ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/389
14 novembre 2002
(02-6329)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ÉLÉMENTS DE LA SOLUTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 6
Communication du Kenya, coordonnateur du Groupe africain
1. Le Groupe africain estime que la réunion de novembre 2002 du Conseil des ADPIC devrait
être en mesure de parvenir à un projet initial de solution au problème soulevé au paragraphe 6, dans
les délais voulus pour transmettre des recommandations au Conseil général d'ici à décembre,
conformément aux instructions figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Groupe félicite
donc le Président des efforts qu'il a déployés pour procéder à d'utiles consultations ainsi que pourproduire et distribuer ses textes dans les délais voulus;  il souhaite, par le biais de la présente
communication, apporter sa contribution constructive dans le même sens en faisant des suggestions
concrètes pour améliorer ce texte afin que ce travail aboutisse à un résultat satisfaisant pour tous les
Membres.
Portée de la décision
Maladies
2. a) Le Groupe africain est d'avis que l'expression "d'autres épidémies", au paragraphe 1
de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, s'entend des autres
maladies, y compris celles qui ne peuvent être prévues pour le moment, et que sur
cette base les Membres auront le droit de recourir à la solution dans le cadre des
problèmes de santé auxquels ils pourraient être confrontés.
b) Bien que le paragraphe 1 fasse partie de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et
la santé publique, il devrait être lu dans le contexte de l'ensemble de la Déclaration et
en particulier à la lumière des dispositions de fond énoncées entre autres aux
paragraphes 4 et 5, qui soulignent le droit des Membres de protéger la santé publique
et les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de fond
visent tous les problèmes de santé publique auxquels peut être confronté un Membre.Dans le cas où une réglementation est requise, il convient de ne pas oublier qu'il
existe un mécanisme incorporé à cet égard, permettant à un Membre de déterminer
les besoins de santé de sa population selon ses procédures internes avant de recourir à
la solution, et la Déclaration reconnaît pleinement ce droit des Membres en soulignant
que les maladies peuvent constituer des situations d'urgence ou d'autres circonstancesd'extrême urgence dans les cas où le Membre pourrait en décider ainsi.
3. a) À cet égard, l'accent ne devrait pas être mis sur la "gravité", au sens du paragraphe 1
de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, mais plutôt sur les
maladies et sur le fait qu'il est souhaitable de prévenir les souffrances et les décèspouvant l'être.  Le mot Gravité a été utilisé dans le contexte de l'énorme ampleur des
souffrances et des décès causés par des maladies.  Les maladies citées ne l'ont été qu'à
titre d'indicatif à ce moment-là, comme l'atteste l'ajout de "et d'autres épidémies".IP/C/W/389
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b) Par ailleurs, le Groupe africain estime que le droit des Membres de protéger la santé
publique, tel qu'il est énoncé dans la Déclaration, s'applique aux problèmes de santé à
la fois présents et imminents.  De fait, les mesures préventives ou préparatoires sont
des moyens appropriés de protéger la santé publique sans avoir à attendre que les
maladies deviennent incontrôlables et entraînent des décès.
Produits
4. La position du Groupe africain est de garder l'expression "secteur pharmaceutique" figurant
dans la Déclaration, tout en convenant de manière explicite dans le même temps que cette expression
devrait être interprétée d'une manière large qui rende la solution efficace et en conformité avec le droit
des Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique tel qu'il est énoncé dans laDéclaration.
5. Le Groupe africain estime que l'expression "secteur pharmaceutique" devrait inclure à la fois
les produits et les procédés.  Il estime en outre qu'elle devrait viser les substances et les kits
nécessaires pour établir, préparer et administrer les traitements.
Droits et flexibilités prévus dans l'Accord sur les ADPIC
6. a) S'agissant de la portée de la solution, le Groupe africain estime que celle-ci ne
limitera pas les droits et les flexibilités pr évus par l'Accord sur les ADPIC.  Il faudrait
convenir que la solution doit faire partie d'une solution permanente ou à long terme
au problème de l'absence ou de l'insuffisance de capacité de fabrication tout enrépondant aussi aux besoins à court terme ou immédiats des Membres ayant de tels
problèmes de capacité.
b) La solution s'applique aux cas où un Membre demande des fournitures à un autre
Membre pour remédier à ses problèmes de santé publique, mais pas à ceux où un
Membre délivre une licence obligatoire qui sera exploitée pour la productionnationale en vue de remédier à ses problèmes de santé publique.
Critères objectifs s'appliquant au x Membres importateurs bénéficiaires
Membres admissibles
7. Le Groupe africain estime que tous les Membres devraient être admissibles en tant
qu'importateurs, étant entendu qu'ils recourront à la solution uniquement lorsqu'ils en ont besoin,
c'est-à-dire dans les cas où leur capacité de fabrication est inexistante, ou insuffisante.  De fait, le
paragraphe 6 parle des "Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas".
