPhilippines. Ilindiquait enoutre que
ledocument SCM/193 étaitdistribué auxmembres uniquement pourlesinformer etsanspréjudice
desdroits qu'iltientduCode duTokyo Round surlessubventions etlesmesures compensatoires ni
desaposition quant auxrègles applicables (WT/DS22/3, jointentantqu'annexe 1).
6. Alaréuniondel'ORDtenuele31janvier1996,lesPhilippinesontdéclaréque,pourdesraisons
convenues d'uncommun accord, ellesnes'étaient pasopposées àcequel'examen delademande
d'établissement d'ungroupe spécial soitreporté, maisqu'ellesferaient unedéclaration àlaréunion
suivante del'ORD, lorsque lademande serait examinée. LeBrésil arappelé quesesarguments
concernant ledifférend étaient exposés dansledocument WT/DS22/3 etqu'ilavaitinvité lesPhilippines
àtenirdesconsultations surlaquestion desrègles dedroitapplicables avant qued'autres dispositions
nesoient prises envuedel'établissement d'ungroupe spécial. L'ORD estconvenu derevenir sur
cettequestion àsaréunion suivante (WT/DSB/M/10).
7. Considérant toujours queleBrésil n'avaitpasengagé deconsultations dansledélaiprévu par
leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesPhilippines ontdenouveau demandé,
le5février 1996, l'établissement d'ungroupe spécial doté dumandat type, conformément à
l'article XXIII:2 duGATT de1994 etauxarticles 4.3et6duMémorandum d'accord (WT/DS22/5,
jointentantqu'annexe 2).
8. Asaréunion du21février 1996, l'ORD aexaminé lademande d'établissement d'ungroupe
spécial présentée parlesPhilippines. LesPhilippines etleBrésil ontexposé leursvuessurlaquestion
desdroits compensateurs appliqués parleBrésil auximportations denoixdecoco desséchée en
provenance desPhilippines etsurlaquestion desrègles dedroitapplicables enl'espèce. LereprésentantWT/DS22/R
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del'Indonésie, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, etlereprésentant deSriLanka ontditque
leursdélégationssoutenaientlademanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesPhilippines.
LeBrésil adéclaré qu'iljugeait prématuré d'établir ungroupe spécial àcetteréunion etl'ORD est
convenu derevenir surlaquestion àsaréunion suivante (WT/DSB/M/11, jointentantqu'annexe 3).
9. Asaréunion du5mars 1996, l'ORD aétabli ungroupe spécial pourexaminer ledifférend,
conformément àlademande desPhilippines etavecleconsentement duBrésil. LesPhilippines ont
demandé queleGroupe spécial soitdotédumandat type. LeBrésil ademandé quant àluiquedes
consultations soient engagées surlemandat duGroupe spécial. L'ORD aautorisé lePrésident àétablir
lemandat enconsultation aveclesparties, conformément àl'article 7.3duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
10. Le22mars 1996, lesparties sontconvenues queleGroupe spécial aurait lemandat ci-après:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994 etdel'Accord sur
l'agriculture,laquestionportéedevantl'ORDparlesPhilippinesdansledocumentWT/DS22/5,
entenant compte delacommunication duBrésil reproduite dansledocument WT/DS22/3 et
ducompte rendu desdébats delaréunion du21février 1996del'ORD; fairedesconstatations
propres àaiderl'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'il
estprévu danslesdits accords." (WT/DS22/6)
11. LeGroupe spécial aétéconstitué le16avril1996; sacomposition estlasuivante:
Président: M.Maamoun Abdel-Fattah
Membres: M.Zdenek Jung
M.Joseph Weiler
12. LeCanada, lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis, l'Indonésie, laMalaisie etSriLanka
ontréservé leurs droits detierces parties danscedifférend. Parlasuite, laMalaisie arenoncé à
participer entantquetierce partie.
II. ELEMENTS FACTUELS
13. Ledifférend porte surl'imposition, parleBrésil, dedroits compensateurs surlesimportations
denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines. Suite àunedemande présentée parles
producteurs brésiliens le17janvier 1994, leBrésil aouvert uneenquête, le21juin1994, surle
subventionnement allégué desimportations denoixdecocodesséchée etdelaitdecocoenprovenance
desPhilippines, deCôted'Ivoire, d'Indonésie, deMalaisie etdeSriLanka. Le23mars 1995, leBrésil
aimposé desdroits compensateurs provisoires surlesimportations denoixdecocodesséchée en
provenance desPhilippines, deCôted'Ivoire, d'Indonésie etdeSriLanka ainsiquesurlesimportations
delaitdecocoenprovenance deSriLanka.1Le18août1995, leBrésil aimposé undroitcompensateur
de121,5 pourcentsurlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines,
conformément àl'Ordonnance interministérielle n11("l'Ordonnance").2
1Décret interministériel n113du23mars 1995.
2Ordonnance interministérielle n11du18août1995. LeBrésil avait aussi constaté quelesimportations
denoixdecoco desséchée enprovenance desautres paysvisés parl'enquête étaient subventionnées, demême
quelesimportations delaitdecoco enprovenance deSriLanka. Ceséléments deladétermination n'étaient
passoumis auGroupe spécial.WT/DS22/R
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14. LeBrésil aenquêté surhuitprogrammes desPhilippines quiétaient présumés constituer des
subventions àlaproduction denoixdecocofraîche.3LeBrésil aestimé quelesrenseignements
communiqués parlesPhilippines neluipermettaient pasdedéterminer lemontant delasubvention
àlaproduction denoixdecocofraîche danslecadre dechaque programme. Ilaconclu enoutre que
lanoixdecocodesséchée profitait indirectement decettesubvention. Pourdéterminer lemontant de
lasubvention accordée àlanoixdecocodesséchée, leBrésil acomparé leprixsubventionné dela
noixdecocodesséchée, établi surlabaseduprixeffectif delanoixdecocofraîche, etunprixnon
subventionné construit surlabasedecequ'ilconsidérait êtreleprixnonsubventionné construit de
lanoixdecocofraîche. Ilaconsidéré queladifférence entre lesdeuxprixcorrespondait aumontant
delasubvention quiinfluait surleprixdelanoixdecocodesséchée.
15. LeBrésil aconclu enoutre que,parleurs effets cumulatifs, lesimportations subventionnées
causaient undommage important àl'industrie brésilienne delanoixdecoco.
III. CONSTATATIONS ETRECOMMANDATIONS DEMANDEES PAR LESPARTIES
16. LesPhilippines ontdemandé auGroupe spécial:
a) deconstater quel'Ordonnance instituant undroit compensateur de121,5 pourcent
surlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines, pour
unepériode decinqansàcompter du18août1995, étaitincompatible avecles
obligations duBrésil autitredesarticles premier etII,etn'étaitpasjustifiée auregard
del'article VI:3etVI:6a)duGATT de1994;
b) deconstater quelerefusduBrésil d'abroger l'Ordonnance etderembourser tousdroits
perçusenapplication decesdispositions, nonobstant lesreprésentations desPhilippines,
étaitincompatible avecsesobligations autitredel'article VI:3etVI:6a)duGATT
de1994;
c) derecommander queleBrésil mette lamesure susmentionnée enconformité avecles
obligations découlant pourluiduGATT de1994;
d) destatuer quelerefusduBrésil d'engager desconsultations autitredel'article XXIII:1
duGATT de1994surlesmesures visant lanoixdecocodesséchée étaitincompatible
aveclesobligations quiluiincombaient autitredecetarticle etdel'article 4:1,2et3
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends;
3Leshuitprogrammes examinés étaient lessuivants:
1) leprogramme institué parleDécret présidentiel n582/74;
2) leprogramme national d'amélioration delaproductivité dans lesecteur delanoix decoco etles
programmes quiluiontsuccédé, àsavoir leprogramme national élargi decultures intercalaires dans
lesplantations decocotiers etleprojet d'assistance auxagriculteurs etd'amélioration deleurs moyens
desubsistance;
3) leprojet dedéveloppement despetites plantations decocotiers;
4) leprogramme deréforme agraire;
5) leprogramme dedéveloppement économique national;
6) leprogramme relatif auxorganisations deproducteurs denoixdecoco;
7) leprogramme d'exonération etdecrédit fiscal autitredel'impôt surlerevenu, dedéduction fiscale
etautres avantages fiscaux;
8) leprogramme dereplantation descocotiers etd'incitations supplémentaires enfaveur delaproduction
denoixdecoco.WT/DS22/R
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e) deconstater aucasoùilconclurait queledroitcompensateur imposé parleBrésil était
compatible aveclesarticles premier etIIduGATT de1994ouétaitjustifié auregard
del'article VIduGATT de1994, quel'imposition dudroit compensateur etson
maintien ultérieur n'étaient pasconformes àl'article 13del'Accord surl'agriculture,
etderecommander queleBrésil mette lamesure susmentionnée enconformité avec
sesobligations autitredel'Accord surl'agriculture.
17. LeBrésil ademandé auGroupe spécial deconstater:
a) quelesseules obligations applicables enl'espèce étaient celles quidécoulaient du
Code SMC duTokyo Round etquecegroupe spécial n'étaitpasfondé àexaminer
uneéventuelle violation duCode;
b) queladétermination del'existence d'undommage parleBrésil, sesobligations au
titredesarticles premier etIIduGATT de1994, etautitredel'Accord surl'agriculture
ainsiquesonprétendu refus d'engager desconsultations nerentrent pasdanslecadre
dumandat duGroupe spécial etquelesarguments relatifs àcespoints n'étaient pas
recevables;
c) quelesPhilippines n'avaient pasapporté lapreuve quelesconditions del'exemption
àlaquelle ellesprétendaient autitredel'Accord surl'agriculture étaient remplies;
d) s'ilabordait lefonddeladétermination duBrésil, quelesmesures prises parluiétaient
pleinement compatibles avecsesobligations autitredel'article VIduGATT de1994.
IV. PRINCIPAUX ARGUMENTS DESPARTIES
A. Arguments préliminaires
18. LeBrésil ademandé que,dansunpremier temps, leGroupe spécial statue àtitrepréliminaire
surl'instrument juridique applicable enl'espèce etsurl'étendue desonmandat, faisant valoir qu'il
s'agissait dequestions deforme, etqu'unedécision rapide surcesdeuxpoints contribuerait grandement
aubondéroulement destravaux enpermettant auGroupe spécial etauxparties deseconcentrer sur
lesquestions defond. LeBrésil asouligné que,dansdesaffaires précédentes, desgroupes spéciaux
établis danslecadre duGATT de1947 avaient statué àtitrepréjudiciel surdesquestions deformes
citant, entreautres, l'affaire CE-Imposition dedroits antidumping surlesfilsdecoton enprovenance
duBrésil, ADP/137 (rapport adopté le30octobre 1995) ("Fils decoton"), paragraphe 4,danslaquelle
leGroupe spécial avaitstatué autoutdébut surlaquestion desavoir quelles allégations relevaient de
sonmandat.4
19. LeBrésil estimait quelapremière question -celledesrègles àprendre enconsidération pour
déterminer silesmesures prises parleBrésil étaient compatibles avecsesobligations multilatérales -
étaitfondamentale. Depuis ledébut duprocessus deconsultations, ilavaitsoutenu que,comme l'enquête
surlessubventions avaitétémenée souslesauspices duCode SNCduTokyo Round, elledevait être
examinée auregard desobligations endécoulant pourleBrésil, parungroupe spécial établi dansle
4Acetégard, leBrésil s'estaussi référé auxrapports desgroupes spéciaux dans lesaffaires "Etats-Unis -
Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt", DS23/R (adopté le19juin1992),
IBDD, S39/233, "Etats-Unis -Refus d'appliquer letraitement NPFauxchaussures autres qu'encaoutchouc en
provenance duBrésil", DS18/R (adopté le19juin1992), IBDD, S39/142, etRépublique deCorée -Restrictions
àl'importation delaviande deboeuf, L/6503, L/6504 etL/6505 (adoptés le7novembre 1989), IBDD, S36/300,
223, 260, respectivement.WT/DS22/R
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cadre duCode. Ilestimait quecettequestion appelait unedécision immédiate carlaréponse quilui
serait apportée permettrait dedéterminer quels points seraient abordés etsileGroupe spécial étaitfondé
àexaminer ledifférend.
20. Laseconde question, celledesavoir sicertaines desallégations formulées parlesPhilippines
dansleurpremière communication auGroupe spécial relevaient biendesonmandat, étaitégalement
unequestiondeforme.LeBrésilaaffirméquelesallégationsdesPhilippinesconcernantladétermination
del'existence d'undommage parleBrésil, sesobligations découlant desarticles premier etIIduGATT
de1994, etdel'Accord del'OMC surl'agriculture etsonprétendu refus duBrésil d'engager des
consultations ainsiquelaplupart desconstatations etrecommandations demandées nerentraient pas
dans lecadre dumandat duGroupe spécial, etilademandé instamment àcelui-ci destatuer
immédiatement danscesensafind'éviter desargumentations surdespoints nonpertinents.
1. Instruments juridiques applicables
21. LesPhilippines ontinvoqué lesdispositions desarticles premier, IIetVIduGATT de1994
etdel'article 13del'Accord surl'agriculture, maispascelles duCode SMC duTokyo Round, ni
celles del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("l'Accord SMC").
22. LeBrésil afaitvaloir quelesPhilippines nepouvaient passeprévaloir, danscedifférend,
desdispositions duGATT de1994 oudel'Accord surl'agriculture. Selon lui,seulleCode SMC
duTokyoRoundétaitapplicableenl'espèceetlesPhilippinespouvaientseulementrecouriràlaprocédure
derèglement desdifférends prévue parleCode. Desurcroît, leCode SMC duTokyo Round nefaisait
paspartie desaccords visés ausensdel'article 1.1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends et,partant, leGroupe spécial enpouvait pasl'appliquer enl'espèce.
a) Principes dudroitinternational
i) Article 28delaConvention deVienne
23. LeBrésil afaitobserver quelesrègles coutumières dudroitpublic international nepermettaient
pasl'application rétroactive desobligations découlant d'untraité. Ilasouligné quel'enquête encause
dansleprésent différend avaitétéentreprise en1994, alors queleCode SMC duTokyo Round etla
législation brésilienne danslaquelle sesprescriptions étaient incorporées étaient envigueur. Al'époque,
leBrésil n'avaitpasd'obligations autitreduGATT de1994 oudel'Accord surl'OMC puisque ces
accords n'étaient entrés envigueur quele1erjanvier 1995. L'article 28delaConvention deVienne
surledroitdestraités ("laConvention deVienne") stipulait que"lesdispositions d'untraité nelient
pasunepartie encequiconcerne unacteoufaitantérieur àladated'entrée envigueur decetraité
auregard decettepartie ouunesituation quiavaitcessé d'exister àcettedate". LeBrésil considérait
quel'actepertinent encause dansleprésent différend étaitl'ouverture etlaconduite d'uneenquête
enmatière dedroits compensateurs, enquête quiavaitdébuté le21juin1994, avant l'entrée envigueur,
le1erjanvier 1995, del'Accord surl'OMC etduGATT de1994. LeBrésil n'étaitdoncpasliépar
cedernier encequiconcernait cetteenquête.
24. LeBrésil afaitvaloir quedanslecasprésent, onpouvait considérer quel'enquête étaitun
acteantérieur, survenu àladateàlaquelle elleavaitétéengagée. LeBrésil aavancé plusieurs raisons
pourjustifier cetteinterprétation. Premièrement, ledroitdecontester uneenquête enmatière dedroits
compensateurs naissait aumoment oùl'enquête étaitouverte.5Deuxièmement, l'enquête devait porter
5Acetégard, leBrésil s'estréféré aurapport duGroupe spécial, "Etats-Unis -Mesures affectant les
importationsdeboisdeconstructionrésineuxenprovenanceduCanada",SCM/163(adoptéles27-28octobre1993),
IBDD, S40/358 (version anglaise).WT/DS22/R
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surdesfaitsexistants. Dans lecasprésent, leBrésil avait examiné lessubventions accordées aux
producteurs philippins denoixdecocoentremai1993etavril1994afindedéterminer silesimportations
enprovenance desPhilippines étaient subventionnées. Troisièmement, del'avisduBrésil, cequiétait
enquestion danscedifférend, c'étaitlaconduite del'enquête, lesrenseignements prisenconsidération
etlesbases deladétermination. Or,lesrègles deprocédure nepouvaient pasêtremodifiées pendant
ledéroulement d'uneenquête. SilesMembres avaient eul'intention demodifier lesrègles applicables
auxenquêtes entreprises avant le1erjanvier 1995, l'article 32:3nefigurerait pasdansl'Accord SCM.
25. LesPhilippinesontréponduqueleBrésilinvoquaitàtortl'article28delaConventiondeVienne,
carl'acteincriminé danscedifférend étaitl'imposition desdroits compensateurs le18août1995,
c'est-à-dire après l'entrée envigueur entre lesparties, del'Accord surl'OMC. C'étaitcettemesure
quiavaitentraîné l'annulation desdroits desPhilippines résultant desAccords del'OMC, enparticulier
duGATT de1994. D'après elles, l'ouverture del'enquête étaitleseulactequeleBrésil aitentrepris
etachevé avant l'entrée envigueur decesaccords. Touslesautres actespertinents, àsavoir l'imposition
demesures provisoires, laclôture del'enquête etl'imposition dedroits compensateurs définitifs, avaient
eulieuaprès leurentrée envigueur. Leseuldecesquatre actesquiétaitcontesté parlesPhilippines
étaitl'imposition etlerecouvrement dudroitcompensateur. LesPhilippines ontsouligné quecelui-ci
n'avaitpasseulement étémaintenu après ladated'entrée envigueur desaccords, maisqu'ilavaiten
faitétéimposé après cettedate. Aleuravis,établir unerelation entre l'imposition dudroitetladate
àlaquelle sonapplication avaitétédemandée étaitunefiction chronologique. LeBrésil cherchait en
faitàseprévaloir decequel'enquête avaitétéouverte avant l'entrée envigueur desAccords del'OMC
comme d'uneclause d'antériorité permettant desoustraire auxrègles del'OMC lesmesures imposées
après leurentrée envigueur. Del'avisdesPhilippines, ilyavaitundécalage important entrel'ouverture
del'enquête avant l'entrée envigueur desaccords etl'imposition desdroits compensateurs définitifs
etl'article 28delaConvention deVienne nepermettait pasd'échapper àcetteréalité, leprincipe de
non-rétroactivité nes'appliquant quejusqu'àl'entrée envigueur dunouveau traité.
26. LesPhilippines ontfaitvaloir quelesprincipes généraux dudroitinternational, codifiés dans
laConvention deVienne, prescrivaient quemême desmesures antérieures àl'entrée envigueur d'un
nouvel accord devaient êtreréexaminées àlalumière desnouvelles obligations quiendécoulaient.
Parconséquent, même silaclôture del'enquête etl'imposition dudroit compensateur avaient été
antérieurs àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lemaintien delamesure préexistante aurait
justifié quecelle-ci soitréexaminée àlalumière desobligations duBrésil danslecadre duGATT
de1994. Mais comme l'enquête avaitététerminée après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
etcomme lesdroits compensateurs avaient étéimposés après cettedate,lesPhilippines considéraient
queleGATT de1994 etl'Accord surl'agriculture étaient applicables enl'espèce.
27. Enoutre, lesPhilippines ontfaitremarquer queleBrésil, répondant àunequestion des
Philippines, avait lui-même admis quelesAccords del'OMC s'appliquaient vraisemblablement au
recouvrement effectif desdroits après le18août1995. Aleuravis,l'application desaccords aumaintien
durecouvrement desdroits avaitpourcorollaire leurapplication encequiconcernait l'imposition de
lamesure. Acetégard, lesPhilippines sesontréférées àladécision del'Organe d'appel dansl'affaire
Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules.6Elles ontfaitvaloir que
l'Organed'appelavaitexaminélaprocédured'établissementdesrèglesdesEtats-Unis,quiétaitantérieure
àladated'entrée envigueur desAccords del'OMC, pourévaluer lavalidité desnormes incriminées
concernant l'essence nouvelle etancienne formules, lesquelles avaient elles-mêmes étéimposées avant
l'entrée envigueur desaccords. Celaprouvait, àleuravis, queleGroupe spécial pouvait prendre
enconsidération desfaitsantérieurs àl'entrée envigueur desAccords del'OMC pourdéterminer si
unemesure étaitcompatible aveccesaccords. LesPhilippines ontfaitremarquer enoutre que,en
6WT/DS2/R (29janvier 1996) etWT/DS2/AB/R (22avril 1996) (rapports adoptés l'unetl'autre le
20mai1996) (Essence nouvelle formule).WT/DS22/R
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réponse àunequestion qu'ellesavaient posée, leBrésil n'avaitcontesté nilefait,nilalégitimité de
l'examen, parl'Organe d'appel, delaprocédure d'établissement desrègles dansl'affaire del'essence
nouvelle formule.
28. LeBrésil asoutenu, poursapart,ladécision adoptée danslecasdel'essence nouvelle formule
necorroborait paslesdiresdesPhilippines. Eneffet, danscetteaffaire, leVenezuela etleBrésil avaient
contesté lamaintien denormes discriminatoires parlesEtats-Unis après l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC, etnonleprocessus quiavaitabouti àl'imposition decesnormes. Considéré souscetangle,
l'objet dulitige danslecasprésent serait nonpasl'enquête elle-même etladécision d'imposer des
droits, maislemaintien decesdroits. Desurcroît, danslecasprécédent, iln'existait pasdansla
législation desEtats-Unis demécanisme permettant l'examen deleursnormes, tandis que,danslecas
présent, lesPhilippines avaient lafaculté, auxtermes del'Accord SMC etdelalégislation brésilienne,
dedemander l'examen dumaintien desmesures compensatoires, auregard desdispositions duditaccord.
29. LesPhilippines ontrépondu quedansl'affaire Etats-Unis -Droits compensateurs surles
importations, enprovenance duBrésil, dechaussures necontenant pasdecaoutchouc (rapport adopté
le13juin1995), SCM/94, paragraphes 4.5et4.10, (Chaussures necontenant pasdecaoutchouc),
leGroupe spécial avaitreconnu qu'envertu desprincipes généraux dudroit international, ildevait
êtrepossible deréexaminer desmesures préexistantes àlalumière desobligations découlant d'unnouvel
accord. Dans cette affaire, leGroupe spécial avait conclu quelaperception continue desdroits
compensateurs, imposés parlesEtats-Unis avant l'entrée envigueur duCode SMC duTokyo Round
donnait lieuàunedétermination del'existence d'undommage, conformément auxdispositions duCode.
LesPhilippines ontfaitvaloir que,selon lalogique decettedécision, danslecasprésent lesmesures
compensatoires imposées parleBrésil devaient êtreassujetties auxdispositions duGATT de1994.
30. LeBrésil arépondu queladécision duGroupe spécial dansl'affaire deschaussures necontenant
pasdecaoutchouc necorroborait paslesdiresdesPhilippines. Enadmettant pourlesbesoins dudébat
quelerapport avaitvaleur deprécédent ouvaleur interprétative, leGroupe spécial avaitconclu, àson
avis,quetoute obligation découlant duCode SMC duTokyo Round étaitrespectée sil'onprocédait
àunréexamenconformémentauxnouvellesobligations,àlademanded'unepartieintéressée,chaussures
necontenant pasdecaoutchouc, paragraphes 4.4et4.6.7LeBrésil afaitremarquer quelalégislation
brésilienne etl'article 21del'Accord SMC permettaient deprocéder àdesréexamens àlademande
d'unepartie. Auxtermes delalégislation brésilienne, unréexamen devait êtreeffectué conformément
auxobligations découlant pourleBrésil del'Accord SMC. Or,lesPhilippines n'avaient pasdemandé
deréexamen.8
7LeBrésil afaitobserver queleGroupe spécial avait souligné aussi quel'obligation enquestion dansce
cas,àsavoirladéterminationdel'existenced'undommag e,n'étaitpasuneobligationnouvellemaisuneobligation
préexistante autitre del'article VIduGATT de1947 (Chaussures necontenant pasdecaoutchouc,
paragraphe 4.10).
8LeBrésil asouligné quedansl'affaire deschaussures necontenant pasdecaoutchouc, leGroupe spécial
avait estimé qu'ilnepouvait pasyavoir deviolation tantqu'unedemande deréexamen n'avait pasétéprésentée,
citant lepassage suivant:
"Si,toutefois,lesignataireviséparladécisionpréexistanteinstituantundroitcompensateurdevaitchoisir
denepasseprévaloir desondroit àcompter decette datemais présentait sademande àunedate
ultérieure, iln'yavait làencore riendansl'article VIoudanssoninterprétation ultérieure dansleCode
quiimplique qu'unedateantérieure àladatedelademande serait applicable pour unedétermination
del'existence d'unpréjudice etl'éventuelle surpression desdroits compensateurs."
Chaussures necontenant pasdecaoutchouc, paragraphe 4.6.WT/DS22/R
Page8
31. LeBrésil afaitvaloir enoutre quelerapport surleschaussures necontenant pasdecaoutchouc,
rappelait qu'auxtermes del'article 28delaConvention deVienne, lesnouvelles dispositions d'un
traité neliaient paslesparties encequiconcernait unactepréexistant -c'est-à-dire l'enquête, dans
lecasprésent -maisellesliaient lesparties encequiconcernait lemaintien enapplication d'unemesure
préexistante.9LeBrésil faisait unedistinction entre l'enquête etlesconstatations quiavaient abouti
àl'institution dedroits compensateurs définitifs etlaperception continue decesdroits. Selon lui,les
conclusions del'enquête nepouvaient êtrecontestées qu'autitredesrègles applicables àl'époque, à
savoir leCode SMC duTokyo Round. Ilneprétendait pasquel'Accord surl'OMC etlesaccords
visés nes'appliquaient pasàlaperception continue desdroits; ildisait seulement quelesobligations
endécoulant nes'appliquaient pasàlaconduite del'enquête etauxdéterminations faites danslecadre
decetteenquête. Laperception continue desdroits constituait une"situation" ausensdel'article 28
delaConvention deVienne. Comme cettesituation avaitpersisté après l'entrée envigueur desAccords
del'OMC, lemaintien desdroits relevait decesaccords, etlesPhilippines pouvaient demander un
réexamen pourdéterminer s'ilétaitcompatible aveclesrègles del'OMC.
32. LeBrésil s'estréféré àladécision delaCourpermanente dejustice internationale dansl'affaire
desphosphates duMaroc (lesphosphates), considérant qu'elleapportait deséclaircissements surla
notion derétroactivité ausensdel'article 28.Dans cetteaffaire, laquestion desavoir sila"situation"
incriminée relevait del'accord considéré ouétaitantérieure àcetaccord avaitétélonguement débattue.
L'arrêtdelaCour disait cequisuit:
"Lessituations etlesfaitsquisontl'objetdelalimitation ratione temporis doivent êtreenvisagés
audouble point devuedeleurdateparrapport àlaratification etdeleurrelation avecla
naissance dudifférend. Dessituations oudesfaitspostérieurs àlaratification nedéterminent
lajuridiction obligatoire quesic'estàleursujetques'estélevé ledifférend ...ilfauttoutefois
toujours garder présente àl'esprit lavolonté del'Etatqui,n'ayant accepté lajuridiction
obligatoire quedanscertaines limites, n'aentendu ysoumettre quelesseuls différends qui
sontréellement nésdesituations oudefaitspostérieurs àsonacceptation. Onnesaurait
reconnaître unetellerelation entre undifférend etdeséléments postérieurs quisupposent
l'existence ouquinecomportent quelaconfirmation oulesimple développement desituations
oudefaitsantérieurs, alors queceux-ci constituent lesvéritables éléments générateurs du
différend."10
Dans cedifférend, legouvernement italien avaitporté plainte contre legouvernement françaisausujet
dela"monopolisation" ducommerce desphosphates résultant d'unrégime institué en1920, avant la
ratification del'accord autitreduquel laplainte avaitétédéposée, intervenue en1931. LaCour avait
conclu quel'acteàl'origine dudifférend étaitl'institution durégime créant lecartel quiavaitabouti
àlamonopolisation. Bienquelemonopole aitétémaintenu après 1931, ilnerelevait pasdel'accord
carilrésultait d'unacteantérieur à1931. Del'avisduBrésil, cettedécision établissait leprincipe
dedroit international énoncé àl'article 28delaConvention deVienne. Comme danslecasdes
phosphates, lesMembres del'OMC n'entendaient êtreassujettis auxrègles del'OMC qu'après ladate
deleurentrée envigueur, comme l'attestait lefaitqu'unedateprécise avait étéfixée pourl'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, alorsqu'ilaurait puêtrestipulé qu'ilentrerait envigueur dèsqu'un
nombre suffisant depaysl'auraient ratifié.
33. LesPhilippines ontfaitvaloir queladécision delaCour dansl'affaire desphosphates ne
corroborait pasladéfinition delarétroactivité donnée parleBrésil. Aleuravis,danscetteaffaire,
laCour avaitsimplement estimé qu'ellen'avaitpascompétence pourjuger undifférend portant sur
9Chaussures necontenant pasdecaoutchouc, paragraphe 4.5.
10"Phosphates duMaroc", Cour permanente dejustice internationale (14juin1938), page 18.WT/DS22/R
Page9
uneviolation alléguée dudroitinternational résultant d'actes définitifs antérieurs àlaratification par
lesparties desinstruments autitredesquels ellesavaient accepté lajuridiction obligatoire delaCour.
Lesactesenquestion étaient uneloide1920etunedécision administrative de1925, antérieures l'une
etl'autre àlaratification del'accord surlajuridiction obligatoire delaCour. Celle-ci acependant
statué que"dessituations oudesfaitspostérieurs àlaratification nedéterminent lajuridiction obligatoire
quesic'étaitàleursujetques'estélevé ledifférend" (Phosphates, page18).Desurcroît, ladatede
l'actequiétaitàl'origine dudifférend étaitdéterminée parréférence àl'"actedéfinitif" quiavaitentraîné
laviolation alléguée. Del'avisdesPhilippines, danslecasprésent, l'actepertinent étaitl'imposition
dudroitcompensateur définitif, quiétaitpostérieure àl'entrée envigueur desAccords del'OMC.
34. LesPhilippines considéraient enoutre queledroitdedemander unréexamen autitredela
législation brésilienne étaitlimité etpartant neconstituait pasunevoiederecours efficace. Eneffet,
auxtermes delalégislation brésilienne, unréexamen nepouvait avoir lieuqu'unanaumoins après
l'imposition delamesure incriminée etpourqu'ilsoitentrepris, ilfallait qu'ilyaiteuunchangement
decirconstances ouunfaitnouveau. Deplus, ilnepouvait porter quesurlemaintien delamesure,
etnonsurladécision quil'avaitinstituée.
35. LeBrésil arépondu queleDécret n93.962 du22janvier 1987 permettait deprocéder àun
réexamen àlademande d'unepartie unanaprès l'imposition d'undroitcompensateur. Lalégislation
actuelle, àsavoir leDécret n1751du19décembre 1995, permettait également d'engager unréexamen
surdemande unanaprès l'imposition d'undroit. Exceptionnellement, ilpouvait êtreengagé plustôt
àlademande dugouvernement dupaysexportateur ouàl'initiative duBrésil. LeBrésil afaitremarquer
quecettepratiqueétaitconformeàcelled'autresMembres,commelesEtats-Unisetl'Unioneuropéenne.
36. LesPhilippines ontdéclaré que,bienquel'article 32.3del'Accord SMC donne àunepartie
lapossibilité dedemander leréexamen d'unemesure existante (mais pasdeladécision instituant cette
mesure), iln'étaitpasobligatoire d'engager ceréexamen etentoutétatdecause, celui-ci neporterait
quesurlemaintien delamesure, etnonsurlefaitqu'elleavaitétéimposée. Enoutre, seréférant
aurapport duGroupe spécial Etats-Unis -Imposition dedroits compensateurs surlesimportations de
saumons fraisetréfrigérés enprovenance deNorvège (Saumons) SCM/153, (adopté le24avril1994)
paragraphes 218-220, lesPhilippines ontfaitvaloir qu'aucun accord del'OMC n'obligeait unepartie
àdemander enpremier lieul'examen d'unemesure aupaysquil'imposait avant derecourir àla
procédure multilatérale derèglement desdifférends. SilesPhilippines étaient seulement endroitde
demander unréexamen pendant lapériode transitoire, aulieudepouvoir recourir immédiatement au
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC, celasignifiait quelaprocédure serait retardée et
qu'ellescontinueraient àsubir despertes commerciales, cequirevenait àannuler defaitsesdroits
enmatière deliberté ducommerce danslecadre del'OMC. LesPhilippines estimaient qu'ellesétaient
endroitderecourir àlaprocédure derèglement desdifférends del'OMC afindepouvoir invoquer
lesrègles del'OMC contre lesmesures compensatoires imposées parleBrésil.
ii) Autres dispositions delaConvention deVienne
37. Seréférant enoutre àl'article 30:3delaConvention deVienne quistipule que,lorsqu 'ilexiste
entre lesmêmes parties destraités successifs portant surlamême matière, "letraité antérieur ne
s'applique quedanslamesure oùsesdispositions sontcompatibles aveccelles dutraité postérieur",
lesPhilippines ontfaitvaloir qu'entre ellesetleBrésil, l'Accord surl'OMC etleGATT de1994,
quiétaient le"traité postérieur", prévalaient surleCode duTokyo Round.
38. LeBrésil arétorqué l'article 30:3delaConvention deVienne n'obligeait pasàconsidérer
queleGATT de1994 étaitl'instrument juridique applicable dansleprésent différend. Enadmettant
quel'Accord surl'OMC s'appliquait enl'espèce entantquetraité postérieur, l'Accord SMC étaitla
partie dutraité portant surlamême matière queleCode duTokyo Round. L'article 32.3 deWT/DS22/R
Page10
l'Accord SMC stipulait que"lesdispositions duprésent accord s'appliqueront auxenquêtes, etau
réexamendemesuresexistantes,engagéssurdemandeprésentéeàladated'entréeenvigueurdel'Accord
surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate". LeBrésil considérait doncque,comme l'enquête
avaitétéouverte àlasuited'unedemande présentée avant ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, l'Accord SCM n'étaitpasd'application.
39. LesPhilippines sesontréférées auxarticles 18,26et31delaConvention deVienne qui
énonçaientunprincipe fondamental dudroitinternational selon lequel lesparties àuntraité devaient
agirenconformité avecsesobjectifs. Lessignataires d'untraité étaient liéspartoutes lesobligations
defondendécoulant etdevaient s'abstenir d'actes quilepriveraient desonobjet etdesonbut.De
l'avisdesPhilippines, cesprescriptions existaient avant l'entrée envigueur d'untraité ets'appliquaient
avecencore plusdeforce après. Ils'ensuivait quel'Accord surl'OMC devait êtreinterprété "suivant
lesensordinaire àattribuer auxtermes dutraité dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etde
sontbut". LesPhilippines estimaient qu'iln'yavaitpaslieudepenser quelesnégociateurs desAccords
del'OMC avaient envisagé uneinterprétation quiaurait poureffetdepriver lesMembres deleurs
droits pendant deuxans(période pendant laquelle lesdécisions transitoires relatives auCode SMC
duTokyo Round étaient envigueur), etlesempêcherait derecourir auxprocédures derèglement des
différends prévues parlesAccords del'OMC enlesobligeant àdemander unrèglement danslecadre
duCode duTokyo Round, ouunréexamen autitredelalégislation nationale duMembre appliquant
lamesure, alorsquecelle-ci avaitétéimposée huitmoisaprès l'entrée envigueur desAccords del'OMC.
40. LeBrésilacontestél'argumentdesPhilippinesselonlequelsoninterprétationrevenaitàsuspendre
lesdroits desMembres del'OMC pendant deuxans.Ilaaffirmé quelesPhilippines avaient présenté
defaçoninexacte l'objetdel'article 18delaConvention deVienne enprétendant qu'ilcréait l'obligation
d'examiner silesactesantérieurs àl'entrée envigueur desAccords del'OMC étaient compatibles avec
lesobligations découlant decesaccords pourleBrésil. L'article 18faisait obligation auxparties à
untraitéd'agirdebonne foietdes'abstenir d'actesquirendraient difficile, voireimpossible, l'exécution
dutraité paruneautre partie. L'imposition dedroits compensateurs surlabased'obligations
préexistantes n'empêchait aucune partie àl'Accord surl'OMC des'acquitter desesobligations. Par
ailleurs, l'interprétation del'article 18proposée parlesPhilippines contredisait l'article 28dela
Convention, selon lequel untraité nepouvait êtreappliqué rétroactivement, àmoins quelesparties
n'enconviennentautrement.SileGroupespécialacceptaitl'interprétationdesPhilippines,ils'ensuivrait
quetouteenquête entreprise avant le1erjanvier 1995devrait fairel'objetd'unréexamen danslecadre
del'OMC envertu del'article VIduGATT de1994. LeBrésil estimait quesilesnégociateurs avaient
envisagé unedisposition aussi importante, ilsl'auraient clairement indiqué dansl'Accord.
41. LeBrésil afaitremarquer quel'article 32.3del'Accord SMC conférait auxMembres del'OMC
desdroits immédiats encequiconcernait lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs oules
réexamens engagés àlasuited'unedemande présentée le1erjanvier 1995 ouaprès cettedate. De
surcroît, lesMembres avaient ledroitdecontester uneenquête àtoutmoment pendant sondéroulement
sansattendre qu'ellesoitterminée. Ilsavaient aussi ledroitdedemander auxautorités nationales de
réexaminer uneenquête antérieure à1995, ceréexamen étantassujetti auxrègles del'OMC etpouvant
êtrecontesté autitreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Parailleurs, envertu
desdécisions transitoires duComité SMC duTokyo Round, lessignataires duCode SMC du
Tokyo Round, dontlesPhilippines faisaient partie, avaient ledroit, jusqu'au31décembre 1996, de
contester uneenquête entreprise avant le1erjanvier 1995, danslecadre desprocédures prévues par
leCode.
b) Article 32.3del'Accord SMC
42. LeBrésil afaitvaloir quel'article VIduGATT de1994 devait êtreludanslecontexte de
l'AccordSMC. L'articleII:2del'AccorddeMarrakechinstituantl'OrganisationmondialeducommerceWT/DS22/R
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(l'"Accord deMarrakech"), stipulait que"lesaccords etinstruments juridiques connexes", ycompris
l'Accord SMC etleGATT de1994, faisaient partie intégrante del'Accord deMarrakech. Enoutre,
l'article 10del'Accord SMC disposait que"lesMembres prendront toutes lesmesures nécessaires
pourfaireensorte quel'imposition d'undroit compensateur ...soitconforme auxdispositions de
l'article VIduGATT de1994 etauxdispositions duprésent accord ..."(motnonsouligné dansle
texte). Ilressortait doncdel'article II:2del'Accord deMarrakech etdel'article 10del'Accord SMC
quel'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC devaient êtreconsidérés conjointement. LeBrésil
aaffirmé que, prisconjointement, l'article 32.3 stipulait clairement queleurs dispositions ne
s'appliquaient pasauxenquêtes entreprises avant le1erjanvier 1995. C'étaitlà,àsonavis,uncorollaire
ducaractère intégré del'OMC. Sanscela,ungroupe spécial pourrait fortbieninterpréter différemment
unarticle duGATT de1994 etl'accord détaillé portant surlamême question.
43. LesPhilippines ontcontesté l'affirmation duBrésil selonlaquelle l'article VIduGATT de1994
etl'AccordSMCdevaientêtreinvoquésensemble,faisantremarquerqueleCodeSMCduTokyoRound
contenait destermes pratiquement identiques àceuxdel'article 10del'Accord SMC, cequin'avait
pasempêché lessignataires duCode d'invoquer uniquement l'article VIduGATT de1947 auxfins
durèglement dedifférends. Acetégard, lesPhilippines ontrappelé que,dansl'affaire del'essence
nouvelle formule, leGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient statué enseréférant uniquement au
GATT de1994, sansmentionner lesdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
quelesparties plaignantes avaient aussiinvoqué, considérant qu'ils'appliquait auxmesures incriminées.
44. LesPhilippines ontfaitvaloir quel'affirmation duBrésil ausujetdel'article 32.3déformait
laportéeetl'objetdecettedisposition.Ellesconsidéraientquel'article32.3neconcernaitmanifestement
quelesobligations procédurales découlant del'Accord SMC -etnonduGATT de1994oudel'Accord
surl'agriculture -etquelesobligations relatives auxenquêtes. Aleuravis,l'article 32.3nepouvait
pasêtreinvoqué pourrejeter uneplainte fondée surundroitsubstantiel clairement énoncé àl'article VI
duGATT de1994. Cette disposition visait àéviter quelesMembres aientàrecommencer desenquêtes
entreprises avant qu'ilsnesoient liésparl'Accord SMC pourappliquer lesnouvelles règles deprocédure
plusdétaillées régissant laconduite desenquêtes, quiétaient énoncées danscetaccord. Enoutre,
l'article 32.3étaitnécessaire pourpréciser àquelstade appliquer lesnouvelles règles deprocédure
danslecadre d'uneenquête encours. Del'avisdesPhilippines, lesconsidérations quisous-tendaient
l'article 32.3nes'appliquaient pasàl'article VIduGATT de1994, carlesdispositions decetarticle
n'étaient pastextuellement différentes decelles del'article VIduGATT de1947, quiexistaient déjà
pourlesMembres del'OMC quiétaient parties contractantes auGATT de1947aumoment del'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.
45. LeBrésil estconvenu aveclesPhilippines quel'article 32.3avait pourbutd'éviter queles
Membres del'OMC aient àrecommencer desenquêtes entreprises avant qu'ilsnesoient liéspar
l'Accord SMC. D'après lui,c'étaitprécisément lasituation encause dansleprésent différend. Les
Philippines essayaient d'utiliser lemécanisme del'OMC pours'opposer àuneenquête engagée avant
queleBrésil nesoitliéparlesAccords del'OMC. LeBrésil considérait qu'iln'avaitpasàrecommencer
l'enquête pourseconformer àdesobligations quin'existaient pasaumoment oùelleavaitétéentreprise.
46. LesPhilippines ontaffirmé aussi quel'interprétation del'article 32.3proposée parleBrésil
obscurcissait lesdroits etlesobligations desMembres quin'étaient passignataires duCode SMC du
Tokyo Round. Aleuravis,sil'onconsidérait quel'article VIduGATT de1994n'étaitpasapplicable
auxenquêtes menées avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesMembres enquestion
setrouveraient privés detoutevoiederecours contre desmesures compensatoires imposées après cette
date. Or,cerésultat nepouvait pasavoir étéenvisagé parlesrédacteurs del'Accord.
47. LesPhilippinesontfaitvaloirquel'article32.3del'AccordSMCn'excluaitpasautomatiquement
l'application decetaccord auxmesures imposées après ladated'entrée envigueur del'Accord surWT/DS22/R
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l'OMC àlasuite d'enquêtes entreprises avant cette date. L'article 32.3stipulait enfaitqueles
dispositions del'Accord SMC s'appliquaient auréexamen d'unemesure existant àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, entrepris àlasuited'unedemande présentée après cettedate.
Al'évidence, l'enquête quiavaitprécédé l'adoption delamesure enquestion étaitantérieure àl'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. Enconséquence, del'avisdesPhilippines, lefaitqu'uneenquête
avait étéengagée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC n'excluait pasensoi
l'application del'Accord SMC siladite enquête avaitconduit àl'adoption d'unemesure imposée après
cettedate, mesure quipouvait dèslorsfairel'objet d'unréexamen danslecadre del'OMC. Les
Philippines ontajouté quelamesure incriminée icin'avaitpasétéimposée avant ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC etpartant nepouvait pasêtreconsidérée comme unemesure existant
àcettedate. L'article 32.3nerépondait donc pasàlaquestion desavoir quelinstrument juridique
étaitapplicable enl'espèce.
48. LesPhilippines ontfaitvaloir qu'iln'yavaitrien,danslesdispositions duGATT de1994qui
futdenature àsurprendre leBrésil, etquepartant, iln'étaitpasinjuste desoumettre àcesrègles les
mesures imposées après l'entrée envigueur del'accord. Lesdispositions desarticles premier, IIet
VIduGATT de1994 étaient identiques àcelles desarticles premier, IIetVIduGATT de1947, qui
s'appliquaient àlafoispourleBrésil etpourlesPhilippines. Lesdispositions duGATT de1947étaient
envigueur aumoment oùl'enquête avait étéengagée etcelles duGATT de1994 avaient déjàpris
effetaumoment oùleBrésil avait imposé lesdroits compensateurs en1995. LesPhilippines ne
demandaient doncpasauGroupe spécial d'appliquer auxmesures considérées desrègles quin'existaient
pasaumoment oùlesprocédures quiavaient conduit àleurimposition avaient étéengagées etoùles
droits compensateurs avaient étéinstitués.
49. Del'avisduBrésil, lefaitquelestermes del'article VIduGATT de1994étaient lesmêmes
queceuxdel'article VIduGATT de1947 n'autorisait pasl'application rétroactive desdispositions
duGATT de1994 auxmesures enquestion. LeBrésil afaitremarquer que,selon l'article II:4de
l'Accord deMarrakech, leGATT de1994etleGATT de1947étaient desinstruments juridiquement
distincts.Parconséquent,lesobligationsdécoulantdusecondn'étaientplusjuridiquementcontraignantes
depuis ladatedesonextinction le31décembre 1995, et,comme lesdeux instruments étaient
juridiquement distincts, l'application duGATT de1994 aurait uncaractère rétroactif, cequiserait
contraire auxrègles coutumières dudroitpublic international.
50. LesPhilippines ontrépondu queladistinction juridique entre leGATT de1947 etleGATT
de1994nevisait pasàempêcher lesMembres del'OMC d'invoquer lesdispositions duGATT de1994
plutôt quelesdispositions identiques duGATT de1947; l'objectif étaitplutôt d'éviter quedesparties
contractantes auGATT de1947 nedemandent etn'obtiennent sanscontrepartie desavantages dans
lecadre del'OMC enseprévalant delaclause delanation laplusfavorisée contenue dansleGATT
de1947. Cette distinction necorroborait doncpasl'affirmation duBrésil concernant larétroactivité.
LesPhilippines ontaussifaitétatdeladécision del'Organe d'appel dansl'affaire del'essence nouvelle
formule, quisoulignait quelesdispositions applicables danscecasn'avaient paschangé parsuitedes
négociations duCycle d'Uruguay. LesPhilippines ontfaitvaloir queladistinction juridique entre
leGATT de1947etleGATT de1994n'interdisait pasd'interpréter lesecond àlalumière dupremier.
c) Décisions transitoires adoptées parleComité SMC duTokyo Round
51. LesPhilippines ontfaitvaloir queladécision duComité SMC duTokyo Round concernant
lacoexistence transitoire del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVI
etXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakechWT/DS22/R
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instituant l'Organisation mondiale ducommerce ("Décision surlacoexistence transitoire")11accordait,
àtitretemporaire etlimité, ledroitd'invoquer leCode SMC duTokyo Round même après qu'ileut
prisfin,maisnevisait pasàrestreindre ledroitdesMembres derecourir auxprocédures derèglement
desdifférends del'OMC. LesPhilippines ontfaitremarquer quedanscettedécision, ilétaitditque
leCode duTokyo Round "continuera des'appliquer pourcequiestdetouteenquête oudetoutréexamen
enmatière dedroits compensateurs auquel nes'applique pasl'Accord OMC surlessubventions ...
conformément auxdispositions del'article 32.3dudit accord". LesPhilippines sesontréférées à
l'alinéa d)delaDécision surlesconséquences del'extinction del'Accord, quistipulait cequisuit:
"Encequiconcerne lesdifférends decegenre pourlesquels desconsultations sontdemandées
après ladatedelaprésente décision, lessignataires etlesgroupes spéciaux seront guidés par
l'article 19duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends figurant àl'annexe 2del'Accord surl'OMC."
Parailleurs, l'article 19duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (ainsi quel'article 3.2
auquel ilseréfère) stipulait qu'ungroupe spécial del'OMC nepouvait "accroître oudiminuer lesdroits
etobligations énoncés danslesaccords visés[del'OMC]". Enconséquence, lesPhilippines estimaient
quelaDécisionsurlacoexistencetransitoirenerestreignaitpasledroitdesMembresd'invoquerl'Accord
surl'OMC.
52. Aleuravis,cettedécision reconnaissait qu'aucune desobligations découlant duCode SMC
duTokyo Round nes'opposait àl'invocation del'Accord surl'OMC. Ilyétaitmême indiqué que
siunMembre invoquait l'Accord surl'OMC, unautre Membre nepouvait pasélever d'objection en
alléguant unequelconque incompatibilité avecleCode.
53. LeBrésil aémisuneopinion différente surl'effetdesdécisions transitoires duComité SMC
duTokyo Round. Ilafaitvaloir quelaDécision surlacoexistence transitoire etlaDécision surles
conséquences deladénonciation oudel'extinction del'Accord relatif àl'interprétation àl'application
desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ("laDécision
surlesconséquencesdel'extinctiondel'Accord")12montraientquel'applicationrétroactivedesnouveaux
accords n'avaitpasétéenvisagée. Asonavis,laDécision surlacoexistence transitoire, quiautorisait,
sansl'exiger, l'adoption, pendant lapériode detransition, detoute mesure compatible avecles
dispositions del'Accord SMC, qu'ellesoitounoncompatible aveclesobligations découlant du
Code SMC duTokyo Round, apportait quelques éclaircissements surl'instrument juridique applicable
enl'espèce. Lefaitquelesparties n'étaient pasobligées d'adopter immédiatement desmesures
compatibles avecl'Accord surl'OMC prouvait quelesdispositions duCode duTokyo Round restaient
applicables, dumoins auxmesures adoptées danslecadre duCode. Leparagraphe 2a)deladécision,
quelesPhilippines avaient mentionné endemandant l'ouverture d'uneprocédure derèglement du
différend,permettaitdeprésenterundifférendconformémentauMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends, maisneprécisait paslesrègles dedroitapplicables dansl'examen dudifférend. Enfin,
laDécision surlacoexistence transitoire stipulait queleCode SMC duTokyo Round prendrait fin
unanaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le31décembre 1995.
LeCode n'étaitdonc plusenvigueur, conformément àcettedécision, etilavait prisfinavant que
l'établissement decegroupe spécial aitétédemandé. Parconséquent, l'invocation decettedécision
parlesPhilippines pourdemander l'établissement decegroupe spécial étaitsansfondement.
54. LeBrésil afaitvaloir enoutre quelaDécision surlesconséquences del'extinction del'Accord
traitait desdifférends survenant après l'extinction duCode SMC duTokyo Round, comme c'étaitle
11SCM/187 (rapport adopté le8décembre 1994).
12SCM/187 (rapport adopté le8décembre 1994).WT/DS22/R
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casici.Elleprévoyait entre autres qu'auxfinsdurèglement desdifférends, leComité SMC du
Tokyo Round resterait enactivité pendant deuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, c'est-à-dire jusqu'au31décembre 1996. LeBrésil considérait doncque,pendant l'année 1996,
cettedécision s'appliquait auxdifférends découlant d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs
engagéeavantle1erjanvier1995,commedanslecasprésent.Al'alinéaa),ilétaitditqueleCodeSMC
duTokyo Round continuerait des'appliquer pourcequiétaitdetoute enquête oudetoutréexamen
engagé avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LeBrésil afaitvaloir quecettedisposition
étaitconforme auxdispositions del'article 32.3del'Accord SMC, permettant ainsidecouvrir tous
lesdifférends relatifs àdessubventions. LeBrésil soutenait doncque,conformément àcettedécision,
leCode SMC duTokyo Round étaitl'instrument applicable auprésent différend. Dans laDécision
surlesconséquences del'extinction del'Accord, ilétaitstipulé enoutre, àl'alinéa d),que"lesrègles
etprocédures pour lerèglement desdifférends surgissant dans lecadre del'Accord applicables
immédiatement avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC s'appliqueront auxdifférends
découlant detoute enquête oudetoutréexamen" entrepris avant cettedate.
55. LeBrésil estimait que,ens'appuyant suruneseuledesdispositions del'alinéa d)delaDécision
surlesconséquences del'extinction del'Accord pourfairevaloir quel'instrument applicable étaitle
GATT de1994, lesPhilippines avaient interprété cettedisposition horsdesoncontexte. Eneffet,
l'alinéa d)disposait quelesrègles régissant lerèglement desdifférends quiétaient applicables
immédiatement avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC seraient d'application, maisque,si
desconsultations étaient demandées après cettedate,lesgroupes spéciaux seraient guidés parl'article 19
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lequel stipulait simplement que,siune
violation étaitconstatée, leGroupe spécial recommanderait queleMembre concerné mette lamesure
incriminée enconformité avecl'accord viséetpourrait suggérer desfaçonsdemettre enoeuvre ses
recommandations. Celanesignifiait pasquelaplainte pouvait êtreprésentée autitreduMémorandum
d'accord, niqueleGATT de1994oulesaccords visésparluiconstituaient lesinstruments applicables.
Rappelant quelaDécision surlesconséquences del'extinction del'Accord restait envigueur jusqu'au
31décembre 1996, leBrésil afaitremarquer quelesPhilippines avaient euetavaient toujours la
possibilité, jusqu'au1erjanvier 1997, derecourir àlaprocédure derèglement desdifférends prévue
paleCode SMC duTokyo Round.13
56. LesPhilippinesontfaitvaloirque,quelquesoitl'effetdesdécisionstransitoiresduComitéSMC
duTokyo Round, unedécision dessignataires duCode SMC duTokyo Round neliaitpaslesMembres
del'OMC, dontlamajorité n'avaitpassigné leCode. Silessignataires duCode avaient décidé d'ajuster
leursdroits etobligations découlant duCode pourtenircompte del'existence del'Accord surl'OMC,
l'OMC n'avait pasadopté dedécision équivalente ausujet delacoexistence duCode SMC du
Tokyo Round etdel'Accord surl'OMC. LesMembres del'OMC n'avaient pasnonplusadopté d'autre
décision quiaurait pulaisser entendre quel'existence oulemaintien enapplication duCode SMC du
13Acetégard, leBrésil arappelé que,récemment, dans ledomaine desdroits antidumping, oùilexistait
desaccords transitoires analogues, leCanada avait présenté unedemande deconciliation vis-à-vis duMexique
autitreduCodeantidumpingduTokyoRoundde1979(ADP/142);lesEtats-Unisavaientengagédesconsultations
avecleBrésil (sous lesauspices duCode antidumping duTokyo Round de1979) ausujet del'imposition par
leBrésil dedroits antidumping surlestubes deprélèvement sanguin sousvideenprovenance desEtats-Unis,
etlesEtats-Unisavaientenvisagédedemanderl'ouverturedeconsultationsausujetdesdroitsantidumpingimposés
parl'UEsurlesimportationsdecarbonatedesodiumanhydre(soudeducommer ce)enprovenancedesEtats-Unis.
Cesprocéduresmontraientque,pourdesfaitsanaloguesàceuxquiétaientexaminésici,leCanadaetlesEtats-Unis
invoquaient toujours leCode duTokyo Round, etnonl'article VIduGATT de1994, etquecesdeux paysainsi
queleMexiqueconsidéraientquelesrèglesduCodeétaientcellesqu'ilconvenaitd'appliquerauxfinsdurèglement
dedifférends relatifs àuneenquête engagée autitreduCode duTokyo Round. Seréférant àl'article 31.3 b)
delaConvention deVienne, leBrésil afaitvaloir quelapratique ultérieure desparties àuntraité étaitl'une
desprincipales sources pour l'interprétation dutraité.WT/DS22/R
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Tokyo Round réduisait enquoiquecesoitlesdroits desMembres découlant del'Accord surl'OMC.
Enconséquence, lesPhilippines estimaient qu'entantqueMembre del'OMC, ellesétaient libres
d'exercer lesdroits queleurconférait l'Accord surl'OMC.
d) Droit dechoisir lefondement juridique d'uneplainte
57. LesPhilippines tenaient pouracquis que,lorsque plusieurs raisons dedroit pouvaient être
invoquées, unepartie avaitledroit dechoisir lefondement juridique desaplainte, etconsidéraient
quelaremise encause decedroitreviendrait àpriver lapartie plaignante desdroits queluiconférait
toutaccord dontl'application étaitcontestée parlapartie adverse. Acetégard, lesPhilippines sesont
référées auxdécisions desgroupes spéciaux danslesaffaires: "Etats-Unis -Droits compensateurs sur
laviande deporc fraîche, réfrigérée etcongelée enprovenance duCanada (rapport adopté le
11juillet 1991), IBDD, S38/32 ("Viande deporc") etCEE -Primes etsubventions versées aux
transformateurs etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines apparentées destinés àl'alimentation
desanimaux" (rapport adopté le25janvier 1990), IBDD, S37/91, paragraphe 110("Oléagineux").
Dans cesdeux cas,ladécision desPARTIES CONTRACTANTES quiétaient aussi signataires du
Code SMC duTokyo Round d'invoquer lesdispositions duGATT de1947, etnoncelles duCode
n'avaitpasétécontestée parlesgroupes spéciaux.
