. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/157 
23 décembre 2003 
 (03-6712) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimenta ires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous pays.  Aliments impo rtés (ou de production nationale) vendus en Australie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Assessment Report for Maximum 
Residue Limits Application:  P281  (Rapport d'évaluation sur les demandes concernant des 
limites maximales de résidus:  P281) – Disponible en anglais, 54 pages 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier le  Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires (ci-après dénommé "le code") par la correction d'anomalies mineures de manière à assurer la compatibilité des limites maximales de résidus (LMR) de substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les produits  alimentaires avec d' autres réglementations 
nationales en rapport avec la sécu rité d'utilisation et l'efficacité des substances chimiques à 
usage agricole ou vétérinaire.  Au plan administratif, les LMR contribuent, en conformité avec la pratique internationale, à réglemente r l'utilisation des produits chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire.  Les LMR permettent de déterminer si des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire ont été utilisés d'une manière conforme aux conditions d'emploi 
homologuées.  De plus, les LMR figurant dans  le code représentent à la fois des normes 
internationales pour le commerce et un moyen de  protéger la santé et la sécurité publiques 
en assurant que les teneurs en résidus chim iques ne sont pas pl us élevées qu'il n'est 
nécessaire. Les LMR prescrites dans le code s'appliquent de manière obligatoire à tous les produits 
alimentaires d'une classe déterminée, de pr oduction nationale ou importés.  Les produits 
alimentaires dont la teneur en résidus d'une substance dépasse la LMR pertinente fixée 
dans le code ne peuvent légale ment ni être mis sur le marché , ni être vendus en Australie. 
La proposition notifiée présente des différenc es par rapport aux LMR indiquées dans la 
norme de la Commission du Codex Alimenta rius.  Ces LMR peuvent porter sur des 
substances chimiques utilisées dans la productio n de produits agricoles faisant l'objet 
d'échanges commerciaux, et affecter indirectement le commerce des denrées alimentaires dérivées entre Membres de l'OMC 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/AUS/157 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   
Les LMR proposées pour la doramectine pour la graisse de bovins (0,1 mg/kg) et le 
procymidone pour les fraises (5 mg/kg) diffèrent de celles fixées par la Commission du Codex Alimentarius (respectivement 0,15 mg /kg et 10 mg/kg).  La proposition de 
suppression de LMR pour le glyphosate pour les graines de navette (comestible) et le méthidathion pour les abats comestibles (de ma mmifères) diverge de l'application de LMR 
par la Commission du Codex Alimentarius (respectivement 10 mg/kg et 0,02 mg/kg) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Australia New Zealand Food Standard Code  (Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires) – Disponible en anglais 
10. Date projetée po ur l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour début 2004, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après 
approbation par le gouvernement) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de publication au Journal officiel après 
approbation par le gouvernement (voir point 10) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
 Food Standards Aust ralia New Zealand 
 PO Box 7186 
 Canberra BC ACT 2610 (Australie) 
 Téléfax:  + 61 2 6271 2278 
 Courrier électronique:  info@foodstandards.gov.au  
13. Texts available from:  [ X] National notification authority,  [ ] National enquiry point, or 
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    
Documents disponibles sur le site web de FSANZ: 
 www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment  
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
 The Australian SPS Notification Point  GPO Box 858  CANBERRA ACT 2601 (Australie) 
 Téléfax:  +61 2 6272 3678 
 Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au