RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/6
18août1997
DUCOMMERCE(97-3419)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU21MAI 1997
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Modifications apportées auxAppendices del'Accord
B. Système àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
C. Notification deslégislations d'application nationales
D. Modalités del'examen triennal
E. Accessions:
i) Hong Kong
ii) Taipei chinois
F. Membres ayant récemment accédé àl'OMC
i) Bulgarie
ii) Mongolie
iii) Panama
G. Autres questions
i) Etats-Unis -Mesures affectant lesmarchés publics
ii) Japon -Achat d'unsatellite denavigation
iii) Achat desuperordinateurs parlaFondation nationale dela
science desEtats-Unis
iv) Datedelaprochaine réunionGPA/M/6
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A. MODIFICATIONS APPORTEES AUX APPENDICES DEL'ACCORD
2. Lesreprésentants delaCommunauté européenne1,delaNorvège2,delaSuisse3,delaCorée,
duCanada etdesEtats-Unis4ontditqu'ilsproposeraient desmodifications àapporter auxAppendices
lesconcernant. Lesnotifications pertinentes seraient présentées avant le31mai1997 defaçonà
permettre quelesmodifications soient intégrées àlapremière copie certifiée conforme dusystème à
feuillets mobiles pourlesAppendices.5
3. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint de
l'ordre dujouràsaprochaine réunion.
B. SYSTEME AFEUILLETS MOBILES POUR LESAPPENDICES DEL'ACCORD
4. Enréponseàunedemanded'éclaircissements,lereprésentantduSecrétariataditquel'application
dusystème àfeuillets mobiles donnerait effetauxprocédures derectification etdemodification au
titredel'article XXIV:6 a).Ilétaitenvisagé quelaPartie proposant d'apporter desmodifications ou
desrectifications soittenue delesnotifier auComité enidentifiant leschangements proposés surles
pages pertinentes dusystème àfeuillets mobiles. Descopies certifiées conformes delapageoudes
pages deremplacement incluant leschangements seraient distribuées unefoisquelesprocédures prévues
àl'article XXIV:6 a)auraient étéaccomplies (voir GPA/W/35, paragraphe 4,etGPA/M/5,
paragraphe 20).
5. Lereprésentant duJapon ademandé auComité deconsidérer que,danslecadre desprocédures
decertification desmodifications apportées ausystème àfeuillets mobiles pourlesAppendices, la
certification desmodifications relatives auxAppendices concernant leJapon devrait inclure letexte
décrivant leschangements proposés demême quelaoulespages deremplacement dusystème àfeuillets
mobiles, cequifaciliterait l'approbation parlaDiète desmodifications defondapportées auxAppendices
concernant leJapon, notamment celles quientraînaient unaccroissement desobligations découlant pour
leJapon del'Accord.
6. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint de
l'ordre dujouràsaprochaine réunion.
C. NOTIFICATION DESLEGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES
7. LePrésident aindiqué qu'àsaréunion du4juin1996, leComité étaitconvenu quelesParties
notifieraient leslégislations d'application nationales, ycompris lesréponses àlalistedequestions,
auplustardle31décembre 1996 (GPA/1/Add.1). Unrappel avaitétéadressé auxdélégations dans
l'aérogramme WTO/AIR/480 du1ernovembre 1996. Au21mai,troisdélégations -celles duCanada,
1Notification présentée ultérieurement dans ledocument GPA/W/51.
2Notification présentée ultérieurement dans ledocument GPA/W/46.
3Notification présentée ultérieurement dans lesdocuments GPA/W/42 et45.
4Notification présentée ultérieurement dans ledocument GPA/W/41.
5Reporté du1erjuillet au1eroctobre 1997.GPA/M/6
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delaCorée etdelaNorvège -avaient notifié lalégislation d'application deleurpaysetfaitparvenir
desréponses àlalistedequestions (GPA/10, GPA/12/Rev.1 etGPA/13).6
8. LeComité aprisnotedesdéclarations faites etestconvenu dereprendre l'examen decepoint
àsaprochaine réunion, et,àcemoment-là, d'aborder laquestion desprocédures d'examen des
législations d'application surlabasedelanoteinformelle duSecrétariat décrivant lesprocédures
élaborées enlamatière pard'autres organes del'OMC, quiavaient étéétablies àlademande duComité.
D. MODALITES DEL'EXAMEN TRIENNAL
9. LeComité apoursuivi sesconsultations informelles ausujetdesmodalités del'examen triennal
surlabasedesnotes informelles présentées parlesdélégations delaCommunauté européenne, sur
l'examen triennal (jobn3885), etduCanada, surlestechnologies del'information (jobn3887).
Parsuitedecesconsultations, ilaétéconvenu que: i)lePrésident mettrait àjourlalisteinformelle
dequestions du7mars 1997; ii)avant saprochaine réunion, leComité tiendrait desconsultations
informelles supplémentaires surcepoint; iii)aucours decesconsultations, lesdélégations pourraient
soumettre despropositions supplémentaires concernant leséléments del'examen.
E. ACCESSIONS
i) Hong Kong
10. LePrésident aindiqué queHong Kong avaitdéposé soninstrument d'accession le20mai1997.
Hong Kong deviendrait Partie àl'Accord le19juin1997 (GPA/14 etWT/Let/141).
11. Lereprésentant deHong Kong aditqueHong Kong ferait desonmieux pourétablir dèsque
possible lesprocédures requises decontestation desadjudications, defaçonàpouvoir mettre pleinement
enoeuvre l'article XXavant l'expiration delapériode detransition deunanprévue danslaDécision
surl'accession deHong Kong.
12. Lesreprésentants delaCommunauté européenne7etdelaNorvège8ontindiqué quelesNotes
générales figurant dans lesAppendices Ilesconcernant seraient modifiées pour tenir compte de
l'application del'Accord pourcequiestdel'adjudication demarchés danslesecteur del'électricité
auxfournisseurs etauxfournisseurs deservices àHong Kong. Lereprésentant delaSuisse aditque
lesmodifications apportées àl'Appendice I,annexe 3concernant laSuisse seraient notifiées pourtenir
compte dufaitquelesavantages seraient appliqués àHong Kong danslesecteur del'électricité. Les
modifications entreraient envigueur unefoisquelesprocédures internes deratification delaSuisse
seraient achevées enseptembre 1997.9
ii) Taipei chinois
13. Lereprésentant duTaipei chinois aditque,àlasuitedesconsultations bilatérales menées avec
lesParties àl'Accord, leTaipei chinois avait présenté uneoffre révisée enmars 1997
(GPA/SPEC/1/Rev.1). Laposition desadélégation surlestroisprincipaux sujets depréoccupation
6LaSuisse aprésenté ultérieurement unenotification dans ledocument GPA/15.
7Notification présentée ultérieurement dans ledocument GPA/W/44.
8Notification présentée ultérieurement dans ledocument GPA/W/43.
9Communication distribuée souslacoteGPA/W/47.GPA/M/6
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évoqués parlesParties danslesconsultations étaitlasuivante: premièrement, sadélégation acceptait
laproposition faiteparunePartie concernant laNotegénérale n14,selon laquelle leTaipei chinois
accéderait àl'Accord unanauplustardaprès sonaccession àl'OMC. Sitoutefois laLoisurlesmarchés
publics étaitpromulguée avant sonaccession àl'OMC, leTaipei chinois accéderait àl'Accord unan
auplustardaprès lapromulgation delaloiouaumoment desonaccession àl'OMC, sicelle-ci
intervenait plustard. Deuxièmement, concernant laNotegénérale n6,leTaipei chinois examinerait
soigneusement lesdemandes émanant detroisParties selon lesquelles uncertain nombre d'éléments
quiprésentaient unintérêt particulier pourlesfournisseurs deleurspaysnedevraient pasêtreexclus
desprojets enmatière d'électricité etdetransports. Troisièmement, concernant laNote n6de
l'annexe 3del'Appendice I,leTaipei chinois convenait que,dansl'éventualité oùlesecteur des
télécommunications d'unePartie serait auxmains dusecteur privé etoùlesmarchés s'yrapportant
seraient passés sansquelespouvoirs publics yexercent leurinfluence ouleurcontrôle, l'obligation
deréciprocité nes'appliquerait pasàcettePartie. Ladélégation del'intervenant aencouragé lesParties
quinel'avaient pasencore faitàformuler leurs observations, parécrit, dèsquepossible.
