RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/273
3 juillet 2001
(01-3314)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
PRINCIPES DE L'APEC RELATIFS À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Communication de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 juin 2001.
_______________
Hong Kong, Chine présente ci-joint les Principes de l'APEC1 relatifs à la facilitation des
échanges2, qui ont été approuvés par les Ministres de l'APEC responsables du commerce à leur
réunion des 6 et 7 juin 2001 à Shanghai.
Hong Kong, Chine dirige depuis le début de l'année 2000 un groupe de travail de l'APEC
chargé d'élaborer les principes.  Nous espérons que leur diffusion à l'OMC alimentera les discussions
sur cette question importante.
Les Principes portent sur neuf points importants:  transparence;  communication et
consultations;  simplification, applicabilité et efficacité;  non-discrimination;  cohérence et
prévisibilité;  harmonisation, normalisation et reconnaissance;  modernisation et utilisation des
nouvelles technologies;  régularité de la procédure;  coopération.  Pour permettre aux responsablesgouvernementaux et aux milieux d'affaires de mieux les comprendre, leur application possible en vue
de promouvoir la liberté et l'ouverture du commerce est illustrée par des exemples.
                                                     
1 La Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) est composée de 21 membres:  Australie;
Brunéi Darussalam;  Canada;  Chili;  Chine;  États-Unis d'Amérique;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Japon;
Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Pérou;  Philippines;  République deCorée;  Russie;  Singapour;  Taipei  chinois;  Thaïlande et Viet Nam.
2 La teneur et la diffusion de ces principes ne préjugent en rien de la position de chaque membre de
l'APEC dans le débat sur la facilitation des échanges à l'OMC.G/C/W/273
Page 2
PRINCIPES DE L'APEC RELATIFS À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Réaffirmant l'importance décisive de la facilitation des échanges pour atteindre l'objectif de
Bogor, à savoir la libéralisation totale des échanges et de l'investissement dans la région Asie-Pacifique, tout en procurant des avantages significatifs aux gouvernements et aux milieux d'affaires et
en contribuant à la prospérité économique en général;
Reconnaissant que la facilitation des échanges dans le cadre de l'APEC joue un rôle crucial
dans l'amélioration des conditions économiques dans la région en créant un climat qui contribue à
l'accroissement des possibilités commerciales et qu i permet aux entreprises, y compris les PME, de
gagner du temps et de réduire les coûts;
Reconnaissant que, en facilitant les échanges, il faudrait tenir dûment compte, d'une manière
qui ne soit pas plus rigoureuse ou restrictive qu'il n'est nécessaire, des objectifs légitimes des
gouvernements, tels que la protection de la santé, la sécurité et la lutte contre les pratiques illicites
comme la fraude commerciale et le trafic de marchandises illégales;
Notant l'approche unique adoptée par l'APEC pour faire avancer les objectifs de facilitation
des échanges sur la base de la libre adhésion et en coopération avec les entreprises, par le biais des
plans d'action individuels et collectifs;
Reconnaissant et mettant à profit les progrès déjà accomplis par les diverses instances et
instances subsidiaires de l'APEC dans le domaine de la facilitation des échanges, et tenant compte des
travaux menés dans ce domaine par d'autres organisations (comme l'Organisation mondiale du
commerce) afin d'éviter le chevauchement des activités;
Notant que l'élaboration d'un ensemble de principes généraux relatifs à la facilitation des
échanges peut permettre de mieux cibler les travaux futurs de l'APEC dans ce domaine, peut enrichir
les autres initiatives visant à faciliter les échanges et peut aider les dirigeants et les exécutants des
membres de l'APEC à formuler et appliquer des mesures commerciales favorables à l'entreprise;
Notant que la facilitation des échanges désigne en général la simplification, l'harmonisation,
l'utilisation de nouvelles technologies et d'autres mesures visant à supprimer les obstacles d'ordreprocédural et administratif qui entravent le commerce;
Reconnaissant que la facilitation des échanges concerne à la fois les marchandises et les
services;