58. Del'avisdesPhilippines, silesgroupes spéciaux avaient toujours respecté ledroitdesparties
dechoisir lefondement juridique deleursplaintes, c'étaitpourdesraisons juridiques etpourdesraisons
depolitique générale oud'ordre institutionnel importantes. Envertu decedroit, lesparticipants au
système commercial multilatéral pouvaient choisir l'instrument quicontenait lesdispositions defond
lesplusfavorables etquiétaitappliqué delafaçonlaplusefficace, cequicontribuait aurenforcement
dusystème commercial multilatéral.
59. LesPhilippines ontsouligné enparticulier quedansl'affaire delaviande deporc, leCanada
avait choisi defairevaloir sesdroits autitreduGATT de1947, etnonautitreduCode SMC du
Tokyo Round, apparemment enraison del'inefficacité desprocédures derèglement desdifférends
prévue parlesAccords duTokyo Round. LefaitqueleCanada avaiteulapossibilité defairevaloir
sesdroits autitreduGATT allait danslesensdesobjectifs dusystème, quisanscelaauraient puêtre
sérieusementcompromis.Demême,danslecasprésent,lesPhilippinesconsidéraientquelesprocédures
derèglement desdifférends etlesaccords visés del'OMC étaient desinstruments plusefficaces que
lesprocédures duCode SMC duTokyo Round, quin'étaitplusenvigueur. LesPhilippines estimaient
qu'enchoisissant d'exercer lesdroits queleurconférait l'Accord surl'OMC, ellespréservaient leurs
intérêts commerciaux ainsiquelesintérêts detouslesparticipants ausystème commercial multilatéral,
eninvoquant l'instrument leplusefficace régissant l'application dedroits compensateurs.
60. LeBrésil arépondu quel'assertion desPhilippines, selon laquelle ellespouvaient recourir au
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC eninvoquant leGATT de1994 parce quece
mécanisme étaitplusefficace, nerépondait pasàlaquestion centrale, quiétaitdedéterminer quel
ensemble d'obligations étaitenvigueur aumoment del'enquête afindestatuer surlesprocédures
appropriées pourrégler ledifférend. Asonavis,rienn'autorisait àchoisir uneprocédure parce qu'elle
étaitjugée "lapusefficace", quelle quesoitlaviolation alléguée. Ilexistait, pourchaque cas,des
procédures derèglement desdifférends spécifiques etunMembre nepouvait pasinvoquer lesobligations
découlant duGATT de1994pourdesactesantérieurs simplement parce qu'ilestimait quelesprocédures
derèglement desdifférends prévues parcetaccord étaient plusefficaces quecelles del'instrument
juridique applicable enl'espèce. LeBrésil afaitvaloir qu'ilfallait bienfaireladistinction entre les
procédures derèglement desdifférends qu'unMembre pouvait invoquer etlesobligations relatives
àlaprocédure d'enquête. Dans l'esprit desPhilippines, ilétaitpossible d'invoquer àtoutmoment
lesprocédures derèglement desdifférends duGATT de1994 et,parvoiedeconséquence, ilétaitWT/DS22/R
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possible d'invoquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends euégard auxobligations
découlant den'importe quelaccord antérieur.
61. LesPhilippines ontprécisé qu'ellesavaient faitétatdelaplusgrande efficacité dumécanisme
derèglement desdifférends prévu parleMémorandum d'accord comme l'unedesraisons pourlesquelles
elles faisaient valoir leurdroit d'invoquer l'Accord surl'OMC, plutôt queleCode SMC du
Tokyo Round, etnoncomme lefondement decedroit. Aleuravis,cedroitexistait, quels quesoient
lesmotifs pourlesquels lapartie plaignante s'enprévalait. Parexemple, dansl'affaire delaviande
deporcetdanscelledesoléagineux, lesgroupes spéciaux n'avaient pasfaitdépendre l'exercice du
droit d'opter pourlerèglement dudifférend danslecadre duGATT de1947 plutôt quedanscelui
duCodeSMCduTokyoRoundapplicableàdesraisons,desmotifsetdesobjectifsdelapartieplaignante
quisouhaitait exercer cedroit. LesPhilippines ontindiqué quesiellesconsidéraient quelemécanisme
derèglement desdifférends del'OMC étaitplusefficace, c'étaitprincipalement parce que,dansle
cadre dusystème OMC, leBrésil nepourrait pass'opposer àl'adoption durapport duGroupe spécial
après examen quant aufond, comme ilaurait pulefairedanslecadre del'ancien système duGATT.
LesPhilippines ontaffirmé quedanslepassé, leBrésil s'étaitopposé àl'adoption durapport d'un
groupe spécial seréférant aurapport surleschaussures necontenant pasdecaoutchouc (publié le
4octobre 1989 etadopté le13juin1995).
62. LeBrésil adémenti l'allégation selon laquelle ils'opposerait àl'adoption d'unrapport d'un
groupe spécial danslecadre duCode SMC duTokyo Round, rendant ainsiinopérante laprocédure
derèglement dudifférend. Ilaaffirmé quedanschaque différend auquel leBrésil étaitpartie, lerapport
duGroupe spécial avaitétéadopté.
e) Interprétation del'article VIduGATT de1994
63. LeBrésil afaitvaloir aussiquesileGroupe spécial statuait quel'article VIduGATT de1994
s'appliquait auprésent différend, ilfaudrait l'interpréter sansseréférer auxdispositions defonddu
Code SMC duTokyo Round oudel'Accord SMC. LeCode SMC duTokyo Round interprétait les
articles VI,XIVetXXIII duGATT de1947, etnonceuxduGATT de1994. L'article II:4del'Accord
deMarrakech stipulait clairement quecesdeuxinstruments étaient juridiquement distincts. Deplus,
misàpartlaprolongation prévue auxfinsdurèglement desdifférends conformément àlaDécision
surlesconséquences del'extinction del'Accord, leCode duTokyo Round avait prisfinle
31décembre 1995paraccord entrelessignataires duCode. Ilnepouvait doncpasêtreappliqué pour
interpréter l'article VIduGATT de1994. Enoutre, l'application desdroits etobligations énoncés
dansleCode aurait poureffetd'accroître oudediminuer lesdroits etobligations énoncés àl'article VI
duGATT de1994, cequiétaitproscrit parlesarticles 3:2et19:2duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends.
64. LeBrésil aindiqué que,sileGroupe spécial estimait quel'article VIduGATT de1994pouvait
êtreappliqué auprésent différend bienquel'Accord SMC nesoitpasd'application, leGroupe spécial
devrait entoutétatdecause rejeter touslesarguments desPhilippines invoquant desnotions, desdroits
oudesobligations quiétaient énoncés dansleCode SMC duTokyo Round oudansl'Accord SMC,
maisquin'étaient pasexpressément formulés àl'article VIduGATT de1994. Acetégard, leBrésil
afaitremarquer quecertains arguments desPhilippines s'appuyaient, àsonavis,surdesnotions et
desprescriptions énoncées dansleCode SMC duTokyo Round oudansl'Accord SMC, maispasà
l'article VIduGATT de1994. Ils'estréféré enparticulier àl'argument selon lequel leprogramme
deréforme agraire neconstituait pasunesubvention carils'appliquait àl'ensemble desagriculteurs
pauvres desPhilippines, ainsi qu'auxarguments selon lesquels, pour déterminer l'existence d'un
dommage, leBrésil devait examiner s'ilyavait euuneaugmentation notable desimportations
subventionnées etsicelles-ci avaient euuneffetsurlesprix,notamment siellesavaient eupoureffet
d'empêcher deshausses deprixoudedéprimer lesprix,etiln'avaitpasconvenablement prisencompteWT/DS22/R
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lesautres facteurs ayant uneffetpréjudiciable surlaproduction denoixdecocoséchée. LeBrésil
asouligné quel'article VIduGATT de1994n'exigeait pasuneconstatation delaspécificité auxfins
deladétermination del'existence d'unesubvention etnecontenait pasdeprescriptions concernant
l'analyse dudommage.
65. LesPhilippines ontfaitremarquer quel'article XVI:1 del'Accord deMarrakech autorisait
lesgroupes spéciaux del'OMC établis envuedurèglement dedifférends àsefonder sur"lesdécisions,
lesprocédures etlespratiques habituelles desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 et
desorganes établis danslecadre duGATT de1947". LesPhilippines ontfaitremarquer aussi que
danslecasdel'essence nouvelle formule, leGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient étéguidés
pard'anciennes décisions duGATT. Et,dansl'affaire deschaussures necontenant pasdecaoutchouc,
leGroupe spécial avaitreconnu quecertaines interprétations del'article VIétaient antérieures auCode
etyétaient simplement reprises.14
f) Application del'Accord surl'agriculture
66. LeBrésil afaitvaloir parailleurs quel'application del'Accord surl'agriculture auprésent
différend constituerait uneapplication rétroactive surlaquelle iln'existait pasd'accord entrelesparties.
Desurcroît, l'article 13del'Accord surl'agriculture nepouvait pasêtreappliqué sil'Accord SMC
nel'étaitpas.Comme lesdispositions del'Accord SMC nes'appliquaient pasenl'espèce, auxtermes
del'article 32.3, l'article 13del'Accord surl'agriculture nepouvait pasnonpluss'yappliquer.
67. LeBrésil afaitremarquer qu'audébut del'article 13,ilétaitexpressément question des
dispositions duGATT de1994etdel'Accord SMC. Cetarticle visait àempêcher lesactions fondées
àlafoissurlesdispositions duGATT de1994 etsurcelles del'Accord SMC. Comme leprésent
différend nerelevait pasdel'Accord SMC, auxtermes del'article 32.3decetaccord, l'article 13n'était
pasapplicable enl'espèce. Cetarticle limitait aussi lerecours auxdroits compensateurs telsqu'ils
étaient définis danslanote4decetarticle, quiprécisait quelesdroits compensateurs mentionnés dans
l'article "sont ceuxquifontl'objet del'article VIduGATT de1994 etdelaPartie Vdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires". Enconséquence, pour quel'article 13soit
applicable, lesdroits enquestion devaient relever àlafoisdelaPartie Vdel'Accord SMC etde
l'article VIduGATT de1994. Comme, auxtermes del'article 32.3, lesdispositions del'Accord SMC
nes'appliquaient pasàl'enquête ouauxdroits endécoulant, lesdroits compensateurs encause dans
leprésent différend nepouvaient pasêtreassujettis auxdispositions del'article 13del'Accord sur
l'agriculture.
68. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil faisait uneinterprétation spécieuse del'article 13
del'Accord surl'agriculture. Aleuravis,laconjonction "et"danscetarticle avaitplutôt unefonction
disjonctive etpartant nelimitait pasl'application del'Accord surl'agriculture auxsituations où
l'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC devaient êtreinvoqués conjointement. Cette disposition
signifiait plutôt quel'Accord surl'agriculture s'appliquait auxsituations visées soitparl'article VI
duGATT de1994, soitparl'Accord SMC, soitparlesdeuxàlafois.
2. Mandat
69. LeBrésil afaitvaloir que,dansleurpremière communication auGroupe spécial, lesPhilippines
avaient tentéd'étendre lemandat duGroupe spécial àdesquestions quin'étaient pasénoncées dans
14Chaussures necontenant pasdecaoutchouc, paragraphe 4.10.WT/DS22/R
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lademande d'établissement d'ungroupe spécial, laquelle définit lemandat duGroupe spécial quant
aufond. LeBrésil arelevé leséléments ci-après comme nefaisant paspartie dumandat duGroupe
spécial:
a) l'article premier etl'article IIduGATT de1994;
b) lanon-abrogation del'Ordonnance etlenon-remboursement desdroits perçusparle
Brésil endépit desreprésentations desPhilippines, considérés comme uneviolation
del'article VIduGATT de1994;
c) lerefus duBrésil d'engager desconsultations autitreduGATT de1994comme étant
incompatible avecsesobligations;
d) l'article 13del'Accord surl'agriculture;
e) ladétermination relative àl'existence d'unpréjudice rendue parleBrésil.
70. LeBrésil s'estréféré àl'article 6:2duMémorandum surlerèglement desdifférends, quidispose
notamment: "Lademande d'établissement d'ungroupe spécial seraprésentée parécrit. Elleprécisera
silesconsultations onteulieu,indiquera lesmesures spécifiques encause etcontiendra unbrefexposé
dufondement juridique delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème."
LeBrésil estimait quel'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends reflétait
unepratique abondante desgroupes spéciaux selon laquelle, danslecadre d'undifférend, chaque
allégation doitêtredéfinie assez endétail danslesdocuments inclus danslemandat. LeBrésil acité
àcetégard lerapport duGroupe spécial surlesfilsdecoton, danslequel ilétaitditque"l'objectif
fondamental" dumandat étaitd'informer aupréalable ledéfendeur etlestierces parties del'allégation
etquel'allégation devait doncêtre"mentionnée expressément" danslademande d'établissement d'un
groupe spécial pourfairepartie dumandat.15Ilacitéégalement lerapport duGroupe spécial surles
saumons, danslequel ilétaitditqueleterme "question" mentionné danslemandat "consistait dans
lesallégations spécifiques formulées parlaNorvège danscesdocuments [lademande d'établissement
duGroupe spécial etunadditif] ausujetdel'imposition decesdroits parlesEtats-Unis".16LeGroupe
spécial avaitégalement relevé l'importance delafonction d'information dumandat:
"Cette fonction d'information qu'avaitlemandat étaitparticulièrement importante pourindiquer
labasesurlaquelle chaque signataire pourrait déterminer comment sesintérêts risquaient d'être
touchés ets'ilsouhaiterait exercer sondroitd'intervenir dansundifférend enqualité detierce
partie intéressée. LeGroupe spécial aobservé quelemandat étaitsouvent unmandat type,
comme dansleprésent différend, oùladéfinition delaquestion avaitétédonnée dansunexposé
écritentièrement rédigé parlesignataire plaignant. Alalumière decesconsidérations, le
Groupe spécial aconclu qu'unequestion, ycompris chacune desallégations lacomposant,
nepouvait êtreexaminée parungroupe spécial autitredel'accord quesiladite question entrait
danslechamp del'exposé oudesexposés écrits mentionnés oucontenus danssonmandat et
yétaitdéfinie."17
15Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 463.
16Rapport surlessaumons, paragraphe 212.
17Rapport surlessaumons, paragraphe 208. LeBrésil afaitressortir quecepoint étaitréaffirmé dans le
rapport duGroupe spécial chargé d'examiner l'application dedroits antidumping ausujet delamême affaire:
Etats-Unis -Imposition dedroits antidumping surlesimportations desaumons fraisetréfrigérés enprovenance
deNorvège, ADP/187 (adopté le24avril 1994) (Rapport surlessaumons -ADP), paragraphe 336.WT/DS22/R
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LeBrésil afaitobserver parailleurs queleGroupe spécial surleschaussures autres qu'encaoutchouc
(traitement NPF)18avaitconsidéré quelemandat selimitait auxquestions soulevées parleBrésil dans
sademande d'établissement d'ungroupe spécial. LeBrésil considérait doncqueleprincipe quiveut
quelesallégations soient exposées assez endétail danslademande d'établissement d'ungroupe spécial
(oud'autres documents faisant partie dumandat) relevait d'unepratique delongue datequiétait
expressément reconnue àl'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
71. LesPhilippines ontaffirmé queleurs demandes deréparation neconstituaient pasun
élargissement dumandat. Elles ontfaitvaloir quel'article 6:2duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends prévoyait uniquement quel'exposé d'uneallégation devait êtresuffisamment
précis pour"énoncer clairement leproblème", cequiselon ellesétaitlecas.Ellesontnotéparailleurs
quelemandat typeprévu dansl'ancien système duGATT ("examiner àlalumière desdispositions
pertinentes del'Accord général") différait dumandat typedéfini àl'article 7:1et2duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends ("examiner lesdispositions pertinentes detoutaccord visé
citéparlesparties audifférend"). Selon lesPhilippines, lesecond textedéfinissait avecplusdeprécision
lemandat desgroupes spéciaux, àsavoir examiner lesdispositions "pertinentes" desaccords cités,
etpasseulement lesdispositions "citées". Parailleurs, lesPhilippines ontsoutenu qu'àladifférence
delasection Fa)del'"Amélioration desrègles etprocédures derèglement desdifférends duGATT",
texteadopté àlasuitedelaréunion deMontréal (L/6489, 13avril1989), l'article 6:2duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends nefaitpasréférence aux"faits" etprévoit simplement un
brefexposé dufondement "juridique" delaplainte. LesPhilippines alléguaient quedanscertaines
desescritiques,leBrésilconfondaitlanotiond'"allégation"etlesconceptsdes"dispositionspertinentes"
etdesréparations demandées.
a) Article premier etarticle IIduGATT de1994
72. LeBrésil afaitvaloir quel'article premier etl'article IIduGATT de1994 n'étaient même
pascitésdanslesdocuments mentionnés danslemandat. Toute allégation autitredecesarticles
débordait donclemandat duGroupe spécial. LeBrésil soutenait enoutrequel'allégation desPhilippines
selon laquelle leBrésil avaitviolé l'article VIduGATT de1994 n'étaitpasunebasesuffisante d'où
déduire qu'ilyavaitallégation deviolation del'article premier etdel'article IIduGATT de1994.
Uneallégation autitredel'article premier etdel'article IIdevait êtreexpressément formulée. Acet
égard, leBrésil s'estréféré àladécision duGroupe spécial surleschaussures autres qu'encaoutchouc
(traitement NPF).19LeGroupe spécial avait, enl'espèce, rejeté lesallégations avancées autitredes
articles XetXXIII:1 b)etc)duGATT de1947, etconsidéré que,même silaquestion dela
discrimination avaitétésoulevée, danslademande d'établissement d'ungroupe spécial, ellenel'avait
pasétédemanière àmettre enjeul'article X.Ausujetdel'article XXIII:1 b)etc),leGroupe spécial
avaitconsidéré queleBrésil avaitfaitvaloir quelesEtats-Unis avaient agidemanière incompatible
avecleursobligations maisn'avaitpasprétendu quedesavantages résultant pourluidel'Accord général
avaient étéannulés oucompromis. LeGroupe spécial avaitdoncconclu quelesquestions soulevées
parleBrésil enrapport avecl'article XXIII:1 b)etc)n'entraient pasdanssonmandat.20LeBrésil
estimait quelaprésente affaire étaitanalogue danslamesure où,dansleurdemande d'établissement
d'ungroupe spécial, lesPhilippines considéraient quelesmesures prises parleBrésil étaient
incompatibles avecl'article VIduGATT de1994maisn'alléguaient pasqu'ellesétaient incompatibles
aveclesobligations duBrésil auregard del'article premier etdel'article IIduGATT de1994.
18Rapport surleschaussures autres qu'encaoutchouc (traitement NPF), paragraphe 6.2.
19Rapport surleschaussures autres qu'encaoutchouc (traitement NPF), paragraphe 6.2.
20Rapport surleschaussures autres qu'encaoutchouc (traitement NPF).WT/DS22/R
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73. LesPhilippines ontfaitvaloir quel'article premier etl'article IIduGATT de1994 entraient
danslemandat duGroupe spécial entantquedispositions pertinentes del'accord, àsavoir leGATT
de1994, qu'ellesavaient cité. Citant leparagraphe 4.4durapport duGroupe spécial surlaviande
deporc, ellesontaffirmé quel'article premier etl'article IIconsacraient larègle générale dela
non-discrimination àlaquelle l'article VIfaitexception. PourlesPhilippines, ilressortait del'article 7:1
et2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends que,silemandat d'ungroupe spécial
selimitait àl'accord citéparlesparties dansleditmandat, enrevanche leGroupe spécial étaitautorisé
àexaminer etàprendre pourbasedesadécision toutes lesdispositions pertinentes del'accord cité,
leGATT de1994 enl'espèce. PourlesPhilippines, l'article premier etl'article IIétaient pertinents
parce qu'ilsénonçaient leprincipe delanation laplusfavorisée etl'engagement concernant les
consolidations dedroits parrapport auxquels l'article VIautorise uneexception limitée auxfinsde
l'imposition dedroits compensateurs.
b) Non-abrogation delamesure etnon-remboursement desdroits
74. LeBrésil afaitobserver quelademande d'établissement d'ungroupe spécial visait àobtenir
uneconstatation selon laquelle l'imposition desdroits s'inscrivait enviolation del'article VIduGATT
de1994, etunerecommandation selon laquelle lesdroits devaient êtreannulés etremboursés. Or,
pourleBrésil, celaneconstituait pasuneallégation selon laquelle lanon-abrogation delamesure et
lenon-remboursement desdroits avant lafinduprocessus derèglement desdifférends s'inscrivaient
enviolation duGATT de1994. LeBrésil adéclaré qu'ilnevoyait pascomment lefaitdenepasabroger
lamesure etdenepasrembourser lesdroits pouvait constituer uneviolation duGATT de1994 en
l'absence deconstatation concluant quel'imposition delamesure étaitincompatible avecsesobligations.
75. LesPhilippinesontindiquéqueleurdemandederéparationfaceàlanon-abrogationdelamesure
etaunon-remboursement desdroits perçusserapportait simplement aumaintien delamesure
compensatoire endépitdeleursreprésentations touchant lecaractère indudeladite mesure. Seréférant
ausous-alinéa 2del'avant-dernier paragraphe contenu àlapage2dudocument WT/DS22/5, elles
ontprécisé qu'ellesdemandaient simplement auGroupe spécial d'inclure parmi lesréparations qui
leurseraient accordées leremboursement desdroits perçusautitredelamesure contestée.
c) Défaut deconsultations
76. LeBrésil areconnu quelademande d'établissement d'ungroupe spécial contenait lepoint de
vuedesPhilippines surl'histoire desconsultations, maisarefusé deconsidérer quecelle-ci constituait
enelle-même uneallégation présentée auGroupe spécial. Ilarelevé quel'histoire desconsultations
étaitgénéralement incluse danslademande d'établissement d'ungroupe spécial, maisilafaitvaloir
qu'elleneconstituait pasentantquetellelefondement d'uneallégation àmoins qu'uneallégation
spécifique nesoiténoncée danslademande d'établissement dugroupe spécial, cequi,selon lui,n'était
paslecas.
77. LesPhilippines ontsoutenu quel'argument duBrésil selon lequel l'aperçudel'histoire des
consultationsnepouvaitpasservirdefondementàuneallégationnefaisaitquedébouchersurunepétition
deprincipe surlepoint desavoir silerefus deprocéder àdesconsultations, quiferait naturellement
partie del'histoire desconsultations, pouvait donner matière àuneallégation. LesPhilippines
maintenaient que,dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial, ellesaccusaient leBrésil
d'avoir refusé unedemande deconsultations autitredel'article XXIII:1 etavançaientuneallégation
concernant lefaitqu'iln'avaitpasengagé desconsultations conformément àl'article XXIII:1 duGATT
de1994 violant dumême coup sesobligations auregard del'article XXIII:1 duGATT de1994 et
del'article 4duMémorandum d'accord concernant lerèglement desdifférends.WT/DS22/R
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d) Existence d'undommage etAccord surl'agriculture
78. LeBrésil afaitvaloir quelesallégations desPhilippines relatives àl'existence d'undommage
etàl'Accord surl'agriculture nerépondaient pasauxprescriptions del'article 6:2duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends quiprévoit quelademande d'établissement d'ungroupe spécial
"indiquera lesmesures spécifiques encause etcontiendra unbrefexposé dufondement juridique de
laplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème". Selon leBrésil, aucun des
éléments énoncés danslademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesPhilippines
neprécisait lefondement juridique d'uneallégation touchant l'existence d'undommage oul'Accord
surl'agriculture. LeBrésil afaitobserver queledocument WT/DS22/3 etlesdéclarations faites par
leBrésil etparlesPhilippines àlaréunion del'Organe derèglement desdifférends aucours delaquelle
lademande d'établissement d'ungroupe spécial avaitétéexaminée pourlapremière foisneportaient
quesurlaquestion desrègles applicables. Parconséquent, selon leBrésil, leseulfondement possible
d'allégations touchant ladétermination del'existence d'undommage oul'Accord surl'agriculture était
lademande d'établissement d'ungroupe spécial. LeBrésil areconnu queledocument WT/DS22/5
contenaituneréférenceauparagraphe6a)del'articleVIduGATTde1994,quirenvoyaitimplicitement
audommage, ainsiquedel'article 13del'Accord surl'agriculture del'OMC. Maisilafaitobserver
que,même s'ilétaiteffectivement faitréférence auproduit similaire danslademande d'établissement
d'ungroupe spécial, leterme "dommage" n'yfigurait même pas.Laréférence serapportait aucalcul
dumontant delasubvention, pasaudommage. Parconséquent, pourleBrésil, aucune allégation n'avait
étéavancée ausujetduproduit similaire àpropos deladétermination del'existence dudommage par
leBrésil. Enoutre, leBrésil considérait quelesPhilippines nedonnaient pasd'indication delamanière
dontellesestimaient queleBrésil avaitviolélaprescription relative audommage contenue àl'article VI
oul'article 13del'Accord surl'agriculture.
79. Acetégard, leBrésil acitélerapport duGroupe spécial surlesfilsdecoton quicontenait
unedescription decequiconstitue uneallégation. Selon cerapport, "uneallégation étaitl'énonciation
dupoint defaitoudedroit àpartir duquel ilétaitallégué qu'unedisposition del'accord avait été
violée".21LeGroupe spécial avaitrelevé enoutre quelaviolation alléguée d'unemême disposition
del'accordpouvaitreposersurplusieurspointsdedroitetque,parconséquent,uneallégationconcernant
undecespoints neconstituait paségalement uneallégation concernant lesautres points.22Enfin, le
Groupe spécial avaitprécisé quel'allégation devait êtrementionnée expressément danslesdocuments
quifaisaient partie dumandat.23Del'avisduBrésil, comme aucun desdocuments faisant partie du
mandat decegroupe spécial necontenait dedescription dupointdefaitoudedroitsurlequel reposaient
lesallégations desPhilippines relatives àl'existence d'undommage etàl'Accord surl'agriculture,
cesallégations n'entraient pasdanslemandat duGroupe spécial.
80. LesPhilippines ontsoutenu queleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial énonçait
comme ilconvenait uneallégation relative àladétermination del'existence dudommage parleBrésil
etqueleBrésil avaitétéinformé decequ'ellesestimaient quecettedétermination étaitdéfectueuse.
LesPhilippines ontfaitressortir queleBrésil reconnaissait quelademande d'établissement d'ungroupe
spécial renvoyait implicitement àlaquestion dudommage puisqu 'ilyétait faitréférence à
l'article VI:6a)duGATT de1994. Deplus, lademande desPhilippines faisait également référence
auproduit similaire àpropos desacritique ducalcul dudroitcompensateur, ainsiqueducalcul du
montant delasubvention parleBrésil. Acetégard, ilétaitditdanslademande desPhilippines que
leBrésil estproducteur denoixdecocofraîche etdenoixdecocodesséchée, produits quisonttous
21Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 444.
22Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 445.
23Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 456.WT/DS22/R
Page22
deux disponibles surlemarché intérieur duBrésil. Pour lesPhilippines, leBrésil savait donc
parfaitement qu'ellescontestaient sesconstatations concluant àl'existence d'undommage.
81. LesPhilippines ontcitélerapport duGroupe spécial surlesfilsdecoton quiavaitreconnu
qu'unecritique générale d'uneméthodologie antidumping pouvait recouvrir desaspects plusspécifiques
(Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 463). Lacritique émise parlesPhilippines ausujetdes
constatations duBrésil touchant l'existence d'undommage etd'unliendecausalité touchait simplement
àlaprescription fondamentale contenue àl'article VI:6a)duGATT de1994 quiveutquedes
déterminations decetordre soient fondées surdesfaitsetraisons pertinents. Cette critique reposait
surl'idéequeleBrésil s'étaitfondé surdesfaitsvagues etcontradictoires, dontcertains sapaient les
conclusions mêmes decepays, etqu'ilavançaitdesraisons quinesauraient êtreétayées pardesfaits
aussivagues. PourlesPhilippines, cescarences avérées étaient suffisamment couvertes parlacritique
générale quiconsistait àconsidérer quelesconstatations concluant àl'existence d'undommage étaient
incompatibles avecl'article VI:6a)duGATT de1994. Deplus,lesPhilippines ontfaitressortir qu'à
lasuited'uneréunion informelle desparties quiavaiteulieule27octobre 1995, ellesavaient envoyé
unelettre auBrésil danslaquelle ellesdemandaient desrenseignements additionnels ausujetdela
détermination concluant àl'existence d'undommage; leBrésil étaitdonc pleinement informé des
interrogations desPhilippines quant àladétermination concluant àl'existence d'undommage.
82. Enfin, lesPhilippines ontaffirmé queleurdemande visant àobtenir unedécision sur
l'incompatibilité delamesure avecl'Accord surl'agriculture constituait unénoncé suffisant d'allégation
deviolation decetaccord. Ilétaitclairement allégué danslademande d'établissement d'ungroupe
spécial présentée parlesPhilippines quelamesure contestée étaitincompatible avecl'article 13de
l'Accord surl'agriculture, etaffirmé quelesprogrammes soumis àl'enquête, telsqu'ilsétaient mis
enoeuvre dansunpaysendéveloppement comme lesPhilippines, n'auraient pasdûêtreconsidérés
comme dessubventions ensoi.PourlesPhilippines, leBrésil avaitétésuffisamment informé deleur
allégation autitredel'Accord surl'agriculture.
83. Selon leBrésil, l'argument desPhilippines incitait leGroupe spécial àignorer laprescription
contenue àl'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, selon laquelle la
demande d'établissement d'ungroupe spécial doitcontenir "unbrefexposé dufondement juridique
delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème". LeBrésil considérait que
lesPhilippines, enarguant qu'ilétaitinformé deleursallégations concernant l'existence d'undommage
-alors queleterme "dommage" nefigurait même pasdanslademande d'établissement d'ungroupe
spécial -duseulfaitqu'ellesluiavaient adressé desquestions quimontraient leursinquiétudes ausujet
delaconstatation concluant àl'existence d'undommage, danslecadre desconsultations bilatérales
informelles, refusaient dereconnaître l'importance delafonction d'information delademande
d'établissement d'ungroupe spécial. LeBrésil arelevé enoutre quelesquestions auxquelles les
Philippines faisaient allusion serapportaient àladétermination relative àl'existence d'unpréjudice
rendue parleBrésil auvudesobligations quiluiincombaient envertu duCode SMC duTokyo Round.
Dupoint devueduBrésil, cesquestions neconstituaient doncpasunélément d'information autitre
duGATT de1994.
84. LeBrésil afaitvaloir quelefaitdesavoir silesquestions sontsoulevées aucours duprocessus
quidébouche surunedemande d'établissement d'ungroupe spécial etlefaitdesavoir sicesquestions
fontdûment partie dumandat duGroupe spécial parce qu'ellessontcitées danslesdocuments cités
danslemandat sontdeuxchoses différentes. Ilafaitressortir quedesgroupes spéciaux précédents
avaient reconnu l'importance delafonction d'information passeulement pourlapartie quifaitl'objet
delaplainte, maistoutautant pourlestierces parties, auxquelles ellespermettaient dedéterminer si
ledifférend touchait àleurs intérêts. Acetégard, leBrésil acitéladécision duGroupe spécial sur
lesaumon, quiavaitdéclaré:WT/DS22/R
Page23
"Asonavis, lemandat remplissait unedouble fonction: définir lechamp d'uneprocédure
d'examen parunGroupe spécial eteninformer lesignataire défendeur etlesautres signataires
quipourraient êtretouchés parladécision duGroupe spécial etl'issue dudifférend. Cette
fonction d'information qu'avaitlemandat étaitparticulièrement importante pourindiquer la
basesurlaquelle chaque signataire pourrait déterminer comment sesintérêts risquaient d'être
touchés ets'ilsouhaiterait exercer sondroitd'intervenir dansundifférend enqualité detierce
partie intéressée."24
Plusrécemment, leGroupe spécial surlesfilsdecoton avaitdéclaré:
"LeGroupe spécial aestimé qu'ilnesuffisait pasqu'uneassertion "puisse raisonnablement
êtreinterprétée" comme équivalant àuneallégation, carcelasignifierait qu'ilpourrait yavoir
uneincertitude ouuneambiguïté concernant laportée d'uneallégation, cequi,àsonavis,irait
àl'encontre del'objectif fondamental dumandat, quiétaitd'informer aupréalable ledéfendeur
etlestierces parties del'allégation."25
Del'avisduBrésil, lefaitquelesPhilippines aientfaitétatdepréoccupations àdesstades antérieurs
dudifférend nepermettait doncpasdeconclure qu'ils'agissait d'allégations entrant danslemandat
duGroupespécial,àmoinsquecespréoccupationsn'aientétéexpressémentmentionnéesdanslademande
d'établissement d'ungroupe spécial. Defait,leBrésil afaitobserver quelesquestions auraient très
bienpuêtreexaminées aucours duprocessus deconsultations etnepasêtreévoquées ensuite devant
leGroupe spécial, puisque lesconsultations avaient notamment pourbutdeclarifier etderégler, si
possible, lesquestions.
3. Charge delapreuve
85. LesPhilippines ontfaitvaloir quelatolérance concernant lesdroits compensateurs prévue à
l'article VI:3 duGATT de1947 étaituneexception auxprincipes fondamentaux delaliberté du
commerce consacrés àl'article I:1duGATT de1947. PourlesPhilippines, l'article VI:3adoncété
interprété dansunsensétroit ettoute partie quil'invoque esttenue dedémontrer qu'elleenrespecte
lesprescriptions.26Cesprincipes s'appliquent aussipourlesdispositions identiques duGATT de1994.
LesPhilippines soutenaient doncqueleBrésil étaittenudeprésenter deséléments depreuve positifs
envuededémontrer quel'imposition d'unemesure compensatoire surlesnoixdecocodesséchées
enprovenance desPhilippines répondait àtoutes lesprescriptions concernant l'application d'unemesure
compensatoire autitredel'exception prévue àl'article VI.LesPhilippines affirmaient que,selon les
précédents etlapratique relevant duGATT de1947, l'article VIduGATT de1994interdit l'imposition
d'undroitcompensateur àmoins quelestroiséléments ci-après nesoient établis: a)l'existence d'une
subvention accordée auproduit correspondant parlegouvernement dupaysexportateur; b)l'existence
d'undommage important pourlabranche deproduction nationale dupaysimportateur quiproduit le
même produit ouunproduit similaire; etc)leliendecausalité entrelesimportations dontilestallégué
qu'ellessontsubventionnées etledommage allégué àlabranche deproduction nationale correspondante.
LesPhilippines soutenaient queleBrésil n'avaitdonné lapreuve d'aucun deséléments quidevaient
êtreréunis pourpouvoir imposer undroitcompensateur.
24Rapport surlessaumons, paragraphe 208.
25Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 456.
26Pourétayer leurposition, lesPhilippines sesontréférées auxrapports degroupes spéciaux ci-après: Rapport
surlaviande deporc, paragraphe 4.4,etNouvelle-Zélande -Importations detransformateurs électriques en
provenance deFinlande (adopté le18juillet 1985), IBDD, S32/70, paragraphe 4:4.WT/DS22/R
Page24
86. LeBrésil estimait que,selonlapratique delongue datedesgroupes spéciaux, lapartie invoquant
lesdispositions concernant lerèglement desdifférends devait étayer sesallégations27,etquecette
obligation n'étaitpaslevée pourlesdifférends relevant del'article VI.LeBrésil s'estréféré àplusieurs
différends danslesquels, selon lui,lesgroupes spéciaux avaient décidé denepastrancher laquestion
desavoir sil'article VIconstituait uneexception etconsidéré quelacharge delapreuve incombait
auxplaignants, comme danstouslesautres casderèglement desdifférends duGATT.28PourleBrésil,
c'étaitdoncauxPhilippines qu'ilappartenait enl'espèce d'établir quelesmesures qu'ilavaitprises
étaient incompatibles avecsesobligations.
87. LesPhilippines ontsoutenu quelefaitqueleBrésil invoque lerapport duGroupe spécial sur
leRecours del'Uruguay àl'article XXIII étaiterroné etsource deconfusion. Elleontfaitvaloir que
leGroupe spécial avaitconclu enl'espèce quelacharge delapreuve incombait àlapartie plaignante
uniquement encasdeplainte ensituation denon-violation autitredel'article XXIII:1 b).29Toutefois,
selon elles, leGroupe spécial avaitreconnu qu'encasdeplainte pourviolation "lamesure prise fait
présumer qu'unavantage estannulé oucompromis".30Comme ilétaitexpressément indiqué dansla
demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesPhilippines,leprésentdifférendconcernait
uneplainte pourviolation autitredel'article XXIII:1 a),etlacharge delapreuve incombait auBrésil,
partie quiavaitimposé ledroitcompensateur. LesPhilippines ontsoutenu quelefaitd'invoquer le
Rapport surlesboissons alcooliques étaithorsdepropos etsource deconfusion. PourlesPhilippines,
ils'agissait enl'espèce dedéterminer silapartie plaignante étaittenue dedémontrer l'existence des
pratiques incriminées, sachant qu'ilexistait undifférend defaitentrelesparties ausujetdel'existence
decertaines decespratiques.31LeGroupe spécial avait conclu qu'ilétaitnécessaire quelapartie
plaignante fasse lapreuve del'existence despratiques incriminées avant qu'ilpuisse lesévaluer àla
lumière desobligations inhérentes àl'Accord général. Ici,enrevanche, nulnecontestait queleBrésil
avaitimposé lamesure compensatoire encause. LesPhilippines estimaient doncqu'ellesavaient satisfait
àlacondition préalable quiestdedéterminer l'existence delamesure contestée qu'ilincombait ensuite
auBrésil dejustifier.
88. LeBrésil, s'ilapprouvait l'affirmation desPhilippines selon laquelle, sidesavantages se
trouvaient annulés oucompromis prima facie,ilyavaitprésomption quelamesure avaitdesincidences
néfastes pourlapartie plaignante etlapartie défenderesse étaittenue deréfuter cetteprésomption,
teln'étaitpaslecassoumis auGroupe spécial. Onnepeutconsidérer quedesavantages ontétéannulés
etcompromis prima faciequesil'onad'abord déterminé quedesobligations ontétéviolées. Pour
leBrésil, leGroupe spécial étaitappelé àdéterminer sileBrésil avaitviolésesobligations enpremier
27LeBrésil acitéàcetégard lesrapports degroupes spéciaux Recours del'Uruguay àl'article XXIII, L/1923
(adopté le16novembre 1962), IBDD, S11/98, paragraphes 15-16 etCanada -Importation, distribution etvente
decertaines boissons alcooliques parlesorganismes provinciaux decommercialisation, DS17/R (adopté le
18février 1992) ("Boissons alcooliques"), IBDD, S39/28, paragraphe 5.3.
28Rapport surlesfilsdecoton, paragraphe 516,Rapport CE-Droits antidumping surlesbandes audio en
cassettes originaires duJapon, ADP/136 (non adopté, 28avril 1995) ("Bandes audio encassettes")
paragraphes 358-359, Rapport surlessaumons -ADP, paragraphe 483.
29LesPhilippines considéraient parailleurs quel'article 26:1 a)duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends reconnaissait quec'estseulement pour desplaintes ensituation denon-violation autitrede
l'article XXIII:1 b)qu'ilincombe auplaignant de"présenter unejustification détaillée àl'appui detoute plainte
concernant unemesure quin'estpascontraire àl'accord viséenl'espèce".
30Recours del'Uruguay àl'article XXIII, paragraphe 15.
31Rapport surlesboissons alcooliques, paragraphe 5.3.WT/DS22/R
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lieu. LeBrésil estimait quelapratique montrait qu'enpareil caslacharge delapreuve incombait
àlapartie plaignante.
4. Portée del'examen parleGroupe spécial deladécision rendue parleBrésil
89. LesPhilippines ontfaitvaloir que,pourexaminer silesconstatations duBrésil répondaient
auxconditions énoncées àl'article VIduGATT de1994 relatives àl'imposition d'unemesure
compensatoire,leGroupespécialdevaitexaminerlespointsdefaitetdedroiténoncésdansl'Ordonnance
quicontenait ladétermination finale duBrésil, maisnedevait pastenircompte deséléments depreuve
allégués quin'étaient pasvisésparl'Ordonnance, parce queprendre encompte desconsidérations autres
quecelles énoncées dansl'Ordonnance reviendrait àautoriser unepartie àmodifier sadétermination
etàlajustifier aposteriori .32Selon lesPhilippines, l'Ordonnance nerépondait pasauxprescriptions
relatives àl'imposition dedroits compensateurs encesensqueleBrésil n'avaitpasprésenté d'éléments
depreuve etderaisons satisfaisants pourétayer sesconstatations etqu'ilavaitpassé soussilence des
éléments depreuve quiétaient enfaveur desPhilippines.
90. LeBrésil considérait queleGroupe spécial devait examiner nonseulement lespoints defait
etdedroit énoncés dansl'Ordonnance finale maisceuxquiétaient contenus dansl'Avis006/95 du
DTIC. LeBrésil adéclaré que,selon ledroit brésilien, l'Ordonnance, publiée auJournal officiel,
contenait unexposé desraisons etdesfondements deladécision, quiétaient décrits demanière plus
complète dansl'Avis006/95 duDTIC. LeBrésil arelevé que,dansleurpremière communication,
lesPhilippines s'étaient référées àdiverses reprises àunautre document, l'Avis004/95 duDTIC.
LeBrésil affirmait quelesPhilippines s'étaient référées àtortàl'Avis004/95 duDTIC, carla
détermination finale étaitfondée surl'Avis006/95.33
91. LeBrésil adéclaré que,bienqu'iln'aitpasétépublié auJournal officiel, l'Avis006/95 du
DTIC, quiavaitétésigné parlesfonctionnaires chargés del'enquête etquiavaitprécédé l'Ordonnance
finale, quiavaitétépubliée, étaitàladisposition detoutes lespersonnes intéressées quiledemandaient.
LeBrésil soutenait quel'examen del'Avis006/95 duDTIC neconstituerait nullement unemodification
ouunejustification aposteriori desadécision. Ilconsidérait enfaitquel'examen decetavisserait
conforme àlapratique antérieure desgroupes spéciaux etacitéàcetégard lesrapports desgroupes
spéciaux Corée -Droits antidumping appliqués auximportations depolyacétals enprovenance des
Etats-Unis, ADP/92 (adopté le27avril1993) ("Polyacétals"), paragraphe 211,etBrésil -Imposition
dedroits compensateurs provisoires etdéfinitifs surlapoudre delaitetcertains types delaiten
provenance delaCommunauté économique européenne, SCM/179 (adopté le28avril1994) ("Poudre
delait"), paragraphe 291. LeBrésil aaffirmé que,contrairement àlatranscription desdélibérations,
queleGroupe spécial avaitrefusé deprendre encompte dansl'affaire despolyacétals, l'Avis006/95
duDTIC étaitunexposé formel despoints defaitetdedroitjugés importants etdesraisons etdes
fondements correspondants, signé parlesautorités chargées del'enquête etmisàladisposition des
parties intéressées. Deplus, àlasuitedurapport duGroupe spécial surlapoudre delaitdanslequel
leGroupe spécial n'avait prisencompte quelesexplications contenues dansl'avisaupublic dela
détermination duBrésil, indiquant qu'"ilnepourrait pastenircompte desraisons factuelles queleBrésil
luiavaitprésentées maisquin'apparaissaient pasdansl'avisaupublic delaconstatation ninefiguraient
32Cependant, lesPhilippines ontsoutenu quelerapport administratif pouvait êtreprisenconsidération en
liaison avec toutélément depreuve pertinent quiaurait étéindûment passé soussilence dans l'Ordonnance.
33Acetégard, leBrésil afaitobserver qu'ilétaitditdansl'Ordonnance quel'Avis004/95 duDTIC n'avait
passervi defondement àladétermination finale. Dans l'examen dudossier contenu dansl'Ordonnance ilest
ditqu'après laréunion du21juillet 1995 avecleConselho Tecnico Consultivo (Conseil consultatif technique)
aucours delaquelle l'Avis004/95 duDTIC avait étéexaminé, ilavait étéprocédé àunediscussion decetavis
etquel'enquête avait continué enattendant quel'onpuisse rassembler desrenseignements additionnels.WT/DS22/R
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dansunexposé officiel desraisons publié parlesautorités brésiliennes aumoment oùellesavaient
formulé ladite constatation", lesautorités brésiliennes avaient modifié leursprocédures. C'estpourquoi,
danslecadre delaprésente enquête, l'Avis006/95 duDTIC avaitétépublié parlesautorités brésiliennes
aumoment delaconstatation finale etilétaitàladisposition detoutes lesparties intéressées quile
demanderaient. LeBrésil arelevé quel'Avis006/95 duDTIC avait enfaitétédemandé parun
exportateur philippin, etqu'illuiavaitétéfourni. Lescorequérants enavaient aussi demandé etreçu
unecopie. LeBrésil asoutenu quelegouvernement philippin s'étaitvuoffrir lapossibilité d'examiner
ledossier etderecevoir unecopie del'Avis006/95 duDTIC, maisqu'iln'enavaitpasprofité.34Pour
leBrésil, l'Avis006/95 duDTIC faitdonc partie del'exposé public desraisons quiaccompagnent
ladétermination finale, demême quel'Ordonnance publiée auJournal officiel, etdoitêtreprisencompte
parleGroupe spécial danssonexamen deladétermination duBrésil.
92. LesPhilippines ontcontesté l'utilisation parleBrésil del'Avis006/95 duDTIC. Elles ont
faitobserver quecetavisn'étaitpasmentionné dansl'Ordonnance, contrairement àl'Avis004/95 du
DTIC du18juillet 1995. Elles ontaffirmé enoutre qu'ellesn'étaient pasaucourant del'existence
del'Avis006/95 duDTIC jusqu'aumoment oùellesontreçulapremière communication duBrésil,
alors qu'ellesavaient demandé auBrésil deleurfournir unecopie detoutmémoire àusage interne
quiaurait servi àl'établissement deladétermination. PourlesPhilippines, l'Avis006/95 duDTIC
étaittoutauplusunepartie dudossier administratif quinepouvait pasêtreconsidérée comme servant
defondement auxconstatations contenues dansl'Ordonnance s'iln'enétaitpasdûment faitmention
dansl'Ordonnance. LesPhilippines sesontréférées àcetégard aurapport duGroupe spécial surla
poudre delait,paragraphes 286-287, 291,312:
"Ledossier administratif d'uneenquête neconstituait pasunexposé desraisons, maisétait
simplement unensemble dedocuments contenant desfaitsetdesarguments quelesautorités
chargées del'enquête avaient rassemblés ouquileuravaient étéprésentés. Ilincombait aux
autorités chargées del'enquête dedonner unavismotivé expliquant comment cesfaitset
arguments lesavaient amenées àformuler leurconstatation. ...[Tenir] compte de...
considérations [quin'entraient pasdansl'Ordonnance instituant lesmesures], celareviendrait
àautoriser unepartie àmodifier ouàrationaliser sadétermination aposteriori ."
93. LesPhilippines sesontégalement référées aurapport duGroupe spécial surlespolyacétals,
paragraphes 251-254 et284. Dans cecas,leGroupe spécial n'avaitpasprisencompte lesdonnées
contenues dansunrapport interne parce qu'ellesn'avaient éténimentionnées nianalysées dansl'exposé
public desraisons quiavaient servidefondement àladétermination, etqueparconséquent ellesn'étaient
pasréputées avoir servidefondement àcettedétermination. Selon lesPhilippines, l'Avis006/95 du
DTIC contenait simplement desrecommandations etn'étaitnimentionné nianalysé dansl'Ordonnance,
quidevrait contenir desprécisions etdesexplications surtoute recommandation adoptée.
94. LesPhilippines estimaient quel'argument duBrésil, suivant lequel l'Avis006/95 duDTIC
faisait partie del'exposé officiel desraisons parce qu'ils'agissait d'unexposé formel misàladisposition
desparties intéressées, étaitdénué defondement. Acetégard, ellessesontréférées aurapport du
Groupe spécial surlapoudre delait,danslequel ilétaitditque"Lefaitque[lepayssoumis àl'enquête]
pouvait avoir accès audossier contenant lesfaitsprisenconsidération parlesautorités brésiliennes
étaitsansintérêt ..."euégard à"l'absence d'exposé desraisons" motivant laconstatation duBrésil
(Rapport surlapoudre delait,paragraphe 294). LesPhilippines ontallégué enoutre queleBrésil
34LeBrésilareconnuquelegouvernementdesPhilippinesavaitdemandétoutmémo ireayantservidefondement
àladétermination finale dans unelettre envoyée quelques jours avant queladécision définitive soitrendue.
Selon lapratique brésilienne, lesavisduDTIC n'ontpasuncaractère définitif etnefontpaspartie dudossier
tantqueladétermination finale n'apasétéprononcée, c'estpourquoi leBrésil n'avait pasfourni l'avisconsidéré
àcemoment-là.WT/DS22/R
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lesavait empêchées d'avoir accès àl'Avis006/95 duDTIC enn'enfaisant pasmention dans
l'Ordonnance etneleurenavait pasfourni decopie bienqu'ellesaient demandé unecopie detout
mémoire àusage interne ayant servi defondement àladétermination contenue dansl'Ordonnance.
LesPhilippines ontreconnu quecettedemande avaitétéprésentée avant lapublication del'Ordonnance,
maisellesestimaient quecelanejustifiait pasqueleBrésil neleuraitpasfourni unecopie après.
Elles ontrelevé queleBrésil avaitaussi reçulademande del'exportateur philippin quiavaitobtenu
unecopie del'Avis006/95 duDTIC avant lapublication del'Ordonnance. Enoutre, lesPhilippines
avaient continué detenter d'obtenir deséclaircissements surl'Ordonnance auprès duBrésil, notamment
dansunelettre datée du27octobre 1995, soitplusdedeuxmoisaprès lapublication del'Ordonnance,
quicontenait desquestions surladétermination rendue parleBrésil. Or,leBrésil n'avaitpassaisi
cetteoccasion deleurfournir unecopie del'Avis006/95 duDTIC etn'avait même pasrépondu à
leurs questions. Del'avisdesPhilippines, leBrésil lui-même avaitempêché quel'Avis006/95 du
DTIC soitrendu public etqu'onpuisse yavoir accès etilnepouvait doncpasl'utiliser pourétayer
sadétermination tellequ'elleétaitcontenue dansl'Ordonnance.
95. LeBrésil arépondu quel'analyse donnée parlesgroupes spéciaux précédents quiavaient été
citésausujetdesdocuments àprendre encompte étaitfondée surdesprescriptions procédurales prévues
danslesCodes duTokyo Round, etnonàl'article VI.L'article VIduGATT de1994 neprévoyait
pasd'avisaupublic exposant lesraisons oudesfondements deladécision. LeBrésil estimait donc
quelaquestion desavoir silesdocuments étaient misàladisposition dupublic étaitsansobjetauregard
del'article VI.Dans lamesure oùils'agissait d'exposés officiels delaraison etdesfondements de
ladécision, correspondant àl'époque deladite décision, cesdocuments devaient êtreprisencompte
parleGroupe spécial.
5. Traduction del'Avis006/95 duDTIC
96. Le12juin1996, ledeuxième jourdelapremière réunion duGroupe spécial aveclesparties,
leBrésil aprésenté auGroupe spécial undocument dedeuxpages indiquant lescorrections apportées
àsatraduction del'Ordonnance interministérielle n11etdel'Avis006/95 duDTIC. Ilaprécisé
quelatraduction initiale nerendait pasfidèlement letexte original desdéterminations, rédigé en
portugais.
97. LesPhilippines sesontopposées àcequeleGroupe spécial prenne encompte lestraductions
corrigées desdeuxtextes. Elles estimaient qu'ilexistait desdifférences defondentre latraduction
initiale etlatraduction corrigée. Elles ontfaitvaloir qu'ellesn'avaient paslesmoyens nécessaires
pourvérifier l'exactitude delatraduction corrigée, quecelaretarderait leprocessus derèglement du
différend, etqu'ilserait injuste pourellesqu'onaccepte lestraductions corrigées àunedateaussitardive.
98. Aucours delaréunion, leGroupe spécial aprisactedestraductions corrigées soumises par
leBrésil. Ilaindiqué quesilesPhilippines pensaient quelatraduction corrigée nerendait pasfidèlement
letexteoriginal deladétermination ellesdevaient leluifairesavoir, etqu'ilprendrait alorsladécision
quis'imposerait. LeGroupe spécial aprécisé quesilesPhilippines estimaient qu'ellesavaient besoin
d'undélaisupplémentaire enraison delacommunication destraductions corrigées, illeleuraccorderait.
99. LesPhilippines ontensuite présenté unelettredanslaquelle elless'opposaient àcequeleGroupe
spécial "accepte" lestraductions corrigées. Ellesontdénoncé lefaitqueleBrésil n'avaitpasannoncé
àl'avance lescorrections ensuspens, cedontellesdéduisaient quecescorrections avaient pourobjet
derépondre àdesarguments présentés dansl'exposé oraldesPhilippines etdestierces parties et/ou
àcertaines préoccupations exprimées parleGroupe spécial danslesquestions qu'ilavait adressées
auBrésil. LesPhilippines ontindiqué qu'ellesn'avaient paslesmoyens des'adresser àuntraducteur
professionnel, maisellesontsignalé troiscasdanslesquels ellesestimaient queleBrésil avaitapportéWT/DS22/R
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descorrections quiétaient plusquedescorrections deforme etquitouchaient aufonddesdocuments
enquestion.
B. Défaut deconsultations
100. LesPhilippines, citant l'article 4:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
ontfaitobserver queledevoir d'examiner aveccompréhension toutes représentations quepourrait leur
adresser unautre Membre ausujetdemesures affectant lefonctionnement detoutaccord del'OMC
etdeménager despossibilités adéquates deconsultations surcesreprésentations étaitunedesobligations
procédurales lesplusimportantes quiincombaient auxMembres del'OMC.
101. LesPhilippines ontsoutenu quelesraisons avancées parleBrésil pourjustifier sonrefus
d'engager desconsultations, àsavoir quelesPhilippines n'invoquaient paslesrègles applicables et
devaient enfaitseprévaloir deleursdroits autitreduCode SMC duTokyo Round, étaient desarguments
qu'ilaurait puprésenter aucours desconsultations, maisnejustifiaient paslerefus d'engager des
consultations.L'obligationdeprocéderàdesconsultationsn'auraitaucunsenssilesMembresdel'OMC
pouvaient l'éluder lorsqu 'ilsestimaient quelesallégations decaractère juridique duMembre del'OMC
quilesdemandait n'étaient pasjustifiées. Enoutre, lefaitd'accepter d'engager desconsultations au
titreduGATT de1994 n'aurait enaucune manière préjugé laposition duBrésil ausujetdesrègles
applicables danslecadre destravaux duGroupe spécial puisqu 'ilestditexpressément àl'article 4:6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends que"lesconsultations seront ...sanspréjudice
desdroits quetoutMembre pourrait exercer dansunesuiteéventuelle delaprocédure". LesPhilippines
ontfaitressortir qu'endroit international etselon lapratique duGATT ilestadmis quel'onpeut
demander uneconstatation ayant valeur juridique envued'obtenir satisfaction oud'obtenir unegarantie
denon-répétition. LesPhilippines estimaient doncqu'uneconstatation surcepoint étaitnécessaire
afinderenforcer leprocessus deconsultations engénéral etd'éviter enparticulier lerisque quele
Brésil invoque desarguments analogues àl'avenir pouréluder desconsultations.
102. LeBrésil acontesté l'affirmation desPhilippines selon laquelle ilavait"refusé" d'engager des
consultations. Ilafaitobserver qu'ilavait proposé àtroisreprises deprocéder àdesconsultations
autitreduCode SMC duTokyo Round. Ilafourni, enoutre, lalistedesconsultations informelles
quiavaienteulieu,faisantobserverquecesconsultationsavaientétéconsidéréescommedesconsultations
"informelles" àlademande desPhilippines.
