RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/266/Add.2
11 octobre 2001
(01-4955)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de la Jamaïque aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 1er octobre 2001, la Jamaïque a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées le Canada, lesCommunautés européennes et leurs États membres et les États-Unis, distribuées respectivement sous
les cotes IP/C/W/261/Add.1, 274 et 268.
1
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CANADA
3. Selon nos informations, une procédure est engagée en vue de réviser et de promulguer une
législation sur les brevets et les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et les
variétés végétales.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique et de commerce est entrée en vigueur le
3 septembre 2001.  Les textes afférents à la Loi sur les brevets et les dessins et modèles et à la Loi sur
les indications géographiques devraient être déposés au Parlement avant la fin de la session en cours
pour examen.  Le projet de loi relative aux variétés végétales est en cours d'élaboration.
Nos obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ont été prises en considération dans
l'élaboration de notre nouvelle législation sur la propriété intellectuelle.  Il s'agit des dispositions
suivantes:
- Durée de la protection- Prescriptions relatives à la réutilisation
                                                     
1 Les réponses précédentes de la Jamaïque aux questions initiales posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres et les États-Unis ont été distribuées sous la cote
IP/C/W/266/Add.1.IP/C/W/266/Add.2
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- Prescriptions relatives aux mesures à la frontière
- Objet brevetable
- Durée de la protection
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir l'article 146 2) de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit le maintien du droit d'auteur
lorsqu'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale est publiée pour la premièrefois par une organisation internationale ou sous son contrôle, dans des conditions telles que le droit
d'auteur sur cette œuvre ne subsisterait pas, sauf en vertu du présent paragraphe, immédiatement après
sa première publication.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions du maintien de l'enregistrement?
Aux termes de l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce:"Les références dans la présente loi à l'usage (ou toute description particulière de l'usage)
d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un signe identique ou semblable à une autre
marque ou susceptible d'être confondue avec elle s'entendent aussi de l'usage ou la description
de cet usage faisant appel à un autre moyen que la représentation graphique."
Voir aussi l'article 43 1) a), qui prévoit qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être
radiée, au motif, entre autres :
"que durant la période de trois ans suivant la date d'achèvement de la procédure
d'enregistrement et jusqu'à un mois avant la date de dépôt de la demande de radiation, la
marque n'a pas été utilisée de bonne foi à la Jamaïque par le propriétaire, ou avec sonautorisation, pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, et qu'il n'y a pas
de raisons valables au non-usage".
L'article 43 2) dispose qu'aux fins du paragraphe 1) l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce s'entend aussi de son usage dans une forme différente de par la présence d'éléments quin'altèrent pas son caractère distinctif dans la forme où elle a été enregistrée, et l'usage à la Jamaïque
s'entend aussi de l'apposition à la Jamaïque de la marque sur des produits ou leur conditionnement
uniquement pour l'exportation.
N.B.:  Le renouvellement d'une marque qui est en usage n'est assujetti à aucune condition.IP/C/W/266/Add.2
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13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Voir l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
L'article 16 2) dispose que, dans sa demande d'en registrement d'une marque de fabrique ou de
commerce, le requérant déclare que la marque est actuellement utilisée par lui-même ou avec son
autorisation pour les produits ou services considérés, ou qu'il a de bonne foi l'intention qu'elle soit
utilisée de la sorte.
Voir aussi l'article 11 2), qui pose que la preuve de l'usage doit avoir trait à un usage antérieur
à la date de dépôt de la demande.  En pratique, on exige habituellement la preuve d'un usage continusur une période d'au moins trois ans à la Jamaïque, ainsi que du chiffre d'affaires et de la nature de la
publicité.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
L'article 31 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures par
voie, notamment, d'ordonnances provisoires dites injonctions.
Article 80 du projet de Loi sur les brevets et sur les dessins et modèles.  Dans le cadre d'une
procédure engagée par le détenteur d'un brevet, pour un acte quelconque qu'il estime constitutif de
contrefaçon, l'intéressé peut demander, notamment, une injonction interdisant au défendeur tout actede contrefaçon.
Ce recours est également disponible pour le propriétaire enregistré d'un dessin.  Voir
l'article 72.
ÉTATS-UNIS
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
N.B.: La législation relative aux indications géographiques est encore à l'état de projet de loi et n'a
pas encore été adoptée par le Parlement.
