RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/50
14 décembre 1998
(98-5046)
Organe de règlement des différends
6 novembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 6 novembre 1998
Président:   M.  Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire:           Page
1. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes   1
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial   1
2. Australie – Mesures visant les importations de saumons 21
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial 21
1. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS58/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS58/R et
Corr.1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS58/13 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire
"États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes", qui avait été distribué sous la cote  WT/DS58/AB/R conformément à l'article 17.5 du
Mémorandum d'accord.  Il a déclaré qu'en application de la Décision sur les procédures de distribution
et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, publiée sous la cote WT/L/160/Rev.1,
les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution nonrestreinte.  Il a rappelé qu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un rapport de
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant de la Thaïlande a dit qu'après un cheminement long et ardu, la procédure
juridique concernant cette affaire avait atteint une étape importante du processus de règlement des
différends.  Il a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel de leurs efforts et de leur contribution,
ainsi que le Secrétariat pour ses travaux et son aide.  Il a rappelé que si la Thaïlande avait porté cetteWT/DSB/M/50
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affaire devant l'ORD, c'était moins pour son intérêt économique que pour préserver le principe
fondamental du  système commercial multilatéral.  À la suite d'un acte unilatéral de la part d'un
Membre, la Thaïlande avait été amenée à se poser de graves questions sur les principes fondamentaux
de la philosophie du GATT, c'est-à-dire le respect du multilatéralisme et un commerce sans
discrimination.  La Thaïlande estimait que l'application de mesures unilatérales et extraterritorialesétait inacceptable et incompatible avec le système commercial multilatéral.  La réputation et la
crédibilité de l'OMC, acquises après de  longues années de négociation et d'observation de règles qui
avaient établi un équilibre délicat de droits et d'obligations entre les Membres, risquaient toutes deux
d'être compromises et affaiblies par ces mesures.  Dans le cadre du système commercial multilatéral,
aucun pays ne pouvait imposer sa politique commerciale de manière unilatérale à ses partenaires
commerciaux par le biais d'un embargo.  L'application unilatérale de l'article 609 avait mis en relief
les effets arbitraires et discriminatoires de ces interdictions à l'importation.
La Thaïlande accordait beaucoup d'importance aux questions de conservation et elle estimait
que les tortues marines devaient être protégées.  Néanmoins, elle était surtout préoccupée par la
manière dont cette conservation avait été assurée et elle se demandait si la mesure prise par les
États-Unis était compatible avec les principes fondamentaux du GATT.  La portée de cette mesureavait soulevé un certain nombre de questions importantes dans le cadre de l'article XX du GATT de
1994.  La Thaïlande avait indiqué au Groupe spécial que toute décision prise dans cette affaire aurait
une profonde incidence sur le système tout entier, ainsi que de nombreuses conséquences et autres
répercussions sur la manière de mener des échanges commerciaux dans le monde et sur le
comportement des nations commerçantes.  Elle se félicitait de la conclusion formulée et argumentéepar l'Organe d'appel, selon laquelle cette mesure "(…) [avait] été appliquée par les États-Unis de
façon à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable (…), ce qui [était] contraire aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX" (paragraphe 186).  La Thaïlande soutenait en outre
la décision du Groupe spécial, qui avait estimé que l'embargo appliqué par les États-Unis constituait
une "menace pour le système commercial multilatéral", qu'il était incompatible avec l'article XI:1 duGATT de 1994 et qu'il ne pouvait être justifié au titre de l'article XX.  Le Groupe spécial avait indiqué
à juste titre au paragraphe 7.45 de son rapport que si l'on devait interpréter l'article XX de manière à
autoriser un Membre à adopter des mesures subordonnant l'accès d'un produit déterminé à son marché
à l'adoption par les Membres exportateurs de certaines mesures, y compris des mesures de
conservation, le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC ne pourraient plus servir de cadre multilatéral
pour le commerce entre les Membres, car la sécurité  et la prévisibilité des relations commerciales
dans le cadre de ces accords se trouveraient menacées.  Dans les remarques finales figurant enneuvième partie de son rapport, il déclarait par ailleurs que les Membres étaient tenus, en vertu de
leurs obligations, de mettre en œuvre les objectifs de leur politique d'une manière "qui soit compatible
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, ne privant pas l'Accord sur l'OMC de son objet et de
son but".
L'intervenant a souhaité exprimer le point de vue de son pays, notamment sur le rapport de
l'Organe d'appel, à la lumière de ce qu'il estimait être des inquiétudes aussi graves que légitimes face
aux observations et aux décisions de l'Organe d'appel.  Il était nécessaire, au nom de la viabilité à long
terme et de l'intégrité du système de règlement des différends, que les pays expriment leur avis au
moment de l'adoption des rapports.  C'était une condition impérative si l'on voulait préserverl'équilibre des droits et obligations découlant d'un système commercial multilatéral fondé sur des
règles.  Les préoccupations de la délégation thaïlandaise portaient à la fois sur des questions de
procédure et sur des questions de fond.
S'agissant des questions de procédure, l'Organe d'appel semblait s'être servi de cette affaire
pour étendre ses compétences au-delà des limites qui lui étaient fixées par l'Accord sur l'OMC.
L'article 17:6 du Mémorandum d'accord limitait ces compétences aux questions de droit couvertes par
les rapports des groupes spéciaux et aux interprétations juridiques données par celui-ci.  L'article 19:2
interdisait à l'Organe d'appel d'accroître ou de diminuer les droits et obligations énoncés dans lesWT/DSB/M/50
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accords visés.  Or l'Organe d'appel était à plusieurs reprises passé outre ces limites convenues.
L'intervenant a souligné que l'Organe d'appel avait procédé à au moins six nouvelles constatations de
faits en se fondant sur ses audiences orales;  par la suite, c'était sur ces constatations qu'il avait fondé
son interprétation du texte introductif de l'article XX.  Bien que dans chacun de ces cas les
constatations aient été favorables à l'intimé, l'Organe d'appel aurait pu outrepasser les limites de sacompétence fixées à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Dans le rapport de l'Organe d'appel
relatif à l'affaire "Australie – Mesures visant les importations de saumons", qui avait été récemment
distribué, une autre division de l'Organe d'appel avait abordé le même problème différemment.  Au
paragraphe 193 de ce rapport, l'Organe d'appel s'était abstenu de procéder à de nouvelles constatations
de faits sur une question de protection sanitaire et phytosanitaire, étant donné qu'on n'avait pas
effectué de nouvelles constatations de faits au niveau du Groupe spécial et/ou compte tenu de
l'absence de faits non contestés par les parties.
Il existait un autre problème de procédure touchant au traitement que l'Organe d'appel
réservait aux interventions désintéressées des organisations non gouvernementales (ONG).  La
délégation thaïlandaise estimait que c'était aux Membres, et non à l'Organe d'appel, qu'il incombait de
déterminer dans quelle mesure les ONG pouvaient prendre part au processus de règlement d'un
différend.  La Thaïlande affirmait depuis longtemps que l'Accord sur l'OMC ne conférait pas aux
ONG le droit de présenter des interventions désintéressées, et qu'il n'autorisait pas non plus les
Membres à joindre à leurs communications une intervention désintéressée qui ne traduisait pas leur
propre point de vue.  La conclusion de l'Organe d'appel exposée au paragraphe 107 du rapport
remettait en cause les droits et obligations des Membres ainsi que le but fondamental duMémorandum d'accord.  Les arguments produits dans cette conclusion indiquaient que l'Organe
d'appel ne s'était pas contenté d'examiner les questions de droit et les interprétations juridiques.  En
prenant une décision défavorable aux intimés, l'Organe d'appel avait conféré aux ONG un droit de
présenter des communications plus important que les droits des Membres qui n'étaient pas parties au
différend.  Il avait donc diminué les droits que les Membres tenaient de l'Accord sur l'OMC, enviolation de l'article 19:2 du Mémorandum d'accord.  Il avait également empiété sur les prérogatives
des Membres, qui étaient seuls habilités à négocier les limites de toute participation au sein de l'OMC.
Ces questions devaient être tranchées par les Membres.  L'Organe d'appel, qui n'était qu'une instance
judiciaire, avait dans cette affaire fixé des règles de participation, tandis que les Membres étaient
amenés à juger de ses actes.  Cette inversion des rôles était anormale et inattendue.
La décision de l'Organe d'appel concernant les interventions désintéressées reposait sur un
élément qui manquait de clarté.  L'Organe d'appel avait rendu une décision préliminaire en vertu de
laquelle il acceptait trois interventions désintéressées émanant de diverses organisations
environnementales et jointes à la communication présentée par les États-Unis.  Une autre note lui
avait été directement envoyée.  Dans sa décision préliminaire, l'Organe d'appel s'était engagé à
expliquer le fondement juridique de cette acceptation.  Or il ne l'avait pas fait.  Sa décision finale nementionnait nullement la note en question, alors qu'une lettre lui avait été adressée en ce sens par trois
ambassadeurs qui entendaient protester contre la décision préliminaire.  Cette lettre avait d'ailleurs été
totalement ignorée.  En vertu du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel n'avait ni la compétence ni
le droit de recevoir cette intervention désintéressée.  Par ailleurs, il avait la responsabilité de répondre
à la lettre qui lui avait été adressée et de débattre des motifs juridiques justifiant l'acceptation de lanote.  Non seulement il avait fait preuve d'un manque de respect envers les Membres en acceptant
cette note sans donner d'explication ni de justification légale, mais il avait en outre, par son mépris des
arguments juridiques produits dans la lettre, diminué les droits conférés aux Membres par l'Accord sur
l'OMC, tout en accroissant à l'excès les droits des ONG.  Le Mémorandum d'accord ne conférait pas à
l'Organe d'appel le droit de "demander" des renseignements.  Or l'Organe d'appel avait arbitrairementexercé ce droit au détriment du système tout entier.
La Thaïlande s'inquiétait en outre de l'interprétation "évolutive" que l'Organe d'appel venait
d'adopter et qui risquait d'accroître ou de diminuer les droits et obligations des Membres.  L'AccordWT/DSB/M/50
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sur l'OMC, qui avait été soigneusement négocié et dont l'équilibre était délicat, contenait des
engagements clairs.  Il était donc déconcertant de voir que l'Organe d'appel avait choisi d'en donner
des interprétations dont les conséquences pouvaient être imprévisibles.  Comme le montraient les
résultats de l'affaire en cours, le climat de confiance se dégradait à mesure que les droits et obligations
des Membres étaient interprétés d'une manière qui n'était pas prévue dans l'Accord sur l'OMC.
En ce qui concernait les questions de fond, la délégation thaïlandaise regrettait que la décision
de l'Organe d'appel soit apparemment motivée davantage par des facteurs politiques que par des
principes juridiques.  À la différence du rapport du Groupe spécial, qui témoignait d'une profonde
sensibilité aux impératifs du système commercial multilatéral, le rapport de l'Organe d'appel obéissait
à des motifs politiques sous-jacents.  S'il était vrai que l'OMC ne devait pas ignorer la question des
relations publiques, celles-ci ne devaient toutefois pas justifier que l'on invalide des obligationsnégociées dans le cadre d'un traité.  Il ne fallait pas permettre à des facteurs extérieurs de déstabiliser
et de compromettre l'équilibre des droits et obligations auquel on était parvenu.  Il était évident pour
les parties plaignantes comme pour les États-Unis que cette affaire aurait pu être résolue sur la base du
texte introductif de l'article XX.  L'Organe d'a ppel avait lui-même souligné, dans l'affaire de
l'Essence
1, que les États-Unis n'avaient pas recherché de solution au problème d'environnement par
une coopération multilatérale avant d'appliquer une solution unilatérale.  Au demeurant, cette affaire
avait aussi été résolue sur la base du texte introductif de l'article XX.  La Thaïlande estimait que
l'analyse de l'article XX g) effectuée par l'Organe d'appel était inutile.  Bien qu'elle soutienne en
général la cause environnementale et qu'elle reconnaisse que la nouvelle sensibilité de l'OMC aux
questions d'environnement soit constructive, elle craignait vivement qu'en raison de l'ampleur de ladécision prise par l'Organe d'appel à propos de l'article XX, l'affaire en cours ne soit perçue comme un
encouragement à agir de façon unilatérale plutôt que de recourir davantage à une coopération
multilatérale sur les questions d'environnement.
