ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/45
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5228)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
COMMUNAUTE EUROPEENNE: INTERDICTION DEL'UTILISATION
DEMATERIELS ARISQUES SPECIFIES
Communication del'Australie
L'AustralieafaitparvenirauSecrétariatlacommunicationci-après,reçuele26novembre1997.
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Introduction
1. Lesobservations suivantes ontétéprésentées parl'Australie enréponse àlanotification, par
laCommunauté européenne, delaDécision 97/534/CE delaCommission, datée du30juillet 1997,
relative àl'interdiction del'utilisation dematériels àrisques spécifiés (G/SPS/N/EEC/49).
Observations spécifiques
2. LaDécision relative auxmatériels àrisques spécifiés impose desrestrictions allant bienau-delà
decequiserait approprié pouratteindre l'objectif fixé.Enparticulier, danscettedécision, l'interdiction
desmatériels àrisques spécifiés aétéconçuesansqu'ilsoittenucompte defaçonadéquate desprincipes
d'évaluation desrisques etlefaitquelesstratégies degestion desrisques visant àprotéger lepublic
contrelesrisquesassociésàcesmatérielsdoivents'appuyersurdesmesuresadéquatesetscientifiquement
fondées n'apasnonplusétéprisencompte.
3. L'Australie comprend quelaCommission souhaite adopter desmesures afinderestreindre
lesimportations deproduits contenant desmatériels àrisques spécifiés enprovenance depaysoùil
existe descasd'animaux atteints d'EST, enparticulier d'ESB. Toutefois, ilfaudrait concevoir ces
mesures avecsoinsurlabased'éléments scientifiques solides, demanière àtraiter lessources derisques,
toutenveillant àcequ'ellesnesoient pasplusrestrictives pourlecommerce qu'iln'estrequis etqu'elles
n'entravent pasl'offre deproduits dontl'innocuité aétéprouvée.
4. Ilfautnoter quelanorme internationale pertinente permettant dedéterminer siunerégion est
exempte d'ESBestleCode del'Office international desépizooties (OIE) concernant l'ESB, quiaété
modifié enmai1997. LaDécision surlesmatériels àrisques spécifiés semble imposer unenorme
différente delanorme internationale etplusstricte quecelle-ci, encesensqu'elleexige d'unpays
qu'iladopte desmesures relatives àcesmatériels quelle quesoitsasituation enmatière d'EST.
L'Australie souhaiterait savoir surquelle baseunenorme différente aétéimposée.
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5. Pourdespayscomme l'Australie, quisatisfont pleinement auxnormes énoncées dansleCode
del'OIEenmatière denon-contamination parl'ESB, l'interdiction desmatériels àrisques spécifiés
n'aaucune justification scientifique. LaDécision nefaitpasdedistinction entre lesimportations
provenant derégions oùdescasd'ESB/de tremblante sontconnus etcelles quiproviennent d'unezone
exempte d'ESB/de tremblante. Lalégislation doitétablir expressément cettedistinction pourrépondre
àlaprescription del'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires selon
laquelle ilfauttenircompte delasituation sanitaire desdifférentes régions oudesdifférents pays.
6. L'application decettedécision désorganisera gravement lecommerce international desproduits
pharmaceutiques etcosmétiques, dusuifetdesesdérivés etdesproduits pouranimaux familiers en
provenancedepaysoùiln'ypasdecasd'animauxatteintsd'EST.Lamesureperturberaaussigravement
lecommerce indirect decesproduits. Lespaysexempts d'ESTtouchant desanimaux seront lésés
defaçoninjustifiable parl'imposition deprescriptions nouvelles etcoûteuses enmatière defabrication
etd'approvisionnement.
7. Compte tenudesquestions soulevées ci-dessus, notamment ausujet desobligations dela
CommunautéeuropéenneentantqueMembredel'OMC,l'Australieestpersuadéequecelle-cimodifiera
defaçonappropriéel'applicationdecettelégislationafindenepasdésorganiserlecommerceenimposant
desprescriptions concernant l'exclusion dematériels àrisques spécifiés àdespaystelsquel'Australie,
quisatisfont auxcritères internationaux enmatière denon-contamination parl'ESB.