RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/M/1
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1251)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
COMPTE RENDU DELAREUNION DU28FEVRIER 1997
Président: M.Chiedu Osakwe
1. LePrésident asouhaité labienvenue auxmembres duGroupe detravail del'inspection avant
expédition (IAE) quitenait sapremière réunion. Ilarappelé queleGroupe detravail avaitétéétabli
parleConseil général àsaréunion des7,8et13novembre 1996. Relevant duConseil ducommerce
desmarchandises,leGroupedetravailétaitchargédeprocéderàl'examenprévuàl'article6del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition etilétaitdotédumandat suivant:
"Procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition; faire
rapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises en
décembre 1997."
Ainsi, l'examen quiaurait dûavoir lieuàlafinde1996seramaintenant effectué enunanparleGroupe
detravail, lequel rendra compte desesconstatations etconclusions auConseil ducommerce des
marchandises àlafinde1997.
2. LePrésident ademandé auxmembres deprocéder, àlaprésente réunion, àunéchange de
vuessurl'expérience qu'ilsavaient acquise danslefonctionnement del'Accord IAE, comme ilétait
indiqué dansl'avisannon çantlaréunion (WTO/AIR/529 etCorr.1). Ilatoutparticulièrement souhaité
connaître l'expérience acquise parlesMembres utilisateurs concernant l'Accord. Acetégard, ila
faitréférence àunenoteduSecrétariat (G/PSI/WP/W/1) quiavaitétédistribuée avant laréunion et
donnait desrenseignements généraux pertinents surl'Accord.
3. Lereprésentant desEtats-Unis, soulignant lecaractère exploratoire delaprésente réunion,
aindiqué quesadéclaration nerefléterait paslatotalité del'expérience acquise parsongouvernement
danslefonctionnement del'Accord IAE, expérience dontilferait partlorsderéunions ultérieures.
Poursadélégation, cettepremière réunion étaitlapremière occasion importante d'appeler l'attention
surunAccord del'OMC essentiel, mais peut-être négligé. L'Accord IAEavait éténégocié pour
réglementer unepratique assez exceptionnelle danslesrelations commerciales internationales, qui
consistait àconfier parcontrat àdesparties privées desactivités relevant àproprement parler del'autorité
desEtats.
4. Al'époque oùl'Accord avaitétéconclu, lesentiment général étaitquelesactivités d'IAEavaient
parfois créédesdifficultés, maisquecelles-ci allaient endiminuant. C'estpourquoi aucun organe
permanent n'avait étéétabli dans lecadre del'Accord pour enfaciliter lamise enoeuvre.
Malheureusement, ilsemblait quelesdifficultés causées parl'IAEréapparaissaient etqu'ilétaitplus
quejamais nécessaire d'appliquer l'Accord. Selon lereprésentant desEtats-Unis, laprésente réunion
étaitl'occasion dedéfinir lesquestions quijustifiaient l'examen delamiseenoeuvre conformément
àl'article 6etquicomprenaient: lesconflits d'intérêt; latransparence; ladélivrance desaccusés
debien-trouvé; lanon-discrimination; laprotection desrenseignements commerciaux confidentiels;
lefonctionnement del'entité indépendante (EI);etsurtout, lavérification desprix. LorsdesdiscussionsG/PSI/WP/M/1
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futures, sadélégation serait enmesure d'examiner endétail cesquestions etlesproblèmes quipourraient
seposer, etdetrouver dessolutions possibles.
5. Surlaquestion duconflit d'intérêt, ladélégation desEtats-Unis croyait savoir quecertains
contrats entre lesMembres etlesentités d'IAEpouvaient impliquer leversement, àl'entité d'IAE,
d'unesomme calculée advalorem .End'autres termes, lasomme versée étaitfonction delavaleur
desmarchandises inspectées. Ilsemblait qu'ilyaitdanscecas,dumoins enapparence, conflit d'intérêt
puisque dufaitdecetarrangement l'entité d'IAEavait unintérêt financier danslesrésultats dela
vérification desprix.Cettequestion n'étaitpastraitée dansl'Accord, maisméritait l'attention duGroupe
detravail.
