RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
7 janvier 1999 
 (99-0032) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Jordanie Original:   anglais 
 
 
 
 
ACCESSION DE LA JORDANIE 
 
Offre concernant les services  
 
 
 Le gouvernement du Royaume hachémite de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat l'offre suivante concernant les services, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente Liste 
 3) La prise de participation maximale par des non-Jordaniens 
autorisée dans tout projet ou activité économique est de 
50 pour cent, sous réserve des dispositions d'autres lois. 3) L'investissement étranger minimal autorisé, autre que 
dans une société anonyme, est de 50 000 dinars 
jordaniens.  Il est prévu que les investissements 
étrangers bénéficient du traitement national, sauf disposition contraire des lois sectorielles. 
  
  Les investisseurs peuvent obtenir des licences seulement si le 
Ministère de l'industrie et du  commerce et/ou le Ministère 
responsable compétent appr ouvent leurs projets. 
   
  Dans certains secteurs, le type de présence commerciale à 
établir peut être modifié par une exigence de nature 
professionnelle ou par le critère de nationalité. 
   
 3) Une entreprise jordanienne est une entreprise établie et 
enregistrée en Jordanie, sans égard à la nationalité des 
propriétaires.  Toutes les entreprises jordaniennes dont il est 
question ci-dessous sont des entités constituées dans le pays. 
 3) Pour exercer des activités en Jordanie, les succursales 
d'entreprises étrangères doivent obtenir l'approbation 
des ministères responsables.  
  Une entreprise étrangère est une entreprise enregistrée à 
l'étranger et dont le principal lieu d'exploitation est situé à 
l'extérieur de la Jordanie.  Les entreprises étrangères ont un statut spécial en Jordanie pour ce qui est de leur 
enregistrement.  Les entreprises étrangères peuvent avoir des 
succursales en activité en Jordan ie, ou seulement y établir des 
bureaux de représentation. 
    
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 3Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
  Voici les formes d'entreprises qui existent en Jordanie: 
   
  Société anonyme :  Société cotée en bourse et dont la 
responsabilité se limite à la valeur des actions. 
   
  Société anonyme fermée :  Société dont les actions sont 
détenues par un nombre limité d'actionnaires dont la responsabilité se limite à la valeur de leurs actions. 
   
  Société de personnes :  Société constituée de deux types 
d'associés appelés commandités et commanditaires.  Aucune 
action n'est émise aux commanditaires. 
   
  Société en commandite :  Société constituée de deux types 
d'associés appelés commandités et commanditaires.  Des 
actions sont émises aux commandités. 
   
  Société en nom collectif :  Société constituée uniquement 
d'associés commandités ou associés indéfiniment responsables.
   
  Seules les sociétés par actions sont autorisées à exercer des 
activités dans des secteurs où l'autorisation de fournir des 
services est accordée sous forme de concession.   
  3) Non consolidé.  L'achat, la vente ou la location de 
biens immobiliers effectué par des personnes 
physiques non jordaniennes doit être autorisé au 
préalable par le Conseil des ministres. Tous les achats effectués par des personnes morales sont également 
assujettis à l'approbation du Conseil des ministres. 
  
  3) Seuls les ressortissants jordaniens sont autorisés à 
acheter ou à louer des terres appartenant à l'État. 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  Les non-Jordaniens à la recherche de travail à titre 
d'investisseurs ou de salariés en Jordanie doivent obtenir un 
permis de résidence temporaire. 
 
 Les experts étrangers dont la période de travail est de moins de 
trois mois sont toutefois dispensés d'obtenir un permis de travail temporaire.  
 
 La Jordanie n'accorde pas le st atut de résident permanent aux 
non-Jordaniens. 
 4) Seuls les Jordaniens bénéficient d'exonérations 
fiscales pour les enfants à charge qui sont étudiants.  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le 
séjour temporaire des personnes physiques qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après: 
   
  Gens d'affaires en visite : 
  Personnes physiques qui font un séjour en Jordanie sans 
toucher aucune rémunération et sans effectuer de vente directe 
au grand public ou de fourniture de services, en vue de participer à une réunion d'affaires, de nouer des contacts 
d'affaires, notamment en engageant des négociations pour 
vendre des services et/ou pour  exercer d'autres activités 
similaires, y compris celles néce ssaires pour se préparer à 
établir une présence commerciale en Jordanie. L'admission et 
le séjour sont limités à 90 jours. 
    
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 Page 5Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
  Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise : 
 
 Personnes physiques d'un autre Membre qui sont employées 
par une personne morale d'un autre Membre depuis au moins 
un an et qui cherchent à faire un  séjour temporaire pour fournir 
des services: 
 
 i) à la même personne morale, qui effectue des opérations 
commerciales substantielles en Jordanie, ou  
 
 ii) à la personne morale constituée en Jordanie et qui effectue 
des opérations commerciales substantielles en Jordanie, 
qui est détenue ou contrôlée par la personne morale 
susmentionnée ou lui est affili ée.  Examen obligatoire de 
la situation du marché. 
   
