RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/31 
14 janvier 2004 
 
 (04-0112) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 4 DÉCEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 4 décembre 2003.  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans le document WTO/AIR/2224.  Le Président
 a proposé de modifier l'ordre des 
points C (Questions de classification) et D (Examen de  questions se rapportant à l'article XX:2).  Il a 
indiqué que la délégation de Hong Kong, Chine prés enterait un document au titre du point concernant 
les questions de classification. 
2. Le représentant des Communautés européennes  a demandé si le document de 
Hong Kong, Chine serait abordé au titre des au tres questions, puisqu'il s'agissait d'un document 
nouveau.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il souhaitait simplement distribuer un 
document de séance portant sur des questions qu'il envisageait d'aborder sous  le point relatif aux 
questions de classification. 
3. L'ordre du jour a été adopté , avec les modifications proposées. 
4. Le représentant du Brésil  a noté que la communication présentée par son pays au cours de la 
précédente réunion au titre du point relatif aux qu estions de classification (JOB(03)/189) restait 
ouverte à la discussion.  Dès que les négociations su r l'accès aux marchés reprendraient, la délégation 
de son pays souhaiterait revenir sur ce point.  Il a demandé que le document soit inscrit dans les futurs 
aérogrammes lorsque les négociations sur l'accès aux marchés auraient repris. 
5. La représentante des États-Unis  a fait observer que le rapport de la précédente réunion 
(S/CSC/M/30) ne rendait compte que d'une partie seulement de son intervention au sujet de la 
communication du Brésil.  Elle reviendrait sur ce point  ultérieurement.  En particulier, l'observation 
qu'elle avait formulée concernant une affirmation du Brésil (au paragr aphe 20) n'était pas reflétée de 
façon appropriée.  La délégation de son pays n'ét ait pas favorable à l'idée d'une discussion générale 
sur les questions techniques au Comité des e ngagements spécifiques, comme pouvait le laisser 
sous-entendre le paragraphe  26 du rapport.  Elle avait plutôt dit qu'il était très difficile d'établir une 
distinction entre les questions techniques et non tec hniques, une remarque qui avait d'ailleurs été faite 
par au moins une autre délégation à la précédente réunion. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
6. Le Président  a rappelé qu'au mois de juillet, le Comi té avait mis à jour le rapport annuel 2002 
afin de tenir la Conférence ministérielle informée de l'évolution de la situ ation au cours du premier 
semestre de 2003.  Ce projet de rapport ne repr enait donc que les deux réunions qui avaient eu lieu 
après l'adoption de la mise à jour du rapport 2002, à savoir les réunions de juillet et de septembre.  Le 
projet de rapport annuel (S/CSC/W/41) suivait le m odèle habituel des rapports annuels, c'est-à-dire 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/31 
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 qu'il était factuel et résumait les principaux dom aines d'activité du Comité pendant la période 
concernée. 
7. Le Comité a adopté le rapport annuel
.2 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
8. Le Président  a indiqué que la délégation de l'Indonési e avait distribué avant la réunion une 
proposition de classification des services relatifs à l'éner gie (S/CSC/W/42).  Il a invité la délégation de 
l'Indonésie à présenter sa proposition. 
9. Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'étant donné que la communication avait été distribuée à 
toutes les délégations, il se contenterait d'en présen ter les grandes lignes.  La  délégation de son pays 
était ouverte à toute suggestion et se ferait un plai sir de répondre aux questions des Membres.  Cette 
proposition était présentée sans préjudice de la pos ition de l'Indonésie sur ce secteur ou d'autres 
secteurs de services, ou sur toute autre future propos ition.  La délégation de l'Indonésie se réservait le 
droit de modifier à tout moment ce document quant au fond. 
10. Dans les négociations en cours, plusieurs pays développés avaient inclus les services relatifs à 
l'énergie dans les demandes présentées à l'Indon ésie, appelant notamment à des engagements 
additionnels dans le secteur de l'énergie.  L'I ndonésie poursuivait des consultations sur ce point et 
d'autres dans le cadre des négociations sur les services.  Cette communication proposait que la 
classification figurant en annexe soit utilisée pour co mpléter la classification des services relatifs à 
l'énergie dans la classification sectorielle (M TN.GNS/W/120).  L'intervenant estimait que 
l'élaboration d'une liste plus détaillée, traduisan t la réalité commerciale actuelle du marché des 
services relatifs à l'énergie, était cruciale pour les négociations sur les engagements spécifiques.  Cette 
liste permettrait en outre aux Me mbres de définir de façon sélective leurs intérêts spécifiques. 
11. L'Indonésie disposait en abondance de ressources  et de réserves d'énergie, y compris en 
pétrole, gaz et charbon, ainsi que d'énergie géot hermique et d'énergies renouvelables (hydraulique, 
solaire et éolienne).  Dans ce document, la déléga tion indonésienne avait classé les services relatifs à 
l'énergie en cinq catégories:  i) les services en amont, comprenant les énergies non renouvelables et 
les énergies renouvelables;  ii) les services en aval , concernant les services de transformation, de 
transport et de distribution de l'énergie;  iii) les services de commercialisation de l'énergie, comprenant la fourniture d'énergie en  gros, la fourniture d'énergie au détail et les services de courtage;  
iv) les services professionnels, c'est-à-dire la fourn iture d'expertise de la formation des ressources 
humaines et des services de développement;  et enfi n, v) les autres services relatifs à l'énergie, 
c'est-à-dire toute activité non visée par les services pr écités.  Étant donné le caractère stratégique de ce 
secteur, le cadre multilatéral devait respecter le dro it des Membres, et particulièrement des pays en 
développement, à réglementer l'approvisionnement des services relatifs à l'éner gie sur leur territoire 
pour pouvoir atteindre des objectifs de politique na tionale, tout en facilitant leur participation 
croissante au commerce international des services relatifs à l'énergie, grâce au renforcement des 
capacités nationales, conformément au préambule de l'AGCS.  Il convenait de reconnaître les besoins 
spécifiques des pays en développement, ainsi que le ur niveau de développement, tant sur le plan 
général que dans le secteur de l'énergie.  À cet égard, les négociations sur le commerce des services relatifs à l'énergie devaient laisser aux pays en  développement une marge de manœuvre afin qu'ils 
puissent mener des politiques visant à renforcer leurs capacités nationales, en particulier celles des 
petits et moyens fournisseurs de services relatifs à l'énergie. 
12. Au cours des dernières années, le gouvernemen t indonésien avait restructuré le secteur de 
l'énergie grâce à l'adoption des trois nouvelles lois:  Loi de 2001 sur le pétrole et le gaz, Loi de 2002 
                                                     
 
2 Le rapport annuel figure dans le document S/CSC/9.  S/CSC/M/31 
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 sur l'électricité, et Loi de 2003 sur la géothermie.  Ces nouvelles lois anticipaien t la libéralisation et le 
passage d'un système centralisé à un système décentrali sé.  L'un des avantages de la restructuration 
serait l'amélioration, grâce à la concurrence ouverte, des normes dans le secteur des services relatifs à 
l'énergie.  Cet effort de restructuration avait encouragé l'Indonésie à améliorer la classification 
existante des services relatifs à l'énergie, une cla ssification qui pourrait être utilisée à diverses fins, y 
compris pour donner des lignes directrices dans la négociation et pour l'é volution de ces services. 
13. L'intervenant a noté que si on la comparait aux classifications proposées par d'autres 
Membres, on constatait des similitudes avec la cla ssification indonésienne.  En tant que pays en 
développement producteur d'énergie, l'Indonésie avait adopté des politiques destinées à mettre en 
place un secteur national de services relatifs à l'énergie solide, en particulier dans le segment en 
amont, jouant le rôle de moteur du développement général.  Si elle voulait participer davantage sur le 
marché de l'énergie, l'Indonésie devait associer exportation d'énergie, amélioration des capacités 
professionnelles, formation des ressources humaines et progrès technologiques dans les services au sein du secteur de l'énergie.  La dé légation indonésienne es timait que de cette faç on, tout en créant des 
possibilités d'exportation pour les entreprises locales da ns le secteur des services relatifs à l'énergie et 
les secteurs connexes, la croissance et la divers ification de l'économie seraient encouragées.  Les 
résultats des négociations devraient permettre aux pays en développement d'utiliser les services de 
fourniture d'énergie pour dynamiser leur développem ent, diversifier leur économie et renforcer le 
secteur privé. 
