ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/GEN/6
20 novembre 2002
(02-6441)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
POLITIQUE COMMERCIALE ET MOYENS D'INCITATION
ÉCONOMIQUES
Communication du Secrétariat de la CITES
Points 1 et 5
La note d'information ci-après a été présentée par le représentant de la CITES1 à la dernière
session ordinaire du CCE, le 8 octobre 2002.  Elle est distribuée aux Membres pour information.
_______________
1. Le présent document a été préparé par le Secrétariat de la CITES, conformément aux
Objectifs 1.1, 5.1 et 5.4 de la Vision d'une stratégie jusqu'en 2005 adoptée à la onzième session de laConférence des Parties.
2. L'Objectif 1.1 consiste à aider à l'élaboration de législations et de politiques nationales
appropriées promouvant l'adoption et la mise en œuvre de moyens d'incitation économiques et
sociaux et d'instruments légaux;  l'Objectif 5.1 consiste à veiller à ce qu'il y ait des relations de travail
optimales avec le PNUE et une étroite coordination et synergie avec la CDB et les autres accords
multilatéraux sur l'environnement;  et l'Objectif 5.4 consiste à veiller à ce que les mesures prises dansle cadre de la CITES soient reconnues et acceptées par l'OMC, et à ce qu'un appui mutuel prévale
entre ces organismes dans le processus de prise de décisions.
A. C
ONTEXTE
3. Depuis quelques dizaines d'années, on reconnaît de plus en plus que les incitations
économiques peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la
Convention.  Bien que la CITES se soit engagée à appliquer des séries de mesures équilibrées, y
compris des incitations et diverses formes de réglementations visant à faciliter ou à restreindre le
commerce, jusqu'à présent, ces mesures se concentraient essentiellement sur des instruments
réglementaires visant à contrôler le commerce inte rnational des espèces inscrites aux annexes, comme
une préoccupation distincte et autonome.
4. Les instruments réglementaires permettent relativement peu de souplesse dans les moyens
d'atteindre les objectifs et exigent des systèmes administratifs complexes de suivi et d'évaluation, ainsi
qu'une bonne capacité de lutte contre la fraude.  Associer aux instruments réglementaires des mesuresd'incitation conçues spécialement pour une situation particulière augmente largement les chances
d'atteindre les objectifs de la Convention par des moyens efficaces au niveau des coûts.
                                                     
1 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES).WT/CTE/GEN/6
Page 2
5. La Vision d'une stratégie jusqu'en 2005 entérine cette approche en soulignant l'importance de
la dimension économique et en reconnaissant la nécessité d'adopter des incitations économiques pour
garantir que le commerce des espèces sauvages sera pratiqué de manière responsable et à des niveaux
durables.  En outre, l'Objectif 1.1 de la Vision d'une stratégie appelle les Parties à élaborer des
législations et des politiques nationales appropriées promouvant l'adoption et la mise en œuvre demoyens d'incitation économiques.
B. I
NCITATIONS ÉCONOMIQUES
6. Par incitation économique, on entend toute mesure visant à créer ou à améliorer les marchés
disponibles et les signaux de prix pour les espèces CITES aux fins d'encourager la conservation ou
l'utilisation durable des espèces de faune et de flore sauvages.  Les incitations économiques incluent
l'affectation de droits de propriété et d'utilisation bien définis, les quotas de prélèvement etd'exportation négociables, les taxes à l'exportation, les redevances d'accès et d'utilisation, ainsi que la
mise en œuvre d'incitations positives telles que régimes d'indemnité pour les dommages causés par la
faune sauvage.  En général, ces incitations complètent le système de réglementation plutôt qu'elles ne
le remplacent.
7. Les décideurs peuvent aussi chercher à supprimer ou à atténuer les incitations dites perverses,
à savoir, les politiques préjudiciables à la conservation des espèces CITES, et de leurs habitats et
écosystèmes.  Il existe trois types courants d'incitations perverses:  les subventions publiques
écologiquement perverses (subventions à l'exploitation forestière ou à la pêche, etc., qui revêtent la
forme de transferts directs en espèces ou de contrôles des prix du marché);  la persistance des effetssur l'environnement (exploitation libre des ressources, élevage en captivité et reproduction artificielle
non appropriés, etc.);  et les lois et pratiques coutumières régissant l'utilisation de la faune et de la
flore sauvages (lois rendant obligatoire la protection des espèces sur des terrains privés sans
compensation, etc.).
