RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/30
29 octobre 2001
(01-5307)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(Royaume-Uni1)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 octobre 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification des Communautés européennes,
Royaume-Uni, présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dans le document
G/SCM/N/60/EEC/Add.15, daté du 14 juin 2001.
Programme de techniques avancées
1. Le montant inscrit au budget est-il un montant annuel, un montant par projet ou un montant
par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans l'affirmative, de quelle manière?
2. Vous indiquez que le programme se poursuivra jusqu'à l'achèvement des projets en cours.  À
quelle date ces projets sont-ils censés s'achever?
3. Dans quelles entreprises existe-t-il des projets en cours?
Aide aux entreprises du pays de Galles (Business Connect Wales)
1. Vous avez indiqué par quels moyens le financement prévu dans le cadre de ce programme
était octroyé;  toutefois, vous avez omis d'indiquer les bénéficiaires de ce financement.  Pourriez-vous
fournir des renseignements sur les types d'entreprises ou de sociétés pouvant bénéficier d'un
financement au titre de ce programme?
2. Qui élabore les contrats de financement en vertu desquels le financement est octroyé?
3. Vous avez indiqué que la forme de l'aide consistait en un "soutien …".  Il n'est pas clairement
dit si ce soutien est fourni sous la forme d'un don, d'un prêt, de bonification d'intérêts ou sous une
autre forme.  Sous quelle forme exactement le soutien est-il accordé?
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC/Add.15.G/SCM/Q2/EEC/30
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Programme de recherche et de démonstration relatif aux aéronefs civils
1. Quels sont les usages qui sont considérés comme ouvrant droit à bénéficier du financement au
titre de ce programme?  De quelle façon détermine-t-on ces usages?
Société d'aménagement de la baie de Cardiff
1. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéfici er d'une aide dans le cadre de ce programme?
Quels sont les critères d'admissibilité?
2. L'aide octroyée dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée de quelque manière que
ce soit à l'intention qu'a une entreprise d'exporter sa production en dehors de la zone?
3. De quelle façon est-il décidé si le don doit être remboursé lors de la vente de biens
d'équipement acquis grâce au don?
Programme de développement des entreprises
1. Pourriez-vous préciser ce qu'est une entreprise de l'Unité d'expansion des entreprises locales
(LEDU)?
Projets de coopération générale pour l'industrie
1. Vous avez indiqué que le financement accordé au titre de ce programme "pourra[it]" être
réduit progressivement chaque année.  Pourriez-vous expliquer quels facteurs déterminent si le
financement est réduit progressivement chaque année?
2. Le montant inscrit au budget est-il un montant annuel, un montant par projet ou un montant
par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans l'affirmative, de quelle manière?
3. Vous avez indiqué qu'aucune date limite n'était fixée.  Si le financement est réduit
progressivement chaque année et si aucune nouvelle demande n'a été acceptée depuis septembre 1993,
il semblerait que le financement soit voué à prendre fin au bout d'une certaine période.  Pouvez-vous
donner une estimation de la durée de cette période?
Programme d'investissement de fonds propres dans les Highlands
1. À quelle date l'investissement en question a-t-il été réalisé?
Programme en faveur du groupement d'entreprises des Highlands
1. De quelle manière le prêt est-il couplé à un service gratuit de conseil technique et
commercial?  Ce service de conseil est-il fourni par l'État ou par des sociétés privées?
2. Comment le taux d'intérêt du prêt discrétionnaire est-il fixé?
3. Le montant inscrit au budget dans le cadre de ce programme est-il un montant annuel, un
montant par projet ou un montant par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans l'affirmative, de
quelle manière?G/SCM/Q2/EEC/30
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Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale
1. Les armateurs paient-ils une prime ou une autre forme de redevance pour bénéficier de ce
programme?  Dans l'affirmative, comment est-elle fixée?
Conseil du développement industriel – Accord de promotion immobilière
1. L'Accord de promotion immobilière donne-t-il lieu au versement d'une subvention au
promoteur immobilier?
2. Vous indiquez que le programme vise à aider les promoteurs immobiliers du secteur privé.
Les bâtiments sont-ils ensuite loués ou achetés par le Conseil du développement industriel?  Ou biensont-ils achetés ou loués par des entreprises distinctes?
Programme Leader II au Pays de Galles
1. Ce programme a-t-il pris fin?
Initiative Link
1. Est-ce que certaines entreprises sont visées par ce programme?  Ou bien est-ce que toutes les
entreprises quel que soit le secteur peuvent demander à en bénéficier?
Unité d'expansion des entreprises locales (LEDU) – Assistance financière ciblée
1. Comment la forme – don, prêt ou prise de participation – que prendra l'aide accordée dans le
cadre de ce programme est-elle déterminée?
2. Comment le "montant minimum nécessaire pour garantir la mise en route du projet" est-il
déterminé?  Si le projet échoue lors de la première tentative, un autre financement sera-t-il accordé
pour permettre sa réussite?
3. Quelles sont les conditions qui régissent l'octroi des prêts dans le cadre de ce programme?
4. Tout bénéficiaire d'une aide au titre de ce programme doit-il rembourser l'aide reçue (dans le
cas d'un prêt) dans un certain délai?
5. Existe-t-il un plafond pour le financement que l'Unité d'expansion des entreprises locales ne
dépassera pas?