  Les permis de résidence et de travail sont délivrés pour une 
période maximale d'un an et sont renouvelables. 
   
  Dirigeants : 
 
Personnes physiques travaillant pour une personne morale qui 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les 
objectifs et déterminent les politiques de cette personne morale ou d'une composante ou d'une fonction importante de celle-ci, 
disposent d'un large pouvoir de décision et qui ne sont 
supervisées ou dirigées que de manière générale par les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise.  Examen obligatoire de la situation 
du marché     WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
  Personnel d'encadrement : 
 
 Personnes physiques travaillant pour une personne morale qui 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses 
départements ou services, superv isent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, profession nels ou cadres, sont habilitées 
à recruter et à licencier du personnel ou à en recommander le 
recrutement et le licenciement, ou à prendre d'autres décisions, 
et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes à 
un niveau élevé de l'organisation.  Examen obligatoire de la 
situation du marché. 
   
  Spécialistes : 
 
 Personnes qui, dans une personne morale, ont de très grandes 
compétences et des connaissances exclusives des produits, des services, des activités de recherch e, du matériel, des techniques 
ou de la gestion de la personne morale.  Examen obligatoire de 
la situation du marché. 
   
  Professionnels : 
 
 Personnes physiques qui cherch ent à exercer leurs activités à 
un niveau professionnel dans le cadre d'un marché de services obtenu d'une personne morale d'un autre Membre.  Elles 
possèdent la formation néces saire et les qualifications 
professionnelles dûment reconnues, dans la mesure du possible, par l'association pr ofessionnelle concernée en 
Jordanie.  Examen obligatoire de la situation du marché. 
    
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 Page 7Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
  L'admission et le séjour temporaire sont limités à 90 jours ou à 
la période nécessaire pour mener à bien le marché de services, 
la période la plus courte étant retenue.  Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer des emplois secondaires pendant leur 
séjour en Jordanie. 
   
  Toutes les catégories de non-Jordaniens doivent avoir un 
permis de travail pour se prévaloir d'une offre d'emploi en 
Jordanie. 
   
  Toutes les catégories de permis sont accordées sur la base d'un 
examen des besoins économiques, c'est-à-dire aux candidats 
ayant des qualifications professionnelles que personne ne possède en Jordanie ou aux candidats à la recherche de travail 
dans des domaines où l'offre de main-d'œuvre parmi les 
Jordaniens est peu élevée. 
   
  Les permis de travail et de résidence temporaires sont délivrés 
pour une période maximale d'un an et sont renouvelables. 
   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
A. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques  
 (CPC 861) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  1) Non consolidé 
 
2) Néant  
 3) a) Seules les personnes physiques ou les associés dans des 
sociétés en nom collectif pe uvent exercer la profession 
d'avocat. Ils ne peuvent exercer le droit que dans un seul cabinet.  Il leur est interdit d'ouvrir des succursales. 
 3) Néant   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
  b) Un avocat ne peut représenter simultanément, sur la base 
d'honoraires annuels payés d'avance, plus de cinq 
entreprises et/ou organismes, et/ou succursales, et plus de deux sociétés anonymes. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 862) Services d'audit
 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Seules les personnes physiques ou les associés dans des 
sociétés en nom collectif peuv ent exercer la profession de 
vérificateur 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services médicaux 
(CPC 9312) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) L'accès est limité aux médecins  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les médecins invités peuvent obtenir du 
Ministre de la santé un permis les autorisant à exercer leur 
profession pendant un mois dans un but spécifique. 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Seuls les Jordaniens peuvent se prévaloir du régime 
de retraite et de sécurité sociale de l'Association des 
médecins.  Les droits d'inscription et les droits 
annuels d'adhésion à l'Association des médecins sont plus élevés pour les non-Jordaniens. 
   
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 Page 9Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
j)  Services des 
accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes 
(CPC 93191) Accoucheuses et infirmières
 
 
1) Non consolidé  
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  L'accès est permis aux non-Jordaniennes sur 
autorisation du Ministre de la santé. 
  
