RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/34
27 juillet 1998
(98-2969)
Conseil du commerce des marchandises
5 juin 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 5 juin et 8 juillet 1998
Président:  M. R. Saborío Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/847.  L'ordr e du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/116, a été adopté avec l'insertion des points 4 et 5 au titre des
"Autres questions" et dans l'ordre inverse de l'ordre du jour en prenant la question "Facilitation deséchanges" en dernier.
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1. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie
- Notification des Parties (WT/REG58/N/1, WT/REG58/1) ................................... 1
2. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie
- Notification des Parties (WT/REG59/N/1, WT/REG59/1) ................................... 2
3. Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël
- Notification des Parties (WT/REG60/N/1, WT/REG60/1) ................................... 2
4. Nouveau tarif douanier national si mplifié du Canada et du Japon .................................. 3
5. Date de la proc haine réunion ........................................................................................... 4
6. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle
de Singapour) (WT/MIN(96)DEC,  G/C/W/113, 114 et 115) .......................................... 4
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1. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie
- Notification des Parties (WT/REG58/N/1, WT/REG58/1)
1.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord figurant dans le
document WT/REG58/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans les documents WT/REG58/1
et 2.G/C/M/34
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1.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord, conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la Hongrie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
1.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil le
20 février 1995 et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueraient
mutatis mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu que, pendant l'examen, il serait dûment
tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
1.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
2. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie
- Notification des Parties (WT/REG59/N/1, WT/REG59/1)
2.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord figurant dans le
document WT/REG59/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans le document WT/REG59/1.
2.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord, conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la Roumanie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
2.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil le
20 février 1995 et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueraient
mutatis mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu que, pendant l'examen, il serait dûment
tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
2.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël
- Notification des Parties (WT/REG60/N/1, WT/REG60/1)
3.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des Parties à l'Accord figurant dans le
document WT/REG60/N/1.  Le texte de l'Accord av ait été distribué dans le document WT/REG60/1.
3.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord, conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et Israël; présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises".
3.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil le20 février 1995 et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueraientG/C/M/34
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mutatis mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu que, pendant l'examen, il serait dûment
tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Nouveau tarif douanier national simplifié du Canada et du Japon
4.1 Le représentant du Japon, s'exprimant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'en
principe, selon les règles de l'OMC, les Membres modifient les niveaux de droit après avoir terminé
les négociations et le processus de modification de leurs listes respectives de l'OMC.  Cependant, le
Canada ayant mis en œuvre ce nouveau tarif douanier national simplifié, qui avait été appliqué à la
fois sur le plan unilatéral et avant la notification aux Membres de l'OMC au titre de l'article XXVIII,certains produits présentaient des taux effectifs alors supérieurs à leurs taux consolidés.  En outre, le
Canada n'avait encore entamé avec aucun Membre les négociations au titre de l'article XXVIII.  Par
ailleurs, le Japon a été informé récemment que le Canada avait notifié son intention d'étendre au
31 décembre 1998 la période de négociations et de consultations, confor mément à l'article XXVIII.
En ce qui concernait le Japon, le nombre de produits pour lesquels les taux effectifs dépassaient lestaux consolidés étant faible, le tort causé était par conséquent peu important.  Néanmoins, d'un point
de vue systémique, le Japon était préoccupé par le fait que le Canada avait augmenté ses taux effectifs
sans consultation préalable.  Aussi le Japon a-t-il demandé instamment au Canada de terminer dès que
possible ses négociations au titre de l'article XXVIII.
4.2 Le représentant du Canada a indiqué que le nouveau tarif simplifié de son pays était entré en
vigueur le 1er janvier 1998 après un processus de consultations long et complet, y compris avec les
entreprises de commerce extérieur du Canada.  Le Canada a regretté le retard avec lequel il avait
présenté la documentation au titre de l'article XXVIII.  Il avait toutefois présenté, le
18 décembre 1997, une communication à l'OMC informant les Membres des principalescaractéristiques du nouveau tarif national avant sa mise en œuvre le 1
er janvier 1998.  En mars 1998,
le Canada avait également tenu plusieurs séances d'information avec les Membres intéressés, dont le
Japon, afin de donner plus de précisions et d'explications sur l'étendue des modifications et l'effet
largement positif de son nouveau tarif national pour ses partenaires commerciaux.  Cependant, en
raison de la complexité de la tâche, le Canada n'a été en mesure de présenter sa notification formelle
au  titre de l'article XXVIII qu'au début de cette semaine.  Le représentant croyait savoir que cette
notification serait distribuée aux Membres les jours suivants.  Néanmoins, pour s'assurer qu'aucunMembre intéressé ne fût privé de ses droits, la notification indiquait que le Canada reconnaîtrait le
droit des Membres au titre du paragraphe 3 de l'article XXVIII jusqu'au 31 décembre 1998 en ce qui
concerne les consultations et les négociations entamées après la notification.  Enfin, le représentant a
souligné que la mise en œuvre du nouveau tarif simplifié du Canada aurait un effet très positif pour
tous ses partenaires commerciaux, à savoir qu'il permettrait une économie de droits de douaned'environ 90 millions de dollars canadiens en 1998.  Rien que pour le Japon, les avantages étaient
estimés à des dizaines de millions de dollars comparé aux réductions éventuelles évaluées à quelques
milliers de dollars.
4.3 Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays avait suivi avec intérêt la procédure
interne du Canada visant à simplifier son tarif douanier national et croyait comprendre que le délai
fixé pour terminer les éventuelles négociations au  titre de l'article XXVIII était prorogé avec l'accord
du Canada.  Il a remercié ce pays d'avoir choisi cette approche pragmatique.  Dans ce contexte, il était
confiant que le Canada ferait part de toute information utile.  La Suisse s'intéressait de près à
l'évolution de la question systémique qui avait été soulevée par le Japon.
4.4 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/34
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5. Date de la prochaine réunion
5.1 Le Conseil a noté que sa prochaine réunion se tiendrait le 8 juillet 1998, et que l'ordre du jour
serait clos le 25 juin 1998 à midi.
6. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour)
(WT/MIN(96)DEC, G/ C/W/113, 114 et 115)
6.1 Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Secrétariat concernant le symposium de
l'OMC sur la facilitation des échanges distribué le 29 mai 1998 dans le document G/C/W/115.  Il a
informé les Membres qu'en raison du volume du rapport et de l'importante charge du travail de la
section de la traduction, les versions françaises et espagnoles seraient publiées avec quelquessemaines de retard.  Il les a remerciés pour leur compréhension.
6.2 Il a rappelé que, lors de la réunion du Conseil le 21 avril 1998, les Membres étaient convenus
que le Président tienne des consultations informelle s sur le programme futur concernant la facilitation
des échanges.  Dans ce contexte, la Suisse avait présenté une proposition relative à l'organisationpossible des futurs travaux sur la facilitation des échanges, qui avait été distribuée dans le document
G/C/W/114.  Cette proposition a tout d'abord été présentée lors d'une réunion informelle ouverte à
tous qui s'était tenue le 13 mai 1998.  Au cours de celle-ci, les Communautés européennes avaient
présenté une note informelle contenant leurs suggestions sur le programme futur.  À la suite de la
réunion du 13 mai 1998, le Président avait tenté de confondre les deux propositions en tenantégalement compte des opinions et des réactions exprimées par d'autres délégations pendant cette
réunion informelle.  Les idées qui en étaient ressorties en faveur d'une proposition du Président étaient
partagées par les délégations qui avaient montré de l'intérêt pour les travaux sur la facilitation des
échanges.  D'autres contributions apportées par les délégations avaient conduit à améliorer encore
davantage la proposition.
6.3 Le Président a rappelé les principaux éléments de la proposition qui était en cours d'examen.
Selon celle-ci, le Conseil du commerce des marchandises tiendrait régulièrement des consultations
informelles sur la facilitation des échanges.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises
inviterait ses homologues des autres Comités de l'OMC à proposer un point intitulé "Facilitation des
échanges" à inscrire à l'ordre du jour de leurs réunions et contacterait le Président du Conseil du
commerce des services et celui du Conseil des ADP IC pour leur suggérer que ces organes apportent
une contribution similaire.  Cependant, d'autres consultations étaient encore nécessaires au sujet de
certains éléments, notamment:  1) la mise en place d'un calendrier pour la réalisation des travaux sur
la facilitation des échanges;  2) le nombre et la fréquence des réunions informelles du Conseil du
commerce des marchandises;  3) la participation d'autres organisations aux travaux;  et 4) la forme
définitive sous laquelle les résultats des travaux seraient envoyés au Conseil général et à laConférence ministérielle.  Le Président a indiqué que des progrès étaient en cours sur ces points et
qu'il était probable que naisse un consensus avant la dernière réunion du Conseil précédant les
vacances d'été qui se tiendrait le 8 juillet 1998.  Dans ce contexte, il a proposé que le Conseil
suspende la présente réunion et qu'il se réunisse dès que ses consultations auraient abouti à un accord
sur la présentation du programme de travail futur concernant la facilitation des échanges.
6.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
6.5 La réunion a été suspendue et reprise le 8 juillet 1998.
6.6 Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations qui participaient à la reprise de la
réunion du Conseil.  Il a rappelé que, avant la réunion du 5 juin 1998, les Membres avaient tenu des
consultations intensives sur le futur programme de travail de l'OMC relatif à la facilitation des
échanges.  Cependant, il n'avait pas été possible, à cette date, de parvenir à un consensus sur lesG/C/M/34
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détails de ce programme de travail et d'autres consultations avaient eu lieu et avaient abouti à une
"proposition du Président concernant les travaux futurs relatifs à la facilitation des échanges".  Il a
informé le Conseil que cette proposition avait été télécopiée dans les trois langues le 7 juillet 1998.
Elle était ainsi libellée:
"1. Le Conseil du commerce des marchandises tiendra régulièrement des réunions
informelles afin de poursuivre les travaux sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il est
indiqué au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
2. Le calendrier des réunions, qui dureront chacune de deux à trois jours, et le
programme de base seront les suivants:
1) procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y
compris les problèmes de passage en douane et de passage des frontières;
situation générale en ce qui concerne la Convention de Kyoto et le processus
de révision en cours - septembre 1998;
2) mouvement matériel des expéditions (transport et transit);  paiements,
assurance et autres conditions financières qui ont une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international
- décembre 1998;
3) les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international;  questions de coopération technique et de développement se
rapportant à la simplification des procédures commerciales;  examen des
Accords de l'OMC se rapportant à la facilitation des échanges ou incluant des
dispositions en la matière - mars 1999;
4) évaluation des travaux exploratoires et analytiques effectués pour voir s'il y a
lieu d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des
échanges - juin 1999.
Bien que, par souci d'efficacité, les participants doivent autant que possible respecter
ce programme, ils devraient être libres de traiter à une réunion de questions devant faire
l'objet d'une autre réunion ou de soulever tout autre point ou question connexe.  Avant laquatrième réunion, le Secrétariat établira un résumé factuel des trois premières réunions pour
aider les Membres à évaluer les travaux effectués jusque-là.
3. En outre, le Président du Conseil du commerce des marchandises invitera les
Présidents des Comités de l'évaluation en douane, des licences d'importation, des règles
d'origine, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles techniques au commerce,le Président du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et, le cas échéant, les
Présidents des autres organes subsidiaires du Conseil à proposer l'inclusion d'un point intitulé
"facilitation des échanges" dans l'ordre du jour des réunions de ces organes.  Au titre de ce
point de l'ordre du jour, ceux-ci traiteront dès lors des aspects de la facilitation des échanges
qu'ils considèrent comme se rapportant aux Accords qui relèvent de leur compétence,l'objectif étant d'incorporer les résultats de ces discussions dans les discussions informelles,
que le Conseil du commerce des marchandises aura au sujet de la facilitation des échange en
mars 1999.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises prendra aussi contact
avec les Présidents du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi
qu'avec le Président du Comité du commerce et du développement pour leur suggérer que cesorganes fassent une contribution similaire.G/C/M/34
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4. Les autres organisations internationales intergouvernementales ayant des
compétences techniques et une expérience dans le domaine de la facilitation des échanges
(notamment le CCI, la CNUCED, l'OMD et l'ONU/CEE) seront invitées à contribuer aux
travaux exploratoires et analytiques.  Des dispositions spécifiques à cet effet seront prises
dans le cadre des réunions informelles du Conseil du commerce des marchandises ou desorganes de l'OMC mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, selon qu'il conviendra.  Un
symposium auquel participeraient des organisations non gouvernementales et des spécialistes
du secteur privé sera envisagé.
5. Pour assurer le succès de ce processus, les Membres sont encouragés à présenter des
idées et des propositions de fond à tous les stades.
6. Les résultats des travaux exploratoires et analytiques prescrits par la Déclaration
ministérielle de Singapour devraient faire l'objet d'un rapport du Conseil du commerce desmarchandises au Conseil général."
6.7 Certaines délégations ayant indiqué qu'elles étaient préoccupées par le calendrier des travaux,
le Président a également proposé que le Conseil prenne note de son intention de se réserver la
possibilité, en tant que Président du Conseil, d'user de sa prérogative pour décider, en tenant compte
de l'évolution des débats et des travaux menés au titre du paragraphe 2 de sa proposition, s'il étaitnécessaire de tenir d'autres réunions et de disposer de plus de temps pour ce faire.
6.8 Il avait conscience que certaines délégations venaient juste de recevoir le texte et qu'elles
auraient besoin de temps pour recevoir des instructions de leurs capitales avant de pouvoir prendre
une décision.  C'est pourquoi il a proposé de leur laisser jusqu'au 13 juillet 1998 pour présenter leursobservations.  Si aucune objection n'était formulée d'ici là, il tiendrait pour établi que le texte était
acceptable pour toutes les délégations.
1
6.9 Le Conseil a pris note de la déclaration du Président et a approuvé la démarche qu'il
proposait.
__________
                                                     
1 Aucune objection n'a été reçue.