. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/58
16 avril 2003
(03-2102)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Centro de Información de la Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía
(Centre d'information de la Direction géné rale des normes du Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Récipients à pression pour gaz de pétrole li quéfié non portatifs pour utilisation comme dépôt
de combustible dans les moteurs à combustion interne
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM- 012/4-SEDG-2001 . Recipientes sujetos a presión para contener Gas
L.P., tipo no portátil, no expuestos a calentamiento por medios artificiales, para uso como
depósito de combustible en motores de combustión interna.  Fabricación.  (Projet de norme
officielle mexicaine PROY-NOM- 012/4-SEDG-2001 .  Récipients à pression pour gaz de
pétrole liquéfié non portatifs, non destinés à être exposés à un réchauffement par des moyensartificiels, pour utilisation comme dépôt de combustible dans les moteurs à combustion
interne.  Fabrication) – 9 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des spécifications minimales et des méthodes d'essai à appliquer
dans la fabrication de récipients à pression pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) non portatifs,
non destinés à être exposés à un réchauffement par des moyens artificiels, pour utilisation
comme dépôt de combustible dans les moteurs à combustion interne, d'une contenance
nominale maximale de 300 litres d'eau (type C), et établissement de la procédured'évaluation de la conformité correspondante.  Définition de la teneur et des caractéristiques
du marquage devant figurer à un endroit visible sur ces récipients aux fins de leur
commercialisation
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Actualisation de la norme officielle mexicaine existante et établissement des spécifications
techniques minimales de sécurité et des méthodes d'essai, afin que les récipients non
portatifs pour GPL pour utilisation comme dépôt de combustible dans les moteurs àcombustion interne ne représentent pas un risque pour la sécurité des personnes ou de
l'environnement ou pour la santéG/TBT/N/MEX/58
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 3 avril 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur: }
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85 ( Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx60 jours après publication dans le
Diario Oficial de la Federación .
Annulation de la norme NOM-012/4-
SCFI-1993 à l'entrée en vigueur du
texte notifié