RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/73
4 février 2000
(00-0430)
Organe de règlement des différends
12 janvier 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 12 janvier 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Questions examinées: Page
1. Chili - Taxes sur les bo issons alcooliques................................................................................1
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................1
2. Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers .............................................................................................................. ...........3
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................3
3. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures .....................................5
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................5
1. Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS87/AB/ R-WT/DS110/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS87/R-WT/DS110/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS87/10-WT/DS110/9 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Chili - Taxes
sur les boissons alcooliques", qui avait été di ffusé sous la cote WT/DS87/AB/R-WT/DS110/AB/R
conformément aux dispositions de l'article 17:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des
différends.  En application de la Décision sur les procédures régissant la distribution et la mise endiffusion générale des documents de l'OMC (W T/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient été
distribués comme documents en diffusion générale.  L'intervenant a rappelé que l'article 17:14 du
Mémorandum d'accord stipulait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne
pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE accueillaient avec
satisfaction les constatations établies dans les rapports et a remercié le Groupe spécial et l'Organe
d'appel pour leur travail.  Il a observé que, d'un point de vue économique, l'affaire en question était
extrêmement importante pour les opérateurs européens.  Les CE étaient convaincues que laWT/DSB/M/73
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jurisprudence se rapportant aux questions de taxation relevant de l'article III:2 du GATT de 1994 avait
été catégoriquement confirmée.  Les contacts établis avec les autorités chiliennes permettaient aux CE
d'espérer que le Chili mettrait rapidement en œuvre les recommandations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.
La représentante du Chili a dit que son pays acceptait l'adoption des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  Toutefois, le Chili ne souscrivait pas aux constatations et aux
conclusions qui y figuraient.  Les interprétations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient
dépassé le sens, la portée et l'esprit de l'article III:2 du GATT de 1994, étant donné en particulier que
l'affaire en question concernait un système d'imposition ad valorem  appliqué par de nombreux pays,
qui reposait sur deux caractéristiques objectives du produit, la teneur en alcool et le prix.  Bien qu'il
s'inscrive en faux contre les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le Chilireconnaissait que les rapports donnaient des indications claires sur l'interprétation du sens et de la
portée de l'article III:2 ainsi que sur les raisons pour lesquelles le système chilien n'était pas conforme
aux règles de l'OMC.  Ces indications et notamment celles de l'Organe d'appel seraient prises en
compte par le Chili dans le processus de modification de sa législation.
Au paragraphe 60 de son rapport, l'Organe d'appel avait réaffirmé un principe important, à
savoir que "[l]es Membres de l'OMC [avaient] le pouvoir souverain de déterminer la base ou les bases
sur lesquelles ils [entendaient] taxer les marchandises, par exemple les boissons alcooliques distillées,
et de classer ces marchandises en conséquence, à condition bien sûr de respecter leurs engagements
dans le cadre de l'OMC".  Dans le même  paragraphe, l'Organe d'appel avait même été plus expliciteen déclarant ce qui suit:  "Les Membres de l'OMC sont libres de taxer les boissons alcooliques
distillées sur la base de leur teneur en alcool et de leur prix, pour autant que la classification à des fins
fiscales n'est pas appliquée de manière à protéger la production nationale au détriment des
importations."  À partir de ce qui précède, on pourrait conclure qu'un système ad valorem  ou un
système mixte fondé sur la teneur en alcool était auto risé au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le  Chili
était convaincu que l'Organe d'appel avait confirmé que la réglementation chilienne qui définissait une
teneur minimale en alcool pour diverses boissons alcooliques reproduisait entièrement des normes
analogues appliquées sur d'autres marchés.  L'Organe d'appel avait infirmé le raisonnement du Groupe
spécial qui avait présumé qu'il existait, dans le régime de taxation chilien, un lien entre la
réglementation susmentionnée et la classification à des fins fiscales.  Le Chili était sensible au fait que
l'Organe d'appel avait compris l'objectif que le Chili visait lorsqu'il avait modifié la législation de sa
propre initiative et sans y être obligé par une procédure quelconque de règlement des différends.  Enconséquence, l'Organe d'appel n'avait pas confirmé le point de vue du Groupe spécial selon lequel la
nouvelle législation pourrait aboutir à une protection des boissons nationales similaire à celle qui était
accordée dans l'ancienne législation, qui n'était plus en vigueur.  Par conséquent, le Chili se félicitait
de l'affirmation ci-après de l'Organe d'appel:  "Il ne devrait en aucun cas être présumé qu'en adoptant
une nouvelle mesure, les Membres de l'OMC ont maintenu  une protection ou une discrimination
antérieure" (paragraphe 74).  Actuellement les autorités chiliennes examinaient attentivement les
conséquences des rapports pour être en mesure de se conformer dans un délai raisonnable aux
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays, important exportateur d'eaux-de-vie
distillées, avait participé au différend en tant que tierce partie.  Les États-Unis se félicitaient des
constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial selon lesquelles le régime de taxation chilien
était incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994.  En particulier, ils notaient avec satisfaction
que le rapport de l'Organe d'appel avait clairement indiqué les facteurs pertinents de son analyse de
l'article III:2.  L'Organe d'appel avait confirmé que le but d'une mesure, tel qu'il s'exprimait dans sastructure, était "des plus pertinents" pour évaluer si cette mesure avait été appliquée de manière à
protéger la production nationale.  En outre, le Groupe spécial avait constaté avec raison que la mesure
appliquée par le Chili avait pour but de protéger l'industrie nationale du pisco.  Il appartenait
maintenant au Chili de se conformer à ses obligations dans les moindres délais.  Depuis longtemps, leWT/DSB/M/73
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gouvernement chilien savait que les mesures qu'il appliquait posaient de graves problèmes dans le
cadre du GATT.  Les modifications juridiques requises en l'occurrence étaient relativement simples.
