. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.471
23 septembre 1998
(98-3670)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office de s eaux et des boissons non alcooliques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Eaux
et boissons non alcooliques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Dérogation de 1998 concernant des
bouteilles en PET commercialisées dans le circuit "gris"
6. Teneur:  Cette dérogation à la réglementation sur les consignes s'applique aux bouteilles en
matière plastique jetables en PET (polyéthylène téréphtalate) d'une capacité maximale de
0,5 litre.  Seules peuvent en bénéficier les bouteilles de ce type vendues dans le circuit dit
"gris" (stations d'essence, restaurants d'entreprise ou d'infrastructures sportives, kiosques,
terrains pour caravanes et snack-bars).  Le règlement présentement notifié fait suite à la
dérogation expérimentale concernant des bouteilles en PET commercialisées dans le circuit
"gris" notifiée précédemment (document G/TBT/Notif.97.234).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
politique des Pays-Bas en matière de protection de l'environnement n'autorise pas la vente
d'eaux et de boissons non alcooliques dans des conditionnements en matière plastique
jetables non repris car il n'existe pas de système efficient de collecte des déchets
d'emballages en matière plastique.  Or, dans le circuit "gris" en particulier, les eaux et les
boissons non alcooliques étaient devenues moins compétitives que des boissons
concurrentes.  Les essais effectués avec des bouteilles en PET (voir la notification
G/TBT/Notif.97.234) ont montré que l'introduction de ces bouteilles dans le circuit "gris" aentraîné une augmentation minime ou nulle des quantités de déchets car les bouteilles
d'eaux ou de boissons non alcooliques en PET remplaçaient des produits similaires en
conditionnements jetables non repris.  Aussi a-t-il été décidé de transformer la dérogation
expérimentale en dérogation définitive.  Par rapport à la période d'essai, les conditions à
remplir n'ont pas beaucoup changé.  Il n'est pas nécessaire de présenter une demande pourbénéficier de la dérogation:  le texte prévoit une possibilité d'exemption générale dès lors
que les conditions qu'il énonce sont remplies.G/TBT/Notif.98.471
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8. Documents pertinents:
- Règlement sur les consignes de l'Office des eaux et des boissons non alcooliques
- Loi sur l'organisation de l'industrie
- Dérogation expérimentale de 1997 concernant des bouteilles en PET écoulées dans
le circuit "gris"
9. Date projetée pour l'adoption:  18 novembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: