RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/116 
15 avril 2004 
 
 (04-1692) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
Projet de notification relati ve aux subventions industrielles 
 
  La communication ci-après, datée du 8 avril 2004,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
 
_______________ 
  WT/ACC/UKR/116 
Page 2  
 
 La description qui suit des mesures d'aide à l'industrie est fournie uniquement à des fins 
d'information.  L'Ukraine tient à ce qu'il soit not é qu'aucune des mesures d écrites ne constitue, à son 
avis, une subvention prohibée par l'article 3 de l'Ac cord SMC.  Elle fait également observer que les 
notifications adressées par les Membres au titre de l' article 25.2 de l'Accord SMC n'ont, conformément 
à l'article 25.7, aucune conséquence juridique et que, comme cela est indiqué dans le document 
G/SCM/6/Rev.1, de telles notifications ne préjugent  pas des effets de la mesure au regard de 
l'Accord SMC ni de la nature  de la mesure elle-même. 
  Dans l'élaboration de la présen te notification, l'Ukraine a tenu compte des "règles générales" 
applicables qui figurent dans le document G/SCM/6/Rev.1. 
 
A) PROGRAMMES HORIZONTAUX 
 
- Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
 
Objectif général et/ou objet
 
  Onze "zones économiques spéciales" (également  appelées "zones franches économiques") et 
neuf "territoires prioritaires bénéficiant de régimes d'investissement spéciaux" ont été mis en place.  Ils 
visent à inciter l'investissement, tant national qu'ét ranger, dans des régions géographiques déterminées 
qui sont en crise afin de lutter contre: 
 
- le chômage structurel résultant de la dé saffectation de mines de charbon non rentables 
(oblasts de Donetsk, Lugansk, et du Volyn);  et 
 - le chômage structurel résultant de la fe rmeture d'installations militaires de production 
(Kharkiv et Shostka). 
 Impact socio-économique:  
- de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Slavutych et les districts et 
villes dans les oblasts de Zhytomyr et de Chernihiv); 
 
- de la contamination causée par les émissions de soufre du complexe minier et chimique 
DGHP; 
 - des inondations dans la région des Carpates. 
 
 Par ailleurs, un régime d'investissement sp écial a été mis en place dans la République 
autonome de Crimée en vue d'inciter les investisseme nts dans les secteurs de la protection de la santé 
publique et des loisirs et du tourisme, de protéger et de gérer avec efficacité les ressources disponibles 
en matière de loisirs, ainsi que  de développer la production in dustrielle de la péninsule. 
 
 Les programmes d'aide offerts dans une zone ou un territoire spécial sont propres à cette zone 
ou ce territoire.  Fondement et législation
 
 
 La législation habilitante sur laquelle repose la mise en place des zones spéciales et des 
territoires prioritaires se retrouve dans la:   WT/ACC/UKR/116 
 Page 3 
 
 
- Loi ukrainienne n° 2673-XIII/92 du 13 octo bre 1992 (modifiée) sur les principes 
généraux applicables à la création et au fonctionnement des zones économiques 
spéciales (libres).1 
 
 Les onze zones et les neuf territoires ont tous été mis en place par une loi distincte: 
 
Zones  
 
Lieu Durée et date établies Base législative 
Donetsk, oblast de 
Donetsk  
 60 ans à partir du 21 juillet 1998 
 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone économique 
spéciale et le régime spécial d'activités 
d'investissement dans l'obl ast de Donetsk, datée du 
24 décembre 1998 
Marioupol, oblast de 
Donetsk  
 60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukr ainienne n° 356 sur la zone économique 
spéciale et le régime spécial d'activités 
d'investissement dans l'obl ast de Donetsk, datée du 
24 décembre 1998 
Raions d'Uzhgorodskiy et de Mukachevskiy, oblast 
de Zakarpatska 30 ans à partir du 9 janvier 1999 Loi ukr ainienne n° 2322 sur la zone économique 
spéciale "Zakarpattia", datée du 22 mars 2001 
Raion d'Yavorivskiy, oblast de Lvov 20 ans à partir du 17 février 1999 Loi ukr ainienne n° 402 sur la zone économique 
spéciale "Yavoriv", datée du 15 janvier 1999 
Kovel, oblast du Volyn 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Décret du Présiden t d'Ukraine n° 702 sur la zone 
économique spéciale "Inter port Kovel" , datée du 
22 juin 1999 
Mykolaiv (sur la zone des entreprises de construction 
navale) 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1909 sur la zone économique 
spéciale "Mykolaiv", datée du 13 juillet 2000, Décret 
du Conseil des Ministres d'Ukraine n° 1175 du 
26 juillet 2000 approuvant  la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les  territoires de 
développement prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, 
l'oblast de Chernihiv, dans la  ville de Shostka, l'oblast 
de Sumy, et sur le territoire de la zone économique 
spéciale "Mykolaiv"     
Odessa (sur la zone du port 
maritime commercial 
d'Odessa) 25 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1607 sur la zone économique 
spéciale (libre) "Port franc" dans la zone du port 
maritime commercial d'Odessa, datée du 23 mars 2000
Reni, oblast d'Odessa 
 30 ans à partir du 17 mai 2000 Loi ukraini enne n° 1605 sur la zone économique 
spéciale "Reni", datée du 23 mars 2000 
Kertch, République 
autonome de Crimée 30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2189-III du 21 décembre 2000 sur 
un régime spécial d'investisse ment dans les territoires 
de développement prioritair e et la zone économique 
spéciale "Port Krym" dans la République autonome de 
Crimée 
Slavutych, oblast de Kiev 20 ans à partir du 30 juill et 1998 Loi ukrainienne n° 721 sur la zone économique 
spéciale "Slavutych", datée du 3 juin 1999 
Kurortopolis 
Truskavets, oblast de Lvov
 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 514 sur la zone économique 
spéciale de type récréa-touristique "Kurortopolis 
Truskavets", datée du 18 mars 1999 
 
                                                      
1 Citée dans le document WT/ACC/UKR/79 à la page 9.  WT/ACC/UKR/116 
Page 4  
Territoires prioritaires  
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de développement 
économique prioritaire de l'oblast de 
Donetsk Villes de Artemivsk, Vehledar, Horlivka, 
Dzerzhynsk, Dymytrov, Dobropillia, Donetsk, 
Yenakiyeve, Zhdanivka, Kirovske, Kostiantynivka, 
Kramatorsk, Krasnoarmiysk, Krasnyi Lyman, Makiyivka, Marioupol, Novohrodivka, Selidove, 
Sloviansk, Snizhne, Torez, Shakhtarsk, 
Druzhkivka, Khartcysk, Zugres, Illovaysk ainsi que raions d'Amvroziyivskiy, Volnovaskiy, 
Kostyantynivsk, Marianskiy, Slovanskiy, 
Starobeshivskiy et Shahtarskiy 30 ans à partir du 
21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur les zones économiques 
spéciales et le régime spéci al d'investissement dans 
l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998;  
Décret n° 1255 du 11 août 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur le territoire de 
développement prioritaire de l'oblast de Donetsk;  Décret n° 1065 du 18 juin 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure 
d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement 
prioritaire de l'oblast de Donetsk 
Régime d'investissement spécial sur le territoire de développement 
économique prioritaire de l'oblast de 
Luhansk 
 Villes de Brianka, Krasnodon, Sverdlovsk, 
Pervomaisk, Stakhaniv, Krasniy Luch, ainsi que les 
raions de Antratsytivskiy, Kreminskiy et 
Krasnodonskiy 30 ans à partir du 
2 février 1999 Loi ukrainienne n° 970 sur le régime d'investissement 
spécial dans les territoires de développement 
prioritaire de l'oblast de Luhansk, datée du 
15 juillet 1999;  Décret n° 1968 du 25 octobre 1999 du Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la 
liste d'activités économiques prioritaires sur le 
territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de Luhansk et la procédure d'examen des 
projets d'investissement qui sont réalisés dans le 
cadre des activités économiques prioritaires sur le territoire de développement prioritaire de l'oblast de 
Luhansk 
Régime d'investissement spécial dans 
l'oblast de Zakarpatska 
 Ensemble de l'oblast de Zakarpatska 
 15 ans à partir du 
29 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 357 sur le régime d'investissement 
spécial dans l'oblast de Zakarpatska, datée du 24 décembre 1998,  Décret n°  548 du 6 avril 1999 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la liste 
d'activités économiques prioritaires sur le territoire de l'oblast de Zakarpatska visées par le régime 
d'investissement spécial   WT/ACC/UKR/116
 Page 5Régime d'investissement spécial dans 
les territoires de développement 
prioritaire de la République autonome de Crimée 
 Villes de Yalta, Alushta, Sudak, Feodosia, Kertch, 
Krasnoperekopsk, Armiansk;  raisons de 
Krasnoperekopskiy et Leninskiy 
 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2189-III du 21 décembre 2000 sur 
un régime spécial d'investissement dans les territoires 
de développement prioritaire et la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République autonome 
de Crimée; Décret n° 212-r du 23 mai 2001 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui 
sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur les territoires de développement prioritaire et dans la zone économique spéciale "Port 
Krym" dans la République autonome de Crimée, et la 
liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de la République autonome de Crimée 
visées par le régime d'investissement spécial 
Régime d'investissement spécial dans 
la ville de Shostka, dans l'oblast de Sumy Shostka, oblast de Sumy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1251 du 18 novem bre 2003  sur le 
régime d'investissement spécial de la ville de Shostka, dans l'oblast de Soumy,  Décret n° 1175 du 
26 juillet 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur les territoires de développement 
prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, l'oblast de 
Chernihiv, dans la ville de Shostka, l'oblast de Sumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale 
"Mykolaiv";  Décret n° 1552 du 12 octobre 2000 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui 
sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoir e de la ville de Shostka, 
dans l'oblast de Sumy  WT/ACC/UKR/116 
Page 6 Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement 
économique prioritaire de l'oblast de Zhytomyr Raions de Korostenskiy, Novohrad-Volynskiy, 
Luhynskiy, Narodytskiy, Ovrutskiy, Olevskiy, 
Malynivskiy, Yemilchynskiy, Volodarsko-Volynskiy et villes de Berdychiv, 
Korosten, Novohrad-Volynskiy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1276 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, datée du 3 décembre 1999; Décret n° 1205 du 
3 août 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des 
activités économiques prioritaires sur le territoire de 
développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr,  Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr, 
l'oblast de Chernihiv, dans la ville de Shostka dans 
l'oblast de Soumy, et sur le territoire de la zone 
économique spéciale "Mykolaiv" 
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de la ville de Kharkiv Kharkiv 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1714 datée du 11 mai 2000 sur le 
régime d'investissement spécial du territoire de la 
ville de Kharkiv;  Décret n° 2076 du 11 novembre 1999 du Conseil des Ministres 
approuvant la  liste d'activités économiques 
prioritaires sur le territoir e de la ville de Kharkiv 
visées par le régime d'investissement spécial, ainsi 
que la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés par les agents économiques sur le territoire de la ville de Kharkiv   WT/ACC/UKR/116
 Page 7Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement prioritaire 
de l'oblast de Chernihiv Raions de Horodnianskiy, Koriukivskiy, 
Novhorod-Siverskiy, Semenivskiy, Ripkinskiy, 
Chernihivskiy, Shchorskiy 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1250 du 18 novembre 2003 sur le 
régime d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de Chernihiv, daté du 27 juin 1999;  Décret n° 1206 du 3 août 2000 
du Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la 
procédure d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement 
prioritaire de l'oblast de Chernihiv; Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la liste d'activités économiques 
prioritaires sur les territoires de développement prioritaires de l'oblast de Zhytomyr, l'oblast de 
Chernihiv, dans la ville de Shostka dans l'oblast de 
Soumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale "Mykolaiv" 
Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement prioritaire 
de l'oblast de Volyn Novovolynsk, oblast de Volyn 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2354 du 5 avril 2001 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de Volyn; Décret n° 2210 du 6 décem bre 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaires de l'oblast de Volyn ainsi 
que la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques prioritaires sur les territoires 
de développement prioritaires de l'oblast de Volyn 
 WT/ACC/UKR/116 
Page 8    
 
 Les incitations offertes sous forme d'exonérati ons et de reports de droits d'importation et 
d'impositions intérieures sont prévues dans les lois fiscales pertinentes: 
Impôt sur les bénéfices des sociétés:  
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Taxe foncière:  
- Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 su r la taxe foncière (telle que modifiée). 
Droits d'importation: 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA: 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
Forme: 
 Les entreprises qui s'installent dans les zon es ou les territoires prioritaires bénéficient de 
plusieurs programmes d'aide prenant surtout la forme d'exonérations ou de réductions des impôts 
directs et indirects.  Les programmes varient selon les zones et les territoires et sont résumés ci-après: 
 
Zones  
 
Nom de la 
zone 
économique 
franche/Forme 
de l'aide Régime 
douanier 
spécial dans 
la zone Exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Azov + Taux - 20% + - + (pour la durée de 
préparation du site) 
Donetsk 
 + 
 Taux - 20% 
 + 
 - 
 + (pour la durée de 
préparation du site) 
Zakarpattia + Taux - 20% - - - 
Yavoriv, y compris le 
parc de 
véhicules de 
Krakovets + (seulement 
pour le parc 
de véhicules 
de 
Krakovets) + (5 ans), ensuite 
- 50% 
 - 
 + (5 ans) 
 + (3 ans), ensuite 
-50% du taux existant WT/ACC/UKR/116 
 Page 9 
 
