. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/104
28 janvier 1999
(99-0324)
Comité du commerce et de l'environnement
PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES
QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
 – ÉVOLUTION RÉCENTE
Note du Secrétariat
La présente note vise à donner aux membres du Comité du commerce et de l'environnement
des renseignements à jour concernant les frais récents survenus dans le cadre du Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  La dixième réunion des Parties
au Protocole de Montréal s'est tenue au Caire (Égypte) les 23 et 24 novembre 1998.  La réunion a
adopté 34 décisions1 dont une, qui peut présenter un intérêt direct pour les Membres, est reproduite
ci-après.  La date de la onzième réunion des Parties au Protocole de Montréal n'est pas encoreconfirmée, mais elle se situera vers la fin de 1999 à Beijing (Chine).
I. TEXTE DE CERTAINES DÉCISIONS PRISES PAR LA DIXIÈME RÉUNION DES
PARTIES
2
DÉCISION N° X/9: ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE DE PAYS QUI NE FABRIQUENT PAS,
POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, DE PRODUITS NI DE MATÉRIEL
DONT LE FONCTIONNEMENT CONTINUE DE REPOSER SUR UN
APPORT DE SUBSTANCES INSCRITES AUX ANNEXES A ET B ET
QUI NE SOUHAITENT PAS EN IMPORTER
1. De rappeler que la Décision n° IX/9:
a) recommande que chaque Partie adopte des mesures législatives et administratives, y
compris l'étiquetage des produits et du matériel, en vue de réglementer les
exportations et les importations, selon le cas, de produits, de matériel, de composants
et de techniques qui ne peuvent continuer de fonctionner sans un apport de substances
inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal, ce afin d'éviter les incidencesnéfastes de l'exportation de produits et de matériel faisant appel à des techniques
obsolètes ou en passe de le devenir du fait qu'elles reposent sur des substances
inscrites aux annexes A et B, incidences qui ne seraient pas conformes à l'esprit du
Protocole et notamment à la Décision n° I/12 C de la première Réunion des Parties,
tenue à Helsinki en 1989;
                                                     
1 Voir le document UNEP/OzL.Pro 10/9 (3 décembre 1998).  Voir aussi le document WT/CTE/W/68
qui rend compte de la neuvième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances quiappauvrissent la couche d'ozone.
2 La Décision n° X/14, intitulée " Agents de transformation ", qui n'est pas reproduite dans le présent
document, pourrait à l'avenir présenter de plus en plus  d'intérêt pour les Membres de l'OMC.  Elle prescrit
notamment que toutes les Parties devraient faire rapport au Secrétariat sur leurs utilisations de substances
réglementées comme agents de transformation.WT/CTE/W/104
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b) recommande aux Parties non visées à l'article 5 d'adopter des mesures appropriées en
vue de réglementer, en coopération avec les Parties importatrices visées à l'article 5,
l'exportation de produits et de matériel, autres que des effets personnels, ayant déjà été
utilisés et ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites
aux annexes A et B du Protocole de Montréal;
2. de noter que, pour que les mesures réglementant les exportations soient efficaces, les Parties
importatrices comme les Parties exportatrices doivent prendre des mesures appropriées;
3. de noter que les produits et le matériel dont la liste figure ci-dessous3 continuent de dépendre
d'un approvisionnement en substances de l'annexe A ou de l'annexe B;
4. d'inviter les Parties qui ne fabriquent pas, pour le marché intérieur, de produits et de matériel
entrant dans l'une des catégories indiquées ci-dessous3 et qui n'autorisent pas l'importation de
tels produits et matériel, quelle qu'en soit la provenance, de signaler au Secrétariat, si tel est
leur choix, qu'elles ne consentent pas à importer de tels produits et matériel;
5. de demander au Secrétariat de tenir à jour une liste des Parties qui ne veulent pas recevoir de
produits et de matériel entrant dans l'une ou plusieurs des catégories énumérées ci-dessous.3
Le Secrétariat distribuera cette liste à toutes les Parties à la onzième Réunion des Parties et lamettra à jour chaque année par la suite;
6. de reconnaître que la question des importations et des exportations de produits et de matériel
dont le fonctionnement continue de dépendre des substances inscrites aux annexes A et B
devrait être examinée plus avant par la onzième Réunion des Parties, en vue de répondre plus
particulièrement aux préoccupations des pays qui ont entrepris d'éliminer la fabrication de ces
produits et matériel.
__________
                                                     
3 Produits et matériel contenant des substances réglementées inscrites aux annexes A ou B du Protocole
de Montréal:  1) climatiseurs pour véhicules automob iles (qu'ils soient ou non incorporés aux véhicules);
2) matériel de réfrigération et de climatisation/pompes  à chaleur, à usage domestique ou commercial (contenant
des substances réglementées de l'annexe A ou de l'annexe B comme agent réfrigérant ou isolant) (réfrigérateurs,congélateurs, refroidisseurs d'eau, machines à faire des glaçons, climatiseurs et pompes à chaleur, etc.);3) installations frigorifiques pour le transport des marc handises;  4) aérosols, à l'exception des aérosols à usage
médical;  5) extincteurs portatifs;  6) isolants ther miques (panneaux et garnitures);  7) prépolymères.