ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/76/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0698)
Commerce desservices
SINGAPOUR
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/76/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/76/Suppl.3
Page2SINGAPOUR
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance etservices connexes
Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etàl'Annexe surles
services financiers. Tous lesengagements figurant dans cette listesontprissousréserve desengagements horizontaux inscrits dans lalisted'engagements
spécifiques deSingapour annexée àl'AGCS. Ilssontaussi prissousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements nationaux etdes
modalités etconditions prescrits parlaRégie monétaire deSingapour (MAS) oupartoutautre autorité ouorganisme compétent deSingapour, selon lecas,qui
sontconformes àl'article VIdel'AGCS etauparagraphe 2del'Annexe surlesservices financiers.
a) Services d'assurance-vie,
ycompris leversement
derentes, notamment
d'invalidité, etservices
d'assurance accidents et
maladie1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesparties étrangères peuvent acquérir,
jusqu 'àconcurrence de49pour centau
total, desparts ducapital decompagnies
d'assurance locales, pour autant qu'aucune
d'entre elles nedevienne leprincipal
actionnaire dufaitdecette acquisition.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autres quesurlavie,
ycompris leversement
derentes d'invalidité,
assurance accidents et
maladie, assurance-
caution, garanties de
bonne finetautres
contrats degarantie
similaires1) Nonconsolidé
2) Néant sicen'estquel'assurance
responsabilité civile obligatoire des
véhicules automobiles etl'assurance contre
lesaccidents dutravail nepeuvent être
contractées qu'auprès decompagnies
d'assurance agréées deSingapour.
3) Lesparties étrangères peuvent acquérir,
jusqu 'àconcurrence de49pour centau
total, desparts ducapital decompagnies
d'assurance locales, pour autant qu'aucune
d'entre elles nedevienne leprincipal
actionnaire dufaitdecette acquisition.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies deréassurance peuvent
s'établir souslaforme desuccursales oude
filiales.1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Intermédiation en
assurance, ycompris les
activités decourtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Ilestinterdit auxagents d'agirpour le
compte d'assureurs nonagréés. A
l'exception desrisques àréassurer etdes
risques couverts parlesmutuelles
d'assurance responsabilité desarmateurs,
lescourtiers nepeuvent placer desrisques
locaux horsdeSingapour qu'avec
l'agrément delaMAS.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour l'admission de
sociétés decourtage enréassurance
constituées comme filiales àSingapour3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services auxiliaires de
l'assurance, ycompris
services actuariels,
services derèglement
d'avaries etdesinistres
etservices de
consultation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers
Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'AGCS etàl'Annexe surlesservices financiers. Tous lesengagements figurant
dans cette listesontprissousréserve desengagements horizontaux inscrits dans laListe d'engagements spécifiques deSingapour annexée àl'AGCS. Ilssont
aussi prissousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements nationaux etdesmodalités etconditions prescrits parlaRégie monétaire de
Singapour (MAS) oupartoutautre autorité ouorganisme compétent deSingapour, selon lecas,quisontconformes àl'article VIdel'AGCS etau
paragraphe 2del'Annexe surlesservices financiers.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Seuls lesétablissements agréés entantque
banques, banques d'affaires etsociétés de
financement peuvent accepter desdépôts.
Lorsqu 'unétablissement financier étranger
estassujetti, dans sonpays d'origine, àune
législation quiluiimpose d'accorder une
moindre priorité auxdéposants dans ses
bureaux étrangers qu'auxdéposants dans
sonpays d'origine encasdeliquidation
judiciaire, laMAS peutprendre, à
l'encontre decetétablissement financier à
Singapour, desmesures différenciées
adéquates pour protéger lesintérêts des
déposants aubureau deSingapour.3) Banques commerciales
Lesbanques commerciales étrangères ne
peuvent opérer qu'àpartir d'unseulbureau
(sauf pour lesopérations post-marché).
Elles nepeuvent installer deguichets
automatiques àl'extérieur decebureau ni
seraccorder àunréseau deguichets
automatiques niétablir denouvelles
sous-succursales. Nonconsolidé pour la
fourniture detouslesservices bancaires
électroniques.GATS/SC/76/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement etl'exploitation des
banques étrangères, banques d'affaires et
sociétés definancement sontégalement
assujettis auxlimitations énumérées sous
Ba)àBl)ainsi qu'auxlimitations
suivantes:Lechoix dulieud'implantation des
banques etlechangement delocaux des
banques etdessous-succursales sont
subordonnés àl'agrément préalable de
laMAS.
Lesbanques àactivités limitées peuvent
uniquement accepter desdépôts àterme
fixeendevises etgérer descomptes
courants pour lesrésidents etles
non-résidents. Dans lecasdesdépôts en
dollars deSingapour, elles peuvent
uniquement accepter desdépôts àterme
fixede250000dollars deSingapour ou
davantage chacun.
Banques commerciales
Aucune nouvelle banque autorisée, quece
soitpour l'ensemble desactivités oudes
activités limitées. Lesnouvelles banques
étrangères nepeuvent s'établir quesousla
forme desuccursales debanques offshore
oudebureaux dereprésentation. Les
bureaux dereprésentation nepeuvent
effectuer d'opérations bancaires ni
intervenir enqualité d'agents.
Lesbanques peuvent, avec l'agrément dela
MAS, gérer descomptes d'épargne en
devises mais exclusivement pour des
non-résidents.Lesbanques offshore peuvent accepter des
dépôts àterme fixeendevises derésidents
etdenon-résidents. Dans lecasdesdépôts
endollars deSingapour, elles peuvent
uniquement accepter denon-résidents des
dépôts àterme fixede250000dollars de
Singapour oudavantage chacun.GATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Unactionnaire étranger ouungroupe
d'actionnaires étrangers liésnepeutdétenir
que5pour centaumaximum desactions
d'unebanque locale. Lalimite dela
participation étrangère totale aucapital de
chaque banque locale aétéportée de20à
40pour cent.
Banques d'affaires
Lesbanques etlesbanques d'affaires
étrangères peuvent s'établir souslaforme
defiliales oudesuccursales debanques
d'affaires.Banques d'affaires
Lesbanques d'affaires nepeuvent opérer
qu'àpartir d'unseulbureau (sauf pour les
opérations post-marché). Lechoix deleur
lieud'implantation etleurchangement de
locaux sontsubordonnés àl'agrément
préalable delaMAS.
Lesbanques d'affaires peuvent, avec
l'agrément delaMAS, collecter desfonds
endevises auprès derésidents etde
non-résidents, gérer descomptes
d'épargne endevises pour des
non-résidents etcollecter desfonds en
dollars deSingapour auprès deleurs
actionnaires, dessociétés contrôlées par
leurs actionnaires, desbanques, desautres
banques d'affaires etdessociétés de
financement.GATS/SC/76/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sociétés definancement
Aucune nouvelle société definancement
n'estautorisée. Nonconsolidé pour cequi
concerne l'acquisition pardesétrangers
d'actions desociétés definancement etle
transfert oulavente àdestiersétrangers
d'actions desociétés definancement
existantes détenues pardesétrangers. Les
sociétés definancement, àcapitaux locaux
ouétrangers, nepeuvent quetraiter des
transactions endollars deSingapour. Avec
l'agrément préalable delaMAS, les
sociétés definancement réunissant les
conditions requises peuvent aussi effectuer
destransactions surdevises, surl'orousur
d'autres métaux précieux, etacquérir des
actions libellées endevises, destitres de
créance oudesvaleurs mobilières
convertibles.Sociétés definancement
Lechoix dulieud'implantation des
sociétés definancement etlechangement
delocaux dessous-succursales sont
subordonnés àl'agrément préalable de
laMAS. Lessociétés definancement à
capitaux étrangers nepeuvent installer de
guichets automatiques endehors deleurs
locaux niseraccorder àunréseau de
guichets automatiques niétablir de
nouvelles sous-succursales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) i)Descartes decrédit oudepaiement
peuvent êtreémises pardesentités
émettrices agréées parlaMAS, sous
réserve del'application desdirectives
delaMAS.1) Néant
2) Néant
3) Lesprêts endollars deSingapour consentis
parchaque banque offshore àdesrésidents
nedoivent pasdépasser autotal
200millions dedollars deSingapour.GATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Lesprêts endollars deSingapour
desétablissements financiers, à
capitaux locaux ouétrangers, aux
non-résidents, auxsociétés
contrôlées pardesnon-résidents
etauxrésidents auxfins
d'utilisation horsdeSingapour
sontsubordonnés àl'agrément
préalable delaMAS.
