RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/7
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0140)
Original: anglais Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DESREUNIONS DU18OCTOBRE
ETDU1ERNOVEMBRE 1996
Président: M.JeanSaint-Jacques (Canada)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Observateurs 1
2. Modifications duSH96 -Communication deladocumentation 2
3. Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant
lesmarchandises 3
4. Libéralisation accrue ducommerce 4
4.2 Proposition del'Australie 4
4.3 Proposition duCanada 7
4.4 Proposition desCommunautés européennes 9
4.5 Proposition desEtats-Unis 9
5. Projet derapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises
danslecontexte delaRéunion ministérielle deSingapour 11
6. Autres questions 11
6.1 Communication destarifs douaniers nationaux de1996 11
6.2 Notification desrestrictions quantitatives 11
6.3 Datedelaprochaine réunion 12
7. Reprise delaréunion le1ernovembre 1996 auxfinsdel'adoption duprojet de
rapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises 12
1. Observateurs
1.1 Avant depasser àl'adoption del'ordre dujour, lePrésident adéclaré, encequiconcerne
lesobservateurs, qu'enplusdespaysquiavaient engagé uneprocédure d'accession àl'OMC etcomme
convenu àlaréunion précédente, laBanque mondiale, leBITV, laCNUCED, laFAO, leFMIetl'OMD
avaient étéinvités àlaréunion encours. Ilasuggéré quedansl'attente del'achèvement desconsultations
menées parlePrésident duConseil général ausujetdel'application des"Lignes directrices concernant
lestatutd'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementales",lesorganisationsci-dessus
soient invitées enqualité d'observateurs auxréunions duComité surunebaseadhoc.G/MA/M/7
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1.2 LeComité enestainsiconvenu.
1.3 L'ordre dujourdelaréunion, quifigurait dans l'aérogramme WTO/AIR/447 datédu
7octobre 1996, aétéadopté.
2. Modifications duSH96 -Communication deladocumentation
2.1 LePrésident arappelé auComité qu'enapplication desdispositions delaDécision duConseil
général du18juillet 1996 (WT/L/173) prorogeant jusqu'au30avril1997 ledélaidontétaitassortie
ladérogation concernant l'introduction desmodifications duSH96, lesMembres concernés étaient
censés présenter l'intégralité deladocumentation requise pourl'introduction desmodifications duSH96
dans leslistes annexées àl'Accord surl'OMC pour le30septembre 1996. Ledocument
G/MA/TAR/2/Rev.3 donnait desrenseignements àjoursurlacommunication desdocuments requis.
Comme onpouvait leconstater, 12des37Membres bénéficiant deladérogation n'avaient communiqué
quedesrenseignements préliminaires oun'avaient communiqué aucun renseignement.
2.2 Lereprésentant delaNorvège afaitpartdesapréoccupation devant lefaitqueplusieurs pays
n'avaient pascommuniqué ladocumentation requise àladatelimite convenue; ilainstamment demandé
auxMembresconcernésdeprésentercettedocumentationdèsquepossible.IlasuggéréqueleSecrétariat
mette àjourchaque mois ledocument faisant lepoint surlacommunication deladocumentation
concernant leSH96. Lesdélégués desCommunautés européennes etdelaSuisse ontappuyé
l'intervention delaNorvège.
2.3 Lereprésentant duVenezuela ainformé leComité queladocumentation desonpaysconcernant
lesmodifications duSH96 étaitarrivée etqu'elleserait présentée trèsprochainement.
2.4 Ledélégué del'Egypte ainformé leComité quelesautorités desonpaysétaient entrainde
parachever lamiseaupoint deladocumentation concernant lesmodifications duSH96 etqu'ellesla
communiqueraient dèsquepossible.
2.5 Lereprésentantdel'IslandeainforméleComitéquelapréparationdelalistecodifiéesurfeuillets
mobiles del'Islande comprenant lesmodifications duSH96 enétaitàsonstade finaletquecetteliste
serait communiquée souspeu.
2.6 Lereprésentant duBrésil aditquelesautorités desonpaysavaient présenté ladocumentation
préliminaire requise enjanvier 1996, mais qu'enraison dedifficultés techniques imprévues, elles
n'avaient pasétéenmesure derespecter ledélaifixépourlerestedeladocumentation; lestravaux
depréparation enétaient àleurstade finaletleBrésil leuraccordait unepriorité élevée.
2.7 Ledélégué delaPologne aregretté quesadélégation n'aitpasétéenmesure deprésenter dans
lesdélais ladocumentation requise concernant leSH96; cettedocumentation étaitpresque prête et
elleserait communiquée souspeu.
2.8 Ledélégué duMexique aditquesadélégation avaitprésenté letarifdouanier national de1996
comprenant lesmodifications duSH96 etqu'elleespérait pouvoir présenter ladocumentation finale
trèsprochainement.
2.9 Lereprésentant d'ElSalvador, s'exprimant également aunomduHonduras, aindiqué que
lesautorités decesdeux payss'étaient heurtées àdesdifficultés techniques danslamiseenoeuvre
desmodifications duSH96. LeConseil deministres del'Amérique centrale avaitdécidé le8août1996
derepousser du1erseptembre 1996 au1erjanvier 1997 ladatedecettemiseenoeuvre. Dufaitde
cesproblèmes, iln'avaitpasencore étépossible decommuniquer ladocumentation requise.G/MA/M/7
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2.10 LePrésident aprisnotedesprogrès accomplis parlesMembres quin'avaient pasprésenté
ladocumentation nécessaire. Ilainstamment demandé àtouslesMembres concernés decommuniquer
cettedocumentation dèsquepossible. LePrésident aégalement prisnotedelaproposition faitepar
ladélégation delaNorvège, avecl'appui delaSuisse etdesCommunautés européennes, concernant
unemise àjourmensuelle parleSecrétariat desrenseignements surlacommunication dela
documentation concernant leSH96 quifiguraient dansledocument G/MA/TAR/2/Rev.3.
3. Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises
3.1 LePrésident arappelé qu'unprojet dedécision surl'établissement deslistessurfeuillets mobiles
concernant lesmarchandises étaitàl'examen depuis uncertain temps. Alasuitedeconsultations
informelles, leSecrétariat avaitpréparé uneversion révisée decetexte, quiétaitreproduite dansle
document G/MA/TAR/W/6/Rev.1 datédu4octobre 1996. Acesujet, lePrésident asignalé qu'il
fallait apporter autextelesmodifications ci-après: dansletitredeladécision, ilfallait supprimer les
mots "deconcessions tarifaires" etajouter "concernant lesmarchandises" àlafindutitre. Letitre
deviendraitdonc:"Etablissementdeslistescodifiéessurfeuilletsmobilesconcernantlesmarchandises".
Lamême correction devait êtreapportée àlapremière ligne duparagraphe 1.S'agissant des
consultations informelles qu'ilavaitmenées surcettequestion, lePrésident ademandé auComité si
ladécision pouvait êtreadoptée aveclesmodifications mentionnées.
3.2 Ledélégué delaSuisse, quin'étaitpasopposé àl'adoption deladécision, afaitpartdeses
préoccupations ausujetdelavérification électronique. Iladitqu'ilavaitespéré quelavérification
électronique pourrait sefairedansl'ordre d'arrivée deslistes pourlespaysquiavaient déjàprésenté
uneversion électronique deleurlistesurfeuillets mobiles.
3.3 Lereprésentant delaNorvège afaitpartdesapréoccupation devant lefaitqueladécision
neprévoyait pasdedatelimite. Ilreconnaissait lesaspects positifs delaproposition, maisl'absence
dedatelimite réduisait latransparence etcréait unesituation incertaine etpeusouhaitable pourles
paysquiavaient déjàprésenté leurliste. L'intervenant pensait aussi qu'ilfallait donner lapriorité
auxlistessurfeuillets mobiles quiavaient déjàétéprésentées. LesMembres devraient mettre enoeuvre
lesressources nécessaires pourprésenter dèsquepossible leurs listes codifiées surfeuillets mobiles
sousforme électronique carceslistes constitueraient unoutilimportant pourdefutures négociations
tarifaires.
3.4 Ladéléguée desEtats-Unis aappuyé ladécision etfaitremarquer queleslistes renfermaient
desconcessions tarifaires etdesengagements danslesecteur agricole; elleaproposé qu'ilsoitaussi
faitmention desengagements danslesecteur agricole, enplusdesconcessions, àlafindeladernière
ligne duparagraphe 1duprojet dedécision.
3.5 Ledélégué delaNouvelle-Zélande partageait lespréoccupations exprimées parlaSuisse et
laNorvège. Sadélégation n'avaitpasencore présenté delistecodifiée surfeuillets mobiles. Ils'est
demandé silespaysauraient àvérifier leslistes surfeuillets mobiles quiseraient désormais présentées.
Iln'étaitpasopposé àcetteproposition maisaurait aimé, pourdesraisons detransparence etdecertitudes
qu'ons'efforce devérifier leslistes déjàprésentées.
3.6 LePrésident ademandé auxMembres deréfléchir àlaproposition desEtats-Unis quivisait
àmodifier comme suitlafindeladernière ligneduparagraphe 1duprojet dedécision: "afinderefléter
lasituation exacte pourchaque concession tarifaire etpourchaque engagement danslesecteur agricole".
Ilarappelé queleparagraphe 9duprojet dedécision s'appliquait auxengagements tarifaires etaux
engagements danslesecteur agricole, etquel'idéeétaitdelesindiquer delamême manière quedans
leslistes découlant duCycle d'Uruguay.G/MA/M/7
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3.7 Lereprésentant duMexique aditqueseulslesmotsengagements ouengagements enmatière
d'accès auxmarchés figuraient àl'article 4del'Accord surl'agriculture etqu'ilfallait doncseborner
àreprendre lemot"engagements" danslelibellé deladécision.
3.8 Pourrésumer, lePrésident aditqu'ilyavaittroispropositions: ajouter "engagements dans
lesecteur agricole", ajouter seulement "engagements" oujoindre enannexe untableau surles
engagements danslesecteur agricole.
3.9 Lereprésentant desCommunautés européennes afaitpartdesapréférence pourl'insertion
duseulmot"engagements". Ilarelevé qu'ilétaitfaitmention auparagraphe 7du1erjanvier 1995
comme dated'entrée envigueur; ilsupposait quelespaysquiavaient misenoeuvre leursengagements
danslesecteur agricole après cettedatetomberaient souslecoupdesdispositions duparagraphe 9.
3.10 Ilaétéconvenu quelemot"engagements" figurerait àladernière ligne duparagraphe 1du
projet dedécision. LeComité aadopté laDécision surl'établissement deslistes codifiées surfeuillets
mobiles etl'arenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises envuedesonadoption formelle.
