ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/86/Add.1
17 septembre 2001
(01-4356)
Organe d'examen des politiques commerciales
26 et 28 juin 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GABON
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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ANNEXE I QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES 3
ANNEXE II RÉPONSES PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATION DU GABON 16WT/TPR/M/86/Add.1
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ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)
I. Environnement économique3) Principaux faits structurels
iii) Privatisation et concurrence (paragraphes 35 et 37)
Le paragraphe 35 concerne la privatisation d'entreprises étatiques.  Le Canada est un partisan
convaincu de la privatisation et nous saluons les efforts faits par le Gabon à cet égard.  Laprivatisation a nécessairement des effets de distribution des revenus et de la consommation.  Le
gouvernement gabonais a-t-il envisagé des moyens d'atténuer ces effets de distribution, et lesquels?
Selon le paragraphe 37, une politique de la concurrence a été élaborée mais n'est pas encore
en vigueur.  Une date limite a-t-elle été fixée pour la désignation des membres de la Commission de la
concurrence afin que la législation puisse être arrêtée?
Rapport du Gouvernement (WT/TPR/G/86)
II. Politiques et pratiques commerciales
1) Objectifs généraux de la politique commerciale  (paragraphe 24)
Selon le paragraphe 24, des efforts accrus sont nécessaires dans le domaine de la coopération
technique, du renforcement des capacités et de l'accès aux marchés.  Sera-t-il tenu compte de ces
besoins dans les plans de développement du Gabon (cadre stratégique de lutte contre la pauvreté,
réunions du Groupe consultatif, etc.)?  Comment le gouvernement gabonais envisage-t-il de remédieraux problèmes concernant la capacité?
2) Cadre juridique de la politique commerciale (paragraphe 35)
Il est dit au paragraphe 35 qu'un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été
présenté au Parlement.  Quand le gouvernement gabonais envisage-t-il que cette loi sera pleinement
mise en œuvre et quels sont les mécanismes prévus pour veiller à son application?
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)
III. Politique commerciale – Analyse par secteur1) Mesures agissant directement sur les importationsWT/TPR/M/86/Add.1
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iii) Prélèvements à la douane  (page 44, paragraphe 32)
Il est dit que, bien que le Gabon applique le tarif extérieur commun (TEC) de l'Union
douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), il existe des différences entre certaines
positions tarifaires gabonaises et celles du TEC.  Le Gabon envisage-t-il d'éliminer ces différences
afin de rapprocher son régime tarifaire de celui de l'UDEAC?
ii) Procédures à la douane  (page 41, paragraphes 18 et 19)
Il est dit qu'en raison de difficultés pratiques le Gabon peut rejeter la demande d'importateurs
qui sollicitent l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994.  Existe-t-il des mesures destinées à assurer la transparence de cesdécisions - renseignements sur les conditions qui font que l'ordre d'application est respecté ou inversé,
et explications écrites du rejet de la demande, par exemple?
INDE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)
Observations récapitulatives1) Aperçu général
La première section des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, intitulée
"Aperçu général", fait état de la nécessité de diversifier l'économie gabonaise du fait que la production
de la principale ressource du pays, le pétrole, est en recul depuis 1997 et que ce mouvement risque de
se poursuivre si l'on ne découvre pas de nouveaux gisements.  Le Secrétariat signale également que le
pays connaît un fort niveau d'endettement extérieur, dont le service est difficile depuis longtemps.  Le
tarissement de la manne pétrolière risque d'aggraver le chômage ainsi que la pauvreté et la gestion dela dette.  Selon le Secrétariat, le seul moyen de remédier à cette situation serait de renforcer le secteur
privé, qui remplacerait l'État comme base de l'économie.
La délégation du Gabon pourrait-elle donner des précisions sur les mesures prises pour
diversifier l'économie et faire face aux problèmes macro-économiques?
3) Politiques commerciales
À la section 3 des observations récapitulatives il est dit que les niveaux des droits de douane
appliqués par le Gabon au titre du Tarif extérieu r commun (TEC) de l'Union douanière et économique
de l'Afrique centrale, qui fait actuellement partie de l'acquis de la Communauté économique et
monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), ainsi qu e par l'application de la surtaxe temporaire de
20 pour cent qui frappe aujourd'hui 25 lignes tarifaires, sont au-dessus des niveaux plafonds de la
Liste tarifaire de l'OMC sur environ 40 pour cent des lignes tarifaires.  Pour le Secrétariat, ce
problème s'explique par un manque de coordination interne.  Le Secrétariat précise au reste que lesautorités gabonaises en ont pris conscience au cours de la préparation de l'examen de la politique
commerciale et comptent y remédier.
Le gouvernement gabonais a reconnu l'existence de cette anomalie aux paragraphes 70 à 73
de son rapport et explique les difficultés qu'il rencontrait à cet égard.  Il a indiqué que le Gabon se
proposait d'engager une renégociation des concessions tarifaires avec la France, son principal
partenaire commercial, en offrant une diminution des droits sur les produits agricoles en contrepartieWT/TPR/M/86/Add.1
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d'un relèvement des droits consolidés sur les produits non agricoles, ce qui lui permettrait de
supprimer sans difficulté la surtaxe temporaire.
La délégation du Gabon pourrait-elle donner des précisions sur les mesures prises pour faire
face à ce problème?  Nous aimerions également savoir où en sont les négociations avec la France au
titre de l'article XXVIII, quels sont les autres partenaires commerciaux impliqués dans ces
négociations et la date probable de leur achèvement.
Il est dit au paragraphe 23 des observations récapitulatives que dans certains secteurs
favorisés les entreprises peuvent importer leur équipement et matériel en régime de franchise de droits
et de taxes.  De plus, certains biens de première nécessité sont également exonérés de droits et de
taxes.  Le Secrétariat a relevé que ces exonérations risquent de se traduire par un manque à gagnerimportant.  Ce manque à gagner se fera durement sentir dans l'économie de l'après-pétrole, car il
représentera une part importante des recettes publiques totales.
Nous aimerions avoir le point de vue de la délégation du Gabon sur ces points.
5) Politiques sectorielles
i) Agriculture
Les paragraphes 28 à 30 des observations récapitulatives donnent un aperçu des mesures
prises par les autorités gabonaises qui se sont engagées dans la cession d'activités à des opérateurs
privés dans le secteur agricole, et de ce qui a été fait pour stimuler la production alimentaire afin dediminuer son poids dans les importations.
La délégation du Gabon pourrait-elle donner des précisions sur les mesures prises pour
réduire la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires?
JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)II. Cadre institutionnel du régime de commerce extérieur2) La politique commerciale et sur les investissements
ii) Instrument  (page 25, paragraphe 46)
Selon le rapport, le Gabon a ratifié l'Accord de Bangui révisé en août 2000.  Cet accord
pourra-t-il prendre effet sans qu'il soit nécessaire d'adopter des mesures législatives?  Dans le cas
inverse, les mesures nécessaires ont-elles été adoptées?  Prière de préciser où en sont les choses.
III. Politique commerciale – Analyse par mesure
1) Mesures agissant directement sur les importations
iii) Prélèvement à la douane  (page 45, paragraphe 37)
Il est dit dans le rapport que les taux appliqués en 2000 par le Gabon dépassent sur environ
40 pour cent des lignes du tarif gabonais ceux consolidés dans la Liste XLVII, et que les autoritésWT/TPR/M/86/Add.1
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gabonaises ayant pris conscience du problème comptent y remédier.  Pourriez-vous donner des
précisions sur ce qui est fait par les autorités gabonaises pour résoudre la question?Il est dit également que cinq produits dont les lignes font l'objet de consolidations tarifaires sont
prohibés à l'importation, ce qui est contraire au principe du plafonnement des niveaux de droits
appliqués par les niveaux consolidés.  Le Japon demande au Gabon de lever cette prohibition.
Pourrait-il indiquer les mesures éventuelles qu'il envisage?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
1) Agriculture
ii) Politique agricole  (page 74, encadré IV.1 et page 75, paragraphe 11)
D'après le rapport, le monopole en matière de commercialisation des produits importés et
d'origine domestique a été conservé par les entreprises étatiques dans les filières huiles de table,
savons de ménage, sucre, café et cacao.  Les exportations sont également concernées pour les filières
huile de palme, hévéa, café et cacao.  Quelles sont les fonctions exactes de ces entreprises ouindustries étatiques et dans quelle mesure sont-elles compatibles avec l'article XVII du GATT
concernant les entreprises commerciales d'État?
iii) Nouvelles orientations de la politique agricole  (page 75, paragraphes 12 à 16)
Le Japon comprend les difficultés du Gabon dans le secteur de l'agriculture et se félicite des
efforts faits par les autorités pour augmenter la capacité du pays à subvenir à ses propres besoinsalimentaires.  Il est indiqué dans le rapport que le gouvernement envisage d'approfondir son assistance
à ce secteur par des mesures horizontales, plutôt que les moyens traditionnels de subventions ciblées.
Pourriez-vous préciser quelles sont ces "mesures horizontales"?
3) Forêts
ii) Politique d'exploitation du domaine forestier (page 81, paragraphe 42)
D'après le rapport, la Loi 1/82 déclare que les titres d'exploitation sur des surfaces dépassant
les 15 000 hectares (permis industriels) ne sont délivrés qu'à condition de créer une industrie locale detransformation de bois où le pourcentage de transformation des grumes ne peut être inférieur à
75 pour cent.  Cette mesure est-elle compatible avec l'article III du GATT concernant le traitement
national?
D'après le rapport, le Conseil des ministres a décidé en 1996 de mener une politique plus
agressive dans le cadre de l'industrialisation de la filière bois ayant pour objectif de passer de
l'exportation de bois sous forme de grumes à la transformation locale plus poussée.  Pourriez-vous
donner des précisions sur le contenu de cette politique?
Le Japon aimerait savoir en particulier s'il existe des dispositions prévoyant des contingents
pour les grumes destinées à la consommation intérieure et les grumes destinées à l'exportation.
UNION EUROPÉENNE
Rapport du Gouvernement (WT/TPR/G/86)III. Le Gabon et le système commercial multilatéralWT/TPR/M/86/Add.1
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1) La mise en oeuvre des accords et les problèmes rencontrés
Le Gabon souhaite légitimement tirer le meilleur parti des opportunités offertes par le système
commercial multilatéral en vue d’une meilleure intégration de son économie dans l’économie
mondiale. Dans cette perspective, il ressent la nécessité d’une coopération plus active avec les
organisations multilatérales compétentes en matière de commerce et de développement et considère
comme indispensable que lui soit accordée une assistance technique destinée à lui permettre desatisfaire à ses obligations dans le cadre de l’OMC. De fait, le rapport du Secrétariat indique que le
Gabon a rencontré des difficultés dans la compréhension et la mise en oeuvre de certains accords. En
vue de faciliter la mise en place des actions appropriées, le Gabon a-t’il entrepris de spécifier et
d’inventorier ses besoins en matière d’assistance technique dans les domaines touchant aux activités
de l’OMC?
2) Le Gabon et les futures négociations
L’UE apprécie l’engagement résolu du Gabon dans le système commercial multilatéral et
l’encourage à continuer ses efforts en vue de la définition d’une position africaine harmoniséefavorable à l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)
Observations récapitulatives3) Politique commerciale
i) Multilatérale (paragraphes 11, 12 et 20)
Le Gabon accorde un soutien actif à l’OMC et participe aux discussions sur le futur
programme de cette organisation dans le cadre du Groupe africain des ministres du commerce.Partage-t-il, à cet égard, l’opinion suivant laquelle il existe un lien étroit entre la nécessité et
l’efficacité des réformes économiques entreprises par les pays africains et leur plus grande implication
dans le système commercial multilatéral?
Le rapport indique que, bien que le Gabon ait consolidé ses tarifs au niveau relativement bas
de 15% pour la plupart des produits non-agricoles, les taux appliqués sont au dessus de ce niveau
consolidé pour environ 40% des lignes tarifaires. Cette situation semble attribuable en partie aux
engagements pris par le Gabon dans le cadre de l’UDEAC (effet combiné du TEC et de la surtaxe) et
à l’opposition manifestée par certains producteurs nationaux à l’ouverture du marché. Elle est en
claire contradiction avec les obligations multilatérales souscrites par le Gabon. Le rapport indique quele gouvernement gabonais est au courant de ce problème et entend y remédier. Le Gabon pourrait-il
nous préciser quelles mesures concrètes ont été prises à ce jour, ou devraient être prises
prochainement, pour éliminer cette différence entre droits appliqués et droit consolidés?
ii) Régionale  (paragraphes 21 et 23)
L’UE est en faveur de délais souples pour l’application par le Gabon des initiatives prises
dans le cadre de l’UDEAC, eu égard notamment à ses récentes difficultés en matière fiscale, à ses
coûts élevés de transport et à ses infrastructures limitées. Le Gabon partage-t’il notre sentiment que
des initiatives régionales de ce type doivent, pour produire les bénéfices attendus, être mises en
oeuvre le plus rapidement possible? Les récents ef forts d’intégration menés par le Gabon et d’autres
membres de l’UDEAC pour harmoniser les tarifs et le droit des affaires en vue de promouvoir ledéveloppement du secteur privé nous semblent aller dans le bon sens.WT/TPR/M/86/Add.1
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Nous relevons que le Gabon accorde des exonérations de droits et de taxes à certains
“secteurs favorisés”, ce qui a pour effet de conférer aux entreprises de ces secteurs un niveau effectifde protection beaucoup plus élevé que ce qui est indiqué dans la liste tarifaire. Nous sommes
convaincus que ces politiques, visant à favoriser certains secteurs en leur accordant une protection
commerciale, ne correspondent à aucune logique économique viable. Le Gabon pourrait-il nous
indiquer s’il a l’intention de maintenir les exonérations tarifaires accordées aux secteurs favorisés ou
s’il envisage de mettre en place une stratégie économique plus efficace?