C. Questions concernant lessubventions
1. Utilisation desmeilleurs renseignements disponibles
103. LeBrésil afaitvaloir quelesPhilippines avaient systématiquement manqué àl'obligation de
fournir lesrenseignements nécessaires danslesdélais prévus, bienquecesdélais aientétéprorogés
àdenombreuses reprises. Ilavaitdoncàbondroitfondé sadécision concernant lessubventions sur
lesmeilleurs renseignements disponibles. Deplus,leBrésil aaffirmé quepourrendre sadétermination,
ils'étaitenfaitfondé essentiellement surdesrenseignements quelesPhilippines avaient fournis. Il
asoutenu quel'article VIduGATT de1994 necontenait pasdedisposition administrative touchant
expressément aurassemblement desrenseignements. Cependant, enbonne logique, cetarticle doit
envisager uneenquête touchant l'existence etlanature dessubventions avant l'imposition d'undroit
compensateur, puisqu 'ilrequiert uneconstatation concernant l'existence d'unesubvention etd'un
dommage. Toute enquête decetordre suppose lacoopération delapartie quifaitl'objetdel'enquête
pourfournir lesrenseignements nécessaires afindepermettre auxautorités chargées del'enquête de
rendre lesdites déterminations. LeBrésil estimait quecetteinterprétation étaitétayée parlapratique
encequiconcerne l'article VIduGATT de1947, quiestlibellé danslesmêmes termes. Ilacité
leDeuxième Rapport dugroupe d'experts quiavaitexaminé laquestion:WT/DS22/R
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"Leparagraphe 3del'article VIprécise qu'ilnepourra pasêtreperçudedroitcompensateur
dépassant lemontant "estimé" delaprime oudelasubvention accordée. Pourpouvoir procéder
àcetteestimation, legroupe apensé danssagrande majorité qu'ilétaitnormal etàtoutle
moins souhaitable quelepaysquiaconnaissance del'existence d'unesubvention etquiconstate
lepréjudice qu'elleluicause entreencontacts directs aveclegouvernement dupaysexportateur.
Ilestégalement souhaitable quecedernier paysdonne lesrenseignements quiluisontdemandés
dansunbrefdélai, cecid'ailleurs dans sonpropre intérêt, s'ilentend éviter qu'undroit
compensateur nesoitappliqué àsesexportations àuntauxqui,àdéfaut decesrenseignements,
pourrait êtrefixéàunniveau tropélevé."35
Del'avisduBrésil, l'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles estenvisagée dansladernière
phrase deceparagraphe. LeBrésil anotéparailleurs quel'article 2:9duCode SMC duTokyo Round
autorise expressément l'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles:
"Dans lescasoùunepartie ouunsignataire intéressé refuse dedonner accès auxrenseignements
nécessaires, ounelescommunique pasdansundélairaisonnable, ouentrave ledéroulement
del'enquête defaçonnotable, desconstatations préliminaires etfinales, positives ounégatives
pourront êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles."
LeBrésil afaitvaloir qu'ilinvoquait lesdispositions duCode SMC duTokyo Round parce queles
obligations inhérentes àceCode sontcelles quiétaient envigueur pourleBrésil aumoment del'enquête.
104. LeBrésil aajouté quelesPhilippines n'avaient pasfourni lesrenseignements demandés, qui
luiauraient permis dedéterminer, programme parprogramme, leniveau unitaire dusubventionnement.
Parmi lesrenseignements quin'avaient pasétéfournis figuraient lesrenseignements concernant les
versements annuels effectués danslecadre desprogrammes (ycompris lenombre deplanteurs qui
enavaient bénéficié), lescoûts réelsd'administration desprogrammes, toutcritère spécifique requis
pourenbénéficier, ainsiqued'autres.
105. LesPhilippines ontaffirmé qu'ellesétaient leseulpaysàavoir coopéré sansréserve avecle
Brésil aucours del'enquête etqu'elles s'étaient efforcées entoute bonne foidefournir des
renseignements détaillés pendant lesréunions, ainsiquedeladocumentation. Elles ontfaitobserver
que,comme ellesavaient toujours étéconvaincues qu'iln'existait pasdesubventions surlesnoixde
cocodesPhilippines, elless'étaient contentées derépondre auxquestions duBrésil sanschercher outre
mesure àtenter decomprendre quelpouvait êtrel'objectif queleBrésil poursuivait enposant ces
questions ouàfaciliter lecalcul dessubventions prétendues.
106. LesPhilippines estimaient quelefaitqueleBrésil sesoitfondé surlesmeilleurs renseignements
disponibles montrait enfaitqu'iln'avaitpaspleinement prisleursréponses enconsidération etqu'il
lesavaittraitées demanière sélective. Acetégard, lesPhilippines ontrelevé queleBrésil avaitutilisé
l'"Etude descoûts" qu'ellesluiavaient fournie pourcalculer lecoûtdeproduction parhectare des
cocotiers hybrides, maisqu'iln'avaitpasprisencompte lerendement desfruits parhectare porté sur
lemême document pourcalculer lecoûtdelaproduction parfruit. Del'avisdesPhilippines, dans
plusieurscasévidentsleBrésilavaitpurementetsimplementnégligédeprendreencompteleursréponses
pertinentes. LesPhilippines ontégalement faitvaloir queleBrésil avaitàtortconsidéré comme des
affirmations dénuées depreuves certains desrenseignements qu'ellesavaient fournis. C'estainsiqu'il
35L/1141 (adopté le27mai1960), IBDD, S9/204, paragraphe 35.LeBrésil n'admettait pasqu'unprécédent
relevant duGATT de1947 liel'OMC. Pour lui,ceprécédent nefaisait pasnonpluspartie dessources qui
peuvent êtreprises encompte envuedel'interprétation destraités reconnues parlaConvention deVienne. Il
afaitobservertoutefoisque,faceàunequestionnouvelle,lapratiqueoul'interprétationdedispositionssemblables
peuvent servir deguide pour l'examen delaquestion.WT/DS22/R
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avaitconsidéré comme preuves del'attribution deprélèvements unelisteindiquant comment lesfonds
provenant desprélèvements étaient prisencompte dansleslivres durégime Marcos, ettenupourdes
allégations sansfondement l'ouvrage d'unhautresponsable bieninformé del'industrie delanoixde
cocoquicontestait lafiabilité decetteliste.36Acetégard, lesPhilippines ontargué queleBrésil n'avait
nimentionné niexaminé l'intérêt dudit ouvrage, intitulé "Affaire desprélèvements: 20millions
d'agriculteurs victimes deracket" etn'avaitmême parreconnu quelesPhilippines avaient présenté
desdocuments mettant encause lafiabilité delaliste. Pour lesPhilippines, c'étaitlàunemanière
subjective etindue detraiter sescommunications.
107. LesPhilippines ontajouté, seréférant aurapport duGroupe spécial surlessaumons, qu'avant
quelepaysquiprocède àuneenquête puisse utiliser lesmeilleurs renseignements disponibles, "la
première question àposer [était] celledesavoir silesrenseignements demandés ...étaient d'untype
quipermettrait decalculer lemontant d'unesubvention ...Sicesrenseignements avaient étédemandés
etn'avaient pasétéfournis, lesconstatations relatives àl'existence d'unesubvention pourraient alors
êtreétablies "surlabasedesdonnées defaitdisponibles"".37Selon lesPhilippines, leBrésil n'avait
jamais posélegenre dequestions requis, parexemple auxfinsdel'analyse delasubvention enaval
demandée danslerapport duGroupe spécial surlaviande deporc. Lesrenseignements sollicités dans
lequestionnaire établi parleBrésil serapportaient auxprogrammes concernant leproduit enamont,
àsavoir lanoixdecocofraîche. PourlesPhilippines, leBrésil nepossédait doncaucun élément lui
permettant d'utiliser lesmeilleurs renseignements disponibles pourl'examen dessubventions accordées
pourleproduit enaval, àsavoir lanoixdecocodesséchée.
108. LeBrésil afaitobserver qu'encequiconcerne lesdivers programmes ayant faitl'objet de
l'enquête,lesrenseignementsci-aprèsavaientétédemandésetn'avaientpasétéfournis:rapportsofficiels
desfonctionnaires chargés d'administrer leprogramme, "normes etrèglements administratifs, dûment
misàjour, documents indiquant laportée réelle desprogrammes visés parlalégislation, conditions
commerciales parrapport auxavantages accordés, etentreprises considérées, etnosproducteurs de
noixdecocoayant bénéficié d'avantages pendant lapériode visée parl'enquête", documents destinés
àconfirmer lesrenseignements fournis enréponse aupremier questionnaire, dépenses réelles engagées
autitreduprogrammependantlapériodeviséeparl'enquête,renseignementsdétaillésconcernantchaque
élément duprogramme, comme parexemple lenombre deproducteurs ayant bénéficié du"programme
deculture intercalaire", nombre d'hectares occupés parlespépinières, etcoûtréeldespépinières.
Répondant àunequestion duGroupe spécial, leBrésil aprécisé qu'ilavaitdemandé descopies des
rapports officiels concernant chacun desprogrammes; lasource desdonnées fournies, quelles qu'elles
soient; lesrapports officiels annuels desentités gouvernementales quicoiffaient lesprogrammes cités;
pourchaque programme déterminé, lesconditions commerciales desavantages accordés, lesentreprises
visées parlesprogrammes etlesproducteurs denoixdecocoayant bénéficié dessubventions pendant
lapériode viséeparl'enquête; lesrenseignements nécessaires pourcalculer lemontant dessubventions
reçuesaucours delapériode viséeparl'enquête, parexemple encequiconcerne leprogramme institué
envertu duDécret présidentiel n582/74; lemontant versé àchaque producteur; lenombre de
producteurs ayant bénéficié deprêtsdanslecadre duprogramme; letauxd'intérêt desprêts; lapart
desproducteurs ayant contracté unemprunt pourchaque tauxd'intérêt; lesconditions d'amortissement;
laquestion desavoir silesproducteurs avaient obtenu (ouauraient puobtenir) desprêts dusecteur
privé s'iln'yavaitpaseudeprogramme et,sioui,letauxd'intérêt etlesconditions d'amortissement
correspondants. LeBrésil reconnaissait quelesPhilippines avaient fourni desrenseignements aucours
36Acetégard,lesPhilippinesontmentionnélalégislationenvigueuractuellementauBrésil-leDécretn1751
du19décembre 1995, qui,quoique n'étant pasenvigueur aumoment del'enquête, reconnaît larecevabilité
despreuves parprésomption, quisontsoumises àvérification parleBrésil, mais qu'iln'estpossible denepas
prendre enconsidération quesielles sontfausses oudematière àinduire enerreur.
37Rapport surlessaumons, paragraphe 250.WT/DS22/R
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del'enquête, maisilestimait quecesrenseignements n'étaient passuffisants pourluipermettre derendre
unedétermination sansavoir àutiliser lesmeilleurs renseignements disponibles. LeBrésil aréaffirmé
qu'ils'étaitfondé quand c'étaitpossible surlesrenseignements fournis parlesPhilippines.
2. Existence dessubventions
109. LesPhilippines ontprécisé que,surlesseptprogrammes misenoeuvre dontleBrésil avait
prétendument conclu qu'ilsmettaient enjeudessubventions, cinqprévoyaient laredistribution aux
producteurs denoixdecocod'unprélèvement quileuravaitétéimposé aupréalable, unautrerecouvrait
unprogramme deréforme agraire destiné engénéral auxPhilippins quinepossèdent pasdeterres,
etledernier étaitunsystème d'incitations àl'investissement quin'étaitpasapplicable auxproduits
traditionnels àbasedenoixdecoco, maisqui,selonl'Ordonnance, aurait puêtreultérieurement accordé
pourcesproduits. Del'avisdesPhilippines, cesprogrammes nepouvaient êtreconsidérés comme
dessubventions.
110. Pour lesPhilippines, lesprogrammes sectoriels financés àl'aided'unecontribution directe
desbénéficiaires n'étaient pasdessubventions. LesPhilippines sefondaient àcetégard surlesNotes
interprétativesdel'articleXVI:3tantduGATTde1947queduGATTde1994,quiprévoientnotamment
quelesprogrammes destabilisation desprixnepeuvent êtreconsidérés comme dessubventions que
si"leur financement estassuré entotalité ouenpartie pardescontributions descollectivités publiques
outre lescontributions desproducteurs autitreduproduit encause". Enconséquence, lescinqgroupes
deprogrammesdereplantationetd'améliorationdesconditionsdesubsistanceimpliquantlaredistribution
auxproducteurs d'unprélèvement quileuravait étéimposé entre 1973 et1982 n'étaient pasdes
subventions. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil neniaitpasquelesprogrammes financés
àl'aided'unprélèvement neconstituaient pasdessubventions, maisqu'ilavaitprésumé enrevanche
quelesprogrammes misenplace après 1984 avaient dûêtrefinancés parlegouvernement philippin
parcequ'unelistedel'attributiondecesfondssemblaitmontrerqu'ilsavaientétéentièrementredistribués
en1984. Or,lesPhilippines soutenaient queleBrésil avaitrefusé deconsidérer leséléments depreuve
démontrant queseuleunepetite partie desfonds provenant desprélèvements avaitétéenfaitredistribuée
auxproducteurs.38Enoutre, lesPhilippines ontfaitressortir quel'abusantérieur desfonds provenant
desprélèvements avaitdesincidences defaitetdedroitsurladétermination dupoint desavoir siles
programmes dereplantation etd'amélioration desmoyens desubsistance existant auxPhilippines étaient
financés àl'aidedesprélèvements. Enfait,aucun fonds provenant deprélèvements quiaétédétourné
audétriment dusecteur delanoixdecoconepeut, pourlesPhilippines, êtreréputé avoir servi à
subventionner cesprogrammes. Endroit, lesPhilippines étaient d'avisquelesprogrammes enfaveur
dusecteur delanoixdecocoenvigueur après février 1986, datedudépart del'ancien Président des
Philippines Ferdinand E.Marcos, pouvaient êtrepoursuivis danslecadre desefforts dugouvernement
philippin pourrécupérer lesfonds provenant desprélèvements etréparer l'abusquienavaitétéfait
38LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avait nimentionné niprisencompte l'ouvrage présenté par
lesPhilippines, intitulé Affaire desprélèvements: 20millions deproducteurs victimes deracket (1992), écrit
parlebrigadier général àlaretraite Virgilio M.David, quiavait étédirecteur militaire adjoint del'industrie
delanoixdecocodesPhilippines de1974 à1977 etquiétaitactuellement l'administrateur delaprincipale entité
chargée desuperviser cesecteur, l'Office philippin delanoixdecoco.WT/DS22/R
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antérieurement.39LesPhilippines estimaient quelegouvernement avait àbondroit financé les
programmes après février 1986 àl'aidedesfonds provenant desprélèvements dontilavaittrouvé la
trace, comme ceuxquisetrouvaient danslescaisses delaBanque del'Union desplanteurs decocotiers,
ouqu'ilavaitrécupérés, avecquelques avances limitées, notamment encequiconcerne lesprogrammes
deréhabilitation destinés àvenir enaideauxproducteurs encasdecatastrophe naturelle. Ainsi, pour
lesPhilippines, onn'étaitfondé nienfait,niendroitàconsidérer quelesprogrammes deredistribution
deprélèvements constituaient dessubventions.
111. LesPhilippines ontsoutenu également queleprogramme deréforme agraire, quiétaitun
programme d'application générale enfaveur detouslesagriculteurs pauvres etnonunprogramme
spécifique destiné auxplantations denoixdecoco -lesquelles n'étaient même pasvisées parle
programme avant 1988-n'étaitpasunesubvention. LeGroupe spécial ayant demandé silesPhilippines
estimaient qu'unesubvention devait êtrespécifique pourpouvoir donner lieuàuneaction autitrede
l'article VIduGATT de1994, celles-ci ontrépondu parl'affirmative, indiquant quetelleavait été
lapratique decertaines parties contractantes àl'Accord général dansdesenquêtes enmatière dedroits
compensateurs, même avant l'adoption del'article VIduGATT de1994, maisquecetterègle dela
spécificité nesetrouvait expressément énoncée aujourd 'huiqu'àl'article 2del'Accord SMC.
112. LesPhilippines ontsoutenu enoutre queleBrésil n'avait pasconclu quelemécanisme de
compensation duprogramme privilégiait lesagriculteurs. Ellesestimaient queleprogramme deréforme
agraire nepouvait pasêtreconsidéré comme unesubvention puisque touslesagriculteurs devaient
payer lesterres distribuées. Elles ontfaitobserver àcetégard quel'Ordonnance n'indiquait pasle
fondement deladétermination concluant àl'existence d'unesubvention etinsistait enfaitsurleprétendu
manque derenseignements touchant lasuperficie deterres visée parleprogramme auxfinsducalcul
dumontant delasubvention alléguée. LeBrésil avaitreconnu quelesPhilippines avaient fourni des
renseignements surlesmodes d'évaluation desterres etlesmodes depaiement, maisiln'avait pas
renduunedéterminationexpliciteconcluantquelemécanismedecompensationduprogrammederéforme
agraire avaitlescaractéristiques d'unesubvention. Enconséquence, pourlesPhilippines, leBrésil
n'avait euaucun moyen deconsidérer lasuperficie totale deterres visée parleprogramme. Les
Philippines affirmaient ques'iln'étaitpasconstaté quelemécanisme decompensation étaitindûment
favorable, celui-ci nepouvait êtreconsidéré comme unesubvention etlasuperficie deterres plantée
encocotiers viséeparleprogramme n'avaitaucune importance. LesPhilippines contestaient parailleurs
lefaitqueleBrésil avaitqualifié lesdonnées concernant lasuperficie totale visée parleprogramme
de"nonofficielles" et,partant, insuffisantes pourpermettre decalculer lemontant delasubvention.
LesPhilippines ontfaitobserver quelesdonnées émanaient del'Office philippin delanoixdecoco,
principale entité gouvernementale responsable dusecteur delanoixdecoco. Elles ontsoutenu que
leBrésil aurait dûaccepter cesrenseignements; ilaurait constaté encecasqueleseffets duprogramme
surlesterresplantéesencocotiersétaienttropinfimes,mêmes'ilavaitrenduunedéterminationconcluant
quelemécanisme decompensation étaitindûment favorable.
113. Enfin, lesPhilippines ontaffirmé queleBrésil considérait àtortcomme unesubvention réelle
l'octroi éventuel d'incitations futures àl'investissement autitreduCode général desinvestissements,
alors qu'ilavaitreconnu quelesproduits àbasedenoixdecocon'étaient pasadmis àbénéficier de
telsavantages. Selon l'article VI:6a),desdroits compensateurs nepeuvent êtreutilisés quepour
39Acetégard, lesPhilippines ontdemandé auGroupe spécial defairepreuve decompréhension quant àla
retenue dontelles faisaient preuve faceàl'examen despoints defaitetdedroit quesoulevait lerôlejouépar
lafamille etlesproches defeulePrésident Marcos dansledétournement desfonds provenant desprélèvements.
Cesquestions étaient actuellement devant lestribunaux philippins, instances appropriées pourtrancher dansces
matières. C'estpourquoi, dansleprésent différend, lesPhilippines sebornaient àdénoncer lerefus duBrésil
deprendre dûment encompte cesquestions; lesPhilippines nedemandaient pasauGroupe spécial derégler
définitivement desquestions quiétaient àl'examen devant lestribunaux philippins.WT/DS22/R
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neutraliser dessubventions quionteffectivement été"accordées", alorsquelesdonsautitreduCode
général desinvestissements n'étaient qu'uneéventualité. Parailleurs, lesincitations enmatière
d'investissement n'étaient possibles quepourdesproduits "nouveaux", c'est-à-dire qualitativement
différents desproduits traditionnels àbasedenoixdecocoquin'étaient pasadmis àbénéficier dela
mesure, etparmi lesquels figurait lanoixdecocodesséchée.
114. LeBrésil considérait quelesrenseignements présentés parlesPhilippines étaient insuffisants
pourdémontrer quelesprogrammes quiavaient faitl'objetdel'enquête n'étaient pasdessubventions
pouvant donner lieuàuneaction. Ilafaitvaloir que,même àsupposer pourlesbesoins dudébat
quelesprogrammes visant àaccroître laproduction denoixdecocofinancés àl'aided'unprélèvement
imposé auxproducteurs denoixdecocoeux-mêmes neconstituent pasdessubventions, lesdocuments
soumis parlegouvernement philippin aucours delaprocédure enmatière dedroits compensateurs
contredisaientl'allégationselonlaquellelesprogrammesétaientfinancésàl'aideduprélèvement.D'après
lesdocuments fournis parlesPhilippines ausujetdelaperception duprélèvement àlaproduction de
noixdecocoetduversement dessommes perçuesàcetitre,programme quiavaitprisfinenaoût1982,
lessommes perçuesavaient étéentièrement versées entreaoût1973etjuin1984. Touslesprogrammes
ayant faitl'objetdel'enquête avaient étélancés après juin1984, hormis leprogramme institué envertu
duDécretprésidentieln582.LeBrésilaindiquéquelesPhilippinesn'avaientjamaisexpliquécomment
leproduit deceprélèvement aurait puservir àfinancer unprogramme pendant lapériode visée par
l'enquête(1993-1994),etencoremoinslesprogrammeslancésaprès1984,puisqu'ilavaitétéentièrement
versé avant juin1984. Ilafaitvaloir enoutre qued'autres renseignements fournis parlesPhilippines
contredisaient aussi lesaffirmations selon lesquelles touslesprogrammes étaient financés àl'aidedu
prélèvement. Ainsi, selon lesrenseignements fournis parlesPhilippines, pourleProjet d'assistance
auxagriculteurs etd'amélioration deleursmoyens desubsistance, surunmontant totalde113,6 millions
depesos philippins, 88,7millions avaient étéfinancés àl'aidedefonds publics provenant d'autres
sources queleprélèvement. Devant detelles contradictions, quin'avaient jamais étéélucidées, le
Brésil estimait qu'ilétaitparfaitement fondé àconstater quelesprogrammes encause n'étaient pas
financés àl'aideduprélèvement, d'autant plusquelesmontants perçusàcetitreavaient étéentièrement
versés enjuin1984.
115. LeBrésil étaitstupéfait parl'argument desPhilippines selon lequel iln'aurait pasdûsefonder
surledocument quiluiavaitétésoumis montrant quelesfonds provenant desprélèvements avaient
étéentièrement versés enjuin1984, parce quelescomptes qu'ilcontenait étaient fauxetservaient
àmasquer ledétournement desfonds parlegouvernement Marcos. PourleBrésil, cetargument donnait
àentendre qu'ilavait violé sesobligations ensefondant surdesrenseignements fournis parle
gouvernement dupaysexportateur. Deplus, leBrésil afaitressortir quec'étaitleseuldocument
communiqué contenant deséléments depreuve surlamanière dontlesfonds avaient étéattribués, en
dehors d'allégations sansfondement .Enfin, même àsupposer quelesPhilippines affirment avecraison
quelerégime Marcos avaitdétourné lesfonds etnelesavait pasreversés auxproducteurs denoix
decoco, leBrésil soutenait quecelan'expliquait pascomment desfonds provenant deprélèvements
quiavaient déjàétédétournés en1984 pouvaient, souslerégime actuel, êtreversés auxproducteurs
danslesannées 90.Del'avisduBrésil, leraisonnement desPhilippines étayait laconstatation duBrésil
selon laquelle lesprogrammes n'étaient pasfinancés parleprélèvement àlaproduction denoixde
coco.
116. Encequiconcerne leProgramme deréforme agraire, leBrésil aaffirmé qu'ilavait estimé
queceprogramme avaitpoureffetd'accorder unesubvention parce quelesrenseignements fournis
parlesPhilippines enréponse àsesquestions nepermettaient pasdedéterminer s'ilyavaitsubvention
ounon. LeBrésil avaitrelevé quelesPhilippines avaient fourni desdonnées concernant l'évaluation
etlesmodalitésduversement,maisilaaffirméquelesPhilippinesn'avaientpasfourniderenseignements
officiels oufondés concernant lasuperficie couverte etlesdépenses etlesobjectifs atteints. LeBrésil
considérait qu'undéfendeur quinefournissait pascesrenseignements nepouvait pass'attendre àuneWT/DS22/R
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détermination concluant àl'absence desubvention. Ilarelevé quelesregistres montraient queles
personnes quiavaient acheté desterres danslecadre duprogramme pouvaient obtenir desprêts du
gouvernement pourl'achat desdites terres àuntauxd'intérêt de6pourcent,etquecesprêtsn'étaient
donc pasassortis detauxd'intérêt commerciaux. Deplus, leBrésil soutenait quelesPhilippines
n'avaient pasfourni derenseignements officiels surlescoûts desprogrammes, lemontant totaldes
prêtsoulasuperficie couverte. LeBrésil n'avaitdoncpasétéenmesure dedéterminer, àpartir des
renseignementsfournis,quelesadministrateursduprogrammerentraientdansleursfraisd'administration
duprogramme. LeBrésil adéclaré quetouscesrenseignements avaient étédemandés; c'estpourquoi,
ilavaitconclu, surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles, queceprogramme avait pour
effetd'accorder unesubvention, maisiln'avaitpasétéenmesure dedéterminer l'effetoulemontant
delasubvention, programme parprogramme.
117. Répondant àunequestion duGroupe spécial, leBrésil adéclaré qu'ilneconsidérait pasque
leCode général desinvestissements constituait unesubvention, quecesoitenfaveur desproducteurs
denoixdecocooudesproducteurs/exportateurs denoixdecocodesséchée.
118. LesPhilippines ontaffirmé queladéclaration duBrésil mettait sérieusement encause l'équité
etlafiabilité del'Ordonnance entantqu'exposé officiel desdéterminations duBrésil enmatière de
subventions. PourlesPhilippines, l'Ordonnance précisait sanséquivoque queleBrésil avaitrelevé
unesériedeprogrammes appliqués parlesPhilippines quinepouvaient pasdonner lieuàuneaction
etconsidérait lesautres programmes, ycompris leCode général desinvestissements, comme ayant
poureffetd'accorder dessubventions. LesPhilippines ontfaitvaloir que,sicomme leBrésil l'affirmait
maintenant, onnepouvait pasdéduire del'examen duCode général desinvestissements contenu dans
l'Ordonnance qu'ilyavaitlàunesubvention, leCode général desinvestissements aurait dûêtrecité
expressément parmi lesautres programmes nepouvant pasdonner lieuàuneaction. Or,leCode général
desinvestissements faisait partie delalistedesautres programmes dontleBrésil avaitconstaté qu'ils
avaient poureffetd'accorder dessubventions etqu'ilspouvaient doncdonner lieuàuneaction.
3. Analyse delasubvention enaval
a) Groupe spécial surlaviande deporc
119. LesPhilippines ontfaitvaloir que,même silesprogrammes qu'ellesavaient misenplaceétaient
réputésconstituerdessubventionsàlaproductiondenoixdecocofraîches,iln'existaitaucunfondement,
endroitetenfait,quipermette auBrésil d'imputer cessubventions àlaproduction denoixdecoco
desséchées. Pourjustifier l'imposition d'undroitcompensateur surlesnoixdecocodesséchées, le
Brésil devait déterminer l'existence d'unesubvention surlesnoixdecocodesséchées etsaportée, et
ilnepouvait pasimputer simplement lessubventions concernant lesnoixdecocofraîches auxnoix
decocodesséchées. Selon l'article VI:3duGATT de1994, ledroitcompensateur nedoitpasdépasser
lemontant delasubvention correspondante dontilestallégué qu'elleaétéaccordée, directement ou
indirectement, àlaproduction duproduit quifaitl'objetdel'enquête enmatière dedroits compensateurs.
LeGroupe spécial surlaviande deporcavait examiné l'imposition parlesEtats-Unis d'undroit
compensateur surlesimportations deporcsurlabasedessubventions accordées auxéleveurs deporcs.
Après avoir considéré l'analyse donnée parlesEtats-Unis dumontant delasubvention accordée pour
laviande deporc, leGroupe spécial avaitconclu queladécision desEtats-Unis quiavaitpoureffet
d'imputer àlaviande deporclasubvention accordée pourlesporcs enraison dulienétroit entre les
deuxproduits étaitincompatible avecl'article VIduGATT de1947, puisque cetarticle prévoyait qu'un
droitcompensateur devait êtrefondé surunesubvention concernant lesproduits spécifiques soumis
àl'enquête.40LeGroupe spécial avait considéré queladétermination concernant l'existence d'une
40Rapport surlaviande deporc, paragraphes 4.6et4.8.WT/DS22/R
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subvention devait résulter d'unexamen detouslesfaitspertinents41,etquelorsque lessubventions
alléguées étaient accordées àunebranche deproduction distincte produisant leproduit enamont, dans
desconditions depleine concurrence parrapport àlabranche deproduction produisant leproduit en
avalsoumis àl'enquête, lesautorités chargées del'enquête devaient pourlemoins procéder àuneanalyse
del'effetsurlesprixdesfacteurs quiinfluent surleprixpayé pourleproduit enamont parles
producteurs duproduit enaval.42Sefondant surladécision duGroupe spécial surlaviande deporc,
lesPhilippines ontfaitvaloir qu'aucune subvention accordée àlaproduction denoixdecocofraîches
nepouvait êtrepurement etsimplement imputée àlaproduction denoixdecocodesséchées puisqu 'il
s'agissaitdedeuxproduitsdifférentsrelevantdedeuxbranchesdeproductiondifférentes.LesPhilippines
soutenaient queleBrésil n'avaitpasanalysé leseffets spécifiques desprogrammes encause surlanoix
decocodesséchée.
120. LesPhilippines ontfaitobserver queleBrésil reconnaissait quelanoixdecocoétaitunproduit
enamont etlanoixdecocodesséchée unproduit enaval, etquelesdeux produits étaient produits
pardesbranches deproduction distinctes, quiopéraient dansdesconditions depleine concurrence.
Del'avisdesPhilippines, lesdroits compensateurs imposés parleBrésil surlanoixdecocodesséchée
étaient doncsoumis auxrègles posées parleGroupe spécial surlaviande deporc. PourlesPhilippines,
lerapport duGroupe spécial surlaviande deporcsupposait, danslecasprésent, quelesautorités
chargées del'enquête devaient procéder àuneanalyse del'"effet" surlesprixconsistant àdéterminer,
àtoutlemoins, silessubventions alléguées accordées pourlamatière première faisaient baisser les
prixdeladitematièrepremièrequepayaientlesproducteursduproduitau-dessousdeceuxqu'ilsauraient
dûpayer pourlamatière première qu'ilsseprocuraient àdesconditions commerciales auprès d'autres
sources d'approvisionnement. LesPhilippines estimaient enoutre que,selon leGroupe spécial sur
laviande deporc, deuxautres facteurs pertinents devaient êtreprisencompte, àsavoir: a)lamesure
danslaquelle lamatière première faisait l'objetd'uncommerce international, puisqu 'ilestpeuprobable
quelessubventions entraînent unebaisse duprixintérieur deladite matière première équivalant au
montant totaldessubventions silesproducteurs deladite matière première peuvent exporter auxprix
internationaux; etb)lecoûtunitaire delaproduction additionnelle delamatière première queles
subventions pourraient avoircausé, puisque lamesure danslaquelle cetteproduction additionnelle influe
surleprixdelamatière première dépend enpartie desoncoût.
121. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avaitprocédé àl'analyse d'aucun desfacteurs
énumérés danslerapport surlaviande deporc, nid'aucun autre facteur montrant quelessubventions
alléguées pourlanoixdecocodesséchée avaient euuneffetsurlesprix. Acetégard, lesPhilippines
ontrelevé qued'autres considérations pertinentes pourraient influer surlemarché international. Ainsi,
lasituation dumarché international pourrait fairebaisser leprixduproduit enavaldefaçonàfaire
ensuite baisser leprixduproduit enamont, même enl'absence desubventions. LesPhilippines
estimaient quedansuneenquête visant àdéterminer l'existence desubventions pourlesproduits en
avalcesfacteurs devaient êtreprisencompte afind'éviter d'attribuer cette baisse desprixaux
subventions accordées pourleproduit enamont aucasoùlasituation dumarché international semblerait
enmême temps quelessubventions, influer surleprixduproduit enamont danslepaysexportateur.
122. LesPhilippines ontsoutenu que,comme leBrésil avaitàtortimputé directement lessubventions
accordées pourlanoixdecocoàlaproduction denoixdecocodesséchées, iln'étaitpasfondé àutiliser
laméthode dela"valeur construite" pourcalculer lemontant delasubvention concernant lanoixde
41Rapport surlaviande deporc, paragraphe 4.8. LeGroupe spécial afaitobserver queces"pratiques"
"apparaissent danslaPartie IduCode SMC [duTokyo Round]". Id.LesPhilippines ontdonc contesté que
lesprincipes pertinents définis parleGroupe spécial surlaviande deporcpuissent s'appliquer àlaprésente
question, même s'ilsétaient examinés auregard dudit Code.
42Rapport surlaviande deporc, paragraphes 4.9et4.10.WT/DS22/R
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cocofraîche. LesPhilippines ontrelevé que,envertu del'article VI:1b)ii)duGATT de1994, la
méthode delavaleur construite peutparfois êtreautorisée dansuneenquête antidumping, lorsqu 'il
s'agitd'unpays"dont lecommerce faitl'objetd'unmonopole complet oupresque complet etoùtous
lesprixintérieurs sontfixésparl'Etat".43Elles soutenaient cependant quecetteapproche nepouvait
absolument pass'appliquer danslecadre del'enquête considérée. Premièrement, laméthodologie
étaitenvisagée pouruneenquête antidumping etn'avait guère desensdanslecadre d'uneenquête
enmatière dedroits compensateurs. Deuxièmement, leBrésil n'avaitabsolument pascherché àétablir
lefondement del'application delaméthode; iln'avaitpasexaminé silesPhilippines détenaient un
monopole complet oupresque complet ducommerce delanoixdecocodesséchée ousitouslesprix
intérieurs étaient fixésparl'Etat,nirendu deconstatation enlamatière. Enfait,lesPhilippines ont
notéqueleséléments depreuve allaient ensenscontraire, puisque leprixintérieur delanoixdecoco
desséchée estrégiparleprixinternational deceproduit etqu'iln'yavaitpasd'intervention despouvoirs
publics danslafixation descours. LesPhilippines soutenaient doncquel'utilisation delaméthode
delavaleur construite parleBrésil n'avaitaucun fondement juridique auregard duGATT de1994
etn'étaitpasunebasevalable pourimposer desdroits compensateurs autitredel'article VIduGATT
de1994.
123. LesPhilippines ontégalement faitvaloir quelaméthode delavaleur construite étaitcontraire
àl'article VI:3duGATT de1994, carellenecomportait pasdemécanisme permettant d'ajuster le
montant delasubvention prétendue pours'assurer qu'elleétaitproportionnelle aunombre etàlaportée
dessubventions enamont alléguées. Uncalcul delavaleur construite effectué surcettebasedonnerait
unesubventiond'unmêmemontantquelquesoitlenombredeprogrammesconsidéréscommeconstituant
dessubventions etquelquesoitleniveau definancement desdits programmes. Detoute évidence,
lemontant delasubvention resterait inchangé même siuneseule desseptcatégories deprogrammes
étaitréputée êtreunesubvention, etmême sileniveau definancement detouslesprogrammes était
nettement inférieur. Del'avisdesPhilippines, cetterigidité méthodologique faisait quelaméthode
delavaleurconstruiteétaitincompatibleavecl'articleVI:3duGATTde1994envertuduquellemontant
d'unesubvention doitêtredéterminé demanière rationnelle, etnonsansdiscernement.
124. LeBrésil estimait quesoncalcul duniveau desubventionnement desnoixdecocodesséchées
étaitparfaitement compatible avecsesobligations auregard tantdel'article VI:3duGATT de1994
queduCode SMC duTokyo Round. Ilarelevé quenil'article VInileCode SMC duTokyo Round
necontenaient d'indication quant àlaméthode decalcul dumontant delasubvention. Ilconsidérait
que,danslamesure oùellepermettait decalculer demanière raisonnable lasubvention accordée pour
leproduit exporté, laméthode qu'ilavaitutilisée étaitcompatible avecl'article VI:3. Ilestimait, comme
ilétaitditdanslerapport duGroupe spécial surlaviande deporc, quel'examen del'"effet surles
prix" étaituneméthode raisonnable pourdéterminer siunesubvention pourunproduit enamont pouvait
êtreconsidérée comme étantaccordée pourleproduit enavalexporté, ajoutant qu'ilpouvait yavoir
d'autres méthodes raisonnables maisqu'ilétaitinutile delesprendre encompte danscetteaffaire.
125. LeBrésil reconnaissait quelasituation enl'espèce étaitanalogue àcellevisée parlerapport
surlaviande deporc. Ilavaitconsidéré quelanoixdecocofraîche etlanoixdecocodesséchée étaient
desproduits distincts, etquelanoixdecocofraîche étaitlamatière première servant àlaproduction
denoixdecocodesséchées. LesPhilippines avaient présenté desrenseignements quimontraient que
laproduction denoixdecocofraîches etlaproduction denoixdecocodesséchées relevaient dedeux
branches deproduction distinctes opérant dansdesconditions depleine concurrence. Lasituation dans
cetteaffaire correspondait doncauxprescriptions énoncées parleGroupe spécial surlaviande deporc
selon lesquelles lorsque desbranches deproduction distinctes opèrent dansdesconditions depleine
43Note2relativeàl'articleVI:1b)ii)duGATTde1994.LesPhilippinesontrelevéquelesmêmes restrictions
s'appliquaientenvertudeladispositioncorrespondanteduGATTde1947etdel'article15:1et2b)duCodeSMC
duTokyo Round.WT/DS22/R
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concurrence, onnepeutconsidérer quelabranche deproduction enavalestsubventionnée quesila
subvention accordée pourlanoixdecocofraîche (leproduit enamont) aeudeseffets surlesprix
delanoixdecocodesséchée (leproduit enaval). LeBrésil estimait qu'enl'espèce l'examen del'effet
surlesprixétaituneméthode raisonnable qu'ilpouvait utiliser pourcalculer lemontant dessubventions
quiavaient étéaccordées indirectement pourlanoixdecocodesséchée, puisque lesPhilippines n'avaient
pasfourni unebonne partie desrenseignements queleBrésil avaitdemandés. LeBrésil aindiqué que
silesrenseignements demandés avaient étéfournis, ilaurait pucalculer lessubventions parprogramme
accordées pour lesnoixdecoco etprocéder ensuite àuneanalyse plusdétaillée, fondée surles
renseignements émanant durequérant, afindedéterminer dansquelle mesure lessubventions par
programme pour lesnoixdecoco étaient répercutées enavalsurlaproduction denoixdecoco
desséchées.
126. LeBrésil afaitvaloir quesonanalyse étaitconforme àl'approche préconisée parleGroupe
spécial surlaviande deporc. Ilaprécisé que,pourcalculer l'effetsurlesprix,ilavaitutilisé unprix
construit nonsubventionné pourlanoixdecocofraîche etcalculé unprixnonsubventionné pourla
noixdecocodesséchée. Ilavaitensuite comparé leprixdelanoixdecocodesséchée nonsubventionné
avecunprixsubventionné delanoixdecocodesséchée, établi àpartir duprixdufruitsubventionné
surlemarché philippin. Ladifférence entre lesprixsubventionnés etlesprixnonsubventionnés de
lanoixdecoco desséchée indiquait l'effetsurlesprixdessubventions etdonnait lamesure des
subventions quiavaient étéaccordées indirectement pourlanoixdecocodesséchée. Cen'estqu'après
avoir constaté qu'ilexistait dessubventions enfaveur duproduit enamont, lanoixdecocofraîche,
quiavaient étérépercutées surlesproducteurs enavalsousforme deprixréduits desintrants, que
leBrésil avaittentédedéterminer sicessubventions indirectes profitaient àlaproduction denoixde
cocodesséchées. Ilavaitétabli quec'étaitlecasetquelasubvention étaitaccordée pourleproduit
importé souslaforme deprixréduits. LeBrésil aaffirmé qu'ilavait prisencompte touslesfaits
pertinents, dansleslimites quesuppose uneanalyse fondée surlesmeilleurs renseignements disponibles.
127. LeBrésil afaitvaloir quesoncalcul d'unprixnonsubventionné étaitraisonnable etlogique.
Ilestimait quelesarguments desPhilippines touchant l'utilisation dela"valeur construite" enmatière
antidumping n'avaient rienàvoiravecleprésent différend. LeBrésil asoutenu qu'iln'avaitpasprocédé
aucalcul dela"valeur construite", maisqu'ilavaittentédecalculer l'effetsurlesprixdessubventions
enutilisant lesmeilleurs renseignements disponibles, étantdonné quelesPhilippines n'avaient pasfourni
lesrenseignements nécessaires.
b) Question deladisponibilité commerciale
128. LesPhilippines ontaffirmé que,pourleGroupe spécial surlaviande deporc, l'examen des
autres sources auprès desquelles ilétaitpossible des'approvisionner àdesconditions commerciales
étaitunmoyen dedéterminer sidesfacteurs autres quelesprétendues subventions enamont avaient
puavoir uneincidence surleprixauquel lesproducteurs enamont vendaient lesmatières premières
auxproducteurs enaval. Selon lesPhilippines, àmoins quecesautres facteurs n'aientétéexaminés,
iln'étaitpaspossible deconstater defaçonfiable queleprixdesmatières premières étaitdéterminé
uniquement ouprincipalement parlesprétendues subventions enamont. LesPhilippines ontmentionné
d'autres considérations pertinentes concernant lasituation delademande etdelaconcurrence surle
marché international qui,bienquen'ayant pasétécitées danslerapport surlaviande deporc, pouvaient
êtreexaminées. Parexemple, lasituation dumarché international pouvait entraîner unebaisse duprix
duproduit enavalquiàsontourferait baisser leprixdelamatière première danslepaysexportateur
même s'iln'yavaitpasdesubventions.
129. Acetégard, lesPhilippines sesontréférées àladécision duGroupe spécial Canada -Droits
compensateurs surlesimportations demaïsengrains enprovenance desEtats-Unis, (Groupe spécial
surlemaïsengrains) (document SCM/140 adopté le26mars 1992, IBDD, S39/460, paragraphe 5.2.7).WT/DS22/R
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Elles ontfaitvaloir que,même siledifférend surlemaïsengrains concernait lesprixdanslepays
importateur, ilavait montré leseffets possibles delasituation dumarché international surlesprix
intérieurs:
"Al'évidence, unebaisse générale etmassive ducours mondial dumaïsengrains nepouvait
manquer d'affecter lesproducteurs canadiens. Ellelesaffecterait même sileCanada n'importait
pasdutoutdemaïsengrains desEtats-Unis, même s'ilenimportait d'autres pays, même s'il
produisait toutlemaïsengrains dontilavaitbesoin etmême, d'ailleurs, s'ilétaitexportateur
netdemaïsengrains, cequiavaitétélecaspendant certaines ...campagnes ...Dans tous
cescas,leprixdumaïsauCanada serait encore directement etfortement influencé parlabaisse
descours mondiaux ..."
(Paragraphe 5.2.9) Delamême façonqu'ellepouvait avoir uneincidence surlesprixintérieurs dans
unpaysimportateur, lesPhilippines ontaffirmé qu'unebaisse ducours international pouvait aussi
déprimer lesprixintérieurs dansunpaysexportateur.
130. LesPhilippines ontaussi faitvaloir que,lorsque dessubventions alléguées etlasituation du
marché international semblaient êtredescauses simultanées delafaiblesse desprixintérieurs dans
unpays exportateur, lepays quiavait ouvert l'enquête avait aussi laresponsabilité d'analyser
soigneusement lasituation internationale afind'éviter d'attribuer auxprétendues subventions enamont
toutebaisse desprix,outoutefraction decettebaisse, quiaurait enfaitétéprovoquée parlasituation
internationale. LesPhilippines ontmaintenu quesilasituation internationale avaitétéenelle-même
suffisante pourdéprimer lesprixdesmatières premières, parexemple enfaisant baisser lesprixdu
produit enavalquienétaient tirés, même enl'absence detoute subvention enamont, alorslabaisse
duprixdesmatières premières nepouvait êtreconsidérée comme unavantage "accordé" dufaitdes
subventions enamont.
131. LesPhilippines ontmaintenu que,danssonanalyse del'effetsurlesprix,leBrésil avaitnégligé
apriori touslesfacteurs autres quelesprétendues subventions enamont. End'autres termes, la
comparaison faiteparcepaysentre leprixsubventionné etleprixconstruit nonsubventionné dufruit
faisait apparaître unécart deprixqui,pourlui,étaitsimplement l'effetsurlesprix, sansincidence
d'aucun autre facteur. Ainsi, selon lesPhilippines, leBrésil avaitrefusé pardéfinition deconsidérer
qued'autres facteurs étaient pertinents danssonanalyse del'effetsurlesprix,allant ainsiàl'encontre
desindications données parleGroupe spécial surlaviande deporc.
132. LeBrésil aaffirmé quel'utilisation parleGroupe spécial surlaviande deporcdestermes
"àdesconditions commerciales auprès d'autres sources d'approvisionnement" indiquait l'undesmoyens
possibles d'évaluer cequ'aurait étéleprixduproduit subventionné enamont, enl'espèce lefruit, en
l'absence dessubventions, maisquecen'étaitpasnécessairement leseulmoyen disponible. LeBrésil
amaintenu qu'ilavaitprisenconsidération lecommerce international duproduit. Toutefois, étant
donné quelescinqprincipaux fournisseurs mondiaux denoixdecocofaisaient l'objet d'uneenquête
enmatière desubventions, leprixinternational nereprésentait pas,selon lui,unprixnonsubventionné.
Ainsi, lefaitquelesproducteurs philippins denoixdecocopouvaient vendre surlemarché international
nesignifiait pasqu'ilsseraient capables devendre àunprixnonsubventionné plusélevé. Enoutre,
leBrésil afaitvaloir quelesPhilippines n'avaient donné aucun renseignement surlesprixdesnoix
decocodanslespaysquinesubventionnaient paslaproduction denoixdecocofraîches etque,même
s'ilexistait unprixinternational, leproducteur duproduit enavaln'avait peut-être paslemoyen
d'accéder auproduit enamont defaçonviable d'unpoint devuecommercial. Ainsi, leBrésil avait
estimé queleprixconstruit constituait leprixnonsubventionné delanoixdecocoleplusfiable à
desfinsdecomparaison.WT/DS22/R
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133. Pour leBrésil, lestermes "àdesconditions commerciales auprès d'autres sources
d'approvisionnement" utilisés danslerapport surlaviande deporcvisaient àlaisser suffisamment de
souplesse pourdéterminer l'analyse appropriée danschaque cas.LeBrésil affirmait quecettesouplesse
étaitindispensable dansdescascomme celui-ci, oùiln'yavaitpasdesources d'approvisionnement
nonsubventionnées auprès desquelles ilétaitpossible deseprocurer leproduit enamont àdesconditions
commerciales. LeBrésil afaitobserver qu'ilexistait uncertain nombre deraisons denepasexaminer
lescours internationaux enl'espèce. Toutd'abord, ilavait déterminé aucours desonenquête que
lescinqprincipaux producteurs denoixdecocosubventionnaient leurproduction.44LesPhilippines
n'avaient fourni aucun renseignement surlesprixdesnoixdecocofraîches dansdespaysqui,d'après
cequiavait étéconstaté, nesubventionnaient pasleurproduction denoixdecocofraîches. Ainsi,
silesprincipaux fournisseurs denoixdecocofraîches recevaient dessubventions, ilétaitnormal que
l'onenvoieleseffets surleprixinternational. LeBrésil aaffirmé quedessubventions accordées
pourunproduit dansunpayspouvaient avoir uneincidence surlecours mondial duproduit d'aumoins
trois façonsdifférentes. Silessubventions accordées pour unproduit dans unpaysXétaient
substantielles etquelepaysXexportait ceproduit, lesprixsubventionnés pouvaient, etallaient
vraisemblablement, fairebaisser lecours mondial deceproduit. Sidessubventions étaient accordées
pourunproduit parunpaysX,quireprésentait unepartimportante delaproduction mondiale dece
produit, lesprixsubventionnés pouvaient fairebaisser lecours mondial deceproduit. Sidessubventions
étaient accordées pourunproduit paruncertain nombre depaysdontlaproduction deceproduit
représentaitunepartimportantedelaproductionmondiale,lesprixsubventionnéspouvaientfairebaisser
lecours mondial deceproduit. LeBrésil afaitvaloir quelasituation pendant l'enquête qu'ilavait
menée ausujetdelanoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines correspondait àlatroisième
possibilité. Ilaaussi faitobserver qu'unprixinternational devait êtreajusté pourtenircompte des
droits d'importation etd'autres dépenses.45Enfin, même s'ilexistait unprixinternational, ilpouvait
nepasêtrepossible d'accéder auproduit surlemarché international defaçonviable d'unpoint de
vuecommercial enraison derestrictions àl'importation, d'unmanque defiabilité desfournisseurs,
deretards delivraison, dedifférences dequalité oud'autres raisons. Ainsi, enl'espèce, leBrésil avait
décidé derecourir, àdesfinsdecomparaison, àunprixconstruit pourlesPhilippines, fondé surles
renseignementsenmatièredecoûtsfournisparcepays,qu'ilconsidéraitcommeleprixnonsubventionné
leplusfiable delanoixdecoco.
134. LeBrésil aaussi faitvaloir que,pourdéterminer l'avantage concurrentiel oul'effetsurles
prixrésultant dusubventionnement duproduit utilisé comme intrant (noix decocofraîche) surleprix
duproduit enaval(noix decocodesséchée), ilfallait comparer leprixdel'intrant subventionné au
prixd'unintrant nonsubventionné. End'autres termes, lepaysquiavait ouvert l'enquête devait
déterminer cequ'aurait coûté l'intrant àunproducteur enl'absence dessubventions. Sanscepoint
deréférence,ilétaitimpossiblededéterminerl'effetsurlesprixoul'avantageconcurrentiel.Laquestion
dessubventions étaitenrapport aveccelledel'utilisation d'unprixinternational deréférence. Une
partie miseencause prétendrait toujours qu'ilfallait utiliser àdesfinsdecomparaison unprixde
référence subventionné moins élevé carletauxdesubventionnement déterminé parlepaysquiavait
ouvert l'enquête s'entrouverait réduit. D'unautre côté, lesproducteurs decedernier paysseraient
lésésparl'utilisationd'unprixderéférencesubventionnémoinsélevé,enparticuliersicelui-ciconduisait
44LeBrésil adéclaré qued'autres paysavaient pour usage, dansuneanalyse enmatière desubventions en
amont, derefuser d'utiliser desprixpotentiellement subventionnés comme référence pourlescomparer auprix
encauseafindedéterminersilasubventionétaitrépercutée.Voir,parexemple,FinalAffirmativeCountervailing
Duty Determination onSteel Wheels From Brazil, 54Federal Register 15523 (Département ducommerce des
Etats-Unis, 18avril 1989).
45Selon leBrésil, lefaitquelesprixdesnoixdecoco brésiliennes étaient supérieurs auprixpayé parles
producteurs philippins deproduits transformés étaituneindication del'incidence dessubventions surlesprix
auxquels cesproducteurs pouvaient s'approvisionner.WT/DS22/R
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àconstater, àtort,quelessubventions n'étaient pasrépercutées. Enoutre, unefoislessubventions
éliminées, lesprixinternationaux remonteraient jusqu'auniveau duprixnonsubventionné etcelui-ci
pourrait êtreànouveau utilisé comme prixderéférence nonsubventionné.
135. LesPhilippines considéraient l'affirmation duBrésil selon laquelle cepays avait prisen
considération lecommerce international maisavaitestimé queleprixinternational nereprésentait pas
unprixnonsubventionné parce quelescinqprincipaux fournisseurs mondiaux denoixdecocofaisaient
l'objetd'uneenquête comme uneaffirmation aposteriori .Ellesontfaitobserver queleBrésil n'avait
citénil'Ordonnance nil'Avis006/95 duDTIC endonnant cetteexplication etontpriéinstamment
leGroupe spécial denepasentenircompte. Elles ontaussireconnu qu'ilétaitconcevable enthéorie
quedessubventions accordées pourunproduit dansunpayspuissent avoir uneincidence surlemarché
mondial etleprixinternational deceproduit. Cependant, unedétermination enmatière desubventions
nepouvait pasêtrefondée surunesimple possibilité théorique decegenre. Lesautorités chargées
del'enquête devaient aucontraire établir l'existence detouslesfacteurs quipouvaient influer surle
marchémondialduproduitviséparl'enquête.LesPhilippinesontaffirméquel'Ordonnancenecontenait
pasd'évaluation, etencore moins dedétermination, concernant l'existence defacteurs decetype.
Parconséquent, ladétermination concernant lessubventions faiteparleBrésil étaitviciée dufaitque
cepaysn'avait pastenucompte desfacteurs influant surlesprixinternationaux etlesjustifications
tardives qu'ilenavaitdonné devaient êtrerejetées comme étantàlafoisfournies aposteriori etsans
valeur.
136. Enoutre, lesPhilippines ontsoutenu quel'explication duBrésil étaitsansvaleur. Elles ont
affirmé quelesimple faitqueplusieurs desprincipaux fournisseurs deproduits àbasedenoixdecoco
étaient visés parl'enquête n'avait aucun effetautomatique, àlahausse ouàlabaisse, surleprix
international auquel lesproducteurs denoixdecocopouvaient vendre leurproduit. Selon elles, le
Brésil aurait dûfaireuneenquête etuneanalyse concernant leseffets réelssurlesprixentraînés par
d'autres facteurs ayant uneincidence surlecommerce international, plutôt qued'exclure apriori la
possibilité detouteffetsurlesprix.46Enoutre, lesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avait
même pasaffirmé avoir examiné l'autre facteur pertinent défini danslerapport surlaviande deporc:
lecoûtunitaire delaproduction additionnelle dematières premières quelessubventions pourraient
avoir causée.
137. LeBrésil aaussi maintenu queladifférence entre leprixeffectif desnoixdecocoetleprix
construit nonsubventionné desnoixdecococorrespondait nécessairement àl'effetdessubventions
accordées pourlesmatières premières surlesprix. Ilafaitvaloir qu'iln'avaitpasprésumé queles
subventions accordées pourlesnoixdecocoavaient étéentièrement répercutées surlanoixdecoco
desséchée. Ledegré derépercussion calculé n'étaitqueladifférence entre leprixsubventionné et
leprixconstruit nonsubventionné delanoixdecocofraîche. Dans lamesure oùleprixsubventionné
effectif nereflétait paslemontant totaldessubventions accordées pourlaproduction denoixdecoco,
cessubventions n'étaient pasconsidérées comme répercutées surlesproducteurs denoixdecoco
transformées.47
46Acetégard, lesPhilippines ontfaitvaloir que,puisque leBrésil n'avaitpasdemandé danssesquestionnaires
derenseignementssurlesfaitspertinentsconcernantlecommer ceinternational,iln'avaitaucunebaseluipermettant
des'appuyer surlesmeilleurs renseignements disponibles.
47Atitred'exemple, leBrésil aaffirmé quesileprixsubventionné effectif desnoixdecocoétaitde25pesos,
le"prix nonsubventionné" calculé de40pesos etlessubventions de20pesos, ilaurait considéré queseule une
partdessubventions égale à15pesos aurait étérépercutée surlesproducteurs philippins denoix decoco
transformées.WT/DS22/R
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138. LesPhilippines ontaffirmé queladétermination duBrésil étaitmiseendoute parleséléments
depreuve qu'ellesavaient présentés etquimontraient quelesproducteurs denoixdecocophilippins
vendaient desnoixdecocofraîches àdesproducteurs deproduits autres quelanoixdecocodesséchée,
parexemple desproducteurs d'huile decoco, decoprah, deproduits chimiques grasetdenoix
comestibles, etquelanoixdecocodesséchée nereprésentait qu'unfaible pourcentage desexportations
philippines deproduits àbasedenoixdecoco, cesexportations étantconstituées pourl'essentiel par
l'huile decoco. LesPhilippines estimaient queleGroupe spécial surlaviande deporcavaitrejeté
uneanalyse d'imputation d'unesubvention bienqueleproduit d'aval(laviande deporc) "[aitété]
leproduit primaire" duproduit d'amont (leporcvivant)48etaffirmaient qu'unetelleanalyse sejustifiait
encore moins enl'espèce surleplanjuridique oufactuel carlanoixdecocodesséchée n'étaitmême
pasle"produit primaire" delanoixdecocofraîche auxPhilippines.
139. Demême, lesPhilippines ontaffirmé queladétermination duBrésil étaitmiseendoute par
leséléments depreuve montrant quelesprixàl'exportation desproduits philippins àbasedenoix
decocoautres quel'huiledecoco, notamment lanoixdecocodesséchée, etleprixintérieur philippin
delanoixdecocofraîche décortiquée, matière première delanoixdecocodesséchée, suivaient de
prèslecours international del'huile decoco, quisuivait lui-même lesprixdeshuiles etdesgraisses
surlemarché mondial, oùlapartdel'huile decocodesPhilippines étaitde5pourcentseulement.
LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil avait àtortnégligé detenircompte desrenseignements
concernant lefaitquelesprixdelanoixdecocoétaient tributaires del'offreetdelademande mondiales
d'huiledecoco. Ellesmaintenaient queceséléments depreuve, ledocument intitulé "Coconut Industry
Kit-Series of1993", établi paruneassociation dusecteur delanoixdecocoavant l'ouverture de
l'enquête duBrésil, etledocument élaboré parlaDirection nationale dudéveloppement économique
desPhilippines, document officiel utilisé pourlesactes de1994 delaConférence mondiale surles
huiles lauriques, avaient étéprésentés aucours del'enquête etn'avaient pasétéétablis spécifiquement
enréponse auxquestionnaires duBrésil. Ainsi, cepaysn'avait euaucune raison delesécarter
complètement. Enoutre, lesPhilippines ontfaitobserver queleBrésil n'avaitévoqué cesdocuments
nidansl'Ordonnance, nidansl'Avis006/95 duDTIC; ainsi, l'explication donnée parcepaysdufait
qu'iln'enavait pastenucompte étaitunejustification aposteriori queleGroupe spécial nedevrait
pasexaminer.
140. LesPhilippines ontaussi faitvaloir queleBrésil avait àtortnégligé detenir compte du
témoignage officiel fourni parunhautfonctionnaire philippin àlaréunion du13juin1995, lorsde
laquelle ilavaitexpliqué lerapport entreleprixdesnoixdécortiquées etlecours international del'huile
desoja. PourlesPhilippines, même unedéposition orale, àcondition qu'ellesoitensuite transcrite
parécrit, pouvait êtreprise enconsidération dansuneenquête enmatière dedroits compensateurs.
141. LeBrésil asoutenu quel'allégation desPhilippines selon laquelle lessubventions nepouvaient
avoir aucun effetsurlesprixparce queleprixdesnoixdecocoétaittributaire deceluidel'huile de
cocon'étaitpasappuyée parleséléments depreuve présentés lorsdel'enquête. Parconséquent, le
Brésil n'avaitaucune raison deconclure quelesprixdesnoixdecocon'avaient passubil'incidence
dessubventions. Acetégard, ilaémisuneobjection ausujetdelaprésentation auGroupe spécial,
parlesPhilippines, derenseignements surlelienentrelesprixdel'huiledesojaetdel'huiledecoco49
quin'avaient pasétéfournis pendant l'enquête.
142. LesPhilippines ontmaintenu queleBrésil avaitfixédesexigences artificiellement élevées en
matière depreuve s'agissant ducommerce international dansl'espoir demasquer lefaitqu'ilavait
totalement négligé d'aborder laquestion danssadétermination. Acetégard, ellesontaffirmé que
48Rapport surlaviande deporc, paragraphes 2.8.a, 4.9et4.10.
49Annexes 1et2delapremière communication desPhilippines.WT/DS22/R
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lesgraphiques etlestableaux qu'ellesavaient présentés auGroupe spécial nevisaient qu'àdonner des
exemples supplémentaires dutypederenseignements queleBrésil aurait dûchercher àobtenir et
examiner danslecadre del'analyse des"autres facteurs" demandée danslerapport surlaviande deporc.
143. LeBrésil afaitvaloir qu'ilavaitbienexaminé lesrenseignements fournis parlesPhilippines
ausujetdulienentreleprixdedifférentes huiles etdelanoixdecocodesséchée maisqu'ilavaitconclu
quecesrenseignements n'appuyaient pasl'allégation desPhilippines. Parexemple, ilaffirmait que
lesdonnées figurant dansledocument intitulé "Coconut Industry Kit"mentionné parlesPhilippines
nemontraient pasqu'ilexistait unecorrélation entreleprixdelanoixdecocofraîche etceluidel'huile
decoco. Enoutre, ilafaitvaloir quecertains decesrenseignements consistaient endéclarations non
corroborées dugouvernement philippin, auxquelles iln'étaitpastenudesefier. Ilaaussi maintenu
qu'iln'étaitpascertain quelesrenseignements surlelienentre leprixdesnoixdecocoetleprixde
l'huile decocosoient pertinents. Ilaaffirmé quesidessubventions étaient nécessaires pourqueles
producteurs denoixdecocorestent enactivité étantdonné lefaible prixdel'huiledecoco, celasignifiait
malgré toutquecesproducteurs tiraient partidessubventions etquelesacheteurs enavaltiraient parti
desprixmoins élevés quipouvaient êtrefixés enraison dessubventions, soutenant que,silesprix
tombaient àunniveau auquel ilsn'étaient plusrémunérateurs enl'absence desubventions, l'offrede
noixdecocobaisserait etlesutilisateurs devraient s'approvisionner àdesprixdeplusenplusélevés
enraison delaréduction del'offre. Enoutre, leBrésil n'étaitpascertain delapertinence dufaitque
lanoixdecocoavait denombreuses utilisations possibles. Pour lui,celapouvait signifier queles
producteurs denoixdecocodesséchée n'avaient pasuneposition deforce suffisante surlemarché
pourfaireensorte quelessubventions, ouunepartie dessubventions, serépercutent sureuxseuls.
Celanesignifiait pasquel'interaction detouslesfacteurs agissant surl'offreetlademande n'entraînait
paslarépercussion d'unepartie aumoins dessubventions surl'ensemble desconsommateurs denoix
decoco, notamment surlesproducteurs denoixdecocodesséchée.
144. Selon lesPhilippines, leBrésil avaitadopté letyped'analyse d'imputation queleGroupe spécial
surlaviande deporcavaitrejeté. Dansl'affaire delaviande deporc, laquestion concernait l'adéquation
delafaçondontlesEtats-Unis avaient imputé lessubventions enamont (dont lemontant effectif n'était
pascontesté) auproduit enavalenutilisant unfacteur deconversion fondé surleratiodelacarcasse
duporcaupoids duporcvivant. Enl'espèce, lesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil avaitconstruit
lavaleur dessubventions enamont puisavaitimputé defaçoninadéquate cessubventions àlanoix
decocodesséchée enutilisant unfacteur deconversion de7,5noixdecocoparkilogramme denoix
decocodesséchée. BienqueleBrésil aitcherché àfaireunedistinction entre cetteméthode etune
approche d'imputation, prétendant qu'enconstruisant lecoûtetleprix"nonsubventionnés" delanoix
decocofraîche, ilavaitmesuré l'effetdessubventions surleprixdesnoixdecocoetlimité l'ampleur
delarépercussion àladifférence entre leprixsubventionné etleprixnonsubventionné desnoixde
coco, cetteméthode, pourlesPhilippines, constituait malgré toutuneimputation amont-aval dutype
decellequeleGroupe spécial surlaviande deporcavaitrejetée, puisque leBrésil avaitnégligé de
tenircompte defacteurs autres quel'effetdessubventions enamont surleprixdesmatières premières
pourmener àbiensonanalyse del'effetsurlesprixenaval.
145. Del'avisduBrésil, lesPhilippines semblaient prétendre quela"méthode d'imputation
inadéquate" dontilétaitquestion danslerapport surlaviande deporcconsistait enl'utilisation d'un
facteur deconversion. Selon lui,cen'étaitpaslefacteur deconversion quiposait problème dansle
calcul faitdansl'affaire delaviande deporc; leproblème étaitquelesEtats-Unis avaient simplement
appliqué directement àlaproduction deviande deporcunesubvention accordée pourlesporcs sans
déterminersilasubventionétaitrépercutée.Pourlui,ilétaitévidentque,silasubventionétaitrépercutée
surunproduit enaval, ilfallait utiliser unfacteur deconversion pourpasser duproduit enamont au
produit enaval. IladitquelesPhilippines avaient probablement l'intention defairevaloir quela
méthode jugée inadéquate parleGroupe spécial surlaviande deporcétaitcetterépercussion enune
étapefaitesansanalyse, quiavaitétéopérée, dansl'affaire delaviande deporc, enprenant lasubventionWT/DS22/R
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accordée pourlesporcs etenlamultipliant parlefacteur deconversion afind'obtenir lasubvention
pourlaviande deporc. Toutefois, leBrésil amaintenu qu'iln'avaitpasopéré unetellerépercussion
enuneétape sansanalyse. Ilavaittoutd'abord examiné ladifférence deprixentre lesnoixdecoco
subventionnées etlesnoixdecocononsubventionnées pourdéterminer silessubventions avaient un
effetsurlesprix. Ensuite, constatant qu'ellesavaient effectivement uneffetsurlesprix,ilavaitcomparé
lescoûts/prix delanoixdecocodesséchée fondés surlescoûts desnoixdecocosubventionnées avec
lescoûts/prix delanoixdecocodesséchée fondés surlescoûts desnoixdecocononsubventionnées
pourdéterminer l'effetdelasubvention surleproduit exporté. Pourdéterminer lecoûtdeproduction
d'unkilogramme denoixdecocodesséchée, ilétaitnécessaire dedéterminer quelle quantité denoix
decocoilfallait pourobtenir unkilogramme denoixdecocodesséchée, cequinécessitait unfacteur
deconversion.
4. Questions concernant lescalculs
146. LesPhilippines ontaffirmé quemême sil'approche dela"valeur construite" utilisée parle
Brésil étaitjugée appropriée, leGroupe spécial devrait considérer quelecalcul faitparleBrésil était
erroné etn'étaitpasappuyé pardesexplications adéquates. LesPhilippines ontdécrit delafaçon
suivante lesétapes suivies parleBrésil pourcalculer lavaleur construite: 1)ensefondant surl'"étude
descoûts" de1993 établie parlesPhilippines surlanoixdecocofraîche hybride, leBrésil acalculé
lecoûtdeproduction annuel parhectare ensupposant quechaque arbre serait productif lahuitième
année suivant saplantation, quelescoûts annuels seraient totalement amortis en15ansàcompter de
lahuitième année, avecuntauxd'amortissement annuel de12pourcent,etquelemême tauxde12pour
centpourrait êtreutilisé pour ajuster lescoûts annuels, etaainsi obtenu unevaleur actuelle de
821,41 dollars EUparhectare; 2)toutenreconnaissant quelavariété decocotiers lapluscourante
auxPhilippines étaitcelledes"grands cocotiers", leBrésil aconsidéré quelescoûts deproduction
parhectare desarbres hybrides etdes"grands cocotiers" étaient égaux, citant uneétude brésilienne
quifaisait apparaître unedifférence demoins de3pourcent. Iladivisé lecoûtdeproduction par
hectare dejeunes cocotiers hybrides (821,41 dollars EUparhectare) parlaproduction annuelle de
fruits parhectare devieux "grands cocotiers" (3910paran),aajouté unemarge bénéficiaire de8pour
centetunmontant de0,015 dollar EUpourlefret,etobtenu ainsiunprixconstruit nonsubventionné
de0,242 dollar EUparfruit; 3)ilaensuite appliqué unfacteur deconversion de7,5noixpar
kilogramme denoixdecocodesséchée etajouté unemarge bénéficiaire de8pourcentpourobtenir
unprixconstruit nonsubventionné delanoixdecocodesséchée égalà2,348 dollars EUlekilogramme;
4)ensefondant surle"prix delanoixdecocofraîche effectivement payé" parunexportateur philippin
(0,051 dollar EU)etenutilisant probablement aussi aumoins lefacteur deconversion de7,5noix
parkilogramme, ilaobtenu unprixsubventionné delanoixdecocodesséchée de0,800 dollar EU
lekilogramme; 5)ilaensuite retranché leprixsubventionné delanoix decoco desséchée
(0,800 dollar EUlekilogramme) duprix nonsubventionné delanoix decoco desséchée
(2,348 dollars EUlekilogramme) pour obtenir lemontant delasubvention (1,548 dollar EUle
kilogramme); 6)enfin, iladivisé lemontant delasubvention pour lanoixdecoco desséchée
(1,548 dollar EUlekilogramme) parle"prix àl'exportation c.a.f. moyen pondéré "delanoixde
cocodesséchée exportée versleBrésil (1,274 dollar EUlekilogramme), etestenconséquence parvenu
àundroitcompensateur de121,5 pourcent.
147. LeBrésil aaffirmé queladescription desoncalcul donnée parlesPhilippines posait plusieurs
problèmes. Ils'estélevé contre lesinsinuations desPhilippines selon lesquelles ilavaitsurévalué le
prixconstruit dufruit. Ilafaitobserver quel'Ordonnance décrivait lafaçondontilavaitcalculé le
prixetquel'Avis006/95 duDTIC contenait leschiffres exacts ainsiqu'unedescription plusdétaillée
quimontrait leschiffres exacts utilisés pour obtenir lerésultat de2,348 dollars EU. Lecoûtde
transformation quelesPhilippines contestaient avait étécommuniqué parunexportateur philippin.
Enoutre, leBrésil anotéque,quand ellesavaient misencause lafaçondontleprixdelanoixdeWT/DS22/R
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cocodesséchée subventionnée avait étécalculé, lesPhilippines n'avaient pastenucompte descoûts
detransformation utilisés parleBrésil.
a) Prixconstruit
148. Selon lesPhilippines, lecalcul duBrésil présentait plusieurs défauts. Premièrement, iln'était
pasintrinsèquementcohérentd'utiliserlecoûtdeproductioneffectifdescocotiershybridesprétendument
subventionnés pourobtenir unprixnonsubventionné. Danslamesure oùledroitcompensateur brésilien
estcensé avoir étéimposé surlessubventions accordées parlesPhilippines, etétant donné queles
subventions fontengénéral baisser lecoûtdeproduction, ondevrait endéduire quelecoûtdeproduction
annuel descocotiers hybrides avaitprobablement diminué dufaitdessubventions quelesPhilippines
auraient accordées. Ladécision d'utiliser lecoûtdeproduction effectif pourconstruire unprixplus
élevé queleprixeffectif payéparunexportateur philippin laissait entendre unesorted'accusation de
dumping -c'est-à-dire quelesPhilippines auraient exporté delanoixdecocodesséchée àunprix
inférieur àcequ'ilaurait étésilecoûtdeproduction effectif delanoixdecocofraîche avaitétérépercuté
surleprixdemandé auxproducteurs denoixdecocodesséchée etsurlesexportations denoixdecoco
desséchée.
149. LesPhilippines ontmaintenu queleBrésil avaitsoita)considéré lecoûtdeproduction effectif
desarbres hybrides noninfluencé parlessubventions alléguées, auquel casl'enquête enmatière de
mesures compensatoires aurait dûprendre finsansquel'existence d'unesubvention aitétéconstatée,
soitb)considéré lecoûtdeproduction abaissé dufaitdessubventions alléguées, auquel casilétait
impossible decomprendre comment surlabasedececoûtdeproduction réduit, onpouvait construire
unprixnonsubventionné dufruitinférieur àsonprixeffectif. LesPhilippines maintenaient quele
Brésil avaitrecouru àuneméthode antidumping inappropriée danscetteenquête enmatière dedroits
compensateurs etobtenu ainsideschiffres sanssignification, quinepouvaient justifier l'imposition
dedroits compensateurs.
150. LeBrésil aaffirmé qu'ils'étaitfondé surlesrenseignements relatifs auxcoûts fournis parles
Philippines, quidonnaient descoûts estimatifs. Ilavaitsupposé quecescoûts étaient estimatifs etnon
effectifs carilscorrespondaient auxcoûts deproduction enl'absence dessubventions. Ilafaitobserver
que,plutôt quedechercher àconstruire unprixphilippin, ilaurait puchoisir desefonder surlesprix
brésiliens, cequil'aurait conduit àconstater untauxdesubvention nettement supérieur étantdonné
quelesprixbrésiliens delanoixdecoco étaient plusélevés quelesniveaux indiqués dans les
renseignements communiqués parlesPhilippines.
151. LesPhilippines ontaffirmé queleBrésil n'avaitprésenté aucune raison crédible deconsidérer
queleurestimation ducoûtdesarbres hybrides, quiavaitserviàconstruire lecoûtdeproduction par
hectare delanoixdecocofraîche, représentait descoûts nonsubventionnés. Ellesavaient étéinvitées
àdonner, etavaient fourni, desestimations surlecoûtetleprixeffectifs delanoixdecocofraîche.
L'affirmation duBrésil selon laquelle cepaysaurait pusefonder surlesprixbrésiliens delanoixde
cocopourconstruire lecoûtdeproduction desnoixdecocofraîches auxPhilippines étaitinjustifiée,
selon lesPhilippines, etconstituait unejustification aposteriori quin'avaitpasétémentionnée dans
ladétermination duBrésil. Entoutétatdecause, lesPhilippines ontaffirmé queleBrésil avaitreconnu
quesescoûts deproduction étaient particulièrement élevés parrapport auxnormes internationales et
n'auraient doncpasconstitué unebaseappropriée pourcalculer lescoûts deproduction auxPhilippines.
b) Coûts etrendements desarbres hybrides etdes"grands cocotiers"
152. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avaitpasderaison adéquate deconsidérer que
lescoûts deproduction parhectare descocotiers hybrides etdes"grands cocotiers" étaient "égaux".
Enoutre, même sicescoûts deproduction étaient jugés égaux, leBrésil n'avait pasderaison deWT/DS22/R
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considérer quelescoûts deproduction parfruitétaient égaux ennégligeant detenircompte del'écart
entre lescoûts deproduction desjeunes arbres etdesvieux arbres etdeladifférence effective entre
laproduction annuelle moyenne defruits desdeux types d'arbres. LesPhilippines ontaffirmé que
lecalcul duBrésil étaitfaussé carcepayss'étaitfondé surlecoûtdeproduction parhectare dejeunes
arbres hybrides alorsqu'ilavaitutilisé laproduction defruits parhectare devieux "grands cocotiers"
dontlerendement étaitnettement inférieur, pourlesquels lesfraisd'entretien étaient àpeuprèsnuls
etquireprésentaient l'énorme majorité descocotiers desPhilippines. LesPhilippines ontenoutre
affirmé queleBrésil n'avaitpastenucompte deladifférence derendement quand ilavaitdivisé le
coûtdeproduction parhectare desarbres hybrides parlaproduction defruits parhectare, plusfaible,
des"grands cocotiers" (3910), aulieudelediviser parlaproduction defruits parhectare, plusélevée,
desarbres hybrides (15000), bienquecedernier chiffre aitétémentionné dansl'"Etude descoûts"
d'oùleBrésil avaittirélecoûtdeproduction effectif desarbres hybrides. Selon lesPhilippines, ce
mélange dechiffres correspondant auxjeunes arbres hybrides etauxvieux "grands cocotiers" constituait
unemanipulation déloyale desdonnées. Ainsi, lecalcul devait êtrejugéincompatible avecl'article VI:3
duGATT de1994, quiexigeait quelemontant d'unesubvention alléguée soitdéterminé defaçon
rationnelle etfiable.
153. LeBrésil arépondu auxobjections desPhilippines concernant lesrenseignements etles
hypothèses surlesquels reposait lecalcul enfaisant observer que,s'agissant del'étape n1dececalcul,
ils'étaitenfaitfondé surlesrenseignements fournis parlesPhilippines, l'"Etude descoûts -production
denoixdecoco; coûtdelaplantation etdel'entretien descocotiers parhectare" quidécrivait les
différentes phases delaproduction denoixdecoco etleuréchelonnement ainsi quelescoûts de
production. L'hypothèse selon laquelle lesarbres seraient productifs àpartir deleurhuitième année
etleresteraient pendant 15ans(àdesfinsd'amortissement) étaitfondée surdesrenseignements donnés
parlesrequérants etutilisés entantquemeilleurs renseignements disponibles. Apropos dufaitqu'il
avaitprisenconsidération lescoûtscorrespondant auxarbres hybrides alorsquelamajorité descocotiers
auxPhilippines étaient des"grands cocotiers", leBrésil afaitobserver quelesrenseignements surles
coûts fournis parlesPhilippines donnaient descoûts estimatifs pouruneexploitation produisant des
arbres hybrides suruneacredeterrain. Ainsi, lesseulsrenseignements communiqués parlesPhilippines
surlescoûts correspondaient àdesarbres hybrides etnonàdes"grands cocotiers". Néanmoins, le
Brésil s'étaitefforcé devérifier sicesrenseignements donnaient uneimage raisonnablement exacte
descoûts dansl'ensemble desPhilippines enétudiant unecomparaison descoûts correspondant aux
deuxtypes d'arbres, réalisée parl'Institut brésilien delarecherche agricole. Ens'appuyant surcette
comparaison, ilavaitcalculé queladifférence decoûts entre lesdeuxtypes d'arbres étaitinférieure
à3pourcent. Ausujetdufaitqu'ilavaitprisenconsidération lecoûtdeproduction dejeunes arbres
alors quelaplupart desarbres philippins étaient vieux, leBrésil aaffirmé qu'ilavaitlàaussi fondé
sescalculs surlesrenseignements fournis parlesPhilippines. Ilavait calculé lerendement moyen
auxPhilippines endivisant lenombre totald'arbres parlaproduction totale, d'après lesrenseignements
fournis parlesPhilippines enréponse auquestionnaire supplémentaire. Ilafaitobserver quele
gouvernement philippin n'avait présenté aucun renseignement surlesbénéfices pouvant êtreutilisé
danslescalculs maisque,selon lesrenseignements donnés parunexportateur philippin, lesbénéfices
seraient nettement supérieurs à8pourcent. Parconséquent, selon lui,l'utilisation d'unchiffre de
8pourcentpourlesbénéfices étaitplusfavorable auxPhilippines qued'autres éléments depreuve
inscrits audossier l'auraient été.
154. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avait défini aucun facteur quiindiquerait que
lescultures philippines etbrésiliennes étaient comparables etquijustifierait quelescoûts deproduction
descocotiers hybrides etdes"grands cocotiers" philippins soient considérés comme identiques sur
labased'uneprétendue différence de3pourcententrelescoûts deproduction dedeuxtypes d'arbres
brésiliens qui,selon lesPhilippines, n'avaient entoutétatdecause pasétéprécisés. Demême, le
Brésil n'avaitpasexpliqué pourquoi, pourcalculer lasubvention, ilavaitdivisé lecoûtdeproduction
parhectare desarbres hybrides parlaproduction defruits parhectare des"grands cocotiers"WT/DS22/R
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(c'est-à-dire 3910), bienquelaproduction defruits parhectare desarbres hybrides, sensiblement
plusélevée (c'est-à-dire 15000), aitétéindiquée dansl'étude descoûts queleBrésil avaitutilisée pour
calculer lecoûtdeproduction parhectare. Selon lesPhilippines, cetteerreur flagrante, parelle-même,
rendait lecalcul delasubvention faitparleBrésil fondamentalement imprécis etdoncnonfiable.
155. LeBrésil amaintenu qu'ilavaitutilisé lerendement moyen detouslesarbres desPhilippines
etpasseulement celuides"grands cocotiers" etqu'enoutre, lechiffre correspondant aurendement
étaitfondé surlesrenseignements fournis parlesPhilippines. Ilaaussifaitobserver quelesPhilippines
n'avaient jamais donné derenseignements surlecoûtdeproduction des"grands cocotiers".
156. LesPhilippines ontaffirmé queladéclaration duBrésil selon laquelle ellesavaient donné des
renseignements surlescoûtscorrespondant seulement auxarbres hybrides etnonaux"grands cocotiers"
étaittrompeuse. LeBrésil avait demandé danssesquestionnaires desrenseignements surlescoûts
deproduction comprenant lesdépenses deplantation initiales. Etant donné queseulsdesarbres hybrides
avaient étéplantés récemment auxPhilippines etquetouslesprogrammes dereplantation examinés
parleBrésil portaient surdesarbres hybrides, lesPhilippines, pourrépondre auxquestions duBrésil,
avaient indiqué lecoûtdeproduction desarbres hybrides. Toutefois, ellesavaient expliqué queles
"grands cocotiers", quiavaient 40ansouplus, n'occasionnaient pasactuellement etn'avaient pas
occasionné récemment decoûts decetype. LeBrésil avait doncimputé defaçoninadéquate àdes
"grands cocotiers" extrêmement vieux lescoûts initiaux dereplantation etautres coûts associés aux
jeunes arbres hybrides. Enfait,pendant l'enquête, lesPhilippines avaient souligné queles"grands
cocotiers" nedevaient pasêtreconsidérés comme ayant bénéficié deprogrammes dereplantation qui
concernaient exclusivement lesarbres hybrides. Enoutre, ceux-ci neconstituant qu'unepetite minorité
descocotiers philippins, ilserait manifestement déraisonnable desupposer qu'ilsfournissaient latotalité
oul'essentiel desmatières premières utilisées parlesexportateurs philippins denoixdecocodesséchée.
LesPhilippines estimaient queleBrésil aurait dûlimiter lecalcul delasubvention àceuxdescocotiers
philippins quibénéficiaient dessubventions alléguées enamont -lesarbres hybrides. Puisque lesseules
données dontleBrésil disposait concernant unexportateur philippin montraient quecelui-ci avaitacheté
uniquement laproduction de"grands cocotiers", cepaysn'avait aucune raison deconclure queles
exportations philippines provenaient denoixdecoco fraîches produites pardesarbres hybrides
subventionnés.
D. Questions relatives audommage
1. Produit similaire
157. LesPhilippinesontaffirméque,pourimposerundroitcompensateurconformémentàl'articleVI
duGATTde1994,leBrésildevaitmontrer,pardesélémentsdepreuvepositifs,quelesubventionnement
allégué causait undommage important àla"branche deproduction nationale" encause, laquelle était
àsontourdéterminée parladéfinition du"produit similaire". Toutefois, selon lesPhilippines, la
définition du"produit similaire", dansladétermination duBrésil, étaitambiguë etcontradictoire. Les
Philippinesontaffirméque,dansl'Ordonnance,ladéfinitiondu"produitsimilaire"nationalétaitvariable
etpouvait inclure: 1)latotalité delanoixdecocodesséchée, qu'ellesoitdestinée aumarché industriel
(oùelleservait dematière première) ouaumarché dudétail (oùelleétaitconsommée entantqueproduit
fini); 2)seule lanoixdecocodesséchée destinée àunusage industriel; 3)seule lanoixdecoco
desséchée destinée àunusage industriel etlesnoixdecocofraîches; et4)latotalité delanoixde
cocodesséchée destinée aumarché industriel etaumarché dudétail ainsiquelanoixdecocofraîche.
Selon lesPhilippines, dufaitqueleproduit similaire n'avaitpasétédéfini defaçonclaire etcohérente,
ladéfinition delabranche deproduction nationale pertinente variait toutaulongdel'Ordonnance,
notamment danslessections concernant l'analyse delaconsommation apparente, delacapacité etde
l'emploi, delademande industrielle etdescoûts/prix unitaires. Acause decettedéfinition variableWT/DS22/R
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delabranche deproduction nationale, quirétrécissait etélargissait alternativement l'éventail desdonnées
àconsidérer, l'évaluation dudommage allégué manquait declarté.
158. Al'appui decetteaffirmation, lesPhilippines ontfaitobserver quel'Ordonnance faisait mention
àunendroit d'undommage allégué subiparlesproducteurs denoixdecocofraîches quin'auraient
putirerpartidel'accroissement de19pourcentdelademande industrielle denoixdecocodesséchée,
etqu'ilyétaitdéclaré àunautreendroit quelesproducteurs denoixdecocofraîches eux-mêmes avaient
fourni moins defruits auxproducteurs denoixdecocodesséchée carlesfruits sevendaient pluscher
surunautre marché. Ainsi, lesPhilippines sedemandaient sileBrésil avaitestimé quelaproduction
denoixdecocofraîches faisait partie delabranche deproduction nationale. Enoutre, ellesontaffirmé
quelemanque declarté desdéfinitions duproduit similaire etdelabranche deproduction nationale
mettait endoute lafiabilité desdonnées etdel'analyse concernant ledommage important etlelien
decausalité quifiguraient dansl'Ordonnance.
159. LeBrésil acontesté laposition desPhilippines selon laquelle iln'avaitpasdéterminé clairement
cequ'étaitleproduit similaire.50Ilaaffirmé qu'ilavaitclairement déterminé queleproduit similaire
étaitlanoixdecocodesséchée produite danslepaysetqueceproduit n'étaitpassubdivisé selon le
marché surlequel lanoixdecocodesséchée étaitvendue. Ilaaussi maintenu qu'ilavaitclairement
déterminé quelabranche deproduction nationale secomposait desproducteurs nationaux duproduit
similaire, lanoixdecocodesséchée, àl'exclusion d'unproducteur national, qui,d'après cequiavait
étéconstaté, étaitungrosimportateur duproduit visé. LeBrésil avait inclus dansladéfinition de
labranche deproduction nationale touslesautres producteurs nationaux, dontdeux(lescorequérants)
avaient représenté enmoyenne 49pourcentdelaproduction nationale (et52pourcentdelaproduction
delabranche deproduction nationale) pendant lapériode viséeparl'enquête relative àladétermination
dudommage. LeBrésil afaitobserver que,danssonexamen dudommage, ilavait utilisé les
renseignements fournis parlescorequérants, seuls producteurs àavoir répondu àsesquestionnaires,
danslecasoùiln'avaitpasdisposé derenseignements concernant l'ensemble delabranche deproduction
nationale.
160. LeBrésil aaffirmé quel'article VInefaisait pasréférence àlanotion deproduit similaire
danslecontexte desdroits compensateurs oududommage etqu'ilnetraitait passpécifiquement de
ladéfinition delabranche deproduction nationale. Cependant, ilareconnu quel'article VInécessitait
queleproduit similaire soitdéterminé pourqu'ilsoitpossible dedéfinir labranche deproduction
nationale. Ilaestimé quelepremier rapport duGroupe d'experts pouvait donner desindications quant
àlasignification duterme "produit similaire" encequiconcerne l'article VIduGATT de1947:
"legroupe s'estaccordé àreconnaître queceterme devrait êtreinterprété comme visant les
produits quiontdescaractéristiques matérielles identiques, sousréserve desdifférences de
présentationquitiennentàlanécessitéd'adapterleproduitauxconditionsparticulièresdumarché
dupaysimportateur".51
Enoutre, leBrésil s'estréféré auCode SMC duTokyo Round, selon lequel l'expression "produit
similaire" s'entend "d'unproduit identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré,
ou,enl'absence d'untelproduit, d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtous
égards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré". Par
conséquent, leBrésil afaitvaloir que,dans lecadre del'article VIcomme duCode SMC du
Tokyo Round, leproduit similaire étaitdéfini surlabasedescaractéristiques physiques. Selon leBrésil,
50LeBrésil aréaffirmé quelesarguments relatifs audommage, notamment ceuxquiconcernaient leproduit
similaire etquiavaient étéavancés parlesPhilippines, nerelevaient pasdumandat duGroupe spécial.
51L/978 (adopté le13mai1959, IBDD, S8/156, paragraphe 12.WT/DS22/R
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lesPhilippines faisaient unelecture erronée del'Ordonnance quand ellesaffirmaient queleBrésil avait
défini leproduit similaire dequatre façonsdifférentes. Lapartie del'Ordonnance citée parles
Philippines àl'appui decetteaffirmation, selon leBrésil, portait surl'analyse descaractéristiques
physiques etdesconditions deconcurrence surlesquelles leBrésil s'étaitfondé pourdéfinir leproduit
similaire.
161. Enexaminant laquestion duproduit similaire, leBrésil avaitconstaté queleproduit national
n'étaitpassemblable àtouségards auproduit importé. Cesproduits variaient quant àleurteneur en
sucre etenmatières grasses ainsiqu'àlataille etàlasécheresse desflocons. Cependant, ilsétaient
tousdeuxsimilaires encesensqu'ils'agissait denoixdecocoséchées etrâpées dontlescaractéristiques
physiques permettaient desutilisations enpartie identiques. Parconséquent, leBrésil avaitdéterminé
queleproduit leplus"similaire" auproduit importé surleplandescaractéristiques physiques était
lanoixdecocodesséchée produite danslepaysmaisavaitaussi conclu quelaconcurrence entre la
noixdecocodesséchée importée etlanoixdecocobrésilienne étaitunecondition importante dumarché
brésilien dontilfallait tenircompte dansladétermination dudommage. LeBrésil afaitobserver que
danssonexamen duproduit similaire figurant dansl'Ordonnance, lepoint B,paragraphe 4,étaitle
seulendroit oùilétaitindiqué quelproduit était"similaire" auproduit importé. Ilestimait quecela
confirmait sonaffirmation selonlaquelle lepoint Bdonnait uneanalyse enquatre paragraphes duproduit
similaire maisnecontenait qu'unedéfinition duproduit similaire etcettedéfinition reposait surdes
caractéristiques physiques comme leprescrivait l'article VI-danslamesure oùl'article VIpouvait
êtreinterprété comme établissant uneprescription enmatière de"produit similaire".
162. LesPhilippines ontfaitvaloir quel'ambivalence deladétermination duproduit similaire par
leBrésil ressortait biendecequ'elles appelaient laconfusion apparente duBrésil ausujet des
conséquences qu'entraînait lapriseencompte delaseulenoixdecocodesséchée pourlavente audétail
dansl'évaluation desdonnées surlaconsommation apparente quiportaient aussi surlanoixdecoco
desséchée pour lavente audétail nonconcurrente. Selon lesPhilippines, ilétaitindiqué dans
l'Ordonnance quelapartdesimportations enserait accrue alors queleBrésil avait affirmé danssa
première communication quecettecomparaison conduisait àsous-évaluer lapartdesimportations.
LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil avaitaussi affirmé danssapremière communication que
leproduit similaire comprenait lanoixdecocodesséchée destinée àlafoisaumarché dudétail etau
marché autre quecelui dudétail maiscontinuait àmaintenir quelesdonnées surlaconsommation
apparente étaient surévaluées enraison del'inclusion delanoixdecocodesséchée pourlavente au
détail. Selon lesPhilippines, l'inclusion delanoixdecocodesséchée pourlavente audétail dans
lesdonnées surlaconsommation apparente permettrait simplement defairecorrespondre lesdonnées
àladéfinition duproduit similaire sicelui-ci comprenait lanoixdecocodesséchée pourlavente au
détail etlavente autre qu'audétail.
2. Dommage important
163. LesPhilippines ontcitéplusieurs facteurs, dontl'existence étaitreconnue dansl'Ordonnance,
qui,selon elles, mettait encause laconstatation del'existence d'undommage important. Elles ont
faitobserver qu'après unebaisse de8pourcenten1991, leprixintérieur delanoixdecocodesséchée
brésilienne avaitaugmenté de23pourcenten1992-1993 etde5pourcenten1993-1994. Enoutre,
lesbénéfices d'exploitation descorequérants brésiliens avaient étéenmoyenne de25pourcententre
1991 et1994. Lamarge brute del'undescorequérants étaitrestée constante de1990 à1993, cequi
montrait quesesventes n'avaient passubil'effetdespressions surlesprix,etsesmarges d'exploitation
étaient aussi raisonnablement stables. Lesmarges d'exploitation del'autre corequérant étaient aussi
stables. Lescorequérants avaient accru leurproduction de30pourcententre 1991 et1994 etl'un
d'euxavaitdéveloppé sacapacité deproduction.WT/DS22/R
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164. Selon lesPhilippines, detelsaccroissements deproduction, lastabilité desbénéfices etdes
marges d'exploitation ainsiquelesrelèvements substantiels desprixdémentaient l'existence detout
dommage important etmontraient aucontraire quelescorequérants eux-mêmes avaient prospéré. En
outre, étantdonné quelescorequérants avaient puaccroître sensiblement leurproduction entre 1991
et1994,ilétaitévidentpourlesPhilippinesquelesimportationsdenoixdecocodesséchéeenprovenance
desPhilippines nelesavaient pascontraints àréduire levolume deleurproduction. Selon les
Philippines, lescorequérants seplaignaient plutôt apparemment decequelesproduits importés, d'un
prixplusfaible, auraient limité leurpossibilité d'accroître leurproduction auxtauxprévus. Cependant,
l'Ordonnance necontenait pasdedonnées étayant cesprojections, nimême dechiffres concernant
l'accroissement prévu destauxdeproduction. Enconséquence, riendansledossier nemontrait que
lesprojections descorequérants enmatière decroissance etdebénéfices étaient raisonnables etréalistes
etnonsimplement hypothétiques. LesPhilippines affirmaient quecesprojections decroissance
semblaient fondées surdesrenseignements qui,àpremière vue,n'étaient pasfiables. Lesdonnées
fournies parlescorequérants surlacapacité installée comprenaient deschiffres globaux pourlanoix
decocodesséchée etd'autres produits (comme lanoixdecocofraîche etlelaitdecoco). Ilétaitdonc
possible quetoutprétendu accroissement insatisfaisant delaproduction soitattribuable àcesautres
produits etnonàlanoixdecocodesséchée.
165. LeBrésil amaintenu qu'ilavaitexaminé desfacteurs pertinents quimontraient quelabranche
deproduction nationale avaitsubiundommage. Ilavaitconstaté quelaproduction nationale (ycompris
laproduction delasociété importatrice) avaitbaissé de45pourcententre 1989 et1994 alors quela
production delabranche deproduction nationale (àl'exclusion decelledelasociété importatrice) avait
baissé de31pourcententre1991et1994. Toutaulongdelapériode, l'utilisation delacapacité avait
diminué. Leniveau del'emploi danslabranche avait baissé de13pourcententre 1991 et1994.
Enfin, lapartdelabranche deproduction nationale danslaconsommation apparente étaittombée de
63,9pourcenten1991à37,7pourcenten1994. LeBrésil aaussiaffirmé quelefaitquelaproduction
desdeuxcorequérants avaitaugmenté pendant cettepériode n'indiquait pasquelabranche deproduction
nationale n'avaitpassubidedommage. Ledommage concernait labranche deproduction dansson
ensemble etnonteloutelproducteur. Parconséquent, lefaitquel'undescorequérants avaitaccru
lapartqu'ildétenait dansuneproduction nationale enbaisse n'indiquait pasuneabsence dedommage
pourlabranche deproduction nationale danssonensemble.
166. Ainsi, selon leBrésil, ilyavaitdeséléments depreuve substantiels montrant quelabranche
deproduction nationale avait subiundommage. LeBrésil afaitobserver qu'unexamen objectif
d'éléments depreuve positifs étaitexigé àl'article 6:1duCode SMC duTokyo Round maisnonà
l'article VIduGATT de1994. Ilafaitvaloir qu'ilavait cependant examiné touslesfacteurs
économiques pertinents, dontcertains, parexemple labaisse delaproduction, del'emploi etde
l'utilisation delacapacité, indiquaient l'existence d'undommage, alorsqued'autres, comme lesrésultats
d'exploitation, nedonnaient pascetteindication. Lefaitquelesindicateurs n'étaient pastousnégatifs
nemettait pasencause saconstatation. LeBrésil asoutenu quedeprécédents groupes spéciaux avaient
reconnu qu'uneconstatation del'existence d'undommage pouvait êtrefondée surunexamen objectif
d'éléments depreuve positifs même silesfacteurs n'étaient pastousnégatifs.52Selon lui,lesarguments
desPhilippines visaient àinciter leGroupe spécial àsubstituer sonappréciation àcelledesautorités
chargées del'enquête surlepoint desavoir quels facteurs étaient lesindicateurs lesplusimportants
dudommage enl'espèce, ceque,d'après lui,leGroupe spécial n'étaitpashabilité àfaire.
167. LesPhilippines ontsoutenu quelefaitqueleBrésil s'étaitfondé surl'évolution del'emploi
etsurdesdonnées relatives àl'utilisation delacapacité correspondant auxdeuxcorequérants seuls,
enconsidérant qu'ellesreprésentaient celles delabranche deproduction, étaitunesource d'erreur.
52Acetégard, leBrésil afaitréférence aurapport desgroupes spéciaux surlesfilsdecoton, paragraphe 524,
lesbandes audio encassettes, paragraphe 422etlessaumons, paragraphe 305.WT/DS22/R
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Surtout, selon elles, leBrésil n'avaitpasexpliqué comment cesdonnées pouvaient êtreunebasefiable
pourtirerdesconclusions ausujetdelabranche deproduction delanoixdecocodesséchée alorsqu'il
avaitreconnu dansl'Ordonnance quelesdonnées nepouvaient êtreventilées parproduits. Selon elles,
lesdonnées étaient imprécises etnepouvaient donc étayer desconclusions concernant lesniveaux
d'utilisation delacapacité etdel'emploi danslabranche deproduction delanoixdecocodesséchée.
3. Liendecausalité
168. LesPhilippines ontestimé que,même s'ilétaitjugéquelabranche deproduction nationale
avaitsubiundommage important, leBrésil n'avaitpasmontré quecedommage étaitcausé parles
subventions dontlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines auraient
bénéficié. Elles ontaffirmé que,conformément àl'article VI:6a)duGATT de1994, undommage
allégué devait être"l'effet...delasubvention" pourjustifier unemesure compensatoire etleBrésil
étaitdonctenud'analyser levolume desimportations prétendument subventionnées, leureffetsurles
prixetleurincidence surlemarché intérieur. Elles ontfaitvaloir queleBrésil avaiteurecours à
desdonnées portant surdespériodes différentes pourdifférents aspects desonanalyse, àdesdonnées
noncohérentes etàdeschiffres surlesprix, lesquantités etlesratios prisauhasard, etqu'en
conséquence sonanalyse manquait declarté etn'étaitpasétayée.
169. LeBrésil afaitvaloir quel'examen duvolume, del'effetsurlesprixetdel'incidence sur
lemarché intérieur étaitexigé parleCode SMC duTokyo Round maisnonparl'article VI,quine
contenait aucune indication concernant leséléments d'unedétermination del'existence d'undommage.
Cependant, ilaaffirmé qu'ilavaittenucompte decesfacteurs defaçonadéquate pourparvenir àsa
détermination.
170. LeBrésil aaussi maintenu qu'iln'avaitpasfaitappel àdesdonnées portant surdespériodes
différentes danssonévaluation dudommage, comme lesPhilippines l'avaient affirmé. Ilreconnaissait
quedesdonnées portant surdespériodes pluslongues, allant de1989à1994, avaient aussiétéexaminées
lorsqu 'ilenexistait maisaaffirmé que,danstouslescas,desdonnées relatives àlapériode visée par
l'enquête, c'est-à-dire de1991 à1994, avaient étéexaminées. Laseule exception étaitlecasoùle
Brésil avaittenucompte desimportations autorisées pendant lespremiers moisde1995, cequi,àson
avis,constituait unexamen raisonnable visant àutiliser lesdonnées lesplusrécentes possible.
a) Volume
171. LesPhilippines ontaffirmé quel'évaluation faiteparleBrésil duvolume desimportations n'était
pasclaire. Parexemple, ellesontfaitobserver quel'Ordonnance faisait étatd'unaccroissement de
89,93 pourcentdesimportations detousles"produits àbasedenoixdecoco" entre 1991 et1994
maisn'indiquait pasquelle partdecetaccroissement étaitattribuable àlanoixdecocodesséchée (par
opposition auxautres types deproduits àbasedenoixdecoco) etnedonnait pasdeventilation des
importations denoixdecocodesséchée parpays, parmois ouparannée. Selon lesPhilippines, il
étaitimpossible dedéterminer, àpartir decesdonnées, laproportion del'accroissement totaldes
importations quiétaitimputable àlanoixdecocodesséchée, ainsiquelaproportion quiétaitimputable
auximportations denoixdecocodesséchée enprovenance despaysfaisant l'objet del'enquête, par
opposition àceuxquin'étaient pasvisés parl'enquête. S'ilétaitindiqué dansl'Ordonnance queles
importations enprovenance despaysfaisant l'objet del'enquête représentaient 80pour centdes
importations entre 1989 et1994, cepourcentage, selon lesPhilippines, nesignifiait riencariln'était
pasétabli dansl'Ordonnance quelle étaitlapartdel'accroissement totaldesimportations deproduits
àbasedenoixdecocoquiétaitattribuable auximportations denoixdecocodesséchée. Enoutre,
lesPhilippines ontaffirmé qu'iln'étaitpasapproprié deseréférer àlapériode 1989-1994 pourcalculer
lapartdespaysfaisant l'objetdel'enquête danslesimportations denoixdecocodesséchée etlapériodeWT/DS22/R
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1991-1994 pourcalculer l'accroissement desimportations totales denoixdecococarladifférence
depériode empêchait toute comparaison exacte.
172. Demême, lesPhilippines ontaffirmé quedansl'Ordonnance, iln'étaitpasétabli dedistinction
entre lanoixdecocodesséchée etlesautres produits àbasedenoixdecocodansl'analyse dela
consommation apparente. Elles ontaffirmé queleBrésil avaitdéterminé queleproduit similaire se
limitait àlanoixdecocodesséchée destinée aumarché industriel etexcluait lanoixdecocodesséchée
pourlavente audétail, maisilétaitreconnu dansl'Ordonnance quelesdonnées surlaconsommation
apparente étaient surévaluées dufaitdel'inclusion delanoixdecocodesséchée pourlavente audétail
etilyétaitnotéqu'iln'étaitpaspossible d'obtenir desdonnées surlaproduction parmarchés de
destination. Selon lesPhilippines, ilétaitdoncimpossible dedéterminer silapartduproduit similaire,
lanoixdecocodesséchée pourlavente industrielle, danslaconsommation apparente avaitaugmenté
oudiminué. Enconséquence, même silapartdesimportations danslaconsommation intérieure avait
augmenté enchiffres absolus, iln'étaitpaspossible dedéterminer sielleavaitaussiaugmenté parrapport
auproduit similaire national. Cesrenseignements imprécis surlaconsommation apparente masquaient
donctoutliendecausalité entre lapartdesimportations etlapartduproduit similaire national dans
laconsommation apparente. Enoutre, lesPhilippines ontfaitobserver que,sileproduit similaire
necomprenait paslanoixdecocodesséchée pourlavente audétail, lesimportations destinées àla
vente audétail auraient dûêtreexclues desdonnées surlevolume desimportations. Cependant,
l'Ordonnance n'indiquait paslaproportion desimportations totales quicorrespondait auximportations
destinées àlavente audétail. D'unautre côté, sileproduit similaire incluait latotalité delanoix
decocodesséchée, quelquesoitlemarché surlequel elleétaitvendue, lesdonnées surlaconsommation
apparente n'étaient passurévaluées.
173. LeBrésil aaffirmé que,pour déterminer leseffets desimportations, ilavait cumulé les
importations enprovenance descinqpaysfaisant l'objet del'enquête etconstaté quelesimportations
duproduit considéré avaient augmenté substantiellement pendant lapériode visée parl'enquête. Il
aaffirmé quel'Avis006/95 duDTIC précisait clairement quelesseulsproduits prisenconsidération
dansl'analyse étaient lanoixdecocodesséchée etlelaitdecoco, produits visés parl'enquête. En
outre, letableau 10del'Avis006/95 duDTIC montrait quelesimportations cumulées denoixdecoco
desséchée, demême quelesimportations enprovenance desPhilippines seules, avaient sensiblement
augmenté. L'Ordonnance indiquait elleaussi, surlabasedeslicences d'importation accordées pour
lapériode allant dejanvier àmai1995, quelesimportations allaient probablement progresser. Ainsi,
leBrésil afaitvaloir quelesdonnées montraient quelesimportations avaient augmenté, enchiffres
absolus, pendant lapériode visée parl'enquête etcontinueraient delefairedansunavenir immédiat.
Ilavaitconstaté quelespaysauxquels étaitattribuable laplusgrande partie decetaccroissement des
importations denoixdecocodesséchée étaient lesPhilippines, laCôted'Ivoire, SriLanka etl'Indonésie
(tousvisésparl'enquête) qui,ensemble, étaient àl'origine de81,2pourcentdesimportations totales
entre1989et1995. Ilaaussiaffirmé quelesrenseignements montraient quelesimportations avaient
sensiblement augmenté envaleur relative. Ilavait constaté quelaconsommation apparente globale
s'étaitaccrue de17pourcententre 1991 et1994 alorsquelesimportations représentaient 35,8pour
centdelaconsommation en1991 et53,8pourcenten1994. LeBrésil adonc faitvaloir queles
renseignements étayaient sadétermination selon laquelle l'accroissement desimportations considérées,
enchiffres absolus etrelatifs, étaitimportant.
b) Prix
174. LesPhilippines ontfaitvaloir quel'examen desdonnées surlesprixfaitparleBrésil était
fondamentalement vicié dufaitquecepaysavait négligé d'examiner lesprixàl'importation etles
prixintérieurs effectifs. Ellesontaffirmé qu'aulieudetenircompte desprixàl'importation effectifs
pendant unedurée déterminée, leBrésil s'étaitfondé surunprixmoyen unique pourlesimportations
enprovenance dechaque pays, calculé àpartir desprixàl'importation c.a.f., sansréférence àuneWT/DS22/R
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période quelconque. Ellesontfaitvaloir que,dansl'Avis004/95 duDTIC, iln'yavaitpasdeventilation
desprixparmois ouparannée, quelaseule période mentionnée étaitlapériode allant demai1993
àavril1994 etqu'àl'exception desdonnées correspondant àSriLanka, lesprixc.a.f. citésdans
l'Ordonnance étaient différents deceuxquiétaient indiqués dansl'Avis004/95 duDTIC.
175. LesPhilippines ontobservé queleBrésil avaitconstruit lesprixintérieurs delanoixdecoco
desséchée surlabaseduprixmoyen delanoixdecocofraîche, d'unfacteur deconversion permettant
depasser dufruitauproduit transformé, d'unsupplément correspondant auxfraisdetransformation
additionnels etd'untauxdeprofit de15pourcent, soitpresque deuxfoisplusélevé queletauxde
8pourcentutilisé pourconstruire leprixphilippin nonsubventionné dansl'analyse surlessubventions,
etavaitainsiobtenu desprixintérieurs qui,selon lesPhilippines, étaient artificiellement plusélevés
quelesprixàl'importation. LesPhilippines ontfaitvaloir qu'iln'étaitpasjustifié d'utiliser unprix
intérieur construit aulieudesprixeffectifs. Etant donné quel'onnepouvait valablement imposer
dedroits compensateurs quesilesimportations visées parl'enquête concurren çaient directement le
produitnational,l'impositiond'undroitsupposaitqu'unetelleconcurrenceexistaiteffectivement,auquel
caslesprixdevente effectifs desproduits importés comme desproduits nationaux surlemarché brésilien
auraient dûêtredisponibles. Pourtant, cesprixn'avaient pasétéobtenus etlaraison n'enavaitpas
étédonnée.PourlesPhilippines,iln'étaitpaspossiblededéterminerl'évolutiondesprixoudecomparer
lesprixdesproduits importés etlesprixintérieurs enl'absence deprixeffectifs.
176. LesPhilippines ontaussiaffirmé quelesdonnées disponibles concernant lesprixetlevolume
desimportations montraient enfaitquelesprixintérieurs n'avaient pasétédéprimés. Selon les
Philippines, silesproduits importés, d'unprixmoins élevé, avaient euuneincidence surlesprix
intérieurs, ilyaurait euunrapport inverse entre leniveau desprixintérieurs etlevolume des
importations, carlesproducteurs nationaux auraient dûbaisser leursprixpourempêcher quelesproduits
importés, moins chers, neréduisent leurpartdumarché. LesPhilippines ontcependant affirmé que
lesprixintérieurs etlesquantités importées avaient aucontraire évolué danslamême direction générale
-lesprixintérieurs comme levolume desimportations avaient baissé en1991 puispendant chacune
desdeuxannées suivantes. Ainsi, selon lesPhilippines, lesdonnées indiquaient quelesimportations
denoixdecocodesséchée n'avaient pasdéprimé lesprixintérieurs delanoixdecocodesséchée.
177. LeBrésil aaffirmé quelesrenseignements étayaient saconclusion selon laquelle ilyavaiteu,
danslesimportations cumulées, sous-cotation duprix, allant de70pourcentpourlesPhilippines à
104pourcentpourl'Indonésie. Afindedéterminer lasous-cotation duprix,leBrésil avaiteurecours
àunprixintérieur construit pourfairelacomparaison. Ilavaitconstruit leprixintérieur parce qu'il
n'existait aucun prixintérieur surlequel lesimportations subventionnées n'avaient paseud'incidence,
parce quelevolume desimportations subventionnées étaittelqueleprixintérieur nepouvait pasne
pasensubir lesconséquences etparce queleproduit importé étaitàunstade deproduction différent
deceluidelanoixdecocodesséchée brésilienne. Ilaaffirmé que,puisque l'analyse desprixvisait
àdéterminer l'effetdessubventions surlesprixintérieurs, ilétaitraisonnable dechercher àdéterminer
cequ'aurait étéleprixenl'absence dessubventions. Construire unprixsurlabaseducoûtde
production etdubénéfice normal était, selon leBrésil, uneapproche raisonnable pourmesurer cet
effet.
178. Parconséquent,lesprixbrésiliensn'étaientpascomparablessansajustement.LeBrésilaaffirmé
quel'objection desPhilippines selon laquelle lamarge bénéficiaire utilisée pourconstruire lesprix
brésiliens étaitde15pourcentalors qu'unemarge de8pourcentavaitétéutilisée pourconstruire
lesprixphilippins étaitunefausse objection. LeBrésil asoutenu quelamarge de15pour cent
correspondait àlaréalité commerciale auBrésil. Enoutre, puisque leBrésil n'avaitjamais comparé
leprixphilippin nonsubventionné calculé pourl'analyse surlessubventions avecleprixintérieur
construit, leprixphilippin queleBrésil avaitconstruit afindedéterminer leniveau desubventionnement
n'avaiteuaucun effetsurladétermination del'existence d'undommage. LeBrésil aaffirmé queleWT/DS22/R
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prixintérieur brésilien avaitensuite étécomparé aveclesprixàl'importation c.a.f. effectifs, ajustés
pourêtreramenés aumême niveau commercial quelesprixbrésiliens. Ilavait calculé leprixà
l'importation enajustant lesprixc.a.f. indiqués danslesdocuments d'importation pourtenircompte
dufretetd'autres dépenses associées àlacommercialisation duproduit auBrésil. Ilenavaitrésulté,
selon leBrésil, unecomparaison appropriée aumême niveau commercial.
179. LeBrésilaaffirméqu'ilavaitaussiconstatéquelesprixintérieursmoyensavaientbaissépendant
lesdeuxpremières années delapériode visée parl'enquête relative àl'existence d'undommage, puis
avaient augmenté pendant lafindecettepériode. Toutefois, ilavaitdéterminé quecesaccroissements
étaient attribuables àl'ouverture del'enquête etàlamiseenoeuvre duPlanReal, plandestabilisation
delamonnaie quiavaitentraîné desrelèvements sensibles deprix. Parconséquent, leBrésil aconclu
quecesaccroissements n'indiquaient pasquelesimportations n'avaient paseud'effetsurlesprix.
Ilaenoutre affirmé qu'ilavaitdonné moins d'importance auxrenseignements surlesprixqu'àd'autres
facteurs danssadétermination.
180. LeBrésil aaffirmé que,comme ilétaitindiqué dansl'Ordonnance, ilavait accordé leplus
d'importance auvolume desimportations, àlabaisse delaproduction etàl'accroissement delapart
desimportations danslaconsommation apparente pourdéterminer quelesimportations subventionnées
causaient undommage. Selon lui,cetteanalyse étaitcompatible aveclesprescriptions del'article VI
duGATT de1994ainsiqueduCode SMC duTokyo Round. Ilafaitobserver unenouvelle foisque
l'article VInedonnait aucune indication concernant lesfacteurs àprendre enconsidération pour
déterminer ledommage etaaffirmé que,parconséquent, unexamen desfacteurs raisonnables suffisait
àsatisfaire auxprescriptions decetarticle. Ilafaitvaloir qu'ilavaittenucompte detouslesfacteurs
économiques pertinents dansl'analyse qu'ilavaitfaitepourparvenir àsadétermination.
181. LesPhilippines ontaffirmé quelesraisons données parleBrésil pourexpliquer pourquoi il
avaitexaminé desprixconstruits pourévaluer leseffets surlesprixdevraient êtrerejetées parleGroupe
spécial parce qu'ellesconstituaient unejustification aposteriori .Elles ontenoutre soutenu queles
explications duBrésil étaient entoutétatdecause entachées d'erreur. Premièrement, puisqu 'ilétait
partidel'hypothèse qu'iln'existait pasdeprixbrésiliens surlesquels lesimportations subventionnées
n'avaient paseud'incidence, leBrésil, avant decommencer sonanalyse concernant l'effetsurlesprix,
supposait déjàqu'unteleffetexistait. Deuxièmement, sonexplication selon laquelle lesprixavaient
dûêtreconstruitsparcequelesproduitsnationauxetimportésétaientàdesstadesdeproductiondifférents
etn'étaient doncpascomparables sansajustement étaitsansvaleur, puisque laformule qu'ilavaitutilisée
pourconstruire leprixintérieur necontenait aucun facteur d'ajustement permettant detenircompte
desdifférences entrelesstades deproduction. Enoutre, lesPhilippines ontaffirmé queleBrésil n'avait
puexpliquer nijustifier soncalcul d'unprixàl'importation moyen unique parpays. LesPhilippines
avaient signalé ladifférence quiexistait entrelaquasi-totalité desprixc.a.f. indiqués dansl'Ordonnance
etceuxquiétaient citésdansl'Avis004/95 duDTIC. L'argument duBrésil selon lequel ilfallait en
faitseréférer àl'Avis006/95 duDTIC neréglait pasceproblème car,danscedernier avis,ilétait
faitmention dumême ensemble dedocuments d'importation quedansl'Avis004/95. Toutefois, dans
l'Avis006/95, lesprixc.a.f. tirésdecesdocuments étaient différents etaucune explication n'enétait
donnée. Ainsi, selon lesPhilippines, lecalcul desprixàl'importation parleBrésil étaithautement
suspect etl'évaluation deseffets surlesprixn'étaitdoncpasfondée surdeséléments depreuve positifs.
182. LeBrésil afaitobserver quelesdonnées figurant dansl'Avis004/95 duDTIC n'étaient pas
nécessairement lesrenseignements définitifs utilisés comme basedeladétermination lorsdel'enquête
etdifféraient desdonnées contenues dansl'Avis006/95 duDTIC. Ilaindiqué que,comme ilétait
déclaré dansl'Ordonnance finale, après laréunion avecleConseil consultatif technique àlaquelle
l'Avis004/95 duDTIC avait étéexaminé, ilavait étédécidé derassembler desrenseignements
complémentaires surledommage.WT/DS22/R
Page54
183. LesPhilippines ontaussi faitvaloir quemême l'Avis006/95 duDTIC necontenait pasde
déterminationconcernantlacausedesrelèvementsdeprixmaisindiquaitsimplementquedesrelèvements
deprix"avaient peut-être" étéoccasionnés parlesdeuxfacteurs citésparleBrésil. Selon lesPhilippines,
celaétaitinsuffisant pourconstituer uneconstatation surlaquestion. Enoutre, leBrésil n'avaitpas
expliqué comment desrelèvements deprixconstatés en1993-1994 pouvaient êtreattribuables àl'enquête
enmatière dedroits compensateurs ouverte le21juin1994.
c) Incidence desimportations etd'autres facteurs
184. Del'avisdesPhilippines, laconstatation duliendecausalité reposait endéfinitive surlasimple
juxtaposition desdeuxfacteurs suivants: ladiminution delapartdemarché desproducteurs nationaux
denoixdecocodesséchée, qui,àsontour, aurait entraîné uneréduction delaproduction nationale
enraison delabaisse delademande, etl'augmentation duvolume desimportations etdelapartdes
importations danslaconsommation nationale. Or,del'avisdesPhilippines, iln'yavaitpasd'éléments
depreuvefiablesindiquantquelesimportationsdenoixdecocodesséchéeavaientprovoquélesdifficultés
qu'auraient rencontrées lesproducteurs brésiliens denoixdecocodesséchée. Aucontraire, ontfait
valoir lesPhilippines, leséléments depreuve figurant audossier indiquaient quelesproblèmes des
producteurs nationaux étaient dusàd'autres facteurs toutàfaitparticuliers àlaproduction brésilienne
denoixdecoco.
185. LesPhilippines ontfaitvaloir que,contrairement auxprescriptions del'article VIduGATT
de1994, leBrésil n'avaitpastenucompte decesautres facteurs ets'étaitborné àlesénumérer sans
enévaluer l'incidence ourendre desconstatations pours'assurer queleurs effets préjudiciables sur
labranche deproduction nationale n'étaient pasimputés auximportations prétendument subventionnées.
Parmi lesfacteurs dontleBrésil n'avaitpastenucompte, selon lesPhilippines, figuraient lescoûts
excessivement élevés desmatières premières etdelaproduction nationales. Acetégard, lesPhilippines
ontcitél'Avis004/95 duDTIC mentionnant lescoûts deproduction excessivement élevés duBrésil.
LesPhilippines ontsoutenu quelescorequérants avaient reconnu quelesavantages sociaux etlescoûts
élevés faisaient quelesproduits brésiliens étaient pluschers quelesproduits importés. LesPhilippines
ontfaitvaloir que,étantdonné quelescorequérants avaient reconnu quelescoûts élevés delaproduction
nationale étaient unfacteur important, iln'étaitpascorrect denepasévaluer lamesure danslaquelle
cescoûts avaient causé ledommage allégué. Enoutre, lesPhilippines ontfaitvaloir quelecoûtde
lanoixdecocofraîche devenait prohibitif pourlesproducteurs denoixdecocodesséchée lorsqu 'un
autre marché, celuidelanoixdecocobrute, offrait desprixplusélevés pourlanoixdecocofraîche
quelesproducteurs denoixdecocodesséchée. Or,ontsoutenu lesPhilippines, leBrésil n'avaitpas
évalué dansquelle mesure cescoûts prohibitifs delamatière première avaient affecté lesprixintérieurs
pendant lapériode visée parl'enquête.
186. LesPhilippines ontaffirmé quel'Ordonnance énumérait plusieurs autres facteurs nonliésà
l'importation quiportaient préjudice àlaproduction denoixdecocofraîches et,partant, àlaproduction
denoixdecoco desséchée. Or,leBrésil n'avait pasexpliqué pourquoi l'unquelconque oula
combinaison decesautres facteurs n'auraient paspucauser ladiminution alléguée delaproduction
denoixdecocofraîches etdenoixdecocodesséchée. LesPhilippines ontaffirmé queleBrésil avait
reconnu quelesautres facteurs suivants, notamment, affectaient laproduction denoixdecoco: 1)un
nombre considérable deproducteurs avaitchoisi deremplacer desarbres géants ouhybrides pardes
arbres nains; 2)beaucoup deproducteurs s'étaient reconvertis àd'autres cultures comme lacanne
àsucre, surtout danslenord-est duBrésil oùétaitconcentrée laplusgrande partie delaproduction
denoixdecocofraîches; 3)touslesproducteurs denoixdecoconereplantaient paslescocotiers
tropvieux, dontlepourcentage dansl'ensemble descocotiers brésiliens n'étaitpasconnu; 4)les
producteurs vendaient desplantations decocotiers àd'autres industries quisedéveloppaient fortement
danslenord-est duBrésil; 5)lesprixélevés offerts parlemarché delanoixdecocobrute aux
producteurs denoixdecocofraîches entraînaient unebaisse del'offre denoixdecocofraîches auxWT/DS22/R
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producteurs denoixdecocodesséchée; 6)unesécheresse avaitsévipendant desannées durant lapériode
àl'examen. Del'avisdesPhilippines, lasécheresse àelleseule pouvait expliquer engrande partie
labaisse delaproduction denoixdecocodesséchée résultant delapénurie denoixdecocofraîches
quiàsontouravait étélacause, etnonlaconséquence, d'unaccroissement correspondant des
importations pourremédier àcettepénurie.
187. LeBrésil afaitvaloir quel'article VIn'exigeait pasunexamen desautres facteurs pour
déterminer s'ilyavaitunliendecausalité entre lesimportations subventionnées etledommage. En
vertudel'article VI,ilsuffisait deconstater quelesimportations subventionnées causaient undommage.
Enrevanche, l'article 6:4duCode SMC duTokyo Round exigeait l'examen d'autres facteurs, etle
Brésil asoutenu qu'ilavaitexaminé d'autres facteurs quicausaient peut-être undommage, maisavait
constaté queleproduit importé causait néanmoins undommage important àlabranche deproduction
nationale. Seréférant aurapport duGroupe spécial surlessaumons, leBrésil afaitvaloir quelapratique
desgroupes spéciaux antérieurs montrait quel'examen d'autres facteurs n'avait pasbesoin d'être
approfondi. LeBrésil aconstaté, comme ilaétéindiqué pendant l'enquête, qu'étantdonné l'importance
delamatière première danslecoûttotaldefabrication delanoixdecocodesséchée etl'effetdes
subventions surlanoixdecoco desséchée importée, lesimportations subventionnées étaient par
elles-mêmes lacause dudommage àlabranche deproduction nationale.
188. LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil avaittortdecroire quel'article VIn'exigeait pas
unexamen d'autres facteurs pourdéterminer s'ilyavait unliendecausalité entre lesimportations
subventionnées etledommage. LesPhilippines sedemandaient comment lesautorités chargées de
l'enquête pouvaient êtresûres queledommage étaitcausé parlesimportations subventionnées, etnon
pard'autres facteurs, sicen'estenexaminant cesderniers. Seréférant aurapport duGroupe spécial
surlemaïsengrains, lesPhilippines ontfaitvaloir qu'ilnesuffisait paspourlepaysmenant l'enquête
d'avoir "reconnu l'existence defacteurs autres quedesimportations subventionnées quiavaient des
effets" surlabranche deproduction nationale, sicepays"n'avait pascherché às'assurer quedes
préjudices dusàd'autres facteurs n'étaient pasimputés auximportations subventionnées".53Les
Philippines s'inscrivaient aussienfauxcontre l'affirmation duBrésil selon laquelle l'analyse d'autres
facteurs n'avaitpasbesoin d'êtreapprofondie, faisant valoir quesilerésumé decetteanalyse destiné
aupublic pouvait êtresuccinct, l'analyse elle-même devait êtreapprofondie. Enoutre, selon les
Philippines,l'explicationdel'analysedevaitêtreplusdétailléesil'enquêteavaitrévélél'existenced'autres
facteurs importants quiavaient pucauser ledommage àlabranche deproduction nationale. Unesimple
énumération des"autres facteurs" nesuffisait pas,auvudurapport duGroupe spécial surlemaïsen
grains. Parexemple, onaffirmé lesPhilippines, lasécheresse etl'existence d'unautre marché pour
lesnoixdecocofraîches -lemarché delanoixdecocobrute -pouvaient trèsbienêtreàl'origine
destroiséléments qui,selon leBrésil, appuyaient sadétermination, àsavoir levolume desimportations,
labaissedelaproductionnationaleetlapartcroissantedesimportationsdanslaconsommationapparente.
Defait,lesinformations figurant audossier indiquaient unecorrélation entrelevolume desimportations
etlapénurie denoixdecocofraîches dueàlasécheresse.
E. Accord surl'agriculture
189. Asupposer même quelesprogrammes ayant faitl'objetdel'enquête constituent dessubventions
àlaproduction denoixdecocofraîches, ilsn'étaient paspassibles dedroits compensateurs, del'avis
desPhilippines, parce qu'ilsétaient pleinement conformes auxexemptions prévues pourlespaysen
développement etlesquantités deminimis autitredel'article 6del'Accord surl'agriculture.
53Maïs engrains, paragraphe 5.2.8.WT/DS22/R
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190. LesPhilippines sesontréférées àl'article 6:2del'Accord surl'agriculture danslequel ilest
reconnu que"lesmesures d'aide,directe ouindirecte, prises parlespouvoirs publics pourencourager
ledéveloppement agricole etruralfontpartie intégrante desprogrammes dedéveloppement despays
endéveloppement ...,etque:
"lessubventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture dans
lespays endéveloppement Membres etlessubventions auxintrants agricoles quisont
généralement disponibles pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement Membres,
ontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées, seront exemptées desengagements
deréduction dusoutien interne ...".
LesPhilippinesontsoutenuque,commelesinformationsfourniesauBrésilleprouvaient,lesprogrammes
philippins, qui,del'avisdesPhilippines, comportaient dessubventions àl'investissement, parexemple
pourlareplantation, etdessubventions auxintrants agricoles, parexemple subventions pourlesengrais
ettauxd'intérêt raisonnables, étaient conformes auxdispositions del'article 6.Cesformes d'aide
étaient généralement disponibles, danslamesure oùlesfonds lepermettaient, pour l'agriculture,
notamment pourlessecteurs lesplusdéfavorisés comme celuidelanoixdecoco. LesPhilippines
ontfaitvaloir quecompte tenudesbesoins particuliers despaysendéveloppement, cesprogrammes
étaient exemptés desengagements deréduction prévus dansl'Accord surl'agriculture.
191. LesPhilippinesontégalementsoutenuquelaclausedeminimisfigurantàl'article6:4del'Accord
surl'agriculture exemptait aussidesengagements deréduction même lesmesures desoutien appliquées
parlesPhilippines quinesatisfaisaient pasauxcritères del'article 6:2.L'article 6:4del'Accord sur
l'agriculture dispose cequisuit:
"a) UnMembre neserapastenud'inclure danslecalcul desaMGS totale courante et
neserapastenuderéduire:
i) lesoutien interne parproduit quidevrait autrement êtreinclus danslecalcul,
parceMembre, ...danslecasoùcesoutien n'excédera pas5pourcentde
lavaleur totale delaproduction d'unproduit agricole initial ...pendant l'année
correspondante; et
ii) lesoutien interne autrequeparproduit ...danslecasoùcesoutien n'excédera
pas5pourcentdelavaleur delaproduction agricole totale deceMembre.
b) Pourlespaysendéveloppement Membres, lepourcentage deminimis àretenir envertu
duprésent paragraphe serade10pourcent."
LesPhilippines ontfaitvaloir queleBrésil n'avait pasestimé lemontant delasubvention alléguée
etn'avaitpasdémontré quelesPhilippines fournissaient unsoutien interne atteignant, ouapprochant,
lemontant deminimis correspondant.
192. Ainsi, del'avisdesPhilippines, étantdonné quelesprogrammes philippins étaient conformes
auxdispositions del'article 6del'Accord surl'agriculture, leBrésil nepouvait pasimposer demesures
compensatoires surlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines sans
démontrer quecesimportations causaient undommage important àlabranche deproduction brésilienne
concernée. Or,ontaffirmé lesPhilippines, leBrésil n'avaitpasdémontré quelabranche deproduction
nationale avaitsubiundommage important, ouquetoutdommage quiseserait produit pouvait être
attribué auximportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines, etnonàd'autres
causes. Ainsi, ledroitcompensateur imposé parleBrésil surlesimportations denoixdecocodesséchéeWT/DS22/R
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enprovenance desPhilippines étaitincompatible aveclesobligations duBrésil autitredel'Accord
surl'agriculture.
193. LeBrésil asoutenu quelesrestrictions àlapossibilité d'engager uneaction prévues àl'article 13
del'Accord surl'agriculture nes'appliquaient pasdanslecasd'espèce. Premièrement, lesdroits
compensateurs imposés parleBrésil n'étaient pasvisésparlesrestrictions prévues àl'article 13,lequel
s'appliquait auxdroits compensateurs visésàlafoisparl'article VIduGATT de1994etparlaPartie V
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LeBrésil aaffirmé quelesPhilippines
avaient reconnu quel'Accord SMC nes'appliquait pasaudifférend àl'étude envertu del'article 32.3.
Parconséquent, del'avisduBrésil, l'Accord surl'agriculture nes'appliquait pasnonpluspourdes
raisons similaires, etlesdroits compensateurs imposés enl'espèce n'étaient visés paraucune des
restrictions àlapossibilité d'engager uneaction prévues àl'article 13.
194. LeBrésilaégalementaffirméquelesargumentsdesPhilippines,selonlesquelsleursprogrammes
desubventions n'étaient paspassibles dedroits compensateurs parce qu'ilsétaient conformes aux
exemptions prévues pourlespaysendéveloppement etlesquantités deminimis autitredel'article 6
del'Accord surl'agriculture, étaient superflus. LesPhilippines avaient reconnu, afaitvaloir leBrésil,
quel'Accordsurl'agriculturefaisaitseulementobligationauBrésildeconstaterl'existenced'undommage
important causé àlabranche deproduction brésilienne concernée avant d'imposer desdroits
compensateurs surcesproduits. LeBrésil interprétait l'argument desPhilippines comme affirmant
queleursprogrammes étaient visés parl'article 13b)i),quifaisait obligation auBrésil d'établir une
détermination del'existence d'undommage.54Ainsi, même silesPhilippines avaient raison defaire
valoir quel'Accord surl'agriculture étaitapplicable, etquelesprogrammes philippins étaient conformes
auditAccord, leBrésil avaitétabli ladétermination requise del'existence d'undommage conformément
auxprescriptions del'Accord surl'agriculture.
195. LeBrésil aégalement soutenu que, àsupposer même, pour lesbesoins dudébat, que
l'article 13b)1)fûtapplicable danslecasd'espèce, lesPhilippines n'avaient pasfaitlapreuve que
leurs programmes satisfaisaient auxprescriptions deladite disposition. Etant donné quel'article 13
del'Accord surl'agriculture étaituneexception àl'Accord SMC, ilincombait auxPhilippines, de
l'avisduBrésil, defairelapreuve queleurs programmes remplissaient lesconditions requises pour
bénéficier decetteexception. LeBrésil estimait quel'argument desPhilippines, selon lequel leurs
programmes relevaient del'article 13b)parce qu'ilsaccordaient unsoutien interne dansleslimites
desniveaux deminimis etenconformité avecl'article 6,n'étaitpassuffisant. Del'avisduBrésil,
lesPhilippines n'avaient fourni aucun élément depreuve spécifique indiquant queleursprogrammes
satisfaisaient auxprescriptions del'article 6:2.55LeBrésil afaitvaloir que,fautededonnées factuelles
àl'appui, lesdéclarations faites parlesPhilippines àtitredeconclusions n'apportaient paslapreuve
quileurincombait delaconformité avec l'article 6:2. Enoutre, lesdéclarations elles-mêmes
n'énonçaientpaslesconclusions requises: lesPhilippines nedisaient pasquelessubventions étaient
généralement disponibles "pour lesproducteurs qui...ontdefaibles revenus ousontdotésderessources
54Del'avisduBrésil, lesPhilippines nefaisaient pasvaloir queleurs programmes étaient desprogrammes
nedonnant paslieuàuneaction autitredel'article 13a)del'Accord surl'agriculture, deparleurconformité
auxprescriptions del'annexe IIdel'Accord surl'agriculture (catégorie verte).
55LeBrésil aaffirmé quelesPhilippines n'avaient pasfourni nonpluscesinformations lorsdel'enquête.WT/DS22/R
Page58
limitées" maisqu'ellesétaient généralement disponibles pourlesecteur agricole, "notamment pour
lessecteurs lesplusdéfavorisés comme celui delanoixdecoco".56Ilenressortait clairement, de
l'avisduBrésil, quelesprogrammes n'étaient paslimités aux"producteurs qui...ontdefaibles revenus
ousontdotés deressources limitées". Enoutre, leBrésil afaitvaloir quel'affirmation desPhilippines
selon laquelle lesprogrammes étaient généralement disponibles, quecesoitpourlesecteur agricole
oulesproducteurs ayant defaibles revenus oudotés deressources limitées, étaitinexacte. Laplupart
desprogrammes ayant faitl'objet del'enquête n'étaient disponibles quepourlesplanteurs denoix
decoco, etd'autres (parexemple leprogramme deréforme agraire) n'étaient disponibles quepour
unnombre limité deproduits. D'autres producteurs àfaibles revenus etdotés deressources limitées
nerecevaient paslessubventions enquestion. Ainsi, del'avisduBrésil, lessubventions n'étaient
paspleinement conformes auxprescriptions del'article 6.2.
196. LeBrésil afaitvaloir enoutre quelesPhilippines n'avaient pasapporté lapreuve nonplus
queleurssubventions restaient dansleslimites deminimis .Enfait,lesPhilippines s'étaient bornées
àaffirmer queleBrésil n'avaitpasdémontré quelesprogrammes philippins dépassaient lesniveaux
deminimis .LeBrésil aestimé quelesPhilippines avaient présumé àtortqu'ilincombait auBrésil
deprouverquelesPhilippinesneremplissaientpaslesconditionsrequisespourbénéficierdel'exception.
Del'avisduBrésil, l'argument desPhilippines mettait enlumière lafaillefondamentale danslaposition
selon laquelle lesdispositions del'Accord surl'agriculture s'appliquaient auxactivités brésiliennes
antérieures àl'Accord, enexigeant duBrésil qu'ilaitappliqué lesdispositions d'unaccord quin'était
même pasenvigueur aumoment oùilavaitouvert l'enquête ayant abouti àl'imposition dedroits.
V. ARGUMENTS PRESENTES PAR DESTIERCES PARTIES
A. Canada
197. LeCanada afaitvaloir que,nonobstant l'article 32.3del'Accord SMC, lesarticles premier,
IIetVIduGATT de1994étaient applicables auxmesures compensatoires existantes envigueur, même
sicesmesures avaient étépromulguées ouimposées pourlapremière foisavant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Del'avisduCanada, iln'yavaitpasrétroactivité danslefaitdedemander
quelesMembres del'OMC necontinuent d'appliquer quelesmesures tarifaires etnontarifaires
compatibles avec leurs obligations découlant duGATT de1994. Enoutre, l'inapplicabilité de
l'AccordSMCàuneenquêten'empêchaitpasl'applicationdel'articleVIduGATTde1994auxmesures
compensatoires existantes imposées àlasuitedeladite enquête. Del'avisduCanada, l'applicabilité
éventuelle duCode SMC duTokyo Round etl'inapplicabilité éventuelle del'Accord SMC n'avaient
pasderapport aveclaquestion desavoir silamesure brésilienne encause pouvait êtrejustifiée en
tantquedroitcompensateur relevant del'article VI.
198. LeCanada afaitvaloir quelesobligations définies auxarticles premier etIIduGATT de1994
s'appliquaient àtoutes lesmesures prises parunMembre del'OMC, ycompris lesmesures quiavaient
étéengagées ouimposées avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleditmembre. Par
conséquent, lesexceptions àcesarticles, enparticulier l'article VIduGATT de1994, pouvaient
également êtreinvoquées parunMembre misencause pourjustifier unemesure, àcondition qu'elle
satisfasse auxcritères énoncés àl'article VI.
199. LeCanada afaitobserver que,danslecadre duGATT de1947, lesparties contractantes
bénéficiaient delaprotection desarticles VIetXVIduGATT de1947, etdelapossibilité derecourir
56LeBrésil arelevé quecetargument étaitencontradiction avecl'affirmation desPhilippines selon laquelle
lessubventions auxplanteurs denoixdecoco étaient financées parleprélèvement surlanoixdecoco. Siles
programmes étaient généralement disponibles pourlesecteur agricole, ilneserait paspossible qu'unprélèvement
surlaproduction denoixdecoco finance entièrement lesprogrammes.WT/DS22/R
Page59
aumécanisme derèglement desdifférends duGATT de1947, maisquelessignataires duCode SMC
duTokyo Round avaient desdroits etobligations additionnels pourlesquels ilspouvaient invoquer
lemécanisme derèglement desdifférends dudit Code. Lesparties contractantes quiétaient aussi
signataires duCode SMC duTokyo Round pouvaient seprévaloir soitduCode soitduGATT, etle
choix del'instance dépendait delanature del'incompatibilité alléguée, delanature desobligations
applicables etdesvoies derecours existantes.
200. Avec l'entrée envigueur desAccords del'OMC, lesdivers accords quiontremplacé lesCodes
duTokyo Round faisaient partie intégrante del'Accord surl'OMC ets'appliquaient àtouslesMembres,
l'ORD étant laseule instance habilitée àfairerespecter lesdroits etobligations découlant del'un
quelconque desaccords. Toutefois, lefaitqu'unAccord del'OMC, enl'occurrence l'Accord SMC,
n'étaitpasapplicable auxcirconstances particulières d'uneaffaire n'empêchait pasl'application du
GATT de1994, enl'occurrence l'article VI,auxmêmes circonstances. Del'avisduCanada, letexte
del'article 32.2del'Accord SMC limitait expressément l'application dudit accord seulement, etnon
l'applicationdel'articleVIduGATTde1994.Enoutre,aucunedispositionduGATTde1994lui-même
n'enlimitait l'application auxmesures oupratiques imposées ouadoptées après l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pourlesMembres concernés. LeCanada asoutenu qu'aucune disposition
del'Accord SMC ouduGATT de1994n'empêchait l'application desobligations découlant duGATT
de1994auxmesures existantes. Del'avisduCanada, leGroupe spécial étaithabilité àexaminer toutes
lesmesures existantes pourdéterminer siellesétaient compatibles aveclesobligations quin'avaient
pasétéexpressément exclues desondomaine decompétence. L'inapplicabilité del'Accord SMC ou
l'applicabilité duCode SMC duTokyo Round nedevaient pasempêcher ungroupe spécial d'examiner
lacompatibilité desmesures prises parunMembre aveclesobligations dudit membre découlant du
GATT de1994. Lefaitquel'adoption oul'imposition d'unemesure étaient antérieures àl'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC nedevrait pasempêcher leréexamen delamesure tellequ'elleétait
appliquée actuellement, conformément auxnormes del'Accord surl'OMC, pourdesmotifs concernant
larétroactivité oulechamp juridique distinct duGATT de1994 etduGATT de1947.
201. LeCanada afaitvaloir aussiquelafaculté derecourir auComité SMC duTokyo Round pour
lerèglement desdifférends autitreduCode SMC duTokyo Round nepermettait pasderégler la
question: lapossibilité pourlesMembres del'OMC des'adresser àuneinstance etdeseprévaloir
d'uninstrument juridique n'excluait paslapossibilité des'adresser àd'autres instances oudeseprévaloir
d'autresinstruments,etenparticuliern'excluaitpaslapossibilitépourlesMembresdel'OMCd'invoquer
lesobligations fondamentales découlant duGATT. Demême, lapossibilité derecourir auxprocédures
internes deréexamen auBrésil netranchait paslaquestion. Aucune disposition duCode SMC du
Tokyo Round del'Accord SMC ouduGATT de1994nefaisait obligation auxPhilippines decontester
lesmesures existantes aumoyen desmécanismes internes deréexamen àl'exclusion dumécanisme
derèglement desdifférends del'Accord surl'OMC.
202. LeCanada étaitégalement d'avisquelefaitqueleBrésil n'avaitpasengagé deconsultations
aveclesPhilippines constituait unmanquement auxobligations découlant pourleBrésil del'article 4.3
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Del'avisduCanada, quelquesoitl'avis
duBrésil ausujetdesconditions appropriées pourlesconsultations, lerefusdetenirdesconsultations
sansavoir toutd'abord établi cesconditions constituait unrefus detenirdesconsultations contraire
auxobligations duBrésil. Engager desconsultations lorsque demande enétaitfaiteétaituneobligation
procédurale essentielle detouslesMembres del'OMC. LeBrésil aurait dûprésenter sesobjections
fondamentales ouprocédurales auxPhilippines aucours deconsultations, etlorsdesréunions del'ORD,
etfinalement devant ungroupe spécial aulieudefaireobstacle auprocessus deconsultation.WT/DS22/R
Page60
B. Communautés européennes
203. S'agissant delaquestion desrègles dedroitapplicables audifférend àl'examen, lesCEétaient
d'avisquelesPhilippines n'avaient choisi nilabonne instance nileboninstrument juridique pour
présenter leurplainte. LesCEontfaitvaloir queleprincipe delanon-rétroactivité desobligations
conventionnelles,énoncéàl'article28delaConventiondeVienne,empêchaitl'applicationdel'articleVI
duGATT de1994 auxmesures compensatoires brésiliennes encause. Del'avisdesCE,cette
interprétation étaitconforme auxdispositions transitoires del'article 32.3del'Accord SMC, ainsiqu'à
laDécision duComité SMC duTokyo Round surlesconséquences del'extinction. Del'avisdesCE,
conformément auprincipe delanon-rétroactivité, ladétermination rendue parleBrésil nepouvait être
contestée qu'auregard desrègles dedroitenvigueur entre lesparties aumoment oùlademande avait
étédéposée, c'est-à-dire duGATT de1947 etduCode SCM. LesCEontrelevé quelesPhilippines
continuaient d'avoirrecours aumécanisme derèglement desdifférends duCode SCM duTokyo Round,
et,enoutre, sielles jugeaient laperception dedroits compensateurs après le1erjanvier 1995
incompatibleavecleGATTde1994,ellespouvaientendemanderleréexamenenvertududroitbrésilien,
lequel serait effectué conformément àl'Accord SMC etauGATT de1994. Enfin, lesCEontfait
valoir quel'article 13del'Accord surl'agriculture nes'appliquait qu'auxenquêtes visées àlafois
parl'article VIduGATT de1994 etparl'Accord SMC. Conformément àl'article 32.3 de
l'Accord SCM, leditaccord nes'appliquait pasaudroit compensateur brésilien. Parconséquent,
indépendamment deladécision duGroupe spécial surl'applicabilité del'article VIaudifférend en
cause, l'article 13del'Accord surl'agriculture n'étaitpasapplicable, etl'allégation formulée parles
Philippines autitredecettedisposition devrait êtrejugée irrecevable. LesCEappuyaient aussilarequête
duBrésil demandant qu'ilsoitstatué àtitrepréliminaire surlaquestion delarecevabilité desallégations
desPhilippines, d'autant quelesobjections duBrésil concernaient toutes lesallégations formulées par
lesPhilippines.
204. LesCEontrejeté l'argument desPhilippines selon lequel l'article 30.3delaConvention de
Vienne exigeait l'application duGATT de1994 audifférend encause. LesCEontfaitvaloir qu'il
n'yavaitpasdeconflit entreleCode SCM duTokyo Round etleGATT de1994encequiconcernait
l'enquête brésilienne, étantdonné quel'article VIduGATT de1994nes'appliquait pasàladite enquête.
Parconséquent, iln'étaitpasnécessaire derecourir àl'article 30.3pourdéterminer lesrègles dedroit
applicables, cariln'yavaitpasdeconflit entre destraités successifs portant surlamême matière.
205. LesCEappuyaient l'avisduBrésil selon lequel l'article 28delaConvention deVienne rendait
impossible l'application del'article VIduGATT de1994 audifférend àl'examen, étantdonné que
l'enquête avaitétéouverte surdemande présentée avant l'entrée envigueur desAccords del'OMC,
ycompris del'Accord SMC. Del'avisdesCE,l'acteessentiel enl'occurrence étaitlademande
d'applicationdedroitscompensateurs,déposéeen1994.L'enquête,etlesdroitsquienétaientlerésultat,
découlaient tousdecetacteetdevaient tousêtrejugésauregard desrègles dedroitenvigueur aumoment
duditacte.LesCEontfaitobserver quel'Accord surl'OMC nerenfermait pasdedisposition demandant
expressément l'application rétroactive del'article VIduGATT de1994, etqu'iln'yavait pasnon
plusd'autre basepermettant d'établir pareille intention. Aucontraire, lestermes del'Accord SMC
etlesdécisions duComité SCM duTokyo Round étayaient laconclusion qu'iln'yavaitaucune intention
d'application rétroactive.
206. LesCEontégalement relevé que,contrairement auCode SMC duTokyo Round etauGATT
de1947, quiétaient desaccords distincts dotés deleurpropre procédure derèglement desdifférends
etayant dessignataires différents, l'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC faisaient partie du
même accord, l'Accord surl'OMC, étaient contraignants pourtouslesMembres etétaient régis par
lamême procédure derèglement desdifférends. LesCEsoutenaient queletitreetlelibellé de
l'article 10del'Accord SMC montraient bienque,dansl'intention desparties, l'article VIduGATT
de1994 nedevait s'appliquer queconjointement avec lesrègles plusdétaillées contenues dansWT/DS22/R
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l'Accord SMC. Enoutre, del'avisdesCE,lamême intention ressortait del'article 32.1 de
l'Accord SMC etétaitconfirmée parlelibellé del'article 13del'Accord surl'agriculture. L'article 13
del'Accord surl'agriculture excluait del'exemption dedroits compensateurs lesdroits quiétaient
imposés enapplication del'article VIduGATT de1994 etdelaPartie Vdel'Accord SMC. De
l'avisdesCE,celaindiquait quelesrédacteurs del'Accord surl'OMC n'avaient pasenvisagé
l'application autonome del'article VIduGATT de1994. LesCEsoutenaient que,sicetteéventualité
avait étéenvisagée, ilaurait étéanormal denepasétendre l'exemption àl'imposition dedroits
compensateurs visés uniquement parl'article VIduGATT de1994.
207. LesCEontfaitladistinction entrelademande, l'enquête, etl'imposition dedroits d'unepart,
etlaperception continue dedroits, d'autre part. LesCEontfaitvaloir quelaperception dedroits
compensateurs surdeslivraisons particulières pouvait êtrecaractérisée comme unesituation résultant
d'unacteantérieur. Acetitre, lesrègles dedroit applicables àlaperception continue dedroits
compensateurs étaient celles quiétaient envigueur aumoment oùlesdroits étaient effectivement perçus.
Ainsi, pourdesdroits perçusaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, l'article VIduGATT
de1994 serait d'application. Del'avisdesCE,toutefois, danscecaslaseule obligation dupays
importateur serait deprocéder, surdemande, auréexamen desmesures auregard desnouvelles
prescriptions del'article VIduGATT de1994, réexamen quiserait effectué dans lecadre de
l'AccordSMC. LesCEontcitéladécisionduGroupespécialsurleschaussuresautresqu'encaoutchouc
àl'appui deleuropinion, faisant valoir quelasituation danscettedernière affaire portait surunequestion
similaire etleGroupe spécial avaitconclu dansladite affaire quesilesdéterminations àlabasedes
droits compensateurs nepouvaient êtreannulées, laperception dedroits résultant decesdéterminations
étaitassujettie auxnouvelles prescriptions duCode SMC duTokyo Round. Toutefois, leGroupe spécial
avaitconclu aussi quelesobligations dupaysimportateur àcetégard étaient satisfaites siledroitde
demander unréexamen deladétermination étaitaccordé.
208. S'agissant delaquestion del'étendue dumandat, enréponse àunequestion duGroupe spécial,
lesCEontfaitvaloir qu'unexposé précis desallégations danslademande d'établissement d'ungroupe
spécial étaitindispensable poursauvegarder lesdroits dedéfense dudéfendeur ainsiqueledroitdes
tierces parties d'intervenir dansledifférend. Enoutre, unedéfinition précise desallégations était
nécessaire pourquelesparties aientlapossibilité deparvenir àunesolution satisfaisante delaquestion
austade desconsultations. LesCEconsidéraient quelesrapports degroupes spéciaux mentionnés
parleBrésil àcesujetdonnaient uneidéejustedecequiconstituait uneallégation, etdudegré de
spécificité requis pourqu'uneallégation soitexaminée parungroupe spécial. LesCEontégalement
faitvaloir quelesprincipes énoncés parcesgroupes spéciaux avaient étéconfirmés parl'article 6:2
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LesCEestimaient que,conformément
auxdispositionsdel'article6:2duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendsetauxprincipes
découlant desrapports degroupes spéciaux antérieurs, lademande d'établissement d'ungroupe spécial
devrait comprendre, pourchaque allégation particulière, aumoins leséléments suivants: a)lamesure
incriminée; b)l'obligation autitredel'Accord surl'OMC qui,selon leplaignant, avaitétéenfreinte;
c)uneexplicationsuccinctedelafaçondontlamesurecontrevenaitauxobligationsjuridiques.S'agissant
del'élément b),lesCEsoutenaient quelasimple mention del'undesAccords del'OMC sansplus
deprécisions étaitnettement insuffisante, etquelamention d'unarticle particulier pouvait être
insuffisante sil'article énonçaitplusd'uneobligation. Ausujetdel'élément c),lesCEontfaitvaloir
qu'ilfallait distinguer l'explication desarguments, c'est-à-dire desraisons juridiques oufactuelles
avancées pourappuyer, clarifier ouexpliquer l'allégation. LesCEontrelevé àcetégard qu'une
allégation pouvait êtreétayée parunouplusieurs arguments, etquelemême argument pouvait étayer
uneouplusieurs allégations. Enoutre, lesCEontfaitvaloir quelesallégations devraient êtredéfinies
expressément entantquetelles danslademande d'établissement d'ungroupe spécial. LesCEont
affirmé quelapratique danslecadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, même
sielleétaitencore trèslimitée, confirmait cesprincipes, etellesontmentionné àcetégard lerapport
duGroupe spécial surl'essence ancienne etnouvelle formules, paragraphe 6.19etlerapport intérimaireWT/DS22/R
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communiqué auxparties dansl'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques, WT/DS8, 10,11,
paragraphe 6.
C. Indonésie
209. L'Indonésie aappuyé laposition desPhilippines selon laquelle ledroitcompensateur imposé
parleBrésil étaitincompatible avecl'article VI:3duGATT de1994 etl'article 6a)del'Accord sur
l'agriculture. Del'avisdel'Indonésie, lesprogrammes desPhilippines, même s'ilspouvaient être
rangés danslacatégorie dessubventions, n'étaient paspassibles dedroits compensateurs, carilsétaient
pleinement conformes auxdroits despaysendéveloppement etàl'exception deminimis prévue à
l'article 6del'Accord surl'agriculture. L'Indonésie afaitvaloir qu'étantdonné queleBrésil avait
établisadéterminationenaoût1995,l'Accordsurl'agricultureétaitapplicable.L'Indonésieaégalement
faitvaloir queleBrésil avaittortdesefonder surlesmeilleurs renseignements disponibles etqu'il
n'avaitpastenucompte desrenseignements pertinents fournis parlesPhilippines.
D. SriLanka
210. SriLanka aétéd'avisqueledroitcompensateur encause, telqu'ilétaitappliqué àlafoisaux
importations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines, etauximportations denoix
decocodesséchée etdelaitdecocoenpoudre enprovenance deSriLanka, étaitincompatible avec
lesdispositions duGATT de1994etdel'Accord surl'agriculture. SriLanka asoutenu que,enimposant
cedroit, leBrésil avaitenfreint lesarticles premier etIIduGATT de1994. Del'avisdeSriLanka,
ledroitcompensateur nepouvait pasêtrejustifié autitredel'article VIduGATT de1994. SriLanka
asoutenu quelesprogrammes sri-lankais ayant faitl'objet del'enquête duBrésil n'étaient pasdes
subventions, carilsétaient financés parunprélèvement obligatoire surlesexportations deproduits
dérivés delanoixdecoco. Enoutre, lesmesures desoutien interne desPhilippines, dontleBrésil
avait conclu qu'ellesconstituaient dessubventions, toutcomme lesmesures desoutien interne de
SriLanka dontleBrésil avaitégalement conclu qu'ellesconstituaient dessubventions, entraient dans
lacatégorie verte dessubventions nedonnant paslieuàuneaction autitredel'article 13del'Accord
surl'agriculture.
E. Etats-Unis
211. LesEtats-Unis ontétéd'avisquelesPhilippines étaient endroitdeseprévaloir del'article VI
duGATT de1994. Del'avisdesEtats-Unis, leBrésil sefondait àtortsurlefaitqu'ilavaitengagé
sonenquête enmatière dedroits compensateurs surlesimportations denoixdecocodesséchée avant
le1erjanvier 1995 pourfairevaloir queleGATT de1994 nes'appliquait pasàladite enquête. Or,
lorsque leBrésil étaitdevenu Membre del'OMC, ilavaitcontracté l'obligation denepasimposer de
droits compensateurs après cettedated'unemanière incompatible avecl'article VIduGATT de1994.
LeBrésil avait accepté cetteobligation nonobstant l'enquête qu'ilavait déjàengagée enmatière de
droits compensateurs surlanoixdecocodesséchée. LesEtats-Unis ontsoutenu que,sileBrésil ne
respectait passonobligation depercevoir desdroits compensateurs d'unemanière conforme aux
dispositions del'article VIduGATT de1994, ets'ilpercevait desdroits d'unemanière incompatible
avecsalistedeconcessions tarifaires, celaamoindrirait sesconsolidations tarifaires enviolation de
l'article IIduGATT de1994, article qu'ilavaitégalement accepté lorsqu 'ilétaitdevenu Membre de
l'OMC. Del'avisdesEtats-Unis, auxfinsdedéterminer lesobligations duBrésil autitredel'article VI
duGATT de1994, laquestion desavoir quand leBrésil avaitcommencé sonenquête enmatière de
droits compensateurs étaitsansobjet. LesEtats-Unis ontfaitvaloir que,certes, l'Accord SMC ne
s'appliquait pasaudifférend àl'étude, maisquecettesituation n'avaitpasd'effetsurl'application de
l'articleVIduGATTde1994.LesEtats-Unis,enréponseàunequestionduGroupespécial,ontindiqué
quelesdispositions del'article 10del'Accord SMC n'étaient paspertinentes pourleuranalyse des
règles dedroitapplicables. LesEtats-Unis ontsoutenu quel'article 10auxtermes duquel l'impositionWT/DS22/R
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dedroits compensateurs devait êtreconforme auxdispositions del'article VIduGATT de1994 et
del'Accord SMC, n'étaitapplicable quedanslecasd'enquêtes ouvertes surdemande présentée après
le1erjanvier 1995, cequin'étaitpaslecasenl'occurrence.
212. LesEtats-Unis ontfaitvaloir quel'application del'article VIduGATT de1994 danslecas
d'espèce nereprésentait pasl'imposition d'unenouvelle obligation conventionnelle duchefd'actes,
defaits, oudesituations antérieurs enviolation del'article 28delaConvention deVienne. L'acte
consistant àimposer undroitcompensateur étaitl'acte,lefaitoulasituation, àprendre enconsidération.
Cetacte-l'imposition dudroitcompensateur -s'étaitproduit après le1erjanvier 1995. Acetitre,
leBrésil étaitobligé d'imposer desdroits d'unemanière conforme àsesengagements autitreduGATT
de1994.
213. LesEtats-Unis ontsoutenu quesileGATT de1994 n'étaitpasinterprété decettefaçon,il
s'ensuivraitdesrésultatsinacceptablesetnonvoulus.Parexemple,lesMembresdel'OMCquin'avaient
passigné leCode SMC duTokyo Round n'auraient pasdebasepourfairerespecter leursdroits s'ils
étaient privés delapossibilité d'établir l'existence d'undommage dansuneenquête enmatière dedroits
compensateurs ouverte avant le1erjanvier 1995. LeGATT de1994 étaitl'instrument applicable en
pareils casetsoncaractère autonome devait êtrepréservé. LesEtats-Unis ontfaitobserver queleBrésil
s'étaitlui-même prévalu duGATT de1994 dansdesdifférends, parexemple danscelui quil'avait
opposéauxEtats-Unisausujetd'uneréglementationconcernantl'essencenouvelleetancienneformules.
214. LesEtats-Unis ontégalement étéd'avisque,sileGroupe spécial constatait quelesPhilippines
avaient raison deseprévaloir duGATT de1994 dansledifférend encause, leGroupe spécial devait
examiner laquestion àlalumière desdispositions del'article VIduGATT de1994, sansseréférer
àl'Accord SMC ouauCode SMC duTokyo Round. LesEtats-Unis ontfaitobserver quelemandat
pour cedifférend mentionnait lesdispositions pertinentes duGATT de1994 etdel'Accord sur
l'agriculture, ainsiquelademande d'établissement d'ungroupe spécial présenté parlesPhilippines,
lacommunication duBrésil àl'ORD etlecompte rendu delaréunion du21février 1996 del'ORD.
L'article 7:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait cequisuit"lesgroupes
spéciaux examineront lesdispositions pertinentes del'accord viséoudesaccords visés citésparles
parties audifférend". Ainsi, lesseulsaccords commerciaux queleGroupe spécial étaithabilité àutiliser
pourl'aider àdéterminer lesdroits etobligations juridiques desparties dansl'affaire encause étaient
lesaccords visés etlesaccords citésparlesparties. Etant donné queleCode SMC duTokyo Round
n'étaitpasun"accord visé" énuméré àl'Appendice 1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, lesEtats-Unis estimaient queleGroupe spécial n'étaitpashabilité àappliquer leCode SMC
duTokyo Round. Enoutre, leGroupe spécial nepouvait pasnonpluss'appuyer surl'Accord SMC.
Eneffet, auxtermes del'article 32.3dudit accord, l'Accord SMC nes'appliquait qu'auxenquêtes
engagées surdemande présentée après le1erjanvier 1995. Etant donné lesdispositions desarticles 3:2
et19:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends selon lesquelles lesgroupes spéciaux
"nepourront pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations énoncés danslesaccords visés", ilétait
important queleGroupe spécial n'examine pasdesaccords quin'étaient nidesaccords visés nides
accords citésparlesparties. S'illefaisait, celaporterait atteinte auxdroits etauxobligations desparties
enviolation desdispositions desarticles 3:2et19:2.
215. LesEtats-Unis ontaffirmé quelapremière communication desPhilippines renvoyait, sansles
citerdirectement, àdesconcepts reflétant ceuxquiétaient contenus dansleCode SMC duTokyo Round
et/ou l'Accord SMC, maisquin'étaient pasmentionnés dansl'article VIduGATT de1994. Les
Etats-Unis ontfaitvaloir quesilesPhilippines nepouvaient pass'appuyer surcesaccords directement,
ellesnepouvaient pasenreprendre lesprincipes indirectement.WT/DS22/R
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216. Al'appui deleurposition, lesEtats-Unis ontmentionné lerapport duGroupe spécial surles
oléagineux. Cegroupe spécial avaitconclu qu'ilnepouvait fairedeconstatations qu'autitreduGATT
de1947 etnepouvait pasinterpréter leCode SMC duTokyo Round:
"LeGroupe spécial aétéétabli pourfairedesconstatations "àlalumière desdispositions de
l'Accord général applicables enl'espèce"; iln'avaitdoncpaspourmandat deproposer des
interprétations desdispositions duCode dessubventions dontlaCommunauté s'estprévalue
pourjustifier saposition."57
217. LesEtats-Unis ontrelevé plusieurs passages danslapremière communication desPhilippines
quirenvoyaient àdesconcepts duCode SMC duTokyo Round et/ou del'Accord SMC, etquine
figuraient pasdansl'article VIduGATT de1994, etilsontfaitvaloir qu'encequiconcernait ces
arguments, leGroupe spécial devrait veiller àcequesonexamen selimite auxconcepts envisagés
dansl'article VIduGATT de1994 etnes'étende pasàl'analyse deconcepts figurant soitdansle
Code SMC duTokyo Round soitdansl'Accord SMC. Del'avisdesEtats-Unis, leGroupe spécial
devrait aborder lesconcepts del'article VIduGATT de1994enfaisant tablerasedesautres instruments
etdéterminer surlabasedesinformations dontildisposait sileBrésil avaitmené l'enquête d'unemanière
conforme ounonauxrègles énoncées àl'article VIduGATT de1994. Ilétaitindispensable quele
Groupe spécial s'abstienne decréerdenouveaux droits etobligations quinefiguraient pasdansletexte
del'article VIoudontonnepouvait pasdireobjectivement qu'ilsendécoulaient directement. S'il
n'enétaitpasainsi, celacompromettrait l'équilibre desdroits etobligations desparties autitreduGATT
de1994,contrairementauxarticles3.2et19.2duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends.
218. LesEtats-Unis ontégalement faitvaloir qu'ilyavait deux lacunes fondamentales dansla
détermination parleBrésil del'existence d'undommage, quirendaient cettedétermination incompatible
avecl'article VIduGATT de1994, àmoins delirecetarticle àlalumière desrègles développées
dansleCode SMC duTokyo Round oul'Accord SMC. Premièrement, l'article VI:6a)exigeait qu'il
yaitunliendecausalité entrelesimportations subventionnées etledommage important. Or,del'avis
desEtats-Unis, ladétermination parleBrésil del'existence d'undommage n'analysait paslesraisons
del'existence éventuelle d'unliendecausalité. Ilnes'agissait pasdesavoir sil'analyse duliende
causalité étaitsuffisante; elleétaiteffectivement absente deladétermination brésilienne. Cette absence
d'analyse duliendecausalité étaitincompatible avecl'article VI.
219. Deuxièmement, l'article VI:6a)faisait étatd'undommage important à"une" branche de
production nationale établie. Or,del'avisdesEtats-Unis, ladétermination del'existence d'undommage
enl'espèce n'étaitpasfondée surunedéfinition cohérente delabranche deproduction nationale pour
lesconclusions concernant ledommage important. Lefaitquelesconclusions concernant l'existence
d'undommage important n'étaient pasfondées surunedéfinition cohérente delabranche deproduction,
sansjustification plausible decemanque decohérence, étaitinacceptable auregard del'article VIqui
prescrivait l'évaluation dudommage important causé à"une" branche deproduction nationale établie.
220. LesEtats-Unis ontégalement faitvaloir queleGroupe spécial devrait rejeter larequête des
Philippinesdemandantdesmesurescorrectivesspécifiquesetrétroactives,àsavoirqueleBrésilsupprime
ledroitcompensateur surlesexportations denoixdecocodesséchée desPhilippines etrembourse les
droits perçus.Del'avisdesEtats-Unis, cesmesures correctives spécifiques et,dans lecasdu
remboursement, rétroactives, étaient incompatibles aveclapratique établie duGATT etleMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Aulieudecela,del'avisdesEtats-Unis, leGroupe spécial
devrait faireunerecommandation générale, conforme auMémorandum d'accord surlerèglement des
différends etàlapratique établie duGATT, demandant auBrésil demettre sonordonnance instituant
57Oléagineux, paragraphe 154.WT/DS22/R
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undroitcompensateur enconformité avecl'article VIduGATT de1994.58Del'avisdesEtats-Unis,
lesrègles duGATT etlesrecommandations concernant lesmesures correctives étaient destinées à
protéger desanticipations quant àlacompétitivité relative desproduits importés etdesproduits d'origine
nationale etnondesanticipations quant auvolume desexportations.
221. LesEtats-Unis ontégalement soutenu quelesseulsarguments enfaveur demesures correctives
spécifiques etrétroactives setrouvaient danstroisrapports degroupes spéciaux adoptés avant lacréation
del'OMC etportant surdesdroits antidumping etdesdroits compensateurs. Toutefois, del'avisdes
Etats-Unis, uneanalyse approfondie duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends montrait
que,s'agissantdesmesurescorrectives,iln'avaitpasétédansl'intentiondesrédacteursduMémorandum
d'accord defaire unedifférence quelconque entre letraitement desdifférends relatifs auxdroits
antidumping etauxdroits compensateurs etceluidesautres types dedifférends. Enoutre, même si
leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends nepermettait pasdetrancher laquestion,
leGroupe spécial nedevrait pasprendre enconsidération lestroisrapports degroupes spéciaux adoptés,
parce que1)lesrapports eux-mêmes necontenaient aucun argument justifiant quelesdifférends relatifs
àdesdroits antidumping etàdesdroits compensateurs soient traités différemment desautres types
dedifférends et2)l'examen delagenèse desrapports degroupes spéciaux surdesdroits antidumping
etdesdroits compensateurs quin'avaient pasétéadoptés montrait qu'avant lacréation del'OMC il
n'yavaitpasdeconsensus surlebien-fondé demesures correctives spécifiques etrétroactives.
222. S'agissant del'étendue dumandat, enréponse àunequestion duGroupe spécial, lesEtats-Unis
ontditqueleGroupe spécial devait examiner "laquestion" dontilétaitsaisi, qui,del'avisdes
Etats-Unis, désignait laquestion faisant l'objetdudifférend tellequ'elleétaitdécrite danslademande
d'établissement d'ungroupe spécial. Seréférant àl'article 6:2duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, lesEtats-Unis ontfaitvaloir que,certes, lapartie plaignante devait indiquer
lesmesures encause, maisqu'ellen'avaitpasbesoin demettre danssademande d'établissement d'un
groupe spécial lesdonnées qu'ellefournirait danssapremière communication auGroupe spécial et
devait seulement donner unexposé dufondement juridique quisoitsuffisant pourénoncer clairement
leproblème. Del'avisdesEtats-Unis, ils'ensuivait qu'iln'étaitpasnécessaire dedéfinir lesallégations
demanière spécifique, parexemple parunrenvoi àl'article del'accord concerné. Maisilétaitnécessaire
dedéfinir lefondement juridique delademande d'établissement d'ungroupe spécial d'unemanière
suffisante pourinformer demanière équitable lapartie défenderesse etlestierces parties éventuelles.
Del'avisdesEtats-Unis, pourjuger dudegré despécificité requis, lemieux étaitdetenircompte des
circonstances ducasd'espèce etdelanécessité dedonner unpréavis équitable. LesEtats-Unis ont
soutenu qu'unedescription exacte desquestions n'étaitpasrequise parlesprocédures antérieures de
règlement desdifférends etque,entoutétatdecause, cettepratique avaitétéinfirmée parl'article 6:2
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LesEtats-Unis ontindiqué quelesrapports
desgroupes spéciaux surlesdeuxdifférends concernant lessaumons fournissaient desindications utiles
àcetégard.
223. Del'avisdesEtats-Unis, poursavoir sidesquestions spécifiques relevaient dumandat d'un
groupe spécial, ilfallait examiner lestermes précis contenus danslademande d'établissement dudit
groupe spécial. Dans lecasd'espèce, lesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'étantdonné quelefondement
juridique delaplainte reposait exclusivement surdesarticles spécifiques duGATT de1994, iln'entrait
pasdanslemandat duGroupe spécial, semblerait-il, d'étendre maintenant lefondement juridique de
58LesEtats-Unis ontfaitobserver, ausujet del'allégation desPhilippines selon laquelle lerefus duBrésil
desupprimer ledroit compensateur surlanoix decoco desséchée etderembourser lesdroits perçusétait
incompatible aveclesobligations duBrésil autitredel'article VI:3et6a)duGATT de1994, qu'ilspartageaient
l'avisduBrésil etnecomprenaient pascomment lerefus desupprimer etderembourser, enl'absence d'une
constatation selon laquelle l'imposition étaitincompatible aveclesobligations duBrésil, pouvait constituer une
infraction ensoi.WT/DS22/R
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laplainte àdesdispositions entièrement nouvelles ouàdesmesures nouvelles, carl'ORD n'enaurait
pasétéinformé. Toutefois, silesallégations encause faisaient simplement intervenir desarguments
particuliers concernant laquestion mentionnée danslademande d'établissement d'ungroupe spécial,
etquecesarguments reposaient surlefondement juridique indiqué dansladite demande, leGroupe
spécial pourrait alors considérer quecesarguments relevaient desonmandat.
224. LesEtats-Unisn'ontpasprispositionsurl'applicabilitédel'Accordsurl'agricultureaudifférend
encause.
VI. CONSTATATIONS
A. Règles dedroitapplicables
225. LapremièrequestionquiseposeauGroupespécialestdedéterminersilesobligationsjuridiques
mentionnées parlesPhilippines sontapplicables àlamesure incriminée. LesPhilippines allèguent
quel'imposition parleBrésil d'undroitcompensateur surlanoixdecocodesséchée enprovenance
desPhilippines estincompatible aveclesarticles premier, IIetVIduGATT de1994 etl'article 13
del'Accord surl'agriculture. LeBrésil soutient qu'envertu desprincipes coutumiers dudroit
international etselon lesdispositions del'Accord surl'OMC proprement dit,nileGATT de1994
nil'Accord surl'agriculture nes'appliquent audifférend àl'étude, carl'enquête ayant abouti à
l'imposition delamesure aétéouverte suiteàunedemande reçueavant ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Enconséquence, leGroupe spécial doitexaminer, avant toutes choses, si
lesarticles premier, IIetVIduGATT de1994 etl'article 13del'Accord surl'agriculture sont
applicables enl'espèce. Ilconvient desouligner qu'étantdonné quecettequestion estliéeàl'entrée
envigueur dunouveau régime del'OMC, laquestion desrègles dedroitapplicables quiseposeau
Groupe spécial deviendra sansobjetàmesure quecetypededifférend seraréfiera etfinira pardisparaître
entièrement.
1. Applicabilité duGATT de1994
226. Dans lesystème del'OMC, l'utilisation demesures compensatoires estrégie principalement
parleGATT de1994 etl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires
("l'Accord SMC"). BienquelesPhilippines n'invoquent pasl'Accord SMC enl'espèce, ceque,
naturellement, ellesnesontpastenues defaire, sonapplicabilité ousanon-applicabilité audifférend
àl'étude présente beaucoup d'intérêt dupoint devuedelaquestion plusgénérale desrègles dedroit
applicables. Sil'ondevait arriver àlaconclusion quel'Accord SMC n'estpasl'instrument juridique
applicable auxfinsdudifférend àl'étude, encesensquenilesparties nileGroupe spécial nepourraient
l'invoquer pourinterpréter lesdroits etobligations enquestion, ilfaudrait alorsdéterminer sil'article VI
duGATT de1994 etl'article 13del'Accord surl'agriculture pourraient s'appliquer seuls,
indépendamment del'Accord SMC. Sil'ondevait ensuite constater quel'article VIduGATT de1994
etl'article13del'Accordsurl'agriculturen'étaientpasapplicablesindépendamment,lanon-applicabilité
del'AccordSMCrendraitalorsl'articleVIduGATTde1994etl'article13del'Accordsurl'agriculture
inapplicables euxaussi. Dans cecas,lesallégations formulées parlesPhilippines autitredeces
dispositions nepourraient pasêtreretenues.
227. LeGroupe spécial devrait préciser qu'aucasoùilconstaterait que,dufaitdelanon-applicabilité
del'Accord SMC, l'article VIduGATT de1994 etl'article 13del'Accord surl'agriculture ne
s'appliquent pasaudifférend àl'étude, celanesignifierait pasquel'Accord SMC remplace l'article VI
duGATT de1994 comme fondement delaréglementation parl'Accord surl'OMC desmesures
compensatoires. Ilestévident qu'aussi bienl'article VIduGATT de1994 quel'Accord SMC sont
envigueur etdéploient leurseffets danslecadre del'Accord surl'OMC. LefaitqueleGATT de1994
n'apasétéremplacé parlesautres Accords multilatéraux surlecommerce desmarchandises ("AccordsWT/DS22/R
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commerciaux multilatéraux") estattesté parunenoteinterprétative générale relative àl'Annexe 1A
del'Accordsurl'OMC.59Lefaitquecertainesdispositionsimportantesdel'articleVIduGATTde1994
nesontnireproduites nidéveloppées dansl'Accord SMC enestuneautrepreuve.60Ainsi, laquestion
àexaminer n'estpascelledesavoir sil'Accord SMC remplace l'article VIduGATT de1994. Ils'agit
plutôt dedéterminer sil'article VIétablit desrègles quisontséparées etdistinctes decelles de
l'Accord SMC etquipeuvent êtreappliquées sansqu'ilsoitfaitréférence auditaccord, ousil'article VI
duGATT de1994etl'Accord SMC représentent unensemble indissociable dedroits etdedisciplines
quidoivent êtreconsidérés conjointement.
a) Applicabilité del'Accord SMC
228. L'article 32.3estunerègle transitoire quidéfinit avecprécision l'application temporelle de
l'Accord SMC. Ilestainsilibellé:
"Sous réserve duparagraphe 4,lesdispositions duprésent accord s'appliqueront auxenquêtes,
etauxréexamens desmesures existantes, engagés surdemande présentée àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate."
L'Accord surl'OMC estentré envigueur pourleBrésil le1erjanvier 1995. Ledroitcompensateur
définitif frappant lanoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines aétéimposé le18août1995,
maisl'enquête ayant abouti àl'imposition dudroitaétéouverte le21juin1994surdemande présentée
le17janvier 1994, avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leBrésil. En
conséquence, conformément ausensordinaire del'article 32.3, l'Accord SMC n'estpasl'instrument
juridique applicable auxfinsdudifférend àl'étude.
229. LeGroupe spécial n'estpasconvaincu parlesarguments selon lesquels l'article 32.3de
l'Accord SMC, parce qu'ilfaitréférence aux"enquêtes", limite l'application dudit accord uniquement
auxaspects "procéduraux" desenquêtes. Letextedel'article 32.3proprement ditn'indique pasque
cette disposition s'applique uniquement auxaspects "procéduraux" paropposition auxaspects
"fondamentaux" d'uneenquête. Ilprévoit plutôt qu'uneenquête ouverte surdemande présentée àla
dated'entrée envigueur ouaprès cettedateseramenée conformément auxdispositions del'Accord SMC
àtousleségards -dupoint devuedelaprocédure etquant aufond. Enoutre, touteffort visant à
distinguer lesobligations "fondamentales" desobligations "procédurales" découlant del'Accord SMC
serait unesource considérable deconfusion etdeconflit, carilserait extrêmement difficile dansla
pratique defaireladistinction entre lesdeuxtypes d'obligations. LeGroupe spécial partage l'avis
desPhilippines selon lequel unobjet etbutdel'article 32.3estdefaireensortequelesMembres de
l'OMC n'aientpasàrefaire desenquêtes entamées avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
conformément auxdispositions procédurales nouvelles etplusdétaillées del'Accord SMC. LeGroupe
spécial estime toutefois quecetteconsidération s'applique également auxdispositions fondamentales
59Lanoteinterprétative générale relative àl'Annexe 1Adispose cequisuit: "Encasdeconflit entre une
disposition del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etunedisposition d'unautre
accord figurant àl'Annexe 1Adel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce ...ladisposition
del'autre accord prévaudra dans lalimite duconflit." Cette noteinterprétative serait inutile silesAccords
commerciaux multilatéraux rempla çaient leGATT de1994.
60Parexemple, l'Accord SMC nereproduit ounedéveloppe pasl'article VI:5duGATT de1994 quiinterdit
l'imposition àlafoisdedroits antidumping etdedroits compensateurs envuederemédier àunemême situation
résultant dudumping oudesubventions àl'exportation, etilnetraite pasnonpluslaquestion desmesures
compensatoires appliquées aunomd'unpaystierscomme ilestprévu àl'article VI:6 b)etc)duGATT de1994.
Sil'Accord SMC étaitcensé remplacer entièrement l'article VIduGATT de1994 pourcequiestdesmesures
compensatoires, cesdispositions n'auraient plusaucune raison d'être. Untelrésultat nepourrait avoir étévoulu.WT/DS22/R
Page68
del'Accord SMC quidiffèrent surdespoints importants decelles del'Accord duTokyo Round sur
l'interprétation etl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce ("leCode SMC duTokyo Round"). Toutaulongdudéroulement d'uneenquête, des
décisions doivent êtreprises aussibienenmatière deprocédure quesurlefondet,siuneenquête devait
êtresoumise àdesrègles nouvelles etdifférentes àunmoment donné desondéroulement, lesautorités
quienontlacharge seraient obligées derevenir aupoint dedépart etderéexaminer desdécisions déjà
prises.61Enconséquence, leGroupe spécial considère queleconcept d'"enquête" telqu'ilesténoncé
àl'article 32.3couvre lesaspects àlafoisprocéduraux etfondamentaux d'uneenquête etl'imposition
d'unemesure compensatoire quienrésulte.
230. LeGroupespécialn'estpasnonplusconvaincuparl'argumentselonlequell'article32.3pourrait
exclure l'application del'Accord SCM àl'imposition d'undroitcompensateur résultant d'uneenquête
ouverte surdemande présentée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, maisn'exclut
pasl'application del'Accord SMC àlaperception continue dedroits après cettedate. L'article 32.3
définit globalement lessituations danslesquelles l'Accord SMC s'applique àdesmesures quiontété
imposées suiteàdesenquêtes nerelevant pasduditaccord. Plusprécisément, l'Accord SMC s'applique
aux"réexamens demesures existantes" engagés surdemande présentée àladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC ouaprès cettedate. C'estdoncparlebiaisdumécanisme desréexamens prévu
dansl'Accord SMC, etuniquement parlebiaisdecemécanisme, quel'Accord prend effetpource
quiestdesmesures imposées àlasuited'enquêtes auxquelles l'Accord SMC nes'applique pas.Si,
comme lesPhilippines lesoutiennent, ungroupe spécial pouvait examiner àlalumière del'Accord SMC
laperceptioncontinued'undroitmêmelorsquel'impositiondecedroitnerelevaitpasdel'AccordSMC,
etsi,comme lesPhilippines lesoutiennent, cetexamen delaperception dudroits'étendait àlabase
surlaquelle ledroitaétéimposé, lesdéterminations surlesquelles cesdroits étaient fondés seraient
alorseneffetsoumises àdesnormes quin'étaient pasd'application -etqui,danslecasdedéterminations
faitesavantlasignaturedel'Accordsurl'OMC,n'existaientmêmepas-aumomentoùlesdéterminations
ontétéfaites. Del'avisduGroupe spécial, cetteinterprétation serait contraire àl'objet etaubutde
l'article 32.3etilviderait cetarticle detoutsonsens.
231. Enconclusion, leGroupe spécial constate quel'Accord SMC neconstitue pasl'instrument
juridique applicable auxfinsdudifférend àl'étude.
b) Dissociabilité del'article VIduGATT de1994 etdel'Accord SMC
232. Ayant conclu quel'Accord SMC neconstitue pasl'instrument juridique applicable auxfins
dudifférend àl'étude, leGroupe spécial examine ensuite lesincidences decetteconclusion surles
allégations formulées parlesPhilippines autitreduGATT de1994. Ils'agitenl'occurrence desavoir
sil'article VIduGATT de1994 peuts'appliquer àundifférend dansdescasoù,conformément à
l'article 32.3, l'Accord SMC n'estpasd'application. End'autres termes, leGroupe spécial doit
déterminer silesdispositions del'article VIduGATT de1994relatives auxdroits compensateurs sont
susceptibles d'êtreappliquées etinterprétées indépendamment del'Accord SMC. Dans l'affirmative,
l'article VIduGATT de1994représente alorsl'instrument juridique applicable audifférend àl'étude.
Si,parcontre, leGroupe spécial conclut que,pourcequiestdesdifférends concernant desmesures
compensatoires, l'article VIduGATT de1994estindissociable del'Accord SMC etnepeutpasêtre
interpréténiappliquéindépendammentduditaccord,alors,conformémentàl'article32.3,l'AccordSMC,
ettouteautredisposition quisefonde surcetinstrument, nesontpasd'application etleGroupe spécial
61Parexemple, ladétermination concernant labranche deproduction nationale doitêtrefaitesanstarder car
elleconditionne lesétapes ultérieures del'enquête. L'Accord SMC contient desdispositions relatives àcette
définition quinefigurent pasdansleCode SMC duTokyo Round. Sil'Accord SMC s'appliquait auxenquêtes
encours, unMembre del'OMC serait obligé derevoir sadétermination concernant labranche deproduction
nationale àlalumière decesnouvelles dispositions.WT/DS22/R
Page69
nepeutpasprendre enconsidération lesallégations formulées enl'espèce parlesPhilippines autitre
del'article VIduGATT de1994.
233. Toutd'abord, leGroupe spécial examinera silesdispositions textuelles définissant lerapport
entre l'article VIduGATT de1994 etl'Accord SMC, prises ausensordinaire, éclairent cepoint.
Ilexaminera ensuite siuneinterprétation selon laquelle l'article VIduGATT de1994 s'applique
indépendamment dansdescasoùl'Accord SMC n'estpasd'application serait étayée parunexamen
del'objet etdubutdesdispositions pertinentes. Après avoir examiné lesprécédents danslecadre
duGATT de1947 pouvant présenter del'intérêt pourlaquestion del'application indépendante de
l'article VIduGATT de1994, leGroupe spécial examinera silefaitdeconclure quel'article VIdu
GATT de1994nepeutpass'appliquer indépendamment del'Accord SMC peutavoirdesconséquences
quirendraient cetteinterprétation sujette àcaution.
i) Analyse textuelle
234. Laréférence faiteàl'article 32.3del'Accord SMC au"présent accord" danssonsensordinaire
sembleraitêtreuneréférenceàl'AccordSMC,cequidonneàpenserque,sil'AccordSMCnes'applique
pasauxenquêtes etréexamens engagés surdemande présentée avant ladated'entrée envigueur de
l'Accord pourunMembre, l'article VIduGATT de1994 continuerait néanmoins d'êtreapplicable
danscescirconstances. Toutefois, uneapplication stricte del'expression "présent accord" tellequ'elle
estutilisée ailleurs dansl'Accord SMC pourrait donner desrésultats manifestement déraisonnables.
Parexemple,l'article1.1del'AccordSMCcontientunedéfinitionduterme"subvention"etl'article16.1
del'Accord SMC contient unedéfinition del'expression "branche deproduction nationale", dansles
deuxcas"auxfinsduprésent accord". Or,lestermes "subvention" et"branche deproduction nationale"
sontutilisés àlafoisdansl'article VIduGATT de1994etdansl'Accord SMC. Sil'expression "présent
accord" étaitinterprétée ausensstrictcomme désignant l'Accord SMC, lesdéfinitions decestermes-clés
données dansl'Accord SMC seraient alorsinapplicables auxmêmes termes telsqu'ilssontutilisés dans
l'article VIduGATT de1994. Untelrésultat nepourrait avoir étévoulu.
235. Entoutétatdecause, l'article 32.3 del'Accord SMC pourrait, prisisolément, êtretout
naturellementinterprétécommerégissantl'applicationtemporelledel'AccordSMCetnondel'articleVI
duGATT de1994, maisilpourrait, prisdanssoncontexte, avoir unautre sens. Si,parexemple,
ilétaitconclu d'après d'autres dispositions del'Accord surl'OMC quel'article VIduGATT de1994
nepourrait pasêtreappliqué indépendamment del'Accord SMC, lesimple faitquel'article 32.3de
l'Accord SMC faitréférence uniquement au"présent accord" nepourrait pas,parlui-même etde
lui-même, rompre celien.S'ilétaitétabli, parréférence àd'autres termes utilisés ailleurs dansl'Accord
surl'OMC, qu'ilyaunlienindissociable entrel'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC, alors
lesensordinaire del'article 32.3, luconjointement avecd'autres dispositions pertinentes, serait que
l'AccordSMCettouteautredispositiondel'Accordsurl'OMCsefondantsurcetinstrument,neseraient
pasd'application s'iln'étaitpassatisfait auxprescriptions del'article 32.3. Selon cetteinterprétation,
l'expression "présent accord" figurant àl'article 32.3del'Accord SMC aurait poureffetd'éluder la
question aulieud'yrépondre.WT/DS22/R
Page70
236. Auvudecesconsidérations, leGroupe spécial estime quel'utilisation, parlesrédacteurs, de
l'expression "présent accord" nedonne pasd'indication probante ausujetdesincidences del'article 32.3
surl'applicabilité del'article VIduGATT de1994 audifférend àl'étude.62
237. Uneautre disposition présentant del'intérêt dupoint devuedurapport entre l'article VIdu
GATT de1994 etl'Accord SMC estl'article 10del'Accord SMC quidispose cequisuit:
"Application del'article VIduGATT de199435
LesMembres prendront toutes lesmesures nécessaires pourfaireensorte quel'imposition
d'undroitcompensateur36àl'égard detoutproduit duterritoire d'unMembre quiserait importé
surleterritoire d'unautre Membre soitconforme auxdispositions del'article VIduGATT
de1994etauxconditions énoncées dansleprésent accord. Ilnepourra êtreimposé dedroits
compensateurs qu'àlasuited'enquêtes ouvertes37etmenées enconformité aveclesdispositions
duprésent accord etdel'Accord surl'agriculture.
________________36L'expression "droit compensateur" s'entend d'undroit spécial perçuenvuedeneutraliser toute
subvention accordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation
d'unproduit, ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 3del'article VIduGATT de1994. (Lesnotes de
basdepage 35et37nesontpasreproduites.)
Del'avisduGroupe spécial, l'article 10signifie que,danslescasoùl'Accord SMC estd'application,
aussi bienl'article VIduGATT de1994 quel'Accord SMC sontapplicables ettoute mesure
compensatoire doitêtreconforme àl'unetàl'autre. C'estcequiressort clairement destermes indiquant
quelesdroits compensateurs doivent êtreimposés conformément auxdispositions del'article VIet
del'Accord SMC. L'article 10prescrit enoutre que,danslescasoùl'Accord SMC estd'application,
lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs doivent êtremenées enconformité avecleditaccord.
Onpourrait fairevaloir quel'article 10nes'applique quedanslescasoùl'Accord SMC estd'application
etnetraitedoncpasexpressément del'applicabilité del'article VIduGATT de1994dansdessituations
où,conformément àl'article 32.3, l'Accord SMC n'estpasapplicable. Surlabase decette
interprétation, l'article 10serait neutre, fournissant peud'indications surlaquestion deladissociabilité.
Toutefois, letitredel'article 10indique quecelui-ci donne desinformations surlafaçondontl'article VI
duGATT de1994 doitêtreappliqué. L'article 10suggère ainsiquel'article VIetl'Accord SMC
représentent unensemble dedroits etd'obligations interdépendants concernant lesmesures
compensatoires.
238. Uneautre disposition présentant del'intérêt dupoint devuedurapport entre l'article VIdu
GATT de1994 etl'Accord SMC estl'article 32.1del'Accord SMC quidispose cequisuit:
62Ilconvient denoter queleCode SMC duTokyo Round contient unenotequi,sielleavait étéreprise dans
l'AccordSMC,auraitfortbienpuêtredéterminanteàcetégard.Lanote2relativeauPréambuleduCodedispose
cequisuit:
"Chaquefoisqu'ilserafaitréférencedansleprésentaccordaux"termesduprésentaccord",aux"articles"
ouaux"dispositions duprésent accord", ilfaudra entendre, quand lecontexte l'exige, lesdispositions
del'Accord général telles qu'elles sontinterprétées etappliquées parleprésent accord."
LeGroupe spécial nesaitpaspourquoi cette disposition n'apasétéreprise dansl'Accord SMC. Toutefois, on
peutpenser qu'unetelledisposition aétéjugée inutile enraison ducaractère intégré del'Accord surl'OMC,
etdesdispositions régissant lerapport entre leGATT de1994 etlesAccords commerciaux multilatéraux. En
toutétatdecause, leGroupe spécial neconsidère pasquel'exclusion decettedisposition del'Accord SMC éclaire
beaucoup laquestion dontilestsaisi.WT/DS22/R
Page71
"Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre unesubvention accordée parunautre
Membre, sicen'estconformément auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété
parleprésent accord.56"(Lanotedebasdepage56n'estpasreproduite.)
L'article 32.1, comme l'article 10,indique trèsclairement quedanslescasoùl'Accord SMC est
d'application, l'article VIduGATT de1994nepeutpasêtreinvoqué pourjustifier l'imposition d'un
droitcompensateur sansqu'ilsoitfaitréférence àl'Accord SMC. Comme danslecasdel'article 10,
onpourrait fairevaloir quel'article 32.1s'applique uniquement lorsque l'Accord SMC estd'application
conformément àl'article 32.3etqu'enconséquence ilnedonne pasd'indication surlepoint desavoir
sil'article VIduGATT de1994s'applique lorsque l'Accord SMC n'estpasd'application. Ilconvient
toutefois denoter quel'article 32.1faitréférence àl'Accord SMC danslamesure oùilinterprète
l'article VIduGATT de1994. L'article VIduGATT de1994 énonce unesérie deconcepts
fondamentaux quisontaucoeur delaréglementation desmesures compensatoires danslecadre de
l'OMC (parexemple subvention, dommage important, branche deproduction nationale). Cesconcepts
nesonttoutefois définis qu'entermes trèsgénéraux etpeuvent donc donner lieuàdemultiples
interprétations. Del'avisduGroupe spécial, leCode SMC duTokyo Round etl'Accord SMC qui
luiasuccédé ontétéélaborés enpartie pourrendre plusprécis etplusprévisibles lesdroits etobligations
relevant del'article VI.L'article 32.1indique quelorsque l'Accord SMC s'applique, lesensde
l'article VIduGATT de1994nepeutpasêtreétabli sansseréférer auxdispositions del'Accord SMC.
Ildécoule del'article 32.1quel'article VIduGATT de1994 pourrait avoir unsensdifférent selon
qu'ilestprisisolément ouconjointement avecl'Accord SMC. Lesrédacteurs ontmanifestement prévu
lerisque deconflit entreleGATT de1994etlesAccords commerciaux multilatéraux, comme l'atteste
lanoteinterprétative générale relative àl'Annexe 1A.S'ilpeutyavoir desconflits entre leGATT
de1994etlesAccords commerciaux multilatéraux, ilpeutégalement yenavoir entreleGATT de1994
prisisolément etleGATT de1994interprété conjointement avecunAccord commercial multilatéral.
239. LeGroupe spécial aexaminé s'ilserait possible d'éviter quel'article VIduGATT de1994
puisse êtrecompris dedeuxfaçonsdifférentes eninsistant surlefaitqu'ildevrait toujours êtreinterprété
àlalumière del'Accord SMC ouàl'aided'unautre mécanisme d'interprétation analogue. Ilarejeté
cettepossibilité.
240. Lanon-applicabilité évidente del'Accord SMC audifférend àl'étude signifie quesileGroupe
spécial devait conclure quel'article VIduGATT de1994 peuts'appliquer seul, ilserait obligé de
l'interpréter comme sil'Accord SMC n'existait pas.Comme l'aditunetierce partie, leGroupe spécial
devrait fairetablerasedesautres instruments pouraborder l'interprétation del'article VIduGATT
de1994, enévitant lesconcepts quinepourraient pasêtreconsidérés àjustetitrecomme découlant
directement d'uneanalyse appropriée etautonome del'article VI.Ilserait inadéquat dupoint devue
juridique dechercher àconcilier lesdifférences quipourraient surgir entre l'article VIappliqué seul
etl'article VItelqu'ilserait interprété conjointement avecl'Accord SMC enreprenant l'Accord SMC
nonpasentantqu'instrument juridique applicable, maisentantqu'outild'interprétation -même si
cedernier accord selon sespropres termes nes'applique pasaudifférend àl'étude. Cette approche
iraitàl'encontre dusensordinaire del'article 32.3del'Accord SMC. Ilneconviendrait pasquele
Groupe spécial prenne encompte indirectement lesprescriptions del'Accord SMC danslescasoù
cetaccord nes'applique pasdirectement. SileGroupe spécial interprète lesdispositions pertinentes
del'Accord surl'OMC comme permettant l'application del'article VIduGATT de1994 prisseul,
ilyaurait alors unepossibilité réelle ettoutàfaitsérieuse quel'article VIduGATT de1994 aitun
certain sensquand ilestappliqué indépendamment etunsensdifférent, etéventuellement contradictoire,
quand ilestappliqué conjointement avecl'Accord SMC comme leprescrit l'article 32.1.63
63Desexemples concrets sontexaminés dans lecadre delaprésentation d'unargument connexe aux
paragraphes 248à252.WT/DS22/R
Page72
ii) Objet etbut
241. Quelrapportcettepossibilitéa-t-elleaveclaquestiond'interprétationquiseposeenl'occurrence?
PourleGroupe spécial, uneinterprétation autorisant cettepossibilité estcontraire àundesobjets et
butsessentiels del'Accord surl'OMC. Celaconforte dansunelarge mesure l'interprétation selon
laquelle lesdispositions del'article VIduGATT de1994etdel'Accord SMC relatives auxmesures
compensatoires constituent untoutindissociable.
242. Del'avisduGroupe spécial, undesobjets etbutsessentiels del'Accord surl'OMC, telsqu'ils
sonténoncés danslePréambule duditaccord, estde"mettre enplaceunsystème commercial multilatéral
intégré, plusviable etdurable, englobant l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
lesrésultats desefforts delibéralisation ducommerce entrepris danslepassé, ettouslesrésultats des
Négociations commerciales duCycle d'Uruguay ...". C'estunedesraisons pourlesquelles l'Accord
surl'OMC estunengagement unique, accepté partouslesMembres. Alors qu'envertu durégime
antérieur àl'OMC, lesparties contractantes auGATT de1947 pouvaient choisir d'accéder oudene
pasaccéder auCode SMC duTokyo Round, cetteoption n'existe plusdanslerégime actuel. Le
caractère intégré dusystème del'OMC estmisenévidence àl'article II:2quidispose que"[l]es accords
etinstruments juridiques connexes repris danslesAnnexes 1,2et3...fontpartie intégrante duprésent
accord etsontcontraignants pourtouslesMembres". Unélément essentiel pourcetteintégration est
lacréation d'unOrgane derèglement desdifférends unique soumis auxdispositions d'unseul
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ("le
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"). Ungroupe spécial établi conformément
auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends peutautitredel'article 7:1examiner tout
accord visécitéparlesparties audifférend. Cemécanisme derèglement desdifférends intégré évite
leproblème delafragmentation juridique etprocédurale quicaractérisait lemécanisme derèglement
desdifférends antérieur àl'OMC etilpermet àungroupe spécial d'interpréter lesdispositions des
accords visés àlalumière del'Accord surl'OMC danssonensemble. Revenir àunesituation dans
laquelle l'article VIduGATT de1994pourrait avoir dessensdifférents selon qu'ilestounonappliqué
conjointement avecl'Accord SMC perpétuerait enpartie lafragmentation juridique quelesystème
intégré del'OMC étaitcensé éviter.
243. Comme iladéjàétédit,cetteconsidération concernant l'objetetlebutdel'Accord surl'OMC
milite beaucoup enfaveur d'uneconclusion selon laquelle l'article VIduGATT de1994 nepeutpas
êtreappliqué àundifférend concernant desmesures compensatoires lorsque l'Accord SMC n'estpas
applicable.
244. Cette conclusion estenoutre étayée pardesconséquences additionnelles quirésulteraient d'une
interprétation selon laquelle l'article VIduGATT de1994 pourrait s'appliquer àdesdifférends tels
queceluiquiestàl'étude lorsque l'Accord SMC n'estpasd'application. Comme ilestindiqué plus
loin,unsignataire duCode SMC duTokyo Round pourrait setrouver soumis, autitredel'article VI
duGATT de1994 appliqué seul,àdesobligations plusrigoureuses quecelles quiluiincombaient en
vertu del'article VIduGATT de1947 appliqué conjointement avecleCode SMC duTokyo Round
etplusrigoureuses également quecelles quiluiincomberont lorsque l'Accord SMC serad'application.
Celareprésenterait unrésultat quiestmanifestement absurde aussi bienquedéraisonnable.
245. LesPhilippines etcertaines tierces parties semblent partir del'hypothèse quel'article VIdu
GATT de1994 etlesdispositions quil'ontprécédé dansleGATT de1947 représentent unensemble
d'obligations essentielles concernant lesmesures compensatoires etquel'Accord SMC etleCode SMC
duTokyo Round définissent simplement denouvelles obligations fondamentales etprocédurales ensus
decesobligations essentielles. Ildécoule decettehypothèse que,étantdonné queleBrésil esttenu,
autitredel'article VIduGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round, deseconformer aux
dispositions pertinentes del'article VIduGATT de1947, etqueletexte del'article VIduGATTWT/DS22/R
Page73
de1994estlemêmequeceluidel'articleVIduGATTde1947,lesobligationsmatériellesquiincombent
àcepaysautitredesdeuxarticles sontidentiques. Enoutre, sicettehypothèse estcorrecte, l'application
del'article VIduGATT de1994 dansdescasoùl'Accord SMC nes'applique pasn'imposerait au
Brésil aucune obligation allant au-delà decelles qu'ildevra finalement respecter lorsque l'article VI
duGATT de1994conjointement avecl'Accord SMC serad'application. Enconséquence, silanécessité
d'unerègletransitoire régissant l'application desdispositions nouvelles etdifférentes del'Accord SMC
apparaît clairement, lesrédacteurs del'Accord surl'OMC n'avaient aucune raison d'appliquer cette
règle transitoire àl'article VIduGATT de1994.
246. LeGroupe considère toutefois quecetteconception durapport entrel'article VIetlesaccords
respectifs surlesSMC esterronée. L'article VIduGATT de1947etleCode SMC duTokyo Round
représentent, pourlessignataires duCode, unensemble dedroits etd'obligations concernant l'utilisation
demesures compensatoires, etl'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC représentent, pourles
Membresdel'OMC,unensemblededroitsetd'obligationsnouveauxetdifférentsconcernantl'utilisation
dedroits compensateurs. Enconséquence, l'article VIetlesaccords respectifs surlesSMC imposent
desobligations àunutilisateur éventuel dedroits compensateurs, souslaforme deconditions quidoivent
êtreremplies pourpouvoir imposer undroit, maisilsconfèrent également ledroitd'imposer undroit
compensateurlorsqu'ilestsatisfaitàcesconditions.LesaccordssurlesSMCn'imposentpassimplement
desobligations fondamentales etprocédurales additionnelles àunutilisateur éventuel demesures
compensatoires. Enfait,lesaccords surlesSMC etl'article VIconsidérés ensemble définissent,
clarifient etdanscertains casmodifient l'ensemble global dedroits etd'obligations d'unutilisateur
éventuel demesures compensatoires.
247. Iln'estdoncpascorrect deconsidérer l'article VIduGATT de1947etl'article VIduGATT
de1994comme représentant unensemble dedroits etd'obligations identiques. Aucontraire, l'article VI
duGATTde1947prisconjointementavecleCodeSMCduTokyoRound,l'articleVIduGATTde1994
prisisolément etl'article VIduGATT de1994prisconjointement avecl'Accord SMC, représentent
chacun unensemble éventuellement différent dedroits etd'obligations. Enoutre, iln'estpasdutout
certain qu'unemesure imposée conformément àl'article VIetauCode SMC duTokyo Round ouà
l'Accord SMC serait jugée compatible avec l'article VIduGATT de1994 prisisolément. En
conséquence, sileGroupe spécial devait constater quel'article VIduGATT de1994s'applique dans
descasoùnileCode SMC duTokyo Round nil'Accord SMC nesontd'application, lesmesures prises
parunMembre pourraient éventuellement êtrejugées incompatibles avecl'article VIduGATT de1994,
même siellesétaient compatibles avecl'article VIduGATT de1947 prisconjointement avecle
Code SMC duTokyo Round et/ou auraient étécompatibles avecl'article VIduGATT de1994 pris
conjointement avecl'Accord SMC aucasoùcedernier aurait étéapplicable.
248. Quelques exemples peuvent êtreutiles pourappuyer cettedémonstration. Dans ledifférend
àl'étude, leBrésil aditdanssadétermination quelegouvernement philippin avaitcommuniqué des
données insuffisantes concernant l'existence etlemontant dessubventions accordées pourlanoixde
cocofraîche etleurrépercussion surlesproducteurs denoixdecocodesséchée, etqu'ilavaitdonc
établi unniveau desubventionnement desproducteurs denoixdecocodesséchée surlabasedesdonnées
disponibles. Lerapport del'autorité brésilienne chargée del'enquête recommandant l'imposition des
droits faisait expressément référence àl'article 2:9duCode SMC duTokyo Round pour justifier
l'utilisation desdonnées disponibles. L'article 2:9dispose cequisuit:
"Dans lescasoùunepartie intéressée ouunsignataire intéressé refuse dedonner accès aux
renseignements nécessaires, ounelescommunique pasdansundélairaisonnable, ouentrave
ledéroulementdel'enquêtedefaçonnotable,desconstatationspréliminairesetfinales12,positives
ounégatives, pourront êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles." (Lanotede
basdepage12n'estpasreproduite.)WT/DS22/R
Page74
Dans sescommunications auGroupe spécial, leBrésil invoque sondroit d'utiliser lesmeilleurs
renseignements disponibles pourjustifier sadétermination. Pourétayer lepoint devueselon lequel
l'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles estautorisée parl'article VIduGATT de1994,
leBrésil seréfère auDeuxième rapport duGroupe d'experts surlesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs64et(contrairement auxaffirmations faites ailleurs selon lesquelles leCode SMC du
Tokyo Round nepeutpasêtreutilisé pourinterpréter l'article VIduGATT de1994) àl'article 2:9
duCode SMC duTokyo Round. LesPhilippines necontestent paslapratique consistant àrecourir
auxmeilleurs renseignements disponibles, proprement dite,maisellessoutiennent, ensefondant en
partie surlesrapports degroupes spéciaux quisesontprononcés conformément àl'article 2:9du
Code SMC duTokyo Round, quel'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles étaitenl'espèce
inadéquate.
249. L'article VIduGATT de1947 neprévoit pasexpressément l'utilisation desmeilleurs
renseignementsdisponibles.Parcontre,l'article2:9duCodeSMCduTokyoRoundautorisel'utilisation
desmeilleurs renseignements disponibles etuncertain nombre degroupes spéciaux relevant duditCode
ontappliqué cette disposition. L'article 12.7del'Accord SMC contient destermes pratiquement
identiques àceuxdel'article 2:9. LeGroupe spécial n'exprime aucun avissurlepoint desavoir si
etdansquelle mesure, aucasoùilaurait abordé laquestion, ilaurait constaté quel'utilisation des
meilleurs renseignements disponibles estimplicitement autorisée parl'article VIduGATT de1994.
Ilestclairtoutefois queleGroupe spécial aurait puenprincipe arriver surcepoint àuneconclusion
différente decelleàlaquelle ilserait arrivé s'ilavaitappliqué soitleCode SMC duTokyo Round soit
l'Accord SMC. Dans cescirconstances, leBrésil aurait pusetrouver danslasituation oùlesmesures
qu'ilavaitprises auraient étéjugées incompatibles avecl'article VIduGATT de1994prisisolément,
même siellesétaient compatibles avecl'article VIduGATT de1947 prisconjointement avecle
Code SMC duTokyo Round, etauraient étécompatibles avecl'article VIduGATT de1994 pris
conjointement avecl'Accord SMC sicedernier avaitétéd'application. LeGroupe spécial estime qu'une
interprétation del'Accord surl'OMC quipourrait aboutir àuntelrésultat serait manifestement
déraisonnable.
250. Undeuxièmeexempleconcernelanaturedel'examendelacausedudommage.L'articleVI:6a)
duGATT de1994dispose (toutcomme ladisposition correspondante duGATT de1947) cequisuit:
"Aucune partie contractante nepercevra dedroits antidumping oudedroits compensateurs
àl'importation d'unproduit duterritoire d'uneautre partie contractante, àmoins qu'ellene
détermine quel'effetdudumping oudelasubvention, selon lecas,esttelqu'ilcause oumenace
decauser undommage important àunebranche deproduction nationale établie, ouqu'ilretarde
defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale."
L'article 6:1duCode SMC duTokyo Round prévoit que"[l]adétermination del'existence d'un
préjudice17auxfinsdel'article VIdel'Accord général" (lanotedebasdepage17n'estpasreproduite)
comportera unexamen objectif duvolume desimportations etdeleureffetsurlesprix. L'article 6:4
duCode SMC duTokyo Round prévoit enoutre qu'"[i]ldoitêtredémontré quelesimportations
subventionnées causent, parleseffets19delasubvention, unpréjudice ausensoùl'entend leprésent
accord". Lanote19précise queceseffets sont"[t]els qu'ilssontindiqués auxparagraphes 2et3du
présent article"; lesparagraphes 2et3fontréférence quant àeuxauvolume des"importations
subventionnées" etàleureffetsurlesprix. L'Accord SMC contient destermes pratiquement identiques
àceuxduCode SMC duTokyo Round. Surlabasedelanote19,ungroupe spécial établi autitre
duCode duTokyo Round adéterminé quel'analyse duliendecausalité requise parl'article VIpris
conjointement avecleCode SMC duTokyo Round concernait ledommage causé par"lessubventions
64L/1141 (rapport adopté le27mai1960), IBDD, S9/204.WT/DS22/R
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importées" plutôt quepar"lesubventionnement" proprement dit.Etats-Unis -Imposition dedroits
compensateurs surlesimportations desaumons fraisetréfrigérés enprovenance deNorvège, SCM/153
(rapport adopté le24avril1994), paragraphes 328à337.
251. Laquestion desavoir siuneanalyse duliendecausalité devrait porter surledommage causé
parlesubventionnement ousurledommage causé parlessubventions importées estunequestion
méthodologique lourde deconséquences. LeGroupe spécial n'estpassaisidelaquestion etiln'exprime
doncaucun avissurlafaçondontelleserait résolue demanière appropriée autitredel'article VIdu
GATT de1994prisisolément, del'article VIduGATT de1947prisconjointement avecleCode SMC
duTokyo Round, oudel'article VIduGATT de1994 prisconjointement avecl'Accord SMC.
Toutefois, lesconclusions duGroupe spécial surlessaumons sontfondées surdestermes figurant dans
leCode SMC duTokyo Round quin'apparaissent pasdansl'article VIproprement dit.Ilestdonc
évident pourleGroupe spécial quel'article VIduGATT de1994prisisolément pourrait êtreinterprété
différemment del'article VIprisconjointement avec soitleCode SMC duTokyo Round soit
l'Accord SMC. Enoutre, l'application del'article VIduGATT de1994 prisisolément, àl'égard
decettequestion, pourrait entraîner pourunpaysmenant uneenquête desobligations plusrigoureuses
quecelles quisontimposées parl'article VIprisconjointement avecsoitleCode SMC duTokyo Round
soitl'Accord SMC.
252. Ilyabeaucoup d'autres exemples dedispositions duCode SMC duTokyo Round et/ou de
l'Accord SMC quidéfinissent ouclarifient, etéventuellement modifient, lesensdel'article VI.Dans
biendescas,iln'estnullement inévitable quelesobligations imposées parl'article VIprisisolément
soient moins rigoureuses quecelles quidécoulent del'article VIprisconjointement avecsoitle
CodeSMCduTokyoRoundsoitl'AccordSMC. Parexemple,aussibienleCodeSMCduTokyoRound
quel'Accord SMC autorisent uneautorité chargée del'enquête, lorsqu 'elleévalue undommage
important, àexclure delabranche deproduction nationale lesproducteurs nationaux quisontégalement
importateurs ouquisontliésauximportateurs. Unetelleautorisation explicite n'existe pasdans
l'article VIduGATT de1994. Demême, l'Accord SMC autorise expressément l'évaluation cumulative
deseffets desimportations subventionnées enprovenance deplusd'unpayslorsque certains critères
sontremplis. Parcontre, nil'article VIduGATT de1947 nil'article VIduGATT de1994 nile
Code SMC duTokyo Round n'autorisent expressément lecumul. Enfait,laquestion ducumul dans
lecadre duGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round asuscité descontroverses entre les
signataires dudit Code.
253. Auvudel'analyse quiprécède, ilestclairquel'application del'article VIduGATT de1994
prisisolément pourrait imposer àunMembre del'OMC pendant unepériode déterminée desobligations
quiàcertains égards pourraient êtreplusrigoureuses quecelles auxquelles ilserait soumis unefois
l'Accord SMC devenu applicable. Cela accentue leproblème desinterprétations différentes et
incompatibles dontilaétéquestion plushautauxparagraphes 238à240.Maiscetteanalyse ad'autres
incidences. Lorsque, dans lecasd'espèce, leBrésil aouvert sonenquête enmatière dedroits
compensateurs,l'Accordsurl'OMCn'étaitpasencoreentréenvigueuretleBrésilauraitpulégitimement
espérer êtreenmesure depoursuivre laprocédure etd'obtenir qu'unedécision soitrendue àcetégard,
surlabasedel'article VIduGATT de1947prisconjointement avecleCode SMC duTokyo Round.
LeBrésil aurait enoutre suquel'Accord SMC nes'appliquerait pasàl'enquête conformément à
l'article 32.3dudit accord. SileGroupe spécial devait déterminer quel'article VIduGATT de1994
étaitapplicable indépendamment auxdifférends soulevés autitreduCode SMC duTokyo Round, non
seulement ilouvrirait lavoieàdesinterprétations contradictoires del'article VIduGATT de1994,
maisencore ilsoumettrait lesMembres del'OMC àunensemble dedroits etd'obligations quiseraient
éventuellementplusrigoureuxqueceuxquileurétaientimposésautitredel'articleVIprisconjointement
avecleCode SMC duTokyo Round aumoment del'ouverture del'enquête.WT/DS22/R
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254. LeGroupe spécial notequelesPhilippines estiment apparemment quel'article VIduGATT
de1994peutêtreinterprété àlalumière duCode SMC duTokyo Round etdelapratique quiendécoule.
Onpourrait avancer que,sitelétaitlecas,iln'yaurait pasderisque deconstater quel'article VIdu
GATT de1994, prisisolément, impose desobligations allant au-delà decelles quidécoulent de
l'article VIduGATT de1947 prisconjointement avecleCode SMC duTokyo Round. LeGroupe
spécial n'accepte pascepoint devue. Premièrement, celaexigerait d'élargir àl'excès lanotion
d'"interprétation àlalumière duCode SMC duTokyo Round". Même s'ilétaitpossible d'interpréter
l'article VIduGATT de1994àlalumière duCode SMC duTokyo Round, ilpourrait toujours yavoir,
entrel'article VIduGATT de1994prisisolément etl'ensemble dedroits etd'obligations définis dans
l'article VIduGATT de1994 etleCode SMC duTokyo Round prisconjointement, desdifférences
qu'aucune interprétation del'article VIduGATT de1994 nepourrait gommer.
255. Entoutétatdecause, leGroupe spécial n'estime pasqu'ilserait approprié d'interpréter
l'article VIduGATT de1994 àlalumière duCode SMC duTokyo Round. L'article 31:3a)dela
Convention deVienne surledroit destraités ("laConvention deVienne"), quiestgénéralement
considérée comme énonçantlesprincipes coutumiers dudroitinternational concernant l'interprétation
destraités, dispose qu'auxfinsdel'interprétation d'untraité ilpeutêtretenucompte "detoutaccord
ultérieur intervenu entre lesparties ausujet del'interprétation dutraité oudel'application deses
dispositions". LeCode SMC duTokyo Round peutconstituer untelaccord ultérieur conclu entre
lessignataires dudit Code ausujetdel'interprétation del'article VIduGATT de1947. Enrevanche,
l'article II:4del'Accord surl'OMC prévoit queleGATT de1994est"juridiquement distinct" duGATT
de1947. LeGATT de1994comprend, entreautres, les"décisions desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947", mais leCode SMC duTokyo Round n'estpasune"décision" desPARTIES
CONTRACTANTES. Enconséquence, leCode SMC duTokyo Round nereprésente pasunaccord
ultérieur concernant l'interprétation del'article VIduGATT de1994. SileGroupe spécial concluait
lecontraire, celaaurait poureffetdefairedudit Code undes"accords visés" autitredel'Appendice 1
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Aucasoùunetelleapproche serait suivie,
lesMembres del'OMC quiétaient signataires duCode duTokyo Round constateraient quel'exécution
deleursobligations autitreduCode relevaient maintenant dumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC.
256. L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC dispose que"[s]auf disposition contraire duprésent
accord oudesAccords commerciaux multilatéraux, l'OMC seraguidée parlesdécisions, lesprocédures
etlespratiques habituelles desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947etdesorganes établis
danslecadre duGATT de1947". LeGroupe spécial reconnaît queleGroupe spécial surlaviande
deporcaindiqué, enpassant, queleCode SMC duTokyo Round représentait une"pratique" autitre
del'article VIduGATT de1947. L'article 31:3b)delaConvention deVienne prévoit qu'auxfins
del'interprétation d'untraité, ilpeutêtretenucompte "detoute pratique ultérieurement suivie dans
l'application dutraité parlaquelle estétabli l'accord desparties àl'égard del'interprétation dutraité".
L'article 31:3faitclairement ladistinction entre l'utilisation detoutaccord ultérieur etdelapratique
ultérieurement suivie comme outild'interprétation. LeCode SMC duTokyo Round appartient, de
l'avisduGroupe spécial, àlapremière catégorie etnepeutpasraisonnablement êtreréputé représenter
la"pratique habituelle" desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947. Entoutétatdecause,
silapratique dessignataires duCode pourrait avoir unecertaine valeur interprétative pourétablir leur
accord àl'égard del'interprétation duCode SMC duTokyo Round (et,pourrait-on dire,parlebiais
del'articleXVI:1del'Accordsurl'OMCpourinterpréterlesdispositionsduditCodequiontétéreprises
dansl'Accord SMC quiluiasuccédé), elleneprésente manifestement aucun intérêt pourl'interprétation
del'article VIduGATT de1994 proprement dit;enfait,seule lapratique relevant del'article VI
duGATT de1947 estpertinente surleplanjuridique pourl'interprétation del'article VIduGATT
de1994.WT/DS22/R
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257. Enconclusion, l'examen desdispositions textuelles pertinentes del'Accord SMC dansleur
contexte etàlalumière àlafoisdeleurpropre objet etbutetd'undesobjets etbutsessentiels de
l'Accord surl'OMC danssonensemble, étaye fortement laconclusion selon laquelle l'interprétation
correctedel'AccordSMCnepermettraitpasd'appliquerindépendammentl'articleVIduGATTde1994
danslescasoùl'Accord SMC n'estpasd'application.
iii) Précédents danslecadre duGATT
258. Ilaétésoutenu queleGroupe spécial surlaviande deporc65constituait unprécédent pour
résoudre unedesquestions essentielles concernant l'instrument juridique applicable -ladissociabilité
oul'indissociabilité del'article VIduGATT de1994etdel'Accord SMC. Ledit groupe spécial était
saisid'undifférend entredeuxsignataires duCode SMC duTokyo Round. Toutefois, ilavaitétéétabli
conformément àl'article XXIII duGATT de1947 etsemblait avoir mené sestravaux surlabasede
l'article VIduGATT de1947 considéré comme l'instrument juridique applicable enl'espèce. On
pouvait doncfairevaloir surcettebasequelapratique antérieure indiquait quel'article VIduGATT
de1947 pouvait êtreappliqué indépendamment duCode SMC duTokyo Round. Etant donné que
plusieurs desdispositions pertinentes duCode SMC duTokyo Round sontidentiques àcelles de
l'Accord SMC66,onpouvait enoutre soutenir qu'unrésultat similaire devrait êtreobtenu dansun
différend soulevé àl'OMC autitreduGATT de1994. Làencore, leGroupe spécial aàl'esprit
l'article XVI:1 del'Accord surl'OMC quidispose que,"[s]auf disposition contraire duprésent accord
oudesAccords commerciaux multilatéraux, l'OMC seraguidée parlesdécisions, lesprocédures et
lespratiques habituelles desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947etdesorganes établis
danslecadre duGATT de1947". Enoutre, bienquelesrapports degroupes spéciaux neconstituent
pasunprécédent formel quelesgroupes spéciaux ultérieurs doivent suivre, ilsdonnent lecaséchéant
desorientations utiles etdécisives. Après unexamen approfondi, leGroupe spécial atoutefois conclu
quelescirconstances del'affaire delaviande deporcavaittrèspeuderapport aveclaquestion des
règles dedroitapplicables dontilétaitsaisi.
65Etats-Unis -Droits compensateurs surlaviande deporcfraîche, réfrigérée etcongelée enprovenance du
Canada (rapport adopté le11juillet 1991), IBDD, S38/32.
66L'article premier duCode SMC duTokyo Round estpratiquement identique àlapremière phrase de
l'article 10del'Accord SMC (cité plushautauparagraphe 237) etdispose cequisuit:
"Application del'article VIdel'Accord général3
Lessignataires prendront toutes lesmesures nécessaires pourquel'institution d'undroitcompensateur4
àl'égarddetoutproduitduterritoired'unsignatairequiseraitimportésurleterritoired'unautresignataire
soitconforme auxdispositions del'article VIdel'Accord général etauxtermes duprésent accord.
_______________
4L'expression "droit compensateur" serainterprétée comme désignant undroit spécial perçu
envuedeneutraliser toute prime ousubvention accordée, directement ouindirectement, àlafabrication,
àlaproduction ouàl'exportation d'unproduit, ainsi qu'ilestprévu àl'article VI,paragraphe 3,de
l'Accord général. (Lanotedebasdepage 3n'estpasreproduite.)
Demême, l'article 19:1 duCode SMC duTokyo Round estpratiquement identique àl'article 32.1 de
l'Accord SMC (citéplushautauparagraphe 238) etdispose cequisuit:
"Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre unesubvention accordée parunautre signataire,
sicen'estconformément auxdispositions del'Accord général telqu'ilestinterprété parleprésent
accord.38"(Lanotedebasdepage 38n'estpasreproduite.)WT/DS22/R
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259. Dans l'affaire delaviande deporc, lapartie plaignante achoisi, comme instance chargée du
règlement dudifférend, ungroupe spécial établi conformément àl'article XXIII duGATT de1947
plutôt queconformément àl'article 18duCode SMC duTokyo Round. L'article 18:1duCode SMC
duTokyo Round prévoit qu'ungroupe spécial établi conformément auCode "présentera auComité
sesconstatations concernant lesdroits etobligations dessignataires parties audifférend, quidécoulent
desdispositions appropriées del'Accord général telles qu'ellessontinterprétées etappliquées parle
présent accord". Parconséquent, ledifférend concernant laviande deporcaurait puêtresoumis à
ungroupe spécial établi conformément auCode SMC duTokyo Round. Toutefois, lepoint desavoir
sil'article XXIII étaitlecadre approprié pourrégler ledifférend enquestion n'apasétésoulevée par
lesparties, peut-être parce quelesquestions enjeuétaient axées surdesconcepts définis àl'article VI
quin'étaient pasprécisés dansleCode SMC duTokyo Round. End'autres termes, laquestion litigieuse
centrale quiseposeenl'espèce n'apasétésoulevée devant leGroupe spécial surlaviande deporc
etn'apasnonplusfaitpartie desesdélibérations etconstatations. Onnepeutguère accorder
d'importance aufaitqueleditgroupe spécial n'apasexaminé laquestion desapropre initiative. En
toutétatdecause, onnesaitpassi,étantdonné lanature fragmentée durèglement desdifférends dans
lesystème duGATT, ungroupe spécial établi autitredel'article XXIII duGATT de1947 aurait été
habilité envertu desonmandat àdécider, àlalumière desdispositions duCode SMC duTokyo Round,
quel'article XXIII duGATT n'étaitpaslabaseappropriée pourengager uneaction.67
260. Même silaquestion duchoix del'article XXIII duGATT pourservir decadre aurèglement
dudifférend avaitétédiscutée etsiungroupe spécial établi conformément àl'article XXIII avait, après
examen, décidé quel'article VIduGATT de1947pouvait êtreinvoqué indépendamment duCode SMC
duTokyo Round, cettedécision n'aurait guère valeur deprécédent pourungroupe spécial établi dans
lecadre del'OMC. Ilestévident quedanslesystème duGATT, l'article VIduGATT de1947
s'appliquerait forcément seulàl'égard desrelations, etdesdifférends éventuels, entre parties
contractanteslorsquel'uneoulesdeuxdecespartiescontractantesn'étaientpassignatairesduCodeSMC
duTokyo Round. Lesystème antérieur àl'OMC était, après tout,caractérisé parunefragmentation
encequiconcernait àlafoislesrègles dedroitapplicables etlesinstances etprocédures derèglement
desdifférends. LeGroupe spécial estd'avis,comme ilaétéindiqué, qu'undesobjets etbutsessentiels
del'Accordsurl'OMCestd'éliminerautantquepossiblecettefragmentationparlacréationd'unsystème
del'OMC intégré. Lesdispositions pertinentes del'Accord SMC queleGroupe spécial examine
actuellement doivent doncêtreinterprétées dansuncontexte juridique toutàfaitnouveau etdifférent
deceluidesdispositions comparables duCode SMC duTokyo Round.
261. Parconséquent, ladécision duGroupe spécial surlaviande deporc, prisedansdescirconstances
différentes danslecadre d'unrégime d'obligations différent, neconvainc pasleGroupe spécial qu'il
devrait avoiruneinterprétation différente desdispositions textuelles pertinentes del'Accord surl'OMC
decelleàlaquelle ilestparvenu.
iv) Transition ausystème del'OMC etconséquences d'uneconstatation d'indissociabilité
262. LeGroupe spécial souhaite maintenant examiner quelques-unes desconséquences alléguées
d'uneinterprétation del'Accord surl'OMC envertudelaquelle ilconstaterait quel'article VIduGATT
de1994 neconstitue pasl'instrument juridique applicable enl'espèce etl'argument selon lequel ces
conséquences doivent rendre unetelleinterprétation sujette àcaution. Uneconséquence alléguée serait
derefuser l'accès aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC pour undroit imposé
conformément àunedétermination établie après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sicette
67Comme ilestprévu dansledocument "Améliorations desrègles etprocédures derèglement desdifférends
duGATT" adopté àlasuite delaRéunion deMontréal, L/6489 du13avril 1989, lemandat duGroupe spécial
surlaviande deporcétaitd'examiner laquestion "àlalumière desdispositions del'Accord général applicables
enl'espèce".WT/DS22/R
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déterminationrésultaitd'uneenquêteouvertesurdemandeprésentéeavantl'entréeenvigueurdel'Accord
surl'OMC. Onfaitvaloir que,detoute évidence, sil'actedeladétermination estintervenu après
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, ildevrait êtresoumis aurégime del'OMC. L'autre
conséquence alléguée serait quecertains Membres del'OMC pourraient neplusavoir d'instance où
défendre leursdroits, quecesoitdanslesystème duGATT ouceluidel'OMC, àl'égard demesures
compensatoires imposées àlasuited'enquêtes ouvertes surdemande présentée avant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.
263. Aumoment d'examiner cesconséquences alléguées etleurportée éventuelle, ilimporte de
rappeler quelaquestion desrègles dedroitapplicables seposeàcause desaspects temporels particuliers
dudifférend àl'étude. L'Accord surl'OMC estentré envigueur pourleBrésil le1erjanvier 1995.
L'enquête aboutissant àl'imposition dudroit aétéouverte le21juin1994, surdemande présentée
le17janvier 1994, avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleBrésil. Ledroit
compensateur définitif surlanoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines aétéimposé, par
contre, le18août1995, après l'entrée envigueur del'Accord pourleBrésil.
264. Latransition àunnouveau régime juridique, surtout danslecasdedifférends comme celui
àl'étude quis'étendent surunepériode àlafoisantérieure etpostérieure àladated'entrée envigueur,
soulèvefréquemmentdesquestionsjuridiquesdélicates.Lesdispositionstransitoiresvisentgénéralement
àconcilier l'objectif consistant àmettre rapidement enoeuvre lenouvel accord etl'objectif consistant
àpréserver lesattentes légitimes quiexistent déjàetquiontétésuscitées parl'ancien accord. Pour
choisir unrégime transitoire, lesEtats concilieront cesobjectifs souvent contradictoires. Ilspeuvent,
àunextrême, appliquer pleinement lenouveau régime àtoutes lesmesures existant àladated'entrée
envigueur dunouvel accord. Ilspeuvent, àl'autreextrême, appliquer laclause del'antériorité àtoutes
lesmesures existant àladated'entrée envigueur dunouvel accord. Ilspeuvent choisir unrégime
intermédiaire. Lapratique desEtats varie d'unaccord àl'autre etsouvent, danslecadre d'unmême
accord, lesparties peuvent convenir derégimes transitoires multiples couvrant différents domaines.
Cesquestions juridiques, sidélicates etcomplexes soient-elles, perdent peuàpeudeleurimportance
car,àmesurequelenouvelaccordentrepleinementenvigueur,lesproblèmesdetransitiondisparaissent.
265. Latransition ausystème del'OMC estmanifestement caractérisée paruneapproche multiple
duproblème. Dans certains domaines visés parl'Accord, lesprescriptions defonddel'OMC ont
priseffetetlemécanisme derèglement desdifférends aétéaccessible dèsladated'entrée envigueur
del'Accord, même àl'égard demesures préexistantes. Voir parexemple Etats-Unis -Normes
concernant l'essence nouvelle etancienne formules, WT/DS2/R (29janvier 1996), WT/DS2/AB/R
(22avril1996)(rapportsadoptéstouslesdeuxle20mai1996).S'agissantdesmesurescompensatoires,
l'applicabilitéimmédiateetintégraledel'Accordsurl'OMCsignifieraitquetouteslesmesuresexistantes,
même celles quisontfondées surdesenquêtes oudesdéterminations achevées avant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, pourraient êtreimmédiatement contestées danslecadre dumécanisme de
règlement desdifférends del'OMC, sansmême queleMembre importateur aiteulapossibilité d'évaluer
laconformité decesmesures existantes aunouveau régime. Al'autreextrême, l'application intégrale
delaclause del'antériorité exempterait demanière permanente lesmesures existantes delasurveillance
exercée danslecadre dunouveau régime, même pourcequiestdeleurréexamen. Ilestnéanmoins
toutàfaitclairqu'àl'égard desmesures compensatoires aucune decesdeuxpositions extrêmes n'a
étéadoptée. LesMembres del'OMC ontélaboré unrégime transitoire plusdifférencié etprogressif
pourl'entrée envigueur del'Accord. Celatientpeut-être aufaitqu'àladifférence d'unemesure dont
laconformité aunouveau régime peutêtreévaluée sansprendre enconsidération leprocessus ayant
abouti àsonadoption, dans lecasdesdroits compensateurs, lesprescriptions procédurales et
fondamentales sonttrèsétroitement imbriquées et,pourévaluer laconformité d'undroitcompensateur
aunouveau régime, ilfautaussi prendre enconsidération leprocessus ayant abouti àsonimposition.
Lesgrandes lignes decerégime résultent àlafoisdesdispositions temporelles del'Accord SMC et
desdivers instruments concernant l'extinction duGATT de1947etduCode SMC duTokyo Round.WT/DS22/R
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266. LeGroupe spécial revient maintenant auxdeuxconséquences alléguées d'uneconstatation selon
laquelle l'article VIduGATT de1994 neconstitue pasl'instrument juridique applicable autypede
différend àl'étude. Unrésultat allégué serait derefuser l'accès aumécanisme derèglement des
différends del'OMC pourundroitimposé conformément àunedétermination établie après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC sicettedétermination étaitl'aboutissement d'uneenquête effectuée
surdemande présentée avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Onfaitvaloir que,detoute
évidence, sil'actedeladétermination estintervenu après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
ildevrait êtresoumis àcerégime. L'autre résultat allégué serait quecertains Membres del'OMC
pourraient neplusavoir d'instance oùdéfendre leurs droits, quecesoitdanslesystème duGATT
ouceluidel'OMC, àl'égard demesures compensatoires imposées àlasuited'enquêtes ouvertes sur
demande présentée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Onpourrait fairevaloir
quecesrésultats sontsimanifestement absurdes etdéraisonnables qu'ilscompromettent laplausibilité
d'uneinterprétation quiconsidérerait quel'article VIduGATT de1994neconstitue pasl'instrument
juridique applicable àundifférend telqueceluiquiestàl'étude.
267. Après l'avoir soigneusement examinée, leGroupe spécial n'accepte pascettethèse pourles
principales raisons quisontindiquées ci-après etdéveloppées plusavant dansledocument.
268. Tout d'abord, ellerepose suruneidéetoutsimplement fausse del'effetvéritable d'une
constatation selon laquelle l'article VIduGATT de1994, àluiseul, neconstitue pasl'instrument
juridique applicable àundifférend dutypedeceluiquiestàl'étude. Enfait,l'accès auxdispositions
fondamentales etàlaprocédure derèglement desdifférends del'OMC n'estpastotalement refusé ni
dansuncasnidansl'autre. Ilestplutôt progressivement ouvert danslecadre del'OMC parlebiais
desdispositionstransitoires.Envertudurégimedel'OMCrelatifauxmesurescompensatoires(articleVI
duGATT de1994etAccord SMC), lesMembres peuvent demander unréexamen desdroits imposés
conformément àunedétermination faiteaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ceréexamen,
s'ilesteffectué, doitêtreconforme aurégime del'OMC même silesdroits résultaient d'uneenquête
ouverte surdemande présentée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Enoutre,
envertu d'uneclause d'extinction, toutes lesmesures doivent êtreintégrées aurégime del'OMC,
automatiquement, auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC ouaprès la
dated'imposition delamesure, sicettedateintervient plustard.68Demême, aucun Membre del'OMC
nepourrait setrouver privédetouteinstance oùdéfendre sesdroits àl'égard demesures compensatoires
imposées conformément àdesenquêtes ouvertes surdemande présentée avant ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Ilsauraient également desdroits similaires danslecadre del'OMC parle
biaisdecesréexamens.
