ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/THA
10 janvier 2001
(01-0096)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 5 janvier 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
I. INCITATIONS À L' INVESTISSE MENT .............................................................................1
II. SYSTÈMES DE REFI NANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................4
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITION NEMENT........................................6
IV. MÉCANISME DE CRÉ DIT DIRECT POUR LE CONDITIONNE MENT .......................8
V. CRÉDIT SPÉCIAL POUR LE  CONDITIO NNEMENT ......................................................9
VI. FINANCEMENT DE LA  MARINE MARCHANDE ..........................................................11
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNI SATION DES ÉQ UIPEMENTS ......................13
VIII. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUS TRIELS .....................................................14
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998G/SCM/N/48/THA
Page 2
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation et le développement régional du pays.  Depuis quelques
années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour remédier auxdéséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, le gouvernement thaïlandais ayant notamment
axé sa politique sur le développement régional.
4. Fondement et législation
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  L' autorité compétente est le Bureau du Conseil des
investissements.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droits
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Généralités
Une large gamme d'activités visant les secteurs primaire, secondaire et tertiaire peuvent
bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas spécifique à un secteur
particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès à cesincitations.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales
en fonction du lieu d'implantation du projet.  Le pays est divisé en trois zones:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Rachaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya, Saraburi,
Nakhon Nayok, Chachoengsao et Chonburi
Zone 3: les autres provinces
1 (la zone la moins développée où le revenu par habitant est inférieur à
85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Le Conseil des
investissements peut demander que certaines activités soient situées dans la zone 2 ou 3 uniquement
pour qu'elles puissent bénéficier des incitations à l'investissement.
Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes qui se déplacent de la zone 1 à la
zone 2 ou 3, ou de la zone 2 à la zone 3.  Les critères suivants sont appliqués:
                                                     
1 Plus le site industriel de Laem Chabang.G/SCM/N/48/THA
Page 3
Usines faisant face à des problèmes d'environnement et qui doivent être relocalisées à la demande du
Ministère de l'industrie
1. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion industrielle.
2. L'ancienne usine doit être fermée et toutes les machines doivent être déménagées dans le
nouvel emplacement.  La nouvelle usine doit être prête à fonctionner dans les deux ans
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Autres types d'usines
1. L'usine existante doit employer au moins 50 personnes.2. Les principales machines servant à la production doivent être déménagées dans le nouvel
emplacement et la nouvelle usine doit commencer à fonctionner dans les deux ans suivant la
réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:
Relocalisation vers la zone 2: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés
2 pour une
période de trois ans, qui peut être prolongée jusqu'à sept ans
si les projets sont relocalisés dans des sites industriels ou deszones de promotion industrielle.
Relocalisation vers la zone 3: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant huit
ans;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant cinq ans;  double déduction du revenuimposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans;  et déduction maximale de 25 pour cent des coûts
d'installation ou de construction des installations
d'infrastructure.
Recherche-développement
Afin d'améliorer les capacités technologiques du pays, le Conseil des investissements accorde
des incitations supplémentaires aux projets qu'il soutient qui investissent dans des activités de
recherche-développement.  Une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés est ainsi accordée
pour une période supplémentaire de trois ans à ces projets.  Toutefois, cette exonération et
l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés ne peuvent dépasser au total une période de huitans.  Ce programme n'est pas conçu spécifiquement pour les activités de recherche-développement de
secteurs particuliers.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  On ne dispose pas
non plus de données statistiques sur les exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des
sociétés.  Toutefois, les chiffres relatifs aux concessions de droit d'importation (exonérations et
réductions des droits d'importation sur les machines et réductions des droits d'importation sur lesmatières premières) sont disponibles.  Ces chiffres incluent également l'aide accordée aux régions
défavorisées.
                                                     
2 À compter de la date où l'activité bénéficiant des incitations génère un revenu pour la première fois.G/SCM/N/48/THA
Page 4
Exonérations et réductions des droits d'importation accordées
aux projets soutenus par le Conseil des investissements
(1er janvier -31 décembre 1998)
   Unité:  en millions de baht
Machines
Exonération 11 551,98
Réduction 49,85
Matières premières
Réduction 418,39
Total 12 020,22
Source: Département des douanes, Ministère des finances, gouvernement thaïlandais.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée.  Toutefois, les incitations accordées pour chaque
investissement sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur le démarrage de projets d'investissement soutenus par le Conseil des
investissements
Année Nombre de projets
d'investissementVolume total des investissements
(en millions de bath)
1996 611 230,3
1997 479 273,5
1998 740 294,6
Source: Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre, gouvernement thaïlandais.
