RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/173 
30 août 2004 
 
 (04-3594) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juillet 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait 
retirer le point consacré à la demande d'établissement  d'un groupe spécial dans l'affaire:  "États-Unis 
- Détermination de la Commission du commerce inte rnational concernant le blé de force roux de 
printemps en provenance du Canada" (WT/DS310/2) de l'ordre du jour de la présente réunion de 
l'ORD.  Tout en retirant ce point de l'ordre du jour  de la présente réunion, le Canada réservait les 
droits que lui conférait le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends en ce qui concerne la demande d'établissement d'un groupe spécial, étant entendu 
précisément que si le Canada décidait d'inclure la demande à l'ordre du jour d'une réunion future de 
l'Organe de règlement des différe nds, celui-ci considérerait qu'il s'ag it de son deuxième examen de la 
demande et établirait un groupe spécial à cette ré union conformément à l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord.  
 La Présidente
 a proposé que l'ORD convienne que le point intitulé:  "États-Unis 
- Détermination de la Commission du commerce inte rnational concernant le blé de force roux de 
printemps en provenance du Canada:  Demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par le 
Canada" (WT/DS310/2) soit supprimé de l'ordre du jour proposé, comme demandé par le Canada. 
  L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de supprimer de l'ordre du jour proposé le 
point intitulé:  "États-Unis – Détermination de la Commission du commerce international concernant 
le blé de force roux de printemps en provenance du Canada:  Demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Canada" (WT/DS310/2).  Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre d es recommandations adoptées par l'ORD...................2 
 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis...........................2 
 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:   
 Rapport de situation des États-Unis........................................................................................... 3 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à   chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis ......................................4  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien  
 de la subvention:  Rapport de  situation des États-Unis .............................................................5 WT/DSB/M/173 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  
 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.28-WT/DS162/17/Add.28) 
 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.21) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.21) 
 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.6-
WT/DS234/24/Add.6) 
 
1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends di sposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période  de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  La Préside nte a proposé que les quatre points qu'elle venait 
d'énumérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.28-WT/DS162/17/Add.28) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS136/14/Add.28-
WT/DS162/17/Add.28 qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt la Loi antidumping de 1916 des États-Unis. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 8 juillet 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme l'indiquait ce rapport, la législati on portant abrogation de la Loi de 1916 était en 
attente à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Le 29 janvier 2004, le 
texte H.R.1073 qui abrogerait la Loi de 1916 avait été transmis avec avis favorable par la Commission 
judiciaire de la Chambre des Représentants.  Le 30 juin 2004, M. l'Ambassadeur Zoellick avait 
adressé une lettre à la présidence de la Chambre des Représentants des États-Unis pour lui demander 
d'adopter la législation portant ab rogation de la Loi de 1916 "le plus vite possible".  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le C ongrès pour progresser encore dans le règlement de 
ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient remercier 
M. l'Ambassadeur Zoellick pour sa lettre demandant l'abrogation de la Loi antidumping de 1916.  Les 
CE se félicitaient de ce que l'administration des Ét ats-Unis ait réaffirmé son engagement de se 
conformer à la décision de l'OMC concernant la Loi antidumping de 1916.  Néanmoins, il était très 
préoccupant de constater que près de quatre ans ap rès la condamnation de la Loi de 1916, les CE en 
étaient encore à devoir "demander" d'appuyer la lé gislation portant abrogation de cette loi.  Une 
nouvelle fois, le rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucun progrès concret.  Les CE 
espéraient vivement que l'appel de l'administration des États-Unis serait entendu et que le Congrès 
finirait par montrer qu'il n'était pas tout simpleme nt indifférent aux obligations internationales des 
États-Unis.  Les CE rappelaient qu'elles pouvaient a dopter à tout moment une législation antidumping 
applicable aux produits des États-Unis conformément  à leur droit de suspendre l'application à l'égard 
des États-Unis de leurs obligations au titr e du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  WT/DSB/M/173 
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 5. Le représentant du Japon  a dit que son pays restait gravem ent préoccupé par le fait que les 
États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette procédure.  Ce grand retard pris pour me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD portait gravement atteinte à la crédibilité du sy stème de règlement des différends de l'OMC.  À 