 
Nom de la 
zone 
économique 
franche/Forme 
de l'aide Régime 
douanier 
spécial dans 
la zone Exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Slavutych 
 - 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6 - 50% 
du taux existant 
 
Kurotopolis 
Truskavets 
 - 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 + 
 + (pour la durée de 
préparation du site), 
dix années suivantes 
- 50% du taux 
existant 
Port franc 
 + 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 - 
 - 
 
Reni + Taux - 20% + - - 
Port Krym + Taux - 20% + - + (5 ans) 
Interport 
Kovel + Taux - 20% - - + (5 ans) 
Mykolaiv 
 + (zone des 
docks de 
construction 
navale 
uniquement) 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant, de l'année 4 
à l'année 10  
- réinvestissement + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
 
 
Territoires prioritaires 
Nom du 
territoire Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la taxe 
foncière 
Oblast de Donetsk + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 
Oblast de 
Luhansk  + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de 
Zakarpatska  + (2 ans) de l'année 3 à 
l'année 5 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 WT/ACC/UKR/116 
Page 10  
 
Nom du 
territoire Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la taxe 
foncière 
République autonome de 
Crimée + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Ville de 
Shostka, oblast de Sumy + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de 
Zhytomyr + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Ville de 
Kharkiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de 
Chernihiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de Volyn + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 
 
Notes : 
- + = le programme s'applique pendant toute la durée d'existence de la zone/du territoire qui est 
prévue dans la législation de base. 
 - + (nombre d'années) = le programme s'applique uniquement pendant une période initiale 
correspondant au nombre d'années indiquées.  
 
- = les entreprises situées dans la zone/le territoire ne sont pas admissibles au bénéfice du 
programme en question. 
 
Description des avantages  
 Ce qui suit est une description des avantages o fferts aux entreprises qui investissent dans les 
zones ou les territoires prioritaires selon ce qui est indiqué dans les tableaux qui précèdent. 
- Régime douanier spécial dans la zone (zones seulement) 
 Les entreprises investissant dans une zone où il existe un régime douanier spécial dans la zone 
bénéficient de certaines dérogations fiscales au moment des transactions (voir le tableau ci-après).  WT/ACC/UKR/116 
 Page 11 
 
 
Transaction TVA Droit d'accise Droit de douane (à 
l'importation ou à 
l'exportation) 
Importation de marchandises (à l'exception de marchandises assujetties à l'accise) à l'extérieur du territoire douanier 
de l'Ukraine sur le territoire d'une zone 
douanière spéciale Non appliquée  Non appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine en provenance du territoire d'une zone douanière spéciale Appliquée Appliqué Appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine de marchandises provenant du territoire d'une zone douanière spéciale qui ont été fabriquées ou transformées 
dans la zone Appliquée Appliqué Non 
appliqué
* Appliqué
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du 
territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été fabriquées ou transformées dans la zone En franchise Non appliqué Non appliqué 
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été importées dans 
la zone en provenance de l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine Non appliquée Non appliqué Non appliqué 
Exportation de marchandises (à 
l'exception de marchandises assujetties à 
l'accise) à partir du territoire douanier de 
l'Ukraine vers le territoire d'une zone douanière spéciale En franchise  Non appliqué 
 
  En cas de transit, les droits de douanes habituel s sont appliqués conformément à la législation 
ukrainienne.  Et, dans tous les autres cas, les ta xes habituelles sont appliquées conformément à la 
législation ukrainienne. 
 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices
 
 Les entreprises qui investissent dans une z one ou un territoire bénéficient d'une exemption 
d'impôt temporaire.  Selon le régime applicable dans  la zone ou le territoire donné (voir les tableaux), 
les entreprises sont exonérées de l'impôt pendant une période initiale et y sont ensuite assujetties à un taux réduit (50 pour cent). 
Exonération de l'impôt sur l'investissement
 
 Le montant des investissements est exclu du reve nu brut de l'entreprise aux fins de l'impôt. 
                                                      
* Uniquement pour les zones économiques spéciales  "Azov", "Donetsk", "Zak arpattia" et "Interport 
Kovel". WT/ACC/UKR/116 
Page 12  
 
Exonération des droits d'importation
 
 Les entreprises dotées du statut d'agent économique d'une zone/d'un territoire ont le droit 
d'importer en franchise de droits d'importation de s équipements d'origine étrangère ainsi que des 
matériaux et des pièces utilisés en tant qu'intrants.  Dans certaines zones et dans tous les territoires, 
cette exonération est de durée limitée (cinq ans).  L' État établit les listes et les quantités d'équipements, 
de matériaux et de pièces admissibles au bénéfice de ce traitement fiscal spécial (cette liste ainsi que 
les quantités font partie intégrante du projet d'investissement).  Ce ré gime préférentiel ne s'applique pas 
aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits de certaines zones (voir le tabl eau ci-dessus) qui sont admis sur le territoire 
douanier de l'Ukraine ne sont assujettis à aucun droi t et sont exonérés des droits d'importation sur les 
matériaux et autres intrants importés à condition que le produit soit réputé être  un produit de la zone 
conformément aux règles d'origine habituelles de l'Uk raine.  En général, l'or igine dans une zone est 
établie quand: 
- les produits créés par transformation dans la zone sont classés différemment (au niveau 
de toute position à quatre chiffres du Système harmonisé) des matériaux et des pièces 
importés qui ont été utilisés;  et/ou  
 - la valeur ajoutée dans la zone représente au  moins 50 pour cent de la valeur déclarée du 
produit fini. 
Exonération de la TVA
 
 Les entreprises dotées du statut d'agent économique d'une zone/d'un territoire sont exonérées 
de la TVA sur les mêmes produits (et pour les mêm es périodes) auxquels les exonérations des droits de 
douane s'appliquent.  Les entreprises des zon es économiques spéciales situées dans les zones 
douanières spéciales sont également exonérées de la TVA (en franchise) sur les mêmes produits 
d'origine nationale.  Ce régime préférentiel ne s' applique pas aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits d'une zone qui sont admis sur le te rritoire douanier de l'Ukraine sont assujettis à la 
totalité des taxes intérieures (TVA et accise) sur la pleine valeur du produit fini. 
Exonération de la taxe foncière  
 Les entreprises qui investissent dans une zone ou un territoire prioritair e auquel l'exonération 
s'applique sont soit exonérées de la taxe f oncière habituelle soit assujetties à un taux réduit 
conformément au régime mentionné dans les tabl eaux figurant sous la rubrique "Forme" ci-dessus. 
Bénéficiaires  
 Les entreprises de tout secteur (à l'excepti on du secteur des jeux) peuvent investir dans une 
zone ou un territoire prioritaire.  Les gestionn aires de chaque zone, en consultation avec le 
gouvernement national, ont dressé des listes des activ ités commerciales admissibles aux bénéfices de la 
zone.  Les autorités locales chargées de gérer les te rritoires prioritaires procèdent de façon similaire.  
Ces listes d'admissibilité, qui tiennent compte des ressources locales et de la main-d'œuvre disponibles, 
sont ensuite inscrites dans la législation nationale (voir les mentions des décrets pertinents du Conseil 
des Ministres d'Ukraine figurant dans les tablea ux présentés dans la section intitulée "Fondement et 
législation"). 
 Dans la plupart des zones et des territoires,  les entreprises investisseuses doivent être des 
personnes morales.  L'investissement d'une entrep rise dans une zone/un te rritoire est approuvé par 
l'organe de gestion établi pour la zone ou l'autorité  locale compétente chargée du territoire prioritaire  WT/ACC/UKR/116 
 Page 13 
 
 
en cas d'accueil favorable après avis technique  par les autorités du gouvernement central. Les 
conditions d'approbation comprennent  le respect des programmes de développement de la zone/du 
territoire ainsi que des programmes de développeme nt économiques, technologiques et sociaux adoptés 
par l'État. 
 Certaines zones et tous les territoires im posent un niveau minimal d'investissement: 
Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
Reni Au moins 200 000 dollars EU 
Port franc au port maritime 
commercial d'Odessa Au moins 1 million de dollars EU 
Slavutych Au moins 200 000 dollars EU 
Port Krym Au moins 100 000 dollars EU 
Mykolayiv Au moins:  
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et des 
produits agricoles; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'énergie et le transport; 
1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'instruments; 
3 millions de dollars EU –  dans l'industrie navale. 
Yavoriv Au moins 500 000 dollars EU (sauf projets impliquant un parc technologique)
Territoires prioritaires dans   
L'oblast de Chernihiv  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, l'industrie légère, l'industrie des pâtes et 
papiers, la transformation du bois, la production de meubles, la protection de la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans les industries de la construction, du tourisme et des 
loisirs;  
500 000 dollars EU – dans l'industrie extr active, la fabrication de machines et 
d'équipements, les produits minéraux non  métallifères, la production chimique 
et le transport. 
L'oblast du Volyn  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires 
La ville de Kharkiv Au moins: 
3 millions de dollars EU – dans la métallurgie et la métallerie, la fabrication 
de machines et d'équipements, la fabrication d'équipements électriques, 
électroniques et de transport; 
1 million de dollars EU – dans la production d'électricité, de gaz, d'eau, de 
coke, d'autres produits minéraux non métallifères, dans le transport, les 
communications, et le traitement des déchets et de la ferraille métalliques; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'assainissement, le lavage et le 
traitement des déchets, dans la production chimique, et dans les industries du 
meuble, des pâtes et papiers et de l'imprimerie; 
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et des 
produits agricoles, l'industrie du tex tile et des vêtements, l'industrie du 
tannage et de la fabrication de chaussures, dans la protection de la santé et 
l'éducation, dans l'aide publique et dans la recherche-développement dans les sciences naturelles et techniques. WT/ACC/UKR/116 
Page 14  
 
Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
L'oblast de Zhytomyr  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments, l'industrie du textile, l'i ndustrie des pâtes et papiers, la 
transformation du bois, la production de meubles, la fabrication de vêtements 
et de fourrures, la protection de la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans la construction; 
500 000 dollars EU – dans l'industrie in extractive, la fabrication de machines 
et d'équipements, les produits minéraux, la production chimique et le 
transport. 
La ville de Shostka, Oblast de 
Sumy Au moins: 
200 000 dollars EU – dans l'industrie de transformation des aliments et des 
produits agricoles, la transformation du bois et l'industrie du bois, la 
protection de la santé; 
500 000 dollars EU – dans la construction, le traitement des déchets, la 
production d'électricité par une centrale thermoélectrique et la distribution de 
la chaleur; 
1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'équipements, la 
métallurgie des poudres et la production chimique. 
République autonome de 
Crimée Au moins: 
100 000 dollars EU – dans les activités de protection des ressources 
historiques et naturelles, la recherche-développement en matière d'infrastructure de l'information, la culture et les sports, les services de 
consommation, le nettoyage du territoire,  la foresterie, la production d'articles 
de sport et de fantaisie, de jouets et de souvenirs; 
200 000 dollars EU – dans la protection de la santé et l'aide publique, dans 
l'agriculture, l'industrie de la pêche, les industries de transformation des aliments et des produits agricoles, l'indu strie du textile, l'industrie du bois, la 
production de meubles; 
500 000 dollars EU – dans les activités des centres de santé et de villégiatures, 
les hôtels et les restaurants, le transport et les communications, dans la 
construction, le traitement des déchets, les services touristiques, les services 
de repos et de divertissement; 
1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, l'industrie de la 
transformation, la production d' électricité, de gaz et d'eau. 
L'oblast de Zakarpatska  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires 
L'oblast de Luhansk  Au moins: 
500 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, la protection de la santé; 
700 000 dollars EU – dans l'industrie de la construction et du transport; 1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, la production d'énergie 
électrique et de coke, la production chimique et la fabrication de machines. 
L'oblast de Donetsk  Au moins: 
1 million de dollars EU (250 000 dollars EU – pour les petites entreprises) 
 – dans toutes les activités commerciales prioritaires. 
 
 Après avoir été approuvé, l'investissement est en registré et l'entreprise investisseuse bénéficie 
du statut d'agent économique de la zone.  Les entreprises concluent un accord contractuel avec 
l'autorité de gestion de la zone /du territoire conformément à un accord  type prévu dans la Résolution  
n° 1199 du 5 juillet 1999 du Conseil des Mi nistres d'Ukraine (telle que modifiée).  WT/ACC/UKR/116 
 Page 15 
 
 
Montant  
 Les coûts pour le budget de l'État des régimes sp éciaux en place dans les zones et les territoires 
prioritaires sont les suivants: 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices  
Année Zone économique spéciale, mille 
hryvnias Territoires prioritaires, mille hryvnias  
2000 17 244,0 80 728,1 
2001 22 736,9 185 664,9 
2002 9 381,9 234 259,1 
 
Exonération des droits d'importation  
Année Zone économique spéciale, mille 
hryvnias Territoires prioritaires, mille hryvnias 
2000 13 135,7 66 815,0 
2001 27 401,2 206 299,9 
2002 208 310,7 470 729,0 
 
Exonération de la TVA  
Année Zone économique spéciale, mille 
hryvnias Territoires prioritaires, mille hryvnias 
2000 22 137,8 115 885,1 
2001 23 347,0 108 548,9 
2002 105 050,2 72 133,0 
 
Exonération de la taxe foncière  
Année Zone économique spéciale, mille 
hryvnias Territoires prioritaires, mille hryvnias 
2000 269,8 227,5 
2001 585 400,7 
2002 3 477,7 1 257,8 
 
Durée  
 Pour la durée des avantages offerts dans les zones et les territoires prioritaires, voir les tableaux 
ci-dessus dans la section "Fondement et législation" 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. WT/ACC/UKR/116 
Page 16  
 
B. PARCS TECHNOLOGIQUES 
Objectif général et/ou objet
 
 Encourager l'investissement et la promoti on de la recherche-déve loppement de nouvelles 
technologies. 
Fondement et législation  
 La législation habilitante sur laquelle repose la  mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques se retrouve dans: 
- la Loi ukrainienne n° 991-XIV du 16 ju illet 1999 sur le régime spécial d'activités 
d'investissement et d'innovations des par cs technologiques (telle que modifiée);  et  
- le Décret n° 2311 du 17 décembre 1999 du  Conseil des Ministres d'Ukraine (tel que 
modifié et amendé) approuvant la procédure d'examen et d'approbation des directions 
prioritaires des activités du parc tec hnologique, la procédure d'examen et 
d'enregistrement des projets d'investissement et d'innovation qui sont mis en œuvre dans le cadre des directions prioritair es des activités du parc technologique, la 
procédure de contrôle de l'usage à des fi ns précises des matériaux, des équipements ou 
des pièces qui sont importés en Ukraine pour la mise en œuvre de projets 
d'investissement et d'innovation dans le cad re des directions prioritaires des activités 
du parc technologique. 
 Les mesures d'incitation offertes sous forme d' exonérations des droits d'importation et de 
taxes intérieures sont inscrites dans  les lois fiscales pertinentes. 
 
Impôt sur les bénéfices des sociétés:  
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Droits d'importation: 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et  
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA: 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
Forme
 
 Exonérations fiscales. Description des avantages
 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices.  WT/ACC/UKR/116 
 Page 17 
 
 
 Les recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices sont accumulées dans un compte spécial et utilisées uniquement dans le cadre d'activités scientifi ques et techniques et aux fins du développement 
du potentiel scientifique, technologi que et de recherche du parc. 
Exonération de la TVA
 
 Mêmes conditions que pour l'impôt sur les bénéfices. 
Exonération des droits d'importation  
 Les matériaux, équipements et pièces importés pour servir d'intrants dans des projets 
d'investissement peuvent être importés en franchise de  droits s'ils ne sont pas produits en Ukraine, ou 
s'ils y sont produits, s'ils ne remplissent pas les pr escriptions techniques ou les normes internationales. 
 La liste et les quantités d'intrants exonérés devraient faire partie intégrante du projet 
d'investissement. 
 Ce régime ne s'applique pas aux marchandi ses assujetties à l'accise  (à l'exception des 
marchandises visées par les positions ta rifaires 852110310, 852 110390, 852810). 
Bénéficiaires  
 Les bénéficiaires du régime préférentiel sont les parcs technologiques, leurs participants, les 
succursales et les entreprises communes qui mettent  en œuvre les projets d'investissement et 
d'innovation dans le cadre d es directions prioritaires. 
 Parc technologique – une personne morale ou asso ciation de personnes morales qui mettent en 
œuvre les projets d'investissement et d' innovation (projets de haute technologie). 
 Les directions prioritaires pour chaque parc s ont élaborées conformément à la Loi ukrainienne 
n° 2623-III du 11 juillet 2001 sur les directions priorita ires de la science et de la technologie et sont 
approuvées par le Présidium de l'Académie nationale  des sciences et l'autorité du gouvernement central 
chargée des questions scientifiques. 
Montant  
 2001, millions de  
hryvnias 2002, millions 
hryvnias 9 mois en 2003, 
millions hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices 10 775 17 765 26 005 
Exonération de la TVA 15 630 63 845 96 776 
Exonération des droits d'importation 6 395 7 492 15 694 
 
Durée  
 Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 
15 ans à partir du 1er janvier 2000.  Les parcs bénéficient de  ce régime pendant les cinq premières 
années de la mise en œuvre du projet d'investisse ment et d'innovation dans le cadre des directions 
prioritaires. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. WT/ACC/UKR/116 
Page 18  
 
B) PROGRAMMES SECTORIELS 
- Introduction 
 Les fondements législatifs des programmes ukrai niens d'aide sectorielle se retrouvent dans: 
- la législation habilitante propre au  secteur même (construction navale, 
automobile, etc.) qui est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur;  et 
 
- la loi appliquant la mesure fiscale particu lière en vertu de laquelle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'im portation, de la TVA, etc.). 
 La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'une aide indiqués ci-après.  Les lois fiscales pertinentes prévoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs  faisant l'objet d'une aide sont: 
 Droits d'importation: 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
 
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA: 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
Accise: 
- Décret n° 18-92 du 26 décembre 1992 du Conseil des Ministres d'Ukraine sur le droit 
d'accise (tel que modifié et amendé);  et 
 - Loi ukrainienne n° 216/96-VR  du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des 
droits d'importation pour certains véhicules (telle que modifiée). 
Impôt sur les bénéfices: 
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Taxe foncière: 
- Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 su r la taxe foncière (telle que modifiée). 
- Pêches  
Objectif général et/ou objet
 
 Développement de l'industrie des pêches maritimes.  WT/ACC/UKR/116 
 Page 19 
 
 
Fondement et législation  
 Cette mesure a été introduite par la Loi ukrainienne n° 794/97 du 30 décembre 1997 sur 
l'introduction de certaines modifications à certains lois fiscales. 
Forme  
 Exonération de la TVA à l'importation. 
 Les produits des pêches maritimes pêchés ou fabriqués par des navires ukrainiens sont 
exonérés de la TVA à l'importation de ces produits sur le territoire douanier de l'Ukraine.  La vente 
ultérieure de ces produits est taxée. 
 Cette mesure (relative à l'exonération de la TVA)  a été annulée par la Loi ukrainienne n° 1344-
IV du 27 novembre 2003 sur le budget national de l'Ukraine pour 2004. 
Bénéficiaires  
 Les navires enregistrés dans le registre nationa l des navires de l'Ukrain e ou dans le registre 
d'immatriculation des navires de l'Ukraine. 
Durée  
 À compter de 1998 jusqu'à la fin de 2003 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à des subventions pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Construction maritime 
Objectif général et/ou objet  
 Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'i ndustrie de la construc tion maritime sont les 
suivants: 
- promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie;  et  
 - encourager de nouveaux investissements dans  l'industrie afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité.  
Fondement et législation
 
