RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/11
26 juin 2000
(00-2601)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
suivant pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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N° Situation actuelle 2000-2002
1. Le Viet Nam a adopté de nouvelles normes et de nouveaux règlements sur la santé animale et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires, en conformité avec les principes de l'Accord SPS.Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernièresmodifications.
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam a publié l'Ordonnance sur la protection et l'inspection des végétaux le 15 février 1993;  le
Règlement sur la protection et l'inspection des végétaux qui est annexé au Décret no 92/CP du
27 novembre 1993 et les arrêtés du Ministère de l'agriculture et du développement rural portant applicationde l'Ordonnance et du Règlement.  Ces instruments juridiques s'appuient sur la Convention internationalepour la protection des végétaux, ainsi que sur les disciplines de la CPAP.Le Viet Nam gardera à l'examen
l'Ordonnance et les règlements sur
l'inspection des végétaux et les modifierapour les adapter à la réalité et aux normesinternationales.
Le Viet Nam vient de modifier et de publier les normes vietnamiennes concernant l'inspection des végétaux– termes et définitions (TCVN 3937-2000) le 3 avril 2000.Le Viet Nam édictera des normes
vietnamiennes en matière d'inspection des
végétaux, sur la base des normes
internationales en vigueur.
Inspection des animaux:
Le Viet Nam a publié l'Ordonnance sur la médecine vétérinaire le 15 février 1993;  le Décret n° 93/CP du27 novembre 1993 portant application de cette ordonnance;  le Règlement sur la protection et l'inspection
des animaux, annexé au Décret n° 93/CP;  et les Arrêtés n° 389 NN-TY/Q§ et 607 NN-TY/Q§, qui précisent
l'Ordonnance.Le Viet Nam publiera l'Ordonnance
modifiée sur la médecine vétérinaire et
appliquera les règlements destinés à donner
effet à cette ordonnance, y compris s'agissantdes procédés techniques et des procéduresd'inspection des animaux.
Inspection des marchandises (aliments et produits alimentaires):
Le Viet Nam a publié le Décret n° 41/1998/N§-CP qui régit l'inspection sanitaire à la frontière.  Ce
règlement s'inspire du Règlement de l'OMS sur l'inspection sanitaire internationale.Le Viet Nam examinera le projet
d'ordonnance sur les aliments et les produits
alimentaires et le soumettra à l'approbationdu Comité permanent de l'Assembléenationale.
2. Transparence:  Le Viet Nam veille à ce que ses obligations de transparence soient observées en permanence
(conformément à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord SPS et au document G/SPS/7).
Le Viet Nam n'a pas encore établi de points de cont act chargés de fournir des renseignements sur les
inspections SPS.Le Viet Nam signifiera dès que possible aux
Membres de l'OMC quel est l'organisme
responsable de l'information se rapportant
aux inspections SPS.WT/ACC/VNM/11
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3. Nécessité:  Les mesures d'inspection ne sont appliquées au Viet Nam que dans la mesure nécessaire pour
protéger les personnes, les animaux et les végétaux contre des agents contaminants qui n'existaient pas
auparavant ou qui sont apparus dans des zones limitées (conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernières
modifications.
Le Viet Nam mettra en place le niveau deprotection correspondant aux mesures
d'inspection en vigueur.
4. Règlements fondés sur des preuves scientifiques:  Le Viet Nam se conforme pleinement à son obligation au
titre de l'Accord d'adopter des  règlements fondés sur des preuves scientifiques en vue de régir la santé desanimaux et des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires (conformément aux articles 2:2, 3:3
et 5:2 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernièresmodifications.
En ce qui concerne les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM):  le Viet Nam
devrait formuler des normes obligatoires pour les produits faisant appel à la technologie des OGM, sur la
base de preuves précises, ou des normes en matière d'étiquetage imposant de faire figurer la mention"produit contenant des OGM" sur les produits concernés.Le Viet Nam a rédigé un règlement sur la
gestion sanitaire des organismes
génétiquement modifiés et des produits quien contiennent.
5. Harmonisation:  Le Viet Nam établit les mesures SPS sur la base des normes, directives et recommandations
internationales (conformément à l'article 3:1, 3:3 et 3:4 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernièresmodifications.
