RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/32
25 novembre 1998
(98-4753)
Comité des accords commerciaux régionaux
PROJET DE RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
AU CONSEIL GÉNÉRAL
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
I. INTRODUCTION
1. À sa première réunion de 1998, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
M. J.-M. Noirfalisse (Belgique) Président du Comité.  M. C. Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire) a siégé en
qualité de Vice-Président tout au long de l'année.  Il y a eu des changements en ce qui concerne lesautres Vice-Présidents du Comité:  M. Chul-Ki Ju (Corée) a succédé à M. S. Harbinson (Hong Kong,
Chine) et M. C. Pérez del Castillo (Uruguay) a succédé à M. E. Loizaga Caballero (Paraguay), qui
avait lui-même remplacé M. M.-J. Berthet (Uruguay).
2. Le Comité a poursuivi ses travaux en 1998 conformément à son mandat.
1
3. À la fin de l'année, le Comité aura tenu cinq sessions consacrées chacune à la fois à l'examen
des différents accords commerciaux régionaux et à l'analyse de questions systémiques et générales.
Les comptes rendus de ces réunions figurent dans des documents distincts (voir l'Appendice 1).  De
nombreuses consultations informelles ont également été tenues, en général dans le cadre du processus
d'examen.
II. STATUT D'OBSERVATEUR
4. À la dix-neuvième session du Comité, la question du statut d'observateur des organisations
intergouvernementales a été examinée, aucune décision n'ayant encore été prise, depuis 1997, sur uncertain nombre de demandes
2 et sur des demandes additionnelles reçues au cours de 1998.  Les débats
se poursuivront à la vingtième session du Comité, sur la base d'une liste de ces demandes mise à jour3
et d'une communication reçue à l'appui de la de mande de statut d'observateur formulée par
l'Association latino-américaine d'intégration.4
                                                     
1 Le document WT/L/127 contient la décision du Conseil général qui établit le Comité des accords
commerciaux régionaux et en définit le mandat.
2 Document WT/REG/W/11.
3 Document WT/REG/W/11/Add.1.
4 Document WT/REG/W/30:  Communication reçue de la délégation de l'Uruguay, au nom du Groupe
des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC).WT/REG/W/32
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III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. En application du point 1 a) de son mandat, le Comité doit procéder à l'examen des accords
commerciaux régionaux qui lui sont soumis par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil
du commerce des services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas.
6. En 1998, le Comité s'est efforcé d'accélérer l'examen en cours des accords et d'entamer celui
des nouveaux accords dont il était saisi.  Soixante-deux accords commerciaux régionaux au total
relèvent actuellement de sa compétence.  À ce jour, 54 accords commerciaux régionaux lui ont été
soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises, sept par le Conseil du commerce
des services et un par le Comité du commerce et du développement.  Les projets de rapport sur
l'examen de 27 accords sont actuellement passés en revue;  pour 14 autres accords, les rapports sont
en cours d'élaboration ou les examens factuels sont bien engagés, tandis que la première série
d'examens des 21 accords restants devrait avoir lieu soit à la vingtième session du Comité, soit audébut de 1999 (voir l'Appendice 2).  Aucun rapport n'a été adopté jusqu'ici.
7. Pour les différents accords, le Comité a travaillé sur la base des rapports d'examen qui
comportent quatre parties:  A.  Contexte;  B.  Rapport factuel de l'examen;  C.  Résultats de l'examen
conformément au mandat;  D.  Conclusions.
8. Le Comité a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier les accords
commerciaux régionaux au titre des règles pertinentes de l'OMC.
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
9. Dans le cadre du point 1 b) de son mandat, le Comité a adopté, le 20 février 1998, des
recommandations à l'intention du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce
des services et du Comité du commerce et du développement sur la question de savoir commentprocéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux.  Ces recommandations sont essentiellement de nature procédurale et leur mise en œuvre
n'impliquerait aucune modification des droits et obligations juridiques des Membres.  Elles visent à
uniformiser, dans toute la mesure du possible, la présentation des rapports sur les accords
commerciaux régionaux aux Membres de l'OMC; à faire en sorte que soient communiqués au Comitédes accords commerciaux régionaux, sur les faits nouveaux concernant ces accords, des
renseignements cohérents qui pourraient être utiles au Comité pour les travaux découlant de son
mandat;  et à assurer concrètement la mise en œuvre des prescriptions en matière d'établissement de
rapports énoncées dans les textes juridiques de l'OMC.