8. Les incitations économiques choisies, conçues et mises en œuvre adéquatement contribuent à
garantir la protection efficace et l'utilisation durable de la faune et de la flore sauvages.  Elles
encouragent l'"efficacité dynamique", incitation permanente à innover et à créer de nouvelles
possibilités (par exemple taxes et quotas négociables).  Dans certains cas, elles peuvent aussi entraîner
une réduction des coûts de mise en œuvre et éventuellement la production de revenus pour la
conservation et la gestion de populations d'espèces sauvages.  En outre, il est souvent possible d'éviter
des défauts comme les effets distributifs négatifs en choisissant et en concevant judicieusement desincitations économiques ciblées.  Les effets des incitations économiques dépendent de l'instrument, de
sa conception et du contexte dans lequel il fonctionne.  Des incitations bien conçues devraient
permettre aux prix de refléter plus pleinement les coûts, y compris le coût pour la conservation.
Toutefois, discriminatoires ou mal conçues, ces incitations peuvent constituer un obstacle à l'accès
aux marchés ou réduire les avantages économiques.
9. Pour réduire les frais de mise en œuvre et produire des revenus pour la conservation, les
Parties pourraient adopter une incitation économique consistant à allouer des quotas de prise et
d'exportation négociables, sous forme de droits ou d'allocations encourageant le prélèvement durable
et l'exportation non préjudiciable, limités à des espèces et à des emplacements donnés.  Transférableset négociables entre commerçants intéressés, par l'intermédiaire d'un marché, ces quotas peuvent
garantir que seuls des prélèvements durables de spécimens desdites espèces seront effectués.  Le
gouvernement a la possibilité d'augmenter ou de réduire les quotas en fonction de la santé des
populations sauvages.  Quelle que soit l'approche adoptée par la Partie concernée, il est important
qu'elle établisse une procédure équitable d'allocation de droits de propriété pour parvenir au but ultimede la durabilité.WT/CTE/GEN/6
Page 3
10. Autre exemple d'incitation économique utilisée par certaines Parties:  l'allocation de droits de
propriété bien définis aux communautés locales, tels que droit d'utiliser une espèce particulière, droit
d'autoriser ou d'exclure son utilisation par des tiers, droit de percevoir le revenu provenant de
l'utilisation des spécimens de ladite espèce, ainsi que de vendre ces spécimens ou de les écouler par
d'autres moyens.  Il est notoire que les marges de profits des braconniers qui prélèvent des spécimensd'espèces sauvages dans des conditions de liberté d'accès justifient souvent leurs efforts pour échapper
aux mesures de contrôle.  L'attribution de droits de propriété aux communautés locales peut aider à
réduire les frais de lutte contre la fraude en incitant les propriétaires des ressources à protéger les
espèces.  Ces droits pourraient inclure l'auto-administration de l'utilisation des ressources et le droit de
vendre des permis de chasse.
11. Les incitations économiques peuvent bien sûr s'appliquer également à des formes d'utilisation
des ressources sans prélèvement, telles que l'écotourisme axé sur les espèces sauvages.  Pour inciter
les communautés locales à investir dans la conservation des espèces sauvages, les gouvernements
peuvent introduire des mécanismes de partage équitable des avantages découlant du tourisme, sous
forme de garantie d'emplois, de rétributions ou de programmes d'aide sociale.
12. La mise en œuvre d'incitations économiques est la prérogative des Parties.  Il appartient à
chaque Partie de décider comment et dans quelle mesure elle souhaite intégrer de telles incitations
dans sa législation, conformément à sa constitution et à d'autres éléments de son système juridique.
Cependant, compte tenu des exemples susmentionnés, les Parties devraient envisager d'utiliser des
incitations économiques et de supprimer ou d'atténuer les incitations perverses, lorsqu'elles élaborentdes stratégies nationales ou régionales de conservation et d'utilisation durable des espèces sauvages.
Une approche intégrée, incluant des incitations économiques bien ciblées, fondée sur une analyse
approfondie des causes socioéconomiques sous-jacentes de la disparition d'espèces, constituera
souvent la clé de la réalisation des objectifs de la Convention.
C. D
ES PARTENARIATS STRATÉGIQUES POUR ENCOURAGER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE
D'INCITATIONS ÉCONOMIQUES
13. Concernant les incitations économiques, le Secrétariat estime que la réalisation des objectifs
énoncés dans la Vision d'une stratégie jusqu'en 2005 passe par l'établissement de partenariats
stratégiques et par un échange soutenu d'informations avec les organisations internationales, la société
civile et le secteur privé.
