RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/34
26 avril 2002
(02-2442)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 18 mars 2002 sous la
présidence de M.  Jan-Peter Mout (Pays-Bas).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1735.  Le Président avait établi un ordre du jour annoté de la réunion (JOB(02)/18).
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
2. Le Président a rappelé que sept Membres de l'OMC n'avaient pas encore ratifié le cinquième
Protocole, à savoir:  la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay.
3. La représentante de la République dominicaine a dit que le Protocole avait été ratifié par  le
Congrès mais qu'une modification des procédures gouvernementales avait retardé sa notification à
l'OMC.  Elle espérait que la notification formelle à l'OMC serait présentée dans un avenir proche.
4. Le représentant de l'Uruguay a dit que le Protocole se trouvait encore devant la Commission
des affaires internationales de la Chambre des représentants de son pays.  Il a rappelé que le contenu
de l'offre présentée par l'Uruguay dans le cadre du cinquième Protocole avait déjà été intégré dans le
cadre de la législation uruguayenne.
5. Le représentant de la Pologne a indiqué que la modification apportée à la Loi sur le commerce
des valeurs mobilières avait levé le dernier obstacle à la ratification du cinquième Protocole.  Cette
modification concernait, entre autres dispositions, l'article 52 de la loi, qui autorisait les fournisseurs
ressortissant aux États Membres de l'OMC à exercer des activités de courtage sous la forme de
succursales.  La ratification formelle du Protocole interviendrait dans les six mois.
6. La représentante de la Jamaïque a fait savoir que son pays n'était pas opposé au principe de la
ratification du Protocole.  Cependant, la priorité avait été donnée à la modernisation et la
consolidation du secteur financier au moyen d'un renforcement du cadre législatif et réglementaire.
La législation en vigueur avait été réexaminée et le Parlement était saisi de nouveaux textes législatifs,
comme la Loi sur l'assurance.  Un nouvel organe de réglementation – la Commission des services
financiers – avait été créé l'année précédente et chargé de la surveillance des institutions non bancaires
telles les fonds communs de placement et les compagnies d'assurance.  Le processus de consolidationet de rationalisation avait contribué à la croissance et à la reprise du secteur financier, qui commençait
à être rentable.  On constatait par ailleurs des signes évidents de retour à la stabilité financière.  La
Jamaïque espérait être bientôt en mesure d'adhérer au Protocole.
7. Le représentant du Brésil a dit que le cinquième Protocole avait été approuvé par toutes les
commissions compétentes, tant à la Chambre des députés qu'au Sénat fédéral.  La dernière étape avant
l'approbation puis l'acceptation du Protocole était le vote en session plénière à la Chambre et au Sénat.
La date de ces deux votes n'avait pas encore été arrêtée.  Enfin, l'intervenant a rappelé que le retardS/FIN/M/34
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pris dans l'acceptation du Protocole n'était pas dû à des problèmes de fond mais résultait
exclusivement des longueurs de la procédure et de formalités administratives.
8. Le représentant des Philippines a précisé que, depuis la séance précédente où il avait informé
le Comité de l'état d'avancement de la procédure, la composition de l'Assemblée législative s'était
modifiée et que la session antérieure s'était achevée.  Il a ajouté que les procédures internes deratification exigeaient la répétition du processus.  Insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une stricte
question de procédure interne, il a exprimé l'espoir que la session en cours ratifierait définitivement le
Protocole.
9. Le représentant des Communautés européennes a encouragé ces Membres à ratifier le
Protocole dans les meilleurs délais.
10. Le Comité a décidé que le Président prendrait contact avec la délégation bolivienne, qui
n'assistait pas à la réunion, afin de lui demander de communiquer à la réunion suivante des
renseignements actualisés sur l'état de sa procédure de ratification interne.  Le Comité a également
pris note des déclarations.
