RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/10
21 décembre 2001
(01-6461)
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Note du Secrétariat
Le présent document a été mis à jour pour rendre compte des récentes accessions.1  Il avait été
initialement établi par le Secrétariat à la demande du Conseil général qui souhaitait qu'une note
technique sur le processus d'accession soit élaborée (document WT/GC/M/32).
Les renseignements qu'il contient ne portent que sur les accessions achevées.  Pour ce qui est
des demandes d'accession en cours d'examen et des Groupes de travail en activité, il faut dorénavantse reporter au document WT/ACC/11.
_______________
                                                     
1 Il constitue la version révisée du document précédemment distribué sous la cote WT/ACC/7/Rev.2.WT/ACC/10
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Table des matières
I. VUE D'ENSEMBLE ............................................................................................................... ...............  1
II. INTRODUCTION................................................................................................................ ..................  4
III. DISPOSITIONS PERTIN ENTES DE L' OMC ...................................................................................  8
IV. LE PROCESSUS D'ACCESSION.................................................................................................... ....  9
A. G ÉNÉRALITÉS ............................................................................................................................... .............  9
1. Procédures................................................................................................................... ............................  9
2. État d'avancement des travaux des gr oupes de travail des accessions ............................................  10
B. É TABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL ..............................................................................................  14
C. C OLLECTE DE DONNÉES FACTUELLES SUR LE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DU
GOUVERNEMENT ACCÉDANT ...................................................................................................................  15
1. Aide-mémoire ................................................................................................................. ......................  15
2. Exemplaires de la législation ................................................................................................ ...............  16
3. Données sur les taux de droits  effectivement appliqué s ....................................................................  16
4. Données sur le soutien interne et les subven tions à l'exportation da ns l'agriculture .....................  16
5. Renseignements sur les services .............................................................................................. ............  17
6. Questions et réponses ........................................................................................................ ...................  17
7. Examen du régime de commerce extérieur par le Groupe de travail..............................................  18
D. N ÉGOCIATION DES MODALITÉS D 'ACCESSION ..........................................................................................  19
1. Règles....................................................................................................................... ..............................  20
2. Accès au marché .............................................................................................................. .....................  22
3. Liste concernant les marchandises............................................................................................ ..........  23
4. Concessions tarifaires....................................................................................................... ....................  23
5. Engagements dans le secteur agricole......................................................................................... ........  31
- Soutien interne............................................................................................................... .......................  31
- Subventions à l'e xportations.................................................................................................. ..............  32
6. Liste concernant les services................................................................................................ ................  33
E. A CHÈVEMENT DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL ..............................................................................  37
F. A DOPTION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL ,
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D 'ACCESSION .................................................................................  37
G. R ECOURS À L 'ARTICLE XIII DE L'ACCORD SUR L 'OMC ...........................................................................  37
V. ASSISTANCE TECHNIQUE......................................................................................................... .....  37
ANNEXE 1 LISTE DES DOCUMENTS TRAITA NT DE L'ACCESSION À L'OMC...........................  42
ANNEXE 2 DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET PROTOCOLES D'ACCESSION..................  43ANNEXE 3 ENGAGEMENTS CONCERNANT LES RÈGLES ..............................................................  48
ANNEXE 4 ENGAGEMENTS CONCE RNANT LES SERVICES.........................................................  174WT/ACC/10
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I. VUE D'ENSEMBLE
Dans la présente section sont résumés certains des grands points traités dans la présente note.
Le lecteur est invité à se reporter aux sections suivantes pour prendre connaissance des détails et des
clauses spéciales.
La présente note fait d'abord la synthèse des débats sur le processus d'accession à l'OMC qui
ont eu lieu aux réunions du Conseil général et aux Conférences ministérielles.  Les discussions ont
porté en particulier sur les points suivants:
- la procédure d'accession énoncée à l'article XII;
- la  transparence et le rythme du processus d'accession;
- si l'étape d'investigation représente un fardeau excessif pour les requérants, en
particulier les petites économies;
- les modalités d'accession, plus particulièrement la possibilité de bénéficier d'un
traitement spécial et différencié, notamment de périodes de transition;
- comment il est tenu compte des capacités et des besoins particuliers des pays les
moins avancés (PMA) qui demandent à accéder à l'OMC;
- l'octroi d'une assistance technique aux g ouvernements accédants et sa coordination;
et
- le rapport entre les accessions et les nouvelles négociations commerciales.
Elle reproduit donc les dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XII qui régit
le processus d'accession.  La négociation de l'accession à l'OMC au titre de l'article XII est beaucoup
plus complexe que l'adhésion au GATT de 1947, en raison principalement du fait que l'Accord sur
l'OMC a une portée et un champ d'application plus grands.  Elle est également bien plus structurée ettransparente.  En collaboration avec les Membres de l'OMC, le Secrétariat a établi une série de
procédures à suivre (documents WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9).
2  La présente note examine comment ces
procédures ont fonctionné depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'Accord sur l'OMC.
Le tableau 1 reproduit le calendrier des travaux des groupes de travail des accessions qui ont
achevé leur tâche en vertu de l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Le document WT/ACC/11 indiquel'état d'avancement des travaux des groupes de travail en activité en fonction des différents stades
qu'ils ont atteints.
3
Le Groupe de travail a besoin de beaucoup d'informations pour pouvoir examiner le régime
de commerce extérieur et le régime juridique du requérant, en particulier pour déterminer les secteurs
où il peut y avoir incompatibilité avec les dispositions des Accords de l'OMC – l'étape d'investigation
comme on l'appelle.  C'est au gouvernement requérant qu'il incombe de fournir les données factuelles
nécessaires (quoique le Secrétariat et d'autres organisations internationales fournissent une assistancetechnique à cette fin – voir ci-après).  Il peut cependant y avoir aussi des retards à ce stade si les
membres des groupes de travail tardent à présenter leurs questions et si celles-ci font double emploi.
                                                     
2 Voir l'annexe 1.
3 Ces renseignements figurent également sur le site Internet de l'OMC à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/acc_e.htm.WT/ACC/10
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Afin d'assurer une plus grande transparence à l'étape d'investigation, on a pris l'habitude de
demander au Secrétariat de distribuer un résumé factuel des points soulevés, permettant de dégager les
points qui ont été établis et ceux qui doivent être élaborés davantage, qui prend progressivement la
forme d'un projet de rapport du Groupe de travail.
À l'étape suivante, celle des négociations, le requérant doit présenter les offres nécessaires et
être disposé à les réviser au besoin.  Les longs intervalles de temps qui séparent les différentes étapes
du processus sont souvent attribuables à divers facteurs – le gouvernement requérant tarde à fournir
les données requises, les réactions aux offres présentées à l'étape des négociations sont tardives, et les
positions des membres du Groupe de travail divergent sur des questions importantes.  Il n'est possible
d'organiser des réunions utiles du Groupe de travail que lorsque les délégations ont eu suffisamment
de temps pour examiner les données nécessaires.
La présente note analyse les modalités convenues dans le cadre des accessions qui ont été
achevées jusqu'à présent.  Les négociations se divisent en deux grandes catégories – les négociations
sur les règles multilatérales, et les négociations bilatérales (ou parfois plurilatérales) sur l'accès au
marché.
Les négociations multilatérales sur les règles portent sur les marchandises, notamment sur les
questions systémiques concernant l'agriculture, les ADPIC et les services.  Les pays accédants sontcensés observer les règles de l'Accord sur l'OMC.  En vertu de chacun des protocoles d'accession
acceptés par les gouvernements qui ont accédé à l'OMC, les nouveaux Membres sont également tenus
de respecter les engagements spécifiés soit dans le texte du protocole lui-même soit, plus
fréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail, qui est incorporé au
Protocole d'accession (annexe 2 de la présente note).  Les engagements contractés dans le cadre desaccessions achevées sont reproduits dans la présente note (annexe 3).  Il existe différents types
d'engagements, par exemple des déclarations de fait plutôt que des engagements;  l'engagement de
respecter les obligations en vigueur dans le cadre de l'OMC sans se prévaloir de dispositions
spécifiques des Accords de l'OMC, telles que les périodes de transition envisagées pour l'évaluation
en douane et les ADPIC;  la définition des périodes de transition pouvant être utilisées;  l'autorisationde déroger temporairement aux règles de l'OMC ou aux engagements contractés dans les Listes;  et
l'obligation de respecter les règles créées par les paragraphes traitant des engagements et ne figurant
pas dans les accords multilatéraux de l'OMC qui concernent, par exemple, la privatisation et
l'accession aux accords commerciaux plurilatéraux.
Les périodes de transition ont suscité d'abondants débats dans les groupes de travail des
accessions.  Les périodes de transition accordées aux Membres originels de l'OMC n'ont pas été
automatiquement offertes aux gouvernements accédant au titre de l'article XII, quel que soit leurniveau de développement économique.  Quelques périodes de transition ont été consenties dans des
secteurs limités et pour de courtes périodes après communication d'un plan détaillé garantissant la
conformité aux dispositions de l'OMC (au moyen de la promulgation de la législation nécessaire, de la
formation du personnel responsable de la mise en œuvre, etc.) à la date d'accession dans tous les
autres secteurs.
La présente note analyse également les résultats des négociations sur l'accès au marché
engagées avec les nouveaux Membres qui sont annexés à leur Protocole d'accession et qui figurent
dans leurs Listes pour les marchandises, lesquelles renferment leurs concessions tarifaires et leurs
engagements concernant le soutien interne et les subventions dans l'agriculture, et dans leurs Listes
d'engagements spécifiques concernant les services (annexe 4).
Les négociations tarifaires se déroulent au niveau bilatéral une fois que le requérant a présenté
une offre.  Le tableau 2 analyse les concessions accordées par les nouveaux Membres dans le cas des
produits agricoles et non agricoles.  Il semble qu'ils aient consolidé toutes les positions tarifaires deWT/ACC/10
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leur tarif douanier.  Dans le cas des produits agricoles, la moyenne non pondérée des consolidations
tarifaires oscille entre un minimum de 10,4 pour cent et un maximum de 34,9 pour cent.  La situation
est un peu plus compliquée en ce qui concerne les produits non agricoles.  Dans ce secteur, la
moyenne non pondérée des consolidations tarifaires des nouveaux Membres varie entre 4,8 pour cent
et 20,1 pour cent.  Treize de ces nouveaux Membres ont ratifié les accords tarifaires sectoriels conclusau niveau plurilatéral par certains participants au Cycle d'Uruguay.  La présente note examine
également les contingents tarifaires et les clauses de sauvegarde spéciale figurant dans les Listes
tarifaires.
Maintenant, les négociations sur les mesures de soutien et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture se déroulent dans une large mesure au niveau plurilatéral (sous la présidence du
requérant).  Les négociations entourant le choix d'une période de base représentative ont été difficiles
et ce n'est que dans un seul cas que la période la plus récente pour laquelle des données étaientdisponibles n'a pas été retenue, pour les raisons très précises mentionnées dans le rapport du Groupe
de travail.  Cela signifie que neuf des nouveaux Membres se sont engagés à maintenir les mesures de
soutien interne qui ne sont pas soumises à réduction (les mesures de la "catégorie orange") à des
niveaux de minimis , bien qu'il ait été fait preuve d'une certaine souplesse en accordant dans un cas une
période de transition limitée.  Certains Membres sont fermement d'avis que les requérants devraients'engager à ne plus recourir à des subventions, peu importe qu'ils en aient ou non accordées pendant la
période de base.  Treize des nouveaux Membres ont consolidé leurs subventions à l'exportation à zéro.
Trois d'entre eux ont bénéficié d'une période de transition durant laquelle ils doivent éliminer
progressivement leurs subventions à l'exportation.
Le tableau 3 et l'annexe 4 de la présente note analysent les engagements spécifiques
contractés dans le secteur des services par les nouveaux Membres.  Bien qu'il soit plus compliqué
dans le secteur des services que dans celui des marchandises de spécifier et de comparer les niveaux
de libéralisation consolidés par les gouvernements, cette analyse montre en fait qu'ils ont tous souscrit
des engagements dans un nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains
Membres originels de l'OMC.
L'annexe 2 de la présente note analyse aussi brièvement les textes des protocoles des
nouveaux Membres qui incorporent les paragraphes traitant des engagements, les Listes concernant
les marchandises et les Listes concernant les services dont il est question aux paragraphes précédents.
Ces documents définissent les modalités que l'OMC offre globalement au gouvernement accédant.
Toutes les obligations qui y figurent ont force exécutoire et sont assujetties au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Les textes des protocoles des nouveaux Membres sont quasiment
identiques et il semble donc qu'un modèle type ait été établi.
Le Secrétariat octroie sur demande et dans les limites des ressources disponibles une
coopération technique à tous les gouvernements en voie d'accession.  La présente note présente des
renseignements sur les activités du Secrétariat dans ce domaine et traite de la coopération technique
importante fournie par des gouvernements et d'autres organisations internationales.  Elle passe en
revue les activités de coopération technique réalisées récemment.  Tous les gouvernements en voied'accession ont bénéficié sous une forme ou sous une autre de l'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC.  Ces activités ont pu être réalisées grâce aux contributions financières de Membres individuels
de l'OMC.  L'assistance technique a pris la forme, par exemple, de stages ou séminaires offerts au
niveau régional ou à Genève, ainsi que d'une assistance ciblée destinée à aider les pays accédants à
fournir les renseignements demandés par le Groupe de travail, à rédiger la législation, à présenterleurs offres, à suivre des stages, etc.WT/ACC/10
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D'autres organisations internationales, nota mment la CNUCED, l'Organisation mondiale des
douanes et l'OMPI ont également apporté une assistance technique.  L'OMC a coopéré de façon
particulièrement étroite et complémentaire avec la CNUCED pour fournir une assistance technique et
l'adapter aux besoins.  Les accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque
mondiale prévoient la tenue de consultations dans le but d'assurer une plus grande cohérence dansl'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, et traitent également de la coopération
technique avec les pays accédants.  En outre, le Secrétariat prend toutes les mesures possibles pour
coordonner l'assistance technique relative aux accessi ons que fournissent d'autres organisations et les
gouvernements de pays Membres de l'OMC.  Il y a lieu d'accroître et de mieux coordonner l'assistance
technique fournie à tous les gouvernements accédants.
Les pays les moins avancés qui demandaient d'accéder à l'OMC ont fait l'objet d'une attention
particulière.
4  En 1999, des représentants de tous les PMA candidats à l'accession ont participé à des
stages et séminaires de formation intensifs organisés par le Secrétariat.  Un Cadre intégré pour
l'examen et l'évaluation de l'assistance technique liée au commerce, auquel ont souscrit l'OMC et la
CNUCED, le CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD, a été mis en place.  De nombreux
Membres de l'OMC avaient déclaré qu'il fallait prendre des mesures pour accélérer le processus
d'accession des pays requérants les moins développés.  Dernièrement, il a également été proposéd'élaborer des lignes directrices pour l'accession des PMA afin d'accélérer leur processus d'accession.
Le Secrétariat et les Membres de l'OMC ont déjà réussi à ramener au minimum le nombre de réunions
des groupes de travail et à s'assurer que les réunions tenues produisent le plus de résultats possibles.
Il convient cependant de réaliser des progrès plus importants dans le cas de ces PMA en voie
d'accession.  Les Membres de l'OMC pourraient faciliter l'accession de ces gouvernements enconvenant de coordonner étroitement et d'accroître l'assistance technique fournie aux PMA
requérants.  Ainsi serait-il possible de faire en sorte que les gouvernements accédants mettent en place
la législation et les mécanismes de mise en œuvre voulus, réduisant ainsi la nécessité des périodes de
transition.
Les accessions continuent de représenter un défi majeur pour l'OMC, et les processus
d'accession en cours sont rendus à des stades très différents des travaux prévus par le mandat y relatif.
Il est dans l'intérêt des Membres de l'OMC que le plus grand nombre possible de ces gouvernements
participent aux nouvelles négociations commerciales.  Pour ce faire, il convient d'élaborer et
d'appliquer des approches constructives et nouvelles.  Ainsi sera-t-il possible de les aider à maintenir
le rythme des réformes nationales et de veiller à ce que ces réformes tiennent compte de l'évolution
des règles et disciplines de l'OMC.
II. INTRODUCTION
Les Membres de l'OMC ont débattu à de nombreuses reprises, notamment aux Conférences
ministérielles de Singapour (décembre 1996), de Genève (mai 1998), de Seattle (décembre 1999) et
de Doha (2001), du processus d'accession lui-même, indépendamment de l'accession des
gouvernements individuels.  Les déclarations adoptées à trois de ces Conférences ministérielles
renferment une section sur les accessions.  Des débats sur les accessions ont eu lieu aux réunions duConseil général des 10 décembre 1998, 15 juin 1999 et 8 mai 2000.  Plusieurs points ont été soulevés
au cours des discussions et la présente note résume les principales observations et suggestions qui ont
été formulées.
5
                                                     
4 Voir le document WT/ACC/SWG/LDC/11/Rev.2 et Corr.1.
5 Pour prendre connaissance des détails, il convient de se reporter aux comptes rendus de ces réunions:
documents des séries WT/MIN(96)/ST/, WT/MIN(98)/ST/, WT/MIN(99)/ST/ et WT/MIN(01)/ST/, etWT/ACC/10
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- Une participation universelle à l'OMC
De nombreux intervenants se sont félicités du nombre élevé de gouvernements qui ont
demandé d'accéder à l'OMC, précisant que cela témoigne de la viabilité du système, mais représente
aussi un défi pour l'OMC et son devenir en tant qu'organisation véritablement mondiale.  Plus lenombre de Membres de l'OMC augmentera, plus les avantages dont pourront jouir ses Membres
s'accroîtront et plus le bien-être mondial s'améliorera.
- La situation du requérant
Il a été généralement reconnu que l'accession à l'OMC exige des gouvernements accédants
qu'ils prennent des mesures législatives et des décisions de grande portée, souvent difficiles.   Denombreux gouvernements accédants ont insisté sur le fait que l'accession favoriserait et renforcerait
leur propre processus de réforme intérieure et accélérerait leur développement économique.  De
nombreux intervenants ont donc souligné qu'il importe d'intégrer le plus rapidement possible les
gouvernements requérants au système.
Chaque accession représente une négociation entre le gouvernement accédant et les Membres
de l'OMC sur laquelle il faut donc se prononcer en toute objectivité.  Par conséquent, il conviendrait
dans chaque accession de chercher à concilier, d'une part, la situation spéciale du gouvernement
accédant et, d'autre part, le maintien de la crédibilité du système de l'OMC.
- Processus d'accession
Les intervenants se sont généralement félicités des procédures à suivre décrites dans les
documents WT/ACC/1, 4 et 5, ainsi que dans les documents WT/ACC/8 et 9 établis par le Secrétariat
qu'ils ont jugées bien structurées et transparentes.  Il a cependant aussi été mentionné qu'il fallaittrouver des moyens d'informer tous les Membres de la progression des accessions individuelles.
Le processus d'accession est souvent considéré comme long et trop exigeant pour certains
gouvernements accédants;  l'étape d'investigation, en particulier, semble excessivement longue,
inquisitoire et souvent répétitive.  De nombreux intervenants ont dit qu'un grand nombre d'accessions
progressent trop lentement, et certains ont ajouté qu'il faudrait simplifier le processus.
Bien que plus du double des six accessions qui avaient eu lieu au moment des premiers débats
soit maintenant achevé, il a été suggéré que le nombre de nouveaux membres aurait dû être plus élevé
ces dernières années.  Toutefois, d'autres intervenants ont reconnu qu'il ne faut pas en déduire que le
système ne fonctionne pas.  Non seulement ce laps de temps peut être utilisé pour se préparer à
l'accession, mais le rythme de progression de chaque accession dépend énormément du requérantlui-même, de sa volonté et de sa capacité de satisfaire aux prescriptions du système.
Certains intervenants ont dit que le processus est suffisamment souple pour répondre aux
besoins de chaque gouvernement accédant.  Cependant, il semble généralement admis que l'OMC
devrait rechercher des moyens d'accélérer les processus d'accession en cours de façon à ce que lesrequérants n'aient pas besoin d'attendre plus longtemps que nécessaire.  Certains changements dans
l'Organisation ont été mis en œuvre.  Mais de l'avis de nombreux intervenants, si on accélère le
processus d'accession, il est important de veiller à préserver l'intégrité du système de l'OMC.  Il a été
fait en sorte de ne pas créer deux catégories de membres, ce qui aurait été la conséquence de certaines
suggestions plus importantes ayant trait à la procédure.
                                                                                                                                                                    
documents WT/GC/M/32, WT/GC/M/40/Add.3 et WT/GC/M/55.  Voir également les déclarations
ministérielles:  WT/MIN(96)/DEC, WT/M IN(98)/DEC/1 et WT/MIN(01)/DEC/1.WT/ACC/10
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- Modalités d'accession
Certains Membres ont fait remarquer qu'à l'instar de l'article XXXIII du GATT de 1947,
l'article XII de l'OMC n'impose aucune limite aux modalités d'accession, dont la teneur dépend desnégociations tenues avec les Membres existants et que les modalités devraient garantir un équilibre
des droits et obligations.  Nombreux sont les Membres qui disent que l'accession des nouveaux
gouvernements devrait renforcer le système, et non l'affaiblir, et que les gouvernements accédants
doivent donc démontrer qu'ils sont disposés à se conformer pleinement aux règles de l'OMC dès leur
accession.  Cela exige des engagements importants de la part des requérants et de la souplesse de la
part des Membres.
Certains Membres ont déclaré qu'ils étaient en droit de s'attendre que les gouvernements
accédants n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ni ne relèvent leurs
droits de douane pendant le processus d'accession.  Par ailleurs, les requérants n'attendraient pas la
conclusion des négociations pour rendre leur lé gislation conforme aux disciplines de l'OMC.
Plusieurs critères différents ont été proposés pour évaluer les engagements en matière d'accès
au marché, les plus fréquemment cités voulant qu'ils soient "commercialement viables", "significatifsen termes d'échange", "importants", "équitables", ou "adaptés au niveau de développement
économique du requérant".  Les Déclarations ministérielles de Singapour en 1996 et de Genève
en 1998 demandent toutes les deux "des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés".
Un certain nombre d'intervenants ont souligné qu'il ne faudrait pas demander aux
gouvernements accédants de contracter des obligations plus rigoureuses que celles auxquelles ontsouscrit les Membres actuels de l'OMC (souvent désignées sous le terme d'obligations allant au-delà
de celles de l'OMC).  Certains ont dit que cela reviendrait à un abus de pouvoir économique.  D'autres
ont déclaré que c'est particulièrement le cas pour les petites économies insulaires en développement et
les PMA.
À cet égard, il a été mentionné que les demandes légitimes de traitement spécial et différencié
présentées par les pays en développement ne sont pas acceptées, en particulier en ce qui concerne les
périodes de transition envisagées dans les Accords de l'OMC, les engagements concernant les niveaux
de minimis  pertinents en matière de soutien interne dans l'agriculture, les dispositions relatives aux
subventions à l'exportation, les procédures applicables aux consultations au titre de la balance des
paiements, et la Décision relative aux gouvernements importateurs nets de produits alimentaires.
Certains Membres ont dit qu'aucune disposition ne prévoit l'octroi automatique de périodes de
transition aux gouvernements accédants.  Les périodes de transition envisagées dans les Accords del'OMC ont été accordées aux Membres originels pour leur permettre de s'adapter à leurs nouvelles
obligations et arrivent déjà à expiration.  Les gouvernements accédants se trouvent dans une position
différente car ils connaissent les prescriptions de l'Accord sur l'OMC depuis la date de son entrée en
vigueur.  Certains Membres ont dit qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de
transition, à condition que celles-ci soient clairement justifiées.
Certains intervenants ont déclaré qu'il ne faudrait pas que l'accession à l'OMC soit
subordonnée à l'adhésion aux accords plurilatéraux (Accord sur les marchés publics et Accord sur le
commerce des aéronefs civils), car l'article XII indique assez clairement que les procédures
d'accession à ces accords sont bien distinctes de l'accession à l'OMC elle-même.
Il a été reconnu qu'il n'existe pas de réponse simple à la question des obligations allant au-delà
de celles de l'OMC.  Étant donné que les membres continuent de souscrire à de nouveaux
engagements dans le cadre de l'OMC, une certaine réciprocité s'impose.WT/ACC/10
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Enfin, un dernier point a été soulevé par un intervenant selon lequel certains membres ont
profité des négociations pour résoudre des différends bilatéraux n'ayant rien à voir avec le processus
d'accession à l'OMC, allant parfois jusqu'à bloquer les négociations.
-P M A
De nombreux intervenants ont mentionné qu'il faut porter une attention particulière à
l'accession des PMA.  Certains ont dit qu'il faudrait simplifier et accélérer les procédures d'accession
dans le cas de ces pays, que les engagements auxquels il est demandé à ces gouvernements de
souscrire devraient tenir compte de leur niveau de développement, et que des périodes de transition et
un traitement spécial et différencié sont souvent indiqués.  Certains ont mentionné que toutes les
dispositions en vigueur de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié des PMA devraientautomatiquement s'appliquer sans aucune négociation à tous les PMA en cours d'accession à l'OMC.
Certains requérants ont insisté sur le fait que les PMA doivent être traités comme des pays à
économie de marché et bénéficier sans condition du traitement de la nation la plus favorisée dès leur
accession à l'OMC.
- Assistance technique
Il a été généralement admis qu'il importe de fournir une assistance technique aux
gouvernements accédants.  De nombreux intervenants estiment qu'une telle assistance est essentielle
dans le cas des pays en développement en général et dans celui des petites économies insulaires en
développement et des PMA en particulier.  Il n'en reste pas moins que l'assistance technique ne peutpas résoudre tous les problèmes et doit être envisagée sous l'angle de la capacité et de la volonté des
requérants.  De nombreux requérants ont fait part de leur reconnaissance pour l'assistance dont ils ont
bénéficié, mais d'autres ont appelé l'attention sur leurs besoins spécifiques.
Il a été suggéré au cours de débats précédents que l'OMC devait prendre l'initiative en matière
d'assistance technique, que la CNUCED avait également un rôle majeur à jouer et que les
organisations internationales devaient coordonner leurs efforts et leurs conseils dans ce domaine.  Il a
été indiqué qu'il fallait assurer une coordination plus efficace des diverses sources d'assistance
technique maintenant que les prescriptions en matière d'accession étaient complexes et d'une portée
considérable.  Cette situation est en évolution (comme il est mentionné à la page 4 ci-dessus).
6
- Nouveau cycle de négociations
Il a généralement été reconnu qu'il importait d'achever le plus grand nombre possible
d'accessions avant que la prochaine série de négociations commerciales ne soit effectivement lancée.
Il a été proposé que le Conseil général examine de quelle manière les gouvernements qui n'auront pas
accédé d'ici là à l'OMC pourraient participer le plus efficacement possible aux nouvelles négociations.Il a également été proposé d'envisager d'offrir à ces gouvernements certaines garanties assorties d'un
engagement ayant force de loi tel qu'une accession provisoire et de leur demander de veiller à ce que
leur régime de commerce extérieur soit compatible avec les règles et disciplines de l'OMC.  Certains
intervenants ont souligné que le processus d'accession et un nouveau cycle devraient rester deux
domaines distincts.
                                                     
6 Voir aussi les pages du site Internet de l'OMC sur la coopération technique:
http://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/tct_e.htm.WT/ACC/10
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III. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC
L'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce traite
de l'accession.  Le texte intégral de ses dispositions est formulé comme suit:
"1. Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans
la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées
dans le présent accord et dans les accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au
présent accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC.  Cette accession vaudra
pour le présent accord et pour les accords commerciaux multilatéraux qui y sont
annexés.
2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence
ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalitésd'accession à une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC.
3. L'accession à un accord commercial plurilatéral sera régie par les dispositions
dudit accord."
La caractéristique la plus frappante de l'article XII de l'Accord sur l'OMC est peut-être sa
brièveté.  Il ne fournit aucune indication sur les "conditions à convenir", celles-ci devant être
déterminées dans le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC et le requérant.  Il n'établit
non plus aucune procédure à suivre pour négocier ces conditions, celles-ci devant être convenues par
chaque Groupe de travail.  Ces procédures ont été élaborées séparément comme on le constatera à la
lecture de la prochaine section du présent document.  À cet égard, l'article XII s'inspire fortement de
l'approche envisagée à l'article correspondant du GATT de 1947, l'article XXXIII.
Plusieurs autres dispositions de l'OMC traitent de l'accession – par exemple:
- l'article XVI:1 stipule que "Sauf disposition contraire du présent accord ou des
accords commerciaux multilatéraux, l'OMC sera guidée par les décisions, les
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947";
- l'article XII:2 dispose que "Les décisions relatives à l'accession seront prises par la
Conférence ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord
concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de
l'OMC";
- l'article IX traite de la prise de décisions.  Le 15 novembre  1995, le Conseil général
est convenu de procédures relatives à la prise de décisions au titre des articles IX et
XII de l'Accord sur l'OMC qui clarifiaient le rapport entre ces deux dispositions(document WT/GC/M/8, page 6);
- l'article XIII prévoit que:
"1. Le présent accord et les accords commerciaux multilatéraux figurant aux
annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas en tre un Membre et tout autre Membre si
l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette
application.
…WT/ACC/10
Page 9
3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera entre un Membre et un autre Membre qui a
accédé au titre de l'article XII que si le Membre ne consentant pas à
l'application l'a notifié à la Conférence ministérielle avant que celle-ci n'aitapprouvé l'accord concernant les modalités d'accession."
IV. LE PROCESSUS D'ACCESSION
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Procédures
L'organisation et le déroulement des négociations en vue de l'accession suit un modèle bien
établi fondé sur les procédures décrites dans une note du Secrétariat, document WT/ACC/1 du
24 mars 1995.  Ces procédures sont calquées sur celles suivies par les PARTIES CONTRACTANTES
au GATT de 1947, notamment les Procédures complémentaires à suivre dans l'organisation et le
déroulement des négociations en vue de l'accession adoptées par le Conseil du GATT de 1947 le
27 octobre 1993 (document L/7317) et la Déclaration du 10 novembre 1994 du Président du Conseildu GATT de 1947 sur l'Ordonnancement des négociations en vue de l'accession (document
C/COM/4).  Avant de publier le document WT/ACC/ 1, le Secrétariat avait abondamment consulté les
Membres intéressés de l'OMC et tenu compte des points de vue exprimés.  Durant ces consultations, il
a été convenu que cette note ne serait pas présentée à la Conférence ministérielle/Conseil général
(ci-après désigné le Conseil général à moins qu'il ne soit nécessaire de faire spécifiquement mentionde la Conférence ministérielle) ni à chacun des groupes de travail pour qu'ils l'adoptent officiellement,
mais qu'elle serait établie à des fins pratiques, pour aider les délégations des États Membres de l'OMC
et des États ou territoires douaniers distincts accédants, et ne constituait pas une déclaration de
politique générale sur les négociations en vue de l'accession (document WT/ACC/1, paragraphe 2).
Le document WT/ACC/1 décrit les diverses étapes du processus d'accession.  Il mentionne
que le Conseil général examine les demandes d'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord
sur l'OMC et voit s'il convient d'établir un groupe de travail.  Le Groupe de travail procède d'abord à
un examen factuel du régime de commerce extérieur du gouvernement accédant en se fondant sur
l'Aide-mémoire qu'il a présenté et sur les réponses aux questions des Membres.  Au niveau
multilatéral, les travaux proprement dits commencent avec la présentation par le gouvernement
requérant d'un aide-mémoire sur son régime de co mmerce extérieur.  À un moment approprié, les
travaux se poursuivent par la négociation des modalités d'accession, qui portent sur trois grandsdomaines:  les règles de l'OMC concernant les marchandises, les ADPIC et les services.  Une fois
accepté, le rapport du Groupe de travail, y compris un projet de Décision et de Protocole d'accession,
est présenté au Conseil général.  Le Protocole, qui renferme l'ensemble des engagements convenus
concernant les règles;  les concessions et engagements concernant les marchandises;  et les
engagements spécifiques concernant les services, décrit les conditions auxquelles le requérant estinvité à adhérer à l'OMC.  Une fois que le Conseil général a adopté le rapport et approuvé le projet de
Décision, le gouvernement accédant devient Membre de l'OMC 30 jours après avoir officiellement
accepté son Protocole d'accession par la ratification des documents dans son pays.
Le document WT/ACC/1 est complété par quatre notes techniques établies par le Secrétariat:
- WT/ACC/4 - Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation dans l'agriculture;
- WT/ACC/5 – Renseignements à fournir sur les politiques affectant le commerce des
services;WT/ACC/10
Page 10
- WT/ACC/8 – Renseignements à fournir sur les politiques relatives aux mesures
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce;
- WT/ACC/9 et Corr.1 – Renseignements à fournir sur la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC.
La Division des accessions du Secrétariat consulte régulièrement les gouvernements
accédants, les Membres de l'OMC et les Présidents sur le calendrier et l'ordre du jour des réunions des
groupes de travail de l'accession.
De concert avec les Membres, le Secrétariat a également rationalisé le processus d'accession
dans le cas des pays les moins avancés et des petites économies insulaires en développement en
réduisant le nombre de réunions des groupes de travail et en s'assurant que tous les progrès possiblesétaient faits entre les réunions sans que les gouvernements accédants n'aient besoin de se rendre à
Genève.  La rationalisation du processus englobe, dans la mesure du possible, les négociations
bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et les services.
2. État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions
Quarante-quatre gouvernements ont demandé l'accession au titre de l'article XII depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1
er janvier 1995.  Un certain nombre de ces
gouvernements ont transformé les demandes qu'ils avaient présentées auparavant pour accéder au
GATT de 1947 en demandes d'accession à l'OMC.  Conformément à la décision adoptée par le
Conseil général le 31 janvier 1995, les groupes de travail du GATT de 1947 ont été transformés en
groupes de travail de l'OMC.
Seize de ces gouvernements ont achevé les procédures d'accession et sont devenus Membres
de l'OMC.  Il s'agit, dans l'ordre de leur accession, de:
1. l'Équateur; 7. l'Estonie; 12. la Croatie;
2. la Mongolie; 8. la Jordanie; 13. la Lituanie;3. la Bulgarie; 9. la Géorgie; 14. la Moldova;
4. le Panama; 10. l'Albanie; 15. la Chine;
5. la République kirghize 11. l'Oman; 16. le Taipei chinois.
6. la Lettonie;
Le tableau 1 - Calendrier des accessions achevées - montre le laps de temps qui s'est écoulé
entre la présentation de la demande et l'accession.  Il indique également le temps écoulé entre laprésentation de l'Aide-mémoire et l'accession (la présentation de l'Aide-mémoire marque le début des
travaux de fond du Groupe de travail).  Le processus d'accession le plus court a duré deux ans et dix
mois (République kirghize) et le plus long a duré 15 ans et cinq mois (Chine).WT/ACC/10
Page 11Tableau 1:  Calendrier des accessions achevées7
Pays 1.  Équateur 2.  Mongolie 3.  Bulgarie 4.  Panama 5.  République
kirghize6. Lettonie
Date
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoire
Demande 09/92 07/ 91 09/86 08/91 02/96 11/93
Établissement
du Groupe de
travail10/92 10/91 02/90 10/91 04/96 12/93
Aide-mémoire 05/93 01/92 07/93 06/93 08/96 08/94
Première
réunion du
Groupe de
travail07/93 2 mois 06/93 1 an
5 mois07/93 1 mois 04/94 10 mois 03/97 7 mois 03/95 7 mois
Projet de
rapport du
Groupe de
travail10/94 1 an
5 mois12/94 2 ans
11 mois05/94 10 mois 05/96 2 ans
11 mois04/98 1 an
8 mois12/96 2 ans
4 mois
Adoption durapport par le
Groupe de
travail07/95 2 ans
2 mois06/96 4 ans
5 mois09/96 3 ans
2 mois09/96 3 ans
3 mois07/98 1 an
11 mois09/98 4 ans
1month
Adoption du
rapport par le
Conseil07/95 2 ans
2 mois07/96 4 ans
6 mois10/96 3 ans
3 mois10/96 3 ans
4 mois10/98 2 ans
2 mois10/98 4 ans
2 mois
Accession 01/96 2 ans
8 mois01/97 5 ans 12/96 3 ans
5 mois09/97 4 ans
3 mois12/98 2 ans
4 mois02/99 4 ans
6 mois
Temps total
écoulé3 ans 4 mois 5 ans 6 mois 10 ans 3 mois 6 ans 1 mois 2 ans 10 mois 5 ans 3 mois
                                                     
7 Ces gouvernements figurent dans l'ordre dans lequel ils sont devenus Membres de l'OMC.WT/ACC/10
Page 12Pays 7.  Estonie 8.  Jordanie 9.  Géorgie 10.  Albanie 11.  Oman 12.  Croatie
Date
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate
(mois/
année)Temps
écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoire
Demande 03/94 01/94 07/96 11/92 04/96 09/93
Établissement du
Groupe de travail03/94 01/94 07/96 12/92 06/96 10/93
Aide-mémoire 03/94 10/94 04/97 01/95 06/96 06/94
Première réunion
du Groupe de
travail11/94 8 mois 10/96 2 ans 03/98 11  mois 04/96 1 an
3 mois04/97 10  mois 04/96 1 an
10 mois
Projet de rapportdu Groupe de
travail11/98 4 ans
8 mois04/99 4 ans
6  mois02/99 1 an
10  mois07/99 4 ans
6 mois03/99 2 ans
9  mois08/98 4 ans
2  mois
Adoption du
rapport par le
Groupe de travail04/99 5 ans
1 mois11/99 5 ans
1 mois10/99 2 ans
6 mois07/00 5 ans
6 mois09/00 4 ans
3  mois06/00 6 ans
Adoption du
rapport par le
Conseil05/99 5 ans
2 mois12/99 5 ans
2 mois10/99 2 ans
6 mois07/00 5 ans
6 mois10/00 4 ans
4  mois07/00 6 ans
1 mois
Accession 11/99 5 ans
8 mois04/00 5 ans
6 mois06/00 3 ans
2 mois09/00 5 ans
8 mois11/00 4 ans
5 mois11/00 6 ans
5 mois
Temps total
écoulé5 ans 8 mois 6 ans 4 mois 3 ans 11 mois 7 ans 10 mois 4 ans 7 mois 7 ans 2 moisWT/ACC/10
Page 13Pays 13.  Lituanie 14.  Moldova 15.  Chine 16.  Taipei chinois
Date
(mois/
année)Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate
(mois/
année)Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate
(mois/
année)Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoireDate
(mois/
année)Temps écoulé
depuis la
présentation de
l'Aide-mémoire
Demande 01/94 11/93 07/86 01/92
Établissement du
Groupe de travail02/94 12/93 03/87 09/92
Aide-mémoire 12/94 12/96 02/87 10/92
Première réunion
du Groupe de
travail11/95 11 mois 06/97 6 mois 10/87 8 mois 11/92 1 mois
Projet de rapport
du Groupe de
travail06/97 2 ans
6 mois07/99 2 ans
7 mois12/94 7 ans
10 mois03/98 5 ans
5 mois
Adoption du
rapport par le
Groupe de travail10/00 5 ans
10 mois12/00 4 ans 09/01 14 ans
7 mois09/01 8 ans
11 mois
Adoption durapport par le
Conseil12/00 6 ans 05/01 4 ans
5 mois11/01 14 ans
9 mois11/01 9 ans
1 mois
Accession 05/01 6 ans
5 mois07/01 4 ans
7 mois12/01 14 ans
10 mois01/02 9 ans
2 mois
Temps totalécoulé7 ans 5 mois 7 ans 8 mois 15 ans 5 mois 10 ansWT/ACC/10
Page 14
Des groupes de travail ont été établis pour examiner les demandes présentées par:
1. l'Algérie 15. le Népal
2. l'Andorre 16. la Fédération de Russie
3. l'Arménie 17. le Samoa4. l'Azerbaïdjan 18. l'Arabie saoudite
5. les Bahamas 19. les Seychelles
6. le Bélarus 20. le Soudan
7. le Bhoutan 21. le Tadjikistan
8. la Bosnie-Herzégovine 22. les Tonga
9. le Cambodge 23. l'Ukraine
10. le Cap-Vert 24. l'Ouzbékistan11. le Kazakhstan 25. le Vanuatu
12. la République démocratique populaire lao 26. le Viet Nam
13. le Liban 27. le Yémen
14. l'ex-République yougoslave de
Macédoine28. la République fédérale de
Yougoslavie
Aucun groupe de travail n'a encore été établi pour examiner les demandes de l'Iran et de la
Syrie.
Le document WT/ACC/11, qui contient des renseignements résumant l'état d'avancement des
processus d'accession en cours, indique qu'en décembre 2001
8:
- des groupes de travail avaient été établis pour 28 requérants;- 19 requérants avaient présenté l'Aide-mémoire sur leur régime de commerce extérieur
qui enclenche le processus multilatéral;
- 15 groupes de travail avaient tenu leur première réunion;- 14 requérants avaient présenté les offres tarifaires, les offres pour les services, et les
données de base nécessaires pour engager les négociations sur l'accès au marché et le
soutien interne dans l'agriculture;
- des projets de rapports de groupes de travail, ou des parties d'un projet de rapport,
avaient été distribués dans le cas de trois requérants;
- un rapport de groupe de travail avait été finalisé mais n'avait pas encore été approuvé
par le Conseil général.
B. É
TABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL
Les gouvernements désirant accéder à l'OMC en tant qu'État ou en tant que territoire douanier
distinct écrivent au Directeur général pour lui indiquer qu'ils souhaitent le faire au titre de l'article XIIde l'OMC.  Le Directeur général vérifie ces demandes et les transmet au Conseil général qui les
examine normalement à sa prochaine réunion.  À cette étape, les débats qui se déroulent au Conseil
général sont habituellement de nature générale.  Normalement, le gouvernement accédant présente sa
                                                     
8 Ce document fera l'objet de révisions plus fréquentes pour que les renseignements qu'il contient
restent à jour.WT/ACC/10
Page 15
demande, les Membres s'en félicitent et le Conseil général établit un groupe de travail doté du mandat
type, qui est libellé comme suit:
"examiner la demande du gouvernement de [nom du pays concerné] d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et présenter au Conseil
général/à la Conférence ministérielle des recommandations comportantéventuellement un projet de Protocole d'accession."
Ces mandats sont calqués sur ceux auparavant utilisés pour les groupes de travail de
l'accession au GATT.  Tous les groupes de travail ont été dotés du mandat type.
Une fois le Groupe de travail établi, la pratique courante veut que le Président du Conseil
général soit chargé de désigner son président après avoir consulté le requérant et les membres du
Groupe de travail.
Tous les Membres intéressés de l'OMC peuvent être membres du Groupe de travail.  Cela
permet de veiller à ce que la composante multilatérale du processus d'accession se déroule avec le
plus de transparence possible.  Bien entendu, le gouvernement accédant participe aussi aux travaux.
Le nombre de membres des groupes de travail varie considérablement.  En septembre 2001, les deux
plus grands des groupes de travail qui avaient déjà tenu leur première réunion comptaient 61 et
48 membres (pour la Fédération de Russie et l'Arabie saoudite) et les deux plus petits, dix membres(pour les Seychelles et les Tonga).
Le FMI, l'ONU, la CNUCED et la Banque mondiale ont le statut d'observateur dans les
groupes de travail de l'accession en vertu des ententes qu'ils ont conclues avec l'OMC.  La liste des
demandes de statut d'observateur présentées par d'autres organisations internationales figure dans la
dernière version révisée du document WT/GC/W/51.  En attendant l'issue des vastes consultationsinformelles tenues par le Président du Conseil général, ces demandes sont examinées au cas par cas
par chaque Groupe de travail, à la lumière des critères énumérés dans les lignes directrices qui traitent
de la question dans le document WT/L/161, annexe 3, paragraphe 4 (voir le compte rendu de la
réunion du Conseil général tenue le 22 octobre 1998, document WT/GC/M/23, page 24).
C. C
OLLECTE DE DONNÉES FACTUELLES SUR LE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DU
GOUVERNEMENT ACCÉDANT
L'étape suivante du processus vise à rechercher des faits, afin de permettre aux Membres de
l'OMC de s'informer sur le pays ou territoire requérant, son économie et en particulier son régime de
commerce extérieur.  Il s'agit aussi généralement d'une étape de sensibilisation mutuelle durant
laquelle le requérant apprend à mieux connaître l'OMC et ses prescriptions.  Ce processus est
nécessairement exigeant, en particulier pour le requérant, mais il s'agit d'une étape préliminaire
indispensable sur laquelle se fonde la négociation des modalités de l'accession.
1. Aide-mémoire
Le requérant présente un aide-mémoire décrivant en détail son régime de commerce extérieur
et contenant des statistiques pertinentes qui est distribué à tous les Membres de l'OMC et qui doit être
conforme au modèle joint au document WT/ACC/1.  Ce modèle se fonde sur l'expérience acquise par
les groupes de travail des accessions au GATT de 1947 et il a été grandement développé pour tenircompte de la portée des Accords de l'OMC.
Le temps nécessaire à la présentation de l'Aide-mémoire montre que sa préparation exige un
temps et des ressources considérables de la part du requérant.  Cependant, la présentation d'unWT/ACC/10
Page 16
document complet et exact contribue grandement à simplifier et à faciliter les étapes suivantes du
processus d'accession.
Bon nombre des aide-mémoire présentés n'étaient cependant pas entièrement conformes au
modèle, malgré les efforts fournis par le Secrétariat (voir ci-après, à la rubrique assistance technique).Dans certains cas, les groupes de travail ont commencé par examiner les renseignements fournis dans
certaines sections importantes de l'Aide-mémoire.  Dans d'autres cas, il peut être demandé au
requérant de compléter et de finaliser son aide-mémoire.
2. Exemplaires de la législation
Le document WT/ACC/1 précise que les lois et règlements en rapport avec l'accession
doivent être mis à la disposition des membres du Groupe de travail en même temps que
l'Aide-mémoire.  Il y est mentionné ensuite que "en règle générale le requérant envoie un jeu complet
des lois et réglementations pertinentes au Secrétariat.  Si les textes sont courts, ils doivent être
entièrement traduits par le requérant dans l'une des langues officielles de l'OMC (français, anglais etespagnol)."
Cette mesure a bien entendu pour objectif de permettre aux membres du Groupe de travail de
vérifier les sections pertinentes de l'Aide-mémoire et de s'assurer que les lois et règlements sont
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Comme l' indique clairement le document WT/ACC/1, seuls
les lois et règlements en rapport avec l'accession en cause doivent être présentés.
En pratique, bon nombre des lois et règlements sont communiqués à l'OMC une fois que
l'Aide-mémoire a été distribué, en particulier du fait que de nombreux gouvernements accédants sont
en transition ou ont engagé un processus de réforme qui exige une révision majeure de leurlégislation.
L'expérience a montré qu'il est d'une utilité relative de présenter des sommaires détaillés des
lois et règlements, car certains grands partenaires commerciaux ont insisté pour obtenir le texteintégral des lois et règlements en rapport avec l'accession dans l'une des langues officielles de l'OMC.
3. Données sur les taux de droits effectivement appliqués
Les procédures prévoient que des exemplaires du tarif douanier applicable du requérant, établi
suivant la nomenclature du Système harmonisé (SH), soient également mis à la disposition des
membres du Groupe de travail en même temps que l'Aide-mémoire.  Les requérants sont priés de
fournir ces renseignements en format électronique.  Les Membres de l'OMC s'attendent
habituellement que les négociations sur les concessions tarifaires à inclure dans la Liste pour les
marchandises du requérant se fonderont sur les taux de droits effectivement appliqués.  Les Membres
demandent également que les données sur les importations soient fournies en format électronique au
niveau des lignes tarifaires et ventilées par pays.
Comme elles servent surtout dans le cadre des négociations tarifaires, les données détaillées
du tarif douanier n'ont souvent été communiquées à l'OMC que lorsque ces négociations étaient sur lepoint de débuter.
4. Données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture
Le document WT/ACC/1 prévoit que l'Aide-mémoire  renfermera une description de toutes les
politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles.  En outre, une note technique établiepar le Secrétariat (document WT/ACC/4) a été distribuée "pour permettre aux gouvernements
accédant à l'OMC de présenter des renseignements précis sur les mesures de soutien interne et de
subvention à l'exportation effectivement appliquées à leur agriculture … compte tenu desWT/ACC/10
Page 17
prescriptions en matière de notification de l'Accord sur l'agriculture".  Les renseignements sont
demandés "normalement pour chacune des trois dernières années".
Cette note technique a été établie en consultation avec les Membres.  Elle définit leurs
attentes à cet égard et donne des précisions sur les renseignements à fournir dans les tableauxexplicatifs sur lesquels se fonde la négociation des engagements visant à limiter le subventionnementdes produits agricoles à inclure dans la Liste du requérant concernant les marchandises.
La préparation des tableaux explicatifs exige une compréhension approfondie de prescriptions
complexes de l'OMC et des travaux techniques détaillés.  Les membres du Groupe de travail ont aussiclairement précisé l'importance qu'ils attachaient à la présentation fidèle et complète du soutien
effectivement accordé et non, par exemple, des prévisions budgétaires.  Il n'est donc pas étonnant que
ces tableaux sont souvent communiqués à une étape assez avancée du processus d'accession.  Il n'est
pas non plus inhabituel que les tableaux soient révisés à plusieurs reprises avant d'être jugés
acceptables par les membres du Groupe de travail et que la révision des tableaux fasse partie duprocessus de négociation dont il est question ci-après.  Les gouvernements accédants tiennent souvent
des réunions au niveau plurilatéral avec les Membres intéressés de l'OMC qui les aident à réviser les
tableaux.
5. Renseignements sur les services
Le modèle joint au document WT/ACC/1 fournit certaines indications sur les renseignements
qui doivent figurer dans la partie de l'Aide-mémoire du requérant sur le régime commercial des
services.  Là encore, le Secrétariat a établi une note technique de 14 pages (document WT/ACC/5) en
consultation avec les Membres, qui a pour objet "d'aider les gouvernements accédant à l'OMC à
présenter des renseignements concrets sur leurs politiques affectant le commerce dans les secteurs deservices pertinents pour leur économie nationale".
Il semble que les gouvernements accédants aient eu des difficultés à compiler et à présenter
les renseignements qu'il leur est demandé de fournir dans la note technique.  Certains membres des
groupes de travail se sont montrés compréhensifs face à ce problème et ont indiqué qu'ils seraientdisposés à ouvrir des négociations sur les engagements spécifiques à incorporer à la Liste du requérant
pour les services à partir d'une offre détaillée plutôt que de réponses complètes au document
WT/ACC/5.  Il s'agit d'une initiative logique puisque de toute façon il est demandé aux
gouvernements accédants de répondre au document WT/ACC/5 pour les aider à établir dans les
meilleurs délais une offre pour les services.
6. Questions et réponses
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 prévoient qu'après la distribution de
l'Aide-mémoire les membres du Groupe de travail sont invités à présenter des questions par écrit.  Le
gouvernement accédant communique pas écrit les réponses au Secrétariat, qui les regroupe et lesdispose par sujet conformément à la structure de l'Aide-mémoire.  Il était prévu dès le début qu'il
pourrait s'avérer nécessaire d'organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première
réunion du Groupe de travail.
Les rubriques de l'Aide-mémoire ont, dans l'ensemble, constitué un bon cadre de travail pour
l'organisation des questions et réponses et ce n'est que dans de rares cas que les Membres ont posé desquestions sur d'autres sujets.
Il s'est cependant parfois avéré difficile de s'entendre sur le rapport exact existant entre
certaines mesures et les dispositions de l'OMC, comme dans le cas des prescriptions en matière
d'enregistrement.WT/ACC/10
Page 18
Dans tous les cas les Membres ont présenté des questions sur l'Aide-mémoire et il a fallu à
quelques reprises organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première réunion du
Groupe de travail.  Le nombre et la diversité des questions et le nombre de séries de
questions-réponses ont considérablement varié d'une accession à l'autre.
Les débats ont aussi parfois été compliqués du fait que des délégations différentes avaient
posé des questions similaires sur des sections différentes de l'Aide-mémoire.  Il y a eu assez souvent
des dédoublements, par exemple, entre les secti ons II.2 b) Politiques monétaire et fiscale et
IV.1 k) Application de taxes intérieures aux importations, entre les sections II.2 a) Plans de
privatisation et IV.3 e) Pratiques en matière de commerce d'État et entre les sections
IV.1 e) Restrictions quantitatives à l'importation et IV.1 f) procédures en matière de licences
d'importation.
7. Examen du régime de commerce extérieur par le Groupe de travail
La première réunion du Groupe de travail est fixée une fois qu'une documentation suffisante
est disponible.  Le document WT/ACC/1 souligne qu'il doit s'écouler au moins quatre à six semaines
entre la distribution formelle des documents dans les trois langues officielles (français, anglais et
espagnol) et les réunions du Groupe de travail de manière à permettre aux délégations d'avoir
suffisamment de temps pour se préparer.
Certains Membres ont insisté dès le début des travaux pour que les gouvernements accédants
n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les dispositions de l'OMC ni ne relèvent les taux des
droits pendant le processus d'accession.
Le document WT/ACC/1 prévoit qu'à la première réunion du Groupe de travail, des
représentants du requérant et des membres du Groupe de travail examineront l'Aide-mémoire et lesquestions et réponses communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être
nécessaire compte tenu des diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux.  Après la réunion, les membres du Groupe de travail transmettent les observations et les
questions qui ont été formulées pendant la réunion ainsi que tout autre point additionnel qu'ils
pourraient vouloir soulever au Secrétariat, qui les regroupe et les transmet au requérant.  Il peuts'avérer nécessaire de tenir d'autres réunions d'investigation avant que le Groupe de travail ne
commence à négocier les conditions auxquelles le requérant accédera à l'OMC.  En pratique, les
étapes de l'investigation et de la négociation se chevauchent souvent.
L'expérience a montré qu'il doit s'écouler un laps de temps de six semaines entre la
distribution de la documentation et la réunion à laquelle elle doit être examinée pour que cette réunion
soit productive.  C'est le délai qui a normalement été accordé.
Le nombre de réunions d'investigation tenues par chaque Groupe de travail a
considérablement varié, en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'intérêt suscité par une
accession particulière, la complexité des politiques examinées et la pertinence des renseignements
fournis.  Afin d'accélérer le processus et de veiller à tirer le meilleur parti possible du temps imparti, il
a de plus en plus été jugé utile que les gouvernements accédants présentent suffisamment de temps à
l'avance les renseignements explicatifs sur l'agriculture selon le modèle du document WT/ACC/4 etsur les services, selon le modèle du document WT/ACC/5.
Les questions des Membres de l'OMC sont transmises par l'intermédiaire du Secrétariat qui
reçoit par écrit les réponses regroupées.  À quelques reprises des questions ont été directement
adressées au gouvernement accédant par certains Membres de l'OMC;  mais même dans ce cas elles
sont rapidement transmises au Secrétariat par souci de transparence.WT/ACC/10
Page 19
Le document où sont consignées les "questions-réponses" écrites qui est distribué après
chaque réunion du Groupe de travail forme le compte rendu des débats.  Conformément aux
procédures convenues qui sont définies dans le document WT/ACC/1, à la fin de chaque réunion du
Groupe de travail, le Président fait le point et indique les dispositions à prendre pour la préparation
des réunions futures.
Depuis la distribution du document WT/ACC/1, il est devenu courant de demander au
Secrétariat de préparer à une étape appropriée un résumé factuel des points soulevés, disposé par sujet
conformément à la structure de l'Aide-mémoire, afin de regrouper les renseignements figurant dans
l'Aide-mémoire, dans les documents complémentaires et dans les questions-réponses pertinentes pour
le rapport du Groupe de travail.  Ce résumé a pour objet de faciliter le travail du requérant et des
membres du Groupe de travail car il permet de recenser les points qui ont été établis, ceux qui exigent
d'autres clarifications ou qui doivent être examinés à l'étape de la négociation et, plus généralement,de rendre le processus plus transparent.  À mesure que progressent les travaux et les négociations sur
les engagements multilatéraux, le résumé factuel des points soulevés prend progressivement la forme
d'un rapport du Groupe de travail.  Durant ce processus, d'autres révisions y sont au besoin apportées
et distribuées aux membres du Groupe de travail.  Dans sa version finale, le rapport du Groupe de
travail présente les résultats des travaux effectués aux étapes tant de l'investigation que desnégociations bilatérales et multilatérales.
D. N
ÉGOCIATION DES MODALITÉS D 'ACCESSION
Les négociations multilatérales portent sur trois grands domaines:  les règles concernant les
marchandises, les ADPIC et les services.  Dans l'ensemble, les négociations dans ces trois domaines
se déroulent séparément car elles traitent de questions différentes.  Les négociations bilatéralesconcernent les concessions en matière d'accès au marché pour les marchandises et les engagements
dans le secteur des services.  Les résultats des négociations bilatérales des gouvernements accédants
en matière d'accès au marché pour les marchandises et les services sont regroupés par le Secrétariat
dans des Listes de concessions et d'engagements pour les marchandises (y compris les niveaux
négociés du soutien interne et du subventionnement des exportations de produits agricoles) et pour lesservices.
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 renferment moins de détails sur la
phase de négociation du processus que sur la phase antérieure d'investigation et la dernière phase
durant laquelle les résultats de la négociation sont officialisés et appliqués, l'objet principal du
document étant de définir le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC, d'une part, et le
gouvernement accédant, d'autre part.
Le paragraphe 12 du document WT/ACC/1 mentionne que "Lorsque l'examen du régime de
commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du Groupe de travail peuvent engager des
négociations bilatérales sur l'accès au marché concernant les marchandises et les services et sur les
autres modalités à convenir.  Il est entendu que les travaux d'investigation sur le régime de commerce
extérieur et la phase de négociation peuvent se chevaucher et progresser en parallèle."
Les sections suivantes montrent comment a fonctionné le processus en pratique, en
fournissant certains renseignements sur les procédures suivies et en analysant les modalités définies
dans les rapports des 12 groupes de travail de l'accession qui ont jusqu'à présent achevé leurs travaux.
Ces sections sont de nature générale car le but du présent document est d'alimenter un débat sur le
processus d'accession et non sur des accessions particulières.  Elles sont cependant suffisamment
spécifiques pour montrer que les négociations sur les modalités d'accession sont fonction descirconstances particulières à chaque requérant.WT/ACC/10
Page 20
Ces modalités figurent dans les documents suivants:
Engagements concernant
les règlesListe concernant
les marchandisesListe concernant
les services
Équateur WT/L/77 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 et 2 Add.2
Mongolie WT/ACC/MNG/9 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Bulgarie WT/ACC/BGR/5 et Corr.1 Add.1 Add.2
Panama WT/ACC/PAN/19 et Corr.1 Add.1 Add.2
République kirghize WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1 Add.1 Add.2
Lettonie WT/ACC/LVA/32 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Estonie WT/ACC/EST/28 Add.1 Add.2 et
Add.2/Corr.1
Jordanie WT/ACC/JOR/33 Add.1 Add.2
Géorgie WT/ACC/GEO/31 Add.1 Add.2
Albanie WT/ACC/ALB/51 et Corr.1 Add.1 Add.2 et Corr.1, 2
Oman WT/ACC/OMN/26 Add.1 Add.2
Croatie WT/ACC/HRV/59 Add.1 Add.2
Lituanie WT/ACC/LTU/52 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Moldova WT/ACC/MOL/37 et Corr.1-3 Add.1 Add.2
Chine WT/ACC/CHN/49 et Corr.1
WT/MIN(01)/3Add.1 et Corr.1
Add.1Add.2
Add.2
Taipei chinois WT/ACC/TPKM/18
WT/MIN(01)/4Add.1
Add.1Add.2
Add.2
1. Règles
Les débats sur les règles découlent tout naturellement de l'étape d'investigation et
dernièrement la décision de passer à l'examen des engagements que le requérant devrait contracterconcernant les règles a été prise de façon moins formelle que par le passé.  Dans certains cas,
l'examen ne porte d'abord que sur certains aspects des travaux qui sont relativement bien avancés.