14. Le Secrétariat de la CITES a poursuivi son partenariat constructif en matière d'incitations
économiques et de politique commerciale avec le Secrétariat de la CDB.  Il a également échangé des
informations et des idées avec des organisations mondiales et régionales liées au commerce des
espèces sauvages, telles que TRAFFIC, l'UICN, l'Initiative BIOTRADE de la CNUCED, la
Communauté des nations andines, le Groupe de travail sur les instruments économiques de laEconomics and Trade Branch (ETB, Division économie et commerce) du PNUE, l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, la Division du
commerce et de l'environnement de l'Organisati on mondiale du commerce (OMC), l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Fauna and Flora International , le World
Resource Institute , le Centre international de commerce et de développement durable (CICDD), ainsi
que des institutions académiques et de recherche de premier plan et des experts rassemblés dans le
cadre du projet intitulé Biodiversité et économ ie pour la conservation (BIOECON), financé par
l'Union européenne.
15. Le Secrétariat a invité ces organisations à échanger des informations sur les progrès réalisés
par rapport à l'utilisation potentielle d'incitations économiques pour la conservation des espèces
sauvages.  Il a également établi des liens avec les secrétariats ou les représentants de cesWT/CTE/GEN/6
Page 4
organisations, dont plusieurs ont fourni des docu ments contenant des études de cas et des cadres
théoriques applicables à l'utilisation de telles incitations.
D. COOPÉRATION AVEC LA CDB
16. Le plan de travail pour la mise en œuvre d'activités conjointes, qui figure en annexe au
Mémorandum de coopération conclu entre les Secrétariats de la CITES et la CDB, prévoit une analyse
des possibilités de recourir à des incitations économiques pour promouvoir l'utilisation durable des
espèces de faune et de flore sauvages ou réduire la pression liée à la surexploitation de ces espèces.  Il
envisage en outre d'étudier les possibilités d'appliquer un système de label, tel le label écologique,
ainsi que d'autres mesures pour identifier les produits issus de populations d'espèces sauvages gérées
durablement, et propose de compiler les études de cas, les meilleures pratiques et les enseignements
tirés, ainsi que d'élaborer des principes pratiques,  un guide opérationnel et des instruments associés
pour l'utilisation durable de la faune et de la flore sauvages.
17. Le Secrétariat de la CITES est en contact étroit avec le Secrétariat de la CDB et échange
régulièrement des informations et des idées avec sa Division des affaires sociales, économiques et
juridiques.  Le Secrétariat de la CITES reconnaît la valeur des travaux récents de la CDB sur lesincitations économiques, notamment les propositions visant à concevoir et mettre en œuvre des
incitations économiques, adoptées par à la sixième session de la Conférence des Parties à la CDB
tenue à La Haye, Pays-Bas, et da ns la décision VI/15 - annexe I.
18. Le Secrétariat a participé à un atelier sur les incitations économiques pour la conservation et
l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique, organisé du 10 au
13 octobre 2001 à Montréal, Canada.  Il a également participé à l'élaboration de propositions pour la
conception et la mise en œuvre de mesures incitatives et étudie les applications potentielles des
incitations économiques ainsi recensées de même que les moyens d'encourager une coopération de
fond, en particulier concernant les moyens de supprimer ou d'atténuer les incitations perverses,conformément à la décision VI/15 de la Confér ence des Parties à la CDB et ses recommandations
relatives à une coopération future en matière d'incitations économiques, contenues à l'annexe II de
cette décision.  Le Secrétariat a en outre participé à l'élaboration de critères pour l'utilisation durable
de la diversité biologique.
E. C
OOPÉRATION AVEC LA DIVISION ÉCONOMIE ET COMMERCE DU PNUE
19. Le Secrétariat de la CITES fait partie du Groupe de travail sur les instruments économiques
établi par la Division économie et commerce du PNUE.  Ce Groupe de travail s'est réuni à deux
reprises pour étudier les utilisations potentielles des instruments économiques, leur conception et leur
mise en œuvre.  À sa deuxième réunion, tenue à Genève, Suisse, du 31 janvier 2001 au
1er février 2002, la CITES a présenté des exposés et lancé le débat sur l'utilisation d'instruments
économiques dans le contexte de la gestion des espèces sauvages.  Le PNUE, suivant les indicationsdu Groupe de travail, prépare actuellement un document technique pour aider les décideurs à
examiner des possibilités d'utiliser des incitations économiques au niveau national.  Ce guide traitera
surtout du contexte politique (par exemple systèm e juridique et fiscal, conditions macro-économiques
et structure industrielle) dans lequel de telles incitations pourraient être efficaces. En outre, il décrira
brièvement l'incidence des conditions et des politiques locales sur le choix des incitationséconomiques destinées à compléter les instruments réglementaires.  Le PNUE organisera une
troisième réunion du Groupe de travail en novem bre/décembre 2002 pour examiner ce document.WT/CTE/GEN/6
Page 5
F. POSSIBILITÉS DE COOPÉRATION AVEC L 'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)
20. Le Secrétariat a également participé à une conférence de l'OCDE sur le financement de la
dimension environnementale du développement durable, organisée à Paris, du 24 au 26 avril 2002, en
coopération avec la Banque mondiale et le Département des affaires économiques et sociales desNations Unies.  Cette conférence visait à étudier les politiques publiques et les initiatives axées sur le
marché afin de mobiliser des fonds privés en faveur de la dimension environnementale du
développement durable et de renforcer le partenariat avec les institutions financières internationales.
