ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/15
20 novembre 1997
(97-5117)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA REUNION TENUE DU 22 AU 24 SEPTEMBRE 1997
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) s'est réuni du 22 au 24 septembre sous
la présidence de M. l'Ambassadeur Björn Ekblom (Finlande).  L'ordre du jour figurant dans les
documents WTO/AIR/632 et WT O/AIR/632/Add.1 a été adopté.
2. Le Président a rappelé que le CCE s'était engagé à présenter en 1997 un bref rapport factuel
au Conseil général et a indiqué qu'il distribuerait pour examen un projet de rapport avant la réunion
du CCE qui devait se tenir du 24 au 26 novembre 1997.
3. Il a été décidé d'accorder le statut d'observat eur au Système économique latino-américain (SELA).
Liens entre les programmes de travail multilatéraux intéressant l'environnement et le commerce
4. Pour aider le CCE à mieux comprendre les liens entre les programmes de travail multilatéraux
intéressant l'environnement et le commerce, les secrétariats de plusieurs accords environnementauxmultilatéraux (AEM) et mécanismes multilatéraux de financement ont été invités à participer à la réunion.
5. Les représentants des secrétariats des AEM ci-après ont fait des exposés et présenté des
documents de base:  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées (CITES) (WT/CTE/W/63);  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination (WT/CTE/W/55);  Protocole de Montréal relatif auxsubstances qui appauvrissent la couche d'ozone (WT/CTE/W/57);  Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer (WT/CTE/W/62);  Convention sur la diversité biologique (WT/CTE/W/64);  PNUE,
Substances chimiques (RISCPT) (WT/CTE/W/59);  Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du
Protocole de Montréal (WT/CTE/W/60);  Fonds pour  l'environnement mondial (FEM) (WT/CTE/W/58).
Le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique n'a pas pu
participer à la réunion, mais il a présenté un exposé (WT/CTE/W/61).
6. Ayant pris connaissance avec intérêt des documents et exposés des secrétariats des AEM, les
membres du Comité ont débattu des aspects intéressant le commerce qui y étaient présentés.
7. A la demande du gouvernement néerlandais, un rapport sur la Conférence sur la mise en oeuvre
des AEM tenue à La Haye les 15 et 16 septembre 1997 a été établi et distribué.
8. L'observateur du PNUE a présenté la note d'information qui avait été distribuée aux Membres
concernant les activités du Programme dans le domaine du commerce et de l'environnement.WT/CTE/M/15
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Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que les rapports et exposés des
secrétariats des AEM avaient aidé à faire mieux comprendre la façon dont les mesures commerciales
étaient utilisées dans les AEM.  Le recours aux mesures commerciales n'était en général qu'un élément
d'un ensemble comprenant des mesures positives et qui était conçu en tenant compte des besoins des
pays en développement.  Une des constatations qui s'étaient dégagées des débats était qu'il était
nécessaire d'améliorer la coordination à l'échelon national entre les experts du commerce et les experts
de l'environnement;  une meilleure coordination nationale était le meilleur moyen de prévenir les
conflits.  Il était également nécessaire de renforcer la coopération et le dialogue entre les AEM et
l'OMC;  le Secrétariat de l'OMC avait un rôle important à jouer à cet égard.  Le CCE avait fait untravail énorme en 1996, particulièrement en ce qui concerne les rapports entre les mesures
commerciales relevant d'AEM et les règles de l'OMC.  Les CE étaient très attachées aux principes
énoncés dans leur note informelle du 19 février 1996 et convaincues de la nécessité de mettre au point
des solutions permettant de faire une place aux mesures commerciales relevant d'AEM dans les règles
de l'OMC.  Les sauvegardes nécessaires, particulièrement pour les pays non-parties aux AEM, étaientdéjà contenues dans le texte introductif de l'article XX, qui interdit que ces mesures ne soient
appliquées à des fins protectionnistes ou de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire
ou injustifiable.  Les CE n'accepteraient pas l'établissement d'un cadre régissant l'utilisation des
mesures commerciales relevant d'AEM qui soit plus restrictif que les règles actuelles de l'OMC, car
cela adresserait des signaux fallacieux à la communauté internationale et risquerait d'être uneincitation à des restrictions unilatérales du commerce.
10. Il n'y avait pas lieu de tirer de conclusions du document WT/CTE/W/53, car la pratique de
l'OMC en matière de règlement des différends était encore en train d'évoluer.  Quoi qu'il en soit, bien
que la protection de l'environnement ne soit pas explicitement mentionnée à l'article XX, les mesures
environnementales pouvaient être justifiées en vertu des alinéas b) et g) de cet article.  Plusieursgroupes spéciaux du GATT avaient reconnu dans leurs rapports que les ressources épuisables
comprenaient les ressources vivantes.  Plus récemment, l'Organe d'appel, dans son rapport sur
l'essence nouvelle formule, avait confirmé que l'air propre était une ressource naturelle épuisable.
Contrairement à l'alinéa b) de l'article XX, l'alinéa g) ne mentionnait pas la nécessité et les mesures
prises en vertu de cet alinéa n'étaient pas en principe sujettes au critère de nécessité.  L'alinéa g) del'article XX avait un champ d'applicat ion plus large que l'alinéa b), de sorte que le texte introductif de
cet article pourrait devenir un des principaux fondements juridiques permettant de faire une place aux
mesures commerciales prises aux fins de la protection de l'environnement dans les règles de l'OMC.
Comme l'avait indiqué l'Organe d'appel dans son rapport sur l'essence nouvelle formule, c'était la
mesure elle-même qui devait être examinée aux termes de l'article XX g) et non pas la détermination
juridique d'un traitement moins favorable.  En conséquence, si une mesure relevait de l'article XX g),
la question décisive était de savoir si son application était conforme aux prescriptions du texteintroductif.  Dans l'affaire Thon II, le Groupe spécial avait conclu qu'il n'y avait aucune raison valable
pour conclure que les alinéas b) et g) de l'article XX ne pouvaient pas s'appliquer à des mesures
concernant "des choses situées ou des actions intervenant hors du territoire relevant de la compétence
de la partie qui avait pris la mesure".  En conséquence, ces exceptions pouvaient justifier certaines
mesures prises pour protéger l'indivis mondial.  On pouvait aussi rappeler à ce sujet le principe énoncédans le rapport de l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle formule, selon lequel il ne fallait pas lire
l'Accord général en l'isolant cliniq uement du droit international public.
11. La jurisprudence en matière de règlement des différends avait confirmé, comme il était indiqué
au paragraphe 175 du rapport de 1996 du CCE, que certaines des exceptions prévues à l'article XXWT/CTE/M/15
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permettaient de faire une place à des mesures environnementales liées au commerce.  Le texte
introductif de l'article XX prohibait l'application unilatérale de mesures commerciales en vue d'obliger
d'autres Etats à prendre certaines mesures ou à changer leur législation.  Selon la jurisprudence en
matière de règlement des différends, les exceptions de l'article XX constituaient une exemption
limitée et conditionnelle, soumises à l'interprétation du Membre concerné, des obligations au regard
de l'OMC.  La charge de la preuve que la mesure contestée répondait aux critères de l'article XXincombait à la partie invoquant cet article.  Il pourrait être nécessaire de préciser de façon plus
détaillée, la teneur des prescriptions énoncées dans le texte introductif.  Le processus de règlement des
différends contribuait à déterminer dans quelles conditions des mesures commerciales prises à des fins
environnementales étaient conformes aux règles de l'OMC, mais il faudrait aussi que les Membres
examinent cette question directement.  Au-delà des aspects juridiques techniques, il fallait faire des
choix politiques.
12. Le représentant du Japon a proposé d'adopter l'approche différenciée pour examiner les
rapports entre l'OMC et les mesures commerciales relevant d'AEM, ces derniers étant considérés
comme la meilleure forme de coopération pour régler les problèmes environnementaux transfrontières
ou mondiaux.  En donnant une certaine prévisibilité à l'emploi de mesures commerciales relevant
d'AEM, l'OMC encouragerait de telles approches, ce qui permettrait d'éviter l'application unilatérale
de mesures de restriction des échanges.  Les AEM étaient négociés en vue d'assurer la protection del'environnement, sur la base des avis d'experts, compétents, et les mesures commerciales qu'ils
prévoyaient étaient acceptées par les parties.  Les AEM devraient avoir des objectifs consensuels et
devraient être ouverts à tous les pays intéressés.  Le Japon souscrivait à la remarque contenue dans le
document WT/CTE/W/53 selon laquelle les mesures pour lesquelles l'article XX était invoqué
devaient être examinées du point de vue de leur compatibilité avec les règles de l'OMC et non pas dupoint de vue de leur objectif général, (protection de l'environnement ou de la santé publique par
exemple).  La tâche des groupes spéciaux devait être d'examiner la nature discriminatoire ou l'impact
sur le commerce de l'application d'une mesure.  Il ne fallait pas s'en remettre exclusivement au
mécanisme de règlement des différends pour l'interprétation de l'article XX.  Le CCE devrait établir
un cadre de procédure, éventuellement inspiré du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, pour faire une place aux AEM et garantir une certaine prévisibilité.  Il devrait préciser la
notion de "spécificité" dans l'approche différenciée;  il devrait également préciser si les mesures
commerciales devaient être stipulées dans une clause des AEM, faire l'objet d'une décision des parties
aux AEM, être obligatoires ou être autorisées à chaque partie.  Le Japon espérait que les Membres de
l'OMC qui étaient parties à des AEM contribueraient à ce débat afin d'aboutir à des politiquescommerciales et environnementales qui permettent de gagner sur toute la ligne.
13. Le représentant de la Suisse a dit que les nouvelles rencontres avec les secrétariats des AEM
permettraient d'intensifier le dialogue entre les AEM et le CCE.  Le document WT/CTE/W/53
montrait que l'article XX avait été interprété au cas par cas, ce qui avait créé une certaine incertitude
juridique, même si jusqu'ici aucune partie n'avait invoqué avec succès l'article XX.  Il était indiqué au
paragraphe 5 que "l'article XX est une exception limitée et conditionnelle aux obligations découlant
des autres dispositions de l'Accord général et que, contrairement aux dispositions positives del'Accord général, il n'établit pas en soi des obligations."  Cette affirmation n'était pas fondée
juridiquement.  Le recours aux exceptions de l'article XX était un droit, et la partie exerçant ce droit
devait veiller à ce que ces exceptions ne soient pas appliquées de façon incompatible avec les
obligations énoncées dans le texte introductif;  cette vue était confirmée à la page 28 du rapport de
l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle formule.  De l'avis de la Suisse, si les groupes spéciaux nedevaient pas examiner les exceptions au titre de l'article XX qui n'avaient pas été invoquées par le
défendeur, ce n'était pas à cause de la nature limitée et conditionnelle desdites exceptions, mais en
vertu du principe général d'économie jurisprudentielle dont l'applicabilité avait été confirmée par
l'Organe d'appel sur les mesures affectant les importa tions de chemises, chemisiers et blouses de laine
tissée.WT/CTE/M/15
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14. La Suisse avait des réserves concernant l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle les
mesures ne pouvaient être considérées comme "nécessaires" au sens de l'article XX b) que s'il n'y
avait aucune autre mesure moins incompatible av ec l'Accord général à laquelle il aurait pu être
recouru pour obtenir les résultats voulus ("les mesures ayant le moins d'effets restrictifs sur le
commerce").  Cette interprétation de l'article XX ne respectait pas la syntaxe de l'article XX b) dans
lequel le mot "nécessaire" qualifie l'objet de la protection et non le degré de conformité avec l'OMC.En outre, une telle interprétation introduirait une hiérarchie étrange entre les mesures appliquées en
vertu de l'article XX b) et celles appliquées en vertu de l'article XX g), le critère de la moindre
restriction du commerce s'appliquant aux mesures visant à la protection de la santé ou de la vie mais
non aux mesures visant à la conservation des ressources naturelles épuisables.  De plus, cette
interprétation rendrait inutile le texte introductif de l'article XX puisqu'en vertu de l'article 31 de la
Convention de Vienne et du principe général de l'effet utile, un traité doit être interprété de façon à
donner sens et effet à tous ses termes.  C'est à juste titre que le document WT/CTE/W/53 traitait del'application de l'article XX b) et de l'article XX g) "dans la sphère de compétence du pays" et donc de
son application "territoriale".  Le sous-titre après le paragraphe 29 devrait mentionner explicitement
l'"unilatéralisme" puisque c'était d'unilatéralisme qu'il était question.  La Suisse souscrivait de
l'interprétation de l'article XX fi gurant dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle
formule selon laquelle il fallait déterminer tout d'abord si la mesure contestée était visée par une desexceptions de la liste de l'article XX puis, dans l'affirmative, si elle était appliquée conformément aux
prescriptions énoncées dans le texte introductif.  A cet égard, il importait de veiller à ce que les
mesures ne soient pas contraires aux objectifs et à la finalité de l'article XX afin d'éviter un recours
abusif aux exceptions figurant dans la liste.  L'intervenant a rappelé la communication informelle de
son pays (en date du 20 mai 1996) sur ce point et a précisé que sa délégation était prête à étudierd'autres propositions.
15. Le représentant de la Norvège a dit que le dialogue avec les secrétariats des AEM avait aidé à
faire mieux prendre conscience des problèmes et à prévenir les différends.  Restait à préciser les
rapports entre le recours à des mesures commerciales relevant d'AEM et l'OMC;  c'était là un type de
tâche qui n'était pas nouveau dans l'histoire du sy stème commercial.  A cet égard, on pouvait citer par
exemple la façon dont les négociateurs avaient traité la question des normes internationales.  Les
Accords OTC et SPS prévoyaient que les Membres utilisent des normes internationales élaborées par
des organisations à activité normative compétentes;  si ces normes étaient appliquées, les mesures
étaient réputées conformes aux règles pertinentes de l'OMC.  Les Accords internationaux sur les
produits de base étaient un autre exemple cité à l'article XX.  Les rapports entre les AEM et l'OMCétaient plus complexes.  Il était nécessaire de les préciser pour rendre l'utilisation des mesures
commerciales relevant d'AEM prévisible pour les responsables de l'environnement et du commerce.
16. Il était essentiel de conserver une certaine souplesse dans l'application de la politique
environnementale.  La Norvège a posé certaines questions sur ce point:  a) en ce qui concerne les
rapports entre parties et non-parties du point de vue du principe NPF, un Membre de l'OMC non-partie à
un AEM devait-il être traité comme une partie s'il respectait les dispositions de l'AEM?  b) en ce qui
concerne le règlement des différends, les critères énoncés à l'article XX tel le critère de nécessitédevaient-ils être appliqués dans le cadre de l'OMC ou dans le cadre de l'AEM lors du choix de la
mesure?  Si le critère de nécessité était appliqué par l'OMC, on pourrait en conclure que les Membres
admettaient que l'OMC pouvait primer sur l'AEM au sujet d'une mesure environnementale liée au
commerce.  Si au contraire le critère était appliqué par l'AEM lors du choix de l'application des mesures,
il faudrait s'entendre sur de nouvelles disciplines de l'OMC.  Il s'agissait d'assurer la protection desnon-parties aux AEM;  c) il faudrait préciser la fa çon dont les mesures commerciales relevant d'AEM
portant sur les méthodes et procédés de production non liés aux produits devaient être traitées à l'OMC;
et d) au cas où un régime spécial serait établi dans le cadre de l'OMC, il faudrait déterminer quels AEM
pourraient relever de ce traitement spécial, compte tenu de la spécificité des mesures commerciales ainsi
que de la participation à l'AEM considéré et de son ouverture.  La Norvège souhaitait que le Présidentdonne des orientations sur la façon de préc iser les rapports entre les AEM et l'OMC.WT/CTE/M/15
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17. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document WT/CTE/W/53 illustrait la
teneur du critère de nécessité prévu à l'article XX b) à la lumière des rapports des groupes spéciaux.
L'importance à attacher aux rapports non adoptés dépendait des Membres.  Certains aspects juridiques
des exceptions environnementales n'étaient pas traités dans le document WT/CTE/W/53 car ils
n'avaient pas encore fait l'objet de décisions de groupes spéciaux.  Par exemple, aux yeux de
Hong Kong, Chine, les alinéas b) et g) de l'article XX étaient mutuellement exclusifs;  ils établissaientdes normes juridiques différentes.  L'alinéa b) établissait un critère de nécessité tandis que l'alinéa g)
stipulait que les mesures utilisées devaient "se rapporter" à un objectif énoncé.  Si les champs
d'application de ces deux paragraphes se recouvraient, le paragraphe XX b) serait devenu caduc parce
que les Membres souhaitant invoquer l'article XX préféreraient le critère moins contraignant du
paragraphe g).  Les termes "ressources naturelles épuisables" utilisés au paragraphe g) confirmaient
cette interprétation.  Le terme "épuisable" signifiait non renouvelable, ou "qui ne se reproduit pas"
alors que la vie des personnes et des animaux visée par le paragraphe b) se reproduit.  Cetteinterprétation était conforme au principe de l'interprétation effective des traités contenu dans la
Convention de Vienne sur le droit des traités;  l'interprétation d'un accord ne doit rendre aucun terme
superflu.  Une interprétation impliquant un chevau chement entre le champ d'application des alinéas b)
et g) de l'article XX serait contraire à ce principe.  L'intervenant a suggéré qu'il conviendrait de mettre
régulièrement à jour le document WT/CTE/W/53.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de la participation des secrétariats des
AEM, dont les activités étaient au coeur du débat sur ce point.  Les échanges de vues entre le CCE et
les secrétariats des AEM aidaient à mieux se rendre compte des questions en jeu.  Même si les débats
qui avaient précédé la Conférence ministérielle de 1996 avaient laissé prévoir qu'il faudrait du temps
pour parvenir à un consensus sur le point 1, le rapport de 1996 du CCE fournissait une base pour lestravaux ultérieurs.  Le CCE devrait s'efforcer essentiellement d'améliorer la compréhension de ces
questions afin de préparer le terrain pour permettre de dégager des conclusions.  De l'avis de la
Nouvelle-Zélande, les principes dont s'inspirait sa proposition (WT/CTE/W/20) et la méthodologie de
l'"approche différenciée" de l'analyse devraient rester présents à l'esprit au cours des travaux ultérieurs
du CCE.  La Communication de la Nouvelle-Zéla nde distinguait cinq catégories de mesures
commerciales prises à des fins de protection et d'environnement:  a) les mesures spécifiques
applicables entre les parties;  b) les mesures non spécifiques applicables entre les parties;  c) les
mesures applicables aux non-parties mais non spécifiques;  et d) les mesures appliquées par des pays
particuliers hors du cadre d'un AEM.  Il fallait s'attendre à des divergences de vues concernant la
façon de traiter ces catégories, mais l'utilisation de celles-ci faciliterait le travail.  Pour certainescatégories de mesures, en particulier les mesures spécifiques s'appliquant entre les parties, les
problèmes seraient relativement faciles à régler.  Les mesures non spécifiques prévues dans un AEM
et les mesures appliquées à l'encontre des non-parties à l'AEM posaient des problèmes plus
complexes.
19. Les mesures unilatérales devraient être considérées du point de vue des règles existantes de
l'OMC.  Le document WT/CTE/W/53 fournissait une utile récapitulation de la façon dont les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel avaient interprété les règles de l'OMC.  Ni les groupes spéciaux nil'Organe d'appel n'avaient encore eu à connaître d'un différend portant sur l'application de mesures
relevant d'un AEM.  Mais rien ne garantissait qu'aucun différend de ce genre ne leur serait jamais
soumis et il serait utile d'étudier les moyens d'éviter les conflits.  Dans certains accords, par exemple
dans le cas de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le risque de conflit potentiel
avait été évité.  Mais d'autres AEM avaient été élaborés sans que les règles de l'OMC aient été prisesen considération.  Il pouvait donc arriver qu'une partie à un AEM se trouve dans l'impossibilité de
s'acquitter à la fois de ses obligations au regard de l'OMC et de ses obligations au regard de l'AEM.  En
outre, le cas des Membres de l'OMC non-parties à un AEM qui seraient touchés par l'application de
mesures commerciales relevant de cet AEM pouvait pos er des problèmes.  Il conviendrait d'améliorer la
coordination entre ceux qui s'occupent de commerce et  ceux qui s'occupent d'environnement à tous les
niveaux au moyen d'un dialogue ouvert, par exemple à l'occasion de réunions conjointes du CCEWT/CTE/M/15
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et des secrétariats d'AEM, de façon que tous comprenne nt bien les questions en jeu.  Il était de l'intérêt
commun de l'OMC et des responsables internationaux des politiques de l'environnement de s'entendre
sur les rapports entre les dispositions des AEM visant le commerce et les règles de l'OMC.
20. Le représentant de Singapour, parlant au nom de l'ANASE, a dit que le dialogue avec les
secrétariats des AEM avait non seulement aidé les Membres à suivre les faits nouveaux concernant les
AEM, mais avait facilité la coordination entre l'OMC et les administrations nationales.  Un ensembleéquilibré de mesures commerciales et de mesures positives était nécessaire pour que les objectifs des
AEM puissent être atteints.  L'ANASE retena it plusieurs points ressortant du document
WT/CTE/W/53:  a) les exceptions de l'article XX n'autorisaient pas l'utilisation de mesures hors de la
sphère de compétence du pays ni de mesures unilatérales pour protéger des ressources naturelles en
dehors de la sphère de compétence nationale;  b) les mesures autorisées aux termes de l'article XX
devaient être les mesures comportant le moins de restrictions au commerce international et devaient
être appliquées de façon non discriminatoire;  c) le critère de nécessité prévu à l'alinéa b) del'article XX limitait le recours à des mesures commer ciales pour des objectifs de politique générale;
et d) la jurisprudence de l'OMC n'autorisait pas les restrictions aux importations fondées sur des
différences de politique environnementale ou sur les méthodes et procédés de production.
21. Le représentant du Canada a dit que la question des AEM était la principale question
institutionnelle dont le CCE était saisi.  Comme l'avait prouvé la réunion avec les secrétariats des
AEM, le programme de travail dans le domaine de l'environnement était aussi vaste, varié et évolutif
que le programme de travail dans le domaine du commerce.  Tous les délégués, qu'ils soient des
négociateurs dans le secteur du commerce ou dans celui de l'environnement, avaient également intérêt
à ce que les deux ensembles d'accords et d'obligations internationaux soient complémentaires et à ce
qu'il n'y ait pas de conflits entre eux.  Le Canada avait accueilli avec beaucoup d'intérêt la déclarationdu Premier Ministre de Singapour distribuée à la session extraordinaire de l'Assemblée générale
(WT/CTE/W/54).  A ce stade, les débats du CCE devraient être axés sur une analyse plus approfondie
des approches et des propositions présentées.  Les Membres avaient tous un égal intérêt à préciser
l'interface OMC/AEM.  Beaucoup de délégués au CCE envisageaient la question du point de vue du
commerce, mais il fallait aussi considérer des objectifs plus généraux.  De même que des responsablesde l'environnement participaient aux travaux de l'OMC, des responsables du commerce participaient
aux négociations des AEM.  Les travaux du CCE devraient faire mieux connaître les politiques
environnementales au sein de l'OMC et sensibiliser les négociateurs des AEM aux politiques
commerciales.  Bien qu'on se soit rapproché de ces objectifs lors des sessions d'information avec les
secrétariats des AEM, il restait encore beaucoup à faire.  Au Canada, les responsables del'environnement aidaient à préparer les débats  du CCE, du Comité des obstacles techniques au
commerce et d'autres comités de l'OMC sur des questions concernant l'environnement;  des
responsables du Ministère de l'industrie contribuaient aussi à l'élaboration des positions du Canada
dans les négociations sur les AEM.  A cela faisait pendant un processus de négociation interne avec
les ONG et les provinces.  Grâce à ce processus, les responsables du commerce et ceux de
l'environnement comprenaient mieux comment atteindre leurs objectifs de façon complémentaire.
22. L'état des lieux contenu dans le document WT/CTE/W/53 aidait à faire avancer le débat.
Chaque différend devait être jugé sur le fond et sans créer de précédents formels, mais la
jurisprudence de l'OMC n'en continuerait pas moins d'évoluer.  Les Membres devraient se demander
s'il convenait de s'en remettre à la jurisprudence pour définir le traitement des AEM ou bien si le CCE
devrait donner des directives de fond.  Etant donné le caractère horizontal de la question des AEM, le
Canada, quant à lui, préférerait que les Membres donnent des directives.  Comme certains éléments dupoint 8 du programme de travail (ADPIC) ainsi que du point 7 (exportation de produits interdits sur le
marché intérieur) portent sur des questions touchant les AEM, l'analyse de ces derniers influerait sur
les débats consacrés à ces points.WT/CTE/M/15
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23. Le représentant du Nigéria a dit qu'il conviendrait de reprendre le dialogue avec les
secrétariats des AEM.  Le Nigéria avait noté les différences existant entre les mécanismes de
règlement des différends des AEM et ceux de l'OMC.  Le CCE avait d'abord postulé que l'OMC
l'emporterait sur le droit environnemental, par exemple dans les AEM, mais les exposés des
secrétariats des AEM avaient indiqué que tel ne serait pas nécessairement le cas.  Un AEM pouvait
comporter un mécanisme solide des règlements des différends (voir par exemple la Convention desNations Unies sur le droit de la mer).  L'intervenant pensait que le document WT/CTE/W/53 avait
permis de mieux comprendre la façon dont les groupes spéciaux avaient interprété les mesures prises
en vertu de l'article XX.  Dans aucun des différends concernant l'article XX, l'objectif de politique
environnementale du pays imposant la mesure n'avait été contesté.  Dans les six affaires examinées,
les groupes spéciaux avaient déterminé que l'article XX était une exception limitée et conditionnelle
aux obligations découlant des autres dispositions de l'Accord général.  L'intervenant reconnaissait que
même si l'on s'en remettait au processus de règlement des différends, la détermination d'une politiquemultilatérale en matière de commerce et d'environnement n'en était pas moins nécessaire.
Neuf propositions avaient été présentées au titre du point 1;  toutes concernaient les mesures
commerciales relevant d'AEM.  Elles visaient à assurer la prévisibilité et à régler la question des
non-parties aux AEM.
24. Pour faire avancer le débat sur l'admissibilité des mesures commerciales au regard de l'OMC,
il faudrait envisager des mesures positives;  toutefois, cette question excédait probablement le mandat
du CCE.  Quant à la suggestion selon laquelle le CCE devrait déterminer quels AEM devraient être
examinés du point de vue de l'utilisation de mesures commerciales, l'intervenant a demandé comment
le CCE effectuerait ce choix.  Le paragraphe 174 du rapport de 1996 du CCE fournissait plusieurs
bases de départ possibles.  Il convenait de trouver un équilibre entre les diverses questions inscrites auprogramme de travail du CCE, y compris les mesures positives.  Le CCE devait dépasser le stade des
déclarations formelles et de l'examen des arguments juridiques.  En ce qui concerne les AEM, les
questions n'étaient pas d'ordre exclusivement juridique;  des choix politiques étaient nécessaires.
25. Le représentant de la Corée a dit que l'"approche différenciée" proposée par la
Nouvelle-Zélande et la Corée constituait une base utile pour faire avancer le débat.  Des mesures
commerciales, appliquées avec prudence, étaient nécessaires pour atteindre les objectifs des AEM.  La
spécificité de ces mesures devrait être précisée afin qu'elles ne constituent pas un protectionnisme
déguisé.  Le représentant du secrétariat du Protocol e de Montréal avait indiqué qu'en cas de non-respect
entre les parties, il fallait déterminer la cause de ce non-respect et fournir une assistance pour faciliter le
respect.  La Corée espérait que le traitement des non-parties serait guidé par le même esprit.
26. Le représentant de l'Australie a déclaré que la réunion avec les secrétariats des AEM avait
fourni une base pour améliorer la compréhension de l'utilisation des mesures commerciales dans les
AEM.  Les débats avaient fait ressortir qu'il était difficile de tirer des conclusions sur la façon dont ces
mesures avaient été utilisées et les raisons pour lesquelles elles l'avaient été;  l'approche adoptée dans
chaque AEM pour régler les différents problèmes environnementaux variait selon les AEM, de même
que l'utilisation des mesures commerciales.  L'expéri ence des AEM incitait à s'interroger sur le rôle du
commerce en tant que moteur du développement durable et sur les moyens de faire en sorte qu'il soittenu compte à la fois des considérations commerciales et des considérations écologiques.  Les
négociations sur les AEM pouvaient toucher à d'importants intérêts économiques et commerciaux et
influer sur la façon dont l'OMC évaluait les priorités en matière d'environnement ou susciter des
divergences de vues concernant la nature d'un problème environnemental ou les meilleurs moyens de
s'y attaquer.  Le dialogue avec les secrétariats des AEM aidait à concilier les objectifs environnementauxavec un système commercial ouvert, équitable et  non discriminatoire.  Une bonne gestion de
l'environnement était peut-être essentielle pour assure r la pérennité du commerce.  Le traitement adéquat
des problèmes environnementaux passait par la c oopération internationale qui pouvait par exemple
prendre la forme d'un partage entre pays importateurs et pays exportateurs de la responsabilité en ce qui
concerne les mouvements transfrontières de déch ets dangereux, le commerce des produits chimiquesWT/CTE/M/15
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potentiellement dangereux ou celui des espèces sauvages menacées d'extinction.  Le partage des
responsabilités pouvait impliquer des échanges d'information, des systèmes de consentement préalable
en connaissance de cause ou des systèmes de permis tels que ceux qui sont prévus dans la CITES,
dans la Convention de Bâle ou dans les négociations relatives à une convention sur le principe du
consentement préalable donné en connaissance de cause.  Dans certains cas, le commerce pouvait être
une cause importante du problème environnemental, par exemple s'il incitait à surexploiter une espècemenacée.  En tel cas, des mesures en vue de surveiller ou de réglementer ou encore d'interdire le
commerce pouvaient être utiles, par exemple l'interdiction temporaire ou la limitation du commerce
de certaines espèces de grande valeur économique jusqu'à ce que les populations se soient
reconstituées et qu'une gestion efficace ait été mise en place.  Dans d'autres cas, le commerce pouvait
ne jouer qu'un rôle secondaire et ce serait plutôt la destruction des habitats et l'utilisation dans le pays
même qui menaceraient la faune sauvage.
27. Dans certains cas, des mesures commerciales pouvaient être un des éléments d'une réponse
efficace, mais elles devraient être complétées par d'autres mesures nationales, régionales ou
multilatérales.  Les échanges pouvaient jouer un rôle positif dans la réalisation d'objectifs
environnementaux.  Par exemple, un commerce géré en vue de la durabilité pouvait inciter les
communautés locales à participer à la conservation de la faune et des habitats et leur fournir les
moyens financiers de le faire.  Le commerce pouvait contribuer à la réalisation des objectifs de laConvention sur la diversité biologique;  il pouvait faciliter l'accès à des produits de remplacement des
substances dont la production et la consommation devaient progressivement cesser et contribuer au
transfert de technologies propre à faciliter l'adoption de procédés de production plus propres ainsi qu'à
la diffusion de techniques de recyclage respectueuses de l'environnement.  Lorsque les échanges sont
un facteur de surexploitation des ressources, une bonne gestion des ressources pouvait être le seulmoyen d'assurer la durabilité du commerce à un niveau tel qu'il n'ait pas d'impact nuisible sur
l'environnement.  L'OMC et les AEM fournissaien t donc un cadre à un commerce durable qui était
bénéfique à la fois pour le commerce et l'environnement.
28. Le commerce pouvait créer des incitations à la gestion durable des ressources, au transfert de
techniques et à l'adoption de produits plus respectueux de l'environnement et il était possible derenforcer ce rôle.  L'essentiel était de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des préoccupations
écologiques tout en continuant à faire progresser le commerce.  Les échanges d'information entre
importateurs et exportateurs et la procédure du consentement préalable donné en connaissance de
cause favoriseraient le partage des responsabilités.  Les réglementations du commerce devraient être
soigneusement conçues et bien ciblées et ne pas créer d'obstacles non nécessaires aux échanges.  Ilpourrait y avoir là un domaine de travail pour l'avenir.  Les instruments prévus par la
CITES - contingents, élevage extensif, subdivision des listes d'espèces figurant dans les
annexes - étaient utilisés avec une grande souplesse de façon à garantir que les mesures retenues
soient les plus appropriées pour régler des situations spécifiques.  La Convention de Bâle prévoyait
que les parties pouvaient conclure entre elles ou avec des non-parties des accords bilatéraux,
multilatéraux ou régionaux sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux à condition que
ces accords soient basés sur des règles qui soient au moins aussi propres à protéger l'environnementque celles de la Convention elle-même.  La prévisibilité, la certitude et la transparence des conditions
appliquées aux échanges étaient importantes;  c'est à cela que visait la classification des déchets
hasardeux dans le cadre de la Convention de Bâle.
29. Il fallait aussi prendre en considération le rôle des AEM dans la mise au point de directives
techniques, la fourniture d'assistance technique, la promotion des transferts de technologie etl'amélioration des capacités nationales de gestion de certains problèmes d'environnement tels que le
commerce des produits chimiques et des déchets dangereux ou l'interdiction graduelle des substances
appauvrissant la couche d'ozone.  Dans les cas où le commerce international n'était qu'un des facteurs
d'un problème environnemental, de telles mesures étaient essentielles pour qu'il soit possible deWT/CTE/M/15
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progresser en direction de l'objectif environnemental.  L'assistance au développement était aussi
nécessaire pour promouvoir des interactions positives entre les AEM et l'OMC et pour aider les pays
en développement à honorer leurs obligations internationales en matière d'environnement tout en
facilitant les échanges et en réduisant la pauvreté.  Un meilleur dialogue entre la communauté du
commerce et celle de l'environnement était essentiel pour créer un consensus et trouver des solutions
efficaces sur le plan de l'environnement.  Les règles de l'OMC pouvaient promouvoir des objectifs
environnementaux, sans compromettre les avantages résultant des échanges.  Le document
WT/CTE/W/53 pouvait donc servir de référence pour les débats.  Les mécanismes de coordination
australiens étaient semblables à ceux du Canada.
30. Le représentant de l'Inde a dit que la position unanime des membres du CCE selon laquelle
les mesures commerciales n'étaient pas la meilleure façon de résoudre les problèmes
environnementaux était rassurante pour les pays en développement, qui attachaient beaucoup
d'importance aux mesures  positives contenues dans les AEM.  Les mesures commerciales n'étaientqu'un élément d'un ensemble de mesures relevant d'un AEM.  L'examen des objectifs
environnementaux visés par cet ensemble négocié n'entrait pas dans le mandat du CCE.  Si celui-ci
s'occupait exclusivement des mesures commerciales, il fausserait l'essence même de l'AEM.  Même
s'il se penchait sur la nature des mesures commerciales relevant des AEM, des questions se poseraient
au sujet de leur nécessité, de leur efficacité et de leur proportionnalité.  Les mesures commercialesrelevant d'AEM, par définition restrictives, devaient respecter les règles de l'OMC;  leur utilisation à
des fins environnementales, même dans le cadre d'un AEM, devait être régie par les dispositions de
l'article XX pour garantir que les fondements de l'OMC ne soient pas compromis.  Comme
l'article XX pouvait être invoqué à l'appui des préoccupations environnementales légitimes, les
mesures commerciales prises en application de dispositions spécifiques de certains AEM n'avaient pasbesoin d'un "traitement spécial".  Le principe du "traitement spécial" aurait de graves conséquences
car certains Membres de l'OMC pourraient alors demander un "traitement spécial" pour d'autres
questions non commerciales.  Pour guider le règlement des différends, il pourrait être nécessaire de
réaffirmer la teneur de l'article XX.
31. Il ressortait du document WT/CTE/W/53 que dans un seul des sept différends sur des
questions environnementales dont le GATT et l'OMC avaient été saisis, le Groupe spécial avait
contesté les choix de politique environnementale qui avaient inspiré les mesures visées.  Comme il
était indiqué dans le rapport de 1996 du CCE, la compétence de l'OMC était limitée aux politiques
commerciales et aux aspects des politiques environnementales liées au commerce qui avaient
d'importants effets sur le commerce.  Le rapport de l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle formuleétait cité au paragraphe 17 du document WT/CTE/W/53;  il en ressort que l'obligation d'éviter "une
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent [ou] une
restriction déguisée au commerce international" énoncée dans le texte introductif de l'article XX
devait être considérée comme un type de non-discrimination sui generis  et qu'il n'y avait pas
chevauchement entre cette disposition et celle des articles premier et III.  En ce qui concerne le critère
de nécessité, les groupes spéciaux n'avaient pas admis la nécessité de mesures par ailleurs
incompatibles avec d'autres dispositions de l'OMC.  Les paragraphes 27 à 31, concernant l'applicationde l'article XX b) dans la sphère de compétence du pays, étaient importants.  Comme les rapports des
groupes spéciaux sur le thon n'avaient été adoptés ni l'un ni l'autre, la question restait en suspens.  Le
document WT/CTE/W/53 faisait ressortir la différence des approches adoptées par les deux groupes
spéciaux.  Dans l'affaire Thon I, le Groupe spécial av ait fait ressortir que les préoccupations des rédacteurs
de l'article XX b) étaient centrées sur le recours aux mesu res sanitaires pour protéger la vie et la santé des
personnes et des animaux ou préserver les végétaux dans la sphère de compétence du pays importateur.
Dans l'affaire Thon II, le Groupe spécial avait relevé que "le texte de l'article XX b) ne prévoyait aucune
limitation quant à l'emplacement des organismes vivants qui  devaient être protégés".  Toutefois, il avait
constaté que "la politique destinée à assurer la protection de la vie et de la santé des dauphins dans la zone
tropicale orientale de l'Océan pacifique , que les Etats-Unis appliquaient dans leur sphère de compétence à
leurs ressortissants et à leurs navires, entrait dans la catégorie des politiques visées par l'article XX b)".WT/CTE/M/15
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Il fallait bien comprendre l'approche nuancée adoptée dans l'affaire Thon II au sujet de la sphère de
compétence.  De l'avis de l'Inde, l'approche correcte devait être dictée par l'historique des
négociations.
32. Dans l'affaire Thon I, le Groupe spécial avait rejeté toute application de l'article XX g) hors
de la sphère de compétence du pays en se référant à l'historique de la négociation.  Dans l'affaire
Thon II, le Groupe spécial avait adopté au sujet de l'article XX g) une approche similaire à celle qu'ilavait adoptée pour l'article XX b), soulignant que les Etats-Unis appliquaient leur politique dans leur
sphère de compétence à leurs ressortissants et à leurs navires.  Le Groupe avait clairement déterminé
que l'article XX devrait être interprété étroitement et il avait déclaré que "si l'article XX b) était
interprété comme autorisant les parties contractantes à prendre des mesures commerciales de manière
à contraindre d'autres parties contractantes à modifier leurs politiques dans leur sphère de compétence,
y compris leurs politiques de conservation, l'équilibre des droits et obligations entre les parties
contractantes, en particulier le droit d'accès aux marchés, serait gravement compromis".  Le Groupespécial avait conclu que "les mesures prises de manière à contraindre d'autres pays à modifier leurs
politiques et qui n'avaient d'effet que si ces modifications étaient effectuées, ne pouvaient pas viser
principalement à la conservation d'une ressource naturelle épuisable, ou à donner effet aux restrictions
à la production ou à la consommation nationales, au sens de l'article XX g)".  Le document
WT/CTE/W/53 montrait que l'OMC était en mesure de traiter des mesures commerciales à objectifenvironnemental.  L'expérience montrait que les mesures commerciales prises sous des prétextes
environnementaux n'avaient pas satisfait aux critères de l'article XX.  Le traitement des questions dans
le document WT/CTE/W/53 confirmait la validité de la position de l'Inde, à savoir qu'il n'était pas
nécessaire de modifier l'article XX et que les mesures commerciales prises à des fins
environnementales devaient répondre aux critères de l'article XX.  L'Inde participerait à tous lestravaux ultérieurs du CCE sur la base de la position décrite dans sa note informelle du 23 juillet 1996.
33. Le représentant du Mexique a dit qu'il trouvait utile l'échange de vues avec les secrétariats des
AEM, qui avait confirmé les conclusions du ra pport de 1996 du CTE concernant la nécessité de
promouvoir la coopération entre les responsables de  l'environnement et les responsables du commerce
ainsi qu'entre le Secrétariat de l'OMC et ceux des AE M.  La conférence organisée par les Pays-Bas avait
permis d'analyser plus en profondeur les prob lèmes que pose l'interface AEM/OMC.  Bien que la
négociation et la mise en oeuvre des mesures comm erciales relevant d'AEM soulèvent des questions très
diverses qui vont au-delà des consid érations juridiques, le CCE avait souvent limité les débats aux seuls
aspects juridiques.  Les responsables de l'environne ment avaient pris en considération des facteurs
politiques, économiques ou relatifs au développement pour décider quand il fallait introduire desmesures commerciales dans des AEM.  Les enje ux économiques étaient particulièrement importants,
comme l'avait attesté le débat sur le changement clim atique.  La mesure dans laquelle les pays avaient le
pouvoir d'agir sur les marchés et d'utiliser les mesure s commerciales relevant d'AEM, variait d'un pays à
l'autre;  pour certains d'entre eux, l'essentiel était qu' ils n'abusent pas de ce type de mesures.  Il fallait
réfléchir au rôle des mesures positives relevant des AEM, car certains problèmes ne pouvaient pas
toujours être réglés par des mécanismes juridiques ou par l'attribution de compétences.  Etant donné la
complexité des problèmes en jeu, on ne saurait considérer a priori  comme acquis que la redéfinition des
aspects juridiques des mesures commerciales da ns le cadre de l'OMC suffirait pour résoudre les
problèmes de fond que posent les AEM.  Le Mexique partageait l'avis de la Norvège sur l'importance de
l'Accord OTC.  L'OMC avait fait une place à certai nes normes internationales dans les Accords SPS et
OTC.  Toutefois le premier examen triennal de l'Accord OTC avait fait apparaître qu'il importait de
définir ce qui constituait une norme internationale.  De même, il était nécessaire de définir ce qu'onentendait par AEM.  De l'avis du Mexique, il fallait réfléchir aux principes de nécessité, d'efficacité et de
proportionnalité des mesures commerciales pour tr ouver une solution.  Le document WT/CTE/W/53
fournissait une base pour mieux comprendre ces principes.
34. Le représentant de l'Egypte a fait observer que les mesures unilatérales prises à des fins
environnementales n'étaient pas visées par l'article XX et que la charge de la preuve incombait auxWT/CTE/M/15
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membres souhaitant prendre de telles mesures.  En ce qui concerne le critère de nécessité, l'Egypte
s'associait aux observations de la Suisse concernant la distinction entre les diverses exceptions
prévues à l'article XX.  Dans ce contexte, l'intervenant, citant le rapport de 1996 du CCE, a souligné
l'importance des mesures positives pour aider les pays en développement à améliorer leur capacité
d'atteindre des objectifs environnementaux.  Les mesures unilatérales visant à résoudre des problèmes
environnementaux hors de la sphère de compétence du pays importateur devaient être évitées.  Lesmesures commerciales visant à résoudre les problèmes environnementaux transfrontières ou
mondiaux devraient autant que possible être fondées sur la coopération internationale.
35. Le représentant du Maroc a dit que les AEM devraient respecter le principe de la
proportionnalité des mesures commerciales appliquées en cas de nécessité d'imposer des restrictions
et veiller à ce que les mesures commerciales soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Ces
mesures devraient être associées à des mesures positives pour aider les pays en développement à
réaliser un développement durable.  La réunion avec les secrétariats des AEM avait permis au CCE dese mettre au courant des mécanismes de règlement des différends des AEM.  L'article XX n'autorisait
pas de mesures discriminatoires, ou unilatérales, ni de mesures s'appliquant hors de la sphère de
compétence du pays qui les prend.  Afin de promouvoir le dialogue entre l'OMC et des AEM, le
Maroc proposait que le CCE examine la transparence des mesures commerciales relevant d'AEM.
Pour pouvoir préparer sa participation aux réunions du CCE, le Maroc souhaiterait recevoir lesdocuments du CCE traduits dans toutes les langues officielles de l'OMC.
36. Le représentant des Etats-Unis a dit que les exposés des secrétariats des AEM avaient été
utiles aux travaux du CCE.  Les débats avaient fait ressortir le rôle important que les mesures
commerciales pouvaient jouer dans la réalisation des objectifs des AEM.  Cela ne signifiait pas que de
telles mesures étaient toujours nécessaires dans les AEM mais qu'elles étaient un outil qui devait êtredisponible en cas de besoin.  A ce propos, les Etats-Unis s'étonnaient de l'affirmation de l'Inde selon
laquelle le CCE était unanime pour considérer que les mesures commerciales n'étaient pas la
meilleure façon de régler les problèmes dans les AEM.  L'Inde avait été favorable aux mesures
commerciales prévues dans divers accords tels que la Convention de Bâle ou dans les négociations en
cours sur le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur le projet deprotocole sur la diversité biologique.  L'expérience prouvait que dans certains cas, les mesures
commerciales étaient le meilleur moyen d'atteindre les objectifs d'un AEM;  c'est une question qui
devait être déterminée cas par cas.  Les AEM portaient sur des domaines différents et les mesures
commerciales qui y étaient prévues reflétaient la spécificité de chacun.  C'est pourquoi le CCE avait
du mal à s'entendre sur la démarche à suivre face à ce problème.  Les débats avaient montré que lesmesures commerciales relevant d'AEM n'étaient pas appliquées contre les non-parties qui se
conformaient aux dispositions de l'AEM;  l'article 11 de la Convention de Bâle autorisait le commerce
avec les non-parties à condition qu'elles traitent les déchets d'une façon écologiquement rationnelle.
Citant les négociations sur le consentement préalable donné en connaissance de cause et la
Convention de Bâle, les secrétariats de plusieurs AEM avaient fait observer qu'il n'y avait pas de
distinction radicale entre les mesures commerciales et les mesures positives.  L'importance de la
coordination entre les responsables du commerce et ceux de l'environnement était très généralementreconnue.  Le Secrétariat de l'OMC avait joué un rôle utile à cet égard en coopérant avec les
secrétariats des AEM et en tenant le CCE au courant de tout ce qui pouvait toucher le commerce dans
les AEM.  Les Etats-Unis encourageaient le secrétariat à continuer dans cette voie;  ils regrettaient que
l'OMC n'ait pas été représentée à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.
37. La jurisprudence était utilisée de façon incorr ecte au paragraphe 23 du document WT/CTE/W/53
où les conclusions du Groupe spécial sur le critère  de nécessité étaient indûment rapportées à la
prescription concernant "l'effet le moins restrictif";  l'expression "l'effet le moins restrictif" n'était en fait
utilisée ni dans l'un ni dans l'autre rapport.  Quant à savoir si la jurisprudence avait établi un critère de
l'"effet le moins restrictif", il existait diverses interprétations.  Il n'appartenait pas au CCEWT/CTE/M/15
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d'interpréter les règles de l'OMC;  les opinions sur l'interprétation donnée à ces règles n'avaient qu'un
intérêt limité et n'avaient aucune valeur juridique.  Hong Kong, Chine avait fait observer que les
articles XX b) et XX g) étaient mutuellement exclusifs et se référaient à des critères différents et que
l'application de l'article XX g) à des domaines visé s par l'article XX b) priverait ce dernier de sa
signification du fait que les critères de XX g) étaient moins rigoureux.  On en venait ainsi à la
question de la Suisse concernant l'interprétation correcte de l'article XX et la validité du postulat selonlequel l'intention des auteurs de l'Accord général était qu'il devait être plus facile de prendre des
mesures pour protéger les minéraux que pour protéger la vie et la santé.  L'article XX g) énonçait les
critères spécifiques dont on ne pouvait postuler qu'ils étaient plus faciles à satisfaire que ceux de
l'article XX b).  La Convention de Vienne stipulait qu'il fallait donner aux termes des traités leur sens
ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité.  Rien ni dans le texte ni dans
le contexte ne limitait l'application de l'article XX g) aux seules mesures visant la conservation des
minéraux.