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Systèmes de refinancement du crédit
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998G/SCM/N/48/THA
Page 5
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide financière aux secteurs3 et projets prioritaires par le biais de mécanismes de
refinancement.
4. Fondement et législation
Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande,
B.E.2485, article 12 4).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
En avril 1998, la Banque de Thaïlande avait modifié le taux d'intérêt, énoncé dans le
Règlement de la Banque de Thaïlande régissant l'achat des billets à ordre, que les institutions
financières en participation pouvaient percevoir d'un emprunteur.  Ce taux était auparavant limité à
10 pour cent par année et il ne pouvait alors plus dépasser le taux de prêt maximum (TPM) minoré de
2,75 pour cent par année pour chaque billet à ordre.  Le taux d'intérêt a par la suite été réajusté en
septembre 1998.  La Banque de Thaïlande permet dorénavant aux institutions financières enparticipation d'appliquer aux entreprises générales et aux petites entreprises industrielles le taux de
prêt maximum minoré de 1 pour cent par année.  Toutefois, le taux d'intérêt perçu des entreprises
bénéficiant de privilèges accordés par le Conseil des investissements dans le cadre des programmes
concernant la zone 3 demeure inchangé.
7. Montant de la subvention
En 1998, les prêts en cours au titre de l'aide financière que la Banque de Thaïlande a accordée
aux producteurs par l'intermédiaire des institutions financières ont totalisé 1 131,64 millions de bath,
comme l'indique le tableau ci-après.
Taux d'intérêt
SystèmesPrêts en cours
au 31 décembre 1998
(en millions de baht)Perçu par la Banque
 de Thaïlande
(en %)Perçu par les
institutions financières
(en %)
Crédit industriel 119,37 5,0 TPM-1
Petite industrie 167,49 3,0 TPM-1
Élevage et aquaculture 421,10 5,0 TPM-2,75
Développement rural 4,27 3,0 TPM-2,75
Investissement zone 3 419,41 3,0 TDM/TPM-2
TOTAL 1 131,64
                                                     
3 Les secteurs économiques réputés importants pour le développement de l'économie nationale et pour
sa croissance nationale.G/SCM/N/48/THA
Page 6
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéfinie
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non déterminées
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
Dans le cadre de ce système, les banques commerciales obtiennent des fonds de la Banque de
Thaïlande, par l'intermédiaire de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM Bank), à un tauxd'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs.  Ce
mécanisme s'applique au financement avant expédition et au financement après expédition.
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les banques commerciales à fournir un financement aux exportateurs.  À l'origine,
ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.  Jusqu'ici, ces
derniers en demeurent les principaux bénéficiaires.
4. Fondement et législation
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  La EXIM Bank alloue les fonds aux banques
commerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, 60 pour cent du crédit
accordé aux exportateurs.  Les autres 40 pour cent sont fournis par les banques commerciales pour
rétrocession aux exportateurs.G/SCM/N/48/THA
Page 7
EXIM Bank60 bahtBanque commerciale100 bahtExportateurs
5 pour cent
par anpas plus de
13 pour cent
par an
Le mécanisme est le suivant:
           2) 1)
Lettre de crédit, contrat, commande
              3)       5)
     2)               4)       6)
    7)               8)              11)
             9) 10)
1) Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques
commerciales.
2) Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou des
effets à terme pour l'exportation.
3) Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.
4) Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne
dépasse pas 13 pour cent par an.
5) Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de la EXIM Bank pour un
montant représentant au maximum 40 pour cent de la valeur des billets à ordre émis par les
exportateurs (comme il est indiqué au point 3)).
6) La EXIM Bank verse les fonds aux banques commerciales.
7) Les exportateurs expédient leurs marchandises.
8) Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour
négociation.
9) Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre
émis par les exportateurs et leur versent la différence.
10) Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.
11) La EXIM Bank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.
7. Montant de la subvention
La Banque de Thaïlande a accordé un crédit total de 33 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit pour le conditionnement et les banques commerciales l'ont cofinancé à hauteurde 40 pour cent.
La Banque de Thaïlande a appliqué à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 4 pour cent par
année, et la EXIM Bank a reprêté les fonds aux banques commerciales au taux annuel de 5 pour cent.
