97-5375 À SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/TPRB/68
8 décembre 1997
ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
EVALUATION DE L’OEPC
Les 4 et 5 décembre 1997, l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC) de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au deuxième examen de la politique
commerciale de la Malaisie.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant lespoints essentiels qui se sont dégagés des débats.
L’examen permet à l’OEPC d’évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l’OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commercemondial.
L’examen s’appuie sur deux rapports établis, l’un par le Secrétariat de l’OMC, l’autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux etrégionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l’économie et l’environnement
extérieur.
Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces
deux rapports l’examen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publié en tempsvoulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de
Lausanne, 1211 Genève 21.PRESS/TPRB/68
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À SUIVREDepuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994),Autriche (1992), Bangladesh ( 1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 ), Brésil (1992 et 1996), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et
1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et  1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa
Rica (1995), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992) , El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994
et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991),
Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande ( 1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995),
Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995),
Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège ( 1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996),
Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997 ), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), République dominicaine (1996), Républi que slovaque (1995), République tchèque (1996),
Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992),Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/68
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À SUIVREORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
REMARQUES FINALES DU PRESIDENT
Les 4 et 5 décembre 1997, l’OEPC a examiné pour la deuxième fois la politique commerciale
de la Malaisie.  Les remarques suivantes, élaborées sous ma seule responsabilité, sont destinées à
résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient être assimilées à un rapport exhaustif.
Les détails de la discussion seront exposés dans le compte rendu de la réunion.
La discussion a porté sur quatre points principaux:  les résultats économiques et la réaction de
la Malaisie à la crise financière actuelle;  les questions régionales et multilatérales;  les problèmesspécifiques relatifs à la politique commerciale;  et les questions sectorielles.
Les résultats économiques et la réaction de la Malaisie à la crise financière actuelle
Les membres ont félicité la Malaisie pour les remarquables résultats macro-économiques
qu’elle a enregistrés depuis 1993.  Grâce, notamment, à la mise en œuvre d’une politique
commerciale ouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combinés à un taux de chômage et
un taux d’inflation faibles ainsi qu’à une augmentation de la prospérité de la population.  Néanmoins,
des questions ont été posées concernant des prob lèmes macro-économiques et structurels tels que
l’écart entre l’épargne et l’investissement, le déficit courant, le manque de main-d’œuvre qualifiée etle récent ralentissement de la croissance de la productivité.  Les membres ont remarqué la
transformation de l’économie malaisienne, à savoir le rapide passage d’une économie largement
tributaire des exportations de produits primaires à une économie où prédominent les exportations de
produits manufacturés.  Dans ce contexte, ils ont formulé des commentaires sur l’étendue et l’impact
des stimulants qui ont permis ce passage.
D’une manière générale, les membres ont considéré les conditions économiques de la
Malaisie comme foncièrement saines.  Un certain nombre d'entre eux ont donc exprimé leurs
préoccupations devant le signal d’alarme donné par l’annonce, dans le budget pour 1998, de mesures
commerciales restrictives destinées à lutter contre la crise actuelle.  Dans ce contexte, plusieursmembres ont exprimé leur avis sur les facteurs à l’origine de l’instabilité du marché.  Des
éclaircissements ont été demandés concernant les délais dans lesquels le pays pensait procéder au
réexamen et à la suppression progressive de ces mesures et les critères sur lesquels elles seraient
basées.  Notant que les échanges étaient un élément essentiel de l’économie malaisienne, certains
membres ont estimé qu’un ajustement monétaire pourrait suffire à corriger le déficit extérieur et qu'il
fallait se garder d'adopter des mesures à court terme ayant des effets de restriction sur le commerce.
Cependant, des membres ont jugé que le système de l’OMC devrait fournir l’encadrement nécessaireà des pays comme la Malaisie lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés.  Ils ont souligné que celle-ci
avait une politique commerciale très libérale depuis de nombreuses années.  Ils ont suggéré que la
Malaisie et les pays se trouvant dans une situation similaire puissent bénéficier d’une marge de
manœuvre suffisante pour choisir quelles politiques me ttre en œuvre afin de surmonter les difficultés,
même si ces choix étaient perçus comme ayant des effets de restriction sur les échanges.
En réponse, le représentant de la Malaisie a dit que les difficultés économiques actuelles
étaient dues à des réorientations massives des flux de capitaux.  Les autorités avaient considéré que
les risques associés à ces flux pourraient être minimisés si l’équilibre du compte courant et de la
situation des réserves du pays était maintenu.  L’accent avait été mis sur l’augmentation du niveau del’épargne nationale et l’encouragement à l’investissement, mesures qui pourraient intensifier les
rentrées de devises.  L’écart qui se creusait entre l’épargne et l’investissement avait eu des effetsPRESS/TPRB/68
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À SUIVREnégatifs sur le bilan national.  Le niveau de la croissance du crédit intérieur devrait être abaissé pour
des raisons de prudence.  Les prêts destinés à développer la capacité d’exportation ou à accroître laproductivité ne seraient pas touchés.  L'intervenant a indiqué que, pour des raisons de surcapacité il
était nécessaire de prendre des mesures telles que des augmentations des droits de douane sur les
matériaux et les machines utilisés dans le secteur de la construction et une réduction de 2 points de
pourcentage de l’impôt sur les sociétés.
