ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/192
28 juin 2002
(02-3622)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
Note d'information du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie pour répondre à la demande formulée par le Groupe de travail à
la réunion informelle qui s'est tenue le 26 février 2002, qui souhaitait que le Secrétariat lui fournisse
un ensemble de notes d'information établies sur la base des débats et des documents étudiés lors de
ses précédentes réunions.  Ces notes devaient aborder chacun des quatre éléments de fond mentionnésau paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir:  i) principes fondamentaux, y
compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure;  ii) dispositions relatives
aux ententes injustifiables;  iii) modalités d'une coopération volontaire;  et iv) soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
au moyen du renforcement des capacités.  La première, qui traite du soutien en faveur durenforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
au moyen du renforcement des capacités, a été distribuée sous la cote WT/WGTCP/W/182
(17 avril 2002).  La seconde, sur les dispositions relatives aux ententes injustifiables, a été distribuée
sous la cote WT/WGTCP/W/191 (20 juin 2002).
2. La présente note traite le troisième thème mentionné ci-dessus, c'est-à-dire les modalités d'une
coopération volontaire, qui sera le sujet principal de la réunion du Groupe de travail qui se tiendra les
1
er et 2 juillet 2002.  Son objet est de présenter une synthèse des questions soulevées et des
observations faites par les Membres sur ce sujet.  Elle a été rédigée sur la base des rapports annuels du
Groupe de travail, qui s'appuient eux-mêmes sur ses comptes rendus, et des communications écrites
des Membres au Groupe.
3. Le thème de la coopération volontaire dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence a été abordé dans de nombreuses réunions du Groupe de travail au cours des cinqdernières années.  En 1997/98, il a été principalement considéré comme l'un des aspects des travaux
du Groupe sur l'inventaire et l'analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le
commerce et la politique de la concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de
leur application, dans le cadre de la Liste récapitulative des questions à examiner diffusée en
juillet 1997.
1  L'étude de la coopération, débutée en 1999 et qui s'est poursuivie jusqu'en 2001, a été
                                                     
1 Voir Rapport (1998) du Groupe de travail de l' interaction du commerce et de la politique de la
concurrence au Conseil général (WT/WGTCP/2), Annexe I.  (Dans la présente note, les documents de la sérieWT/WGTCP/1-5 seront désormais désignés par l'abréviation "Rapport (1997-2001)" selon le cas, et les
documents de la série WT/WGTCP/W/__ par l'abréviation W/__.)WT/WGTCP/W/192
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traitée sous la rubrique "Approches visant à prom ouvoir la coopération et la communication entre les
Membres, y compris dans le domaine de la coopér ation technique", comme i ndiqué dans la décision
prise par le Conseil général en décembre 1998 sur le programme de travail du Groupe de travail
(WT/GC/M/32, page 58).
4. Le terme "coopération" a été utilisé au sens large et au sens strict au sein du Groupe de
travail.  Au sens large, il a été employé pour désigner l'éventail complet des éléments dont certains
Membres ont proposé l'examen dans le cadre de l'OMC – notamment la coopération technique et le
renforcement des capacités, ainsi que d'éventuels engagements sur les ententes injustifiables, auxquels
s'ajoutent des formes plus étroites de coopération telles que des notifications, consultations et
assistance mutuelle dans des cas particuliers.2  Cette acception empiète manifestement sur d'autres
éléments du paragraphe 25 (à savoir, le soutien en faveur du renforcement progressif des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement et les dispositions sur les ententesinjustifiables) qui font l'objet d'autres notes de synthèse du Secrétariat sur les discussions qui se sont
déroulées sur ces sujets.
5. La présente note s'attache donc aux modalités d'une coopération volontaire au sens strict.
Comme le montrent de récentes communications des Membres, la coopération dans ce sens comporte
deux éléments principaux:  i) des dispositions visant à faciliter une coopération ponctuelle face à despratiques anticoncurrentielles ayant des répercussions sur le commerce international;  et ii) des
dispositions relatives aux échanges généraux de renseignements et d'expériences et à l'analyse
conjointe des questions globales concernant la concurrence liée aux échanges, tâche qui pourrait être
confiée à un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC.
3  Ces éléments sont examinés en
détail dans la présente note, qui n'aborde pas les propositions concernant la coopération technique et
le renforcement des capacités, lesquels sont traités dans une autre note du Secrétariat consacrée à ce
sujet (W/181).  Il a néanmoins été souligné au sein du Groupe de travail que des synergies
importantes pouvaient naître de la coopération au sens strict utilisé dans la présente note et d'aspects
plus larges de la coopération tels que l'assistance technique et le renforcement des institutions.4  Les
possibilités offertes par de telles synergies sont soulignées à certains endroits du texte.
6. Le reste de la présente note se divise en trois sections qui abordent respectivement:
- La nécessité et l'importance de la coopération internationale en matière de droit et de
politique de la concurrence.  Cette question s'appuie sur les observations des
Membres concernant les divers facteurs qui sont à l'origine des efforts de
renforcement de la coopération internationale en matière de droit et de politique de la
concurrence, aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral.
- Les débats sur les mécanismes de coopération existants qui se sont tenus au sein du
Groupe de travail.
- Les débats sur les propositions actuelles de coopération internationale en matière de
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC, notamment sur les avantages que
cette coopération pourrait apporter et les questions et préoccupations qui ont été
exprimées concernant ces propositions ainsi que les réponses fournies.
                                                     
2 Voir par exemple la communication du Japon (W/168) et la communication de l'Australie (W/148).
3 Voir par exemple la communication de la Communauté européenne et ses États membres
(WT/WGTCP/W/184).
4 Rapport (2001), paragraphe 57.WT/WGTCP/W/192
Page 3
II. NÉCESSITÉ DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE
DROIT ET DE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
7. La nécessité et l'importance de la coopération internationale dans le domaine du droit et de la
politique de la concurrence ont été abordées dans de nombreuses réunions du Groupe de travail.  On a
souligné à cet égard l'importance de la coopération internationale en tant que moyen de faire respecterles lois et de lutter contre la multiplication des activités anticoncurrentielles ayant une dimension
transfrontières
5;  les avantages d'une meilleure communication entre les autorités chargées de la
concurrence afin de limiter les conflits de juridiction et d'encourager une "convergence sans heurt"
des approches des Membres en matière de droit et de politique de la concurrence, sur le fond6;  enfin,
la contribution de formes de coopération spécifiques ou ponctuelles dans le renforcement des
institutions, en particulier dans les pays en développement.7  Chacun de ces points est développé
ci-dessous, avec les renvois correspondants.  Plus généralement, il a été suggéré que la réduction desobstacles au commerce et la mondialisation des marchés avaient entraîné un accroissement des
besoins de coopération et de communication entre les Membres de l'OMC.
8  Sans un engagement en
faveur d'une plus grande coopération, les pratiques anticoncurrentielles peuvent compromettre les
avantages résultant de la libéralisation des échanges et ébranler la confiance accordée au système
multilatéral.  Il a été souligné que la coopération internationale pouvait contribuer à corriger ledéséquilibre qui existerait entre le pouvoir des entreprises multinationales et celui des gouvernements
des pays en développement, car sans cette coopération ces pays pourraient éprouver des difficultés à
faire appliquer leur loi pour réprimer des pratiques préjudiciables d'origine étrangère.
9
8. Plus spécifiquement, en ce qui concerne les av antages qui peuvent découler de la coopération
internationale pour l'application du droit et de la politique de la concurrence, selon la nature desaffaires et la portée de la coopération, les Membres ont fait différentes suggestions:  premièrement, la
collecte de renseignements sur les marchés, les pratiques, les entreprises et les individus concernés
pouvait beaucoup faciliter l'application des lois pertinentes dans des cas précis
10;  deuxièmement,
l'échange d'avis entre agences homologues sur des sujets tels que le périmètre d'un marché,
l'évaluation de différentes interprétations d'une affaire et des avantages et inconvénients de différentesmesures peut être d'un grand intérêt pour le processus d'application
11;  troisièmement, la coopération
peut réduire et contribuer à gérer les conflits qui peuvent apparaître entre des juridictions lorsque des
entreprises établies dans une juridiction font l'objet d'une enquête ou seraient passibles de poursuites
dans une autre12;  quatrièmement, la coopération pour la coordination des mesures peut limiter les
contradictions et optimiser les effets sur l'efficience économique et le bien-être des consommateurs
dans certains cas.13
9. Pour illustrer l'utilité potentielle de la coopération dans la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles transfrontières, des Membres ont évoqué le problème des ententes internationales.
Les renseignements portés à l'attention du Groupe de travail semblent indiquer que ces ententes sont
                                                     
5 Rapport (1998), paragraphe 68 et Rapport (2000), paragraphes 41 à 47.
6 Rapport (2000), paragraphe 41.
7 Rapport (1999), paragraphe 61;  voir aussi Rapport (2001), paragraphe 57.
8 Rapport (1999), paragraphe 39.
9 Rapport sur la réunion des 23-24 avril 2002 (WT/WGTCP/M/17), paragraphe 15.
10 Rapport (2001), paragraphe 57.
11 Rapport (1999), paragraphe 39;  voir aussi la communication de la Roumanie (W/181/Rev.1).
12 Rapport (2000), paragraphe 41.
13 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184).WT/WGTCP/W/192
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plus répandues qu'on ne le pensait et qu'elles coûtent cher aux consommateurs et aux industries
utilisatrices, dans les pays développés comme dans les pays en développement.14  L'application de
dispositions de lutte contre les ententes par les pays qui possèdent déjà ce type de dispositions
contribue sans conteste à atténuer leur impact, dans la mesure où elle a un effet dissuasif général sur
les ententes internationales.  Il est toutefois peu probable qu'elles permettent de lutter contre les effetsde toutes ces ententes, notamment dans les pays qui n'ont pas de loi sur la concurrence et/ou de
dispositif de répression suffisant.  Il a donc été avancé que les pays qui ne participent pas à des
mécanismes de coopération internationale leur donnant accès à des renseignements sur la portée et les
activités des ententes lorsque celles-ci sont dévoilées continueraient de pâtir de ces ententes.
15  Selon
les communications pertinentes des Membres, la coopération requise peut être aussi simple que
l'échange et la diffusion de renseignements de base tels que la législation et des directives
d'application, ou peut aller jusqu'à l'échange de renseignements liés à des affaires précises (les débatsdu Groupe de travail ont porté principalement sur l'utilité d'un échange de renseignements non
confidentiels plus fournis concernant des entreprises et des cas particuliers, par opposition aux
renseignements confidentiels).
16
10. Il a également été dit qu'un cadre de coopération au cas par cas au sein de l'OMC pouvait
beaucoup renforcer le processus de création d'institutions dans les pays en développement.  Enparticulier, en connaissant mieux les expériences des autres Membres et en étant exposés aux
pratiques optimales par la coopération internationale, les Membres pourraient recueillir des
informations utiles qui conforteraient leurs efforts de réforme au plan national.
17  Concernant ce point,
on a souligné l'importance de la coopération pour les pays possédant des ressources limitées, tels que
les petits pays insulaires.18  Les mécanismes de coopération peuvent aussi fournir des informations
précieuses sur l'application du droit de la concurrence aux pays qui viennent de mettre en place un
régime de politique de la concurrence.19  La coopération peut notamment faciliter la diffusion des
renseignements sur les pratiques optimales concernant l'application de la politique de la concurrence
et aider les pays ayant récemment établi leur régime à définir les domaines d'application prioritaires
afin d'optimiser l'efficacité de leurs efforts de mise en œuvre.20  Elle peut également aider à
promouvoir une culture de la concurrence dans la mesure où les organismes chargés des questions de
concurrence et les législations en matière de concurrence sont nécessaires sur le plan national mais
qu'ils ne sont pas suffisants pour atteindre cet objectif.21
III. DÉBATS SUR LES MÉCANISMES DE COOPÉRATION EXISTANTS DANS LE
DOMAINE DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
11. Les Membres ont évoqué divers arrangements existants pour la coopération en matière
d'application du droit et de la politique de la concurrence:  i) accords bilatéraux de coopération enmatière d'application de la loi sur la concurrence conclus par plusieurs pays;  ii) dispositions relatives
à la coopération en matière d'application de la politique et du droit de la concurrence incorporées dans
                                                     
14 Voir la note d'information du Secrétariat sur les ententes injustifiables (W/191), paragraphe 9, et les
références citées dans celle-ci.
15 Note d'information du Secrétariat sur les ententes injustifiables (W/191), paragraphe 18;  voir aussi la
communication du Japon (WT/WGTCP/W/168), paragraphe 3.
16 Rapport (2000), paragraphe 41;  Rapport (2001), paragraphe 68.
17 Rapport (2001), paragraphe 57.
18 Rapport (2000), paragraphes 27 et 42.
19 Rapport (1999), paragraphe 63.
20 Rapport (1999), paragraphe 61.
21 Rapport (1999), paragraphe 61.WT/WGTCP/W/192
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des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux;  et iii) arrangements non contraignants existants au
niveau multilatéral.
12. Les accords bilatéraux sur l'application du droit de la concurrence sont généralement gérés
directement par les organismes compétents, qui agissent pour le compte de leur gouvernement.  On
peut citer par exemple ceux qui existent depuis quelques années entre la Communauté européenne etles États-Unis, les États-Unis et le Canada et le Canada et la Communauté européenne.
22  Il a été dit
que ces accords comportaient généralement, à des degrés divers, des mécanismes pour i) coopérer
dans le processus d'application de la loi et ii) éviter ou gérer les différends.  Ils contiennent
généralement des dispositions sur les notifications, les consultations, la prévention des conflits et des
formes limitées d'assistance mutuelle, dans les cas appropriés.  Dans la plupart des cas, ils ne
prévoient pas d'échange de renseignements confidenti els.  Toutefois, l'échange de ces renseignements
est autorisé dans des accords de coopération plus étroits auxquels un petit nombre de pays sontparties.  Certains accords bilatéraux comportent également un principe intéressant, dit de la
"courtoisie positive".  À ce titre, un pays affecté par des pratiques anticoncurrentielles ayant leur
source dans un autre pays peut saisir l'organisme de protection de la concurrence de ce dernier pays
afin qu'il prenne les mesures appropriées.  Toutefois, seules quelques affaires ont été traitées selon ces
procédures.
13. Il a été dit que les accords bilatéraux de coopération pour l'application de la loi sur la
concurrence avaient apporté des avantages importants aux pays participants, notamment une
assistance spécifique pour le processus d'application de la loi dans plusieurs cas et des avantages plus
généraux en termes de partage de perspectives et de connaissances.
23  Ces accords ont en outre
beaucoup contribué à la prévention et à la gestion des différends dans certaines situations.  On a faitobserver que les relations de coopération établies dans le cadre d'accords bilatéraux avaient tendance à
évoluer:  la coopération pouvait débuter par un accord relativement simple, mais le niveau
d'obligations et d'avantages mutuels aurait tendance à augmenter avec le temps.
24  T o u t e f o i s ,  l a
participation actuelle à ces accords se limitait à un nombre relativement resteint de pays.  En
particulier, la plupart des pays en développement n'y étaient pas parties.25
14. S'agissant de la coopération au niveau régional, on a fait une distinction entre trois types
d'accord de coopération.  Premièrement, certains pays avaient établi ou commencé à établir un régime
de concurrence au niveau régional, comme da ns le cadre du COMESA, de la CARICOM et du
MERCOSUR.26  Deuxièmement, certains accords de libre-échange contenaient des dispositions sur la
concurrence (Union européenne, ALENA, Accord de rapprochement économique entre l'Australie et
la Nouvelle-Zélande (ANZCERTA) et Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica).27
Bon nombre d'entre eux traitent, à divers degrés, de l'harmonisation régionale des approches en
matière de concurrence.28  Enfin, il y avait des échanges de données d'expérience au niveau régional
concernant la mise en œuvre des régimes de concurrence nationaux.29  Ainsi, il y avait des réunions
                                                     
22 Pour plus d'informations, voir les communications des États-Unis (W/48 et W/116).
23 Communication des États-Unis (W/116) et communication de la Communauté européenne et ses
États membres (W/184).
24 Rapport (1998), paragraphe 68 et, pour de plus amples informations, communication des États-Unis
(W/48).
25 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184).