Le Secrétariat étudie actuellement les possibilités de coopération avec l'OCDE, en particulier avec son
Groupe de travail sur les aspects économiques de la diversité biologique.
G. P
OSSIBILITÉS DE COOPÉRATION AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DE COMMERCE ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE (CICDD)
21. En mars 2002, le Secrétariat a consulté le CICDD sur les moyens d'étudier l'utilisation
d'instruments économiques dans le contexte de la gestion des espèces sauvages.  Les deux
organisations ont rassemblé des idées pour une entreprise conjointe visant à examiner, élaborer et
évaluer les synergies possibles entre l'utilisation d'incitations axées sur le marché et la protection desespèces sauvages, dans le cadre du mandat actuel et futur de la CITES.  Durant la procédure de suivi,
le CICDD organisera, avec le Secrétariat de la CI TES, une réunion en marge du Sommet mondial sur
le développement durable (Rio+10) qui débutera le 26 août 2002 à Johannesburg, Afrique du Sud, aux
fins notamment d'analyser le bien-fondé des inci tations économiques par rapport à la gestion des
espèces sauvages.  Le Secrétariat étudie actuellement les possibilités de coopération avec le CICDD.
H. C
OOPÉRATION AVEC BIOTRADE-CNUCED, LA COMMUNAUTÉ DES NATIONS ANDINES ET
TRAFFIC A MÉRIQUE DU SUD
22. La Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) a lancé
l'Initiative BIOTRADE (www.biotrade.org) à la troi sième réunion de la Conférence des Parties à la
CDB tenue en 1996.  Cette initiative vise à renforcer les capacités des pays en développement de
produire des biens et services à valeur ajoutée issus de la diversité biologique et destinés aux marchés
intérieurs et internationaux.
23. La coopération entre le Secrétariat de la CITES et BIOTRADE portera sur les aspects
économiques de l'utilisation des espèces sauvages, notamment sur le rôle des incitations économiques
à la gestion durable des ressources, y compris l'utilisation, à des fins commerciales, de spécimensd'espèces CITES à des niveaux durables et le partage équitable des avantages avec les communautés
locales qui ont une incidence directe sur l'habitat des espèces concernées.
24. Le Secrétariat a participé à deux ateliers dans le cadre du projet CAN/BID intitulé
Formulation d'une stratégie pour la diversité biologique de la région andine et, dans la lancée, à deuxateliers régionaux de BIOTRADE, au Venezuela (juillet 2001) et en Colombie (septembre 2001).  Ces
ateliers ont permis à des participants des cinq pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et
Venezuela) d'exposer brièvement l'état d'avancemen t de leurs programmes BIOTRADE et de partager
leurs expériences et leurs connaissances.
25. Ces deux ateliers ont débouché sur la conclusion d'un mémorandum entre le Secrétariat et le
bureau régional de TRAFFIC pour l'Am érique du Sud.  Ce dernier a entrepris pour le Secrétariat de la
CITES une évaluation pilote de l'exploitation, du commerce et de la gestion actuels de différents
groupes d'espèces CITES en Argentine, en Bolivie, en Colombie, en Équateur, au Paraguay, au Pérou
et au Venezuela, afin de recenser les possibilités et les lacunes, et de faire des recommandationsciblées pour le commerce durable de ces espèces.WT/CTE/GEN/6
Page 6
26. Durant le premier semestre de 2002, TRAFFI C Amérique du Sud a compilé et résumé des
informations afin de décrire les systèmes et les régimes de gestion idéaux pour le commerce durable
des espèces CITES, y compris l'utilisation d'incitations économiques dans les États des aires de
répartition.  Ces systèmes idéaux ont été comparés aux pratiques actuelles afin de définir les points
forts, les faiblesses, les possibilités et les obstacles dans l'optique de la réalisation du commercedurable des espèces CITES.
27. Durant le deuxième semestre de 2002, des recommandations pratiques sur l'utilisation des
incitations économiques et l'amélioration des politiques et programmes liés au commerce des espèces
sauvages appliqués par les États des aires de répartition concernés seront émises et discutées avec les
autorités CITES des pays concernés, les interlocuteurs de BIOTRADE, la Communauté des nations
andines (CAN), le Comité andin des autorités environnementales (CAAAM), la Corporationfinancière andine ( Andean Corporation of Finance , CAF), l'Initiative BIOTRADE et le Secrétariat de
la CNUCED.