L'intervenant a souligné que les assises de l'économie restaient solides mais qu’en raison de la
crise actuelle, certaines mesures devaient être prises.  Il a insisté sur le fait que les relèvements
tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1998 étaient compatibles avec les
obligations qui incombaient à la Malaisie dans le cadre de l’OMC et a précisé que ces mesures étaient
temporaires.  La nécessité de les maintenir serait examinée cas par cas.
Questions régionales et multilatérales
Il a été noté que le régionalisme était un élément principal de la politique commerciale de la
Malaisie, vu qu’elle était membre de l’APEC et de l’AFTA.  Les membres ont exprimé l’espoir de
voir ces arrangements promouvoir la libéralisation du commerce et l'efficience sur le plan intérieur.  À
cet égard, des questions spécifiques ont été posées concernant le risque de détournement des échangesqui pourrait résulter de la mise en œuvre de l’AFTA, l’harmonisation des normes dans le cadre de
l’APEC, la justification de l’octroi de préférences tarifaires à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, et
l’adoption de mesures de libéralisation concrètes par la Malaisie dans le cadre de son apport à
l’APEC.
Les membres ont félicité la Malaisie pour son attachement au système commercial
multilatéral qui se traduit par son rôle actif à l’OMC, y compris dans le cadre des négociations en
cours sur les services financiers.  Ils se sont réjouis que le pays ait annoncé une révision de son offre.
Cependant, certains membres ont demandé dans quel délai la Malaisie pensait se conformer aux
engagements qu’elle avait pris dans le contexte du Cycle d’Uruguay, et notamment ce qu'il en était dela nouvelle législation antidumping, du calendrier des amendements à la législation en vigueur sur la
propriété intellectuelle, d'un programme de suppression progressive des subventions à l’exportation
prohibées et de l’élimination des prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale.
Quelques membres ont encouragé le pays à accéder à l’Accord sur les marchés publics et ont constaté
avec satisfaction qu'il participait activement au Groupe de travail de la transparence des marchéspublics.
Le représentant de la Malaisie a répondu  que les membres de l’ANASE remplaçaient
progressivement les droits spécifiques par des droits ad valorem  et que ces droits seraient abaissés sur
une base NPF.  Son pays considérait que l’AFTA n’entraînerait aucun détournement des échanges.
Cet arrangement avait été notifié au Comité du commerce et du développement.  L'intervenant a de
plus donné des détails sur les mesures prises ou promises par la Malaisie lors de la récente réunion desMinistres de l’APEC, notamment sur les réductions tarifaires multilatérales et la déréglementation
dans le secteur des services.
Mesures et politiques spécifiques liées au commerce
D’une manière générale, les membres ont félicité la Malaisie pour son régime commercial
ouvert, et en particulier pour l’importante réduction des droits de douane intervenue depuis le dernier
examen.  Plusieurs membres ont cependant exprimé leur inquiétude au sujet du relèvement des droits
sur certains biens de consommation, biens de production et matériaux de construction annoncé dans le
budget pour 1998.  Certains membres ont demandé confirmation du caractère temporaire de cesmesures et ont voulu savoir quand les droits de douane seraient ramenés à un niveau plus bas.  Ils ontPRESS/TPRB/68
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À SUIVREégalement posé des questions sur les rapports existant entre les nouveaux taux appliqués et les taux
consolidés et sur les lignes tarifaires qui pourraient être touchées par cette augmentation.
Des membres ont demandé des éclaircissements sur les procédures de licences d’importation,
en particulier sur celles ayant trait aux automobiles.  Ils ont exprimé leurs préoccupations quant aux
nouvelles restrictions à l’importation annoncées dans le cadre du budget et à la compatibilité de ces
mesures avec l’Accord sur les procédures de licences d’importation.  S’agissant des marchés publics,des questions ont été soulevées au sujet des procédures d’appel d’offres, des critères pris en compte
dans l’examen des réglementations en matière d’achat, des statistiques portant sur les achats par pays
d’origine et par secteur ainsi que de l’octroi de préférences aux fournisseurs implantés dans des pays
de l’ANASE.  Des membres ont demandé à la Malaisie si elle avait l’intention d’aligner ses normes
nationales sur les normes internationales et quelles étaient les pratiques et la coordination de ses
institutions dans ce domaine;  ils ont posé des questions sur les prescriptions environnementales,
l’accréditation des laboratoires étrangers et les méthodes d’évaluation de la conformité.  En ce quiconcerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des questions ont été posées sur la nouvelle
loi visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de l’Accord SPS.
