RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/17
18 juin 2003
(03-3261)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 MAI 2003
Président:  M. Hiromichi Matsushima (Japon)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa dix-septième réunion le 8 mai 2003.  L'ordre
du jour proposé pour la réunion, qui figurait da ns l'aérogramme WTO/AIR/2081/Rev.1, a été adopté.
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux
intervenus depuis la dernière réunion.....................................................................................1
2. Notifica tions................................................................................................................ .............11
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et
législations).................................................................................................................. .............11
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licence s d'importation)......................................................................................12
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notif ications).......................................................................................................... ........13
3. Autres questions............................................................................................................. .........15
i) Demandes émanant du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert
de technologie et du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce
et du développement............................................................................................................ ......15
ii) Date et ordre du jour de  la prochaine réunion.........................................................................15
iii) Élection du bureau......................................................................................................... ...........15
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus
depuis la dernière réunion
1.1 Le Président a informé le Comité que depuis la dernière réunion, 47 notifications avaient été
transmises par 30 Membres en vertu de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.  Toutefois, à la date de la réunion, sur un total de 146 Membres, 29 Membres1
n'avaient encore présenté aucune notification depuis leur accession à l'OMC;  106 Membresseulement (en comptant séparément chaque État membre des CE) avaient présenté des notifications delois et règlements (en vertu des articles 1.4 a) et/ou 8 2 b));  au total, 105 Membres seulement avaient
répondu au questionnaire (en vertu de l'article 7:3) depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;
                                                     
1 Angola, Arménie, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, El Salvador, Guinée, Guinée-Bissau,
Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Macédoine, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua,Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République
centrafricaine, Rwanda, Saint-Vincent-et les Grenadines, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie et Thaïlande.G/LIC/M/17
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des notifications au titre de l'article 7:3 avaient été présentées par seulement 57 Membres en 2002 (en
comptant séparément les États membres des CE) et par dix Membres à la date de la réunion de 2003;
42 Membres seulement avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des modifications aux
procédures existantes (en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 5).  Alors que l'article 5:5 de l'Accord
autorisait les Membres à présenter des contre-notifications, lorsqu'un Membre considérait qu'un autreMembre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences, aucune
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.
1.2 Le Président a dit que le Secrétariat avait, à titre informel, rappelé à plusieurs délégations
qu'elles n'avaient pas présenté leurs notifications.  En outre, à la fin de chaque année, le Répertoire
central des notifications envoyait à chaque Membre une liste des notifications qui devraient être faites
en vertu de tous les Accords de l'OMC l'année suivante;  des rappels périodiques étaient ensuiteenvoyés par le Répertoire central des notifications aux Membres qui n'avaient pas présenté les
notifications requises pendant l'année.  Le Secrétariat avait aussi rappelé aux délégations concernées
les questions qui leur avaient été posées par d'autres Membres concernant leurs régimes de licences ou
leurs notifications (qui avaient été distribuées sous la forme de documents de la série G/LIC/Q/-).
Depuis la dernière réunion, des réponses à ces questions avaient été fournies par écrit par quatredélégations - l'Équateur, les Communautés européennes, Haïti et l'Uruguay - et avaient aussi été
distribuées sous la forme de documents de la série G/LIC/Q/-.
2  Les autres délégations qui étaient en
mesure de fournir des réponses aux questions étaient priées de le faire à la réunion en cours, en
gardant à l'esprit le fait qu'en vertu des procédures adoptées au Comité, elles étaient tenues de
communiquer par écrit les réponses aux délégations ayant soulevé les questions, avec copies auSecrétariat (G/LIC/4).
1.3 Le représentant du Venezuela a indiqué que des réponses aux questions posées par les
États-Unis en mai 2002 (figurant dans le docum ent G/LIC/Q/VEN/3) seraient communiquées sous
peu.3
1.4 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications,
et en particulier ceux qui l'avaient fait pour la première fois, ainsi que les Communautés européennes,
l'Équateur et Haïti qui avaient fourni des réponses aux questions écrites des États-Unis.  Notifier un
régime de licences ou son absence était au centre des obligations de transparence découlant de
l'Accord.  Ces notifications et réponses étaient un élément essentiel des obligations des Membres de
l'OMC et une preuve tangible du respect qu'ils se devaient mutuellement en tant que Membres d'être àla fois transparents dans l'administration de leurs régimes commerciaux et prêts à répondre aux
demandes légitimes d'information concernant l'accès à leurs marchés respectifs.  L'intervenant a
déploré que, comme on n'avait cessé de le signaler au cours de récentes réunions, moins des deux tiers
des Membres ne respectaient pas même initialement les prescriptions de notification découlant de cet
Accord.  Il a estimé qu'un effort plus concerté devait être fait par tous les Membres du Comité à cetégard et proposé que le Président communique avec tous les Membres du Comité, relevant toute
lacune repérable et leur demandant de réexaminer le statut de leurs notifications avec le Comité et le
cas échéant de les mettre en conformité avec les prescriptions de notification énoncées aux articles 1,
5, 7 et 8.  Les États-Unis ont remercié le Président et le Secrétariat qui ne cessaient d'encourager le
respect des obligations, en envoyant par exemple des rappels aux Membres qui n'avaient pas encoreprésenté leurs notifications et en rappelant aux délégations qui avaient reçu des questions d'autres
Membres de communiquer leurs réponses.  L'intervenant a émis l'espoir que le Président et le
Secrétariat, avec la contribution des Membres, continueraient d'examiner comment une offre utile
d'assistance technique pourrait être faite aux Membres qui estimaient ne pas avoir la capacité de
                                                     
2 G/LIC/Q/ECU/2, G/LIC/Q/EEC/2, G/LIC/Q/HTI/2 et G/LIC/Q/URY/2.
3 Réponses distribuées par la suite sous la cote G/LIC/Q/VEN/4.G/LIC/M/17
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satisfaire à ces obligations.  Jusqu'à présent, aucun Membre n'avait demandé une assistance de ce
type.
