ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
7 février 2000
(00-0441)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 décembre 1999.
_______________
VU le dossier n° 061-009228/99 du Registre du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, et
CONSIDÉRANT:Qu'en date du 10 novembre 1998, a été promulgué le Décret n° 1326, qui énonce les
dispositions réglementaires et règles d'application pour la mise en œuvre effective des décisions
concernant les régimes applicables en matière de dumping et de mesures compensatoires prévus dans
la Loi n° 24.425;
Que le chapitre 7 du Décret susmentionné prévoit la possibilité de demander le réexamen des
mesures en vigueur avant la fin de leur période d'application;
Qu'en outre, ledit chapitre mentionne la possibilité d'effectuer un réexamen pour changement
de circonstances, pour autant qu'UN (1) an se soit écoulé à compter de la date de l'institution d'une
mesure définitive, ou du réexamen global le plus récent;
Que les réexamens finals et/ou réexamens pour changement de circonstances ont pour objet
d'analyser le maintien, la modification ou l'exemption des droits antidumping ou compensateurs
dûment institués;
Qu'à ce titre il est nécessaire d'établir les prescriptions concernant la présentation d'une
demande de réexamen final ou réexamen pour changement de circonstances, ainsi que les conditions
auxquelles une telle demande doit être présentée;
Qu'à cette fin, le Sous-Secrétariat au commerce extérieur, qui relève du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics,
ainsi que la Commission nationale du commerce extérieur, organisme décentralisé relevant duditG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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secrétariat, ont agi dans le cadre de leurs compétences respectives, prenant ainsi acte des propositions
dûment effectuées;
Que la Direction des questions juridiques relatives à l'industrie, au commerce et aux mines,
qui dépend de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des travaux
et services publics, a agi dans le cadre de sa compétence;
Que la présente résolution est promulguée en vertu des pouvoirs conférés par l'article 3 du
Décret n° 1326 du 10 novembre 1998, par le Décret n° 1450 du 12 décembre 1996, et par la Décision
administrative n° 623 du 21 décembre 1998;
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines
DÉCIDE CE QUI SUIT:ARTICLE PREMIER – Une demande de réexamen final d'un droit antidumping ou compensateur
arrivé au terme de sa période d'application peut être présentée par la branche de production nationale
ou en son nom au Bureau de la Direction chargée de la réception des communications et des
notifications du Secrétariat, Avenida Julio A. Roca 651, rez-de-chaussée, secteurs 11 et 12, au moins
NEUF (9) mois avant la fin de la période d'application du droit antidumping ou compensateur dont il
s'agit d'éviter la suppression.
ARTICLE 2 – Ne sont pas assujetties au délai d'anticipation établi à l'article premier les demandes de
réexamen final d'un droit antidumping ou compensateur dont l'application prend fin entre le 1
er février
et le 1er novembre 2000.  Dans le cas d'un tel droit, la demande doit être présentée au moins
TROIS (3) mois avant la fin de la période d'application du droit.
ARTICLE 3 – Les délais prévus aux articles premier et 2 de la présente résolution ne sont pas
applicables aux droits antidumping ou compensateurs qui cessent d'être en vigueur avant le
1er février 2000.
ARTICLE 4 – La demande visée aux articles premier et 2 doit contenir des éléments de preuve
suffisants qui démontrent que le dumping ou la subvention et le dommage subsisteront ou sereproduiront si les droits sont supprimés.  À cet effet, il est nécessaire de remplir le formulaire
figurant à l'annexe I, composé de DIX-SEPT (17) pages et faisant partie de la présente résolution.
ARTICLE 5 – Une demande de réexamen, pour changement de circonstances, d'un droit antidumping
ou compensateur peut être présentée par les parties intéressées au Bureau de la Direction chargée de laréception des communications et des notifications du Secrétariat, Avenida Julio A. Roca 651,
rez-de-chaussée, secteurs 11 et 12, une fois qu'UN (1) an se sera écoulé depuis l'imposition de la
mesure définitive.
ARTICLE 6 – La demande visée à l'article 5 doit contenir des éléments de preuve suffisants qui
démontrent qu'il ne serait plus nécessaire de maintenir la mesure pour contrebalancer le dumping ou le
subventionnement, et/ou qu'il serait peu probable que le dommage subsiste ou se reproduise si le droit
est supprimé ou modifié, ou que la mesure existante ne suffirait pas pour contrebalancer le dumping
ou le subventionnement et leurs effets préjudiciables.  À cet effet, il est nécessaire de remplir les
passages pertinents du formulaire figurant à l'annexe I, composé de DIX-SEPT (17) pages et faisantpartie de la présente résolution.
ARTICLE 7 – L'autorité chargée de l'application peut engager d'office un réexamen final et/ou un
réexamen pour changement de circonstances portant sur un droit antidumping ou compensateurG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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lorsqu'elle possède des preuves suffisantes conformément aux dispositions en vigueur.  Avant
d'engager le réexamen, elle doit demander au Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à la
Commission nationale du commerce extérieur de se prononcer dans le cadre de leurs compétences
respectives.
ARTICLE 8 – Une fois le réexamen final et/ou réexamen pour changement de circonstances engagé,
les organismes techniques compétents peuvent demander tous les renseignements nécessaires pour
traiter le dossier et ménageront aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par écrit tous
les éléments de preuve qu'elles considèreraient pertinents afin de défendre leurs intérêts.
ARTICLE 9 – La présente résolution entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
ARTICLE 10 – Pour communication, publication et tran smission à la Direction nationale du Registre
officiel et archivage.
Résolution n° 826
Alieto A. Guadagni – Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux minesG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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 RÉSOLUTION Nº 826 - ANNEXE I
1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.1. Résolution dont le réex amen est demandé:  __________________________________________
_____________________________________________________________________________
1.2. Date de publication au  Journal of ficiel:  _____________________________________________
_____________________________________________________________________________
1.3. Produit visé par le droit an tidumping/compensateur:  __________________________________
_____________________________________________________________________________
1.4. Position tarifaire dont relève le produit:  ____________________________________________
_____________________________________________________________________________
1.5. Pays d'origine visé(s ) par le ré examen:  _____________________________________________
_____________________________________________________________________________
1.6. Période d'applicati on de la me sure:  ________________________________________________
_____________________________________________________________________________
1.7. Type de réexam en demandé:  _____________________________________________________
_____________________________________________________________________________
2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE
2.1. Raison sociale:  ________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
2.2. Domiciles (adresses complètes, avec le code postal de la ville, l'indication de la province, les
numéros de téléphone et de fax):Domicile réel: _________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Administration centrale:  _________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Usine(s):  _____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Domicile constitué dans la capitale fédérale:
_____________________________________________________________________________
2.3. Nom, titre et numéro de téléphone du représentant légal:
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
2.4. Nom, titre et numéro de téléphone du responsable technique des renseignements:
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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2.5. Chambres professionnelles ou fédérations d'entreprises dont l'entreprise est membre:
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
2.6. Pièces à joindre:
● Statuts.
● Dernier acte de nomination des dirigeants et d'attribution des postes.
● Procuration.
En ma qualité de représentant légal de l'entreprise dont les données sont consignées dans le présent
formulaire, je déclare que tous les renseignements fournis sont complets et exacts et que lesrenseignements indiqués comme étant confidentiels n'ont pas été rendus publics par un autre moyen.De même, si des renseignements confidentiels n'ont pas été dûment signalés, j'assume touteresponsabilité, en en déchargeant les autorités chargées de l'application, en cas de divulgation desdits
renseignements.  Je m'engage, quant à moi, à communiquer au Secrétariat toute modification de tout
ou partie de ces données, et déclare savoir que les renseignements consignés pourront être vérifiés parle personnel technique des autorités compétentes après accord de l'entreprise.Eu égard à ce qui précède, je joins les pièces dûment certifiées qui attestent ma qualité.Enfin, j'ai connaissance du fait qu'à toutes fins utiles  la fausseté de tout ou partie des renseignements
présentés habilite les autorités chargées de l'application à classer le dossier, et je renonce à touteréclamation quelle qu'elle soit concernant l'application de cette mesure.
Signature _____________________
Nom en toutes lettres ____________Titre _______________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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3. DONNÉES ÉCONOMIQUES CONCERNANT L'ENTREPRISE ET LE MARCHÉ
3.1. Indiquer si le requérant est représentatif de la production nationale du produit similaire
(fournir une attestation de l'association, de la chambre professionnelle ou de la fédération pertinenteindiquant la part en pourcentage du requérant dans la production nationale du produit similaire, et
justifier la quantité produite par le requérant pendant la dernière année civile).
3.2. Définir de manière détaillée le produit national similaire produit par l'entreprise et indiquer si
le produit importé visé par la demande a subi des modifications quant à ses caractéristiques physiques
et techniques.
3.3. Indiquer si des changements ont été apportés au procédé de production et aux caractéristiques
physiques et techniques du produit national similaire, depuis les TROIS (3) années antérieures à la
date à laquelle la demande de réexamen est présentée.
3.4. Production du produit national similaire – production réalisée par le requérant et production
nationale totale – pendant la période visée au point 3.3.  Indiquer le total correspondant à toutes les
entreprises requérantes et/ou associées à la demande.  Remplir les tableaux 1 et 2 qui se trouvent à la
fin de la présente annexe.
3.5. Exportations annuelles du produit national similaire – exportations effectuées par le requérant
et exportations nationales totales –, en volume et en valeur, pendant la période visée au point 3.3.
Remplir le tableau 1 qui se trouve à la fin de la présente annexe.
3.6. Importations annuelles – en provenance du pays d'origine visé par les mesures et des autres
pays d'origine –, en volume et en valeur (dollars f.a.b.), pendant la période visée au point 3.3.Remplir les tableaux 1 et 2 qui se trouvent à la fin de la présente annexe.
3.7. Ventes annuelles du produit national similaire sur le marché intérieur, en volume (net de
renvois) et en valeur (nette de la TVA, des taxes intérieures, ainsi que des ristournes et des remises à
titre commercial), pendant la période visée au point 3.3.  Remplir les tableaux 2 et 3 qui se trouvent à
la fin de la présente annexe.
3.8. Indiquer la structure des coûts de production correspondant à la période visée au point 3.3, en
signalant la clé de répartition des frais et, si certains éléments sont des redevances ou d'autres
versements, préciser comment ils ont été calculés.  Remplir le tableau 4 qui se trouve à la fin de la
présente annexe.
3.9. États comptables des TROIS (3) derniers exercices écoulés.
3.10. Expliquer les raisons pour lesquelles il est supposé que le dommage causé à la branche de
production se reproduirait au terme de la période d'application du droit, en joignant les éléments
justificatifs correspondants.
4. DONNÉES CONCERNANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU PAYS EXPORTATEUR ET
LE MARCHÉ INTERNATIONAL
4.1. Indiquer si les producteurs/exportateurs actuels sont les mêmes que ceux qui ont été visés par
l'enquête initiale.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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4.2. Actualiser les chiffres des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur par les
producteurs/exportateurs du produit visé par l'enquête, en indiquant les ajustements à effectuer pour
en calculer les prix départ-usine équivalents.  Les chiffres mentionnés doivent être actualisés pour
correspondre aux DOUZE (12) mois précédant la date à laquelle la demande de réexamen estprésentée.  Remplir les tableaux 5 A/B, 6, 7 et 8 qui se trouvent à la fin de la présente annexe, comme
il convient selon qu'il s'agit des cas envisagés à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping ou du cas
prévu à l'article 66 du Décret n° 1326/98.
4.3. Actualiser les chiffres des prix pratiqués par les producteurs/exportateurs du pays d'origine
visé par l'enquête pour les exportations vers la République argentine effectuées pendant la période
mentionnée au point 4.2.  Remplir le tableau 9 qui se trouve à la fin de la présente annexe.
4.4. Indiquer les prix pratiqués par les entreprises productrices/exportatrices en question pour les
exportations vers les marchés tiers autres que l'Argentine pendant la période visée au point 4.2.
Préciser les sources ou joindre les documents justificatifs.
4.5. Fournir, dans la mesure du possible, des données quantitatives ou qualitatives concernant la
situation dans laquelle se trouvent les exportateurs et les conditions du marché intérieur du pays
exportateur (volume de production, stocks, capacité installée, etc.).  Préciser les sources ou joindre les
documents justificatifs.
4.6. Fournir, dans la mesure du possible, des données quantitatives ou qualitatives concernant le
marché international.  Préciser les sources ou joindre les documents justificatifs.
4.7. Séries de statistiques des prix internationaux.  Préciser les sources ou joindre les documents
justificatifs.
4.8. Expliquer les raisons pour lesquelles il est supposé qu'à la fin de la période d'application du
droit, les exportations vers la République argentin e reprendraient dans des conditions de dumping ou
au bénéfice d'une subvention, en joignant les éléments justificatifs correspondants.
4.9. Expliquer les raisons pour lesquelles il y a changement de circonstances s'agissant d'un droit
antidumping ou compensateur du fait qu'il ne serait plus nécessaire de maintenir le droit pourcontrebalancer le dumping ou le subventionnement et qu'il semble peu probable que le dommage
persiste ou se reproduise si le droit est supprimé ou modifié, ou que le droit ne suffit plus pour
contrebalancer le dumping ou le subventionnement ainsi que leurs effets préjudiciables.
4.10. Si possible, joindre des renseignements sur les enquêtes pour dumping ou subventionnement
ouvertes par le passé dans d'autres pays à l'encontre des exportateurs visés.
4.11. Dans le cas de réexamens concernant des subventions les prescriptions ci-après seront
d'application:
• Indiquer si les dispositions légales portant mise en œuvre des mécanismes de
subventionnement dûment constatés dans le pays d'origine en question sontmaintenues pendant la période considérée.  Énumérer ces dispositions et joindre les
documents justificatifs.
• Indiquer le type de subventionnement, c onformément aux paramètres énoncés à
l'article premier de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, repris
dans la Loi n° 24.425.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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• Démontrer qu'il s'agit d'une subvention spécifique su sens de l'article 2 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, repris dans la Loi n° 24.425.
• Indiquer si la subvention à l'examen est prohibée ou peut donner lieu à une action.
• Indiquer si un changement est intervenu dans le montant dûment déterminé de la
subvention.  Dans l'affirmative, préciser la différence constatée en expliquant laméthodologie employée à cet effet.
• Indiquer les prix internationaux pratiqués par les principaux exportateurs mondiaux
du produit visé par la demande.
5. REMARQUES GÉNÉRALES
La liste qui précède n'est pas limitative.  Le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et la Commission
nationale du commerce extérieur peuvent demander des renseignements additionnels selon lescirconstances propres à chaque enquête (ou à l'enquête à l'issue de laquelle il a été décidé d'appliquer
la mesure dont le réexamen est demandé).
Dans le cas de réexamens pour changement de circonstances, le requérant doit déterminer les points
de la présente annexe auxquels il convient de donner suite.
Les démarches formelles (traitement de renseignements confidentiels, traductions, authentification des
documents joints, etc.) à accomplir pour la présentation d'une demande en vue d'un réexamen doivent
être effectuées conformément aux dispos itions de la Résolution SICM n° 224/99.
De même, la personne qui demande, pour la branche de production nationale ou en son nom, qu'un
réexamen global soit engagé et qui n'a pas participé à l'enquête initiale devra présenter sa demandeconformément aux dispositions de la Résolution SICM n° 224/99.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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Page 9TABLEAU 1
Année au 31/12: Année 1: Année 2: Année 3:Année en cours
janvier -Année
précédente
janvier -
Production nationale (en volume)
Production de l'entreprise/des entreprises  (en volume)
Stocks (en volume)
Ventes sur le marché intérieur
En volume
En valeur (pesos)
ExportationsEn volume
En dollars f.a.b.
Importations totales visées par l'enquête (1)
En volume
En dollars f.a.b.
Importations totales d'autres origines
En volume
En dollars f.a.b.
Consommation nationale apparente (2) (en volume)
Capacité de production nationale  (en volume)
Capacité de production de l'entreprise/des entreprises
(en volume)
Emploi
Nombre d'employés
Salaires versés (pesos)
1) S'il existe plusieurs pays d'origine visés par l'enquête, ventiler les données par pays d'origine.
2) La consommation nationale apparente s'obtient en additionnant la production nationale, les importations visées par l'enquête et les importations totales d'autres origines, puis en
retranchant du chiffre obtenu les exportations totales .G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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Page 10TABLEAU 2
Ventes sur le marché intérieur Importations
Production Volume Pesos Volume Valeur f.a.b.
Année 1 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année 2 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année 3 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année en cours janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembreG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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TABLEAU 3
Prix de vente sur le marché intérieur du produit national selon le modèle, la mesure ou l'article
les plus représentatifs de la production de l'entreprise
Année 1 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année 2 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année 3 janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Année en cours janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Critère de sélection du modèle/de la mesure/de l'article les plus représentatifs:              
                                                                                                                                                
                                                                                                                                                G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
Page 12TABLEAU 4
Structure des coûts de production de......................................
Moyenne année 1: Moyenne année 2: Moyenne année 3: Moyenne année en cours:
Éléments Pesos Part du coût
unitaire moyenPesos Part du coût
unitaire moyenPesos Part du coût
unitaire moyenPesos Part du coût
unitaire moyen
Intrants nationaux
Intrants importés
Main-d'œuvre directe
Coûts variables de fabrication
Redevances
Main-d'œuvre indirecte
Autres coûts fixes de production
Autres (frais administratifs,
commerciaux, etc.)
Coût unitaire moyen 100% 100% 100% 100%
Prix unitaires départ-usine
Consommation nationale apparente (2), en volume                                                                                                                                                                                                            
Clé de répartition des frais:                                                                                                                                                                                                                                                 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
Page 13TABLEAU 5/A
RENSEIGNEMENTS SUR LA VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE
Source Date Quantité Unité de mesure Prix unitaire Prix total Taux de change Prix total en
dollars EUPrix unitaire en
dollars EU
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
1. Source des renseignements présentés:  # Étude de marché réalisée par un consultant international reconnu, # Barème des prix, # Factures, # Autres.
2. Date de parution du document justificatif.  S'il s'agit d'une publication spécialisée, préciser la date de publication et la date ou la période correspondant au
prix indiqué.
3. Quantité de produit correspondant à la transaction analysée.4. Unité de mesure (pièce, kg, tonne, litre, autres) dans laquelle la quantité indiquée est exprimée.5. Prix unitaire du produit exprimé dans la monnaie de libellé de la transaction selon le document justificatif.
6. Prix total du produit exprimé dans la monnaie du pays d'origine (colonne 3 multipliée par colonne 5).
7. Taux de change entre la monnaie du pays d'origine et le dollar des États-Unis, à la date de parution du document justificatif .
8. Prix total du produit en dollars des États-Unis (colonne 6 multipliée par colonne 7).9. Prix unitaire en dollars (colonne 8 divisée par colonne 3).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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Page 14TABLEAU 5/B
AJUSTEMENT À EFFECTUER SUR LA VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE
Prix total
en
dollars EUNiveau de commercialisation Réduction par
volumeFinancement*Impôts indirects à déduire*Transport
intérieur*Différences
d'ordre
technique/
physique*Valeur
normale
ajustée
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15)
1. Prix unitaire en dollars, selon le chiffre obtenu à la colonne 9 du tableau 5/A.
2. Indiquer le niveau correspondant:  a) départ-usine, b)  distributeur/représentant, c) grossiste, d) détaillant.
3. Si le prix indiqué n'est pas le prix départ-usine, indiquer le coefficient d'ajustement à appliquer pour déterminer ce prix.4. Montant de l'ajustement.  S'obtient en appliquant le coefficient de la colonne 3 au chiffre de la colonne 1.
5. Réduction à appliquer, en pourcentage.
6. Montant de la réduction (colonne 5 multipliée par colonne 1)7. Durée.  Indiquer la période de financement.8. Indiquer le taux d'intérêt.9. Montant des intérêts (s'obtient à partir des colonnes 1, 7 et 8).10. Dénomination de l'impôt.  Indiquer entre parenthèses le numéro de la page où la législation pertinente est reproduite.
11. Taux d'imposition.
12. Montant de l'impôt à déduire (taux de la colonne 11 appliqué au chiffre de la colonne 1).13. Transport intérieur.  En indiquer le coût.14. Nombre de différences d'ordre technique/physique.  Join dre à ce tableau une description détaillée de ces différences.
15. Colonne 1 moins colonnes 4, 6, 9, 12, 13 et 14.
____________________
* Facultatif:  ces renseignements sont à fournir dans la mesure où ils sont disponibles pour le requérant.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
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Page 15TABLEAU 6
VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ (S) PAR LA DEMANDE, DÉTERMINÉE D'APRÈS LES PRIX
PRATIQUÉS POUR LES EXPORTATIO NS VERS DES PAYS TIERS
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Date de la
transactionPays
importateurEntreprise
importatriceCode/
modèleQuantité Unité de
mesurePrix unitaire
f.a.b.
(dollars EU)Valeur totale
f.a.b.
(dollars EU)Conditions de paiement Montant f.a.b.
unitaire ajusté
(dollars EU)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) *(10)*(11)*(12)*
1. Date de la transaction, selon l'avis de dédouanement délivré dans le pays tiers.
2. Pays importateur.3. Raison sociale de l'importateur.4. Indiquer le code, le modèle ou le numéro d'article identifiant le produit.
5. Quantité de produit importée par le pays tiers selon chaque avis de dédouanement.
6. Unité de mesure utilisée lors du dédouanement.7. Prix unitaire f.a.b. en dollars EU par article.8. Valeur totale f.a.b. en dollars EU pour chaque article ou produit.9. Durée.  Indiquer la période de financement.
10. Indiquer le taux d'intérêt.
11. Montant des intérêts, par unité d'article ou de produit.12. Valeur f.a.b. unitaire ajustée en dollars EU.  S'obtient en retranchant du chiffre de la colonne 7 celui de la colonne 11.
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* Facultatif:  ce renseignement est à fournir dans la mesure où il est disponible pour le requérant.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
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TABLEAU 7
VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE,
DÉTERMINÉE SELON LA MÉTHODE DE  LA RECONSTRUCTION DES COÛTS
Produit
Modèle/code/type
Coût unitaire (a)
PostesRapport
intrant-produit
(b)Coût unitaire de
chaque intrant
(c)Coût par intrant
(d)Part du coût
unitaire moyen
en %
(e)
1. Matériaux
1.1. D'origine nationale
1.2. Importés
2. Main-d'œuvre directe
3. Frais généraux de 
fabrication
3.1. Matériaux indirects
3.2. Main-d'œuvre indirecte
3.3. Énergie
3.4. Amortissements
3.5. Divers
4. Autres
4.1. Redevances
4.2. Frais d'administration
4.3. Frais de commercialisation
4.4. Coût financier
4.5. Divers
Coût moyen unitaire 100%
Marge bénéficiaire
Prix départ-usine unitaire
a. Coût unitaire.  Déterminer le coût en dollars des États-Unis par unité de mesure correspondante
(exemple:  $EU/kg, $EU/tonne, etc.).
b. Rapport intrant-produit.  Quantité d'intrants utilisés, selon l'unité de mesure correspondante, pour
chacun des postes constituant le coût de chaque unité de produit, ou part en pourcentage de chaqueposte dans le total des frais encourus (lorsqu'il s'agit des coûts financiers, par exemple).
