RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/15
25 septembre 2002
(02-5136)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS CONCERNANT LE MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition du Groupe africain
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat, au nom du Groupe africain, la
communication ci-après, datée du 9 septembre 2002.
_______________
1. Les Membres africains, dont beaucoup font partie des pays les moins avancés Membres1,
n'ont pas participé activement au système de règlement des différends de l'OMC.  Cette participation
réduite n'est pas due au fait qu'ils n'ont jamais eu l'occasion de chercher à faire valoir leurs droits, ou àfaire respecter les obligations des autres Membres, mais à des difficultés structurelles inhérentes au
système de règlement des différends.  Les résultats des négociations doivent, pour être équitables,
comprendre des solutions de nature à favoriser et à soutenir de manière claire la participation pleine et
entière des Membres africains au système de règlement des différends.
2. À cet égard, le Groupe africain tient à relever les problèmes pertinents, qui devraient être
abordés de manière complète dans les négociations.  Le Groupe africain s'appuie pour ce faire sur une
expérience faible ou nulle du système de règlement des différends et sur les questions de principe quesoulève la manière dont le système a fonctionné jusqu'ici.  Il prend également en compte un certain
nombre de propositions présentées par d'autres délégations qui ont des incidences sur les intérêts de
l'Afrique.  Parmi les principaux problèmes auxquels se heurtent les Membres africains lorsqu'ils
tentent de recourir au système de règlement des différends, on peut citer les suivants:
• le système de règlement des différends est compliqué et beaucoup trop onéreux;
• le dommage subi n'a pas été réparé de manière satisfaisante lorsque les mesures
contestées ont été retirées avant ou après l'ouverture de la procédure;
• les moyens prévus en vue de la mise en œuvre des constatations et recommandations
(mesures de rétorsion commerciale) sont faussés et désavantagent les Membres
africains;
• le système de règlement des différends ne devrait pas, dans son fonctionnement, faire
abstraction des principes fondamentaux du développement.  L'expérience a montré
que le système n'a pas visé de manière satisfaisante et manifeste, dans son
                                                     
1 Sur les 49 pays les moins avancés du monde, 34 se trouvent en Afrique.TN/DS/W/15
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fonctionnement, à contribuer à la réalisation concrète des objectifs de développement
de l'Accord sur l'OMC;
• les procédures spéciales prévues pour les pays en développement Membres ne
prenaient pas en compte les principales difficultés auxquelles les Membres africainsse heurtent lorsqu'ils tentent d'utiliser le système de règlement des différends;
• dans l'interprétation et l'application des dispositions, les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel ont à plusieurs reprises outrepassé leur mandat et porté atteinte de manière
radicale aux intérêts et aux droits des pays en développement Membres consacrésdans l'Accord sur l'OMC;
• la composition et le fonctionnement des groupes spéciaux n'ont pas permis de
favoriser la réalisation des objectifs de développement de l'OMC ni l'équité dans la
répartition géographique;  et
• les préoccupations essentielles des Membres africains en matière de développement
et d'équité n'ont pas été prises en compte lorsqu'on a analysé le fonctionnement dusystème de règlement des différends et la nécessité de l'améliorer.  Du point de vue
du Groupe africain, toute analyse et toute amélioration du Mémorandum d'accord
devraient reposer essentiellement sur les objectifs de développement énoncés dans
l'Accord sur l'OMC.
