. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.454
8 septembre 1998
(98-3411)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération
économique européenne
2, boulevard Diderot75012 Paris
Délégué interministériel aux normes
22, rue Monge
75005 Paris
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air, de
production et de distribution d'eau chaude sanitaire, de réfrigération
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté portant approbation de
dispositions complétant et modifiant le règlem ent de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (22 pages)
6. Teneur:  Modification de certains articles concernant la sécurité incendie des installations de
chauffage, de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air, de production et dedistribution d'eau chaude sanitaire, de réfrigération applicables aux établissements recevant
du public
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
- intégration dans les arrêtés des commentaires et des réponses aux questions
posées au Ministère de l'intérieur sur ces articles depuis 1980;
- prise en compte des directives européennes et du marquage CE;
- suppression des références aux normes françaises au profit des normes
européennes lorsqu'elles existent;
- prise en compte des nouvelles techniques et des nouveaux appareils
existants sur le marché et des nouvelles conditions de fabrication
(possibilité d'installation de certains appareils à l'extérieur);G/TBT/Notif.98.454
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- affirmation claire des objectifs recherchés;
- prise en compte des nouvelles rubriques relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement;
- prise en compte des combustibles solides;
- abrogation des techniques anciennes inutilisées et non appropriées;- réorganisation des articles sur la ventilation pour distinguer clairement la
ventilation de confort de la ventilation mécanique contrôlée;
- intégration des nouveaux fluides frigorigènes de remplacement et de
substitution HFC et HCFC en application de la Convention de Genève et
des travaux de normalisation du CEN;
- prise en compte des cheminées et des inserts à foyers ouverts et fermés
8. Documents pertinents:  Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (déjà envoyé à la Commission)
9. Date projetée pour l'adoption:  février 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mai 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de  téléfax d'un autre organisme:  CINORTECH