 
1) Non consolidé  
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Physiothérapeutes  
 
1) Non consolidé 
 2) Néant 
  
 
1) Non consolidé 
 2) Néant  
 3) Les physiothérapeutes doivent s' établir en Jordanie pour offrir 
leurs services. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 3) Non consolidé 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Autres services Pharmaciens  
 
1) Non consolidé  
2) Néant 
  
 
1) Non consolidé  
2) Néant   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Seules les personnes physiques ou les associés dans des 
sociétés en nom collectif sont autorisés à exercer la profession 
de pharmacien.  Un pharmacien ne  peut être propriétaire que 
d'une seule pharmacie.  Le nombre de pharmacies dans un 
secteur établi sur la base de l'examen des besoins économiques 
(critères principaux:  lieu géographique, population). 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les préparateurs en pharmacie doivent être de 
nationalité jordanienne. 
 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de 
consultation en matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
 
b) Services de réalisation 
de logiciels 
 (CPC 842) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement 
de données  (CPC 843) 
 
d) Services de bases de 
données  
(CPC 844) 
     
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 Page 11Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de recherche-développement 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
humaines (CPC 852) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf pour la prise de participation dans des 
publications, qui est limitée aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes, le capital de ces dernières 
devant être détenu en totalité par des Jordaniens.  Il est interdit 
aux propriétaires de publications d'être financés par des sources autres que jordaniennes. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les directeurs de  centres de recherche doivent 
être de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D.  Services immobiliers 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 8210) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
 3) L'accès est limité aux personne s physiques jordaniennes.  Il 
faut s'établir en Jordanie pour y fournir ces services.  Il est 
interdit aux personnes morales d'effectuer des transactions 
immobilières.  Cependant, les personnes morales qui sont 
enregistrées en Jordanie, qui y ont établi une présence commerciale et qui oeuvrent dans le secteur de la promotion 
immobilière peuvent, sous réserve de l'approbation du Conseil 
des ministres, faire l'acquisiti on d'un terrain vacant à des fins 
d'aménagement et en vue de la vente ou de la location 
ultérieure d'immeubles commerciaux ou résidentiels. 3) Néant   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux.  Les agents immobiliers doivent être de 
nationalité jordanienne.  Les arpenteurs agréés employés par des agences immobilières doivent être de nationalité 
jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E.  Services de crédit-bail ou  de location sans opérateurs 
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
de bateaux 
(CPC 83103) 
 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  1) Non consolidé 
 
2) Néant  
 3) L'accès est limité aux pers onnes physiques jordaniennes, aux 
sociétés en nom collectif dont la majorité des intérêts 
appartient à des Jordaniens, et aux sociétés anonymes ouvertes 
ou fermées dont le conseil d'administration est composé en 
majorité de Jordaniens. 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les directeurs d'agence de publicité doivent être 
de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 13Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de 
marché (CPC 86401) 
 c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 d) Services liés aux 
services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 866) 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de sondages 
(CPC 86402)  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant , sauf pour la prise de participation dans des publications, 
qui est limitée aux personnes physiques et aux personnes 
morales jordaniennes, le capital de ces dernières devant être 
détenu en totalité par des Jordaniens.  Il est interdit aux 
propriétaires de publications d'être financés par des sources 
autres que jordaniennes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les directeurs de maisons de sondage doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant 
   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant.  Les marchandises, les produits alimentaires et les 
médicaments font l'objet d'essais dans des laboratoires 
autorisés de l'État et d'unive rsités.  Seules les sociétés 
d'ingénieurs qualifiés peuvent effectuer des études 
géotechniques et des analyses du sol. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 (7512) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 15Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
C.  Services de télécommunication 
Base d'infrastructure de services d'appels locaux, d'appels interurbains nationaux et internationaux, destinés au public: 
a) Services téléphoniques 
 
d) Services télex 
 e) Services télégraphiques
 
f) Services de télécopie 
 
g) Services de circuits 
loués privés  
Services de satellites 
stationnaires (voix, données) 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) La Société jordanienne des télécommunications détient des 
droits exclusifs jusqu'à la fin de décembre 2002. Les autorités 
étudieront la possibilité d'accord er des licences à d'autres 
fournisseurs après décembre 2002. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Non consolidé 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets 
 
c) Services de 
transmission de données avec 
commutation de 
circuits 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Les services doivent être fournis seulement au moyen de 
circuits loués par la Société jordanienne des 
télécommunications. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de courrier 
électronique Internet (à 
l'exclusion des services téléphoniques et des 
services de télécopie)     WT/ACC/SPEC/JOR/5 
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Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services directs de 
recherche d'information 
permanente et de serveur de bases de 
données. 
(CPC 7523) 
    