B. QUESTIONS TECHNIQUES
11. La représentante de la Thaïlande a fait observer que, conformément au paragraphe 16 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, "les organes
subsidiaires existants seront utilisés au maximum de leur capacité".  Elle a ensuite posé quelques
questions sur les problèmes de classification soulevés par les propositions communiquées par le
Canada et la Suisse au Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire, et reproduits
respectivement dans les documents S/CSS/W/50 et W/71.  Au paragraphe 9 de la proposition
canadienne (S/CSS/W/50), il était dit que l'un des objectifs du Canada pour les négociations sur lesservices financiers était d'"[a]ccroître les avantages de la libéralisation en levant certaines ambiguïtés
du cadre de l'AGCS en ce qui touche les services financiers.  Des problèmes de définition ou de
classification, par exemple, pourraient créer de l'incertitude quant au calendrier d'application et à
l'interprétation des engagements.  Nous encourageons pour cette raison tous les membres à se servir
de la classification présentée dans l'annexe sur les services financiers pour établir leur listed'engagements concernant les services financiers".  L'intervenante se demandait quels problèmes de
définition ou de classification avait rencontrés le Canada en ce qui concernait les services financiers.
12. Au paragraphe 11 de la proposition communiquée par la Suisse (S/CSS/W/71), il était dit ce
qui suit:  "La classification actuelle des activités financières – malgré sa flexibilité – pose certains
problèmes qu'il serait judicieux de régler.  Certains Membres n'ont pas pu la reprendre, parce que leur
structure interne de réglementation et de surveillance est structurée de manière différente.  Certains
nouveaux produits financiers (tels que les systèmes de négoce électroniques) peuvent être affectés àl'une ou l'autre des catégories.  Enfin, la convergence avérée entre les activités d'assurance et celles
des banques confère à la distinction actuelle un caractère un peu désuet.  Nous proposons que le
Comité du commerce des services financiers (CTFS) discute ces problèmes afin de déterminer dans
quelle mesure une révision de la classification devient nécessaire."  L'intervenante a ensuite posé les
questions suivantes:
i) La Suisse  pourrait-elle donner des exemples précis de problèmes posés par la
classification en matière de services financiers qu'il conviendrait de régler (mis à part
les systèmes de négoce électronique et la convergence entre la finance et la banque)?
ii) La Suisse a-t-elle un avis précis sur la manière dont il conviendrait de classer les
systèmes de négoce électronique?
iii) Quels sont les exemples tirés de situations concrètes ou les raisons qui amènent la
Suisse à déclarer que la convergence avérée entre les activités d'assurance et cellesS/FIN/M/34
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des banques confère à la distinction actuelle un caractère un peu désuet? Qu'est-ce
qui, selon la Suisse, constituerait une classification plus "moderne" des activités
d'assurance et de celles des banques?
iv) Si la Suisse estime que le Comité du commerce des services financiers devrait
discuter de ces problèmes de classification, pourquoi ne les lui a-t-elle pas soumis?
13. La représentante de la Thaïlande a suggéré que les réponses aux questions susmentionnées
soient communiquées au Comité du commerce des services financiers au titre de ce point de l'ordre du
jour.  Selon la Thaïlande, les questions techniques relatives aux services financiers devaient être
examinées au Comité compte tenu des contraintes de temps liées aux demandes et aux offres
auxquelles les Membres devaient faire face.
14. Le représentant du Canada a pris note des questions soulevées par la Thaïlande et a fait savoir
qu'il y répondrait lors des débats sur les services financiers au Conseil du commerce des services réuni
en session extraordinaire, aucun expert en la matière n'étant disponible à la réunion en cours.
