ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/90/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0703)
Commerce desservices
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/EL/90/Suppl.1.GATS/EL/90/Suppl.3
Page2ETATS-UNIS D'AMERIQUE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Assurance Mesures accordant untraitement
différencié encequiconcerne le
développement desopérations
existantes, l'établissement d'une
nouvelle présence commerciale
oul'exécution d'activités
nouvelles, dans lecasoùun
Membre adopte ouapplique une
mesure contraignant ouayant
pour effet decontraindre une
personne desEtats-Unis, en
raison desanationalité, à
réduire saparticipation au
capital d'unfournisseur de
services d'assurance opérant sur
leterritoire duMembre àun
niveau inférieur àcequ'ilétait
le12décembre 1997.Tous lespays Indéterminée Nécessité deprotéger la
participation américaine actuelle
aucapital desfournisseurs de
services opérant surleterritoire
d'autres Membres
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)Lescourtiers envaleurs
mobilières enregistrés
conformément àlalégislation
desEtats-Unis etquiontleur
principal centre d'activité au
Canada peuvent conserver leurs
réserves obligatoires dans une
banque auCanada, sousla
surveillance desautorités
canadiennesCanada Indéterminée Maintien d'unepréférence
existanteGATS/EL/90/Suppl.3
Page3Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
L'autorisation d'établir des
succursales, desagences oudes
bureaux dereprésentation agréés
parl'Etatoudeposséder des
filiales debanques commerciales
estaccordée sousréserve de
réciprocité dans lesEtats
ci-après: Californie (également
pour lessociétés d'épargne etde
crédit), Caroline duNord,
Connecticut (également pour les
coopératives decrédit), Géorgie,
Illinois, Kentucky, Louisiane,
Massachusetts, Michigan,
Pennsylvanie etWashington. En
Floride etdans l'Oklahoma,
l'octroi del'autorisation d'ouvrir
uneagence ouuneagence et
bureau dereprésentation est
subordonné notamment à
l'obligation pour labanque
étrangère defigurer parmi les
cinqprincipales banques dupays
d'origine. Dans l'Iowa,
l'autorisation d'exercer des
activités fiduciaires etd'exploiter
desterminaux bancaires satellites
estaccordée sousréserve de
réciprocité auxbanques ou
sociétés defiducie étrangères.Tous lespays Indéterminée Nécessité deprotéger les
activités actuelles des
fournisseurs américains de
services àl'étranger etdeleur
assurer pour l'essentiel leplein
accès etletraitement national
surlesmarchés financiers
internationauxGATS/EL/90/Suppl.3
Page4Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
CetEtatassujettit aussi à
réciprocité lesactivités des
sociétés d'épargne etdecrédit
étrangères.
LeMichigan autorise les
coopératives decrédit centrales
desociétés àeffectuer des
dépôts dans desbanques àcharte
établies auCanada etdans le
marché commun européen, mais
nondans lesbanques àcharte
établies dans d'autres pays.Canada etmarché commun
européenIndéterminée Maintien d'unepréférence
existante
Lafaculté d'agirenqualité de
dépositaire unique d'uncontrat
bilatéral relatif àuneémission
d'obligation auxEtats-Unis est
subordonnée àlaréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers soient
autorisés àfournir desservices
fiduciaires surlesmarchés
étrangers
Ladésignation comme
spécialiste envaleurs duTrésor
auxEtats-Unis estsubordonnée à
laréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers bénéficient
dutraitement national surles
marchés étrangers des
instruments deladette publique