14. Le représentant a enfin noté que les négociations  sur les services relatifs à l'énergie devraient 
accorder à chaque pays en développement Memb re, comme l'Indonésie, la souplesse appropriée pour 
qu'il puisse ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargir 
progressivement l'accès au marché, en fonctio n de son développement , conformément aux 
dispositions de l'article XIX de l'AGCS. 
15. Le représentant du Canada
 a reconnu l'importance que revêtait le secteur de l'énergie pour le 
développement économique.  S'exprimant à titre pr éliminaire au sujet de la communication de 
l'Indonésie, il a dit que la proposition de classificatio n avait une certaine logique interne:  il était par 
exemple approprié que tous les services d'ingénier ie soient regroupés, qu'ils soient utilisés par le 
secteur de l'environnement ou par celui de l'énergi e.  Cela correspondait mieux à la façon dont les 
services étaient réglementés.  Les services d'ingénierie étaient normalement réglementés sur le plan général, sans distinction entre l'ingénierie dans le secteur de l'énergie et dans le secteur environnemental.  L'intervenant estimait qu'un docu ment similaire à la classification très détaillée 
figurant à la fin du document de l'Indonésie pourra it être utile comme aide -mémoire aux Membres 
dans la négociation.  Pour le Ca nada, la nature de certains ch angements proposés dans ce document 
pouvait causer quelques préoccupations du point de vue de la stabilité juridique, une question que la 
délégation canadienne avait régulière ment soulevée au Comité.  Le  représentant du Canada était 
également préoccupé par un risque  de déséquilibre car la propositi on semblait subdiviser les services 
relatifs à l'énergie de façon beaucoup plus poussée que pour les autres secteurs.  Enfin, certaines 
activités incluses dans la liste correspondaient tout aussi bien à d'autres secteurs.  Par exemple, les 
services d'essais et d'analyses techniques étaient u tilisés dans les services relatifs à l'énergie, mais 
étaient aussi importants pour les services relatifs aux industries extractives ou les services environnementaux. 
16. La représentante des Communautés européennes
 a estimé que le document présenté par 
l'Indonésie s'appuyait sur des travaux antérieurs, ma is apportait davantage de  détails.  Elle s'est 
félicitée que ce document ne concerne pas seulement le pétrole et le gaz, mais aussi les sources d'énergie renouvelables, qui étaient importantes pour beaucoup de Membres.  Ce document semblait 
compléter ce qui figurait déjà dans la classification W/120;  il identifiait clairement beaucoup d'autres sous-secteurs, utiles pour la prise d'engagements dans le secteur de l'énergie.  L'indication des codes 
de la CPC dans la classification indonésienne permettait de retrouver les positions correspondantes du S/CSC/M/31 
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 W/120.  L'intervenante a noté que dans le doma ine des services professionnels, un grand nombre de 
références étaient faites à la formation et au déve loppement des ressources humaines, qui relèveraient 
normalement des services d'éducation.  Elle a fait observer en outre que les services de construction 
n'apparaissaient dans le documen t de l'Indonésie qu'à titre mineur, comme subdivision des services 
d'ingénierie, alors que l'importance qu'ils revêtaie nt pour les services relatifs à l'énergie semblait 
justifier une mention plus large.  La délégati on européenne considérait la construction comme un 
secteur à part entière, la construction dans le domaine de l'énergie n' en étant qu'une partie. 
17. La représentante de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays s'intéressait de près aux 
services relatifs à l'énergie.  La Colombie était l'un des rares pays qui avait pris des engagements 
spécifiques concernant l'énergie et les industries extractives pendant le Cycle d'Uruguay, et c'était 
aussi un exportateur des services rela tifs à l'énergie.  La représentante a demandé des précisions au 
sujet de la différence entre la méthode adoptée da ns la proposition indonési enne et les propositions 
des Communautés européennes, du Canada, d'autres Me mbres, ainsi que celle du Venezuela et de la 
Norvège. 
18. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que sa délégati on préférait une approche 
générale en ce qui concernait la classification des services relatifs à l'énergie, comme celle adoptée 
dans les propositions détaillées de plusieurs Membre s, y compris dans la communication présentée ce 
jour par l'Indonésie.  Elle a noté que certains sect eurs de services figurant dans la classification, en 
particulier les services professionnels comme l'éduca tion, la formation et autres services relatifs à 
l'énergie, étaient étroitement liés aux autres ser vices professionnels et déjà couverts ailleurs. 
19. La représentante des États-Unis  a accueilli avec satisfaction la proposition grâce à laquelle 
l'Indonésie venait grossir les rangs des pays qui r econnaissaient combien il était essentiel d'aborder la 
question des services relatifs à l'énergie de façon globale et cohérente dans  ces négociations.  La 
contribution de l'Indonésie soulignait l'importance de  ces services tant pour les pays développés que 
pour les pays en développement.  Les États-Unis ai nsi que le Canada, le Chili et d'autres, faisaient 
partie d'un groupe de pays qui avaient présenté des objectifs de négociation dans ce secteur.  Les 
États-Unis, les Communautés eur opéennes et le Japon avaient fait une proposition conjointe pour 
l'inscription dans les listes d'engagements concerna nt l'énergie, et le Venezuela avait élaboré un 
document au sujet de la réalité commerciale de ce secteur.  En examinant toutes ces contributions, la 
délégation américaine avait constaté que la cl assification suggérée par l'Indonésie avait plusieurs 
points communs avec d'autres propositions.  Tout d'a bord, l'ensemble des documents admettaient que 
les services relatifs à l'énergie ne recouvraient pas la  propriété des ressources naturelles.  À cet égard, 
il était indiqué dans le document indonésien que la  gestion et l'utilisation des richesses et des 
ressources naturelles ne sauraient porter atteinte au  droit inaliénable de tous les peuples de jouir 
pleinement et librement de leurs richesses et de leur s ressources naturelles.  Ensuite, à l'instar d'autres 
propositions, celle de l'Indonésie s'appliquait à diverses s ources d'énergie, y compris le pétrole, le gaz, 
l'électricité et les énergies renouvelables.  Enfin, la  structure du document indonésien était, à bien des 
égards, proche des autres documents de lignes direct rices pour l'établissement des listes.  Comme dans 
le guide proposé pour l'inscription des engagements c oncernant les services re latifs à l'énergie, la 
classification indonésienne comprenait des positi ons pour les services en amont (c'est-à-dire 
prospection et développement), les services en aval de transmission et de distribution, la 
commercialisation de l'énergie, les services de marketing et les autres services relatifs à l'énergie.  Cependant, le document de l'Indonésie semblait di fférer sur certains points par rapport à une ou aux 
deux lignes directrices déjà présentées.  Par exemple, il portait non seulement sur différentes sources 
d'énergie, mais aussi sur les ressources minérales,  alors que les autres documents s'en tenaient aux 
sources d'énergie.  La représentante a demandé à l'Indonésie de préciser si elle entendait limiter la portée aux minéraux source d'énergie, comme le charbon.   Par ailleurs, la classification indonésienne 
attribuait une position de la CPC à la fourniture d'électricité en gros et  au détail.  La représentante était 
curieuse de savoir sur quelle base l'Indonésie avait at tribué une position de la CPC à ces activités.  Les 
classifications proposées comprenaient une section distincte pour les services professionnels, une  S/CSC/M/31 
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 position qui ne figurait pas dans les lignes directrice s de la délégation des États-Unis.  Cela semblait 
s'appliquer surtout aux services d'enseignement pour adultes et autres services d'enseignement.  La 
représentante a dit qu'elle souhaitait obtenir des préci sions sur les raisons de l'inclusion de cette 
section dans la proposition.  Enfin, elle a fait ob server que le document de l'Indonésie était présenté 
comme une classification des services relatifs à l'én ergie, alors que les lignes directrices proposées 
conjointement par la délégation américaine et d' autres délégations n'essayaient pas de créer de 
nouvelles classifications dans ce secteur, mais plutôt  de s'appuyer sur la structure du W/120 pour 
faciliter l'inscription dans les listes d'un ensemble significatif de services relatifs à l'énergie et de 
services liés à l'énergie.  La représentante s'est de mandé si le document de l'Indonésie avait le même 
objectif. 
