ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/IND/2/Suppl.3
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.3
21 août 2001
(01-4072)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 août 2001.
_______________
1. Veuillez vous référer à la lettre de l'Inde portant le numéro de référence
GEN/PMI/WTO/204/32/99, datée du 12 août 1999, à laquelle était jointe, en vue de la porter à
l'attention des Membres, une copie de la Notification douanière n° 44/99-CUS (NT), datée du
15 juillet 1999, émanant du Département du Trésor et portant modification du règlement
susmentionné.
2. Je vous fais maintenant parvenir ci-joint une copie de la Notification douanière
n° 28/2001-NT-Customs, datée du 31 mai 2001, émanant du Département du Trésor, modifiant de
nouveau le règlement susmentionné.
3. Il est demandé au Secrétariat de bien vouloir porter cette notification à l'attention des
Membres en vertu de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.3
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À PUBLIER DANS LA PARTIE I, SECTION 3, SOUS-SECTION I) DU JOURNAL OFFICIEL DE
L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL, EN DATE DU 15 JUILLET 1999
10 Jyastha, 1923 (SAKA)
Gouvernement indien
Ministère des finances
Département du Trésor
New Delhi, 31 mai 2001
10 Jyastha, 1923 (SAKA)
NOTIFICATION
n° 28/2001 -NT-Customs
GSR – 405 (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 6) de l'article 9A
et le paragraphe 2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), le
gouvernement central édicte le règlement ci -après afin de modifier le Règlement de 1995 concernant
le tarif douanier (identification, calcul et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant
l'objet d'un dumping, et détermination du dommage), à savoir:
1. i) Le présent règlement pourra être intitulé Règlement de 2001 concernant le tarif
douanier (identification, calcul et recouvrement de droits antidumping sur les articles
faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage).
ii) Ce règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2. Dans l'Annexe I au Règlement de 1995 concernant le tarif douanier (identification, calcul et
recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du
dommage),
i) au paragraphe 7, après l'expression "l'autorité compétente, d'une manière
raisonnable", insérer ce qui suit:
"en prenant en considération le niveau de développement du pays concerné et le produit en question";
ii) après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
"3. Sous réserve de la Note relative au présent paragraphe, l'expression "pays à économie autre
que de marché" s'entend des pays énumérés dans cette note et comprend tout pays qui fait l'objet d'une
détermination établie par l'autorité compétente et qui n'applique pas les principes de l'économie de
marché en ce qui concerne les structures des coûts ou des prix, de sorte que les ventes de
marchandises dans ce pays ne correspondent pas à la juste valeur des marchandises.  Pour établir cette
détermination, l'autorité compétente devrait examiner la question de savoir si:
i) les décisions des entreprises concernées du pays visé sur le plan des prix, des coûts et
des intrants, y compris les matières premières, du coût de la technologie et de la
main -d'œuvre, de la production, des ventes et de l'investissement, sont prises en
réponse aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans interventionnotable de la part de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent
dans une large mesure la valeur commerciale,G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.3
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ii) les coûts de production et la situation financière des entreprises concernées sont sujets
à des distorsions importantes héritées de l'ancien système économique autre que de
marché, en particulier en ce qui concerne l'amortissement des actifs, d'autresdéductions, le commerce de troc et le paiement au moyen du remboursement des
dettes,
iii) les entreprises concernées sont assujetties à des lois sur la faillite et sur les biens qui
garantissent la sécurité juridique et la stabilité du fonctionnement des entreprises, et
iv) la conversion des devises se fait au taux du marché.Toutefois, compte tenu de l'évolution des conditions économiques en Russie et dans la
République populaire de Chine, dans les cas où des éléments de preuve par écrit relatifs aux facteurs
spécifiés dans le présent paragraphe montrent de façon suffisante que des conditions de marché
régissent une ou plusieurs entreprises concernées faisant l'objet d'enquêtes antidumping, l'autoritécompétente peut appliquer les principes mentionnés aux paragraphes 1 à 6 au lieu de ceux qui sont
mentionnés au présent paragraphe.
Note: Aux fins du présent paragraphe, les pays ci -après sont les pays à économie autre que de
marché:  Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Corée du Nord, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Russie,
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.  L'un quelconque de ces pays cherchant à
établir qu'il est un pays à économie de marché suivant les critères énoncés au présent
paragraphe peut fournir tous les renseignements nécessaires qui seront dûment pris en compte
par l'autorité compétente."
(Rajendra Singh)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
F. n° 525/2/94-CUS (TU) Pt.
Note: L'essentiel du règlement a été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, voir
G.S.R.1(E), en date du 1er janvier 1995, et, pour la dernière modification, voir G.S.R.521(E),
en date du 15 juillet 1999.
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