. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/1
3 avril 2000
(00-1384)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE
APPLIQUÉE AUX FILS DE COTON PEIGNÉS
EN PROVENANCE DU PAKISTAN
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan
La communication ci-après, datée du 3 avril 2000, adressée par la Mission permanente du
Pakistan au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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1. Sur instruction des autorités de mon pays, je demande l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(GATT de 1994), à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et à l'article 8:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), pour
examiner la mesure de sauvegarde transitoire appliquée depuis le 17 mars 1999 par les États-Unis, au
titre de l'article 6 de l'ATV, aux fils de coton peignés (relevant de la catégorie 301 des États-Unis) en
provenance du Pakistan.
2. Le 24 décembre 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
Pakistan, conformément à l'article 6:7 de l'ATV, au sujet d'une limitation appliquée aux exportations
de fils de coton peignés.  Ces consultations n'ont pas débouché sur un accord mutuel sur le point de
savoir si la situation appelait l'application d'une limitation aux exportations de ce produit réalisées par
le Pakistan.  Le 5 mars 1999, les États-Unis ont notifié à l'Organe de supervision des textiles (OSpT),
conformément à l'article 6:10 de l'ATV, qu'ils avaient décidé d'imposer unilatéralement la limitation.Cette mesure a été appliquée à partir du 17 mars 1999 ( Federal Register  des États-Unis du
12 mars 1999, document 99-6098).
3. Conformément à l'article 6:10 de l'ATV, l'OSpT a examiné la limitation à sa
cinquante-quatrième réunion tenue en avril 1999.  Il a conclu que "les États-Unis n'avaient pas réussià démontrer que les fils de coton peignés étaient importés sur leur territoire en quantités tellement
accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à leur branche de
production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents".  Il a donc recommandé que
"les États-Unis rapportent la mesure qu'ils appliquaient aux importations de fils de coton peignés en
provenance du Pakistan" (G/TMB/18, paragraphe 32).
4. Le 28 mai 1999, les États-Unis ont informé l'OSpT qu'ils ne s'estimaient pas en mesure de se
conformer à sa recommandation.  Conformément à l'article 8:10 de l'ATV, l'OSpT a examiné, à sa
cinquante-sixième réunion tenue en juin 1999, les raisons invoquées par les États-Unis pour justifier
leur incapacité de se conformer à la recommandation.  Il a conclu que "ces raisons ne le conduisaient
pas à modifier les conclusions et la recommandation auxquelles il était arrivé au cours de l'examen de
la mesure conformément à l'article 6:10".  Il a donc recommandé que "les États-Unis reconsidèrentWT/DS192/1
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leur position et rapportent immédiatement la mesure qu'ils appliquaient aux importations de produits
relevant de la catégorie 301 en provenance du Pakistan" (G/TMB/19, paragraphe 36).
5. Les États-Unis continuent d'appliquer leur limitation unilatérale aux fils de coton peignés en
provenance du Pakistan en dépit de la recommandation de l'OSpT.  La question n'est donc toujourspas résolue.  L'article 8:10 de l'ATV dispose que, si une question n'est toujours pas résolue après
l'établissement par l'OSpT d'une nouvelle recommandation sur la base de cette disposition, les
Membres concernés peuvent porter la question devant l'Organe de règlement des différends (ORD) et
invoquer l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Le Pakistan est donc maintenant en droit de demander à l'ORD
d'établir un groupe spécial pour examiner cette question conformément aux procédures énoncées dans
ledit Mémorandum d'accord.
6. Le Pakistan estime que la limitation imposée par les États-Unis aux fils de coton en
provenance du Pakistan est incompatible avec l'article 2:4 de l'ATV et n'est pas justifiée au regard de
l'article 6 de l'ATV.  Pour les raisons exposées en détail aux cinquante-quatrième et cinquante-sixième
réunions de l'OSpT, le Pakistan estime que cette limitation ne satisfait pas aux prescriptions relativesaux mesures de sauvegarde transitoires qui sont énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de
l'ATV car les États-Unis:
• ont établi leur détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace
réelle de préjudice grave causé à leur branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents a) en excluant de la détermination une partsignificative des produits similaires fabriqués par leur branche de production
nationale, et b) en ne tenant pas compte de tous les facteurs pertinents pour la
situation de leur branche de production nationale;
• n'ont pas démontré que le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave
allégué était causé à leur branche de production nationale par des importations
accrues;
• ont attribué le préjudice ou la menace réelle de préjudice allégué causé à leur branche
de production nationale uniquement aux importations en provenance du Pakistan, àl'exclusion des importations en provenance d'autres sources, y compris celles qui
n'étaient pas soumises à limitation;
• ont basé leur détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle
de préjudice grave sur une comparaison de données pour 1997 et 1998 qui portaient
sur une période de huit mois, laquelle, de l'avis du Pakistan, était trop brève pour
permettre de déterminer si le préjudice ou la menace réelle de préjudice allégué était
grave;  et
• se sont fondés sur des renseignements partiaux et non vérifiés.
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