. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/29
G/SCM/Q1/CHN/29
8 octobre 2003
(03-5319)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le MEXIQUE au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 2003.
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Le Mexique souhaite poser les questions ci-après au gouvernement de la République
populaire de Chine en ce qui concerne la notification des documents suivants:
III. Règles provisoires relatives à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC), dont le texte a été reproduit da ns le document G/SCM/ N/1/CHN/1/Suppl.1 du
18 février 2003
Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs
Article 3:  Prière de préciser dans quelles circonstances le MOFTEC peut ouvrir une enquête d'office.
Article 7:  Prière d'indiquer les critères applicables pour considérer qu'une branche de production est
fragmentée aux fins de l'utilisation de méthodes d'échantillonnage et si cette disposition estcompatible avec ce que prévoit l'article 14.4 de l'Accord SMC.
Article 35:  De quel délai les gouvernements disposent-ils pour répondre à l'invitation à engager des
consultations?  Une fois ce délai écoulé, procède-t-on à l'ouverture de l'enquête?
Prière d'indiquer si les consultations prévues à l'article 35 portent également sur les
subventions visées aux articles 3 et 5 de l'Accord SMC.
Règles provisoires relatives aux questionnaires d'enquête en matière de droits compensateurs
Article 9:  Quel critère utilise-t-on pour déterminer que, dans une enquête, les sociétés interrogées
sont "trop nombreuses"?
Article 23:  Prière de préciser la portée du "certificat […] déclarant que les renseignements fournis
[…] sont exacts et complets".
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/2/Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/29
G/SCM/Q1/CHN/29
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IV. Règles relatives aux enquêtes et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une
branche de production en vue de l'application de mesures compensatoires (document
G/SCM/N/1/CHN/1/Supp l.2 du 14 avril 2003)
Article 7 3):   L'article 15.7 iv) de l'Accord SMC dispose qu'il faut examiner la probabilité que les prix
des importations subventionnées aient pour effet d'accroître la demande de nouvelles importations.
L'article 7 3) ne comporte pas cette disposition.  Cela signifie-t-il que cette probabilité ne serait pas
examinée?
Article 25:  Qu'entend-on par "autres organisations" aux points 1 et 3?  Pour quelle raison les
négociants du produit similaire sont-ils inclus en tant que parties intéressées (point 3)?
Article 26:  Qu'est-ce que le "certificat d'identité"?  À quelles réglementations est-il soumis?
Article 30:  À quels autres types de questionnaires cet article fait-il référence?
Article 42:  Quelles sont les règles qui régissent les renseignements confidentiels?  L'accès à ces
renseignements est-il autorisé?  Dans l'affirmative, quelle procédure faut-il suivre?
Article 50:  Prière d'expliquer en quoi le premier et le dernier paragraphe sont pertinents. L'enquête
doit-elle être close indistinctement dans les circonstances prévues aux points 1 ou 5?
Article 58:  En quoi consistent les "mesures appropriées" mentionnées dans cet article?
V. Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production (document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2 du
14 avril 2003)
Article 7:  Toutes les parties intéressées sont-elles convoquées aux auditions?  Si la réponse est
négative, dans quels cas ne le sont-elles pas?
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