ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/47
1er mars 1999
(99-0761)
Organe d'examen des politiques commerciales
20 et 22 janvier 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Compte rendu de la réunion
Président:  H.E. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE L' ARGENTIN E...........................4
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR ...............................................................5
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR............................................................6
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................7
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .13
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT ...........................................................................19
ANNEXE I....................................................................................................................... ......................23
ANNEXE II ...................................................................................................................... .....................57WT/TPR/M/47
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Argentine s'est tenu les 20 et
22 janvier 1999.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Argentine, dirigée par
M. Felix Peña, Sous-Secrétaire au commerce extérieur, Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, à Son Excellence l'Ambassadeur Guillermo Enrique González et aux présentateurs,Son Excellence M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande) et M. Vassili Notis (Grèce).  Comme à
l'accoutumée, les présentateurs s'exprimeraient à titre personnel et non en tant que représentants de
leurs pays respectifs.  Conformément aux procédures établies, un aperçu des points que ces derniers se
proposaient de soulever avait été communiqué à l'avance aux Membres.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de
l'Argentine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/47 et celui du Secrétariat de l'OMC sous les cotesWT/TPR/S/47 et WT/TPR/S/47/Add.1;  les principaux points soulevés par les présentateurs  avaient
été publiés sous la cote WT/TPR/D/32.  Les questions écrites présentées par 12 délégations (dans
l'ordre de présentation:  Pologne;  Hong Kong, Chine;  Australie;  Thaïlande;  Norvège;  Japon;
Canada;  République de Corée;  Union européenne ;  Nouvelle-Zélande;  États-Unis;  et Hongrie)
avaient été communiquées à la délégation de l'Argentine (annexe I).  Les réponses écrites fournies parl'Argentine sont présentées à l'annexe II.  Le Président a indiqué que, s'il n'était pas possible d'avoir
une réponse intégrale à toutes les questions au cours de la réunion, des réponses écrites
complémentaires seraient communiquées ultérieurement.WT/TPR/M/47
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE
3. Le représentant de l'Argentine a réaffirmé la foi de son pays dans les principes économiques
de la politique qui sous-tend les réformes visant à favoriser la stabilité et la croissance;  cette politique
était sur le point d'être approfondie et révisée en fonction des objectifs de développement et de
bien-être.  La crise asiatique avait eu une incidenc e sur l'accès au financement international, haussé le
coût du crédit sur le marché intérieur et ralenti la croissance (4,9 pour cent en 1998).  Les autorités
avaient alors décidé de prendre des mesures d'ajustement budgétaire pour pouvoir avoir un
financement anticipé de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement, le
recours au Fonds monétaire international étant utilisé en dernier ressort;  cela a permis à l'Argentine
de devenir la première économie naissante à pouvoir avoir accès aux marchés financiers mondiaux
depuis la crise russe.  L'investissement n'avait pas été touché et sa part dans le PIB avait doublé entre
1990 et 1998;  les réserves extérieures couvraient intégralement (100 pour cent) la base monétaire.L'inflation s'était maintenue en dessous de 1 pour cent et le taux de chômage était tombé à 12,4 pour
cent depuis 1995.  Entre 1990 et 1998, les importations avaient presque triplé et les exportations
étaient devenues sept fois plus importantes;  néanmoins, en 1998, le déficit commercial s'était creusé
du fait que les exportations avaient marqué le pas à la suite de la baisse des prix mondiaux des
produits de base et de l'augmentation des importations.
4. La libéralisation du commerce des produits et des services aux niveaux régional et
multilatéral faisait partie des objectifs de la poli tique commerciale de l'Argentine.  Les réformes
structurelles, consolidées grâce à la participation au système commercial multilatéral et au
MERCOSUR, ne devaient pas être touchées par les changements politiques.  Des droits de douane
étaient imposés sur environ 5 pour cent des impor tations en provenance des pays du MERCOSUR et
le tarif extérieur commun devait être appliqué intégralement à compter de 2001, sauf dans le cas des
produits informatiques et du matériel de télécommunication auxquels il ne s'appliquerait qu'en 2006.
Les efforts visant à coordonner les politiques macro-économiques au sein du MERCOSUR devraient
aboutir en 1999.  La signature d'accords entre le MERCOSUR et la Bolivie, le Chili et l'Union
européenne, la participation au processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériqueset les négociations en cours avec la Communauté andine témoignaient de l'ouverture sur le monde
donnée au processus d'intégration.  Le MERCOSUR av ait contribué à favoriser la stabilité politique,
la conversion sectorielle, la compétitivité et l'insertion de ses membres dans l'économie mondiale.
5. Depuis 1995, l'Argentine, qui a participé activement à toutes les négociations multilatérales,
avait satisfait rigoureusement à tous ses engagements découlant de l'OMC.  La troisième Conférence
ministérielle de l'OMC devait être l'occasion d'annoncer le lancement d'un nouveau cycle de
négociations touchant à tous les domaines;  l'introduction de nouvelles questions devait respecter desconditions fondamentales telles que faire l'objet d'un consensus, favoriser l'équilibre et déboucher sur
un engagement unique.  Les travaux relatifs à la révision des accords multilatéraux existants ne
devaient pas garantir des avantages injustifiés à certains Membres ni traiter certaines questions de
façon prioritaire, ni encore permettre des exclusions sectorielles prématurées.  L'agriculture devait être
entièrement incorporée dans le système commercial multilatéral et les négociations devaient couvrirl'ensemble du secteur.  Le mécanisme de règlement des différends devait faire l'objet d'un certain
nombre d'améliorations et toutes les écoles de pensée du domaine du droit devaient être représentées
au sein du Secrétariat de l'OMC;  les différends devaient être des cas d'exception dans le
fonctionnement de l'OMC et non pas une façon de se dérober aux engagements contractés.
6. L'intervenant a terminé en affirmant que la po litique commerciale de l'Argentine étayait les
réformes structurelles et les efforts visant l'intégration du pays dans l'économie mondiale;  pour
maintenir et consolider cette politique, il fallait pouvoir s'appuyer sur un cadre macro-économique
stable.WT/TPR/M/47
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
7. Le premier présentateur (M. Vassili Notis) a souligné les résultats des réformes
macro-économiques de l'Argentine, notamment le taux élevé de croissance du PIB par habitant, la
faible inflation et l'augmentation importante des entrées de capitaux au titre de l'investissement
étranger direct, de même que les changements structurels, la hausse de productivité et le fait quel'économie se soit rétablie rapidement des répercussions de la crise mexicaine de 1994.  La
privatisation avait entraîné une forte concentration des activités, dans le secteur des services en
particulier;  il en avait résulté un besoin d'ajustements et/ou d'améliorations du cadre juridique
régissant les politiques en matière de concurrence et de protection des consommateurs.  L'intervenant
a demandé que des renseignements plus détaillés soient fournis concernant les nouvelles tendances
relatives au chômage, au sous-emploi et aux niveaux de pauvreté, ainsi que sur le lien entre celles-ci
et la concentration des activités;  il a également souhaité avoir de l'information complémentaire surl'incidence de la concurrence au sein du MERCOSUR et sur les droits syndicaux en Argentine.  Les
finances publiques avaient été tributaires des recettes tirées de la privatisation et, par la suite, des
modifications soudaines apportées aux taux des taxes indirectes (par exemple les droits d'importation,
la taxe de statistique) qui avaient rendu les niveaux de protection quelque peu incertains.
L'intervenant a demandé de quelle manière les autorités entendaient faire face au déficit budgétaire.Après avoir rappelé les avantages tirés de la mise en place d'un régime de taux de change fixe et de la
hausse du déficit commercial, il a demandé de quelle façon les autorités entendaient réagir à la
dévaluation de la devise brésilienne.
8. L'Argentine avait respecté les procédures normales de notification à l'OMC, mais des
améliorations pourraient être apportées en communiquant les nouvelles mesures commerciales entemps opportun;  l'intervenant a demandé que soient exposées les raisons pour lesquelles plusieurs
mesures n'avaient pas été notifiées (par exemple les allégements fiscaux et les réductions de droits, les
prélèvements variables à l'importation, les incitations à l'exportation).  Plusieurs composantes des
politiques commerciales et sectorielles de l'Argentine à connotation fiscale ont été mises en question.
Après avoir relevé l'écart entre les droits de douane appliqués et les droits consolidés, l'intervenant ademandé si ces derniers allaient être abaissés lors des prochaines négociations.  Il a souligné que la
hausse des droits de douane visant les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de
télécommunication (depuis 1995) risquait de nuire à l'investissement et à la production industrielle.
Des renseignements complémentaires ont été demandés concernant les aspects opérationnels et les
perspectives de la mise en œuvre des droits spécifiques minimaux visant les importations de textiles,
de vêtements et de chaussures en provenance des pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.
L'intervenant a dit qu'il doutait que les prélèvements variables à l'importation visant le sucre soientconformes aux dispositions de l'OMC.  Faisant allusion aux mécanismes d'aide à l'exportation en
place, l'intervenant a demandé où en était le projet visant à introduire un régime différent pour les
exportations de la Patagonie;  il a également demandé des explications sur les aspects du programme
relatif aux contrats clés en main en rapport avec les mesures concernant les investissements et liées au
commerce.
9. L'intervenant a souligné que la dispersion des taux de droit moyens par branche d'activité était
très marquée dans le secteur manufacturier;  en ce qui a trait aux chaussures, les sauvegardes sous
forme de droits spécifiques minimaux et de hausse des droits ad valorem  sur une base NPF avaient
touché les importations en provenance des pays développés et des pays en développement.
L'intervenant a demandé des précisions quant à la durée d'application des droits spécifiques minimauxvisant les importations de textiles et de vêtements.  Tout en reconnaissant l'importance des
engagements pris par l'Argentine au titre de l'Accord général sur le commerce des services, il a
demandé quelles étaient les raisons du maintien des accords prévoyant la répartition en parts égales
des chargements et quelle était la position de l'Argentine en ce qui avait trait aux futures négociations
relatives au transport maritime.WT/TPR/M/47
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
10. Le deuxième présentateur (Son Excellence M. Roger Farrell) a admis que les examens des
politiques commerciales pouvaient contribuer à susciter des réactions dans le cadre du processus de
l'OMC.  La stratégie commerciale de l'Argentine comportait des composantes unilatérales, bilatérales,
régionales, infrarégionales, multilatérales et budgétaires.  La substitution des importations avait été enbonne partie abandonnée et le MERCOSUR était une priorité absolue et un moyen d'établir des
relations avec le reste du monde.  L'intervenant a demandé quelles étaient les principales forces
motrices de la politique commerciale de l'Argentine, si les impératifs économiques infrarégionaux
avaient pris le dessus sur les impératifs unilatéraux et si le MERCOSUR s'était fixé comme priorité de
donner forme aux objectifs de libéralisation multilatérale.  L'intervenant a fait remarquer que la nature
budgétaire des mesures liées au commerce pouvait être déstabilisante et il a demandé que l'Argentine
explique ce qu'elle attendait d'une stratégie visant des objectifs budgétaires.  Il a souhaité que del'information soit fournie sur le fonctionnement du Conseil consultatif du commerce extérieur et il a
également demandé quelle avait été la réaction du milieu des affaires à la création d'un registre des
obstacles aux exportations argentines.
11. L'intervenant a rappelé que les niveaux d'aide à l'agriculture étaient peu importants (exception
faite du sucre et du tabac), que la structure de la production avait beaucoup changé et que lesavantages spécifiques accordés au secteur agricole argentin avaient été réduits à la suite des
négociations du Cycle d'Uruguay.  Cette situation expliquait la participation active de l'Argentine au
débat concernant la tenue de négociations futures portant sur l'agriculture et des questions connexes
du programme de travail de l'OMC.  L'intervenant a demandé que l'on effectue une évaluation des
résultats en regard des objectifs fixés pour le secteur agricole.  Il a aussi demandé quellesmodifications devraient être apportées à ces objectifs compte tenu des perspectives de la production
agricole et de la situation du marché.
12. Relativement peu touché par les efforts de libéralisation, le secteur automobile avait des
points sensibles, à savoir la production, l'emploi, les mesures appliquées en Argentine et la diplomatie
économique aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  En conséquence, l'Argentine était auxprises avec un certain nombre de difficultés stratégiques.  L'intervenant a demandé quelles étaient les
perspectives quant à l'évolution du secteur automobile dans les prochaines années;  il a également
demandé si l'économie devait ou pouvait appliquer de tels niveaux de protection.  Il a demandé
confirmation de la date d'entrée en vigueur du régime commun du MERCOSUR pour le secteur
automobile et il a demandé si ce régime favorisait l'efficience et la compétitivité internationale.
13. Dans le secteur des services, qui constituait une part importante de l'économie, le processus
de réforme avait donné lieu à une libéralisation substantielle.  Ayant souligné l'amélioration du serviceet l'abaissement des coûts et des prix dans le domaine des télécommunications, l'intervenant a mis en
doute la compatibilité des objectifs sectoriels (ouverture et libéralisation) et des décisions prises dans
le cadre de la politique commerciale, telles que l'imposition de droits de douane sur les produits
informatiques et sur le matériel de télécommunicatio n et la non-adhésion de l'Argentine à l'Accord sur
les technologies de l'information.  Y avait-il une stratégie globale de commerce et de développementen matière de télécommunications et de technologie de l'information?  Après avoir rappelé
l'élimination prévue d'ici à l'an 2000 de tous les droits spéciaux dont bénéficiaient les compagnies
aériennes nationales, l'intervenant a demandé si l'Argentine s'était penchée sur les avantages que ses
producteurs de fruits et légumes frais et son secteur de haute technologie pourraient tirer d'une
politique d'ouverture des espaces aériens, ouverture qui contribuerait à accroître les services de fretaérien.WT/TPR/M/47
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
14. Les Membres ont félicité l'Argentine pour ses réformes réussies qui lui avaient permis de
doubler son PIB réel par habitant depuis le dernier examen de sa politique commerciale, de maintenir
l'inflation à un niveau particulièrement bas, d'avoir des entrées importantes de capitaux au titre del'investissement étranger direct et de poursuivre une application rigoureuse de ses politiques en dépit
de la crise asiatique.  Les Membres ont demandé de quelle manière les autorités entendaient réagir à la
dépréciation de la devise brésilienne.  Les délégations ont loué la contribution active de l'Argentine au
sein des organes de l'OMC et son appui à la tenue d'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales globales et équilibrées.  Les délégations ont également félicité l'Argentine pour les
engagements que celle-ci avait pris relativement à son secteur des services.  Plusieurs participants ont
fait remarquer que l'Argentine avait eu fréquemment recours à des mesures antidumping et ontexprimé le souhait que ce besoin soit modéré à l'avenir.  Les Membres ont dit attendre les réponses
aux questions écrites communiquées à l'avance (annexes I et II), la plupart des points soulevés dans
ces questions n'ayant pas été abordés dans les présentations orales.
15. La représentante des États-Unis a souligné que les observations et les questions de sa
délégation avaient été formulées dans le contexte des liens commerciaux bilatéraux forts
qu'entretenaient l'Argentine et les États-Unis, de même que des changements et des défis auxquels
l'Argentine avait fait face depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  Les droits de douane
avaient été réduits et, en dépit de la crise financière mondiale, l'Argentine avait reconnu l'importance
de poursuivre le processus de libéralisation du commerce;  néanmoins, la mise en application des
mesures de sauvegarde soulevait de sérieuses questions.  L'intervenante a exprimé sa préoccupationau sujet de la détérioration apparente de la protection des droits de propriété intellectuelle (par
exemple, le fait que des droits exclusifs de commercialisation n'étaient pas accordés pour les produits
pharmaceutiques ou que la protection des données d'essais relatives aux produits agrochimiques était
insuffisante) et elle a ajouté que l'Argentine était censée se conformer dans des délais raisonnables aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce.  Dans le secteur des services, les réformes et la libéralisation laissaient la place pour des
améliorations en ce qui avait trait aux engagements pris par l'Argentine au titre de l'Accord général
sur le commerce des services lors du prochain cycle de négociations.
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a félicité l'Argentine pour les résultats de sa réforme
structurelle et pour la stabilisation des prix observée depuis 1989, de même que pour avoir poursuivi
rigoureusement ses politiques en dépit de la crise financière qui a frappé les pays de l'ANASE.
L'intervenant a ajouté que le commerce bilatéral entre Hong Kong, Chine et l'Argentine avait diminuéen 1998.  Cette diminution était probablement attribuable à un bon nombre de facteurs, notamment à
certaines nouvelles prescriptions relatives au dossier d'importation.  L'intervenant a demandé des
éclaircissements concernant les affirmations selon lesquelles les prescriptions relatives à la
certification de l'origine pourraient être étendues aux importations de jouets.
17. L'intervenant a ajouté que, même si l'objet de l'examen de la politique commerciale n'était pas
le MERCOSUR, il pourrait être utile de faire en sorte que les Membres aient une meilleure
compréhension de l'interaction entre les engagements pris par l'Argentine dans le cadre du
MERCOSUR et dans le cadre de l'OMC.  Après avoir souligné les améliorations apportées à la
structure et à la publication du tarif douanier, l'intervenant a pressé l'Argentine de prendre des mesures
pour garantir que les niveaux des droits n'augmentent pas par suite de l'alignement du tarif douaniersur le tarif extérieur commun du MERCOSUR.  Il  s'est également inquiété des tendances qui en
résultaient sur le plan de la progressivité des droits de douane.  Après avoir souligné les efforts faits
dans le domaine des marchés publics, il a encouragé l'Argentine à en élargir l'ouverture à tous les
fournisseurs et à en améliorer la transparence.WT/TPR/M/47
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18. Le représentant de l'Australie a rappelé les principales caractéristiques des relations bilatérales
et les similitudes économiques entre son pays et l'Argentine, ainsi que leurs intérêts communs en ce
qui avait trait à l'agriculture, et il a souligné le rôle de l'Argentine au sein du Groupe de Cairns.
L'intervenant a également fait valoir que le MERCO SUR avait eu des effets positifs en Argentine, en
renforçant les réformes entreprises et en créant de nouvelles possibilités d'investissement.  Toutefois,l'alignement du tarif douanier argentin sur le tarif extérieur commun avait renversé les tendances
antérieures selon lesquelles la progressivité des droits de douane diminuait, ce qui faisait craindre une
réorientation des courants d'échanges.  L'interven ant a demandé des explications relativement à la
relation entre un élargissement de l'accès préférentiel aux partenaires régionaux et le fait que
l'Argentine appuyait fortement la libéralisation du commerce multilatéral.
19. En ce qui a trait à la crise financière mondiale, l'intervenant a demandé à l'Argentine quelle
était sa position quant à une réaction liée aux droits de douane au sein du MERCOSUR et si elle avaitl'intention de réduire la durée des enquêtes en matière de sauvegarde et de droits compensateurs.
Enfin, l'intervenant a demandé que l'Argentine donne un aperçu des résultats des travaux de la
Commission nationale du commerce extérieur.
20. Le représentant de la Norvège a félicité l'Argentine pour ses efforts en vue de consolider ses
réformes stratégiques et de poursuivre son intégration dans l'économie mondiale en participant à des
initiatives multilatérales, infrarégionales et bilatérale s.  L'intervenant a dit qu'il espérait que l'évolution
récente de la situation dans les pays voisins qui étaient d'importants partenaires commerciaux de
l'Argentine ne viendrait pas bouleverser le processus de réforme.  Il a souhaité avoir un complément
d'information sur l'écart entre les taux maximaux applicables à l'embarquement (exportations) et au
débarquement (importations) des conteneurs.  Les incitations à l'investissement minier n'avaient pasun effet positif sur l'ensemble de l'économie.  L'intervenant a demandé s'il était envisagé de modifier
les dispositions relatives à ces incitations, qui étaient strictement offertes aux particuliers et aux
entreprises résidant en Argentine.  Les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux visant
le secteur automobile étaient discriminatoires et nuisaient à une bonne affectation des ressources.
21. Le représentant du Japon a rappelé les liens commerciaux bilatéraux entre son pays et
l'Argentine.  Il a félicité l'Argentine pour ses effo rts au chapitre de la libéralisation des échanges, pour
avoir éliminé les restrictions visant l'investissement étranger et pour ses efforts en vue de stabiliser
l'économie.  L'intervenant a demandé que soit effectuée une évaluation des répercussions en
Argentine de la récente crise qui a frappé le Brésil.  Il a également demandé de quelle manière
l'Argentine entendait régler les difficultés qui en découlaient, notamment en ce qui avait trait au
régime de change.
22. L'intervenant a ajouté qu'il espérait que l'Ar gentine influerait sur le MERCOSUR pour que
celui-ci complète et renforce le système commercial multilatéral.  Le Japon jugeait que la couverture
des importations prévue dans le tarif extérieur commun du MERCOSUR ne satisfaisait pas aux
dispositions du paragraphe XXIV:8 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et que
certains taux dépassaient les taux consolidés dans le cadre de l'OMC.
23. L'intervenant a souligné que, dans le cas des biens de consommation électroniques, les
fourchettes de prix de même que les prescriptions de dépôt de garantie et la durée des enquêtes
avaient une incidence sur l'évaluation en douane.  Il a demandé quels étaient les critères utilisés pour
ces enquêtes et dans quelle mesure la tenue de telles enquêtes était compatible avec les règles de
l'OMC.  Des précisions ont également été demandées sur le calendrier et sur le processus
d'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce dans le secteurautomobile;  à cet égard, l'Argentine a été invitée à répondre aux questions du Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  Relativement aux nouvelles normes pour le
matériel électronique à bas voltage, l'intervenant a ensuite demandé des précisions sur les étapes de la
certification;  enfin, il a demandé si cette mesure avait été notifiée à l'OMC.WT/TPR/M/47
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24. Dans le contexte des futures négociations, l'intervenant a dit que le Japon espérait que
l'Argentine prendrait des engagements en vue d'une libéralisation plus poussée touchant les services
qui n'avaient pas encore été couverts.
25. Le représentant du Canada a affirmé qu'il considérait que l'Argentine était un modèle de
stabilité économique dans la région.  Il a loué la détermination avec laquelle l'Argentine avait
rigoureusement poursuivi ses réformes en dépit de la crise mexicaine, de la crise asiatique et de la
situation incertaine au Brésil.  Il a souligné les relations bilatérales du Canada et de l'Argentine sur les
plans du commerce et de l'investissement et a a nnoncé la signature imminente d'un protocole final
autorisant l'importation en Argentine de viande de porc en provenance du Canada et l'importation au
Canada de viande de bœuf en provenance de l'Argentine.  Outre la signature par le Canada et le
MERCOSUR, en juin 1998, de l'Accord de coopéra tion sur le commerce et l'investissement, des
discussions bilatérales étaient en cours concernant un nouvel accord de protection de l'investissementétranger.  En plus des travaux entrepris dans le ca dre de la Zone de libre-échange des Amériques et du
Groupe de Cairns, le Canada et le MERCOSUR av aient coopéré étroitement dans les domaines des
questions interparlementaires, des richesses naturelles et de la science et des technologies.
26. L'intervenant a ajouté que les accords commerciaux régionaux pouvaient s'avérer une
contribution positive envers une plus grande libéralisation des échanges et servir de catalyseur dans cesens.  Cependant, le Canada était déçu par l'augmentation et la progressivité des droits de douane
appliqués par le MERCOSUR.  L'intervenant a s ouhaité que l'Argentine réaffirme son engagement
envers une plus grande libéralisation des échanges basée sur les principes de l'OMC;  une ouverture
accrue était attendue dans le secteur automobile et dans le domaine du matériel et des services de
télécommunication.
27. Le représentant de la Corée a dit qu'il espérait que les réformes de l'Argentine contribueraient
à accroître le commerce avec l'Asie et non seulement les échanges avec les pays voisins.  Bien que
l'évolution récente de la situation au Brésil et la volatilité des taux de change risquent de nuire à la
croissance de l'économie argentine, l'intervenant a dit souhaiter que l'Argentine maintienne le rythme
de ses réformes.  Pour souligner les préoccupations de la Corée face à la tendance de l'Argentine àrecourir à des mesures antidumping, l'intervenant a rappelé les questions qu'avaient soulevées certains
aspects de la législation argentine au comité compétent de l'OMC.
28. Le représentant de l'Union européenne a reconnu le rôle de l'Argentine dans les efforts
d'intégration régionale et l'apport du MERCOSUR a ux réformes structurelles touchant l'économie de
l'Argentine.  L'intervenant a dit qu'il espérait que l'évolution de la situation financière au Brésil et dans
d'autres régions n'entraînerait pas de changements d' orientation.  L'évolution de la politique axée vers
l'extérieur avait favorisé une augmentation spectaculaire des exportations et des investissements del'Union européenne en Argentine.  L'intervenant s'est dit heureux des réductions globales des droits de
douane liées à l'adoption du tarif extérieur commun du MERCOSUR et il a rappelé les travaux en
cours relativement à un accord de libéralisation des échanges entre l'Union européenne et le
MERCOSUR.  Par contre, l'intervenant a déploré l'application de mesures de sauvegarde visant les
chaussures et de mesures antidumping et/ou compensatoires visant certaines marchandises enprovenance de l'Union européenne (huile d'olive, gluten de blé, câbles, tubes en acier), ainsi que de
mesures visant les exportations de cuir et de peaux.  D'autres progrès devaient être faits au chapitre de
la protection des brevets.  Pour éviter la prolifération des différends commerciaux avec l'Argentine, un
dialogue sur les questions commerciales et un nouveau cycle de négociations couvrant l'ensemble des
secteurs étaient nécessaires.
29. Le représentant de la Hongrie s'est dit heureux de ce que, jusqu'à présent, les répercussions de
la crise financière n'avaient pas eu d'incidence majeure sur les résultats de l'économie ni sur les
politiques d'ouverture du commerce en Argentine.  Il a souligné la sensibilité de l'Argentine au
comportement de la balance extérieure et voulait savoir quelles mesures étaient envisagées, le casWT/TPR/M/47
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échéant, pour pallier les effets secondaires des derniers événements survenus dans la région.  Selon la
Hongrie, pour pouvoir juguler la crise qui s'étendait au monde entier, il fallait absolument préserver
l'ouverture des marchés.  L'intervenant a félicité l'Argentine parce que, non seulement elle avait gardé
son marché ouvert malgré la détérioration de sa balance commerciale, mais elle avait milité
activement en faveur d'une plus grande libéralisation dans le cadre d'un nouveau cycle de négociationscommerciales globales et elle avait participé de façon constructive à la préparation de la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC.
30. En dépit de son éloignement géographique, l'Argentine était un important partenaire
commercial de la Hongrie;  depuis 1996, la valeur du commerce bilatéral entre les deux pays avait
triplé, pour atteindre près de 80 millions de dollars EU, la Hongrie enregistrant un déficit commercial
conséquent.  L'intervenant a dit souhaiter que ces liens commerciaux bilatéraux continuent de se
développer tout en s'équilibrant mieux.  En ce qui a trait aux mesures commerciales spécifiques,l'intervenant a rappelé que sa délégation avait posé des questions écrites relativement à la taxe de
statistique ad valorem  et aux modifications apportées au régime d'inspection avant expédition.  Il s'est
dit impatient d'avoir les réponses à ces questions.
31. Le représentant de l'Uruguay a souligné les progrès considérables et déterminants que
l'Argentine avait faits sur le plan économique depuis le dernier examen de sa politique commerciale et
qu'elle continuait de faire.  Le rapport du Secrétariat de l'OMC exposait les réformes approfondies
réalisées par l'Argentine depuis 1992, réformes qui avaient touché presque toutes les branches
d'activité et transformé profondément la situation économique du pays.  Parallèlement, les
engagements régionaux avaient grandement complété les réformes intérieures et les engagements
multilatéraux, et le commerce de l'Argentine avec les pays du MERCOSUR de même qu'avec les paystiers s'était accru.
32. L'intervenant a fait remarquer que l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon
laquelle les exportations de produits agricoles de l'Argentine se heurtaient à d'importants obstacles ou
à une concurrence déloyale sur certains marchés valait également pour d'autres pays comme ceux du
Groupe de Cairns, qui étaient aux prises avec les mêmes problèmes.  En dépit de la grave crisefinancière qui avait fortement touché l'économie mondiale en 1998 et du fléchissement des prix d'un
certain nombre des principales marchandises exportées par l'Argentine (comme les céréales), on
pouvait lire dans le document " Preliminary Overview of the Ec onomies of Latin America and the
Caribbean – 1998 " publié dernièrement par la Commission économique pour l'Amérique latine et les
Caraïbes (CEPALC) que la croissance du PIB en Argentine avait repris de façon aussi marquée
qu'auparavant, que le taux d'inflation était demeuré bas (1 pour cent) et que l'investissement avait
continué d'augmenter de même que le niveau des exportations et celui des importations.  Cet examende la politique commerciale était l'occasion de reconnaître les efforts considérables faits par
l'Argentine au moyen de ses réformes intérieures pour libéraliser et déréglementer son économie, ainsi
que sa contribution à l'expansion du commerce régional et mondial.
33. La représentante du Chili a loué les réformes structurelles réalisées par l'Argentine;  ces
réformes avaient favorisé de bons résultats macro-économiques, notamment une amélioration du
niveau de l'emploi.  L'intervenante a souligné plusieurs éléments de la réussite de l'Argentine, en
particulier la libéralisation unilatérale du commerce des marchandises et des services, l'amélioration
de la réglementation relative à l'investissement et le processus de privatisation.  Le MERCOSUR avait
consolidé son processus économique et était devenu une composante majeure du commerce extérieur.
Les relations bilatérales de l'Argentine et du Chili s'étaient renforcées et la confiance accrue quesuscitait l'économie de l'Argentine avait fait de ce pays la principale destination de l'investissement
chilien.  Selon toute attente, l'Argentine devrait surmonter au mieux les difficultés dues à la crise
financière mondiale et elle devrait être en mesure de poursuivre ses réformes.WT/TPR/M/47
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34. Le représentant de la Colombie a reconnu que l'Argentine était aux prises avec les mêmes
problèmes et les mêmes difficultés suscités par la crise que les autres pays de la région.  Les mesures
d'ajustement structurel avaient été appliquées d' une manière particulièrement rigoureuse, mais pour
diverses raisons elles n'avaient pas atténué les disparités sociales en Argentine.  L'augmentation
concomitante du PIB par habitant et des niveaux de pauvreté était un phénomène commun aux paysen développement;  les réformes touchaient tous les secteurs, quoique d'une façon différente.
35. La libéralisation du commerce avait eu une incidence sur la balance commerciale et avait
donné lieu à des pressions en faveur d'un renforcement de la protection dans certaines branches
d'activité.  Dans certains domaines de la politique commerciale, des mesures correctives étaient
nécessaires pour permettre un ajustement en fonction des règles de l'OMC;  à cet égard, le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales permettait aux Membres d'attirer l'attention sur ces domaines.
L'intervenant a conclu en soulignant le rôle de l'Argentine dans le renforcement du système
commercial multilatéral et sa contribution à une mise en œuvre satisfaisante de l'Accord sur le
commerce des produits agricoles.
36. Le représentant de l'Inde a souligné la faible incidence de la crise asiatique sur l'Argentine et a
dit qu'il espérait que cette situation se maintiendrait.  Les réformes économiques réalisées par
l'Argentine avaient été assorties d'une aide aux programmes sociaux.  La libéralisation du commercefaisait partie de la réforme structurelle et reposait sur des initiatives régionales aussi bien
qu'autonomes.  L'intervenant s'est dit impatient de pouvoir discuter de la politique commerciale du
MERCOSUR et de la stratégie visant à resserrer les liens commerciaux avec les autres régions du
monde.  Les importations de l'Argentine en provenance d'Asie avaient diminué par suite des
modifications fréquentes du niveau de protection à la frontière et de l'application de mesuresantidumping.  L'intervenant a recommandé que l'on décide d'un effort concerté pour évaluer et
corriger les entraves au commerce avec l'Asie.  Au chapitre de la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de
l'observation de la loi afin de contrer le piratage, des efforts restaient à faire.
37. L'intervenant a pressé l'Argentine de notifi er ses mesures commerciales à l'OMC.  Il se
demandait si le lancement d'un programme de négociations globales serait le moyen d'arriver au
résultat équilibré souhaité lors du Cycle d'Uruguay;  les négociations prévues ne devront pas être à la
merci d'autres décisions.
38. Le représentant du Brésil a félicité l'Argentine pour la cohérence de ses politiques et il a
souligné l'importance des relations économiques bilatérales des deux pays.  Il a ajouté que le Brésil et
l'Argentine avaient la même vision stratégique.
39. Le représentant du Costa Rica a posé des questions concernant le taux de change relativement
au plan de convertibilité;  ces questions portaient sur l'incidence du plan sur les prix des marchandises
exportables et non exportables, sur la structure de la production et sur la structure de la
consommation, ainsi que sur les perspectives pour le peso argentin à la suite de la dévaluation de la
devise brésilienne.  L'intervenant a demandé si la situation du chômage était temporaire et si elle
pouvait être corrigée sans que des mesures spécifiques soient prises à cette fin.  L'intervenant aégalement demandé s'il y avait des programmes d'aide ou d'assurance pour faire face au chômage.
Quelles étaient les mesures et les incitations visant à promouvoir l'investissement étranger, notamment
celles relevant de la Fondation pour l'investissement en Argentine?  Par ailleurs, l'intervenant a
demandé un complément d'information sur les territoires douaniers spéciaux de l'Argentine.
40. L'intervenant a demandé si les mesures sectorielles visant le sucre, les vêtements, les
chaussures étaient essentielles pour la survie et la compétitivité de ces secteurs et si des mesures
étaient prévues pour le cas où les droits de douane seraient réduits dans le cadre de l'OMC.  La
participation du secteur privé s'était-elle accrue dans le domaine des services sanitaires etWT/TPR/M/47
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phytosanitaires?  Quel avait été le rôle de l'Office national des viandes et de l'Office national des
céréales dans l'élaboration des politiques sectorielles, dans les transferts de fonds du secteur public au
secteur privé et dans l'amélioration des activités liées à la santé?  L'intervenant a également demandé
quel type de protection était prévu pour les brevets relatifs aux variétés végétales.
41. Le représentant de la République tchèque a rappelé que son pays entretenait des relations
commerciales bilatérales de plus en plus étroites avec l'Argentine, dont les exportations bénéficiaient
largement de préférences accordées par la République tchèque au titre du SGP.  La stabilité
macro-économique devait aider l'Argentine à faire face à l'évolution de la situation financière au
Brésil.  L'ouverture du commerce s'était traduite par une croissance considérable des exportations et
des importations.  L'intervenant voulait savoir si le recours accru à des mesures antidumping allait de
pair avec la libéralisation accrue du commerce.  Quelles étaient les mesures prises pour faciliter
l'importation de véhicules entièrement assemblés?  L'intervenant a également demandé quelles étaientles modifications qu'il avait été proposé d'apporter d'ici à l'an 2000 au régime commun du
MERCOSUR pour le secteur automobile.
42. La représentante du Maroc a félicité l'Argentine pour ses résultats macro-économiques en
dépit de la crise financière mondiale.  L'intervenante a souligné les retards du processus de
privatisation des banques et des aéroports.  L'aide à l'agriculture et à la pêche était en train d'êtreréduite.  L'Argentine avait maintenu plusieurs accords de coopération (notamment en matière
d'alimentation, de pêche, d'énergie, d'exploitation minière et de tourisme) et semblait enregistrer un
excédent commercial constant vis-à-vis du Maroc.  L'intervenante a rappelé que les questions liées
aux droits syndicaux n'avaient pas à être abordées devant l'Organe d'examen des politiques
commerciales et qu'on ne pouvait exiger des réponses en la matière.
43. Le représentant de la Suisse a posé des questions quant à l'incidence du ralentissement de
l'économie à l'échelle mondiale sur la balance commerciale et la demande intérieure en Argentine.  Il
a demandé quelles étaient les perspectives pour l'Argentine compte tenu de l'évolution de la situation
au Brésil et quelles mesures l'Argentine entendait prendre en conséquence.  Pourrait-il y avoir un
renversement de la tendance en faveur de la libéralisation des échanges?  La délégation de la Suissesouhaitait que l'Argentine et ses partenaire s du MERCOSUR évitent de fausser le commerce
international et d'exercer de la discrimination entre les partenaires commerciaux.
44. L'intervenant s'est réjoui des réformes entrepri ses par l'Argentine au chapitre de sa politique
commerciale;  d'autres progrès étaient attendus dans le domaine de la protection des brevets et du
droit d'auteur ainsi qu'en ce qui avait trait à la politique de la concurrence.  Était-il prouvé que les
exportations de l'Argentine étaient visées par des mesures antidumping?  L'intervenant a demandé
quelles mesures allaient être prises pour favoriser une communication plus opportune des mesurescommerciales à l'OMC.
45. Le représentant de la Turquie a souligné un certain nombre d'aspects des résultats
macro-économiques de l'Argentine et il a fait valoir que l'appartenance de l'Argentine au
MERCOSUR favorisait la stabilité politique dans ce pays.
46. Le représentant du Mexique a posé des questions concernant plusieurs caractéristiques et les
effets de l'application d'un régime d'inspection avant expédition;  il a également posé des questions au
sujet des modifications qu'il était prévu d'apporter à la couverture des produits.WT/TPR/M/47
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE ET AUTRES
OBSERVATIONS
i) Contexte économique
47. En guise de réponse, le représentant de l'Argentine a fait remarquer que le nombre et la
complexité des questions témoignaient de l'intérêt que suscite l'économie de son pays.  Il a confirmé
l'intention du gouvernement de l'Argentine de continuer d'appliquer les principes de la politique de
1990, basés sur l'ouverture de l'économie et l'accroissement de la compétitivité.  En dépit de la crise
financière mondiale, en 1998, la croissance du PIB avait été de 4,9 pour cent et l'inflation de 1 pour
cent;  le déficit du secteur public représentait 1,1 pour cent du PIB.
48. En 1999, les priorités de l'Argentine étaient les suivantes:  renforcement des disciplines
macro-économiques et budgétaires et des disciplines relatives aux emprunts à l'étranger, réaction aux
effets et aux conséquences des mesures économiques sur le plan social (notamment en santé, enéducation) et amélioration de la compétitivité externe de l'économie.  Pour réduire les risques résultant
des fluctuations ou des crises sur les marchés financiers mondiaux, en 1999, l'Argentine avait
l'intention de recourir à des émissions d'obligations nationales pour financer son déficit budgétaire et
faire face à ses obligations de paiement;  des projets en vue de faire face aux risques liés au change et
aux taux d'intérêt ont également été mentionnés.  La première mesure importante avait consisté àréduire le taux des droits de douane visant les biens d'équipement non produits dans les pays du
MERCOSUR, ceux-ci étant passés de 14 pour cent à 6 pour cent depuis le 21 janvier 1999;  cette
mesure visait notamment à promouvoir et à diversifier les exportations.  Elle avait aussi largement
aidé à surmonter la crise financière, d'une manièr e conforme aux règles de l'OMC.  L'Argentine
attachait une importance particulière aux futures négociations commerciales multilatérales, quidevraient permettre de stabiliser les conditions d'accès aux marchés.
49. La législation en matière d'investissement garantissait aux investisseurs étrangers le même
traitement qu'aux investisseurs nationaux;  la Fondation pour l'investissement en Argentine n'accordait
pas d'incitations directes aux investisseurs.  L'établissement de sociétés de transport appartenant à des
intérêts étrangers était assujettie à certaines prescriptions.  En ce qui a trait au régime relatif àl'investissement minier, des éclaircissements ont été donnés sur les taxes visées par les garanties de
stabilité fiscale ainsi que sur les incitations fiscales au titre du carburant, qui en pratique n'étaient pas
applicables.
50. Le MERCOSUR était important pour l'intégrati on de l'Argentine à l'économie mondiale et il
constituait l'enceinte où les pays membres pouvaient discuter des difficultés liées au commerce
occasionnées par la crise du Brésil;  aucun renversement du processus de libéralisation interne n'était
envisagé par ce groupe de pays.  L'engagement du MERCOSUR envers un régionalisme ouvert sereflétait dans le fait que ses politiques ne faussaient pas les échanges et n'étaient pas protectionnistes
et qu'elles visaient à étendre au niveau multilatéral les avantages accordés au niveau régional.  Pour un
certain nombre de raisons, la compatibilité du MERCOSUR avec les règles de l'OMC était étayée par
l'absence d'effets de distorsion sur le commerce dans la région;  les échanges s'étaient accrus tant à
l'intérieur du MERCOSUR qu'avec l'extérieur et le gr oupe avait attiré des investissements de toute
origine.  En ce qui a trait aux accords et aux négociations du MERCOSUR avec d'autres partenaires
commerciaux, l'intervenant a affirmé que les exceptions et les échéanciers allongés prévus dans
certains accords pour une libéralisation couvrant l'ensemble des produits étaient compatibles avec les
dispositions de l'OMC.  L'intervenant a rappelé les principaux éléments de la libéralisation du
commerce dans le cadre du MERCOSUR, l'alignement du tarif douanier sur le tarif extérieur communet l'application de taux de droit moyens d'ici à 2005;  il n'était nullement prévu de retarder le processus
de libéralisation interne.WT/TPR/M/47
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51. En ce qui concerne la diminution des importations d'alumine en provenance de l'Australie
(annexes I et II), il convenait d'effectuer une analyse portant sur le commerce de l'alumine entre les
pays du MERCOSUR et l'Australie.
52. Le deuxième présentateur s'est réjoui de ce que l'Argentine était déterminée à poursuivre ses
réformes, à maintenir sa tendance à l'ouverture, à éviter le recours au protectionnisme, à réduire les
droits de douane visant les biens d'équipement et à se servir du MERCOSUR pour consolider ses
réformes.  Il était maintenant assez clair que le MERCOSUR était la principale force motrice de la
politique commerciale de l'Argentine;  cependant, les répercussions de l'accès préférentiel, les
fluctuations des droits NPF et les intérêts des pays tiers suscitaient des préoccupations du point de vue
des objectifs de l'OMC.  Quelles contraintes le MERCOSUR imposait-il par rapport aux objectifs de
libéralisation du commerce fixés à l'Argentine dans le cadre de l'OMC (notamment en ce qui avait
trait aux futures négociations)?  L'intervenant a en outre demandé des avis sur l'interaction de lapolitique fiscale et de la politique commerciale.
53. Le premier présentateur a fait remarquer que des mesures avaient été prises pour faire face au
chômage.  Résultante des réformes positives réalisées par l'Argentine, le chômage était un problème
commun à tous les pays effectuant des réformes structurelles quel que soit leur niveau de
développement.  L'intervenant a souhaité qu'à l'avenir les effets secondaires des mesures positivessoient débattus au sein de l'OMC.
54. En réponse, le représentant de l'Argentin e a dit que, depuis 1991, le MERCOSUR avait
facilité l'intégration de ses membres au commerce mondial d'une manière satisfaisant aux règles de
l'OMC;  cela transparaissait clairement dans la mise en œuvre par les pays du MERCOSUR de leurs
engagements régionaux et multilatéraux, de même que dans la participation de ceux-ci auxnégociations, notamment aux négociations avec d'autres partenaires et d'autres entités régionales.
55. Pour ce qui était de l'interaction entre la politique fiscale et la politique commerciale,
l'augmentation des recettes fiscales provenant des échanges témoignait de l'accroissement des
importations.  Pour les dix premiers mois de 1998, le taux moyen des droits appliqués (défini comme
la part des recettes tirées des droits de douane dans le total des importations) était de 8 pour cent;  letotal des importations incluait celles bénéficiant d'une franchise de droits ou de tout autre traitement
préférentiel dans le contexte du MERCOSUR et des accords de l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI).
56. Le chômage avait baissé de façon significative, mais il demeurait relativement élevé;  l'emploi
devait être accru en augmentant les investissements et en diversifiant les exportations.  L'Argentine
estimait que le chômage pouvait être causé notamment par des pratiques commerciales déloyales.  À
cet égard, l'intervenant a fait remarquer qu'au cours des quatre dernières années la moitié des casd'antidumping avaient été réglés sans qu'aucune mesure ne soit adoptée;  ce type de mesures
compatibles avec les règles de l'OMC visait 1,5 pour cent du total des importations.
57. Le représentant de l'Australie a demandé quand et par qui serait effectuée l'analyse sur le
commerce de l'alumine avec son pays, et si les résultats de l'analyse allaient être rendus publics.
58. Le représentant du Japon s'est réjoui du fait que l'Argentine se soit engagée à garder son
marché ouvert et a pris note de la confirmation que le MERCOSUR était compatible avec les règles
de l'OMC.  Les droits de douane appliqués par l'Argentine sur certaines marchandises dépassaient les
niveaux correspondants du tarif extérieur commun.  L'intervenant a affirmé que, même si
l'augmentation rapide des importations de chaussures était attribuable à l'augmentation des
importations en provenance des pays du MERCOSUR , des mesures de sauvegarde étaient appliquées
aux importations en provenance de pays tiers.WT/TPR/M/47
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59. Le représentant de l'Union européenne a fait remarquer que l'ouverture et l'intégration
régionale de l'Argentine passaient avant les considérations de politique commerciale.  La politique
commerciale de l'Argentine avait profité aux Membres de l'OMC du fait qu'elle avait ouvert le marché
argentin à leurs industries.  Les progrès réalisés avaient comblé le retard de la "décennie perdue" des
années 80.  Le MERCOSUR était devenu intéressant pour d'autres pays d'Amérique latine.L'intervenant s'est réjoui de la réduction des droits de douane visant les biens d'équipement non
produits dans des pays du MERCOSUR, ainsi que de la manière dont le MERCOSUR avait réagi
collectivement à la crise financière mondiale.  Dans ce contexte, il était important de préserver
l'ouverture des marchés sur une base réciproque.
60. Le représentant des États-Unis s'est également réjoui de ce que l'Argentine avait décidé de
maintenir son marché ouvert en dépit de la situation financière actuelle et de réduire les droits de
douane visant les biens d'équipement non produits dans des pays du MERCOSUR.  L'intervenant ademandé des précisions sur la définition de l'expression "biens d'équipement".  Est-ce que les produits
des technologies de l'information étaient inclus?
61. En réponse, le représentant de l'Argentine a précisé qu'en ce qui concerne le commerce de
l'alumine l'analyse serait effectuée sur une base bilatérale avec l'Australie.  Le MERCOSUR apportait
la stabilité politique et avait une incidence sur la stratégie de ses membres visant à renforcer lesystème commercial multilatéral.  Les questions abordées au sein du MERCOSUR contribuaient à un
tel renforcement;  les disparités macro-économiques entre les membres avaient été traitées par le
groupe.  Des précisions sur la définition de l'expression "biens d'équipement" seraient communiquées
sous peu lorsque les textes juridiques relatifs à la réduction des droits de douane seraient présentés à
l'OMC.  Les biens d'équipement représentaient 40 pour cent des importations de l'Argentine enprovenance des pays développés.
ii) Mesures commerciales
62. Le représentant de l'Argentine a précisé le contexte de l'adoption d'une seule loi sur le
commerce extérieur, qui n'avait jamais été intégralement promulguée ni véritablement appliquée;  il
n'était nullement question d'entreprendre à nouveau l'élaboration d'un tel texte.  La satisfaction auxprescriptions de notification à l'OMC faisait partie des engagements pris par l'Argentine et était
indispensable pour pouvoir atteindre les objectifs de transparence;  cet état de chose était rappelé
périodiquement aux organes concernés.  L'Argentine avait fourni de l'information pour la Base de
données intégrée et devait être en mesure de respecter les dates limites prévues pour 1999.  La version
électronique de sa liste sur feuillets mobiles était en cours d'élaboration et une assistance technique
avait été demandée au Secrétariat de l'OMC.
63. Les prescriptions relatives à la certification de l'origine respectaient les dispositions
correspondantes de l'OMC et celles visant les textiles, les vêtements et les chaussures ne constituaient
pas un obstacle au commerce.  L'Argentine étudiait les moyens de mettre en œuvre les dispositions
relatives à l'évaluation de l'origine.
64. Le régime d'inspection avant expédition de l'Argentine était une mesure temporaire
compatible avec les règles de l'OMC;  le régime récemment modifié avait été notifié à l'OMC.  Sur100 000 certificats d'inspection, une centaine environ avaient donné lieu à des plaintes portant
principalement sur le manque d'information;  il n'y avait pas eu de plainte portant sur des retards.  Les
fourchettes de prix compatibles avec les règles de l'OMC avaient été adoptées avant la mise en
application du régime d'inspection avant expédition pour permettre la comparaison de la valeur en
douane déclarée.  L'intervenant a également expliqué les modifications d'ordre législatif, institutionnelet opérationnel effectuées pour améliorer le fonctionnement des douanes et la perception des taxes.  Il
a donné une description détaillée des objectifs et des aspects réglementaires du régime d'inspectionWT/TPR/M/47
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avant expédition.  Les services portuaires étaient fournis par des entreprises privées dont les frais de
manutention des conteneurs n'étaient pas assujettis à des décisions de l'État.
65. L'augmentation de 3 points de pourcentage des droits de douane était temporaire et les taux de
droit qui en résultaient étaient inférieurs aux taux consolidés, sauf dans le cas d'un petit nombre de
produits faisant l'objet de négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce.  Le processus d'in tégration du MERCOSUR avait une incidence sur le
commerce de certaines catégories de marchandises seulement;  depuis janvier 1999, aucun droit de
douane n'était imposé sur les marchandises en provenance des pays du MERCOSUR.  L'alignement
du tarif douanier sur le tarif extérieur commun, qui selon les autorités n'avait pas à être notifié, était en
voie de réalisation conformément à l'échéancier prévu;  il n'y avait pas d'autres exceptions au tarif
extérieur commun que celles qui étaient mentionnées dans le rapport du Secrétariat.  La Liste LXIX
(SH96) de l'Argentine n'avait pas encore été acceptée par tous les Membres de l'OMC.
66. L'intervenant a souligné que le recours à des mesures antidumping avait augmenté
parallèlement à l'ouverture de l'économie.  Les règlements communs du MERCOSUR relatifs aux
mesures de sauvegarde, aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires visaient les
importations de pays tiers;  la révision de ces règlements devait être terminée avant la fin de l'an 2000.
Les lois de mise en œuvre de l'Argentine avaient été modifiées pour tenir compte des règles et despratiques de l'OMC.  L'intervenant a expliqué les changements institutionnels et les modifications de
procédure qui avaient été notifiés à l'OMC.  La durée des diverses étapes du processus d'enquête avait
été raccourcie;  le délai maximal de 18 mois imposé pour la conclusion d'une enquête avait été
respecté.  L'élimination anticipée d'une mesure dépendait notamment de l'évolution des importations.
L'intervenant a donné des renseignements actualisés sur des points intéressant spécifiquement l'Union
européenne.
67. Les mesures de sauvegarde visant les chaussures étaient soumises à l'examen d'un groupe
spécial dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC;  il était donc inopportun
d'en discuter pour le moment.  L'imposition de droits spécifiques minimaux sur les jouets était à
l'étude;  s'ils devaient être imposés, ces droits ne sauraient dépasser les taux consolidés ni les taux dutarif extérieur commun.
68. Des mesures institutionnelles avaient été prises dernièrement pour éviter la réapparition de la
fièvre aphteuse.  L'Argentine avait l'intention de signer avec ses principaux partenaires commerciaux
des accords de reconnaissance mutuelle relativement aux mesures sanitaires et phytosanitaires;
plusieurs accords de coopération avaient déjà été signés avec des pays de la région.  Le marquage de
l'origine était exigé pour favoriser le commerce et pour éviter l'incertitude.
69. Au sujet des marchés publics, les prescriptions de participation visant les appels d'offres et de
préférence allant aux fournisseurs nationaux étaient sensiblement les mêmes que dans les autres pays
d'un niveau de développement similaire.  L'intervenant a fait mention du cadre réglementaire de
l'Argentine en matière de marchés publics et de la participation de l'Argentine à diverses instances
internationales débattant de la question des marchés publics.
70. L'intervenant a ajouté qu'une notification des subventions à l'exportation avait été faite
dernièrement à l'OMC.  Le régime de ristourne ne prévoyait pas d'incitations fiscales;  les incitations
fiscales visant les biens d'équipement et les marchandises admissibles au programme de spécialisation
industrielle avaient été supprimées en 1996.  Le régime de rabais de taxe visant les exportations des
entreprises industrielles effectuées dans le cadre de contrats clés en main ne prévoyait aucun avantage
spécial ou systématique prohibé d'après les dispositions de l'OMC.
71. L'intervenant a fourni des données détaillées sur l'avancement des travaux entrepris au niveau
national et au niveau du MERCOSUR dans le domaine de la protection des droits de propriétéWT/TPR/M/47
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intellectuelle (y compris pour les nouvelles variétés végétales) et concernant le respect des
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.  Depuis 1981, aucune prescription d'enregistrement obligatoire des transferts de
technologie en Argentine n'était appliquée;  au c ontraire, l'enregistrement sur une base volontaire
donnait droit à des avantages fiscaux.  Pour ce qui est de la politique de la concurrence, l'intervenant afait le point sur le débat au Congrès portant sur un projet de loi couvrant notamment des questions
comme le contrôle des concentrations et des fusions, de même que les appels et les sanctions.
72. Le deuxième présentateur a exprimé son appréciation des explications détaillées qui avaient
été fournies et s'est dit impatient de prendre connaissance des réponses écrites aux questions
(annexe II).  Les représentants de l'Australie, du Canada , des États-Unis , de l'Inde  et de l'Union
européenne ont appuyé la demande du deuxième présentateur;  le texte écrit devrait permettre de
mieux évaluer les réponses données.
73. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les réponses données par l'Argentine
étaient volumineuses;  il a suggéré que des efforts soient faits pour regrouper les sujets abordés par
l'Organe d'examen des politiques commerciales.  L'intervenant a rappelé les questions posées par la
délégation des États-Unis relativement aux mesures de sauvegarde.
74. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il appréciait le fait que l'augmentation des
droits de douane de 3 points de pourcentage soit temporaire, celle-ci étant un sujet de préoccupation
pour la délégation de l'Union européenne.  L'intervenant a pressé les autorités d'éviter de faire payer
les coûts de l'inspection avant expédition aux importateurs ou aux exportateurs.  Il a demandé des
commentaires concernant les droits compensatoires imposés à l'importation d'huile d'olive et de
pêches en conserve en provenance de l'Union européenne.  La protection des brevets (et laconfidentialité des renseignements fournis) pour les produits chimiques et pour les produits
pharmaceutiques de même que la protection des marques de fabrique ou de commerce étaient d'autres
questions importantes pour la délégation de l'Union européenne.
75. Le représentant du Canada a appuyé l'Argentine dans ses efforts pour harmoniser son service
douanier et pour faire en sorte que le régime d'inspection avant expédition demeure une mesure
temporaire.
76. Le représentant du Japon a dit qu'il appréciait les efforts faits par l'Argentine pour renforcer le
cadre de sa politique en matière de concurrence et il a incité celle-ci à adopter et à mettre en œuvre
une nouvelle loi au plus tôt.  L'intervenant a rappelé à l'Argentine que toutes les prescriptions relatives
à la teneur en produits nationaux devaient être éliminées conformément au calendrier des
engagements pris au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce;  à cet égard, l'intervenant a de nouveau incité l'Argentine à répondre aux questionsposées par les États-Unis au comité compétent de l'OMC.  L'augmentation temporaire du tarif
extérieur commun allait à l'encontre de l'esprit de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.  Les mesures antidumping étaient une exception aux principes de l'OMC et
il importait d'en tenir compte lorsqu'on envisagea it d'y avoir recours.  L'intervenant a ajouté qu'il
partageait le point de vue des États-Unis quant à la procédure à suivre pour discuter de sujets dans unexamen de la politique commerciale;  il a ajouté que ce point devrait être abordé lors du processus
d'examen du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, en 1999.
77. En réponse, le représentant de l'Argentine a affirmé que la communication tardive des
questions écrites expliquait en partie que les réponses fournies pendant la réunion aient été
incomplètes.  L'intervenant a de nouveau affirmé qu'en ce qui concerne les mesures antidumping, lesmesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, l'Argentine respecterait les règles de l'OMC et
sa propre législation.  Il a ajouté qu'il n'avait pas l'intention de donner des détails sur les cas faisant
l'objet d'un examen par les organes compétents de l'OMC et/ou de l'Argentine.  Les mesures deWT/TPR/M/47
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sauvegarde visant les chaussures respectaient, de façon implicite ou explicite, les règles de l'OMC.
En ce qui a trait aux mesures de sauvegarde visant les jouets, aucun préjudice ni aucun risque de
préjudice n'avait été mis en évidence et les droits spécifiques minimaux n'avaient pas encore été
approuvés;  cependant, si des droits spécifiques minimaux visant certains types de jouets (répondant
aux critères fixés par le Ministère de l'économie et des travaux et services publics pour l'application detels droits) étaient adoptés, ils ne dépasseraient pas l'équivalent ad valorem  des taux du tarif extérieur
commun du MERCOSUR ni les taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Le tarif extérieur commun
du MERCOSUR était conforme aux dispositions de l' article XXIV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.  Il n'y avait aucune preuve que le régime d'inspection avant expédition
avait entraîné des retards ou des coûts additionnels pour les procédures relatives au commerce
extérieur;  de plus, l'accroissement des importations (principalement de biens d'équipement) en
provenance de l'Union européenne, qui semblait préoccupée par le régime d'inspection avantexpédition, prouvait que ce dernier n'avait pas eu d'incidence sur les courants commerciaux.
iii) Politique et mesures par secteur
78. Compte tenu du temps disponible, le Président a suggéré que la réponse donnée en la matière
soit brève;  le texte de la réponse détaillée (annexe II) serait disponible à la fin de la réunion.
79. Le représentant de l'Argentine a affirmé qu'aucune politique sectorielle n'était appliquée, sauf
dans le secteur automobile.  Les lignes directrices relatives à la mise en application du régime
commun du MERCOSUR pour le secteur de l'automobile  étaient énoncées dans les réponses écrites;
le régime allait entrer en vigueur à la date prévue.  En conclusion, l'intervenant a répété qu'aucune
modification n'allait être apportée à la politique globale;  les politiques des années 90 avaient permis à
l'Argentine de surmonter les chocs extérieurs co mme la crise mexicaine.  Le MERCOSUR était le
moyen le plus pratique et le plus efficace de renforcer l'intégration de ses membres dans l'économie
mondiale.
80. Le représentant du Japon a reconnu l'utilité de cette réunion de l'Organe d'examen des
politiques commerciales portant sur l'Argentine, mais il a déploré l'absence de débat sur des questions
sectorielles importantes.  Cet état de choses, attribuable en partie au fait que la réunion avait débutéavec du retard (autre question à aborder au processus d'examen de 1999), ne saurait tenir lieu de
précédent pour les futurs examens des politiques commerciales.
81. En réponse, le représentant de l'Argentine a dit qu'il était disposé à poursuivre la réunion,
mais il a ajouté que, comme l'avait indiqué le Président, les réponses écrites étaient à la disposition
des Membres.
82. Le représentant de l'Union européenne a souligné le grand intérêt, du point de vue de
l'investissement et des exportations, que sa délé gation portait au secteur automobile du MERCOSUR.
L'évolution récente et les progrès futurs des tr avaux du MERCOSUR dans ce domaine étaient suivis
de près par la délégation de l'Union européenne.  L'intervenant a ajouté qu'il espérait que les résultats
seraient compatibles avec les règles de l'OMC.WT/TPR/M/47
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
83. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Argentine a été effectué par l'Organe
d'examen des politiques commerciales les 20 et 22 janvier 1999.  Les remarques suivantes, faites sous
ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient constituer un
rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
84. La discussion a porté sur trois thèmes principaux:  i) le contexte économique;  ii) les mesures
commerciales;  et iii) la politique et les mesures par secteur.
i) Contexte économique
85. Les Membres ont félicité l'Argentine pour ses résultats économiques depuis le dernier examen
de sa politique commerciale, résultats attribuables à la discipline macro-économique appliquée par
l'Argentine et aux ajustements structurels de grande envergure réalisés dans le cadre du Plan de
convertibilité.  Le PIB par habitant avait doublé, l'inflation avait considérablement diminué etl'Argentine était devenue une importante destination pour l'investissement étranger direct, mais le
chômage demeurait élevé.  Grâce à ses bases solides, l'Argentine avait bien traversé la période de la
crise financière asiatique.  Étant donné que le Brésil était la principale destination des exportations de
l'Argentine, des questions se posaient quant aux effets possibles de la récente dépréciation du réal
brésilien, notamment sur les plans du régime de caisse d'émission, des comptes d'opérations avecl'étranger et de la poursuite de la libéralisation du marché du MERCOSUR.
86. Les participants ont félicité l'Argentine pour sa participation active et son appui à l'OMC;  ils
ont également reconnu l'importance du processus du MERCOSUR.  Des questions ont été posées
concernant les liens entre les objectifs commerciaux multilatéraux et régionaux, le détournement des
échanges et l'état d'avancement des régimes communs pour le sucre et les automobiles.
87. En réponse, le représentant de l'Argentine s'est dit convaincu que l'économie de l'Argentine
était solide et que le pays pourrait faire face aux répercussions possibles de l'évolution récente de la
situation économique au Brésil, répercussions qui seraient gérées dans le cadre du MERCOSUR et
d'une manière parfaitement compatible avec les règles de l'OMC.  Le chômage était en baisse, se
situant à environ 12 pour cent, et la poursuite d'une gestion prudente du budget et de la dette,l'augmentation des niveaux d'investissement, de même que la diversification de l'économie et des
exportations devraient favoriser une autre baisse du taux de chômage;  dans ce contexte, les droits de
douane sur les importations de biens d'équipement  en provenance de pays hors MERCOSUR avaient
été abaissés la veille, passant de 14 pour cent à 6 pour cent.
88. L'intervenant a souligné que le MERCOSUR s'a ppuyait sur le principe du régionalisme ouvert
et était compatible avec le processus de libéralisation multilatérale, cette dernière faisant l'objet d'une
promotion active.  Aucun détournement apparent des échanges ne s'était produit et autant lecommerce intrarégional que le commerce extrarégional s'étaient accrus à un rythme rapide;  ces
tendances étaient aussi le fruit de la réforme structurelle profonde effectuée par les partenaires
régionaux au cours des dernières années.  À compter du 1
er janvier 2006, le tarif extérieur commun
couvrirait toutes les lignes tarifaires;  actuellement, les droits de douane ne visaient qu'un très petit
volume d'échanges intrarégionaux.  Le MERCOSUR  visait à établir d'ici à 2005 un marché commun,
incluant la libre circulation des facteurs de production et l'harmonisation des normes nationales.
ii) Mesures commerciales
89. Les Membres ont vivement félicité l'Argentine pour ses réformes commerciales, qui avaient
fait du pays un marché nettement plus ouvert sur l'extérieur et plus sûr.  Les droits de douane avaient
été consolidés et les taux plafonds avaient été considérablement réduits;  des progrès marqués avaientWT/TPR/M/47
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été faits au chapitre de la réduction des mesures non tarifaires;  et les procédures commerciales
avaient été simplifiées.  L'Argentine a été encouragée à notifier ses mesures à l'OMC en temps
opportun.  Des questions ont été posées concerna nt un certain nombre de points, notamment
l'inspection avant expédition, les fourchettes de prix pour les fins des douanes, les règles d'origine non
préférentielles, l'augmentation temporaire de trois points de pourcentage des droits de douane, la miseen œuvre de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde, les
mesures à connotation budgétaire visant la production et les échanges, et les projets d'élimination des
deux derniers régimes d'aide à l'exportation.
90. Signalant l'importance des marchés publics, un certain nombre de Membres ont incité
l'Argentine à accéder à l'Accord sur les marchés publics;  ils ont demandé des éclaircissements, en
particulier, sur les procédures de passation des marchés et sur la participation des entreprises
étrangères.  Les efforts faits pour harmoniser les normes au sein du MERCOSUR ont retenul'attention, de même que d'autres points comme les accords relatifs à la certification et les accords de
reconnaissance mutuelle.  Des questions ont également été posées au sujet du cadre juridique de la
politique de la concurrence.  En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l'établissement
d'un régime commun pour le MERCOSUR a intéressé un certain nombre de Membres, et des
questions ont été posées au sujet de plusieurs aspects, notamment les brevets, le droit d'auteur et lesmoyens de faire respecter les droits.
91. En réponse, le représentant de l'Argentine a affirmé que son pays attachait beaucoup
d'importance aux prescriptions de l'OMC en matière de notification et que ces obligations étaient
périodiquement rappelées aux autorités concernées.  L'inspection avant expédition visait à régler un
certain nombre de problèmes, notamment la fraude fiscale et les pratiques commerciales déloyales, età assurer un meilleur respect des normes;  le régime d'inspection avant expédition était appliqué de
façon temporaire.  Les certificats d'origine étaient utilisés essentiellement dans le cas de marchandises
faisant l'objet de mesures de défense commerciale.  Les fourchettes de prix servant aux fins des
douanes permettaient de comparer les prix des marchandises provenant de sources diverses.
92. L'augmentation de trois points de pourcentage du tarif extérieur commun prendra fin le
31 décembre 2000.  Dans le cas d'un petit nombre de produits, les taux imposés dépassaient les taux
consolidés;  leur liste a été soumise à l'OMC pour fins de négociations.  Le nombre de mesures
antidumping avait augmenté uniquement par rapport au nombre réduit des mesures en vigueur
auparavant lorsque le régime d'importation était moins ouvert.  La durée des enquêtes effectuées
récemment n'avait pas dépassé la limite de 18 mois.  Un régime antidumping commun aux pays du
MERCOSUR serait étudié avant la fin de l'an 2000.  L' Argentine avait notifié ses régimes d'incitations
à l'exportation en 1998:  les avantages consentis au titre du régime de spécialisation industrielle, quiavaient été suspendus en 1996, prendraient fin le 31 décembre 1999.
93. Pour ce qui est des marchés publics, l'Argentine avait le statut d'observateur auprès du Comité
des marchés publics, mais n'envisageait pas d'accéder à l'Accord;  elle participait aux initiatives
régionales entreprises dans le cadre du MERCOSUR et de la Zone de libre-échange des Amériques.
L'intervenant a expliqué les caractéristiques des ma rchés publics argentins.  L'Argentine a cherché à
améliorer la coopération internationale dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et, à
cet effet, elle a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre de partenaires.  Un projet de loi
portant modification de la Loi sur la concurrence a été présenté au Congrès à la fin de 1998 pour en
étendre la portée.
94. Au chapitre de la propriété intellectuelle, pour les brevets dont la demande a été déposée
après le 1
er janvier 1995, la durée de la protection était de 20 ans;  les problèmes étaient traités par le
système judiciaire.  La propriété des logiciels était protégée par la Loi sur le droit d'auteur
depuis 1998.  L'intervenant a donné des explications détaillées sur les liens entre les permis de
commercialisation et les brevets, sur les droits exclusifs de commercialisation, sur la Loi relative à laWT/TPR/M/47
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confidentialité et sur la protection des variétés végétales.  Le MERCOSUR travaillait à l'élaboration
de divers protocoles régionaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle.
iii) Politique et mesures par secteur
95. Les Membres se sont réjouis de ce que la politique commerciale de l'Argentine était
largement exempte d'éléments faussant les échanges et de ce que l'affectation des ressources étaitessentiellement dictée par le marché.  Dans ce contexte, l'Argentine a été invitée à répondre à des
questions portant sur les objectifs de sa politique sectorielle.  La vigueur, la viabilité et l'efficience de
l'agriculture argentine ont été relevées de même que l'indication selon laquelle une libéralisation plus
poussée du commerce multilatéral améliorerait les perspectives sectorielles.  Les Membres ont
reconnu que l'Argentine avait fait des progrès quant au respect des normes sanitaires internationales,
ce qui lui avait ouvert des marchés d'exportation pour sa viande de bœuf.  Des questions ont été
posées concernant les prélèvements variables à l'importation pour le sucre, le soutien des prix du tabacet les taxes à l'exportation visant les oléagineux et les peaux.  Pour ce qui est des industries
manufacturières, le secteur automobile a fait l'objet de quelques questions, notamment pour ce qui est
des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux.  Il y a également eu des questions sur les
mesures de protection visant les jouets, les textiles et les vêtements, notamment les chaussures.
L'Argentine a été encouragée à participer à l'A ccord sur les technologies de l'information.
96. Les Membres ont pris note et se sont félicités de l'ouverture du secteur argentin des services.
Ils ont demandé des précisions concernant la privatisation des banques ainsi que les critères relatifs à
l'investissement étranger direct dans le domaine des services financiers.  Pour ce qui est des
télécommunications, il a été noté que les engagements relatifs à la libéralisation des services de base
seraient mis en œuvre en novembre 2000 et des questions ont été posées au sujet des services detéléphonie mobile et des systèmes de communications personnelles.  Les services de transport
maritime et aérien ont particulièrement intéressé un certain nombre de Membres, notamment la
répartition des cargaisons et les droits du transporteur national.  Des Membres ont demandé à
l'Argentine de donner des précisions sur ses exem ptions des obligations NPF au titre de l'Accord
général sur le commerce des services et sur les négociations relatives aux services tenues dans lecadre du MERCOSUR.
97. En réponse, l'intervenant a dit que l'Argentine n'avait pas mis en œuvre de politique
sectorielle, sauf dans le secteur automobile.  Il a expliqué le fonctionnement du prélèvement à
l'importation pour le sucre et il a précisé que la taxe à l'exportation visant les oléagineux compensait
la progressivité des droits de douane touchant les produits en aval;  il a confirmé que des taxes à
l'exportation visaient les peaux.  Pour ce qui est du secteur automobile, l'intervenant a rappelé que les
modifications apportées au régime en 1996 avaient été notifiées au Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce;  ce régime était transitoire et devait être remplacé en l'an 2000
par une politique commune applicable aux pays du MERCOSUR favorisant le libre-échange entre les
pays membres du MERCOSUR et par l'application d'un tarif extérieur commun et de politiques
communes pour la promotion des exportations.  Les mesures touchant les chaussures avaient fait
l'objet de demandes de règlement de différends et toute prescription visant les jouets respecterait lesrègles de l'OMC.
98. En ce qui concerne les services financiers, le règlement restreignant l'accès au marché dans le
secteur de l'assurance avait été éliminé en octobre 1998;  cependant, l'Argentine n'envisageait pas de
modifier sa liste d'engagements dans le cadre de l'OMC.  La libéralisation des services de
télécommunication de base se déroulait conformément  au calendrier établi;  l'Argentine avait satisfait
à ses engagements spécifiques concernant la téléphonie mobile.  Il n'y avait pas de restrictions visant
la fourniture de services de transport maritime, mais l'Argentine avait signé des accords bilatéraux
comportant des dispositions relatives à la répartition des cargaisons.  Dans le cadre du MERCOSUR,
des négociations avaient été entreprises pour définir des engagements par secteur.WT/TPR/M/47
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Conclusion
99. En conclusion, je dirai que l'Organe d'examen des politiques commerciales a bien accueilli les
solides résultats macro-économiques et les réformes structurelles de l'Argentine, notamment ses
efforts constants au chapitre de la libéralisation des échanges;  non seulement le PIB par habitants'était accru de façon marquée, mais parce qu'elle s'était donné des bases solides, l'Argentine avait pu
faire face à une série de chocs extérieurs.  Cela semble indiquer que l'Argentine est en mesure de faire
face également aux répercussions de la récente dépréciation du réal brésilien.  J'ai constaté que les
délégations ont apprécié la participation et l' attachement de l'Argentine au système commercial
multilatéral, et qu'elles espéraient que l'Argentine allait jouer un rôle constructif dans la préparation
des prochaines négociations.  Les Membres ont incité l'Argentine à poursuivre la libéralisation de son
économie en se basant sur les principes de l'OMC et à prendre des mesures pour corriger lesdistorsions touchant l'affectation des ressources, notamment dans les branches d'activité sensibles du
secteur manufacturier.  J'ai également constaté que les Membres avaient reconnu l'importance de la
poursuite de la libéralisation du commerce au sein du MERCOSUR pour contribuer au renforcement
du système commercial multilatéral.WT/TPR/M/47
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS DE M. NOTIS (PREMIER PRÉSENTATEUR)
1) Contexte macro-économique;  crise financière;  contagion;  balance commerciale et
compte courant;  ajustements macro-économiques;  situation budgétaire (droits de
douane), chômage et flexibilité du marché du travail;  taux de change;  compétitivité;
dette;  privatisation
Pour commencer, je voudrais souligner le fait qu'au cours des dix dernières années, de façon
générale, le développement économique en Argentine a été positif.  Toutefois, selon le rapport du
Secrétariat, le coût économique du processus a été considérable.  Le chômage est devenu très
préoccupant ces dernières années.  La délégation argentine pourrait-elle expliquer en détail le
processus et ses conséquences?
J'inviterai également la délégation argentine à exposer en détail la tendance à la concentration
de l'économie et à expliquer s'il y a un lien entre cette tendance et l'augmentation des taux de chômage
et de pauvreté dont il a été fait mention précédemment.
Qu'est-ce que les autorités entendent faire pour régler le problème du déficit budgétaire?
La délégation argentine pourrait-elle, si possible, donner son évaluation des nouvelles
perspectives à la suite de la dévaluation de la devise brésilienne?
Selon le rapport du Secrétariat, l'élimination des imperfections du marché financier et du
marché du travail et la diversification des exportations pourraient atténuer les risques.  Qu'est-ce que
pense la délégation argentine de cette suggestion?  Enfin, nous aimerions avoir le point de vue de la
délégation argentine sur la question plus générale de la sensibilité de la balance commerciale et de la
balance des paiements courants.
2) Loi unique sur le commerce extérieur;  notification;  base de données intégrée
Bien que l'Argentine respecte la plupart des obligations ordinaires en matière de notification à
l'OMC, la transparence serait accrue sur le plan international si l'OMC était informée plus rapidement
de l'application ou de la modification de mesures commerciales.  J'invite la délégation argentine à
nous fournir davantage d'informations à cet égard.
3) Droits de douane:  stabilité;  augmentation temporaire de 3 points de pourcentage;  droits
consolidés;  SH96;  exceptions au tarif extérieur commun;  taux applicables aux biens
d'équipement
Tout d'abord, je voudrais souligner que les droits de douane consolidés au taux maximal de
35 pour cent sont, en général, supérieurs aux droits de douane effectivement appliqués.  Enconséquence, j'aimerais poser une question d'ordre général concernant l'avenir (paragraphe 2,
page 47).  L'Argentine étant en faveur de la tenue de négociations globales en l'an 2000, je voudrais
savoir si les autorités argentines ont l'intention de consolider les droits de douane à un niveau moindre
à l'avenir, par exemple aux taux du tarif extérieur commun du MERCOSUR.
Ma deuxième question a trait à l'application de droits plus élevés à la plupart des biens
d'équipement.  En mars 1995, l'Argentine a relevé ses droits de douane sur la plupart des biensWT/TPR/M/47
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d'équipement de même que sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication, en
vue, notamment, de résorber le déficit budgétaire (paragraphe 21, page 52).  Ne pensez-vous que de
telles mesures risquent d'avoir un effet négatif sur l'investissement et sur la production industrielle?
4) Subventions à l'exportation, assurance et garanties à l'exportation, taxes à l'exportation
L'Argentine a notifié à l'OMC deux programmes d'aide à l'exportation.  Le premier a trait aux
exportations d'entreprises industrielles et de firmes d'ingénierie effectuées dans le cadre de contrats
clés en main.  Le second programme a trait aux ports de la Patagonie.  Dans ce dernier cas, les
autorités envisagent de mettre sur pied un autre programme de développement pour la Patagonie,
relevant de la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action, qui permettrait d'éliminer le
programme plus rapidement en conformité des dispositions de l'OMC (paragraphes 126 à 128,
pages 95 et 96).  Pourriez-vous nous dire où en est ce projet de nouveau programme?  Pourriez-vous
également nous dire si l'Argentine envisage de faire la même chose pour le premier programme, quis'apparente beaucoup à une mesure concernant les investissements et liée au commerce, même s'il
vise en partie une activité de service?
Enfin, je voudrais aborder la question des avantages tarifaires accordés par l'État.  Depuis
1991, un système de ristourne prévoit le remboursement partiel ou intégral des droits d'importation et
de la taxe de statistique sur les intrants utilisés dans la fabrication de produits d'exportation, ainsi quede la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise acquittés à différents stades de transformation.
Selon les autorités, ce système n'est pas considéré comme une subvention à l'exportation et il n'a donc
pas été notifié à l'OMC.  J'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet.
5) Agriculture:  transferts nets;  Conseil national des céréales;  sucre, prélèvements variables;
tabac;  pêche;  sylviculture
Depuis 1992, des prélèvements variables ont été appliqués au sucre quelle qu'en soit l'origine,
y compris le sucre en provenance des pays du MERCOSUR, en plus des droits de douane calculés sur
une base ad valorem  (voir paragraphe 45, page 64, pour plus de détails).  J'aimerais savoir si cette
pratique commerciale est conforme à l'article 4 de l' Accord sur l'agriculture et si elle a été notifiée à
l'OMC.
6) Industries manufacturières: hausse des ta ux des droits spécifiques minimaux touchant
certaines marchandises;  automobiles; droits de douane, teneur en produits nationaux
(MIC), MERCOSUR;  textiles, vêtements, chaussures
La délégation argentine pourrait-elle nous communiquer un peu plus d'informations sur la
nature de cette mesure commerciale (droits spécifiques minimaux visant les textiles) et sur les
intentions de l'Argentine quant à son application dans l'avenir?
Les droits spécifiques minimaux appliqués aux textiles et aux vêtements devraient avoir été
graduellement éliminés, après avoir fait l'objet de plusieurs ajustements, entre juin 1997 et avril 1998
(paragraphe 108, page 146).  Dans l'addendum du Secrétariat, nous apprenons que ces droits
continueront d'être appliqués jusqu'à la fin de mars 2000.  Pourriez-vous donner des explications à ce
sujet?  J'aimerais également connaître vos intentions pour l'avenir.
7) Transport (aérien, terrestre et maritime)
Pour ce qui est du secteur des services, l'Argentine a pris de très importants engagements au
titre de l'Accord général sur le commerce des servic es.  Je ne puis m'empêcher de demander comment
il se fait qu'il y ait encore des accords bilatéraux prévoyant la répartition en parts égales desWT/TPR/M/47
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chargements relevant du commerce bilatéral.  Il serait peut-être plus judicieux de demander quelles
sont les intentions de l'Argentine relativement aux négociations futures.
QUESTIONS DE L'AMBASSADEUR FARRELL (DEUXIÈME PRÉSENTATEUR)
1) Financement venant des organisations internationales
(Éléments de la stratégie en matière de politique commerciale)  J'aimerais que l'Argentine
fournisse une explication plus claire de la façon dont elle perçoit l'interaction entre ces divers
éléments.  Quelles sont les forces vives derrière la stratégie en matière de politique commerciale?  Les
efforts entrepris unilatéralement par l'Argentine dans le cadre du programme de réforme radicale de
l'économie nationale ont été décisifs.  Les impératifs économiques infrarégionaux ont-ils eu préséance
sur les impératifs unilatéraux?  On nous dit que l'Argentine perçoit le MERCOSUR comme "[…] une
plate-forme pour se brancher sur le reste du monde".  Dans quelle mesure cette perspective et les
priorités du MERCOSUR vont-elles influer sur l'élabor ation des objectifs de l'Argentine en matière de
libéralisation du commerce multilatéral?
Par ailleurs, d'après les antécédents économiques qui me sont familiers, je me demande si,
dans l'élaboration de sa stratégie en matière de politique commerciale, l'Argentine ne s'appuie pas sur
une conception idéale de la diversification commerciale.
(Dialogue avec le secteur privé)  J'aimerais que l'Argentine explique de quelle façon
fonctionne le nouveau Conseil consultatif du commerce extérieur et ce qu'il fait.  J'aimerais également
connaître la réaction du milieu des affaires à l'introduction du Registre des obstacles aux exportations
argentines nouvellement élaboré.
2) Agriculture:  transferts nets;  Conseil national des céréales;  sucre, prélèvements variables;
tabac;  pêche;  sylviculture
(Secteur automobile)  Compte tenu du vif enthousiasme manifesté en Argentine pour la
réforme et la libéralisation de l'économie, dans quel sens l'Argentine prévoit-elle que son secteur
automobile va évoluer dans les prochaines années?  L'économie peut-elle et doit-elle maintenir le
niveau de protection dont jouit le secteur?  Est-il possible d'élaborer un régime commun pour le
MERCOSUR qui serait mis en place en l'an 2000 favorisant le passage à une plus grande efficience età la compétitivité internationale, sans masquer des distorsions dans l'affectation des ressources?
(Stratégie agricole)  J'aimerais que l'Argentine expose plus en détail ses résultats en la matière
ainsi que les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à la composition et à la pondération
des objectifs de sa stratégie agricole à la lumière de l'expérience acquise et des résultats de son
évaluation de la production et du contexte commercial futurs pour les produits agricoles.
3) Services de télécommunication
(Télécommunications et aviation)  Je me pose des questions quant à la cohérence entre, d'une
part, cette attitude ouverte et favorable à la concurrence vis-à-vis du développement d'un futur secteur
technologique clé et, d'autre part, la politique commerciale adoptée en 1995 qui impose des droits de
douane sur les produits informatiques et les produits des télécommunications et la décision de
l'Argentine de ne pas adhérer à l'Acco rd international sur les technologies.
Cela soulève une question plus vaste, à savoir:  l'Argentine a-t-elle une stratégie globale en
matière de commerce et de développement pour les télécommunications et les technologies de
l'information?  Pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet?WT/TPR/M/47
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Étant donné les possibilités d'accroissement de la fréquence et de la capacité de transport par
voie aérienne de produits comme les fruits et légumes frais et les éléments et pièces de rechange de
haute technologie, on peut se demander si l'Argentine ne va pas se montrer intéressée aux avantages
qu'elle pourrait tirer d'une politique d'ouverture des espaces aériens.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
L'Argentine a fait des progrès remarquables sur le plan juridique, en adoptant des lois sur
l'investissement favorables à l'investissement étranger direct.  Il y a toutefois un certain nombre de
questions qui préoccupent les entreprises australiennes.