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Voir l'article 3 du projet de loi sur les indications géographiques, qui prévoit, aux termes des
alinéas a) à c) de son paragraphe 1, que toute personne, tout producteur ou groupe de producteurs ou
de consommateurs intéressé peut demander au juge d'empêcher, en ce qui concerne l'indication
géographique ou le produit considéré:
a) l'utilisation de tout moyen dans la désignation ou la présentation du produit qui
indique ou suggère que celui-ci est originaire d'une zone géographique différente deIP/C/W/266/Add.2
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son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur quant à
l'origine géographique dudit produit;  ou
b) tout usage constitutif d'acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la
Convention;  ou
c) tout usage identifiant des vins ou spiritueux, selon le cas, qui ne sont pas originaires
du lieu indiqué par l'indication géographique, comme des vins ou spiritueux de cette
origine.
Le juge peut prononcer une injonction, accorder des dommages-intérêts et décider toute autre
mesure corrective qui lui paraît appropriée.
Des sanctions pénales sont également prévues à l'article 7.
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur lesADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Selon l'article 18, si une marque de fabrique ou de commerce consiste, entièrement ou
partiellement en une indication géographique qui identifie des vins ou spiritueux comme originairesd'un territoire, d'une région ou d'une localité qui n'est pas le véritable lieu d'origine de ces vins et
spiritueux, le Directeur de l'enregistrement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers
intéressé, refuser d'enregistrer cette marque de fabrique ou de commerce ou en radier l'enregistrement.
L'article 19 prévoit des exceptions à cette disposition.
12. Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque protègent les marques de fabrique ou de
commerce préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques.
Voir l'article 19, qui prévoit la protection d'une indication géographique identifiant des vins et
spiritueux utilisée de façon continue à la Jamaïque durant au moins dix ans avant 1994 ou utilisée de
bonne foi à tout moment avant 1994.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Jamaïque, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
Voir les articles 31 à 38 de la Loi de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le
propriétaire a accès à des mesures telles que dommages-intérêts, injonction, reddition des comptes ou
autre en cas de contrefaçon de la marque.  Le juge peut aussi ordonner que le signe incriminé soit ôté
des marchandises contrefaites ou que celles-ci soient remises au propriétaire ou détruites ou saisies.
Les articles 66 à 69 habilitent le Commissaire des douanes à traiter des marchandises comme
des marchandises interdites lorsqu'il reçoit avis de l'arrivée probable de marchandises contrefaites à la
Jamaïque.
Voir l'article 80 du projet de loi sur les brevets et sur les dessins et modèles, relatif aux
procédures applicables en cas de contrefaçon.  Les mesures prévues pour les marques de fabrique ou
de commerce sont les mêmes tant pour les brevets que pour les dessins et modèles.IP/C/W/266/Add.2
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L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur confère au Commissaire des douanes des pouvoirs
semblables à ceux que leur reconnaît la Loi sur les marques.  Il prévoit que celui-ci est avisé par le
détenteur du droit d'auteur sur une œuvre de l'arrivée probable à la Jamaïque d'exemplaires contrefaits
et traite ces exemplaires comme des marchandises interdites au titre de la Loi douanière.
Les articles 134 et 135 de la Loi sur le droit d'auteur visent les sanctions pénales applicables
en cas de fabrication, négoce ou usage d'enregistrements illicites.
L'article 137 donne au juge la faculté d'ordonner la remise de l'exemplaire ou de l'article
contrefait au détenteur du droit d'auteur ou sa destruction ou tout autre traitement de son choix.
Voir également le Règlement (douanier) de 1993 sur le droit d'auteur.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables auxmesures à la frontière aux termes des lois de la Jamaïque, indiquer les autorités compétentes et citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 25.
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 25.
28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Jamaïque sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Voir la réponse à la question n° 25.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédurespénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 25.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuitsIP/C/W/266/Add.2
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intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
Parmi les procédures engagées devant la Cour Suprême, il y en a eu environ quatre en 2000
qui soulevaient des questions de droit d'auteur et deux qui avaient trait à des actes de contrefaçon de
marque.
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en
2000 pour les actes de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piraterie portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Les statistiques relatives aux sanctions pénales ne sont pas aisément disponibles à l'heure
actuelle.
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