RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CYP/7
23juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3112)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE, leJAPON etlesETATS-UNIS1
concernant lanouvelle notification complète deCHYPRE2
LaMission permanente deChypre afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17juillet 1997.
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Questions del'Argentine
1. Chypre anotifié l'aideàl'exportation devinenvrac, deraisins secs, d'arachides etde
viande deporcins.
1.1 Quelle seraladurée decesprogrammes?
1.2 Chypre a-t-elle établi uncalendrier pour lasuppression progressive decessubventions
àl'exportation?
Réponse
1. Chypre aprisdesengagements relatifs auxsubventions àl'exportation deproduits agricoles
danssalisteCVII annexée àl'Accord surl'OMC, àhauteur de8,474 millions delivres chypriotes
pour1995, dont1,327 million pourl'alcool devinetd'autres produits àbasederaisin et0,589 million
pourlaviande deporc. Dessubventions semontant à62000livres ontétéversées pourlesarachides
en1995, maisellesavaient étéapprouvées etserapportaient àl'année 1993.
1.1 Lesengagements enmatière desubventions àl'exportation deproduits agricoles setraduiront
paruneréduction progressive del'aide,quiseraramenée de8,474 millions delivres chypriotes en1995
à6,599 millions en2004.
1.2 Aucun calendrier n'aétéétabli; ilseraarrêté ultérieurement.
2. S'agissantduprogrammepouraméliorerlacompétitivitédel'industrieduvêtement,Chypre
pourrait-elle préciser lesconditions quedoivent remplir lesentreprises pour bénéficier desaides
prévues?
1G/SCM/Q2/CYP/2, G/SCM/Q2/CYP/4, G/SCM/Q2/CYP/3.
2G/SCM/N/3/CYP-G/SCM/N/16/CYP.G/SCM/Q2/CYP/7
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2. Legouvernement delaRépublique deChypre adécidé d'allouer unesomme de694000livres
chypriotes àl'Association desfabricants devêtements pourlacréation d'uncentre deressources destiné
àl'industrie duvêtement. Cette dotation couvrira lesdépenses encapital etunepartie desdépenses
courantes pourlescinqpremières années defonctionnement.
Ilestprévu que,après lacinquième année defonctionnement, leCentre soitcapable desubvenir
àsespropres besoins grâce auxcotisations desmembres etauxredevances facturées pourlesservices
rendus.
Cecentre deressources, quiaétécrééenjuin1996danslebutd'aiderl'industrie duvêtement
àrecouvrer sacompétitivité, auratroisservices quand samiseenplace seraterminée:
a) mode
b) technique, et
c) mercatique. Ilfournira desservices deconsultation àl'industrie locale.
LeCentre donnera desavissurlestendances lesplusrécentes ainsiquedesrenseignements relatifs
aumarché. Ilcomprendra aussi unservice deconception entièrement assistée parordinateur etune
bibliothèque. Aunstade ultérieur, ilestprévu queleCentre offreégalement desservices decontrôle
delaqualité.
Toutindustriel duvêtement pourra adhérer auCentre s'illesouhaite, sanscritère particulier.
Lesadhérents pourront obtenir desrenseignements duCentre àdestarifsplusbasquelesnon-membres.
3. Encequiconcerneleprogrammed'établissementdezonesindustrielles,Chyprepourrait-elle
préciser àquelle dateceprogramme prendra fin?
3. Lacréation etl'exploitation dezones industrielles sontunepolitique àlongterme duMinistère;
iln'estpasenvisagé d'ymettre finétantdonné qu'ilexiste desbesoins constants d'implantation etde
transfert d'unités industrielles. Desdécisions relatives àlacréation denouvelles zones sontprises
detemps entemps enfonction desbesoins.
4. S'agissant duprogramme d'aideauxentreprises manufacturières pour lamiseenplace
desystèmes antipollution, Chypre considère-t-elle queceprogramme satisfait auxdispositions
del'article 8.2c)del'Accord surlessubventions?
4. Leprogramme desubventions quiapporte uneaidefinancière auxentreprises manufacturières
pourl'installation desystèmes antipollution estcompatible avecl'article 8.2c)del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Plusparticulièrement,ilestentièrementconformeauxdispositionsauxalinéasi)etii)del'article.
Encequiconcerne l'alinéa 8.2c)ii),ilestprécisé quelasubvention prévue parleprogramme
estlimitée à30pourcentpourlapremière tranche de250000livres chypriotes, avecpossibilité d'un
complément de15pour centpour lereste descoûts entrant enligne decompte (sous réserve
d'approbation parleComité ministériel compétent).
Encequiconcerne l'alinéa iv)del'article 8.2c),ceprogramme estplusstrict etilest
directement liéauniveau deréduction prescrit desnuisances etdelapollution d'uneentreprise.
Toutes lesentreprises manufacturières peuvent bénéficier deceprogramme.G/SCM/Q2/CYP/7
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5. Dans lecadre desprogrammes généraux, Chypre anotifié divers programmes
d'encouragement desexportations.
5.1 Chypre pourrait-elle indiquer siellerespectera ledélai prévu àl'article 27.4del'Accord
surlessubventions pour lasuppression desdits programmes?
5.1 Pourlasuppression dessubventions, Chypre respectera lesdispositions del'article 27.4de
l'Accord. Cependant, certains desprogrammes depromotion desexportations nenoussemblent pas
correspondre àladéfinition d'unesubvention niêtrespécifiques ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Lesprogrammes comprenant desincitations, desprimes ouuneaide
financière quinesontpasconsidérées comme dessubventions sontnotifiés pour desraisons de
transparence.
5.2 Existe-t-iluncalendrierpourlasuppressionprogressivedesditessubventions,conformément
àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
5.2 Chypre n'apasdecalendrier pourlasuppression progressive des"subventions".
5.3 Chypre estime-t-elle nécessaire demaintenir envigueur unquelconque programme de
développement desexportations au-delà dudélai dehuitansprévu parl'Accord?
5.3 Demême quedenombreux autres pays, Chypre considère comme nécessaire lemaintien d'un
certain programme générique depromotion desexportations.
Questions duJapon
1. B.v)Centrederessourcespourl'industrieduvêtement,B.vi)Encouragementdelacréation
oududéveloppement d'entreprises manufacturières dansleszones rurales, B.vii)Etablissement
dezones industrielles etB.x)Allégement dedroits pour certaines industries
1. Chypre pourrait-elle donner desprécisions surlesconditions àremplir pour bénéficier
dechaque programme?
2. Cesprogrammes constituent-ils l'unedessubventions prohibées ausensdel'article 3de
l'Accord SMC?
3. Sitelestlecas,Chyprepourrait-elleindiquerquandcesprogrammesserontprogressivement
éliminés?
4. Siteln'estpaslecas,Chypre pourrait-elle enexpliquer lesraisons?
Réponse Bv)
1. TouslesindustrielsduvêtementdeChypreaurontlapossibilitéd'adhérerauCentrederessources
s'ilslesouhaitent, sanscritère particulier. Lesadhérents pourront obtenir desrenseignements àdes
tarifs plusbasquelesnon-membres. Cecentre fournira desservices deconsultation àl'industrie sur
desquestions concernant lamode etsestendances ainsiquedesrenseignements relatifs aumarché.
Ilcomprendra enoutre unservice deconception entièrement assistée parordinateur, unebibliothèque,
unservice d'information technique et,ultérieurement, unservice decontrôle delaqualité.
2. Non.G/SCM/Q2/CYP/7
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3. L'assistance fournie grâce àceprogramme n'estpassubordonnée auxrésultats àl'exportation,
niàl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
4. L'assistance apourobjectif demettre surpieduncentre deressources quiaidera l'industrie
duvêtement àaccroître sespossibilités dansledomaine delaconception, delatechnique etdelaqualité.
Réponse Bvi)
1. Lescritères d'admission aubénéfice desmesures enquestion sontlessuivants:
1) L'activitéproposéedoitêtreconformeauxdispositionsdelaClassificationinternationale
type, parindustrie, detoutes lesbranches d'activité économique -1968 (Code 3-
INDUSTRIE).
2) Ceprogramme estouvert àtoute unité defabrication àcondition qu'ellesoitprête à
relocaliser ouàétendre sesactivités dansdeszones rurales spécifiées.