 Les subventions mentionnées ci-dessous sont  accordées en vertu de la Loi ukrainienne 
n° 1242-XIV du 18 novembre 1999 sur les mesures de sou tien public en faveur de l'industrie navale en 
Ukraine (y compris les modifications introduites en  vertu de la Loi n° 2892-III du 13 décembre 2001). 
 Certaines mesures ont été annulées par la Lo i ukrainienne n° 1344 -IV du 27 novembre 2003 
sur le budget national de l'Ukraine pour 2004. 
Forme  
 Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. WT/ACC/UKR/116 
Page 20  
 
 Au choix d'un constructeur de navires remplissant les conditions requises, les paiements 
anticipés effectués par un client peuvent être placés da ns un compte spécial et exemptés de la retenue 
d'impôt.  Les fonds placés dans de tels comptes peuvent uniquement être utilisés pour faire face aux 
coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel le paiement anticipé a été effectué.  Dans l'année 
fiscale durant laquelle le constructeur livre le navire au client, les fonds versés dans le compte spécial 
et en provenant sont inclus dans les recettes/dépen ses brutes aux fins du calcul des bénéfices au titre de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
Exonération des droits d'importation
 
 S'applique aux importations, par les construc teurs de navires remp lissant les conditions 
requises, d'intrants (matériaux et matériel de cons truction, pièces et sous-ensembles) qui ne sont pas 
produits en Ukraine ou, s'ils y sont produits, qui ne  remplissent pas les normes internationales relatives 
à la certification ou aux conditions des contrats.  Le  Conseil des Ministres d'Ukraine approuve la liste 
d'intrants visés par l'exonération. 
 Décret n° 1678 du 8 novembre 2000 du Conseil d es Ministres d'Ukraine (tel que modifié et 
amendé). 
Exonération de la TVA sur les intrants importés  
 Mêmes conditions que pour les droits d'importation.  Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national de l'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne les entreprises qui avaient signé des 
contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1 344-IV et avaient reçu des paiements anticipés au titre 
de ces contrats représentant plus de 20 pour cent du montant du contrat. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures
 
 Les ventes sur le marché intérieur des cons tructeurs de navires remplissant les conditions 
requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004 sa uf en ce qui concerne les entreprises qui avaient signé des 
contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1 344-IV et avaient reçu des paiements anticipés au titre 
de ces contrats représentant plus de 20 pour cent du montant du contrat. 
Exonération de la TVA sur certains intrants d'origine nationale  
 Les services fournis par les entreprises ukrai niennes de design et de développement à des 
constructeurs de navires remplissant les c onditions requises sont exonérés de la TVA. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004 sa uf en ce qui concerne les entreprises qui avaient signé des 
contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 134 4-IV et avaient reçu des paiements anticipés au titre 
de ces contrats représentant plus de 20 pour cent du montant du contrat. 
Exonération de la taxe foncière  
 S'applique aux entreprises remplissant les conditions requises. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004.  WT/ACC/UKR/116 
 Page 21 
 
 
Bénéficiaires  
 Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve la liste d'entreprises de construction navale 
remplissant les conditions requises.  La liste d'en treprises approuvées la plus récente figure dans la 
Résolution n° 978 du 16 juin 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine (y compris les modifications introduites par les Résolutions n° 1106 du 21 août 2001 et n° 696 du 27 mai 2002 du Conseil des 
Ministres). 
Montant
 
 Recettes abandonnées dans les (trois) dernières années: 
 2001, millions de 
hryvnias 2002, millions de 
hryvnias 2003, millions de 
hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 30,7 18,7 10,5 
Exonération des droits d'importation 6,6 6,7 5,8 
Exonération de la TVA sur les 
importations 14,5 20,9 23,3 
Taux de TVA nuls sur les ventes 
intérieures 2,3 7,1 0,5 
Exonération de la taxe foncière 25,9 25,7 9,7 
 
Durée  
 La Loi ukrainienne sur les mesures de soutien pub lic en faveur de l'indus trie navale en Ukraine 
qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 viendra à expiration le 1er janvier 2005. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à des subventions pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Secteur automobile 
Objectif général et/ou objet  
 Promouvoir l'investissement et le développement  en matière de production de voitures, de 
camions, d'autobus et leurs pièces. 
Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel pour la produc tion de voitures, de camions, d'autobus et la 
fabrication de pièces a été introduit par la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 (modifiée) sur la stimulation de la production automobile en Ukraine. 
Forme
 
 Exonérations de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
 L'exonération vise les bénéfices qui sont réinves tis et utilisés à des fins de remboursement de 
prêts dans le cadre du projet d'investissement. WT/ACC/UKR/116 
Page 22  
 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne les entreprises dont les programmes d'investissement étaient approuvés et les investissements effectués. 
Exonération des droits d'importation
 
 L'exonération vise les équipements, matériaux, pièces et ensembles approuvés.  Le Conseil des 
Ministres établit les listes des produits importés visés par l'exonération ainsi que les procédures 
d'importation à suivre.  Les volumes sont approuv és par le Ministère de la politique industrielle 
d'Ukraine. 
 Les produits qui peuvent présentement être impor tés en franchise de droits par les entreprises 
remplissant les conditions requises figur ent dans la Résolution n° 737 du 1er juin 2002 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine. 
Exonération de la TVA sur les importa tions d'équipements et d'intrants  
 Comme pour les droits d'importations – cette mesure a été annulée par la Loi ukrainienne 
n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget na tional d'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne 
les entreprises dont les programmes d' investissement étaient approuvés et  les investissements effectués. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures  
 Les ventes sur le marché intérieur de voitur es, de camions et d'autobus fabriqués par les 
entreprises remplissant les conditions requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukr ainienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne les entreprises dont les programmes d'investissement étaient approuvés et les investissements effectués. 
Exonération de la taxe d'accise
 
 Jusqu'au 1er janvier 2007, les ventes sur le marché inté rieur d'automobiles et de motocyclettes 
de tourisme et à double usage fabriqués en Ukraine sont exonérées de la taxe d'accise.  L'exonération 
s'applique aux sociétés qui produisent un minimum de 1 000 automobiles ou 1 000 motocyclettes par année. 
Exonération de la taxe foncière
 