4. Libéralisation accrue ducommerce
4.1. LePrésident aappelé l'attention duComité surquatre documents concernant desinitiatives
delibéralisation accrue ducommerce quiavaient étéprésentés parl'Australie, leCanada, les
Communautés européennes etlesEtats-Unis.
4.2 Proposition del'Australie
4.2.1 Uneproposition relative àdenouvelles négociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels,reproduitedansledocumentG/L/96datédu23juillet1996,avaitétéprésentéeparl'Australie
auConseil ducommerce desmarchandises.
4.2.2 Ladéléguée del'Australie aexpliqué quelesautorités desonpaysprésentaient cetteproposition
parce queleprogramme incorporé necomprenait pasl'engagement deprocéder àdenouvelles
négociations concernant lecommerce desproduits industriels. L'Australie estimait qu'ils'agissait d'un
oubli dûaufaitqueleCycle d'Uruguay n'avaitpasabouti -pourlesdroits dedouane applicables aux
produits industriels -àunaccord semblable àceuxconclus dansd'autres domaines. L'Australie ne
pensait pasquecetoubli signifiait quelesMembres del'OMC avaient voulu reléguer ausecond plan
lesquestions liéesauxdroits dedouane applicables auxproduits industriels, quirestaient importantes
pourtouslesMembres del'OMC. L'Australie proposait derecommander quedenouvelles négociations
surlesdroits applicables auxproduits industriels soient entamées enl'an2000, enmême temps que
lesnouvelles négociations surl'agriculture etlesservices prévues dansleprogramme incorporé. En
outre, elleproposait queleComité del'accès auxmarchés entreprenne en1997destravaux préparatoires
quicomprendraient uneanalyse etunéchange d'informations surdesquestions techniques envuede
permettre auxMembres decomprendre lesenjeux decesnégociations etdedéfinir leurs intérêts.
L'Australie atenuàpréciser qu'ellenecherchait pasàrouvrir lesaccords surlesdroits dedouane
applicables auxproduits industriels, maisàfaireensortequelefuturprogramme detravail del'OMC
soitéquilibré etqu'ilprenne encompte lesintérêts detouslesMembres del'OMC. Faute d'une
disposition prévoyant lapoursuite desnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels,
cetéquilibre serait difficile àatteindre. L'engagement d'amorcer desnégociations surlesdroits
applicables auxproduits industriels permettrait aussid'assurer unéquilibre entrepaysendéveloppement
etpaysdéveloppés. Laseule solution derechange àl'approche globale queproposait l'Australie était
uneapproche sectorielle peusystématique quineservirait pasnécessairement lesintérêts duplusgrand
nombre deMembres del'OMC. Lareprésentante del'Australie asouligné quecetteapproche ne
prévoyaitpasl'accélérationdesengagementscontractésdanslecadreduCycled'UruguaynilelancementG/MA/M/7
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denégociations dansunproche avenir. Cette proposition étaitcompatible avecdespropositions comme
cellerelative àl'Accord surlestechnologies del'information etellepourrait fairefondsurdetelles
propositions. L'Australie souhaitait qu'unerecommandation concernant saproposition figure dans
lerapport duComité del'accès auxmarchés.
4.2.3 Ledélégué delaNouvelle-Zélande appuyait pleinement laproposition australienne pourles
mêmes raisons quel'Australie. Ilaaussifaitremarquer quelesnégociations tarifaires surles"produits
industriels" portaient aussi surunelarge gamme deproduits provenant desressources naturelles, qui
n'étaient pasàproprement parler desproduits industriels, comme lesproduits delapêche etlesproduits
forestiers, etquiintéressaient unlarge éventail depaysMembres del'Organisation.
4.2.4 Lareprésentante del'Egypte aestimé queledocument del'Australie constituait uneproposition
nouvelle. Asonavis,laConférence deSingapour devrait porter avant toutsurlamiseenoeuvre des
résultats duCycle d'Uruguay etnonsurdesquestions nouvelles nisurl'accélération destravaux prévus
dansleprogramme incorporé. Ilétaitvraiqueleprogramme incorporé necomprenait pasl'engagement
deprocéder àdenouvelles négociations concernant lesproduits industriels. Laquestion desavoir
s'ils'agissait d'uneomission oud'uneerreur importait peu:lefaitétaitquecettequestion nefigurait
pasdansleprogramme detravail etqu'ellen'étaitpasunélément dudélicat équilibre obtenu dans
lecadre duCycle d'Uruguay. Laquestion devait êtreexaminée danslecadre général d'unéquilibre
desdroits etdesobligations ainsiqu'auvudelaréciprocité desintérêts etdesavantages résultant du
Cycle d'Uruguay, etnonduseulpoint devuedesdroits applicables auxproduits industriels nimême
desdroits applicables auxproduits industriels parrapport auxmesures nontarifaires. LaConférence
ministérielle neserait pasl'endroit opportun etlemoment serait malchoisi pourprocéder àcegenre
d'examen. Deplus,onnepouvait pasmettre surlemême planlalibéralisation del'accès auxmarchés
oudesdroits dedouane surlesproduits industriels etlesaccords surl'agriculture etlesservices.
