ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/321
10 juin 2002
(02-3182)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE
VIANDES ET DE PRODUITS CARNÉS
Communication de la Suisse
A. CONTEXTE
1. L'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui s'est déclarée en Suisse a
conduit à l'adoption de mesures sanitaires qui ont entraîné des restrictions à l'accès au marché
affectant l'exportation de certains produits suisses.  Les États-Unis maintiennent des restrictions à
l'importation de viandes et de produits carnés en provenance de pays où l'incidence de l'ESB estfaible, y compris la Suisse.
2. Depuis le 9 février 2001, le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) a suspendu
l'importation de la totalité des viandes et des produits carnés issus de ruminants ainsi que d'autres
produits comestibles renfermant des protéines de ruminants ayant été entreposés ou transformés en
Europe et en Oman ou autrement associés à une installation située dans cette région ou ce pays.Toutes les autres importations sont admises uniquement après que l'USDA/APHIS (Service de
l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) a vérifié que les produits en question n'ont pas été
mélangés avec des produits issus de ruminants en provenance d'Europe et d'Oman.
3. Ces restrictions à l'importation s'appliquent également aux produits carnés qui ont été
transformés en Suisse à partir de viandes importées de pays non touchés par l'ESB (donc admis à être
exportés vers les États-Unis), tels que l'Argentine ou le Brésil.  Avant février 2001, les exportations de
produits carnés transformés en Suisse à partir de viandes bovines importées de pays non touchés parl'ESB étaient approuvées sur la base d'inspections annuelles effectuées dans les installations de
transformation par l'USDA/FSIS (Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments).  Ce
dernier a confirmé que les procédures de transformation utilisées en Suisse garantissaient que les
produits satisfaisant aux prescriptions américaines n'étaient pas mélangés avec d'autres produits.
Toutefois, depuis l'entrée en vigueur, le 9 février 2001, des nouvelles restrictions à l'importation,l'USDA a demandé au Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire de procéder à des
nouvelles inspections sur place et a interdit les exportations suisses à destination des États-Unis.  Le
coût de cette double procédure d'inspection menée par le Service de l'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire et le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments serait à la charge des
exportateurs suisses.
4. Malgré plusieurs prises de contact bilatérales entre les autorités pertinentes depuis le début
de 2001 et les renseignements détaillés communiqués par la Suisse, les responsables américains ont
jusqu'ici refusé l'accès au marché pour les produits suisses.
B. C
ONSIDÉRATIONS D 'ORDRE JURIDIQUE FONDÉES SUR L 'ACCORD SPS
5. La Suisse est considérée comme un pays où l'incidence de l'ESB est faible conformément aux
dispositions de l'article 2.3.13.5 du Code zoosanitaire international de l'OIE.  L'ESB a atteint sonG/SPS/GEN/321
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point culminant en 1994/95 et depuis lors, la situation n'a cessé de s'améliorer.  La Suisse a mis en
œuvre toutes les mesures conformes aux recommandations de l'OIE pour éradiquer la maladie dans
son cheptel bovin et protéger la santé des consommateurs.
6. Les États-Unis interdisent l'importation de viandes et de produits carnés en provenance de
pays où l'incidence de l'ESB est faible.  La Suisse satisfait à toutes les prescriptions concernantl'exportation de viandes et de produits carnés énoncées à l'article 2.3.13.15 du Code zoosanitaire
international de l'OIE pour les pays où l'incidence de l'ESB est faible.  En conséquence, l'interdiction
des importations appliquée par les États-Unis est en contradiction avec cette norme internationale.
7. L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans le cas où il
en existe.  En vertu de l'article 3:3, les Membres ne peuvent introduire ou maintenir des mesures
sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui qui seraitobtenu avec des mesures fondées sur les normes internationales pertinentes que s'il y a une
justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection qu'un Membre juge
approprié sur la base d'une évaluation des risques, conformément aux dispositions pertinentes de
l'article 5.  En particulier, l'article 5:4 et 5:6 dispose que les Membres tiendront compte de l'objectif
qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et feront en sorte que cesmesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de
protection qu'ils jugent approprié.
8. En ce qui concerne les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, les dispositions
de l'Annexe C de l'Accord SPS doivent être respecté es.  En particulier, les Membres doivent faire en
sorte que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et que les demandes derenseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle,
d'inspection et d'homologation soient appropriées.
C. Q
UESTIONS SPÉCIFIQUES
9. Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, la Suisse
souhaiterait que les États-Unis lui donnent d'autres renseignements sur les points suivants:
a) Les nouvelles restrictions à l'importation appliquées par l'USDA depuis le
9 février 2001 ont-elles été notifiées au Secrétariat de l'OMC?
b) Ces prescriptions à l'importation sont-elles fondées sur les normes pertinentes de
l'OIE?  Dans le cas contraire, les États-Unis pourraient-ils fournir une justification
scientifique de l'interdiction des importations conformément à l'article 3:1 et 3:3 de
l'Accord SPS?
c) Les États-Unis pourraient-ils fournir à la Suisse des renseignements détaillés sur
l'évaluation des risques effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de
l'Accord SPS pour justifier les mesures pertinentes?
d) Les États-Unis pourraient-ils indiquer dans quelle mesure la disposition de
l'article 2:3 de l'Accord SPS qui veut que les Membres n'établissent pas de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions
identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres
Membres est appliquée?G/SPS/GEN/321
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D. CONCLUSIONS
10. La Suisse reconnaît les difficultés que les États-Unis peuvent avoir à évaluer les données
pertinentes soumises par les autres Membres directement concernés par les mesures sanitaires en
question.  Toutefois, elle est gravement préoccupée par les prescriptions appliquées par les États-Unis
à l'importation de viandes et de produits carnés, lesquelles ne sont apparemment fondées sur aucunedes normes internationales pertinentes ou sur des preuves scientifiques disponibles.  En outre, la
double procédure de contrôle et d'inspection requise par l'USDA entraîne des retards injustifiés, des
coûts indus pour les exportateurs suisses ainsi que des restrictions au commerce excessives.
11. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Suisse demande formellement aux autorités
américaines de lever les restrictions imposées à l'importation de viandes et de produits carnés en
provenance de la Suisse et répondre en temps opportun aux questions posées ci-dessus.
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