RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/4 
7 juillet 2000 
 (00-2780) 
Groupe de travail de  
l'accession du Royaume du Népal Original :   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
 
 Le gouvernement du Royaume du Népal a fait parv enir au Secrétariat l'offre d'engagements 
spécifiques concernant les services et la liste d'exem ptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
ci-après, en lui demandant de les dist ribuer aux membres du Groupe de travail. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/4 
Page 2 Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs compris dans la 
présente liste 1) et 2) Conformément à la Loi de 1962 portant 
réglementation des changes et au Règlement 
de 1992 sur la réglementation des changes, l'attribution de devises convertibles pour le 
paiement de fournisseurs de services étrangers 
est soumise à l'approbation de la banque centrale. 
   
 3) Conformément à la Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie: 
 
- tous les investissements étrangers qui ne 
font pas l'objet d'une interdiction, en dehors 
du secteur des services financiers, requièrent 
l'approbation du Département de l'industrie; 
- sauf lorsqu'une évaluation de l'impact sur 
l'environnement est requise, les décisions du 
Département sont normalement communiquées dans les 30 jours suivant la 
date de la demande; 
- les investissements du type de ceux couverts 
par le Règlement sur la protection de 
l'environnement de 1997 requièrent une 
évaluation de l'impact sur l'environnement ou une évaluation initiale de 
l'environnement (selon la taille et la nature 
de l'activité) par le Ministère de la 
population et de l'environnement;  
- l'approbation d'un investissement n'est 
normalement pas refusée, sauf si les normes 
environnementales ne sont pas respectées; 
- en aucun cas l'autorisa tion n'est refusée pour 
les motifs énoncés à l'article XVI:2 de 
l'AGCS; 
- les investisseurs étrangers effectuant des 
investissements en devi ses sont autorisés à 
rapatrier les montants suivants en dehors du 
Népal: 3) Un investisseur étranger qui réinvestit des gains 
est tenu d'obtenir l'autorisation du Département del'industrie. 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/NPL/4
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 a)  le produit de la vente, totale ou 
partielle, de leur participation au 
capital; 
 b)  les bénéfices ou dividendes résultant 
d'une prise de participation; 
 c)  les montants perçus au titre du 
paiement du principal et des intérêts 
servis sur des prêts étrangers; 
 d)  le montant perçu en vertu d'un accord 
de transfert de technologie approuvé 
par le Département de l'industrie ou 
le Département des petites entreprises et de l'industrie artisanale. 
 
4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le séjour temporaires de personnes physiques d'un 
autre Membre relevant de la catégorie suivante: 
 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
  Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, 
employés par des entreprises fournissant des services au Népal par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie au Népal, qui ont été préalablement employés par cette entreprise en dehors du Népal 
pour une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de leur demande d'admission et qui appartiennent à une des 
catégories suivantes: 
 a) Dirigeants et personnel d'encadrement
:  
personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, de superviser ou de contrôler le 
travail d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement ou de  
 
 
  
 
  
 
 
 
 
  
 
4) Le droit de vendre ou d'acquérir des biens immobiliers est reconnu à chaque citoyen 
népalais par la constitution.  Le Code civil 
interdit à la vente, la constitution 
d'hypothèque, la donation ou la cession de 
tout bien immobilier à une personne étrangère sans autorisation préalable du gouvernement 
népalais qui n'est octroyée que dans des 
circonstances exceptionnelles. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/4 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
gestion, qui sont habilitées à engager ou à 
licencier d'autres personnes, ou à 
recommander l'engagement ou le 
licenciement d'autres personnes ou à prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui 
concerne les promotions ou les autorisations 
de congés) et ont un pouvoir discrétionnaire sur les activités courantes; 
 
b)  Spécialistes
:  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes 
compétences techniques et des 
connaissances très pou ssées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, des 
activités de recherche ou des techniques de 
gestion de l'organisation (les spécialistes peuvent, notamment, comprendre des 
membres de professions libérales, mais ils 
ne s'y limitent pas). 
 
  L'admission des catégories de personnes transférées à l'intérieur d'une société, décrites 
ci-dessus, est limitée à une période initiale de 
deux ans, qui peut être prorogée de trois ans au maximum, à concurrence de cinq ans au total.  
II. ENGAGEMENTS  SECTORIELS 
1.   SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
Télécommunications de base    
a) Service de téléphone local 
b)  Service de téléphone national 
c)  Services de téléphone 
internationaux 
d)  Service de télex 
e)  Services de télégraphe 
national et international 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que: 
 
