COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/351
3 septembre 2003
(03-4641)
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'AGCS
Les Membres de l'OMC se mettent d'accord sur les moyens de
dynamiser la participation des PMA aux négociations sur les
services
La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a adopté aujourd'hui
(3 septembre 2003) des modalités pour un traite ment spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services.  L'établissement de cesmodalités est prescrit par l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, qui définit
le cadre des négociations.
"En s'entendant sur les moyens d'accorder une priorité spéciale aux PMA dans les négociations sur
les services, les Membres de l'OMC continuent de mettre en œuvre l'engagement primordial du
Programme de Doha pour le développement", a dit le Directeur général de l'OMC,M. Supachai Panitchpakdi.  "Cet accord intervient au bon moment pour dynamiser la participation
des PMA dans ces négociations, alors que les Membres intensifient leurs pourparlers bilatéraux en
matière d'accès aux marchés."
"Nous considérons que les négociations sur les services revêtent une importance cruciale pour le
Groupe des PMA", a dit S.E. M. Toufiq Ali, Ambassadeur du Bangladesh, au nom des 30 PMAMembres de l'OMC, à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  "D'après de
nombreuses estimations, les avantages potentiels de la libéralisation du commerce des services
pourraient représenter plusieurs fois ceux de la libéralisation du commerce des marchandises."L'Ambassadeur a souligné que le moyen le plus important de fournir les services était
"l'exportation de services fournis par des pers onnes peu qualifiées", estimant qu'un "régime de
visa temporaire correspondant tout au plus à 3 pour cent de la population active des pays de
l'OCDE se traduirait par des avantages économique s, tant pour les pays développés que pour les
pays en développement, de l'ordre de 150-200 milliards de dollars EU."
Le texte des modalités est joint ci-après.PRESS/351
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MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services le 3 septembre 2003
I. OBJECTIFS ET PRINCIPES
1. Conformément aux objectifs de l'AGCS et comme le prescrit l'article XIX:3 de l'AGCS, un
traitement spécial sera accordé aux pays les moins avancés Membres (PMA) en leur donnant une
priorité spéciale dans la mise en  œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AGCS.  Il sera
particulièrement tenu compte des graves difficultés que les PMA on t à contracter des engagements
spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances.
2. L'importance du commerce des services pour les PMA n'est pas purement économique,
étant donné le rôle majeur des services dans la réalisation des objectifs sociaux et dedéveloppement et comme moyen de lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire
en sorte que les services de base soient universellement disponibles et accessibles, et pour ce qui
est d'assurer le développement durable, y compri s du point de vue social.  Les PMA éprouvent de
graves difficultés à traiter simultanément un certain nombre de questions complexes et n'ont pas
les capacités institutionnelles et humaines nécessaires pour analyser les offres et les demandes et
y répondre.  Il conviendrait d'en tenir compte da ns le processus de négociation en général et dans
les différentes demandes adressées aux PMA.
3. Conjointement avec les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services (S/L/93), les modalités du traitement spécial pour les pays les moins
avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services assureront une flexibilité
maximale pour les PMA et serviron t de base pour les négociations.
II. PORTÉE
4. Les Membres prendront en compte les graves difficultés que les PMA ont à contracter des
engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale, et feront donc
preuve de modération lorsqu'ils  chercheront à obtenir des engagements des PMA.  En particulier,
ils ne demanderont généralement pas le retrait des conditions auxquelles les PMA peuventsubordonner l'accès des fournisseurs de services étrangers à leurs marchés dans la mesure où ces
conditions visent à atteindre les objectifs de l'article IV de l'AGCS.
5. Une flexibilité sera ménagée aux PMA pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs,
libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en
fonction de la situation de leur développement .  On n'attendra pas des PMA qu'ils offrent un
traitement national complet ni qu'ils contractent au titre de l'article XVIII de l'AGCS des
engagements additionnels concernant les questions de réglementation qui pourraient aller au-delà
de leurs capacités sur le plan institutionnel, réglementaire et administratif.  En réponse auxdemandes, les PMA pourront prendre des engage ments compatibles avec les besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances et qui seront limités pour ce qui est des
secteurs, des modes de fourniture et de la portée.
