RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/48
20 octobre 1998
(98-4073)
Organe de règlement des différends
22 septembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 septembre 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD................2
a) Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation
du Canada (WT/DS31/9/Add.4) .............................................................................................2
b) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes(WT/DS27/17/Add.1) ............................................................................................................. 2
2. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l’étranger"...............................3
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes (WT/DS108/2) ...........................................................................3
3. États-Unis – Mesures affe ctant les marc hés publics..........................................................4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes ....................................................................................................4
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon....................................4
4. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes............................................................................................6
a) Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends formé par l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique etles États-Unis (WT/DS27/21).................................................................................................6
5. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimique s pour l'agriculture.....................................................................15
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS79/R)............................................................................15
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
– désignations proposées  (WT/DSB/W/82) ......................................................................22
7. Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de
télévision en couleur en provenance de Corée..................................................................22
a) Déclaration de  la Corée...................................................................................................... ...22
8. Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile ....................................23
a) Déclaration des Communa utés européennes.........................................................................23
9. Réexamen du Mémorandum d'accord..............................................................................24WT/DSB/M/48
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Avant l'adoption de l'ordre du jour, le représ entant des Communautés européennes a remercié
le Président d’avoir tenu des consultations pour tenter de résoudre certaines questions concernant le
point 4 de l’ordre du jour, et il a souhaité savoir si ce point n’avait été inscrit à l’ordre du jour qu’à
titre d’information.  Il indiquerait, en fonction de la réponse, s’il pouvait accepter que le point 4 reste
inscrit à l’ordre du jour.  La représentante des États-Unis a également remercié le Président d’avoirorganisé des consultations plus tôt dans la matinée et au cours de l’après-midi.  Elle a répondu que le
point 4 ne figurait à l’ordre du jour qu’à titre d’information.  Le représentant des Communautés
européennes s’est réjoui de la réponse des États-Unis et a demandé si leur représentante s’était aussi
exprimée au nom de l’Équateur, du Guatemala, du Honduras et du Mexique.  La représentante des
États-Unis a confirmé qu’elle s’était également exprimée au nom de ces pays.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation du Canada
(WT/DS31/9/Add.4)
b) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/17/Add.1)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu
au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce
qu'elle soit résolue".  L'intervenant a proposé que les deux parties de ce point soient examinéesséparément.  Il avait auparavant attiré l'attenti on des participants sur le document WT/DS31/9/Add.4
qui contenait le cinquième rapport de situation du Canada relatif à l'état d'avancement de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD.
La représentante du Canada a dit que son gouvernement avait le plaisir de présenter son
cinquième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à cette
affaire.  Ainsi qu’il était indiqué dans le rapport, le Canada avait l'intention de se conformer aux
recommandations de l’ORD au terme d’un délai raisonnable.  Le gouvernement canadien s’efforçait
actuellement de faire approuver par le Conseil le décret visant à abroger la position concernée du tarif
des douanes en vigueur;  il entendait éliminer cette position tarifaire d’ici au 30 octobre 1998.  Le
programme de subventions postales serait également modifié et les tarifs postaux applicables aux
publications nationales et étrangères seraient harmonisés au plus tard le 30 octobre 1998.  S’agissantde l’élimination de la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d’accise, le gouvernement canadien présenterait
un projet de loi avant le 30 octobre en déposant une motion de voies et moyens contenant le texte
juridique mettant fin à la taxe en question.  Étant donné que la législation actuelle portant
amendement de la Loi sur la taxe d’accise ne serait sans doute pas présentée et votée avant le
30 octobre 1998, la motion de voies et moyens permettrait à Revenu Canada  d’administrer ledit
amendement.  Dès lors, la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d’accise ne serait plus appliquée après le
30 octobre 1998.
La représentante des États-Unis a dit que le rapport de situation du Canada décrivait les
changements apportés par ce pays au régime qu’il appliquait aux magazines, régime qui avait été
rendu public le 29 juillet 1998 et qui était alors incompatible avec les règles de l’OMC.  Toutefois, ce
rapport omettait un élément important.  Lorsque le Canada avait annoncé les projets prévus dans le
rapport, il avait également fait part de son intention de mettre en place une législation établissant le
même genre de discrimination à l’encontre des magazines importés.  Dans leur description de la
proposition de législation, les responsables canadiens avaient très clairement indiqué qu’ilsentendaient poursuivre la politique menée depuis déjà fort longtemps par le Canada pour éliminer deWT/DSB/M/48
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son marché les magazines concurrentiels produits à l’étranger.  Bien que cette législation n’ait pas
encore été soumise au Parlement, il était évident qu’elle était simplement destinée à perpétuer une
discrimination déjà condamnée par le Groupe spécia l et l’Organe d’appel.  Face à ce projet de
législation, on pouvait se demander si les Membres estimaient que le système de règlement des
différends était un instrument efficace pour résoudre des différends ou s’ils pensaient au contrairequ’il servait uniquement à perpétuer et à aggraver les différends.  En prévoyant de remplacer un
régime incompatible avec l’OMC par une autre législation tout aussi incompatible, le Canada semblait
donner à cette question une réponse plutôt inattendue de la part de l’un des principaux architectes du
système.  Les États-Unis étaient particulièrement préoccupés par cette situation dans la mesure où il
s’agissait de la première affaire dans laquelle le Canada était appelé à réagir aux rapports d’un groupe
spécial et de l’Organe d’appel, et où de nombreux Membres allaient observer attentivement les
mesures que prendrait ce pays.  En conséquence, le pays de l’intervenante engageait instamment leCanada à changer d’attitude.  Les États-Unis étaient prêts à employer des moyens juridiques, le cas
échéant.
L’ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
Le Président a attiré l’attention des participants sur le document WT/DS27/17/Add.1, qui
contenait le deuxième rapport de situation des Communautés européennes sur la mise en œuvre des
recommandations de l’ORD relatives au régime appliqué par les Communautés à l’importation des
bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait le plaisir de
présenter son deuxième rapport de situation.  Il souhaitait simplement souligner, à la réunion en cours,
trois éléments nouveaux.  Premièrement, le Conseil des CE avait adopté, le 20 juillet 1998, le
Règlement du Conseil n° 1637/98 qui avait été publié le 28 juillet au Journal officiel desCommunautés européennes.  Ce règlement, qui était déjà entré en vigueur, serait applicable à compter
du 1
er janvier 1999, c'est-à-dire à la date d’expiration du délai raisonnable.  L'intervenant a observé
que cette décision avait été prise en temps utile.  Deuxièmement, il ne s’agissait là que d’une mise en
œuvre partielle des recommandations de l’ORD.  La Commission des CE allait adopter dans les mois
à venir un autre texte établissant les règles détaillées de l'administration du régime de licences
d’importation;  le Conseil lui avait expressément délégué des pouvoirs à cette fin.  Troisièmement, les
Communautés avaient été autorisées à entamer des négociations avec certains fournisseurssubstantiels à propos de l'attribution de parts du contingent tarifaire fixé par les Communautés dans le
secteur des bananes.  Ces négociations avaient déjà débuté, mais l’intervenant n’était pas en mesure
de savoir, à ce stade, si elles avaient été menées à leur terme et si un accord avait été conclu.  On
serait fixé à cet égard dans les semaines à venir.  Les Communautés avaient aussi entamé des
consultations avec les parties plaignantes et les tierces parties à propos de leurs plaintes concernant lerégime communautaire d’importation des bananes.
L’ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l’étranger"
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS108/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné l'affaire à sa réunion du 23 juillet et qu'il était
convenu de reprendre l'examen de cette question.  Il a attiré l'attention des participants sur la
communication des Communautés européennes figurant dans le document WT/DS108/2.WT/DSB/M/48
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Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion de l'ORD du 23 juillet sa
délégation s'était longuement exprimée à ce sujet.  Il ne souhaitait donc pas réitérer les arguments
avancés à cette occasion.  Les CE estimaient que le régime fiscal en question était un instrument
destiné à faciliter les exportations des États-Unis.  Les règles administratives américaines en matière
de fixation des prix n'avaient aucun rapport avec les véritables processus économiques qui sedéroulaient à l'extérieur des États-Unis.  Dans la pratique, grâce à ce régime fiscal, les bénéfices
réalisés par les sociétés mères américaines étaient exonérées d'impôt, ce qui constituait une
subvention à l'exportation.  Selon les statistiques établies par les États-Unis, le système des sociétés de
ventes à l'étranger (FSC) était extrêmement efficace;  les Communautés européennes estimaient qu'il
constituait une violation des règles entraînant des effets néfastes pour les partenaires commerciaux des
États-Unis.  L'intervenant avait donc demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé de se
prononcer sur la compatibilité de cette législation avec les obligations découlant pour les États-Unisde l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que, puisqu'un groupe spécial allait être établi à la
réunion en cours pour examiner les dispositions relatives aux FSC dans le Code des impôts des
États-Unis, elle ne souhaitait pas réitérer tous les arguments qu'elle avait avancés à la réunion del'ORD du 23 juillet.  Elle souhaitait simplement indiquer que la reprise, par les Communautés
européennes, d'une affaire que les États-Unis jugeaient réglée constituait une action dénuée de
fondement sur le plan juridique et injustifiée sur le plan commercial, qui ne pouvait que desservir le
système commercial multilatéral ou les relations bilatérales entre les États-Unis et les CE ainsi que
leurs États membres.  Les États-Unis étaient sûrs d'obtenir gain de cause dans cette affaire et ilsproduiraient leurs arguments devant le groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends;  ce groupe spécial serait doté du mandat type.
Le représentant du Canada a réservé ses droits de tierce partie de participer aux travaux du
Groupe spécial.1
3. États-Unis – Mesures affectant les marchés publics
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
Le Président a proposé que ces points subsidiaires soient examinés ensemble.  Il a tout
d'abord attiré l'attention des participants sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS88/3.
Le représentant des Communautés européennes a également attiré l'attention des participants
sur le document WT/DS88/3, qui contenait une description de la loi adoptée le 25 juin 1996 par le
Commonwealth  du Massachusetts, et qui, à la demande des Communautés européennes, devait être
examiné par un groupe spécial.  Il a rappelé qu'en janvier 1997 les Communautés avaient adressé un
courrier au Département d'État américain pour lui faire savoir qu'elles jugeaient cette loi incompatible
avec un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Depuis lors,l'administration américaine avait à plusieurs reprises assuré les Communautés qu'elle avait entrepris
de collaborer avec l'État du Massachusetts afin de répondre aux préoccupations exprimées par les CE.
                                                     
1 Après la réunion, la Barbade et le Japon ont également réservé leurs droits de tierce partie de
participer aux travaux du Groupe spécial.WT/DSB/M/48
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L'intervenant reconnaissait et saluait les efforts déployés par l'administration américaine à cet égard.
Néanmoins, la loi en question était toujours en vigu eur sous sa forme originale et rien n'indiquait
qu'elle allait être amendée.  En juin 1997, les Communautés avaient souhaité tenir des consultations
avec les États-Unis à ce propos.  Trois séries de consultations s'étaient déroulées entre 1997 et 1998.
