RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/30
8 mai 2001
(01-2393)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 AVRIL 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 2 avril 2001.  L'ordre
du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1507.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres
questions".
POINT A: D ÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU COMITÉ
2. Au début de la réunion, le Comité a élu M. Jan Peter Mout (Pays Bas) Président pour l'année
en cours.
POINT B: A CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES
SERVICES FINANCIERS
3. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 1er décembre 2000 le Conseil du commerce des
services avait décidé de rouvrir le cinquième Protocole sur les services financiers pour permettre son
acceptation par le Kenya et le Nigéria.  Le Kenya avait accepté le protocole le 1er décembre 2000 et le
Nigéria le 7 décembre 2000.  Le Président a aussi rappelé qu'à la dernière réunion les délégations de la
Pologne et de l'Uruguay avaient fourni des informations sur l'état d'avancement des procédures de
ratification dans leur pays.  Il a rappelé en outre qu'à la date de la réunion les sept Membres suivants
n'avaient pas encore accepté le protocole:  Bolivie, Brésil, Jamaïque, Philippines, Pologne,République dominicaine et Uruguay.
4. Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que le cinquième Protocole était encore à
l'examen à la Commission des affaires internationales de la Chambre des représentants.  Il a précisé
que le protocole devait être approuvé par ladite commission, par la Chambre des représentants en
séance plénière et par le Sénat.  Le Ministère uruguayen des affaires étrangères était en contact avec laCommission afin d'accélérer la procédure et de faire avancer l'ensemble du processus parlementaire
aussi rapidement que possible.
5. Le représentant de la Pologne a indiqué que la loi à laquelle il s'était référé lors de la réunion
du Comité du 29 novembre 2000 (loi portant modification de la loi sur le commerce des valeurs
mobilières) était entrée en vigueur au début de l'année.  Les conditions juridiques pour lancer lesprocédures internes en vue de l'acceptation du protocole étaient donc réunies et les services
gouvernementaux avaient engagé des travaux préparatoires en vue de mettre rapidement en route ces
procédures.  Il comptait être à même de fournir des informations plus précises et plus détaillées à la
réunion suivante.
6. Le représentant des États-Unis a félicité l'Uruguay et la Pologne des informations fournies et
dit qu'il serait utile que les autres délégations n'ayant pas encore accepté le cinquième Protocole
agissent dans le même esprit et tiennent le Comité régulièrement informé.S/FIN/M/30
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7. Le Président s'est associé à la remarque du représentant des États-Unis.  Avant de clore le
débat sur ce point, il a rappelé l'importance du cinquième Protocole et encouragé les pays qui
n'avaient pu encore l'accepter à accélérer leurs procédures internes en vue de son acceptation.
8. Le Comité a pris note des observations et est convenu de revenir sur ce point à sa réunion
suivante.
POINT C: Q UESTIONS TECHNIQUES – CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES FINANCIERS
9. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait brièvement débattu de ce
point, sur la base d'une déclaration du Japon reproduite dans le job n° 7051 en date du
7 novembre 2000.
10. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation poursuivait l'étude des questions
soulevées par le Japon.
11. La représentante des Communautés européennes a dit que les questions techniques soulevées
par le Japon étaient en cours d'examen et que les CE n'avaient pas encore arrêté de position définitive
à leur sujet.  Elle a noté par ailleurs que des questions de classification avaient été soulevées dans les
propositions de négociation soumises à la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  Il était possible que le Conseil décide à l'avenir de confier au Comité l'étude de certainesd'entre elles.
12. Le représentant des États-Unis a considéré que les définitions de l'Annexe sur les services
financiers étaient suffisamment complètes et souples pour couvrir l'ensemble du secteur des services
financiers et a donc jugé inutile de demander au Secrétariat d'entreprendre des travaux sur ce point.  Il
serait préférable d'attendre d'éventuels compléments d'information que pourrait fournir la délégationjaponaise.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé au Japon si les domaines d'activités
mentionnés dans sa déclaration avaient soulevé pour son gouvernement des difficultés concrètes ou
des problèmes relatifs à l'établissement des listes.
14. En réponse à la question de Hong Kong, Chine, le représentant du Japon a appelé l'attention
sur l'intervention qu'il avait faite à la réunion du Comité du 9 octobre 2000.  Sa délégation n'était pas
certaine que la classification figurant dans l'Annexe sur les services financiers couvre toutes les
opérations réalisées par des moyens électroniques.