Les réunions bilatérales tenues avec certains Membres peuvent porter sur les engagements à
l'égard des règles, mais les débats se déroulent pour l'essentiel au niveau multilatéral au sein du
Groupe de travail parce que l'application des règles de l'OMC est une question d'intérêt commun.
Les débats sur les règles de l'OMC visent principalement à établir si le régime du requérant
est conforme aux règles de l'OMC et, en particulier, comment il faut les y rendre conformes, s'il y a
lieu.  Certains Membres sont cependant d'avis que les gouvernements accédants n'ont pas
automatiquement droit au traitement que les Accords de l'OMC prévoient pour les Membres originels
de l'OMC, ainsi que l'indique clairement l'article XII qui prévoit simplement que l'accession se fera "àdes conditions à convenir entre [le requérant] et l'OMC".
Parmi les sujets qui ont suscité le plus de débats au sein des groupes de travail figure la
question de savoir si le requérant concerné devrait bénéficier du traitement spécial et différencié qui
est réservé dans les Accords de l'OMC aux économies en développement.  Il n'y a pas eu de débatsWT/ACC/10
Page 21
semblables dans le cas des pays les moins avancés parce qu'ils sont clairement identifiés dans la liste
des PMA des Nations Unies qui est reconnue par l'OMC.  Comme il s'est avéré difficile de résoudre
ce problème, les participants à plusieurs groupes de travail ont jugé qu'il était plus productif de ne pas
débattre du principe en cause mais de se concentrer sur les modalités qui sont appropriées à chaque
accession et qui ont rapport avec chacun des sujets traités par le Groupe de travail.
Plusieurs requérants ont demandé à bénéficier de périodes de transition semblables à celles
envisagées dans les Accords de l'OMC pour les Membres en développement et, dans certains cas,
pour les Membres qui effectuent la transition entre une économie planifiée et une économie de
marché.  Certains Membres de l'OMC sont d'avis que seuls les Membres originels de l'OMC ont le
droit de se prévaloir de ces périodes de transition, qui font partie de l'engagement unique de l'Accord
sur l'OMC.  Certains Membres déclarent qu'une période de transition ne devrait ordinairement pas être
accordée.  À cet égard, certains Membres ne cachent pas que si la législation en vigueur estinsuffisante ou lacunaire, il faut présenter à l'examen du Groupe de travail des projets de lois et de
règlements entièrement conformes aux règles de l'OMC, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
D'autres disent qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de transition aux
requérants mais que ces derniers doivent démontrer qu'ils ont fait tout leur possible pour rendre leur
système conforme aux prescriptions de l'OMC avant de demander des périodes de transition.  Certainspréconisent vivement de faire preuve de souplesse à cet égard, en particulier dans le cas des petites
économies en développement et des pays les moins avancés.
Par conséquent, les gouvernements accédants présentent habituellement un plan et un
calendrier indiquant, pour chacun des grands sujets traités par le Groupe de travail, les mesures qu'ils
ont prises pour rendre leur système conforme aux prescriptions de l'OMC, les mesures qui restent àprendre, et comment et quand ils prévoient achever ce processus.  Ce plan et ce calendrier font alors
l'objet de négociations au Groupe de travail sur les modalités à inclure dans le Protocole.
Chacun des protocoles, qui suivent le même modèle, fait du gouvernement accédant un
Membre de l'OMC et l'oblige à respecter les règles énoncées dans l'Accord instituant l'OMC tel que
corrigé, modifié ou autrement transformé à la date à laquelle le protocole pertinent entre en vigueur.Chacun de ces protocoles oblige également le nouveau Membre à observer les engagements spécifiés.
Ces engagements spéciaux sont définis soit dans le texte du protocole lui-même soit, plus
fréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail portant sur les
engagements (qui sont incorporés par référence dans les protocoles).  Les deux séries de règles font
intégralement partie du protocole et ont le même statut et effet légal que celui-ci.  Elles ont force
exécutoire et sont assujetties au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Ensemble, le
Rapport, le Protocole d'accession et les Listes de concessions et d'engagements concernant lesmarchandises et les services représentent les conditions auxquelles le gouvernement accédant est
autorisé à adhérer à l'Accord sur l'OMC.
Les paragraphes ci-après fournissent des renseignements sur les règles acceptées par les
gouvernements qui ont jusqu'à présent accédé à l'OMC, ainsi qu'elles sont énoncées dans leur
Protocole d'accession.  Les textes pertinents sont reproduits intégralement à l'annexe 3, et regroupéspar sujet à des fins de comparaison.
Le Protocole de l'Équateur, le premier pays à accéder à l'OMC, incorpore 21 engagements
spécifiques.  Les données comparables pour les autr es gouvernements qui ont accédé à l'OMC sont les
suivantes:WT/ACC/10
Page 22
Mongolie:  17 Estonie:  24 Croatie:  27
Bulgarie:  26 Jordanie:  29 Lituanie:  28
Panama:  24 Géorgie:  29 Moldova:  28
République kirghize:  29 Albanie:  29 Chine:  82Lettonie:  22 Oman:  26 Taipei chinois:  63
Deux règles additionnelles spécifiques à la Mongolie sont incluses dans le texte de son protocole.
À en juger par ces  cas, il semble que les grandes lignes de l'Aide-mémoire initial sur le
régime de commerce extérieur du requérant représentent un cadre de travail satisfaisant pour
l'ensemble du processus d'accession.
Il conviendrait de mentionner toutefois que les premières sections des grandes lignes qui
traitent des politiques économiques figurent surt out (mais non uniquement) dans l'Aide-mémoire pour
permettre au Groupe de travail de se faire une idée du régime de commerce extérieur du requérant.
Dans ces sections, il a été demandé à certains des neuf gouvernements de contracter des engagements
spécifiques sur les points suivants:  régime de change et système de paiements;  propriété de l'État etprivatisation;  et contrôles des prix.
On constate également que les paragraphes concernant les engagements sont de nature
différente:
- déclarations de fait plutôt qu'engagements;
- obligations de respecter les règles en vigueur de l'OMC, qui précisent parfois les
mesures à modifier pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC dans le
domaine concerné ou qui développent parfois les dispositions de l'OMC dans le
domaine en cause;
- obligations de ne pas recourir à des dispositions spécifiques de l'OMC;
- définition précise des périodes de transition dont peuvent se prévaloir les requérants;- autorisations de déroger temporairement aux règles de l'OMC ou aux engagements
contractés dans la Liste concernant les marchandises;
- obligations de respecter les règles découlant des engagements contractés mais ne
figurant pas dans les accords multilatéraux de l'OMC.
2. Accès au marché
Le paragraphe 13 du document WT/ACC/1 mentionne que les négociations sur les
concessions et les engagements concernant les marchandises et sur les engagements spécifiquesconcernant les services peuvent être engagées à partir des demandes présentées par les Membres de
l'OMC ou, pour accélérer les travaux, à partir des offres présentées par le requérant.  Les négociations
effectuées jusqu'à présent montrent que, d'ordinaire, c'est le requérant qui entame les négociations sur
l'accès au marché en présentant à la fois des données factuelles de base et des offres pour les
marchandises, notamment les produits agricoles, et/ou les services.  Les offres ont été distribuées dansdes documents de l'OMC, sauf dans un cas où le document mentionnait que les Membres intéressés
pouvaient prendre connaissance de l'offre sur demande.WT/ACC/10
Page 23
Les négociations sur les tarifs et les services se sont déroulées au niveau bilatéral, mais il
semble maintenant accepté que les projets d'engagement en matière de soutien interne et de
subventions à l'exportation dans l'agriculture soient examinés dès les premières réunions plurilatérales
tenues par le requérant avec les Membres intéressés de l'OMC.  Ces engagements présentent un intérêt
systémique plus général que les concessions relatives à certaines lignes tarifaires intéressantspécifiquement des Membres individuels.  Le paragraphe 13 iii) du document WT/ACC/1 ajoute
cependant qu'après l'achèvement des négociations bilatérales, les projets de Listes concernant tant les
marchandises que les services sont officiellement distribués à tous les membres du Groupe de travail
et examinés au plan multilatéral.  Ainsi les Membres de l'OMC ont-ils l'occasion de vérifier que les
concessions mentionnées dans les projets de Listes sont conformes aux résultats des négociations
bilatérales qu'ils ont tenues avec le gouvernement accédant.  C'est aussi l'occasion, entre autres
choses, de s'assurer que la teneur de ces documents est compatible avec les dispositions pertinentes del'OMC.
3. Liste concernant les marchandises
La Liste concernant les marchandises renferme les concessions tarifaires et les engagements
contractés par le gouvernement accédant dans l'agriculture.  Ces concessions et engagements se
présentent selon le même modèle que les Listes de tous les autres Membres de l'OMC.  La partie Icomprend les concessions tarifaires visant l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée (souvent
désignées sous le terme de "consolidations"), la partie II comprend toute concession visant l'octroi
d'un traitement tarifaire préférentiel, la partie III renferme toute concession non tarifaire et la partie IV
englobe les engagements visant la limitation du subventionnement des produits agricoles.  Tous les
Membres de l'OMC doivent s'engager à accorder des concessions tarifaires consolidées au taux de lanation la plus favorisée et contracter des engagements dans l'agriculture, mais il est rare que des
concessions soient accordées en matière de mesures tarifaires et non tarifaires préférentielles.  Aucun
des gouvernements qui ont achevé leur procédure d'accession à l'OMC n'a proposé de consolidations
dans les parties II et III de leurs Listes concernant les marchandises.
4. Concessions tarifaires
Le tableau 2 analyse dans la mesure du possible les consolidations tarifaires au taux de la
nation la plus favorisée que les nouveaux Membres ont inclus à la partie I de leurs Listes.  Il
comprend deux parties (tableau 2 a) et 2 b)), l'une sur les produits agricoles et l'autre sur les produits
non agricoles.
Le tableau montre que les pays ont tous sans exception consolidé toutes les positions tarifaires
de leur tarif douanier.  Ces consolidations ont été effectuées à des positions différentes du SH
(notamment au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres).  La moyenne des consolidationsindiquée dans le tableau s'en ressent, ce qui rend difficile la comparaison des données entre les pays.
La partie du tableau portant sur les produits agricoles montre notamment:
- que la Bulgarie, la République Kirghize, la Lettonie, la Jordanie, la Géorgie, la
Croatie, la Lituanie, la Moldova et le Taipei chinois ont consolidé un certain nombrede taux spécifiques ou composés.  Les équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas
été calculés;WT/ACC/10
Page 24
- que les pays ci-après ont énuméré et consolidé individuellement toutes leurs positions
tarifaires dans le cas des produits agricoles (moyennes non pondérées):  Équateur
(25,8 pour cent), Bulgarie (34,9 pour cent), République Kirghize (11,7 pour cent),
Lettonie (33,6 pour cent), Estonie (17,7 pour cent), Jordanie (25 pour cent), Géorgie
(12,1 pour cent), Croatie (10,4 pour cent), Albanie (10,6 pour cent), Oman (30,5 pour
cent), Lituanie (15,6 pour cent), Moldova (12,4 pour cent), Chine (15 pour cent) et
Taipei chinois (17,5 pour cent).
- que la Mongolie et le Panama ont énuméré et consolidé une partie seulement des taux
des droits applicables aux produits agricoles, le reste des positions tarifaires, pour
lesquelles aucune demande spécifique n'a été reçue, étant consolidées à un taux
unique dans une note générale.  Dans le cas de la Mongolie, la moyenne nonpondérée des taux consolidés individuellement s'établit à 18,4 pour cent tandis que les
autres positions tarifaires sont consolidées au taux de 20 pour cent.  Dans le cas du
Panama, les données correspondantes sont de 26,1 pour cent et de 30 pour cent;
- que les contingents tarifaires ne sont pas mentionnés dans le tableau.  La partie des
Listes portant sur les produits agricoles renferme les contingents tarifaires suivants:Équateur, 17 au niveau des positions à six et huit chiffres du Système harmonisé;
Mongolie, aucun;  Bulgarie, 90 au niveau des positions à huit chiffres du SH;
Panama, 57 au niveau des positions à huit chiffres du SH;  République Kirghize,
aucun;  Lettonie, quatre au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres du SH;
Estonie, aucun;  Jordanie, aucun;  Croatie, neuf au niveau des positions à quatre, sixet huit chiffres du SH;  Albanie, aucun;  Oman, aucun;  Moldova, aucun;  Lituanie,
quatre au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres du SH;  Chine, 46 au
niveau des positions à huit chiffres du SH;  et Taipei chinois, 117 au niveau des
positions à huit chiffres du SH.
- l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture prévoit le recours à des clauses de sauvegarde
spéciale dans certains circonstances bien définies.  Parmi les gouvernements étudiés,
seuls le Panama (six produits au niveau des positions à huit chiffres du SH), la
Bulgarie (21 produits au niveau des positions à six et huit chiffres du SH) et le Taipei
chinois (32 produits au niveau des positions à huit chiffres du SH) ont inclus des
clauses de sauvegarde spéciale dans leurs Listes;
- il n'est fait mention dans aucune des Listes du traitement spécial ("tarification")
envisagé à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.
La partie du tableau qui porte sur les produits non agricoles montre notamment:
- que la République Kirghize a consolidé 36 taux spécifiques ou composés, que la
Jordanie et la Moldova en ont consolidé deux et que le Taipei chinois en a consolidé
98.  Les équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés;
- que les pays ci-après ont énuméré et consolidé individuellement toutes leurs positions
tarifaires dans le cas des produits non agricoles (moyennes non pondérées):  Équateur
(20,1 pour cent), République Kirghize (6 ,7 pour cent), Lettonie (9,3 pour cent),
Estonie (6,6 pour cent), Jordanie (15 pour cent), Géorgie (5,8 pour cent), Croatie
(5 pour cent), Albanie (6 pour cent), Oman ( 11 pour cent), Lituanie (8,2 pour cent),
Moldova (5,7 pour cent), Chine (8,9 pour cent) et Taipei chinois (4,8 pour cent);WT/ACC/10
Page 25
- que la Mongolie, la Bulgarie et le Panama ont énuméré et consolidé individuellement
une partie seulement de leurs taux des droits applicables aux produits non agricoles,
les autres positions tarifaires étant consolidées dans une note générale.  Dans le cas de
la Mongolie, la moyenne non pondérée des taux consolidés individuellement s'établit
à 20 pour cent, alors que les autres positions tarifaires sont également consolidées autaux de 20 pour cent.  Dans le cas de la Bulgarie, les données correspondantes sont de
12,6 pour cent et 35 pour cent, et dans celui du Panama de 11,5 pour cent et de
30 pour cent.
Le tableau 2 indique également le nombre de consolidations au taux zéro effectuées par les
gouvernements visés.  Ces consolidations témoignent du fait que 14 d'entre eux ont adhéré aux
initiatives dites "zéro pour zéro" qu'un nombre limité de participants au Cycle d'Uruguay ont
négociées, dans les secteurs suivants
9:
- Bulgarie, certains appareils médicaux et ATI (après l'accession);
- Panama, ATI;
- République kirghize, matériel agricole, matériel de construction, ATI, appareils
médicaux, papier, acier, jouets et la plupart des meubles;
- Lettonie, bière, spiritueux distillés, meubles, ATI, papier, jouets, la plupart du
matériel  agricole, la plupart du matériel de construction, la plupart des appareils
médicaux et la plupart des produits en acier;
- Estonie, matériel agricole, bière, aéronefs, matériel de construction, spiritueux
distillés et ATI (avant l'accession);
- Jordanie, matériel agricole, appareils médicaux, ATI, la plupart des produits en acier
et jouets;
- Géorgie, matériel agricole, la plupart du matériel de construction, ATI, meubles,
appareils médicaux et papier;
- Albanie, matériel agricole, bière, produits chimiques, matériel de construction,
spiritueux, meubles, appareils médicaux, papier, produits pharmaceutiques, acier,
jouets et ATI;
- Oman, la plupart des produits chimiques, certains matériels de construction, certains
meubles, certains appareils médicaux, produits pharmaceutiques, certains produits en
acier et ATI;
- Croatie, certains matériels agricoles, bière, produits chimiques, certains matériels de
construction, spiritueux, certains meubles, certains appareils médicaux, certains
papiers, certains produits en acier, jouets et ATI;
                                                     
9 Certains pays ayant récemment accédé à l'OMC ont participé pleinement ou partiellement à l'Accord
sur les aéronefs civils.WT/ACC/10
Page 26
- Lituanie, matériel agricole, bière, la plupart des produits chimiques, matériel de
construction, spiritueux, certains meubles, appareils médicaux, la plupart des papiers,
produits pharmaceutiques, acier, jouets et ATI;
- Moldova, produits chimiques, certains matériels de construction, appareils médicaux,
produits pharmaceutiques, acier, jouets et ATI;
- Chine, bière, certains produits chimiques, meubles, certains papiers, jouets et ATI;
- Taipei chinois, matériel agricole, bière, la plupart des produits chimiques, matériel de
construction, certains spiritueux, meubles, appareils médicaux, papier, produits
pharmaceutiques, la plupart des produits en acier, jouets et ATI (avant l'accession).WT/ACC/10
Page 27Tableau 2:  Consolidations tarifa ires des pays ayant accédé à l'OMC
Tableau 2 a):  Produits agricoles
1. Équateur 2. Mongolie 3. Bulgarie 4. Panama 5. République
kirghize6. Lettonie 7. Estonie 8. Jordanie 9. Géorgie
Nombre de positions
tarifaires1 019 n.d. 725 n.d. 912 729 724 867 776
Nombre de positions
tarifaires consolidées
individuellement1 019 98 725 550 912 729 724 867 776
Taux spécifiques +
composésAucun Aucun 114 Aucun 49 8 Aucun 7 776
0 0 4 42 4 19 32 119 11 26
0-5 30 2 47 94 64 16 52 116 56
6-10 11 4 66 75 530 129 142 137 10
11-15 110 50 82 100 98 64 88 117 61
16-20 230 27 16 43 151 29 91 177 503
21-30 509 2 92 157 1 26 127 259 93
31-40 61 6 63 10 0 41 46 2 27
41-50 43 2 3 8 0 375 55 5 0
51+ 25 1 200 59 0 9 4 36 0
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles25,8% 18,4% 34,9% 26,1% 11,7% 33,6% 17,7% 25% 12,1%
Minimum 5 %000 00 000
Maximum 86% 75% 98% 260% 30% 55% 59% 200% 30%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune 20% Aucune 30% Aucune Aucune Aucune Aucune AucuneWT/ACC/10
Page 28 10. Albanie 11. Oman 12. Croatie 13. Lituanie 14. Moldova 15. Chine 16. Taipei chinois
Nombre de positions
tarifaires2 125 719 1 163 970 774 977 1 349
Nombre de positions
tarifaires consolidéesindividuellement2 125 719 1 163 969 774 977 1 349
Taux spécifiques +
composésAucun Aucun 229 114 60 Aucun 89
0 207 0 171 64 22 70 354
0-5 300 55 247 107 63 78 188
6-10 1 096 46 171 290 264 248 148
11-15 5 497 142 123 252 242 111
16-20 517 2 94 48 112 185 233
21-30 0 30 51 110 1 112 150
31-40 0 0 57 37 0 17 34
41-50 0 0 0 39 0 6 9
51+ 0 89 1 7 0 19 33
Moyenne non pondérée
des consolidations
tarifaires individuelles10,6% 30,5% 10,4% 15,6 12,4 15,0 17,5
M i n i m u m 0 5 %00000
Maximum 20% 200% 55% 100% 25% 65% 400%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes tarifaires de ces pays pour les produits agricoles.  Veuillez vous reporter au texte précédent pour obtenir
de plus amples précisions.WT/ACC/10
Page 29Tableau 2 b):  Produits non agricoles
1. Équateur 2. Mongolie 3. Bulgarie 4. Panama 5. République
kirghize6. Lettonie 7. Estonie 8. Jordanie 9. Géorgie
Nombre de positions tarifaires 5 758 n.d. n.d. n.d. 6 068 4 564 5 328 5 896 5 206
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement5 758 186 2 491 2 308 6 068 4 564 5 328 5 896 5 206
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun Aucun Aucun 36 Aucun Aucun 2 Aucun
0 0 4 100 127 1 401 802 1 439 482 1 677
0-5 111 1 282 291 812 243 405 1 226 994
6-10 1 189 13 899 1 076 3 371 2 365 2 993 1 068 1 038
11-15 773 0 846 319 471 777 445 490 1 484
16-20 1 242 145 93 133 1 298 10 1 283 13
21-30 2 425 23 209 350 0 19 36 1 345 0
31-40 18 0 62 6 0 3 0 0 0
4 1 - 5 0 0000 0 4 5000
5 1 + 0006 0 1 2000
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles20,1% 20% 12,6% 11,5% 6,7% 9,3% 6,6% 15% 5,8%
M i n i m u m 5 %000 0 0000
Maximum 40% 30% 40% 81% 20% 55% 30% 30% 20%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune 20% 35% 30% Aucune Aucune Aucune Aucune AucuneWT/ACC/10
Page 30 10. Albanie 11. Oman 12. Croatie 13. Lituanie 14. Moldova 15. Chine 16. Taipei chinois
Nombre de positions tarifaires 8 459 4 858 6 469 5 330 5 207 6 181 7 284
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement8 459 4 858 6 469 5 330 5 207 6 181 7 284
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun Aucun Aucun 2 Aucun 98
0 3 982 598 2 138 1 571 1 643 546 2 316
0-5 2 515 309 2 231 276 650 1 084 2 707
6-10 1 526 925 1 322 1 738 2 400 2 966 1 507
11-15 171 2 927 762 1 364 506 794 476
16-20 1 165 99 15 305 6 499 80
21-30 0 0 1 71 0 250 68
31-40 0 0 0 0 0 31 5
41-50 0 0 0 0 0 11 0
51+ 0 0 0 0 0 0 27
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles6,0% 11% 5,0% 8,2 5,7 8,9% 4,8
M i n i m u m 0 0 %00000
Maximum 20% 20% 25% 30% 20% 50% 90%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une notegénéraleAucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes tarifaires de ces pays pour les produits non agricoles.  Veuil lez vous reporter au texte précédent pour
obtenir de plus amples précisions.WT/ACC/10
Page 31
5. Engagements dans le secteur agricole
Les engagements concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture que doivent contracter chacun des gouvernements accédants sont négociés au niveau
bilatéral, puis au niveau plurilatéral lors des réunions auxquelles assistent le gouvernement accédant
et les membres intéressés du Groupe de travail.  La présente section examine les engagementscontractés dans le secteur agricole par les gouvernements qui ont déjà accédé à l'OMC.  Ces
engagements figurent à la partie IV de leur Liste pour les marchandises, qui mentionne en premier
lieu les engagements concernant les mesures de soutien interne et, en deuxième lieu, ceux concernant
les subventions à l'exportation.
L'un des problèmes les plus difficiles dans ce domaine consistait à s'entendre sur la période de
base à utiliser dans les négociations, ce dont il a déjà été question précédemment.  La plus récente
période pour laquelle des données étaient disponibles a été utilisée dans tous les cas sauf pour laBulgarie, au sujet de laquelle il a été convenu que la période la plus récente n'était pas représentative
et qu'une période différente servirait de référence.  Le rapport du Groupe de travail sur la Bulgarie
mentionne que "Si les Membres de l'OMC avaient accepté une période antérieure à la période la plus
récente de trois mois, c'était uniquement parce que celle-ci n'avait pas été jugée représentative en
raison de l'embargo que les Nations Unies avaient appliqué à l'ex-République de Yougoslavie."
- Soutien interne
L'Accord sur l'agriculture stipule que les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" ne
sont pas soumises à réduction mais que les mesures de soutien interne autres que par produit et les
mesures de soutien interne par produit de la "catégorie orange" maintenues durant la période de basedoivent être réduites et consolidées si elles dépassent les niveaux " de minimis " pertinents définis dans
l'Accord, qui sont de 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale du pays en question dans
le cas des pays développés et de 10 pour cent dans celui des économies en développement.  De
nombreuses mesures de soutien interne maintenues par les gouvernements accédants soit relèvent de
la "catégorie verte" ou sont inférieures aux niveaux " de minimis ", soit résultent de décisions politiques
ou d'un manque de ressources financières.
Bien qu'il existe certaines différences quant à la façon dont ces engagements sont mentionnés
dans les listes, l'Équateur, la Mongolie, la Répub lique kirghize, la Lettonie, l'Estonie, l'Albanie,
l'Oman, la Lituanie et la Chine ont tous souscrit des engagements " de minimis " en matière de soutien
interne.  La Lettonie a cependant négocié une période de transition prenant fin le 1
er janvier 2003,
durant laquelle seraient calculés les niveaux du soutien interne à l'aide d'une méthode spécifiée dans lerapport du Groupe de travail (WT/AC C/LVA/32, paragraphe 109).  Quant à la Chine, elle a recours à
une exemption de minimis  pour un soutien par produit et pour un soutien autre que par produit
équivalent à 8,5 pour cent de la valeur totale de la production d'un produit agricole initial durant
l'année considérée.  Ce pourcentage constitue l'exemption de minimis  de la Chine au titre de
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.
S'agissant de la Jordanie et de l'Oman, les groupes de travail respectifs sont convenus qu'ils
pouvaient invoquer l'article 6:2 et l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture dès leur accession.
Le niveau maximal autorisé du soutien interne est décrit en détail dans le cas de la Bulgarie,
du Panama, de la Jordanie, de la Croatie et de la Moldova.  Les Listes de la Bulgarie, de la Jordanie,
de la Croatie et de la Moldova précisent les niveaux consolidés annuel et final du soutien global.  La
Liste du Panama comprend un renvoi à un tableau explicatif précisant la forme et le niveau du soutien
autre que par produit qui est inférieur au niveau de minimis  et réservant le droit du Panama de recourir
à ce soutien jusqu'à hauteur du niveau de minimis .WT/ACC/10
Page 32
Le Taipei chinois a fait observer que le niveau de tous les dispositifs de soutien des prix
intérieurs MGS serait abaissé de manière compatible avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture, c'est-à-dire que les réductions seraient achevées d'ici à l'an 2000.  Conformément à
l'article 3, partie II de l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois est convenu de n'accorder en faveurdes produits locaux ni subventions à l'exportation ni soutien qui excèderaient les niveaux
d'engagement spécifiés dans la Liste figurant à l'annexe I du projet de Protocole d'accession, et a
confirmé qu'à compter de la date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de
tabac et de raisins serait inclus dans le calcul de la MGS.
- Subventions à l'exportation
L'Accord sur l'agriculture stipule que les subventions à l'exportation maintenues pendant la
période de base doivent être réduites et consolidées.  L'Équateur, la Mongolie, la République kirghize,
l'Estonie, la Jordanie, la Géorgie, l'Albanie, l'Oma n, la Moldova et le Taipei chinois n'ont pas accordé
de subventions à l'exportation durant la période considérée, et leurs Listes consolident ces subventions
à zéro.
La Lettonie, la Lituanie et la Chine sont toutes convenues de supprimer les subventions à
l'exportation de produits agricoles comme elles l'avaient indiqué dans leur liste d'engagements
annexée à leur Protocole d'accession.
Au Groupe de travail, le représentant de la Lettonie a déclaré que des "subventions [à
l'exportation] avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en conserve, le fromage, le beurre et
le seigle en 1994, 1995 et 1996.  Il a aussi précisé que son pays entendait orienter de plus en plus ses
investissements dans l'agriculture vers des programmes visant à améliorer l'efficacité et la
compétitivité de l'agriculture lettone et d'adapter celle-ci aux exigences du marché mondial"
(WT/ACC/LVA/32, paragraphe 107).
Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lituanie, il est indiqué que le
gouvernement lituanien avait accordé des subventions à l'exportation pour la viande de bœuf, la
viande de porc, les porcins, le beurre, le fromage, les céréales, la farine, le lait concentré et le lait en
poudre en 1995;  pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré, le lait en poudre, le fromage, la
viande de porc, les céréales et la farine en 1996;  pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré,
le lait en poudre, le fromage, la viande de porc, les céréales, les huiles végétales, les conserves deviande et la farine en 1997;  pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré, le lait en poudre, le
fromage, la caséine et autres produits laitiers protéiques, les huiles végétales et les conserves de
viande en 1998;  et pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré, le lait en poudre, le fromage, la
caséine et autres produits laitiers protéiques,  et les huiles végétales en 1999 (WT/ACC/LTU/52,
paragraphe 149).
Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, il est indiqué que "[le
gouvernement] de la Chine a confirmé que son pays […] aurait éliminé toutes les subventions à
l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, au moment de l'accession.  À cette fin, la
Chine mettrait fin, en vertu de son accession, à tous les programmes de subvention des exportationsexistants et, dès son accession, n'accorderait plus aucun nouveau paiement, versement, abandon de
recettes ou autre avantage au titre de ces programmes.  Cet engagement valait pour les subventions
accordées à tous les niveaux de gouvernements qui étaient subordonnées, en droit ou en fait, à une
obligation d'exporter" (WT/A CC/CHN/49, paragraphe 167).
La Liste de la Bulgarie définit le niveau maximal des subventions à l'exportation en termes de
quantités et de valeurs dans le cas du blé et de la farine de blé;  des graines de tournesol;  des fruits et
légumes spécifiés, frais et conservés;  du vin;  du tabac;  du fromage blanc;  du kashkaval (fromageWT/ACC/10
Page 33
jaune);  des animaux vivants spécifiés;  des viandes spécifiées;  des œufs;  et des "produits
incorporés".  Les taux appliqués pendant la période de transition et les taux finals sont mentionnés.
Un tableau distinct exclut l'octroi de subventions à l'exportation à certains marchés énumérés et
mentionne que des subventions à l'exportation ne seront accordées qu'à l'égard du tabac oriental.
Dans sa Liste, le Panama s'engage à éliminer  ses "Certificados de Abono Tributario" (CAT) le
31 décembre 2002, mentionnant qu'il était difficile d'envisager l'élimination progressive de cette
subvention à l'exportation en raison de sa nature et qu'aucune disposition transitoire n'était donc
définie.  Des renseignements additionnels sur les CAT figurent dans le rapport du Groupe de travail
(document WT/ACC/PAN/19, paragraphes 52 et 53).
Le gouvernement croate a garanti les prix pour les produits de base suivants:  blé, betterave à
sucre, tournesol, soja, colza et tabac.  La suppression du système de prix garanti était un objectif àlong terme. Le système croate de subventions à l'agriculture était en cours de restructuration.  Il
s'agissait d'un processus de longue haleine puisqu'il fallait établir un cadastre qui permettrait au
gouvernement et au Ministère de l'agriculture et des forêts de définir les "régions les moins
favorisées" et d'autres facteurs qui déterminaient le paiement des subventions.  La Croatie a pris
l'engagement de réduire le plafond de la MGS relatif à la période 1996-1998 de 20 pour cent partranches annuelles égales pendant les cinq années suivant la date de son accession (document
WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev .2) (WT/ACC/HRV/59, paragraphe 165).
6. Liste concernant les services
Les négociations sur les services s'engagent habituellement après que les membres du Groupe
de travail ont effectué au niveau multilatéral un certain type d'examen du régime des services,généralement à partir des renseignements communiqués dans le modèle décrit dans la note technique
du Secrétariat, document WT/ACC/5.  Les négociations débutent généralement pour de bon lorsque
l'offre initiale du requérant est distribuée à tous les membres du Groupe de travail.  L'offre est mise à
la disposition de tous les membres intéressés du Groupe de travail et se présente sous forme d'un
projet de Listes d'engagements spécifiques qui, une  fois finalisé, est annexé au Protocole.  Les
négociations se déroulent ensuite au niveau bilatéral avec les membres intéressés du Groupe de
travail, sur la base de l'offre et des demandes présentées par les membres.  Ce processus débouche
invariablement sur des révisions des offres qui sont alors distribuées aux membres du Groupe de
travail.
Les résultats des négociations engagées avec les gouvernements qui ont accédé à l'OMC sont
résumés dans le tableau 3.  Ils montrent que ces pays ont tous contracté des engagements dans un
nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains Membres originels de l'OMC.  Letableau indique seulement si des engagements ont ou non été contractés, mais non l'ampleur de ces
engagements.  Il ne précise pas en particulier combien de sous-secteurs ont en fait été inclus ni le type
de limitations, le cas échéant, par suite des réserves émises par les gouvernements concernés à l'égard
des obligations consécutives en matière d'accès au marché et de traitement national.  Cela signifie
qu'il est beaucoup plus compliqué dans le secteur des services que dans celui des marchandises despécifier et de comparer les niveaux de libéralisation consolidés par les gouvernements au titre des
dispositions pertinentes.  On trouvera de plus amples détails sur les engagements contractés à
l'annexe 4 de la présente note.WT/ACC/10
Page 34Tableau 3:  Engagements souscrits dans chacun des secteurs de services par les pays qui ont accédé à l'OMC
1. Équateur 2. Mongolie 3. Bulgarie 4. Panama 5. République
kirghize6. Lettonie 7. Estonie 8. Jordanie 9. Georgie
Services professionnels x x x x x x x x X
- Services juridiques x x x x x x x x
- Services comptables x x x x x x x x x
- Services de conseil fiscal x x x x x x x
- Services d'architecture et
d'ingénieriex x x x x x x x
- Services médicaux x x x x x x
Services informatiques et services
connexesx x x x x x x x
Services de recherche-
développementx x x x x x
Autres services fournis auxentreprises x x x x x x x x x
Services postaux x x x x
Services de courrier x x x x x x
Services de télécommunication àvaleur ajoutée x x x x x x x x
Services de télécommunication debase x x x x x x x
Services audiovisuels x x x x
Services de construction x x x x x x x x x
Services de distribution x x x x x x x x x
Services d'éducation x x x x x x x
Services concernantl'environnement x x x x x x x x
Services financiers – assurance x x x x x x x x x
Services financiers – servicesbancaires et autres servicesfinanciers x x x x x x x x x
Services de santé x x x x x x
Services sociaux x x x x x x
Services relatifs au tourisme x x x x x x x xWT/ACC/10
Page 351. Équateur 2. Mongolie 3. Bulgarie 4. Panama 5. République
kirghize6. Lettonie 7. Estonie 8. Jordanie 9. Georgie
Services récréatifs x x x x x x x
Services de transport x x x x x x x x
- Transport maritime x x x x x
- Transport aérien x x x x x x x x
- Transport ferroviaire x x x
- Transport routier x x x x x
Limitations au traitement national x x x x x x x x xWT/ACC/10
Page 36 10. Albanie 11. Oman 12. Croatie 13. Lituanie 14. Moldova 15. Chine 16. Taipei chinois
Services professionnels x x x x x x x
- Services juridiques x x x x x x x
- Services comptables x x x x x x x
- Services de conseil fiscal x x x x x x x
- Services d'architecture et d'ingénierie x x x x x x x
- Services médicaux x x x x x x
Services informatiques et services connexes x x x x x x x
Services de recherche-développement x x x x
Autres services fournis aux entreprises x x x x x x
Services postaux x x
Services de courrier x x x x x x x
Services de télécommunication à valeur ajoutée x x x x x x x
Services de télécommunication de base x x x x x x x
Services audiovisuels x x x
Services de construction x x x x x x x
Services de distribution x x x x x x x
Services d'éducation x x x x x x x
Services concernant l'environnement x x x x x x x
Services financiers – assurance x x x x x x x
Services financiers – services bancaires et autres
services financiersx x x x x x x
Services de santé x x x x x x x
Services sociaux x x x
Services relatifs au tourisme x x x x x x x
Services récréatifs x x x x x
Services de transport x x x x x x x
- Transport maritime x x x x x x
- Transport aérien x x x x x x x
- Transport ferroviaire x x x x x
- Transport routier x x x x x x
Limitations au traitement national x x x x x x x
Note:  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe 4 de la présente note.WT/ACC/10
Page 37
E. ACHÈVEMENT DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL
Lorsque le Groupe de travail convient qu'il a terminé son mandat, il adopte le rapport et le
projet de protocole d'accession (auquel sont annexées les Listes de concessions et d'engagements
concernant les marchandises (y compris les produits agricoles) et les services).  Ces documents
forment un tout qui doit être accepté globalement par le requérant.  Le Groupe de travail adopteégalement un projet de Décision qui, une fois accepté par le Conseil général, invite le requérant à
accéder à l'OMC aux modalités définies dans le rapport, le Protocole et les Listes de concessions et
d'engagements.  Le rapport et le projet de Protocole (et ses annexes) sont présentés au Conseil général
pour exécution.  Les modalités qui y sont définies représentent les résultats des négociations entre le
requérant et les membres du Groupe de travail qui ont été adoptés par consensus par chacun des
groupes de travail ayant jusqu'à présent achevé leurs travaux.  Le rapport, le Protocole (et ses
annexes) et le projet de Décision ont été transmis dans chaque cas à la réunion suivante du Conseilgénéral.
Le texte des projets de Décisions du Conseil général était le même dans chaque cas et il
semble donc qu'un modèle ait été établi.  Ce texte est reproduit à l'annexe 2 de la présente note.
Les protocoles d'accession sont presque tous identiques les uns aux autres (l'annexe 2 à la
présente note précise le texte qui est commun à tous les protocoles et les quatre paragraphes quidiffèrent).
F. A
DOPTION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL , ENTRÉE EN
VIGUEUR DU PROTOCOLE D 'ACCESSION
L'étape suivante est l'adoption du rapport par le Conseil général et l'adoption de la Décision
qui lui a été transmise sous forme de projets par le Groupe de travail.
Après avoir fait ratifier les documents dans leur pays, les gouvernements concernés sont
devenus Membres de l'OMC 30 jours après avoir déposé leur acceptation des modalités d'accession
définies dans le Protocole d'accession (et ses annexes) auprès du Directeur général.  Dans leur cas, la
période de ratification variait entre deux et onze mois.
G. RECOURS À L 'ARTICLE XIII DE L'ACCORD SUR L 'OMC
Dans cinq cas, un Membre de l'OMC s'est prévalu des dispositions de l'article XIII de
l'Accord sur l'OMC (non-application des accords commerciaux multilatéraux entre des Membres)
avant que le Conseil général ne décide d'adopter le rapport et n'ouvre le Protocole d'accession à
l'acceptation.  Deux de ces recours sont toujours en vigueur.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
Il a été reconnu dès le début qu'il est crucial, compte tenu des exigences du processus pour les
requérants, d'accorder une assistance technique à compter des premières étapes des procéduresd'accession.  Ce besoin d'assistance prend diverses formes qui vont de l'aide à la préparation de la
documentation et à la négociation des modalités d'accession jusqu'à l'établissement des infrastructures
législatives et administratives appropriées pour permettre aux nouveaux Membres de participer
efficacement à l'OMC dans les meilleurs délais.  Une attention particulière a été portée à l'assistance
technique à accorder aux pays les moins avancés qui accèdent à l'OMC;  il est clair cependant que desbesoins restent à combler.
L'assistance technique actuellement accordée par le Secrétariat, notamment l'assistance
fournie aux gouvernements accédants, est résumée dans les rapports annuels que présente leWT/ACC/10
Page 38
Secrétariat à ce sujet au Comité du commerce et du développement.  Ces rapports ont mentionné que
l'assistance est fondée sur la demande et le Secrétariat a essayé, dans les limites des ressources
humaines et financières disponibles, de répondre aux demandes grandement accrues présentées tant
par les gouvernements accédants que par les gouvernements qui envisagent l'accession.  Le dernier
rapport porte sur les activités réalisées en 2000 (document WT/COMTD/W/83 du 2 mai 2001).
Le Secrétariat accorde une assistance technique qui prend diverses formes.  Pour les questions
propres au processus d'accession, en 2000, le Secrétariat a continué de fournir une assistance
technique à un certain nombre de pays accédants.  Toutefois, en raison de restrictions budgétaires et
de l'intensité du programme de réunions liées aux accessions, à Genève (l'année a été marquée par les
nombreuses réunions visant à achever les processus d'accession de la Chine et du Taipei chinois), la
priorité a été également donnée à l'assistance aux délégations des gouvernements accédants au cours
de leurs visites à l'OMC.  Par ailleurs, le Secrétariat a consacré un temps considérable à aider cesgouvernements à toutes les étapes de l'accession afin de garantir la rapidité et l'efficacité du flux
d'informations entre les pays accédants et les gouvernements des Membres de l'OMC.
En ce qui concerne l'assistance technique de portée plus large sur les questions relatives à
l'OMC, on a assisté en 2000 à un accroissement des activités d'assistance par rapport à 1999 avec
132 activités organisées entièrement par l'OMC et 125 par l'OMC et d'autres organisations.  Desgouvernements accédant à l'OMC ont participé à 109 de ces activités (dont 51 se sont tenues au
niveau régional, comme des conférences, des séminaires ou des ateliers, et 58 au niveau national,
comme des séminaires ou des missions techniques).  Cela représente un peu plus du double des
activités auxquelles ont participé les gouvernements accédants en 1999.  Un grand nombre d'activités
ont été financées par les Membres de l'OMC suivants:  le Danemark;  la Finlande;  Hong Kong,Chine;  la Norvège;  les Pays-Bas;  le Royaume-Uni;  Singapour;  la Suède et la Suisse.  Tous les
gouvernements accédants ont participé à au moins une activité.
Le Secrétariat aide n'importe quel requérant qui en fait la demande à satisfaire aux exigences
techniques du processus d'accession en tant que tel, en particulier à préparer son aide-mémoire et la
documentation ultérieure que nécessitera le processus d'accession.  Conformément aux procéduresétablies dans le document WT/ACC/1, il vérifie que l'Aide-mémoire de chaque requérant sur son
régime de commerce extérieur est conforme au modèle joint à ce document, adresse des observations
techniques aux requérants concernés et consulte de façon informelle les Membres intéressés, en
particulier avant de distribuer les aide-mémoire qui ne sont pas tout à fait conformes au modèle.  Dans
ces cas, il a fait connaître les vues des Membres intéressés aux requérants concernés, qui ont par la
suite décidé soit d'insister pour que leur aide-mémoire soit distribué, soit de réviser celui-ci.
La complexité des négociations sur l'accession exige également des gouvernements accédants
qu'ils fournissent des données et des renseignements très techniques sur des secteurs spécifiques, tels
que les tarifs, l'agriculture, les ADPIC et les serv ices, ainsi que des notifications sur l'évaluation en
douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les
entreprises commerciales d'État.  Tant dans le cadre  de ces missions qu'à Genève, le Secrétariat aide à
compiler et présenter les renseignements nécessaires selon les modèles convenus, comme c'est le caspour les réponses aux questions des Membres de l'OMC, les offres en matière d'accès au marché et les
tableaux sur les mesures de soutien dans l'agriculture.
Les requérants se prévalent également, dans la mesure du possible, des stages offerts par
l'OMC dans le cadre de leurs préparatifs aux négociations sur l'accession.  Des représentants des
gouvernements accédants ont participé aux stages réguliers de 12 semaines offerts à Genève sur lespolitiques commerciales, le droit commercial international et le système commercial multilatéral qui
sont organisés à tour de rôle en anglais, en français et en espagnol à l'intention des responsables des
pays en développement Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC.  En 2000, on comptait
parmi les participants des responsables de 14 gouvernements accédants.  En outre, des stages spéciauxWT/ACC/10
Page 39
financés par le gouvernement suisse sont organisés à l'intention des responsables des gouvernements
de l'Europe de l'Est, de l'Europe centrale et de l'Asie centrale.  En 2000, le Secrétariat a organisé, avec
l'aide financière de gouvernements donateurs, un certain nombre d'ateliers régionaux sur différents
sujets dont s'occupe l'OMC.  Des conférences ont également été organisées à l'intention de groupes de
visiteurs en provenance des gouvernements accédants, ou de gouvernements intéressés par l'accession.
Les pays les moins avancés qui sont en cours d'accession ont fait l'objet d'une attention
particulière.  En 2000, des représentants de ces gouvernements ont participé à 25 activités régionales
et à six activités nationales organisées par le Secrétariat de l'OMC à l'intention des pays les moins
avancés.  L'OMC a également fourni à deux des pays les moins avancés en cours d'accession un
centre de référence équipé de matériel informatique et de logiciels, un branchement à Internet et une
formation à l'utilisation de cette technologie.
Les requérants sont informés qu'ils peuvent utiliser leur statut d'observateur pour assister aux
réunions de l'OMC, en particulier celles tenues par d'autres groupes de travail des accessions et divers
Conseils et Comités de l'OMC.
Les Membres de l'OMC ont souvent à titre indi viduel aidé, parfois dans une très grande
mesure, ces gouvernements à mettre en œuvre leurs projets de transition à une économie de marché ou
de réformes de grande envergure;  à établir les cadres juridiques et institutionnels de base nécessaires;ainsi qu'à satisfaire aux exigences détaillées du processus même d'accession.
Les gouvernements accédants reçoivent également une assistance technique d'autres
organisations internationales, notamment de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (Banque mondiale), de la Conféren ce des Nations Unies  pour le commerce et le
développement (CNUCED), de l' Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Plan d'action global et intégré de l'OMC en  faveur des gouvernements des pays les moins
avancés adopté à la Conférence ministérielle de Singapour, auquel participent activement la
CNUCED, le CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD, a donné lieu à l'établissement d'un Cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce qui est fournie à ces gouvernements.  Le Cadreintégré est actuellement mis en œuvre, à titre de programme pilote, dans trois PMA, dont le
Cambodge qui est un pays en voie d'accession.  Des renseignements récents à ce sujet figurent dans la
dernière version révisée du document WT/LDC/SWG/IF/17.
L'OMC, le FMI, la Banque mondiale, la Banque des règlements internationaux (BRI),
l'Organisation de coopération et de développeme nt économiques (OCDE) et la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD) parrainent l'Institut multilatéral de Vienne, créé
pour contribuer à l'effort de formation des pays en transition entre une économie planifiée et uneéconomie de marché.
La coopération avec la CNUCED a été particul ièrement étroite.  La CNUCED possède une
vaste expérience de l'assistance technique et a réalisé plusieurs projets nationaux, généralement
financés par le PNUD, en rapport avec l'accession à l'OMC.  Ces projets ont les objectifs généraux
suivants:
- aider les responsables nationaux à élaborer des approches optimales durant la phase
initiale du processus d'accession à l'OMC, en particulier pour ce qui est de recenser
les problèmes pertinents de nature tant interne qu'externe à résoudre;WT/ACC/10
Page 40
- améliorer la connaissance des techniques et stratégies des négociations commerciales
multilatérales par les responsables nationaux de manière à développer leurs capacités
de négociation;
- fournir des conseils en matière de formulation des politiques commerciales, en
particulier dans le contexte des négociations sur l'accession à l'OMC;  et
- renforcer les capacités des structures institutionnelles nationales d'appui au commerce
(notamment des milieux universitaires) grâce à la formation et à l'analyse conjointe
des questions pertinentes qui posent problème.
L'assistance technique fournie par la CNUCED se présente sous forme:  de missions
d'assistance-conseil et de collaboration directe avec les équipes de négociation nationales;  d'aide à la
préparation de la documentation nécessaire aux négociations sur l'accession à l'OMC;  de préparation
des documents d'analyse et d'information des responsables nationaux;  d'organisation de séancesd'échanges d'idées et de séminaires;  et de diffusion de renseignements sur les politiques
commerciales.
Lorsque le Secrétariat établit ses projets d'assistance, il les coordonne, dans la mesure du
possible, avec les initiatives d'assistance similaires entreprises par des Membres individuels et d'autres
organisations internationales, de manière à ne pas faire double emploi avec l'assistance déjàdisponible.  Cette coordination s'effectue généralement de façon informelle et ponctuelle et a dans
l'ensemble produit de bons résultats.  Le type d'assistance fournie par le Secrétariat complète souvent
de par sa nature même l'aide accordée par des gouvernements nationaux et d'autres organisations.
Comme son assistance est fondée sur la demande, le Secrétariat peut aussi compter sur les
gouvernements accédants pour qu'ils lui fassent part de leurs besoins d'aide.
Les accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale prévoient la
tenue de consultations dans le but de rendre plus cohérente la formulation des politiques économiques
au niveau mondial.  Le rapport du Directeur général du Fonds monétaire international, du Président de
la Banque mondiale et du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce sur la cohérence
(document WT/GC/13 du 13 décembre 1998) renferme les paragraphes suivants:
"15. Un exemple important de question commune en matière de politique est
l'interdépendance entre la libéralisation du commerce résultant de négociations
menées à l'OMC et les réformes commerciales unilatérales apportées au titre de
programmes soutenus par le FMI et la Ba nque mondiale.  Quand des pays procèdent
de façon autonome à des abaissements des obstacles commerciaux dans le cadre de
programmes du FMI ou de la Banque mondiale, deux questions peuvent se poser.  La
première concerne la permanence de ces mesures de libéralisation, qui permetd'assurer une plus grande prévisibilité des politiques et d'encourager l'activité du
secteur privé en évitant les renversements de politique.  La deuxième question, liée à
la précédente, concerne la mesure dans laquelle une telle libéralisation pourrait être
portée au "crédit" du pays intéressé lors de futures négociations commerciales.  Des
discussions entre les trois institutions pourraient aider à élucider les questions quientrent en jeu.
19. Une autre question opérationnelle concerne l'interaction entre les travaux des
trois organisations relatifs aux pays en cours d'accession à l'OMC.  L'OMC, et dans
de nombreux cas la Banque mondiale, aident activement les pays intéressés à préparerleur accession et ces efforts pourraient être facilités par une coopération plus étroite
avec le FMI.  En associant les connaissances de l'OMC sur ce qui doit être fait pour
faciliter l'accession et les connaissances sur les différents pays accumulées par lesWT/ACC/10
Page 41
services du FMI et de la Banque mondiale, il devrait être possible de rendre le
processus d'accession plus rapide et plus aisé dans l'intérêt des pays en cause."
À la dernière réunion du Conseil général un point de l'ordre du jour était consacré aux
"Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale".  Le Secrétariat a établi une liste desquestions soulevées par les délégations au cours des débats (document WT/GC/W/140), qui traitait
notamment de la coopération en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans
le domaine commercial.  Les discussions se poursuivent à ce sujet.WT/ACC/10
Page 42
ANNEXE 1:  LISTE DES DOCUMENTS TRAITANT DE L'ACCESSION À L'OMC
WT/ACC/1: Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Procédures à
suivre dans les négociations au titre de l'article XII
WT/ACC/4: Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Renseignements
à fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture
WT/ACC/5: Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Renseignements
à fournir sur les politiques affectant le commerce des services
WT/ACC/7et Rev.1-2 Note technique sur le processus d'accession (remplacée à présent par
les documents  WT/ACC/10 et WT/ACC/11)
WT/ACC/8: Note technique sur le processus d'accession – Liste exemplative de
questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux
obstacles techniques au commerce à examiner dans le cadre des
accessions
WT/ACC/9 et Corr.1: Note technique sur le processus d'accession – Mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
WT/GC/W/100: Accession à l'OMC – État de la situation ;  Note du Secrétariat
WT/GC/W/153 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999;  Accessions à
l'OMC;  Communication des Communautés européennes
WT/GC/W/212 Accession à l'OMC - Processus et procédures;  Déclaration de
S.E. M. Renato Ruggiero devant le Conseil général
WT/GC/W/251: Le défi de l'intégration des PMA dans le système commercial
multilatéral;  Atelier de coordination à l'intention des conseillers
principaux des Ministres du commerce des PMA, pour préparer latroisième Conférence ministérielle de l'OMC;  Sun City, Afrique du
Sud, 21-25 juin 1999
WT/GC/W/378: Préparation de la Conférence ministérielle de 1999;  accession des
PMA
WT/GC/M/32: Compte rendu de la réunion du Conseil général, décembre 1998
WT/GC/M/40/Add.3: Compte rendu de la réunion du Conseil général, juin 1999
WT/GC/M/55: Compte rendu de la réunion du Conseil général, mai 2000WT/LDC/SWG/IF/11/Rev.2
et Corr.1:État d'avancement du processus d'accession des pays les moins
avancés à l'Organisation mondiale du commerce
WT/MIN(96)DEC: Déclaration ministérielle de Singapour
WT/MIN(98)DEC/1: Déclaration ministérielle de Genève
WT/MIN(01)DEC/1 Déclaration ministérielle de DohaWT/ACC/10
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ANNEXE 2:  DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET
PROTOCOLES D'ACCESSION
Dans la présente annexe, il est procédé à l'analyse des décisions du Conseil général et des
protocoles d'accession de:
1. l'Équateur (WT/ACC/ECU/5 et 6);
2. la Mongolie (WT/ACC/MNG/10 et 11);
3. la Bulgarie (WT/ACC/BGR/6 et 7);
4. le Panama (WT/ACC/PAN/20 et 21);
5 la République kirghize
(WT/ACC/KGZ/28 et 29);
6. la Lettonie (WT/ACC/LVA/34 et 35);
7. l'Estonie (WT/ACC/EST/29 et 30);
8. la Jordanie (WT/ACC/JOR/34 et 35);9. la Géorgie (WT/ACC/GEO/32 et 33)
10. l'Albanie (WT/ACC/ALB/52 et Corr.1
et 53 et Corr.1);
11. l'Oman (WT/ACC/OMN/27 et 28);
12. la Croatie (WT/ACC/HRV/60 et 61);
13. la Lituanie (WT/ACC/LTU/53 et 54);14. la Moldova (WT/ACC/MOL/39 et 40);
15. la Chine (WT/L/432);  et
16. le Taipei chinois (WT/L/433).
Décisions du Conseil général
Le texte figurant ci-après est celui qui a été utilisé jusqu'en janvier 2001:
"Le Conseil général,Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités
d'accession de [nom du pays visé] à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession de [nom du pays visé],
Décide, conformément à l'article XII de l' Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce, que le [nom du pays visé] pourra accéder à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit
protocole."
Il a été modifié pour le rendre conforme à d'autres documents relatifs à des décisions et, à
compter de l'accession de la Chine, il se présentera comme suit:
"Le Conseil général,Eu égard au  paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93),
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce datée du 7 décembre 1 995 présentée par [nom du pays visé],
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de [nom du pays visé] à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce et ayant établi un Protocole d'accessi on de [nom du pays visé] (WT/ACC/.../...),
Décide  ce qui suit:WT/ACC/10
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[nom du pays visé] pourra accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce selon les modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la
présente décision."
Protocoles d'accession
Le modèle de protocole d'accession qui figure ci-après est celui qui a été utilisé pour tous les
protocoles.
"PROTOCOLE D'ACCESSION DE [nom du pays visé] À L'ACCORD
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et laRépublique de ... [nom du pays visé] ... (ci-après dénommée "[nom abrégé]"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de ... [nom du pays visé] ... à
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/[…] (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de [nom du pays visé] à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, le ... [nom du pays
visé] ... accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi
Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le ... [nom du pays visé] ... accédera sera l'Accord sur l'OMC tel
qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés envigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprend les
engagements mentionnés au paragraphe ... [listes des numéros de paragraphes pertinents] ... du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes visés au paragraphe ... [listes des numéros de
paragraphes pertinents] ... du rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des accords
commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours
d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par
le ... [nom du pays visé] ... comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
Partie II - Listes
4. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de ... [nom du pays visé] ...  Les concessions et lesengagements inscrits sur les listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des listes.WT/ACC/10
Page 45
5. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
6. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de ... [nom du pays visé] ..., par voie de
signature ou autrement, jusqu'au ... [date].
7. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
8. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à ... [nom du pays visé] ...
une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par
le ... [nom du pays visé] ... conformément au paragraphe 7.
9. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... [date] ..., en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi quedans une seule ou plusieurs de ces langues."
- Dispositions particulières
Les dispositions ci-après ne figurent que dans certains des protocoles.
Équateur
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:"Le démantèlement du mécanisme d'ajustement tarifaire se fera par étapes, conformément au
calendrier figurant à l'annexe II du présent protocole."
Mongolie
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 2 du modèle:
"La Mongolie présentera chaque année au Secrétariat une notification sur la mise en œuvre
des engagements échelonnés assortis de dates définitives qui sont mentionnés aux
paragraphes 10, 13, 20, 21, 23, 24, 29, 35, 42, 44, 45, 46, 48, 51, 54, 59 et 60 du rapport du
Groupe de travail, en indiquant tout retard éventuel dans la mise en œuvre et les raisons ayant
motivé ce retard."
La disposition ci-après a été insérée dans le paragraphe 3 du modèle:"Les notifications qui doivent être présentées au titre des accords commerciaux multilatéraux
annexés à l'Accord sur l'OMC dans un certain délai à compter de la date d'entrée en vigueurdudit accord seront présentées par la Mongolie dans le délai commençant à courir à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent protocole."WT/ACC/10
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Bulgarie, Panama, République kirghize, Lettonie, Estonie, Jordanie, Géorgie, Albanie, Oman, Croatie,
Lituanie et Moldova
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle.
"4. Le ... [nom du pays visé] ... peut maintenir une mesure incompatible avec le
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et
qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II."
Chine
Le protocole fournit des précisions sur les liens historiques de la Chine avec l'OMC:
"Rappelant  que la Chine était une partie contractante originelle à l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1947,
Prenant note  du fait que la Chine est signataire de l'Acte final reprenant les résultats
des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay."
Dans la partie I qui traite des dispositions générales, un texte détaillé a été ajouté dans les
domaines suivants:
- administration du régime de commerce;
- non-discrimination, arrangements commerciaux spéciaux;
- droit de commercer, commerce d'État;- mesures non tarifaires;
- régime de licences d'importation et d'exportation, contrôle des prix, subventions,
taxes et impositions perçues à l'importation et à l'exportation;
- agriculture;
- obstacles techniques au commerce;
- mesures sanitaires et phytosanitaires, comparabilité des prix pour déterminer
l'existence de subventions et d'un dumping;
- mécanisme de sauvegarde transitoire par produit;
- réserves formulées par des Membres de l'OMC;  et
- mécanisme d'examen transitoire.
Le protocole est assorti de plusieurs annexes:- renseignements devant être fournis par la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire;
- questions devant être traitées par le Conseil général conformément à la section 18,
article 2, du Protocole d'accession de la Chine;
- produits soumis au régime de commerce d'État (importation);
- produits soumis au régime de commerce d'État (exportation);
- produits soumis au régime de commerce déterminé;
- mesures non tarifaires devant être supprimées progressivement;
- produits et services soumis à des contrôles des prix;- notification au titre de l'article XXV de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires;WT/ACC/10
Page 47
- subventions devant être éliminées progressivement;
- produits soumis à des droits d'exportation;  et
- réserves formulées par des Membres de l'OMC.
Taipei chinois
Dans la partie I qui porte sur les dispositions générales, le texte ci-après a été inséré à la suite
du paragraphe 3 du modèle:
"4. L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II
du présent protocole fait partie intégrante de ce dernier.
5. À compter de sa date d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce (Accord sur l'OMC), le Taipei chinois acceptera l'Accord commercial plurilatéral sur le
commerce des aéronefs civils figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.
6. Le Taipei chinois pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit inscrite sur la liste d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II."
L'"Accord spécial de change" conclu entre le Taipei chinois et l'OMC est annexé au
Protocole.WT/ACC/10
Page 48
ANNEXE 3:  ENGAGEMENTS CONCERNANT LES RÈGLES
La présente partie contient les engagements concernant les règles qui figurent dans les
protocoles d'accession des gouvernements ayant a ccédé à l'OMC;  ces engagements sont regroupés
par sujet pour permettre leur comparaison.  Les paragraphes dans lesquels ils sont contenus ont été
renumérotés d'après les rapports des Groupes de travail à des fins de référence.  Les paragraphes
concernant les engagements sont de différents types:
- Déclarations de fait plutôt qu'engagements:
Certains Membres ont souligné que cette pratique devrait être évitée car elle
provoque une confusion sur le point de savoir quelle obligation a été créée, le cas
échéant.
- Obligations de se conformer aux règles de l'OMC en vigueur:
Les paragraphes concernant les engagements renvoient quelquefois aux dispositions
de l'OMC applicables au domaine considéré, soit par la citation de dispositions
particulières soit par celle de certaines dispositions à titre d'exemple.
Ils précisent parfois les mesures nationales qui doivent être modifiées pour les rendre
compatibles avec les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
Ils développent parfois les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
- Obligations de ne pas avoir recours à des dispositions particulières de l'OMC, par
exemple celles relatives aux périodes de transition.  Ces paragraphes portent la plupart
du temps sur l'évaluation en douane et les ADPIC.
- Indication précise des périodes de transition qui peuvent être utilisées, par exemple,
dans le cas de l'évaluation en douane.  Ces paragraphes portent sur le droit de recours,
les autres droits et impositions, les subventions et les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
- Autorisations de déroger temporairement à des règles de l'OMC et à des engagements
figurant dans la liste concernant les marchandises.  Ces paragraphes ont trait aux taxes
intérieures, au régime de licences d'importation, aux obstacles techniques au
commerce et au soutien de l'agriculture.
- Obligations de se conformer aux règles créées par le paragraphe concernant un
engagement qui ne figurent pas dans les Accords multilatéraux de l'OMC.  Ces
paragraphes concernent le devoir de satisfaire aux "obligations découlant de l'Accord
sur l'OMC et aux autres obligations contractées au niveau international", lesprivatisations, les gouvernements sous-centraux, les marchés publics, le commerce
des aéronefs civils et la publication.WT/ACC/10
Page 49
- POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Non-discrimination (y compris traitement national)
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé en outre que son pays accorderait le même traitement
aux entreprises chinoises, y compris celles financées par des capitaux étrangers, et aux entreprises et
aux personnes physiques étrangères établies en Chine.  La Chine abolirait les pratiques de double prix
ainsi que les différences de traitement selon qu'il s'agit de produits destinés à être vendus en Chine ou
de produits destinés à l'exportation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 18).
Le représentant de la Chine a confirmé que, conformément à ses droits et obligations au titre
de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole, la Chine accorderait un traitement non
discriminatoire à tous les Membres de l'OMC, y compris aux territoires douaniers distincts Membres
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19).
Le représentant de la Chine a confirmé que la pleine conformité de toutes lois, tous
règlements et toutes prescriptions administratives au principe de non-discrimination entre produits
d'origine nationale et produits importés serait garantie et mise en pratique à la date de l'accession de la
Chine, sauf disposition contraire du projet de Prot ocole ou du rapport.  Il a déclaré qu'en accédant à
l'OMC, la Chine abrogerait et cesserait d'appliquer toutes lois, tous règlements et autres mesures en
vigueur ayant un effet incompatible avec les règles de l'OMC concernant le traitement national.  Cet
engagement était pris pour les lois finales ou intérimaires, les mesures administratives, les règles, les
avis et toute autre forme de prescription ou de directive. Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 22).
En particulier, le représentant de la Chine a confirmé que des mesures seraient prises à
l'échelon national et infranational, y compris pour abroger ou modifier la législation applicable, de
manière à garantir pleinement le traitement nation al prévu par le GATT s'agi ssant des lois, règlements
et autres mesures applicables à la vente, à la mise en vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à
l'utilisation sur le marché intérieur des services et produits suivants:
- services après-vente (réparation, maintenance et assistance), y compris toutes
prescriptions applicables à leur fourniture, telles que le troisième décret du Ministère
du commerce extérieur et de la coopération économique ("MOFTEC") du
6 septembre 1993 imposant des procédures de licences obligatoires pour la fourniture
de services après-vente relatifs à divers produits importés;
- produits pharmaceutiques, y compris les règlements, avis et mesures imposant pour
les produits pharmaceutiques importés des procédures et des formules distinctes pour
l'établissement des prix et la classification, fixant des limites aux importations et aux
marges bénéficiaires réalisables, ou créant toutes autres obligations concernant le prix
ou la teneur en éléments d'origine locale, qui pourraient donner lieu à un traitementmoins favorable des produits importés;
- cigarettes, ce qui suppose l'unification des prescriptions en matière de licences de
manière à ce qu'une licence unique permette la vente de toutes les cigarettes, quel que
soit leur pays d'origine, et l'élimination de toutes autres restrictions concernant les
points de vente des produits importés, telles que celles pouvant être imposées par laRégie nationale chinoise du tabac ("CNTC").  Il a été entendu que, dans le cas des
cigarettes, la Chine pourrait disposer d'une période de transition de deux ans pourWT/ACC/10
Page 50
unifier entièrement ses prescriptions en matière de licences.  Dès l'instant de son
accession, et tout au long de la période de transition de deux ans, le nombre de points
de vente au détail de cigarettes importées serait accru substantiellement sur
l'ensemble du territoire de la Chine;
- spiritueux, y compris les prescriptions appliquées au titre des "Mesures
administratives chinoises concernant les spiritueux importés sur le marché intérieur",
et d'autres dispositions imposant des critères et des licences distincts pour la
distribution et la vente de différentes catégories de spiritueux, ce qui suppose
l'unification des prescriptions en matière de licences de manière à ce qu'une licence
unique permette la vente de tous les spiritueux quel que soit leur pays d'origine;
- produits chimiques, y compris les procédures d'enregistrement applicables aux
produits importés, comme celles appliquées au titre des "Dispositions chinoises surl'administration environnementale des importations initiales de produits chimiques et
des importations et exportations de produits chimiques toxiques";
- chaudières et récipients sous pression, y compris les procédures de certification et
d'inspection qui ne devraient pas être moins favorables que celles appliquées pour les
produits d'origine chinoise, et les redevances dues aux administrations ou organismesconcernés, qui devraient être équitables par rapport à celles perçues sur les produits
similaires d'origine nationale.
Le représentant de la Chine a déclaré que dans le cas des produits pharmaceutiques, des
spiritueux et des produits chimiques susmentionnés, la Chine se réserverait le droit de recourir à une
période de transition d'un an à compter de la date de son accession pour abroger ou modifier lalégislation applicable en la matière.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 23).
- Régime de change et de paiements
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que les modalités du régime de change décrites au
paragraphe 9 n'auraient pas d'effets négatifs pour les négociants du secteur privé et n'engendreraient
pas de subventions implicites.  Le représentant de l'Équateur a ajouté que son gouvernement
conduirait sa politique économique en veillant tout particulièrement à  respecter les obligations
découlant de son accession à l'OMC, notamment celles prévues par l'article XV de l'Accord général,l'article XI de l'AGCS et ses autres obligations internationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 10).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré que la Chine honorerait ses obligations en matière de
change conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et aux déclarations et décisions
pertinentes de l'OMC concernant le FMI.  Il a rappelé en outre que la Chine avait accepté l'article VIII
des Statuts du FMI, lequel dispose qu'"aucun État membre n'impose, sans l'approbation du Fonds, de
restrictions sur les paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes".  Il aajouté que, conformément à ces obligations, et sauf disposition contraire des Statuts du FMI, la Chine
n'aurait recours à aucune loi, aucun règlement ou autre mesure, y compris des prescriptions en matière
de dispositions contractuelles, qui limiterait la possibilité pour une personne physique ou morale de se
procurer des devises pour des transactions internationales courantes à l'intérieur de son territoireWT/ACC/10
Page 51
douanier à un montant correspondant aux entrées de devises imputables à cette personne physique ou
morale.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 35).
Le représentant de la Chine a ajouté que la Chine communiquerait des renseignements sur ses
mesures de change conformément aux dispositions de la section 5 de l'article VIII des Statuts du FMI,
ainsi que tous autres renseignements sur ses mesures de change qui seraient jugés nécessaires dans lecadre du mécanisme d'examen transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 36).
- Mesures appliquées à des fins de balance des paiements
Chine
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci estimait avoir le droit de
tirer pleinement parti des dispositions de l'OMC concernant la balance des paiements pour préserver,si nécessaire, sa situation en la matière.  Il a confirmé que la Chine appliquerait entièrement les
dispositions du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  Par surcroît, la Chine donnerait la
préférence aux mesures fondées sur les prix, comme il est établi dans le Mémorandum d'accord.  Si la
Chine devait avoir recours à des mesures qui ne seraient pas fondées sur les prix, elle les
transformerait aussitôt que possible en mesures fondées sur les prix.  Toute mesure prise seraitmaintenue strictement conforme au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord, et serait limitée à ce
qui était nécessaire pour régler la situation de la balance des paiements.  Le représentant de la Chine a
confirmé en outre que les mesures prises à des fins de balance des paiements ne seraient appliquées
que pour contrôler le niveau global des importations et non pour protéger des secteurs, branches de
production ou produits spécifiques, sauf dans le cas mentionné au paragraphe 38.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).
- Régime d'investissement
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays appliquait le traitement national en
matière de fiscalité directe, et continuerait d'appliquer ce principe en cas de modifications du régime
fiscal à l'avenir.  Il a également confirmé que l'Estonie n'utilisait pas de mesures fiscales pour
promouvoir les exportations ou améliorer les résultats à l'exportation.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 15).
Chine
Le représentant de la Chine a ajouté que celle-ci avait promulgué des directives en matière
d'investissement et que le gouvernement était en train de réviser et de compléter ces directives.  En
réponse aux préoccupations exprimées par certains membres du Groupe de travail, il a confirmé queces directives et leur mise en œuvre seraient entièrement conformes à l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).
- Régime de propriété de l'État et privatisation
Mongolie
Répondant à un membre du Groupe de travail, le représentant de la Mongolie est convenu
qu'il était important de garantir une transparence totale et de tenir les Membres de l'OMC informés
des progrès de la transformation du régime économique et commercial de son pays, et a déclaré queson gouvernement présenterait tous les deux ans à l'OMC un rapport sur l'état d'avancement de sonWT/ACC/10
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programme de privatisations et sur d'autres questions relatives à ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Bulgarie
Plusieurs membres du Groupe de travail se sont déclarés satisfaits des précisions apportées
concernant ce que la Bulgarie avait déjà entrepris et envisageait de faire à l'avenir pour privatiser les
entreprises d'État, ainsi que la manière dont l'État exerçait son droit de propriété dans les entreprises
qui lui appartenaient et le rôle de ces entreprises dans le commerce international.  Ces membres ont
cependant noté que la Bulgarie élaborait actuellement le cadre juridique qui assurerait l'égalité de
traitement entre entreprises privées et entreprises d'État et, pour finir, le désengagement des pouvoirs
publics des anciennes entreprises d'État après qu'elles auraient été privatisées, mais que les règlesactuellement applicables à la gestion des entreprises d'État prévoyaient que l'État joue un rôle dans les
activités de ces entreprises.  Par exemple, les ministères désignaient les membres des conseils de
gestion et de direction qui sélectionnaient les dirig eants des entreprises d'État et qui négociaient les
conditions des contrats de gestion avec les personnes sélectionnées.  Ces contrats réglementaient les
relations entre les dirigeants d'entreprises, le personnel et l'État, et il y avait des domaines, parexemple la création de filiales, où les dirigeants d'entreprises étaient tenus de consulter le
gouvernement.  Bien que la Bulgarie ait indiqué que  le gouvernement n'était pas comptable des dettes
des entreprises d'État, en vertu des règlements les plus récents, la responsabilité ultime d'une grande
partie des dettes des entreprises d'État avait été transférée des banques aux pouvoirs publics, afin de
permettre à celles-ci de réorganiser leur rôle dans l'économie de la Bulgarie et de libérer desressources en vue d'accorder de nouveaux prêts.  En 1994, un désengagement total de l'État du secteur
public, qui restait important et qui occupait encore une très grande place dans l'économie, n'était pas
possible.  Toutefois, de l'avis de ces membres, le processus de privatisation en Bulgarie  était très lent
en raison des quelque 4 500 entreprises d'État qui devaient être privatisées conformément à la Loi sur
la transformation et la privatisation des entreprises d'État et des entreprises municipales.  La Bulgarie
préparait la vente d'environ 400 entreprises d'État et les raisons d'agir avec prudence étaient évidentes.
Il semblerait donc que l'établissement d'une base économique indépendante de l'État bulgare soit un
projet à long terme.  Tout en respectant les déclarations de la Bulgarie concernant ses objectifs et son
intention ultimes d'instaurer une économie de marché reposant sur la propriété privée, ces membres
considéraient que, pour accéder à l'Accord instituant l'OMC, il fallait que les relations entre l'État
bulgare et le commerce et l'industrie du pays soient claires.  Ils comptaient au minimum sur la
transparence et le dialogue à mesure que progressait la transition économique de la Bulgarie et avaientl'intention de traiter de ces questions dans le Protocole d'accession de ce pays.  Un membre a rappelé
que la Bulgarie s'était engagée à tenir l'OMC informée de cette évolution.  Le représentant de la
Bulgarie a affirmé que le gouvernement de son pays entendait assurer la transparence de sa politique
et de ses pratiques commerciales en se soumettant aux examens périodiques des politiques
commerciales effectués dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne le contexte plus généraldu développement national et économique, ce qui ne devait pas être considéré comme justifiant
l'imposition d'obligations spécifiques au titre des Accords ou l'acceptation de nouveaux engagements
spéciaux.  La Bulgarie ne saurait prendre d'engagements qui aillent au-delà des obligations qui
incombaient normalement aux Membres.  La République de Bulgarie s'engageait à respecter les
prescriptions en matière de notification découlant des procédures prévues par les Accords de l'OMC.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 24).
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur avait
été supprimé et que les personnes physiques et morales étrangères et nationales pouvaient importer et
exporter sans restriction des biens et des services à l'intérieur du territoire douanier de la Bulgarie,sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé aussi que les importations et les
exportations des particuliers et des entreprises n'étaient soumises à aucune restriction fondée sur leur
domaine d'activité déclaré et que les conditions d'enregistrement des entreprises en Bulgarie étaientWT/ACC/10
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d'application générale et publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 25).
Comme l'avait demandé un membre du Groupe de travail, le représentant de la Bulgarie a
reconnu qu'il était important d'assurer une pleine transparence et de tenir les Membres de l'OMCinformés des progrès de la réforme du régime économique et commercial de la Bulgarie.  Il a ajouté
que le gouvernement bulgare fournirait aux Membres de l'OMC, tous les 18 mois, des renseignements
sur le déroulement de son programme de privatisation sur la base de ceux qu'il avait communiqués au
Groupe de travail, ainsi que sur d'autres points relatifs aux réformes économiques, conformément aux
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 26).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays fournirait chaque année aux
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolution de la privatisation présentés de la même
manière que les informations communiquées au Groupe de travail pendant le processus d'accession,tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questions
relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 14).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant de l'évolution de la
réforme du régime commercial et économique letton.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait
aux Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe detravail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il
a aussi dit que son gouvernement présenterait des rapports annuels sur d'autres questions relatives aux
réformes économiques du pays, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au
1
er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 18).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays était prêt à garantir la transparence de
son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant des progrès
réalisés dans la réforme visant à transformer son économie et son régime commercial.  Il a déclaré que
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que celui-ci serait en vigueur conformément à celui qui avait étéfourni au Groupe de travail.  Il a ajouté que s on gouvernement fournirait des rapports annuels sur
d'autres questions liées à ses réformes économiques conformément aux obligations souscrites dans le
cadre de l'OMC jusqu'au 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 21).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé la volonté de la Géorgie de garantir la transparence
de son programme de privatisation en cours et de tenir les Membres de l'OMC informés des progrès
de la réforme de son régime économique et commercial en cours de transformation.  Il a déclaré queson gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que celui-ci se poursuivrait, de la même manière que des
renseignements avaient été fournis au Groupe de travail pendant le processus d'accession, ainsi queWT/ACC/10
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sur d'autres questions liées à ses réformes économiques, en relation avec ses obligations dans le cadre
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 24).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé la détermination de son pays à assurer la
transparence du programme de privatisation en cours d'exécution et à tenir les Membres de l'OMC au
courant de l'évolution de la réforme du régime économique et commercial.  Elle a déclaré que son
gouvernement présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la
privatisation du même type que ceux communiqués au Groupe de travail tant que subsisterait le
programme de privatisation.  Elle a ajouté que son gouvernement produirait des rapports annuels sur
d'autres questions liées à sa réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre del'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme actuel de privatisation et à informer les Membres de l'OMC des progrès accomplis
dans la réforme de son régime économique et commercial en cours.  Il a déclaré que son
gouvernement remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que ce programme existerait selon les modalités indiquées au Groupe
de travail.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autresquestions liées aux réformes économiques, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 26).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie était disposée à assurer la
transparence de ses programmes de privatisation en cours et à fournir aux Membres de l'OMC des
renseignements sur la réforme de son régime économique et commercial en voie de transformation.  Il
a ajouté que son gouvernement ferait rapport annuellement aux Membres de l'OMC, sur le modèle des
renseignements communiqués au Groupe de travail, de l'évolution des programmes de privatisation,
pendant toute leur durée.  Il a également déclaré que son gouvernement transmettrait annuellement
des rapports sur d'autres questions relatives à la réforme de l'économie dans la mesure où ellesconcernent ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC jusqu'au 31 décembre 2004.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 19).
Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays assurerait la transparence de son
programme de privatisation et fournirait aux Membres de l'OMC des renseignements sur la réforme
de son régime économique et commercial.  Il a ajouté que son gouvernement ferait rapport
annuellement aux Membres de l'OMC de l'évoluti on du programme de privatisation, pendant toute sa
durée, sur le modèle des renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il a également déclaréque son gouvernement transmettrait annuellement des rapports sur d'autres questions relatives à la
réforme de l'économie dans la mesure où elles concernent ses obligations découlant de l'Accord sur
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 30).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé ensuite que son gouvernement ferait en sorte que
toutes les entreprises publiques et à capitaux publics puissent effectuer des achats et des ventes sur la
base de critères uniquement commerciaux, par exemple le prix, la qualité, les possibilités deWT/ACC/10
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commercialisation et les quantités disponibles.  Le gouvernement ferait aussi en sorte que les
entreprises des autres Membres de l'OMC aient des possibilités adéquates d'être en concurrence pour
les achats et les ventes auprès des entreprises publiques et à capitaux publics dans des conditions non
discriminatoires.  En outre, le gouvernement de la Chine n'influencerait ni directement ni
indirectement les décisions d'ordre commercial prises par les entreprises publiques et à capitauxpublics, y compris en ce qui concerne la quantité, la valeur ou le pays d'origine, pour toute
marchandise achetée ou vendue, sauf d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 46).
Le représentant de la Chine a confirmé que, sans préjudice des droits de la Chine dans les
futures négociations relatives à l'Accord sur les marc hés publics, toutes lois, tous règlements et toutes
mesures concernant l'achat, par des entreprises publiques ou à capitaux publics, de biens et services
destinés à la commercialisation, à la production de marchandises ou à la fourniture de servicesdestinés à la commercialisation, ou à des fins privées, ne seraient pas considérés comme des lois,
règlements et mesures se rapportant aux marchés publics.  Ces achats et ventes seraient donc régis par
les dispositions des articles II, XVI et XVII de l'AGCS et de l'article III du GATT de 1994.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci n'imposerait, n'appliquerait ou ne mettrait
en œuvre sur son territoire, pour les personnes physiques ou morales et en ce qui concerne le transfert
de technologie, les procédés de production et les autres formes de connaissance exclusive, que les
lois, règlements ou mesures qui n'étaient pas incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et avec
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ("Accord sur les MIC").
Il a confirmé que les modalités et conditions régissant le transfert de technologie, les procédés de
production et les autres formes de  connaissance exclusive, en particulier dans le cadre d'un
investissement, ne seraient définies que par convention entre les entités participant à cet
investissement.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 49).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois était disposé à garantir la
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant
de son avancement.  Il a ajouté que ses autorités remettraient aux Membres de l'OMC des rapports
annuels sur l'évolution du programme de privatisation tant qu'il serait en cours.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 155).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession, le TTWMB
serait réformé de manière que ses activités dans le domaine du commerce international et de la
distribution intérieure soient conformes aux dispos itions du GATT de 1994 et aux autres obligations
découlant de l'OMC.  Il a ajouté que le Taipei chinois établirait un système de négoce et dedistribution ouvert et équitable pour ces produits et ferait en sorte d'appliquer le traitement national et
un traitement non discriminatoire à ces produits.  À partir de la date d'accession, le TTWMB n'aurait
plus de fonction de réglementation concernant le tabac et les boissons alcooliques et fonctionnerait sur
une base commerciale dans le respect des mêmes lois, règlements, règles, décrets, directives,
directives administratives, politiques et mesures que ceux qui s'appliquent aux autres entreprises duTaipei chinois.  Tout privilège spécial ou monopolistique accordé au TTWMB eu égard à la
distribution intérieure et au commerce international des produits de l'alcool et du tabac serait éliminé à
partir de cette date.  Les entreprises nationales et étrangères seraient admises à participer à la
distribution et au commerce de ces produits sur un pied d'égalité, comme l'indiquent les Listes
figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 158).WT/ACC/10
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Le représentant du Taipei chinois a déclaré que toutes les subventions éventuellement
accordées aux fins de la production intérieure de tabac et de raisins seraient consolidées et
progressivement réduites, comme le prévoit la Liste annexée au projet de Protocole d'accession.
Toutes les entreprises qui produisent des produits du tabac ou de l'alcool dans le Taipei chinois
auraient accès sur un pied d'égalité aux intrants importés et d'origine intérieure, ainsi qu'aux avantagesrésiduels liés aux subventions, pour leurs activités de production et de transformation compatibles
avec les dispositions de l'OMC.  À compter de la date de mise en œuvre de la Loi portant
administration des tabacs et des alcools, le Taipei chinois commencerait à traiter les demandes
d'entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de produire des produits de l'alcool libéralisées pendant
la première étape et six mois avant la date prévue pour la libéralisation de telles activités pour les
produits entrant dans le cadre des autres étapes, afin d'offrir aux nouveaux venus la possibilité
d'exercer leurs activités dans le cadre du programme de réforme dès la mise en œuvre de celui-ci.Toutes les entreprises du Taipei chinois qui produisaient ces produits seraient assujetties aux mêmes
dispositions concernant la protection, les formalités, les droits et les sanctions prévus par la loi, sans
égard à leur propriété ou à la durée de leur établissement.  Les droits facturés ne seraient pas excessifs
ou indûment élevés et les sanctions pour violation des lois sur la taxe et l'administration de la taxe sur
les tabacs et les alcools ne seraient pas plus sévères que celles appliquées en cas d'infractionssimilaires dans d'autres secteurs.  Pour assurer une transparence adéquate après la réforme, le Taipei
chinois remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur les volumes de produits du tabac
et de l'alcool fabriqués dans le Taipei chinois et sur les taxes payées par le TTWMB par catégorie
d'imposition.  Jusqu'à la privatisation du TTWMB, ces rapports seraient accompagnés d'une
vérification comptable indépendante annuelle des activités du TTWMB selon des méthodescomptables ordinaires et habituelles, et comprendraient un bilan faisant état des coûts, des dépenses et
des recettes du TTWMB, ainsi qu'un rapport sur ses bénéfices et ses pertes.  Réalisant que les ventes
sur le marché national d'importantes quantités de produits de l'alcool et du tabac importés en
contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits légalement commercialisés dans le Taipei
chinois, et voulant décourager ce genre d'activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a
confirmé que tous les produits du tabac et de l'alcool importés en contrebande saisis seraient détruits
ou mis à l'écart d'une autre façon, compte tenu des pratiques des Membres de l'OMC dans une
situation analogue, et que le Taipei chinois avait l'intention de faire des efforts supplémentaires pour
prévenir de telles importations illégales.  À cet égard, le Taipei chinois s'assurerait que les
importations de boissons alcooliques seraient accompagnées d'un certificat d'origine analogue à celui
que délivrent les autorités de réglementation du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 160).
- Politique des prix
Équateur
Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que son gouvernement
n'envisageait pas d'étendre la politique de fixation des prix à d'autres secteurs de l'économie que le
secteur pharmaceutique.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le contrôle des prix des biens et services avait
été supprimé, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 15 du rapport du Groupe de travail.  Il a
ajouté que dans tous les secteurs les prix étaient déterminés par les mécanismes du marché, sauf dans
les cas où des difficultés majeures, l'existence de monopoles, la protection des consommateurs oul'abus d'une position dominante sur le marché nécessitaient l'application de mesures de contrôle.  Il a
confirmé en outre que ces mesures, et celles qui pourraient être adoptées ou rétablies dans l'avenir,
seraient appliquées en conformité avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres
exportateurs, comme le stipule l'article III:9 du GATT de 1994.  La Bulgarie publiera au JournalWT/ACC/10
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officiel la liste des biens et services assujettis au contrôle des prix, y compris toute modification
apportée à la liste figurant au paragraphe 15.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 16).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que les contrôles des prix des produits et des services
au Panama avaient été supprimés, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe 1, et prend l'engagement
que ces contrôles, et tous ceux qui pourraient être introduits ou réintroduits à l'avenir, seront appliqués
d'une manière compatible avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC en particulier avec
l'article III:9 du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 10).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les contrôles de prix et de
rentabilité encore appliqués aux produits et aux services aux niveaux central et régional étaient, s'il y
avait lieu, énumérés aux paragraphes 15, 18 et 19 du rapport du Groupe de travail par le code du SH.Les prix de tous les autres produits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute
modification en matière de contrôle des prix ou tout contrôle additionnel seraient annoncés dans les
publications officielles.  Tous les contrôles de prix et de rentabilité seraient exercés de façon
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, en tenant compte des intérêts des Membres
exportateurs de l'OMC, comme le prévoient l'article III:9 du GATT de 1994 et l'article V III de
l'Accord général sur le commerce des services (AGC S).  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 21).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a indiqué que les mesures actuelles ou futures de
réglementation des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  La
Lettonie publierait au Journal officiel la liste des biens et services dont le prix était réglementé ainsi
que les modifications futures à cet égard, le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 21).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix des biens et services autres que ceux de
l'huile de schiste et de l'électricité ne seraient pas soumis au contrôle de l'État.  Il a confirmé que
l'Estonie appliquerait ces contrôles d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, dèsson accession, sans avoir recours à une période de transition et tiendrait compte des intérêts des
Membres exportateurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  L'Estonie publierait
alors au Journal officiel, " Riigi Teataja ", toute liste de biens et de services soumis à un contrôle, ainsi
que toute modification relative au contrôle actuel des prix de l'huile de schiste et de l'électricité.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 25).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait, à compter de la date de
son accession, les contrôles de prix et de rentabilité décrits dans les paragraphes 26 à 31 et autableau 1, ainsi que tout autre contrôle qui serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avec
l'OMC, et prendrait en considération les intérêts  des Membres de l'OMC exportateurs conformément à
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste de biens et deWT/ACC/10
Page 58
services dont le prix serait soumis à un contrôle de l'État, ainsi que toute modification relative aux
contrôles actuels des prix.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 32).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix
par l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et
compte tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du
GATT de 1994.  La Géorgie publierait dans son Journal officiel des renseignements sur tout contrôle
de l'État visant des marchandises ou des services qui pourrait être introduit ou réintroduit, y compris
toute modification des contrôles existants.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 26).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés aux
paragraphes 31 et 32 ci-dessous et dans le docu ment WT/ACC/ALB/25, son pays ne réglementait pas
les prix des marchandises ou des services ni ne leur appliquait de prix de référence.  Elle a aussi
confirmé que l'Albanie appliquerait de manière conforme aux dispositions de l'OMC son système
actuel de réglementation des prix et toute autre formule de contrôle ou de fixation des prix par l'État
qui serait mise en œuvre à compter de la date d'accession et qu'elle prendrait en considération les
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.L'Albanie publierait à son Journal officiel la liste des biens et des services aux prix réglementés ou
fixés par l'État, y compris toute modification de la liste des prescriptions actuellement en vigueur
communiquée dans le document WT/ACC/ALB/25.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 34).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix par
l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte
tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du GATT
de 1994.  L'Oman publierait dans son Journal officiel la liste des biens et services pour lesquels des
contrôles de l'État seraient introduits ou réintroduits à l'avenir, ainsi que toute modification desprescriptions en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 25).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays appliquait et continuerait d'appliquer les
mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces prix par l'État de manière compatible avec les
dispositions de l'OMC et en prenant en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs
comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La Croatie publierait dans son Journal officiel la
liste des biens et services faisant l'objet de contrôles de la part de l'État, introduits ou réintroduits à
l'avenir, y compris toute modification qui serait apportée aux prescriptions en vigueur.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement (paragraphe 33).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les prix
minimums et les mesures de contrôle des prix des produits et services figurant au tableau 2 du rapport
du Groupe de travail, ainsi que tout prix de ce type qui serait institué ou rétabli à l'avenir, d'une
manière conforme aux règles de l'OMC, et qu'il tiendrait compte des intérêts des Membres de l'OMC
exportateurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi auWT/ACC/10
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Journal officiel la liste des biens et services soumis à une réglementation des prix par l'État ainsi que
toutes modifications de cette liste reproduite au tableau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 22).
Moldova
Le représentant de la Moldova a également confirmé que la Moldova appliquerait les prix
réglementés actuels ou tout autre prix réglementé ou contrôle de prix en cours à la date de son
accession de manière compatible avec les règles de l'OMC et qu'elle prendrait en considération les
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC en conformité avec l'article III:9 du GATT de 1994.
La Moldova publierait au Monitorul Oficial de la République de Moldova toute liste de produits et de
services assujettis à des prix réglementés ou à des contrôles de prix ainsi que tout changement auxmesures actuelles.  Il a également déclaré que son gouvernement réviserait la législation en vigueur et
réduirait l'incidence du contrôle des prix dans son économie.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 34).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que son gouvernement publierait au Journal officiel la
liste des biens et services soumis au contrôle des prix et les modifications qui y seraient apportées; le
gouvernement y ferait aussi connaître les mécanismes et les politiques d'établissement des prix.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 60).
Le représentant de la Chine a confirmé en outre qu'il ne serait pas fait recours au contrôle des
prix dans le but d'offrir une protection aux branches de production ou aux fournisseurs de services
nationaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 62).
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci, dès son accession,
appliquerait ses mesures actuelles de contrôle des prix et toute nouvelle mesure de contrôle des prix
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et prendrait en considération les intérêts des
Membres de l'OMC exportateurs, comme le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a également
confirmé que le contrôle des prix n'aurait pas pour effet de limiter ou d'amoindrir d'une autre façon les
engagements de la Chine en matière d'accès au marché concernant les marchandises et les services.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à partir de la date d'accession, le Taipei
chinois veillerait à ce que les contrôles de prix visant les produits qui figuraient sur la liste reproduiteà la pièce A jointe au rapport du Groupe de travail, ainsi que tout autre produit, soient appliqués de
manière conforme aux dispositions de l'OMC et pr ennent en considération les intérêts des Membres
exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Les prix des marchandises visées par
des contrôles de prix seraient publiés conformément aux dispositions de l'article X du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 12).
1. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
2. Structure et pouvoirs du gouvernement
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que les règlements administratifs, règles des
départements et autres mesures adoptées par le gouvernement central seraient promulgués à tempsWT/ACC/10
Page 60
pour que la Chine puisse pleinement mettre en œuvre ses engagements dans les délais impartis.  Si ces
règlements administratifs, règles des départements et autres mesures n'étaient pas mis en place dans
les délais, les autorités honoreraient néanmoins les ob ligations de la Chine qui découlaient de l'Accord
sur l'OMC et du projet de Protocole.  Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le
gouvernement central entreprendrait suffisamment à temps de réviser ou d'annuler des règlementsadministratifs ou des règles des départements en cas d'incompatibilité avec les obligations de la Chine
qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et du projet de  Protocole.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 68).
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en œuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays autoriserait les importateurs
et exportateurs étrangers et nationaux à former des recours devant un organe indépendant contre les
mesures officielles conformément aux Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 26).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays, les
lois géorgiennes prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des questions
visées par les dispositions de l'OMC devant un tribunal indépendant, conf ormément aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC y compris, mais pas exclusivement, les dispositions de
l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 35).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu' à la date d'accession au plus tard, les lois de l'Oman
prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions
administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC, conformément aux
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, celles découlantde l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 32).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois croates
permettraient de faire appel auprès d'un tribunal indépendant contre les décisions administratives
concernant des dispositions de l'OMC, conformément aux obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 37).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois, dès son accession à
l'OMC, s'acquitterait intégralement de ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC et de son projetde Protocole d'accession, sauf disposition précise à l'effet contraire prévue dans le présent document
ou dans le projet de Protocole.  De plus, le gouvernement du Territoire douanier distinct abrogerait ou
annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les collectivités locales du Taipei
chinois qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Une liste exemplative des loisWT/ACC/10
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appelées à être modifiées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations du Taipei chinois est
reproduite à la pièce D jointe au présent document.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 15).
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement central
mettrait en œuvre les dispositions de l'OMC relatives aux gouvernements sous-centraux, y compris
l'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord correspondant de l'OMC etl'article I:3 a) de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que le gouvernement central supprimerait ou
annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les administrations sous
-centrales qui
étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC, lorsque de telles mesures seraient portées à sa
connaissance.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 28).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par
exemple les organismes administratifs locaux, n'avaient pas compétence ni pouvoir pour établir des
réglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autoritéscentrales et que l'application de ces mesures était du ressort exclusif des branches exécutive et
législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesures
prises par des autorités sous-centrales en Lettonie qui seraient incompatibles avec les règles de l'OMC
à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 30).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en cas de conflit entre la loi estonienne ou d'autres
textes législatifs estoniens et des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu ( Parlement), ces
derniers prévaudraient.  L'Accord sur l'OMC serait considéré comme un traité international.  Le
représentant de l'Estonie a confirmé qu'aucune entité sous-centrale n'avait de pouvoir autonome en
matière de subventions, fiscalité, politique commerciale ou toutes autres mesures visées par lesdispositions des instruments de l'OMC.  Il a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y
compris le Protocole de l'Estonie, seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble de son
territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les régions pratiquant le
commerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions où des régimes spéciaux
pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient établis.  Il a ajouté que si ellesapprenaient que des dispositions des instruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient
appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en cas de contradiction entre les lois ou autres
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, ces
derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonomerelativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerciale ou à quelque autre mesure
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme
sur l'ensemble de son territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans lesWT/ACC/10
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régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régions
bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations.  Il a
ajouté que, si elles apprenaient que des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
l'étaient de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire respecter
ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 43).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie appliquerait les dispositions de
l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Géorgie, de la même façon sur tout le territoire
douanier contrôlé par le gouvernement central géorgien, y compris dans les régions pratiquant lecommerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions dotées de régimes spéciaux
en matière de droits de douanes, taxes et réglementations.  Il a aussi confirmé que dès l'accession à
l'OMC, les autorités centrales géorgiennes veilleraient à ce que les lois, règlements et autres mesures
adoptés par les entités gouvernementales infranationales soient conformes aux obligations découlant
du Protocole d'accession de la Géorgie et de l'Accord sur l'OMC et à ce qu'ils soient bien appliqués àl'échelon infranational.  Il a ajouté que, lorsqu'elles seraient informées d'une situation dans laquelle les
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou seraient appliquées de manière non uniforme, les
autorités centrales agiraient pour faire respecter ces dispositions, sans que les parties affectées aient à
recourir aux tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui était des subventions, de la taxation, de la politique
commerciale ou de toutes autres mesures faisant l'objet de dispositions de l'OMC.  Elle a aussiconfirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de l'Albanie,
seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de l'Albanie et des autres
territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, les zones
économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de
douane, de taxes ou de réglementation.  Elle a également déclaré que le gouvernement central
abrogerait ou annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les gouvernements
sous-centraux qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Elle a ajouté que, si legouvernement central de l'Albanie était informé d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas
appliquées ou ne l'étaient pas conformément a ux engagements nationaux, il prendrait des mesures
d'exécution sans exiger des parties lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 38).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités administratives et entités
sous-centrales, par exemple les organes administratifs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autorité
nécessaires pour établir en Croatie, indépendamment des autorités centrales, des règlementsconcernant les subventions, la fiscalité, la politique commerciale ou toute autre mesure faisant l'objet
des dispositions des Accords de l'OMC et que les organes exécutifs et législatifs du gouvernement
central sont exclusivement responsables de l'application de ces mesures.  Il a confirmé que les
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Croatie, seraient
appliquées uniformément sur tout son territoire, y compris les régions qui se livrent au commerce ouau trafic frontalier, les zones économiques spéciales et les autres zones où des régimes spéciaux en
matière de droits de douane, d'impôts et de réglementations sont en vigueur.  Il a ajouté que
lorsqu'elles auraient connaissance d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
étaient appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faireWT/ACC/10
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respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux,
et supprimeraient ou annuleraient les mesures prises par les autorités sous-centrales en Croatie si elles
ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui concernait les subventions, la taxation, la politique
commerciale ou quelque autre mesure que ce soit faisant l'objet des dispositions de l'OMC.  Il a
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la
Lituanie, seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de celle-ci et desautres territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, les
zones économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de
droits de douane, de taxes ou de réglementation.  Il a ajouté que, si les autorités centrales étaient
informées de cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pas de manière
uniforme, elles prendraient des mesures pour les faire respecter, sans exiger des parties lésées qu'ellesintroduisent des procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 29).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que toutes les activités fiscales, financières et
budgétaires exercées par les collectivités locales se conformeraient aux dispositions de l'article III du
GATT de 1994.  Il a confirmé également que les administrations sous-centrales ne disposaient pas de
l'autonomie en matière de subventions, de taxes et d'impôts, de politique commerciale ni dans toute
autre matière régie par les dispositions de l'OMC.  Il a réitéré l'assurance que les dispositions del'Accord sur l'OMC, y compris celles du protocole d'accession de la Moldova, seraient appliquées
uniformément dans l'ensemble du territoire douanier et dans les autres territoires sous contrôle
moldave, et notamment dans les régions pratiquant le commerce ou le trafic frontalier, dans les zones
économiques spéciales et dans les autres zones appliquant des régimes spéciaux en matière de droits
de douane, de taxes et impôts et de réglementations.  Il a ajouté qu'au vu de situations où les
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités
centrales prendraient les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'OMC sans queles parties lésées soient obligées de recourir aux procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 48).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré que les autorités infranationales n'avaient pas de pouvoir
autonome s'agissant des questions de politique commerciale dans la mesure où celles-ci étaient liées à
l'Accord sur l'OMC et au projet de Protocole.  Le représentant a confirmé que le gouvernement de la
Chine annulerait suffisamment à temps les règlements locaux, les règles des gouvernements
provinciaux et les autres mesures adoptées par les autorités locales qui seraient incompatibles avec lesobligations de la Chine.  Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le gouvernement central
ferait en sorte que les lois, règlements et autres mesures existant en Chine, y compris ceux adoptés par
les autorités locales à l'échelon infranational, soient conformes aux obligations de la Chine qui
découlent de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 70).WT/ACC/10
Page 64
- Administration uniforme du régime de commerce
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris
le projet de Protocole, seraient appliqués d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier
chinois, y compris dans les ZES et dans les autres zones où des régimes spéciaux avaient été établis en
matière de droits de douane, de fiscalité et de réglementation, ainsi qu'à tous les échelons des pouvoirs
publics.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le mécanisme établi conformément à la
section 2 A) du projet de Protocole serait opérationnel dès l'accession.  Toutes personnes physiques ou
entités pouvaient signaler à l'attention du gouverne ment central les cas d'application non uniforme du
régime de commerce de la Chine, y compris les engagements de celle-ci au titre de l'Accord sur
l'OMC et du projet de Protocole.  Ces cas seraient portés dans les moindres délais devant l'organisme
gouvernemental responsable et, lorsque la non-uniformité serait établie, les autorités agiraient dans les
moindres délais pour remédier à la situation en utilisant les moyens mis à leur disposition par la
législation chinoise, compte étant tenu des obligations internationales de la Chine et de la nécessitéd'apporter une solution satisfaisante.  Les personnes physiques et entités s'adressant aux autorités
chinoises seraient informées dans les moindres délais et par écrit de toute décision et mesure prise.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 75).
- Révision judiciaire
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci réviserait ses lois et règlements nationaux
pertinents de manière à les rendre compatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC et duprojet de Protocole en ce qui concerne les procédures de révision judiciaire des mesures
administratives.  Il a ajouté que les tribunaux qui procéderaient à ces révisions seraient impartiaux et
indépendants de l'organe chargé de l'application des décisions administratives, et n'auraient aucun
intérêt substantiel dans l'issue des procédures.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 78).
En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la
Chine a confirmé que les mesures administratives concernant la mise en œuvre des lois, règlements,décisions judiciaires et règles administratives d'application générale dont il est question à l'article X:1
du GATT de 1994, à l'article VI de l'AGCS et dans le s dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC incluraient celles concernant, entre autres, la mise en œuvre du traitement national,
l'évaluation de la conformité, la réglementation, le contrôle, la fourniture ou la promotion d'un service,
y compris l'octroi ou le refus d'une licence permettant de fournir un service.  Il a confirmé égalementque ces mesures administratives feraient l'objet des procédures devant permettre de procéder à une
révision dans les moindres délais qui seraient étab lies conformément à la section 2 D) 2) du projet de
Protocole, et que des renseignements sur ces procédures seraient disponibles auprès du point
d'information que la Chine mettrait en place dès son accession.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 79).WT/ACC/10
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- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Renvoi à la Liste annexée au GATT de 1994 contenant les concessions en matière
d'importations et d'exportations ainsi que les engagements dans le domaine de
l'agriculture
Panama
Le représentant du Panama a déclaré que son pays consoliderait à zéro, pour tous les produits,
tous les droits et impositions, autres que les droits de douane proprement dits, indiqués dans sa liste
concernant les marchandises annexée à son Protocole d'accession au titre de l'article II:1 b) du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 16).
- RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
- Droit de faire du commerce
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession son
pays ferait en sorte que toutes ses lois et réglementations relatives au droit de faire le commerce de
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues relativement à ce droit seraientpleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également mises en
œuvre en pleine conformité avec les obligations susmentionnées. Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
ferait en sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et réglementations d'une manièrepleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 40).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises ainsi que toutes
les redevances, impositions ou taxes y afférentes soient pleinement conformes à ses obligations dans
le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il
appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement (paragraphe 41).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions relatifs au droit d'importer et d'exporter, ainsi
que toutes les redevances, impositions ou taxes y afférentes, soient pleinement conformes aux
obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1,WT/ACC/10
Page 66
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement
conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, la Géorgie
veillerait à ce que toutes ses lois et réglementations se rapportant aux droits en matière de commerce
extérieur et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues au titre de ces droits soient pleinement
conformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris à celles découlant des
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait également ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 44).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerce de marchandises, ainsi que toutesredevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions des
articles VIII:1, XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'en outre elle mettait en œuvre lesdits
règlements et lois de manière pleinement conforme avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 46).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
maintiendrait le droit des personnes morales et des personnes physiques étrangères et nationales,comme indiqué au paragraphe 37, d'importer et d'expor ter sans discrimination et veillerait à ce que ses
lois et règlements se rapportant au droit d'importer et d'exporter des marchandises et que tous les frais,
impositions ou taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement conformes à ses obligations
dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des arti cles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994,
et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et prescriptions conformément à ces obligations.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait
en sorte que ses lois et règlements relatifs au droit de faire le commerce de biens ainsi que toutes les
redevances, impositions ou taxes prélevées au titre de ce droit soient entièrement conformes auxobligations contractées par la Croatie dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il mettrait aussi en œuvre ces lois et règlements en respectant
pleinement ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances,
impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soient pleinement conformes aux obligations qu'il
avait contractées dans le cadre de l'OMC, notamment à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1,et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).WT/ACC/10
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Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi de finances pour 2000 et 2001 avait rendu
toutes les taxes intérieures ou autres impositions intérieures, en particulier celles qui s'appliquaient à
propos de la délivrance des licences d'activité pour le stockage ou le commerce en gros de boissonsalcooliques importées, conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé qu'à
compter de la date d'accession son pays veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant le
droit au commerce de marchandises et à ce que toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur
ce droit soient entièrement conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment
aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Il a confirmé en particulier que les
prescriptions en matière de délivrance de licences d'activité ne porteraient pas atteinte au droitd'importer et d'exporter.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 54).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que pendant les trois années de transition la Chine
libéraliserait progressivement l'étendue des droits de commercialisation et l'accès à ces droits.
a) Le représentant de la Chine a confirmé que, dès son accession, la Chine éliminerait,
aussi bien pour les entreprises chinoises que pour les entreprises à participation étrangère,
toutes prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des échanges, àl'équilibrage des opérations en devises et à l'expérience antérieure, en matière d'importation et
d'exportation par exemple, qui seraient imposées comme critères pour obtenir le droit
d'importer et d'exporter.
b) Le représentant de la Chine a déclaré que, même si les entreprises à participation
étrangère n'obtenaient que des droits de commercialisation limités sur la base de leur domaine
d'activité approuvé, les entreprises à capitaux entièrement chinois étaient désormais tenues de
faire une demande pour obtenir ces droits et les autorités compétentes donnaient leur
approbation en fonction d'un seuil établi.  Afin d'accélérer cette procédure d'approbation et
d'élargir l'accès aux droits de commercialisation, le représentant de la Chine a confirmé que
celle-ci assouplirait la prescription relative au capital social minimum (qui ne s'appliquait
qu'aux entreprises à capitaux entièrement chinois) pour obtenir un droit de commercialisation:ce capital minimum passerait de 5 000 000 RMB la première année à 3 000 000 RMB la
deuxième année et à 1 000 000 RMB la troisième année;  en outre, la Chine éliminerait, à la
fin de la période d'application progressive,  le système d'examen et d'approbation pour
l'obtention des droits de commercialisation.
c) Le représentant de la Chine a confirmé aussi qu'au cours de la période d'application
progressive, la Chine libéraliserait progressivement l'étendue des droits de commercialisation
et l'accès à ces droits pour les entreprises à participation étrangère.  Ces entreprises se
verraient accorder des droits de commercialisation nouveaux ou additionnels selon le
calendrier suivant:  à compter d'un an après l'accession, les coentreprises ayant une partminoritaire de capitaux étrangers se verraient accorder des droits de commercialisation à part
entière; à compter de deux ans après l'accession, ces mêmes droits seraient étendus aux
coentreprises ayant une part majoritaire de capitaux étrangers.
d) Le représentant de la Chine a confirmé également que, dans les trois ans à compter de
son accession, toutes les entreprises opérant en Chine se verraient accorder le droit de
commercialisation.  Les entreprises à participation étrangère ne seraient pas tenues de s'établir
sous une forme particulière ou en tant qu'entité distincte pour entreprendre des activitésWT/ACC/10
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d'importation ou d'exportation, ni d'obtenir, à cette fin, une nouvelle licence commerciale, y
compris une licence de distribution.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
a) Le représentant de la Chine a confirmé de nouveau que la Chine éliminerait son
système d'examen et d'approbation des droits de commercialisation dans les trois ans à
compter de son accession.  Passé ce délai, la Chine permettrait à toutes les entreprises opérant
en Chine et aux entreprises et personnes physiques étrangères, y compris les entreprises
individuelles, des autres Membres de l'OMC, d'exporter et d'importer toutes marchandises (à
l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe 2A du projet de Protocole et dont
l'importation et l'exportation étaient réservées aux entreprises commerciales d'État) surl'ensemble du territoire douanier chinois.  Toutefois, ce droit ne permettait pas aux
importateurs de distribuer des marchandises en Chine.   La fourniture de services de
distribution se ferait conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine annexée
à l'AGCS.
b) En ce qui concerne l'octroi de droits de commercialisation aux entreprises et
personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, des autres Membres
de l'OMC, le représentant de la Chine a confirmé que ces droits seraient accordés d'une
manière non discriminatoire et non discrétionnaire.  Il a confirmé en outre que toute
éventuelle prescription pour l'obtention de droits de commercer ne serait imposée que pourdes raisons douanières et fiscales et ne constituerait pas un obstacle au commerce.  Le
représentant de la Chine a souligné que les entreprises et personnes physiques étrangères
disposant de droits de commercialisation devaient respecter toutes les prescriptions en matière
d'importation et d'exportation compatibles avec les règles de l'OMC, telles que les
prescriptions liées aux licences d'importation, aux obstacles techniques au commerce et auxmesures sanitaires et phytosanitaires;  il a toutefois confirmé que les prescriptions relatives au
capital minimum et à l'expérience antérieure ne s'appliqueraient pas.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84).Les membres du Groupe de travail ont noté l'engagement de la Chine de supprimer
progressivement la limitation de l'octroi de droits de commercialisation pour les produits spécifiés àl'annexe 2B du projet de Protocole dans les trois ans à compter de son accession.  En réponse aux
questions soulevées par certains membres du Groupe de travail, le représentant de la Chine a confirmé
que celle-ci libéraliserait progressivement le droit de faire le commerce de ces produits en augmentant
chaque année, pendant la période de transition de trois ans spécifiée à l'annexe 2B, le nombre des
entités désignées autorisées à importer des marchandises.  Il a ajouté que la Chine éliminerait lecritère du volume des importations et des exportations pour obtenir le droit de faire le commerce de
ces produits, qu'elle assouplirait les prescriptions relatives au capital minimum et qu'elle étendrait le
droit de se faire enregistrer en tant qu'entreprises importatrices ou exportatrices désignées aux
entreprises qui utilisaient les produits en question pour la production de produits finis et aux
entreprises qui distribuaient ces produits en Chine.  Au bout de trois ans, toutes les entreprises opéranten Chine et toutes les entreprises et personnes physiques étrangères seraient autorisées à importer et
exporter ces produits sur l'ensemble du territoire douanier chinois.  Pendant la période de transition,
aucun des critères applicables dans le cadre du régime de commerce déterminé ne constituerait une
restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 86).WT/ACC/10
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- Enregistrement des importateurs et des exportateurs
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que toute entreprise (y compris les entreprises
individuelles) intéressée par les activités d'importation ou d'exportation et ayant fait porter sur son
certificat d'enregistrement en tant qu'entreprise à but lucratif des activités d'importation ou
d'exportation, ou d'achat et de vente, serait autorisée à s'enregistrer en tant qu'importateur ou
exportateur.  Pour s'enregistrer en tant qu'entreprise à but lucratif une adresse au Taipei chinois était
requise, mais il n'y avait pas de prescription en matière d'investissement minimum.  Le système
d'enregistrement des importateurs et des exportateurs serait conforme aux règles de l'OMC, y compris
aux dispositions sur les licences automatiques prévue s dans l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, et ne restreindrait pas les échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 19).
- Publicité et commerce des produits de l'alcool et du tabac
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Taipei
chinois ne recourrait pas aux règles relatives à la publicité pour exercer une discrimination à l'encontre
des produits importés du tabac et de l'alcool.  La limitation d'un an pour la publicité des boissonsalcooliques serait supprimée dès l'accession.  Dès son accession, le Taipei chinois autoriserait la
publicité des boissons alcooliques dans tous les médias, sous réserve d'une réglementation sur la
teneur et les heures de diffusion de la publicité.  Il a par ailleurs confirmé que les règles régissant la
publicité des produits du tabac et de l'alcool et leurs modalités de mise en œuvre seraient conformes
aux prescriptions de l'OMC dès la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 21).
Eu égard au droit de vendre et de commercer le tabac et les boissons alcooliques, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que dès l'accession, les entreprises qui se lanceraient dans la
distribution et/ou le commerce de produits importés de l'alcool et du tabac ne seraient pas tenues de
fournir concernant leurs projets ou leur structure des renseignements allant au-delà de ce qui était
demandé aux entreprises s'occupant déjà de distribution et/ou de commerce des produits similairesdans le Taipei chinois, et que de tels renseignements devraient être fournis en respectant les mêmes
délais que dans le cas des entreprises du Taipei chinois.  Il a également indiqué que les taxes et autres
impositions de quelque nature que ce soit, y compris les droits de licence et autres redevances
administratives, liées au commerce et à la distribution des produits importés de l'alcool et du tabac, ne
seraient pas supérieures à celles qui sont exigées des entreprises s'occupant du commerce de produitsnationaux similaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 22).
- Code des douanes
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que la réglementation douanière de la Lituanie
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement
d'application et les autres dispositions d'applicat ion seraient en place à cette date.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 45).WT/ACC/10
Page 70
- Droits de douane proprement dits
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a déclaré que son pays consoliderait à un niveau zéro les
droits et impositions autres que droits de douane énumérés dans la Liste des concessions,
conformément aux prescriptions de l'OMC.  Toute autre redevance ou taxe pour services rendus se
limiterait au coût de ces services et serait conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 10).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la taxe à l'importation de 10 pour cent sur les
véhicules automobiles d'occasion était appliquée pour des raisons écologiques. D'ici l'accession de la
Bulgarie, elle sera révisée pour faire en sorte que les véhicules d'occasion importés ou vendus à
l'intérieur du territoire douanier du pays soient assujettis au même taux lors de la vente, de
l'importation ou de la revente.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 32).
République kirghize
En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la
République kirghize a déclaré que, selon le Code douanier du 30 juillet 1997, le Conseil des ministres
pouvait établir des droits saisonniers.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que si des
droits de douane saisonniers étaient imposés ils ne dépasseraient pas le niveau des droits consolidé et
seraient appliqués conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis
suffisant serait donné avant d'imposer des droits saisonniers.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 34).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
n'appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.  La
Moldova a confirmé que pour le traitement des importations, la redevance serait appliquée
conformément aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.Le niveau de la redevance appliquée n'excéderait pas le coût approximatif des formalités douanières à
l'importation, les recettes provenant de la redevance serviraient seulement aux formalités douanières à
l'importation et les recettes annuelles totales provenant de la perception de la redevance n'excéderaient
pas le coût approximatif des formalités douanières pour les articles assujettis à la redevance.  Le
représentant de la Moldova a confirmé que les recettes provenant de la redevance ne seraient pasemployées pour les formalités douanières d'exportations ou d'importations exemptées de la redevance,
le cas échéant, ni pour aucun autre objectif.  Les renseignements concernant l'application et le niveau
de la redevance, les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux Membres de l'OMC sur
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que pour les produits en bois et en papier, les mêmes
taux de droits, y compris les taux appliqués dans le cadre d'un programme de préférences, d'une union
douanière ou d'une zone de libre-échange, seraient appliqués à toutes les importations de produits enbois et en papier.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 91).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci, dès son accession, participerait à l'Accord
sur les technologies de l'information (l'"ATI") et qu'elle éliminerait ses droits de douane sur tous lesWT/ACC/10
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produits des technologies de l'information comme indiqué sur la liste.  De plus, dès son accession, la
Chine éliminerait tous les autres droits et impositions sur les produits des technologies de
l'information.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 92).
Certains membres du Groupe de travail se sont dits particulièrement préoccupés par le régime
tarifaire applicable au secteur automobile.  En réponse aux questions concernant le régime tarifaire
applicable aux éléments de véhicules automobiles destinés au montage, le représentant de la Chine a
confirmé que celle-ci ne disposait pas de lignes tarifaires pour les éléments de véhicules automobiles
entièrement démontés ou semi-montés.  Si la Chine créait de telles lignes tarifaires, les taux de droits
de douane ne dépasseraient pas 10 pour cent.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 93).
- Autres droits et impositions prélevés sur les importations mais pas sur la production
intérieure (à l'exception des impositions pour services rendus)
Équateur
Voir ci-après la rubrique "Redevances et impositions pour services rendus".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que, conformément au règlement en vigueur, la
surtaxe ad valorem  de 5 pour cent introduite le 4 juin 1996 s'appliquait aux importations de toutes
provenances (y compris aux partenaires commerciaux privilégiés), à l'exception des produits
énumérés dans le document WT/SPEC/41 annexé au présent rapport.  La surtaxe serait ramenée à
4 pour cent le 1er juillet 1997, à 2 pour cent le 1er juillet 1998 et à 1 pour cent le 1er juillet 1999 avant
d'être supprimée finalement le 30 juin 2000.  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que la surtaxe
serait calculée d'après la valeur en douane des marchandises et qu'elle s'ajouterait aux droits
effectivement appliqués sans porter atteinte aux engagements qui avaient été pris dans la Liste de
concessions concernant les marchandises, qui était jointe au Protocole.  Après son accession, laBulgarie entrerait immédiatement en consultation avec l'OMC pour examiner la mesure dans le cadre
des dispositions de l'OMC régissant l'application des mesures prises à des fins de balance des
paiements telles qu'elles sont énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum
d'accord de l'OMC sur l'application des mesures prises à des fins de balance des paiements;  en outre,
elle examinerait les mesures encore en place sur une base annuelle.  S'il était déterminé au cours del'une ou l'autre de ces consultations que la Bulgarie n'avait plus raison d'appliquer ces mesures à des
fins de balance des paiements, le gouvernement bulgare accélérerait l'élimination de la surtaxe.  Le
représentant de la Bulgarie a confirmé de plus que son pays n'élargirait pas la liste des catégories
d'importations exemptées sans consulter l'OMC pour faire en sorte que la surtaxe ne soit pas
appliquée de manière sélective et pour veiller à ce que toute application ultérieure par la Bulgarie dedroits de douane, d'impositions et de surtaxes à l'importation soit conforme aux dispositions des
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 29).
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les seules impositions perçues à l'importation seraient les droits d'importation et la taxe dedédouanement, avec la surtaxe à l'importation décrite au paragraphe 29 du rapport du Groupe de
travail.  Toute autre imposition appliquée après cette date serait conforme aux dispositions des
Accords de l'OMC.  Compte tenu de cette situation, le représentant de la Bulgarie a confirmé que son
pays ne ferait mention d'aucune autre imposition dans la Liste établie au titre de l'article II:1 b) duWT/ACC/10
Page 72
GATT de 1994 concernant l'accès des marchandises au marché.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
Le représentant de la Bulgarie a précisé que, dès son accession à l'Accord instituant l'OMC, le
gouvernement de son pays userait de son pouvoir d'appliquer des taxes et surtaxes à l'importation et àl'exportation en conformité avec les dispositions du GATT de 1994, et en particulier les articles III,
VI, VIII, XII, XVIII et XIX.  Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement (paragraphe 33).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait ni droits ni impositions sur les importations autres que les droits de douane proprement ditset les redevances et impositions pour services rendus.  Toutes redevances de cette nature appliquées
aux importations après l'accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52
étaient les seules redevances pour les services liés aux importations et exportations et que, à compter
du 1er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appliquerait des redevances ou impositions pour servicesrendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.
Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les recettes générées et
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que tous droits ou impositions à percevoir sur les
importations, autres que les droits de douane proprement dits et les redevances pour services rendus,
seraient conformes aux dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Elle a en outre
confirmé que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste de concessions concernant les
marchandises établies dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle consoliderait lesimpositions de cette catégorie à un taux nul.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 51).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'après l'accession toutes les redevances et
impositions appliquées aux importations autres que les droits de douane proprement dits et les
redevances pour les services rendus seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le représentant
de la Moldova a indiqué qu'à compter de la date d'accession, son pays veillerait à ce que toutes les
impositions appliquées aux importations soient appliquées d'une manière conforme aux prescriptionsdu Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,
ainsi qu'à l'article XII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 65).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci avait accepté de consolider à zéro les
autres droits et impositions dans sa Liste de concessions et d'engagements, conformément àWT/ACC/10
Page 73
l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 96).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sauf de la manière prévue dans la Liste de
concessions pour les marchandises (Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipei
chinois), tous les autres droits et impositions prévus à l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient
consolidés au niveau zéro.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 40).