Les provinces ne respectent pas toujours ou n'interprètent pas toujours les lois fédérales de
façon uniforme, de sorte que les investisseurs étrangers se trouvent aux prises avec des contraintes qui
n'avaient pas été prévues dans les études de faisabilité.  Quelles mesures le gouvernement de
l'Argentine a-t-il l'intention de prendre, le cas échéant, pour réduire ces divergences?
Le régime fiscal garanti offert en vertu de la Loi sur l'investissement minier (Loi n° 24.196) a
déjà suscité d'importants investissements étrangers.
- Les nouvelles dispositions énoncées dans le projet de loi sur la réforme fiscale,
actuellement devant le Congrès, pourront-elles de quelque façon que ce soit nuire aux
investissements étrangers actuels en imposant de nouvelles charges fiscales quin'étaient pas prévues dans le régime de stabilité fiscale appliqué en vertu de la Loi
n° 24.196, notamment l'imposition d'un impôt retenu à la source exigible sur les
intérêts des prêts étrangers et sur les dividendes versés aux investisseurs étrangers?
- L'imposition de la nouvelle taxe sur le carburant diesel dans le secteur des industries
extractives impose-t-elle de nouvelles charges fiscales qui n'étaient pas prévues dansle régime de stabilité fiscale appliqué en vertu de la Loi n° 24.196?
- Le fait que l'application des prescriptions relatives à l'amortissement accéléré de la
Loi n° 24.196 soit limitée aux cinq premières années nuit-il aux investissements
nécessitant un important apport initial de capitaux, comme c'est le cas pour les
investissements dans le secteur des industries extractives, qui ne rapportent pas lescinq premières années?
L'Argentine pourrait-elle donner un aperçu des mesures qu'elle a prises concernant la
participation étrangère dans les projets d'infrastructure?  Les entreprises étrangères participant au
développement de l'infrastructure en Argentine ont-elles droit au même traitement que les entreprises
nationales?
L'Argentine prévoit-elle des restrictions à l'investissement dans les domaines du transport
terrestre, de l'aviation civile ou des services de transport maritime et, le cas échéant, a-t-elle l'intentiond'assouplir ces restrictions?
Nous aimerions revenir sur la question des relations entre les arrangements régionaux et les
arrangements multilatéraux de l'Argentine et, plus particulièrement, sur les résultats du MERCOSUR,
sur la Zone de libre-échange des Amériques et sur d'éventuelles négociations entre l'Union
européenne et le MERCOSUR.
a) La possibilité que l'Argentine étende l'accès préférentiel à ses partenaires régionaux
dans le domaine de l'agriculture est-elle conforme à la position défendue par celle-ci
en matière de libéralisation du commerce multilatéral?WT/TPR/M/47
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b) Nous connaissons les arguments présentés par les pays du MERCOSUR pour
expliquer que le MERCOSUR contribue à accroître les échanges commerciaux plutôt
qu'à les détourner.  L'Argentine pourrait-elle donner plus de détails sur un point qui
préoccupe particulièrement l'Australie?  Cette dernière exportait de l'alumine en
Argentine pour une valeur de plus de 100 millions de dollars australiens par année.Après la création du MERCOSUR, l'Australie a perdu la plus grande partie de ce
marché, l'Argentine ayant commencé à s'approvisionner au Brésil pour bénéficier des
arrangements préférentiels accordés dans le cadre du MERCOSUR.
c) La crise financière mondiale aura-t-elle un effet sur l'élimination de la protection
tarifaire dont jouissent les importations de produits sensibles actuellement exclus du
tarif extérieur commun du MERCOSUR, qui a initialement été fixée à la fin de 1998?
d) À la suite de la crise financière mondiale, plusieurs secteurs industriels ont fait des
pressions pour que soient relevés les taux du tarif extérieur commun de même que les
taux de droit visant les produits sensibles.  Quelle est la position de l'Argentine à cet
égard?
e) Quels ont été les progrès accomplis au chapitre de l'établissement, dans le cadre du
MERCOSUR, de régimes communs pour le sucre et les automobiles?
Si nous avons bien compris, la Commission nationale du commerce extérieur a été formée
pour surveiller les importations entrant en Argentine à faible prix par suite de l'importante dévaluation
des devises de la région asiatique.  L'Argentine pourrait-elle fournir un bref aperçu du travail
accompli jusqu'ici par la Commission nationale du commerce extérieur et des mesures annoncées par
le gouvernement le 9 octobre 1998 pour accélérer les enquêtes relatives aux mesures de sauvegarde etaux droits compensateurs?
Quelle est la politique commerciale de l'Argentine en matière de commerce électronique?  Si
nous avons bien compris, aucun cadre légal n'a encore été établi;  nous voudrions également savoir si
l'Argentine va imposer des droits de douane au commerce électronique international.
QUESTIONS DU CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/47)
Procédures douanières
Ainsi qu'il est indiqué à la sous-section  i), section 2, chapitre III, l'Argentine a pris des
mesures importantes pour simplifier et accélérer les formalités douanières.  Quelles autres mesures
l'Argentine prévoit-elle de prendre pour continuer de moderniser ou d'améliorer ses procédures en
matière de douane et d'importation afin de favoriser les échanges?  Par exemple, quelle est la position
de l'Argentine par rapport aux manières suivantes de faciliter et d'accélérer les échangestransfrontaliers et le dédouanement  anticipé des marchandises:  abandon des procédures de contrôle
ponctuelles au profit de contrôles basés sur la vérification et l'évaluation des risques;  traitement des
documents d'importation et autres aspects connexes préalablement à l'arrivée des marchandises;
perception des droits et des taxes après l'entrée des marchandises et acceptation de garanties de
paiement, telles que des cautionnements au lieu de dépôts;  et notification préalable de laclassification tarifaire ainsi que des droits et taxes exigibles?  Lesquelles de ces solutions sont incluses
dans la législation en cours d'élaboration relativement au dédouanement dont il est fait mention au
paragraphe 30, section 5, du chapitre II?WT/TPR/M/47
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Prescriptions de notification à l'OMC
Il est dit au paragraphe 32, section 5 (Lois et règlements commerciaux), chapitre II, que "Bien
que l'Argentine ait satisfait à la plupart des prescriptions courantes de notification à l'OMC, la
transparence au niveau international serait plus grande si elle communiquait dans de meilleurs délais à
l'OMC les mesures qu'elle institue ou modifie."  Quelles mesures l'Argentine a-t-elle prises pouraméliorer la communication avec l'OMC?
Certificat d'origine
Comme il est indiqué au paragraphe 12, sous-section i) (Prescriptions en matière
d'enregistrement et de notification), section 2, chapitre III, du rapport du Secrétariat, les retards et les
augmentations de coûts liés à l'importation sont attribuables à l'obligation de fournir un certificat
d'origine.  L'Argentine prévoit-elle d'apporter des modifications à ce chapitre pour régler ces
problèmes?
Comment l'Argentine défend-elle la conformité de ses prescriptions relatives au certificat
d'origine avec l'objectif consistant à favoriser les échanges en réduisant l'importance et la complexité
des formalités d'importation et en réduisant et en simplifiant les prescriptions relatives aux documents
d'importation?
Règles d'origine non préférentielles
Comme il est souligné au paragraphe 30, sous-section ii) (Droits de douane), section 2,
chapitre III, l'Argentine applique toujours des règles d'origine non préférentielles.  À quelles fins ces
règles servent-elles?
Aux termes de l'article 2 h) de l'Accord de l' OMC sur les règles d'origine, des appréciations de
l'origine ou les prescriptions en matière de règles d'origine non préférentielles doivent être fournies aupréalable.  L'Argentine peut-elle confirmer qu'elle fournit déjà ces prescriptions à l'avance à la
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables et que ces
appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été
fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées demeurent comparables?
Inspection avant expédition
En ce qui a trait aux paragraphes 42 et 43, sous-section iii) (Évaluation en douane et
inspection avant expédition), section 2, chapitre III, quels sont les critères servant à déterminer la fin
de la période d'application de l'inspection avant expédition, mesure mise en place à titre temporaire?
L'Argentine pourrait-elle donner une indication de la date à laquelle cette mesure temporaire
sera levée?
Les entreprises canadiennes ont déclaré que le seuil à partir duquel les marchandises devaient
subir une inspection avant expédition a été abaissé de 3 000 dollars EU à 800 dollars EU.  L'Argentinepourrait-elle confirmer cette modification et préciser si celle-ci a été notifiée à l'OMC?
Marchés publics
Comme il est indiqué au paragraphe 92, sous-section xii) (Marchés publics), section 2,
chapitre III, du rapport du Secrétariat, depuis avril 1997 l'Argentine siège au Comité des marchés
publics de l'OMC à titre d'observateur "afin de décider de son éventuelle accession à l'Accord".WT/TPR/M/47
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L'Argentine pourrait-elle donner une indication des démarches qu'elle se prépare à entreprendre pour
devenir partie à l'Accord et de la date à laquelle elle pourrait adhérer à l'Accord?
Mesures antidumping et mesures compensatoires
Aux paragraphes 104 et 105, sous-section xiv) (Mesures antidumping et compensatoires),
section 2, chapitre III, il est indiqué que l'Argentine a souvent eu recours aux mesures antidumpingdepuis 1991, particulièrement dans les secteurs des métaux, des produits chimiques, des produits
électriques et des produits électroniques.  Qu'est-ce qui explique ce recours accru aux mesures
antidumping?
Relativement au paragraphe 109, les règlements antidumping communs en cours d'élaboration
pour constituer un cadre réglementaire provisoire pour le MERCOSUR traiteront-ils les importations
faisant l'objet de dumping provenant de pays non membres du MERCOSUR de la même façon que
celles en provenance de pays du MERCOSUR?
Selon les règlements antidumping communs qui ont été proposés, les mesures prises à la suite
de plaintes venant d'un secteur dans un pa ys membre du MERCOSUR donneront-elles lieu à
l'application de droits dans toute la région?  En  sera-t-il ainsi même si d'autres pays du MERCOSUR
ne produisent pas le produit en question?
Assurance et garanties à l'exportation
Au sujet des paragraphes 136 à 138, sous-section ix) (Assurance et garanties à l'exportation),
section 3, chapitre III, plusieurs des programmes d'aide mis en œuvre par l'État et mentionnés dans le
rapport sur la politique commerciale n'étaient pas inclus dans la dernière notification des mesures de
subvention faite à l'OMC par l'Argentine (G/SCM/N /38/ARG).  Pourquoi ces programmes n'ont-ils
pas été inclus:
- assurance à l'exportation, promotion des exportations et aide à la commercialisation
(paragraphes 136 à 138);
- zones franches (paragraphe 142);
- programmes de subventions administrés par les provinces (paragraphe 146);
- contrats sectoriels (paragraphe 147);- programmes pour la recherche-développement (paragraphes 148 et 149);  et
- programmes de promotion sectorielle (paragraphe 156)?
Droits de propriété intellectuelle
En ce qui concerne le paragraphe 177 (Transfert de renseignements exclusifs), sous-section v)
(Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), section 4, chapitre III, du rapport du
Secrétariat, l'Argentine entend-elle demander à l'Institut national de la propriété industrielle ou à tout
autre organisme officiel de continuer à exiger l'enregistrement des transferts de technologie?
En ce qui concerne les paragraphes 180 à 182, sous-section v) (Moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle), section 4, chapitre III, du rapport du Secrétariat, l'Argentine
pourrait-elle exposer l'état d'avancement du projet de loi visant à inclure les logiciels dans la Loi sur le
droit d'auteur?WT/TPR/M/47
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Quelles sont les autres mesures envisagées pour lutter contre le piratage de logiciels?  Plus
particulièrement, quelles seront les mesures prises pour faire appliquer la nouvelle loi une fois celle-ci
adoptée?
Quelles mesures le gouvernement fédéral de l'Argentine a-t-il prises pour garantir que les
autorités provinciales concernées ont bien été informées des responsabilités découlant des obligationsinternationales en ce qui a trait aux logiciels?
Agriculture
En ce qui a trait au paragraphe 3, section 1, chapitre IV, qu'en est-il de l'application des taxes
à l'exportation aux oléagineux non transformés pour aider les entreprises nationales de
transformation?  Y a-t-il eu dernièrement un changement de politique à ce sujet?  Quels sont les effets
de ces taxes sur les importations d'oléagineux non transformés, notamment sur le prix des oléagineux
produits localement et sur le prix des oléagineux importés?
Selon le paragraphe 13, sous-section i), section 2), chapitre IV, à l'occasion des réformes
effectuées ces dix dernières années l'Argentine a modifié le mécanisme utilisé pour faire les transferts
au secteur agricole, les transferts fondés sur les prix ayant été remplacés par d'autres transferts nets
effectués par les offices de commercialisation avant leur abolition. L'Argentine pourrait-elle préciser
quels types de transferts étaient effectués par les offices de commercialisation?  Pourrait-elle précisersi ceux-ci sont toujours en place?  Et, si un certain nombre de ces mesures sont toujours appliquées,
comment les transferts sont-ils faits depuis l'abolition des offices de commercialisation?
En ce qui concerne le paragraphe 25, sous-section i) (Autres), section 2, chapitre IV, à la suite
de l'abolition de l'Office national des céréales, l'Argentine a éliminé progressivement les accords
bilatéraux avec d'autres pays pour la fourniture de céréales à des prix négociés.  Certains de cesaccords sont-ils encore en vigueur?  L'élimination, en 1995, de l'entente avec le Brésil relative à
l'importation en franchise de droits de quelque 2 millions de tonnes de blé par année a-t-elle influé sur
les prix des exportations de blé argentin à destination du Brésil?
Pour ce qui est des paragraphes 33 et 34, sous-section i) (Canne à sucre), section 2,
chapitre IV,  l'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi consiste le régime des prélèvements variables
à l'importation de sucre?  L'Argentine pourrait-elle aussi donner des détails sur les types de mesures
de protection (droits ad valorem , taxe de statistique, prélèvements variables) visant l'importation de
sucre raffiné et fournir des données sur les exportations et les importations de sucre raffiné?
Selon le paragraphe 38, sous-section i) (Tabac), section 2, chapitre IV, "[...] les dépenses
budgétaires au titre du mécanisme de soutien des prix du tabac en feuilles sont tombées à 84 millions
de dollars EU pour la campagne agricole 1996/97".  Pourriez-vous expliquer de quelle façon
l'estimation de 84 millions de dollars a été calculée?  L'Argentine pourrait-elle expliquer l'écart entrecette estimation et celle de 86,4 millions de dollars donnée dans la réponse de l'Argentine au
document G/AG/N/ARG/4 lors de la réunion des 19 et 20 mars 1998 du Comité de l'agriculture?  Plus
précisément, l'Argentine a déclaré ce qui suit: "n ous sommes en mesure d'informer le Comité que,
conformément aux montants prévus pour la campagne agricole 1996/97, l'aide accordée au titre du
tabac s'est montée à 86,4 millions de dollars EU".
L'Argentine pourrait-elle également expliquer de quelle façon a été calculé le montant de
98 millions de dollars déclaré comme coût du mécanisme de soutien des prix pour 1995?WT/TPR/M/47
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Pêche
Au paragraphe 50, sous-section i) (Pêche), section 2, chapitre  IV, on apprend qu'entre 1990 et
1997 il y avait surpêche d'un certain nombre d'espèces, notamment l'encornet.  Au paragraphe 53, il
est indiqué qu'entre 1992 et 1998 l'exploitation des ressources halieutiques de l'Argentine par des
navires étrangers (dans le cadre d'un régime d'affrètement temporaire) était centrée sur la pêche àl'encornet, afin d'accroître le nombre de prises de cette espèce et de compenser l'absence de navires
nationaux pêchant l'encornet.  Quelles mesures l'Argentine a-t-elle prises pour mettre un terme à la
surpêche de l'encornet pratiquée par les navires étrangers?
L'Argentine estime-t-elle qu'un meilleur accès aux marchés pour ses exportations d'encornets
a été un facteur déterminant de la surpêche?
Le paragraphe 54 fait état d'un accord bilatéral sur la pêche signé avec l'Union européenne en
novembre 1992 et entré en vigueur en avril 1994.  Cet accord "autorise les flottilles européennes àpêcher à l'intérieur de la zone réservée de 200 milles en échange d'un abaissement de 50 pour cent des
droits d'importation appliqués par l'Union européenne  sur les produits de la pêche argentins".  Quels
sont les produits argentins (désignés par leur poste tarifaire) visés par cet abaissement des droits
d'importation appliqués par l'Union européenne et qu els sont les taux de droit appliqués?  L'Accord
fait-il mention des taux de droit réduits appliqués par l'Union européenne?
Cet abaissement des droits est-il assorti de limites quantitatives?
Quelles sont les règles d'origine appliquées aux produits argentins exportés vers l'Union
européenne au titre de cet accord?
L'Argentine a-t-elle l'intention d'étendre cet accord, étant donné que (paragraphe 54), malgré
celui-ci, ses exportations de poisson à destination de l'Union européenne n'ont pas augmenté depuis1994?
Le paragraphe 55 indique que des entretiens bilatéraux ont lieu en vue de conclure des
accords sur la pêche avec la Chine, le Taipei chinois, le Japon et la Corée.  La question de l'accès aux
marchés (par exemple abaissement des droits par ces partenaires commerciaux pour les importations
de produits de la pêche en provenance de l'Argentine) est-elle abordée dans ces discussions?
De façon plus générale, il semble que l'Argentine ait adopté une politique d'échange par
laquelle elle permet l'accès à ses ressources halieutiques en contrepartie de l'accès aux marchés pour
les produits de la pêche argentins.  L'Argentine estime-t-elle que cette politique va dans le sens de
l'objectif général de sa politique qui est d'assurer la "préservation des ressources" (voir le
paragraphe 52)?
Sylviculture
En ce qui concerne le paragraphe 59, sous-section ii) (Sylviculture), section 2, chapitre IV, les
programmes de sylviculture décrits comportent-ils des prescriptions visant l'exportation?
Véhicules automobiles
Au sujet du paragraphe 123 et de l'encadré IV.2, sous-section iv) (Véhicules automobiles),
section 4, chapitre IV, l'Argentine est-elle censée supprimer son régime applicable à l'industrie
automobile le 1
er janvier 2000?WT/TPR/M/47
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Services financiers
Au paragraphe 147, sous-section ii) (Services financiers), section 5, chapitre IV, il est indiqué
que le moratoire sur l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance en Argentine, dont fait état
la Liste des engagements de l'Argentine, devait être levé le 1er octobre 1998.  L'a-t-il été et, dans la
négative, quand le sera-t-il?
Télécommunications
En ce qui concerne le paragraphe 157, sous-section iii) (Télécommunications), section 5,
chapitre IV, l'Argentine va-t-elle, comme convenu, libéraliser son secteur des télécommunications
d'ici au 8 novembre 2000?
Si nous avons bien compris, l'appel d'offres public lancé en 1997 pour l'attribution de licences
visant l'exploitation d'un système de communications personnelles dans la région de Buenos Aires a
été stoppé par un processus judiciaire et il devait reprendre son cours en décembre 1998.Pourriez-vous nous donner des précisions sur son déroulement ou ses résultats?
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/47)
Agriculture
Au sujet du contenu de la section 3.2 (La Ré publique argentine dans le MERCOSUR), quelle
est la portée de l'exemption touchant les produits agricoles de l'Argentine relativement à l'élimination
des droits de douane internes dans le cadre du MERCOSUR?  Quels sont les principaux produits
agricoles bénéficiant d'une telle exemption en Argentine et quelle est l'importance des échanges visés
par cette exemption?
Au paragraphe 6, section 3.4.2 (Perspectives), on peut lire: "Dans le domaine de l'agriculture,
l'Argentine continuera, en se concertant avec ses partenaires commerciaux qui ont la même positionqu'elle, à encourager les instances multilatérales à pousser plus avant la libéralisation des échanges."
L'Argentine pourrait-elle donner des détails quant aux aspects du secteur agricole pour lesquels elle
entend proposer une libéralisation plus poussée?
Règlement des différends dans le cadre de l'OMC
En ce qui a trait au paragraphe 12, section 3.4.2 du rapport du gouvernement, l'Argentine
pourrait-elle fournir des détails sur les améliorations opérationnelles qui, selon elle, devraient être
apportées au mécanisme de règlement des différends prévu dans le cadre de l'OMC?
L'Argentine pourrait-elle indiquer quelles dispositions relatives au mécanisme de règlement
des différends devraient être modifiées et préciser la nature des modifications suggérées?
L'Argentine pourrait-elle indiquer pour quelles règles du mécanisme de règlement des
différends il conviendrait de préciser l'interprétation?
AUTRES QUESTIONS
Base de données intégrée
Selon le document de l'OMC portant la cote  G/MA/IDB/2/Rev.3, qui rapporte l'état des
soumissions de données pour la Base de données intégrée, l'Argentine a soumis son tarif douanierWT/TPR/M/47
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de 1998, mais n'a toujours pas fourni de données commerciales.  L'Argentine peut-elle confirmer
qu'elle soumettra ses données commerciales pour 1998 avant la date limite, fixée à septembre 1999?
L'Argentine peut-elle confirmer qu'elle soumettra son tarif douanier de 1999 avant avril 1999?
Tarif douanier (version électronique de la liste sur feuillets mobiles)
L'Argentine a-t-elle commencé à élaborer une version électronique de sa liste sur feuillets
mobiles?
L'Argentine a-t-elle l'intention de tirer parti de l'assistance technique offerte par le Secrétariat
pour élaborer la version électronique de sa liste sur feuillets mobiles?
Accord sur les technologies de l'information
Compte tenu de l'importance prépondérante des produits des technologies de l'information
comme intrants pour la croissance, l'ajustement et le développement de l'économie, l'Argentine
a-t-elle l'intention de signer l'Accord sur les t echnologies de l'information?  Dans la négative,
pourriez-vous expliquer pourquoi?
REMARQUES CONCERNANT LE CONTENU DU RAPPORT DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Agriculture
À la sous-section i) (Tabac), section 2, chapitre IV, du Rapport du Secrétariat, nous suggérons
que l'on apporte les modifications suivantes:
a) Au paragraphe 38, nous suggérons de remplacer "90,6 millions de dollars EU en
1996" par "90,6 millions de dollars EU en 1995/96 (en dollars de décembre 1995)";
de remplacer "79,6 millions de dollars EU en 2005" par "79,6 millions de dollars EU
en 2004/05 (en dollars de décembre 1995)";  et de remplacer "en 1996, la MGS
s'établissait à 122,8 millions de dollars EU" par "en 1995/96, la MGS s'établissait à122,8 millions de dollars".
b) Au paragraphe 39, nous suggérons de remplacer "Au moment de l'établissement du
présent rapport" par "À l'été 1998".
c) Afin de rendre compte de la situation actuelle, nous suggérons d'ajouter après le
paragraphe 39 un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit:  "Le 31 juillet 1998,l'Argentine avait présenté une liste LXIV révisée donnant les niveaux finals des
engagements pour la période 1995/96-2004/05.  D'après cette liste LXIV révisée,
l'Argentine dépassait le niveau global de son engagement au titre de la MGS pour
1995/96;  comme il est indiqué plus haut, les autorités argentines avaient affirmé qu'à
l'issue de cet exercice les dépenses budgétaires au titre du mécanisme de soutien des
prix du tabac seraient ramenées aux niveaux prévus dans l'engagement."
Services professionnels
Le rapport du Secrétariat ne fournit pour ainsi dire aucune donnée concernant les services
professionnels.  Étant donné que l'Argentine est à la fois un importateur et un exportateur important de
services professionnels, il aurait été souhaitable que des renseignements soient fournis sur ce
sous-secteur.WT/TPR/M/47
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QUESTIONS DU COSTA RICA
1) Plan de convertibilité
L'incidence du plan de convertibilité sur les prix des marchandises exportables et non
exportables a-t-elle été analysée, notamment depuis l'appréciation importante en termes réels du peso
argentin résultant de la mise en œuvre du plan?  Le plan a-t-il donné lieu à des changementsimportants de la structure de production ou de la structure de consommation du pays?  Quelles sont
les perspectives pour le plan de convertibilité du peso argentin compte tenu du contexte actuel de
dévaluation du réal brésilien?
2) MERCOSUR
Les exportations de l'Argentine à destination de l'Amérique latine (exception faite du
MERCOSUR) se sont considérablement accrues.  Toutefois, il n'en va pas de même pour les
importations en provenance de ces pays, même si le taux de change réel est resté sensiblement lemême entre 1992 et 1997 en Argentine.  À quoi attribuez-vous cet état de choses?
3) Coûts sociaux
Le rapport du Secrétariat mentionne un certain nombre des coûts sociaux auxquels l'économie
argentine doit faire face depuis 1991 par suite de la mise en œuvre des nouvelles politiques
économiques, les plus marquants étant un taux de chômage déclaré et un taux de sous-emploi élevés.Y a-t-il des programmes d'aide ou une forme quelconque d'assurance chômage?  Pensez-vous que
cette situation est temporaire?  Pensez-vous que le processus suffira par lui-même à régler les
problèmes ou croyez-vous plutôt qu'il faudra prendre des mesures spécifiques à cette fin?
4) Enregistrement et notification
Les importateurs sont-ils tenus de par la loi d'avoir en leur possession un certificat d'origine
des marchandises au moment de l'importation?
5) Accès au marché et règles d'origine
Les avantages consentis à un certain nombre de secteurs (par exemple, le sucre, les vêtements,
les chaussures) grâce aux mesures mises en place sont-ils essentiels pour la survie et la compétitivité
de ces secteurs?  Dans l'affirmative, que ferez-vous si les droits de douane sont éventuellement réduitsdans le cadre des programmes de libéralisation des échanges mis en œuvre par l'OMC?
Quels sont exactement les régimes douaniers spéciaux en vigueur en Argentine, comment
fonctionnent-ils et quelles incitations offrent-ils aux bénéficiaires?
6) Investissement
L'Argentine a-t-elle pris des mesures pour favoriser, subventionner ou avantager les nouveaux
investissements étrangers?
La Fondation pour l'investissement en Argentine accorde-t-elle des avantages de quelque
ordre que ce soit pour attirer les investissements étrangers en Argentine?WT/TPR/M/47
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7) Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires
De 1992 à 1996, la structure de production avait subi un changement majeur (en termes de
valeur), la part des cultures s'étant accrue de 25 pour cent et celle de l'élevage ayant diminué de plus
de 29 pour cent.  Une des raisons données était l'intervention réduite de l'État aux niveaux de la
production et de la commercialisation.
Il est également fait état de changements touchant la législation sanitaire et phytosanitaire de
l'Argentine et des progrès réalisés aux plans du contrôle et de l'élimination de certains des principaux
ravageurs et des principales maladies comme la fièvre aphteuse.  L'Argentine avait été déclarée
exempte de la maladie et les États-Unis avaient autorisé l'importation de viande de bœuf en
provenance de l'Argentine.
Cette situation soulève les questions suivantes:
- Le secteur privé a-t-il été autorisé à jouer un plus grand rôle en se chargeant de ces
activités pour son propre compte, en particulier pour ce qui est de la santé des
animaux et des végétaux (vaccination, laboratoires, formation et vulgarisation)?
- Quel a été le rôle de l'Office national des viandes et de l'Office national des céréales
dans l'élaboration de politiques sectorielles, les transferts de fonds entre le secteur
public et le secteur privé et l'amélioration des activités liées à la santé?
8) Subventions à l'exportation, assurance et garanties à l'exportation, taxes à l'exportation
Quelle est l'importance des subventions versées à l'agriculture sous forme de crédits bonifiés?
9) Propriété intellectuelle
Quel type de protection la législation argentine prévoit-elle pour les variétés végétales?
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
D'après le rapport du Secrétariat, entre 1992 et le milieu de 1997, l'Argentine figurait parmi
les sept pays qui engageaient le plus de procédures antidumping chaque année.  Selon notre
expérience, toute enquête effectuée aux fins de procédures antidumping a une incidence négative sur
les exportations, même lorsque l'enquête ne conduit pas à l'adoption de mesures antidumping.
La délégation argentine pourrait-elle expliquer en détail sa liste de mesures antidumping?
Juge-t-elle que le recours accru à de telles mesures est en rapport direct avec le processus de
libéralisation?
Nous constatons avec plaisir que la politique commerciale visant des secteurs particuliers a
une incidence plus neutre sur l'application de mesures horizontales permettant la croissance de
l'économie dans son ensemble.  Toutefois, il y a des secteurs où l'Argentine applique des mesures
économiques plus rigoureuses pouvant donner lieu à une protection élevée pour les producteurs
nationaux.  C'est le cas du secteur automobile.
La délégation argentine pourrait-elle faire part de quelques-unes des mesures envisagées pour
favoriser une plus grande libéralisation des importations de voitures particulières et de véhicules
utilitaires entièrement montés?WT/TPR/M/47
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Quels changements seront apportés une fois que le régime commun du MERCOSUR pour le
secteur automobile sera en place, au début de l'an 2000?
Nous félicitons l'Argentine pour ses résultats économiques et nous apprécions le rôle actif que
celle-ci a joué dans les travaux réguliers de l'OMC.  La République tchèque serait heureuse de pouvoir
coopérer avec l'Argentine à la préparation de la troisième Conférence ministérielle des Membres del'OMC.
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Droits de douane
À la fin de 1997, le gouvernement de l'Argentine a majoré de 3 pour cent la plupart des droits
de douane pour compenser l'abaissement de la taxe de statistique.  Quand cette mesure va-t-elle être
levée?
Marchés publics
Les principes NPF s'appliquent-ils, du moins en pratique, aux politiques et aux pratiques en
matière de marchés publics de l'Argentine?
Les entreprises étrangères sont-elles autorisées à briguer n'importe quel contrat de biens ou de
services?  Sont-elles traitées sur le même pied que les entreprises argentines?
Les entreprises étrangères sont-elles autorisées à briguer les contrats de travaux publics?
Dans l'affirmative, doivent-elles satisfaire à des conditions particulières (par exemple, doivent-elles
être inscrites au Registre national des entrepreneurs de travaux publics)?
L'inscription au Registre national des entrepreneurs de travaux publics est-elle possible à
n'importe quel moment, notamment après la publication des appels d'offres?
L'Argentine pourrait-elle confirmer si, comme semble l'indiquer le paragraphe 97 du rapport
du Secrétariat, les entités décentralisées sont aussi assujetties aux politiques et aux règles élaborées
par le Bureau national des marchés publics ou si elles peuvent élaborer leurs propres politiques et
pratiques en matière de marchés publics?
Mesures antidumping
Alors que le paragraphe 5.10 de l'Accord antidumping dispose que les enquêtes antidumping
devront être terminées, en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur
ouverture, la législation antidumping adoptée par l'Argentine ne semble pas prescrire de délai pour le
parachèvement des enquêtes.
Répondant à une question sur ce sujet posée dernièrement dans le cadre des travaux du
Comité des pratiques antidumping de l'OMC (G/ADP/W/286, page 50), l'Argentine a déclaré qu'en
l'occurrence "le paragraphe 5.10 de l'Accord anti dumping s'applique".  Néanmoins, à plusieurs
reprises, l'Argentine n'a pas respecté le délai prescrit.  C'est le cas notamment de la poursuite relativeaux trépans en provenance d'Italie, où des mesures antidumping définitives ont été imposées plus de
18 mois après l'ouverture de l'enquête, et c'est également le cas de la poursuite relative aux câbles de
fibre optique en provenance d'Espagne, des États-Unis et du Brésil, où l'enquête ouverte il y a plus de
20 mois n'est toujours pas terminée.WT/TPR/M/47
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Comment l'Argentine défend-elle la conformité de ces mesures avec les prescriptions de
l'article 5.10 de l'Accord antidumping?
Comment et quand l'Argentine a-t-elle l'intention de supprimer les mesures visant les trépans
en provenance d'Italie?
De quelle façon l'Argentine entend-elle garantir qu'à l'avenir le délai prescrit sera respecté
dans tous les cas?
Mesures compensatoires
La Résolution n° 417/97 du 11 avril fixe la durée maximale d'application des droits
compensateurs établis par la Résolution n° 100/96 du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics pour les importations de pêches en conserve en provenance de pays non membres du
MERCOSUR.  L'Argentine prévoit-elle d'éliminer ces droits d'ici à cinq ans?
La Résolution n° 772/98 du 2 juillet établit des droits compensateurs pour une période de
deux ans visant l'huile d'olive en bouteille et en vrac en provenance de l'Union européenne.  Étant
donné que, selon l'Union européenne, l'enquête effectuée n'a pas respecté toutes les prescriptions de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, l'Argentine a-t-elle l'intention de réviser
ces droits compensateurs avant la fin de leur période d'application?
Mesures de sauvegarde
Il semble que le Ministère de l'économie ait décidé d'appliquer des droits spécifiques aux
poupées et aux jouets de matière plastique dont le poids ne dépasse pas 1,2 kg.  Est-ce exact?  Dans
l'affirmative, quel est le fondement de cette mesure de sauvegarde, étant donné que la Commission
nationale du commerce extérieur a établi en octobre 1998 qu'on ne pouvait démontrer que l'industrie
argentine subissait ou pourrait subir un préjudice quelconque?
Dans les cas où l'Argentine effectue une enquête en matière de mesures de sauvegarde,
comment celle-ci prévoit-elle de traiter les importations en provenance d'autres pays du
MERCOSUR?
Les importations en provenance des pays du MERCOSUR seraient-elles visées par des
mesures de sauvegarde éventuelles ou seraient-elles exclues du champ d'application de ces mesures?
Si les importations en provenance des pays du MERCOSUR devaient être exclues du champ
d'application de telles mesures, seraient-elles prises en compte pour déterminer si le produit est
importé en "quantités accrues", au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
De même, si les importations en provenance des pays du MERCOSUR ne devaient pas être
visées par de telles mesures, seraient-elles prises en compte pour déterminer s'il y a "dommage grave",
au sens de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Enfin, les importations en provenance des pays du MERCOSUR seraient-elles prises en
compte pour déterminer s'il y a des "circonstances critiques" justifiant l'application d'une mesure de
sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?
Évaluation en douane et inspection avant expédition
De quelle façon le mécanisme préventif visant à éviter la sous-facturation ou la surfacturation
permet-il que les transactions se fassent aux prix du marché normaux?  En d'autres mots, de quelleWT/TPR/M/47
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manière l'Argentine garantit-elle que l'application de ce mécanisme n'imposera pas des prix minimaux
arbitraires à l'importation?
Services
Remarques d'ordre général
(Paragraphe 132)  Nous aimerions que le gouvernement de l'Argentine donne des précisions
quant à la couverture et à l'application par l'Argentine de l'exemption du traitement NPF visant les
voies et moyens de transmission de satellites géostationnaires utilisés pour les services fixes par
satellite.
(Paragraphe 135)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il préciser le contenu de
l'accord-cadre du MERCOSUR sur les services, adopté en décembre 1997, ainsi que la date prévue
pour la mise en œuvre de celui-ci?
Télécommunications
(Paragraphes 148 et 151)  Selon le paragraphe 148, "à compter de novembre 1999, deux
autres opérateurs seront autorisés à fournir des services de télécommunication de base".  Cette
assertion est confirmée au paragraphe 151.  Néanmoins, l'Argentine s'est engagée à éliminer les
restrictions visant tous les services de télécommunication de base à partir de novembre 2000.  Le
gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer qu'à compter du 8 novembre 2000 le nombre defournisseurs de services de télécommunication de base ne sera plus limité en aucune façon (sauf
lorsque cela est justifié pour permettre une bonne gestion des fréquences)?
(Paragraphe 150)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il clarifier le rôle d'INMARSAT
sur le plan de la fourniture de services par satellite mobile, services dont il est dit qu'ils "ne font l'objet
d'aucune restriction"?  Des systèmes autres qu'INMARSAT pourraient-ils fournir les moyensnécessaires pour offrir des services par satellite mobile en Argentine?
(Paragraphe 152)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer s'il faut une licence
d'exploitation pour tous les services de télécommunication de base en Argentine?  En est-il de même
pour les services de revente, les services de réseau vocal privé et les services de transmission de
données?  Ces services sont-ils assujettis à des processus généraux d'autorisation ou de déclaration?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer s'il existe un réseau d'interconnexion et,
éventuellement, en donner les caractéristiques?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il indiquer s'il y a en Argentine un régime
d'obligations relativement à la fourniture d'un service universel et préciser quels services sont couverts
par ce régime?
Transport
(Paragraphe 168)  D'après le paragraphe 168, "au niveau du MERCOSUR, les objectifs de
l'Argentine sont [notamment] […] d'établir un Registre spécial des navires et de négocier un accord
multilatéral sur le transport maritime".  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les
conséquences possibles des mesures relatives à l'accès au marché, par exemple, l'accès au marché
maritime international?WT/TPR/M/47
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Construction
(Paragraphe 174)   Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il fournir des détails quant à la
participation étrangère et au rôle des entreprises étrangères dans le secteur de la construction en
Argentine?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il préciser quand il entend mettre en œuvre le
programme d'investissement pour la période 1995-1999?
Droits de propriété intellectuelle
La protection des brevets pour une durée de 20 ans fournie par la Loi de 1996 sur les brevets
s'applique-t-elle à toutes les demandes de brevet en instance depuis que la loi est entrée en vigueur en
Argentine ou son application est-elle limitée aux demandes reçues après octobre 1995?
Les essais à des fins commerciales sont-ils autorisés avant l'expiration d'un brevet?
L'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les pays bénéficiant de la période de
transition doivent accorder des droits exclusifs de commercialisation pour une période de cinq ans.
Comment l'Argentine a-t-elle mis en œuvre cette obligation?  L'Argentine pourrait-elle expliquer de
quelle manière les entreprises peuvent obtenir de tels droits?
La Loi n° 24.766 de 1996 relative aux données non divulguées répond-elle aux normes
établies à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, l'Argentine pourrait-elleexpliquer de quelle façon la Loi n° 24.766 offre une protection intégrale des données?
Étant donné que la Loi n° 24.766 porte sur la protection des secrets de fabrique et des données
communiquées aux organismes de réglementation sanitaire, l'Union européenne est aussi préoccupée
des problèmes que peut poser son observation compte tenu de l'absence de règlement d'application.
Couplage des données d'enregistrement des produits sanitaires et des données relatives aux brevets
Les organismes sanitaires refusent toujours de tenir compte de l'existence de brevets quand ils
approuvent la commercialisation des produits.  Les responsables prétendent qu'ils ne peuvent pas
appliquer l'article 8 de la Loi n° 24.766 parce qu'ils n'ont pas reçu d'instructions à cet effet.
L'Argentine pourrait-elle confirmer que l'Exécutif va publier des instructions permettant de
coupler les données d'enregistrement des produits et les données relatives aux brevets afin que lesagents chargés d'enregistrer les nouveaux produits puissent refuser d'approuver la commercialisation
d'un nouveau produit lorsque cela enfreint les droits afférents aux brevets?
Application des normes internationales re latives aux prescriptions réglementaires
L'Argentine a-t-elle pris des mesures pour garantir que les organismes sanitaires respectent
l'article 5 de la Loi n° 24.766 exigeant la tenue d'essais de biodisponibilité et de bioéquivalence,
conformément aux normes internationales, pour les produits dits "semblables" (limitations)?
Revalidation des brevets étrangers
Des mesures ont-elles été prises en Argentine pour garantir que les demandes de confirmation
de brevets sont approuvées conformément à la loi en vigueur au moment du dépôt de la demande,
ainsi que le veut la jurisprudence?WT/TPR/M/47
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Transformation des demandes de brevet pour des processus pharmaceutiques en demandes pour
des produits
Des mesures ont-elles été prises en Argentine pour permettre une telle modification
conformément aux principes énoncés dans la Loi sur les brevets et dans les articles 65:5 et 70:7 de
l'Accord sur les ADPIC?
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/47)
Tarif extérieur commun du MERCOSUR
Nous notons que l'augmentation temporaire de 3 pour cent du tarif extérieur commun
touchant la plupart des postes tarifaires a été décidée en décembre 1997 pour permettre au Brésil de
corriger le déficit de sa balance extérieure et à l'Argentine de réduire le taux de sa taxe de statistique.
Étant donné qu'une union douanière doit aller dans le sens du processus continu de libéralisation deséchanges et que cette augmentation a été annoncée comme étant temporaire, nous voudrions savoir
quand le gouvernement de l'Argentine entend éliminer cette mesure.  (paragraphe 46, page 33)
On lit dans le rapport du Secrétariat que "la part des importations de certains produits
originaires du MERCOSUR qui bénéficient d'une pr otection accrue à la frontière contre les
importations en régime NPF s'est nettement accrue (par exemple pour les chaussures et les machines
de bureau)".  Nous aimerions avoir des détails sur cette "protection accrue à la frontière" dans les
secteurs en question et sur les avantages effectifs qui en découlent pour les importations de produits
en provenance du MERCOSUR.  Cette protection consiste-t-elle strictement à combler l'écart entre les
taux de droit du MERCOSUR et les taux de droi t NPF ou d'autres mesures à l'importation plus
restrictives?  (paragraphe 55, page 36)
Enregistrement et notification
Nous sommes au courant de l'obligation imposée par l'Argentine, depuis avril 1996, de
fournir un certificat d'origine pour pouvoir importer des textiles, des chaussures et des vêtements.
Nous avons entendu dire que cette obligation pourrait être étendue aux jouets en provenance, entre
autres, de Hong Kong.  Nous aimerions avoir de s explications claires et immédiates sur cette
situation.  (paragraphe 12, page 49)
Inspection avant expédition
Nous constatons que l'inspection avant expédition est en vigueur depuis novembre 1997, à
titre temporaire.  Le rapport du Secrétariat précise également que, pendant deux à trois ans, les
inspections avant expédition seront effectuées par le secteur privé.  Le gouvernement de l'Argentine
pourrait-il faire part de sa politique et de ses intentions à long terme concernant le régime d'inspection
avant expédition?  (paragraphes 42 et 44, pages 63 et 64)
Politique de la concurrence
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des mesures ont été prises pour chercher à
pallier les lacunes du cadre législatif dans le domaine de la concurrence.  Nous aimerions avoir plus
de détails sur ces présumées lacunes, sur leur incidence sur le fonctionnement du mécanisme du
marché et sur le dernier projet de loi visant à modifier diverses dispositions.  (paragraphes 159 à 166,pages 105 à 107)WT/TPR/M/47
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Services financiers
Nous avons lu dans le rapport que, même si la privatisation des banques est en cours depuis
1992, dix banques provinciales sont toujours propriété publique.  Nous aimerions savoir si l'Argentine
a l'intention de privatiser ces dix banques également.  (paragraphes 141 et 142, pages 160 et 161)
Nous avons noté que la suspension visant l'établissement de nouvelles compagnies
d'assurance a été levée le 1er octobre 1998.  L'Argentine pourrait-elle présenter une liste à jour de ses
engagements au titre de l'Accord sur le commerce des services qui reflète la situation actuelle?
(paragraphe 147, page 163)
Services de télécommunication
Nous avons lu que les droits exclusifs détenus par Telecom Argentina et Telefónica de
Argentina dans le domaine des services de télécommunication de base expireront en octobre 1999 et
que deux autres exploitants seront autorisés à fournir des services de base.  Or, d'après la Liste desengagements spécifiques de l'Argentine, ce secteur sera libéralisé à compter du 8 novembre 2000.
Cela veut-il dire que l'Argentine va libéraliser ce secteur plus tôt que prévu?  (paragraphes 148 à 152,
pages 164 et 165)
Dans la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine, il est indiqué que les services de
téléphonie mobile sont fournis dans le cadre d'un régime duopole.  Or, dans le rapport du Secrétariat,il est précisé que le territoire est divisé en trois régions, chacune étant desservie par deux sociétés:
Movicom et Movistar/Miniphone pour la région métropolitaine de Buenos Aires;  CTI Norte et
Telecom personal pour la partie nord du pays;  CTI Sur et Unifon/Telefónica de Argentina pour le
sud.  Cela veut-il dire que le duopole a déjà pris fin?  (paragraphe 149, page 164)
QUESTIONS DE LA HONGRIE
Le paragraphe 12 des Observations récapitulatives et le paragraphe 49 du chapitre III du
rapport du Secrétariat font mention du taux ad valorem  de la taxe de statistique appliqué aux
importations en provenance de pays non memb res du MERCOSUR.  Nous applaudissons à la
réduction du taux (de 3 pour cent à 0,5 pour cent) effectuée il y a un peu plus d'un an;  nous aimerions
toutefois savoir quel est le fondement juridique de cette mesure et de l'exemption dont bénéficient lespartenaires du libre-échange.  Nous aimerions égal ement savoir si le gouvernement a l'intention de
réduire davantage encore cette taxe ou de l'éliminer.
Le paragraphe 14 de l'addendum du rapport du Secrétariat précise que le régime d'inspection
avant expédition de l'Argentine a été modifié en octobre 1998 et que les coûts d'inspection ont été
portés à 0,95 pour cent de la valeur des marchandises ou à un minimum de 120 dollars EU par
expédition.  Nous aimerions être informés des raisons pour lesquelles l'Argentine applique un taux
calculé sur une base ad valorem  et des raisons pour lesquelles le régime a été modifié.
QUESTIONS DU JAPON
Dette extérieure (paragraphes 20 et 21, tableau I.4, pages 12 et 13 du rapport du Secrétariat)
Le montant de la dette extérieure, dont une bonne part correspond à la dette publique, a
augmenté depuis 1991.  Pourriez-vous exposer quelles sont les perspectives sous ce rapport et de
quelle manière l'Argentine envisage de régler le problème?WT/TPR/M/47
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Accords régionaux
Selon le rapport du Secrétariat, le tarif extérieur commun du MERCOSUR s'applique à
65 pour cent des importations de l'Argentine en provenance de l'extérieur de la région ou à 70 pour
cent des lignes tarifaires.  De si faibles taux d'application du tarif extérieur commun semblent
contrevenir aux prescriptions de l'article XXIV:8 a) ii) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce, qui prévoit l'élimination des droits de douane pour "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Pourriez-vous donner le point de vue de l'Argentine sur cette question?
(paragraphe 45, page 33)
À la fin de 1997, l'Argentine et d'autres pays du MERCOSUR ont augmenté de 3 pour cent le
tarif extérieur commun.  Cette mesure n'est-elle pas contraire à l'esprit de l'article XXIV:4 de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce selon lequel une union douanière ou une zone de
libre-échange ne devrait pas avoir pour objet "d'opposer des obstacles au commerce d'autres partiescontractantes avec ces territoires"?  (paragraphe 46, page 33)
Y a-t-il des produits pour lesquels les taux du tarif extérieur commun sont supérieurs aux taux
consolidés de l'Argentine?  Dans l'affirmative, cela serait incompatible avec les dispositions de
l'article II de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce si les taux avaient été augmentés
sans qu'une négociation ait été tenue conformément aux prescriptions de l'article XXIV:6.Pourriez-vous exposer le point de vue de l'Argentine en la matière?
Les accords commerciaux régionaux signés par le MERCOSUR et les pays voisins
comportent un certain nombre de dispositions qui ne semblent pas conformes à l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Par exemple, l'accord de libre-échange entre
le MERCOSUR et le Chili prévoit l'élimination graduelle du tarif douanier interne sur une période de18 ans, alors que le paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 stipule que le "délai raisonnable"
pour établir une zone de libre-échange ne devrait dépasser dix ans que dans des cas exceptionnels.  De
plus, un certain nombre d'arrangements préférentiels dont jouissent les membres de l'Association
latino-américaine d'intégration dérogent au paragraphe XXIV:8 de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce qui prévoit l'élimination des droits de douane pour "l'essentiel des échanges
commerciaux".
Il semble que ces accords, qui sont des accords de libre-échange entre des pays en
développement, aient été conclus au titre de la Clause d'habilitation.  Or, il n'y a pas de consensus sur
la relation entre la Clause d'habilitation et l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce.
Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, d'autres négociations sont en cours pour
établir des accords commerciaux régionaux avec des pays développés (notamment la Zone de
libre-échange des Amériques), et ces accords commerciaux régionaux devront respecter les
dispositions de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
L'Argentine peut-elle confirmer que la Zone de libre-échange des Amériques en cours de négociation
sera tout à fait conforme aux Accords de l'OMC;  c'est-à-dire que les droits de douane et les autresréglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
sur une période de moins de dix ans?  (paragraphe 36, page 30;  paragraphe 50, page 35;
paragraphe 53, page 35)
Mesures de sauvegarde (paragraphe 112, page 91)
L'Argentine a appliqué des mesures de sauvegarde visant les importations de chaussures.
Bien que les pays du MERCOSUR soient les prin cipales sources de l'augmentation rapide desWT/TPR/M/47
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importations de chaussures et que les importations en provenance des autres pays soient en perte de
vitesse, les mesures de sauvegarde ont été appliquées aux importations en provenance des pays non
membres du MERCOSUR.  Une telle pratique ne va-t-elle pas à l'encontre des dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes?
Droits de douane
Bien que l'Argentine ait adopté la classification du SH96 depuis le 1er janvier 1996, elle n'a
pas encore fini de modifier sa liste en conséque nce.  L'Argentine bénéficie d'une dérogation qui la
dispense jusqu'au 30 avril 1999 d'observer les prescrip tions de l'article II de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Pourriez-vous exposer où en est l'introduction de ces
modifications dans la Liste de l'Argentine?  (paragraphe 18, page 51)
Selon le rapport du Secrétariat, les taux effectivement appliqués sur les automobiles, qui sont
temporairement exemptées de l'alignement sur le tarif du MERCOSUR, sont beaucoup plus élevés
que ceux du tarif extérieur commun.  Quand l'Argentine prévoit-elle d'aligner ses taux visant les
automobiles sur ceux du tarif extérieur commun du MERCOSUR?  (paragraphe 23, page 53)
Y a-t-il d'autres exceptions à l'application du tarif extérieur commun du MERCOSUR que
celles figurant dans le tableau III.1?  (page 54)
Évaluation en douane
En février 1997, l'Argentine a introduit de nouvelles mesures pour l'évaluation en douane des
biens de consommation électroniques, qui sert presque essentiellement à déterminer le prix des
marchandises importées en fonction du prix de référence.  Ces mesures visent, paraît-il, à éviter la
sous-facturation.  Cependant, si la valeur déclarée est inférieure au prix de référence, des dépôts
correspondant au montant des droits de douane et à celui de la taxe sur la valeur ajoutée sontexigibles.  L'enquête visant à vérifier la valeur déclarée peut prendre jusqu'à 120 jours.
Quels sont les critères utilisés pour déterminer si la valeur déclarée est adéquate?
Une telle méthode, si elle est appliquée d'une manière discrétionnaire, peut être non conforme
aux dispositions de l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane selon lesquelles la valeur en
douane ne saurait être fondée sur des "valeurs en douane minimales".  Pourriez-vous justifier laconformité de cette méthode avec les règles de l'OMC?
En principe, le prix de référence est déterminé en ajoutant au prix de base du produit un
montant additionnel pour chacune des fonctions de celui-ci et il varie selon le pays d'origine et le
fabricant.
Sur quelle base l'Argentine détermine-t-elle le prix de référence?
Des prix de référence sont parfois établis pour des produits que l'entreprise en cause ne
fabrique pas.  Cette pratique ne va-t-elle pas à l'encontre de l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation endouane, qui stipule que la valeur en douane ne doit pas être fondée sur des "valeurs arbitraires ou
fictives"?
Dans la plupart des cas, les prix de référence des marchandises importées du Japon sont
majorés de 15 pour cent.  Cela ne va-t-il pas à l'encontre du principe de la nation la plus favorisée?WT/TPR/M/47
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Commerce de compensation (paragraphes 72 à 74, pages 79 et 80)
Pourriez-vous donner des éclaircissements au sujet des modalités propres au commerce de
compensation?
Veuillez démontrer que ce régime est conforme à l'Accord sur l'OMC.
Normes et autres prescriptions techniques (paragraphe 89, page 84)
Il est indiqué dans la documentation fournie que divers produits sont assujettis à des "règles
spéciales" en matière de marquage.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi consistent ces "règles
spéciales"?
Teneur en produits nationaux (paragraphe 102, page 88)
Suite à une modification apportée en 1996, les prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux en Argentine ont été relevées pour les véhicules automobiles.  Cette modification ne
va-t-elle pas à l'encontre des dispositions de l'artic le 5:4 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC)?
Pourriez-vous exposer la situation actuelle et les perspectives quant à la suppression des
régimes relatifs à la teneur en produits nationaux pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les
MIC?
Politique de la concurrence et protection des consommateurs
Selon le rapport du Secrétariat, il n'est pas prévu que le gouvernement examine et réglemente
les fusions ou autres ententes avant leur réalisation.  Pourriez-vous expliquer pourquoi?
(paragraphe 160, page 105)
Il est également indiqué dans le rapport que huit projets de loi portant modification de la
législation ont été présentés au Congrès, mais aucun d'entre eux n'a obtenu un appui suffisant pourpouvoir être adopté par les deux chambres (paragraphe 162, page 106):
- Pourriez-vous expliquer pourquoi les chambres n'ont pas donné leur appui?
- Pourriez-vous présenter en détail le contenu de ces projets de loi?
Le texte final du Protocole pour la protec tion de la concurrence du MERCOSUR a été
approuvé en décembre 1996. Pourriez-vous présenter plus en détail les liens entre le Protocole et laLoi de la concurrence argentine?  (paragraphe 163, page 106)
Pourriez-vous présenter plus en détail les liens entre la législation en matière de défense des
consommateurs et la Loi de la concurrence en Argentine?
Services financiers
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que, pour des raisons de prudence, les opérations
de prêts et les autres restrictions imposées aux activités des succursales de banques étrangères se
fondent sur le capital de la succursale plutôt que sur le capital total de la banque.  (paragraphe 140,page 160)WT/TPR/M/47
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Pourriez-vous expliquer ce choix du capital des succursales comme base?  La crédibilité d'une
banque devrait être jugée d'après son capital total;  une telle règle peut s'avérer un obstacle à l'entrée
des banques étrangères sur le marché argentin par l'établissement de succursales.
Le Japon applaudit au fait que l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance, qui avait
été suspendu depuis 1977, soit à nouveau autorisé depuis octobre 1998.  Pourriez-vous expliquerpourquoi les exigences relatives au capital minimum ont été portées de 550 000 dollars EU à
3 millions de dollars EU?  (paragraphe 146, page 163)
Services de télécommunication
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'en ce qui concerne les services fixes de
transmission par satellite géostationnaire, l'accès au marché est autorisé sous réserve de réciprocité.
Le Japon comprend que cette restriction vise à favoriser le développement d'un système local de
transmission par satellite en Argentine;  elle devrait donc être éliminée une fois le système en place.(paragraphe 150, page 164)
Pourriez-vous exposer où en est le développement de ce système et quelles sont les
perspectives quant à l'élimination de cette restriction?
L'Argentine s'est engagée à n'imposer aucune restriction à l'accès au marché ni au traitement
national pour les modes 1, 2 et 3 à compter du 8 novembre 2000 dans la plupart des sous-secteurs.Par contre, comme il est indiqué au paragraphe 151 (page 165) du rapport du Secrétariat, en 1997, les
droits exclusifs des deux exploitants de services de télécommunication de base ont été prolongés
jusqu'en 1999.  Pourriez-vous présenter le calendrier de libéralisation jusqu'à l'an 2000 et,
éventuellement, préciser les changements apportés au calendrier par suite de la prolongation de la
validité des droits exclusifs?
Services de transport
Transport maritime et fluvial (paragraphe 168, page 169)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'au niveau du MERCOSUR il a été proposé
d'établir un Registre spécial des navires et de négocier un accord multilatéral sur le transport
maritime.
- Pourriez-vous expliquer en quoi consisterait ce "Registre spécial des navires"?
- Pourriez-vous également donner une idée du contenu des "négociations relatives à
l'accord multilatéral sur le transport maritime"?
Transport aérien (paragraphe 169, page 169)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que tous les droits spéciaux du transporteur
national, Aerolíneas Argentinas, seront éliminés d'ici à l'an 2000.
- Quels sont ces droits spéciaux dont jouit la compagnie Aerolíneas Argentinas?
- Pourriez-vous donner le calendrier prévu pour l'élimination de ces droits?
QUESTIONS DU MEXIQUE
Comment le régime a-t-il fonctionné jusqu'ici dans la pratique?WT/TPR/M/47
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Combien d'entreprises ont été inspectées?
Ce régime est-il devenu un obstacle non tarifaire?
Avez-vous l'intention de maintenir ce régime pour un certain temps encore pour ensuite le
supprimer, ou est-il devenu permanent?
Avez-vous l'intention d'accroître ou de réduire la portée du régime à court, à moyen ou à long
terme?
Avez-vous l'intention de mettre en place une procédure permettant aux importateurs et aux
exportateurs de contester les mesures prises par les entreprises qui effectuent les inspections avant
expédition?
Comment contrôlez-vous les entreprises chargées des inspections avant expédition?
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/47)
Objectifs de la politique commerciale sectorielle (chapitre II, section 4, paragraphe 18, page 25)
Nous félicitons l'Argentine pour les efforts remarquables qu'elle a faits pour libéraliser son
économie.  Toutefois, nous avons lu dans le rapport du Secrétariat que l'Argentine continue de
maintenir une protection à la frontière et de favoriser l'approvisionnement local dans le cas de certains
secteurs grâce à des mesures sectorielles de nature commerciale.  L'Argentine a-t-elle l'intention demodifier ces arrangements?
Cycle d'Uruguay et programme de travail de l'OMC (chapitre  II, section 4, paragraphe 23,
page 27)
Le rapport du Secrétariat souligne que la mise en œuvre intégrale des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC et de l'Accord sur les MIC obligera le secteur des produits pharmaceutiques et lesecteur automobile à opérer d'importants changements pour s'adapter aux nouveaux régimes.
L'Argentine envisage-t-elle de prendre des mesures pour aider ces secteurs?
Lois et règlements relatifs au commerce (chapitre II, section 5, paragraphe 29, page 29)
Nous notons que la question de l'adoption d'une seule loi sur le commerce extérieur (projet de
Loi n° 23.101) n'a toujours pas été réglée depuis le dernier examen de la politique commerciale del'Argentine, même si certains mécanismes ont commencé à être mis en place.  L'Argentine
pourrait-elle exposer l'état d'avancement de ce projet de loi?
Accords régionaux (chapitre II, section 6, paragraphes 45 et 46, page 33, paragraphe 55, page 36)
Nous craignons que l'augmentation du tarif extérieur commun du MERCOSUR n'accroisse
les risques de détournement des échanges.  L' Argentine et ses partenaires du MERCOSUR ont-ils
prévu des mesures pour pallier cet effet?WT/TPR/M/47
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Enregistrement et notification (chapitre III, section 2, paragraphe 9, page 49)
Nous applaudissons aux efforts de l'Argentine et de ses partenaires du MERCOSUR en vue
d'intégrer les systèmes d'information de leurs administrations des douanes.  Quand l'Argentine et ses
partenaires du MERCOSUR espèrent-ils avoir parachevé le processus d'intégration?
(Chapitre III, section 2, paragraphe 12, page 49)
Nous remarquons que le Secrétariat redoute que l'obligation imposée par l'Argentine de
fournir un certificat d'origine portant le visa du consulat argentin dans le pays d'origine pour pouvoir
importer des textiles, des chaussures et des vêtements puisse causer des retards et entraîner une hausse
des coûts pour les exportateurs.  L'Argentine prévoit-elle de supprimer cette obligation?
Droits de douane (chapitre III, section 2, paragraphe 21, page 52)
Quel effet l'Argentine et ses partenaires du MERCOSUR pensent-ils que l'augmentation
temporaire de 3 pour cent appliquée au tarif extérieur commun du MERCOSUR aura sur l'objectif à
long terme du MERCOSUR de réduction des droits de douane et de libéralisation du commerce?
Normes et autres prescriptions techniques (W T/TPR/S/47, chapitre III, section 2, paragraphe 77,
page 80)
Nous applaudissons à l'élaboration de normes conformes aux directives internationales en
Argentine.  Quelles mesures l'Argentine a-t-elle mises en place pour garantir que les normes ne sontpas, en fait, des obstacles techniques au commerce?
(Chapitre  III, section 2, paragraphe 87, page 83)
Nous avons lu que l'Argentine et la Commission européenne ont signé une déclaration faisant
état de leur intention d'engager des négociations en vue de conclure un accord de reconnaissance
mutuelle sur la réglementation sanitaire et phytosan itaire.  L'Argentine envisage-t-elle de négocier de
tels accords avec d'autres pays?
QUESTIONS DE LA NORVÈGE
Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon le rapport du Secrétariat (page 88), l'Argentine figurait parmi les sept pays qui
engageaient le plus de procédures antidumping chaque année entre 1991 et le milieu de 1997.L'Argentine a-t-elle entrepris une analyse des effets négatifs de ces mesures à l'échelle nationale?
L'Argentine juge-t-elle nécessaire de continuer à utiliser des mesures antidumping à l'avenir?
Subventions à l'exportation
L'Argentine devrait éliminer d'ici à 2003 toutes les subventions à l'exportation visant les
produits industriels considérées comme prohibées en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions
(paragraphe 129, page 96 du rapport du Secrétariat).  L'Argentine prévoit-elle que ces subventions
seront éliminées graduellement d'ici à 2003?  Dans la négative, l'Argentine pourrait-elle donner lesraisons de leur maintien?WT/TPR/M/47
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Arrangements commerciaux régionaux
Nous avons lu dans le rapport du gouvernement que l'Argentine participe activement à des
arrangements commerciaux régionaux.  À la page 14 du rapport, troisième paragraphe, le
gouvernement affirme qu'en ce qui concerne le régionalisme il reste beaucoup à faire pour compléter
et étoffer l'interaction entre régionalisme et système commercial multilatéral.  Nous aimerions quel'Argentine expose en détail ce qu'il reste à faire selon elle.
Nous avons en outre constaté que l'Argentine joue aussi un rôle dans la coopération
interrégionale.  Quelle est la politique de l'Argentine relativement à un développement plus substantiel
de ce type de coopération et à l'inclusion de nouveaux participants?
Transport
D'après le paragraphe 164 (page 168) du rapport du Secrétariat, l'Argentine a conclu avec le
Brésil, Cuba, le Pérou, la Roumanie, la Fédération de Russie et la Chine des accords bilatérauxprévoyant la répartition des chargements relevant du commerce bilatéral en parts égales entre les
navires exploités par les armateurs des pays signataires.
La Norvège aimerait avoir plus de détails sur les dispositions relatives à la répartition des
chargements en parts égales.  Tout d'abord, quel est le pourcentage du commerce bilatéral total
transporté par ces navires?  Deuxièmement, les taux appliqués dans le cas de chargements relevant ducommerce bilatéral sont-ils plus élevés que les taux internationaux et, dans l'affirmative, des analyses
de coût ont-elles été effectuées relativement aux exportateurs, aux importateurs et aux
consommateurs?  Troisièmement, l'Argentine prévoit-elle de prendre des mesures pour éliminer les
dispositions relatives à la répartition des chargements en parts égales?
Dans le cadre du MERCOSUR, des restrictions ont-elles été établies relativement à l'accès
aux marchés pour les navires de pays tiers faisant la liaison entre les pays du MERCOSUR?  Dans
l'affirmative, quelles sont ces restrictions et sont-elles compatibles avec les obligations de maintien du
statu quo du Groupe de négociation des services de transport maritime?
Droits de douane
Selon les renseignements dont nous disposons, l'Argentine a augmenté ses droits
d'importation touchant les véhicules de transport d'occasion (y compris les bateaux d'occasion), les
ayant fait passer de 15 pour cent à 25 pour cent en 1995, puis à 28-30 pour cent en 1998.
La Norvège exporte une quantité importante de bateaux de pêche d'occasion en Argentine.
Nous aimerions donc avoir plus de détails sur les raisons pour lesquelles les taux de droit sont si
élevés ainsi que sur leur évolution future.
Marchés publics
Nous avons constaté que l'Argentine n'est pas membre du Comité des marchés publics de
l'OMC bien que, depuis avril 1997, elle ait assisté aux travaux du Comité à titre d'observateur.  La
Norvège accueillerait volontiers l'Argentine dans le Comité et voudrait savoir si l'Argentine a
l'intention d'en devenir membre et, dans l'affirmative, dans combien de temps.
Télécommunications
Pourriez-vous expliquer l'affirmation:  "Les services fixes assurés par satellite géostationnaire
ont été exclus des engagements pour la période pendant laquelle les fournisseurs déjà établisWT/TPR/M/47
Page 49
(INTELSAT et PANAMSAT) demeureront sur le marc hé"?  (rapport du Secrétariat, paragraphe 157,
page 166)
Agriculture
Nous avons lu dans le rapport du Secrétariat que l'importance du secteur agricole dans
l'économie argentine demeure considérable et que ce secteur génère, directement ou indirectement, laplus grande partie des recettes tirées de l'exportation de marchandises.  Nous y avons également
appris que l'Argentine, qui était autrefois le plus important pays exportateur de viande de bœuf, se
classait en quatrième place en 1998.
À la suite de la décision rendue en 1997 par l'Office international des épizooties attestant que
la fièvre aphteuse ne sévissait plus en Argentine, les autorités argentines ont entrepris d'établir un
nouvel organisme, regroupant des représentants des secteurs public et privé, pour promouvoir la vente
de viande de bœuf à l'étranger.  Nous aimerions av oir des détails sur, par exemple, le financement de
démarrage et le financement des activités courantes du nouvel organisme ainsi que sur la date de son
entrée en fonctionnement, et nous aimerions savoir si une stratégie de commercialisation a déjà été
élaborée et si des objectifs de capture de parts de marché à court et à moyen terme ont été établis.
Autres questions
Dans le rapport du Secrétariat (paragraphe 84, page 44), nous lisons que la législation
argentine garantit plusieurs avantages relativement aux investissements miniers.  La Norvège juge, de
façon générale, que le fait d'accorder des avantages à un secteur particulier ne saurait être positif pour
l'ensemble de l'économie.  De plus, nous notons que les particuliers et les entreprises qui souhaitent
bénéficier de tels avantages doivent être domiciliés en Argentine.  L'Argentine a-t-elle l'intention de
modifier cette règle?
À notre connaissance, l'Argentine impose des prescriptions en matière de teneur en produits
nationaux (par exemple, dans le secteur automobile, voir le rapport du Secrétariat, page 87).  La
Norvège aimerait souligner que de telles prescriptions sont discriminatoires et nuisent à une bonne
affectation des richesses naturelles.
Selon le rapport du Secrétariat (paragraphe 48, page 67), les frais de manutention des
conteneurs ne semblent pas être les mêmes pour les importations et les exportations;  les taux
maximaux applicables à l'embarquement des conteneurs à l'exportation sont inférieurs de 12 pour cent
à ceux demandés pour leur débarquement à l'importation.  Ma délégation aimerait connaître les
raisons de cet écart.
QUESTIONS DE LA POLOGNE
MERCOSUR
Les perspectives commerciales et les perspectives économiques générales de l'Argentine sont
devenues étroitement tributaires de la stabilité macro-économique et de la persistance de la croissance
au Brésil.  Pourriez-vous exposer l'incidence sur l'évolution économique en Argentine de la récente
crise qui a touché le Brésil?  Quelles pourraient être les conséquences de la situation au Brésil sur la
politique commerciale du MERCOSUR?
Le MERCOSUR est en train de négocier simultanément la libéralisation des échanges avec
l'Union européenne et dans le cadre de la Zone  de libre-échange des Amériques.  Pourriez-vous
exposer les priorités de la politique du MERCOSUR dans chaque cas?  Y a-t-il divergence d'opinion
entre les membres du MERCOSUR concernant cette politique?WT/TPR/M/47
Page 50
Inspection avant expédition
En novembre 1997, l'Argentine a mis en place un régime d'inspection des marchandises avant
expédition (pour 1 820 postes tarifaires) pour lutter contre la fraude fiscale, la contrebande et la
sous-facturation.  Selon notre expérience, cette mesure perturbe les exportations de la Pologne à
destination de l'Argentine, occasionnant des coûts et des formalités supplémentaires.  L'Argentineenvisage-t-elle de revoir l'application de cette mesure afin de ne pas nuire aux échanges commerciaux
avec la Pologne?
Réglementation sanitaire et phytosanitaire
Dans certains cas, les règlements sanitaires et phytosanitaires sont appliqués avec une rigueur
excessive.  Il faut plusieurs mois à un importateur argentin de produits alimentaires et de boissons
alcooliques en provenance de la Pologne pour obtenir les certificats nécessaires.  En 1996, l'Argentine
et l'Union européenne ont signé une déclaration faisant état de leur intention d'engager desnégociations en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle sur la réglementation sanitaire
et phytosanitaire.  L'Argentine envisage-t-elle de négocier de tels accords avec d'autres pays?
Marchés publics
L'accessibilité des entreprises étrangères aux appels d'offres financées par le budget est
difficile en raison des nombreuses conditions formelles devant être remplies.  Serait-il possible demodifier la procédure d'appel d'offres pour la rendre plus simple et plus transparente?
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Mesures de sauvegarde
Il est indiqué au paragraphe 112, page 91, du rapport du Secrétariat que l'Argentine a appliqué
des mesures de sauvegarde sous forme de droits spécifiques minimaux visant les importations de tousles types de chaussures, à l'exception des chaussures de ski et de surf des neiges.
Dernièrement, les autorités argentines ont étendu l'application de ces droits aux pays en
développement dont la part dans le volume global des importations était faible, sous le prétexte que
l'ensemble des pays en développement dont la part des importations était inférieure à 3 pour cent du
volume global totalisait plus de 9 pour cent du volume global pour le produit en question.
On sait que les sociétés multinationales productrices de chaussures comme Adidas et Nike qui
sont membres de l'Association argentine des producteurs et des importateurs de chaussures sont
exemptées de l'application de ces droits.
Comment le gouvernement de l'Argentine garantit-il que cette disposition de l'OMC est
effectivement appliquée sur une base NPF et conformément aux dispositions de l'OMC telles que
celles portant sur les règles d'origine non préférentielles?
Comment l'Argentine applique-t-elle les prescriptions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes à l'accord régional auquel elle est partie, c'est-à-dire le MERCOSUR, étant donné que ses
importations de chaussures proviennent de pays membres du MERCOSUR?  Les membres du
MERCOSUR sont-ils exemptés de l'application de ce s mesures de sauvegarde?  Ou sont-ils eux aussi
visés par ces mesures?WT/TPR/M/47
Page 51
Normes et autres prescriptions techniques
En septembre 1998, le gouvernement de l'Argentine a annoncé qu'il avait l'intention de
remplacer son système de normes sur les produits électriques par un système basé sur des
autorisations à partir d'août 1999.  Selon le nouveau système, les appareils ménagers électriques ne
pourront être importés que s'ils ont été acceptés lors de l'essai effectué par l'Institut argentin denormalisation.
Le gouvernement de l'Argentine a-t-il notifié ce nouveau système au Comité des obstacles
techniques au commerce de l'OMC?
Au paragraphe 79, page 81, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que l'Argentine est partie
à des accords bilatéraux de certification des produits et à des ententes en matière de certification des
systèmes de qualité conclus avec certains pays.
Quelle est l'orientation stratégique de l'Argentine en ce qui a trait à ces accords et à ces
ententes?  L'Argentine envisage-t-elle de conclure des accords bilatéraux et des ententes de
certification du même genre avec d'autres pays?
QUESTIONS DE LA THAÏLANDE
Nous aimerions avoir de l'information actualisée relativement aux arrangements commerciaux
préférentiels entre les membres du MERCOSUR et, plus particulièrement, à ceux qui intéressent
l'Argentine.
Pourriez-vous donner des détails sur les mesures appliquées par l'Argentine en ce qui a trait
aux marchandises suivantes:
- canne à sucre (article auparavant assujetti à la délivrance non automatique de licence
d'importation);
- boîtes, caisses, cadres et articles similaires en matière plastique (articles auxquels
s'appliquait auparavant un prix minimal à l'importation);
- articles de table et articles de cuisine en autres matières plastiques (articles auxquels
s'appliquait auparavant un prix minimal à l'importation)?
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Propriété intellectuelle
De quelle manière l'Argentine entend-elle veiller à ce que l'Administration nationale des
médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale assume sa responsabilité quant à
l'observation des droits exclusifs de commercialisation et à ce que le gouvernement de l'Argentine
accorde des droits exclusifs de commercialisation conformément aux dispositions de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)?
De quelle façon l'Argentine justifie-t-elle l'élimination récente de la protection, prévue
initialement pour dix ans, des données d'essais non divulguées relatives à des produits agrochimiques
dans le contexte des prescriptions de maintien du statu quo énoncées dans l'Accord sur les ADPIC?WT/TPR/M/47
Page 52
Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine au chapitre de la protection des
données d'essais non divulguées accompagnant les demandes d'approbation de la mise en marché de
produits pharmaceutiques contre leur exploitation déloyale dans le commerce?
De quelle manière l'Argentine entend-elle satisfaire à ses obligations relatives à la protection
des données d'essais non divulguées découlant de l'Accord sur les ADPIC?
Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue de promulguer une loi visant
spécifiquement à protéger les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés?
Où en est le projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce
relatif à la protection à la frontière?
Ce projet de modification prévoit-il des dispositions visant à lever les difficultés auxquelles
se heurtent les entreprises qui veulent entamer des poursuites au criminel, obtenir une compensation
financière et voir imposer des sanctions pénales aux auteurs de contrefaçons?
Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue de faire observer la protection
du droit d'auteur?  Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue d'empêcher le
piratage portant atteinte au droit d'auteur?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts qu'il a faits pour rendre la Loi
sur le droit d'auteur conforme à l'Accord sur les ADPIC?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts qu'il a faits relativement à
l'élaboration d'un régime commun en matière de droits de propriété intellectuelle pour le
MERCOSUR?
Évaluation en douane
Comme l'Argentine le sait, l'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit pas l'établissement
de fourchettes de prix ni aucun autre mécanisme fondé sur des prix de référence.  Quelles sont les
mesures envisagées pour éliminer le recours à de tels mécanismes?  Une solution a-t-elle été apportée
en réponse à la préoccupation exprimée en juin 1997 par la Corée (G/C/M/20) relativement au régime
de vérification des prix adopté par l'Argentine?
(Impositions autres que les droits d'importation agissant sur les importations uniquement)  Si
nous avons bien compris, en Argentine, les frais de manutention et d'entreposage dépendent du poids
ou du volume et non de la valeur des marchandises.  Selon les renseignements fournis, les frais de
manutention des conteneurs ne sont pas les mêmes pour les importations et les exportations.  Selon le
rapport du Secrétariat, les taux maximaux applicables à l'embarquement des conteneurs à l'exportation
sont inférieurs de 12 pour cent à ceux demandés pour  leur débarquement à l'importation.  L'Argentine
pourrait-elle expliquer la raison de cet écart?
Mesures de sauvegarde
Nous sommes préoccupés par la modification de la sauvegarde de l'Argentine relative aux
importations de chaussures établie par la Résolution n° 1506 et mise en œuvre par le Ministère
argentin de l'économie en novembre 1998.
En vertu de cette résolution, le gouvernement de l'Argentine a reporté toutes les échéances
prévues pour la suppression des droits de sauvegarde jusqu'à deux mois seulement avant l'échéance durégime, en février 2000, et imposé un contingent en plus des droits de sauvegarde en vigueur.  UneWT/TPR/M/47
Page 53
telle pratique semble aller à l'encontre des dispositions de l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes,
qui prévoit que les Membres de l'OMC doivent libéraliser la mesure de sauvegarde "progressivement,
à intervalles réguliers, pendant la période d'application".
La mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine aux importations de chaussures n'a pas été
libéralisée et, en fait, elle a été appliquée de façon plus rigoureuse depuis son adoption, à titreprovisoire, en février 1997, et ensuite en septem bre 1997.  Nous aimerions que le gouvernement de
l'Argentine explique comment une mesure de sauvegarde qui est renforcée au lieu d'être libéralisée
peut être conforme à l'article 7:4.
En septembre 1998, dans sa conclusion de l'enquête sur la sauvegarde visant les jouets, la
Commission nationale du commerce extérieur a décidé à l'unanimité que l'industrie argentine du jouet
n'avait subi aucun préjudice.
Or, si nous avons bien compris, un projet de dé cret sur le point d'être approuvé imposerait de
nouveaux droits de douane plus élevés aux importations de jouets.  Cela est-il exact?
Nous sommes préoccupés du fait que le gouvernement de l'Argentine envisage de hausser
considérablement les droits de douane sur ces marchandises, particulièrement après que la
Commission nationale du commerce extérieur a déterminé que les importations de jouets ne causaient
aucun préjudice à l'industrie argentine du jouet.  Sur quelles dispositions de l'OMC une telleaugmentation des droits de douane s'appuie-t-elle?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer où en est le MERCOSUR dans son
élaboration d'un régime commun de sauvegarde?
Inspection avant expédition
Quels sont les résultats de l'évaluation globale de l'efficacité de l'inspection avant expédition
pour l'année où l'Argentine a mis en place cette mesure?  De quelle manière le gouvernement de
l'Argentine envisage-t-il de régler le problème des retards indus dont souffre le traitement des
demandes?  L'Argentine a-t-elle toujours l'intention de réévaluer le recours aux services d'inspection
avant expédition au bout de deux ou trois ans?
Nous avons lu que la commission perçue par les entreprises effectuant les inspections avant
expédition représente 0,8 pour cent de la valeur f. a.b. des marchandises, plus une prime de 5 pour cent
calculée sur le montant perçu au titre des taxes.  Cette mesure semble avoir été conçue pour retracer
les cas de sous-évaluation sur chaque facture.  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il expliquer
s'il lui serait possible de revoir son arrangement avec ces entreprises pour que les commissions et les
primes ne soient plus calculées sur une base ad valorem ?
Aux termes de la Résolution n° 1106 (en vigueur depuis le 1
er octobre 1998), le seuil à partir
duquel une inspection avant expédition est exigée a été abaissé de 3 000 dollars à 800 dollars pour1 820 lignes tarifaires.  L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi elle a renforcé son régime
d'inspection avant expédition après moins d'une année d'application?
Normes et autres prescriptions techniques
(Marquage, étiquetage et emballage)  Nous avons constaté que, durant le processus de
dédouanement, les marchandises importées sont inspectées pour des fins de vérification du paysd'origine déclaré.  Il est indiqué dans la documentation fournie qu'une "règle spéciale" relative au pays
d'origine est maintenue pour des produits tels que les pommes de terre, les fruits et les légumes frais,
les fruits séchés ou en conserve, les noix et plusieurs autres.  Si tous les produits ne sont pas assujettisWT/TPR/M/47
Page 54
à des "règles spéciales" relatives au pays d'origine, l'Argentine pourrait-elle fournir une liste détaillée
des produits qui le sont?  Quels sont les critères utilisés pour déterminer si un produit doit être
inspecté selon ces "règles spéciales"?
La délégation argentine pourrait-elle exposer ce qui est fait au sein du MERCOSUR pour
harmoniser les normes et les autres prescriptions techniques?
Services
Au paragraphe 132 du rapport du Secrétariat, nous avons lu que l'Argentine accorde un
traitement préférentiel à un certain nombre de ses partenaires commerciaux dans le domaine des
services audiovisuels et dans celui des services de transport terrestre.  Il est précisé qu'alors que ses
partenaires commerciaux ont inclus ces domaines dans leurs listes d'exemptions du traitement NPF,
l'Argentine ne l'a pas fait.  L'Argentine pourrait-elle confirmer ou infirmer si elle accorde un
traitement NPF dans ces domaines?
Nous avons constaté que l'Argentine et le s trois autres pays membres du MERCOSUR ont
entrepris sérieusement des négociations en vue de libéraliser le commerce des services dans la région.
Nous sommes favorables à toute initiative dans ce sens respectant les disciplines de l'OMC.
L'Argentine pourrait-elle rendre compte de l'état d'avancement de ces négociations, de la
portée des préférences actuellement accordées et de ses intentions en ce qui concerne la présentationde cet accord sur les services à l'OMC pour examen?
Quel est le calendrier prévu pour parvenir à une entière libéralisation du commerce des
services entre les pays membres du MERCOSUR?
L'Argentine pourrait-elle confirmer si les fournisseurs de services n'appartenant pas à des
pays membres du MERCOSUR établis dans un pays  membre du MERCOSUR bénéficient du régime
de préférences du MERCOSUR? [article V:6 de l'Accord général sur le commerce des services – le
protocole du MERCOSUR sur les services semble poser l'existence d'un siège social dans un pays
membre comme condition d'admissibilité aux avantages découlant de l'accord.]
Droits de douane
Nous notons que le MERCOSUR a relevé son tarif extérieur commun en novembre 1997.
L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi cette mesure a été prise et de quelle manière celle-ci a
été mise en œuvre par l'Argentine et par les pays membres du MERCOSUR dans le contexte des
obligations contractées par l'Argentine et par le MERCOSUR dans le cadre de l'OMC?  Cette
modification du tarif extérieur commun a-t-elle été notifiée à l'OMC?
Incitations
Au paragraphe 11, page 8, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les "mesures de
réduction des dépenses publiques [prises par le gouvernement de l'Argentine] ont porté surl'élimination, en vertu de la Loi sur la convertibilité, du rajustement d'impôt pour tenir compte de
l'inflation et sur l'abolition ou la réduction de certains encouragements fiscaux comme les ristournes
de taxes à l'exportation, les mesures d'incitation liées à la vente de biens d'équipement d'origine
nationale, et le régime de spécialisation industrielle".  L'Argentine pourrait-elle expliquer dans quelle
mesure chacun de ces programmes a été réduit et fournir des explications détaillées sur lesprogrammes qui sont toujours en vigueur?WT/TPR/M/47
Page 55
Subventions à l'exportation
Au paragraphe 127, section vi) (Subventions à l'exportation), page 95, du rapport du
Secrétariat, il est indiqué ce qui suit:  "Dans le cadre d'un système lancé en 1985, et administré par leMinistère de l'économie et des travaux et services publics, les exportations des entreprises
industrielles et des firmes d'ingénierie effectuées dans le cadre de contrats clés en main destinées à des
pays non membres du MERCOSUR bénéficient de rabais de 15 pour cent.  Les types d'activités visées
par ce système sont précisés dans la législation nationale (liste figurant en annexe du Décret
n° 525/85) et la société exportatrice est responsable de la totalité du projet."  [Loi n° 23.101, du28 septembre 1984;  Décret n° 525/85, du 15 mars 1985;   Décret n° 1011/91;  Décret n° 2275/94;
Résolutions du Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 437/85, 355/95 et 32/96;
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1992);  FMI (1996)]
Ces rabais sont calculés sur la valeur f.a.b., c. et f. ou c.a.f. des marchandises exportées, selon
que l'exportateur retient les services de compagnies d'assurance ou de transport nationales ou
étrangères;  cette méthode d'évaluation semble favo riser le choix des entreprises nationales.  Les
critères d'admissibilité demeurent liés aux prescriptions relatives à la teneur en produits et biens
nationaux (au moins 60 pour cent et 40 pour cent, respectivement), calculée à partir de la "valeur f.a.b.
des exportations".  L'Argentine pourrait-elle donner plus de détails sur la façon dont ces rabais sont
calculés et préciser quelles entreprises et/ou quelles branches d'activité bénéficient de ce programme
actuellement?  Par ailleurs, une date limite est-elle prévue pour l'application de ce programme?
À la suite de la décision de l'Office international des épizooties selon laquelle l'Argentine était
déclarée exempte de la fièvre aphteuse en 1997, le gouvernement de l'Argentine a planifié la création,
avec la participation des secteurs public et privé, d'une nouvelle entité chargée de promouvoir la ventede viande de bœuf à l'étranger.  L'Argentine pourrait-elle préciser si cette entité a effectivement été
créée?  Dans l'affirmative, pourrait-elle également préciser le rôle du secteur public et celui du secteur
privé quant aux sources de financement et quant à la mise en œuvre des programmes de promotion?
Registre fiscal
Au paragraphe 8, chapitre III, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les opérateurs
possédant un numéro d'identification aux fins de l'impôt peuvent s'inscrire dans le registre
commercial.  Est-ce que tout le monde a un numéro d'identification aux fins de l'impôt?  Dans la
négative, comment peut-on en obtenir un?
Marchés publics
Ayant assisté en qualité d'observateur depuis avril 1997 aux travaux du Comité des marchés
publics, l'Argentine a-t-elle envisagé la possibilité d'adhérer à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics?
La législation argentine relative aux marché s publics s'applique-t-elle également aux
concessions accordées par l'État?
Dans quelle mesure la législation nationale relative aux marchés publics crée-t-elle un
mécanisme d'examen de l'adjudication des marchés publics et des procédures en matière de marchéspublics?
Y a-t-il des cas où la passation directe de contrats (au lieu du recours à la procédure d'appel
d'offres ouverte ou restreinte) est clairement autorisée dans la législation argentine ou cette possibilitéest-elle laissée à la discrétion de l'entité contractante?
Le paragraphe 92 indique que, "[e]n cas d'égalité des soumissions, la préférence est accordée
aux fournisseurs de produits nationaux et aux soumissionnaires locaux pour les marchés de services etWT/TPR/M/47
Page 56
de travaux publics".  Qu'entend-on par "égalité des soumissions"?  S'agit-il strictement d'égalité du
coût ou d'égalité d'autres facteurs également?
Le paragraphe 92 précise qu'il n'y a pas lieu (sauf dans le secteur des télécommunications) de
favoriser les entreprises nationales en leur accordant une marge de préférence.  Dans quelles
circonstances de telles mesures sont-elles permises mais non obligatoires?  L'existence de telles
mesures dans le cas de marchés publics particuliers est-elle précisée dans la documentation relative àl'appel d'offres?
Le paragraphe 98 indique que les marchés publics font l'objet de contrôles obligatoires
effectués par le Bureau du vérificateur général.  Pourriez-vous expliquer en quoi consistent cescontrôles?
Main-d'œuvre
Nous jugeons que l'élaboration par le MERCOS UR de la Déclaration relative aux principes
sociaux et au travail est une initiative positive qui contribuera à promouvoir le respect des normesfondamentales du travail.  Nous avons quelques questions au sujet de la Déclaration que nous avons
formulées à partir du texte espagnol, et également au sujet de la politique de l'Argentine en matière
d'emploi et de travail.
Selon la Déclaration, quel sera le processus utilisé pour les consultations avec les syndicats et
le patronat pour recueillir leurs points de vue sur les modifications à apporter à la législation ou à la
politique du travail?  [article 23]
Quelles sortes de programmes de mesures correctives ou d'assistance technique seront
fournies pour pallier le fait que les principes sociaux préconisés dans la Déclaration ne sont pas mis en
œuvre?
De quelle manière la mise en œuvre de la Déclaration sera-t-elle coordonnée entre les
membres du MERCOSUR?
Quel est l'état d'avancement de la législation visant à garantir une plus grande flexibilité du
marché du travail?  Dans l'élaboration des dispositions à cet effet, est-il important de veiller à ce queles normes fondamentales du travail soient maintenues?
L'Accord antidumping prévoit que les Membres doivent avoir parachevé les enquêtes en la
matière dans un délai de 18 mois.  L'Argentine pourrait-elle démontrer qu'elle a bien respecté cette
obligation lors de son enquête visant les importations de câbles de fibre optique en provenance desÉtats-Unis, de la Communauté européenne et du Brésil?
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Dans sa présentation, l'Argentine affirme ce qui suit:  "Les produits du secteur automobile
sont actuellement assujettis à des régimes spéciaux en vertu de la Décision n° 29/94 du Conseil du
marché commun;  ils seront soumis au régime commun à compter du 1
er janvier 2000."  Le
gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts faits dans le cadre du MERCOSUR afin
que le régime commun pour le secteur automobile respecte les prescriptions de l'OMC d'ici à
l'an 2000?
Intégration régionale
Où en sont les efforts du MERCOSUR en matière d'intégration régionale?  À quelles
négociations le MERCOSUR participe-t-il et quel est l'objet de ces négociations?WT/TPR/M/47
Page 57
ANNEXE II
RÉPONSES DES AUTORITÉS ARGENTINES AUX QUESTIONS ÉCRITES1
I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE
a) Contexte macro-économique;  crise financière;  contagion;  balance commerciale et compte
courant;  ajustements macro-économiques;  situation budgétaire (droits de douane), chômage
et flexibilité du marché du travail;  taux de change;  compétitivité;  dette;  privatisation
Pologne
Les perspectives commerciales et les perspectives économiques générales de l'Argentine sont
devenues étroitement tributaires de la stabilité macro-économique et de la persistance de lacroissance au Brésil.  Pourriez-vous exposer l'incidence sur l'évolution économique en Argentine de
la récente crise qui a touché le Brésil?  Quelles pourraient être les conséquences de la situation au
Brésil sur la politique commerciale du MERCOSUR?
Japon
Dette extérieure (paragraphes 20 et 21, tableau I.4, pages 12 et 13 du rapport du Secrétariat)
Le montant de la dette extérieure, dont une bonne part correspond à la dette publique, a
augmenté depuis 1991.  Pourriez-vous exposer quelles sont les perspectives sous ce rapport et de
quelle manière l'Argentine envisage de régler le problème?
Costa Rica
L'incidence du plan de convertibilité sur les prix des marchandises exportables et non
exportables a-t-elle été analysée, notamment depuis  l'appréciation importante en termes réels du peso
argentin résultant de la mise en œuvre du plan?  Le plan a-t-il donné lieu à des changements
importants de la structure de production ou de la structure de consommation du pays?  Quelles sont
les perspectives pour le plan de convertibilité du peso argentin compte tenu du contexte actuel de
dévaluation du réal brésilien?
Le rapport du Secrétariat mentionne un certain nombre des coûts sociaux auxquels
l'économie argentine doit faire face depuis 1991 par suite de la mise en œuvre des nouvelles
politiques économiques, les plus marquants étan t un taux de chômage déclaré et un taux de
sous-emploi élevés.  Y a-t-il des programmes d'aide ou une forme quelconque d'assurance chômage?
Pensez-vous que cette situation est temporaire?  Pensez-vous que le processus suffira par lui-même à
régler les problèmes ou croyez-vous plutôt qu'il faudra prendre des mesures spécifiques à cette fin?
M. Notis
Pour commencer, je voudrais souligner le fait qu'au cours des dix dernières années, de façon
générale, le développement économique en Argentin e a été positif.  Toutefois, selon le rapport du
Secrétariat, le coût économique du processus a été considérable.  Le chômage est devenu très
préoccupant ces dernières années.  La délégation argentine pourrait-elle expliquer en détail le
processus et ses conséquences?
                                                     
1 Le texte original des réponses a été fourni en espagnol.WT/TPR/M/47
Page 58
J'inviterai également la délégation argentine à exposer en détail la tendance à la
concentration de l'économie et à expliquer s'il y a un lien entre cette tendance et l'augmentation des
taux de chômage et de pauvreté dont il a été fait mention précédemment.
Qu'est-ce que les autorités entendent faire pour régler le problème du déficit budgétaire?
La délégation argentine pourrait-elle, si possible, donner son évaluation des nouvelles
perspectives à la suite de la dévaluation de la devise brésilienne?
Selon le rapport du Secrétariat, l'élimination des imperfections du marché financier et du
marché du travail et la diversification des exportations pourraient atténuer les risques.  Qu'est-ce que
pense la délégation argentine de cette suggestion?  Enfin, nous aimerions avoir le point de vue de la
délégation argentine sur la question plus générale de la sensibilité de la balance commerciale et de la
balance des paiements courants.
En ce qui concerne la dette extérieure, en 1999, nous aurons recours au crédit public pour
faire face à nos obligations financières (remboursement du capital à l'échéance) et pour financer le
déficit budgétaire (après réduction des actifs financiers).
Nous chercherons à attirer les capitaux du marché local au lieu de faire appel aux marchés
internationaux du crédit afin de réduire les effets des fluctuations et des crises futures.
Notre politique en matière de financement consiste à rééchelonner nos emprunts, à diversifier
la base de financement de l'État et à gérer nos liquidités d'une manière dynamique.
Pour mesurer et maîtriser les risques de change et les fluctuations de taux d'intérêt,
l'Argentine mettra sur pied un système de gestion de la dette prévoyant des opérations qui couvriront
les risques financiers et de nouveaux instruments financiers.
Financement venant des organisations internationales
b) i) MERCOSUR:  objectifs commerciaux mult ilatéraux;  convergence;  détournement
des échanges et création de nouveaux échanges;  l'essentiel des échanges
commerciaux;  délai raisonnable;  négociations avec l'Union européenne et avec les
pays de la Zone de libre-échange des Amériques
Ambassadeur Farrell
(Éléments de la stratégie en matière de politique commerciale)  J'aimerais que l'Argentine
fournisse une explication plus claire de la façon dont elle perçoit l'interaction entre ces divers
éléments.  Quelles sont les forces vives derrière la stratégie en matière de politique commerciale?
Les efforts entrepris unilatéralement par l'Argentine dans le cadre du programme de réforme radicale
de l'économie nationale ont été décisifs.  Les impératifs économiques infrarégionaux ont-ils eu
préséance sur les impératifs unilatéraux?  On nous  dit que l'Argentine perçoit le MERCOSUR comme
"[…] une plate-forme pour se brancher sur le reste du monde".  Dans quelle mesure cette perspectiveet les priorités du MERCOSUR vont-elles influer sur l'élaboration des objectifs de l'Argentine en
matière de libéralisation du commerce multilatéral?
Par ailleurs, d'après les antécédents économiques qui me sont familiers, je me demande si,
dans l'élaboration de sa stratégie en matière de politique commerciale, l'Argentine ne s'appuie pas
sur une conception idéale de la diversification commerciale.WT/TPR/M/47
Page 59
(Dialogue avec le secteur privé)  J'aimerais que l'Argentine explique de quelle façon
fonctionne le nouveau Conseil consultatif du commerce extérieur et ce qu'il fait.  J'aimerais
également connaître la réaction du milieu des affaires à l'introduction du Registre des obstacles aux
exportations argentines nouvellement élaboré.
États-Unis
Où en sont les efforts du MERCOSUR en matière d'intégration régionale?  À quelles
négociations le MERCOSUR participe-t-il et quel est l'objet de ces négociations?
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre II, section 6, paragr aphes 45 et 46, page  33, paragraphe 55,
page 36)  Nous craignons que l'augmentation du ta rif extérieur commun du MERCOSUR n'accroisse
les risques de détournement des échanges.  L'Argentine et ses partenaires du MERCOSUR ont-ils
prévu des mesures pour pallier cet effet?
Norvège
(Arrangements commerciaux régionaux)  Nous avons lu dans le rapport du gouvernement que
l'Argentine participe activement à des arrangements commerciaux régionaux.  À la page 14 du
rapport, troisième paragraphe, le gouvernement affirme qu'en ce qui concerne le régionalisme il reste
beaucoup à faire pour compléter et étoffer l'interaction entre régionalisme et système commercialmultilatéral.  Nous aimerions que l'Argentine expose en détail ce qu'il reste à faire selon elle.
Nous avons en outre constaté que l'Argentine joue aussi un rôle dans la coopération
interrégionale.  Quelle est la politique de l'Argentine relativement à un développement plus
substantiel de ce type de coopération et à l'inclusion de nouveaux participants?
Japon
Les accords commerciaux régionaux signés par le MERCOSUR et les pays voisins
comportent un certain nombre de dispositions qui ne semblent pas conformes à l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Par exemple, l'accord de libre-échange
entre le MERCOSUR et le Chili prévoit l'élimination graduelle du tarif douanier interne sur une
période de 18 ans, alors que le paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 stipule que le
"délai raisonnable" pour établir une zone de libre-échange ne devrait dépasser dix ans que dans des
cas exceptionnels.  De plus, un certain nombre d'arrangements préférentiels dont jouissent les
membres de l'Association latino-américaine d'intégration dérogent au paragraphe XXIV:8 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui prévoit l'élimination des droits de douane
pour "l'essentiel des échanges commerciaux".
Il semble que ces accords, qui sont des accords de libre-échange entre des pays en
développement, aient été conclus au titre de la Clause d'habilitation.  Or, il n'y a pas de consensus sur
la relation entre la Clause d'habilitation et l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce.
Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, d'autres négociations sont en cours pour
établir des accords commerciaux régionaux avec des pays développés (notamment la Zone delibre-échange des Amériques), et ces accords commerciaux régionaux devront respecter les
dispositions de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
L'Argentine peut-elle confirmer que la Zone de libre-échange des Amériques en cours de négociationWT/TPR/M/47
Page 60
sera tout à fait conforme aux Accords de l'OMC;  c'est-à-dire que les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
sur une période de moins de dix ans? (paragraphe 36, page 30, paragraphe 50, page 35,
paragraphe 53, page 35)
Pologne
Le MERCOSUR est en train de négocier simultanément la libéralisation des échanges avec
l'Union européenne et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques.  Pourriez-vous
exposer les priorités de la politique du MERCOSUR dans chaque cas?  Y a-t-il divergence d'opinion
entre les membres du MERCOSUR concernant cette politique?
Thaïlande
Nous aimerions avoir de l'information ac tualisée relativement aux arrangements
commerciaux préférentiels entre les membres du M ERCOSUR et, plus particulièrement, à ceux qui
intéressent l'Argentine.
Japon
Selon le rapport du Secrétariat, le tarif extérieur commun du MERCOSUR s'applique à
65 pour cent des importations de l'Argentine en provenance de l'extérieur de la région ou à 70 pour
cent des lignes tarifaires.  De si faibles taux d'application du tarif extérieur commun semblentcontrevenir aux prescriptions de l'article XXIV:8 a) ii) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce, qui prévoit l'élimination des droits de douane pour "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Pourriez-vous donner le point de vue de l'Argentine sur cette question?
(paragraphe 45, page 33)
Australie
Nous aimerions revenir sur la question des relations entre les arrangements régionaux et les
arrangements multilatéraux de l'Argentine et, plus  particulièrement, sur les résultats du MERCOSUR,
sur la Zone de libre-échange des Amériques et sur d'éventuelles négociations entre l'Union
européenne et le MERCOSUR.
- La possibilité que l'Argentine étende l'accès préférentiel à ses partenaires régionaux
dans le domaine de l'agriculture est-elle conforme à la position défendue par celle-ci
en matière de libéralisation du commerce multilatéral?
- Nous connaissons les arguments présentés par les pays du MERCOSUR pour
expliquer que le MERCOSUR contribue à accroître les échanges commerciaux plutôt
qu'à les détourner.  L'Argentine pourrait-elle donner plus de détails sur un point qui
préoccupe particulièrement l'Australie?  Cette dernière exportait de l'alumine en
Argentine pour une valeur de plus de 100 millions de dollars australiens par année.Après la création du MERCOSUR, l'Australie a perdu la plus grande partie de ce
marché, l'Argentine ayant commencé à s'approvisionner au Brésil pour bénéficier des
arrangements préférentiels accordés dans le cadre du MERCOSUR.
Costa Rica
Les exportations de l'Argentine à destination de l'Amérique latine (exception faite du
MERCOSUR) se sont considérablement accrues.  Toutefois, il n'en va pas de même pour lesWT/TPR/M/47
Page 61
importations en provenance de ces pays, même si le taux de change réel est resté sensiblement le
même entre 1992 et 1997 en Argentine.  À quoi attribuez-vous cet état de choses?
MERCOSUR
Étant donné l'intérêt que suscitent les que stions liées au MERCOSUR, nous aimerions
présenter un survol du processus d'intégration du point de vue de l'Argentine.
Depuis sa création, le 26 mars 1991, lors de la signature du Traité d'Asunción, et de façon
plus marquée une fois parachevée la première phase du programme de libéralisation des échanges
commerciaux (durant laquelle la plus grande partie des obstacles tarifaires et non tarifaires au
commerce des marchandises avait été éliminée entre les pays membres), l'espace économique
composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay est devenu un des blocs régionaux les
plus importants du monde et a attiré des investisseurs de partout dans le monde.  Le MERCOSUR, qui
couvre une superficie de près de 12 millions de kilomètres carrés, regroupe pas loin de 200 millionsd'habitants et génère un produit brut qui dépasse déjà le billion de dollars EU.
L'union douanière a été instituée le 1
er janvier 1995, date de l'entrée en vigueur du tarif
extérieur commun.  Celui-ci établissait un tarif douanier de onze tranches, avec des taux compris entre
zéro et 20 pour cent, ces derniers devant progressivement être alignés sur ceux du tarif extérieur
commun jusqu'à ce que toutes les marchandises soient englobées, au plus tard le 1er janvier 2001.  Les
seules exceptions seront les produits des technologies de l'information et des télécommunications,
pour lesquels la date limite est le 1er janvier 2006.
Durant la période se terminant en 2005, l'union douanière sera perfectionnée de façon à offrir
une base pour un marché unique garantissant la libre circulation des facteurs et l'harmonisation
graduelle des règles nationales, notamment celles pouvant avoir des effets sur la compétitivité desagents économiques respectifs.
À partir de 2005, le taux de protection nominale garantie par le tarif extérieur commun  sera de
l'ordre de 12 pour cent et le taux moyen de protection pondéré en fonction des échanges sera de l'ordre
de 11 pour cent.  La conformité du processus d'intégration appliqué dans le cadre du MERCOSUR
avec les règles de l'OMC est garantie dès le départ.  Ni la teneur ni la force des événementséconomiques survenus durant le processus n'ont faussé les échanges et, dans la pratique, les
importations de toute origine des quatre pays membres ont continué de croître à un rythme très rapide
tandis que les échanges entre ces derniers s'intensifiaient.  Les définitions adoptées dans le cadre du
MERCOSUR ont pour principale caractéristique qu'elles respectent le principe du régionalisme
ouvert.  Cela signifie que les avantages attendus du processus d'intégration ne sont pas fondés sur des
politiques discriminatoires à l'endroit du reste du monde, mais sont destinés à être étendus à d'autres
pays et à favoriser la convergence  vers une libéralisation multilatérale générale.
Par conséquent, le MERCOSUR a participé, participe en ce moment et continuera de
participer activement à l'approfondissement des relations avec les autres pays et les autres groupes de
pays partout dans le monde.  Les accords de libre-échange avec le Chili et la Bolivie, les négociations
en cours avec la communauté andine, la participation du MERCOSUR aux négociations relatives à la
Zone de libre-échange des Amériques et le traité avec l'Union européenne sont des indications clairesde la part du MERCOSUR d'une intensification de  ses relations avec l'extérieur.  Les accords de
libre-échange avec le Chili et la Bolivie, en particulier, préparent le terrain pour la libéralisation du
commerce des marchandises entre les parties, libéralisation qui devrait être réalisée d'ici dix ans pour
l'essentiel de ces échanges commerciaux.  Les exceptions devant être levées à plus long terme sont
parfaitement compatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994.WT/TPR/M/47
Page 62
L'absence de distorsions résultant de l'application du processus d'intégration s'explique par le
fait que les pays membres sont des partenaires naturels et que l'intégration est effectuée dans le cadre
de politiques nationales assorties de réformes structurelles radicales favorisant la libéralisation,
l'ouverture du commerce et du secteur financier, la déréglementation et la privatisation, et de régimes
plus souples offrant aux investisseurs étrangers une plus grande sécurité juridique.  Les effets positifsdu processus, notamment les gains d'efficience résultant d'une plus grande complémentarité de la
production et des économies d'échelle, d'espace et de spécialisation, ont également permis d'éviter les
distorsions.
Dans le cas de l'alumine, la situation dépeinte par la délégation australienne peut
effectivement s'être produite.  Cependant, avant de conclure s'il y a eu ou non détournement des
échanges commerciaux, il conviendrait d'analyser les échanges du MERCOSUR avec le pays en
question (soit l'Australie).
Depuis le 1
er janvier dernier, date à laquelle l'Argentine et le Brésil ont mis un terme à leurs
régimes d'ajustement, les droits de douane subsistant dans les échanges entre les pays du
MERCOSUR représentent une part infime du volume global des échanges.  L'Argentine n'a pas
l'intention de modifier cette situation.
En ce qui concerne la portée du tarif extérieur commun dont il est fait état dans le rapport du
Secrétariat, il convient de souligner que cela fait allusion aux droits de douane appliqués aux échanges
avec les pays tiers et au volume de ces échanges en 1995.  À compter du 1er janvier 2006, le tarif
extérieur commun s'appliquera à toutes les catégories de marchandises et à tous les échanges avec des
pays tiers.
ii) Investissement étranger direct;  mesures fiscales;  incitations
Australie
L'Argentine a fait des progrès remarquables sur le plan juridique, en adoptant des lois sur
l'investissement favorables à l'investissement étranger direct.  Il y a toutefois un certain nombre de
questions qui préoccupent les entreprises australiennes:
a) Les provinces ne respectent pas toujours ou n'interprètent pas toujours les lois
fédérales de façon uniforme, de sorte que les investisseurs étrangers se trouvent aux
prises avec des contraintes qui n'avaient pas été prévues dans les études de
faisabilité.  Quelles mesures le gouvernement de l'Argentine a-t-il l'intention de
prendre, le cas échéant, pour réduire ces divergences?
b) Le régime fiscal garanti offert en vertu de la Loi sur l'investissement minier (Loi
n° 24.196) a déjà suscité d'importants investissements étrangers:
- Les nouvelles dispositions énoncées dans le projet de loi sur la réforme
fiscale, actuellement devant le Congrès, pourront-elles de quelque façon que
ce soit nuire aux investissements étrangers actuels en imposant de nouvelles
charges fiscales qui n'étaient pas prévues dans le régime de stabilité fiscale
appliqué en vertu de la Loi n° 24.196, notamment l'imposition d'un impôt
retenu à la source exigible sur les intérêts des prêts étrangers et sur lesdividendes versés aux investisseurs étrangers?
- L'imposition de la nouvelle taxe sur le carburant diesel dans le secteur des
industries extractives impose-t-elle de nouvelles charges fiscales qui n'étaientWT/TPR/M/47
Page 63
pas prévues dans le régime de stabilité fiscale appliqué en vertu de la Loi
n° 24.196?
- Le fait que l'application des prescriptions relatives à l'amortissement
accéléré de la Loi n° 24.196 soit limitée aux cinq premières années nuit-il
aux investissements nécessitant un important apport initial de capitaux,comme c'est le cas pour les investissements dans le secteur des industries
extractives, qui ne rapportent pas les cinq premières années?
c) L'Argentine pourrait-elle donner un aperçu des mesures qu'elle a prises concernant
la participation étrangère dans les projets d'infrastructure?  Les entreprises
étrangères participant au développement de l'infrastructure en Argentine ont-elles
droit au même traitement que les entreprises nationales?
d) L'Argentine prévoit-elle des restrictions à l'investissement dans les domaines du
transport terrestre, de l'aviation civile ou des services de transport maritime et, le cas
échéant, a-t-elle l'intention d'assouplir ces restrictions?
Norvège
(Industries extractives)  Dans le rapport du Secrétariat (paragraphe 84, page 44), nous lisons
que la législation argentine garantit plusieurs avantages relativement aux investissements miniers.La Norvège juge, de façon générale, que le fait d'accorder des avantages à un secteur particulier ne
saurait être positif pour l'ensemble de l'économie.  De plus, nous notons que les particuliers et les
entreprises qui souhaitent bénéficier de tels avantages doivent être domiciliés en Argentine.
L'Argentine a-t-elle l'intention de modifier cette règle?
Costa Rica
L'Argentine a-t-elle pris des mesures pour favoriser, subventionner ou avantager les
nouveaux investissements étrangers?
La Fondation pour l'investissement en Argentine accorde-t-elle des avantages de quelque
ordre que ce soit pour attirer les investissements étrangers en Argentine?
Le traitement général prévu dans la législation argentine s'applique à la participation étrangère
et à l'investissement étranger dans l'infrastructure.  La loi garantit le même traitement aux
investisseurs étrangers et aux investisseurs nationaux.
Les responsables de la Fondation pour l'investissement en Argentine organisent des activités
promotionnelles pour attirer l'investissement étranger, mais aucun avantage direct n'est offert aux
investisseurs.
Dans le cas du transport terrestre, aérien et maritime, les investisseurs étrangers désireux
d'ouvrir une entreprise en Argentine doivent remplir certaines conditions ou satisfaire à certainesprescriptions.
Pour ce qui est des industries extractives plus particulièrement, selon les dispositions du
régime de stabilité fiscale prévu à l'article 8 de la Loi sur l'investissement minier (Loi n° 24.196), les
entreprises admissibles au régime ne sauraient subir de hausse globale des taxes municipales,
provinciales et fédérales par rapport aux données fournies au moment de la réalisation des études defaisabilité technique et économique.WT/TPR/M/47
Page 64
Pour que les mesures générales prévues par la Loi sur les gains en capital n'influent pas sur le
régime de stabilité fiscale garanti par la Loi n° 24.196, des règles complémentaires sont en cours
d'élaboration avec le concours de conseillers fiscaux.
Tout d'abord, le régime de stabilité fiscale vise uniquement les taxes imposées aux entreprises
au titre de leur droit d'exercer des activités minières en vertu de la Loi sur l'investissement minier.
Le régime de stabilité fiscale s'applique à la TAXE SUR LES GAINS EN CAPITAL.  En
conséquence, aucune des taxes exigibles au titre des dividendes ou des bénéfices que les entreprises
soumises au régime versent à leur société mère, à leurs propriétaires ou à leurs actionnaires ne sera
perçue sur les versements faits à des bénéficiaires étrangers pour des revenus provenant de sources
argentines.
Le régime de stabilité fiscale n'englobe pas la TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ni les
CHARGES SOCIALES, qui sont soumises  au traitement fiscal général.
En ce qui concerne la taxe sur le carburant diesel, il faut faire une distinction entre le
carburant utilisé par les entreprises extractives (carburant diesel à indice de cétane élevé) exploitant
des sites en haute montagne, qui est exonéré de toute taxe, et le gasoil assujetti à la taxe, celle-ci
pouvant être déduite des bénéfices chaque année.
En raison de la nature des activités extractives, les pertes fiscales sont courantes aux phases
d'exploration et de construction et dans les premières années d'exploitation.  Par conséquent, la
déduction de la TAXE SUR LE CARBURANT, qui doit être réclamée l'année durant laquelle le
carburant a été utilisé, ne s'applique souvent pas.  Des règlements sectoriels sont en cours
d'élaboration pour permettre aux entreprises de se prévaloir de cet avantage.
Pour garantir que l'amortissement accéléré prévu à l'article 13 de la Loi n° 24.196 puisse
effectivement être appliqué et ne risque pas, dans la pratique, d'être annulé par la règle générale
(article 19 de la Loi sur les gains en capital autorisant le report des pertes fiscales jusqu'à cinq ans
seulement après la date à laquelle elles se sont produites), un projet de loi est actuellement examiné au
Congrès.  Ce projet de loi a l'appui du Comité des mines de la Chambre des députés et, s'il est adopté,
il fournira une solution définitive au problème de la compensation des pertes fiscales par les gainsimposables pour les futurs exercices financiers.
II. MESURES COMMERCIALES
1) Loi unique sur le commerce extérieur;  notification;  base de données intégrée
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre II, section 5, paragraphe  29, page 29)  Nous notons que la question
de l'adoption d'une seule loi sur le commerce extérieur (projet de loi n° 23.101) n'a toujours pas été
réglée depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Argentine, même si certainsmécanismes ont commencé à être mis en place.  L' Argentine pourrait-elle exposer l'état d'avancement
de ce projet de loi?
Japon
Commerce de compensation (paragraphes 72 à 74, pages 79 et 80)  Pourriez-vous donner des
éclaircissements au sujet des modalités propres au commerce de compensation?  Veuillez démontrerque ce régime est conforme à l'Accord sur l'OMC.WT/TPR/M/47
Page 65
La Loi n° 23.101, adoptée le 19 octobre 1984, établit un ensemble de règles détaillées
relativement aux activités d'exportation et définit les moyens et les mécanismes pouvant être utilisés.
Des règlements spécifiques étaient nécessaires pour garantir une application effective de ces moyens
et de ces mécanismes.  De tels règlements ont été adoptés pour une partie de ces derniers seulement.
Les règlements encore en vigueur ont subi des modifications successives qui avaient pour objet de lesadapter à l'évolution de la politique économique.
Officiellement, la Loi n° 23.101 est toujours en vigueur.  Toutefois, le contexte économique
ayant complètement changé à la suite des réformes structurelles entreprises par l'Argentine depuis
1989, son contenu est devenu désuet.
Le Décret n° 176/85 portant sur un aspect particulier de la Loi n° 23.101 autorisait les
transactions commerciales sans recours au change, dans un contexte national et international
complètement différent de celui d'aujourd'hui.  Ce système n'a, en fait, jamais été appliqué et, bien quele décret n'ait jamais été révoqué, les réformes structurelles entreprises en Argentine dans le cadre de
la politique économique annoncées en 1989 et ratifiées en 1991 nous permettent d'affirmer que ce
genre d'opérations n'aura pas cours à l'avenir.
M. Notis
Bien que l'Argentine respecte la plupart des obligations ordinaires en matière de notification
à l'OMC, la transparence serait accrue sur le plan international si l'OMC était informée plus
rapidement de l'application ou de la modification de mesures commerciales.  J'invite la délégation
argentine à nous fournir davantage d'informations à cet égard.
Canada
(Prescriptions de notification à l'OMC)  Il est dit au paragraphe 32, section 5 (Lois et
règlements commerciaux), chapitre II, que "Bien que l'Argentine ait satisfait à la plupart des
prescriptions courantes de notification à l'OMC, la transparence au niveau international serait plus
grande si elle communiquait dans de meilleurs délais à l'OMC les mesures qu'elle institue ou
modifie."  Quelles mesures l'Argentine a-t-elle prises pour améliorer la communication avec l'OMC?
Notre pays estime que la notification des mesures commerciales conformément aux
dispositions des Accords de l'OMC est une obligation essentielle si l'on veut que les objectifs de
transparence découlant des Accords soient atteints.
L'Argentine est consciente de ses obligations en matière de notification et rappelle
périodiquement aux autorités compétentes leurs responsabilités à cet égard dans différents domaines
ou secteurs.
Canada
(Base de données intégrée)  Selon le document de l'OMC portant la cote G/MA/IDB/2/Rev.3,
qui rapporte l'état des soumissions de données pour la Base de données intégrée, l'Argentine a soumis
son tarif douanier de 1998, mais n'a toujours pas fourni de données commerciales.  L'Argentine
peut-elle confirmer qu'elle soumettra ses données commerciales pour 1998 avant la date limite, fixée
à septembre 1999?
L'Argentine peut-elle confirmer qu'elle soumettra son tarif douanier de 1999 avant
avril 1999?WT/TPR/M/47
Page 66
En ce qui concerne la question relative à la Base de données intégrée de l'OMC, l'Argentine
vient de fournir les données relatives au commerce pour les années 1996, 1997 et 1998 (données
partielles) de même que les droits d'importation et d'exportation actuellement en vigueur pour que ces
renseignements soient inclus dans la Base de données intégrée.  Nous visons à présenter toutes les
données commerciales pour 1998 et les droits de douane pour 1999 dans les délais prescrits.
Pour ce qui est d'un système sur feuillets mobiles, notre pays étudie la possibilité d'élaborer
une version électronique de sa liste sur feuillets mobiles.  Nous envisageons aussi la possibilité d'avoir
recours à l'assistance technique proposée par le Secrétariat.
2) Enregistrement et notification
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre III, section 2, para graphe 9, page 49)  Nous applaudissons aux
efforts de  l'Argentine et de ses partenaires du MERCOSUR en vue d'intégrer les systèmes
d'information de leurs administrations des douanes.  Quand l'Argentine et ses partenaires du
MERCOSUR espèrent-ils avoir parachevé le processus d'intégration?
(WT/TPR/S/47, chapitre III, section 2, para graphe 12, page 49)  Nous remarquons que le
Secrétariat redoute que l'obligation imposée par l'Argentine de fournir un certificat d'origine portant
le visa du consulat argentin dans le pays d'origine pour pouvoir importer des textiles, des chaussureset des vêtements puisse causer des retards et entraîner une hausse des coûts pour les exportateurs.
L'Argentine prévoit-elle de supprimer cette obligation?
Canada
- Comme il est indiqué au paragraphe 12, sous-section i) (Prescriptions en matière
d'enregistrement et de notification), section 2, chapitre III, du rapport du Secrétariat, lesretards et les augmentations de coûts liés à l'importation sont attribuables à l'obligation de
fournir un certificat d'origine.  L'Argentine prévoit-elle d'apporter des modifications à ce
chapitre pour régler ces problèmes?
- Comment l'Argentine défend-elle la conformité de ses prescriptions relatives au certificat
d'origine avec l'objectif consistant à favoriser les échanges en réduisant l'importance et lacomplexité des formalités d'importation et en réduisant et en simplifiant les prescriptions
relatives aux documents d'importation?
- Comme il est souligné au paragraphe 30, sous-section ii) (Droits de douane), section 2,
chapitre III, l'Argentine applique toujours des règles d'origine non préférentielles.  À quelles
fins ces règles servent-elles?
- Aux termes de l'article 2 h) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, des appréciations
de l'origine ou les prescriptions en matière de règles d'origine non préférentielles doivent êtrefournies au préalable.  L'Argentine peut-elle confirmer qu'elle fournit déjà ces prescriptions à
l'avance à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des
motifs valables et que ces appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les
faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été
effectuées demeurent comparables?WT/TPR/M/47
Page 67
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphe 12, page  49)  Nous sommes au courant de l'obligation imposée
par l'Argentine, depuis avril 1996, de fournir un certificat d'origine pour pouvoir importer des
textiles, des chaussures et des vêtements.  Nous avons entendu dire que cette obligation pourrait être
étendue aux jouets en provenance, entre autres, de Hong Kong.  Nous aimerions avoir desexplications claires et immédiates sur cette situation.
Costa Rica
Les importateurs sont-ils tenus de par la loi d'avoir en leur possession un certificat d'origine
des marchandises au moment de l'importation?
L'obligation de présenter un certificat d'origine et l'application des règles d'origine satisfont
aux prescriptions relatives au commerce non préférentiel de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.
Dans le cas particulier des textiles, des chaussures et des vêtements, un certificat d'origine est
requis à des fins statistiques, conformément à l'article premier de l'Accord, afin de connaître l'origine
de la marchandise qui, notamment dans le cas des textiles et des vêtements, peut donner lieu à des
pratiques comme celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur
les textiles et les vêtements.
Cette obligation n'est nullement un obstacle au commerce ni ne vise à accroître les coûts pour
les importateurs.
En ce qui concerne la notification préalable des appréciations, nous étudions des façons de
faire qui satisfassent aux demandes justifiées (article 2 h) de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine).
En outre, comme le prévoit l'article premier de l'Accord sur les règles d'origine, nous exigeons
un certificat d'origine pour les produits faisant l'objet de droits antidumping, de droits compensateurs
et de mesures de sauvegarde.
3) Évaluation en douane, prix minimum ou de référence;  inspection avant expédition
Canada
(Procédures douanières)  Ainsi qu'il est indiqué à la sous-section  i), section 2, chapitre III,
l'Argentine a pris des mesures importantes pour simplifier et accélérer les formalités douanières.
Quelles autres mesures l'Argentine prévoit-elle de prendre pour continuer de moderniser ou
d'améliorer ses procédures en matière de douane et d'importation afin de favoriser les échanges?
Par exemple, quelle est la position de l'Argentine par rapport aux manières suivantes de faciliter et
d'accélérer les échanges transfrontaliers et le dédouanement  anticipé des marchandises:  abandon
des procédures de contrôle ponctuelles au profit de contrôles basés sur la vérification et l'évaluationdes risques;  traitement des documents d'impor tation et autres aspects connexes préalablement à
l'arrivée des marchandises;  perception des droits et des taxes après l'entrée des marchandises et
acceptation de garanties de paiement, telles que des cautionnements au lieu de dépôts;  et notification
préalable de la classification tarifaire ainsi que des droits et taxes exigibles?  Lesquelles de ces
solutions sont incluses dans la législation en cours d'élaboration relativement au dédouanement dontil est fait mention au paragraphe 30, section 5, du chapitre II?WT/TPR/M/47
Page 68
En réponse à la question portant sur les procédures douanières, la loi à laquelle il est fait
allusion est en fait une modification du Code des douanes (Loi n° 22.415), qui établit les règles de
base en ce qui concerne les fonctions de l'administration douanière en vue de faciliter les opérations
de commerce extérieur, les exportations et les importations.  Cette modification ne reflète pas les
changements apportés depuis 1992 au sein de l'Administration nationale des douanes pourpromouvoir et réaliser une importante réforme opérationnelle et structurelle, dont le premier élément a
été l'informatisation des procédures douanières.  Le système Maria, installé au principal centre des
douanes de l'Argentine, a donné lieu à toute une série de difficultés dues aux changements
réglementaires et organisationnels opérés pendant la même période.  Actuellement, le système est
utilisé dans les principaux postes de douane;  il doit être étendu à l'ensemble des postes l'an prochain.
Pour accroître l'efficience de la gestion des ressources, en 1996, le gouvernement de
l'Argentine a décidé de regrouper les services chargés de percevoir les taxes en un seul organismerelevant du Ministère de l'économie.  Cela a conduit à la création de l'Administration fédérale des
recettes publiques, qui regroupe la Direction générale de la fiscalité et la Direction générale des
douanes.
Les objectifs consistant à simplifier les formalités douanières, à améliorer l'efficience du
système et à réduire les coûts pour les négociants étrangers sont en voie d'être atteints grâce à laconsolidation et au renforcement du processus de réformes structurelles appliqué à l'économie
argentine.
États-Unis
- Comme l'Argentine le sait, l'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit pas l'établissement
de fourchettes de prix ni aucun autre mécanisme fondé sur des prix de référence.  Quellessont les mesures envisagées pour éliminer le recours à de tels mécanismes?  Une solution
a-t-elle été apportée en réponse à la préoccupation exprimée en juin 1997 par la Corée
(G/C/M/20) relativement au régime de vérification des prix adopté par l'Argentine?
- (Impositions autres que les droits d'importati on agissant sur les importations uniquement)  Si
nous avons bien compris, en Argentine, les frais de manutention et d'entreposage dépendentdu poids ou du volume et non de la valeur des marchandises.  Selon les renseignements
fournis, les frais de manutention des conteneurs ne sont pas les mêmes pour les importations
et les exportations.  Selon le rapport du Secrétariat, les taux maximaux applicables à
l'embarquement des conteneurs à l'exportation sont inférieurs de 12 pour cent à ceux
demandés pour leur débarquement à l'importation.  L'Argentine pourrait-elle expliquer la
raison de cet écart?
