. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PAN/6
30 mars 1999
(99-1256)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la nouvelle notification complète du PANAMA2
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 mars 1999.
_______________
Le 16 novembre 1998, le Panama a présenté la nouvelle notification complète de ses
programmes de subventions à l'OMC, conformé ment à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord sur les subventions de l'OMC.  À cet égard, la Communauté aimerait avoir des
éclaircissements sur un certain nombre de programmes  qui semblent être spécifiques et qui n'ont pas
été mentionnés dans la notification.
Question 1
Incitations fiscales pour les entreprises situées dans la zone franche de Colón
Les avantages consistent en une exonération totale des taxes à l'importation et à la
réexportation.  Ni l'exportation de capitaux ni le paiement des dividendes ne sont soumis à
l'impôt.  De plus, les taux de l'impôt sur le revenu applicables aux recettes provenant desréexportations sont réduits.  En outre, les entreprises situées dans la zone franche de Colón
bénéficient d'une exonération des droits d'importation, ainsi que de garanties.
Réponse
Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994, les parties contractantes
qui maintiennent ou accordent une subvention aux exportations doivent le notifier à l'OMC.  Les
entreprises établies dans la zone franche de Colón se consacrent à la commercialisation de produits
étrangers (non originaires) par le moyen de la réexportation, et non à la production ou à la
transformation de ces produits, les règles de l'OMC relatives aux subventions et aux mesurescompensatoires ne sont pas applicables aux activités de réexportation menées à bien dans la zone
franche.
                                                     
1 G/SCM/Q2/PAN/1.
2 G/SCM/N/38/PAN.G/SCM/Q2/PAN/6
Page 2
Question 2
Avantages pour les entreprises situées dans des zones industrielles travaillant pour
l'exportation
Conformément à la Loi n° 25 (adoptée le 30 novembre 1992), les entreprises situées dans
des zones industrielles travaillant pour l'exportation sont exonérées des taxes, droits et autres
impositions liés à l'importation de machines, matériels, matières premières, produits
semi-transformés et autres matériaux tels que les emballages, les combustibles et les lubrifiants
utilisés dans le processus de fabrication.  En outre, les entreprises sont exonérées de l'impôt sur
le revenu pour ce qui concerne les bénéfices réalisés à l'exportation, de l'impôt sur les ventes à
l'exportation ainsi que de l'impôt sur le capital et les actifs de l'industrie d'exportation.
Réponse
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et mesures
compensatoires, "les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'articlepremier, qui est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".  En vertu
de cet article, le Panama n'a pas procédé à la notification du programme susmentionné parce qu'il ne
le considère pas comme spécifique au sens de l'article 2.
En effet, aucun obstacle légal n'empêche les entreprises établies dans lesdites zones de vendre
leurs produits sur le marché intérieur, après paiement des droits appropriés.  En outre, les incitations
ne visent aucun produit en particulier, ni aucune branche de production spécifique.  De plus, les zones
industrielles ont pour finalités principales d'inciter à l'investissement et de créer des emplois.
Question 3
Zones industrielles travaillant pour l'exportation de pétrole
Le gouvernement panaméen a promulgué le Décret n° 29 (Décret exécutif) daté du
14 juillet 1992, qui prévoit la création de zones industrielles travaillant pour l'exportation de
pétrole dans des zones du Panama spécialement désignées.  Le Décret n° 29 permet à toute
entreprise étrangère ou nationale d'exercer ses activités dans une zone industrielle travaillantpour l'exportation de pétrole afin de produire, raffiner et exporter des produits pétroliers.  Les
entreprises opérant à partir de ces zones sont exonérées de tout impôt municipal ou fédéral.
Réponse
Le Panama demande que le sens de la question soit précisé:  se réfère-t-elle à des subventions
supposées octroyées par le Panama à des entreprises situées dans les zones industrielles travaillant
pour l'exportation de pétrole, ou aux entreprises qui opèrent en dehors de ces zones, comme semble
l'indiquer la dernière phrase de la question?
__________