iii) L'établissement desociétés de
crédit dontlesactivités ne
nécessitent pasl'agrément dela
MAS estautorisé.Ilestinterdit auxbanques offshore
d'utiliser lesbanques d'affaires quileur
sontassociées pour contourner leplafond
des200millions dedollars deSingapour.
Nonconsolidé pour l'établissement, en
dehors deslocaux, dedistributeurs
automatiques debillets actionnés parles
cartes decrédit oudepaiement.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessus3) Néant, saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services derèglement et
detransferts monétaires,
ycompris cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesbureaux deremise defonds, sauf
lorsqu 'ils'agitdebanques oudebanques
d'affaires, doivent appartenir enmajorité à
desressortissants singapouriens.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
Lestraites nepeuvent êtreémises quepar
lesbanques.
Seules peuvent émettre descartes àvaleur
préenregistrée:
-lesbanques établies àSingapour
agréées parlaMAS; et
-lespersonnes morales, pour le
règlement exclusivement del'achat de
biens oudeservices fournis parces
personnes morales.
Leslimitations indiquées sousBb)3)
ci-dessus s'appliquent également aux
activités sousBd).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties etengagements 1) Néant àl'exception deslimitations
indiquées sousA)bdans lecasde
compagnies d'assurance quifournissent des
contrats d'assurance-caution, desgaranties
debonne finoud'autres contrats de
garantie similaires.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àl'exception deslimitations
indiquées sousAb)dans lecasde
compagnies d'assurance quifournissent des
contrats d'assurance-caution, desgaranties
debonne finoud'autres contrats de
garantie similaires, etsousBb)3)ii)
ci-dessus.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:1) Nonconsolidé, saufpour lesopérations
pour compte propre portant surlesproduits
énumérés sousBf).Lesopérations surles
instruments dumarché monétaire, les
devises etlesinstruments dumarché des
changes etdumarché monétaire nepeuvent
êtreréalisés qu'auprès desétablissements
financiers.1) NéantGATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments
dumarché monétaire
(ycompris chèques,
effets etcertificats
dedépôt)
-devises
-produits dérivés,
ycompris
instruments àterme
etoptions
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, ycompris
swaps etaccords de
tauxàterme
-valeurs mobilières
négociables
-autres instruments et
actifs financiers
négociables,
ycompris métal2) Néant
3) Lesbanques etlesbanques d'affaires sont
tenues desedoter defiliales distinctes pour
opérer surlemarché desinstruments
financiers àterme pour lecompte de
clients.
Lescourtiers eninstruments financiers à
terme peuvent s'établir souslaforme de
succursales oudefiliales.
L'offre deproduits dérivés pardes
établissements financiers àcapitaux locaux
ouétrangers estautorisée sousréserve des
conditions suivantes:
-leproduit doitavoir étéoffert par
l'établissement financier dans d'autres
centres financiers debonne réputation
internationale etlesautorités de
contrôle decescentres doivent avoir
accepté l'offre decesproduits surleurs
marchés;2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sousBb)plus
hautGATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lasociété mère etlesiège central de
l'établissement financier doivent avoir
connaissance del'offre decesproduits
parlasuccursale oufiliale établie à
Singapour etn'yvoiraucune objection;
et
-laMAS doitêtreassurée que
l'établissement financier s'estdotéet
continue dedisposer desmoyens
financiers pour opérer surcesproduits
etdessystèmes appropriés decontrôle
interne etdegestion desrisques àcet
effet.
L'offre deproduits dérivés faisant
intervenir ledollar deSingapour est
assujettie àlacondition indiquée
sousBb)3)ii).
