ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.148
25mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1186)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules àmoteur
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Proposition dedirective du
Parlement européen etduConseil concernant desdispositions particulières applicables aux
véhicules destinés autransport despassagers etcomportant, outre lesiège duconducteur,
plusdehuitplaces assises, etmodifiant ladirective 70/156/CEE duConseil
6. Teneur: Dispositions administratives ettechniques spéciales pour lesautobus etles
autocars
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Cette
proposition dedirective énonce, dans lecadre dusystème européen deréception, des
dispositions spéciales pourlesvéhicules destinés autransport despassagers etcomportant,
outre lesiège duconducteur, plusdehuitplaces assises (autobus etautocars).
Principaux points couverts parlaproposition:
Lesprescriptions deceprojet dedirective ontétédiscutées defaçonapprofondie dansle
cadre duGroupe detravail desvéhicules àmoteur, quivisait ledegré d'harmonisation le
plusélevé possible.
./.G/TBT/Notif.98.148
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Compte tenu delanature particulière desautobus etdesautocars, unensemble de
caractéristiques spécifiques doivent êtreprises encompte lorsdel'établissement des
critères techniques àinclure dans unedirective relative auxprescriptions spéciales
applicables àcesvéhicules.
Cesprescriptions portent surlespoints suivants:
-larépartition dupoids totaldespassagers defaçonàéviter lasurcharge d'unessieu;
-lenombre, letypeetl'emplacement desportes deservice etdesissues desecours;
-lesspécifications techniques relatives auxportes deservice, ycompris lesportes
commandées;
-lesmarches d'accès agréées incorporées auxvéhicules;
-l'accès auxportes deservice, auxissues desecours, aucouloir etauxsièges;
-laprésence demains courantes etdepoignées pourlespassagers debout;
-lataille minimale etl'espacement dessièges;
-lastabilité duvéhicule; et
-larésistance delasuperstructure.
Ceséléments intéressent spécifiquement lesautobus etlesautocars etdoivent donc être
couverts parladirective auxfinsdel'amélioration delasécurité deconduite etdela
sécurité despassagers decesvéhicules.
8. Documents pertinents: JOCE nC17, 20janvier 1998, pages 1à96
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 29mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Point
d'information OTC-OMC desCE,DGIII-A-1