Vu le préjudice que le nouveau régime causerait aux exportations américaines dès le début de l'année,
les États-Unis espéraient que le nouveau gouvernement chilien accorderait la plus grande attention à
la suppression d'une telle discrimination avant qu'elle puisse produire de nouveaux effetsdéfavorables.
L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel (document
WT/DS87/AB/R-WT/DS110/AB/R ) et celui du Groupe spécial (document WT/DS87/R-
WT/DS110/R), tel que m odifié par le rapport de l'Organe d'appel.
2. Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS98/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS98/R
et Corr.1)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS98/9 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Corée - Mesure de sauvegarde
définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers", qui avait été diffusé sous la cote
WT/DS98/AB/R conformément aux dispositions de l'article 17:5 du Mémorandum d’accord sur le
règlement des différends.  En application de la Décision sur les procédures régissant la distribution et
la mise en diffusion générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient
été distribués comme documents en diffusion générale.  L'intervenant a rappelé que l'article 17:14 duMémorandum d'accord stipulait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne
pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation accueillait avec
satisfaction les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Les CE souhaitaient savoir dans les
meilleurs délais comment la Corée mettrait en œuvre les recommandations et attendaient avec
impatience la levée immédiate de la mesure de sauvegarde en question.
Le représentant de la Corée a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour leurs
rapports.  Il a dit que l'action engagée par les CE au sujet de la mesure de sauvegarde appliquée par la
Corée aux préparations à base de lait écrémé en poudre était lourde de conséquences car il constituait
la première affaire de l'OMC ayant trait à l'application de l'Accord sur les sauvegardes et soulevait un
certain nombre d'importantes questions de procédure.  À la réunion en cours, il souhaitait faire
quelques observations sur les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Premièrement, leGroupe spécial avait affirmé qu'un Membre désireux d'imposer une mesure de sauvegarde devait
évaluer et indiquer chaque "facteur pertinent" relatif au dommage énoncé à l'article 4:2 de l'Accord
sur les sauvegardes.  Certes, la Corée reconnaissait que tous les facteurs pertinents relatifs au
dommage devraient être examinés, mais elle n'était pas d'avis que l'exhaustivité du rapport d'enquête
(le "rapport de l'OAI") doive être une condition préalable à remplir pour pouvoir constaterl'adéquation d'une mesure de sauvegarde appliquée par un Membre.  Le Groupe spécial avait souligné
les faiblesses du raisonnement de la Corée en ce qui concerne sa détermination de l'existence d'un
grave dommage en s'appuyant sur le rapport de l'OAI, alors que les CE n'avaient pas fondé leurs
allégations sur ledit rapport.  La Corée avait communiqué le rapport de l'OAI non comme un élément
de preuve destiné à étayer ses arguments mais à titre d'information.  C'était pour cette raison qu'unetraduction en anglais du rapport de l'OAI n'avait été présentée que lorsque le Groupe spécial l'avait
demandé.  La Corée ne s'attendait pas à ce que le Groupe spécial évalue les mesures appliquéesWT/DSB/M/73
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uniquement en se fondant sur ledit rapport.  Au cours de l'examen en appel, la Corée avait fait valoir
que la présentation du rapport de l'OAI ne justifiait pas le fait que le Groupe spécial s'était fondé sur
ce rapport pour établir des arguments non avancés par les CE.  La Corée notait qu'un groupe spécial
pourrait difficilement demander des renseignements et  ensuite les utiliser contre le Membre qui les
communiquait, en particulier lorsque l'autre partie n'avait pas présenté d'allégations concernant despoints particuliers des renseignements ainsi fournis.  Le Groupe spécial avait également mis en avant
l'insuffisance des données présentées par la Corée pour se justifier et avait estimé qu'une estimation
raisonnable devrait être effectuée si des données n'étaient pas disponibles.  L'idéal serait de recourir à
un ensemble de données dont la portée correspondait exactement à la question présentée.  Cela dit, il
était souvent difficile d'obtenir de telles données et, par conséquent, en raison de cette difficulté
pratique, les incohérences mineures devraient être tolérées.  Le Groupe spécial aurait dû indiquer une
norme pour l'acceptation des incohérences et aurait dû examiner les données communiquées par laCorée selon cette norme avant de rejeter le raisonnement de la Corée.  Quant à l'estimation des
données, la demande faite par le Groupe spécial de procéder à une telle estimation, sans préjudice de
sa fiabilité, équivaudrait à donner des instructions aux Membres sur la manière dont ils devraient
mener leurs enquêtes et donnerait ainsi au Groupe spécial un rôle qui n'était pas le sien, comme il
l'avait dit à maintes reprises.
Deuxièmement, le Groupe spécial avait soutenu que la Corée avait violé l'article 5 de l'Accord
sur les sauvegardes en s'abstenant de justifier la mesure de sauvegarde qu'elle appliquait.  Il avait en
outre affirmé que l'article 5 imposait une analyse complète des raisons pour lesquelles une mesure
spécifique était nécessaire, même lorsque le niveau du contingent était égal ou n'était pas inférieur à lamoyenne des importations effectuées au cours des trois dernières années représentatives pour
lesquelles des statistiques étaient disponibles.  L'Organe d'appel avait infirmé cette vue et avait
déclaré qu'il ne voyait dans l'article 5:1 rien qui établisse l'obligation de fournir une telle justification
pour une mesure de sauvegarde autre qu'une restriction quantitative qui ramenait les quantités
importées au-dessous de la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières annéesreprésentatives.  Par suite de la décision de l'Organe d'appel, un Membre n'était pas tenu de démontrer
dans ses recommandations ou déterminations la nécessité d'une mesure appliquée sous la forme d'une
restriction quantitative qui respectait la moyenne des importations effectuées pendant les trois
dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques étaient disponibles.
Troisièmement, s'agissant du critère de la spécificité énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord applicable à la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Corée notait avec satisfactionque l'Organe d'appel avait reconnu la validité de son argument.  La Corée avait fait appel du fait que
le Groupe spécial n'avait tenu aucun compte de l'obligation additionnelle énoncée par l'Organe d'appel
dans l'affaire des bananes, à savoir que le Groupe spécial devait examiner attentivement une demande
d'établissement de groupe spécial.  L'Organe d'appel avait infirmé le point de vue du Groupe spécial
selon lequel la simple énumération des articles d'un accord pour lesquels une violation était alléguéesatisfaisait au critère de la spécificité énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  L'Organe
d'appel avait cependant ajouté un volet additionnel à l'analyse et avait déclaré que la Corée devait
établir pourquoi la simple énumération des articles d'un accord dont il était affirmé qu'ils avaient été
violés avait affecté sa capacité de se défendre au cours de la procédure du Groupe spécial.  Selon la
Corée, la vision de l'Organe d'appel était incorrecte pour les raisons suivantes.  La Corée avait faitvaloir que l'argumentation des CE était fondamentalement viciée.  Si l'Organe d'appel avait conclu
que le Groupe spécial n'avait pas correctement traité l'aspect le plus fondamental de cette
argumentation, à savoir la spécificité des allégations des CE, il aurait dû conclure que le fondement de
l'argumentation des CE et l'analyse qui en était faite par le Groupe spécial étaient irrémédiablement
viciées.  Par ailleurs, l'argument de la Corée était également corroboré par le principe de la charge dela preuve, à savoir qu'il incombait aux CE de défendre leur position et non à la Corée d'établir
pourquoi les arguments présentés par les CE ne pouvaient être acceptés.  Puisque l'Organe d'appel
introduisait en fait un nouvel élément de jurisprudence, il aurait dû demander à la Corée de fournir des
éléments de preuve spécifiques de l'existence du préjudice.  Au cours de l'audience, il était clairementWT/DSB/M/73
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apparu que l'Organe d'appel était prêt à examiner les arguments et les points d'analyse non soulevés
par les parties dans leurs communications écrites.  Toutefois, l'Organe d'appel avait semblé recourir à
cette "subtilité juridique" pour éviter la question fondamentale de savoir si la plainte des CE était
recevable.  La Corée notait que même si l'Organe d'appel avait raison de demander des éléments de
preuve spécifiques de l'existence du préjudice, il aurait dû considérer comme éléments de preuve tousles arguments en rapport avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord présentés dans la communication
écrite et au cours de l'audience.
Quatrièmement, en ce qui concerne la question dite de l'"évolution imprévue des
circonstances", l'Organe d'appel avait estimé que les Membres désireux d'appliquer une mesure de
sauvegarde étaient tenus de démontrer l'"évolution imprévue des circonstances" au titre de
l'article XIX:1  du GATT de 1994 et avait infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la
clause de l'"évolution imprévue des circonstances" n'ajoutait pas une condition supplémentaire aux
règles sur les sauvegardes.  En conséquence, la façon dont l'Organe d'appel interprétait l'article XIX
du GATT de 1994 semblait imposer à un Membre qui souhaitait appliquer une mesure de sauvegarde
l'obligation de se conformer aussi bien aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 qu'à celles
de l'Accord sur les sauvegardes, au moins en l'ab sence de conflit entre les deux articles.  Selon la
Corée, le fait qu'une évolution des circonstances était prévue par un Membre était une question de
perception et était, en tant que tel, difficile à évaluer et pourrait donner lieu à un large éventail
d'interprétations.  De ce fait, par suite du raisonnement de l'Organe d'appel, les Membres étaient
dorénavant soumis à l'obligation ambiguë de démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des
circonstances".  Cette optique ne cadrait pas avec l'intention des rédacteurs.  Au cours du Cycled'Uruguay, les négociateurs avaient attentivement examiné les termes de l'article XIX du GATT
de 1994 et avaient élaboré un nouvel ensemble de règles sur les sauvegardes, à savoir l'Accord sur les
sauvegardes.  Cet accord, qui modifiait et révisait l'article XIX du GATT de 1994, contenait toutes les
prescriptions de fond et de procédure concerna nt le recours aux mesures de sauvegarde.  En
conséquence, il serait déraisonnable de conclure que les négociateurs avaient laissé de côté uneprescription essentielle de l'article XIX  du GATT de 1994 et ne l'avaient pas incorporée dans le
nouvel accord, qui était censé être l'instrument définitif qui donnait corps aux règles sur les
sauvegardes.
Enfin, la Corée soutenait que les CE ne s'étaient pas acquittées de la charge de la preuve.  À
son avis, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas attribué comme il se devait la charge de la
preuve aux parties en examinant les arguments et les éléments de preuve présentés par les deux partiessans établir d'abord si les CE avaient justifié leur plainte.  Cela étant, malgré ce qui précède et d'autres
questions systémiques importantes en rapport avec les constatations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel, la Corée acceptait l'adoption des rapports pour maintenir l'intégrité du processus de règlement
des différends.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Corée informerait l'ORD
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et des décisions du Groupespécial et de l'Organe d'appel.
L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel (document
WT/DS98/AB/R) et celui du Groupe spécial (docum ent WT/DS98/R et Corr.1), tel que modifié par le
rapport de l'Organe d'appel.
3. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS121/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS121/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS121/8 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Argentine - Mesures de
sauvegarde à l'importation de chaussures", qui avait été diffusé sous la cote WT/DS121/AB/R
conformément aux dispositions de l'article 17:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement desWT/DSB/M/73
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différends.  En application de la Décision sur les procédures régissant la distribution et la mise en
diffusion générale des documents de l'OMC (W T/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient été
distribués comme documents en diffusion générale.  L'intervenant a rappelé que l'article 17:14 du
Mémorandum d'accord stipulait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de nepas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE accueillaient avec
satisfaction les constatations établies dans les rapports et a remercié le Groupe spécial et l'Organe
d'appel pour leur travail.  Les CE souhaitaient être rapidement informées des intentions de l'Argentineau sujet de la mise en œuvre des recommandations dans cette affaire.  Elles attendaient également
avec impatience une suppression immédiate des mesures de sauvegarde appliquées par l'Argentine.
Le représentant de l'Argentine a dit que conformément aux articles 16:4 et 17:14 du
Mémorandum d'accord, son pays souhaitait présenter quelques observations concernant certaines
interprétations juridiques établies par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Bien que l'Argentine
accepte les rapports, elle souhaitait attirer l'attention sur certains points qui, à son avis, affecteraient la
capacité des Membres à appliquer des mesures de sauvegarde.  À son avis, en imposant des
obligations additionnelles, les interprétations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel auraient une
incidence sur l'attitude des Membres, notamment les Membres en développement.  Au cours du Cycled'Uruguay, un ensemble de droits et d'obligations avait été arrêté d'un commun accord par les
Membres et le nouveau mécanisme de règlement des différends avait été mis en place.  Toutefois, il
n'avait pas été prévu que l'objectif de règlement des différends pourrait créer des obligations
additionnelles ni que les résultats d'une procédure de règlement des différends pourraient empêcher
les Membres de satisfaire aux prescriptions de l'OMC, en l'espèce l'Accord sur les sauvegardes.
À la réunion en cours, l'intervenant souhaitait mentionner certaines interprétations qui, pour
l'Argentine, avaient contredit ou modifié les constatations précédentes de l'Organe d'appel et qui ne
manqueraient pas d'avoir de graves répercussions sur les Membres à l'avenir.  Il a rappelé que lors des
travaux de l'Organe d'appel, son pays avait soulevé une question de procédure concernant le mandat
du Groupe spécial.  L'Argentine estimait qu'en invoquant l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes
pour justifier son raisonnement, le Groupe spécial avait outrepassé son mandat, énoncé à l'article 7:2du Mémorandum d'accord.  Autrement dit, le Groupe spécial avait établi des constatations concernant
une question qui n'avait pas été soulevée par les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial.  Ultérieurement, l'Organe d'appel avait confirmé cette extension des pouvoirs et les erreurs
commises par le Groupe spécial.  L'Organe d'appel n'avait pas assumé son rôle qui était d'examiner le
rapport du Groupe spécial pour déterminer sa validité juridique.
Au paragraphe 73 de son rapport, l'Organe d'appel avait simplement fait mention des
paragraphes qui traitaient des constatations selon lesquelles l'Argentine n'avait pas satisfait aux
obligations qui lui incombaient au titre de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme
l'Organe d'appel l'avait fait observer dans la note de bas de page 59, l'Argentine avait fait mention duraisonnement exposé par le Groupe spécial aux para graphes 8.126 et 8.127 de son rapport et des
arguments exposés dans la communication qu'elle av ait présentée à l'Organe d'appel.  Le Groupe
spécial n'avait pas spécifiquement constaté que l'Argentine avait agi de manière incompatible avec
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Le Groupe spécial avait seulement indiqué son
raisonnement en la matière, raisonnement qui avait été ultérieurement entériné par l'Organe d'appel.L'Argentine estimait que le Groupe spécial s'était écarté de son mandat, tel qu'il était énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.  À son avis, l'Organe d'appel aurait dû confirmer la
jurisprudence qu'il avait établie dans l'affaire des bananes (paragraphe 143) et qui en outre avait été
confirmée dans l'affaire "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiquesWT/DSB/M/73
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et les produits chimiques pour l'agriculture".  Au paragraphe 88 du rapport susmentionné, l'Organe
d'appel avait déclaré ce qui suit:  "L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit que les allégations ,
mais non les arguments , doivent toutes être indiquées de manière suffisante dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial pour permettre à la partie défenderesse et aux éventuelles tierces
parties de connaître le fondement juridique de la plainte.  Si une allégation  n'est pas indiquée dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial, les arguments présentés par une partie plaignante dans
cette première communication écrite au groupe spécial ou dans d'autres communications ou exposés
présentés ultérieurement pendant la procédure du groupe spécial ne peuvent ensuite "remédier" à une
demande qui présente des lacunes."  Bien qu'hypothétiquement l'Argentine ait accepté que l'article 3:1
soit expressément incorporé par référence dans la procédure, comme indiqué au paragraphe 74,
l'Organe d'appel avait confirmé qu'il ne voyait pas comment un groupe spécial pourrait ne pas tenir
compte de l'obligation de publication énoncée à l'article 3:1 en examinant l'obligation de publicationénoncée à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  Il était surprenant que l'Organe d'appel ait
déclaré dans la dernière phrase du paragraphe 74 qu'il ne pourrait faire une "évaluation objective" de
la question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord, si un groupe spécial ne se référait
dans son raisonnement qu'aux dispositions spécifiques citées par les parties dans leurs allégations.
Une telle déclaration était non seulement contraire à la jurisprudence établie par l'Organe d'appel dansl'affaire des bananes, mais elle semblerait également conférer aux groupes spéciaux une sorte de
pouvoir inquisitoire ou le pouvoir d'engager une action, ce qui leur permettait de recourir à d'autres
dispositions des Accords de l'OMC pour  justifier leur raisonnement.  L'intervenant se demandait si,
lors de la négociation du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un Membre avait
envisagé une situation dans laquelle les groupes spéciaux seraient investis  d'un tel pouvoir ou s'il étaitdans l'intérêt de tout Membre intervenant dans une procédure de règlement des différends d'autoriser
les groupes spéciaux à introduire des allégations de non-conformité qui n'avaient pas été soulevées.