15.  Le représentant de la Suisse a donné des réponses préliminaires aux questions.  S'agissant de
la première question posée par la Thaïlande, il a dit que la proposition communiquée par la Suisse
contenait un nombre d'exemples suffisant.  Lors de l'examen des listes d'engagements spécifiques, il
avait remarqué que certains Membres avaient eu des difficultés à reprendre la classification sectorielleactuelle.  Par conséquent, dans un souci de cohérence et de transparence, il serait utile que les
Membres parviennent à un accord concernant l'emploi d'une seule et unique classification.  Cela ne
voulait pas dire que les Membres devaient forcément arriver à un tel accord, qui constituerait pourtant
une contribution utile si l'on voulait accroître la transparence.  S'agissant de la deuxième question
soulevée par la Thaïlande, l'intervenant a répondu que la Suisse n'avait pas arrêté sa position sur lamanière dont il convenait d'organiser la classification.  C'est pourquoi son pays suggérait que cette
question soit débattue au Comité, lequel avait pour tâche de traiter des questions techniques.  Ce débat
pourrait être utile lorsque les problèmes pratiques seraient soulevés pendant les négociations.
16. Le Président a proposé de débattre de la façon de poursuivre l'examen de ce point de l'ordre
du jour au titre du point "Organisation des travaux futurs".
17. Le Comité a pris note des déclarations.
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
18. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre le Comité avait entendu des exposés présentés
par les délégations de l'Union européenne, des États-Unis et de l'Argentine.  L'exposé de ce dernier
pays, intitulé l'Argentine et l'architecture financière internationale, avait ensuite été distribué sous la
cote JOB(01)/151.  On trouverait un compte rendu détaillé de ces trois exposés dans le rapport de
cette réunion figurant dans le document S/FI N/M/32.  Par ailleurs, à la dernière réunion, les
États-Unis avaient présenté, sous la cote JOB(01)/161, une note informelle qui faisait suite à l'exposé
précédent.  Cette communication donnait de plus amples détails sur la procédure réglementaire qui
avait été suivie pour mettre au point les règlements d'application de la Loi Gramm-Leach-Bliley.  Le
Président a également rappelé que, ainsi qu'il avait été convenu à la réunion précédente, les
délégations seraient invitées à formuler des commentaires sur l'ensemble des communicationssusvisées, et à soulever d'autres questions qu'elles estimeraient pertinentes pour les travaux de l'OMC
dans le domaine des services financiers.
19. Pour le représentant des Communautés européennes, la communication des États-Unis
montrait que le mécanisme des observations préalables était très rigide et ne convenait pas
nécessairement pour l'ensemble des systèmes réglementaires.  Ce mécanisme était spécifiquementaméricain.  L'intervenant a déclaré qu'il s'agissait d'une procédure administrative générale qui n'était
pas spécialement liée aux services financiers.  Il a demandé s'il existait une spécificité du secteurS/FIN/M/34
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financier, ou bien s'il s'agissait d'un point de vue général valant pour l'ensemble des secteurs de
services, y compris les services financiers.
20. Le représentant du Canada a jugé la communication des États-Unis très intéressante, en
particulier pour ce qui était de la transparence du mécanisme des observations préalables.  Selon lui, il
s'agissait d'un point qui pouvait être approfondi au Comité.  Le Canada accordait une grandeimportance à la transparence du processus réglementaire, qu'il s'agisse de l'élaboration des règles ou
de leur modification.  Cela se traduisait par la consultation des différents acteurs de la société civile
canadienne, et par un large éventail de pratiques, comme la communication effective des lois et
règlements associés, une élaboration claire de la législation, la publication et la codification des lois,
un contrôle approprié des procédures appliquées par les organismes de réglementation, et l'existence
de voies de recours.  Dans l'ensemble, la transparence des consultations engagées auprès du public
s'était avérée utile et avait permis au Canada d'améliorer sa procédure de réglementation.  Ledispositif canadien comprenait des modalités générales de réglementation et certaines procédures
spécifiques au secteur financier.  Ce système offrait à l'ensemble des agents du secteur la possibilité
de jouer un rôle constructif, en permettant aux organismes de réglementation de se faire une idée
précise des coûts et des avantages qu'engendrerait la mise en place de certains types de
réglementation.  Grâce aux consultations préalables, les organismes de réglementation canadienspouvaient, une fois la législation entrée en vigueur, en garantir une meilleure application.
