PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/19/Add.4
3 juillet 2002
(02-3726)
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À
FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX
Addendum
À ses réunions des 22 mai et 24 juin 2002, l'Organe de règlement des différends a approuvé
l'inclusion des noms ci-après dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.1
_______________
PAYS NOM EXPÉRIENCE SECTORIELLE
ARGENTINE M. L.P. NISCOVOLOS Commerce des services
CUBA M. A. HERNÁNDEZ Commerce des marchandises et des services
M. E.A. MARZIOTA DELGADO Commerce des marchandises et des services
ÉTATS-UNIS Mme F. BROWN-WEISS. Commerce des marchandises et des services
M. D. GANTZ Commerce des marchandisesMme R.T. HELFER Commerce des servicesM. D. LAYTON Commerce des marchandises
M. J. McGINNIS Commerce des marchandises;  ADPIC
M. S. SHERMAN Commerce des marchandises
PAKISTAN M. S.I.M. NAYYAR Commerce des marchandises;  ADPIC
PANAMA Mme Y. FRANCIS LANUZA Commerce des marchandises et des services
M. N. HARRIS ROTKIN Commerce des marchandises et des servicesMme D. SALAZAR FONG Commerce des marchandises
__________
                                                     
1 WT/DSB/19 et Add.1, Add.2 et Add.3.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVN/14
11 août 2003
(03-4173)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut slovène de normalisation (SIST), Šmartinska
140, 1000 Ljubljana
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
          
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction – Béton (ICS 91.100.30, SH 6810)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Slovenian standard SIST
1026 Concrete – Part 1:  Specification, performance, production and conformity – Rules for
the implementation of SIST EN 206-1  (Norme slovène SIST 1026 Béton – Partie 1:
specifications, performances, production et conformité – modalités d'application de la
norme SIST EN 206-1) – 23 pages, en slovène
6. Teneur:  Cette norme volontaire complète la norme SIST EN 206-1 Béton – Partie 1:
spécifications, performances, production et conformité, selon les besoins ou les possibilités.La norme:
− tient compte des différentes conditions climatiques et géographiques;
− se réfère aux dispositions en vigueur en Slovénie si la norme SIST EN 206-1
prévoit de recourir aux dispositions applicables sur le lieu d'utilisation du béton;
− définit les procédures d'essai et les critères de conformité manquants pour diverses
performances du béton;
− fournit des lignes directrices pour l'application de diverses prescriptions et règles
contenues dans la norme;
− tient compte de diverses prescriptions et règles traditionnelles relatives à la
production du béton.G/TBT/N/SVN/14
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation d'une norme qui n'a pas été harmonisée à la réglementation nationale compte
tenu des caractéristiques géographiques
8. Documents pertinents:   Loi sur la normalisation (OJRS, n° 59/1999)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 octobre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le
Secrétariat de l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/CHN/2/Rev.7
9 juin 2000
(00-2314)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA CHINE
Président:  S.E. M. Pierre-Louis Girard (Suisse)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
AustralieBangladesh
Bolivie
Brésil
Bulgarie
CanadaChili
Colombie
Communautés
  européennes et
  États membres
Corée
Costa RicaCuba
Égypte
El Salvador
Équateur
États-UnisGuatemala
Honduras
Hong Kong, ChineHongrie
Inde
Indonésie
Islande
IsraëlJamaïque
Japon
Koweït
Lettonie
Macao
Malaisie
MarocMaurice
Mexique
Mongolie
Myanmar
NorvègeNouvelle-Zélande
Pakistan
PérouPhilippines
Pologne
République dominicaine
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
ThaïlandeTunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Zimbabwe
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement de la République populaire de Chine à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général desrecommandations comportant éventuelleme nt un projet de Protocole d'accession.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/4/Rev.4
22 mars 2002
(02-1503)
Groupe de travail de
l'accession du Viet Nam
ACCESSION DU VIET NAM
État de la documentation
Révision
Les documents ci-après intéressent le Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à
l'Organisation mondiale du commerce:
WT/L/1 - Demande d'accession;
WT/ACC/VNM/1/Rev.11 - Composition et mandat;
WT/ACC/VNM/2 - Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur;
WT/ACC/VNM/3 - Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur
le régime de commerce extérieur;
WT/ACC/VNM/3/Corr.1 (anglais
seulement)- Corrigendum relatif aux questions et réponses
concernant l'Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur;
WT/ACC/VNM/3/Add.1 - Liste des textes législatifs pouvant être consultés;
WT/ACC/VNM/3/Add.2 - Questions et réponses additionnelles concernant les
services et les droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce;
WT/ACC/VNM/3/Add.3 - Liste des textes législatifs pouvant être consultés;WT/ACC/VNM/4/Rev.4 - État de la documentation;
WT/ACC/VNM/5 - Renseignements sur le régime applicable au secteur
des services;WT/ACC/VNM/4/Rev.4
Page 2
WT/ACC/VNM/5/Add.1 - Renseignements additionnels sur le régime
applicable au secteur des services;
WT/ACC/VNM/6 et Add.1 et 2 - Questions et réponses additionnelles;WT/ACC/VNM/7 - Questions et réponses additionnelles;
WT/ACC/VNM/8 - Textes législatifs;
WT/ACC/VNM/9 - Questions et réponses additionnelles;WT/ACC/VNM/9/Add.1 - Textes législatifs;WT/ACC/VNM/9/Add.2 - Liste des droits, redevances et taxes applicables;
WT/ACC/VNM/10 - Plan d'action pour la mise en œuvre de la politique
des prix;
WT/ACC/VNM/11/Rev.1 - Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS;
WT/ACC/VNM/12 - Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC;
WT/ACC/VNM/13 - Notification relative aux subventions accordées à
l'industrie;
WT/ACC/VNM/13/Add.1 - Nouvelles notifications de mise à jour au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires (période couverte par la notification:
1999-2000);
WT/ACC/VNM/14 - Notification concernant les entreprises commerciales
d'État;
WT/ACC/VNM/15 et Add.1 - Programme législatif;WT/ACC/VNM/16 - Questions et réponses additionnelles;
WT/ACC/VNM/16/Add.1 - Textes législatifs;
WT/ACC/VNM/17 - Accord bilatéral avec les États-Unis
WT/ACC/VNM/18 - Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les MIC;
WT/ACC/VNM/19 - Notification au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur
les MIC;
WT/ACC/VNM/20 - Plan d'action pour l'Accord de l'OMC sur la mise enWT/ACC/VNM/4/Rev.4
Page 3
œuvre de l'article VII du GATT;
WT/ACC/VNM/21 - Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC;
WT/ACC/SPEC/VNM/1 - Offre tarifaire initiale concernant les marchandises;
et
WT/ACC/SPEC/VNM/2 - Offre initiale d'engagements spécifiques concernant
les services.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/488
18 de octubre de 2002
(02-5706)
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS
AL ACUERDO SOBRE LA OMC
Marruecos - Lista LXXXI
Decisión de 15 de octubre de 20021
El Consejo General,
Considerando  que, por Decisiones de 13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996, 24 de
abril de 1997, 22 de octubre de 1997, 24 de abril de  1998, 14 de octubre de 1998, 15 de junio de 1999,
4 de noviembre de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000, 8 de mayo de 2001 y 13 de
mayo de 20022, los Miembros de la OMC, actuando de conformidad con las disposiciones del
párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo sobre la OMC, suspendieron hasta el 31 de octubre de 2002 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que los Miembrosenumerados en el anexo a dichas decisiones pudieran aplicar las enmiendas recomendadas de la
nomenclatura del Sistema Armonizado;
Considerando  que, mediante su Decisión de 8 de mayo de 2001, los Miembros de la OMC
convinieron asimismo en que sería la última vez que se concediera una exención a nivel colectivo,
pero que, no obstante, ello no sería obstáculo para que los Miembros solicitaran exenciones a título
individual;
Tomando nota  de que Marruecos ha solicitado una prórroga de la exención por los motivos
expuestos en su solicitud
3;
Considerando  que Marruecos necesitaría más tiempo para llevar adelante las actuales
consultas o las posibles negociaciones de conformidad con el artículo XXVIII;
Actuando  de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC;
Decide , dado lo excepcional de las circunstancias, suspender hasta el 30 de abril de 2003 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que Marruecos pueda
aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado, con sujeción a las
siguientes condiciones:
                                                     
1 Adoptada con arreglo al Procedimiento de adopción de decisiones de conformidad con los
artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el Consejo General en noviembre de 1995
(WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 y WT/L/462.
3 G/L/568.WT/L/488
Página 2
i) cuando sea necesario, Marruecos entablará sin demora negociaciones y consultas con
los Miembros interesados, de conformidad con lo dispuesto en los párrafos 1 a 3 del
artículo XXVIII del GATT de 1994;
ii) las negociaciones y consultas a que se hace referencia supra  se terminarán a más
tardar el 30 de abril de 2003;
iii) en espera de la entrada en vigor de los resultados de las negociaciones o consultas a
que se ha hecho referencia, los demás Miembros podrán suspender las concesiones
negociadas inicialmente con Marruecos en la medida en que consideren que éste no
ha ofrecido una compensación suficiente.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LCA/6
22 juillet 2002
(02-4055)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de SAINTE-LUCIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 juillet 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC).  Ces questions ont un
caractère préliminaire et sont présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se
réservent le droit de poser d'autres questions.
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales
Les États-Unis demeurent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale
énoncées dans ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente réunion extraordinaire
du Comité des subventions et des mesures compensatoires ont servi à expliquer comment ce
programme fonctionne.  Nous demandons toutefois des précisions supplémentaires sur les
prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale et, partant, l'examen des questions additionnellesci-après:
1. Au titre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant des
recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des matières premières, des
composants et de leurs parties, des carburants et des services importés.  Nous demandons donc desprécisions sur la question de savoir si l'utilisation de matières premières, de composants et de parties
de composants d'origine nationale détermine d'une quelconque façon la durée des incitations
accordées dans le cadre de ce programme.
2. Veuillez expliquer si ce programme pourrait être modifié pour supprimer la prescription en
matière de valeur ajoutée locale.
3. Veuillez communiquer la législation de mise en œuvre, et toute modification pertinente, au
titre de ce programme.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/LCA et G/SCM/N/71/LCA.
00-5461 FINCOMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/204
13 de diciembre de 2000
 ALEMANIA APORTA UNA CONTRIBUCIÓN DE 5 MILLONES DE
MARCOS AL FONDO DE ASISTENCIA TÉCNICA DE LA OMC
El Gobierno de Alemania anunció hoy una donación de 5 millones de marcos (alrededor
de 3,8 millones de francos suizos) para un programa quinquenal encaminado a fortalecer la
participación de los países menos adelantados en la OMC.  La Dra. Uschi Eid, Secretaria de Estado
para Asuntos Parlamentarios del Ministerio Federal de Cooperación Económica y Desarrollo firmóhoy un memorando de entendimiento con el Director General de la OMC, Sr. Mike Moore, sobre el
desembolso del primer tramo de 2 millones de marcos.
El programa quinquenal de asistencia técnica está destinado a ayudar a los países menos
adelantados a aplicar las normas en vigor de la OMC y a representar mejor sus propios intereses en lapróxima ronda de negociaciones.
"Nuestro objetivo al aportar esta contribución es también destacar que un futuro mundial
viable presupone que todos los pueblos y las naciones sean socios en condiciones de igualdad en las
negociaciones y puedan presentar sus intereses", dijo la Sra. Eid.
"Estoy especialmente reconocido a Alemania por su donación al Fondo Fiduciario de la
OMC", manifestó el Sr. Mike Moore.  "La contri bución de Alemania ayudará a los Miembros de la
OMC que están en situación más desventajosa en momentos en que la organización enfrenta un
aumento de la demanda de asistencia técnica."
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/AG/R/29/Corr.1
5 June 2002
(02-3116)
Committee on Agriculture
SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 6 DECEMBER 2001
Note by the Secretariat
Corrigendum
In the responses by Slovenia on pages 25 a nd 31 of G/AG/R/29, the headings for 'Cereals
used for bread, Other cereals and Hops' for 2000 and 2000/1993 in % should read 'Area-based' and
not 'Headage-based'.
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 6 DÉCEMBRE 2001
Note du Secrétariat
Corrigendum
Dans les réponses de la Slovénie figurant aux pages 26, 32 et 33 du document G/AG/R/29, les
rubriques pour les "Céréales utilisées pour fabriquer le pain", les "Autres céréales" et le "Houblon"
correspondant à 2000 et à 2000/1993 en % doivent se lire "Chiffres fondés sur la superficie" et
"Chiffres /superficie", et non "Chiffres fondés sur le nombre de têtes" et "Chiffres/nombre de têtes".
Comité de Agricultura
INFORME RESUMIDO DE LA REUNIÓN CELEBRADA
EL 6 DE DICIEMBRE DE 2001
Nota de la Secretaría
Corrigendum
En las respuestas de Eslovenia en las páginas 27 y 28, así como en la página 36, del
documento G/AG/R/29, el epígrafe de "Cereales panificables, Otros cereales, Lúpulo" para 2000
y 2000/1993 en % debe ser "Basado en la superficie" y no "Basado en el número de cabezas de
ganado".
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/293
16 June 2000
(00-2429)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  US Food and Drug Administration
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Antimicrobial
4. Title and number of pages of the notified document:  Filing of Food Additive Petition –
Antimicrobial (1 page)
5. Description of content:  The Food and Drug Administrati on (FDA) is announcing that a
petition has been filed proposing that the food additive regulations be amended to provide for
the safe use of a mixture of peroxyacetic acid, octanoic acid, acetic acid, hydrogen peroxide,
peroxyoctanoic acid, and 1-hydroxyethyliden e-1, 1-diphosphonic acid as an antimicrobial
agent on red meat carcasses.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [    ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from other
damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: 65 FR 37155,
13 June 2000 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.
11. Final date for comments:  13 July 2000
Agency or authority designated to handle comments:  Food and Drug Administration
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:  Detailed instruction on where and how to
send comments is in the body of the full text - which will be sent upon request to the address in
paragraph 12.G/SPS/N/USA/293
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail Address: ofsts@fas.usda.gov
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.638
23 de diciembre de 1998
(98-5185)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Secretaría de Salud
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Punto de
contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Sondas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Norma
Oficial Mexicana NOM-149-SSA1-1996, que establece las especificaciones sanitarias de lassondas para alimentación (8 páginas en español)
6. Descripción del contenido:  La presente Norma Oficial Mexicana tendrá por objeto
establecer las especificaciones de calidad que deben cumplir las sondas para alimentación
de plástico transparente, prematuro, infantil y adulto y señala los métodos de prueba para la
verificación de las mismas.  Se aplica en el proceso de la adquisición, inclusión, inspección
de recepción, muestreo y suministro del producto.  Esta Norma es de observancia
obligatoria en el territorio nacional para todas las industrias y establecimientos dedicados ala fabricación, importación y distribución de las sondas para alimentación de plástico
transparente, estéril y desechable, prematuro, infantil y adulto.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección a la salud
8. Documentos pertinentes:  Diario Oficial de la Federación, 4 de diciembre de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:Por determinar
Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  2 de febrero de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.33
28 janvier 1999
(99-0334)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office fédéral du développement économique et de l'emploi
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ascenseurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance concernant la sécurité
des ascenseurs
6. Teneur:  Établissement de principes généraux concernant la sécurité et les procédures
d'évaluation de la conformité des ascenseurs, sur la base de la directive
européenne 95/16/CE
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation de la réglementation technique suisse avec la directive européenne 95/16/CE
concernant les ascenseurs
8. Documents pertinents:  Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE G/TBT/2/Add.39
6August 1997
ORGANIZATION(97-3327)
Original: French Committee onTechnical Barriers toTrade
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OFTHE AGREEMENT
ONTECHNICAL BARRIERS TOTRADE
Addendum
Communication from Morocco
Thefollowing communication under Article 15.2oftheAgreement hasbeenreceived from
thedelegation ofMorocco.
_______________
1. Technical regulations anddecisions approving standards arepublished inMorocco 'sOfficial
Journal.Conformityassessmentproceduresareavailabletoanyinterestedparties.Moroccanstandards,
asreference documents tobeusedasabasisforresolving recurring problems, aregenerally optional.
Some standards are,however, mandatory, mainly forhealth andsecurity reasons. Iftheyare,they
apply bothtoimported products andproducts manufactured locally.
2. Thetime-limit forsubmitting comments onstandards isusually 90days.
3. Ministerial departments areresponsible fortheadoption oftechnical regulations, standards
andconformity assessment procedures.
4. Theenquiry point below, provided forinArticle 10.1and10.3oftheTBTAgreement, has
beennotified totheCommittee onTechnical Barriers toTrade:
Ministère duCommerce, del'Industrie etdel'Artisanat
Direction delaNormalisation etdelaPromotion delaQualité
Service deNormalisation Industrielle Marocaine (SMINA)
Quartier administratif Rabat-Chellah
Telephone: +(212) 7766317
+(212) 7766698
Telefax: +(212) 7766296
5. Acceptance oftheWTO 'sCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption andApplication
ofStandards hasbeennotified totheISO.
6. Thisdepartment, together withtheother departments concerned, iscurrently considering the
possibility ofsetting upanational committee toreview andcoordinate allmatters related tothe
implementation oftheAgreement onTechnical Barriers toTrade.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.288
17 June 1998
(98-2468)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  European Commission
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  EC WTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Construction adhesives
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: COMMISSION
DECISION on the Procedure for Attesting the Conformity of Construction Products
Pursuant to Article 20 (2) of Council Direc tive 89/106/EEC (CPD) as  Regards Construction
Adhesives  (6 pages)
6. Description of content: In the implementation of the CPD, this decision fixes the type of
control of  conformity with technical specifications, necessary for construction adhesives
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Implementation of common rules in the union for control of conformity with standards
8. Relevant documents:  Construct 98/293
9. Proposed date of adoption: End 1998
Proposed date of entry into force: At the moment of adoption of relevant standards
10. Final date for comments:  15 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  EC WTO-TB T Enquiry Point, DG III-A-1
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/329
27 de julio de 2000
(00-3104)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FILIPINAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable: Oficina de Normas sobre Productos
Departamento de Comercio e Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Cueros y pieles de bovino
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Nacional de Filipinas (DPNS) 1957.2000 - Cueros  y pieles - Cueros y pieles de bovino -
Clasificación y marcado de los cueros y las pieles de bovino (13 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   Este proyecto de norma da directrices sobre la clasificación y
el marcado de los cueros y las pieles.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Eliminación de los diversos defectos existentes en los cueros y las pieles de bovino que
dieran lugar a repercusiones económicas más graves sobre el sector de la cría de ganado,
con lo que se mejoraría la calidad de los productos.
8. Documentos pertinentes:   BS 3935.1991 - Guía para la clasificación y el marcado de los
cueros y las pieles de bovino
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Noviembre de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de septiembre de 2000G/TBT/Notif.00/329
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Bureau of Product Standards (Servicio de información OMC/OTC)
3/F Trade and Industry Building361 Sen. Gil J. Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila
Filipinas
Teléfono:  (632)  890-5227
Fax:  (632) 890-5129
Correo electrónico:  bps@dti .gov.ph
Portada:  www.dti.gov.ph/bps
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/38
8 February 2002
(02-0657)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6:
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Secretariat of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, E-mail address and Web
site) of the agency or authority designated to handle comments regarding the
notification if different from above:  idem  National enquiry point.
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Safety auto parts and/or
fittings.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Secretariat of
Industry (SI) Resolution  No. 91/2001 (16 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Standardises regulations on requirements related to type-approval
certificates for all safety auto safety parts and/or fittings. Revokes former Secretariat ofIndustry, Trade and Investment Resolution No. 49/2001.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
On 2 March 2001, the  former Secretariat of Industry, Trade and Investment issued
Resolution No. 49 establishing the procedure and requirements for obtaining type-approval
certificates for safety auto parts solely in relation to new and retreaded tyres for the
replacement market. It has therefore been considered advisable to standardise the
requirements for obtaining type-approval certificates for safety auto parts and/or fittings in a
single statutory instrument.
8. Relevant documents:  Law No. 24,449, Decree No. 779/95 and G/ TBT/N/ARG/20.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  180 days as from 18 September 2001
10. Final date for comments:G/TBT/N/ARG/38
Page 2
11. Texts available from: National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of another body:  
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)Avda. J. A. Roca 651, 4
th floor, Sector 22
(1322) Buenos Aires
Tel.:  54 11 4349-4037
Fax:  54 11 4349-4038
E-mail:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/TAR/RS/55/Corr.2
12 de febrero de 1999
(99-0607)
Comité de Acceso a los Mercados Original:  inglés
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS
Lista XXXVIII – Japón
Corrigendum
Se ha recibido de la Misión Permanente del Japón la siguiente comunicación, de fecha 8 de
febrero de 1999.
_______________
El Japón presenta el siguiente corrigendum del proyecto de modificaciones y rectificaciones
de su Lista (G/MA/TAR/RS/55 y G/MA/TAR/RS/55/Corr.1), con arreglo al mensaje transmitido por
la CE.  Este corrigendum incluye las siguientes rectificaciones, todas ellas de carácter meramente
técnico.
1. 2933.59 Sustitúyase:  "balaperidone" por:  "belaperidone"
--- Corrección de la ortografía
2. 2934.90 Sustitúyase:  "teserstigmine" por:  "tererstigmine"
--- Corrección de la ortografía
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/15/Corr.1
20 mars 2003
(03-1641)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication de la République populaire de Chine reproduite ci-après est distribuée
conformément aux dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.
_______________
La date limite pour la présentation des observations est reportée du 15 mars 2003 au
25 mars 2003.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/COMTD/N/11/Add.1
2 de marzo de 2001
(01-1049)
Comité de Comercio y Desarrollo Original:  francés
TRATADO DE LA UNIÓN ECONÓMICA Y MONETARIA
DEL ÁFRICA OCCIDENTAL (UEMOA)
Notificación de Burkina Faso
Addendum
Se ha recibido de la Embajada de Burkina Faso la siguiente comunicación, de fecha
24 de noviembre de 2000, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC.
_______________
Se han adoptado y puesto en aplicación1 en el espacio comunitario de la UEMOA los nuevos
textos que se indican a continuación:
- Reglamento Nº 003/09/CM/UEMOA de 25 de marzo de 1999, por el que se adopta el
mecanismo del impuesto degresivo de protección (TDP) en la EUMOA;
- Reglamento de ejecución Nº 04/2000/CO M/UEMOA de 9 de febrero de 2000, por el
que se determina el régimen fiscal aplicable a los insumos no comunitarios utilizados
en la fabricación de productos industriales originarios;
- Carta UEMOA.076/DPCD/DVD de 31 de marzo de 2000, por la que se suspende la
aplicación de la tasa estadística a los bienes que se benefician de franquicias
diplomáticas y los bienes adquiridos en el marco de financiaciones acordadas por
socios extranjeros;
- Decreto conjunto Nº 2000-055/MEF/MCIA de 6 de septiembre de 2000, por el que se
introduce un formulario de declaración de los elementos relativos al valor en aduana
de las mercancías importadas.
__________
                                                     
1 Todos estos nuevos textos pueden consultarse en el despacho 3006 de la División de Desarrollo.
WORLD TRADE G/LIC/N/1/MUS/1/Add.2
20January 1997
ORGANIZATION(97-0180)
Original: English Committee onImport Licensing
AGREEMENT ONIMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1.4(a) and8.2(b)
MAURITIUS
Addendum
Inacommunication dated 11December 1996, thePermanent Mission ofMauritius hasnotified
theSecretariat that,following arecent amendment totheSupplies (Control ofImports) Regulations
Act1991, storage batteries havebeendeleted from thelistofcontrolled items.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HND/15
28 octobre 2003
(03-5736)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République du Honduras , le 23 octobre 2003, la
notification ci-après relative aux engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableau ES:2 – exportations totales) pour les années civiles 2001 et 2002 .
_______________
En application des dispositions de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce et
conformément à ce qui a été convenu au Comité de l'agriculture, la République du Honduras notifie
qu'au cours des années civiles 2001 et 2002 elle n'a pas appliqué de subventions à l'exportation des
produits agricoles.G/AG/N/HND/15
Page 2
Tableau ES:2
SUBVENTIONS A L'EXPORTATION:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  janvier-décembre 2001
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Valeur des exportations totales
(dollars EU)Quantité des exportations totales
(kg nets)
12 3
0801.11.0000 Noix de coco sèches 1 695,00 8 239
0801.19.0000 Autres noix de coco 400,00 4 000
0801.30.0000 Noix de cajou 405,00 1 587
0801.31.0000 Noix de cajou en coques 13 200,00 99 7900802.11.0000 Fruits à coques 588,00 10 802
0802.12.0000 Fruits sans coques 249 757,00 48 4160802.90.9000 Autres noix 8 290,00 80 303
0803.00.1100 Bananes fraîches 118 099 941,00 468 680 1710803.00.2000 Plantains ( Musa acuminata ) 132 905,00 843 048
0803.00.9000 Autres bananes 168 281,00 304 3720804.10.0000 Dattes 1 569,00 26 000
0804.20.0000 Figues 64 620,00 226 288
0804.30.0000 Ananas 8 419 012,00 26 931 269
0804.40.0000 Avocats 6 538,00 36 123
0804.50.1000 Mangues 79 558,00 78 352
0805.10.0000 Oranges 2 212 512,00 14 322 323G/AG/N/HND/15
Page 312 3
0805.30.0000 Citrons ( citrus limon  et citrus limonum ) 28 070,00 121 575
0805.40.0000 Pamplemousses et pomelos 1 851 644,00 10 203 340
0805.90.0000 Autres agrumes 74 208,00 131 4020807.11.2000 Pastèques 2 400 287,00 16 966 225
0807.19.0000 Autres melons 22 688 598,00 15 605 0580807.20.0000 Papayes 9 626,00 95 327
0810.90.3000 Grenadilles 46 051,00 236 199
0810.90.5100 Pitahayas rouges en coques 15 127,00 61 6100811.90.0000 Autres fruits:  mûres de ronce ou de mûrier 52 572,00 59 4300813.40.0000 Autres fruits:  goyaves 112 609,00 654 990G/AG/N/HND/15
Page 4
Tableau ES:2
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  janvier-décembre 2002
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Valeur des exportations totales
(dollars EU)Quantité des exportations totales
(kg nets)
12 3
0803.00.1100 Bananes fraîches 102 043 861,00 413 973 653
0804.30.0000 Ananas 8 441 096,00 25 643 932
0805.10.0000 Oranges 1 602 265,00 17 685 384
0805.40.0000 Pamplemousses et pomelos 780 772,00 4 072 337
0807.19.0000 Melons 25 096 706,00 130 100 999
0807.11.0000 Pastèques 67 862,00 3 517 865
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.517
30 octobre 1998
(98-4235)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de la qualité et de la sécurité
Division sécurité
Service sécurité des produits
North Gate IIIBoulevard Emile Jacqmain 154
B-1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 206 49 08
Téléfax:  +32 2 206 57 52
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Les
briquets en forme de GSM
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel portant retrait du
marché de briquets en forme de GSM
6. Teneur:  La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché - à titre gratuit
ou onéreux - de briquets en forme de GSM sont suspendues pour une durée d'un an.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
briquets en forme de GSM peuvent provoquer des accidents graves par brûlures ou
incendie.  Il en résulte un danger grave et immédiat pour le consommateur, en particulier
pour de jeunes enfants.
Les notifications relatives à des briquets GSM, communiquées via le système "Consom
Alert", références:  8028/97, 8008/98, 8009/98, 8010/98, 8011/98.
8. Documents pertinents:  -G/TBT/Notif.98.517
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/SPS/N/HUN/4/Add.1
15 October 1998
(98-3981)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by Hungary is being circulated:
_______________
The final date for comments on this notification is extended to 15 October 1998 and the date
of entry into force is postponed to 1 November 1998.
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
Addendum
La communication de la Hongrie reproduite ci-après est distribuée.
_______________
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification est reportée
au 15 octobre 1998 et la date d'entrée en vigueur est repoussée jusqu'au 1er novembre 1998.
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de Hungría.
_______________
Se prorroga hasta el 15 de octubre de 1998 la fecha límite para la presentación de
observaciones y se aplaza hasta el 1º de noviembre de 1998 la fecha de entrada en vigor.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/EST/18
5demayo de1997
DEL COMERCIO(97-1922)
Original: inglés
ADHESI ÓNDEESTONIA
Comunicación deEstonia
Seharecibido delMinisterio deRelaciones Exteriores deEstonia lasiguiente información,
quepuede consultarse enlaSecretaría (División deAdhesiones, despacho 1126):
- traducción nooficial delaLeydeReforma delaLeydelImpuesto Especial sobre el
Alcohol;
- Proyecto deLeydeDefensa delaCompetencia;
- disposiciones legislativas deEstonia relativas alAcuerdo sobre losAspectos delos
Derechos dePropiedad Intelectual relacionados conelComercio;
- información relativa alanormalización enEstonia; y
- disposiciones legislativas deEstonia relativas alasmedidas sanitarias yfitosanitarias:
- disposición legislativas enmateria demedidas veterinarias,
- proyectos deleyes sobre medidas veterinarias,
- requisitos veterinarios paralaimportación demercancías,
- reglamentaciones paralaimportación deplantas ypartes deplantas enEstonia,
- LeydelaRepública deEstonia sobre Servicios Veterinarios,
- Orden deInscripción delosMedicamentos Veterinarios, y
- requisitos veterinarios paralaimportación demercancías enEstonia.