Norvège
Selon le rapport du Secrétariat (paragraphe 48, page 67), les frais de manutention des
conteneurs ne semblent pas être les mêmes pour les importations et les exportations;  les taux
maximaux applicables à l'embarquement des conteneurs à l'exportation sont inférieurs de 12 pour
cent à ceux demandés pour leur débarquement à l'importation.  Ma délégation aimerait connaître les
raisons de cet écart.
Japon
(Évaluation en douane)  En février 1997, l'Argentine a introduit de nouvelles mesures pour
l'évaluation en douane des biens de consommation électroniques, qui sert presque essentiellement à
déterminer le prix des marchandises importées en fonction du prix de référence.  Ces mesures visent,
paraît-il, à éviter la sous-facturation.  Cependant, si la valeur déclarée est inférieure au prix deWT/TPR/M/47
Page 69
référence, des dépôts correspondant au montant des droits de douane et à celui de la taxe sur la
valeur ajoutée sont exigibles.  L'enquête visant à vérifier la valeur déclarée peut prendre jusqu'à
120 jours.
- Quels sont les critères utilisés pour déterminer si la valeur déclarée est adéquate?
- Une telle méthode, si elle est appliquée d'une manière discrétionnaire, peut être non
conforme aux dispositions de l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane
selon lesquelles la valeur en douane ne saurait être fondée sur des "valeurs en
douane minimales".
Pourriez-vous justifier la conformité de cette méthode avec les règles de l'OMC?
En principe, le prix de référence est déterminé en ajoutant au prix de base du produit un
montant additionnel pour chacune des fonctions de celui-ci et il varie selon le pays d'origine et le
fabricant.
- Sur quelle base l'Argentine détermine-t-elle le prix de référence?
- Des prix de référence sont parfois établis pour des produits que l'entreprise en cause
ne fabrique pas.  Cette pratique ne va-t-elle pas à l'encontre de l'article 7:2 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui stipule que la valeur en douane ne doit pas
être fondée sur des "valeurs arbitraires ou fictives"?
Dans la plupart des cas, les prix de référence des marchandises importées du Japon sont
majorés de 15 pour cent.
- Cela ne va-t-il pas à l'encontre du principe de la nation la plus favorisée?
Union européenne
De quelle façon le mécanisme préventif visant à éviter la sous-facturation ou la
surfacturation permet-il que les transactions se fassent aux prix du marché normaux?  En d'autres
mots, de quelle manière l'Argentine garantit-elle que l'application de ce mécanisme n'imposera pas
des prix minimaux arbitraires à l'importation?
Des fourchettes de prix ont été adoptées au sein de l'administration pour des fins de
comparaison avec les prix déclarés par les importateurs sur les factures au moment du dédouanementdes marchandises destinées à être vendues sur le marché argentin.  Ce mécanisme qui était déjà
appliqué préalablement à l'introduction de l'inspection avant expédition, en novembre 1997, n'est
maintenu que pour permettre aux autorités douanières de comparer les prix des marchandises
importées d'origines différentes.
Comparer des prix n'est pas contraire aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane
qui interprète l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
En ce qui concerne les questions portant sur le fonctionnement des terminaux portuaires
argentins et sur les prix ou les taux imposés par les entreprises détentrices de concessions
d'exploitation pour le port de Buenos Aires, les décisions de ces dernières quant aux taux qu'elles
imposent au titre de la manutention et du transport des conteneurs ne reflètent pas les définitions ni les
décisions des autorités gouvernementales argentines.WT/TPR/M/47
Page 70
États-Unis (inspection avant expédition)
- Quels sont les résultats de l'évaluation globale de l'efficacité de l'inspection avant expédition
pour l'année où l'Argentine a mis en place cette mesure?  De quelle manière le gouvernement
de l'Argentine envisage-t-il de régler le problème des retards indus dont souffre le traitement
des demandes?  L'Argentine a-t-elle toujours l'intention de réévaluer le recours aux servicesd'inspection avant expédition au bout de deux ou trois ans?
- Nous avons lu que la commission perçue par les entreprises effectuant les inspections avant
expédition représente 0,8 pour cent de la vale ur f.a.b. des marchandises, plus une prime de
5 pour cent calculée sur le montant perçu au titre des taxes.  Cette mesure semble avoir été
conçue pour retracer les cas de sous-évaluation sur chaque facture.  Le gouvernement de
l'Argentine pourrait-il expliquer s'il lui serait possible de revoir son arrangement avec ces
entreprises pour que les commissions et les primes ne soient plus calculées sur une basead valorem?
- Aux termes de la Résolution n° 1106 (en vigueur depuis le 1
er octobre 1998), le seuil à partir
duquel une inspection avant expédition est exigée a été abaissé de 3 000 dollars à 800 dollars
pour 1 820 lignes tarifaires.  L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi elle a renforcé son
régime d'inspection avant expédition après moins d'une année d'application?
Canada (inspection avant expédition)
- En ce qui a trait aux paragraphes 42 et 43, sous-section iii) (Évaluation en douane et
inspection avant expédition), section 2, chapitre III, quels sont les critères servant à
déterminer la fin de la période d'application de l'inspection avant expédition, mesure mise en
place à titre temporaire?
- L'Argentine pourrait-elle donner une indication de la date à laquelle cette mesure temporaire
sera levée?
- Les entreprises canadiennes ont déclaré que le seuil à partir duquel les marchandises
devaient subir une inspection avant expédition a été abaissé de 3 000 dollars EU à
800 dollars EU.  L'Argentine pourrait-elle confirmer cette modification et préciser si celle-cia été notifiée à l'OMC?
Pologne
En novembre 1997, l'Argentine a mis en place un régime d'inspection des marchandises avant
expédition (pour 1 820 postes tarifaires) pour lutter contre la fraude fiscale, la contrebande et la
sous-facturation.  Selon notre expérience, cette mesure perturbe les exportations de la Pologne à
destination de l'Argentine, occasionnant des coûts et des formalités supplémentaires.  L'Argentine
envisage-t-elle de revoir l'application de cette mesure afin de ne pas nuire aux échangescommerciaux avec la Pologne?
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphes 42 et 4 4, pages 63 et 64)  Nous constatons que l'inspection avant
expédition est en vigueur depuis novembre 1997, à titre temporaire.  Le rapport du Secrétariatprécise également que, pendant deux à trois ans, les inspections avant expédition seront effectuées
par le secteur privé.  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il faire part de sa politique et de ses
intentions à long terme concernant le régime d'inspection avant expédition?WT/TPR/M/47
Page 71
Hongrie
Le paragraphe 14 de l'addendum du rapport du Secrétariat précise que le régime d'inspection
avant expédition de l'Argentine a été modifié en octobre 1998 et que les coûts d'inspection ont été
portés à 0,95 pour cent de la valeur des marchandises ou à un minimum de 120 dollars EU par
expédition.  Nous aimerions être informés des raisons pour lesquelles l'Argentine applique un tauxcalculé sur une base ad valorem et des raisons pour lesquelles le régime a été modifié.
Mexique
Comment le régime a-t-il fonctionné jusqu'ici dans la pratique?
Combien d'entreprises ont été inspectées?
Ce régime est-il devenu un obstacle non tarifaire?
Avez-vous l'intention de maintenir ce régime pour un certain temps encore pour ensuite le
supprimer, ou est-il devenu permanent?
Avez-vous l'intention d'accroître ou de réduire la portée du régime à court, à moyen ou à long
terme?
Avez-vous l'intention de mettre en place une procédure permettant aux importateurs et aux
exportateurs de contester les mesures prises par les entreprises qui effectuent les inspections avant
expédition?
Comment contrôlez-vous les entreprises chargées des inspections avant expédition?
Établi par le Décret n° 477/97, le régime d'inspection avant expédition est entré en vigueur le
29 novembre 1997 et a touché les expéditions de marchandises faites depuis cette date.
Le régime a pour objet:
a) de retracer et de pallier la sous-facturation, la surfacturation, le classement erroné et
les fausses déclarations relatives à la qualité ou à la quantité des marchandises
importées, de même qu'à endiguer la fraude fiscale résultant de telles pratiques;
b) de déjouer la concurrence déloyale faite à l'industrie argentine par les importations
sous-évaluées ou surévaluées;
c) d'améliorer l'application par les services douaniers des méthodes d'évaluation et de
vérification des marchandises importées et la collecte de données sur des catégories
d'opérations de commerce extérieur grâce à la mise en œuvre d'un programme
incluant des transferts de technologie, la fourniture de matériel et formation du
personnel douanier, avec le concours des entreprises qui effectuent les inspections
avant expédition;
d) de promouvoir l'observation des règlements relatifs aux douanes et aux taxes et de
simplifier le traitement des déclarations d'importation en réduisant ou en éliminantdes déclarations les données erronées ou inexactes;
e) d'améliorer les contrôles de qualité et l'observation des spécifications techniques pour
les marchandises importées et des dates d'expiration pour les denrées périssables.WT/TPR/M/47
Page 72
Le régime a été mis en œuvre dans le cadre de l'Accord sur l'inspection avant expédition et
ses prescriptions font partie intégrante du décret en vertu duquel il a été établi.
Par voie d'appel d'offres international, le gouvernement de l'Argentine a sélectionné six
entreprises pour fournir les services d'inspection avant expédition, soit un nombre jugé suffisant pour
permettre aux importateurs d'exercer leur libre choix.  Le coût du service fourni par ces entreprises estpayé par l'État et n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les importateurs ni pour les
exportateurs.
La commission perçue par les entreprises chargées des inspections avant expédition
représente un pourcentage de la valeur f.a.b. déclarée sur chaque certificat d'inspection pour les
marchandises assujetties à une telle inspection;  le montant supplémentaire visant à hausser les
recettes douanières a été éliminé (Résolution n° 1106/98 du 28 septembre 1998).  Cette façon de faire
permet de mettre un frein aux tentatives de surévaluation.
La Résolution n° 1106/98, qui a été dûment notifiée à l'OMC, élargit la portée du régime aux
biens de consommation et aux automobiles dont le pr ix se situe entre 800 dollars et 3 000 dollars.  Au
moment de la mise en place du régime d'inspection avant expédition, l'intention n'était pas d'inspecter
les marchandises importées d'une valeur inférieure à 3 000 dollars, mais il en a résulté une
segmentation des marchandises de grande valeur en différentes parties, chacune ne dépassant pas leseuil établi.  Les statistiques donnaient des résultats bien différents en matière de recettes douanières
entre les marchandises assujetties à une inspection avant expédition et les marchandises d'une valeur
inférieure à 3 000 dollars non assujetties à une telle inspection, ce qui explique la décision prise.
Le régime d'inspection des importations avant expédition a été conçu essentiellement comme
mesure temporaire, sa durée d'application dépendant de l'allure à laquelle les objectifs seraientatteints.  Le gouvernement de l'Argentine a l'intention de le remplacer par une inspection spécifique
effectuée par les services de douane, une fois que les procédures d'évaluation et de vérification des
marchandises importées appliquées par les services douaniers auront été améliorées.
Le régime d'inspection avant expédition répond à l'objectif plus large qui consiste à favoriser
le libre-échange.  Sa conformité aux prescriptions  de l'Accord sur l'inspection avant expédition est
garantie par un double contrôle des entreprises chargées des inspections, soit une vérification
indépendante effectuée par une entreprise privée sélectionnée par appel d'offres international et un
examen réalisé par le vérificateur général de l'Argentine faisant rapport au Président de la nation.
Il convient de souligner que le Décret n° 477/97 prévoit des sanctions rigoureuses pour les
entreprises chargées des inspections avant expédition en plus des procédures administratives que
peuvent suivre les importateurs, en passant par un comité mixte de règlement des différends, en cas de
litige avec les entreprises susmentionnées ou avec l'organisme de mise en application.  Néanmoins,sur plus de 100 000 certificats délivrés, une centaine de plaintes seulement ont été reçues, la majorité
de celles-ci portant sur le manque d'informations à l'intention des importateurs.  Aucune plainte n'a été
formulée concernant le retard dans le traitement de la demande.
4) Droits de douane:  stabilité;  augmentation temporaire de 3 points de pourcentage;  droits
consolidés;  SH96;  exceptions au tarif extérieur commun;  taux applicables aux biensd'équipement
M. Notis
Tout d'abord, je voudrais souligner que les droits de douane consolidés au taux maximal de
35 pour cent sont, en général, supérieurs aux droits de douane effectivement appliqués.  En
conséquence, j'aimerais poser une question d'ordre général concernant l'avenir (paragraphe 2,WT/TPR/M/47
Page 73
page 47).  L'Argentine étant en faveur de la tenue de négociations globales en l'an 2000, je voudrais
savoir si les autorités argentines ont l'intention de consolider les droits de douane à un niveau
moindre à l'avenir, par exemple aux taux du tarif extérieur commun du MERCOSUR.
Ma deuxième question a trait à l'application de droits plus élevés à la plupart des biens
d'équipement.  En mars 1995, l'Argentine a relevé ses droits de douane sur la plupart des biensd'équipement de même que sur les produits informat iques et le matériel de télécommunication, en vue,
notamment, de résorber le déficit budgétaire (paragraphe 21, page 52).  Ne pensez-vous que de telles
mesures risquent d'avoir un effet négatif sur l'investissement et sur la production industrielle?
Hongrie
Le paragraphe 12 des Observations récapitulatives et le paragraphe 49 du chapitre III du
rapport du Secrétariat font mention du taux ad valorem de la taxe de statistique appliqué aux
importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR.  Nous applaudissons à laréduction du taux (de 3 pour cent à 0,5 pour cent) effectuée il y a un peu plus d'un an;  nous
aimerions toutefois savoir quel est le fondement juridique de cette mesure et de l'exemption dont
bénéficient les partenaires du libre-échange.  Nous aimerions également savoir si le gouvernement a
l'intention de réduire davantage encore cette taxe ou de l'éliminer.
États-Unis (droits de douane)
Nous notons que le MERCOSUR a relevé s on tarif extérieur commun en novembre 1997.
L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi cette mesure a été prise et de quelle manière celle-ci a
été mise en œuvre par l'Argentine et par les pays membres du MERCOSUR dans le contexte des
obligations contractées par l'Argentine et par le  MERCOSUR dans le cadre de l'OMC?  Cette
modification du tarif extérieur commun a-t-elle été notifiée à l'OMC?
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre III, section 2, paragraphe  21, page 52)  Quel effet l'Argentine et ses
partenaires du MERCOSUR pensent-ils que l'augm entation temporaire de 3 pour cent appliquée au
tarif extérieur commun du MERCOSUR aura sur l'ob jectif à long terme du MERCOSUR de réduction
des droits de douane et de libéralisation du commerce?
Norvège (droits de douane)
Selon les renseignements dont nous dispos ons, l'Argentine a augmenté ses droits
d'importation touchant les véhicules de transport d'occasion (y compris les bateaux d'occasion), les
ayant fait passer de 15 pour cent à 25 pour cent en 1995, puis à 28-30 pour cent en 1998.
La Norvège exporte une quantité importante de bateaux de pêche d'occasion en Argentine.
Nous aimerions donc avoir plus de détails sur les raisons pour lesquelles les taux de droit sont si
élevés ainsi que sur leur évolution future.
Canada (rapport du gouvernement)
- Au sujet du contenu de la section 3.2 (La République argentine dans le MERCOSUR), quelle
est la portée de l'exemption touchant les produits agricoles de l'Argentine relativement à
l'élimination des droits de douane internes dans le cadre du MERCOSUR?  Quels sont les
principaux produits agricoles bénéficiant d'une telle exemption en Argentine et quelle estl'importance des échanges visés par cette exemption?WT/TPR/M/47
Page 74
- L'Argentine a-t-elle commencé à élaborer une version électronique de sa liste sur feuillets
mobiles?
- L'Argentine a-t-elle l'intention de tirer parti de l'assistance technique offerte par le
Secrétariat pour élaborer la version électronique de sa liste sur feuillets mobiles?
- Compte tenu de l'importance prépondérante des produits des technologies de l'information
comme intrants pour la croissance, l'ajustement et le développement de l'économie,
l'Argentine a-t-elle l'intention de signer l'Acco rd sur les technologies de l'information?  Dans
la négative, pourriez-vous expliquer pourquoi?
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphe 46, page 33)  Nous  notons que l'augmentation temporaire de
3 pour cent du tarif extérieur commun touchant la plupart des postes tarifaires a été décidée en
décembre 1997 pour permettre au Brésil de corriger le déficit de sa balance extérieure et àl'Argentine de réduire le taux de sa taxe de statistique.  Étant donné qu'une union douanière doit aller
dans le sens du processus continu de libéralisation des échanges et que cette augmentation a été
annoncée comme étant temporaire, nous voudrions savoir quand le gouvernement de l'Argentine
entend éliminer cette mesure.
(WT/TPR/S/47, paragraphe 55, page 36)  On lit dans le rapport du Secrétariat que "la part
des importations de certains produits originaires du MERCOSUR qui bénéficient d'une protection
accrue à la frontière contre les importations en régime NPF s'est nettement accrue (par exemple pour
les chaussures et les machines de bureau)".  Nous aimerions avoir des détails sur cette "protection
accrue à la frontière" dans les secteurs en question et sur les avantages effectifs qui en découlent
pour les importations de produits en provenance du MERCOSUR.  Cette protection consiste-t-ellestrictement à combler l'écart entre les taux de droit du MERCOSUR et les taux de droit NPF ou
d'autres mesures à l'importation plus restrictives?
Australie
- La crise financière mondiale aura-t-elle un effet sur l'élimination de la protection tarifaire
dont jouissent les importations de produits sensibles actuellement exclus du tarif extérieurcommun du MERCOSUR, qui a initialement été fixée à la fin de 1998?
- À la suite de la crise financière mondiale, plusieurs secteurs industriels ont fait des pressions
pour que soient relevés les taux du tarif extérieur commun de même que les taux de droit
visant les produits sensibles.  Quelle est la position de l'Argentine à cet égard?
Japon
- À la fin de 1997, l'Argentine et d'autres pays du MERCOSUR ont augmenté de 3 pour cent le
tarif extérieur commun.  Cette mesure n'est-elle pas contraire à l'esprit de l'article XXIV:4 del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce selon lequel une union douanière ou
une zone de libre-échange ne devrait pas avoir pour objet "d'opposer des obstacles au
commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires"?  (paragraphe 46, page 33)
- Y a-t-il des produits pour lesquels les taux du tarif extérieur commun sont supérieurs aux taux
consolidés de l'Argentine?  Dans l'affirmativ e, cela serait incompatible avec les dispositions
de l'article II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce si les taux avaient
été augmentés sans qu'une négociation ait été tenue conformément aux prescriptions de
l'article XXIV:6.  Pourriez-vous exposer le point de vue de l'Argentine en la matière?WT/TPR/M/47
Page 75
- Bien que l'Argentine ait adopté la classification du SH96 depuis le 1er janvier 1996, elle n'a
pas encore fini de modifier sa liste en conséquence.  L'Argentine bénéficie d'une dérogation
qui la dispense jusqu'au 30 avril 1999 d'observer les prescriptions de l'article II de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Pourriez-vous exposer où en est
l'introduction de ces modifications dans la Liste de l'Argentine?  (paragraphe 18, page 51).
- Selon le rapport du Secrétariat, les taux effectivement appliqués sur les automobiles, qui sont
temporairement exemptées de l'alignement sur le tarif du MERCOSUR, sont beaucoup plus
élevés que ceux du tarif extérieur commun.  Quand l'Argentine prévoit-elle d'aligner ses taux
visant les automobiles sur ceux du tarif ex térieur commun du MERCOSUR? (paragraphe 23,
page 53)
- Y a-t-il d'autres exceptions à l'application du tarif extérieur commun du MERCOSUR que
celles figurant dans le tableau III.1?  (page 54)
Union européenne
À la fin de 1997, le gouvernement de l'Argentine a majoré de 3 pour cent la plupart des droits
de douane pour compenser l'abaissement de la taxe de statistique.  Quand cette mesure va-t-elle être
levée?
Costa Rica
Quels sont exactement les régimes douaniers spéciaux en vigueur en Argentine, comment
fonctionnent-ils et quelles incitations offrent-ils aux bénéficiaires?
L'augmentation de 3 pour cent visant le tarif extérieur commun est une mesure temporaire qui
prendra fin le 31 décembre 2000.  Il convient toutefois de rappeler que, même avec cette
augmentation temporaire de 3 pour cent, les taux du tarif extérieur commun sont nettement inférieursaux taux consolidés des pays membres du MERCOSUR faisant partie de l'OMC.
Le paragraphe 55 du rapport du Secrétariat porte sur la protection résultant de l'écart entre les
droits NPF et les droits intrarégionaux.  Toutefois, le rapport du Secrétariat indique que l'incidence de
cette protection sur les importations de l'Argentine en provenance de pays du MERCOSUR n'était pas
aussi prononcée que dans le cas des exportations de l'Argentine à destination de ces pays.  Selon lerapport du Secrétariat, l'incidence de cette protection était limitée à certaines catégories de produits et
n'était pas généralisée.
Une des questions soulevées semble porter sur le processus d'ajustement qui a permis à
l'Argentine de conserver ses droits de douane pour 200 postes tarifaires correspondant aux produits
échangés avec les autres pays du MERCOSUR.  Comme convenu, le processus d'ajustement a pris fin
le 31 décembre 1998.  Si la question porte aussi sur l'alignement des taux de droit nationaux
supérieurs aux taux du tarif extérieur commun sur celui-ci, les échéanciers prévus sont égalementrespectés.
Les autorités argentines sont d'avis que le tarif extérieur commun ne doit pas être modifié.
Dans le cadre du MERCOSUR, il est possible d'av oir recours à des instruments communs pour régler
les cas particuliers d'importation de produits sensibles risquant de porter préjudice à la production
locale.  Le MERCOSUR a des règles communes en matière de sauvegarde concernant lesimportations en provenance de pays tiers et un cadre réglementaire pour l'application de mesures
antidumping.  L'Argentine a sa propre législation ré gissant l'application des mesures de sauvegarde,
des droits antidumping et des droits compensateurs.WT/TPR/M/47
Page 76
La liste des produits pour lesquels les taux du tarif extérieur commun sont plus élevés que les
taux consolidés de l'Argentine couvre seulement un petit nombre de postes tarifaires et représente
seulement un petit volume d'échanges.  Elle a été notifiée au Comité du commerce et du
développement en vue du début des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
La Liste nationale LXIV modifiée pour tenir compte des changements apportés à la
nomenclature par suite de l'adoption du SH96, a été présentée sans délai au Comité de l'accès aux
marchés de l'OMC.  Une dérogation a été accordée parce qu'un certain nombre de Membres de l'OMC
jugent qu'ils ne peuvent pas accepter telle quelle la Liste modifiée et se réservent la possibilité
d'exercer leur droit de l'examiner.
Comme convenu par les pays membres du MERCOSUR, un Régime commun pour le secteur
automobile entrera en vigueur le 1er janvier 2000, et un tarif extérieur commun sera établi pour ce
secteur.
Les seules exceptions au tarif extérieur commun sont celles qui sont répertoriées dans le
tableau III.1 du rapport du Secrétariat.  En réalité, il y a moins d'exceptions qu'il n'est indiqué dans le
rapport, celles qui étaient commandées par le processus d'ajustement ayant été supprimées le
31 décembre 1998.
5) Mesures antidumping et mesures compensatoires
Norvège
Selon le rapport du Secrétariat (page 88), l'Argentine figurait parmi les sept pays qui
engageaient le plus de procédures antidumping chaque année entre 1991 et le milieu de 1997.
L'Argentine a-t-elle entrepris une analyse des effets négatifs de ces mesures à l'échelle
nationale? L'Argentine juge-t-elle nécessaire de continuer à utiliser des mesures antidumping à
l'avenir?
Canada
- Aux paragraphes 104 et 105, sous-section xiv) (Mesures antidumping et compensatoires),
section 2, chapitre III, il est indiqué que l'Argentine a souvent eu recours aux mesuresantidumping depuis 1991, particulièrement d ans les secteurs des métaux, des produits
chimiques, des produits électriques et des produits électroniques.  Qu'est-ce qui explique ce
recours accru aux mesures antidumping?
- Relativement au paragraphe 109, les règl ements antidumping communs en cours
d'élaboration pour constituer un cadre réglementaire provisoire pour le MERCOSUR
traiteront-ils les importations faisant l'objet de dumping provenant de pays non membres du
MERCOSUR de la même façon que celles  en provenance de pays du MERCOSUR?
- Selon les règlements antidumping communs qui ont été proposés, les mesures prises à la suite
de plaintes venant d'un secteur dans un pays membre du MERCOSUR donneront-elles lieu à
l'application de droits dans toute la région?  En sera-t-il ainsi même si d'autres pays du
MERCOSUR ne produisent pas le produit en question?WT/TPR/M/47
Page 77
Australie
Si nous avons bien compris, la Commission nationale du commerce extérieur a été formée
pour surveiller les importations entrant en Argentine à faible prix par suite de l'importante
dévaluation des devises de la région asiatique.  L'Argentine pourrait-elle fournir un bref aperçu du
travail accompli jusqu'ici par la Commission nationale du commerce extérieur et des mesuresannoncées par le gouvernement le 9 octobre 1998 pour accélérer les enquêtes relatives aux mesures
de sauvegarde et aux droits compensateurs?
Union européenne
Alors que le paragraphe 5.10 de l'Accord an tidumping dispose que les enquêtes antidumping
devront être terminées, en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après
leur ouverture, la législation antidumping adoptée par l'Argentine ne semble pas prescrire de délai
pour le parachèvement des enquêtes.
Répondant à une question sur ce sujet posée dernièrement dans le cadre des travaux du
Comité des pratiques antidumping de l'OMC (G/A DP/W/286, page 50), l'Argentine a déclaré qu'en
l'occurrence "le paragraphe 5.10 de l'Accord antidumping s'applique".  Néanmoins, à plusieurs
reprises, l'Argentine n'a pas respecté le délai prescrit.  C'est le cas notamment de la poursuite relative
aux trépans en provenance d'Italie, où des mesures antidumping définitives ont été imposées plus de18 mois après l'ouverture de l'enquête, et c'est également le cas de la poursuite relative aux câbles de
fibre optique en provenance d'Espagne, des États-Unis et du Brésil, où l'enquête ouverte il y a plus de
20 mois n'est toujours pas terminée.
- Comment l'Argentine défend-elle la conformité de ces mesures avec les prescriptions de
l'article 5.10 de l'Accord antidumping?
- Comment et quand l'Argentine a-t-elle l'intention de supprimer les mesures visant les trépans
en provenance d'Italie?
- De quelle façon l'Argentine entend-elle garantir qu'à l'avenir le délai prescrit sera respecté
dans tous les cas?
(Mesures compensatoires)
- La Résolution n° 417/97 du 11 avril fixe la durée maximale d'application des droits
compensateurs établis par la Résolution n° 100/96 du Ministère de l'économie et des travaux
et services publics pour les importations de pêches en conserve en provenance de pays non
membres du MERCOSUR.  L'Argentine prévoit-elle d'éliminer ces droits d'ici à cinq ans?
- La Résolution n° 772/98 du 2 juillet établit des droits compensateurs pour une période de
deux ans visant l'huile d'olive en bouteille et en vrac en provenance de l'Union européenne.
Étant donné que, selon l'Union européenne, l'enquête effectuée n'a pas respecté toutes lesprescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Argentine
a-t-elle l'intention de réviser ces droits compensateurs avant la fin de leur période
d'application?
États-Unis (antidumping)
L'Accord antidumping prévoit que les Membres doivent avoir parachevé les enquêtes en la
matière dans un délai de 18 mois.  L'Argentine pourrait-elle démontrer qu'elle a bien respecté cetteWT/TPR/M/47
Page 78
obligation lors de son enquête visant les importations de câbles de fibre optique en provenance des
États-Unis, de la Communauté européenne et du Brésil?
République tchèque
La délégation argentine pourrait-elle expliquer en détail sa liste de mesures antidumping?
Juge-t-elle que le recours accru à de telles mesures est en rapport direct avec le processus delibéralisation?
Le recours aux mesures antidumping va dans le sens de la politique d'ouverture et on ne
saurait y voir un "recours accru", à moins que l'on ne prenne comme période de référence une période
où l'économie et les importations faisaient l'objet d'une plus grande protection et d'un contrôle plus
vaste.
En fait, l'application de mesures antidumping a toujours été conforme aux prescriptions
légales, particulièrement pour ce qui est du respect des formes régulières.
Le cadre réglementaire adopté par le MERCOSUR  n'influe pas sur les législations nationales.
Le futur régime commun doit être étudié par les pays membres d'ici au 31 décembre 2000.
La Commission nationale du commerce extérieur a été établie en 1994 par le Décret n° 766
"pour effectuer une enquête et une analyse des préjudices causés à la production nationale par les
importations donnant lieu à une concurrence déloyale" (article 3 a)), "pour déterminer le préjudicequ'une hausse des importations pourrait causer à la production nationale et évaluer s'il est pertinent
d'adopter des mesures de sauvegarde" (article 3 b)).  Les résultats du travail de la Commission
peuvent être vérifiés dans les notifications présentées par notre pays au Comité des pratiques
antidumping, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des
sauvegardes.
La référence à l'annonce d'un projet visant à accélérer le parachèvement des enquêtes semble
être liée à la promulgation d'un nouveau décret relati f à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires faisant partie de la Loi n° 24.425, laquelle incorpore dans
le droit argentin les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le Décret n° 1326/98 du
10 novembre 1998 modifiait le règlement précédent incorporé dans le Décret n° 2121/94 et établissaitdes délais plus courts pour les diverses étapes du processus, soit de la présentation de la demande
d'enquête à la conclusion de l'enquête, le cas échéant.
En réponse aux questions relatives au paragraphe 5.10 de l'Accord antidumping, j'indiquerai
que les dispositions de l'Accord sont incorporées dans le droit argentin par la Loi n° 24.425 et par le
Décret réglementaire n° 1326/98 (du 10 novembre 1998, publié au Journal officiel du
13 novembre 1998).  Les deux textes ont été notifiés au Comité des pratiques antidumping et au
Comité des subventions et des mesures compensatoires.
L'affirmation voulant qu'"à plusieurs reprises" l'Argentine n'ait pas respecté l'obligation de
parachever l'enquête dans un délai de 18 mois (conformément à l'article 5.10) est erronée.
Le cas des trépans importés d'Italie fait l'objet d'une demande de consultations présentée par
l'Union européenne en vertu de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/TPR/M/47
Page 79
Le cas des câbles de fibre optique a été réglé par la Résolution du Ministère de l'économie et
des travaux et services publics n° 1578/98 du 15 décembre 1998, et aucune mesure de quelque ordre
que ce soit n'a été prise relativement aux importations en provenance d'Espagne.
En réponse aux questions relatives aux Résolutions du Ministère de l'économie et des travaux
et services publics n° 417/97 et 772/98, l'élimination des droits avant la fin de la période de cinq ansdépendra de la façon dont les importations seront utilisées et des résultats des examens effectués avant
la fin de ladite période, dans l'éventualité où des examens seraient exigés en vertu de la législation en
vigueur.
6) Sauvegardes:  chaussures
Japon
(Paragraphe 112, page 91)  L'Argentine a appli qué des mesures de sauvegarde visant les
importations de chaussures.  Bien que les pays du MERCOSUR soient les principales sources del'augmentation rapide des importations de chaussu res et que les importations en provenance des
autres pays soient en perte de vitesse, les mesures de sauvegarde ont été appliquées aux importations
en provenance des pays non membres du MERCOSUR.  Une telle pratique ne va-t-elle pas à
l'encontre des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes?
République de Corée
Il est indiqué au paragraphe 112, page 91, du rapport du Secrétariat que l'Argentine a
appliqué des mesures de sauvegarde sous forme de droits spécifiques minimaux visant les
importations de tous les types de chaussures, à l'exception des chaussures de ski et de surf des neiges.
Dernièrement, les autorités argentines ont étendu l'application de ces droits aux pays en
développement dont la part dans le volume global des importations était faible, sous le prétexte que
l'ensemble des pays en développement dont la part des importations était inférieure à 3 pour cent du
volume global totalisait plus de 9 pour cent  du volume global pour le produit en question.
On sait que les sociétés multinationales productrices de chaussures comme Adidas et Nike qui
sont membres de l'Association argentine des pr oducteurs et des importateurs de chaussures sont
exemptées de l'application de ces droits.
Comment le gouvernement de l'Argentine garantit-il que cette disposition de l'OMC est
effectivement appliquée sur une base NPF et conformément aux dispositions de l'OMC telles que
celles portant sur les règles d'origine non préférentielles?
États-Unis
- Nous sommes préoccupés par la modification de la sauvegarde de l'Argentine relative aux
importations de chaussures établie par la Résolution n° 1506 et mise en œuvre par le
Ministère argentin de l'économie en novembre 1998.
- En vertu de cette résolution, le gouvernement de l'Argentine a reporté toutes les échéances
prévues pour la suppression des droits de sauvegarde jusqu'à deux mois seulement avant
l'échéance du régime, en février 2000, et imposé un contingent en plus des droits de
sauvegarde en vigueur.  Une telle pratique semble aller à l'encontre des dispositions de
l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui prévoit que les Membres de l'OMC doiventlibéraliser la mesure de sauvegarde "progressivement, à intervalles réguliers, pendant la
période d'application".WT/TPR/M/47
Page 80
- La mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine aux importations de chaussures n'a pas
été libéralisée et, en fait, elle a été appliquée de façon plus rigoureuse depuis son adoption, à
titre provisoire, en février 1997, et ensuite en septembre 1997.  Nous aimerions que le
gouvernement de l'Argentine explique comment une mesure de sauvegarde qui est renforcée
au lieu d'être libéralisée peut être conforme à l'article 7:4.
- En septembre 1998, dans sa conclusion de l'enquête sur la sauvegarde visant les jouets, la
Commission nationale du commerce extérieur a décidé à l'unanimité que l'industrie argentine
du jouet n'avait subi aucun préjudice.
- Or, si nous avons bien compris, un projet de décret sur le point d'être approuvé imposerait de
nouveaux droits de douane plus élevés aux importations de jouets.  Cela est-il exact?
- Nous sommes préoccupés du fait que le gouvernement de l'Argentine envisage de hausser
considérablement les droits de douane sur ces marchandises, particulièrement après que laCommission nationale du commerce extérieur a déterminé que les importations de jouets ne
causaient aucun préjudice à l'industrie argentine du jouet.  Sur quelles dispositions de l'OMC
une telle augmentation des droits de douane s'appuie-t-elle?
- Le gouvernement de l'Argentine pourrait- il exposer où en est le MERCOSUR dans son
élaboration d'un régime commun de sauvegarde?
Union européenne
- Il semble que le Ministère de l'économie ait décidé d'appliquer des droits spécifiques aux
poupées et aux jouets de matière plastique dont le poids ne dépasse pas 1,2 kg.  Est-ce exact?
Dans l'affirmative, quel est le fondement de cette mesure de sauvegarde, étant donné que la
Commission nationale du commerce extérieur a établi en octobre 1998 qu'on ne pouvaitdémontrer que l'industrie argentine subissait ou pourrait subir un préjudice quelconque?
- Dans les cas où l'Argentine effectue une enquête en matière de mesures de sauvegarde,
comment celle-ci prévoit-elle de traiter les importations en provenance d'autres pays du
MERCOSUR?
- Les importations en provenance des pays du MERCOSUR seraient-elles visées par des
mesures de sauvegarde éventuelles ou seraient-elles exclues du champ d'application de ces
mesures?
- Si les importations en provenance des pays du MERCOSUR devaient être exclues du champ
d'application de telles mesures, seraient-elles prises en compte pour déterminer si le produit
est importé en "quantités accrues", au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
- De même, si les importations en provenance des pays du MERCOSUR ne devaient pas être
visées par de telles mesures, seraient-elles prises en compte pour déterminer s'il y a"dommage grave", au sens de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes?
- Enfin, les importations en provenance des pays du MERCOSUR seraient-elles prises en
compte pour déterminer s'il y a des "circonstances critiques" justifiant l'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?
Pour ce qui est de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de chaussures, la
nature de ces questions est étroitement liée à un cas mentionné antérieurement, où l'Union européenneWT/TPR/M/47
Page 81
contestait la mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine aux importations de chaussures
(WT/DS121/3).
Ce cas est examiné par un groupe spécial et il serait inapproprié d'en débattre tant que la
procédure n'aura pas été menée à terme.
L'Argentine a décidé d'imposer une mesure de sauvegarde aux importations de chaussures
après avoir effectué une enquête conformément à l'Accord sur les sauvegardes conclu dans le cadre du
Cycle d'Uruguay et à la législation argentine.  La mesure établie par la Résolution du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics n° 987/97 a été contestée par l'Union européenne en
vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  elle est en train d'être examinée par
un groupe spécial établi en juillet 1998 par l'Organe de règlement des différends (WT/DSB/121/3).
Dans le cas des jouets, le Ministère de l'économie étudie actuellement la question de
l'application de droits spécifiques prévue par les articles 667 et suivants de la Loi n° 22.415 (Codedouanier).  Si des droits spécifiques sont imposés à l'avenir, ils le seront en tenant compte des délais
prévus dans la Liste nationale LXIV, conformément  aux engagements tarifaires pris par l'Argentine.
7) Normes sanitaires et phytosanitaires
États-Unis
- (Marquage, étiquetage et emballage)  Nous avons constaté que, durant le processus de
dédouanement, les marchandises importées sont inspectées pour des fins de vérification du
pays d'origine déclaré.  Il est indiqué dans la documentation fournie qu'une "règle spéciale"
relative au pays d'origine est maintenue pour des produits tels que les pommes de terre, les
fruits et les légumes frais, les fruits séchés ou en conserve, les noix et plusieurs autres.  Si
tous les produits ne sont pas assujettis à des "règles spéciales" relatives au pays d'origine,l'Argentine pourrait-elle fournir une liste détaillée des produits qui le sont?  Quels sont les
critères utilisés pour déterminer si un produit doit être inspecté selon ces "règles spéciales"?
- La délégation argentine pourrait-elle exposer ce qui est fait au sein du MERCOSUR pour
harmoniser les normes et les autres prescriptions techniques?
Japon
Normes et autres prescriptions techniques (paragraphe 89, page 84)
Il est indiqué dans la documentation fournie que divers produits sont assujettis à des "règles
spéciales" en matière de marquage.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi consistent ces
"règles spéciales"?
République de Corée
- En septembre 1998, le gouvernement de l'Argentine a annoncé qu'il avait l'intention de
remplacer son système de normes sur les produits électriques par un système basé sur desautorisations à partir d'août 1999.  Selon le nouveau système, les appareils ménagers
électriques ne pourront être importés que s'ils ont été acceptés lors de l'essai effectué par
l'Institut argentin de normalisation.
Le gouvernement de l'Argentine a-t-il notifi é ce nouveau système au Comité des obstacles
techniques au commerce de l'OMC?WT/TPR/M/47
Page 82
- Au paragraphe 79, page 81, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que l'Argentine est
partie à des accords bilatéraux de certification des produits et à des ententes en matière de
certification des systèmes de qualité conclus avec certains pays.
Quelle est l'orientation stratégique de l'Argentine en ce qui a trait à ces accords et à ces
ententes?  L'Argentine envisage-t-elle de conclure des accords bilatéraux et des ententes decertification du même genre avec d'autres pays?
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre  III, section 2, par agraphe 77, page 80)  Nous applaudissons à
l'élaboration de normes conformes aux directives internationales en Argentine.  Quelles mesures
l'Argentine a-t-elle mises en place pour garantir que les normes ne sont pas, en fait, des obstacles
techniques au commerce?
(WT/TPR/S/47, chapitre  III, section 2, par agraphe 87, page 83)  Nous avons lu que
l'Argentine et la Commission eur opéenne ont signé une déclaration faisant état de leur intention
d'engager des négociations en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle sur la
réglementation sanitaire et phytosanitaire.  L'Argentine envisage-t-elle de négocier de tels accords
avec d'autres pays?
Pologne
Dans certains cas, les règlements sanitaires et phytosanitaires sont appliqués avec une
rigueur excessive.  Il faut plusieurs mois à un importateur argentin de produits alimentaires et de
boissons alcooliques en provenance de la Pologne pour obtenir les certificats nécessaires.  En 1996,
l'Argentine et l'Union européenne ont signé une dé claration faisant état de leur intention d'engager
des négociations en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle sur la réglementationsanitaire et phytosanitaire.  L'Argentine envisage-t-elle de négocier de tels accords avec d'autres
pays?
Costa Rica
Le secteur privé a-t-il été autorisé à jouer un plus grand rôle en se chargeant de ces activités
pour son propre compte, en particulier pour ce qui est de la santé des animaux et des végétaux(vaccination, laboratoires, formation et vulgarisation)?
En ce qui concerne la fièvre aphteuse et, plus particulièrement, les aspects d'ordre
institutionnel, le président Carlos Menem a signé le 10 novembre 1998 le Décret n° 1324/98 qui
"interdit, à compter du 30 avril 1999, les vaccinations contre la fièvre aphteuse de toute espèce
possible où que ce soit sur le territoire de l'Argentine et l'entrée dans le pays d'animaux vaccinés".  Ce
décret habilite l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments à prendre les
mesures requises pour empêcher la réapparition de cette maladie et pour traiter tout foyer découvert.
L'Argentine n'a pas signé avec l'Union européenne l'accord mentionné dans une des questions.
Il convient de préciser que notre pays a l'intention de conclure avec ses divers partenaires
commerciaux des ententes mutuelles respectant les principes de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
Dans cet esprit, l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments fait tout
son possible pour intensifier la coopération internationale dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Elle a signé plusieurs accords avec différents pays, notamment l'Accord de
coopération et de coordination touchant la santé et la mise en quarantaine des végétaux et l'AccordWT/TPR/M/47
Page 83
zoosanitaire, conclus avec le Pérou (11 décembre 1998) , l'Accord sur la santé des animaux et l'Accord
sur la santé des végétaux, conclus avec la Jamaïque (décembre 1998), l'Accord sur les procédures
garantissant l'innocuité des produits de la mer exportés, conclu par le Département de l'agriculture, du
bétail, des pêches et des aliments et le Ministère des pêches de Cuba, l'Accord bilatéral entre
l'Argentine et le Chili, et le Mémorandum de coopération signé par l'Administration nationale del'innocuité et de la qualité des aliments et par le Service d'inspection sanitaire des animaux et des
végétaux (APHIS) des États-Unis.
La prescription relative au marquage du pays d'origine sur l'emballage est une exigence
normale dans le cadre du commerce des marchandises;  elle favorise les mouvements commerciaux et
permet d'éviter les incertitudes susceptibles de nuire à l'efficience du commerce.
8) Marchés publics
États-Unis
- Ayant assisté en qualité d'observateur depuis avril 1997 aux travaux du Comité des marchés
publics, l'Argentine a-t-elle envisagé la possibilité d'adhérer à l'Accord plurilatéral de l'OMC
sur les marchés publics?
- La législation argentine relative aux marchés publics s'applique-t-elle également aux
concessions accordées par l'État?
- Dans quelle mesure la législation nationale relative aux marchés publics crée-t-elle un
mécanisme d'examen de l'adjudication des marchés publics et des procédures en matière de
marchés publics?
- Y a-t-il des cas où la passation directe de contrats (au lieu du recours à la procédure d'appel
d'offres ouverte ou restreinte) est clairement autorisée dans la législation argentine ou cettepossibilité est-elle laissée à la discrétion de l'entité contractante?
- Le paragraphe 92 indique que, "[e]n cas d'égalité des soumissions, la préférence est
accordée aux fournisseurs de produits nationaux et aux soumissionnaires locaux pour les
marchés de services et de travaux publics".  Qu'entend-on par "égalité des soumissions"?
S'agit-il strictement d'égalité du coût ou d'égalité d'autres facteurs également?
- Le paragraphe 92 précise qu'il n'y a pas lieu (sauf dans le secteur des télécommunications)
de favoriser les entreprises nationales en leur accordant une marge de préférence.  Dans
quelles circonstances de telles mesures sont-elles permises mais non obligatoires?
L'existence de telles mesures dans le cas de marchés publics particuliers est-elle précisée
dans la documentation relative à l'appel d'offres?
- Le paragraphe 98 indique que les marchés publics font l'objet de contrôles obligatoires
effectués par le Bureau du vérificateur général.  Pourriez-vous expliquer en quoi consistentces contrôles?
Union européenne
- Les principes NPF s'appliquent-ils, du moins en  pratique, aux politiques et aux pratiques en
matière de marchés publics de l'Argentine?
- Les entreprises étrangères sont-elles autorisées à briguer n'importe quel contrat de biens ou
de services?  Sont-elles traitées sur le même pied que les entreprises argentines?WT/TPR/M/47
Page 84
- Les entreprises étrangères sont-elles autorisées à briguer les contrats de travaux publics?
Dans l'affirmative, doivent-elles satisfaire à des conditions particulières (par exemple,
doivent-elles être inscrites au Registre national des entrepreneurs de travaux publics)?
- L'inscription au Registre national des entrepreneurs de travaux publics est-elle possible à
n'importe quel moment, notamment aprè s la publication des appels d'offres?
- L'Argentine pourrait-elle confirmer si, comme semble l'indiquer le paragraphe 97 du rapport
du Secrétariat, les entités décentralisées sont aussi assujetties aux politiques et aux règles
élaborées par le Bureau national des marchés publics ou si elles peuvent élaborer leurs
propres politiques et pratiques en matière de marchés publics?
Norvège
Nous avons constaté que l'Argentine n'est pas membre du Comité des marchés publics de
l'OMC bien que, depuis avril 1997, elle ait assisté aux travaux du Comité à titre d'observateur.  La
Norvège accueillerait volontiers l'Argentine dans le Comité et voudrait savoir si l'Argentine a
l'intention d'en devenir membre et, dans l'affirmative, dans combien de temps.
Pologne
L'accessibilité des entreprises étrangères aux appels d'offres financées par le budget est
difficile en raison des nombreuses conditions formelles devant être remplies.  Serait-il possible demodifier la procédure d'appel d'offres pour la rendre plus simple et plus transparente?
Canada
Comme il est indiqué au paragraphe 92, sous-section xii) (Marchés publics), section 2,
chapitre III, du rapport du Secrétariat, depuis avril 1997 l'Argentine siège au Comité des marchés
publics de l'OMC à titre d'observateur "afin de décider de son éventuelle accession à l'Accord".L'Argentine pourrait-elle donner une indication des démarches qu'elle se prépare à entreprendre
pour devenir partie à l'Accord et de la date à laquelle elle pourrait adhérer à l'Accord?
L'Argentine assiste aux travaux du Comité des marchés publics de l'OMC à titre d'observateur
parce qu'elle s'intéresse à la question des marchés publics en général et parce que c'est une excellente
façon de suivre de près l'élaboration des règles et des pratiques dans ce domaine à l'échelleinternationale.
Ainsi que chacun le sait, notre pays participe également de façon active aux initiatives
régionales entreprises dans ce domaine, notamme nt dans le cadre du MERCOSUR (un groupe de
travail spécial ayant été mis sur pied pour élaborer un cadre réglementaire pour les marchés publics)
et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (un groupe de négociation ayant été créé
pour traiter de la question des marchés publics).  Pour le moment, nous n'envisageons pas d'adhérer à
l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
En réponse à une des questions posées, selon laquelle les entreprises étrangères désireuses de
répondre à des appels d'offres lancés par notre pays doivent satisfaire à de "nombreuses conditions
formelles", je préciserai que nous ne sommes pas de cet avis.  Nous estimons que notre législation
fixe moins de conditions formelles et contient moins de préférences favorisant les fournisseurs locaux
que celles d'autres pays dont le développement est comparable ou supérieur à celui de l'Argentine.WT/TPR/M/47
Page 85
En Argentine, le régime des marchés publics est différent selon qu'il s'agit de biens et services
ou de travaux publics.  Il y a également des procédures spéciales dans le cas des concessions relatives
aux travaux publics.
Les procédures relatives aux marchés publics varient selon le régime, c'est-à-dire selon qu'il
s'agit de l'achat de biens et de services, de la passation de contrats de travaux publics ou deconcessions relatives aux travaux publics.  Dans tous les cas, il est possible de recourir à n'importe
laquelle des procédures suivantes:  appels d'offres publics, appels d'offres privés ou contrats directs,
quoique la préférence aille aux appels d'offres publics .  La législation précise les cas où l'on peut avoir
recours à des appels d'offres privés ou à des contrats directs.
Dans le cas des travaux publics , l'inscription au Registre national des entrepreneurs de travaux
publics est une condition préalable essentielle à la sélect ion et à la formation des entreprises.  Un certain
nombre d'exceptions sont tolérées.
Les règles relatives aux marchés publics de biens et services, de travaux publics et de
concessions prévoient un mécanisme pour traiter les contestations par voie administrative.  Lorsque les
recours administratifs ont été épuisés sans succès, les parties peuvent aller en cour.
En ce qui a trait aux marchés publics ou à la passation de contrats pour des biens, dans le cas
de soumissions similaires, à qualité égale et à rendement égal, si le prix est équivalent ou inférieur àcelui des mêmes biens d'origine étrangère, la préférence va aux soumissions faisant état de biens
d'origine argentine.
Pour ce qui est des contrats de travaux et de services, lorsque les soumissions d'une entreprise
étrangère et d'une entreprise locale sont équivalentes, la préférence va à l'entreprise locale.
9) Subventions à l'exportation, assurance et garanties à l'exportation, taxes à l'exportation
M. Notis
L'Argentine a notifié à l'OMC deux programmes d'aide à l'exportation.  Le premier a trait
aux exportations d'entreprises industrielles et de firmes d'ingénierie effectuées dans le cadre de
contrats clés en main.  Le second programme a trait aux ports de la Patagonie.  Dans ce dernier cas,
les autorités envisagent de mettre sur pied un autre programme de développement pour la Patagonie,relevant de la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action, qui permettrait d'éliminer
le programme plus rapidement en conformité de s dispositions de l'OMC (paragraphes 126 à 128,
pages 95 et 96).  Pourriez-vous nous dire où en est ce projet de nouveau programme?  Pourriez-vous
également nous dire si l'Argentine envisage de faire la même chose pour le premier programme, qui
s'apparente beaucoup à une mesure concernant les investissements et liée au commerce, même s'il
vise en partie une activité de service?
Enfin, je voudrais aborder la question des avantages tarifaires accordés par l'État.  Depuis
1991, un système de ristourne prévoit le remboursement partiel ou intégral des droits d'importation et
de la taxe de statistique sur les intrants utilisés dans la fabrication de produits d'exportation, ainsi
que de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise acquittés à différents stades de
transformation.  Selon les autorités, ce système n'est pas considéré comme une subvention à
l'exportation et il n'a donc pas été notifié à l'OMC.  J'aimerais que vous nous donniez plus de détailsà ce sujet.WT/TPR/M/47
Page 86
États-Unis (Incitations)
- Au paragraphe 11, page 8, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les "mesures de
réduction des dépenses publiques [prises par le gouvernement de l'Argentine] ont porté sur
l'élimination, en vertu de la Loi sur la co nvertibilité, du rajustement d'impôt pour tenir
compte de l'inflation et sur l'abolition ou la réduction de certains encouragements fiscauxcomme les ristournes de taxes à l'exportation, les mesures d'incitation liées à la vente de
biens d'équipement d'origine nationale, et le régime de spécialisation industrielle".
L'Argentine pourrait-elle expliquer dans quelle mesure chacun de ces programmes a été
réduit et fournir des explications détaillées sur les programmes qui sont toujours en vigueur?
(Subventions à l'exportation)
- Au paragraphe 127, section vi) (Subventions  à l'exportation), page 95, du rapport du
Secrétariat, il est indiqué ce qui suit:  "Dans le cadre d'un système lancé en 1985, etadministré par le Ministère de l'économie et des travaux et services publics, les exportations
des entreprises industrielles et des firmes d'ingénierie effectuées dans le cadre de contrats
clés en main destinées à des pays non membres du MERCOSUR bénéficient de rabais de
15 pour cent.  Les types d'activités visées par ce système sont précisés dans la législation
nationale (liste figurant en annexe du Décret n° 525/85) et la société exportatrice estresponsable de la totalité du projet."  [Loi n° 23.101, du 28 septembre 1984;  Décret
n° 525/85, du 15 mars 1985;  Décret n° 1011/ 91;  Décret n° 2275/94;  Résolutions du
Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 437/85, 355/95 et 32/96;  Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (1992);  FMI (1996)]
- Ces rabais sont calculés sur la valeur f.a.b., c. et f. ou c.a.f. des marchandises exportées,
selon que l'exportateur retient les services de compagnies d'assurance ou de transport
nationales ou étrangères;  cette méthode d' évaluation semble favoriser le choix des
entreprises nationales.  Les critères d'admissibilité demeurent liés aux prescriptions relatives
à la teneur en produits et biens nationaux (au moins 60 pour cent et 40 pour cent,
respectivement), calculée à partir de la "valeur f.a.b. des exportations".  L'Argentinepourrait-elle donner plus de détails sur la façon dont ces rabais sont calculés et préciser
quelles entreprises et/ou quelles branches d'activité bénéficient de ce programme
actuellement?  Par ailleurs, une date limite est-elle prévue pour l'application de ce
programme?
- À la suite de la décision de l'Office international des épizooties selon laquelle l'Argentine
était déclarée exempte de la fièvre aphteuse en 1997, le gouvernement de l'Argentine a
planifié la création, avec la participation des secteurs public et privé, d'une nouvelle entitéchargée de promouvoir la vente de viande de bœuf à l'étranger.  L'Argentine pourrait-elle
préciser si cette entité a effectivement été créé e?  Dans l'affirmative, pourrait-elle également
préciser le rôle du secteur public et celui du secteur privé quant aux sources de financement
et quant à la mise en œuvre des programmes de promotion?
Norvège (Subventions à l'exportation)
L'Argentine devrait éliminer d'ici à 2003 toutes les subventions à l'exportation visant les
produits industriels considérées comme prohibées en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions
(paragraphe 129, page 96, du rapport du Secrétariat).  L'Argentine prévoit-elle que ces subventions
seront éliminées graduellement d'ici à 2003?  Dans la négative, l'Argentine pourrait-elle donner les
raisons de leur maintien?WT/TPR/M/47
Page 87
Costa Rica
Quelle est l'importance des subventions versées à l'agriculture sous forme de crédits bonifiés?
Canada
Au sujet des paragraphes 136 à 138, sous-section ix) (Assurance et garanties à l'exportation),
section 3, chapitre III, plusieurs des programmes d' aide mis en œuvre par l' État et mentionnés dans le
rapport sur la politique commerciale n'étaient pas inclus dans la dernière notification des mesures de
subvention faite à l'OMC par l'Argentine (G/SCM /N/38/ARG).  Pourquoi ces programmes n'ont-ils
pas été inclus:
- assurance à l'exportation, promotion des exportations et aide à la commercialisation
(paragraphes 136 à 138);
- zones franches (paragraphe 142);
- programmes de subventions administrés par les provinces (paragraphe 146);- contrats sectoriels (paragraphe 147);
- programmes pour la recherche-développement (paragraphes 148 et 149);  et
- programmes de promotion sectorielle (paragraphe 156)?
La notification (G/SCM/N/38/ARG) présentée en  octobre 1998 par l'Argentine au Comité des
subventions et des mesures compensatoires inclut la majorité des projets et des programmesmentionnés par le Canada.  Cette nouvelle notification détaillée expose les divers programmes de
promotion des exportations en vigueur en Argentine.
Le système de ristourne est un mécanisme de remboursement des taxes perçues dans le cas
d'intrants importés pour servir à fabriquer des produits destinés à l'exportation.  Il ne s'agit pas d'un
avantage fiscal et seule la portion correspondant à la valeur des produits importés entrant dans lafabrication du produit fini destiné à l'exportation est remboursée, le calcul étant fait au moyen d'un
ratio technique déterminé par l'organisme compétent.
Les avantages fiscaux visant à mettre les biens d'équipement produits en Argentine sur le
même pied que les biens d'équipement importés ont été supprimés en 1996.
Le régime de spécialisation industrielle établi par le Décret n° 2641/92 a été aboli en
août 1996 par le Décret n° 997/96.  Les entreprises participant au programme continuent de jouir des
avantages prévus jusqu'à la date limite du 31 décembre 1999.  Le régime a été notifié au Comité des
subventions et des mesures compensatoires en juillet 1997.
Le programme mentionné par les États-Unis est un régime de rabais accordé sur les taxes
indirectes visant les exportations des entreprises industrielles et des firmes d'ingénierie effectuées
dans le cadre de contrats clés en main.  L'admissibilité au programme est fondée sur une série de
critères généraux qui ne donnent pas lieu à la sélectivité ni à l'octroi d'avantages qui pourraient êtreconsidérés comme une subvention spécifique ou prohibée aux termes de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.WT/TPR/M/47
Page 88
10) Politique de la concurrence
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphes 159 à 166, pages 105 à 107)   Il est indiqué dans le rapport du
Secrétariat que des mesures ont été prises pour chercher à pallier les lacunes du cadre législatif dans
le domaine de la concurrence.  Nous aimerions avoir plus de détails sur ces présumées lacunes, surleur incidence sur le fonctionnement du mécanisme du marché et sur le dernier projet de loi visant à
modifier diverses dispositions.
Japon
- Selon le rapport du Secrétariat, il n'est pas prévu que le gouvernement examine et réglemente
les fusions ou autres ententes avant leur réalisation.  Pourriez-vous expliquer pourquoi?
(paragraphe 160, page 105)
- Il est également indiqué dans le rapport que huit projets de loi portant modification de la
législation ont été présentés au Congrès, mais aucun d'entre eux n'a obtenu un appui suffisant
pour pouvoir être adopté par les deux chambres (paragraphe 162, page 106):
a) Pourriez-vous expliquer pourquoi les chambres n'ont pas donné leur appui?
b) Pourriez-vous présenter en détail le contenu de ces projets de loi?
- Le texte final du Protocole pour la protect ion de la concurrence du MERCOSUR a été
approuvé en décembre 1996. Pourriez-vous présenter plus en détail les liens entre le
Protocole et la Loi de la concurrence argentine?  (paragraphe 163, page 106)
- Pourriez-vous présenter plus en détail les liens entre la législation en matière de défense des
consommateurs et la Loi de la concurrence en Argentine?
À la fin de l'an dernier, les comités du commerce, de la législation générale, de la justice, et
du budget et des finances de la Chambre des députés ont élaboré conjointement un projet de loi relatif
à la protection de la concurrence qui a été soumis à l'approbation de la Chambre.  Ce projet est basé
sur une série d'initiatives diverses venant de différents députés en 1997 et en 1998.
Les principales facettes de ce projet de loi, qui apportera des modifications et des ajouts à la
Loi n° 22.262, sont les suivantes:
- Création d'un organe indépendant, le Tribunal national de protection de la
concurrence, chargé de faire appliquer la nouvelle loi.  Ce tribunal comptera sept
membres choisis en raison de leur expérience par un jury composé du délégué en chef
du Trésor, du Secrétaire de l'industrie, du commerce et des mines du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, des Présidents des comités des échanges
de la Chambre et du Sénat, du Président de la Commission nationale d'appel des
sanctions pécuniaires et des Présidents de l'Académie nationale du droit et del'Académie nationale des sciences économiques (article 20 du projet de loi).  Les
décisions en la matière seront rendues directement par le Tribunal national de
protection de la concurrence, alors qu'avec le régime actuel le Secrétaire de
l'industrie, du commerce et des mines rend ses décisions après avoir reçu le rapport de
la Commission nationale pour la protection de la concurrence.  Ce projet de loi est
donc un progrès important et nécessaire sur le plan des institutions du fait qu'il permet
au nouveau tribunal d'exercer ses fonctions en toute indépendance politique et
financière.WT/TPR/M/47
Page 89
- Contrôle des concentrations et des fusions.  Conformément aux recommandations de
l'OMC, de l'OCDE et de la Banque mondiale, le projet de loi prévoit l'adoption de
règlements relativement à la "conformation des marchés", à titre de mesure
préventive destinée à compléter les mesures relatives au "comportement" traditionnel
dans ce domaine englobant les agissements et les comportements anticoncurrentiels.Un Registre national est créé pour répertorier toutes les activités, chacune pouvant
être autorisée ou refusée par le Tribunal national de protection de la concurrence.
- Abolition de tous pouvoirs sur la concurrence relatifs à ce domaine ayant été accordés
à d'autres organismes de réglementation comme la Commission nationale des
télécommunications ou l'Agence nationale de réglementation du gaz.  Cela veut dire
que la compétence du Tribunal national de protection de la concurrence s'étend à tout
le pays.
- Contrôle et sanction des entreprises ou des particuliers ayant obtenu des "avantages
concurrentiels" sur preuve d'une infraction.
- Le Protocole pour la protection de la concurrence du MERCOSUR et la Loi
n° 22.262 qui s'appliquent de façon autonome et complémentaire à différents espaces
économiques (MERCOSUR et Argentine) cont iennent des règles générales aussi bien
que des règles spécifiques.
11) ADPIC
États-Unis
- De quelle manière l'Argentine entend-elle veiller à ce que l'Administration nationale des
médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale assume saresponsabilité quant à l'observation des droits exclusifs de commercialisation et à ce que le
gouvernement de l'Argentine accorde des droits exclusifs de commercialisation conformément
aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC)?
- De quelle façon l'Argentine justifie-t-elle l'élimination récente de la protection, prévue
initialement pour dix ans, des données d'essais non divulguées relatives à des produits
agrochimiques dans le contexte des prescriptions de maintien du statu quo énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC?
- Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine au chapitre de la protection des
données d'essais non divulguées accompagnant  les demandes d'approbation de la mise en
marché de produits pharmaceutiques contre leur exploitation déloyale dans le commerce?
- De quelle manière l'Argentine entend-elle satisfaire à ses obligations relatives à la protection
des données d'essais non divulguées découlant de l'Accord sur les ADPIC?
- Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue de promulguer une loi visant
spécifiquement à protéger les schémas de conf iguration (topographies) de circuits intégrés?
- Où en est le projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce
relatif à la protection à la frontière?WT/TPR/M/47
Page 90
- Ce projet de modification prévoit-il des dispositions visant à lever les difficultés auxquelles se
heurtent les entreprises qui veulent entamer des poursuites au criminel, obtenir une
compensation financière et voir imposer des sanctions pénales aux auteurs de contrefaçons?
- Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue de faire observer la protection
du droit d'auteur?  Quels sont les résultats des efforts faits par l'Argentine en vue d'empêcherle piratage portant atteinte au droit d'auteur?
- Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts qu'il a faits pour rendre la Loi
sur le droit d'auteur conforme à l'Accord sur les ADPIC?
- Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts qu'il a faits relativement à
l'élaboration d'un régime commun en matière de droits de propriété intellectuelle pour le
MERCOSUR?
Union européenne
La protection des brevets pour une durée de 20 ans fournie par la Loi de 1996 sur les brevets
s'applique-t-elle à toutes les demandes de brevet en instance depuis que la loi est entrée en vigueur en
Argentine ou son application est-elle limitée aux demandes reçues après octobre 1995?
Les essais à des fins commerciales sont-ils autorisés avant l'expiration d'un brevet?
L'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les pays bénéficiant de la période de
transition doivent accorder des droits exclusifs de commercialisation pour une période de cinq ans.
Comment l'Argentine a-t-elle mis en œuvre cette obligation?  L'Argentine pourrait-elle expliquer de
quelle manière les entreprises peuvent obtenir de tels droits?
La Loi n° 24.766 de 1996 relative aux données non divulguées répond-elle aux normes
établies à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPI C?  Dans l'affirmative, l'Argentine pourrait-elle
expliquer de quelle façon la Loi n° 24.766 offre une protection intégrale des données?
Étant donné que la Loi n° 24.766 porte sur la protection des secrets de fabrique et des
données communiquées aux organismes de réglementation sanitaire, l'Union européenne est aussi
préoccupée des problèmes que peut poser son observation compte tenu de l'absence de règlement
d'application.
(Couplage des données d'enregistrement des produits sanitaires et des données relatives aux
brevets)
Les organismes sanitaires refusent toujours de tenir compte de l'existence de brevets quand
ils approuvent la commercialisation des produits.  Les responsables prétendent qu'ils ne peuvent pas
appliquer l'article 8 de la Loi n° 24.766 parce qu'ils n'ont pas reçu d'instructions à cet effet.
L'Argentine pourrait-elle confirmer que l'Exécutif va publier des instructions permettant de
coupler les données d'enregistrement des produits et les données relatives aux brevets afin que lesagents chargés d'enregistrer les nouveaux produits puissent refuser d'approuver la commercialisation
d'un nouveau produit lorsque cela enfreint les droits afférents aux brevets?WT/TPR/M/47
Page 91
(Application des normes internationales relatives aux prescriptions réglementaires)
L'Argentine a-t-elle pris des mesures pour garantir que les organismes sanitaires respectent
l'article 5 de la Loi n° 24.766 exigeant la tenue d'essais de biodisponibilité et de bioéquivalence,
conformément aux normes internationales, pour les produits dits "semblables" (limitations)?
(Revalidation des brevets étrangers)
Des mesures ont-elles été prises en Argentine pour garantir que les demandes de
confirmation de brevets sont approuvées conformément à la loi en vigueur au moment du dépôt de la
demande, ainsi que le veut la jurisprudence?
(Transformation des demandes de brevet pour des processus pharmaceutiques en demandes pour
des produits)
Des mesures ont-elles été prises en Argentine pour permettre une telle modification
conformément aux principes énoncés dans la Loi sur les brevets et dans les articles 65:5 et 70:7 del'Accord sur les ADPIC?
Canada
En ce qui concerne les paragraphes 180 à 182, sous-section v) (Moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle), section 4, chapitre III, du rapport du Secrétariat, l'Argentine
pourrait-elle exposer l'état d'avancement du projet de loi visant à inclure les logiciels dans la Loi surle droit d'auteur?
Quelles sont les autres mesures envisagées pour lutter contre le piratage de logiciels?  Plus
particulièrement, quelles seront les mesures prises pour faire appliquer la nouvelle loi une fois
celle-ci adoptée?
Quelles mesures le gouvernement fédéral de l'Argentine a-t-il prises pour garantir que les
autorités provinciales concernées ont bien été informées des responsabilités découlant des obligations
internationales en ce qui a trait aux logiciels?
En ce qui concerne le paragraphe 177 (Transfert de renseignements exclusifs),
sous-section v) (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), section 4,
chapitre III, du rapport du Secrétariat, l'Argentine entend-elle demander à l'Institut national de lapropriété industrielle ou à tout autre organisme officiel de continuer à exiger l'enregistrement des
transferts de technologie?
Costa Rica
Quel type de protection la législation argentine prévoit-elle pour les variétés végétales?
En ce qui a trait à la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, l'Argentine travaille depuis maintenant un an avec le sous-groupe 7 du Comité de la
propriété intellectuelle du MERCOSUR à l'élaborati on d'un projet basé sur des principes harmonisés.
L'Exécutif a élaboré un projet de loi respectant les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
concernant les mesures à la frontière qui sera présenté prochainement au corps législatif.  L'an dernier,
l'Institut national de la propriété industrielle, en collaboration avec la Direction nationale du
commerce intérieur, la Commission nationale du commerce extérieur et l'Administration nationale des
douanes, a participé à la mise en œuvre de mesures administratives évoluées.  Un accord bilatéral deWT/TPR/M/47
Page 92
coopération est en voie de négociation avec le Paraguay, de même qu'une campagne conjointe de
publicité pour combattre le piratage dans les deux pays.
Les efforts en vue d'élaborer un régime commun en matière de propriété intellectuelle pour le
MERCOSUR ont conduit à l'adoption des mesures suivantes:
- protocole sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine;- protocole sur les dessins et modèles industriels;
- projet visant à élaborer une matrice pour harmoniser les procédures relatives aux
brevets et aux modèles d'utilité;
- approbation du projet de la Banque interaméricaine de développement et du
MERCOSUR visant à établir un réseau pour relier, dans un premier temps, les offices
de protection de la propriété industrielle des quatre pays et, dans un deuxième temps,
les offices de protection du droit d'auteur, afin de lutter contre le piratage.
Depuis 1981, il n'est pas nécessaire d'enregistrer les transferts de technologie en Argentine.
Cependant, l'Institut national de la propriété industrielle est chargé d'appliquer une loi prévoyant
l'enregistrement facultatif des transferts.  Le registre facultatif permet à ceux qui y sont répertoriés de
bénéficier d'avantages fiscaux;  il permet également de tenir des registres statistiques.
Pour ce qui est des brevets, toutes les demandes présentées avant le 1
er janvier 1995 donnent
droit à 20 ans de protection à partir de la date de leur présentation.  Les demandes de brevet visant les
produits pharmaceutiques (visés par la période de transition) seront également protégées pendant
20 ans à compter de la date de leur présentation.
En ce qui a trait à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, durant la période de transition, les
demandes relatives aux droits exclusifs de commercialisation doivent être présentées à l'Institutnational de la propriété industrielle, avec les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse
certifier:
a) qu'une demande de brevet pour un produit a bien été enregistrée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle;
b) qu'une demande de brevet pour le même produit a bien été enregistrée après le
1
er janvier 1995 dans un autre pays signataire de l'Accord sur les ADPIC et que les
deux demandes sont identiques;
c) qu'un brevet a été accordé pour le produit dans un autre pays signataire de l'Accord
sur les ADPIC après le 1er janvier 1995;
d) que l'approbation pour la commercialisation du produit dans un autre pays signataire
de l'Accord sur les ADPIC a été obtenue après le 1er janvier 1995.
Une fois ces vérifications faites, l'Institut national de la propriété industrielle déterminera si
des droits exclusifs de commercialisation en Argentine peuvent être accordés pour une période de
cinq ans après qu'une licence de commercialisation en Argentine a été délivrée, excepté que
l'autorisation sera levée plus tôt si une demande de brevet a été acceptée ou rejetée par l'Institut ou si
la licence autorisant la commercialisation du produit a été supprimée.WT/TPR/M/47
Page 93
La concession de droits exclusifs de commercialisation est assujettie à l'autorisation de
fabriquer et de vendre des produits pharmaceutiques, cette dernière étant accordée par le Ministère de
la santé publique et de l'action sociale.
Des accords de coopération sont en train d'être élaborés par l'Institut national de la propriété
industrielle et l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments, et par l'Institutnational de la propriété industrielle et l'Administration nationale des médicaments, des produits
alimentaires et de la technologie médicale pour établir un système de contrevérification des données.
Les problèmes liés à la législation applicable aux demandes de brevet en instance font
actuellement l'objet d'un examen par les tribunaux.  La Cour suprême n'a pas encore rendu de
décisions.  Des causes ont été entendues en première instance et en cour d'appel et une décision doit
être rendue sous peu dans une cause portée devant la Cour suprême.  L'Administration nationale des
brevets transforme de son propre chef les demandes de brevet pour des procédés en demandes debrevets pour des produits, conformément aux prescriptions des articles 65:5 et 70:7 de l'Accord sur les
ADPIC.
En ce qui concerne les essais de bioéquivalences, selon les termes de la Résolution n° 440/98
du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation, un produit enregistré
essentiellement similaire ne peut être commercialisé avant la date d'expiration du brevet obtenu pourle produit auquel il ressemble.  La commercialisation d'un tel produit constitue une infraction en vertu
du droit privé;  les décisions peuvent être portées en appel devant les instances nationales
compétentes.
L'Argentine satisfait aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Ladite
disposition est incorporée dans la Loi n° 24.766/96 sur les renseignements confidentiels, qui stipuleque les renseignements doivent être protégés contre toute utilisation déloyale.  Aucune entité n'est
forcée d'exiger que des renseignements fournis par l'auteur d'une demande soient produits à nouveau,
ni de refuser l'enregistrement d'un produit pour cause de similarité avec un produit déjà enregistré
(moyennant les règles techniques et la documentation d'appui indispensables).  En conséquence, la
législation argentine n'empêche pas l'entité compétente de se fonder sur un produit déjà enregistrépour rendre une décision concernant les demandes subséquentes d'enregistrement du même produit.
En cas de procédure accélérée, l'entité n'a pas besoin de réévaluer les renseignements déjà présentés
puisqu'il s'agit simplement d'enregistrer un produit "similaire".  Par conséquent, comme dans le cas
des produits pharmaceutiques, l'approbation fondée sur la similarité ne nécessite pas l'utilisation de
renseignements confidentiels fournis par l'auteur de la demande initiale pour enregistrer un "nouveau"
produit.
Le couplage des données relatives aux licences de commercialisation et des données relatives
aux brevets nécessite quelques éclaircissements:
- L'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments est chargée de
la mise en œuvre et de la tenue du Registre des produits phytosanitaires.  La
concession de droits de propriété intellectuelle sous la forme de brevets relève de
l'Institut national de la propriété industrielle qui est l'organisme de mise enapplication.
- Le certificat autorisant la commercialisation d'un produit phytosanitaire est
l'équivalent d'une "autorisation" sanitaire, une des conditions requises pour pouvoir
commercialiser un produit.  L'article 10 de la Résolution n° 440/98 émise par le
Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation stipuleexpressément qu'une licence doit être délivrée pour commercialiser de tels produitsWT/TPR/M/47
Page 94
(conformément au Décret n° 489/58), encore que les autres conditions fixées par la
loi doivent également être satisfaites.
L'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments ne peut pas refuser de
délivrer une licence de commercialisation, même si elle sait qu'un brevet a été émis pour un produit
original similaire, étant donné que ce brevet peut ou non être en vigueur au moment où la demanded'enregistrement du produit similaire est présentée.  L'Administration nationale de l'innocuité et de la
qualité des aliments fera alors savoir qu'un brevet a été délivré et attirera l'attention sur les
conséquences légales d'une infraction à la loi.
En ce qui a trait au droit d'auteur, voici quelques explications:
i) La Loi n° 25.036 (promulguée par le Décret n° 1307/98 du 6 novembre 1998) portant
modification de la Loi n° 11.723 inclut les logiciels dans les œuvres protégées par le
droit d'auteur.  Cette disposition, qui s'applique également aux bases de données,stipule que les sanctions pénales prévues par la Loi n° 11.723 peuvent également être
imposées en cas de piratage de logiciels.
Cette loi a permis de faire d'importantes saisies de logiciels piratés et de poursuivre les
contrevenants.
ii) La Loi n° 25.036 est conforme aux dispositions des articles 9:2, 10:1 et 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
Un projet de loi a été déposé au Congrès pour approuver l'adhésion de l'Argentine à l'Acte de
Paris de 1971 découlant de la Convention de Berne et pour ratifier les nouveaux traités de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes).
En décembre 1998, le Ministère de la justice a soumis au Président un projet de révision
intégrale de la Loi n° 11.723 qui prévoit des sanctions spéciales en cas de piratage d'œuvres de tous
genres, la saisie et la destruction des articles faisant l'objet d'infraction et des moyens servant à la
production de ces derniers.  Les sanctions s'appliquent aussi à la location de supports illicites.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 de  l'Accord sur les ADPIC, le projet prévoit le
droit d'autoriser ou d'interdire la location de tous genres de supports (logiciels, phonogrammes,
enregistrements vidéo, etc.).
iii) Le sous-groupe 7 (Politiques industrielles et techniques – Comité de la propriété
intellectuelle) tient périodiquement des réunions pour harmoniser les lois relatives à
la propriété intellectuelle dans le cadre du MERCOSUR.  Aucune ébauche de
protocole n'a encore été élaborée concernant plus particulièrement le droit d'auteur.
Cependant, des spécialistes mandatés par les gouvernements des pays de la région onttenu des réunions de travail afin d'identifier les éléments devant être harmonisés et de
proposer une ébauche de protocole.  Ces réunions ont été tenues sous l'égide de
l'OMPI.
Des progrès ont été réalisés quant à l'harmonisation des lois adoptées récemment au Brésil et
au Paraguay.
Enfin, en réponse à la troisième question posée par le Canada concernant les droits de
propriété intellectuelle, les lois adoptées par le Congrès en Argentine (y compris celles sur l'adoptionWT/TPR/M/47
Page 95
ou la ratification des traités internationaux) s'a ppliquent partout au pays et les gouvernements
provinciaux n'ont pas à prendre de mesures spéciales pour les mettre en vigueur.
La Loi sur les brevets de l'Argentine ne fait pas mention des variétés végétales.  Ces dernières
sont protégées du fait que l'Argentine fait partie de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV) (Loi de 1978), qui interdit la double protection (Loi n° 24.376/94approuvant l'adhésion à l'UPOV).
En plus de ses obligations découlant de son adhésion à l'UPOV, l'Argentine a adopté diverses
lois protégeant les variétés végétales, soit la Loi sur les semences (Loi n° 20247) et le Décret
réglementaire n° 2183/91.  L'article 26 du Décret stipule que, pour être protégée, une variété doit
satisfaire aux critères suivants:
a) Nouveauté:  la variété ne doit pas avoir été mise en vente ou commercialisée par le
producteur ou avec le consentement de celui-ci:
- en Argentine avant la date à laquelle une demande d'inscription dans le
Registre national des propriétaires de cultivars a été faite;
- sur le territoire d'un autre pays signataire, avec l'Argentine, d'un accord
bilatéral ou multilatéral portant sur les variétés végétales pendant plus de
quatre ans ou, dans le cas des arbres et des vignes, pendant plus de six ansavant la présentation de la demande d'enregistrement.
b) Différenciabilité:  la variété doit pouvoir être clairement distinguée par une ou
plusieurs caractéristiques de toute variété dont l'existence est connue de façon
générale au moment de la présentation de la demande d'enregistrement.
c) Homogénéité:  la variété doit pouvoir conserver, dans les variations susceptibles de
découler des mécanismes utilisés pour la reproduire, ses caractéristiques les plus
pertinentes d'une manière suffisamment uniforme.
d) Stabilité:  la variété doit présenter, après des multiplications successives, des
caractéristiques génétiques conformes à sa définition originale ou, dans le cas d'un
cycle de reproduction spécial, à la fin du cycle.
Les autorités argentines étudient la possibilité d'établir les conditions de l'adhésion du pays à
la Loi de 1991 de l'UPOV.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
1) Objectifs de la politique commerciale sectorielle
Nouvelle-Zélande
(WT/TPR/S/47, chapitre II, section 4, paragraphe  18, page 25)  Nous félicitons l'Argentine
pour les efforts remarquables qu'elle a faits pour libéraliser son économie.  Toutefois, nous avons ludans le rapport du Secrétariat que l'Argentine continue de maintenir une protection à la frontière et
de favoriser l'approvisionnement local dans le cas de certains secteurs grâce à des mesures
sectorielles de nature commerciale.  L'Argentine a-t-elle l'intention de modifier ces arrangements?
(WT/TPR/S/47, chapitre II, section 4, paragrap he 20, page 26)  Le rapport du Secrétariat
souligne que la mise en œuvre intégrale des disposit ions de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord surWT/TPR/M/47
Page 96
les MIC obligera le secteur des produits pharmaceutiques et le secteur automobile à opérer
d'importants changements pour s'adapter aux nouve aux régimes.  L'Argentine envisage-t-elle de
prendre des mesures pour aider ces secteurs?
L'Argentine n'a pas mis en œuvre de mesures sectorielles de nature commerciale, sauf dans le
cas du secteur automobile.  Le régime en vigueur dans ce secteur a été mis en place en 1991, soitavant la conclusion du Cycle d'Uruguay.  La situation actuelle du secteur automobile est exposée plus
loin dans le cadre général du MERCOSUR.
Les cas mentionnés au paragraphe 18 (page 25) du rapport du Secrétariat font état seulement
de mesures visant certains produits ou groupes de produits adoptées pour faire face à des situations
particulières.
2) Agriculture:  transferts nets;  Conseil national des céréales;  sucre, prélèvements variables;
tabac;  pêche;  sylviculture
Ambassadeur Farrell
(Secteur automobile)  Compte tenu du vif enthousiasme manifesté en Argentine pour la
réforme et la libéralisation de l'économie, dans quel sens l'Argentine prévoit-elle que son secteur
automobile va évoluer dans les prochaines années?  L'économie peut-elle et doit-elle maintenir le
niveau de protection dont jouit le secteur?  Est-il possible d'élaborer un régime commun pour leMERCOSUR qui serait mis en place en l'an 2000 favorisant le passage à une plus grande efficience et
à la compétitivité internationale, sans masquer des distorsions dans l'affectation des ressources?
(Stratégie agricole)  J'aimerais que l'Argentine expose plus en détail ses résultats en la
matière ainsi que les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à la composition et à la
pondération des objectifs de sa stratégie agricole à la lumière de l'expérience acquise et des résultatsde son évaluation de la production et du contexte commercial futurs pour les produits agricoles.
M. Notis
Depuis 1992, des prélèvements variables ont été appliqués au sucre quelle qu'en soit
l'origine, y compris le sucre en provenance des pays du MERCOSUR, en plus des droits de douane
calculés sur une base ad valorem (voir paragraphe 45, page 64, pour plus de détails).  J'aimeraissavoir si cette pratique commerciale est conforme à l' article 4 de l'Accord sur l'agriculture et si elle a
été notifiée à l'OMC.
Norvège
Nous avons lu dans le rapport du Secrétariat que l'importance du secteur agricole dans
l'économie argentine demeure considérable et que ce secteur génère, directement ou indirectement, la
plus grande partie des recettes tirées de l'exportation de marchandises.  Nous y avons également
appris que l'Argentine, qui était autrefois le plus important pays exportateur de viande de bœuf, seclassait en quatrième place en 1998.
À la suite de la décision rendue en 1997 par l'Office international des épizooties attestant que
la fièvre aphteuse ne sévissait plus en Argentine, les autorités argentines ont entrepris d'établir un
nouvel organisme, regroupant des représentants des secteurs public et privé, pour promouvoir la
vente de viande de bœuf à l'étranger.  Nous aimerions avoir des détails sur, par exemple, le
financement de démarrage et le financement des activités courantes du nouvel organisme ainsi que
sur la date de son entrée en fonctionnement, et nous aimerions savoir si une stratégie deWT/TPR/M/47
Page 97
commercialisation a déjà été élaborée et si des objectifs de capture de parts de marché à court et à
moyen terme ont été établis.
Canada
(Agriculture)
En ce qui a trait au paragraphe 3, section 1, chapitre IV, qu'en est-il de l'application des
taxes à l'exportation aux oléagineux non transformés pour aider les entreprises nationales de
transformation?  Y a-t-il eu dernièrement un changement de politique à ce sujet?  Quels sont les effets
de ces taxes sur les importations d'oléagineux non transformés, notamment sur le prix des oléagineux
produits localement et sur le prix des oléagineux importés?
Selon le paragraphe 13, sous-section i), section 2, chapitre IV, à l'occasion des réformes
effectuées ces dix dernières années l'Argentine a modifié le mécanisme utilisé pour faire les transferts
au secteur agricole, les transferts fondés sur les prix ayant été remplacés par d'autres transferts netseffectués par les offices de commercialisation avant leur abolition. L'Argentine pourrait-elle préciser
quels types de transferts étaient effectués par les offices de commercialisation? Pourrait-elle préciser
si ceux-ci sont toujours en place?  Et, si un certain nombre de ces mesures sont toujours appliquées,
comment les transferts sont-ils faits depuis  l'abolition des offices de commercialisation?
En ce qui concerne le paragraphe 25, sous-section i) (Autres), section 2, chapitre IV, à la
suite de l'abolition de l'Office national des céréales, l'Argentine a éliminé progressivement les
accords bilatéraux avec d'autres pays pour la fourniture de céréales à des prix négociés.  Certains de
ces accords sont-ils encore en vigueur?  L'élimination, en 1995, de l'entente avec le Brésil relative à
l'importation en franchise de droits de quelque 2 millions de tonnes de blé par année a-t-elle influé
sur les prix des exportations de blé argentin à destination du Brésil?
Pour ce qui est des paragraphes 33 et 34, sous-section i) (Canne à sucre), section 2,
chapitre IV,  l'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi consiste le régime des prélèvements variables
à l'importation de sucre?  L'Argentine pourrait-elle aussi donner des détails sur les types de mesures
de protection (droits ad valorem, taxe de statistique, prélèvements variables) visant l'importation de
sucre raffiné et fournir des données sur les exportations et les importations de sucre raffiné?
Selon le paragraphe 38, sous-section i) (Tabac), section 2, chapitre IV, "[...] les dépenses
budgétaires au titre du mécanisme de soutien des prix du tabac en feuilles sont tombées à 84 millions
de dollars EU pour la campagne agricole 1996/97".  Pourriez-vous expliquer de quelle façon
l'estimation de 84 millions de dollars a été calculée?  L'Argentine pourrait-elle expliquer l'écart entre
cette estimation et celle de 86,4 millions de dollars donnée dans la réponse de l'Argentine au
document G/AG/N/ARG/4 lors de la réunion des 19 et  20 mars 1998 du Comité de l'agriculture?  Plus
précisément, l'Argentine a déclaré ce qui suit: "nous sommes en mesure d'informer le Comité que,conformément aux montants prévus pour la cam pagne agricole 1996/97, l'aide accordée au titre du
tabac s'est montée à 86,4 millions de dollars EU".
L'Argentine pourrait-elle également expliquer de quelle façon a été calculé le montant de
98 millions de dollars déclaré comme coût du mécanisme de soutien des prix pour 1995?
(Rapport du gouvernement)  Au paragraphe 6, section 3.4.2 (Perspectives), on peut lire:
"Dans le domaine de l'agriculture, l'Argentine continuera, en se concertant avec ses partenaires
commerciaux qui ont la même position qu'elle, à encourager les instances multilatérales à pousser
plus avant la libéralisation des échanges."  L'Argentine pourrait-elle donner des détails quant aux
aspects du secteur agricole pour lesquels elle entend proposer une libéralisation plus poussée?WT/TPR/M/47
Page 98
(Pêche)
Au paragraphe 50, sous-section i) (Pêche), section 2, chapitre  IV, on apprend qu'entre 1990
et 1997 il y avait surpêche d'un certain nombre d' espèces, notamment l'encornet.  Au paragraphe 53,
il est indiqué qu'entre 1992 et 1998 l'exploitation des ressources halieutiques de l'Argentine par des
navires étrangers (dans le cadre d'un régime d'affrètement temporaire) était centrée sur la pêche àl'encornet, afin d'accroître le nombre de prises de cette espèce et de compenser l'absence de navires
nationaux pêchant l'encornet.  Quelles mesures l'Argentine a-t-elle prises pour mettre un terme à la
surpêche de l'encornet pratiquée par les navires étrangers?
L'Argentine estime-t-elle qu'un meilleur accès aux marchés pour ses exportations d'encornets
a été un facteur déterminant de la surpêche?
Le paragraphe 54 fait état d'un accord bilatéral sur la pêche signé avec l'Union européenne
en novembre 1992 et entré en vigueur en avril 1994.  Cet accord "autorise les flottilles européennes àpêcher à l'intérieur de la zone réservée de 200 milles en échange d'un abaissement de 50 pour cent
des droits d'importation appliqués par l'Union européenne sur les produits de la pêche argentins".
Quels sont les produits argentins (désignés par leur poste tarifaire) visés par cet abaissement des
droits d'importation appliqués par l'Union europée nne et quels sont les taux de droit appliqués?
L'Accord fait-il mention des taux de droit réduits appliqués par l'Union européenne?
Cet abaissement des droits est-il assorti de limites quantitatives?
Quelles sont les règles d'origine appliquées aux produits argentins exportés vers l'Union
européenne au titre de cet accord?
L'Argentine a-t-elle l'intention d'étendre cet accord, étant donné que (paragraphe 54), malgré
celui-ci, ses exportations de poisson à destination de l'Union européenne n'ont pas augmenté depuis1994?
Le paragraphe 55 indique que des entretiens bilatéraux ont lieu en vue de conclure des
accords sur la pêche avec la Chine, le Taipei chinois, le Japon et la Corée.  La question de l'accès
aux marchés (par exemple, abaissement des droits par ces partenaires commerciaux pour les
importations de produits de la pêche en provenance de l'Argentine) est-elle abordée dans cesdiscussions?
De façon plus générale, il semble que l'Argentine ait adopté une politique d'échange par
laquelle elle permet l'accès à ses ressources halieutiques en contrepartie de l'accès aux marchés pour
les produits de la pêche argentins.  L'Argentine estime-t-elle que cette politique va dans le sens de
l'objectif général de sa politique qui est d'assurer la "préservation des ressources" (voir le
paragraphe 52)?
(Sylviculture)
En ce qui concerne le paragraphe 59, sous-section ii) (Sylviculture), section 2, chapitre IV,
les programmes de sylviculture décrits comportent-ils des prescriptions visant l'exportation?
Australie
Quels ont été les progrès accomplis au chapitre de l'établissement, dans le cadre du
MERCOSUR, de régimes communs pour le sucre et les automobiles?WT/TPR/M/47
Page 99
Costa Rica
Quel a été le rôle de l'Office national des viandes et de l'Office national des céréales dans
l'élaboration de politiques sectorielles, les transferts de fonds du secteur public au secteur privé et
l'amélioration des activités liées à la santé?
Actuellement, l'Argentine continue d'imposer des droits à l'exportation de soja pour
compenser la progressivité des droits de douane touchant les importations de produits oléagineux
raffinés.  Des droits de douane à l'exportation sont également appliqués dans le cas des peaux de
vache brutes et des peaux de vache sommairement tannées.
L'Argentine a supprimé les mécanismes de transfert au moment où elle a aboli les offices de
commercialisation.
Actuellement, aucun accord préférentiel concernant la fourniture de marchandises n'est en
vigueur.  Étant donné que les droits de douane sur les échanges entre les pays du MERCOSUR ont étésupprimés en 1995, l'annulation de l'accord préférentiel concernant la fourniture de marchandises avec
le Brésil n'a pas eu d'incidence sur le marché intérieur.
Un droit ad valorem  de 20 pour cent est perçu sur le sucre importé des pays du MERCOSUR.
Un droit ad valorem  de 23 pour cent est perçu sur les importations en provenance de pays ne faisant
pas partie du MERCOSUR, auquel s'ajoute une taxe de statistique de 0,5 pour cent.  Dans les deuxcas, un régime spécial de droits mobiles s'ajoute à ces droits ad valorem .  Selon ce régime, un droit
additionnel ou droit de péréquation comble l'écart entre le prix d'orientation de base et le prix de
comparaison.
Le prix d'orientation de base est calculé au début de chaque année à partir de la moyenne
mensuelle pour les quatre années précédentes des cours du sucre raffiné fournis par la Bourse deLondres (contrat n° 5).
Le prix de comparaison est déterminé à partir des cours du sucre disponibles pour le jour
ouvrable précédant immédiatement la date de dédouanement de la marchandise.
Pour ce qui est des progrès réalisés au chapitre du régime commun pour le sucre dans le cadre
du MERCOSUR, en décembre 1998, le Conseil du marché commun a décidé de demander au Groupespécial établi à la suite de la Décision n° 19/94 du Conseil des ministres de se réunir à nouveau pour
élaborer un régime commun devant être mis en place en 2001.
Les dépenses budgétaires au titre du tabac pour la campagne agricole 1996/97 se sont
chiffrées à 84,1 millions de dollars.  Ce montant a été calculé en appliquant un paiement moyen de
0,7119 peso par kilogramme.  La production pour cette période a été de 118 199 645 kg.  La même
méthode a été utilisée pour calculer les dépenses budgétaires de 1995.
Depuis le 1
er janvier 1999, l'Argentine n'a plus de produits agricoles ou agroalimentaires
inscrits sur la liste établie pour l'ajustement final dans le cadre de l'union douanière.
En ce qui concerne la création d'un organisme chargé de promouvoir la vente de viande de
bœuf à l'étranger (Norvège), les autorités argentines ont renoncé à ce projet.
Enfin, l'Argentine appuie la libéralisation du commerce mondial de tous les produits
agricoles.  Elle espère donc que les politiques qui faussent les échanges et la production (droits dedouane, mesures non tarifaires, aide intérieure et aide à l'exportation) seront abolies lors desWT/TPR/M/47
Page 100
prochaines négociations portant sur le secteur agricole afin que les conditions de concurrence
auxquelles les exploitants agricoles doivent faire face soient équitables.
3) Industries manufacturières:  hausse des ta ux des droits spécifiques minimaux touchant
certaines marchandises;  automobiles;  droits de douane, teneur en produits nationaux
(MIC), MERCOSUR;  textiles, vêtements, chaussures
M. Notis
La délégation argentine pourrait-elle nous co mmuniquer un peu plus d'informations sur la
nature de cette mesure commerciale (droits spécifiques minimaux visant les textiles) et sur les
intentions de l'Argentine quant à son application dans l'avenir?
Les droits spécifiques minimaux appliqués aux textiles et aux vêtements devraient avoir été
graduellement éliminés, après avoir fait l'objet de plusieurs ajustements, entre juin 1997 et avril 1998
(paragraphe 108, page 146).  Dans l'addendum du Secrétariat, nous apprenons que ces droitscontinueront d'être appliqués jusqu'à la fin de mars 2000.  Pourriez-vous donner des explications à ce
sujet?  J'aimerais également connaître vos intentions pour l'avenir.
Canada
Au sujet du paragraphe 123 et de l'encadré IV.2, sous-section iv) (Véhicules automobiles),
section 4, chapitre IV, l'Argentine est-elle censée supprimer son régime applicable à l'industrieautomobile le 1
er janvier 2000?
Australie
Où en sont les travaux quant à l'établissement de régimes communs pour le sucre et les
automobiles dans le cadre du MERCOSUR?
Japon
Teneur en produits nationaux (paragraphe 102, page 88)
Suite à une modification apportée en 1996, les prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux en Argentine ont été relevées pour les véhicules automobiles.  Cette modification ne
va-t-elle pas à l'encontre des dispositions de l'article 5:4 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC)?
Pourriez-vous exposer la situation actuelle et les perspectives quant à la suppression des
régimes relatifs à la teneur en produits nationaux pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les
MIC?
République tchèque
La délégation argentine pourrait-elle faire part de quelques-unes des mesures envisagées
pour favoriser une plus grande libéralisation des importations de voitures particulières et de
véhicules utilitaires entièrement montés?
Quels changements seront apportés une fois que le régime commun du MERCOSUR pour le
secteur automobile sera en place, au début de l'an 2000?WT/TPR/M/47
Page 101
Thaïlande
Pourriez-vous donner des détails sur les mesures appliquées par l'Argentine en ce qui a trait
aux marchandises suivantes:
- canne à sucre (article auparavant assujetti à la délivrance non automatique de
licence d'importation);
- boîtes, caisses, cadres et articles similaires en matière plastique (articles auxquels
s'appliquait auparavant un prix minimal à l'importation);
- articles de table et articles de cuisine en autres matières plastiques (articles auxquels
s'appliquait auparavant un prix minimal à l'importation)?
États-Unis
Dans sa présentation, l'Argentine affirme ce qui suit:  "Les produits du secteur automobile
sont actuellement assujettis à des régimes spéciaux en vertu de la Décision n° 29/94 du Conseil dumarché commun;  ils seront soumis au régime commun à compter du 1
er janvier 2000."  Le
gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les efforts faits dans le cadre du MERCOSUR afin
que le régime commun pour le secteur automobile respecte les prescriptions de l'OMC d'ici à
l'an 2000?
Norvège
À notre connaissance, l'Argentine impose des prescriptions en matière de teneur en produits
nationaux (par exemple, dans le secteur automobile, voir le rapport du Secrétariat, page 87).  La
Norvège aimerait souligner que de telles prescr iptions sont discriminatoires et nuisent à une bonne
affectation des richesses naturelles.
Costa Rica
Les avantages consentis à un certain nombre de secteurs (par exemple le sucre, les vêtements,
les chaussures) grâce aux mesures mises en place sont-ils essentiels pour la survie et la compétitivité
de ces secteurs?  Dans l'affirmative, que ferez-vous si les droits de douane sont éventuellement réduits
dans le cadre des programmes de libéralisation des échanges mis en œuvre par l'OMC?
Pour ce qui est du régime de l'Argentine pour le secteur automobile, le Décret n° 33/96
modifiant la façon de mesurer la teneur en produits nationaux dans la production automobile a été
notifié sans délai au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Avec
la mise en place de cette mesure, nous sommes passés d'un système d'évaluation à un système fondé
sur la valeur des pièces établie à partir du prix f.a.b.  L'objectif était de pallier les lacunes du système
antérieur apparues à la suite des changements technologiques survenus dans l'industrie automobile.
Le régime de l'Argentine pour le secteur automobile est appliqué depuis 1991, à titre
temporaire;  il doit prendre fin le 31 décembre 1999.  À partir de l'an 2000, le secteur automobile serasoumis à une politique commune du MERCOSUR, fixée par la Décision n° 29/94 du Conseil du
marché commun.
Le régime commun pour le secteur automobile est négocié dans le cadre des travaux du
comité technique n° 9.  Voici un aperçu de l'état d'avancement de ces travaux.WT/TPR/M/47
Page 102
En décembre 1998, les Ministres de l'industrie sont convenus d'une série de lignes directrices
pour la négociation d'un régime commun pour le secteur automobile.
Les principes de solidarité, de complémentarité et de combinaison de la spécialisation sur le
plan de la production et de la compétitivité servant de fondement à l'établissement de l'union
douanière devaient être repris dans une nouvelle perspective afin de permettre de renforcer un secteurjouissant de prix, d'une qualité et d'une productivité concurrentiels, ainsi que d'une capacité
d'exportation.
Le libre-échange au sein du MERCOSUR, un tarif extérieur commun, la consolidation des
branches de production nationales, un contexte régional concurrentiel et une stratégie commune pour
la promotion des exportations sont les principaux éléments de la politique commune visant le secteur
automobile.
Une période de transition, allant du 1
er janvier 2000 au 1er janvier 2004, a été prévue pour
permettre aux branches de production nationales de s'ajuster au changement et pour favoriser une plus
grande efficience du libre-échange entre les membres.  Les marchandises échangées par les pays
membres doivent avoir une teneur en produits nationaux de 60 pour cent.  En application du principe
de solidarité, les conditions devant permettre une participation adéquate du Paraguay et de l'Uruguay
devraient être fixées d'ici au 31 décembre 1999.
Un groupe quadripartite se penchera sur les questions soulevées par l'évolution du secteur, du
commerce entre les membres et des exportations à destination de pays tiers durant la période de
transition.  Les principales variables de même que les éléments quantitatifs et les ajustements
nécessaires pour permettre au groupe de s'acquitter de ses fonctions de surveillance seront déterminés
d'ici au 31 décembre 1999.
La coopération entre les représentants des secteurs privés des quatre pays membres sera
encouragée afin de favoriser une transition satisfaisante vers un plein régime de libre-échange.  Cette
coopération permettra d'avoir une meilleure idée de l'évolution probable des secteurs et des échanges,
dans un esprit s'inspirant des principes fondamentaux de solidarité, de complémentarité et de
combinaison de la spécialisation sur le plan de la production et de la compétitivité.
4) Services:  extension de la libéralisation et des engagements;  services financiers;
télécommunications;  transport (aérien et maritime);  commerce électronique
Généralités
Union européenne
(Paragraphe 135)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il préciser le contenu de
l'accord-cadre du MERCOSUR sur les services, adopté en décembre 1997, ainsi que la date prévue
pour la mise en œuvre de celui-ci?
États-Unis
Au paragraphe 132 du rapport du Secrétariat, nous avons lu que l'Argentine accorde un
traitement préférentiel à un certain nombre de ses partenaires commerciaux dans le domaine des
services audiovisuels et dans celui des services de transport terrestre.  Il est précisé qu'alors que ses
partenaires commerciaux ont inclus ces domaines dans leurs listes d'exemptions du traitement NPF,l'Argentine ne l'a pas fait.  L'Argentine pourrait-elle confirmer ou infirmer si elle accorde un
traitement NPF dans ces domaines?WT/TPR/M/47
Page 103
Nous avons constaté que l'Argentine et les trois autres pays membres du MERCOSUR ont
entrepris sérieusement des négociations en vue de libéraliser le commerce des services dans la
région.  Nous sommes favorables à toute initiative dans ce sens respectant les disciplines de l'OMC.
L'Argentine pourrait-elle rendre compte de l'état d'avancement de ces négociations, de la
portée des préférences actuellement accordées et de ses intentions en ce qui concerne la présentationde cet accord sur les services à l'OMC pour examen?
Quel est le calendrier prévu pour parvenir à une entière libéralisation du commerce des
services entre les pays membres du MERCOSUR?
L'Argentine pourrait-elle confirmer si les fournisseurs de services n'appartenant pas à des
pays membres du MERCOSUR établis dans un pays membre du MERCOSUR bé néficient du régime
de préférences du MERCOSUR? [article V:6 de l'Accord général sur le commerce des services – le
protocole du MERCOSUR sur les services semble poser l'existence d'un siège social dans un paysmembre comme condition d'admissibilité aux avantages découlant de l'accord.]
Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services, qui a été approuvé à la treizième
réunion du Conseil du marché commun, en décembre 1997, stipule que "les États membres devront
tenir plusieurs séries de négociations afin que le programme de libéralisation du commerce des
services au sein du MERCOSUR puisse être parachevé moins de dix ans après l'entrée en vigueur duprotocole.  Ces négociations, qui devront se tenir chaque année, auront pour objectif principal
d'inclure graduellement les secteurs, les sous-secteurs, les activités et les modes de fourniture des
services dans le programme de libéralisation découlant du protocole, et de réduire ou d'éliminer les
effets négatifs des mesures touchant le commerce des services, afin d'assurer un accès effectif au
marché".
Le protocole-cadre sur les services a lancé les négociations en vue de définir les engagements
spécifiques entre les pays membres au sein du groupe spécial des services établi par le MERCOSUR.
Le groupe étudie également le cas des fournisseurs de services appartenant à des pays non membres
du MERCOSUR établis dans un des pays membres.
Services financiers
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphes 141 et 142, pages 160 et 161)  Nous avons lu dans le rapport
que, même si la privatisation des banques est en cours depuis 1992, dix banques provinciales sont
toujours propriété publique.  Nous aimerions savoir si l'Argentine a l'intention de privatiser ces dix
banques également.
(WT/TPR/S/47, paragraphe 147, page 163)  N ous avons noté que la suspension visant
l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance a été levée le 1
er octobre 1998.  L'Argentine
pourrait-elle présenter une liste à jour de ses engagements au titre de l'Accord sur le commerce des
services qui reflète la situation actuelle?
Japon
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que, pour des raisons de prudence, les opérations
de prêts et les autres restrictions imposées aux activités des succursales de banques étrangères sefondent sur le capital de la succursale plutôt que sur le capital total de la banque.  (paragraphe 140,
page 160)WT/TPR/M/47
Page 104
Pourriez-vous expliquer ce choix du capital des succursales comme base?  La crédibilité
d'une banque devrait être jugée d'après son capital total;  une telle règle peut s'avérer un obstacle à
l'entrée des banques étrangères sur le marché argentin par l'établissement de succursales.
Le Japon applaudit au fait que l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance, qui
avait été suspendu depuis 1977, soit à nouveau autorisé depuis octobre 1998.  Pourriez-vousexpliquer pourquoi les exigences relatives au capital minimum ont été portées de 550 000 dollars EU
à 3 millions de dollars EU?  (paragraphe 146, page 163)
Canada
Au paragraphe 147, sous-section ii) (Services financiers), section 5, chapitre IV, il est indiqué
que le moratoire sur l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance en Argentine, dont fait état
la Liste des engagements de l'Argentine, devait être levé le 1
er octobre 1998.  L'a-t-il été et, dans la
négative, quand le sera-t-il?
Le 1er octobre 1998, le règlement empêchant l'autorisation et l'établissement de nouvelles
entreprises a été aboli.  En conséquence, depuis cette date, de nouvelles compagnies d'assurance
peuvent être établies en Argentine, sous réserve que les prescriptions légales sont respectées.
Ces mesures ont été prises de façon indépendante dans le cadre de la politique
gouvernementale favorisant l'ouverture et la dérégl ementation de l'économie.  Pour le moment, il n'est
pas prévu de modifier la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine pour ce secteur, établie à la
suite des négociations sectorielles tenues dans le cadre de l'OMC, étant donné qu'elle offre un
équilibre satisfaisant de concessions.
En ce qui a trait aux restrictions imposées aux activités des succursales de banques étrangères,
on se fonde sur le capital de la succursale pour des raisons de prudence, étant donné que les risquesassumés en Argentine par une succursale d'une banque étrangère sont couverts par le capital engagé
en Argentine.  Nous ne savons pas quelle part de leur capital total les banques réservent à la
couverture des risques à l'échelle du monde ni quelle part serait utilisée pour couvrir les risques en
Argentine.
Services de télécommunication
Ambassadeur Farrell
(Télécommunications et aviation)  Je me pose des questions quant à la cohérence entre, d'une
part, cette attitude ouverte et favorable à la concurrence vis-à-vis du développement d'un futur
secteur technologique clé et, d'autre part, la politique commerciale adoptée en 1995 qui impose des
droits de douane sur les produits informatiques et les produits des télécommunications et la décision
de l'Argentine de ne pas adhérer à l'Accord international sur les technologies.
Cela soulève une question plus vaste, à savoir:  l'Argentine a-t-elle une stratégie globale en
matière de commerce et de développement pour les télécommunications et les technologies de
l'information?  Pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet?
Étant donné les possibilités d'accroissement de la  fréquence et de la capacité de transport par
voie aérienne de produits comme les fruits et légumes frais et les éléments et pièces de rechange de
haute technologie, on peut se demander si l'Argentine ne va pas se montrer intéressée aux avantagesqu'elle pourrait tirer d'une politique d'ouverture des espaces aériens.WT/TPR/M/47
Page 105
Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/47, paragraphes 148 à 152, pages 160 et 161)  Nous avons lu que les droits
exclusifs détenus par Telecom Argentina et Telefónica de Argentina dans le domaine des services de
télécommunication de base expireront en octobre 1999 et que deux autres exploitants seront autorisés
à fournir des services de base.  Or, d'après la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine, cesecteur sera libéralisé à compter du 8 novembre 2000.  Cela veut-il dire que l'Argentine va libéraliser
ce secteur plus tôt que prévu?
(WT/TPR/S/47, paragraphe 149, page 163)  Dans  la Liste des engagements spécifiques de
l'Argentine, il est indiqué que les services de téléphonie mobile sont fournis dans le cadre d'un régime
duopole.  Or, dans le rapport du Secrétariat, il est précisé que le territoire est divisé en trois régions,
chacune étant desservie par deux sociétés: Movicom et Movistar/Miniphone pour la région
métropolitaine de Buenos Aires;  CTI Norte et Telecom personal pour la partie nord du pays;  CTISur et Unifon/Telefonica de Argentina pour le sud.  Cela veut-il dire que le duopole a déjà pris fin?
Japon
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'en ce qui concerne les services fixes de
transmission par satellite géostationnaire, l'accès au marché est autorisé sous réserve de réciprocité.
Le Japon comprend que cette restriction vise à favoriser le développement d'un système local detransmission par satellite en Argentine;  elle devrai t donc être éliminée une fois le système en place.
(paragraphe 150, page 164)
Pourriez-vous exposer où en est le développement de ce système et quelles sont les
perspectives quant à l'élimination de cette restriction?
L'Argentine s'est engagée à n'imposer aucune restriction à l'accès au marché ni au traitement
national pour les modes 1, 2 et 3 à compter du 8 novembre 2000 dans la plupart des sous-secteurs.
Par contre, comme il est indiqué au paragraphe 151 (page 165) du rapport du Secrétariat, en 1997,
les droits exclusifs des deux exploitants de services de télécommunication de base ont été prolongés
jusqu'en 1999.  Pourriez-vous présenter le calendrier de libéralisation jusqu'à l'an 2000 et,
éventuellement, préciser les changements apportés au calendrier par suite de la prolongation de lavalidité des droits exclusifs?
Canada
En ce qui concerne le paragraphe 157, sous-section iii) (Télécommunications), section 5,
chapitre IV, l'Argentine va-t-elle, comme convenu, libéraliser son secteur des télécommunications
d'ici au 8 novembre 2000?
Si nous avons bien compris, l'appel d'offres public lancé en 1997 pour l'attribution de
licences visant l'exploitation d'un système de communications personnelles dans la région deBuenos Aires a été stoppé par un processus judiciaire et il devait reprendre son cours en
décembre 1998.  Pourriez-vous nous donner des précisions sur son déroulement ou ses résultats?
Norvège
Pourriez-vous expliquer l'affirmation:  "Les services fixes assurés par satellite
géostationnaire ont été exclus des engagements pour la période pendant laquelle les fournisseurs déjàétablis (INTELSAT et PANAMSAT) demeureront sur le marché"?  (rapport du Secrétariat,
paragraphe 157, page 166)WT/TPR/M/47
Page 106
Union européenne
(Paragraphe 132)  Nous aimerions que le gouvernement de l'Argentine donne des précisions
quant à la couverture et à l'application par l'Arge ntine de l'exemption du traitement NPF visant les
voies et moyens de transmission de satellites géostationnaires utilisés pour les services fixes par
satellite.
(Paragraphes 148 et 151)  Selon le paragraphe 148, "à compter de novembre 1999, deux
autres opérateurs seront autorisés à fournir des services de télécommunication de base".  Cette
assertion est confirmée au paragraphe 151.  Néanmoins, l'Argentine s'est engagée à éliminer les
restrictions visant tous les services de télécommunication de base à partir de novembre 2000.  Le
gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer qu'à compter du 8 novembre 2000 le nombre de
fournisseurs de services de télécommunication de base ne sera plus limité en aucune façon (sauf
lorsque cela est justifié pour permettre une bonne gestion des fréquences)?
(Paragraphe 150)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il clarifier le rôle d'INMARSAT
sur le plan de la fourniture de services par satellite mobile, services dont il est dit qu'ils "ne font
l'objet d'aucune restriction"?  Des systèmes autres qu'INMARSAT pourraient-ils fournir les moyens
nécessaires pour offrir des services par satellite mobile en Argentine?
(Paragraphe 152)  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer s'il faut une licence
d'exploitation pour tous les services de télécommunication de base en Argentine?  En est-il de même
pour les services de revente, les services de réseau vocal privé et les services de transmission de
données?  Ces services sont-ils assujettis à des processus généraux d'autorisation ou de déclaration?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il confirmer s'il existe un réseau d'interconnexion et,
éventuellement, en donner les caractéristiques?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il indiquer s'il y a en Argentine un régime
d'obligations relativement à la fourniture d'un service universel et préciser quels services sont
couverts par ce régime?
Le projet de libéralisation des télécommunications du gouvernement prévoit la libéralisation
du service téléphonique public et du service téléphonique dans les régions rurales.  Des droitsexclusifs ont été accordés à deux nouveaux fournisseurs à compter de 1999 et il est prévu,
conformément à ce qui est indiqué dans la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine, que le
marché sera entièrement libéralisé d'ici à novembre 2000.
Ainsi qu'il est indiqué dans la Liste d'exemptions de l'Argentine, pour favoriser le
développement de systèmes locaux de transmission par satellite en Argentine, la fourniture de voies et
moyens de transmission de satellites géostationnaires sera autorisée sous réserve de réciprocité.  C'est
pourquoi il n'en est pas fait mention dans la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine.
Quant au statut d'INTELSAT y PANAMSAT, la société s'est acquis des droits en fonction des
voies et moyens de transmission par satellite qu'elle offre en Argentine, ainsi qu'il est précisé dans le
Règlement général relatif à la gestion et à la fourniture de services de satellite (Résolution S.C.
n° 14/97, Résolution S.C. n° 242/97 et Résolution S.C. n° 1118/98).  " Les opérateurs de satellites non
argentins autorisés à fournir des services de transmission par satellite en République argentine à ladate de la publication du présent règlement pourront continuer à offrir les mêmes voies et moyens de
transmission dans les mêmes conditions. "
L'exemption du traitement NPF visant les voies et moyens de transmission par satellites
géostationnaires utilisés pour les services de transmission par satellite ne fait l'objet d'aucuneWT/TPR/M/47
Page 107
restriction.  Le développement d'un système local est lié à la possibilité de percer sur des tiers
marchés, sous réserve de réciprocité.  Selon nous, une politique d'ouverture des espaces aériens n'est
possible que s'il y a entente de réciprocité afin que notre propre système puisse bénéficier de
conditions équitables.
L'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
est un fournisseur agréé de services de télécommunication, en vertu de ses Statuts et de l'Accord
d'exploitation auquel l'Argentine est partie.  Dans le cas d'INMARSAT, du fait que la société exploite
des satellites géostationnaires, mais appartient à la catégorie des services par satellite mobile, elle n'est
pas assujettie au cadre réglementaire établi par les Résolutions n° 14/97, 242/97 et 1118/97.
Le cadre réglementaire adopté par l'Argentine fixe également les dispositions régissant les
systèmes de satellites non géostationnaires pouvant fournir des services de télécommunication fixes et
mobiles à des utilisateurs finals (Résolution n° 2325/98).  La fourniture de services detélécommunication fixes ou mobiles par satellite sera assujettie à l'obtention d'une licence
d'exploitation de services de télécommunication et d'une autorisation d'utiliser le spectre.
En ce qui a trait aux services de communications personnelles, l'appel d'offres public devant
être lancé en 1997 a été stoppé à la suite d'une plainte déposée par un des soumissionnaires concernant
les bases de soumission générales.  Le Département des communications a alors modifié celles-ci defaçon substantielle.  L'affaire est actuellement entre les mains du Bureau du contentieux administratif
de la capitale fédérale, qui doit rendre une décision définitive.
Il est nécessaire d'obtenir une licence pour fournir des services de télécommunication à des
tierces parties.  Dans le cas des services de réseau vocal privé, des règles spécifiques sont à l'étude
pour permettre une libéralisation accrue de ce marché.
Pour ce qui est des réseaux d'interconnexion, ceux-ci sont soumis à des règles générales
relatives à l'interconnexion (Résolution n° 49/97), aux conditions économiques propres à
l'interconnexion (Résolution n° 61/97) et à l'établissement de conditions économiques dans le cadre
des conventions d'interconnexion conclues entre les entreprises de services téléphoniques de base et
les fournisseurs de services audiotex (Résolution n° 184/97).
Le règlement général relatif à l'interconnexion (Résolution n° 49/97) a pour objet de favoriser
l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs de services, d'intégrer les diverses régions du pays
grâce aux services de télécommunication, de garantir des conditions équitables en matière de
concurrence, d'éviter l'usage d'impositions pouvant conduire à une utilisation inefficace des ressources
des divers fournisseurs et de favoriser l'interconnexion et une bonne capacité interopérationelle des
réseaux et des services de télécommunication.  Le règlement général est fondé sur les principes
suivants:  entente entre les parties, force obligatoire, non-discrimination, compensation réciproque,efficience, liberté d'accès, prix basés sur les coûts différentiels à long terme et revente (les
fournisseurs peuvent offrir des services de revente, mais ils ne peuvent pas imposer des conditions
discriminatoires).
En ce qui a trait à l'universalité du service, dans le Décret n° 264/98, le pouvoir exécutif a
demandé au Département des communications d'établir un règlement général relatif à l'universalité duservice, définissant le concept, la portée et les bénéficiaires des services, leur coût et les moyens
disponibles pour financer d'éventuels déficits.
Dans la Liste des engagements spécifiques de l'Argentine, il est indiqué que "le service de
téléphonie mobile est fourni par un duopole et [que] l'accès au spectre dans chacune des régions
d'exploitation a déjà été déterminé".  Le territoire de l'Argentine a été divisé en trois régions aux finsWT/TPR/M/47
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des services de téléphonie mobile.  Dans chaque région, le service est fourni par deux entreprises;
l'Argentine respecte donc ses engagements.
Transport (aérien, terrestre et maritime)
M. Notis
Pour ce qui est du secteur des services, l'Argentine a pris de très importants engagements au
titre de l'Accord général sur le commerce des services.  Je ne puis m'empêcher de demander comment
il se fait qu'il y ait encore des accords bilatéraux prévoyant la répartition en parts égales des
chargements relevant du commerce bilatéral.  Il serait peut-être plus judicieux de demander quelles
sont les intentions de l'Argentine relativement aux futures négociations.
Japon
Transport maritime et fluvial (paragraphe 168, page  169)  Il est indiqué dans le rapport du
Secrétariat qu'au niveau du MERCOSUR il a été proposé d'établir un Registre spécial des navires etde négocier un accord multilatéral sur le transport maritime.
- Pourriez-vous expliquer en quoi consisterait ce "Registre spécial des navires"?
- Pourriez-vous également donner une idée du contenu des "négociations relatives à
l'accord multilatéral sur le transport maritime"?
Transport aérien (paragraphe 169, page 169)  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat
que tous les droits spéciaux du transporteur national, Aerolíneas Argentinas, seront éliminés d'ici à
l'an 2000.
- Quels sont ces droits spéciaux dont jouit la compagnie Aerolíneas Argentinas?
- Pourriez-vous donner le calendrier prévu pour l'élimination de ces droits?
Norvège
D'après le paragraphe 164 (page 168) du rapport du Secrétariat, l'Argentine a conclu avec le
Brésil, Cuba, le Pérou, la Roumanie, la Fédération de Russie et la Chine des accords bilatéraux
prévoyant la répartition des chargements relevant du commerce bilatéral en parts égales entre les
navires exploités par les armateurs des pays signataires.
La Norvège aimerait avoir plus de détails sur les dispositions relatives à la répartition des
chargements en parts égales.  Tout d'abord, quel est le pourcentage du commerce bilatéral total
transporté par ces navires?  Deuxièmement, les taux appliqués dans le cas de chargements relevant
du commerce bilatéral sont-ils plus élevés que les taux internationaux et, dans l'affirmative, des
analyses de coût ont-elles été effectuées relativement aux exportateurs, aux importateurs et aux
consommateurs?  Troisièmement, l'Argentine prévoi t-elle de prendre des mesures pour éliminer les
dispositions relatives à la répartition des chargements en parts égales?
Dans le cadre du MERCOSUR, des restrictions ont-elles été établies relativement à l'accès
aux marchés pour les navires de pays tiers faisant la liaison entre les pays du MERCOSUR.  Dans
l'affirmative, quelles sont ces restrictions et sont-elles compatibles avec les obligations de maintien du
statu quo du Groupe de négociation des services de transport maritime?WT/TPR/M/47
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Union européenne
(Paragraphe 168)  D'après le paragraphe 1 68, "au niveau du MERCOSUR, les objectifs de
l'Argentine sont [notamment] […] d'établir un Registre spécial des navires et de négocier un accord
multilatéral sur le transport maritime".  Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il exposer les
conséquences possibles des mesures relatives à l'accès au marché, par exemple, l'accès au marchémaritime international?
Pour ce qui est des services de transport maritime, le "Registre spécial des navires" est le fruit
d'un accord ne prévoyant aucune restriction quant à l'accès aux marchés.  L'inscription au Registre est
facultative et ne limite pas la participation au transport à l'intérieur des pays membres du
MERCOSUR, ou entre ceux-ci ou encore avec des pays tiers.
La mention relative à des négociations effectuées dans le cadre du MERCOSUR fait
probablement allusion aux négociations en vue de conclure un accord sur le transport combiné.  Un telaccord n'a pas encore été conclu, mais le sous-groupe n° 5 (Transport) du MERCOSUR est en train
d'étudier un projet d'accord.
Notre pays a conclu avec le Brésil, Cuba, la Fédération de Russie et la Chine des accords
bilatéraux prévoyant la répartition des chargements relevant du commerce bilatéral en parts égales
entre les parties.  L'Accord avec la Chine n'ayant pas été utilisé depuis 1995, il n'est pratiquement plusen vigueur.  En dehors de ces accords bilatéraux, aucune autre mesure ne limite l'accès au marché du
transport des marchandises par voie maritime.  Le trafic maritime à destination et en provenance de
notre pays est tout à fait libre pour tous les navires battant quelque pavillon que ce soit et les
transporteurs qui sont en concurrence avec des sociétés argentines sont soumis aux mêmes règles que
celles-ci (sauf dans le cas du transport océanique, fluvial et côtier dont les sociétés nationales ontl'exclusivité).
Pour ce qui est des services de transport aérien, le Décret n°
 1401/98 (27 novembre 1998)
énonce les plus récentes mesures régissant la constitution de nouvelles sociétés sur le marché du
transport aérien à longue distance, les ententes spéciales ainsi que les permis d'exploitation de services
de transport aérien.  Le Décret stipule que des concessions peuvent être accordées à tout nouvelexploitant de services de transport aérien international pour des liaisons commerciales non incluses
dans l'annexe I ci-après, les liaisons commerciales inscrites dans l'annexe I étant assurées
exclusivement par Aerolíneas Argentinas, Ltd.
Construction
Union européenne (paragraphe 174)
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il fournir des détails quant à la participation
étrangère et au rôle des entreprises étrangères dans le secteur de la construction en Argentine?
Le gouvernement de l'Argentine pourrait-il préciser quand il entend mettre en œuvre le
programme d'investissement pour la période 1995-1999?
Services professionnels
Canada
Le rapport du Secrétariat ne fournit pour ainsi dire aucune donnée concernant les services
professionnels.  Étant donné que l'Argentine est à la fois un importateur et un exportateur importantWT/TPR/M/47
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de services professionnels, il aurait été souhaitable que des renseignements soient fournis sur ce
sous-secteur.
Les renseignements concernant les services professionnels sont fournis dans les réponses au
questionnaire sur les services de comptabilité établi par le Groupe de travail des services
professionnels.
Commerce électronique
Australie
Quelle est la politique commerciale de l'Argentine en matière de commerce électronique?  Si
nous avons bien compris, aucun cadre légal n'a encore été établi;  nous voudrions également savoir si
l'Argentine va imposer des droits de douane au commerce électronique international.
IV. AUTRES
(Règlement des différends dans le cadre de l'OMC)
En ce qui a trait au paragraphe 12, section 3.4.2, du rapport du gouvernement, l'Argentine
pourrait-elle fournir des détails sur les améliorations opérationnelles qui, selon elle, devraient être
apportées au mécanisme de règlement des différends prévu dans le cadre de l'OMC?
L'Argentine pourrait-elle indiquer quelles dispos itions relatives au mécanisme de règlement
des différends devraient être modifiées et préciser la nature des modifications suggérées?
L'Argentine pourrait-elle indiquer pour quelles règles du mécanisme de règlement des
différends il conviendrait de préciser l'interprétation?
C'est là un sujet d'un intérêt crucial pour notre pays qui est en train d'être analysé et discuté
dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends entrepris par
l'Organe de règlement des différends.  Notre pays participe activement à ce processus.
États-Unis
(Registre fiscal)
Au paragraphe 8, chapitre III, du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les opérateurs
possédant un numéro d'identification aux fins de l'impôt peuvent s'inscrire dans le registre
commercial.  Est-ce que tout le monde a un numér o d'identification aux fins de l'impôt?  Dans la
négative, comment peut-on en obtenir un?
Tous les particuliers et toutes les entreprises ont un numéro d'identification aux fins de
l'impôt, y compris les salariés.
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