Les banques commerciales y ont ajouté leurs fonds pour rétrocession aux exportateurs à un tauxd'intérêt ne dépassant pas 13 pour cent à la fin de 1998.Acheteurs
à l'étran gerExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEXIM BankStocksG/SCM/N/48/THA
Page 8
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:  1994
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en millions de baht)
1995 1996 1997 1998
▪ Financement total du crédit pour le
conditionnement182,0 178,0 170,4 179,9
▪ Financement total de la Banque de Thaïlande 91,0 89,0 85,2 108,0
▪ Encours du crédit à la fin de l'année 41,9 44,6 42,1 12,3
IV. MÉCANISME DE CRÉDIT DIRECT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement.Fournir des liquidités aux exportateurs, tout particulièrement durant la récente crise
financière.
4. Fondement et législation
Au début de 1998, la Thaïlande s'est retrouvée face à un important déficit de liquidités et la
plupart des banques commerciales ont ralenti leurs opérations de crédit, notamment le cofinancement
du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Les sommes versées pour le conditionnementétaient d'environ 20 milliards de baht en janvier 1998 alors que les fonds disponibles s'élevaient à
33 milliards de baht.  Les fonds affectés au crédit pour le conditionnement ont continué d'être
sous-utilisés en dépit du fait que le financement des exportations faisait cruellement défaut parce que
les banques commerciales disposaient de fonds limités pour le cofinancement et faisaient face à des
contraintes sur le plan des créances improductives et de l'adéquation des fonds propres.
Pour pallier la raréfaction du crédit destiné au financement des exportations et pour
encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement offert par la Banque de Thaïlande,
la EXIM Bank a demandé l'autorisation de prêter directement aux exportateurs aux termes du
mécanisme de crédit pour le conditionnement.  La Banque de Thaïlande a accordé à la EXIM Bankune ligne de crédit de 5 milliards de baht pour qu'elle rétrocède cette somme aux mêmes conditions
que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le conditionnement.G/SCM/N/48/THA
Page 9
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank cofinance, avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 40 pour cent des
sommes accordées et rétrocédées aux exportateurs.
Pour participer à un tel cofinancement, la EXIM Bank est obligée de respecter les mêmes
règles et procédures que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le
conditionnement.  Le Département des opérations bancaires de la EXIM Bank s'occupe des activitésliées aux banques commerciales alors que le Département du crédit pour le conditionnement de la
même banque est chargé de la documentation et des arrangements ayant trait à la Banque de
Thaïlande.
7. Montant de la subvention
La Banque de Thaïlande accorde un crédit de 5 milliards de baht en faveur du mécanisme de
crédit direct pour le conditionnement de la EXIM Bank, et celle-ci le cofinance à hauteur de 40 pour
cent.
La Banque de Thaïlande applique à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 5 pour cent, alors que
cette dernière cofinance 40 pour cent des prêts consentis aux exportateurs à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 13 pour cent à la fin de 1998.
8. Durée de la subvention
Date d'entrée en vigueur:  27 avril 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- Financement total en 1998* 6,0 milliards de baht
- Financement total de la Banque de Thaïlande 3,6 milliards de baht- Encours du crédit à la fin de 1998 2,3 milliards de baht
_______________
* Le crédit de 5 milliards de baht accordé par la Banque de Thaïlande à la EXIM Bank a permis à cette
dernière de consentir aux exportateurs un crédit totalisant 5,759 milliards de baht en raison du fait que les fonds
utilisés simultanément dépassaient rarement 80 pour cent de la ligne de crédit.  Le roulement des fondsdisponibles au titre de la ligne de crédit autorisée a pe rmis de consentir un crédit total de 6,0 milliards de baht
en 1998.
V. CRÉDIT SPÉCIAL POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Crédit spécial pour le conditionnement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998G/SCM/N/48/THA
Page 10
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Pallier l'importante raréfaction du crédit sur le marché financier et, de ce fait, pour le
financement des exportations, consécutivement à la fluctuation du baht (juillet 1997).
4. Fondement et législation
Ayant anticipé la raréfaction du crédit vers la fin de 1997, car la ligne de crédit consentie à la
plupart des banques commerciales à l'étranger avait été progressivement suspendue, la EXIM Bank a
obtenu sur le marché international un prêt consortial à court terme de 500 millions de dollars EU pour
satisfaire les besoins financiers des exportateurs.
La EXIM Bank a contracté cet emprunt par ses propres moyens, sans garantie
gouvernementale ni aide financière de la Banque de Thaïlande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank a mis 500 millions de dollars EU à la disposition des banques commerciales
voulant reprêter aux exportateurs en dollars EU, et ce sans cofinancement de la part des banques
commerciales.
La EXIM Bank a consenti des prêts aux banques commerciales au taux du LIBOR majoré de
1,0 pour cent par année et les banques commerciales pouvaient appliquer aux exportateurs un taux nedépassant pas le LIBOR majoré de 3,0 pour cent par année.
