ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/251
13 juillet 1999
(99-2892)
Conseil général Original:  anglais
LE DÉFI DE L'INTÉGRATION DES PMA DANS LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL
Atelier de coordination à l'intention des conseillers principaux des Ministres
du commerce des PMA, pour préparer la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC
Sun City (Afrique du Sud) 21-25 juin 1999
Communication du Bangladesh
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat le communiqué, les
conclusions et les propositions ci-après, à soumettre au processus préparatoire de la troisième
Conférence ministérielle et à la Conférence elle-même, sur lesquels a débouché l'Atelier susmentionnéorganisé à Sun City (Afrique du Sud), en demandant qu'ils soient distribués aux délégations.
_______________
L'intégration des pays les moins avancés dans l'économie mondiale:  propositions
en vue d'un nouveau plan d'action de vaste portée dans le contexte
de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC
A.  Communiqué
1. Les conseillers principaux des Ministres du commerce des pays les moins avancés (PMA) se
sont rencontrés à l'occasion d'un Atelier de coordination, parrainé conjointement par le gouvernement
sud-africain, la CNUCED et le PNUD, à Sun City (Afrique du Sud) du 21 au 25 juin 1999.
2. Les participants ont passé en revue l'expérience acquise par les PMA dans la mise en œuvre
des accords issus du Cycle d'Uruguay et les difficultés rencontrées à cette occasion, et évalué
l'incidence de la mise en œuvre de ces accords sur leurs perspectives de commerce et dedéveloppement.  Ils ont évoqué la nécessité de renforcer la capacité des PMA à participer activement
au processus d'élaboration des règles applicable s au commerce mondial et à l'identification des
questions auxquelles ils devaient veiller pour sauvegarder et promouvoir leurs avantages potentiels et
se protéger d'éventuels risques et pertes.  La réunion a aussi donné l'occasion de formuler des
propositions en vue d'un nouveau plan d'action de vaste portée visant à intégrer les PMA dansl'économie mondiale.
3. Les participants se sont déclarés préoccupés par la marginalisation persistante des PMA, par
rapport au courant dominant d'une économie qui se mondialise rapidement, dont témoignent la
minceur et la constante diminution de leur part dans les échanges, l'investissement et la production duWT/GC/W/251
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monde entier.  À l'heure de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie, les PMA ont
beaucoup plus de difficulté à surmonter leur marginalisation et ne pourront y parvenir que si la
communauté internationale prend à cet effet des mesures d'appui vastes et bien coordonnées.
4. Les participants on noté avec une profonde préoccupation la situation socio-économique
précaire et les faiblesses structurelles inhérentes aux économies des PMA qui relèguent ces pays à uneposition compétitive de faiblesse dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie.  La
majorité de la population des PMA, notamment les femmes, reste prise au piège de la misère et de
l'exclusion sociale.  Dans ce contexte, les défis que doivent relever les PMA peuvent être regroupés en
quatre catégories:  i) renverser la tendance à l'aggravation des conditions économiques et sociales
régnant chez eux;  ii) réactiver et promouvoir la croissance, la reprise et le développement de
l'économie;  iii) renforcer le processus de transformation structurelle de l'économie et renverser la
tendance continue à la marginalisation dans le commerce mondial;  et iv) assurer leur intégrationpleine et réussie, sur un pied d'égalité, dans le commerce international et dans l'économie mondiale.
On a souligné combien il importait, dans ce contexte, de renforcer la démocratie, la participation
générale de la population, l'équilibre entre les sexes ainsi que la bonne gestion des affaires publiques,
car c'étaient là des conditions préalables indispensables à la création d'un environnement favorable au
développement humain durable dans les PMA.
5. Les participants ont jugé encourageants les efforts continus et concertés déployés pendant les
années 90 par les PMA eux-mêmes et par nombre de leurs partenaires dans le développement pour
améliorer la situation socio-économique peu propice qui régnait dans ces pays.  À l'échelon national,
les gouvernements des PMA se sont engagés sans réserve à mettre en œuvre des réformes
économiques, qui se sont traduites par d'importantes améliorations.  Toutefois, beaucoup descontraintes auxquelles se heurtent les PMA sont structurelles et les réformes réalisées pendant les
deux dernières décennies se sont révélées insuffisantes pour y redresser des conditions
socio-économiques précaires.  De ce fait, ces économies restent fragiles et vulnérables aux chocs
internes et externes - qu'ils soient d'ordre politique, social, financier ou d'une autre nature encore.
6. Les participants ont également pris note des initiatives en faveur des PMA prises à l'échelon
international, parmi lesquelles il faut citer la convocation de deux Conférences des Nations Unies sur
les PMA, qui ont adopté le Nouveau programme substantiel d'action et le Programme d'action de
Paris, dans les années 80 et 90, respectivement, la Déclaration de Marrakech et la Décision
ministérielle en faveur des PMA, la convocation par l'Organisation mondiale du commerce de la
Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays
les moins avancés et l'adoption du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce dont la
mise en œuvre par le Fonds monétaire international, le Centre du commerce international, laCNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et l'OMC étai t en cours.  Ces initiatives montrent bien que
la communauté internationale est consciente et se préoccupe de plus en plus de la dégradation des
conditions socio-économiques régnant dans les PMA et de la nécessité d'y remédier.
7. Les participants ont toutefois noté avec inquiétude que, dans une large mesure, les nombreux
engagements, déclarations et promesses en faveur des PMA auxquels ont donné lieu lesmanifestations ci-dessus ne se sont pas matérialisés.  Du même coup, les avantages que l'on aurait pu
attendre des programmes nationaux de réforme et d'ajustement adoptés par les PMA eux-mêmes n'ont
pas porté tous leurs fruits et, dans certains cas, ont entraîné des effets négatifs.  C'est pourquoi les
participants ont demandé à la communauté internationale d'honorer ses engagements à l'égard de ses
membres les plus faibles et d'accorder un appui concret à la mesure des besoins qui sont ceux desPMA pour leur développement.
8. Les participants ont aussi noté avec inquiétude l'amenuisement de l'effort en faveur de l'aide
consenti par le groupe des principaux donateurs, en particulier par les pays membres du Comité d'aide
au développement (CAD) de l'OCDE, ainsi que la baisse continue de l'aide publique auWT/GC/W/251
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développement.  Ils se sont félicités des récentes initiatives prises pour alléger la charge de la dette
pesant sur les PMA et ont souligné la nécessité de mesures tangibles, concrètes et plus rapides.  Une
même préoccupation a été exprimée en ce qui concerne l'insuffisance de l'accès aux marchés, la baisse
des prix des produits de base, la dépendance dans laquelle se trouvent les PMA par rapport à un ou
deux produits de base qui leur procurent leurs recettes en devises et l'absence de flux financier quirend plus sombres encore les perspectives de croissance et de développement des PMA.  Ensemble,
ces difficultés ont contrarié les efforts déployés par les PMA pour se libérer des structures
économiques dualistes dont ils ont hérité.
9. Les participants ont souligné que la communauté internationale devait maîtriser et gérer le
processus de mondialisation de manière qu'il facili te l'intégration des PMA dans l'économie mondiale
tout en permettant un partage plus égal des avantages que l'on peut en attendre.
10. À cet égard, les participants ont souligné qu'une intégration véritable et bénéfique des PMA
dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral exigeait de la part des PMA et de
leurs partenaires dans le développement des mesures concrètes:  il s'agit de renforcer les capacités
d'offre des PMA, entre autres choses, par le développement de leurs infrastructures matérielles et
institutionnelles et la mise en valeur de leurs ressources humaines, de faciliter et d'améliorer leurs
conditions d'accès aux marchés, tout en laissant aux pouvoirs publics la possibilité d'agir avec lasouplesse nécessaire pour renforcer la compétitivité de secteurs qui présentent une importance
stratégique pour le développement de leurs échanges extérieurs.  L'initiative qui prévoit l'entrée en
franchise de tous les produits à fort potentiel pour les exportations des PMA devrait être mise en
œuvre immédiatement.
11. Les participants ont estimé que la portée du Programme de travail multilatéral concernant le
commerce, la structure des négociations et leur calendrier conditionneront dans une large mesure
l'aptitude des PMA à y participer activement, compte tenu de la minceur de leurs ressources humaines
et financières.  Ils ont également souligné l'intérêt que présentent pour les PMA les mesures visant à
leur assurer un traitement spécial et différencié, qu'il y aurait lieu de faire figurer au nombre des règles
et disciplines régissant le système commercial multilatéral.  Dans le cadre des efforts déployés par lacommunauté internationale pour intégrer les PMA dans l'économie mondiale, il serait important de
donner aux PMA qui ne sont pas encore Membres de l'OMC la possibilité d'y accéder selon une
procédure accélérée.
12. Les participants ont décidé que les résultats de leurs délibérations constitueraient des
propositions en bonne et due forme des PMA, qui seraient présentées au processus de préparation de
la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, pendant la Conférence elle-même et lors d'autres
manifestations futures d'une importance majeure pour le commerce et le développement, comme ladixième session de la CNUCED et les préparat ifs de fond de la troisième Conférence des
Nations Unies sur les PMA.  Ils ont approuvé la stratégie de négociation collective qui serait
appliquée pour défendre les intérêts des PMA dans un système commercial multilatéral fondé sur des
règles et ont décidé aussi d'établir un groupe de travail chargé de suivre les propositions et les
questions ayant trait aux PMA dans le cadre du programme de travail de l'OMC.
13. Les participants ont souligné combien il importait que les PMA bénéficient de l'assistance
technique de leurs partenaires tant bilatéraux que multilatéraux dans le développement, pour les aider
à contribuer à la formulation d'un Programme de travail positif et à renforcer leur capacité de
négociation.  À cet égard, la CNUCED, par l'in termédiaire du Bureau du Coordonnateur spécial pour
les PMA, et en coopération avec le PNUD, l'OMC, le CCI et d'autres organisations compétentes, a étéinvitée à continuer d'aider les PMA à atteindre par la négociation les objectifs qui viennent d'être
énoncés.WT/GC/W/251
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B.  Conclusions
1. Ayant examiné les préoccupations exprimées quant au risque de marginalisation que
représente pour les PMA la mondialisation, les participants ont conclu qu'il y avait lieu de formuler
une stratégie collective pour les PMA à l'intention de la future Conférence ministérielle de Seattle.
2. Après des débats consacrés aux avantages que conférait la qualité de Membre de l'OMC, les
participants ont conclu qu'il y avait néanmoins des gains à attendre d'un système potentiellement
fondé sur des règles, en termes de transparence, de non-discrimination et d'amélioration de la
compétitivité dans les PMA.
3. Quant aux préoccupations relatives à l'incapacité des PMA à tirer pleinement parti des
chances offertes par les Accords de l'OMC, les participants ont recensé une gamme de contraintes,
parmi lesquelles on peut citer les suivantes:  1) manque de personnel qualifié;  2) complexité desrègles et des structures de fonctionnement de l'OMC;  3) connaissance insuffisante des règles et
lacunes de l'information disponible concernant ces règles;  4) incapacité d'améliorer les règlements
intérieurs;  5) faiblesse de l'infrastructure institutionnelle;  et 6) coût élevé du maintien de missions à
Genève.
4. Les participants ont conclu que les contraintes qui empêchaient les PMA de bénéficier
pleinement de l'OMC étaient aggravées par la manière dont les pays développés abusaient de leur
position pour exploiter des lacunes techniques, si bien qu'ils réussissaient à éviter la pleine
libéralisation et l'ouverture de leurs marchés aux produits des PMA.
5. Après de longs débats consacrés aux moyens de redresser l'asymétrie observée entre PMA et
pays développés, dès lors qu'il s'agissait de faire usage des Accords de l'OMC, les participants ontconclu qu'il faudrait tirer parti des négociations à venir pour améliorer la mise en œuvre des accords
existants, d'une part, et y inclure un "programme de travail positif" qui permettrait aux PMA d'en
retirer plus d'avantages, d'autre part.
6. Les participants ont souligné la nécessité de faire en sorte que les négociations soient axées
sur des questions de développement, tout en reconnaissant qu'il serait de la plus haute importancepour les PMA de recevoir une assistance ciblée.
7. Les participants ont pris acte des possibilités d'assistance offertes par le "Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce pour les pays les moins avancés" qui vise à renforcer les
avantages que retirent les PMA de l'assistance fournie par les six institutions essentielles, mais ont
critiqué la manière dont il avait été mis en œuvre jusqu'à présent et préconisé une évaluation de ce
cadre intégré et l'octroi d'une assistance plus concrète.
8. Après des débats au cours desquels il a été fait état de l'absence de dynamique et de la lenteur
des progrès réalisés dans l'organisation de tables rondes nationales avec les donateurs, prévue dans le
contexte du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, les participants ont exprimé
leur déception et estimé que la lenteur des progrès avait gravement compromis la mise en œuvre
d'ensemble du Cadre intégré adopté par la Réunion de haut niveau.
9. Après un nouvel examen de l'assistance technique mise à la disposition des PMA, les
participants ont identifié les circonstances particulières dans lesquelles l'octroi d'une assistance
technique correctement dirigée aurait une importance toute particulière:  1) mise en œuvre des
Accords existants de l'OMC, 2) appui à l'occasion des négociations futures, et 3) a ccession des PMA
aux Accords.WT/GC/W/251
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10. Après avoir recensé les difficultés particulières que rencontrent les PMA dans le processus
d'accession, les participants sont convenus que dans les futures négociations commerciales
multilatérales, les besoins des PMA pour leur développement devaient être pris en compte et ont
avalisé l'opinion selon laquelle le prochain cycle de négociations devrait être un "cycle du
développement".
11. Les participants ont conclu que tandis que les PMA devaient être responsables au premier
chef de la formulation de leurs politiques et de la définition de leurs priorités dans une optique
d'accélération de leur croissance économique, ils devaient bénéficier d'une assistance de la
communauté internationale non seulement au stade de la conception de ces politiques et programmes
mais aussi pour la mobilisation des financements nécessaires à leur mise en œuvre.
12. Après avoir lancé un appel en faveur d'une amélioration de l'accès aux marchés, les
participants ont noté que les difficultés tenant aux limites de l'offre étaient peut-être plus gravesencore et qu'il convenait d'accorder à cette question l'attention qu'elle méritait.
13. Les participants sont convenus que pour remédier aux limites de l'offre, goulets
d'étranglement qui, plus que toute autre chose, freinaient l'intégration des PMA dans l'économie
mondiale, la communauté internationale devrait adopter des mesures novatrices, concrètes et
pragmatiques, afin de renforcer la compétitivité de ces pays, notamment par le développement desinfrastructures et la mise en valeur des ressources humaines, la diversification des exportations et le
renforcement des institutions.
14. Les participants ont estimé qu'il fallait une certaine cohérence, au sein des organisations
internationales et entre elles, et ont noté que, dans un certain nombre de cas, on avait fait pression sur
des PMA pour qu'ils adoptent des mesures de libéralisation plus poussées que ne l'exigeaient lesAccords de l'OMC, cette libéralisation étant présentée comme une condition à l'octroi de prêts à
l'ajustement culturel.
15. Après avoir évoqué les futures négociations elles-mêmes, prévues dans le cadre de l'OMC, en
particulier leurs modalités, leur portée, leur durée et leur structure, les participants ont conclu que les
PMA devraient adopter une position de négociation commune, qui leur donnerait plus de force dansles négociations, et que des coalitions devraient être établies avec d'autres pays en développement.
16. Les participants ont examiné des questions ayant trait aux cas dans lesquels les PMA
devraient bénéficier des assouplissements prévus pour la mise en œuvre des accords et les exploiter, et
sont convenus qu'il y avait lieu de réaffirmer et de mettre en œuvre dans les moindres délais la
Déclaration de Marrakech et la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins
avancés.
17. Les participants ont été informés de cas dans lesquels il avait été fait pression sur les PMA
pour qu'ils ne fassent pleinement usage des périodes transitoires et en ont conclu que les PMA
auraient tout à gagner d'une étroite surveillance de la mise en œuvre des dispositions qui ont une
importance particulière pour eux, en particulier de celles qui concernent "le traitement spécial et
différencié" et "l'accès aux marchés".
18. Les participants ont reconnu, par un consensus sans réserve, que dans le domaine agricole, la
libéralisation entraînait des effets socio-économiques dans les pays en développement, en particulier
dans les PMA, où la majorité de la population active est employée dans le secteur agricole, lequel se
caractérise essentiellement par la petite exploitation ou l'agriculture de subsistance.
19. Les participants ont reconnu que le secteur agricole apporte une contribution substantielle au
PIB dans les PMA, où il fournit des produits alimentaires à des populations toujours plus nombreusesWT/GC/W/251
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et des matières premières aux industries nationales;  ils ont reconnu aussi que dans une économie
agraire, la diminution de la production agricole peut compromettre la sécurité alimentaire, entraîner
des effets négatifs importants sur le revenu des agriculteurs et poser des problèmes
socio-économiques structurels.
20. Les participants ont estimé que dans les nouvelles négociations relatives à l'agriculture, il y
aurait lieu de prendre en compte les besoins spéciaux des PMA, pour lesquels une nouvelle
libéralisation dans le domaine agricole entraînerait des effets adverses, et sont aussi convenus que les
PMA devraient bénéficier d'assouplissements quant à l'octroi d'un soutien interne en faveur de leur
secteur agricole.
21. La nécessité d'harmoniser les normes internationales et l'importance d'une pleine participation
des PMA à la formulation de telles normes ont été soulignées par les participants, lesquels sont
convenus que les normes sanitaires et phytosanitaires (normes SPS) nationales ne devraient pas êtrefixées à un niveau plus élevé que les normes correspondantes établies par les organismes
internationaux pertinents (comme le Codex alimentarius) et ont souligné que les obstacles techniques
au commerce (OTC) et les mesures SPS ne devraient pas être appliqués à des fins protectionnistes.
22. Les participants ont reconnu que le fait de définir unilatéralement des normes sanitaires et,
pire encore, de modifier ces normes fréquemment et sans préavis compromet les efforts déployés parles PMA pour développer leurs exportations compétitives et renforcer leurs capacités.
23. Les participants sont convenus aussi que les pays qui recourent à des mesures protectionnistes
à l'encontre des PMA en érigeant des obstacles techniques au commerce ou en édictant des mesures
sanitaires et phytosanitaires devraient verser une indemnisation pour perte de revenus lorsqu'il est
prouvé qu'ils avaient tort.
24. Pour ce qui est de la libéralisation du commerce des services, il a été estimé par les
participants que les prochaines négociations commerciales relatives aux services reprendront
probablement les travaux inachevés en ce domaine et il a été souligné que pendant ces négociations
sectorielles relatives à l'accès aux marchés, la question du mouvement des personnes physiques
devrait continuer d'être examinée.
25. Il a été souligné aussi par les participants  que dans les négociations de l'AGCS 2000, il
conviendrait d'accorder une attention particulière à l'article IV de l'AGCS (participation croissante des
pays en développement) afin de rendre cette disposition plus opérationnelle et contraignante, et qu'il
était nécessaire, par ailleurs, de définir le potentiel des PMA en matière de commerce des services en
procédant à une évaluation critique des différentes capacités nationales.
26. Les participants ont noté que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux pays
développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin de promouvoir etd'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable.
27. Les participants ont aussi noté que pour réaliser le plein potentiel de la propriété intellectuelle
pour le développement économique des PMA, il fa ut que la CNUCED, l'OMC et l'OMPI, dans les
limites de leurs mandats respectifs et avec l'assistance financière des donateurs, renforcent l'assistancetechnique accordée aux PMA dans ce domaine.
28. Les participants ont noté aussi la nécessité pour les PMA de se doter simultanément de
capacités dans les secteurs-clés afin de réaliser le plein potentiel de la propriété intellectuelle pour le
développement de leurs économies.WT/GC/W/251
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29. Les participants ont noté que les PMA qui accèdent à l'OMC étaient invités à prendre des
engagements plus contraignants que ceux qui étaient précédemment demandés aux PMA, qu'ils
avaient à négocier chacune des conditions auxquelles ils seraient membres, y compris le traitement
spécial et différencié, et que l'ensemble du processus était laborieux et contraignant.
30. Les participants ont conclu qu'il y avait lieu de mettre en œuvre une procédure claire et
simplifiée pour les pays en voie d'accession de manière que leur demande d'accession soit acceptée
dans un délai d'un an et ont estimé par consensus que les PMA qui demandent à accéder à l'OMC
devraient voir leur statut automatiquement reconnu et n'être pas assujettis à des engagements
supérieurs à ceux pris par les Membres de l'OMC qui sont des PMA.
31. Les participants ont souligné combien il importait de donner aux PMA qui sont Membres de
l'OMC la possibilité de participer aux sessions des principaux organes de l'Organisation, y compris les
conférences ministérielles, afin qu'ils connaissent mieux le système commercial multilatéral.WT/GC/W/251
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C.  Propositions à soumettre au processus préparatoire et
à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC
Section A
I. Agriculture
1. À la reprise des négociations sur l'agriculture, octroi d'un accès en franchise et non
contingenté pour tous les produits agricoles, y compris sous forme transformée, exportés par les PMA.
2. Exemption de tous les PMA, y compris ceux qui accèdent à l'OMC, de l'obligation de prendre
des engagements en matière de soutien intérieur et de subventions à l'exportation.
3. Suppression par les pays développés, dans un délai convenu, des subventions à l'exportation,
en particulier s'agissant de produits agricoles qui présentent un intérêt stratégique pour les PMA.
4. L'assistance technique accordée aux PMA, ainsi qu'il est prévu dans la Décision ministérielle
de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
devrait être renforcée, et avoir un caractère concret, opérationnel et contractuel.
5. Contribution urgente des pays développés et des institutions financières internationales à la
mise en œuvre d'un fonds autorenouvelable pour aider les PMA (et les autres pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires) à faire face à des besoins croissants de produits
alimentaires et au coût élevé des importations que ces besoins rendent nécessaires, et à les aider à
augmenter leur propre production de ces produits et leur capacité de commercialisation, de stockage etde distribution, notamment.
II. Accords relatifs aux mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) et aux obstacles
techniques au commerce (OTC)
6. Lorsqu'ils adoptent des mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres devraient se
conformer aux normes, principes directeurs et recommandations internationaux, et s'abstenir de
prendre des mesures unilatérales.
7. Il conviendrait de donner à la disposition figurant à l'article 10:1 de l'Accord SPS un contenu
plus concret en veillant à ce que les pays développés s'engagent à fournir une assistance technique
suffisante aux PMA, ainsi qu'il est stipulé à l'article 9:1.
8. Les intérêts des PMA doivent être pris en compte par les organismes internationaux et
régionaux à activité normative lorsqu'ils élaborent des normes, principes directeurs etrecommandations.
III. Subventions à l'industrie
9. Les catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action devraient être élargies de
façon à inclure les subventions aux fins du développement, de la diversification et de la modernisationd'industries, qui sont nécessaires et communément employées par les PMA.  Des ressources
financières devraient être dégagées pour satisfaire les besoins spéciaux des PMA, en particulier pour
ce qui est des subventions visées par l'article 8.2 c) (subventions de la catégorie verte).WT/GC/W/251
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10. Les subventions à l'exportation accordées par les PMA ne devraient pas être assujetties aux
seuils de compétitivité à l'exportation.
IV. Droits de douane sur les produits industriels
11. Accès inconditionnel, non réciproque, libre de tout droit et de tout contingent, consolidé, pour
toutes les exportations industrielles des PMA.  Les règles d'origine applicables devraient être celles
qui sont définies à l'article premier de l'Accord sur les règles d'origine.
V. Règles d'origine
12. Les règles d'origine applicables aux produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les
PMA devraient être adaptées de façon à promouvoir la participation de ces pays aux chaînes de
production mondiales et à la comm ercialisation de leurs produits.
13. Les règles d'origine figurant dans les régimes commerciaux autonomes et unilatéraux
(arrangements commerciaux préférentiels unilatéraux) en faveur des PMA devraient être simplifiées
et harmonisées.
VI. Évaluation en douane et inspection avant expédition14. Prolongation de la période transitoire prévue à l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, de manière que sa durée soit plus réaliste s'agissant de PMA.
15. Octroi d'une assistance technique concrète et substantielle en matière d'évaluation en douane
et d'inspection avant expédition et financement suffisant en faveur d'organisations spécialisées comme
l'Organisation mondiale des douanes.
VII. Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
16. Les exportations des PMA ne devraient pas tomber sous le coup de droits antidumping ni de
mesures de sauvegarde.
17. Engagement de prendre des mesures spécifiques telles que la prompte mise en œuvre de
l'élimination progressive des contingents restants pour les PMA, l'extension de la gamme des produits
visés, et l'accès en franchise de droits pour toutes les exportations de textiles et de vêtements des PMA
dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels.
VIII. Sauvegardes
18. Les exportations des PMA ne devraient tomber sous le coup d'aucune mesure de sauvegarde.
19. Les PMA qui mettent en œuvre des mesures de sauvegarde devraient être dispensés de
prendre des mesures compensatoires.
IX. Mesures Antidumping
20. Les exportations des PMA ne devraient pas tomber sous le coup de mesures antidumping.
21. Les procédures de mise en route de mesures antidumping devraient être considérablement
simplifiées pour les PMA.WT/GC/W/251
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X. Commerce et environnement
22. Aux fins de la protection de l'environnement et de l'"intégration de la viabilité", il
conviendrait d'envisager d'abord des mesures positives avant de rechercher les moyens de faire usage
de mesures ayant un effet restrictif sur le commerce dans la mise en œuvre des accordsenvironnementaux multilatéraux.  Ces mesures positives comprennent, parmi d'autres, le renforcement
des capacités et l'assistance financière et technique.
23. Les Membres de l'OMC devraient définir clairement les produits dont la vente est interdite
dans le pays d'origine qu'il y aurait lieu d'examiner dans le cadre de l'OMC, établir et mettre en œuvre
des mécanismes concrets tels qu'un système de notification des produits dont la vente est interdite
dans le pays d'origine afin d'accroître la transparence, et définir des obligations contraignantes aux
fins d'une assistance technique supplémentaire visant à suivre les échanges des PMA portant sur desproduits dont la vente est interdite dans le pays d'origine.
XI. Règlement des différends
24. Les groupes spéciaux devraient être représentatifs et inclure des membres provenant des pays
développés, des pays en développement et des pays les moins avancés.
25. Il conviendrait d'établir sans délai le centre de conseil juridique dont la création a été
proposée, et correspond à un besoin des PMA, qui doivent pouvoir sauvegarder leurs droits en
recourant au mécanisme de règlement des différends.
XII. Assistance technique
26. L'assistance technique devrait être considérée comme un droit pour les PMA et une condition
préalable importante pour qu'ils puissent s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des
Accords de l'OMC.  Des ressources suffisantes devraient donc être affectées à l'assistance technique
aux PMA dans les budgets ordinaires des principales institutions chargées de cette responsabilité,
dans le cadre de leurs mandats respectifs.
XIII. Traitement spécial et différencié
27. Les dispositions spéciales et différenciées en faveur des PMA devraient rester inscrites au
programme des nouvelles négociations commerciales multilatérales et devraient être appliquées d'une
manière qui corresponde à leurs besoins spécifiques, compte tenu du niveau de leur développement
économique.
28. La durée des périodes transitoires prévues pour la mise en œuvre des engagements résultant
du Cycle d'Uruguay devrait être allongée, de façon à être réaliste pour les PMA.
XIV. Obligations en matière de notification
29. Il conviendrait de simplifier, pour les PMA, les prescriptions en matière de notification, afin
d'en faciliter le respect, compte tenu du caractère limité de la capacité administrative et des ressources
de ces pays.WT/GC/W/251
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Section B
I. Cadre de l'AGCS et annexes sectorielles
30. Les lignes directrices et les procédures relatives aux prochaines négociations multilatérales
concernant les services n'ont pas encore été arrêtées définitivement et font encore l'objet de
consultations.  Dans le cadre du programme incorporé, les services feront l'objet des prochaines
négociations.  En conséquence, les PMA devront mieux connaître les questions en jeu dans les
négociations afin de sauvegarder leurs intérêts stratégiques.
31. Dans les PMA, les secteurs de services sont en général d'une compétitivité et d'une efficacité
limitées, et leur infrastructure réglementaire n'est pas bien développée.  Par ailleurs, de nombreux
services ont une importance stratégique pour le développement économique et l'expansion deséchanges dans les PMA.  Or, les efforts déployés par les PMA pour moderniser leurs services et se
doter d'une infrastructure réglementaire appropriée sont entravés du fait de leur situation difficile.
Propositions:
• Maintenir les mesures assurant un traitement spécial et différencié accordées aux
PMA, en particulier le droit de réglementer leurs secteurs de services de manière à
atteindre les objectifs de leur politique nationale de développement.
• Évaluer l'adéquation de leurs régimes réglementaires nationaux dans le domaine des
services et identifier ceux qui devraient être renforcés.
32. Selon toute vraisemblance, les travaux en cours dans le cadre de l'OMC pour établir des
règles relatives à des questions spécifiques dans le cadre de l'AGCS seront repris aux prochainesnégociations commerciales.  Ces questions ont d'importantes répercussions pour les politiques des
PMA en matière de développement.
Proposition:
• Incorporer les mesures prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des
PMA dans les nouvelles règles relatives aux subventions, aux mesures de sauvegarde
d'urgence et aux marchés publics qui seront élaborées.
33. De nombreux services sont gros consommateurs de main-d'œuvre et peuvent être exportés par
le mouvement des personnes physiques.  Comme l'AGCS couvre toutes les catégories de services et
de fournisseurs de services, il y en a pour lesquelles les PMA ont un avantage comparatif effectif oupotentiel.  Cependant, pour exploiter cet avantage comparatif, les PMA ont besoin de recevoir des
pays plus avancés une assistance financière et des technologies.
Propositions:
• Identifier les restrictions incorporées dans les listes d'engagements des autres
Membres qui fonctionnent comme des obstacles effectifs ou potentiels aux
exportations.
• Libéraliser stratégiquement les services visant les objectifs de leur politique nationale
de développement, y compris par le biais du mécanisme de l'établissement de listes
d'engagements dans le cadre de l'AGCS.WT/GC/W/251
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II. Annexes sectorielles
A. Services de transport aérien et de transport maritime
34. Le secteur des services de transport, en particulier celui des transports aériens et des
transports maritimes, comprend toute une gamme de services à forte intensité de main-d'œuvre dans
lesquels les fournisseurs des PMA ont un avantage comparatif potentiel.  Toutefois, pour qu'ils
puissent exploiter pleinement cet avantage, une modernisation des installations et des équipements
ainsi que le perfectionnement des connaissances et de la technologie de l'information serait nécessaire.
Propositions:
• Identifier les sous-secteurs spécifiques dans lesquels des avantages comparatifs
existent et les développer.
• Effectuer des études systématiques afin d'identifier les nouvelles possibilités.
• Négocier des engagements spécifiques dans les secteurs stratégiques conformément
aux dispositions de l'article IV de l'AGCS.
B. Services financiers35. Un certain nombre d'exemptions de l'obligation NPF ont été maintenues lorsque le précédent
cycle de négociations a été achevé, au milieu de l'année 1995.  L'élément de libéralisation prévu par
l'AGCS est subordonné à la mesure et à la nature des engagements par secteur pris par les différents
Membres.  Les dispositions principales concernent:  l'accès aux marchés (article XVI), le traitementnational (article XVII) et les engagements additionnels (article XVIII).  L'état de l'économie et les
spécificités du secteur financier dans chaque PMA déterminent non seulement les secteurs qui sont
inclus pour libéralisation dans la liste du pays, mais aussi le type de limitation que le pays inscrit dans
sa liste au titre de ces trois dispositions principales.  Les gouvernements des PMA doivent examiner
soigneusement les implications, pour leur développement, des engagements qu'ils prennent, comptetenu des coûts et avantages possibles de la libéralisation du secteur financier, en s'attachant tout
particulièrement aux préoccupations des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à celles de la
population rurale.
Propositions:
• Coordonner la libéralisation du secteur financier avec les autres politiques
macro-économiques.
• Présenter des listes assorties de limitations visant à assurer des transitions sans heurt
dans le processus de libéralisation du secteur financier.
C. Services de télécommunications36. Les services de télécommunications contribuent de manière déterminante à renforcer
l'efficacité des secteurs traditionnels d'exportation des PMA.  Ils facilitent aussi la fourniture de
nouveaux services marchands comme le commerce électronique et le traitement des données.WT/GC/W/251
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Propositions:
• Inscrire dans les Accords de l'OMC l'engagement contractuel d'accorder une
assistance technique dans le domaine de la formation de personnels, del'infrastructure des télécommunications et de l'élaboration de législations compatibles
avec les règles de l'OMC.
• La libéralisation progressive dans ce secteur devrait être entreprise de manière à
soutenir les objectifs de développement des PMA, en particulier ceux dont l'économie
est de dimension modique.  Elle devrait aussi viser à une réforme des réglementations
nationales et au respect du principe du "service universel".
D. Mouvement des personnes physiques
37. Pour assurer la symétrie dans le traitement des facteurs de production qui sont mobiles sur le
plan international:  capitaux et main-d'œuvre.
Propositions:
• Identifier les catégories particulières de services dans lesquelles les PMA ont un
avantage comparatif dans le cadre de ce mode de fourniture des services.
• Identifier tous les domaines dans lesquels les Membres ne se sont pas conformés aux
termes de l'article IV:3, qui disposent qu'ils devraient prendre en compte "les graves
difficultés que les pays les moins avancés ont à accepter des engagements spécifiques
négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances".
• Réunir des exemples concrets de mesures non transparentes et discrétionnaires
appliquées à ce mode de fourniture des services.
• Inclure dans l'AGCS, à l'occasion de la libéralisation du commerce des services, des
dispositions spécifiques visant à corriger le déséquilibre observé dans la mobilité de
la main-d'œuvre par rapport à celle des capitaux.
• Améliorer la transparence et la prévisibilité dans l'administration des régimes de
visas, permis de travail, licences dans la reconnaissance des qualifications
professionnelles et autres conditions d'admission.
III. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Mise en œuvre
38. Les PMA sont en train de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné la nécessité d'apporter des changementscomplexes aux législations nationales et les exigences de l'élaboration de nouvelles législations et d'un
renforcement des institutions et des capacités administratives, alors que les compétences pertinentes
font gravement défaut, ces tâches ne peuvent être accomplies sans une augmentation importante de
l'assistance technique et une extension de la période de transition.WT/GC/W/251
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Propositions:
• En vertu de l'article 67, les pays développés devraient prévoir les modalités
spécifiques et pratiques selon lesquelles ils s'acquitteront de l'obligation qui leurincombe d'offrir une assistance technique.
• Demander l'opérationalisation de l'article 66:2 par des mesures spécifiques prises par
les pays développés.
Programme incorporé
Propositions:
• Dans le cadre du réexamen de l'article 27:3:
Il devrait être formellement précisé que les végétaux qui poussent
naturellement, les animaux, les parties de végétaux et d'animaux, y compris la
séquence génétique et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux et d'animaux et de leurs parties ne doivent pas être brevetés.
39. Il conviendrait d'inclure une disposition indiquant que des brevets ne doivent pas être
accordés sans le consentement préalable du pays d'origine des produits visés dans le paragraphe
ci-dessus.  De même, des brevets qui seraient incompatibles avec l'article 15 de la Convention sur la
diversité biologique ne doivent pas être accordés.
40. Les Membres devraient conserver la possibilité de mettre au point des régimes de protection
"sui generis " adaptés aux systèmes d'approvisionnement en semences de chaque pays.
• Dans le contexte de l'article 41, il devrait y avoir une disposition autorisant les
Membres à recourir à l'octroi automatique de licences obligatoires relatives à des
médicaments essentiels pour permettre l'approvisionnement à des prix raisonnables
dans leur pays.
• En ce qui concerne le système de règlement des différends, la période transitoire
applicable aux plaintes en situation de non-violation devrait être allongée.
• Les travaux actuellement en cours dans les organisations internationales compétentes
en matière de folklore devraient déboucher sur sa protection pour les PMA dans uncadre multilatéral.
IV. Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
41. En raison de faiblesses institutionnelles, d'une capacité administrative insuffisante et de la
pénurie de ressources humaines, un très petit nombre de PMA ont été en mesure de satisfaire aux
prescriptions en matière de notification.  Les MI C continuent d'être d'importants instruments de
l'action des pouvoirs publics visant à augmenter la production et l'offre à l'exportation comme les
PMA doivent le faire pour tirer pleinement parti des concessions en matière d'accès au marché et
schémas préférentiels qui leur sont offerts par leurs partenaires commerciaux.  À cet égard, les
prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine locale sont particulièrement importantes.WT/GC/W/251
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Proposition:
• Une extension de durée indéterminée de la période transitoire devrait être accordée
pour donner aux pays qui n'ont pas encore satisfait aux prescriptions en matière de
notification une nouvelle possibilité de notifier des MIC existantes et de continuer àles appliquer aussi longtemps qu'ils restent dans la catégorie des PMA.
V. Commerce et investissement
42. Le programme incorporé comprend l'obligation d' examiner si l'Accord sur les MIC devrait
être complété par des dispositions relatives à la politique d'investissement.  À la Conférence
ministérielle de Singapour, un Groupe de travail a été établi et chargé d'examiner le rapport entrecommerce et investissement.  Ce Groupe de travail n'a pas encore achevé ses travaux et un délai
supplémentaire lui a été accordé par le Conseil général.
Proposition:
• Examiner attentivement les recommandations qui seront présentées par le Groupe de
travail au Conseil général.
VI. Commerce et politique de la concurrence
43. Les répercussions de la politique de la concurrence peuvent être imprévisibles.  Les avantages
ont plus de chances d'en être réalisés lorsque la capacité d'offre est suffisante.  La fréquence desimperfections du marché dans les PMA, pour ce qui est en particulier de l'entrée sur le marché et de la
sortie du marché, ainsi que les limites de l'offre font qu'il serait difficile pour ces pays de profiter des
avantages d'une telle politique et de lui faire jouer un rôle positif dans leur développement.  Le
Groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour a mis en route un processus
éducatif sur la politique de la concurrence.  Il n'a pas encore achevé ses travaux.
Proposition:
• Examiner attentivement les recommandations qui seront présentées par le Groupe de
travail au Conseil général.
VII. Transparence dans les marchés publics
44. La transformation de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics en un accord multilatéral
imposerait une lourde charge aux PMA.  La question de la transparence dans les marchés publics a
fait l'objet de délibérations lors de la Conférence ministérielle de Singapour, et des travaux sont en
cours à ce sujet dans le cadre de l'OMC.
Proposition:
• Poursuivre les travaux prescrits au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de
Singapour.
VIII. Normes du travail
45. À la Conférence de Singapour, les Ministres ont confirmé que l'OIT est l'organisme
compétent pour établir des normes du travail et s'occuper de toutes les questions qui s'y rapportent.WT/GC/W/251
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Les tentatives directes ou indirectes faites pour inscrire cette question à l'ordre du jour de l'OMC
continuent de susciter de graves préoccupations.
Proposition:
• Réaffirmer la position arrêtée par consensus au paragraphe 4 de la Déclaration
ministérielle de Singapour.
Section C
Accession à l'OMC
46. Sur les 48 PMA, 29 sont Membres de l'OMC et neuf sont observateurs, dont six en cours
d'accession (Cambodge, République démocratique popula ire lao, Népal, Soudan, Samoa et Vanuatu).
Ainsi, pour 13 PMA, devenir Membres de l'OMC et amorcer le processus d'accession est une question
qui devra être envisagée tôt ou tard.  Le premier progrès sur la voie de l'intégration des PMA à
l'économie mondiale et au système commercial international est leur intégration institutionnelle à ce
système.  Celle-ci devrait être parmi les premières mesures à prendre pour arrêter et renverser la
tendance à la marginalisation des PMA.
Propositions:
i) Le statut de pays moins avancé devrait être automatiquement accordé lors de la
première réunion du Groupe de travail et devrait être spécifiquement visé dans le
rapport du Groupe de travail;
ii) le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui va se dérouler ne
devrait pas détourner l'attention de la nécessité de simplifier et d'accélérer le
processus d'accession;
iii) la situation particulière des PMA exige l'établissement d'une procédure accélérée pour
leur accession;  le processus d'accession d'un PMA devrait être achevé soit un anaprès la date de présentation de l'Aide-mémoire relatif à son commerce extérieur, soit
à l'issue de la deuxième réunion du groupe de travail, la première de ces deux dates
étant effectivement retenue;
iv) il ne faudrait pas demander aux PMA, à l'occasion du processus d'accession,
d'assumer des obligations ou de prendre des engagements supérieurs à ceux que l'onpeut attendre des Membres de l'OMC qui sont des PMA;
v) des dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié devraient être
automatiquement accordées aux PMA accédant à l'OMC à partir de la date
d'accession, pour la même période transitoire que celle qui est stipulée en faveur des
PMA dans l'accord correspondant;
vi) il ne faudrait demander à un PMA accédant à l'OMC aucun engagement ou obligation
portant sur des questions étrangères aux accords commerciaux multilatéraux niengagement ou obligation supérieurs à ceux qui sont prévus dans ces accords, que ce
soit à l'occasion de son accession à l'OMC ou dans le cadre de négociations
commerciales bilatérales avec un Membre de l'OMC;
vii) il ne faudrait mettre comme condition à l'accession à l'OMC d'un PMA aucun
engagement ou obligation relatifs à l'acquisition de la qualité de membre des accordsWT/GC/W/251
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commerciaux plurilatéraux ou à l'acceptation des initiatives sectorielles facultatives
en matière d'accès aux marchés ou d'autres instruments juridiques facultatifs du
GATT de 1994;
viii) il conviendrait de simplifier, pour les PMA accédant à l'OMC, les négociations
relatives à l'accès aux marchés en convenant d'objectifs minimaux spécifiques qu'ilsdevraient atteindre pour ce qui est des droits de douane applicables aux produits
industriels, aux produits agricoles et aux secteurs de services.  Ces objectifs devraient
correspondre en gros aux engagements effectivement pris par les PMA Membres de
l'OMC;
ix) les pays les moins avancés qui cherchent à accéder à l'OMC ont besoin d'une
assistance technique venant renforcer leur capacité de négociation et étayer les efforts
qu'ils déploient pour mettre en œuvre des politiques législatives et économiquesnationales compatibles avec les Accords de l'OMC.  Ils ont aussi besoin d'un appui
qui leur permette d'avoir des consultations périodiques et de procéder à des échanges
de données d'expériences sur le processus d'accession.  Un "guichet spécial" devrait
être établi à cet effet dans le cadre du Fonds d'affectation spéciale pour les PMA
administré par la CNUCED.  Les partenaires des PMA dans le développement, tantsur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, sont invités à apporter de généreuses
contributions à ce Fonds d'affectation spéciale, en vue de l'objectif ci-dessus.
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