Le système est compliqué et beaucoup trop onéreux – Article 2 du Mémorandum d'accord
3. Le système de règlement des différends est compliqué et beaucoup trop onéreux, ce qui a des
incidences sur le plan institutionnel et sur le plan des ressources humaines, ainsi que sur le plan
financier, ce qui n'a pas permis à la plupart des pays en développement Membres d'y recouriraisément.
a) Des ressources et des moyens supplémentaires devront être fournis aux pays en
développement Membres pour leur permettre de mettre en place les capacités institutionnelles et
humaines nécessaires pour pouvoir utiliser le système de règlement des différends.  De telles mesures
pourraient certes s'inscrire dans le cadre des programmes d'assistance technique, mais des mesuresparticulières seront néanmoins nécessaires en la matière, comme la création d'un fonds permanent
alimenté par exemple moyennant un prélèvement modique sur les contributions des Membres ou
d'une autre manière dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha
pour le développement.
b) Le centre consultatif sur la législation de l'OMC ne doit pas être considéré comme
une panacée permettant de résoudre tous les problèmes des pays en développement en ce qui concerneles capacités institutionnelles et les ressources humaines.  Le mandat du centre est parfois équivoque,
et il ne s'adresse pas à tous les pays en développement.
c) Il importe de reconnaître clairement que tout régime juridique digne de ce nom
garantit aux parties qui ne seraient pas en mesure de faire valoir leurs droits dans le système judiciairepour des raisons financières l'octroi des moyens nécessaires à cet effet.  Nous aimerions travailler
avec toutes les délégations afin de débattre plus avant des questions particulières qu'elles
souhaiteraient soulever.TN/DS/W/15
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Proposition
• Il faudra à cet effet modifier les dispositions institutionnelles du Mémorandum
d'accord, comme l'article 2, en vue de créer le fonds envisagé.
Mesures retirées avant l'achèvement de la procédure – Articles 3:6, 21, 22 du Mémorandum
d'accord
4. La plupart des pays en développement Membres sont de petites économies, si bien que les
mesures ayant pour effet de limiter leurs exportations, même si elles sont imposées pour de courtespériodes, risquent de leur causer un dommage grave ou d'entraîner l'annulation ou la réduction
d'avantages dans des proportions importantes.  Il n'y a pas eu de mesures correctives satisfaisantes
pour compenser le dommage subi lorsque les mesures étaient retirées avant l'ouverture ou la clôture
d'une procédure engagée au titre du Mémorandum d'accord.
Proposition
• Il faudrait prévoir une règle établissant que les mesures retirées par les Membres
pendant les consultations devront être notifiées à l'ORD en tant que solutions
convenues d'un commun accord conformément à l'article 3:6.  Lorsque les solutions
convenues d'un commun accord auront été notifiées, l'ORD recommandera l'octroid'une compensation pour le dommage subi par le Membre.
• Il faudrait ajouter une règle prévoyant que les mesures retirées en dehors d'une
procédure au titre du Mémorandum d'accord ou avant l'ouverture d'une telle
procédure ouvriront droit à une compensation qui sera exécutoire au titre duMémorandum d'accord à la demande du Membre touché.
Compensation pour les mesures re tirées après la clôture de la procédure – Articles 19:1, 21:8,
22:1, 22:2 du Mémorandum d'accord
5. Lorsque la procédure était close, les dispositions et la pratique en matière de compensation
n'ont pas pris en compte de manière satisfaisante les intérêts des branches de production des pays en
développement Membres ni le dommage subi par elles.
Proposition
• Si la compensation sous forme d'un accès aux marchés accru a été positive, la
compensation devrait avant tout répondre à la nécessité de verser de manière continueune compensation monétaire en attendant le retrait des mesures qui sont contraires
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Cette compensation monétaire
prendrait en compte les pertes subies en raison des mesures qui sont contraires aux
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et pendant la durée d'application deces mesures mais ne sauraient se substituer au retrait desdites mesures.  La règle qui
veut que les mesures contestées soient retirées ne devrait pas être remise en cause par
une disposition prévoyant une compensation monétaire obligatoire.