10. Après l'adoption de ces recommandations, et sur la base d'une note informelle du Secrétariat
distribuée en mars 1998, des débats ont eu lieu sur la question de savoir comment appliquer ces
recommandations, notamment en ce qui concerne les accords commerciaux régionaux dans ledomaine des marchandises.  L'accord de l'ensemble des Membres sur ce point a été obtenu à la
dix-neuvième session du Comité en septembre.  Le s recommandations ont été transmises aux organes
concernés.  Il était prévu qu'à sa vingtième session, le Comité étudie un calendrier pour la présentation
des rapports périodiques.
V. PROCÉDURES DESTINÉES À FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS
D'EXAMEN
11. Dans le cadre du point 1 c) de son mandat, le Comité a constaté que le "Modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux"
utilisé dans le domaine des marchandises et le "Modèle de présentation type pour la communicationWT/REG/W/32
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de renseignements sur les accords d'intégration économique" utilisé dans le domaine des services
avaient été utiles pour faire avancer le processus d'examen.
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Les travaux concernant le point 1 d) du mandat du Comité ont progressé le long de trois axes
distincts.  Premièrement, grâce aux examens des accords commerciaux régionaux, aux discussions
systémiques ou aux communications écrites, le Comité a mis à jour et affiné sa liste de questions
devant être considérées d'un point de vue systémique.
13. Deuxièmement, le Secrétariat a établi deux documents informels, contenant des
renseignements factuels sur les accords commerciaux régionaux destinés à alimenter les débats duComité sur les questions systémiques (voir l'Appendice 3).  À la seizième session, une liste a été
distribuée faisant le point de tous les accords commerciaux régionaux en vigueur notifiés au GATT/à
l'OMC (au titre de l'article XXIV, de la Clause d'habilitation et de l'article V de l'AGCS).  À la
dix-neuvième session, le Secrétariat a distribué une note informelle établissant un relevé des accords
commerciaux régionaux, qui comportait des détails sur l'évolution historique, ainsi que sur ladimension régionale, le niveau d'intégration et la fréquence des accords.  Afin de brosser un tableau
plus précis de ce que pourrait être l'intégration régionale dans dix ans, la note contenait également les
renseignements disponibles sur les accords commerciaux régionaux qui n'avaient pas encore été
notifiés et sur les initiatives régionales en cours de négociation.
14. Troisièmement, le Comité s'est penché sur certaines des questions dont il a été établi qu'il
fallait les examiner d'un point de vue systémique  au moyen d'analyses juridiques et économiques,
ainsi que de comparaisons horizontales entre les accords commerciaux régionaux:
− Les débats concernant l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", en
particulier, la question de savoir s'il faudrait l'interpréter d'une manière quantitative
ou qualitative, se sont poursuivis en 1998.  Le Secrétariat et les délégations de
l'Australie et de Hong Kong, Chine ont présenté des communications écrites.  Les
propositions selon lesquelles il y avait lieu d'évaluer la prescription concernant
"l'essentiel des échanges commerciaux" du point de vue des lignes tarifaires ainsi
que des flux commerciaux et de lier les règles d'origine préférentielles à unedéfinition quantitative de ladite prescription ont permis au Comité d'examiner s'il
serait approprié et efficace d'appliquer une norme ou une formule spécifique pour
définir cette notion.  Tout en reconnaissant que les propositions présentées dans ces
deux documents alimentaient le débat, les délégations n'ont pas été unanimes à les
approuver.
− Le Comité a poursuivi son examen de la portée de l'expression "autres
réglementations commerciales" telle qu'elle figure dans les dispositions de
l'article XXIV du GATT, en s'appuyant sur les communications écrites présentéespar les délégations de l'Australie;  de Hong Kong, Chine;  du Japon et de la Corée,
et du Secrétariat.  Au cours de la première partie de 1998, ce sont essentiellement
les aspects juridiques et économiques de l'expression qui ont été examinés et les
débats ont porté sur les sujets suivants:  les rapports entre les différentes parties de
l'article XXIV, notamment les paragraphes 4, 5 et 8;  les rapports entrel'article XXIV et d'autres dispositions du GATT/de l'OMC;  le recensement et
l'analyse des mesures ou réglementations visées par l'expression "autres
réglementations commerciales";  et la différence entre les zones de libre-échange et
les unions douanières.  Pendant la deuxième partie de l'année, le Comité aWT/REG/W/32
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commencé à analyser la prescription relative aux "autres réglementations
commerciales" également par le biais d'une approche horizontale, sur la base d'un
inventaire des dispositions non tarifaires régissant le commerce des marchandises
établi par le Secrétariat.  Ce document présentait, sous une forme globale et au
moyen de tableaux de fréquence statistique (c'est-à-dire, sans que soient identifiésles différents accords), les résultats des analyses de 69 accords commerciaux
notifiés au GATT/à l'OMC concernant la façon dont ils utilisaient différentes
mesures non tarifaires.  Pour présenter les renseignements, le Secrétariat a regroupé
les accords commerciaux régionaux selon un certain nombre de paramètres
descriptifs de façon à souligner les tendances, les caractéristiques répétées ou les
schémas.  Il a été demandé au Secrétariat de procéder à d'autres analyses, selon les
mêmes principes, sur les règles d'origine, les mesures d'exception et les normes.
