RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/229
23 décembre 2002
(02-7055)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
Réponses du Canada aux questions de Hong Kong, Chine (document GPA/W/218)
au sujet de la proposition de modifications de l'annexe 1 de l'appendice I
concernant le Canada (document GPA/W/203)
1. D'après le document GPA/W/203, les modifications  proposées découlent d'une réorganisation
des opérations gouvernementales dans laquelle les organismes ont parfois changé de nom, ont été
scindés ou fusionnés, et leurs fonctions ont pa rfois été transférées à d'autres organismes.  Nous
serions reconnaissants au Canada de bien vouloir indiquer quand cette réorganisation est intervenueet s'il s'agit d'une opération unique qui ne se renouvellera pas.  Nous souhaiterions aussi que le
Canada donne des renseignements plus détaillés sur cette réorganisation des opérations
gouvernementales.
En 1993, le gouvernement en place a annoncé des plans de restructuration et de réorganisation
de nombreux organismes gouvernementaux.  Av ant que les modifications de 1993 n'aient été
complètement effectuées, le gouvernement fédéral a annoncé, en 1996, une réduction et une
restructuration importantes de l'appareil fédéral.  Les Ministères ont été réorganisés et leur nombre
réduit.  Il a fallu quelques années pour que toutes les dispositions législatives pertinentes soient
adoptées par le Parlement et promulguées.  Par suite de la restructuration des opérations
gouvernementales, les organismes gouvernementa ux ont parfois changé de nom, ont été scindés ou
fusionnés, et leurs fonctions ont parfois été transfér ées à d'autres organismes.  Certains organismes ont
été dissous ou ont cessé d'exister (voir question 2).  Quelques modifications mineures ultérieuresayant eu lieu en 1999 et en 2000 ont également été mentionnées dans la communication du Canada.
Bien que cette réorganisation soit inhabituelle de par son envergure et sa profondeur, effectuer de tels
changements est la prérogative du gouvernement.  Toute autre modification, qu'elle soit importante ou
mineure, sera notifiée dès que possible après que toutes les mesures internes pertinentes auront été
prises.
2. Nous constatons que les entités suivantes ont été dissoutes ou ont cessé d'exister:
Entités dissoutes:
a) Conseil des sciences du Canada (point 21);
b) Commission canadienne sur la détermination de la peine (point 53);c) Conseil économique du Canada (point 77);  et
d) Office de stabilisation des prix agricoles (point 89).
Entités ayant cessé d'exister:
a) Commission d'enquête sur l'écrasement d'un  avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario)
(point 55);
b) Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour
améliorer la performance athlétique (point 56);GPA/W/229
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c) Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (point 83);
d) Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada (point 84);
e) Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (point 85);  et
f) Commission royale sur l'avenir du secteur riverain de Toronto (point 86).
Nous aimerions savoir s'il y a une différence entre les entités "dissoutes" et les entités "ayant cessé
d'exister", et comment les fonctions de l'entité initiale sont exercées après sa dissolution ou sa
cessation d'activité.  Nous serions reconnaissants au Canada de fournir la liste des entités, le cas
échéant, qui ont repris à leur compte les activités de passation de marchés de celles qui ont été
dissoutes ou ont cessé d'exister .
Les entités qui ont été "dissoutes" n'existent plus.  Les fonctions des entités et des entreprises
dissoutes figurant dans la mise en parallèle ont cessé d'être assumées par ou au nom du gouvernement
fédéral.  Les fonctions résiduelles mineures, le cas échéant, ont été reprises par le Ministère
responsable devant le Ministre dont ces entités relevaient.  Par conséquent, tout marché en rapport
avec des fonctions résiduelles mineures est visé en tant que faisant partie des marchés passés par ce
Ministère.
