ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/444
14 juin 2002
(02-3308)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Dispositions administratives convenues avec la Chine
La Communauté européenne a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une
notification au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/444
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Genève, le 1er février 2002
Objet: Notification au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les vêtements des
dispositions administratives convenues entre la Communauté européenne et la République
populaire de Chine - Dispositions administratives convenues entre les parties concernant les
restrictions quantitatives maintenues par les Communautés européennes pour les importations
de produits textiles et de vêtements originaires de la République populaire de Chine.
Madame,
Vous trouverez ci-joint les dispositions administratives convenues entre nos parties
respectives concernant les contingents appliqués par la Communauté européenne à la Chine pour les
produits visés par l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Carlo TROJAN SUN Zhenyu
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent de Représentant permanent de
la Commission européenne la République populaire de Chine
auprès de l'OMC auprès de l'OMC
Copie à: Monsieur András SZEPESI
Président de l'OSpT
Madame Reinhild Haimbl
Administratrice du RCN
OMC - Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21G/TMB/N/444
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Dispositions administratives convenues entre la Communauté européenne et la
République populaire de Chine concernant les restrictions quantitatives
maintenues par la Communauté européenne pour certains
produits textiles et vêtements originaires de
 la République populaire de Chine
ARTICLE PREMIER
Système de classification
La classification des produits visés par les présentes dispositions administratives est fondée
sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (la "Communauté")
(ci-après dénommée "Nomenclature combinée" - "NC") et les éventuelles modifications de cette
nomenclature.
ARTICLE 2
Détermination de l'origine des produits visés
L'origine des produits visés par les présentes dispositions administratives est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté et aux procédures de contrôle de ces
produits énoncées dans le Protocole A.
Si des modifications sont apportées aux règles d'origine, la Communauté, avec le
consentement de la République populaire de Chine, prend des mesures appropriées pour éviter qu'il enrésulte une restriction du droit de la République populaire de Chine d'utiliser les limites quantitatives
établies en vertu de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).
ARTICLE 3
Double contrôle
La République populaire de Chine s'engage à limiter ses exportations vers la Communauté
des produits énumérés dans les notifications de la Communauté à l'Organe de supervision des textiles
(OSpT) au titre de l'article 2:1 de l'ATV aux plafonds établis dans ledit accord, majorés des
coefficients de croissance prévus à l'article 2 de l'ATV, et éventuellement modifiés par les
dispositions relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:1 de l'ATV, jusqu'àl'intégration de ces produits dans le cadre du GA TT de 1994 conformément aux paragraphes 6, 8 ou 9
de l'article 2 de l'ATV.  Les exportations de produits soumis à limitation sont assujetties à un système
de double contrôle prévu dans le Protocole A.
ARTICLE 4
Quantités réservées à l'industrie communautaire
1. Dans les limites indiquées dans les notifications de la Communauté à l'Organe de supervision
des textiles (OSpT) au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), laRépublique populaire de Chine convient de maintenir à l'intention de l'industrie communautaire une
réserve pour les quantités et les périodes indiquées dans les notes de bas de page de la notification.
2. Pour faciliter la mise en œuvre des présentes dispositions, la Communauté communique aux
autorités chinoises compétentes, avant la fin de chaque année, une liste des fabricants etG/TMB/N/444
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transformateurs intéressés et, si possible, la quantité de produits demandés pour chaque entreprise.  À
cette fin, les entreprises concernées sont invitées à prendre contact directement avec les organismes
chinois compétents avant le 15 février de l'année suivante, afin de faire connaître leurs intentions
d'achat.
3. Les autorités chinoises s'engagent à gérer le système de manière à ce que les quantités
réservées à l'industrie communautaire puissent être utilisées dans toute la mesure du possible suivant
les mécanismes du marché.  À cette fin, la Chine s'engage à gérer le système d'une manière appropriée
et non discriminatoire, à communiquer les nom et adresse des organismes administratifs compétents
en matière de commerce extérieur, à fournir les textes des règlements pertinents dès qu'ils sont
disponibles, à veiller à ce que les licences d'exportation délivrées dans le cadre de ce système soient
identifiées comme "quantités réservées à l'industrie communautaire", à fournir des statistiques
distinctes concernant les licences délivrées au titre des présentes dispositions, et à coopérer avec lesautorités de la Communauté européenne pour faire en sorte que lesdites licences soient identifiées
dans le cadre des échanges d'informations par le biais du réseau SIGL établi entre la Communauté et
la Chine.