I. R
ELATIONS ENTRE LA CITES ET L'OMC
28. Le 14 avril 1994, l'OMC a adopté la Décision sur le commerce et l'environnement (Décision
de Marrakech) établissant un Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC (CCE), afin
d'étudier et d'émettre des recomma ndations concernant, entre autres, la relation entre les dispositions
du système de commerce multilatéral et les mesures commerciales à des fins environnementales.
En 1997, le Secrétariat de la CITES a obtenu le statut d'observateur au Comité du commerce et de
l'environnement de l'OMC.  Toutefois, la CITES ne bénéficie pas encore d'un tel statut au sein de laSession extraordinaire du CCE consacrée à la Déclaration de Doha ( CTE Doha Special Session ), qui
négocie actuellement la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales
particulières établies dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement (les AME).
29. La Déclaration ministérielle de Doha, adoptée à la quatrième Conférence ministérielle de
l'OMC tenue à Doha, au Qatar, en novembre 2001, lance un nouveau cycle de négociations sur le
commerce et l'environnement visant à améliorer la cohérence politique entre les règles de l'OMC et
les AME, et à libéraliser le commerce des biens et services environnementaux.
30. Ayant à l'esprit les articles 31, 32, 33 et 51 de la Déclaration de Doha, notamment en ce qui
concerne les mécanismes d'échange d'informations, les prescriptions relatives à l'écoétiquetage, l'effet
des mesures de la CITES sur l'accès aux marchés et les situations dans lesquelles l'élimination ou laréduction des restrictions et des distorsions commerciales seraient avantageuses pour le commerce des
espèces sauvages, les espèces CITES et le développement, le Secrétariat estime que la participation de
la CITES pourrait apporter une contribution de taille à ces négociations et aider à accomplir
efficacement les tâches prescrites dans ces articles, et recommande aux Parties d'exprimer sans détour
aux négociateurs de l'OMC leurs intentions à cet égard.
31. Le Secrétariat est consulté régulièrement par le CCE sur des questions en rapport avec la
réglementation du commerce des espèces sauvages et sur des documents et rapports pertinents,
publiés par des organismes liés au commerce.  Le Secrétariat s'est engagé à échanger régulièrement
des informations et des idées avec le CCE.  Durant plusieurs séances d'information organisées par leCCE à l'intention des accords multilatéraux sur l'environnement, le Secrétariat a informé les Membres
de l'OMC du rôle des mesures de facilitation et de restriction du commerce dans la réalisation des
objectifs de la CITES, la structure des mécanismes de conformité et de règlement des différends dans
le cadre des AME, l'assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que les moyens
d'améliorer les échanges d'informations et la coopération entre les AME et l'OMC.
32. Le Secrétariat a collaboré étroitement avec d'autres AME, l'ETB-PNUE et la Division de
l'OMC sur le commerce et l'environnement afin de préciser les points de convergence positive etWT/CTE/GEN/6
Page 7
pratique de ces deux régimes. Il a également participé activement au processus AME-OMC facilité
par l'ETB-PNUE, notamment à quatre réunions avec des représentants de gouvernements et des ONG
(octobre 2000, mars 2001, juin 2001 et mars 2002). Le Secrétariat a contribué à l'élaboration d'un
document sur les procédures de conformité et de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et
des AME, publié conjointement par l'OMC et le PNUE, qui a fait l'objet d'une réunion organisée parle PNUE et d'une séance d'information sur les AME tenue au CCE-OMC en juin 2001.
33. Le Secrétariat a participé à un séminaire régional de l'OMC sur le commerce et
l'environnement, organisé du 28 au 30 janvier 2002 à Sainte-Lucie, à l'intention de certains pays des
Caraïbes, et a annoncé son intention de collaborer avec le Secrétariat de l'OMC et d'autres partenaires
à la planification et l'organisation d'autres séminaires semblables.  Le Secrétariat a également présenté
un exposé didactique à l'Atelier du PNUE sur le renforcement des capacités liées à l'environnement,au commerce et au développement, organisé à Genève du 19 au 20 mars 2002, à l'occasion d'une
séance consacrée aux activités conjointes de renforcement des capacités entre l'OMC, le PNUE et les
AME.  En outre, le Secrétariat de la CITES s'est félicité du projet annoncé par le Secrétariat de l'OMC
d'organiser des événements parallèles en marge de la douzième session de la Conférence des Parties.