269. LeGroupe spécial reconnaît aisément quelesdroits etvoies derecours prévus danscerégime
d'ouverture progressive sontàplusieurs égards moins étendus etmoins effectifs qu'ilsneleseraient
sil'Accord prévoyait unetransition plusrapide (parexemple deux ansaulieudecinq), oupasde
transition dutout,enmatière demesures compensatoires. Mais ilneluiappartient certainement pas
decommenter leschoix faitsenlamatière parceuxquiontconçulecadre del'OMC, saufdansla
mesure oùcelaestenrapport avecsoninterprétation del'Accord surl'OMC pourcequiestdela
non-applicabilité del'article VIetdel'Accord SMC auxdifférends telsquecelui dontilestsaisi.
Même siuneinterprétation excluant l'article VIsignifierait, maiscen'estpaslecas,quecertaines
68Dans biendescas,l'Accord surl'OMC prendra effetpourlesmesures existantes parlebiaisd'unréexamen
àl'extinction moins decinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Plusprécisément,
pour lesMembres quiappliquaient uneclause d'extinction avant ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, l'article 32.4del'Accord SMC prévoit qu'unréexamen àl'extinction conformément auxnormes de
l'OMC doitêtreeffectué auplustardcinqansaprès ladated'imposition delamesure, même silamesure a
étéimposée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.WT/DS22/R
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mesures seraient totalement exemptées dunouveau régime, celaneconstituerait pas,del'avisduGroupe
spécial, vulagrande diversité despratiques desEtats enmatière derégime transitoire, unrésultat si
manifestement absurde oudéraisonnable qu'ilrendrait unetelleinterprétation sujette àcaution, sielle
étaitparailleurs fortement étayée, comme c'estlecasenl'occurrence, parletextelui-même dansson
contexte etàlalumière del'objet etdubutdel'Accord. Lefaitquepouraucune mesure ouaucun
Membre iln'yaeffectivement privation totale dedroits etdevoies derecours danslecadre del'OMC
lèveàl'évidence lesdoutes quipourraient subsister àcetégard.
270. Cepoint estégalement confirmé sil'onexamine lesconséquences alléguées danslecontexte
durégime global detransition àl'OMC quicomprend également desvoies derecours danslecadre
d'arrangements spéciaux élaborés enrapport aveclerégime antérieur. Celanepourrait pasavoir une
incidence directe surleproblème d'interprétation àl'étude. Mais, comme ilapparaîtra, lachronologie
delanégociation etdelaconclusion decesarrangements spéciaux étayequelque peudemanière indirecte
cetteconclusion. Ilapparaîtra aussiqu'àcertains égards lesdifficultés quelesMembres peuvent avoir
àpropos demesures résultant d'enquêtes ouvertes surdemande présentée autitreduGATT de1947
etduCode SMC duTokyo Round nedécoulent pasdesdispositions transitoires régissant l'application
desrègles del'OMC auxmesures compensatoires proprement dites. Toute perte dedroits existants
découle plutôt del'extinction duGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round. Aumoment de
lasignature del'Accord surl'OMC, iln'yapaseuentente surlaquestion desavoir sietquand le
GATT de1947 etleCode SMC duTokyo Round prendraient fin.LeGroupe spécial hésite donc,
pourinterpréter l'Accord surl'OMC, àaccorder beaucoup d'importance àl'effetdedécisions qui
n'avaient pasencore étéprises aumoment delasignature del'Accord surl'OMC.
271. Lesquestions detransition, ycompris celledesavoir comment etàquelmoment mettre fin
auGATT de1947etauxCodes issusduTokyo Round, ontfaitl'objetdedécisions prises parleComité
préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce ("leComité préparatoire"), lesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 etleComité SMC duTokyo Round après lasignature de
l'Accord surl'OMC, maisavant ladatedesonentrée envigueur. Unedecesdécisions, adoptée par
leComité SMC duTokyo Round àl'invitation duComité préparatoire reconnaît quesilessignataires
dénon çaient leCode duTokyo Round ousileCode prenait finimmédiatement, certaines mesures
compensatoires pourraient n'êtresoumises niauCode SMC duTokyo Round niàl'Accord SMC.
Pourremédier àcettesituation, laDécision prévoit que,danslecasoùleCode dessubventions du
Tokyo Round serait dénoncé ouprendrait fin,ilcontinuera néanmoins des'appliquer pourcequiest
detoute enquête oudetoutréexamen enmatière dedroits compensateurs auquel nes'applique pas
l'Accord SMC conformément auxdispositions del'article 32.3dudit accord. LaDécision, quidoit
rester envigueur pendant unepériode dedeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC,prévoitégalementqueleComitéSMCduTokyoRoundresteraenactivitéauxfinsdutraitement
detoutdifférend découlant d'unetelleenquête oud'untelréexamen. Enfin, lessignataires s'engagent
àfairetoutcequiestenleurpouvoir pourmener rapidement danslamesure oùcelaestpossible ces
enquêtes etréexamens etlesprocédures derèglement desdifférends defaçonàpermettre auComité
d'examiner cesdifférends pendant lapériode devalidité deladécision.69L'article 2:14duCode SMC
duTokyo Round prévoit quelesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélai
d'unanàcompter deleurouverture. Ilsemble doncquemême lorsqu 'uneenquête aétéouverte après
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, suiteàunedemande présentée avant cettedate,
laDécision donnerait demanière générale àunsignataire unepossibilité adéquate d'engager une
procédure derèglement desdifférends autitreduCode SMC duTokyo Round àl'égard detouteenquête
ouréexamen nerelevant pasdel'Accord SMC.
69VoirConséquencesdeladénonciationoudel'extinctiondel'Accordrelatifàl'interprétationetàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, SCM/187 (décision
adoptée le8décembre 1994).WT/DS22/R
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272. LesPhilippines etleBrésil sonttousdeuxsignataires duCode SMC duTokyo Round, etles
Philippines auraient doncpuinvoquer lesdispositions deceCode relatives aurèglement desdifférends.
LeGroupe spécial n'entend passuggérer parcetteobservation qu'ensoilaDécision empêche les
Philippines d'engager uneaction autitredel'article VIduGATT de1994. Lapossibilité derecourir
àl'article VIduGATT de1994entantqu'instrument juridique applicable enl'espèce estunequestion
quidoitêtretranchée surlabasedel'Accord surl'OMC, plutôt quesurlabased'unedécision ultérieure
priseparlessignatairesduCodeSMCduTokyoRoundàl'invitationduComitépréparatoire.Toutefois,
eninvitant leComité SMC duTokyo Round àprendre cettedécision, leComité préparatoire semble
reconnaître quel'article 32.3pourrait laisser lesMembres del'OMC sansvoiederecours àl'égard
decertaines mesures compensatoires, etprévoit aumoins deremédier partiellement àcettesituation.
273. LesPhilippines fontvaloir, etleGroupe spécial reconnaît, quelaDécision susmentionnée ne
s'applique pasàtoutes lesmesures compensatoires nerelevant pasdel'Accord SMC conformément
àl'article 32.3del'Accord. Plusprécisément, lorsqu 'unedesparties àundifférend concernant des
mesures compensatoires n'estpassignataire duCode SMC duTokyo Round, lesrelations entre les
parties sontrégies uniquement parleGATT de1947. Cesparties nepeuvent naturellement pasrecourir
aumécanismedetransitionétabliparleComitéSMCduTokyoRound.LeGroupespécialnotetoutefois
qu'unedécision enmatière detransition priseparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
apermis derésoudre partiellement ledilemme auquel cesparties étaient confrontées. Conformément
àlaDécisionsurlacoexistencetransitoireduGATTde1947etdel'Accordsurl'OMC,L/7583(adoptée
le8décembre 1994), leGATT de1947 restait envigueur pendant uneannée après ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. LaDécision prévoyait enoutre que,encasdecirconstances
imprévues, lesPARTIES CONTRACTANTES pourraient décider derepousser d'unanaumaximum
ladated'extinction duGATT de1947. Enconséquence, lesparties contractantes auGATT de1947
quisouhaitaientengageruneprocédurederèglementdesdifférendsconcernantunemesurecompensatoire
àlaquelle nileCode SMC duTokyo Round nil'article VIduGATT de1994prisconjointement avec
l'Accord SMC nes'appliquaient avaient uneannée depluspourrecourir aumécanisme derèglement
desdifférends duGATT de1947.
274. LeGroupe spécial estconscient dufaitquel'article 32.3del'Accord SMC, prisconjointement
aveclesdécisions enmatière detransition examinées plushaut,n'assure pasunetransition parfaitement
harmonieuse duGATT de1947 ausystème del'OMC. Envertu del'article 32.3del'Accord SMC,
lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs quiétaient encours oudontl'ouverture n'avaitpas
encore étédécidée àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC nerelèvent pasdel'article VI
duGATTde1994prisconjointementavecl'AccordSMC. LeGroupespécialsaitqueplusieursenquêtes
enmatière dedroits compensateurs sontdanscecasetqu'uncertain nombre d'enquêtes antidumping
setrouvent danslamême situation envertu del'article 18.3del'Accord del'OMC surlamiseen
oeuvre del'article VIduGATT de1994(l'Accord antidumping), quiestl'équivalent, dansleditaccord,
del'article 32.3 del'Accord SMC. Toutefois, leSous-Comité desquestions institutionnelles,
procéduralesetjuridiquesduComitépréparatoiredel'Organisationmondialeducommerceavaitenvisagé
unepériode decoexistence dedeuxansentre leGATT de1947etl'Accord surl'OMC. SileComité
préparatoire avaitfinalement recommandé unetelledécision auxPARTIES CONTRACTANTES du
GATT de1947, cerisque devidejuridique n'existerait pas.Enconséquence, levidejuridique décelé
parlesPhilippines résulte desconditions fixées pourl'extinction duGATT de1947, plutôt quede
l'article 32.3del'Accord SMC. Onnepeutdoncguère donner devaleur interprétative àl'existence
d'untelvidelorsqu 'ils'agitd'interpréter l'Accord surl'OMC.WT/DS22/R
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275. Entoutétatdecause, l'Accord SMC selon sespropres termes entre envigueur demanière
progressive àl'égard desmesures existantes. Acepropos, leGroupe spécial notequelesréexamens
demesures existantes engagés surdemande présentée après ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC relèvent del'Accord SMC. L'article 21.2del'Accord dispose cequisuit:
"Lesautorités réexamineront lanécessité demaintenir ledroitdanslescasoùcelaserajustifié,
deleurpropre initiative ou,àcondition qu'unlapsdetemps raisonnable sesoitécoulé depuis
l'imposition dudroit compensateur définitif, àlademande detoute partie intéressée qui
justifierait pardesdonnées positives lanécessité d'untelréexamen. Lesparties intéressées
auront ledroitdedemander auxautorités d'examiner silemaintien dudroitestnécessaire pour
neutraliserlesubventionnement,siledommageseraitsusceptibledesubsisteroudesereproduire
aucasoùledroitserait éliminé oumodifié, oul'unetl'autre. Si,àlasuiteduréexamen effectué
autitreduprésent paragraphe, lesautorités déterminent queledroitcompensateur n'estplus
justifié, ilserasupprimé immédiatement."
276. LeGroupe spécial noteenoutrequ'ilyaunedernière limite àlanon-applicabilité del'article VI
duGATT de1994 prisconjointement avecl'Accord SMC souslaforme d'uneclause d'extinction.
L'article 21.3del'Accord SMC dispose cequisuit:
"...toutdroitcompensateur définitif serasupprimé cinqansauplustardàcompter deladate
àlaquelle ilauraétéimposé (ouàcompter deladatederéexamen leplusrécent autitredu
paragraphe 2siceréexamen aporté àlafoissurlesubventionnement etledommage, ouau
titreduprésent paragraphe), àmoins quelesautorités nedéterminent, aucours d'unréexamen
entrepris avant cettedate,soitdeleurpropre initiative, soitàlasuited'unedemande dûment
justifiée présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, dansunlapsdetemps
raisonnable avant cette date, qu'ilestprobable quelesubventionnement etledommage52
subsisteront ousereproduiront siledroit estsupprimé." (Lanotedebasdepage52n'est
pasreproduite.)
L'article 32.4del'Accord SMC précise lafaçondontcettedisposition entrera envigueur autitredu
régime transitoire del'Accord:
"Aux finsduparagraphe 3del'article 21,lesmesures compensatoires existantes seront réputées
êtreimposées auplustardàladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre,
saufdanslescasoùlalégislation intérieure d'unMembre envigueur àcettedatecomprenait
déjàuneclause dutypeprévu dansceparagraphe."
277. LeGroupespécialreconnaîtquecesdispositionsconcernantleréexamennesontpascomparables,
quant àl'effet, àl'application immédiate del'Accord surl'OMC àtoutes lesmesures compensatoires.
L'effetdesréexamensconcernantlanécessitédemaintenirlesmesurescompensatoiresseraprobablement
prospectif et,selon ladated'imposition delamesure etlescirconstances ultérieures àsonimposition,
lepaysMembre exportateur pourra ounepourra pasavoir droitàunréexamen immédiat. Toutefois,
ilressort clairement decettedisposition quelesmesures auxquelles l'Accord surl'OMC n'estpas
immédiatement applicable seront néanmoins progressivement assujetties auxdisciplines del'OMC
conformément auxréexamens prévus àl'article 21.2del'Accord SMC. Enoutre, même lesmesures
maintenues etimposées danslecadre durégime antérieur àl'OMC, etnefaisant pasl'objet d'unWT/DS22/R
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réexamenautitredel'article21.2del'AccordSMC,finirontparêtresoumisesauxdisciplinesdel'OMC
envertu decetteclause d'extinction.70
278. Ilressort del'analyse quiprécède quel'Accord surl'OMC, prisconjointement avecles
dispositions relatives àl'extinction duGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round, établit un
régime transitoire envertuduquel lesdisciplines del'OMC etlemécanisme derèglement desdifférends
del'OMC deviennent applicables auxmesures compensatoires d'unemanière déterminée etprogressive.
End'autres termes, lesmesures quinesontpasimmédiatement soumises aurégime del'OMC sont,
pendant unepériode limitée, soustraites àlasurveillance exercée danslecadre decerégime, même
sielles peuvent faire l'objet d'unesurveillance envertu durégime antérieur. Lesprincipales
caractéristiques delatransition aurégime del'OMC sontlessuivantes:
- Toute mesure compensatoire imposée surdemande présentée àladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedateestimmédiatement
soumise auxrègles del'OMC etaumécanisme derèglement desdifférends del'OMC,
demême quetoutréexamen d'unemesure engagé surdemande présentée àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate.
- S'agissant desmesures imposées àlasuited'enquêtes ouvertes surdemande présentée
avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC:
- PourlesMembres quiétaient signataires duCode SMC duTokyo Round, le
recours aumécanisme derèglement desdifférends prévu parleditCode reste
possible pendant deuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
S'iln'estpasfaitappel aumécanisme derèglement desdifférends prévu dans
leCode, oudanslecasinhabituel oùledélaidedeuxansestinsuffisant, le
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC pourra êtreinvoqué àla
suited'examens engagés surdemande présentée àladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC ouaprès cettedate. Lorsque ladernière limite sera
atteinte, lesréexamens obligatoires àl'extinction permettront desoumettre les
mesures auxdisciplines del'OMC etilserapossible derecourir aumécanisme
derèglement desdifférends del'OMC.
- Pour lesdifférends entre desMembres dontl'unoulesdeux n'étaient pas
signataires duCode SMC duTokyo Round, ilpouvait êtrefaitappel au
mécanisme derèglement desdifférends prévu dansleGATT de1947pendant
unanaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Sinon, lerégime de
l'OMC prend effet pour cesdifférends parlebiais desréexamens, de
l'application delaclause d'extinction etdelapossibilité derecourir finalement
aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC delamême manière que
pourlessignataires duCode SMC duTokyo Round.
70LeGroupespécialnotequ'ilyadansl'Accordantidumpingdesdispositionspratiquementidentiquesrégissant
leréexamen delanécessité dumaintien desdroits etleréexamen àl'extinction. Ilnoteenoutre qu'envertu
del'article 9del'Accord antidumping, lesMembres doivent avoir unsystème defixation desdroits surune
basesoitprospective soitrétrospective. Aumoins unMembre ayant unsystème defixation desdroits surune
baserétrospective applique enlamatière lesnormes del'OMC. Enpareil cas,lesdispositions del'Accord
antidumping s'appliqueraient aurecouvrement detouslesdroits pendant lapériode visée parlafixation desdroits
surunebaserétrospective, cequipeutinclure lesdroits appliqués pendant despériodes antérieures àl'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. LeGroupe spécial n'étant passaisi decette question, iln'exprime pas
d'opinion surlepoint desavoir s'ils'agitd'uneprescription del'Accord antidumping, nisurlepoint desavoir
siunsystème defixation desdroits estexigé parl'Accord SMC.WT/DS22/R
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Iln'appartient pasauGroupe spécial decommenter leschoix faitsparlesparties quand ellesontmis
enplace lerégime detransition ausystème del'OMC dansledomaine desmesures compensatoires
-sicen'estpourmentionner quetoutrégime transitoire suppose descompromis. Del'avisduGroupe
spécial, iln'yariendanscette interprétation quisoitdéraisonnable aupoint decompromettre la
conclusion àlaquelle ilestarrivé, surlabasedesoninterprétation desdispositions textuelles pertinentes,
selon laquelle l'article VIduGATT de1994n'estpasindépendamment applicable àundifférend auquel
l'Accord SMC nes'applique pas.
279. Ilaétéaffirméqu'ilseraitincompatibleavecl'objetetlebutdel'Accordsurl'OMCd'interpréter
leditaccord d'unemanière quirefuse àunMembre l'accès aumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC pourundroitcompensateur imposé après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Il
estallégué quel'imposition decedroit constitue unacteindépendant qui,puisqu 'ilintervient après
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, devrait êtresoumis auxrestrictions quiysontdéfinies.
Leproblème enl'espèce estquelescirconstances àl'origine del'imposition parleBrésil d'undroit
compensateur surlesimportations denoixdecocodesséchée fontpartie d'unprocessus quis'estdéroulé
surunepériode antérieure etpostérieure àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Un
principe établi dudroitinternational coutumier, énoncé àl'article 28delaConvention deVienne, est
quelesdroits etobligations découlant d'unnouveau traité nes'appliquent pasrétroactivement. La
question desavoir comment appliquer ceprincipe aucasparticulier d'unemesure compensatoire fondée
surunprocessus entamé avant, maisachevé après, ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
esttrèsdélicate dupoint devuejuridique. LeGroupe spécial notequelesparties audifférend et
certaines tierces parties ontprésenté desarguments détaillés concernant l'application enl'espèce du
principe énoncé àl'article 28delaConvention deVienne. Mais ilconvient denoter queceprincipe
s'applique "[à]moins qu'uneintention différente neressorte dutraité ounesoitparailleurs établie ...".
Enl'espèce, leGroupe spécial estarrivé àsesconclusions ensefondant surl'intention desrédacteurs
tellequ'elleapparaît dansletexte del'Accord surl'OMC proprement dit.Enconséquence, iln'a
pasexaminé lesarguments desparties concernant lesprincipes coutumiers dudroitinternational et
n'apasnonplusexprimé unavisausujetdel'application decesprincipes dansd'autres contextes au
titredel'Accord surl'OMC. Pour leGroupe spécial, l'Accord SMC reconnaît leprincipe dela
non-rétroactivité et,compte tenudeladifficulté d'appliquer ceprincipe général danslecontexte des
droits compensateurs, résout laquestion délicate delamiseenoeuvre duprincipe général dansce
contexte spécifique parlebiaisderègles transitoires quidéfinissent l'application temporelle précise
del'Accord SMC, comme ilestdécrit plushaut. DufaitqueleGroupe spécial conclut quel'article VI
duGATT de1994nes'applique paslorsque l'Accord SMC n'estpasd'application, ceproblème serait
résolu delamême manière auregard del'article VIduGATT de1994. LeGroupe spécial estime
quecerésultat n'estpasmanifestement absurde nidéraisonnable. Illejugeenfaitpleinement compatible
aveclebutdéfini danslePréambule del'Accord surl'OMC quiestdemettre enplace unsystème
commercial multilatéral intégré. Même siletexteautorisait unemarge d'interprétation surcepoint,
cequidel'avisduGroupe spécial n'estpaslecas,toutavantage éventuel d'uneinterprétation permettant
lerecours immédiat aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC autitredel'article VIpris
seul,àl'égard d'undroitcompensateur imposé après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
estlargement compensé partouslesproblèmes etdifficultés résultant d'unetelleinterprétation qui,
comme ilestexaminé plushaut, aboutirait àdesrésultats manifestement absurdes etdéraisonnables.
280. LeGroupe spécial reconnaît quelesarticles premier, IIetVIduGATT de1994 sont
interdépendants etquel'article VIautorise desmesures quipourraient parailleurs nepasêtreconformesWT/DS22/R
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auxarticles premier etIIduGATT de1994.71Detoute évidence, lefaitquel'Accord surl'OMC
établit unrégime transitoire envertu duquel l'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC prennent
effetprogressivement àl'égard decertaines mesures compensatoires nesignifie pasque,avant que
cesdispositions prennent effet, lesmesures enquestion nesontpasconformes auxarticles premier
etIIduGATT de1994. Lesrédacteurs n'auraient paspuavoir l'intention, eninstaurant uneentrée
envigueur progressive, parétape, del'article VIetdel'Accord SMC, d'invalider immédiatement toutes
lesmesures soumises àceprocessus parétape. Bienaucontraire, comme ilestindiqué plushaut,
leGroupe spécial aconclu quel'effetdecerégime transitoire étaitdesoustraire auxnouvelles
dispositionslesmesurescompensatoiresimposéesàlasuited'uneenquêteouvertesurdemandeprésentée
avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre jusqu'àcequelesmesures
soient soumises àunréexamen auquel s'appliquent l'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC.
Ilvasansdirequecerésultat n'aaucune incidence surl'applicabilité desarticles premier etIIduGATT
de1994 àl'égard desmesures autres quelesmesures compensatoires soumises àlarègle transitoire
énoncée àl'article 32.3del'Accord SMC.
281. Alalumière desdispositions del'Accord surl'OMC, interprétées dansleurcontexte etàla
lumière deleurobjetetbut,comme ilestexaminé plushaut,leGroupe spécial conclut quel'article VI
duGATT de1994 neconstitue pasl'instrument juridique applicable auxfinsdudifférend àl'étude.
Enconséquence, lesallégations formulées parlesPhilippines autitredesarticles premier etII,qui
découlent deleurs allégations d'incompatibilité avecl'article VIduGATT de1994, nepeuvent pas
êtreretenues.
2. Applicabilité del'Accord surl'agriculture
282. LeGroupe spécial aborde maintenant laquestion del'applicabilité del'Accord surl'agriculture
àdesdifférends telsqueceluidontilestsaisi, concernant desmesures compensatoires imposées àla
suited'enquêtesouvertessurdemandeprésentéeavantladated'entréeenvigueurdel'Accordsurl'OMC
pourunMembre. LesPhilippines allèguent que,même silesprogrammes visésparl'enquête duBrésil
constituent dessubventions àlanoixdecocofraîche, cesprogrammes sontpleinement conformes aux
exemptions auxengagements deréduction dusoutien interne prévues pourlespaysendéveloppement
etlesquantités deminimis àl'article 6del'Accord surl'agriculture. Ainsi, autitredel'article 13b)i)
dudit accord, lesprogrammes sontexemptés del'imposition dedroits compensateurs àmoins qu'une
détermination del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage nesoitétablie conformément
àl'article VIduGATT de1994etàlaPartie Vdel'Accord SMC. LeBrésil soutient quel'article 13
del'Accord surl'agriculture s'applique uniquement auxdroits compensateurs relevant àlafoisde
l'article VIduGATT de1994 etdel'Accord SMC, etquecen'estpaslecasenl'espèce.
283. L'article 13del'Accord surl'agriculture dispose cequisuit:
"Pendant lapériode demiseenoeuvre, nonobstant lesdispositions duGATT de1994 etde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (dénommé dansleprésent article
l'"Accord surlessubventions"):
...
71Cetteinterdépendanceestattestéeparl'articleII:2b)quidisposeque"[a]ucunedispositionduprésentarticle
n'empêchera unepartie contractante depercevoir àtoutmoment, àl'importation d'unproduit ...undroit
antidumping ouundroit compensateur enconformité del'article VI*" (lanoten'estpasreproduite). LeGroupe
spécial notequepourappliquer cette disposition ilfautdéterminer siundroit compensateur est"enconformité
del'article VI". Enl'espèce, lesmesures nesontni"conformes" ni"non conformes" àl'article VIduGATT
de1994; ellesnerelèvent toutsimplement pasdecetarticle ettoute évaluation deleurconformité devrait être
faite parréférence àl'article VIduGATT de1947 et,pour cequiestdessignataires duCode SMC du
Tokyo Round, parréférence également audit Code.WT/DS22/R
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b) lesmesures desoutien interne quisontpleinement conformes auxdispositions de
l'article 6duprésent accord, ycompris lesversements directs quisontconformes aux
prescriptions duparagraphe 5dudit article, telles qu'ellesapparaissent danslaListe
dechaque Membre, ainsiquelesoutien interne dansleslimites desniveaux deminimis
etenconformité avecleparagraphe 2del'article 6:
i) seront exemptées del'imposition dedroits compensateurs àmoins qu'une
détermination del'existence d'undommage oud'unemenace dedommage ne
soitétablie conformément àl'article VIduGATT de1994 etàlaPartie V
del'Accord surlessubventions, etilserafaitpreuve demodération pour
l'ouverture detoute enquête enmatière dedroits compensateurs ...".
Lanote4relative àl'article 13dispose cequisuit:
"Les"droits compensateurs", lorsqu 'ilssontmentionnés danscetarticle, sontceuxquifont
l'objet del'article VIduGATT de1994 etdelaPartie Vdel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires."
284. LeGroupe spécial adéjàconclu quenil'article VIduGATT de1994 prisisolément, ni
l'article VIduGATT de1994prisconjointement avecl'Accord SMC, nes'appliquaient auxmesures
incriminéesenl'espèce.Lesdroitscompensateursnerelèventdel'article13del'Accordsurl'agriculture
ques'ils"fontl'objetdel'article VIduGATT de1994etdelaPartie Vdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires". LeGroupe spécial conclut donc quel'article 13del'Accord sur
l'agriculture nes'applique pasaudifférend àl'étude.
285. LeGroupe spécial noteenoutre quel'article 13del'Accord surl'agriculture confirme ses
conclusions concernant lanon-applicabilité del'article VIduGATT de1994 audifférend àl'étude.
Premièrement, ilressort dutexte del'article 13(plus précisément desréférences systématiques à
l'article VIduGATT de1994 etàl'Accord SMC) quelesrédacteurs comptaient quel'article VIdu
GATT de1994etl'Accord SMC nefonctionneraient queconjointement. Ainsi, l'article 13démontre
quel'Accord surl'OMC établit unensemble intégré dedroits etd'obligations concernant l'utilisation
demesures compensatoires. Cesdroits etobligations sontdéfinis àl'article VIduGATT de1994,
dansl'Accord SMC etdansl'Accord surl'agriculture. LeGroupe spécial nepense pasquecetensemble
dedroits etd'obligations fonctionnerait comme prévu s'ilétaitconstaté quedesparties del'ensemble
s'appliquaient àunemesure compensatoire alors qued'autres parties nes'yappliquaient pas.
B. Défaut deconsultations
286. LesPhilippines demandent qu'ilsoitconstaté quelerefus duBrésil d'engager enl'espèce des
consultations autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994estincompatible aveclesobligations qu'il
tientdecetarticle etdesarticles 4:1,4:2et4:3duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Enréponse, leBrésil faitvaloir quelesPhilippines n'ontpasformulé uneallégation à
cetégard etquecettequestion nerelève doncpasdumandat duGroupe spécial.
287. Lademande desPhilippines concerne unequestion queleGroupe spécial envisage avecleplus
grand sérieux. Lerespect del'obligation fondamentale desMembres del'OMC d'entrer enconsultation
lorsqu 'unedemande estprésentée àceteffetautitreduMémorandum d'accord surlerèglement des
différends estcapital pourlefonctionnement dumécanisme derèglement desdifférends. L'article 4:2
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que"Chaque Membre s'engage à
examiner aveccompréhension toutes représentations quepourra luiadresser unautreMembre ausujet
demesures affectant lefonctionnement detoutaccord viséprises sursonterritoire etàménager des
possibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations3".Enoutre, conformément àl'article 4:6WT/DS22/R
Page88
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesconsultations sont"sans préjudice des
droits quetoutMembre pourrait exercer dansunesuiteéventuelle delaprocédure". Del'avisduGroupe
spécial,cesdispositionsindiquentclairementquel'obligationfaiteauxMembresdetenirdesconsultations
estabsolue etqu'ellenepeutfairel'objet demodalités ouconditions imposées aupréalable parun
Membre.
288. LeGroupe spécial doitexaminer uniquement lesallégations quirelèvent desonmandat. Dans
l'affaire àl'étude, lesparties sontconvenues d'unmandat spécial chargeant leGroupe spécial d'examiner
la"question" portée devant l'ORD parlesPhilippines danslademande d'établissement d'ungroupe
spécial, entenant compte delacommunication duBrésil reproduite dansledocument WT/DS22/3
etducompte rendu desdébats delaréunion du21février 1996 del'ORD.
289. Lesparties n'ontpasétéd'accord ausujetducritère enfonction duquel ungroupe spécial devrait
déterminer siuneallégation relève desonmandat autitredesdispositions duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Auxtermes del'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, unedemande d'établissement d'ungroupe spécial "précisera sidesconsultations ont
eulieu,indiquera lesmesures spécifiques encause etcontiendra unbrefexposé dufondement juridique
delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème". LeGroupe spécial estime
qu'ilaurait fallu auminimum qu'ilpuisse, surlabased'unelecture raisonnable desdocuments
déterminant laportée dumandat, conclure qu'illuiserait demandé defairedesconstatations ausujet
dufaitqueleBrésil n'avaitpasengagé deconsultations.
290. LeGroupe spécial aexaminé lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesPhilippines etlesdocuments additionnels dontildevait tenircompte afindedéterminer sil'allégation
desPhilippines concernant lefaitqueleBrésil n'avaitpasengagé deconsultations étaitformulée de
manière suffisante pourqu'ellerelève desonmandat. Lademande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parlesPhilippines satisfait àl'évidence àlapremière prescription énoncée àl'article 6:2
puisqu 'elleindique quedel'avisdesPhilippines desconsultations n'ontpaseulieuparce queleBrésil
arefusé delestenir. Elleindique également lesmesures compensatoires imposées parleBrésil, les
affirmations desPhilippines concernant diverses violations imputables àcesmesures etlesconstatations
demandées ausujetdecesmesures. Toutefois, iln'yariendanslademande d'établissement d'un
groupe spécial quipermettrait deconclure qu'ilserait demandé àcedernier defaireuneconstatation
concernant lefaitqueleBrésil n'apasengagé deconsultations. PourleGroupe spécial, ilvadesoi
quelacommunication duBrésil reproduite dansledocument WT/DS22/3 neformule pasuneallégation
aunomdesPhilippines. Enfin, silecompte rendu desdébats delaréunion du21février 1996 de
l'ORD réaffirme lepoint devuedesPhilippines selon lequel desconsultations n'ontpaseulieuparce
queleBrésil arefusé delestenir, iln'yariennonplusdanscecompte rendu quipermettrait deconclure
qu'ilserait demandé auGroupe spécial defaireuneconstatation concernant lefaitqueleBrésil arefusé
d'engager desconsultations. Del'avisduGroupe spécial, iln'aurait pasétépossible, surlabased'une
lecture raisonnable desdocuments déterminant laportée desonmandat, deconclure qu'illuiserait
demandé defaireuneconstatation concernant lefaitqueleBrésil n'avaitpasengagé deconsultations.
LeGroupe spécial conclut enconséquence quel'allégation desPhilippines concernant lefaitquele
Brésil n'apasengagé deconsultations nerelève pasdesonmandat.
C. Traduction del'Avis006/95 duDTIC
291. Le12juin1996, ledeuxième jourdelapremière réunion duGroupe spécial aveclesparties,
leBrésil aprésenté undocument dedeuxpages indiquant lescorrections apportées àsatraduction de
l'Ordonnance interministérielle n11etdel'Avis006/95 duDTIC, précisant quelatraduction initiale
nerendait pasfidèlement letexteoriginal desdéterminations, rédigé enportugais. LesPhilippines
sesontopposées àlapriseencompte destraductions corrigées desdeuxtextes, affirmant qu'ilyavait
desdifférences defondentrelatraduction initiale etlatraduction corrigée. LesPhilippines ontensuiteWT/DS22/R
Page89
présenté unelettre danslaquelle elless'opposaient àl'"acceptation" destraductions corrigées, faisaient
valoir queleBrésil n'avait pasannoncé àl'avance lescorrections ensuspens etendéduisaient que
lescorrections avaient pourobjet derépondre àdesarguments présentés pendant lesexposés oraux
desPhilippines etdestierces parties et/ouàcertaines despréoccupations exprimées parleGroupe spécial
danslesquestions qu'ilavaitposées auBrésil. LesPhilippines ontsignalé troiscasdanslesquels elles
estimaient queleBrésil avait apporté descorrections quiétaient plusquedescorrections deforme
etquitouchaient aufonddesdocuments.
292. Le17juillet 1996, àladeuxième réunion duGroupe spécial aveclesparties, leGroupe spécial
arendu surcepoint ladécision suivante:
"LeGroupe spécial prend notedelademande desPhilippines visant àcequeleGroupe
spécial "n'accepte pas"latraduction corrigée, etenparticulier desobjections formulées
par lesPhilippines àl'égard descorrections 1,7et9apportées àlaDirective
interministérielle n11.
LeGroupe spécial considère qu'ilaurait étépréférable queleBrésil vérifie l'exactitude
desestraductions avant delessoumettre auGroupe spécial. Toutefois, sileGroupe spécial
refusait d'accepter descorrections linguistiques aumotif qu'ellesdifféraient delatraduction
initiale, ilnepourrait alors pasexaminer aucasoùceladeviendrait nécessaire ledroit
compensateur àlalumière deladétermination effective faiteparleBrésil.
LeGroupespécialestsaisidutexteoriginalenportugaisdelaDirectiveinterministérielle
n11etdestraductions établies parlesdeuxparties. LeGroupe spécial seréférera àlafois
àlatraduction philippine etàlatraduction brésilienne corrigée s'ildoitexaminer lelibellé
decettedirective. Aucasoùilyaurait unedifférence sensible entre lesdeuxtraductions au
sujetdetermes pertinents utilisés danslaDirective, leGroupe spécial résoudra alorsleproblème
enseréférant selon qu'ilconviendra autexteoriginal delaDirective rédigé enportugais.
LeGroupe spécial estsaisidutexteoriginal enportugais del'Avis06/95 duDTIC.
AucasoùleGroupe spécial devrait seréférer àl'Avis06/95 duDTIC etaucasoùlestermes
considérés feraient l'objetd'unecorrection parleBrésil, leGroupe spécial vérifiera l'exactitude
delatraduction corrigée enseréférant autextedel'Avisrédigé enportugais. SilesPhilippines
considèrentqu'unedescorrectionsnerendpasfidèlementletexteoriginaldel'Avisenportugais,
ellespeuvent eninformer leGroupe spécial.
SilesPhilippines estiment qu'unemodification desprocédures duGroupe spécial est
nécessaire pourtenircompte decescirconstances, leGroupe spécial estdisposé àexaminer
toute demande visant àapporter unetellemodification."
VII. REMARQUES FINALES
293. Lesquestions defondsoulevées parlesparties audifférend àl'étude sontunsujetdevive
préoccupation etmériteraient unexamen approfondi. Toutefois, dufaitquelaquestion desrègles de
droitapplicables étaitdéterminante enl'espèce, leGroupe spécial n'estparvenu àaucune conclusion
ausujetdecesquestions defond.WT/DS22/R
Page90
VIII. CONCLUSIONS
294. Alalumière desconstatations ci-dessus, leGroupe spécial formule lesconclusions suivantes:
a) L'article VIduGATT de1994neconstitue pasl'instrument juridique applicable aux
finsdudifférend àl'étude. Enconséquence, leGroupe spécial nepeutpasexaminer
aufondlesallégations formulées parlesPhilippines autitredecetarticle nicelles
qu'ellesontformulées autitredesarticles premier etIIduGATT de1994 etqui
découlent deleurs allégations d'incompatibilité avecl'article VIduGATT de1994.
b) L'Accord surl'agriculture neconstitue pasl'instrument juridique applicable auxfins
dudifférend àl'étude. Enconséquence, leGroupe spécial nepeutpasexaminer au
fondlesallégations formulées parlesPhilippines autitredecetaccord.
c) L'allégation desPhilippines concernant lefaitqueleBrésil n'apasengagé de
consultations nerelève pasdumandat duGroupe spécial etnepeutdonc pasêtre
examinée quant aufond.
295. LeGroupe spécial, ayant conclu querienneluipermet destatuer aufondsurlesallégations
desPhilippines, recommande quel'Organe derèglement desdifférends seprononce danscesens.ANNEXE 1WT/DS22/R
Page92
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/3
29janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0276)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Communication duBrésil
Lacommunication ci-après, datée du24janvier 1996, adressée parlaMission permanente
duBrésil auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
__________________
J'ail'honneurdevousfaireparvenirsouscepliunexemplairedudocumentSCM/193concernant
lesdroits compensateurs imposés parleBrésil surlesimportations denoixdecocodesséchée et
transformée enprovenance desPhilippines. Laquestion aétéévoquée pendant laréunion duComité
duTokyo Round du31octobre 1995.
Comme ilestindiqué danscedocument, leBrésil etlesPhilippines ontexaminé aucours des
derniers mois, outre lesquestions defondconcernant lamesure incriminée, laquestion del'instrument
juridiqueautitreduquelilconvenaitdedemanderl'ouverturedeconsultations.Pourlesraisonsexposées
dansledocument, leBrésil considère queleCode duTokyo Round surlessubventions etlesmesures
compensatoires devrait êtreleseulcadre juridique applicable enl'espèce, alors quelesPhilippines
sontd'unavisopposé.
Afindeclarifier laquestion etd'assurer latransparence voulue àl'intention detouslesmembres
duComité duTokyo Round, laMission duBrésil ademandé quesonexposé soitdistribué, entant
quedocument duComité, auxmembres duComité dessubventions etmesures compensatoires relevant
del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (leComité dessubventions etmesures compensatoires du
Tokyo Round) etce,avant le31janvier.
Considérant que,àlademande delaMission desPhilippines, laquestion aétéinscrite àl'ordre
dujourdelaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends, quiauralieule31janvier,
jevoussaurais grédebienvouloir distribuer laprésente lettre etledocument SCM/193 quiyestjoint,
sousforme dedocument del'OMC, danslaSérie DS,àtouslesMembres del'OMC avant laréunion
del'ORD.
LeBrésil estime quel'ORD n'estpasl'organe approprié pourexaminer ledifférend avecles
Philippines etdésire queledocument SCM/193 soitdistribué auxMembres del'OMC uniquement
pourlesinformer etsanspréjudice desdroits qu'iltientduCode duTokyo Round surlessubventions
etlesmesures compensatoires nidesaposition quant auxrègles applicables.WT/DS22/R
Page93
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS SCM/193
26janvier 1996
DOUANIERS ETLECOMMERCE Distribution spéciale
(96-0274)
Original: anglais Comité dessubventions et
mesures compensatoires
BRESIL -IMPOSITION DEDROITS COMPENSATEURS SUR LESIMPORTATIONS
DENOIX DECOCO DESSECHEE ETTRANSFORMEE
ENPROVENANCE DESPHILIPPINES
Communication duBrésil
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24janvier 1996.
_______________
J'ail'honneur devousfaireparvenir souscepliunexposé delaposition duBrésil ausujet
desdroits compensateurs imposés parcepayssurlesimportations denoixdecoco desséchée et
transformée enprovenance desPhilippines. Laquestion aétéévoquée pendant laréunion duComité
duTokyo Round du31octobre 1995.
Comme ilestindiqué danscedocument, leBrésil etlesPhilippines ontexaminé aucours des
derniers mois, outre lesquestions defondconcernant lamesure incriminée, laquestion del'instrument
juridiqueautitreduquelilconvenaitdedemanderl'ouverturedeconsultations.Pourlesraisonsexposées
dansledocument, leBrésil considère queleCode duTokyo Round surlessubventions etlesmesures
compensatoires devrait êtreleseulcadre juridique applicable enl'espèce, alors quelesPhilippines
sontd'unavisopposé.
Afindeclarifier laquestion etd'assurer latransparence voulue àl'intention detouslesmembres
duComité, jevouspriedebienvouloir distribuer notre exposé, entantquedocument duComité, aux
membres duComité dessubventions etmesures compensatoires relevant del'Accord relatif à
l'interprétationetàl'applicationdesarticlesVI,XVIetXXIIIdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce (leComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round) etce,avant
le31janvier.
_______________
LaMissionpermanenteduBrésilàGenèvecommuniquesousceplilesrenseignementspertinents
concernant l'imposition dedroits compensateurs surlesimportations denoixdecocodesséchée en
provenance desPhilippines.WT/DS22/R
Page94
SCM/193
Page2
I. Renseignements succincts surl'enquête etlecadre juridique
1. Lesautorités brésiliennes ontouvert desenquêtes ausujet desubventions accordées aux
transformateurs denoixdecocodesPhilippines etdequatre autres pays, comme ellesl'ontannoncé
dansl'Avisaupublic SECEX n40,datédu21juillet 1994.
2. Lesenquêtes étaient fondées surl'Accord relatif àl'interprétation etàl'application des
articles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (Accord du
Tokyo Round surlessubventions etlesmesures compensatoires), auquel lesPhilippines etleBrésil
sontparties.
3. Après lesconstatations préliminaires, lesautorités brésiliennes ontimposé desdroits
compensateurs provisoires surlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines,
comme l'indique l'Avisaupublic n113,datédu23mars 1995. Ellesontensuite conclu qu'ilexistait
effectivement dessubventions etontimposé desmesures compensatoires définitives surlesimportations
denoixdecocodesséchée ettransformée enprovenance desPhilippines, ainsiqu'ellesl'ontfaitsavoir
dansl'Avisaupublic n11,datédu10août1995.
II. Discussions aveclapartie philippine
4. Le10novembre 1995, laReprésentante permanente desPhilippines àGenève aadressé au
Président duComité dessubventions etmesures compensatoires unelettre danslaquelle elleindiquait
quelegouvernement delaRépublique desPhilippines désirait engager uneprocédure autitrede
l'article 17del'Accord duTokyo Round surlessubventions etlesmesures compensatoires. LeBrésil
arépondu le14novembre que,puisqu 'iln'avaitpasreçudedemande deconsultations formelles au
titreduCode duTokyo Round etquedetelles consultations n'avaient paseulieu,iln'yavaitaucune
raison depasser auprocessus deconciliation prévu parl'article 17.Ilaaussi précisé qu'ilétaitprêt
àengager desconsultations formelles silesPhilippines leluidemandaient.
5. Le27novembre 1995, laReprésentante permanente desPhilippines aadressé auReprésentant
permanent duBrésil unelettre danslaquelle elledemandait l'ouverture deconsultations formelles au
titredel'article XXIII:1 duGATT de1994. Dans laréponse, datée du8décembre 1995, qu'ellea
reçue,ilétaitindiqué quelaMission permanente duBrésil étaitprête àengager desconsultations dès
lorsqu'ilétaitmutuellement entendu quecesconsultations relèveraient exclusivement duCode des
subventions etdesmesures compensatoires issuduTokyo Round, souslesauspices duquel lesenquêtes
concernant lessubventions surlanoixdecocoavaient étémenées etlesdroits compensateurs imposés.
6. Le13décembre 1995, lesPhilippines ontdéclaré quelaréponse duBrésil constituait unrejet
deleurdemande deconsultations autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994.
7. Le10janvier 1996, leBrésil arépété cequ'ilavaitindiqué danssalettre précédente, datée
du8décembre, àsavoir qu'ilétaitprêtàengager desconsultations aveclesPhilippines ausujetdes
droits compensateurs qu'ilavaitimposés surlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance
decepays. Etant donné qu'enl'occurrence l'enquête etl'imposition dedroits compensateurs définitifs
avaient eulieudanslecontexte duCode duTokyo Round, leBrésil considérait quelecadre juridique
danslequel lesconsultations surlaquestion devaient s'inscrire étaitleCode duTokyo Round, qui
étaitenvigueur jusqu'àlafindel'année pourcequiconcernait lerèglement desdifférends.WT/DS22/R
Page95
SCM/193
Page3
8. LeBrésil adonc proposé àtroisreprises auxPhilippines deprocéder àdesconsultations
formelles. LaMission brésilienne n'ajamais reçuderéponse positive àsonoffre.
9. Dansunelettredatéedu16janvier 1996, legouvernement philippin ainformé legouvernement
brésilien qu'ilavaitdécidé dedemander l'établissement d'ungroupe spécial.
III. Arguments duBrésil
10. Laposition duBrésil surcettequestion estlasuivante:
a) Laposition desPhilippines, quivoudraient quel'article VIduGATT de1994 soitappliqué
àcedifférend, estinacceptable etsoulève desquestions concernant lesystème quiintéressent
touslesMembres del'OMC;
b) L'enquête menée parleBrésil acommencé en1994, danslecontexte duCode duTokyo Round
surlessubventions etlesmesures compensatoires;
c) LeCode duTokyo Round estenvigueur jusqu'au31décembre 1996etlesPhilippines peuvent
s'enprévaloir;
d) Enoutre, lechamp del'article VIduGATT de1947 estjuridiquement distinct decelui de
l'article VIduGATT de1994. L'article VIduGATT de1947, telqu'ilestinterprété par
lesaccords duTokyo Round, contient unensemble dedroits etd'obligations spécifique;
l'article VIduGATT de1994, telqu'ilestinterprété parl'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, contient unautre ensemble dedroits etd'obligations spécifique. Se
prévaloir del'article VIduGATT de1994 implique quel'onadopte l'optique spécifique des
accords del'OMC paropposition àcelledesaccords duTokyo Round. Parconséquent, se
prévaloir aujourd 'huidel'article VIduGATT de1994 pourundifférend survenu dansle
contexte duCode duTokyo Round constituerait unetentative derecours àuncadre juridique
impropre;
e) Essayer defairevaloir quecetteaffaire relève desaccords del'OMC équivaut àessayer de
tourner l'application desrègles appropriées;
f) Aucune consultation formelle n'ajamais eulieuentrelesMissions duBrésil etdesPhilippines
àGenève, bienqueleBrésil aitproposé àplusieurs reprises d'entenir.
VI. Conclusions
11. Enrésumé, leBrésil rappelle qu'ilesttoujours disposé àprocéder àdesconsultations avec
laMission desPhilippines surlabasedesdispositions pertinentes duCode duTokyo Round surles
subventions etlesmesures compensatoires.
12. LeBrésil considère quecetteaffaire présente unintérêt particulier pourtouslesMembres de
l'OMC parce que,surlefond, ellevabienau-delà delaquestion del'adoption d'uncertain niveau
dedroits compensateurs. Enfait,laquestion cruciale estcelledel'application ducadre juridique
approprié.ANNEXE 2WT/DS22/R
Page97
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/5
8février 1996
DUCOMMERCE(96-0478)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesPhilippines
Lacommunication ci-après, datée du5février 1996, adressée parlaMission permanente des
Philippines auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
_______________
Le27novembre1995,legouvernementphilippinademandéaugouvernementbrésiliend'engager
desconsultations autitredel'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994 (GATT de1994). Unecopie decettedemande aétécommuniquée àl'Organe derèglement
desdifférends (ORD) ainsiqu'auConseil ducommerce desmarchandises, auComité dessubventions
etdesmesures compensatoires etauComité del'agriculture, conformément àl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesPhilippines ontdemandé l'ouverture deconsultations autitredel'article XXIII:1 cardes
avantages résultant duGATT de1994sontannulés etcompromis enraison dudroitcompensateur de
121,5 pourcentimposé surlesexportations philippines deproduits transformés àbasedenoixdecoco
desséchée, quiestincompatible aveclesobligations incombant auBrésil envertu del'article VIdu
GATT de1994, etenparticulier desesparagraphes 3et6a).
Même ensupposant quel'aideaudéveloppement accordée auxproducteurs denoixdecoco
soitconsidérée comme unesubvention, etquecelle-ci soittransférée intégralement auxtransformateurs
indépendants denoixdecocodesséchée, lamesure prise parleBrésil serait également incompatible
aveclesobligations incombant àcepaysenvertu del'article 13del'Accord surl'agriculture.
Enoutre, lesPhilippines estiment que:
1. LeBrésil n'apasdonné auxPhilippines unepossibilité raisonnable, pendant toute
l'enquête, depréciser lesfaits. Comme legouvernement philippin l'adéjàindiqué,
aucune subvention n'estaccordée pourlatransformation denoixdecocodesséchée.
Uneaideaudéveloppement étaitaccordée auxproducteurs denoixdecocoaumoyen
d'unprélèvement perçuauprès d'eux,etnonpasd'uncrédit budgétaire. Ils'agissait
defonds privés desproducteurs denoixdecoco.
2. Pourcalculer lemontant delasubvention etdudroitcompensateur, leBrésil s'estfondé
surles"renseignements disponibles", lesquels necomprenaient nichiffres ni
renseignements surletypedeprogrammes d'assistance enfaveur desproducteurs de
noixdecocophilippins.
./.WT/DS22/R
Page98
WT/DS22/5
Page2
3. LeBrésil acalculé lemontant delasubvention alléguée etdudroitcompensateur en
traitant lanoixdecococomme unproduit pouvant sesubstituer àlanoixdecoco
desséchée alors qu'ilnes'agitpasdeproduits similaires. Enoutre, leBrésil est
producteur denoixdecocofraîches etdenoixdecocodesséchée, produits quisont
tousdeuxdisponibles sursonmarché intérieur, etiln'aurait doncpasdûtraiter lanoix
decocofraîche comme unproduit pouvant sesubstituer àlanoixdecocodesséchée.
4. Lorsdesonenquête surlesprogrammes d'assistance enfaveur del'industrie philippine
delanoixdecoco, leBrésil n'apastenucompte decequecesprogrammes, telsqu'ils
étaientmisenoeuvredansunpaysendéveloppementcommelesPhilippines,nedevaient
pasêtreconsidérés comme dessubventions ensoi.Parailleurs, comme lesPhilippines
l'avaient déjàdéclaré, lasource definancement desprogrammes d'assistance étaitun
prélèvement surlaproduction denoixdecocoetnonpasuncrédit budgétaire.
Ilestégalement signalé àl'ORD queleBrésil n'apasnotifié àl'OMC lesinstruments envertu
desquels ledroitcompensateur provisoire de14,1pourcentaétéimposé le28mars 1995 etledroit
compensateur définitif de121,5 pourcentimposé le21août1995.
Dans saréponse datée du8décembre 1995, leBrésil afaitsavoir qu'ilétaitdisposé àengager
desconsultations aveclesPhilippines pourautant qu'ilsoitmutuellement entendu quecesconsultations
seraient engagées exclusivement autitredel'Accord de1979relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (c'est-à-dire
leCode dessubventions etdesmesures compensatoires duTokyo Round), souslesauspices duquel
lesenquêtessurlessubventionsconcernantlanoixdecocoavaientétémenéesetlesdroitscompensateurs
imposés.
Dansunelettredatée du13décembre 1995, lesPhilippines ontdéclaré quelaréponse duBrésil
constituait unrejetdelademande deconsultations autitredel'article XXIII:1, maisqu'ellesespéraient
queleBrésil serait enmesure d'engager cesconsultations aveclesPhilippines dansledélaide30jours
prévu àl'article 4:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Malheureusement, leBrésil n'apasengagé deconsultations aveclesPhilippines dansledélai
prévu parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Legouvernement philippin demande donc qu'ungroupe spécial soitétabli conformément à
l'article XXIII:2 duGATT de1994etauxarticles 4:3et6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, etqu'ilsoitdotédumandat typeprévu àl'article 7:1dudit Mémorandum d'accord.
LesPhilippines demandent queleGroupe spécial examine etconstate cequisuit:
1. Ledroitcompensateur imposé parleBrésil estincompatible aveclesparagraphes 3
et6a)del'article VIduGATT de1994.
LesPhilippines souhaitent quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion del'ORD quisetiendra le21février 1996 etdemandent
enoutre qu'uneréunion extraordinaire del'ORD soitconvoquée auplustard15joursaprès laréunion
du21février.ANNEXE 3WT/DS22/R
Page100
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/11
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0987)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
21février 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le21février 1996
Président: M.C.Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesPhilippines 1
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 4
- Rapport duGroupe spécial 4
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements 7
- Déclaration deHong Kong 7
4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous de
coton etdefibres synthétiques ouartificielles 10
- Déclaration duCosta Rica 10
5. Organe d'appel -Procédures detravail pourl'examen enappel 10
- Déclaration duPrésident 10
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesPhilippines(WT/DS22/5)
LePrésident arappelé qu'ilavait étéproposé d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourde
laréunion du31janvier del'ORD mais quecetexamen avait étérepoussé àlaréunion suivante.
LePrésident aensuite attiré l'attention surlacommunication desPhilippines reproduite dans le
document WT/DS22/5.
Lareprésentante desPhilippines aditquelesexplications relatives àlademande d'établissement
d'ungroupe spécial formulée parsonpaysavaient étédonnées dansledocument WT/DS22/5 etqu'elle
souhaitait seulement souligner queledroitcompensateur de121,5 pourcentimposé parleBrésil sur
lesexportations denoixdecocodesséchées enprovenance desPhilippines étaitincompatible aveclesWT/DS22/R
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obligations incombant auBrésil envertudel'article VIduGATT de1994etdesautres accords connexes
pertinents. Cette mesure annulait desavantages résultant pourlesPhilippines duGATT de1994.
Lepoint devuedesonpaysétaitqueleBrésil n'aurait pasdûengager uneenquête niimposer undroit
compensateur. Bienqueplusieurs réunions avecleBrésil aient eulieuaucours desderniers mois
surcette question, iln'avait pasétépossible deparvenir àunesolution mutuellement convenue.
Enconséquence, lesPhilippines demandaient qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente réunion
etespéraient queleBrésil serait enmesure d'accéder àcettedemande.
Lereprésentant duBrésil arappelé quelesarguments desonpaysconcernant cedifférend
étaient exposés dansledocument WT/DS22/3. Aucours desderniers mois, leBrésil etlesPhilippines
avaient débattu delaquestion desrègles dedroitapplicables, c'est-à-dire ducadre juridique approprié
pourexaminer unemesure compensatoire imposée parleBrésil surlesimportations denoixdecoco
enprovenance desPhilippines. LeBrésil étaitprofondément convaincu qu'unemesure devait être
examinée auregard desnormes quiavaient étéappliquées lorsdesonadoption. Ceprincipe étaiténoncé
àl'article 32.3del'Accord duCycle d'Uruguay surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LesMembres étaient également convenus deceprincipe danslesarrangements transitoires négociés
en1994.72Onn'agissait pasdefaçontrèsconstructive encontournant ceprincipe etdegraves difficultés
pourraient enrésulter pourlesystème del'OMC. LesMembres étaient officiellement etmoralement
tenus deseconformer auxrègles qu'ilsavaient établies. Cette question recouvrait desnormes
importantes telles quel'équité, lecritère ducaractère raisonnable etlalégalité. L'équité, parce que
toutes lesprocédures, décisions etpratiques relevant d'uncertain système juridique devaient être
examinées. Lecritère ducaractère raisonnable, étantdonné quelesPhilippines disposaient d'unmoyen
derecours efficace dansleCode dessubventions duTokyo Round quiétaitenvigueur auxfinsde
règlement desdifférends jusqu'àlafinde1996. LeBrésil necontestait pasauxPhilippines ledroit
dechercher raisonnablement àobtenir réparation pourdesavantages qu'ellesestimaient êtreannulés
oucompromis. Lalégalité parce quedesdécisions avaient étéprises afind'éviter une"contamination"
del'OMC pardesaffaires relevant duGATT. Endécembre 1994, lesMembres avaient décidé que
leCode duTokyo Round serait prorogé jusqu'endécembre 1996 afinquepuissent êtretraitées les
affaires quiavaient étéengagées danslecadre deceCode, avant l'établissement del'OMC, etque
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires nes'appliquerait pasauxenquêtes ouvertes
avant le1erjanvier 1995. LeBrésil etlesPhilippines enétaient encore àdébattre decettequestion.
