ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MAC/1
22 décembre 1998
(98-5150)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
MACAO
La Mission permanente de Macao a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 30 novembre 1998.
_______________
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, le
gouvernement de Macao a l'honneur de remettre au Comité des licences d'importation ses réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
                                                     
1 Voir le document G/LIC/3, Annexe, pour le questionnaire.G/LIC/N/3/MAC/1
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Table des matières
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A. Municipalité de Macao et municipalités insulaires
I. ANIMAUX VIVANTS, VIANDES, PRODUITS ANIMAUX, POISSONS,
CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET LÉGUMES COMESTIBLES .........................3
B. Département de la médecine et de la santé de Macao
I. PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS (Y COMPRIS
CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE
TRADITIONNELLE);  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L'ALIMENTATION
DES NOURRISSONS;  PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS
PAR LA CONVENTION DE L'ONU DE 1988;  RÉACTIFS POURLES DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE;
PESTICIDES;  HUILES ESSENTIELLES; PRÉPARATIONS
THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES;  PRODUITS
CHIMIQUES, ENGRAIS CHIMIQUES, PIGMENTS ET MATIÈRES
COLORANT ES ........................................................................................................5
C. Services économiques de Macao
I. BOISSONS, TABACS, CIMENTS,  ESSENCES ET  VÉHICULES........................7
II. ARTICLES TEXTILES  ET VÊTEMENTS..............................................................9
III. DISQUES OPTIQUES, LEUR MATÉRIEL DE FABRICATION ET LES
MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT  DANS LEUR FABR ICATION ...............11
IV. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSE NT LA COUCHE  D'OZONE ....................13
D. Postes et télécommunications de Macao
APPAREILS DE TÉLÉC OMMUNICA TION ....................................................................15
E. Force de sécurité de Macao
ARMES ET M UNITIONS ..................................................................................................17
Annexes
Annexe A-II  Procédur es d'importation. ..............................................................................20G/LIC/N/3/MAC/1
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A. Leal Senado (Municipalité de Macao) et Câmara Municipal das Ilhas (Municipalités
insulaires)
I. ANIMAUX VIVANTS, VIANDES, PRODUITS ANIMAUX, POISSONS, CRUSTACÉS,
MOLLUSQUES ET LÉGUMES COMESTIBLES
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat zoosanitaire international, un certificat
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour l'importation d'animaux
vivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  Un certificat sanitaire international est requis pour
l'importation de viande, de produits animaux, de poissons, de crustacés et de mollusques.
Un permis spécial délivré par les Serviços de Inspecção e Sanidade (SIS – Services
d'inspection et services sanitaires) de Leal Senado de Macao (LSM – Municipalité de Macao) ou par
le Departamento de Sanidade Pública e Ambiente (DSPA – Département des mesures sanitaires et de
l'environnement) de Câmara Municipal das Ilhas (CMI – Municipalités insulaires) est requis pour
l'importation de chevaux.  Les prescriptions en matière sanitaire varient légèrement selon le paysd'origine des chevaux.
Il y a une description succincte de la licence d'importation et des contrôles sanitaires dans le
Journal officiel, Décret n
o 66/95/M, ainsi que dans la Décision no 59/GM/96.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La licence d'importation, délivrée par les SIS-LSM ou par le DSPA-CMI selon le lieu
d'arrivée (voir Annexe A-II – no 1), est exigible pour les produits visés dans les chapitres 1, 2 et 3
ci-après mentionnés et pour quelques produits des chapitres 4, 5 et 16.  Tous les autres produits
mentionnés ci-après peuvent être importés sur la foi d'une simple déclaration d'importation.
2.1 Liste des sections et chapitres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux
fins du commerce extérieur de Macao/Système harmonisé:
- Animaux vivants, chapitre 1.
- Viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2.
- Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3.
- Produits laitiers;  produits comestibles d'origine animale, chapitre 4.
- Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5.
- Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés, chapitre 16.
- Légumes comestibles et certains tubercules et racines.