34. Un domaine risque de créer des tensions en tre l'OMC et la CITES:  le renforcement des
mesures autorisées au titre de l'article XIV, paragraphe 1, de la Convention.  Certains Membres de
l'OMC estiment que les pays ne devraient pas établir de mesures internes plus strictes si ces mesures
sont fondées sur des critères unilatéraux et non pas multilatéraux et si elles sont appliquées de telle
sorte qu'elles pourraient constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre desParties qui connaissent un contexte identique, ou une restriction déguisée aux échanges
internationaux.
35. L'évolution des relations entre le régime de la CITES et de l'OMC est fondée sur la
reconnaissance mutuelle de leur égalité de statut en droit international, de leurs caractéristiquesuniques et de leurs domaines de compétence respectifs.  Il est essentiel que le processus de
négociation de Doha réaffirme explicitement ce principe et reconnaisse que la réglementation du
commerce des espèces CITES, y compris toutes les mesures adoptées par la Conférence des Parties ou
ses organes subsidiaires, n'est pas du ressort de l'OMC.  Le Secrétariat considère qu'il est nécessaire
de procéder à une analyse détaillée des effets du processus de négociation de Doha et du rôle des
incitations économiques dans la mise en œuvre de la CITES.
J. R
ECOMMANDATIONS
36. Le Secrétariat souligne l'intérêt, pour la réalisation des objectifs de la Convention, de
concevoir et mettre en œuvre des incitations économiques telles qu'attribution de droits de propriété et
d'utilisation bien définis, quotas de prises et d'exportation négociables, taxes à l'exportation,
redevances d'accès et d'utilisation.  Il encourage les Parties à intégrer des incitations économiquesdans leurs politiques nationales, dans le cadre du processus d'élaboration de stratégies nationales et
régionales de conservation.
37. Le Secrétariat estime que la réalisation des objectifs de la Vision d'une stratégie jusqu'en 2005
exige une étude approfondie des politiques commerciales nationales relatives aux espèces CITES.Cette étude est essentiellement destinée à informer en détail les autorités CITES et les décideurs sur
les conséquences très diverses des politiques liées au commerce des espèces sauvages.  Cette étude
devrait permettre de recenser les incitations économiques susceptibles de:  a) garantir l'utilisation
durable des espèces inscrites à l'annexe II;  b) promouvoir la reconstitution des espèces inscrites à
l'annexe I jusqu'à ce qu'elles ne remplissent plus les critères d'inscription à cette annexe;c) supprimer, voire inverser les effets des facteurs responsables du déclin de certaines populations;  et
d) réinvestir les revenus provenant du commerce des espèces sauvages dans la gestion et laWT/CTE/GEN/6
Page 8
conservation de ces espèces.  Ce processus devrait compléter le Projet de législation nationale et
l'étude du commerce important.
38. Le Secrétariat estime que les ateliers peuvent constituer une excellente occasion d'échanger
des expériences positives et négatives et les meilleures pratiques liées à la conception et à la mise enœuvre d'incitations.  Des études de cas par pays reflétant les expériences des pays développés et en
développement pourraient offrir une excellente base pour évaluer les avantages et les inconvénients
d'incitations économiques particulières, compte tenu des particularités de ces pays, des populations
d'espèces sauvages et des secteurs du commerce.
39. Le Secrétariat considère que la collaboration avec des organisations internationales est
nécessaire pour l'aider à concevoir et à mettre en œuvre un cadre d'étude des politiques commerciales.Cette collaboration couvrirait des échanges d'expériences liées à la conception et à la mise en œuvre
d'incitations économiques pour la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, la compilation
des études de cas, des meilleures pratiques et des enseignements tirés, ainsi que l'élaboration de
principes pratiques, d'un guide opérationnel et d'instruments connexes pour l'utilisation durable de la
faune et de la flore sauvages.
40. Le Secrétariat encourage les organes de gestion à collaborer avec des experts en commerce
dans leurs pays respectifs pour améliorer la compréhension mutuelle des objectifs de la CITES et de
l'OMC.  Les Parties à la CITES sont encouragées à coordonner, au niveau national, les activités de
leurs organismes liés au commerce et à l'environnement afin de pouvoir adopter des positionscohérentes dans le contexte tant de la CITES que de l'OMC.
41. Le Secrétariat recommande aux Parties d'éviter autant que possible d'appliquer les mesures
internes plus strictes mentionnées à l'article XIV de la Convention et de privilégier plutôt la
collaboration multilatérale en vue de l'adoption de me sures incitatives au niveau international.  Si les
Parties décident néanmoins d'adopter des mesures internes plus strictes, le Secrétariat les encourage à
faire en sorte qu'elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les Parties ou une restriction déguisée aux échanges internationaux, et de veiller à ce qu'elles soient
adaptées à une situation particulière.
