. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/435
G/C/W/264S/C/W/193
IP/C/W/264
WT/COMTD/W/87
16 mai 2001
(01-2522)
Original:  espagnol
DE LA NÉCESSITÉ D'UN COMMERCE ÉLECTRONIQUE MONDIAL
SANS RESTRICTIONS
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mai 2001, adressée au Conseil général, au Conseil du commerce des marchandises, au
Conseil du commerce des services, au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce et au Comité du commerce et du développement, en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.
_______________
Dans la "Déclaration sur le commerce électronique mondial", adoptée à la deuxième session
de la Conférence ministérielle en mai 1998
1, les Membres de l'OMC sont convenus d'établir un
programme de travail pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au
commerce électronique mondial, en prenant spécifiquement en compte les besoins des pays en
développement.  À la suite de quoi les quatre organes subsidiaires responsables du programme de
travail ont identifié un grand nombre d'obstacles entravant la participation des pays en développementau commerce électronique mondial.
On peut mentionner en particulier à ce sujet les problèmes d'accès, à des conditions
commerciales, aux technologies modernes utilisées pour la certification numérique, les transactions
électroniques, la protection des données et l'authentification des documents.
À cet égard, le Conseil du commerce des services
2 a examiné, dans le cadre du programme de
travail, la nécessité de favoriser la participation des pays en développement au commerce
électronique, entre autres choses par la mise en œuvre de l'article IV de l'Accord général sur le
commerce des services au moyen de la libéralisation de l'accès aux marchés dans les domaines quiprésentent un intérêt à l'exportation pour ces pays et d'un meilleur accès à la technologie, y compris
celle qui se rapporte au cryptage et à la sécurité des transactions .
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
3 a
quant à lui clairement établi le rôle que devait j ouer l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC pour  ce qui
est d'encourager le développement technologique et de faciliter l'accès à la technologie.
                                                     
1 Voir le document WT/MIN(98)DEC/2 du 25 mai 1998.
2 Voir le document S/L/74 du 27 juillet 1999.
3 Voir le document IP/C/18 du 30 juillet 1999.WT/GC/W/435, G/C/W/264,
S/C/W/193, IP/C/W/264,
WT/COMTD/W/87
Page 2
Malgré ces dispositions et la reconnaissance du fait que le commerce international, considéré
comme un instrument de progrès économique et social, doit être régi par des règles et des procédurescompatibles avec les objectifs de l'article XXXVI (partie IV) du GATT de 1994, plusieurs pays en
développement Membres de l'OMC, dont Cuba, et d'autres qui n'appartiennent pas à cette
Organisation, n'ont pas été admis à participer au Projet mondial de l'Union internationale des
télécommunications (UIT) exécuté en coopération avec la Société suisse WISekey dans le cadre du
projet de l'UIT intitulé "Le commerce électronique au service des pays en développement" (EC-DC),
en raison de la politique des États-Unis consistant à imposer des mesures unilatérales et coercitives en
violation des règles et principes du commerce international.
Le Projet mondial susmentionné a été conçu pour permettre aux pays en développement
d'accéder aux technologies de l'information de manière à garantir la sécurité du commerce
électronique.  Ces technologies englobent des serveurs, du matériel de communication et de stockage
des données ainsi que des logiciels, y compris ceux qui se rapportent aux techniques de signaturenumérique et de cryptage.  WISekey intègre les technologies de 12 sociétés, dont certaines sont
originaires des États-Unis ou utilisent des technologies produites dans ce pays, et c'est pourquoi elle
n'est pas autorisée à transférer des programmes ou techniques informatiques disponibles sur le marché
au groupe de pays en développement condamnés par les États-Unis.
Cette interdiction a été rendue publique au moment du lancement du Projet mondial à la fin
de novembre 2000, pendant la Conférence WISeworld 2000;  les pays en développement concernés se
sont alors vu refuser la possibilité de recevoir le logiciel nécessaire pour émettre des certificats
numériques, la raison invoquée étant les restrictions commerciales imposées par les États-Unis.
Pourtant, le logiciel en question utilise des techniques de cryptage qui sont déjà
commercialisées et qui ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins, par exemple pour protéger la
sécurité nationale.
Ces restrictions ont de nombreuses conséquences négatives tant pour les pays en
développement concernés que pour le commerce international en général.  Plus précisément, elles
représentent un obstacle aux progrès extrêmement rapides du commerce électronique, elles empêchentl'exécution de transactions sûres par des moyens internationalement reconnus, y compris les
recouvrements et paiements afférents au commerce intérieur et extérieur.  Cette situation creuse et
élargit encore le fossé numérique entre les pays et entrave le commerce international.  Des restrictions
technologiques de ce type nuisent à l'expansion du commerce électronique mondial et empêchent la
création de nouvelles possibilités d'échanges, objectif énoncé dans la Déclaration ministériellesusmentionnée.
Compte tenu de ce qui précède, nous soulignons qu'il est nécessaire et important d'éliminer
d'une manière générale tous les types de restrictions ayant des motivations politiques, qu'elles soient
d'ordre commercial ou technologique, y compris celles qui affectent l'achat et la libre utilisation detechnologies de cryptage et de matériel disponibles sur le marché, car elles entravent le
développement du commerce électronique mondial et  la pleine intégration de tous les pays en
développement, qui sont une condition nécessaire pour arriver, dans le cadre de l'OMC, à une décision
ou à un accord multilatéral en faveur d'un commerce électronique sans restrictions.
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