 La superficie des terres exonérée de la taxe foncière est proportionnelle à l'investissement 
effectué.  Un hectare de terres est exonéré pour chaque 400 000 dollars EU d'investissement, selon le 
taux de change fixé par la Banque nationale  d'Ukraine le jour de l'investissement. 
 La mesure a été annulée par la Loi ukrainienne  n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget 
national d'Ukraine pour 2004. 
Bénéficiaires  
 Les entreprises qui investissent dans l'assemblage  de voitures, de camions et d'autobus et dans 
la fabrication de pièces pour le secteur automobile.  Pour remplir les conditions nécessaires, les entreprises doivent effectuer des investissement s (en argent) s'élevant au moins à ce qui suit: 
- Voitures automobiles – 150 millions de dollars EU; 
- Camions et autobus – 30 m illions de dollars EU;  et 
- Pièces - 10 millions de dollars EU.  WT/ACC/UKR/116 
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Montant  
 Recettes abandonnées dans les (trois) dernières années: 
 2001, millions de 
hryvnias 2002, millions de 
hryvnias 2003, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés Aucune donnée 
disponible Aucune donnée 
disponible 80,4 
Exonération des droits d'importation 8,2 20,2 88,9 
Exonération de la TVA sur les importations Aucune donnée 
disponible 74,0 336,1 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures 64,8 52,7 106,7 
Exonération de la taxe foncière 2,0 3,2 3,0 
Exonération de la taxe d'accise sur les ventes 
intérieures 20,2 33,8 123,8 
 
 Durée
 
 Jusqu'au 1er janvier 2008. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Aéronefs 
Objectif général et/ou objet  
 L'octroi de subventions à l'industrie de la construction aéronautique a pour objectif global de 
promouvoir une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin d'assurer la modernisation et l'accro issement de la compétitivité de 
l'industrie. 
Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel accordé à la construction aéronauti que est prévu par la 
Loi ukrainienne n° 2660-III du 12 juillet 2001 sur le  soutien public à la construction aéronautique 
en Ukraine. 
Forme  
 Report de l'impôt sur les bénéfices.  Au choix d'un constructeur aéronautique remp lissant les conditions requises, les paiements 
anticipés et préliminaires effectués par un client peuvent être placés dans un compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés da ns de tels comptes peuvent uniquement être 
utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel le paiement anticipé est 
effectué.  Dans l'année fiscale durant laquelle le cons tructeur livre l'aéronef au client, les fonds versés 
dans le compte spécial et en provenant sont incl us dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul 
des bénéfices au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. WT/ACC/UKR/116 
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Exonération des droits d'importation
 
 S'applique aux importations, par les constr ucteurs aéronautiques remplissant les conditions 
requises, d'intrants (équipements, matériaux et sous-e nsembles) qui ne sont pas produits en Ukraine ou, 
s'ils y sont produits, qui ne remplissent pas les prescr iptions internationales relatives à la classification 
ou aux conditions des contrats.  Le  Conseil des Ministres d'Ukraine approuve annuellement la liste et 
les volumes d'intrants visés par l'exonération. 
 Les produits qui peuvent présentement être importés en franchise par les entreprises 
remplissant les conditions requises figurent dans la Résolution n° 519 du 12 avril 2002 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine (telle que modifiée). 
Exonération de la TVA sur les importations  
 L'exonération est assujettie aux mêmes conditi ons et processus d'approbation que les droits 
d'importation. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004, sauf en ce qui c oncerne les entreprises qui avaient signé des 
contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1 344-IV et avaient reçu des paiements anticipés au titre 
de ces contrats représentant plus de 20 pour cent du montant du contrat. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures  
 Les ventes sur le marché intérieur de produ its aéronautiques fabriqués aux dépens du budget de 
l'État par des entreprises remplissant les conditions  requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004, sauf en ce qui concerne les entreprises qui avaient signés des contrats avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1 344-IV et avaient reçu des paiements anticipés au titre 
de ces contrats représentant plus de 20 pour cent du montant du contrat. 
Exonération de la taxe foncière
 
 S'applique aux entreprises remplissant les conditions requises. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national d'Ukraine pour 2004. 
Bénéficiaires  
 La liste des entreprises remplissant les conditions requises est prévue à l'article 2 de la Loi 
ukrainienne n° 2660-III du 12 juille t 2001 sur le soutien public à la construction aéronautique en 
Ukraine. 
Montant  
 Recettes abandonnées dans les dernières années: 
 2002, millions de hryvnias 2003, millions de hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés 7,4 8,1 
Exonération des droits d'importation 7,1 7,6 
Exonération de la TVA sur les importations 22,7 17,7 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures Aucune donnée disponible Aucune donnée disponible 
Exonération de la taxe foncière 33,5 16,7  WT/ACC/UKR/116 
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 Durée
 
 la Loi ukrainienne n° 2660-III du 12 juillet 2001 sur le soutien public à la construction 
aéronautique en Ukraine est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et viendra à expiration le 
1er janvier 2007. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Industrie spatiale  
Objectif général et/ou objet  
 L'aide vise à préserver et à utiliser efficacement  le potentiel scientifique, de recherche et de 
production existant de l'industrie spatiale ukrainienne, qui constitue un élément essentiel du secteur des 
hautes technologies et à encourager l'investissement de  façon à assurer la viabilité future de l'industrie. 
Fondement et législation  
 Le traitement fiscal préférentiel accordé aux entr eprises de l'industrie spatiale remplissant les 
conditions requises est régi par la Loi ukrainienne n°  1559-III du 16 mars 2000 su r le soutien public à 
l'industrie spatiale. 
Forme  
 Exonération des droits d'importation.  L'exonération s'applique aux importations, par les entreprise s remplissant les conditions 
requises, de produits utilisés dans la fabrication d'é quipements spatiaux (y compris unités, systèmes et 
leurs composants pour complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatial es et segments terrestres 
de systèmes spatiaux).  Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve la liste et les volumes des intrants visés par l'exonération. 
 La liste et les volumes des intrants visés par l'exonération, ainsi que la  liste des entreprises 
remplissant les conditions requises approuvées par le Conseil des Ministres figure dans la Résolution 
n° 276 du 22 février 1999 (telle que modifiée par les Résolutions n° 131 du 7 février 2001, n° 1394 du 
24 octobre 2001 et n° 1648 du 13 décembre 2001). 
Exonération de la TVA sur les importations
 
 Mêmes conditions que pour les droits d'importation. Exonération de la TVA sur les ventes sur le marché intérieur
 
 Les ventes sur le marché intérieur de complex es spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatiales 
et segments terrestres de systèmes spatiaux ainsi que leurs unités, systèmes et composants par les 
entreprises remplissant les conditions requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. WT/ACC/UKR/116 
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Exonération de la taxe foncière
 