Mise en œuvre des recommandations – Article 22:2, 22:3 du Mémorandum d'accord
6. Lorsqu'une partie à un différend ne retire pas des mesures qui sont contraires aux obligations
de l'OMC, la sanction ultime consiste à suspendre des concessions.  L'idée est que la suspension de
concessions incitera la partie en cause à retirer la mesure contestée et rétablira entre-temps l'équilibreTN/DS/W/15
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des droits et obligations.  Cependant, la réalité est telle que les pays en développement Membres ne
peuvent pratiquement pas recourir à cette sanction ultime en tant que pays individuels à l'égard des
pays développés Membres.  Ils subiraient sans doute un dommage plus grand s'ils adoptaient des
mesures de rétorsion.  Le système de règlement des différends étant le pilier du système de commerce
multilatéral, ce handicap qui pèse sur les pays en développement Membres fait que le système estfaussé à leur détriment.
Proposition
• Il faudrait prévoir une disposition selon laquelle, en cas de recours à la suspension de
concessions, tous les Membres de l'OMC seront autorisés à suspendre collectivement
des concessions accordées à un Membre développé qui adopte à l'égard d'un Membre
en développement des mesures contraires aux obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, en dépit de la règle qui veut que le niveau de la suspension de concessionssoit équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
• Le Groupe africain sait parfaitement que cette proposition a des incidences sur le
principe sur lequel reposent certains concepts comme l'annulation et la réductiond'avantages;  c'est pourquoi il travaillera étroitement avec les autres délégations afin
d'examiner les incidences de cette proposition et les mécanismes détailléscorrespondants.  Mais il fondera sa démarche sur le fait que le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres est une règle fondamentale de l'Accord sur l'OMC.
Automaticité et chronologie:  aspects liés au développement – Articles 7, 16, 17:14, 19:1, 21, 22
du Mémorandum d'accord
7. Dans le cadre de l'adoption systématique des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel, et de l'autorisation systématique relative à la suspension de concessions, il n'a pas été tenu
compte de manière satisfaisante de la nécessité de prendre en compte pleinement les incidences sur ledéveloppement de certaines constatations et recommandations.
Proposition
• Pour prendre en compte les incidences sur le développement, sachant que le système
de règlement des différends ne devrait pas ignorer les objectifs de développement de
l'OMC et qu'il doit faire partie des mécanismes permettant de les atteindre, le mandatdes groupes spéciaux devrait comprendre l'élément suivant:  évaluer les incidences
sur le développement de toutes constatations et recommandations.
• Il faudrait en outre prévoir une règle, dans le cadre de l'article 22, selon laquelle,
avant d'adopter les constatations et recommandations des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel et d'autoriser la suspension de concessions, l'ORD tiendrapleinement compte de rapports dont l'établissement serait confié à des organisations
internationales compétentes, en particulier la CNUCED et le PNUD, portant sur les
incidences sur le développement de la mise en œuvre des constatations et
recommandations.  À cet égard, adoption et autorisation se feront selon des modalités
et conditions appropriées de nature à garantir l'amélioration des perspectives de
développement des pays en développement Membres.TN/DS/W/15
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Procédures spéciales et aide aux pays en déve loppement - Articles 3:12, 12:10, 12:11, 21:2, 24,
27 du Mémorandum d'accord
8. Le Mémorandum d'accord prévoit un traitement spécial et différencié.  Mais ce traitement se
ramène pour l'essentiel à un allongement ou à une réduction de quelques jours des délais de laprocédure, aux bons offices du Directeur général et à l'aide du Secrétariat de l'OMC.  Cette approche
n'a pas permis de résoudre de manière complète ou cohérente les principales difficultés auxquelles les
pays en développement Membres se heurtent lorsqu'ils tentent d'utiliser le système de règlement des
différends.  Les difficultés en question tiennent à l'absence ou à la pénurie de ressources humaines et
financières et au peu de souplesse concrète concernant le choix des secteurs aux fins de rétorsion
commerciale.
