. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/24
G/SCM/Q1/CHN/24
12 septembre 2003
(03-4766)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions additionnelles posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 septembre 2003.
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QUESTIONS CONCERNANT LES PRATIQUES ANTIDUMPING
1. Nous constatons qu'il a été répondu aux questions 1 à 21 de la communication des
États-Unis2, mais non aux questions 22 à 38.3  À la réunion de mai 2003 du Comité, la Chine a
indiqué que les autres réponses seraient fournies sous peu.  Quand la Chine a-t-elle l'intention de
répondre aux questions en suspens?
2. Des règles d'application gouvernant le rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État, tel
qu'il est décrit aux articles 29, 38, 46 et 50 des réglementations notifiées, seront-elles promulguées?Dans l'affirmative, à quelle date?  Dans quelle mesure la participation de la Commission aux
déterminations figurera-t-elle dans l'avis au public prévu à l'article 12.2?
3. En ce qui concerne les Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping , si la raison modifiée invoquée pour demander la confidentialité est jugée insuffisante en
vertu de l'article 20 du Règlement notifié, la partie qui présente la demande aura-t-elle la possibilité deretirer les éléments d'information du dossier avant qu'ils ne soient diffusés comme n'étant pas
confidentiels ou bien celle de modifier les éléments d'information soumis pour examen?
4. Les renseignements confidentiels dont il n'est pas tenu compte en raison de l'insuffisance du
résumé non confidentiel sont-ils traités de façon différente selon que la décision porte sur les pratiques
antidumping ou sur les droits compensateurs?  Dans  les décisions relatives aux pratiques antidumping,
l'entreprise interrogée aura-t-elle la possibilité de réviser le résumé non confidentiel ou de reprendre
les renseignements confidentiels pour en prévenir la divulgation?  Comment le Ministère du
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1.
2 G/ADP/N/1/CHN/14–G/SCM/Q1/CHN/14.
3 G/ADP/Q1/CHN/19–SCM/Q1/CHN/19.G/ADP/Q1/CHN/24
G/SCM/Q1/CHN/24
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commerce traitera-t-il les renseignements confidenti els présentés par les entreprises interrogées après
la clôture de l'enquête?
5. Concernant les Règles provisoires sur les auditions publiques dans les enquêtes antidumping ,
si des questions ressortissant aux "secrets nationaux" ou à la "protection de la vie privée" se posentdans le cadre d'une audition publique, les parties spécifiques de l'audition dans lesquelles ces
questions doivent être discutées seraient-elles seules considérées comme fermées au public ou bien la
totalité de l'audition serait-elle privée?
6. Des auditions seront-elles autorisées si elles sont demandées avec un préavis suffisant pour
permettre de conclure à temps l'enquête ou l'examen?  Comment les parties seront-elles mises au
courant de la date limite de dépôt d'une demande d'audition?
7. S'il n'y a pas d'audition, les parties intéressées peuvent-elles néanmoins présenter des
renseignements oralement?  Si les autorités chinoises acceptent les renseignements donnés oralement,
quelles mesures seront prises pour se conformer à l'article 6.3 de l'Accord?
8. Concernant les Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping , les exportateurs dont le Ministère du commerce estime qu'ils n'ont pas "pleinement
coopéré à l'enquête" en seront-ils avisés et recevront-ils la possibilité de présenter des renseignementsadditionnels par voie de questionnaires complémentaires avant de se voir refuser la vérification?  Les
entreprises interrogées qui ont fourni la quasi-totalité des renseignements demandés pour la
vérification feront-elles néanmoins l'objet d'une détermination sur la base des données de fait
disponibles?  Les entreprises qui fournissent toute l'information nécessaire, mais pas nécessairement
toute l'information demandée, perdront-elles toute chance de vérification?  Par exemple, uneentreprise pour laquelle le Ministère du commerce détermine qu'il existe un volume de ventes
suffisant sur le marché local pour calculer la valeur normale se verra-t-elle refuser la vérification pour
n'avoir pas fourni les renseignements sur les ventes aux pays tiers qu'on lui aura demandés?
9. Lorsque le Ministère du commerce ne procède pas à une vérification concernant une
entreprise interrogée, par suite de ses propres contraintes de ressources ou par suite d'échantillonnage,les réponses au questionnaire de l'entreprise qui n'a pas fait l'objet d'une vérification seront-elles
acceptées comme ayant été fournies?
10. L'article 7.2 de l'Accord antidumping et l'article 28 des Réglementations antidumping de la
République populaire de Chine  autorisent le dépôt d'un cautionnement au lieu du versement de droits
antidumping provisoires.  Or, de récentes déterminations préliminaires ne permettent pas cette
option.
4  Les importateurs pourront-ils produire dans tous les cas un cautionnement ou d'autres formes
de garantie au lieu de faire un dépôt en espèces?
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4 Voir par exemple Avis au public n° 11 (2003) du Ministère du commerce de la République populaire
de Chine et Appendice concernant la procédure antidumping relative au chlorure de polyvinyle.