ARTICLE 5
Quantités réservées aux foires européennes
Dans les limites indiquées dans les notifications de la Communauté à l'Organe de supervision
des textiles (OSpT) au titre de l'article 2:1 de l'ATV, les quantités additionnelles distinctes spécifiées à
cette fin dans la notification sont réservées aux foires commerciales, étant entendu qu'elles peuventêtre utilisées exclusivement dans les foires européennes.  Ces quantités peuvent être modifiées par les
dispositions relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:1 de l'ATV.
ARTICLE 6
Réimportations après perfectionnement passif
La République populaire de Chine et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et
différencié des réimportations de produits textiles dans la Communauté après transformation en
République populaire de Chine.  Sous réserve qu'elles soient effectuées conformément aux règlements
relatifs au régime de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, ces
réimportations ne sont pas assujetties aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 del'ATV.
ARTICLE 7
Importations dans la CE aux fins de réexportation après transformation
1. Les exportations vers la Communauté de produits textiles visés par les présentes dispositions
administratives ne sont pas assujetties aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de
l'ATV, à condition qu'elles soient déclarées comme étant destinées à être réexportées de la
Communauté en l'état ou après transformation, dans le cadre du système administratif de contrôle quiexiste au sein de la Communauté.  Toutefois, la mise à la consommation à l'intérieur de la
Communauté de produits importés dans les conditions mentionnées ci-dessus est subordonnée à la
présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la République populaire de Chine
et à la preuve de l'origine conformément aux dispositions du Protocole A.
2. Lorsque les autorités communautaires compétentes ont la preuve que des produits exportés de
la République populaire de Chine et imputés par la République populaire de Chine sur une limite
quantitative établie en vertu de l'article 2 de l'ATV ont été ensuite réexportés de la Communauté, lesG/TMB/N/444
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autorités concernées informent les autorités de la République populaire de Chine des quantités en
cause.  Dès réception de la notification, la République populaire de Chine peut autoriser l'exportation
de quantités identiques de produits des mêmes catégories, qui ne sont pas imputées sur les limites
quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV pour l'année en cours ou l'année suivante.
ARTICLE 8
Produits de fabrication artisanale, articles tissés à la main
et produits relevant du folklore
Les produits de fabrication artisanale, les articles tissés à la main et les produits relevant du
folklore qui correspondent aux définitions figurant dans le Protocole B de l'Arrangement multifibres
ne sont pas soumis aux restrictions quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV à conditionqu'ils soient accompagnés d'un certificat conforme au modèle annexé aux présentes dispositions
administratives.  En cas de divergence d'opinions entre la Chine et les autorités communautaires au
point d'entrée dans la Communauté au sujet de la nature de ces produits, des consultations ont lieu
dans un délai d'un mois en vue de résoudre ces difficultés.  Les autorités chinoises s'engagent à ne pas
délivrer de certificats pour ce qui est de cette exemption lorsque les exportations des produits enquestion ont excédé de 15 pour cent la limite quantitative applicable à ces produits établie en vertu de
l'article 2 de l'ATV.
ARTICLE 9
Fonctionnement du système SIGL
Les parties conviennent de gérer le régime de licences par le biais des liens informatiques
directs établis entre le système SIGL de la Communauté et les ordinateurs correspondants du
MOFTEC conformément aux dispositions convenues entre elles.
ARTICLE 10
Vérification des statistiques concernant les reports
La République populaire de Chine fournit à la Communauté des données relatives à ses
exportations indiquant les montants des reports disponibles pour une année donnée.  Le calcul desreports est normalement effectué sur la base des renseignements et données communiqués par le biais
du système SIGL.  S'il y a des différences statistiques substantielles entre les données relatives aux
exportations utilisées pour calculer la quantité à reporter et les données de la Communauté, cette
dernière peut, dans les 120 premiers jours de l'année suivante, demander des consultations sur les
quantités en cause, conformément aux procédures prévues à l'article 15 1) des présentes dispositionsadministratives.  Toute demande de cette nature est accompagnée d'une description complète des
divergences statistiques alléguées.  En cas de demande de consultations, les fractions à reporter ne
sont pas utilisées avant la fin des consultations.  Si aucune demande de consultations n'est présentée
dans un délai de 120 jours, la fraction reportée est présumée avoir été calculée correctement.
ARTICLE 11
Échange de statistiques
1. La République populaire de Chine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités de la République populaire de
Chine pour toutes les catégories de produits textiles assujettis aux limites quantitatives établies en
vertu de l'article 2 de l'ATV.  La République populaire de Chine indique dans ses rapports statistiquesG/TMB/N/444
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périodiques les niveaux d'exportation maximaux pour chaque catégorie de produits soumise à une
limite quantitative établie en vertu de l'article 2 de l'ATV et le taux d'utilisation de ces niveaux.
2. La Communauté fournit de même aux autorités de la République populaire de Chine des
statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les autorités communautaires au vudes licences d'exportation délivrées par la République populaire de Chine.  Ces informations sont
communiquées, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois qui suit le
trimestre auquel les statistiques se rapportent.
3. La Communauté communique aux autorités de la République populaire de Chine les
statistiques d'importation pour les produits visés à l'article 7 1) des présentes dispositions
administratives.
4. S'il est constaté à l'analyse des informations mentionnées ci-dessus qu'il existe des différences
importantes entre les déclarations concernant les exportations et celles qui concernent les
importations, des consultations peuvent être engagées conformément à la procédure prévue à
l'article 15 1) des présentes dispositions administratives.  Ces consultations se font sur la base desdésignations convenues des produits énoncées dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 de
l'ATV.
5. Les parties conviennent que, dans toute la mesure du possible, cet échange d'informations se
fait par le biais des liens informatiques établis entre le système SIGL de la Communauté et lesordinateurs correspondants du MOFTEC, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.
6. En tout état de cause, les informations visées au paragraphe 1 sont, pour toutes les catégories
de produits, transmises avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent, et les
informations visées au paragraphe 3 sont, pour toutes les catégories de produits, transmises avant lafin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent, à moins qu'elles n'aient
déjà fait l'objet d'un échange par voie électronique.
ARTICLE 12
Modifications de la classification
1. Les autorités de la République populaire de Chine sont informées de toute modification de la
Nomenclature combinée ou de toute décision, prise conformément aux procédures en vigueur dans la
Communauté, concernant la classification des produits visés par les présentes dispositions
administratives.  Aucune modification de la Nomenclature combinée ou décision entraînant une
modification de la classification des produits visés par les présentes dispositions administratives nedoit avoir pour effet de limiter le droit de la République populaire de Chine d'utiliser les limites
quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV.  Les modalités d'application du présent
paragraphe sont énoncées dans le Protocole A.
2. En cas de divergence d'opinions entre la République populaire de Chine et les autorités
communautaires compétentes au point d'entrée dans la Communauté au sujet de la classification de
produits soumis à des limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV, des consultations
ont lieu conformément à l'article 15 1) des présente s dispositions administratives, en vue de parvenir à
un accord sur la classification appropriée des produits en question et de résoudre les éventuelles
difficultés découlant de cette divergence.  À cette fin, les autorités de la République populaire deChine sont informées par les autorités communautaires compétentes dès qu'apparaissent des
divergences d'opinions à propos de la classification de produits.  En attendant qu'un accord soit trouvé
concernant la classification appropriée, et afin d'éviter une perturbation des échanges, les produits en
cause sont importés sur la base de la classification indiquée par les autorités communautaires
compétentes au point d'entrée, conformément aux présentes dispositions administratives.G/TMB/N/444
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ARTICLE 13
Contournement
1. La République populaire de Chine et la Communauté conviennent de coopérer pleinement
pour prévenir le contournement des présentes dispositions administratives par le jeu de la
réexpédition, du déroutement ou de tout autre moyen, conformément à l'article 5 de l'ATV.
2. L'imputation sur les limites quantitatives pertinentes, une fois qu'elles ont été établies au titre
de l'article 5 de l'ATV, s'effectue, en règle générale, en déduisant une quantité équivalant aux
quantités convenues des limites quantitatives correspondantes pour l'année au cours de laquelle lecontournement a eu lieu ou pour les années suivantes, le niveau de la déduction ainsi que le moment
auquel elle est effectuée étant fixés en consultation avec la Communauté, pour que cette déduction
soit effectuée de manière satisfaisante.