Comme ce programme de prêt ressemblait au mécanisme de crédit pour le conditionnement, il
a été appelé "crédit spécial pour le conditionnement".  Toutefois, il n'avait aucun lien avec la Banque
de Thaïlande ni avec le mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Il a plutôt été mis sur pied en
fonction du taux d'intérêt du marché.
7. Montant de la subvention
500 millions de dollars EU
8. Durée de la subvention
Du 22 octobre 1997 au 20 octobre 1998
Le prêt de 500 millions de dollars EU a été totalement remboursé en octobre 1998 et, de ce
fait, le programme a pris fin.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Crédit total consenti 1 174,1 millions de dollars EU
(d'octobre 1997 à octobre 1998)G/SCM/N/48/THA
Page 11
VI. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE
1. Titre du programme de subventions
Financement de la marine marchande
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services.Renforcer la marine marchande thaïlandaise.Fournir aux exportateurs un transport maritime adéquat.
4. Fondement et législation
Depuis 1995, le gouvernement examine de façon approfondie le problème que constitue le
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a ainsi constaté qu'en négligeant la marine
marchande, non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sortiesimportantes au titre des frais de transport et d'expédition, sans mentionner l'insuffisance du commerce
maritime thaïlandais.
Compte tenu de ce qui précède, la EXIM Bank a puisé dans ses fonds propres au début de
1996 pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande.  Un peu plus tard, soiten septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'intermédiaire de la Banque de Thaïlande, une
ligne de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marchande d'obtenir un financement
auprès de la EXIM Bank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht
provenant du prêt à l'ajustement structurel consenti au gouvernement thaïlandais par la BAD et la
Banque mondiale a été accordée à la EXIM Bank pour qu'elle puisse la rétrocéder dans le cadre du
financement de la marine marchande et du financement pour la modernisation des équipements.
Entre-temps, la EXIM Bank a poursuivi ses activités de financement en puisant aussi dans ses
fonds propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisaient pas aux
conditions de la Banque de Thaïlande, par exemple lorsque le navire à financer datait de plus de
20 ans.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux entrepreneurs de la marine marchande en vue
d'acheter/de rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.
Les clients qui satisfont aux conditions de la Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds
en baht de celle-ci à un faible taux d'intérêt ne dépassant pas 7 pour cent par année.  La EXIM Bank
doit cofinancer l'autre moitié avec des fonds de la Banque de Thaïlande en bath ou en dollars EU au
taux d'intérêt du marché.G/SCM/N/48/THA
Page 12
Le financement provenant des fonds propres de la EXIM Bank est offert en baht ou en
dollars EU, au taux d'intérêt du marché, mais à des conditions plus souples.
Quant au financement provenant du prêt à l'ajustement structurel, il n'est pas
commercialement acceptable pour les clients, car le taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir
supérieur à 11 pour cent en baht.
Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine
marchande
L'entreprise doit être enregistrée en Thaïlande et la participation thaïlandaise au capital social
doit être de plus de 50 pour cent.
Le transport maritime international doit constituer la principale activité.Le financement vise à investir dans un nouveau navire ou dans un navire d'occasion datant
d'au plus 20 ans.  L'investissement doit inclure les coûts de rénovation du navire d'occasion.
Le navire à financer doit être enregistré en Thaïlande et battre pavillon thaïlandais.La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser cinq
ans alors que celui consenti avec les fonds de la EXIM Bank ne doit pas dépasser sept ans, selon les
conditions commerciales.
7. Montant de la subvention
Total des fonds de la Banque de Thaïlande 2 milliards de baht
Total des fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la
modernisation des équipements)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de la demande des clients et de la disponibilité
des fonds.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: début de 1996
Fonds de la Banque de Thaïlande: septembre 1996Fonds du prêt à l'ajustement structurel: février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1996 1997 1998
/g167 Crédit total accordé 0,98 2,42* 3,89
/g167 Financement total de la Banque de Thaïlande 0,07 0,76 1,43
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 0,64 2,77* 3,43
* L'encours du crédit était supérieur à la ligne de créd it en raison des fluctuations du taux de change.
La ligne de crédit était cotée au taux de change de  remplacement de 30 baht pour un dollar EU en 1997, alors
que l'encours du crédit était coté au taux de change du marché en vigueur le 30 décembre 1997.G/SCM/N/48/THA
Page 13
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS
1. Titre du programme de subventions
Financement pour la modernisation des équipements
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Augmenter l'avantage concurrentiel des exportateurs thaïlandais.Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais destinés à
l'exportation.
