ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.690
17octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4519)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Compteurs degaz
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lescompteurs degaz
6. Teneur: Lechapitre 1renferme lesdéfinitions enrapport aveclerèglement etindique
quecesdispositions doivent êtreprises encompte pour lescompteurs degazdansles
essais d'homologation etdans lesprocédures d'inspection, deréinspection etd'essai,
comme spécifié àl'article 16.1delaLoisurlespoids etmesures, demême quedansles
activités desurveillance. Auchapitre 2,l'annexe duRèglement CEE surlespoids et
mesures concernant lescompteurs degazestdéclarée presque entièrement applicable,
sous réserve decertaines modifications etadjonctions. Suivent desdispositions
spécifiques concernant desdispositifs électroniques, l'alimentation encourant électrique,
lescompteurs degazàsoufflets, lescompteurs degazàpistons rotatifs etlescompteurs
degazàturbine. Cesdispositions portent principalement surlesclasses deprécision,
l'erreur maximale admissible, lesconditions d'essai etlafonction d'indication. Le
chapitre 3renferme desdispositions générales concernant lesinstruments deconversion
devolume, desexigences enmatière d'étiquetage obligatoire, desprescriptions
applicables auxindicateurs etdesprescriptions concernant l'erreur maximale admissible et
lesconditions d'essai. Lechapitre 4renferme lesdispositions transitoires etfinales.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudela
nécessité d'assurer laloyauté ducommerce etdeprotéger lesconsommateurs. Une
clause dereconnaissance mutuelle (article 2a)aétéincluse pourlesproduits d'autres Etats
del'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays
d'origine.
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lescompteurs degaz
(Journal officiel 1989, 81)
-Règlement CEE surlespoids etmesures concernant lescompteurs degaz(Journal
officiel 1978, 117)
-Modification duRèglement surlespoids etmesures concernant lescompteurs degaz
(Journal officiel 1993, 152)
-Décision surlespoids etmesures, paragraphe 2,titreDe)(Journal officiel 1939,107)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 29novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: