ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/18
4 mars 1999
(99-0843)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 25 février 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour la quatrième année de mise en œuvre (1997/98).G/AG/N/NZL/18
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Année se terminant
en juinNiveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1995 348,30 Millions de dollars néo-zélandais 0
1996 336,29 Millions de dollars néo-zélandais 0
1997 324,28 Millions de dollars néo-zélandais 0
1998 312,27 Millions de dollars néo-zélandais 0G/AG/N/NZL/18
Page 3Tableau explicatif  DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 1998
Mesure exemptée de l'engagement de  réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire
(en millions de dollars
néo-zélandais)Description de la mesure selon les critères
de l'Annexe 2Sources des données
12 3 4 5
a) Services de caractère
général
Gestion des programmes
gouvernementaux en faveur de
l'agricultureGestion des programmes
gouvernementaux en
faveur de l'agriculture0,480 Dépenses liées à l'administration des programmes
gouvernementaux en faveur de l'agriculture, principalement
au recrutement de personnel et de consultants pour letransfert de propriété des programmes d'irrigation de laCouronne à des entreprises d'irrigation.Rapport annuel du
Ministère de l'agriculture,
1
er juillet 1997-
28 février 1998, et rapportannuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts,
1
er mars 1998-
30 juin 19981
Protection des animaux Service de protection des
animaux0,741 Application de la Loi de 1960 sur la protection des
animaux:  ouverture d'enquêtes en cas de plaintes
concernant des actes de cruauté à l'égard des animaux,adoption de mesures correctives afin d'assurer aux animauxconcernés un niveau de traitement acceptable et, le cas
échéant, institution de procédures judiciaires contre les
contrevenants, en application de la loi."
Mesures sanitaires et
phytosanitairesAdministration des normes
de garantie de la qualité
dans le secteur de
l'agriculture3,937 Élaboration et application de normes écrites concernant les
procédures et les services en matière de garantie de la
qualité dans le secteur de l'agriculture, qui servent de base
aux garanties officielles attestant que les animaux, lesvégétaux et leurs produits répondent aux prescriptionssanitaires et phytosanitaires."
Lutte contre les parasites et les
maladiesInspection à la frontière et
mesures quarantenaires16,659 Contrôle des risques sanitaires à la frontière et isolement
sanitaire après l'entrée dans le pays, conformément aux
dispositions de la Loi de 1993 sur la biosécurité."G/AG/N/NZL/18
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Service de surveillance des
parasites et des maladies9,824 Surveillance sanitaire des populations animales et végétales
nationales, notification internationale de l'état de santé des
populations animales et végétales nationales et détection
des organismes indésirables qui apparaissent."
Service de réaction rapide
en cas d'apparition de
parasites et de maladies8,814 Gestion d'un système permettant de réagir à l'apparition
d'organismes indésirables dangereux pour les animaux et
les végétaux ou d'autres organismes qui risqueraient de
poser un grave problème si aucune mesure n'était prise."
Administration de normes
de biosécurité et stratégies
de lutte contre les parasites6,379 Élaboration de normes écrites concernant les procédures et
les services en matière de biosécurité pour le contrôle des
marchandises à la frontière, la quarantaine après l'entrée
dans le pays, la surveillance de l'état sanitaire et lesmesures en cas d'urgence."
Contrôle des facteurs de la
tuberculose16,172 Contrôle des populations d'animaux sauvages, en
particulier les opossums, effectué dans les secteurs où des
membres de ces populations atteints par la maladie risquentde transmettre la tuberculose aux bovins et aux cervidés.Les mesures de contrôle sont effectuées dans les
exploitations agricoles et sur les terres adjacentes
appartenant à la Couronne."
Lutte contre les parasites
et les maladies au niveau
des conseils régionaux22,735 Dépense des conseils régionaux pour la lutte contre les
parasites et les maladiesPlans annuels des conseils
régionaux pour 1997/98
Recherche Recherche 113,966 Crédits accordés par la Foundation for Research Science
and Technology (Fondation pour la recherche, la science etla technologie) (FRST) pour des activités de recherche en
rapport direct avec la production agricole.Contrats de recherche du
Fonds pour la science dela FRST, 1997/98 et
prévisions budgétaires du
gouvernement pour1998/99.