15. Le Président a noté que pour trois délégations – Japon, Canada et Thaïlande – la question était
encore à l'examen et que, de l'avis des États-Unis, les services considérés étaient déjà couverts par les
définitions de l'Annexe sur les services financiers.  Rappelant également l'observation faite par les CE,
il a déclaré que le Comité devrait attendre que le Conseil du commerce des services le charge, à unstade ultérieur, d'entreprendre des travaux sur les questions de classification figurant dans les
propositions de négociation.  Le Président a en outre encouragé les Membres qui travaillaient sur ces
questions à présenter des communications écrites afin d'aider les autres délégations à se préparer pour
la réunion suivante.
16. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ce point à sa réunion
suivante.S/FIN/M/30
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POINT D: A UTRES QUESTIONS À EXAMINER À L 'AVENIR
17. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente les débats sur ce point s'étaient centrés sur
une proposition du Japon tendant à adresser une demande d'information aux organisations
internationales s'occupant de la réglementation des services financiers (job n° 5625 du19 septembre 2000).  Cette proposition avait reçu un accueil favorable et les Membres avaient
apprécié la souplesse manifestée par la délégation japonaise pour répondre à leurs intérêts et à leurs
préoccupations.  À la même réunion, le Chili avait en outre proposé une approche en deux temps,
consistant à demander d'abord aux organisations internationales des contributions écrites présentant
leurs activités, puis, après analyse de ces communications, à les inviter à un débat avec les Membres.
Certaines délégations avaient appuyé cette approche, mais d'autres avaient exprimé certaines
inquiétudes ou réserves.
18. Le représentant du Japon a informé le Comité que sa proposition avait pour seul objectif de
recueillir des informations et qu'il n'avait pas d'idée arrêtée sur la manière d'obtenir lesdites
informations.  Il a en outre précisé que la proposition ne visait nullement à définir le sens de la clause
dite des exceptions pour des raisons prudentielles figurant dans l'Annexe sur les services financiers de
l'AGCS.  Il a suggéré d'organiser, dans le cadre de l'OMC, une réunion informelle d'information sur labase de la proposition présentée par sa délégation pour donner au représentant de chaque organisation
internationale concernée la possibilité d'expliquer les activités de son organisation dans le domaine de
la supervision et de la réglementation financières.  Il a ajouté que cette réunion devrait être limitée aux
trois principales organisations internationales – le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'OICV et
l'IAIS.  Cette réunion devrait se dérouler dans un cadre informel, sans lien avec le Conseil ducommerce des services et ses organes subsidiaires.
19. La représentante des CE a appuyé la suggestion japonaise.  Elle a reconnu qu'il serait
souhaitable de limiter la réunion aux trois principaux organes de normalisation, dans un cadre
informel indépendant de celui du Comité.  Il serait également souhaitable que cette réunion coïncide
avec celle du Comité, pour permettre aux experts siégeant au Comité d'y participer.
20. La représentante de l'Australie a appuyé l'idée d'un séminaire ou d'une réunion de mise en
commun de l'information, de caractère formel ou informel.  Elle souscrivait à la suggestion des CE de
faire coïncider cette réunion avec celle du Comité.
21. Le représentant de la Suisse a dit qu'il appuyait la proposition du Japon tendant à organiser un
séminaire informel pour procéder à un échange d'informations sur ces questions.
22. Le représentant du Canada a également appuyé la proposition japonaise ainsi que l'idée de
limiter la participation aux organisations principales.  Il a souligné que le Canada n'apportait son
soutien qu'à la condition expresse que les activités envisagées ne toucheraient en rien aux exceptions
pour des raisons prudentielles, qui devraient être clairement exclues du champ de la discussion.
23. Le représentant du Panama a jugé très judicieuse la proposition du Chili.  Dans un premier
temps, les entités nationales des Membres pourraient être invitées à présenter des informations écrites,
puis, si cela était jugé utile, les Membres pourraient envisager la possibilité d'une rencontre ou d'uneréunion d'échange d'informations sous la forme suggérée par la délégation japonaise.  Il jugeait
préférable de voir d'abord quelles informations les Membres étaient à même de fournir, mais il ne
s'opposerait pas à un consensus sur l'idée de prévoir directement une rencontre du type proposé par le
Japon.  Il a estimé que des organisations comme l'OCDE et la Banque mondiale pourraient aussi être
invitées.S/FIN/M/30
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24. Le représentant de la Norvège s'est déclaré favorable à l'idée d'une réunion d'information qui
coïnciderait avec une réunion normale et à laquelle seraient invitées les trois organisations
internationales s'occupant de ce domaine.
