RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/179
26 janvier 2000
(00-0301)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION DE MIC PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT ROUMAIN
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 janvier 2000.
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Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures qui font l'objet de la demande du gouvernement
roumain.  Celui-ci pourrait-il développer les indications fournies dans les précédentes
communications?  En particulier, en ce qui concerne les deux unités industrielles:
a) La prescription qui prévoit une teneur en produits nationaux de 60 pour cent est-elle
la même pour les deux unités?  Quels sont les types de produits locaux visés (tous?certaines parties mais pas d'autres?  etc.)
b) La prescription qui prévoit 50 pour cent d'exportations est-elle la même pour les deux
unités?
c) D'autres avantages sont-ils concédés en dehors de ceux qui sont mentionnés dans la
notification datée du 31 mars 1995?
d) Ces entreprises sont-elles soumises à d'autres obligations?
2. Veuillez donner des précisions sur les unités visées par votre demande de prorogation.
a) Quel est le nom des entreprises?
b) Où se trouve le chantier naval?
c) Que produisent ces entreprises à part des véhicules automobiles et des navires?
d) Quand ont-elles été constituées pour la première fois en vertu de la Loi n° 71/1994?
e) Quand les prescriptions qui leur sont imposées viennent-elles à expiration en vertu de
la Loi n° 71/1994?
f) Y a-t-il eu d'autres entreprises participantes au titre de la Loi n° 71/1994?G/C/W/179
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3. Quelle a été l'évolution des mesures?
a) Quelles étaient les restrictions en vigueur au 1er janvier 1995?  Des modifications leur
ont-elles été apportées depuis?  Lesquelles?
b) La quantité ou le pourcentage fixés pour ce qui concerne la teneur en produits locaux
et/ou les exportations ont-ils augmenté depuis le 1er janvier 1995?
c) La compatibilité des mesures actuelles avec les termes de l'Accord s'est-elle
améliorée ou dégradée depuis janvier 1995?
4. Compte tenu du fait que la notification sur les MIC du gouvernement roumain fait état de
certains avantages:
a) Veuillez décrire les avantages dont bénéficient les participants aux différents
programmes.  En d'autres termes, quelles sont les formules utilisées pour décider de
l'étendue des avantages concédés?
b) Quelle est la valeur totale de ces avantages?
5. Quel est l'organisme chargé de la mise en œuvre de ce programme?
a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
b) Quelle est sa responsabilité en ce qui concerne les MIC en vigueur dans les secteurs
de l'industrie automobile et de la construction navale?
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement roumain ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans la question 1?
Raisons de la demande de prorogation
6. Dans la demande de prorogation adressée au Conseil du commerce des marchandises, le
gouvernement roumain affirme que "l'insuffisance des sources internes d'investissement et le taux
relativement faible des investissements étrangers" font partie des raisons qui rendent nécessaire la
prorogation de la période de transition.  Il men tionne aussi "d'importants changements structurels".
Veuillez donner davantage de détails à ce sujet
7. En ce qui concerne la période de cinq ans:
a) Comment cette durée a-t-elle été déterminée?
b) Quels ont été les éléments empiriques pris en considération pour établir qu'une
période supplémentaire de cinq ans était nécessaire?
c) Sur quoi se fonde la certitude qu'a le gouvernement roumain que les investissements
étrangers diminueraient si les mesures étaient éliminées?
8. Veuillez décrire les secteurs de l'automobile et de la construction navale.  Quels efforts ont-ils
accomplis ces cinq dernières années pour se moderniser et améliorer leur compétitivité à l'échelleinternationale?G/C/W/179
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9. Avant de décider de faire une demande de prorogation, quelles mesures ces deux secteurs et
le gouvernement roumain ont-ils engagées pour assurer la transition vers un système ne s'appuyant
pas sur les MIC?
a) Quand la décision de modifier la Loi n° 71/1994 a-t-elle été prise?
b) Quelles ont été les autres mesures de libéralisation menées à bien ou non?
c) À quel moment le gouvernement roumain a- t-il décidé d'interrompre le processus
établi pour assurer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC des deux unités
industrielles (ou le processus se poursuit-il?)
d) Quel serait le processus suivi pour assurer une compatibilité totale avec l'Accord sur
les MIC (modifications administratives ou législatives)?
e) Dans quels délais de tels changements pourraient-ils être adoptés?