Concernant l'agriculture, comme ungroupe depaysn'étaitpassatisfait desrésultats, ilavaitétéconvenu
d'unprogramme detravail incorporé pourpoursuivre lalibéralisation dusecteur agricole. Ilenallait
demême pourl'Accord surlesservices, quicomportait unprogramme incorporé prévoyant lapoursuite
desnégociations. S'agissant desproduits industriels, lesrésultats avaient étéacceptés etaucun
programme detravail prévoyant unepoursuite delalibéralisation n'étaitnécessaire dansl'immédiat.
Pourtoutes cesraisons, l'Egypte n'étaitpasenmesure d'accepter laproposition del'Australie pour
lemoment. L'Egypte n'étaitpascontre lalibéralisation: defait,elleavaitentrepris defaçonautonome
unelibéralisation générale prévoyant desréductions tarifaires de25pourcent.Seulement, laproposition
del'Australie n'arrivait pasaumoment opportun etseseffets surl'équilibre général devaient être
examinés defaçonplusapprofondie.
4.2.5 Lereprésentant delaCorée aappuyé laposition del'Egypte ausujetdesdroits applicables
auxproduits industriels. Ilaproposé qu'aucune recommandation nesoitprésentée auxMinistres à
Singapour danscedomaine carcelairaitau-delà duprogramme incorporé résultant duCycle d'Uruguay.
L'exclusion duprogramme incorporé desdroits applicables auxproduits industriels nerésultait pas
d'unoubli, maisd'unedécision mûrement réfléchie prisependant lesnégociations duCycle d'Uruguay.
Pourcetteraison, denombreuses délégations, dontcelledelaCorée, n'avaient pasexaminé laquestion
nileseffets possibles d'unelibéralisation accrue dusecteur industriel. Deplus,onn'avaitpasletemps
defairecestravaux avant laConférence ministérielle deSingapour etiln'yavaitaucune raison d'appeler
l'attention desMinistres surcettequestion moins dedeuxansaprès l'entrée envigueur desAccords
del'OMC.
4.2.6 Ledélégué del'Inde, appuyant lesdéclarations del'Egypte etdelaCorée, aditquecen'était
paslemoment deréfléchir àunelibéralisation accrue desdroits applicables auxproduits industriels.
Ilfallait mettre enoeuvre intégralement lesrésultats duCycle d'Uruguay avant d'entreprendre une
nouvelle libéralisation. EnInde, l'opinion publique étaitpolarisée surleCycle d'Uruguay, dontles
résultats étaient jugés quasiment nuls, desorte qu'ilserait difficile deprocéder àunenouvelleG/MA/M/7
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libéralisation. Parconséquent, ladélégation del'Inden'étaitpasenmesure d'appuyer laproposition
del'Australie.
4.2.7 LedéléguéduMarocaréitérélapositiondéjàexpriméeparsadélégationdansd'autresenceintes.
Comme lesintervenants précédents, ilpensait quel'exclusion duprogramme incorporé desdroits
applicables auxproduits industriels n'étaitpasunoubli, maisplutôt unequestion d'équilibre dans
l'ensemble desrésultats duCycle d'Uruguay. Laproposition del'Australie comportait enfaitdeux
éléments, àsavoir: 1)entreprendre destravaux préparatoires en1997; et2)engager desnégociations
globales surlesdroits applicables auxproduits industriels. Sadélégation n'étaitpasenmesure d'appuyer
nil'unnil'autre deceséléments etiln'yavaitpaslàpourleComité matière àrecommandation en
vuedelaConférence ministérielle deSingapour.
4.2.8 Lereprésentant duBrésil aindiqué que,comme l'avaitditsadélégation dansd'autres enceintes,
lespaysendéveloppement,enparticulierceuxquiétaientconfrontésàdesérieuxprocessusd'ajustement,
devaient d'abord digérer lalibéralisation deséchanges convenue danslecadre duCycle d'Uruguay.
LaConférence ministérielle deSingapour devait s'intéresser surtout àlamiseenoeuvre. Laproposition
del'Australie allaitbeaucoup plusloinqueleprogramme incorporé etilétaittroptôtpourentreprendre
destravauxpréparatoiresenvued'unelibéralisationaccruedesdroitsapplicablesauxproduitsindustriels.
Cette question nedevait pasfairel'objetd'unerecommandation auxMinistres enprévision delaréunion
deSingapour.
4.2.9 Ledélégué duCanada aappuyé laproposition del'Australie. Iladitquedestravaux
préparatoires devraient êtreentrepris envued'engager enl'an2000desnégociations tarifaires portant
aussi surlesproduits industriels. Ceprocessus viendrait compléter leprogramme incorporé.
4.2.10 Ledélégué deSriLanka aappuyé lesdéclarations del'Egypte, del'Inde,delaCorée, duMaroc
etduBrésil.
4.2.11 Lareprésentante delaHongrie aaccueilli favorablement lespropositions préconisant une
libéralisation accrue ducommerce. Sadélégation appuierait laproposition del'Australie voulant que
desnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels soient engagées enl'an2000, mais
ellenevoyait pasl'utilité d'entreprendre en1997destravaux préparatoires envuedecesnégociations.
4.2.12 Lereprésentant desCommunautés européennes asignalé qu'unelibéralisation tarifaire accrue
intéressait sadélégation, maisquecelle-ci n'avaitpasencore prisposition surlespropositions duCanada
etdel'Australie. Toutefois, elleneformulerait aucune objection sileComité convenait d'entreprendre
destravaux techniques surlacollecte dedonnées.