L'intervenant a souhaité attirer l'attention des participants sur deux autres points litigieux à
propos de la décision de l'Organe d'appel relative à l'article XX g).  Premièrement, cette décision
permettait aux Membres d'établir une discrimination à l'encontre de produits issus de procédés et
méthodes de production (PMP) sans rapport avec les produits.  Il s'agissait là d'une atteinte
fondamentale et inadmissible à l'équilibre actuel des droits et obligations découlant pour les Membres de
l'Accord sur l'OMC.  La Thaïlande estimait que cette décision se traduirait par une croissance
exponentielle du nombre de mesures appliquées a ux PMP dans le domaine de l'environnement et
peut-être même du travail, et justifiées au titre de l'article XX.  Le droit d'établir une discriminationreposant sur des produits similaires n'avait pas été né gocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'Organe
d'appel avait décidé de son propre chef de modifier  l'équilibre des droits et obligations découlant de
l'Accord sur l'OMC.
Deuxièmement, la théorie de l'interprétation "é volutive" avancée par l'Organe d'appel n'avait
servi qu'à vider de son sens l'article XX b) et le terme "nécessaire" qu'il contient.  Malgré les conclusions
auxquelles il était parvenu dans d'autres affaires concernant le respect du principe d'"efficacité", si
l'Organe d'appel avait souhaité donner un sens à l'article XX b), il ne se serait pas obstiné à donner une
interprétation de l'article XX g) qui vidait l'article XX b) de la majeure partie – si ce n'est de la totalité –
de son sens.  À ce train, l'Organe d'appel serait bientôt obligé de conclure que les êtres humains étaient
des ressources naturelles épuisables, faute de quoi le s animaux bénéficieraient d'une meilleure protection
qu'eux.  La délégation thaïlandaise s'inquiétait vive ment des graves conséquences systémiques que la
décision de l'Organe d'appel pouvait avoir sur l'applica tion future des règles et des disciplines de l'OMC.
Cette décision était sans doute déjà une porte ouverte à tous les abus dans le domaine des mesures
commerciales liées à l'environnement.  Malheureusement, il était probable qu'à la suite du jugementcontestable de l'Organe d'appel, le nombre de différends liés aux questions d'environnement et de
                                                     
1 WT/DS2AB/R.WT/DSB/M/50
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commerce allait s'accroître.  La Thaïlande espérait qu'à l'avenir, l'Organe d'appel respecterait davantage
les limites de sa compétence et la sensibilité de chacun des Membres.
Le Mémorandum d'accord ne pouvait être efficace que si les Membres lui faisaient confiance.
Or la confiance envers le mécanisme de règlement des différends reposait à la fois sur le processus
décisionnel et sur le respect des décisions prises  par l'Organe d'appel et les groupes spéciaux.  Le
non-respect de ces décisions remettrait en cause la validité et la valeur du Mémorandum lui-même.
Selon la Thaïlande, respecter la décision de l'Organe d'appel dans la présente affaire, c'était mettre fin à
l'embargo des États-Unis.  L'Organe d'appel avait conclu que cette mesure devait être prise
préalablement à tout débat sur un accord multilatéral relatif à la protection des tortues marines.  La
Thaïlande appuyait cette conclusion et souhaitait que l'embargo unilatéral sur les crevettes soit
immédiatement levé.  S'il s'avérait nécessaire, en dernier recours, de prendre des mesures
environnementales liées au commerce, il conviendrait de prendre des dispositions pour garantir le bon
déroulement de cette procédure et un traitement équ itable de tous les Membres.  Que les carences ou le
manque de vision évoqués plus haut soient involontaire s ou délibérés, il fallait y remédier dans l'intérêt
du système, en particulier pour assurer sa viabilité.  Pour que le système reste crédible, efficace et viable,
il devait non seulement être capable de s'adapter à une évolution dans le temps, mais également pouvoirfonctionner de manière objective et garantir un déroul ement prudent et judicieux des procédures, tout en
échappant aux pressions politiques.  Le mécanisme de  règlement des différends avait toujours été jusqu'à
présent la grande réussite de l'OMC.  Cela ne signifiait cependant pas que cette réussite soit exempte de
tout défaut.  L'intervenant pensait qu'en se montrant capable de définir et de supprimer ces défauts, le
système prouverait qu'il pouvait encore progresser.  Cette question devrait être reprise et étudiée en
profondeur lors du réexamen du Mémorandum d'accord.  La Thaïlande se joignait au consensus en
faveur de l'adoption des rapports et demandait que les États-Unis mettent leur mesure en pleine
conformité avec les décisions de l'Organe d'appel.
Le représentant du Pakistan a remercié les membres de l'Organe d'appel du temps et des efforts
qu'ils avaient consacrés à cette affaire.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient tous deux parvenus
à une juste conclusion en déclarant que la mesure prise par les États-Unis interdisant les importations de
crevettes et de produits à base de crevettes en pr ovenance de certains pays était incompatible avec les
obligations découlant pour ce pays du GATT de 1994.  Le  Pakistan appréciait que l'Organe d'appel ait
examiné en détail des questions juridiques et factuelles très diverses concernant cette affaire, mais il était
déçu du raisonnement exposé dans le rapport.  Il s'i nquiétait plus particulièrement des conséquences de
ce rapport pour le système de règlement des différends et pour l'OMC elle-même.  Il était aussipréoccupé par le fait que l'Organe d'appel se soit servi de cette affaire pour étendre ses pouvoirs au-delà
des limites établies dans le Mémorandum d'accord.
Aux termes de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les appels étaient limités aux
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations juridiques donnéespar celui-ci.  L'article 19:2 stipulait en outre que l'Organe d'appel ne pouvait accroître ou diminuer les
droits et obligations des Membres énoncés dans les accords visés.  L'intervenant a regretté que
l'Organe d'appel soit allé au-delà de sa compéten ce dans ces deux domaines.  En donnant une nouvelle
interprétation de certaines dispositions de l'ORD, l'Organe d'appel avait outrepassé les limites de sa
compétence et compromis l'équilibre des droits et  obligations des Membres.  Ainsi, le Mémorandum
d'accord ne permettait pas aux ONG de présenter des interventions désintéressées, ni aux Membre de
joindre à leur propre communication des interventions qui ne reflètent pas leur propre point de vue.
Le Mémorandum d'accord ne conférait pas non pl us aux ONG des droits supérieurs à ceux des
Membres en matière de présentation de communications.  L'Organe d'appel avait négligé les limites
que les Membres avaient fixées à sa compétence.  Le Pakistan estimait que l'attitude "évolutive"adoptée par l'Organe d'appel en matière d'interprétation n'était qu'un moyen d'accroître ou de diminuer
les droits des Membres.  Le système de l'OMC reposait sur un certain nombre de droits et obligations
qui avaient été minutieusement négociés lors des cy cles de négociation successifs.  Ces droits et
obligations devaient être conservés et protégés.WT/DSB/M/50
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Le rapport soulevait de graves questions concer nant l'étendue de la compétence de l'Organe
d'appel, et ces questions devaient être abordées lors du réexamen du Mémorandum d'accord.  L'Organe
d'appel avait empiété à la fois sur la compétence de s Membres et sur celle des négociateurs de l'Accord
sur l'OMC.  De plus, il avait tenté d'élargir sa compétence au-delà des limites fixées lors desnégociations du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant souhaitait exposer plus en détail, à la réunion en cours,
quelques-unes de ses inquiétudes les plus graves  concernant le rapport de l'Organe d'appel.
Premièrement, le Pakistan était préoccupé par l'accroi ssement des pouvoirs de l'Organe d'appel et par le
fait qu'il appliquait les dispositions du Mémorandum d'accord de manière sélective.  Dans la présente
affaire, l'Organe d'appel avait manifestement outrepa ssé le mandat limité qui lui était fixé en vertu de
l'article 17 du Mémorandum d'accord, aux termes duquel il devait examiner les questions de droit
couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations juridiques données par celui-ci.Deuxièmement, les constatations factuelles du Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis avaient
contrevenu au texte introductif de l'article XX en s'abstenant de rechercher une solution négociée
avant d'imposer un embargo unilatéral avaient été confirmées par l'Organe d'appel et auraient suffi à
résoudre l'affaire.  Il était inutile que l'Organe d'appel procède à de nouvelles constatations
indépendantes des faits relatés dans les notes en base de page de sa décision, et qu'il examinel'article XX g).  En examinant ce dernier article, l'Organe d'appel avait d'ailleurs ouvert la porte à
toutes sortes d'actions unilatérales similaires.  Troisièmement, la théorie des interprétations
"évolutives" de l'Organe d'appel, qui était destinée à justifier les constatations selon lesquelles les
animaux étaient visés par l'article XX g), avait vidé de leur sens l'article XX b) et les normes pourtant
plus élevées prévues dans ce dernier article.  En adoptant cette théorie, l'Organe d'appel mettait encause la prévisibilité du système de règlement des différends.  Quatrièmement, l'interprétation de
l'Organe d'appel avait pour résultat logique d'étendre dangereusement la portée de l'article XX g), ce
qui ouvrait la porte à nombre de mesures environnementales liées au commerce qui risquaient de
menacer la viabilité des autres engagements négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les
Membres allaient désormais avoir le sentiment de pouvoir invoquer à discrétion l'article XX g) sans sepréoccuper de questions de compétence ou de souveraineté, et au mépris des intentions des auteurs de
l'Accord sur l'OMC.  En réalité, la décision de l'Organe d'appel permettait aux Membres d'établir une
discrimination entre les PMP ayant un rapport avec le s produits et ceux qui n'en avaient pas.  Enfin,
l'Organe d'appel avait aussi battu en brèche la compétence des Membres sur les questions touchant à
la participation des ONG.  Les Membres qui avai ent négocié le Mémorandum d'accord savaient bien
qu'on n'avait jamais eu l'intention de permettre aux ONG de présenter des interventions désintéressées
aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Le Pakistan était convaincu que c'était aux Membres, etnon à l'Organe d'appel, de déterminer dans quelle mesure les ONG pouvaient participer au processus
de règlement des différends.