VII. REMARQUES FINALES
15. En 1998, le Comité a franchi toutes les étapes formelles pour que le système d'établissement
de rapports sur le fonctionnement des accords devienne pleinement opérationnel en 1999.  En dépit de
sa lourde charge de travail et des retards dans la communication des renseignements pertinents, le
Comité a également avancé dans l'examen des accords commerciaux régionaux.  Certainesdélégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes à passer à l'adoption des rapports sur la base des règles
en vigueur, mais les examens ont pâti, entre autres choses, de l'absence de consensus sur
l'interprétation des règles de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux.
5   S' agissant des
questions systémiques, le Comité a débattu de certains sujets importants et mis en évidence différentes
manières de les aborder.
16. En 1999, le Comité des accords commerciaux régionaux poursuivra ses travaux sur l'examen
des différents accords.  Il continuera égalemen t d'examiner les questions systémiques, et, le cas
échéant, fera des recommandations au Conseil général sur des questions qu'il peut être nécessaire de
clarifier, de façon à donner une interprétation plus claire des règles que devraient respecter les accordscommerciaux régionaux, tant dans le domaine de s marchandises que dans celui des services.
                                                     
5 Afin de faciliter l'élaboration d'un consensus, le Président du Comité des accords commerciaux
régionaux a fait une déclaration à la réunion du Conseil général qui s'est tenue le 15 juillet.WT/REG/W/32
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APPENDICE 1
Comptes rendus des réunions tenues en 1998
Seizième session – 16-18 et 20 février
WT/REG/M/16
WT/REG11/M/2 ALEEC
WT/REG33/M/2 Slovénie-Bulgarie
WT/REG41/M/2 République tchèque-Bulgarie
WT/REG42/M/2 République slovaque-BulgarieWT/REG32/M/1 CE-Slovénie
WT/REG50/M/2 CE-Hongrie, services
WT/REG51/M/2 CE-Pologne, services
WT/REG52/M/2 CE-République slovaque, services
Dix-septième session - 4-5 et 7-8 mai 1998
WT/REG/M/17
WT/REG3/M/7 Élargissement des CE
WT/REG11/M/3 ALEEC
WT/REG33/M/3 Slovénie-Bulgarie
WT/REG38/M/1 Canada-Chili
WT/REG39/M/2 Union européenne, services
WT/REG41/M/3 République tchèque-BulgarieWT/REG42/M/3 République slovaque-Bulgarie
WT/REG50/M/3 CE-Hongrie, services
WT/REG51/M/3 CE-Pologne, services
WT/REG52/M/3 CE- République slovaque, services
Dix-huitième session - 6-7 et 10 juillet
WT/REG/M/18WT/REG3/M/8 Élargissement des CE
WT/REG32/M/2 CE-Slovénie
WT/REG38/M/2 Canada-ChiliWT/REG39/M/3 Union européenne, services
WT/REG50/M/4 CE-Hongrie, services
WT/REG51/M/4 CE-Pologne, services
WT/REG52/M/4 CE-République slovaque, services
Dix-neuvième session - 23-25 septembre 1998
WT/REG/M/19
WT/REG38/M/3 Canada-Chili
WT/REG39/M/4 Union européenne, services
WT/REG44/M/1 Roumanie-Moldova
WT/REG/GEN/M/1 Système paneuropéen de cumul de
l'origineWT/REG/W/32
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APPENDICE 2
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les projets de rapport sont en cours d'examen:
ACREANZ (services) ALE Canada-Israël
AI CE-Bulgarie AI CE-République tchèque
Élargissement des CE (marchandises) Élargissement des CE (services)
ALE CE-Estonie AI CE-Hongrie
ALE CE-Lettonie ALE CE-Lituanie
AI CE-Pologne AI CE-Roumanie
AI CE-République slovaque ALE AELE-Bulgarie
ALE AELE-Estonie ALE AELE-HongrieALE AELE-Israël ALE AELE-Lettonie
ALE AELE-Lituanie ALE AELE-Pologne
ALE AELE-Roumanie ALE AELE-Slovénie
Islande-Iles Féroé ALENA (marchandises)
ALENA (services) Norvège-Iles FéroéSuisse-Iles Féroé
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les proj ets de rapport sont en cours d'élaboration ou