20. Le représentant de l'Australie  a dit que la proposition de classification des services relatifs à 
l'énergie faite par l'Indonésie paraissait semblable à un document de travail élaboré quelques années 
auparavant par le groupe de travail sur l'énergie de  l'APEC, dans la mesure où elle divisait ce secteur 
en cinq sous-secteurs.  La délégation australie nne jugeait cette subdivision sectorielle utile, 
suffisamment détaillée, claire et reflétant la r éalité commerciale.  Le représentant a demandé des 
précisions sur la rubrique concernant les services d'oléoducs.  La description donnée par l'Indonésie 
au 2.7.1 semblait couvrir les services d'oléoducs, mais la position 7130 correspondante de la CPC ne 
figurait en fait pas dans la classification CPC.  Le représentant s'est demandé s'il s'agissait d'une erreur 
technique ou bien si l'Indonésie classait ce secteur au niveau de la position à trois chiffres, 713, ou à 
un niveau sous-sectoriel plus poussé. 
21. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il partageait le point de vue de l'Indonésie sur le fait 
que le secteur de l'énergie était essentiel à la cr oissance économique et au développement et que, par 
conséquent, le cadre multilatéral deva it respecter les objectifs de politique nationale, ainsi que le droit 
des Membres de réglementer ce secteur.  La Chine av ait constaté que la quatrième catégorie de la 
classification indonésienne (les services professionnels),  qui n'avait pas été indiquée séparément dans 
les précédentes propositions, figurait dans cette liste en  tant que catégorie indépendante et de premier 
plan.  Les services professionnels étaient fondament aux dans la fourniture de services relatifs à 
l'énergie.  Revenant sur une proposition faite par le Venezuela à la réunion de juillet, le représentant a 
suggéré d'ajouter une autre sous-caté gorie de services de st ockage sous le point 9, les services d'appui 
pour installations terminales au large et FPSO (installa tion flottante de producti on, de stockage et de 
déchargement).  Il a en outre proposé d'ajouter les "services de diagraphie" sous le point 1. 
22. Le représentant de la Norvège  a dit que le secteur de l'énergie était essentiel dans toute 
société;  il était donc de la plus haute importa nce de garantir aux Memb res une liberté et une 
souplesse maximales pour qu'ils puissent prendre des e ngagements en fonction de leur niveau de 
développement.  Il approuvait le  paragraphe 7 du document de l'Indonésie selon lequel "une 
classification détaillée des services du secteur de l'énergie [offrait] aux Membres de l'OMC un outil complet et fondamental pour négocier des engage ments spécifiques dans le domaine des services 
relatifs à l'énergie".  Il était nécessaire d'avoir une liste qui aide à retrouver des services commerciaux 
précis dans le système de classification.  Le Ven ezuela avait auparavant présenté une proposition de 
liste détaillée et complète visant à aider les Membre s à élaborer leurs demandes et leurs offres compte 
tenu de leurs intérêts nationaux.  L'Indonésie av ait elle aussi adopté une méthode complète et 
transparente, reprenant tous les services commercia ux mentionnés dans la lis te vénézuélienne, en y 
ajoutant quelques autres éléments, par ex emple concernant l'énergie thermique. 
23. S'agissant de la classification, le représentant  a dit que sa délégation avait compris que le 
point 1A.2.1. "Préparation et positi onnement de plates-formes de fora ge" se rapportait aux activités en 
mer, y compris les services fournis par les remor queurs.  La correspondance correcte dans la CPC, 
comme l'utilisait le Venezuela était le 7214.  En ce qui concernait le 2.4.4., "Services de transport 
maritime et de ravitaillement", le représentant  a fait observer que ces services, lorsqu'ils étaient 
fournis en mer, l'étaient par des navires de rav itaillement.  La catégorie correspondante de la CPC S/CSC/M/31 
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 était le 7212.  Du fait que la CPC 7212 recouvrait une large gamme de services de transport maritime, 
il conviendrait d'indiquer que les serv ices de navires de ravitaillement  ne correspondaient qu'en partie 
à la CPC 7212.  Le point 2.4.4., "Services de trans port maritime et de ravita illement" devrait donc être 
déplacé dans la section sur les services en amont. 
24. Le représentant pensait que, comme dans les autres domaines, les lignes directrices pour 
l'établissement des listes, le document S/L/92, devraient servir de base pour les engagements en 
matière de services relatifs à l'énergie.  L'expéri ence de la Norvège avait montré que pour donner 
pleinement aux avantages offerts pa r des services relatifs à l'énergie efficaces et compétitifs, il fallait 
prendre l'intégralité de la chaîne d'activités en cons idération.  La délégation norvégienne avait inclus 
la chaîne de valeur dans son offre  initiale, y ajoutant un aperçu général de ladite chaîne de valeur pour 
que les Membres puissent plus facilement identifier les services liés à l'énergie dans la liste. 
25. Le représentant du Chili
 a dit que les questions de classification étaient essentielles dans le 
secteur de l'énergie.  Une difficulté particulière se posait du fait que pour couvrir la fourniture des 
services relatifs à l'énergie, il était nécessaire de prendre des engagements dans plusieurs sous-secteurs.  Le document de l'Indonésie corresp ondait à la réalité commerciale.  Il complétait les 
contributions antérieures et fac iliterait le processus de négociation. 
26. Le représentant des Philippines
 a approuvé le postulat pris dans le document indonésien, à 
savoir qu'il fallait reconnaître les objectifs de politique nationale des Membres et, par conséquent, leur 
droit de réglementer la fourniture des services relatifs à l'énergie, ainsi que leur  droit inhérent à être 
propriétaires de leurs ressources naturelles.  Il  comprenait que l'Indonésie souhaitait englober les 
activités figurant dans la classification uniquement lorsque celles-ci étaient liées aux services relatifs à 
l'énergie.  Étant donné l'ampleur de cette cl assification dans certains cas, on pouvait penser pour 
plusieurs activités qu'elles comprenaient également cer taines activités relevant aussi d'autres secteurs.  
Le représentant souhaitait connaître le point de vue de l'Indonésie  au su jet du lien éventuel entre cette 
proposition et les discussions portant sur les services essentiels par rapport aux services non essentiels dans le secteur de l'énergie. 
27. La représentante du Venezuela
 a dit que la similitude entre les diverses propositions était 
intéressante.  À titre préliminaire, elle appuyait ce qui était énoncé aux paragraphes 5 et 7 de la 
proposition de l'Indonésie. 