1.5 S'agissant des questions précises que les États-Unis avaient posées à différentes délégations,
l'intervenant a remercié les Communautés européennes pour leur réponse aux questions soulevées aucours de la réunion de mai 2002, à savoir pourquoi les importateurs de fruits et de légumes
biologiques étaient tenus d'obtenir, avant d'importer, une autorisation de le faire, et pourquoi cette
mesure n'avait pas été incluse dans l'annexe 1 au document G/LIC/N/3/ EEC/4.  Les Communautés
européennes avaient répondu en novembre 2002 (dans le document G/LIC/Q/EEC/2) que cette
prescription avait été introduite pour améliorer et mener à bien le contrôle des produits biologiques
importés;  que le Règlement concerné (c'est-à-dire le Règlement n° 1788/2001 de la Commission)
avait été notifié au Comité des obstacles techniques au commerce (dans le document G/TBT/N/EEC/2du 6 février 2001) et que les Communautés européennes estimaient que cette prescription n'entrait pas
dans le champ d'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  L'intervenant a
remercié les Communautés européennes de leur réponse mais a demandé des éclaircissements sur le
point de savoir pourquoi cette mesure ne correspondait pas à la définition d'une licence d'importation
donnée à l'article 1:1 de l'Accord, c'est–à-dire " les procédures administratives utilisées pour
l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à
l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe
administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux
fins douanières )".  En ce qui concernait le Mexique, il a noté qu'à la réunion de septembre 2002, le
représentant de ce pays avait déclaré que les autorités collaboraient avec les fonctionnairescompétents pour transmettre leurs notifications dès que possible.  Les États-Unis attendaient avec
intérêt ces notifications.  Au sujet de la Turquie, les États-Unis avaient noté à la réunion de
septembre 2002 que ce pays n'avait pas notifié ses prescriptions en matière de licences d'importation
pour un certain nombre de produits agricoles, dont le blé, le maïs, le riz, les aliments pour animaux de
compagnie, certaines sortes de fruits (chapitre 8 du SH) et les alcools distillés autres que le whisky(SH 2208) et que cela freinait les importations.  Bien que la Turquie ait notifié par le passé des
prescriptions en matière de licences d'importation pour un certain nombre de produits industriels, elle
n'avait jamais notifié au Comité des licences d'importation des procédures de licences d'importation
pour les produits agricoles, comme prescrit à l'article 5 de l'Accord.  Les importateurs continuaient
d'avoir des problèmes à obtenir des permis d'importer, en particulier au moment de la récolte, en
octobre, pour un vaste éventail de produits importés, dont les fruits, les bananes, le riz, les haricots, les
légumineuses et le vin.  En outre, les quantités sur lesquelles portaient les licences et les règlementscontinuaient d'être modifiées par les autorités turques sans que l'OMC en soit notifiée ou avertie en
bonne et due forme.  Les États-Unis demandaient une nouvelle fois à la Turquie de présenter ses
notifications pour les produits agricoles et de mettre à jour sa notification annuelle de réponses au
questionnaire pour tenir compte de ces produits.  Ils souhaiteraient aussi obtenir des réponses aux
questions suivantes:  existe-t-il des prescriptions administratives spécifiques en matière de licencesd'importation pour les produits mentionnés plus haut, y compris des limitations quantitatives
concernant le volume d'importation autorisé par licence d'importation?  Quel était le nombre des
licences d'importation accordées et rejetées et quelles avaient été les quantités importées des produits
mentionnés plus haut par pays fournisseur au cours des 24 derniers mois?  Quelle était
l'administration responsable des prescriptions en matière de licences d'importation pour les pays et lesproduits mentionnés plus haut et quel était le fondement juridique des mesures prises dans ce
domaine?  S'agissant du Costa Rica, les États-Unis s'inquiétaient de constater que ce pays retardait
parfois la délivrance des permis pour le riz au-delà du délai de dix jours prévu par le gouvernement du
Costa Rica.  Il arrivait parfois qu'à cause de cela la vente ne se réalise pas car les conditions du
marché avaient évolué pendant ces délais prolongés.  Les États-Unis restaient préoccupés etdemandaient au Costa Rica d'expliquer au Comité quelles mesures il prenait pour réduire ces délais.
Les autorités des États-Unis ont constaté que la situation était la même pour les exportations vers la
République dominicaine qui exigeaient des licences d'importation.  Rien n'i ndiquait que la République
dominicaine ait jamais présenté de notification au Comité.  La délégation des États-Unis a émisG/LIC/M/17
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l'espoir qu'il serait remédié à cette situation avant la réunion suivante du Comité au cours de laquelle
les États-Unis exposeraient plus en détail leurs préoccupations.  Au sujet de la Roumanie, lors des
réunions de mai et de septembre 2002, ce pays avait été prié d'expliquer si les produits visés dans la
notification G/LIC/N/2/ROM/3 étaient pris en compte dans la législation actuellement notifiée et dans
les réponses de la Roumanie au questionnaire.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir uneexplication par écrit, comme l'avait demandé le Président.  Enfin, les États-Unis souhaiteraient poser
toute une liste de questions à la Chine au sujet de l'administration de ses contingents tarifaires, en ce
qui concernait en particulier les licences, les quantités rentables sur le plan commercial, la
transparence et le processus d'enregistrement automatique du Ministère du commerce.  Comme ces
questions n'avaient été transmises à la délégation chinoise que le matin même et que les États-Unis ne
pouvaient donc s'attendre à une réponse à ce stade, ils communiqueraient leurs questions au
Secrétariat pour qu'elles soient distribuées aux Membres
4 et espéraient que la délégation chinoise y
répondrait.
1.6 Les États-Unis ont posé à la Chine les questions suivantes5:
"Généralités concernant les contingents tarifaires
Licences:  Il est indiqué au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail6 que la Chine
"n'exigerait pas une approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits
soumis à une prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle
accorderait toute licence d'importation nécessaire dans le cadre de la procédure d'attributiondes contingents".  C'était cette concession faite par la Chine en décembre 2000 qui avait
permis à l'ensemble des négociations en vue de l'accession de redémarrer alors qu'elles étaient
dans une impasse.  Il est indiqué au paragraphe 6.A de la note générale relative aux
contingents tarifaires (partie I, section I-B de la Liste de concessions et d'engagements
concernant les marchandises de la Chine) que "[t]oute prescription additionnelle pourl'importation sera automatique conformément à l'Accord sur les procédures de licences
d'importation".  Malgré ces engagements, les utilisateurs finals doivent demander deux foisune autorisation pour obtenir et utiliser des contingents tarifaires.  Une fois que la
Commission d'État pour la réforme et le développement (SDRC) (ancienne Commission
d'État pour la planification du développement (SDPC)) leur a attribué une part de contingent
sous la forme d'un "avis", les détenteurs de contingents doivent, en vertu de l'article 17 des
Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pourl'importation des produits agricoles  de la Chine, demander un certificat de contingent tarifaire
pour les produits agricoles en présentant l'avis et un contrat signé à la SDRC.
L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation confirme que les
pouvoirs publics ne peuvent exercer aucun pouvoir discrétionnaire s'agissant d'accorder deslicences d'importation automatiques et interdit en outre l'administration des licences
d'importation automatiques de façon à exercer des effets de restriction sur les échanges ou des
effets de distorsion sur les importations.  Il exige aussi que les demandes de licences soient
approuvées "immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement
possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".  Outre que,comme indiqué plus haut, les détenteurs d'une part de contingent tarifaire soient tenus
d'engager deux processus distincts d'approbation auprès de la SDRC pour la même part de
                                                     
4 Distribuées par la suite sous la cote G/LIC/Q/CHN/4.
5 Distribuées par la suite sous la cote G/LIC/Q/CHN/4.
6 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/M/17
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contingent, ils doivent obtenir une licence d'importation auprès de l'Administration générale
pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) conformément à
l'ordonnance n° 7 de l'AQSIQ (entrée en vigueur le 20 mars 2002).  Cette licence nécessite
aussi que deux demandes au moins soient déposées, ne paraît pas justifiée pour des raisons
sanitaires et phytosanitaires et est mise en application de façon telle qu'elle constitue unerestriction quantitative additionnelle.  D'après la branche de production, l'approbation de cette
licence peut prendre jusqu'à 30 jours à chaque niveau de l'administration.
Enfin, les utilisateurs finals détenant un contingent réservé au "trafic de perfectionnement"
sont soumis à des prescriptions additionnelles en matière de licences qui ajoutent des étapes
au processus:  pour utiliser le contingent qui  leur a été attribué, les entités détenant un
contingent tarifaire réservé au trafic de perfectionnement doivent demander et obtenir auprèsdu Ministère du commerce extérieur (MOC) (ancien Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique (MOFTEC)) un "Certificat de trafic de perfectionnement" avant de
pouvoir utiliser leur contingent.  Elles doivent aussi obtenir une licence de trafic de
perfectionnement distincte comme condition préalable à l'obtention d'une part de contingent.
De l'avis des États-Unis, ces étapes supplémentaires ont des effets de restriction sur lecommerce et ne sont pas compatibles avec l'obligation de la Chine d'accorder toute licence
requise dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents et de rendre "automatique"
toute prescription additionnelle pour l'importation.
Quantités rentables sur le plan commercial :  En vertu du paragraphe 6.E, la Chine est tenue
d'attribuer des contingents tarifaires correspondant à des quantités rentables sur le plan
commercial.  L'article 3:5 i) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation souligne
l'importance qu'il y a à délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui
présente un intérêt économique.  Toutefois, des rapports émanant de négociants indiquent que
les contingents attribués pour certains produits portent sur des quantités trop faibles pour êtrerentables sur le plan commercial et que par conséquent les utilisateurs finals ne demandent
pas de contingent ou n'utilisent pas les contingents qui leur sont attribués parce que cela ne
présente pas d'intérêt économique pour eux ou leur agent.  La branche de production signale
que certains contingents tarifaires attribués pour le coton en 2002, par exemple, ne portaient
que sur 200 tonnes métriques, ce qui est bien inférieur à ce que l'on considère comme une
quantité rentable sur le plan commercial pour le coton.  Au cours de consultations bilatérales,
la Chine est convenue qu'elle avait attribué certains contingents tarifaires correspondant à desquantités inférieures à ce qui était rentable sur le plan commercial.  Nous avons demandé à la
Chine de modifier le système pour éviter ce problème à l'avenir et la Chine a accepté d'y
réfléchir.
Transparence :  Les États-Unis restent préoccupés par le manque de transparence de
l'administration par la Chine des contingents tarifaires.  Le gouvernement des États-Unis et
les exportateurs américains ont eu des difficultés à savoir quelles entités ont reçu une part de
contingent, malgré l'engagement pris par la Chine dans la note générale relative aux
contingents tarifaires d'administrer le système de contingents tarifaires de manière
transparente et de fournir ce renseignement dans les dix jours sur demande adressée à laSDRC (note générale, paragraphe 6.F).  Le fait que nous n'ayons pas pu obtenir ce
renseignement rend difficile l'évaluation de l'exécution par la Chine de ses obligations en
matière de contingents tarifaires et semble affaiblir l'engagement pris par la Chine d'"assurer
des possibilités effectives d'importation".  Durant nos consultations bilatérales, la Chine nous
a informés qu'elle n'avait pas l'intention de fournir des renseignements additionnels sur lesentités qui reçoivent une part de contingent.  Les demandes de renseignements sur les
contingents attribués en 2003 que la branche de production a adressées à la SDRC sont restées
sans réponse.G/LIC/M/17
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Processus d'enregistrement automatique du MOC :  Les États-Unis sont de plus en plus
préoccupés par le fait que le MOC limite la délivrance de son formulaire d'enregistrement
automatique (ARF) pour tenter de restreindre les importations de viande et d'abats de poulet.
La branche de production et les négociants ont récemment signalé qu'en mars, le MOC a
cessé de délivrer le formulaire d'enregistrement automatique aux importateurs dans laprovince de Guangdong et n'en a délivré qu'à certains importateurs à Shanghai.  Bien que ces
rapports soient anecdotiques, ils sont confirmés par les statistiques du commerce (les
exportations de poulets des États-Unis vers la Chine ont diminué de près de 100 millions de
dollars EU par rapport à leur niveau d'il y a deux ans) et par le fait que les prix intérieurs
chinois des principales découpes de poulets importés restent bien supérieurs aux prix au
débarquement majorés des droits de douane et de la TVA pour les importations.
Administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles
Les États-Unis restent très préoccupés par le régime de licences appliqué par la Chine aux
marchandises soumises à une prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires.
Nous continuons de penser que ces prescriptions en matière de licences ne sont pas conformes
aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
Dans un souci de conciliation, les États-Unis ont engagé des consultations bilatérales avec la
Chine à ce sujet en septembre 2002 puis en février 2003.
À ce jour, nous n'avons constaté que peu de progrès et nous n'avons aucune indication que les
prescriptions de la Chine en matière de licences associées aux contingents seront mises en
conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC.
Si les États-Unis restent ouverts à la poursuite du dialogue bilatéral, nous approchons du point
où l'absence de décision entraînera nécessairement un durcissement des positions.
Régime de licences associé aux contingents tarifaires
• Il est indiqué au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail que la Chine
n'exigera pas une approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits
soumis à une prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle
accordera toute licence d'importation nécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution des
contingents.
• Il est indiqué au paragraphe 6.A de la note générale relative aux contingents tarifaires
de la Chine que "[t]oute prescription additionnelle pour l'importation sera automatique
conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation".
• Cet accord dispose que "les procédures de licences automatiques ne seront pas
administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations", et que les
demandes devraient être "approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que celaest administrativement possible, et en tout état  de cause dans un délai maximal de dix jours
ouvrables".
-  Contrairement à cet engagement, la Chine maintient des prescriptions multiples en
matière de licences qui sont appliquées en dehors de la procédure d'attribution des contingents
et qui ne paraissent pas automatiques.G/LIC/M/17
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-  Les utilisateurs finals doivent adresser deux demandes à la SDRC pour obtenir une
seule part de contingent – la première pour l'attribution initiale et la seconde pour que la
SDRC approuve l'utilisation de cette part de contingent une fois que l'importateur a signé le
contrat.
-  Les détenteurs de contingents doivent demander et obtenir, au niveau aussi bien
local que national, une licence d'importation additionnelle auprès de l'AQSIQ avant que le
produit puisse être importé.  Nous croyons comprendre que cette approbation peut prendre
jusqu'à 30 jours à chaque niveau de l'administration.
-  Les entités qui importent dans le cadre de contingents réservés au perfectionnement
doivent obtenir à cet effet une licence distincte et un "Certificat de trafic de perfectionnement"pour obtenir une part de contingent.
• Ces prescriptions distinctes et multiples en matière de licences, ainsi que le temps et
les efforts supplémentaires que les importateurs doivent y consacrer pour s'y conformer, font
peser une charge excessive sur le commerce et paraissent contraires aux engagements pris par
la Chine.
-  La Chine continue de prescrire aux détenteurs de contingents de fournir des
renseignements commerciaux détaillés, variant dans  le temps, tels que le prix et l'origine,
préalablement à l'obtention d'une licence d'importation, et limite les conditions commercialesqui sont susceptibles d'être modifiées par la suite.  Le paragraphe 6.A de la note générale
relative aux contingents tarifaires impose à la Chine d'"établir un système de contingents
tarifaires qui soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux conditions du marché, rapide, le
moins contraignant possible pour le commerce et qui tienne compte des préférences des
consommateurs finals".
• Cette prescription restreint indûment la capacité des utilisateurs finals de s'adapter
aux conditions du marché et d'opérer sur la base de considérations commerciales.
- Veuillez formuler des observations sur ce qui précède, en expliquant en quoi, d'après
la Chine, ces mesures satisfont aux prescriptions de l'OMC.
- Veuillez expliquer les mesures que la Chine prendra pour éliminer les prescriptions
additionnelles en matière de licences non automatiques pour les marchandises soumises à des
contingents tarifaires ou comment elle mettra ces prescriptions en conformité avec ses
engagements dans le cadre de l'OMC.
- Veuillez expliquer en quoi le régime de licences associé aux contingents appliqué par
la Chine sera affecté par la récente restructuration de l'administration qui a touché le
MOFTEC et la SDRC.
• La Chine interdit la vente sur le marché intérieur de produits importés dans le cadre
des contingents tarifaires réservés au "perfectionnement".  Les utilisateurs finals qui vendentquand même ces marchandises ou leurs produits sur le marché intérieur peuvent se voir
infliger des pénalités et être tenus d'acquitter des droits hors contingent.
• Cette restriction concernant l'utilisation semble ne pas être compatible avec
l'article 3:2 et 3:5 h) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (l'article 3:2dispose que "[l]es licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation,
des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de laG/LIC/M/17
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restriction", et l'article 3:5 h) que, "dans l'administration des contingents, les Membres
n'empêcheront pas que les importations soient effectuées conformément aux licences
délivrées et ne décourageront pas l'utilisation complète des contingents".)
-  La Chine peut-elle expliquer en quoi cette restriction est compatible avec ses obligations
découlant de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ou indiquer les mesures
qu'elle prendra pour éliminer cette restriction?
Quantités rentables sur le plan commercial
• En vertu du paragraphe 6.E, la Chine est tenue d'attribuer des contingents tarifaires
correspondant à des quantités rentables sur le plan commercial.  L'article 3.5 i) de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation souligne l'importance qu'il y a à délivrer des
licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.
• En 2002, de nombreux négociants se sont plaints du fait que certains contingents
tarifaires attribués correspondaient à des quantités qu'il n'était pas rentable sur le plan
commercial d'expédier.  Les fonctionnaires chinois ont reconnu le problème et se sont
déclarés prêts à chercher à le résoudre.
-  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire en sorte qu'elle délivre des licences
correspondant à des quantités de produits rentables sur le plan commercial?
Transparence dans l'administration des contingents tarifaires
• Les États-Unis restent préoccupés par le manque de transparence dans
l'administration par la Chine des contingents tarifaires.
• En ce qui concerne le régime de licences, le gouvernement des États-Unis et les
exportateurs américains continuent d'avoir des difficultés à obtenir des renseignements
concernant les entités ayant reçu une part de contingent tarifaire et auxquelles des licences
d'importation associées aux contingents ont été délivrées.
• La Chine s'est engagée, dans la note générale relative aux contingents tarifaires
(paragraphe 6.F), à fournir ce renseignement dans un délai de dix jours sur demande adressée
à la SDRC et à administrer le système de contingents tarifaires de manière transparente.
-  Pourquoi la Chine refuse-t-elle de fournir ce renseignement?
-  Quelles mesures la Chine prend-elle pour fournir ce renseignement dans le délai
convenu?
Processus d'enregistrement automatique du MOC
• L'enregistrement automatique par le MOC des importations de viande et d'abats de
poulet ne paraît pas compatible avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation relatives aux licences automatiques.G/LIC/M/17
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• Nous avons reçu de notre branche de production des rapports selon lesquels le MOC
limite la délivrance de son formulaire d'enregistrement automatique, un document exigé pour
l'importation, et que dans certains grands ports, aucun formulaire n'a été délivré pendant des
laps de temps prolongés, parfois de plus de 30 jours.
• Nous craignons que cette prescription en matière d'enregistrement ne soit utilisée
pour restreindre quantitativement les importations de viande et d'abats de poulet.  Le
protocole d'accession de la Chine à l'OMC n'établissait de contingent pour aucun de ces
produits.
-  La Chine peut-elle expliquer quel objectif elle essaie d'atteindre au moyen de ce
formulaire d'enregistrement et en quoi cette prescription est conforme à ses engagements dans
le cadre de l'OMC?
-  La Chine peut-elle répondre aux rapports selon lesquels les formulaires ne sont pas
délivrés de manière rapide et automatique?
-  La Chine pourrait-elle décrire les mesures qu'elle prendra pour éliminer cette
prescription ou la rendre conforme à ses obligations?
Administration des contingents pour les véhicules automobiles
• La Chine administre des contingents d'importation pour les véhicules automobiles et
autres marchandises énumérées à l'annexe 3 de son Protocole d'accession.7
-  Conformément à l'article 3:5 a) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, veuillez fournir des renseignements sur l'administration des restrictions et les
licences d'importation accordées pour 2002 et les quatre premiers mois de 2003 ainsi que des
statistiques des importations pour ces mêmes périodes."
1.7 La représentante des Communautés européennes, se faisant l'écho des préoccupations
exprimées par les États-Unis concernant l'absence de notifications, a dit que sa délégation déplorait
elle aussi que deux tiers seulement des Membres aient rempli leurs obligations de notification
découlant de l'Accord et encourageait donc une nouvelle fois le Président à continuer de travailler
avec le Secrétariat pour trouver une solution au problème.  En ce qui concernait la demanded'éclaircissements faite par les États-Unis à la suite des réponses des Communautés européennes aux
États-Unis figurant dans le docum ent G/LIC/Q/EEC/2, elle en prenait note et y répondrait à la réunion
suivante.
1.8 Le représentant de la Turquie, répondant aux questions des États-Unis, a rappelé l'explication
générale et les observations formulées par sa délégation à la réunion de septembre 2002, attirant
l'attention des États-Unis sur l'avis de la Turquie exprimé au Comité SPS en ce qui concernait le
document à l'examen, à savoir le document "kontrol belgesi".  Ce document était délivré par le
Ministère de l'agriculture de la Turquie sur simple demande de l'importateur indiquant que les
marchandises agricoles étaient pleinement conformes à la législation SPS. Il ne s'agissait donc pasd'un document restreint ou discrétionnaire mais simplement d'une mesure de sécurité. La délégation
turque avait demandé à ses autorités de fournir par écrit des réponses aux questions posées par les
États-Unis et de terminer ses notifications au Comité.
                                                     
7 WT/L/432.G/LIC/M/17
Page 10
1.9 Le représentant du Mexique a indiqué que les autorités de son pays étaient en train de
préparer leur notification qu'elles présenteraient dès que possible au Comité.
1.10 Le représentant de l'Égypte, faisant une observation générale concernant le principe de
notification et l'acceptabilité de la teneur d'une notification, a dit que les types de notifications que le
Comité recevait étaient soit très complets, s'accompagnant de beaucoup d'informations détaillées sur
les prescriptions en matière de licences d'importation, soit très brefs, indiquant que le pays concerné
n'appliquait aucun régime de licences d'importation. Il a noté que cette dernière catégorie ne faisait
l'objet d'aucun commentaire de la part des Membres et qu'elle était plus ou moins acceptée telle
quelle, même s'il ne comprenait pas comment un pays pouvait ne pas avoir de régime de licences
d'importation. Par exemple, un accord environnemental multilatéral auquel la plupart des Membres de
l'OMC étaient parties, comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction (CITES), imposait des licences d'importation pour les espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Certaines parties à la Convention, dans leurs
notifications au Comité, ont déclaré n'avoir aucun régime de licences d'importation, tandis que
d'autres l'ont notifié au Comité comme une prescription en matière de licences d'importation. Ce type
d'incohérence n'a jamais été discuté par le Comité. L'intervenant se demandait s'il y avait une logiquedans ce type de doubles emplois.
1.11 Le représentant du Pakistan, répondant au délégué de l'Égypte, a dit qu'il comprenait
l'ambiguïté de cette situation.  Par exemple, le Pakistan avait à une époque un régime de licences
d'importation en vertu duquel tout importateur était tenu d'obtenir une licence d'importation auprès dela Direction générale des importations et des exportations pour toutes les importations effectuées dans
le pays, mais après la promulgation et l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance à la fin des
années 80 ou au début des années 90, ce régime de licences a été démantelé et les importateurs n'ont
plus été tenus d'obtenir une autorisation préalable de la Direction des importations et des exportations.
Il n'y avait donc pas de prescription légale et tout importateur souhaitant importer pouvait ouvrirdirectement une lettre de crédit et réaliser sa transaction.  En ce qui concernait le deuxième élément de
la question, l'intervenant pensait qu'il y avait certaines importations dans pratiquement tous les pays
Membres qui étaient soumises à des licences d'importation, notifiées par nombre d'entre eux au titre
de l'article XX du GATT, qui étaient acceptables dans le système commercial multilatéral, telles que
les prescriptions en matière de licences d'importation maintenues pour des motifs de religion, de
santé, de morale ou de sécurité, ou celles qui étaient maintenues conformément à des accords
multilatéraux, par exemple sur les importations de produits chimiques dangereux.  Il n'y avait pas derestrictions quantitatives ou autres sur de telles importations et la prescription visait à surveiller pour
le compte du gouvernement les importations de pr oduits qui relevaient de l'article XX du GATT.  Le
Pakistan avait notifié des prescriptions au titre de l'article XX qui s'appliquaient à une courte liste de
produits pour lesquels les importateurs devaient informer le gouvernement de leur intention de les
importer dans le pays;  les autorités aux frontières exigeaient de ces importateurs qu'ils fournissentcertains renseignements.  Il ne s'agissait pas selon l'intervenant d'un régime de licences d'importation.
De manière générale, le régime de licences d'importation avait été supprimé au Pakistan, bien que
pour certaines importations visées à l'article XX,  il y avait des prescriptions permettant d'en assurer le
contrôle.  Cela lui semblait relever des droits de tout État Membre.
1.12 Le Président, répondant aux observations et suggestions faites par les États-Unis et les
Communautés européennes concernant le travail accompli par le Secrétariat et le Président pour aider
les Membres à se conformer à leurs obligations de notification, a dit que comme lui et ses
prédécesseurs l'avaient indiqué à maintes reprises, le Comité était conscient que le respect des
obligations de notification était une question importante pour le travail du Comité.  Il était doncheureux de constater des attitudes plus positives et plus concertées en vue d'assurer que tous les
Membres continuaient de progresser s'agissant de remplir leurs obligations de notification.  Comme il
l'avait déjà expliqué dans ses observations initiales, le Secrétariat avait fait des efforts considérables
pour encourager les Membres à remplir leurs obligations de notification en envoyant des rappels, enG/LIC/M/17
Page 11
organisant des consultations informelles, en aidant à l'établissement des notifications etc., et
continuerait de le faire.  Il espérait que le Secrétariat constaterait des aptitudes plus positives de la part
des Membres et qu'un plus grand nombre de notifications seraient présentées au Comité de manière à
rendre son travail plus fructueux.