25. Le représentant des États-Unis a dit qu'au moment où le Japon avait présenté sa proposition il
avait partagé les inquiétudes d'un certain nombre de délégations soucieuses de ne pas donner
l'impression qu'il existait un lien formel entre les travaux du Comité et ceux d'autres organisations
internationales et avait craint que l'on ne cherche à utiliser les travaux de ces autres organisations de
façon à définir les exceptions pour des raisons prudentielles.  Il était toutefois prêt à accepter la
suggestion du Chili, qu'il n'interprétait pas exactement comme venait de le faire le Panama:  il s'agirait
de lancer un processus en deux temps, le Secrétariat prenant d'abord contact avec les organisations
pour leur demander des informations écrites concernant leurs activités, puis, en un second temps,
invitant les mêmes organisations à prendre la parole devant le Comité pour décrire leurs travaux.  Àses yeux, la nouvelle proposition japonaise était en recul par rapport à la précédente – évoquant un
symposium ou un atelier ou toute autre réunion co mplètement indépendante d'une réunion du Comité.
Les États-Unis pourraient accepter cette nouvelle proposition.
26. Le représentant de la Corée a appuyé la proposition japonaise qui pourrait donner aux
négociateurs une idée plus claire de ce qu'était la réglementation prudentielle.  Il jugeait préférable
que le séminaire se tienne après la pause de l'été, peut-être en octobre, et coïncide avec celle du
Comité.  Sur le choix des organisations à inviter, la Corée gardait une position ouverte.  Enfin, il
estimait que le séminaire d'information devait exclure tout ce qui touchait à la définition des mesures
prudentielles.  À cet égard, il était favorable à ce que le séminaire se tienne indépendamment du
Comité.
27. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'avait pas d'instructions de ses autorités sur la
question à l'examen, mais qu'il n'avait pas l'intention de faire obstacle à un consensus.  Il estimait
toutefois qu'il serait utile d'examiner la question dans un cadre informel avant d'arrêter la date et le
programme du séminaire.
28. La délégation de la Malaisie a déclaré que la nouvelle proposition japonaise répondait à ses
préoccupations, mais qu'elle avait besoin d'un peu de temps pour y réfléchir.
29. Le représentant du Brésil a dit qu'il pouvait accepter la proposition du Japon concernant
l'organisation d'une réunion d'information en dehors du Comité et du Conseil du commerce des
services, laquelle, d'après ce qu'il avait compris, s'appuierait sur des informations recueillies par écrit.
Il jugeait utile que ce séminaire coïncide avec une réunion du Comité, mais a déconseillé de le
programmer après la pause de l'été à cause des préparations de la Conférence ministérielle de Doha.
30. Le représentant de l'Uruguay a fait trois remarques.  En premier lieu, il était important de bien
garder à l'esprit l'objectif de la réunion, à savoir de recueillir des informations.  À cet égard, il serait
utile que le Président donne quelques indications sur le programme envisagé pour une telle réunion.
En deuxième lieu, les délégations devraient disposer d'un minimum de documentation avant la
réunion.  En troisième lieu, cette réunion ne devrait pas entrer en conflit avec d'autres réunions et
devrait se tenir avant la pause estivale.
31. Le représentant du Canada a dit qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de faire coïncider
le séminaire non seulement avec la réunion du Comité, mais aussi avec une session extraordinaire
d'une semaine ayant les services financiers à son ordre du jour.
32. Le représentant de la Suisse a estimé qu'il pourrait être utile d'organiser un séminaire très
informel sans lien particulier avec le Comité et que des experts de la réglementation prudentielle dans
les capitales pourraient se réunir pour étudier les aspects liés au commerce de cette réglementation.S/FIN/M/30
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33. Les délégations des CE, des États-Unis  et de l'Indonésie  ont déclaré elles aussi qu'il serait
utile de pouvoir disposer d'un avant-projet d'ordre du jour avant la réunion suivante.
