ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/136
7 mars 2002
(02-1237)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation:  Services de distribution
La délégation australienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'Australie soumet la présente proposition concernant les services de distribution à l'examen
de tous les Membres.
2. L'Australie se réserve le droit de modifier la présente proposition à tout moment.  Celle-ci ne
préjuge pas de la position de l'Australie à l'égard d'autres secteurs des services, ni de toute offre futurerelative à ce secteur ou à d'autres secteurs.
A. I
NTRODUCTION
3. D'après la classification sectorielle des services établie dans le cadre de l'AGCS, le secteur
des services de distribution comprend les services de courtage, les services de commerce de gros, les
services de commerce de détail et les services de franchisage.
4. Les services de distribution constituent un lien fondamental entre le producteur et le
consommateur.  En outre, la performance de ce secteur se répercute directement sur la compétitivitéd'autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière, l'exploitation des ressources, notamment les
industries extractives, le secteur agricole et celui des services.  Par exemple, les entreprises
manufacturières et les sociétés d'exploitation des ressources souhaitant étendre leurs activités à
l'étranger confèrent une valeur ajoutée à leurs produits et font en sorte qu'ils soient différents en
optimisant la logistique, la livraison et le service après-vente et en y intégrant d'autres services.  Plusles services de distribution sont efficaces, plus l'affectation des ressources est efficiente et mieux
l'offre répond à la demande.  Du point de vue du consommateur, il peut s'agir d'avantages
considérables, qui se traduisent par une réduction des risques, une diminution des coûts et des prix,
une meilleure qualité et un choix plus vaste.
5. Le secteur des services de distribution représente une large part de l'activité économique.  En
Australie, les services de commerce de gros et de détail correspondent à 10 pour cent du PIB et
contribuent pour environ 20 pour cent à l'emploi à temps plein.  Il s'agit d'un secteur qui dessert
essentiellement le marché intérieur:  les grossistes et les détaillants australiens participent peu aux
échanges internationaux.  Toutefois, cette situation pourrait évoluer avec l'actuelle situation de
l'organisation des entreprises et des chaînes d'approvisionnement engendrée par la mondialisation etl'apparition des nouvelles technologies.S/CSS/W/136
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6. La plus importante de ces nouvelles technologies pour les services de distribution est
probablement le commerce électronique via Internet.  Avec l'optimisation de l'utilisation des
ressources, il faudra repenser l'organisation des entreprises, restructurer celles-ci et les branches de
production et réexaminer la réglementation en la matière.
7. Le secteur des services de distribution a fortement contribué à la croissance de la productivité
globale de l'Australie au cours de la dernière décennie.  Les innovations en la matière comprennent:
• les technologies d'optimisation de la productivité qui ont permis au secteur de passer
d'un système fondé sur le stockage à un système de distribution à flux tendus
(notamment grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la
communication pour le scannage et la gestion des stocks);
• des innovations non technologiques (par exemple, des modifications structurelles et
fonctionnelles au sein des entreprises, y compris une plus grande intégration avec le
système de soutien logistique);
• une concurrence accrue servant de catalyseur à la rationalisation et à l'externalisation;
• l'adoption à grande échelle de techniques permettant de faire des économies de
main-d'œuvre;
• des modifications de la législation pour ce qui est des heures d'ouverture et des
réformes de la législation concernant les relations professionnelles qui ont davantage
focalisé l'attention sur les conditions de travail en entreprise;
• l'adaptation du secteur aux changements sociaux et démographiques (comme
l'augmentation du nombre des consommateurs qui ont des revenus importants etdisposent de peu de temps).
8. Il s'est ensuivi que les services de distribution ont été incorporés dans une "chaîne de valeur"
intégrée au lieu d'être de simples éléments successifs d'une fonction de distribution séquentielle reliant
producteurs et consommateurs.
9. Le commerce des services de distribution se fait principalement par le biais d'une présence
commerciale et, en raison des progrès en matière de commerce électronique, de la fourniture
transfrontières.
10. Dans le secteur des services de distribution, un grand nombre de dispositions réglementaires
régissent la circulation des produits.  Ces dispositions comprennent des restrictions applicables auxarmes, munitions et explosifs, aux produits pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, aux
matières premières agricoles et animaux vivants, aux produits alimentaires, boissons et tabac et aux
métaux précieux.
11. Il peux exister d'autres obstacles tels que:
• des restrictions en ce qui concerne le niveau/pourcentage de participation étrangère;
• des limitations quant à la détention de certains éléments d'actifs, tels que l'immobilier;
• des limitations quant au type de société que les entreprises peuvent établir à
l'étranger;
• des limitations quant au champ des activités;S/CSS/W/136
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• l'obligation (ou l'interdiction) de constituer des coentreprises avec des fournisseurs
locaux;
• des prescriptions en matière de citoyenneté/de résidence.
12. De même, l'examen des besoins économiques qui fait partie du processus d'admission sur le
marché laisse aux autorités administratives un grand pouvoir discrétionnaire.
13. La proposition de l'Australie vise à libéraliser le secteur des services de distribution afin
d'élargir le marché intérieur et les marchés d'exportation et d'accroître la productivité sans nuire à la
qualité des services et à la protection des consommateurs.  Pour cela, il y a lieu de réduire au
maximum les obstacles qui ont des effets de distorsion du commerce dans le cadre d'actions d'intérêtnational.
B. P
ROPOSITION
14. Pour les négociations dans le cadre de l'AGCS, l'Australie encourage les Membres:
• à examiner les restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement national,
dans leurs secteurs des services de distribution en vue de les réduire ou de les
éliminer;
• à examiner la liste des marchandises qui font l'objet d'une distribution limitée, les
restrictions devant être circonscrites aux produits sensibles;
• à accroître le degré de transparence de la réglementation nationale;
• à améliorer les engagements selon le mode 3, en particulier en ce qui concerne le type
de société que les entreprises peuvent établir dans le pays d'accueil;  et
• à examiner les exigences concernant l'examen des besoins économiques dans leurs
secteurs des services de distribution, en vue de les réduire ou de les éliminer.
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