14. LeComité aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint.
F. MEMBRES AYANT RECEMMENT ACCEDE AL'OMC
i) Bulgarie
15. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué quesadélégation étaitentraind'établir sonoffreen
vued'engager desnégociations pouraccéder àl'Accord dèsquepossible.
ii) Mongolie
16. LePrésident aditqueleGroupe detravail del'accession delaMongolie avaitprisnotede
l'engagement prisparlereprésentant delaMongolie selon lequel legouvernement desonpays
demanderait lestatut d'observateur auprès duComité desmarchés publics aumoment desonaccession
àl'OMC envued'engager desnégociations pour devenir ultérieurement Partie àl'Accord
(WT/ACC/MNG/9, paragraphe 59etProtocole, partie I,paragraphe 3).LaMongolie étaitdevenue
Membre del'OMC le29janvier 1997.
iii) Panama
17. LePrésident aindiqué queleGroupe detravail del'accession duPanama avaitprisnotede
l'engagement prisparlereprésentant duPanama selon lequel legouvernement desonpaysnotifierait
auComité desmarchés publics, aumoment del'accession duPanama àl'OMC, sonintention d'accéder
àl'Accord surlesmarchés publics, etquelePanama engagerait desnégociations pourdevenir Partie
àl'Accord enprésentant uneoffreconcernant lesentités avant le30juin1997.10Ilaégalement été
confirmé quelePanama conclurait sesnégociations pourle31décembre 1997sileursrésultats étaient
satisfaisants euégard auxintérêts duPanama etdesautres Parties àl'Accord (WT/ACC/PAN/19,
paragraphes 68et116etProtocole, partie I,paragraphe 2,datédu26septembre 1996).
18. LeComité aprisnotedesdéclarations.
10Distribuée ultérieurement souslacoteGPA/SPEC/3.GPA/M/6
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G. AUTRES QUESTIONS
i) Etats-Unis -Mesures affectant lesmarchés publics
19. LereprésentantdelaCommunautéeuropéenneaditquelaCommunautédemeuraitextrêmement
préoccupée parlalégislation promulguée parleCommonwealth duMassachusetts réglementant les
marchés passés parl'Etatavecdesentreprises quifontducommerce avecleMyanmar oudanscepays.
LaCommunauté estimait toujours quecetteinitiative etd'autres semblables prises parleMassachusetts
etpard'autres autorités infrafédérales contrevenaient auxobligations desEtats-Unis etqu'elles
entraînaient uneréduction defacto del'offre qu'ilsavaient faitedanslecadre del'Accord. La
CommunautéeuropéennesurveillaitétroitementlesdispositionsprisesparlegouvernementdesEtats-Unis
pour régler ceproblème et,àetégard, elleavait prisdescontacts bilatéraux informels avecles
Etats-Unis. LaCommunauté attendait derecevoir lesréponses desEtats-Unis auxquestions écrites
posées parleJapon surcesujetetréservait toussesdroits autitredesAccords del'OMC encequi
concernait cetteaffaire.
20. Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation avaitprisausérieux lespréoccupations
exprimées parlaCommunauté européenne ausujetdelalégislation promulguée parleCommonwealth
duMassachusetts etdediverses autres loisélaborées auniveau desEtatsetenattente depromulgation.
Lesautorités desonpays avaient récemment mené desconsultations avecdesfonctionnaires du
Massachusetts etduConnecticut. Lalégislation duConnecticut nedevrait pasêtrevotée aucours
delasession législative decetteannée. Lesautorités desonpaysétaient toutefois préoccupées par
lefaitquedivers Etats membres delaCommunauté européenne encourageaient lesgouvernements
desEtats desEtats-Unis àpromulguer cetypedelégislation, notamment vis-à-vis del'Indonésie.