28. La représentante de l'Indonésie , répondant à la remarque du Canada, a précisé 
qu'effectivement la proposition était aussi liée à des secteurs qui ne relevaient pas spécifiquement des 
services relatifs à l'énergie.  Quant à l'observati on formulée par les Communautés européennes au 
sujet du développement des ressources humaines, elle  a noté que le document visait la formation et 
l'enseignement précisément dans le secteur de l'éner gie.  Pour répondre à la question de la Colombie, 
elle a expliqué que la différe nce entre la méthode adoptée par l'Indonésie et ce qui avait été 
précédemment proposé par le Venezuela était que l'Indon ésie s'efforçait d'intégrer à la fois les services 
en amont et les services en aval, y compris pour les énergies renouvelables.  En outre, une grande 
section portant sur les services professionnels était ajoutée.  Passant à la remarque des États-Unis, la 
représentante a confirmé que la distribution d'électricité  en gros faisait partie des activités en aval.  La 
classification avait été élaborée avec l'aide des parties prenantes dans les différents sous-secteurs nationaux de l'énergie.  La représentante a apprécié l'invitation qui avait été faite à l'Indonésie de se 
joindre au "groupe des amis de l'énergie".  La  Chine semblait penser qu'il fallait une classification 
spéciale pour les services professionnels.  La représentante de l'Indonésie a remercié la Norvège 
d'avoir signalé certains codes de la CPC et a dit qu' elle reviendrait sur cette question après en avoir 
discuté avec les autorités de son pays.  Elle a ég alement remercié les autres délégations pour leurs 
observations, ajoutant qu'elle répondr ait de façon plus détaillée aux questions à la réunion suivante.  S/CSC/M/31 
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 29. Le Président  a suggéré que le Comité prenne note d es interventions qui av aient été faites et 
revienne sur le document de l'Indonésie et les qu estions posées au cours de la réunion suivante. 
30. Il en a été ainsi convenu . 
C. EXAMEN DE QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ARTICLE  XX:2 
31. Le Président  a rappelé que le Comité avait eu une  première discussion sur les questions se 
rapportant à l'article XX:2 lors de la précédente ré union en septembre.  En outre, dans le cadre d'une 
réunion informelle consacrée à cette question tenue le 20 novembre, il avait présenté une note du 
Président (JOB(03)/213), dans laquelle il avait essayé de résumer les différentes questions soulevées 
dans les contributions et interventions précédentes des délégations.  Il avait aussi ébauché plusieurs 
façons d'aborder ce point, certaines ayant déjà  été mentionnées par différentes délégations.  Le 
Président avait le sentiment que le Comité pourrait apporter un plus dans la discussion en 
commençant par un examen plus rigoureux sur le fond,  avant de réfléchir à la meilleure solution dans 
la pratique.  La délégation de la Suisse avait fait distribuer avant la réunion un document, le 
JOB(03)/214. 
32. Le représentant de la Suisse  a dit que ce document avait été élaboré en réaction aux questions 
et options présentées par le Président, et qu'il fallait donc le lire para llèlement au document du 
Président.  Il ne concernait que les approch es 1 à 4 du document du Président, sans évoquer la 
question de l'article XX:2 en tant que telle, puisque celle-ci avait été abordée auparavant par la Suisse 
dans le JOB(03)/85. 
33. Le document commençait par poser la question de  savoir s'il y avait une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII.  La Suisse estimait que rien n'indiquait l'existe nce d'une telle hiérarchie.  En 
réalité, la seule indication éventuelle était l'ar ticle XX:2.  Si l'on supposait, de façon purement 
hypothétique, que cet article introduisait une hiérarchie , ce serait de manière très indirecte et très peu 
claire.  Toutefois, si l'article XX:2 avait effectiv ement pour objet d'établir une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII, alors on pouvait se demander pourq uoi il était libellé de cette façon, au lieu de 
disposer simplement soit que l'accès aux marchés re couvrait certains éléments de traitement national, 
soit qu'il y avait une hiérarchie entre les deux articles.   Il ne semblait pourtant pas que l'article XX:2 
ait été conçu en ce sens.  Il était plutôt rédigé en  tant que convention d'établissement des listes.  De 
plus, cela était confirmé par le titre de l'article XX:  "Listes d'engagements spécifiques". 
34. La deuxième question abordée concernait les fonc tions dans les listes des mentions "néant" et 
"non consolidé".  Ces listes sont des listes positives d'engagements, en ce sens qu'elles énumèrent des 
secteurs associés à des engagements partiels ou comp lets.  Lorsque aucun engagement n'était pris, il 
n'était pas nécessaire de faire figurer un secteur pui s d'inscrire la mention "non consolidé" pour tous 
les modes dans les colonnes accès aux marchés et tr aitement national.  En d'autres termes, ne pas 
inscrire un secteur, ou l'inscrire et ajouter la me ntion "non consolidé" dans toutes les colonnes 
auraient la même signification.  On pourrait en dédui re que la fonction de la mention "non consolidé" 
était différente de celle de la men tion "néant".  Or cette dernière men tion  ne pouvait être ignorée.  Par 
exemple, un Membre ne pourrait adopter une nouvelle  législation qui serait incompatible avec la 
mention "néant", alors qu'il pourrait toujours modifier  sa législation s'il avait inscrit la mention "non 
consolidé" dans sa liste. 
35. La troisième question avait trait à la significa tion de l'article XX:2 dans les quatre approches 
identifiées dans la note du Président.  Dans la prem ière approche, l'accès aux marchés recouvrerait le 
traitement national pour le champ commun.  Cela instaurait une hiérarchie entre l'accès aux marchés 
et le traitement national.  Si l'on se basait sur ce principe, l'article XX:2 n'aurait plus d'objet.  
Cependant, les dispositions d'un tra ité ne devaient pas être inte rprétées de telle sorte qu'elles 
deviennent superflues.  Une seule interprétation de l'article XX:2 était possible:  le deuxième S/CSC/M/31 
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 paragraphe visait à étendre l'accès aux marchés au traitement national.  Cependant, comme cela avait 
été indiqué auparavant, si tel était l'objectif de  l'article XX:2, pourquoi n'était-ce pas dit sans 
équivoque?  Et pourquoi cela figura it-il dans l'article XX, conventi on sur l'établisseme nt des listes, 
plutôt que dans la Partie III de l' Accord?  Bref, dans cette première approche, soit l'article XX:2 était 
totalement inutile, soit il était rédigé de façon tr ès peu claire, et même trompeuse.  Ces deux 
interprétations devaient être évitées. 
36. Un raisonnement similaire pouvait s'appliquer à l' approche 2 de la note du Président.  Pour 
simplifier, selon celle-ci, le traitement national s'étendrait à l'accès aux marchés.  Dans ce cas, la formulation de l'article XX:2 serait même incompatible avec la deuxième approche. 
37. Selon la troisième approche, la mention "non co nsolidé" l'emporterait sur la mention "néant".  
Là encore, l'article XX:2 ne serait pas nécessaire, et pouvait même être jugé incompatible avec cette 
approche dans certains cas, notamment lorsque la  mention "néant" figurait dans la colonne accès aux 
marchés, et qu'une mesure de tr aitement national était inscrite. 
38. Enfin, la quatrième approche, dans laquelle "néant" l'emportait sur "non consolidé", était le 
seul scénario dont il découlerait que les mesures inco mpatibles à la fois avec l'article XVI et avec 
l'article XVII devraient être inscrites dans l es deux colonnes pour introduire une condition ou une 
restriction concernant les articles XVI et XVII.  En  d'autres termes, en l'absence de l'article XX:2, 
seule la quatrième approche dé boucherait sur une double inscription des conditions et restrictions.  
Étant donné que ces doubles inscriptions étaient lourdes et devaient être évitées, l'article XX:2, convention relative à l'établissement des list es, était utile pour rationaliser les listes. 
39. Passant à des considérations d'ordre systémique , le représentant de la Suisse a dit que les 
deuxième et troisième approches donneraient de curie ux résultats.  En effet, lorsqu'il n'y avait pas de 
restriction à l'accès aux marchés et que le tra itement national était "non consolidé", un Membre 
pouvait adopter uniquement des mesures discriminatoi res en matière d'accès aux marchés.  Les 
Membres seraient donc incités à prendre des mesures plus restrictives que lorsqu'ils n'avaient aucun 
engagement.  Cela irait directement à l'encontre du principe de libéralisa tion progressive.  Cependant, 
le représentant ne préconisait pas que certaines méthodes d'inscription dans les listes soient totalement 
exclues.  Il pouvait effectivement y avoir une inten tion politique à l'inscription de contenus de nature 
restrictive, ce qui resterait techniquement possible dans les conditions et restrictions.  Mais surtout, l'approche choisie devait, d'un point de vue systémi que, être conforme à l'obj ectif général de l'AGCS, 
à savoir la libéralisation progressive.  On pouva it concevoir beaucoup d'autres chevauchements, 
comme des chevauchements de modes ou de secteurs.  Pour des raisons systémiques, il semblait que 
l'approche la plus cohérente cons istait à partir du principe que d es engagements complets restaient 
complets, qu'il y ait ou non des chevauchements. 
40. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation avait trouvé très convaincante 
l'argumentation de la Suisse au sujet de cette qu estion particulièrement co mplexe d'un point de vue 
technique.  Il comprenait cependant qu'il était peu probable que les délégations n'ayant pas la même 
opinion se laissent persuader d'accepte r une interprétation juridique qui n' était pas en leur faveur.  De 
toute évidence, la préférence allait à la séparation entre les questions techniques de ce type et les 
considérations de procédure associées à la négociation.   Pourtant en l'occurrence, les Membres étaient 
confrontés à un problème technique qui ne se mblait pas beaucoup progresser, et le cycle de 
négociation offrait la possibilité de résoudre une bizarrerie dans l'interprétation juridique ou 
l'agencement des listes.  Le Comité pourrait suggére r au Conseil du commerce des services de mettre 
de côté la question de l'interpré tation juridique, tout en encourageant les Membres à faire, pendant les 
négociations, des offres qui lèveraie nt toute ambiguïté existante. 
41. Le représentant du Chili  a indiqué que le document de la  Suisse aidait à mieux comprendre 
les problèmes.  Le Chili était d'accord sur le fait que les approches 1 et 2 partaient d'une hiérarchie qui  S/CSC/M/31 
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 n'était pas explicite dans l'Accord.  Il serait pe ut-être difficile de parvenir à une interprétation 
commune, mais la cinquième approche dans la note du Président pourrait constituer une issue réaliste.  
Il convenait de l'explorer plus avant. 
42. Le représentant du Brésil  a dit que la discussion n'était pas un exercice purement théorique, et 
qu'elle portait sur des questions très importantes.  Il était indispensable de comprendre ce que 
proposaient les autres Membres et de savoir comment exprimer ses propres intentions.  Si l'on laissait 
cela de côté, les problèmes existant s ne seraient pas résolus même si l'on trouvait une solution pour les 
futures listes.  Par ailleurs, les solutions trouvées pour les futures listes pourraient avoir une incidence 
sur les listes actuelles.  Par conséquent, il fallait d'abord essayer de clarifier les choses, et ensuite de trouver une solution. 
43. La délégation brésilienne pensa it effectivement qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les 
articles XVI, XVII et XX:2.  Apparemment, il n'exis tait pas seulement des restrictions en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national, ma is aussi une troisième catégorie de restrictions 
associant restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national.  Pour ces trois types de  restrictions, trois articles existaient dans l'Accord.  L'article XVI portait sur les restrictions en matière 
d'accès aux marchés, l'article XVII sur les restri ctions en matière de traitement national, et 
l'article XX:2, sur les restrictions associant accès aux marchés et traitement national.  Considérer ces 
trois articles comme ayant une justification indépend ante serait incompatible avec la jurisprudence de 
l'Organe d'appel selon lequel un article d'un accord  ne pouvait être interprété comme annulant un 
autre article du même accord.  Si chaque article  devait avoir une signification différente, il en 
découlait que la colonne de l'accès aux marchés po rtait en fait sur deux points.  Elle pouvait être 
utilisée soit pour inscrire les restrictions en matière d'accès aux marchés (comme prévu à 
l'article XVI) soit pour inscrire les restrictions rele vant de l'article XX:2.  Une inscription dans la 
colonne accès aux marchés pouvait alors signifier de ux choses différentes parce que l'AGCS disposait 
que deux types d'information devaient être inscr its dans une même colonne.  Une mention "non 
consolidé" au titre de l'article XVI pouvait être comp rise comme recouvrant à la fois les restrictions 
énoncées à l'article XVI:2 a)-f), et celles énoncées à l'article XX:2, parce que ces deux articles 
disposaient que l'inscription de la restriction co rrespondante devait être faite dans la colonne accès 
aux marchés.  Cela étant dit, il semblait que la pr emière approche dans la note du Président n'imposait 
pas de hiérarchie entre les articles XVI, XVII et XX:2. 
44. Le représentant brésilien n'était donc pas d'ac cord avec le paragraphe 20 du document de la 
Suisse qui disait que la première approche prés upposait l'existence d'une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII.  Bien que le paragraphe 19 de ce même document indique que l'approche 4 ne 
supposait pas de hiérarchie entre ce s articles, il préconisait tout de même une solution selon laquelle la 
mention "néant" l'emporterait sur la mention "non cons olidé".  Cela introduirait de fait une hiérarchie 
entre "non consolidé" et "néant".  Puisque la questi on de la hiérarchie était au cœur même du débat, 
l'intervenant a demandé au Secrétariat d'élaborer une compilation de la jurisprudence concernant la 
question de la hiérarchie entre articles d'un même accord. 
45. La représentante du Taipei chinois
 a dit que sa délégation préfér ait la solution consistant à 
adopter une approche se fondant sur les listes, comme  l'approche 5 dans la note du Président.  Les 
approches 1 et 2 instauraient une hiérarchie entr es les articles XVI et XVII, alors qu'aucun élément 
juridique ne permettait de l'affirm er.  Il fallait faire preuve de prudence avec les approches 3 et 4 car 
elles risquaient d'inciter les Memb res à interpréter la portée des engagements d'une façon qui pourrait 
soit diminuer ces engagements, soit changer leur orie ntation.  Les négociations en cours offraient une 
excellente occasion de se servir des négociations bila térales pour clarifier certaines mentions dans les 
listes qui pourraient être modifiées selon une approc he fondée sur les listes.  Tout nouvel engagement 
pris par un Membre dans une offre devrait respecter cette approche. S/CSC/M/31 
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 46. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a apprécié que l'on ait l'occasion de régler ce problème 
sur une base technique, en laissant de côté pour l'heur e les considérations juridiques et de procédure.  
Il estimait que l'approche 5 était un moyen pragmati que d'éviter que le problèm e ne se répète pour les 
nouveaux engagements.  Même si la discussion en c ours n'aboutissait à aucune décision, elle aurait 
déjà permis de sensibiliser les Membres à ce probl ème.  Pendant les négociations, les délégations 
seraient sans doute conscientes des ambiguïtés découl ant de certaines inscriptions  et s'efforceraient, 
dans la mesure du possible, de les éclaircir.  Il  semblait désormais évident que le problème ne se 
limitait pas à l'article XX:2 et concernait plus géné ralement le chevauchement entre les articles XVI et 
XVII et le chevauchement qui en résultait dans l es engagements inscrits dans les listes au titre de 
l'accès aux marchés et du traitement national. 
47. Le représentant a précisé que ces observations au sujet des différentes approches ne 
constituaient pas nécessairement l'interprétation de la délégation de Hong Kong, Chine et visaient 
simplement à faire avancer la discussion.  De son poi nt de vue, les approches 1 et 2 n'établissaient pas 
de hiérarchie entre les articles XVI et XVII, mais  essayaient plutôt d'élimin er le chevauchement en 
attribuant le champ commun à l'un des articles.  Dans la première approc he, le champ commun serait 
attribué à l'article XVI, qui réglementerait alors toutes les mesures relevant du paragraphe 2 a)–f), 
qu'elles soient discriminatoires ou non.  Dans les deux approches, il s'agissait d'éliminer le champ 
commun et de dessiner une frontière claire entre les articles XVI et XVII.  Une mesure relèverait alors de l'article XVI ou de l'article XVII, mais pas des de ux en même temps;  on éviterait de devoir décider 
quel article primerait sur l'autre, puisque les deux articles ne s'app liqueraient pas en même temps. 