La délégation pakistanaise s'inquiétait de voir que l'Organe d'appel avait pris une décision
préliminaire concernant les interventions désintéressées, alors qu'il avait ignoré la demande desintimés qui souhaitaient le voir prendre rapidement  une décision sur une question plus fondamentale,
en déterminant si la déclaration d'appel des États-Unis répondait aux prescriptions du Mémorandum
d'accord.  Non seulement l'Organe d'appel avait ignoré les deux demandes des trois intimés qui
souhaitaient obtenir une décision préliminaire en la matière, mais en outre il n'avait pas compris que
sa décision à ce sujet aurait dû intervenir avant l'examen de la question des interventionsdésintéressées.  Le Pakistan était attaché à la protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis
des espèces menacées.  Il avait lancé son propre programme de protection de l'environnement dès les
années 1960.  Toutefois, il ne pensait pas que les accords issus du Cycle d'Uruguay aient accordé aux
questions d'environnement l'importance que leur donnait l'Organe d'appel.  Le Pakistan craignait que
la décision de l'Organe d'appel ne conduise à un recours toujours plus fréquent à des mesuresenvironnementales liées au commerce.  Néanmoins, il soutenait les conclusions du rapport de l'Organe
d'appel et demandait, à l'instar d'autres parties plaignantes, que l'ORD adopte le rapport et que les
États-Unis mettent leur mesure en conformité avec la décision de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/50
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Le représentant de la Malaisie s'est félicité des décisions prises par le Groupe spécial et
l'Organe d'appel selon lesquelles la mesure prise par les États-Unis était incompatible avec les
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC pour ce pays.  Il était donc impératif que cette
prohibition à l'importation soit levée immédiatement et sans conditions.  À cet égard, au
paragraphe 188 de son rapport, l'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD demande auxÉtats-Unis de mettre leur mesure – c'est-à-dire l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à
base de crevettes, que le Groupe spécial avait jugée contraire à l'article XI du GATT de 1994, et que
l'Organe d'appel avait jugée injustifiée au titre de l'article XX du GATT de 1994 – en conformité avec
leurs obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  La Malaisie espérait que les États-Unis
supprimeraient cette interdiction.  Les États-Unis devaient notamment éliminer toutes les conditions
d'application de leur mesure qui donnaient lieu à une "discrimination injustifiable" et une
"discrimination arbitraire" entre les pays répondant à ces conditions.  Depuis mai 1996, date à laquellel'interdiction était entrée en vigueur, la Malaisie avait cessé d'exporter des crevettes sauvages.  Elle
exhortait donc les États-Unis à lever immédiatement leur prohibition à l'importation, conformément
aux recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Comme tous les autres Membres, les
États-Unis avaient l'obligation de mettre leurs lois et leurs politiques en conformité avec leurs
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.
La décision de l'Organe d'appel comportait un certain nombre d'éléments soulevant des
problèmes systémiques que les Membres devaient examiner pour préserver la crédibilité du
mécanisme de règlement des différends.  La Malaisie était tout particulièrement préoccupée par la
question des interventions désintéressées présentées par des ONG;  cette question avait d'ailleurs étéabordée à deux reprises au cours de l'affaire.  Premièrement, lors de la procédure entamée par le
Groupe spécial le 28 juillet 1997, le Groupe spécial avait reçu une note en date du 16 septembre 1997
qui lui avait été directement adressée par le Centre pour la protection du milieu marin (CMC), le
Centre pour le droit environnemental internationa l (CIEL) et le Fonds mondial pour la Nature
(WWF);  chaque partie plaignante avait reçu une copie de cette note.  La question avait été soulevée ànouveau au cours de la procédure entamée par l'Organe d'appel, lorsque les États-Unis avaient joint à
leur communication en date du 23 juillet 1998 trois pièces qui étaient en fait des interventions
désintéressées émanant de trois groupes d'ONG (paragraphe 79 du rapport de l'Organe d'appel).  De
plus, le 3 août 1998, l'organisation CIEL avait envoyé directement à l'Organe d'appel une version
révisée de sa note.
La Malaisie considérait que le raisonnement juridique exposé par l'Organe d'appel aux
paragraphes 99 à 110 de son rapport était erroné.  Au paragraphe 101, l'Organe d'appel avançait deuxarguments juridiques fondamentaux:  i) seuls les Membres avaient accès au processus de règlement
des différends;  les personnes et les organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ou
non, n'y avaient pas accès;  et ii) seuls les Membres qui étaient parties ou tierces parties à un différend
avaient un droit légal de présenter des communications et un droit légal à ce que ces communications
soient examinées par un groupe spécial.  Il était donc difficile de comprendre l'interprétation del'Organe d'appel, qui avait estimé que des ONG qui n'étaient pourtant ni parties ni tierces parties au
différend pouvaient adresser des communications au Groupe spécial ou à l'Organe d'appel sous forme
d'interventions désintéressées.  C'était d'autant plus étonnant que l'Organe d'appel avait déclaré que "la
meilleure façon de traiter" le premier motif d'appel – en l'occurrence, déterminer si le Groupe spécial
avait commis une erreur en concluant que le fait d'accepter des renseignements non demandés de lapart des ONG était contraire aux dispositions du  Mémorandum d'accord – invoqué par l'appelant
consistait à savoir ce qu'un groupe spécial était autorisé à faire en vertu du Mémorandum d'accord.  Si
cette méthode était effectivement "la meilleure", cela revenait à dire que l'Organe d'appel devait
prendre en considération les deux arguments juridiques fondamentaux mentionnés plus haut.
Pour examiner ce que le Groupe spécial était autorisé à faire aux termes du Mémorandum
d'accord, l'Organe d'appel s'était référé à l'article 13 dudit Mémorandum.  Il avait admis qu'en vertu
des articles 12 et 13 de celui-ci, le Groupe spécial avait "le pouvoir ample et étendu d'engager et deWT/DSB/M/50
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contrôler le processus par lequel il s'informe aussi bien des faits pertinents de la cause que des normes
et principes juridiques applicables à ces faits" (paragraphe 106).  Il avait ensuite indiqué que selon lui,
"(…) le terme "demander" [ne devait pas] nécessairement être interprété, comme le Groupe spécial
[paraissait] l'avoir fait, d'une manière trop littérale".  Pour appuyer son raisonnement, l'Organe d'appel
avait évoqué au paragraphe 107 un cas hypothétique que la Malaisie jugeait excessif, étant donnéqu'une personne ou un organisme ne demanderait jamais à un groupe spécial la permission de
présenter un exposé ou une intervention si les de ux arguments juridiques fondamentaux avaient été
pris en compte.  L'idée de l'Organe d'appel selon laquelle la distinction entre renseignements
"demandés" et "non demandés" avait disparu éta it indéfendable.  Les ONG ne devaient pas être
autorisées à présenter des interventions désintéressées directement à un groupe spécial.  Néanmoins,
la Malaisie demandait à l'ORD d'adopter le rapport à la réunion en cours et aux États-Unis de lever
sans délai la prohibition à l'importation de crevettes et de produits à base de crevettes.  L'intervenants'est joint aux précédents orateurs pour demander que l'on étudie, lors du réexamen du Mémorandum
d'accord, le cas d'espèce dans lequel l'Organe d'appel avait outrepassé les limites de sa compétence.
Le représentant de l'Inde a dit que les questions soulevées dans les deux rapports étaient d'une
importance fondamentale pour les règles de l'OMC, car elles concernaient les articles XI et XX du
GATT de 1994.  Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient débordé sur la
relation capitale existant entre commerce et environnement, question qui faisait actuellement l'objet de
débats à l'OMC.  L'Inde se réjouissait du résultat final auquel on était parvenu dans cette affaire,
c'est-à-dire que la mesure américaine ait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  L'Inde était
surtout préoccupée par la manière dont l'Organe d'appel avait traité ce différend et dont il étaitparvenu à des conclusions indéfendables, après avoir suivi un raisonnement erroné.  L'intervenant a
demandé que les vues de l'Inde soient dûment consignées dans le compte rendu de la réunion
conformément à l'article 16:3 du Mémorandum d'accord.
Le Groupe spécial avait indiqué dans son rapport, en termes très clairs, que la mesure des
États-Unis contrevenait à l'article XI:1 du GATT de 1994.  Etant donné que cette question n'avait pas
été portée devant l'Organe d'appel, la constatation du Groupe spécial à cet égard avait été acceptée par
l'appelant.  L'Organe d'appel avait pour sa part recommandé à l'ORD de demander aux États-Unis de
mettre la mesure jugée contraire à l'article XI en conformité avec leurs obligations au titre du GATT
de 1994.  L'Inde appuyait pleinement cette consta tation du Groupe spécial confirmée par l'Organe
d'appel, et elle espérait que les États-Unis se conformeraient à cette recommandation sans équivoque.
En se fondant sur un solide raisonnement juridique, le Groupe spécial avait montré que le fait
d'accepter des renseignements non demandés émanant de sources non gouvernementales était
incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord.  Il avait expliqué que c'était au Groupe
spécial et à lui seul de prendre l'initiative de rechercher des renseignements et de choisir les sources
d'information.  Il avait rappelé que seules les parties au différend et les tierces parties pouvaientcommuniquer des renseignements directement aux groupes spéciaux.  La délégation indienne
approuvait pleinement le raisonnement du Groupe spécial à ce propos.  En revanche, l'Inde estimait
que le Groupe spécial avait commis une erreur en invitant, à la fin de la deuxième audition, les parties
au différend à envisager de présenter les documents qui lui avaient été adressés par les ONG comme
leurs propres communications.  Cette démarche du Groupe spécial était peut-être contraire à la lettreet à l'esprit du Mémorandum d'accord.
L'Organe d'appel avait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'acceptation
de renseignements non demandés provenant d'ONG était incompatible avec les dispositions du
Mémorandum d'accord.  Cependant, les constatations et les conclusions de l'Organe d'appel à cepropos n'étaient pas fondées sur un raisonnement juridique solide, mais sur la conviction que le
Groupe spécial avait interprété le terme "demander" figurant à l'article 13 du Mémorandum d'accord
d'une manière trop littérale.  L'Inde n'approuv ait pas ce raisonnement.  Le Groupe spécial avait
interprété le mot "demander" d'une façon pleinement conforme à la règle générale d'interprétationWT/DSB/M/50
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formulée dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon laquelle tout traité devait être
interprété de bonne foi d'après le sens courant des termes qu'il contenait.  Le sens courant du terme
"demander" comportait une démarche volontariste de recherche de la part du sujet, qui en l'occurrence
était le Groupe spécial.  Il existait donc une différence entre le droit du Groupe spécial de demander
des renseignements et le droit des ONG de communiquer des renseignements aux groupes spéciauxsans la moindre limite.  L'Organe d'appel soutenait que le Groupe spécial avait une lecture trop
formelle et technique du terme "demander".  La délégation indienne jugeait cette affirmation
inhabituelle, étant donné que la règle était à la fois formelle et technique et que l'OMC constituait un
lieu où les Membres avaient contracté des engagements juridiquement contraignants.  L'intervenant
entendait souligner que l'Organe d'appel avait gommé la distinction entre demande de renseignements
et acceptation ou rejet de ces renseignements, qui constituaient pourtant, aussi bien logiquement que
juridiquement, deux étapes différentes.  La "demande" prévue dans le Mémorandum d'accordcorrespondait à la première étape.  Il semblait évident que des renseignements demandés par un
groupe spécial pouvaient ensuite être acceptés ou rejetés.  Bien que le Groupe spécial ait le droit
d'accepter ou de rejeter ces renseignements, on ne pouvait tenir le raisonnement de l'Organe d'appel
selon lequel peu importait que les renseignements aient ou non été demandés.  Si l'assertion de
l'Organe d'appel avait été exacte, on n'aurait pas employé le terme "demander".  C'est pourquoi l'Indeestimait que l'Organe d'appel avait peut-être interprété l'une des dispositions les plus importantes du
Mémorandum d'accord de manière laxiste et même erronée, ce qui risquait de compromettre
l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  Elle croyait savoir que les négociateurs du
Mémorandum d'accord n'avaient jamais envisagé de faire en sorte que des entités non Membres
puissent adresser des renseignements non demandés à un groupe spécial, et encore moins qu'ungroupe spécial puisse juger recevables ces renseignements non demandés.
L'intervenant a attiré l'attention des participants sur la décision de l'Organe d'appel concernant
la recevabilité des interventions d'ONG jointes en annexe à la communication des États-Unis.
