RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS12/12
WT/DS14/11
DUCOMMERCE G/L/94
G/TBT/D/9
19juillet 1996
(96-2858)
Original: anglais/
espagnol/
français
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après, datée du5juillet 1996, présentée parlesMissions permanentes
duPérou etduChili etlaDélégation permanente delaCommission européenne, estdistribuée àla
demande decesdélégations.
_______________
Conformément àl'article 3.6duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, lePérou, leChilietlesCommunautés européennes notifient parlaprésente
àl'Organederèglementdesdifférendsqu'encequiconcerneledifférend"CE-Désignationcommerciale
despectinidés -Demande duPérou etduChili(WT/DS12 etWT/DS14)", ilssontarrivés àunesolution
convenue d'uncommun accord, ainsiqu'ilestindiqué dansl'échange delettres ci-joint etsonannexe.WT/DS12/12
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1. Lettre adressée parM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent dela
Commission européenne, àMme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda, Représentante permanente
duChili auprès del'OMC, datée du25juin1996.
Jevousserais reconnaissant debienvouloir confirmer quevotre gouvernement accepte cequi
suit:
Auvudesconstatations etconclusions provisoires duGroupe spécial del'Organisation
mondiale ducommerce (l'"OMC") saisidudifférend "CE-Désignation commerciale des
pectinidés (WT/DS12, 14)-Demande duPérou etduChili", etdanslesouci derégler leurs
divergences concernant ladésignation commerciale despectinidés enFrance defaçon
mutuellement satisfaisante etcompatible aveclesdroits etobligations desMembres del'OMC,
particulièrement encequiconcerne lespectinidés importés surlemarché français,
lePérou, leChili etlesCommunautés européennes (les"CE") sontconvenus decequisuit:
1. Ledifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés (WT/DS12, 14)-Demande du
Pérou etduChili", porté devant l'OMC, seraréglé defaçonmutuellement satisfaisante parlaprise
etlamiseenvigueur parlaFrance d'unnouvel "Arrêté relatif auxdénominations devente admises
pourlesPectinidés" (ci-après l'"Arrêté") conformément auprésent accord etàsonannexe.
2. L'Arrêté serapublié auJournal officiel delaRépublique françaiseetentrera envigueur au
plustardle1erjuillet 1996.
3. LePérou, leChilietlesCEconstatent quel'Arrêté aéténotifié le26avril1996àl'Organisation
mondiale ducommerce, conformément àl'article 2.9del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce.
4. Rien neseraentrepris ayant, directement ouindirectement, pourobjectif oupoureffetde
compromettre oud'amoindrir l'objet etlebutduprésent accord etdesonannexe, etlesobligations
contractées envertu duprésent accord etdesonannexe.
5. Enconformité avecl'article 12,paragraphe 12,duMémorandum d'accord del'OMC surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"MRD"), lePérou etleChilidemanderont
quelegroupe spécial saisidudifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés (WT/DS12,
14)-DemandeduPérouetduChili"suspendesestravauxjusqu'àladated'entréeenvigueurdel'Arrêté.
Sitôtexécuté leprésent échange delettres, lePérou etleChili notifieront auxorganes compétents de
l'OMC leurdemande desuspension destravaux dugroupe spécial.
6. Dèsl'entrée envigueur del'Arrêté, lePérou etleChili feront connaître augroupe spécial
saisidudifférend "CE-Désignation commerciale despectinidés (WT/DS12, 14)-Demande duPérou
etduChili" qu'unrèglement estintervenu entrelesParties surlaquestion enlitige etluidemanderont,
conformément àl'article 12,paragraphe 7,duMRD, deseborner dans sonrapport àexposer
succinctement l'affaire etàfairesavoir qu'unesolution aététrouvée. LePérou etleChili donneront
ensuite notification delasolution mutuellement convenue àl'Organe derèglement desdifférends et
auComité desobstacles techniques aucommerce, conformément àl'article 3,paragraphe 6,etjoindront
àleurnotification leprésent échange delettres etsonannexe.WT/DS12/12
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7. Dans l'éventualité oùlesdispositions duprésent accord neseraient pasrespectées avant ladate
d'entrée envigueur del'Arrêté, lePérou ouleChili pourrait demander augroupe spécial dereprendre
lestravaux qu'ilavaitsuspendus etderemettre sonrapport finalauxParties. SilePérou ouleChili
devait faireunetelledemande, ilendonnerait notification auxCEsansdélai, etauxorganes compétents
del'OMC aussitôt qu'ilseramatériellement possible delefaire.
8. Leprésent accord estsanspréjudice desdroits etobligations duPérou, duChili etdesCE
envertu del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
9. L'annexe faitpartie intégrante duprésent accord.
Leprésentaccordfaitfoienanglais,enespagnoletenfrançaisetentreraenvigueurdèsréception
devotre réponse indiquant quevous enacceptez lesclauses. Vous trouverez ci-joint l'annexe
susmentionnée (constituée d'unelettre datée du9mai1996, envoyée parleDélégué permanent de
laFrance auprès del'OMC auReprésentant permanent delaCommission européenne àGenève, et
duprojet d'arrêté françaisintitulé "Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations devente admises
desPectinidés").WT/DS12/12
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ANNEXE
Lettre adressée parleDélégué permanent delaFrance auprès del'OMC auReprésentant
permanent delaCommission européenne àGenève, datée du9mai1996.
Enréférence àl'échange delettres envisagé entrelesParties aulitige relatif àladénomination
commerciale despectinidés, j'ail'honneur, surinstructions demesautorités, devousconfirmer ce
quisuit:
- L'article 1del'Arrêté dontvoustrouverez leprojet ci-joint, signifie que:
a) Lespectinidés doivent êtrecommercialisés enFrance sous ladénomination
"Saint-Jacques" ou"noix decoquilles Saint-Jacques" ou"noix deSaint-Jacques" ou
touteautrecombinaison duterme Saint-Jacques conforme àlanature duproduit, suivi
dunomscientifique del'espèce.
b) Lepaysd'origine doitêtreindiqué encaractères bienapparents surlamême facede
l'étiquette quecettedénomination, sansqu'ilsoitnécessaire quecetteindication yfigure
àproximité immédiate.
- L'article 5signifie quel'Arrêté du22mars 1993 relatif auxnoms françaisofficiels etaux
dénominations devente admises despectinidés (NOR: MER P93000 51A)telqu'amendé
parl'Arrêté du29décembre 1993 (NOR: ECO C93001 90A)etparl'Arrêté du
3octobre 1994 (NOR: ECO C94000 66A)estabrogé dèsquelenouvel arrêté serapublié.
- L'Arrêté serapublié auJournal officiel delaRépublique françaiseetentrera envigueur au
plustardle1erjuillet 1996.WT/DS12/12
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Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations devente
admises desPectinidés
LeMinistre del'économie etleMinistre del'agriculture, delapêche etdel'alimentation,
VuleCode delaconsommation;
VulaLoin75-1349 du31décembre 1975 relative àl'emploi delalangue française;
VuleDécret n55-241 du10février 1955portant application delaLoidu1eraoût1905 en
cequiconcerne lecommerce desconserves etsemi-conserves, etnotamment sonarticle 8;
VuleDécret n64-949 du9septembre 1964 portant application delaLoidu1eraoût1905
encequiconcerne lesproduits surgelés, etnotamment sonarticle 7;
VuleDécret n84-1147 du7décembre 1984portant application delaLoidu1eraoût1905
surlesfraudes etfalsifications enmatière deproduits etdeservices encequiconcerne l'étiquetage
etlaprésentation desdenrées alimentaires;
Arrêtent
Article premier:
Lescoquillages delafamille despectinidés lorsqu 'ilssontprésentés enconserve, semi-conserve
ouàl'étatsurgelé doivent êtrecommercialisés soitsousladénomination "Saint-Jacques" complétée
dunomscientifiquedel'espèceetdupaysd'origine,soitsousladénomination"Saint-Jacques"complétée
seulement dunomscientifique del'espèce lorsque lepaysd'origine figure déjàencaractères bien
apparents surlamême facedel'étiquette queladénomination.
Article 2:
Lesmentions prévues àl'article premier peuvent êtreremplacées parladénomination "pétoncle"
lorsqu 'ils'agitdepectinidés appartenant auxespèces Chlamys varia etChlamys opercularis oupar
leterme "vanneau" lorsqu 'ils'agitdel'espèce Chlamys opercularis .
Article 3:
Leprésent arrêté entrera envigueur àcompter desadatedepublication.
Article 4:
Toutefois,lesemballagesetétiquettesconformesauxdispositionsdelaréglementationantérieure
pourront continuer àêtreutilisés pendant undélaidetroismoisàcompter delapublication duprésent
arrêté.WT/DS12/12
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Article 5:
L'Arrêté du22mars 1993 modifié relatif auxnoms officiels etauxdénominations devente
admises despectinidés estabrogé.
Article 6:
LeDirecteur général delaconcurrence, delaconsommation etdelarépression desfraudes,
leDirecteur général del'alimentation etleDirecteur despêches maritimes etdescultures marines sont
chargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent arrêté, quiserapublié auJournal
officiel delaRépublique française.
FaitàParis, leWT/DS12/12
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2. LettreadresséeparMmel'AmbassadeurCarmenLuzGuarda,Représentantepermanente
duChili auprès del'OMC, àM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent de
laCommission européenne, datée du25juin1996.
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre endatedecejouretdel'annexe qui
l'accompagnait, constituée d'unelettre datée du9mai1996 envoyée parleDélégué permanent dela
France auprès del'OMC auReprésentant permanent delaCommission européenne àGenève, etdu
projet d'arrêté intitulé "Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations deventeadmises desPectinidés".
Letextedevotre lettre seprésentait comme suit:
[Texte delalettre deM.l'Ambassadeur Leng reproduite ci-dessus, saufledernier paragraphe
neportant pasdenuméro]
J'ail'honneur devousinformer quelecontenu devotre lettre etdel'annexe jointe agrée au
gouvernement chilien, etdeconfirmer quevotrelettre, dontlesversions anglaise, espagnole etfrançaise
fontégalement foi,constituera entrelegouvernement chilien etlesCommunautés européennes unaccord
quientrera envigueur àladatedelaprésente lettre.
3. Lettre adressée parM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent dela
Commission européenne auprès del'OMC, àM.l'Ambassadeur JoséUrrutia, Représentant
permanent duPérou, datée du25juin1996.
[Letextedecettelettreestidentique àceluidelalettreadressée àMme l'Ambassadeur Guarda]
4. Lettre adressée parM.l'Ambassadeur JoséUrrutia, Représentant permanent duPérou,
àM.l'Ambassadeur Jean-Pierre Leng, Représentant permanent delaCommission européenne
auprès del'OMC, datée du25juin1996.
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre endatedecejouràlaquelle étaient joints
enannexe unelettre datée du9mai1996 envoyée parleDélégué permanent delaFrance auprès de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) auReprésentant permanent delaCommission européenne
àGenève, etduprojet d'arrêté intitulé "Avant-projet d'arrêté relatif auxdénominations devente admises
desPectinidés". Letextedevotre lettre seprésentait comme suit:
[Texte delalettre deM.l'Ambassadeur Leng reproduite ci-dessus, saufledernier paragraphe
neportant pasdenuméro]
J'ail'honneur devousinformer quelecontenu devotre lettre etdel'annexe jointe agrée au
gouvernement péruvien, etdeconfirmer quevotre lettre etlaprésente enréponse, dontlesversions
anglaise, espagnole etfrançaisefontégalement foi,constitueront entre legouvernement péruvien et
lesCommunautés européennes unaccord quientrera envigueur àladatedelaprésente lettre.