ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/121
10 mai 2001
(01-2407)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration du Pakistan
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
Le Pakistan accueille avec intérêt la proposition de négociation des CE relative à l'agriculture,
dans laquelle il voit une contribution positive.  Bien que restant très en deçà de nos attentes, celle-citémoigne de la volonté et de la détermination des Communautés européennes de prendre une part
active aux négociations.
Le Pakistan souhaite formuler les observations ci-après au sujet de la proposition des
Communautés européennes:
a) S'agissant de l'accès aux marchés, la proposition des CE ne prend pas en compte les
problèmes que pose l'existence, dans les pays développés, de crêtes tarifaires, en particulier en ce qui
concerne les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement.
La proposition n'aborde pas non plus, ne fût-ce qu'en l'effleurant, la question de la
progressivité des tarifs, un instrument de politique commerciale qui voue à l'échec tout effort dediversification des pays en développement dans le secteur de l'agriculture.  La progressivité des tarifs
est pour ces pays un obstacle majeur dans:
- la réalisation de leurs objectifs de développement en matière d'agriculture;
- les tentatives qu'ils font pour se diversifier;
- les efforts qu'ils déploient pour briser le cercle vicieux qui les condamne à produire et
exporter des produits de base.
Alors que le commerce des produits agricoles s'oriente rapidement vers les produits
transformés à valeur ajoutée, la progressivité des tarifs devient une source de difficultés de plus en
plus grave pour les pays en développement.  Les pays de l'OCDE sont les principaux exportateurs de
produits alimentaires transformés à forte valeur ajoutée et totalisent 70 pour cent des exportations
globales dans cette catégorie.  Quant aux pays en développement, leurs exportations agricoles sontconstituées, pour une part croissante, de produits au premier stade de leur transformation.  Comble de
l'ironie, au nombre des produits transformés qu'expor tent les pays de l'OCDE figurent aussi des
boissons et épices tropicales fabriquées à partir de produits de base dont les pays en développement
sont les principaux producteurs, de sorte qu'à l'heure actuelle la valeur ajoutée résultant de la
transformation va, dans une large mesure, aux pays développés.  L'Accord sur l'agriculture comporte
donc de graves lacunes en ce qui concerne le développement, qu'il importe de corriger de manière
adéquate en éliminant la progressivité des tarifs.G/AG/NG/W/121
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Le Pakistan convient de la nécessité de définir clairement les disciplines relatives aux
contingents tarifaires afin d'en simplifier la gestion de façon à l'uniformiser et à la rendre plus
transparente.  Mais une simple clarification des règles d'administration des contingents tarifaires,
comme le suggèrent les CE, ne suffira sans doute pas à résoudre les problèmes auxquels sontconfrontés les pays en développement lorsqu'ils tentent d'accéder aux marchés.  Le Pakistan, aux côtés
d'autres pays en développement, a déjà présenté une proposition allant dans le sens:
- de réductions substantielles des tarifs applicables aux contingents, et plus
particulièrement des tarifs applicables hors contingent;
- d'un accroissement graduel/périodique des volumes des contingents tarifaires
administrés dans les pays développés;
- d'une répartition des contingents tarifaires fondée sur le principe NPF;- de contingents ouverts pour des produits spécifiques plutôt que des groupes de
produits.
Toute proposition se rapportant à l'administration des contingents tarifaires doit tenir
pleinement compte des problèmes des nouveaux et petits fournisseurs de produits agricoles des pays
en développement.
Les CE proposent le maintien du mécanisme de sauvegarde spéciale.  Il va sans dire que la
plupart des pays en développement ne sont pas autorisés à user de ces dispositions, d'où une situation
anormale.  Le fait que ce mécanisme est accessible au petit nombre qui applique déjà des mesures de
protection d'un niveau élevé, et non à ceux qui ont accompli une libéralisation assez poussée de leurrégime malgré la faiblesse de leur économie, montre que les règles existantes sont sur ce point
fondamentalement iniques.  C'est pourquoi le Pakistan plaide pour la suppression de la SGS à l'égard
des pays développés.