Une compétence aussi élargie des groupes spéciaux, qui avait été entérinée par l'Organe d'appel,
ressemblait plutôt à un "pouvoir de police" et n'avait jamais été prévue lors des négociations.  Si le
système continuait à évoluer dans ce sens, les groupes spéciaux pourraient commencer àrecommander aux Membres d'engager une procédure de règlement des différends dans les cas de
non-conformité qui iraient au-delà de ceux qui étaient dûment allégués dans un différend donné.
Évoquant la clause relative à l'"évolution imprévue des circonstances", l'intervenant souhaitait
d'abord faire quelques remarques générales.  Pendant plus de 40 ans, l'article XIX avait été
inapplicable en raison de la clause susmentionnée.  C'était donc l'une des raisons pour lesquelles les
parties contractantes au GATT avaient souvent eu recours aux "mesures de la zone grise" dans lesannées 70 et 80.  La renégociation des mesures de  sauvegarde pendant le Cycle d'Uruguay avait un
double objectif:  i) supprimer les mesures de la zone grise pour rendre l'article XIX plus opérationnel;
et ii) fournir une "soupape de sécurité", c'est-à-dire un moyen d'aller au-delà de l'article XXVIII et des
demandes de dérogation.  C'était précisément pour atteindre ces objectifs que la clause relative à
l'"évolution imprévue des circonstances" avait été omise par les négociateurs du Cycle d'Uruguay.C'était également l'interprétation des États-Unis et de la Corée en ce qui concerne le point 2 de l'ordre
du jour, pour lequel le Groupe spécial "Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux
importations de certains produits laitiers" avait considéré que la prescription relative à l'"évolution
imprévue des circonstances" n'ajoutait pas d'éléments spécifiques aux conditions à remplir pour
pouvoir appliquer les mesures prévues à l'article XIX.  Si cette clause avait fait partie de l'Accord duCycle d'Uruguay, les États-Unis auraient dû modi fier leur article 201 qui ne mentionnait pas
l'"évolution imprévue des circonstances".  Il en allait de même pour la législation des CE (Règlement
n° 3285/94), dont le texte ne contenait pas une telle prescription.
L'interprétation de l'Organe d'appel, qui se traduisait par l'obligation de démontrer qu'un
accroissement des importations était dû à l'"évolution imprévue des circonstances" avant la
détermination de l'existence des trois éléments spécifiés à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes
(accroissement des importations, lien de causalité et dommage), avait altéré l'équilibre des droits et
des obligations découlant de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Elle ava it dépassé l' accord politiqueWT/DSB/M/73
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conclu dans ce domaine pendant les négociations du Cycle d'Uruguay.  À cet égard, l'Organe d'appel
avait dépassé la portée de l'article 3:5 du Mémorandum d'accord en "entravant la réalisation des
objectifs" de l'Accord sur les sauvegardes, qui était censé représenter une clause d'exemption destinée
à permettre un réajustement structurel.  Autrement dit, dans le cas d'espèce, l'Organe d'appel
semblerait avoir légiféré au lieu de vérifier l'applic ation de la loi.  Pour déterminer en quoi une telle
obligation consistait, l'Organe d'appel, qui avait considéré que la clause n'était pas visée par
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, avait qualifié la mesure appliquée de mesure
exceptionnelle.  Cette interprétation de l'Organe d'appel influerait sur d'autres interprétations de toutes
les prescriptions relevant de l'Accord.
L'intervenant a fait remarquer qu'il n'était pas judicieux de faire mention de l'application
cumulative des dispositions de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes en lui donnant le même
sens que dans le cas des dispositions du GATT de 1994 considérées par rapport à celles de
l'Annexe 1A ( dura lex sed lex ).  Désormais, les Membres devraient nécessairement vérifier, avant de
confirmer l'existence des trois conditions requises par l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes,
que ces conditions étaient la conséquence de l'"évolution imprévue des circonstances" et découlaient
d'obligations, y compris les concessions tarifaires.  L'Organe d'appel avait clairement indiqué quecette "évolution imprévue des circonstances" constituait une condition préalable et était distincte des
conditions énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cela dit, il était plus difficile
d'admettre la description selon laquelle le recours à la mesure était exceptionnel et constituait une
exception à l'exercice normal des droits de chacun.  Selon l'interprétation de l'Organe d'appel, une
mesure de sauvegarde constituait une exception aux règles générales du GATT.  À la lumière du butet de l'objet de l'Accord, l'interprétation de l'Organe d'appel était contraire aux résultats des
négociations du Cycle d'Uruguay, dont l'objet était de rendre l'article XIX plus souple et plus
opérationnel, et de supprimer les mesures de la zone grise.
L'intervenant a indiqué que l'Accord devrait êt re interprété conformément à la Convention de
Vienne sur le droit des traités et que les travaux préparatoires concernés n'avaient qu'une valeur
secondaire aux fins de définir la portée des obligations.  L'Argentine était surprise qu'en l'espèce
l'Organe d'appel ait appliqué l'interprétation la plus restrictive.  Celle-ci n'était pas compatible avec
l'objectif de l'OMC qui était de promouvoir le libre-échange et avait supprimé l'unique clause
d'exception prévue par l'Accord.  En outre, elle cadrait mal avec la définition du recours exceptionnel
aux mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX.  L'intervenant a fait remarquer que les termes
anglais "extraordinary" et "exceptional" n'avaient pas la même signification.  Il se demandait si cecaractère exceptionnel permettait d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes sur la
base de normes plus restrictives par rapport aux autres Accords.  Dans l'affirmative, cela ne devrait
pas être le cas.  L'Organe d'appel avait imposé une norme rigoureuse qui pourrait favoriser les
courants d'échanges mais qui n'encouragerait pas l'Argentine ou d'autres pays en développement qui
avaient offert de généreuses concessions en matière d'accès aux marchés à continuer à le faire, dumoins en ce qui concerne les produits industriels.  Cette définition excessivement restrictive des
mesures de sauvegarde figurait au paragraphe 131 du rapport de l'Organe d'appel:  "L'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 [exigent] … que l'accroissement
des importations ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en
quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un dommage grave."  L'intervenant  sedemandait combien d'affaires dans l'histoire du GATT et de l'OMC auraient pu satisfaire à de telles
conditions.  Cette interprétation ne renforcerait pas l'Accord sur l'OMC.
S'agissant des unions douanières, l'intervenant souhaiter attirer l'attention sur deux questions
qui avaient des conséquences systémiques.  Premièrement, l'Argentine estimait que toutes lesdispositions de l'Accord sur les sauvegardes s'a ppliquaient à tous les Membres, indépendamment de
leur statut juridique ou des différences au niveau du statut juridique international.  La question
s'apparentait aussi à celle de savoir si les Membres qui pouvaient se prévaloir de leurs droits et de
leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC comprenaient, outre les États souverains, d'autresWT/DSB/M/73
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personnes morales internationales, à savoir les unions douanières.  Ce n'était pas là une question
mineure ni une question qui touchait uniquement l' Argentine et le MERCOSUR dans ce cas précis.
L'intervenant a indiqué que la note de bas de page 95 du rapport de l'Organe d'appel laissait entendre
qu'en faisant référence à un Membre, la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de l'Accord sur les
sauvegardes désignait uniquement un Membre de l'OMC, ce qui reviendrait à dire qu'elle nes'appliquait qu'à une union douanière qui était Membre de l'OMC, à savoir les CE.  Une telle
interprétation aurait des répercussions sur les 119 accords régionaux notifiés à l'OMC au titre des
dispositions du GATT de 1994.  Si cette interprétation restrictive devait signifier que seules les CE
pourraient recourir aux exceptions prévues à l'article XXIV pour déroger à d'autres dispositions du
GATT de 1994, on accepterait alors une interprétation qui n'était pas prévue dans les négociations du
Cycle d'Uruguay.
Deuxièmement, même si l'Organe d'appel avait considéré que l'article XXIV n'était pas
applicable en l'espèce en raison des caractéristiques de la notification de la mesure de sauvegarde,
l'Organe d'appel avait eu tort, du point de vue factuel, de ne pas tenir compte du moyen de défense
utilisé par l'Argentine pour justifier l'exception relative au MERCOSUR fondée sur l'article XXIV
sous prétexte que la question n'avait jamais été soulevée.  L'Argentine avait invoqué l'article XXIVdans la procédure du Groupe spécial ainsi qu'il était indiqué aux paragraphes 5.101, 5.102 et 5.103 du
rapport du Groupe spécial.  En outre, l'Argentine notait que le Groupe spécial s'était abstenu de faire
une déclaration sur une pratique courante des unions douanières et des zones de libre-échange, qui
était d'exclure leurs membres des mesures de sauvegarde.  Les arguments de l'Argentine, qui étaient
repris dans les paragraphes 5.296 à 5.298 du rapport du Groupe spécial, n'avaient jamais été contestéspar le Groupe spécial.  En conséquence, l'Argentine avait décidé de faire appel de cette question selon
la même ligne de défense et en faisant valoir l'existence d'une incohérence concernant l'interprétation
de la relation entre les articles XIX et XXIV.
En particulier, l'Argentine était surprise que l'Organe d'appel se soit abstenu de prendre
position dans ce cas, réservant probablement son opinion incidente pour d'autres affaires en cours.
L'intervenant se demandait par conséquent comment, à l'avenir, l'Organe d'appel ferait concorder
l'exception dont il avait reconnu qu'elle pouvait exister au titre de l'article XXIV, comme indiqué au
paragraphe 109 du rapport de l'Organe d'appel, avec la déclaration susmentionnée de la note de bas de
page 95, selon laquelle seuls les Membres de l'OMC pourraient bénéficier d'une telle exception.  Par
ailleurs, si l'on devait adopter la position de l'Organe d'appel dans l'affaire "Turquie - Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements", l'exception concernant  l'article XXIV ne serait pasapplicable dans une période de transition en vue de l'établissement d'une union douanière ou de zones
de libre-échange, qui pourrait s'étendre sur dix ans.  L'intervenant se demandait s'il serait raisonnable
d'imposer aux Membres une obligation découlant d'une telle interprétation de l'Accord.  Il se
demandait si la note de bas de page 1 de l'Accord sur les sauvegardes avait uniquement été conçue
pour le bénéfice des CE et non pour celui des autres zones de libre-échange et unions douanières.
