ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/131
20 juillet 1999
(99-3016)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE SEMENCE BOVINE,
DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS
(NOTIFICATIONS:  G/SPS/N/ARG/38 ET G/SPS/N/ARG/47)
Déclaration des Communautés européennes à la réunion des 7-8 juillet 1999
I. INTRODUCTION
1. Les autorités argentines ont notifié sous la cote G/SPS/N/ARG/38 un projet de mesure
concernant les prescriptions applicables à l'exportation des produits d'origine bovine.  Ce texte,
répondant à la nécessité d'établir une réglementation pour les animaux sensibles à l'encéphalopathiespongiforme bovine (BSE) et les produits dérivés, propose d'inclure la semence bovine parmi les
produits présentant un faible risque, ainsi que le lait et les produits laitiers, la gélatine, les cuirs et le
suif.
2. L'Argentine a récemment notifié ses prescriptions à l'importation de sperme de taureaux
congelé seulement (G/SPS /N/ARG/47) et, en ce qui concerne la BSE, la condition préalable pour
l'exportation est que le pays soit indemne de BSE ou présente un faible risque à cet égard.  Cette
mesure semble annuler, même si cela n'est pas clairement dit, les conditions d'importation antérieures,
mais elle ne rend pas les dispositions pertinentes conformes aux recommandations internationales
existantes ni aux découvertes scientifiques les plus récentes sur la transmission verticale de la BSE.
3. Les Communautés européennes ont mis en question les dispositions appliquées par
l'Argentine en matière d'importation sous le point pertinent de l'ordre du jour de la réunion tenue les
10 et 11 mars 1999
1 par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et ont par la suite formulé
des commentaires sur la notification en question.  L'Argentine n'a pas répondu par écrit aux
commentaires des CE, bien que la demande lui en eût été faite.
4. Les Communautés européennes ont indiqué que leur Comité scientifique directeur, en rendant
son avis à sa réunion des 18 et 19 mars 1999, sur la possibilité d'une transmission verticale de la BSE,
avait conclu qu'il était peu probable que le sperme constitue un facteur de risque en ce qui concerne latransmission de la BSE.
5. En outre, l'Argentine a reconnu, dans sa Résolution n° 30 du 18 septembre 1998
(G/SPS/N/ARG/38), que selon les données scientifiques existantes, la BSE ne pouvait pas être
transmise par le sperme.  Elle a fait observer de surcroît que l'OIE considérait le sperme comme un
produit qui pouvait être échangé sans restriction.
                                                     
1 G/SPS/GEN/114.G/SPS/GEN/131
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6. Le Code zoosanitaire international de l'OIE indique, dans son article 3.2.13.3 sur la BSE,
qu'il n'y a pas lieu, pour un pays importateur, d'appliquer de restriction sur un certain nombre de
produits d'origine bovine, y compris la semence bovin e et le lait, s'ils proviennent d'animaux sains,
quel que soit le statut du pays exportateur.
7. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dispose que les Membres
établissent leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des normes, directives ou
recommandations internationales, dans les cas où il en existe.  L'article 3 de l'Accord autorise les
Membres à introduire ou à maintenir des mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé
que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes internationales pertinentes s'il y a
une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection retenu par les
Membres conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord (article 5, paragraphes 1 à 8).
II. QUESTIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
8. L'Argentine avance que la mesure prise est fondée sur le Code de l'OIE ainsi que sur des avis
scientifiques.  Or, l'OIE ne considère ni le lait ni la semence bovine comme des produits susceptibles
de transmettre la BSE s'ils sont issus d'animaux sains.  Les Communautés européennes contestent
donc l'inclusion de la semence et du lait dans la catégorie des produits soumis à une réglementation
rigoureuse.  Nous considérons que la classification de pays proposée par l'Argentine est confuse etqu'elle ne reflète pas la classification proposée par le Code de l'OIE.
9. Étant donné les considérations qui précèdent, et conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS,
les Communautés européennes souhaitent poser à l'Argentine les questions suivantes:
a) L'Argentine peut-elle expliquer la contradiction apparente existant entre les
recommandations du Code de l'OIE - qui auraient servi de base aux mesures prises -et les prescriptions fixées en matière d'importation?
b) L'Argentine peut-elle expliquer pourquoi le s dispositions du Code de l'OIE ont été
jugées insuffisantes pour garantir au pays un niveau de protection approprié?
c) À la lumière des articles 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS, l'Argentine peut-elle expliquer
aux Communautés européennes quelle est la justification scientifique des
prescriptions à l'importation en question et fournir aux Communautés européennes
des informations complètes sur l'évaluation du risque qui a été effectuée?
d) L'Argentine peut-elle indiquer aux Communa utés européennes quels sont les critères
utilisés pour déterminer la situation en matière de BSE d'un pays, d'une région oud'une région à l'intérieur d'un pays?
e) L'Argentine peut-elle fournir une liste des pays actuellement reconnus indemnes de
BSE ou présentant un faible risque?
f) L'Argentine peut-elle indiquer dans quelle mesure elle applique les dispositions de
l'article 2:3 de l'Accord SPS, selon lequel les Membres ne doivent pas établir de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions
identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres
Membres?G/SPS/GEN/131
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III. CONCLUSIONS
10. Les Communautés européennes expriment leur inquiétude au sujet des prescriptions à
l'importation actuellement appliquées par l'Argentine pour la semence bovine, le lait et les produits
laitiers, qui ne semblent pas refléter les derniers acquis scientifiques ni les normes internationales
pertinentes et imposent des restrictions graves et injustifiées au commerce.
11. Les Communautés européennes souhaiteraient recevoir des réponses écrites aux questions qui
précèdent et procéder à un nouvel échange de vues afin d'apporter des précisions sur l'état sanitaire
des pays membres de la CE et de chercher une solution au problème qui soit satisfaisante pour tous.
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