ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHL/9
17 juin 2002
(02-3365)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2002.
_______________
J'ai l'honneur de transmettre la notification du Chili, conformément à l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes, par laquelle mon pays fait savoir que l'autorité chargée des enquêtes adécidé, à sa réunion n° 257 du 20 mai 2002, d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes au sujet
des importations de glucose et sirop de glucose, relevant des positions tarifaires 1702.3000,
1702.4000 et 1702.6090 du Tarif douanier harmonisé du Ch ili.  Ladite enquête a été ouverte le
8 juin 2002, date de publication au Journal officiel chilien.
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 8 juin 2002, date de publication au Journal officiel du Chili de l'avis
d'ouverture d'enquête émanant de l'autorité chargée des enquêtes .
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Les produits faisant l'objet de la demande relèvent des positions tarifaires suivantes:
i) glucose et sirop de glucose contenant en poids moins de 20 pour cent de fructose,
relevant de la position tarifaire 1702.3000 ;
ii) glucose et sirop de glucose contenant en poids de 20 pour cent inclus à 50 pour cent
exclus de fructose, relevant de la position tarifaire 1702.4000 ;
iii) autre fructose et sirop de fructose contenant en poids plus de 50 pour cent de fructose,
relevant de la position tarifaire 1702.6090 .
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte à la demande  de Empresas IANSA S.A.  La Commission
nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions de prix pour les
marchandises importées ( autorité chargée des enquêtes ) a décidé, à sa réunion n° 257
du 24 mai 2002, d'ouvrir ladite enquête.G/SG/N/6/CHL/9
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La branche de production nationale  est constituée par Empresas IANSA S.A.
Étant le seul producteur de sucre, − produit qui serait directement concurrent sur le
marché industriel par rapport aux produits mis en cause − cette entreprise requérante
est représentative de la branche de production nationale.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte
L'autorité chargée des enquêtes a estimé que les renseignements dont elle disposait
satisfaisaient aux prescriptions de la législation en vigueur.  Elle a pris sa décision surla base des renseignements fournis par le requérant étant donné que les produits en
cause seraient des produits de remplacement du sucre pour les utilisations
industrielles, et que l'on enregistre un accroissement des importations de ces produits
ainsi que des signes de menace de dommage pour la branche de production nationale;
en effet, ces importations se sont accrues par rapport à la consommation apparented'édulcorants naturels.
Renseignements sur les importations:   La Commission note que, durant les quatre premiers
mois de l'année 2002, les importations des produits en cause (glucose, fructose et leurs sirops) ont
augmenté de 28 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
De même, au cours de l'année 2001, les importations ont atteint 59 545 tonnes, soit 40 pour
cent de plus qu'en 2000, où elles étaient de 42 531 tonnes.  Si l'on remonte plus loin, il convient de
signaler qu'entre 1995 et 1998, les volumes d'importation étaient relativement stables et toujours
inférieurs à 10 000 tonnes, et que cette situation s'est modifiée à partir de 1999 avec des
accroissements consécutifs dépassant le seuil susmentionné.
Par ailleurs, le ratio des importations à la production nationale a été de 12,7 pour cent
en 2001, soit trois points de plus qu'en 2000, où il était de 9,7 pour cent;  il était aussi supérieur aux
pourcentages enregistrés les quelques années précédentes.
Exprimé équivalent-sucre, avec les facteurs de conversion indiqués par le requérant, ce ratio
atteint 9,5 pour cent en 2001, contre 7,2 pour cent en 2000.
Dommage et causalité
Afin d'évaluer l'existence éventuelle d'un dommage imputable aux importations faisant l'objet
de la demande, la Commission analyse tous les renseignements fournis par l'entreprise requérante,dont les prix intérieurs, les coûts de production et les marges, la production, les ventes sur le marché
intérieur, les stocks, le contexte financier, la capacité installée et son utilisation, ainsi que l'emploi.
La Commission tient compte de l'évolution des prix de vente intérieurs du sucre produit par
IANSA S.A., notamment pour le sect eur industriel.  Après examen des chiffres exprimés en dollars,
une baisse de 4,6 pour cent a été observée entre 2001 et 2002 (janvier-mars), ainsi qu'un déclin de
5,3 pour cent entre 2000 et 2001, après trois années (1998-2000) de relative stabilité.  Exprimés en
unités de compte, ces chiffres ont révélé pour l'année 2001 une reprise de 5,0 pour cent entre 2001
et 2002 (janvier-mars) et de 6,9 pour cent entre 2000 et 2001.
La Commission prend en considération le fait que la production totale de sucre, y compris la
production pour la consommation des ménages, qui n'entre pas en concurrence avec le produit mis en
cause, s'est accrue de 7,1 pour cent entre 2000 et 2001, prolongeant ainsi le redressement qui s'étaitG/SG/N/6/CHL/9
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amorcé après une contraction en 1999.  Il convient de noter que ladite production a un caractère
saisonnier, étant concentrée entre les mois d'avril et de septembre.
La Commission relève également que les ventes destinées au secteur industriel représentent
environ 52 pour cent des ventes totales de sucre de l'entreprise.  Elles ont baissé en 2000 (-13,3 pour
cent) et en 2001 (-2,3 pour cent).  Une diminution de 5,2 pour cent a également été enregistrée entre
2001 et 2002 (janvier-mars).
Il faut remarquer que les exportations de sucre, de glucose et de fructose et leurs sirops sont
marginales.
En analysant l'évolution des stocks de sucre de  IANSA S.A., la Commission note que le stock
moyen pour la période janvier-mars 2002 a augmenté de 22,5 pour cent par rapport à la période
correspondante de l'année précédente, situation qui coïncide avec l'accroissement des importations de
sucre dans le pays à cette période.
La Commission tient compte de la marge contributive pour le sucre, et du résultat
opérationnel du commerce de sucre, qui inclut le sucre et ses sous-produits.  On remarque que le
résultat opérationnel du commerce global (sucre et sous-produits) durant le premier trimestre 2002 est
négatif.  Entre 2000 et 2001, il passe d'un chiffre négatif à un chiffre positif.  Quant à la marge
contributive pour le sucre pendant la période allant de janvier à mars 2002, elle s'améliore par rapport
à la période correspondante de l'année précédente.  Exprimée en monnaie nationale, elle s'estégalement accrue entre 2000 et 2001.
La consommation apparente d'édulcorants naturels, calculée en équivalent-sucre, a baissé de
8,5 pour cent entre 2000 et 2001, contrairement à la variation annuelle entre 1999 et 2000, qui faisait
apparaître une augmentation de 8,4 pour cent.
La Commission constate l'accroissement, de 1,9 pour cent en 1999 à 7,0 pour cent en 2000, de
la part des importations de glucose et de fructose dans la consommation apparente d'édulcorants
naturels.
La Commission tient également compte du fait que, durant les quatre premiers mois de 2002,
le prix moyen, en dollars c.a.f., correspondant au total des importations du produit en cause (glucose,fructose et leurs sirops), a baissé d'environ 3,7 pour cent par rapport à la période correspondante de
l'année précédente.  En 2001, le prix moyen en dollars c.a.f. avait également baissé de 1,2 pour cent
en chiffres annuels.
Par ailleurs, on observe que les séries de prix des produits importés en cause et le prix
intérieur du sucre, exprimés sous forme d'indice, présentent des trajectoires semblables:  en règle
générale, la situation a été relativement stable en 1999 et 2000 et, à partir de 2001, les prix amorcent
un mouvement de hausse qui, dans les premiers mois de 2002, s'arrête et ils stabilisent à nouveau
récemment.
4. Autres renseignements (figurant dans l'avis d'ouverture d'enquête publié au Journal
officiel)
Durée de l'enquête:  La décision finale sera prise dans un délai de 90 jours à compter de
l'ouverture de l'enquête.
Audition publique:  Elle aura lieu le 2 août 2002 à 9h.30, calle Agustinas 853, 12ème étage,
Santiago.  Les parties qui désireraient intervenir au cours de ladite audition devront enG/SG/N/6/CHL/9
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informer par écrit le secrétariat technique au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la
date fixée pour l'audition.
Les renseignements que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et les
demandes d'audition devant la Commission qu'elles souhaiteraient formuler devront parvenir, dans undélai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, au secrétariat technique, à l'adresse suivante:
Secretaría Técnica, calle Huérfanos 1175, 4
ème étage, Banco Central de Chile, téléphone:  670.2866,
téléfax:  671.1881.  Toute demande de renseignements complémentaires devra également être
adressée au secrétariat technique.
Importations de glucose/fructose, en termes absolus et par rapport
à la production nationale de sucre
Importations* Ratio importations/production (%) Année
Tonnes (A) Équivalent en
tonnes de sucre
(B)**Production
nationale (C)(A)/(C) (B)/(C)
1997 7 256 5 387 349 300 2,1% 1,5%
1998 6 775 4 981 462 500 1,5% 1,1%
1999 15 618 11 520 415 000 3,8% 2,8%
2000 42 531 31 617 437 700 9,7% 7,2%
2001 59 546 44 455 468 900 12,7% 9,5%
Janvier-avril 2001 19 777 14 777 - - -
Janvier-avril 2002 25 247 18 861 - - -
Notes:
* Les importations portent sur les produits relevant des positions tarifaires 1702.3000, 1702.4000,
1702.6090 et position qui correspondait à cette dernière dans  le tarif douanier en vigueur jusqu'en 2001, à savoir
1702.6000.
** La colonne B est établie sur la base des coefficients d'équivalence  suivants:  position
1702.3000 = 0,75;  pos ition 1702.4000 = 0,71;  position 1702.6090 = 0,75.
Source: Élaboré par le secrétariat technique, sur la ba se des déclarations en douane des importations et des
renseignements fournis par l'entreprise requérante.
Synthèse des informations sur les facteurs de dommage
Concept Variation annuelle
Production nationale
2000
20015,5%
7,1%
Ventes intérieures secteur industriel
2000
2001-13,3%
-2,3%
Ventes intérieures secteur ménages
2000
2001-10,0%
9,3%G/SG/N/6/CHL/9
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Concept Variation annuelle
Capacité installée
2000
20010,0%
0,0%
Utilisation de la capacité installée
2000
2001(+)
(+)
Variation des stocks (tonnes)
2000
2001(+)
(+)
Consommation apparente
2000
20018,4
-8,5
Part des importations/Consommation apparente
2000
2001(+)
(+)
Marge contributive sucre (pesos)
2000
2001-2,6%
36,4%
Source:  Secrétariat technique, sur la base de renseignements fournis par l'entreprise requérante.
__________