3. Les animaux et produits mentionnés en 2.1 ci-dessus en provenance de tous les pays autres
que Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration d'importation.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des
importations mais plutôt à protéger la santé publiq ue, la santé animale et le bien-être des animaux.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret no 66/95/M et la Décision
no 59/GM/96;  le Décret no 45/86/M s'applique aux espèces visées par le code de la CITES.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime deG/LIC/N/3/MAC/1
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licences.  Le gouvernement peut promulguer une loi abrogeant le régime sans avoir obtenu l'accord du
Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées bien avant l'importation
(au moins trois jours ouvrables), mais sont habituellement acceptées et examinées la
veille de l'arrivée des marchandises.  Les demandes de déclaration d'importation sont
également acceptées le jour ouvrable avant l'arrivée.
b) Dans des circonstances exceptionnelles, en cas de véritable besoin, une licence ou une
déclaration d'importation peut être délivrée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes
peuvent être déposées.
d) Les licences d'importation et déclarations d'importation sont administrées soit par les
SIS-LSM soit par le DSPA-CMI.  Aucun au tre organe administratif n'intervient.
Toutefois, les Services économiques de Macao participent également à la formulation
de recommandations concernant les demandes de licences d'importation pour desanimaux et des végétaux dont les noms figurent dans la CITES (y compris leurs
parties et dérivés facilement reconnaissables) et les médicaments contenant
effectivement ou censément des ingrédients extraits du tigre ou du rhinocéros.
8. Une demande de licence ou de déclaration d'importation ne sera pas rejetée si les critères
ordinaires sont respectés.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, qui a le
droit de former un recours auprès du Président de la Municipalité de Macao ou d'une municipalité
insulaire.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme aux articles 3 et 4 du Décret
no 66/95/M est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans la formule de demande de licence
d'importation ou de déclaration d'importation (Annexe A-I), ci-jointe.2
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'Annexe A-II pour ce qui est des spécimens
vivants et des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères,
oiseaux et reptiles), des produits animaux destinés à la consommation humaine (viande, produitscarnés, œufs, produits des œufs, lait, produits laitiers), des poissons, des crustacés, des mollusques,
des légumes comestibles et de certains tubercules et racines.
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d'importation ou une déclaration d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
                                                     
2 Disponible pour consultation au Secrétariat (Divis ion de l'accès au marché) (en portugais et chinois
seulement).G/LIC/N/3/MAC/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de un mois.  Aucune durée de validité
n'est spécifiée pour une déclaration d'importation.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation ou d'une
déclaration d'importation.
16. Ni la déclaration d'importation ni la licence d'importation ne sont cessibles.17. a) Sans objet.
b) La délivrance d'une licence d'importation en gros est subordonnée à des conditions
préétablies concernant l'origine, les installations et le matériel sous contrôle des
autorités compétentes.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
B. Département de la médecine et de la santé
I. PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE
LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE TRADITIONNELLE);LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS;  PRODUITS
CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA  CONVENTION DE  L'ONU DE 1988;
RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN
LABORATOIRE;  PESTICIDES;  HUILES ESSENTIELLES;  PRÉPARATIONS
THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES;  PRODUITS CHIMIQUES,
ENGRAIS CHIMIQUES, PIGMENTS ET MATIÈRES COLORANTES
Description succincte du régime
1. L'importation des produits pharmaceutiques et des médicaments est contrôlée par les moyens
suivants:  i) licences d'importateurs et ii) licences d'importation.  Un importateur de produits
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une licence délivrée par le Département de lamédecine et de la santé pour pouvoir présenter une demande de licence d'importation en vue
d'importer des produits pharmaceutiques et des médicaments.  Des licences d'importation sont
également requises pour importer les autres produits susmentionnés.  Les importateurs de ces produits
doivent être enregistrés auprès des Services économiques de Macao pour pouvoir présenter au
Département de la médecine et de la santé leur demande de licence d'importation pour chaque envoi.
Le régime de licences a été mis sur pied pour des raisons de santé publique et pour répondre
aux obligations internationales de Macao.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par le Département de la médecine et de la santé est
requise pour importer tous les produits susmentionnés qui figurent sous le Groupe B de l'Annexe B du
Décret no 66/95/M.G/LIC/N/3/MAC/1
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3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de tous les pays/territoires
étrangers.