6. S'agissant delatransparence, l'expérience desexportateurs donnait àpenser qu'ilfallait aborder
laquestion delatransparence générale desrégimes d'IAE, cardenombreux exportateurs n'avaient
pasétéinformés desprocédures derecours offertes parlesentités d'IAE. Enoutre, ilconvenait
d'examiner toutes lesquestions enrapport aveclatransparence, ycompris lanotification etlamise
enoeuvre desobligations découlant del'Accord IAEparlebiais deloisouderéglementations.
S'agissant deladélivrance desaccusés debien-trouvé, ladélégation desEtats-Unis avaitétéinformée
qu'ilétaitfréquent quelesexportateurs n'obtiennent pascedocument àl'issuedel'inspection parles
entités d'IAE. Parcontre, lepaysimportateur lerecevait, sil'entité d'IAElejugeait bon. Les
exportateurs setrouvaient donc dansl'impossibilité d'utiliser leurdroit derecours d'unemanière
effective. L'article 2:16del'Accord IAEprescrivait également qu'après achèvement del'inspection,
lesentités d'inspection avant expédition soitdélivraient unaccusé debien-trouvé, soitdonnaient par
écrituneexplication détaillée desraisons pourlesquelles celui-ci n'étaitpasdélivré, etcedansundélai
decinqjours ouvrables. Or,ladélégation del'intervenant avaitétéinformée quelanon-délivrance
d'unaccusé debien-trouvé étaitrarement motivée ouquelesraisons données necontenaient aucun
élément spécifique permettant àl'exportateur deréagir demanière appropriée.
7. S'agissant delanon-discrimination, ladélégation desEtats-Unis avaitétéinformée que,dans
denombreux cas,descritères différents, donnant desrésultats différents, étaient appliqués aux
exportationsenprovenancedesEtats-UnisparrapportàceuxquiétaientretenuspourlesautresMembres
del'OMC. Ellecroyait savoir qued'autres avaient peut-être connu uneexpérience semblable. Cela
seproduisait même pour deschargements identiques. Detelles pratiques étaient prohibées par
l'article 2:1del'Accord etilconvenait d'examiner lesméthodes utilisées afindegarantir untraitement
nondiscriminatoire. S'agissant delaprotection desrenseignements commerciaux confidentiels,
l'article 2:9disposait cequisuit:"LesMembres utilisateurs feront ensortequelesentités d'inspection
avant expédition traitent touslesrenseignements reçusaucours del'inspection avant expédition comme
desrenseignements commerciaux confidentiels danslamesure oùcesrenseignements nesontpasdéjà
publiés, généralement accessibles àdestiers, oududomaine public." Ladélégation desEtats-Unis
étaitconsciente dufaitquelesentités d'IAEpouvaient accumuler lesinformations fournies parles
exportateurs aucours del'inspection etdelescommuniquer àdestiers. Ilconvenait d'examiner ces
pratiques ainsiquelesmesures prises parlesMembres utilisateurs pourassurer lerespect detoutes
lesdispositions del'Accord relatives àlaconfidentialité.
8. Parailleurs, ladélégation desEtats-Unis estimait qu'ilfaudrait discuter del'entité indépendante
(EI)prévue dansl'Accord. L'intervenant anotéquel'EIn'avaitreçuaucune plainte. Répondant à
desdemandes derenseignements formulées parsadélégation, lesexportateurs avaient faitpartdeleur
peud'empressement àengager uneaction aumotif quel'Accord n'étaitpasclairausujetdelavaleur
deprécédent desdécisions rendues. Lesexportateurs avaient demandé silesdécisions fondées sur
unepratique particulière d'uneentité d'IAEseraient applicables àtoutes lesexpéditions ultérieures
versunpays, ainsiqueversd'autres paysayant recours àlamême entité ouàdesentités différentes.
