ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/2/JOR
11 mai 2000
(00-1931)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L' ARTICLE 28.1 A), DES SUBVENTIONS
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 avril 2000.
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Pour faire suite au rapport du Groupe de travail de l'accession de la Jordanie dans lequel la
Jordanie a indiqué que, conformément à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, les deux programmes de subventions à l'exportation dont il est question dansle rapport seraient notifiés au moment de son accession, le présent document porte sur ces
programmes, qui correspondent à une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires:
i) La Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et les modifications subséquentes, qui
autorisaient l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu des bénéfices tirés de
certaines exportations, et la Décision n° 3394 de 1994 prise en application de cette loi, quiprévoyait l'exonération de l'impôt sur le revenu des bénéfices tirés de toutes les exportations
(à l'exception des exportations de phosphates et de potasse) à destination de pays et de
territoires non signataires d'un protocole commercial.  Cette dernière décision avait été prise
en raison des répercussions négatives de la guerre du Golfe sur l'économie et sur les
exportations de la Jordanie;  le gouvernement tentait ainsi d'encourager les producteursjordaniens à diversifier leurs produits et à rechercher de nouveaux marchés non traditionnels;
et
ii) Le programme de bonification d'intérêts sur la foi de documents commerciaux administré par
la Banque centrale de Jordanie.  Ce mécanisme avait pour but d'inciter les banques à répondreà la demande de crédit des exportateurs.
Tel que mentionné dans le rapport du Groupe de travail, il est confirmé que la Jordanie
supprimera ces subventions à l'exportation d'ici au 31 décembre 2002.
Vous trouverez ci-joint le texte des instruments juridiques qui régissent les points i) et ii)
susmentionnés, à savoir, pour le point i), l'article 3) de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le
revenu et, pour le point ii), les articles 39 et 40 de la Loi n° 23 de 1971 sur la Banque centrale de
Jordanie.G/SCM/N/2/JOR
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SOURCES DE REVENUS
Article 3)
A. Les revenus perçus ou gagnés dans le Royaume et tirés des sources suivantes sont
imposables:
1) Les bénéfices ou gains provenant d'un travail, d'un métier, d'une occupation ou d'une
profession quelconque, quelle que soit la période durant laquelle ce travail, ce métier, cette
occupation ou cette profession a été effectué ou exercé, ainsi que ceux provenant d'une
transaction ou d'un marché distinct considéré comme étant de nature commerciale.
2) Les traitements, salaires, indemnités et primes provenant d'un emploi quelconque, y compris
la valeur annuelle estimative du logement, de l'hébergement ou de la pension ou de toute autre
indemnité à l'exception des indemnités d'accueil et de représentation et des indemnités de
cherté de vie ou de déplacement, pourvu que lesdites indemnités aient été utilisées dans
l'accomplissement des fonctions d'un emploi et qu'elles soient conformes aux instructionsémises par le directeur.
3) Les intérêts, commissions, escomptes et différences de change.  Les intérêts et les
commissions concernant les créances douteuses de banques, de sociétés de financement et
d'institutions de crédit spécialisées qui sont décrits comme étant des intérêts et descommissions en suspens sont imposables l'année où ils sont perçus, conformément aux
instructions émises par le directeur à cet égard et approuvées par le Ministre.
4) Les gains provenant de tout contrat conclu dans le Royaume, notamment les bénéfices
réalisés à la suite de marchés, d'engagements, de soumissions, de mandats, de commandes, dereprésentations, de courtage commercial et d'activités similaires, que leurs sources soient
situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.
5) Les gains provenant d'une obligation (d'un engagement) ou d'une rente quelconque ainsi que
les revenus provenant des salaires et des honoraires perçus pour des services de consultation,
d'arbitrage ou autres similaires.
6) Les loyers provenant de biens réels et autres revenus provenant de biens immeubles ainsi que
les droits, versements échelonnés et autres bénéfices connexes.  Les revenus et gains tirés de
toute propriété autre que des biens réels et des biens immeubles.
7) Droits d'entrée ou de sortie.  La personne qui a versé de tels droits est autorisée à les amortir
dans les coûts de production ou d'exploitation admissibles aux fins de la présente loi en
répartissant le montant également sur une période de cinq ans.
De la même façon, le bénéficiaire est autorisé à répartir le montant de façon égale sur une
période de cinq ans.
8) Les montants ou toutes autres indemnités perçus au titre de la vente, de la location, de
l'utilisation ou de la publication d'une marque  de commerce, d'un dessin, d'un brevet ou d'un
droit d'auteur.  Le revenu imposable aux termes du présent alinéa est réparti sur une période
de trois ans.
9) Les revenus tirés d'opérations d'assurance sous toutes les formes - transport terrestre,
maritime et aérien - pour les résidents et les non-résidents.G/SCM/N/2/JOR
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10) Les bénéfices tirés de la vente de biens régis par les règles de dépréciation prévues dans la
présente loi ou du transfert de leur propriété par des moyens autres que la succession.  Le
revenu imposable à cet égard doit être égal à la valeur la moins élevée qui a été déduite aux
termes de la présente loi ou aux bénéfices tirés de la vente ou du transfert de propriété.
11) Les bénéfices ou gains provenant de toute autre source qui ne sont pas mentionnés dans les
alinéas 1 à 10 du présent paragraphe et qui n'ont pas été expressément exonérés d'impôt aux
termes de la présente loi ou de toute autre loi.
B. 1) Tous les revenus, y compris les intérêts, commissions, revenus de placement et bénéfices tirés
du commerce des devises, des métaux précieux et des valeurs mobilières, qui sont perçus à
l'extérieur du Royaume par tout Jordanien ou résident de ce pays grâce à des fonds et à desdépôts provenant du Royaume sont imposables.  Les succursales de sociétés jordaniennes qui
exercent des activités à l'étranger ne sont pas assujetties à la présente clause.
Les revenus qu'un non-Jordanien perçoit à l'étranger après avoir investi des capitaux, recettes,
bénéfices et dividendes provenant de la liquidation de son investissement ou de la vente deson entreprise ou de ses actions après avoir sorti ces sommes du pays conformément aux
dispositions de la Loi sur l'encouragement de l' investissement ou de toute autre loi pertinente
du Royaume ne sont pas non plus imposables aux termes de la présente clause.
2) Vingt pour cent du revenu net, après déduction de l'impôt sur le revenu étranger, des
succursales de sociétés jordaniennes qui exercent à l'extérieur du Royaume, tel que déclaré
dans leurs comptes définitifs certifiés par un vérificateur de l'extérieur, est imposable.
Dans tous les cas, le montant net obtenu après avoir calculé ce pourcentage est considéré
comme le revenu imposable d'une société et est imposé au taux appliqué aux sociétés de lafaçon énoncée à l'article 17) B) 2) de la présente loi;  ce montant ne peut être déduit en totalité
ou en partie pour quelque raison que ce soit.
3) Si le contribuable est une société, le revenu prévu à l'alinéa 1) du présent paragraphe n'est pas
imposable une nouvelle fois aux termes de l'alinéa 2).
4) Les dispositions de l'article 7) de la présente loi ne s'appliquent pas au revenu imposable aux
termes du présent paragraphe.
5) Si une personne assujettie aux alinéas 1) et 2) du présent paragraphe subit une perte au cours
d'une année quelconque, le montant pertinent est déduit du revenu pour chaque alinéa
séparément, jusqu'à concurrence du plafond prévu pour le revenu en question.  S'il y a lieu, lesolde est reporté sur l'année suivante et sur les six ans qui suivent celle au cours de laquelle la
perte a été subie et est déduit du revenu imposable, sous réserve que le contribuable tienne des
comptes adéquats.
6) Les dispositions du paragraphe B) s'appliquent à tous les ressortissants jordaniens, même s'ils
détiennent une seconde nationalité.
C. Les recettes d'exportation sont réputées provenir du Royaume, et le Conseil des ministres
peut, sur la recommandation du Ministre, exonérer d'impôt, en totalité ou en partie, certaines recettes
d'exportation.
D. Les revenus provenant d'une société - en nom collectif - jordanienne, d'un partenariat par
actions et d'une société en commandite jordanienne sont répartis entre les associés et le montant ainsi
obtenu est ajouté aux revenus d'autres sources de chaque associé.G/SCM/N/2/JOR
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E. Nonobstant toute autre loi, le Conseil des ministres peut, sur une recommandation du
Ministre, imposer les bénéfices provenant d'une activité de placement quelconque de toute institution
publique, y compris une institution gouvernement ale, ou imposer l'excédent du revenu annuel de
celle-ci.
Article 4)
A. Les conjoints mariés sont considérés comme des contribuables distincts.
B. Seul l'époux peut bénéficier des exonérations et des déductions prévues aux termes de la
présente loi.  Celles-ci peuvent toutefois être accordées en partie ou en totalité à l'épouse à la demandede son conjoint ou si elle est le seul soutien de famille.