o) Autres services 
Services 
radiotéléphoniques mobiles 
(réseau de téléphonie mobile basé à terre) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Le duopole est maintenu jusqu'au 1
er janvier 2001.  Par la suite, 
la concession de licences est fonction d'un examen des besoins économiques (critères:  population, lieu géographique et 
nombre d'entreprises à desservir). 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de 
radiomessagerie (basé à 
terre) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (critères: 
population, lieu géographique et nombre d'entreprises à desservir). 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 17Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
Services de cabines 
téléphoniques 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (critère: population, lieu géographique et nombre d'entreprises à 
desservir). 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Système global de 
communications mobiles 
personnelles (GSM) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services 
d'enseignement primaire 
(CPC 921) 
 B. Services 
d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (critères 
principaux:  lieu géographique, population). 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 18 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services 
d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (principaux critères:  lieu géographique, population et spécialisation). 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services 
d'enseignement pour adultes  
(CPC 924) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les directeurs des centres d'enseignement pour 
adultes doivent être de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
C. Services de voirie et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé
* 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Non consolidé 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* À cause de l'absence de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 19Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
7.  SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et  relatifs à l'assurance (CPC 812) 
a) Services 
d'assurance-vie, 
d'assurance accident et 
d'assurance maladie (CPC 81211) et 
(CPC 81212), à 
l'exclusion de la gestion 
des fonds de pension 
 b) Services d'assurance 
autre que sur la vie 
(CPC 8129) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Les entreprises étrangères sont autorisées à offrir leurs services 
en Jordanie par l'intermédiaire d'une seule succursale.  Les 
compagnies d'assurances jordanie nnes doivent être des sociétés 
anonymes.  La concession de licences à de nouvelles 
compagnies d'assurances est fonction d'un examen des besoins économiques (principaux critères:  population, lieu 
géographique, nombre d'entreprises à desservir, type et qualité 
des services fournis). 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Les exigences minimales en matière de fonds propres 
pour les compagnies d'assurances étrangères en 
Jordanie devraient correspondre à au moins le double 
du montant exigé des entreprises jordaniennes. 
  Le montant des dépôts de garantie que les entreprises 
étrangères sont tenues de faire doit être le double du 
montant exigé des entreprises jordaniennes pour tous les types d'assurance. 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Tous les salariés non spécialisés doivent être de 
nationalité jordanienne.  Le nombre de spécialistes étrangers 
employés par une compagnie d'assurances est fonction d'un 
examen des besoins économiques.  Les directeurs de succursales d'entreprises étrangères doivent être de nationalité 
jordanienne. 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de réassurance 
et de rétrocession 
(CPC 81299) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Les entreprises étrangères sont autorisées à offrir leurs services 
en Jordanie par l'entremise d'une seule succursale.  Les sociétés jordaniennes de réassurances doivent être des sociétés 
anonymes 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 20 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services auxiliaires de l'assurance et du financement des pensions (CPC 8140) 
Services d'agences 
d'assurance (à l'exclusion 
des services de courtage) (CPC 81401) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) L'accès est limité aux personne s physiques jordaniennes, aux 
sociétés jordaniennes en nom co llectif dont la majorité du 
capital appartient à des ressortissa nts jordaniens, et aux sociétés 
anonymes ouvertes ou fermées dont le conseil d'administration 
est composé en majorité de Jordaniens. 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les agents d'a ssurances et les directeurs 
d'agences doivent être de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de règlement de 
sinistres  (CPC 81403) 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services actuariels 
(CPC 81404) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 21Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à  l'exclusion de l'assurance et des marchés financiers) 
a) Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
 1) Néant 
 
2) Néant  1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers 
situés en Jordanie auprès d'une banque établie hors 
de la Jordanie. 
 
2) Néant  
b) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires 
(CPC 81339) 3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
l'intermédiaire des banques. 
 
 Les banques étrangères peuvent fournir ces services par 
l'entremise d'une seule succursale.  L'ouverture de succursales 
en Jordanie et l'accès de nouveaux fournisseurs de services sont 
assujettis à l'approbation de la Banque centrale, laquelle repose sur un examen des besoins économiques (critères:  lieu 
géographique, nombre d'entreprises et population à desservir). 
Les banques jordaniennes doivent être des sociétés par actions. 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sont tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.  Les 
employés étrangers peuvent travailler pour une banque 
uniquement si la Banque centrale les y autorise et si les besoins le justifient. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 22 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
b) Prêts de tous types, y 
compris, entre autres, 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire et 
financement de transactions 
commerciales (à 
l'exclusion de 
l'affacturage)  
(CPC 8113) 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 3) Ces services peuvent être fournis par l'intermédiaire de: 
 
 a) Banques:  Les banques étrangères peuvent fournir ces 
services par l'entremise d'une seule succursale.  L'ouverture 
de succursales en Jordanie et l'accès de nouveaux fournisseurs de services sont a ssujettis à l'approbation de la 
Banque centrale, laquelle repose sur un examen des besoins 
économiques (critères:  lieu géographique, nombre d'entreprises et population à desservir). Les banques 
jordaniennes doivent être des sociétés par actions. 
 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers 
situés en Jordanie auprès d'une banque de l'extérieur 
de la Jordanie. 
 