les examens factuels sont bien engagés:
ALE Bulgarie-République tchèque A LE Bulgarie-République slovaque
ALE Bulgarie-Slovénie ALEEC
ALE Canada-Chili AE CE-Hongrie (services)
AE CE-Pologne (services) AE CE-République slovaque
(services)
AI CE-Slovénie UD CE-Turquie
Union européenne (services) CE-Iles Féroé
MERCOSUR ALE Roumanie-Moldova
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé:
ALE République tchèque-Estonie A LE République tchèque-Lettonie
ALE République tchèque-Lituanie ALE CE-Autorité palestinienne
UD CE-Principauté d'Andorre A LE Israël-République tchèque
ALE Israël-Hongrie ALE Isr aël-République slovaque
ALE Pologne-Lituanie ALE Estonie-République slovaqueALE République slovaque-Lettoni e ALE République slovaque-Lituanie
ALE Slovénie-Estonie ALE Slovénie-Lettonie
ALE Slovénie-Lituanie ALE Slovénie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
ALE Slovénie-Croatie ALE Turquie-HongrieALE Turquie-Israël ALE Turquie-Lituanie
ALE Turquie-Roumanie
ALE = Accord de libre-échange
AI = Accord intérimaireAE = Accord européen
UD = Union douanièreWT/REG/W/32
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APPENDICE 3
Liste de documents sur les questions systémiques
WT/REG/W/17/Add.1 Note du S ecrétariat sur l'expression "autres réglementations
commerciales"
WT/REG/W/17/Corr.1 Note du Secrétariat sur l'expression "autres réglementations
commerciales"
WT/REG/W/17/Rev.1 Note du Secrétariat sur les questions systémiques en rapport avec
l'expression "autres réglementations commerciales"
WT/REG/W/18 Communication de l'Australie relative aux expressions "l'essentiel des
échanges commerciaux" et "les autres réglementations commerciales"
WT/REG/W/19 Communication de Hong Kong , Chine relative aux expressions "les
autres réglementations commerciale s" et "l'essentiel des échanges
commerciaux"
WT/REG/W/21/Add.1 Note du S ecrétariat sur l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux"
WT/REG/W/21/Rev.1 Note du Secrétariat sur les questions systémiques en rapport avec
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"
WT/REG/W/22&Add.1 Communication de  l'Australie relative à l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux"
WT/REG/W/24 Communication de Hong Kong , Chine: "Analyse de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" conformément aux règles
coutumières d'interprétation du droit international public
(Article 31de la Convention de Vienne sur le droit des traités)"
WT/REG/W/25 Communication de l'Australie relative aux expressions "les autres
réglementations commerciales" et  "les autres réglementationscommerciales restrictives"
WT/REG/W/26 Note du Secrétariat sur l'"Inventaire des dispositions non tarifaires des
accords commerciaux régionaux"
WT/REG/W27 Déclaration de  Hong Kong, Chine:  "Observations concernant
l'inventaire des mesures non tarifaires établi par le Secrétariat dans le
document WT/REG/W/26"
WT/REG/W/28 Communication du Japon sur "les autres réglementations
commerciales visées à l'article XXIV:5"
WT/REG/W/29 Communication du Japon relative à l'expression "les autres
réglementations commerciales"
WT/REG/W/31 Communication de Hong K ong, Chine:  "Liste exemplative
d'éléments de l'article XXIV qui appellent des éclaircissements"
Notes informelles
- Note informelle de la République de Corée intitulée "Preferential Rules of Origin and Other
Regulations of Commerce", 8 juillet 1998
- Note informelle du Secrétariat intitulée "Mapping on Regional Trade Agreements", mise à
jour le 19 novembre 1998, Job n° 6240
- Note informelle du Secrétariat intitulée "Basic Information on Regional Trade Agreements
Notified to the GATT/WTO and in Force", mise à jour le 19 novembre 1998, Job n° 6239
__________