L'Organe d'appel avait tout d'abord indiqué dans une décision préliminaire qu'il avait accepté
d'examiner, sous réserve qu'ils soient jugés pertinents, les arguments juridiques présentés par lesdifférentes ONG dans les trois interventions jointes à la communication de l'appelant, ainsi que la
version révisée de l'intervention d'une ONG qui lui avait été directement adressée.  Par la suite,
l'Organe d'appel avait demandé aux États-Unis de préciser dans quelle mesure ceux-ci approuvaient
les arguments juridiques produits dans les interventions qui étaient jointes à leur communication.  Les
États-Unis avaient notamment donné les réponses suivantes:   i) ils ne considéraient pas que ces vues
constituaient des questions distinctes sur lesquelles l'Organe d'appel était  censé se prononcer;  et
ii) ils approuvaient les arguments juridiques avancés dans les interventions des ONG dans la mesureoù ces arguments rejoignaient ceux que les États-Unis avaient produits dans leur communication
principale.  La position des États-Unis vis-à-vis des annexes jointes à leur propre communication
n'était donc pas sans équivoque.  Or l'Organe d'appel avait décidé de prendre en compte ces
interventions avant même de connaître la réponse américaine.  L'Inde craignait que l'Organe d'appel
n'ait ainsi outrepassé les limites de sa compétence.  En outre, l'Organe d'appel n'avait pas répondu auxobjections des intimés concernant sa décision préliminaire, qui l'avait conduit à jouer, au moins en
partie, le rôle de l'appelant.
Le Groupe spécial avait constaté de façon claire et sans ambiguïté que la mesure américaine
se situait en-dehors des mesures autorisées par le texte introductif de l'article XX.  Après avoir
attribué la charge de la preuve aux États-Unis en tant que partie ayant adopté un moyen de défenseaffirmatif, le Groupe spécial avait interprété le texte introductif de l'article XX conformément à la
Convention de Vienne.  L'Inde estimait que le Groupe spécial était en droit d'examiner l'objet et la
finalité de l'Accord sur l'OMC, ainsi que le contexte du terme "injustifiable".  Le Groupe spécial était
également fondé à interpréter l'article XX de manière restrictive;  il avait raison de dire que si l'on
interprétait l'article XX de manière à permettre aux pays de prendre des mesures commercialesdestinées à contraindre d'autres pays à modifier des mesures relevant de leur propre compétence, on
compromettrait gravement l'équilibre des droits et obligations des Membres.  C'était également par unWT/DSB/M/50
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raisonnement irréprochable que le Groupe spécial avait conclu qu'on ne pouvait considérer comme
relevant de l'article XX une mesure qui serait destinée à peser sur les politiques d'autres
gouvernements d'une manière qui menacerait le système commercial multilatéral.  Le Groupe spécial
avait en outre expliqué que si l'on devait suivre l'interprétation du texte introductif de l'article XX
- interprétation qui permettait à un Membre d'adopter des mesures fixant des conditions d'accès à sonmarché pour un produit donné lorsque les Membres exportateurs avaient adopté certaines politiques -
le GATT de 1994 et l'OMC ne pourraient tout simplement plus servir de cadre multilatéral au
commerce entre les Membres, car la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales menées
dans ce cadre seraient menacées.  Si l'on autorisait un Membre à prendre des mesures semblables à la
mesure américaine, tous les autres Membres auraient alors le même droit d'adopter ce genre de
mesures en fixant des conditions différentes, voire contradictoires.  L'issue logique de ce processus
était la fin du système commercial multilatéral.  Enfin, le Groupe spécial avait fait valoir certainespreuves irréfutables que, dans la majorité des cas, on préférait en matière d'environnement des accords
multilatéraux négociés à l'échelle internationale à des mesures unilatérales comme celle que les
États-Unis avaient prise.  L'Inde approuvait sans réserve le raisonnement juridique du Groupe spécial
et ses constatations en la matière.
L'Organe d'appel avait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure des
États-Unis n'entrait pas dans les mesures autorisées par le texte introductif de l'article XX.  Il avait en
effet estimé que le Groupe spécial n'avait pas suivi toutes les étapes dans son application des règles
d'interprétation coutumières du droit international public.  L'Inde était au contraire d'avis que le
Groupe spécial avait interprété le texte introductif en se fondant sur le sens courant des mots
employés, compte tenu de l'objet et de la finalité du traité considéré.  L'Organe d'appel estimait que leGroupe spécial n'avait pas suffisamment tenu compte du contexte immédiat du texte introductif de
l'article XX et n'avait pas analysé l'objet et la finalité de ce texte.  À cet égard, l'Inde pensait que
l'Organe d'appel avait peut-être commis une erreur dans son application de la Convention de Vienne.
Premièrement, aux termes de l'article 31 de la Convention de Vienne, le contexte était le texte, le
préambule et les annexes du traité (ou de l'accord) considérés dans leur ensemble.  En outre, l'objet etla finalité mentionnés dans cette convention semblaient se rapporter au traité (ou à l'accord) tout entier
et non à certaines parties spécifiques de celui-ci, comme l'avait suggéré l'Organe d'appel.  On pouvait
difficilement nier que l'objet et la finalité du GATT de 1994 (dont l'article XX faisait partie
intégrante) était le bon fonctionnement du système commercial multilatéral.  L'article XX prévoyait
une exception limitée et conditionnelle au GATT de 1994.  Sa finalité ne pouvait primer sur le reste
du texte, contrairement à ce que semblait penser l'Organe d'appel.  En effet, si tel était le cas, un
Membre pourrait justifier presque n'importe quelle mesure au titre de l'article XX.  Or les auteurs decet article n'avaient certainement pas eu cette intention.  En conséquence, la délégation indienne
estimait que le Groupe spécial avait eu raison d'examiner la mesure des États-Unis au regard de son
incidence sur le système commercial multilatéral.
Selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial s'était trompé dans sa démarche:   il était parti du
texte introductif au lieu d'examiner d'abord la mesure américaine à la lumière des paragraphes b) ou g)de l'article XX.  L'Organe d'appel avait jugé que la "méthode appropriée" avait déjà été suggérée dans
l'affaire de l' Essence , dans laquelle on avait eu recours à une approche en deux étapes:
premièrement, on apportait une justification provisoire de la mesure au titre des paragraphes a) à j) de
l'article XX;  deuxièmement, on évaluait cette même mesure au regard du texte introductif de l'article.
L'Organe d'appel avait cependant indiqué par le passé que chaque cas devait être considéré de manièreindividuelle selon ses propres particularités.  Il semblait donc étrange que l'Organe d'appel préconise à
présent une démarche uniforme pour tous les cas visés par l'article XX.  L'intervenant a souligné que
dans leur communication, les États-Unis n'avaient pas contesté la démarche du Groupe spécial
consistant à partir du texte introductif;  au demeurant, les États-Unis n'avaient pas véritablement remis
en question la méthode du Groupe spécial lors de l'audition orale.WT/DSB/M/50
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L'Organe d'appel avait ensuite examiné une question que le Groupe spécial n'avait pas traitée,
à savoir le bien-fondé de la mesure américaine au regard de l'article XX g).  Il avait justifié cet
examen en invoquant la nécessité d'effectuer l'analyse juridique omise par le Groupe spécial.  On
pouvait s'interroger à la fois sur l'économie jurisprudentielle de cette décision – notion que l'Organe
d'appel avait lui-même exposée – et sur sa nécessité.  En ce qui concernait l'absence de justification dela mesure américaine vis-à-vis du texte introductif de l'article XX, l'Organe d'appel était parvenu à la
même conclusion que le Groupe spécial.  L'intervenant a rappelé que dans l'affaire du Saumon ,
l'Organe d'appel s'était abstenu de procéder à de nouvelles constatations factuelles sur une question
sanitaire et phytosanitaire, alors qu'aucune constatation factuelle n'avait été effectuée au stade du
Groupe spécial et qu'on ne disposait d'aucun fait qui ne soit pas contesté par les parties.  L'Organe
d'appel aurait pu s'inspirer de la même logique dans la présente affaire.  Or il avait décidé d'examiner
la mesure des États-Unis au regard du paragraphe g) de l'article XX, en soulignant que l'expression"ressources naturelles épuisables" avait été façonnée il y a plus de cinquante ans et qu'elle devait donc
être interprétée "à la lumière des préoccupations actuelles de la communauté des nations en matière de
protection et de conservation de l'environnement".  Cette idée, qui reposait sur la conception évolutive
prônée par l'Organe d'appel en matière d'interprétation, était dangereuse et ne recueillait pas
l'approbation des Membres.  Faire référence à des "préoccupations actuelles" pour justifier unchangement d'interprétation de l'expression "ressources naturelles épuisables" revenait soit à modifier,
soit à interpréter de manière discrétionnaire l'accord existant, ce que seuls les Membres avaient la
faculté de faire.  L'Organe d'appel avait d'ailleurs reconnu cette exclusivité dans son rapport sur
l'affaire "États-Unis – Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses de laine
tissés en provenance d'Inde", dans lequel il avait noté qu'en vertu de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC, la Conférence ministérielle et le Conse il général avaient la compétence exclusive d'adopter
des interprétations dudit accord.  L'Inde estimait donc que dans le cas présent, l'Organe d'appel était
manifestement sortie de sa compétence et du mandat qui lui était conféré dans le Mémorandum
d'accord.
En outre, les Membres qui prenaient des mesures au titre de l'article XX préféraient avoir
recours au paragraphe g) qu'au paragraphe b) de cet article, car le paragraphe b) comportait un critère
de "nécessité" auquel il était difficile de répondre.  C'est pourquoi les États-Unis avaient préféré
justifier leur mesure au titre de l'article XX g).  L'Organe d'appel avait constaté que la mesure
américaine avait été appliquée conjointement avec des restrictions intérieures, comme le prévoyait
l'article XX g).  Or par cette cons tatation, il avait élargi la portée du paragraphe g) bien au-delà des
intentions de ses auteurs.  Si cette décision de l'Organe d'appel devait être applicable à toutes les
mesures à venir, elle constituerait une porte ouverte à n'importe quelle mesure unilatérale destinée àétablir une discrimination sur la base de PMP sans rapport avec les produits.  Une telle décision avait
malheureusement pour effet de rendre le paragraphe b) complètement redondant et de le vider de son
sens, ce qui n'avait été l'intention ni de ses premiers auteurs ni des négociateurs du Cycle d'Uruguay.
L'Organe d'appel avait déployé des efforts considérables pour expliquer pourquoi il estimait que la
mesure américaine relevait de l'article XX g), mais il n'avait pas répondu à l'argument des intimés, quiavaient souligné que si l'on considérait que la vie animale relevait à la fois des paragraphes b) et g), la
majeure partie de l'article XX b) perdait tout son sens.
L'intervenant a noté que l'Organe d'appel avait cité le préambule de l'Accord sur l'OMC, dans
lequel on faisait référence à la protection de l'environnement et au développement durable, et qu'il
avait affirmé que ce préambule devait "éclairer, ordonner et nuancer" son interprétation des Accordsde l'OMC.  Il a rappelé que le paragraphe suivant du Préambule soulignait la nécessité de "faire des
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique".  L'Inde espérait qu'à l' avenir, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
feraient en sorte que cette disposition du Préambule puisse également "éclairer, ordonner et nuancer"leur interprétation des dispositions des divers accords de l'OMC concernant le traitement spécial et
différencié.WT/DSB/M/50
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La délégation indienne partageait les préoccupations exprimées par certaines autres
délégations selon lesquelles l'Organe d'appel semblait n'avoir pas traité correctement la question de la
déclaration d'appel.  Elle estimait que les actes de l'Organe d'appel avaient été dictés par des
considérations d'ordre politique, et que cet organe n'avait pas examiné de manière objective les
questions de droit.  Dans le cadre du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel représentait l'autoritéjudiciaire suprême de l'OMC;  il avait pour mandat d'examiner les questions de droit contenues dans
les rapports des groupes spéciaux et les interprétations du droit données par celui-ci.  C'était l'Organe
d'appel qui constituait un élément du système de règlement des différends, et non le contraire.  Par sa
démarche, cet organe semblait être sorti des limites précises du droit pour entrer dans un domaine
politique strictement réservé aux Membres.  En ce qui concernait les interventions désintéressées,
l'Organe d'appel semblait s'être laissé trop influencer par la campagne menée par les ONG et certaines
grandes entités commerciales.  L'Inde avait toujours été d'avis que les ONG pouvaient jouer un rôleutile dans leur propre pays, mais qu'à l'OMC – organisation reposant sur des relations contractuelles
entre États – elles ne pouvaient avoir de rôle direct et bénéficier de privilèges supérieurs à ceux des
Membres tels que ceux qui leur avaient été conférés par l'Organe d'appel dans la présente affaire.