2) Néant 
 3) Néant  
  b) Établissements de crédit:  Dans le cas des établissements de 
crédit, la concession de licences est assujettie à 
l'approbation du Conseil des ministres. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères doivent 
avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.  Les employés étrangers peuvent travailler pour une banque 
uniquement si la Banque centrale les y autorise et si les besoins 
le justifient. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 23Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations sur compte 
propre ou pour compte 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou 
autre, sur: 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
et d'établissements financiers agréés, lesquels doivent être des sociétés par actions. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
- instruments du 
marché monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, 
etc.)     (CPC 81339) 
 
 - instruments du 
marché des changes 
et du marché 
monétaire, y 
compris swaps, 
accords de taux à terme  
(CPC 81339) 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- valeurs mobilières 
négociables  
(CPC 81321) 
 
Autres instruments à actifs 
financiers négociables, y compris métal 
(CPC 81339) 
     WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 24 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil et 
autres services 
financiers auxiliaires, y compris recherche et 
conseil en 
investissements et en placements 
 
 Services de 
consultations 
financières fournis par des conseillers 
financiers, sur des 
questions financières telles que les 
investissements en 
bourse et la planification financière 
pour le compte de 
particuliers (CPC 81332) 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire: 
 
 a) d'établissements de services  financiers agréés, lesquels 
doivent être des sociétés anonymes ouvertes ou fermées ou 
des sociétés de personnes; 
 
 b) de banques qui doivent êt re des sociétés par actions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers
(CPC 8131) 
     
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 25Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
Services de courtage en valeurs mobilières (CPC 8132) 
Services de courtage en 
valeurs mobilières 
(CPC 81321)  1) Non consolidé 
 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
Services de gestion de 
portefeuilles  
(CPC 81323) 3) L'accès est limité aux:  
 
 établissements de services financiers agréés, lesquels doivent 
être des sociétés anonymes ouvertes ou fermées ou des sociétés 
de personnes; 
  banques agréées, par l'intermédiaire de sociétés affiliées ou de 
comptes distincts. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  L'accès est limité  aux spécialistes des finances 
agréés et accrédités. 
 3) Néant 
 
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'émission et 
d'enregistrement de valeurs mobilières 
(CPC 81322) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
et d'établissements financiers agréés, lesquels doivent être des 
sociétés par actions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  L'accès est limité  aux spécialistes des finances 
agréés et accrédités. 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 26 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
Autres services liés aux 
marchés des valeurs 
mobilières  (CPC 81329) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services d'intermédiation financière autres que les services d'assurance et de caisse de pension (CPC 8119)  
Services de fonds de 
placement fermés 
(CPC 81191) 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
Services de fonds de 
placement ouverts et autres services de fonds de 
placement à capital 
variable (CPC 81193) 3) L'accès est limité aux: 
  établissements financiers agréés, lesquels doivent être des 
sociétés anonymes ouvertes ou  fermées ou des sociétés de 
personnes; 
 
 banques agréées, par l'intermédiaire de sociétés affiliées ou de 
comptes distincts. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  L'accès est limité  aux spécialistes des finances 
agréés et accrédités. 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 27Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
8.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.) 
1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
 C.  Services sociaux 
(CPC 933). Notamment 
les maisons de soins infirmiers, les maisons 
de convalescence et les 
centres de réadaptation 3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (critères: lieu 
géographique, population et spécia lisation).  Toutes les formes 
d'entreprises commerciales sont autorisées à fournir ces 
services, compte tenu des contraintes suivantes: 
 3) Néant  
  - Seul un médecin peut être propriétaire d'une entreprise 
individuelle. 
  - Au moins un des propriétaires d'une société de personnes 
et/ou d'une société anonyme doit être un médecin. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Au moins les trois quarts des médecins employés 
par un hôpital, une maison de soins infirmiers ou une maison de convalescence doivent être de nationalité jordanienne.  Au 
moins la moitié du personnel doit être composée de Jordaniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé 
humaine, notamment 
les laboratoires médicaux  
(CPC 93199) 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les directeurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 28 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hébergement 
en hôtel et en motel, à 
l'exclusion des casinos (CPC 6411 & 6412) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (principaux critères:  lieu géographique, accroissement du nombre et des 
catégories de touristes). 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de repas dans les 
restaurants traditionnels (à 
l'exclusion des moyens de 
transport) (CPC 6421) 
 
Services de repas dans les 
restaurants libre-service 
(self-service) (CPC 6422) 
 
Services de vente de boissons à consommer sur 
place, à l'exclusion des 
casinos  (CPC 643) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Le nombre total de fournisse urs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (principaux 
critères:  lieu géographique, accroissement du nombre et des 
catégories de touristes).  Seules les personnes morales 
jordaniennes sont autorisées à conclure des accords de franchise. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 29Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
Services de traiteur 
(CPC 6423).  Services de 
restauration collective (exception faite des 
services de restauration 
dans les aéroports et des services de ravitaillement 
des lignes aériennes, qui 
relèvent exclusivement des 
transporteurs aériens 
nationaux)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Congrès sur le tourisme 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Le nombre total de fourni sseurs de services autorisé est 
fonction d'un examen des besoins économiques (principaux 
critères:  lieu géographique, accroissement du nombre et des 
catégories de touristes). 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services de spectacles (CPC 96191): 
Producteurs de pièces de 
théâtre, chœurs, orchestres 
et formations musicales 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
                                                      