II. Cadre institutionnel du régime de commerce extérieur
3) Les accords cadres de la politique commerciale
iii) L’Accord de partenariat ACP-UE  (paragraphe 92)
La référence faite dans le rapport à l’initiative “TSA” (tout sauf les armes) de l’UE ne nous
semble pas correcte. Nous suggérons une rédaction différente du type: “L’initiative TSA (“tout sauf
les armes”) de l’UE a déjà étendu l’accès au marché communautaire en franchise de droits et quotas àtous les produits originaires des PMA, à l’exception des armes et des munitions. Pour trois produits
particuliers, les bananes fraîches, le riz et le sucre, la libéralisation totale sera réalisée en 2009.”
III. Politique commerciale – analyse par mesure
1) Mesures agissant directement sur les importations
iii) Prélèvements à la douane (paragraphes 33 et 34)
Le Gabon pourrait-il indiquer quand il a l’intention d’éliminer définitivement la surcharge
temporaire que les membres de l’UDEAC perçoivent sur une liste de produits importés de toutes
origines?
vi) Mesures d’urgence (paragraphe 59)
Le rapport indique que la législation adoptée par le Gabon en vue de se doter d’une protection
antidumping et anti-subventions n’est pas conforme aux conditions prévues par les accords de l’OMCsur ces sujets. Comment le Gabon compte-t’il s’y prendre pour assurer que toutes les exigences de
fond et de procédure seront satisfaites dans le  cadre des enquêtes antidumping et anti-subventions
menées sur la base d’une telle législation?
3) Mesures internes
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle (paragraphes 94 et 112)
Le Gabon pourrait-il indiquer si la période de protection des dessins et modèles industriels est
bien de 5 ans comme il semble ressortir de la deuxième partie du Tableau III.5? Quelles mesures sontenvisagées pour porter cette période à 10 ans comme exigé par l’ADPIC et quand ces mesures seront-
elles prises?
Le rapport indique que “la défense des droits d’auteur et droits voisins est entravée par “le
rôle encore timide de la douane et de la police économique”, ainsi que par le fait que l’ANPAC, créée
pour exploiter et défendre ces droits, n’est pas encore opérationnelle.” L’UE sait gré au Gabon de
reconnaître ces difficultés et l’encourage à redoubler ses efforts afin de les surmonter. A cet égard,WT/TPR/M/86/Add.1
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quels sont les plans envisagés par le Gabon pour renforcer la capacité d’action et le rôle de la douane
et de la police économique et pour rendre opérationnelle l’ANPAC?
IV. Politique commerciale – analyse par secteur
1) Agriculture
ii) Politique agricole (paragraphe 10)
Nous relevons que le sucre reste interdit à l’importation au Gabon jusqu’en 2004 afin –
comprenons-nous – de laisser suffisamment de temps pour permettre le développement de l’entreprise
qui a repris les activités de production et de commercialisation du sucre au Gabon suite à leurprivatisation. Le dernier rapport annuel de l’OIS mentionne que le Gabon a importé presque 7000
tonnes de sucre en 1999, le tout en provenance de l’UE, ce qui semble indiquer que la consommation
intérieure excède nettement la production nationale (de 16 à 20 000 tonnes en 1999). Le Gabon
pourrait-il confirmer que, dans ces conditions, il n’envisage pas une prolongation de l’interdiction
d’importer au delà du délai prévu?
Le rapport mentionne que le Gabon applique une TVA de 18 % sur les importations de poulet et
de quelques autres produits. L’élimination de cette taxe est-elle actuellement envisagée?
iii) Nouvelles orientations de la politique agricole (paragraphes 12 à 16)
Le rapport suggère que le Gabon n’a pas tiré grand profit de sa politique d’intervention dans
le secteur agricole et que cette politique s’est révélée fort couteuse pour les consommateurs. Quels
progrès ont été enregistrés à ce jour dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique gouvernementale
en la matière, basée sur la recherche d’une meilleure compétitivité et le développement du secteur
privé? Quels mesures concrètes sont envisagées par le Gabon pour réduire l’intervention publique
dans le secteur agricole?
6) Services
Pour ce qui concerne les services, le Gabon est-il d’accord avec la suggestion contenue dans
le rapport que des engagements plus importants dans le cadre de l’AGCS et de ses quatrième etcinquième protocoles pourraient contribuer à stimuler les investissements dans ce secteur?
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)Observations récapitulatives
1) Aperçu général (paragraphes 3 et 4)
Le gouvernement gabonais a entamé la privatisation des entreprises étatiques.  Les ports, le
transport aérien et les télécommunications seront privatisés dans un avenir proche.  Selon quelle
procédure se feront ces opérations?
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le Gabon s'est engagé à élaborer un dispositif ciblé
pour combattre plus efficacement la corruption.  Il existe des lois et règlements de lutte contre la
corruption et d'amélioration de la transparence, mais ils ne sont pas véritablement mis en œuvre.Quelles sont les mesures envisagées par le gouver nement dans ce domaine?  Comment le tout récentWT/TPR/M/86/Add.1
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projet de loi de lutte contre la corruption favorisera-t-il la transparence des affaires?  Le pays
possède-t-il les ressources nécessaires pour veiller à son application?
3) Politique commerciale
i) Multilatérale (paragraphe 11)
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le Gabon a consolidé les droits de douane sur
l'ensemble des lignes tarifaires, fixant les niveaux plafonds à 15 pour cent, et 60 pour cent sur les
produits agricoles.  La moyenne des droits consolidés est de 22,2 pour cent, tandis que la moyenne
des droits NPF appliqués par le Gabon est de 18,3 po ur cent en 2001.  Il est à signaler toutefois que
les taux appliqués sont au-dessus des niveaux consolidés sur environ 40 pour cent des lignes.Comment le Gabon envisage-t-il de résoudre ce problème?
I. Environnement économique
2) Évolution économique récente
iii) Politique budgétaire (paragraphe 23)
Quel genre de transferts font partie des dépenses du gouvernement?  Il est dit plus loin dans le
rapport que le Gabon n'accorde apparemment pas de subventions à l'exportation.  Or dans le
paragraphe cité ci-dessus il est précisé que les dépenses du gouvernement sont constituées,
notamment, par des subventions.  De quel genre de  subventions s'agit-il?  À qui sont-elles destinées?
Sont-elles destinées à des entreprises ou des secteurs déterminés?  Prière de donner plus de précisions
sur les subventions qui font partie des dépenses du gouvernement.
3) Principaux faits structurels
ii) Investissement (paragraphes 31 à 34)
Le rapport précise qu'une nouvelle Charte des investissements a été adoptée et qu'une Agence
de promotion de l'investissement a été mise en place.  En quoi ces nouveaux mécanismes ont-ils
changé le climat de l'investissement au Gabon?  Le rapport signale par ailleurs la simplification desprocédures administratives nécessaires à la création des entreprises.  Pourriez-vous donner un rapide
aperçu des formes que peuvent revêtir les sociétés et indiquer les incidences des mesures de
simplification en la matière?
Il est dit que le Gabon a entrepris une révision de fond des codes sectoriels portant sur
l'activité minière et l'activité forestière.  Où en est ce processus?  Pourriez-vous indiquer les mesures
éventuelles qui ont été prises?
Le Gabon a inauguré une nouvelle politique de développement du tourisme.  Pourriez-vous
indiquer les principaux aspects de l'ordonnance 2/2000/PR et en particulier les mesures incitativesdestinées aux entreprises qui se lanceraient dans ce secteur?
Pourriez-vous indiquer si certaines des mesures d'incitation aux nouvelles entreprises sont
subordonnées à la capacité d'exporter?  Pourriez-vous donner un exemple du genre de convention
spécifique entre une entreprise et l'État ouvrant droit à ces mesures d'incitation spéciales?  Quelles
sont les entreprises avec lesquelles des conventions de cet ordre ont déjà été passées?  Certaines
conventions de ce type sont-elles fondées sur la capacité d'exporter de l'entreprise?WT/TPR/M/86/Add.1
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iii) Privatisation et concurrence  (paragraphe 37)
Selon le rapport, la politique en matière de concurrence a fait l'objet d'une nouvelle loi,
adoptée en 1998, mais qui n'est pas encore entrée en vigueur.  Où en sont les textes d'application et le
projet de création de la Commission de la concurrence?  Quel sera le rôle imparti à la Commission de
la concurrence, en particulier face aux trusts et aux fusions?  Qui se prononcera sur les pratiques
contraires à la libre concurrence, la Commission ou les tribunaux?
II. Cadre institutionnel du régime de commerce extérieur
1) Cadre constitutionnel et juridique général
vi) Gestion des affaires publiques (paragraphe 24)
Selon le rapport, la corruption et l'inefficacité de l'administration gabonaise sont des obstacles
majeurs au commerce;  les autorités sont conscientes de ces problèmes et se sont engagées à les
atténuer.  Quelles ont été les mesures prises par la Commission interministérielle chargée de laréforme administrative et quel est son statut actuel?  Il est dit ailleurs dans le rapport qu'il n'existe pas
de législation anticorruption bien que le pays se soit engagé à élaborer un projet de loi en la matière.
Pourriez-vous donner un aperçu du projet de loi et dire à quel stade il se trouve, en précisant
notamment les mécanismes prévus pour mettre en œuvre la loi correspondante?
2) La politique commercial et sur les investissements
iii) Organes du gouvernement central ayant des responsabilités dans les politiques liées à 
l'OMC (paragraphes 53, 55 et 57)
Les États-Unis félicitent le Gabon d'avoir mis en place un Comité national de suivi, présidé
par le Ministère du commerce et composé de personnalités de nombreux autres ministères ainsi que dereprésentants du secteur privé et des milieux universitaires, qui est chargé de surveiller l'application
des Accords de l'OMC.  Nous aimerions avoir de s indications sur les points sur lesquels a porté
l'action du Comité.
Il est dit que les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de
sauvegarde sont du ressort de la Commission nationale de la concurrence.  S'agit-il de la Commission
créée en vertu de la Loi n° 14/98 de 1998 dont les membres n'ont pas encore été désignés et dont les
textes d'application n'ont pas encore été arrêtés?  Si oui, quelle entité est actuellement chargée d'établir
les droits antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde?
Pourriez-vous donner de plus amples précisions sur les mesures de soutien offertes par le
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural?  Ces mesures s'appliquent-elles à
tous les produits agricoles?
3) Les accords-cadres de la politique commerciale
i) L'OMC  (paragraphe 78)
Le rapport relève le petit nombre de documents du Gabon disponibles à l'OMC.  Il ajoute que
le Gabon a eu des difficultés à répondre aux demandes de renseignements de certains membres.
Quelles sont les mesures prises pour augmenter le nombre de documents disponibles?  Que fait-on
pour empêcher que cette situation se reproduise?WT/TPR/M/86/Add.1
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III. Politique commerciale – Analyse par mesure
1) Mesures agissant directement sur les importations
ii) Procédures à la douane (paragraphes 5, 8, et 14)
Le rapport précise que les autorités gabonaises ont constaté d'importants délais dans
l'accomplissement des procédures de dédouanement.  Le délai entre l'arrivée des marchandises et
l'enregistrement du manifeste varie entre zéro et six jours, le délai entre l'enregistrement du manifeste
et celui de la déclaration entre zéro et 33 jours.  Quelles sont les mesures prises par le gouvernement
pour améliorer la situation?
Il est dit que le Gabon espère augmenter l'usage de l'informatique dans les bureaux centraux
des douanes.  Pourriez-vous expliquer en quoi consiste le système Sindara?  S'agit-il d'un programme
Intranet?  Pourriez-vous également donner de plus amples détails sur la manière dont la rémunération
est calculée?
Le certificat d'origine est cité parmi les documents dont la déclaration en douane doit être
accompagnée.  Cette prescription s'applique-t-elle uniquement aux importations bénéficiant d'un
traitement tarifaire préférentiel ou à toutes les marchandises?  L'attestation de l'origine des
marchandises sur la facture de l'exportateur est-elle suffisante pour l'entrée dans le pays?  Sinon,
quelle éventuelle forme d'attestation de l'origine est nécessaire pour les exportations des États-Unis,
pays dans lequel il n'existe pas de système officiel d'attestation de l'origine?
Selon le rapport du Secrétariat, le Gabon a mis en œuvre les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane le 1er janvier 2000.  Comment le système a-t-il fonctionné?
iii) Prélèvements à la douane  (paragraphes 32, 34, 36, 37 ,45, et 50)
Les États-Unis félicitent le Gabon d'admettre en franchise de droits les produits
pharmaceutiques et les appareils à usage médical.  Nous pensons que c'est là un bon moyen
d'améliorer l'accès aux soins de santé et nous aimerions savoir quels sont les produits et le matériel
visés, et si les produits pharmaceutiques réimportés en font partie?
Le Gabon précise qu'il n'a encore pas éliminé la surtaxe temporaire parce que les producteurs
locaux souhaitent le maintien de cette forme de protection.  Depuis combien de temps cette surtaxe
est-elle appliquée?  Quand pourrait-elle être éliminée?
Selon le rapport, le Gabon a consolidé toutes ses lignes tarifaires sur les produits non
agricoles au cours des négociations du Cycle d'Uruguay.