- Contingents tarifaires, exemptions de droits
Équateur
Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que les importations du secteur
public qui bénéficiaient d'exemptions de droits ne faisaient pas concurrence aux échanges ordinaires
du secteur privé et que l'application de ces exemptions n'établissait aucune discrimination entre lespays fournisseurs.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 14).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que les exemptions de droits et les contingents
tarifaires à taux réduit appliqués aux produits énumérés au paragraphe 33 du rapport du Groupe de
travail seraient administrés sans faire de discrimination entre les fournisseurs.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 35).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à
l'OMC toute exemption de droits de douane ne serait mise en œuvre que conformément aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles Ier et XXIV du GATT de 1994.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 37).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que les exemptions de droits accordées à certaines
importations effectuées par les dix compagnies énumérées au tableau 2 du rapport du Groupe de
travail expireront comme indiqué dans ledit tableau et ne seront pas renouvelées.  Comme il ressort du
tableau 2, l'exemption accordée à la Société arabe de fabrication du ciment blanc avait été accordéepour une durée illimitée, conformément à la Décision du 10 novembre 1994 du Conseil des ministres.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 63).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a répondu que les contingents tarifaires compris dans la liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises s'appliqueraient uniquement aux produits
importés de fournisseurs NPF et qu'ils ne seraient pas utilisés pour respecter les obligations
contractuelles que la Lituanie a contractées au titre d'accords de libre-échange bilatéraux ou
régionaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 55).
Le représentant de la Lituanie a dit qu'à compter de la date d'accession toute application de
contingents tarifaires généraux comme ceux décrits au paragraphe 51 serait conforme aux dispositionsWT/ACC/10
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des articles III et XIII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 56).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, la Chine adopterait et
appliquerait des réductions et exonérations tarifaires de manière à garantir le traitement NPF des
marchandises importées.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 111).
Le représentant de la Chine a ajouté que, dans le cadre des réformes axées sur le marché
qu'elle avait entreprises dans le secteur agricole, la Chine avait progressé dans la libération des prix
des produits agricoles et pour ce qui était d'inciter les agriculteurs à adapter la structure de laproduction agricole en fonction des demandes du marché.  En rapport avec ce processus de réforme,
dans le cadre des négociations bilatérales avec des Membres, la Chine s'est engagée à éliminer, dès
son accession, les contingents tarifaires pour un certain nombre de produits qui ne seraient plus
assujettis qu'à des droits de douane.  Les produits visés étaient les suivants:  orge, soja, colza, huile
d'arachide, huile de tournesol, huile de maïs et huile de coton.  De plus, la Chine remplacerait par descontingents tarifaires les restrictions quantitatives à l'importation imposées sur le sucre, le coton et
trois types d'engrais (phosphate dibasique d'ammonium, NPK et urée).  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 115).
Le représentant de la Chine a déclaré que dès son accession, son pays ferait en sorte que les
contingents tarifaires soient administrés sur une base transparente, prévisible, uniforme, équitable et
non discriminatoire au moyen de calendriers, de procédures administratives et de prescriptions
clairement spécifiés qui assureraient des possibilités effectives d'importation, traduiraient les
préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs finals et n'entraveraient pas l'utilisation
de chaque contingent tarifaire.  La Chine appliquerait les contingents tarifaires d'une manièrepleinement conforme aux règles et principes de l'OMC et aux dispositions énoncées dans la liste de
concessions et d'engagements de la Chine concernant les marchandises.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 116).
Le représentant de la Chine a confirmé que pour les marchandises indiquées dans l'annexe 2
du projet de Protocole et soumises à un contingent tarifaire, la Chine appliquerait aussi les
dispositions de sa liste qui concernaient l'administration des contingents tarifaires, ainsi que lesengagements en la matière qui figuraient dans le projet de Protocole, y compris l'octroi, aux entités
commerciales non étatiques, de droits de commerci alisation leur permettant d'importer dans le cadre
des contingents tarifaires qui leur étaient expressément attribués.  Pour les produits indiqués dans
l'annexe 2 du projet de Protocole et soumis au régime de commerce déterminé, le représentant de la
Chine a confirmé que celle-ci ferait en sorte que les nouvelles entreprises auxquelles seraient accordésdes droits de commercialisation conformément aux engagements de la Chine concernant l'élimination
du régime de commerce déterminé ne soient pas désavantagées lors de l'attribution des contingents
tarifaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 117).
Le représentant de la Chine a confirmé que le rôle des organes infranationaux serait limité à
des opérations purement administratives:  recevoir les demandes des utilisateurs finals et les
transmettre à l'autorité centrale;  recevoir les questions et les transmettre à l'autorité centrale;  faire
connaître les décisions d'attribution et de réattribution prises par l'autorité centrale et communiquer,
sur demande, des renseignements concernant ces attributions et réattributions;  vérifier les
renseignements figurant dans les demandes pour s'assurer qu'ils répondent aux critères publiés;signaler aux requérants toute lacune de leur demande;  donner à ces derniers la possibilité de corriger
ces lacunes.  Une fois que l'autorité centrale aurait pris sa décision concernant l'attribution des
contingents aux utilisateurs finals, les organes infranationaux délivreraient en conséquence des
certificats de contingents tarifaires.  Le représentant de la Chine a également confirmé que celle-ciWT/ACC/10
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suivrait une politique nationale cohérente en matière d'attribution (et de réattribution) des contingents
tarifaires, qu'elle n'établirait pas de procédure d'attribution distincte à l'intention des autorités
infranationales et que toutes les décisions d'attribution et de réattribution aux utilisateurs finals
seraient prises par une autorité centrale unique.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 119).
Le représentant de la Chine a confirmé en outre que son pays accorderait, à toute entreprise
ayant le droit de faire le commerce de tout produit conformément à la section 5 du projet de Protocole,
le droit d'importer les marchandises figurant à l'annexe 2A du projet de Protocole qui étaient soumises
à un contingent tarifaire ou pour lesquelles un volume d'importation convenu était prévu pour les
entreprises commerciales non étatiques.  Ce droit d'importer ne s'étendrait pas au volume réservé
spécifiquement pour l'importation par les entreprises commerciales d'État.  Toute entreprise ayant ledroit de commercer conformément à la section 5 du projet de Protocole aurait aussi le droit d'importer
la part d'un contingent tarifaire qui serait réattribuée aux entreprises commerciales non étatiques selon
les règles convenues en matière d'administration des contingents tarifaires.  Le représentant de la
Chine a aussi confirmé que pour les marchandises figurant à l'annexe 2A du projet de Protocole et
soumises à un contingent tarifaire, toute entreprise ayant le droit de commercer conformément à lasection 5 du projet de Protocole serait autorisée à importer ces marchandises au taux hors contingent.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 120).
Taipei chinois
Méthode 3
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le nouveau régime de contingents tarifaires
décrit aux paragraphes 27 à 35 du rapport du Groupe de travail serait appliqué à compter de la date
d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 36).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que, pour faire en sorte que le système
d'administration des contingents tarifaires soit ouvert et transparent, le Taipei chinois tiendrait des
consultations avec les Membres de l'OMC qui en feraient la demande au sujet de l'administration des
contingents afin qu'il soit attribué de manière transparente, équitable et non discriminatoire et utilisé
complètement.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 37).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que s'il était démontré à l'OMC que les
impositions associées à l'attribution de contingents dans le cadre d'une procédure concurrentielle
étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, le Taipei chinois modifierait rapidement son régime
de contingents tarifaires pour le rendre compatible avec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements (paragraphe 39).
- Redevances et impositions pour services rendus
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement avait adopté des mesures
visant à réviser la procédure d'application des taxes de contrôle douanier de 0,5 pour cent et de 1 pour
cent mentionnées au paragraphe 16 du rapport du Groupe de travail pour les mettre en conformité
avec l'article VIII.  La redevance de 1 pour cent avait été supprimée et seule était appliquée une taxead valorem  de 0,5 pour cent sur les importations relevant du régime de l'admission temporaire et non
sur les importations destinées à la consommation.  Un plafond de 15 unités de valeur constantes,
correspondant actuellement à environ 60 dollars EU, avait été établi pour la taxe à l'importation de
0,5 pour cent, afin de faire en sorte que la taxe perçue corresponde mieux au coût des services rendus.WT/ACC/10
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C'était actuellement la seule taxe ou imposition, en dehors des droits de douane, s'appliquant
exclusivement aux importations.  Une unité de valeur constante était libellée en sucres et indexée sur
les augmentations de l'indice des prix à la consommation.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 17).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays mettrait la taxe de dédouanement en
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 d'ici au 31 décembre 1997.  À
compter de cette date, le produit de cette taxe servirait exclusivement à couvrir les frais afférents aux
opérations de dédouanement des importations et des exportations sur lesquelles la taxe est perçue, et
le montant annuel total des recettes correspondantes n'excéderait pas le coût des opérations assujetties
à la taxe.  Des renseignements sur l'application et le niveau de la taxe, sur les recettes qu'elle procureet sur leur affectation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 37).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son pays avait aboli les redevances et factures
consulaires et les prescriptions en matière de légalisation des documents conformément à la Loi n°  36
du 6 juillet 1995 et que ces dispositions ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 22).
Le représentant du Panama a également déclaré qu'avant l'accession la redevance
administrative pour services douaniers de 70 dollars pour les transactions d'un montant supérieur à
2 000 dollars remplacerait les autres redevances et impositions douanières pour services rendus et
serait la seule taxe douanière autre que le droit de douane appliquée aux produits importés;  elle ne
serait pas prise en compte dans la base de calcul du droit de douane.  Le représentant du Panama a
ajouté qu'à compter de la date d'accession toute application par le Panama de redevances et
impositions pour services rendus visant les importations ou les exportations serait conforme auxdispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que toutes les redevances et impositions
perçues pour des services se rapportant aux importations ou aux exportations seraient conformes aux
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de son pays.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 44).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession toute redevance
ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation serait conforme à
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur la perception et le montant de cesredevances, les recettes ainsi obtenues et leur utilisation seraient communiqués sur demande aux
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).WT/ACC/10
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Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après son accession, l'Estonie ne rétablirait pas de
redevance ad valorem .  La redevance d'État pour la déclaration en douane serait appliquée
conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, des articles VIIIet X du GATT de 1994.  Son montant ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités liées aux
déclarations d'importation et d'exportation;  les recettes provenant de cette redevance serviraient
exclusivement à financer ces formalités et n'excéderaient pas, sur l'année, le coût approximatif des
opérations douanières pour lesquelles elle serait perçue.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que
le produit de cette redevance n'était pas utilisé pour financer les opérations douanières concernant les
importations exemptées de la redevance.  Des informations sur l'application et le montant de la
redevance, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournies aux Membres de l'OMC à leurdemande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 50).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait des redevances ou impositions pour services rendus relativement aux importations ou aux
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il a également confirmé que la
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l'authentification ou la certification des documents
d'importation par les chambres de commerce ou le personnel consulaire dans le pays exportateur serait
fixée à 21 dinars par transaction à compter de la date d'accession.  Ces certifications ne seront plusnécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des renseignements sur l'application et le montant de
redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 72).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52
étaient les seules redevances pour les services liés aux importations et exportations et que, à compter
du 1er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appliquerait des redevances ou impositions pour services
rendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les recettes générées et
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Albanie
Des membres ayant demandé des éclaircissements sur les tableaux ci-dessus, la représentante
de l'Albanie a précisé qu'aucune des redevances consulaires indiquées ne s'appliquait à des opérations
d'authentification ou de certification prescrites pour l'importation de marchandises en Albanie.  Elle a
aussi confirmé que les droits et redevances figurant dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus étaient desimpositions pour services rendus et constituaient les seules impositions de cette nature appliquées aux
importations en Albanie.  Elle a déclaré que toutes impositions autres que les droits de douane
proprement dits et les redevances pour services rendus qui seraient appliquées aux importations après
l'accession seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Elle a ajouté que, à compter
de la date de son accession, l'Albanie n'appliquerait, n'introduirait ni ne réintroduirait, en ce quiconcernait les importations, de redevances pour opérations douanières ou autres impositions "pour
services rendus" qui seraient établies ad valorem .  Les redevances perçues pour le traitement des
importations ou d'autres opérations les concernant le  seraient conformément aux obligations découlant
de l'Accord sur l'OMC, en particulier des articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignementsWT/ACC/10
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sur l'application et le montant de ces redevances, les recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces
recettes seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 53).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances, y compris celles que  percevait la
Société des services portuaires, et toutes les autres impositions perçues sur les importations seraient
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et plus particulièrement aux
articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignemen ts concernant l'application et le niveau de ces
impositions et redevances, les recettes recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur
demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 49).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
imposerait uniquement des redevances ou des taxes sur les services rendus dans le cadre
d'importations ou d'exportations qui seraient conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Des
renseignements concernant l'application et le montant de ces redevances, ainsi que les recettes perçues
et leur utilisation, seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 58).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays veillerait à ce que toutes redevances et
impositions pour services rendus figurant au tableau 5 ou adoptées à l'avenir ne soient appliquéesqu'en conformité avec les obligations pertinentes du GATT de 1994 et qu'à compter de la date
d'accession les redevances et impositions appliquées le cas échéant par son pays pour services rendus
à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation seraient
conformes aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du
GATT de 1994.  Après l'accession, les renseignements concernant l'application et le niveau de tout
droit du genre, ainsi que sur les recettes perçues et leur utilisation, seraient fournis sur demande aux
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 59).
Chine
Les membres du Groupe de travail ont indiqué qu'en tant que condition d'accession, la Chine
devrait prendre l'engagement d'assurer la conformité des redevances et impositions douanières avecl'article VIII du GATT de 1994.  Le re présentant de la Chine a confirmé que son pays se conformerait
à l'article VIII du GATT de 1994 à cet égard.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 103).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que la taxe de promotion commerciale serait
appliquée conformément aux obligations du Taipei chinois envers l'OMC et n'excéderait pas
0,0425 pour cent de la valeur en douane des marchandises.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 44).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois rendrait la taxe pour la
construction portuaire conforme aux articles III et VIII du GATT de 1994 dès son accession.  La taxe
pour la construction portuaire serait fondée sur le coût des services rendus et non appliquée sur uneWT/ACC/10
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base ad valorem .  Elle serait appliquée à tous les échanges, y compris les échanges interinsulaires.
Dans le même intervalle de temps, le Taipei chinois exclurait cette taxe de la base d'évaluation aux
fins de l'application des taxes intérieures à l'importation telles que la taxe sur les produits et la taxe sur
les tabacs et les alcools.  La taxe pour la construction portuaire actuelle représentait 0,3 pour cent de
l'assiette d'imposition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 45).
- Application de taxes intérieures aux importations
Équateur
Le représentant de l'Équateur a reconnu que les taux de l'impôt sur les biens de consommation
spéciaux appliqués à un certain nombre de produits importés étaient supérieurs à ceux qui étaientappliqué s aux produits similaires d'origine nationale et que cette pratique n'était pas conforme à
l'article III.  L'impôt serait perçu de manière uniforme le 31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19).
Le représentant de l'Équateur a dit que l'incidence de la TVA était la même pour les produits
d'origine nationale et les produits importés dans tous les cas;  son gouvernement appliquerait la TVA
conformément aux dispositions de l'Accord général, en particulier les articles III et VIII.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 21).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit qu'à compter du 1er janvier 1997 son pays respecterait le
principe du traitement national pour l'application du taux de droit d'accise (spécifique ou ad valorem )
aux importations comme aux produits d'origine nationale, dans toutes les catégories mentionnées au
paragraphe 11 du rapport du Groupe de travail, ainsi qu'à tous les autres produits.  Il a ajouté que sonpays mettrait fin à compter du 1
er janvier 1997 à l'application discriminatoire de la taxe sur les ventes
aux produits importés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 13).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à partir du 31 décembre 1997 la Bulgarie
appliquerait l'impôt de consommation sur la bière, le vin, les alcools distillés et les produits du tabacen stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994, sans faire de distinction entre les produits
importés et les produits d'origine nationale.  Au cours de cette période, la Bulgarie n'élargira pas
l'écart entre le montant de l'impôt perçu sur les produits importés et celui perçu sur les produits
fabriqués localement.  À compter du 31 décembre 1997, elle appliquera à la bière, au vin, aux alcools
et aux cigarettes le nouveau régime de droits de consommation qu'elle est en train d'élaborer, selonlequel les droits seront calculés de la façon suivante:  a) pour les alcools distillés:  droits spécifiques
fondés sur le titre alcoométrique et b) pour la bière, le vin et les cigarettes:  droits identiques pour les
produits importés et ceux fabriqués localement, ou sur la base des caractéristiques quantifiables du
produit ou de ses composants;  les critères, qui seront conformes à l'article III du GATT de 1994,
seront publiés et mis à la dispositions des importateurs, des exportateurs et des producteurs nationaux.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 45).
Panama
Le représentant du Panama a déclaré qu'à la date de l'accession la seule taxe ou imposition
intérieure appliquée à l'importation serait l'impôt sur le transfert des biens mobiliers corporels
(ITBM).  Il a déclaré en outre qu'à partir de la date de l'accession, toute application à l'importation de
taxes ou autres impositions intérieures de tout type serait effectuée en conformité avec les dispositions
des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 26).WT/ACC/10
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République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification du Code
fiscal de la République kirghize serait adoptée et entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999 et
que le plus rapidement possible après la date d'accession mais au plus tard le 1er janvier 1999, la
République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit appliquée aux importations en
pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les prescriptions NPF énoncées à
l'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant à l'article III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 48).
Le représentant de la République kirghize a déclaré que le règlement sur l'harmonisation des
taux du droit d'accise (Règlement n° 348 du 13 juin 1998) avait été approuvé en première lecture au
Parlement le 30 juin 1998 et serait adopté pour le 15 septembre 1998.  Il a ajouté qu'à partir de la date
de son accession à l'OMC, la République kirghize veillerait à ce que le droit d'accise soit appliqué aux
importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les
prescriptions NPF de l'article premier du GATT de 1994 et les dispositions de l'article III relatives autraitement national.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession son pays
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamment du pays d'origine, d'une
manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, au
tableau 3 et à l'annexe 1 du rapport du Groupe de travail.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 53).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les taxes
intérieures, y compris celles qui frappaient les produits décrits aux paragraphes 52 à 61, seraient
appliquées dans le strict respect des dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 62).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que, à compter de son accession, son pays
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles perçues sur les produits énumérés au tableau 3, enconformité avec les articles I
er et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 76).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à la date de l'accession, tous les droits d'accise
seraient appliqués uniformément aux produits importés et aux produits nationaux, y compris les
cigarettes et autres produits du tabac et, pour le reste, seraient conformes aux prescriptions de
l'article III du GATT de 1994.  En particulier, le droit d'accise applicable à la vodka serait augmenté
de façon à respecter les prescriptions de l'article III du GATT telles qu'elles avaient été interprétéesdans des différends récents.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 57).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'aurait plus recours aux valeurs minimales, y compris les prix de gros sur le marché intérieur ou toutWT/ACC/10
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autre prix intérieur, pour appliquer ses taxes intérieures à l'importation et appliquerait ses taxes
intérieures, y compris celles visant les produits dont la liste figure dans les paragraphes 54 à 61 et
dans le tableau 2, en stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 62).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie
appliquerait ses droits d'accise intérieurs de ma nière pleinement conforme  avec l'arti cle III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58).
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie percevrait
la TVA en se conformant rigoureusement à l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 61).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
prélèverait des taxes intérieures sur les produits conformément aux articles Ier et III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 51).
Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait ses taxes nationales, y compris celles sur les produits énumérés au tableau 4, en se
conformant strictement aux dispositions des articles Ier et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 64).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a dit que, à compter de la date de son accession, la Lituanie
appliquerait, sauf dans deux cas, ses taxes intérieures sur les produits, y compris celles indiquées aux
paragraphes 62 à 65 et dans les tableaux 6 et 7 du rapport du Groupe de travail, en stricte conformité
avec l'article III du GATT de 1994 et de manière non discriminatoire, aux importations, quel qu'ensoit le pays d'origine, et aux produits d'origine nationale.  Les droits d'accise de la Lituanie
s'appliquaient à la bière importée et à la bière d'origine nationale indépendamment de la taille de la
brasserie dont elle provenait et les droits d'accise  différents appliqués à l'hydromel et aux autres
boissons alcooliques distillées seraient uniformisés ou d'une autre façon rendus conformes aux
dispositions de l'article III du GATT d'ici au 31 décembre 2005.  Il a ajouté que la Lituanieprésenterait chaque année un rapport aux Membres de l'OMC sur l'état de la législation concernant la
taxation de la bière et de l'hydromel au cours de la période considérée.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 66).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles portant sur les produits énumérés au tableau 10 et
aux paragraphes 66 à 73 du rapport du Groupe de travail, en stricte conformité avec l'article III du
GATT de 1994 et d'une manière non discriminatoire, aux importations, abstraction faite du paysd'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 74).WT/ACC/10
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Chine
Le représentant de la Chine a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Chine ferait en
sorte que ses lois, règlements et autres mesures relatifs aux taxes et impositions intérieures perçues sur
les importations seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elleappliquerait ces lois, règlements et autres mesures d'une manière pleinement conforme à ces
obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 107).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois modifierait ses lois de manière à
supprimer la déduction de 12 pour cent pour les dépenses promotionnelles lorsque les produits neseraient pas distribués par l'entremise d'un distributeur exclusif, et utiliserait le prix de vente comme
base de perception de la taxe sur les produits.  Il a ajouté que le Taipei chinois éliminerait d'ici à la
date de son accession toutes les taxes intérieures et toutes les méthodes de perception qui seraient
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 50).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'au moment de l'accession la taxe de monopole
serait abolie et les produits du tabac et de l'alcool seraient soumis i) aux droits d'importation figurant
sur la Liste de concessions du Taipei chinois (partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession)
de la même manière que pour les autres produits importés, ii) à la taxe sur les tabacs et les alcools etiii) à la taxe sur les transactions commerciales.  Le représentant du Taipei chinois a également déclaré
qu'à compter de la date d'accession les taxes et impositions internes de quelque caractère que ce soit
se rapportant au commerce et à la distribution des produits de l'alcool et du tabac seraient appliquées
uniformément aux produits de fabrication locale et aux produits importés et sans égard à la propriété
de l'entreprise, y compris pour ce qui était de la distribution et de la vente intérieures de ces produits.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 54).
- Prohibitions, contingents et licences restrictives
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation (y compris toutes les
restrictions quantitatives en vigueur dans le secteur agricole) qui ne pouvaient être spécifiquement
justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC (par exemple, interdictions, contingents,
permis et licences), en particulier des Accords su r l'agriculture et sur les procédures de licences
d'importation, et de l'article XI du GATT de 1994.  À cet égard, l'Équateur éliminerait d'ici au1
er juillet 1996 les interdictions d'importer qui frappaient les articles usagés énumérés au
paragraphe 32 du rapport du Groupe de travail en les remplaçant si nécessaire par des critères
objectifs appliqués de la même façon aux produits d'origine nationale et aux produits importés pour la
préservation des végétaux, la santé des animaux et des personnes ainsi que la sécurité, et administrés
conformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  il s'agissait,par exemple, des interdictions qui visaient les vêtements, automobiles et pneumatiques usagés.  Des
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins
qu'elles ne soient expressément prévues par les accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 34).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que son pays s'engageait à ce qu'à dater de l'accession le
pouvoir qu'avait le gouvernement de suspendre les importations et les exportations ou d'appliquer desWT/ACC/10
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prescriptions en matière de licences pouvant conduire à la suspension des échanges de produits
soumis à licence soit utilisé en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, notamment les
articles VI, XI, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur
l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation et les
obstacles techniques au commerce et que son gouv ernement ne maintiendrait pas, après l'accession, de
mesures non tarifaires à l'importation, notamment de s interdictions, contingents, autorisations et
licences, qui ne pourraient être justifiés au regard des disposition de l'OMC.  En particulier, la
Mongolie appliquerait aux produits importés et aux produits nationaux les mêmes contrôles et règles
concernant les règlements techniques, les normes et les prescriptions en matière de certification et
d'étiquetage, et n'utiliserait pas ces dispositions pour limiter les importations.  Elle ferait en sorte que
ses règlements techniques, normes et prescriptions en matière de certification et d'étiquetage ne soient
pas appliqués arbitrairement aux importations de façon à constituer un moyen de discrimination entreles pays où les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  Elle
veillerait aussi à ce que les prescriptions en matière de certification soient appliquées sans délai et en
toute transparence.  De plus, elle serait disposée à entrer en consultation avec les Membres de l'OMC
au sujet des conséquences de ces prescriptions sur leur commerce afin de résoudre certains problèmes
spécifiques.  Le représentant de la Mongolie a dit que son gouvernement ferait en sorte que le régimede licences ne soit appliqué que lorsque c'était nécessaire pour protéger la vie des hommes et des
animaux et préserver les végétaux, ou sauvegarder l'environnement.  Il est convenu que le Comité des
licences d'importation examinerait la conformité du régime de licences en ce qui concerne les produits
visés, au plus tard deux ans après l'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 20).
Le représentant de la Mongolie a déclaré que, dès l'accession de son pays à l'OMC, la durée
de validité de licences d'importation serait portée à une année.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 21).
Bulgarie
En conclusion, le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'après son accession à l'Accord
instituant l'OMC, le gouvernement bulgare userait de son pouvoir de suspendre ou de prohiber les
importations et les exportations ou de les assujettir à d'autres restrictions quantitatives en conformité
avec les dispositions du GATT de 1994, et notamment des articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 49).
Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
supprimera les restrictions quantitatives à l'importation et les autres mesures non tarifaires comme les
licences, les contingents, les interdictions et les autres restrictions ayant un effet équivalent qui ne
peuvent se justifier au regard des dispositions de l'Accord de l'OMC, et n'adoptera ni ne rétablira detelles mesures.  À cet égard, elle éliminera, à compter de la date de son accession, son régime de
licences discrétionnaire et toutes les autres mesures qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC
et qui frappent les importations de tabac et d'autres produits visés par l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 50).
Voir également ci-après la rubrique "Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et
phytosanitaires".
Panama
Le représentant du Panama a fait savoir qu'au moment de l'accession à l'OMC le commerce
des marchandises, y compris des produits agricoles, serait administré conformément aux obligations
au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  Dès
son accession à l'OMC, le Panama supprimerait l'ensemble des contingents, des prescriptionsWT/ACC/10
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restrictives en matière de permis d'importation, des prohibitions et des prix de référence, sauf dans la
mesure expressément permise au regard dudit accord.  Toutes les prescriptions non nécessaires en
matière de permis seraient supprimées.  Le Panama ne demanderait pas que l'application de l'article 2
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation soit différée.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 41).
Le représentant du Panama a confirmé qu'au moment de l'accession l'autorité dont disposait
son gouvernement pour suspendre les importations et les exportations ou pour appliquer un régime de
licences qui pouvait être utilisé pour suspendre, prohiber ou restreindre d'une autre manière le volume
des échanges commerciaux serait appliquée conformément aux dispositions établies dans le cadre de
l'OMC et en particulier des articles XI, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et des
accords commerciaux multilatéraux concernant l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce;
son gouvernement supprimerait à partir de son accession les mesures non tarifaires visant les
importations, y compris les prohibitions, contingents, permis, autorisations préalables et licences qui
ne pouvaient être justifiés spécifiquement au regard des dispositions établies dans le cadre de l'OMC.
En particulier, le Panama appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale descontrôles, critères et règles non moins favorables s'agissant des règlements techniques et prescriptions
relatives à la conformité aux normes et à l'étiquetage et il n'utiliserait pas ces réglementations pour
restreindre sans que ce soit nécessaire les importations.  Le Panama veillerait à ce que ses règlements
techniques, normes, procédures d'évaluation de la conformité aux normes et prescriptions en matière
d'étiquetage ne soient pas appliqués aux importations de façon arbitraire, de sorte qu'elles constituentune discrimination entre des pays où les mêmes conditions existaient ou une restriction déguisée au
commerce international, conformément aux dispositi ons des Accords de l'OMC.  Le Panama veillerait
aussi, dès son accession, à ce que les critères appliqués pour délivrer des autorisations préalables ou
pour obtenir le certificat ou "l'inscription au registre sanitaire" pour les produits importés soient
publiés et portés à la connaissance des commerçants;  ses règlements sanitaires et autres prescriptionsen matière de certification seraient aussi administrés de façon transparente, dans un délai raisonnable
et de façon non discriminatoire.  Le Panama serait prêt à consulter les Membres de l'OMC au sujet de
l'effet de ces dispositions sur leurs échanges commerciaux en vue de résoudre des problèmes
spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 42).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession à
l'OMC son pays supprimerait les restrictions quantitatives aux importations ou autres mesures non
tarifaires telles que licences, contingents, interdictions, autorisations, obligation d'autorisations
préalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui ne
pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions des Accords de l'OMC et n'instituerait ni neréintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spéciales
indiquées aux points 10, 11, 18 et 19 du tableau 5 du rapport du Groupe de travail seraient délivrées
conformément aux dispositions relatives aux licences automatiques qui figuraient dans l'Accord sur
les procédures de licences d'importation et ne restreindraient pas le droit d'importer ces produits en
République kirghize ni, d'une manièr e quelconque, n'établiraient de discrimination contre les produits
importés.  Il a par ailleurs confirmé qu'à partir de la date d'accession le gouvernement de la
République kirghize recourrait à la faculté de suspendre les importations et les exportations ou
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire les
échanges ou en restreindre le volume, conformément aux prescriptions de l'OMC, en particulier les
articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux surl'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce. Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 60).WT/ACC/10
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Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son accession,
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à
l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comm e les licences, les contingents, les interdictions,
les permis, l'obligation d'autorisation préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayant
un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences à certains produits des
chapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de sucre de la section 1701 du
Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis d'importation spéciaux requis pour l'importation de
boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ces produits en Lettonie et ne constituaient en aucunefaçon une discrimination à l'encontre des produits importés.  Il a confirmé en outre que les
dispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportations
ou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre,
interdire ou restreindre d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées à
compter de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier auxdispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accords
multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires  et phytosanitaires, les procédures de licences
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 59).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession l'Estonie
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à l'importation ou
autres mesures non tarifaires telles que licences, contingents, interdictions ou autres restrictions d'effetéquivalent, qui ne pourraient être justifiées au rega rd des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il
s'avérait nécessaire, à l'avenir, de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, l'Estonie
les appliquerait en se conformant aux règles pertinentes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 65).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
abolirait les restrictions quantitatives à l'importation et autres mesures non tarifaires - telles que les
prescriptions en matière de licences, de permis ou d'autorisation préalable, les contingentements, les
prohibitions et les autres restrictions d'effet équivalent - qui ne pourraient être justifiées au regard desdispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en instit uerait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en appliquerait.
Toutes nouvelles modifications apportées au régime de licences d'importation après l'accession
seraient pleinement conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris celles de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Dans le cas du "lait pour usage industriel", la
Jordanie remplacerait les licences d'importation non automatiques par des licences d'importationautomatiques dans un délai de trois ans à compter de la date d'accession.  Il a en outre confirmé que
les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement jordanien de suspendre les importations ou les
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences susceptibles d'être invoquées pour
suspendre ou prohiber les échanges ou en restreindre autrement la quantité seraient exercés, à compter
de la date d'accession, conformément aux règles applicables de l'OMC, notamment aux articles XI,XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux Accords commerciaux
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les
procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au commerce.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 88).WT/ACC/10
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Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'introduirait, ne réintroduirait ni n'appliquerait de restrictions quantitatives aux importations ou autresmesures non tarifaires telles que les licences, contingents, interdictions et autres restrictions d'effet
équivalent, qui ne pouvaient être justifiées au titre des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il
advenait à l'avenir que des mesures soient nécessaires pour des raisons de balance des paiements,
la Géorgie les appliquerait conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris
l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 65).
Albanie
En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les problèmes qui
préoccupaient les membres seraient résolus par la modification des lois suivantes:  Loi n° 7659, endate du 12 janvier 1993, sur les semences et plants;  Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires;  et Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services phytosanitaires;
ainsi que par les actes suivants:  Arrêté ministériel n° 55, en date du 24 août 1999, sur la création d'un
groupe de travail interorganismes pour l'élaboration de décisions du Conseil des ministres relatives à
l'homologation de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation;  et la Décision duConseil des ministres n° 468, en date du 6 octobre 1999 homologuant l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.  Cette dernière décision reproduisait textuellement l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Par conséquent, toutes les modifications
nécessaires avaient été promulguées.  La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de
l'accession, son pays n'aurait recours à des restrictions quantitatives à l'importation que dans les cas oùl'Accord sur l'OMC les autorisait et que, notamment, il s'abstiendrait, toujours à compter de son
accession, d'introduire, de réintroduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou
d'autres mesures non tarifaires telles que les prescriptions en matière de licences, le contingentement,
les prohibitions, les interdictions ou toutes autres restrictions à effet équivalent qui ne se justifieraient
pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Si des mesures liées à la balance des paiements
se révélaient nécessaires un jour, l'Albanie les prendrait de manière compatible avec les dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur lesdispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 65).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'établirait, ne rétablirait ni n'appliquerait aucune restriction quantitative aux importations ni aucune
autre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licences, des contingents, des interdictions et autres
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait être justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le
représentant de l'Oman a déclaré que, dès son accession, le Sultanat mettrait fin à la prohibition àl'importation de produits pétroliers et aux restrictions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.  L'Oman ne soumettrait pas à
restrictions l'importation de fruits et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingents
d'importation.  Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation dès son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 57).WT/ACC/10
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Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que, à compter de la date d'accession, la Croatie
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, lesinterdictions, les permis, les obligations d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en
matière de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au
regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.   Il a aussi confirmé qu'à compter de la date
d'accession, le gouvernement croate ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et
les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences qui pourraient servir à
suspendre, à interdire ou à restreindre d'une autre manière des échanges, en se conformant aux règles
de l'OMC, en particulier aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 ainsiqu'aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires telles que
contingents, interdictions, permis, autorisations préalables obligatoires, formalités de licence et autres
restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions de l'Accordsur l'OMC.  Il a ajouté que les licences requises pour l'importation décrites aux paragraphes 68 à 70
du rapport du Groupe de travail et dans le document WT/ACC/LTU/19 seraient accordées
conformément aux dispositions de l'OMC.  Le représentant de la Lituanie a en outre confirmé que le
pouvoir légal qu'avait le gouvernement lituanien de suspendre les importations ou les exportations ou
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire deséchanges ou en restreindre le volume serait exercé, à compter de la date d'accession, en conformité
avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles III, XI, XII, XIII, XIX, XX et
XXI du GATT de 1994, et les Accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les sauvegardes, les
obstacles techniques au commerce et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 71).
Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'avait pas, à l'heure actuelle, de
restrictions quantitatives à l'importation en place.  Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, laRépublique de la Moldova n'introduirait ni n'appliquerait de restrictions quantitatives à l'importation
ou d'autres mesures non tarifaires telles que les licences, les contingents, les interdictions, les permis,
les prescriptions en matière d'autorisation et de licence, ou d'autres restrictions à effet équivalent qui
ne pourraient se justifier selon les dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 78).
Chine
Certains membres du Groupe de travail ont fait observer qu'il existait en Chine, à l'échelon
national comme à l'échelon infranational, un grand nombre de mesures non tarifaires qui semblaientavoir pour effet de restreindre ou de fausser les échanges.  Ces membres ont demandé que la Chine
prenne l'engagement d'éliminer et de ne pas introduire, rétablir ou appliquer de mesures non tarifaires
autres que celles qui étaient expressément mentionnées et soumises à une élimination progressive
dans l'annexe 3 du projet de Protocole.  Le représentant de la Chine a confirmé que la ChineWT/ACC/10
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n'introduirait, ne rétablirait ni n'appliquerait de mesures non tarifaires autres que celles qui étaient
énoncées dans l'annexe 3 du projet de Protocole, sauf si cela était justifié au regard de l'Accord sur
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 122).
Certains membres du Groupe de travail ont également exprimé leur préoccupation quant au
fait que de nombreuses mesures non tarifaires étaient imposées par des autorités infranationales en
Chine sur une base non transparente, discrétionnaire et discriminatoire.  Ces membres du Groupe de
travail ont demandé que la Chine prenne l'engagement de faire en sorte que les mesures non tarifaires
ne soient imposées que par le gouvernement central ou par des autorités infranationales avec
l'autorisation claire du gouvernement central.  Les mesures prises sans autorisation des autorités
nationales ne devraient pas être mises en œuvre ni appliquées.  Le représentant de la Chine a expliqué
que seul le gouvernement central pouvait promulguer des règlements concernant les mesures nontarifaires et que ces mesures ne pouvaient être mises en œuvre ou appliquées que par le gouvernement
central ou par des autorités infranationales avec l'autorisation du gouvernement central.  Il a ajouté
que les autorités infranationales n'avaient pas le droit d'élaborer de mesures non tarifaires.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 123).
Le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci avait modifié l'annexe 3 sur la base des
observations formulées par certains membres du Groupe de travail.  Il a confirmé que seuls les
machines et les produits électroniques indiqués dans l'annexe 3 étaient soumis à des prescriptions
spécifiques en matière d'appel d'offres et que ces prescriptions seraient appliquées conformément au
chapitre III du règlement intitulé "Mesures intérimaires concernant le régime d'importation applicableaux machines et aux produits électroniques" (approuvé par le Conseil d'État le 22 septembre 1993 et
promulgué par l'ordonnance n° 1 de la Commission d'État pour l'économie et le commerce et du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique le 7 octobre 1993).  Il a confirmé
aussi que l'annexe 3 énonçait tous les produits soumis en Chine au contingentement, au régime de
licences ou à des prescriptions en matière d'appel d'offres et que, pendant la période prévued'élimination échelonnée, la Chine mettrait en œuvre l'augmentation des contingents selon les taux
indiqués dans l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 126).
Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la manière dont
la Chine mettrait en œuvre les prescriptions en matière de contingents et de licences pour les produits
indiqués dans l'annexe 3, en particulier les procédures et les critères pour l'attribution des contingents
et l'octroi des licences pendant la période d'élimination échelonnée de ces restrictions.  Ces Membresont exprimé leurs préoccupations quant aux prescriptions régissant l'obtention des licences et
l'attribution des contingents, qui exigeaient souvent l'approbation de plusieurs autorités au sein d'un
organisme, ainsi qu'une double approbation aux échel ons central et infranational.  Ces membres
souhaitaient un système transparent et rationnel qui permette l'attribution des contingents et des
licences au moyen d'une procédure d'approbation simple et unifiée assurant l'utilisation complète ducontingent et sa répartition équitable parmi les importateurs.  Ces membres ont aussi demandé des
renseignements sur la manière dont la Chine établirait la valeur des importations pour les produits
dont le contingent était établi en fonction de la valeur des importations.  Le représentant de la Chine a
confirmé que l'administration des contingents et des licences d'importation serait conforme à l'Accord
sur l'OMC, y compris l'article XIII du GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences
d'importation. L'attribution des contingents et la délivrance des licences d'importation se feraient
suivant une procédure simple et transparente, de manière à assurer l'utilisation complète du
contingent.  Le représentant a ajouté que la valeur des importations serait établie sur la base des
renseignements recueillis par les autorités douanières et des dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  En ce qui concernait les parts de contingent exprimées en valeur, la Chinedéterminerait la valeur de chaque expédition sur la base du prix c.a.f. indiqué dans le connaissement.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 127).WT/ACC/10
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Le représentant de la Chine a confirmé que les produits relevant des catégories du SH
indiquées dans l'annexe 3 et actuellement visés avec effet à compter de la date d'accession étaient les
seuls produits qui seraient soumis à ces contingents pendant les périodes d'élimination échelonnée
convenues.  Toute mesure non tarifaire visant des produits additionnels devrait être justifiée au regard
de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant de la Chine a ajouté que, pour les produits indiqués dansl'annexe 3 comme faisant l'objet de prescriptions en matière de contingents et de licences, toute entité
qui aurait le droit de commercialisation pendant l'année contingentaire, y compris les entreprises ayant
le droit d'importer ces produits ou intrants à des fins de production dans une catégorie contingentaire
donnée, pourrait demander une part de contingent et une licence en vue d'importer les produits
indiqués à l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 128).
Le représentant de la Chine a confirmé en outre que pour les produits indiqués à l'annexe 3, le
système d'attribution de contingents et de licences serait appliqué de façon à permettre aux entités
disposant de parts de contingent de recevoir également la licence d'importation nécessaire.  Ce
système serait conforme aux règles de l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation, et serait transparent et appliqué en temps voulu, tiendrait compte des
conditions du marché et limiterait au minimum la charge qui en résulterait pour les échanges.  Il neserait nécessaire de soumettre, pour approbation, les demandes de part de contingent qu'à un seul
organisme, à un seul échelon (central ou infranati onal).  L'organisme compétent délivrerait alors une
licence d'importation sur la base de la part de contingent attribuée, en général dans les trois jours
ouvrables et, exceptionnellement, dix jours ouvrabl es au maximum après la présentation de demande
de licence.  La licence serait délivrée pour le montant total du contingent et serait valable pour l'annéecivile indiquée.  Cette licence serait prorogée une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si
la demande a été faite avant le 15 décembre de l'année contingentaire en cours.  Les importations
effectuées sous licence prorogée seraient décomptées du montant du contingent correspondant pour
l'année pendant laquelle l'attribution a eu lieu.  Le représentant de la Chine a confirmé que le nom de
l'organisme compétent pour attribuer les contingents et les licences, le volume des contingents – ycompris l'augmentation des contingents prévue dans l'annexe 3 –, les positions tarifaires à huit
chiffres, la désignation complète de tous les produits visés par chaque contingent, les procédures de
demande de part de contingent et de licence – y compris les dates de début et de fin de la période de
présentation des demandes –, et tout autre critère ou procédure applicable, seraient publiés au journal
officiel indiqué dans la section 2 C) 2) du projet de Protocole au moins 21 jours avant le début de la
période de présentation des demandes.  Cette période serait comprise entre le 1
er et le 31 août.  Les
contingents seraient attribués aux requérants au plus tard 60 jours après la fin de la période deprésentation des demandes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 129).
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays attribuerait les contingents selon les
critères et procédures ci-après, qui seraient publ iés à l'avance et appliqués de manière conforme aux
prescriptions de l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Enappliquant ces critères, la Chine prendrait en compte la nécessité de permettre une participation
équitable des producteurs des Membres de l'OMC ainsi que la nécessité de maximiser les possibilités
d'utilisation complète des contingents.
a) i) Si le montant du contingent considéré dépassait le montant total correspondant aux
demandes d'attribution, toutes les demandes seraient approuvées.
ii) Dans les autres cas, les critères d'attribution seraient les suivants:
résultats antérieurs des requérants, le cas échéant (dans les cas où le montant moyen
des importations sur les trois années précédant immédiatement celle de l'accession de
la Chine, pour lesquelles des données étaient disponibles, serait inférieur à 75 pour
cent du contingent considéré, il serait nécessaire de tenir compte d'autres critères,
entre autres ceux qui sont indiqués ci-dessous);WT/ACC/10
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- production et capacité de production, dans le cas des produits intermédiaires
et des matières premières;
- expérience et capacité en matière de production, d'importation, de
commercialisation ou de service sur les marchés internationaux, dans le cas
des produits finis ou des produits destinés à la distribution de gros et de détail.
b) i) Dans les cas où le montant moyen des importations sur les trois années précédant
immédiatement celle de l'accession de la Chine, pour lesquelles des données étaient
disponibles, dépasserait 75 pour cent du contingent considéré, les requérants auxquels
aucune part n'aurait été attribuée précédemment obtiendraient 10 pour cent ducontingent total la première année et la majorité de toute augmentation de contingent
les années suivantes.
ii) Dans les autres cas :
- La première année, 25 pour cent du contingent total serait attribué aux
requérants auxquels aucune part n'aurait été attribuée précédemment;
toutefois, un requérant qui aurait importé l'un des produits considérés dans le
cadre d'un contingent pendant l'année précédant l'accession de la Chine ne
verrait pas sa part de contingent diminuer en valeur absolue.
- La deuxième année, pour le montant de l'augmentation du contingent ainsi
que pour un montant équivalent à celui de tout contingent qui n'aurait pas été
entièrement utilisé l'année précédente, la Chine examinerait en priorité les
demandes des entreprises dont la participation étrangère était inférieure ouégale à 50 pour cent.
- Les troisième et quatrième années, le cas échéant, pour le montant de
l'augmentation du contingent ainsi que pour un montant équivalent à celui de
tout contingent qui n'aurait pas été entièrement utilisé l'année précédente, la
Chine examinerait en priorité les demandes des entreprises dont la
participation étrangère était supérieure à 50 pour cent.
c) Dans tous les cas, un détenteur de part de contingent ayant reçu une attribution initiale et qui
aurait entièrement utilisé sa part ou souscrit des contrats pour la totalité de celle-ci se verrait
attribuer l'année suivante, sur demande, une part non inférieure à la quantité importée l'année
précédente.  Un détenteur de part de contingent qui n'aurait pas importé la totalité de sa partverrait diminuer proportionnellement sa part de contingent l'année suivante sauf si la quantité
avait été restituée avant le 1
er septembre en vue d'une réattribution.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130).
Le représentant de la Chine a confirmé que toutes les modalités commerciales, y compris la
spécification des produits, la gamme des produits, la fixation des prix et le conditionnement, seraient
déterminées exclusivement par le détenteur de part de contingent, dans la mesure où les produits
relèvent de la catégorie contingentaire correspondante.  Les attributions seraient valables pour tout
article ou mélange d'articles soumis au même contingent, comme il est spécifié dans l'annexe 3 duprojet de Protocole.  Les attributions seraient valables pour une année civile à compter du début de la
période d'importation sous contingent.  Toutefois, si le détenteur d'une part de contingent n'avait pas
souscrit, jusqu'au 1
er septembre, de contrats pour l'importation de la quantité totale qui lui avait été
attribuée,  il serait tenu de restituer immédiatement la part non utilisée à l'autorité compétente, laquelleWT/ACC/10
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réattribuerait cette part immédiatement s'il restait des demandes d'attribution non satisfaites ou, sinon,
dans les dix jours après réception d'une demande d'attribution.  L'organisme compétent publierait un
avis de disponibilité de nouvelles parts après avoir recueilli toutes les parts non utilisées restituées par
les détenteurs.  Les licences pour les importations de marchandises sous contingent réattribué seraient
§prorogées une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si la demande en a été faite avant le15 décembre de l'année contingentaire en cours.  Les importations effectuées sous licence prorogée
seraient décomptées du montant du contingent correspondant, pour l'année pendant laquelle la
réattribution a eu lieu.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 131).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que les restrictions d'ordre géographique
applicables aux importations de certaines voitures de tourisme et de certains petits véhicules
commerciaux, certains châssis de véhicules automobiles et certains motocycles soient éliminées dès
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les voitures de tourisme, les véhicules commerciaux légers et
certains produits de la pêche étaient les seuls produits industriels qui seraient assujettis à des
contingents tarifaires après l'accession.  Les contingents applicables aux voitures de tourisme etvéhicules commerciaux légers seraient majorés au rythme annuel de 20 pour cent. La période de
transition pour le régime de contingent tarifaire serait de huit ans à compter de l'année de l'accession.
Le Taipei chinois s'est également engagé à ce que, dès son accession, les restrictions d'ordre
géographique visant les produits agricoles à l'exception des noix de coco vertes qui seraient assujetties
à un contingent tarifaire soient supprimées.  Ces contingents tarifaires seraient administrés d'unemanière conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC en particulier l'Accord sur l'agriculture,
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et le GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 61).
- Procédures de licences d'importation
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que toute autorisation préalable ou condition de
délivrance de licence incompatible avec les dispositions de l'Accord général de 1994 ou des accords
commerciaux multilatéraux, en particulier de l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, serait supprimée au moment de l'accession.  À compter de la date de l'accession, lesmesures additionnelles seraient uniquement appliquées conformément aux articles de l'Accord général
de 1994, par exemple les articles III et XX, et aux Accords de l'OMC.  Si cela était justifié en vertu
des dispositions pertinentes, les restrictions seraie nt mises en œuvre conformément à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  En outre, l'Équateur veillerait à ce que les restrictions et les
prescriptions en matière de licences d'importation encore en vigueur soient appliquées de façoncompatible avec l'article XIII du GATT de 1994 et il appliquerait toutes les restrictions conformément
au principe de non-discrimination.  L'intervenant a en outre confirmé que, si demande lui en était
faite, son gouvernement entrerait en consultations avec les parties contractantes au sujet de l'effet de
ces mesures sur leurs échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 38).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".WT/ACC/10
Page 92
République kirghize
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Lettonie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Estonie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Jordanie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Géorgie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Albanie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Oman
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Croatie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Moldova
n'introduirait, ni ne réintroduirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires, telles les licences,
les contingents, les prohibitions, les interdictions et les autres restrictions à effet équivalent qui ne
pourraient être justifiées au regard des Accords de l'OMC.  Si, dans l'avenir, des mesures liées à la
balance des paiements s'avéraient nécessaires, la Moldova les imposerait d'une manière conforme auxdispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Toute
modification apportée au régime de licences d'importation après l'accession serait totalement
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation. Il a en outre confirmé que le pouvoir discrétionnaire permettant augouvernement de la Moldova de suspendre des importations ou les prescriptions en matière de
licences permettant de suspendre, interdire ou autrement restreindre le volume des échanges seraient
utilisés, à compter de la date d'accession, d'une manière conforme aux dispositions de l'OMC,
notamment des articles XI, XIII, XIX, XX et XX I du GATT de 1994 et des accords sur l'agriculture,
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, lessauvegardes et les obstacles techniques au commerce. Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 83).WT/ACC/10
Page 93
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que la liste de toutes les entités chargées d'autoriser ou
d'approuver les importations serait mise à jour et publiée à nouveau au Journal officiel du MOFTEC
(MOFTEC Gazette ) dans le mois qui suivrait toute modification de cette liste.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 132).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation du fait que les
Procédures provisoires chinoises pour l'administration de l'enregistrement automatique des
importations de produits spéciaux (13 août 1994), en particulier les critères d'approbation de
l'enregistrement, auraient pour effet de restreindre les importations.  Le représentant de la Chine a
souligné que le système d'enregistrement avait pour seul but de recueillir des renseignementsstatistiques.  Il a confirmé que dès son accession, la Chine rendrait son régime de licences
automatiques conforme à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 136).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci n'exigerait pas une approbation distincte
aux fins des licences d'importation pour les produits soumis à une prescription en matière d'attribution
de contingents tarifaires, mais qu'elle accorderait toute licence d'importation nécessaire dans le cadre
de la procédure d'attribution des contingents.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 138).
Taipei chinois
En réponse à d'autres questions posées par certains membres du Groupe de travail, le
représentant du Taipei chinois a expliqué que la décision d'inclure ou non un produit dans la Liste
négative était prise par les organismes gouvernementaux.  Le fondement juridique de cette mesureétait l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur qui autorisait l'imposition d'une restriction si cette
dernière s'avérait nécessaire pour s'acquitter d'obligations prévues dans des traités ou des accords
commerciaux internationaux, ou pour des raisons de défense, de sécurité sociale, de culture, de santé
humaine, de protection de l'environnement, ou encore pour mettre en œuvre des politiques
spécifiques.  Après l'accession, l'inclusion de nouveaux produits serait subordonnée à une procédure
d'examen pour garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC.  Même si la législation ne
prévoyait pas expressément que les parties intéressées puissent faire des observations auxresponsables concernant l'inclusion d'un produit dans la Liste négative, la pratique le permettait.  La
pratique qui consistait à inviter les parties intéressées à exprimer leur opinion lorsque l'on envisageait
de modifier la Liste négative serait maintenue.  Après l'accession à l'OMC, le nombre de produits
inscrits sur la Liste négative serait substantiellement réduit;  l'inclusion de nouveaux produits serait
assujettie à une procédure d'examen pour garantir la conformité aux dispositions de l'OMC.  Lereprésentant du Taipei chinois a ajouté que la récente Loi sur le commerce extérieur avait eu pour
effet de limiter les types d'examen que devaient prendre en compte les administrateurs pour
déterminer si des produits devaient figurer sur la Liste négative et être soumis à de nouvelles
prescriptions en matière de licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 66).
La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits
dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes est présentée à la
pièce C jointe au présent document.  Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à notifier toutes
modifications introduites dans la Liste récapitulative, conformément aux dispositions de l'Accord surles procédures de licence d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 68).WT/ACC/10
Page 94
En réponse à une demande adressée au Taipei chinois d'élaborer un plan d'élimination des
restrictions quantitatives ou d'autres mesures non tarifaires concernant les produits de la pêche, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois éliminerait toutes les restrictions
quantitatives sur ces produits à partir de la date d'accession, la seule exception étant l'interdiction
d'importer le maquereau, le carangidé et la sardine.  Comme l'indiquent les paragraphes 27 à 35 durapport du Groupe de travail, le Taipei chinois remplacera les restrictions actuelles visant
l'importation pour le maquereau, le carangidé et la sardine par des contingents tarifaires dont les
modalités d'attribution seront compatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 69).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que dès l'accession, le Taipei chinois mettrait en
œuvre pour les bateaux de pêche de plaisance un régime de licences conforme aux dispositions sur leslicences automatiques prévues dans l'Accord de l' OMC sur les procédures de licences d'importation
qui obligeraient les importateurs à faire approuver leur droit d'abandonner ou de remplacer leur bateau
de pêche construit localement.  Le Taipei chinois éliminerait l'interdiction d'importer des motocycles
de plus de 150 cc six mois après l'accession à l'OMC et autoriserait leur importation.  Le Taipei
chinois mettrait alors en œuvre des normes d'émission comparables aux normes internationales pourles motocycles de plus de 700 cc.  Le représentant du Taipei chinois a en outre déclaré que les
limitations concernant l'accès routier ne s'appliqueraient normalement qu'aux deux autoroutes
principales traversant le pays.  Il a déclaré que ces limitations ne constituaient pas un obstacle à
l'accès au marché et que le Taipei chinois tiendrait des consultations avec les Membres de l'OMC qui
en feraient la demande au sujet de l'accès routier limité et des ses incidences.  Le représentant duTaipei chinois a en outre déclaré que le Taipei  chinois éliminerait l'interdiction d'importer des
véhicules de tourisme équipés de moteur diesel deux ans après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 71).
Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'à partir de la date d'accession, le Taipei chinois
appliquerait son régime de licences d'importation et de restrictions quantitatives en stricte conformité
avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec les Accords sur l'agriculture et sur les procédures de
licences d'importation.  En outre, il s'assurerait que l'octroi des licences d'importation, des contingents,
des contingents tarifaires, des permis ou des autres moyens d'autoriser les importations, ou encore du
droit d'importer, par les autorités publiques de tous niveaux, ne serait pas subordonné à l'existence de
fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ou à des résultats de quelque nature que ce soit,
ainsi qu'à des prescriptions en matière d'apport local, de mélange, de transfert technologique,d'exécution d'activités de recherche-développement ou de résultats à l'exportation ou concernant
l'origine ou la nature de l'entreprise.  Le Taipei chinois ferait en sorte que toute majoration de prix
frappant, le cas échéant, des importations, particulièrement celles d'entreprises commerciales d'État,
soit imposée dans le respect des dispositions de l'article II:4 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 72).
Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'était aussi engagé à éliminer, et
à ne pas réintroduire ni appliquer, des interdictions d'importer, des restrictions quantitatives, des
restrictions à l'octroi de licences ou d'autres mesures non tarifaires ayant un effet similaire qui
n'étaient pas justifiées dans le cadre de dispositions expresses de l'Accord sur l'OMC.  Le représentantdu Taipei chinois a également noté que le Taipei chinois ne recourrait pas à des mesures liées à des
procédures douanières, à des normes techniques ou de sécurité ou à des mesures sanitaires et
phytosanitaires qui constitueraient des obstacles déguisés au commerce, et que toutes les mesures
appliquées ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).WT/ACC/10
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- Évaluation en douane
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit que son gouvernement continuerait à ne pas appliquer de
valeurs en douane minimales après la date de l'accession de l'Équateur à l'OMC.  L'Équateur se
conformerait aux dispositions des Accords sur l'inspection avant expédition et sur l'évaluation en
douane, à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 29).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a déclaré que les lois mongoles en matière d'évaluation en
douane étaient totalement conformes à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 et que son pays ne demanderait pas une période de transition pour l'application de
l'Accord.  Si les services d'une entité d'inspection avant expédition étaient utilisés pour aider la
Mongolie à mettre en œuvre ses procédures douanières, le gouvernement mongol ferait en sorte queles activités de cette entité soient conformes aux Accords de l'OMC pertinents, c'est-à-dire l'Accord
sur l'inspection avant expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 45).
Se référant aux pratiques et aux formalités douanières, le représentant de la Mongolie a dit
que le gouvernement de son pays se conformerait dès son accession aux dispositions des articles VII,
VIII et X du GATT de 1994 et à celles de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994.  D'ici là, la Mongolie modifierait toute disposition législative ou tout règlement
administratif prévoyant des pratiques incompatibles avec les articles susmentionnés.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 46).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays appliquerait intégralement, à compter
de la date d'accession, les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, non seulement
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, mais aussi les dispositions
concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements detraitement des données et celles relatives au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  En outre, le représentant de la
Bulgarie a confirmé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 primeraient le droit national après l'accession, étant donné qu'il s'agissait d'un accord
international.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Panama
En ce qui concerne les pratiques et procédures douanières, le représentant du Panama a dit
que son gouvernement appliquerait les pratique s et procédures douanières conformément aux
dispositions pertinentes prévues par l'OMC, notamment à celles des articles VII, VIII et X du GATT
de 1994 au moment de son accession.  D'ici là, le Panama modifierait les dispositions de loi ou
réglementations administratives prévoyant des pratiques  incompatibles avec les dispositions
susmentionnées.  Il a ajouté que dès son accession, le Panama cesserait d'appliquer des prix
d'importation minimaux et que, conformément aux Ac cords de l'OMC sur l'agriculture et sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ces mesures ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 34).WT/ACC/10
Page 96
Le représentant du Panama a déclaré que d'ici juillet 1996, son gouvernement promulguerait
un décret sur l'évaluation en douane qui serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et qui entrerait en vigueur au plus tard le
1er janvier 1997.  Le Panama n'aurait pas besoin d'une période de transition supplémentaire pour
mettre en œuvre l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Voir également ci-après la rubrique "Inspection avant expédition".République kirghize
Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'à partir de la date d'accession son pays
appliquerait intégralement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernant
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données et les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accord
international les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Il a déclaré que des prix
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à des fins d'évaluation en douane après l'accession.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de
l'OMC concernant l'évaluation en douane dès s on accession, sans avoir recours à une période de
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, y compris les dispositions relatives a ux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ains i que les dispositions concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 62).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données.  Conformé ment à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit que
son pays [n'avait ni] n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour
calculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes
les méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. En outre, il a confirmé que, en tantqu'accord international, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
prévaudrait sur la législation nationale lors de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 71).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait intégralement les
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la date de son accession, sans recourir à une périodeWT/ACC/10
Page 97
transitoire.  L'annexe I de cet accord (Notes interprétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données étaient incorporées à la Loi douanière et à son règlement d'application.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 94).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date de l'accession, les lois et
réglementations géorgiennes sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord
et notamment aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que, pour
les règles d'origine non préférentielles et préférentielles, respectivement, les autorités douanières ou
les autorités chargées de l'inspection avant expédition en Géorgie fourniront, lorsque demande leur ensera faite, une évaluation de l'origine des importations et indiqueront les conditions de ces
importations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement s'engageait à appliquer la
Décision du Conseil des ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la
Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du
Code des douanes.  Cela permettrait à l'Albanie de faire en sorte que le Règlement d'application du
Code des douanes soit conforme à la Note interprétative de l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane, ainsi que sur les articles 7:3 et 9 de ce même accord.  L'Albanie confirmerait
la publication des dispositions d'application précisant les conditions auxquelles "les douanes
exigeraient le dépôt d'une caution", conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).