38. Les Etats-Unis n'admettaient pas l'interprétation selon laquelle l'article XX ne pouvait être
invoqué pour des mesures destinées à résoudre des problèmes environnementaux hors du territoire ou
de la sphère de compétence d'un pays.  L'affaire Thon II indiquait le contraire.  L'Inde semblait
suggérer que le Groupe spécial avait examiné plus attentivement l'historique de la négociation de
l'article XX tant dans l'affaire Thon I que dans l'affaire Thon II.  Les comptes rendus prouvaient le
contraire.  Les deux groupes spéciaux s'étaient occupés de la question, mais c'est seulement dans
l'affaire Thon II que le Groupe avait consacré des débats approfondis à l'historique de la négociation.
Comme toutes ces questions étaient traitées ailleurs, les Etats-Unis s'abstiendraient de formuler une
longue réponse.
39. De l'avis du représentant de l'Argentine, l'analyse de ce point avait été simpliste;  on avait
accordé trop d'attention à la compatibilité entre les mesures commerciales relevant d'AEM et l'OMC.
Le débat devrait faire le point des résultats acquis par le CCE en 1996 et considérer le contexte dans
lequel les mesures commerciales sont adoptées dans le cadre d'AEM.  Les mesures commerciales
relevant d'AEM n'étaient pas une fin en soi et devaient être envisagées en même temps que les
mesures positives telles que la coopération technique et les transferts financiers et technologiques.Les mesures commerciales étaient un aspect important des ensembles négociés de mesures visant à
promouvoir les objectifs d'un AEM;  il serait vain de continuer à limiter les débats à un seul élément
de cet ensemble, à savoir les mesures commerciales.  L'intervenant souscrivait aux observations du
Canada concernant l'évolution de la jurisprudence de l'OMC et la nécessité d'une volonté politique de
faire avancer le processus.  Le CCE devrait pouvoir formuler certaines recommandations concernantles rapports entre les règles de l'OMC et les AEM, en tenant compte des principes du droit
international.
40. Le représentant du Brésil a dit que les AEM étaient les instances les plus compétentes pour
s'attaquer aux problèmes environnementaux mondiaux;  une coopération multilatérale dans le
domaine de l'environnement permettrait d'éviter les actions unilatérales et de prévenir les mesures
protectionnistes et discriminatoires.  Les mesures commerciales pouvaient être nécessaires pour
remédier à des problèmes environnementaux, mais elles pouvaient aussi êtres nocives pourl'environnement.  La portée juridique de l'OMC pourrait être suffisante pour régler les questions
environnementales touchant au commerce.  Le CCE devrait étudier la compatibilité des mesures
commerciales prises à des fins environnementales avec les règles de l'OMC.  Le Brésil était disposé à
étudier les propositions présentées à ce sujet.  Le CCE devrait tenir d'autres réunions avec les
secrétariats des AEM, pour mieux cerner la raison d'être des négociations environnementales et faire
mieux comprendre le cadre juridique dans lequel se placent ses propres débats.  Le document
WT/CTE/W/53 devrait être révisé au fur et à mesure que la jurisprudence évoluerait.WT/CTE/M/15
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Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
41. Le représentant du Nigéria a rappelé la Décision de 1982 des PARTIES CONTRACTANTES
(IBDD, S29/19) selon laquelle les parties contractantes devaient notifier les produits interdits sur le
marché intérieur, décision qui avait été réaffirmée en 1984 (IBDD, S31/14).  Ces décisions restaient
valides.  Le Nigéria souscrivait à l'analyse contenue dans le document WT/CTE/W/43, dont il
ressortait qu'on ne disposait pas de beaucoup de renseignements sur les notifications de produitsinterdits sur le marché intérieur au titre des Accords OTC et SPS ainsi que du système de notification
des restrictions quantitatives.  Il était rare que les notifications au titre de l'Accord OTC concernent les
exportations.  Cet accord n'avait pas pour objet de documenter la production nationale destinée à
l'exportation.  Les Membres étaient tenus de notifier les produits dont la vente ou l'utilisation est
interdite sur le marché intérieur et non la production ou les exportations.  En vertu de l'Accord OTC,
les Membres devaient notifier les règlements techniques et les interdictions sur le marché intérieur;
les autres restrictions pouvant s'appliquer aux produits n'avaient pas à être signalées.  Le CCE avaitdemandé dans son rapport de 1996 que le Secrétariat fasse le point des informations existant dans
l'Organisation concernant les mesures environnementales touchant au commerce applicables à des
produits interdits sur le marché intérieur;  le document WT/CTE/W/43, établi pour répondre à cette
demande, montrait que les notifications existantes n'étaient pas utiles à cet effet.
42. Le CCE devrait inviter les Membres à recommencer à notifier les produits interdits sur le
marché intérieur comme le leur prescrivait la Décision de 1982 des PARTIES CONTRACTANTES.
Le CCE devrait également examiner les conclusions relatives aux "produits visés" qui figurent au
paragraphe 27 du document WT/CTE/W/43.  Les producteurs et les exportateurs de produits interdits
sur le marché intérieur étaient au courant des produits qui tout en étant interdits sur le marché intérieur
étaient néanmoins produits et exportés.  Les exportations de ces produits devraient être notifiées àl'OMC si elles ne l'avaient pas déjà été en vertu d'autres instruments.  Une liste de ces instruments
figurait dans la proposition du Nigéria (WT/CTE/W/32).  La définition des produits n'était pas un
problème crucial pour le processus de notification, mais les 50 notifications reçues en vertu des
Décisions de 1982 et de 1984 des PARTIES CONTRACTANTES montraient qu'une formule de
notification plus courte et uniforme serait nécessaire.  Les notifications devraient indiquer pourquoitel ou tel produit était interdit sur le marché intérieur et néanmoins autorisé à l'exportation.
43. Le représentant des Etats-Unis a contesté les affirmations contenues dans le document
WT/CTE/W/43 concernant l'insuffisance des prescriptions de notification, par exemple le fait que les
notifications au titre de l'Accord OTC ou les notifications de restrictions quantitatives n'indiquaient
pas si le pays notifiant interdisait ou non les exportations.  Ce que les pays avaient besoin de savoir,c'était si un Membre avait déterminé qu'un produit présentait un danger grave pour la santé ou la
sécurité.  Même si un pays avait interdit l'exportation du produit, d'autres pays exportateurs pouvaient
avoir une appréciation différente du risque et autoriser la vente sur le marché intérieur et à
l'exportation.  Le fait de savoir qu'un pays avait interdit un produit n'avait donc qu'un intérêt limité et
risquait de créer un sentiment trompeur de sécurité, puisque ce produit pouvait être exporté par
d'autres pays.  Etant donné que l'Accord OTC ne prescrivait pas la notification des mesures visées par
des normes internationales, les informations déjà disponibles dans les organes internationaux àactivité normative n'étaient guère utiles.  Le document WT/CTE/W/43 aurait été meilleur s'il avait
analysé l'Accord SPS, car celui-ci s'appliquait à un plus vaste éventail de mesures, y compris
spécifiquement les interdictions.  Les Etats-Unis considéraient que les instruments de notification
pouvaient constituer une source de renseignements utiles, mais que l'existence de normes nationales et
leur application effective étaient la forme la plus importante de protection des pays en développementcontre les produits indésirables.
44. Le représentant du Canada a dit que la question des produits interdits sur le marché intérieur
devrait également être envisagée dans le contexte des AEM étant donné le nombre d'accords de ce
genre qui avaient été négociés ou étaient en voie de l'être pour résoudre les problèmes touchant cesWT/CTE/M/15
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produits interdits sur le marché intérieur.  La réunion d'information avec les Secrétariats des AEM
avait montré à quel point la communauté internationale s'inquiétait des problèmes liés aux produits
interdits sur le marché intérieur.  Il était indiqué dans le document WT/CTE/W/43 que les
interdictions ou restrictions intérieures ne devaient être notifiées que si elles n'étaient pas visées par
des normes internationales ou si elles étaient susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce des
autres membres.  L'impact pratique de cette exception était limité.  Les normes internationales étaientélaborées sur la base du consensus et de la mise en commun de l'information.  Les produits interdits
sur le marché intérieur sur une base "multilatérale" étaient donc recensés par ce processus, et des
notifications parallèles au titre de l'Accord OTC feraient double emploi.  Dans le contexte de la
mondialisation et de l'accroissement des échanges commerciaux, il y avait de moins en moins de
chances que des interdictions sur le marché intérieu r soient sans effet sur le commerce international.
D'après les règlements techniques canadiens en la matière, il semblait que presque toutes les
interdictions sur le marché intérieur avaient des effets sur le commerce et devraient donc faire l'objetde notifications au titre de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS.  La question de la définition de produits
interdits sur le marché intérieur évoquée aux paragraphes 29 et 30 était pertinente, surtout étant donné
les controverses qu'avait suscité l'absence de définition satisfaisante lors de la modification de la
Convention de Bâle.  L'absence de définition ne pouvait que multiplier les risques de différends.
Comme il était dit au paragraphe 32 du document, il était nécessaire de développer les capacitésd'élaboration et d'application de normes nationales car c'était là la forme la plus efficace de protection
pour les pays en développement.  En l'absence de moyens plus efficaces de faire respecter les normes,
des informations supplémentaires n'aideraient guère à répondre aux préoccupations formulées par un
grand nombre de pays en développement.
45. Le représentant des Communautés européennes a souligné qu'il était important pour les pays
en développement que des progrès soient réalisés sur ce point du programme de travail;  la mise en
place d'un système de notification de l'OMC aiderait à atteindre des objectifs énoncés dans le
préambule de l'Accord instituant l'OMC.  Les CE, conscientes des problèmes pratiques et politiques
qu'il faudrait résoudre pour trouver une solution, joueraient un rôle constructif dans les débats sur le
point 7.  Si l'on devait réactiver le système de notification des produits interdits sur le marchéintérieur, il faudrait définir les produits visés;  un système de notification sans définition précise serait
inapplicable et ne susciterait guère d'intérêt chez les Membres.  Certaines catégories de produits
interdits sur le marché intérieur faisaient déjà l'obj et de disciplines internationales, par exemple les
déchets dangereux, les produits chimiques et les pesticides;  toutefois, un système de notifications
dans le cadre de l'OMC pourrait servir de filet de sécurité pour les exportations de produits interditssur le marché intérieur par des pays Membres de l'OMC qui ne seraient pas parties à d'autres accords
concernant ces produits.  Le Secrétariat pourrait examiner cette question en coopération avec les
organes responsables des instruments internationaux pertinents afin d'éviter les doubles emplois.
46. Il était indiqué au paragraphe 32 du document WT/CTE/W/43 que l'élaboration par les pays
importateurs de normes nationales en matière de santé et d'environnement était essentielle pour traiter
le problème de l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur;  toutefois, une coopération
entre pays importateurs et pays exportateurs était également nécessaire.  C'est pour cette raison quel'on s'efforçait de développer des régimes internationaux de contrôle.  Le rôle de l'assistance technique
devrait être d'aider les pays en développement à se doter de règlements intérieurs en vue de protéger la
vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, ainsi que des moyens nécessaires pour
appliquer ces règlements.  Cette fonction de l'assistance technique était prévue dans plusieurs accords
internationaux, elle pourrait aussi être intégrée dans la mise en oeuvre des dispositions relatives àl'assistance technique des Accords de l'OMC, notamment de l'article 11 de l'Accord OTC.
47. Le représentant de l'Egypte a rappelé que la Décision de 1982 des PARTIES
CONTRACTANTES était encore en vigueur.  L'Egypte souscrivait à la conclusion du document
WT/CTE/W/43 selon laquelle une définition précise des produits interdits sur le marché intérieur était
nécessaire.  Il importait de réactiver le système de notification des produits interdits sur le marchéWT/CTE/M/15
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intérieur afin de disposer d'informations suffisantes et à jour sur ces produits.  Le Secrétariat devrait
coopérer avec des organisations intergouvernementales pour aider à définir les produits interdits sur le
marché intérieur, à fournir une assistance technique aux pays en développement et à renforcer et
améliorer leur capacité de surveiller les produits interdits sur le marché intérieur.
48. Le représentant de l'Inde a dit qu'il convenait d'étudier plus avant les besoins d'information et
notamment la présentation des notifications, ainsi que l'assistance technique.  Comme les CE avaient
cité l'article 11 de l'Accord OTC, l'intervenant a suggéré que le Comité des OTC soit mis au courant
des débats du CCE sur cette question afin qu'il en so it fait mention dans l'examen triennal de l'Accord
OTC.
49. Le représentant du Japon a dit que la présentation des notifications de produits interdits sur le
marché intérieur devrait être conçue spécifiquement pour ces produits.  En l'absence d'une définition
satisfaisante des produits visés, cela était difficile.  Le Japon suggérait que pour faciliter la définition
des produits interdits sur le marché intérieur, on utilise les catégories décrites dans le documentWT/CTE/W/43.  Les Membres pourraient envisager de notifier les produits de la catégorie a), à savoir
ceux dont l'exportation échappait aux lois des réglementations nationales et ceux de la catégorie d), à
savoir ceux qui pouvaient être exportés à condition qu'ils répondent aux normes du pays importateur
et/ou que le pays importateur soit averti de la transaction et l'approuve.  La notification des produits
des catégories c) et b) améliorerait encore la transparence.  Un système universel de notification desproduits interdits sur le marché intérieur supposerait que les Membres qui présentent une notification
sachent bien quelles informations les pays importateurs souhaitaient obtenir.  Des exemples de
problèmes rencontrés en pratique au sujet de produits interdits sur le marché intérieur aideraient les
Membres à donner davantage d'informations utiles dans leurs notifications.  En plus du système de
notification donnant des informations sur les exportations de produits interdits sur le marché intérieur,le CCE avait aussi examiné l'opportunité de fournir une assistance technique aux pays importateurs de
ces produits, bien que cette assistance n'ait pas été demandée.  Les pays importateurs devaient se doter
de normes en matière de santé et d'environnement et les appliquer, renforcer leurs moyens d'action et
pouvoir s'appuyer sur une assistance technique.  En outre, ces pays devraient pouvoir par exemple
demander des informations aux pays exportateurs.
50. Le représentant du Nigéria, répondant aux observations selon lesquelles les pays importateurs
devaient déterminer le type d'informations dont ils  avaient besoin au sujet des produits interdits sur le
marché intérieur, a indiqué qu'il ne servait à rien de transférer la responsabilité des Membres
producteurs et exportateurs de produits interdits sur le marché intérieur aux Membres importateurs,
car ceux-ci ne savaient même pas que ces produits étaient interdits sur le marché du pays d'origine.En ce qui concerne la définition des produits interdits sur le marché intérieur, elle découlait
maintenant dans certains cas des progrès scientifiques et techniques.  La responsabilité de notifier les
exportations de produits interdits sur le marché intérieur au Secrétariat de l'OMC devrait incomber
aux Membres produisant et exportant ces produits, à moins qu'ils ne l'aient déjà fait au titre d'un autre
instrument.  Il était recommandé, en application du Protocole de Montréal, d'assujettir les produits
susceptibles de contenir des CFC à un régime de licences pour faciliter la surveillance et le suivi du
commerce illégal.  La proposition du Nigéria tendant à ce que les exportations de produits interdits surle marché intérieur soient notifiées était moins am bitieuse.  Le Nigéria demandait quelle serait l'utilité
de l'assistance technique.  A ce stade, seule la notification était nécessaire pour améliorer la
transparence.  Comme l'illustrait le problème du commerce illicite des substances appauvrissant la
couche d'ozone visées par le Protocole de Montréal, le commerce des produits interdits sur le marché
intérieur était une question horizontale qui concernait aussi bien les pays développés que les pays endéveloppement.