48. En outre, l'article XVI:2 faisait référence à des catégories bien définies de mesures qui, bien 
entendu, n'étaient qu'une sous-catégorie dans les mesures réglementées par l'AGCS.  D'un autre côté, 
la portée de l'article XVII était en principe la mê me que celle de l'article I de l'AGCS, couvrant les 
aspects discriminatoires de toutes les mesures possibles.  D'un point de vue conceptuel et structurel, il serait donc peut-être intéressant de conserver la port ée de l'article XVII, mais de réduire celle de 
l'article XVI car ce dernier comprenait une sous-catégorie  bien définie de mesures.  De cette façon, la 
notion de discrimination serait maintenue intégralement dans l'article XVII.  Eut égard à la structure, 
il serait peut-être moins indiqué d'exclure certains se gments de la portée de l'article XVII et de les 
attribuer à l'article XVI.  L'appr oche 2 pourrait donc présenter un avanta ge par rapport à l'approche 1.  
D'autres considérations pratiques pouvaient être évoquées dans la comparaison des deux approches.  
Par exemple, lorsque les Membres élaboraient leur liste, ils devaient décider s'ils inscrivaient les 
restrictions dans la colonne accès aux marchés ou la  colonne traitement national.  Si cette dernière 
était réservée exclusivement aux mesures discriminato ires, et que la colonne accès aux marchés était 
réservée aux restrictions quantitatives ou autres restri ctions sur la forme juridique ou la participation 
au capital, alors la décision serait plus facile à prendre que s'il fallait choisir entre des mesures 
quantitatives et discriminatoires, et des m esures non quantitatives et discriminatoires. 
49. Au lieu d'attribuer le champ commun à l'un ou l'autre des articles, on pourrait envisager 
simplement de dire que toutes l es mesures correspondant à ce champ devraient être inscrites soit dans 
la colonne accès aux marchés, soit dans la colonne traite ment national.  Les de ux premières approches 
décrites dans la note du Président semblaient impli quer une modification de l'architecture de l'AGCS, 
alors que cette autre solution nécessitait uniquement de se mettre d'accord sur l'endroit où devraient 
figurer les inscriptions dans les listes.  Bien sûr, cela n'éliminerait pas le chevauchement.  Cependant 
les choses seraient plus claires, du moins pour l'établi ssement des listes.  En théorie, on pourrait aussi 
envisager la possibilité de trois colonnes, dont l'une  serait attribuée précisément au champ commun.  
En fait, cette option essayait de trouver une place pour  ce qui devrait entrer dans cette troisième 
colonne. 
50. Les approches 3 et 4 de la note du Président c onservaient le chevauchement des deux articles, 
mais disposaient que les engagements correspondant  au champ commun seraient régis par la portée 
des engagements pris dans l'une ou l'autre colonne, c'est-à-dire que soit "non consolidé" l'emporterait  S/CSC/M/31 
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 sur "néant", soit "néant" l'emporterait sur "non consolid é".  À cet égard, le document de la Suisse 
contenait une analyse très intéressante.  Mais co ntrairement à cette analyse, le représentant de 
Hong Kong, Chine pensait que les approches 3 et 4 introduisaient une hiérarchie, non pas entre les 
articles XVI et XVII, mais entre les mentions "néant"  et "non consolidé".  S'il n'y avait que le choix 
entre les approches 3 et 4, il serait d'accord avec la Suisse pour trouver l'approche 4 plus 
convaincante.  Quelle que soit la l ecture que l'on faisait de l'article XX:2, si la mention "néant" était 
inscrite dans la colonne accès aux marchés et la men tion "non consolidée" dans la colonne traitement 
national, on pouvait difficilement di re que le Membre pouvait encore introduire une mesure au titre de 
l'article XVI qui serait de nature discriminatoire, ca r cette mesure, selon la logique de l'article XX:2, 
aurait dû apparaître dans la colonne accès aux march és.  La mention "néant" dans la colonne accès 
aux marchés ne pouvait que signifier qu'il n'y avait pas de restriction de ce type.  Une autre raison de 
préférer l'approche 4 par rapport à l'approche 3 était le fait que les articles XVI et XVII représentaient 
des obligations que les Membres avaient contractées en inscrivant des mentions dans leur liste.  
L'inscription d'un "néant" pour un certain mode, ou l'omission pure et simple d'un secteur dans une liste n'exonérait pas un Memb re de toute autre obligation pour ce secteur, notamment l'obligation NPF 
inconditionnelle.  De la même façon, la mention "n on consolidé" dans la colonne accès aux marchés 
ou la colonne traitement national signifiait seu lement que le Membre n'avait pas contracté 
d'obligations dans cette colonne.  Cependant, cela ne l'exonérait pas des autres obligations contractées 
ailleurs, par exemple par l'inscription d'un "néant" da ns une autre colonne.  Vu sous cet angle, il y 
avait de bonnes raisons pour que "néant" l'emporte sur "non consolidé". 
51. Afin de poursuivre l'analyse des quatre appr oches, les questions suivantes devaient être 
posées:  i) y avait-il des différences de fond en tre le maintien ou la suppression du champ commun?  
ii) la notion de restrictions à l'accès aux marchés devait-elle être limitée à leur forme non discriminatoire, et la discrimination réservée inté gralement au traitement national, par rapport à 
l'architecture de l'AGCS, à la rigueur conceptuelle et à la facilité pratique d'élaboration des listes?  et 
iii) devait-il y avoir une hiérarchie entre la me ntion "néant" et la mention "non consolidé"? 
52. Le représentant du Japon
 a proposé d'établir une distinction entre les deux scénarios 
considérés, en fonction de la co lonne dans laquelle était inscrite  la mention "non consolidé".  
L'article XX:2 concernait évidemment les cas où une  mesure était inscrite dans la colonne accès aux 
marchés.  Lorsqu'un engagement fi gurait dans cette colonne, et que "non consolidé" était inscrit dans 
la colonne traitement national, un engagement ne pouvait être amoindri par la présence de cette 
mention "non consolidé".  Par exemple, s'il n'y av ait aucune restriction dans la colonne accès aux 
marchés, à l'exception d'une restriction quantitative au nombre de licences, et que la mention "non 
consolidé" était inscrite dans la colonne relative au traitement national, il ne serait pas normal de 
croire que le Membre pourrait tout de même adopt er des restrictions visant les capitaux étrangers 
puisque celles-ci seraient de nature  discriminatoire.  Dans ce cas particulier, la délégation japonaise 
s'appuyait sur la logique de l'a pproche 1 ou de l'approc he 4 dans lesquelles la colonne accès aux 
marchés ou l'engagement l'emporteraie nt sur la situation où la ment ion "non consolidé" était inscrite. 
53. La situation où la mention "non consolidé" figurait dans la colonne accès aux marchés et 
qu'un engagement complet ou partiel était inscrit da ns le traitement national posait davantage de 
problèmes.  Après avoir entendu les différentes interv entions et les différentes interprétations au sujet 
de la signification de la mention "non consolidé", et compte tenu par ailleurs du fait que les mesures 
pouvant être assujetties à des obligations de trai tement national n'étaient pas spécifiées dans 
l'article XVII, le représentant japonais pensait qu'il  n'y avait finalement pas d'autre possibilité, pour 
comprendre l'intention sous-jacente de la liste , que de demander au Membre concerné des 
éclaircissements.  En d'autres termes, dans ces cas-là , il n'avait pas d'autre choix que l'option 5.  Bien 
sûr, il faudrait procéder avec grande prudence en so rte que la portée de la mention "non consolidé" 
n'aille pas au-delà de l'intention initiale du Membre qui avait pris l'engagement.  Les pays souhaitant 
une interprétation large de la men tion "non consolidé" devraient exp liquer leurs intentions et, d'une 
certaine façon, c'était à eux que revi endrait la charge de la preuve. S/CSC/M/31 
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 54. Le représentant du Canada
 a dit qu'il était difficile d'aborde r cette question de façon purement 
rigoureuse parce que la solution, quelle qu'elle soit,  aurait des incidences sur les listes actuelles et 
futures des Membres.  Il convenait de prendre ces implications en considération.  La délégation 
canadienne poursuivait l'examen de la note du Prés ident, et notamment de la question posée au 
paragraphe 14.  Elle étudiait plus avant la significa tion de la mention "non consolidé" et le point de 
savoir, comme cela avait été suggéré dans un docu ment antérieur de Hong Kong, Chine, si l'on 
pouvait l'interpréter comme étant une liste de t outes les restrictions existantes ou possibles. 