*À cause de l'absence de faisabilité technique. 
  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 30 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les artistes et les troupes de spectacles 
non-Jordaniens doivent obtenir une licence du Ministre de la 
culture pour se produire en Jordanie. 3) Néant 
 
4) Il est possible que le taux des droits exigés des 
non-Jordaniens pour adhérer à une association 
professionnelle soit plus élevé que celui que doivent 
payer les Jordaniens. 
  
Services des cirques 
(CPC 96194) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  1) Non consolidé 
 
2) Néant  
 3) Les spectacles de cirques étrangers doivent être donnés par 
l'intermédiaire d'un club sportif jordanien enregistré.  Les 
permis sont valides au plus trois mois. 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B.  Services d'agence de presse (CPC 962) 
Agences de presse 
étrangères: 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Seuls les Jordaniens sont autorisés à pratiquer le 
journalisme.  Cela englobe les journalistes affectés au travail 
éditorial, à la rédaction, aux re portages, à la photographie, à 
l'illustration, aux chroniques, à la traduction et/ou à 
l'enseignement du journalisme.  Le critère de nationalité ne s'applique cependant pas aux correspondants d'agences de 
presse étrangères.  Les correspondants d'agences de presse 
étrangères ne peuvent être des personnes jouissant de l'immunité diplomatique. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 31Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services des bibliothèques, archives, mus ées et autres services culturels (CPC 963) 
Services des musées (à 
l'exclusion des sites et 
monuments historiques) (CPC 96321) 1) Néant 
 
2) Néant  1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services sportifs et autres services récréatifs 
Clubs de santé et de culture 
physique: 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 1) Non consolidé
* 
 2) Néant  
 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime:  Serv ices de transports maritimes (CPC 721) 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211) 
 
b) Transport de 
marchandises 
(CPC 7212) 1) Néant, mais tous les navires qui accostent en Jordanie doivent 
retenir les services d'un agent portuaire jordanien. 
 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
 
2) Néant  
                                                      
* À cause de l'absence de faisabilité technique. 
  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 32 
Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Au moins un cinquième de l'équipage des navires jordaniens doit être composé de Jordaniens.  Le 
capitaine, les officiers de navire et le personnel technique 
doivent par ailleurs être de nationalité jordanienne, sauf si les besoins exigent qu'il en soit autrement.  Les navires jordaniens 
sont des navires immatriculés en Jordanie. 
 3) Les droits de services de pilotage, d'accostage et 
d'entrée au bassin sont infé rieurs de 10 pour cent pour 
les navires jordaniens.  Les navires jordaniens sont exemptés des droits d'ancrage dans les eaux 
territoriales de la Jordanie.  Ils bénéficient d'un 
traitement préférentiel pour ce qui est du prix du réservoir offert au Port d'Aqaba.  Les navires 
jordaniens sont des navires immatriculés en Jordanie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de navires 
avec équipage pour la 
navigation maritime 
(CPC 7213) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Entretien et réparation 
de navires  
(CPC 8868) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 33Mode(s) de fourniture:       1)    Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger       3)    Présence commer ciale       4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations de l'accès aux marc hés Limitations du traitement national Engagements 
additionnels 
 3) L'accès est limité aux pers onnes physiques et aux personnes 
morales jordaniennes.  Au moins un des propriétaires 
jordaniens doit posséder les qualifications techniques nécessaires. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Agents maritimes: 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) L'accès est limité aux personne s physiques et aux personnes 
morales jordaniennes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 34 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Application horizontale 
Tous les secteurs:   Établissement Les investisseurs bénéficient d'un traitement 
préférentiel (exception faite des mesures 
préférentielles découlant d'unions douanières, de 
zones de libre-échange, de marchés communs, d'unions monétaires et de tout autre arrangement de 
nature similaire) au titre d'accords bilatéraux de 
promotion et de protection des investissements.  Ce 
traitement n'a pas d'effet sur les mesures fiscales. 
 Malaisie, Italie, Égypte, Algérie, 
Indonésie, Tunisie, Roumanie, 
République tchèque, Allemagne, 
Pays-Bas, Pologne, France, Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, Turquie, 
Yémen, Émirats arabes unis et Maroc Indéterminée Pour promouvoir 
l'investissement en Jordanie et 
pour le signataire 
Tous les secteurs:   
Établissement Les investissements appartenant en entier à des 
Arabes bénéficient du traitement national.  Tous les ressortissants de pays arabes 
et les Palestiniens Indéterminée Pour favoriser l'investissement 
et l'accroissement des échanges entre la Jordanie et les pays 
arabes 
 
Tous les secteurs:   Mouvement de 
personnes physiques L'admission en Jordanie d'investisseurs arabes, de 
leurs familles et de leurs employés est encouragée. 
 
Les emplois sont accordés en priorité aux travailleurs jordaniens, suivis des travailleurs arabes. 
 
Les redevances des fournisseurs de services arabes et non arabes ne sont pas les mêmes.  Dans tous les 
secteurs, les droits pour les permis de travail annuels 
sont plus élevés pour les non-Arabes que pour les Arabes. 
 Ressortissants de pays arabes et 
Palestiniens 
 Indéterminée Pour promouvoir 
l'investissement et les relations 
commerciales entre les pays 
arabes  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 35Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs:   Mesures fiscales Les non-Jordaniens qui sont des ressortissants de 
pays avec lesquels la Jordanie a conclu des traités pour éviter la double imposition bénéficient 
d'exonérations fiscales additionnelles.  
 Dans le cas de l'Italie, du Koweït, de l'Iraq et de 
l'Oman, les traités couvrent seulement le revenu tiré 
des activités de transport aérien.  Turquie, Tunisie, Indonésie, Malaisie, 
Italie, Koweït, Iraq et Oman Indéterminée Pour prévenir la double 
imposition; pour des raisons de politique étrangère 
Tous les secteurs: 
Utilisation des terres L'achat et la location de terres par des personnes 
morales ou des personnes physiques non arabes sont 
conditionnels au traitement réciproque des Jordaniens et à l'approbation du Conseil des ministres. 
 Tous les ressortissant s, sauf ceux des 
pays arabes, qui doivent obtenir 
l'approbation du Conseil des ministres pour certains achats seulement Indéterminée 
 Intérêt public et politique 
étrangère, et pour des raisons de 
sécurité  
Tous les secteurs: Utilisation des terres Les ex-Jordaniens, les Palestiniens et les 
ressortissants de pays arabes peuvent faire l'achat de biens immobiliers situés à l'extérieur des 
municipalités et destinés au développement industriel 
et touristique et à l'aménagement de logements ou à la mise en valeur des terres.  Tous ces achats sont 
assujettis à l'approbation du Conseil des ministres sur 
recommandation des auto rités compétentes. 
 Les ex-Jordaniens, les Palestiniens et 
les ressortissants de pays arabes Indéterminée Pour des raisons de sécurité et 
d'intérêt public 
Tous les secteurs: 
Conduite des affaires Les personnes physiques et les personnes morales 
non jordaniennes sont autorisées à devenir membres 
de chambres de commerce à condition d'exercer des activités commerciales en Jo rdanie et seulement si 
leur pays accorde aux Jordaniens un traitement 
réciproque.  Tous 
 Indéterminée Nécessité de garantir un 
traitement réciproque aux 
Jordaniens qui exercent des activités commerciales à 
l'étranger  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 36 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Application sectorielle 
Services juridiques Parmi les non-Jordaniens, seuls les ressortissants de 
pays arabes qui accordent aux avocats jordaniens un traitement réciproque sont autorisés à devenir 
membres du Barreau de la Jordanie. Tous les pays arabes Indéterminée Nécessité de garantir un 
traitement réciproque aux Jordaniens qui exercent des 
activités commerciales à 
l'étranger  
Audit L'accès des vérificateu rs non-Jordaniens dûment 
qualifiés est conditionnel au traitement réciproque de 
leurs homologues jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un 
accès équivalent aux marchés 
étrangers 
 
Services d'architecture Services d'ingénierie 
Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
 Les ressortissants de pays arabes peuvent obtenir un 
permis à condition que leur pays accorde un 
traitement réciproque aux Jordaniens. Tous les pays arabes Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un 
accès équivalent aux marchés étrangers  
Services médicaux et 
dentaires Les licences des médecins arabes sont renouvelées 
automatiquement tous les ans. 
 
Les médecins non arabes (spécialistes dont il est démontré que la Jordanie a besoin de leurs 
compétences particulières) doivent chaque année 
présenter par écrit une demande de renouvellement de leur licence, laquelle sera étudiée par le Ministère 
de la santé. 
 Tous les pays arabes Indéterminée Pour satisfaire les besoins du 
marché 
Services vétérinaires Parmi les non-Jordaniens, l'accès est réservé aux 
vétérinaires arabes qualifiés qui résident en Jordanie 
et dont le pays accorde un traitement réciproque aux 
Jordaniens  Tous les pays arabes Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un 
accès équivalent aux marchés 
étrangers  
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 37Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Personnel paramédical; mécaniciens-dentistes L'accès à la pratique de la profession de 
mécanicien-dentiste est réservé aux ressortissants jordaniens et aux ressortissants de pays arabes qui 
accordent un traitement réciproque aux Jordaniens. Tous les pays arabes Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un accès équivalent aux marchés 
étrangers 
 