À nos yeux, la clause de sauvegarde spéciale ne devrait pouvoir être utilisée, comme une
disposition spéciale et différenciée, que par les pays en développement qui subissent actuellement, et
continueront probablement de subir, les plus fortes pressions du fait de la libéralisation, de l'ouverturede leurs marchés intérieurs et du dumping dont font l'objet des importations fortement
subventionnées.  Les pays développés ne devraient pas être autorisés à user de cet instrument.
b) Le Pakistan se félicite aussi de la suggestion de la Commission européenne concernant la
nécessité d'établir un meilleur équilibre dans le domaine de la concurrence à l'exportation.  Mais ons'explique mal la réticence des CE lorsqu'il s'agit d'œuvrer, dans un sens positif, pour assurer le même
équilibre en ce qui concerne les deux autres piliers sur lesquels portent les négociations sur
l'agriculture, à savoir l'accès aux marchés et le soutien interne.  Nous souhaiterions que les CE se
montrent mieux disposées à défendre cette idée d'un plus grand équilibre dans d'autres aspects de ces
négociations.  Telle qu'elle se présente, la proposition des CE ne parvient même pas à remplir cetobjectif en liant les subventions à l'exportation à d'autres formes de soutien à l'exportation.  Le fait est
que les subventions à l'exportation demeurent le principal facteur de distorsion des échanges dans le
commerce mondial des produits agricoles.
La proposition des CE tendant à intégrer dans le système de l'OMC le résultat des travaux
menés dans d'autres enceintes internationales au sujet des crédits à l'exportation appelle certaines
réserves de notre part.  Même si l'OCDE n'est pas nommément citée, les CE souhaiteraient de toute
évidence que l'OMC entérine le travail accompli au sein de cette organisation, dont une importante
majorité de pays en développement ne sont pas membres.G/AG/NG/W/121
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Nous prenons acte du souci des CE d'éviter qu'il ne soit porté préjudice à la production
alimentaire locale.  Mais il y a lieu de noter que la plupart des politiques mises en œuvre par les CE au
titre de leurs programmes de soutien interne et de subventions à l'exportation ont précisément cet effet
sur les pays en développement, dont elles limitent ou freinent la production intérieure.
Les CE sont également favorables au maintien du cadre actuel de règles et de disciplines en
matière de soutien interne.  De l'avis du Pakistan, le cadre existant, de par sa nature même, est
inéquitable et n'offre pas des conditions égales aux pays en développement.  Nous jugeons aussi
déconcertant que les CE traitent les catégories bleue et verte sur un même plan.  Ces deux catégories
répondent selon nous à des objectifs complètement différents.  Le Pakistan recommande vivement de
supprimer la catégorie bleue.
Il nous apparaît nécessaire de réviser les critères relatifs à la catégorie verte avec comme
objectifs spécifiques:  i) de limiter l'usage abusif que font les pays développés de certaines des
dispositions visées de façon à inclure dans la catégorie verte des mesures de soutien relevant des
catégories bleue et orange;  et ii) de ménager aux pays en développement une flexibilité accrue en cequi concerne leurs préoccupations liées à des considérations autres que d'ordre commercial.
Au regard de ces objectifs, la proposition des CE selon laquelle il conviendrait d'étendre les
mesures de la catégorie verte pour prendre en compte d'importantes aspirations de la société telles que
la protection de l'environnement et du bien-être des animaux serait manifestement inacceptable pourla plupart des pays en développement.
Quelques mots à présent au sujet du rôle multifonctionnel de l'agriculture.  Le débat sur ce
thème a clairement montré que les préoccupations des pays en développement touchant à des
considérations autres que d'ordre commercial sont fort différentes de celles des pays développés.  Parconséquent, toute réflexion en la matière doit, en premier lieu, reconnaître cette différence.  Faute de
quoi, il serait toujours à craindre que les pays développés les plus riches ne continuent de prendre des
mesures de soutien en faveur de leur agriculture de nature à fausser les échanges sous le couvert de
préoccupations en rapport avec ce rôle multifonctionnel ostensiblement présentées comme identiques
à celles des pays en développement.
En ce qui concerne le principe de précaution, le Pakistan croit qu'il pourrait permettre aux
pays importateurs d'adopter des mesures SPS restrictives qui limitent et dans certains cas bloquent
complètement les exportations des pays en développement.  Il nous paraît évidemment difficile
d'appuyer pareille proposition.
Pour ce qui est de la section consacrée au traitement spécial et différencié, il convient de
souligner que celui-ci ne saurait consister à offrir un accès préférentiel à certains pays en
développement seulement, comme ont cherché à le faire les CE.  La tentative de ces dernières pour
créer des sous-groupes au sein de la communauté des pays en développement semble inoffensive.
C'est bien pourquoi il est essentiel que les préférences commerciales ou les possibilités d'accès
minimal aux marchés soient accordées à l'ensemble des pays en développement, et non à tel ou telsous-groupe.
Le fait que les CE envisagent de "garantir la stabilité et la prévisibilité" des préférences et des
possibilités d'accès nous paraît de bon augure.  À l'évidence, cela ne sera possible que si elles
intègrent ces objectifs dans leur Liste d'engagements.
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