Les États-Unis considèrent, comme le Secrétariat, que le Gabon n'a guère tiré profit de sa
politique agricole.  Les politiques antérieures n'ont servi qu'à faire monter les prix des produits
alimentaires pour les Gabonais, qui sont tributaires des importations de ces produits.  Quand le Gabonéliminera-t-il les surtaxes temporaires qui frappent les produits agricoles énumérés au tableau III.1?
Envisage-t-il d'abaisser les droits de douane sur les produits alimentaires, qui sont plus élevés en
moyenne que les droits de douane globaux?
Le rapport du Secrétariat relève que les taux appliqués par le Gabon dépassent sur environ
40 pour cent des lignes du tarif gabonais ceux consolidés dans la Liste XLVII.  Qu'envisagent de faire
les autorités gabonaises pour remédier à cet état de choses?  Le Gabon a-t-il notifié ce fait auxMembres de l'OMC?WT/TPR/M/86/Add.1
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Selon le rapport du Secrétariat, le taux général de la TVA a été fixé à 18 pour cent pour toutes
les opérations imposables, mais certaines opérations, parmi lesquelles la fabrication et la vente d'eauminérale, de poulet et de ciment, sont sujettes à un taux réduit de 10 pour cent sur le marché national.
Il semblerait que le principe du traitement national soit compromis afin de fournir une protection aux
industries locales.  Le gouvernement envisage-t-il de remédier à cet état de choses?
Le Secrétariat relève qu'en raison du niveau relativement élevé d'imposition, une forte
incitation à l'évasion fiscale et à la fraude fiscale existe à la frontière pour certains produits.  Les
produits importés sont en effet assujettis aux droits de douane (y compris la surtaxe temporaire, le cas
échéant), auxquels s'ajoutent un droit d'accise le cas échéant, et la TVA.  Il arrive que ces droits
cumulés dépassent 100 pour cent.  Le gouvernement gabonais envisage-t-il de remédier à cette
incitation à l'évasion fiscale en abaissant ces taux?
vi) Mesures d'urgence  (paragraphes 58 et 59)
Selon le rapport, "l'UDEAC fixe les modalités d'application et les droits compensateurs et
antidumping".  Qu'en est-il dans ces conditions des attributions de la Commission de la concurrence?Le Comité de direction de l'UDEAC fixe-t-il uniquement les modalités d'application pour les
marchandises produites et échangées à l'intérieur de l'UDEAC, ou ses pouvoirs s'étendent-ils aussi
aux marchandises produites dans des pays tiers et exportées vers le Gabon?
Selon le rapport du Secrétariat, le Gabon a adopté un décret relatif à la lutte contre le
dumping, qui couvre également les produits subventionnés dans le pays d'origine;  mais des éléments
essentiels des Accords OMC en la matière sont manquants.  Ces éléments seront-ils englobés dans lestextes d'application?
3) Mesures internes
iii) Régime de l'investissement (paragraphe 86)
Il est dit dans le rapport qu'en juillet 2000 l'Exécutif a déposé au Parlement un projet de loi
apportant d'importantes modifications au Code du travail afin d'éliminer les dispositions qui freinent
l'embauche.  Où en est le projet de loi?
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle ( paragraphe 112)
Il est dit dans le rapport que les autorités gabonaises précisent que la défense des droits
d'auteur et droits voisins est entravée par "le rôle encore timide de la Douane et de la Police
économique", ainsi que par le fait que l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle(ANPAC) n'est pas encore opérationnelle.  Quand l'ANPAC sera—elle opérationnelle?
vi) Marchés publics (paragraphe 134)
Le Secrétariat relève qu'un nouveau Code des marchés publics est actuellement sujet de
réflexion par les autorités gabonaises.  Pourriez-vous indiquer où en sont les choses?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
1) Agriculture
Le gouvernement gabonais prend-il des mesures pour développer la production de produits
agricoles non traditionnels d'exportation?WT/TPR/M/86/Add.1
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iii) Nouvelles orientations de la politique agricole  (paragraphe 16)
Pourriez-vous donner de plus amples renseignements sur les catégories de mesures
horizontales grâce auxquelles le gouvernement envisage d'approfondir son assistance au secteur
agricole?
3) Forêts
ii) Politique d'exploitation du domaine forestier (paragraphe 42)
Le gouvernement gabonais a-t-il adopté une législation spéciale dans le cadre de ses efforts en
vue de promouvoir sa politique de transformation du bois à des fins d'exportation?  Si tel est le cas,pourriez-vous indiquer quelle est cette législation et quel en est le contenu?  Quelles mesures ladite
législation prévoit-elle pour encourager l'industrie de transformation du bois?
5) Industrie
i) Aperçu général
Nous aimerions avoir plus de renseignements sur les industries gabonaises.  Quelle est la
situation de l'industrie des textiles et du vêtement?
ii) Politique sectorielle  (paragraphe 70)
Les incitations fiscales offertes aux nouveaux investisseurs s'adressent-elles à toutes les
entreprises dans tous les secteurs?
6) Services
i) Transports  (paragraphe 85)
Le rapport précise que le transport aérien s'effectue par Air Gabon (70 pour cent des arrivées
et départs de personnes de Libreville), entreprise étatique en cours de privatisation.
Où en est la privatisation d'Air Gabon?
ii) Télécommunications (paragraphe 88)
Selon le rapport du Secrétariat, le faible niveau de télédensité est surtout la conséquence du
mauvais réseau téléphonique du pays, géré par Gabon Telecom et dont la privatisation est prévue
pour 2001.  Où en est le projet de privatisation de Gabon Telecom?
iii) Tourisme (paragraphe 102)
Nous nous félicitons des efforts faits par le Gabon pour développer le secteur du tourisme.
Les entreprises étrangères sont-elles admises à bénéficier des incitations prévues dans l'ordonnance
2/2000/PR?  Le nouveau régime d'investissement s'applique-t-il aux entreprises étrangères?  Quand le
Gabon envisage-t-il de remplacer le système actuel d'agrément discrétionnaire par des politiques
conformes aux règles de l'OMC fondées sur des critères objectifs?  Les agents de voyages et les tours
opérateurs doivent-ils avoir la nationalité gabonaise pour obtenir l'agrément?WT/TPR/M/86/Add.1
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RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/86)
II. Cadre institutionnel du régime extérieur2) La politique commerciale et sur les investissementsi) Grandes orientations
Nous croyons comprendre que le Gabon entend favoriser l'investissement.  Il est indiqué au
paragraphe 30, page 23, du rapport du Secrétariat que l'article 2 de la nouvelle Charte desinvestissements vise à "favoriser la croissance et la diversification de l'économie sur la base d'un
développement harmonieux du secteur privé et des investissements".
Nous jugeons cette intention louable mais il nous apparaît que certaines mesures en place ont
des effets néfastes sur l'investissement étranger au Gabon.  Le niveau élevé des impôts, qui résulte del'application combinée de la TVA, des droits de douane et des droits d'accise entravent les opérations
des entreprises étrangères et les hommes d'affaires coréens se sont plaints de la situation auprès du
gouvernement coréen.  Nous souhaiterions que les autorités gabonaises traitent ce problème de
manière à faciliter l'investissement étranger.
La Corée et le Gabon ont engagé il y a plusieurs années des négociations en vue de la
conclusion d'un accord de garantie des investissements.  En mai 1998, le gouvernement coréen a faitdiverses suggestions quant à la structure d'un tel accord.  Nous serions reconnaissants au
gouvernement gabonais de bien vouloir nous faire part de son point de vue au sujet de ces
suggestions.WT/TPR/M/86/Add.1
Page 16
ANNEXE II
RÉPONSE PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATION DU GABON
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1. L’environnement économique est dominé par l’état d’une économie, dépendant du budget de
l’État qui dépend lui-même des ressources pétrolières, alors que le pouvoir d’achat des citoyens est
inégalement réparti et que les besoins sont de plus en plus pressants.  D’où la volonté du
Gouvernement d’assainir les finances publiques, de diversifier l’économie en s’appuyant sur le
secteur privé, et d’améliorer le pouvoir de vivre des citoyens.
2. Convaincu des bienfaits du libre commerce et de la libéralisation des échanges, il s’emploie à
utiliser les règles des accords de l’OMC et à rendre dynamique l’intégration régionale.
3. Les questions des uns et des autres sur ce volet et en particulier du Canada, des États-Unis, de
l’Union européenne et de l'île Maurice, ainsi que le  présentateur tournent autour des points ci-après:
(i) les mesures de politique budgétaire et d’amélioration de la gouvernance; (ii) le programme de
privatisation; (iii) la diversification de l’économie; (iv) la politique de la concurrence; (v) le régimedes investissements; et (vi) la coopération multilatérale et régionale.
1) Les mesures de politique budgétaire et d’amélioration de la gouvernance
4. Les mesures d’assainissement des finances publiques portent sur l’amélioration des
recouvrements, et non sur une augmentation de la pression fiscale et sur un meilleur contrôle de la
dépense publique, tout en laissant un poids  appréciable aux dépenses de santé et d’éducation pour
réduire la pauvreté. La dette n'a pas encore trouvé de solution.
5. Afin de favoriser la transparence des affaires, un projet de loi sur la corruption est en
discussion.  Ce projet – précisons-le – ne vient que compléter les dispositions pénales contenues dans
le Code pénal gabonais, réprimant des actes de ce type.  L’innovation particulière de ce projet
concerne la facilité de saisine de l’autorité judiciaire grâce à l’institutionnalisation d’une commission
nationale qui peut procéder de sa propre initiative ou sur dénonciation à des enquêtes sur des faits à
caractère de corruption.  Il y a eu en réalité un transfert partiel des pouvoirs du procureur de laRépublique à cette commission qui est également un organe de poursuite et de moralisation de la vie
publique.  Les textes en discussion ont été faits avec la collaboration du FMI et de la Banque
mondiale.
6. Parmi les autres mesures, signalons la réforme de la fonction publique, car une administration
passive ne concourt pas à la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes assignés.  Nousvoulons lutter contre l’absentéisme, pour l’utilisation efficiente des capacités humaines (c’est là une
façon d’améliorer le renforcement des capacités), pour la rationalisation des effectifs en rapport avec
la masse salariale, pour la redéfinition des missions et des organigrammes, pour la décentralisation
des services.
2) Le programme de privatisation
7. La privatisation est régie au Gabon par la Loi 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de
privatisation des entreprises du secteur public.WT/TPR/M/86/Add.1
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8. La loi de finances annuelle, depuis 1996, rappelle la liste des entreprises à privatiser. La loi
prévoit deux organes de gestion des privatisations:
− la Commission interministérielle de privatisation est l’organe de décision; elle est
chargée de la définition des modalités pratiques des privatisations et de leur mise enœuvre; et
− le Comité de privatisation est l’organe technique. Il assiste la Commission
interministérielle dans l’élaboration des dossiers techniques de préparation de laprivatisation.
9. Les opérations de privatisation prévues par la loi sont: la cession d’actions ou autres titres,
l’échange d’actions ou autres titres, la fusion ou cession, et tout système de titrisation de créances.
10. Ces opérations de privatisation prennent également la forme de: mandat de gestion ou
location gérance, concession ou affermage, notamment en ce qui concerne la gestion, et dissolution ou
liquidation.
11. La procédure de privatisation se déroule selon les étapes suivantes: (i) la détermination des
entreprises à privatiser par le Gouvernement; (ii) la définition de la stratégie de privatisation par la
Commission interministérielle selon les modes ci-dessus; (iii) les appels d’offres internationaux pour
le choix du repreneur; ces appels sont ouverts aux entreprises de tous les pays à travers le monde et les
insertions se font dans la presse internationale; et (iv) le dépouillement des offres et attribution du
marché en séance publique. Les soumissionnaires sont généralement invités à participer aux séancespour plus de transparence. Le programme de priva tisation du Gabon bénéficie de l’appui de la Banque
mondiale.
12. Pour ce qui concerne les entreprises déjà privatisées, celles-ci sont passées par une phase de
restructuration au cours de laquelle les aspects sociaux des privatisations ont été réglés à la charge soit
de l’entreprise lorsqu’elle était encore viable, soit par l’État en cas de difficultés évidentes.
13. Le traitement social des entreprises privatisées s’est fait sans heurt jusqu’à présent.
14. Pour les entreprises déjà privatisées, on peut noter ceci:
− la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG): cette société, avant sa privatisation,
avait elle-même procédé à de profondes réformes internes, tant au niveau de sesstructures qu’au niveau de son mode de fonctionnement.  Dans ce cas, les problèmes
sociaux ont pu être résolus au cours de cette phase de restructuration interne par des
départs volontaires.  La privatisation de cette société a eu des effets bénéfiques car
elle a permis non seulement la préservation de l’emploi pour la main d’œuvreprésente, mais aussi le recrutement de nouveaux employés, l’entreprise ayant procédé
à des investissements importants de renouvellement de l’outil de production.
− la Société sucrière du Haut-Ogooué (SOSUHO): le plan de privatisation présenté par
la "SUCAF", repreneur de la SOSUHO, dont la situation financière étaitcatastrophique, incluait, dès le départ, la prise en compte du volet social.  Le
Gouvernement avait exigé au repreneur de procéder à un redéploiement interne dupersonnel afin d’éviter des troubles sociaux.  En contrepartie, le Gouvernement a
accordé à la SUCAF une protection temporaire.WT/TPR/M/86/Add.1
Page 18
− l’Office des chemins de fer transgabonais (OCTRA): cette société était pratiquement
intégrée.  Dans ses négociations avec le Gouvernement, le repreneur,
"Transgabonais" a choisi de se débarrasser de certaines activités, jusque-là assuréespar l’OCTRA, et qui sont désormais assurées par des prestataires de service.  Une
partie du personnel ayant perdu l’emploi au cours de ladite restructuration et ayant les
qualifications requises, a été embauché par lesdits prestataires, l’autre partie restant
dans la société ou bénéficiant de la mise en retraite anticipée.  Le reste des problèmes
sociaux est pris en charge par le Gouvernement.
15. En ce qui concerne les entreprises restant à privatiser; il a été demandé par les États-Unis,
l’état d’avancement actuel de Air Gabon (tra nsport aérien) et l’OPT (télécommunications):
− la compagnie nationale Air Gabon.  Le transport aérien était, jusqu’à là libéralisation
de l’espace aérien, assuré par la compagnie nationale Air Gabon.  Le processus deprivatisation, qui obéit à la procédure énoncée plus haut, est en cours.  La stratégie
retenue par la Commission interministérielle de privatisation prévoit une phase derestructurations financière, économique et sociale de l’entreprise.  Cette phase a
démarré.  A cet effet, le Gabon a signé un contrat de partenariat avec la compagnie
Lufthansa pour la gestion financière.  De même, un accord a été signé avec Boeing
pour l’acquisition de quatre nouveaux appareils dans le cadre du renouvellement de la
flotte.
− l’Office des postes et télécommunications (OPT).  Dans le secteur des
télécommunications, le Gabon exécute en ce moment un projet de modernisation etde réhabilitation du réseau téléphonique pour accroître la télédensité.  Les
télécommunications au Gabon sont gérées par un établissement public en cours de
privatisation.  Après l’ouverture du secteur de la téléphonie mobile, la stratégie
retenue par la commission prévoit la séparation des activités en vue de créer deuxentités différentes: Gabon Poste et Gabon Télécom.  Une loi vient d’être adoptée dans
ce sens.  La seconde étape consiste à la privatisation de Gabon Télécom.
16. Le processus en cours obéit aux règles de procédure énoncées dans la Loi 1/96 et mis en
exergue plus haut.
3) Diversification de l’économie
17. La diversification de l’économie signifie pour le Gabon: (i) la mise en place d’une stratégie
devant générer des activités de substitution aux activités pétrolières; (ii) la revitalisation du secteurpétrolier par lui-même, car diversification ne signifie pas abandon du secteur pétrolier; (iii) la mise en
place d’un cadre institutionnel d’appui au secteur privé; et (iv) le champ: la région et l’aménagement
du territoire.  Les composantes de ce programme repose sur une approche par filière.
i) La filière pétrole
18. Dans 1'hypothèse de nouvelles découvertes et du maintien des capacités de production à un
niveau de 15 millions de tonne/an, la filière pétrole pourrait supporter des axes de développement
dans les activités suivantes : (i) intensification du cracking et l'élaboration des dérivés de base: huiles,
graisses, bitumes; et (ii) développement des produits primaires de la chimie organique: polypropylène
(matière plastique, caoutchouc en général), polystyrène (matières thermoplastiques), polyuréthane
(matière plastique pour peinture, vernis, mousse).WT/TPR/M/86/Add.1
Page 19
19. La mise en oeuvre du développement de cette filière nécessite des études de faisabilité
compte tenu de la difficulté à obtenir une rentabilité intéressante du fait de la faiblesse des marchéslocaux voire sous-régionaux, de l'éloignement des marchés à fort potentiel de clientèle, le coût du
transport étant un facteur prédominant dans ces activités et, de l'importance du montant des
investissements mis en jeu dans ce type d'industrialisation.  Elle implique aussi une intensification de
la recherche.
ii) La filière mine
20. Le développement de cette filière peut se décliner en quatre composantes.
a) Valorisation du manganèse
21. Après la construction en l'an 2000 d'une usine d'agglomération de manganèse d'une capacité
de 600 000 tonnes d'agglomérat/an, 1'implantation d'une unité de production de ferromanganèse peut
être envisagée.  Cette usine traiterait sur place une partie du manganèse.  Ce projet nécessiterait uninvestissement de 50 à 60 milliards de FCFA et la réalisation d'une centrale hydroélectrique pour
l'alimentation des fours.
b) Valorisation du talc
22. Avec des estimations de réserves à près de 75 millions de tonnes avec des teneurs en talc
variant entre 60 et 90 % l'exploitation du gisement de la province de la Nyanga, s'il s'avérait rentable,pourrait permettre le développement après broyage et traitement en aval des activités suivantes: talc
pour cosmétiques et à usage domestique (litières pour chats), talc à usage pharmaceutique (pansement
stomacal), et talc en charge pondérale (papier, plastique etc ... ).
23. Le degré de valorisation du talc est fortement dépendant de sa couleur.
c) Valorisation des phosphates et potasse
24. Une filière engrais/fertilisants pourrait être développée sur la base de ses de ses deux
minerais; 150 millions de tonnes de minerai phosphate niobifère à 24% de phosphate sur le gisementde Mabounié, et la potasse dans la zone de Mayoumba réserve qui renfermerait plusieurs centaines de
millions de tonnes.
d) Valorisation de la barytine
25. Avec des réserves de 800 millions de tonnes et des teneurs de 40%, le gisement de barytine
localisé près de Mayoumba sur les pentes du Mont Dourékiki, peut-être exploité comme entrant dansla constitution des peintures et des boues de forage pour les sondages p6troliers.
26. L'Afrique Centrale peut représenter pour cette activité un marché potentiel.  Par ailleurs, les
USA sont fortement demandeurs de ces produits et s'approvisionnent déjà sur le march6 africain.
e) Valorisation des argiles
27. De nombreux gisements d'argile associés à des unités de production d'agglos pourraient être
les intrants d'un programme de développement de l'habitat pour faire face au déficit de logement
(20.000 demandes de logements).WT/TPR/M/86/Add.1
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28. Les argiles de type Kaolin peuvent entrer dans la composition de carreaux, tuiles, céramiques
et porcelaines.  Les argiles de type bentonite plus plastiques peuvent entrer dans la composition desboues de forage.  Pour 1'exportation, la fabrication d'objets en terre cuite peut être envisagée.
f) Valorisation du niobium
29. La phase industrielle comportera une unité de lavage et de traitement pour 30t/j, une fonderie
d'une capacit6 de 1 1.0000t/an transformant le pyrochlore en ferro niobium, et une centrale thermique
au bois pour la production d'électricité.
30. L'activité exploitation de carrière étant sous traitée à une société de BTP, l'ensemble
représentant un effectif de 250 personnes.
31. Le produit fini étant un granulat qui entre directement dans la constitution des alliages
spéciaux, une industrialisation aval s'avère difficile.
iii) La filière bois
32. A l'initiative du Gouvernement gabonais et par la volonté des opérateurs économiques du
secteur un vaste programme d'industrialisation de la filière s'est engagé.  Ainsi, le taux de
transformation locale évalué à 7% en 1996 atteint aujourd'hui 15% avec un objectif de 50% dans les
cinq ans à venir.  Cette industrialisation s'est développée dans le déroulage destiné au contreplaqué en
premier lieu et s'oriente aujourd'hui dans la fabrication de placage.
33. Par ailleurs, des scieries industrielles, des unités de tranchage et des activités de deuxième
transformation voient le jour.
a) La composition du tissu industriel dans les différentes activités
34. Pour aller au delà de 30 à 35% de transforma tion industrielle et permettre à l'exploitation
forestière de maintenir son niveau de production actuelle, voire de le dépasser, il faudra
nécessairement augmenter le nombre d'essences exploitées, le potentiel théorique ligneux du Gabon le
permet, cela va dans le sens de sa politique.  Mais à quelles conditions les opérateurs pourront-ilsexploiter ces essences qui ne le sont pas aujourd'hui ?  Non rentables sous forme de grumes et cela
d'autant moins que les coûts de transport sont plus élevés, ces essences de qualité inférieure ou dites
secondaires, peuvent-elles être exploitées pour être transformées et commercialisées sous forme de
produits industriels.
35. Pour répondre à cette question, il faudra procéder à des études de marché en fonction des
types de transformation compatibles avec les essences nouvelles.  Si tant est que le marché existe, il
faudra alors que le projet industriel inscrit dans le temps permette de dégager une rentabilité
insuffisante pour en justifier l'investissement.  Dans un grand nombre de cas, la minimisation du coût
de l'intrant nécessitera l'implantation de l'usine près du site de production de la matière première avec
les difficultés supplémentaires que cela induit.  Au total, on peut estimer que le paysage industrielgabonais dans la filière bois sera composé à l'horizon 2004/2005 de: 6 à 7 unités de contreplaqué, 10 à
12 unités de placage, 0 15 A 20 unit6s industrielles de sciage, 3 à 4 unités de tranchage, et 6 à 7 unités
de 2
ème transformation.  Soit au total de 40 à 50 unités de transformation industrielle.
b) Le processus d'accompagnement
36. Le développernent de la filière nécessite l'accompagnement de l'État gabonais par: (i) l'appui
à l'avancement technologique et la modernisation des équipements (dispositifs fiscaux avantageux);WT/TPR/M/86/Add.1
Page 21
(ii) la création d'un environnement favorable à la recherche et au transfert de résultats interentreprises;
(iii) la mise en place de formation permettant de relever les niveaux de qualification des ressourceshumaines requises pour satisfaire aux besoins particuliers de l'industrialisation; (iv) la mise en oeuvre
d'un plan de transport adapté aux besoins de la filière; et (v) l'accompagnement des exploitants de
taille critique ne permettant pas 1'industrialisation de leur exploitation.
iv) La filière agroalimentaire
37. Avec des besoins annuels en viandes estimés à plus de 20 000 tonnes pour une offre de 3 000
tonnes et des importations en millions de FCFA pou r 13 milliards par an en moyenne de viande et 16
milliards pour les volailles, la filière viande l'agro-alimentaire offre de belles perspectives de
développement pour les projets privés dans les deux domaines suivants: l'élevage et production de
volaille et dérivés, et l'élevage et production de cochon, viande de porc et dérivés.
38. D'autres niches peuvent être développées sur les produits à base de chocolat, céréales, etc...
v) Les filières industrielles diverses
a) Les matériaux de construction
39. Avec une demande de 20.000 logements non satisfaite, des besoins en immobilier
professionnel de bureaux, des réserves en argile, des réserves en bois, une filière habitat pourrait être
créée à partir de l'élaboration d'un "plan de construction" permettrait la réalisation de matériauxcomposites entrant dans la fabrication de modules d'habitation dans l'objectif de créer des habitats à
loyer modéré pour l'ensemble de l'Afrique.  A cet effet il conviendrait: d'établir les procédés de
fabrication, de développer les unités de fabrication, d'accorder des avantages fiscaux à la réalisation
de ce type d'habitat et, de favoriser 1'accès au crédit et de limiter son coût (bonification d'intérêt).
b) La filière des services
40. Des avantages comparatifs non négligeables et des opportunit6s régionales doivent déboucher
sur une filière des services.
Opportunités du pays Potentialités induites
Situation géographique équatoriale Services de té1écommunications spatiale
Intégration régionale Services pétroliers
Services de santé
Création de la Bourse des Valeurs régionale Services bancaires
Services de communication
Impression édition
Construction du câble Afrique du Sud-Europe Services de télécommunications pour les pays avoisinant
41. Le Gabon compte tenu de ces é1éments aurait tout intérêt à se positionner comme le leader
des services du troisième millénaire pour la sous région.
c) La filière tourisme
42. Encore faiblement exploités les atouts touristiques gabonais offrent des perspectives de
développement.WT/TPR/M/86/Add.1
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vi) Conclusions
43. Nous pouvons donc dire que l'assainisseme nt de 1'environnement économique pour
accompagner la diversification de l'économie s'appuie sur plusieurs actions et facteurs.
a) Action à mener
44. Les actions à mener sont les suivantes: la création d'un tissu de PME/PMI; la mise en
opération de l'Agence de Promotion des Investissements privé, organisme déjà' créé; l'adoption d'une
véritable stratégie de développement industriel à partir d'une concertation interministérielle;l'encouragement à la formation d'un capital financier détenu par les nationaux; et l'appareil judiciaire
contrôlé et appliquant les règles de transparence et d'équité dans les jugements.
b) Facteurs qui peuvent favoriser la poursuite de ces objectifs
Facteurs liés à 1'environnement
45. Peuvent être retenus les facteurs endogènes suivants:
− le Gabon jouit d'une stabilité politique reconnue ce qui le positionne en interlocuteur
incontournable au niveau régional;
− la position géographique équatoriale avec une ouverture maritime permet des
diversifications dans le domaine des té1écommunications spatiales et des plates -
formes commerciales;
− une population bien éduquée avec un vivrier de jeunes formés à l'université;
− des ressources primaires qui garantissent encore pour quelques années des recettes
budgétaires importants permettant de mobiliser les ressources naturelles à une
politique de développement économique; et
− une demande intérieure non satisfaite par les productions locales et par conséquent
des potentialités de développement dans les industries de substitution.
Facteurs liés au secteur lui-même
46. Peuvent être retenus les facteurs endogènes suivants:
− des ressources primaires localement insuffisamment exploitées permettant des
opportunités d'industrialisation;
− des opportunités de développement en substitution d'importations dans les domaines
des biens de consommation;
− l'instauration d'une Bourse régionale de valeurs, source de développement d'activités
de services;
− le passage du câble téléphonique Afrique du Sud-Europe et les diversifications
d'activités qui en découlent ouvrant la voie à la création d'une filière des services; etWT/TPR/M/86/Add.1
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− des atouts en matière de faune et de flore permettant le développement de l'activité
touristique.