la réunion du 22 juin 2004 de l'ORD, le Japon ava it pris note avec intérêt du fait que l'administration 
des États-Unis avait exprimé son soutien à la législ ation portant abrogation de la Loi de 1916 dans le 
rapport de 2004 aux dirigeants sur l'initiative États-Un is – Japon pour la réfo rme de la réglementation 
et de la politique de la concurrence qui avait ét é publié en juin.  Récemment, le Japon avait également 
pris note de la lettre de M. l'Ambassadeur Zoellic k à la présidence du Congrès, mentionnée dans le 
rapport de situation des États-Unis présenté à l' ORD à la présente réunion, qui était une démarche 
importante visant à assurer la mise en œuvre.  N éanmoins, tant que la mise en œuvre n'était pas 
pleinement réalisée, le Japon demandait instamment  à l'administration des États-Unis de redoubler 
d'effort à l'égard du Congrès des États-Unis de façon que les textes portant abrogation de la Loi 
de 1916 soient approuvés pendant la session en c ours du Congrès.  Comme indiqué à la réunion du 
22 juin de l'ORD, c'est au grand regret du Japon que  le tribunal fédéral de district avait prononcé son 
jugement définitif confirmant l'ordonnance imposant à une soci été japonaise le paiement de 
dommages-intérêts d'un montant de 30 millions de dollars EU.  Dans ce contexte, la demande 
formulée par le Japon d'un texte de loi portant abr ogation de la Loi de 1916 avec effet rétroactif 
approprié avait un caractère particulièrement urge nt.  Même s'il était malheureusement probable que 
la législation portant abrogation de la Loi de  1916 soit adoptée sans effet rétroactif, le Japon 
demandait instamment aux États-Unis de pre ndre des mesures pour s'assurer que cette loi 
incompatible avec les règles de l'OMC ne porte pas davantage préjudice aux sociétés japonaises.  Le 
Japon demandait également aux États-Unis d'être plus explicites dans leurs rapports sur l'état 
d'avancement de tous les projets de loi visant à abr oger la Loi de 1916.  Si les États-Unis ne mettaient 
pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, le Japon n'avait pas d'autre choix que de 
réactiver le processus d'arbitrage au titre de l'article  22 de l'ORD, et d'exercer son droit de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.21) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.21 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2004, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, la législation portant modificat ion ou abrogation de l'article 211 était en attente 
à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentant s.  À cet égard, la Commission des lois du Sénat 
avait tenu des audiences au sujet de cette légi slation la semaine précédente, le 13 juillet 2004.  
L'administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler cette question. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, pendant longtemps, les 
États-Unis avaient préconisé l'adoption de règles inte rnationales qui garantissent pour chaque pays la 
protection effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle.  La Loi de protection 
sur les marques États-Unis/Cuba en instance d'adop tion au Sénat et à la Chambre était pleinement 
conforme à cet objectif.  Outre qu'elle abrogerait une  loi dommageable visant des intérêts particuliers, 
elle fournirait également une protection améliorée et  effective des droits de propriété intellectuelle 
tant à Cuba qu'aux États-Unis.  Les CE supposaient que l'administration des États-Unis saisirait cette WT/DSB/M/173 
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 occasion pour mettre son discours en pratique et s outiendrait la Loi de pr otection sur les marques 
États-Unis/Cuba qui apportait une solution appropriée à ce différend. 
10. La représentante de Cuba
 a dit que le délai raisonnable pour la mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD, que les CE avaient acco rdé aux États-Unis en décembre 2003, expirerait 
le 31 décembre 2004.  C'était là le troisième délai raisonnable fixé par les parties au différend.  La 
moitié de la période prévue s'était déjà écoulée, mais rien n'indiquait qu'une action efficace avait été 
entreprise pour abroger l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits, ce qui 
était la seule solution juste et équitable.  Cuba notait avec inquiétude que depuis 29 mois, les 
États-Unis appliquaient une tactique dilatoire pour éviter de mettre leur législ ation en conformité avec 
les règles de l'OMC.  De plus, il ne s'agissait p as là d'un incident isolé, étant donné qu'un certain 
nombre de différends, au sujet desquels les États-Un is n'avaient pas encore procédé à la mise en 
conformité avec les décisions de l'ORD, avaient été examinés depuis janvier 2004 au titre du point de 
l'ordre du jour portant sur la surveillance de la mise en œuvre.  Cette situation avait suscité la 
méfiance à l'égard de l'ORD et avait porté atteinte  à la crédibilité de l'OMC.  Son importance était 
telle qu'elle avait été mentionnée dans le rapport annuel:  "... les pays en développement se sont 
plaints des difficultés rencontrées dans cer taines circonstances pour faire respecter les 
recommandations de l'ORD par d'importants parten aires commerciaux, étant donné qu'ils n'ont guère 
de moyens de pression économiques efficaces à employer en pareil cas ...".  Les Membres de l'OMC avaient librement accepté d'adhérer à un système multila téral fondé sur des règles.  La confiance et la 
certitude que tous les Membres respecteraient ces règl es favorisaient le multilatéralisme;  en revanche, 
la violation systématique des règles et principes de  l'OMC encourageait l'arbitr aire et l'unilatéralisme.  
Elle a rappelé que l'article 211, tel qu'approuvé le  21 octobre 1998 par le Congrès des États-Unis, ne 
reconnaissait pas sur le territoire des États-Unis les droits afférents à des marques et des noms 
commerciaux liés à des intérêts cubains et priv ait donc les personnes physiques ou morales cubaines 
de leurs droits afférents à ces marques aux États-Un is en empêchant les propriétaires légitimes de ces 
marques à la fois de défendre leurs droits devant les tribunaux des États-Unis et de renouveler leur 
enregistrement.  La détermination selon laquelle l'ar ticle 211 violait des principes fondamentaux, tels 
que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, c onfirmait que les États-Unis 
imposaient un traitement discriminatoire aux ressortissants cubains.  En conséquence, la recommandation tendant à ce que les États-Unis respecten t les engagements qu'ils avaient pris dans le 
cadre de l'OMC concernant ces principes était aussi un appel pour les inciter à mettre un terme à leur 
politique hostile envers Cuba.  La délégation cubaine tenait à souligne r que le maintien d'une mesure 
telle que l'article 211, qui violait l es droits de pays tiers en matière de propriété inte llectuelle, mettait 
en cause la position des États-Unis, qui pendant des années avaient essayé de s'ériger en champion des 
droits en matière de propriété intellectuelle à l' OMC, mais révélaient une fois de plus à la 
communauté internationale qu'ils app liquaient deux poids et deux mesure s.  Il n'y avait aucune raison 
pour que cette loi reste en vigueur plus de deux ans après la décision de l'ORD.  Dans ce contexte, 
Cuba voudrait demander une fois encore aux États-Unis  de s'acquitter de leurs obligations en tant que 
Membre de l'OMC en abrogeant l'article 211. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.21) 
12. La Présidente  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.21, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/173 
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 13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2004, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le C ongrès au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD qui n'avaient pas été traitées au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit que, comme il avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 
22 juin 2004, l'expiration du délai ra isonnable fixé pour la mise en œ uvre par les États-Unis dans le 
cadre de cette procédure approcha it rapidement.  Dans ce contex te, il était très inquiétant et 
consternant qu'il n'y ait aucun signe concret de progr ès en direction de la mise en œuvre complète par 
les États-Unis.  À la réunion de juin de l'ORD, le Japon avait pris note de  l'engagement pris par 
l'administration des États-Unis de s'attacher à obtenir la mise en œuvre, comme exprimé dans le 
troisième rapport aux dirigeants sur l'Initiativ e États-Unis – Japon pour la réforme de la 
réglementation et de la politique de la concu rrence.  Depuis lors, le Japon n'avait connaissance 
d'aucun changement important de la part des Ét ats-Unis.  En conséquence, le Japon demandait 
instamment à l'administration des États-Unis de redoubler d'efforts à l'égard du Congrès de façon que 
les projets de loi modifiant les textes législatifs antidumping pertinents soient présentés au Congrès 
pour y être examinés et adoptés pendant la session en cours du 108ème Congrès.  Comme l'a exprimé le 
Japon à maintes reprises, plus les États-Unis retard aient la mise en œuvre, plus la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OM C serait compromise.  Le Japon a demandé aux 
États-Unis d'examiner sérieusement les conséquences  systémiques des retards dans la mise en œuvre. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.6-
WT/DS234/24/Add.6) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS217/16/Add.6-
WT/DS234/24/Add.6, qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur les progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire portant sur la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
8 juillet 2004, conformément à l'article 21:6 du Mé morandum d'accord.  Comme il était noté dans le 
rapport, le 19 juin 2003, le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (CDSOA) compa tible avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'OMC avait été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, le texte de loi abrogeant la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des Représen tants (H.R. 3933).  En outre, le 2 février 2004, 
l'administration des États-Unis avait, une fois en core, proposé l'abrogation de cette loi dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2005.  L'administration des États-Unis continuait de 
collaborer avec le Congrès pour progresser encore dans la recherche d'une solution à ces différends 
avec les parties plaignantes. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE notaient, une fois encore, que 
le rapport de situation des États-Unis ne faisait ét at d'aucun progrès concernant la mise en œuvre.  
Cela mettait en cause la crédibilité de l'engagement qu'ils avaient pris de se conformer aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, d'autant plus  que ce n'était pas là un exemple isolé.  Les CE 
notaient que toutes les questions relevant du point 1 de l'ordre du jour de la présente réunion se 
rapportaient à la mise en œuvre restant à réaliser par les États-Unis.  Et, dans tous ces cas, les rapports 
de situation mois après mois, et cela depuis des années, avaient fait très peu état de progrès, voire d'aucun.  Pis encore, dans cette affaire, des déclara tions avaient été faites à maintes reprises mettant en 
cause la nécessité de me ttre en œuvre les recommandations, et quelques initiatives avaient été prises WT/DSB/M/173 
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 en vue de reformuler les règles de l'OMC de fa çon à les rendre conformes à la législation des 
États-Unis.  Les CE demandaient une fois encore  aux États-Unis de manifester leur volonté de 
s'acquitter de leurs obligations internationales et de  respecter les droits des autres Membres en mettant 
en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations relatives à la CDSOA. 
