ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.336/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3226)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
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Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.336.
ANNEXE
Règlement de1997 surlesanalyses préliminaires d'haleine
Auxtermes delaLoide1994 surlacirculation routière, laconduite d'unvéhicule après
consommationd'unequantitéd'alcooltellequeleconducteurn'estpluscapabledecontrôlercorrectement
levéhicule estinterdite. Laloidispose enoutre quelesconducteurs doivent seprêter àdescontrôles
appelés analyses préliminaires d'haleine. Cesanalyses préliminaires peuvent êtreeffectuées dansle
cadre decontrôles deroutine, c'est-à-dire sansqu'ilyaitpréalablement soupçondeviolation de
l'interdiction susmentionnée. Lerésultat d'uneanalyse préliminaire d'haleine peutmotiver laréalisation
d'uneautre analyse (analyse d'haleine oudesang) auxfinsdeladétermination delaquantité précise
d'alcool contenue dansl'haleine oulesangdelapersonne enquestion. Auxtermes duDécret sur
lesanalyses dedépistage d'alcool (quidoitaussi êtrerepromulgué après notification), ildoitêtrefait
usage dedispositifs désignés parleMinistre delajustice pourlesanalyses préliminaires d'haleine.
LeMinistre décrit cesdispositifs defaçonplusdétaillée dansleRèglement de1997 surlesanalyses
préliminaires d'haleine faisant l'objet duprésent addendum, oùilestditqueledispositif utilisé doit
êtred'untypedésigné parleLaboratoire médico-légal duMinistère delajustice. Lestypes detubes
etdedispositifs analyseurs d'haleine queleLaboratoire médico-légal al'intention dedésigner sont
présentés danslaDécision duLaboratoire médico-légal (texte joint). Parconséquent, lerèglement
faisant l'objetduprésent addendum etlaDésignation detypes parleLaboratoire médico-légal énoncent
lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire lesdispositifs pouranalyse préliminaire d'haleine. Avec
leDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool etlesautres règles relatives auxanalyses d'haleine
etauxanalyses desang(Règlement de1997surl'analyse d'haleine, Règlement de1997surlesanalyses
desangetlesanalyses d'urine etRèglement de1997 concernant lestypes dedispositifs analyseurs
d'haleine, quidoivent tousêtrerepromulgués après notification), leRèglement de1997surlesanalyses
préliminaires d'haleine constitue labased'unemesure sérieuse delaquantité d'alcool contenue dans
l'haleine oulesangduconducteur d'unvéhicule automobile, propre àpermettre d'établir avecsoin
etobjectivité l'existence d'éventuelles infractions toutenoffrant desgaranties maximales auxsuspects.
./.G/TBT/Notif.97.336/Add.1
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Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelerèglement notifié etletexteannexe surladésignation detypes soient repromulgués
etmisenvigueur aveceffetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat
nesontpossiblesquequanddesproblèmesurgentsdesécurité,desanté,deprotectiondel'environnement
oudesécurité nationale seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10
del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lescirconstances justifient
actuellementunepromulgationimmédiate.Pourlescitoyens,uneincertitudeexistequantàl'applicabilité
del'actuel règlement surlesanalyses préliminaires d'haleine, parsuitedeladécision rendue parla
Cour européenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), danslaquelle laCour a
examiné lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Lemanque
declarté concernant laquestion desavoir jusqu'àquelpointdespreuves peuvent êtrefournies enmatière
d'alcool auvolant aengendré unproblème aiguaffectant lesenquêtes enrapport avecl'infraction pénale
deconduite sousl'influence del'alcool, etaffectant desaffaires criminelles encours ouàvenir. Cela
créedessituations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques. En
effet, laconduite sousl'influence del'alcool peutengendrer dessituations mettant lavieendanger
surlaroute. Afindeparer auxrisques énormes liésàcettesituation d'incertitude juridique, ilestd'une
urgente nécessité quesoient promulgués immédiatement leRèglement de1997 surlesanalyses
préliminaires d'haleine etletexteannexe surladésignation detypes parleLaboratoire médico-légal.