. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/231 
26 janvier 2004 
 (04-0273) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Direc tion E (Sécurité alimentaire: phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Additifs alimentaires (édul corants) (ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et  pays tiers exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
2003/…/EC amending Directive 95/31/EC as regards E 955 Sucralose and E 962 Salt of 
Aspartame-Acesulfame  (Projet de directive 2003/..../CE de la Commission modifiant la 
directive 95/31/CE en ce qui concer ne le sucralose E 955 et le sel 
d'aspartame-acésulfame E 962) (SANCO/5349/2003, 8 pages) 
6. Teneur:  Spécification technique in téressant un certain nombre d'additifs alimentaires 
actuellement couverts par la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   Ce projet 
de texte est fondé sur les spécifications exis tantes d'organes intern ationaux tel le JECFA 
(Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires).  Il a aussi été élaboré sur la base des données techniques et en matièr e de sécurité sanitaire disponibles. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document SANCO/5349/2003 de la Commission européenne (disponible dans toutes les 
langues de la Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à 
l'adresse: http://europa.eu.int/eur-lex/en/oj/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   avril 2004 G/SPS/N/EEC/231 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national (point d'information des CE) ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électron ique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
L'avis du Comité scientifique de  l'alimentation concernant les additifs est publié à l'adresse: 
http://europa.eu.int/comm/f ood/fs/sc/ssc/index_en.html .