Lesbureaux dechange, sauflorsqu 'ils'agit
debanques oudebanques d'affaires,
doivent appartenir enmajorité àdes
ressortissants singapouriens.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
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additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé, saufpour laparticipation
auxémissions devaleurs mobilières pour
compte propre ainsi quepour lagarantie et
leplacement devaleurs mobilières par
l'entremise desociétés decourtage, de
banques oudebanques d'affaires à
Singapour
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lessociétés decourtage étrangères ne
peuvent s'établir qu'enqualité de
non-membres delaBourse deSingapour
(SES). Lesnon-membres delaBourse
peuvent demander àyêtreadmis comme
courtiers étrangers agréés pour effectuer
directement destransactions surdesvaleurs
nonlibellées endollars deSingapour et
cotées àlaBourse enutilisant les
terminaux quecelle-ci metàleur
disposition.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
paseffectuer d'opérations niintervenir en
qualité d'agents. Nonconsolidé pour ce
quiconcerne lesnouvelles adhésions àla
Bourse deSingapour ainsi quel'acquisition
pardesétrangers d'actions nouvelles ou
existantes dans dessociétés membres dela
Bourse.3) Néant, saufcomme indiqué sousBb)plus
hautGATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles adhésions internationales. Les
membres internationaux peuvent opérer sur
lesvaleurs étrangères etlesvaleurs cotées
àlaBourse deSingapour avec des
non-résidents etdessociétés résidentes qui
appartiennent effectivement àdes
non-résidents. Ilspeuvent également
traiter avec desrésidents surlesvaleurs
libellées endevises etcotées àlaBourse de
Singapour. S'agissant desvaleurs libellées
endollars deSingapour etcotées àla
Bourse deSingapour, ilspeuvent traiter
avec desrésidents uniquement pour des
transactions dépassant 5millions dedollars
deSingapour chacune.
Lesbanques etbanques d'affaires ne
peuvent êtremembres delaBourse de
Singapour queparl'intermédiaire de
filiales.
Nonconsolidé pour lesnouveaux
opérateurs primaires agréés surtitres du
gouvernement singapourien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Courtage monétaire 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé pour lesnouveaux courtiers 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés degestion d'actifs etde
services degarde, services dedépositaire et
services fiduciaires peuvent s'établir sous
laforme desuccursales oudefiliales.
Seule laCentral Depositary PteLtdest
habilitée àfournir desservices degarde et
dedépositaire dans lecadre durégime
d'échanges sanscertificats d'actions
provisoires.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture de
services derèglement etdecompensation
afférents àdesactifs financiers cotés sur
lesbourses étrangères uniquement
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantGATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières négociées enBourse des
instruments àterme, deschèques endollars
deSingapour etdestransferts defonds
entre banques peuvent uniquement être
assurés parlaBourse deSingapour, le
Marché monétaire international de
Singapour etlaBanking Computer Services
PteLtdrespectivement.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture aupublic deservices de
recherche etdeconseil eninvestissements
etenplacements
2) Néant
3) Lesconseillers eninvestissement peuvent
s'établir souslaforme desuccursales, de
filiales oudebureaux dereprésentation.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
effectuer d'opérations niintervenir en
qualité d'agents.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/76/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture
d'informations financières pardesagences
telles queReuter etBloomberg
Lessuccursales àSingapour desbanques
étrangères peuvent transmettre desdonnées
auxfinsdetraitement àleursiège ouà
d'autres succursales delamême société, à
condition qu'ilyaitlescontrôles
appropriés, quel'intégrité etlecaractère
confidentiel desdonnées oudes
renseignements soient préservés, etquela
MAS puisse accéder directement aux
données ourenseignements àl'endroit où
ceux-ci sonttraités.
2) Seule lafourniture d'informations
financières pardesagences telles que
Reuter etBloomberg estautorisée.1) Néant pour lafourniture d'informations
financières pardesagences telles que
Reuter etBloomberg
2) Néant
3) Lafourniture d'informations financières
pardesagences telles queReuter et
Bloomberg estautorisée. Lafourniture de
services detraitement dedonnées
financières àdesbanques etdesbanques
d'affaires estsubordonnée àl'application
desloisdeSingapour concernant la
protection dusecret del'information surla
clientèle desbanques etdesbanques
d'affaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"