RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/25
18 janvier 2002
(02-0253)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 31 OCTOBRE ET
1ER NOVEMBRE 2001
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-deuxième
réunion les 31 octobre et 1er novembre 2001.  La réunion était présidée par M. William Ehlers
(Uruguay).  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1658 a été adopté avec des
modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
Situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse – Renseignements communiqués par les
Communautés européennes
2. Rendant compte de l'évolution favorable de la situation en matière de fièvre aphteuse, le
représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'y avait pas eu de nouveaux foyers depuis le
30 septembre 2001.  À propos de la situation au Royaume-Uni, il a indiqué que la majorité des
2 030 foyers dataient d'avant la fin avril et que le dernier virus avait été isolé le 25 septembre.  Les
Pays-Bas, la France et l'Irlande avaient été déclarés exempts de fièvre aphteuse sans vaccination le
17 septembre par l'OIE.  L'intervenant a souligné que, bien que les mesures prises par les CE aient
permis d'endiguer rapidement la maladie, certains Membres continuaient d'appliquer des mesuresinjustifiées à l'encontre des exportations communautaires.
Peste porcine classique – Renseignements co mmuniqués par les Communautés européennes
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les mesures prises pour lutter contre
les foyers de peste porcine classique en Allemagne et en Espagne avaient permis de maîtriser la
maladie.  La source la plus probable des deux foyers enregistrés en juillet en Basse-Saxe et des trois
enregistrés en octobre en Rhénanie-Palatinat était la transmission par les sangliers.  Des mesures
strictes avaient été mises en place, y compris des restrictions concernant le déplacement des porcs,
ainsi que des mesures visant à prévenir et éradiquer la peste porcine classique parmi la population desangliers.  En Espagne, 29 foyers de peste porcine classique avaient été recensés entre juin et
septembre – le dernier datant du 19 septembre.  Des mesures de régionalisation et de surveillance
nationale avaient été prises;  grâce à leur efficacité, il n'y avait plus de restrictions régionales que dans
trois petites zones de la province de Lérida.  Les études épidémiologiques montraient que le virus
n'avait aucune ressemblance avec la souche virale détectée précédemment dans les CE et qu'il étaitdonc d'origine extérieure.G/SPS/R/25
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Déclaration du Japon au sujet de l'ESB
4. Le représentant du Japon a dit que le premier cas d'ESB avait été détecté chez une vache
laitière de cinq ans le 10 septembre 2001.  L'animal, né à Hokkaido, avait été élevé dans une
exploitation laitière de la préfecture de Chiba.  Les tests effectués pour détecter la présence d'ESBparmi les bovins laitiers nés ou élevés dans ces exploitations avaient tous été négatifs.  Les tests
effectués pour détecter la présence de protéines animales sur un total de 142 sites de fabrication
d'aliments pour le bétail avaient aussi été négatifs.  Le mode de transmission de l'infection n'avait pas
encore été identifié.  Le 18 octobre, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale avait
commencé à inspecter le bétail dans les abattoirs et avait pris des mesures pour faire incinérer tous les
matériels à risques spécifiés.  Il avait aussi donné pour consigne aux fabricants de produits
alimentaires de remplacer les matériels à risques spécifiés employés dans leurs produits et de retirerde la vente les produits contenant des matériels à risques spécifiés dont ils ne pouvaient vérifier s'ils
venaient de pays exempts d'ESB.  Des restrictions provisoires concernant l'importation et l'utilisation
dans le pays de protéines animales transformées avaient été imposées (G/SPS/N/JAP/71).  On
envisageait aussi de réviser les contrôles de quarantaine appliqués aux protéines animales
transformées en fonction non seulement des cas d'ESB dans un pays mais aussi d'autresrenseignements pertinents.  En l'absence d'une liste établie par l'OIE concernant le statut au regard de
l'ESB, l'intervenant a informé le Comité que le gouvernement japonais établirait sa propre liste.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Mesures transitoires concernant les EST prises par les Communautés européennes – Préoccupations
exprimées par le Canada
5. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par la perte d'accès au marché communautaire
subie par les exportateurs canadiens d'aliments pour animaux familiers, de bovins vivants,
d'embryons, d'ovules et de suif à la suite de l'adoption par les CE, le 1
er octobre, de mesures
transitoires concernant les EST.  Ces mesures avaient pour effet de projeter de façon injustifiable sur
les marchés internationaux ce qui était un problème interne aux CE.  Rappelant les critiques formulées
précédemment quant au caractère arbitraire du processus d'examen des CE tel qu'il s'appliquait aux
pays tiers, l'intervenant a dit que la réglementation communautaire classait les pays selon quatreniveaux de risque mais n'appliquait que deux niveaux de gestion du risque.  Selon les critères établis
par l'OIE, le Canada était exempt d'ESB;  or, les exportations canadiennes se heurtaient aux mêmes
restrictions commerciales que celles des États membres des CE touchées par l'ESB.  Ces problèmes
d'accès aux marchés seraient encore aggravés par la réglementation sur les déchets animaux que les
CE devaient adopter l'an prochain, qui menaçait de prohiber les quelques produits d'origine animaleque le Canada pouvait encore exporter vers l'Union européenne.  L'intervenant a demandé aux CE de
retirer le Canada du champ d'application de ces mesures.
6. Le représentant des États-Unis a dit que, pour l'essentiel, son pays avait les mêmes
préoccupations et subissait les mêmes effets commerciaux que le Canada.  Les CE appliquaient desmesures strictes à des pays qui n'étaient pas touchés par la maladie ou qui avaient des facteurs de
risque très différents.  Cette méthode n'était pas justifiée sur le plan scientifique et allait à l'encontre
des normes internationales relatives à l'ESB.  Les exportations des États-Unis étaient perturbées de
façon injustifiable par ces mesures transitoires, qui devraient être suspendues jusqu'à ce que la
classification des pays soit complète.  Les États-Unis étaient également préoccupés par la méthodeemployée et les renseignements recueillis sur eux pour l'analyse du risque géographique en matière
d'ESB.  Comme aucun cas d'ESB n'avait été signalé aux États-Unis et que de strictes mesures de
prévention étaient en place au niveau national, l'intervenant a exprimé l'espoir que le classement
définitif des États-Unis dans le nouveau règlement communautaire n'exigerait pas de mesures deG/SPS/R/25
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contrôle des matériels à risques spécifiés pour les exportations.  Enfin, il a souligné que le risque
géographique en matière d'ESB défini par les CE n'équivalait pas à une norme internationale et n'avait
pas plus de poids que toute autre législation des Membres de l'OMC au regard des dispositions de
l'Accord SPS.
7. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que l'opération de classification
des pays en matière d'ESB n'avait été reproduite par aucun Membre de l'OMC ni par l'OIE.  Toutes les
procédures suivies et les avis exprimés avaient été examinés par des scientifiques et rendus publics.
La méthode employée allait au-delà de l'incidence et reposait sur l'analyse de risque.  Comme
l'analyse du risque géographique en matière d'ESB n'était pas le seul élément pris en compte pour
arriver à la classification définitive des pays, il n'était pas possible de prévoir cette classification.
8. Pour donner aux partenaires commerciaux le temps de se conformer à cette réglementation,
les CE avaient adopté des mesures transitoires applicables du 1er juillet au 30 septembre, qui
énonçaient les conditions d'importation des produits d'origine bovine, ovine et caprine.  Une
exemption était prévue pour les pays classés dans la catégorie 1 (présence d'ESB improbable).
Comme ni le Canada, ni les États-Unis ne figuraient pour l'instant dans la catégorie 1, ces règless'appliquaient.  Depuis le 1
er octobre, les mesures transitoires étaient étendues à la certification
d'autres produits d'origine animale, parmi lesquels les matières premières employées dans les aliments
pour animaux, les graisses fondues, la gélatine, les aliments pour animaux familiers, les os et les
produits à base d'os.  Pour les bovins vivants, les embryons et les ovules, il fallait un certificat
attestant l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation desruminants ainsi qu'un système de traçabilité des bovins permettant de retrouver leur mère et leur
troupeau d'origine.  Là encore, il y avait une exemption pour les pays de la catégorie 1.  Les aliments
pour animaux familiers entraient dans le champ de ces mesures complètes destinées à protéger la
santé des consommateurs contre l'ESB.  L'élément essentiel de ces mesures de prévention était
l'interdiction d'utiliser des viandes séparées mécaniquement et des matériels à risques spécifiés.
ii) Questions soulevées précédemment
Mesures appliquées par le Japon contre le feu bactérien – Préoccupations exprimées par les
États-Unis
9. Le représentant des États-Unis a rendu compte des discussions bilatérales consacrées aux
procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux expéditions de pommes de l'ouest des
États-Unis.  Des recherches scientifiques conjointes démontraient que les fruits mûrs exempts de
symptômes n'étaient pas une voie de transmission du feu bactérien, mais aucune solution technique
mutuellement acceptable n'avait été trouvée.  Les États-Unis étaient en train d'étudier les nouvelles
mesures qu'ils pourraient prendre dans cette affaire, y compris le recours à une procédure derèglement des différends.
10. Les représentants des Communautés européenne s et de la Nouvelle-Zélande ont souligné
leurs préoccupations quant aux restrictions imposées par le Japon au sujet du feu bactérien.  D'après
les éléments de preuve scientifiques existants, la Nouvelle-Zélande jugeait injustifiées les restrictionsappliquées à l'importation de pommes des États-Unis.  Elle solliciterait aussi des entretiens bilatéraux
avec le Japon au sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.
11. Le représentant du Japon a dit que l'évaluation technique des mesures appliquées par son pays
contre le feu bactérien devait absolument reposer sur des fondements scientifiques solides.  Pour lacompléter, le Japon avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis lors d'une réunion
bilatérale le 25 octobre.  Il y avait lieu de poursuivre contacts bilatéraux entre les experts des deux
pays.G/SPS/R/25
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Restrictions imposées par les CE concernant la farine de poisson – Préoccupations exprimées par le
Pérou
12. Le représentant du Pérou a indiqué que les CE reconnaissaient qu'il n'y avait pas de preuves
scientifiques démontrant que l'ESB pouvait se transmettre par la farine de poisson.  Or, ellesmaintenaient des restrictions concernant la farine de poisson pour faire face à un problème interne, à
savoir le risque de contamination croisée et les pratiques frauduleuses au niveau communautaire.  Le
Pérou considérait ces restrictions comme des obstacles disproportionnés, non scientifiques et
injustifiables au commerce.  Compte tenu des effets néfastes qu'elles avaient sur le secteur de la pêche
et les exportations de poissons du Pérou, l'intervenant a demandé aux CE de les lever dès que
possible.
13. Le représentant du Chili s'est associé aux propos du représentant du Pérou, ajoutant que
l'application à la farine de poisson des mêmes restrictions qu'à la farine de viande et d'os ne reposait
sur aucun fondement scientifique et n'était pas co nforme aux recommandations de l'OIE ni de l'OMS.
Ces restrictions étaient discriminatoires, et le problème en l'occurrence n'était pas les effets sur les
exportations mais le fondement scientifique des mesures communautaires.  En outre, comme le risquede contamination croisée se présentait à destination et non au départ, elles étaient injustifiées.  Le
Chili s'inquiétait aussi du temps écoulé depuis la mise en place de la mesure provisoire et du fait qu'il
avait été dit qu'il faudrait élaborer un nouveau test diagnostique concernant la présence de protéines
animales dans l'alimentation animale avant de pouvoir abroger la mesure.  Le Chili étudierait toutes
les possibilités dont il disposait au titre de l'Accord SPS pour obtenir la levée des restrictions.
14. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par le fait que les CE appliquaient des
mesures commerciales restrictives à des pays qui n'étaient pas touchés par l'ESB ou qui avaient des
facteurs de risque très différents.  Tout en admettant que les CE devaient avoir des mesures
restrictives internes concernant la farine de viande et d'os compte tenu des problèmes passés, lesÉtats-Unis estimaient que les situations différentes en matière de risque entre les Membres de l'OMC
exigeaient des mesures différentes.  À cet égard, l' intervenant a souligné qu'il fallait que les mesures
de lutte contre l'ESB correspondent aux risques différents que présentaient les produits et les pays
concernés.
15. Le représentant de l'Islande s'est vigoureusement élevé contre les mesures communautaires
relatives à l'utilisation de farine de poisson, qui revenaient à interdire l'importation dans les CE defarines de poisson destinées à l'alimentation animale.  Il a souligné que les restrictions en question
n'étaient ni fondées scientifiqueme nt, ni proportionnelles au risque encouru.  L'Islande ne comprenait
pas pourquoi la Décision 2000/766/CE du Conseil visait seulement la farine de poisson et pas les
farines végétariennes pour animaux.  La réglementation communautaire portant par exemple sur les
prescriptions en matière de nettoyage des véhicules transportant de la farine de poisson traitait cettefarine elle-même comme une matière dangereuse.  L'Islande a vivement invité la Commission
européenne et les États membres à mettre en œuvre sans tarder le Règlement (CE) n° 999/2001, qui
n'incluait pas la farine de poisson dans le champ des restrictions concernant les aliments pour
animaux.
16. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la législation en question était
une mesure provisoire applicable à l'utilisation interne de farine de poisson.  Comme tous les
producteurs étaient tenus de respecter les mêmes conditions, elle n'était pas discriminatoire.  Elle avait
pour objet d'empêcher l'introduction de matières destinées à l'alimentation animale qui auraient pu
être contaminées de façon croisée par des protéines animales contenant des agents infectieux del'ESB.  Une dérogation autorisait l'utilisation de farine de poisson dans les aliments pour animaux non
ruminants, pour autant que certaines conditions strictes de production et de manutention soient
respectées – notamment la production dans des usines spécialisées dans la farine de poisson et le
stockage loin des exploitations où étaient élevés des ruminants (sauf quand des mesures de préventionG/SPS/R/25
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de la contamination croisée avaient été prises).  Les techniques de laboratoire permettant de détecter
la présence de protéines animales dans l'alimentation animale étaient actuellement limitées, et la mise
au point d'un test de détection fiable mais moins compliqué constituerait un élément décisif lors du
réexamen de l'interdiction relative aux aliments pour animaux.  Des efforts étaient en cours à ce sujet
dans les CE.
17. Le représentant des Communautés européennes a aussi contesté les allégations selon
lesquelles la réglementation communautaire aurait un effet défavorable sur le commerce.  Les CE
avaient demandé des données sur ces effets à la réunion précédente du Comité, mais aucun
renseignement n'avait été fourni.  La farine de poisson était à présent la seule protéine animale
destinée à l'alimentation des porcs et des volailles, ce qui en faisait un monopole virtuel dans un
secteur rentable.  Les données d'Eurostat relatives aux tonnages et aux prix moyens montraientqu'après l'adoption de la mesure le 1
er janvier 2001, les exportations chiliennes avaient doublé au
cours du premier semestre, et que les prix avaient augmenté de 35 pour cent par rapport au premier
semestre de 2000.  Quant aux exportations péruviennes, elles étaient stables avant 2000 et avaient
enregistré une pointe anormale en 2000.  Elles avaient aussi augmenté en 2001, mais moins que les
exportations chiliennes.
Restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de produits laitiers en raison de l'ESB
- Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
18. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il avait soulevé pour la première
fois la question des restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de produits laitiers lors de la
réunion tenue par le Comité en juillet 1999.  Ces restrictions allaient au-delà des normes
internationales applicables à l'ESB et ne tenaient pas compte de l'avis du Comité scientifique
vétérinaire des CE et de l'OIE selon lequel il n'y avait pas de preuve de transmission de l'ESB par le
lait des animaux sains.  Alors que les autorités argentines avaient déclaré que les produits laitiersseraient reclassés, l'Argentine continuait à imposer des restrictions concernant les produits suivants:
aliments infantiles et Bailey's en provenance d'Irlande;  chocolat belge;  semence de bovins et produits
laitiers en provenance des Pays-Bas;  lait en poudre et fromage en provenance d'Allemagne;  beurre
de cacao suédois;  et produits laitiers en provenance de la France et du Royaume-Uni.  En outre, les
CE contestaient fondamentalement le fait que les produits laitiers soient considérés comme des
produits à risque faible et non comme des produits sans risque et s'opposaient à des négociations sur
les certificats, jugeant qu'elles n'étaient pas scientifiques.  L'intervenant a aussi critiqué le manque detransparence de la mesure argentine.  Comme l'Argentine continuait à refuser de reconsidérer ses
mesures, les CE envisageaient de recourir aux procédures de consultation prévues à l'article 12:2 en
invoquant une violation de l'article 5.
19. Le représentant de l'Argentine a présenté succinctement la législation en vigueur qui classait
les produits laitiers comme produits à risque faible.  De ce fait, l'Argentine n'appliquait aucune
restriction à l'importation de produits laitiers en provenance des CE.  La seule restriction concernant
ces produits était qu'ils devaient être certifiés comme provenant d'établissements où aucun cas avéré
ou suspect d'ESB n'avait été signalé.  L'Argentine étudiait actuellement une contre-proposition des
États membres des CE selon laquelle le lait devrait provenir d'établissements où il n'y avait eu aucuncas d'ESB, afin de voir si elle équivaudrait à la certification qu'elle imposait.  Compte tenu de la
politique communautaire qui consistait à abattre tous les troupeaux dans lesquels un cas d'ESB avait
été signalé, l'intervenant ne voyait pas pourquoi il ne serait pas possible de certifier que le lait
provenait d'un troupeau exempt d'ESB.  Sur la question de la transparence, il a fait remarquer que
toutes les normes pouvaient être consultées sur la page Web du Journal officiel.  Comme l'Argentinecontinuait à faire preuve de bonne volonté pour régler cette question, il a dit qu'il n'était pas nécessaire
de recourir aux consultations prévues à l'article 12:2.G/SPS/R/25
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Préoccupations exprimées par les CE au sujet des restrictions à l'importation imposées en raison de
la fièvre aphteuse
20. Le représentant des Communautés européennes a rappelé au Comité qu'il avait signalé en
juillet des restrictions commerciales injustifiées im posées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse
survenue dans les CE.  Des mesures avaient été prises contre tous les États membres des CE et pas
seulement ceux qui étaient touchés.  Dans certains cas, l'interdiction imposée au sujet des produits
communautaires allait au-delà des recommandations de l'OIE et portait sur des produits non
vulnérables tels que le poisson, la volaille, les céréales, les semences et les légumes.  En outre, un
petit nombre de ces mesures avaient été notifiées.  Les restrictions que l'Australie continuait d'imposer
à l'encontre de l'Espagne, de la Grèce, du Luxe mbourg et du Portugal touchaient des États membres
des CE dans lesquels il n'y avait pas eu de foyers de fièvre aphteuse et reposaient sur le fait que cespays n'avaient pas répondu au questionnaire australien.  L'Australie avait levé les restrictions à
l'importation imposées à l'encontre de pays qui avaient été touchés par l'épidémie mais avaient
répondu au questionnaire.  Les restrictions imposées par le Canada et les États-Unis à l'encontre de la
Grèce touchaient aussi un État membre qui n'avait pas eu d'épidémie et qui avait été déclaré exempt
de fièvre aphteuse entre-temps.  L'intervenant a au ssi appelé l'attention du Comité sur les restrictions
que les États-Unis, le Japon et le Mexique continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des
Pays-Bas et de l'Irlande.  Il a remercié la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse d'avoir
levé leurs restrictions à l'encontre des États membres qui avaient retrouvé le statut de pays exempt de
fièvre aphteuse.  Là où il estimait que les principes fondamentaux de l'Accord SPS étaient en jeu, par
exemple la régionalisation et la proportionnalité ou les articles 2, 3 et 5, il continuerait à appelerl'attention du Comité sur les obstacles injustifiés au commerce et à insister pour qu'ils soient éliminés.
Lorsque des mesures commerciales allaient au-delà de ce qui était nécessaire, le commerce pouvait en
pâtir de façon permanente.
21. S'appuyant sur des renseignements provenant de l'OIE, des États membres des CE et d'autres
sources, le représentant de l'Australie a dit que son pays était désormais en mesure de reconnaître que
tous les États membres sauf le Royaume-Uni étaient exempts de fièvre aphteuse.  Le représentant du
Japon a dit que les consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et les Pays-Bas se poursuivaient.
22. Le représentant des États-Unis a fait savoir qu'une interdiction à l'échelle des CE avait été
mise en place au début du mois de mars en réponse à l'épidémie de fièvre aphteuse.  Une analyse de
risque avait ensuite été effectuée et elle avait permis de ranger les États membres en différentescatégories selon le risque.  Pour ceux qui entraient dans la catégorie à risque faible, l'interdiction avait
été levée.  L'élément primordial dans l'analyse du risque avait été l'apparition de cas de fièvre
aphteuse.  Des restrictions à l'importation restaient en vigueur à l'encontre du Royaume-Uni, des
Pays-Bas, de la France et de l'Irlande.  Les États-Unis reconnaissaient que, dans ces pays, les foyers
étaient limités et sous contrôle et qu'il ne restait pas de problèmes techniques.  Ils étaient en train deprendre les mesures réglementaires nécessaires pour inscrire ces propositions au Registre fédéral.  À
propos de la Grèce, l'interdiction concernant les produits était antérieure à l'épidémie actuelle et tenait
à un problème distinct qui existait depuis longtemps.
23. Le représentant du Canada a rappelé que le principal produit importé de Grèce était le
fromage.  La Grèce avait exprimé seulement récemment le souhait d'exporter des produits carnés vers
le Canada, et sa demande était en cours d'étude.  Le commerce des produits carnés n'était pas affecté
par l'interdiction canadienne due à la fièvre aphteuse.
Restrictions appliquées par le Japon à l'importat ion de plumets de la canne à sucre – Préoccupations
exprimées par l'Indonésie
24. Le représentant de l'Indonésie a rendu compte des progrès accomplis dans la réponse aux
préoccupations exprimées par son pays au sujet des restrictions appliquées par le Japon à l'importationG/SPS/R/25
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de plumets de la canne à sucre.  Outre des consultations bilatérales informelles, l'Indonésie avait
donné des renseignements détaillés en réponse à un questionnaire présenté par le Japon.  Elle était
prête à fournir tous les documents nécessaires, car tout retard dans la solution de ce problème aurait
des effets néfastes sur son économie.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que l'Indonésie était
déclarée exempte de fièvre aphteuse par l'OIE depuis 1986.
25. Le représentant du Japon a dit que certains malentendus avaient été éclaircis à la réunion
bilatérale qui s'était tenue la veille.  Il attendait avec intérêt de recevoir les renseignements nécessaires
pour résoudre ce problème.
Évaluation du risque à l'importation effectuée par l'Australie pour les raisins de table
- Préoccupations exprimées par les États-Unis
26. Le représentant des États-Unis a informé le Comité que des représentants des États-Unis et de
l'Australie avaient tenu récemment une réunion bilatérale constructive pour discuter des procédures de
quarantaine appliquées aux expéditions de raisins de table californiens vers l'Australie.  Ils étaient
convenus de poursuivre le dialogue, afin de résoudre les questions en suspens.  L'intervenant tiendraitle Comité au courant des progrès accomplis sur cette question.  S'exprimant au nom des pays de
l'ANASE, le représentant des Philippines a dit qu'il avait un intérêt dans cette question pour des
raisons systémiques et a exprimé l'espoir qu'une solution adéquate serait trouvée prochainement.  La
représentante de l'Australie s'est dite confiante qu'une solution mutuellement acceptable serait
prochainement trouvée avec les États-Unis.