6. Les Membres accorderont, ainsi qu'il est prévu aux articles IV et XIX de l'AGCS, une
priorité spéciale à l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes dePRESS/351
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fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA, au moyen d'engagements
spécifiques négociés conformément aux Parties III et IV de l'AGCS.  Les PMA devraient indiquer lessecteurs et les modes de fourniture qui cons tituent une priorité dans leurs politiques de
développement, de façon à ce que les Membres tiennent compte de ces priorités dans les
négociations.
7. Les Membres œuvreront pour élaborer des méca nismes appropriés en vue de parvenir à la
pleine mise en œuvre de l'article IV:3 de l'AGCS et faciliter un accès effectif des services et desfournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers.
8. Les Membres prendront des mesures, en fonction de leurs capacités individuelles, visant à
accroître la participation des PMA au commerce des services.  De telles mesures pourraient
consister, entre autres choses:
• à renforcer les programmes destinés à promouvoir l'investissement dans les PMA, afin de
renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et d'accroître leur efficience
et leur compétitivité à l'exportation;
• à renforcer les programmes de promot ion des exportations/importations;
• à promouvoir le développement de l'infrastructu re et des exportations de services des PMA
au moyen d'activités de formation, du transfer t de technologie, d'actions et de projets au
niveau des entreprises, de programmes de coopération intergouvernementaux et, lorsquecela sera possible, de ressources financières;  et
• à améliorer l'accès des services et des fournisseurs de services des PMA aux circuits de
distribution et aux réseaux d'information, spécialement dans les secteurs et pour les
modes de fourniture intéressant les PMA.
9. Il est reconnu que le mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des
services (mode 4) offre des avantages potentiels aux Membres d'origine et aux Membres d'accueil.
Les PMA ont indiqué que c'était un des moyens le s plus importants de fournir des services au
niveau international.  Les Membres envisageront dans la mesure du possible, et conformément à
l'article XIX de l'AGCS, de contracter des engagements visant à accorder l'accès selon le mode 4,
en tenant compte de toutes les catégories de  personnes physiques identifiées par les PMA dans
leurs demandes.
10. Un crédit approprié sera accordé aux PMA po ur la libéralisation autonome des échanges à
laquelle ils auront procédé.  En outre, les Membres s'abstiendront de demander des crédits aux
PMA.
11. Dans l'élaboration de règles et de discip lines multilatérales, y compris au titre des
articles VI:4 (Réglementation intérieure), X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (Marchés
publics) et XV (Subventions) de l'AGCS, les Membres tiendront compte des intérêts et desdifficultés spécifiques des PMA.
III. PRINCIPES RÉGISSANT LA FOURNITURE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE EN
RAPPORT AVEC LE COMMERCE DES SERVICES
12. Des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités ciblés et
coordonnés continueront d'être fournis aux PMA afin de renforcer leur capacité nationale dans ledomaine des services et leurs capacités institutionnelles et humaines, et de leur permettrePRESS/351
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d'entreprendre des réformes appropriées sur le plan de la réglementation.  Conformément au
paragraphe 14 des Lignes directrices et procédur es pour les négociations sur le commerce des
services (S/L/93), une assistance technique sera aussi fournie aux PMA pour qu'ils procèdent à des
évaluations nationales du commerce des services d'une manière globale et sur une base
sectorielle, en se référant aux objectifs de l'AGCS et de l'article IV en particulier.
IV. MÉCANISMES ET PROCÉDURES
13. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera, selon qu'il sera
nécessaire, la mise en œuvre des présentes modalités au titre du point permanent intitulé
"Examen des progrès accomplis dans les négociations".
14. Dans son rapport au Comité des négociations commerciales, le Président de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services inclura les questions soulevées par les
Membres en ce qui concerne les présentes modalités.
FIN