1.13 Le représentant de la Chine a remercié le Président et le Secrétariat des efforts accomplis pour
préparer la réunion.  En ce qui concernait les observations et les questions reçues dans la matinée des
États-Unis au sujet du régime de licences d'importation de la Chine, il les transmettrait à sa capitale.
1.14 Le Président a rappelé que conformément aux Points convenus au sujet des procédures
d'examen des notifications, tous les Membres étaient tenus de présenter leurs questions ou réponses
par écrit et d'envoyer des copies de ces questions ou réponses au Secrétariat pour distribution à tousles Membres.
1.15 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et législations)
2.1 Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord et conformément aux
procédures dont le Comité était convenu, tous les Membres étaient tenus de notifier leurs lois,
réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des
copies de toutes publications, lois ou réglementations pertinentes lorsqu'ils accédaient à l'OMC.Toutes modifications ultérieures de ces lois, réglementations et procédures administratives devaient
également être notifiées.  L'intervenant a noté qu'à la date de la réunion en cours, 106 Membres
seulement au total (en comptant séparément chaque État membre des CE) avaient présenté des
notifications législatives.  Cela comprenait deux notifications reçues de la Mongolie et de Sri Lanka
8
durant la semaine en cours, qui seraient disponibles pour examen à la  réunion suivante.  Le Président
a exhorté tous les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements sur leurs lois et
réglementations en matière de licences d'importation de présenter leurs notifications sans plus tarder.
2.2 Le Président a dit que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de 14 Membres,
à savoir la Chine (G/LIC/N/1/CHN/1 et Add.1), les Communautés européennes
(G/LIC/N/1/EEC /2/Add.4), l'Équateur (G/L IC/N/1/ECU/1), les États- Unis (G/LIC /N/1/USA/2),
Hong Kong, Chine (G/LIC/N/1/HKG/5), la Lituanie (G/LIC/N/1/LTU/1), le Maroc
(G/LIC/N/1/MAR/1 /Add.1), la Namibie (G /LIC/N/1/NAM/1), la République slovaque
(G/LIC/N/1/SVK/1), Sainte-Lucie (G/LIC/N/1/LCA/1),  le Sénégal (G/LIC/N/1/SEN/1), le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu (Taipei chinois) (G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1),
le Venezuela (G/LIC/N/1/VEN/1) et la Zambie (G/L IC/N/1/ZMB/1),  et que des copies des lois et
règlements présentés en vertu de ces dispositions étaient disponibles au Secrétariat pour consultationpar les Membres intéressés.
2.3 La représentante des Communautés européennes a remercié la Chine de la notification de sa
législation en matière de licences d'importation.  Sa délégation se félicitait que la procédure et le
calendrier pour la délivrance de licences associées à des contingents semblaient avoir été pleinementrespectés par la Chine, et jugeait qu'il s'agissait là d'un élément positif.  Cependant, elle souhaitait se
faire l'écho de certaines préoccupations exprimées par des opérateurs des CE au sujet de la
transparence, comme elle l'avait déjà indiqué en septembre 2002, en ce qui concernait en particulier
les procédures à suivre et les critères à satisfaire pour obtenir des licences, ainsi que la gestion de ces
licences.
                                                     
8 Distribuées sous la cote G/LIC/N/1/LKA/1.G/LIC/M/17
Page 12
2.4 Le Comité a pris note des notifications et déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation)
2.5 Le Président a indiqué que le Comité avait été saisi pour examen des notifications de
26 Membres, à savoir l'Afrique du Sud (G/LIC/N/3/ZAF/4), la Chine (G/LIC/N/3/CHN/1), les
Communautés européennes (G/LIC/N/3/EEC /5 et Add.1 et Corr.1), l'Équateur
(G/LIC/N/3/ECU /1/Add.1 et ECU/2), l'Estonie (G/LIC /N/3/EST/3), Hong Kong, Chine
(G/LIC/N/3/HKG /6), la Jamaïque (G/LIC /N/3/JAM/1/Add.2), le Keny a (G/LIC/N/3 /KEN/2), le
Liechtenstein (G/LIC/N /3/LIE/4/Add.1), la Lituanie (G /LIC/N/3/LTU/1), Macao, Chine
(G/LIC/N/3/MAC/5), le Malawi  (G/LIC/N/3/M WI/1/Add.1), le Maroc (G /LIC/N/3/MAR/3), la
Namibie (G/LIC/N/3/NAM/4), Om an (G/LIC/N/3/O MN/1/Add.1), la Pologne (G/LIC/N/3/P OL/2), la
République slovaque (G/LIC/N/3/SVK/1), la République tchèque (G/L IC/N/3/CZE/1/Add.1),
Sainte-Lucie (G/LIC/N/3/LCA/1), le Sénégal (G/LIC/N/3/SEN/2), la Suisse
(G/LIC/N/3/CHE /4/Add.1), le Taipei chinois (G/LIC /N/3/TPKM/1/Rev.1), la Tunisie
(G/LIC/N/3/TUN/3/Add.3), l'Uruguay (G/L IC/N/3/URY/2 /Rev.1), le Venezuela
(G/LIC/N/3/VEN/1/Corr.1 et Corr.2) et la Zambie (G/LIC/N/3/ZMB/1).  En outre, depuis la
publication de l'aérogramme convoquant la réunion en cours, le Secrétariat avait reçu deux
notifications de la Mongolie9 et de Sri Lanka10, qui seraient disponibles pour examen à la réunion
suivante.
2.6 S'agissant de la situation actuelle des notifications au titre de l'article 7:3, le Président a fait
savoir au Comité que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, 105 Membres seulement, en
comptant séparément chaque État membre des CE, avaient répondu au questionnaire.  Bien que, selon
l'Accord, tous les Membres soient tenus de répondre chaque année au questionnaire avant le
30 septembre, 57 Membres seulement, en comptant séparément chaque État membre des CE, avaientprésenté des notifications au titre de cet article en 2002, et dix Membres seulement en 2003, à la date
de la présente réunion.  Notant que de nombreux Membres n'avaient pas encore présenté de
notifications, le Président leur a demandé de le faire sans plus tarder.  Il a aussi rappelé aux Membres
que même ceux qui n'avaient apporté aucune modification à leurs procédures de licences
d'importation depuis leurs notifications précédentes étaient tenus de le notifier au Comité.