Reconnaissant que l'élaboration de principes relatifs à la facilitation des échanges se fonde sur
les principes généraux de l'APEC énoncés dans le Programme d'action d'Osaka;
Reconnaissant que les principes ne sont pas contraignants et que leur application par chaque
membre de l'APEC est facultative, compte tenu de leurs différents niveaux de développementéconomique et technologique et de la diversité de leur situation, notamment de leurs cadres juridiques,
de leurs points de départ et de leurs objectifs de développement;
Reconnaissant l'importance de l'assistance technique et de la coopération dans le cadre de
l'APEC et leur utilité pour l'application des principes par les membres compte tenu de leurs différentsniveaux de développement, et reconnaissant le rôle de l'APEC dans la mise en place de programmes
de renforcement des capacités appropriés pour aider les membres en développement à créer un
environnement économique plus favorable;G/C/W/273
Page 3
Reconnaissant que certains éléments spécifiques relatifs à la facilitation des échanges figurent
également dans le cadre actuel de l'OMC;
L'APEC fait siens les principes suivants:
Transparence
Des renseignements sur les politiques, les lois et réglementations, les décisions
administratives, les prescriptions en matière de licences, de certification, de qualification et
d'enregistrement, les règlements techniques, les normes, les directives, les procédures et les pratiques
relatifs au commerce des marchandises et des services (ci-après dénommés règles et procédures
relatives au commerce) doivent être mis à la disposition de toutes les parties intéressées,régulièrement et en temps utile, au moyen de supports aisément et largement accessibles, sans frais ou
à un coût raisonnable.
Exemples
Mise à la disposition de toutes les parties intéressées de renseignements à jour sur les règles
et procédures relatives au commerce au moyen de publications ou de sites Internet, en faisant
largement connaître ces possibilités.
Fournir autant de renseignements que possible sur les règles et procédures et sur les points
d'information dans les plans d'action individuels des pays sur support électronique.
Communication et consultations
Les autorités doivent s'efforcer de faciliter et de promouvoir la mise en place de mécanismes
efficaces pour communiquer avec les différentes parties intéressées, en particulier les entreprises et les
milieux commerciaux, en tenant dûment compte de leurs opinions.  Il faudrait, le cas échéant,
ménager des possibilités de consultation avec les parties intéressées lors de la formulation, de
l'application et de l'examen des règles et procédures relatives au commerce, et les autorités devraient
faire connaître leurs positions.
Exemples
Mise en place de groupes de liaison avec les clients en vue de recueillir l'opinion des parties
intéressées sur les services relatifs au commerce.
Consultation des représentants des milieux industriels, des groupes de consommateurs et des
organismes sectoriels/professionnels concernés lors de l'élaboration de règles ou de normes – pour
faire en sorte que toutes les parties comprennent bien les raisons justifiant la réglementation, et pour
rendre plus probable l'application des mesures adoptées.
Discussion ou dialogue avec les parties intéressées avant la formulation de nouvelles règles
et réglementations relatives au commerce.
Encouragement d'un dialogue permanent entre les secteurs publics et privé et/ou
d'arrangements de coopération entre les autorités douanières et les parties intéressées, et mise en
place de points d'information douaniers par le biais d'Internet ou de services d'assistance et pard'autres moyens, pour communiquer avec les parties intéressées au sujet des services douaniers
relatifs au commerce.G/C/W/273
Page 4
Simplification, applicabilité et efficacité
Les règles et procédures relatives au commerce doivent être simplifiées pour faire en sorte
qu'elles ne soient pas plus rigoureuses ou restrictives qu'il n'est nécessaire pour atteindre leurs
objectifs légitimes, et qu'elles puissent être appliquées efficacement.
Exemples
Limitation au strict mini mum de la documentation requise et des règles de procédure et mise
en place de services centralisés ou de centres de coordination.
Mise en place d'une procédure de dédouanement accélérée pour les importateurs qui
satisfont aux critères fixés par l'administration des douanes ou d'un système de vérification après
dédouanement.
En ce qui concerne la réglementation du secteur des services, utilisation d'études de cas sur
les "meilleures pratiques" identifiées par le s instances de l'APEC traitant des services.
En ce qui concerne les mesures prises à la frontière pour évaluer la conformité des
marchandises, application d'un calendrier publié, en réduisant progressivement la fréquence (et les
frais pour les importateurs/exportateurs), lorsque les règles sont respectées de façon constante.
Simplification des modalités d'obtention des visas d'affaires et des procédures relatives à la
résidence temporaire des gens d'affaires afin d'accroître leur mobilité dans la région.
Non-discrimination
Les règles et procédures relatives au commerce doivent être appliquées de façon à ne pas
établir de discrimination3 entre des produits, des services ou des entités économiques similaires, dans
des circonstances similaires.
Exemple
Application aux entités étrangères et nationales d'une imposition égale au titre des services
fournis pour faciliter les échanges.
Cohérence et prévisibilité
Les règles et procédures relatives au commerce doivent être appliquées de manière intègre
cohérente, prévisible et uniforme, afin de limiter autant que possible les incertitudes pour les
commerçants et les autres parties concernées.  Les règles et procédures relatives au commerce doivent
donner aux autorités compétentes des indications claires et précises concernant les politiques et les
procédures opérationnelles courantes, et elles doivent être appliquées de façon non discrétionnaire.
Exemples
Établissement de règles garantissant la cohérence et la prévisibilité des décisions
administratives.
                                                     
3 Un traitement discriminatoire est un traitement in compatible avec le principe du traitement national
ou le principe NPF.G/C/W/273
Page 5
Adoption d'"engagements de résultat" (par exemple, engagement pris envers le public par
l'autorité chargée de délivrer les licences en ce qui concerne le délai maximal prévu pour le
traitement des demandes de licence) afin d'établir des normes de service cohérentes et prévisibles.
Mise en place d'un organisme central, par exemple, un centre ou une unité de classification,
pour garantir l'interprétation et l'application cohérentes et uniformes des règles et procédures
spécifiques dans un pays.
Élaboration et application d'un code de conduite mettant l'accent, entre autres, sur
l'impartialité et la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts, et élaboration d'un plan stratégique pour
promouvoir l'intégrité.
Reprise de différents thèmes énoncés dans la Déclaration d'Arusha de l'Organisation
mondiale des douanes concernant la gestion des opérations et du personnel, notamment le
recrutement, la formation, le contrôle inte rne du personnel et son maintien en fonction.
Harmonisation, normalisation et reconnaissance
Bien qu'il soit admis que les pays doivent établir des règles tenant compte de leurs objectifs
légitimes tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de la moralité et la conservation des
ressources naturelles épuisables, les règlements et les procédures ayant une incidence sur l'acceptation
des marchandises et des services entre les pays et les marchés doivent être harmonisés autant quepossible, en se fondant, le cas échéant, sur les normes internationales.  Il faut encourager la conclusion
d'accords de reconnaissance mutuelle des normes et des résultats de l'évaluation de la conformité et la
coopération constante pour la mise en place d'infrastructures techniques.  Cela peut aider à réduire les
coûts administratifs et de mise en conformité supportés par les entreprises pour accéder aux marchés
internationaux.
Exemples
Mise en œuvre de la Convention de Kyoto révisée qui vise à faciliter les échanges notamment
par l'harmonisation des procédures douanières.
Mise en œuvre d'un système harmonisé de classification tarifaire, du système d'évaluation de
l'OMC et du système de carnets ATA.
Normalisation, autant que possible, des prescriptions concernant les données nécessaires
dans le cadre des procédures relatives au commerce, en s'appuyant sur les travaux des instances
internationales compétentes.
Participation aux projets de l'APEC et à d'autres projets régionaux concernant la
reconnaissance mutuelle de la qualification professi onnelle et de l'enregistrement, comme le Registre
des architectes et ingénieurs de l'APEC.
Lorsque les règles et procédures de deux partenaires commerciaux sont différentes, ceux-ci
peuvent décider d'un commun accord d'évaluer les résultats auxquels tend chacun des deux systèmes.
Cela peut les amener à reconnaître qu'ils sont suffisamment équivalents pour que les assurances
données par l'un des partenaires répondent aux besoins de l'autre, sans que les industriels ou les
autorités de ce dernier aient à suivre chaque étape de la procédure prévue dans sa législation.G/C/W/273
Page 6
Modernisation et utilisation des nouvelles technologies
Les règles et procédures relatives au commerce doivent être examinées périodiquement et
doivent être actualisées en cas de besoin, compte tenu de l'évolution des circonstances, notamment des
informations et des pratiques commerciales nouvelles, et de l'adoption, le cas échéant, de techniquesmodernes et de nouvelles technologies.  Lorsque de nouvelles technologies sont utilisées, les autorités
compétentes devraient tout mettre en œuvre pour que toutes les parties bénéficient des avantages qui
en découlent, en veillant à la libre circulation de  l'information sur les technologies adoptées et en
coopérant avec les autorités d'autres pays et avec le  secteur privé pour assure r l'interopérabilité et/ou
l'interconnectivité des technologies.
Exemples
Mise au point, par les autorités douanières, de techniques de pointe pour la gestion des
risques et l'établissement de profils concernant le  fret, dans le but de limiter autant que possible
l'examen physique des marchandises tout en préservant l'intégrité du contrôle douanier.
Mise en place de systèmes douaniers perme ttant de fournir des informations sur les
cargaisons avant l'arrivée et de systèmes de vérification après dédouanement.
Recours aussi large que possible aux technologies de l'information, notamment à
l'informatique, à l'échange de données informatisé (EDI) et à Internet; amélioration des services
administratifs liés au commerce, notamment utilisation de technologies en lignes sécurisées pour
faciliter les procédures de certification, et création d'un environnement propice au commerce sans
support papier, comme cela est prévu, par exemple, dans le plan d'action de l'APEC sur le commerce
électronique.
Mise en place de projets d'assistance technique  et partage de données d'expérience sur les
techniques modernes et les nouvelles technologies employées.
Régularité de la procédure
Toutes les parties intéressées doivent avoir accès à une procédure régulière pour former un
recours en ce qui concerne des règles et procédures relatives au commerce, conformément à lalégislation applicable des membres.
Exemple
Introduction dans la législation de dispositions claires en matière d'appel.
Coopération
La meilleure façon d'introduire progressivement des mesures contribuant à la facilitation des
échanges consiste à assurer une étroite coopération entre les autorités gouvernementales, les milieuxd'affaires et les milieux commerciaux.  La mise en place de processus de facilitation des échanges
transparents, efficaces et simplifiés nécessaires à un régime commercial ouvert est facilitée par la
coopération, la communication ouverte et l'échange d'informations entre les pouvoirs publics et les
entreprises.  Outre les partenariats avec les entreprises, les pouvoirs publics doivent établir des
partenariats pour tirer parti des possibilités de coopération accrue, notamment dans les domainessuivants:  intégration de l'assistance technique et du renforcement des capacités, échange de données
sur les meilleures pratiques indispensables pour mettre en œuvre des mesures de facilitation des
échanges, et coordination des positions sur les sujets d'intérêt commun examinés dans le cadre
d'organisations régionales et internationales.G/C/W/273
Page 7
Exemples
Les administrations qui s'occupent du commerce devraient engager des consultations, et
établir des partenariats avec toutes les parties intéressées qui jouent un rôle dans le mouvementinternational des marchandises commerciales, notamment les courtiers en douane, les entreprises
d'envoi exprès, les assureurs, les transitaires, les chargeurs, et les exploitants d'entrepôts.
Les administrations douanières ou les instances régionales comme l'APEC (sous-comité des
procédures douanières) devraient coopérer pour renforcer les capacités dans les domaines relatifs
aux douanes, tels que la formation, l'évaluation des risques, les systèmes d'audit et de vérification, les
laboratoires des douanes et l'échange de données informatisé.
__________