21. Le représentant du Brésil a dit qu'il n'avait rien entendu qui ne soit pas applicable à un secteur
de service.  À cet égard, les observations formulées par les Communautés européennes étaient
opportunes.  Le Brésil n'était toujours pas convaincu de l'existence d'une spécificité des services
financiers qui justifierait de disciplines et d'obligations particulières en matière de transparence.  Lesdébats sur la transparence qui s'étaient tenus tant au Comité qu'au Conseil du commerce des services
réuni en session extraordinaire avaient montré que les obligations énoncées à l'article III:3 de l'AGCS
étaient suffisamment nombreuses.  Le problème résidait dans le fait qu'elles n'étaient pas mises en
œuvre de façon satisfaisante par les Membres.  Enfin, l'intervenant a demandé aux États-Unis quelles
mesures avaient été adoptées pour assurer l'application de la Loi Gramm-Leach-Bliley au niveauinfrafédéral.
22. Le représentant du Japon estimait que les observations du public contribuaient utilement à
accroître la transparence de la réglementation intérieure.  Cette question revêtait une importance
spéciale dans le secteur financier, où la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire était plus
grande.  Il convenait donc d'étudier les moyens permettant de faire en sorte que les réglementations
intérieures n'aient pas d'effets de restriction des échanges excessifs, par exemple en augmentant la
transparence dans ce secteur qui réclamait a fortiori, eu égard à la nécessité d'assurer la stabilitéfinancière, une transparence des procédures de licences et de qualification.  Les dispositions
concernant les observations préalables donnaient lieu à des conditions plus propices aux affaires.
23. Le représentant de l'Australie, commentant la communication des États-Unis, a souscrit à
l'avis selon lequel les consultations menées par les autorités chargées de la réglementation auprès des
parties prenantes touchées par un projet de réglementation se traduiraient, à terme, par lapromulgation d'une réglementation de meilleure qualité.  Le système mis en place en Australie
prescrivait qu'un projet de règlement devait être précédé d'observations, ce qui permettait de repérer
les éventuelles lacunes et anomalies du projet avant qu'il ne soit promulgué.  L'étude de cas présentée
par les États-Unis était très intéressante et soulevait des problèmes pertinents, tant pour le Comité que
pour le Groupe de travail de la réglementation intérieure.
24. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention sur un certain nombre d'éléments relevés
dans le document JOB(01)/161 et qui constituaient des éléments essentiels du mécanisme de la
transparence aux États-Unis.  Il s'agissait du système de préavis et d'observations mis en place pour
les projets de règlement;  de la publication des textes définitifs, accompagnés d'un résumé des
observations reçues;  et de la prescription d'un délai raisonnable entre la publication du texte définitifS/FIN/M/34
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et son entrée en vigueur.  L'intervenant a ensuite répondu à certaines observations qui avaient déjà été
formulées.  Répondant aux Communautés européennes, il a fait savoir que nombre d'intéressés
d'origine européenne  profitaient de ce système.  Sur la question soulevée par le Brésil à propos de la
spécificité sectorielle du système, il a indiqué que le paragraphe 11 de la communication faisait
référence au "caractère particulier du secteur des services financiers (et notamment [à] son importancefondamentale pour la stabilité des économies nationales et des systèmes commerciaux) et [au] fait
qu'il est par conséquent fortement réglementé", et qu'il montrait l'importance de la transparence pour
le secteur financier.  Au sujet du travail réalisé par le Groupe de travail de la réglementation
intérieure, il a précisé que, compte tenu du fait qu'on ne savait pas quel serait le résultat des
négociations au titre de l'article VI:4 et de la spécificité du secteur financier, les États-Unis
souhaitaient débattre des moyens d'accroître la transparence dans ce secteur.  Ce qu'ils avaient
nettement indiqué dans la proposition de négociation communiquée au Conseil du commerce desservices réuni en session extraordinaire.