34. En réponse à la proposition d'étudier les mesures prises au niveau national qu'avait avancé le
Panama, le Président a déclaré que c'était là un des points sensibles et qu'il serait plus judicieux de ce
point de vue d'étudier les travaux des organisati ons à un niveau global, sans faire référence aux
mesures prises par les pays considérés individuellement.
35. En conclusion, le Président a noté que dans l'ensemble, la proposition japonaise recueillait un
large soutien, même si quelques délégations estimaient avoir besoin de davantage de temps pour
l'étudier et aussi d'informations plus concrètes pour se prononcer sur la manière de la mettre en œuvre.
Il a précisé qu'un large accord s'était dessiné sur l'idée d'organiser une réunion d'information
indépendante du Comité et du Conseil du commerce des services.  Une majorité semblait favorable à
limiter la participation à trois organisations seulement:  le Comité de Bâle, l'IAIS et l'OICV.  Aucunrapport ne serait établi à l'issue du séminaire.  Il y avait des divergences de vues sur les dates et sur le
processus d'organisation en deux temps.  Quelques délégations ont suggéré que le Président fasse une
proposition concrète concernant l'ordre du jour et les modalités.  Il ferait également une proposition
concernant les dates et la soumettrait bien avant la réunion suivante du Comité.  Il a demandé aux
Membres s'ils acceptaient cette façon de procéder.  En l'absence d'observations, le Président aconfirmé qu'il rédigerait une proposition relative à la réunion d'information pour la réunion suivante.
P
OINT E: F AITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
36. Aucune délégation n'est intervenue au tire de ce point de l'ordre du jour.
POINT F: O RGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
37. Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des services, lors de la session
extraordinaire tenue la semaine précédente, avait trai té de l'organisation des travaux futurs au titre du
point de l'ordre du jour consacré au bilan.  Il était manifeste que le Conseil aurait une lourde charge de
travail dans les mois à venir et qu'il faudrait allouer aux sessions extraordinaires suffisamment detemps pour permettre l'analyse des propositions de négociation.
38. Le Président a invité les Membres à examiner comment organiser les travaux en cours au
Comité de la manière la plus efficace et la plus fructueuse.  Dans cette perspective, il a sollicité l'avis
des Membres sur deux questions.  Première question essentielle:  Quel devait être le rôle du Comité
du commerce des services financiers pendant l'année en cours?  Deuxièmement, compte tenu de la
réponse à la première question, était-il nécessaire de modifier la pratique actuelle consistant à aligner
les réunions du Comité sur celles du Conseil?
39. Le représentant du Canada a noté que les débats ayant eu lieu jusqu'alors sur les autres points
de l'ordre du jour faisaient ressortir que le Comité avait encore des activités à mener et des questions à
examiner.  Il a ajouté qu'il n'était pas certain qu'il y ait un lien entre l'examen des propositions de
négociation en session extraordinaire et les travaux du Comité.  En réponse à la seconde question, il a
proposé de laisser à la discrétion du Président la décision de convoquer les réunions du Comité.
40. Le représentant des États-Unis, comme le Canada, n'était pas certain qu'il y ait un lien entre
l'examen des propositions de négociation durant les sessions extraordinaires et les travaux du Comité.
Il prévoyait que les États-Unis pourraient souhaiter, à un moment ou à un autre, renvoyer au Comité
certains points ou questions figurant dans les propositions dont le Conseil serait saisi pour qu'il les
examine sous un angle plus technique.  Lorsqu'ils avaient organisé le calendrier des réunions duConseil du commerce des services l'année précédente, les Membres avaient établi un principe très
important selon lequel, dans la mesure du possible, il faudrait s'efforcer de regrouper les réunions desS/FIN/M/30
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organes subsidiaires et celles des sessions extraordinaires du Conseil.  Dans le programme de travail
annoncé à la session extraordinaire du vendredi 30 mars, il n'avait rien perçu qui contredise ce
principe.  Il était clair à ses yeux que davantage de temps serait alloué à la session extraordinaire et
qu'il pourrait être nécessaire d'accorder moins de temps aux organes subsidiaires dans les groupes de
réunions à venir.  Il reconnaissait qu'il fallait agir avec souplesse, mais estimait qu'il était néanmoinstrès important en principe de préserver la structure des réunions groupées, en particulier pour
encourager la participation d'experts en poste dans les capitales.  Il a demandé que le Comité continue
à programmer des sessions formelles en même temps que les groupes de réunions.