4) La politique de la concurrence
47. Le Gabon est conscient que la libéralisation des échanges doit nous conduire à regarder les
règles de la concurrence, surtout dans une économie aussi étroite de son marché, dominée par des
monopoles étrangers.
48. Ainsi la Loi 14/98 fixe la nouvelle réglementation en la matière:
− aux termes de ladite loi, les pouvoirs d’enquête et de transaction sont dévolus
concurremment aux fonctionnaires assermentés de l’Administration des prix et ceux
de la Commission de la concurrence;
− les mesures de sauvegarde sont du ressort du Gouvernement après avis de la
Commission de la concurrence;
− les infractions à la loi sont susceptibles des transactions administratives et/ou de
poursuites judiciaires;
− les modalités de fixation des droits antidumping et droits compensateurs ne sont pas
prévues par la loi; et
− la Commission de la concurrence est présidée par le ministre chargé de l'Économie,
mais ses membres n’ont pas encore été désignés.
49. La Commission sur la concurrence, prévue par la loi, n’a pas encore vu le jour pour la raison
fondamentale suivante: nous demandons des avis ici et là, à la Banque mondiale et à l’OMC, afin
qu’avant que le texte ne soit adopté, il puisse recueillir le blanc sein et surtout être en conformité avec
la pratique internationale.
50. Aussi, cette loi n’est pas applicable aussi longtemps que la commission ne sera pas
fonctionnelle (Article 60).  Il y a lieu toutefois de noter qu’à côté de ce dispositif, existent:
− le Code des douanes UDEAC qui organise les droits antidumping et les droits
compensateurs;
− le Règlement 1/99 UDEAC-CM-639 qui réglemente les pratiques anti
concurrentielles des décisions communautaires (conseil régional de la concurrence);et
− l’Annexe 8 de l’Accord de Bangui révisé portant sur la protection et contre la
concurrence déloyale.
5) Le régime des investissements
51. Le Gabon cherche à promouvoir et à attirer les investissements par la négociation des accords
sur la promotion et la protection des investissements et par l’application de la Charte des
investissements.WT/TPR/M/86/Add.1
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i) L’Accord de promotion et de protection des investissements
52. L’Accord de promotion et de protection des investissements: (i) définit le cadre juridique de
l’investissement; (ii) garantit la protection des investissements et le libre transfert de l’investissement
et de ses revenus; et (iii) pose des règles en vue du règlement des différends.
53. Le Gabon a signé à ce jour une dizaine d’accords de ce type et entend élargir cette
coopération avec d’autres partenaires, et notamment pour suivre les négociations avec la République
de Corée.
ii) La Charte des investissements
54. La Charte des investissements plus complète que les codes des investissements précédents,
qui se limitaient à l’octroi des avantages fiscaux et douaniers, vise l’amélioration de l’environnement
institutionnel et réglementaire des entreprises et détermine les conditions propres à stimuler et à attirer
les investissements privés.
55. Elle harmonise les conditions de concurrence des entreprises et surtout soumet celles-ci aux
contraintes réelles d’exploitation afin de leur permettre de mieux affronter les défis de la globalisation
des échanges et de la mondialisation de l’économie.
56. La Charte vise par ailleurs, à garantir la sécurité des capitaux, à assouplir les conditions
d’investissement, à accélérer et simplifier les formalités administratives de création et de modificationdes entreprises, et enfin à réduire la durée et le coût de ces formalités.
57. A l’heure actuelle, le Gabon n’a pas encore mis en place une structure chargée de suivre le
mouvement des investissements directs étrangers (IDE).
6) OMC, mise en œuvre des Accords, notifica tions, participations aux négociations en 
cours et la préparation de la Ministérielle de Doha, assistance technique
58. Le Gabon fait partie des membres fondateurs de  l’OMC et a foi dans le système commercial
multilatéral.  Comme beaucoup de pays en voie de développement, le Gabon a rencontré d’énormesproblèmes dans la mise en œuvre des Accords.
59. Jusqu’à une période récente, les données sur le Gabon n’étaient pas toujours disponibles en
grand nombre au Secrétariat de l’OMC.  C’est le cas par exemple des notifications.
60. L’assistance technique apportée par l’OMC a permis de faire un certain nombre de
notifications.  Le Gabon s’engage à poursuivre sur cette voie, pour le reste de cette mise en œuvre.
61. Le Gabon a bénéficié de l’assistance technique de l’OMC pour l’organisation et la
participation des fonctionnaires des séminaires qui ont porté sur: les Accords de Marrakech, les
mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce et l’environnement, les négociations tarifaires, les
notifications, les nouveaux enjeux à l’OMC, les réunions des ministres africains, le centre de
référence du ministère du Commerce, l’évaluation en douane, et le séminaire d’appui auxnégociations agricoles.
62. Le Gabon a rencontré deux types de difficultés: (i) la compréhension des accords qui
entraînent le non-respect des obligations et la non–mise en place d’une législation nationale en
harmonisation avec les Accords de Marrakech; et (ii) la faiblesse des moyens techniques.WT/TPR/M/86/Add.1
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63. Les besoins en assistance technique concernent :
− la réglementation du Commerce;
− l'intégration régionale et commerce: le Gabon a souhaité, dans le cadre de
l'intégration r6gionale, la mise en place d'un programme économique de convergence
à l'exemple de l'Union européenne.  Le Gabon souhaite par ailleurs qu'une étude
approfondie des implications budgétaires de la libéralisation des échanges par
l'abaissement des droits de douanes des pays de la sous-région soit menée.  Cette
étude permettra d'éclairer la décision des autorités gouvernementales sur les choix à
prendre;
− le Code du commerce: un nouveau Code de  commerce est  en cours d’élaboration.
Le Gabon souhaiterait bénéficier de l’expertise de l’OMC dans la mise en œuvre desdispositions du code;
− le système d’information commerciale: la création de l’Agence de promotion des
investissements et l’existence des différents pourvoyeurs nationaux de donnéesd’informations sur l’économie, le commerce, les opérateurs économiques et la
réglementation sur les affaires.  Il est requis une mise en réseau pour assurer unmeilleur accès et une rationalisation;
− la formation et le perfectionnement des cadres: le Gabon souhaite réaliser une étude
des besoins en formation et perfectionnement des cadres du Comité de suivi des
accords et du ministère du Commerce dans les domaines techniques.  La réalisation
de cette étude permettra de développer un programme de formation;
− le Comité de facilitation des échanges: il existe au Gabon un Comité de facilitation
des échanges.  En vue de réactiver les activités de ce comité, le Gabon souhaite une
assistance.  En effet, ce Comité est un forum qui a l’honneur de réunir les opérateurs
économiques, les banques, les acconiers, les transitaires, les groupements patronaux,
les Impôts et les Douanes;
− le commerce sous régional: dans le cadre de l’établissement de registres d’opérateurs
économiques par pays, des informations sur les conditions d’accès aux marchés et des
opportunités d’affaires, une assistance de l’OMC est requise dans la mise en placed’un système d’information informatisé sur les opportunités d’affaires; et
− la ministérielle de Doha: le Gabon prépare activement la conférence ministérielle qui
aura lieu à Doha (Qatar), du 9 au 13 novembre 2001.  En effet, notre Représentant
permanent à Genève participe aux travaux du groupe africain.
64. Le Gabon partage les mêmes préoccupations que le groupe africain en matière de mise en
œuvre des accords, de l’assistance technique, de la prise en compte des besoins de développement despays en voie de développement dans les accords multilatéraux.
7) La coopération bilatérale et régionale
i) Accords régionaux, en particulier la CEMAC et la CEEAC
65. La création de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)
marque la détermination des États membres à redynamiser le processus d’intégration économiqueWT/TPR/M/86/Add.1
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dans la sous-région.  Elle répond à l’attente des États et des peuples, préoccupés par les insuffisances
de la stratégie et des méthodes appliquées jusqu’alors, et désireux de voir s’opérer un grand bondqualitatif dans une coopération économique et monétaire authentique, en vue d’un développement
harmonieux et solidaire des États membres, dans un espace économique intégré.
66. Cependant, la communauté avec environ 30 millions de consommateurs constitue un marché
encore modeste.  Aussi, a-t-elle vocation à s’insérer dans des ensembles plus larges: la CEEAC, la
Communauté économique africaine, le groupe des pays ACP.  Elle a même vocation à servird’élément dynamique et de pôle catalyseur au sein de ces ensembles.
67. S’agissant plus particulièrement de la coopération au sein de la CEMAC, le Gabon envisage
de réduire et à terme d’éliminer les différences existant entre sa propre législation et celle de la
CEMAC, notamment en matière de TEC.  Le traité portant sur la création de la CEMAC a été ratifié
par l’ensemble des États membres.
ii) L’Accord de partenariat UE-ACP
68. Comme indiqué ci-dessus, le Gabon a vocation à s’insérer dans des ensembles plus larges: la
CEEAC, la Communauté économique africaine, le groupe des pays ACP.
69. S’agissant de la clause TSA, nous avons pris acte de la proposition de la reformulation,
suggérée par l’Union européenne à insérer dans le rapport du Secrétariat.
70. Dans la perspective d’un accord économique régional, s’inscrivant dans le cadre de l’Accord
de Cotonou, le Conseil des ministres de la CEMAC a décidé de confier la négociation aux secrétariats
de la CEMAC et de la CEEAC.
71. Les réunions de concertation ont démarré à Yaoundé et devraient se poursuivre au mois
d’août 2001 en vu de respecter le calendrier établi.
72. Cela dit, nous sommes préoccupés par l’introduction du principe de la réciprocité, car ceci
risque, en terme de compétitivité, un renchérissement  de nos produits.
73. Les faveurs et avantages accordés à certains secteurs, et qui constituent pour eux une
protection commerciale, ne sont que des mesures transitoires appelées à être supprimées. En effet,
tous les secteurs d’activités doivent relever du droit  commun d’imposition, conformément à l’esprit
de la réforme fiscalo-douanière.
II. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
1) Droits de douane: taux appliqués et taux consolidés, surtaxe temporaire
74. En matière tarifaire, le Gabon depuis la réforme fiscale et douanière (RFD) applique le tarif
extérieur commun (TEC) en vertu de l’Acte 7/93 UDEAC fixant les modalités d’application du TEC
et du tarif préférentiel généralisé.  Le TEC est composé du droit de douane et, éventuellement de la
surtaxe temporaire; il classe les marchandises en quatre catégories assorties chacune d’un taux dedroit de douane:
− catégorie 1: produits de première nécessité (5%);
− catégorie 2: matières premières et biens d’équipements (10%);WT/TPR/M/86/Add.1
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− catégorie 3: biens de consommation intermédiaires (20%); et
− catégorie 4: biens de consommation courante (30%).
75. La surtaxe temporaire établie par acte ci-dessus visé, devait disparaître au plus tard, le 30 juin
2000.
76. A la fin du cycle d’Uruguay, le Gabon a consolidé l’ensemble de ses lignes tarifaires, aussi
bien pour les produits agricoles (60%) que pour les produits non agricoles (15%).  Si pour les produits
agricoles qui relèvent surtout des catégories 1 et 2, le Gabon n’a aucune peine à respecter son
engagement en matière de taux consolidé, il éprouve en revanche des sérieuses difficultés pour
respecter son engagement de consolidation des taux pour les produits non agricoles, car celui-ci est encontradiction avec les taux des droits de douane fixés par la CEMAC.
77. Devant cette situation, le Gabon envisage: (i) d’engager une renégociation de ses concessions
tarifaires, en application des dispositions pertinentes de l’Article 28 de l’accord de 1994; et
(ii) d’engager également, avec ses partenaires de la CEMAC, une nouvelle négociation sur le tarif
extérieur commun (TEC), destinée à le simplifier et débouchant sur une nouvelle baisse des taux.Cette démarche est difficile, car elle se heurte à la crainte maintes fois exprimée par les États, d’une
baisse des recettes douanières, principale source de financement de leur budget.
78. La surtaxe temporaire a été instituée avec la réforme fiscale et douanière pour protéger
certaines productions de notre industrie naissante.  Elle devait disparaître en fin juin 2000.  Depuis
cette date, les milieux d’affaires font pression pour le maintien de cette surtaxe.
79. Le Gabon est conscient que le maintien de la surtaxe temporaire, et de façon générale des
niveaux élevés des droits de porte, n’est pas suffisant pour établir à long terme, une industrie nationale
dynamique, innovante et compétitive.  C’est dans ce cadre que je m’engage à soumettre au
Gouvernement, la suppression de la surtaxe temporaire.
2) TVA et droits d’accises: traitement national
80. La TVA et le droit d’accise constituent les principales taxes de consommation intérieure.  Ils
frappent aussi bien les produits importés que les produits fabriqués localement.  Il en est ainsi de l’eau
minérale, du poulet, du sucre, du ciment et du savon.
81. A l’origine, le taux de la TVA était de 18%; il a été ramené à 10% par la loi de finances de
l’exercice 2000.
82. Il est exact que les niveaux élevés des droits cumulés pénalisent les consommateurs gabonais.
C’est pourquoi le Gouvernement s’attache à diminuer, de façon ciblée, la fiscalité; mais il ne peut lefaire comme il le voudrait devant son besoin urgent de ressources, pour faire face au service de la
dette.  C’est le lieu de rappeler que notre service de la dette a atteint des niveaux insoutenables qui
obèrent les perspectives de développement du Gabon et requiert l’assistance urgente de la
communauté internationale.
3) Procédures et évaluation en douane, règles d’origine
83. Il est exact que les délais de dédouanement des marchandises restent longs. Il en est ainsi:
− soit en raison des procédures douanières lourdes et redondantes.  À ce sujet, une
première réponse a été l’informatisation des procédures de dédouanement qui aWT/TPR/M/86/Add.1
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permis un gain de temps appréciable.  Les douanes gabonaises vont d’ailleurs adopter
incessamment le système informatique élaboré par la CNUCED.  L’utilisation dusystème informatique douanier donne lieu au paiement d’une rémunération pour son
utilisation; cette rémunération est instituée en application des dispositions de l’Article
8 alinéa 1a de l’accord du GATT de 1994.  Une deuxième réponse est la mise en
place de procédures de dédouanement plus souples, en ligne avec les dispositions de
la Convention de Kyoto dans le cadre du partenariat douanes/entreprises;
− soit en raison de la multiplicité et de l’inefficacité des intervenants en douane
(consignataires, acconiers, transitaires, banques…) dans la procédure dedédouanement.  Des efforts récents ont cependant fait passer les délais de
dédouanement, de 33 à 24 jours maximum, mais ils restent encore élevés.  C’est
pourquoi le Gouvernement envisage de réactiver le Comité national de facilitation
pour permettre la prise de conscience de tous les enjeux de la facilitation deséchanges, comme élément de la compétitivité de notre économie et permettre ainsi
des progrès substantiels dans ce domaine.
i) Le certificat d'origine
84. En matière de procédures, le certificat d’origine est un des supports exigés lors de la
déclaration en douane des marchandises.  Ce document permet de prouver l’origine des marchandisespour appliquer les préférences tarifaires mais il peut être exigé aussi dans le cadre de l’application des
mesures de protection des consommateurs, des mesures de sauvegarde et des mesures de sécurité
internationale.  Son absence peut donc constituer un motif de rejet de la déclaration en douane.  Le
certificat d’origine ne peut donc pas être considéré, quand le Gabon l’exige, comme une entrave au
libre commerce.  Tous les pays devraient prendre des dispositions au regard de ce qui précède, pourjustifier l’origine nationale des marchandises importées.
ii) L'évaluation en douane
85. La CEMAC a adopté, par Acte 2/98, la réglementation sur l’évaluation en douane.  Cette
réglementation est la transposition de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article 7 du GATT de 1994
sur l’évaluation en douane.  Le Gabon a notifié à l’OMC l’ensemble de sa réglementation sur
l’évaluation en douane qui devait rentrer en application le 1er janvier 2000.
86. Le retard pris par nos partenaires de la CEMAC dans les préparatifs de la mise en œuvre des
accords nous empêche de l’appliquer effectivement, la CEMAC ayant souhaité que tous ses membres
puissent l’appliquer au même moment afin d’éviter l’application de deux réglementations différentes
au sein de la zone, en matière d’évaluation.
87. Au sujet de l’inversion de l’ordre d’utilisation des Articles 5 et 6 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l’article 7 du GATT de 1994, le Gabon ne prévoit pas de la rejeter systématiquement, maisil se réserve le droit, en application de l’Article 3 de l’Annexe III de l’accord, de décider que
l’inversion ne se fera que si les autorités douanières accèdent à la demande d’inversion.
88. La transparence des décisions est garantie par les procédures de recours revues par l’Acte
3/98 UDEAC, et le cas échéant devant les instances judiciaires.
iii) Les règles d’origine
89. Le Gabon appartient à la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
(CEMAC).  Les règles d’origine propres à la communauté sont définies par l’Acte 7/93 UDEAC.WT/TPR/M/86/Add.1
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iv) Droit antidumping et compensateurs, et mesures de sauvegarde
90. En dehors de la législation nationale en cours d’élaboration sur les mesures antidumping, les
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde, le Code des douanes de la CEMAC prévoit des
dispositions relatives à ces matières.  Leur mise en œuvre se fait à la demande d’un ou des États
concernés, à travers le Conseil des ministres de la CEMAC.
4) Mesures sanitaires et phytosanitaires, et normes techniques
91. En matière sanitaire et phytosanitaire, le Gabon fait application de deux types de normes: les
normes internationales, et les normes nationales.
92. Notre pays importe la majeure partie des denrées alimentaires destinées à l’alimentation de
ses populations.  Ceci ne doit pas nous empêcher d’adopter ou d’appliquer des mesures nécessaires à
la profession de la santé, à la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.
93. La Loi 7/77 du 12 décembre 77 portait sur l'institution d’une police phytosanitaire en
République gabonaise, et l'ensemble de ses textes d’application, tout comme l’Ordonnance 50/78 et la
Loi 10/65, sont appliqués au Gabon de manière à ne pas être un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les membres où les mêmes conditions existent, ou bien une restriction déguisée au
commerce international.
94. Tous les produits alimentaires, les pesticides et les intrants agricoles doivent faire l’objet
d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité nationale compétente qui est le plus souvent
un fonctionnaire de l’Inspection générale de l’agriculture.
95. S’agissant des normes internationales, le Gabon fait partie du Codex Alimentarus de la FAO,
et applique les normes qui y sont édictées. Il en est de même pour l’Office international des épizooties
(OIE), et la Convention internationale pour la préservation des végétaux (CIPV).  Ces trois
organismes disposent de points focaux au niveau national.
96. En ce qui concerne les normes nationales, elles sont constituées de dispositions législatives et
réglementaires.  On peut citer à cet effet:
− la Loi 7/77 du 15 décembre 1977 portant sur l'institution d’une police phytosanitaire
en République gabonaise.  Il s’agit d’un organe permanent ayant compétence sur
l’ensemble du territoire national.  La police exerce ses activités sur les végétaux,
produits et/ou parties des végétaux et des semences, terres, terreaux, composts, ainsi
que sur tous les emballages servant à leur transport.  Elle est chargée: (i) d’effectuerdes opérations de contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation; (ii)
d’autoriser l’admission, l’introduction ou la sortie de tout ou d'une partie du matériel
végétal; et (iii) de procéder ou de faire procéder à la mise en quarantaine, à la
désinfection, au refoulement et à la destruction des matières ou produits ci-dessus
visés.
− l’Ordonnance 50/78 portant sur le contrôle de la qualité des produits et des denrées
alimentaires.  Cette ordonnance fixe la liste des administrations chargées de constaterles infractions sur la qualité des produits et des denrées alimentaires d’importation,
d’exportation ou de consommation locale.  Parmi les mesures adoptées en matière de
pêche, on peut citer l’arrêté fixant les procédures d’inspection sanitaire des produits
de la pêche et des moyens de production, de traitement du poisson, des mollusques etdes crustacés.WT/TPR/M/86/Add.1
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97. Il y a lieu de noter que le Gabon est souvent amené à prendre des mesures circonstancielles de
suspension de certains produits ou denrées alimentaires en vue de la protection de la santé desconsommateurs.  C’était notamment le cas avec certains produits tels que les poulets et les viandes en
provenance de l’Union européenne, où se sont déclenchées les maladies de l’ESB, de la fièvre
aphteuse et de la dioxine.
98. Il est cependant évident que tout ce dispositif ne peut fonctionner qu’en présence de moyens
ou d’équipements appropriés tels que des laboratoires.  Le Gabon accuse encore un déficit en cedomaine.  Il sollicite par conséquent l’assistance des pays industrialisés pour la mise en place d’un
laboratoire pluridisciplinaire, susceptible de soutenir son action en matière de protection des
consommateurs.  L’assistance de ces pays est aussi requise dans le cadre du renforcement des
capacités humaines et institutionnelles.
99. Pour ce qui est des normes techniques, il n’existe pas encore d'organisme national de
normalisation.  Le ministère, dont j’ai la charge, qui  comporte une Direction de la normalisation, vient
de soumettre au Gouvernement un projet de loi fixant le régime juridique de la normalisation
nationale.  Ce projet, déjà approuvé par le Gouvernement, a été transmis au Parlement et devrait
aboutir à la mise en place de l’Association gabonaise de normalisation.
5) Protection de la propriété intellectuelle et l’Accord de Bangui révisé
100. Pour rendre sa législation conforme à l’Accord sur les ADPIC, le Gabon a participé
activement à la révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant sur la création d’une
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
101. Cet accord a été ratifié, et l’instrument de ratification exigé pour son entrée en vigueur a été
déposé auprès du Directeur général de cette organisation.  Le Secrétariat de l’OMC a également reçu
une copie de cet instrument.
102. Les efforts du Gabon pour assurer une meilleure protection des œuvres de l’esprit se sont
également manifestés par la signature de deux arrêtés du ministre en charge de l’Industrie.  L’un,
l’Arrêté 00139/MCDI/CAB, porte sur la création d’une unité de contrôle chargée de constater et de
réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle; l’autre, l’Arrêté 00086/MCDI/CAB,
réglemente l’activité de ces contrôles.
103. Également au chapitre des mesures prises par le Gouvernement gabonais, il faut citer deux
autres éléments:
− la réouverture de l’Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC)
par décision du Conseil des ministres du 10 mai 2001;
− la mise en place d’une Commission interministérielle, chargée de proposer au
Gouvernement un projet de loi ayant pour objet de permettre aux services de ladouane et à l’administration judiciaire d’assurer une meilleure application des
dispositions contenues dans la partie III de l'Accord sur les ADPIC consacrés aux"moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle".  Nos codes de
procédure civile et pénale, et les actes uniformes de l’OHADA sont insuffisants pour
y répondre; et
− la révision prochaine de la Loi 1/87 portant sur la protection des droits d’auteur et
droits voisins en République gabonaise.WT/TPR/M/86/Add.1
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6) Mesures de soutien du Gouvernement aux en treprises (subventions, mesures incitatives)
104. Il s'agit des mesures de soutien du Gouvernement aux entreprises: subventions et mesures
incitatives.
i) Les subventions
105. Le Gabon n’accorde pas de subventions directes à la production.  Comme cela est de pratique
courante dans d’autres pays, le Gabon accorde des subventions à caractère social, ou dans le cadre de
la restructuration des entreprises publiques en vue de leur privatisation.  C’est notamment le cas de lasubvention qui a été allouée à la compagnie nationale aérienne Air Gabon.
106. Globalement, les subventions à caractère social concernent: les transports scolaires, la santé et
notamment la lutte contre le SIDA, les bourses d’ét ude et les stages, les confessions religieuses, les
partis politiques, les organismes de recherche, etc…
ii) Les mesures incitatives
107. Face à la baisse tendancielle de la production pétrolière, le Gouvernement gabonais s’est fixé
comme objectif la diversification de son économie.  Cet effort repose principalement sur la mise en
place des structures de promotion et d’encadrement des investissements privés (Agence de promotion
des investissements privés), de l’amélioration et le renforcement des infrastructures, de la mise en
place des structures d’incitation à l’investissement (codes sectoriels) dans les domaines touristique,forestier, agricole et de la pêche.
108. Mais cet effort se traduit aussi sous forme de mesures incitatives fiscales.  Les avantages
fiscaux offerts aux nouveaux investisseurs s’adressent à toutes les entreprises quelle que soit leur
nationalité et quels que soient les secteurs.  S’agissant particulièrement:
− du secteur touristique, les mesures incitatives fiscales et administratives prévues par
la loi concernent aussi bien les entreprises gabonaises que les entreprises étrangères;
− du secteur forestier, le Gouvernement a pris les mesures suivantes: (i) l'adoption du
nouveau Code forestier; (ii) l'exonération totale des droits de sortie sur les produitstransformés; et (iii) les dispositions particulières en matière de TVA notamment le
remboursement des crédits et la suspension des taxes.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
1) Agriculture: politique de développement et réformes des entreprises étatiques
109. Le secteur agricole du Gabon reste peu développé.  Les autorités, conscientes de l’échec des
politiques antérieures, se sont engagées dans un programme de réorientation de l’intervention del’État dans le secteur par l’élaboration d’une loi d’orientation en examen au sein du Gouvernement.
110. Les mesures envisagées visent notamment: (i) la mise en place d’un cadre spécifique
d’exercice des activités agricoles favorable à l’investissement privé; (ii) le renforcement des services
d’encadrement d’appui, la vulgarisation ainsi que l’accès au crédit agricole; et (iii) le soutien de la
production intérieure.
111. Dans cette perspective, des actions ont d’ores et déjà été engagées par l’État et portent sur:WT/TPR/M/86/Add.1
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− le désengagement de l’État des sociétés agro-industrielles par leur privatisation.  À ce
jour, la SOSUHO a été reprise par la SUCAF et AGROGABON devra être mise en
gestion très prochainement.  Un partenariat a été conclu avec la Malaisie à cet effet;et
− la mise en place depuis 1992, d’un projet de développement de polycultures vivrières
pour l’installation de jeunes agriculteurs autour des grands centres de consommation;
100 exploitations ont été créées qui écoulent mensuellement 15 tonnes de produits
vivriers et maraîchers sur le marché local.
112. Enfin, le Gouvernement appuie la réalisation d’une étude de faisabilité financée par la TDA
(Agence gouvernementale américaine du commer ce) pour un projet privé de production et de
commercialisation des viandes de volaille sur le marché régional.
113. S’agissant des monopoles sur lesquels nous avons été interpellés, seule l’importation du sucre
reste prohibée et cette mesure devra être levée au 31 décembre 2003.  Sans prolongation.
2) Forêts: projet de Code forestier, développement durable et industrialisation
114. Le nouveau Code forestier a été adopté par l’Assemblée nationale.  Ce projet fixe les
modalités de gestion durable du secteur forestier en vue d’accroître sa contribution aux
développements économique, social, culturel et scientifique du pays.  La gestion durable de ce secteur
est l’exploitation rationnelle de la forêt, de la faune sauvage et des ressources halieutiques.