Les Commissions d'enquête et les Commissions royales "ont cessé d'exister" au terme de leur
mandat.  Les Commissions royales, ainsi que les Commissions d'enquête, sont constituées par le
Cabinet conformément à la Loi sur les enquêtes afin de mener des enquêtes complètes et impartiales
sur des problèmes nationaux spécifiques.  Le mandat de la commission, ainsi que les pouvoirs et lesnoms des commissaires, sont stipulés officiellement par décret.  Lorsque l'enquête est achevée, les
constatations de la commission sont communiquées au Cabinet et au Premier ministre en vue d'une
action appropriée.  En conséquence, le mandat et les activités de la commission prennent fin, et ses
fonctions ne sont plus assumées.
3. Nous serions reconnaissants au Canada de préc iser si les modifications proposées vont
modifier aussi le champ d'application mutuellement convenu prévu à l'Accord.
L'ensemble du champ d'application reste en conformité avec les obligations du Canada
découlant de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Toutes les fonctions visées précédemment
le restent dans leur nouveau cadre comme le montre la mise en parallèle.
4. Nous avons les observations et questions suivantes à formuler plus particulièrement
concernant certaines entités:
a) La description du Ministère des pêches et des océans dans la pièce jointe 2 (point 15)
est différente de celle qui figure dans la pièce jointe 1 (point 17).  En particulier, la
mention "sauf pour les fonctions de la Garde côtière canadienne" est omise dans la
pièce jointe 1.  Le Canada peut-il nous confirmer quelle est la description qui est
exacte?
Le membre de phrase " sauf pour les fonctions de la Garde côtière canadienne " semble avoir
été omis par inadvertance dans la version anglaise au point 17 de la pièce jointe 1 du document
GPA/W/203 lors de la conversion d'un format de traitement de texte à un autre.  La pièce jointe 1 est
modifiée comme indiqué ci-après.
b) Nous constatons que l'application des considérations de sécurité nationale à la
Garde côtière canadienne n'est pas mentionnée dans la description initiale du
Ministère des pêches et des océans alors que cette application est spécifiée dans la
description initiale et dans la description révisée du Ministère des transports(point 43).  Prière de donner des explications.GPA/W/229
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Le 28 mars 1995, l'arrêté SI/95-46 pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les
transferts d'attribution dans l'administration publique  a transféré le contrôle et la supervision de la
Garde côtière canadienne du Ministère des transports au Ministère des pêches et des océans, à
l'exception de la Direction des havres et des ports et des divisions régionales des havres et des ports,de la Direction de la réglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et des
divisions régionales des inspections des navires.  Ces dernières sont demeurées rattachées au
Ministère des transports.  Par conséquent, les considérations de sécurité nationale sont également
applicables aux fonctions de la Garde côtière canadienne que conserve le Ministère des transports et à
celles adoptées par le Ministère des pêches et des océans.
c) Le nom des entités suivantes figurant dans la pièce jointe 1 est différent de celui
indiqué à l'Annexe 1 existante de l'Appendice I concernant le Canada:
• Point 6:  "La Commission canadienne de  l'emploi et de l'immigration" est
dénommée "Commission de l'emploi et de l'immigration" dans l'Annexe 1
existante de l'Appendice I.
• Point 44:  "Treasury Board Secretariat and the Office of the Comptroller
General" est orthographié "Treasury Board Secretariat and the Office of the
Controller General" dans l'Annexe 1 existante de l'Appendice I.
• Point 78:  "Public Service Staff Relations Office" est dénommé "Public
Service Staff Relations Board" dans l'Annexe 1 existante de l'Appendice I.
• Point 91:  "Canadian Centre for Occupational Health and Safety Board" est
dénommé "Canadian Centre for Occupational Health and Safety" dansl'Annexe 1 existante de l'Appendice I.
d) Le point 64 de la pièce jointe 1 ("Commissariats à l'information et à la protection de
la vie privée") est différent du point 55 de la pièce jointe 2 ("Bureaux des
Commissaires du Canada à l'information et à la protection de la vie privée").
Le Canada tient à remercier Hong Kong, Chine pour son examen détaillé de ces changements
de noms.  Dans chacun des cas mentionnés à l'alinéa c), une erreur mineure s'est produite lors de la
transcription de la version anglaise de la liste actuelle du Canada figurant à l'annexe 1.  Dans le cas
mentionné à l'alinéa d), il y a une erreur typographique dans le texte anglais de la seconde colonne de
la pièce jointe 1.  En ce qui concerne chacun des points énumérés ci-dessus, la version anglaise de la
pièce jointe 1 est modifiée comme indiqué ci-après, et , en ce qui concerne le point 91, la pièce jointe 2
(la nouvelle liste) est modifiée en anglais seulement.  Dans la version française, seule la secondecolonne de la pièce jointe 1 est modifiée, au point 78.  Aucune modification de la version française de
la pièce jointe 2 (la nouvelle liste) n'est nécessaire.GPA/W/229
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On trouvera ci-après la liste des modifications à apporter à la version anglaise des pièces
jointes 1 et 2 de la communication du Canada, et à la version française  de la pièce jointe 1.  Le texte
supprimé est rayé  et les ajouts figurent en caractères italiques gras .  On trouvera ci-joint une nouvelle
version complète de la pièce jointe 2, la nouvelle liste des entités du Canada figurant à l'annexe 1,
uniquement en anglais, étant donné qu'aucune modification n'est nécessaire dans la version
française .
MODIFICATIONS TO ATTACHMENT 1 IN ENGLISH*
Side-by-Side Comparison of Existing and New List of
Canadian Entities in Annex 1 of Appendix I
ANNEX 1
Federal Government Entities
Existing List Becomes on New List
6. Canada Employment and Immigration
CommissionCanada Employment Insurance Commission
17. Department of Fisheries and Oceans (Not
including procurements respecting FSCs
36, 70 and 74)Department of Fisheries and Oceans
(For purposes of Article XXIII, the national
security considerations applicable to the
Department of National Defence are equallyapplicable to the Canadian Coast Guard other
than the functions of the Canadian Coast Guard
retained by the Department of Transport pursuant
to Order under the Public Service Rearrangement
and Transfer of Duties Act  published in the
Canada Gazette, Part II, as SI/95-46, namely the
Harbours and Ports Directorate, the regional
Harbours and Ports Branches, the Marine
Regulatory Directorate, the Ship Inspection
Directorate and the regional Ship InspectionBranches of the Canadian Coast Guard.)
44. Treasury Board Secretariat and the Office
of the Comptroller controller  GeneralTreasury Board Secretariat
64. Information and Privacy Commission Officers Offices  of the Information and Privacy
Commissioners of Canada
78. Public Service Staff Relations Office
BoardPublic Service Staff Relations Board  Same
91. Canadian Centre for Occupational Health
and Safety BoardSame
                                                     
* English only.GPA/W/229
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MODIFICATIONS TO ATTACHMENT 2 IN ENGLISH*
CANADA
(Authentic in the English and French languages)
ANNEX 1
Federal Government Entities
72. Canadian Centre for Occupational Health and Safety Board
MODIFICATIONS À LA PIÈCE JOINTE 1 (FRANÇAIS)**
Accord sur les marchés publics de l'OMC:  mise en parallèle des noms figurant
sur la liste actuelle et sur la nouvelle liste des entités canadiennes
Entités du gouvernement fédéral (annexe 1)
Liste actuelle Nouvelle liste
78. Commission des relations de travail dans
la fonction publiqueCommission des relations de travail dans la
fonction publique Pas de changement
                                                     
* English only.
** Français seulement.GPA/W/229
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ATTACHMENT 2*
WTO – AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT:
REVISED LIST OF ENTITIES
CANADA
(Authentic in the English and French languages)
ANNEX 1
Federal Government Entities
Thresholds : 130,000 SDRs - Goods
130,000 SDRs - Services  covered in Annex 4
5,000,000 SDRs - Construction  covered in Annex 5
List of entities:1. Department of Agri culture and Agri-Food
2. Canadian Food Inspection Agency (Not including procurements respecting FSCs 36, 70 and
74 in respect of the administration and enforcement of the  Fish Inspection Act .)
3. Department of Canadian Heritage (Not including procurements respecting FSCs 36, 70 and
74 in respect of those functions that were formerly the responsibility of the Department of
Communications.)
4. Office of the Coordinator, Status of Women5. Parks Canada Agency
6. Department of Citizenship and Immigration
7. Immigration and Refugee Board
8. Department of the Environment
9. Department of Foreign Affairs and International Trade
10. Canadian International Development Agency (on its own account)
11. Department of Finance12. Canadian International Trade Tribunal
13. Municipal Development and Loan Board
14. Office of the Superintendent of Financial Institutions
15. Department of Fisheries and Oceans (Not including procurements respecting FSCs 36, 70 and
74.)(For purposes of Article XXIII, the national security considerations applicable to theDepartment of National Defence are equally applicable to the Canadian Coast Guard other
than the functions of the Canadian Coast Guard retained by the Department of Transport
pursuant to Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
published in the Canada Gazette, Part II, as SI/95-46, namely the Harbours and Ports
Directorate, the regional Harbours and Ports Branches, the Marine Regulatory Directorate, theShip Inspection Directorate and the regional Ship Inspection Branches of the Canadian Coast
Guard.)
16. Department of Health
17. Medical Research Council
18. Department of Human Resources Development19. Canada Employment Insurance Commission
20. Canada Labour Relations Board
                                                     
* English only.GPA/W/229
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21. Department of Indian Affa irs and Northern Development
22. Department of Industry (Not including procurements respecting FSCs 36, 70 and 74 in
respect of telecommunications, except in relation to (a) planning and coordination of
telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of
Canada, and (b) broadcasting, other than in relation to spectrum management and thetechnical aspects of broadcasting.)
23. National Research Council of Canada
24. Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada
25. Social Sciences and Humanities Research Council
26. Department of Justice
27. Canadian Human Rights Commission
28. Statute Revision Commission29. Supreme Court of Canada
30. Canada Customs and Revenue Agency
31. Department of Natural Resources
32. Canadian Nuclear Safety Commission
33. National Energy Board (on its own account)34. Department of Public Works and Government Services (on its own account) (Not including
procurements respecting FSCs 36, 70 and 74 in respect of the Government
Telecommunications Agency.)
35. Public Service Commission
36. Department of the Solicitor General37. Correctional Service of Canada
38. National Parole Board
39. Department of Transport (Not including procurements respecting FSCs 36, 70 and 74) (For
purposes of Article XXIII, the national security considerations applicable to the Department
of National Defence are equally applicable to the functions of the Canadian Coast Guardretained by the Department of Transport pursuant to Order under the Public Service
Rearrangement and Transfer of Duties Act  published in the Canada Gazette, Part II, as
SI/95-46, namely the Harbours and Ports Direct orate, the regional Harbours and Ports
Branches, the Marine Regulatory Directorate, the Ship Inspection Directorate and the regional
Ship Inspection Branches of the Canadian Coast Guard.)