21. Lereprésentant duJapon ainstamment priéladélégation desEtats-Unis d'expliquer comment
legouvernement fédéral desEtats-Unis envisageait d'apporter unesolution concernant lesaspects liés
aucommerce decettequestion etderépondre àlademande derenseignements présentée parladélégation
desonpaysconformément àl'article XIXdel'Accord (GPA/W/39).
ii) Japon -Achat d'unsatellite denavigation
22. LereprésentantdelaCommunautéeuropéenneditquelaCommunautéavaitdemandél'ouverture
deconsultations avecleJapon conformément àl'article XXII:2 del'Accord etàl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DS73/1-GPA/D1/1).
iii) Achat desuperordinateurs parlaFondation nationale delascience desEtats-Unis
23. Lereprésentant duJapon aditquelesautorités desonpaysétaient préoccupées parl'intervention
dugouvernement desEtats-Unis dansunmarché récent portant surdessuperordinateurs. Enmars 1995,
laCoopération universitaire américaine pourlarecherche atmosphérique (UCAR) avait adressé un
appel d'offres à14sociétés pour lafourniture desuperordinateurs, quirequérait desoffres de
location-vente, pourunepériode decinqans,dumeilleur système informatique possible pouvant être
obtenu pourunprixd'environ 35millions dedollars EU. Le17mai1997, l'UCAR avaitannoncé
qu'elleavaitchoisi unecertaine société japonaise pourfournir lessuperordinateurs, aveclaquelle elle
entamerait desnégociations envuedepasser uncontrat. L'achat dessuperordinateurs parl'UCAR
étaitfinancé parlaFondation nationale delascience (NSF) quiavaitlepouvoir d'accorder ouderefuser
sonagrément àtoute décision d'achat prise parl'UCAR. Le20mai1996, unfonctionnaire du
Département ducommerce desEtats-Unis avait envoyé unelettre àlaNSF l'avertissant queles
superordinateurs delasociété japonaise pourraient avoir étéofferts àl'UCAR àunprixinférieur à
leur"juste valeur", quelamarge dedumping étaitprobablement trèsélevée etqueleDépartement
ducommerce étaitsérieusement préoccupé parlefaitqueleprojet d'achat del'UCAR menacerait deGPA/M/6
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causer undommage important àlabranche deproduction dessuperordinateurs auxEtats-Unis. En
outre, lefonctionnaire avait également transmis àlaNSF un"mémorandum prédécisionnel" du
Département ducommerce danslequel ilétaitindiqué quelessuperordinateurs delasociété seraient
misenlocation-vente àunprixinférieur àleurjustevaleur, avecdesmarges dedumping estimées
allant de163à280pourcent, selon lenombre d'ordinateurs etlesconditions del'arrangement de
location-vente quiseraient conclues endernier ressort. Dufaitdel'initiative priseparleDépartement
ducommerce, lalocation-vente dessuperordinateurs delasociété japonaise àl'UCAR avaitétéretardée.
Le20août1996, laNSFavait déclaré qu'ilserait inapproprié qu'elleapprouve lemarché tantque
laquestion dudumping n'aurait pasétérésolue. LaNSFétaituneentité visée parl'Accord surles
marchés publics, tandis quel'UCAR, même sielleétaitétablie etfinancée parlaNSF, n'enétaitpas
une,cequisignifiait qu'unmarché émanant d'uneentité visée étaitpassé parl'intermédiaire d'une
entité nonvisée defaçonàcontourner lesobligations del'Accord relatif àlanon-discrimination. Le
Japon avaitl'intention dedemander desrenseignements auxEtats-Unis surcettequestion conformément
àl'article XIXdel'Accord.
24. Lareprésentante desEtats-Unis aindiqué queleJapon avaitsoulevé cettequestion auComité
despratiques antidumping. L'entité contractante n'étaitpasvisée parl'Accord et,parconséquent,
lecontrat enquestion n'étaitpassoumis auxobligations del'Accord.
25. Selon lereprésentant delaCommunauté européenne, cettequestion semblait présenter une
certaine ressemblance avecl'affaire quelaCommunauté avaitsoulevée àl'égard delaCorée, dans
laquelle elleestimait quelegouvernement coréen, enpassant unmarché parl'intermédiaire d'uneentité
privée quiéchappait auchamp d'application del'Accord, avaitviolé l'article IIIduGATT de1994
relatif autraitement national.
26. LeComité aprisnotedesdéclarations ci-dessus.
iv) Datedelaprochaine réunion
27. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le29septembre 1997.