Lesexportateurs avaient également exprimé leurs préoccupations quant aurisque d'êtreànouveau
traitée demanière injustifiée quecourrait uneentreprise isolée quiporterait plainte contre uneentitéG/PSI/WP/M/1
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d'IAE,surtout sicetteentité étaitlaseuleàlaquelle lepaysimportateur avaitrecours. Lesexportateurs
avaient demandé sil'onneferait pasunmeilleur usage del'EIenpermettant àdesassociations
d'exportateurs deluisoumettre desplaintes.
9. Quant àlaquestion delavérification desprix,leGroupe detravail devrait l'aborder carc'était
cellequiétaitlapluspréoccupante pourlesEtats-Unis etlesexportateurs américains. Ilétaitprocédé
àlavérification desprixpouréviter lasurfacturation, lasous-facturation etlafraude. Ladélégation
desEtats-Unis étaitpréoccupée parlesinégalités detraitement, l'utilisation deprixarbitraires oufictifs
etlesdemandesd'information,entreautressurlescoûtsdeproduction,incompatiblesaveclesdisciplines
énoncées dansl'Accord. Elleespérait queleGroupe detravail examinerait toutes cesquestions et
apporterait ainsiunecontribution utiledanslecadre del'Accord.
10. Lereprésentant duPakistan estimait qu'ilserait bonqueleGroupe detravail aituneidéede
laprocédure àsuivre pourl'examen. Sadélégation suggérait d'organiser uneréunion aucours de
laquelle lesmembres pourraient fairepartdeleurexpérience respective enmatière d'IAE. Apartir
delà,unelistedequestions pourrait êtreétablie, surlabasedelaquelle lesdébats etl'examen pourraient
êtrepoursuivis. Ladélégation pakistanaise sefélicitait del'effort faitparlesEtats-Unis maisjugeait
prématuré d'entamer unediscussion approfondie surlesquestions soulevées.
11. Lereprésentant del'Union européenne aindiqué quepoursadélégation l'Accord IAEétait
unaccord spécifique etimportant cariltraitait d'undomaine particulier danslequel lesentreprises
privées exerçaientdesfonctions relevant normalement del'Etat.Sadélégation souhaitait quelessociétés
d'IAErespectent lesrègles définies dansl'Accord etavaitfaittoutcequ'ellepouvait etdevait pour
qu'ilensoitainsi. Lespouvoirs publics, ceuxdesMembres exportateurs comme ceuxdesMembres
utilisateurs, avaient intérêt às'assurer quelessociétés enquestion appliquent lesrègles etàprendre
toutes lesmesures nécessaires pourquel'Accord soitmutuellement avantageux. Enconséquence,
l'examen devait êtreconsidéré comme uneoccasion departager desdonnées d'expérience etdeveiller
àcequelesavantages soient aussi grands quepossible pourlesunsetlesautres.
12. L'intervenant partageait l'avisduPakistan selonlequel toutexamen nécessiterait l'établissement
d'unelistedequestions spécifiques. Sanscela,ladiscussion resterait tropabstraite. Ilfaudrait donc
donner desexemples pourdéfinir lesproblèmes demanière plusconcrète. L'intervenant afaitobserver
quesadélégation avaitégalement eudesproblèmes liésàlavérification arbitraire desprix. Detelles
pratiques étaient inacceptables et,danstouslescasoùcelaavaitétépossible, sadélégation l'avaitsignalé
directementàl'entitéconcernée.Ils'agissaitd'unequestionausujetdelaquellel'échanged'informations
pourrait êtreutile. Deplus, ilétaitarrivé quelesaccusés debien-trouvé nesoient pasdélivrés dans
lesdélais requis. Laquestion delatransparence étaitégalement importante pourlesexportateurs et
lesMembres utilisateurs, quidevaient êtreinformés deleurs droits etobligations etdespossibilités
derecours àleurdisposition. L'intervenant aditenconclusion qu'ilserait utiled'avoir, sipossible,
descommunications écrites exposant desproblèmes spécifiques.