8. La proposition voulant que certains Membres ne recourent à la solution que dans des
situations d'urgence et d'autres circonstances d'extrême urgence ayant trait au VIH/SIDA, à la
tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, introduit une distinction qui n'a pas de fondement
approprié dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, puisque référence y a
été faite aux Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant
pas.
9. Étant donné qu'il y aurait une prescription voulant qu'une demande soit adressée par le
Membre importateur au Membre exportateur, cela équivaut à un mécanisme incorporé permettant de
réguler les exportations dans certains cas, lequel ne doit cependant pas être mentionné à nouveau dans
la solution.  Toutefois, dans les cas où il y a une demande en bonne et due forme dans le cadre de laIP/C/W/389
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solution, le Membre à qui elle est adressée devrait être tenu de prendre toutes les mesures requises
pour s'assurer que la production et l'exportation se feront rapidement.
Détermination de la capacité de fabrication
10. Tout critère objectif ne devrait pas être un moyen d'imposer des conditions préalables
pesantes au recours à la solution, et ne devrait pas limiter des droits existants des Membres de
protéger la santé publique en toutes circonstances.
11. Plutôt que d'énumérer certains critères, l'idée pourrait être qu'un Membre devrait être tenu de
passer par un processus visant à établir qu'il a besoin de certains produits et procédés pharmaceutiques
pour lesquels il a une capacité insuffisante ou n'en dispose pas.  Le choix des mécanismes auxquels un
Membre a recours pour établir qu'une telle situation existe devrait être laissé au Membre lui-même.
Dans la pratique, les ministères de la santé éval uent les besoins médicaux du pays, et les organismes
chargés de la passation des marchés recherchent des sources d'approvisionnement – s'il n'en existe pas
dans le pays, il leur faudra les trouver à l'étranger.
12. a) En conséquence, au lieu de tenter d'établir une liste de critères objectifs qui en tout
état de cause pourraient ne pas être applicables à tous les cas et pourraient ne pas
viser certaines situations imprévues, il pourrait être prescrit ce qui suit:
Avant d'invoquer (la solution), un Membre, par l'intermédiaire de son ministère
compétent (par exemple, le Ministère de la santé), déterminera qu'il existe un besoin
de certains produits et procédés pharmaceutiques pour remédier à des problèmes de
santé publique existants ou imminents, auquel ledit Membre ne peut répondre de
manière satisfaisante parce qu'il a une capacité de fabrication insuffisante, ou n'endispose pas.
b) À cet égard, il ne faudrait pas faire référence aux procédures d'appel d'offres.
Membres fournisseurs admissibles
13. a) Tous les Membres devraient être admis à fournir des produits et procédés
pharmaceutiques à un autre Membre pour remédier à des problèmes de santé
publique.
b) Il convient de noter que la solution fonctionnerait sur la base d'une demande émanant
du Membre importateur.  Il s'agit là d'un mécanisme incorporé permettant aux
Membres importateurs de donner la préférence aux fournisseurs des pays en
développement plutôt qu'à ceux des pays développés.  Cela pourrait être organisé
dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Toutefois, il ne devrait y avoir aucune
obligation pour les Membres importateurs d'indiquer au Conseil des ADPIC qu'ils ont
donné la préférence aux fournisseurs des pays en développement.
Conditions/sauvegardes
14. Bien que la nécessité de prévoir des conditions et des sauvegardes n'ait pas été concrètement
démontrée, le Groupe africain est disposé à en discuter dans un esprit de compromis.  Toutefois, il ne
peut accepter des conditions et sauvegardes qui rendraient difficile le recours à la solution ou auraient
d'une quelconque manière pour effet de la vider de son sens.  Sur cette base, l'avis du Groupe est lesuivant:IP/C/W/389
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a) Bien qu'il puisse exister des conditions et des sauvegardes prescrivant aux Membres
exportateurs de ne produire que conformément aux demandes et d'exporter toute la
production vers le Membre requérant, il n'est pas nécessaire d'imposer des conditions
aux Membres importateurs.  La partie III de l'Accord sur les ADPIC prévoit assez de
sauvegardes en ce qui concerne les Membres importateurs, en particulier si elles sontassorties de la condition imposée aux Membres fournisseurs d'exporter toute la
production.  Les Membres importateurs, en vertu de la partie III de l'Accord sur les
ADPIC, sont déjà soumis à des obligations détaillées pour ce qui est de faire respecter
les droits du détenteur du brevet en ce qui concerne tant les mesures à la frontière que
les procédures et mesures correctives juridiques nationales.