4.2.13 Ledélégué duPakistan aditquelemoment n'étaitpasencore venud'envisager unelibéralisation
accrue desdroits applicables auxproduits industriels. Lespaysendéveloppement enparticulier étaient
encore entraind'évaluer leseffets duCycle d'Uruguay etilétaittroptôtpourleurdemander deconvenir
d'uneautre négociation visant àréduire lesdroits applicables auxproduits industriels.
4.2.14 Ledélégué duVenezuela pensait quelaConférence ministérielle deSingapour devrait être
consacrée avant toutauxrésultats duCycle d'Uruguay. Concernant lefonddelaproposition de
l'Australie, sadélégation souhaiterait quedesnégociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels s'engagent autour del'an2000, comme pourl'agriculture etlesservices. Iln'étaitpas
nécessaire d'entreprendre destravaux préparatoires àcestade.
4.2.15 Ledélégué duJapon aditquelalibéralisation accrue ducommerce intéressait sadélégation,
maisquelaproposition del'Australie venait troptôt.G/MA/M/7
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4.2.16 Ledélégué delaNorvège arappelé quesonpaysétaitd'unemanière générale favorable àune
libéralisation accrue ducommerce danslesecteur industriel. Ilainformé leComité quelaNorvège
accélérerait defaçonautonome lamiseenoeuvre desengagements qu'elleavaitprisdanslecadre du
Cycle d'Uruguay enabaissant auxniveaux consolidés sesdroits dedouane surlesproduits industriels
le1erjanvier 1997. Deplus, lesdroits inférieurs à3pourcentseraient supprimés. Concernant la
proposition del'Australie, l'intervenant aémisdesréserves ausujetdel'amorce detravaux préparatoires
en1997.
4.2.17 Lesdélégués duMexique, delaRépublique tchèque etdel'Islande, toutenappuyant dansune
certaine mesure laproposition del'Australie, ontémisdesdoutes ausujetdel'idéed'entreprendre
destravaux préparatoires en1997. Selon eux,celaétaitprématuré; lestravaux devraient êtremenés
entenant compte del'évolution desautres éléments duprogramme incorporé.
4.2.18 Lareprésentante delaColombie ainsisté surlefaitquelaConférence deSingapour devrait
porter principalement surlamise enoeuvre. Sadélégation neserait pasenmesure d'appuyer le
lancement enl'an2000denégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels. Selon elle,
ilétaitégalement prématuré d'entreprendre destravaux préparatoires en1997.
4.2.19 Tout enappuyant enprincipe laproposition del'Australie, ledélégué delaSuisse afait
remarquer, encequiconcernait lemoment choisi pourentreprendre denouvelles négociations, que
lesmots "auplustardaprès" avaient étéutilisés danslesAccords surl'agriculture etlesservices.
Ladélégation delaSuisse pensait qu'ilétaittroptôtàcestadepourentreprendre lestravaux préparatoires
envuedenégociations.
4.2.20 Ledélégué del'Argentine aditquesadélégation étaitfavorable àunelibéralisation accrue
ducommerce, maisqu'ellen'avaitpasencore arrêté saposition surlaproposition l'Australie. Ilafait
remarquer quecelle-ci portait uniquement surlesdroits applicables auxproduits industriels etqu'il
nefallait pasfaired'amalgame avecl'agriculture etlesservices. Ilaégalement faitobserver que,
même sileprogramme incorporé neprévoyait pasdenégociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels, ilétaitfaitmention danslepréambule del'Accord instituant l'OMC delaréduction
substantielle destarifs douaniers etdesautres obstacles aucommerce.
4.2.21 Ladéléguée desPhilippines, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aditqueleprogramme
incorporé neprévoyait pasdenégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels; àson
avis,ilnes'agissait pasd'unoubli.
4.2.22 Ladéléguée delaCôted'Ivoire aditquesonpaysattendait del'OMC unemiseenoeuvre
intégrale, danslesdélais convenu, desengagements quiavaient étépris.
4.3 Proposition duCanada
4.3.1 LeCanada avaitfaitdistribuer undocument surlapoursuite delalibéralisation tarifaire, portant
lacoteG/MA/W/9 etdatédu14octobre 1996, pourqu'ilsoitexaminé parleComité. Ledélégué
duCanada aexpliqué quecedocument visait àpromouvoir l'idéequelalibéralisation tarifaire était
unélément important etcentral d'unelibéralisation accrue ducommerce. Sadélégation souhaitait porter
cettequestion àl'attention duComité carcelui-ci étaitexpressément mandaté pourservir delieude
discussionpourlesquestionsrelativesauxdroitsdedouane.L'intervenantaajoutéquesonpayscherchait
àobtenir l'établissement d'unprogramme detravail garantissant quelesMembres del'OMC
envisageraientlapoursuitedelalibéralisationtarifaire.IlproposaitquelesMembresétudientlesmoyens
depoursuivre lalibéralisation àpartir d'initiatives individuelles ouplurilatérales, quiauraient toutes
pourobjectif d'innover danslapoursuite delalibéralisation tarifaire, sanspourautant préjuger des
résultats. Laproposition duCanada n'étaitpasdenature normative; elleinvitait plutôt lesMembresG/MA/M/7
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ànepasexclure lapossibilité dediscuter delapoursuite delalibéralisation et,siunconsensus sefaisait
jour,delamener àterme. Ondonnait desexemples dansledocument defaçonsdontlalibéralisation
tarifaire pourrait êtrepoursuivie: accélération desréductions tarifaires découlant duCycle d'Uruguay,
augmentation dunombre desparticipants auxaccords tarifaires zéropourzéroexistants, établissement
denouvelles initiatives zéropourzérodansd'autres secteurs, augmentation dunombre departicipants
auxtravaux d'harmonisation danslesecteur chimique etidentification d'autres secteurs oùlesdroits
pourraient êtreharmonisés àdestauxinférieurs. C'étaient làdesidées quelesMembres devraient
garder constamment àl'esprit afindevoirs'ilyavaitdespossibilités d'innover. Laproposition ne
visait pasàprescrire unrésultat, maisàfavoriser lapoursuite dudébat, l'objectif ultime étantdeparvenir
àuneplusgrande libéralisation tarifaire.