c. Coût unitaire de chaque intrant.  Indiquer la valeur de chacun des différents intrants par unité de
mesure correspondante (par exemple, $EU/kg, $EU /tonne, $EU/heure-homme, etc.), ou, dans le cas
contraire, lorsqu'il s'agit de frais d'administration, de commercialisation ou de frais financiers, le totalcorrespondant à chaque poste, de manière à ce que l'on puisse déterminer pour chacun la part de chaqueunité produite conformément aux indications de la colonne (b).
d. Coût par intrant.  Indiquer dans cette colonne le coût par intrant utilisé pour produire une unité de
produit.  S'obtient en multipliant les chiffres des colonnes (b) et (c).
e. Part en pourcentage.  Indiquer dans cette colonne la part de chaque intrant en pourcentage du coût
unitaire moyen.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
Page 17TABLEAU 8
ESTIMATION DU PRIX PRATIQUÉ LORS DE LA PREMIÈRE VENTE EN RÉPUBLIQUE ARGENTINE DU PRODUIT VISÉ PAR LA DEMANDE
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Montant f.a.b. unitaire
ajusté
(dollars EU)Coût des opérations
d'admission dans le
pays
(dollars EU)Frais d'entreposage de
l'importateur
(dollars EU)Frais de
commercialisation et
marge bénéficiaire
(dollars EU)Prix pratiqué à la
première vente
(dollars EU)Taux de change
(dollar EU/peso
argentin)Prix pratiqué à la
première vente (pesos
argentins)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
1. Montant f.a.b. unitaire ajusté.  S'obtient de la colonne (13) du tableau 9.
2. Coût des opérations d'admission dans le pays.  Appliquer à la colonne (1) le pourcentage obtenu au point 4.8 du formulaire.
3. Frais d'entreposage de l'importateur.  Additionner les colonnes (1) et (2).4. Frais de commercialisation et marge bénéficiaire.  Colonne à re mplir si l'importateur revend la marchandise importée.  Sur un e feuille à joindre, indiquer en détail les
postes et le montant qui justifient les chiffres de cette rubrique.
5. Prix pratiqué lors de la première vente, en dollars EU.  Additionner les colonnes (3) et (4).
6. Taux de change, cours vendeur (dollar EU/peso argentin), fixé par la Banque nationale de l'Argentine et en vigueur à trente ( 30) jours du dédouanement, ou, si des
documents justificatifs sont joints, le cour s correspondant à la date qui y est indiquée.
7. Prix pratiqué lors de la première vente, en pesos argentins.  Colonne (5) multipliée par colonne (6).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4
Page 18TABLEAU 9
PRIX À L'EXPORTATION PRATIQUÉ DANS LE PAYS D'ORIGINE/DE PROVENANCE VISÉ PAR LA DEMANDE
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Date du
dédouanementAvis de
dédouanement
nºBureau de
douaneImportateurCode/
modèleQuantitéUnité de
mesurePrix unitaire
f.a.b. en
dollars EUValeur totale
f.a.b.
(dollars EU)Conditions de paiementMontant f.a.b.
unitaire ajusté
(en dollars EU)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) *(11)*(12)*(13)*
3. Numéro d'identification du bureau de douane où la transaction a été effectuée.
4. Raison sociale de l'importateur.5. Indiquer le code, le modèle ou le numéro de l'article.6. Quantité du produit visé par l'enquête correspondant à la transaction.7. Unité de mesure dans laquelle la quantité indiquée est exprimée.8. Prix unitaire f.a.b. en dollars EU.
9. Valeur f.a.b. totale en dollars EU.
10. Durée.  Indiquer la période de financement.11. Indiquer le taux d'intérêt.12. Montant des intérêts, par unité d'article ou de produit.13. Valeur f.a.b. ajustée en dollars EU.  S'obtient en retranch ant du chiffre de la colonne (8) celui de la colonne (12).
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* Facultatif:  Ce renseignement est à fournir dans la mesure où il est disponible pour le requérant.