RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/74
7 avril 1998
(98-1416)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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DISCRIMINATION PAR LES PRIX, REGLES COMMERCIALES
MULTILATERALES ET POLITIQUES DE LA CONCURRENCE
Il ressort de la communication intitulée "Le nouveau cadre de la concurrence et du commerce
au Pérou", qui a été présentée au cours de la première réunion du Groupe, qu'il existe d'importantes
asymétries dans la réglementation de certaines pratiques anticoncurrentielles utilisées dans le contexte
des échanges internationaux et des économies nationales.  Des pratiques telles que la collusion entre
deux ou plusieurs entreprises établies dans différents pays ne sont pas régies par les règles
commerciales multilatérales, alors que les politiques de la concurrence au niveau national s'appuient
en général sur des critères assez clairs pour l'application de mesures de sanction ou de dissuasionvisant ces pratiques.  Par ailleurs, si des pratiques comme la discrimination par les prix sont régies tant
par les règles commerciales multilatérales que par les politiques de la concurrence, les critères utilisés
pour leur évaluation diffèrent substantiellement, comme on le verra plus loin.
L'existence de telles asymétries dans la réglementation des pratiques anticoncurrentielles dans
le contexte des échanges internationaux et des économies nationales fait que l'activité des entrepriseset des agents de production est soumise à une réglementation différente selon qu'elle implique des
transactions avec des entreprises établies à l'étranger ou avec des entreprises nationales.  Pour illustrer
ce phénomène, on peut citer l'exemple des pratiques discriminatoires qui, dans le contexte des
échanges internationaux, sont régies au niveau multilatéral par l'article VI du GATT
1, lequel se
rapporte aux mesures antidumping et aux droits compensateurs, tandis qu'au niveau national elles sontrégies par les politiques de la concurrence.
Dans la section ci-après sont exposées brièvement quelques-unes des principales divergences
existant entre les règles commerciales multilatérales et les politiques de la concurrence, dans
l'évaluation des pratiques discriminatoires.
                                                     
1 GATT de 1994.WT/WGTCP/W/74
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1. PRINCIPALES DIVERGENCES
1. Conception des pratiques discriminatoires.  Tant les règles commerciales multilatérales que
les législations antidumping nationales tendent à mettre l'accent sur les conséquences qu'aura,
dans le contexte des échanges internationaux, la discrimination par les prix pour la
concurrence dans le pays importateur d'un produit déterminé.  Ces réglementations visent enparticulier à éviter que les politiques des prix ne deviennent des mécanismes destinés à
évincer des entreprises concurrentes sur les marchés internationaux.  Les politiques de la
concurrence, en revanche, ont pour objectif de sanctionner ou décourager la mise en place de
conditions de commercialisation différentes pour des prestations équivalentes entre les divers
acheteurs d'un bien ou d'un service, dès lors que ceux-ci se concurrencent et que cette
concurrence est faussée.  Dans ce cas, le rôle des politiques de la concurrence est d'éviter que
les pratiques discriminatoires ne nuisent aux conditions de concurrence sur des marchés où lesagents économiques ou les entreprises qui interviennent sont ceux qui font l'objet de cette
discrimination.
Ainsi, tandis que la réglementation antidumping vise à éviter que les politiques de
discrimination par les prix ne deviennent des pratiques de la concurrence déloyale sur le
marché de destination des exportations, les politiques de la concurrence ont pour objet d'éviterque la discrimination par les prix ne porte atteinte à la concurrence sur le marché où se
concurrencent les acheteurs du bien ou du service.  Alors que dans le premier cas on
sanctionne une discrimination "en faveur" de l'acheteur et "au détriment" des concurrents sur
le même marché, dans le second on assiste au phénomène inverse.
2. Délimitation du produit ou position tarifaire.  Le "marché pertinent" est un concept
fondamental dans la méthodologie utilisée par les politiques de la concurrence.  Un élément
important dans la définition du marché pertinent est celui de la délimitation du produit,
généralement déterminée en fonction du degré de substitution de celui-ci par rapport à
d'autres produits qui pourraient répondre de façon directe ou indirecte aux mêmes besoins.
Par ailleurs, l'évaluation réalisée à partir des règles commerciales multilatérales est fondée surla construction de la valeur normale correspondant à un produit auquel est attribuée une
position tarifaire déterminée.  La nomenclature douanière établit un ordre et un classement
des produits (marchandises) pouvant faire l'objet d'échanges entre les pays qui vise, entre
autres, à faciliter l'identification de ces produits aux fins de la réglementation douanière.
Ainsi, cette méthodologie n'analyse pas les conditions du marché du produit.  Il est par
conséquent possible que des produits relevant de différentes positions tarifaires correspondent
à un même marché pertinent et, à l'inverse, qu'une même position tarifaire comprenne desproduits qui correspondent à différents marchés pertinents.