3. La République populaire de Chine confirme que son système de contrôle des exportations
permet l'imputation rapide des quantités convenues à cette fin sur les limites quantitatives
correspondantes établies en vertu de l'article 2 de l'ATV et de  l'accord bilatéral antérieur.
4. Suite à l'accession de la Chine à l'OMC, les cas de contournement antérieurs à l'accession
seront aussi traités conformément aux paragraphes ci-dessus.
ARTICLE 14
Concentration régionale
1. Les limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV pour les importations dans la
Communauté de produits textiles originaires de la République populaire de Chine ne sont pas
ventilées par la Communauté en parts régionales.
2. Nonobstant ce qui précède, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou
pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant de la concentration régionale des
importations, ou pour combattre le contournement et la transgression des présentes dispositionsadministratives, la Communauté établit pour une période limitée un système de gestion spécifique
conforme aux principes du marché intérieur.  Dans le cas où la Communauté invoque cette
disposition, les produits textiles visés par les licences d'exportation correspondantes ne peuvent être
mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté indiquée(s) dans ces licences.  De
même, les produits visés par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dansla (les) régions(s) de la Communauté indiquée(s) dans ces licences.  Cette disposition a été invoquée
par la Communauté dès le 1
er janvier 1993.
3. Les parties coopèrent afin de prévenir des modifications brusques et préjudiciables des
courants d'échanges traditionnels entraînant une concentration régionale des importations directesdans la Communauté.
4. La République populaire de Chine surveille ses exportations de produits soumis à limitation à
l'entrée dans la Communauté.  En cas de modification brusque et préjudiciable des courants
d'échanges traditionnels, la Communauté est habilitée à demander des consultations afin de trouverune solution satisfaisante à ce problème.  Ces consultations doivent avoir lieu conformément à
l'article 15 1) des présentes dispositions administratives.  La République populaire de Chine, à
compter de la date de la demande de consultations et en attendant l'issue de ces consultations, ne
délivre pas de licences d'exportation qui aggraveraient encore les problèmes.G/TMB/N/444
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5. Toutefois, si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante au cours
des consultations, la République populaire de Chine, si la Communauté lui en fait la demande, établit
des limites temporaires pour une ou plusieurs des régions de la Communauté.  En pareil cas, ces
limites n'empêchent pas l'importation dans la (les) région(s) concernée(s) de produits qui ont été
expédiés de la République populaire de Chine sur la base de licences d'exportation obtenues avant ladate à laquelle la Communauté a notifié formellement à la République populaire de Chine
l'établissement des limites susmentionnées.  La Communauté informe la République populaire de
Chine des mesures techniques et administratives que les deux parties doivent prendre pour mettre en
œuvre les dispositions des paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché intérieur.
6. La République populaire de Chine s'efforce de veiller à ce que les exportations de produits
textiles soumis à des limites quantitatives à l'entrée dans la Communauté, établies en vertu del'article 2 de l'ATV, soient réparties de manière aussi régulière que possible sur l'année, compte
dûment tenu en particulier des facteurs saisonniers.
7. La République populaire de Chine s'efforce de ne pas priver certaines régions de la
Communauté qui ont traditionnellement des parts de contingents communautaires relativement petitesd'importations de produits servant d'intrants pour le ur industrie de transformation.  La Communauté et
la République populaire de Chine conviennent de tenir des consultations, si le besoin s'en fait sentir,
afin d'éviter les problèmes qui pourraient se poser à cet égard.
ARTICLE 15
Consultations
1. Sauf disposition contraire dans les présentes dispositions administratives, les procédures de
consultations spéciales mentionnées dans celles-ci sont régies par les règles suivantes:
- toute demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie, accompagnée
d'une déclaration énonçant les motifs et les circonstances qui, de l'avis de la partie
requérante, justifient la présentation de la demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai d'un mois au plus tard à compter
de la date de notification de la demande, en vue de parvenir à un accord ou à uneconclusion mutuellement acceptable dans un nouveau délai d'un mois au plus.
2. Si nécessaire, à la demande de l'une ou l'autre des parties, les parties tiennent des
consultations concernant tout problème découlant de l'application des présentes dispositions
administratives.  Toute consultation engagée au titre du présent article est conduite par les deuxparties dans un esprit de coopération et avec la volonté de rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 16
Limites quantitatives notifiées au titre de l'article 3 de l'ATV
Les parties conviennent que les présentes dispositions administratives s'appliquent " mutatis
mutandis " aux limites quantitatives notifiées par la Communauté européenne au titre de l'article 3 de
l'ATV.G/TMB/N/444
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PROTOCOLE A
TITRE I
CLASSIFICATION
ARTICLE PREMIER
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la République populaire
de Chine des modifications éventuelles de la nomenclature combinée (NC) avant la date de leur entrée
en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la République populaire
de Chine des décisions éventuelles concernant la classification des produits visés par les présentes
dispositions administratives au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.  Les
informations communiquées comprennent:
a) la description des produits concernés;b) la catégorie et les références tarifaires et statistiques correspondantes;
c) les raisons qui ont conduit à la décision.
3. Lorsqu'une décision concernant la classification entraîne une modification de la pratique en la
matière ou un changement de catégorie de tout produit visé par les présentes dispositions
administratives, les autorités compétentes de la Communauté prévoient un délai de 30 jours à compterde la date de la communication de la Communauté avant de donner effet à la décision.  Les produits
expédiés avant la date de mise en application de la décision restent assujettis à la pratique antérieure
concernant la classification, à condition que les marchandises en question soient présentées à
l'importation dans la Communauté dans les 60 jours suivant ladite date.
4. Lorsqu'une décision de la Communauté concernant la classification et entraînant un
changement de pratique en matière de classification ou un changement de catégorie d'un produit visépar les présentes dispositions administratives affecte une catégorie soumise à limitation, la
Communauté engage immédiatement des consultations conformément aux procédures décrites au
paragraphe 1 de l'article 15, des présentes dispositions administratives en vue de parvenir à un accord
sur les ajustements qu'il faut apporter aux limites quantitatives correspondantes établies en vertu de
l'article 2 de l'ATV, et d'atténuer les éventuelles perturbations qui pourraient découler d'une telledécision de la Communauté.G/TMB/N/444
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TITRE II
ORIGINE
ARTICLE 2
1. Les produits originaires de la République populaire de Chine destinés à être exportés dans la
Communauté conformément aux dispositions établies  par les présentes dispositions administratives
sont accompagnés d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de la
République populaire de Chine si les produits en cause peuvent être considérés comme des produits
originaires de ce pays au sens des règles pertinentes en vigueur dans la Communauté.
3. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les produits du Groupe III du
système de catégories de la Communauté.  Ces produits peuvent être importés dans la Communautéconformément aux dispositions énoncées dans les présentes dispositions administratives sur
présentation d'une déclaration de l'exportateur portée sur la facture ou un autre document commercial
relatif aux produits en cause attestant que ces produits sont originaires de la Chine au sens des règles
pertinentes en vigueur dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour l'importation de marchandises
faisant l'objet d'un certificat d'origine formule A rempli conformément aux règles communautaires
pertinentes aux fins d'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.
ARTICLE 3
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et
celles qui sont portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement
des formalités d'importation des produits ne mettent pas ipso facto  en doute les déclarations contenues
dans le certificat.G/TMB/N/444
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TITRE III
SYSTÈME DU DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS
SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES
SECTION I
EXPORTATION
ARTICLE 4
Les autorités compétentes de la République populaire de Chine délivrent une licence
d'exportation en ce qui concerne tous les envois au départ de la République populaire de Chine de
produits textiles assujettis à des limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de l'ATV, jusqu'à
concurrence des limites quantitatives pertinentes majorées des coefficients de croissance prévus à
l'article 2 de l'ATV, et éventuellement modifiées par les dispositions relatives à la flexibilité notifiéesà l'OSpT au titre de l'article 2:1, dudit accord, en attendant l'intégration de ces produits dans le cadre
du GATT de 1994 conformément aux paragraphes 6, 8 ou 9 de l'article 2 de l'ATV.
ARTICLE 5
1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint en annexe au présent protocole et elle
est valable pour les exportations sur tout le territoire douanier auquel s'applique le Traité instituant la
Communauté européenne.
2. Chaque licence d'exportation vise une seule des catégories de produits.3. Les présentes dispositions sont sans préjudice de tout arrangement ultérieur que les parties
pourraient conclure en ce qui concerne la transmission électronique des informations pour remplacer
l'octroi de licences d'exportation établies sur papier.