Proposition
• Pour faire face à ces difficultés, il faudrait améliorer toutes les dispositions relatives
aux procédures spéciales de façon à prévoir expressément l'octroi d'une aide quiconsisterait dans les services d'une équipe d'experts et d'avocats chargés d'organiser et
d'assurer la défense, le paiement des honoraires et des dépenses encourues, la
compilation par le Secrétariat de l'OMC de tous les textes juridiques pertinents, y
compris les décisions antérieures dont les parties comme les groupes
spéciaux/l'Organe d'appel pourraient se prévaloir dans chaque affaire particulière.
Tierces parties - Article 10 du Mémorandum d'accord
9. La question des tierces parties doit faire l'objet de règles plus claires prévoyant que les pays
en développement Membres ne devraient pas être tenus de démontrer qu'ils ont un intérêt commercial
ou économique dans l'affaire considérée pour être admis à participer en tant que tierces parties;  et que
les pays en développement Membres pourront toujours être admis à participer en tant que tiercesparties à quelque stade que se soit.
Proposition
• Il faudrait reconnaître que les intérêts des pays en développement Membres dans
l'affaire considérée peuvent recouvrir, notamment, l'acquisition de connaissances
juridiques spécialisées sur les questions de procédure, les questions de fond, les
questions systémiques ou d'autres;  une meilleure compréhension des rouages de
l'OMC;  et la préservation des intérêts et des perspectives à long terme en matière de
développement auxquels telle ou telle constatation et recommandation pourrait porter
atteinte.
• Il faudrait en conséquence prévoir une disposition qui garantisse que les pays en
développement Membres qui sont tierces parties auront le droit d'avoir accès à tousles documents et à tous les renseignements et de participer pleinement à toute la
procédure.
• Ce serait là un moyen de contribuer concrètement au renforcement des capacités et à
la formation d'avocats et de hauts fonctionnaires à cet égard.TN/DS/W/15
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Jurisprudence controversée concernant l'interpré tation de l'application des dispositions de
l'OMC - Articles 1er, 3:2, 11, 13, 17:6, 17:13, 19:2 du Mémorandum d'accord, et Décision
ministérielle sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord
10. Les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont provoqué des "surprises" de par la manière dont
ils ont interprété et appliqué les dispositions de l'OMC, manière qui était parfois tout à fait inattendue
et qui n'avait pas été prévue lorsque les dispositions ont été négociées.
a) Cela a eu des répercussions sur les droits et obligations des Membres et sur leurs
attentes.
Propositions
• Les conflits entre des accords ou des dispositions ont été commodément éludés par
voie d'interprétation, au détriment ou au détriment potentiel des perspectives de
développement.  Ainsi, la flexibilité qui peut être ménagée aux pays endéveloppement Membres dans le cadre des périodes de transitions et des exceptions
pouvait être subordonnée à ce que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pourraient
considérer comme des obligations supérieures ou cumulées.
• Pour éviter ces excès, il faudrait établir des règles prévoyant que le Conseil général
sera régulièrement informé de la jurisprudence développée dans le cadre du système
de règlement des différends, et l'examinera;  que les parties à la procédure auront le
droit de renvoyer des questions d'interprétation au Conseil général à n'importe quel
stade de la procédure tant que la suspension de concessions n'aura pas été autorisée;
et qu'il sera procédé tous les cinq ans à des réexamens périodiques en vue d'analyser,et d'améliorer en y apportant les modifications nécessaires, la manière dont le système
de règlement des différends sert à promouvoir les objectifs de développement de
l'OMC.
• Le droit de demander des renseignements, conféré aux groupes spéciaux par
l'article 13, a été interprété comme l'obligation de communiquer des renseignements
qui n'ont pas été demandés.  Cela a des incidences sur le caractère
intergouvernemental du système de règlement des différends et sur les droits des
Membres lorsqu'ils demandent à participer audit système en qualité de tierces parties .
