RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/136
2 mai 2001
(01-2171)
Comité des marchés publics Original:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de la Bulgarie
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 avril 2001, en lui demandant de la distribuer aux Parties.
_______________
I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
Il y a une loi centrale unique sur les marchés publics en Bulgarie, la Loi sur les marchés
publics, promulguée par le Parlement le 9 juin 1999, publiée au Journal officiel n° 56 du 22 juin 1999
et entrée en vigueur le 25 juin 1999.  Ladite loi établit les règles et la procédure concernantl'adjudication des marchés publics dont le montant dépasse les seuils minimums prescrits.
En Bulgarie, des règles d'adjudication des marchés publics ont été instituées dès 1921, dans le
cadre de la Loi sur le budget, la comptabilité et  les engagements (Law on Budget, Accountancy and
Undertakings), modifiée en 1934 et abolie par la Loi sur le budget et la comptabilité budgétaire (Lawon Budget and Budget Accountancy) en 1948.  Par la suite, une nouvelle loi sur les fournitures et
l'exécution de travaux financés par l'État a été adoptée, puis abolie en 1952.
Durant la période du régime totalitaire en Bulgarie, sous l'économie centrale, les marchés
publics ont été adjugés directement aux entreprises d'État étant donné l'absence d'un secteur privé et
d'une structure de marché.
Certaines conditions de concurrence afférentes à l'adjudication des marchés publics pour des
services de construction dont le montant dépassait les seuils prescrits ont été établies au début des
années 90, avec l'adoption du Règlement sur l'exécution des soumissions pour les services de
construction (Regulation on Carrying out of Construction Tenders).
La première fois que d'importants changements ont été apportés au régime des marchés
publics de la nation a été lors de l'adoption, en 1997, de la Loi sur l'adjudication des marchés publics
de l'État et des municipalités (Law on Awarding St ate and Municipality Procurements), qui a ensuite
été abrogée par l'actuelle Loi sur les marchés publics.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir unGPA/W/136
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résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences
existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
Les principales lois et les principaux règlements qui régissent la totalité ou une partie de la
procédure d'adjudication des marchés publics et l'exécution de tels marchés sont les suivants:
1. Loi sur les marchés publics;2. Règlement sur l'adjudication des marchés publics d'une valeur inférieure aux valeurs
de seuil figurant à l'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les marchés publics;
3. Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics;
4. Loi sur les obligations et contrats;5. Loi sur le commerce;6. Loi sur les procédures administratives;7. Loi sur les infractions et les sanctions administratives.
Les instruments juridiques susmentionnés s'appliquent aux entités du gouvernement central et
des gouvernements sous-centraux de la République de Bulgarie, ainsi qu'aux autres entités assujetties
à la Loi sur les marchés publics.
1) Loi sur les marchés publics
Les domaines traités sont les suivants:
1. Travaux de construction, y compris:
a) ingénierie;
b) exécution de travaux de construction ou d'assemblage individuels ou complexes;c) extension horizontale ou verticale, érection de superstructures;  rénovation et
réfection de bâtiments;
d) livraison, montage et démontage d'équipement technologique exécutés dans le cadre
des travaux de construction.
2. Fournitures sous la forme suivante:
a) achat de produits;
b) achat, location, location-vente ou crédit-bail d'appareils et machines, d'équipement et
d'installations complexes.
3. Fourniture des services suivants:
a) entretien, exploitation et réparation importante de bâtiments, d'appareils et machines
ou d'équipement;
b) activités liées à la préparation à l'exploitation d'une construction;
c) démolition de bâtiments et d'installations de construction;GPA/W/136
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d) transport par terre, par air et par eau;
e) télécommunications;
f) assurances;
g) conception et installation de matériel ou de logiciel;
h) comptabilité et vérification;i) activité scientifique et de recherche;
j) services de consultation en gestion et services connexes;
k) toutes les phases de la planification y compris la planification urbaine et géodésique,
les levés préliminaires et les plans de construction;
l) études de marché, publicité et sondage d'opinion publique;
m) gestion immobilière et entretien;
n) services de publication, de diffusion et d'impression, y compris l'impression de
valeurs mobilières, de documents normalisés et de formules enregistrées portant un
numéro de série ou d'autres documents qui peuvent servir au prélèvement des recettes
publiques ou qui peuvent contenir des renseignements liés à l'impôt ou avoir une
valeur nominale;
o) services juridiques;p) élimination des ordures ménagères, élimination des déchets et services similaires,
services d'ensemencement, d'engazonnement et autres services de développement des
quartiers résidentiels;
q) formation et recyclage;
r) sécurité et systèmes de sécurité;s) services financiers, sauf les services offerts par la Banque nationale de Bulgarie et les
services liés à la gestion de la dette nationale.
Les entités contractantes sont les suivantes:
1. Les pouvoirs publics, les maires des municipalités, les institutions d'enseignement supérieur
et les autres administrations et organes qui disposent de fonds inclus au budget public
consolidé, y compris:
a) les caisses d'assurance-santé et de retraite;
b) les personnes morales à but non lucratif.
2. Les organismes à but non lucratif établis par une ou plusieurs administrations publiques et les
administrations locales.
3. Les entreprises publiques qui exercent un ou plusieurs aspects de l'activité tels qu'ils sont
énumérés dans la réponse à la question 7 ci-après.
Entrepreneurs
Toute personne physique ou morale, ainsi que ses entreprises en coparticipation, peut
demander la qualité d'entrepreneur aux fins des marchés publics.  La Loi porte que la personne doitêtre inscrite au Registre des entités commerciales conformément à la Loi sur le commerce, sauf dans
les cas où elle exerce une profession libérale.GPA/W/136
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Valeurs de seuil
Les dispositions de la Loi s'appliquent aux marchés publics dont la valeur estimée, TVA non
comprise, à la date du début de la procédure est la suivante:
1. pour les marchés de travaux de construction - une valeur supérieure à 600 000 BGL1;
2. pour les marchés de fournitures - une valeur supérieure à 50 000 BGL;
3. pour les marchés de services - une valeur supérieure à 30 000 BGL.
Lorsque le marché public vise à la fois la fourniture de produits et la fourniture de services,
les dispositions de la Loi s'appliquent à la totalité de la valeur estimée des produits et des services par
rapport aux montants établis pour les marchés de fournitures.
Les règles et les procédures concernant l'adjudication des marchés publics dont la valeur est
inférieure aux seuils susmentionnés sont établies aux termes du Règlement sur l'adjudication des
marchés publics d'un montant inférieur aux valeurs de seuil figurant à l'article 7, paragraphe 1, de la
Loi sur les marchés publics.
Principes et procédure
Les marchés publics sont adjugés conformément à trois types de procédures:  la procédure
ouverte, la procédure restreinte et la procédure négociée, par application des principes suivants:
1. procédure publique et transparente;
2. libre concurrence loyale;
3. accès égal pour tous les fournisseurs intéressés;
4. confidentialité des secrets commerciaux des fournisseurs intéressés et de leurs
soumissions.
Organes
L'article 54 de la Loi sur les marchés publics délègue au Ministre des administrations
publiques les fonctions liées à la prise d'un Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics,
l'orientation méthodologique sur l'application de la Loi, la coordination de l'application de la Loi au
sein des entités contractantes, etc.  Le Ministre peut notifier aux autorités compétentes aux fins du
contrôle de l'application de la Loi.  Il représente la République de Bulgarie auprès des organismes
internationaux dans le domaine des marchés publics.  Une unité spécialisée, choisie au sein de
l'administration du Conseil des ministres (la Direction des marchés publics) aide le Ministre de
l'administration publique dans l'exercice des fonctions susmentionnées.
Les soumissionnaires qui participent à une procédure de passation d'un marché public
assujettie à la Loi peuvent déposer une plainte pour le motif de non-conformité avec les prescriptions
qui régissent la procédure de passation des marché s publics, conformément aux dispositions de la Loi
sur la procédure administrative.
Le contrôle de la mise en œuvre de la Loi est assuré par le Bureau national de la vérification
et les organes qui relèvent de l'Agence du contrôle interne des finances publiques.
                                                     
1 Lev bulgare (BGL) = 1 mark allemand (DM).GPA/W/136
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Sanctions administratives
Les conclusions d'infraction, tout comme les décisions, les appels et l'exécution des sanctions
imposées, se font en conformité avec les dispositions de la Loi sur les infractions et les sanctions
administratives.
2) Le Règlement sur l'adjudication des march és publics d'une valeur inférieure aux
valeurs de seuil figurant à l'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les marchés publics (Journal
officiel n° 36 du 2 mai 2000, entré en vigueur le 5 mai 2000) énonce les règles et la procédure
d'adjudication des marchés publics d'une valeur inférieure aux valeurs de seuil établies dans la Loi sur
les marchés publics (ci-après appelés "petits marchés publics").
Les petits marchés publics sont adjugés conformément aux types suivants de procédures:
appel d'offres ouvert;  appel d'offres restreint;  concours;  négociation.  Il s'agit de procédures
identiques à la procédure énoncée dans la Loi sur les marchés publics.  Le Règlement prévoit des
conditions plus souples concernant les délais de passation du marché public, une procédure spéciale
pour l'adjudication des contrats de conception et un plus grand nombre de circonstances danslesquelles il est autorisé de recourir à la procédure négociée.  Dans le cas des marchés publics d'une
valeur de 10 000 BGL ou moins, le Règlement autorise l'entité contractante à ne pas appliquer la
procédure de passation des marchés publics et à ne pas établir de contrat écrit, les transactions
commerciales pouvant être démontrées au moyen des documents de paiement primaires.
Les fournisseurs suivants sont admissibles à participer à la procédure d'adjudication des petits
marchés publics: 1) les personnes physiques ou morales bulgares ou étrangères, y compris leurs
entreprises en coparticipation; 2) les organismes et institutions scientifiques.  Lorsqu'elle décide de
lancer une procédure, l'entité contractante peut inclure une condition selon laquelle l'adjudicataire sera
une entité commerciale au sens de la Loi sur le commerce, sauf dans les cas où l'entrepreneur exerceune profession libérale.
L'adjudication et l'exécution d'un petit marché public, tout comme le dépôt d'une plainte pour
le motif de non-conformité avec les prescriptions qui régissent la procédure de passation des marchés
publics se font en conformité avec les instruments législatifs prévus par la Loi sur les marchés publics.
Les dispositions concernant le contrôle de la mise en œuvre du Règlement, des infractions et des
conclusions d'infraction sont les mêmes.
3) Le Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics (Journal officiel n° 89
du 31 octobre 2000, entré en vigueur le 1
er novembre 2000)  établit les règles et la procédure pour la
tenue, la garde et l'utilisation du Registre des marchés publics, en définit la teneur et la structure ainsi
que les modalités concernant la cueillette de l'information qui y est consignée et énonce les conditionsd'accès audit Registre.
4) La Loi sur les obligations et les contrats (Journal officiel n° 275 du
22 novembre 1950, telle qu'elle a été modifiée en dernier au Journal officiel n° 34 du 25 avril 2000)
est une disposition législative de "common law" qui établit les règles principales concernant lapassation de contrats, y compris les marchés publics.
5) La Loi sur le commerce (Journal officiel n° 48 du 18 juin 1991, telle qu'elle a été
modifiée en dernier au Journal officiel n° 84 du 13 octobre 2000) est une loi spéciale qui établit les
règles sur la passation des contrats commerciaux.  Il s'agit d'une loi principale qui régit complètementles transactions juridiques commerciales.  Elle définit les entités commerciales, les relations
contractuelles qui les unissent et la procédure de déclaration de faillite.GPA/W/136
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6) La Loi sur les procédures administratives (Journal officiel n° 90 du
13 novembre 1979, telle qu'elle a été modifiée en dernier au Journal officiel n° 95 du
2 novembre 1999) établit la procédure de promulgation, de contestation et d'exécution des textes
administratifs individuels, sous réserve de l'absence de règles spécifiques pertinentes prévues par
d'autres lois ou décrets.
Au sens de la Loi, les textes administratifs individuels sont des textes publiés par les
dirigeants des institutions publiques, les maires des municipalités, les gouverneurs des régions,
d'autres organes du pouvoir exécutif local et d'autres organismes dûment autorisés, qui instituent des
droits et des obligations, ou infirment des droits et des intérêts juridiques de citoyens et
d'organisations, ou qui refusent de prendre des mesures ayant un tel effet.
Aux termes de l'article 45 de la Loi sur les marchés publics, les décisions des entités
contractantes sont des textes administratifs individuels au sens de la Loi sur les procédures
administratives et peuvent faire l'objet d'appel aux termes de cette dernière.
7) La Loi sur les infractions et les sanctions administratives (Journal officiel n° 92 du
28 novembre 1969, telle qu'elle a été modifiée en dernier au Journal officiel n° 92 du
10 novembre 2000) énonce les règles générales concernant les infractions et les sanctions
administratives, la procédure de déclaration d'infractions administratives et l'imposition et l'exécution
des sanctions administratives et établit les garanties pertinentes à la protection des droits et des
intérêts juridiques des citoyens et des organisations.
Une infraction administrative, dans le cadre de l'adjudication des marchés publics, s'entend de
toute action (ou omission), contraire à l'ordre établi en gestion publique, qui a été posée de façon
coupable et a été déclarée passible de sanction administrative aux termes de la procédure
administrative.  Les sanctions administratives ont pour objet d'amener les contrevenants à seconformer au système juridique établi.
Les conclusions d'infraction, tout comme les décisions et les appels aux termes de la Loi sur
les marchés publics, et l'exécution des sanctions imposées se font conformément aux dispositions de
la Loi sur les infractions et les sanctions administratives.
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base
juridique pertinente.
Aux termes de l'article 5 de la Constitution de la République de Bulgarie, les traités ou
accords internationaux ratifiés par une loi conformément à la procédure constitutionnelle, publiés au
Journal officiel et entrés en vigueur deviennent une partie intégrante de la législation nationale.
Une fois l'Accord sur les marchés publics signé, ratifié par une loi et promulgué au Journal
officiel, ses dispositions deviendront partie intégrante de la législation nationale et prévaudront sur lesdispositions incompatibles de la législation nationale.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
En vertu de la Constitution de la République de Bulgarie et de la Loi sur l'administration, le
pouvoir exécutif se divise en un pouvoir central et un pouvoir territorial.GPA/W/136
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Les pouvoirs exécutifs au niveau du gouvernement central sont le Conseil des ministres, les
ministères, les organismes publics, les commissions publiques, les organes de l'exécutif et les autres
organes, établis par une loi ou un règlement du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres exerce les fonctions liées à la politique intérieure et étrangère, au
maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale et à la gestion générale des administrations
publiques et des forces armées.
Les ministères assument les fonctions liées à la politique gouvernementale dans les domaines
pertinents de la vie publique.
Les organismes publics sont directement subordonnés au Conseil des ministres et sont établis
pour mener les activités que ne mène pas un ministère.  Les commissions publiques sont instituées au
niveau du Conseil des ministres ou d'un ministre compétent et assument les fonctions liées à la
supervision (au contrôle), à l'enregistrement et à l'octroi de licences et permis.
Les organes de l'exécutif sont institués au niveau d'un ministre compétent en vue de la
prestation des services administratifs et de l'exécution de l'activité y afférente.
D'autres organes peuvent aussi être institués au niveau du Conseil des ministres ou au niveau
d'un ministre pertinent au moyen d'une loi ou d'un règlement du Conseil des ministres.
La Constitution prévoit deux niveaux de pouvoir public locaux, ces niveaux se rapportant aux
districts et aux municipalités respectivement.  Les districts sont gérés au niveau régional et il est fait
en sorte que le respect des intérêts nationaux et locaux soit pris en compte dans l'exécution des
stratégies régionales.  Chaque district se compose de municipalités.  Les fonctions liées au
gouvernement local et les compétences de l'administration au niveau du gouvernement central,déléguées en vertu d'une loi, sont exercées par les municipalités.
Voir l'organigramme ci-joint.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
Les entités du gouvernement central qui passent des marchés de biens, de services et de
services de construction sont le Conseil des ministres, les ministères, les organismes publics, les
commissions publiques, les organes de l'exécutif, les commissions et autres organes établis au niveau
du Conseil des ministres ou d'un ministre compétent en vertu des dispositions d'une loi ou d'un
règlement du Conseil des ministres (voir l'organigramme mentionné dans la réponse à la question 4ci-dessus).
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités,
etc.) passent des marchés de biens et de services?
Les entités au niveau des gouvernements sous-centraux autorisées à passer des marchés de
biens et de services, y compris pour des travaux de construction, sont les districts et les municipalités
(voir l'organigramme dont il est fait mention dans la réponse à la question 4 ci-dessus).
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant del'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des
précisions.GPA/W/136
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Les règles d'application de la Loi sur les marchés publics qui régissent les entités
contractantes du gouvernement central s'appliquent aussi aux entreprises publiques (quel qu'en soit le
propriétaire) qui mènent une ou plusieurs des activités suivantes, y compris en vertu d'une concession
ou d'une licence:
a) exploitation de réseaux de services publics fixes pour la production, le transport et la
distribution de l'eau potable, de l'électricité, du gaz ou de l'énergie thermique, et la
fourniture de ces produits auxdits réseaux;
b) exploitation des champs de pétrole et de gaz, du charbon ou d'autres combustibles
solides;
c) exploitation des aéroports, des ports maritimes ou d'autres installations terminales à
l'usage des transporteurs;
d) exploitation de réseaux de transport en commun;e) exploitation des réseaux de télécommunication ou offre de services de
télécommunication et de services postaux, ainsi que des systèmes automatisés de
services publics.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont pas
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,règlements, etc.  auxquels elles sont soumises.  Comment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
La République de Bulgarie est un État unitaire et la Loi sur les marchés publics s'applique
donc à toutes les entités contractantes, dont il a été fait mention dans les réponses aux questions 5, 6 et
7 ci-dessus.
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?
Prière de donner des précisions.
La Loi sur les marchés publics ne s'applique pas aux marchés publics suivants:
1. marchés liés à la défense nationale et à la sécurité, assujettis au secret d'État, ou dont
l'exécution comporte des prescriptions spéciales de sécurité en application de la
législation nationale en vigueur;
2. marchés assujettis à des règles de procédure et adjugés en conformité avec les accords
internationaux;
3. marchés adjugés conformément à une procédure spéciale d'un organisme
international;GPA/W/136
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4. marchés dont le fournisseur est une entité contractante au sens de la Loi sur les
marchés publics, lorsque l'entité contractante est une entreprise publique (voir la
réponse à la question 7 ci-dessus).
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,
leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
À compter du 6 novembre 2000, la Direction des marchés publics, du Conseil des ministres,
tient un Registre des marchés publics, le premier registre de ce type à être tenu en Bulgarie.  Le
Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics prévoit que l'information sur les marchés
publics, de la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les marchés publics (25 juin 1999) jusqu'au31 décembre 2000, sera établie d'une manière conforme aux prescriptions du Règlement, d'ici au
30 juin 2001.
Les renseignements suivants sur le nombre de procédures de passation des marchés publics
lancées durant la période allant de l'entrée en vigueur de la Loi jusqu'au 1
er janvier 2001 sont
disponibles:
NoCritères Nombre de
procédures
1. Type d'entité contractante:
1.1 Administrations publiques, institutions d'enseignement
supérieur et autres organismes, dont le financement provient
du budget national consolidé1 282
1.2 Maires des municipalités 1 019
1.3 Caisses d'assurance-santé et de retraite 49
1.4 Entités juridiques à but non lucratif, établies par une ou
plusieurs administrations du gouvernement central ou du
gouvernement local5
1.5 Entreprises publiques qui exploitent un réseau d'eau potable,
d'électricité, de gaz ou d'énergie thermique863
1.6 Entreprises publiques qui exploitent des champs de pétrole et
de gaz, le charbon et les autres combustibles solides232
1.7 Entreprises publiques qui exploitent des aéroports, des ports
maritimes et d'autres installations terminales à l'usage destransporteurs14
1.8 Entreprises publiques qui exploitent des réseaux de transport
en commun181
1.9 Entreprises publiques qui exploitent des réseaux de
télécommunication ou offrent des services de
télécommunication et des services postaux, ainsi que des
systèmes automatisés de services publics238
2. Type de marché public:
2.1 services 1 385
2.2 fournitures 2 246
2.3 travaux de construction 252
3. Type de procédure:
3.1 procédure ouverte 3 005
3.2 procédure restreinte 507
3.3 procédure négociée 371GPA/W/136
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III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.
Aux termes de la Loi sur les marchés publics, toute personne physique ou morale bulgare ou
étrangère, ainsi que ses entreprises en coparticipation, peut demander la qualité d'entrepreneur aux
fins des procédures de passation des marchés publics.  L'entrepreneur doit être inscrit au Registre des
entités commerciales conformément à la Loi sur le commerce, sauf dans les cas où il exerce une
profession libérale.
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
La législation bulgare ne comporte pas de telles dispositions.
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui
qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur
le territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
La législation bulgare ne comporte pas de telles dispositions.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
D'une façon générale, la Loi sur les marchés publics n'accorde pas un traitement plus
favorable à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou
de produits.  La seule exception à cet égard se rapporte aux petites et moyennes entreprises et aux
personnes handicapées, ladite exception ayant pour objet de soutenir l'application de la stratégiesociale.  Les dispositions pertinentes à l'exception susmentionnée comprennent ce qui suit:
1) Aux fins de l'évaluation des offres reçues dans le cadre d'une procédure ouverte ou
restreinte, toute autre condition étant par aill eurs égale, la préférence est accordée aux
fournisseurs qui sont de petites ou moyennes entreprises ou qui ont retenu les services
de telles entreprises à titre de sous-traitants;
2) Dans le cadre d'une procédure ouverte ou restreinte, aux fins de l'évaluation d'une
offre reçue d'un fournisseur qui satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 21,
paragraphe 3, de la Loi sur la protection, la réadaptation et l'insertion sociale des
personnes handicapées
2, le prix proposé est réputé être le prix le plus bas lorsqu'il ne
                                                     
2 L'article 21, paragraphe 3, de la Loi sur la pr otection, la réadaptation et l'insertion sociale des
personnes handicapées prévoit que, pour toute entreprise, collaboration et unités de production distinctes àcaractère spécial, la proportion des personnes réadaptées au travail par rapport à l'effectif total n'est pasinférieure à 50 pour cent dans le cas de personnes handi capées souffrant d'une affection quelconque et n'est pas
inférieure à 30 pour cent dans le cas des personnes aveugles ou quasi-aveugles.GPA/W/136
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dépasse pas de plus de 10 pour cent le prix le plus bas offert par un autre fournisseur.
Conformément à la Loi sur les marchés publics, le prix le plus bas peut être un des
principaux critères d'évaluation des offres.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi sur les marchés publics, l'entité
contractante a le droit d'inclure des conditions supplémentaires à l'exécution du marché lorsqu'ellelance une procédure et, notamment, les conditions suivantes:
1. conditions liées au règlement de questions d'environnement, de chômage, de création
d'emplois pour les personnes handicapées, d'utilisation des matières premières et des
ressources locales dans certaines régions;
2. conditions liées à la protection de la sécurité nationale, à la défense et à l'ordre public;3. conditions liées à la stimulation de la participation des petites et moyennes
entreprises, à titre de sous-traitants.
Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Loi sur les marchés publics, la valeur du
contrat qui peut être confié à un sous-traitant peut atteindre 50 pour cent du prix total proposé si le
soumissionnaire est une personne physique ou morale ou un consortium de l'étranger, sous réserve
que les sous-traitants sont des personnes physiques ou morales bulgares.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en
décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou restreintes sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
Types de procédures prévues aux termes de la Loi sur les marchés publics:Les marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils prévus par la Loi sont adjugés
conformément à trois types de procédure:  la procédure ouverte, la procédure restreinte et la procédurenégociée.
Dans le cadre d'une procédure ouverte de passation d'un marché public, l'entité contractante
fait parvenir des invitations à soumissionner à tous les fournisseurs intéressés.
Dans le cadre d'une procédure restreinte, seuls les fournisseurs que l'entité contractante a
invités, par écrit, à soumissionner, en se fondant sur les résultats d'une procédure de préqualification,
sont autorisés à présenter une offre.
Dans le cadre d'une procédure négociée, l'entité contractante adjuge le marché public après
avoir négocié avec un ou plusieurs fournisseurs qu'elle a choisis au préalable.GPA/W/136
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Il est permis de passer d'un type de procédure à un autre type seulement après que la
procédure initialement annoncée a pris fin, sans passation d'un marché.
L'entité contractante décide de lancer une procédure ouverte  de passation du marché public
dans tous les cas, à moins de dispositions contraires prévues par la Loi.
Il est permis de recourir à la procédure restreinte  seulement dans les cas suivants:
1. lorsque, en raison du caractère spécifique du marché public, seul un nombre limité de
fournisseurs peuvent satisfaire aux conditions du marché public;
2. lorsque, en raison de la nature technique complexe du marché public, des
éclaircissements technologiques et techniques subséquents devront être apportés en
cours d'exécution du marché;
3. lorsque la procédure ouverte initialement annoncée a été annulée ou qu'elle a pris fin
sans conclusion d'un contrat.
Il est permis de recourir à une procédure négociée seulement dans les cas suivants:
1. lorsque le marché public porte sur de la recherche, des expériences ou des études du
domaine scientifique.  Les résultats d'un tel marché public ne peuvent pas servir à laproduction en grande série ni à l'établissement de la viabilité commerciale du produit;
2. lorsqu'il est nécessaire de prévenir des accidents ou d'éliminer les répercussions d'un
accident ou d'une catastrophe naturelle, ou que le risque existe qu'un dommage à
grande échelle soit causé ou que la santé et la sécurité des personnes soient menacées;
3. lorsque les biens visés constituent des livraisons supplémentaires par le même
fournisseur, au plus tard dans les six mois qui suivent l'adjudication du contrat initial,
sous réserve que les conditions suivantes sont satisfaites concurremment:
a) le contrat initial a été adjugé dans le cadre d'une procédure ouverte ou
restreinte et l'entité contractante a énoncé, dans son invitation initiale àsoumissionner, la possibilité de livraisons supplémentaires;
b) un changement de fournisseur obligerait à acheter des articles qui présentent
des caractéristiques techniques différentes susceptibles de causer un problème
de compatibilité ou entraîner des difficultés techniques d'exploitation oud'entretien;
c) aux fins des livraisons supplémentaires, les prix unitaires sont les mêmes que
ceux du contrat principal et le rajustement de prise en compte du taux officiel
d'inflation est prévu;
d) la valeur totale de l'acquisition supplémentaire ne dépasse pas 20 pour cent de
la valeur du contrat principal;
4. lorsque l'acquisition représente une répétition d'un service déjà fourni, ou des services
supplémentaires par le même entrepreneur fournis au plus tard un (1) an après
l'adjudication du contrat principal, sous réserve que les conditions suivantes sont
satisfaites concurremment:GPA/W/136
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a) le contrat principal a été adjugé dans le cadre d'une procédure ouverte ou
restreinte et l'entité contractante a énoncé, dans son invitation à
soumissionner, la possibilité d'une acquisition supplémentaire;
b) aux fins de l'acquisition supplémentaire, les prix unitaires sont les mêmes que
ceux du contrat principal et le rajustement de prise en compte du taux officiel
de l'inflation est prévu;
c) la valeur totale de l'acquisition supplémentaire ne dépasse pas 20 pour cent de
la valeur du contrat principal;
5. lorsque l'adjudication du marché à un autre fournisseur entraînerait une violation des
droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle;
6. lorsque le marché public de fournitures doit être conclu avec une entreprise publique
en faillite, ou qui est visée dans une procédure de déclaration de faillite ou qui fait
l'objet d'une liquidation;
7. lorsque les biens et services sont inclus dans une liste approuvée par le Conseil des
ministres conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Loi sur la protection, la
réadaptation et l'insertion sociale des personnes handicapées3,
8. lorsque la procédure ouverte et la procédure restreinte ont pris fin sans conclusion
d'un contrat.
Description des procédures d'appel d'offres
Les trois types de procédures de passation des marchés publics commencent au moment de la
décision de l'entité contractante de lancer une procédure.
1) L'invitation à participer à une procédure ouverte  de passation d'un marché public est
envoyée simultanément au Journal officiel aux fins de publication dans le Bulletin des marchés
publics et au Registre des marchés publics au plus tard 45 jours avant la date fixée pour la réception
des soumissions.  Le Journal officiel publie l'invitation dans les cinq jours civils qui suivent la date àlaquelle il l'a reçue.  L'entité contractante fait aussi publier l'invitation dans un quotidien local ou
national.
L'invitation s'adresse à tous les fournisseurs intéressés.  Lorsque moins de trois soumissions,
ou aucune, sont reçues avant la fin du délai prévu pour la réception des soumissions, l'entitécontractante peut proroger le délai, d'au plus 30 jours.  Les fournisseurs potentiels achètent la
documentation relative à l'appel d'offres et, s'ils sont intéressés, préparent une offre et la soumettent.
L'entité contractante désigne un comité spécial et lui confie le mandat de tenir une procédure
ouverte.  Le comité reçoit de l'entité contractante la liste des soumissionnaires et examine et évalue lessoumissions en conformité avec les critères annoncés.  Les trois soumissionnaires dont la soumission
répond le mieux aux conditions annoncées par l'entité contractante font l'objet d'un classement.  Le
comité note les renseignements sur l'examen, l'éval uation et le classement des soumissions dans un
                                                     
3 Aux termes de l'article 22 de la Loi sur la prot ection, la réadaptation et l'insertion sociale des
personnes handicapées, le Conseil des ministres doit adopter une liste de biens et de services dont la productionest adjugée à des coopératives et à des entreprises spéciales par l'intermédiaire de la procédure de passation des
marchés.GPA/W/136
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procès-verbal dûment signé et termine ses travaux par la remise du procès-verbal à l'entité
contractante.
L'entité contractante annonce, sous la forme d'une décision, les soumissions classées aux trois
premiers rangs et adjuge le marché au soumissionnaire classé au premier rang, au plus tard dans lestrois jours qui suivent la fin des travaux du comité.
2) La procédure restreinte comprend deux étapes:  la préqualification des fournisseurs
et la procédure restreinte comme telle tenue avec les fournisseurs choisis.
L'invitation à participer à la préqualification est envoyée au Journal officiel aux fins de
publication dans le Bulletin des marchés publics et au Registre des marchés publics au plus tard15 jours avant la date fixée pour la préqualification.  Le Journal officiel publie l'invitation dans les
cinq jours civils qui suivent la date à laquelle il l'a reçue.  L'entité contractante fait aussi publier
l'invitation dans un quotidien local ou national.
La préqualification permet d'inviter seulement les fournisseurs qui présentent les capacités
financières et techniques nécessaires à l'exécution du marché à participer à la procédure restreinte.
Tous les fournisseurs intéressés au marché public ont le droit de présenter une demande d'invitation à
la préqualification.  Lorsque moins de trois demandes, ou aucune, sont reçues avant la fin du délai
prévu, l'entité contractante peut proroger le délai, d'au plus 30 jours.
La sélection des fournisseurs est opérée par un comité désigné par l'entité contractante.  Le
comité évalue les demandes de participation qui ont été présentées et recommande que l'entité
contractante invite seulement les fournisseurs qui répondent le mieux aux critères annoncés.
L'entité contractante choisit les fournisseurs qu'elle invitera à participer à la procédure
restreinte et envoie simultanément les invitations à participer à tous les fournisseurs choisis.  Dans les
sept jours qui suivent la réception de l'invitation, chaque fournisseur confirme par écrit son intention
de participer à la procédure restreinte.  À défaut, le fournisseur est réputé avoir refusé de participer à
la procédure.  L'entité contractante tient la procédure restreinte sous réserve qu'au moins trois
fournisseurs confirment leur intention d'y participer.  Sinon, l'entité contractante met fin à la
procédure et en avise les fournisseurs, par écrit.  Le comité désigné évalue les offres conformément à
la procédure prévue pour l'évaluation des offres en régime concurrentiel (procédure ouverte).  L'entitécontractante annonce, sous la forme d'une décision, les soumissions classées aux trois premiers rangs
et adjuge le marché au soumissionnaire classé au premier rang.
3) L'invitation à participer à une procédure négociée  de passation d'un marché public
est envoyée au fournisseur ou à plusieurs fournisseurs que l'entité contractante a choisis.  Elle estaussi envoyée au Registre des marchés publics aux fins de publication.
Les fournisseurs présentent leur offre dans le délai prescrit par l'entité contractante, ledit délai
se terminant au moins 15 jours avant la date fixée pour l'exécution de la procédure.  L'entité
contractante négocie au mieux de ses intérêts.
Aucune contrainte juridique ne limite le recours aux différents types de procédures par les
entités contractantes de chaque niveau du gouvernement.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs  au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de
fournisseurs qualifiés existantes?GPA/W/136
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La législation bulgare ne comporte pas de disposition qui prescrive la qualification des
fournisseurs.  Chaque entité contractante procède à une étude des marchés et élabore des listes de
fournisseurs dans le secteur d'activité pertinent, au cas par cas.
Bien que la Loi sur les marchés publics ne comporte pas de disposition explicite à cet égard,
le principe de la non-discrimination prévu aux articles VIII et X de l'Accord sur les marchés publics
s'applique à la qualification et à la sélection des fournisseurs.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles deslistes permanentes de fournisseurs?
La législation bulgare ne comporte pas de disposition explicite portant sur la tenue d'une liste
permanente de fournisseurs.
Il est prévu que le Registre des marchés publics, après le 30 juin 2001, inclura le classement
annuel des meilleurs fournisseurs dans les secteurs d'activité pertinents.  Les associations
professionnelles et les organismes qui évoluent dans ces divers secteurs d'activité présenteront des
propositions concernant le classement.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les
produits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseursnationaux?
Aux termes des dispositions de la Loi sur les marchés publics, les marchés publics peuvent
être adjugés dans le cadre d'une procédure limitée au sens de l'article XV de l'Accord sur les marchés
publics (désignée dans les lois bulgares par l'expression "procédure négociée").  Il n'est permis
d'appliquer ce type de procédure que dans des cas définis (voir la réponse à la question 16 ci-dessus)
et d'une manière qui ne permette pas d'y recourir dans le but de ramener la concurrence en deçà dumaximum possible ou d'une manière qui constituera it un moyen de discrimination entre les produits
ou les fournisseurs étrangers, ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs nationaux.
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégoriesd'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics, l'entité contractante n'est
pas autorisée à négocier dans le cadre des procédures ouverte et restreinte.  Ce n'est que dans le cadre
de la procédure négociée que l'entité contractante peut négocier, au mieux de ses intérêts, lesmodalités du marché.
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière dedonner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
La Loi sur les marchés publics fixe les délais minimums suivants pour la présentation des
soumissions et pour la livraison:GPA/W/136
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Procédure ouverte:  Le délai pour la présentation des soumissions est d'au moins 45 jours
civils après l'envoi, pour fins de publication, de l'invitation à soumissionner au Journal officiel.  Le
Journal officiel publie l'invitation dans le Bulletin des marchés publics dans les cinq jours civils qui
suivent la date à laquelle il l'a reçue.  Le délai susmentionné peut être réduit à 30 jours civils lorsquel'entité contractante a inclut le marché public en cause dans l'information sur les marchés publics
prévus durant l'exercice courant, au début de l'exercice pertinent (avant la fin de janvier).
Procédure restreinte:  La préqualification des candidats est faite au moins 15 jours civils
après l'envoi au Journal officiel, pour fins de publication, de l'invitation à participer à la
préqualification.  Le délai pour la présentation des offres est d'au moins 20 jours civils après la
réception de l'invitation à participer à la procédure restreinte.  Ce délai peut être réduit à 10 jourscivils lorsque l'entité contractante a inclut ce marché public particulier dans l'information sur les
marchés publics prévus durant l'exercice courant ou dans des circonstances imprévisibles qui exigent
de procéder d'urgence à l'acquisition.
Procédure négociée:  Le délai pour la présentation des soumissions est d'au moins 15 jours
civils après la date de l'envoi de l'invitation au candidat ou aux candidats choisis par l'entité
contractante.
Seuls les délais associés à la procédure restreinte aux termes de la Loi sur les marchés publics
sont plus courts que les délais prévus par l'Accord sur les marchés publics.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à
la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procéduressuivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?
La procédure de présentation, de réception et d'ouverture des soumissions est identique pour
tous les types de marchés publics prévus par la législation bulgare.  Les conditions de l'adjudication
des marchés sont aussi les mêmes.
La soumission est placée dans une enveloppe non transparente scellée et livrée par le
soumissionnaire ou par son représentant dûment autorisé, en mains propres, en contrepartie d'un
accusé de réception, ou est soumise par courrier recommandé donnant lieu à une preuve de livraison.
L'information sur l'ordre, la date et l'heure de réception est consignée sur l'enveloppe et dans un
registre spécial.  Une soumission reçue après la date limite est rejetée et retournée au soumissionnaire.
Une soumission reçue dans une enveloppe non scellée est aussi rejetée.  Ces soumissions sontimmédiatement retournées au soumissionnaire.  Avant la date limite fixée pour la présentation des
soumissions, chaque soumissionnaire peut modifier, compléter ou retirer son offre.  L'entité
contractante peut demander que la proposition de prix soit soumise dans une enveloppe scellée
distincte portant les mots "Offre de prix".
Un comité nommé par l'entité contractante ouvre les enveloppes selon l'ordre de leur
réception et les examine pour vérifier leur conformité avec les modalités et conditions annoncées au
préalable.  Dans un délai spécifié, le comité peut en tout temps vérifier les faits et les données
présentés par les soumissionnaires ou demander des éléments probants supplémentaires portant sur les
faits et les données présentés dans la soumission.  Le comité peut exclure de la participation à laprocédure tout soumissionnaire dont la soumission est incomplète ou non conforme aux prescriptions
annoncées au préalable.  Le soumissionnaire est informé dans les plus brefs délais de la décision du
comité visant l'acceptation d'une justification écrite ou le rejet de la soumission.GPA/W/136
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L'entité contractante passe un marché public  avec le soumissionnaire retenu.  Le marché
comprend toutes les modalités proposées par le soumissionnaire adjudicataire.  L'entité contractante
passe ledit marché dans le mois qui suit l'annonce de la décision d'adjudication.
L'entité contractante ne passe pas de marché public dans les cas suivants:
1. avant l'expiration du délai pour le dépôt d'une plainte concernant la décision
d'adjudication de l'entité contractante;
2. lorsqu'une plainte a été déposée à l'égard de la décision d'adjudication de l'entité
contractante - avant qu'il ne soit statué sur la plainte;
3. lorsque l'adjudicataire ne présente pas, avant la passation du marché, la preuve qu'il
est inscrit au Registre aux termes de la Loi sur le commerce.
La préparation et la tenue de la procédure de passation d'un marché public incombent à
l'entité contractante;  cette dernière est aussi re sponsable de l'acceptation et de la garde des offres.
L'entité contractante est tenue de conserver tous les documents afférents à chaque procédure de
passation d'un marché public durant une période de trois ans suivant la fin de chaque marché.
La procédure de passation des marchés publics aux termes de la Loi sur les marchés publics et
les prescriptions énoncées ci-dessus s'appliquent conformément aux dispositions denon-discrimination prévues par l'Accord sur les marchés publics.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des
critères d'évaluation.
Conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 2, de la Loi sur les marchés
publics, les principaux critères d'évaluation des soumissions sont celui de l'offre la plus avantageuse
d'un point de vue économique ou l'offre au plus bas prix.  Au sens de la Loi "l'offre la plus
avantageuse d'un point de vue économique" est l'offre qui répond le mieux aux modalités et
conditions annoncées au préalable des points de vue de la qualité, des caractéristiques techniques,
esthétiques et fonctionnelles, du soutien technique ou des services garantis, des modalités d'exécution,du prix et de la méthode de paiement.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
La Loi sur les marchés publics contient des dispositions explicites qui garantissent que
l'adjudication des marchés publics sera conforme aux critères d'évaluation et aux conditions
principales spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres:
• Le paragraphe 3 de l'article 39 porte que le comité qui tient une procédure ouverte ou
restreinte ouvre les enveloppes dans l'ordre de leur réception et en évalue laconformité avec les modalités et conditions annoncées au préalable;
• L'alinéa 1 3) de l'article 40 porte que le comité peut exclure de la participation à la
procédure tout soumissionnaire dont l'offre est incomplète ou non conforme aux
modalités établies dans la documentation relative à l'appel d'offres;GPA/W/136
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• Le paragraphe 1 de l'article 41 porte que le comité, après examen des soumissions, les
évalue en fonction des critères annoncés au préalable;
• L'article 43 prévoit que le comité établit le classement des trois soumissionnaires dont
l'offre répond le mieux aux modalités et conditions spécifiées dans la documentationrelative à l'appel d'offres.
La clause 1 du paragraphe 1 de l'article 21 prévoit que l'entité contractante a le droit de mettre
fin à une procédure de passation d'un marché public lorsqu'aucun soumissionnaire ne satisfait aux
modalités et conditions annoncées au préalable dans la documentation relative à l'appel d'offres.
V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens employés à cette fin.
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée
dans les questions 1 et 2.
Toutes les lois, tous les règlements et toutes les décisions administratives concernant les
marchés publics sont publiés au Journal officiel.
La Loi sur les marchés publics, le Règlement sur l'adjudication des marchés publics d'une
valeur inférieure aux valeurs de seuil figurant à l'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les marchés
publics et le Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics sont publiés en bulgare sur le siteWeb du Registre des marchés publics (http://www1.government.bg/rop/).  Ces textes seront
éventuellement publiés aussi en anglais.
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens àemployer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations
sont publiées.
Les invitations à participer à une procédure de passation des marchés publics sont publiées
dans le Bulletin des marchés publics, dans la section non officielle du Journal officiel et dans leRegistre des marchés publics.  L'entité contractante les fait également publier dans un quotidien local
ou national.
Il est possible d'accéder au Registre des marchés publics par l'intermédiaire du site Web
(l'Internet) du gouvernement ainsi qu'il a déjà ét é indiqué dans la réponse à la question n° 25
ci-dessus.  Présentement, l'information au  Registre n'est disponible qu'en bulgare.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les
dispositions pertinentes dans votre législation.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 34 et au paragraphe 2 de l'article 52 de la Loi sur
les marchés publics, les invitations à soumissionner dans une procédure ouverte et dans une
procédure négociée  pour un marché public contiennent les renseignements suivants:
1. le nom et l'adresse de l'entité contractante;GPA/W/136
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2. la décision de l'entité contractante de lancer une procédure qui, conformément au
paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi sur les marchés publics, comprend:
- l'objet du marché public;
- les motifs juridiques et les faits qui justifient le lancement de la procédure;- le type de procédure;
- les modalités et l'emplacement de l'exécution des travaux;
- les contraintes qui s'appliquent à l'exécution du marché, le cas échéant;
- les prescriptions en matière de qualification des soumissionnaires;
- les prescriptions en matière de qualité;
- les modalités concernant l'établissement du prix de soumission et le
paiement;
- la période de validité de la soumission;
- le type et le montant de la garantie de soumission;
- les critères d'évaluation des offres et la méthode de pondération des critères
dans le cas des évaluations de soumissions complexes;
- le lieu, la date et l'heure fixés pour l'examen et l'évaluation des soumissions;
3. le lieu où la documentation relative à l'appel d'offres peut être obtenue, les délais, le
prix et les modalités de paiement liés à la documentation relative à l'appel d'offres;
4. le lieu et les délais fixés pour la présentation des soumissions.Conformément au paragraphe 1 de l'article 47 de la Loi sur les marchés publics, une
invitation à participer à la préqualification des fournisseurs dans le cadre d'une procédure
restreinte  contient les renseignements décrits en 1) et 2) ci-dessus, ainsi que les renseignements sur le
lieu et les délais fixés pour la présentation des demandes de participation et les critères retenus pour lapréqualification.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 49 de la Loi sur les marchés publics, une
invitation à participer à une procédure restreinte contient les renseignements suivants:
1) le lieu fixé pour la présentation des offres;
2) le délai fixé pour la présentation des offres;
3) le prix et les modalités de paiement de la documentation relative à l'appel d'offres.Conformément à l'article 36 de la Loi sur les marchés publics, la documentation relative à
l'appel d'offres contient toutes les données, les directives et les prescriptions nécessaires à la
préparation des offres:
1. la décision de lancer une procédure;
2. une description complète de l'objet du marché public;
3. les prescriptions de résultats techniques;  lesdites prescriptions ne peuvent exiger ou
mentionner des entreprises, des produits, des matières ou des services liés à des
entreprises, des brevets, des modèles d'utilité, des marques de commerce et desdésignations d'origine de types particuliers;
4. les plans et les autres documents nécessaires à la préparation des soumissions dans le
cas des travaux de construction;GPA/W/136
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5. une formule de soumission normalisée;
6. un projet de marché public.
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces invitations sont publiées.
Voir les réponses aux questions 17 et 18 ci-dessus.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.
Les renseignements sur l'adjudication des marchés publics sont publiés dans le Registre des
marchés publics.  L'adresse du site Web (sur l'Internet) du Registre est donnée dans la réponse à la
question 25 ci-dessus.
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.
Conformément à l'article 15 du Règlement sur la tenue du Registre des marchés publics, les
renseignements sur les marchés publics adjugés comprennent, notamment, ce qui suit:
1. le numéro du marché et la date d'adjudication;
2. le code BULSTAT des entités commerciales et le numéro d'identification personnel
dans le cas des personnes physiques;
3. l'objet du marché public;
4. les délais de livraison;
5. la valeur totale du marché, TVA non comprise;6. la valeur de la partie du marché qui sera confiée en sous-traitance, le cas échéant;
7. les modalités de paiement.
Lorsque la valeur d'un marché est exprimée en devises étrangères, les renseignements dont il
est fait mention ci-dessus précisent également le type de devises et le montant équivalent en levabulgares selon le taux de change de la Banque nationale de Bulgarie qui prévaut à la date de
l'adjudication.
Lorsqu'il est impossible de déterminer la valeur de contrats successifs à la date de
l'adjudication, l'entité contractante diffuse les renseignements sur l'exécution du marché sur une basesemestrielle.
Lorsque des modifications sont apportées aux modalités d'un marché ou qu'un marché est
résilié, l'entité contractante diffuse l'information de contexte pertinente.
Dans le cas des petits marchés publics adjugés, l'entité contractante envoie les renseignements
au Registre à tous les trois mois.GPA/W/136
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31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
Rien dans la législation nationale actuelle ne permet expressément de communiquer des
renseignements aux autres Parties à l'Accord.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 45 de la Loi sur les marchés publics, tout
soumissionnaire dans le cadre d'une procédure ouverte ou restreinte de passation d'un marché public a
le droit de demander et d'obtenir l'accès au procès-verbal du comité d'évaluation des soumissions.  Le
procès-verbal décrit les circonstances afférentes à l'examen et à l'évaluation des soumissions et énonceles raisons pour lesquelles la soumission d'un entrepreneur n'a pas été retenue.
L'entité contractante ne peut refuser l'accès au procès-verbal du comité.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
Les soumissionnaires qui participent à une procédure de passation des marchés publics
peuvent déposer une plainte pour le motif de non-conformité avec les prescriptions qui régissent la
procédure de passation des marchés publics aux termes des dispositions de la Loi sur les procéduresadministratives auprès des instances suivantes:
a) l'organe administratif supérieur dans les sept jours suivant l'annonce de la décision
d'adjudication du marché par l'entité contractante;
b) le tribunal (dans les cas où la possibilité d'interjeter appel aux termes de la procédure
administrative est épuisée ou que le délai est échu), dans les 14 jours suivants
l'annonce de la décision de l'organe administratif supérieur concernant l'appel,
respectivement après la date d'expiration du délai de dépôt d'un appel aux termes de
la procédure administrative, ou après la date à laquelle l'organe administratif
supérieur a rendu sa décision.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
Conformément à la Loi sur les marchés publics, un soumissionnaire, qu'il soit une personne
bulgare ou une personne étrangère, peut déposer une plainte pour le motif de non-conformité avec lesprescriptions qui régissent la procédure de passation des marchés publics.
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait
raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais qui sont prévus dans la
législation nationale?
Le délai pour déposer une plainte est de sept jours à compter de la date de l'annonce de la
décision de l'entité contractante concernant l'adjudication du marché public.GPA/W/136
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ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Dans le cas d'un appel aux termes de la procédure en matière civile, l'organe responsable est
la cour et dans le cas d'un appel aux termes de la procédure administrative, l'organe responsable estl'organe administratif supérieur.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
Le tribunal examine les plaintes conformément aux dispositions de la Loi sur les procédures
administratives et, dans les cas qui ne sont pas prévus par les dispositions de ladite Loi, il applique les
dispositions du Code de procédure civile.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
La législation bulgare ne prévoit pas de mesures transitoires rapides pour remédier aux
violations de l'Accord.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent
être prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
Voir la réponse à la question 34 iv) ci-dessus.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, l'organe administratif supérieur
rend sa décision sur la plainte dans les 14 jours suivant le dépôt de la plainte, ou dans les 30 jours
suivant ledit dépôt lorsque l'organe administratif a un caractère collectif.
Dans le cas d'un appel interjeté auprès d'un tribunal, le tribunal rend sa décision dans les
30 jours suivant la session au cours de laquelle l'examen de l'affaire s'est terminé.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
Il n'y a pas de frais prélevés dans le cadre de la procédure de contestation administrative.GPA/W/136
Page 23
Conformément au Tarif n° 1 sur les droits publics prélevés par les tribunaux pour la tenue
d'une procédure de contestation, la partie plaignante verse les montants suivants:
a) lorsque la partie plaignante est une personne morale ou une personne physique qui
exerce une activité à but non lucratif, sauf dans le cas des commerçants - 10 BGL;
b) lorsque la partie plaignante est une personne juridique, sauf les personnes visées en a)
et les personnes physiques réputées commerçants au sens de la Loi sur le commerce
- 50 BGL;
c) lorsqu'il est interjeté appel, les droits susmentionnés sont réduits de moitié.
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'info rmation sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par
des moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
La première étape de l'introduction de la technologie de l'information en ce qui concerne le
mécanisme de passation des marchés publics en Bulgarie est la mise en place du Registre des marchés
publics qui garantit l'accès à l'information suivante en bulgare:
1. décisions de lancement d'une procédure de passation d'un marché public;
2. invitations à participer à une procédure ouverte ou à une procédure négociée de
passation d'un marché public;
3. invitations à participer à la préqualification en vue d'une procédure restreinte;
4. décisions de l'entité contractante reportées à la liste des soumissionnaires choisis aux
fins d'invitation à participer à une procédure restreinte;
5. décisions concernant toute modification des modalités d'un appel d'offres, et
décisions sur l'annulation d'une procédure de passation d'un marché public;
6. données statistiques sur le nombre de soumissions reçues, de soumissions recevables
et de soumissions rejetées;
7. renseignements sur les marchés adjugés;
8. listes des experts externes auxquels l'entité contractante peut recourir dans le cadre
d'une procédure;
9. tout avis de pratique visant la mise en œuvre de la Loi sur les marchés publics.
Le Journal officiel envoie, par des moyens électroniques, les invitations à participer à une
procédure ouverte (en régime concurrentiel) et à une préqualification, dans le cas d'une procédure
restreinte, au Registre des marchés publics.  Les invitations sont ainsi publiées dans le Bulletin desmarchés publics et dans le Registre à la même date.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau du
gouvernement central et/ou des gouvernements sous -centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
Aucun tel point de contact n'a été établi en Bulgarie.  Compte tenu de ses fonctions d'aide au
Ministre des administrations publiques en ce qui concerne les droits et les obligations de ce dernier
aux termes de la Loi sur les marchés publics, il incombe à la Direction des marchés publics du Conseil
des ministres de répondre à de telles demandes de renseignements.GPA/W/136
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L'adresse de la Direction des marchés publics est la suivante:
République de Bulgarie
1000 Sofia
1, Dondukov Blv.
Council of Ministers (Conseil des ministres)Public Procurement Directorate (Direction des
marchés publics)Directeur
M. Plamen Nemchev
téléphone:  (+359 2) 940 26 45; 940 24 76
téléfax:  (+359 2) 940 21 90adresse électronique:
P.Nemchev@government.bgGPA/W/136
Page 25ORGANIGRAMME —POUVOIR EXÉCUTIF DANS LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
__________POUVOIR EXÉCUTIF CENTRALPOUVOIR EXÉCUTIF
LOCAL
MINISTÈRES – 14 CONSEIL DES  MINISTRES Districts  - 28
Organes de
l’exécutif - 21Commission - 1 Autres organes
établis en vertu
d’une loi ou d’un
règlement du
Conseil des
ministres (bureaux,
centres nationaux,
bureaux nationaux,
laboratoires
expérimentaux,
instituts de
recherche et de
développement,
centres
d’enseignement ou
de formation,
centres médicaux
ou de réadaptation)
- 55Organismes
publics - 7Commissions
publiques - 7Autres organes
établis par une loi
ou par un règlement
du Conseil des
ministres
(organismes
nationaux,
organismes,
directions
générales,
laboratoires
expérimentaux,
instituts de
recherche et de
développement,
centres
d’enseignement ou
de formation,
centres médicaux
ou de réadaptation)
- 14Municipalités  - 262