L'Organe d'appel jouait un rôle prépondérant, mais s'il sortait du mandat et des compétences que lui
conférait le Mémorandum d'accord – ce qu'il venait de faire dans cette affaire – ses actes risquaient dese traduire par un accroissement ou une diminution des droits et des obligations des Membres énoncés
dans les différents accords.  Ces conséquences ne serviraient ni les intérêts des Membres ni ceux du
mécanisme de règlement des différends.
L'intervenant a tenu à rappeler l'attachement ferme et irrévocable de l'Inde à la protection de
l'environnement et au développement durable.  Toutefois, son pays était d'avis que c'était auxMembres et non à l'Organe d'appel qu'il appartenait de résoudre les problèmes environnementaux.
D'importants travaux étaient en cours à cet égard au Comité du commerce et de l'environnement
(CCE).  L'harmonie fondamentale entre l'environnement et l'homme était un précepte central de la
société indienne depuis des siècles.  L'Inde s'efforçait depuis bien longtemps de protéger les espèces
menacées, y compris les tortues marines.  Elle estimait que la meilleure manière de traiter lesquestions environnementales consistait à conclure de s accords multilatéraux en la matière après avoir
mené des négociations à l'échelle internationale, et non de prendre des mesures commerciales
unilatérales comme les États-Unis l'avaient fait dans cette affaire.  Elle espérait que les États-Unis
respecteraient pleinement les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en mettant
leur mesure en conformité avec leurs obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Elle souhaitait
enfin remercier le Groupe spécial et l'Organe d'appel des travaux qu'ils avaient effectué, ainsi que le
Secrétariat pour son aide.
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait fait appel des constatations du
Groupe spécial concernant, d'une part, l'application de l'article XX à la loi américaine sur les crevettes
et les tortues, et d'autre part, la possibilité, pour les groupes spéciaux, d'accepter des renseignements
qu'ils n'avaient pas demandés.  Les États-Unis avaient constaté avec plaisir que l'Organe d'appel avait
rejeté l'analyse de l'ar ticle XX proposée par le Groupe spécial dans son ensemble et qu'il avait
constaté que le Mémorandum d'accord ne limitait nullement la possibilité des groupes spéciaux
d'accepter et d'examiner des renseignements non demandés, y compris des interventions
désintéressées.  L'Organe d'appel n'avait trouvé aucune incompatibilité entre la législation des
États-Unis et les obligations découlant pour ce pays de l'OMC.  En revanche, il avait estimé que
certains aspects de l'application de cette législation étaient entachés d'irrégularité.  Les États-Unisn'approuvaient pas la conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle l'application de la législation
américaine entraînait une discrimination arbitraire et injustifiée.  Néanmoins, l'Organe d'appel était
aussi parvenu à un certain nombre de constatations importantes et positives qui avaient contribué à
éclaircir les relations critiques existant entre les diverses règles et mesures adoptées par l'OMC pour
protéger l'environnement.  Dans ce contexte, les États-Unis pouvaient accepter d'adopter le rapport del'Organe d'appel.  Toutefois, l'intervenante souhai tait revenir, à la réunion en cours, sur un certain
nombre de constatations importantes de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/50
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L'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial avait commis une erreur en imposant
une condition ayant pour conséquence d'exclure certaines mesures du champ d'application de
l'article XX, alors que cette condition ne reposait su r aucune disposition dudit article;  il avait aussi
rejeté la constatation du Groupe spécial selon laquelle des mesures destinées à encourager des pays
exportateurs à respecter certaines politiques ne pouvaient a priori  être justifiées au titre de
l'article XX.  Dans son analyse, l'Organe d'appel av ait souligné l'importance d'interpréter l'Accord sur
l'OMC en mettant l'accent, conformément aux dispositions du Préambule, sur l'objectif du soutien à
un développement durable, et en particulier sur la protection et la préservation de l'environnement.  En
appliquant cette approche à l'examen de l'article XX g), il était convenu avec les États-Unis que cet
article s'appliquait aux ressources biologiques renouvelables, et qu'il n'était pas limité, comme le
prétendaient les plaignants, aux ressources minérales épuisables.  Il avait en outre constaté que la Loi
des États-Unis sur les crevettes et les tortues, qui encourageait les pays exportateurs à adopter desprogrammes de conservation des tortues, était directement liée à la politique de conservation de ces
animaux et constituait donc une mesure "se rapportant à" la conservation.  Il était aussi
particulièrement important que l'Organe d'appel n'ait pas accepté l'argument des plaignants selon
lequel il existait une sorte de limite de compétence en raison de laquelle l'article XX g) ne pouvait être
appliqué aux mesures en question.  Les États-Unis constataient avec plaisir que selon l'Organed'appel, l'article XX devait être interprété "à la lumière des préoccupations actuelles de la
communauté des nations en matière de protection et de conservation de l'environnement".
Les États-Unis estimaient donc que le rapport de l'Organe d'appel avait une immense portée
en ce qui concerne l'évolution des relations entre les règles commerciales de l'OMC et les mesures de
conservation de l'environnement adoptées par les Membres.  Au cours de cette procédure derèglement d'un différend, toutes les parties à ce différend avaient souligné l'importance qu'elles
attachaient à la protection des tortues marines, dont le risque d'extinction était reconnu dans le monde
entier.  Les États-Unis se réjouissaient de cette reconnaissance et espéraient qu'il serait possible de
prendre appui sur cette base pour œuvrer ensemble à résoudre ce problème critique de manière
efficace et totale.  A ce propos, ils souhaitaient saluer la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelleles États souverains pouvaient et devaient "adopter des mesures efficaces pour protéger les espèces
menacées telles que les tortues marines".
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation, qui avait participé à
titre de tierce partie aux travaux du Groupe spécial et l'Organe d'appel, se félicitait du rapport de ce
dernier.  Il ne souhaitait pas, à la réunion en cours, entrer dans les détails sur les différents points
juridiques examinés et clarifiés par l'Organe d'appel.  Il entendait simplement souligner que l'Organe
d'appel avait posé d'importants principes directeurs sur la manière de comprendre et d'utiliserl'article XX dans le contexte de mesures touchant à l'environnement et à sa conservation;  il avait ainsi
apporté de nouveaux éléments sur le champ d'application de ces mesures au regard des règles de
l'OMC.  Les Communautés se réjouissaient de voir que l'Organe d'appel avait non seulement repris
leur suggestion visant à lire le texte introductif à la lumière d'un critère "raisonnable", mais qu'il avait
aussi confirmé l'existence d'une relation propre entre le texte introductif et les alinéas de l'article XX.
En ce qui concernait les problèmes de conservation de l'environnement, les Communautés
européennes soutenaient résolument le raisonnement de l'Organe d'appel qui était destiné à encourager
les Membres à faire de véritables efforts pour parvenir à une solution négociée.  Cette démarche, qui
avait toujours été celle des CE, avait conduit les Communautés à suggérer que l'on clarifie davantage
la corrélation entre les dispositions commerciales des Accords multilatéraux concernant la protectionde l'environnement et les règles de l'OMC, et que l'on détermine comment cette corrélation pouvait
décourager les mesures unilatérales en matière de conservation de l'environnement.  Les
Communautés estimaient que la décision de l'Organe d'appel offrait à la fois d'importants
éclaircissements juridiques et des principes directeurs aux pays qui souhaitaient prendre des mesures
pour protéger ou conserver l'environnement, compte tenu de la nécessité de respecter l'article XX duWT/DSB/M/50
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GATT de 1994.  Elles espéraient que cette décision permettrait de lancer un débat ouvert et sincère
sur la corrélation entre les mesures environnementales et les règles de l'OMC.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration à la réunion
en cours, car elle estimait que l'ORD était une instance appropriée pour débattre de la fonction du
mécanisme de règlement des différends.  Chacun savait que, dans la pratique, toute décision prise parun groupe spécial ou l'Organe d'appel dans une affaire particulière dépassait par sa portée les limites
de l'affaire en question.  Bien qu'aucun précédent contraignant n'ait été créé, les constatations et les
conclusions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD avaient fait naître des
attentes vis-à-vis des interprétations futures du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur l'OMC.
C'est pourquoi, compte tenu des conséquences systémiques des décisions et des recommandations
prises dans une affaire particulière, le Brésil entendait faire connaître son avis sur certaines
constatations de l'Organe d'appel.  Sa délégation exerçait le droit dont elle jouissait au titre del'article 17:14 du Mémorandum d'accord, aux termes duquel la procédure d'adoption était sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel.
Le Brésil souhaitait évoquer la manière dont l'Organe d'appel avait interprété l'article 13 du
Mémorandum d'accord.  Cette interprétation avait modifié une décision du Groupe spécial qui avait
traité la question de manière correcte.  Le Brésil estimait que les termes de l'article 13 étaient trèsclairs. Seul le Groupe spécial pouvait, de sa propre initiative, demander des renseignements
complémentaires à ceux qui avaient déjà été fournis par les parties ou les tierces parties au différend.
C'était le Groupe spécial qui décidait à qui il s'adresserait et de quels renseignements il avait besoin.
L'intervenant a souligné que cette interprétation de l'article 13 du Mémorandum d'accord n'avait rien
d'original et que le Brésil avait exprimé le même avis et les mêmes préoccupations lors de la réunionde l'ORD du 25 septembre 1997, à propos d'une intervention désintéressée que le WWF avait envoyée
au Groupe spécial et à plusieurs chefs de délégation.  Il avait d'ailleurs adopté la même position lors
des consultations sur l'Accord entre l'OMC et le FMI.
Le Brésil ne pensait pas que le verbe anglais "to seek" et ses traductions espagnole et
française "recabar" et "demander" étaient équivalents aux verbes "to accept", "aceptar" et "accepter".Il ne pouvait s'agir là d'une interprétation de bonne foi des termes simples et clairs de l'accord.  Selon
le Brésil, ces termes s'appliquaient même au-delà d'une interprétation que l'Organe d'appel avait jugée
trop littérale et indûment formelle et technique, compte tenu du contexte et de l'objet de l'article 13 du
Mémorandum d'accord.  Comme l'avait indiqué le Groupe spécial, "accepter des renseignements non
demandés émanant de sources non gouvernementales serait, à notre avis, incompatible avec les
dispositions du Mémorandum d'accord telles qu'elles sont actuellement appliquées" (paragraphe 7.8).
Le problème fondamental ne tenait pas à la nature ou à la source des renseignements obtenus par leGroupe spécial, mais aux conséquences de la constatation de l'Organe d'appel.  Selon le Brésil,
l'interprétation de l'Organe d'appel conférait au Groupe spécial la responsabilité d'expliquer pourquoi
il avait jugé qu'un renseignement particulier obtenu sans avoir été demandé était pertinent alors qu'un
autre, également non demandé, ne l'était pas.  Comme l'avait fait valoir l'Organe d'appel, en s'efforçant
de faire un tri parmi les nombreux renseignements non demandés, le Groupe spécial risquait dedétourner son attention des questions portées devant lui et de sortir de sa compétence et de son
mandat.  Le Brésil estimait qu'il serait injuste de confier cette responsabilité au Groupe spécial.  Il ne
considérait pas que "l'autorité ample et étendue" du Groupe spécial, qui était nécessaire au bon
accomplissement de ses fonctions, pouvait être restreinte par une interprétation littérale des
dispositions de l'article 13 du Mémorandum d'accord.  Elle serait au contraire préservée.  Commel'avait indiqué l'Organe d'appel, "le pouvoir conféré à un groupe spécial comprend la possibilité de
décider de ne pas demander  de tels renseignements ou avis du tout" (paragraphe 104).  Cela ne
signifiait pas que l'article 13 ne pouvait pas être modifié.  Il s'agissait là d'une tout autre question:   les
Membres pouvaient décider de modifier les dispositions du Mémorandum d'accord dans le cadre du
réexamen de ce texte.  Rien n'était encore décidé à cet égard et c'était aux Membres qu'il incomberaitd'assumer, par leur jugement collectif, la responsabilité politique d'une telle innovation juridique.  ParWT/DSB/M/50
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défaut, le Mémorandum d'accord devait faire l'objet d'une interprétation stricte.  Ainsi qu'il était
souligné à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, cette rigueur d'interprétation était destinée à
préserver les droits et les obligations des Membres.  En conséquence, aucune décision ou
recommandation de l'ORD ne pouvait "accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les
accords visés".
Le représentant de l'Australie a dit que l'affaire en cours avait suscité un intérêt considérable
de la part du public et qu'il était donc impératif de faire preuve de pondération dans son examen.
L'Australie, qui avait participé à l'affaire à titre de tierce partie, avait des intérêts commerciaux directs
liés à l'accès au marché américain de la crevette.  Parallèlement, elle reconnaissait l'importance des
constatations formulées dans les rapports aux fins des débats sur la corrélation entre les règles de
l'OMC et les politiques environnementales.  Il serait regrettable que la présente affaire soit perçue
comme une preuve de l'existence de conflits entre des objectifs commerciaux et des objectifsenvironnementaux.  Une analyse minutieuse de la question avait montré qu'il ne s'agissait pas de cela.
Les constatations de l'Organe d'appel ne remettaient pas en cause la légitimité des objectifs
environnementaux de la mesure américaine, qui consistait à protéger les tortues marines.  Elles
affirmaient au contraire que ces objectifs pouvaient entrer dans le cadre de l'article XX du GATT de
1994.  L'Organe d'appel avait notamment souligné que les règles de l'OMC semblaient compatiblesavec la priorité accordée, dans la Déclaration de Rio, à une coopération internationale visant à
résoudre les problèmes environnementaux transfrontaliers ou mondiaux.  Il avait confirmé, dans ses
constatations, que l'un des éléments fondamentaux dans la détermination de l'existence d'une
discrimination injustifiable au sens de l'article XX consistait à savoir si l'on avait adopté une attitude
de coopération ou si la mesure environnementale résultait d'une démarche unilatérale et nonconsensuelle.  À cet égard, les règles de l'OMC semblaient mettre clairement l'accent sur l'importance
d'un dialogue intergouvernemental sur les problèmes d'environnement transfrontaliers ou mondiaux.
Cette priorité était déterminante pour éviter des mesures commerciales restrictives non nécessaires ou
inappropriées.
Les constatations de l'Organe d'appel avaient également souligné qu'il importait d'être
fondamentalement loyal, d'appliquer une procédure régulière et de faire preuve d'une flexibilité
appropriée pour administrer une mesure servant à répondre aux prescriptions de l'article XX.  Ce
principe directeur était primordial et méritait la plus grande attention.  Son observation stricte pouvait
devenir déterminante pour promouvoir des politiques commerciales et environnementales
complémentaires.  L'article XX contenait un ensemble de dispositions juridiques élaborées avec
minutie.  Le fait qu'elles s'appliquent à la présente affaire prouvait qu'elles conservaient leur validité.
La constatation de l'Organe d'appel avait mis l'accent sur certains aspects importants de cesprescriptions, qui méritaient un examen approfondi.  L'intervenant a répété que la question première,
dans cette affaire, tenait aux moyens employés pour atteindre des objectifs environnementaux.  Les
constatations avaient souligné des considérations importantes qui devaient guider les Membres pour
concevoir des mesures conformes aux prescriptions de l'article XX.
Le représentant du Mexique a déclaré que comme les autres Membres, son pays se félicitait
des conclusions générales du rapport de l'Organe d'appel.  Le Mexique estimait qu'il était juste de
conclure que la mesure imposée par les États-Unis était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de
1994 et qu'elle ne relevait pas des exceptions générales prévues à l'article XX de cet accord.  Il
considérait par ailleurs que c'était à juste titre que l'Organe d'appel avait recommandé aux États-Unis
de mettre leur mesure en conformité avec leurs obligations découlant de l'OMC.  Le Mexiquepartageait les inquiétudes exprimées par la Thaïlande, le Pakistan, la Malaisie et l'Inde.  Il était
notamment préoccupé par trois des conclusions de l'Organe d'appel.  Il s'agissait premièrement de la
conclusion selon laquelle les "ressources naturelles épuisables" au sens de l'article XX g) du GATT
comprenaient aussi les espèces animales menacées d'extinction.  Le Mexique jugeait cette
interprétation contraire dans la lettre comme dans l'esprit à l'article en question, et il estimait quel'Organe d'appel était sorti de sa compétence d'une manière préjudiciable pour le système deWT/DSB/M/50
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règlement des différends.  Deuxièmement, le Mexique s'inquiétait de l'interprétation que l'Organe
d'appel avait donnée des PMP.  Les Membres pouvaient désormais imposer des restrictions en se
fondant sur des PMP sans rapport avec les produits.  Troisièmement, la conclusion de l'Organe d'appel
concernant le rôle des ONG était particulièrement dangereuse pour les différends qui devraient être
réglés à l'avenir.  Les constatations de l'Organe d'appel, notamment celles qui étaient formulées auxparagraphes 107 à 110 de son rapport et qui autorisaient la prise en compte de renseignements non
demandés dans le règlement d'un différend, étaient contraires aux dispositions du Mémorandum
d'accord;  elles allaient permettre à différents groupes sans lien avec l'OMC de prendre activement
part aux procédures, ce qui aurait pour conséquence de porter les débats à un niveau politique au
détriment de l'argumentation juridique.  Le Mexique entendait se joindre au consensus en faveur de
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  Néanmoins, compte tenu des préoccupations de nature
systémique exprimées à la réunion en cours, il souhaitait demander aux Membres de prendre lesmesures nécessaires pour éviter que ne se renouvellent des problèmes similaires à ceux qui venaient
d'être soumis au système de règlement des différends.
La représentante de la Suisse a dit que sa délégation se félicitait du rapport rendu par l'Organe
d'appel.  Elle a noté que cet organe avait confirmé les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles
la mesure prise par les États-Unis pour interdire les importations de crevettes en provenance decertains États n'était pas compatible avec les règles de l'OMC.  Cette décision était d'une importance
évidente, car elle rappelait qu'il était primordial de respecter le principe fondamental de non
discrimination des mesures commerciales.  Elle contenait d'ailleurs plusieurs éléments intéressants.
Premièrement, pour interpréter l'article XX du GATT de 1994, l'Organe d'appel avait décidé de
reprendre la démarche adoptée dans l'affaire de l' Essence .  Cette méthode d'interprétation présentait
un double avantage:   elle respectait la structure et la logique sous-jacente de l'article XX, et elle était
conforme aux règles d'interprétation des traités internationaux.  L'interprétation que l'Organe d'appel
avait donnée de l'article XX présentait certains éléments utiles, car elle indiquait jusqu'à quel point les
Membres pouvaient librement prendre des mesures pour assurer la conservation de leurs ressources
naturelles épuisables.  La délégation suisse se réjouissait en particulier du fait que l'Organe d'appels'était référé de manière spécifique à la législation environnementale internationale pour conclure que
les tortues marines constituaient des ressources naturelles épuisables au sens de l'article XX g) et
qu'elles étaient donc couvertes par les mesures spéciales de protection.  Cette attitude d'ouverture
avait démontré que le système commercial multilatéral n'était pas fermé aux autres réglementations
existant au niveau multilatéral.
Le représentant des Philippines a souhaité exprimer l'avis de son pays sur le rapport de
l'Organe d'appel.  Les Philippines approuvaient la méthode adoptée par l'Organe d'appel, à savoir:
i) la justification provisoire de la mesure qui, selon l'Organe d'appel, relevait des exceptions énoncées
à l'article XX;  et ii) au besoin, un nouvel examen de cette mesure à la lumière des dispositions
liminaires de l'article XX.  L'Organe d'appel avait constaté que la mesure des États-Unis relevait des
exceptions de l'article XX et en particulier du paragraphe g) de cet article relatif à la conservation des
ressources naturelles épuisables.  L'Organe d'appel avait jugé nécessaire de se référer à certainesconventions et déclarations internationales telles que la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer de 1982, la Résolution sur l'assistance aux pays en développement et la Convention sur la
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.  Toutefois, les traités ou
déclarations adoptés ou élaborés dans d'autres instances internationales ne faisaient pas partie des
règles de l'OMC.  Les Membres étaient soumis à ces règles et aux règles coutumières du droitinternational, dont les traités et déclarations en question ne faisaient pas partie.  Les Membres
pouvaient avoir des obligations au titre de ces traités et déclarations dans d'autres instances
internationales, mais pas à l'OMC.  Les Philippines estimaient qu'en invoquant ces traités et
déclarations, l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte d'un principe fondamental du droit international
coutumier selon lequel pacta sunt servanda .  L'ensemble des traités internationaux ne constituait pas
un code unique de conduite;  il représentait au contraire une agrégation de textes distincts et
indépendants les uns des autres.  On pourrait penser que les constatations de l'Organe d'appel avaientWT/DSB/M/50
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fait progresser certaines questions environnementales.  Néanmoins, un examen plus minutieux
semblait indiquer le contraire.  Les Membres allaient désormais adopter une attitude plus prudente
avant de contracter de nouveaux engagements dans d'autres instances internationales en raison des
conséquences que cet acte pourrait entraîner au sein de l'OMC.  Selon les Philippines, les
constatations de l'Organe d'appel ne serviraient pas la cause de l'environnement et pouvaient mêmeavoir à cet égard des effets néfastes à long terme.  Après avoir décidé d'examiner la question des
exceptions prévues à l'article XX, l'Organe d'appel aurait également dû examiner le paragraphe XX b)
conjointement avec le paragraphe XX g).  Or il ne l'avait pas fait.  Pourtant, même si l'on admettait
que les êtres humains, les végétaux et les animaux constituaient effectivement des ressources
naturelles épuisables, le paragraphe XX b) contenait une règle particulière visant la totalité des
exceptions de l'article XX.  Les règles de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
auraient donc dû être appliquées.  Toutefois, les Philippines ne souhaitaient pas développer cettequestion davantage à ce stade.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les autorités de son pays accordaient une
haute importance aux objectifs du développement durable et à la protection des espèces menacées, y
compris les tortues marines.  Cependant, il ne pensait pas que l'on doive chercher à atteindre ces
objectifs par le biais de mesures unilatérales contrevenant aux règles de l'OMC;  or la mesureaméricaine examinée dans cette affaire était justement de ce type.  Hong Kong, Chine avait participé
en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Sa délégation se
félicitait des recommandations de l'Organe d'appel selon lesquelles il convenait de demander aux
États-Unis de mettre leur mesure, qui avait été jugée contraire à l'article XI du GATT de 1994 et
injustifiée au titre de l'article XX de cet accord, en conformité avec leurs obligations découlant del'Accord sur l'OMC.  Dans son rapport de 1996, le CCE approuvait et soutenait le principe de
solutions multilatérales fondées sur une coopération et un consensus internationaux qui constituaient,
selon lui, le moyen le plus indiqué et le plus efficace dont disposaient les États pour résoudre les
problèmes environnementaux de nature transfrontalière ou mondiale.  Hong Kong, Chine a réaffirmé
son attachement à de telles solutions et était disposée à collaborer de manière constructive avec tousles États, y compris les États-Unis, pour parvenir à les mettre en œuvre.  De nombreux aspects du
rapport de l'Organe d'appel demandaient à être examinés plus en détail par les Membres dans le cadre
du CCE ou d'autres organes appropriés.  Hong Kong, Chine souhaitait revenir sur certaines
constatations fondamentales formulées dans ce rapport qui avaient, selon elle, d'importantes
conséquences systémiques pour l'OMC.