C. L'épouse bénéficie d'une exonération partielle au titre des traitements, allocations, primes et
crédits prévus aux paragraphes A), G) et H) de l'article 14) ainsi que des exonérations prévues à
l'article 13) de la présente loi pour la ou les personnes dont elle a la charge.
D. Les conjoints mariés peuvent être considérés comme un contribuable unique aux fins de la
présente loi s'ils en font la demande.  Une évaluation est alors effectuée au nom de l'époux.  En pareil
cas, l'impôt sera perçu auprès de l'un des conjoints ou des deux.
E. L'époux est tenu de prendre toutes les mesures prescrites par la présente loi concernant la
tenue de l'évaluation;  il doit notamment présenter la déclaration fiscale annuelle et rencontrer
l'évaluateur pour lui remettre les documents et renseignements nécessaires sur son revenu, celui de
son épouse ou les deux, à moins que cette dernière fasse une demande différente à cet égard.
Article 39
a) La Banque centrale peut escompter, réescompter, vendre ou acheter aux banques agréées les
instruments de crédit suivants:
1. Des lettres de change et des billets à ordre émanant du Royaume afin de financer des
transactions commerciales authentiques dont l'échéance est d'au plus90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de leur acquisition par la Banque centrale,
pourvu que la banque agréée concernée s'engage à les racheter aux dates fixées par la
Banque centrale;
2. Des lettres de change, des billets à ordre et autres instruments de crédit émanant du
Royaume afin de financer des activités industrielles, touristiques, agricoles,
structurales ou extractives, pourvu qu'ils arrivent à échéance dans les neuf mois
suivant la date de leur acquisition par la Banque centrale et que la banque agréée
concernée s'engage à les racheter aux dates fixées par la Banque centrale.  Cette
dernière peut exiger que les produits ou propriétés en question soient cédés,hypothéqués ou donnés en gage à titre de garantie;
3. Des titres d'État dont l'échéance est d'au plus dix ans suivant la date de leur
présentation à la Banque centrale;
4. Des valeurs émises par des institutions publiques qui sont garanties par l'État en vue
d'une souscription publique, pourvu que leur échéance soit d'au plus dix ans suivant la
date de leur présentation à la Banque centrale.G/SCM/N/2/JOR
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b) La Banque centrale peut verser aux banques agréées, pour des périodes déterminées ne
dépassant pas neuf mois, des avances qui sont garanties par un ou plusieurs des documents
suivants:
1. Les instruments de crédit énoncés au paragraphe a) du présent article;2. Des récépissés négociables émis par des entrepôts en douane reconnus par la Banque
centrale ou désignés par les autorités douanières, pourvu que les marchandises visées
par de tels certificats soient assurées et non périssables;
3. Des documents d'expédition négociables concernant les importations ou les
exportations, pourvu que les marchandises concernées soient assurées et nonpérissables.
Article 40
La Banque centrale peut verser aux institutions de crédit spécialisées, pour des périodes
déterminées ne dépassant pas cinq ans, des avances qui sont garanties par l'un des instruments de
crédit suivants:
a) Des instruments de crédit émanant du Royaume, particulièrement des billets à ordre, des
lettres de change et des obligations à exécution successive concernant des prêts consentis pardes institutions de crédit spécialisées, pourvu que l'échéance de ces instruments de crédit et de
ces prêts soit d'au plus sept ans suivant la date de leur présentation à la Banque centrale;
b) Des titres d'État dont l'échéance est d'au plus dix ans suivant la date de leur présentation à la
Banque centrale;
c) Des valeurs émises par des institutions publiques qui sont garanties par l'État en vue d'une
souscription publique, pourvu que leur échéance soit d'au plus dix ans suivant la date de leur
présentation à la Banque centrale.
Article 41
a) La Banque centrale annonce de temps à autre les taux d'intérêt qu'elle appliquera pour les
réescomptes et les avances;
b) La Banque centrale détermine les conditions générales régissant l'octroi de facilités de crédit
aux banques agréées et aux institutions de crédit spécialisées;
c) La Banque centrale peut, en cas d'urgence ou dans des circonstances extraordinaires qui, de
l'avis de la Banque centrale, constituent une menace à la stabilité monétaire ou bancaire du
Royaume, consentir des facilités de crédit spéciales à toute banque agréée selon les conditions
établies par le conseil d'administration et approuvées par le Conseil des ministres.
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