Services d'infrastructure Programmes d'irrigation
communautaire0,015 Gestion et exécution sur place des programmes d'irrigation
de la Couronne en attendant la privatisation;  paiement
d'indemnités pour des litiges résultant de constructions.Rapport annuel du
Ministère de l'agriculture,
1er juillet 1997-
28 février 1998, et rapportannuel du Ministère del'agriculture et des forêts,
1
er mars 1998-
30 juin 19981G/AG/N/NZL/18
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Gestion des programmes
de lutte contre les
inondations par les
conseils régionaux25,992 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens
d'équipement et l'exécution de programmes de protection
contre les inondations hors exploitation et de drainage des
sols.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1997/98
f) Versements à titre d'aide encas de catastrophes naturelles
Catastrophes dues à des
phénomènes climatiques0,436 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes dues à
des phénomènes climatiques.  La plupart de ces fonds ontété utilisés pour ouvrir huit bureaux temporaires dans lesrégions frappées de sécheresse, afin de conseiller les
producteurs, par exemple en leur indiquant où acheter des
aliments pour bétail.  Les fonds ont aussi servi à organiserdes journées d'études techniques sur le terrain dans cesrégions.  Le chiffre indiqué tient compte des coûts estimés
pour l'emploi de quatre membres de l'armée durant deux
mois afin de distribuer de l'eau aux familles d'agriculteursdurant la sécheresse de Marlborough (100 000 dollars).Rapport annuel du
Ministère de l'agriculture,1
er juillet 1997-
28 février 1998, et rapport
annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts,1
er mars 1998-
30 juin 19981
Programme d'aide au
secteur rural30,384 Indemnités versées aux producteurs agricoles de régions
reconnues par le gouvernement comme gravement touchées
par une catastrophe due à un phénomène climatique.  Lesindemnités, ajustées chaque mois, couvrent les besoinsessentiels à court terme.  On estime à 260 millions de
dollars le coût de la sécheresse pour les exploitations
agricoles (achat d'aliments pour bétail et pertes deproduction).Work and Income NZ
1997/98
j) Programmes de protection
de l'environnement
Lutte contre l'érosion Programme de
reboisement de la Côte Est2,646 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de crédits
aux producteurs agricoles et autres pour encourager lereboisement surtout dans les terres fortement exposées à
l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement en
tant que moyen de lutte contre l'érosion.Rapport annuel du
Ministère de l'agriculture,1
er juillet 1997-
28 février 1998, et rapport
annuel du Ministère del'agriculture et des forêts,1
er mars 1998-
30 juin 19981G/AG/N/NZL/18
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Conservation des sols Gestion des programmes
de conservation des sols
par les conseils régionaux210,664 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique
nationale de gestion durable, conformément aux
dispositions de la Loi sur la gestion des ressources et de la
Loi sur la conservation des sols et le contrôle des rivières.Ces programmes relèvent des conseils régionaux etcouvrent normalement 50 à 70 pour cent du coût des
mesures de conservation des sols prises par les exploitants
agricoles pour se conformer à la législation.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1997/98
Notes explicatives:
1L e  1er mars 1998, les Ministères de l'agriculture et des forêts ont fusionné pour former le nouveau Ministère de l'agriculture et des  forêts.
2 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux de
Nouvelle-Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mi s en œuvre à l'échelon régional.  Les chiffres
indiqués correspondent aux dépenses totales  des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déducti on faite des sommes recouvrées auprès des utilisateurs ou des
bénéficiaires.  Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le progr amme, le montant des dépenses imputables à
l'agriculture va de 60 à 100 pour cent.
3 Le programme d'aide au secteur rural n'est pas une nouvelle mesure de la catégorie verte (création en 1989/90).  Il s'agit d'u n programme qui n'avait pas été identifié par le
Ministère de l'agriculture et des forêts lors de la préparatio n des notifications du tableau explicatif DS:1.  Les dépenses lié es à ce programme pour les trois exercices
précédents se terminant aux 30 juin 1995, 1996 et 1997 sont respectivement de 0,557 million, 0,027 million et 0,111 million de dollars.G/AG/N/NZL/18
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
Période considérée:  année se terminant en juin 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)MGS totale courante (globale)
12 3 4
-0 0 0
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