La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays,
celui-ci se conformerait aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris celles
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, des Notes interprétatives
annexées à cet accord et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données.  Conformément aux dispositions de ce dernier
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour
déterminer la valeur en douane (Décision 4.1).  Elle a ajouté que, en tant qu'accord international,l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois
intérieures à compter de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 74).
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait adopté la Décision du Conseil des
ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la Décision du Conseil des
ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Le
Règlement d'application du Code des douanes ainsi modifié incluait textuellement le paragraphe 8 de
la Note interprétative relative à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon
lequel les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu àdéductions en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 (déductions se rapportant aux
droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de
l'importation) devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5
(déductions se rapportant aux commissions ou marges et frais généraux).  Elle a en outre confirmé
qu'avant l'accession de son pays à l'OMC, la loi sur le Code des douanes (Loi n° 8449, en date du27 janvier 1999) et la Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 14 avril 1999 seraient
modifiées de manière que la valeur transactionnelle des films cinématographiques importés n'inclue
pas les redevances et droits de licence associés au droit de reproduire ou de distribuer ces films, et queWT/ACC/10
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ces frais ne soient pas ajoutés à la valeur en douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 75).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit queson pays n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour calculer la
valeur en douane des marchandises importées ou y appliquer des droits et taxes et que toutes les
méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 64).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays appliquerait pleinement dès la date de
son accession, sans avoir recours à une période transitoire, les dispositions de l'OMC concernantl'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  À
cet égard, les dispositions concernant la valeur minimale des importations avaient été supprimées et la
nouvelle loi et son règlement d'application incorpor aient l'Annexe I (Notes interprétatives) et les
dispositions concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (Décision n° 4.1).  Il a également confirmé que la Loidouanière avait été modifiée de telle sorte que la "valeur à l'exportation" des films
cinématographiques importés en Croatie n'englobait pas les redevances et les droits de licence pour
avoir le droit de reproduire ou de distribuer ces films et qu'aucune imposition de ce type ne serait
ajoutée aux fins de la valeur imposable.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 83).
Moldova
Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Moldova appliquerait pleinement les
dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, notamment, outre l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées et àl'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support lui-même serait pris en
compte dans l'évaluation en douane.  Il a aussi confirmé que la Moldova n'avait plus recours aux prix
de référence pour déterminer la valeur en douane des importations et qu'à compter de la date
d'accession elle n'aurait plus recours aux prix minimums, aux prix de référence ou à un barèmed'évaluation uniforme pour déterminer la valeur en douane des importations ou appliquer des droits et
des taxes.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, du fait qu'il s'agit d'un accord international, auraient préséance sur le droit national
après l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 90).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a indiqué que le système de prix de référence à l'importation, y
compris ceux applicables au sucre, aux céréales et aux produits à base de céréales, à la volaille, auxWT/ACC/10
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produits fourragers, aux légumes à cosse, au pétrole et aux produits pétroliers, aux allumettes et aux
tôles ondulées, ainsi que le système de contrôle des prix à l'entrée, avaient été éliminés le
1er avril 2000, et que ces mesures ne seraient pas rétablies si ce n'est en conformité avec les Accords
de l'OMC.  Il a ajouté que "les prix comparatifs" ne seraient jamais utilisés comme valeur en douane
des importations.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 79).
Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie
n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déterminer la valeur des importations et
des exportations à des fins douanières.  Il a également déclaré qu'à compter de la date de son
accession la législation et la pratique de la Lituanie en matière d'évaluation en douane seraient
pleinement conformes aux dispositions pertinentes des instruments de l'OMC, notamment à
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, sans périodetransitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 80).
Chine
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci avait cessé d'utiliser les
prix minimaux ou des prix de référence pour déterminer la valeur en douane et qu'elle ne reviendrait
pas à cette méthode.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 140).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci, dès son accession, appliquerait
pleinement l'Accord sur l'évaluation en douane,  y compris les méthodes d'évaluation en douane
énoncées aux articles 1er à 8 de l'Accord.  En outre, la Chine appliquerait les dispositions de la
Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées, et celles de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, adoptées par le
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC (docum ent G/VAL/5), dès que possible et dans tous les
cas au plus tard deux ans après la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 143).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois continuerait d'améliorer la
pratique actuelle qui consistait à obliger les importateurs à déposer une caution pour assurer ledédouanement rapide des marchandises pour faire en sorte que le montant de la caution corresponde
davantage à la valeur réelle des produits.  Il a noté à cet égard que toute caution versée serait
remboursée si une évaluation après dédouanement de la valeur en douane des marchandises
aboutissait à un montant inférieur à celui de la caution.  Le Taipei chinois adopterait, d'ici à la date
d'accession, un système de caution équitable et transparent pour tous les fruits et légumes frais soumisà ce régime prévoyant une révision fréquente du montant de la caution pour tenir compte des forces
du marché en présence.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le régime de caution aurait
les caractéristiques suivantes:
i) le montant de la caution serait déterminé pour chaque pays fournisseur.  Les autorités
douanières du Taipei chinois indiqueraient à toute partie intéressée nationale ou
étrangère qui en ferait la demande les données, source des données et méthode
utilisée pour établir le prix de référence ayant servi de base au calcul du montant de la
caution;
ii) les montants spécifiques des cautions seraient révisés aussi souvent que nécessaire
pour tenir compte des cours des marchés mondiaux en vigueur, et de considérations
liées aux variations saisonnières;WT/ACC/10
Page 100
iii) d'autres sources de données seraient envisagées si le représentant d'un pays
exportateur estimait qu'il existe, outre les données utilisées par le Taipei chinois pour
établir le montant de la caution, des données plus pertinentes et plus exactes;
iv) un mécanisme serait mis en place pour permettre, à la demande d'un pays exportateur
ou du Taipei chinois, de tenir rapidement des consultations pour répondre aux
éventuelles questions ou préoccupations concernant le montant d'une caution.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les modifications visant à mettre la Loi
douanière en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane seraient apportées avant l'accession,soit par l'élimination des pratiques incompatibles so it par la modification des lois et réglementations
en vigueur, de manière à aligner les procédures sur celles de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a
confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane
dès son accession sans avoir recours à aucune période de transition.  Il a également pris l'engagement
que le Taipei chinois fournirait aux Membres de l'OMC, sur demande, dans le but de résoudre desproblèmes particuliers, des renseignements sur les méthodes de détermination de la valeur en douane
de certains produits, et qu'il les consulterait à propos de l'effet des méthodes d'évaluation en douane
du Taipei chinois sur leurs échanges commerciaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 80).
- Règles d'origine
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays corrigerait avant son accession tout
écart par rapport à l'observation intégrale des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine et que, d'ici là, les règles d'origine utilisées pour les échanges NPF ou préférentiels seraient
appliquées conformément aux dispositions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 75).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-là
l'application des règles d'origine, tant pour la clause NPF que pour le commerce préférentiel, serait
administrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avecl'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 66).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les règles
d'origine non préférentielles de son pays seraient, à compter de la date d'accession, parfaitement
conformes aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.  Les dispositions de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuvre
intégralement avant l'accession.  Il a également déclaré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, àcompter de la date d'accession, une appréciation de l'origine de l'importation à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Toute demande relative
à une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce des marchandises concernéesWT/ACC/10
Page 101
commence.  Toutes ces appréciations auraient un caractère contraignant pendant une durée de trois
ans.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 100).
Albanie
La représentante de l'Albanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les règles d'origine
préférentielles et non préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.  Les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord seraient
également pleinement mises en œuvre avant l'accession. En tout état de cause, à compter de la date
d'accession,  les services des douanes fourniraient une appréciation de l'origine d'une marchandise à la
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Les
demandes d'appréciation seraient acceptées avant que les échanges de la marchandise en question necommencent.  Les appréciations demeureraient valables trois ans.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 79).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de
l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 67).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à la date d'accession, ses lois et réglementations
sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord.  À cet égard, l'autorité
douanière croate ou l'autorité croate en matière d'inspection avant expédition agissant en son nomfournira, sur demande, une appréciation de l'origine de l'importation et indiquera les conditions
applicables en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d), concernant respectivement les règles d'origine non préférentielles et préférentielles.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 88).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie
appliquerait des lois et règlements sur les règles d'origine pour les échanges tant NPF que
préférentiels en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y
compris les dispositions de l'annexe II.  Aussi, conformément aux prescriptions de l'article 2 h) et de
l'annexe II, paragraphe 3 d), c'est-à-dire celles concernant les règles d'origine non préférentielles et lesrègles d'origine préférentielles, respectivement, les autorités douanières de son pays fourniront, sur
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, une
appréciation de l'origine de l'importation en question et elles en énonceront les modalités.
Conformément aux dispositions de l'Accord de l' OMC sur les règles d'origine susmentionnées, toute
demande d'appréciation de cette nature sera acceptée même avant que les échanges de la marchandiseen question ne commencent, et toute appréciation de cette nature demeurera valable pendant trois ans.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les règles
d'origine préférentielles et non préférentielles seraie nt entièrement conformes à l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine et que les prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d) de
l'Accord exigeant que soit fournie une appréciation de l'origine qui serait attribuée à une marchandiseWT/ACC/10
Page 102
importée et définissant les conditions dans lesquelles celle-ci doit être fournie, seraient établies dans le
cadre juridique moldove avant l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 94).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré que les règles d'origine appliquées par la Chine aux
importations et aux exportations étaient des règles d'origine non préférentielles.  Une fois que
l'harmonisation internationale des règles d'origine non préférentielles serait achevée, la Chine
adopterait et appliquerait dans leur totalité les règles d'origine non préférentielles harmonisées à
l'échelle internationale.  Un mécanisme répondant aux prescriptions des articles 2 h) et 3 f) et du
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord – qui prévoyaient la fourniture, sur demande, d'uneappréciation de l'origine d'un produit importé ou exporté et qui indiquaient les modalités suivant
lesquelles cette appréciation devait être fournie – serait établi dans le cadre juridique chinois pour la
date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 100).
Le représentant de la Chine a ajouté que celle-ci ne ferait pas usage des règles d'origine dans
le but de poursuivre directement ou indirectement des objectifs commerciaux.  Il a confirmé aussi que
la Chine appliquerait les règles d'origine d'une manière égale pour toutes les fins.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 101).
Le représentant de la Chine a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Chine ferait en
sorte que ses lois, règlements et autres mesures relatifs aux règles d'origine seraient pleinement
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'elle appliquerait ces lois, règlements et
autres mesures d'une manière pleinement conforme à cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 102).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a répondu que la Loi douanière avait été modifiée en
avril 1997 pour offrir un fondement législatif à l'établissement de règles d'origine pleinement
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les règles d'origine applicables aux produits importés fixent
les critères permettant de déterminer l'origine.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le
Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et règl ements sur les règles d'origine soient conformes aux
accords pertinents de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 82).
- Inspection avant expédition
Équateur
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".Panama
Le représentant du Panama a précisé que si les services d'une entité d'inspection avant
expédition étaient utilisés pour aider le Panama à appliquer ses procédures douanières, le
gouvernement panaméen veillerait à ce que les activités de cette entité soient compatibles avec lesWT/ACC/10
Page 103
Accords de l'OMC pertinents, en particulier en matière d'inspection avant expédition et d'évaluation
en douane.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 36).
République kirghize
En réponse à plusieurs questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions rendant obligatoire l'inspection avant expédition.
Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences de
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 67).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine non
préférentielles estoniennes serait adopté d'ici au 30 juin 1999 ou, en tout état de cause, d'ici à la date
de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, les règles d'origine non
préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 75).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que si son pays décidait ultérieurement de retenir les
services d'une société d'inspection avant expédition, il ferait en sorte que soient intégralement
appliquées les prescriptions de l'Accord sur l'in spection avant expédition.  L'intervenant a confirmé
que la Jordanie veillerait à ce que les activités de toute société de cette nature soient conformes aux
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la fixation de redevances et impositions compatibles
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garanties de procédure régulière, les prescriptions de
transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord
sur l'inspection avant expédition et  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
- et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 103).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement garantirait que les activités
des entités chargées des inspections avant expédition seraient conformes aux Accords de l'OMC
pertinents, notamment à l'article VIII du GATT, à l'Accord sur l'inspection avant expédition, auxrecommandations du 2 décembre 1997 du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et à toute
autre recommandation ultérieure de ce groupe de travail, à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane), ai nsi qu'aux Accords sur les procédures de licences
d'importation, les règles d'origine, la mise en œuvre de l'article VI (Antidumping), les subventions et
mesures compensatoires, les sauvegardes et l'agriculture.  La Géorgie veillerait à ce que touteentreprise privée s'acquittant de tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques
et procédures, conformément à l'article X du GATT, que  les décisions de l'entreprise n'aient seulement
une valeur consultative auprès du Département des douanes de l'État et puissent faire l'objet d'un
appel par la voie judiciaire, et que toute décision d'applicabilité générale soit mise à la disposition des
Membres de l'OMC et des importateurs et exportateurs qui en feraient la demande.  La Géorgie
rencontrerait les Membres de l'OMC qui en feraient la demande pour discuter des activités de ces
entreprises et de leur incidence sur le commerce en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant areconnu que la structure d'honoraires du contrat d'IAE n'était pas pleinement conforme à l'article VIII
du GATT.  Le gouvernement la mettrait en conformité dans un délai de deux ans.  En cas de
renouvellement du contrat d'IAE ou en cas de nouveau contrat, la structure d'honoraires seraitWT/ACC/10
Page 104
pleinement conforme aux dispositions de l'OMC, et notamment à l'article VIII du GATT.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 76).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, si l'Albanie retenait ultérieurement les services
d'une entreprise d'inspection avant expédition, elle ferait en sorte que celle-ci respecte intégralement
les prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  L'Albanie assumerait l'entière
responsabilité de la conformité aux Accords de l'OMC des activités d'entreprises de cette nature
opérant en son nom.  Les décisions de ces entreprises pourraient être contestées par les importateurs
de la même façon que les décisions administratives du gouvernement albanais.  Tout régime
d'inspection avant expédition serait provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où lesdouanes albanaises pourraient elles-mêmes remplir cette fonction.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 81).
Oman
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".Croatie
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays veillerait, dans son utilisation de
fournisseurs du service d'inspection avant expédition, à ce que les prescriptions de l'Accord surl'inspection avant expédition soient entièrement mise s en œuvre.  La Moldova assumerait l'entière
responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant pour son compte se conforment aux
dispositions des Accords de l'OMC, y compris en ce qui concernait la fixation de redevances et
impositions compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, les garanties de procédure régulière et
les prescriptions de transparence des Accords de l'OMC, en particulier l'article X du GATT de 1994 et
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En ce qui concernait la
rémunération des entités d'inspection avant expédition, les parties veilleraient à ce que la structured'honoraires des entités soit toujours conforme aux prescriptions de l'OMC.  La Moldova a confirmé
que son régime d'inspection avant expédition serait temporaire et ne fonctionnerait que jusqu'au
moment où les autorités douanières moldoves seraient en mesure d'exercer les fonctions actuellement
accomplies par les fournisseurs du service d'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 96).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré qu'il existait actuellement des agences d'inspection des
échanges et du commerce (y compris des coentreprises) qui participaient à l'inspection avantexpédition.  Il a déclaré en outre que la Chine se conformerait à l'Accord sur l'inspection avant
expédition et qu'elle réglementerait les agences existantes d'inspection des échanges et du commerce
et autoriserait les agences agréées à procéder à l'inspection avant expédition conformément au mandat
donné par le gouvernement ou aux conditions et modalités fixées par les contrats commerciaux.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 145).
Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements pour savoir si la
Chine utilisait les services d'une entité privée d'inspection avant expédition.  Le représentant de la
Chine a confirmé que son pays ferait en sorte que, dès son accession, toutes les lois et réglementationsWT/ACC/10
Page 105
concernant l'inspection avant expédition par des agences d'inspection, y compris les entités privées,
seraient conformes aux Accords pertinents de l'OM C, en particulier l'Acco rd sur l'inspection avant
expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  De plus, toute redevance perçue en rapport avec
cette inspection avant expédition serait proportionnée au service rendu, conformément à
l'article VIII:1 du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 146).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et
règlements sur l'inspection avant expédition seraient conformes aux Accords pertinents de l'OMC et,
en particulier, aux Accords sur l' inspection avant expédition et sur l'évaluation en douane.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 84).
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes
Équateur
Le représentant de l'Équateur a confirmé qu' à compter de la date de son accession à l'OMC,
l'Équateur mettrait en application l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dans les cas
d'allégation de l'existence d'un dumping causé par les importations.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 57).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays voulait que sa loi soit conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesurescompensatoires;  si le projet de loi était à l'étude, c'était pour atteindre cet objectif.  Il a confirmé en
outre que, à compter de la date de son accession et malgré toute disposition de son droit national à
l'effet contraire, la Bulgarie administrerait toutes les procédures et mesures prises à des fins de droit
antidumping ou de droit compensateur en toute conformité avec les dispositions de ces accords de
l'OMC et que le gouvernement bulgare ne prendrait aucune mesure qui s'écarterait des dispositions de
ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 55).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping,
les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.
Toutes les dispositions législatives en vigueur au moment de l'accession ou appliquées à l'avenirprévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraient
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions
et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la République kirghize n'appliquera pas de mesures
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde tant que des textes législatifs conformes auxdispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 70).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
aucun droit compensateur ou aucune mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas légiféré en la matière
conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les
subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  La Lettonie veillerait à ce que laWT/ACC/10
Page 106
législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit
pleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après
la mise en œuvre de cette législation, la Lettonie appliquerait uniquement les droits antidumping, lesdroits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 66).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas adopté et notifié une législation à
cet effet, conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,
les subventions et les mesures compensatoires, et les sauvegardes, respectivement.  En élaborant toute
législation concernant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, l'Estonie veillerait
à ce qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y comprisles articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.
Après la mise en œuvre de cette législation, si l'Estonie appliquait des droits antidumping, des droits
compensateurs et des mesures de sauvegarde, elle le ferait en respectant pleinement les dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde aux importations en provenance des Membres del'OMC tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre une législation à cet effet, conformément aux
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes, respectivement.  Il a confirmé que la Jordanie
veillerait à ce que toute législation de cette nature soit pleinement conforme aux dispositions
pertinentes des Accords de l'OMC, y compris aux articles VI et XIX du GATT de 1994 et à l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en œuvre d'une telle législation, si la
Jordanie appliquait des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde,
elle le ferait en respectant pleinement les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'elle n'aura pas notifié et mis en œuvre des lois
appropriées en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI, de l'Accord de l'OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires et de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.  La Géorgie veillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes aux
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment aux dispositions des articles VI et XIX du GATT de
1994 et aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Quand cette législation
aura été mise en œuvre, la Géorgie n'appliquerait des droits antidumping, des droits compensateurs etdes mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).WT/ACC/10
Page 107
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping ni de mesures compensatoires avant d'avoir notifié et mis en application toutes les lois
nécessaires, conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATTde 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Albanie ferait en sorte
que toutes lois qu'elle adopterait en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs soient
pleinement conformes aux dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article VI du GATT
de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Une fois ces lois en vigueur, l'Albanie appliquerait aussi
toutes mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde de manière pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 84).
La représentante de l'Albanie a confirmé que s on gouvernement n'appliquerait pas de mesures
de sauvegarde avant d'avoir notifié et mis en application les lois nécessaires, conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Albanie ferait en sorte que toutes loisqu'elle adopterait en matière de mesures de sauvegarde soient pleinement conformes aux dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Si
elle adoptait de telles lois, l'Albanie appliquerait aussi toutes mesures antidumping, compensatoires et
de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions susmentionnées de l'OMC.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 86).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman s'engageait à ne pas appliquer de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir promulgué des loisconformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, sur les subventions et les mesures compensatoires, et sur les sauvegardes.  Il a confirmé que
son pays ferait en sorte que toute législation soit pleinement conforme aux dispositions applicables de
l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois adopté un texte légi slatif de cette nature, l'Oman n'appliquerait des
droits antidumping, droits compensateurs ou mesu res de sauvegarde que d'une manière pleinement
conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 73).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, aucune mesure compensatoire ni aucune mesure de sauvegarde avant d'avoir notifié et
mis en œuvre des lois appropriées qui seraient conf ormes aux dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur
les sauvegardes.  En élaborant toute législation concernant les droits antidumping, les droitscompensateurs et les sauvegardes, la Croatie ferait en sorte qu'elle soit pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois que ces lois seraient mises en œuvre, la Croatie appliquerait
uniquement des droits antidumping, des droits compensatoires et des mesures de sauvegardepleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 99).WT/ACC/10
Page 108
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a déclaré que toute législation en vigueur au moment de
l'accession ou postérieurement prévoyant l'application de mesures de sauvegarde, de mesures
antidumping ou de droits compensateurs serait conforme aux dispositions des Accords de l'OMC surles sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait
pas de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de droits compensateurs tant qu'une
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en
œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 91).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en place les lois
voulues conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Dans l'élaboration des loisconcernant ces mesures, la Moldova veillerait à leur entière conformité aux dispositions pertinentes de
l'OMC, notamment aux articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi qu'aux Accords de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VI, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions seraient en place, la Moldova n'imposerait de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l'entière conformité auxdispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 98).
Chine
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait promulgué en 1997
des règlements et procédures sur les droits antidumping et les droits compensateurs en se référant à
l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (SMC).  Il s'est
engagé à ce que les règlements et procédures actuels de la Chine soient révisés avant l'accession, afin
qu'elle puisse honorer entièrement ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 148).
Le représentant de la Chine a déclaré que les déterminations établies par la Chine lors des
enquêtes ouvertes comme suite à des demandes présentées avant l'accession devraient être soustraites
à la possibilité de contestation de la part des Membres de l'OMC au titre de l'Accord antidumping.  Il
a confirmé en outre que, nonobstant l'article 18.3 de l'Accord antidumping,
a) la Chine appliquerait les dispositions de l'Accord antidumping pour:
i) les procédures prévues à l'article 9.3, y compris le calcul des marges de dumping, en
rapport avec les mesures antidumping adoptées avant l'accession ("mesures
existantes");  et
ii) le réexamen des mesures existantes prises au titre des articles 9.5, 11.2 et 11.3 comme
suite à des demandes présentées après l'accession.  Tout réexamen d'une mesure
existante au titre de l'article 11.3 serait entrepris au plus tard cinq ans à compter de la
date où elle aura été imposée.
b) La Chine prévoirait en outre une révision judiciaire du type décrit à l'article 13 de l'Accord
antidumping en ce qui concerne les procédures au titre de l'article 9.3 et les réexamens au titre
des articles 9.5, 11.2 et 11.3.WT/ACC/10
Page 109
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 152).
Le représentant de la Chine a déclaré que dès son accession, son pays mettrait en œuvre son
Règlement sur les sauvegardes par le biais duquel les futures mesures de sauvegarde seraientréglementées.  Le contenu de ce nouveau règlement serait entièrement compatible avec l'Accord sur
les sauvegardes.  La Chine était en train d'élaborer une législation en matière de sauvegardes
conformément à l'article 29 de la Loi sur le commerce extérieur et à l'Accord sur les sauvegardes.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 154).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ferait en sorte que sa
législation sur les droits antidumping et compensateurs soit pleinement conforme aux prescriptions de
l'Accord sur l'OMC, et en particulier à l'article VI du GATT de 1994 et aux Accords sur la mise en
œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures compensatoires, à partir de la date d'accession.
Le Taipei chinois s'assurerait également que tous droits antidumping ou compensateurs imposés àl'égard de tout produit après son accession seraient conformes aux prescriptions de l'article VI du
GATT de 1994 et des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 86).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession le régime relatif
aux sauvegardes serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 89).
- RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
- Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes
intérieures aux exportations
Mongolie
Voir ci-après la rubrique "Restrictions à l'exportation".Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que des taxes à l'exportation étaient appliquées afin
de remédier à de graves pénuries de denrées alimentaires ou de produits nécessaires à l'industrie
nationale et qu'après l'accession de la Bulgarie toute taxe de cette nature serait appliquéeconformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a souligné qu'à l'heure actuelle les taxes
d'exportation n'étaient perçues que sur les biens et services énumérés dans l'annexe 2 du rapport.
Après son accession, la Bulgarie limiterait le recours à ces taxes.  Elle confirmait que toute
modification dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification serait
publiée au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 39).
Voir également ci-dessus la rubrique "Application de taxes intérieures aux importations".République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à
partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 79).WT/ACC/10
Page 110
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que les taux de droits d'exportation actuels
concernaient uniquement les produits énumérés à l'annexe 3 du rapport du Groupe de travail - Droits
d'exportation.  Toutes les modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel"Latvijas Vèstnesis".  La Lettonie abolirait tous les droits d'exportation indiqués à l'annexe 3 avant le
1
er janvier 2000 à l'exception des droits sur les objets d'antiquité.  Le calendrier pour l'élimination des
droits d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux
régionaux et les partenaires auxquels le traitement NPF était appliqué comme il est indiqué à
l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 69).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après l'accession à l'OMC l'Estonie réduirait au
minimum le recours aux taxes à l'exportation et que celles qui subsisteraient seraient appliquées d'une
manière conforme aux dispositions de l'Accord  sur l'OMC et publiées au Journal officiel (" Riigi
Teataja ").  Toute modification dans l'application de ces mesures, leur montant, leur portée ou leur
justification, serait également publiée au Journal officiel (" Riigi Teataja ").  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 80).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'après son accession à l'OMC, la Géorgie
prévoyait de limiter le recours aux taxes à l'exportation et que toute taxe de ce type qui serait
appliquée serait conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et publiée au Journal officiel.  Les
modifications dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification seraient
aussi publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 82).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, au moment de l'accession, toutes les mesures de
contrôle des exportations qui subsisteraient seraie nt pleinement conformes aux dispositions de l'OMC,
notamment celles des articles XI, XVII, XX et XX I du GATT de 1994.  Dans ce contexte, l'Albanie
avait levé à la fin de septembre 1999 l'interdiction d'exporter les produits énumérés dans le document
WT/ACC/ALB/34/Rev.1 avec la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date du
16 septembre 1999 sur les exportations et les importations de marchandises de la République
d'Albanie.  La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de l'accession, il ne serait appliqué
de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a prisnote de ces engagements (paragraphe 90).
Oman
Voir ci-dessous la rubrique "Restrictions à l'exportation".Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays, après son accession à l'OMC,
appliquerait uniquement des droits à l'exportation qui seraient conformes aux dispositions de l'Accordsur l'OMC et publiés au Journal officiel, "Narodne Novine".  Les modifications concernant
l'application de ces mesures, leur niveau et leur portée seraient également publiées au Journal officiel.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 101).WT/ACC/10
Page 111
- Restrictions à l'exportation
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a également déclaré que son gouvernement maintiendrait
l'interdiction d'exporter du cachemire brut seulement jusqu'au 1er octobre 1996, date à laquelle un
droit de sortie à un taux ne dépassant pas 30 pour cent ad valorem  serait mis en place.  Ce droit de
sortie serait progressivement éliminé dans un délai de dix ans à compter de l'accession de la Mongolie
à l'OMC.  Le représentant de la Mongolie a ajouté que les prescriptions en matière de licences
d'exportation concernant les métaux ferreux et non ferreux seraient supprimées d'ici au
1er janvier 1997.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 24).
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Panama
Le représentant du Panama a déclaré qu'après avoir accédé à l'OMC son gouvernement
n'appliquerait que les mesures de contrôle des exportations conformes aux dispositions pertinentes
prévues dans le cadre de l'OMC, y compris à l'article XI, paragraphe 2, alinéa a), du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 71).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que les mesures de contrôle des exportations qui
restaient en vigueur étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris lesdispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 83).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes mesures de contrôle des exportations qui
resteraient en vigueur à la date de l'accession seraient pleinement compatibles avec les dispositionsdes Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de
1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que toutes les prescriptions restantes en matière de
contrôle des exportations seraient appliquées d'une manière pleinement compatible avec les
dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à
l'exportation qui serait maintenue au moment de l'accession serait pleinement conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 77).WT/ACC/10
Page 112
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie avait éliminé tous les contingents
d'exportation, interdictions et autres formes de restriction à l'exportation à compter du 1er janvier 1999
et a indiqué qu'à compter de la date d'accession, les restrictions à l'exportation seraient uniquementimposées conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, y compris l'article XI du
GATT.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 105).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a dit qu'à compter de la date d'accession des restrictions à
l'exportation ne seraient imposées que conformément aux dispositions de l'article XI du GATTde 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 97).
Moldova
En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait
supprimé la restriction temporaire à l'exportation du vin en vrac qui visait à promouvoir l'image de
qualité du vin moldove.  Comme la restriction s'était révélée inefficace en vue de cet objectif, elle
avait été supprimée.  Le représentant de la Moldova a déclaré que si un instrument de politique de ce
genre était utilisé dans l'avenir, ce serait en entière conformité avec les dispositions pertinentes de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 101).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que la liste de toutes les entités chargées d'autoriser ou
d'approuver les exportations serait mise à jour et publiée à nouveau au Journal officiel du MOFTEC
(MOFTEC Gazette ) dans le mois qui suivrait toute modification de cette liste.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 157).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci respecterait les règles de l'OMC en ce qui
concernait les licences d'exportation non automatiques et les restrictions à l'exportation.  La Loi sur le
commerce extérieur serait également rendue conforme aux prescriptions du GATT.  De plus, les
restrictions à l'exportation et le régime de licences ne seraient appliqués, après la date d'accession, quedans les cas où les dispositions du GATT permettraient de le justifier.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 162).
Le représentant de la Chine a confirmé que dès l'accession,  les restrictions non automatiques
aux exportations qui subsisteraient seraient notifiées chaque année à l'OMC et seraient éliminées saufsi elles pouvaient être justifiées au regard de l'Accord sur l'OMC ou du projet de Protocole.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 165).
- Subventions à l'exportation
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement avait l'intention de supprimer,
pour le mois de novembre 1995 au plus tard, toutes les subventions à l'exportation existantes, y
compris les mesures décrites au paragraphe 58 du rapport du Groupe de travail et qu'après cette date iln'existerait plus de subventions de ce type en Équateur.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 59).WT/ACC/10
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Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le gouvernement bulgare ne maintenait aucune
subvention répondant à la définition des subventions prohibées donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que, partant, il n'invoquerait pas les dispositions del'Accord stipulant la suppression progressive de ces mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 57).
Panama
Le représentant du Panama a déclaré que son gouvernement éliminerait progressivement
toutes les mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions prohibées
relevant de  la Loi n°  3 de 1986, avec les inscriptions dont les entreprises avaient bénéficié avant la
promulgation de la Loi prévoyant l'universalisation des incitations fiscales et arrêtant d'autres
dispositions (Loi n°  28 du 20 juin 1995) et les incitations pour les exportations prévues dans la Loi
n°  108 du 30 décembre 1974 (modifiée par la Loi n°  28 du 20 juin 1995).  Conformément à cetteobligation, le Panama fournirait des explications dans les notifications relatives aux subventions qu'il
présenterait chaque année en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 pour permettre aux autres membres de vérifier
que ces mesures étaient progressivement supprimées.  Les mesures de subventionnement énumérées
ci-dessus seraient notifiées au moment de l'accession ainsi qu'il était prévu dans l'Accord de l'OMCsur les subventions et les mesures compensatoires.  Le gouvernement panaméen éliminerait toutes les
subventions incompatibles avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires d'ici au 31 décembre 2002 comme  le prévoyait l'article 27 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 63).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations dans la zone
d'activité économique libre de Bishkek et les autres zones analogues, qu'on pouvait considérer comme
incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,serait éliminée d'ici au 31 décembre 2002.  Il a ajouté que le Règlement n° 376 sur les modifications
de certaines décisions du gouvernement, qui aura pour effet d'interdire toute incitation de cet ordre
fondée sur les résultats à l'exportation et le remplacement des importations dans les zones d'activité
économique libre, conformément aux prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, avait été adopté et était entré en vigueur le 23 juin 1998, avant la date de l'accessionde la République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucun organisme gouvernemental ou
public sur le territoire de la République kirghize ne fournissait une quelconque autre subvention
incompatible avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Il a déclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici au 31 décembre 2002, toutes
les incitations accordées en vertu des lois sur l'investissement étranger antérieures dont la durée de
validité n'avait pas expiré quand avait été promulguée la Loi de septembre 1997 sur l'investissement
étranger.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit qu'à compter de la date d'accession son pays ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation, correspondant à laWT/ACC/10
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définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et n'en instituerait pas à compter du jour de l'accession.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 85).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays éliminerait les subventions à
l'exportation indiquées au paragraphe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à
compter de la date de l'accession, la Jordanie n'appliquerait ou n'instaurerait plus aucune autre
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conformément à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, les deux programmes de subventions à l'exportation
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 126).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie ne
maintiendrait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et n'introduirait aucune de ces subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 89).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation prohibées par l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, et qu'elle n'introduirait pas ultérieurement
de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 92).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'appliquerait ni n'introduirait de subventions à l'importation prohibées au sens de l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 81).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintenait aucune subvention, y
compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ces
subventions prohibées à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 108).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en place à
compter de la date d'accession, aucune subvention correspondant à la définition des subventions
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ne
demanderait donc pas à bénéficier d'une période transitoire en vue de supprimer ces mesures.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102).WT/ACC/10
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Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, la Moldova ne
maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions à l'exportation, répondant à la définition
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et n'introduirait pas de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 105).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays, conformément à la section 10.3 du
projet de Protocole, aurait éliminé toutes les subventions à l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) del'Accord SMC, au moment de l'accession.  À cette fin, la Chine mettrait fin, en vertu de son accession,
à tous les programmes de subvention des exportations existants et, dès son accession, n'accorderait
plus aucun nouveau paiement, versement, abandon de recettes ou autre avantage au titre de ces
programmes.  Cet engagement valait pour les subventions accordées à tous les niveaux de
gouvernements qui étaient subordonnées, en droit ou en fait, à une obligation d'exporter.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement (paragraphe 167).
Sur cette même base, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci éliminerait, dès son
accession, toutes les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à
des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement (paragraphe 168).
- Zones industrielles d'exportation/zones économiques spéciales/subventions à
l'exportation
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date de l'accession du Taipei
chinois, toutes les taxes, impositions et mesures af fectant les importations, y compris les restrictions à
l'importation et les droits de douane, appliquées aux importations en provenance de l'étranger et
entrant dans d'autres parties du Taipei chinois, frapperaient aussi les produits issus des zones qui
entreraient sur le marché intérieur.  Les droits de douane seraient appliqués sur la base des prix sortieusine moins la valeur ajoutée résultant des activités de fabrication ou de transformation dans les zones
mais les autres taxes, impositions et mesures seraient appliquées sur la base des prix sortie usine.  En
outre, les arrangements préférentiels offerts aux entreprises installées dans les zones seraient étendus à
toutes les entreprises nationales ou étrangères et maintenus d'une manière conforme aux dispositions
de l'OMC, en particulier eu égard aux principes de la non-discrimination et du traitement national.  De
surcroît, les prescriptions de résultats à l'exportation et les mesures d'incitation ne seraient pas remises
en place.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 97).
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
- Taxes et impositions perçues sur les importations et les exportations
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, celle-ci ferait en sorte que ses
lois et règlements concernant toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur les importations
et les exportations soient rendus entièrement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y
compris au titre des articles Ier, III:2 et III: 4, et XI:1 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait aussiWT/ACC/10
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ces lois et règlements d'une manière entièrement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 170).
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a pris l'engagement que les autorités de son pays
supprimeraient au plus tard au 31 décembre 2002, de préférence de façon progressive, les mesures qui
correspondaient à la définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, à savoir les subventions prévues par la nouvelle Loi sur
l'investissement étranger, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1993.  Ces mesures comprenaient des
incitations à l'investissement étranger dans des secteurs tels que les industries extractives, la
transformation des métaux, la construction mécanique et l'infrastructure, qui prévoyaient i) un
allégement fiscal partiel ou total pendant une périod e de cinq à dix ans et ii) un abattement fiscal
pendant une période de trois ans pour les entreprises à capitaux étrangers qui exportaient plus de
50 pour cent de leur production.  Conformément à cet objectif, le représentant de la Mongolie s'estengagé à ce que les subventions accordées au titre de ce programme ne seraient pas reconduites ou
que leur champ d'application ne serait pas élargi et a accepté de fournir dans la notification annuelle
relative aux subventions présentée par la Mongolie au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 des renseignements
complémentaires qui soient suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'avoir laconfirmation que de tels programmes étaient en voie de suppression conformément à cet engagement.
Il a de plus confirmé que les mesures de subventionnement susmentionnées seraient notifiées au
moment de l'accession, comme prévu dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et que la Mongolie n'accordait pas d'autres subventions qui relèveraient de la
catégorie des subventions prohibées décrites à l'article 3 de l'Accord, ou qui devraient faire l'objetd'une notification au titre des dispositions de l'article XVI:1 du GATT ou de l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".
Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a également confirmé que les éventuels programmes de
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Lettonie auComité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 77).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que, dès l'entrée en vigueur du protocole d'accession
de l'Estonie, tous les programmes de subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires concernant
les programmes sujets à notification seraient notifiés au Comité des subventions et des mesuresWT/ACC/10
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compensatoires conformément à l'article 25 dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 88).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays éliminerait les subventions à
l'exportation indiquées au paragraphe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à
compter de la date de l'accession, la Jordanie n'appliquerait ou n'instaurerait plus aucune autre
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conformément à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, les deux programmes de subventions à l'exportation
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 126).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès l'accession, tous les programmes de
subventions seraient administrés en conformité avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité
des subventions et des mesures compensatoires en conformité avec l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 92).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que tout programme de subventionnement qui serait
adopté par son gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les
programmes à notifier seraient communiqués au Comité des subventions et des mesurescompensatoires conformément à l'article 25 de cet accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Albanie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 94).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'information
sur les programmes soumis à l'obligation de notification serait notifiée au Comité des subventions et
des mesures compensatoires au titre de l'article 25  de l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 88).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintiendrait et, à compter de la
date de son accession, n'introduirait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation,
répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, et qu'il ne demanderait donc pas de période transitoireafin de supprimer ces mesures.  Il a en outre confirmé que tous les programmes de subventions
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et
que tous les renseignements relatifs aux programmes à notifier le cas échéant seraient communiqués
au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord,
dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Croatie.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 111).WT/ACC/10
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Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place à
l'avenir, aucune subvention, notamment à l'exportation, correspondant à la définition des subventions
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
représentant de la Lituanie a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément audit accord et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier,
le cas échéant, seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures compensatoires,
conformément à l'article 25 de l'accord en question, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession
de la Lituanie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 104).
Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que tout programme de subvention offert par le
gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes devant être
notifiés seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément àl'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la Moldova.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109).
Chine
Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés du fait que les caractéristiques
particulières de l'économie chinoise, au stade actuel des réformes, rendaient toujours possible un
certain degré de subventionnement faussant les échanges, ce qui pouvait avoir une incidence non
seulement sur l'accès au marché intérieur chinois, mais aussi sur la performance des exportations
chinoises sur les marchés des autres Membres de l'OMC, et devrait faire l'objet de disciplinesefficaces au titre de l'Accord SMC.  C'est pourquoi certains membres estimaient qu'il ne serait pas
approprié que la Chine bénéficie de certaines dispositions de l'article 27.  Le représentant de la Chine,
pour sa part, estimait que la Chine devait pouvoir se prévaloir de certaines dispositions de cet article,
et il a informé le Groupe de travail des efforts actuellement entrepris, dans le cadre du processus de
réforme en cours, pour réduire les possibilités d'accès à certains types de subventions.  La Chine s'était
engagée à mettre en œuvre l'Accord SMC d'une manière loyale et équitable pour elle-même et pour
les autres Membres de l'OMC.  En conséquence, le représentant de la Chine a déclaré que son paysavait l'intention de se réserver le droit de bénéficier des dispositions de l'article 27.10, 27.11, 27.12 et
27.15 de l'Accord SMC, tout en confirmant que la Chine ne tenterait pas d'invoquer l'article 27.8, 27.9
et 27.13 de l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 171).
Certains membres du Groupe de travail, eu égard aux caractéristiques particulières de
l'économie chinoise, souhaitaient qu'il soit précisé que lorsque des entreprises publiques (y compris
les banques) faisaient des contributions financières, elles le faisaient en tant qu'agents des pouvoirs
publics visés par l'article 1.1 a) de l'Accord SMC.  Le représentant de la Chine a noté, cependant, que
ces contributions financières ne donneraient pas nécessairement lieu à un avantage au sens de
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.  Il a fait observer que la Chine avait pour objectif de faire en sorteque les entreprises publiques, y compris les banques, soient gérées selon des critères commerciaux et
qu'elles soient responsables de leurs propres profits et pertes.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 172).
Certains membres du Groupe de travail, tout en comprenant qu'il était difficile de réunir des
renseignements, ont exprimé des doutes quant à l'exhaustivité de la notification des subventions que la
Chine avait présentée dans les annexes 5A et 5B du projet de Protocole, telle qu'elle avait été modifiée
en dernier lieu, le 31 mai 2000.  Quelques membres du Groupe de travail ont expliqué, à titre
d'exemple, que certains types de subventions ne figuraient pas dans les annexes 5A et 5B.  CesWT/ACC/10
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membres du Groupe de travail ont d'abord mentionné l'aide de l'État par l'intermédiaire du système
bancaire, notamment des banques d'État, sous différentes formes:  prêts à l'appui de réformes,
reconduction automatique des emprunts non soldés (principal et intérêts), remises de dettes et
créances non productives, et utilisation sélective de taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.
Certains membres ont mentionné aussi, parmi les mesures non signalées, les avantages fiscaux, lessubventions à l'investissement et les subventions accordées par des autorités infranationales, dont
certaines favorisaient les entreprises exportatrices.  D'autres membres ont mentionné les subventions
accordées aux secteurs des télécommunications, des chaussures, du charbon et de la construction
navale.  Le représentant de la Chine a expliqué que, comme pour de nombreux autres Membres, il
avait été difficile pour la Chine d'obtenir des données exactes sur tous les types de subventions.  Il a
également indiqué que la Chine s'efforçait de réduire les possibilités d'accès à certains types de
subventions, notamment en réformant son système fiscal et en obligeant les banques d'État àfonctionner selon des critères commerciaux.  Le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci
s'efforcerait d'arriver progressivement à présenter une notification complète des subventions, comme
il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 173).
Certains membres du Groupe de travail ont également exprimé des préoccupations concernant
les subventions accordées par la Chine en rapport avec les zones économiques spéciales et les autres
régions économiques spéciales.  Certaines de ces subventions semblaient subordonnées aux résultats à
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  Le représentant de la Chine a indiqué que
l'objectif principal de ces subventions était de promouvoir le développement régional etl'investissement étranger.  Il a confirmé que la Chine éliminerait, dès son accession, toutes les
subventions de ce type qui étaient incompatibles avec l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 174).
Taipei chinois
Certains membres ont exprimé leur préoccupation au sujet du crédit d'impôt pour la création
de marques reconnues à l'échelle internationale qui pourrait constituer une subvention à l'exportation
et donc être prohibée au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'article 4 du règlement d'application de cette loi énumérait les dépenses pouvant bénéficier du crédit
d'impôt, parmi lesquelles figuraient une partie des "dépenses consacrées à la prospection des marchés
internationaux pour le développement de nouveaux produits".  Le représentant du Taipei chinois adéclaré que le règlement sur la création de marques internationales avait été abrogé en
décembre 2000. Tout programme envisagé dans le futur dans ce domaine serait conforme aux
prescriptions de l'OMC et ne réintroduirait pas de subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 106).
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois éliminerait la différence de
traitement en matière de crédit d'impôt prévue à l'article 6 à la date de l'accession et ne réintroduirait
pas à l'avenir ces mesures ou toute autre différence en matière de crédit d'impôt qui favoriserait les
machines et équipements automatiques fabriqués localement, y compris les "équipements destinés à
des machines automatiques".  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 113).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, ainsi qu'il était prévu à l'article 28, le Taipei
chinois notifierait toute mesure de ce genre tombant sous le coup de l'article 3 de l'Accord SMC qu'il
aurait appliquée ou maintenue sur son territoire.  Ces subventions, à l'exception de celles octroyées au
titre de l'article 12 de la Loi relative à la taxe sur les produits, seraient éliminées dès l'accession;  lessubventions accordées aux fabricants d'automobiles et de motocycles utilisant des pièces de
conception nationale seront éliminées au plus tard trois ans après l'accession du Taipei chinois à
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 116).WT/ACC/10
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Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au moment de l'accession le Taipei chinois
présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques réservées à une entreprise,
à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (au sens des
articles 1 et 2 de l'Accord SMC), conformément aux prescriptions de l'article 25 de l'Accord SMC.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 117).
- Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
appliquerait les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires sans demander à bénéficier d'une période de transition.  Il a confirmé enparticulier qu'elle appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale les mêmes
contrôles, les mêmes critères et les mêmes règles pour ce qui concerne les règlements techniques, les
normes, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage, et qu'elle n'utiliserait pas ces
règlements pour limiter les importations.  La Bulgarie veillerait à ce que les règlements techniques, les
normes, les procédures de certification et les prescriptions en matière d'étiquetage ne soient pasappliqués de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire entre les pays fournisseurs où
les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  La Bulgarie
n'exigera pas une certification supplémentaire ou l'obtention d'un nouveau certificat sanitaire pour les
produits qui ont été déclarés propres à la cons ommation et à l'usage humains par des organismes
étrangers ou internationaux reconnus.  En outre, la Bulgarie fera en sorte que, à compter de la date deson accession, les conditions d'autorisation préalable, de certification et de délivrance de certificats
sanitaires pour les produits importés soient publiées et tenues à la disposition des négociants et que
ses prescriptions en matière de protection sanitaire et de certification soient administrées de façon
transparente et avec diligence.  La Bulgarie se prêtera à des consultations avec les Membres de l'OMC
sur l'effet de ces prescriptions sur leur commerce en vue de résoudre les problèmes spécifiques.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).
Panama
Le représentant du Panama a dit qu'au moment où il accéderait à l'OMC, son pays respecterait
l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recours à
aucune disposition transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
Le représentant du Panama a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son pays
appliquerait toutes ses réglementations sanitaires de façon conforme aux prescriptions des Accords de
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les procédures de licences
d'importation sans recours à  aucune disposition transitoire.  En particulier, toute décision d'exiger ladéclaration de maladies autres que celles de classes A et B de l'Office international des épizooties
(OIE) serait prise en conformité avec les prescrip tions de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Il a aussi déclaré que le Panama ménagerait un intervalle de temps
raisonnable entre la publication du règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin
de donner aux producteurs des membres exportateurs le temps de s'adapter aux nouvellesprescriptions.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Voir également ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".WT/ACC/10
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République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans recourir
à une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en particulier, la Républiquekirghize appliquerait aux produits importés et nationaux les mêmes contrôles, critères et règles
concernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matière
d'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de tels règlements pour restreindre les importations.  La
République kirghize veillerait à ce que ses règlements techniques, ses normes, son système de
certification et ses prescriptions en matière d'étiquetage ne s'appliquent pas de façon arbitraire aux
importations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes
conditions prévalaient, ou à appliquer une restriction déguisée au commerce international, et feraitégalement en sorte qu'à partir de la date d'accession, ses critères régissant l'attribution de licences ou
l'obtention de la certification requise pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification
soient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée à
consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échangescommerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 94).
Le représentant de la République kirghize a dit que son gouvernement examinait actuellement
le projet de règlement sur les mesures visant à assurer la transition vers les normes internationales et àaméliorer la procédure d'application des règlements techniques, qui définissait le programme de
travail à mettre en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes
avec les normes internationales. La République kirghize rendrait compte chaque année de l'état
d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisation jusqu'à ce que ses normes soient conformes aux
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC,
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions des
Accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licences
d'importation sans recourir à aucun arrangement transitoire.  Il a notamment déclaré que s'il était
décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle
décision serait prise en conformité des prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires.  Il a ajouté que la République kirghize n'exigerait pas une certification additionnelle
ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et la
consommation humaines par des organismes étrangers ou internationaux reconnus, et ferait en sorte
qu'à partir de la date d'accession, les critères régissant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention
de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il aconfirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient
administrées rapidement de manière transparente et  que son gouvernement serait disposé à consulter
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges commerciaux
dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 103).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès sonaccession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 88).WT/ACC/10
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Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays respecterait, à compter de la date
d'accession, toutes les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sansdemander à bénéficier de périodes transitoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 98).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que le Département de la normalisation procédait au
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en vue de les remplacer par des normes facultativesou des règlements techniques, conformément à l'article 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque année après l'accession de la Jordanie qui prévoyait
d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 137).
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la
date de son accession, sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 140).
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait engager immédiatement le
processus d'examen des normes relatives à la durée de conservation (JS:401:1977 et JS 288:1994) à la
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manière
à identifier les produits non périssables figurant actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.
Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être viséspar ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée de
conservation de ces produits encore en vigueur dans un cadre réglementaire scientifique d'ici au
31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 145).
Le représentant de la Jordanie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les inspections
non nécessaires de la viande importée et de la viande d'animaux importés seraient supprimées et que
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai des
produits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agriculture inclurait les dispositions de l'Annexe C de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires.  Toutes les instructions
et procédures d'essai seraient conformes à cet accord et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la
viande d'animaux importés vivants et par les mesures d'inspection non nécessaires visant ces produits,
le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays s'engagerait en particulier à respecter les
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C à compter de la date d'accession.  La Jordaniemettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets aussi peu restrictifs que possible sur le commerce
pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant
compte des prescriptions relatives au traitement national de l'article III du GATT de 1994.  Toutes les
autres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif etde toute manière au plus tard dans les 12 mois qui suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 149).WT/ACC/10
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Le représentant de la Jordanie a confirmé que le régime sanitaire et phytosanitaire de son pays
serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires à compter de la date d'accession à l'OMC, et que la Jordanie mettrait en œuvre toutes
les mesures prévues par ledit accord d'une manière qui ait un effet aussi peu restrictif sur le commerce
que possible, à compter de la date d'accession sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Ila également confirmé que, sans demander à bénéficier d'une période transitoire, et conformément à
l'Accord SPS, aucune règle plus stricte que celle établie par des organisations internationales telles
que l'OIE ne serait appliquée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 151).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, toutes les normes
"GOST" existantes datant de l'époque soviétique et  les autres normes régionales seraient facultatives
pour les produits importés de pays Membres de l'OMC ou d'autres pays n'appartenant pas à la CEI.
Les normes GOST et les autres normes régionales continueraient de n'être obligatoires que pour les
produits fabriqués en Géorgie ou importés de pays de la CEI non membres de l'OMC.  Ces normes
seraient remplacées par des normes internationales, ou des règlements techniques fondés sur desnormes internationales, conformément au calend rier défini dans le document WT/ACC/GEO/28, et
seraient intégralement remplacées d'ici à mai 2002.  S'agissant des produits pour lesquels la
certification restait obligatoire en Géorgie (tableau 5 a)), le représentant a en outre confirmé que les
produits importés répondant aux normes internationales, européennes ou GOST seraient acceptés.
La Géorgie accepterait les certificats d'évaluation de la conformité émis par des autorités des paysexportateurs reconnues sur le plan international, ou les approbations émanant d'organismes ou
d'organes d'évaluation de la conformité indépendants reconnus par "Sakstandarti" concernant ces
normes.  De plus, la Géorgie réduirait encore le nombre de catégories de produits importés assujetties
à la certification obligatoire avant la fin de 1999 et en notifierait la liste révisée à l'OMC avant
le 1
er janvier 2000;  elle achèverait le processus de conversion à une certification facultative
conformément au calendrier défini dans le docume nt WT/ACC/GEO/28.  La Gé orgie rencontrerait les
Membres de l'OMC qui le demanderaient pour discuter de ces mesures et de leur incidence sur le
commerce, en vue de résoudre les problèmes.  Le Groupe de travail a pris note des ces engagements
(paragraphe 99).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à partir de la date de sonaccession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 100).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC à partir de la datede son accession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 107).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 104).
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter
de la date de son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 108).WT/ACC/10
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Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'un programme de travail avait été établi en vue du
réexamen et du remplacement des normes d'application volontaire ou des règlements techniques dansle délai indiqué au tableau 3 du rapport du Groupe de travail.  Il a confirmé que les normes relatives à
la durée de conservation seraient parmi les premières normes à être réexaminées et qu'à compter de la
date d'accession de l'Oman, toutes les nouvelles normes feraient l'objet d'un tel réexamen avant leur
mise en œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 96).
Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait toutes les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession, sansrecourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 97).
En réponse aux propositions susmentionnées, le représentant de l'Oman a confirmé que son
pays entendait éliminer ses normes obligatoires en matière de durée de conservation des produits "delongue conservation" dès son accession.  Il a ajouté que l'Oman établirait dans le cours de l'année des
règlements et des procédures en harmonie avec les normes internationales relatives aux produits "très
périssables et réfrigérés" et remplacerait graduellement ses prescriptions visant la durée de
conservation restante de ces produits par une réglementation fondée sur des principes scientifiques le
31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 103).
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat se conformerait à l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dès son accession, sans recourir à une période
de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 105).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations qui
lui incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter
de la date de son accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 122).
Le représentant de la Croatie a confirmé que les normes sanitaires et phytosanitaires croates
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figurant dans l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession à l'OMC et que la Croatie
appliquerait cet accord à compter de cette date sans recourir à une période de transition.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement (paragraphe 135).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'après l'accession à l'OMC, la Lituanie respecterait
toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recourir à aucun
arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 113).
Le représentant de la Lituanie a dit qu'après l'accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes
les prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux dispositions des instruments del'OMC, y compris l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, sans recourir à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 122).WT/ACC/10
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Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter du 1er  janvier 2003, toutes les normes
nationales deviendraient facultatives.  À la fin de cette période, ne resteraient obligatoires que les
normes faisant référence à un règlement technique adopté par une autorité publique pour réaliser unobjectif légitime, par exemple la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en
erreur, la protection de la santé et de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la
préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.  Il a ajouté qu'avant la date de son
accession, la Moldova modifierait ses lois et règlements conformément au paragraphe 120 du rapport
du Groupe de travail afin que ses procédures d'évaluation de la conformité reflètent les mesures visant
à instaurer une confiance au sujet des compétences techniques des organismes situés sur le territoire
d'autres Membres de l'OMC en matière d'évaluation de la conformité et de voir leurs résultatsacceptés par les autorités moldoves.  Ces mesures pourraient comprendre:  la conclusion d'accords
avec des organismes chargés de l'évaluation de la conformité dans d'autres pays (par exemple
organismes d'accréditation ou de certification);  l'acceptation et l'examen, sans discrimination, des
demandes d'accréditation émanant d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire
d'autres Membres de l'OMC et l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité réaliséespar des organismes accrédités;  et d'autres méthodes permettant la reconnaissance de procédures
équivalentes.  Il a également confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession sans avoir recours à des
périodes de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 124).
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays assurerait la mise en œuvre de
l'Accord SPS avant l'accession et appliquerait sa législation interne conformément à cet accord.  Dans
l'élaboration de toute loi concernant ces mesures, la Moldova veillerait à ce qu'elle soit entièrement
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 135).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci avait institué une autorité responsable des
notifications concernant les OTC et créé deux points d'information, ce qui avait été notifié au
Comité OTC.  Dès l'accession, des avis concernant les règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité proposés et adoptés seraient publiés.  Le nom des publications où l'onpourrait trouver ces avis serait indiqué dans l'exposé de la Chine concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2, qui serait présenté dès l'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 177).
Le représentant de la Chine a déclaré que, outre qu'elle mettrait en œuvre les dispositions de
l'Accord sur l'OMC, la Chine créerait des mécan ismes internes pour assurer en permanence, dès
l'accession, l'échange de renseignements et la consultation entre les agences gouvernementales et les
ministères (à l'échelon national et infranational) et le secteur privé, en ce qui concernait les droits et
obligations découlant du GATT de 1994 et de l'Accord OTC.  S'agissant des questions posées par
certains membres du Groupe de travail au sujet de la possibilité pour le public d'être consulté et deformuler des observations sur les projets de normes et de règlements techniques, le représentant de la
Chine a confirmé que, dès son accession, la Chine ferait savoir clairement dans ses procédures que
cette possibilité existait et que les observations seraient dûment prises en considération,
indépendamment de leur provenance.  Le représentant de la Chine a également confirmé que, dès son
accession, la Chine aurait pris ses dispositions pour, dans les plus brefs délais, permettre au public deformuler des observations sur les projets de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité, comme il était prévu dans l'Accord OTC et dans les décisions et
recommandations pertinentes adoptées par le Comité OTC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 178).WT/ACC/10
Page 126
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré qu'en tant que membre à part entière de
l'ISO, de la CEI et de l'UIT, notamment, la Chine participait activement à l'élaboration des normes
internationales pertinentes.  Grâce à ses efforts de restructuration des agences gouvernementales, la
Chine pourrait, au plus tard quatre mois après son accession, notifier son acceptation du Code depratique.  Le représentant de la Chine a déclaré qu'en ce qui concernait les organismes
gouvernementaux de normalisation, il existait une politique bien définie de réexamen périodique des
normes existantes, entre autres choses, pour les harmoniser avec les normes internationales
pertinentes s'il y avait lieu.  De plus, la Chine accélérerait son processus de réexamen des normes
facultatives nationales, locales et sectorielles actuelles afin de les harmoniser avec les normes
internationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 180).
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci, dans ses notifications au
titre de l'Accord OTC, y compris dans les notifications au titre de l'article 15.2 et dans les publications
qui y seraient citées, ainsi que lorsqu'elle modifierait les mesures existantes, utiliserait les termes
"règlements techniques" et "normes" tels qu'ils s'entendaient dans l'Accord OTC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 182).
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que depuis 1980, la Chine avait fait de
l'adoption active des normes internationales comme base des règlements techniques l'une de ses
politiques fondamentales pour accélérer la modernisation industrielle et promouvoir la croissance
économique.  Il a confirmé que cette politique prévoyait aussi un réexamen des règlements techniquestous les cinq ans, entre autres choses, pour garantir que les normes internationales étaient utilisées
conformément à l'article 2.4 de l'Accord.  Il a également confirmé que la Chine ferait connaître cette
politique dans sa notification au titre de l'article 15.2 de l'Accord.  Il a indiqué qu'à la suite des efforts
déployés par la Chine au cours des 20 dernières années, l'utilisation de normes internationales comme
base des règlements techniques était passée de 12 pour cent à 40 pour cent.  La Chine avait entreprisd'élaborer un programme de développement de la normalisation pour relever les défis du XXI
e siècle
et répondre aux prescriptions de l'Accord OTC, et s'était engagée à accroître encore de 10 pour cent
sur cinq ans l'utilisation des normes internationales comme base des règlements techniques.  Le
représentant de la Chine a confirmé en outre que celle-ci rendrait publiques ses procédures de mise en
œuvre de l'article 2.7 de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 184).
Eu égard aux dispositions pertinentes de l'Accord OTC, certains membres du Groupe de
travail ont demandé à la Chine d'indiquer les organismes gouvernementaux locaux situés à l'échelon
immédiatement inférieur à celui du gouvernement central et les organismes non gouvernementaux qui
étaient habilités à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité.
Le représentant de la Chine a répondu que celle-ci communiquerait une liste des organismes locauxcompétents gouvernementaux et non gouvernementaux, dès son accession, dans sa notification au titre
de l'article 15.2 de l'Accord OTC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 185).
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci participait pleinement à
l'élaboration, par les organismes internationaux de normalisation compétents, de guides et
recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformité, notamment en tant que
membre à part entière du Comité pour l'évaluation de la conformité (CASCO) de l'ISO.  Il a déclaré
qu'il était difficile d'indiquer par un chiffre dans quelle mesure ces guides et recommandations étaient
utilisés comme base des procédures d'évaluation de la conformité existantes.  Il a confirmé que laChine utiliserait les guides et recommandations pertinents émanant des organismes internationaux de
normalisation comme base des nouvelles procédures d'évaluation de la conformité conformément à
l'article 5.4 de l'Accord OTC.  Le représentant de la Chine a déclaré en outre que les procédures
d'évaluation de la conformité existantes étaient réexaminées en même temps que les règlementsWT/ACC/10
Page 127
techniques qui y étaient liés et dans le cadre de la même politique, entre autres choses, afin de garantir
l'utilisation des guides et recommandations internationaux pertinents conformément à l'article 5.4 de
l'Accord OTC.  Il a également confirmé que, dès son accession, la Chine ferait en sorte que les mêmes
procédures d'évaluation de la conformité soient  appliquées aux produits importés et aux produits
nationaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 187).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant une
procédure d'évaluation de la conformité dénommée "inspection réglementaire", qui était décrite
notamment aux articles 4, 5 et 6 de la Loi et aux articles 4, 5 et 9 du règlement d'application.  Ils ont
déclaré que cette procédure était incompatible avec le principe du traitement national et constituait un
obstacle non nécessaire au commerce international.  Les membres du Groupe de travail sont convenus
que les documents WT/ACC/CHN/31 et WT/ACC/CHN/32, qui contenaient la liste des produits
soumis à l'inspection réglementaire, ne préjugeaient pas du statut juridique, de la nature ou des effets
des règlements techniques et des normes qui seraient notifiés en vertu de l'Accord sur l'OMC.  Le
représentant de la Chine a déclaré que celle-ci mettrait la Loi et le règlement d'application, ainsi que
les autres lois et règlements pertinents, en conformité avec l'Accord OTC à la date d'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 190).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant une
procédure d'évaluation de la conformité (et son application) dénommée "système d'agrément en
matière de sécurité pour les produits d'importation", qui était décrite à l'article 22 de la Loi et à
l'article 38 du règlement d'application. Ces membres ont déclaré que ce système était incompatibleavec le principe du traitement national et constituait un obstacle non nécessaire au commerce
international (par exemple, en raison des fréquentes inspections d'installations qui étaient requises).
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé qu'en ce qui concernait les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité relatifs aux produits actuellement soumis
au système d'agrément en matière de sécurité pour les produits d'importation, les lois et règlementspertinents seraient rendus pleinement conformes à l'Accord OTC à la date d'accession.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 191).
En réponse aux préoccupations exprimées par les membres du Groupe de travail, le
représentant de la Chine a confirmé que, afin d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce, la
Chine ne maintiendrait pas de procédures d'évaluation de la conformité multiples ou faisant double
emploi, ni  n'imposerait de prescription visant unique ment les produits importés.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 192).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant la
confidentialité des renseignements en rapport avec les procédures d'évaluation de la conformité
appliquées par la Chine.  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé que celle-cis'acquitterait entièrement des obligations découlant de l'article 5.2.4 de l'Accord OTC à cet égard.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 193).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation quant à la pratique de
la Chine qui consistait à ne pas accepter les résultats des évaluations de la conformité effectuée par lesorganismes d'autres Membres de l'OMC.  À cet égard, ces membres ont relevé l'obligation, énoncée à
l'article 6.1 de l'Accord OTC, d'accepter unilatéralement les résultats des évaluations de la conformité.
Le représentant de la Chine a répondu que pour les produits certifiés par des organismes reconnus par
la Chine, aucune procédure supplémentaire d'évaluation de la conformité ne serait requise en Chine, à
l'exception d'un échantillonnage aléatoire effectué sur ces produits.  De plus, dans le cas où unéchantillonnage aléatoire avait lieu et où les résultats des essais effectués en Chine différaient de ceux
des organismes compétents d'autres Membres de l'OMC, le représentant de la Chine a confirmé que
celle-ci agirait conformément aux directives et recommandations internationales, s'il en existait, ou
procéderait à un réexamen en vue de corriger ces différences.  Certains membres du Groupe de travailWT/ACC/10
Page 128
ont demandé à la Chine de rendre publics et de mettre à jour, en permanence, les renseignements
relatifs aux organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Chine.  Le représentant de la
Chine a confirmé que son pays communiquerait ces renseignements.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 194).
En ce qui concernait les organismes d'évaluation de la conformité étrangers ou constitués en
coentreprises, certains membres du Groupe de travail ont signalé que la Chine ne devrait pas
maintenir de prescriptions ayant pour effet d'entraver le fonctionnement de ces organismes, sauf
indication contraire dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine.   Le représentant de la Chine
a répondu que celle-ci ne maintiendrait pas de telles prescriptions.  Certains membres ont également
fait observer que tous les organismes d'évaluation de la conformité étrangers ou constitués en
coentreprises qui répondaient aux prescriptions de la Chine devraient pouvoir être accrédités etbénéficier du traitement national.  Le représentant de la Chine a confirmé que les prescriptions en
matière d'accréditation seraient transparentes et accorderaient le traitement national aux organismes
d'évaluation de la conformité étrangers.   Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 195).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé des préoccupations spécifiques
concernant les questions suivantes:  a) enregistrement des importations initiales de produits
chimiques;  b) procédures d'obtention et d'utilisation du label de sécurité "CCIB" et du label "Great
Wall";  c) automobiles et parties automobiles;  et d) système d'agrément en matière de sécurité et de
qualité pour les chaudières et récipients sous pression.  Dans sa réponse, le représentant de la Chine adéclaré que, sauf indication contraire, son pays mettrait en œuvre avant l'accession les mesures
ci-après:
a) Enregistrement des importations initiales de produits chimiques
- Promulguer et mettre en œuvre, dans l'année suivant l'accession, une nouvelle loi et le
règlement d'application pertinent concernant l'évaluation et le contrôle des produits
chimiques aux fins de la protection de l'environnement, dans lesquels le traitement
national complet et la pleine conformité avec les pratiques internationales seraient
garantis.
- Faire en sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques
inventoriés" annexée à la nouvelle loi et à son règlement d'application mentionnésci-dessus soient exemptés de l'obligati on d'enregistrement et qu'une procédure
d'évaluation unifiée pour les produits nationaux et les produits importés soit établie
dans la nouvelle loi et son règlement d'application.
b) Label de sécurité "CCIB" et label "Great Wall"
- Unifier les marques de certification existantes, à savoir le label de sécurité "CCIB" et
le label "Great Wall" en créant une nouvelle marque de certification.  Pour des
produits importés et produits nationaux similaires, tous les organismes et agences
délivreraient la même marque et percevraient la même redevance.
- Accepter les rapports d'essais relatifs aux produits soumis au Système CEI d'essais de
conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique (IECEE - Méthode OC)
auquel la Chine participait, et simplifier les procédures d'obtention de la nouvelle
marque de certification unifiée.
- Ramener à trois mois au maximum le temps nécessaire aux importateurs pour obtenir
les deux marques concernant le même produit.WT/ACC/10
Page 129
c) Automobiles et parties d'automobiles
- Unifier les lois, règlements et normes applicables aux automobiles et parties
d'automobiles produites dans le pays et importées.
- Élaborer, publier et mettre en œuvre des lois, règlements, normes et règlements
d'application pour créer un système transparent dans lequel l'ensemble des lois et
règlements serait appliqué de manière à accorder aux produits importés un traitement
non moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine
nationale.
d) Système d'agrément en matière de sécurité et de qualité pour les chaudières et récipients sous
pression
- Accorder aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui était
accordé aux produits d'origine nationale, y compris en ce qui concernait les
redevances exigibles pour l'évaluation de la conformité ainsi que la durée effective de
la certification de fabrique.
- Adopter les normes internationales comme base des règlements techniques et
exempter d'inspection les produits importés lorsque les produits nationaux similaires
n'étaient pas soumis à cette inspection.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 196).
Le représentant de la Chine a confirmé que, sauf indication contraire dans le projet de
Protocole, la Chine s'acquitterait de toutes les obligations découlant de l'Accord OTC à compter de ladate de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 197).
Le représentant de la Chine a déclaré que conformément aux dispositions de l'Accord SPS, la
Chine n'appliquait de mesures SPS que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des
personnes et des animaux et pour préserver les végétaux.  Il a relevé en outre que la plupart desmesures SPS appliquées par la Chine étaient fondées sur des normes, directives et recommandations
internationales.  La Chine n'appliquerait pas de mesures SPS d'une manière qui pourrait constituer une
restriction déguisée du commerce.  Conformément à l'Accord SPS, la Chine ferait en sorte que les
mesures SPS ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 199).
Les membres du Groupe de travail ont exprimé l'avis selon lequel la Chine devrait respecter
l'Accord SPS à compter de la date de son accession et faire en sorte que l'ensemble de ses lois,
règlements, décrets, prescriptions et procédures concernant les mesures SPS soient conformes à
l'Accord SPS.  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci respecterait
pleinement l'Accord SPS et ferait en sorte que l'ensemble de ses lois, règlements, décrets,
prescriptions et procédures concernant les mesures SPS soient conformes à l'Accord SPS à compter dela date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 200).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a dit que la question des normes de reconnaissance de la
mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres normes serait abordée d'une manière conforme aux
dispositions de l'article 2.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 121).WT/ACC/10
Page 130
Certains membres ont noté avec inquiétude que le Taipei chinois envisageait d'adopter un
règlement technique visant à définir le whisky qui établirait une discrimination injustifiée à l'encontre
des exportations de whiskies de certains Membres à destination du Taipei chinois.  Le représentant du
Taipei chinois a confirmé que son pays veillerait à ce que sa définition du whisky tienne compte des
critères généralement acceptés à cet effet, évite les critères restrictifs qui établiraient unediscrimination injustifiée entre les produits, et soit conforme à l'Accord OTC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 126 bis).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à partir de la date de son
accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 127).
Le représentant du Taipei chinois a dit que l'interdiction d'importer du porc vivant en raison
de l'infestation par le syndrome de la fécondité et de la respiration chez les porcins avait été
supprimée, et que les porcs vivants qui répondaient aux critères de levée de la quarantaine seraient
autorisés à entrer dans le Taipei chinois à partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 135).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à partir de la date de son
accession, sans avoir recours à aucune période de transition et tiendrait compte des préoccupationsexprimées par les membres.  Il a ajouté que le Taipei chinois notifierait à l'OMC, à compter de la date
d'accession, tous les décrets, lois, règlements et décisions administratives d'application générale liés
aux mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris ceux concernant les produits visés et les normes,
directives et recommandations internationales pertinentes.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagement (paragraphe 137).
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Équateur
Le représentant de l'Équateur a reconnu que les mesures concernant les investissements et
liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accordsur les MIC.  Il a confirmé que ces mesures seraient supprimées avant le 1
er janvier 2000.  S'agissant
de ce programme, l'Équateur s'engageait à fournir à l'annexe III des renseignements au Conseil du
commerce des marchandises pour l'information du Comité des MIC.  Durant la période d'application
de ces mesures, l'Équateur n'en modifierait pas les modalités d'une manière qui accroisse le degré
d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2.  Afin de nepas désavantager des entreprises établies qui font l'objet de ces mesures, l'Équateur envisagerait la
possibilité d'appliquer les mêmes mesures aux investissements pendant la période de transition i) dans
les cas où les produits visés par ces investissements sont similaires à ceux des entreprises établies et
ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le
nouvel investissement et les entreprises établies.  L'Équateur notifierait au Conseil du commerce desmarchandises toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement.  Cette MIC aurait des modalités
équivalentes, dans leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies et
il y serait mis fin en même temps.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 76).WT/ACC/10
Page 131
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que son pays n'appliquait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC dont il respecterait les dispositions dès son accession, sans demander une
période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que son pays n'appliquait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce et,
partant, n'invoquerait pas les dispositions de l'Accord qui prévoient la suppression progressive de ces
mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 83).
Panama
En réponse aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant du Panama a dit
que son pays ne maintenait et n'introduirait à l'aven ir aucune mesure incompatible avec l'Accord sur
les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 112).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 106).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 90).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 99).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures
contrevenant aux dispositions de l'Accord sur le s MIC et qu'elle appliquerait les dispositions dudit
accord dès son accession à l'OMC, sans période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 153).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie ne maintiendrait aucune mesure
incompatible avec l'Accord sur les MIC et appliquerait l'Accord sur les MIC dès la date d'accessionWT/ACC/10
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sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 109).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et mettrait celui-ci en œuvre à compter de son accession sans
recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 110).
Oman
Le représentant de l'Oman a en outre déclaré que le Sultanat n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conf ormerait à celui-ci dès son accession, sans recourir
à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 107).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays ne maintiendrait aucune mesure qui
serait incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord à compter de la date
d'accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 137).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'invoquerait pas les dispositions de
l'Accord sur les MIC qui prévoyaient la suppression progressive des mesures incompatibles avec leditaccord dans un délai prescrit étant donné qu'elle n'appliquait pas pareilles mesures et n'en adopterait
pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 124).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'il n'existait dans son pays aucune mesure
concernant les investissements et liée au commerce du type visé par l'Accord sur les MIC.  La loimoldove ne contenait aucun texte autorisant l'application de MIC au niveau central ou sous-central.  Il
a indiqué que le gouvernement moldove, s'il introduisait dans l'avenir des mesures liées au commerce,
veillerait à ce qu'elles soient entièrement conformes à l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 136).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, comme il était indiqué dans le
projet de Protocole, la Chine se conformerait entièrement aux dispositions de l'Accord sur les MIC,
sans recourir à l'article 5 de l'Accord et éliminerait les prescriptions relatives à l'équilibrage deschanges, à l'équilibrage des échanges commerciaux, à la teneur en éléments d'origine nationale et aux
résultats à l'exportation.  Les autorités chinoises n'exigeraient pas l'application des modalités des
contrats contenant de telles prescriptions.  L'attribution des autorisations ou droits d'importer et
d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions de résultat établies par les autorités nationales
ou infranationales, ni à des conditions secondaires portant, par exemple, sur les activités de recherche,les opérations de contrepartie ou d'autres formes de compensation industrielle, y compris en ce qui
concernait des types ou volumes spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux
ou le transfert de technologie.  Les autorisations d'investissement, les licences d'importation, les
contingents et contingents tarifaires seraient attribués indépendamment de l'existence de fournisseursWT/ACC/10
Page 133
nationaux chinois concurrents.  Conformément à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et
du projet de Protocole, la liberté de contrat des entreprises serait respectée par la Chine.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 203).
En ce qui concernait les discussions sur la politique industrielle du gouvernement pour le
secteur automobile, le représentant de la Chine a confirmé que cette politique serait modifiée pour être
compatible avec les règles et principes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 204).
Le représentant de la Chine a ajouté que des modifications seraient apportées afin que toutes
les mesures applicables aux constructeurs de véhicules automobiles et limitant les catégories, types ou
modèles de véhicules dont la production était autorisée, soient progressivement supprimées.  Cesmesures seraient complètement éliminées deux ans après l'accession, ce qui donnerait aux
constructeurs de véhicules automobiles toute latitude pour choisir les catégories, les types et les
modèles qu'ils produiraient.  Cependant, il était entendu qu'aux fins des autorisations de catégorie
accordées par le gouvernement, les autorités pourraient continuer à faire la distinction entre les
camions, les autobus, les véhicules commerciaux légers et les véhicules de tourisme (y compris lesvéhicules polyvalents et les véhicules utilitaires de loisir).  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 205).
Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci acceptait également d'élever la limite dans
laquelle les investissements dans la fabrication de véhicules automobiles pouvaient uniquement êtreapprouvés à l'échelon des autorités provinciales, qui passerait du niveau actuel de 30 millions de
dollars EU à 60 millions de dollars EU un an après l'accession, à 90 millions de dollars EU deux ans
après l'accession et à 150 millions de dollars EU quatre ans après l'accession.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 206).
En ce qui concernait la fabrication de moteurs de véhicules automobiles, le représentant de la
Chine a également confirmé que son pays acceptait d'éliminer dès l'accession la limite de 50 pour cent
fixée pour la participation étrangère au capital des coentreprises.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 207).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'engageait à supprimer les
prescriptions existantes en matière d'apport local et d'approvisionnement appliquées à la production
d'automobiles et de motocycles ainsi que les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était de
l'utilisation du charbon dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 140).
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois n'appliquait aucune autre
de mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC et n'en appliquerait pas à l'avenir.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 141).
- Entreprises commerciales d'État
Équateur
Le représentant de l'Équateur a donné l'assurance que son gouvernement observerait les
dispositions des accords de l'OMC, y compris l'article XVII de l'Accord général de 1994 et
l'article VIII de l'AGCS, notamment en ce qui concernait la notification et la description des activités
de commerce d'État pour toutes les entreprises me ntionnées dans les paragraphes 63 et 64 du rapportWT/ACC/10
Page 134
du Groupe de travail dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 65).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que le gouvernement de son pays estimait qu'à l'heure
actuelle, seules les sociétés "Mongolemimpex", "Erdenet", et "Mongolrostsvetmet", citées  au
paragraphe 27, étaient des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT
de 1994.  Elles étaient également soumises à la Loi sur les sociétés, y compris les sociétés de
personnes.  Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait
les lois et règlements régissant les activités commerciales de ces entreprises conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OM C, notamment l'article XVII du GATT de 1994 et de
l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que la Mongolie se conformerait aux dispositions concernant les
notifications, la non-discrimination et l'applicat ion de considérations commerciales lors des
transactions, et qu'elle présenterait sa notification au titre de l'article XVII au moment de son
accession.  Il a précisé également que le gouvernement mongol appliquerait les lois et règlements
nationaux régissant les activités commerciales des entreprises d'État et agirait dans d'autres domainesen totale conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 29).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'OMC et notamment, lorsqu'elles étaient d'application, aux dispositions de
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et de
l'article VIII de l'AGCS.  À cet égard, il a fait mention de la liste des entreprises d'État figurant dans le
document WT/ACC/BGR/3, dont certaines étaient en cours de privatisation.  Il a ajouté que la
Bulgarie respecterait les dispositions en matière de notification et de non-discrimination et que les
opérations commerciales des entreprises dont les activités étaient soumises à l'article XVII du GATT
de 1994, au Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et à l'article VIII de l'AGCS
s'inspireraient de considérations d'ordre commercial.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 69).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités des entreprises énumérées au paragraphe 82 conformément aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que
le Panama respecterait les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et
l'application de considérations d'ordre commercial dans les transactions et qu'il procéderait à la
notification prévue à l'article XVII au moment de son accession.  Le représentant du Panama a dit
aussi que son gouvernement appliquerait ses dispositions législatives et réglementaires régissant lesactivités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilèges spéciaux et
exclusifs, et agirait à tous autres  égards de manière pleinement compatible avec les dispositions des
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs indiqués au paragraphe 107 du rapport du Groupe deWT/ACC/10
Page 135
travail conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux
dispositions relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations
d'ordre commercial aux opérations commerciales de toute entreprise dont les activités étaient
soumises à l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII et
à l'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République kirghize notifieraitlors de son accession toute entreprise relevant de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 113).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises ayant desprivilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 93).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
jouer de rôle en matière de commerce d'État.  Il a confirmé en outre qu'après l'accession à l'OMC,l'Estonie respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS relatif au commerce d'État, en
particulier les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et l'application de
considérations commerciales aux transactions commer ciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 103).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de cet article, ainsi que celles de l'article VIII de l'AGCS en matière de commerce
d'État, en ce qui concerne les entreprises d'État et les autres entreprises et entités bénéficiant deprivilèges spéciaux ou exclusifs citées aux paragraphes 154 à 160 du rapport du Groupe de travail, en
particulier les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et l'application de
considérations d'ordre commercial aux transactions co mmerciales.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 161).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs en pleine conformité avec les dispositions de l'Accordsur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article et avec les dispositions de l'article VIII de l'AGCS.  Le
représentant a en outre confirmé que la Géorgie notifierait toute entreprise entrant dans le champ
d'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 111).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que  son gouvernement appliquerait conformément
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC ses lois et règlements régissant les activités commerciales desWT/ACC/10
Page 136
entreprises détenues par l'État et des autres entreprises jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux au
sens de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et
de l'article VIII de l'AGCS.  Elle a en outre conf irmé que l'Albanie notifierait toute entreprise qui
entrerait dans le champ d'application de l'article XVII du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 115).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son accession à
l'OMC, l'Oman se conformerait aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS portant sur lecommerce d'État, en accordant une attention particulière aux dispositions relatives à la notification, à
la non-discrimination et à l'application de considérations commerciales dans les transactions
commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 114).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises dotées de
privilèges spéciaux ou exclusifs, et qu'il agirait de manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord relatifà son interprétation, ainsi que l'article VIII de l'AGCS.  L'intervenant a confirmé en outre que la
Croatie notifierait toute entreprise entrant dans le cadre de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 146).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et agirait par ailleurs d'une manière pleinement
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article ainsi que de l'article VIII de l'AGCS et des
articles III et XI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 135).
Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays, s'il venait à introduire un commerce
d'État, veillerait à ce que toutes les réglementations pertinentes soient conformes aux prescriptions de
l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du
GATT de 1994, notamment aux dispositions exigeant que les achats et les ventes des marchandises
faisant l'objet d'un commerce d'État ne soient inspirés que par des "considérations d'ordre
commercial".  Il a confirmé que la Moldova respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de1994, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et l'article VIII de l'AGCS sur le commerce
d'État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 141).
Chine
En réponse, le représentant de la Chine a déclaré que les entreprises commerciales d'État de
son pays étaient gérées de manière pleinement aut onome et étaient totalement responsables de leurs
pertes et profits.  Toutefois, des membres du Groupe de travail ont à nouveau fait valoir que la Chine
devrait prendre l'engagement de veiller à ce que toutes les entreprises commerciales d'État seWT/ACC/10
Page 137
conforment aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant de la Chine a noté qu'une liste
des produits faisant l'objet d'un commerce d'État avait été fournie en annexe 2A du projet de
Protocole.  Il a en outre confirmé que les informa tions concernant les entreprises commerciales d'État,
visées dans le projet de Protocole, seraient communiquées conformément aux dispositions du
paragraphe 333 du présent rapport.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 210).
Des membres du Groupe de travail ont demandé à obtenir l'assurance que pour les produits
pétroliers, les quantités réservées aux négociants privés seraient réparties de façon à être pleinement
utilisées.  À cet égard, le représentant de la Chine a confirmé que les importations attribuées à des
négociants privés de pétrole brut et raffiné (voir l'annexe 2A du projet de Protocole) seraient reportées
sur l'année suivante si elles n'étaient pas pleinement utilisées.  En outre, il est convenu que son payspublierait tous les trimestres les demandes d'importation présentées par des négociants privés, ainsi
que les licences délivrées, et fournirait sur demande des renseignements sur ces négociants.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 212).
Des membres du Groupe de travail ont fait observer que jusqu'à l'accession, certaines
entreprises chinoises avaient le droit d'importer des marchandises aux fins de leur production propre,
y compris les marchandises visées à l'annexe 2A.  Le représentant de la Chine a confirmé que,
nonobstant le paragraphe 1 de la section 5 du projet de Protocole, les entreprises commerciales non
étatiques, y compris les sociétés privées, auraient toujours le droit d'importer ces marchandises à des
fins de production et que le traitement national serait appliqué à ces importations.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements (paragraphe 213).
À cet égard, le représentant de la Chine a confirmé que son pays supprimerait
progressivement le système de commerce d'État s'agissant de la soie en introduisant des mesures
renforçant et étendant les droits de commercialisation, de sorte que la Chine retirerait complètementde la liste les produits à base de soie visés aux n° 10 et 11 de l'annexe 2A2 du projet de Protocole
(liste des produits dont l'exportation fait l'objet d'un commerce d'État) et accorderait le droit de
commercialiser ces produits à toutes les personnes physiques et à toutes les entreprises le
1
er janvier 2005 au plus tard.  En attendant que ce droit prenne effet, la Chine a pris l'engagement de
n'apporter aucun changement de nature plus restrictive aux structures en vigueur pour les
approvisionnements en soie.  Le représentant de la Chine a en outre confirmé que l'accès aux
approvisionnements en matières premières dans le secteur des textiles continuerait d'être assuré à desconditions non moins favorables que celles applicables aux consommateurs intérieurs et a donné
l'assurance que l'accession de la Chine n'aurait pas d'effets préjudiciables sur l'accès aux
approvisionnements en matières premières prévu dans le cadre des arrangements existants.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 215).
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays veillerait à ce qu'aucune majoration du
prix des importations, en particulier du fait des entreprises commerciales d'État, n'entraîne une
protection allant au-delà de ce qui était autorisé dans sa Liste de concessions et d'engagements
concernant les marchandises ou de ce qui était justifié pour d'autres motifs en vertu des règles de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 217).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que les entreprises d'État suivantes feraient l'objet
d'une notification en tant qu'entreprises d'État au titre de l'article XVII pour les besoins del'application du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994:
Société chinoise des pétroles (Chinese Petroleum Corporation);  Société sucrière de Taiwan (Taiwan
Sugar Corporation);  Salines de Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corporation);  Office du monopole
des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB);  Société chinoise de gravure et d'imprimerie (ChinaWT/ACC/10
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engraving and printing works);  Conseil de l'agriculture (importations de riz) et Coopérative
provinciale de commercialisation des fruits de Taiwan (Taiwan Provincial Fruit marketing
Cooperative).  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 147).
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le TTWMB, sous propriété et direction du
Ministère des finances, ferait également l'objet d'une notification au titre de l'article XVII tant qu'il
conserverait officiellement son monopole actuel sur l'importation et la distribution des produits du
tabac et de l'alcool ainsi que les autres privilèges spéciaux que lui conféraient la loi et le règlement sur
la distribution ou le commerce des mêmes produits.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 148).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le monopole légal serait aboli avec la mise en
œuvre de nouvelles lois créant une taxe sur le tabac et l'alcool ainsi qu'un système d'administration de
cette dernière.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'un certain commerce privé du riz et du
sucre serait autorisé comme le mentionnait la Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 149).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à la date de l'accession de son pays à l'OMC les
procédures d'importation et d'exportation des entreprises commerciales d'État seraient totalement
transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Taipei chinois communiquerait des
renseignements complets sur ces activités par le biais du questionnaire de l'OMC, conformément à ce
qui était requis dans le document G/STR/3.  En outre, afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre deses engagements, le Taipei chinois communiquerait, si un Membre lui en faisait la demande, des
renseignements spécifiques confidentiels qui ne seraient pas rendus publics sur une opération
d'importation effectuée par l'une des entreprises d'État suivantes:  Conseil de l'agriculture
(importations de riz), Coopérative provinciale de commercialisation des fruits de Taiwan (Taiwan
Provincial Fruit Marketing Cooperative), Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan(Taiwan Tobacco and Wine Monopoly) et Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation)
aussi longtemps que ces entreprises répondraient à la définition d'une entreprise commerciale d'État
au sens de l'Accord sur l'OMC.  Il a ajouté que ces renseignements comprendraient tous les éléments
qui affectent les prix, notamment en ce qui concerne le type de produit, la qualité, la catégorie, le prix
contractuel, les conditions de livraison, les dispositions financières, les rabais, les aides de l'État, le
transport et les tarifs d'assurance mais pourraient ne pas comporter le nom de l'autre partie à la
transaction. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 150).
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que pour toutes les "entreprises commerciales
d'État", au sens de l'article XVII du GATT de 1994, le Taipei chinois veillerait à ce que tous les droits
ou impositions exigés des importateurs ou des utilisateurs par les entreprises commerciales d'État en
question ne se traduisent par une protection excédant le taux de droit prévu pour les importationsénumérées dans les Listes figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipei chinois,
en plus des droits et impositions compatibles avec l'article VIII de l'Accord général.  Les importations
dépassant les contingents tarifaires spécifiés dans les Listes figurant à l'Annexe I du projet de
Protocole d'accession du Taipei chinois ne seraient pas réservées aux entreprises appartenant à l'État
ou exploitées par celui-ci, et pourraient être assurées et distribuées par des sociétés privées et d'autresentreprises commerciales non étatiques.  Les entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII
du GATT de 1994 ne seraient pas utilisées pour vendre des exportations subventionnées et la
notification de ces entreprises au titre de l'article XVII ne dégagerait le Taipei chinois d'autres
obligations au titre des Accords de l'OMC, notamment  de l'article 4 2) de l'Accord sur l'agriculture.
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ne prendrait aucune mesure visant àinfluencer les décisions de ces entreprises quant à la quantité, la valeur, ou le pays d'origine des
produits achetés, ou à leur ordonner de prendre des décisions à cet égard.  En outre, le Taipei chinois
n'exporterait pas de riz importé dans le cadre de son engagement en matière d'accès minimal.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 151).WT/ACC/10
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Le représentant du Taipei chinois s'est également engagé à ce que toutes les entreprises
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 fonctionnent d'une manière
transparente et conformément aux dispositions de cet article et de tous les autres articles pertinents du
GATT de 1994, en partic ulier les articles Ier, II, III, XI et XIII.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 152).
- Zones franches, zones économiques spéciales
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit qu'à compter de la date d'accession de son pays à l'OMC,
son gouvernement était disposé à s'engager à ce que les éléments importés des produits des zones
franches vendus dans le reste du pays soient assujettis aux impositions, droits de douane et autres
mesures à la frontière normalement en application.  Aux termes de la législation nationale
équatorienne, les éléments importés des produits des zones franches vendus dans le reste du pays sont
assujettis aux impositions et droits de douane normalement applicables. Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 61).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que dans le cas où son pays établirait des zones
franches, si la production de ces zones était vendue dans le reste de la Mongolie, celle-ci appliquerait
l'ensemble des taxes, droits de douane, redevances douanières et autres mesures normales de
régulation des importations aux produits ou à leurs composants importés, et respecterait les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires lorsqu'elle
accorderait des incitations pour l'établissement d'entreprises dans les zones franches.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Panama
Le représentant du Panama a dit que les zones franches, notamment la zone franche de Colón
et les zones de transformation pour l'exportation faisaient partie du territoire panaméen souverain.  À
ce titre, elles entraient pleinement dans le champ d'application des engagements contractés par lePanama dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Panama veillerait au
respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant ces zones, y compris les engagements
découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
En outre, quand des marchandises produites ou importées dans les zones conformément au régime
fiscal et douanier spécial existant dans ces zones seraient admises sur une autre partie du territoirepanaméen, elles seraient assujetties aux formalités, taxes et droits de douane normaux.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 114 du rapport du
Groupe de travail seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits par la République
kirghize dans le Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et que la République kirghize veillerait au
respect dans ces zones des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirméque le Règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement avait été adopté et mis
en œuvre le 23 juin 1998.  En outre, les marchandises produites dans ces zones en vertu de
dispositions fiscales et tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits de
douane et de certaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, yWT/ACC/10
Page 140
compris les droits de douane et les taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la
République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que les engagements pris par son pays dans le
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliquaient intégralement aux ports francs et aux zones
économiques spéciales autorisés par les lois mentionnées au paragraphe 94 et que la Lettonie veillerait
au respect de ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires exemptant les
importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales à leur entrée dans le reste de la Lettonie, y compris à l'application desdroits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 95).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que les engagements annexés au Protocole
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu'elle aurait contractées dans le cadre
de l'OMC, y compris des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi confirmé que
les formalités douanières, taxes et droits de douane normaux seraient applicables, lors de leur entrée
dans le reste de la Jordanie, aux marchandises produites ou importées dans ces zones sous les régimesfiscal et tarifaire spéciaux dont elles bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 164).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, si la Géorgie établissait des zones franches ou
des zones économiques spéciales, celles-ci seraient administrées en conformité avec les dispositions
de l'OMC, y compris pour ce qui concernait les subventions, les MIC et les ADPIC, et que les
marchandises produites dans ces zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exonérant les
importations et les intrants importés de droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales lorsqu'elles entreraient dans le reste de la Géorgie, y compris à
l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 113).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que toute zone franche qui serait créée sur le territoire
albanais entrerait intégralement dans le champ d'application des engagements contractés par l'Albanie
dans son Protocole d'accession à l'OMC et que l'Albanie assurerait l'exécution dans ces zones des
obligations découlant pour elle de l'Accord sur l'OM C.  En outre, les marchandises produites dans ces
zones sous un régime exemptant de droits de douane et de certaines contributions les importations de
produits finals et d'intrants seraient soumises aux formalités normales de douane à leur entrée dans lereste de l'Albanie, y compris la perception de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 118).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, si l'Oman établissait des zones franches ou des
zones économiques spéciales, il les administrerait conformément aux prescriptions de l'OMC, y
compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises
produites dans les zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits de douaneWT/ACC/10
Page 141
et de certaines taxes les importations et les intrants importés seraient assujetties aux procédures
douanières normales au moment de leur entrée dans les autres parties du territoire omanais, dont
celles visant l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 116).
Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré que les zones franches autorisées par la législation
mentionnée au paragraphe 147 seraient entièrement assujetties à l'application des engagements pris
par son pays dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que la Croatie veillerait à faire
respecter dans ces zones les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre,
les marchandises produites dans ces régions sous le couvert des dispositions fiscales et tarifaires quiexonèrent de droits de douane et de certaines taxes les importations et les facteurs de production
importés seront soumises aux formalités douanières habituelles lors de leur entrée dans le reste de la
Croatie, y compris l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 148).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que les zones franches ou zones d'activité
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect dans ces zones de ses obligations contractées dansle cadre de l'OMC, notamment des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones entreraient dans le reste de la Lituanie, le régime
normal de formalités douanières, de droits de douane et  de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 138).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que les zones franches établies sur son territoire
seraient entièrement visées par les engagements que la Moldova prendrait dans son protocole
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays assurerait le respect, dans ces zones franches, des
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans les zonesfranches sous le régime de dispositions fiscales et douanières exonérant les importations et les intrants
importés de droits de douane et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanières
usuelles lorsqu'elles pénétreraient dans le reste du pays, notamment en ce qui touche l'application de
droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 145).
Chine
Répondant à d'autres demandes d'information, le représentant de la Chine a indiqué qu'il
n'était pas prévu de créer de nouvelles ZES.  Les mesures tarifaires préférentielles spéciales dont
bénéficiaient les ZES avaient été supprimées.  Avec la promotion de la réforme économique de laChine et son ouverture vers le monde extérieur, le pays appliquerait sa politique tarifaire
uniformément sur tout son territoire douanier.  Les membres du Groupe de travail ont insisté sur le
fait que le même traitement devrait être appliqué aux produits importés introduits à partir de ces
régions économiques spéciales vers d'autres parties du territoire douanier de la Chine en ce qui
concerne toutes les taxes et restrictions à l'importation et tous les droits de douane et autresimpositions qui étaient normalement appliqués aux importations vers d'autres parties du territoire
douanier de la Chine.  Le représentant de la Chine a déclaré que son pays prendrait l'engagement de
faire respecter ce traitement non discriminatoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 222).WT/ACC/10
Page 142
Des membres du Groupe de travail se sont également déclarés préoccupés de savoir si l'aide
fournie aux régions autonomes peuplées par des minorités et à d'autres régions économiquement
pauvres était compatible avec les prescriptions de l' Accord sur l'OMC.  En réponse, le représentant de
la Chine a confirmé que son pays s'était clairement engagé à uniformiser l'administration du régime decommerce dans ces régions et que, après son accession, la Chine veillerait à ce que cette aide soit
compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 223).
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays renforcerait l'application uniforme des
taxes, droits de douane et mesures non tarifaires visant les échanges entre ses régions économiques
spéciales et les autres parties de son territoire douanier.  Le représentant de la Chine a en outreconfirmé que des statistiques du commerce entre les régions économiques spéciales et les autres
parties de son territoire douanier continueraient d'être tenues et améliorées, et seraient régulièrement
notifiées à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 225).
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays fournirait dans ses notifications des
renseignements décrivant la manière dont les réglementations commerciales, douanières et fiscales
spéciales applicables se limitaient aux régions économiques spéciales désignées, ainsi que des
informations concernant leur application.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 227).
En réponse aux préoccupations exprimées par certains membres du Groupe de travail, le
représentant de la Chine a confirmé que tous les arrangements préférentiels offerts aux entreprises à
participation étrangère implantées dans les régions économiques spéciales le seraient sur une base non
discriminatoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 228).
- Marchés publics
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le
statut d'observateur au Comité établi en vertu de l'Accord sur les marchés publics au moment de son
accession en vue d'entamer les négociations pour en devenir membre.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 59).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'au moment de son accession la Bulgarie ferait
part au Comité des marchés publics de son intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et
demanderait le statut d'observateur auprès de ce comité.  Il a confirmé aussi que la Bulgarie engagerait
des négociations en vue d'accéder à l'Accord en présentant une offre concernant les entités, et ce avant
le 30 juin 1997.  Il a confirmé en outre que la Bulgarie conclurait ces négociations avant le
31 décembre 1997 si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de la Bulgarie et desautres signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 80).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement était actuellement observateur
au Comité des travaux publics.  Il a précisé que lors de l'accession du Panama à l'OMC, son
gouvernement notifierait au Comité son intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics, et que
le Panama engagerait des négociations en vue de son accession à cet accord en présentant une liste
d'entités avant le 30 juin 1997.  Il a aussi confirmé que, si les résultats des négociations étaientWT/ACC/10
Page 143
satisfaisants compte tenu des intérêts du Panama et d'autres membres de l'Accord, le Panama
achèverait les négociations en vue de son accession à cet accord d'ici au 31 décembre 1997.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 68).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre
concernant les entités.  Il a également confirmé que si l'issue des négociations était satisfaisante pour
la République kirghize et les signataires de l'Accord, la République kirghize achèverait les
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 120).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays entamerait dès son accession les
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant à ce moment-là uneoffre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient
satisfaisants pour la Lettonie et les autres parties à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les
négociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au 1
er janvier 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que, lors de son accession, l'Estonie engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  En outre, il a confirmé que l'Estonie achèverait ces négociations d'ici au31 décembre 2000 si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays
engagerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant uneoffre concernant les entités.  Il a aussi confirmé que la Jordanie achèverait ces négociations dans
l'année suivant son accession si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 170).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès son accession à l'OMC, la Géorgie
entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant une offre
relative aux entités.  Il a également confirmé que, si les résultats satisfaisaient la Géorgie et les autres
parties à l'Accord, la Géorgie terminerait les négociations sur l'accession à l'Accordle 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 117).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, l'Albanie
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en présentant une liste
d'entités.  Elle a aussi confirmé que, si les résultats de ces négociations se révélaient conformes aux
intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'AMP, l'Albanie mènerait ces dernières à terme avant
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 123).WT/ACC/10
Page 144
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernantles entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman conclurait ces négociations dans l'année suivant son
accession si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Oman et des autres
signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 121).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays engagera des négociations en vue
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en déposant à ce moment-là
une offre concernant ses entités.  Il a également confirmé que si la Croatie et les autres parties à
l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croatie achèvera les négociations d'ici
au 31 décembre 2001.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 156).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays engagerait des négociations en vue de
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant les entités dans
les trois mois suivant la date d'accession, au plus tard.  Il a également confirmé que, si les résultats desnégociations étaient satisfaisants pour la Lituanie et les autres pays parties à l'Accord, les négociations
seraient menées à bien au cours de l'année 2002.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 140).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays était devenu, le 29 septembre 2000,
un observateur à l'Accord sur les marchés publics et entreprendrait des négociations pour devenir
partie à l'Accord en déposant une offre concernant les entités dès son accession.  Si les résultats des
négociations étaient satisfaisants pour les intérêts de la Moldova et des autres Membres parties à
l'Accord, la Moldova terminerait les négociations en vue d'adhérer à l'Accord dans un délai de un an à
compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 150).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait l'intention de devenir partie à
l'Accord sur les marchés publics et que, d'ici là, toutes les entités publiques aux niveaux central et
infranational ainsi que toutes ses entités publiques autres que celles ayant des activités exclusivement
commerciales, effectueraient leurs achats d'une manière transparente et donneraient à tous les
fournisseurs étrangers les mêmes possibilités de participer à ces transactions conformément au
principe du traitement NPF, à savoir que si un marché était ouvert aux fournisseurs étrangers, tous severraient accorder les mêmes possibilités d'y participer (par exemple par un processus d'appel
d'offres).  Les achats de ces entités ne seraient soumis qu'aux lois, règlements, décisions judiciaires et
décisions administratives d'application générale et aux procédures (y compris les clauses
contractuelles types) qui ont été publiés et rendus publics.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 339).
Le représentant de la Chine a répondu que son pays deviendrait observateur dans le cadre de
l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des
négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre deWT/ACC/10
Page 145
l'Appendice 1 dès que possible.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 341).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait notifié au Comité des
marchés publics son intention d'accéder à l'AMP et avait ouvert des négociations à cette fin en
présentant une offre.  Il a confirmé que le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après
son accession à l'OMC.  Si toutefois les nouvelles lois en matière de marchés publics que le Taipei
chinois devait adopter pour se conformer à l'AMP étaient promulguées avant l'accession du Taipei
chinois à l'OMC, le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après la promulgation de ces
lois, ou lors de son accession à l'OMC, selon le cas.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 166).
-T r a n s i t
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements concernant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC et en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositionsde l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 109).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant le transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions de l'Accordsur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 119).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les opérations de transit et agirait de manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  À cet égard,
l'intervenant a déclaré que la Croatie ne refuserait à aucun pays le droit de transit de ses exportations.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 160).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays se conformerait aux dispositions
pertinentes des instruments de l'OMC, notamment à l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement (paragraphe 143).WT/ACC/10
Page 146
- Politique agricole
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation qui n'étaient pas
mentionnées aux paragraphes 34, 38, 41 et 48 du rapport du Groupe de travail qui ne pouvaient être
spécifiquement justifiées au regard des dispositions  des accords de l'OMC, en particulier les Accords
sur l'agriculture et les procédures de licences d'importation, et l'article XI du GATT de 1994.  Des
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins
qu'elles ne soient expressément prévues par l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 31).
Le représentant de l'Équateur a indiqué que toutes les restrictions énumérées au paragraphe 39
visant les produits agricoles seraient mises en conformité avec les règles de l'Accord général de 1994
et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les restrictions saisonnières qui frappaient les importations
de fruits et les contingents d'importation pour le blé établis par l'Accord interministériel n° 061 du31 janvier 1991 avaient été éliminées en novembre 1994.  Au moment de son accession à l'OMC,
l'Équateur annulerait l'Accord interministériel n° 067 du 20 février 1978, disposition encore en
vigueur qui autorisait des organismes officiels à établir des contingents ou autres restrictions pour
l'importation de produits agricoles.  Les engagements de l'Équateur concernant les subventions
intérieures et  à l'exportation étaient reproduits dans la liste de l'Équateur concernant les produitsagricoles.  La liste de l'Équateur concernant les produits agricoles était soumise au Groupe de travail.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41).
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement s'engageait à appliquer le
mécanisme d'ajustement tarifaire conformément à la disposition de l'article II de l'Accord généralde 1994 et sans amoindrir les taux de droits consolidés repris dans la liste de concessions du pays.  Il a
ajouté qu'afin de respecter les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur
éliminerait progressivement le système de fourchette des prix en sept ans, suivant le calendrier joint
au protocole d'accession de l'Équateur.  Pendant la période de suppression progressive de ce
mécanisme, il n'élargirait pas le champ d'application du système ni ne réintroduirait des produits dans
le système.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le système de prix de référence à l'importation
appliqué aux produits agricoles avait été supprimé le 1er janvier 1995 et que des mesures de ce genre
ne seraient pas rétablies, sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail apris note de cet engagement (paragraphe 17).
Panama
Le représentant du Panama a réaffirmé que quand son pays accéderait à l'OMC, le commerce
des produits agricoles serait administré conformément aux dispositions pertinentes des Accords de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que, pendant une période transitoire qui s'achèverait le
1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien
interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition queWT/ACC/10
Page 147
la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production
agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant
chaque année de cette période transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour lecalcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le soutien
interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du soutien interne par
produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de
l'année concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que la restriction concernant l'âge des ovins
importés, décrite au paragraphe 176, serait supprimée au plus tard le 30 avril 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 177).
Les membres du groupe de travail sont convenus que la MGS était de 1 539 199 dinars et la
Jordanie a accepté de la réduire de 13,3 pour cent sur sept ans à compter de la date d'accession.  Ces
membres ont aussi estimé qu'aux fins de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture la Jordanie était un
pays en développement.  La Jordanie n'accordait pas de subvention à l'exportation des produitsagricoles.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays consoliderait au niveau zéro les
subventions à l'exportation dans sa liste concernant les marchandises.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 189).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays consoliderait à zéro ses subventions à
l'exportation de produits agricoles dans sa Liste de concessions pour les marchandises.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 159).
Chine
Tout en prenant note de cette déclaration, certains membres du Groupe de travail se sont
déclarés préoccupés de ce que la Chine liait ses politiques d'importation concernant les produits
agricoles, y compris les attributions de contingents tarifaires, à la politique en matière de production
nationale et à la situation de l'offre et de la consommation au niveau infranational.  Ces membres ont
demandé à la Chine de prendre les engagements voulus pour éliminer ces pratiques.  En réponse, lereprésentant de la Chine a confirmé que celle-ci ne baserait ses politiques d'importation concernant les
produits agricoles que sur des considérations commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 231).
Des membres du Groupe de travail ont en outre exprimé des préoccupations concernant les
orientations administratives fournies au niveau national et infranational qui pourraient influer sur la
quantité et la composition des importations agricoles.  Ils ont estimé essentiel pour l'accession de la
Chine à l'OMC que celle-ci procède à une réforme de ces pratiques pour les mettre pleinement en
conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Afin que de véritables possibilités d'accès au marché soient
offertes aux produits importés, certains membres ont demandé à la Chine de donner l'assurance queles politiques agricole et commerciale n'établiraient pas à l'encontre des produits importés une
discrimination incompatible avec les règles de l' OMC.  Conformément aux engagements qu'a pris la
Chine en matière d'uniformisation administrative, le représentant de la Chine a confirmé que, d'ici à la
date d'accession, la Chine ne maintiendrait, n'instaurerait ni ne remettrait en vigueur des plansWT/ACC/10
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directeurs ou des directives administratives au niveau national ou infranational qui réglementent la
quantité, la qualité ou le traitement des importations ou constituent des pratiques de substitution des
importations ou autres mesures non tarifaires, y compris celles qui étaient maintenues par
l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État au plan national ou infranational.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 232).
Des membres du Groupe de travail se sont inquiétés de ce que d'importants stocks de céréales
et de coton en Chine avaient été achetés à des prix relativement élevés par des entreprises
commerciales d'État ou d'autres entités liées à l'État  ou gérées ou contrôlées par lui et ont noté que les
exportations de ces produits ou d'autres achetés par le gouvernement à des prix inférieurs au prix
comparable demandé pour des produits similaires aux acheteurs du marché intérieur pourraient être
contestées au motif qu'elles bénéficieraient d'une subvention à l'exportation ou étaient incompatiblesavec d'autres obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Ces membres ont demandé à la Chine de
faire en sorte que toutes les entités, y compris les entreprises commerciales d'État et toute autre entité
liée à l'État ou gérée ou contrôlée par lui au niveau national ou infranational, agissent conformément
aux obligations de la Chine découlant de l'Accord sur l'OMC, y compris celles concernant les
subventions à l'exportation.  En réponse, le représentant de la Chine a confirmé que toutes les entitésen Chine agiraient conformément aux obligations de la Chine découlant de l'Accord sur l'OMC, y
compris celles concernant les subventions à l'exportation.  En outre, il a déclaré que les autorités
nationales et infranationales n'effectueraient pas de transferts de fonds ni n'accorderaient d'autres
avantages à des entités chinoises dans la mesure où cela serait incompatible avec les obligations de la
Chine découlant de l'Accord sur l'OMC, y compris pour compenser les pertes encourues du fait desexportations.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 233).
Le représentant de la Chine a confirmé que d'ici à la date d'accession, la Chine ne
maintiendrait ni n'introduirait aucune subvention à l'exportation des produits agricoles.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 234).
S'agissant de l'application de l'article 6:2 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le représentant de
la Chine a confirmé que son pays pourrait fournir un soutien par le biais de mesures
gouvernementales du type de celles visées à l'article 6:2 mais que le montant de ce soutien serait
inclus dans le calcul de sa mesure globale du soutien (MGS).  Il a indiqué que le niveau d'engagement
de la Chine concernant la MGS totale figurait dans la partie IV de la section I de sa Liste.  Il a en
outre confirmé que son pays aurait recours à une exemption de minimis  pour un soutien par produit
équivalant à 8,5 pour cent de la valeur totale de la production d'un produit agricole initial durant
l'année considérée.  Le représentant de la Chine a confirmé que son pays aurait recours à une
exemption de minimis  pour un soutien autre que par produit équivalant à 8,5 pour cent de la valeur de
la production agricole totale de la Chine durant l'année considérée.  En conséquence, ces pourcentages
constitueraient l'exemption de minimis  de la Chine au titre de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 235).
Des membres du Groupe de travail ont relevé que, même si le document
WT/ACC/CHN/38/Rev.3 constituait certes une base de  support pour les engagements figurant dans la
Liste de la Chine, ce document contenait encore des questions appelant des éclaircissementssupplémentaires concernant la classification des politiques.  Le représentant de la Chine a confirmé
que ces éclaircissements seraient donnés dans les notifications devant être adressées par la Chine au
titre de l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 238).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait pour politique de
libéraliser le secteur agricole.  En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a indiquéWT/ACC/10
Page 149
que le soutien des prix permettait d'acheter des produits agricoles aux agriculteurs à des prix garantis,
fixés à un niveau supérieur au coût de production des produits.  En réponse à d'autres questions, le
représentant du Taipei chinois a informé les membres du Groupe de travail que le Taipei chinois avait
un régime d'indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par la concurrence des
importations de produits agricoles.  Une protection était accordée si les producteurs des principauxproduits agricoles subissaient un préjudice grave par suite de la libéralisation des importations
consécutive à des négociations commerciales ou à des modifications de la politique, si la quantité de
tels produits importés durant la période de préjudice avait dépassé de 20 pour cent ou davantage la
quantité importée durant une période de référence composée des trois années précédentes ou si les
produits importés avaient été subventionnés ou avaient autrement bénéficié d'autres pratiques
commerciales déloyales.  Un préjudice grave était réputé être survenu lorsque le prix du marché
tombait en deçà du coût de production.  Les 16 produits admis à bénéficier de l'assistance prévue parle Règlement étaient les suivants:  agrumes, pommes,  prunes, pêches, goyaves, poires, len-wu, raisins,
feuilles de thé, bœuf, porc, viande de canard, crevettes d'élevage, ananas, viande de poulet et
coquillages.  La législation régissant le régime d'indemnisation des agriculteurs pour des dommages
causés par des importations de produits agricoles avait été modifiée en 1995 et son champ
d'application s'étendait maintenant à tous les produits agricoles.  Le représentant du Taipei chinois aégalement communiqué au Groupe de travail des renseignements concernant le projet de Règlement
d'application de ce programme. Il a confirmé que les mesures adoptées en vue de compenser les
agriculteurs pour les dommages causés par des importations de produits agricoles seraient incluses
dans le calcul de la MGS et les engagements de réduction y afférents, conformément à l'Accord sur
l'agriculture;  les mesures concernant les produits de la pêche seraient compatibles avec les règlesrelatives aux subventions énoncées dans l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 171).
Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils continuaient d'être inquiets à propos
de la pratique du Taipei chinois qui consistait à mettre aux enchères les stocks centraux de riz destinésà l'exportation uniquement.  Ces membres ont noté que seules les entreprises de produits fourragers
avaient accès à ces stocks pour utilisation nationale et seulement à des prix fixes.  Ils estimaient que
cette pratique constituait une subvention à l'exportation.  En réponse, le représentant du Taipei chinois
a déclaré qu'en plus des entreprises de produits fourragers, les éleveurs et les pêcheurs avaient
également accès aux stocks de riz.  Le Taipei chinois ne considérait pas que cette pratique constituait
une subvention à l'exportation.  Cependant, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les
membres, le représentant du Taipei chinois a déclaré que les personnes achetant du riz des stockscentraux ne seraient pas tenues de l'exporter.  Il a également indiqué que dès l'accession toute
personne autorisée à faire le commerce du riz au Taipei chinois aurait accès au vieux riz des stocks
centraux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs et que ces transactions ne feraient
pas l'objet d'autres restrictions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 174).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que conformément aux dispositions de l'Accord
sur l'agriculture, le Taipei chinois éliminerait dès son accession toutes les restrictions quantitatives
incompatibles avec les règles de l'OMC et consoliderait tous les droits de douane applicables aux
importations de produits agricoles énumérés à l'Anne xe I de l'Accord.  En outre, conformément à
l'article 3, Partie II de l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois n'accorderait en faveur des produits
locaux ni subventions à l'exportation ni soutien qui excéderaient les niveaux d'engagement spécifiés
dans la Liste figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession, et a confirmé qu'à compter de la
date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de tabac et de raisins serait inclus
dans le calcul de la MGS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 180).
Les engagements du Taipei chinois concernant les droits de douane sur les produits agricoles,
le soutien interne et les subventions à l'exportation pour les produits agricoles étaient indiqués dans laWT/ACC/10
Page 150
Liste de concessions et d'engagements figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du
Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 181).
- Commerce des aéronefs civils
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement deviendrait
signataire de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils suivant des modalités et à des conditions
acceptables pour lui et les autres parties à l'Accord dans un délai raisonnable, mais en tout cas au plus
tard à la date où il accorderait l'admission en franchise de droits pour les produits visés par l'Accord à
un autre pays également signataire de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 122).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition lors de son accession.  Il a
confirmé que la Lettonie deviendrait signataire de cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 110).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays signerait l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 116).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a dit qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie mettrait
en œuvre l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition au
moment de son accession.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie signerait l'Accord
sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 125).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays s'engageait à ce que, au moment de son
accession, les droits à l'importation des aéronefs civils et de leurs pièces soient nuls.  De plus, aumoment de son accession, l'Albanie serait en conformité avec l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils et prête à le signer.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 154).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour mieux se familiariser avec l'Accord, l'Oman
demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au moment de son accession et y
adhérerait dans les trois années suivant son accession, ou dès qu'il aurait éliminé sur une base
préférentielle les droits de douane sur les importations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en
provenance de toute partie à l'Accord, selon ce qui se produirait en premier.  Le Groupe de travail apris note de ces engagements (paragraphe 128).WT/ACC/10
Page 151
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition, à compter de la date
d'accession.  L'intervenant a confirmé que la Croatie deviendrait signataire de l'Accord sur lecommerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 168).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays deviendrait signataire de l'Accord sur
le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 157).
Moldova
En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement entamerait des
négociations en vue d'adhérer à l'Accord commercial plurilatéral relatif au commerce des aéronefs
civils immédiatement après son accession à l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Liste de concessions
pour les marchandises figurant dans la Partie I de l'Annexe au Protocole d'accession établissait un
régime d'admission en franchise pour les produits utilisés dans les aéronefs civils.   Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 153).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays n'imposerait pas que soient offertes des
compensations ou d'autres formes de compensation industrielle lors de l'achat d'aéronefs civils, ycompris des types ou des volumes spécifiés de transactions commerciales.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 240).
- Textiles
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que les restrictions quantitatives visant les importations
de textiles et de vêtements en provenance de son pays en vigueur le jour précédant l'accession de
l'Oman à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de supervision des textiles par les Membres qui
appliquaient ces restrictions et qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  Il a ajouté que les dispositions de cet article, en particulier lesparagraphes 13 et 14, seraient mises en œuvre par étapes compte tenu des niveaux de base et des
cœfficients de croissance à compter de l'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 130).
Chine
Des membres du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représentant de la
Chine a acceptée tendant à ce que les restrictions quantitatives maintenues par des Membres de
l'OMC à l'importation de textiles et de vêtements originaires de la Chine qui étaient en vigueur le jour
précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces Membres ont estimé que le membre de phrase
"le jour précédant [la date d']entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de
l'ATV, devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine.  LaWT/ACC/10
Page 152
majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être
appliquée comme il convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 241).
Le représentant de la Chine est convenu que les dispositions ci-après s'appliqueraient au
commerce des textiles et des vêtements jusqu'au 31 décembre 2008 et feraient partie des modalités et
conditions d'accession de la Chine.
a) dans le cas où un Membre de l'OMC estimerait que les importations de textiles et de
vêtements d'origine chinoise visés par l'ATV à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC menaçaient, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement
ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander l'ouverture de consultations avecla Chine en vue d'atténuer ou d'éviter cette désorganisation du marché.  Le Membre qui a
demandé l'ouverture de consultations fournirait à la Chine, au moment de la présentation de sa
demande, un exposé factuel détaillé des raisons et des justifications de sa demande de
consultations accompagné de données actualisées qui, de l'avis du Membre requérant,
montreraient:  1) l'existence ou la menace d'une désorganisation du marché;  et 2) le rôle desproduits d'origine chinoise dans cette désorganisation;
b) des consultations auraient lieu dans les 30 jours suivant la réception de cette demande.  Tout
serait mis en œuvre pour parvenir à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante
dans les 90 jours suivant la réception de cette demande, à moins que ce délai ne soit prorogé
d'un commun accord;
c) dès réception de la demande de consultations, la Chine conviendrait de maintenir ses
expéditions à destination du Membre requérant de textiles ou de produits textiles entrant dans
la ou les catégorie(s) faisant l'objet de ces consultations à un niveau qui ne dépasserait pas de
7,5 pour cent (6 pour cent pour les catégories des produits en laine) le volume importé au
cours des 12 premiers mois des 14 mois les plus récents précédant le mois durant lequel lademande de consultations avait été présentée;
d) si aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait été trouvée au cours de la période de
consultations de 90 jours, les consultations se poursuivraient et le Membre qui a demandé
l'ouverture de consultations pourrait maintenir les plafonds visés à l'alinéa c) pour les textiles
ou les produits textiles entrant dans la ou les catégorie(s) faisant l'objet de ces consultations;
e) le plafond de toute limitation établi en vertu de l'alinéa d) serait applicable pour la période
commençant à la date de la demande de consul tations et se terminant le 31 décembre de
l'année au cours de laquelle les consultations ont été demandées ou, dans les cas où il resterait
trois mois de l'année ou moins à courir au moment de la présentation de la demande de
consultations, pour la période se terminant 12 mois après ladite demande;
f) aucune mesure prise en vertu de cette disposition ne resterait en vigueur au-delà d'un an, sans
renouvellement de la demande, sauf si le Membre concerné et la Chine en convenaientautrement;  et
g) des mesures ne pourraient pas être appliquées au même produit au même moment en vertu de
cette disposition et des dispositions de la section 16 du projet de Protocole.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 242).WT/ACC/10
Page 153
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a dit que les restrictions quantitatives frappant les
importations de textiles et de vêtements originaires du Taipei chinois dans le cadre d'arrangements
conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant ladate d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles
(OSpT) comme étant les niveaux de base aux fins de  l'application de l'article 2 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, pour les besoins de
l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le passage "le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputé renvoyer
au jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date
d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base seraient majorés, par étapes, descoefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 167).