Premièrement, Hong Kong, Chine se réjouissait de constater que l'Organe d'appel avait
reconnu que les règles de l'OMC et les solutions multilatérales en matière d'environnement pouvaientêtre complémentaires.  L'Organe d'appel avait notamment montré à quel point il était important que
tous les pays agissent ensemble de façon bilatérale, plurilatérale ou multilatérale, que ce soit dans le
cadre de l'OMC ou d'autres instances internationales, pour protéger les espèces menacées et
l'environnement.  Toutefois, l'Organe d'appel n'avait pas répondu à la question cruciale de savoir dans
quelles circonstances et au regard de quels critères on pouvait considérer que l'application de mesurescommerciales au titre d'accords environnementaux multilatéraux était pleinement compatible avec les
règles de l'OMC.  Les groupes spéciaux devraient peut-être continuer, à l'avenir, de se fier à leur
propre jugement et d'examiner chaque affaire selon ses particularités en tenant compte des facteurs et
des circonstances pertinents.  Hong Kong, Chine estimait qu'il s'agissait là d'une question importante
dont il convenait de poursuivre l'examen au CCE ou dans d'autres organes appropriés de l'OMC.
Deuxièmement, Hong Kong, Chine se félicitait des principes directeurs que l'Organe d'appel
avait proposés aux fins de l'interprétation juridique du texte introductif de l'article XX du GATT de
1994.  L'orateur a noté que pour donner une interprétation juridique des faits de cette affaire, l'Organe
d'appel avait pris en compte un certain nombre de considérations pertinentes, y compris la nécessité
d'envisager des alternatives possibles, afin de garantir que la mesure soit appliquée de manièrefondamentalement loyale selon une procédure régulière, et de définir et atteindre des solutionsWT/DSB/M/50
Page 18
multilatérales.  Hong Kong, Chine convenait avec l'Organe d'appel qu'il fallait trouver un équilibre
entre le droit des Membres d'invoquer l'exception prévue à l'article XX et le devoir de ce Membre de
respecter les droits des autres Membres découlant de traités;  à cet égard, le libellé du texte introductif
indiquait clairement que chacun des sous-paragraphes de l'article constituait une exception limitée et
conditionnelle aux obligations découlant du GATT.  L'utilité de la notion d'équilibre dynamique seraitvérifiée dans les affaires futures qui feraient intervenir ce même article.
Troisièmement, la délégation de Hong Kong, Chine notait et respectait la décision de l'Organe
d'appel selon laquelle les ressources naturelles épuisables, aussi bien biologiques que non biologiques,
pouvaient relever de l'article XX g).  Cette décision divergeait néanmoins de l'avis de Hong Kong,
Chine et de nombreux autres Membres, qui reposait sur une autre perception des règles
d'interprétation coutumières d'interprétation du droit international public.  Elle aurait notamment pour
conséquence de créer un chevauchement des alinéas b) et g) de l'article XX, alors que les termesjuridiques de ces alinéas étaient différents ("nécessaires" dans le premier cas et "se rapportant à" dans
le second).
Enfin, la délégation de l'intervenant se félicitait de voir que l'Organe d'appel n'avait pas
contesté que seules les parties au différend et les tierces parties avaient un droit légal de présenter des
communications à un groupe spécial et à l'Organe d'appel et un droit légal à ce que cescommunications soient examinées par un groupe spécial et par l'Organe d'appel.  Elle avait noté en
outre le principe directeur proposé par l'Organe d'appel aux fins de l'interprétation et de l'application
de l'article 13 du Mémorandum d'accord vis-à-vis des communications émanant d'ONG.  Si
Hong Kong, Chine voulait bien admettre, à regret, que les groupes spéciaux avaient en général le
pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter des renseignements non demandés, elle craignait quela décision de l'Organe d'appel n'ouvre une brèche par laquelle s'engouffrerait un flot de
communications non demandées qui auraient de graves conséquences sur les travaux des futurs
groupes de travail du point de vue de la charge de travail et de l'efficacité.  La délégation de
l'intervenant estimait que l'ORD devrait examiner cette question de manière minutieuse et exhaustive
à l'avenir.  Les Membres devraient alors se garder d'accorder aux ONG un traitement plus favorableque celui prévu pour les Membres eux-mêmes, et garder à l'esprit le fait que l'OMC était une
organisation fondée sur des règles et qu'elle était une organisation intergouvernementale.  Les efforts
déployés par Hong Kong, Chine pour protéger les tortues marines avaient dépassé le cadre de la mise
en œuvre d'une législation nationale destinée à donner effet aux prescriptions de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  En
septembre 1998, le Gouvernement de Hong Kong, Chine avait réussi à mettre à la mer 70 bébés de
tortues vertes (l'une des espèces que la mesure américaine était destinée à protéger;  les œufs avaientété artificiellement couvés et menés à éclosion
2).  Hong Kong, Chine était une petite cité hautement
urbanisée;  sa contribution aux efforts mondia ux de conservation n'étaient sans doute pas très
importante, mais elle était enthousiaste et déterminée.  La délégation de l'intervenant était en faveur de
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord et elle
était impatiente de contribuer à la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'Organed'appel lors des réunions à venir de l'ORD.
Le représentant du Japon a dit que l'objectif de la libéralisation commerciale visé par l'OMC
devait être complémentaire des efforts légitimes menés pour protéger l'environnement, et en
particulier les espèces menacées.  Le Japon avait fait la preuve de son engagement à cet égard par les
efforts qu'il avait déployés dans le cadre des travaux menés par le CCE, notamment sur les principesdirecteurs en matière d'interprétation de l'article XX.  Il estimait par ailleurs que le Groupe spécial
devait prendre en compte tous les renseignements pertinents dans ses conclusions.  Il s'inquiétait aussi
                                                     
2 Les œufs, qui avaient été trouvés sur des lieux où ils auraient pu être menacés par la marée haute,
avaient été recueillis et transportés au  centre national d'incubation artificielle.WT/DSB/M/50
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de certains arguments juridiques avancés dans les constatations et les conclusions de l'Organe d'appel
dans cette affaire.
Le Japon n'approuvait pas la constatation de l'Organe d'appel aux termes de laquelle "le
Groupe spécial [avait] commis une erreur dans son interprétation juridique selon laquelle accepter des
renseignements non demandés émanant de sources non gouvernementales [était] incompatible avecles dispositions du Mémorandum d'accord" (paragraphe 110).  Il ne partageait pas non plus l'avis de
l'Organe d'appel lorsque celui-ci déclarait qu'"il n'y [avait] pas lieu d'assimiler le pouvoir de demander
des renseignements [au titre de l'article 13.1 du Mémorandum d'accord] à une interdiction d'accepter
des renseignements qui [avaient] été présentés à un groupe spécial sans avoir été demandés.  Un
groupe spécial [avait] le pouvoir discrétionnaire soit d'accepter et de prendre en compte, soit de rejeter
les renseignements ou avis qui lui [avaient] été communiqués, qu'il les ait ou non demandés"
(paragraphe 108).
L'Organe d'appel avait en outre constaté que "[l]'étendue du pouvoir conféré aux groupes
spéciaux (…) [montrait] clairement qu'un groupe spécial ne [serait] pas inondé, pour ainsi dire, de
pièces non demandées, à moins qu'il n'accepte d'être ainsi inondé" (paragraphe 108).  Le Japon n'était
pas d'accord.  Si l'on acceptait les constatations de l'Organe d'appel relatives aux renseignements non
demandés, on risquait de s'exposer à un déluge de communications à diverses étapes de la procéduredu groupe spécial.  Suivre la décision de l'Organe d'appel, c'était contraindre le groupe spécial à
justifier le rejet de certains renseignements.  En effet, l'Organe d'appel avait indiqué qu'un groupe
spécial pouvait rejeter des renseignements au motif que ceux-ci "[retardaient] indûment les travaux
des groupes", comme le prévoyait l'article 12:2 du Mémorandum d'accord.  Par contre, en ce qui
concernait les renseignements non demandés qui ne retardaient pas "indûment les travaux desgroupes", l'Organe d'appel n'avait mentionné aucun critère procédural permettant de rejeter certains de
ces renseignements.  Les groupes spéciaux seraient donc contraints d'examiner les renseignements sur
le fond avant de les accepter ou de les rejeter.  Le Japon estimait que cette procédure allait
considérablement alourdir leur charge de travail, qui était déjà excessive.
Le Japon approuvait l'avis du Groupe spécial qui estimait que le fait d'accepter des
renseignements non demandés uniquement de la part d'une partie ou une tierce partie au différend
laisserait aux autres parties "deux semaines pour répondre aux éléments additionnels".  En autorisant
des sources non gouvernementales à communiquer directement des renseignements non demandés, on
risquait de contraindre les parties, et par la suite le Groupe spécial, à traiter ces renseignements dans
un délai très court, ce qui alourdirait la charge de travail des parties comme celle du Groupe spécial,
d'autant que ces renseignements non demandés pouvaient contenir, comme dans l'affaire en cours, un
certain nombre d'arguments dépassant le mandat du Groupe spécial.  Le Japon soutenait la solutionproposée par le Groupe spécial et approuvée par l'Organe d'appel pour traiter les renseignements non
demandés, selon laquelle on devait autoriser toute partie au différend désireuse de produire un
document ou un renseignement jugé pertinent pour étayer son raisonnement à l'inclure dans sa
communication au Groupe spécial.
Un autre grave problème se posait:  l'Organe d'appel avait omis de prendre en compte
l'équilibre des droits et des obligations des Membres.  L'une des conséquences logiques des
constatations de l'Organe d'appel pourrait être que même les Membres n'ayant pas qualité de tierce
partie au différend seraient autorisés à présenter leur point de vue à un groupe spécial au moment qui
leur conviendrait.  Tout Membre avait le droit de participer à un différend en tant que tierce partie.
Néanmoins, s'il n'observait pas les procédures et pratiques pertinentes du Mémorandum d'accord, il nepouvait prétendre à cette qualité.  Le Groupe spécial avait en outre observé que "seules les parties et
les tierces parties [étaient] autorisées à communiquer des renseignements directement au Groupe
spécial" (paragraphe 7.8).  Il était regrettable que l'Organe d'appel soit resté silencieux à ce propos.WT/DSB/M/50
Page 20
L'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial avait lu le mot "demander" de manière
"trop littérale" et "indûment formelle et technique" (paragraphe 107).  Toutefois, il n'avait pas
suffisamment clarifié le sens et la portée du terme "demander".  Le Japon avait également noté que
lorsque l'Organe d'appel avait confirmé son interprétation de l'article XX du GATT en faisant
référence à l'historique des négociations dudit article, il n'avait absolument pas tenu compte del'historique des négociations de l'article 13.1 du Mémorandum d'accord.  Cette démarche semblait
manquer de pondération.