40. Treasury Board Secretariat
41. Department of Veterans Affairs42. Department of Western Economic Diversification (on its own account)
43. Atlantic Canada Opportunities Agency (on its own account)
44. Office of the Auditor General
45. Canada Economic Development for the Regions of Quebec
46. Canadian Centre for Management Development47. Canadian Radio-television and Telecomm unications Commission (on its own account)
48. Civil Aviation Tribunal
49. Commissioner for Federal Judicial Affairs
50. Registry of the Competition Tribunal
51. Copyright Board52. Registry of the Federal Court of Canada
53. Office of the Grain Transportation Agency Administrator (on its own account)
54. Hazardous Materials Information Review Commission
55. Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
56. The National Archives of Canada57. National Farm Products Council
58. The National Library
59. Canada Transportation Agency (on its own account)
60. Northern Pipeline Agency (on its own account)GPA/W/229
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61. Patented Medicine Prices Review Board
62. Petroleum Monitoring Agency
63. Privy Council Office
64. Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
65. Office of the Commissioner of Official Languages66. Public Service Staff Relations Board
67. Office of the Governor General’s Secretary
68. Office of the Chief Electoral Officer
69. Federal-Provincial Relations Office
70. Statistics Canada
71. Registry of the Tax Court of Canada
72. Canadian Centre for Occupational Health and Safety73. Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
74. Director of Soldier Settlement
75. Director, The Veterans' Land Act
76. Fisheries Prices Support Board
77. National Battlefields Commission78. Royal Canadian Mounted Police
79. Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
80. Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission
81. Department of National Defence
THE FOLLOWING PRODUCTS PURCHASED BY THE DEPARTMENT OF NATIONAL
DEFENCE, COAST GUARD AND THE RCMP ARE INCLUDED IN THE COVERAGE OF THIS
AGREEMENT SUBJECT TO THE PROVISIONS OF ARTICLE XXIII.  (NUMBERS REFER TO
THE FEDERAL SUPPLY CLASSIFICATION CODE)
22. Railway Equipment
23. Motor vehicles, trailers and cycles (except buses in 2310, military trucks and trailers in 2320
and 2330 and tracked combat, assault and tactical vehicles in 2350)
24. Tractors
25. Vehicular equipment components
26. Tires and tubes29. Engine accessories
30. Mechanical power transmission equipment
32. Woodworking machinery and equipment
34. Metal working equipment
35. Service and trade equipment36. Special industry machinery
37. Agricultural machinery and equipment
38. Construction, mining, excavating and highway maintenance equipment
39. Materials handling equipment
40. Rope, cable, chain and fittings41. Refrigeration and air conditioning equipment
42. Fire fighting, rescue and safety equipment (except 4220 Marine Life-saving and diving
equipment, 4230 Decontaminating and impregnating equipment)
43. Pumps and compressors
44. Furnace, steam plant, drying equipment and nuclear reactors45. Plumbing, heating and sanitation equipment
46. Water purification and sewage treatment equipment
47. Pipe, tubing, hose and fittings
48. ValvesGPA/W/229
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49. Maintenance and repair shop equipment
52. Measuring tools
53. Hardware and abrasives
54. Prefabricated structures and scaffolding
55. Lumber, millwork, plywood and veneer56. Construction and building materials
61. Electric wire and power and distribution equipment
62. Lighting fixtures and lamps
63. Alarm and signal systems
65. Medical, dental and veterinary equipment and supplies
66. Instruments and laboratory equipment (except 6615:  Automatic pilot mechanisms and
airborne Gyro components 6665:  Hazard-detecting instruments and apparatus)
67. Photographic equipment
68. Chemicals and chemical products
69. Training aids and devices
70. General purpose automatic data processing equipment, software, supplies and support
equipment (except 7010 ADPE configurations)
71. Furniture
72. Household and commercial furnishings and appliances
73. Food preparation and serving equipment
74. Office machines, visible record equipment and automatic data processing equipment
 75. Office supplies and devices76. Books, maps and other publications - (except 7650 drawings and specifications)
77. Musical instruments, phonographs and home-type radios
78. Recreational and athletic equipment
79. Cleaning equipment and supplies
80. Brushes, paints, sealers and adhesives81. Containers, packaging and packing supplies
85. Toiletries
87. Agricultural supplies
88. Live animals
91. Fuels, lubricants, oils and waxes
93. Non-metallic fabricated materials
94. Non-metallic crude materials96. Ores, minerals and their primary products
99. Miscellaneous
Note to Annex 1
The General Notes apply to this Annex.
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