- conformément à la Loi de 1997 sur les 
télécommunications et au Règlement sur les 
télécommunications, la licence d'exploitation d'un service de télécommunication est 
délivrée par le Conseil népalais des 
télécommunications (NTA); 
- outre la Société népalaise des 
télécommunications (NTC), un autre fournisseur de services pourra obtenir une 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 
Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 
50 pour cent reviennent au gouvernement népalais à l'expiration de la licence. Dans le cas 
d'une participation étrangère inférieure à 
50 pour cent, le détenteur népalais de la licence 
peut exploiter le service sous une nouvelle 
licence.    
  WT/ACC/SPEC/NPL/4
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
licence d'exploitation aux conditions 
suivantes:   
- la participation étrangère est autorisée par le 
biais d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 80 pour cent;  
- la licence est délivrée pour une période initiale 
de dix ans. Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un 
maximum de 25 ans; 
- le détenteur de la licence pourra fournir des 
services de télécommunication à sa propre 
clientèle au moyen de son propre réseau d'ici à 
la fin 2001; 
- le détenteur de la licence sera habilité à louer 
des lignes à d'autres fournisseurs de services 
et utilisateurs d'ici à la fin 2001; 
- les conditions d'interconnexion entre la 
Société népalaise des télécommunications et 
le détenteur de la licence doivent faire l'objet 
d'une négociation soumise (après six mois) à 
l'arbitrage final du Conseil népalais des télécommunications; 
- le détenteur de la licence doit assurer 
l'exploitation d'au moins un centre d'appel public dans chaque district relevant d'un 
comité de développement villageois; 
- le détenteur de la licence doit investir une part 
donnée de l'investissement total dans le 
développement, l'extension et l'exploitation 
des services de télécommunication dans les zones rurales;  
- le détenteur de la licence doit créer un fonds 
pour le développement des communications rurales et y déposer chaque année une fraction 
donnée de ses revenus, fixée par le Conseil 
népalais des télécommunications. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Accès aux marchés"  WT/ACC/SPEC/NPL/4 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Service de téléphonie mobile 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:   
 - conformément à la Loi de 1997 sur les 
télécommunications et au Règlement sur les 
télécommunications, la licence d'exploitation est délivrée par le Conseil népalais des 
télécommunications (NTA); 
- la participation étrangère est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise, avec 
participation au capital maximale de 
80 pour cent;  
- la licence est délivrée pour une période initiale 
de dix ans. Elle est renouvelable pour des 
périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans; 
- d'ici à 2004, deux opérateurs de téléphonie 
mobile se verront accorder une licence pour 
exploiter le Système mobile global (GSM). 
Un opérateur sera sélectionné par une procédure d'appel d'offres. L'autre opérateur 
sera la Société népalaise des 
télécommunications, qui exploitera son système mobile dans les mêmes conditions 
que le deuxième opérateur; 
- les opérateurs de téléphonie mobile ne seront 
pas autorisés à accéder au trafic international, 
qui sera réservé aux opérateurs de lignes fixes.
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que: 
 Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 
50 pour cent reviennent au gouvernement népalais à l'expiration de la licence. Dans le cas 
d'une participation étrangère inférieure à 
50 pour cent, le détenteur népalais de la licence peut exploiter les services sous une nouvelle 
licence. 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Accès aux marchés"  
Télécommunications à valeur ajoutée 
a)  Internet, y compris le courrier 
électronique 
b)  Courrier électronique 
c)  Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
d)  Vidéotexte 
e)  Télécopie 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf que: 
 
- conformément à la Loi de 1997 sur les 
télécommunications et au Règlement sur les 
télécommunications, la licence d'exploitation 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que: 
 
Les terrains et le matériel d'une entreprise à 
participation étrangère supérieure à 
50 pour cent reviennent au gouvernement   
  WT/ACC/SPEC/NPL/4
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f)  Microstations terriennes 
(VSAT) 
g)  Audioconférence 
h)  Téléphone public i)  Cartes téléphoniques à 
prépaiement 
j)  Communication de données 
locale 
k)  Radiorecherche 
l)  Jonctions mobiles est délivrée par le Conseil népalais des 
télécommunications (NTA); 
- la participation étrangère est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 
80 pour cent;  
- la licence est délivrée pour une période initiale 
de dix ans. Elle est renouvelable pour des 
périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un 
maximum de 25 ans; 
- après 2004, les opérateurs de microstations 
terriennes (VSAT) seront autorisés à fournir 
des services de données ou de téléphonie vocale, mais non les deux. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 népalais à l'expiration de la licence.  Dans le cas 
d'une participation étrangère inférieure à 
50 pour cent, le détenteur népalais de la licence 
peut exploiter les services sous une nouvelle licence. 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Accès aux marchés" 
2.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services hospitaliers (CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Accès aux marchés"  
3.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
Hôtellerie (hôtels avec éto iles) 1) Non consolidé* 
2) Néant, sauf que:  
La limite de devises convertibles pour les voyages 
de tourisme à l'étranger est de 700 dollars EU par an. 
 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant  
 
  
 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Accès aux marchés"  
 
 * Faute de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/NPL/4 
Page 8 Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF ) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Tous secteurs Attribution de devises non 
convertibles par des banques commerciales sans intervention de 
la banque centrale Inde Indéterminée Faciliter le trafic frontalie r et l'intégration régionale en permettant 
la convertibilité intégrale de la roupie népalaise en roupie indienne dans les transactions courantes 
Tourisme Attribution de montants plus élevés 
de devises convertibles pour les voyages 24 pays de l'OCDE Indéterminée Tenir compte des coûts plus élevés de la nourriture et du logement 
dans les pays en question 
Assurances Approbation des demandes 
d'établissement subordonnée à un 
traitement réciproque Tous pays Indéterminée Favoriser le traite ment équitable des assureurs népalais qui 
cherchent à s'établir à l'étranger 
 
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