3) Leprogramme ouleprojet doitêtreréalisable ets'inscrire danslecadre delapolitique
dedéveloppement del'Etat, l'accent étant misspécialement surlapolitique rurale,
industrielle etenvironnementale.
4) L'unité doitemployer aumoins sept(7)personnes.
5) Leprogramme ouleprojet doitviser àutiliser lamain-d 'oeuvre enexcédent etles
matières premières delazonedanslaquelle l'unité doitêtreinstallée.
2. Non.
3. L'assistance fournie grâce àceprogramme n'estpassubordonnée auxrésultats àl'exportation,
niàl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
4. Lesobjectifs duprogramme sontaxéssurledéveloppement régional.
Réponse Bvii)
1. Toutes lesindustries fabriquant divers produits industriels peuvent demander desterrains dans
leszones industrielles. Lesdemandes sontexaminées parleComité consultatif deszones industrielles,
quisoumet desrecommandations auMinistre ducommerce, del'industrie etdutourisme quant aux
industries auxquelles desemplacements industriels doivent êtreloués, initialement pour33ans,avec
ledroitderenouveler lebailpourdeuxautres périodes consécutives de33ans.
LeComité consultatif deszones industrielles, quiexamine lesdemandes deterrains industriels,
tientcompte descritères suivants:
- Laviabilité duprojet
- Lesméthodes deproduction proposées
- Lespossibilités decréation d'emplois
- Levolume deservices publics demandé parrapport àlacapacité disponible
- L'effetsurl'environnement
2. Non.G/SCM/Q2/CYP/7
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3. Sansobjet.
4. L'aidefournie grâce àceprogramme n'estpassubordonnée auxrésultats àl'exportation, ni
àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
Réponse Bx)
1. Selon lesdispositions delalégislation douanière existante, lesmatières premières quinesont
pasproduites danslepayssontimportées parlesentreprises manufacturières enfranchise dedroits.
Cette exonération estlimitée àdesmatières quisontspécifiées etelleestapplicable àdesunités de
fabricationd'unsecteurspécifiédel'industrie,etce,queleursproduitssoientdestinésàlaconsommation
nationale ouàl'exportation. L'exonération couvre lesdroits d'importation etlesdroits d'accise mais,
danslapratique, elleselimite auxdroits d'importation étantdonné quelesmatières premières nesont
pasassujetties auxdroits d'accise.
Pour plusdedétails concernant l'application deceprogramme, prière desereporter aux
articles 10et11ainsiqu'àlaQuatrième annexe delaLoide1997surlesdroits dedouane etd'accise,
dontleSecrétariat del'OMC varecevoir copie.
2. Leprogramme d'exonération desdroits d'importation s'étend àtoutes lesunités defabrication
d'unsecteur spécifié, queleursproduits soient destinés àlaconsommation nationale ouàl'exportation.
Parconséquent, ilneconstitue pasunesubvention prohibée ausensdel'article 3del'Accord SMC.
3. Envertu desdispositions del'Accord douanier entre Chypre etl'Union européenne, Chypre
al'obligation deréduire lesdroits d'importation surpresque touslesproduits industriels etmatières
premières importés aucours deladécennie 1987-1997 etd'appliquer leTarif douanier commun de
laCommunauté européenne àpartir du1erjanvier 1998.
C'estcequeChypre vafaireàpartir du1erjanvier 1998 et,parconséquent, l'importance
duprogramme d'allégement dedroits diminuera considérablement.
2. B.viii)Zone franche industrielle, C.xv)Exonération del'impôt surlesbénéfices afférents
àl'exportation deproduits defabrication oudeproduction locale, etC.xvi) Régime
d'assurance-crédit àl'exportation
- Alapage 9delanotification, ilestindiqué quel'objectif général delazone franche
industrielle (B.viii)) estd'"offrir desincitations envuedelacréation d'entreprises
manufacturières travaillant pour l'exportation". Quant aupoint C.xv),àlapage 15,
ilestditcequisuitausujet desconditions àremplir pour bénéficier delasubvention:
"Lasubvention estaccordée auxexportateurs sousréserve quelesbénéfices afférents à
l'exportation deproduits defabrication oudeproduction locale soient rapatriés en
République deChypre". Pour cequiestdupoint C.xvi),àlapage 16,ilestindiqué en
cequiconcerne lesconditions àremplir pour bénéficier delasubvention quecelle-ci est
accordée "àtouslesChypriotes intéressés". Chypre estime-t-elle quecessubventions
constituent dessubventions àl'exportation?