26 Rapport (2001), paragraphe 54;  Rapport (1998), paragraphes 69 et 70.
27 Rapport (2001), paragraphes 54 et 56;  Rapport (1998), paragraphe 69.
28 Rapport (1999), paragraphe 46.
29 Rapport (2001), paragraphe 54.WT/WGTCP/W/192
Page 6
sur les questions de concurrence dans le cadre de l'APEC, de l'ALENA et de la zone de libre-échange
des Amériques.30
15. Au niveau multilatéral, la coopération en matière de droit et de politique de la concurrence
prenait souvent la forme d'instruments non contraignants et de recommandations, ainsi que de conseils
sur les politiques, d'assistance technique et d'ét udes spécialisées.  La CNUCED et l'OCDE ont été
particulièrement actives dans ce domaine.  La C NUCED, en particulier, est chargée d'administrer
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral de l'ONU, instrument
de coopération non contraignant qui a beaucoup intéressé le Groupe de travail.31
16. On a souligné l'utilité de la Recommandation du Conseil de l'OCDE de 1995 sur la
coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les
échanges internationaux.32  Cette recommandation prévoit que les pays membres de l'OCDE qui
engagent une action pouvant affecter des intérêts importants d'autres pays membres, doivent en aviserces derniers et procéder à des consultations, sur demande, concernant cette action.  La
recommandation exhorte également les pays membres à tenir compte, lorsqu'ils engagent une action
pour faire appliquer leur législation, des intérêts nationaux importants des autres pays membres qui
peuvent être affectés.  Elle appelle les pays membres de l'OCDE à coopérer les uns avec les autres
pour faire appliquer la législation et prévoit aussi la possibilité de recourir à un mécanisme deconciliation pour régler les différends entre pays membres, sur la demande et avec l'accord de tous les
pays membres concernés.
33
IV. DÉBATS SUR LES PROPOSITIONS ACTUELLES CONCERNANT LES
MODALITÉS DE LA COOPÉRATION DANS LE CADRE DE L'OMC
A. NATURE DES PROPOSITIONS ACTUELLES
17. Les débats actuels du Groupe de travail sur l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence ont mis en lumière deux modalités principales de coopération volontaire dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence:  i) une coopération au cas par cas (notifications,
consultations et assistance mutuelle);  et ii) une coopération en termes de partage d'informations et de
données d'expérience et analyse de questions d'intérêt commun.34  En harmonie avec cette approche,
une communication récente d'un Membre sur ce sujet souligne deux éléments sous le titre "modalités
d'une coopération internationale":  i) des dispositions visant à faciliter une coopération ponctuelle face
à des pratiques anticoncurrentielles ayant des répercussions sur le commerce international;  et ii) des
dispositions relatives aux échanges généraux de renseignements et d'expériences et à l'analyse
conjointe des questions globales concernant la concurrence liée aux échanges, tâche qui pourrait être
confiée à un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC, qui serait créé après la conclusion
d'un accord-cadre de l'OMC.35
                                                     
30 Rapport (1999), paragraphe 46.
31 Voir la communication de la CNUCED (W/17) et la note d'information du Secrétariat sur les
principes fondamentaux de la politique de la concurrence (W/127).
32 Document de l'OCDE n° C(95)130/Final (21 septembre 1995).  Voir références dans le Rapport
(2000), paragraphe 41.
33 Rapport (2000), paragraphe 41 et communication des États-Unis (W/48).
34 Rapport (2001), paragraphes 55 à 57;  voir aussi les communications de la Suisse (W/151), de la
Communauté européenne et ses États membres (W/152), du Canada (W/155), du Japon (W/156), de laRépublique tchèque (W/165), du Canada (W/174) et de la Communauté européenne et ses États membres(W/184).
35 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184), pages 3 et 4.WT/WGTCP/W/192
Page 7
18. La communication précitée36 indique en outre qu'une coopération ponctuelle pourrait porter
sur les éléments suivants:
- Échange de renseignements et de preuves relatifs à un dossier donné.
- Consultations et échanges de vues sur des affaires affectant les intérêts commerciaux
importants d'autres Membres de l'OMC.
À partir de ces éléments, la communication suggère qu'un Membre de l'OMC devrait informer les
autres Membres dont des intérêts importants pourraient être affectés par des enquêtes et des
procédures en cours en vertu de ses lois sur la concurrence.  De la même façon, selon les modalités
proposées, un Membre de l'OMC pourrait porter à l'attention d'un autre Membre la preuve de
l'existence d'une pratique anticoncurrentielle affectant ses échanges ou investissements et demander
des renseignements sur toute enquête en matière de concurrence dont ces pratiques font
éventuellement l'objet.  Dans le cadre des consultations, les Membres pourraient également demanderl'aide des autorités du pays d'origine d'une société multinationale pour une enquête en matière de
concurrence en cours et/ou demander des renseignements qui pourraient être utiles aux activités
d'application des lois en ce qui concerne les cartels internationaux et les cartels d'importation ou
d'exportation.  Les consultations seraient en outre l'occasion d'échanger des opinions sur l'analyse des
marchés concernés et les mesures correctives possibles.  Le dernier aspect de la coopération au cas parcas décrite dans la communication indique qu'un Accord de l'OMC pourrait également inclure des
principes de "courtoisie négative" – c'est-à-dire que les Membres de l'OMC devraient tenir compte des
intérêts importants et clairement exprimés des autres Membres concernés avant d'entreprendre une
action dans une situation donnée.
37
19. En ce qui concerne la coopération au sens d'un échange général d'informations et de données
d'expérience, la communication précitée indique que les activités suivantes sont envisagées:
- échanges de renseignements sur les lois et pratiques nationales et leur évolution grâce
à la création de "points de contact" au sein des autorités chargées de la concurrence
de chaque Membre de l'OMC;
- échanges de données d'expérience et discussions sur les questions de politique de la
concurrence ayant une incidence sur le commerce international;
- processus volontaire d'"examen par des pairs" des politiques de la concurrence des
Membres;
- analyse conjointe des questions de concurrence globales affectant le commerce
international et l'économie mondiale et discussion sur ce thème.  Cette analyse
pourrait être facilitée par l'élaboration d'un rapport périodique sur les principales
avancées en matière de politique de la concurrence ayant une incidence sur le
commerce international et l'économie mondiale.
Selon la proposition du Membre, les fonctions ci-dessus seraient effectuées sous les auspices d'un
Comité de la politique de la concurrence de l'OMC, qui serait créé après la conclusion d'un accord sur
la concurrence.38
                                                     
36 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184).
37 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184), page 4.
38 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184), page 5.WT/WGTCP/W/192
Page 8
20. Sur la base des débats qui se sont tenus jusqu'à présent au sein du Groupe de travail, on peut
faire quatre autres observations sur la nature et la portée des propositions actuelles en matière de
"modalités d'une coopération volontaire".  Premièrement, ces modalités ne seraient pas limitées aux
ententes injustifiables.  Au contraire, elles porteraient sur la plupart ou l'ensemble des types
d'infraction au droit de la concurrence, y compris les ententes et abus de position dominante ayant deseffets d'exclusion.
39  Deuxièmement, la coopération envisagée aurait bien un caractère volontaire et ne
serait par conséquent pas soumise aux procédures de règlement des différends.40  Toutefois, un
engagement des pays à entamer des consultations et à rechercher des solutions mutuellement
acceptables concernant des pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale ferait
partie intégrante de ce cadre.41  Troisièmement, les dispositions en matière de coopération
n'exigeraient pas l'échange de renseignements confidentiels ou soumis à une protection
réglementaire.42  Quatrièmement, les dispositions en matière de coopération incorporées dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence seraient destinées à coexister avec, et non remplacer, les
accords de coopération existants aux niveaux bilatéral et régional.  Les parties au cadre multilatéral
proposé demeureraient libres de conclure des accords instituant une coopération plus étroite avec
différents partenaires.43
21. Un autre aspect des propositions actuelles sur les modalités d'une coopération volontaire est
illustré par l'extrait suivant du Rapport 2001 du Groupe de travail:
"... la coopération dans le cadre de l'OMC aurait un caractère essentiellement progressif et
serait réalisée par étapes.  La première phase de l'exercice aurait un caractère largement
pédagogique et serait axée sur le développement des capacités d'exécution.  La deuxième
phase consisterait essentiellement à établir et mettre en œuvre des procédures de notification.Un Membre qui ouvre une enquête susceptible d'affecter des intérêts importants d'un autre
Membre devrait le notifier à ce dernier à un stade approprié de l'enquête.  Pour contribuer de
manière plus significative à intensifier la coopération internationale, on pourrait coordonner
les mesures de contrôle des ententes internationales et élaborer une approche commune pour
les questions de procédure dans le contrôle des fusions.  Cette dernière mesure viserait àréduire au minimum les coûts de transaction li és à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un
projet de fusion par différentes juridictions".
44
22. À titre d'illustration complémentaire sur les possibles modalités d'une coopération volontaire
qui pourraient être incluses dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, on a
mentionné le chapitre consacré à la politique de la concurrence de l'Accord de libre-échange
récemment conclu entre le Canada et le Costa Rica.45  Cet accord contient des dispositions sur les
principes généraux relatifs au droit et à la politique de la concurrence, à la coopération, à laconfidentialité, à l'assistance technique et aux consultations entre les autorités concernées.  Il a été dit
qu'il constituait un exemple concret des formes de coopération permettant de s'attaquer aux effets
                                                     
39 Communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/184), page 4.
40 Rapport (2000), paragraphe 51.
41 Rapport (2000), paragraphe 51.
42 Rapport (2000), paragraphes 47 à 50 .
43 Rapport (2000), paragraphe 60;  voir aussi la communication de la Communauté européenne et ses
États membres (W/184), pages 3 à 5.
44 Rapport (2000), paragraphe 44.
45 Voir la communication du Canada et du Costa Rica (W/173).WT/WGTCP/W/192
Page 9
nuisibles des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce et le développement, même entre des
pays se trouvant à des niveaux différents de développement.46
B. AVANTAGES POTENTIELS DES MODALITÉS D 'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE PROPOSÉES
23. On a exprimé l'opinion qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pouvait
contribuer de manière distincte et précieuse au renforcement de la coopération internationale dans ledomaine de la politique de la concurrence en permettant aux Membres de l'OMC de lutter plus
efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles affectant leur commerce et leur développement.
Plus précisément, il a été suggéré que des modalités de coopération volontaire contribueraient à
faciliter la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui affectent le commerce et le
développement, en permettant par exemple:  i) de  disposer d'éléments d'information plus nombreux
sur les affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles;  ii) d'organiser des consultations entre
les organes chargés de la concurrence afin de mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentiellesintéressant plusieurs pays et de gérer les conflits de compétences par l'application de principes de
courtoisie;  et iii) d'instaurer de nouvelles procédures pour l'échange de données d'expérience
nationales et de points de vue sur la politique de la concurrence, telles que l'examen par des pairs.  La
promotion d'une coopération multilatérale pourrait avoir un impact positif sur le processus de prise de
décisions des pays concernant la mise en œuvre de la politique de la concurrence.  En particulier,connaissant mieux l'expérience des autres Membres et étant familiarisés avec les pratiques optimales,
les Membres pourraient recueillir des informations utiles qui conforteraient leurs efforts de réforme au
plan national.  Il a également été suggéré qu'un cadre multilatéral pourrait renforcer l'efficacité des
programmes de renforcement des institutions dans le domaine de la politique de la concurrence en
permettant une appréhension directe des meilleures pratiques dans le cadre du traitement des affairestransfrontières.  Avec un tel cadre, les programmes d'assistance technique pourraient recevoir une
priorité élevée et être mieux centrés sur les besoins des pays bénéficiaires.
47  Un cadre de coopération
pourrait également contribuer à la promotion d'une culture de la concurrence.48
24. Il a également été souligné qu'un cadre multilatéral sur la coopération dans ce domaine ne
rendrait certainement pas redondants les mécanismes de coopération existants.  Au contraire, plutôtque d'être mutuellement exclusifs, les accords aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral sont
complémentaires par nature.   Par exemple, les accords bilatéraux et régionaux peuvent être utiles
lorsqu'il s'agit de faciliter une coopération plus étroite entre pays ayant des intérêts complémentaires.
À cet égard, il a été suggéré qu'un accord-cadre de l'OMC permettrait de faire partager les avantages
des accords bilatéraux et régionaux existants, notamment aux pays en développement, et
fonctionnerait comme une roue de secours lorsqu'il n'existait pas d'accords ou d'arrangements.
49
C. QUESTIONS /PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS PROPOSÉES SUR LA
COOPÉRATION ET RÉPONSES FOURNIES
25. Plusieurs questions et préoccupations concernant les modalités d'une coopération volontaire
proposées ont été formulées au sein du Groupe de travail et ont donné lieu à des réponses.   Certaines
d'entre elles sont présentées ci-après.   Premièrement, il a été demandé si les modalités proposées
exigeraient l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence et l'établissement d'une autorité chargéede la concurrence par chacun des Membres de l'OMC participants.  Plusieurs objections ont été
exprimées, notamment au motif qu'une telle exigence ne tient pas correctement compte des
                                                     
46 Rapport (2001), paragraphe 56.
47 Rapport (2001), paragraphe 57.
48 Rapport (1999), paragraphe 61.
49 Rapport (2001), paragraphe 53.WT/WGTCP/W/192
Page 10
divergences et de la diversité des objectifs en matière de politique de la concurrence et de moyens
d'application parmi les Membres de l'OMC.50  En réponse, il a été dit que la coopération sur les
questions de politique de la concurrence n'était possible que s'il existait un régime bien établi en
matière de concurrence, notamment une loi et une autorité nationale chargée de la concurrence dotée
de pouvoirs suffisants pour faire respecter la loi.51  Toutefois, il a aussi été dit qu'on pouvait concevoir
un cadre multilatéral assez souple pour s'adapter aux spécificités nationales des politiques de la
concurrence et des structures institutionnelles/constitutionnelles.52  En ce qui concerne la situation
particulière des petits pays insulaires, il a été dit qu'une approche régionale, plutôt que nationale, de la
mise en œuvre du droit de la concurrence, pourrait présenter des avantages qu'il faudrait prendre en
considération.53
26. S'agissant du caractère volontaire proposé des dispositions relatives à la coopération qui
figureraient dans le cadre, on s'est demandé si les instruments de coopération volontairespermettraient réellement de résoudre les problèmes et les préoccupations des pays en développement
en matière de pratiques anticoncurrentielles.
54  Il a été répondu que, même si la coopération demeurait
en fin de compte par nature volontaire, le cadre proposé permettrait malgré tout de créer des
conditions et des incitations beaucoup plus propices à la coopération entre les pays participants.55  Si
une demande de coopération était raisonnable et dûment motivée, il était peu probable que lesautorités participantes chargées des questions de concurrence refusent de l'examiner favorablement,
excepté dans des circonstances exceptionnelles.
56  Il a été suggéré que le caractère volontaire de la
coopération constituait aussi une protection importante pour les autorités chargées de la concurrence
dans les pays en développement, qui pouvaient ne pas disposer de ressources suffisantes pour traiter
toutes les demandes qu'elles pourraient recevoir.57
27. Des doutes ont été émis quant à l'utilité de modalités de coopération qui seraient limitées à
l'échange de renseignements non confidentiels concernant des affaires précises.  Certains ont demandé
pourquoi un accord était nécessaire si la coopération se limitait à des renseignements non
confidentiels qui pouvaient déjà être à la disposition du public, par exemple sur les sites Web des
organismes chargés de la concurrence.58  En réponse, on a fait observer qu'il fallait distinguer les
différentes catégories d'informations:  les informations non mises à la disposition du public, telles que
les secrets commerciaux, que la plupart des instruments de coopération existants ne prévoient pas de
partager;  les informations non mises à la disposition du public qui peuvent être échangées en vertu
des dispositions de ces instruments et qui sont utiles pour assurer l'application de la loi, telles que les
analyses juridiques ou économiques faites par une agence afin d'évaluer des pratiques déterminées ou
le simple fait qu'une enquête est en cours, et les informations publiques, comme celles que l'on trouve
sur Internet, que tout le monde peut consulter.59  Il peut y avoir de nombreuses informations
précieuses dans la seconde catégorie – c'est-à-dire les renseignements non confidentiels au sens légal
                                                     
50 Rapport (2001), paragraphe 78.
51 Rapport (2001), paragraphe 79; voir aussi la communication de la Communauté européenne et ses
États membres (W/184), page 2.