19. Le représentant du Chili
 a dit qu'à l'instar du rapport de situation courant des États-Unis, qui 
ne différait pas du précédent, la déclaration du Chili n'aurait pas grand-chose à ajouter par rapport à ce 
qu'il avait souligné depuis l'e xpiration du délai raisonnable accordé aux États-Unis pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Chili s'inquiétait de voir que, quelques jours 
seulement avant les vacances d'été, le Congrès des États-Unis n'avait pas donné la moindre indication 
concernant la façon dont les projets de loi en suspens seraient examinés et le moment où ils le 
seraient.  Cela était particulièrement grave dans  une année d'élection comme celle-ci, où les travaux 
législatifs étaient fortement perturbés.  En outre, la distribution de versements de compensation pour 
l'exercice financier 2004 était déjà en cours de façon à éviter des retards, ce qui s'était produit dans le 
passé.  Une telle "diligence" de la part de l'admini stration des États-Unis contrastait fortement avec 
son manque total d'efforts s'agissant de faire avancer le débat législatif.  En conséquence, le Chili 
demandait que les États-Unis, dans leur procha in rapport de situation, donnent d'autres 
renseignements détaillés sur les consultations qui, selon ce qu'ils alléguaient, étaient en cours au 
Congrès, en particulier en ce qui concerne les proc haines mesures législatives qui seraient prises pour 
assurer l'abrogation à très bref délai de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (CDSOA).  Le Chili notait que la décision de l'arbitre fixant le 
niveau de l'annulation et de la réduction des avan tages était imminente et permettrait au Chili ainsi 
qu'à sept autres Membres de suspendre des concessions et autres obligations équivalentes.  Le Chili 
espérait que l'abrogation de la CDSOA rendrait i nutile le recours à cette mesure extrême.   
20. Le représentant du Canada  a dit que son pays, une fois encore, prenait note du rapport de 
situation des États-Unis et du fait que ce pays contin uait à ne pas se conforme r à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'Amendement Byrd.  L'ORD avait statué sur ce différend il y 
avait plus d'un an.  L'absence de tout progrès dans  la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD par les États-Unis demeurait un  souci constant pour le Canada.  Les parties au 
différend attendaient la décision des arbitres de l' OMC concernant le niveau de rétorsion que les 
Membres pourraient imposer aux États-Unis pour n'a voir pas abrogé l'Amendement Byrd.  L'objectif 
du Canada n'était pas la rétorsi on et il demandait donc instamment a ux États-Unis de se conformer à 
leurs obligations commerciales internationales.  Il s devraient abroger l'Amendement Byrd et mettre 
fin à ce différend.   
21. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis, mais il était profondément déçu de ce qu' il n'y ait eu aucun progrès dans la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD.  Al ors que le Japon attendait encore la décision de 
l'arbitre, il ne pouvait que réitérer sa position selon la quelle il restait tout à fait prioritaire que les 
États-Unis abrogent sans perdre plus de temps la CDSOA, qui était incompatible avec les règles de 
l'OMC, et s'acquittent de leur obligation de me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.   
22. Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et a noté qu'aucun progrès n'av ait été accompli sur cette question depuis le dépôt 
au Sénat et à la Chambre des Représentants des État s-Unis de la loi visant à abroger la CDSOA.  La 
Corée, en tant que coplaignant, s'inquiétait de cons tater que les États-Unis continuaient de ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D.  Tout en hésitant à faire écho d'une façon 
apparemment infructueuse aux déclarations des autres parties, la Corée, dans l'espoir que les dernières 
gouttes fassent déborder une coupe trop pleine, souhaitait à nouveau demander aux États-Unis 
d'abroger la CDSOA sans plus attendre et de se confor mer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/DSB/M/173 
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 23. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier rapport 
concernant la mise en œuvre des recommandations de  l'ORD dans le différend États-Unis – CDSOA.  
Malheureusement, ce rapport ne faisait état d'aucun progrès de la part des États-Unis;  c'était en fait 
une répétition du rapport du mois précéd ent.   L'Inde n'avait reçu aucune information encourageante 
qui pourrait l'amener à penser qu'il y avait eu un  progrès dans la démarche visant à abroger la 
CDSOA, permettant ainsi aux États-Unis de se c onformer aux recommandations de l'ORD.  L'Inde 
demandait instamment aux États-Unis de progresser vers  la conformité, de façon que le recours à la 
suspension de concessions et autres ob ligations ne soit pas nécessaire. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
 
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