25. Le Président a dit que la communication des États-Unis avait suscité un débat très intéressant,
qu'il n'était pas dans son intention de résumer.  Il a conclu en disant qu'il serait utile de continuer la
discussion, étant donné que les travaux sur ce point particulier pourraient être poursuivis au Comité.
Il a encouragé les Membres à présenter des contributions écrites à ce propos.  Il a également relevéqu'il convenait d'éviter dans la mesure du possible les chevauchements entre les travaux du Comité et
ceux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Il a proposé de revenir sur ce point à la
réunion suivante.
26. Le Comité en est ainsi convenu.
D. SÉANCE D 'INFORMATION DU FMI SUR LE PROGRAMME D 'ÉVALUATION DU SECTEUR
FINANCIER
27. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le représentant du Fonds monétaire
international avait fait une déclaration au titre des "Autres questions", dans laquelle il avait suggéré
l'organisation d'une séance d'information sur le Programme d'évaluation du secteur financier mis en
œuvre par le Fonds et la Banque mondiale.  Cette séance pouvait être l'occasion de présenter leprogramme et de décrire ses liens avec la surveillance économique exercée par le Fonds, les pays
visés, les procédures, ainsi que les principaux éléments de l'analyse, dont le cadre institutionnel et
juridique, l'analyse macroprudentielle et les simulations de crise.  Le texte intégral de la déclaration du
FMI avait été distribué ultérieurement sous la cote JOB(01)/163.  Comme il en avait été convenu à
cette réunion, le Comité reviendrait sur cette question en vue de prendre une décision.  Le Président a
ajouté qu'il ressortait des consultations informelles qu'il avait eues à ce sujet que toutes les délégations
étaient favorables à l'organisation du séminaire suggéré.  Par conséquent, il proposait que le Comitéconvienne d'organiser la séance d'information en marge de la prochaine série de réunions sur les
services, sur la base de ce qui avait été suggéré par le Fonds monétaire international (JOB(01)/163).
28. Le représentant des États-Unis ne faisait pas objection à la tenue d'une séance d'information.
Toutefois, il a suggéré d'en rapprocher la date de celle de la série des réunions de juillet consacrées
aux services, afin que les représentants des administrations centrales puissent y assister.
29. Le représentant du Fonds monétaire international a dit que l'organisation de la séance en
juillet était acceptable, l'essentiel étant de la tenir le plus près possible de la session de négociation sur
les services financiers du Conseil du commerce des services.  Il a également annoncé que le Comité
de liaison avec l'OMC (groupe de travail relevant du Conseil d'administration du FMI) s'était réunie le
14 mars et avait examiné les résultats de la Conférence ministérielle de Doha ainsi que les premiersenseignements que le Fonds devrait en tirer.  Au cours des débats, les administrateurs d'un certain
nombre de pays avaient particulièrement salué l'initiative prise de tenir ce séminaire, qui serait
l'occasion d'examiner les liens et les synergies entre les deux processus – les négociations menées à
l'OMC sur les services financiers et celles qui étaient menées au Fonds sur le programme
d'évaluation – tout en respectant le mandat de chacune de ces institutions et la cohérence des avis enS/FIN/M/34
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matière de politique générale.  Il s'agirait en dernière analyse de veiller à ce que la future libéralisation
des services financiers favorise la stabilité du secteur financier, ce qui constituait le point essentiel du
programme d'évaluation.  Le Fonds  concevait le séminaire à venir comme un processus interactif, qui
permettrait aux représentants du Fonds et de la Banque d'une part et aux négociateurs chargés des
questions commerciales d'autre part d'échanger questions et points de vue.
30. Le représentant du Brésil n'était pas opposé à l'idée d'un tel séminaire.  Les négociateurs
pourraient bénéficier de l'expérience du Fonds dans ce domaine.  Il a suggéré que les informations
concernant l'ordre du jour et les questions à traiter soient distribuées à l'avance en vue de leur examen
par les experts en poste dans les capitales.
31. Le Président a confirmé qu'il conviendrait de distribuer les informations avant la séance.  Il a
suggéré que son successeur et le Secrétariat prennent contact avec le FMI, de manière à s'assurer que
la documentation serait disponible à temps pour le séminaire.  Environ un mois à l'avance pourraitsuffire.  Il a également proposé que le séminaire se tienne dans le cadre de la série de réunions sur les
services prévues en juillet et coïncide avec les réunions du Comité et les débats du Conseil du
commerce des services réuni en session extraordinaire qui seraient consacrés aux services financiers.
32. Le Comité en est ainsi convenu.
E. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
33. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait annoncé son intention de consulter
les délégations sur la question de l'organisation des travaux futurs.
34. La discussion s'est déroulée de manière informelle.  À la fin, le Président en a donné le
résumé suivant:
i) Presque toutes les délégations estimaient que, conformément au paragraphe 16 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services,
les organes subsidiaires devaient être utilisés au maximum de leur capacité.  Il
conviendrait d'éviter tout chevauchement entre les activités du Comité et celles
d'autres organes subsidiaires (en particulier le Comité des engagements spécifiques et
le Groupe de travail de la réglementation intérieure).  La question d'un éventuelchevauchement se posait en particulier à propos de la distinction entre les modes 1
et 2, et de la réglementation intérieure.  Cependant, comme l'avaient fait observer
certaines délégations, le fait que l'on tienne un débat horizontal sur ces questions dans
un organe subsidiaire n'interdisait pas d'organiser au Comité un autre débat portant sur
les conséquences qui en découleraient pour les services financiers.  Il avait également
été noté qu'il ne fallait pas empêcher les organes subsidiaires d'aborder les questions
techniques soulevées dans les propositions de négociation communiquées au Conseildu commerce des services réuni en session extraordinaire.  L'initiative de la Thaïlande
concernant les problèmes de classification le montrait clairement.
ii) Dans l'ensemble, les Membres étaient prêts à examiner la plupart des questions
figurant dans l'ordre du jour annoté de la réunion en cours, en gardant présent à
l'esprit le problème du chevauchement.  Pour que l'on puisse aller de l'avant ets'attacher à la spécificité sectorielle des questions qui venaient d'être mentionnées, il
était évident que les débats devraient s'appuyer sur les communications des Membres.
iii) On a fait valoir que le nouveau Président devrait poursuivre ces consultations de
manière à organiser efficacement les activités du Comité.
iv) Finalement, le Président a proposé de conserve r l'ordre du jour en l'état.  Il a rappelé
aux Membres que le point B (Questions techniques) permettait d'aborder les questionsS/FIN/M/34
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techniques, comme la classification, ainsi que l'avait fait la Thaïlande.  Par ailleurs, le
point "Faits récents touchant le commerce des services financiers" permettait de
poursuivre le débat sur les questions liées à la transparence, sur la base de la
proposition communiquée par les États-Un is et d'autres communications.  La
possibilité de débattre des questions touchant à la finance électronique avaitégalement été évoquée par une délégation.
35. Pour terminer, le Président  a proposé de prendre note de sa déclaration et de revenir sur cette
question à la réunion suivante.
36. Le Comité en est ainsi convenu.
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
37. Le Président a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante durant la future série de
réunions sur les services.
38. Le Comité en est ainsi convenu.
G. AUTRES QUESTIONS
39. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.
H. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
40. Le Président a rappelé que, conformément au rè glement intérieur, le Comité devait élire son
Président à sa première réunion annuelle, la désignation prenant effet à l'issue de cette dernière.
Cependant, étant donné que les consultations menées sur ce point par le Président du Conseil du
commerce des services n'étaient pas encore achevées, il a proposé que l'élection à la présidence du
Comité pour cette année et la passation des fonctions aient lieu au début de la réunion suivante.
41. Le Comité en a ainsi décidé.
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