ARTICLE 6
Les autorités communautaires compétentes doivent être informées immédiatement du retrait
ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
ARTICLE 7
1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de
l'ATV pour l'année durant laquelle l'expédition des marchandises a été effectuée, même si la licence
d'exportation est délivrée après cette expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est réputée avoir eu
lieu à la date du chargement de ces marchandises sur l'avion, le véhicule ou le navire qui les
exportent.
ARTICLE 8
La présentation de la licence d'exportation, en application de l'article 10 ci-dessous, est
effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle les marchandises
visées par la licence ont été expédiées.G/TMB/N/444
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SECTION II
IMPORTATION
ARTICLE 9
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives
établies en vertu de l'article 2 de l'ATV est subordonnée à la présentation d'un document ou d'une
autorisation d'importation.
ARTICLE 10
1. Les autorités communautaires compétentes délivrent le document ou l'autorisation
d'importation automatiquement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par
l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.  Les autorisations d'importationsont valables six mois à compter de la date de leur délivrance pour les importations sur tout le
territoire douanier auquel s'applique le Traité instituant la Communauté européenne.
2. Les autorités communautaires compétentes annulent le document ou l'autorisation
d'importation déjà délivrés si la licence d'exportation correspondante a été retirée.  Toutefois, si lesautorités communautaires compétentes n'ont pas été informées du retrait ou de l'annulation de la
licence d'exportation avant que les produits aient été importés dans la Communauté, les quantités en
cause sont imputées sur la limite quantitative établie en vertu de l'article 2 de l'ATV pour la catégorie
et l'année contingentaire en cause et la République populaire de Chine en est informée le plus tôt
possible.
ARTICLE 11
1. Si les autorités communautaires compétentes constatent que les quantités totales visées par les
licences d'exportation délivrées par la République populaire de Chine pour une catégorie particulière
excèdent une année donnée la limite quantitative établie en vertu de l'article 2 de l'ATV pour cette
catégorie, majorées des coefficients de croissance prévus à l'article 2, et éventuellement modifiées parles dispositions relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:1, dudit accord, en
attendant l'intégration de ces produits dans  le cadre du GATT de 1994 conformément aux
paragraphes 6, 8 ou 9 de l'article 2 de l'ATV, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance de
documents ou d'autorisations d'importation.  En pareil cas, les autorités communautaires compétentes
en informent immédiatement les autorités de la République populaire de Chine et la procédure deconsultation spéciale prévue à l'article 12 1), des présentes dispositions administratives est mise en
œuvre immédiatement.
2. Les autorités communautaires compétentes peuvent refuser de délivrer des documents ou des
autorisations d'importation pour les exportations de produits textiles originaires de la Républiquepopulaire de Chine soumis à des limites qui ne font pas l'objet de licences d'exportation délivrées par
la République populaire de Chine conformément aux di spositions du présent protocole.  Toutefois, si
l'importation de ces produits est autorisée dans la Communauté par les autorités communautaires
compétentes, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les limites quantitatives correspondantes
spécifiées à l'article 2 de l'ATV sans le consentement formel de la République populaire de Chine.G/TMB/N/444
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TITRE IV
FORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET DES
CERTIFICATS D'ORIGINE, ET DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 12
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine de la République populaire de Chine peuvent
comporter des copies additionnelles dûment indiquées en tant que telles.  Ils sont établis en anglais ou
en français.  S'ils sont remplis à la main, ils doivent l'être à l'encre et en majuscules.  Ces documentsmesurent 210 x 297 mm.  Le papier utilisé doit être du papier écriture pesant au moins 25 g/m
2.  Seul
l'original, qui porte en évidence la mention "origi nal", est accepté par les autorités compétentes de la
Communauté comme étant valable aux fins de l'e xportation vers la Communauté conformément aux
dispositions établies par les présentes dispositions administratives.
2. Chaque licence d'exportation et certificat d'origine de la République populaire de Chine porte
un numéro de série normalisé, imprimé ou non, permettant de l'identifier.  Ce numéro comprend les
éléments suivants:
- deux lettres identifiant la République populaire de Chine comme suit:  CN;- deux lettres identifiant l'État membre dans lequel le dédouanement doit être effectué,
comme suit:
AT = Autriche
BL = Bénélux
DE = Allemagne
DK = Danemark
EL = Grèce
ES = Espagne
FI = Finlande
FR = FranceGB = Royaume-Uni
IE = Irlande
IT = Italie
PT = Portugal
SE = Suède;
- un numéro à un chiffre pour identifier l'année contingentaire, correspondant au
dernier chiffre de l'année, par exemple 7 pour 1987;
- deux espaces pour identifier le bureau émetteur concerné dans la République
populaire de Chine;
- un numéro à cinq chiffres allant consécutivement de 00001 à 99999 attribué à l'État
membre dans lequel le dédouanement doit être effectué.