3. Configuration géographique ou pays.  La configuration géographique du marché est un autre
concept important utilisé pour définir le marché pertinent.  Elle est fonction de la proportion
du volume total consommé et produit par les agents économiques d'une zone géographique
déterminée.  Cette configuration dépend principalement du coût du transport entre lesdifférentes zones géographiques, mais elle peut aussi être influencée par les obstacles établis
par la loi tels que les droits de douane et les mesures paratarifaires, entre autres.  L'effet
principal de ces obstacles naturels ou établis par la loi est d'éviter ou de rendre très coûteux
l'arbitrage entre les consommateurs appartenant à des marchés différents du point de vue
géographique.
Les règles commerciales multilatérales réglementent la discrimination par les prix dans le cas
des entreprises dont la production est destinée à deux pays ou plus, sans analyser la
configuration géographique du marché.  La prise en compte de ce dernier concept, ainsi que
de celui qui est mentionné au paragraphe précédent, permettrait de déterminer si l'entrepriseWT/WGTCP/W/74
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qui utilise des pratiques discriminatoires jouit d'une position dominante sur les marchés où
elle opère.  Par ailleurs, si dans le cas d'un produit exporté, la configuration géographique est
celle d'un marché national, alors que le marché pertinent des pays de destination est
international (ou comprend le territoire de plus d'un pays), l'application de la méthodologie
prévue par les règles commerciales multilatérales pourrait avoir des effets non désirés sur laconcurrence dans les pays en question.
4. Mesures correctives prévues par les règles commerciales multilatérales et les politiques de la
concurrence.  L'article VI du GATT dispose que, "en vue de neutraliser ou d'empêcher le
dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un
dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping
afférente à ce produit".  Ainsi, dans le cas où il est constaté qu'une entreprise exportatrice
utilise une pratique discriminatoire, l'applica tion d'un droit antidumping vise à compenser, en
partie ou entièrement, les pertes subies par les concurrents nationaux qui sont dues
exclusivement à ce type de pratique, ou à les éviter.  Il est important de signaler que, pour
imposer un droit antidumping, il faut non seulement qu'il soit prouvé qu'il y a pratique
discriminatoire, mais aussi que celle-ci "cause ou menace de causer un dommage important à
une branche de production établie".2
S'agissant des politiques de la concurrence, les sanctions prévues dans les cas où l'on constate
l'existence d'une pratique discriminatoire dépendent normalement des caractéristiques du
marché et peuvent comprendre l'application d'amendes et la cessation de cette pratique.  Il
importe de mentionner qu'à ces mesures correctives s'ajoutent, dans bien des pays, des
politiques ayant pour objet d'éviter les pratiques d'abus de position dominante, telles que lecontrôle des concentrations d'entreprises.
5. Analyse de l'efficacité.  Comme on l'a mentionné plus haut dans le cas des règles
commerciales multilatérales, la détection de pratiques discriminatoires peut justifier
l'application d'un droit antidumping dès lors que ces pratiques causent ou risquent de causer
un dommage à la production nationale.  Ce dommage est fonction du volume des importationsfaisant l'objet d'un dumping, ainsi que des effets de celles-ci sur le prix des produits similaires
sur le marché intérieur et de leurs répercussions sur la production et la marge bénéficiaire des
entreprises du pays.
En ce qui concerne les politiques de la concurrence, les pratiques discriminatoires sont
généralement évaluées à partir de la règle dite "de raison".  D'après ce critère, il ne suffit pas
de constater l'existence de pratiques discriminatoires sur le marché, il faut aussi que celles-ci
aient entraîné une perte d'efficacité sur le marché.  Cette analyse - comme on l'a mentionnédans le premier paragraphe - diffère de celle qui est faite dans le cas de la réglementation
antidumping, car elle n'est pas axée sur les effets des politiques des prix sur les concurrents
opérant sur le même marché, mais plutôt sur la concurrence entre les entreprises acheteuses
du produit sur le marché.  Ainsi, dans l'optique des politiques de la concurrence, une pratique
discriminatoire peut paraître justifiée (en raison d'une plus grande efficacité en ce quiconcerne la fourniture du produit ou l'approvisionnement de marchés relativement petits)
même dans le cas où elle cause un dommage aux concurrents sur le marché du produit.
Le processus d'harmonisation entre les règles commerciales multilatérales et les politiques de
la concurrence nationales en matière de réglementation des pratiques discriminatoires ne sera possible
que si l'on adopte des approches permettant de rendre compatibles les méthodologies suivies par lesrègles commerciales multilatérales pour le calcul de la marge de dumping, et les concepts tels que le
marché pertinent et la position dominante, sur lesquels s'appuient les politiques de la concurrence.  Par
                                                     
2 Article VI du GATT de 1994.WT/WGTCP/W/74
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ailleurs, dans le but de rendre compatibles la structure des incitations que comporte le cadre
réglementaire prévu par les politiques de la concurrence et les règles commerciales multilatérales, il y
aurait lieu d'envisager un système de sanctions qui contribuerait à minimiser les distorsions résultant
des asymétries qui existent entre les deux réglementations.  Enfin, un cadre réglementaire visant à
unifier les critères relatifs au traitement de la discrimination par les prix dans les règles commercialesmultilatérales et les politiques de la concurrence devra comprendre des mécanismes efficaces de
coordination entre les autorités compétentes des pays membres pour l'échange d'informations et
l'analyse des conditions de concurrence sur les différents marchés.
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