Des questions ont aussi été posées au sujet des enquêtes antidumping et du temps nécessaire
pour rendre l'actuelle législation antidumping pleineme nt conforme à l’accord pertinent.  La pratique
consistant à ne pas fournir aux exportateurs étrangers un calcul individualisé de leur marge de
dumping avant la détermination finale concernant les mesures définitives a également été contestée.
Des membres ont voulu en savoir plus sur le programme de suppression progressive des
subventions à l’exportation.  Ils doutaient que les exonérations d’impôt annoncées récemment soientconformes aux règles de l'OMC.  Notant que des incitations à l’investissement et à l’exportation
étaient en vigueur, des membres ont désiré savoir si la Malaisie prévoyait d'évaluer leur efficacité
économique.  Des renseignements ont été demandés au sujet des plans visant à éliminer graduellement
les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale et à l'équilibrage des exportations,
qui étaient liées aux incitations et à d’autres mesures incompatibles avec l’Accord sur les MIC.  Lajustification, par des considérations environnementales, de l’application de différentes taxes à
l’exportation a également été contestée.
Certains membres ont voulu être informés de l'état d'avancement du processus d’amendement
de la législation malaisienne sur la propriété intellectuelle, engagé pour rendre celle-ci conforme àl’Accord sur les ADPIC.  Des questions ont été posées à propos du calendrier de mise en œuvre par la
Malaisie des dispositions de cet accord et des lois pertinentes qui doivent être appliquées dans le cadre
du Super couloir multimédia (SCM).
Pour ce qui est de la politique de la concurrence, des membres voulaient connaître l’état et le
contenu actuels d’un projet de loi sur la concurrence élaboré par le Ministère du commerce intérieur et
de la consommation.  Des questions ont été posées au sujet de la façon dont les contrôles des prix desproduits de base et des produits stratégiques étaient appliqués aux importations.
En réponse, le représentant de la Malaisie a souligné que les relèvements tarifaires et les
autres mesures introduites dans le budget pour 1997 étaient compatibles avec les droits et obligations
résultant pour son pays des Accords de l’OMC.  Il a cité en exemple les augmentations de droits dedouane, dont aucune n’avait dépassé le niveau des taux consolidés.  Il a également insisté sur le
caractère temporaire de ces mesures.
Le représentant a indiqué que le régime de licences non automatiques ne s’appliquait qu’à
17 pour cent des lignes tarifaires et que, parmi elles, 60 pour cent concernaient les ouvrages en bois.Ce mécanisme avait été conçu pour faciliter le développement des industries naissantes et des
industries stratégiques et, dans le cas de la fabrication d’ouvrages en bois, pour répondre à desPRESS/TPRB/68
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À SUIVREobjectifs de sauvegarde.  La prescription en matière de licences s’appliquant aux machines lourdes
introduite dans le budget pour 1997 l’avait été en grande partie pour faire en sorte que les machinesdisponibles soient utilisées, ce qui permettait de tirer le meilleur parti possible des devises.  Depuis
l’adoption de cette mesure, toutes les demandes avaient été approuvées par le Ministère du commerce
international et de l’industrie (MITI).
Considérant sa participation au Groupe de travail de la transparence des marchés publics
comme un apprentissage, la Malaisie ne voyait pas la nécessité d’accéder à l’Accord sur les marchés
publics.  Bien que la politique suivie dans ce domaine ait été conçue dans le but de renforcer le
développement socio-économique, elle se caractérisait par une relative ouverture et offrait des
possibilités suffisantes aux fournisseurs étrangers.  Le pays avait cependant mis en œuvre des plans
permettant d’examiner périodiquement l’efficacité économique de cette politique.
Le représentant de la Malaisie a dit que les normes de son pays seraient alignées sur les
normes internationales et qu’il n’existait pas d’organismes de normalisation dans le secteur privé.
Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord SPS, plusieurs textes devaient être modifiés,
notamment l’Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur les pêches (modification) et la
Loi sur l’Office malaisien du développement des pêches.
L'intervenant a indiqué que la nouvelle législation en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs serait bientôt au point et qu’elle serait présentée au Parlement lors de sa
prochaine session.  Les autorités malaisiennes de lutte contre le dumping avaient notifié à l’OMC que,
d’ici là, elles appliqueraient les mesures d’une manière administrative.  Seules deux mesures avaient
été adoptées au cours de la période considérée, toutes deux en 1995-1996.
Les prélèvements à l’exportation et le régime de licences applicables au bois avaient pour but
de garantir une gestion durable de la sylviculture, d’encourager les activités en aval et de financer la
recherche-développement.  Ces mesures faisaient l’objet d’un examen constant qui permettait de
veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints.  La prescription relative à la teneur en élémentsd’origine locale applicable dans le secteur automobile serait progressivement éliminée d’ici à
l’an 2000.
L’élaboration d’une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle était bien avancée.  Un
des principaux changements avait été l’adoption de nouvelles lois sur "les droits voisins", "les dessinset modèles industriels", "les schémas de configuration de circuits intégrés" et "les variétés végétales".
En ce qui concernait l’application de la législation en vigueur, dans le domaine du droit d’auteur, plus
de 5 000 affaires avaient été réglées et des marchandises d’une valeur de 32 millions de ringgit
avaient été confisquées au cours des dix dernières années.  Par ailleurs, des juges et des fonctionnaires
chargés de l’application de la législation étaient en cours de formation.  Le Ministère du commerce
intérieur et de la consommation continuait d'examiner la possibilité d’élaborer une loi sur la
concurrence et en discutait avec les groupes pertinents.  Le but du régime de licences d’importationapplicable aux produits soumis au contrôle des prix était de garantir un approvisionnement adéquat du
pays.
Questions sectorielles
Certains membres s'interrogeaient sur la différence de traitement entre le secteur des services
et celui de l’industrie manufacturière, s’agissant des limitations relatives à la participation étrangère et
aux droits de vote dans les sociétés malaisiennes;  ils ont demandé si ces mesures seraient assouplies.
Des membres voulaient aussi savoir si les mesures de libéralisation prévues dans le cadre du Super
couloir multimédia seraient étendues à d’autres secteurs.  Quelques-uns ont demandé desrenseignements sur les restrictions à la participation étrangère dans les banques, les compagnies
d’assurance et les sociétés d’opérations sur valeurs mobilières sous contrôle malaisien, surPRESS/TPRB/68
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l’établissement de nouvelles succursales de banques, et sur la délivrance de nouvelles licences aux
banques et aux compagnies d’assurance.  Des questi ons ont été posées à propos des délais nécessaires
pour l'adoption du document de référence sur les principes réglementaires relevant de l’Accord sur les
télécommunications, des plans de libéralisation future et des limitations concernant la participation
étrangère dans ce secteur.  Des membres ont demandé des détails au sujet de la libéralisation future
des services de transport aérien, des prescriptions relatives à l’établissement de nouvelles compagnies
aériennes, des limitations concernant la présence commerciale dans le secteur du transport maritime etdes limitations touchant la participation étrangère dans les compagnies aériennes et les agences
maritimes.
Le représentant de la Malaisie a indiqué qu’à ce jour les succursales de banques étrangères
constituées en sociétés locales étaient au nombre de 13.  La politique en vigueur ne permettrait pas de
délivrer de nouvelles licences vu que les banques existantes suffisaient à répondre à la demande
nationale.  La Malaisie n’avait pas l’intention de relever le plafond de la participation étrangère, fixé à30 pour cent.  Dans le cadre de l’actuel cycle de négociations sur les services financiers, le pays avait
assoupli les limitations concernant l’emploi de spécialistes.  Dans le secteur des compagnies
d’assurance, il avait porté de 30 à 49 pour cent la limite fixée pour la participation étrangère au capital
des sociétés.  Elle atteindrait par la suite 51 pour cent.  Mais il fallait pour cela que les négociations
financières en cours aboutissent.  Comme dans le secteur bancaire, aucune nouvelle licenced’assurance directe ne serait délivrée dans un avenir proche afin de lutter contre le morcellement du
secteur de l’assurance.  L'intervenant a ajouté qu’il n’était pas prévu de permettre aux succursales de
sociétés de courtage étrangères de devenir des sociétés opérant en bourse et que les réglementations
en vigueur seraient maintenues.
S’agissant de l’intention de la Malaisie d'améliorer encore les engagements qu’elle avait pris
en matière de services de télécommunication de base dans le cadre du document de référence sur les
principes réglementaires, le représentant a répondu qu’il était prématuré de parler des engagements
ultérieurs dans ce domaine vu que les négociations venaient de s’achever et que certains Membres
n’avaient même pas signé le Protocole, à la différence de la Malaisie.  La conduite de la Malaisieserait guidée par les éléments contenus dans le document de référence sur les principes
réglementaires.
* * * * *
Je tiens à remercier les membres pour leur participation à l’examen de la politique
commerciale de la Malaisie.  Je suis certain que tous les membres présents apprécient les réponses que
la Malaisie nous a fournies aujourd’hui.  Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction que la
Malaisie avait maintenant communiqué son offre sur les services financiers.  Je suis également certain
que tous les membres seront sensibles aux efforts de ce pays pour résister à la crise actuelle du secteur
financier.
FIN