Étiquetage uniquementb) S'agissant des conditions à imposer aux pays exportateurs, l'étiquetage suffit.  Les
autres conditions relatives à la forme et à la couleur ne sont pas nécessaires.  Par
ailleurs, les autres conditions pourraient encore accroître les coûts de production et de
mise en conformité;  elles pourraient également avoir des répercussions liées auxnormes sanitaires.
Pas de sauvegardes/conditions pour la production destinée au marché intérieurc) Le Groupe africain est d'avis que les conditions ou sauvegardes ne s'appliqueront pas
aux cas où la production est localisée dans un pays Membre pour approvisionner le
marché intérieur afin de remédier aux problèmes de santé publique.  Il y aurait lieu de
convenir que le marché intérieur, dans ce sens englobera tout le marché régional
conformément à l'interprétation à donner de l'expression "marché intérieur" figurant
au paragraphe f) de l'article 31.
Mise en place d'une capacité de fabrication suffisante
Solution à long terme
15. a) Le Groupe africain estime que la solution définitive au problème soulevé au
paragraphe 6 est de mettre en place une capacité de fabrication nationale et que celadevrait être expressément convenu et mentionné dans la solution;  il estime en outre
que des mesures visant à appuyer la mise en place de la capacité de fabrication
nationale sont nécessaires et devraient être prises dans le cadre d'une solution en
rapport avec le paragraphe 6 ainsi que, de manière générale, dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC.
b) Le Groupe estime que les pays développés Membres devraient s'engager à prendre
des mesures visant à faciliter le transfert de technologie de nature médicale vers les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres, pour concrétiser les
objectifs énoncés à l'article 7 et donner effet aux dispositions du paragraphe 2 de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et du paragraphe 7 de la Déclaration.
Économies d'échelle
16. Les clauses ci-après devraient faire partie de la solution:
a) Pour permettre de tirer parti des économies d'échelle au niveau de la production,
lorsqu'ils accordent des licences obligatoires pour remédier à des problèmes de santé
publique, les Membres conviennent que l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas faireIP/C/W/389
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obstacle aux licences obligatoires reconnues et en vigueur dans le cadre de l'accord
commercial régional auquel le Membre délivrant la licence obligatoire est partie.
b) Il est convenu que le recours aux économies d'échelle est un élément important de la
solution visée au paragraphe 6, pour rendre la production attractive et matériellementpossible, afin d'appuyer l'implantation d'installations de production sur les territoires
des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  En
conséquence, la solution fera partie des incitations juridiques offertes à l'appui de
l'implantation d'installations de production sur les territoires des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres.
Accords commerciaux régionauxc) En conséquence, il est convenu que "marché intérieur", pour les pays en
développement Membres, s'entendra collectivement des marchés de toutes les parties
à un accord commercial régional au sens des dispositions applicables de l'Accord sur
l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation.
d) Toutefois, il faudrait ne faire aucune référence aux "accords commerciaux régionaux
dûment notifiés" car cela pourrait soulever le problème de la conformité d'un tel
accord avec les règles de l'OMC – la conformité pose, d'après l'expérience du GATT
et du CACR/OMC, un gros problème qui n'a pas encore trouvé de solutionsatisfaisante.
Cohérence
17. Il devrait être reconnu que pour remédier aux problèmes de santé publique dans les pays en
développement Membres, les mesures prises au titr e de l'Accord sur les ADP IC devraient faire partie
de l'action internationale.  Il devrait être convenu qu'il doit y avoir cohérence entre l'OMC et d'autres
organisations telles que l'ONUDI, l'OMS, l'ONUSIDA, la CNUCED, la Banque mondiale, etc.,
notamment en ce qui concerne le transfert de technologie de nature médicale vers les pays en
développement Membres.  Le Conseil des ADPIC devrait recevoir chaque année des rapports sur les
modalités de mise en œuvre de cette cohérence, dans le but de partager l'information.  Toutefois, cela
ne doit en aucune façon être interprété ou compris comme signifiant que la solution devrait êtrelimitée et être subordonnée aux activités d'autres or ganisations;  au contraire, le Conseil des ADPIC
doit trouver une solution complète dans le cadre de sa sphère de compétences et l'OMC en tant
qu'institution doit pleinement s'acquitter de son mandat à cet égard.
Amendement à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC18. Les amendements se rapportant au paragraphe f) de l'article 31 devraient être rédigés dans les
termes ci-après:
a) Le paragraphe f) de l'article 31 est modifié par ajout de la phrase ci-après:
"Cette restriction visant à approvisionner principalement le marché intérieur ne s'appliquera
pas aux lois et mesures adoptées pour remédier à des problèmes de santé publique."
b) Les Membres conviennent de faire en sorte que leurs procédures internes
d'acceptation du présent amendement soient menées à bonne fin d'ici au 25 juin 2003.
c) Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont
précisées et appliquées en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement desIP/C/W/389
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différends, ne s'appliqueront pas aux mesures prises au titre de (la solution), tant que
le présent amendement n'aura pas été accepté par tous les Membres.