4. Le régime de licences n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des
importations mais vise à répondre à des besoins de santé publique et à empêcher le détournement de
produits chimiques réglementés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes.
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets no 66/95/M et 58/90/M.  La législation ne
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.
L'accord du Législatif n'est pas requis pour apporter une modification au régime.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée à l'avance puisqu'il doit être
tenu compte du délai d'examen.  Dans le cas des produits pharmaceutiques ou des
médicaments enregistrés et d'autres produits, la licence est délivrée dans les trois
jours ouvrables.
b) Exceptionnellement, en cas d'absolue nécessité, une licence d'importation peut être
accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Le Département de la médecine et de la santé est le seul organe administratif qui
intervient dans le traitement et l'agrément des demandes de licences d'importation.
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.
Les raisons d'un éventuel rejet sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Seuls les produits pharmaceutiques et médicaments enregistrés auprès du Département de la
médecine et de la santé peuvent être importés pour vente ou distribution à Macao.  Une entreprise doit
détenir une licence d'entreprise appropriée délivrée par le Département de la médecine et de la santépour pouvoir demander une licence d'importation.  Sont admis à présenter une demande de licence
d'entreprise tous les commerçants qualifiés immatriculés auprès des Services économiques de Macao.
Le droit associé à la licence d'entreprise est de 3 000 patacas.  Le droit à verser pour son
renouvellement annuel est de 400 patacas.  Une liste des importateurs agréés est disponible sur
demande.  Cette liste est publiée dans le Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée.
Pour les autres produits, une entreprise doit être immatriculée comme entreprise de négoce
auprès des Services économiques de Macao pour pouvoir demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur qui demande une licence d'importation de produits pharmaceutiques et de
médicaments doit fournir un certain nombre de renseignements, dont ses données personnelles, et
indiquer les lieux où il se propose d'exercer l'activité visée par la licence.  Pour demander une licenceG/LIC/N/3/MAC/1
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d'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments, il doit présenter un certificat
d'immatriculation délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays de fabrication ou d'exportation,
une licence de production délivrée par le pays de fabrication et la formule de demande d'autorisation
préalable.
Pour demander une licence d'importation d'autres produits, l'importateur doit présenter un
rapport analytique ou un document fourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi que la formule de
demande d'autorisation préalable.
11. La licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective.
Des formules types de demande et de licence d'importation sont annexées (Annexe B).3
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  Un droit de 30 patacas est perçu pour chaque
importation de produits appelés à faire l'objet d'une inspection au moment de leur arrivée à Macao.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation est valide pendant un mois à compter du lendemain de sa date de
délivrance.  Elle ne peut normalement être prolongée.
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs.17. Non.Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être remplie avant l'importation.19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
C. Services économiques de Macao
I. BOISSONS, TABACS, CIMENTS, ESSENCES ET VÉHICULES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons, tabacs, ciments, essences et véhicules
est imposé par le Décret no 66/95/M et administré par les Services économiques de Macao.  Les
produits susmentionnés figurent sous le Groupe C de l'Annexe B du Décret et sont assujettis au
régime d'autorisation préalable.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à tous les produits figurant sous le Groupe C de l'Annexe B du Décret.
3. Le régime s'applique aux biens et produits susmentionnés en provenance de toutes sources.
                                                     
3 Disponibles pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès au marché) (en portugais et en
chinois seulement).G/LIC/N/3/MAC/1
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4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations mais à protéger
les droits des consommateurs.  Les produits figurant sous le Groupe C de l'Annexe B du Décret, sauf
les textiles et les vêtements et les disques optiques, leur matériel de fabrication et les matières
premières entrant dans leur fabrication, sont considérés comme des biens de consommation assujettisà des droits d'accise.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret n
o 66/95/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
Législatif n'est pas obligatoire pour modifier le régime.  La liste des biens ou des produits figurant à
l'Annexe B peut être modifiée par décision du gouverneur, laquelle doit être publiée dans le Journal
officiel.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant
l'importation effective.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a aucune limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence et/ou d'importation peut être déposée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif qui intervient
dans la délivrance de licences d'importation pour les produits figurant sous leGroupe C de l'Annexe B du Décret n
o 66/95/M.  Toutefois, s'agissant des véhicules,
un enregistrement et une homologation sont requis à Leal Senado (Municipalité de
Macao) pour l'importation de tout type ou modèle de véhicules.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Toutefois,
par décision publiée dans le Journal officiel, le gouvernement de Macao peut temporairement
interdire, restreindre, limiter ou assortir de conditions l'importation de marchandises dont la présencesur le territoire est indésirable pour des raisons d'intérêt public et en particulier de santé publique et de
sécurité.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Seuls les importateurs qui répondent aux prescriptions des articles 3 et 4 du Décret
no 66/95/M et sont reconnus comme "agents de commerce extérieur" sont habilités à
demander une licence.  L'immatriculation en tant qu'"agent de commerce extérieur"est gratuite et ouverte à toute personne, entreprise, entité ou institution.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Seule la formule de demande est requise.  Une formule type (licence d'importation) est
annexée (Annexe C).4
                                                     
4 Disponible pour consultation au Secrétariat (Divisio n de l'accès au marché) (en portugais et en chinois
seulement).G/LIC/N/3/MAC/1
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11. Seule la licence d'importation valide doit être présentée lors de l'importation effective.
12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance d'une licence d'importation,
mais la formule de demande de licence doit être payée 7 patacas.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prolongée.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.16. Une licence d'importation n'est ni cessible ni négociable entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. S'agissant des licences d'importation pour véhicules, une homologation préalable est requise
pour tous les types et modèles de véhicules à Leal Senado (Municipalité de Macao).
19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
II. ARTICLES TEXTILES ET VÊTEMENTS
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les textiles et les vêtements est régi par le Décret
no 66/95/M et administré par les Services économiques de Macao.  Les produits susmentionnés
figurent sous le Groupe C de l'Annexe B du Décret et sont assujettis au régime d'autorisationpréalable.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise tous les produits figurant sous le Groupe C de l'Annexe B du
Décret.
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenance.4. L'industrie des textiles et des vêtements a signalé la grande importance qu'elle présente pour
l'économie de Macao.  Le régime de licences d'importation peut servir de système de surveillance de
l'industrie textile du territoire et de son système de contingentement des exportations.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret n
o 66/95/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord duLégislatif n'est pas requis pour modifier le régime.  La liste des biens ou des produits figurant sous
l'Annexe B peut être modifiée par décision du gouverneur, laquelle doit être publiée dans le Journal
officiel.G/LIC/N/3/MAC/1
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être présentée au moins trois jours ouvrables avant
l'importation.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.c) Il n'y a aucune limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence et/ou d'importation peut être déposée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à
délivrer des licences pour les produits figurant sous le Groupe C de l'Annexe B du
Décret n
o 66/95/M.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont remplis.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Seuls les importateurs reconnus comme "agents de commerce extérieur"
conformément aux articles 3 et 4 du Décret no 66/95/M sont habilités à demander une
licence.  L'immatriculation en tant qu'"agent de commerce extérieur" est gratuite et
ouverte à toute personne, entreprise, entité ou institution.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Seule la formule de demande est requise.  Une formule type (licence d'importation) est
annexée (Annexe C).
11. Seule la licence d'importation valide est exigée lors de l'importation effective.12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance d'une licence d'importation,
mais la formule de demande de licence doit être payée 7 patacas.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prolongée.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.16. Une licence d'importation n'est ni cessible ni négociable entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.G/LIC/N/3/MAC/1
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Autres formalités
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative.
19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
III. DISQUES OPTIQUES, LEUR MATÉRIEL DE FABRICATION ET LES MATIÈRES
PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR FABRICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation applicable aux disques optiques, à leur matériel de
fabrication et aux matières premières entrant dans leur fabrication est imposé par le Décret no 17/98/M
et les Décisions no 37/GM/98 et 80/GM/98, et administré par les Services économiques de Macao.
Les produits susmentionnés figurent sous l'Annexe B desdites décisions ainsi que dans un addendum
intégré au Groupe C de l'Annexe B du Décret no 66/95/M, et sont assujettis à un régime spécial de
licences d'importation en vertu du Décret no 17/98/M.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans l'Annexe des Décisions
no 37/GM/98 et 80/GM/98.
3. Le régime de licences s'applique à tous les biens ou produits originaires ou en provenance de
tous les territoires.
4. Le régime de licences permet aux Services économiques de Macao de mieux contrôler les
échanges de matériel de fabrication de disques optiques qui arrivent sur le territoire ou qui en sortent.
Il peut empêcher ces produits d'être utilisés dans le cadre d'activités qui portent atteinte au droit
d'auteur.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret no 17/98/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
Législatif n'est pas requis pour modifier le régime de licences.  La liste des biens ou des produitsfigurant à l'Annexe B peut être modifiée par décisi on du gouverneur, laquelle doit être publiée dans le
Journal officiel.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant
l'importation.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a aucune limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à
délivrer des licences pour les produits qui figurent à l'Annexe B des Décisions
n
o 37/GM/98 et 80/GM/98 ajoutant des produi ts au Groupe C de l'Annexe B du
Décret no 66/95/M.G/LIC/N/3/MAC/1
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8. Une demande de licence n'est pas rejetée si elle satisfait aux critères ordinaires.  Toutefois,
par décision publiée dans le Journal officiel, le gouvernement de Macao peut temporairement
interdire, restreindre, limiter ou assortir de conditions l'importation de marchandises dont la présence
sur le territoire est indésirable pour des raisons d'intérêt public, et en particulier de santé publique etde sécurité.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Seuls les importateurs qui ont qualité d'"agent de commerce extérieur" conformément
aux articles 3 et 4 du Décret no 66/95/M sont habilités à demander une licence.
L'immatriculation en tant qu'"agent de commerce extérieur" est gratuite et ouverte
pour toute personne, entreprise, entité ou institution.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Seule la formule de demande est requise.  Une formule type (licence d'importation) est
annexée (Annexe C).
En outre, pour ce qui est des disques optiques, une facture comprenant des renseignements
détaillés tels que le nom de l'acheteur ou du destinataire, son adresse, ses numéros de téléphone et/ou
de téléfax, la quantité, la valeur et le nom du produit, etc. doivent être présentés avec la formule de
demande.
Concernant le matériel de fabrication des disques optiques et les matières premières entrant
dans la fabrication de ceux-ci, tous les renseignements concernant le but, l'utilisation, la destination
finale ainsi que les données personnelles sur l'acheteur des produits importés doivent être mentionnés
dans la demande.  Si les produits importés sont destinés à entrer dans une fabrication locale, les
utilisateurs de ces produits doivent être eux-mêmes des fabricants immatriculés auprès du
Département de l'industrie des Services économiques de Macao.
11. Concernant les disques optiques, la licence d'importation valide et la facture commerciale
susmentionnée sont requises lors de l'importation effective.  Concernant le matériel de fabrication des
disques optiques et les matières premières entrant dans leur fabrication, seule la licence d'importation
est requise.
12. Il n'est perçu aucune redevance administrative pour la délivrance d'une licence d'importation,
mais la formule de demande de licence doit être payée 7 patacas.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prolongée.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.17. a) Sans objet.G/LIC/N/3/MAC/1
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b) Non.
Autres formalités
18. Non.19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
IV. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.  Ce contrôle à l'importation est régi par le Décret no 62/95/M et est effectué
principalement par les Services économiques de Macao.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime vise tous les produits mentionnés dans l'Annexe du Décret no 62/95/M.
3. Le régime s'applique aux marchandises ou produits originaires ou en provenance des parties
contractantes au Protocole de Montréal de 1987.  Il est interdit d'importer des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de
Montréal.
4. Le régime permet aux autorités de Macao de mettre en œuvre intégralement le Protocole de
Montréal en exerçant leurs droits et en s'acquittant de leurs obligations.  À cette fin, une limite
quantitative ne dépassant pas les niveaux convenus dans le cadre dudit Protocole est imposée sur les
importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
5. Le régime est imposé par le Décret no 62/95/M.  La législation ne laisse pas à l'administration
la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du Législatif n'est pas
requis pour modifier le régime de licences.
6. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont soumises à des
restrictions quantitatives:
I. L'ouverture de l'attribution des contingents est annoncée publiquement.  La quantité
attribuée n'est pas publiée.
II. Les contingents sont attribués sur une base annuelle.  Les licences sont normalement
délivrées aux importateurs pour chaque expédition.
III. Les Services économiques de Macao sont chargés de surveiller l'utilisation des
licences et des contingents.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté
aux contingents d'une période ultérieure.  L'information concernant les importateurs
est donnée sur demande.
IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué en tout temps.
V. Le délai d'examen des demandes est normalement d'au moins six jours ouvrables.G/LIC/N/3/MAC/1
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VI. Le délai n'est pas spécifié.
VII. Deux autorités, le Comité de l'environnement et les Services économiques de Macao,
participent à l'examen des demandes.  Une demande de licence doit d'abord être
présentée au Comité de l'environnement qui formule ses recommandations.  Par lasuite, la demande, accompagnée des recommandations, est transmise aux Services
économiques de Macao pour approbation.  Les importateurs ne doivent pas
nécessairement s'adresser à cette dernière autorité.
VIII. L'attribution des contingents est effectuée sur la base de la formule prévue dans le
Règlement sur l'utilisation des conti ngents d'importation de trichloro-éthane , qui
prévoit deux catégories de contingents, les contingents initiaux et les contingentsadditionnels.  Les premiers sont attribués sur la base des importations de périodes
antérieures.  Les seconds le sont selon un système de points en vertu duquel une
quantité d'environ 20 pour cent du niveau annuel convenu est répartie entre tous les
demandeurs.
IX-X. Sans objet.
XI. Non.
7. Sans objet.8. Une demande de licence n'est pas rejetée si elle est conforme aux critères ordinaires et si les
contingents n'excèdent pas la limite autorisée.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Seuls les importateurs agréés en tant qu'"agents de commerce extérieur"
conformément aux articles 3 et 4 du Décret no 66/95/M sont habilités à demander une
licence.  L'immatriculation en tant qu'"agent de commerce extérieur" est gratuite et
ouverte pour toute personne, entreprise, entité ou institution.
b) Sans objet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Seule la formule de demande est requise.  Une formule type (licence d'importation) est
annexée (Annexe C).
11. Le seul document exigé lors de l'importation effective est la licence d'importation valide.12. Il n'est perçu aucune redevance administrative pour la délivrance d'une licence d'importation,
mais la formule de demande de licence doit être payée 7 patacas.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prolongée.
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.G/LIC/N/3/MAC/1
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16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. Non.19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
D. Postes et télécommunications de Macao
APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION
Description succincte du régime
1. Le contrôle à l'importation est exercé principalement par les Services économiques de Macao.
Toutefois, les Postes et télécommunications de Macao (CTT) participent également au régime de
contrôle des importations de matériel radio.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont exigées pour tout le matériel radio, à savoir:
- Appareils de téléphonie ou de télégraphie avec fil, même avec combinés sans fil, et
matériel de télécommunication du fourni sseur actuel ou matériel numérique de
télécommunication;  vidéophones (sauf ceux destinés à usage privé et faisant partie
des bagages d'accompagnement).
- Émetteurs pour la téléphonie sans fil, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la
télévision, et récepteurs, appareils d'enregistrement ou appareils de reproduction duson intégrés (sauf ceux bénéficiant d'une exemption de l'obligation pour leur
propriétaire de détenir une licence de station, ou d'une homologation obtenue en vertu
de la loi applicable en matière de radiocommunication).
- Appareils radar, matériel de radionavigation et matériel de télécommande.- Récepteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie ou de radiodiffusion, combinés
avec un appareil d'enregistrement sur bande ou une minuterie (sauf les récepteurs de
radio).
- Téléviseurs, même intégrant des récepteurs radio, des magnétoscopes, des écrans
vidéo et des projecteurs (sauf les récepteurs de télévision, les écrans vidéo et les
projecteurs).
- Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant aux
points b) à e) (sauf les pièces de récepteurs de radio ou de télévision, d'écrans vidéo
ou de projecteurs).
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tout territoire.G/LIC/N/3/MAC/1
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4. Le régime de licences d'importation de matériel radio ne vise pas à restreindre la quantité ou
la valeur des importations.  Son objet est plutôt de suivre et de protéger l'accès de Macao aux produits
de haute technologie.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative (voir ci-après).  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de
licences.  Des modifications telles que l'assujettissement d'un nouveau produit au régime de licences
d'importation ou le retrait d'un produit peuvent être faites sans l'accord du Législatif.
Produits Ordonnance pertinente
Matériel radio: Décret no 66/95/M
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Une demande de licence doit être déposée avant l'importation puisqu'il doit être tenu
compte du délai d'examen d'au moins trois jours ouvrables francs exigé par les Postes
et télécommunications de Macao.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande, mais seulement dans des
cas exceptionnels lorsque le requérant est en mesure de fournir une explication
raisonnable et/ou d'apporter une preuve pour justifier sa demande.  Il n'y a pas de
limite à la période pendant laquelle une demande de licence peut être déposée et/ou
une importation peut être effectuée.
8. Les demandes de licences d'importation peuvent être rejetées lorsque le matériel n'est pas
conforme aux normes techniques applicables à Macao.  Un droit de recours est prévu par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution ayant de bons antécédents est habilitée à demander une licence
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule type est annexée (Annexe C).  À des fins de classification technique, des
catalogues ou les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande.
11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation de matériel radio est valide pendant 30 jours à compter de la date
de sa délivrance.  Normalement, cette période ne peut être prolongée.G/LIC/N/3/MAC/1
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15. Non, mais un importateur doit remettre une licence non utilisée aux Postes et
télécommunications de Macao pour qu'elle soit annulée.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.19. Il n'y a aucun contrôle des changes.
E. Force de sécurité de Macao
ARMES ET MUNITIONS
Description succincte du régime
1. Le contrôle de l'importation des armes et des munitions est exercé principalement par la force
de sécurité de Macao.  Toutefois, plusieurs autres départements de l'administration participent au
système de contrôle des importations pour ce qui est des produits relevant de leurs compétencesrespectives.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions:
- Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32.
- Armes pour le tir sportif:  cartouches du calibre .22.
- Armes de précision:  cartouches des calibres .177 à .22.
- Fusils ou carabines de chasse:  cartouches du calibre .12.
- Armes spéciales:  cartouches des calibres .22 à .32.
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les territoires.
4. Le régime vise à restreindre la quantité des importations.5. Le régime est imposé par le Décret n
o 21/73.  Il peut être modifié sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Pour ce qui est des produits visés par des restrictions quantitatives applicables globalement:
I. Aucun renseignement ni contingent n'est publié.  Certaines modalités s'appliquent
toutefois:  l'importateur doit adresser la demande de licence au Commissaire de la
force de sécurité  et, une fois l'autorisation obtenue, remplir la formule d'importation
des Services économiques.  Un délai de huit jours est prévu pour une éventuelle
contestation.
II. Le volume des contingents dépend de la quantité.III. Sans objet.G/LIC/N/3/MAC/1
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IV. Aucun délai n'est accordé pour le dépôt des demandes de licences.
V. Sans objet.
VI. Deux semaines.
VII. Les demandes de licences sont examinées par la force de sécurité publique.VIII. Il n'y a pas de maximum applicable à chaque demandeur, mais les demandes sont
analysées en détail.
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des
licences d'importation sont également nécessaires.
X. L'importateur doit montrer la licence d'importation à l'exportateur.XI. Non.
7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  En
cas d'arrivée par inadvertance, une licence peut être obtenue dans un délai plus court,mais le produit ne peut être importé sans licence.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée ou une importation peut être effectuée.
d) L'examen des demandes de licences est effectué par la force de sécurité  publique de
Macao.