Teneurs maximales en aflatoxines appliquées par les CE – Préoccupations exprimées par la Bolivie
quant aux conséquences sur ses exportations de noix du Brésil
27. La représentante de la Bolivie a rappelé que les préoccupations relatives aux teneurs
maximales en aflatoxines appliquées par les CE aux noix du Brésil avaient été soulevées pour la
première fois en septembre 1998.  Les CE n'avaient toujours pas présenté d'analyse du risque justifiant
ces teneurs ni appliqué les dispositions de l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord SPS relatives au traitement
spécial et différencié.  En outre, elles n'avaient donné aucune justification pour le fait que des teneurs
supérieures en aflatoxines étaient admises pour des produits similaires.  Faisant observer que les
mesures en question touchaient l'un des principaux produits agricoles exportés par la Bolivie,
l'intervenante a souligné les préoccupations exprimées par le Parlement bolivien quant au faible prixinternational des noix du Brésil, à la menace d'effondrement de la principale activité productive d'une
vaste région de la Bolivie et au risque de soulèvements sociaux qui s'y rapportaient.  Les mesures
communautaires avaient déstabilisé le marché des noix du Brésil, car les importateurs craignaient
d'avoir à détruire des chargements qui ne respectaient pas les teneurs prescrites en aflatoxines – fait
étayé par les données de l'Institut bolivien de la statistique.
28. L'intervenante a aussi expliqué que le montant de l'assistance technique dont bénéficiait la
Bolivie n'était pas de 17 milliards de dollars, comme cela avait été signalé à la réunion précédente du
Comité.  Les promesses d'assistance technique n'aidaient en rien les exportateurs et les producteurs;
la meilleure assistance que l'on pouvait offrir était la suppression de la mesure communautaire relativeaux teneurs en aflatoxines qui pénalisait les noix du Brésil.  À cet égard, les autorités boliviennes
souhaitaient une solution qui repose sur l'acceptation par les CE d'un certificat scientifique.
29. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'une lettre officielle sur cette
question serait remise à la délégation bolivienne plus tard dans la journée.  Il s'agissait d'une mesurequi avait été examinée dans un groupe de travail du JECFA.  Des consultations bilatérales prolongées
avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la mesure, et les problèmes commerciaux anticipés ne
s'étaient pas concrétisés.  La Bolivie était l'un des principaux bénéficiaires de l'aide au développement
fournie par les CE – et dont l'un des objectifs essentiels était de l'aider à respecter les normesG/SPS/R/25
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communautaires.  L'intervenant a souligné que des discussions sur l'analyse de risque avaient eu lieu à
de nombreuses reprises au Comité et au JECFA.
30. Les CE partageaient en grande partie les préoccupations quant à l'importance d'une
production de noix du Brésil viable à long terme pour des raisons économiques et sociales.  Ces
préoccupations orientaient les programmes communautaires d'assistance technique et de sécurité
alimentaire.  Les CE coopéraient étroitement avec les autorités boliviennes dans la mise en œuvre des
fonds destinés à l'assistance technique et étaient prêtes à redoubler d'efforts, bien que le problème ne
vienne apparemment pas des capacités de laboratoire.  Le système d'alerte rapide des CE n'avait
détecté aucun niveau excessif d'aflatoxines dans les noix du Brésil exportées par la Bolivie depuis
plus d'un an, ce qui n'était pas le cas pour les e xportations d'autres Membres.  Les statistiques
montraient que, depuis 1996, les exportations boliviennes de noix du Brésil vers les CE n'avaientcessé de croître.  Elles étaient passées de 9 à 16 millions d'euros.
31. Lors d'une réunion bilatérale à Bruxelles, des représentants de la Bolivie et des CE avaient
examiné la possibilité que des certificats soient délivrés par les autorités boliviennes après contrôle à
l'origine.  Les représentants techniques des CE avaient recensé au moins trois laboratoires privésboliviens capables d'exécuter des tests relatifs à la teneur en aflatoxines.  On mettait actuellement en
place un mécanisme national de certification et d'homologation qui permettrait à ces trois laboratoires
de délivrer des certificats reconnus au plan international, afin que les contrôles soient effectués par les
autorités boliviennes avant l'exportation.  Toutefois, aucun renseignement complémentaire n'avait été
reçu des autorités boliviennes sur cette solution possible.
c) Actualisation des renseignements concernant des problèmes commerciaux spécifiques32. Le Secrétariat a annoncé son intention de mettre à jour le document G/SPS/GEN/204/Rev.1
relatif aux problèmes commerciaux spécifiques soulevés au Comité SPS pour la prochaine réunion quiaurait lieu en mars 2002.  Ce document avait été distribué pour la première fois en septembre 2000,
puis révisé en mars 2001.  Le Comité avait demandé qu'il soit actualisé chaque année.  Pour faciliter
cette actualisation, les Membres qui avaient soulevé des points sur lesquels aucune solution n'avait été
signalée étaient invités à communiquer de nouveaux renseignements, par oral ou par écrit.
33. Le représentant de la Hongrie a dit que les préoccupations relatives à l'interdiction des
importations de bovins vivants et de viande bovine imposée par la Turquie en raison de la fièvreaphteuse, soulevées lors de la réunion du Comité de juin 2000, étaient toujours d'actualité.  Par contre,
une solution mutuellement acceptable avait été trouvée au sujet des prescriptions en matière de
certification imposées par la République slovaque pour les importations de pommes.
34. Le représentant du Brésil a informé le Comité qu'à la suite de deux visites techniques
effectuées par des représentants des CE pour évaluer les systèmes de contrôle brésiliens, les mesures
d'urgence concernant la dioxine dans la pulpe d'agrumes provenant du Brésil, prises en 1998, avaient
été levées.  À propos des importations de gélatine, les consultations bilatérales intensives qui avaient
eu lieu au sujet des méthodes de transformation et des contrôles brésiliens avaient entraîné la levée le
13 juin 2001 des restrictions imposées par les CE.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'aucun fait nouveau n'était survenu au sujet du
règlement provisoire des États-Unis concernant les produits d'emballage en bois massif.
36. Le représentant des Philippines a dit qu'un document faisant le point des restrictions à
l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque imposées par l'Australie avait été adressé au
Secrétariat de l'OMC.G/SPS/R/25
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37. À propos des prescriptions de quarantaine imposées par l'Australie pour la viande de volailles,
le représentant de la Thaïlande a indiqué que le Département de l'élevage mettait la dernière main à
son analyse du risque concernant le virus de la bursite infectieuse.  Une audition publique aurait lieu
avant que cette analyse ne soit présentée à l'Australie.  En mai 2001, l'OIE avait accepté d'effectuer
des recherches sur un traitement thermique permettant d'inactiver le virus de la bursite infectieusedans la viande de volailles.
d) Examen des notifications spécifiques reçuesNotification par la Roumanie de mesures conc ernant la fièvre aphteuse (G/SPS/N/ROM/3)
- Préoccupations exprimées par l'Argentine
38. Le représentant de l'Argentine a contesté la justification donnée au point 6 de la notification
présentée par la Roumanie pour ses mesures d'urgence, qui mentionnait l'innocuité des produits
alimentaires et la nécessité de protéger des personnes contre les maladies des animaux.  On savait que
la fièvre aphteuse n'avait pas d'effet sur la santé des personnes, de sorte que la justification de la
mesure au nom de l'innocuité des produits alimentaires soulevait des questions systémiques.  Bien quela mention des objectifs ne modifie en rien la portée des mesures, l'Argentine a demandé à la
Roumanie d'expliquer sur quelle base la mesure était déclarée, suggérant que la seule base appropriée
était la santé des animaux.
39. Le représentant de la Roumanie a dit que la fièvre aphteuse était l'une des maladies animales
les plus contagieuses et causait de graves préjudices économiques.  Sa transmission pouvait avoir lieu
par des vecteurs vivants tels que les humains.  La Roumanie était exempte de fièvre aphteuse depuis
plus de 20 ans et avait arrêté la vaccination en 1991.  La crise provoquée par cette maladie en Europe
orientale et en Asie avait conduit l'Agence sanitaire et vétérinaire nationale à prendre des mesures de
précaution à titre temporaire seulement pour les produits réceptifs à la maladie.  Les volailles et lesproduits à base de volailles, les poissons et les produits à base de poissons, les produits laitiers et les
produits en conserve n'étaient pas touchés par ces mesures.  La Roumanie savait que les mesures de
prévention de la fièvre aphteuse étaient surtout destinées à protéger la santé des animaux, et la
mention de leur objectif et de leur raison d'être dans sa notification n'élargissait ni ne modifiait en rien
leur portée.
Règlement des CE concernant les produits alimen taires et aliments pour animaux génétiquement
modifiés – Préoccupations exprimées par les États-Unis
40. Le représentant des États-Unis a souligné les préoccupations de son pays au sujet de la
notification par les CE, au titre de l'Accord OTC, de leurs propositions du 25 juillet concernant la
traçabilité et l'étiquetage des produits agricoles issus des biotechnologies (G/TBT/N/EEC/6 et EEC/7).
Les CE n'avaient pas notifié ces propositions au ti tre de l'Accord SPS, alors qu'il était dit clairement
qu'elles étaient destinées à remédier aux "effets négatifs imprévus sur la santé des personnes et des
animaux".  Ces questions relevaient directement de l'Accord SPS, et le représentant des États-Unis a
encouragé les CE à présenter dès que possible une notification au titre de l'Accord SPS.
41. Le représentant de l'Argentine s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis à
propos de la notification des CE.  Les aliments génétiquement modifiés n'affectaient pas la santé, et
l'étiquetage obligatoire imposé par la mesure communautaire n'était pas compatible, aux yeux de
l'Argentine, avec les critères énoncés dans l'Accord OTC.  L'Argentine a demandé des
éclaircissements sur le point de savoir si les prescriptions en matière d'étiquetage s'étendaient àl'étiquetage obligatoire des produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine ou animale
qui pouvaient contenir des ingrédients génétiquement modifiés.G/SPS/R/25
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42. Le représentant du Canada a souscrit aux préoccupations des États-Unis, car l'un des objectifs
des règlements communautaires concernait la santé des personnes.  Si les mesures étaient notifiées au
titre de l'Accord SPS, il serait possible de poser des questions différentes de celles soulevées au
Comité OTC.  Si, comme semblait le laisser entendre le représentant des Communautés européennes,
les prescriptions en matière d'étiquetage avaient simplement pour but de répondre aux besoinsd'information des consommateurs et non à des objectifs de sécurité sanitaire des aliments ou de santé
des personnes, il ne serait pas nécessaire d'en di scuter au Comité SPS.  Le Canada et les États-Unis
ont tous deux demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les règlements communautaires
concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires ou la santé des personnes.
43. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le Comité OTC s'était
réuni trois semaines avant le Comité SPS.  Il avait été demandé aux CE de prolonger la période deconsultation, ce qu'elles avaient accepté, et cette période irait jusqu'à la fin de l'année.  L'objectif
essentiel des règlements était que les consommateurs soient correctement informés des produits qu'ils
achetaient.  Deux autres questions essentielles étaient également mentionnées:  la traçabilité et
l'étiquetage.  L'intervenant a dit que le débat devrait se poursuivre au Comité OTC, d'autant que des
délégations y avaient soulevé des questions, et les CE réservaient leur position sur toute autre questionjusqu'à ce que les observations qui seraient faites au Comité OTC soient connues.  Les CE n'avaient
rien contre le fait de débattre de ces questions dans une autre instance, mais aucune décision n'avait
été prise sur le point de savoir si c'était nécessaire.
44. En réponse aux préoccupations exprimées par l'Argentine, le représentant des Communautés
européennes a dit qu'à son avis, l'étiquetage des produits pharmaceutiques contenant des ingrédients
génétiquement modifiés relevait d'une législation différente.
Notification G/SPS/N/EEC/131 présentée par les CE – Préoccupations exprimées par l'Équateur
45. Le représentant de l'Équateur a dit qu'une série de questions avait été remise aux CE en
septembre 2001 sur la notification G/SPS/N/EEC/131.  Ces questions, figurant dans le document
G/SPS/GEN/278, concernaient les bases scientifiques de la mesure, l'analyse de risque, les
mécanismes qui seraient employés dans les ports d'entrée, les traitements spéciaux qui seraient
appliqués aux pays en développement et les autres mesures possibles.
46. Le représentant d'Israël a dit que les modifications proposées soulevaient des préoccupations
commerciales pour son pays en raison d'une modi fication touchant les procédures d'inspection qui
pourrait avoir des effets défavorables sur les livraisons à destination de son principal marché
d'exportation.  Les fleurs israéliennes étaient distribuées par l'intermédiaire de bourses néerlandaises
- même si le point d'entrée pouvait se situer ailleurs dans l'Union européenne.  Si, comme le
prévoyaient les modifications, l'inspection devait avoir lieu au point d'entrée et s'il fallait organiserensuite le transport vers les bourses néerlandaises, la qualité et les prix des fleurs livrées en pâtiraient.
Le système d'inspection au point d'entrée aurait en outre des conséquences en matière de main-
d'œuvre, car il obligerait les responsables à se déplacer entre les points d'entrée pour procéder aux
inspections.
47. Le représentant du Kenya s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Équateur et Israël
et a dit qu'il attendait avec intérêt une réponse des CE dans les semaines à venir.
48. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la portée de la modification qu'il
était envisagé d'apporter à certaines annexes de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant lesmesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.  Cette
modification concernait quatre organismes nuisibles extérieurs à la Communauté, qui étaient
régulièrement interceptés dans certains produits, notamment les fleurs coupées:  AmauromyzaG/SPS/R/25
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maculosa , Bemisia tabaci  (populations non européennes), Liriomyza  sativae  et Thrips palmi .  Pour
l'instant, la plupart des fleurs coupées en question n'étaient pas sujettes à des vérifications
phytosanitaires mais, comme les interceptions des organismes susmentionnés se poursuivaient, il
semblait que ces fleurs constituaient un vecteur pour les organismes en question.  Il fallait donc
renforcer les mesures de prévention.  Pour pouvoir analyser les observations formulées par d'autresMembres, on avait reporté la date d'entrée en vigueur proposée pour le projet de règlement modifié.
Des renseignements complémentaires seraient communiqués aux Membres en temps utile.
e) Questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la transparence49. Le Président a rendu compte d'une réunion informelle qui avait eu lieu sur la transparence et
la notification avant la réunion du Comité.  À cette occasion, le Brésil avait soulevé despréoccupations au sujet des prescriptions de transparence concernant les mesures susceptibles
d'affecter des produits qui intéressaient les pays en développement et pour lesquelles le nombre de
produits ou de pays concernés avait augmenté depuis qu'elles avaient été notifiées pour la première
fois.  Ces préoccupations ont alimenté le débat sur la question de savoir à qui incombait la
responsabilité d'identifier les mesures qui intéressaient les pays en développement.  Le Brésilconsidérait qu'elle incombait au Membre importateur, mais plusieurs autres Membres ont souligné la
difficulté d'identifier les produits qui intéressaient les divers Membres, notamment dans les situations
où il y avait des réglementations horizontales touchant de nombreuses catégories de produits – avis
partagé par le Secrétariat.  Un Membre a appelé l'attention sur les obligations qui incombaient au
Secrétariat en vertu du paragraphe 9 de l'Annexe B de l'Accord.  Le Secrétariat a indiqué de quellefaçon cette disposition était mise en œuvre grâce à la diffusion de documents, sous forme à la fois
imprimée et électronique, et aux listes mensuelles de notifications.
50. Certains Membres ont souligné qu'il faudrait aussi inclure les notifications d'urgence dans le
champ d'un réexamen des prescriptions en matière de notification et que tous les Membres, et passeulement les pays en développement, devraient être prévenus lorsqu'une mesure risquait d'affecter
leurs exportations.  Une autre délégation a fait observer que, sauf en cas d'urgence, il était très difficile
de détecter si les exportations d'un pays donné risquaient d'être affectées.  Plusieurs délégations ont
souligné en outre qu'il était essentiel de savoir si les dispositions en vigueur au sujet de la
transparence étaient utilisées correctement avant d'y ajouter de nouvelles obligations.
51. La Nouvelle-Zélande a présenté une communication détaillée sur la transparence et les
notifications.  Ce document, G/SPS/W/112, compor tait des suggestions précises sur la manière
d'aborder les révisions, les corrigenda et les addenda, sur ce qu'il fallait faire quand des mesures
étaient notifiées à la fois au titre de l'Accord SPS et au titre de l'Accord OTC et sur le protocole relatif
à l'échange de documents informatisés.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a invité les autres
Membres à donner leur avis sur ces questions.
52. Le Secrétariat a proposé que, dans le cadre d'un réexamen, on se penche aussi sur la question
des points d'information multiples et des autorités multiples chargées des notifications dans un même
Membre.  Les autres questions qui pourraient être étudiées étaient notamment les suivantes:  donner
plus d'indications sur les types de mesures à notifier et insérer des cases pour mentionner l'origine desnormes internationales (Codex, CIPV ou OIE).  Un autre point souligné a été de savoir exactement
quelles étaient les différences dans la façon dont les Membres abordaient des problèmes tels que la
modification des notifications existantes.  Le Secrétariat a demandé aux Membres de tenir à jour les
liens nationaux figurant sur le site Web de l'OMC.  Certains Membres ont souligné les problèmes
rencontrés par les pays en développement, qui avaient un accès limité aux technologies del'information et des ressources financières limitées pour participer aux travaux de normalisation.G/SPS/R/25
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53. Une session informelle supplémentaire a été programmée avant la réunion formelle du
Comité en mars, et les Membres ont été invités à présenter d'ici à la fin de l'année des
communications écrites sur les révisions à apporter aux prescriptions en matière de notification.
54. Les discussions ont aussi porté sur l'article 11 de la décision adoptée par le Comité au sujet de
l'équivalence (document G/SPS/19), qui donnait pour instruction au Comité de réviser ses procédures
de notification recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion d'accords d'équivalence.
On a émis l'idée que les procédures adoptées par le Comité OTC pour la notification des accords
bilatéraux pourraient constituer un modèle utile.  Un autre Membre a dit que la question pourrait être
résolue simplement par l'ajout de quelques cases sur le formulaire de notification.  On a posé la
question de savoir en quoi consistait un accord d'équivalence et ce qui devrait être notifié.  Pour
faciliter la discussions, les Membres ont été encouragés à fournir au Secrétariat d'ici à la fin de l'annéedes exemples écrits d'accords d'équivalence.
55. Le Président a fait savoir que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
avaient été résumées mois par mois dans les documents G/SPS/GEN/273, G/SPS/GEN/277 et
G/SPS/GEN/283.  La liste la plus récente des points d'information avait été distribuée sous la coteG/SPS/ENQ/12 et Add.1, et la dernière liste des autorités nationales chargées des notifications avait
été distribuée sous la cote G/SPS/NNA/2 et Add.1.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
56. Le Secrétariat a fait savoir que, le 9 octobre 2001, une deuxième réunion de haut niveau,
présidée par M. Miguel Rodriguez-Mendoza, Directeu r général adjoint de l'OMC, avait eu lieu avec
l'OIE, la FAO, l'OMS et la Banque mondiale.  Le débat engagé en février 2001 sur la participation despays en développement aux organisations de normalisation s'était poursuivi à cette occasion, et la
Banque mondiale y avait pris part pour la première fois.  Les participants avaient décidé d'approfondir
et d'élargir les actions de coopération actuelles, tant au plan des politiques qu'au plan technique,
notamment à propos de la coordination des activités d'assistance technique.  Ils s'étaient aussi mis
d'accord pour élaborer un communiqué conjoint qui serait publié à la Conférence ministérielle de
Doha.
b) Équivalence – article 4
57. Le Président a rappelé que le Comité s'était réuni en session extraordinaire les 18 et
19 septembre et le 24 octobre.  Il a remercié les Membres de leurs efforts intenses et de la souplesse
dont ils avaient fait preuve pour parvenir à une décision sur la mise en œuvre de l'article 4(G/SPS/19), ajoutant que la tâche qui incombait à présent au Comité était d'élaborer un programme de
travail.
58. Le Président a rendu compte des discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle
tenue par le Comité le 30 octobre 2001.  L'Argentine avait présenté un document qui donnait deséclaircissements sur certaines notions figurant dans la Décision, notamment la façon dont il fallait
prendre en compte des "courants commerciaux traditionnels" pour déterminer si une procédure
accélérée pouvait être appliquée pour la reconnaissance de l'équivalence, comme l'indiquait le
paragraphe 5 de la Décision.  Le Président a rappelé que les États-Unis avaient déjà signalé qu'il
faudrait expliquer ce en quoi consistaient les "courants commerciaux traditionnels" et ce qu'était une"procédure accélérée".  D'autres Membres ont estimé que le paragraphe 6 de la Décision devrait aussi
être clarifié.  Il y était dit que l'examen d'une demande de reconnaissance d'équivalence ne devrait pas
constituer en soi une raison de perturber ni de suspendre les importations en cours.  Un Membre aG/SPS/R/25
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jugé qu'il faudrait étudier de plus près ce que signifiaient concrètement les termes d'"importations en
cours", et un autre qu'il faudrait étudier ce qui serait fait en cas d'urgence.
59. Le paragraphe 13 de la Décision concerna it non seulement l'élaboration d'un programme de
travail mais aussi la nécessité de réexaminer la Décision en tenant compte des travaux pertinents quiauraient été effectués par les trois organisations sœurs.  En outre, le paragraphe 10 encourageait les
organisations de normalisation à poursuivre leurs travaux dans le domaine de l'équivalence et à en
tenir informé le Comité SPS.  Le Président a dit qu'il comptait adresser une lettre aux trois
organisations pour appeler leur attention sur ces aspects de la Décision.  Le Comité est convenu
d'inviter de façon ponctuelle les organisations ayant le statut d'observateur à participer aux futures
réunions informelles sur la transparence.
60. Le Président a encouragé les Membres à déterminer les questions qu'ils voudraient voir prises
en compte dans le programme de travail et à remettre des documents d'information ou des
propositions d'ici au 31 décembre 2001.  Il s'appuierait sur ces communications pour rédiger une
proposition concernant un futur programme de travail, qui serait présentée aux Membres avant la
prochaine réunion du Comité.
IV. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
61. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Comité du 9 juillet 2001, le Secrétariat avait été
invité à distribuer un nouveau questionnaire sur l'assistance technique, afin de déterminer les besoinsdes pays en développement.  Cette tâche était terminée, et le Président a encouragé les Membres à
remplir et à renvoyer le questionnaire (G/SPS/W/113) avant le 1
er janvier 2002.  En remplissant ce
questionnaire, les Membres étaient invités à prêtre une attention particulière à la note établie par le
Secrétariat sur la typologie de l'assistance techniqu e (G/SPS/GEN/206).  Le Secrétariat a dit qu'il avait
donné au nouveau questionnaire une forme simple et courte pour encourager les pays endéveloppement à y répondre.
62. Le représentant du Chili a présenté un document sur l'assistance technique (G/SPS/GEN/287).
S'attachant surtout aux conclusions de ce document, il a dit qu'il était important d'effectuer un
diagnostic de l'assistance technique, afin de définir les capacités et les besoins du bénéficiaire.  Une
fois ce diagnostic achevé, on pouvait déterminer les priorités dans chacun des domaines thématiques,
donner des renseignements sur les experts et les donateurs qui pouvaient offrir leur assistance etconcevoir un programme d'assistance technique qui inclue des programmes de suivi.
63. Le représentant de l'Indonésie a jugé important de tenir compte du fait que, dans le domaine
des mesures SPS, les pays développés et les pays en développement avaient des capacités et des
ressources humaines différentes.  Il a demandé que l'on continue à étudier les meilleurs moyens derépondre aux demandes des pays en développement.  L'Indonésie considérait que l'assistance
technique faisait partie intégrante de l'Accord SPS et qu'elle était nécessaire pour combler les écarts
entre les niveaux de protection.  Il était donc important de donner effet à cette disposition en
continuant à fournir une assistance technique pour la mise en valeur des ressources humaines, le
développement de l'infrastructure nationale et la formation de formateurs.
64. Les représentants du Canada et de l'Argentine ont accueilli avec satisfaction le document
présenté par le Chili.  Le Canada a souligné qu'il fallait examiner la question de façon précise afin de
répondre aux demandes particulières des pays en développement dans ce domaine et a encouragé les
pays en développement à retourner leurs questionnaires remplis.  Le représentant de la Norvège a ditque les autorités de son pays étaient en train d'étudier l'assistance technique qui pourrait être proposée
aux pays en développement dans le domaine SPS.  L'un des problèmes à cet égard était le peu de
priorité accordée à ces questions dans les pays bénéficiaires.  Comme il y avait une concurrence entreG/SPS/R/25
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divers emplois possibles des ressources peu abondantes consacrées à l'assistance technique, cela créait
souvent des difficultés pour recueillir des f onds destinés aux projets dans le domaine SPS.
65. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il partageait le point de vue des autres
Membres sur l'importance de l'assistance technique et a approuvé le questionnaire établi par leSecrétariat.  La Nouvelle-Zélande a informé les Membres de l'assistance technique fournie sous les
auspices de la Communauté économique Asie-Pacifique (APEC) à propos des Accords SPS et OTC.
Dans le cadre de ce projet, l'APEC avait financé la participation de ses représentants à des réunions du
Comité OTC et du Comité SPS.
66. Le représentant des États-Unis a fait savoir qu'en août 2001, l'Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires et le gouvernement singapourien avaient parrainé ensembleune conférence à Singapour sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Cette conférence faisait
partie des cinq qui avaient été organisées dans le cadre du programme de communication sur la
sécurité sanitaire des produits alimentaires mis en œuvre par les États-Unis.  Toujours en août 2001, le
Département de l'agriculture avait mis en place un programme de formation en Afrique subsaharienne
sur les questions SPS, dans le cadre du Programme relatif au commerce et à l'investissement enAfrique.  En septembre 2001, il avait organisé à Porto Rico un atelier sur les procédures d'analyse de
risque du Codex, à l'intention des pays hispanophones.
67. Le représentant de l'Australie a informé le Comité d'un projet d'assistance technique sur la
biosécurité mis en place récemment avec l'ANASE.  Ce projet, qui portait sur des domaines jugésimportants lors de la réunion du Comité SPS de juillet 2001, illustrait la poursuite du partenariat avec
l'ANASE dans le domaine du renforcement des capacités.
Secrétariat
68. Le Secrétariat a présenté les activités d'assistance technique mises en œuvre depuis la réunion
du Comité en juillet.  Au mois d'août, un séminaire avait eu lieu au Kenya sur les problèmes de
coordination interne auxquels se heurtaient de nombreux pays en développement.  Début septembre, il
y avait eu une semaine d'information sur les questions relatives à l'OMC pour les Membres qui
n'avaient pas de délégation à Genève.  Toujours en septembre, le Secrétariat avait assisté à un
séminaire organisé par l'IICA en coopération avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.  Le
Secrétariat a félicité l'IICA pour la manière dont il avait abordé et organisé ce séminaire, qui faisaitpartie d'un programme d'assistance technique sur deux ans destiné à renforcer les capacités en matière
de politique relative à la sécurité sanitaire des aliments dans les Caraïbes, en Amérique centrale et en
Amérique du Sud (voir G/SPS/GEN/286).
69. De nouvelles demandes d'assistance technique avaient été présentées par l'Angola, l'Oman, les
Émirats arabes unis, la République populaire de Chine et la Thaïlande.  Le Secrétariat comptait
assister au Forum mondial FAO/OMS des responsables de la sécurité sanitaire des aliments au Maroc.
Dans le cadre des discussions interorganisations qui avaient eu lieu le 9 octobre, il avait été prévu de
réunir un groupe technique pour examiner les moyens d'améliorer la coordination des activités
d'assistance technique entre l'OIE, le Codex, la  CIPV, la FAO, l'OMS et la Banque mondiale.
70. Le Secrétariat a aussi informé le Comité qu'un CD-ROM interactif sur l'Accord SPS serait
prêt pour la fin de l'année.  Il était destiné à donner des renseignements aux fonctionnaires,
notamment ceux des pays en développement, qui travaillaient sur les questions SPS mais n'avaient pas
eu accès à une formation jusque-là.
71. Le représentant du Kenya a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour l'organisation du
séminaire national, qui avait aidé les autorités kenyanes à aborder les questions d'organisation interne.G/SPS/R/25
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Organisations ayant le statut d'observateur
72. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a dit qu'il était important pour les pays
en développement que l'assistance technique soit ciblée et fournie au moment opportun.  L'OMS
apportait une assistance technique de divers types, par exemple une surveillance et des mesuresconcernant les toxi-infections alimentaires, afin de réduire les incertitudes en matière d'analyse du
risque et d'appuyer le choix de stratégies appropriées de prévention et de lutte.  Une consultation
aurait lieu à Genève du 26 au 29 novembre 2001 au sujet des stratégies mondiales de surveillance des
toxi-infections alimentaires, dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre par l'OMS pour
renforcer les capacités nationales de surveillance de ces maladies dans les pays en développement.
Huit cours de formation avaient été organisés en As ie du Sud-Est, en Amérique centrale, en Amérique
du Sud, en Chine et dans la région méditerranéenne pour des microbiologistes de laboratoire.  L'OMSproposait aussi aux États membres qui le demandaient des ateliers de formation sur la mise en place
de systèmes de surveillance pour les EST humaines.  Un cours de formation avait eu lieu du 10 au
14 septembre 2001, avec la coopération du Secrétariat de l'OMC, sur les incidences des accords
commerciaux multilatéraux, y compris l'Accord SPS, en matière de santé publique.  Les matériels de
formation utilisés durant ce cours seraient prochainement disponibles sur CD-ROM.
73. Des activités d'assistance technique étaient aussi exécutées par les six régions de l'OMS.
L'Institut panaméricain pour la protection alimentaire et la lutte contre les zoonoses (INPPAZ) et
l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) apportaient un soutien technique et financier au
Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes, afin de permettre uneparticipation effective.  Des réunions virtuelles entre les points de contact nationaux avaient été
organisées grâce à un site Internet gratuit, en préparation des réunions du Codex.  L'INPPAZ et l'OPS
avaient aussi mis au point un outil électronique permettant de tenir à jour les bases de données sur la
législation et les normes alimentaires nationales, qui permettaient de comparer les législations
alimentaires entre différents pays et de les comparer aux normes du Codex.  Le Bureau régional desAmériques de l'OMS avait apporté son soutien à l'Initiative en faveur de la sécurité sanitaire des
aliments dans les Caraïbes, afin d'aider les pays anglophones des Caraïbes à se conformer aux
obligations qui leur incombaient au titre de l'A ccord SPS.  Dans la région du Pacifique occidental,
divers ateliers sur la sécurité sanitaire des aliments et le Codex avaient eu lieu en collaboration avec la
FAO.  De nombreux pays insulaires du Pacifique avait exprimé le besoin de mieux comprendre les
incidences de l'OMC et de ses accords commerciaux.  La Chine avait aussi demandé à l'OMS de
donner des informations, des conseils techniques et des orientations au sujet de l'Accord SPS et luiavait suggéré de renforcer encore sa collaboration avec l'OMC et les autres organisations
internationales.  Dans la région de la Méditerranée orientale, une assistance technique avait été
dispensée pour examiner la législation nationale sur les produits alimentaires dans les États membres,
afin de l'harmoniser avec les normes, directives et recommandations du Codex.  Des activités étaient
également prévues pour aider les pays de la ré gion à comprendre pleinement la teneur et les
incidences des Accords SPS et OTC au niveau national, à prendre une part plus active aux travaux de
la Commission du Codex Alimentarius et à faire participer les ministres de la santé à ce processus.
Enfin, le Forum mondial FAO/OMS des responsabl es de la sécurité sanitaire des aliments,
initialement prévu pour le mois d'octobre 2001, avait été reporté à la période du 28 au 30 janvier
2002.  Des détails complémentaires sur l'assistance technique fournie par l'OMS étaient donnés dansle document G/SPS/GEN/290.
74. Le représentant du Codex a rappelé qu'une assistance technique était fournie par le biais des
organisations mères du Codex (FAO et OMS).  À la de rnière réunion du Codex, il avait été convenu
de créer un fonds d'affectation spéciale OMS/FAO destiné à faciliter la participation des pays endéveloppement aux travaux du Codex.  On étudiait actuellement les dispositions à prendre pour ce
fonds;  la question serait débattue de façon spécifique à la prochaine session du Comité exécutif du
Codex prévue pour le mois de juin 2002, et une décision définitive serait prise par la Commission du
Codex en 2003.  Des discussions pratiques étaient également en cours sur la proposition de créationG/SPS/R/25
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par la FAO d'un mécanisme mondial pour la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, à l'intention
des pays les moins avancés.
75. Le représentant de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a dit
que le Programme-cadre d'assistance technique de la FAO destiné à aider les pays à comprendre et àmettre en œuvre les engagements contractés au titre du Cycle d'Uruguay entrait dans sa deuxième
phase, qui portait sur des régions, pays et problèmes spécifiques.  Comme cette phase venait
seulement de commencer, les pays avaient encore la possibilité d'exprimer leurs besoins.  Le
secrétariat de la CIPV était intervenu dans des ateliers en Afrique du Sud, en Zambie et au Sénégal.
S'agissant des initiatives de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires, les travaux
relatifs à l'aide apportée aux pays pour recenser leurs besoins en matière de capacités grâce à
l'évaluation des capacités phytosanitaires étaient fructueux, et plus de 20 pays y participaient.  Lereprésentant de la CIPV a dit qu'il y avait un fait préoccupant, à savoir qu'en raison de la demande
croissante de projets, il devenait difficile de trouv er des experts, notamment pour l'analyse de risque.
La liste des experts nationaux de l'Union européenne et de l'Amérique du Nord remise au Comité
avait été utile pour répertorier les professionnels, mais la CIPV avait de plus en plus de mal à trouver
des experts adaptés aux projets – en particulier pour un projet sur la brûlure des feuilles d'Amériquedu Sud en Asie du Sud-Est.  Les Membres étaient invités à rechercher des experts en analyse de risque
pour combler cette pénurie.
76. Le représentant de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a indiqué
que la conférence du 30 septembre et du 5 octobre 2001 mentionnée par le Secrétariat faisait partie dudeuxième module de la série sur le perfectionnement des cadres dans le domaine de la sécurité
sanitaire des aliments.  Cette série, d'une durée de deux ans, avait pour objet d'étudier des sujets
essentiels, d'améliorer les capacités de leadership et de tisser des liens entre les participants.  Dans le
cadre de ce processus, chacun des participants exécutait un projet sous la tutelle de conseillers.  Les
participants venaient de pays et d'horizons divers et appartenaient au secteur privé aussi bien qu'ausecteur public.  Ils étudiaient l'ensemble de la chaîne alimentaire.  Ce module était financé et soutenu
par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et de nombreux pays et organisations y
participaient.  Les 10 et 11 septembre 2001, un troisième symposium avait eu lieu sur l'équivalence
entre les régions nord et sud des Amériques.  Il avait offert une tribune informelle pour des échanges
entre experts nationaux du Canada, des États-Unis, du Mexique, de l'Argentine, du Brésil, de
l'Uruguay, du Chili et du Paraguay.  La douzième réunion du groupe consultatif informel des
négociateurs agricoles des Amériques, organisée par l'IICA et la FAO, avait eu lieu à Panama le28 août 2001.  Les participants s'étaient penchés sur des sujets liés aux mesures sanitaires et
phytosanitaires, à l'assistance technique, à la modernisation des services de santé agricole et de
sécurité sanitaire des aliments dans les pays andins et au programme de lutte contre la fièvre aphteuse
au Panama.  Un soutien avait aussi été apporté au Mexique pour son système de santé agricole, afin de
combattre et de prévenir certaines maladies, et pour  des systèmes d'alerte rapide.  En coopération avec
le Département de l'agriculture des États-Unis, l'OIRSA et les gouvernements nicaraguayen et
hondurien, l'IICA avait mené à bien un programme destiné à créer et maintenir des zones exemptes de
mouche des fruits.  Des précisions étaient données sur les activités d'assistance technique de l'IICA
dans le document G/SPS/GEN/286.
77. Le représentant de l'OIRSA a rappelé que l'OIRSA était une organisation internationale qui se
consacrait à la protection sanitaire des animaux et à la préservation des végétaux dans ses huit pays
membres.  L'assistance technique dans le domaine phytosanitaire portait notamment sur les points
suivants:  lutte contre le coléoptère des pins de montagne ( Dendroctonus  spp.) au Nicaragua et au
Honduras;  réalisation d'une étude économique en vue d'un programme régional d'éradication de lamouche méditerranéenne des fruits et de gestion intégrée d'autres mouches des fruits en Amérique
centrale, au Belize et au Panama;  et suivi concernant la cochenille au Belize.  Au Panama, au
Costa Rica, au Nicaragua et au Honduras, des dis positions étaient en cours pour créer des zones
exemptes de mouches des fruits qui seraient reconnues au plan international.  L'OIRSA participaitG/SPS/R/25
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aussi activement aux réunions de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires convoquées
par le secrétariat de la CIPV.  Dans le domaine sanitaire, elle menait les activités suivantes:  un projet
régional destiné à renforcer la surveillance sanitaire en vue de prévenir la fièvre aphteuse et l'ESB;
des réunions sur la peste aviaire et un projet destiné à combattre et éradiquer les maladies aviaires;
une réunion du Comité directeur sur l'éradication de la peste porcine classique dans les Amériques;  etla vaccination des porcs au Nicaragua, accompagnée d'une analyse de risque pour détecter le niveau
de transmission de la maladie.  Un séminaire sur l' épidémiologie et l'analyse du risque avait eu lieu en
El Salvador, en coopération avec le Centre d'épidémiologie et de santé animale du Département de
l'agriculture des États-Unis, et le Groupe de travail spécial sur l'analyse du risque du Bureau de l'OIE
pour les Amériques avait tenu sa quatrième réunion.  Les travaux sur l'harmonisation des normes dans
le domaine de la pêche avaient progressé.  Après les tremblements de terre en El Salvador, l'OIRSA
avait soumis aux autorités nationales un plan d'action visant à prévenir les maladies transmises par lesaliments.  Les actions susmentionnées étaient décrites plus en détail dans le document
G/SPS/GEN/281.
78. Le représentant du Centre du commerce international a exposé un projet commun mis en
œuvre avec le Secrétariat du Commonwealth (G/SPS/GEN/288).  Ce projet avait pour but deconstituer une base pour la définition des besoins des pays en développement en matière d'assistance
technique, dans le court et le long terme, en vue d'une participation améliorée et effective aux activités
internationales de normalisation et de la mise en place d'une infrastructure nationale efficace pour
l'évaluation de la conformité.  Des études de cas avaient été effectuées au Kenya, à Maurice, en
Ouganda, en Namibie, en Jamaïque et en Malaisie.  Elles paraîtraient dans une publication communesur les OTC et les mesures SPS du Secrétariat du Commonwealth et du Centre du commerce
international, les enseignements à en tirer seraient diffusés dans le cadre d'ateliers régionaux, et une
assistance technique ciblée serait apportée au niveau national.
79. Le Comité est convenu qu'une réunion informelle sur l'assistance technique devrait avoir lieu
avant sa prochaine réunion ordinaire.
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
80. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures convenues (G/SPS/11), les
Membres étaient invités à communiquer, au moins 30 jours avant chaque réunion ordinaire, des
exemples concrets de ce qu'ils considéraient comme des problèmes ayant une forte incidence sur lecommerce qui, selon eux, étaient liés à l'utilisati on ou à la non-utilisation des normes, directives ou
recommandations internationales pertinentes.  Comme cela lui avait été demandé à la réunion de
juillet 2001, le Secrétariat avait envoyé aux Membres une télécopie leur rappelant la date limite de
présentation des nouveaux points.  L'Afrique du Sud avait présenté une demande au sujet de la norme
de l'OIE relative à la peste équine (G/SPS/GEN/289).  Toutefois, comme cette demande était arrivéeaprès la date limite, elle avait été invitée à présenter son document au titre du point 8 de l'ordre du jour
(Autres questions).
VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
81. Le représentant du Codex a fait savoir qu'en octobre, le Comité sur l'hygiène alimentaire
s'était réunion à Bangkok et avait conclu ses travaux sur le code en matière d'hygiène pour les fruits et
légumes frais tout au long de la chaîne alimentaire.  L'adoption de ce code serait proposée à la
prochaine session de la Commission du Codex Alimentarius, en 2003.  Le projet de lignes directricessur l'application du HACCP aux entreprises petites et moins développées en était au cinquième stade
(adoption provisoire).  Le texte de ces lignes directrices devrait être définitivement arrêté à la
prochaine réunion du Comité sur l'hygiène alimentaire.  Des principes et lignes directrices sur
l'évaluation du risque microbiologique avaient été adoptés en 1999, et les travaux se poursuivaient auG/SPS/R/25
Page 18
Comité sur l'hygiène alimentaire afin d'élaborer des principes et lignes directrices similaires sur la
gestion du risque microbiologique.  La discussion avait porté sur la question de savoir comment faire
avancer les travaux du Comité grâce à des consultations d'experts, notamment à propos des
interactions entre ceux qui évaluaient le risque et ceux qui le géraient, et sur la façon d'intégrer les
résultats de l'évaluation du risque dans les normes, directives et codes de pratique du Codex.  Uneconsultation spécifique d'experts FAO/OMS était envisagée pour le printemps 2002.  Une
consultation spécifique d'experts avait déjà eu lieu au sujet des lignes directrices concernant la lutte
contre le listerium sanctogenis et les mesures de gestion du risque.  Le Comité exécutif du Codex,
réunion en session extraordinaire, avait autorisé l'adoption au niveau intermédiaire de textes que la
Commission n'avait pu adopter faute de temps.  Le Comité du Codex sur les résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments se réunirait aux États-Unis du 4 au 7 décembre.  En février 2002, le
Comité de l'hygiène de la viande, qui avait été réactivé, se réunirait pour réviser les codes d'hygièneadoptés en 1993.  Au cours de la dernière semaine de février 2002, le Comité sur les systèmes
d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires se réunirait en Australie;
il arrêterait en principe le texte définitif des lignes directrices sur le jugement de l'équivalence.  En
mars, le Groupe de travail intergouvernemental spécial sur les aliments issus des biotechnologies
tiendrait une nouvelle réunion au Japon, durant laquelle il devrait mettre la dernière main auxprincipes concernant l'analyse de risque.
82. Le représentant de l'OMS a dit qu'une réunion des points de contact du Système mondial de
surveillance continue de l'environnement et du Programme de surveillance et d'évaluation de la
contamination des denrées alimentaires (GEMS/Food-Euro) avait eu lieu du 10 au 12 juillet 2001 àBerlin (Allemagne);  les participants avaient étudié la possibilité de rétablir la collecte de données et
la coopération dans le domaine de la surveillance de la contamination des denrées alimentaires.  La
Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) s'était tenue à Genève du 16 au
25 septembre 2001;  les participants avaient évalué 26 pesticides, dont deux composés nouveaux et
sept qui avaient fait l'objet d'une réévaluation complète.  Le deuxième atelier international surl'ensemble de l'alimentation aurait lieu du 5 au 15 février 2002 à Brisbane (Australie), afin d'élaborer
des procédures et de former du personnel pour les études sur l'ensemble de l'alimentation dans les
États membres.  Une consultation mixte F AO/OMS d'experts sur l'évaluation du risque
microbiologique dans les aliments avait eu lieu du 23 au 27 juillet 2001 au sujet de la
campylobactérie, et une autre aurait lieu au sujet des Escherichia coli  entérohémorragiques au début
de 2002.  Une consultation sur les méthodes et principes de surveillance de l'utilisation de substances
antimicrobiennes dans la production des animaux d'élevage en vue de protéger la santé des personnesavait eu lieu à Oslo en septembre.  Une consultation d'experts sur les aliments dérivés des
biotechnologies avait eu lieu du 24 au 28 septembre à Genève, afin d'examiner les aspects
scientifiques de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de micro-organismes
génétiquement modifiés.  Les conclusions de cette consultation avaient été publiées sur le site Web de
l'OMS et seraient communiquées au Groupe de travail intergouvernemental spécial du Codex sur lesaliments issus des biotechnologies.  À la suite de la reconnaissance par la cinquante-troisième
Assemblée mondiale de la santé (mai 2000) de l'importance des aliments issus des techniques
génétiques, l'OMS demanderait à un consortium de recherche d'établir une base de connaissances pour
aider les États membres, les organisations internationales de normalisation et les autres intéressés à se
mettre d'accord sur les modes d'utilisation appropriés et l'analyse du risque des aliments issus destechniques génétiques.  Ce consortium recenserait les connaissances actuelles relatives aux risques et
aux avantages potentiels des biotechnologies modernes, en tenant compte des effets aussi bien directs
qu'indirects.
83. Le représentant de la CIPV a dit que la période de consultation fixée pour quatre nouvelles
normes de la CIPV (indiquées dans le document G/SPS/R/22) était achevée et que le secrétariat
rassemblerait les observations et procéderait aux révisions nécessaires avant de présenter ces normes
pour adoption éventuelle au Comité des normes en mars 2002.  Vu le succès des consultations
régionales organisées pour les pays asiatiques à Bangkok, une nouvelle consultation de ce type auraitG/SPS/R/25
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lieu au Caire.  La CIPV avait envoyé aux Membres une lettre leur demandant d'indiquer, d'ici au
1er décembre 2001, de nouveaux sujets pour les travaux de normalisation.  Au sujet des nouvelles
normes en cours d'élaboration, le représentant de la CIPV a dit que le Groupe de travail sur l'analyse
des risques concernant les dangers environnementaux des ravageurs des plantes s'était réuni en août
pour élaborer un supplément à la norme actuelle relative à l'analyse du risque pour les organismes dequarantaine.  En septembre, un groupe de travail s'était réuni pour étudier des spécifications
concernant les normes relatives aux organismes vivants modifiés.  Il avait abouti aux résultats
suivants:  la CIPV collaborerait activement avec le Comité intergouvernemental du Protocole de
Carthagène;  les organismes vivants modifiés ne présentaient pas de risques phytosanitaires différents
par rapport aux organismes vivants non modifiés;  il fallait des orientations supplémentaires pour les
méthodes d'analyse de risque appliquées aux organismes vivants modifiés, et un projet de
spécifications avait été adopté en vue d'une nouvelle norme relative à l'analyse du risque concernantles organismes vivants modifiés;  ce projet serait présenté à la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires pour adoption, ainsi qu'au Comité intergouvernemental du Protocole de Carthagène.
Un groupe de travail sur l'irradiation se réunirait à Mexico en novembre, et une consultation technique
entre organisations régionales de protection des végétaux aurait lieu en Nouvelle-Zélande.
84. Le représentant de l'OIE a informé le Comité que les lignes directrices concernant la
résistance bactérienne aux antibiotiques étaient prêtes et qu'elles seraient publiées à la fin de l'année
dans le magazine scientifique et technique de l'OIE.  Au Comité du Code de l'OIE, de nouvelles lignes
directrices avaient été rédigées sur l'évaluation des services vétérinaires ainsi que sur la
régionalisation et le zonage.  Ces deux ajouts au Code seraient présenté au Comité international l'anprochain pour approbation.  À la suite d'une réunion du comité ad hoc  sur l'ESB, des améliorations à
ce chapitre avaient été proposées au sujet de la surveillance des maladies animales, de façon à intégrer
les nouvelles techniques de diagnostic.  À propos de la fièvre aphteuse, le représentant de l'OIE a
confirmé que la République de Corée, l'Irlande, la France et les Pays-Bas avaient retrouvé le statut de
pays exempts de fièvre aphteuse sans vaccination.  Un groupe ad hoc  avait aussi été établi sur le statut
indemne d'ESB et l'on espérait qu'il pourrait tenir sa première réunion au début de 2002.
85. Le représentant du Chili a souligné que le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et
de certification des importations et exportations alimentaires examinerait une importante
documentation sur l'équivalence à la réunion qu'il tiendrait au début de 2002.  Par ailleurs, un groupe
de rédaction à composition non limitée du Comité du Codex sur les principes généraux se réunirait en
décembre pour travailler sur l'analyse de risque et les normes du Codex.  À la dernière réunionexécutive du Codex, un document de planification stratégique avait été adopté, qui donnait aux pays
la possibilité de contribuer aux activités de planification à moyen terme du Codex (pour la
période 2003-2007).
VII. OBSERVATEURS
Demandes de statut d'observateur
86. Les observateurs ad hoc  appartenant au groupe ACP, à l'AELE, à l'IICA, à l'OCDE, à
l'OIRSA et au SELA ont été invités à participer à la prochaine réunion du Comité.
87. Le Président a indiqué que, dans le cas de l'OIV et de la CNAP, la position des Membres
n'avait pas changé depuis la réunion précédente.G/SPS/R/25
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VIII. AUTRES QUESTIONS
Situation de l'Argentine en matière de fièvre aphteuse
88. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'un rapport publié le 23 octobre sur la situation
épidémiologique (semaine 43 de l'épidémie) ne signalait aucun foyer nouveau pour les semaines 40,
41 et 42.  Au milieu de la semaine 43, le nombre de foyers actifs était de six et nombre total de cas
déclarés était de 2 116.  L'épidémie avait atteint son point culminant durant la semaine 26, avec
159 foyers enregistrés, après quoi le nombre de cas avait baissé rapidement.  La durée moyenne d'une
poussée épidémique était de 55 jours.  Mi-juillet, la première vaccination en série touchant
51,3 millions de bovins et la revaccination de 8,3 millions d'animaux avaient été achevées.  La
vaccination était pratiquée dans les zones principales et avant que les animaux ne soient déplacés.Depuis le 1
er août, 51,4 millions de doses avaient été distribuées dans le cadre de la deuxième
campagne de vaccination.  Cette deuxième étape concernait surtout les zones tampons situées autour
des zones indemnes, telles que la Patagonie, les zones laitières des rivages, les fermes d'élevage et
d'autres zones où il y avait des mouvements saisonniers.  La campagne porterait aussi sur les animaux
reproducteurs où il y avait des mises bas saisonnières en août, septembre et octobre, afin d'immuniserles veaux nouveaux-nés.  Ces actions avaient permis d'améliorer considérablement l'immunité de la
population.
89. Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'une visite des services
vétérinaires aurait lieu en Argentine peu après la réunion du Comité.  Les CE espéraient quel'évaluation serait positive et permettrait de lever l'interdiction touchant les importations en
provenance d'Argentine.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des restrictions appliquées par le Chili en raison
de la fièvre aphteuse
90. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était préoccupé par le projet de
réglementation que le Service de l'agriculture et de l'élevage chilien était en train de rédiger au sujet
de l'importation de viande bovine fraîche et congelée.  Ce texte rangeait les pays d'origine en deux
catégories au regard de la fièvre aphteuse:  les pays exempts sans vaccination et les pays exempts avec
vaccination.  L'Argentine jugeait cette réglementation plus stricte que la norme de référence
internationale de l'OIE, qui prévoyait, au titre de l'article 2.1.1.23, la possibilité d'autoriser lesimportations en provenance de pays ou de zones infectés, à condition que certaines procédures
d'atténuation des risques aient été appliquées.  Si les mesures d'atténuation n'étaient pas acceptées,
l'Argentine ne serait autorisée à reprendre ses exportations vers le Chili que quand elle aurait retrouvé
son statut de pays exempt de fièvre aphteuse.  En vertu des règles de l'OIE, il faudrait qu'une période
de trois ans sans fièvre aphteuse s'écoule avant que les exportations puissent reprendre.  L'Argentine ademandé au Chili de fournir une justification scientifique suffisante, comme l'exigeait l'article 3:3 de
l'Accord SPS.
91. Soulignant que sa réponse avait un caractère préliminaire, le représentant du Chili a estimé
qu'il était prématuré d'examiner cette question au Comité SPS, car le projet de réglementation n'avaitpas été distribué au niveau international et la réunion technique bilatérale prévue pour le début du
mois de novembre entre les autorités compétentes argentines et chiliennes n'avait pas encore eu lieu.
Le texte devait encore passer par plusieurs étapes avant d'être promulgué.  La date limite de réception
des observations publiques, le 28 octobre, était à peine passée, et les observations reçues n'avaient pas
encore été examinées.  Comme il l'avait notifié au Comité, le Chili avait pris plusieurs mesuresd'urgence provisoires pour faire face à l'épidémie de fièvre aphteuse et cherchait à régulariser ces
contrôles.  L'octroi du statut de pays exempt de fièvre aphteuse selon l'OIE dépendait du bon
fonctionnement des services vétérinaires du pays.  Le Chili, qui avait éradiqué toutes les maladies de
la liste "A" de l'OIE et dont la dernière épidémie de fièvre aphteuse remontait à 1987, appliquait unG/SPS/R/25
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haut niveau de protection.  Il respectait les dispositions de l'Accord SPS, notamment ses articles 3:3,
5:1 et 5:6, et les autorités argentines ne lui avaient pas encore demandé de fournir une analyse du
risque.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des restrictions appliquées par l'Indonésie en
raison de la fièvre aphteuse
92. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'il avait soulevé à la réunion précédente du Comité
des préoccupations au sujet des restrictions appliquées par l'Indonésie à certains produits en raison de
la fièvre aphteuse.  En juillet, l'Indonésie avait informé l'Argentine qu'elle avait reclassé ces produits.
Toutefois, ces changements n'avaient pas été mis en œuvre, et l'Argentine ne pouvait toujours pas
exporter les produits concernés, qui étaient surtout des légumes et du maïs.
93. Le représentant de l'Indonésie a dit que l'interdiction concernant le maïs argentin avait été
levée en août 2001.  L'Indonésie comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux avec l'Argentine sur
cette question après la réunion.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des restrictions appliquées par les États-Unis à
l'importation d'agrumes
94. Le représentant de l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet d'une décision rendue
par un tribunal californien, qui infirmait une analyse du risque effectuée par le Service d'inspectionzoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis autorisant
l'importation, à compter du 15 juin 2000, de citrons, d'oranges et de pamplemousses provenant du
nord-ouest de l'Argentine.  Il a expliqué que le problème ne venait pas de l'APHIS, avec lequel
l'Argentine entretenait une excellente collaboration, mais de la décision rendue par un juge californien
selon laquelle l'analyse du risque effectuée par l'APHIS contenait des erreurs, du fait notammentqu'elle ne comportait pas de définition du risque important.  L'Argentine estimait que l'analyse du
risque effectuée par l'APHIS était conforme aux obligations contractées par les États-Unis au titre de
l'Accord SPS, mais que les motifs du juge allaient au-delà des termes de l'Accord SPS, en particulier
du fait qu'il exigeait une quantification du risque zéro.  Comme les produits ayant d'autres
provenances pouvaient être importés sans être assujettis au risque zéro, l'Argentine estimait que cela
revenait à une discrimination.  En outre, le juge avait déterminé que l'APHIS n'avait pas mesuré
l'impact économique des importations sur les producteurs des États-Unis.  Or, non seulement l'APHISavait appliqué ce critère dans son analyse, mais il avait conclu que, comme la production d'agrumes
aux États-Unis était faible, il n'y aurait pas d'impact majeur sur les producteurs américains.  En outre,
ce critère économique était inadmissible du point de vue de l'Accord SPS.  En conclusion, le
représentant de l'Argentine a demandé aux autorités des États-Unis de prendre des dispositions pour
que les organes ne relevant pas du gouvernement central respectent les dispositions de l'article 13 del'Accord SPS.  Depuis que le commerce avait été ouvert en juin, 26 000 tonnes d'agrumes avaient été
exportées, et l'impact économique de la décision du juge sur la région de production argentine était
sérieux.
95. Le représentant des États-Unis a dit qu'aucun problème n'avait été signalé durant les deux
saisons pendant lesquelles l'Argentine avait eu accès au marché américain des agrumes depuis que
l'APHIS avait adopté une réglementation fédérale autorisant les importations.  Les réglementations
des États-Unis pouvaient faire l'objet d'une révision judiciaire, et la réglementation en question avait
été contestée devant un tribunal de district en Ca lifornie.  Bien que le gouvernement fédéral ait
défendu sa position, le tribunal avait tranché en fa veur du plaignant en septembre 2001.  L'intervenant
a dit que les organismes du pouvoir exécutif étaient en train de se consulter sur la manière de procéder
et prendraient en considération les observations de l'Argentine.G/SPS/R/25
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96. Le représentant du Chili a fait remarquer que cette situation dans laquelle un importateur
cherchait à saisir les tribunaux nationaux pour limiter l'importation d'un produit particulier pouvait se
produire n'importe où et a recommandé que le Comité étudie cette question à l'avenir.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des règlements phytosanitaires dans les îles
Canaries
97. Le représentant de l'Argentine a exprimé des préoccupations quant au fait que les règlements
phytosanitaires des îles Canaries étaient différents de ceux appliqués dans les CE, notamment pour les
importations de pommes et de poires.  Comme l'Argentine avait démontré l'équivalence de ses
mesures dans une communication adressée au représentant des Communautés européennes en
mars 2001, il n'y avait apparemment aucune raison objective pour que les exportations de pommes etde poires vers les îles Canaries soient interdites.  L'Argentine a demandé en particulier pourquoi les
îles Canaries étaient exemptées du champ d'application de la Directive 2000/29/CE du Conseil.  Elle
s'est enquise de la date probable de mise en œuvre de ce texte par les îles Canaries et a demandé que
les mesures d'équivalence qu'elle avait proposées en mars soient acceptées.
98. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il donnerait une réponse bilatérale à
l'Argentine en temps utile.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des restrictions appliquées par le Venezuela à
l'importation de pommes de terre
99. Le représentant de l'Argentine a demandé que les autorités vénézuéliennes apportent une
réponse technique aux questions soulevées durant une récente réunion bilatérale sur les restrictions
sanitaires appliquées à l'importation de pommes de terre, afin de faciliter la mise en route du
commerce de ce produit.
100. Le représentant du Venezuela a dit que les renseignements relatifs à la culture de plants de
pommes de terre de consommation en Argentine indiquaient l'existence de parasites extérieurs au
Venezuela (nématodes, virus et doryphores) – renseignements confirmés dans des publications de la
FAO datant de 1999 et 2000.  Pour empêcher l'entrée de ces parasites, les autorités sanitaires
vénézuéliennes maintenaient des mesures à l'importation des pommes de terre argentines.  Les
services sanitaires étaient en train d'évaluer le bien-fondé d'autres méthodes, telles que ladétermination de zones exemptes de parasites, qui répondraient aux préoccupations commerciales
légitimes de l'Argentine tout en assurant un niveau de protection approprié au Venezuela.
Préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet des restrictions appliquées par Cuba à
l'importation de pommes et de poires
101. Le représentant de l'Argentine s'est dit préoccupé par le fait que le gouvernement cubain
n'acceptait pas le traitement par le froid comme traitement de quarantaine pour les pommes et les
poires.  Des consultations bilatérales avaient eu li eu entre l'Argentine et Cuba, et des renseignements
complémentaires sur ce sujet étaient attendus de la part de Cuba.
Préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet des procédures d'agrément appliquées par les
CE à l'importation de produits agricoles issus des biotechnologies
102. Le représentant des États-Unis a informé le Comité que son pays était de plus en plus
préoccupé par l'absence de procédure d'agrément concrètement applicable dans les CE pour les
produits agricoles issus des biotechnologies.  Depuis 1998, un moratoire de facto  était appliqué pour
l'agrément de ces produits.  Les États-Unis considéraient que les CE étaient tenues, en vertu de
l'Accord SPS, d'avoir une procédure d'agrément conc rètement applicable et qu'elles devraient cesserG/SPS/R/25
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de reporter leurs décisions sur les demandes en suspens.  Ils estimaient que la Commission
européenne avait à la fois l'autorité et la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour
relancer la procédure d'agrément et l'a instamment invitée à le faire dès que possible.
103. Le représentant du Canada s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis et a
dit qu'il souhaitait la mise en place d'une procédure d'agrément concrètement applicable dans les CE.
Plus largement, le Canada craignait que les CE ne soient en train de transformer la réglementation sur
les produits agricoles et alimentaires, de façon qu'elle repose non plus sur les caractéristiques du
produit mais sur la façon dont il était produit.  L'une des prescriptions qui était particulièrement
préoccupante était l'obligation d'étiqueter des produits très raffinés tels que les huiles, qui ne
contenaient pas d'ADN ni de protéines détectables.  Le Canada considérait en outre la réglementation
en question comme arbitraire, car les CE n'exigeaient pas de contrôles similaires pour des produitssusceptibles de présenter autant de risques mais qui étaient produits grâce à d'autres méthodes telles
que la sélection par mutation ou la mutagénèse.  En outre, cette réglementation établissait une
discrimination contre les produits issus de produits génétiquement modifiés mais pas contre les
produits issus d'organismes génétiquement modifi és.  Une proportion importante du fromage et du vin
des CE était produite à l'aide d'agents technologiques génétiquement modifiés tels que les enzymes,mais n'était pas assujettie à des obligations d'étiquetage, alors que les agents technologiques laissaient
des traces de résidus détectables.
104. Le représentant du Canada a fait valoir que la réglementation communautaire n'était pas
proportionnée aux risques visés et manquait de fondement scientifique.  Il a mentionné à cet égard lerapport d'un groupe de 400 scientifiques éminents des CE, parrainé par la Direction de la recherche de
la Commission européenne, qui avait conclu que l'utilisation de biotechnologies ne présentait pas plus
de risques que celle des techniques traditionnelles de sélection des plantes.  Comme la réglementation
était à la fois arbitraire et discriminatoire, elle perturbait manifestement le commerce.  En outre, elle
était fondamentalement inapplicable, comme le démontrait le seuil de 1 pour cent fixé pour laprésence accidentelle d'OGM.  Le problème de la capacité à vérifier l'étiquetage au moyen de tests
soulevait des questions quant à l'applicabilité de la réglementation et créait des risques de fraude et de
représentation fausse des produits.  À cet égard, la réglementation n'expliquait pas comment les États
membres des CE devaient mettre en place ou superviser l'infrastructure requise.  Le Canada pouvait
concevoir comment il serait possible de faire respecter la réglementation dans les ports mais ne voyait
pas comment cela serait possible dans l'ensemble du système agro-alimentaire communautaire.  En
outre, un rapport remis par un organisme de normalisation des produits alimentaires d'un État membredes CE indiquait que la réglementation en question était inapplicable, non scientifique et coûteuse.
105. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé que la Commission européenne
souhaitait permettre à la procédure d'agrément de se poursuivre et prenait des mesures dans ce sens.
Lors de la réunion tenue récemment par le Conseil européen de l'environnement, un débat trèsimportant avait été engagé sur les propositions présentées par la Commission en vue de relancer la
procédure d'agrément.  L'intervenant a estimé qu'il aurait été plus opportun que les questions
soulevées par le Canada soient examinées au titre d'un autre point de l'ordre du jour que les "Autres
questions", mais il a néanmoins accepté d'étudier les observations formulées par le Canada.
Préoccupations exprimées par la Thaïlande au sujet du 3-MCPD
106. Le représentant de la Thaïlande a dit que, depuis le début de 2001, la Thaïlande ne pouvait
plus exporter de sauce de soja vers certains pays, y compris ceux des CE, parce que la teneur
maximale en 3-MCPD avait été fixée au niveau bas de 0,01 mg par kg.  Elle considérait ce niveaucomme excessivement bas, et les CE avaient accepté de revoir leur limite en fonction de nouveaux
éléments de preuve scientifiques.  La Thaïlande avait pris des mesures pour établir des limites
maximales concernant le 3-MCPD et modifier ses procédés de production, afin d'abaisser les taux de
contamination, et l'industrie thaïlandaise devrait normalement pouvoir respecter une limite de 1 mgG/SPS/R/25
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par kg dans un délai d'un an.  Selon l'analyse effectu ée par le JECFA et les CE, le 3-MCPD n'était pas
génotoxique, et une limite maximale journalière avait été fixée à titre provisoire à 2 microgrammes
par kg de poids corporel.  Compte tenu de cette limite pour une personne pesant en moyenne 50 kg,
une consommation maximale de 10 grammes par jour serait acceptable.  Or, les limites appliquées par
les Membres variaient considérablement, à savoir de 0,01 à 0,1 mg par kg.
Préoccupations exprimées par la Thaïlande au sujet des restrictions appliquées par l'Australie à
l'importation de durians
107. Le représentant de la Thaïlande a dit que des préoccupations concernant les règles appliquées
par l'Australie à l'importation de durians avaient été soulevées pour la première fois au Comité en
novembre 2000.  La Thaïlande avait tenté d'obtenir de l'Australie des assurances en réponse auxpréoccupations qu'elle avait depuis longtemps au sujet de la rigueur injustifiée des restrictions à
l'importation de durians.  Malgré de nombreuses réunions bilatérales, aucun accord n'avait été conclu,
et la Thaïlande demandait à l'Australie de modifier ses restrictions pour les rendre plus viables au plan
commercial.
108. Le représentant de l'Australie a renvoyé les Membres au document G/SPS/GEN/218, qui
contenait la première réponse apportée par son pays aux préoccupations exprimées par la Thaïlande.
Une analyse du risque concernant les durians avait été achevée en 2000, après que la Thaïlande eut
présenté en 1997 une liste de maladies et de parasites.  Elle indiquait que d'autres méthodes
d'inspection non destructrices pourraient être employées en remplacement si les données concernantl'efficacité montraient qu'elles offraient un niveau de protection équivalent.  Or, la Thaïlande n'avait
communiqué aucune information montrant que la technique des rayons X ou celle de l'irradiation
pourrait être aussi efficace pour répondre aux besoins de biosécurité de l'Australie.  L'Australie était
impatiente de mettre la dernière main aux arrangements bilatéraux, afin que les inspections des usines
d'emballage et des vergers puissent commencer en Thaïlande et que des permis d'importation soientdélivrés.  Elle a indiqué qu'elle serait disposée à revoir ces arrangements un an après le début des
échanges pour déterminer s'il serait possible d'y apporter des modifications tout en respectant ses
besoins en matière de biosécurité.
Préoccupations exprimées par la Thaïlande au sujet des restrictions appliquées par l'Australie à
l'importation de crevettes et produits à base de crevettes
109. Intervenant au nom de l'ANASE, le représentant de la Thaïlande s'est dit très préoccupé par
l'inclusion de mesures d'exécution nationales comme élément majeur de l'analyse australienne du
risque à l'importation concernant les crevettes et les produits à base de crevettes en provenance des
pays de l'ANASE.  La Thaïlande a instamment invité l'Australie à lever cette mesure provisoire
adoptée sur la base de cette analyse du risque.  Les pays de l'ANASE estim aient que les mesures en
question ne reposaient pas sur des preuves scientifiques et qu'elles étaient plus restrictives que
nécessaire pour les échanges.  Le représentant de l'Indonésie s'est associé aux propos de la Thaïlande
et a exhorté l'Australie à lever des mesures que son pays jugeait incompatibles avec l'article 5 de
l'Accord SPS.
110. Le représentant de l'Australie a dit que ces mesures intérimaires avaient été prises en raison
d'une épidémie de point blanc survenue à Darwin en 2000.  Cette épidémie avait été enrayée grâce à
des mesures strictes, et les enquêtes effectuées par la suite n'avaient pas indiqué la présence du virus.
L'Australie jugeait ses mesures scientifiquement valables.  L'analyse du risque se poursuivait et
donnerait lieu à des mesures définitives.  Une demande d'équivalence pour des produits à base decrevettes très élaborés était en cours d'examen;  si elle était acceptée, elle se traduirait par des mesures
moins restrictives pour le commerce.G/SPS/R/25
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111. Le représentant des Communautés européennes a dit que les mesures intérimaires devraient
être appliquées pendant des périodes aussi courtes que possible, tout en reconnaissant qu'il fallait du
temps pour mener à bien une analyse du risque.  De l'avis des CE, il pouvait s'agir là d'un cas où le
principe de précaution pourrait s'appliquer.
Préoccupations exprimées par la Thaïlande au sujet des restrictions appliquées par le Mexique à
l'importation de riz usiné
112. Le représentant de la Thaïlande a rappelé qu'à la réunion du Comité de mars 2001, le
représentant du Mexique avait annoncé que son pays avait levé ses restrictions à l'importation de riz
usiné en provenance de Thaïlande, à condition qu'il subisse un traitement par fumigation.  Malgré
cette déclaration, la notification G/SPS/N/MEX/172 révélait que la Thaïlande restait sur la liste despays affectés par la dermeste des grains et visés par les prescriptions mexicaines en matière de
quarantaine.  Au cours des consultations bilatérales qui avaient suivi, la Thaïlande avait été informée
qu'elle serait rayée de cette liste.
113. Le représentant du Mexique s'est dit surpris par les propos de la Thaïlande, car le Mexique
avait importé plus de 1 000 tonnes de riz thaïlandais depuis le mois de mars.  Il a indiqué que le
produit mentionné dans la notification G/SPS/N/MEX/172 n'était pas du riz thaïlandais.
Demande présentée par l'Afrique du Sud au sujet de la norme de l'OIE relative à la peste équine
114. Le représentant de l'Afrique du Sud a renvoyé les Membres au document G/SPS/GEN/289,
dans lequel son pays demandait à l'OIE d'élaborer une norme concernant la peste équine.
115. Le représentant de l'OIE a dit que la demande de l'Afrique du Sud serait présentée à la
prochaine réunion du Comité du Code de l'OIE.  La révision du chapitre consacré à la peste équineavait commencé au début des années 90, après l'apparition de la maladie au Maroc et dans la
péninsule ibérique.  Le Code avait été révisé et jugé suffisant pour les manifestations prévues lors des
Jeux olympiques de Barcelone en 1992.  Depuis 1992, un nouveau chapitre sur les ovins avait été
adopté, prévoyant la création de zones sans risque si les conditions épidémiologiques des pays
concernées étaient jugées favorables.  Le représentant de l'OIE a invité l'Afrique du Sud, compte tenu
de sa compétence en matière de peste équine, à proposer un nouveau chapitre à inclure dans le Code.
Observations du Président sur les points soulevés au titre des Autres questions
116. Le Président a dit que l'attitude positive manifestée par tous les Membres au sein du
Comité SPS avait permis d'assouplir le règlement intérieur.  Les règles 25 et 26 s'appliquaient aux
discussions qui avaient lieu au titre des Autres questions et disaient, en résumé, qu'il fallait éviter desdiscussions trop longues ou portant sur des questions de fond au titre de ce point de l'ordre du jour.
Le Président a encouragé les Membres à respecter la règle selon laquelle les demandes d'inscription de
points à l'ordre du jour ordinaire devaient être présentées dix jours à l'avance.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE s'étaient abstenues de
soulever des préoccupations commerciales au titre des Autres questions, afin de respecter le règlement
intérieur et aussi parce qu'une délégation qui soulevait une question de fond pour examen ne pouvait
s'attendre à recevoir une réponse complète.  Par conséquent, l'intervenant a instamment invité les
Membres à faire des déclarations résumées au titre des Autres questions.
118. Le représentant du Canada a précisé que les observations présentées par sa délégation au titre
des Autres questions auraient pu tout aussi bien être faites au titre du point 2c de l'ordre du jour.  Il
attendait avec intérêt un examen complet du projet de réglementation communautaire sur l'étiquetage
et la traçabilité des OGM à la prochaine réunion du Comité.G/SPS/R/25
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Date et ordre du jour de la prochaine réunion
119. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra les mercredi et jeudi 20 et
21 mars 2002 .  Conformément à la Décision sur l'équivalence adoptée par le Comité, un point
spécifique sur l'équivalence a été inscrit à l'ordre du jour.  Les Membres ont été encouragés à faire
part de leur expérience concernant l'équivalence au titre de ce point.  Des réunions informelles sur la
transparence, l'équivalence et l'assistance technique  auraient lieu immédiatement avant la prochaine
réunion ordinaire.
120. Le Comité a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion formelle:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Problèmes nouveaux
ii) Problèmes soulevés précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
i) Compte rendu des consultations informelles
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
4. Équivalence – Article 4
a) Compte rendu des consultations informelles
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
d) Programme de travail futur
5. Assistance et coopération techniques6. Surveillance de l'utilisation des normes internationalesG/SPS/R/25
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7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
8. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
9. Autres questions
10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
121. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites suivantes:
• identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  20 février 2002
• demandes d'inscription de points à l'ordre du jour:  7 mars 2002
• distribution de l'aérogramme:  8 mars 2002.
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