Cette difficile et complexe procédure de règlement des différends concernait un différend qui
représentait 0,4 pour cent de la valeur commerciale des exportations des CE à destination de
l'Argentine.  La procédure en question était bien plus coûteuse pour le système de l'OMC et pour les
autres groupes régionaux qui avaient été notifiés à l'OMC.  Enfin, si la libéralisation des échangesn'était pas favorisée sous la forme d'une clause d'exception raisonnable au titre de l'Accord sur les
sauvegardes, les pays adopteraient une position plus restrictive lorsqu'ils négocieraient leurs
concessions, ce qui à son tour encouragerait les comportements protectionnistes, vu que la seule
mesure corrective dans le cadre de l'OMC, le recours à l'article XXVIII ou le recours à une dérogation
étaient même plus restrictifs.  L'intervenant a indiqué que, conformément à l'article 21:3 duMémorandum d'accord, l'Argentine informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre
des recommandations.WT/DSB/M/73
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Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation approuvait les constatations et les
conclusions établies dans le rapport de l'Organe d'appel, qui avaient clairement déterminé que les
restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de chaussures en provenance d'Indonésie et
d'autres pays étaient contraires aux obligations de l'Argentine.  En qualité de tierce partie ayant un
intérêt substantiel dans l'affaire, l'Indonésie était favorable à l'adoption du rapport de l'Organe d'appelet du rapport du Groupe spécial, tel que modifié par l'Organe d'appel.  Compte tenu de ce qui précède
et de l'incidence commerciale considérable que les restrictions appliquées par l'Argentine avaient sur
les exportateurs indonésiens, les autorités indonésiennes espéraient que l'Argentine se conformerait
pleinement aux règles et aux recommandations en supprimant immédiatement les restrictions à
l'importation.  L'Indonésie faisait observer que, conformément à la Résolution n° 987/97, les mesures
de sauvegarde appliquées par l'Argentine expireraient le 25 février 2000.  Les décisions prises
ultérieurement par les autorités argentines (Résol utions n° 512/98 et n° 1506/98) pour modifier les
mesures de sauvegarde n'avaient pas modifié la date susvisée.  L'Organe d'appel avait néanmoins
constaté que les mesures en cause, c'est-à-dire l'application de droits de douane spéciaux et de
contingents aux chaussures, étaient incompatibles avec les obligations de l'Argentine au titre du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  L'Indonésie demandait donc instamment à
l'Argentine d'informer l'ORD qu'elle mettrait en œuvre dans les moindres délais et de manièrecomplète les recommandations de l'ORD.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation ne souhaitait pas, à la réunion en cours,
présenter des observations à propos de la substance de l'enquête menée par l'Argentine.  Le Brésil
traiterait à une date ultérieure des observations de l'Organe d'appel concernant les normes énoncéesdans l'Accord sur les sauvegardes.  Il souhaitait à la réunion en cours aborder deux questions qui
pourraient avoir certaines conséquences pour les droits de son pays.  Ces questions se rapportaient au
Marché commun du sud (MERCOSUR), union douanière constituée de quatre pays, dont le Brésil.
La première question avait trait à l'analyse faite par l'Organe d'appel de l'application de mesures de
sauvegarde par un membre d'une union douanière (sec tion VI du rapport de l'Organe d'appel).  Le
Brésil reconnaissait que l'Organe d'appel avait attentivement examiné la question de la relation entre
les articles XIX et XXIV du GATT de 1994 et avait infirmé les constatations du Groupe spécial qui
avait outrepassé son mandat.  L'Organe d'appel avait indiqué qu'il ne procédait à aucune
généralisation en la matière.  À cette fin, il avait, dans plusieurs paragraphes de son rapport, utilisé des
termes comme "compte tenu des faits propres à la présente affaire".  Au paragraphe 114 de son
rapport, l'Organe d'appel avait également déclaré:  "… nous ne nous prononçons pas sur la question de
savoir si, en règle générale, un membre d'une union douanière peut exclure les autres membres decette union douanière de l'application d'une mesure de  sauvegarde".  Toutefois, l'Organe d'appel avait
établi un certain nombre de constatations au sujet de ce qui constituait une mesure appliquée par le
MERCOSUR pour le compte d'un membre de l'union douanière.  L'Organe d'appel avait en outre
indiqué que par suite de son enquête, l'Argentine devait appliquer des mesures de sauvegarde aux
importations de toutes provenances.  Le Brésil n'entendait pas réaffirmer la position qu'il avaitexprimée devant le Groupe spécial et qui était mentionnée à la section VI du rapport.  Il souhaitait
seulement souligner qu'il ne partageait pas les vues de l'Organe d'appel selon lesquelles l'Argentine
était tenue d'appliquer les mesures de sauvegarde  aux autres membres du MERCOSUR.  L'Argentine
avait le droit, en vertu de l'article XXIV du GATT de 1994 – qui n'avait pas été remis en cause par
l'Organe d'appel – et dans le cadre des obligations contractuelles internationales qui découlaient pourelle du traité signé à Asunción, de ne pas imposer des mesures de sauvegarde à d'autres membres du
MERCOSUR.  Le Brésil souhaitait réserver sa position concernant les interprétations et les
constatations relatives à la question de savoir ce qui constituait une mesure adoptée par le
MERCOSUR et son statut.  Le Brésil faisait sien le point de vue de l'Argentine selon lequel tous les
Membres avaient des droits et des obligations au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et passeulement les unions douanières qui étaient Membres de l'OMC, comme le laissait entendre l'Organe
d'appel.WT/DSB/M/73
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L'intervenant souhaitait également mentionner la déclaration faite par les États-Unis devant le
Groupe spécial.  Ladite déclaration, qui concernait le MERCOSUR et l'article XXIV, se rapportait à la
question qu'il venait d'évoquer.  L'intervenant a appelé l'attention sur le paragraphe 65 du rapport de
l'Organe d'appel, qui résumait ainsi la position américaine à l'égard du MERCOSUR et de
l'article XXIV:  "Les États-Unis notent aussi que l'Argentine et le Groupe spécial se sont référés à tortà l'article XXIV du GATT de 1994.  Selon les États-Unis, le MERCOSUR n'a jamais été notifié au
titre de l'article XXIV.  Les parties au MERCOSUR ont choisi au lieu de cela de le notifier
exclusivement au titre de la décision intitulée "Trait ement différencié et plus favorable, réciprocité, et
participation plus complète des pays en voie de développement" (la "Clause d'habilitation").  Les
États-Unis soutiennent qu'ayant fait ce choix juridique, l'Argentine n'a plus maintenant la possibilité
de fonder ses arguments sur l'hypothèse selon laquelle le MERCOSUR est un accord relevant de
l'article XXIV et que, par conséquent, la quatrième phrase de la note de bas de page 1 relative àl'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  n'est pas juridiquement pertinente en l'espèce."  Si
l'argument des États-Unis était juste, l'intervenant se demandait pourquoi le MERCOSUR était
actuellement examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux et pourquoi le Brésil devrait
prendre part aux négociations au titre de l'article XXIV:6.  Si les États-Unis modifiaient leur position
et étaient prêts à admettre que le MERCOSUR était pleinement visé par la Clause d'habilitation, cela
simplifierait les choses et préserverait les droits accordés au Brésil dans le cadre du MERCOSUR.  Le
Brésil espérait que les États-Unis ne laissaient pas entendre que le MERCOSUR avait des obligations
au titre de l'article XXIV mais qu'il n'avait aucun droit, que ce soit en vertu de l'article XXIV ou de la
Clause d'habilitation.  L'intervenant a fait remarquer que ni l'Organe d'appel ni le Groupe spécial
n'avait formulé d'observations concernant la position des États-Unis.