55. La représentante des États-Unis  a dit, à titre préliminaire, que  l'une des questions importantes 
dans ce débat était celle de la signification de la mention "non consolidé".  Il s'agissait plus 
précisément de savoir si "non consolidé" équivala it à ce que l'article XX:2 décrivait comme des 
mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII, si cette mention était inscrite dans l'une 
ou l'autre colonne.  Est-ce que la mention "non consol idé" était assimilable à une mesure incompatible 
avec quelque chose?  Vu sous cet angle, on de vait revenir au titre de l'article XX, "Listes 
d'engagements spécifiques", et au premier paragra phe qui indiquait comment inscrire les engagements 
spécifiques dans les listes.  On pouvait se demande r si l'indication "non consolidé" correspondait en 
fait à l'inscription d'un engagement spécifique.  On  pouvait aussi se demander si le paragraphe 2 de 
l'article XX devait être lu conjointement avec le  paragraphe 1 pour  déterminer ce que l'on entendait 
par "mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII".  S'agissant de la question de la hiérarchie, il fallait distinguer hiérarchie sur le f ond et hiérarchie dans la façon d'inscrire.  Des 
indications étaient données à cet égard au paragraphe 18 des Lignes directrices pour l'établissement des listes qu'il convenait de consulter, a rappelé l'in tervenante.  Cependant, elle a fait observer que la 
note du Président indiquait que le paragraphe 18 pourrait être insuffisant pour résoudre ces questions.  
Elle ne suggérait pourtant pas que le paragraphe 18 devait être révi sé pour y ajouter les nombreuses 
questions examinées, puisque l'on éta it loin d'aboutir à une solution. 
56. La représentante a rappelé qu'au cours de la discussion informelle, le Chili avait demandé si 
les situations impliquant une mention "non consolid é" étaient effectivement des situations auxquelles 
s'appliquait l'article XX:2.  Il avait été souli gné qu'un "non consolidé pouvait inclure certaines 
restrictions qui ne s'appliquaient pas à ce moment-l à, mais pouvaient être appliquées ultérieurement.  
La mention "non consolidé" permettait aussi au Membre de se réserver le droit d'inscrire des 
restrictions plus tard.  Sur le point de savoir si l'article XVII devait être considéré comme le seul domaine de discrimination, la représentante a indi qué que l'article XVI:2 f) couvrait déjà les mesures 
discriminatoires.  Selon cette a pproche, il faudrait probablement modi fier l'article XVI pour éliminer 
toute indication de discrimination.  La représen tante a donc insisté pour que l'on fasse preuve de 
retenue dans le débat.  La délégation américaine avait apprécié la  suggestion de l'Australie.  Ce débat 
ne devait pas aboutir à une interprétation juridi que, et elle ne suggérait pas de toucher aux 
engagements existants.  Pour ce qui était des enga gements futurs, il conviendrait bien sûr de prendre 
en compte certaines questions qui avaient été soul evées dans les différents documents et débats.  La 
représentante a suggéré que les Membres commencent à réfléchir dans cette opti que, d'autant plus que 
le Comité devait faire rapport au Conseil du commerce des services.  Les Membres comptaient sur le Président pour trouver la meilleure façon de présenter un rapport. 
57. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation avait une  préférence générale pour la 
première approche.  Tout le m onde l'admettait, l'article XVI porta it sur des aspects discriminatoires 
autant que sur des aspects non discrim inatoires des six types de mesures qui y figuraient.  La mention 
"non consolidé" dans la colonne accès aux marchés de vait donc, par définition, s'appliquer à la fois 
aux aspects discriminatoires et non discriminatoires de ces six mesures.  Si la mention "néant" figurait 
dans la colonne accès aux marchés, il ne devait s' appliquer qu'aux mesures qui  relevait strictement du 
traitement national.  Compte tenu de la structure de l'article XVI, s'appliquant à la fois aux aspects 
discriminatoires et non discriminatoires des six mesures, l'option 1 créerait une hiérarchie.  La 
délégation singapourienne était encore en train d' évaluer cette question complexe.  Le cycle de 
négociation en cours était une excellente occasion de clarifier les ambiguïtés.  À cet égard, la  S/CSC/M/31 
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 délégation singapourienne examinait également l'appr oche 5 dans un esprit ouve rt.  Cette approche 
pourrait être une modalité de travail utile pour l' avenir, même si elle ne levait pas toutes les 
ambiguïtés dans les engagements existants, puisque  des délégations auraient  tendance à considérer 
que certaines interprétations annulai ent leurs engagements.  C'était là  une difficulté de taille:  trouver 
l'équilibre entre l'intégrité des engagements existant s et l'interprétation que faisaient les Membres des 
listes existantes.  Ces problèmes ne trouveraient p as forcément de solution par les négociations 
bilatérales car les Membres partageaient des opinions différentes sur tous ces points. 
58. Le représentant de la République de Corée  a dit que les discussions avaient jusqu'alors suivi 
deux voies parallèles, sans grande convergence des id ées.  La Corée était d'avis que la cinquième 
approche était la plus appropriée à ce stade.  Le représentant était bien conscient que cela ne 
résoudrait pas les problèmes existants, mais il esp érait que les Membres s'efforceraient de réduire 
leurs divergences en maintenant une libéralisation effective de l'accès aux marchés. 
59. Le représentant de l'Australie  a dit que l'option 5 ne devait concerner que les engagements 
nouveaux ou améliorés, et qu'elle ne pouvait servir à cl arifier les problèmes existants par l'application 
d'interprétations ou d'approches moins libérales, comme par exemple l'approche 3.  Les Membres 
pourraient aussi choisir de résoudre une éventuelle  ambiguïté dans les engagements existants en 
faisant une offre compatible avec l'interprétation la  plus libérale, à savoir l'option 4, ou bien en 
élargissant sans ambiguïté leurs obligations.  Par exemple, une situation avec les mentions "non 
consolidé" et "néant" pourrait devenir "non cons olidé, à l'exception des mesures relevant de 
l'article XVII" et "néant", ou "néant" et "néant".  On pourrait se demander comment accorder dans la 
négociation crédit pour ce type d'amélioration des list es, et c'était l'une des questions qu'étudiait la 
délégation australienne.  L'Australie était en trai n de préparer un document afin d'expliquer sa 
position. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la note du Président et le document 
de la Suisse étaient étudiés à Bruxelles.  Ce de rnier semblait adopter une méthode très rigoureuse, 
mais le paragraphe 23 laissait s ous-entendre la possibilité d'examin er l'approche 5.  La note du 
Président donnait un résumé pratique des débats qui av aient eu lieu.  Le paragraphe 21 de ladite note 
montrait clairement que l'approche 5 ne serait utile  que pour les engagements futurs, et que beaucoup 
de Membres étaient réticents à l'appliquer à leurs engagements existants.  Quelle que soit la voie 
choisie, il faudrait trouver une solution au ch evauchement possible entre nouveaux et anciens 
engagements. 
61. Le représentant de la Suisse  a répondu aux observations formulées.  Il ne partageait pas le 
point de vue du Brésil selon lequel il existait troi s types de mesures, et trois dispositions 
correspondantes dans l'AGCS, et cela essentiellement pour trois raisons.  Premièrement, la structure et 
l'ordre de l'AGCS:  les dispositions de fond relativ es aux engagements figuraient dans les articles XVI 
et XVII, partie III, l'article XX figurait dans la pa rtie IV, précédé de l'article XIX sur les négociations. 
L'article XX, intitulé "Listes d'engagements spécif iques", était une dispos ition technique indiquant 
comment élaborer les listes, ce qui était différent des dispositions de fond relatives à l'accès aux 
marchés et au traitement national de la partie III ("Engagements spécifiques").  Deuxièmement, la 
formulation de l'article XX:2 montrait bien qu' il s'agissait simplement d'une convention relative à 
l'établissement des listes.  Troisièmement, si l'article XX:2 contenait effectivement un troisième type de mesure, on comprendrait difficilement pourquoi l'article XVI:2 f) visait déjà une mesure de ce 
troisième type, qui correspondrait à l'approc he brésilienne au titre de l'article XX:2. 
62. Si la deuxième approche de la note du Préside nt était correcte, il ne serait pas possible 
d'expliquer pourquoi l'article XVI visait explicitement une mesure de  nature discriminatoire, à savoir 
l'imposition d'une limite maximale à la participation de capital étrange r (article XVI:2 f)).  On pouvait 
toujours trouver des arguments en faveur de l'une d es approches.  La Suisse avait par contre essayé 
d'étudier toutes les approches de façon globale et de  chercher toute incohérence interne éventuelle, en S/CSC/M/31 
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 tenant compte de l'architecture de l'AGCS.  Seule l' approche 4 avait vraiment résisté à ce test.  Même 
si l'on acceptait le fait que les approches 1 et 2 n'im pliquaient pas de hiérarchie, mais seulement une 
attribution du champ commun, les questions resterai ent identiques.  On ne voyait pas très bien à quel 
endroit dans l'AGCS une telle attri bution était prévue.  L'existence et le contenu de l'article XX:2 ne 
pouvaient pas être expliqués si une attribution était déjà prévue dans d'autres dispositions de l'AGCS, 
comme l'article XVI ou XVII.  Enfin, la simple existence de l'article XVI:2 f) posait des problèmes, 
en particulier si l'on voulait appliquer l'approche 2. 
63. Passant à la procédure, l'interven ant a dit qu'il avait le sentiment que le sujet avait été épuisé.  
Il semblait peu probable que le Comité parvienne à une solution consensuelle.  C'était donc à chaque 
délégation de réfléchir aux idées échangées, et d'en tirer ses propres conclusions.  Sur ce point, il était 
certainement utile que le débat soit intervenu au début du processus de demandes et d'offres.  Enfin, le 
mandat confié au Comité des engagements spécifiqu es était limité, tant dans sa portée que dans sa 
durée.  Le Conseil du commerce des services avait so umis cette question à l'examen du Comité, étant 
entendu que le Président du Comité ferait rapport au  Conseil sur les discussions, rapport qui serait 
complété par les rapports des réunions correspondantes du Comité. 
64. Le Président
 a dit qu'il avait le sentiment que certa ines délégations étudiaient encore ces 
questions, et qu'elles auraient b esoin d'au moins une autre réunion formelle.  Étant donné que la 
prochaine réunion de ce type serait aussi la dern ière occasion avant que le rapport au Conseil du 
commerce des services ne soit mis au point, il a demandé aux délégations si une autre réunion 
informelle était utile.  À l'issue de la prochain e réunion formelle, il élabor erait un rapport technique 
qu'il présenterait au CCS sous sa propre responsabilité. 
65. Le représentant du Brésil  a estimé que l'examen de cette question devrait se poursuivre, y 
compris après l'élaboration du rapport du Conseil du commerce des services.  Il était important de 
trouver une solution pour les listes futures, même  s'il s'avérait que l'on ne pouvait pas trouver de 
solution pour les listes actuelles.  L'intervenan t appuyait la tenue d'une  réunion informelle. 
66. Le représentant de la Suisse  a dit qu'avant de se prononcer sur la nécessité d'une autre 
réunion, il faudrait réfléchir à son objectif.  Il n' était pas opposé à la tenue d'une réunion informelle, à 
condition qu'elle permette d'appor ter de nouvelles idées dans la discussion.  Il a suggéré que le 
Président procède à des consultations sur ce point. 
67. La représentante des États-Unis  s'est associée à l'intervention de la Suisse.  S'il était 
effectivement impératif de tenir une réunion in formelle, elle souhaiterait en connaître mieux les 
raisons. 
68. Le représentant du Canada  a appuyé la suggestion de la Suisse.  Le Président pourrait 
entreprendre des consultations afin de déterminer précisément ce qui serait abordé au cours d'une 
réunion informelle.  Les Membres pourraient ensuite  décider s'ils souhaitaient ou non que cette 
réunion ait lieu. 
69. Après avoir entendu les interventions des délégations, le Président  a proposé de voir avec les 
délégations s'il existait d'autres élém ents pour alimenter la discussion,  ou d'autres motifs pour la tenue 
d'une réunion informelle.  Il veillerait à ce que la prochaine réunion form elle dure une journée 
complète afin d'éviter les contraintes de temps qui avaient posé des problèmes lors de la réunion en cours.  Il avait l'impression que la discussion avait été très approfondie.  Comme l'avaient indiqué certaines délégations, le débat lui-même avait sensibilisé chacun à ces problèmes et aiderait les délégations pendant les négociati ons, bilatérales ou autres.  Le Président a noté que plusieurs 
délégations faisaient preuve d'un certain pragmatisme, et que d'autr es se préoccupaient du traitement 
des engagements, anciens et nouveaux.  S/CSC/M/31 
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 70. Revenant à la suggestion du Brésil qui avait dema ndé au Secrétariat de faire des recherches 
sur la question de la hiérarchie dans les accords de l'OMC, un représentant du Secrétariat  a noté qu'il 
existait des principes clairs établissant une hiérar chie, par exemple entre les dispositions relatives aux 
exceptions et les dispositions entraînant des obligations.  Si l'on voulait une analyse de certaines distinctions plus subtiles, il serait utile de précise r les paramètres d'un tel document.  Le représentant 
pensait que la relation entre les articles XVI et XVII n'était pas tant une question de hiérarchie qu'une 
question de délimitation de la portée de ces dispos itions.  Il a demandé d'avoir plus de temps pour 
réfléchir et pour en discuter avec la délégation du Brésil. 
71. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaiterait participer aux 
consultations sur ce point.  Elle a répété que la délégati on américaine ne voulait pas d'interprétation 
juridique.  Cependant, si la de mande consistait simplement à fa ire une compilation factuelle des 
opinions des groupes spéciaux au sujet de certain es dispositions, à ce moment-là il pouvait y avoir des 
consultations. 
72. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il serait utile d'en référer au Comité 
des engagements spécifiques et de lu i faire rapport au sujet des consu ltations éventuelles avant que le 
Secrétariat ne soit chargé d'élaborer un document. 
73. Le Président  a souligné que les consultations visaient seulement à préciser la portée 
éventuelle de la demande formulée par le Brésil.  Ce la ne préjugeait en rien de l'élaboration ou non de 
ce document.  Le Président a proposé de procéder  à des consultations pour savoir si une réunion 
informelle était nécessaire avant la prochaine série de  réunions.  En raison des contraintes de temps, le 
point D (Questions se rapportant à l'inscription des engagements dans les listes) serait abordé à la 
réunion suivante.  Le Président a proposé que les Membres prennent note des déclarations qui avaient 
été faites.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'in tervention au titre des autres questions, il a proposé, 
conformément à la pratique consistant à organiser  les réunions des organes subsidiaires à des dates 
proches de celles du Conseil, que la réunion formelle  suivante ait lieu avant la réunion suivante du 
Conseil du commerce des services. 
74. Le Comité en est ainsi convenu . 
 
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