13. Lareprésentante delaSuisse adéclaré quesadélégation attachait unegrande importance à
lamiseenoeuvre del'Accord IAE. Uneordonnance régissant cesdomaines d'activité avaitétéadoptée
enmai1995. S'agissant del'expérience acquise parsongouvernement, l'intervenante aindiqué que
lesactivités d'IAEavaient étémenées sansdifficulté jusqu'àcejour. Elleasouligné quelaprocédure
interne derèglement desdifférends quiavaitétémiseenplace n'avaitpasencore étéutilisée etque
songouvernement n'avait pasétéinformé dedifficultés spécifiques rencontrées parlesentreprises
exportatrices suisses. Sadélégation considérait quelestravaux duGroupe detravail devraient sefonder
surdescommunications écrites fournies parlesMembres ayant rencontré desproblèmes spécifiques.
Alaréunion suivante, elleespérait êtreenmesure deformuler desobservations surquelques-uns des
points soulevés àlaprésente réunion.G/PSI/WP/M/1
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14. Lereprésentant duMexique étaitégalement d'avisqueletravail pourrait avancer plus
efficacement s'ilyavaitdescommunications écrites. Sadélégation comptait examiner deplusprès
ladéclaration desEtats-Unis. Elleconvenait parailleurs qu'ilétaitimportant quelespaysquiavaient
eudesdifficultés concrètes dansleurs relations commerciales dufaitdel'IAEfassent partdeleur
expérience auGroupe detravail. Toutefois, pourentamer unexamen spécifique, ilconviendrait d'avoir
unedocumentationsusceptibled'orienterladiscussionsurlesquestionssoulevéesetlessolutionspossibles
danslecadre del'Accord IAE.
15. LereprésentantduGhanaasoulignél'importancedel'AccordIAE.L'inspectionavantexpédition
étaituninstrument depolitique commerciale majeur poursongouvernement. Sadélégation attendait
avecintérêt l'examen quipermettrait auxautorités ghanéennes d'améliorer cetypedeservices pour
lepays;songouvernementconsidéraitl'inspectionavantexpéditioncommevitalepourlefonctionnement
ducommerce extérieur, auniveau dedéveloppement oùleGhana setrouvait. Ellesouhaitait également
appeler l'attention surlesdispositions del'Accord quiencourageaient lesparties ayant desplaintes
àformuler àutiliser ledispositif prévu àceteffet. Enconséquence, ellesouhaitait travailler surla
based'informations relatives auxplaintes déposées autitredecedispositif etmettait engarde contre
lapossibilité desoulever auGroupe detravail desproblèmes quin'étaient paspassés parlescircuits
prévus dansl'Accord IAEquetouslesMembres avaient signé.
16. Lereprésentant duSénégal aindiqué qu'ilavaitreçudesongouvernement desinformations
surl'accord quecedernier avaitpassé avecunesociété d'IAEetsurlamiseenoeuvre del'Accord.
Ilsouhaitaitcommuniquercesinformationsàlaréunionsuivante,lorsquelesmembresrendraientcompte
demanière plusdétaillée deleurexpérience respective. Ilpensait qu'unpoint del'ordre dujourde
ladite réunion pourrait êtreconsacré àl'exposé decesexpériences nationales.
17. Lereprésentant desEtats-Unis jugeait ladiscussion constructive etareconnu quepoursuivre
ledébat surlabasedecommunications écrites etd'unelistedequestions étaitunbonmoyen defaire
avancer lestravaux. Ilaajouté quel'établissement decettelistepouvait commencer àlaréunion en
cours. Sadélégation avaitidentifié uncertain nombre dequestions méritant d'êtreexaminées parle
Groupe detravail et,demanière informelle, ellespouvaient servir depoint dedépart. Sadélégation
présenterait ultérieurement descommunications détaillées surcesquestions.
18. L'intervenant afaitremarquer quelesproblèmes quiseposaient danscedomaine étaient souvent
propres àunetransaction etqu'ungouvernement pourrait difficilement rendre compte desonexpérience
demanière détaillée; ildevrait lefairedemanière générale. S'agissant del'EI,l'intervenant pensait
queleGroupe detravail devrait examiner lesraisons pourlesquelles ellen'avaitreçuaucune plainte.