Bien que ces consultations aient permis aux parties de mieux comprendre leur position respective, iln'avait pas été possible de trouver une solution mutuellement acceptable.  Les inquiétudes des
Communautés vis-à-vis de l'AMP étaient exprimées dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial.  L'argument principal tenait au fait que les entreprises souhaitant fournir des marchandises ou
des services à l'État du Massachusetts étaient pénalisées si elles menaient des échanges commerciaux
avec le Myanmar (anciennement la Birmanie).  Les Communautés estimaient que si l'on tolérait
l'application d'une telle loi, celle-ci risquait de compromettre l'un des principes fondamentaux de
l'AMP, en l'occurrence que les considérations d'ordre politique ne pouvaient intervenir dans leprocessus de décision concernant l'adjudication de marchés publics.  Dans certains cas limités, l'AMP
prévoyait quelques exceptions à ce principe acceptées d'un commun accord, notamment dans le cadre
des dispositions applicables aux pays en développement Membres, ou lorsque des dérogations étaient
mutuellement convenues.  Toutefois, la loi en question ne relevait d'aucune des exceptions prévues
dans l'AMP.  Les Communautés ne pouvaient accepter que l'on crée ainsi un précédent vis-à-vis desautres autorités légiférantes qui étaient convenues de respecter les règles de l'AMP.  Elles
demandaient donc qu'un groupe spécial soit établi afin de déterminer si la loi en question était
compatible avec les obligations découlant de l'AMP pour les États-Unis.  L'intervenant a souligné que
cette mesure n'indiquait nullement que les Communautés approuvaient les pratiques du Myanmar,
mais qu'elle était destinée à mettre l'accent sur la nécessité, pour les Membres, de respecter leursobligations internationales.
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication du Japon figurant dans
le document WT/DS95/3.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement avait demandé l'établissement d'un
groupe spécial afin que celui-ci examine la lo i adoptée par le Commonwealth du Massachusetts le
25 juin 1996 pour réglementer les marchés passés par l'État avec des entreprises faisant du commerce
avec le Myanmar ou dans ce pays.  Aux termes de cette loi, les pouvoirs publics du Commonwealth
du Massachusetts n'étaient pas autorisés, en principe, à acheter des biens ou des services auprès de
toute personne américaine ou étrangère figurant su r une liste d'exclusion des marchés publics au motif
qu'elle mènerait des échanges commerciaux avec le Myanmar.  En particulier, les autorités duMassachusetts, dont les appels d'offres aux États-Unis étaient régis par l'AMP, n'étaient pas autorisés
à adjuger un marché à une telle personne si une offre comparable avait été formulée par une autre
personne dont le nom ne se trouvait pas sur la liste en question.  Le Japon estimait que cette mesure
était incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis au titre de l'AMP.  Les
consultations tenues les 22 juillet, 2 octobre et 17 décembre 1997 entre le Japon et les États-Unisn'avaient malheureusement pas permis de régler ce différend.  De plus, la session de 1998 du Sénat et
de la Chambre des Représentants du Commonwealth du Massachusetts s'était achevée en juillet sans
que la loi en question n'ait été amendée.  En conséquence, le Japon avait demandé qu'un groupe
spécial soit établi à la réunion en cours conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord
et à l'article XXII de l'AMP, et que ce groupe soit doté du mandat type prévu à l'article XXII:4 del'AMP.
La représentante des États-Unis a déclaré que son pays regrettait et était déçu de constater que
les Communautés et le Japon aient demandé l'établissement d'un groupe spécial, compte tenu de
l'attachement marqué de ces trois parties à l'amélioration de la situation des droits de l'homme auMyanmar.  Les États-Unis restaient préoccupés par la fréquence des cas de violation des droits de
l'homme au Myanmar, violations qui étaient perpétrées par le régime en place et qui avaient été
condamnées par le monde entier.  Avec l'aide des autorités du Massachusetts et en consultation avec
ceux-ci, les États-Unis entendaient poursuivre leurs efforts en vue de trouver avec les CommunautésWT/DSB/M/48
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et le Japon une solution mutuellement acceptable, sans préjudice de leurs droits dans le cadre de
l'OMC.  Les États-Unis n'étaient donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à
la réunion en cours.  Si un groupe spécial devait finalement être établi pour examiner cette question,
les États-Unis défendraient leur mesure.
Le représentant du Japon a estimé qu'il convenait de faire la distinction entre la question des
droits de l'homme et celle du commerce.  Cette distinction était semblable à celle qui avait été établie
entre les normes du travail et le commerce lors des débats de la première Conférence ministérielle.
Pour ce qui concernait la question des droits de l'homme, le Japon travaillait en étroite collaboration
avec le Myanmar depuis de longues années, tant de manière bilatérale que dans le cadre de la
Commission des droits de l'homme à Genève.  Le Ja pon n'avait nullement l'intention de prétendre que
la situation des droits de l'homme au Myanmar était irréprochable.  Ce domaine devait au contraireconnaître des améliorations, mais cela ne justifiait pas qu'un gouvernement quelconque impose des
sanctions commerciales.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends formé par
l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et les États-Unis (WT/DS27/21)
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.
La représentante des États-Unis, s'exprimant aussi au nom de l'Équateur, du Guatemala, du
Honduras, du Mexique et de Panama, a exprimé son inquiétude devant le fait que les CE ne mettaient
pas en œuvre les recommandations de l'ORD, devant le peu de considération des CE pourl'importance accordée dans le Mémorandum d'accord à une rapide mise en œuvre de ces
recommandations, et devant les graves conséquences qu'une telle tactique entraînait pour le système
de règlement des différends.  En conséquence, les parties plaignantes jugeaient nécessaire de recourir
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, afin que l'ORD puisse examiner cette question à la réunion
en cours.  Malheureusement, les Communautés avai ent refusé que le groupe spécial initial examine la
compatibilité des mesures communautaires révisées avec les recommandations de l'ORD.  Étant
donné que cette question était inscrite à l'ordre du jour, les parties plaignantes avaient entamé desconsultations, à la demande insistante des Communautés et sans préjudice du fait que les plaignants
continuaient de penser que ces consultations ne constituaient pas un préalable nécessaire pour réunir à
nouveau le groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les consultations
avaient permis de confirmer que les Communautés et les parties plaignantes ne parvenaient pas à
s'entendre sur la conformité aux règles de l'OMC des mesures prises par les CE pour mettre en œuvreles recommandations de l'ORD avant le 1
er janvier 1999, date qui constituait la seule limite fixée au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis estimaient donc que l'ORD devait
prendre des mesures pour que leur recours formé au titre de l'article 21:5 permette de réunir de
nouveau le groupe spécial initial, pour autant que les membres de celui-ci soient en mesure d'y
participer.  L'intervenante ne souhaitait pas rappeler les préoccupations particulières formulées par lesparties plaignantes devant l'ORD sur l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des mesures prises par
le Conseil des CE en juin et juillet 1998 à propos du régime communautaire applicable aux bananes.
Elle a néanmoins regretté que les CE n'aient pas tenu compte de ces préoccupations.  Malgré les
efforts répétés que les parties plaignantes avaient déployés pour entamer un débat sérieux en vue de
trouver des solutions compatibles avec les règles de l'OMC, les Communautés avaient choisi d'adopterune démarche unilatérale.  Elles avaient tout d'abord déterminé leur position en suivant leurs propres
procédures internes, puis elles avaient refusé d'envisager toute forme de proposition prévoyantWT/DSB/M/48
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d'importantes modifications de leurs mesures, alors même que ces mesures contrevenaient à leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.
La comparaison entre les nouvelles mesures des CE et les recommandations de l'ORD
montrait à l'évidence que ces mesures étaient contraires aux règles de l'OMC:  i) l'attribution de partsdu marché communautaire, notamment aux pays ACP et aux pays d'Amérique latine, était
pratiquement la même – et elle était aussi peu fondée juridiquement – que celle qui avait été jugée
incompatible avec l'article XIII du GATT de 1994 par le Groupe spécial et l'Organe d'appel;  ii) les
nouveaux critères de délivrance des licences d'importation des CE semblaient avoir pour seul effet de
maintenir la discrimination jugée incompatible avec l'AGCS par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.
Contrairement aux affirmations des Communautés, les parties plaignantes estimaient que les
prétendues "nouvelles" mesures n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.
Les dispositions du Mémorandum d'accord autorisaient les parties plaignantes à demander
une nouvelle convocation du groupe spécial initial en cas de désaccord sur la compatibilité des
nouvelles mesures des CE avec les recommandations de ce Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il
ne faisait aucun doute que les Communautés et les parties plaignantes étaient en désaccord sur cettequestion.  Au cours des trois derniers mois, les parties plaignantes avaient tenté de collaborer avec les
Communautés pour pouvoir recourir aux procé dures du Mémorandum d'accord concernant une
nouvelle convocation du groupe spécial initial, afin que l'on soit en mesure de régler le différend sur
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Elles s'étaient efforcées de faire en sorte que ce
recours intervienne rapidement et en temps utile pour que les Communautés puissent modifier leurpolitique et se mettre en conformité avec les obligations découlant pour elles de l'OMC avant
l'expiration du délai raisonnable, le 1
er janvier 1999.  Cependant, les CE avaient entravé ces efforts par
une stratégie procédurière afin d'éviter que le groupe spécial initial soit de nouveau convoqué
rapidement.
Au cours des consultations menées le 17 septembre, les Communautés avaient posé des
questions aussi nombreuses que répétitives auxquelles on avait déjà répondu dans les différentes
déclarations détaillées faites au cours de précédentes réunions de l'ORD.  L'intervenante a rappelé que
les CE avaient pourtant proposé, par le passé, que ce type de déclarations ne soient pas autorisées au
sein de l'ORD.  Par ailleurs, le représentant des CE avait indiqué au cours des consultations qu'il
n'existait aucun désaccord sur la compatibilité des mesures communautaires avec les règles de l'OMC,
mais seulement quelques confusions.  Il s'était pourtant abstenu de clarifier les intentions des CEconcernant le recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À la fin des consultations, il était
devenu manifeste que les CE et les parties plaignantes étaient en net désaccord quant à la
compatibilité des nouvelles mesures concernant les bananes avec les recommandations de l'ORD.  Les
parties plaignantes avaient alors clairement indiqué qu'il n'y avait plus de raisons de tenir de nouvelles
consultations et n'envisageaient rien en ce sens.
Les parties plaignantes estimaient d'ailleurs que si les Communautés jugeaient leurs mesures
compatibles avec l'OMC, elles devraient se réjouir de pouvoir le démontrer rapidement au groupe
spécial.  Si tel était effectivement le cas, il était préférable que le groupe spécial prenne très vite une
décision.  En demandant avec insistance des consultations, les CE ne faisaient que retarder leprocessus, ce qui ne pouvait que faire perdurer le différend au-delà du délai raisonnable établi par
l'arbitre.  Tolérer cette tactique destinée à gagner du temps risquait d'entraîner de graves conséquences
pour l'ORD et l'ensemble du système commercial multilatéral.  En effet, ce système ne pouvait
reposer exclusivement sur la bonne foi de quelques Membres, tandis que d'autres s'estimeraient libres
de faire obstruction et tenteraient de retarder le règlement du différend.  Les dispositions duMémorandum d'accord devaient être considérées à la lumière des objectifs de ce texte, et l'on ne
pouvait exploiter une disposition particulière, par exemple l'article 21:5, de manière à rendre
inopérantes les autres dispositions de l'instrument.  Si chacun concevait les dispositions du
Mémorandum d'accord à la manière des CE, les plaintes de nature commerciale risquaient de s'enliserWT/DSB/M/48
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dans les procédures de l'OMC pendant des années, quand bien même une mesure aurait été déclarée
incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  En tant que partie plaignante dans de nombreux différends en
cours à l'OMC, les Communautés ne pouvaient accepter l'attitude procédurière qu'elles adoptaient
elles-mêmes pour défendre leur position actuelle.  L'intervenante a estimé que retarder la justice
constituait un déni de justice, et qu'on ne pouvait s'attendre à ce que les Membres s'appuient sur detels instruments pour régler des différends en matière de commerce multilatéral.  Comme elle l'avait
déjà indiqué, les parties plaignantes avaient demandé aux CE de consentir à la reconstitution du
groupe spécial initial pour régler le différend.  Or les CE avaient refusé.  L'intervenante a regretté que
les Communautés se soient opposées à ce que le désaccord soit rapidement porté devant le groupe
spécial initial en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elle a rappelé aux membres
de l'ORD, et en particulier aux CE, qu'aux termes de l'article 21:1 dudit Mémorandum, il était
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORDpour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas l'intention de répondre à
tous les arguments avancés au cours de la présente réunion.  Il a toutefois contesté l'idée implicitement
formulée selon laquelle seules quelques parties avaient agi de bonne foi.  Il estimait qu'aucun Membren'avait le droit de déclarer que lui-même avait agi de bonne foi, tandis que d'autres ne pouvaient en
dire autant.  Les déclarations formulées par les parties plaignantes devant l'ORD, que les
Communautés n'avaient cessé de contester, n'étaient que des propos et non pas des faits établis.
L'intervenant a rappelé que la première déclaration à ce sujet datait de janvier 1998, c'est-à-dire après
que les CE avaient formulé une proposition préalablement à toute décision.  Les parties plaignantesn'avaient cessé de répéter les mêmes déclarations devant l'ORD depuis lors.  Elles avaient souligné la
nécessité d'une mise en œuvre rapide en application de l'article 21 et déclaré que "retarder la justice
constituait un déni de justice".  Dans ce contexte, l'intervenant a souhaité rappeler que le délai
raisonnable n'était pas encore parvenu à expiration et que les Communautés avaient besoin de ce délai
en raison de la complexité de leurs procédures législatives.  Les CE n'étaient donc pas en retard, et sielles avaient choisi, comme certains Membres l'avaient fait auparavant, de ne révéler leurs intentions
qu'au terme du délai, elles n'auraient pas essuyé le s critiques des parties plaignantes.  L'intervenant
pensait que la rapidité de mise en œuvre était une question d'interprétation:  les Communautés
estimaient n'avoir pas dépassé le délai raisonnable qui leur avait été accordé pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Il restait encore beaucoup à faire, mais elles promulgueraient leur
règlement en temps voulu, non seulement pour se conformer aux prescriptions de l'ORD, mais
également dans un souci de bonne conduite commerciale et de transparence.
En ce qui concernait les récentes consultations sur la mise en œuvre, l'intervenant a indiqué
qu'à la fin du mois de juillet, les parties au différend avaient adressé aux Communautés un courrier
demandant une nouvelle convocation du groupe spécial initial.  Cette demande semblait quelque peu
inhabituelle, car les Communautés croyaient comprendre, à la lecture de l'article 21:5 duMémorandum d'accord, que c'était à l'ORD, et non pas aux CE, qu'il incombait de reconvoquer ce
groupe spécial.  Cette question avait entraîné plusieurs débats sur l'interprétation dudit article, mais
aucun accord n'avait pu être trouvé à ce propos.  De l'avis des Communautés, tout différend relevant
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devait être réglé conformément aux procédures normales
prévues à cet effet, sauf disposition contraire dudit article.  Cette interprétation reposait sur le libellémême de l'article, aux termes duquel "(…) ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de
règlement des différends".  Selon les CE, cette phrase signifiait que les procédures ordinaires de
règlement des différends étaient d'application et qu'elles étaient assorties de deux éléments
spécifiques:  le recours au groupe spécial initial chaque fois que possible, et l'obligation pour le
groupe spécial de rendre son rapport dans les 90 jours.  Les procédures normales de règlement desdifférends prévoyaient la tenue de consultations, et les Communautés avaient insisté sur ce point.  Les
parties au différend avaient souhaité que des tierces parties s'associent à ces consultations et les CE ne
s'y étaient pas opposées.  Toutefois, étant donné que les tierces parties devaient être informées de la
tenue des consultations, celles-ci ne pouvaient être organisées à courte échéance.  L'intervenant aWT/DSB/M/48
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souligné qu'il ne s'agissait pas là d'une tactique destinée à gagner du temps, mais de la simple
application des procédures du Mémorandum d'accord.  On pouvait constater un désaccord évident sur
ce point.  Les Communautés s'étaient pourtant contentées de défendre leur position au cours de la
procédure, et l'intervenant se réjouissait de constater que cette position avait été acceptée par les
parties au différend.  Dans ce contexte, les Communautés avaient été surprises de recevoir un courrier,en date du 8 septembre, dont l'objet faisait référence à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le
contenu de ce courrier manquait d'ailleurs de clarté:  ses auteurs demandaient que la question soit
inscrite à l'ordre du jour de l'ORD et avançaient un certain nombre d'arguments à cet égard.  En
inscrivant la question à l'ordre du jour, les parties plaignantes souhaitaient préserver les droits que leur
conférait la procédure.  On ne savait toutefois pas clairement si cette lettre constituait une demande
d'établissement de groupe spécial.  C'est pourquoi, dès l'ouverture de la réunion en cours, l'intervenant
avait posé quelques questions pour éclaircir ce point.  Selon les Communautés, puisqu'on devaitsuivre les procédures normales, ces consultations n'étaient pas encore achevées et il était donc peu
approprié de demander dès à présent l'établissement d'un groupe spécial.  Les CE ne se trouvaient pas
prises de court et n'avaient pas recours à des tactiques destinées à leur faire gagner du temps.  Par
ailleurs, les parties au différend s'étaient plaint es d'un élément du régime communautaire qui n'avait
pas encore fait l'objet d'une décision.  Les procédures prévoyaient que les mesures prises pour mettreen œuvre les recommandations de l'ORD soient présentées au groupe spécial initial.  Les
Communautés ne pouvaient donc accepter l'argument des plaignants, puisque aucune mesure n'avait
encore été prise.  Bien que la question ait elle-même fait l'objet de consultations, les Communautés ne
pouvaient se rallier à la position des parties plaignantes, car du point de vue juridique, les mesures
n'avaient pas encore été prises et aucune décision n'était intervenue sur le régime de licencesd'importation.  La demande des parties plaignantes était quelque peu ambiguë, et l'on constatait une
divergence d'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE s'apprêtaient à prendre
une décision sur la question des licences d'importation, et si une demande d'établissement d'un groupe
spécial était formulée à la prochaine réunion de l'ORD, les Communautés seraient alors en mesure d'y
répondre.  Elles n'avaient aucune objection à ce que la question soit portée devant le groupe spécialinitial, dès lors que les membres de celui-ci étaient disponibles et qu'ils étaient disposés à œuvrer avec
diligence afin de parvenir à une décision avant la fin de l'année.
La représentante de la Colombie a dit qu'en tant que tierce partie au différend, son pays
n'avait cessé de s'intéresser à cette affaire, qui avait valeur de test pour les dispositions du
Mémorandum d'accord.  La Colombie comptait qu'à la prochaine réunion de l'ORD, celui-ci
examinerait une demande de nouvelle convocation du groupe spécial initial afin que ce groupe puisseétudier le Règlement des CE n° 1637/98.  Confor mément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le
groupe spécial devait distribuer son rapport dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la
question lui avait été soumise. Le pays de l'intervenante s'inquiétait de constater qu'il n'existait encore
aucune procédure concernant le respect du délai de 90 jours prévu dans l'article précité.
L'intervenante a noté que les procédures de travail énoncées à l'annexe 3 du Mémorandum d'accordavaient été prévues pour durer six mois.  Compte tenu de la complexité de l'affaire, on avait besoin de
procédures claires.  Il semblait donc réaliste d'envisager de nouvelles procédures semblables à celles
de l'Organe d'appel.  L'intervenante a proposé que le Président de l'ORD organise des consultations
destinées à clarifier les procédures afin d'atteindre deux objectifs distincts:  i) faire en sorte que le
délai de 90 jours puisse être respecté;  et ii) s'assurer que les droits des tierces parties soient égalementrespectés.  En vertu de l'article 12 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial avait toute latitude
pour fixer ses propres procédures.  Toutefois, compte tenu de la nouveauté du sujet et du nombre
élevé de tierces parties dans la présente affaire, et étant donné qu'il restait peu de temps, ces
consultations apporteraient une aide précieuse au groupe spécial sans pour autant porter préjudice aux
droits dont disposait le groupe spécial au titre de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Cuba a souhaité exposer le point de vue de son pays sur cette question, qui
avait été rendue publique par le Chef d'État au cours de son voyage dans les pays des Caraïbes.
L'intervenant entendait aborder cette question sur le fond et non sur des points de procédure.  CubaWT/DSB/M/48
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estimait que la réglementation des CE concernant l'importation, la vente et la distribution des bananes
devait tenir compte de la situation économique fragile, voire critique des nations des Caraïbes, qui
dépendaient dans une très large mesure de l'exportation de leurs bananes vers les Communautés.  Ces
exportations représentaient plus de 60 pour cent du revenu total des pays en question;  le marché
communautaire était donc d'une importance primordiale pour l'existence même des petits producteursdes Caraïbes et leur survie au niveau national.  Cuba considérait que les droits de douane préférentiels
et les contingents tarifaires actuellement accordés par les CE aux pays ACP devaient être respectés.
Supprimer ces préférences aurait des conséquences néfastes et ne saurait constituer un traitement
équitable de ces pays.
Le représentant de Sainte-Lucie a estimé que les arguments juridiques et les questions de
procédure ne devaient pas occulter le fait que ce différend avait de véritables enjeux commerciaux et
économiques.  Les règlements actuellement proposés par les CE étaient conformes à la Convention de
Lomé.  La délégation de l'intervenant espérait que l'on renoncerait aux batailles de procédure pour
organiser en toute bonne foi des consultations afin de permettre aux parties de rechercher une
véritable solution à ce différend.  Ces consultations contribueraient en outre à éviter un enlisement de
ce différend, qui avait jusqu'à présent causé nombre d'incertitudes dans les pays concernés et avaientcompromis la confiance envers leur fragile économie.  L'intervenant estimait qu'il était encore
possible de négocier et de comprendre la position et les intérêts de ces pays.  Jusqu'à présent, les
pays ACP n'étaient pas parvenus à comprendre les intentions des parties plaignantes.  D'une part,
celles-ci avaient déclaré qu'elles respectaient la Convention de Lomé et que les pays ACP devaient
conserver leurs parts du marché communautaire.  D'autre part, leur stratégie semblait avoir pour butd'éliminer les pays ACP du marché des CE.  Le marché communautaire de la banane était le plus
important et le plus lucratif du monde, mais il n'était rentable que parce qu'il était réglementé.  Ce
n'était dans l'intérêt d'aucune partie de prendre de nouvelles mesures qui aient pour conséquence de
créer une offre excédentaire, ce qui provoquerait un effondrement des prix et appauvrirait de
nombreux pays.
La représentante de la Jamaïque a déclaré que sa délégation avait pris note des arguments
procéduraux avancés tant par les CE que par les parties plaignantes.  Elle se félicitait que ce point n'ait
été inscrit à l'ordre du jour qu'à titre d'information.  En tant que producteur et exportateur de bananes,
la Jamaïque partageait les inquiétudes exprimées par Cuba et Sainte-Lucie.  Le pays avait pris part à
titre de tierce partie au différend sur la banane au sein du système de règlement des différends du
GATT, puis de l'OMC.  Il souhaitait conserver ses droits de tierce partie conformément auMémorandum d'accord, et s'assurer que ces droits ne seraient pas réduits si le groupe spécial initial
était de nouveau convoqué.  Il soutenait la proposition de la Colombie et priait instamment le
Président de mener des consultations en vue de définir, pour le groupe spécial reconvoqué, un mandat
qui tienne compte des préoccupations propres de la Jamaïque.  Compte tenu des conséquences d'un
désaccord sur l'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, il pourrait être nécessaire declarifier les procédures prévues dans cet article.
Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion de l'ORD du 23 juillet, sa délégation avait
exprimé l'intérêt que le Brésil accordait aux débats sur la répartition des contingents en application des
recommandations de l'ORD.  Le Brésil avait ensuite été informé que les Communautés allaientconsulter les parties intéressées au sujet de la mise en œuvre de ces recommandations.  Il avait donc
souhaité participer à ces consultations.  Celles-ci s'étaient déroulées le 17 septembre et avaient fourni
au Brésil l'occasion d'exposer clairement son point de vue.  Le Brésil souhaitait rappeler aujourd'hui, à
l'intention des Membres qui n'avaient pas participé aux consultations, qu'il souhaitait simplement à ce
stade prendre part aux débats sur la répartition des contingents et être tenu informé sur cette question.Bien que la discussion sur l'article 21:5 du Mémorandum d'accord soit importante, le Brésil n'avait pas
d'opinion particulière à exprimer sur les questions de procédure liées à cette affaire.WT/DSB/M/48
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Le représentant de l'Argentine a dit que puisque cette question n'avait été inscrite à l'ordre du
jour qu'à titre d'information, il ne souhaitait attirer l'attention des participants que sur trois éléments
systémiques.  L'Argentine s'inquiétait de constater qu'on ait demandé une nouvelle convocation du
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant l'expiration du délai
raisonnable accordé pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Elle jugeait inappropriéde demander que le groupe spécial initial soit reconvoqué avant même que le délai raisonnable ne soit
écoulé.  La publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure qui n'était pas encore mise en œuvre ne
devait pas en soi annuler de façon automatique les droits afférents au délai raisonnable.  En revanche,
une fois que la mesure aurait été mise en œuvre, il ne serait pas nécessaire d'attendre la fin du délai
raisonnable pour invoquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  On pouvait aussi adopter une
démarche de ce type dans les cas où un défendeur reconnaîtrait qu'il lui était impossible de modifier
une mesure visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
En ce qui concernait la nature procédurale du recours à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, la délégation de l'Argentine ne savait pas si les dispositions dudit article constituaient une
procédure nouvelle, accélérée ou spéciale, et si elles devaient correspondre aux étapes de la procédure
prévue dans le Mémorandum d'accord.  En d'autres termes, elle s'interrogeait sur la nécessité deprocéder à des consultations préalables.  L'Argentine estimait que le libellé de l'article 21:5
concernant la mise en œuvre, qui précisait que l'affaire serait résolue "suivant les présentes procédures
de règlement des différends", ne signifiait pas que ce différend ne puisse donner lieu à des procédures
spéciales, comme pouvait le laisser entendre le délai assez bref prévu dans le même article.  Cette
disposition devait s'analyser dans le contexte plus large du Mémorandum d'accord lui-même, etcomme cette question avait été longuement discutée au cours des procédures précédentes, il était
inutile de tenir des consultations.  Il semblait peu raisonnable qu'un processus devant s'achever en
90 jours soit précédé d'une période de consultations de 60 jours qui, au demeurant, s'avérerait
infructueuse puisque les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord pendant la période de mise
en œuvre.
S'agissant des procédures à suivre pour reconvoquer le groupe spécial initial, il convenait
d'examiner les modalités de cette nouvelle convoc ation d'un point de vue systémique.  En d'autres
termes, on devait répondre à certaines questions telles que l'inscription de ce point à l'ordre du jour de
l'ORD, la date à laquelle cette inscription devrait être effectuée ou encore le rôle que devrait jouer
l'ORD à cet égard.  Il fallait partir du principe que les procédures entamées par un recours à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devaient permettre de trouver une solution au "désaccord ausujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer
aux recommandations et décisions".  L'objectif n'était donc pas d'entamer de nouvelles procédures, ni
de faire à nouveau appel, ni encore de mettre en place une instance qui permette indirectement de
relancer les débats sur le contenu des rapports des groupes spéciaux modifiés par l'Organe d'appel.  Le
groupe spécial initial devrait être reconvoqué exclusivement dans le but de vérifier la présenceéventuelle de mesures destinées à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, et le cas échéant
d'évaluer la compatibilité de ces mesures avec l'Accord sur l'OMC.
Le représentant du Costa Rica a dit que son pays avait un intérêt commercial substantiel dans
cette affaire.  C'est pourquoi sa délégation avait pris part au différend sur les bananes à titre de tierce
partie.  Le Costa Rica partageait les préoccupations exprimées par la Colombie, notamment quant à la
nécessité de faire en sorte que les droits des tierces parties soient reconnus dans les procédures qui
seraient entamées sous peu.  Il souhaitait prendre part à ce processus et pouvoir contribuer aux efforts
de clarification des dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Japon a dit que bien que son pays ne soit pas partie au différend, il était
intéressé par ses conséquences systémiques.  Il estimait que la présente affaire posait plusieurs
questions fondamentales.  L'une concernait les suites données dans les moindres délais aux
recommandations de l'ORD, comme le prévoyait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord.  L'autreWT/DSB/M/48
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avait trait à la mise en œuvre intégrale des recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable
imparti.  Tant que les Communautés donnaient l'assurance que les recommandations de l'ORD
seraient pleinement mises en œuvre dans le délai de 15 mois, il était prématuré de dire que ces
recommandations n'étaient pas pleinement appliquées.  Toutefois, le Japon s'inquiétait de la manière
dont les CE interprétaient l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les Communautés ayant déclaréque les procédures normales de règlement des différends devaient s'appliquer dans cette affaire avec
deux éléments supplémentaires, à savoir la possibilité d'avoir recours au groupe spécial initial et
l'établissement d'un délai de 90 jours pour la distribution du rapport du groupe spécial.  L'intervenant
n'était pas en mesure de savoir si cette interprétation était exacte.  Il a cependant noté que si les
procédures normales devaient effectivement s'appliquer, celles-ci prévoyaient l'établissement d'une
période de consultation de 60 jours débutant en l'occurrence le 18 août 1998;  cette période n'était
donc pas encore achevée.  Les Communautés avaient dit en outre qu'elles n'avaient pas encore mis enœuvre toutes les mesures.  L'intervenant était inquiet car on ne savait pas encore, à ce stade, quand
lesdites mesures seraient appliquées.  Il a souligné que si cette information ne devait être connue qu'au
dernier moment, et si les parties plaignantes n'étaient pas satisfaites du résultat, le processus de mise
en œuvre ne pourrait être achevé dans le délai raisonnable qui avait été fixé.  La mise en œuvre des
recommandations de l'ORD nécessitait de longues procédures législatives nationales et exigeait enoutre que l'on consulte les autres parties au différend sur la manière dont ces recommandations
devaient être appliquées.  Dans ce contexte, certaines inquiétudes exprimées par les parties
plaignantes à la réunion en cours étaient justifiées.
Le représentant de la Côte d'Ivoire a appuyé les déclarations de Sainte-Lucie, de la Jamaïque,
de Cuba, du Costa Rica et de la Colombie et a souhaité réserver les droits de son pays, y compris ses
droits de tierce partie, dans cette affaire.
Le représentant du Venezuela a souligné l'intérêt de son pays en tant que tierce partie et a
soutenu la proposition de la Colombie.  Sa délégation avait quelques doutes quant aux interprétations
de l'article en question, étant donné que ces procédures étaient appliquées pour la première fois.
L'intervenant a attiré l'attention des participants sur le mot "existence" employé dans la première
phrase de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qui, à son avis, n'avait aucune valeur juridique.  Ce
mot faisait référence à la présence d'une mesure et à sa mise en œuvre.  L'article faisait également
référence à des recommandations et précisait les obligations des parties concernant la mise en œuvre
de celles-ci.  Il indiquait en outre que le processus ne devait pas conduire à l'établissement d'un
nouveau groupe spécial, mais qu'il constituait un recours en interprétation dont le but était de vérifierla conformité d'une mesure prise en application des recommandations de l'ORD.  Les Communautés
avaient déclaré que certaines mesures n'avaient pas encore été mises en œuvre.  Les procédures
évoquées à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pourraient faire référence aussi bien aux
procédures du Mémorandum lui-même qu'à celles de l'Organe d'appel.  L'intervenant estimait que
cette affaire exigeait un examen plus approfondi.  Sa délégation soutenait la proposition de laColombie selon laquelle le Président devrait organiser des consultations.
La représentante de l'Australie a dit que puisque cette question figurait à l'ordre du jour à titre
d'information, elle souhaitait faire quelques commentaires sur certaines questions soulevées à propos
de l'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Comme d'autres membres, l'Australieestimait que cet article manquait de clarté sur le sujet.  Premièrement, il convenait de mener des
consultations préalables, ou éventuellement de recourir à de bons offices, à une conciliation ou à une
médiation conformément à l'article 5:3 du Mémorandum  d'accord.  Le libellé de l'article 21:5 évoquait
"les présentes procédures de règlement des différends", mais rien dans le texte ne laissait entendre que
ces procédures se limitaient au stade du groupe spécial.  On devait aussi lire cet article à la lumièred'autres dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, notamment en tenant compte des
possibilités prévues à l'article 5:3, ainsi qu'au regard des articles 6:1 et 7 du Mémorandum d'accord.  Il
était important que la question des mesures à prendre, ainsi que les autres questions pertinentes, soient
entièrement éclaircies avant que l'on entame la procédure du groupe spécial.  Comme l'avait soulignéWT/DSB/M/48
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l'Organe d'appel, les consultations étaient aussi fondamentales pour fixer le mandat du groupe spécial.
En clarifiant la question des mesures spéciales et des mesures juridiques particulières avant d'entamer
la procédure du groupe spécial, on permettrait aussi d'accélérer l'élaboration du rapport du groupe
spécial.
Deuxièmement, il convenait de se souvenir que le plaignant comme le défendeur avaient le
droit de former un recours devant l'Organe d'appel.  L'article 21:5 devait être lu conjointement avec
l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, qui concernait les rapports du groupe spécial.  Tout groupe
spécial examinant des mesures de mise en œuvre était inévitablement appelé à résoudre des problèmes
juridiques très divers.  Il serait inéquitable de retirer un droit d'appel dont disposaient aussi bien les
plaignants que les défendeurs.
Enfin, si la mesure de mise en œuvre avait déjà été prise, il n'y avait aucune raison d'attendre
la fin du délai de mise en œuvre pour entamer les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord.
Et si elle n'était pas encore prise, la partie de l'article 21:5 relative aux "mesures prises pour se
conformer aux recommandations" ne serait pas appliquée.  D'une manière générale, invoquer les
procédures de l'article 21:5 avant la fin de la période de mise en œuvre risquait d'avoir des effetscontraires aux objectifs de transparence de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  La partie perdante
pourrait alors être dissuadée de fournir des précisions sur son programme de mise en œuvre avant la
fin du délai de 15 mois.  Cette attitude n'était sans doute pas dans l'intérêt des exportateurs qui
souhaitaient être dûment informés des différentes mesures prises.  En reportant le recours à
l'article 21:5 jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre, on permettrait aux parties concernéesd'étaler sur toute la durée de 15 mois la mise en œuvre des recommandations.  L'intervenant a noté
que les parties plaignantes conserveraient leur droit de demander qu'un délai plus court soit déterminé
par arbitrage, comme cela était prévu dans la dernière phrase de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord.
Le représentant de la République dominicaine a remercié le Président d'avoir procédé à des
consultations sur cette question et a appuyé les déclarations de Sainte-Lucie, du Costa Rica, de Cuba
et de la Jamaïque concernant l'intérêt des pays ACP pour le marché des CE.  La République
dominicaine souhaitait réserver ses droits de tierces parties et donc être pleinement associée à la
proposition de la Colombie selon laquelle le Président devrait organiser de nouvelles consultations
pour s'assurer de la participation des tierces parties.
Le représentant du Nicaragua a dit que sa délégation soutenait les déclarations de la
Colombie, du Costa Rica et du Venezuela et il a souhaité réserver ses droits de tierce partie dans cette
affaire.
Le représentant de l'Équateur a demandé aux membres de l'ORD de considérer l'affaire
comme n'importe quel autre différend, dans lequel un groupe spécial aurait examiné des marchandises
ou des services sans aucun rapport avec la banane et aurait donné raison à l'une des parties.  À la suite
de cette conclusion, un défendeur s'était vu accorder un délai raisonnable pour modifier la législation
qui avait été étudiée par le groupe spécial afin de la mettre en conformité avec les recommandations
de l'ORD.  Si les nouvelles mesures avaient des conséquences néfastes pour la partie ayant eu gain decause, cette situation était couverte par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'article 21 stipulait
d'ailleurs qu'il convenait de donner suite dans les moindres délais aux recommandations, ce qui
nécessitait plus qu'une simple application de procédures.
La délégation de l'intervenant avait noté que les Communautés avaient indiqué leur intention
de mettre en œuvre leurs mesures avant l'expiration du délai raisonnable.  Cela tendait à prouver que
les parties plaignantes avaient raison de dire que les CE n'avaient pas besoin de 15 mois pour mettre
leur régime applicable aux bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
L'intervenant a rappelé qu'au cours de la procédure d'arbitrage, les plaignants avaient demandé que leWT/DSB/M/48
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délai accordé aux Communautés soit inférieur à 15 mois.  L'Équateur estimait que les pays en
développement avaient le droit de demander que l'on donne suite aux recommandations comme le
prévoyait l'article 4:2 du Mémorandum d'accord;  de ce point de vue, les Communautés ne faisaient
pas suffisamment d'efforts pour respecter leurs obligations.  S'agissant de la proposition de la
Colombie, la délégation équatorienne considérait qu'il n'était pas approprié, à ce stade, de décider sices consultations devaient ou non avoir lieu.  Cette décision pourrait être prise ultérieurement et ne
devait pas contrarier les attentes légitimes des pays qui avaient eu gain de cause dans l'affaire.
L'Équateur s'opposait à ce que de telles consultations soient organisées à ce stade.
L'intervenant a attiré l'attention des participants sur le fait que les Communautés n'avaient pas
mentionné la proposition faite aux plaignants en vue de résoudre les divergences procédurales liées à
l'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cette proposition contenait certainséléments que les plaignants avaient rejetés car ils comportaient des procédures qui retardaient la mise
en œuvre, et qui, de ce fait, avaient été jugées inacceptables.
La représentante des États-Unis a dit qu'en ce qui concernait la proposition de la Colombie, la
délégation américaine estimait qu'il n'était pas approprié de procéder à de telles consultations.  C'était
au groupe spécial qu'il incomberait de définir ses procédures de travail, une fois qu'il aurait été
reconvoqué.  Il n'y avait donc aucune raison, selon l'intervenante, pour que le Président organise ces
consultations qui étaient de toutes façons prématurées puisqu'on n'avait pas encore demandé
l'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les débats de la réunion en cours
faisaient apparaître un problème d'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cet
article pouvait s'interpréter de deux manières différentes, et à ce stade les deux interprétations étaient
valables.  L'ORD n'avait pas qualité pour interpréter les dispositions du Mémorandum d'accord;
c'était au Conseil général que revenait cette tâche.  L'ORD était chargé pour sa part d'appliquer cesdispositions.  Différents points de vue avaient été exprimés jusqu'à présent, et un grand nombre de
pays avaient un intérêt dans cette affaire.  Ces consultations étaient les plus importantes jamais tenues
puisque plus de 30 parties y avaient pris part.  Les tierces parties au différend avaient des droits
légitimes, et c'était pour cette raison que les Communautés n'avaient pu accepter la première date que
les plaignants avaient proposée;  elles avaient refusé cette date par souci des droits légitimes des
tierces parties.  Les procédures du Mémorandum d'accord étaient destinées à protéger les droits de
toutes les parties.  La délégation des CE avait noté avec intérêt la proposition de la Colombie etestimait qu'elle devait être prise en compte.  L'intervenant espérait qu'il serait possible de revenir à
cette proposition ultérieurement, afin que les Communautés puissent donner leur point de vue à ce
propos.  S'agissant du commentaire du Japon, l'inte rvenant a rappelé que les Communautés avaient
obtenu un délai raisonnable allant jusqu'au 1
er janvier 1999.  Les parties plaignantes les avaient
critiquées depuis janvier 1998, et à la réunion en cours, l'Équateur avait indiqué que selon lesplaignants, le délai de 15 mois n'était pas nécessaire car les CE auraient pu mettre les
recommandations en œuvre dans un délai plus court.  Il convenait de ne pas sanctionner des parties
qui souhaitaient garantir une totale transparence et procéder à des consultations avec toutes les autres
parties pour préserver leurs droits légaux en invoquant les procédures de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, celles-ci ayant pour conséquence de raccourcir le délai raisonnable accordépour la mise en œuvre.  Les consultations avaient échoué parce que les parties plaignantes avaient
demandé aux Communautés d'appliquer leurs mesures avant la fin du mois d'octobre.  L'intervenant
estimait que l'intention réelle des parties plaignantes était de remettre en question le délai raisonnable
établi par l'arbitre.
La représentante du Honduras a déclaré que sa délégation souhaitait appuyer la déclaration de
l'Équateur et des États-Unis concernant la proposition de la Colombie.WT/DSB/M/48
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Le représentant des Philippines a dit qu'il souhaitait évoquer certaines questions systémiques
concernant cette affaire.  Il s'agissait ici de déterminer si une mesure particulière était conforme aux
recommandations de l'ORD.  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur l'article 19 du
Mémorandum d'accord qui prévoyait que si un groupe spécial jugeait une mesure incompatible avec
un accord visé, il devait recommander de mettre cette mesure en conformité avec l'Accord sur l'OMC.Si, au contraire, le groupe spécial estimait qu'une mesure était conforme à cet accord, le différend
prenait fin.  En outre, si la mesure était jugée non conforme, il convenait de lancer à nouveau le
processus permettant de la mettre en conformité.  La délégation de l'intervenant n'était pas convaincue
qu'un groupe spécial puisse aller au-delà d'une simple recommandation de mise en conformité de la
mesure lors d'un second examen.  Les Philippines craignaient que l'on aboutisse à un cycle répétitif
dans lequel on ne cesserait de mettre des mesures en conformité sans jamais résoudre de différends.
D'un point de vue systémique, et pour parvenir au règlement rapide d'une affaire, les parties pouvaient
recourir à un processus d'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Ce processus
avait l'avantage de ne pas être limité à de simples recommandations de mise en conformité d'une
mesure:  il pouvait déboucher sur des décisions contraignantes pour les deux parties, ce qui mettrait
fin à la procédure.
Le représentant du Guatemala a dit qu'en ce qui concernait l'interprétation de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, le Guatemala soutenait les déclarations de l'Équateur, des États-Unis et du
Honduras.
La représentante de la Colombie a dit que certaines délégations avaient souligné l'importance
d'une application rapide des recommandations de l'ORD.  La Colombie avait formulé sa proposition
pour faire en sorte que la question soit plus claire pour toutes les parties concernées.  L'intervenante
estimait qu'une mise en œuvre rapide des recommandations présentait un intérêt évident pour les
parties plaignantes.  Il était inhabituel que des questions aussi importantes que celles qui opposaient
les parties depuis le mois d'août n'aient pas encore été réglées;  au demeurant, les parties au différendne savaient pas à ce stade quelle procédure il convenait d'appliquer.  Ainsi, elles se demandaient s'il
fallait entamer des consultations et ne savaient comment recourir au groupe spécial initial, ni
comment définir son mandat.  Lorsqu'un groupe spécial était reconvoqué, la question des procédures
devenait urgente.  Ce groupe spécial devait communiquer son rapport dans les 90 jours, et comme les
procédures de travail figurant à l'appendice 3 n'étaient d'aucune aide, il devait avant tout régler les
questions de procédure.  L'intervenante s'inquiétait de constater que les parties continuaient de donner
des interprétations erronées au lieu de formuler des propositions de manière objective et constructive.Il était donc important de clarifier les procédures du groupe spécial.  L'intervenante a reconnu
l'absence de consensus sur sa proposition, et elle espérait que les parties ne consacreraient pas trop de
temps à régler les questions de procédure si un groupe spécial était établi.
Le Président a dit que le débat mené à la réunion en cours était utile.  Il avait permis de
montrer qu'un grand nombre de pays avaient un intérêt dans cette affaire et avait offert l'occasion aux
délégations de mener d'importants échanges de vues qui pourraient avoir des suites dans un autre
contexte.  Le Président a estimé que cette question nécessitait un complément d'examen, mais il a
décidé qu'à ce stade il ne prendrait pas de décision particulière en la matière.
L'ORD a pris note des déclarations.
5. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS79/R)
Le Président a rappelé que lors de sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD était convenu
d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la plainte déposée par les Communautés européennes.WT/DSB/M/48
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Le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS79/R avait été distribué le
24 août 1998 et se trouvait à présent soumis à l' ORD pour adoption, à la de mande des Communautés.
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d' accord, cette procédure d'adoption était sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue sur le rapport.
Le représentant des Communautés européennes a remercié le Groupe spécial de ses travaux.
Il a rappelé que les CE et leurs États membres avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial
pour que cette question puisse faire l'objet d'un examen, car l'Inde n'avait ni offert la possibilité de
protéger par un brevet les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ni
prévu de moyen de déposer une demande de brevet pour ces inventions comme le prévoyait
l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, il n'existait aucun système permettant d'accorder
des droits de commercialisation exclusifs aux parties ayant déposé une demande de brevet par le biaisdu système de boîte aux lettres, conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe
spécial avait conclu que l'Inde contrevenait à l'Accord sur les ADPIC sur ces deux points, ce qui
confirmait le point de vue des CE et de leurs États membres.  Dans ce contexte, l'intervenant a
demandé que l'ORD adopte le rapport du Gr oupe spécial à la réunion en cours.
Le représentant de l'Inde a dit qu'avant d'examiner l'affaire sur le fond, il souhaitait faire un
commentaire concernant l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la présente réunion.  Sa
délégation croyait savoir que l'article 16:1, lu conjointement avec l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, prévoyait que tout rapport d'un groupe spécial devait être adopté dans un délai de 20 à
60 jours après sa mise en distribution.  Le rapport considéré ici avait été distribué le 24 août 1998, etdepuis cette date, 29 jours seulement s'étaient écoulés.  La pratique courante voulait que l'on inscrive
les rapports à l'ordre du jour de l'ORD pour approbat ion vers la fin du délai de 60 jours plutôt que vers
la limite minimale des 20 jours.  En l'espèce, le rapport avait dû être inscrit à l'ordre du jour de la
présente réunion, car la réunion suivante tombait le 21 octobre, soit 61 jours après la date de mise en
distribution du rapport.  L'Inde ne souhaitait pas contester la légalité de l'inscription de ce point àl'ordre du jour de la réunion en cours.  Néanmoins, l'intervenant entendait souligner qu'on avait eu peu
de temps pour examiner le rapport du Groupe spécial.
L'Inde était disposée à se joindre à un éventuel consensus en faveur de l'adoption du rapport.
Toutefois, l'intervenant souhaitait exposer le point de vue de son pays sur certains aspects de ce
rapport, et il a demandé que ce point de vue soit  dûment consigné, conformément à l'article 16:3 du
Mémorandum d'accord.  Le rapport du Groupe spécial constituait une contribution majeure, quisoulignait, à la fois explicitement et implicitemen t, les complexités des dispositions transitoires de
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a rappel é que le 16 janvier 1998, l'ORD avait adopté les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant la manière dont l'Inde respectait les
obligations découlant pour elle des articles 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;  ces rapports
avaient été établis à la suite d'une plainte déposée par les États-Unis.  Le rapport du Groupe spécialqui était soumis à l'ORD pour adoption à la réunion en cours résultait d'une plainte des CE.  L'Inde
estimait qu'il s'agissait là d'une situation assez exceptionnelle.  Les États-Unis avaient déjà entamé une
procédure à l'encontre de l'Inde sur le même sujet, procédure à laquelle les Communautés avaient pris
part à titre de tierce partie.  Une fois que le Groupe spécial avait achevé ses travaux concernant ce
premier différend, les Communautés avaient entamé une autre procédure concernant les obligationsdécoulant pour l'Inde des articles 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation de
l'intervenant avait fait part de ses préoccupations à l'ORD à propos de la démarche des CE, en
soulignant que cette nouvelle procédure créait pour l'Inde une charge inutile qui aurait pu être évitée.
Ces préoccupations avaient également été communiquées au Groupe spécial, qui les avait reprises au
paragraphe 4.2 de son rapport.  L'Inde se félicitait de constater qu'aux paragraphes 7.9 et 7.21 de cerapport, le Groupe spécial avait analysé ce problème systémique en détail.  Toutefois, le Groupe
spécial avait conclu que la procédure adoptée par les CE ne contrevenait ni à l'article 9:1 ni à
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord.  Bien qu'elle ait une perception de ces articles légèrement
différente, l'Inde respectait les conclusions du Groupe spécial sur cette question.  Elle se félicitait parWT/DSB/M/48
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ailleurs des remarques figurant au paragraphe 7.22, dans lequel le Groupe spécial déclarait:  "Nous
notons que l'Inde justifie sa lecture restrictive des articles 9:1 et 10:4 en disant que reconnaître le droit
absolu pour différentes parties de déposer des plaintes successives fondées sur les mêmes faits et
allégations juridiques entraînerait de graves risques pour l'ordre commercial multilatéral car il pourrait
y avoir des décisions incohérentes ainsi que des problèmes de gaspillage des ressources et deharcèlements injustifiés.  Nous reconnaissons que ce sont des sujets de vive préoccupation, mais le
présent Groupe spécial n'est pas une enceinte appropriée pour traiter ces questions."  L'Inde se
réjouissait que le Groupe spécial ait reconnu ses préoccupations ainsi que leur gravité.  Le Groupe
spécial avait indiqué qu'il ne constituait pas une enceinte appropriée pour traiter ces questions;  or
c'était son interprétation des articles 9:1 et 10:4 qui avait conduit à cette conclusion.  L'Inde espérait
que ces graves préoccupations seraient prises en compte dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord.
La question systémique suivante consistait à déterminer dans quelle mesure les précédents
avaient une nature contraignante.  Comme l'Inde l'avait déjà fait valoir auprès du Groupe spécial,
malgré l'existence d'un précédent rapport de groupe spécial et d'un rapport de l'Organe d'appel à ce
sujet, et étant donné que les Communautés avaient choisi de déposer une plainte distincte sur ce mêmesujet au lieu de devenir co-plaignantes dans la procédure entamée par les États-Unis, l'Inde pouvait
avoir recours aux "procédures normales de règlement des différends" prévues à l'article 10:4 du
Mémorandum d'accord, et le Groupe spécial devait procéder à une évaluation objective des faits et des
arguments présentés au cours de la procédure, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.
Les Communautés avaient demandé au Groupe spécial d'étendre aux CE les conclusions du précédentdifférend.  La conclusion du Groupe spécial à cet égard était reprise dans le paragraphe 7.30 du
rapport:  "On peut donc en conclure que les groupes spéciaux ne sont pas liés par les décisions
antérieures de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, même si la question traitée est la même.
Lorsque nous examinons le différend WT/DS79, nous ne sommes pas juridiquement liés par les
conclusions du Groupe spécial dans le différend WT/DS50, telles qu'elles ont été modifiées par lerapport de l'Organe d'appel.  Toutefois, dans le cadre des "procédures normales de règlement des
différends" prescrites à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, nous tiendrons compte des
conclusions et du raisonnement figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
concernant le différend WT/DS50.  En outre, lors de notre examen, nous pensons que nous devrions
accorder beaucoup d'importance à la fois à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui souligne le rôle
du système de règlement des différends de l'OMC pour assurer la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral, et à la nécessité d'éviter des décisions incohérentes (préoccupationqui a été évoquée par les deux parties).  À notre avis, ces considérations constituent le fondement de
l'obligation de saisir le "groupe spécial initial", dans tous les cas où cela sera possible, énoncée à
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord."
L'Inde se réjouissait aussi que le Groupe spécial ait conclu que les groupes spéciaux n'étaient
pas liés par des décisions antérieures de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, même si la question
traitée était identique;  le Groupe spécial renforçait ainsi la position adoptée par l'Inde à cet égard.  Il
avait remarqué, à juste titre, que dans le cadre des procédures normales de règlement des différends
prévues à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, il prendrait en compte les conclusions et le
raisonnement exposés dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel relatifs à l'affaireWT/DS50.  En revanche, l'Inde s'inquiétait des deux dernières phrases du paragraphe 7.30, dans
lesquelles le Groupe spécial donnait apparemment à entendre que les articles 3:2 et 10:4 du
Mémorandum d'accord le contraignaient à accorder une importance considérable aux dispositions de
l'article 3:2 et à la nécessité d'éviter des décisions incohérentes.  Elle avait déclaré au Groupe spécial
que pour interpréter les articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord, il était important de garder àl'esprit la nécessité d'éviter des décisions incohérentes.  Comme il l'avait déjà indiqué, le Groupe
spécial n'avait pas accepté l'interprétation des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord proposée
par l'Inde.  Cependant, le Groupe spécial semblait avoir donné cette réponse pour justifier le poids
excessif qu'il accordait au cas précédent.  L'intervenant avait constaté une certaine dichotomie dans leWT/DSB/M/48
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raisonnement du Groupe spécial.  D'un côté, celui-ci avait déclaré qu'il n'était pas lié par les décisions
précédentes des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, même si le sujet était identique.  Cette
déclaration semblait impliquer que dans le cadre de procédures normales de règlement des différends,
le Groupe spécial devait évaluer les faits de manière objective.  D'un autre côté, le Groupe spécial
avait été totalement influencé par l'affaire précédente, ce qui était contraire à son engagementd'objectivité.  L'Inde estimait que lorsqu'en raison d'une nouvelle requête un groupe spécial examinait
une affaire ayant déjà fait l'objet d'un rapport, il ne devait pas chercher – si l'on voulait préserver la
sécurité et la crédibilité du système commercial multilatéral – un moyen de confirmer les précédentes
conclusions.  En effet, une telle attitude ferait de la seconde procédure une simple formalité vide de
sens, ce qui, de l'aveu même du Groupe spécial, n'était pas le but recherché.
Il ressortait clairement du paragraphe 7.33 de son rapport que le Groupe spécial s'était
entièrement fondé sur le précédent différend.  Il y avait rappelé que lors de la précédente affaire, le
premier Groupe spécial avait conclu que l'Inde n'avait pas pris les mesures nécessaires pour mettre à
exécution ses obligations au titre de l'article 70:8 a), et que cette conclusion avait été confirmée par
l'Organe d'appel.  Le Groupe spécial avait aussi indiqué qu'il ne tiendrait compte, selon les besoins,
que des nouveaux éléments produits par l'Inde.  L'Inde était d'avis que des procédures normales derèglement des différends exigeaient du Groupe spécial qu'il procède à une évaluation objective de
l'affaire au lieu de se contenter de reprendre la décision précédente comme point de départ en ne
recherchant que de nouveaux éléments.  Au demeurant, au paragraphe 7.63 de son rapport, le Groupe
spécial avait indiqué ce qui suit à propos de l'article 70:9:  "Nous notons en outre que, en ce qui
concerne l'article 70:9, l'Inde n'a présenté aucun renseignement factuel nouveau".
L'Inde constatait avec regret que si le Groupe spécial avait décidé de prendre en compte les
précédents rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il n'avait pas tenu compte avec autant de
sérieux des arguments qu'elle avait elle-même produits à l'encontre de divers aspects des rapports en
question.  À la section 4 du rapport, qui contenait les arguments des parties, l'Inde avait fait valoir uncertain nombre d'arguments factuels et juridiques pour démontrer les imperfections de la démarche
adoptée dans la précédente affaire.  Or tous ces arguments étaient qualifiés de "critiques des rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel" (paragraphe 6.3).  Le Groupe spécial avait décidé, sur le
principe, que l'Inde pouvait recourir à des procédures normales de règlement des différends, et il avait
refusé d'étendre aux CE les conclusions précédentes, mais il n'avait pas permis à l'Inde d'exercer
pleinement son droit.
L'intervenant a attiré l'attention des participants sur un autre problème systémique.  Au
paragraphe 7.40, le  groupe spécial avait observé que les conclusions formulées au paragraphe 7.39
pouvaient être confirmées par l'historique de la négociation de l'Accord sur les ADPIC.  Au
paragraphe 7.72 de son rapport, le Groupe spécial avait aussi fait référence à cet historique;  il avait
souligné que celui-ci pouvait également confirmer les observations du paragraphe 7.11, et il avaitexprimé son désaccord avec l'interprétation de l'article 70:9 proposée par l'Inde.  On pouvait se
demander où se trouvait ce fameux historique.  L'Inde, qui avait participé aux négociations sur les
articles 70:8 et 70:9, était gravement préoccupée par l'interprétation qui avait été donnée de
l'article 70:9;  elle était d'ailleurs surprise d'entendre que l'historique de cet article contredisait son
propre point de vue, étant donné qu'elle ne pouvait ignorer totalement l'historique en question.  Si l'onavait fourni au Groupe spécial un historique particulier des négociations, l'Inde aurait souhaité en
prendre connaissance pendant la procédure, afin de comparer cet historique avec ses propres archives.
Si au contraire l'historique reposait sur des souvenirs personnels de certains membres du Groupe
spécial, celui-ci ne pouvait se fonder sur de tels éléments.  L'intervenant souhaitait préciser qu'à ce
stade, l'Inde ne s'intéressait pas outre mesure à l' historique des négociations  des articles 70:8 et 70:9,
mais qu'elle s'inquiétait du problème structurel qui pouvait apparaître si l'on invoquait un historique
auquel les parties n'avaient pas accès.  Il estimait qu'il s'agissait là d'une question systémique qui
appelait une plus ample réflexion.  Il n'était pas souhaitable que les groupes spéciaux disposent d'un
historique dont les parties au différend n'avaient pas connaissance.WT/DSB/M/48
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L'Inde s'inquiétait de voir qu'au paragraphe 7.51 du rapport, le Groupe spécial indiquait qu'il
avait été influencé, dans une certaine mesure, par le fait que l'Inde avait tout d'abord tenté de modifier
sa Loi sur les brevets, mais qu'elle avait ensuite maintenu le système de la boîte aux lettres par le biais
de directives administratives.  L'Inde avait fait valoir au Groupe spécial qu'aux termes de l'article 1:1
de l'Accord sur les ADPIC, les Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée pour
mettre en œuvre les dispositions de cet accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques
juridiques.  Le simple fait que l'Inde ait choisi au départ une voie particulière et qu'elle ait ensuite
changé de voie ne signifiait pas que la seconde voie était en soi illégale.  L'Inde regrettait que le
Groupe spécial ait néanmoins choisi de faire les observations qui figuraient au paragraphe 7.51 de son
rapport.
En ce qui concernait l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC relatif à l'octroi de droits
exclusifs de commercialisation, la question du moment applicable était primordiale.  Il existait une
différence fondamentale entre le libellé de l'article 70:8 a) et celui de l'article 70:9 de cet accord.  Si le
Groupe spécial avait souligné que l'expression "nonobstant les dispositions de la Partie VI"
(c'est-à-dire la partie concernant les dispositions transitoires) se retrouvait dans les deux paragraphes,
il avait en revanche omis de relever une différence majeure de libellé entre ces articles, différence quel'Inde avait mise en lumière au cours de la procédure.  En effet, l'article 70:8 a) indiquait de manière
explicite que l'obligation interviendrait "à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC", tandis que l'article 70:9 était muet sur ce point.  L'Inde jugeait regrettable que le Groupe
spécial, qui avait à plusieurs reprises fait référence à l'article 31 de la Convention de Vienne dans son
rapport, avait négligé une différence fondamentale de libellé entre l'article 70:8 a) et l'article 70:9.S'agissant des observations du Groupe spécial exposées au paragraphe 7.64 du rapport, l'intervenant a
souhaité préciser que l'expression "nonobstant les dispositions de la Partie VI" figurant dans les
articles 70:8 a) et 70:9 ne signifiaient pas forcément que les obligations devaient prendre effet au
1
er janvier 1995.  Si tel avait été le cas, on n'aurait pas précisé "à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC" dans l'article 70:8 a).  L'Inde regrettait que le Groupe spécial n'ait pasrelevé que l'article 70:8 a) contenait cette dernière indication, tandis que l'article 70:9 ne la comportait
pas.
Au paragraphe 7.68 de son rapport, le Groupe spécial avait évoqué l'un des arguments des CE
selon lequel une entreprise pharmaceutique située dans les Communautés avait demandé une
approbation de commercialisation en Inde pour un produit au sujet duquel une demande avait été
présentée suivant le système de la boîte aux lettres.  Au paragraphe 7.69 de son rapport, il observaitque la cinquième et dernière condition à l'octroi de droits exclusifs de commercialisation au titre de
l'article 70:9 concernait l'approbation de commercialisation en Inde, et que cette question relevait de
la compétence des autorités indiennes.  Toutefois, le Groupe spécial constatait aussi que "si des
approbations de commercialisation [étaient] refusées uniquement aux fins de différer l'octroi de droits
exclusifs de commercialisation, cela soulèverait des questions quant à l'application de bonne foi del'Accord sur les ADPIC".  L'Inde  regrettait ce commentaire qui, à son avis, était dénué de fondement.
Nul n'avait prétendu qu'elle avait délibérément retardé l'octroi d'une approbation de commercialisation
afin de reporter ou de refuser l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  La lettre figurant à
l'annexe 4 du rapport du Groupe spécial avait été présentée à celui-ci par la partie plaignante au cours
de la deuxième audition du 29 avril 1998.  À la lecture de cette lettre, qui avait été rédigée à la veillede la deuxième audition, on pouvait comprendre qu'elle avait été écrite en réponse à une question des
CE.  Ce courrier contenait en effet le message suivant: "une demande d'approbation de la
commercialisation a été déposée en Inde et nous es pérons lancer le produit au début de 1999.  Nous
présenterons donc auparavant une demande pour obtenir l'exclusivité de la commercialisation".  Ainsi,
ni les CE ni les entreprises concernées n'avaient allégué que l'Inde retardait délibérément l'octroid'approbations de commercialisation.  Dès lors, l'Inde s'inquiétait des observations du Groupe spécial,
qui semblait sous-entendre qu'elle retardait l'octroi d'approbations de commercialisation du fait qu'elle
n'avait pas encore intégré dans sa législation un système d'octroi de droits exclusifs de
commercialisation.WT/DSB/M/48
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Pour éviter toute confusion, l'orateur souhaitait préciser que l'Inde reconnaissait les
obligations découlant pour elle des articles 70:8 a) et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  À la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le 1er janvier 1995, elle avait mis en place une boîte aux
lettres, c'est-à-dire un système d'enregistrement des demandes de brevets pour des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques agricoles.  Cette boîte aux lettres fonctionnait selon desdirectives administratives.  Les CE prétendaient que le système actuel n'offrait pas une protection
juridique suffisante aux requérants.  L'Inde, pour sa part, estimait que sa boîte aux lettres était
conforme à sa législation et qu'elle offrait bien aux requérants la protection juridique nécessaire.  Au
paragraphe 7.58 de son rapport, le Groupe spécial avait noté l'observation de l'Inde selon laquelle le
système actuel assurait la conservation des faits nécessaires pour déterminer la nouveauté et la priorité
aux fins de l'adoption de décisions concernant l'octroi futur de droits de brevet conformément à
l'article 70:8 b) et c).  Toutefois, le Groupe spécial considérait que cette remarque n'apaisait pas sesinquiétudes quant au bien-fondé des principes juridiques sur lesquels reposait le système dans la
législation actuelle.  Quant au problème lié à l'article 70:9, il était plus restreint.  Au paragraphe 7.61
de son rapport, le Groupe spécial avait défini la question en termes clairs, en indiquant que la question
centrale qui lui était présentée ici était celle du moment applicable, c'est-à-dire qu'il convenait de
déterminer le moment à partir duquel il devrait exister un mécanisme permettant d'accorder des droitsexclusifs de commercialisation.  L'Inde avait fait valoir qu'elle n'avait refusé ces droits à aucun produit
répondant aux critères requis.  Elle avait toujours affirmé jusqu'à présent qu'elle n'avait pas manqué à
ses obligations découlant de l'article 70:9 et que rien ne la contraignait à accorder régulièrement des
droits exclusifs de commercialisation tant que toutes les conditions prévues à l'article 70:9 n'étaient
pas réunies.  Toutefois, de l'avis du Groupe spécial, l'Inde aurait dû se doter d'un mécanismepermettant d'accorder de tels droits dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Ainsi, en ce qui concernait les articles 70:8 a) et 70:9, les différences portaient sur des points
juridiques précis.  L'intervenant a tenu à souligner que la question soumise au Groupe spécial n'était
pas le refus de l'Inde d'accepter ses obligations, mais plutôt la différence de vues entre les parties àpropos de la manière de mettre en œuvre l'obligation découlant de l'article 70:8 a), ainsi que le
moment auquel il convenait de mettre en œuvre l'obligation résultant de l'article 70:9.  L'Inde
reconnaissait que le Groupe spécial avait interprété ces obligations d'une façon particulière, mais qu'il
n'avait pas imposé de nouvelles obligations.  L'intervenant a jugé inutile de rappeler la foi de l'Inde et
son attachement envers un système commercial multilatéral fondé sur des règles.  C'était dans cette
perspective qu'il avait déclaré que l'Inde se joindrait à un consensus en faveur de l'adoption de ce
rapport.  Il avait mis l'accent sur certaines questions découlant du rapport du Groupe spécial; il n'endemeurait pas moins que l'Inde respectait et appréciait les efforts déployés par le Président et les
membres du Groupe spécial.  L'Inde était convaincue que le fait de débattre de questions issues des
rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel au moment de leur adoption était le seul moyen
de conserver le dynamisme du système de règlement des différends et de garantir son bon
fonctionnement.  En d'autres termes, l'Inde était convaincue qu'une vigilance constante était de miseau sein du mécanisme automatique de règlement des différends.
Le représentant de l'Argentine a dit qu'en application de l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, sa délégation souhaitait commenter les trois conséquences systémiques résultant des
conclusions du Groupe spécial.  Au paragraphe 7.20 de son rapport, le Groupe spécial avait rejetél'interprétation de l'Inde selon laquelle l'article 10:4 du Mémorandum d'accord ne pouvait être invoqué
qu'au début de la procédure.  Le Groupe spécial avait fondé sa décision sur le libellé des articles 10:4,
21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il avait estimé que si les articles 21:5 et 22:6 ne pouvaient
être invoqués que dans les cas où les recommandations de l'ORD n'étaient pas mises en œuvre,
l'article 10:4 pouvait quant à lui être invoqué chaque fois qu'il s'agissait d'un "groupe spécial dont lerapport final a déjà été remis et adopté".  La logique qui sous-tendait cette conclusion voulait donc
que l'article 21:5 ait été conçu pour permettre de régler un différend portant sur la conformité d'une
mesure aux recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/48
Page 21
De même, l'article 22:6 faisait référence à un différend concernant des mesures de rétorsion,
ce qui présupposait que l'ORD ait déjà conclu qu'une mesure n'avait pas été mise en conformité avec
un accord visé.  Pour éviter les contradictions de raisonnement, le Groupe spécial aurait dû conclure,
dans le cadre de l'article 10:4, que non seulement un rapport avait été remis et adopté, mais qu'en
outre le délai raisonnable accordé pour mettre en œuvre la recommandation de l'ORD était arrivé àexpiration.  Dans le cas contraire, on se serait retrouvé dans la situation que le Groupe spécial avait
jugée vivement préoccupante au paragraphe 7.22:  "(…) il pourrait y avoir des décisions incohérentes
ainsi que des problèmes de gaspillage des ressources et de harcèlement injustifié".  L'Argentine
estimait que si l'ORD avait formulé des recommandations et qu'un délai raisonnable de mise en œuvre
avait été notifié, le fait de permettre à des tierces parties d'entamer plusieurs procédures successives
pour le même différend, en application de l'article 10:4, risquait d'empêcher le défendeur d'exercer
pleinement son droit à un délai raisonnable, ce qui ne  contribuerait nullement à renforcer le système
de règlement des différends.
La question de la recevabilité de l'affaire au titre de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord
constituait une autre source de préoccupation.  Les deux parties avaient fondé leurs conclusions sur
des arguments concernant la portée des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord etl'interprétation qu'il convenait de leur donner.  Le Groupe spécial avait rejeté l'éventualité de se
prononcer sur la recevabilité de la demande de l'Inde au motif qu'il ne pouvait parvenir à une
conclusion ex æquo et bono .  Selon l'Argentine, l'argument ne tenait pas au fait que le Groupe spécial
devait régler le différend conformément au principe d'équité du droit international, mais plutôt au fait
que le Groupe spécial avait été chargé de définir sa propre compétence.  L'ORD ne procédait qu'à uneétude générale pour déterminer si un groupe spécial répondait aux prescriptions de fond officielles
définies dans le Mémorandum d'accord.  Cette méthode s'expliquait par le caractère automatique de la
procédure d'établissement des groupes spéciaux;  en conséquence, on ne pouvait contrôler la légalité
de l'établissement d'un groupe spécial, de la nomination de ses membres ou de l'affaire examinée que
pendant la procédure elle-même.  Cette possibilité était prévue par l'article 1:1 du Mémorandumd'accord, qui plaçait le Mémorandum d'accord dans la catégorie des accords visés.  Le raisonnement
du Groupe spécial confortait l'Argentine dans sa conviction qu'il était nécessaire d'analyser le
problème des questions préliminaires dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Par ailleurs, l'Argentine s'inquiétait des conséquences de la note de bas de page n° 95 qui
renvoyait au paragraphe 1.2 du rapport.  Ce paragraphe contenait notamment les dispositions
suivantes:  "(…) Informant les parties au différend qu'il avait déterminé la composition du Groupespécial conformément à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, compte tenu du fait que les
Communautés européennes et leurs États membres avaient été une tierce partie à la procédure du
Groupe spécial " Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture " (WT/DS50 – Plainte déposée par les États-Unis) et que les
mesures en cause dans le présent différend avaient déjà fait l'objet de la procédure précédente, leDirecteur général a désigné comme membres du Groupe spécial les mêmes personnes que lors du
différend précédent (…)".  L'intervenant a souligné que selon l'Argentine, le seul pouvoir dont
disposait le Directeur général en vertu du Mémorandum d'accord consistait à désigner les membres du
groupe spécial en cas d'absence d'accord à cet égard, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum
d'accord.  L'Argentine ne pensait pas que le Mémorandum d'accord conférait au Directeur général lepouvoir de décider si d'autres dispositions de ce texte - en l'occurrence, l'article 10:4 - étaient
d'application lorsqu'il s'acquittait des fonctions qui lui étaient conférées en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord.
Le représentant des États-Unis a dit que l'on avait fait plusieurs fois référence aux rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés le 16 janvier 1998 dans l'affaire opposant les États-Unis
et l'Inde sur le même sujet.  Les États-Unis attendaient toujours que l'Inde prenne des mesures pour se
conformer aux recommandations formulées par l'ORD à cet égard.  L'intervenant a donc demandé à
l'Inde si elle pouvait fournir des renseignements sur les mesures qu'elle avait prises en ce sens.WT/DSB/M/48
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Le représentant de l'Inde a répondu que sa délégation fournirait ces renseignements en temps
voulu.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS79/R.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées
(WT/DSB/W/82)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DSB/W/82 qui contenait
des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4
du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le documentWT/DSB/W/82.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'avait pas d'objection à ce que l'on ajoute à
la liste indicative l'un des deux noms figurant sur la liste indicative, mais il souhaitait faire quelques
commentaires sur l'un des noms soumis pour approbation à la réunion en cours.  Au cours des troisdernières années, M. A. Mukerji (Inde) était devenu familier de la délégation américaine et de
l'intervenant lui-même.  Sa connaissance des questions de l'OMC était sans égale et les États-Unis
espéraient que l'inscription de son nom sur la liste indicative serait un moyen de ne pas perdre ses
immenses compétences après son départ de Genève.  L'intervenant était convaincu que l'opinion des
États-Unis était partagée par d'autres Membres.
L'ORD a pris note des déclarations et a approuvé
 les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/82.
7. Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en
couleur en provenance de Corée
a) Déclaration de la Corée
Le représentant de la Corée, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que son pays
avait retiré sa demande d'établissement d'un groupe spécial concernant l'affaire "États-Unis
- Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleur en
provenance de Corée".  Ce retrait, qui avait été annoncé dans le document WT/DS89/8 en date du
5 janvier 1998, était intervenu à la suite d'une détermination préliminaire établie par les États-Unis le19 décembre 1997 en vue d'abroger l'ordonnance antidumping, conformément à la cinquième requête
que leur avait adressée Samsung Electronics le 24 juin 1996.  À l'époque de ce retrait, la Corée s'était
réservé le droit de présenter de nouveau sa demande au cas où la teneur de la détermination finale des
États-Unis différerait de celle de la détermination préliminaire.  Le 27 août 1998, les États-Unis
étaient parvenus à la détermination finale d'abroger l'ordonnance antidumping qui avait été imposée àSamsung en 1984.  La Corée considérait que cette détermination des États-Unis mettait fin à ses
préoccupations en la matière.  En conséquence, comme elle l'avait notifié à l'ORD dans sa
communication du 15 septembre 1998 figurant dans le document WT/DS89/9, elle ne demanderait
pas à l'ORD de poursuivre son examen de l'affaire.
Le représentant des États-Unis a remercié la Corée de sa communication du 15 septembre par
laquelle elle avait informé l'ORD qu'elle ne lui demanderait pas de poursuivre son examen de l'affaire.
Les États-Unis se félicitaient de cette décision de la Corée et du fait que l'affaire était désormais close.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/48
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8. Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile
a) Déclaration des Communautés européennes
Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant au titre des "Autres questions", a
attiré l'attention des participants sur une communication de l'Indonésie figurant dans le document
WT/DS54/12 - WT/DS55/11 - WT/D S59/10 - WT/DS64/9, par laquelle ce pays avait annoncé ses
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  L'intervenant a rappelé que
l'Indonésie avait demandé un délai de 15 mois pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD
relatives au programme automobile national de 1993.  Les Communautés estimaient que ce délai était
excessivement long car le programme en question pouvait être modifié par une simple mesure de la
part des autorités indonésiennes.  En application de l'article 21 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie
devait mettre en œuvre ces recommandations immédiatement.  Quand bien même une application
immédiate serait impossible, il n'en demeurait pas moins qu'un délai de 15 mois ne pouvait êtreconsidéré comme un délai raisonnable au sens de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les
Communautés avaient déjà fait part à l'Indonésie de leurs préoccupations à ce propos le 21 septembre
dernier.
Pour les Communautés, le simple fait que le programme de 1996 ait pris fin n'impliquait pas
que les recommandations de l'ORD aient été plei nement mises en œuvre.  Conformément à
l'article 7.8 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, l'Indonésie devait retirer
ses subventions ou au moins éliminer leurs effets défavorables dans les six mois à compter de
l'adoption du rapport.  En d'autres termes, l'Indonésie était tenue de faire en sorte, dans ce délai, que le
bénéficiaire du programme de 1996 cesse de bénéficier d'avantages qui continueraient d'avoir deseffets néfastes sur les exportations des CE.  À cet égard, on ne savait pas exactement si l'Indonésie
entendait récupérer certaines subventions déjà versées (ce qui pouvait encore avoir des effets
néfastes), en particulier les avantages fiscaux qu'elle avait accordés aux voitures qui avaient déjà été
importées mais n'étaient pas encore vendues dans le cadre du programme.  Les Communautés
demandaient de plus amples éclaircissements sur les mesures que l'Indonésie entendait prendre pourse conformer aux recommandations de l'ORD, et en particulier sur les mesures qu'elle prendrait pour
supprimer les effets néfastes des subventions accordées à son industrie automobile nationale.
Le représentant des États-Unis a dit que pour son pays, la question du délai n'était pas encore
réglée.  Les États-Unis avaient mené des consultations avec l'Indonésie, et ils espéraient que la
poursuite de ces consultations permettrait aux parties de parvenir à un accord sur cette question ainsi
que sur d'autres problèmes liés à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
Le représentant du Japon a dit que son pays se félicitait que le 21 août, l'Indonésie ait informé
par écrit l'ORD de ses intentions de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le Japon avait
espéré que l'Indonésie prendrait immédiatement des mesures d'ajustement pour se conformer à ces
recommandations.  Il s'était donc inquiété de voir que l'Indonésie entendait maintenir les exemptionsde droits de douane et l'exonération de la taxe sur les produits de luxe qu'elle accordait aux voitures
nationales déjà produites ou importées.  Il avait mené des consultations à ce sujet avec l'Indonésie le
21 septembre, et il espérait obtenir une réponse dans les meilleurs délais.
Le représentant de l'Indonésie a dit que le délai raisonnable de 15 mois permettant de mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD relatives au programme de 1993 représentait la durée
maximale dont l'Indonésie pouvait avoir besoin pour mettre son programme en conformité avec ses
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intention première de l'Indonésie était néanmoins d'appliquer
rapidement les recommandations de l'ORD.  Cependant, compte tenu de sa situation économique,
sociale et politique actuelle – sans compter les procédures législatives normales – les autoritésindonésiennes estimaient qu'il était difficile de consacrer tout leur temps et tous leurs efforts pour
revoir le programme de 1993 dans les meilleurs délais.  Lors des consultations avec les partiesWT/DSB/M/48
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plaignantes, l'Indonésie avait exposé les mesures qu'elle avait prises pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD:  i) la première mesure, qui avait été prise peu de temps après l'adoption
du rapport du Groupe spécial, consistait à ouvrir un débat interministériel pour étudier les mesures
possibles pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD;  ii) la deuxième mesure consistait à
revoir le programme de 1993 en vue de procéder aux modifications nécessaires conformément auxobligations découlant de l'OMC pour l'Indonésie.  À cette fin, le Ministère de l'industrie et du
commerce avait organisé une série de débats avec les organismes publics concernés et avec les
associations de l'industrie automobile (notamment  le GIAMM et le GAIKINDO);  iii) les mesures
précitées avaient abouti à la conclusion préliminaire selon laquelle le processus de modification et
l'examen des différentes options seraient achevés au plus tard au début de 1999, date à laquelle une
nouvelle politique devrait pouvoir être présentée.  Cette nouvelle politique devrait entrer en vigueur
au plus tard au mois d'octobre 1999.
Les Membres savaient que l'Indonésie se trouvait dans une situation économique critique.
L'industrie automobile comptait parmi celles qui étaient le plus gravement touchées par la crise
financière actuelle.  Certaines entreprises avaient arrêté leur production et de nombreux travailleurs
avaient été licenciés.  La raison majeure pour laquelle l'Indonésie avait demandé un délai raisonnablede mise en œuvre tenait au fait qu'elle souhaitait prendre en compte les préoccupations des branches
de production nécessitant une période transitoire d'ajustement.  Au cours des débats menés avec les
autorités indonésiennes, plusieurs entreprises avaient souligné la nécessité de disposer d'une période
de transition afin de pouvoir ajuster progressivement leur production au fur et à mesure que le
programme de 1993 serait supprimé.  Les autorités indonésiennes devaient impérativement tenircompte de ces préoccupations si elles voulaient éviter l'effondrement de cette branche de production,
qui risquait d'aggraver un niveau du chômage déjà proche des 30 millions de personnes.  Bien que le
délai de 45 jours prévu dans le Mémorandum d'accord fût déjà écoulé, la délégation de l'intervenant
était convaincue que les parties parviendraient à s'entendre rapidement sur un délai raisonnable de
mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
S'agissant des mesures de suivi relatives au programme de 1996, et dans l'attente de plus
amples renseignements, l'intervenant a déclaré que le Décret présidentiel n° 20/1998 du
21 janvier 1998 avait abrogé la Directive présidentielle n° 2/1996 et le Décret présidentiel n° 42/1996,
mettant ainsi fin aux subventions accordées aux producteurs nationaux de voitures sous la forme d'une
exemption de droits de douane et d'une exonération de la taxe sur les produits de luxe.  L'intervenant a
donné l'assurance à l'ORD que son gouvernement n'avait aucune intention de maintenir cesexemptions.  À compter du 2 février 1998, date d'entrée en vigueur effective du Décret du 21 janvier,
aucune voiture nationale restante ne bénéficierait plus de ces subventions.  L'intervenant a également
informé l'ORD que l'Indonésie n'avait pas encore achevé de collecter auprès de  PT. Timor Putra
National (TPN)  les taxes et les droits de douane non acquittés sur les voitures vendues, ainsi que les
droits de douane sur les voitures non vendues fabriquées à Timor.  À cet égard, le Ministère del'industrie et du commerce avait demandé au Ministère des finances de prendre les mesures
nécessaires pour que les taxes et les droits de douane non acquittés par PT.TPN  soient versés.
L'intervenant a réaffirmé que son gouvernement se conformerait pleinement aux recommandations de
l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations.
9. Réexamen du Mémorandum d'accord
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a fait savoir aux délégations
que, conformément aux arrangements pour le réexamen du Mémorandum d'accord convenus lors de la
réunion de l'ORD du 23 juillet 1998, le Secrétariat avait établi une synthèse des observations
informelles et préliminaires formulées par les Membres à ce propos avant le 31 août 1998;  ce
document avait été distribué sous la cote Job n° 4762.  Le Secrétariat avait établi en outre unWT/DSB/M/48
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document statistique concernant le fonctionnement de l'ORD, qui avait été distribué sous la cote
Job n° 4750. Les deux documents avaient été distribués en anglais;  leur traduction en français et en
espagnol suivrait rapidement.  L'intervenant entendait convoquer une réunion informelle de l'ORD le
1er octobre 1998 afin d'entreprendre l'examen de cette synthèse et de s'entendre sur l'organisation des
travaux à venir.
L'ORD a pris note de ce renseignement.
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