52 Rapport (2001), paragraphe 79.
53 Rapport (2000), paragraphe 27.
54 Rapport (2000), paragraphe 52.
55 Rapport (2000), paragraphe 51.
56 Rapport (2000), paragraphe 53.
57 Rapport (2001), paragraphe 71.
58 Rapport (2001), paragraphe 67;  Rapport (2000), paragraphe 49.
59 Rapport (2001), paragraphe 68.WT/WGTCP/W/192
Page 11
mais qui ne sont pas largement disponibles.  L'expérience tirée de l'application d'accords de
coopération existants au niveau bilatéral suggère que ces renseignements ont été utiles et ont entraîné
une coopération fructueuse – en dépit du fait que la plupart de ces accords ne prévoient pas l'échange
de renseignements confidentiels.60  On a aussi fait observer que souvent, même lorsqu'elles n'étaient
pas tenues de le faire, les parties à un accord de coopération convenaient d'une dérogation pourpermettre l'échange de renseignements à caractère confidentiel et les avantages que cela offrait étaient
importants.
61
28. Outre les questions sur le caractère volontaire de la coopération et la nature des
renseignements à échanger, il a été demandé comment un accord sur la coopération internationale
s'appliquerait et bénéficierait à des pays différents en ce qui concerne leur stade de développement,
leur expérience et leurs moyens institutionnels dans ce domaine.  En réponse, on a souligné que ces
considérations ne constituaient pas un obstacle ni ne diminuaient l'intérêt d'un cadre multilatéral dansla mesure où:  i) le cadre envisagé ne nécessitait pas une approche harmonisée et comporterait des
dispositions concrètes pour assurer la flexibilité et la progressivité;  ii) une coopération technique très
féconde pouvait s'instaurer dans ce contexte;  et iii) le cadre proposé comprendrait des engagements
importants en matière d'assistance technique et de renforcement des institutions afin de gommer
progressivement les disparités des capacités institutionnelles.
62
29. On a demandé si une coopération dans un cadre bilatéral ou régional ne serait pas suffisante
pour lutter contre les effets considérés comme préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles sur le
commerce international et/ou le développement.  L'approche bilatérale ou régionale présentait des
avantages dont il fallait tenir compte:  les négociations demandaient moins de temps et on pourrait
aller plus loin en matière de coopération.63  En réponse, on a fait valoir que, nonobstant les précieux
avantages qui pourraient être tirés d'arrangements bilatéraux en matière de coopération, d'importantes
raisons pratiques et de fond exigeaient un accord multilatéral.  Pour commencer, il était peu probable
que les ententes internationales et autres pratiques anticoncurrentielles se limitent aux territoires bien
délimités visés par des accords bilatéraux.  Au contraire, elles ont tendance à induire un
comportement stratégique pour exploiter les interstices laissés par les accords régionaux et bilatérauxpertinents.  Les Membres ne peuvent prévenir un tel comportement qu'en disposant d'un réseau
approprié couvrant tous les territoires concernés, autrement dit d'un cadre multilatéral.  En outre, de
nombreux pays n'auront pas les moyens concrets  nécessaires pour participer à un grand nombre
d'accords bilatéraux ou autres.  Dans ces conditions, un accord multilatéral pourrait être un outil
efficace pour faciliter une coopération constructive.  Les pays pourraient toujours, s'ils le souhaitaient,
rechercher une coopération plus étroite avec certains partenaires.  On a également fait observer que le
nombre d'accords bilatéraux était limité et qu'ils reposaient sur les intérêts mutuels et la réciprocité.Pour encourager la coopération entre des pays se situant à des niveaux de développement différents, il
faudrait aller au-delà d'une approche purement bilatérale ou régionale.
64
30. Certains Membres craignaient que le système envisagé de notification sur une base
multilatérale des mesures prises dans le cadre de l'application du droit de la concurrence serait lourd et
peu maniable.65  Il pourrait en outre être incompatible avec les exigences de confidentialité nationales
                                                     
60 Rapport (2001), paragraphe 68.
61 Rapport (2001), paragraphe 68;  voir aussi Rapport (2000), paragraphe 50.
62 Rapport (2001), paragraphe 75;  voir aussi la communication du Japon (W/176) et la communication
de la Communauté européenne et ses États membres (W/175).
63 Rapport (2000), paragraphe 57.
64 Rapport (2000), paragraphe 58.
65 Rapport (1999), paragraphe 56;  voir aussi Rapport (2000), paragraphe 73.WT/WGTCP/W/192
Page 12
et pourrait compromettre sérieusement l'efficacité des mesures.66  En réponse, il a été suggéré qu'un
système de notification pouvait être conçu de manière à éviter toute tâche administrative inutile.
Évidemment, le système doit également être compatible avec les exigences de confidentialité
nationales, mais des renseignements très utiles peuvent être échangés sans les enfreindre.67  I l  a
néanmoins été convenu qu'il fallait éviter un processus de notification trop fastidieux.68
31. On s'est demandé comment le principe NPF s'appliquerait aux dispositions relatives à la
coopération si celle-ci était volontaire, et notamment si toutes les demandes de coopération devraient
être traitées selon ce principe, quelles que soient les ressources dont disposait l'autorité chargée de la
concurrence sollicitée et les ressources nécessaires pour répondre à chaque demande.69  En réponse, il
a été dit qu'il serait peut-être nécessaire d'élaborer des directives sur cette question.70 En principe, il
est possible d'inclure des réserves appropriées dans le cadre multilatéral proposé pour que les pays en
développement ou d'autres pays ne soient pas tenus de coopérer lorsque cela va à l'encontre de leursintérêts majeurs.