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/PAK/1
11October 1996
ORGANIZATION(96-4191)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Duties
SUBSIDIES
Request from theEUROPEAN COMMUNITY
toPAKISTAN Pursuant toArticle 25.10 oftheAgreement
Thefollowing communication, dated 4October 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Delegation oftheEuropean Commission.
_______________
TheCommunity notes thatPakistan hasnotprovided anotification ofsubsidies inaccordance
withArticle 25.2oftheSubsidies Agreement. However, theCommunity haslearned thatPakistan
isgranting specific subsidies and,inaccordance withArticle 25.10, would liketobring thismatter
totheattention oftheCommittee.
TheCommunity requests thatthesubsidies described inthenon-exhaustive listbelow, plus
allother specific subsidies granted byPakistan, arenotified inaccordance withthestandard WTO
questionnaire onsubsidies, intime forthemeeting oftheWTO Subsidies Committee on23-
24October 1996.
Subsidy programmes
- Taxexemptions onincome originating from exports.
- Export credit guarantee scheme (used principally bythecarpet industry).
- Export processing zoneinKarachi (EPZ benefits include taxholidays, indefinite carry-
forward losses, exemption ofimports fromtaxesandduties, andexemption fromlabour
laws.
- Exemption from income taxof75percentoftheincome earned from theexport of
furniture, doors andwindows.
- Special treatment ofimports ofmachinery formanufacturers offootwear andimitation
jewellery, provided thatacertain proportion oftheirproduction isexported.
- Duty drawback scheme, which provides fortherefund ofcustoms dutyandsalestax
onrawmaterials usedinmanufactures atthetimethose manufactures areexported.
- Rebate ofincome taxes onexports (a25percentexemption onexport earnings from
cotton yarnanda75percentexemption onexport earnings oncarpets, leather,
manufactures andvalue-added textiles).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/816/Add.1 
8 juillet 2004 
 (04-2947) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 5 juille t 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
_______________ 
 
 
Produits utilisant le pesticide dinocap  
  Dans son avis intitulé:  Dinocap;  Completion of Comment Period for Reregistration 
Eligibility Decision Document  (Dinocap.  Clôture du délai pour la présentation d'observations 
concernant le document de décision d'aptitude à la  réhomologation), l'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) annonce l'annulation volontaire de toutes les homologations aux États-Unis de 
produits renfermant l'ingrédient actif de pestic ide dinocap, sauf pour les pommes et les raisins. 
  Le 17 septembre 2003, l'EPA  avait publié dans le Federal Register  un avis (OPP-2003-
0268) annonçant la disponibilité du document de décision d'aptitude à la réhomologation (RED) pour 
le dinocap, mettant ainsi un terme à la procédure de  réhomologation.  L'avis faisant l'objet du présent 
addendum marque et annonce la cl ôture du délai de 30 jours pour la  présentation d'observations par le 
public concernant le dinocap.  N'ayant reçu auc une observation, l'EPA considère la RED pour le 
dinocap comme une décision finale.  Coordonnées du texte intégral de l'avis faisant l'objet du présent addendum:  code DOCID:   fr23jn04-59 
 Federal Register :   23 juin 2004 (Volume 69, n°120, pages 35023 et 35024) 
Texte accessible en anglais à l'adresse:    http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/June/Day-23/p13689.htm
  
  Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
 
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0179 
  Ms. Julie Morin, United States SPS Inquiry  Point Officer, USDA Foreign Agriculture 
Service, Food Safety & Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
 
 
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CHL/14
27deenero de1998
DEL COMERCIO
(98-0285)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: CHILE
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Servicio Agrícola yGanadero
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Gansitos, patitos, pavitos, perdices, codornices ofaisanes deundíao
huevos fértiles deestas especies
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Resolución quefijaexigencias
sanitarias paralainternación degansitos, patitos, pavitos, perdices, codornices, faisanes deun
díaohuevos fértiles deestas especies. Tres (3)páginas.
5. Descripción delcontenido: Sedescriben losrequisitos sanitarios deinternación para las
especies yproductos señalados.
6. Objetivo yrazón deser: Salud animal
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X]enalgunos acápites dela
Resolución.
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Resolución Exenta Nº4019
delServicio Agrícola yGanadero. Disponible enespañol.
9. Fecha propuesta deadopción: Desde supublicación enelDiario Oficial deChile, después del
período deobservaciones
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Desde supublicación enelDiario Oficial deChile,
después delperíodo deobservaciones
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 28defebrero de1998
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución: