. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/145
13 juillet 1999
(99-2886)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juillet 1999.
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I. CONTEXTE
1. L'Accord sur les ADPIC, instrument multilatéra l pour la protection des droits de propriété
intellectuelle, qui a été adopté durant le Cycle d'Uruguay, marque un progrès décisif dans les efforts
de libéralisation et de facilitation du commerce et de l'investissement.
2. L'essor de la technologie numérique et de réseau a permis l'expansion rapide et généralisée du
commerce électronique, qui devrait devenir l'un des nouveaux instruments du commerce et de
l'investissement.
3. Le Conseil général a établi le programme de travail sur le commerce électronique1 à
l'intention des organes concernés de l'OMC, et le Conseil des ADPIC travaille sur ce programme
depuis son adoption.
4. Le Japon soumet les propositions ci-après en vue d'une discussion plus approfondie sur les
aspects de l'Accord sur les ADPIC qui touchent au commerce électronique.2
II. PROPOSITIONS
5. Une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle est indispensable
pour favoriser la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement.  Il faudrait
protéger comme il convient les droits de propriété intellectuelle afin de garantir une circulation, dansdes conditions sûres et appropriées au moyen du commerce électronique, des éléments numériques,
qu'ils soient sous forme tangible, comme les livres et les disques compacts, ou sous forme intangible,
comme les données en ligne.
6. Les termes employés dans l'Accord sur les ADPIC sont généralement neutres en ce qui
concerne la technologie.  Par conséquent, les droits que les règles de l'accord en vigueur et les
                                                     
1 WT/L/274.
2 La présente communication ne préjuge pas nécessairement la position que le Japon prendra à l'avenir
sur cette question.IP/C/W/145
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exceptions confèrent au détenteur d'un droit devraient continuer de s'appliquer dans le nouvel
environnement numérique ou de réseau.
7. L'environnement numérique ou de réseau se dével oppe rapidement et il semble que le progrès
technologique lié au commerce électronique se poursuivrait encore à l'avenir.  Il faudrait donc
examiner plus avant des questions comme la protection suffisante des droits de propriété intellectuelleet les moyens de faire respecter ces droits, le rapport entre les noms de domaine et les marques de
commerce ou les "indications", la compétence judiciaire au niveau international (élection de for) et les
conflits de lois (compétence législative), mais il est à noter qu'il faudrait se garder, dans le cadre d'un
tel examen, d'établir hâtivement des règles qui pourraient fausser tel ou tel aspect.
8. De plus, ces questions sont actuellement débattues dans d'autres instances, et des résultats ont
été obtenus.  Il faudrait examiner plus concrètement ces résultats dans le contexte de l'OMC, en
considérant attentivement les possibilités de distorsion mentionnées au paragraphe précédent.
9. Enfin, en ce qui concerne l'examen futur des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce électronique, il faudrait relever les points suivants:
a) il convient de définir clairement le champ du commerce électronique soumis à
examen, eu égard en particulier au statut actuel de ce commerce;
b) les questions de la compétence judiciaire au niveau international (élection de for) et
des conflits de lois (compétence législative) en relation avec la violation des droits de
propriété intellectuelle de même que les disciplines de fond unifiées pour la
protection des DPI devraient être examinées compte tenu de l'applicabilité des
accords internationaux en vigueur.
Par ailleurs, s'agissant de la compétence judiciaire et des conflits de lois, il serait utile
d'étudier la législation en vigueur (lois ou jurisprudence) dans chaque pays Membre sur la base de cas
réels et représentatifs qui se sont produits ou qui pourraient se produire, par exemple la question des
atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins en ce qui concerne le contenu.
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