LeBrésil estimait doncqu'ilétaitprématuré d'établir ungroupe spécial àlaprésente réunion etdésirait
quel'ORD revienne surlaquestion àsaprochaine réunion.
Lereprésentant del'Indonésie, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, aditquelespays
del'ANASE soutenaient lademande d'établissement d'ungroupe spécial. LesPhilippines avaient
seulement invoqué leurs droits découlant del'article VIduGATT de1994 queleBrésil étaitaussi
tenud'observer. Elles n'avaient choisi nid'invoquer leCode dessubventions duTokyo Round ni
leurs droits découlant del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Lespaysde
l'ANASE s'inscrivaient doncenfauxcontre lepoint devueduBrésil selon lequel laquestion dela
règle dedroitapplicable devait d'abord êtrerésolue. LesPhilippines s'étaient conformées auxrègles
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etl'ORD devait établir ungroupe spécial.
L'Indonésie etlaMalaisie avaient elles aussi étéaffectées parlamesure prise parleBrésil le
21août1995. L'enquête ouverte parleBrésil surlanoixdecocodesséchée étaitincompatible avec
72PC/15-L/7586 etPC/16-L/7587.WT/DS22/R
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lesobligations quiluiincombaient autitredel'article VIduGATT de1994 etauregard del'OMC.
Cette enquête avaitabouti àl'imposition dedroits compensateurs définitifs s'élevant à155,57 pour
centpourl'Indonésie età196,5 pourcentpourlaMalaisie. L'intervenant aréitéré lepoint devue
queleBrésil n'avait pasconduit l'enquête defaçontransparente etn'avait pasnonplusdonné à
l'Indonésie etàlaMalaisie unepossibilité raisonnable declarifier lasituation factuelle. Desréponses
avaient étéapportées àunesérie dequestionnaires, etcertaines données statistiques etdiverses
dispositions juridiques avaient étécommuniquées auBrésil quiavaitnégligé deprendre cesinformations
enconsidération parce qu'ellesn'étaient pasenportugais. Legouvernement brésilien, quiaurait dû
déterminer etcalculer lamarge desubvention surlabasedesinformations disponibles, avaitenfreint
l'article VIduGATT de1994. LaMalaisie etl'Indonésie réservaient leurdroitdeparticiper activement
auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties.
Lereprésentant deSriLanka aditquesadélégation appuyait lademande d'établissement d'un
groupe spécial formulée parlesPhilippines. Sonpaysfaisait siennes lesraisons avancées parles
Philippines pourqu'ungroupe spécial examine lesdroits compensateurs imposés parleBrésil surles
exportations denoixdecocodesséchées enprovenance desPhilippines. SriLanka étaitl'undespays
quiavaient étéaussigravement affectés parlamesure priseparleBrésil surlesnoixdecocodesséchées
etlapoudre delaitdenoixdecoco. Lesdroits compensateurs imposés parleBrésil le21août1995
surlesimportations denoixdecocodesséchées etdepoudre delaitdenoixdecocos'élevaient à
81,4pourcentet175,8 pourcentrespectivement. SriLanka estimait quelamesure priseparleBrésil
étaitinjustifiable etdéraisonnable parce qu'elleviolait lesdroits découlant pourSriLanka duGATT
de1994. Desconsultations avaient étéengagées avecleBrésil envuedeparvenir àunesolution
mutuellementacceptable,maisellesn'avaientpasabouti.SriLankaengageraitdenouvellesconsultations
avecleBrésil jusqu'àcequetoutes lespossibilités deparvenir àunesolution mutuellement acceptable
aient étéépuisées. Lesexportations parSriLanka denoixdecocodesséchées etdepoudre delait
denoixdecocoavaient étéstoppées sousl'effetdelamesure priseparleBrésil. SriLanka avaitun
intérêt commercial direct danslaquestion etréservait doncsesdroits entantquetierce partie.
Lareprésentante desPhilippines aremercié leBrésil d'avoir précisé saposition dans le
document WT/DS22/3 concernant l'application del'article VIduGATT de1994 etafaitvaloir les
arguments suivants. Toutd'abord, lapratique adoptée danslepassé parleGATT avait consisté à
reconnaître qu'ilappartenait auplaignant dedécider s'ilsouhaitait invoquer lesdispositions générales
duGATT -enl'occurrence l'article VI-oulesdispositions spécifiques duCode duTokyo Round.
Dans lecadre decertains différends, desparties avaient danslepassé invoqué leurs droits auregard
del'article VIetnondesCodes duTokyo Round. Ensecond lieu,lefaitquel'enquête duBrésil ait
étéouverte en1994danslecadre duCode dessubventions duTokyo Round neprivait paslesPhilippines
deleursdroits découlant duGATT de1994etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesPhilippines estimaient queladisposition transitoire del'article 32.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires s'appliquait auditaccord etnerégissait pasl'application del'article VI
duGATT de1994qui,depuis sonentrée envigueur en1995, faisait obligation auBrésil den'imposer
desmesures compensatoires qu'enconformité desdispositions dudit article. Entroisième lieu,même
sileComité duTokyo Round demeurait enplace jusqu'àlafinde1996, celan'interdisait pasaux
Philippines d'invoquer leurs droits découlant duGATT de1994. Desurcroît, ladécision du
8décembre 1994surlacoexistence transitoire duCode dessubventions duTokyo Round etdel'Accord
surl'OMC confirmait lapriorité desprocédures derèglement desdifférends del'OMC surleCode
dessubventions duTokyo Round. Ladécision du8décembre 1994 surlesconséquences dela
dénonciationoudel'extinctionduCodedessubventionsduTokyoRoundrégissaituniquementlepassage
duCode dessubventions duTokyo Round àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoiresWT/DS22/R
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de1994. Cette décision n'enlevait pasauxMembres ledroitdeseprévaloir del'article VIduGATT
de1994 etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Enquatrième lieu,leBrésil
avaitfaitvaloir quel'article VIduGATT de1947, telqu'ilétaitinterprété parleCode dessubventions
duTokyo Round, étaitjuridiquement distinct del'article VIduGATT de1994, telqu'ilétaitlui-même
interprété parl'Accord de1994 surlessubventions etlesmesures compensatoires. Seprévaloir de
l'article VIduGATT de1994"impliquait quel'onadopte l'optique spécifique desAccords del'OMC
paropposition àcelledesaccords duTokyo Round".2Dupoint devuedesPhilippines, l'article VI
duGATTde1994etl'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresétaientdeuxinstruments
juridiques distincts etlesPhilippines invoquaient simplement leurs droits autitredel'article VIdu
GATT de1994. LeBrésil avaitégalement allégué qu'endépit desesoffres répétées d'engager des
consultations aucune consultation formelle n'avaitjamais eulieu. Desconsultations n'avaient paseu
lieuparce queleBrésil s'yétaitrefusé. L'intervenante arépété quele27novembre 1995lesPhilippines
avaient demandé l'ouverture deconsultations autitredel'article XXIII:1 surlacompatibilité dela
mesure priseparleBrésil aveclesdispositions del'article VIduGATT de1994. Le29novembre,
lesPhilippines avaient informé l'ORD, leConseil ducommerce desmarchandises, leComité des
subventions etdesmesures compensatoires etleComité del'agriculture desademande. Le8décembre,
leBrésil avaitoffert d'engager desconsultations exclusivement autitreduCode dessubventions du
Tokyo Round. Dans unelettre datée du13décembre, lesPhilippines avaient déclaré quelaréponse
du8décembreduBrésilconstituaitunrejetdeleurdemandedeconsultationsautitredel'articleXXIII:1.
Enconséquence, lesPhilippines espéraient queleBrésil serait enmesure d'engager desconsultations
autitredel'article XXIII:1 dansledélaide30jours prévu àl'article 4.3duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Le10janvier 1996, leBrésil avait répondu àlalettre du
13décembre 1995desPhilippines etavaitréitéré sonoffred'engager desconsultations exclusivement
autitreduCode dessubventions duTokyo Round. Le15janvier, lesPhilippines avaient informé
leBrésil que,puisqu 'ilrestait sursaposition, ellesn'avaient d'autre recours quedeseprévaloir des
dispositionsdel'articleXXIII:2duGATTde1994etdesarticles4:3,6et7:1duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends. Ainsi, le17janvier, lesPhilippines avaient demandé l'établissement
d'ungroupe spécial. LesPhilippines cherchaient àobtenir réparation autitredel'article VIduGATT
de1994desmesuresprisesparleBrésil.Elless'étaientconsciencieusementconforméesauxprescriptions
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdemandaient maintenant l'établissement
d'ungroupe spécial. Etant donné queleBrésil neconsentait pasàl'établissement d'ungroupe spécial
àlaprésente réunion, lesPhilippines demandaient qu'uneréunion del'ORD soitconvoquée dansun
délaide15jours afind'examiner leurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation avaitprisnotedetoutes lesdéclarations faites
àlaprésente réunion. Ilaréaffirmé quecetteaffaire soulevait desquestions importantes telles que
l'équité, lecritère ducaractère raisonnable etlalégalité comme ill'avaitindiqué danssadéclaration.
Ilasouligné queleBrésil n'avaitjamais refusé d'engager desconsultations maisavaitseulement insisté
pourquecesconsultations aientlieuautitredesdispositions duCode duTokyo Round. Laquestion
delarègle dedroitapplicable étaitfondamentale danscetteaffaire etsiungroupe spécial étaitétabli
leBrésil demanderait qu'ilsoitstatué àtitrepréliminaire surcepoint.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu detenirsaprochaine réunion le5mars
afinderevenir surcettequestion.
2SCM/193, page 3.WT/DS22/R
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2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du10avril1995l'ORD avaitétabli unGroupe spécial
pourexaminer laplainte duVenezuela. Le31mai1995, l'ORD avaitétabli unGroupe spécial pour
examiner laplainte duBrésil concernant lamême question. Lorsdecetteréunion, conformément à
l'article 9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants,
l'ORD avaitdécidé, avecl'accord detoutes lesparties, quepourdesraisons pratiques cettequestion
serait examinée parleGroupe spécial déjàétabli àlademande duVenezuela le10avril1995. Lerapport
duGroupe spécial, repris dansledocument WT/DS2/R etdistribué le29janvier 1996, étaitmaintenant
soumis àl'ORD pouradoption àlademande duVenezuela.
M.Harbinson (Hong Kong), intervenant àtitrepersonnel aunomdeM.Wong, Président du
Groupe spécial, aditqueleGroupe spécial avaitétéétabli parl'ORD le10avril1995 àlademande
duVenezuela. LeGroupe spécial avait reçuunmandat type, etsecomposait deM.Joseph Wong
enqualité dePrésident etdeM.Crawford Falconer etM.KimLuotonen entantquemembres.
L'Australie, leCanada, lesCommunautés européennes etlaNorvège avaient réservé leurs droits de
participer auxtravaux duGroupe spécial entantquetierces parties. Le31mai1995, l'ORD avait
établi unGroupe spécial surlamême question àlademande duBrésil. Conformément àl'article 9
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants l'ORD
avaitdécidé, avecl'accord detoutes lesparties, quepourdesraisons pratiques cettequestion serait
examinée parleGroupe spécial déjàétabli àlademande duVenezuela. LeGroupe spécial avaittenu
desréunions aveclesparties audifférend du10au12juillet 1995 etdu13au15septembre 1995.
Ilavaitaussirencontré lestierces parties intéressées le11juillet 1995. LeGroupe spécial avaitremis
sonrapport intérimaire auxparties le11décembre 1995. Suite àunedemande faiteparlesEtats-Unis
conformément àl'article 15:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leGroupe
spécial avait tenuunenouvelle réunion aveclesparties le3janvier 1996. LeGroupe spécial avait
remis sonrapport finalauxparties audifférend le17janvier 1996. LeGroupe spécial avaitexaminé
ladécision finale adoptée le15décembre 1993 parl'Agence pourlaprotection del'environnement
desEtats-Unis, àsavoir la"Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles
-Normes pourl'essence nouvelle etancienne formules" (laRéglementation surl'essence). Après une
analyse approfondie desfaitsetdesarguments desparties, etàlalumière desconstatations figurant
danslerapport final, leGroupe spécial avaitconclu quelesméthodes d'établissement desniveaux de
baseexposées danslaRéglementation surl'essence n'étaient pascompatibles avecl'article III:4de
l'Accord général etnepouvaient êtrejustifiées autitredesparagraphes b),d)etg)del'article XX
del'Accord général. LeGroupe spécial avaitdoncrecommandé quel'ORD demande auxEtats-Unis
demettre lesmesures enquestion enconformité avecleurs obligations autitredel'Accord général.
Enconclusion, leGroupe spécial avait souligné quesatâche neconsistait pasàexaminer defaçon
générale l'opportunité oulanécessité desobjectifs écologiques delaLoisurlaluttecontre lapollution
atmosphérique oudelaRéglementation surl'essence. Ils'étaitborné àexaminer lesaspects dela
Réglementation surl'essence quelesplaignants avaient contestés auregard dedispositions spécifiques
del'Accord général. Conformément àl'Accord général, lesMembres del'OMC étaient libres d'établir
leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher àlesatteindre parlebiaisde
mesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment celles quiconcernaient letraitement
relatif desproduits nationaux etdesproduits importés.WT/DS22/R
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Lereprésentant duVenezuela aexprimé auxmembres duGroupe spécial etauSecrétariat la
gratitude desadélégation pourleurtravail méticuleux etbienstructuré. Sonpaysappréciait letemps
etlesefforts consacrés àl'examen etàl'analyse desfaitsetdesarguments juridiques présentés par
lesparties durant laprocédure, ainsiquelesefforts déployés pourrechercher unrèglement satisfaisant
dudifférend. Lesparties audifférend avaient puentoute équité participer auxtravaux aussi bien
oralement queparécrit. Lesconclusions duGroupe spécial reposaient surunraisonnement identique
àceluiqu'avaient suivid'autres groupes spéciaux dansl'histoire duGATT. Plusieurs aspects durapport
duGroupe spécial méritaient uneattention spéciale. Toutd'abord, lerapport reconnaissait explicitement
qu'aucune règleoudisposition del'Accord surl'OMC n'empêchait lesEtats-Unis d'établir leurspropres
normes enmatière deluttecontre lapollution atmosphérique. LesMembres avaient lepouvoir souverain
defixer leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus deveiller àcequelesnormes et
réglementations nationales accordent auxproduits importés untraitement nonmoins favorable quecelui
accordé auxproduits nationaux similaires. Ensecond lieu,lerapport constatait cequeleVenezuela
n'avaitcessédedéclarer auxEtats-Unis àsavoir quelesobjectifs delaLoisurlaluttecontre lapollution
atmosphérique visant àaméliorer laqualité del'airn'étaient pasremis enquestion. LeVenezuela
avaitporté l'affaire devant leGroupe spécial pourdémontrer quecesobjectifs pouvaient êtreréalisés
sansquesoitétablie unediscrimination àl'encontre del'essence importée etqu'ilsétaient entièrement
conformes auprincipe dutraitement national énoncé àl'article IIIdel'Accord général. Acetégard,
leGroupe spécial avaitfaitdroitàl'argument duVenezuela selon lequel riennejustifiait lesaspects
discriminatoires delaRéglementation surl'essence, puisque lesEtats-Unis disposaient deplusieurs
autres moyens pouratteindre leurs objectifs écologiques sansfausser lesconditions deconcurrence
entrel'essenceimportéeetl'essencenationale.Loindechercheràobtenirdesprivilègesouuntraitement
spécial,toutcequeleVenezuelaavaitdemandédesEtats-Unisétaitquel'essencevénézuéliennebénéficie
d'untraitement nonmoins favorable queletraitement établi danslaRéglementation pourlesproduits
similaires d'origine desEtats-Unis. Lerèglement decedifférend aumoyen desprocédures del'OMC
allait doncau-delà decequ'avaitsouhaité leVenezuela.
Depuis ledébut duprocessus d'élaboration delaRéglementation surl'essence en1992
jusqu'en1994 leVenezuela avait proposé d'autres solutions auxEtats-Unis pour éviter toute
discrimination àl'égard del'essence importée. L'unedecessolutions résidait dansunaccord entre
lesdeux pays quiserait appliqué conformément auprincipe delanation laplus favorisée.
Malheureusement leCongrès desEtats-Unis, lorsqu 'ilavaitadopté laRéglementation surl'essence,
avaitrefusé lesfonds nécessaires àlamiseenoeuvre decetteproposition. LeVenezuela avaitdonc
décidé deporter saplainte devant l'ORD. Parlasuite, danslecadre desprocédures derèglement
desdifférends del'OMC, dessolutions derechange avaient étéprésentées auGroupe spécial qui,après
lesavoir examinées defaçonapprofondie enpesant lepouretlecontre, avaitsouscrit aupoint devue
duVenezuela qu'ellesétaient réalisables aussibiendupoint devuepratique quejuridique. Certaines
mesures étaient entièrement compatibles avecl'Accord général, alorsqued'autres, moins clairement
compatibles, avaient aumoins lemérite d'avoir deseffets moins restrictifs surlecommerce. Auvu
decesconsidérations etconformément àl'article 16:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, leVenezuela avaitdemandé quel'adoption durapport soitinscrite àl'ordre dujourdela
présente réunion. Toutefois, lesEtats-Unis avaient notifié leurintention dedemander àl'Organe d'appel
d'examiner certains aspects juridiques durapport. LesEtats-Unis avaient certes ledroitdefaireappel
maiscettedécision pouvait instaurer unetendance quipourrait êtresuivie parlesMembres lorsque
lesrapports degroupes spéciaux leursseraient défavorables. Al'évidence, lacrédibilité desrapports
desgroupes spéciaux enserait amoindrie.WT/DS22/R
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Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'examen durapport duGroupe spécial avaitétéinscrit
àl'ordre dujourdelaprésente réunion del'ORD. Toutefois, étantdonné quelesEtats-Unis avaient
notifié leurdécision defaire appel surcertains aspects juridiques, envertu del'article 16du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lerapport nepouvait êtreexaminé, envue
desonadoption, àlaprésente réunion. L'ORD n'étaitpasl'instance appropriée pourdébattre des
aspects juridiques durapport quelesEtats-Unis avaitdemandé àl'Organe d'appel d'examiner etqui
concernaient l'analyse faiteparleGroupe spécial del'article XXdel'Accord général. Toutefois les
Etats-Unis nourrissaient degraves préoccupations quant àlafaçondontcertaines questions nonvisées
parcetappel avaient ététraitées parleGroupe spécial. LesEtats-Unis estimaient eneffetqu'ons'était
écarté defaçonimportante etinapropriée delapratique quiétaitnormalement suivie parlesgroupes
spéciaux danslepassé danslecadre duGATT de1947. Selon cettepratique, lesgroupes spéciaux
avaient soigneusement évité d'examiner lesquestions juridiques quin'étaient pascontestées durant
leurs délibérations ouquiétaient inutiles auxfinsdesconstatations dans undifférend donné.
L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC stipulait quel'OMC serait guidée parlespratiques habituelles
desorganes établis danslecadre duGATT de1947etlesEtats-Unis escomptaient doncqueleGroupe
spécial suivrait cettepratique. Iln'enavaitmalheureusement rienfait.S'agissant del'allégation selon
laquelle lamesure prise parlesEtats-Unis étaitincompatible avecl'article III:4duGATT de1994,
lesEtats-Unis necontestaient paslefaitquelamesure enquestion netraitait manifestement pasles
importations delamême façonquelesproduits nationaux similaires, etleGroupe spécial avaitpris
actedecetteposition. Néanmoins, leGroupe spécial avaitensuite procédé àunexamen approfondi
delaquestion desproduits similaires auregard desituations hypothétiques inexistantes, etceladetelle
façonqu'ilsemblait donner desavissurdesarguments etdesquestions quiavaient étésoulevés ou
pourraient êtresoulevés danslecontexte dedifférends autres quecelui-ci. Cetypedediscussion était
inopportun etdevait servir d'exemple decequelesfuturs groupes spéciaux nedevaient pasfaire.
L'article 11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends établissait clairement quelétait
lerôlelimité dugroupe spécial quiconsistait à"procéder àuneévaluation objective delaquestion
dontilétaitsaisi, ycompris uneévaluation objective desfaitsdelacause". Endonnant sonavissur
desquestions quin'étaient nicontestées ninécessaires pourparvenir àsesconclusions, leGroupe spécial
avaitdépassé ceslimites. Laprocédure desgroupes spéciaux duGATT de1947avaitgagné laconfiance
desdélégations quiavaient négocié leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends enraison
partiellement del'approche prudente quelesgroupes spéciaux avaient adoptée demanière générale
ens'entenant strictement auxquestions quileurétaient soumises. Dans l'affaire présente, leGroupe
spécial, ens'écartant deceprincipe etenrendant inutilement desopinions incidentes, necréait pas
unbonprécédent pourlenouveau système del'OMC. LesEtats-Unis escomptaient quelesfuturs
groupes spéciaux s'abstiendraient des'aventurer surlesquestions depolitique générale carcelaétait
toutsimplement inadéquat danslecontexte durèglement d'undifférend.
Lereprésentant duBrésil tenait àexprimer sagratitude auxmembres duGroupe spécial, qui
avaient faitd'immenses efforts pourcomprendre cetteaffaire etpourstatuer, etauSecrétariat quis'était
montré comme àl'accoutumée efficace etfiable. Ladécision desEtats-Unis defaireappel n'altérait
pas,del'avisduBrésil, lesmérites durapport. L'undecesmérites résidait danslaconstatation que
ladiscrimination nepouvait êtrejustifiée silesdisciplines n'étaient pasrespectées. L'undesautres
mérites durapport résidait danslaconstatation que"conformément àl'Accord général, lesMembres
del'OMC étaient libres d'établir leurspropres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher
àlesatteindre parlebiaisdemesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment cellesWT/DS22/R
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quiconcernaientletraitementrelatifdesproduitsnationauxetdesproduitsimportés".3Depuisledébutde
laprocédure derèglement decedifférend, ladélégation brésilienne avaitexprimé lepoint devuequ'il
nes'agissait pasenl'occurrence d'unequestion écologique. LeBrésil maintenait cepoint devue,
etsouscrivait auxconclusions duGroupe spécial àcetégard.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etdeladécision desEtats-Unis desoumettre àl'Organe
d'appel lerapport duGroupe spécial publié souslacoteDS2/R.
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements
- Déclaration deHong Kong
LePrésident aappelé l'attention surlademande d'ouverture deconsultations présentée par
Hong Kong etfigurant dansledocument WT/DS29/1.
Lereprésentant deHong Kong aditquesesautorités respectaient pleinement ledroit des
Membres deconstituer desunions douanières oudeszones delibre-échange conformément aux
dispositions pertinentes desinstruments multilatéraux quirégissaient cesquestions. Néanmoins,
Hong Kong sesouciait auplushautpoint quelamiseenplace d'unions douanières oudezones de
libre-échange n'aitpasd'effets défavorables pourlesautres Membres. Hong Kong étaitgravement
préoccupée parunequestion spécifique liéeàlamiseenplace del'union douanière entre laTurquie
etlaCommunauté européenne. Le1erjanvier 1996, desrestrictions quantitatives avaient étéimposées
parlaTurquie àl'importation d'unlarge éventail detextiles etdevêtements enprovenance de
Hong Kong etd'autres pays, soit25fournisseurs autotal. L'imposition decesrestrictions avaitété
faitedefaçonunilatérale etsansnotification préalable. Hong Kong avaitécritauxautorités turques
pourdemander desdétails surlesmesures prises etleurjustification auregard del'Accord surl'OMC.
Hong Kong n'avaitpasreçuderéponse satisfaisante oucomplète auxquestions posées. Même sile
volume deséchanges affectés étaitrelativement faible, desprincipes importants étaient enjeu.Les
restrictions quantitatives contrevenaient auxdispositions del'article XIduGATT de1994, qui
prévoyaient leurélimination générale, etdel'article XIIIquiexigeaient quedetelles restrictions soient
appliquées defaçonnondiscriminatoire. Cesrestrictions étaient aussiincompatibles aveclesobligations
incombant àlaTurquie autitredel'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements quidisposait
qu'aucune nouvelle restriction neserait introduite saufenapplication desdispositions pertinentes du
GATT de1994. L'objectif del'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitdesoumettre lecommerce
destextiles auxdisciplines duGATT dansundélaidedixans.Durant lapériode transitoire, desmesures
desauvegarde nepourraient êtreinvoquées quesil'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
réelle depréjudice grave pouvait êtredémontrée. Lesmesures prises parlaTurquie nerépondaient
pasaucritère susmentionné etlesdispositions relatives aumécanisme desauvegarde transitoire n'avaient
pasétéinvoquées. Del'avisdeHong Kong, l'article XXIV nepouvait êtreinterprété demanière à
justifier l'application derestrictions quantitatives parlaTurquie. Dansuneffort pourrégler cetteaffaire,
Hong Kong avait demandé l'ouverture deconsultations aveclaTurquie le12février 1996, autitre
del'article XXII:1 duGATT de1994 conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. Hong Kong espérait quelaTurquie s'acquitterait pleinement desobligations
quiluiincombaient auregard duGATT etdel'OMC etelledemandait instamment quelesmesures
prises parlaTurquie soient abrogées. Selon l'issue decesconsultations, Hong Kong réservait son
droitdemener l'affaire plusloin,sicelas'avérait nécessaire.
3DS2/R paragraphe 7.1.WT/DS22/R
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Lereprésentant desPhilippines, intervenant aunomdecertains paysdel'ANASE, àsavoir
laMalaisie, lesPhilippines etlaThaïlande, quiavaient étéaffectés parl'imposition unilatérale de
restrictions quantitatives parlaTurquie surcertains produits textiles etvêtements aditqu'àlaréunion
duConseil ducommerce desmarchandises le29janvier lespaysdel'ANASE avaient faitpartdeleurs
graves préoccupations concernant lamesure priseparlaTurquie etavaient indiqué qu'ilsréservaient
leursdroits d'engager uneaction surcetteaffaire autitredesdispositions pertinentes desAccords de
l'OMC, notamment leGATT de1994 etl'Accord surlestextiles etlesvêtements. Tout comme
Hong Kong, lespaysdel'ANASE respectaient lesdroits d'unMembre deconstituer desunions
douanières oudeszones delibre-échange conformément auxaccords commerciaux multilatéraux
applicables enl'espèce. Toutenseréjouissant delamiseenplace del'union douanière entrelaTurquie
etlaCommunauté européenne, cespaysestimaient quelaTurquie aurait dûs'assurer quelamiseen
application del'accord nesefaisait pasauxdépens desdroits découlant pourlesautres Membres des
dispositions pertinentes desAccords del'OMC. L'OMC étaituneinstitution fondée surdesrègles
etl'onescomptait quetoutcequiavaitétéconvenu serait raisonnablement respecté etquelesMembres
neprendraient pasdesmesures quisaperaient sacrédibilité. Al'issueduCycle d'Uruguay, lesMembres
s'étaient engagés àsoumettre lecommerce destextiles auxdisciplines duGATT de1994etdel'Accord
surlestextiles etlesvêtements. LaMalaisie, lesPhilippines etlaThaïlande tenaient àréserver leurs
droitsdeparticiperauxconsultationsdemandéesparHongKongmaissouhaitaientlalevéedesrestrictions
quantitatives imposées parlaTurquie.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation souhaitait s'associer àladéclaration faitepar
Hong Kong. L'Indedemandait àlaTurquie deprendre enconsidération lesgraves préoccupations
deHong Kong etdelever lesrestrictions quantitatives qu'elleavaitimposées. Aucasoùellenele
ferait pas,l'Indesouhaitait réserver sesdroits autitredel'Accord surl'OMC et,parallèlement, tenait
àexprimer sondésir d'êtreadmise àparticiper auxconsultations demandées parHong Kong.
Lereprésentant delaCorée partageait lespréoccupations exprimées parHong Kong. Par
principe, desréponses devaient êtreapportées àuncertain nombre dequestions concernant la
compatibilité decettemesure aveclesengagements prisparlaTurquie autitredel'Accord surl'OMC.
Lesautorités coréennes examinaient actuellement leseffets matériels delamesure priseparlaTurquie
surlecommerce delaCorée, ainsiquesesincidences juridiques. Enattendant lesrésultats decet
examen, laCorée réservait sesdroits, notamment ceuxdécoulant del'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends d'êtreadmise àparticiper auxconsultations.
Lereprésentant duPérou aditquesadélégation partageait lespoints devueexprimés par
HongKongetsouhaitaitréserversesdroits,notammentceuxdécoulantdel'article4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant del'Argentine aditquesonpayspartageait lespréoccupations deHong Kong
concernant laconformité desmesures unilatérales adoptées parlaTurquie quiaffectaient aussi les
importations enprovenance d'Argentine. Desconsultations étaient encours etl'Argentine souhaitait
réserver sesdroits surcettequestion.
LereprésentantdelaColombieaditquelespréoccupationsformuléesparHongKongméritaient
d'êtresoigneusement examinées. LaColombie suivrait cesconsultations detrèsprès. Elleespérait
quecetteaffaire pourrait êtrerésolue delameilleure façonpossible.WT/DS22/R
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Lereprésentant duBrésil aditquelesexportations detextiles etdevêtements desonpays
avaient aussi étéaffectées parlamesure unilatérale priseparlaTurquie. LeBrésil, enconséquence,
souhaitait réserver sesdroits surcette question, notamment ceux découlant del'article 4:11 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant duPakistan aditquelaquestion soulevée parHong Kong avaitétéexaminée
parleComité ducommerce etdudéveloppement àsaréunion du29janvier. Acetteoccasion, le
Pakistan avaitcompris ladisposition naturelle delaTurquie àforger desrelations plusétroites avec
lesCommunautés européennes situées àproximité immédiate desonmarché. LePakistan avaittoutefois
noté avec regret quelaconstitution del'union douanière avait abouti àélever desobstacles
discriminatoires àl'encontre ducommerce depaystiers, parmi lesquels lePakistan. LePakistan a
estimé quel'onpouvait doncseposer àjustetitredesquestions surlacompatibilité detelles restrictions
aveclesprescriptions desdispositions pertinentes duGATT. LePakistan avaitprisnotedeladéclaration
deHong Kong etsuivrait avecunprofond intérêt lesconsultations demandées parelle.
Lereprésentant delaTurquie aditquesonpaysavait accepté d'engager desconsultations
bilatérales avec Hong Kong afind'examiner cette question quirelevait desdispositions de
l'article XXIV:8 a)duGATT de1994. LaTurquie étaitprête àfixer d'uncommun accord avec
Hong Kong unedatepour l'ouverture deconsultations. Ladélégation turque avait prisnotedes
déclarations faites àlaprésente réunion etexaminerait toutes nouvelles requêtes éventuelles, compte
tenudesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé l'ORD quelesCommunautés
souhaitaientêtreadmisesàparticiperauxconsultationsdemandéesparHongKong.Lesmesures,comme
l'avaitindiquélaTurquie,étaientlerésultatdelamiseenapplicationdutraitéinstituantl'uniondouanière
entre laTurquie etlaCommunauté européenne etétaient, del'avisdesCommunautés, compatibles
aveclesdispositions del'Accord général etrelevaient notamment desdispositions del'article XXIV:8.
Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation avait prisnotedelademande des
Communautés d'êtreadmises àparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Letextedel'article 4:11indiquait clairement
qu'ilappartenait àlapartie défenderesse, enl'occurrence laTurquie, dereconnaître l'existence d'un
intérêt substantiel. Audemeurant, s'iln'étaitpasdonné suite àlademande departiciper aux
consultations, leMembre requérant avait lafaculté d'engager lui-même desconsultations. Dans le
casprésent, toutes lesdemandes departicipation auxconsultations visaient às'associer àHong Kong
danssesconsultations aveclaTurquie. L'objectif decesdemandes nepouvait êtredes'associer à
laTurquie danssesconsultations avecHong Kong. S'ilenétaitautrement, ladécision surlepoint
desavoir silapartie requérante devait êtreadmise àparticiper auxconsultations appartiendrait à
Hong Kong plutôt qu'àlaTurquie. Hong Kong n'avait nullement l'intention defaire preuve
d'intransigeance surcepoint, maisespérait quesonpointdevuesurlesaspects systémiques del'affaire
serait dûment prisenconsidération. Hong Kong sefélicitait decequelaTurquie avait donné son
accord àdesconsultations bilatérales. Lesautorités turques avaient indiqué parlettre qu'illeurétait
difficile d'engager lesconsultations àGenève durant lasemaine commen çantle11mars, quiétaitla
datesuggérée parHong Kong. L'intervenant espérait qu'auvudel'intérêt manifesté paruncertain
nombre dedélégations, laTurquie pourrait reconsidérer laquestion carétant donné lenombre de
délégations intéressées etlefaitquecedifférend relevait d'instruments multilatéraux ilserait infiniment
préférable quelesconsultations aientlieusurterrain neutre.WT/DS22/R
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L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles
- Déclaration duCosta Rica
Lereprésentant duCosta Rica, intervenant sousletitre"Autres questions", arappelé quesa
délégation avait informé l'ORD àsaréunion du31janvier quele22décembre 1995 leCosta Rica
avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis concernant lesrestrictions appliquées
auxexportationscosta-riciennesdevêtementsdedessousdecotonetdefibressynthétiquesouartificielles
(catégorie 352/652). Toutefois, cesconsultations n'avaient pasabouti àunesolution mutuellement
satisfaisante. Etant donné quelapériode de60jours prévue pourlesconsultations étaitdéjàarrivée
àexpiration, leCosta Ricaallaitbientôt demander l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer
laquestion. AfinqueleGroupe spécial puisse êtreétabli aussirapidement quepossible, leCosta Rica
demandait qu'uneréunion del'ORD soitconvoquée àcettefincomme prévu danslanotedebasde
page5del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
5. Organe d'appel -Procédures detravail pourl'examen enappel
- Déclaration duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quelesProcédures detravail
del'Organe d'appel pourl'examen enappel quiétaient entrées envigueur le15février avaient été
distribuées souslacoteWT/AB/WP/1. Le19février, desconsultations informelles avaient eulieu
afindefournir desinformations techniques surlesProcédures detravail etàcetteoccasion lesMembres
avaient formulé desquestions etdesobservations. Ledossier distribué le15février contenait àla
foislesProcédures detravail adoptées parl'Organe d'appel etunelettre decouverture adressée par
lePrésident del'Organe d'appel auPrésident del'ORD. Lalettre exposait lesquestions soulevées
parlesMembres quiavaient étécommuniquées àl'Organe d'appel aucours desconsultations engagées
parlePrésident sortant del'ORD etsonsuccesseur, conformément àlaDécision surl'établissement
del'Organe d'appel publiée souslacoteWT/DSB/1. Cette lettre expliquait également lesraisons des
conclusions del'Organe d'appel surcertains éléments-clés desProcédures detravail, parexemple
l'établissement dessections, leroulement etlacollégialité.
Lesconsultations quel'intervenant avaiteuesaunomdesMembres avecl'Organe d'appel,
conformément àl'article 17:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etàlaDécision
del'ORD surl'établissement del'Organe d'appel, visaient àfaireprendre conscience àl'Organe d'appel
despréoccupations desMembres. Ilétaitimportant defamiliariser l'Organe d'appel aveclesquestions
sensibles del'OMC etavecson"climat d'opinion". L'article 17:9duMémorandum d'accord ne
prévoyait niunprocessus denégociation niuneapprobation formelle parl'ORD desProcédures de
travaildel'Organed'appel.LesconsultationsprévuesdansleMémorandumd'accordetdanslaDécision
del'ORD surl'établissement del'Organe d'appel avaient valeur d'avis-consilium -c'est-à-dire de
conseils aubénéfice del'Organe d'appel, maisnondecommandement -praeceptum -quiaurait un
caractère contraignant pour l'Organe d'appel. Aquinas faisait ladistinction entre praeceptum -
commandement etconsilium -avis,endisant quepraeceptum impliquait lanécessité d'obéir tandis
queconsilium donnait desoptions àceuxauxquels ils'adressait. LesProcédures detravail del'Organe
d'appel étaient juridiquement envigueur depuis le15février. Elles pouvaient êtremodifiées selonWT/DS22/R
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laprocédure demodification énoncée àlarègle 32.Enfin, l'intervenant aattirél'attention desMembres
surlefaitquel'Organe d'appel avaitdécidé quelesProcédures detravail pourl'examen enappel seraient
publiées souslaforme d'undocument àdistribution générale.
Lereprésentant duMexique arappelé que,envertu del'article 17:9duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, "l'Organe d'appel, enconsultation aveclePrésident del'ORD etle
Directeur général, élaborera desprocédures detravail quiseront communiquées auxMembres pour
leurinformation". LeMexique avaitespéré quelesProcédures detravail del'Organe d'appel tiendraient
compte desespréoccupations, ainsiquedespréoccupations exprimées parlesautres Membres durant
lesconsultations informelles. Or,teln'étaitpaslecas.Lespréoccupations desonpaysétaient liées
auxquestions delacollégialité etdelanationalité desmembres del'Organe d'appel quipouvaient
affecter l'intégrité etlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends. Conformément àla
règle 4.3desProcédures detravail "lasection chargée destatuer ausujetd'unappel procédera àun
échange devuesaveclesautres membres avant demettre aupoint lerapport d'appel àdistribuer aux
Membres del'OMC". End'autres termes, lesseptmembres del'Organe d'appel influenceraient la
décision finale parlebiais d'unéchange devuesavant lamise aupoint durapport d'appel. Or,
l'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait que"cetorgane
connaîtra desappels concernant desaffaires soumises àdesgroupes spéciaux. Ilseracomposé desept
personnes, donttroissiégeront pouruneaffaire donnée. Lespersonnes faisant partie del'Organe d'appel
siégeront parroulement". L'intervenant arappelé quelacollégialité étaitunconcept nouveau quin'avait
rienàvoiraveclesquestions négociées danslecadre duCycle d'Uruguay. Lorsque l'article 17du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avaitéténégocié, l'idéeétaitquechaque examen
enappel serait effectué partroismembres del'Organe d'appel seulement. D'uncôté,l'article V:4b)i)
desRègles deconduite indiquait quelespersonnes siégeant àl'Organe d'appel permanent qui,par
roulement, sontchoisies pourconnaître del'appel concernant uneaffaire donnée soumise àungroupe
spécial (c'est-à-dire lestroispersonnes) examineront lapartie factuelle durapport dugroupe spécial
etrempliront laformule figurant àl'annexe 3.D'unautrecôté,larègle 9.1desProcédures detravail
del'Organe d'appel disposait quechaque membre (c'est-à-dire chacun desseptmembres) prendra les
dispositions énoncées àl'article V:4b)i)desRègles deconduite.
LeMexique étaitégalement préoccupé parlefaitquelarègle 6.2desProcédures detravail
disposait que"tous lesmembres doivent avoir lapossibilité desiéger quelle quesoitleurorigine
nationale". L'intervenant arappelé qu'ilressortait clairement delapratique duGATT, ainsiquede
l'article 8:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends que"aucun ressortissant des
Membres dontlegouvernement estpartie àundifférend outierce partie ...nesiégera augroupe spécial
appelé àenconnaître, àmoins quelesparties audifférend n'enconviennent autrement". C'étaitlà
lameilleure façond'éviter d'éventuels conflits d'intérêt directs ouindirects. Lesautorités mexicaines
nemettaient pasendoute l'impartialité, l'honnêteté etl'intégrité morale desmembres del'Organe
d'appel. Toutefois, ilserait trèsdifficile pour leMexique, etpeut-être pour d'autres Membres,
d'expliquer àcertains secteurs desonopinion publique nationale, enparticulier ceuxquiétaient opposés
aulibre-échange, quedansunecause perdue unressortissant del'autrepartie étaitmembre del'Organe
d'appel, alors qu'aucun citoyen mexicain n'avaitlamême possibilité.
Ladélégation mexicaine espérait quelesmembres del'Organe d'appel réexamineraient auplus
vitelanécessité demaintenir lesconcepts decollégialité etdenationalité. LeMexique réservait ses
droits autitredel'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ausujetde
lacollégialité. Ildemanderait aussi, s'illejugeait bon,queladéfinition delanotion de"conflit d'intérêtWT/DS22/R
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direct ouindirect" del'article 17:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends soit
précisée parlebiaisdesRègles deconduite quiétaient encore sujettes ànégociation.
Lereprésentant del'Egypte s'estréjoui dufaitquel'Organe d'appel aitmisaupoint ses
Procédures detravail. Ladélégation égyptienne aurait souhaité êtredavantage consultée durant le
processus depréparation decesprocédures. Toutefois, lalettre decouverture duPrésident del'Organe
d'appel expliquait lesdiverses questions quipouvaient donner lieuàcertaines préoccupations. L'Egypte
n'étaitpaspréoccupée parlaquestion delacollégialité oudelanationalité. Lesmembres del'Organe
d'appel recevraient lesdocuments relatifs àtouslesappels. Conformément àlarègle 4.3desProcédures
detravail, lasection chargée destatuer ausujetd'unappel procéderait àunéchange devuesavecles
autres membres -cequinevoulait pasdirequ'ellelesconsulterait. LesProcédures detravail exigeaient
seulement qu'ilsoitprocédé àunéchange devuesetnonquelesvuesexprimées soient dûment prises
enconsidération. Toutefois, lesseptmembres seraient surchargés detravail étantdonné qu'ilsdevraient
travailler comme s'ilsétaient appelés àparticiper àchaque affaire. Illeurfaudrait étudier lesdocuments
quileurétaient distribués, yréfléchir etentemps opportun procéder àunéchange devues. S'agissant
delaquestion delanationalité desmembres, toutes lesprécautions avaient déjàétéprises avant qu'ils
nesoient sélectionnés. BienquelesRègles deconduite n'aientpasencore étéadoptées, l'Organe d'appel
devrait êtretenudeseconformer àcesrègles étantdonné qu'iln'enexistait pasd'autres. Euégard
àlarègle8.1desProcéduresdetravailquiindiquaitquelesRèglesdeconduiterelativesauMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends n'avaient étéadoptées qu'àtitreprovisoire, l'Egypte était
d'avisquelesmêmes règles devraient régir nonseulement l'Organe d'appel maisaussi l'Organe de
supervision destextiles. Aucasoùcesrègles seraient modifiées àl'avenir, ilconviendrait d'observer
uneplusgrande transparence. Certes, lesMembres neparticiperaient pasauxnégociations concernant
lesmodifications maisaumoins leursvuesseraient portées àlaconnaissance desmembres del'Organe
d'appel.
Lereprésentant del'Indeaditquesonpaysavait déjàfaitpartdecertaines préoccupations
concernant lesProcédures detravail etlalettre duPrésident del'Organe d'appel aucours des
consultations informelles du19février. Alaprésente réunion, ilsouhaitait fairepartager certaines
préoccupations systémiques etattirer l'attention surlesProcédures detravail quant aufond. Ilavait
conscience quetoutes lespréoccupations nepourraient êtreexaminées parl'Organe d'appel etque
certaines devraient êtretraitées parl'ORD. Alaprésente réunion, ilsecontenterait d'énumérer ces
préoccupations afinqu'àl'avenir lesMembres soient enmesure delesaborder entenant compte des
rôles queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends attribuait àl'ORD etàl'Organe
d'appel.
Surlaquestion delacollégialité, lesvuesdesMembres divergeaient surlepoint desavoir
dansquelle mesure lesquatre membres nesiégeant pasdansunesection devaient influencer ladécision
decelle-ci. Del'avisdel'intervenant, toutprocessus permettant auxquatre membres nesiégeant pas
dansunesection d'intervenir dansledifférend étaitcontraire àlalettre etàl'esprit del'article 17:1
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Audemeurant, onnepouvait fairefides
circonstances danslesquelles leconcept decollégialité avait étéporté surledevant delascène.
Larègle 4.3desProcédures detravail n'étaitpasconforme àl'article 17:1duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etceproblème nepouvait êtrerésolu grâce àlarègle 4.4quiétait
clairement incompatible aveclarègle 4.3.
Surlaquestion delanationalité, ilétaitdifficile pourdesraisons d'ordre pratique d'exiger
qu'unmembre del'Organe d'appel soittenu àl'écart d'unappel concernant sonpaysd'origine.WT/DS22/R
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L'article 17:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait quelesmembres
del'Organe d'appel neparticiperaient pasàl'examen d'undifférend quicréerait unconflit d'intérêt
direct ouindirect. Laquestion desavoir silanationalité d'unmembre créait unconflit d'intérêt était
sujette àcontroverse. Certes lesmembres del'Organe d'appel nedevaient pasporter uneétiquette
indiquant leurnationalité, mais ilaurait étépréférable pourlacrédibilité dusystème d'établir un
mécanisme permettant àl'appelant ouàl'intimé defairepartinformellement desespréoccupations
dansl'éventualité oùunmembre del'Organe d'appel étaitressortissant d'unpayspartie audifférend.
Lesdifférends soumis àl'Organe d'appel nemanqueraient pasd'êtreportés surlascène politique et
d'attirer l'attention desmédias. Enconséquence, onaurait tortdenepassepréoccuper delafaçon
dontleschoses seraient perçues.Même silarègle 6.2desProcédures detravail énonçaitleprincipe
duroulement, lemécanisme n'enétaitpasexpliqué. L'ORD devait avoir l'assurance quelemécanisme
permettait d'assurer leroulement étaitfiable.
Lesrègles 8,9,10et11avaient étéadoptées àtitreprovisoire etlarègle 8.1impliquait que
lesRègles deconduite n'avaient pasencore étéapprouvées parl'ORD. L'Indetrouvait matière à
préoccupationdanslefaitquecertainesrèglesaientacquisunelégitimitéavantmêmed'avoirétésoumises
àl'ORD etlesMembres devaient faireensortequecelanesereproduise pasàl'avenir. L'intervenant
anotél'existence d'unecertaine dichotomie. L'Organe d'appel estimait qu'iln'étaitpasnécessaire
detraiter laquestion delanationalité d'uneautre façonétantdonné lesqualifications requises pour
fairepartie del'Organe d'appel etquecen'étaitpasnonplussouhaitable parce quecelaéquivaudrait
àmettre endoute lacapacité desmembres defairepreuve d'indépendance etd'impartialité. Toutefois,
l'Organe d'appel étaitprêtàaccepter unesituation quiconstituerait unegageure enraison desintérêts
financiers ouprofessionnels enjeu.Silesqualifications desmembres del'Organe d'appel etleprocessus
desélection decesmembres avaient garanti l'indépendance etl'impartialité delaprise dedécisions,
lesmembres del'Organe d'appel n'auraient nullement besoin deRègles deconduite.
Larègle 32.2desProcédures detravail disposait quel'Organe d'appel pourrait modifier ses
règles conformément àl'article 17:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Selon
ledocumentWT/DSB/1,lePrésidentdel'ORDdevraitconsulterlesMembresafind'obtenirleuropinion
surlesprocédures detravail avant dedonner sonavisàl'Organe d'appel. Unesituation anormale
serait créée silePrésident consultait lesMembres austade initial depréparation desProcédures de
travail maisnonlorsque desmodifications yseraient ultérieurement apportées.
L'intervenant avait aussi unepréoccupation d'ordre systémique concernant larègle 15qui
impliquait quel'Organe d'appel pouvait autoriser unmembre àcontinuer d'êtremembre après qu'il
aitcessé del'être,cequiétaitcontraire àl'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends quiprévoyait notamment qu'unOrgane d'appel permanent serainstitué parl'ORD et
qu'ilseracomposé deseptpersonnes. Larègle 15conduirait àcequel'Organe d'appel puisse être
composé deplusdeseptmembres oubienencore àcequ'unmembre del'Organe d'appel demeure
enplace après l'expiration desonmandat sansl'accord del'ORD. Sil'oncomprenait quepourdes
raisons d'ordre pratique ladisposition figurant danslarègle 15étaitnécessaire, l'intervenant jugerait
trèspréoccupant qu'unmembre del'Organe d'appel puisse rester enplace sansl'assentiment ou
l'approbation del'ORD. Cette règle prévoyait qu'ildevait yavoir notification àl'ORD etnon
approbation etétaitdonc contraire àl'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Pourcequiétaitdelarègle 29concernant lanon-comparution àl'audience, onnevoyait
pasclairement comment lesvues d'unparticipant quinedéposait pasdecommunication oune
comparaissait pasàl'audience pouvaient êtreentendues.WT/DS22/R
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L'intervenant aégalement faitobserver qu'ilétaitindiqué danslalettreduPrésident del'Organe
d'appel quel'Organe d'appel avait procédé àdesconsultations avec lePrésident del'ORD en
décembre 1995etenjanvier etfévrier 1996. Cependant, lespremières consultations informelles avec
lesMembres surcettequestion avaient eulieule1erfévrier. Ilaurait étéopportun etutilequedes
consultations informelles surcettequestion aientétéengagées endécembre. Lesmembres del'Organe
d'appelauraientétésensibilisésàdiversespréoccupationsetquestionsavantdeprocéderàl'établissement
deleurs procédures detravail. Sidesconsultations avaient eulieuentemps voulu lesMembres ne
setrouveraient probablement pasconfrontés auxdifficultés quiétaient lesleursàlaprésente réunion.
L'intervenantarappeléquelePrésidentdel'ORD,chaquefoisqu'ilfournissaitunélémentd'information
àl'Organe d'appel concernant lesprocédures detravail s'acquittait d'unetâche officielle quiluiavait
étéassignée dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Iln'yaurait riend'abusif
àcequel'ORD danssonensemble attende duPrésident qu'ilconsulte lesMembres avant defournir
unélément d'information àl'Organe d'appel, même enl'absence dedécision del'ORD danscesens.
L'intervenant seréjouissait decequel'Organe d'appel aitexprimé officiellement sonferme attachement
àl'ensemble dusystème derèglement desdifférends. Lespaysquiavaient participé auxnégociations
duCycle d'Uruguay avaient eulavision etlecourage nécessaires pouropter enfaveur d'unsystème
derèglement desdifférends renforcé dontl'Organe d'appel étaitlecouronnement. Riennepermettait
depenser quelesMembres puissent êtremoins attachés quequiconque àl'intégrité dusystème de
règlement desdifférends.
Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lePrésident d'avoir tenularéunion informelle
du19février concernant lesProcédures detravail del'Organe d'appel. Lesinformations techniques
fournies lorsdecetteréunion avaient ététrèsutiles. Acetteoccasion, lesEtats-Unis avaient exprimé
certaines préoccupations mais, étant donné quelePrésident s'étaitengagé àcommuniquer ces
préoccupations àl'Organe d'appel, l'intervenant nevoyait paslanécessité delesexposer denouveau
àlaprésente réunion. Toutefois, iltenait àprendre actedecertains éclaircissements obtenus parles
délégations surdeuxpoints. Toutd'abord leSecrétariat del'Organe d'appel avaitconfirmé queles
décisions del'Organe d'appel pouvaient seulement "confirmer, modifier ouinfirmer" lesconstatations
etlesconclusionsjuridiquesdugroupespécialcommeindiquéàl'article17:13duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends. LesEtats-Unis comprenaient parfaitement queleSecrétariat del'Organe
d'appel nesepermette pasdeparler pourl'Organe d'appel lui-même, maiscelaaidait àclarifier les
références faites danslesrègles 21et22à"lanature deladécision demandée". Ensecond lieu,la
prescription relative àlapreuve designification danslesProcédures detravail pouvait conduire àun
gaspillage depapier inutile. LesEtats-Unis avaient notéqueleSecrétariat del'Organe d'appel avait
confirmé quelapreuve designification pouvait êtrefournie d'unefaçoncompatible avecl'actuelle
pratique consistant àindiquer surledocument lui-même lesparties auxquelles desexemplaires avaient
étéadressés. L'intervenant ad'autrepartfaitobserver quelesProcédures detravail étaient loind'être
parfaites. Enparticulier larègle 29donnait matière àpréoccupation dufaitdesesincidences quant
àd'éventuelles sanctions contre lesMembres. Toutefois mieux valait vivre pendant uncertain temps
aveclesproblèmes quesoulevaient cesrègles plutôt quedevoirl'Organe d'appel procéder àunesérie
demodifications tropfréquentes decesnouvelles règles.
Lereprésentant duChili souscrivait auxdéclarations duMexique etdel'Indeconcernant la
question delacollégialité. Larègle 4.3desProcédures detravail allaitau-delà decequiétaitautorisé
parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Unesection composée detroismembres
devait statuer surunappel etenaucun casunéchange devuesaveclesautres membres nedevait
intervenir. Ons'étaitefforcé d'assurer unecertaine flexibilité danslesdélais prévus auxrègles 18.1WT/DS22/R
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WT/DSB/M/11
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et29.Toutefois, lesparties nedevaient paspourautant setrouver désavantagées. L'intervenant a
rappelé queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends n'avaitpasautorisé l'Organe
d'appel àétablir desdélais ouàexaminer lanon-présentation d'unecommunication écrite. Touten
ayant conscience quelesProcédures detravail avaient étéétablies conformément àl'article 17:9du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leChilisouhaitait quel'Organe d'appel prenne
enconsidération lespréoccupations exprimées parlesMembres afind'assurer lamiseenapplication
desaspects procéduraux del'Organe d'appel dansdesconditions d'équité.
Lareprésentante duCanada aditquesonpaysétaittrèsintéressé parlesProcédures detravail
del'Organe d'appel etavait formulé plusieurs suggestions concernant certains éléments importants
decesprocédures. LesProcédures detravail dansleurforme actuelle incorporaient desprincipes
valables. Toutefois, leCanada avaitrecensé quelques questions etpréoccupations relatives àcertains
aspects. LeCanada avaitl'intention desuivre deprèsl'application decesprocédures etescomptait
qu'ellesseraient appliquées defaçonpragmatique etavecsouplesse etqu'avecletemps lesquestions
duCanada trouveraient uneréponse etquesespréoccupations s'avéreraient injustifiées. Ladélégation
canadienne étaitconvaincue quel'Organe d'appel surveillerait luiaussi deprèslafaçondontles
procédures étaient appliquées dans lapratique etsemontrerait réceptif auxobservations etaux
préoccupations quipourraient êtreexprimées parlesMembres ultérieurement avant quecesprocédures
nefassent l'objet d'unquelconque réexamen desapart.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,àl'instar desautres délégations, les
Communautésacceptaientclairementlesprémissessurlesquellessedéroulaitledébatdanscetteinstance.
LesProcédures detravail étaient enfaitaujourd 'huiopérationnelles comme indiqué lorsdelaréunion
informelle du19février etlesMembres n'étaient pasengagés àcestadedansunequelconque procédure
denégociation. Toutefois, lesCommunautés avaient uncertain nombre depréoccupations.
Lapréoccupation d'ordre pratique avait déjàétéabordée parlesEtats-Unis dontlesCommunautés
partageaient lepointdevue.Ladélégation desCommunautés européennes étaitnotamment préoccupée
parlaquestion delapreuve designification desdocuments exigée parlarègle 18etseréjouissait de
laconfirmation donnée que,danslamesure dupossible, lapratique actuellement envigueur serait
maintenue. Toutefois larègle 18devait êtreappliquée avecuncertain degré deflexibilité cequi
permettrait enfaitderecourir àlatechnologie, auxtélécopieurs etauxronéos desortequ'uneobligation
supplémentaire, quisanscelaaurait constitué unelourde charge, s'entrouverait facilitée. La
préoccupationd'ordrejuridiqueconcernaitlarègle29;lesCommunautésétaientréellementpréoccupées
parlefaitque,enréalité, unenouvelle loiavait étécréée encesensquelenon-dépôt d'une
communication dansledélaiprescrit oulanon-comparution àl'audience pouvaient avoir pourrésultat
lerejetdel'appel. C'étaitlàungrave problème quidevait êtreporté àl'attention del'Organe d'appel.
LaCommunauté espérait quelejugement pardéfaut serait larareexception àlarègle etqueces
préoccupations seraient communiquées àl'Organe d'appel. Unepréoccupation d'ordre linguistique
concernait lesversions dutexteenlangues françaiseetespagnole. LesCommunautés présenteraient
parécritcertaines observations dèsquepossible àcesujet. L'intervenant asouligné quecesobservations
neportaient passurlefond. L'objectif étaitseulement d'assurer laconformité destextes danslesdeux
langues. Larègle 8.1desProcédures detravail disposait que,àtitreprovisoire, l'Organe d'appel
adopterait uniquement lesrègles quiluisontapplicables. Mais letextedesRègles deconduite était
clairdanstouslescasquant auxrègles quiluiétaient applicables. End'autres termes, unerèglemutatis
mutandis pouvait s'appliquer maisilfallait êtrebiencertain decequerecouvrait l'élément mutandis .
Parexemple, àlapage17dudocument WT/AB/WP/1 lanotedebasdepageentrerait-elle dansla
catégorie mutandis ?LesCommunautés surveilleraient l'application desrègles deprocédure àlalumière
del'expérience etonpouvait espérer quecertaines préoccupations sedissiperaient. LesCommunautés
souhaitaient quecespréoccupations soient transmises àl'Organe d'appel.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.