2.7 La représentante de l'Australie a accueilli avec satisfaction la notification de la Chine
(G/LIC/N/3/CHN/1) et dit que sa délégation pe nsait que certains changements pourraient être
apportés à la description succincte du régime de licences d'importation de la Chine, c'est-à-dire aux
renseignements fournis à la réponse 1 de sa notification, et demandait donc à la Chine de fournir un
aperçu révisé indiquant les organismes qui étaient responsables dans le cadre du nouveau système de
l'administration des contingents tarifaires, des contingents d'importation, etc.  Les autoritésaustraliennes s'intéressaient toujours au système d'enregistrement des importations d'aluminium de la
Chine et souhaiteraient donc obtenir une réponse aux questions que la délégation de l'Australie avait
posées de manière informelle à la Chine lors de la réunion de septembre 2002.
2.8 Le représentant de la Chine a dit que début mars 2002, il y avait eu une restructuration des
organisations du gouvernement chinois au niveau central et que ce remaniement n'était pas terminé.  Il
s'est engagé à transmettre les préoccupations de l'Australie à l'organisme gouvernemental désormais
compétent, à savoir le Ministère du commerce, et non plus le MOFTEC.  Il comptait que les autorités
                                                     
9 Distribuées sous la cote G/LIC/N/3/MNG/1.
10 Distribuées sous la cote G/LIC/N/3/LKA/1.G/LIC/M/17
Page 13
chinoises fourniraient au Comité des éléments susceptibles d'alimenter le débat.  Remerciant la
représentante des Communautés européennes pour se s observations et ses questions, il a déclaré que
compte tenu du fait que la restructuration en cours du système administratif chinois englobait les
licences d'importation, il serait souhaitable d'attendre que les nouvelles fonctions des organismes
gouvernementaux soient bien définies;  le Comité serait alors en mesure d'avoir un échange de vuesplus fructueux.
2.9 Le Comité a pris note des notifications et déclarations.
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notifications)
2.10 Le Président a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui
établissaient des procédures de licences ou qui apportaient des modifications à ces procédures étaient
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication, et que le
paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les renseignements qui devraient être inclus dans ces
notifications.  Les Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles lesrenseignements exigés à l'article 1:4 seraient publiés.
2.11 Le Président a dit que le Comité était saisi pour examen de trois notifications reçues des
États-Unis (G/LIC/N/2 /USA/1), de l'Indonési e (G/LIC/N/2/IDN/1) et de Sainte-Lucie
(G/LIC/N/2/LCA/2).
2.12 Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait une longue liste de questions concernant la
notification de l'Indonésie qu'il soumettrait au Secrétariat pour distribution à tous les Membres.11
Comme la délégation indonésienne n'avait que récemment reçu ces questions des États-Unis, elle ne
s'attendait pas à une réponse à la réunion en cours, mais espérait que l'Indonésie fourniraitultérieurement une réponse par écrit aux États-Un is.  La communication G/ LIC/N/2/IDN/1 présentée
par l'Indonésie soulevait un certain nombre de questi ons concernant le fonctionnement effectif des
dispositions relatives aux licences qui avaient été notifiées et ne semblaient pas refléter pleinement la
portée et le niveau des mesures, telles qu'elles s'appliquaient aux exportateurs.  Le 22 octobre 2002,
l'Indonésie avait mis en œuvre un règlement sur les licences d'importation, le Décret n° 732/2002 du
Ministère de l'industrie et du commerce relatif aux procédures régissant l'importation de textiles.  Les
États-Unis craignaient beaucoup que la prescription en matière de licences d'importation établie par ledécret ne restreigne et ne fausse le commerce, en violation de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  Lorsque les autorités des États-Unis avaient soulevé ce point au niveau bilatéral en
novembre 2002, il leur avait été répondu que la mesure consistait simplement à imposer aux
importateurs de textiles de s'enregistrer à nouveau auprès du Ministère de l'industrie et du commerce
et que le régime de licences d'importation était utilisé pour aider à surmonter les déficiences duService des douanes indonésien et à lutter contre un comportement anticoncurrentiel et la
contrebande.  Il ressortait cependant de l'examen du décret auquel les États-Unis avaient procédé que
plusieurs dispositions allaient très au-delà d'une obligation d'enregistrement ou d'une procédure de
licences:  en effet, les tissus en matière textile ne pouvaient être importés que par des producteurs de
textiles locaux;  les produits importés ne pouvaient être utilisés que comme matières premières oumatières d'appoint dans le processus de production des importateurs-producteurs et ne pouvaient pas
être vendus ni cédés à des tiers;  tous les importateurs autorisés devaient demander au Ministère de
l'industrie et du commerce d'approuver le montant et le calendrier de leurs importations;  les
importateurs devaient aussi présenter au Ministère de l'industrie et du commerce un rapport mensuel
sur leurs importations.  La non-présentation de rapports mensuels entraînerait l'annulation des licences
                                                     
11 Distribuées par la suite sous la cote G/LIC/Q/IDN/1.G/LIC/M/17
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d'importation, conformément au décret.  Ces limitations concernant l'utilisation des textiles importés
restreignaient le montant et le type d'importation de ces produits.  L'interdiction de vendre des textiles
importés en Indonésie et la prescription voulant que les produits importés ne soient utilisés que
comme matières premières ou matières d'appoint dans les processus de production semblaient
accorder aux produits textiles importés un traitement moins favorable qu'aux textiles produits enIndonésie.  Il apparaissait que de telles restrictions étaient contraires aux dispositions des articles III et
XI du GATT ainsi qu'à celles de l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, selon lequel
tous les Membres devaient se conformer au GATT de 1994.  Les États-Unis avaient par ailleurs de
sérieux doutes quant au respect des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation lors de la promulgation du décret.  Le Comité n'avait pas été avisé au préalable ni
n'avait reçu de notification en temps opportun après la mise en œuvre du décret, qui avait eu lieu le
22 octobre 2002.  Il apparaissait que la notification elle-même, qui avait été distribuée le14 avril 2003, n'était pas exacte et les États-Unis pensaient que des annexes manquaient.  On ne
voyait pas bien si les licences requises étaient accordées automatiquement ou pas dans l'hypothèse
qu'une entreprise remplissait les conditions énoncées dans le décret.  On ne voyait pas bien non plus si
les licences étaient valides indéfiniment dans les cas où une entreprise présentait les rapports
mensuels requis, ou si les entreprises devaient renouveler les licences.  Si tel était le cas, quelle était laprocédure à suivre?  En outre, il apparaissait que les rapports mensuels requis exigeaient des
entreprises qu'elles fournissent des quantités excessives de renseignements et peut-être qu'elles
communiquent des renseignements commerciaux confidentiels.  En tant que Membre ayant un intérêt
dans le commerce des textiles, les États-Unis demandaient à l'Indonésie des informations et des
explications additionnelles sur le fonctionnement de ce régime de licences et tous les renseignementsutiles sur:  i) l'administration des restrictions;  ii) les licences d'importation accordées au cours d'une
période récente;  iii) la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs et iv) dans le cas où cela
serait réalisable, les statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits
soumis au régime de licences d'importation.
2.13 Le représentant de l'Indonésie a remercié les États-Unis pour les questions qu'ils avaient
soulevées, qui seraient transmises à sa capitale pour éclaircissements supplémentaires.  La réponse
qu'il donnait n'avait donc qu'un caractère préliminaire.  En ce qui concernait la crainte exprimée par
les États-Unis que les prescriptions en matière de licences d'importation établies par le décret ne
restreignent et ne faussent le commerce, en viol ation de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le représentant de l'Indonésie a dit qu'après examen attentif des prescriptions, les
autorités indonésiennes étaient parvenues à la conclusion qu'elles ne restreignaient ni ne faussaient lecommerce.  Elles étaient fermement convaincues que les prescriptions en matière de licences
d'importation établies par le décret n'étaient pas contraires à l'Accord.  Comme cela avait été dit lors
des consultations tenues avec les États-Unis en novembre 2002, il ne s'agissait que d'une prescription
imposant aux importateurs de textiles de s'enregistrer à nouveau auprès du Ministère de l'industrie et
du commerce;  le régime de licences d'importation était utilisé pour aider à surmonter les déficiencesdes services des douanes indonésiens et à lutter contre un comportement anticoncurrentiel et la
contrebande.  Les autorités indonésiennes avaient envisagé de nombreux instruments pour lutter
contre la contrebande qui avait des répercussions négatives sur le commerce loyal et les produits
nationaux, faussait le marché et réduisait sensiblement les recettes publiques.  Elles considéraient que
les procédures de licences d'importation étaient la meilleure manière de lutter contre la contrebande.L'intervenant espérait que les États-Unis comprendraient la situation.  En ce qui concernait l'opinion
des États-Unis selon laquelle plusieurs dispositions du décret allaient très au-delà d'une obligation
d'enregistrement ou une procédure de licences, puisque les textiles ne pouvaient être importés que par
des producteurs de textiles locaux, il a informé les États-Unis que le décret ne faisait aucune
discrimination entre les producteurs locaux et étrangers lesquels avaient les mêmes possibilités dèsl'instant où ils se conformaient aux prescriptions.  D'après l'article 2.3 du Décret, les textiles importés
ne pouvaient être utilisés que comme matières premières ou matières d'appoint dans le processus de
production des importateurs- producteurs et ne pouvaient être vendus ni cédés à des tiers.  C'était l'un
des moyens que l'Indonésie utilisait pour contrôler les importations légales et la contrebande.  D'aprèsG/LIC/M/17
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l'article 7 du Décret, les importateurs devaient aussi présenter au Ministère de l'industrie et du
commerce un rapport mensuel sur leurs importations et la non-présentation de ce rapport entraînerait
la révocation des licences d'importation.  Comme indiqué dans la lettre de couverture de la
notification de l'Indonésie, la délégation indonésienne s'était excusée du retard avec lequel ce décret
avait été notifié au Comité.  En ce qui concernait l'observation des États-Unis selon laquelle lanotification elle-même ne semblait pas exacte et qu'il manquait des pièces jointes, l'intervenant a dit
qu'il avait vérifié soigneusement la notification mais n'avait constaté aucune pièce jointe manquante.
Il demandait toutefois aux États-Unis de préciser de quelles pièces jointes il s'agissait.  Il était
fermement convaincu que les licences requises étaient accordées automatiquement dès lors que
l'entreprise concernée satisfaisait aux prescriptions énoncées dans le décret.  L'entreprise était tenue
uniquement de fournir des informations sur le volume et la catégorie de textiles à importer et sur la
réalisation des importations et non des informations commerciales confidentielles.  Les États-Uniscraignaient que ces limites concernant l'utilisation des textiles importés restreignent le volume et le
type d'importation de ces produits;  que l'interdiction de vendre des textiles importés en Indonésie et la
prescription voulant que les produits importés ne soient utilisés que comme matières premières ou
matières d'appoint dans les processus de production accordent aux produits importés un traitement
moindre favorable qu'aux textiles produits en Indonésie et que de telles restrictions soient contrairesaux dispositions des articles III et XI du GATT ainsi qu'à celles de l'article 7 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  L'intervenant n'était pas en mesure de fournir une réponse à cette question à
la réunion en cours mais la transmettrait, de même que les autres questions, à sa capitale pour
éclaircissements supplémentaires.
2.14 Le Comité a pris note des notifications et déclarations.
3. Autres questions
i) Demandes émanant du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie et du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et dudéveloppement
3.1 Le Président a informé le Comité qu'il avait reçu deux lettres émanant des Présidents des
organes de l'OMC susmentionnés, demandant  des renseignements sur les discussions,
communications ou autres faits nouveaux en ce qui concernait le commerce et le transfert de
technologie et le traitement spécial et différencié, qui auraient eu lieu au sein du Comité, et qu'il avait
répondu aux deux Présidents qu'il n'y en avait eu aucun.
ii) Date et ordre du jour de la prochaine réunion
3.2 Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait réservé le 2 octobre 2003 pour la
réunion suivante du Comité, étant entendu que des réunions additionnelles seraient convoquées le cas
échéant.  Comme il s'agirait de la dernière réunion du Comité en 2003, le deuxième examen
transitoire concernant la Chine serait inscrit à l'ordre du jour de cette réunion, conformément à lasection 18 du Protocole d'accession de la Chine (WT/L/432).
3.3 Le Comité  en a pris note.
iii) Élection du bureau
3.4 Le Comité a élu Mlle Philippa Davies (Jamaïque) Présidente du Comité par acclamation, qui
exercerait son mandat jusqu'à la fin de la première réunion de 2004, conformément à la règle 12 du
règlement intérieur du Comité (G/L/147).  Il  a également élu M. Lucien Mazzega (France)
Vice-Président par acclamation.
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