L'Organe d'appel avait également constaté que la manière dont les États-Unis appliquaient
l'article 609 constituait une "discrimination injustifiable" et une "discrimination arbitraire";  il avait
recommandé que la mesure américaine soit mise en conformité avec l'article XX du GATT de 1994.
Toutefois, il avait aussi confirmé que "l'article 609 [entrait] bien dans le cadre de l'article XX g)"
(paragraphe 146).  Le Japon estimait que cette analyse de l'article XX manquait de clarté du point devue des limites de compétence et de la relation entre les moyens et la fin des mesures considérées
comme des exceptions.
L'Organe d'appel avait par ailleurs noté qu'il existait "un lien suffisant entre les populations
marines migratrices et menacées d'extinction considérées et les États-Unis aux fins de l'article XX g)"
(paragraphe 133).  En l'absence d'un développement détaillé de cet argument, le Japon n'était pasconvaincu du bien-fondé de ce lien.
L'Organe d'appel estimait que "l'article 609 [était] une mesure "se rapportant à la conservation
d'une ressource naturelle épuisable au sens de l'article XX g) du GATT de 1994" (paragraphe 142),
car sa structure et sa conception générales étaient assez étroitement ciblées, et qu'il ne s'agissait pas
d'une "simple interdiction générale de l'importation des crevettes imposée au mépris des conséquences[du] mode de pêche employé (…)" (paragraphe 141).  Cependant, il n'avait pas cherché à déterminer
si les mesures prises au titre de cet article pour interdire les importations de crevettes avaient
contribué à protéger les tortues marines, ni si l'em ploi de dispositifs d'exclusion des tortues marines
avait véritablement fait l'objet de campagnes de sensibilisation dans les pays exportateurs.  Le Japon
n'était donc pas pleinement convaincu par les constatations de l'Organe d'appel selon lesquelles "larelation moyens/fin qui [existait] entre l'article 609 et la politique légitime de conservation d'une
espèce (…) menacée d'extinction [était] (…) substantielle" (paragraphe 141).  De plus, s'agissant de
l'approbation de mesures exigeant des pays exportateurs qu'ils respectent ou adoptent certaines
politiques au titre du texte introductif de l'article XX, l'Organe d'appel avai t limité ses observations
aux seules applications des mesures en question.  Il n'avait pas examiné ces mesures au regard de
certaines des exceptions spécifiques énoncées dans le texte introductif, en l'occurrence celles qui
étaient prévues au paragraphe g).
L'intervenant a rappelé que la relation entre les mesures commerciales et les objectifs
environnementaux de l'Accord sur l'OMC faisait actuellement l'objet d'un débat au CCE.  Il a attiré
l'attention des participants sur le fait que l'Organe d'appel semblait avoir ouvert la voie à de nouvelles
restrictions à l'importation, au nom de la protection de l'environnement, pour des produits autres que
ceux qui étaient déjà visés par des mesures de protection ou de conservation de l'environnement, sanspour autant avoir clairement développé son argument.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS58/AB/R ainsi qu e le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents
WT/DS58/R et Corr.1 tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/50
Page 21
2. Australie – Mesures visant les importations de saumons
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R et
Corr.1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS18/7 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire
"Australie – Mesures visant les importations de saumons", qui avait été distribué sous la cote
WT/DS18/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a déclaré qu'en
application de la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC, publiée sous la cote WT/L/160/Rev.1, les rapports de l'Organe d'appel et du
Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a rappelé qu'aux termes de
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD décide par consensus de ne pasadopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette
procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de
l'Organe d'appel."
La représentante du Canada a dit que son pays était très satisfait du rapport de l'Organe
d'appel.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux clarifié et réaffirmé les principes
fondamentaux de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Ils
rappelaient dans les deux rapports que les mesures SPS ne devaient pas être maintenues sans qu'il
existe de preuves scientifiques suffisantes, et que les mesures de quarantaine devaient être fondées sur
une évaluation des risques permettant de déterminer la probabilité d'entrée, d'établissement ou de
dissémination d'une maladie, compte tenu des mesures SPS qui pourraient être appliquées.  Les deuxrapports réaffirmaient les obligations découlant de l'article 5:5 de l'Accord SPS concernant la
cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection.  Le Canada tenait à
féliciter l'Organe d'appel i) d'avoir clarifié le principe d'économie jurisprudentielle, qui allait
contribuer considérablement à faire fonctionner le mécanisme de règlement des différends de manière
efficace;  ii) d'avoir clarifié la relation entre les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS;  iii) d'avoirconfirmé les éléments requis dans une évaluation des risques de maladie;  et iv) d'avoir affirmé qu'en
vertu de l'Accord SPS, les Membres avaient l'obligation implicite de déterminer le niveau approprié
de leur protection et de le faire avant d'établir ou de maintenir en vigueur une mesure.
L'Organe d'appel avait constaté que la mesure australienne interdisant les importations de
saumons frais, réfrigérés ou congelés en provenance du Canada n'était pas fondée sur une évaluation
des risques et était maintenue en vigueur sans preuve scientifique, ce qui était contraire aux
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS.  Il avait aussi constaté qu'en maintenant sa mesure, l'Australie étaitcontrevenue aux articles 5:5 et 2:3 de cet accord, c'est-à-dire que sa mesure reposait sur une
distinction arbitraire ou injustifiable entre des niveaux de protection qui entraînait une discrimination
ou une restriction déguisée au commerce international.  Il ne pouvait exister qu'une seule manière
légitime de se conformer à ces décisions:   l'Australie devait lever son interdiction d'importer du
saumon canadien.  Le Canada avait hâte d'entendre la déclaration de l'Australie pour connaître lesintentions de celle-ci quant à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, et de convenir
mutuellement d'un accord sur le délai de cette mise en œuvre.
Le représentant de l'Australie a dit que les conséquences des rapports, considérés
conjointement, faisaient actuellement l'objet d'un examen minutieux.  Conformément à l'article 21:3
du Mémorandum d'accord, l'Australie ferait connaître, dans les 30 jours à venir, ses intentionsconcernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD qui seraient adoptées à la réunion en
cours.  Elle souhaitait néanmoins faire quelques commentaires d'ordre général concernant l'application
de l'Accord SPS par tous les Membres et aborder aussi certains points de procédures.  L'intervenant a
tenu à exprimer la reconnaissance de l'Australie envers les membres du Groupe spécial, les expertsWT/DSB/M/50
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ayant conseillé le Groupe spécial et le Secrétariat.  Tous avaient dû faire face à une tâche
excessivement complexe, aussi bien sur le plan juridique que scientifique, notamment lors de
l'examen des éléments de preuve qui n'avaient pas fait l'objet de consultations.
En ce qui concernait les questions scientifiques soulevées dans cette affaire, c'est-à-dire les
maladies des animaux aquatiques, leur interaction entre les différentes espèces et la gravité desconséquences biologiques et économiques entre plusieurs espèces différentes, ainsi que les valeurs
économiques et biologiques très diverses que les pays accordaient aux différents poissons, il s'agissait
de l'un des domaines les plus complexes de la santé animale.  C'était peut-être aussi le domaine le
moins étudié de la biologie.  Le Groupe spécial avait donc été contraint d'examiner des avis
scientifiques plutôt que des faits.  Bien que les experts scientifiques conseillant le Groupe spécial
aient informé celui-ci qu'ils ne pouvaient se prononcer sur les risques liés à des saumons de races
différentes en l'absence d'une évaluation des risques pour l'ensemble des produits concernés, leGroupe spécial s'était vu confier la mission peu enviable de parvenir à des constatations juridiques en
la matière.  À cet égard, il pourrait être utile d'envisager que les futurs groupes spéciaux, ayant à
traiter de problèmes SPS complexes, puissent avoir une composition élargie afin qu'ils comptent des
membres ayant des compétences appropriées qui puissent contribuer à interpréter les preuves
scientifiques présentées aux groupes spéciaux.  Cette question pourrait être examinée dans le cadre duréexamen du Mémorandum d'accord.
L'une des questions de procédure qui pourraient aussi être abordées dans le contexte du
Mémorandum d'accord avait trait à la relation entre les étapes des consultations et des travaux du
Groupe spécial et le degré de précision des demandes adressées par le Groupe spécial.  L'Australie
estimait que dans l'affaire en cours, la collecte des éléments de preuve avait été une tâcheparticulièrement difficile pour le Groupe spécial, compte tenu du fait que la majeure partie des
questions relatives aux éléments de preuve avaient été traitées entre les consultations de 1995 et les
demandes adressées par le Groupe spécial en 1997.  Dans ces circonstances, le problème posé par la
mesure concernée, qui était important au regard de la plainte et de l'argumentation juridiques ainsi que
pour le raisonnement juridique du Groupe spécial, n'avait pu être définitivement résolu avantl'intervention de l'Organe d'appel.
Les principes d'interprétation proposés par l'Organe d'appel pour ce qui est des articles 2
 et 5
de l'Accord SPS semblaient avoir de vastes conséquences pour l'ensemble des Membres quant aux
procédures et pratiques nationales d'évaluation des risques, à  la manière dont les risques étaient
évalués, et aux capacités techniques et aux ressources dont disposaient les Membres pour entreprendre
en parallèle plusieurs évaluations complexes des risques.  C'était tout particulièrement le cas avec
l'article 5:5 de l'Accord SPS, qui fixait un objectif de cohérence dans l'application du concept duniveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire.  Néanmoins, malgré ces observations,
l'Australie était favorable à l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
La représentante de la Norvège a dit que son pays, qui avait participé à l'affaire en tant que
tierce partie, se félicitait du rapport de l'Organe d'appel.  La Norvège approuvait et soutenait de
manière générale les constatations et les conclusions de ce rapport.  Elle avait cependant constaté uneincohérence de l'Organe d'appel en ce qui concerne l'article 5:5 de l'Accord SPS;  en effet, l'Organe
d'appel avait accepté que l'on compare des niveaux de protection reposant sur une comparaison de
mesures qui s'appliquaient à différents animaux porteurs de la même maladie.  Selon la Norvège, le
fait qu'il existe plusieurs mesures pour lutter contre la même maladie ne constituait pas
nécessairement une différence entre des niveaux de protection, mais seulement une différence entreles mesures choisies.  Cette comparaison de mesures n'aurait donc dû s'inscrire que dans le cadre de
l'article 5:6 de l'Accord SPS, et non dans celui de l'article 5:5.  La Norvège estimait que l'Organe
d'appel avait correctement interprété la relation entre le niveau de protection et la mesure concernée
dans son analyse de l'article 5:6 de l'Accord SPS.  Il  était regrettable que la clarté de cette analyse ne
se soit pas étendue à l'analyse de l'article 5:5.WT/DSB/M/50
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La représentante des États-Unis a dit qu'en raison de l'intérêt que son pays attachait à l'accès
au marché australien, les États-Unis avaient demandé et obtenu des consultations séparées avec
l'Australie à ce propos.  Ils avaient aussi participé à titre de tierce partie aux procédures de la présente
affaire.  La délégation américaine engageait vivement l'Australie à se conformer rapidement aux
recommandations de l'ORD;  elle avait hâte d'ouvrir le débat avec elle sur les questions de mise enœuvre et de collaborer aussi bien avec l'Australie qu'avec le Canada en la matière.
Le représentant des Communautés européennes a dit que pour des raisons systémiques
concernant l'interprétation de l'Accord SPS, les Co mmunautés avaient participé à l'affaire en tant que
tierce partie.  Elles se félicitaient du rapport de l'Organe d'appel qui établissait de nouveaux principes
directeurs pour l'interprétation et l'application de l'Accord SPS.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS18/AB/R, ainsi que  le rapport du Groupe spécial reproduit dans les documents
WT/DS18/R et Corr.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
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