. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NIC/18
11 décembre 2003
(03-6555)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux et végétaux et leurs produits et sous-produits
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ley básica de Salud Animal y
Sanidad Vegetal  (Loi générale relative à la santé animale et à la préservation des végétaux) –
Disponible en espagnol, 22 pages
6. Teneur:   Établissement des règles de base concernant la réglementation et le contrôle des
pesticides, des substances toxiques ou dangereuses et des autres produits similaires,
définition à cet effet des compétences institutionnelles et protection de l'agriculture et de
l'élevage durables, de la santé des personnes, des ressources naturelles, de la sécurité et de
l'hygiène du travail et de l'environnement en général, dans le but de prévenir les dégâts quipourraient résulter d'un mauvais choix, d'une  mauvaise manipulation ou d'une mauvaise
utilisation des produits en question
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Ley 291 – Ley Básica de Salud Animal y Sanidad Vegetal (Loi n°291 – Loi générale relative
à la santé animale et à la préservati on des végétaux) – Disponible en espagnol
10. Date projetée pour l'adoption:G/SPS/N/NIC/18
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   22 juillet 1998
Note:  La procédure de notification n'a pas été mise en œuvre précédemment car des
décisions gouvernementales concernant l'infrastructure organisationnelle interne étaient en
cours d'élaboration
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  [ X] autorité nationale responsable des
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Téléphone: (505) 2670161 poste 1138.
Téléfax:  (505) 267 2019.  Courrier électronique:  noemi.solano@mific.gob.ni