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam réexamine actuellement sa législation en matière d'inspection des végétaux, au regard del'Accord SPS, de la Convention internationale sur la protection des végétaux et autres normesinternationales, afin d'harmoniser les mesures d'inspection des végétaux de l'ANASE et de l'OMC et defaciliter ainsi le commerce international.Le Viet Nam, ainsi que ses partenaires de
l'ANASE, travailleront à l'harmonisation desmesures d'inspection des végétaux pour lesdix premiers types de produits agricoles.
Inspection des animaux:
Les mesures et normes d'inspection vétérinaire des animaux et des produits animaux du Viet Nam sont
établies en fonction de la situation de la production au Viet Nam et en accord avec les règlements d'autres
organisations internationales telles que le CODEX, l'OIE, et l'ANASE.Le Viet Nam établira des mesures
concernant le commerce des animaux et des
normes vétérinaires, en tenant compte del'Ordonnance sur la médecine vétérinaire etde la réalité au Viet Nam ainsi que desrèglements de l'OIE, du CODEX et de
l'ANASE.WT/ACC/VNM/11
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6. Équivalence:  Le Viet Nam s'engage à accepter les mesures SPS d'autres pays, s'il est prouvé que ces
mesures assurent le même niveau de protection qu e celui-ci exigé par le Viet Nam (conformément à
l'article 4 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernières
modifications.
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam reconnaît le certificat d'inspection des végétaux délivré par d'autres pays, si ce certificat suit la
forme indiquée dans la Convention internationale sur la protection des végétaux telle que modifiée en 1997.
Inspection des animaux:
Le Viet Nam a réuni un ensemble de données et d'informations professionnelles sur l'inspection des animauxen rapport avec l'Accord SPS.
7. Évaluation des risques:  Les mesures d'inspection SPS sont appliquées de manière uniforme, depuis le
gouvernement central jusqu'au niveau local, en tenant compte des données scientifiques et des normesinternationales (voir l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernièresmodifications.
Le Viet Nam rencontre actuellement de nombreuses difficultés dans son programme pour ce qui est del'analyse des risques.Le Viet Nam souhaiterait recevoir le soutien
et l'aide d'organisations internationales enmatière de formation à l'analyse des risques.
8. Conditions régionales:  Le Viet Nam se conformera à son obligation, au titre de l'Accord, de prendre en
considération les caractéris tiques régionales suivantes:  niveau actuel de l'épidémie, existence d'un
programme de lutte et de prévention, critères ou instructions appropriés édictés par les organismes
internationaux compétents (conformément à l'article 6 et à l'annexe A.6 et A.7 de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernières
modifications.
Le Viet Nam est un membre à part entière de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique
(CPAP), l'organisation régionale de la FAO.  Le Viet Nam participe aussi activement au processus
d'harmonisation des mesures d'inspection des végétaux de l'ANASE, pour la mise en œuvre dans le cadre dela Zone de libre-échange de l'ANASE (ZLEA).
9. Non-discrimination:  Le Viet Nam veille à ce que ses mesures SPS n'établissent pas de discrimination
arbitraire ou injustifiée entre des membres qui sont dans la même situation, ou entre les fournisseurs
nationaux et étrangers.  Les mesures SPS ne doivent pa s être appliquées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce international (conformément à l'article  2:3 et à l'annexe C.1 a) et d) de l'Accord SPS).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernières
modifications.
Les règles en matière de contrôle vétérinaire appli cables aux animaux importés au Viet Nam se fondent sur
les normes d'organisations internationales telles que le CODEX, l'OIE et l'ANASE.  Elles ne constituent pas
une restriction injustifiée au commerce.Le Viet Nam poursuivra les recherches pour
démontrer le caractère raisonnable de sesmesures d'inspection et souhaite collaborerdavantage avec les autres Membres en la
matière.WT/ACC/VNM/11
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10. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  Le Viet Nam se conforme pleinement à son
obligation, au titre de l'Accord, de veiller à ce que ses procédures de contrôle et d'inspection, y compris les
systèmes d'homologation de l'utilisation des mesures SPS, soient conformes à l'Accord SPS (conformément
à l'article 8 et à l'annexe C).Le Viet Nam tiendra les Membres de l'OMC
pleinement informés des dernières
modifications.
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