115. On entend par aménagement durable une gestion qui maintient la diversité biologique, la
productivité, la faculté de régénération, la vitalité et la capacité à satisfaire de manière pérenne les
fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, ne pouvant pas causer de préjudices à
d’autres écosystèmes.  L’aménagement consiste à valoriser et à conserver les écosystèmes forestiers
en vue de leur exploitation rationnelle et durable.
116. Toutes ces opérations, ainsi que les travaux d’inventaires forestiers et fauniques doivent être
réalisés conformément aux normes techniques nationales définies par l’Administration des eaux et
forêts.
117. Toute forêt domaniale concédée ou non, doit faire l’objet d’un plan d’aménagement intégrant
des objectifs tels que définis ci-dessus.
118. Le projet de loi portant sur le Code forestier prévoit trois types de permis, tous à vocation
industrielle:
− le permis de gré à gré, en abrégé PGG, réservé aux nationaux, est un permis de coupe
de 50 pieds attribués dans les forêts du domaine forestier rural;
− le permis forestier associé, en abrégé PFA, est un permis de surface constitué d’un
seul tenant dont la superficie ne peut être supérieure à 150 000 hectares lorsqu’il estintégré dans une CFAD et 50 000 hectares lorsqu’il fait l’objet d’un aménagement par
le titulaire; et
− la concession forestière sous aménagement durable, en abrégé CFAD, est un permis
de surface dont la superficie varie entre 50 000 et 200 000 hectares.  Sa durée
minimum est égale à la durée de rotation fixée au plan d’aménagement et elle estrenouvelable selon les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.WT/TPR/M/86/Add.1
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119. L’industrialisation de la filière vise notamment: (i) la promotion de l’utilisation rationnelle
des produits ligneux; (ii) le financement de la gestion durable des forêts; (iii) la création de valeurajoutée et d'emplois; (iv) le développement des industries du bois; et (iv) l’augmentation du produit
intérieur brut (PIB).
120. Le secteur industriel se compose:
− de l’industrie de la première transformation qui concerne les activités de sciage, de
déroulage, de tranchage et le séchage;
− de l’industrie de la deuxième transformation qui regroupe les activités de production
de panneaux et la fabrication des produits standards simples tels que les moulures, les
profilés rabotés et les parquets; et
− de l’industrie de la troisième transformation qui regroupe les activités donnant lieu
notamment à des produits finis et composites, de la menuiserie et l’ébénisterie.
3) La Pêche
121. Le Gabon est situé sur la façade atlantique de l’Afrique centrale et a 800 km de côte. Il
dispose d’une zone économique exclusive (ZEE) de 213 000 km² et d’un plateau continental de35 000 km².
122. Les ressources halieutiques sont abondantes et variées, leur potentiel est estimé à
372 000 tonnes.  Elles sont exploitées par trois types de pêches: (i) la pêche industrielle; (ii) la pêche
artisanale; et (iii) la pêche hauturière.
123. La pêche industrielle se compose essentiellement des pavillons étrangers et se repartie en
chalutiers, crevettiers et ligneurs.  La pêche artisanale est maritime quand elle est pratiquée dans la
franche côtière jusqu’à trois milles marins, et continentale lorsqu’elle s’exerce dans les rivières, lacs
et lagunes.  La pêche hauturière est pratiquée dans sa presque totalité par des navires étrangers dans le
cas des accords de pêche.
124. Dans le cadre de la politique d’exploitation des ressources halieutiques, des textes
réglementaires régissant l’exploitation ont été pris:
− la Loi 1/82 attribue la gestion des ressources halieutiques et la mise en vente du
produit de la pêche sur le marché domestique au ministère chargé de la Pêche.  Cette
loi réglemente les techniques, moyens, périodes et lieux de pêche pour les fins de
conservation et de protection des ressources halieutiques.
− le Décret 062, portant sur la réglementation de la pêche au Gabon, est un décret
d’application de la Loi 1/82, qui réglemente la gestion des pêcheries par zones de
pêche et définir les conditions de pêche dans chaque zone.
− la Décision 000675, portant sur l'institution d’une période de repos biologique dans
les pêcheries crevettières a été mis en place face à la tendance à l’épuisement des
stocks de crevettes observée ces dernières années.  Il s’agit d’un arrêt de deux mois
de toutes activités de pêche dans les pêcheries crevettières, afin de permettre la
reconstitution de ces stocks.WT/TPR/M/86/Add.1
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125. Dans le cadre de l’exploitation de certaines ressources halieutiques (le thon), le Gabon a signé
un accord avec l’Union européenne; cet accord autorise les thoniers senneurs et les palangriers desurface à pêcher dans les eaux gabonaises.  Avec la Fédération japonaise des associations de
coopérative des pêches aux thons, un accord a été signé en 2000, qui donne accès aux eaux gabonaises
à 30 palangriers japonais; cet accord prévoit aussi, un certain nombre d’actions en faveur du
développement de la pêche financées par le Gouvernement japonais.
126. Dans le cadre de ces accords de pêche, le gabonais a eu à concéder uniquement les droits de
pêche aux ressources premières, qui sont actuellement inaccessibles aux armement nationaux.
127. Les exploitations gabonaises obéissent aux normes de ces principaux marchés, tels que
l’Union européenne, en matière de qualité sanitaire des produits de la pêche.
128. Il a été crée au sein de la Direction générale des pêches et de l’aquaculture, un service de
qualité et d’inspection sanitaire.  Ce service est chargé de la mise en application de la réglementationrelative à la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine.
129. Une politique d’assurance qualité a été mise en place, basée sur le principe du HACCP, qui
s’applique aux produits exportés vers les pays de l’Union européenne conformément aux normes
exigées par ces marchés.  Le Gabon est inscrit en liste II des pays autorisé à exporter vers l’Union
européenne.
130. La nouvelle politique du Gabon en matière de pêche favorise l’accès à ces pêcheries aux
armements qui ont un plan d’investissements dans le pays.  Il s’agit pour le Gabon de renforcer le
développement de son industrie de pêche locale par la réduction du droit de pêche accordée aux
navires étrangers.  À partir du Gabon, ces armements vont exporter leurs produits vers les pays de leur
choix ce qui aura pour but de renforcer ainsi les exploitations du Gabon.
4) Ressources minières: nouvelle législation et mesures incitatives 
131. Le Gabon possède une longue tradition minière et pétrolière (les activités ont commencé pour
le pétrole dans les années 1920).
132. L'essentiel des ressources nécessaires aux développements économique et social du Gabon et
à la promotion du bien-être de ses habitants provient de la mise en valeur des ressources minières et
pétrolières.
133. Les hydrocarbures représentent à eux seuls, en effet, 77% de nos exportations totales et
comptent pour 45 % dans le produit intérieur brut (PIB).  L’État tire de l'exploitation de ces richesses
60 % des ressources financières de son budget et près de 60 % de ses recettes budgétaires ordinaires.
L’activité minière contribue à hauteur de 2,5 à 3,5 % du PIB.
134. Depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, la République gabonaise s’est
engagée dans une politique de réformes basées sur la promotion de l’initiative privée, considéréecomme le moteur de son développement économique.  C’est dans le cadre des réformes structurelles
de grande envergure que s’insère la révision du Code minier dans le secteur des Mines uniquement.
Une loi pétrolière est en cours d’élaboration au ministère des Mines, de l'Énergie, du Pétrole et des
Ressources hydrauliques.
135. Devant la trop grande dépendance de l’économie nationale vis-à-vis des exportations
d'hydrocarbures, le Gouvernement cherche à diversifier son économie.  Pour ce faire, leWT/TPR/M/86/Add.1
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Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures, notamment en définissant le nouveau rôle de l’État, non
plus comme acteur, mais bien comme régulateur et promoteur.
136. Pour renforcer cette politique de diversification économique, le Gouvernement a la volonté
d’attirer de nouveaux investissements pour consolider les secteurs des mines et des hydrocarbures.
137. Pour rendre l’environnement des affaires plus attractif aux investissements étrangers, le
Gouvernement s’est attaqué à la révision du Code des investissements, des règlements douaniers, du
Code général des impôts et du Code minier.
138. L’objectif du Gouvernement, en révisant ces lois, est de mieux les adapter à l’évolution des
conditions économiques internationales et au phénomène de mondialisation du secteur économique.
La volonté de l’État est d’améliorer le cadre institutionnel et d’adopter des textes législatifs et
réglementaires clairs, transparents, simples, modernes afin de faciliter l’activité économique et
d’assurer sa régulation de façon non discrétionnaire et équitable.
139. C’est ainsi que la nouvelle Charte des investissements (juillet 1998) réaffirme l’engagement
de l’État dans sa stratégie de développements éc onomique et social, basée sur l’épanouissement du
secteur privé.  La Charte confirme également l’intention de l’État de promouvoir certains secteurs
économiques, dont l’exploitation et la transformation des ressources naturelles.
i) Secteur minier
140. L’objectif de la politique minière du Gouvernement gabonais est l’accroissement des résultats
économiques des secteurs minier par la diversification des opérateurs et des substances exploitées.
141. De plus, en vue de développer harmonieuseme nt l’économie du pays et de renforcer son
intégration dans l’économie mondiale, le Gouvernement gabonais a décidé de libéraliser encore
davantage son économie et de prendre les mesures adéquates pour mieux l’ouvrir aux investisseurs
étrangers.  Les conséquences attendues de cette politique sont notamment une augmentation et un
élargissement de la base protectrice, l’amélioration de la balance commerciale et l’accroissement desrecettes fiscales.
142. Pour réaliser sa nouvelle stratégie, le Gouvernement a adopté un programme d’actions
composé de deux volets que sont l’actualisation du cadre juridique et le renforcement des institutions
pour la promotion du secteur.
143. Le nouveau Code minier respecte les principes suivants:
− les ressources du sous-sol sont la propriété de l’État;
− l’État ne participe ni à la recherche, ni à l’exploitation des ressources minérales. Cette
activité incombe aux compagnies privées;
− le domaine minier est ouvert à la libre entreprise;
− toute activité minière sur une portion quelconque du territoire national est soumise à
la délivrance d’un titre minier par les autorités compétentes;
− l’acquisition se fait sur la base de formalités claires, simples et transparentes;
− l’État garantit la jouissance des titres miniers durant une période déterminée;WT/TPR/M/86/Add.1
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− à conditions techniques et financières égales, le principe du ‘‘premier arrivé, premier
servi’’ est utilisé;
− le titulaire du titre minier pourra être déchu de ses droits en cas de non-respect des
obligations fixées par le code;
− les titulaires des titres miniers sont tenus de soumettre et de respecter un plan de
protection et de gestion de l’environnement;
− toute transaction relative au titre minier est libre; elle est notifiée à l’administration en
charge des Mines. Les titres sont cessibles et transmissibles;
− les titres de recherche confèrent un droit exclusif pour les substances minérales
pouvait faire l'objet de concessions demandées et, en cas de découverte d’ungisement, conduisent de plein droit aux titres exclusifs d’exploitation sous réserves
des obligations légales;
− les activités de recherche sont soumises au paiement des droits superficiaires et à
l’exécution d'un programme minimum de travaux;
− le retraitement des rejets miniers et la transformation des minerais sont considérés
comme activités minières et tombent sous le régime du Code minier. Ces activités
nécessitent soit un permis d’exploitation, soit une concession;
− le petite mine et l’orpaillage traditionnel sont définis et régis par un cadre juridique
approprié; et
− les différends entre l’État et l’investisseur sont soumis à un ou plusieurs arbitres
choisis d’un commun accord s’il s’agit d’un problème de nature purement technique,
et aux tribunaux de droit commun ou à un tribunal dans les autres cas.
a) Régime fiscal et douanier
144. La nouvelle fiscalité minière vise essentiellement à améliorer les recettes budgétaires tirées du
développement minier, tout en proposant un ensemble de mécanismes incitatifs susceptibles de
favoriser l’investissement minier et cela, au rega rd des meilleures pratiques internationales.  La
fiscalité minière se réfère au droit commun et couvre les spécificités du secteur minier.
145. En matière de douane, une procédure administrative claire et sans équivoque est également
mise en place, permettant l’enlèvement rapide de s biens et équipements destinés au secteur minier.
b) Renforcement des institutions de l’État
146. Dans le secteur minier, l’État intervient essentiellement pour soutenir l’investissement.  La
restructuration des institutions du secteur est axée sur un recentrage de leurs missions et de leurs
activités dans le but de les intégrer dans la nouvelle stratégie minière.  Le financement de ce
renforcement des institutions provient en partie du Fonds européen de développement (FED).
147. L’État s’est engagé à mettre à la disposition de ces institutions des ressources humaines bien
formées et les moyens financiers leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur sontconfiées.WT/TPR/M/86/Add.1
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148. Le guichet unique, composé d’experts de haut niveau provenant de l’administration minière,
des finances, des douanes et complété par une équipe de juristes, est à la disposition des investisseurs.
149. Le service assurant la gestion du cadastre minier est renforcé.
150. Le ministère en charge des Mines est en train de mettre sur pied un centre de documentation
chargé de constituer une banque de données informatisées.
151. L’État a créé, au sein de l’Administration des mines, une cellule de promotion minière
chargée de faire le point des connaissances géologiques.
152. Le programme de cartographie géologique entrepris par le Gouvernement gabonais se
poursuit et est accéléré par un financement provenant du FED.  L’inventaire minier va de pair et
contribue à améliorer la connaissance du potentiel minéral du pays.