Ingénieurs-géologues et géologues Les non-Jordaniens peuvent devenir membres de 
l'Association des géologues à condition que le 
Conseil des ministres les y autorise et que leur pays 
accorde un traitement réciproque aux Jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un 
accès équivalent aux marchés 
étrangers  
Pharmaciens Les non-Jordaniens peuv ent exercer la profession de 
pharmacien s'ils sont des ressortissants de pays qui 
accordent un traitement réciproque aux Jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un 
accès équivalent aux marchés étrangers 
 
Services de construction et services d'ingénierie 
connexes Les entrepreneurs des pays membres du Conseil de 
coopération arabe jouissent de droits de priorité pour 
les projets réalisés en Jordanie. Les entrepreneurs palestiniens bénéficient du traitement national en 
Jordanie. 
 Les membres du Conseil de 
coopération arabe et les Palestiniens Indéterminée Pour des raisons de politique 
étrangère 
Services d'assurance Les entreprises étra ngères sont autorisées à établir en 
Jordanie une seule succursale ou une seule agence 
d'assurance ou de réassura nce et à obtenir une licence 
à condition que les Jordaniens bénéficient d'un traitement réciproque. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
compagnies d'assurances 
jordaniennes un accès 
équivalent aux marchés étrangers 
 
Laboratoires médicaux Des licences  peuvent être concédées aux 
non-Jordaniens pour la pratique d'essais en laboratoire et l'administration de laboratoires à 
condition que les ressortissants jordaniens bénéficient 
d'un traitement réciproque.  La condition de réciprocité peut être annulée dans le cas des 
directeurs de laboratoires d'hôpitaux privés. 
 Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
laboratoires médicaux jordaniens un accès équivalent 
aux marchés étrangers  WT/ACC/SPEC/JOR/5 
Page 38 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services relatifs au tourisme Promotion des accords de coopér ation touristique. Égypte, Syrie, Iraq, Maroc, Bahreïn, 
Tunisie, Yémen, Libye, Autorité nationale palestinienne, Algérie, Israël, 
Turquie, Italie, Iran, Roumanie, 
Pakistan, Inde, Russie, Portugal, Grèce, France, Chypre et États-Unis  
 Indéterminée Pour commercialiser, faciliter et 
promouvoir les activités relatives aux voyages et au 
tourisme 
Services de guides 
touristiques  Les ressortissants de pays arabes peuvent fournir ces 
services à condition que leur pays accorde un traitement réciproque aux Jordaniens. Tous les pays arabes Indéterminée Nécessité de garantir aux 
professionnels jordaniens un accès équivalent aux marchés 
arabes 
 
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs 
touristiques Les entreprises peuvent établir des bureaux de 
représentation et des bureaux de service en Jordanie 
pour y promouvoir le tourisme. Italie  Indéterminée Pour commercialiser, faciliter et 
promouvoir les activités 
relatives aux voyages et au 
tourisme  
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs 
touristiques Les véhicules de transport peuvent servir à offrir des 
services de transport aux touristes, dont, entre autres, 
des services de navette, sans que l'obtention au 
préalable d'une licence ne soit nécessaire. 
 Turquie 
Suède Indéterminée Pour des raisons de politique 
étrangère 
Services d'agences de 
presse:  Services de 
presse Les agences de presse étrangères peuvent être 
autorisées à publier des bulletins de nouvelles à 
condition que le Conseil des ministres l'autorise et que les agences jordaniennes bénéficient d'un 
traitement réciproque. 
 Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
agences de presse de la Jordanie 
un accès équivalent aux marchés étrangers 
Arrangements en matière de transport et 
de transit Promotion des accords de transpor t et de transit. Les ressortissants des pays arabes et les 
Palestiniens Indéterminée Pour favoriser les échanges 
entre les pays arabes, 
particulièrement les pays voisins 
de la Jordanie   
  WT/ACC/SPEC/JOR/5
 Page 39Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Le ou les pays au(x)quel(s) 
la mesure s'applique Durée projetée de 
l'exemption Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Arrangements en matière de transport terrestre Promotion des accords de transp ort et de transit. Turquie,  Pays-Bas, Liban, Tunisie, 
Yémen, Qatar, Iraq, Égypte, Iran, Israël, Bulgarie, Roumanie, Suède, 
Hongrie, les Républiques de 
l'ex-Yougoslavie, les Républiques tchèque et slovaque, Royaume-Uni, 
Grèce, Autriche, Pakistan, Pologne, 
Belgique, Finlande, Canada, Suisse, Autorité nationale palestinienne, États 
membres de la Convention douanière 
relative au transport international de 
marchandises 
 Indéterminée Pour favoriser et faciliter les 
échanges bilatéraux entre les pays 
 
 
__________