71  Les Membres ne seraient pas contraints à demander une coopération dans le cadre
de l'OMC ni de coopérer lorsque cela va à l'encontre de leurs propres intérêts.72
32. Certains Membres craignaient que la coopération internationale n'exige un important
rapprochement sur le fond des lois, procédures et interprétations et n'entraîne un degré
d'harmonisation non souhaitable des approches nationales.73  En réponse, on a souligné que
l'expérience des Membres déjà parties à des accords de coopération au niveau bilatéral ou régional
indiquait clairement que l'harmonisation des dispositions  de fond et des règles d'application n'était pas
nécessaire pour instaurer une coopération efficace.  Par exemple, on a fait observer que les autorités
chargées de la concurrence des États-Unis, de la Communauté européenne du Canada entretenaient
d'étroites relations de travail et avaient établi une coopération féconde dans de nombreuses affaires,malgré des divergences manifestes et importantes de leurs dispositions de fond.
74  Néanmoins, sur le
long terme, la coopération avait tendance à encourager une convergence en douceur des principes
fondamentaux de la politique de la concurrence, par le biais de la collaboration à des analyses et à des
enquêtes.75
_______________
                                                     
66 Rapport (1999), paragraphe 56.
67 Rapport (1999), paragraphe 57;  voir aussi Rapport (2001), paragraphe 65.
68 Rapport (1999), paragraphe 57.
69 Rapport (2001), paragraphe 64.
70 Rapport (2001), paragraphe 28.
71 Rapport (2001), paragraphe 65.
72 Rapport (2001), paragraphe 66.
73 Rapport (2000), paragraphe 55.
74 Rapport (2001), paragraphe 72;  Rapport (2000), paragraphe 56.
75 Voir Rapport (2000), paragraphe 41.WT/WGTCP/W/192
Page 13
ANNEXE
COMMUNICATIONS DES MEMBRES AU SUJET DE
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHES/
PAGESPOINTS ABORDÉS
W/48 États-Unis Document complet Expérience de la coopération,
notamment au niveau bilatéral
W/116 États-Unis Document complet Objectifs de la coopération;
approches aux niveaux bilatéral,
régional et multilatéral
W/121 Japon Pages 1 et 2 Coopération internationale
W/124 Corée Document complet Approches de la coopération aux
niveaux bilatéral, régional et
multilatéral
W/125 Australie Page 1 Approches de la coopération et
communication entre les Membres de
l'OMC
W/126 Zimbabwe au nom du
groupe africain de
l'OMCPages 2 et 3 Politique de la concurrence et
développement;  rôle de la
coopération internationale
W/129 Communauté
européenne et ses États
membresPages 9 à 13 Proposition de coopération sur la
politique de la concurrence dans le
cadre de l'OMC
W/132 Roumanie Pages 1 et 2 Objectifs de la coopération et mesures
d'application aux niveaux national et
international
W/140 Communauté
européenne et ses États
membresPages 7 à 10 Éléments clés d'un accord-cadre
multilatéral et avantages pour les
PMA
W/143 Trinité-et-Tobago Pages 2 à 6 Rôle de la coopération au niveau
multilatéral;  préoccupations des petits
pays
W/148 Australie Pages 2 à 5 Expérience de l'Australie en matière
d'accords de coopération
W/151 Suisse Pages 2 à 6 Éléments de coopération possibles au
niveau multilatéral
W/152 Communauté
européenne et ses États
membresDocument complet Négociations multilatérales;  éléments
d'un éventuel accord de l'OMC;  types
de coopération
W/154 Corée Page 2, paragraphe 1 Effets des comportements
anticoncurrentiels des entreprises etdes mesures gouvernementalesanticoncurrentielles;  l'OMC, une
enceinte appropriée
W/155 Canada Pages 3 à 7 Coopération dans un cadre
multilatéral
W/156 Japon Pages 2 à 5 Rôle de la coopération internationale;
nécessité d'un accord multilatéralWT/WGTCP/W/192
Page 14
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHES/
PAGESPOINTS ABORDÉS
W/160 Communauté
européenne et ses États
membresDocument complet Éléments d'un accord-cadre de l'OMC
W/161 Roumanie Paragraphes 3 et 5 Pratiques anticoncurrentielles;
progressivité et flexibilité dans un
cadre multilatéral
W/162 Colombie Document complet Pratiques anticoncurrentielles et
coopération dans le cadre de l'OMC
W/165 République tchèque Sections B et C Objectif de la coopération
internationale;  principes d'un cadre
multilatéral
W/167 Japon Sections II, III et IV La coopération internationale et
l'OMC; relation avec le
développement économique
W/168 Japon Document complet Ententes internationales et rôles de
l'OMC
W/169 Uruguay Pages 3 à 5 Dimension développement et
traitement spécial et différencié dansun cadre multilatéral;  importance du
droit comparé
W/173 Canada et Costa Rica Page 2, paragraphe 3 Coopération sur la politique de la
concurrence dans le cadre d'un accord
commercial bilatéral
W/174 Canada Pages 2 à 5 Nature de la coopération à différents
niveaux
W/175 Communauté
européenne et ses États
membresDocument complet Éléments et avantages d'un accord de
l'OMC sur la concurrence
W/176 Japon Pages 1 à 3 Répercussions des pratiques
anticoncurrentielles sur les pays en
développement
W/177 Japon Page 1, paragraphe 1 Progressivité et flexibilité dans un
cadre multilatéral
W/184 Communauté
européenne et ses ÉtatsmembresDocument complet,
notamment pages 2 à 5Modalités d'une coopération
volontaire dans un cadre multilatéral
__________