 La liste des entreprises exonérées de la ta xe foncière est approuvée annuellement par le 
Conseil des Ministres d'Ukraine. 
 La liste approuvée la plus récente (pour 2003) fi gure dans la Résolution n° 809 du 2 juin 2003 
du Conseil des Ministres d'Ukraine. 
Bénéficiaires  
 Le Conseil des Ministres approuve la liste d es entreprises du secteur spatial remplissant les 
conditions requises.  La liste d'entreprises approuvées la  plus récente figure dans la Résolution n° 276 
du 22 février 1999 du Conseil des Ministres d'Ukraine (y compris les modifications introduites par les 
Résolutions du Conseil des ministres n° 131 du 7 février 2001, n° 1394 du 24 octobre 2001 et n° 1648 
du 13 décembre 2001). 
Montant  
 Recettes abandonnées dans les (trois) dernières années: 
 2001, millions de 
hryvnias 2002, millions de 
hryvnias 2003, millions de 
hryvnias 
Exonération des droits d'importation   2,77 
Exonération de la TVA sur les 
importations 3,94 1,82 11,87 
Exonération de la taxe foncière 23,68 23,89 23,71 
Taux de TVA nuls sur les ventes 
intérieures 7,72 6,25 14,76 
 
 Durée
 
 Les programmes s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2009. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Mines de charbon 
Objectif général et/ou objet  
 Aider à restructurer et à moderniser le secteur des mines de charbon et à accroître et améliorer 
la sécurité du travail. 
Fondement et législation  
 À compter du 1er janvier 2002, le soutien public aux en treprises d'exploitation de mines de 
charbon était fourni conformément à la Réso lution n° 1733 du Conseil des ministres du 
27 décembre 2001 sur l'adoption des procédures d'identif ication et de fourniture du soutien public aux 
entreprises d'exploitation de mines de charbon.  WT/ACC/UKR/116 
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 Depuis septembre 2003, le soutien public aux entreprises d'exploitation de mines de charbon 
est fourni conformément à la nouvelle procédure de fourniture et d'identification du soutien public aux 
producteurs de charbon aux fins du remboursement partiel des coûts de production et des coûts de 
construction et de réoutillage technique des producteur s de houille, de lignite et de tourbe qui a été 
approuvée par le Conseil des Ministres d'Ukraine dans la Résolution n° 1311 du 21 août 2003.  La 
Résolution n° 1733 du Conseil des Ministres du 27 décembre 2001 a donc été annulée. 
 Le soutien public en vue de la constructi on et du réoutillage technique des entreprises 
d'exploitation de mines de charbon est fourni  conformément à la Résolution n° 1764 du 
27 décembre 2001 du Conseil des Ministres sur l'ap probation de la procédure de financement public 
des immobilisations. 
 Le champ d'application du programme est établi chaque année en vertu de la Loi sur le budget 
de national de l'Ukraine de l'année correspondante. 
Forme  
 L'aide versée aux entreprises d'exploitation de  mines de charbon vise à couvrir en partie les 
coûts de production.  Ces aides sont versées d'avan ce chaque année en fonction des coûts de production 
prévisibles et des ventes anticipées des en treprises remplissant les conditions requises. 
Conditions d'obtention du soutien  
- la production de charbon de cette entrepri se devrait faire l'objet d'une demande en 
Ukraine; 
 - l'entreprise s'engage à accroître l'efficacité de la production, et en particulier à réduire 
les coûts de production;  et 
 - le volume de la production commerciale de  charbon exprimé en termes de ventes 
anticipées ne couvre pas les dépenses de production. 
 Principales performances économiques aux fi ns de la détermina tion du soutien public 
- le volume de la productio n commerciale de charbon; 
 - les coûts de production;  et  - le soutien public en vue de la constructi on et du réoutillage technique des entreprises 
d'exploitation de mines de charbon est fourni sous forme d'aides (aux entreprises 
publiques) ou de crédits (aux autres entreprises). 
Bénéficiaires
 
 Le programme s'applique aux pr oducteurs de houille, de lignite et de tourbe quel que soit la 
nature de la propriété de l'entreprise. 
 Le programme ne s'applique pas aux entreprises en cours de liquidation. 
 La liste des entreprises remplissant les conditi ons requises est établie par le Ministère des 
combustibles et de l'énergie sur la base d'indicat eurs économiques des activit és des entreprises et de 
leurs projets pour l'année correspondante. WT/ACC/UKR/116 
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Montant
 
 2002, millions de 
hryvnias 2003, millions de  
hryvnias 
Remboursement partiel des coûts de production 850 830 
Soutien en vue de la construction et du réoutillage technique 698 1 100,895 
 
Durée  
 Depuis septembre 2003 – Indéterminée. Effets sur le commerce
 
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
- Édition 
Objectif général et/ou objet  
 Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le développement de l'industrie ukrainienne 
du livre. 
Fondement et législation  
 Le soutien est fourni en vertu de la Loi ukr ainienne n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien 
public à l'édition du livre en Ukraine (telle que  modifiée par la Loi ukrainienne n° 1300-IV du 
20 novembre 2003) et de la Loi ukrainienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget national 
de l'Ukraine pour 2004. 
 Aucun soutien n'a été fourni en 2003.  En 2004,  la Loi ukrainienne n° 601-IV du 6 mars 2003 
a été annulée par la Loi ukrainienne n° 1344 -IV du 27 novembre 2003 sur le budget national de 
l'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne la produc tion de cahiers d'écolier, de manuels scolaires et 
de livres de classe. 
Forme  
 Exonération des droits d'importation.  L'exonération s'applique aux im portations de produits utilisés pour l'édition de livres (papier, 
carton, cellulose, matériel polygraphique, équipement , équipement informatique, y compris les unités) 
qui ne sont pas produits en Ukraine.  La liste d es intrants visés par l'exonération figure dans la Loi 
ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le  tarif douanier commun (telle que modifiée). 
Exonération de la TVA sur les importations
 
 Mêmes conditions que pour les droits d'importations.  Ce privilège a été annulé par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national de l'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne la production de cahiers d'écolier, de 
manuels scolaires et de livres de classe.  WT/ACC/UKR/116 
 Page 29 
 
 
Exonération de la TVA sur les ventes intérieures  
 Produits utilisés pour l'édition de livres (énumér és ci-dessus) et le processus de production, 
qui sont produits en Ukraine. 
 Ce privilège a été annulé par la Loi ukra inienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national de l'Ukraine pour 2004 sauf en ce qui concerne la production de cahiers d'écolier, de 
manuels scolaires et de livres de classe. 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
 Bénéfices visés de maisons et d'organismes d'édition, d'entreprises polygraphiques et de 
distributeurs de livres produits en Ukraine. 
 Ce privilège a été annulé par la Loi ukrai nienne n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le 
budget national de l'Ukraine pour 2004. 
Bénéficiaires  
 Maisons et organismes d'édition, entreprises pol ygraphiques et distributeurs de la production 
des éditeurs de livres en ce qui concerne la production de cahiers d'écoliers, de  manuels scolaires et de 
livres de classe. 
Montant  
 Un montant de 45 303 millions de hryvnias est prévu par la Loi ukraini enne n° 1344-IV du 27 
novembre 2003 sur le budget national de l'Ukraine pour 2004. 
Durée  
 Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
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