RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/13/Add.2 
30 août 2004 
 
 (04-3590) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
LIMITATIONS INDIQUÉES DANS LES LISTES DES MEMBRES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
  
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 23 juin 2004, le Groupe de tr avail des règles de l'AGCS a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour les documents S/WPGR/W/13 et S/WPGR/W/13/Add.1 en établissant la 
liste des limitations concernant les subventions indiquées dans les listes d'engagements spécifiques 
communiquées depuis la dernière mise à jour en juin 2000.  La section ci-après présente ces 
limitations concernant les subventions.  La liste  a été établie compte tenu des engagements des 
Membres accédants, ainsi que d'autres nouveaux engagements, comme ceux qui résultent de 
l'acceptation du quatrième ou du cinquième Protocole.  
2. Comme dans les documents S/WPGR/W/13 et S/ WPGR/W/13/Add.1, il convient de rappeler 
que les renseignements contenus dans la présente not e ne sont pas complets au moins à deux égards.  
Premièrement, seules les inscriptions faisant explicitement référence à des subventions et à d'autres formes de contributions financières ou de transferts  de fonds par les autorités publiques d'un Membre 
ont été prises en compte.  Néanmoins, étant donné  la quantité limitée de renseignements disponibles, 
les inscriptions figurant dans la liste ne constituen t pas nécessairement des subventions au sens où les 
Membres pourraient l'entendre.  Deuxièmement, il convient de garder à l'esprit que des subventions 
discriminatoires peuvent aussi être accordées dans d es situations où aucun enga gement n'a été pris.  
Pour des raisons évidentes, les listes des Memb res ne mentionnent pas de tels programmes. 
3. À sa réunion du 23 juin 2004, le Groupe de tr avail a également demandé au Secrétariat 
d'indiquer si les listes d'engagements spécifique s des Membres contenaient des définitions des 
subventions.  Le Secrétariat n'a pas trouvé  de telles définitions dans les listes. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
  
 S/WPGR/W/13/Add.2 
Page 2 II. COMPILATION DES LIMITATIONS CONCERNANT  LES SUBVENTIONS INDIQUÉES DANS LES  LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
a) Arménie (GATS/SC/137, page 3) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE 
 […] [ …] 
 Subventions
 
1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions.  Seules les entités 
légalement constituées en Arménie 
peuvent bénéficier d'une subvention, 
indépendamment de leur régime de propriété. 
  
  
  S/WPGR/W/13/Add.2
 Page 3b) Chine (GATS/SC/135, page 2) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE […] [ …] 
 3) Non consolidé pour toutes les subventions 
actuellement accordées aux fournisseurs de 
services nationaux dans les secteurs des services 
audiovisuels, des services d'aviation et des 
services médicaux. 
  
  
 S/WPGR/W/13/Add.2 
Page 4 c) Croatie (GATS/SC/130, page 2) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE […] [ …] 
 Subventions
 
 1, 2), 3) La possibilité de bénéficier de subventions de la 
République de Croatie peut être réservée aux 
personnes morales établies sur le territoire de la 
Croatie ou dans telle ou telle de ses subdivisions 
géographiques.  Les subventions à la 
recherche-développement sont réservées aux personnes morales établies en Croatie. 
  
  4) Dans la mesure où des subventions peuvent être 
accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants de la 
République de Croatie. 
  
  
  S/WPGR/W/13/Add.2
 Page 5d) Ex-République yougoslave de Macéd oine (GATS/SC/138 , pages 5 et 20) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs  
[...] […] [ …] 
 Subventions  1), 2), 3), 4) Accès aux subven tions réservé aux services et 
aux fournisseurs de services nationaux 
  
II. ENGAGEMENTS DANS LES SECTEURS SPÉCIFIQUES 
[...]  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
 [...] 1) 2) 3) 4) Non consolidé pour les subventions et bourses  
Tous les services d'éducation 
inclus dans cette section : 
 Les sous-secteurs énumérés 
ci-après ne visent que les 
services d'éducation privés. 
 Les services d'éducation dans 
les domaines des enquêtes, de la 
sécurité et de la défense ainsi 
que de l'histoire et de la culture des populations et des 
nationalités de l'ERYM sont 
exclus. 
    
  
 S/WPGR/W/13/Add.2 
Page 6 e) Géorgie (GATS/SC/129, page 2) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs sont inclus 
dans les engagements […] 1) Non consolidé pour les subventions 
 
2) Non consolidé pour les subventions  3) [...]   La possibilité de bénéficier de subventions peut 
être limitée aux personnes établies dans telle ou telle subdivision géographique de la Géorgie. 
  
  
  S/WPGR/W/13/Add.2
 Page 7f) Lituanie (GATS/SC/133, pages 2 et 21) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 […] 3) [ …] 
  La possibilité de bénéficier de subventions peut 
être limitée aux personnes morales établies sur le 
territoire lituanien ou dans telle ou telle de ses 
subdivisions géographiques. 
 4) [...]   L'octroi des subventions dont peuvent 
uniquement bénéficier les personnes physiques 
peut être limité aux re ssortissants lituaniens. 
  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS   
8. SERVICES DE 
SANTÉ ET 
SERVICES 
SOCIAUX 
 A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
  
 
 
  
[...]  
 
 
  
[...]  3) Néant, si ce n'est que les établissements privés 
étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en 
droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours 
aux caisses d'assurance maladie publiques. 
 [...]   
  
 S/WPGR/W/13/Add.2 
Page 8 g) Népal (GATS/SC/139, page 3) 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques   
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant  
l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE […] [ …] 
 3) Néant, sauf  [...] - Seules les entreprises appartenant entièrement à 
des ressortissants népalais peuvent bénéficier 
d'incitations et de subventions.  
 
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