41. Le représentant de l'Uruguay s'est déclaré en accord avec le délégué des États-Unis.  Il a
ajouté qu'il paraissait logique que le rôle du Comité prenne de l'ampleur en raison de ses compétences
spécifiques dans le domaine des services financiers.  Cependant, le Conseil général avait décidé en
février 2000 que les négociations sur l'agriculture et les services se dérouleraient en sessionextraordinaire.  C'était donc à la session extraordinaire de se prononcer sur ce point.  Si, dans l'avenir,
les Membres décidaient par consensus de modifier en partie cette procédure, ce serait alors au Comité
en session extraordinaire qu'il reviendrait de trancher et non au Comité.
42. La représentante de l'Australie a signalé, à propos du rôle du Comité, que celui-ci avait encore
à trancher certaines questions, comme celles du séminaire et de l'acceptation du cinquième Protocole.
Elle avait pensé que le rôle principal du Comité serait de s'occuper des négociations, mais
reconnaissait avec l'Uruguay que c'était à la session extraordinaire qu'il revenait de confier au Comité
le soin d'examiner tous points relatifs aux propositions de négociation.  L'intervenante a indiqué que la
proposition de négociation sur les services financiers que l'Australie avait soumise à la session
extraordinaire du Conseil comportait certains points que le Comité pourrait être chargé d'étudier àl'avenir.  Elle a ajouté qu'il n'y avait pas lieu de programmer de nouvelles réunions sauf si cela était
jugé nécessaire et que les délégations devaient s'efforcer de faire porter toute leur attention sur les
questions de fond.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'avait pas d'idée arrêtée sur la nécessité de
tenir des réunions ni sur leurs dates.  Il ne savait pas s'il était justifié de réunir le Comité à l'occasion
du groupe de réunions de mai, ni même à l'occasion de celui de juillet.  Mais il laissait au Président le
soin de déterminer avec le Secrétariat où se situait l'équilibre des besoins.
44. À propos du point soulevé par la délégation de l'Uruguay et repris par l'Australie, il a
demandé les vues du Secrétariat sur le mandat du Comité.
45. Un représentant du Secrétariat a indiqué que le mandat du Comité se trouvait dans la Décision
sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Acco rd général sur le commerce des services qui avait
été adoptée à Marrakech.  En fait, cette décision énonçait le mandat de tout organe sectoriel quepouvait établir le Conseil du commerce des services et, dans son dernier paragraphe, portait création
du Comité du commerce des services financiers.  La décision n'indiquait pas très clairement quel
pouvait être le rôle du Comité dans le contexte d'une négociation.  Si le terme "négociation" n'était pas
expressément mentionné, le caractère de fond des éléments qui y étaient énumérés indiquait
clairement que le Comité aurait un rôle important à jouer.  C'était aux Membres qu'il appartenait dedéterminer les contours précis de ce rôle et comme le Conseil général avait décidé que les
négociations se dérouleraient essentiellement dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services, le rôle qui pourrait être confié au Comité devait être replacé à l'intérieur de la
structure fondamentale de négociation arrêtée par le Conseil général.
46. Le Président s'est déclaré d'accord pour que le Comité ne tienne de réunion que si cela était
jugé nécessaire.  Cela dit, il a reconnu que c'était la session extraordinaire du Conseil qui avait
autorité pour renvoyer au Comité des propositions de négociation et qu'il était pour l'heure difficile de
dire si et quand cela se produirait.  Il estimait cependant, compte tenu des poins figurant à l'ordre duS/FIN/M/30
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jour, qu'il était nécessaire d'avoir une réunion en mai.  Il avait pris note des remarques des États-Unis
et de l'Uruguay en faveur du maintien de la pratique consistant à programmer la réunion à l'intérieur
du groupe de réunions.  Il leur a proposé de convoquer une réunion en mai durant la période de
réunions groupées et de lui laisser le soin de décider s'il y aurait lieu ou non de réunir le Comité au
cours des mois suivants, précisant que cette décision dépendrait des questions en suspens dont leComité serait saisi.
47. La conclusion du Président n'ayant pas soulevé d'objections, le Comité en est ainsi convenu.
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