Le représentant des États-Unis a dit qu'en qualité de participant tiers, son pays avait pris une
part active aux procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que les États-Unis
avaient précédemment engagé une procédure1 au sujet des droits spécifiques que l'Argentine avait
remplacés par les mesures de sauvegarde dont la nature illicite était maintenant constatée.  À lademande des États-Unis, l'ORD avait établi un groupe spécial chargé d'examiner les modifications
apportées par l'Argentine à la mesure de sauvegarde initiale.  Les États-Unis estimaient que
l'Argentine pourrait aisément se conformer aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
En fait, les mesures devaient expirer le 24 février 2000.  Compte tenu des constatations, l'Argentine
devrait faire en sorte que cette mesure qui posait des problèmes soit rapidement supprimée.  Il était
grand temps pour l'Argentine de mettre en œuvre les engagements concernant les chaussures pris dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.
En ce qui concerne la substance des rapports, les États-Unis notaient avec satisfaction que le
Groupe spécial ainsi que l'Organe d'appel avaient confirmé la tendance déjà ancienne à ne pas tenir
compte des examens de novo des enquêtes menées par les autorités compétentes.  Les constatations
établies dans les deux rapports avaient confirmé que l'OMC n'était pas l'enceinte où il était possible derevenir sur des questions factuelles qui avaient été examinées à fond et efficacement par les autorités
compétentes nationales.  Les États-Unis étaient étonnés que certains Membres continuent à remettre
en question ce principe fondamental et bien établi, et espéraient que les rapports dissiperaient toute
équivoque à ce sujet.  Par ailleurs, ils notaient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait corrigé les
conclusions erronées du Groupe spécial concernant la question de l'article XXIV du GATT de 1994 etde l'Accord sur les sauvegardes.  Ce dernier accord avait laissé en suspens la question très importante
du traitement que les unions douanières et les zones de libre-échange pourraient accorder à leurs
partenaires lorsqu'elles exerçaient leur droit d'imposer des mesures de sauvegarde temporaires.  Il était
dans l'intérêt de tous les Membres de respecter les termes de cet accord.
                                                     
1 WT/DS56.WT/DSB/M/73
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Les États-Unis souhaitaient en outre soulever un point préoccupant concernant le rapport de
l'Organe d'appel.  Son pays jugeait regrettable que l'Organe d'appel ait décidé de redonner vie à des
termes de l'article XIX qui avaient été déterminés comme ayant cessé d'être pertinents.  Au cours des
négociations du Cycle d'Uruguay, un consensus s'était clairement dégagé sur le fait que l'Accord sur
les sauvegardes ne devrait imposer aucune prescription concernant l'"évolution imprévue descirconstances".  Pour preuve, peu de Membres utilisaient même cette expression dans leur législation
relative aux mesures de sauvegarde.  Cependant, l'Organe d'appel avait en substance approuvé la
position des États-Unis selon laquelle l'"évolution imprévue des circonstances" n'était pas une
condition qu'un Membre devait remplir avant d'imposer une mesure de sauvegarde.  Dans ce contexte,
il importait de noter la nette distinction établie par l'Organe d'appel entre une évolution "imprévisible"
et une évolution "imprévue" des circonstances.  L'article XIX du GATT de 1994 faisait référence à
l'évolution "imprévue" des circonstances comme à des événements "inattendus".  Certains Membresavaient fait valoir que le terme employé à l'article XIX devrait être interprété comme signifiant
"imprévisible", instituant ainsi une norme indûment restrictive qui contraindrait les Membres à
démontrer que l'évolution des circonstances en question "ne [pouvait] pas être prévue ou envisagée,
[était] aléatoire".  L'Organe d'appel avait, à juste titre, catégoriquement rejeté une telle position.
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que son pays avait participé au différend en tant que
tierce partie.  Il ne souhaitait pas à la réunion en cours présenter d'observations sur toutes les questions
ayant trait à cette affaire.  Il souhaitait seulement mettre en évidence un aspect du différend, à savoir
l'imposition et l'application de mesures de sauvegarde par un membre d'une union douanière.  Dans ce
contexte, il a appelé l'attention sur la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de l'Accord sur lessauvegardes.  Sa délégation prenait note des déclarations faites par certains Membres à la réunion en
cours, ainsi que du raisonnement du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ladite note de
bas de page.  L'Uruguay estimait que les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ne
devraient s'appliquer qu'au cas d'espèce.  Il n'approuvait pas toutes les positions exprimées par les
délégations à la réunion en cours ni toutes les conclusions établies dans les rapports.  Il était d'avisqu'aucune conclusion générale ne devrait être tirée du cas d'espèce, dont les résultats ne devraient pas
servir de précédent pour d'autres affaires.
L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS121/AB/R) et celui du Groupe spécial (WT/DS121/R), tel que modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.
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