Ladiscussion nedevrait passelimiter auxproblèmes soulevés danslecadre deplaintes, carceserait
fairefidumandat énoncé àl'article 6concernant l'examen del'Accord etretirer auxreprésentants
desgouvernements participant auGroupe detravail laresponsabilité d'assurer lamiseenoeuvre de
l'Accord. Lefaitqu'aucune plainte n'avaitétédéposée nedevait pasorienter lecours deladiscussion
auGroupe detravail. Enfin, l'intervenant afaitremarquer quecertains Membres exportateurs avaient
eudesproblèmes alors qued'autres n'enavaient paseu.Celapouvait constituer unequestion, celle
desavoir pourquoi ilenavaitétéainsietpourquelles raisons l'expérience avaitétésidifférente.
19. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quel'IAEétaitdevenue unproblème deplus
enpluspréoccupant poursonpaysentantqu'exportateur. Parsapetite tailleetsonisolement relatif,
laNouvelle-Zélande étaitconfrontée àquelques-uns despires aspects del'IAE. Elleavait eudes
difficultés aveclesentités d'IAEquisouvent n'avaient pasdereprésentation effective sursonterritoire.
Celles-ci faisaient généralement valoir qu'ellesn'avaient aucun intérêt, d'unpoint devuecommercial,
àmaintenir desbureaux enNouvelle-Zélande, oùlesopérations d'IAEétaient dèslorspluscoûteuses.
Dansplusieurscaslesentitésd'IAEavaientbénéficiéd'unegrandelibertédemanoeuvrepourl'exécution
deleurcontrat. Ilyavaitsouvent eudesdifférences dansladétermination desprixetl'évaluation,G/PSI/WP/M/1
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parexemple, selon quelesopérations étaient effectuées enNouvelle-Zélande ouenAustralie. Les
exportations néo-zélandaises enavaient pâti,cequiétaitcontraire àladisposition selon laquelle ilne
devait pasyavoir dediscrimination entre lessources d'approvisionnement. Dans unautre cas,un
importateur étaittenudefaireappel àuneentité d'IAEdontlebureau enNouvelle-Zélande n'existait
quesurlepapier. Desconflits d'intérêt étaient également survenus dufaitquecertaines entités d'IAE
ajoutaient desactivités commerciales àleurs opérations. Ladélégation néo-zélandaise pensait qu'il
yaurait également desproblèmes encequiconcernait uncertain nombre depaysdontl'accession à
l'OMC étaitencours.
20. Ladélégation néo-zélandaise considérait quel'Accord IAEétaitglobalement solide danssa
forme actuelle. Ilcontenait debonnes dispositions surlatransparence etlanon-discrimination etexigeait
danssonpréambule quelesMembres recrutent parcontrat lesentités d'IAEconformément auxprincipes
généraux del'OMC. Ladélégation néo-zélandaise étaitpréoccupée parlefaitquelesMembres n'étaient
passcrupuleux dansl'utilisation qu'ilsfaisaient decesentités. L'application desdispositions del'Accord
laissait beaucoup àdésirer. Onpouvait enparticulier sedemander silesdispositions relatives àla
non-discrimination étaient bienrespectées. Ilfallait donner auxMembres uneplusgrande responsabilité
quant aucontrôle desactivités desentités d'IAE, afindes'assurer qu'ellesagissaient enconformité
avecl'Accord. Lespaysendéveloppement faisaient grand usage del'IAE,etpourtant, danscertains
domaines, comme celuidel'évaluation endouane, ilsn'avaient pasàseconformer àcertains éléments
desAccords del'OMC ayant unliendirect aveclesactivités desentités d'IAEparce qu'ilsavaient
invoqué lesdispositions relatives autraitement spécial etdifférencié. Celienavecd'autres Accords
del'OMC compromettait l'efficacité del'Accord IAE. Celasoulevait unproblème queleGroupe
detravail devait aborder danslecadre desonexamen. Ilfaudrait exiger despaysayant recours à
l'IAEqu'ilsappliquenttouteslesrèglespertinentesdel'OMC,indépendammentdudroitqu'ilspourraient
avoir d'invoquer lesdispositions relatives autraitement spécial etdifférencié.
