ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/CIV/1
28 juin 2002
(02-3636)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR
 LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
CÔTE D'IVOIRE
La Mission permanente de la République de Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 juin 2002.
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J'ai l'honneur de vous communiquer, conformé ment à l'Article 22, la circulaire N° 1049 du
29 juin 2001, portant application de la valeur transactionnelle par les douanes de Côte d'Ivoire;
fondant sa légalité sur l'annexe du règlement N° 005/99/CM/UEMOA.
Aussi, vous saurais-je gré des dispositions que vous ferez prendre afin qu'elle serve de support
légal aux Membres qui examineront la requête de la Côte d'Ivoire visant le recours aux valeurs
minimales pour certains produits lors de cette mise en application de la valeur transactionnelle.G/VAL/N/1/CIV/1
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CIRCULAIRE N° 1049 DU 29 JUIN 2001
Objet: Application de la valeur transactionnelle
Réf.: Règlement N° 005/99/ CM/UEMOA du 6 août 1999.
J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble des services et des usagers, copie ci-jointe du
Règlement N° 005/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 du Conseil des Ministres de l'UEMOA portant
Valeur en Douane des Marchandises.
Le règlement susvisé, conforme à l'Accord sur l'Évaluation en Douane de l'Organisation
mondiale du commerce, participe de la volonté de s États membres de l'UEMOA d'avoir une approche
concertée et uniforme de la valeur transactionnelle.
I. PRINCIPES D'EVALUATION
Aux termes de l'article 3 dudit Règlement, la valeur en douane à retenir pour le dédouanement
des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est à dire et sous certaines réserves, le prixeffectivement payé ou à payer pour les marchandises, lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à
destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 4.
Cependant, le Règlement prévoit que si la valeur transactionnelle des marchandises importées
s'avère inappropriée pour la détermination de la valeur en douane, on a recours à cinq autres méthodesde substitution à utiliser dans l'ordre ci-après:
1. la valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 5);
2. la valeur transactionnelle de marchandises similaires (article 6);
3. la méthode déductive (article 8);4. la méthode calculée (article 9);
5. la méthode du dernier recours (article 10).
A la demande du déclarant et sous réserve de l'acceptation de l'Administration des Douanes,
l'ordre d'application des méthodes déductives (article 8) et calculée (article 9) sera inversé.
II. MESURES ADDITIONNELLES
En attendant de concevoir des procédures plus adaptées à certaines situations dans le cadre de
l'application de la valeur transactionnelle, les dispositions additionnelles transitoires suivantes sont
arrêtées:
1. Le dédouanement des véhicules usagés se fera sur la base de la valeur Argus.
En particulier, les dispositions de la circulaire N° 84 du 27 août 1970 demeurent applicables.
2.  Les logiciels informatiques (décision N°4 – 1 du 29/019/84 du GATT sont évalués à
l'importation sur la base de la valeur de leur seul support, majorée des frais de transport et d'assurance.
En conséquence, est exclu de la valeur en douane, le coût des données ou instructions
contenues dans les logiciels.
3. Les sociétés d'Inspection avant Expédition poursuivront leurs activités dans le cadre de
conventions respectives les liant à l'Etat de Côte d'Ivoire.G/VAL/N/1/CIV/1
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Toutefois, elles devront apprécier désormais les opérations commerciales, notamment les
valeurs déclarées, conformément à l'esprit et aux méthodes de l'Accord de l'OMC tel que repris par le
règlement susvisé de l'UEMOA.
4. En cas de contestation concernant la détermination de la valeur en Douane, le déclarant
pourra saisir le Directeur Général des Douanes, dans le cadre d'un recours administratif, avant la
saisine éventuelle de l'autorité judiciaire.
5. Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra les retirer à la
douane à condition de fournir aux autorités douanières, une garantie sous forme de caution bancaire
ou de consignation couvrant le montant des droits et taxes dont les marchandises pourront endéfinitive être passibles.
La présente circulaire prend effet pour compter de sa date et signature et toutes difficultés
d'application me sont signalées d'urgence.
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