6. Vous indiquez que le programme "[met l'accent] sur les nouveaux projets paraissant viables et
sur les entreprises existantes pouvant démontrer que leurs activités sont orientées vers l'exportation,
peuvent remplacer les importations, peuvent offrir un produit ou un service original et/ou peuvent
exploiter un créneau local non encore exploité".  Par conséquent, ce programme semble satisfaire auxcritères établis à l'article 3.1 a) et b) de l'Accord SMC.  Comment envisagez-vous de supprimer
progressivement ce programme?
Unité d'expansion des entreprises locales (LEDU) – Buying Time
1. Les pouvoirs publics participent-ils à la restructuration d'une entreprise pendant qu'elle
bénéficie de ce programme?  Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure?
2. Le montant total inscrit au budget est-il un montant annuel?G/SCM/Q2/EEC/30
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Programme de formation pour les nouveaux travailleurs (NETS)
1. La notification du programme n'indique pas clairement si les fonds qui en sont issus sont
directement versés aux nouveaux travailleurs ou s'ils sont versés au Conseil du développement ruralqui les utiliserait alors pour mettre en œuvre le programme.  Pourriez-vous préciser qui sont
exactement les bénéficiaires des fonds?
2. Vous indiquez que ce programme prend la forme d'une "aide directe".  Cela veut-il dire que
les fonds sont octroyés sous la forme d'un don?
Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services pour les installations offshore
1. Les petites et moyennes entreprises qui bénéficient d'une aide dans le cadre de ce programme
sont-elles autorisées à commercialiser les innovations permises par les fonds accordés au titre de ce
programme ou à en tirer profit d'une autre manière?
2. Vous indiquez que l'aide maximum est de 50 pour cent.  Comment le montant qui sera
attribué à chaque projet est-il fixé?  Les entreprises peuvent-elles continuer à recevoir un financement
annuel?
3. Les entreprises qui bénéficient d'un financement dans le cadre de ce programme doivent-elles
collaborer avec d'autres entreprises ou institutions dans leurs recherches d'innovations?
Subvention pour les bâtiments en surnombre
1. Pourriez-vous définir en quoi consistent les zones de développement rural de la Commission
et indiquer où elles se trouvent?
2. Le montant du financement accordé dans le cadre de ce programme est-il fixé en fonction de
l'usage auquel est destiné le bâtiment?  Dans l'affirmative, quelle est la procédure?
3. Qu'entend-on par coûts admis dans le cadre de ce programme?
Programme de développement économique rural
1. Comment les fonds accordés dans le cadre de ce programme sont-ils censés être utilisés?
Subvention en faveur des entreprises régionales en matière d'innovation (RIG uniquement)
1. Pourriez-vous préciser ce que signifie le membre de phrase "une preuve du besoin d'aide
supplémentaire étant exigée"?
Assistance régionale ciblée en Grande-Bretagne
1. Ce programme est-il destiné à inciter les entreprises ou les sociétés à s'implanter ou à
construire dans certaines zones de Grande-Bretagne?
2. Existe-t-il un plafond au montant de l'aide qu'une entreprise peut recevoir dans le cadre de ce
programme?  Dans l'affirmative, quel est-il et comment est-il fixé?G/SCM/Q2/EEC/30
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SCEEMAS
1. Quand ce programme a-t-il pris fin?
Scottish Enterprise
1. Est-ce que Scottish Enterprise reçoit la totalité du financement prévu par ce programme pour
le transmettre ensuite à d'autres organismes?
2. Est-ce que toutes les entreprises et sociétés peuvent bénéficier de l'aide accordée en vertu de
ce programme?
3. Vous indiquez que l'aide est fournie au moyen de dons, de prêts, de garanties, etc. versés aux
entreprises.  Est-ce que Scottish Enterprise accorde ces fonds et en supervise le versement?
Sector Challenge
1. Quand ce programme a-t-il pris fin?Services de conseils aux entreprises de l'Agence galloise de développement régional
1. Quand ce programme a-t-il pris fin?Programme de prises de participation de l'Agence galloise de développement régional
1. Quand ce programme a-t-il pris fin?
2. Si le programme a pris fin, l'Agence galloise de développement régional a-t-elle encore une
participation au capital des sociétés dans lesquelles elle avait investi en vertu de ce programme?  Dans
l'affirmative, le programme n'est-il pas toujours en application?
Aides aux loyers proposées par l'Agence galloise de développement régional
1. Quand ce programme a-t-il pris fin?2. Existe-t-il des sociétés ou des entreprises auxquelles s'applique encore la période de quatre
ans prévue pour la réduction ou la gratuité des loyers?  Dans l'affirmative, quand la dernière société
parviendra-t-elle à la fin de cette période?
Fonds de l'Agence galloise de développement régional en faveur de la technologie
1. Vous indiquez que l'aspect clé du programme est que "le calendrier des remboursements du
capital, des intérêts, des redevances et du rendement des capitaux correspond à la capacité de
paiement de la société dépendante".  Cela veut-il dire que si la société dépendante n'est jamais enmesure de payer, les fonds qui ont été versés sont considérés comme perdus?  Si une société ne peut
pas payer, comment les fonds sont-ils récupérés?
Conseil du développement industriel
1. Comment détermine-t-on si les fonds seront accordés au titre de ce programme sous la forme
d'un don, d'un prêt ou d'actions, etc.?
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