21. L'intervenant aajouté quelesdispositions permettant desoumettre àunexamen lesactivités
desentités d'IAEetlespaysquirecrutaient cesdernières parcontrat étaient inadéquates. Comme
ilétaitindiqué danslanoted'information duSecrétariat (G/PSI/WP/W/1), lesprocédures d'examen
indépendant prévues àl'article 4n'avaient jamais étéutilisées, cequipouvait donner àpenser que
cetteméthode n'étaitpascellequiconvenait lemieux. Enréalité, lesentreprises contraintes derecourir
auxentités d'IAEétaient extrêmement réticentes àl'idéedecontester uncomportement inapproprié,
depeurdeperturber lesrelations commerciales existant entre ellesetl'entité concernée. Lacréation
d'uneEIétaitunebonne idéeenthéorie, maiscetorgane nesemblait pasréussir àgarantir lerespect
desdispositions del'Accord. Ilfaudrait peut-être envisager desmoyens plusefficaces detraiter les
problèmes quiseposaient danslecadre del'Accord IAE. L'intervenant ademandé siuneautresolution
neconsisterait pasàsoulever auComité del'accès auxmarchés, parexemple, lesproblèmes qui
survenaient danslecadre del'Accord IAE.
22. LePrésidentaprisnotedesdéclarations.Ilafaitremarquerquelesdiscussionsseraientfacilitées
parlaprésentation oul'exposé del'expérience acquise danslamise enoeuvre del'Accord IAE.
Toutefois, ilétaitd'avisquecetexercice pourrait êtrelimité dufaitquel'accord enquestion traitait
d'activités dusecteur privé danslecadre del'OMC. Celan'étaitpasforcément unproblème, mais
avaitdesincidences dontilfallait tenircompte. Ilasouligné quelesexportateurs eux-mêmes, qu'ils
appartiennent ausecteur public ouprivé, hésitaient àfaireconnaître leurs difficultés autrement que
parl'intermédiaire d'associations ouautres groupements. Enconséquence, lePrésident estimait que
leGroupe detravail nepourrait pasattendre d'unMembre qu'ilexpose lesdifficultés rencontrées avec
desentreprises d'IAEspécifiques endestermes autres quegénéraux.
23. LeGroupe detravail aapprouvé ladéclaration finale suivante, quireflétait leconsensus réalisé
àlaréunion:G/PSI/WP/M/1
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"LeGroupe detravail s'estréuni aujourd 'huietaprocédé àunéchange devuessurl'examen
del'Accord IAEprévu àl'article 6del'Accord. Plusieurs membres ontégalement faitpart
deleurexpérience concernant lefonctionnement del'Accord. Alasuitedecetéchange de
vues, leGroupe detravail estconvenu de:
a) lanécessité pourlesmembres deprésenter descommunications écrites indiquant, d'une
part,leurspropositions auxfinsdel'examen prévu àl'article 6et,d'autre part,leur
expérience individuelle concernant lefonctionnement del'Accord;
b) l'importance querevêtait l'établissement d'unelistedequestions pour orienter
l'évaluation desexpériences nationales etleprocessus d'examen.
LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations générales faites parlesEtats-Unis,
l'Union européenne etlaNouvelle-Zélande proposant desquestions quipourraient êtreabordées
lorsduprocessus d'examen. Deplus,ilaprisnotedesdonnées d'expérience communiquées
parlaSuisse, leGhana etleSénégal."
24. Laprochaine réunion formelle suivante duGroupe detravail aurait lieule3juin1997. Le
Président aindiqué qu'ilserait possible deconvoquer dansl'intervalle desréunions informelles, compte
tenudescommunications écrites quipourraient êtreprésentées.