10. L'article 5:3 sur les MIC dispose que le Cons eil du commerce des marchandises peut répondre
favorablement à une demande de prorogation si le pays demandeur a démontré qu'il rencontrait des
"difficultés particulières".
a) Dans quelle mesure les difficultés rencontrées par le gouvernement roumain
répondent-elles à cette condition?
b) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation de la Roumanie différente de celle
des autres Membres?
11. Quels ont été les efforts consentis pour préparer les secteurs concernés au retrait des MIC le
1er janvier 2000?  Plus particulièrement:
a) Le gouvernement roumain a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien avant,afin de les informer que ces politiques seraient éliminées en l'an 2000?
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC
au cours des cinq dernières années?
c) Quelles mesures administratives ou législatives, en dehors de la modification de la
législation existante, les pouvoirs publics ont-ils étudiées avec les secteurs concernéset les organisations syndicales?
d) Quels sont les projets du gouvernement dans la perspective de l'élimination de ces
MIC au cas où le Conseil refuserait de proroger la période de transition?
12. Le gouvernement roumain affirme que "l'unité automobile est située dans une région où le
taux de chômage est élevé":
a) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois ont été créés grâce aux MIC
depuis 1995?  Quels étaient les effectifs totaux des deux secteurs avant la mise enplace de la politique relative aux MIC et quels sont-ils aujourd'hui?
b) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois seront créés ou sauvegardés si
la politique relative aux MIC est prorogée au-delà du 1
er janvier 2000?G/C/W/179
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c) Quels sont l'entité, l'organisme ou la personne qui ont analysé les estimations
relatives à l'emploi en Roumanie?
13. En ce qui concerne les "besoins en matière de développement, de finances et de commerce"
visés à l'article 5:3:
a) Comment le maintien des MIC en question s'inscrit-il dans les plans et les besoins de
développement de la Roumanie?
b) Depuis combien de temps les MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
c) Comment le gouvernement roumain peut-il déterminer que ces politiques de
développement ne continueront pas d'être utilisées et d'être nécessaires après cinq
ans?  Pourquoi devrait-on s'attendre à ce que les plans et les besoins de
développement soient différents dans un, deux, cinq ou dix ans?
d) Quels sont les besoins financiers du gouvernement roumain en relation avec le
maintien des MIC?
e) Quelle analyse a été réalisée pour déterminer si l'élimination des MIC aurait pour
effet d'accroître ou de réduire les besoins financiers de la Roumanie, ou n'aurait pas
d'influence dans ce domaine?
f) Le gouvernement roumain estime-t-il que d'autres aspects devraient être pris en
considération en ce qui concerne ces facteu rs?  Veuillez les décrire et argumenter.
14. Le gouvernement roumain a-t-il envisagé d'au tres solutions que les MIC pour protéger les
industries nationales tout en permettant l'élimination du régime des MIC tel qu'il existe à l'heure
actuelle?  Par exemple:
a) Pourquoi est-il nécessaire de conserver les mesures qui concernent à la fois l'apport
en éléments locaux et les exportations?
b) Veuillez décrire les analyses et les recherches entreprises par le gouvernement
roumain pour s'assurer que les deux types de mesures doivent être conservées dans les
deux secteurs.
Statistiques
15. Selon les estimations du gouvernement roumain, dans les entreprises nationales concernées,
quels sont le volume de la production et le montant des investissements visés par les mesures en
question?
16. Quelle a été en 1998 la destination (pays) des exportations roumaines provenant des unités
industrielles concernées et quels ont été la valeur et les volumes de ces exportations?
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