19. Ou [une dérogation]:  Le Conseil général pourrait adopter une dérogation à long terme qui
resterait en vigueur jusqu'à ce que TOUS les Membres aient accepté l'amendement au paragraphe f)
de l'article 31 et qui vaudrait, entre autres, pour les dispositions ci-après de l'Accord sur les ADPIC:
a) la condition énoncée au paragraphe f) de l'article 31 visant à approvisionner
principalement le marché intérieur;
b) les droits conférés par un brevet au titre de l'article 28 en ce qui concerne des produits
et procédés pharmaceutiques nécessaires pour remédier à des problèmes de santé
publique, dans la mesure où cela permet la production pour l'exportation, ainsi que lavente à l'étranger et l'exportation, des produits et procédés pharmaceutiques
demandés aux fins de remédier à des problèmes de santé publique dans des pays tiers.
Toutefois, la dérogation à cet égard ne devra pas être entendue comme une dérogation
au droit de rémunération ou de dédommagement pour l'utilisation du brevet;  à savoir,les détenteurs de brevets seront dédommagés pour l'utilisation de leurs brevets aux
fins de production en vue de l'exportation vers des pays tiers.
c) Les modalités et conditions d'octroi de la dérogation doivent néanmoins inclure:
i) l'accord exprès des Membres sur le fait que les articles XXII et XXIII du
GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et appliqués en vertu du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ne s'appliqueront pas
aux mesures (prises au titre de la solution) pendant la durée de la dérogation
et de toute période de prorogation de cette dernière;  et
ii) une entente explicite sur le fait que les réexamens annuels ne seront que des
formalités, les Membres ayant reconnu que la dérogation était nécessaire pour
remédier à des problèmes de santé de longue durée.  En particulier, les
Membres ne seront pas tenus de justifier leur recours à la solution.
Production pour l'exportation en vue de remédier à des problèmes de santé publique
20. Afin de permettre expressément la production pour l'exportation au titre de la solution, la
décision du Conseil général devrait indiquer que les Membres pourront prendre des mesures en vue de
faciliter la production pour l'exportation et l'exportation, dans les termes ci-après:
a) Sans préjudice du droit de délivrer des licences obligatoires pour approvisionner
d'autres Membres, tout Membre peut désigner sur son territoire des lieux ou des
entreprises spécifiques pour la production en vue de l'exportation vers d'autres
Membres ou de l'approvisionnement d'autres Membres afin de remédier à leurs
problèmes de santé publique.
b) Les Membres qui adoptent des lois ou des mesures dans ce contexte et les Membres
qui ont des besoins en matière de santé publique peuvent les notifier aux autres
Membres directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation mondiale
du commerce et à toutes organisations internationales compétentes.  Il est entendu
que le présent paragraphe ne crée pas d'obligation de notification pour les Membresmais vise à assurer le partage de l'information destiné à faciliter le recours à la
solution.IP/C/W/389
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Notification et transparence
21. Le Groupe africain est d'avis que la notification doit avoir pour objet le partage de
l'information mais ne doit pas créer d'obligation de notification.
22. Il devrait être entendu que, dans le cadre des prescriptions procédurales détaillées prévues à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, y compris le paragraphe b), des licences obligatoires ne
seraient nécessaires que dans les cas où des licences volontaires ne sont pas disponibles, sans
préjudice du droit des Membres de déterminer eux-mêmes les motifs de délivrance de licences
obligatoires et sans préjudice des droits des Membres en rapport avec les situations d'urgence et autres
circonstances d'extrême urgence.  Des prescriptions additionnelles en matière de notification ne sont
donc pas nécessaires.
23. Cependant, les droits en rapport avec les situations d'urgence et autres circonstances
d'extrême urgence, dont il est question dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique, ne seront en aucune façon restreints ou limités.  En particulier, ils ne doit y avoir aucune
limitation du droit des Membres de déroger à la prescription du paragraphe b) selon laquelle "une telle
utilisation sans autorisation pourra n'être permise que si, avant cette utilisation, le candidat utilisateurs'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions … commerciales
raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable".  Il devrait être
clairement entendu que les Membres pourront déroger à tous les divers éléments de cette prescription
dans des situations d'urgence ou d'autres circonstances d'extrême urgence, et que la solution en faisant
fond sur la Déclaration ne devrait compromettre aucune des flexibilités dont disposent les Membres.
Partie intégrante de la Déclaration
24. La présente (solution) est fondée sur la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique, et ne compromettra ni ne limitera les flexib ilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  (La
solution) fera partie intégrante de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, etsera appliquée et interprétée à la lumière de cette dernière.
25. La présente communication est sans préjudice des positions de chacun des Membres du
Groupe africain.
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