153. L’État prévoie également la création, au sein de l’Administration minière, d’une cellule
chargée de l’application de normes environnementales.
154. Les compagnies minières sont encouragées à se rassembler sous la forme juridique d’une
Chambre de mines.
ii) Secteur pétrolier
155. La politique pétrolière du Gabon en matière d’exploration et d’exploitation pétrolières obéit
au  respect scrupuleux d'une volonté politique fondée sur trois principes essentiels que leGouvernement s’est toujours efforcé de respecter: (i) en premier lieu, la volonté d'ouverture et de
diversification a été le souci permanent des autorités du Gabon depuis de nombreuses années; (ii)
l’autre principe qui a toujours guidé l'action de l'État est l'impartialité qu'il manifeste, à conditions
égales, à l'égard des sociétés pétrolières désirant s'établir au Gabon; et (iii) enfin, il convient de
souligner que la préoccupation essentielle du Gabon, comme de tout autre pays, est la défense de
l'intérêt général.
156. Le vieillissement de certains champs, l'épuiseme nt plus rapide que prévu du champ de Rabi et
surtout l'absence de nouvelles découvertes susceptibles de compenser le ralentissement de la
production du champ de Rabi entraînent une baisse de la production pétrolière donc des revenus de
l'État.
157. Pour essayer de contrecarrer cette baisse de la production, l’État mène plusieurs actions parmi
lesquelles:
− l'encouragement de la recherche: le Gabon soutient l’effort de recherche en
intéressant de nouveaux partenaires susceptibles de relancer, avec les opérateurs déjàprésents, la recherche de nouveaux gisements afin de maintenir à un niveau
convenable les réserves exploitables;
− l'organisation d’appels d’offres internationaux: afin d'éviter la stérilisation de notre
domaine minier, le Gouvernement a déjà organisé neuf appels d'offres internationaux
pour la recherche dans les blocs libres du bassin sédimentaire gabonais qui ont vu laparticipation de plusieurs sociétés pétrolières.  Cette politique sera poursuivie;
− l'augmentation de la superficie du domaine minier avec l’ouverture d’une nouvelle
zone d’exploration en mer profonde (plus de 2 000 mètres de profondeur d’eau);WT/TPR/M/86/Add.1
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− la promotion du bassin sédimentaire à l’extérieur du Gabon: le ministère des Mines,
de l'Énergie et du Pétrole a lancé une vaste opération de promotion de son bassin
sédimentaire qui consiste à envoyer des représentants à tous les événements pétrolierset dans les grands centres pétroliers du monde.  Cette politique soutenue du
Gouvernement a porté ses fruits car beaucoup de contrats ont été conclus grâce à cette
politique;
− l'encouragement des sociétés pétrolières pour l’utilisation de toutes les techniques et
technologies en cours: s’agissant singulièrement du domaine pétrolier, la stratégie
d'exploration adoptée par le Gabon encourage l'utilisation par les sociétés pétrolièresde toutes les techniques et technologies susceptibles d'aider à la mise en évidence des
dépôts d'hydrocarbures et à la réduction des coûts d'opérations;
− le développement des champs marginaux: le Gabon favorise, de même, le
développement des champs dits marginaux.  Des conditions fiscales attractives sontoffertes aux sociétés intéressées.  Les autorités politiques du Gabon tiennent
beaucoup à la mise en valeur de ces champs qui pourraient constituer, pour le Gabon,un apport substantiel de revenus;
− les actions ciblées sur les champs en production: outre les efforts déployés pour le
renouvellement des réserves par la démarche classique d’exploration, des actions
ciblées sur les champs pétroliers en production (amélioration du taux de récupération
par gaz lift ou injection d’eau, forage de puits de développement complémentaires,
restauration d’anciens puits, etc…), ou sur les gisements marginaux sont initiées etcommencent à porter leurs fruits;
− l'accroissement des investissements dans l’exploration pétrolière: les sociétés
pétrolières prévoient de mettre, en 2001, près de 420 millions de dollars
d’investissements pétroliers (exploration et développement) et de forer plus de
20 puits d’exploration et d’appréciation dont deux puits en eaux très profondes
(supérieures à 2 500 mètres, record mondial);
− la mise en valeur des champs de gaz: le Gouvernement gabonais encourage
également la mise en valeur des découvertes de gaz.  Le Gouvernement gabonais esten train de mettre en place une législation adéquate pour réduire, voire éliminer
l'envoi aux torchères du gaz associé dont les sociétés n'ont pas besoin pour les
opérations pétrolières;
− la réinjection de gaz dans les gisements: le Gouvernement encourage la réinjection de
ce gaz dans les gisements et a demandé aux sociétés non désireuses de l'utiliser, de le
lui remettre gracieusement pour sa conservation en attendant un marché potentiel
pour sa commercialisation;
− la diversification des partenaires: les activités pétrolières sont caractérisées par un
haut degré de technologie et l'importance des capitaux à mettre en œuvre pour lesexercer.  Par ailleurs, elles comportent un facteur de risque très important.  Ces
caractéristiques ne permettent pas à l'État de prendre en charge, seul, les opérationspétrolières.  Pour ces raisons, et à l'instar de beaucoup d'autres pays producteurs, le
Gabon est obligé de faire appel à des sociétés spécialisées.  La situation qui prévalait,
pendant les premières années de l'indépendance, était caractérisée par la
prédominance d'une seule société.  Cette situation a considérablement évolué dans le
sens d'une diversification de nos partenaire s et cette évolution, que l'État a voulue,WT/TPR/M/86/Add.1
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s'est considérablement accentuée.  Cet effort de diversification qui se poursuit sans
relâche a permis à l’État de conclure près d'une centaine de contrats d'exploration etde partage de production avec aussi bien de grosses sociétés dont la réputation
internationale n'est plus à faire qu’avec des sociétés indépendantes, ainsi qu’avec des
petites sociétés presque inconnues.  Il s'agit de sociétés de nationalités diverses:
africaines, allemandes, américaines, anglaises, australiennes, belges, britanniques,
canadiennes, chinoises, espagnoles, françaises, hollandaises, italiennes, japonaises,scandinaves, yougoslaves, etc…; et
− la mise en place d’un cadre juridique et fiscal attractif: dans le but de permettre la
mise en œuvre de cette politique (rendre notre pays attractif pour les investisseurs), le
Gabon s’est attaché à mettre en place un cadre juridique et fiscal caractérisé par la
grande souplesse des clauses du contrat que le ministère des Mines, de l'Énergie, du
Pétrole et des Ressources hydrauliques propose, souplesse que nous sommes disposésà accentuer si cela s'avère nécessaire en restant ouvert à toute discussion avec ceux
qui seraient intéressés par la recherche d'hydrocarbures au Gabon.
a) Cadre juridique et fiscal
158. Les activités pétrolières s'exercent encore au Gabon, pour le moment, en attendant la sortie du
Code pétrolier (ou d’une Loi pétrolière) en cours d’ élaboration, dans le cadre du Code Minier institué
par la Loi 15/62 du 2 juin 1962 et le Décret 981/PR du 16 octobre 1970.  Ces textes ne comportent
que des dispositions minières et des règles de procédure administrative.  Ils définissent
essentiellement:
− les droits et obligations des sociétés vis-à-vis de l’Administration;
− les permis de recherche, actes fixant les conditions dans lesquelles l'État accorde le
droit de faire de l'exploration d'hydrocarbures pendant une période donnée, et les
conditions dans lesquelles ce droit est exercé; et
− les permis d'exploitation et les concessions, actes fixant les conditions dans lesquelles
l'État accorde le droit d'exploiter pe ndant une période donnée les gisements
découverts, et les conditions dans lesquelles ce droit est exercé.
b) La convention d’établissement
159. À ces textes réglementaires, sont venues s'ajouter des conventions d'établissement signées
entre l'État et les sociétés.  Ces conventions, tout en précisant les droits et obligations de ces dernières,fixent les règles fiscales applicables à l'activité pétrolière.
160. Cette fiscalité comprend:
− la redevance minière proportionnelle calculée au taux de 20% sur la production et
dont les modalités d'assiette et de recouvrement sont, en outre, définies par d'autrestextes; et
− l’impôt sur l'ensemble des bénéfices réalisés.  Les règles de détermination du bénéfice
imposable sont similaires à celles du droit fiscal commun: ensemble des produits(ventes) diminué des charges, amortissements et pertes.WT/TPR/M/86/Add.1
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161. Dans ce régime, l’État accorde au concessionnaire le sol et le sous-sol pour des durées de 75 à
90 ans pour l’exploration, l’exploitation et la comme rcialisation des hydrocarbures. En contre partie,
l’État perçoit la redevance minière et l’impôt susvisés.
c) Le contrat d'exploration et de partage de production (CEPP)
162. Introduit par la Loi 14/82 du 24 janvier 1983, le contrat d’exploration et de partage de
production est venu remplacer les conventions d’établissement.  Non seulement il réduit la durée des
titres miniers (la durée de vie d’un champ varie entre 20 et 40 ans), mais a aussi pour objet deconsacrer et concrétiser le principe du droit de propriété de l'État sur les ressources naturelles
d'hydrocarbures contenues dans le sol et le sous-sol de son territoire national, dans les zones marines
relevant de sa souveraineté ou faisant partie de sa zone économique, les sociétés partenaires n'étant
que des prestataires de service.  Le premier CEPP a été signé en 1977.
163. Dans ce type de contrat, la période d’exploitation est formellement fixée à 20 ans.  Au delà de
cette période, une nouvelle négociation s’engage avec l’État.  Des décrets pris sur rapport des
ministres chargés des Finances, des Hydrocarbures et de la Planification peuvent fixer des taux
différents de ceux de la Convention pour la redeva nce minière et l’impôt, pour certains titres miniers
et certains redevables, pour tenir compte des conditions propres à chacun de ces titres.  La redevance
minière varie entre 5 et 20 %.
164. Les taux visés ci-dessus ne sont applicables qu'aux hydrocarbures extraits dans le cadre de
nouveaux permis octroyés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Loi 14/82 du 24 janvier
1983.
165. Des taux différents peuvent également être fixés, dans les mêmes formes que celles prévues à
l'alinéa ci-dessus, pour tenir compte des modifications fiscales qui viendraient à être appliquées dans
les principaux pays producteurs d’hydrocarbures.
166. A la différence du régime de concession, dans le CEPP, chaque permis constitue une entité
juridique en elle-même.
167. Les principes de base du CEPP sont les suivants:
− l’État est propriétaire des ressources en hydrocarbures et seul titulaire des titres
miniers;
− pour mettre en valeur ces ressources, il fait appel à des entreprises spécialisées
disposant de capitaux suffisants, et de la compétence technique et commerciale qui
interviennent sur des zones définies, dans le cadre d'un contrat dont les termeséconomiques et les clauses les plus importantes sont librement négociés; et
− les entreprises agissent en qualité de prestataires de services intervenant à la place et
pour le compte de l'État.  Elles doivent financer l'ensemble des opérations de
recherche et de production et agissent ainsi en qualité de bailleurs de fonds.
168. En contrepartie les entreprises reçoivent, par prélèvement direct: (i) une partie de la
production, Cost-Oil (variant de 50% à 80%), représentative de la récupération des sommes avancéespar elles pour financer les coûts pétroliers; et (ii) une autre partie de la production, Profit-Oil (fonction
du rythme et du niveau de production), représentative de la rémunération de ces sommes et des
risques qu'elles ont pris.  Ces prélèvements sont nets de tous droits, impôts et taxes qui sontWT/TPR/M/86/Add.1
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considérés comme prélevés directement par l'État en nature et inclus dans la production lui revenant
(sa part de Profit-Oil).
169. En plus de son rôle d'autorité fiscale, l'État participe aux opérations en qualité d'associé et, en
tant que tel, il fait partie du contracteur dans le cadre d'une association, à compter de la mise en
production d'une découverte.  Le pourcentage de cette participation est négociable.  À concurrence de
ce pourcentage, il bénéficie de tous les droits et est soumis à toutes les obligations découlant du
contrat dans les conditions suivantes:
− il ne participe pas à l’exploration; il rembourse sa part de tous les coûts pétroliers
antérieurs à la mise en production, à l'exclusion des coûts de l'exploration et il paie sapart des appels de fonds postérieurs à la mise en production; et
− le remboursement et le paiement des appels de fonds de l'opérateur sont effectués soit
en espèces, soit en nature, par remise aux autres associes de 70% de la part deproduction lui revenant au titre de sa participation (part de production dans le Cost-0il
et le Profit-Oil).
5) Services: tourisme, reformes structurelles, engagements élargis sous l’AGCS
170. Pour renforcer la politique de diversification de son économie, le Gouvernement a la volonté
d’attirer de nouveaux investissements pour consolider les secteurs rentables existants (pêche, bois,
mines) et pour développer de nouveaux secteurs potentiellement rentables, dont le tourisme.
171. C’est ainsi que l'Ordonnance 002/2000/PR portant sur le régime applicable sur les
investissements touristiques a été promulguée.  Cette loi apporte des mesures incitatives aux
entreprises qui se lanceraient dans ce secteur.
172. Dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, le Gabon a pris des engagements sur les
services financiers (banque et assurance).
173. Par contre, n’ayant pas pris part aux négociations sur les télécommunications, aucun
engagement n’a été pris. Le Gouvernement co nsidère que les engagements pris en 1993 sont
importants et a, depuis août 1999, libéralisé le secteur des télécommunications par l’attribution de
trois  licences de la téléphonie mobile à trois opérateurs privés.
174. Au cours des futures négociations sur les services, le Gabon pourrait s’engager à nouveau.
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