8. Les demandes de licences d'importation peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes
aux critères ordinaires.  En cas de rejet, le demandeur dispose d'un droit de recours qu'il doit exercerdans les huit jours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans le cadre de régimes
restrictifs.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un extrait de casier judiciaire, la taxe sur les contributions et une copie de la carte d'identité
doivent accompagner la formule de demande.
11. Voir la réponse 10.12. Une taxe annuelle de licence de 40 patacas.13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé lors de la délivrance des licences.G/LIC/N/3/MAC/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La période de validité d'une licence est de un an.  Elle ne peut être prolongée.
15. Il est appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. D'après le "Règlement sur les armes et munitions", d'autres conditions sont attachées à la
délivrance d'une licence s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.19. Il existe un contrôle pour l'obtention de dollars américains.G/LIC/N/3/MAC/1
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ANNEXE A-II
Procédures d'importation
1. Notification des importations
Macao exige que lui soient notifiées suffisamment à l'avance l'origine et la date proposée
d'importation sur son territoire des animaux vivants, avec indication de l'origine de chaque espèce, de
la quantité, du moyen de transport utilisé et du nom du poste frontière d'entrée.
Macao exige que lui soit notifiée suffisamment à l'avance la date proposée d'entrée sur son
territoire d'une expédition de viande ou de produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine, avec indication de l'origine, de la nature, du traitement, de la quantité et du type d'emballage
de la viande ou des produits en question, ainsi que le nom du poste frontière d'entrée.  S'il s'agit
d'importations en gros, les produits doivent être envoyés à des établissements approuvés par les SISou le DSPA et placés sous leur supervision.
Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:Entrée aérienne – Aéroport international (DSPA).
Entrée maritime – Terminal pour conteneurs de Ka Ho (DSPA);  Quais intérieurs du port
(SIS);
Entrée terrestre – Portas do Cerco (SIS).
Le personnel douanier relève de la police maritime (PMF) et est chargé d'appliquer les
diverses lois de Macao sur l'importation et l'exportation des marchandises.
1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.1.2 Documentation sanitaire (à présenter avec les demandes lors de l'arrivée des animaux ou des
marchandises).
2. Contrôle des documents
2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles):
- Certificat zoosanitaire international (délivré par l'autorité vétérinaire du pays
exportateur).
- Certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination
pour les autres maladies infectieuses.
- Les chiens et chats âgés de moins de deux mois ne peuvent être importés.
- Connaissement aérien (s'il y a lieu).- Licence d'importation.
2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine:
- Certificat sanitaire international (ne s'applique pas aux produits précuits, à ceux en
boîte, aux glaces contenant du cacao et aux aliments pour animaux de compagnie).
- Pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret n
o 50/92/M s'applique à tous les produits.
- Connaissement aérien (s'il y a lieu).
- Licence d'importation.G/LIC/N/3/MAC/1
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2.3 Légumes comestibles et végétaux (destinés à la consommation humaine);
- Un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes.  La seule
exception concerne les plantes importées de la Chine continentale.
- Déclaration d'importation.
3. Inspection sanitaire
3.1 Le certificat d'inspection sanitaire doit être délivré ou confirmé par le service compétent du
pays d'origine.
3.2 L'inspection sanitaire s'applique toujours aux marchandises suivantes:  animaux vivants et
produits alimentaires d'origine animale, ainsi que légumes comestibles.  Des examens physiques et en
laboratoire sont effectués au besoin.
3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après contrôle adéquat des documents et inspection
sanitaire.
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant
un risque pour la santé publique, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement notifiée
aux importateurs.  Des mesures sanitaires adéquates pour la saisie, la destruction ou la réexportationdes produits sont prises.  Lorsque la documentation sanitaire n'est pas conforme, l'importateur doit
présenter les documents appropriés, faute de quoi les produits sont réexportés ou détruits.
3.5 En cas d'épidémie ou d'autres problèmes sanitaires dans le pays d'origine, des mesures
sanitaires additionnelles telles qu'une certification complémentaire ou une interdiction d'importationpeuvent être appliquées.
3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la réexportation ou de la destruction des produits (ou
des animaux) est à la charge de l'agent importateur.
__________