- ACCORD SUR LES ADPIC
Équateur
Le représentant de l'Équateur a confirmé que la date à laquelle l'Équateur appliquerait
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait celle du
31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que les lois mongoles dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle étaient déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et que son pays appliquerait sans
réserve les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 54).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays appliquerait les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d'ici à la date
de son accession à l'OMC et qu'il n'invoquerait pas les dispositions transitoires.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 85).
Panama
Le représentant du Panama a dit que son pays appliquerait pleinement toutes les dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au moment
de son accession à l'OMC, sans recours à aucune période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 111).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession à
l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sansappliquer une quelconque période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 164).WT/ACC/10
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Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir r ecours à une période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son pays appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 126).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que son pays appliquerait pleinement les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à compter de
la date de son accession à l'OMC sans appliquer de période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 230).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré que la Géorgie respecterait toutes les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à partir de la
date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 161).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays mettrait intégralement en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) d'ici son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 153).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceà compter de la date de son accession à l'OMC, et ce, sans recourir à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 140).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 202).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait dans
leur intégralité les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quiWT/ACC/10
Page 155
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période
transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 166).
Moldova
Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays se conformerait à toutes les dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à compter
de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 216).
Chine
Le représentant de la Chine a déclaré qu'aux fins de l'accession à l'Accord sur l'OMC et du
respect de l'Accord sur les ADPIC, des modifications supplémentaires avaient été apportées à la Loi
sur les brevets.  Dès l'accession de la Chine, des modifications seraient également apportées à la Loi
sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi qu'aux règlements
d'application pertinents couvrant différents domaines de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant dela Chine a indiqué que les tribunaux du peuple appliquaient et faisaient respecter les lois adoptées par
l'Assemblée nationale du peuple et les règlements administratifs, y compris les règlements
d'application, publiés par le Conseil d'État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 252).
Le représentant de la Chine a répondu que les lois de son pays en matière de DPI disposaient
qu'un étranger serait traité conformément à tout accord conclu entre le pays étranger et la Chine, ou à
tout traité international auquel les deux pays étaient parties, ou sur la base du principe de réciprocité.
Le représentant de la Chine a en outre confirmé que son pays modifierait ses lois, règlements et autres
mesures pertinents de manière à assurer l'application du traitement national et du traitement NPF auxdétenteurs de droits étrangers pour tous les droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord
sur les ADPIC.  Il faudrait notamment aménager l'obligation d'obtenir une autorisation mentionnée
dans le paragraphe précédent pour pouvoir appliquer le traitement national.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 256).
Le représentant de la Chine a répondu qu'il était conscient des différences existant entre la
législation chinoise sur le droit d'auteur et l'Accord sur les ADPIC, et que la modification de la Loi surle droit d'auteur avait été accélérée.  Les modifications envisagées préciseraient le système de
paiement par les organismes de radiodiffusion qui utilisaient les enregistrements et comporteraient
également les dispositions suivantes:  droits de location en ce qui concerne les programmes
informatiques et les œuvres cinématographiques, droits d'exécution ou de représentation par des
moyens mécaniques, droits de communication au pub lic et mesures de protection connexes, protection
des compilations de bases de données, mesures provisoires, majoration du montant de l'indemnisation
légitime et renforcement des mesures de lutte contre les activités portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  Le régime de la Chine en matière de droit d'auteur, y compris les Règlements
d'application de la Loi sur le droit d'auteur et les Dispositions concernant la mise en œuvre du Traité
international sur le droit d'auteur, serait modifié afin qu'il soit pleinement compatible avec lesobligations incombant à la Chine au titre de l'Acco rd sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 259).
Le représentant de la Chine a déclaré que grâce au développement de l'économie de marché
en Chine et aux progrès de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les autorités législatives etles organes chargés de l'application des lois dans le pays avaient aussi constaté que la loi actuelle sur
les marques de fabrique ou de commerce ne répondait pas tout à fait, sur certains aspects, aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de la  Convention de Paris et ils se préparaient donc à
modifier la loi existante pour la rendre pleine ment conforme à l'Accord sur les ADPIC.  LesWT/ACC/10
Page 156
modifications concerneraient surtout les ponts suivants:  inclure l'enregistrement, en tant que marques,
des symboles tridimensionnels, des combinaisons de couleurs, des lettres et des chiffres;  ajouter le
contenu des marques de fabrique ou de commerce collectives et des marques de certification (y
compris les indications géographiques);  instituer un e protection officielle des symboles;  protéger les
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues;  inclure les droits de priorité;  modifier lesystème existant de confirmation du droit conféré par les marques et offrir aux parties intéressées la
possibilité d'une révision judiciaire concernant la confirmation des droits conférés par la marque;
sanctionner sévèrement toutes les infractions graves et améliorer le système d'indemnisation en cas
d'atteinte à la marque.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 263).
Les membres du Groupe de travail ont pris note des progrès réalisés dans la protection des
indications géographiques et ont rappelé la nécessité que la législation de la Chine soit conforme auxobligations découlant de l'Accord sur les ADPIC (artic les 22, 23 et 24).  Le représentant de la Chine a
partagé cet avis et réitéré l'intention de son pays de se conformer pleinement aux articles pertinents de
l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 265).
Le représentant a aussi dit que l'article 5 de la Loi chinoise sur les brevets disposait que les
inventions qui violaient les lois de la Chine ou portaient atteinte à la moralité publique ou à l'intérêt
général ne pourraient pas bénéficier de brevets.  Même s'il existait littéralement une différence entre
l'article 5 de la Loi chinoise sur les brevets et l'Accord sur les ADPIC, dans la pratique, au cours de
l'examen des demandes de brevets, l'expression "qui violent les lois de la Chine" était interprétée quecomme signifiant uniquement "si les lois de la Chine interdi[saient] la vente d'un produit breveté
donné ou la vente de produits fabriqués selon une méthode brevetée, l'octroi du droit de brevet ne
[pouvait] pas être refusé à l'invention de ce produit ou à l'invention de cette méthode de fabrication du
produit par invocation de l'article 5 de la Loi sur les brevets".  Le représentant a conclu que, pour
l'essentiel, il n'y avait donc pas de différence entre l'article 5 de la Loi sur les brevets telle qu'elle étaitappliquée et l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, la Chine modifierait le règlement d'application de
la Loi sur les brevets pour faire en sorte que cette disposition soit mise en œuvre de façon pleinement
conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui se lisait comme suit:  "Les Membres pourront
exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à
l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitationest interdite par leur législation".  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 270).
En réponse, le représentant de la Chine a reconnu que toutes les prescriptions de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas encore été inco rporées dans la législation chinoise et que les
règlements d'application de la Loi sur les brevets seraient donc modifiés de manière à assurer que:
1) l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit ne serait permise que si, avant cette utilisation,
le candidat utilisateur s'était efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, étant entendu qu'il pouvait être dérogé à cette
prescription dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou encas d'utilisation publique à des fins non commerciales et sous réserve des autres dispositions de
l'alinéa b) de l'article 31;  2) le détenteur du droit recevrait une rémunération adéquate selon le cas
d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation (article 31 h));  3) toute utilisation de
ce genre serait autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur (article 31 f));
et 4) dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, la portée et la durée d'une telle utilisationseraient uniquement destinées à des fins publi ques non commerciales ou à remédier à une pratique
dont il aurait été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle était
anticoncurrentielle (article 31 c)).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 275).WT/ACC/10
Page 157
Le représentant de la Chine a en outre confirmé que son pays assurerait, conformément à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, une protec tion effective contre l'exploitation déloyale dans le
commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées qui
devraient être communiquées aux autorités chinoises à l'appui de demandes d'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportaient des entités chimiques nouvelles, sauf si la divulgation de ces données était nécessaire
pour protéger le public ou si des mesures étaient prises pour s'assurer que les données étaient
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  Cette protection comporterait
l'introduction et la promulgation de lois et règlements visant à assurer qu'aucune personne autre que
celle qui avait communiqué ces données, ne pourrait, sans l'autorisation de la personne ayant
communiqué les données, utiliser de telles données à l'appui d'une demande d'approbation d'unproduit pendant une période de six ans au moins à compter de la date à laquelle la Chine avait accordé
l'approbation de la commercialisation à la personne ayant communiqué les données.  Pendant cette
période, tout second déposant ne se verrait accorder une autorisation de commercialisation que s'il
communiquait ses propres données.  Cette protection des données serait applicable à tous les produits
pharmaceutiques et agricoles qui comportaient des entités chimiques nouvelles, qu'ils soient protégésou non par un brevet.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 284).
Certains membres du Groupe de travail se sont dits quelque peu préoccupés par la
compatibilité des règles de la Chine sur le contrôle des pratiques ou conditions anticoncurrentielles en
matière de concession de licences avec les obligations découlant de l'article 40 de l'Accord sur lesADPIC.  Le représentant de la Chine a dit en réponse que la législation de son pays serait conforme à
ces obligations, notamment en ce qui concernait la demande de consultations avec les autres
Membres.  Il a indiqué que ces règles s'appliqueraient globalement à tous les droits de propriété
intellectuelle.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 286).
Certains membres du Groupe de travail ont en outre exhorté la Chine à veiller à ce que les
autorités appliquent rigoureusement la législation destinée à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle afin de réduire considérablement le piratage de droit d'auteur et la contrefaçon de
marque qui atteignent actuellement des niveaux élevés.  Il faudrait notamment fermer les usines de
fabrication ainsi que les marchés et magasins de vente au détail reconnus coupables d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle par les autorités administratives.  Le représentant de la Chine a dit
que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle étaient toujours sévèrement sanctionnées dans lepays.  Sur le plan judiciaire, les tribunaux à tous les niveaux accordaient une attention soutenue aux
affaires concernant des atteintes aux DPI.  Sur le plan de l'administration, les autorités administratives
à tous les niveaux mettaient l'accent sur le renforcement des mesures visant à lutter contre le piratage.
En outre, elles développaient également les publications juridiques et l'information du public pour
faire en sorte que l'environnement juridique de la Chine satisfasse aux conditions requises pour mettreen œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 288).
Le représentant de la Chine a en outre confirmé que les articles 42 et 43 de l'Accord sur les
ADPIC seraient effectivement mis en œuvre en vertu des règles judiciaires de la procédure civile.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 291).
Le représentant de la Chine a confirmé que les règles de mise en œuvre pertinentes seraient
modifiées pour être pleinement conformes aux articles 45 et 46 de l'Accord sur les ADPIC, de façon à
ce que les dommages-intérêts versés par le contrevenant au détenteur du droit soient adéquats pourréparer le dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle
par le contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des
motifs raisonnables de le savoir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 292).WT/ACC/10
Page 158
Le représentant de la Chine a déclaré que l'article 61 de la Loi sur les brevets serait mis en
œuvre de manière pleinement conforme à l'article 50:1-4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également
indiqué que l'expression "élément de preuve raisonnable" figurant à l'article 61 de la Loi sur les
brevets serait, par le biais de règles de mise en œuvre, clarifiée de manière à désigner "tout élément depreuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction [que le
requérant] est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est
imminente et [...] lui ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour
protéger le défendeur et prévenir les abus".  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 296).
Le représentant de la Chine a déclaré que la plupart des mesures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en Chine relevaient des autorités administratives.  Il a signalé les
efforts en cours pour renforcer les sanctions auxquelles pouvaient recourir les autorités
administratives ainsi que l'attention accrue accordée au respect des DPI.  Il a confirmé que le
gouvernement poursuivrait ses efforts visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y
compris par l'application de sanctions administratives plus efficaces.  Les organismes compétents, ycompris l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce, l'Administration générale de la
République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et
l'Office du droit d'auteur, étaient désormais habilités à confisquer le matériel utilisé pour fabriquer des
produits contrefaits et pirates et les autres éléments de preuve relatifs à une atteinte aux droits.  Ces
organismes seraient encouragés à exercer leur pouvoir de saisir et sauvegarder de tels éléments depreuve comme les stocks et documents.  Les autorités administratives seraient habilitées à imposer des
sanctions suffisantes pour prévenir ou décourager toute nouvelle atteinte aux droits et seraient
encouragées à exercer ce pouvoir.  Des affaires appropriées, y compris celles impliquant des
récidivistes et des actes de piratage et de contrefaçon intentionnels, seraient renvoyées aux autorités
compétentes pour qu'elles engagent une procédure pénale.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 299).
En réponse, le représentant de la Chine a dit que son pays offrirait aux détenteurs de droits de
propriété intellectuelle des procédures concernant les mesures à la frontière pleinement conformes aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (articles 51 à 60).  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 302).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé des préoccupations au sujet du fait que
les procédures pénales ne pouvaient pas être utilisées efficacement contre le piratage et la contrefaçon.
En particulier, le seuil monétaire de déclenchement d'une procédure pénale, tel qu'il était actuellement
appliqué, était très élevé et rarement atteint.  Ce seuil devrait être abaissé de manière à permettre une
action efficace qui découragerait à l'avenir le piratage et la contrefaçon.  En réponse, le représentantde la Chine a déclaré que l'autorité administrative de son pays recommanderait à l'autorité judiciaire
d'apporter les ajustements nécessaires pour abaisser ce seuil de manière à répondre à ces
préoccupations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 304).
Faisant observer que la protection des droits de propriété intellectuelle était déjà bien
développée dans le pays, le représentant de la Chine a confirmé que, dès son accession, cette dernière
appliquerait pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 305).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à ce que le Taipei chinois modifie les articles
pertinents pour protéger les programmes d'ordinateur en  tant qu'œuvres littéraires et allonger la duréeWT/ACC/10
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de protection afin d'accorder une protection à vie plus 50 ans ou de 50 ans à compter de la date de
publication.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 187).
Ces modifications avaient été adoptées en avril 1997 et devaient entrer en vigueur au moment
de l'accession.  Le Taipei chinois s'est également engagé à modifier l'article 134 de la Loi sur lesbrevets afin que les brevets d'invention et les brevets de dessins ou modèles nouveaux délivrés avant
janvier 1994 qui seraient toujours en vigueur au moment de l'accession bénéficient d'une durée de
protection de 20 et 12 ans respectivement à compter de la date de dépôt.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 198).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que des efforts continuaient d'être faits pour
rendre la législation pleinement conforme avec l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications apportéesà la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en avril 1997 étaient entrées en vigueur le
1
er novembre 1998.  Les modifications apportées à la Loi sur les brevets en avril 1997 entreraient en
vigueur dès l'accession du Taipei chinois.  Le projet de cadre juridique pour les besoins de
l'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés avait été
promulgué le 11 août 1995 et était entré en vigueur le 11 février 1996.  Certains membres du Groupede travail ont remercié le représentant du Taipei chinois pour les renseignements qu'il leur avait
communiqués sur les efforts que faisait le Taipei chinois pour mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC.  Ces membres ont réaffirmé la nécessité pour le Taipei chinois d'appliquer de manière
efficace les lois sur la propriété intellectuelle afin de se conformer à ses obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 207).
Reconnaissant que les ventes sur le marché intérieur de produits de l'alcool et du tabac
importés en contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits vendus légalement, et
désireux de décourager de telles activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que
tous les produits de contrebande saisis seraient détruits ou éliminés, en prenant en compte lespratiques des Membres de l'OMC dans des situations similaires, et que le Taipei chinois avait
l'intention de déployer des efforts additionnels pour prévenir de telles importations illégales.  À cet
égard, le Taipei chinois s'assurerait que certaines boissons alcooliques importées seraient
accompagnées d'un certificat d'origine semblable à celui délivré par les autorités du pays d'origine
pour combattre la contrefaçon.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (pargaphe 208).
Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la date de son accession, sans avoir recours à une
période de transition.  D'ici à la date d'accession, le Taipei chinois veillerait en outre à:
a) assurer une protection complète des indications géographiques (y compris contre les
marques de fabrique ou de commerce qui contiennent ou constituent de tellesindications), ainsi que des marques notoirement connues (y compris la protection
renforcée visée aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC);
b) mettre en place un système d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce qui incorpore toutes les stipulations de l'Accord sur les ADPIC;
c) modifier la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour la rendre conforme à
l'article 14 1) de l'Accord sur les ADPIC;
d) étendre à tous les Membres de l'OMC les avantages actuellement concédés sur une
base de réciprocité, et éliminer toutes prescriptions en matière de réciprocité;  et, en
particulier,WT/ACC/10
Page 160
e) appliquer l'Accord de manière efficace (notamment pour ce qui est de la mise en
œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière).
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (209).
- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
- (Renvoi à la liste annexée à l'AGCS)
Pour plus de détails, voir l'annexe 4 de la présente note.
- Politiques affectant le commerce des services
Croatie
En outre, le représentant de la Croatie a confirmé, à propos d'une question soulevée par un
membre, que la Croatie accorderait, conformément à l'article XVII de l'AGCS, le traitement nationalaux étrangers qui ont acquis des actifs, quelles que soient les modalités juridiques de cette acquisition,
en ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de propriété.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 204).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que s'appliquerait le paragraphe 332 concernant la
publication d'une liste de toutes les organisations chargées d'autoriser, d'approuver ou de réglementer
les activités dans chaque secteur de services, y compris les organisations auxquelles le gouvernement
central a délégué un tel pouvoir.  Il a également confirmé que dès son accession la Chine publierait aujournal officiel toutes les procédures et conditions en matière de licences.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 307).
Le représentant de la Chine a également confirmé que, dès l'accession, son pays ferait en sorte
que les procédures et conditions en matière de licences ne feraient pas obstacle à l'accès aux marchés
et ne seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Conformément aux
engagements pris par la Chine dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, du projet de Protocole et de laListe d'engagements spécifiques, il a confirmé que, pour les services figurant dans la Liste
d'engagements spécifiques, la Chine assurerait ce qui suit:
a) les procédures et conditions en matière de licences seraient publiées avant d'être appliquées;
b) dans cette publication, la Chine indiquerait des délais raisonnables pour l'examen et la prise
de décisions par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les procédures et
conditions en matière de licences;
c) les requérants pourraient demander une licence sans y être individuellement invités;d) toutes les redevances imposées, qui n'étaient pas censées inclure les redevances déterminées
par le biais d'enchères ou d'un processus d'appel d'offres, correspondraient au coût
administratif du traitement d'une demande;
e) les autorités chinoises compétentes, après réception d'une demande, aviseraient le requérant si
sa demande était considérée comme complète en vertu des lois et règlements chinois et, en
cas de demande incomplète, indiqueraient les renseignements additionnels qui étaient
nécessaires pour compléter la demande et permettre de combler les lacunes;WT/ACC/10
Page 161
f) les décisions relatives à toutes les demandes seraient prises rapidement;
g) si une demande était classée ou rejetée, le requérant serait informé par écrit et sans délai des
raisons d'une telle décision.  Il aurait la possibilité de présenter, s'il le jugeait utile, unenouvelle demande tenant compte des raisons du classement ou du rejet;
h) si une demande était acceptée, le requérant en serait informé par écrit et sans délai.  La licence
ou l'acceptation lui permettrait de démarrer les opérations commerciales dès l'enregistrement
de la société auprès de la SAIC à des fins fiscales et autres fins administratives similaires.
Cet enregistrement serait achevé dans les deux mois suivant la présentation d'un dossier
complet, comme l'exigent les règlements publics de la SAIC, et conformément à la Listed'engagements spécifiques de la Chine;
i) lorsque la Chine exigeait des professionnels qu'ils passent un examen pour obtenir une
licence, ces examens seraient programmés à des intervalles raisonnables.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 308).
Certains membres du Groupe de travail ont également exprimé leurs préoccupations quant au
maintien de l'indépendance des organes réglementaires par rapport à ceux qu'ils réglementaient.  Le
représentant de la Chine a confirmé que pour les services figurant dans la Liste d'engagementsspécifiques de son pays les autorités réglementaires compétentes seraient distinctes des fournisseurs
de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient pas de ces derniers, sauf en ce qui concernait les
services de courrier et de transport ferroviaire.  À l'exception de ces secteurs, la Chine se conformerait
aux autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 309).
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays consulterait les Membres de l'OMC et
élaborerait des règlements, conforme à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine et à ses
obligations au titre de l'AGCS, au sujet des ventes effectuées à une certaine distance d'un lieu fixe.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 310).
En réponse à des questions posées par les membres du Groupe de travail concernant des
expressions figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de son pays, le représentant de la Chine
a confirmé ce qui suit:
a) La police de base était une police qui assurait une couverture globale pour les biens et
responsabilités d'une même personne morale dans différents endroits.  Elle ne pouvait êtreémise que par le service commercial du siège social de l'assureur ou par celui de ses
succursales provinciales habilitées à le faire.  Les autres succursales n'étaient pas autorisées à
émettre des polices de base.
i) Les polices de bases étaient contractées pour les grands projets de construction de
l'État.
Si les investisseurs participant à de grands projets de construction de l'État
(c'est-à-dire les projets qui figuraient à ce titre sur la liste pertinente et étaient
annoncés chaque année par la Commissi on d'État pour le développement et la
planification) satisfaisaient à l'une des conditions ci-après, ils pouvaient contracterune police de base auprès des assureurs qui étaient situés à l'endroit où les
investisseurs avaient le statut de personne morale.WT/ACC/10
Page 162
1. L'objet assuré était entièrement financé en Chine (y compris par les sommes
réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant
investi par l'investisseur représentait plus de 15 pour cent de l'investissement total.
2. L'investissement provenant en partie de l'étranger et en partie de Chine (y
compris les sommes réinvesties par les entreprises à participation étrangère enChine), et le montant investi par l'investisseur chinois représente plus de 15 pour cent
du total de l'investissement d'origine nationale.
Dans le cas des projets qui étaient entièrement financés par l'étranger, tous les
assureurs pouvaient offrir une couverture sous la forme de polices de base.
ii) La police de base couvrait différents objets assurés d'une même personne morale.
En ce qui concernait les objets assurés situés dans différents endroits et appartenant à
la même personne morale (à l'exception des industries et entreprises du secteurfinancier, des chemins de fer, et des postes et télécommunications), la police de base
pouvait être émise selon l'une des conditions ci-après.
1. Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurances
constituées en sociétés à l'endroit où l'assuré avait le statut de personne morale ou son
service comptable étaient autorisées à émettre une police de base.
2. Si plus de 50 pour cent du montant de l'assurance de l'objet assuré provenait
d'une grande ville ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans cette ville
étaient autorisés à émettre des polices de base, que l'assuré ait ou non le statut de
personne morale ou son service comptable dans ladite ville.
b) Un risque commercial important signifiait un risque d'assurance souscrit sur toute entreprise
commerciale de grande taille si, au moment de l'accession, le montant total de la prime
annuelle dépassait 800 000 RMB et l'investissement 200 millions de RMB;  un an après
l'accession, si la prime annuelle totale dépassait 600 000 RMB et l'investissement
180 millions de RMB;  deux ans après l'accession, si le montant total de la prime annuelle
dépassait 400 000 RMB et l'investissement 150 millions de RMB.
c) L'assurance obligatoire indiquée dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine était
limitée aux catégories spécifiques suivantes et aucune autre catégorie ni aucun autre produit
ne seraient ajoutés:  assurance responsabilité civile automobile et responsabilité du chauffeur
ou de l'opérateur pour les autobus et autres véhicules commerciaux.
d) Le représentant de la Chine a confirmé que toute modification de la définition de la police de
base et du risque commercial important serait conforme à la Liste d'engagements spécifiques
du pays et à ses obligations au titre de l'AGCS afin de libéraliser progressivement l'accès à cesecteur de services.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 312).
Les membres du Groupe de travail se sont félicités de l'engagement pris par la Chine de
permettre aux compagnies d'assurances de créer des succursales sur son territoire, ce qui allait dans le
sens de l'élimination progressive des restrictions géographiques.  Certains membres ont noté que laChine avait inscrit sur sa liste certaines conditions au titre des limitations visées aux articles XVI et
XVII de l'AGCS, que les assureurs étrangers devaient remplir pour demander une licence leur
permettant de fournir des services en Chine.  Ces conditions concernaient une durée minimaleWT/ACC/10
Page 163
d'établissement dans un Membre de l'OMC, le total des actifs et l'existence d'un bureau de
représentation en Chine.  Elles ne devraient pas s'appliquer aux compagnies d'assurances étrangères
établies en Chine et demandant l'autorisation de créer une succursale ou sous-succursale.  Le
représentant de la Chine a confirmé que les conditions pour les assureurs étrangers présentant une
demande de licence pour entrer sur le marché chinois ne s'appliqueraient pas aux assureurs étrangersdéjà établis en Chine et demandant l'autorisation de créer des succursales ou sous-succursales.  Il a
également confirmé qu'une succursale et une sous-succursale étaient des extensions de la société mère
et non des entités juridiques distinctes, et que la Chine autoriserait donc sur cette base, et
conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine, y compris les dispositions relatives
au traitement NPF, la création de succursales sur son territoire.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 313).
Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par la pratique existante qui
consistait à imposer des conditions aux compagnies chinoises autorisées à entrer en partenariat avec
des fournisseurs de services étrangers.  Ces membres ont indiqué que cela pourrait correspondre à des
quotas de facto , car le nombre de partenaires potentiels remplissant ces conditions risquait d'être
limité.  Le représentant de la Chine a confirmé qu'un fournisseur de services étranger pourraits'associer avec toute entité chinoise de son choix, y compris hors du secteur d'activité de la
coentreprise, dans la mesure où le partenaire chinois était légalement établi en Chine.  La coentreprise
en tant que telle devrait satisfaire aux exigences prudentielles et sectorielles spécifiques, de même
nature que celles qui s'appliquaient aux entreprises locales et qui devaient être rendues publiques.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 314).
Le représentant de la Chine a confirmé que les partenaires chinois et étrangers associés dans
une coentreprise établie pourraient discuter de la modification de leur participation respective au
capital social de la coentreprise et mettre en œuvre une telle modification si un accord était trouvé par
les deux parties et également approuvé par les autorités.  Il a confirmé qu'un tel accord serait approuvés'il était compatible avec les engagements pertinents  en matière de participation au capital social
figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 315).
Le représentant de la Chine a confirmé que la fusion, la séparation, la restructuration ou toute
autre modification de la forme juridique d'une compagnie d'assurances n'auraient pas d'incidence sur
les prescriptions en matière d'expérience préalable figurant dans la Liste d'engagements spécifiques dela Chine si la nouvelle entité continuait de fournir des services d'assurances.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 316).
En réponse à des questions posées par les membres du Groupe de travail, le représentant de la
Chine a confirmé que son pays ne maintiendrait pas de prescriptions qui avaient pour effet d'entraverle fonctionnement des organismes d'inspection des produits étrangers ou constitués en coentreprises,
sauf spécification contraire dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 317).
Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant les
activités d'études de marché.  En réponse à des questions posées par les membres à ce sujet, le
représentant de la Chine a confirmé que, dès l'accession, la Chine supprimerait l'obligation
d'approbation préalable pour les services d'études de marché, définis comme des services d'enquête
conçus pour obtenir des renseignements sur les perspectives et les performances des produits d'une
organisation sur le marché, y compris une analyse du marché (taille et autres caractéristiques d'unmarché) et une analyse des comportements et préférences des consommateurs.  Les sociétés
spécialisées dans les études de marché enregistrées en Chine et pratiquant ce type de services seraient
seulement tenues de déposer le plan d'enquête et le formulaire du questionnaire auprès des servicesWT/ACC/10
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statistiques de l'État au niveau provincial ou à un niveau supérieur.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 318).
À propos de la Liste d'engagements spécifiques, le représentant de la Chine a confirmé que, si
son pays avait limité ses engagements en matière d'accès au marché dans certains secteurs, permettantaux étrangers de détenir uniquement une part minoritaire du capital social, un actionnaire minoritaire
pouvait néanmoins faire valoir des droits sur l'investissement dans le cadre des lois, règlements et
mesures de la Chine.  En outre, les Membres de l'OMC auraient recours au mécanisme de règlement
des différends de l'Organisation pour obtenir la mise en œuvre de tous les engagements inscrits dans
la liste de la Chine annexée à l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 320).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Ministère des transports et des
communications accorderait des licences à de nouveaux opérateurs de services assurés par la mise à
disposition d'installations à compter de juillet 2001;  conformément aux engagements pris par le
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS, le nombre de licences accordées ne serait pas limité une fois
que le Taipei chinois serait devenu Membre de l'OMC.  En outre, le Ministère des transports et des
communications déréglementerait la revente simple de services téléphoniques internationaux à partir
de juillet 2001.  À partir de cette date, l'accès au marché des fournisseurs de services serait totalement
libre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 211).
- TRANSPARENCE
- Publication
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a ajouté que, dès l'accession de son pays, tout texte de loi,
règlement ou décret concernant le commerce serait, quelle qu'en soit la nature, publié dans les
moindres délais avant d'entrer en vigueur dans "Ardin Erh", journal officiel du Parlement et du
gouvernement ou dans "Zasgiin Gazriin Medee", journal officiel du gouvernement, afin que les
gouvernements et négociants puissent en prendre connaissance, et qu'aucune loi, règle, etc.,concernant le commerce international ne prendrait effet avant d'avoir été publiée dans l'un de ces
ouvrages.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 44).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les lois et les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés au Journal officiel
dans les moindres délais.  En règle générale, cela signifie, aux termes des Accords de l'OMC, deux
semaines avant leur entrée en vigueur, à moins qu'un délai plus long ne soit stipulé dans l'Accord
pertinent de l'OMC.  Il a ajouté qu'ils seraient mis à la disposition des négociants avant leur entrée envigueur, et qu'aucune loi, ni aucune autre dispos ition relative au commerce international ne prendrait
effet avant d'avoir été  publiée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 40).
Panama
Le représentant du Panama a dit que les lois étaient publiées dans l'organe officiel de
publication, qui était actuellement le Journal officiel.  Aucune loi n'entrait en vigueur sans avoir
précédemment été publiée au Journal officiel.  Il a ajouté que le Panama veillerait à la transparence deWT/ACC/10
Page 165
toutes les prescriptions relatives à la publication et se conformerait aux dispositions de l'article X du
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait intégralement l'article X
du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparence
prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.
L'Oman se conformait aux prescriptions en matière de transparence de l'OMC en application de
l'article 74 du chapitre sept du Décret du Sultanat n° 101/96 promulguant la Loi fondamentale de
l'État, laquelle stipulait que les diverses lois devaient paraître au Journal officiel dans les deux
semaines suivant leur promulgation.  Les lois prenaient effet à la date de leur publication, saufindication contraire.  Le représentant de l'Oman a confirmé que les lois, règlements et décisions
judiciaires et administratives d'application générale et les accords visant la politique relative au
commerce international étaient tous publiés au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 150).
Moldova
Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé comment la Moldova serait en mesure
de remplir pleinement les prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, notamment de
l'article III.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que selon la Décision dugouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, toutes le s lois, décisions du gouvernement et autres
textes juridiques ne pouvaient prendre effet qu'après leur publication, ce qui assurait le respect du
paragraphe 1 de l'article III de l'AGCS.  Le centre d'information qui serait établi au Ministère de
l'économie et des réformes pourrait servir de point d'information central aux fins de l'AGCS.  D'autres
points d'information similaires seraient établis au sein d'autres organismes gouvernementaux tels leMinistère des finances, la Banque nationale, le Ministère des transports et des communications, en
vue de respecter les paragraphes 3 et 4 de l'article III de l'AGCS.  En outre, le représentant de la
Moldova a confirmé que la Moldova prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine
application des prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, et notamment de l'article III.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 235).
Chine
Le représentant de la Chine a confirmé que la publication de l'ensemble des lois, règlements
et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises, des services, les ADPIC
ou le contrôle des changes comporterait la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.  Seraient
également indiqués les produits et services touchés par telle ou telle mesure, désignés par la lignetarifaire appropriée et selon la CPC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 331).
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays publierait dans le journal officiel, selon
une classification appropriée et, le cas échéant, par service, une liste de toutes les organisations, y
compris celles auxquelles les autorités nationales avaient délégué un tel pouvoir, chargées d'autoriser,
d'approuver ou de réglementer les activités de service, que ce soit par la délivrance d'une licence ou
une autre forme d'agrément.  Les procédures et les conditions d'obtention de ces licences ou de cet
agrément seraient également publiées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 332).
Le représentant de la Chine a confirmé qu'aucun des renseignements devant être divulgués en
vertu de l'Accord sur l'OMC ou du Projet de protocole ne serait tenu secret en tant que renseignement
confidentiel, sauf pour les raisons indiquées à la section 2 C) du Projet de protocole ou s'il étaitWT/ACC/10
Page 166
démontré qu'il portait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques
ou privées.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 333).
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays mettrait à la disposition des Membres de
l'OMC la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de l'ensemble des lois,règlements et autres mesures applicables visant ou affectant le commerce des marchandises, les
services, les ADPIC, ou le contrôle des changes, dans toute la mesure du possible, avant la mise en
œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autres mesures - et en tout état de cause dans les
90 jours suivant cette mise en œuvre ou application.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 334).
Le représentant de la Chine a confirmé que son pays établirait ou désignerait un ou plusieurs
points d'information où pourraient être obtenus tous les renseignements concernant les lois,
règlements et autres mesures visant ou affectant le commerce des biens, des services, les ADPIC ou le
contrôle des changes, ainsi que les textes publiés et notifierait à l'OMC tout point d'information créé et
les fonctions qu'il aurait.  Les renseignements comprendraient les noms des autorités nationales ou
infranationales (y compris les points de contact) chargées de mettre en œuvre telle ou telle mesure.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 336).
Taipei chinois
Une liste exemplative des modifications qui seraient apportées à certaines des lois
susmentionnées est reproduite à la pièce D jointe au rapport du Groupe de travail.  Le représentant du
Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois s'assurerait qu'à compter de la date d'accession, tous les
règlements, lois et décisions judiciaires et administratives relatifs au commerce seraient publiés dans
les moindres délais de manière que les gouvernements et les commerçants puissent en prendre
connaissance.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 216).
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois veillerait à ce qu'à partir de la
date d'accession, tous règlements, lois et décisions judiciaires et administratives d'application générale
relatifs au commerce des marchandises, ainsi que les mesures soumises aux dispositions relatives à la
transparence de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, soient traduits et publiés dans une langue
officielle de l'OMC au plus tard 90 jours civils  après leur adoption ou promulgation.  Ces mesures
seraient cependant publiées dans la langue officielle du Taipei chinois avant la date à laquelle ellesseraient mises en œuvre ou appliquées sauf en situation d'extrême urgence, auquel cas elles seraient
publiées le plus rapidement possible par la suite.   Eu égard aux points d'information à établir en
application de l'Accord sur l'OMC ou du projet de Protocole, le représentant du Taipei chinois a
indiqué que le Taipei chinois créerait ou désignerait un point d'information où tout particulier ou
entreprise pourrait sur demande obtenir tous les renseignements relatifs aux mesures dont lapublication sera obligatoire.  Les réponses aux demandes de renseignements seront généralement
communiquées dans les 30 jours ouvrables après réception de la demande.  Dans des cas
exceptionnels, des réponses pourraient être communiquées dans les 45 jours ouvrables après réception
de la demande.  Les réponses seraient complètes et représenteraient le point de vue officiel des
autorités du Taipei chinois.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 217).
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, dès son accession, le Taipei chinois
accorderait aux autorités compétentes, y compris celles d'autres Membres de l'OMC, une période pour
qu'elles puissent formuler des observations sur toutes les lois, réglementations et autres mesures visant
ou affectant le commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC au moins 60 jours civilsavant qu'elles ne soient mises en œuvre sauf dans des situations d'extrême urgence, auquel cas les
observations seraient acceptées et examinées immédiatement après la mise en œuvre.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 219).WT/ACC/10
Page 167
- Notifications
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit qu'au plus tard à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession ou à la date spécifiée ci-après concernant la disposition pertinente, la date la plus
rapprochée étant retenue, l'Équateur présenterait des notifications (autres que celles devant être faites
de façon ponctuelle) conformément aux dispositions suivantes des accords commerciaux
multilatéraux dont la date, telle qu'elle est spécifiée dans lesdites dispositions, est antérieure à la date
d'entrée en vigueur du protocole d'accession:  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994:  1er août 1995;  Accord sur les sauvegardes, articles 11.1, 11.2, 12.6 et 12.7:  1er août 1995;
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  1er août 1995;  Accord sur les obstacles
techniques au commerce:  1er septembre 1995;  Accord sur les textiles et les vêtements:
1er septembre 1995.  Au plus tard le 1er août 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession, la date la plus rapprochée étant retenue, l'Équateur soumettrait toutes les autres
notifications, autres que celles devant être faites de façon ponctuelle, conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 79).
L'Équateur s'est engagé à présenter chaque année au Secrétariat des notifications au sujet de la
mise en œuvre des engagements progressifs qui devraient être entièrement exécutés aux dates
indiquées aux paragraphes 9, 19, 34, 48, 59, 75, 77 et 78 du rapport du Groupe de travail et à signaler
tout retard dans cette mise en œuvre ainsi que les raisons y relatives (paragraphe 80).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que des projets de notifications relevant des
dispositions des accords commerciaux multilatéraux indiqués ci-après avaient été établis et distribués,pour examen, au Groupe de travail (voir le paragraphe 3 du rapport du Groupe de travail) et que la
Mongolie présenterait les notifications correspondantes au moment de l'entrée en vigueur de son
Protocole d'accession:  Accord sur l'agriculture;  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;  Accord sur les procédures de licences d'importation;  Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994;  et Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté que
conformément aux engagements pris au cours des négociations relatives à l'accession et énumérés au
paragraphe 61 du rapport, les notifications relevant des dispositions des accords commerciauxmultilatéraux suivants seraient présentées par la Mongolie au moment de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les
MIC, Accord sur la mise en œuvre de l'article XVII du GATT de 1994 et Accord sur les ADPIC.  Il a
également confirmé que toutes les autres notifications seraient faites dans les délais fixés au
paragraphe 4 b) du Protocole d'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements (paragraphe 60).
Voir également plus haut les dispositions qui ont été insérées à la suite du paragraphe 2 et
dans le paragraphe 3 du modèle de protocole d'accession dans le cas de la Mongolie.
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré également que son pays présenterait chaque année au
Secrétariat de l'OMC une notification sur la mise en œuvre des engagements échelonnés comportant
des dates définitives d'exécution dont il était fait mention aux paragraphes 29, 37, 45, 80 et 88 durapport du Groupe de travail et qu'il ferait état des retards de mise en œuvre et des raisons expliquant
ces retards.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 90).WT/ACC/10
Page 168
Panama
Le représentant du Panama a dit qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, le Panama notifierait la législation de mise en œuvre des dispositions des accords
commerciaux multilatéraux ci-après, pour lesquels la date spécifiée dans ces dispositions étaitantérieure à la date d'entrée en vigueur du Protocole d'accession, et procéderait à toutes autres
notifications requises en vertu desdits accords:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Accord sur les procédures de licences d'importation, Accord sur les obstacles
techniques au commerce et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.  Les notifications relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
seraient présentées au 1
er janvier 1997.  Toute réglementation promulguée ultérieurement par le
Panama pour donner effet aux lois élaborées pour mettre en œuvre les accords ci-dessus serait aussiconforme aux dispositions des accords.  Les avant-projets de notification pour l'Accord sur
l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avaient  été examinés par le
Groupe de travail;  ces notifications seraient communiquées au Secrétariat de l'OMC au moment de
l'accession du Panama.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 113).
Le représentant du Panama a également déclaré que son gouvernement notifierait chaque
année au Secrétariat de l'OMC les mesures prises aux fins de la mise en œuvre par étapes de ses
engagements, avec les dates définitives de mise en œuvre mentionnées aux paragraphes 35, 53, 63 et
68 du rapport du Groupe de travail, et signalerait tout retard dans la mise en œuvre, avec les raisons
qui le motivaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 114).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession la République kirghize présenterait toutes les notifications initiales prescrites par lesAccords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 168).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession la Lettonie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout Accord
formant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les rè glements que promulguerait la Lettonie par la suite
pour donner effet aux lois adoptées en vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 124).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'Estonie présenterait toutes les notifications (autres que celles qui devaient être faites sur
une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement
estonien donnerait notification du Fonds pour l'innovation au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession de l'Estonie.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurementserait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 136).WT/ACC/10
Page 169
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que, au plus tard dans les six mois qui suivront l'entrée en
vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présentera toutes les notifications initiales exigées par
les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Certaines notifications, comme il est signalé dans ledocument WT/ACC/JOR/31, seront faites immédiatement après l'accession.  Tous les règlements
adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre les
accords constituant l'Accord sur l'OMC se conforme ront également aux prescriptions dudit accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 240).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Géorgie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements que la Géorgie promulguerait par la suite
pour donner effet aux lois adoptées afin d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 172).
Albanie
Le représentant de l'Albanie a déclaré que, au moment de l'entrée en vigueur de son Protocole
d'accession au plus tard, l'Albanie présenterait toutes les notifications initiales exigées par tout accord
annexé à l'Accord sur l'OMC.  En outre, tout rè glement que l'Albanie prendrait ultérieurement aux
fins d'application des lois promulguées pour donner effet à tout accord annexé à l'Accord sur l'OMC
serait conforme aux dispositions de l'accord en question.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 160).
Oman
Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman présenterait toutes les notifications initiales
prescrites par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC conformément à l'échéancier figurant
au tableau 5 ci-annexé.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en œuvre un
Accord faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 151).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, son pays présenterait toutes les premières notifications requises au titre de tout Accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ensuite qui donneraient effet
aux lois promulguées pour mettre en œuvre un Accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient
également conformes aux prescriptions énoncées dans cet accord.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement (paragraphe 216).
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les accords faisant
partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la Lituanie donnant
effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraitWT/ACC/10
Page 170
également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 179).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'une liste des notifications exigées par les
accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC avait été communiquée dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 avec les échéances de l' ensemble des notifications requises au moment
de l'accession et immédiatement après.  Toute réglementation adoptée ultérieurement donnant effet
aux lois adoptées pour mettre en œuvre un accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait
également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 236).
Chine
Les membres du Groupe de travail ont demandé à la Chine de présenter les notifications
prescrites dans le projet de Protocole et le rapport à l'organe de l'OMC chargé de la question faisantl'objet de la notification.  Le représentant de la Chine a confirmé que son pays présenterait ses
notifications aux organes appropriés, conformément à la section 18.1 et à l'annexe 1A du projet de
Protocole.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 322).
Taipei chinois
Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du projet
de Protocole d'accession, le Taipei chinois présenterait toutes les notifications (autres que celles qu'il
lui incombait de présenter de manière ponctuelle) exigées par un accord faisant partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation ultérieurement promulguée par le Taipei chinois quidonnerait effet à une loi promulguée dans le but de mettre en œuvre un accord faisant partie de
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 220).
- ACCORDS COMMERCIAUX
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement ne ménagerait aucun effort
pour faire en sorte que les dispositions de l'OMC en matière de notification, de consultations ainsi que
les autres prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange
et les unions douanières dont l'Équateur est membre soient satisfaites, par exemple l'article XXIV duGATT de 1994, l'article V de l'AGCS et le paragraphe  3 de la Clause d'habilitation.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 70).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que, lorsqu'il conclurait des accords commerciaux, son
gouvernement respecterait les dispositions de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994, le
paragraphe 3 de la Clause d'habilitation et l'article V de l'AGCS.  La Mongolie notifierait également à
l'OMC tout accord commercial prévoyant un traitement préférentiel.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 48).WT/ACC/10
Page 171
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le gouvernement bulgare observerait, dans le
cadre de ses accords commerciaux, les dispositions des Accords de l'OMC, notamment l'article XXIV
du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords en
matière de notification et de consultation ainsi que les prescriptions relatives aux accords
commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont la Bulgarie est
membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 78).
Panama
Le représentant du Panama a dit aussi que son pays respecterait les dispositions prévues dans
le cadre de l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994, le paragraphe 3 de la Clause
d'habilitation et l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les
dispositions des Accords de l'OMC concernant le s systèmes commerciaux préférentiels, les zones de
libre-échange et les unions douanières auxquels le Panama était partie soient appliquées à partir deson accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 80).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans
ses accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du
GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC
relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les zones de
libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soient respectées dès
la date de son accession.  Il a confirmé que lors de l'accession, la République kirghize notifierait auComité des accords commerciaux régionaux l'Accord sur la zone de libre-échange et l'Accord sur
l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  L'intervenant a également confirmé que
toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertu des accords commerciaux que son pays
avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC et serait, quoi qu'il en soit, notifiée au
Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 172).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS,
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMCconcernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échange
et aux unions douanières dont la Lettonie était membre soient respectées dès la date d'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son gouvernement respecterait les règles de l'OMC, y
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux et
ferait en sorte que les dispositions de ces accords régissant la notification, la consultation et d'autres
prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et lesunions douanières dont l'Estonie était membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 140).WT/ACC/10
Page 172
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant lanotification, la consultation et les autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les
unions douanières dont la Jordanie était membre soient appliquées à compter de la date de son
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 247).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a dit que son gouvernement observerait les dispositions
de l'OMC y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans son
application des accords commerciaux auxquels elle était partie et veillerait à ce que les dispositions
des Accords de l'OMC relatives à la notification, à la consultation et aux autres prescriptions
concernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Géorgie faisait partie soient
satisfaites à partir de la date d'accession.  Le représentant a confirmé que la Géorgie, dès sonaccession, fournirait les notifications et des exemplaires de ses accords de libre-échange et d'union
douanière au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a en outre confirmé que toute législation
ou réglementation qui devrait être modifiée au titre d'accords commerciaux resterait compatible avec
les dispositions de l'OMC et serait, dans tous les cas, notifiée au Comité des accords commerciaux
régionaux pendant que celui-ci examinerait ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 179).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux,
son pays se conformerait aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et
à l'article V de l'AGCS, à compter de son accession et ferait en sorte de se conformer aux dispositions
de ces Accords de l'OMC en matière de notification et de consultation, ainsi qu'aux autres
prescriptions applicables aux systèmes commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux
unions douanières auxquels il adhérerait.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 166).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux dispositions
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession, les obligations de notification, de consultationet autres prévues par ces accords de l'OMC relativement aux zones de libre-échange et unions
douanières dont le Sultanat était membre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 156).
Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions de
l'OMC, y compris l'article XXIX du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords
commerciaux et veillerait à observer, à compter de la date de son accession, les dispositions des
Accords de l'OMC en matière de notifications, de consultations et d'autres prescriptions concernantles zones de libre-échange et les unions douanières qu'elle avait ratifiées.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 224).WT/ACC/10
Page 173
Lituanie
Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses accords
commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994
et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à lanotification, aux consultations et à d'autres pr escriptions concernant les systèmes commerciaux
préférentiels, les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Lituanie était membre soient
respectées dès la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 188).
Moldova
Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova respecterait dans ses accords
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC,  et notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et
l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la
notification, aux consultations et à d'autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les
unions douanières dont la Moldova était membre soient respectées dès la date de son accession.  Lereprésentant de la Moldova a confirmé que, dans les six mois de son accession, la Moldova
présenterait au Comité des accords commerciaux régionaux les notifications et les copies de ses
accords concernant les zones de libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre que ces
accords seraient en conformité avec les dispositions de l'OMC et seraient, de toute façon, notifiés au
Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 232).
- Conclusions
La présente section regroupe les paragraphes de chaque rapport dans lesquels figurent les
engagements de chaque pays qui sont incorporés par renvoi dans le protocole du pays visé.WT/ACC/10
Page 174
ANNEXE 4:  ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES
a) Engagements horizontaux
Les quatre modes de fourniture définis dans l'AGCS permettent de différencier les
transactions en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateur au moment où
lesdites transactions sont effectuées:
- le mode 1 vise la fourniture transfrontières (la fourniture d'un service en provenance
du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre);
- le mode 2 la consommation de services à l'étranger (la fourniture d'un service sur le
territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre
Membre);
- le mode 3 la présence commerciale (la fourniture d'un service par un fournisseur de
services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre
Membre);  et
- le mode 4 la présence de personnes physiques (la fourniture d'un service par un
fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'unmembre sur le territoire de tout autre Membre).
Les limitations établies selon ces modes visent:- le nombre de fournisseurs de services;- la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services;- le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits;- le nombre total de personnes physiques employées, et peuvent consister en des
restrictions concernant les types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise;  et
- des niveaux plafonds concernant la participation de capital étranger.Tous les gouvernements accédants ont introduit des limitations dans leurs listes qui sont
applicables à tous les secteurs visés.  Ces limitations horizontales portent en général sur les mêmesquestions – restrictions concernant l'acquisition et la propriété de biens immobiliers, les subventions,
la présence de personnes physiques – que celles introduites par les Membres originels de l'OMC dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.
Équateur  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des engagements
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes:  les directeurs, le personnel d'encadrement, les représentants légaux et les
spécialistes.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.
Mongolie  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des engagements
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes:  les personnes en voyage d'affaires, les personnes transférées à l'intérieur d'une
entreprise et les professionnels sous contrat de prestation de services.WT/ACC/10
Page 175
Bulgarie  Limitations concernant les paiements et transferts.  Exclusion des services relatifs à
l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Limitations concernant les subventions dans
tous les secteurs.  Limitations concernant la propriété immobilière.  Dispositions relatives à la
privatisation.  Pour ce qui est du mode 3, limitations concernant la forme juridique des sociétés (non
consolidé pour les bureaux de représentation) et limitations concernant le traitement nationalapplicable aux investissements étrangers.  S'ag issant du mode 4, engagements concernant les
personnes transférées à l'intérieur d'une même société (directeurs, professionnels hautement qualifiés;
mandats de trois ans au maximum), les personnes appartenant au personnel d'encadrement chargées
d'établir la présence commerciale d'un fournisseur (séjour limité à trois mois dans l'année au
maximum) et les représentants d'un fournisseur appelés à négocier la vente de services (séjour limité à
trois mois dans l'année au maximum).
Panama  Restrictions partielles concernant l'acquisition de terrains par des étrangers.  Limitation
géographique concernant l'application des engage ments.  S'agissant du mode 4, engagements
concernant le personnel d'encadrement, les administrateurs et les spécialistes, assortis de limitations
détaillées.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.
République kirghize  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des
engagements concernant les vendeurs de services, les personnes mutées à l'intérieur d'une société
(dirigeants, cadres et spécialistes), les personnes chargées d'établir une présence commerciale et les
personnes employées par des entreprises professionnelles non établies, engagées dans des affaires
substantielles sur le territoire de la République kirghize (séjour de cinq ans au maximum pour toutesles catégories).
Lettonie  Limitations non consolidées concernant le mode 3, pour ce qui est de l'acquisition de terres:
la location n'est autorisée que pour une durée maximale de 99 ans.  Limitations non consolidées
concernant le mode 4, à l'exception des engagements concernant le séjour temporaire des personnesmutées à l'intérieur d'une entreprise occupant des postes de direction ou d'encadrement (séjour de cinq
ans au maximum), ainsi que les spécialistes, les personnes employées par une entreprise engagée dans
des opérations substantielles (services de consultation en matière de gestion uniquement) et les
personnes en voyage d'affaires (la durée du séjour temporaire est limitée par un visa de 90 jours).
Estonie  Limitations pour les modes 1 et 2 concernant la possibilité pour les personnes enregistrées
conformément à la législation estonienne et pour les citoyens estoniens de se voir octroyer des
subventions nationales.  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des
engagements concernant l'entrée temporaire des gens d'affaires indispensables tels que les dirigeants,
les cadres supérieurs et les spécialistes (séjour limité à trois ans, mais peut être prolongé de deux
années supplémentaires pour aboutir à une durée totale maximale de cinq ans);  les vendeurs de
services, les personnes chargées par une entreprise d'établir une présence commerciale en Estonie etles employés d'une entreprise engagée dans des opérations substantielles (limité aux services en
matière d'architecture, ingénierie et autres techniques, ainsi qu'aux services de conseil en gestion et
aux services connexes, pour une durée de séjour limitée).
Jordanie  Limitations pour le mode 3 concernant les investissements dans les entreprises de services
publics.  Limitations non consolidées pour les modes 1, 2, 3 et 4 concernant les subventions.
Limitations pour le mode 3 concernant l'investissement étranger (ne peut pas être inférieur à un
montant donné), les biens immobiliers et les terres appartenant à l'État.  Limitations non consolidées
pour le mode 4, à l'exception des engagements concernant les personnes en voyage d'affaires
(admission et séjour de 90 jours), les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, lesdirigeants, le personnel d'encadrement, les spécialistes et les professionnels.  Pour le mode 4,
prescriptions en matière de résidence pour les directeurs généraux.WT/ACC/10
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Géorgie  Limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 concernant les subventions.  Pour le
mode 3, limitations concernant les dispositions relatives à la privatisation, ainsi que l'achat de biens
fonciers.  Pour le mode 4, limitations non consolidées, à l'exception des engagements concernant
l'admission temporaire des personnes s'occupant de la vente, des employés chargés d'établir une
présence commerciale (une année maximum), des fournisseurs de services (trois mois au maximum),des personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, y compris le personnel d'encadrement, les
dirigeants et les spécialistes (admission limitée à une période de trois années).
Albanie  Pour le mode 3, limitations concernant l'acquisition des terres non agricoles appartenant à
l'État.  Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne l'acquisition de terrains privés ou la location
des terrains.  Limitations non consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjour temporaire des
personnes transférées à l'intérieur d'une société, des vendeurs de services (séjour limité à six mois,mais peut être renouvelable) et des personnes chargées d'établir une présence commerciale (séjour
limité à trois mois, mais peut être renouvelable).  Limitations concernant les transactions financières
et les mouvements de capitaux.
Oman  Engagement selon lequel les conditions relatives à la propriété, à la gestion, à l'exploitation, à
la forme juridique et au champ des activités, telles qu'énoncées dans une licence ou toute autre forme
d'autorisation accordée à un fournisseur de services étranger existant aux fins de l'établissement d'une
entreprise ou de la fourniture de services ne deviendront pas plus restrictives à compter de la date
d'accession de l'Oman à l'OMC.  Pour le mode 3, limitations concernant l'accès aux marchés et le
traitement national.
Croatie  Limitations pour les modes 1, 2, 3 et 4 concernant la possibilité pour les personnes juridiques
établies sur le territoire de la République de Croatie d'obtenir des subventions nationales.  Pour le
mode 3, limitations concernant l'investissement étranger et les biens immobiliers.  Limitations non
consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjour temporaire des personnes mutées à l'intérieurd'une entreprise, des spécialistes et des autres personnes essentielles, ainsi que des personnes en
voyage d'affaires (séjour limité à 90 jours ou, si besoin est, limité par un visa de 90 jours).
Lituanie  S'agissant des modes 3 et 4, limitations concernant le traitement national pour ce qui est des
investissements pour l'organisation de loteries et de la possibilité pour les personnes morales établies
sur le territoire lituanien d'obtenir des subventions nationales.  Limitations non consolidées pour le
mode 4 concernant l'accès aux marchés sauf pour ce qui est de la présence temporaire de personnestransférées à l'intérieur d'une société (période de trois ans prorogeable pour les cadres et dirigeants,
séjour de trois ans pour les spécialistes) et pour les personnes effectuant des voyages d'affaires (trois
mois par an).
Moldova  Limitations pour le mode 3 visant la location de terres dont la durée maximale est de 99 ans
et concernant l'achat par des fournisseurs étrangers de terres agricoles et forestières.  Limitations non
consolidées pour le mode 4 sauf pour ce qui concerne l'admission et le séjour temporaires de vendeurs
de services (l'admission est limitée à 90 jours av ec possibilité de prolongation une fois par an, deux
mois après l'expiration de cette période), de personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise et de
dirigeants (l'admission de ces personnes est limitée à une période de trois ans, qui peut être prorogéepour deux ans, la période totale de leur séjour ne devant pas dépasser cinq ans).
Chine  Limitations pour le mode 3 concernant les entreprises à participation étrangère et l'utilisation
du sol par les entreprises et les particuliers.  Mode 3, non consolidé pour toutes les subventions
actuellement accordées aux fournisseurs de services nationaux dans les secteurs des servicesaudiovisuels, des services d'aviation et des services médicaux.  Limitations non consolidées pour le
mode 4 sauf pour l'admission et le séjour temporaires de certaines personnes physiques (admission
autorisée pour un séjour initial de trois ans et s'agissant des vendeurs de services, séjour limité à
90 jours).WT/ACC/10
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Taipei chinois  Limitations pour le mode 3 concernant l'acquisition de droits et d'intérêts sur les
terrains agricoles, terrains forestiers, zones de pêche, pâturages, territoires de chasse, salines, mines et
sources d'eau.  Limitations non consolidées pour le mode 4 sauf pour l'admission et le séjour
temporaires de visiteurs pour affaires (séjour limité à 90 jours), de personnels transférés à l'intérieurde leur entreprise (période initiale de trois ans renouvelable par tranche d'un an), de personnes
physiques (séjour de trois ans au maximum) et de personnes employées par des entreprises établies à
l'extérieur du Taipei chinois et n'ayant pas de présence commerciale dans le Taipei chinois (séjour
limité à 90 jours).
b) Engagements sectoriels*
Tous les nouveaux Membres ont pris des engagements dans un grand nombre de secteurs
contrairement à certains des Membres originels qui  ont participé au Cycle d'Uruguay.  Ainsi, dans
l'ensemble, une large gamme de secteurs est visée bien que les pays accédants aient prévu des
exclusions importantes et des exemptions de l'obligation NPF étendues.  Dans les secteurs où ils ont
pris des engagements, les pays accédants n'ont prévu en général aucune limitation ou des restrictionsmineures alors qu'ils ont plus souvent exclu un mode de fourniture (la plupart du temps le mode 1).
Tous les Membres ont pris des engagements concernant:- les services professionnels (principalement les services comptables, juridiques, de
conseil fiscal, d'architecture et d'ingénierie);
- les services fournis aux entreprises (un très grand nombre de secteurs);- les services de communication (mais les télécommunications de base ne sont pas
toujours visées);
- les services financiers (dans certains cas, les engagements sont assortis d'exclusions
importantes en ce qui concerne les modes 1 et 2);
- les services de construction;  et
- les services de distribution.
Les services de construction et de distribution ainsi que les services financiers sont les secteurs qui
font l'objet des engagements les plus étendus.
Dans les autres secteurs, seul un Membre n'a pas pris d'engagement pour ce qui est des
services relatifs au tourisme, des services concernant l'environnement, des services de transport et des
services de santé, tandis que deux Membres seulement n'ont pas contracté d'engagements concernant
les services sociaux, les services récréatifs et les services d'éducation.  Six Membres ont pris des
engagements visant les services audiovisuels.WT/ACC/10
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SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Services professionnels (services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal,
services d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires fournis par
le secteur privé, services vétérinaires, autres services de santé humaine)
Équateur  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la législation
internationale), services d'architecture et d'ingénierie:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.  Services comptables et de conseil fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Mongolie  Services comptables et autres services professionnels :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la législation
internationale), services comptables et de tenue de livres (pas de services d'audit):  engagements sans
limitation.  Services d'architecture et d'ingénierie :  limitations concernant le mode 3 pour les projets
ayant une importance nationale ou régionale (partenariat avec des fournisseurs locaux) et
prescriptions générales en matière d'agrément et de qualifications;  mode 4:  prescriptions en matière
d'agrément et de qualifications.  Services médicaux et dentaires :  l'accès est accordé uniquement aux
personnes physiques pour l'exercice de la profession à titre privé;  prescriptions en matière de
résidence et de qualifications;  mode 2:  les régimes publics d'assurance maladie ne couvrent pas lesfrais de traitement à l'étranger ni les coûts des services fournis à des personnes étrangères en Bulgarie;
connaissance de la langue bulgare exigée;  mode 4:  non consolidé.  Services vétérinaires :  accès
accordé aux personnes physiques uniquement pour l'exercice de la profession à titre privé;  examen
des besoins économiques;  mode 1:  non consolidé.*
Panama
Services juridiques :  engagement sans limitation concernant le droit international et le droit du pays
d'origine (pas de services de représentation devant les tribunaux ni de rédaction de documents
juridiques).  Services comptables :  s'agissant du mode 3, engagements très limités, uniquement
accords entre entreprises nationales et étrangères et utilisation par des entreprises nationales du nom
d'entreprises étrangères.  Services de conseil fiscal :  exclusivement services de planification en
matière d'impôts sur les sociétés, pas de limitation concernant le mode 1 et pas d'engagement
concernant le traitement national pour tous les modes.  Architectes et ingénieurs :  engagement
s'agissant du mode 3 uniquement (mode 1 également pour les ingénieurs);  ces personnes doivent être
agréées au Panama;  limitations supplémentaires concernant le mode 4.
