ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/LVA/1
17 mars 1999
(99-1076)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a l'honneur  de communiquer au Comité de l'évaluation en
douane ses réponses à la liste des questions, conf ormément à la Décision du Comité en date du
12 mai 1995.G/VAL/N/2/LVA/1
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RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
1. a) i) Les dispositions de l'Accord concernant les ventes entre personnes liées sont
incorporées dans l'article 164 (section G, chapitre XXVII) de laLoi douanière.
ii) Non.
iii) Les dispositions de l'article 1:2 a) de l'Accord sont incorporées dans le
paragraphe 18 du Règlement du Conseil des ministres de la République de
Lettonie sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises", ainsi
libellé:
"18. Si l'Administration des douanes a des doutes sur la valeur en douane déclarée,
elle peut demander un supplément d'information.  Si, une fois reçu le supplément
d'information, ses doutes persistent, l'Administration des douanes en informera le
déclarant et lui donnera la possibilité de communiquer toutes explications pertinentes
avant d'arrêter sa décision."
iv) L'article 1:2 b) de l'Accord est incorporé dans le paragraphe 3 de l'article 165
(section G, chapitre XXXVII) de la Loi douanière.
b) Cette question fait l'objet des paragraphes 27 et 28 du Règlement du Conseil des
ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises":
"27. Si les marchandises déclarées à l'importation forment une partie d'une
quantité des mêmes marchandises achetées dans le cadre d'une seule transaction, le
prix effectivement payé ou à payer sera la fraction du prix total correspondant au
rapport de la quantité déclarée à la quantité achetée."
"28. La réduction proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer sera aussi
appliquée en cas de perte d'une partie de l'expédition ou lorsque les marchandises à
évaluer auront été endommagées avant leur mise en libre pratique."
2. La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 1 de l'article 166 (section G,
chapitre XXXVII) de la Loi douanière.
3. La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 52 du Règlement du Conseil des
ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises".
4. La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 58 du Règlement du Conseil des
ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises".
5. a) La disposition en question est incorporée dans l'article 167 (section G,
chapitre XXXVII) de la Loi douanière.G/VAL/N/2/LVA/1
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b) Cette disposition de l'article 7 est incorporée dans le paragraphe 19 du Règlement du
Conseil des ministres de la République de Lettonie sur le "Calcul de la valeur en
douane des marchandises".
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont incorporées dans le paragraphe 2 de
l'article 167 (section G, chapitre XXXVII) de la Loi douanière.
6. La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 1 5) de l'article 168 (section G,
chapitre XXXVII) de la Loi douanière.  Les éléments suivants doivent être inclus dans la valeur
transactionnelle:
"5) "transport" s'entendant du transport jusqu'au port ou lieu d'importation situé sur le
territoire douanier de la République de Lettonie:
a) frais de transport et coût de l'assurance connexe au transport des marchandises
importées;  et
b) frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises
importées."
7. Le taux de change est publié:
a) dans les quotidiens;  etb) au Journal officiel du Conseil des ministres de la République de Lettonie
(Latvijas V ēstnesis ), reproduit sur Internet.
8. Le caractère confidentiel des renseignements est assuré par l'article 8 (section A, chapitre II)
de la Loi douanière, ainsi libellé:
"8. 1) Tous les renseignements communiqués à l'Administration des douanes par application
de la présente loi et des autres dispositions normatives régissant la pratique douanière ne
seront utilisés qu'à des fins douanières.
2) Les renseignements constituant des secrets d'État ou de nature confidentielle
(c'est-à-dire non généralement disponibles et dont la divulgation est susceptible de porter
atteinte à des droits ou intérêts protégés par la loi) ne seront ni divulgués, ni utilisés par les
agents des douanes dans leur intérêt personnel, ni communiqués à une tierce personne ou àd'autres organismes de l'État, sauf dans les cas prévus par les dispositions normatives
applicables."
9. a) Les droits d'appel sont prévus au paragraphe 4 de l'article 12 et au paragraphe 1 de
l'article 15 (section A, chapitre III) de la Loi douanière.
"12. 4) Les intéressés pourront faire opposition à la décision de l'Administration des
douanes dans les 30 jours suivant la réception de sa notification."
"15. 1) L'intéressé jouit du droit d'appel concernant toute décision rendue par
l'Administration des douanes."G/VAL/N/2/LVA/1
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b) La disposition de l'article 11:3 est incorporée dans le paragraphe 2 de l'article 15
(section A, chapitre III) de la Loi douanière, ainsi que dans le paragraphe 19 du
Règlement du Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des
marchandises".
"15. 2) Il peut être fait opposition aux décisions rendues par l'Administration des
douanes, conformément aux prescriptions de la Loi sur l'Administration fiscale."
"19. Le requérant est informé par écrit de la décision rendue en appel et de ses
motifs.  Le requérant est également informé de ses droits à un appel ultérieur."
10. a) i) Les lois et dispositions réglementaires de la République de Lettonie
applicables en l'espèce sont publiées au Journal officiel du Conseil des
ministres de la République de Lettonie ( Latvijas V ēstnesis ), reproduit sur
Internet.
ii) Le Règlement du Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane
des marchandises" est le seul règlement concernant l'application de l'Accord.
iii) Il n'a pas encore été rendu de décisions judiciaires ou administratives
relatives à l'Accord.
iv) La Loi douanière, adoptée par le Parlement ( Saeima ) de la République de
Lettonie le 11 juin 1997.
Le Code des infractions administratives, adopté par le Parlement ( Saeima ) de
la République de Lettonie le 7 décembre 1984.
Le Code de procédure civile, adopté par le Parlement ( Saeima ) de la
République de Lettonie le 27 décembre 1963.
Ces lois et leurs modifications sont publiées au Journal officiel du
Conseil des ministres de la République de Lettonie ( Latvijas V ēstnesis ),
reproduit sur Internet.
b) Le Règlement du Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des
marchandises" est publié au Journal officiel du Conseil des ministres de laRépublique de Lettonie ( Latvijas V ēstnesis ), reproduit sur Internet.
L'Administration fiscale est en train d'élaborer les instructions qui régiront
l'application des dispositions de ce règlement ainsi que la manière de remplir le
formulaire de "Déclaration de la valeur en douane" donné en annexe dudit règlement.
11. a) La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 15 du Règlement du
Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises", ainsi
libellé:
"15. Si le déclarant a besoin d'un délai pour la détermination de la valeur en
douane, il peut demander à l'Administration des douanes de mettre les marchandises
en libre pratique à condition de fournir une garantie suffisante."
b) Non.
12. a) La disposition en question est incorporée dans le paragraphe 19 du Règlement du
Conseil des ministres de la République de Lettonie sur le "Calcul de la valeur en
douane des marchandises".G/VAL/N/2/LVA/1
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b) Voir les réponses aux questions 1 a) iii) et 5 b).
13. L'Administration fiscale est en train d'élaborer les instructions qui régiront l'application du
Règlement du Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises".
14. Les dispositions en question sont incorporées dans le paragraphe 20 du Règlement du
Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises".
15. Les dispositions en question sont incorporées dans les paragraphes 68, 69 et 70 du
Règlement du Conseil des ministres sur le "Calcul de la valeur en douane des marchandises".
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