ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/2
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5218)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
ACTIVITES DUGROUPE DETRAVAIL DESREGLES DEL'AGCS
Rapport auConseil ducommerce desservices
LeGroupe detravail desrègles del'AGCS atenusixréunions officielles en1997. Lorsde
chaque réunion, ilaexaminé l'ensemble destroisthèmes denégociation prévus danssonmandat:
mesures desauvegarde d'urgence autitredel'article X,marchés publics autitredel'article XIIIet
subventions autitredel'article XV.
Négociations surlesmesures desauvegarde d'urgence autitredel'article Xdel'AGCS
Desvuesdivergentes ontétéexprimées parlesMembres ausujetdel'opportunité demettre
aupoint unmécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS. Lesdiscussions defond
sepoursuivent surlaquestion sanspréjudice delaposition desdélégations quant àl'opportunité, la
faisabilité oulaforme d'unmécanisme éventuel desauvegarde d'urgence. Plusieurs Membres ont
répondu volontairement àunesérie dequestions écrites surlesmesures desauvegarde d'urgence
(reproduites dansledocument S/WPGR/W/15). D'autres communications concernant lessauvegardes
ontaussiétéreçuesdesMembres en1997(distribuées souslescotesS/WPGR/W/17, 18,19,22et23).
Aucours destroisdernières réunions, leGroupe detravail aaxésestravaux surquatre questions
clésdéfinies parlaPrésidente dansunenoteinformelle (datée du3juin1997): i)pourlecompte de
quiunemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise? ii)Dans quelles circonstances unemesure
desauvegarde d'urgence serait-elle priseetquelserait sonobjet? iii)Quelle approche devrait-on adopter
pourcequiestdudommage/des effets défavorables etduliendecausalité entreledommage/les effets
défavorables etlesengagements prisdanslecadre del'AGCS? iv)Quelles mesures prendrait-on en
casderecours aumécanisme desauvegarde d'urgence? Certaines mesures paraissent-elles plus
appropriées qued'autres? Alademande desMembres, leSecrétariat aétabli unenotesurladeuxième
question, contenant desexemples théoriques desituations danslesquelles unemesure desauvegarde
d'urgence pourrait êtreprise (distribuée souslacoteS/WPGR/W/24).
Etant donné quelesMembres reconnaissent qu'ilrestait encore denombreux points àexaminer
avant depouvoir achever cesnégociations, ilsontdécidé deproposer auConseil ducommerce des
services deproroger l'application delapremière phrase duparagraphe 1etleparagraphe 2del'article X
jusqu'àlafindumoisdejuin1999, nonobstant ladeuxième phrase duparagraphe 1etleparagraphe 3
del'article X.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
Desprogrès ontétéaccomplis danslerassemblement desrenseignements surlesrégimes
nationaux depassation desmarchés publics. Les21réponses auquestionnaire surcesrégimes reçues
àcejourontétédistribuées comme addenda audocument S/WPGR/W/11. LeSecrétariat aétabli
unesynthèse des19premières réponses auquestionnaire (publiée souslacoteS/WPGR/W/20). Les
./.S/WPGR/2
Page2
renseignements réunis ontconstitué unebasepourlesnégociations surlesdisciplines. Dans unenote
(datée du21février 1997), lePrésident aprésenté untableau indicatif surlesrelations entrelesréponses
auquestionnaire etleséléments éventuels desdisciplines multilatérales, surlabaseduquel unexamen
structuré deceséléments apuêtreengagé. Plusieurs délégations ontsouligné lanécessité decoordonner
lestravaux avecceuxduGroupe detravail delatransparence desmarchés publics.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
Asaréunion tenue le23janvier 1997, leGroupe detravail aapprouvé unquestionnaire visant
àfaciliter leséchanges derenseignements, prévus àl'article XV,surlessubventions enrapport avec
lecommerce desservices. Deux réponses auquestionnaire ontétéreçuesàcejour(distribuées sous
lescotes S/WPGR/W/16/Add.1 etAdd.2). Certaines délégations ontégalement souligné lanécessité
depoursuivre l'analyse technique dessubventions enrapport aveclecommerce desservices.