ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/83
12 décembre 2000
(00-5384)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration de Sri Lanka
Traitement spécial et différencié (G/AG/NG/W/55)
Ma délégation voudrait se joindre aux autres délégations pour remercier l'ANASE de sa
proposition concernant l'octroi d'un traitement spéc ial et différencié aux pays en développement dans
le commerce mondial des produits agricoles, ai nsi que le Groupe de Cairns de son document
concernant l'accès aux marchés, non seulement parce que ces organismes participent au débat, mais
aussi parce qu'ils abordent d'une manière positive les intérêts des pays en développement.  Il est
nécessaire d'établir des distinctions entre les Membres de l'OMC, s'agissant de leurs droits et
obligations, distinctions qui tiennent compte du fait que la capacité qu'ils ont de mettre en œuvrediverses dispositions et de tirer parti des possibilités d'exportation est variable.
Dans sa proposition, l'ANASE a cité  le paragraphe 5 de la Clause d'habilitation.  Je tiens pour
ma part à rappeler que la partie IV et l'article XXVIIIbis du GATT de 1994, dont les dispositions
revêtent la plus haute importance pour les pays en développement, rendent compte du fait que les pays
développés n'attendent pas des pays en développement qu'ils présentent, au cours des négociations,
des contributions qui aillent à l'encontre de leurs besoins en matière de développement, et sur le planfinancier et commercial.  À ce sujet, ma délégation souscrit pleinement à l'avis exprimé dans la
proposition de l'ANASE, à savoir que l'Accord sur l'agriculture doit, par conséquent, permettre aux
pays en développement d'entreprendre des réformes de manière différenciée et plus progressive, et
qu'il ne sera donc pas suffisant de leur octroyer à cette fin des délais plus longs pour exécuter leurs
engagements comme prévu lors du Cycle d'Uruguay.
S'agissant de ce qui, dans la proposition, a trait en particulier aux subventions à l'exportation,
si nous nous rallions à l'idée que des disciplines relatives aux programmes de crédit à l'exportation, de
garanties de crédit ou d'assurance devraient être élaborées et qu'il conviendrait de faire bénéficier les
pays en développement d'une certaine flexibilité, nous n'en souhaitons pas moins souligner que,conformément aux obligations découlant du paragraphe 4 de la décision de Marrakech sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, tout accord portant sur les crédits à
l'exportation de produits agricoles doit prévoir le traitement différencié qui convient en faveur de ces
pays.  Sur la question des subventions à l'exportation, je fais mien ce qui est dit dans le document del'ANASE quant au fait que les pays en développement doivent pouvoir continuer à profiter de la
flexibilité prévue en matière de subventions à l'exportation, telles que définies dans l'Accord sur
l'agriculture, mais en posant qu'il est tout aussi important de reconnaître la nécessité de renforcer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié visées dans l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, lesquelles ont pour objet de ménager une grande
souplesse pour répondre aux besoins des pays en développement en matière de développement.G/AG/NG/W/83
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S'agissant des mesures de soutien interne, si nous soutenons dans ses grandes lignes la
proposition avancée, nous souscrivons en particulier à l'idée selon laquelle les pays en développement
doivent se voir accorder une autonomie effective et véritable en ce qui concerne des moyens d'action
dont ils disposent pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire.  À cet égard, les
pays en développement devraient avoir la possibilité d'étendre les mesures de soutien interne afind'accroître leur production de denrées alimentaires n'entrant pas sur les marchés d'exportation et
utilisées à des fins de sécurité alimentaire nationale.  Le paragraphe 8 b) de l'article III du GATT
de 1994 prévoit déjà ce genre de flexibilité pour le secteur des marchandises.  À ce propos, mon pays
tient également à réitérer la proposition faite da ns le document G/AG/NG/W/13 par le Groupe de onze
pays auquel appartient Sri Lanka concernant la mise en place d'un traitement spécial et différencié et
la création d'une catégorie développement.  Afin de répondre aux préoccupations des pays en
développement en matière de sécurité alimentaire, nous proposons que ceux-ci aient la possibilitéd'adopter une approche fondée sur une liste positive pour indiquer les produits ou secteurs agricoles
qu'ils souhaiteraient voir assujettis à des discipli nes au titre des dispositions de l'Accord sur
l'agriculture.  En d'autres termes, nous disons que seuls les produits indiqués par un pays devraient
faire l'objet des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et que, lorsqu'il est établi
que des importations à bas prix menacent les producteurs nationaux, les pays en développementdevraient être autorisés à relever leurs consolidations tarifaires sur les produits essentiels pour
protéger leur sécurité alimentaire.  Enfin, nous posons que le niveau de soutien interne de minimis
devrait être relevé de 10 pour cent pour les pays en développement, ce qui le porterait de 10 à
20 pour cent.
S'agissant de la proposition de l'ANASE concer nant l'accès aux marchés, nous souscrivons à
la proposition visant à ce que les contingents tarifaires soient attribués et administrés de manière non
discriminatoire.  Nous pensons qu'il faut aussi, par souci de transparence et d'équité envers les
partenaires commerciaux, simplifier l'administration des contingents tarifaires appliqués par les pays
développés et que les contingents tarifaires ne devraient pas constituer des restrictions quantitativesdéguisées.
S'agissant de la proposition selon laquelle le prochain Programme de réforme devrait
rechercher la libéralisation la plus complète possible du commerce des produits tropicaux, entre
autres, au moyen de l'application de nouvelles réductions, et grâce à l'élimination des crêtes tarifaires
et de la progressivité des droits, ma délégation réaffirme la position que j'ai exposée à la dernière
session.  À ce sujet, nous soutenons la proposi tion de l'ANASE en faveur d'une libéralisation
complète du commerce des produits tropicaux et pensons que cette libéralisation devrait concerner les
secteurs dynamiques, en particulier ceux des produits de la pêche, des fruits et légumes, des produits
tropicaux et des fleurs coupées, qui enregistrent les taux de croissance les plus élevés dans le domaine
des exportations et offrent les meilleures perspectives d'avenir pour les pays en développement.
À ce propos, nous saluons et soutenons égal ement des propositions du Groupe de Cairns
concernant l'accès aux marchés et visant à:
a) l'élaboration de dispositions concrètes et opérationnelles concernant le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement;
b) une amélioration plus marquée des possibilités et conditions d'accès pour les produits
agricoles, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits
tropicaux;
c) des réductions plus rapides et plus importantes ou l'élimination des droits sur tous les
produits agricoles, y compris les denrées à valeur ajoutée produites dans les pays en
développement et exportées par ceux-ci.G/AG/NG/W/83
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Ces propositions sont en effet importantes et nous souhaitons exprimer notre gratitude au
Groupe de Cairns pour avoir reconnu que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement devait se concrétiser et que les dispositions le régissant devaient devenir
opérationnelles, et pour l'avoir proposé.
S'agissant de la proposition figurant dans le document élaboré par l'ANASE, selon laquelle les
pays en développement doivent se voir accorder la possibilité de continuer à appliquer les dispositions
de sauvegarde spéciale, et de la proposition du Group e de Cairns visant le maintien de l'actuelle clause
de sauvegarde spéciale pour les pays en développement, clause destinée à soutenir les efforts internes
et internationaux en matière de réforme de l'agriculture, nous sommes d'avis que les dispositions de
sauvegarde spéciale devraient être accessibles à tous les pays en développement, lesquels devraient
être autorisés à invoquer cette clause en cas de prix bas ou de volume excessif;  on pourrait élaborerdes critères en fonction desquels les pays dont les droits consolidés sont inférieurs au seuil convenu
seraient automatiquement habilités à y recourir.
Toujours à propos de l'accès aux marchés, ma délégation réaffirme la position dont elle a fait
part à la dernière session: nous ne pouvons pas accepter de proposition visant à réduire les tarifs, et cepour les raisons que nous avons déjà soulignées.  Nous avons affirmé à la même occasion qu'une
formule appropriée devrait être appliquée pour abaisser les droits élevés.  À cet égard, nous saluons et
nous soutenons la proposition du Groupe de Cairns de procéder à de fortes réductions de tous les tarifs
suivant une approche fondée sur une formule qui permette d'obtenir des réductions plus importantes
pour les droits plus élevés, y compris les crêtes tarifaires, élimine la progressivité des droits etétablisse des plafonds pour tous les droits.  Cependant, nous sommes d'avis que si l'utilisation d'une
formule a pour objet de réduire les droits élevés, cette formule ne doit pas s'appliquer aux droits
inférieurs à un plancher convenu.  Ceci est important pour un certain nombre de pays en
développement qui ont pris des mesures de libéralisation autonomes, ont procédé à des réformes
tarifaires, appliquent des droits généralement très bas et sont dans l'incapacité de les abaisser encore.
En conclusion, si la plupart des pays en développement ont besoin de flexibilité en matière de
politiques et de mesures de soutien interne pour répondre à des préoccupations qui ne sont pas d'ordre
commercial, telles que la sécurité alimentaire, le développement rural, l'emploi en milieu rural et la
lutte contre la pauvreté, il est également important d'offrir des possibilités d'accès aux marchés
meilleures et stables aux produits de base et aux produits à valeur ajoutée que ces pays exportent ou
peuvent exporter afin que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs en matière de développement.
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