4.3.2 Notant lessimilitudes entres lespropositions del'Australie etduCanada, lePrésident asuggéré,
pouraccélérer ledébat, quel'ontienne pouracquis quelesremarques générales formulées parles
délégations concernant lepremier document s'appliquaient également ausecond, àmoins naturellement
quecelles-ci nesouhaitent faireuneintervention portant plusprécisément surledocument duCanada.
4.3.3 Ledélégué del'Argentine anotéqueleCanada mettait plusl'accent surlesaccords zéropour
zéroplurilatéraux quel'Australie. Sadélégation appuyait l'idéedenouvelles initiatives zéropourzéro
dansd'autres secteurs.
4.3.4 Ladéléguée delaHongrie aditque,pourservir l'objectif delibéralisation ducommerce, il
fallait absolument quelaparticipation etlagamme deproduits visés soient larges. Parconséquent,
ellenepensait pasquedesinitiatives sectorielles ouzéropourzéroétaient dansl'intérêt général de
touslesMembres. Parcontre, elleappuyait l'idéed'uneharmonisation desdroits.
4.3.5 Ledélégué duJapon ademandé desprécisions ausujetdecertains passages dudocument,
notamment encequiconcernait l'établissement d'unprogramme detravail, lamention d'avantages
pourleplusgrand nombre deMembres etunelarge participation desMembres, ainsiqu'ausujetdes
nouvelles propositions d'harmonisation.
4.3.6 Lereprésentant duMexique aindiqué quesadélégation n'étaitpasfavorable àdesapproches
sectorielles carellesneconstituaient pasunmoyen approprié delibéraliser lecommerce.
4.3.7 Lereprésentant duMaroc aestimé quelaproposition duCanada étaitaxéesurdesinitiatives
sectorielles plurilatérales, cequinecorrespondait pasàlaprincipale raison d'êtreduComité. Ila
demandédesprécisionssurcequeleCanadaentendaitparaccélérationdesréductionstarifairesdécoulant
duCycle d'Uruguay etparaugmentation dunombre desparticipants auxinitiatives enmatière
d'harmonisation ouauxinitiatives zéropourzéroexistantes. Ilsedemandait aussicomment leComité
pourrait assurer laparticipation lapluslarge possible.
4.3.8 Ledélégué duPakistan aindiqué quesadélégation n'étaitpasfavorable àuneaccélération
desréductions tarifaires niàdesapproches sectorielles.
4.3.9 Ledélégué delaNorvège aaccueilli favorablement laproposition duCanada etaditquesa
délégation appuyait lesprincipes surlesquels elleétaitfondée.
4.3.10 Ledélégué delaNouvelle-Zélande, quiappuyait jusqu'àuncertain point lesapproches
sectorielles, aditqu'ilétaitimportant decontinuer àexaminer cesinitiatives. Concernant lesaccords
plurilatéraux, ilnepartageait paslesvues exprimées pard'autres intervenants. Lesinitiatives
plurilatérales étaient menées surunebaseNPFetconstituaient desengagements tarifaires consolidés;
ilconvenait doncd'endébattre etdepoursuivre cegenre d'initiatives auseinduComité.G/MA/M/7
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4.3.11 Ledélégué delaSuisse adit,ausujetdel'accélération, qu'unetellemesure n'étaitpasapplicable
carlamiseenoeuvre avaitdéjàcommencé. Concernant l'approche sectorielle, ilserait favorable à
uneparticipation accrue auxinitiatives existantes demême qu'àl'inclusion denouvelles initiatives
sectorielles. Ilappuyait aussi ladéclaration faiteparlaNouvelle-Zélande ausujetdel'opportunité
dedébattre desinitiatives sectorielles danslecadre duComité puisque lesconcessions enquestion
étaient accordées surunebaseNPF.
4.3.12 Lereprésentant del'Egypte afaitremarquer quelalibéralisation progressive nedevrait pas
sefaireessentiellement surunebasesectorielle ousélective.
4.3.13 Lareprésentante del'Australie aditquelaproposition duCanada complétait celledel'Australie.
4.3.14 Lereprésentant duBrésil aditquesonpaysn'étaitpasprêtpouruneaccélération desréductions
tarifaires nipourdenouvelles initiatives sectorielles. Ilétaitnécessaire d'avoir unevision claire de
lamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay avant deprendre desdécisions
concernant lapoursuite delalibéralisation tarifaire.
4.3.15 Ledélégué del'Islande afaitpartdel'intérêt desadélégation pourdesinitiatives sectorielles
concernant lepoisson.
4.3.16 Ledélégué del'Indonésie arappelé auxMembres lesremarques formulées parladéléguée
desPhilippines ausujetdudocument del'Australie.
4.3.17 Lereprésentant delaPologne aditquesadélégation n'avait pasachevé l'examen des
propositions. Laproposition del'Australie étaitplussouple pourcequiétaitdel'obtention d'un
équilibre. Celle duCanada préconisait desinitiatives sectorielles, formule quinepermettait peut-être
pasd'arriver àl'équilibre nécessaire pourintéresser ungrand nombre demembres.
4.3.18 Ledélégué duCanada aditque,selon lui,toutes lesquestions tarifaires relevaient dumandat
duComité. Concernant l'accélération, ilétaitimportant denoter queleCanada necherchait pas
nécessairement àobtenir uneaccélération delapartdetouslesMembres danstouslesdomaines. Quant
auxinitiatives plurilatérales, ellesnelieraient paslespaysquichoisiraient denepasyparticiper, mais
l'objectif étaitd'arriver àlaparticipation lapluslarge possible.
4.4 Proposition desCommunautés européennes
4.4.1 Ledélégué desCommunautés européennes, seréférant àunecommunication présentée par
sadélégation aunomd'ungroupe deMembres etreproduite dansledocument G/MA/W/10, aditque
lesrésultats duCycle d'Uruguay danslesecteur desproduits pharmaceutiques prévoyaient unréexamen
périodique. Celui-ci venait d'avoir lieuetavaitpermis d'ajouter 465produits àlalistedesproduits
pharmaceutiquesvisés.Cettemesurecontribuaitàunelibéralisationaccrueducommercecarcesproduits
feraient l'objetdeconsolidations dansleslistes tarifaires etquelesconcessions s'appliquaient surune
baseNPF.
4.5 Proposition desEtats-Unis
4.5.1 Lareprésentante desEtats-Unis, seréférant àunecommunication distribuée souslacote
G/MA/W/8 quiconcernait lanégociation d'unaccord surlestechnologies del'information (ATI), a
indiqué quelesEtats-Unis estimaient quel'OMC étaituninstrument auservice delalibéralisation
permanente desdroits dedouane. Ils'agissait àprésent demettre aupoint denouvelles initiatives
tarifaires enprévision delaConférence ministérielle deSingapour. L'intervenante souhaitait informer
leComité destravaux encours auxniveaux bilatéral etplurilatéral concernant l'Accord surlesG/MA/M/7
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technologiesdel'information.Commeilétaitindiquédanslacommunication,ils'agissaitd'uneinitiative
visant àéliminer lesdroits surlesproduits destechnologies del'information comme lesordinateurs,
lessemi-conducteurs, lematériel servant àlafabrication dessemi-conducteurs, l'équipement de
télécommunication etcertains instruments scientifiques. Certes, ils'agissait d'uneinitiative sectorielle,
maisilnefallait pasoublier quecesproduits étaient essentiels pourd'autres secteurs. L'industrie
automobile étaitparexemple laplusgrosse consommatrice desemi-conducteurs. Lesretombées d'une
participation àcetaccord déborderaient donclargement lecadre desproduits directement visés. Les
Etats-Unis souhaitaient discuter desdétails avectouslespaysintéressés etavaient fourni undocument
danslequel étaient indiquées lesprincipales catégories deproduits quiseraient visées parl'accord.
Ilsespéraient queleComité prendrait notedecetaccord.
4.5.2 Lesdélégués duCanada, delaNorvège etdelaSuisse ontmontré del'intérêt pourl'Accord
surlestechnologies del'information etsesontréjouis desrenseignements fournis parledélégué des
Communautés européennes concernant lalibéralisation intervenue dans lesecteur desproduits
pharmaceutiques.
4.5.3 Lereprésentant delaCorée aappuyé laproposition relative àl'Accord surlestechnologies
del'information etiladitquelaCorée seréservait ledroitdenégocier surlagamme desproduits
quiseraient visés. Ilaaussi faitremarquer qu'ils'agissait d'unprojet d'accord plurilatéral etquela
participation àcetaccord serait facultative.
4.5.4 Lereprésentant duMexique aindiqué quesonpaysexaminerait laproposition desEtats-Unis
avecungrand intérêt; laparticipation duMexique dépendrait delagamme deproduits visés parla
proposition ainsiquedelaparticipation desautres Membres del'OMC.
4.5.5 Lereprésentant duMaroc aditquelaproposition desEtats-Unis avaitététransmise auxautorités
desonpaysquil'examineraient envuededéterminer s'ilétaitdansl'intérêt duMaroc deprendre part
àcetteinitiative.
4.5.6 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé desprécisions ausujetdustatut actuel de
l'accord ainsiquedesproduits visés.
4.5.7 Lereprésentant delaRépublique tchèque afaitpartdesongrand intérêt pourl'initiative et
aindiqué quesadélégation étaitencore entraind'enexaminer tousleséléments, enparticulier lagamme
desproduits visés. Laparticipation devrait êtrelapluslarge possible. L'intervenant ademandé un
complément d'information pourpouvoir arrêter unedécision définitive.
4.5.8 Ladéléguée del'Australie aditqu'elleappuyait laproposition etqu'elleespérait unelarge
participation.
4.5.9 Ledélégué del'Islande aditquesadélégation trouvait cetteinitiative extrêmement intéressante
etquesonpays étaitentrain del'examiner plusàfond. Ilattendait luiaussi uncomplément
d'information.
4.5.10 Lesreprésentants deSingapour etduPakistan ontaccueilli favorablement laproposition et
souhaitaient enpoursuivre l'examen.
4.5.11 Ladéléguée desEtats-Unis aremercié lesintervenants del'intérêt qu'ilsportaient àl'initiative
etaindiqué quelesdiscussions sepoursuivaient, notamment surlagamme deproduits visés. La
délégation desEtats-Unis souhaitait quelesautres paysluiindiquent quels étaient lesproduits qui
présentaient del'intérêt poureux. L'objectif étaitd'avoir uneparticipation aussi large quepossible.
Onespérait pouvoir arriver àunaccord avant laConférence deSingapour. L'objectif étaitquelamiseG/MA/M/7
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enoeuvre débute en1997 pourseterminer avant l'an2000. Unequestion importante portait surla
classification desproduits quiseraient visés. Ilfallait s'entendre àcesujetpourgarantir lacomparabilité
desengagements. Cetravail technique prenait dutemps.
5. Projet derapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises danslecontexte de
laRéunion ministérielle deSingapour
5.1 Leprojet derapport duComité étaitreproduit dansledocument G/MA/W/7/Rev.2. Lerapport
avaitétérévisé pourprendre encompte desremarques formulées pardesdélégations. LePrésident
aproposé quelerapport soitexaminé paragraphe parparagraphe auxfinsdesonadoption.
5.2 Concernant leparagraphe 5,ladéléguée desEtats-Unis aditqu'ilétaitdifficile devérifier
sitouslesMembres avaient misenoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay. Ungrand nombre de
paysn'avaient pascommuniqué lesrenseignements devant êtreversés danslaBasededonnées intégrée
niachevé l'établissement deleurlistecodifiée surfeuillets mobiles. L'intervenante aproposé quele
Comité examine cettequestion.
5.3 S'agissant duparagraphe 10,lesdélégations del'Egypte, del'IndeetduBrésil ontditque
lapartie factuelle durapport devrait êtreclarifiée defaçonàrefléter laposition deplusieurs délégations;
ellesontditnotamment qu'ilétaittroptôtpourfairedespropositions etquelesMembres devaient
seconcentrer surlesrésultats duCycle d'Uruguay etnonpassurdenouvelles initiatives. LeComité
estconvenu queleparagraphe serait récrit defaçonàmontrer quedesvuesdivergentes avaient été
exprimées ausujetdespropositions del'Australie etduCanada, cependant quelesavissurlesinitiatives
concernant l'ATIetlesproduits pharmaceutiques étaient pluspositifs.
5.4 Concernant leparagraphe 12,ilaétédécidé d'insérer "lamiseenplace d'unprocessus de
vérification électronique". Certaines délégations sesontdites déçuesdufaitquelaDécision sur
l'établissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises neprévoyait pas
dedatelimite pourlestravaux devérification.
5.5 S'agissant duparagraphe 19(Recommandations), leComité n'apaspuarriver àunconsensus.
5.6 LeComité aadopté lerapport telqu'ilavaitétéconvenu delemodifier aucours delaréunion,
àl'exception delasection relative aux"Recommandations", pourlaquelle denouvelles consultations
informelles étaient nécessaires.
6. Autres questions
6.1 Communication destarifs douaniers nationaux de1996
6.1.1 LePrésident aindiqué queleSecrétariat avaitpréparé ledocument G/MA/TAR/3, quicontenait
lalistedestarifs douaniers nationaux de1996actuellement disponibles. Ilademandé instamment aux
Membres quin'avaient pasencore déposé leurtarifnational envigueur delefairecarcesdocuments
étaient unoutilimportant pourletravail journalier del'Organisation.
6.2 Notification desrestrictions quantitatives
6.2.1 LePrésident asignalé queleSecrétariat avaitpréparé ledocument G/MA/NTM/QR/1/Add.2,
quifaisait étatdesautres notifications qu'ilavaitreçuesrécemment.G/MA/M/7
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6.3 Datedelaprochaine réunion
6.3.1 LePrésident aindiqué que,selon lecalendrier desréunions, laprochaine réunion duComité
étaitprévue pourle21novembre 1996.1
7. Reprise delaréunion le1ernovembre 1996 auxfinsdel'adoption duprojet derapport du
Comité auConseil ducommerce desmarchandises
7.1 LePrésident aditqu'àlaréunion précédente, leComité avaitadopté sonrapport àl'exception
delapartie relative aux"Recommandations". LeComité étaitalors saisideplusieurs propositions
concernant desrecommandations envued'unelibéralisation accrue ducommerce. Cespropositions
figuraient entre crochets. Ledernier projet derapport était reproduit dans ledocument
G/MA/W/7/Rev.3. Afinderapprocher lespaysquivoulaient cesrecommandations etceuxquin'en
voulaient pas,lePrésident avait proposé defaçoninformelle unesolution comportant unerévision
desparagraphes 10et11,quifaisaient étatdudébat surcesrecommandations danslapartie factuelle
durapport, etunerévision duparagraphe 21,parlasuppression desparties figurant entre crochets.
7.2 LeComité aapprouvé lesmodifications proposées.
7.3 Ladéléguée del'Australie afaitpartdesadéception devant l'absence derecommandation sur
lalibéralisation etaditquecettequestion serait soulevée dansuneautre enceinte.
7.4 Lerapport aétéadopté parleComité etsoumis auConseil ducommerce desmarchandises
souslacoteG/L/132.
1Après desconsultations avecplusieurs délégations, lePrésident adécidé derepousser cetteréunion jusqu 'au
début de1997.