République kirghize
Services juridiques :  pour les modes 1, 2 et 3, engagements sans limitation concernant la législation
étrangère et la législation internationale.  Exercice  de la profession d'avocat ou recours aux services
d'un avocat (avocat kirghize qualifié):  services d'avocats ne pouvant être fournis que par desressortissants kirghizes.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres et services de conseil
fiscal :  pour les modes 1, 2 et 3, engagements sans limitation.  Services d'architecture, d'ingénierie et
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère :  engagements sans limitation.  Services médicaux
et dentaires, services vétérinaires, services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du
personnel paramédical :  engagements sans limitation pour ce qui est des modes 1 et 2 .  Services dans
le domaine de la propriété industrielle :  engagements concernant les modes 1 et 2;  les agents de
brevet doivent être ressortissants de la République kirghize.WT/ACC/10
Page 179
Lettonie  Services juridiques :  engagements sans limitation s'agissant des modes 1, 2 et 3, à
l'exception de certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services
comptables, d'audit et de tenue de livres :  engagements pour les modes 1, 2, 3 et 4 mais le dirigeant de
l'entreprise doit être un auditeur assermenté en Lettonie.  Services de conseil fiscal :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services d'architecture et d'architecture paysagère :  engagements
pour les modes 1, 2, et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et services d'aménagement urbain :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires fournis par le secteur privé :
pour les modes 1, 2 et 3, engagements avec limitations pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés
(les programmes publics d'assurance médicale ne couvrent pas les traitements à l'étranger) et
prescriptions en matière de nationalité pour les modes 3 et 4.  Services vétérinaires :  engagements
sans limitation, à l'exception du mode 1 non consolidé.*  Services fournis par des sages-femmes et
services du personnel infirmier dans les établissements privés :  mode 1 non consolidé*;  engagements
pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés.
Estonie  Services juridiques :  mode 1, non consolidé*;  engagement sans limitation pour le mode 2;
engagements très limités pour le mode 3:  uniquement concernant les juristes indépendants et les
cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée avec autorisation;  mode 4, non
consolidé*.  Pratique du droit international et du droit du territoire où le fournisseur des services est
agréé en qualité de juriste par une autorité compétente de ce territoire:  engagement sans limitation,
mode 4 non consolidé.  Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, services de conseil
fiscal :  engagement sans limitation, mode 4 non consolidé.  Services d'architecture, d'ingénierie et
autres services techniques :  engagement sans limitation, si ce n'est que pour le mode 3 (une personne
responsable au moins doit être résident estonien), mode 4 non consolidé.  Services médicaux et
dentaires :  modes 1 et 4 non consolidés, engagement sans limitation pour le mode 2, mode 3 non
consolidé, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat
attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire.  Services informatiques et services connexes,
services de recherche-développement, services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs :
engagement sans limitation, mode 4 non consolidé.  Autres, y compris la location de cassettes vidéo,
enregistrées, destinées à être jouées sur du matériel domestique :  engagement sans limitation, mais
limitation concernant l'accès aux marchés pour le mode 4.
Jordanie  Services juridiques : engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 s'agissant des
services de conseil concernant le droit étranger.  Services d'audit :  seuls les vérificateurs agréés
résidant en Jordanie peuvent fournir ces services; engagements sans limitation pour le mode 3 et
mode 4 non consolidé, mais les vérificateurs doivent être de nationalité jordanienne.  Services
comptables et services de conseil fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services d'architecture, services d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 mais les plans doivent être
contresignés par une entreprise d'ingénierie locale;  limitations pour le mode 3 en matière de
participation étrangère au capital, de formation et de nationalité; mode 4 non consolidé avec une
limitation en matière de nationalité.  Services médicaux :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3 mais, s'agissant du mode 3, l'accès au marché est limité aux médecins de nationalité
jordanienne;  mode 4 non consolidé avec une restriction en matière de nationalité.
Géorgie  Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, services d'architecture,
services d'ingénierie, services intégrés d'ingénier ie, services d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires et
services vétérinaires :  limitations non consolidées* pour le mode 1;  engagements sans limitation pour
les modes 2 et 3.
Albanie  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant le
conseil sur le droit en vigueur dans la circonscription par un juriste agréé et sur le droit international.WT/ACC/10
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Autres services juridiques:  engagements sans limitation pour le mode 2 et limitations en matière de
résidence/nationalité pour les modes 1, 3 et 4.  Services comptables, services de conseil fiscal,
d'architecture, d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services des accoucheuses, infirmières, et physiothérapeutes et du
personnel paramédical :  engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations non consolidées*
pour le mode 1.
Oman  Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, d'architecture,
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Croatie  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exception de
certaines limitations concernant la prestation de services juridiques en Croatie et l'appartenance à des
associations croates).  Services comptables :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3,
avec certaines limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de conseil
fiscal, d'architecture, d'ingénierie et d'architecture paysagère :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services d'aménagement urbain :  engagements pour les modes 2 et 3.  Services
médicaux et dentaires :  limitations non consolidées pour le mode 1* (à l'exception de la télémédecine)
et engagements pour les modes 2 et 3.  Services vétérinaires :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Lituanie  Services juridiques, services d'audit, services de comptabilité, services de conseil fiscal,
services d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires, et services
des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf quelques restrictions concernant les modes 1 et 3 pour les
services d'audit.
Moldova  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les
conseils sur le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers et le droit international;  limitations pour
les modes 3 et 4 concernant les autres services juridiques.  Services comptables, services de conseil
fiscal, services d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et servicesd'aménagement urbain et d'architecture paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.
Chine  Services juridiques (à l'exception de la pratique du droit chinois) :  engagements sans
limitation pour les modes 1 et 2;  limitations géographiques et quantitatives pour le mode 3
applicables pendant un an après l'accession, et résidence de six mois au moins par an;  champ
d'activité défini.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres :  engagements sans limitation pour
les modes 1 et 2.  Limitations concernant le mode 3 pour les sociétés de personnes ou les cabinets
d'experts-comptables constitués en sociétés.  Services de conseil fiscal :  engagements sans limitation
pour les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3, coentreprises uniquement, avec une participationétrangère majoritaire au capital, pendant une période de six ans après l'accession.  Services
d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et services d'aménagement urbain :
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 à l'exception de la conception de projets.  Pour le
mode 3, coentreprises uniquement, avec une participation étrangère majoritaire au capital, pendant
une période de cinq ans après l'accession, et prescriptions en matière d'enregistrement dans le paysd'origine.  Services médicaux et dentaires :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour
le mode 3, coentreprises uniquement (durée des prestations limitée et nombre majoritaire de
ressortissants chinois parmi les membres du personnel médical).WT/ACC/10
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Taipei chinois  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour le
mode 3, accès limité et subordonné à l'agrément de l'AFLA.  Services de comptabilité, d'audit et de
tenue de livres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Concernant les modes 1 et 2,
restrictions pour les services de certification comptable et concernant le mode 3, accès limité aux
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme d'une société.  Services de conseil
fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf pour ce qui est des services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu du Taipei chinois.  Services d'architecture, services
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 avec des restrictions visant les
services d'attestation de conformité en architecture et les services liés à l'attestation de conformité
fournis par des ingénieurs professionnels.  Services vétérinaires :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3 avec des restrictions visant le mode 1 pour les services liés à la prescription, auxdiagnostics et aux examens et pour le mode 3, accès limité aux personnes physiques qui ont ouvert un
cabinet n'ayant pas la forme d'une société, et prescriptions en matière de qualifications.
Autres services fournis aux entreprises (Services informatiques et services connexes, services de
recherche-développement, services immobiliers, s ervices de crédit-bail ou de location sans
opérateurs, autres)
Équateur  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 2
et 3.  Systèmes informatisés de rése rvation des compagnies aériennes :  engagement sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Services de location simple ou en crédit-bail de véhicules automobiles sans
chauffeur et de bateaux sans équipage, services annexes aux industries extractives, services connexes
de consultations scientifiques et techniques :  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Services de conseil en gestion et services connexes:  engagement sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.
Mongolie  Services de conseil en gestion, services d'ingénierie, services d'essais et d'analyses
techniques, services annexes aux industries extractives et services connexes de consultations
scientifiques et techniques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation.  Services de
recherche-développement :  engagement sans limitation.  Services de publicité, services d'études de
marché et de sondages, services de conseil en gestion, services d'essais et d'analyses techniques,services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture, à la pêche, aux industries extractives,
aux industries manufacturières, à l'entretien et à la réparation de matériel (sauf matériel de
transport), services de nettoyage de bâtiments, services photographiques et services de
conditionnement :  engagements sans limitation.
Panama  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation.  Services de
location en crédit-bail d'automobiles sans chauffeur :  uniquement pour les modes 1 et 2 .  Services de
publicité :  pas d'engagement concernant le traitement national pour les modes 1 et 2.  Association
avec des entreprises nationales requise pour ce qui est du mode 3.  Services de conseil en gestion et
services connexes :  engagements sans limitation.  Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la
sylviculture :  engagements partiels.  Services annexes à la pêche :  modes 1 et 2.  Services annexes aux
industries extractives et aux industries manufacturières :  engagement sans limitation.  Engagements
en vue de la libéralisation d'autres services fournis aux entreprises.
République kirghize. Services informatiques et services connexes, services de
recherche-développement,  services de crédit-bail ou de location sans opérateurs et avec opérateurs,
services de publicité, services de conseil en gestion, services d'essais et d'analyses techniques,
services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture, aux industries extractives et
manufacturières,  services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'entretienWT/ACC/10
Page 182
et de réparation de matériel (sauf matériel de transport), services d'impression et de publication,
services de congrès et services d'études de marché et de sondage :  engagements sans limitation.
Services immobiliers:   pas d'engagement pour le mode 3, engagement sans limitation pour les
modes 1 et 2.  Services annexes à la pêche :  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2.
Services annexes à la distribution d'énergie :  pas d'engagement concernant les modes 1 et 2,
engagement concernant le mode 3 sauf pour les services de distribution d'énergie électrique.
Lettonie  Services informatiques et services connexes (à l'exclusion des services informatisés de
réservation des compagnies aériennes) :  engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
Services de recherche-développement :  engagements sans limitation concernant les services
mentionnés sous les rubriques a) et b).  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs de
bateaux, d'autres machines et matériels et autres :  engagements sans limitation.  Les services
mentionnés aux points a) à s) de la rubrique "F.  Autres services fournis aux entreprises" ,
MTN/GNS/W/120:  engagements sans limitation.
Estonie  Services de publicité, services d'études de marché et de sondages, services de conseil en
gestion, services connexes aux services de consultations en matière de gestion, services d'essais et
d'analyses techniques, services de conseil concernant l'industrie manufacturière, maintenance et
réparation de matériel, services photographiques,  publication et impression, services de congrès :
engagements sans limitation, mode 4 non consolidé.
Jordanie.  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de recherche-développement :  engagements concernant les modes 1, 2 et 3,
avec certaines restrictions concernant le mode 3.  Services immobiliers :  engagements sans limitation
uniquement concernant le mode 2.  Services de location et autres services fournis aux entreprises :
engagements concernant les modes 1 et 2, limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Services de publicité :  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2;  restrictions pour le mode 3
concernant les ressortissants jordaniens et les sociétés en nom collectif dans lesquelles les Jordaniens
ont une participation majoritaire.  Services d'études de marché, services de conseil en gestion et autres
services fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
sondages, services de consultations techniques et d'entretien des matériels :  limitations non
consolidées concernant le mode 1, engagements concernant les modes 2 et 3.  Services
photographiques :  limitations non consolidées* pour le mode 1:  engagements pour le mode 2 et
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'impression et de publication :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception de certaines limitations pour le
mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Géorgie  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées pour le mode 1 concernant les services d'entretien
et de réparation de matériel de bureau.  Services de recherche-développement : engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers : engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services de publication et d'impression et des services decongrès, pour lesquels il existe un certain nombre de limitations pour le mode 3 concernant l'accès
aux marchés.
Albanie  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises, y compris les services de publicité et les services de
conseil en gestion :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence commerciale de filiales entièrement sousWT/ACC/10
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contrôle étranger sera autorisée).  Services de recherche-développement :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Croatie   Services informatiques et services connexes, et services de recherche-développement :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers :  présence commerciale
requise pour le mode 1.  Services de recherche-développement :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des
limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés (présence commerciale requise).
Lituanie  Services informatiques et services connexes, services de recherche-développement, services
de location simple ou en crédit-bail et autres services fournis aux entreprises :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  S'agissant du mode 3, certaines limitations sont applicables à la
location et au crédit-bail pour les bateaux et les aéronefs ainsi qu'à l'impression et à la publication.
Moldova  Services informatiques et services connexes, services de recherche-développement, services
de location et de crédit-bail, services immobiliers et autres services fournis aux entreprises :
engagements sans limitation pour les modes  1 et 2.  Certaines limitations visant le mode 3 (services
fournis par des personnes morales constituées en Moldova).
Chine  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3, mais uniquement coentreprises avec participation étrangère majoritaire au capital pour les
services de réalisation de logiciels et les services de traitement de données.  Limitations pour le
mode 4 concernant les qualifications requises.  Services immobiliers - services immobiliers se
rapportant  à des biens propres ou loués :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf
dans le cas de projets immobiliers de prestige que les entreprises à capital entièrement étranger ne
sont pas autorisées à réaliser;  services immobiliers à forfait ou sous contrat :  engagements sans
limitations pour les modes 1 et 2.  Pour le mode 3, uniquement sous la forme de coentreprises.  Autres
services fournis aux entreprises - services de publicité :  limitations concernant les modes 1, 2 et 3;
services de conseil en gestion :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour le mode 3,
uniquement coentreprises pendant une période de six ans après l'accession;  services d'essais et
d'analyses techniques et services d'inspection des marchandises :  engagements sans limitation pour
les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3, limitations visant la participation étrangère au capital pendant
une période de quatre ans après l'accession;  services annexes à l'agriculture, à la sylviculture, à la
chasse et à la pêche, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services de
conditionnement, services de congrès, de traduction et d'interprétation, services de maintenance et de
réparation de matériel, et services de crédit-bail ou de location :  engagements sans limitation pour les
modes 1 et 2.  Limitations visant le mode 3 - coentreprises uniquement.
Taipei chinois  Services informatiques et services connexes, services de recherche-développement,
services immobiliers, services de location simple/en crédit-bail sans opérateurs, et autres services
fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des
services de nettoyage de bâtiments pour lesquels le mode 1 est non consolidé*.
Services de communication
Équateur  Télécommunications :  engagement sans limitation concernant tous les services à valeur
ajoutée;  engagement sans limitation pour les services de téléphonie cellulaire mais pas d'engagement
pour le mode 1.
Mongolie  Services postaux, services de courrier et services de télécommunication à valeur ajoutée :
engagements sans limitation.WT/ACC/10
Page 184
Bulgarie  Télécommunications :  engagement sans limitation concernant les télécommunications de
base mais les services publics de téléphonie vocale seront ouverts à la concurrence à partir de 2003 et
l'infrastructure à partir de 2005.  Les engagements concernant les télécommunications comprennent
l'engagement que constitue le document de référence dans lequel figurent les principes concernant le
cadre réglementaire.  Engagement sans limitation concernant les services directs de recherched'informations permanente et de serveur de bases de données, les services à valeur ajoutée/améliorés
de télécopie, la conversion de codes et de protocoles, les services de location et de vente
d'équipements de télécommunication et les services de conseil.
Panama  Services de télécommunication :  engagement progressif concernant les services à valeur
ajoutée, les services pourront être fournis après un an en association avec une entreprise nationale, et
après cinq ans, ils pourront être fournis directement (situation juridique incertaine de ces engagementscompte tenu de leur emplacement dans la colonne AD).
République kirghize  Services postaux :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3,
engagements sans limitation pour le mode 2.  Services de courrier :  engagement sans limitation.
Services de télécommunication :  engagements sans limitation concernant les services à valeur ajoutée
et les services de base (pour ce qui est des services de téléphonie, de télex, de télégraphe et de
téléphonie mobile, des services mobiles pour données et des services de radio-recherche pour les
communications internationales et interurbaines:  engagement progressif à compter de 2003);
engagements sans limitation sur les principes concernant le cadre réglementaire.
Lettonie  Services de courrier terrestres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de télécommunication :  engagements sans limitation concernant les services de base et à
valeur ajoutée, mais jusqu'en 2003, l'exploitation de l'infrastructure et la fourniture des services de
base sont réservées à un opérateur national.
Estonie  Services de télécommunication :  engagements sans limitation;  mode 4 non consolidé pour
tous les services de base et les services à valeur ajoutée, mais à compter du 1er janvier 2003, les
services interurbains nationaux et les services internationaux doivent être commutés sur le réseau
téléphonique public de la Estonian Telephone Company Ltd.  On trouvera dans le document de
référence annexé au document WT/ACC/EST/28/Add.2 les engagements additionnels souscrits par
l'Estonie, avec effet six mois après son accession.
Jordanie  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au capital limitée à
51 pour cent jusqu'au 1er janvier 2004).  Services de télécommunication  (tous les sous-secteurs):
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (si ce n'est que les services de rappel international
ne sont pas autorisés avant le 31 décembre 2004), certaines limitations pour le mode 3 jusqu'au31 décembre 2004.  Système mobile mondial de communications personnelles:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3 (autorisation requise).  Services de radiomessagerie et de cabines
téléphoniques:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (à l'exception des services de
rappel international), limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés jusqu'au
31 décembre 2004.
Géorgie  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
télécommunication :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services
téléphoniques, les services de transmission de données avec commutation par paquets et commutation
de circuits et les services télex.
Albanie.  Services postaux relatifs aux colis et services de courrier :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication  (tous les sous-secteurs):  engagements sansWT/ACC/10
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limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2003 (jusqu'alors, limitations concernant
l'accès aux marchés).
Oman.  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être éliminées le
1er janvier 2003.  Services de télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour les
modes 1 et 2, avec des limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être
progressivement éliminées pour le 1er janvier 2003 (services de télex et services mobiles) ou le
1er janvier 2004 (services de téléphonie vocale et services de transmission de données avec
commutation par paquets et avec commutation de circuits) au plus tard.  Services de téléphones
publics:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à compter du 1er janvier 2001, et à
compter du 1er janvier 2002 pour les services de cartes de téléphone.  Services de circuits loués privés,
services de données et services Internet: engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à
compter du 1er janvier 2003.
Croatie  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
télécommunication de base:  à compter du 1er janvier 2003, engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication améliorés :  engagements pour les modes 1, 2 et 3
avec des limitations concernant l'accès aux marchés (uniquement par l'intermédiaire de l'infrastructure
du réseau loué par HT).  Néant à partir du 1er janvier 2001.  Services de téléphonie mobile:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2001 (jusqu'alors,
limitations concernant l'accès aux marchés).
Lituanie  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour les modes 1, 2 et 3 avec certaines
limitations visant les modes 1 et 3 (la société "Lietuvos telekomas" détient certains droits exclusifs
jusqu'au 1er janvier 2003).
Moldova  Services postaux :  L'entreprise d'État "Posta Moldova" a le monopole des services postaux
internationaux pour les modes 1 et 3.  Il en va de même pour les services de guichet des bureaux de
poste jusqu'à la fin de 2004.  Services de télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour
les modes 1, 2 et 3 avec des limitations concernant les modes 1 et 3 pour les services de téléphones
publics, les services de communication par satellite, les services de réseaux d'affaires et les services
télégraphiques et services de télex, limitations qui doivent être supprimées progressivement d'ici à lafin de 2003.
Chine  Services de courrier :  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3,
restrictions pendant une période de quatre ans après l'accession.  Services de télécommunication à
valeur ajoutée :  engagements sans limitation pour le mode 2;  limitations visant les modes 1 et 3 pour
ce qui est de l'investissement étranger et restrictions géographiques pendant une période de deux ans
après l'accession.  Services de télécommunication de base :  engagements sans limitation pour le
mode 2;  restrictions géographiques et limitations concernant l'investissement étranger pour les
modes 1 et 3.
Taipei chinois  Services de courrier terrestres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de télécommunication de base :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.
S'agissant du mode 3, engagements sans limitation concernant l'accès aux marchés, assortis de
certaines restrictions.  Limitations pour le mode 3 concernant le traitement national (nationalité du
Président et des membres du conseil d'administration) pour tous les services à l'exception des servicesassurés par revente.  Services de télécommunication à valeur ajoutée :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
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Services audiovisuels
Panama  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, assortis de certaines restrictions.
République kirghize  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3
concernant l'accès aux marchés (la participation étrangère aux services de distribution de films
cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à 50 pour cent).
Géorgie  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services
d'enregistrement sonore (limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés).Oman  Engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, limitations pour le mode 3 concernant
l'accès aux marchés (en matière de participation étrangère).Chine  Engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 et restrictions visant le mode 3 pour ce qui
est des coentreprises.Taipei chinois  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3;  s'agissant du mode 3,
limitations concernant la fourniture de services de radio et de télévision pour ce qui est de la
production nationale.
Services financiers
Équateur  Services d'assurance :  limitations non consolidées concernant les modes 1 et 2;  autres
limitations concernant le mode 4.  Engagements sans limitation pour le  mode 3.  Services bancaires:
engagement sans limitation avec quelques restrictions portant sur le traitement national qui sont
mentionnées dans une note de bas de page.
Mongolie  Engagement sans limitation concernant les services d'assurance .  Engagements partiels
pour ce qui est des services bancaires :  à l'exclusion des prêts, du crédit-bail, des valeurs mobilières,
du courtage monétaire, de la gestion d'actifs, et d'autres services de conseil et services auxiliaires.
Bulgarie  Services d'assurance :  des aspects importants des engagements seront mis en place
progressivement (trois ans et six ans);  distinction entre les services d'assurance-vie et les services
d'assurance autre que sur la vie;  fourniture de services d'assurance uniquement par le biais d'une
participation au capital de compagnies d'assurance na tionales, aucune limite n'étant fixée quant à cette
participation étrangère;  quelques limitations concernant le traitement national.  Services bancaires :
modes 1 et 2, non consolidé;  mode 3 assujetti à des conditions en matière d'agrément et
d'autorisation.  Autres services financiers :  mode 3 uniquement sous réserve de diverses limitations.
Panama  Engagements concernant les services d'assurance  mais pas pour les modes 1 et 2 des
services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie.  Services bancaires :  engagements de très
grande portée impliquant une large libéralisation.
République kirghize  Services d'assurance :  mode 1 uniquement en ce qui concerne l'assurance pour
transport de fret, le courtage et la réassurance;  s'agissant du mode 3, participation étrangère au capital
de personnes morales kirghizes limitée à 49 pour cent jusqu'en 2002 .  Services bancaires et autres
services financiers :  engagement sans limitation, mais pour le traitement national, le mode 3 fait
l'objet d'une limitation applicable jusqu'en 2003, à savoir que le capital minimum exigé est plus élevé
pour les banques dont la participation étrangère est supérieure à 20 pour cent.WT/ACC/10
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Lettonie  Services d'assurance :  engagement sans limitation mais pas d'engagement pour le mode 1
dans le cas de l'assurance directe;  mode 3:  restriction sur la forme juridique des sociétés, aucune
succursale ne peut être établie avant 2003 et les intermédiaires ne peuvent être que des personnes
physiques.  Services bancaires : engagement sans limitation dans tous les sous-secteurs, mais pas
d'engagement pour le mode 1 (accès aux marchés), sauf pour les valeurs mobilières g), la fourniture etle transfert d'informations financières l) et pour les services de conseil et autres services financiers
auxiliaires k);  prescriptions en matière de résidence pour les dirigeants de succursales et de filiales
étrangères.
Estonie  Services d'assurance et de caisse de pensions :  engagements sans limitation, à l'exception du
mode 3 (une compagnie d'assurance constituée en société en commandite par actions avec
participation de capitaux étrangers peut comprendre des étrangers, mais ces étrangers ne doivent pasconstituer plus de la moitié de la direction et le président directeur général doit résider en Estonie),
mode 4 non consolidé.  Engagements sans limitation, mode 4 non consolidé pour la réassurance et la
rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance.  Services
bancaires :  engagement sans limitation, mode 4 non consolidé dans tous les sous-secteurs, mais
l'obtention d'une autorisation est obligatoire concernant l'acceptation de dépôts et d'autres fondsremboursables du public en mode 1.
Jordanie  Services d'assurance :  une présence commerciale est requise pour le mode 1, limitations non
consolidées pour le mode 2.  Pour le mode 3, l'accès est limité aux sociétés par actions.  Services de
réassurance et de rétrocession:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, avec deslimitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'agences d'assurance et services
de règlement de sinistres:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2, accès limité aux
Jordaniens pour le mode 3.  Services de consultation en matière d'assurance et services actuariels:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des prêts et des biens immobiliers situés en Jordanie,ces derniers ne pouvant pas être hypothéqués auprès d'une banque établie hors de la Jordanie.  Pour le
mode 3, les services doivent être fournis par l'intermédiaire des banques et des institutions financières
spécialisées.  Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières et gestion d'actifs:
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 (avec des exemptions);  pour le mode 3, l'accès aux
marchés est limité aux sociétés en commandite simple.  Services de règlement et de compensation
afférents à des actifs financiers:  limitations non consolidées pour le mode 1, restrictions pour le
mode 3.  Services de conseil et autres services financiers auxiliaires, et fourniture et transfert
d'informations :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant
l'accès aux marchés.
Géorgie  Services d'assurance et services connexes, services d'assurance autres que sur la vie :
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, limitations pour le mode 1 (présence commerciale
requise).  Assurance maritime, assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport :
engagements pour les modes 2 et 3, et limitations non consolidées pour le mode 1 concernant l'accès
aux marchés (à l'exception de l'assurance directe du transport international).  Réassurance et
rétrocession, services auxiliaires de l'assurance et intermédiation en assurance :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers  (tous les
sous-secteurs):  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie :  limitations non consolidées pour le mode 1
(sauf, à compter du 1er janvier 2005, néant pour l'assurance des non-résidents et les investissements
étrangers).  Pour le mode 2, engagements sans limitation à compter du 1er janvier 2003, engagements
pour le mode 3 avec certaines limitations concernant le traitement national.  Assurance maritime,
assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport, réassurance et rétrocession,
intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers  (tous les sous-secteurs) :WT/ACC/10
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limitations non consolidées pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3, sauf pour ce qui est des limitations du mode 2 concernant le contrôle
des capitaux, qui seront supprimées au plus tard en 2010.
Oman  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence
commerciale sous forme de filiales et de succursales entièrement sous contrôle étranger sera
autorisée).  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux
marchés (la participation étrangère au capital est limitée à 70 pour cent).  Services bancaires et autres
services financiers :  engagements sans limitation pour le mode 1 concernant les services d'information
financière et les services de conseil, limitations non consolidées pour les autres services;engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux
marchés.
Croatie  Assurance sur la vie et assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance :
limitations pour les modes 1 et 2 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le
mode 3.  Assurance maritime, assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport,
réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  limitations pour tous les modes
concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant le
traitement national.
Lituanie  Services d'assurance et services connexes :  les compagnies d'assurance ne sont pas
autorisées à fournir à la fois des services d'assurance-vie et des services d'assurance autres que sur la
vie;  concernant l'assurance directe sur la vie et autre que sur la vie ainsi que l'intermédiation en
assurance, mode 1 non consolidé;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services
bancaires et autres services financiers :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf
comme indiqué dans la partie "Engagements horizontaux" et limitation pour le mode 3 concernant la
gestion d'actifs.
Moldova  Services d'assurance et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3 sauf comme indiqué dans la partie "Engagements horizontaux".
Chine  Tous les services d'assurance et services relatifs à l'assurance :  mode 1, non consolidé pour
certains éléments concernant l'accès aux marchés et engagements sans limitation pour le traitement
national;  engagements sans limitation pour le mode 2 mais non consolidé pour le courtage s'agissant
de l'accès aux marchés;  pour le mode 3, limitations visant la forme d'établissement, la couverturegéographique, le champ d'activité et les licences.  Services bancaires et autres services financiers :
mode 1, non consolidé pour certains éléments concernant l'accès aux marchés et engagements sans
limitation concernant le traitement national;  engagements sans limitation pour le mode 2 mais non
consolidé pour le courtage s'agissant de l'accès aux marchés;  pour le mode 3, limitations visant la
couverture géographique, la clientèle, le régime de licences et les conditions auxquelles doiventsatisfaire les établissements financiers étrangers.  Financement d'achats de véhicules automobiles par
des établissements financiers non bancaires :  mode 1, non consolidé avec quelques exceptions
concernant l'accès aux marchés;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Fourniture et
transfert d'informations financières, services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers
auxiliaires : engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Valeurs mobilières :  mode 1, non
consolidé avec une exception concernant l'accès aux marchés et engagements sans limitation
concernant le traitement national; engagements sans limitation pour le mode 2;  mode 3, non
consolidé avec deux exceptions.WT/ACC/10
Page 189
Taipei chinois  Services d'assurance et services connexes - assurances directes, intermédiation en
assurance :  concernant l'accès aux marchés, mode 1 non consolidé pour ce qui est de l'assurance
maritime, de l'assurance aviation commerciale, de s marchandises en transit international et de
l'assurance-vie individuelle;  limitations visant le mode 3;  s'agissant du traitement national,
engagements sans limitation pour les modes 1 et 3;  mode 2 non consolidé.  Services de réassurance
et de rétrocession et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  mode 1 non consolidé sauf pour la
fourniture et le transfert d'informations financières (engagements sans limitation), engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3 assortis de restrictions détaillées.
Services de construction
Équateur  Construction :  travaux de préparation des sites en vue de l'exploitation minière:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Mongolie  Travaux de pose, d'installation et de montage :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition :  engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3, limitations non consolidées pour le mode 1.
Bulgarie  Services de construction et services d'ingénierie  connexes:  limitations non consolidées*
pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le
mode 3 concernant l'accès aux marchés pour des projets ayant une importance nationale ou régionale(partenariat avec des fournisseurs locaux) et des prescriptions générales en matière d'agrément et de
qualifications.
Panama  Services de construction et services d'ingénierie connexes :  limitations non consolidées*
pour le mode 1, engagements sans limitation pour le mode 2.  Engagements pour le mode 3
concernant l'accès aux marchés (prescriptions en matière d'agrément national), limitations non
consolidées pour le mode 3 concernant le traitement national.
République kirghize  Services de construction et services d'ingénierie connexes :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Lettonie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Estonie  Services de construction :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception
des limitations pour le mode 3 concernant le traitement national - une personne responsable au moins
(directeur du projet) doit être résident en Estonie.
Jordanie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans  limitation pour les modes 2 et 3 concernant le
traitement national.  Limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (la participation
étrangère est limitée à 50 pour cent et le nombre d'ingénieurs étrangers employés par une entreprise nepeut dépasser le double du nombre d'ingénieurs jordaniens qualifiés employés par la même
entreprise).
Géorgie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs ):  limitations
non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de consultation et de conseil), engagements
pour les modes 2 et 3 avec des limitations pour le mode 3 concernant le traitement national (au moins
50 pour cent des employés doivent être de nationalité géorgienne).WT/ACC/10
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Albanie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Lituanie  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  mode 1 non
consolidé*;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Moldova  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Chine Services de construction et services d'ingénierie connexes :  mode 1 non consolidé*;
engagements sans limitation pour le mode 2;  concernant le mode 3, restrictions visant les entreprises
étrangères.
Taipei chinois  Services de construction et services d'ingénierie connexes :  mode 1 non consolidé*;
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Services de distribution
Équateur  Services de commerce de gros :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements
sans limitation pour les modes 2 et 3.
Mongolie  Services de commerce de gros :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de commerce de détail :  engagements pour le mode 2.  Pas de secteur de franchisage.
Bulgarie  Dans la note , certaines catégories de produits sont exclues pour tous les secteurs et des
critères sont fixés aux fins d'examen des besoins économiques.  Services de courtage :  limitations non
consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de
commerce de gros :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour le
mode 2, engagements avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, mais
limitations non consolidées concernant le traitement national.  Services de détail :  même chose que
pour le commerce de gros, mais avec des engagements sans limitation pour le mode 3 concernant le
traitement national.  Franchisage :  engagements pour les modes 1 (mais l'accès est accordé
uniquement aux personnes morales) et 2.  Limitations non consolidées concernant l'accès auxmarchés, engagements sans limitation pour le mode 3 concernant le traitement national.
Panama  Services de courtage et de commerce de gros :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Pas de secteur de commerce de détail.  Services de franchisage :  engagements pour
les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés.
République kirghize  Services de courtage et de commerce de gros, services de commerce de détail,
franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exclusion du commerce de gros
de boissons alcooliques, tabac et produits pharmaceutiques et du commerce de détail de boissons
alcooliques et de tabac).
Lettonie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
Page 191
Estonie  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie  Services de courtage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais une
présence commerciale est requise pour le mode 1 (jusqu'au 1er janvier 2003) et l'accès aux marchés est
limité, pour le mode 3, aux ressortissants jordaniens et aux sociétés en nom collectif jordaniennes
dans lesquelles des Jordaniens ont une participation majoritaire.  Services de commerce de gros,
services de commerce de détail, services de franchisage :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Géorgie  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services de courtage, services de commerce de gros, services de franchisage :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de commerce de détail :  engagements pour les
modes 1, 2 et 3 (sauf en ce qui concerne le commerce de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211).
Oman  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services
de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services
de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Lituanie  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Moldova  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Chine  Services de courtage, services de commerce de gros :  mode 1 non consolidé;  engagements
sans limitation pour le mode 2;  restrictions visant le mode 3 pendant une période de cinq ans après
l'accession.  Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) :  mode 1 non consolidé sauf pour la
vente par correspondance;  engagements sans limitation pour le mode 2;  s'agissant du mode 3restrictions concernant les coentreprises.  Services de franchisage et services de commerce de gros ou
de détail assurés à une certaine distance d'un lieu fixe :  engagements sans limitation pour les modes 1
et 2.  Engagements sans limitation pour le mode 3 au bout de trois ans après l'accession.
Taipei chinois  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail et
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services concernant l'environnement
Équateur  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et autres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et autres:  engagements sans limitation :  limitations non consolidées* pour le mode 1 et
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama  Exclusivement services de purification des gaz brûlés et services de protection de la nature
et des paysages :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
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République kirghize  Services d'assainissement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.  Services d'enlèvement des ordures et de voirie :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.
Lettonie  Services d'assainissement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services
d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services :  limitations non consolidées* pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Estonie  Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie  Services de voirie et services analogues :  restrictions non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de purification des gaz brûlés, services
de lutte contre le bruit et autres services de protection de l'environnement : engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Géorgie  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et de lutte contre le bruit :  limitations non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de
consultation et de conseil), engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Autres services de
protection de l'environnement :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour
le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Albanie  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et de lutte contre le bruit :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz brûlés,
de lutte contre le bruit et services de protection de la nature et du paysage :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz brûlés
et de lutte contre le bruit :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Services de protection du paysage et autres services :  présence commerciale nécessaire pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Lituanie  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie et autres services concernant
l'environnement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de protection de la
nature et des paysages :  mode 1 non consolidé*.  Engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Moldova  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie et autres services
concernant l'environnement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Chine  Services d'assainissement, d'enlèvement des déchets solides, de purification des gaz brûlés, de
lutte contre le bruit, de protection de la nature et des paysages, autres services de protection de
l'environnement et services de voirie :  mode 1, non consolidé pour ce qui est de l'accès aux marchés,
sauf pour les services de conseil concernant l'environnement, et engagements sans limitation
concernant le traitement national;  engagements sans  limitation pour le mode 2;  s'agissant du mode 3,
coentreprises uniquement.
Taipei chinois  Services d'assainissement, services d'enlèvement des ordures, services de voirie et
services analogues, et autres services :  mode 1, non consolidé* pour l'accès aux marchés.
Engagements sans limitation concernant le traitement national pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
Page 193
Services de transport
Équateur  Services de transport aérien, services de transport routier et services auxiliaires de
transport maritime :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.
Bulgarie  Maintenance, réparation d'aéronefs, du matériel de transport ferroviaire et du matériel de
transport routier :  limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Services de transport aérien :  vente et commercialisation, notamment systèmes
informatisés de réservation:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services
d'entreposage et de magasinage auxiliaires des transports routiers :  mode 1 non consolidé*,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services des agences de transport de
marchandises et autres services auxiliaires des transports :  engagements sans limitation pour les
modes 1 et 2, mais présence commerciale requise;  engagements pour le mode 3, avec des limitations.
Panama  Maintenance et réparation d'aéronefs :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
République kirghize  Services de transport maritime, services de transport ferroviaire, services de
transport routier, services de transport par conduite, services annexes et auxiliaires de tous les modes
de transport, services de réservation de titres de transport faisant appel à l'informatique :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs :
engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais avec une participation étrangère au capitaldes sociétés limitée à 49 pour cent jusqu'en 2005.
Lettonie  Services de transport maritime :  engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de transport par les voies navigables intérieures :  limitations non consolidées* pour le
mode 1, engagement sans limitation pour les modes 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs :
engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier :  limitations non
consolidées pour le mode 1;  engagements pour les modes 2 et 3, avec autorisation requise.  Services
annexes et auxiliaires de tous les modes de transport :  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.
Estonie  Entretien et réparation de navires, entretien et réparation d'aéronefs, entretien et réparation
de matériel de transport ferroviaire, services auxiliaires de tous les modes de transport : engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transports par camion internationaux :
limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Jordanie  Services de transport maritime:  transport de voyageurs et de marchandises :  engagements
sans limitation pour les modes 1 et 2 (avec certaines limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux
marchés), limitations pour le mode 3.  Services de location de navires avec équipage pour la
navigation maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Entretien et réparation
des navires :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, si ce n'est que pour le mode 3,
l'accès est limité aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes.  Services
d'entreposage :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Agents maritimes :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les
modes 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de
transports aériens :  entretien et réparation des aéronefs:  pour le mode 1, sous réserve d'un accord
avec le transporteur national.  Engagement sans limitation pour le mode 2 et limitations non
consolidées pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Système informatisé de réservation :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services aériens auxiliaires :  engagements sans
limitation pour les modes 1 et 2, restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services
d'inspection de marchandises  (à l'exclusion de l'inspection avant expédition des importations à desWT/ACC/10
Page 194
fins d'évaluation en douane):  engagements pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des limitations
concernant l'accès aux marchés.
Géorgie  Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à
l'exception des limites non consolidées* pour le mode 1 concernant le service de maintenance et de
remorquage.  Services de transport aérien :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3
concernant la vente et la commercialisation, mais limitations non consolidées* pour le mode 1
concernant la maintenance et la réparation.  Services de transport ferroviaire :  limitations non
consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour le
mode 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3.  Transport de marchandises :  engagements pour les modes 1, 2 et 3,
avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services auxiliaires :  limitations
non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le
mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'inspection des marchandises :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services de transport maritime :  location de navires avec équipage et entretien et réparation
de navires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien :
maintenance et réparation:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
transport routier :  transport de voyageurs et de marchandises:  limitations non consolidées pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, sauf lorsque ce mode de fourniture n'est
pas réalisable.  Location, entretien et services annexes :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3 (sauf en cas d'infaisabilité technique).  Services annexes :  engagements pour les
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations en matière de licences.
Oman  Services de transport maritime :  transports de voyageurs et de marchandises - engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien :  services de réparation et de
maintenance - engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Vente et commercialisation,
systèmes informatisés de réservation - engagements sans limitation pour les modes  1, 2 et 3, à
l'exception des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au
capital limitée à 51 pour cent).  Services annexes et auxiliaires :  engagements pour les modes 1, 2
et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au
capital limitée à 51 pour cent).
Croatie  Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1 (sauf pour le
cabotage), 2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées* pour le mode 1 concernant la
maintenance et les services de remorquage.  Services de transport aérien :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant la vente et la gestion, mais limitations non consolidées*
pour le mode 1 concernant la maintenance et la réparation, et les services de location.  Services de
transport ferroviaire :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2
et 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3.  Services de transport par conduites : engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Services auxiliaires :  limitations non consolidées pour le mode 1,
engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès auxmarchés.
Lituanie  Services de transport maritime:  services de poussage et de remorquage  - engagements sans
limitation pour les modes 1 et 2, et limitations non consolidées pour le mode 3;  services annexes
- limitations concernant l'accès aux marchés pour le mode 3 (connaissance de la langue lituanienneobligatoire pour obtenir une licence).  Services de transport par les voies navigables intérieures :
limitations non consolidées* pour les modes 1 et 3, engagements sans limitation pour le mode 2.
Services de transport aérien : : limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3.  Services de transport ferroviaire:  entretien et réparation deWT/ACC/10
Page 195
matériel  - limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2
et 3;  services annexes  - limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services auxiliaires :  engagements sans limitation
sauf pour le mode 1, limitations non consolidées* visant les services de manutention de marchandiseset les services d'entreposage et de magasinage.
Moldova  Services de transport maritime, par les voies navigables intérieures, aérien, spatial,
ferroviaire, routier, par conduites et autres services de transport et services auxiliaires de tous les
modes de transport :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Chine  Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, sauf dans
le cas des services auxiliaires, mode 1, non consolidé* (services de manutention des cargaisons
maritimes, services de dédouanement et services des centres et des dépôts de conteneurs).  Limitations
pour le mode 3 concernant l'investissement étranger aux fins de l'exploitation d'une flotte battant
pavillon chinois.  Mode 3, non consolidé pour d'autres formes de présence commerciale.  Services de
transport par les voies navigables intérieures (transport de marchandises) :  mode 1 limité aux ports
ouverts aux navires étrangers;  engagements sans limitation pour le mode 2;  mode 3, non consolidé.
Services de transport aérien:  maintenance et réparation d'aéronefs :  mode 1, non consolidé*;
engagements sans limitation pour le mode 2;  limitations pour le mode 3 concernant les coentreprises;
systèmes informatisés de réservation:  limitations visant le mode 1, engagements sans limitation pour
le mode 2;  mode 3, non consolidé.  Services de transport ferroviaire et routier :  engagements sans
limitation pour les modes 1 et 2;  limitations visant le mode 3 pour une période de six et de trois ans
après l'accession, respectivement.  Services auxiliaires de tous les modes de transport:  services
d'entreposage et de magasinage : mode 1, non consolidé;  engagements sans limitation pour le
mode 2;  limitations pour le mode 3 pendant une période de trois ans après l'accession.  Services des
agences de transport de marchandises : engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;
limitations pour le mode 3 pendant une période de quatre ans après l'accession.
Taipei chinois  Services de transport aérien - maintenance et réparation d'aéronefs :  mode 1, non
consolidé*, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3;  vente et commercialisation des
systèmes informatisés de réservation :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services
de transport ferroviaire - transport de voyageurs et de marchandises :  mode 1, non consolidé*,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3;  entretien et réparation de matériel :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier - transport de voyageurs et
importation et exportation de marchandises :  mode 1, non consolidé*, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3;  entretien et réparation de matériel :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services auxiliaires de tous les modes de transport :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception du mode 1, non consolidé* pour les services de manutention etles services d'entreposage et de magasinage.
Services relatifs au tourisme
Équateur  Services d'hôtellerie et de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Mongolie  Services d'hôtellerie et de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie  Services d'hôtellerie, de restauration, d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques :
limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations
(les fournisseurs doivent être constitués en sociétés ayant la personnalité juridique en Bulgarie et leWT/ACC/10
Page 196
nombre de cadres étrangers ne doit pas dépasser celui des cadres de nationalité bulgare dans le cas
d'entreprises contrôlées par l'État).
Panama   Exclusivement services d'hôtellerie :  limitations non consolidées pour le mode 1 et
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Exclusivement services d'organisateurs
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
République kirghize  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Lettonie  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques et autres :  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.
Estonie  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie  Services d'hébergement en hôtel (à l'exclusion des casinos) et services de traiteur :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de repas :  engagements pour les
modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de
traiteur à bord des aéronefs :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2.  Engagements pour le
mode 3, avec des limitations concernant l'accès aux marchés.  Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques : engagements sans limitation concernant le traitement national,
limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le
mode 2.  Services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Géorgie  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (si ce n'est que la participation
étrangère au capital d'un restaurant est limitée à 49 pour cent).
Croatie  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, et services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Lituanie  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour le mode 2, limitation de l'accès aux zones naturelles protégées pour
le mode 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Moldova  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques et autres services relatifs au tourisme et aux voyages :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
Page 197
Chine  Services d'hôtellerie (y compris résidences) et de restauration :  engagements sans limitation
pour les modes 1 et 2.  Limitations concernant le mode 3 pendant une période de quatre ans après
l'accession;  mode 4, non consolidé sauf pour certaines catégories.  Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;  pour le monde 3,
limitations concernant l'accès aux marchés pendant une période de six ans après l'accession;  toujourspour le mode 3, limitations visant les personnes physiques, à savoir, les ressortissants chinois se
rendant à Hong Kong, Chine;  à Macao, Chine et au Taipei chinois.
Taipei chinois  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'opérateurs
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de guides touristiques :
mode 1, non consolidé;  engagements sans limitation pour le mode 2;  mode 3 non consolidé
concernant l'accès aux marchés sauf que ces services ne peuvent être fournis que par une agence devoyages ou un opérateur touristique, et engagements sans limitation concernant le traitement national;
s'agissant du mode 4, limitations concernant les demandes d'inscription aux examens de guide
touristique.
Services de santé et services sociaux
Équateur  Services hospitaliers :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie  Services sociaux à financement privé :  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama  Services hospitaliers :  limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3.
République kirghize  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services
professionnels.Lettonie  Services hospitaliers et de sanatoriums privés :  limitations non consolidées pour le mode 1;
mode 2, programmes publics d'assurance médicale non applicables aux traitements subis à l'étranger;
mode 3, le directeur du centre médical ou son adjoint doit être docteur en médecine, toutes les
limitations concernant les services professionnels sont applicables, autorisation requise, examen des
besoins économiques en ce qui concerne le nombre de lits.  Services sociaux :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Estonie  Limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2
et 3, si ce n'est qu'un certificat attestant d'une formation complémentaire est requis pour les personnes
formées à l'étranger.
Jordanie  Services hospitaliers et sociaux :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec
certaines limitations pour le mode 3 (au moins un des propriétaires doit être un médecin, sauf dans
une société anonyme).  Autres services de santé humaine (laboratoires) :  engagement sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (lesdirecteurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne).
Géorgie  Gestion, autres services de santé humaine (autres que ceux de la sous-classe 93191) et
services sociaux :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services hospitaliers et autres services de santé humaine (autres que ceux de la
sous-classe 93191) :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec certaines limitations
en matière de licences concernant le traitement national).WT/ACC/10
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Oman  Services hospitaliers :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, engagements
partiels pour le mode 3 (seulement pour les hôpitaux de plus de 50 lits).
Croatie  Services hospitaliers et autres services sanitaires et sociaux – propriété, gestion et
exploitation :  limitations non consolidées pour le mode 1 (sauf pour la télémédecine), engagements
pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Lituanie  Services hospitaliers :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3, si ce n'est que pour le mode 3, une autorisation des autorités
sanitaires est requise et les établissements privés étrangers peuvent ne pas être en droit de recevoir une
aide financière.  Services sociaux (financés par des fonds privés) :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Moldova  Services hospitaliers et sociaux et autres services hospitaliers :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.
Taipei chinois  Services de santé humaine :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;  pour
le mode 3, limitations concernant le type d'entreprise et la composition du personnel;  pour le mode 4,
limitations concernant les licences médicales.
Services récréatifs
Équateur  Services de spectacles, bibliothèques, etc., et services sportifs :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exclusion des services d'agences de presse).
Bulgarie  Services de spectacles (avec liste des services exclus) :  limitations non consolidées* pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama  Services de spectacles :  limitations non consolidées, à l'exception de l'engagement pour le
mode 2 concernant l'accès aux marchés.
République kirghize  Services autres que les services audiovisuels :  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Lettonie  Services d'exploitation de cinémas et de théâtres :  limitations non consolidées pour le
mode 1, limitations non consolidées concernant le traitement national pour ce qui est des subventions.
Services d'agences de presse :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Estonie  Services récréatifs, culturels et sportifs :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3, à
l'exception de l'engagement sans limitation pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés pour les
services d'exploitation de cinémas et de théâtres.  Engagements pour le mode 2, mais limitations non
consolidées concernant le traitement national pour les services d'exploitation de cinémas et de
théâtres, avec une exception pour le mode 3 concernant l'accès aux subventions.
Jordanie  Autres services de spectacles (pièces de théâtre, chœurs) et services de cirques :  limitations
non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3 (si ce n'est que les
spectacles de cirques étrangers doivent être organisés par un club sportif jordanien enregistré).
Services d'agences de presse et services des bibliothèques, archives et musées :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services sportifs et autres services récréatifs :  limitations non
consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.WT/ACC/10
Page 199
Géorgie  Services de spectacles (pièces de théâtre, orchestres, etc.), services d'agences de presse et
services des bibliothèques, archives et musées, services sportifs et autres services récréatifs :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services de spectacles (y compris les services fournis par des exploitants ou propriétaires de
cinémas et de théâtres) :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3 concernant l'accès aux marchés, limitations non consolidées pour le mode 2
concernant le traitement national, engagements limités pour le mode 3 concernant le traitement
national.  Services d'agences de presse, services des bibliothèques et services sportifs :  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services des archives :  limitations non consolidées pour les
modes 1 et 2 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le mode 3 et
engagements pour les modes 1 et 2 concernant le traitement national.
Croatie  Services de spectacles (y compris les services d'exploitation de cinémas et de théâtres) :
limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2  et 3 concernant l'accès aux
marchés, mais limitations non consolidées pour le mode 2 concernant le traitement national et
limitations partielles pour le mode 3 concernant le traitement national (accès aux subventions).
Lituanie  Services de spectacles (à l'exclusion des services d'exploitation de cinémas et de théâtres) :
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2, engagements sans limitation pour le mode 3 sauf en
ce qui concerne les maisons de jeux.  Services d'exploitation de cinémas et de théâtres :  limitations
non consolidées pour le mode 1;  engagements pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés etlimitations non consolidées concernant le traitement national;  pour le mode 3, engagements sauf en
ce qui concerne l'accès aux subventions.  Bibliothèques, archives, musées et autres services culturels :
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2;  pour le mode 3, limitations concernant les biens
culturels immobiliers et mobiliers.
Moldova  Services des salles de cinéma, des salles de théâtre :  limitations non consolidés concernant
l'accès aux marchés pour le mode 1, et engagements sans limitation pour les modes 2 et 3;  limitations
non consolidées pour les modes 1 et 2 concernant le traitement national et engagements sans
limitation pour le mode 3 sauf en ce qui concerne l'accès aux subventions.
Taipei chinois  Services d'agences de presse, services sportifs et autres services récréatifs :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services d'éducation
Bulgarie  Services d'enseignement pour adultes à financement privé :  engagement sans limitation.
Services d'enseignement primaire et secondaire à financement privé:  pas d'engagement pour le
mode 1 (accès aux marchés), accès accordé uniquement aux personnes morales (pas de personnes
physiques et pas d'associations), conformité obligatoire avec les prescriptions de l'État en matière
d'enseignement et de santé publique.  Aucun en gagement concernant l'enseignement supérieur.
Panama  Services d'enseignement primaire, secondaire et supérieur :  engagements sans limitation
pour les modes 1 et 2, limitations non consolidées pour le mode 3 concernant le traitement national et
certaines limitations concernant l'accès aux marchés (agrément du Ministère de l'éducation).
République kirghize  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (sauf pour l'enseignement à financement public).
Lettonie  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/10
Page 200
Estonie  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie  Services d'enseignement primaire et secondaire :  limitations non consolidées pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'enseignement supérieur et
pour adultes, et centres culturels :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec une
prescription en matière de nationalité pour le mode 3).
Géorgie  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie  Services d'enseignement primaire et secondaire :  limitations non consolidées pour le mode 1
concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services
d'enseignement secondaire supérieur, supérieur et pour adultes :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Oman  Services d'enseignement secondaire et supérieur, services d'enseignement pour adultes et
autres services :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie  Services d'enseignement secondaire :  limitations non consolidées pour le mode 1,
engagements pour les modes 2 et 3 (personnes morales).  Services d'enseignement supérieur et pour
adultes, et autres services relatifs à l'éducation (par correspondance) :  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.
Lituanie  Services d'enseignement primaire et secondaire :  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3, mais s'agissant du mode 3, limitations concernant le traitement national (permis
requis).  Services d'enseignement supérieur et pour adultes et autres services d'éducation :
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Moldova  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes et autres services
d'enseignement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Chine  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes et autres services
d'éducation (à l'exception des services d'enseignement spécial) :  mode 1, non consolidé;  engagements
sans limitation pour le mode 2;  s'agissant du mode 3, limitations concernant les écoles à
enseignement mixte et non consolidé pour le traitement national;  pour le mode 4, restrictions
concernant les qualifications.
Taipei chinois  Services de placement d'étudiants dans le cadre d'études à l'étranger et services
d'enseignement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais limitations pour le
mode 3 concernant la nationalité du recteur/Président et des membres du Conseil d'administration de
l'établissement visé.
Exemptions de l'obligation NPF
Équateur  Services audiovisuels :  Convention d'intégration cinématographique ibéro-américaine et
Accord latino-américain de coproduction cinématographique (accords préférentiels).
Bulgarie  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction d'œuvres
audiovisuelles (accords préférentiels); accords européens sur les services audiovisuels (accords
préférentiels).  Services de transport :  transport de voyageurs et de marchandises par les voies
navigables intérieures (accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par rail
(accords préférentiels). Transport de voyageurs et de marchandises par route (accords préférentiels).WT/ACC/10
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Transport maritime:  Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences
maritimes et répartition des cargaisons entre parties à des accords bilatéraux (accords préférentiels).
Vente et commercialisation des services de transport aérien, notamment les systèmes informatisés de
réservation (SIR).  Services de manutention de marchandises, d'entreposage et de magasinage dans les
ports maritimes et fluviaux, notamment services relatifs aux conteneurs et aux marchandisesconteneurisées (réciprocité).  Services juridiques  (arrangements préférentiels).  Services médicaux
(accords préférentiels).
Panama  Pour tous les secteurs :  exemption de très grande portée concernant les accords juridiques
entre gouvernements de la région (accords préférentiels).  Pour tous les secteurs :  traitement
préférentiel accordé aux fournisseurs agréés conformément aux traités du canal de Panama (accords
préférentiels).  Services professionnels :  l'autorisation de l'exercice des professions est accordée sur la
base de la réciprocité (réciprocité).  Services audiovisuels :  Convention d'intégration
cinématographique ibéro-américaine et Accord la tino-américain de coproduction cinématographique
(accords préférentiels).
Lettonie  Services de transport  - Transport routier de voyageurs et de marchandises:  accords
bilatéraux ou plurilatéraux concernant le transport routier (accords préférentiels).  Ventes et
commercialisation des services de transport aérien et systèmes informatisés de réservation:  accords
bilatéraux sur le transport aérien (dispositions réciproques).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux
et plurilatéraux sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services
audiovisuels (accords préférentiels).
Estonie  Pour tous les secteurs :  délivrance d'autorisations d'admission, de séjour et de travail en
Estonie aux fournisseurs de service (réciprocité).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et
plurilatéraux sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services
audiovisuels (accords préférentiels).  Services de transports routiers internationaux :  accords
bilatéraux ou plurilatéraux sur les transports routiers internationaux (accords préférentiels).
Jordanie  Pour tous les secteurs :  présence commerciale, mouvement des personnes physiques
(accords préférentiels):  utilisation des terres (réciprocité).  Admission temporaire autorisée pour les
vérificateurs et pharmaciens, géologues/ingénieurs en géologie (réciprocité).  Licences pour les
laboratoires médicaux (réciprocité).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs
à la coproduction d'œuvres audiovisuelles (accords préférentiels);  accords européens sur les servicesaudiovisuels (accords préférentiels).  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
(accords préférentiels).  Services d'agences de presse  (réciprocité).  Arrangements en matière de
transport terrestre (accords préférentiels).
Géorgie  Services de transport :  accords bilatéraux (réciprocité).  Services liés à la pêche  (réciprocité).
Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo (accords préférentiels).
Albanie  Services de transport :  transports routiers, voyageurs et marchandises:  accords bilatéraux et
plurilatéraux (accords préférentiels).  Vente et commercialisation des services de transports aériens et
systèmes de réservations informatisés:  accords bilatéraux sur le transport aérien (accordspréférentiels).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction et à
la distribution d'œuvres audiovisuelles et à la production et à la distribution de programmes de
télévision (accords préférentiels).
Croatie  Services de transport :  transports routiers de voyageurs et de marchandises:  accords
bilatéraux et plurilatéraux (accords préférentiels).  Services audiovisuels  (accords bilatéraux et
plurilatéraux relatifs à la coproduction et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et à la production et
à la distribution de programmes de télévision (accords préférentiels).  Services immobiliers :WT/ACC/10
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obligation de réciprocité pour les personnes étrangères et approbation du Ministère des affaires
étrangères (réciprocité).
Lituanie  Services juridiques : dans le cas des avoués, accords bilatéraux concernant l'assistance
juridique.  Services audiovisuels :  accords européens, accords bilatéraux sur la coproduction et
programmes d'aide européens.  Services des guides touristiques :  accords bilatéraux (réciprocité).
Services de transport routier, passagers et marchandises :  accords bilatéraux.  Vente et
commercialisation de services de transport aérien et de systèmes de réservation informatisés :  accords
bilatéraux.  Achat de terres :  procédure d'acquisition établie par la Loi constitutionnelle.
Moldova  Services audiovisuels :  accords européens, accords bilatéraux sur la coproduction et
programmes d'aide européens.  Services de transport routier :  voyageurs et marchandises – accords
bilatéraux, et cabotage routier réservé aux véhicules immatriculés en Moldova.  Vente et
commercialisation de services de transport aérien – accords bilatéraux (accords préférentiels).
Chine  Transport maritime, transport international, marchandises et voyageurs :  accords bilatéraux
permettant d'exercer des activités usuelles en Chine et accords de partage du trafic.
Taipei chinois  Pour tous les secteurs :  réciprocité en matière de droits sur des terrains et d'acquisition
de terrains pour des bureaux, des résidences, des boutiques, des usines, des églises, des écoles pour
expatriés, des chancelleries, des installations pour organismes sans but lucratif ou des cimetières.
Services annexes et auxiliaires des transports aériens :  accords bilatéraux avec les transporteurs
aériens étrangers leur permettant de gérer eux-mêmes les services fournis sur les aires de trafic et
d'autres services annexes.
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