- Sitelestlecas, Chypre pourrait-elle indiquer quand cesprogrammes seront
progressivement éliminés?
- Siteln'estpaslecas,Chypre pourrait-elle enexpliquer lesraisons enfournissant des
précisions surlesconditions àremplir pour bénéficier dechaque programme?G/SCM/Q2/CYP/7
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Réponse Bviii)
Iln'existe aucun programme desubventions applicable auxentreprises situées danslazone
franche deLarnaca (LFZ). Lesunités industrielles quiyopèrent ontlemême statut fiscal queles
entreprises locales situées endehors delazonefranche. Leloyer couvre touslescoûts, c'est-à-dire
lecoûtduterrain, del'aménagement etdesservices.
Réponse Cxv)
Veuillez noter quelaréponse àcettequestion seracommuniquée souspeu.
Réponse Cxvi)
LeRégime d'assurance-crédit àl'exportation (E.C.I.S.) n'estpasunprogramme desubventions
àl'exportation etnefaitquecouvrir lesrisques politiques etcommerciaux aucasoùlesacheteurs ne
seraient pasenmesure depayer lesmarchandises exportées. Tous lesfabricants ouexportateurs
chypriotes intéressés peuvent s'affilier àl'E.C.I.S. àcondition quelavaleur ajoutée desmarchandises
àexporter dépasse 25pourcentetquelesacheteurs soient acceptés parl'E.C.I.S. Lesparticipants
àcerégime paient 1livrechypriote partranche de1000livres d'exportations prévues pourchaque
année; enoutre, àlafindechaque mois, ilspaient desprimes calculées surlabasedesconditions
depaiement deleurs exportations.
Questions desEtats-Unis
1. Prièredefournirdesrenseignementscomplémentairesconcernantles"incitations"spécifiques
offertes autitreduprogramme desubventions intitulé "Zone franche industrielle", etnotamment:
a) Quels types d'incitations fiscales etd'avantages pourlalocation deterrains sont-ils
prévus?
b) Chypre pourrait-elle préciser lessecteurs oubranches deproduction quibénéficient
duprogramme?
c) L'octroi decesincitations etavantages est-il subordonné àdesprescriptions ou
considérations enmatière derésultats àl'exportation?
Réponse
a) Iln'existe aucun programme desubventions applicable auxentreprises situées danslazone
franche deLarnaca (LFZ). Lesunités industrielles quiyopèrent ontlemême statut fiscal
quelesentreprises locales situées endehors delazonefranche. Leloyer couvre touslescoûts,
c'est-à-dire lecoûtduterrain, del'aménagement etdesservices.
b) Envertu delaLoisurleszones franches (N.69/75), leMinistre ducommerce, del'industrie
etdutourisme esthabilité, après consultation duMinistre desfinances, àaccorder ourefuser
àtoute personne unpermis l'autorisant àpoursuivre, àl'intérieur delazonefranche, tout
commerce ettouttyped'affaires oudefabrication. Toute personne peutdemander cepermis
auMinistre. Lescritères prisenconsidération pourjuger desdemandes sontlessuivants:
- laviabilité duprojet (uneétude defaisabilité estdemandée danstouslescas);
- lepourcentage devaleur ajoutée auproduit fini;
- lespossibilités decréation d'emplois;G/SCM/Q2/CYP/7
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- lesméthodes deproduction proposées (priorité estdonnée auxprojets prévoyant
l'utilisation detechniques depointe);
- levolume deservices publics demandé, parrapport àlacapacité disponible;
- l'effetsurl'environnement;
- l'utilisation dematières premières etd'équipement provenant desources locales;
- l'effetsurl'industrie locale.
Ilconvient toutefois denoter quelescritères ci-dessus sontd'importance variable et
quechaque projet estexaminé séparément.
c) L'octroi decesincitations etavantages n'estliéàaucune exigence ouconsidération concernant
lesrésultats àl'exportation.