4. Fondement et législation
Les exportations thaïlandaises ont inopinément enregistré une croissance zéro en 1996, après
une décennie de forte croissance.  Le gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer l'avantage
concurrentiel des principaux produits d'exportation thaïlandais et a constaté que certaines branchesexportatrices éprouvaient de sérieuses difficultés en raison de techniques de production désuètes
expliquant la mauvaise qualité des produits et des prix non concurrentiels.
De ce fait, la EXIM Bank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la
modernisation des équipements utilisés pour les produits d'exportation.  Le gouvernement a par lasuite autorisé la Banque de Thaïlande à cofinancer la EXIM Bank dans cette entreprise.  Un prêt à
l'ajustement structurel a ultérieurement été consenti afin, d'une part, de moderniser des équipements
et, d'autre part, de financer la marine marchande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux exportateurs dont les plans visant à rénover/améliorer
leurs équipements ont reçu l'approbation des orga nismes agréés par le Ministère de l'industrie.
Les exportateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux
critères suivants:
- Le plan de rénovation a reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de
l'industrie.
- Le financement doit servir à investir dans de nouveaux équipements pour remplacer
les anciens.
Les exportateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuvent obtenir des fonds
en baht représentant 25 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne dépassant pas le TPM moyen
(taux de prêt maximum de quatre importantes banques locales) minoré de 2,0 pour cent par année.  LaG/SCM/N/48/THA
Page 14
EXIM Bank cofinance un autre 75 pour cent, en baht ou en dollars EU, à un taux ne dépassant pas,
dans le cas des baht, le TPM moyen minoré de 2,0 pour cent par année et, dans le cas des dollars EU,
le TPM moyen minoré de 4,0 pour cent par année ou le LIBOR majoré de 4,0 pour cent par année.
Outre le fait qu'elle participe au cofinancement avec les fonds de la Banque de Thaïlande, la
EXIM Bank puise dans ses fonds propres pour financer la modernisation des équipements, et ce dans
des conditions plus souples, par exemple pour financer certains types particuliers d'équipements qui
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industrie ou lorsque l'investissement ne vise pas à
remplacer du vieil équipement car les exportateurs déplacent plutôt celui-ci vers d'autres usines.
Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht par la EXIM Bank correspond au taux
préférentiel de la EXIM Bank majoré de 1,5 pour cent par année, alors que le taux des prêts consentisen dollars EU ne doit pas dépasser le LIBOR majoré de 4,0 pour cent par année.  (Le taux préférentiel
de la EXIM Bank est demeuré à 11 pour cent par année depuis la fin de 1998.)
La durée des prêts consentis dans le cadre du financement pour la modernisation des
équipements ne doit pas dépasser cinq ans, tant dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande quedans celui des fonds de la EXIM Bank.
7. Montant de la subvention
Fonds de la Banque de Thaïlande 1 milliard de baht
Fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la marine marchande)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de leur disponibilité.
8. Durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: début 1997
Fonds de la Banque de Thaïlande: mai 1997
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1997 1998
/g167 Crédit total acco rdé 0,33 0,67
/g167 Financement total de la Banque de Thaïlande 0,01 0,09
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 0,26 0,37
VIII.  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
1. Titre du programme de subventions
Office thaïlandais des sites industriels
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1998G/SCM/N/48/THA
Page 15
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites industriels
comprenant une zone industrielle générale et une zone industrielle d'exportation.
Fournir des installations aux opérateurs industriels installés dans un site industriel.
Promouvoir et contrôler un site industriel appartenant à des organismes privés ou publics.
4. Législation
Office thaïlandais des sites industriels
5. Forme de la subvention
Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion
de l'investissement, l'exonération des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur lesmachines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à la
production des marchandises ou au commerce d'exportation, selon le cas, ainsi que sur les matériels
utilisés pour la construction, le montage ou l'in stallation d'une usine ou d'un bâtiment, et sur les
marchandises importées et acheminées vers une zone industrielle d'exportation par un opérateur
industriel ou un commerçant, pour l'exportation en vue de l'utilisation dans la fabrication demarchandises ou le commerce d'exportation.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre une activité
industrielle dans un site industriel.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'a été prévu.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Selon la période d'application
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Valeur des importations
(baht)Valeur des exportations
(baht)
2538 (1995) 73 139 944 267 73 462 181 499
2539 (1996) 99 350 433 973 96 475 416 167
2540 (1997) 115 506 326 620 139 367 488 253
2541 (1998) 128 270 754 625 200 181 565 655
TOTAL 416 267 459 485 509 486 651 574
__________