ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/51/Add.1
7 octobre 2002
(02-5373)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le 26 septembre 2002 les
questions supplémentaires ci-après, en lui demandant de les distribuer aux Membres, aux fins dupremier examen transitoire effectué par le Comité.
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Contingents tarifaires agricoles
Nous aimerions remercier la Chine d'avoir rencontré bilatéralement les États-Unis le
12 septembre pour procéder à des consultations sur l'administration par la Chine des contingents
tarifaires agricoles.  Ces consultations ont été utiles dans la mesure où elles nous ont permis
d'échanger nos vues sur certaines des questions les plus épineuses qui se sont posées au sujet de
l'administration des contingents tarifaires depuis l'attribution de ces derniers, en avril de cette année.
Les États-Unis sont conscients des difficultés que peuvent rencontrer les Membres lors de la
mise en œuvre de nouvelles réglementations.  Pour la Chine, ce problème était d'autant plus
considérable que le nombre de règlements promulgués ou révisés au cours de la première année de
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC était important.
Si la Chine est parvenue à modifier très considérablement son système d'administration des
contingents tarifaires en une période relativement courte, il n'en reste pas moins quelques difficultés
importantes qu'il va falloir aplanir pour que le système fonctionne aussi harmonieusement que cela
avait été prévu dans l'accord d'accession de la Chine.  Nous aimerions aider la Chine à recenser cesdifficultés afin que ses règlements et ses pratiques effectives soient compatibles avec les obligations
qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les produits soumis à un contingent
tarifaire.  À cette fin, nous demandons respectueusement à la délégation chinoise de répondre à
chacune des questions posées dans notre communication du mois d'août.
Nous aimerions également en profiter pour formuler quelques observations et poser des
questions additionnelles compte tenu de ce que nous avons appris au cours de nos consultations
bilatérales.G/AG/W/51/Add.1
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Sous-contingent destiné à la transformation
Au cours des consultations, la Chine a confirmé qu'une certaine portion du contingent tarifaire
pour chaque produit agricole était réservée au trafic de perfectionnement, en d'autres termes, était
destinée à être utilisée par les transformateurs et autres utilisateurs finals en Chine dont l'activité estde transformer ces produits.  Les utilisateurs finals auxquels sont attribuées ces parts sont tenus de
réexporter le produit transformé, sous peine de sanctions pénales et de l'application de tarifs hors
contingent si ce produit est vendu sur le marché intérieur.  Ce contingent tarifaire réservé n'est pas
attribué aux utilisateurs finals par la Commission d'État pour le développement et la planification
(SDPC) le 1
er janvier de chaque année comme le prévoyait le note générale concernant la Chine mais
est attribué à une autre entité de l'État, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC) qui se charge de son administration.  Le contingent tarifaire attribué à cettefin ne peut être utilisé que si l'utilisateur final dépose également une demande distincte de certificat de
trafic de perfectionnement et de licence d'activité spéciale, et les obtient, avant l'importation.
Ce système semble incompatible avec les obligations contractées par la Chine à plusieurs
égards:
- premièrement, il semble que la Chine établisse un sous-contingent en fonction non
pas des préférences des consommateurs et de la demande des utilisateurs finals,
comme le montrent les demandes déposées, mais d'une évaluation a priori , subjective
et non transparente, faite par le gouvernement de la demande de transformation;
- deuxièmement, la totalité du contingent tarifaire n'est pas attribuée aux utilisateurs
finals le 1
er janvier, mais est attribuée à un autre ministère chinois qui se charge de
l'administrer.  Cela semblerait incompatible avec l'obligation contractée par la Chine
d'avoir une autorité centrale unique pour administrer les contingents tarifaires etprendre les décisions relatives à leur attribution;  cela semblerait également
incompatible avec l'obligation contractée par la Chine voulant que la totalité du
contingent soit attribuée le 1
er janvier;
- troisièmement, la Chine semble restreindre l'utilisation des produits importés au titre
de cette catégorie, ce qui est interdit aux termes de l'article 3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation;
- quatrièmement, l'application de tarifs hors contingent au produit importé dans le
cadre du contingent tarifaire et vendu sur le marché intérieur semble incompatible
avec les consolidations tarifaires;
- cinquièmement, la prescription additionnelle relative aux licences semblerait
incompatible avec la prescription voulant que la Chine accorde toute licence
supplémentaire dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents.
De l'avis des États-Unis, ces prescriptions ne sont pas conformes aux obligations contractées
par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Les sous-contingents ne sont pas envisagés dans l'accord
d'accession de la Chine et visent à empêcher la pl eine utilisation de s contingents;  en outre, le
traitement différencié de certains produits importés dans le cadre du contingent tarifaire soulève de
graves questions quant à l'application du traitement national prévu au titre du GATT.
Quelles mesures la Chine prendra-t-elle pour mettre un terme à la pratique qui consiste à
établir un sous-contingent distinct pour la transf ormation ou pour modifier le système en vue de
rendre ses règlements et pratiques conformes aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de
l'OMC?G/AG/W/51/Add.1
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Licences
Le paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail précise que la Chine n'exigera pas une
approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits soumis à une prescription
en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle accordera toute licence d'importationnécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents.  Pourtant, la Chine prescrit que
les utilisateurs finals déposent à deux reprises une demande au SDPC pour une attribution unique – la
première fois pour l'attribution initiale et une seconde fois pour obtenir l'approbation du SDPC pour
utiliser le contingent attribué une fois que l'importateur a un contrat signé.
Il est alors demandé au détenteur d'un contingent de demander et d'obtenir, au niveau tant
local que national, une licence d'importation additionnelle auprès de l'AQSIQ avant que le produit nepuisse être importé.  Il semble que ces prescriptions supplémentaires en matière de licences n'aient pas
d'objectifs légitimes ayant trait au contrôle sanitaire qui ne puissent être aisément réalisés par d'autres
moyens moins contraignants.
Ces prescriptions distinctes et multiples en matière de licences, et le temps et l'énergie
supplémentaires qu'il faut aux importateurs pour satisfaire à ces dernières, entravent indûment les
échanges commerciaux et semblent être en contradiction avec les engagements pris par la Chine en ce
qui concerne les produits contingentés.
Il est également important que la Chine ne limite pas excessivement la capacité des
utilisateurs finals de s'adapter aux conditions du marché et de mener ses activités en se fondant sur des
considérations d'ordre commercial.  Le paragraphe 6.A de la note générale prescrit à la Chine
d'"établir un système de contingents tarifaires qui soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux
conditions du marché, opportun, le moins contraignant possible pour le commerce et qui tienne
compte des préférences du consommateur final".  Pourtant, la Chine prescrit aux détenteurs decontingents de fournir des renseignements commerciaux détaillés avant de pouvoir obtenir une licence
d'importation, et limite les modalités commerciales qui peuvent être modifiées ultérieurement.
Notre délégation est d'avis que ces prescriptions ne sont pas conformes aux obligations
contractées par la Chine et qu'elles devraient être éliminées.
La Chine pourrait-elle décrire les mesures qu'elle va prendre pour rendre ses prescriptions en
matière de licences conformes aux obligations qu'elle a contractées?
Quantités commercialement viables
Au cours de nos consultations bilatérales, nous avons noté les plaintes émanant de nos
exportateurs d'après lesquelles les attributions de parts de contingents ne se faisaient pas pour certains
produits dans des quantités commercialement viables.  Nous sommes heureux que la Chine ait
reconnu ce problème et attendons avec intérêt de travailler avec elle pour y trouver une solution.
Transparence
De l'avis des États-Unis, certaines des difficultés auxquelles se heurtent tant les exportateurs
étrangers que les importateurs chinois peuvent être atténuées en augmentant la transparence de
l'administration du système contingentaire.  À cet égard, les États-Unis demandent respectueusement
à la Chine de fournir des renseignements supplémentaires sur les entités recevant une part decontingent en réponse aux demandes déposées par des personnes physiques ou des organismes
publics, comme cela est envisagé aux paragraphes 6.A, 6.F et 8.C de la note générale.  Nous notons
avec satisfaction que des renseignements ont été fournis au Comité à sa réunion de juin, mais ces
renseignements ne sont pas adéquats pour satisfaire les besoins des négociants et ils sont insuffisantsG/AG/W/51/Add.1
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pour permettre d'évaluer dans quelle mesure la Chine s'acquitte des engagements qu'elle a pris dans le
cadre de l'OMC.  Le manque de transparence du système a empêché les négociants d'exercer leur
activité et a été source de confusion sur le marché.
Nous sommes reconnaissants des renseignements fournis sur les contingents tarifaires au
Comité de l'accès aux marchés dans le document G/MA/W/39 (point 1 a) i)), mais avons besoin de
plus amples détails sur la ventilation dans chaque catégorie pour les entités privées, les entreprises
commerciales d'État et le trafic de perfectionneme nt afin de pouvoir évaluer de manière appropriée
l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires.  Pour chaque produit contingenté, la Chine
pourrait-elle avoir l'obligeance de fournir des renseignements concernant:
- le volume total de la part du contingent mise à disposition pour l'importation par le
biais d'entités privées et le volume de celle mise à disposition pour l'importation par
le biais des entreprises commerciales d'État;
- le volume de la part du contingent réservée pour l'importation à des fins de
transformation et de réexportation;
- le nombre de demandes reçues et le volume sur lequel elles portent, pour chacune de
ces catégories (privées, entreprises commerciales d'État et transformation);
- le nombre de demandes refusées, et le volume sur lequel elles portent, pour chacune
de ces catégories (privées, entreprises commerciales d'État et transformation);
- le temps nécessaire pour attribuer la part de contingent à chaque catégorie?En outre, la chine pourrait-elle avoir l'obligeance d'indiquer, pour chaque produit contingenté,
toute restriction s'appliquant au montant du cont ingent que peut demander et/ou recevoir une entité
donnée?
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