ARTICLE 13
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des
produits auxquels ils se rapportent.  En pareil cas, ils portent la mention "délivré a posteriori " ou
"issued retrospectively".G/TMB/N/444
Page 14
ARTICLE 14
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine, l'exportateur peut demander à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré ledocument un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession.  Le
duplicata du certificat ou de la licence ainsi délivré porte la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit mentionner la date du certificat original ou de la licence originale.
TITRE V
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 15
La Communauté et la République populaire de  Chine coopèrent étroitement pour mettre en
application les dispositions des présentes dispositi ons administratives.  A cette fin, les deux parties
facilitent les contacts et les échanges de vues (y compris sur les questions techniques) en vue,
notamment, de vérifier l'authenticité et l'exactitude  des documents exigés conformément aux présentes
dispositions administratives.
ARTICLE 16
La République populaire de Chine communi que à la Commission de la Communauté
européenne les noms et adresses des autorités gouv ernementales compétentes pour la délivrance et la
vérification des licences d'exportation et des certificat s d'origine ainsi que les spécimens des empreintes
des cachets utilisés par ces autorités.  La Républi que populaire de Chine informe aussi la Commission
de toute modification de ces renseignements.
ARTICLE 17
1. Le contrôle des licences d'exportation ou des cer tificats d'origine de la République populaire de
Chine est effectué au hasard par les autorités de la République populaire de Chine.
2. Les autorités communautaires compétentes peuvent demander un contrôle a posteriori  des
certificats d'origine ou des licences d'exportation au hasard ou chaque fois qu'elles ont des doutes fondés
en ce qui concerne l'authenticité d'un certificat ou d'une licence ou l'exactitude des renseignements
concernant les produits en cause.  En pareil cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient
le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie desdits documents aux autorités de la
République populaire de Chine en indiquant le cas éch éant les motifs qui justifient une enquête.  Si la
facture a été produite, cette facture est jointe au cert ificat ou à la licence ou à la copie desdits documents.
Les autorités fournissent aussi tous les renseignemen ts qui ont été obtenus et qui font penser que les
mentions portées sur le certificat ou la licence sont inexacts.
3. Si les résultats du contrôle aléatoire visé au paragraphe 1 ci-dessus indiquent une grave
transgression des présentes dispositions administra tives, les autorités de la République populaire de
Chine en informent les autorités communautaires compétentes.  Si lesdites autorités communautaires
demandent un contrôle au titre du paragraphe 2 ci-dessus, les résultats leur sont communiqués dans un
délai de trois mois au plus tard.  Les renseignemen ts communiqués indiquent si le certificat ou la licence
en cause concerne les marchandises effectivement exportées et si ces marchandises remplissent les
conditions requises par les présentes dispositions administratives pour pouvoir être exportées.  Ces
renseignements comprennent, si les autorités comm unautaires compétentes en font la demande, desG/TMB/N/444
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copies de toute autre documentation disponible permettant de déterminer entièrement les faits et, en
particulier, l'origine réelle des marchandises.
4. Aux fins de contrôle a posteriori  des certificats d'origine et des licences d'exportation, les copies
de ces documents, accompagnées des pièces justificatives s'y rapportant exigées par les autorités de laRépublique populaire de Chine pour l'établissement  desdits certificats ou licences, sont conservées
pendant au moins deux ans par les autorités gouver nementales de la République populaire de Chine.
ARTICLE 18
1. Lorsque la procédure de contrôle prévue à l'article 17 ci-dessus ou les informations dont dispose
la Communauté ou la République populaire de Chine in diquent ou semblent indiquer que les présentes
dispositions administratives sont transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la célérité
voulue pour prévenir pareilles transgressions.
2. À cette fin, la République populaire de Chine, agissant de sa propre initiative ou à la demande
de la Communauté, effectue ou fait effectuer les enquêtes nécessaires concernant les opérations qui sontou semblent être contraires aux présentes dispos itions administratives.  La République populaire de
Chine communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté en même temps que tous autres
renseignements pertinents permettant de déterminer l'origine réelle des marchandises.
3. Sous réserve d'un accord entre la Communaut é et la République populaire de Chine, des
représentants désignés par la Communauté peuvent être présents lors des enquêtes visées au
paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, la République populaire de Chine et la
Communauté échangent tous renseignements considérés par l'une ou l'autre partie comme étant utilespour prévenir la transgression des présentes dis positions administratives.  Ces échanges peuvent
comporter des renseignements sur la production textil e dans la République populaire de Chine et sur le
commerce de produits textiles visés par les présente s dispositions administratives entre la République
populaire de Chine et des pays tiers, en particulier lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de
considérer que les produits en cause peuvent être en transit sur le territoire de la République populaire de
Chine avant leur importation dans la Communauté.  Ces renseignements comprennent, à la demande de
la Communauté, des copies de toute la documentati on pertinente.   La République populaire de Chine
fournit tous les renseignements disponi bles conformément à sa réglementation.
5. Dans les cas de contournement affectant la République populaire de Chine, la Communauté, le
cas échéant, si la République populaire de Chine lui en fait la demande, coopère avec ce pays,
conformément aux procédures en  vigueur dans la Communauté.
6. Lorsqu'il est établi que les présentes dispositions administratives ont été transgressées, la
République populaire de Chine et la Communauté pe uvent convenir de prendre toutes les mesures
nécessaires pour que pareilles transgressions ne se renouvellent pas.G/TMB/N/444
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Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A
1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL2N °
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
3 Quota period 4 Category number
Année contingentaire Numéro de catégorie
5 Consignee (name, full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (Textile products)
_________________
CERTIFICAT D'ORIGINE
(Produits textiles)
6 Country of origin 7 Country of destination
Pays d'origine Pays de destination
8 Place and date of shipment - Means of transport 9Supplementary details
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quan tity (1) 12 FOB Value (2)
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES Quan tité (1) Valeur FOB (2)
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the pr ovisions in force in
the European Community
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément a ux dispositions en 
vigueur dans la Communauté européenne
14 Competent authority (name, full address, country)
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
At - A On - le
Signature  Stamp - Cachet(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed  for category where other that net weight - Indiquer le poids n et en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité pr évue pour la catégorie si cette unité n'est pas le 
(2) In the currenc y of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.G/TMB/N/444
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1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL2N °
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
3 Quota period 4 Category number
Année contingentaire Numéro de catégorie
5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (Textile products)
_________________
LICENCE D'EXPORTATION
(Produits textiles)
6 Country of origin 7 Country of destination
Pays d'origine Pays de destination
8 Place and date of shipment - Means of transport 9Supplementary details
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quan tity (1) 12 FOB Value (2)
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1) Valeur FOB (2)
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the  year shown in box N°3 in 
respect of the category shown in box N° 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European CommunityJe soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour 
la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communa uté européenne.
14 Competent authority (name, full address, country)
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
At - A On - le
Signature  Stamp - Cachet(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other that net weight - Indiquer le poids n et en kilogrammes ainsi que la quant ité dans l'unité prévue pour la caté gorie si cette unité n'est pas le 
(2) In the currenc y of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.G/TMB/N/444
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Annexe de l'appendice B
1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL2N °
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and 
TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY,issued in conformity with and under the conditions regulating trade in
textile products with the European Community
3 Consignee (name, full address, country) CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux
Destinataire (nom, adresse complète, pays) PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES
RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant
les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne
4 Country of origin 5 Country of destination
Pays d'origine Pays de destination
6 Place and date of shipment - Means of transport 7Supplementary details
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value (1)
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur FOB (1)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage in dustry of the country shown
in box N°4 :
a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2)
b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the  aid of any machine
(handicrafts) (2)
c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box
N° 4.
Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrica tion artisanale du pays figurant
dans la case 4 :
a) tissus tisssés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)
b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main  sans l'aide d'une machine
(handicrafts) (2)c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Commu nauté européenne et le pays
indiqué dans la case 4.
12 Competent authority (name, full address, country)
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - A........................ On - le
..................
Signature  Stamp - Cachet(2) Delete as a ppropriate - Biffer la (les) mention (s) inutile (s).(1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.
__________