ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/11
10septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3479)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article5:2del'Accordsurlesrèglesd'originedisposequependantlapériodeviséeàl'article2
lesMembres, quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine ouqui
introduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute règle
d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisàceteffet
aumoins 60joursavant l'entrée envigueur delarèglemodifiée ounouvelle, demanière quelesparties
intéressées puissent avoirconnaissance deleurintention demodifier unerègled'origine oud'introduire
unenouvelle règled'origine, àmoins quedescirconstances exceptionnelles n'apparaissent ounerisquent
d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre publiera larègle
modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
MADAGASCAR
(Notification enfrançais)
L'article 23,paragraphes 1-3,duCode desdouanes régitl'origine desmarchandises importées
àMadagascar.
B. Règles d'origine préférentielles
1. Leparagraphe 4del'Annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).
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communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
COTE D'IVOIRE
(Notification enfrançais)
LaCôted'Ivoire applique larègle d'origine propre àlaCommunauté économique desEtats
del'Afrique del'Ouest (CEDEAO).
ELSALVADOR
(Notification enespagnol)
- Règlement surl'origine centraméricaine desmarchandises.
- Règlement concernant l'Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels entre les
Républiques d'ElSalvador etduPanama.
- Résolutions n2-95, 18-96, 20-96 et21-96 duConseil desMinistres chargés de
l'intégration économique etdudéveloppement régional.
- Accord n111.
- Modifications duDécret n482du30juin1992.
MADAGASCAR
(Notification enfrançais)
Madagascar applique l'article 23,paragraphes 1-4,duCode desdouanes aussi bienaux
marchandises originaires del'Union européenne qu'àcelles originaires desautres pays.
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).