ORGANISATION MONDIALE WT/REG/4
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0978)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duConseil ducommerce desmarchandises
Conformément aupoint 1b)desonmandat1,leComité desaccords commerciaux régionaux
aadopté, le20février 1998, desrecommandations àl'intention duConseil ducommerce des
marchandises surlaquestion desavoir comment procéder àl'établissement desrapports requis sur
lefonctionnement desaccords commerciaux régionaux. Cesrecommandations figurent dansl'annexe
auprésent document.
Cesrecommandations sontessentiellement denature procédurale etleurmise enoeuvre
n'impliquerait aucune modification desdroits etobligations juridiques desMembres. Les
recommandations visent àuniformiser, danstoutelamesure possible, laprésentation desrapports sur
lesaccords commerciaux régionaux auxMembres del'OMC; àfaireensortequesoient communiqués
auComité desaccords commerciaux régionaux, surlesfaitsnouveaux concernant cesaccords, des
renseignements compatibles quipourraient êtreutiles auComité pourlestravaux découlant deson
mandat; etàassurer concrètement lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière d'établissement de
rapports contenues danslestextes juridiques del'OMC.
LeComité desaccords commerciaux régionaux pourra présenter d'autres recommandations
àlalumière desenseignements tirésdel'application desprocédures recommandées.
1"[D]éterminer comment procéder àl'établissement desrapports requis surlefonctionnement decesaccords
[commerciaux régionaux] etformuler desrecommandations appropriées àl'intention del'organe compétent"
(WT/L/127).WT/REG/4
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ANNEXE
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duConseil ducommerce desmarchandises
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleConseil ducommerce desmarchandises adopte lesprocédures suivantes, en
tantquelignes directrices générales, encequiconcerne lesrapports biennaux/renseignements surles
accords commerciaux régionaux quiluisontprésentés1:
1. Cesrapports/renseignements seront également misàladisposition duComité desaccords
commerciaux régionaux, puisqu 'ilestconsidéré qu'ilsprésentent unintérêt particulier poursesactivités
spécifiques. Celapermettra derenforcer latransparence enrelation aveclesprogrès desaccords
commerciaux régionaux etservira decontribution auxtravaux duComité autitredupoint 1d)deson
mandat.
2. Lecaséchéant, lesrapports devraient comprendre unedescription desfaitsnouveaux concernant
lesaccords nefigurant pasdanslesrenseignements déjàcommuniqués auGATT/à l'OMC2etdes
statistiques commerciales couvrant ladernière période représentative, àlafoispour leséchanges
commerciaux entrelesparties auxaccords etpourleséchanges commerciaux aveclestierces parties.3,4
1Lesaccords commerciaux régionaux pour lesquels desrapports doivent êtreprésentés parlesparties au
Conseil ducommerce desmarchandises sontlesunions douanières, leszones delibre-échange etlesaccords
provisoires conclus envuedel'établissement d'unetelle union oud'unetelle zone, notifiés autitrede
l'article XXIV:7 a)duGATT de1994. Après examen desaccords commerciaux régionaux conformément au
paragraphe7duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXXIVduGATTde1994(leMémorandum
d'accord) parleComité desaccords commerciaux régionaux, lesparties auxaccords sonttenues deprésenter
desrenseignements/rapports additionnels dans lescassuivants:
- Quand desaccords provisoires fontl'objet de"modifications substantielles" duplanetduprogramme,
lesparties doivent notifier cesmodifications (paragraphe 9duMémorandum d'accord).
- Encequiconcerne lesunions douanières etleszones delibre-échange, ilestprévu desrapports biennaux
surle"fonctionnement del'accord considéré" (première phrase duparagraphe 11duMémorandum
d'accord).
- Encequiconcerne lesunions douanières etleszones delibre-échange, "[T]outes modifications et/ou
tousfaitsnouveaux notables" devraient êtrenotifiés "dèsqu'ilsinterviendront" (dernière phrase du
paragraphe 11duMémorandum d'accord).
Enoutre, encequiconcerne lesaccords provisoires pour lesquels ilestprévu unnouvel examen
(conformémen tauparagraphe8duMémorandumd'accord),lespartiespeuventaussiêtretenuesdecommuniquer
lesrenseignements pertinents.
2Uneattention particulière devrait êtreaccordée auprocessus delibéralisation interne; auxmodifications
introduites encequiconcerne letraitement destierces parties; etauxmodifications apportées auxrègles des
accords.
3Quand desproduits particuliers ontétéexclus duprocessus delibéralisation régional ounesontque
partiellement couverts parcelui-ci, lesdonnées pertinentes devraient aussi êtrecommuniquées.WT/REG/4
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3. Lecaséchéant, lesparties auxaccords pourront utiliser, pourlaprésentation desrapports,
lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux
régionaux (document WT/REG/W/6). Celafaciliterait àlafoisletravail desparties quifontrapport
surleurs accords etlatâche desMembres del'OMC quiexaminent lesrapports.
4. LeConseil ducommerce desmarchandises etleComité desaccords commerciaux régionaux
recevront périodiquement uncalendrier àjourrelatif àlaprésentation desrapports biennaux surles
accords commerciaux régionaux, quiseraétabli parleSecrétariat encoordination aveclesMembres
concernés.
Lesprocédures ci-dessus n'affecteront enaucune manière lesdroits etobligations juridiques
desMembres del'OMC.
__________
4Lesrenseignements statistiques pourront êtrefondés surlesdonnées annuelles pertinentes communiquées
auSecrétariat parlesparties conformément àlaDécision adoptée parleConseil général le16juillet 1997
(WT/L/225).