• En ce qui concerne le droit des groupes spéciaux de demander des renseignements, il
faudrait, dans les négociations, clarifier la situation et adopter de nouvelles règles
précisant que les renseignements qui n'ont pas été demandés pourront être adressés
aux parties et ne seront pas adressés aux groupes spéciaux;  l'Organe d'appel ne se
verra pas communiquer de renseignements incompatibles avec son unique fonctionqui est d'examiner les points de droit et les interprétations du droit soulevés en appel;
que le droit visé à l'article 13 ne s'applique pas à l'Organe d'appel mais aux groupes
spéciaux;  et que, lorsqu'il s'agira de décider s'il y a lieu de demander des
renseignements, les groupes spéciaux consulteront les parties et leurs conseillers
juridiques.
• Les règles devraient réaffirmer une fois de plus le recours à des groupes consultatifs
d'experts visé à l'article 13:2 et aux procédures définies à l'Appendice 4;  et préciserque, dans les différends qui soulèvent des questions qui ne sont pas de la compétence
en matière commerciale de l'OMC, on pourrait solliciter des avis consultatifs de la
Cour internationale de justice afin de favoriser l'harmonie du droit international.TN/DS/W/15
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b) Le Groupe africain estime que l'utilisation de l'expression " amicus curiae " dans le
contexte de l'article 13 n'est pas appropriée.  L'article 13 s'intitule "droit de demander des
renseignements", et, dans un souci de clarté, cette expression devrait être conservée et utilisée pour
rester fidèle à l'idée qui est à la base de cet article.  L'expression " amicus curiae " signifie en langage
courant "ami de la Cour" et s'applique généralement à des experts éminents auxquels le tribunal peuts'adresser pour obtenir des avis supplémentaires et des orientations sur des points de droit et
d'interprétation et sur des questions qui nécessitent des connaissances spécialisées.  Cette expression
n'est généralement pas utilisée en liaison avec la présentation de preuves factuelles pour étayer la
thèse d'une partie.
Système applicable concernant les personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et
élargissement de l'Organe d'appel – Articles 6, 8, 12:2, 13, 15, 17, 25, 27 du Mémorandumd'accord
11. Les modifications du système de personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel ne devraient pas reposer simplement sur des préoccupations, largement dénuées de
fondement, concernant la qualité juridique des rapports de groupes spéciaux.  Elles devraient êtrefondées sur un vaste bilan fait par tous les Membres de l'OMC, des résultats du système de règlement
des différends dans son ensemble.
Propositions
• Le Groupe africain note avec préoccupation que la représentation de l'Afrique dans
les groupes spéciaux et à l'Organe d'appel est toujours déséquilibrée.  Une
représentation géographique équilibrée contribuera à faire en sorte que le système de
règlement des différends soit équilibré et reflète la diversité de la situation, et, partant,
des préoccupations, de tous les Membres de l'OMC.
• S'il est vrai que l'Organe d'appel pourrait être élargi face au nombre croissant de
différends, il n'y a aucune raison de créer un groupe permanent de personnes appelées
à faire partie des groupes spéciaux.  Si le système de personnes appelées à faire partiedes groupes spéciaux mérite d'être modifié, il faudrait envisager de redéfinir les
fonctions des groupes spéciaux.  On pourrait prévoir que ces nouvelles fonctions
seraient d'établir les faits et de définir les questions et de rédiger des rapports factuels
concis.  Les rapports factuels seraient renvoyés à l'Organe d'appel aux fins de
l'application des dispositions pertinentes.  L'Organe d'appel pourrait alors être
rebaptisé, par exemple "Tribunal de l'OMC".
• Il faudrait adopter une règle prévoyant que les membres des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel donneront un avis écrit sur les questions soulevées et que la décision
sera l'avis de la majorité des membres.  Cela permettrait d'assurer un équilibre en cequi concerne le développement de l'interprétation et de l'application de la législation
en général, ou le développement de la jurisprudence, et de présenter et de consigner
divers points de vue sur les questions.
• L'amélioration de la qualité des rapports des groupes spéciaux n'a rien à voir avec la
durée du mandat de personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et la
communauté de vues entre les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'est pas le seul
critère de qualité.  La qualité peut être améliorée moyennant une aide appropriée et
ciblée en matière de recherche de la part du Secrétariat, un engagement total à l'égard
des parties et de leurs conseillers, l'usage judicieux du droit de demander desTN/DS/W/15
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renseignements aux organisations internationales pertinentes et aux groupes
consultatifs d'experts et la flexibilité requise au titre de l'article 12:2.
• Le recours à l'arbitrage au titre de l'article 25 devrait être encouragé dans le cadre
d'arrangements institutionnels.
Transparence – Articles 14:1, 17:10 du Mémorandum d'accord et méthodes de travail
12. Le Groupe africain ne pense pas que la transparence vis-à-vis de l'extérieur soit une priorité
des négociations sur le système de règlement des différends si on la considère par rapport auxobjectifs du Programme de Doha pour le développement.  En outre, si la transparence est destinée à
aider les délégations et d'autres représentants des gouvernements à suivre le processus et à déterminer
leurs intérêts le cas échéant, il faudrait que cela soit très clairement précisé et que toutes les
délégations reconnaissent que telle est la question à examiner.  Il y aurait dans ce cas des incidences
en matière d'assistance technique et financière pour les pays en développement Membres.
Proposition
• Le Groupe africain n'estime pas opportun, à ce stade, d'ouvrir le système de
règlement des différends au public.  Il faudrait examiner très attentivement les
incidences qui en résulteraient pour les milieux d'affaires et pour tous les Membres, etl'intérêt que cela aurait pour le public dans les pays en développement Membres.
C'est la justice qui compte, pas simplement les chiffres – Articles 3 (paragraphes 1 à 10) et 23 du
Mémorandum d'accord
13. On dit et redit du système de règlement des différends que c'était un succès retentissant.  Cette
conclusion était fondée sur des chiffres qui attestaient du nombre relativement important de différends
portés jusqu'ici devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel et réglés par eux sur moins de six ans.
En revanche, on a fait observer que d'autres tribunaux internationaux, dont la Cour internationale de
justice, ont eu à traiter un nombre de différends beaucoup plus réduit, même sur de plus longuespériodes d'une cinquantaine d'années.  La mesure des résultats des systèmes de règlement des
différends, que ce soit à l'aune de la justice ou de leur succès, ne doit pas être seulement quantitative;
elle doit surtout être qualitative.  Ce qui fait qu'un système est juste ce n'est pas le nombre si important
soit-il de jugements prononcés, si ces jugements sont partiaux ou manifestement injustes;  s'ils vont au
détriment de secteurs de la communauté internationale ou s'ils ne répondent pas entièrement à leurs
besoins.
• Il convient d'affirmer résolument que, dans le système de règlement des différends, ce
qui compte ce n'est pas seulement la rapidité ou la productivité, c'est aussi que justice
soit vraiment rendue à tous les Membres;  et que le système de règlement des
différends doit faire partie des mécanismes qui permettent d'atteindre les objectifs dedéveloppement de l'OMC en tant qu'institution.  Il faudrait également déterminer le
succès du système en fonction de la mesure dans laquelle les constatations et
recommandations reflètent et servent pleinement les objectifs de développement.
Observations finales
14. La crédibilité du processus et le résultat des négociations seront renforcés s'ils intègrent
pleinement la perspective des pays en développement Membres qui n'ont guère eu recours au système
de règlement des différends, ou dont les droits ont été violés mais qui n'avaient pas les moyens deTN/DS/W/15
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recourir audit système.  Cette perspective doit être entièrement prise en compte dans les négociations
afin que tous les Membres de l'OMC puissent recourir au système de règlement des différends pour
faire valoir leurs droits, faire respecter les obligations que les autres Membres ont envers eux et
soutenir l'OMC en tant qu'institution.
15. Il s'agit ici d'une première proposition, qui ne préjuge en rien des propositions futures du
Groupe africain ou de la position que des membres du groupe pourraient adopter à titre individuel.
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