. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/136
4 septembre 2003
(03-4634)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
TRANSPARENCE
Communication du Mexique
A. INTRODUCTION
1. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, ainsi que du paragraphe 5 de l'Annexe B de cet accord, chaque fois qu'il
n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale pertinente ou, s'il en existe une,
que la teneur de la réglementation n'est pas conforme à cette norme, directive ou recommandation
internationale, tout Membre qui souhaite établir une réglementation sanitaire ou phytosanitairepouvant avoir un effet notable sur le commerce sera tenu de satisfaire à quatre obligations au cours du
processus d'élaboration, à savoir:
a) publier un avis sans tarder, de manière à permettre aux Membres intéressés de
prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementation déterminée;
b) notifier, également sans tarder, l'objectif et  la raison d'être de la réglementation ainsi
que les produits visés par elle, afin que les Membres aient la possibilité de formuler
des observations et, en conséquence, de modifier la réglementation proposée;
c) fournir des détails sur la teneur du projet de règlement technique et identifier les
éléments de ce dernier qui diffèrent des normes, recommandations ou directives
internationales pertinentes; et
d) ménager un délai raisonnable pour la formulation d'observations, la tenue de
discussions à leur sujet et la prise en compte des observations et des résultats des
discussions en question.
2. Le Mexique accorde une grande importance aux obligations découlant de l'Accord SPS en
matière de transparence et estime que c'est en grande partie en respectant ces obligations que l'on peut
éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  De même, de par le respect des obligations
antérieures, les pays peuvent influer sur la teneur des règlements sanitaires et phytosanitaires
étrangers afin qu'ils prennent en compte les conditions spéciales du pays.  Enfin, la possibilité departiciper à l'élaboration de ce type de réglementations dans d'autres pays favorise l'harmonisation et
sans nul doute le transfert de technologies.
B. P
ROPOSITION
3. Pour ce qui est de l'obligation prévue à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'Annexe B de
l'Accord SPS, le Mexique juge nécessaire que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitairesétablisse des procédures assurant le respect et la mise en œuvre de cette obligation par les Membres,
étant donné que jusqu'ici, les avis prévus par ces dispositions sont passés inaperçus et n'ont pas été
communiqués efficacement.  À cet égard, il est proposé que les Membres envisagent de présenter desG/SPS/W/136
Page 2
notifications semblables à celles que le Mexique adresse régulièrement au Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires pour faire connaître aux Membres la publication annuelle du Programme
national de normalisation et, le cas échéant, de ses suppléments.1  Dans les deux instruments, le
Mexique dresse la liste de tous les règlements techniques, sanitaires et phytosanitaires en cours
d'élaboration par les divers services de l'administration publique fédérale pendant l'année considérée,de sorte que les Membres disposent assez tôt des renseignements qui s'y rapportent, et ce
indépendamment des notifications correspondant à chaque règlement technique, lesquelles sont faites
ultérieurement en application de l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS.
4. Pour ce qui est des obligations prévues par les alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l'Annexe B
de l'Accord SPS, le Mexique a constaté avec préoccupation que les Membres ne les respectent qu'en
partie, quand ils ne les ignorent pas totalement, tant et si bien que les notifications y afférentes
enfreignent les prescriptions des diverses manières suivantes:
a) absence de date limite pour la présentation d'observations;
b) absence de dates d'adoption et d'entrée en vigueur;c) non-respect du délai minimum de 60 jours pour la présentation d'observations (soit
que le délai fixé soit moindre, soit qu'il soit déjà échu à la date de distribution de la
notification);  et
d) date d'adoption et d'entrée en vigueur antérieure à la date de distribution de la
notification ou très proche d'elle.
5. De l'avis du Mexique, les alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS
disposent que les Membres doivent s'acquitter des obligations en matière de transparence prévues
dans lesdites dispositions lorsque les réglementations en sont encore au stade de projets et non pas
lorsqu'elles ont déjà été adoptées ou se trouvent en phase finale d'adoption.  En effet, même s'il est
ménagé aux Membres la possibilité de formuler des observations au sujet d'une réglementation, si lanotification n'est pas effectuée suffisamment tôt au cours de la procédure ou si le délai fixé n'est pas
suffisamment étendu, les Membres ne peuvent exercer les droits que leur confèrent ces obligations, à
savoir présenter des observations au sujet de la réglementation, obtenir que ces observations soient
prises en compte, tenir des discussions à leur sujet et, le cas échéant, modifier le règlement technique
en question.
6. Compte tenu de tout ce qui précède, le Mexique juge nécessaire que le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires examine et adopte les mécanismes qui permettent le respect effectif desobligations en matière de transparence prévues par l'Accord SPS, et que l'on favorise en conséquence
l'exercice des droits connexes dans l'intérêt des Membres.
__________
                                                     
1 Voir par exemple le document G/SPS/GEN/387 du 15 avril 2003.