RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/5
15 avril 2002
(02-2045)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Question posée par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de la BARBADE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
SECTION I, Demandes au titre du document G/SCM/39
Programme d'incitations fiscales
Abattement au titre des exportations
Abattement pour la recherche et le développement
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationalesSociétés à responsabilité limitée
1. La Barbade pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures?
2. Veuillez indiquer les taux du droit de douane, de la taxe de la consommation et de l'impôt sur
le revenu que paieraient normalement les sociétés en l'absence de ces programmes.
3. La réduction des taxes et des droits de douane au titre de ces programmes est accordée pour
de longues périodes.  La Barbade pourrait-elle indiquer comment elle modifierait ces programmes
afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de la période de prorogation prévue?
                                                     
1 G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/N/74/BRB.G/SCM/Q3/BRB/5
Page 2
Programme d'incitations fiscales
4. Certaines incitations au titre du Programme d'incitations fiscales semblent être subordonnées
à l'utilisation de produits nationaux.  Veuillez préciser si cet aspect du programme constitue une
subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.
5. Veuillez indiquer dans quels secteurs industriels les 14 sociétés concernées ont obtenu des
avantages au titre du Programme d'incitations fiscales.
6. Veuillez communiquer des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par
les 14 sociétés qui ont bénéficié de ce programme.
Abattement au titre des exportations7. Veuillez indiquer pourquoi l'admissibilité à ce programme est subordonnée aux exportations
vers des pays hors CARICOM.
8. Veuillez indiquer pourquoi le montant de l'abattement au titre des exportations accordé dans
le cadre de ce programme a augmenté considérablement alors que le nombre des sociétés a baissé.
9. Veuillez indiquer quels secteurs industriels sont représentés par les sociétés qui bénéficient de
ce programme.
10. Veuillez communiquer des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par
les 14 sociétés qui ont bénéficié de ce programme.
Abattement pour la recherche et le développement11. Veuillez indiquer pourquoi l'admissibilité à ce programme est subordonnée aux exportations
vers des pays hors CARICOM.
12. La Barbade pourrait-elle fournir des renseignements sur le nombre de sociétés qui bénéficient
de ce programme?
13. Veuillez indiquer quels secteurs industriels bénéficient de l'abattement fiscal au titre de ce
programme.
14. Veuillez indiquer quand ce programme est entré en vigueur.
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
15. Veuillez indiquer quand ce programme est entré en vigueur.
16. La Barbade pourrait-elle expliquer ce qu'on entend par "marchandises et services de qualité"?
17. Veuillez indiquer pourquoi le montant des concessions fiscales au titre de ce programme a
doublé de 1999 à 2000, alors que le nombre des sociétés est seulement passé de huit à neuf.
18. Veuillez fournir des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par les
sociétés qui bénéficient de ce programme.G/SCM/Q3/BRB/5
Page 3
Sociétés à responsabilité limitée
19. Quels secteurs industriels ont bénéficié d'avantages fiscaux et tarifaires au titre de ce
programme?
SECTION II, Demandes au titre de l'article 27.4
Système de subventions et d'incitations à l'exportation
20. La Barbade pourrait-elle indiquer quels secteurs industriels ont bénéficié de subventions au
titre de ce programme?
Système de réescompte à l'exportation
Système d'assurance-crédit à l'exportationSystème de garantie du financement à l'exportation
21. Veuillez indiquer quand ces programmes sont entrés en vigueur.
__________