. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/LVA/4
26 mai 1999
(99-2115)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Critères de fraîcheur, de taille et d'innocuité des produits de la pêche frais ou
congelés, types de découpes et de conditionnements, supervision par l'État de la
commercialisation des produits de la pêche et  méthodes d'entreposage et de transport
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement relatif à la mise sur le marché
des produits de la pêche frais ou congelés – Projet de règlement du cabinet (6 pages) et
annexes 1 à 5 (11 pages)
5. Teneur:  Établissement des règles régissant la mise sur le marché des produits de la pêche
frais ou congelés (critères de fraîcheur et de taille des produits de la pêche, types de
découpes, sélection d'échantillons et analyse de produits de la pêche, description détaillée
des conditionnements, entreposage et transport
6. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
1) Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes
communes de commercialisation pour certains produits de la pêche;
2) Règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant
les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation
pour certains poissons frais ou réfrigérés
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication prévue au Journal officiel de la République de Lettonie après adoption
(disponible en letton)
9. Date projetée pour l’adoption:  1er juin 1999G/SPS/N/LVA/4
Page 2
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture,
Republic Sq. 2, Riga,
Lettonie, LV 1981
Téléfax:  + (371) 702 7205
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture,
Republic Sq. 2, Riga,
Lettonie, LV 1981,
Téléfax:  + (371) 702 7205