. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/152
14 février 2002
(02-0759)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Viandes fraîches ou réfrigérées des animaux des espèces ci-après, destinées
à l'alimentation humaine (position du TARIC):  animaux de l'espèce bovine (0201),y compris Bubalus bubalus  et Bison bison ;  animaux de l'espèce porcine (0203);  animaux
des espèces ovine ou caprine (0204);  solipèdes domestiques (0205) et volailles (0207),
y compris coqs, poules, dindons, dindes, pintades, canards et oies.  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États membres des
Communautés européennes (CE) et pays exportant vers les CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Projet de décision de la Commission
établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes
de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE (5 pages)
5. Teneur:  En juin 2001, la Commission européenne a adopté la décision 2001/471/CE
qui énonce des prescriptions relatives au contrôle de l'hygiène devant être effectué par les
exploitants d'établissements de viandes fraîches et de viandes de volaille fraîches dans
la Communauté.  Ces exploitants doivent appliquer les principes du système d'analyse
des risques – points critiques pour leur maîtrise  (HACCP) et les exploitants d'établissements
de viandes fraîches autres que de volaille doivent effectuer des contrôles microbiologiques
des carcasses et des surfaces de travail.  Ces contrôles microbiologiques doivent porter sur
le total des comptages viables et les entérobactéries.  La décision 2001/471/CE s'appliqueraà compter du 8 juin 2002.
Dans la pratique, le projet de texte présentement notifié étend aux importations le dispositif
légal établi par la décision 2001/471/CE.  Ses effets sur les pays tiers souhaitant exportervers la CEE sont les suivants:
• Pour déterminer si un pays tiers donné remplit les critères requis pour être inclus dans
une liste de pays tiers pouvant exporter des viandes fraîches ou des viandes fraîches devolaille vers la Communauté, la Commission tient compte des règles de ce pays tiers en
rapport avec la mise en œuvre des principes du système HACCP et des contrôles
microbiologiques effectués par les exploitants qui exportent des viandes fraîches ou des
viandes fraîches de volaille vers la Communauté.
• Lorsque des contrôles sont effectués par la Commission dans des pays tiers pour
déterminer si des établissements remplissent les critères requis pour être inclus dans uneliste d'établissements de pays tiers pouvant exporter des viandes fraîches ou des viandes
fraîches de volaille vers la Communauté, il est tenu compte de la mise en oeuvre par les
exploitants concernés des prescriptions de la décision 2001/471/CE.G/SPS/N/EEC/152
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• Les certificats d'importation de viande de volaille (code TARIC 0207) doivent
comporter la mention ci-après:  "que les viandes décrites ci-dessus proviennent d'un
établissement procédant au contrôle de l'hygiène générale conformément aux
dispositions de la décision 20 01/471/CE de la Commission."
• La décision s'appliquera avec effet à compter du 8 juin 2003.
Pour déterminer si un pays tiers donné remplit les critères pour être inclus dans une liste de
pays tiers pouvant exporter des viandes fraîches ou des viandes fraîches de volaille vers laCommunauté, ou lorsqu'un contrôle sera effectué dans un pays tiers donné, la Commission
tiendra compte, à partir de la date d'adoption de la décision, des mesures préparatoires prises
par ce pays en vue de répondre aux exigences de ladite décision à partir du 8 juin 2003.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Lignes directrices pour l'application du système HACCP, in Code d'usages international
recommandé – Principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969, Rév. 3 (1997))
de la Commission du Codex Alimentarius
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2001/3828/ Rev. 4:  Projet de décision de la Commission établissant les
exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volailleimportées de pays tiers, et modifiant la dé cision 94/984/CE;  décision de la Commission
2001/471/CE (disponibles dans toutes les langues de la Communauté)
9. Date projetée pour l'adoption:  L'objectif est que le Parlement européen et le Conseil
adoptent le texte notifié en  avril.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  8 juin 2003
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification.  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité
nationale responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
En plus du texte présentement notifié (cf. point  8), le texte de la décision 2001/471/CE de la
Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de
l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la
directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de
viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matièred'échanges de viandes fraîches de volaille (Journal officiel L165 du 21 juin 2001, pages 48
à 53) peut être téléchargé à partir du site Eur-lex  (http://europa.eu.int/eur-lex/index.html ).
Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_165/l_16520010621fr00480053.pdf
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-ex/pri/en/oj/dat/2001/l_165/l_16520010621en00480053.pdf