. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/691
6 février 2003
(03-0776)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis,
exception faite des produits de viande et de volaille et des ovoproduits relevant
exclusivement du Département de l'agriculture des États-Unis
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux qui importent des aliments en vue de leur consommation aux
États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Registration of Food Facilities
Under the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of
2002  (Enregistrement des établissements du secteur alimentaire dans le cadre de la Loi de
2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme) – 50 pages,
disponible en anglais
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des
États-Unis a émis une proposition de règle qui obligerait les établissements nationaux et
étrangers concernés par la fabrication, la transformation, l'emballage ou le stockage
d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis à s'inscrire
auprès de ses services avant le 12 décembre 2003.  La version finale de ce texte mettrait en
œuvre l'article 305 de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre
le bioterrorisme, qui oblige les établissements nationaux et étrangers à s'inscrire auprès duFDA avant le 12 décembre 2003, même en l'absence de réglementation finale.
L'enregistrement est un des outils devant permettre au FDA d'agir rapidement en réponse à
toute attaque ou menace d'attaque terroriste visant l'approvisionnement en nourriture des
États-Unis ou à toute autre situation d'urgence dans le domaine alimentaire, grâce à des
renseignements sur tous les établissements qui fabriquent, transforment, emballent oustockent des aliments destinés à la consommation aux États-Unis.  Ces renseignements
aideront le FDA et les autorités concernées à déterminer l'origine et la cause de l'apparition
d'une maladie d'origine alimentaire, le cas échéant.  En outre, ces données d'enregistrement
permettront au FDA de notifier rapidement les établissements qui pourraient être touchés
par le problème.  Après la publication de la proposition de règle, le FDA aménagera unepériode de 60 jours pour la présentation d'observations.  Le FDA prendra en compte les
observations lors de l'élaboration de la règle finale, qui expliquera les prescriptions finales
en matière d'enregistrement.  Le FDA prévoit de publier la règle finale d'ici au
12 octobre 2003.  Le FDA fournira une évaluation qualitative de risque au moment de la
publication du texte finalG/SPS/N/USA/691
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
L'enregistrement est un des outils devant permettre au FDA d'agir rapidement en réponse à
toute attaque ou menace d'attaque terroriste visant l'approvisionnement en nourriture des
États-Unis, grâce à des renseignements sur tous les établissements qui fabriquent,
transforment, emballent ou stockent des aliments destinés à la consommation aux
États-Unis
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Avis de proposition de réglementation ( Notice of Proposed Rulemaking ) publié dans le
Federal Register  (68 FR 5378-5428) (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:  12 décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 décembre 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations sur papier ou sous
forme électronique devront être soumises d'ici au 4 avril 2003.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (FDA) [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:
Dockets Management Branch (HFA- 305), Food and Drug Administration
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique)
Les observations peuvent être soumises sous forme électronique à l'adresse:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
Les observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET No 02N-0276 et dutitre " Registration of Food Facilities Under the Public Health Security and Bioterrorism
Preparedness and Response Act of 2002 "
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Point
(Point d'information SPS/Point notifications SPS des États-Unis)
Mr. William Janis
U.S. Department of Agriculture, Stop 1027Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
Le texte intégral est également accessible sur Internet aux adresses:
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET n°02N-0276) et 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-2443.pdf