ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/418
21 novembre 2000
(00-4950)
RAPPORT (2000) DU GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT1
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Penda nt la période considérée (21 octobre 1999-
20 novembre 2000), M. Breffini Carpenter (Irlande ) a assumé la présidence du Groupe de travail.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  i) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerced'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII du GATT de 1994.
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;
Chili;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;
Uruguay;  Venezuela et Zambie.  L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, la
République populaire de Chine, le Soudan, le Taipei  chinois et le Viet Nam ont assisté aux réunions
en qualité d'observateurs.
5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu deux réunions formelles:  le
14 juillet 2000 [et le 20 novembre 2000].  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les
documents G/STR/M/17-18.
                                                     
1 Veuillez noter que ce rapport est transmis directement au Conseil général après son adoption par le
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État à sa réunion du 20 novembre 2000.G/L/418
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II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la premièrefois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour indiquant
tout changement survenu depuis la nouvelle notification complète.  Aux deux réunions formelles
tenues au cours de la période considérée, le Président a souligné la nécessité de respecter les délais
fixés pour la présentation des notifications requises.
7. De nouvelles notifications complètes pour 1995 ont été présentées par 59 Membres et pour
1998 par 39 Membres.  Des notifications de mise à jour pour 1996 ont été présentées par 32 Membres,
pour 1997 par 33 Membres, pour 1999 par 31 Membres et pour 2000 par 20 Membres.  (Voir l'annexedu présent rapport.)
2
8. À sa réunion du 14 juillet 2000, le Groupe de travail a examiné 23 notifications:  des
notifications de mise à jour pour 2000 présentées par la Bolivie;  Haïti;  Hong Kong, Chine;  la
Hongrie;  Macao, Chine;  Malte;  la Mongolie et la Slovénie;  des notifications de mise à jour pour
1999 présentées par l'Argentine;  le Chili;  le Guatemala;  Haïti;  la Hongrie;  la Mongolie;  Singapouret la Turquie;  des nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par l'Argentine, le Chili, le
Guatemala, Haïti et Singapour;  une notification de mise à jour pour 1997 présentée par le Guatemala;
et une notification de mise à jour pour 1996 présentée par le Guatemala.
9. Compte tenu du fait que, depuis 1995, l'obligation de notification est mal respectée, il a été
décidé à la réunion du Groupe de travail de juillet 2000 que le Président écrirait aux Membres n'ayantencore pas présenté de notifications concernant le commerce d'État pour les prier de le faire.  Le
15 novembre 2000, le Président a envoyé une lettre à cet effet aux 53 Membres qui n'avaient
jusqu'alors pas procédé à la notification sur le commerce d'État.  Ces Membres, classés en fonction de
leur date d'accession, sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda;  Bangladesh, Belize, Brunei
Darussalam, Dominique, Gabon, Ghana, Guyana, Kenya, Koweït, Myanmar, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Zimbabwe,
République dominicaine, Cuba, El Salvador , Burkina Faso, République centrafricaine,
Djibouti, Guinée-Bissau, Lesotho, Malawi, Mali, Maldives, Mauritanie, Togo, Burundi,
Sierra Leone, Mozambique, Nicaragua, Madagascar, Cameroun, Bénin, Rwanda, Îles Salomon,
Angola, Niger, République démocratique du Congo, République du Congo, Équateur,
Saint-Kitts-et-Nevis, Grenade, Papaousie-Nouvelle-Guinée, Panama, République kirghize,
Estonie, Jordanie et Géorgie.
10. À sa réunion du 20 novembre 2000, le Groupe de travail a examiné 26 notifications:  des
notifications de mise à jour pour 2000 présentées par Bahreïn, le Chili, le Mexique, la Namibie, la
Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République tchèque, le Tchad, la Turquie et le Venezuela;  des
notifications de mise à jour pour 1999 présentées par l'Australie, Bahreïn, le Liechtenstein, le
Mexique, la République tchèque, la Suisse, le Tchad et le Venezuela;  de nouvelles notificationscomplètes pour 1998 présentées par l'Australie, Bahreïn, le Liechtenstein, la République tchèque, la
Suisse et le Tchad;  une notification de mise à jour pour 1997 présentée par la République tchèque;  et
une notification de mise à jour pour 1996 présentée par la République tchèque.  À cette réunion, le
Groupe de travail a par ailleurs adopté son rapport annuel de 2000 au Conseil du commerce des
marchandises.
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/L/418
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII
État au 20 novembre 20003
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)
G/STR/N/1Notification
de mise
à jour
(1996)
G/STR/N/2Notification
de mise
à jour
(1997)
G/STR/N/3Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6
Afrique du Sud X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o.
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X X
Australie X X X X X
Bahreïn XX X
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin s.o.
Bolivie XX
Botswana X
Brésil X X
Brunéi Darussalam s.o.
Bulgarie X
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X X
Chili X X X X X X
Chypre X
Colombie X X X
Communautés
européennesXX X
Congo
Corée, Rép. de X X X
Costa Rica X X X X
                                                     
3 "X" indique que la notification a été présentée.  "S.o." indique que l'obligation de notification ne
s'appliquait pas au pays en question car il n'était pas Membre de l'OMC à l'époque.G/L/418
Page 4
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)
G/STR/N/1Notification
de mise
à jour
(1996)
G/STR/N/2Notification
de mise
à jour
(1997)
G/STR/N/3Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6
Côte d'Ivoire X
Cuba
Djibouti
Dominique
Égypte X
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur s.o.
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X
Fidji s.o. X
Gabon
Gambie X
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana
Grenade s.o.
Guatemala X X X X X
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X X X
Hongrie X X X X X X
Îles Salomon s.o.
Inde X
Indonésie X X X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X X
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. s.o. s.o. X X
Liechtenstein X X X X XG/L/418
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Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)
G/STR/N/1Notification
de mise
à jour
(1996)
G/STR/N/2Notification
de mise
à jour
(1997)
G/STR/N/3Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6
Macao, Chine X X X X X X
Madagascar
Malaisie X
Malawi
Maldives
Mali X
Malte X X X
Maroc X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique X X X X X X
Mongolie s.o. s.o. X X X
Mozambique
Myanmar
Namibie X X X X
Nicaragua
Niger s.o. s.o. s.o.
Nigéria X X X
Norvège X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda XX X
Pakistan X X
Panama s.o. s.o.
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o.
Paraguay X
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X X
République bolivarienne
du VenezuelaXXXX X X
République
centrafricaine
République
démocratique du Congos.o. s.o.
République dominicaineG/L/418
Page 6
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)
G/STR/N/1Notification
de mise
à jour
(1996)
G/STR/N/2Notification
de mise
à jour
(1997)
G/STR/N/3Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X
République tchèque X X X X X X
Roumanie X X X
Rwanda s.o.
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X X X X
Slovénie X X X X X X
Sri Lanka
Suisse X X X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad XX X
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X X X X X
Uruguay X X
Zambie X X X
Zimbabwe
Total*59/108 32/108 33/117 39/117 31/119 20/124
* Le dénominateur tient compte du fait que les Communautés européennes présentent dans chaque cas une seule notification au
nom de l'ensemble des 15 États Membres.  Le nombre total de Membres de l'OMC (139 à ce jour) comprend les Communautés européenn es
plus les 15 États Membres.
__________