42. Afin d'assurer un maximum de transparence, le Secrétariat encourage les Parties à informer
leurs homologues (partenaires commerciaux) du motif des mesures internes plus strictes qu'elles ontadoptées et des conditions dans lesquelles elles ont agi. Les Parties sont encouragées à entamer un
processus de consultation avec leurs partenaires commerciaux afin de déterminer le bien-fondé de
telles mesures.
43. Le Secrétariat recommande à la Conférence des Parties d'adopter le projet de résolution et le
projet de décision joints en annexe au présent document.WT/CTE/GEN/6
Page 9
ANNEXE 1
PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES
RAPPELANT le deuxième paragraphe du préam bule de la Convention, qui stipule que les
États contractants sont conscients de la valeur toujours croissante, du point de vue esthétique,
scientifique, culturel, récréatif, et économique, de la faune et de la flore sauvages;
RÉAFFIRMANT les buts et objectifs de la Vision d'une stratégie jusqu'en 2005 adoptée à la
onzième session de la Conférence des Parties, en particulier les Objectifs 1.1, 5.1 et 5.4, à savoir:
aider les Parties à élaborer des législations et des politiques nationales appropriées promouvantl'adoption et la mise en œuvre de moyens d'incitation économiques et sociaux;  veiller à ce qu'il y ait
des relations de travail optimales avec le PNUE et une étroite coordination et synergie avec la CDB et
les autres accords multilatéraux sur l'environnement;  et veiller à ce que les mesures prises dans le
cadre de la CITES soient reconnues et acceptées par l'Organisation mondiale du commerce;
SE FÉLICITANT des progrès remarquables accomplis par la Convention sur la diversité
biologique en matière d'incitations économiques, en particulier les propositions portant sur
l'élaboration et la mise en œuvre de moyens d'incitation économiques, contenues à l'annexe I à la
décision VI/15 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique;
SOULIGNANT l'importance de poursuivre et renforcer une coopération et une coordination
étroites entre la CITES et la Convention sur la diversité biologique dans l'accomplissement de leurs
mandats respectifs;
RECONNAISSANT que l'élaboration et la mise en œuvre de moyens d'incitation
économiques appropriés pourraient apporter une importante contribution à la réalisation des objectifs
de la Convention, et que l'utilisation durable de la faune et de la flore sauvages, avec ou sans
prélèvements, constitue une option économiquement rentable d'utilisation des terres;
RECONNAISSANT que l'utilisation durable et efficace de la faune et de la flore sauvages
peut être bénéfique à la conservation des espèces et apporter une contribution au développement rural
et aux économies nationales;
CONSIDÉRANT que la conservation de la faune et de la flore sauvages entraîne des frais
importants et devrait tenir compte des besoins des pays en développement, en particulier de leurs
populations autochtones et autres communautés locales;
RECONNAISSANT également que les recettes tirées de l'utilisation licite peuvent fournir des
fonds et des incitations propres à soutenir la gestion de la faune et de la flore sauvages et à freiner le
commerce illicite;
RAPPELANT les principes pertinents de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement, en particulier le Principe 16 qui invite les autorités nationales à promouvoir
l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques;
RAPPELANT en outre le Principe 12 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement, qui stipule que les mesures de politique commerciale relatives à l'environnement nedevraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction
déguisée aux échanges internationaux, et que toute action unilatérale visant à résoudre les grands
problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être évitée;WT/CTE/GEN/6
Page 10
RECONNAISSANT enfin que la participation de la CITES pourrait apporter une importante
contribution aux négociations sur le commerce et l'environnement et autres négociations pertinentes
menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;
LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION
ENCOURAGE les Parties à envisa ger l'utilisation de moyens d'incitation économiques dans
leurs politiques nationales sur la gestion et la conservation des espèces CITES, dans le cadre du
processus d'élaboration de stratégies nationales et régionales de conservation de la diversité
biologique, de façon à:
a) garantir que le commerce des espèces inscrites à l'annexe II sera durable et conforme
à l'article IV de la Convention;
b) promouvoir le rétablissement des espèces inscrites à l'annexe I afin que celles-ci ne
remplissent plus les critères d'inscription à l'annexe I;
c) promouvoir des mécanismes permettant aux autorités et autres bénéficiaires de
réinvestir les avantages économiques directs et indirects et les recettes issues du
commerce des espèces CITES dans la gestion et la conservation de ces espèces et de
leurs habitats;  et
d) supprimer, voire inverser, le déclin de certaines populations d'espèces CITES;ENCOURAGE les Parties à supprimer ou à at ténuer les incitations économiques dites
perverses, à savoir les mesures de politique qui compromettent la conservation d'espèces CITES ou deleurs écosystèmes;
PRIE INSTAMMENT les Parties d'éviter autant que possible d'appliquer des mesures
internes plus strictes, et de privilégier la collaboration multilatérale dans l'adoption de mesures
incitatives au niveau international;
EN APPELLE aux Parties qui décident d'adopter des mesures internes plus strictes pour
qu'elles veillent à ce que ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire entre
les Parties ou une restriction déguisée aux échanges internationaux, et à ce qu'elles soient adaptées à
une situation particulière;
ENCOURAGE les organes de gestion à promouv oir une coexistence harmonieuse et une
compréhension mutuelle des objectifs de la CI TES et de l'Organisation mondiale du commerce en
collaboration avec les ministères compétents et les organismes responsables du commerce de leurs
pays respectifs, et les Parties à coordonner, au niveau national, les activités de leurs organismes liés au
commerce et à l'environnement, afin de garantir que les positions adoptées dans le contexte tant de la
CITES que de l'Organisation mondiale du commerce seront mutuellement avantageuses;
ENCOURAGE également les Parties à tenir comp te des besoins des populations autochtones
et autres communautés locales lorsqu'elles adoptent des politiques commerciales relatives à la faune et
à la flore sauvages;
APPROUVE l'action menée par le Secrétariat, avec l'appui de la Economics and Trade
Branch du PNUE en sa qualité de médiateur, pour assurer la reconnaissance et l'acceptation
permanentes des mesures CITES prises par l'Organisation mondiale du commerce et pour garantir un
soutien mutuel entre la procédure de prise de décisions de ces organismes;WT/CTE/GEN/6
Page 11
CHARGE le Secrétariat de demander le statut d'observateur pour pouvoir participer aux
séances et aux négociations pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce;
INVITE les organisations internationales compétentes, y compris les acteurs du secteur privé
tels que les entreprises, les organisations non gouvernementales et les consommateurs, à soutenir les
efforts déployés par les Parties pour mettre en œuvre des incitations économiques, notamment par la
diffusion d'informations, la mise à disposition de compétences, la fourniture d'orientations techniques
et la formation;
INVITE en outre les Parties, ainsi que les organisations gouvernementales,
intergouvernementales et non gouvernementales à fournir un appui financier et techniquesupplémentaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.WT/CTE/GEN/6
Page 12
ANNEXE 2
PROJET DE DÉCISION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES
À l'adresse du Secrétariat
12.xx Le Secrétariat devrait, en fonction des fonds extrabudgétaires disponibles et en collaboration
avec la CDB, la FAO, Fauna and Flora International , le CICDD, l'IFC, l'UICN, l'OCDE,
TRAFFIC, ETB-PNUE, BIOTRADE-CNUCED, le World Resources Institute et la Banque
mondiale:
a) organiser un atelier technique sur les politiques relatives au commerce des espèces
sauvages et les incitations économiques applicable à la gestion et au commerce des
espèces CITES, notamment aux fins d'élaborer une méthodologie pour l'examen de
ces politiques et de faire des recommandations ciblées sur l'utilisation de telles
incitations;
b) soumettre un rapport à la quarante-neuvième session du Comité permanent sur les
conclusions et les recommandations de l'atelier;
c) identifier, en consultation avec le Comité permanent, les Parties susceptibles de
participer à l'examen des politiques commerciales;
d) effectuer, en coopération avec les Parties sélectionnées, un examen de leur politique
nationale en matière d'utilisation et de commerce des espèces CITES, en tenant
compte des incitations économiques, des systèmes de production, des habitudes de
consommation, des stratégies d'accès aux marchés, de la structure de prix, dessystèmes d'homologation, des régimes fiscaux et des systèmes de subventions
touchant à la CITES, des droits de propriété, des mécanismes de partage des
bénéfices et de réinvestissement dans la conservation, ainsi que des mesures internes
plus strictes appliquées par les Parties ou les affectant;
e) compiler et regrouper les informations fournies par les Parties, et publier un rapport
analysant l'incidence économique des politiques relatives au commerce des espècessauvages, du point de vue des coûts et avantages socioéconomiques et écologiques,
de la valeur économique, des niveaux de commerce licite et illicite, de l'amélioration
des conditions de vie des communautés locales, et du rôle des entreprises du secteur
privé engagées dans le commerce des espèces sauvages;
f) soumettre un rapport à la treizième session de la Conférence des Parties sur les
progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision;  et
g) préparer et soumettre une proposition de projet au Fonds pour l'environnement
mondial et à d'autres institutions de financement et organismes de développement,afin de trouver un appui financier pour les examens des politiques commerciales des
pays sélectionnés, dans le contexte de leurs stratégies nationales et régionales de
conservation de la diversité biologique.
__________