51. Le représentant du Maroc a dit qu'il était indispen sable de définir clairement les produits interdits
sur le marché intérieur.  Comme le Nigéria, il s'inquiétait de l'importance croissante du commerce
illégal de tels produits.  Selon certaines études, plus de 6 millions de francs français avaient été payésWT/CTE/M/15
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en une seule année en Afrique pour l'achat de produits pharmaceutiques périmés.  La responsabilité
des exportations de produits interdits sur le marché intérieur incombait aux pays exportateurs.  Cette
attribution de responsabilité était déjà inscrite dans plusieurs instruments internationaux tels que la
Convention de Bâle ou le projet de convention sur le consentement préalable donné en connaissance
de cause.  Le CCE devrait examiner des questions telles que le commerce illégal des produits interdits
sur le marché intérieur, la responsabilité et l'indemnisation.  Il fallait aider les pays en développementà se doter des moyens de réagir aux exportations des produits interdits sur le marché intérieur,
identifier les produits visés et encourager leur notification à l'OMC.  Le Maroc proposait que le
Secrétariat rédige un document sur le commerce illégal.
52. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que, comme il était indiqué dans la note
d'information de l'OMS sur les activités concernant la question des produits interdits sur le marché
intérieur, qui avait été distribuée aux Membres, un travail était en cours à l'OMS sur les produits
pharmaceutiques.  Ce travail ne devait pas être répété dans une autre instance.  Le CCE s'étaitdemandé s'il devait s'occuper des catégories de produits interdits sur le marché intérieur qui ne
concernaient pas l'environnement, tels que les denrées alimentaires;  il devrait s'interroger sur la façon
dont de tels produits pourraient relever de son mandat.
53. Le représentant du Nigéria a dit que les produits interdits sur le marché intérieur devraient
être notifiés de façon à fournir des informations suffisantes en temps utile.  La notification pouvait
être soit le point de départ du processus, soit son aboutissement.  Tout élargissement du rôle du CCE
pourrait être basé sur l'examen des notifications.
54. Le représentant des Communautés européennes a émis des réserves au sujet d'un éventuel
examen par le CEE du commerce illégal.Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
55. Le représentant de l'Inde a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/65) qui
traitait du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et les AEM contenant des obligations en relation avec
les DPI, plus particulièrement la Convention sur la diversité biologique qui contenait plusieurs
obligations de cette nature.  Le document avait été élaboré dans l'optique du rapport de 1996 du CCE,et en particulier le paragraphe 208 de ce rapport.  Etant donné les rapports étroits entre la Convention
sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC, le CCE devrait examiner:  a) les rapports entre
les dispositions de la Convention et celles de l'Acco rd;  et b) les moyens de faire concorder l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, dans l'esprit de celle-ci ou de l'objectif de
conservation des ressources biologiques.  L'Inde estimait que l'Accord sur les ADPIC pourraitcomporter une clause faisant obligation aux titulaires de brevets de conclure des accords de transfert
d'informations ou de transfert de matériel pour toute connaissance traditionnelle ou autochtone déjà
dans le domaine public ou faisant partie de connaissances déjà consignées ou accessibles à tous de
toute autre manière en tant que modalité spécifique de la propriété intellectuelle.  Une telle disposition
permettrait de donner une forme concrète à l'objectif de partage des avantages énoncé dans la
Convention.  Le CCE pourrait également envisager l'élaboration d'un dispositif qui permettrait de
breveter les connaissances autochtones et les innovations locales et contemporaines émanant degroupes traditionnels.
56. Le représentant de la Colombie a souligné qu'il existait des rapports importants entre l'Accord
sur les ADPIC et l'environnement, notamment en ce qui  concerne la compatibilité de l'Accord avec la
Convention sur la diversité biologique et en ce qui concerne le transfert et la protection des savoirs
acquis par des communautés traditionnelles (savoirs acquis par des groupes de population autochtonesdont les spécificités sociales, culturelles et économiques les distinguaient des autres segments de la
communauté nationale).  Après deux ans de négociation, le Groupe andin (Bolivie, Colombie, Equateur,WT/CTE/M/15
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Pérou et Venezuela) avait approuvé en juillet 1996 la Décision nÿ 391 sur l'accès aux ressources
génétiques aux termes de laquelle les communautés autochtones devaient être récompensées de leur
contribution historique à la diversité biologique, à sa conservation et à sa valorisation ainsi qu'à
l'utilisation durable de ses valeurs intangibles.  Il existait des liens étroits entre les communautés
traditionnelles et les ressources biologiques; ces liens devaient être renforcés afin de protéger la
diversité biologique et de garantir le développe ment économique et social de ces communautés dans
les pays andins.
57. La Décision avait pour objectif de créer des conditions favorables à une participation
équitable et active aux avantages découlant de l'accès aux ressources génétiques dans les pays andins,
de créer une base pour la détermination et l'évaluation des ressources génétiques et de leurs valeurs
intangibles notamment en ce qui concerne la participation des communautés afro-américaines ou
autochtones, et de promouvoir la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable.
Par valeur intangible on entendait tout savoir, toute innovation, toute pratique individuelle oucollective concernant des ressources génétiques protégées ou non par les régimes de DPI et ayant une
valeur actuelle ou potentielle.  La Décision reconnaissait aux communautés traditionnelles le droit de
prendre toute décision concernant leurs savoirs, leurs innovations et leurs pratiques en matière de
ressources et de productions génétiques.  Quand des entreprises pharmaceutiques ou agro-industrielles
souhaitaient avoir accès à des ressources génétiques, à des produits dérivés ou à des savoirs lesconcernant dans les Andes, elles devaient appliquer des conditions générales établies en coopération
avec les communautés traditionnelles et approuvées par le Ministère colombien de l'environnement.
Tout contrat donnant accès à des ressources biologiques ou génétiques ou à leurs valeurs intangibles
devait comporter une annexe prévoyant une répartition équitable des bénéfices découlant de leur
utilisation.  Aucun droit sur des ressources génétiques issues de la diversité biologique ou synthétiséesà partir de cette biodiversité dans des conditions non conformes à la Décision ne serait reconnu, même
pas les DPI.  La Colombie s'employait à donner effet à cette Décision et à déterminer les clauses du
premier contrat d'accès aux ressources génétiques.
58. Le représentant des Etats-Unis a rappelé que l'article 16.5 de la Convention sur la diversité
biologique, qui invitait les Parties à coopérer pour assurer que les droits de propriété intellectuelle
s'exercent à l'appui et non à l'encontre des objectif s de la Convention, avait été négocié à la CNUED
en 1992.  L'Accord sur les ADPIC, qui avait été négocié après cette date, avait été conçu en tenant
compte de cet article et traitait de tous les types de DPI.  L'Inde avait relevé des "contradictions" entre
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit é biologique et avait souligné la nécessité de faire
concorder ces deux instruments, mais les Etats-Unis  ne voyaient aucune contradiction de ce genre.
L'Inde avait suggéré que l'Accord sur les ADPIC devr ait être modifié pour faciliter la réalisation des
objectifs de la Convention, mais elle n'avait pas montré  qu'il existait une disposition de l'Accord qui soit
contraire à ces objectifs.  L'approche de l'Inde ét ait intéressante:  l'Inde indiquait à propos du point 1
qu'aucune modification des Accords de l'OMC n'était nécessaire pour faire une place aux AEM et,
pourtant, dans sa communication concerna nt le point 8, elle se disait prête à examiner la possibilité de
modifier l'Accord sur les ADPIC pour appuyer le s objectifs de la Convention.  A ce propos, on pourrait
se demander quelles modifications des Accords de l'OMC pourraient appuyer la Convention sur lechangement climatique ou la Convention sur le cons entement préalable donné en connaissance de cause.
Cela introduisait une nouvelle dimension dans le débat.  Il serait plus facile de comprendre les
propositions de l'Inde concernant les connaissances autochtones si l'Inde avait indiqué, comme l'avait
fait la Colombie, les mécanismes qui existaient pour assurer la protection et la rémunération des
connaissances autochtones; l'Accord sur les ADPIC était inspiré des régimes nationaux de DPI.
59. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom de l'ANASE, s'est associé à la remarque
figurant au paragraphe 7 de la communication de l'Inde selon laquelle l'Accord sur les ADPIC ne traitait
pas du tout du partage juste et équitable des avantages découlant de la délivrance de brevets pour les
ressources génétiques et de l'exploitation commercial e de ces ressources.  Cette question était du ressort
du CCE, surtout dans la perspective de l'article 8 j) de la Convention.  L'ANASE estimait également,WT/CTE/M/15
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comme l'Inde, que le CCE devrait examiner des questions en rapport avec l'article 16.5 de la
Convention et jugeait approprié le rappel de l'accent mis dans la Convention sur la nécessité de
partager avec les pays en développement les avantages découlant de l'utilisation de la diversité
biologique, notamment pour ce qui concerne la mi se au point et le transfert des technologies.
60. Le représentant du Canada a dit que la communication du secrétariat de la Convention sur la
diversité biologique (WT/CTE/W/64) avait aidé le Canada à établir sa position dans le débat sur les
questions concernant les ADPIC.  Les DPI avaient plusieurs fonctions, notamment celle de stimuler
l'innovation et la création artistique ainsi que la divulgation des informations concernant les
inventions.  Les régimes de DPI étaient inspirés par la nécessité de concilier le droit d'exploiter la
création avec le principe de la liberté de l'échange et de l'utilisation de l'information à des fins
socio-économiques.  La Convention sur la diversité biologique était l'AEM régissant l'interface entre
les DPI et le développement durable;  elle ne créait pas d'exception à l'Accord sur les ADPIC.  Le
secrétariat et la conférence des parties de la Convention devraient collaborer avec l'OMC et l'OMPIsur les questions touchant les DPI.  Le Canada se félicitait de la décision d'accorder le statut
d'observateur au secrétariat de la Convention et des efforts faits pour renforcer les échanges
d'information avec celui-ci.  Beaucoup des problèmes de DPI se rapportant aux objectifs de la
Convention pouvaient être réglés par les mécanismes existants dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, de l'OMPI ou de législations intérieures.  Des débats étaient en cours entre le gouvernementcanadien et des groupes autochtones sur des questions telles que:  a) la mesure dans laquelle les
régimes de DPI existants étaient adaptés pour la protection des connaissances traditionnelles;  b) les
mécanismes autres que les régimes de DPI qui pouvaient être envisagés, par exemple des codes de
conduite concernant l'accès aux connaissances traditionnelles;  et c) la répartition équitable des
avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.  Le Canada avait noté que ce dialogue étaitparticulièrement pertinent dans le contexte des forêts, et qu'il influerait sur l'évolution de sa position
sur ces questions.  Il conviendrait de documenter des expériences concernant les conséquences des
DPI pour la conservation de la diversité biologique et  de faire distribuer par le Centre d'information de
la Convention les résultats des recherches nationales sur cette question.
61. Le Canada se félicitait de l'adoption par plusieurs entreprises des codes de conduite sur la
prospection biologique et l'ethnobotan ie.  Au cours d'une réunion récente de l'Organe subsidiaire de la
Convention chargé de fournir des avis scientifiques,  techniques et technologiques, le Canada avait
souligné l'importance de la collaboration du Secrétariat de l'OMC et de la participation du
gouvernement à cette initiative.  Les contributions des Membres de l'OMC et la coopération entre le
secrétariat de la Convention et celui de l'OMC aideraient à recenser les problèmes concernant cettequestion ainsi que la libéralisation des échanges et la biodiversité agricole.  Le secrétariat de la
Convention devrait donner des éclaircissements sur le contenu, les résultats attendus et le calendrier
de ce travail.  En sa qualité d'observateur, le secrétariat de la Convention pouvait informer
régulièrement le CCE de ses travaux.  Le Canada a suggéré plusieurs thèmes possibles de débat pour
le CCE:  a) internalisation du coût de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité
biologique dans l'agriculture;  b) subvention des pratiques agricoles favorables à la diversité
biologique;  et c) libéralisation des échanges et érosion génétique.
62. En ce qui concerne les biotechnologies et la s écurité biologique, les règlements canadiens ne
faisaient pas de différence entre les produits obtenus par des méthodes conventionnelles et les produits
des biotechnologies;  le facteur pris en considération était l'effet du produit final du point de vue des
objectifs de la réglementation.  Le Canada avait une industrie biotechnologique active qui continuait à
créer des produits nouveaux.  Certains produits agricole s nécessitaient moins de pesticides et étaient
donc plus respectueux de l'environnement que les variétés classiques.  A cet égard, il importait que les
parties aux négociations sur la sécurité biologique s'interrogent sur les DPI ainsi que sur certains
aspects des accords OTC et SPS (par exemple l'évaluation scientifique des risques).  Le Canada faisait
partie des pays qui avaient notifié des règlements  techniques concernant les organismes modifiés
génétiquement au titre de l'Accord OTC.  Les restrictions imposées sans justification scientifiqueWT/CTE/M/15
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à l'encontre de produits modifiés génétiquement risquaient non seulement de menacer l'accès au
marché, mais de compromettre la possibilité d'exercer les DPI.  Le Canada avait pris note de la
demande du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, qui souhaitait la mise en place de
mécanismes efficaces d'échanges d'information entre le Secrétariat de l'OMC et celui de la
Convention pour faire mieux connaître les faits nouveaux survenant dans le cadre de la Convention et
qui étaient susceptibles d'intéresser l'OMC.
63. Le représentant de la Norvège a fait observer que l'interface entre l'Accord sur les ADPIC et
les questions d'environnement était à l'examen dans plusieurs tribunes, notamment la Convention sur
la diversité biologique et la FAO.  Il fallait veiller à ce que l'élaboration et l'interprétation des divers
instruments concernant les DPI soient cohérentes;  l'interprétation et l'application d'un accord ne
devaient pas préjuger de l'interprétation d'autres.  Les questions complexes que soulevaient les
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la question de la diversité biologique étaient décrites dans les
documents WT/CTE/W/64 et WT/CTE/W/50 ainsi que dans le rapport de 1996 du CCE;  l'importanceet la nature de ces problèmes étaient controversées, ainsi que la méthode à adopter pour les résoudre.
Cela ne devrait pas empêcher de poursuivre le débat et l'analyse scientifique.  En attendant, il était
essentiel de maintenir la souplesse prévue par l'Accord sur les ADPIC pour les régimes de DPI
concernant les matériaux vivants et biologiques.  Toute interprétation limitant cette souplesse
émettrait un mauvais signal, d'autant plus que la conservation et l'utilisation durable de la diversitébiologique ainsi que la répartition juste et équitable des avantages qui en découlent étaient considérées
comme un des principaux défis à relever.  La communication du secrétariat de la Convention
(WT/CTE/W/64) signalait certains problèmes à l'attention du CCE, notamment la nécessité d'une
coopération de l'OMC et la Convention.  La communication de l'Inde (WT/CTE/W/65) évoquait
également des questions importantes pour le débat.
64. Le représentant des Communautés européenne s a rappelé que le CCE, au paragraphe 208 de
son rapport de 1996, avait signalé que des travaux étaient encore nécessaires pour saisir les rapports
entre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et la protection de l'environnement et déterminer si et
comment ces dispositions se rapportaient à certaines questions.  Le secrétariat pourrait définir les
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la prot ection de l'environnement et notamment certains
objectifs des AEM tels que la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et la
répartition équitable des avantages découlant de cette utilisation.  Pour éviter les conflits, les parties à
l'Accord sur les ADPIC, de même que les parties à la Convention, devraient appliquer ces instruments
d'une façon qui soit conforme à l'un et à l'autre.  La Convention sur la diversité biologique invitait les
parties à coopérer avec l'OMC pour faire en sorte que les brevets et les DPI appuient les objectifs de laConvention tout en stipulant, dans le cas des technolo gies faisant l'objet de brevet et d'autres DPI, que
l'accès des pays en  développement à ces technologies devrait être assuré selon des modalités qui
reconnaissaient les DPI et étaient compatibles avec leur protection adéquate et effective.  Le CCE
devrait continuer à examiner les rapports entre les deux accords, si possible en coopération avec le
secrétariat de la Convention, étant donné les travaux que celui-ci consacre à l'accès aux ressources
génétiques et à l'application de l'article 8 j).  La Décision nÿ III/17 de la Convention pouvait d onner
des idées pour des études à entreprendre.
65. Le représentant de l'Inde a remercié la Colombie de son exposé;  les contrats de partage des
bénéfices découlant des ressources génétiques avec les communautés autochtones prévus dans la
Décision andine montraient bien que la proposition avancée par l'Inde dans sa communication
WT/CTE/W/65 sur les Accords de transfert de matériel et d'informations avait déjà trouvé des
applications concrètes.  Le CCE aurait intérêt à étudier des modèles d'accords de transfert de matérielet d'informations.  L'Inde avait l'intention de donner connaissance de son système national et elle
suggérait que le CCE demande au secrétariat de la Convention de donner des informations sur le
fonctionnement des systèmes nationaux.WT/CTE/M/15
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66. Le représentant de l'Argentine a fait observer qu'il y avait deux questions que le CCE pourrait
examiner sans avoir besoin de débattre d'éven tuelles modifications de l'Accord sur les ADPIC.
Premièrement le CCE pouvait travailler sur la base des paragraphes 3 et 4 de l'article 16 de la
Convention sur la diversité biologique, qui prévoyaient l'introduction par les parties de
réglementations dans leur législation nationale.  L'article 63 de l'Accord sur les ADPIC disposait que
les législations concernant les DPI devaient être notifiées.  Le secrétariat pouvait donc examiner lesnotifications au titre de l'Accord sur les ADPIC pour  voir si des législations visant à donner effet à
l'article 16 de la Convention avait été notifiées.  Deuxièmement, le CCE pouvait envisager le
programme incorporé dans l'Accord sur les ADPIC  en vertu duquel l'article 27:3 b) devrait être
examiné en 1999.  Dans ce contexte, le Conseil des ADPIC pourrait examiner des questions relatives
à l'environnement qu'étudiait le CCE et demander des orientations à celui-ci.
Autres points
Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
67. Le représentant de la Norvège a suggéré qu'un des moyens de concilier les politiques
commerciales et les politiques de l'environnement était d'identifier des scénarios dans lesquels la
libéralisation des échanges permettrait d'atteindre à la fois des objectifs économiques et des objectifsenvironnementaux, ce qui permettrait de gagner sur toute la ligne.  La libéralisation de la politique
agricole pouvait avoir des effets négatifs pour l'environnement dans des pays où la production
agricole était en expansion, par exemple parce qu'elle inciterait à une production plus intensive
utilisant davantage d'engrais.  D'un autre côté, le secteur agricole avait aussi des externalités positives:
préservation du paysage et de la diversité biol ogique, utilisation durable des ressources.  La
contraction de la production agricole pourrait réduire ces avantages environnementaux.  Les travaux
de l'OCDE avaient amené à élargir le débat sur ces questions.  Toutes les variables environnementales
devraient être prises en compte dans l'analyse, laquelle devrait envisager le caractère multifonctionnel
de l'agriculture et ne pas faire abstraction des spécificités socio-économiques et autres des divers pays.
Dans le secteur de la pêche, certaines subventions contribuaient à maintenir ou à accroître lasurcapacité de la flottille.  A l'échelle mondiale, il y avait là non seulement un problème de gestion
des pêches, mais aussi un problème environnemental.  La Norvège s'associait aux observations
formulées par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande dans leurs communications sur la pêche.
L'Assemblée générale, à sa session extraordinaire, était convenue qu'il fallait étudier tous les aspects
des subventions de la pêche avant d'énoncer des conclusions sur leurs effets.  Il importait de savoir sila libéralisation du commerce avait ou non des effets sur le secteur halieutique.  La Norvège
souscrivait aux conclusions des études de l'OCDE selon lesquelles la libéralisation des échanges aurait
peu d'effet sur le secteur halieutique;  les effets environnementaux étaient dus à la gestion durable des
ressources.  L'OCDE établissait une distinction entre des stocks surexploités et les stocks gérés de
façon efficace.  La gestion des ressources n'était pas de la compétence de l'OMC, mais le commerce
des produits de la pêche subissait l'effet d'obstacles tarifaires et non tarifaires (contingents, embargos,
régimes de licences, normes sanitaires) et il fallait évaluer les effets environnementaux de lasuppression de ces obstacles.
68. En ce qui concerne les mesures potentiellement nuisibles pour l'environnement appliquées dans
le secteur de l'énergie, il était probable que celles qui faussaient les mécanismes du marché étaient à
l'origine d'une consommation d'énergie qui n'était optimale ni du point de vue économique ni du point
de vue environnemental.  La Banque mondiale avait conclu  à la nécessité de réformes de la politique des
prix dans le secteur énergétique.  Les réformes devrai ent se traduire par une fiscalité plus légère sur les
sources d'énergie "propres" que sur les énergies pollu antes;  les politiques devraient avoir pour objectif
de réduire et d'éliminer les subventions favorisant les sources d'énergie polluantes.  La BanqueWT/CTE/M/15
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mondiale confirmait que les subventions de l'énergie fossile avaient été réduites de moitié depuis cinq
ans, mais qu'elles restaient encore élevées dans plusieurs pays.
69. Le représentant de la Suisse a demandé si l'intensification des échanges de marchandises et
leurs effets environnementaux avaient été pris en co mpte dans le chapitre sur l'agriculture de l'étude
informelle du Secrétariat.  Au sujet du graphique contenu dans ce document, qui était tiré de l'examen
de la politique commerciale de la Suisse de 1996, l'intervenant a fait observer que le chiffre de l'ESPfigurant dans la note de bas de page était incorrect et que la corrélation établie entre l'ESP et
l'utilisation d'engrais restait à prouver scientifiquement.  L'expérience montrait que dans les régions de
Suisse bénéficiant des plus fortes subventions (c'est-à-dire les régions montagneuses), la
consommation d'engrais était moins élevée que dans les autres;  les chiffres de la consommation
d'engrais par hectare n'étaient pas comparables d'un pays à l'autre.  L'élimination de certains types
d'aide à l'agriculture serait incontestablement bénéfique pour l'environnement, mais beaucoup de pays
appliquaient des politiques visant à encourager des méthodes de production écologiquementrationnelles et tenaient compte des externalités positives de l'agriculture, notamment pour la
conservation du paysage et de la diversité biologique.
70. Le représentant du Brésil a rappelé que, dans son rapport de 1996, le CCE avait indiqué que
l'OMC pourrait aider à faire en sorte que le commerce international et les politiques
environnementales se renforcent mutuellement par le biais de la libéralisation des échanges et despolitiques de développement et de protection de l' environnement appropriées qui seraient définies au
niveau national.  Un système commercial multilatéral ouvert, équitable et non discriminatoire et la
protection de l'environnement étaient essentiels  pour promouvoir le développement durable.  Le
rapport de 1996 du CCE évoquait également la corrélation entre la réduction de la pauvreté et
l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que le rôle que pourraient jouer à cet égardl'expansion des échanges et l'amélioration de l'accès aux marchés.  Au paragraphe 198, le Comité
avait indiqué qu'il lui faudrait élargir et approfondir son débat sur l'accès aux marchés sur la base
d'analyses sectorielles plus précises.  Des études sectorielles effectuées au Brésil montraient que les
effets de certaines mesures environnementales sur l'accès aux marchés des produits exportés par le
Brésil n'étaient pas neutres.  Malgré leur caractère facultatif, beaucoup de mesures visant à protégerl'environnement risquaient de limiter l'accès aux marchés.  Pour les industries des pays en
développement, notamment pour les PME, il était impossible de se conformer à certaines mesures
prescrites sur les marchés des pays importateurs.  Par exemple, dans le secteur de la chaussure et du
cuir, le coût de l'application des mesures risquait  de dissuader les entreprises de participer aux
programmes environnementaux.  Pour le secteur des textiles, le surcoût pouvait être supérieur auxbénéfices.  Dans le secteur de la pâte et du papier, certaines mesures tendaient à privilégier les modes
de production couramment employés dans les pays importateurs et qui pouvaient être inapplicables
dans les pays en développement ou y compromettre l'utilisation de méthodes de production
respectueuses de l'environnement.  Pour les industries des pays en développement, et en particulier
pour les PME, il était difficile d'appliquer ces mesures faute de fonds pour l'innovation technologique.
71. Pour minimiser leurs effets préjudiciables aux pays en développement, les mesures
environnementales ayant des effets sur le commer ce devraient être transparentes et fondées sur le
consensus et elles ne devraient être ni unilatérales ni discriminatoires.  L'élaboration et la mise en oeuvre
des normes environnementales devraient obéir à certaines règles multilatérales telles que l'Accord sur les
OTC et son Code de prati ques; une souplesse suffisante devrait être ménagée pour permettre différentes
modalités et différents calendriers de mise en oeuvre;  enfin, le principe de la "responsabilité commune
mais différenciée" devrait être appliqué.  Comme il l'indique dans son rapport de 1996, le CCE devrait
concentrer à l'avenir son travail sur les avantages environnementaux de l'amélioration de l'accès des pays
en développement aux marchés et sur les avan tages environnementaux de la suppression des
subventions, de la progressivité des droits et des au tres restrictions et distorsions des échanges.  Les
subventions avaient des effets négatifs sur le commerce et pouvaient aussi être nocivesWT/CTE/M/15
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pour l'environnement.  La progressivité des droits nuisait à la diversification économique et créait des
obstacles à la production de valeur ajoutée.  Elle accentuait encore la dépendance économique à
l'égard d'un petit nombre de produits de base et réduisait les possibilités pour les pays en
développement d'accroître leurs recettes en devises.  La suppression des mesures faussant les
échanges telles que les subventions et la progressivité des droits contribuerait à l'objectif du
développement durable.  Les secteurs à étudier devraient être notamment le cuir, les textiles, laforesterie et l'agriculture.
72. Le représentant de l'Australie a rappelé que la Déclaration ministérielle de Singapour avait
précisé que le CCE devrait continuer à examiner les complémentarités entre la libéralisation du
commerce, le développement économique et la protection de l'environnement.  Or, le point 6 du
programme de travail était un élément essentiel d'une telle étude.  Dans son rapport de 1996, le CCE
avait indiqué son intention d'élargir et d'approfond ir son analyse de ce point, en étudiant notamment
l'agriculture, les produits provenant des ressources naturelles, les textiles et les vêtements, les produitsde la pêche et les métaux non ferreux.  Au sujet de l'utilisation des subventions dans le secteur
halieutique, la FAO avait indiqué en 1994 que 124 milliards de dollars étaient dépensés chaque année
dans le monde pour des captures d'une valeur de 70 milliards de dollars.  Le déficit de 54 milliards de
dollars semblait être comblé essentiellement par les aides gouvernementales telles que les prêts à
faibles taux d'intérêt et la subvention directe des navires et des opérations de pêche.  Dans cettesituation, les documents présentés par les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande seraient très utiles aux
travaux du CCE;  ils attiraient l'attention sur le fait que les subventions pouvaient être en partie à
l'origine de la surcapacité des flottilles de pêche industrielle.  Toute une série de problèmes
menaçaient les pêcheries mondiales, notamment la dégradation des environnements aquatiques et
côtiers par la pollution et la destruction des habitats, le gaspillage dans les pratiques de pêche et lasurpêche.  Dans beaucoup de pêcheries de capture, les prélèvements dépassaient probablement la
production maximale équilibrée à long terme.  Etant donné qu'il fallait des mécanismes pour réduire la
surcapacité des flottilles de pêche, le CCE pourrait faire ressortir la possibilité de réduire les
subventions qui créaient des distorsions préjudiciables à la fois aux échanges et à l'environnement.
73. Dans le secteur de la pêche, des réformes bénéfiques à la fois pour le commerce et pour
l'environnement étaient possibles.  Les travaux futurs du CCE dans ce secteur pourraient consister à:
a)  examiner les informations existantes sur les subv entions et leur utilisation;  b)  examiner les règles
de l'OMC et la mesure dans lesquelles elles sont adéquates pour discipliner ces subventions;  c)
examiner les études existantes sur l'utilisation d'autres mesures commerciales ou liées au commerce
(par exemple droits de douane élevés, progressivité des droits, obstacles non tarifaires);  d)  examinerl'information sur les effets environnementaux des subventions et des autres mesures commerciales;  e)
déterminer les réformes commerciales qui auraient des effets bénéfiques pour l'environnement.  Il
serait utile que le PNUE fournisse pour la prochaine session du CCE des renseignements plus
complets sur l'atelier qu'il a consacré au rôle des politiques commerciales dans le secteur halieutique,
sur les monographies qu'il a examinées concernant l'impact de la subvention des pêcheries et sur ses
recommandations concernant la suppression graduelle des subventions.  Le CCE devrait tenir compte
dans ses travaux de la complexité inhérente à l'étude des rapports entre les réformes commerciales etl'évolution de l'environnement.  Les réformes commerciales pourraient donner l'occasion de renforcer
le rôle de l'OMC dans la promotion du développement durable, notamment en ce qui concerne la
subvention de la pêche et de l'agriculture, ainsi que les droits de douane élevés, la progressivité des
droits et les obstacles non tarifaires sur les produits intéressant les pays à bas revenus dépendant des
produits de base.  Il faudrait aussi tenir compte du fait que la mise en oeuvre de politiques del'environnement appropriées définies à l'échelon national était essentielle pour que la réforme du
commerce porte tous ses fruits.
74. Le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique avait appelé l'attention sur la
Décision n° III/11 adoptée à la Troisième Conférence des parties et qui concernait la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique agricole;  le CCE devait examiner cette décision nonWT/CTE/M/15
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seulement au titre du point 8 de son programme de travail mais aussi au titre du point 6.  La décision
soulignait les incidences de la diversité biologique sur l'agriculture, évoquant notamment le rôle des
communautés autochtones et locales, ainsi que le s incidences de l'agriculture sur la diversité
biologique.  Elle proposait des mesures à prendr e pour promouvoir une production agricole durable,
notamment la réorientation des mesures de soutien qui vont à l'encontre des objectifs de la Convention
en matière de diversité biologique agricole.  La décision soulignait que le CCE devrait examiner lesrelations entre les mesures commerciales et l'environnement et identifier des mesures concrètes
propres à avoir des effets bénéfiques sur l'environnement.  S'il était vrai que certaines subventions
pouvaient avoir des effets bénéfiques pour l'environnement, on ne saurait se limiter à examiner les
effets environnementaux directs des subventions ou d'autres mesures dans les pays qui les
appliquaient.  Il fallait aussi tenir compte des effets indirects, par exemple sur les possibilités de
commerce d'autres pays.  A cet égard, la réforme des mesures commerciales et des mesures connexes
tendant à réduire les subventions et les autres aides à certains secteurs, notamment ceux de la pêche etde l'agriculture, et à modifier les modalités du soutien, était fondamentale.
75. Il avait été question de subventions pouvant avoir des effets bénéfiques pour l'environnement,
particulièrement dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture;  toutefois, le CCE devrait bien faire la
distinction entre la validité des objectifs et celle de s instruments spécifiques utilisés pour les atteindre.
Des instruments plus efficaces et ayant moins d'effets secondaires, soit directement dans le paysconcerné soit chez ces partenaires commerciaux, pourra ient être disponibles pour soutenir le revenu des
agriculteurs ou atteindre d'autres objectifs.  Il faudrait recenser les mesures faussant les échanges qui
pourraient aller à l'encontre des objectifs environne mentaux et de la promo tion du développement.  La
réforme de ces régimes pourrait aider à mettre en place des politiques nationales plus rationnelles sur le
plan écologique, tout en permettant de bénéficier  des avantages d'un régime commercial plus ouvert.
76. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le débat sur l'accès au marché
donnait l'occasion d'examiner des scénarios où il serait possible de gagner sur toute la ligne,
c'est-à-dire où la libéralisation des échanges serait bénéfique à la fois pour le commerce et
l'environnement.  Une analyse sectorielle pourrait être consacrée aux services environnementaux,
l'unique secteur figurant au paragraphe 198 du Rapport de 1996 du CCE qui n'avait pas encore étéexaminé.  La suppression des restrictions et distorsions des échanges améliorerait l'efficience du
système économique mondial et réduirait les incitati ons dont bénéficient certaines activités nocives
pour l'environnement.  Comme la libéralisation des échanges n'entraînait pas automatiquement des
avantages environnementaux, il pourrait être nécessaire de faire davantage d'efforts pour appliquer de
bonnes politiques de l'environnement et des stratégies de développement appropriées afin de faire ensorte que la libéralisation des échanges soit bénéfique pour l'environnement.  Les externalités
négatives de la production et de la consommation devraient être intégrées dans les processus
décisionnels et internalisées dans les prix des marchandises et des services.  Les pays développés
devraient améliorer l'accès à leurs marchés, en particulier pour les PMA.  Les normes
environnementales n'étaient pas nécessairement des obstacles à l'accès au marché, mais il n'en était
pas moins nécessaire de donner priorité aux besoins des pays en développement pour que le
développement durable devienne une réalité.  La transparence, l'assistance technique et un calendrierdifférencié de mise en oeuvre des prescriptions seraient utiles à cet effet.  Il fallait en outre étudier les
moyens de répercuter sur les exportations de pays en développement présentant un avantage
environnemental avéré les dividendes des modes de consommation "écologistes" des pays développés.
Le rapport de l'Institut international pour l'envi ronnement et le développement (IIED) intitulé
Unlocking Trade Opportunities  montrant bien comment les politiques environnementales et la
sensibilité écologique des pays développés pouvaient stimuler ce type d'exportations.
77. Toutes les subventions n'étaient pas forcément perturbatrices pour les échanges ou nuisibles
pour l'environnement;  certaines visaient à corriger le défaut d'internalisation des avantages
environnementaux par les marchés.  Des subventi ons bien conçues pouvaient appuyer les politiques
environnementales en créant des incitations positives à adopter des modes durables de production etWT/CTE/M/15
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de consommation.  On pouvait s'employer à réduire et éliminer celles des subventions qui
encourageaient des activités nocives pour l'environnement.  La libéralisation des échanges entraînerait
une modification de l'intensité de l'agriculture et donc de l'utilisation des ressources et de ses effets sur
l'environnement, mais pas de façon automatique.  Dans certaines circonstances, elle pourrait
provoquer une intensification de l'agriculture.  L'agriculture durable nécessitait une approche intégrée
dans laquelle les critères environnementaux, sociaux et économiques constitueraient ensemble uncadre reflétant ses diverses fonctions.  Outre qu'il était nécessaire d'internaliser les externalités
environnementales, des politiques d'accompagnement pouvaient être appliquées pour corriger les
défaillances du marché, assurer une meilleure intégration des critères économiques dans les politiques
agricoles et appuyer les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.  Sans de telles mesures
d'accompagnement, la libéralisation pourrait avoir des effets nuisibles sur l'environnement du fait de
l'abandon des terres marginales.  Dans des zones exploitées depuis des siècles, la diversité biologique
était souvent l'héritage des pratiques traditionnelles et, comme il a été indiqué au séminaire organiséen 1996 par l'OCDE sur les avantages environnementaux de l'agriculture durable, l'agriculture était un
atout écologique dans beaucoup de pays.  Il fallait bien distinguer les subventions agricoles faussant
les marchés de celles qui, en corrigeant les défaillances du marché, visaient à protéger l'indivis
environnemental.
78. L'analyse du secteur forestier devait prendre en considération les travaux du Groupe
intergouvernemental spécial sur les forêts.  Le commerce n'était pas en lui-même un facteur crucial de
déforestation;  l'utilisation du bois de feu jouait un rôle beaucoup plus important.  Il fallait mettre en
relief les avantages commerciaux qui pourraient découl er de la certification.  L'étude de l'IIED était
une référence utile.  En ce qui concerne la pêche, on avait observé récemment une réduction
catastrophique des stocks mondiaux, due principale ment à la surpêche.  Les efforts entrepris à
l'échelle nationale et internationale pour remédier à cette situation avaient eu des résultats mitigés.
Les CE doutaient qu'il appartienne au CCE d'examiner en détail des questions concernant la gestion
des ressources qui étaient déjà traitées dans d'autres instances telles que la FAO, l'OCDE et le PNUE,
et qui n'entraient pas dans le mandat du Comité.  Les CE se félicitaient de la déclaration publiée en
septembre par la troisième Conférence des Ministres de la pêche, qui invitait les organisationsinternationales ayant des compétences dans les secteurs de la pêche et du commerce à étudier des
solutions permettant d'assurer la complémentarité entre le commerce des produits de la pêche et une
pêche responsable.  Le CCE devrait concentrer ses activités sur les aspects concernant le commerce,
notamment vérifier si les règles de l'OMC étaient favorables aux initiatives visant à assurer
l'aménagement durable des pêcheries.
79. Il n'avait pas de lien direct entre les subventions et la surpêche.  Comme l'indiquait la
communication des Etats-Unis, les subventions pouvaient avoir aussi bien des effets négatifs que des
effets positifs sur l'aménagement durable des pêches et elles pouvaient être un instrument à l'appui de
mesures bénéfiques pour l'environnement.  Comme l'avait reconnu l'Assemblée générale à sa session
extraordinaire, elles pouvaient également appuyer l'aménagement durable des pêches, l'aquaculture et
les méthodes de pêche traditionnelles.  Il conviendrait de rassembler des informations sur les travaux
menés dans d'autres instances au sujet des subventions avant que le CCE ne décide d'entreprendre uneanalyse approfondie, de façon à éviter les doubles emplois et à identifier les domaines possibles de
coopération.  Les CE étaient favorables à la proposition de la Nouvelle-Zélande tendant à ce que le
Secrétariat fasse une analyse factuelle des relations entre les règles de l'OMC et les subventions dans
le secteur de la pêche.  Cette analyse devrait être étendue à d'autres secteurs, en particulier à celui de
l'énergie.  La proposition de la Nouvelle-Zélande tendant à ce que le Comité examine si les règles del'OMC disciplinaient suffisamment les subventions excédait le mandat du CCE.
80. A la lumière des conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale et de la
Conférence des parties à la Convention sur le changement climatique de décembre 1997, l'énergie
était un secteur particulièrement important.  Les incidences négatives sur l'environnement pouvaient
dans certains cas être considérées comme un corollaire naturel des priorités nationales;  toutefois, dansWT/CTE/M/15
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d'autres, les priorités environnementales étaient dictées par des objectifs acceptés sur le plan
multilatéral tel que la lutte contre le changement du climat.  Il fallait se demander si l'OMC devrait se
doter de mécanismes visant à remédier aux distor sions de la concurrence qui pouvaient résulter de
l'adoption de mesures d'internalisation des externalit és environnementales mondiales et transfrontières.
Le défaut d'internalisation des externalités environnementales désavantageait les sources d'énergie
renouvelable par rapport aux sources conventionnelles.  Il conviendrait d'encourager les systèmesd'incitation à la valorisation des sources d'énergie renouvelable.  Une coopération internationale en vue
de mettre au point des écotaxes visant spécifi quement à parer à des problèmes environnementaux
mondiaux réduirait les risques de distorsion et la néce ssité d'avoir recours à des ajustements fiscaux à la
frontière pour corriger les distorsions de la concurrence provoquées par les écotaxes.  Les possibilités
d'internalisation variaient selon les secteurs.  Le s CE présenteraient au Secrétariat de nouvelles
suggestions sur tous les secteurs en vue de  la préparation du document sur le point 6.
81. Le représentant de l'Argentine a dit que, bien que sa délégation se soit principalement occupée
des avantages environnementaux de la suppressi on des distorsions du commerce dans le secteur
agricole, l'Argentine était prête à élargir l'analyse aux secteurs énumérés dans le rapport de 1996 du
CCE.  Dans une économie de marché, l'arbitrage entr e les facteurs intervenant dans la production était
assuré par les prix, qui signalaient les pénuries ou abonda nces de ces facteurs.  Si les prix étaient faussés
par des subventions, ils ne reflétaient pas la pénurie d'un facteur donné, qui risquait donc d'être
surexploité.  Dans un tel système de marché, le s valeurs environnementales risquaient d'être
sous-estimées ou complètement ignorées.  Dans le cas des facteurs environnementaux - terre, air, eau -
et des ressources naturelles, les effets pouvaient être irréversibles.  Les interventions de l'Etat telles que
les subventions ou le soutien interne ainsi que les distorsions des prix du marché pouvaient avoir des
effets néfastes pour l'environnement et leur s uppression pouvait au contraire être bénéfique pour
l'environnement.  L'Argentine ne prétendait pas que la libéralisation du commerce se traduirait
directement par des avantages environnementaux.  Toutefois, si les interventions sur le marché
entraînaient des distorsions des prix interna tionaux, les gouvernements étaient responsables des
retombées écologiques que cela pouvait avoir ailleurs.  L'Argentine attachait beaucoup de valeur au
paysage rural, par exemple, mais elle ne voyait pa s les rapports qui pouvaient exister entre la protection
du paysage et les pratiques créant des distorsions te lles que la subvention des exportations.  En fait, les
pratiques faussant les échanges pouvaient aggraver le paupérisme rural et l'exode rural et contribuer
ainsi à la dégradation de l'environnement et du pays age.  Les propositions de l'Argentine concernant les
avantages environnementaux que pourrait produire la libéralisation du commerce agricole
(WT/CTE/W/24) avaient indiqué de s pratiques faussant les échanges qui faisaient déjà l'objet
d'engagements de réduction dans la mesure où elles in fluaient sur la production;  d'autres mesures telles
que celles de la catégorie verte avaient été exclues du fait qu'elles étaient sans effet sur la production et
sur le commerce.  Les débats du CCE seraient facilités si le PNUE organisait d'autres ateliers semblables
à celui qu'il avait consacré au rôle des politiques commerciales dans le secteur halieutique,
particulièrement pour le secteur agricole.
82. Le représentant de l'Inde a présenté la co mmunication de sa délégation (WT/CTE/W/66) sur les
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et le développe ment, l'obtention et le transfert de technologies et
de produits respectueux de l'environnement (TPE).  La question de la facilité d'accès aux TPE exclusifs
et de leur diffusion généralisée moyennant le transf ert des technologies et la vente des produits à des
conditions "équitables et les plus favorables" revêtait un intérêt particulier pour les pays en
développement.  La communication traitait seulement de trois situations:  a) le cas où l'utilisation
progressive de TPE exclusifs est prescrite, direct ement ou indirectement par un AEM (ce qui renvoie à
la définition des AEM relevant du point 1 du progra mme de travail du CCE);  b) le cas où des normes
ou mesures environnementales nationales visant les importations dans un pays où de telles normes sont
en vigueur, en particulier les importations de pays en développement, supposent l'utilisation de TPE
exclusifs;  et c) le cas où des normes ou mesures environnementales adoptées au niveau multilatéral et
visant les importations dans un pays où de telles mesures sont en vigueur, en particulier les importationsen provenance de pays en développement, s upposent l'utilisation de TPE exclusifs, mêmeWT/CTE/M/15
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si ces normes ou mesures sont facultatives.  La proposition de l'Inde faisait ressortir les rapports entre
les règles de l'OMC concernant les DPI et l'environnement et soulignait que le CCE devait étudier et
recommander des mesures positives qui permettraient d'atteindre l'objectif environnemental de
l'utilisation universelle des TPE bénéfiques pour l'environnement, tout au moins dans les cas limités
où leur utilisation était prescrite par un AEM.
83. Selon le représentant du Maroc, il faudrait tenir compte en examinant les incidences des
mesures environnementales sur l'accès aux marchés, des spécificités naturelles et socio-économiques
des pays ainsi que des rapports entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement.  Les Etats-Unis
et la Nouvelle-Zélande avaient traité spécifiquement du secteur de la pêche, mais d'autres secteurs et
d'autres problèmes méritaient de retenir l'attention.  Il était nécessaire de tenir compte des besoins des
pays importateurs nets de vivres et dépendant des produits de base et de réaliser des conditions
permettant aux PME de bénéficier des créneaux commerciaux "écologiques" dans les secteurs des
textiles, du cuir et des produits forestiers.  Les pays en développement n'avaient en général pas lesmoyens de financer le coût de la protection de l'environnement.  L'élimination de la progressivité des
droits favoriserait un accroissement des revenus dans les pays en développement permettant à ceux-ci
d'exporter davantage de valeur ajoutée.  Le Maroc préconisait des analyses sectorielles visant à
déterminer au cas par cas quels étaient les secteurs dans lesquels la suppression des restrictions et
distorsions du commerce pourrait être bénéfique à la  fois pour l'économie et pour l'environnement.
84. Le représentant du Canada s'est associé à la proposition de la Nouvelle-Zélande tendant à ce
que le Secrétariat étudie l'impact des subventions sur la conservation des stocks renouvelables de
poisson et a suggéré que cette étude soit éventuellement étendue aux mesures tarifaires et non
tarifaires.  Les restrictions du commerce pouvaient nuire à la conservation des ressources halieutiques
en gonflant artificiellement les prix intérieurs des produits de la pêche, stimulant ainsi la surpêche etfreinant le processus d'ajustement nécessaire à la conservation des ressources halieutiques.  La
suppression des mesures tarifaires et non tarifaires ainsi que des subventions pourrait favoriser la
conservation des ressources halieutiques en faisant baisser les prix des produits de la pêche et en
réduisant les incitations à surinvestir dans le secteur halieutique.  Par exemple, la libéralisation
contribuerait à réduire la proportion des captures mondiales qui sont actuellement gaspillées, quiatteint aujourd'hui 25 pour cent.
85. Le représentant du Japon a fait observer que la nature des effets environnementaux des
mesures commerciales variait selon les spécificités naturelles et socio-économiques de chaque pays.
On ne pouvait donc souscrire à l'opinion selon laquelle toutes les mesures contraires à la libéralisation
des échanges devraient être abrogées.  Les politiques agricoles devaient être inspirées par un ensembled'objectifs socio-économiques et d'objectifs environnementaux.  Il était essentiel d'appliquer des
politiques environnementales appropriées, en l'absence desquelles la libéralisation des échanges
pouvait être nocive pour l'environnement.  Il fallait aussi étudier des mesures commerciales visant
spécifiquement à produire des avantages environnementaux.  La conclusion contenue dans les
communications des Etats-Unis et de la Nouve lle-Zélande selon laquelle la suppression des
subventions dans le secteur halieutique aurait des effets bénéfiques pour l'environnement était fondée
sur l'idée que les subventions favorisaient la surpêche.  Or celle-ci était due à la mauvaise gestion despêcheries et ne pouvait être considérée comme étant le résultat direct des subventions.  Cette question
pourrait être éclairée par une analyse cas par cas du secteur halieutique.
86. Le représentant du Mexique a dit que l'architecture de la communication des Etats-Unis
pourrait servir de modèle pour l'étude sectorielle du Secrétariat sur le point 6.  En principe, le
Mexique était favorable à la proposition de la Nouv elle-Zélande tendant à ce que le Secrétariat étudie
les relations entre les règles de l'OMC et les subventions dans le secteur de la pêche;  cette étude
pourrait être étendue aux questions d'accès aux marchés et tenir compte des travaux réalisés dans
d'autres instances telles que l'OCDE.WT/CTE/M/15
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87. Le représentant des Etats-Unis a fait observer que d'autres organisations s'occupaient des
subventions dans le secteur halieutique;  les travaux du CCE ne devraient pas faire double emploi
avec leurs activités ni excéder le mandat du Comité.  L'attention accordée aux mesures faussant les
échanges dans le secteur halieutique, notamment aux subventions, attestait l'importance de cette
question.  Répondant au Japon, l'intervenant a indiqué que les Etats-Unis ne prétendaient pas que les
subventions étaient le seul problème important dans le secteur halieutique;  dans la mesure où laréforme des régimes de commerce pouvait contribuer à la réalisation d'objectifs environnementaux, le
CCE devait examiner cette question.  Au sujet de la communication de l'Inde (WT/CTE/W/65),
l'intervenant a demandé si les allusions aux AEM prescrivant l'utilisation de certaines technologies
étaient inspirées par l'expérience pratique de l'Inde.  Certains AEM pouvaient interdire l'utilisation de
telle ou telle technique nocive pour l'environnement mais il était rare qu'un AEM prescrive l'utilisation
de techniques exclusives spécifiques.  Les Etats-Unis ne pouvaient appuyer les solutions préconisées
par l'Inde.  En ce qui concerne les licences obligatoires et la limitation des conditions de brevetabilitédes produits respectueux de l'environnement, il fallait étudier avec le plus grand soin les solutions
possibles.  En effet, si l'on créait une situation dans laquelle il serait moins avantageux de produire des
technologies respectueuses de l'environnement, par exemple en réduisant la protection conférée par
les brevets ou en instituant un régime de licences obligatoires, le secteur privé investirait ailleurs, ce
qui serait néfaste pour l'environnement.  L'intervenant ne comprenait pas la relation qu'établissaitl'Inde entre l'accès aux marchés et le transfert de technologies.
88. Les Etats-Unis se proposaient de présenter une communication sur l'accès aux marchés des
services environnementaux (mise en oeuvre de systèmes nouveaux ou non de dépollution;  prévention
de la pollution;  réduction et surveillance des sources d'émission;  contrôle de la qualité de
l'environnement et service de réduction de la pollution;  entretien et réparation des systèmesintéressant la protection de l'environnement;  enquêtes environnementales sur le terrain;  surveillance
à des fins d'évaluation;  services d'experts-conseils).  On estimait que la valeur du commerce de ces
services passerait d'environ 420 milliards de dollars EU à 600 milliards en 2010.  Des enquêtes
indiquaient qu'en dehors de quelques grandes entreprises actives dans certains segments du marché,
l'industrie des services environnementaux était constituée essentiellement de PME, qui bénéficieraientde la libéralisation du commerce dans ce secteur.  L'amélioration de l'accès aux marchés des services
environnementaux rendrait ces services plus facilement disponibles, pour le plus grand bien de
l'environnement.  Tous les pays, en particulier les pays en développement, bénéficieraient de la baisse
du coût des services environnementaux et de l'amélioration de leur efficacité.  La libéralisation du
commerce dans ce secteur stimulerait aussi les transferts de technologies et donnerait aux pays lesmoyens d'améliorer leurs résultats écologiques.  Lors de la réunion avec les secrétariats des AEM, le
FEM avait signalé que l'information sur les techniques respectueuses de l'environnement était
insuffisante.  La libéralisation du commerce des services environnementaux serait donc bénéfique à la
fois pour le commerce et pour l'environnement.
89. De l'avis du représentant de la Nouvelle-Zélande, des informations plus complètes sur l'atelier
consacré par le PNUE au rôle des politiques commerciales dans le secteur halieutique aideraient le
CCE à mieux comprendre les questions en jeu.  Il n'était pas certain qu'il soit possible d'établir unedistinction entre les subventions positives et les subventions négatives dans le secteur halieutique.
Les versements positifs au secteur halieutique n'avaient guère de chance de donner de bons résultats
sur le plan de l'environnement.  Par exemple, les programmes de rachat de navires destinés à réduire
la capacité de la flottille et la surexploitation des ressources pouvaient en définitive favoriser le
remplacement de navires surannés et inefficaces par des navires modernes et plus efficaces.  Le rôledes subventions positives dans la conservation des stocks était controversé et aucune conclusion ne
pouvait être dégagée.  Depuis la CNUED, plusieurs mécanismes internationaux avaient été négociés
tels que le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et l'Accord des Nations Unies sur
les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.  Ces instruments établissaient des
règles visant à faciliter la conservation et la gestion des ressources halieutiques, mais aucun neWT/CTE/M/15
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visait directement les subventions ni les règles de l' OMC.  L'intervenant était favorable à la suggestion
formulée par le Mexique et par le Canada tendant à élargir la teneur de l'étude du Secrétariat proposée
par la Nouvelle-Zélande.  Comme l'avaient observé les CE, seuls les Membres pouvaient déterminer
dans quelle mesure les règles de l'OMC constituaient une discipline efficace des subventions dans le
secteur halieutique.  Ce point pourrait être examiné quand une étude de base du Secrétariat aurait
précisé les questions pertinentes.  L'Argentine voyait mal le rapport entre les politiques faussant leséchanges et la protection du paysage;  on ne saurait arguer d'une justification écologique pour ce qui
semblait bien souvent être des mesures faussant ou restreignant les échanges.  L'intervenant s'est
félicité de l'intention des Etats-Unis de présenter une communication sur les services
environnementaux.
Point 2  Relations entre les politiques environn ementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral
90. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que les études des aspects environnementaux des
accords commerciaux effectuées dans son pays pouvaient être considérées comme illustrant bien les
méthodes pouvant être utilisées pour de telles études.  Pour l'analyse de l'ALENA et de l'OMC, on
avait utilisé les ressources du gouvernement.  Dans les deux cas, on avait abondamment eu recours
aux résultats d'études publiées par le secteur privé sur les effets environnementaux possibles de lalibéralisation des échanges ainsi qu'à des apports du secteur public, mais pour l'essentiel, l'analyse
était due aux spécialistes du gouvernement américain.  L'examen de l'ALENA avait été effectué en
deux étapes et celui de l'OMC en une seule.  Dans le cas de l'ALENA, une étude initiale avait été
effectuée au début des négociations pour recenser les questions d'environnement qui pouvaient se
poser du fait de l'Accord, évaluer ses impacts environnementaux possibles et élaborer à l'intention desnégociateurs américains des recommandations sur les façons de s'attaquer à ces problèmes.  L'examen
de l'OMC, effectué à la fin des négociations, avait fait ressortir les incidences environnementales
possibles des Accords de l'OMC.
91. Une étude en deux étapes nécessitait plus de ressources qu'une étude en une seule étape.  Le
volume de ressources nécessaires dépendait du nombre et de la complexité des problèmesenvironnementaux à examiner.  Dans un examen en deux étapes, l'essentiel des ressources était
consacré à l'examen initial servant à recenser les problèmes et à proposer des solutions.  La deuxième
étape nécessitait moins de ressources car elle consistait à évaluer l'accord sous l'angle des problèmes
déjà définis.  C'est ce qui avait été fait dans le cas de l'ALENA;  l'examen initial avait pris huit mois et
il avait suffi de huit semaines pour la deuxième étape.  En procédant à l'examen initial dès le début duprocessus de négociation de l'ALENA, les Etats-Unis avaient pu très tôt réagir aux plus graves
problèmes environnementaux et répondre aux préoccupations publiques.
92. L'examen de l'ALENA et celui de l'OMC avaient l'un et l'autre comporté des analyses
juridiques des incidences des accords sur la législation américaine en matière de santé, de sécurité et
d'environnement, analyses qui n'avaient pas nécessité beaucoup de ressources supplémentaires car les
négociateurs américains les avaient entreprises pour mettre au point leur position de négociation.
L'examen de l'ALENA avait nécessité une analyse plus approfondie des effets que pouvait avoir lamodification des flux commerciaux sur les paramètres environnementaux (tels que la qualité de l'air et
de l'eau ou la conservation des espèces) particulièrement à la frontière américano-mexicaine.  Dans le
cas de l'OMC, l'examen était plus général, mais certains secteurs sensibles sur le plan de
l'environnement avaient également été étudiés de façon plus spécifique.
93. Pour l'examen de l'ALENA, on avait utilisé un modèle à deux scénarios (le scénario "avec" et
le scénario "sans" l'ALENA).  On s'était fondé sur des analyses réalisées par le secteur privé pour
prédire les effets potentiels.  Cette modélisation n'avait pas nécessité beaucoup de ressources
supplémentaires.  L'ampleur des apports du secteur public avait été déterminante pour le coût des études.WT/CTE/M/15
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Dans le cas de l'ALENA, le public avait été invité (au moyen de la publication d'un avis dans le
Federal Register  et dans le cadre d'audiences publiques) à faire connaître ses vues sur les impacts
environnementaux potentiels, et le projet de rapport initial avait été publié en octobre 1991 pour que
le public puisse faire connaître ses vues.  La version finale de l'examen avait été publiée en
février 1992.  Le public avait été invité (par un avis publié dans le Federal Register ) à communiquer
par écrit ses observations dès le début de l'examen de l'OMC.  Le processus de consultation du publicavait facilité l'étude des incidences potentielles sur l'environnement.
94. L'examen initial de l'ALENA avait pris huit mois (de juin 1991 à février 1992) et l'examen
final deux de plus (de septembre à novembre 1993).  Il  avait fallu six mois en tout pour l'examen de
l'OMC (de février à août 1994).  Il était difficile d'estimer précisément le nombre d'heures de travail
consacrées à ces examens, mais le Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales
internationales et l'Agence de la protection de l'environnement avaient fourni respectivement
l'équivalent d'environ trois quarts et une année et demie de travail d'une personne pour l'élaborationdes examens de l'ALENA et plus d'une douzaine d' autres administrations avaient fourni ensemble
l'équivalent de deux années de travail.  L'examen de l'OMC n'avait demandé qu'environ deux années
de travail car il était moins compliqué que celui de l'ALENA et le gouvernement avait fourni l'analyse
de fonds.  Pour l'ALENA, l'Agence pour la protection de l'environnement avait passé des contrats de
sous-traitance pour l'impression des deux examens, pour un prix de 60 000 dollars dans le cas dupremier et de 17 000 dans le cas du deuxième.  La publication de l'examen de l'OMC n'avait pas
nécessité de ressources supplémentaires car elle avait été réalisée à l'intérieur.
95. Le représentant de la Norvège a demandé comment les Etats-Unis avaient garanti la
confidentialité des négociations alors qu'il avait consulté le public au cours du processus.96. Le représentant des Etats-Unis a répondu que le public avait été invité à fournir des
observations pour la mise au point de la position de négociation des Etats-Unis et la détermination des
questions environnementales à examiner.  Des rapports de suivi avaient expliqué au public la façon
dont leurs observations avaient été intégrées dans les positions de négociation et dont les questions
environnementales avaient été traitées.
Point 3 a) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions
et les taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement
97. Le représentant du Bureau fédéral suisse de l'environnement a décrit le régime de taxes
incitatives sur les composés organiques volatiles qui était un exemple de progrès de la politique
environnementale basée sur des instruments économiques.  Cette taxe visait à favoriser une protection
efficace de l'environnement en offrant des incitations financières basées sur les prix et elle complétaitles mesures de réglementation directe.  Un résumé de l'exposé, illustré par les diapositives, et une
description de la taxe sur les composés organiques volatiles ont été distribués aux membres.
98. Le représentant du Canada a demandé à la Suisse de préciser la méthode de calcul de la taxe
et de donner des exemples de produits contenant des composés organiques volatiles.99. Le représentant de la Suisse a répondu que le taux de la taxe était fonction de la teneur des
produits en composés organiques volatiles, rapportée à la masse totale du produit.  Par exemple pour
100 kg de produits contenant 20 pour cent de composés organiques volatiles, la taxe s'appliquait à20 kg.  Les principaux composés organiques volatiles étaient les solvants organiques (peintures,
vernis et de nombreux produits de nettoyage).  Les cosmétiques contenaient aussi une faible
proportion (généralement inférieure à 1 pour cent) de composés organiques volatiles.  Afin de
simplifier les opérations à la frontière, la taxe n'était pas perçue sur les produits contenant moins de
3 pour cent de composés organiques volatiles.WT/CTE/M/15
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100. Le représentant des Communautés européennes a dit que les écotaxes étaient une question
d'une importance croissante, comme l'avait reconnu l'Assemblée générale des Nations Unies à sa
session extraordinaire et comme l'attestait leur utilisation très répandue dans les pays de l'OCDE.
C'était là un progrès intéressant car les écotaxes avaient moins d'effets restrictifs sur les échanges,
donnaient de meilleurs résultats écologiques et pouvaient être appliquées de façon plus transparente
que les instruments réglementaires classiques.  Les relations entre les écotaxes et l'OMC soulevaientdes problèmes complexes, notamment en ce qui concerne les ajustements fiscaux à la frontière.  Les
règles de l'OMC concernant les taxes s'appliquaient indépendamment des objectifs en vue desquels les
taxes étaient instituées.  Il était difficile de concevoir et d'appliquer des disciplines spéciales pour une
catégorie spécifique d'impositions et de taxes telles que les écotaxes, parce que les taxes étaient
instituées pour toutes sortes d'objectifs.  Comme il était indiqué dans le rapport de l'OCDE intitulé
"Ecotaxes et réforme fiscale verte", la définition des écotaxes était controversée.  Les rapports entre
les écotaxes et la compétitivité étaient un autre problème qui méritait de retenir l'attention.  Il ne seraitpas bon que le souci de la compétitivité soit un facteur déterminant dans les décisions politiques
concernant les écotaxes, mais c'était une considération qui influait sur le débat aussi bien à l'échelon
national qu'à l'échelon international.  Même si le recours aux instruments économiques était inspiré
par la constatation que ces instruments étaient plus efficaces et moins coûteux que d'autres, la
proposition d'introduire des écotaxes avait été vivement combattue par l'industrie pour des raisons decompétitivité.  L'analyse contenue dans le document WT/CTE/W/47 était utile, mais elle pourrait par
endroits être affinée (voir par exemple l'affirmation figurant au paragraphe 19 selon laquelle "pour des
raisons de compétitivité, les gouvernements peuvent avoir des difficultés à traiter directement la
pollution liée à la production").  L'expérience des CE avait montré que la politique environnementale
pouvait efficacement s'attaquer aux pollutions liées à la production.
101. Le développement des écotaxes avait aussi été inspiré par la nécessité de résoudre d'autres
problèmes environnementaux (utilisation des ressources, consommation, élimination des déchets,
internalisation des coûts environnementaux).  L'application en parallèle d'instruments basés sur les
prix pourrait être avantageuse sur le plan économique car elle permettrait de réduire le risque de
double imposition et de résoudre les problèmes de comp étitivité.  Le rapport de l'OCDE indiquait que
la coordination internationale permettrait de réduire le risque d'éroder la compétitivité dans certains
secteurs.  Le CCE pourrait recommander de renforcer la coordination en matière d'écotaxes dans les
instances internationales compétentes.  La suggestion contenue au paragraphe 22 du document
WT/CTE/W/47 tendant à ce que le CCE étudie l'opportunité d'établir des règles et principes pour la
normalisation des politiques en matière d'écotaxes, analogues aux règles et principes établis parl'Accord OTC pour les politiques en matière de normalisation, pourrait excéder le mandat du CCE.
102. Le représentant des Etats-Unis a dit que les CE avaient posé certaines questions intéressantes
concernant les ajustements fiscaux à la frontière.  Toutefois, cette question n'était qu'un aspect d'un
débat qui se tenait dans une autre instance.  On pouvait se demander dans quelle mesure des accords
multilatéraux pouvaient servir à coordonner des politiques et mesures telles que les mesures fiscales.
La coordination en matière fiscale, tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays, était un processus
complexe.  Les Etats-Unis ne pensaient pas que le CCE pourrait atteindre un consensus sur larecommandation proposée par les CE.
Point 3b) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
103. Le représentant du Canada s'est félicité de la notification par le Japon de son programme
d'éco-étiquetage.  Le Canada croyait comprendre que ces notifications répondaient aux
préoccupations énoncées au paragraphe 185 du Rapport de 1996 du CCE.