. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/193
3 mars 2003
(03-1227)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
(Nomenclature Combinée (NC) 0201), viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
(0202), viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées (0204), abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés oucongelés (0206), viandes des animaux de l'espèce bovine et abats comestibles, salés ou en
saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats
(0210 20), boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux
de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé (0504),
matières premières d'origine animale pour la fabrication d'aliments pour animaux(0210 90).  Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en
forme), acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières (0506), graisses des
animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n°1503 (1502),
saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  préparations
alimentaires à base de ces produits (1601), autres préparations et conserves de viande,d'abats ou de sang (1602), farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes,
d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques,
impropres à l'alimentation humaine;  cretons (2301), gélatines, y compris celles présentées
en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées, et leurs
dérivés;  ichtyocolle;  autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine dun°3501 (3503)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres de la Communauté européenne (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Proposal for a Commission
Regulation amending Annexes III, X and XI to Regulation (EC) no 999/2001 of the
European Parliament and of the Council as regards monitoring programmes, rapid tests
and specified risk material  (Projet de proposition de règlement de la Commission modifiant
les annexes III, X et XI du règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et duConseil en ce qui concerne les programmes de surveillance, les tests rapides et les matériels
à risque spécifiés) (Doc.SANCO/3920/2002 – 23 pages)
6. Teneur:  Cette proposition modifie entre autres la liste des matériels à risque spécifiés, qui
est élargie aux amygdales des bovins de tous âges et aux iléons des ovins et des caprins de
tous âges.  Des dispositions spéciales concernant le prélèvement des langues de bovins ysont énoncées.  La Commission souhaite que lui soient communiquées des observations sur
l'Annexe XI (liste des matériels à risque spécifiés).G/SPS/N/EEC/193
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Dans son avis sur la distribution de l'infectiosité des EST dans les tissus de ruminants,
adopté les 7 et 8 novembre 2002, le comité scientifique directeur (CSD) a recommandé que
les amygdales des bovins de tous âges soient considérées comme présentant un risque
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  L'iléon est ajouté sur la liste des matériels à
risque spécifiés en application du principe de précaution.Historique:  la CE a notifié au mo yen du document G/SPS/N/EEC/133/Rev.1/Add.1
(27 mars 2002) une autre proposition qui a débouché sur le règlement n°1494/2002 de la
Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE)
n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de
l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes
transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation
d'animaux vivants et de produits d'origine animale (J.O. n°L 225, 22 août 2002, p. 3 à 10)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/3920/2002 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible
à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   16 avril 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: