ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/105
2 février 1999
(99-0409)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT:
UN PROGRAMME DE TRAVAIL POSITIF POUR LA
RÉFORME DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
Communication de l'Australie
Point 6
I. INTRODUCTION
1. La Décision de Marrakech sur le commerce et l'environnement a inclus au programme de
travail du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) l'examen des avantagesenvironnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.  La Déclaration
ministérielle de Singapour a attiré l'attention sur le travail du CCE dans le contexte de l'examen des
liens de complémentarité entre la libéralisation des échanges, le développement économique et la
protection de l'environnement.  Les débats du CCE ont permis de prendre la mesure de la complexité
des questions qui interviennent dans les rapports entre libéralisation des échanges et environnement.En même temps, de nombreuses délégations ont signalé qu'il était possible d'envisager une stratégie
qui permettrait de "gagner sur les deux tableaux", c'est-à-dire par laquelle la réforme des échanges
commerciaux pourrait donner lieu à des améliorations tant sur le plan des échanges que de la
protection de l'environnement.
2. Certaines délégations ont aussi signalé la nécessité de situer le débat dans le contexte du
développement durable et ont attiré l'attention sur les importants aspects du développement en jeu,
postulant que la réforme des échanges commerciaux devrait être considérée comme offrant despossibilités de gains "sur les trois tableaux", c'est-à-dire comme capable de contribuer à la poursuite
des objectifs de développement et de justice sociale aussi bien qu'à l'amélioration des conditions
entourant le commerce et l'environnement.
3. Il y a de nombreux domaines où les relations entre l'activité économique, le commerce et
l'environnement ne sont pas encore bien comprises.  Cependant, l'ampleur et la gravité de nombreuxproblèmes environnementaux, sociaux et économiques font ressortir l'urgence d'entreprendre les
réformes qui se révèlent manifestement nécessaires pour créer des synergies plus positives entre
l'activité économique, le système commercial et la protection de l'environnement.
4. La présente communication a pour objet de mettre en lumière certaines questions importantes
qui devraient figurer dans un programme de travail positif pour la réforme des échanges commerciauxdans le cadre des travaux futurs de l'OMC en raison de la contribution que leur prise en compte
pourrait apporter à la promotion du développement durable.
II. SUBVENTIONS
5. Toutes sortes d'activités économiques font l'objet d'un subventionnement considérable.  On
estime à plus de 870 milliards de dollars EU le coût mondial des subventions octroyées dans lesWT/CTE/W/105
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secteurs de l'énergie, des transports, de la gestion des eaux, de l'agriculture et de la pêche.1  C e s
subventions prennent diverses formes, notamment:  subventions aux moyens de production, soutien
des prix du marché et paiements directs de soutien des revenus.  Il peut arriver que certaines
catégories de subventions soient justifiées par des motifs d'efficience ou d'équité - compensation des
défaillances du marché, rémunération des producteurs d'externalités positives ou poursuite d'objectifssociaux.  Cependant, de nombreuses études ont relevé d'importants facteurs d'inefficience dans les
politiques de soutien existantes, de sorte que, souvent, elles sont impuissantes à atteindre leurs
objectifs, accélèrent l'épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l'environnement, et se
révèlent régressives sur le plan de la répartition des revenus dans la mesure où elles profitent surtout
aux plus riches.
2
6. Par conséquent, les politiques de subventionnement devraient pouvoir subir des réformes
considérables, susceptibles de procurer des avantages sur les plans de l'économie, du commerce, del'environnement et de la justice sociale.  Étant donné la quantité des ressources mobilisées par les
politiques actuelles de subventionnement, des réformes qui réduiraient le soutien, cibleraient
judicieusement les aides justifiables et assureraient un meilleur usage des ressources économisées
pourraient contribuer dans une très grande mesure au développement durable.
7. Il est à noter en particulier que le soutien "couplé" aux quantités d'intrants et d'extrants peut
avoir des incidences négatives sur l'environnement en stimulant une utilisation intensive des
ressources, en favorisant le maintien de procédés de production inefficients et en élevant les niveaux
de pollution et de production de déchets.  Qui plus est, les subventions peuvent avoir des effets d'une
portée considérable sur les prix et les revenus dans l'ensemble de l'économie d'un pays, en particulier
les subventions ayant pour objet des produits et des services utilisés dans de nombreux secteurs, parexemple l'énergie, les matières et les transports.  Les subventions accordées au titre de ces produits et
services peuvent avoir des incidences très étendues sur l'environnement:  qu'il suffise d'évoquer l'effet
qu'ont sur la pollution et d'autres externalités les subventions accordées au secteur de l'énergie.
3
8. Dans certains cas, les effets environnementaux positifs de l'élimination du soutien peuvent ne
devenir entièrement manifestes qu'après une période relativement longue, en particulier lorsque lesoutien supprimé avait favorisé l'investissement dans des infrastructures durables.  En même temps,
les avantages potentiels pour l'environnement de l'élimination du soutien se trouveront accrus par le
fait que cette élimination pourrait provoquer des progrès technologiques susceptibles d'entraîner une
augmentation de la productivité des ressources et une diminution des incidences environnementales.
4
Cet avantage est attribuable au fait que les subventions entravent souvent le progrès technologique enpérennisant des procédés ou des facteurs de production déterminés.
                                                     
1 V.P. Gandhi, D. Gray et R. McMorran, "A Comprehensive Approach to Domestic Resource
Mobilization for Sustainable Development", dans ONU/DCPPD, Finance for Sustainable Development:  The
Road Ahead, New York, Nations Unies, 1997, page 196.
2 Un grand nombre des études pertinentes ont été passées en revue dans deux notes du Secrétariat de
l'OMC:  "Élimination des restrictions et distorsions au commerce international et protection del'environnement", WT/CTE/W/1, février 1995;  et "Avantages environnementaux de l'élimination desrestrictions et distorsions des échanges", WT/CTE/W/67, novembre 1997.
3 Jan H.M. Pieters, "Subsidies and the Environment:  On How Subsidies and Tax Incentives May
Affect Production Decisions and the Environment", dans ONU/DCPDD, Finance for Sustainable Development:
The Road Ahead, New York, Nations Unies, 1997, pages 328 et 329.
4 OCDE, Réduire les subventions pour améliorer l'environnement.  Partie II:  Analyse et synthèse des
études, Paris, OCDE, 1998, pages 113, 115 et 116.WT/CTE/W/105
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9. La réforme du soutien à effets de distorsion sur le commerce devrait réduire les incidences
environnementales directes liées à ces politiques dans les pays à soutien élevé.  De plus, le
subventionnement peut avoir des incidences indirectes sur l'environnement par son effet sur les
possibilités d'exportation d'autres pays.  Plus précisément, le subventionnement risque de réduire les
débouchés des pays pourvus de branches de production efficientes faiblement subventionnées, ce quipourrait nuire à leur développement économique et compromettre leur capacité à mettre en œuvre des
politiques environnementales et sociales appropriées.
10. La réforme des échanges commerciaux devrait entraîner un déplacement de la production vers
les pays à faible soutien, qui se trouveront sans doute ainsi mieux à même d'exploiter leur avantage
comparatif en fonction des variations des prix du marché.  En général, les procédés de production
devraient être plus efficients et à plus faible intensité de ressources dans ces pays, quoique les
incidences environnementales globales des déplacements de production dépendent de l'importance desdéfaillances du marché et des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour parer à ces
défaillances.
11. Nous examinerons plus loin de manière plus détaillée deux des secteurs où le
subventionnement est considérable, à savoir l'agriculture et la pêche.
III. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS DE DOUANE
12. Depuis les années 40, les cycles successifs de négociations commerciales multilatérales ont
entraîné la réduction des droits de douane jusqu'à des niveaux moyens peu élevés.  Cependant, les
droits élevés - les crêtes tarifaires - restent un problème important dans un certain nombre de secteurs.
Ces crêtes tarifaires peuvent limiter dans une mesure considérable les avantages du système
commercial multilatéral pour les Membres de l'OMC pourvus d'un avantage comparatif dans lessecteurs en question.  Mais il n'y a pas que le niveau des droits:  la structure tarifaire peut elle aussi
restreindre l'accès aux marchés.  On dit qu'il y a progressivité des droits lorsque leurs taux augmentent
à chaque étape successive de transformation du produit importé.  La progressivité des droits risque de
compromettre la capacité des pays exportateurs de produits de base non transformés à innover et à
diversifier leurs exportations en se tournant vers des activités productrices d'une plus forte valeurajoutée.
13. Les études de la situation tarifaire postérieure  au Cycle d'Uruguay ont recensé un certain
nombre de secteurs où les crêtes tarifaires et/ou la progressivité des droits restent considérables.  On a
ainsi constaté le maintien de droits élevés relativement à un nombre considérable de positions
tarifaires, en particulier dans six secteurs
5:
- principaux aliments de base provenant de l'agriculture;
- fruits, légumes, poisson, etc.;- industries alimentaires;
- textiles et vêtements;
- chaussures, articles en cuir et produits pour le voyage;  et
- industrie automobile et quelques autres branches du secteur des transports ainsi que
celles associées à la haute technologie telles que l'électronique grand public etl'horlogerie.
                                                     
5 Étude conjointe CNUCED/OMC, "The Post-Uruguay Round Tariff Environment for Developing
Country Exports", TD/B/COM.1/14, Genève, CNUCED, octobre 1997.WT/CTE/W/105
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14. La mise en œuvre du Cycle d'Uruguay devrait entraîner des réductions sensibles de la
progressivité des droits.  Cependant, il semble que des niveaux élevés de progressivité subsisteront
dans de nombreuses filières de production, en particulier dans les secteurs suivants6:
- produits agricoles, métaux;
- textiles et vêtements;- articles en cuir;
- ouvrages en caoutchouc;  et
- meubles et produits du bois.
15. Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits soulèvent des questions environnementales
semblables à celles que soulève le subventionnement.  La réduction des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits pourrait avoir des incidences indirectes particulièrement importantes surl'environnement, du fait de ses conséquences sur l'accès aux marchés.  Comme on l'a fait observer à
propos du secteur de la pêche,
"[p]our les pays en développement exportateurs, [la progressivité des droits] signifie qu'il leur
faudra disposer, s'ils veulent maximiser leurs exportations de poissons […] et leurs recettes en
devises étrangères, d'une plus grande quantité de produits non transformés pour réaliser desrecettes équivalentes à celles qu'ils obtiendraient en exportant des produits à valeur ajoutée.
En l'absence de tout système efficace de gestion, cela peut contribuer à la surexploitation des
lieux de pêche et à l'épuisement des stocks.  De plus, cela empêche les pays producteurs
d'exploiter ce qui pourrait être leur avantage comparatif dans la transformation du poisson, au
détriment des pays exportateurs comme des pays importateurs."
7
16. L'augmentation des recettes d'exportation et la diversification des exportations pourraient
créer un cadre économique et commercial plus favorable à l'adoption de meilleures politiques de
gestion des ressources par les pays où les produits de base et les ressources naturelles jouent un rôle
important dans l'économie.  En même temps, l'augmentation de la transformation des produits de baseet de la production de valeur ajoutée dans les pays exportateurs pourrait y créer de nouveaux
problèmes environnementaux et exiger la mise en œuvre de politiques propres à faire en sorte que
l'expansion ou la transformation de l'activité économique dans ces secteurs soient écologiquement
viables et contribuent efficacement à l'accroissement du bien-être social.  La croissance étayée par le
commerce extérieur pourrait se révéler être une source importante de revenus pour le financement de
ces améliorations.
IV. AGRICULTURE
17. Les avantages environnementaux de la poursuite des réformes du commerce des produits
agricoles ont fait l'objet de communications présentées au CCE par l'Argentine, l'Australie et les
États-Unis.
8  Si le niveau du soutien accordé à l'agriculture a baissé jusqu'à un certain point ces
                                                     
6 Ibid.;  "La progressivité des droits", Note du Secrétariat de l'OMC, mars 1996, WT/CTE/W/25;  et
Jostein Lindland, "The Impact of the Uruguay Round on Tariff Escalation in Agricultural Products", Rome,FAO, ESCP/No. 3, septembre 1997.
7 Sevaly Sen, "Les effets environnementaux des échanges dans le secteur des pêches", dans OCDE, Les
effets environnementaux des échanges, Paris, OCDE, 1994, pages 131 et 132.
8 "Considérations autres que d'ordre commercial à prendre en compte lors des prochaines négociations
sur l'agriculture:  communication de l'Argentine, août 1998, WT/CTE/W/97;  "Communication de l'Argentinesur le point 6 du programme de travail du Comité", mars 1996, WT/CTE/W/24;  "Libéralisation du commerce,
environnement et développement durable:  communica tion de l'Australie", juillet 1996, WT/CTE/W/36;  et
"Libéralisation du commerce et environnement:  co ntribution des États-Unis",  juillet 1996, WT/CTE/W/35.WT/CTE/W/105
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dernières années dans les pays de l'OCDE, ce secteur reste celui où il est le plus élevé, et l'orientation
vers le marché n'y a guère progressé.  Le total annuel des transferts à l'agriculture dans les pays de
l'OCDE est resté d'au moins quelque 300 milliards de dollars EU.
18. On a constaté un certain recul des politiques de soutien des prix du marché axées sur les
produits au profit des versements directs et d'autres politiques de soutien.  Cependant, le soutien desprix du marché continue de représenter environ 60 pour cent du soutien agricole mesuré par
l'équivalent subvention à la production (ESP) dans le s pays de l'OCDE.  Il s'ensuit que la plus grande
partie du soutien revêt encore la forme d'aides couplées à la production qui encouragent la
surproduction et les pratiques aratoires nuisibles à l'environnement et qui ont souvent provoqué la
mise en culture de terres écologiquement vulnérables.  En outre, le recul du soutien des prix du
marché est en grande partie attribuable à la hausse des prix mondiaux, les prix aux producteurs n'ayant
guère varié.
9
19. Les avantages environnementaux de la réforme de la politique agricole dépendent étroitement
à la fois de l'abaissement du niveau du soutien et du changement de la forme que celui-ci prend.  Ainsi
que le fait observer un rapport récent de l'OCDE,
"[…] le fait de remplacer [les aides liées à des niveaux d'intrants ou d'extrants] par diverses
formes de soutien direct des revenus, comme c'est actuellement le cas dans de nombreux paysmembres de l'OCDE, devrait dans l'ensemble être profitable à l'environnement.  Toutefois, si
ces mesures de soutien des revenus ne sont pas complètement déconnectées des niveaux
passés ou présents d'intrants ou de production, les avantages potentiels pour l'environnement
de la recomposition des aides s'en trouvent réduits.  Ainsi, les paiements directs basés sur les
niveaux antérieurs de production ou d'utilisation d'intrants peuvent grandement contribuer àpérenniser les anciennes pratiques, et dissuader du même coup les destinataires de réduire
l'intensité de leurs apports […]."
10
20. Certains font valoir que l'agriculture peut avoir des incidences positives sur l'environnement,
et que ces incidences devraient être renforcées par des politiques favorisant le maintien de laproduction agricole, notamment des mesures de soutien de l'agriculture.  De plus, de nombreux pays
ont adopté ces dernières années des mesures agro-environnementales incitant financièrement les
agriculteurs à fournir des services environnementaux en supplément de ceux que produisent les saines
pratiques d'exploitation agricole.
21. Dans les cas où l'on estime qu'un objectif environnemental ou autre objectif de caractère
social exige le maintien de pratiques agricoles données, la démarche la plus efficace est d'adopter des
politiques spécialement axées sur les pratiques en question et les avantages environnementaux ousociaux recherchés.  Cependant, l'existence éventuelle d'un lien entre de tels avantages et des
pratiques agricoles déterminées ne suffirait pas à justifier la plupart des formes existantes de soutien
de l'agriculture.
22. Il est par exemple significatif que les mesures agro-environnementales représentent en général
une part restreinte du soutien global octroyé à l'agriculture et que l'efficacité de ces mesures estlimitée par l'application parallèle de politiques de soutien qui encouragent l'utilisation excessive de
                                                     
9 OCDE, Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  suivi et évaluation, Paris, OCDE, 1998, page 17.
Le niveau global du soutien mesuré par l'ESP reste de  quelque 150 milliards de dollars EU ou plus par an.
10 OCDE, Réduire les subventions pour améliorer l'environnement.  Partie II:  Analyse et synthèse des
études, Paris, OCDE, 1998, page 70.WT/CTE/W/105
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ressources et des pratiques d'exploitation peu rentables.11  Il s'ensuit que les sommes affectées aux
mesures agro-environnementales peuvent souvent servir à la résolution des problèmes
environnementaux créés par d'autres politiques, de sorte que l'amélioration des performances
environnementales coûte globalement plus cher.12   Dans les cas de cette nature, l'abandon des
politiques à effets de distorsion serait en général une solution plus efficace et plus efficiente,conjuguée s'il y a lieu à des politiques spécialement axées sur les coûts et avantages
environnementaux en question. En réduisant le niveau global du soutien et en prévoyant l'élimination
ou une réduction sensible des formes de soutien aux effets de distorsion les plus marqués, la réforme
des échanges commerciaux peut faciliter l'adoption par les pouvoirs publics de stratégies plus
efficaces et plus cohérentes.  Qui plus est, les ressources que libérerait la réduction du soutien
pourraient servir au financement de meilleures politiques environnementales.
23. Comme le fait observer un rapport récent de l'OCDE, "[i]l conviendrait que les incitations à
caractère environnemental utilisées en agriculture soient transparentes, ciblées de manière très
spécifique et adaptées précisément à la situation environnementale considérée;  il faudrait par ailleurs
qu'elles soient soumises à un suivi et à une évaluation réguliers, afin de s'assurer qu'elles sont
efficaces et d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, et ne faussent ni la production ni les échanges".
13
24. Il est permis de supposer que de nombreuses mesures agro-environnementales actuellement
appliquées ne remplissent pas ces conditions.  Par exemple, un bon nombre d'entre elles semblent
consister en des versements par hectare ou par tête de bétail plutôt que d'être axées sur des résultats
environnementaux déterminés, ce qui risque de réduire leur efficacité ou même d'aller à l'encontre du
but environnemental recherché.  De nombre ux programmes agro-environnementaux offrent un
"menu" d'activités de gestion environnementale parmi lesquelles les agriculteurs peuvent faire leurchoix.  Or, "[l']expérience acquise à ce jour donne à penser que les agriculteurs préfèrent les formules
exigeant relativement peu d'ajustements dans l'utilisation des terres ou les pratiques agricoles et ayant
relativement peu d'avantages supplémentaires en termes de préservation de la nature".
14
25. L'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay a jeté les bases d'une modeste réduction du
soutien, et ses dispositions incitent les Membres de l'OMC à abandonner les aides couplées à laproduction au profit de formes d'assistance qui devraient avoir des effets de distorsion moins marqués
sur le commerce comme sur l'environnement.  Cependant, les négociations de l'OMC sur l'agriculture
dont l'ouverture est prévue pour la fin de 1999 devront donner lieu à une réduction plus substantielle
du soutien et de la protection si l'on veut faire des progrès plus importants en matière de commerce et
de protection de l'environnement.  Il faudrait notamment fixer les priorités suivantes à la réforme:
- L'élimination complète et rapide de toutes les formes de subventions à l'exportation
de produits agricoles.  Le Groupe de Cairns a attiré l'attention sur le rôle dessubventions à l'exportation dans la déstabilisation des marchés, la baisse des prix
internationaux et l'éviction des exportateurs efficients non subventionnés, notamment
ceux des pays en développement.
15  Le subventionnement des exportations est un
moyen d'action essentiel pour ce qui est de l'exécution et de la gestion des
                                                     
11 OCDE, La réforme des politiques agricoles:  quels effets sur l'environnement?, Paris, OCDE, 1998,
pages 13, 14, 106 et 107.
12 OCDE, Agriculture et l'environnement:  enjeux et stratégies, Paris, OCDE, 1998, pages 26 et 27.
13 OCDE, Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  suivi et évaluation, Paris, OCDE, 1998, page 37.
14 La réforme des politiques agricoles:  quels effets sur l'environnement?, page 106.
15 "Déclaration ministérielle du Groupe de Cairns sur les subventions à l'exportation", septembre 1998,
WT/GC/12.WT/CTE/W/105
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programmes de soutien des prix du marché.  Son élimination contribuerait
sensiblement à détourner les politiques agricoles des formes de soutien des prix du
marché aux effets de distorsion les plus marqués, qui ont jusqu'à maintenant
encouragé la surproduction et une utilisation inefficiente et nuisible à l'environnement
des ressources dans la production agricole.
- Une réduction substantielle du soutien interne de l'agriculture et l'assujettissement à
des disciplines plus rigoureuses du soutien couplé à la production et aux
consommations intermédiaires ou à l'utilisation des facteurs de production en général.
On orienterait ainsi de manière plus décisive la réforme des politiques agricoles vers
des formes de soutien qui fausseraient moins les décisions de production et
risqueraient moins de nuire à l'environnement.
- L'élargissement de l'accès aux marchés, notamment par la réduction substantielle de
la progressivité des droits de douane et des crêtes tarifaires et l'accroissement des
contingents tarifaires.  Ces réformes contribueraient elles aussi dans une mesure
importante à la réduction du soutien des prix du marché et à un accroissement réel desdébouchés pour les producteurs agricoles efficients ne bénéficiant que d'un faible
soutien.
V. PÊCHE
26. Les avantages environnementaux et commerciaux de la réforme du subventionnement dans le
secteur de la pêche ont fait l'objet de communications présentées au CCE par la Nouvelle-Zélande et
les États-Unis.
16  Ces communications ont attiré l'attention sur les inquiétudes persistantes que suscite
l'état des ressources halieutiques mondiales et sur le rôle possible du subventionnement pour ce qui est
de la surcapacité des flottes de pêche, des aspects inefficients de la production et de la surpêche.
Leurs auteurs font observer que, si le subventi onnement du secteur de la pêche est une pratique
répandue, on ne dispose encore que de peu d'information sur la nature, la taille et les effets des
subventions en question.
27. Une étude récente des subventions à la pêche réalisée par Gareth Porter donne à penser que la
meilleure estimation du montant total des subventions à l'échelle mondiale est celle que propose
Matteo Milazzo selon qui ce montant se situe entre 11 et 21 milliards de dollars EU.17  P o r t e r  f a i t
référence à l'estimation souvent cité e de la FAO suivant laquelle le déficit du secteur mondial de la
pêche aurait atteint 54 milliards de dollars EU en 1989, soit la différence entre des recettes de quelque
70 milliards et des coûts d'environ 124 milliards.  Porter rappelle aussi que, selon l'estimation de la
FAO, les subventions de l'État ont compensé plus de la moitié de ce déficit.  Cet auteur conclut que,
étant donné la mesure d'incertitude dont sont entachés les chiffres à partir desquels la FAO a établi sa
première estimation, celle de Milazzo semble être la meilleure base pour l'examen du problème des
subventions au secteur de la pêche.
28. Dans une récente mise à jour de ses estimations, Milazzo conclut que le montant total des
subventions "axées sur l'accroissement de la capacité et de l'exploitation" se situe entre 14 et
20,5 milliards de dollars EU à l'échelle mondiale et qu'il se décompose comme suit:
                                                     
16 "Point 6:  Le secteur des pêches.  Communication de la Nouvelle-Zélande", mai 1997,
WT/CTE/W/52;  et "Les avantages environnementaux et commerciaux de la suppression des subventions dansle secteur des pêches". Communication des États-Unis, mai 1997, WT/CTE/W/51.
17 Gareth Porter, Fisheries Subsid ies, Overfishing and Trade, UNEP Environment and Trade Series 16,
Genève, PNUE, 1998, pages 39 et 40.WT/CTE/W/105
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- subventions budgétisées:  de 3,5 à 4,5 milliards;
- subventions directes non budgétisées:  de 6 à 7 milliards;- subventions intersectorielles (aides à la construction navale et à l'infrastructure):  de
1,5 à 2 milliards;  et
- subventions au titre des redevances d'exploitation des ressources halieutiques:  de 3 à
7 milliards.
18
29. Milazzo conclut aussi que, si l'on estime à quelque 80 milliards de dollars EU les ventes
mondiales à quai, ces subventions représentent environ 20 ou 25 pour cent des recettes du secteurmondial de la pêche.  On ne peut que souscrire aux conséquences qu'il tire de ces calculs:
"Ces programmes de subventionnement contribuent manifestement à la surexploitation et à la
surcapacité.  La plupart encouragent l'accroissement de l'exploitation et de la capacité,
directement ou indirectement, par le moyen de dons, de subventions à l'investissement initial,
de privilèges fiscaux, d'aides à la construction navale et du subventionnement de l'accès auxressources tant nationales qu'étrangères.  Par conséquent, ces programmes doivent être
considérés, au moins dans une certaine mesure, comme une des causes de la crise des
ressources dans ce secteur et non comme un simple symptôme de gestion inefficace."
19
30. Il est certain que le subventionnement n'est pas le seul facteur auquel attribuer les difficultés
actuelles de la pêche mondiale.  L'inadéquation des régimes de gestion, en particulier dans le contextedu libre accès aux ressources halieutiques, est aussi en cause, tout comme la surcapacité de la flotte
mondiale.  Il est possible que certains programmes de subventionnement aient aidé les flottes de
pêche à s'adapter à la situation et à réduire leur capacité, mais des questions importantes ont été
soulevées au sujet de l'efficacité de ces programmes.
20  De plus, comme dans le cas du secteur de
l'agriculture, il semble que les subventions susceptibles d'entraîner des avantages environnementauxne forment qu'une part restreinte du soutien global.  Selon les estimations de Milazzo, les subventions
à motif environnemental - ou en tout cas le rachat des bateaux, qui en constitue l'élément principal -
ne représentent au plus qu'environ 5 pour cent de l'ensemble des subventions octroyées au secteur
mondial de la pêche.
21
31. L'accroissement de la transparence ainsi que l'augmentation du contrôle et de l'évaluation de
la taille et des diverses formes de subventions à la pêche sembleraient être les premières choses à faire
pour déterminer les incidences environnementales et commerciales de ces dernières.  Plusprécisément, il faut établir si les disciplines actuelles de l'OMC parviennent réellement à limiter les
effets de surproduction et les incidences commerciales de ces subventions et si d'autres disciplines
seraient nécessaires à la fois pour abaisser le niveau global du soutien et pour faire en sorte que
celui-ci soit octroyé sous des formes à effets de distorsion moins marqués.
                                                     
18 Matteo Milazzo, Subsidies in World Fisheries:  A Reexamination, World Bank Technical Paper
No. 406, Washington D.C.:  Banque mondiale, 1998, p. 73.
19 Ibid., page 77.
20 Porter, op.cit ., pages 37 à 39.
21 Milazzo, op.cit ., page 74.WT/CTE/W/105
Page 9
VI. DIMENSION DU DÉVELOPPEMENT
32. L'objectif des efforts internationaux visant à faire en sorte que les politiques commerciales et
environnementales se renforcent mutuellement est de contribuer à la promotion du développement
durable.  En plus de prendre en considération les incidences environnementales directes des politiques
commerciales, il y a lieu d'en évaluer les effets indirects.  Parmi ces effets indirects, il y a l'effet desdistorsions du système commercial sur la capacité des pays en développement à mobiliser des
ressources pour le développement durable et à adopter des politiques favorables au développement
économique, à la justice sociale et à la viabilité environnementale.  Il n'y a pas que les problèmes
environnementaux qui peuvent déborder les frontières nationales.  Les politiques à effets de distorsion
sur le commerce peuvent aussi avoir des incidences internationales, lesquelles peuvent se révéler tout
aussi nuisibles à la promotion du développement durable.
33. Selon les estimations, environ la moitié des pauvres du monde vivraient dans des zones
rurales dites "écologiquement vulnérables":  forêts tropicales, hautes terres et régions arides et
semi-arides.  Il peut y avoir dans ces zones une relation étroite entre le paupérisme et la dégradation
de l'environnement.  Les collectivités pauvres sont en général celles qui souffrent le plus de l'effet des
externalités environnementales, elles sont souvent dépourvues de droits de propriété sur les ressources
naturelles, et ce sont elles qui ont le moins de chances de profiter des politiques desubventionnement.
22  En outre, les pays en développement renferment une grande partie de ce qui
reste des ressources naturelles mondiales, y compris de la biodiversité.
34. La réforme des politiques de subventionnement et l'élargissement de l'accès aux marchés pour
les collectivités pauvres et les pays en développement pourraient se révéler d'une importance cruciale
pour la promotion du développement durable.  Plus précisément, ces mesures pourraient leur procurerdes ressources qui faciliteraient l'adoption de politiques propres à remédier aux défaillances du
marché et à favoriser le progrès social et pourraient compléter les efforts visant à réduire les
contraintes liées à l'offre telles que l'insuffisance de l'infrastructure et de la capacité technologique,
qui empêchent les pays les moins avancés et d'autres pays à faibles revenus de tirer parti des
possibilités commerciales.
23
35. La réforme des mesures qui faussent les échanges - par exemple le subventionnement dans les
secteurs de l'agriculture et de la pêche, le maintien des crêtes tarifaires et la progressivité des droits -
peut contribuer à la promotion du développement durable:
- en réduisant l'intensité de l'exploitation des ressources naturelles attribuable à des
politiques inefficientes;
- en libérant des ressources budgétaires pour d'autres usages;- en augmentant l'efficience économique et en créant un cadre plus favorable à la mise
en œuvre de nouveaux moyens technologiques capables d'accroître la productivité des
ressources;  et
                                                     
22 Mark Rogers, "Poverty and Degradation", dans The Economics of Environmental Degradation:
Tragedy for the Commons?, sous la direction de Timothy M. Swanson, Cheltenham (Royaume-Uni) et
Brookfield (États-Unis), Edward Elgar Publishing et PNUE, 1996, pages 110 à 113;  et Matti Vainio, "The
Effect of Unclear Property Rights on Environmental Degradation and Increase in Poverty", UNCTADDiscussion Paper No. 130, mars 1998.
23 CNUCED, Les pays les moins avancés:  rapport 1996, New York et Genève, Nations Unies, 1996,
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- en favorisant une répartition des avantages du commerce qui soit plus favorable aux
pays à faible soutien pourvus d'avantages comparatifs dont ils ne peuvent
actuellement tirer tout le parti possible du fait des distorsions des échanges.
36. Comme le fait observer le PNUE dans son Rapport mondial sur le développement humain
de 1997 , les subventions à l'agriculture octroyées dans les pays riches "sont fortement dommageables
aux pays en développement.  Tout d'abord, la pression vers le bas ainsi exercée sur les prix agricoles
comprime le prix de leurs exportations de produits de base.  Ensuite, ces mesures de protection
tendent à les exclure des marchés agro-alimentaires des pays riches.  Enfin, elles exposent leurs
producteurs nationaux au dumping des produits alimentaires importés à bas prix, ce qui limite les
incitations à produire et tend donc à réduire les capacités d'autosuffisance et à affaiblir sensiblement
les moyens de subsistance de ces producteurs […]."24  Étant donné qu'environ les trois quarts des
populations les plus pauvres du monde vivent dans des régions rurales, l'accroissement de la
productivité et des revenus agricoles reste un des moyens essentiels d'une lutte efficace contre le
paupérisme.25
37. Ainsi, les subventions à l'exportation pourraient être une des causes principales du niveau peu
élevé des prix sur de nombreux marchés.  La relation entre les variations des prix et la dégradation dessols est complexe, et diverses thèses ont été avancées pour répondre à la question de savoir si
l'augmentation des prix des produits agricoles aggraverait la dégradation des sols ou contribuerait à
leur conservation.
26  Les résultats réels dépendent vraisemblablement de la mesure dans laquelle les
agriculteurs jouissent de droits de propriété assurés et ont accès à la technologie et aux services
d'information et de vulgarisation nécessaires.  Cependant, à tout le moins, l'augmentation des revenusagricoles dans les régions rurales permettrait d'investir dans l'accroissement de la productivité et la
conservation, ce qui serait impossible pour les collectivités pauvres.
38. En outre, le subventionnement du secteur de la pêche est principalement le fait des pays
riches et peut lui aussi avoir des incidences défavorables pour les pays en développement.  Le
subventionnement des activités d'exploitation des flottes hauturières pourrait réduire les possibilités depêche des flottes locales;  il est de plus possible que le subventionnement de l'accès aux ressources
empêche les besoins alimentaires locaux d'être satisfaits;  et l'action conjuguée du subventionnement
et des obstacles à l'accès aux marchés peut avoir pour effet de réduire les débouchés des exportateurs
de poisson des pays en développement.
27
39. La progressivité des droits n'est pas le seul facteur qui risque d'entraver la diversification
verticale des exportations des pays en développement, mais il se pourrait néanmoins qu'elle y soit un
obstacle notable dans un bon nombre de secteurs.  Il reste manifestement des difficultés considérablesà surmonter sur la voie de la diversification aussi bien horizontale que verticale des exportations des
pays producteurs de produits de base.  Par exemple, en 1994, les exportations de produits agricoles de
transformation ultérieure (c'est-à-dire non compris le s produits de base de transformation primaire) ne
représentaient que 16,6 pour cent des exportations agricoles des pays en développement, contre
32,5 pour cent de celles des pays développés.  Pour les pays les moins avancés, cette proportion n'était
                                                     
24 Paris, Economica, 1997, page 95.
25 Ibid., page 7.
26 N. Heerink, A. Kuyrenhoven et F. Qu, "Policy Issues in International Trade and the Environment
with Special Reference to Agriculture", dans Environm ental Impacts of Macroeconomic and Sectoral Policies,
sous la direction de Mohan Munasinghe, Washington D.C.:  Banque mondiale, 1996, pages 142 à 147.
27 Milazzo, op.cit. , page 78;  et Porter, op.cit. , pages 58 à 60.WT/CTE/W/105
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que de 5 pour cent.28  La diversification des échanges peut se révéler être un objectif important pour
les pouvoirs publics des pays à faibles revenus producteurs de produits de base, en particulier comme
moyen de favoriser la stabilisation et l'accroissement des recettes d'exportation et l'augmentation de la
production de valeur ajoutée.
VII. CONCLUSION
40. La tâche qui consiste à faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se
renforcent mutuellement dans l'intérêt du développement durable est à la fois complexe et de longue
haleine.  Il convient de ne pas dissocier l'interaction entre le commerce et l'environnement de l'examen
des interactions plus générales entre l'activité économique et l'environnement.  Ces interactions,
complexes et compliquées, résistent à l'analyse axée sur des rapports de causalité linéaires.  Il n'en est
pas moins évident qu'il faut agir d'urgence pour promouvoir des interactions plus favorables entre
l'activité économique, le système commercial et l'environnement.
41. Un des problèmes à propos desquels la nécessité d'une action immédiate est généralement
reconnue est l'utilisation actuellement non viable des ressources renouvelables telles que les terres et
le poisson.  Selon les estimations de la FAO, 60 pour cent des 200 principales espèces de poissons du
monde font l'objet d'une exploitation intégrale ou excessive ou sont en cours de reconstitution après
épuisement des stocks.  Les captures de poissons des stocks surexploités ont diminué de 40 pour cent
de 1985 à 1994, de manière brusque dans certains cas.29  Pour ce qui concerne l'agriculture, il y a
nécessité urgente d'adopter des systèmes d'exploitation plus efficients sur le plan de l'utilisation des
ressources, dans un contexte où la détérioration des terres attribuable à l'érosion, au compactage et à
l'encroûtement, l'usage excessif de produits chimiques et la mauvaise gestion des eaux représentent de
graves dangers.  En 1990, les pratiques agricoles nuisibles avaient contribué à la dégradation de562 millions d'hectares, soit 38 pour cent de la superficie mondiale de terres de culture, évaluée à
environ 1,5 milliard d'hectares.  Ces terres, pour une part, n'étaient que légèrement détériorées, mais
une superficie appréciable l'était suffisamment pour compromettre la capacité productive.
30  L e
bien-être de 1 milliard de personnes dans 110 pays pourrait être menacé par la dégradation des terres
non irriguées.31
42. La réforme des échanges commerciaux est l'un des facteurs qui peut contribuer à la promotion
du développement durable.  Elle peut aider à corriger les faiblesses d'un bon nombre d'interventions
publiques qui ont trop souvent aggravé les problèmes environnementaux tout en s'avérant inefficientes
ou impuissantes à atteindre les objectifs recherchés.  Qui plus est, la correction de ces faiblesses des
interventions publiques peut se révéler être le complément indispensable d'autres politiques visant à
parer aux défaillances du marché susceptibles de favoriser des pratiques nuisibles à l'environnement
ou une utilisation excessive des ressources.  Pour reprendre les termes d'une étude récente de l'OMC,
"[l]a suppression des aides est plutôt considérée ici comme une étape vers la tarification au
coût total d'activités nuisibles à l'environnement.  Elle n'est donc pas un substitut, mais un
complément  des mesures qui internalisent les coûts sociaux et environnementaux de ces
                                                     
28 Jostein Lindland, "The Impact of the Uruguay Round on Tariff Escalation in Agricultural Products",
Rome, FAO, ESCP/No. 3, septembre 1997, page 3.
29 Institut des ressources mondiales, PNUE, PNUD et Banque mondiale, World Resources 1998-99,
New York et Oxford:  Oxford University Press, 1998, pages 195 et 196.
30 Ibid., pages 156 et 157.
31 PNUE, Global Environment Outlook -1, Global State of the Environment Report 1997,
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activités.  C'est la combinaison de la suppression du soutien et de l'introduction d'instruments
économiques permettant d'internaliser les coûts externes des activités économiques qui
débouchera sur le "juste prix", optimisant ainsi le système économique."32
43. La recherche se poursuit en vue de cerner les externalités environnementales et d'évaluer
l'efficacité des politiques mises en œuvre pour en tenir compte.  Il se pourrait que des politiques
appropriées, arrêtées au niveau national, soient nécessaires pour remédier à ces défaillances du
marché si l'on veut que la croissance et le développement économiques fassent véritablement
progresser le bien-être social.  Une coopération internationale appropriée peut assurer la prise en
considération, dans les décisions, des avantages que présentent les ressources environnementales à
l'échelle mondiale.  Étant donné les rapports étroits qui lient le paupérisme et la dégradation de
l'environnement dans de nombreux pays, l'adoption de politiques propres à assurer la canalisation deressources vers les collectivités pauvres et la prise en considération nécessaire des facteurs de justice
sociale peut aussi se révéler être un facteur essentiel de la promotion de modes de développement
écologiquement viables.
44. L'OMC peut apporter une contribution importante à l'œuvre d'optimisation du système
économique dont il est fait mention dans la citation ci-dessus.  Le rôle particulier qui lui revient est defaire en sorte que les prochaines négociations commerciales soient axées en priorité sur les réformes
des échanges commerciaux propres à favoriser, directement ou indirectement, de meilleurs résultats
environnementaux.  Ce train de réformes doit comprendre des mesures visant à éliminer ou à réduire
les subventions qui faussent les échanges, ou à les assujettir à des disciplines appropriées.
L'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles devrait être un des buts prioritairesdes négociations.  Un autre but doit être l'application de disciplines plus efficaces au soutien interne
dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, en particulier par l'adoption de prescriptions
appropriées de transparence et de contrôle des programmes de subventionnement, l'abaissement
marqué des niveaux de soutien et l'abandon des formes de soutien aux effets de distorsion les plus
prononcés.  L'élimination ou la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dans lessecteurs où elles restent des problèmes importants devrait être une autre priorité.  La gravité des
problèmes environnementaux auxquels doivent faire face de nombreux pays fait ressortir la nécessité
urgente d'une action décisive sur tous ces fronts.
45. Le Comité du commerce et de l'environnement devrait faire valoir l'importance d'accorder la
priorité à de telles réformes des échanges commerciaux lors de la Conférence ministérielle de l'OMC
prévue pour cette année.
__________
                                                     
32 OCDE, Réduire les subventions pour améliorer l'envi ronnement.  Partie I:  Résumé et conclusions,
Paris, OCDE, 1998, page 8.  Souligné dans le texte.