RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/39 
16 juillet 2004 
 
 (04-3055) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 17 JUIN 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-n euvième réunion ordinaire le 17 juin 2004 sous la 
présidence de M. Roald Lapperre (Pays-Bas).  L'ordre du jour de la  réunion contenu dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2331 a été adopté. 
É
LECTION DU PRÉSIDENT  
2. Le Comité a pris note du fait qu'à sa ré union du 27 avril le Conseil du commerce des 
marchandises avait approuvé, entre autres choses,  la désignation de M. Roald Lapperre comme 
candidat à la présidence des réunions ordinaires du Com ité de l'agriculture (G/C/M/73).  Le Comité a 
confirmé par acclamation l'élection de M. Lapperre  comme Président du Comité.  Son mandat durera 
jusqu'à la fin de la première réunion de 2005, conformément à la règle 12 du Règlement intérieur du 
Comité (G/L/142).  De nombreuses délégations et le Secrétariat ont remercié le Président sortant, M. Magdi Farahat, de son dévoueme nt et de son efficace direction en  tant que Président du Comité. 
P
ARTIE I:  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
A. Q UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6  
a) Australie:  Communautés européennes – Subventions à l'exportation  
3. L'Australie a demandé aux CE des éclaircisse ments concernant les moyennes annuelles des 
dépenses budgétaires et des quantités subventionnées d' exportations agricoles attribuées par les CE 
aux dix nouveaux États membres pendant la périod e de base pour chaque produit figurant dans la 
Liste des CE.  Les CE ont répondu qu'aucun renseigne ment concernant la destination des exportations 
subventionnées au cours de la période de base n' était disponible.  Elles ont confirmé que les 
exportations de sucre en provenance de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lituanie et de la 
Pologne pouvaient maintenant faire l'objet de res titutions à l'exportation, pour lesquelles il y avait un 
budget général.  En réponse à la demande de l'Au stralie, les CE ont fourni des données révisées 
concernant les importations de sucre en provenance des pays ACP et de l'Inde (voir également le 
document G/AG/R/35, page 34):  1995/1996 – 1 696,7;  1996/1997 – 1 588,6;  1997/1998 – 1 630,5;  1998/1999 – 1 622,8;  1999/ 2000 – 1 549,1;  2000/2 001 – 1 647,9;  2001/2002 – 1 600,1 (milliers de 
tonnes d'équivalent sucre blanc). 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/39 
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b) Canada:  Communautés européennes – Engage ments relatifs à l'agriculture des CE à 25 
concernant les contingents tarifaires, le sou tien interne et les subventions à l'exportation  
4. Le Canada a demandé des précisions sur la date à laquelle seraient notifiées les modifications 
projetées de la Liste des CE à 15 dans le cadre de l'élargissement, pour ce qui concernait les engagements en matière de contingents tarifaires, de soutien interne et de subve ntions à l'exportation.  
Les CE ont indiqué qu'une Liste révisée serait prés entée une fois que les négociations au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 seraient achevées.  Entre-temps, la Liste des CE à 15 serait appliquée et des mesures pourraient être prises de façon autonome.  Par exemple, dans le cas des 
exportations de jambon c ongelé du Canada à destination de la  Pologne (SH 0203.22.11) les taux 
appliqués seraient les taux hors contingent des CE à 15. 
c) Canada:  Panama – Permis d'im porter limitant l'accès aux marchés
 
5. Le Canada a fait part de ses préoccupations c oncernant les tentatives répétées du Panama, au 
cours des dernières années, de limiter les importations  de produits agricoles par l'administration des 
permis d'importation.  Le Panama avait r écemment réduit de 50 pour cent les possibilités 
d'importation de pommes de terre précuites congel ées en provenance du Canada d'un importateur, en 
délivrant à celui-ci des permis uniquement pour la moitié de ses im portations mensuelles normales.  
Le Canada a demandé que le Panama reprenne des pratiques commerciales conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et accorde a ux importateurs des permis correspondant au volume 
total qu'ils demandaient. 
6. Le Panama a dit qu'il répondrait aux questi ons du Canada dans les meilleurs délais. 
d) Canada:  États-Unis – Lait écrémé en poudr e fourni au titre de l'aide alimentaire  
7. En ce qui concerne les réponses données par les Ét ats-Unis à propos de la question du lait en 
poudre fourni au titre de l'aide alimentaire en vertu de l'article 18:6 qui avait été soulevée à la réunion 
de mars 2004 du Comité, le Canada a demandé de nouvelles explications  au sujet de l'utilisation des 
sommes provenant de l'aide alimentaire fournie s ous forme de lait écrémé en poudre qui avait été 
monétisée ou échangée (voir le document G/AG/R/38, paragraphes 16 et 17).  Le Canada a demandé 
aux États-Unis des renseignements concernant le type et l'origine du matériel, de l'assistance 
technique et des programmes de formation fournis dans le cadre du projet pilote de partenariat pour le 
lait, grâce au produit de la monétisation des dons de  lait en poudre.  Le Canada a également souhaité 
savoir quels étaient l'origine et le fabricant de la  "boisson fortifiante de création récente" qui devait 
être distribuée à des bénéficiaires au Viet Nam pa r Land O'Lakes grâce au produit de la monétisation. 
8. Les États-Unis ont répondu que l'accord d'aide alimentaire conc lu avec Land O'Lakes dans le 
cadre du projet pilote de partenariat pour le lait ne précisait pas l'origine du matériel.2  Il n'existait 
aucune prescription selon laquelle le matériel de vait être fabriqué aux États-Unis.  Concernant 
l'assistance technique, le produit de la monétisati on pouvait servir à couvrir les dépenses d'experts et 
de matériel.  Par exemple, les enseignants pouvaient  recevoir une formation sur les maladies d'origine 
alimentaire afin de garantir la sécurité sanitaire d es produits alimentaires.  L'assistance et la formation 
étaient assurées par les dirigeants locaux de l'in dustrie laitière, par des experts en matière de 
production laitière et d'élevage et par des me mbres du personnel de Land O'Lake possédant des 
compétences en matière de projets de développement  de production laitière et de distribution de lait 
aux écoliers.  Concernant les types de produ its nutritionnels élaborés avec le produit de la 
                                                      
2 Les types de matériel qui devaient être fournis aux transformateurs sélectionnés comprenaient 
notamment:  du matériel utilitaire et de raccordement, du matériel informatique et de bureau, des bicyclettes de 
livraison avec glacière, des glacières pour établisse ments scolaires, des vélomoteurs, du matériel de 
transformation et d'emballage, des éléments de tuyauterie/robinetterie en acier inoxydable et les frais de transport intérieur du matériel au Viet Nam.  G/AG/R/39 
 Page 3 
 
 
monétisation, Land O'Lakes travaillait à la concep tion de nouveaux produits en collaboration avec des 
transformateurs locaux.  Par ailleurs, Land O'Lakes effectuait des échanges ou utilisait le produit de la 
monétisation pour acquérir du lait UHT et/ou des biscuits  fortifiés de production locale.  En outre, le 
produit de la monétisation était utilisé pour couvrir le s coûts de distribution intérieure en Indonésie et 
au Viet Nam. 
9. Le Canada a noté que la Commodity Credit Cor poration (CCC) détenait des stocks importants 
de lait écrémé en poudre et a demandé si le Départ ement de l'agriculture des États-Unis (USDA) 
prévoyait une augmentation de l'aide alimentaire de ce produit en 2004.  Les États-Unis ont répondu 
que le volume des dons au titre de l'aide alim entaire en lait écrémé en poudre relevant de 
l'article 416 b) s'élevait à 75 000 tonnes évaluées à 147 millions de dollars, y compris les frais de 
transport, pour l'exercice budgétaire 2004.  Au cun don de lait écrémé en poudre relevant de 
l'article 416 b) n'était programmé pour l'exercice budgétaire 2005.  
10. Le Canada a également demandé des explicati ons complémentaires sur la manière dont les 
États-Unis s'assuraient que le lait écrémé en poudre monétisé n'était pas vendu à des prix inférieurs à 
ceux du marché.  Les États-Unis ont répondu que les lois et règlementations régissant les programmes 
d'aide alimentaire américains exigeaient que les produits de base monétisés soient vendus à des prix 
du marché local raisonnables.  Le gouvernement étranger ou l'organisme bénévole privé concernés 
étaient tenus de recueillir les informations du marché  et de faire en sorte que les ventes ne cassent pas 
les prix.  Le donateur incluait les prix estimés dans les accords d'aide alimentaire et, avant de signer, 
comparait ces estimations aux prix du marché local et du marché mondial apr ès les ajustements dictés 
par la qualité et les autres données relatives au marché .  Au cours de la mise en œuvre, le donateur 
recevait des rapports semestriels des organismes ét ablis dans le pays, examinait les résultats du 
processus de monétisation et assurait le suivi de tout  problème sortant de l'ordinaire, notamment des 
cas où les prix étaient inférieurs aux prévisions.  Les participants au ma rché pouvaient également 
exprimer des préoccupations concernant les prix, et  les donateurs devaient alors étudier ces situations. 
11. Pour ce qui était de la question posée par le Cana da concernant le rôle et la responsabilité du 
"donateur" mentionné plus haut, les États-Unis ont  répondu que le gouvernement des États-Unis était 
un donateur du produit, et que les organismes bé névoles privés agissaient aussi comme donateurs, en 
même temps que comme organismes partenaires à l'intérieur du pays.  Dans ce cadre, il était important de s'assurer, à chacune des étapes pertin entes des projets, que les acteurs prennent les 
mesures adéquates pour que les directives soient r espectées et que tous les buts visés soient atteints. 
e) CE:  Australie – Opérations fina ncières de l'Office du blé australien
 
 
12. Concernant les informations selon lesquelles l' Office australien du blé envisageait d'annuler 
les dettes de l'Iraq résultant de livraisons de blé,  les CE ont demandé à l'Australie comment seraient 
notifiés les fonds des contribuables engagés dans cette annulation. 
13. L'Australie a répondu que les droits sur la de tte avaient été transférés au gouvernement 
australien après le paiement à l'Office australie n du blé de l'époque des indemnités visées par le 
contrat d'assurance crédit à l'exportation souscrit par celui-ci, au début des années 90, situation 
similaire à celle des autres membres du Club de Paris créanciers de l' Iraq.  Le gouvernement 
australien avait indiqué qu'il était prêt à accorder un e remise de la plus grande partie de cette dette, 
sous réserve de négociations au sein du Club de Paris.  Dans ces circonstances, aucun paiement du 
gouvernement ne devait être notifié à l'OMC. G/AG/R/39 
Page 4  
 
f) États-Unis:  Turquie – Interdiction d'importer du riz;  compatibilité du nouveau système de 
contingents pour les céréales avec les règles de l'OMC  
14. Faisant référence aux informations selon lesquell es la Turquie refusait de délivrer des licences 
d'importation de riz depuis août 2003, les États-Unis  ont demandé des éclaircissements sur la manière 
dont la Turquie justifiait cette interdiction de facto  visant les importations de riz, compte tenu de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, et notamment  de l'Accord sur l'agriculture, et ont souhaité 
connaître la date à laquelle l'interd iction serait levée.    Les État s-Unis ont également demandé des 
explications concernant la conformité avec  les règles de l'OMC du nouveau régime de 
contingentement adopté par la Turquie pour réduire l es stocks de l'Office turc  des céréales.  Ils ont 
enfin souhaité obtenir des renseignements supplémentair es concernant le récent décret sur la mise en 
œuvre d'un régime de contingentem ent pour les importations de maïs. 
15. La Turquie a répondu que le pays  était importateur net de ri z, ainsi que de maïs.  Les 
importations totales de riz s'étaient élevées à 270 00 0 tonnes en 2002, à 355 000 tonnes en 2003 et à 
110 000 tonnes pendant le premier trimestre 2004.  En septembre 2003, immédiatement avant la 
récolte, le total des approvisionnements de riz sur le marché national était estimé à 420 000 tonnes, y 
compris une récolte évaluée à 223 000 tonnes.  Ces approvisionnements devaient répondre à la 
demande jusqu'à la fin de juin 2004.  Pour la péri ode allant de juin 2004 à la récolte suivante, le 
gouvernement avait établi un contingent tarifaire af in de répondre aux besoins intérieurs (Décret 
ministériel n° 2004/7135 publié au Journal o fficiel du 24 avril 2004).  L'importation de 
120 000 tonnes de riz paddy et/ou leur équivalent ava it ainsi été autorisée dans le cadre du contingent, 
à des tarifs inférieurs aux taux consolidés. 
16. La Turquie a indiqué en outre qu'elle avait im porté 1,82 million de tonnes de maïs en 2003.  
Le gouvernement avait décidé d'établir un contingent  tarifaire de 900 000 tonnes de maïs afin de 
répondre à la demande intérieure pour les trois mois  précédant la récolte 2004.  Le taux de droit 
contingentaire était de 25 pour cent, ce qui est c onsidérablement inférieur au taux consolidé par la 
Turquie. 
17. La Turquie a expliqué que ces mesures avaient pour objectif d'aider à stabiliser et équilibrer le 
marché intérieur.  Elle considérait pour sa pa rt qu'elles étaient conformes aux engagements et 
obligations de la Turquie dans le cadre de l'OMC.  De toute façon, le riz et le maïs pouvaient être 
importés librement aux taux de dro its hors contingents consolidés. 
18. Pour compléter la question, les États-Un is ont souhaité savoir pourquoi des demandes 
récentes d'attribution de contingent de riz avaien t été approuvées alors que des demandes d'attribution 
hors contingent avaient été refusées.  La Turquie a répondu qu'elle était prête à poursuivre l'examen 
de cette question avec les États-Unis au plan bilatéral. 
B. E XAMEN DES NOTIFICATIONS  
19. Les CE ont communiqué au Comité leurs intentions  concernant les notifications, à la suite de 
l'élargissement de l'Union européenne de 15 à 25 membres le 1er mai 2004.  Les CE ont indiqué que 
les nouveaux États membres de la Communauté europ éenne continueraient, da ns une certaine mesure, 
à adresser des notifications en leur propre nom pour  les périodes de notification allant jusqu'à 2003 
inclusivement.  S'agissant de l'accès aux march és (sauf le tableau MA:1) et des subventions à 
l'exportation, les CE envisageaient de fournir des notifications séparées pour les périodes allant du 1
er janvier au 30 avril 2004.  Pour les périodes postérieures au 1er mai 2004, les CE présenteraient des 
notifications conjointes pour l'ensemble des CE à 25 en matière d'accès aux marchés et de subventions 
à l'exportation. 
20. Concernant le soutien interne, les CE estimaient que les notifications qui étaient scindées au 
milieu d'une année ne répondaient pas à l'obligation de respecter l'engageme nt annuel correspondant.   G/AG/R/39 
 Page 5 
 
 
Les CE avaient donc l'intention de présenter une notification de soutien interne commune dès la 
période 2003/2004.  De cette manière, un examen du respect des engagements de la CE à 25 en 
matière de soutien interne sera it rendu possible très rapidement. 
21. Les CE ont ajouté que le Comité serait tenu in formé des arrangements relatifs aux contingents 
tarifaires, nouveaux et modifiés, au moyen de la no tification normale selon le tableau MA:1.  Outre la 
notification de chaque arrangement dans les délais  fixés, les CE se proposaient de fournir une mise à 
jour générale du tableau MA:1, addenda compris,  une fois que les négociations au titre de 
l'article XXIV du GATT seraient achevées. 
a) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 
22. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
 i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Japon (JPN/91), Taipei chinois (TPKM/13); 
 ii) notifications concernant les importati ons relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Hongrie (HUN/34), Japon (JPN/92), Lettonie (LVA/9), Pologne (POL/62 et POL/63) et Taipei chinois (TPKM/14); 
 iii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Hongrie (HUN/36),  Japon (JPN/94, JPN/95 et JPN/96); 
 iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Chili (C HL/14), Chypre (CYP/14), Communautés 
européennes (EEC/49), États-Unis (USA/51), Hongrie (HUN/33) et Japon (JPN/98); 
 v) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  République slovaque (SVK/43). 
23. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus 
et les réponses obtenues sont résumé es dans l'annexe du présent rapport. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 24. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date 
de parution de l'avis annonçant la réunion en cours,  mais au sujet desquelles aucune question n'avait 
été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité: 
i) notifications concernant l'administration d es engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Ba rbade (BRB/15), Guatemala (GTM/31) et 
République slovaque (SVK/39/Rev.1); 
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  El Salvador (SLV/22) et Tunisie 
(TUN/29); 
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  République tchèque (CZE/54), Taipei chinois (TPKM/15 et TPKM/16) et Tunisie (TUN/28); G/AG/R/39 
Page 6  
 
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Arménie (ARM/2), Hongrie (HUN/37), Macao, Chine (MAC/15) et Nicaragua (NIC/16/Rev.1);  
v) notifications présentées dans le contexte  des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Arménie (ARM/3); 
vi) notifications présentées dans le contexte d es engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (ARG/23), Chili (CHL/16), Cuba (CUB/25), États-Unis (USA/53), Géorgie (GEO/4), Guatemala (GTM/30), Hongrie 
(HUN/35), Japon (JPN/97), Macao, Chine (MAC/14) et République slovaque 
(SVK/44). 
25. L'Australie a félicité le Nicaragua des améliora tions apportées à la notification révisée de ses 
mesures de soutien nationa l (G/AG/N/NIC/16/Rev.1). 
c) Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'avis annonçant la 
réunion  
26. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront 
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures 
de travail (G/AG/1): 
i) notifications concernant les importations  relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Bulgarie (BGR/11); 
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Bulgarie (BGR/12) et Uruguay (URY/28); 
iii) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Uruguay (URY/27). 
d) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes  
 27. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord
 
28. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
 
29. Le Mexique a fait observer que le Panama n' avait pas encore répondu aux questions que le 
Mexique avait soulevées au titre de l'article 18:6 à la réunion de mars 2004 concernant les tarifs 
appliqués par le Panama sur les produits laitiers ( voir G/AG/R/38, paragraphes 37 et 38).  Le Panama 
a dit qu'il y répondrait aussitôt que possible.  La Co lombie a rappelé son intérêt concernant cette 
question. 
g) Notifications tardives  
 30. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 24 mars 2004, faisant le point sur le respect des  G/AG/R/39 
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obligations en matière de notification.  Le do cument de séance avait été modifié de manière à 
i) énoncer les obligations en matière de notificati on, y compris les délais prévus dans le document 
G/AG/2 relatif aux prescriptions en matière de  notification et aux modes de présentation des 
notifications, ii) inclure une liste de tous les Membres qui avaient présenté des notifications selon les tableaux ES:3 et NF:1 au cours des années de mise en œuvre allant de 1999 à 2003 (voir page 12), et à 
iii) indiquer les corrections et ajouts apportés à la notification détaillée selon le tableau MA:1, ainsi 
que les renseignements relatifs à l'ai de alimentaire – dans la colonne  5 du tableau ES:1 – qui restaient 
en suspens. 
31. L'Argentine a fait remarquer que la notifi cation selon le tableau ES:1 de la République 
tchèque pour 2001 ne semblait pas avoir été présent ée, contrairement aux notifications des années 
antérieures à 2001, et de 2002. 
32. L'Australie a rappelé qu'il était nécessaire de f ournir les notifications au Comité en temps 
voulu pour faciliter, entre autres choses, l'analy se des propositions présentées dans le cadre des 
négociations en cours. 
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
 
 
33. Le Comité a pris note du fait que  les Membres administrant des contingents tarifaires nommés 
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notif ications du tableau MA:1 conformément à la 
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voi r le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):  
Australie;  Canada;  Communautés européennes;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;  
Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Républiq ue tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïlande.  Le Président a 
prié instamment les Membres administrant des con tingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de 
fournir leurs addenda aux notifications du tableau  MA:1, conformément à la Décision du Conseil 
général (WT/L/384). 
DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 A. Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
 34. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord ainsi que l'examen des moyens possibles d'amélio rer l'efficacité de la mise en 
œuvre de la Décision sur les pays en développeme nt importateurs nets de  produits alimentaires 
(G/AG/16, sections A et B), y compris la propos ition du Groupe africain de l'OMC relative à ladite 
décision (TN/CTD/W/3/Rev.2, paragraphe 52). 
35. L'Argentine a rappelé la déclar ation qu'elle avait faite à de précédentes réunions et notamment 
à la réunion de septembre du Comité concernant la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de 
l'Accord (voir le document G/AG/R/36, paragraphe 35). G/AG/R/39 
Page 8  
 
B. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
 
Date de la prochaine réunion 
 
36. La prochaine réunion ordinaire du Comité  de l'agriculture se tiendra le jeudi 
23 septembre 2004.  L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant le projet d'ordre du jour 
paraîtra le lundi 13 septembre 2004.  Le Comité a pr is note du fait que le troisième examen transitoire 
au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine aurait lieu au 
cours de la réunion du 23 septembre, et que tout es les questions ou observations que les Membres 
pourraient avoir dans le cadre de cet examen trans itoire devraient être présentées pour le 2 août 2004, 
avec une copie au Secrétariat. 
Demande de statut d'observateur auprès du Comité 
 
37. Le Comité a pris note de la demande de stat ut d'observateur au Comité de l'agriculture 
présentée récemment par l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), comme il était 
indiqué dans le document G/AG/W/29/ Rev.6, daté du 14 juin 2004. 
  G/AG/R/39 
 Page 9 
 
 
ANNEXE  
 
   Page  
 Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 
17 juin 2004   
 
 i) Notifications concerna nt l'administration des en gagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1 ):  Japon (JPN/91), Taipei chinois 
(TPKM/13) 10 
    
 ii) Notifications concernant les importa tions qui font l'objet d'engagements en 
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  Hongrie (HUN/34), 
Japon (JPN/92), Lettonie (LVA/9), Pologne (POL/62 et POL/63) et 
Taipei chinois (TPKM/14) 11 
    
 iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale 
(tableaux MA:3 à MA:5 ):  Hongrie (HUN/36) et Japon (JPN/94, JPN/95 et 
JPN/96) 13 
    
 iv) Notifications présentées dans le cont exte des engagements en  matière de soutien 
interne (tableau DS:1 ):  Chili (CHL/14), Chypre (CYP/14), Communautés 
européennes (EEC/49), États-Unis (U SA/51), Hongrie (HUN/33) et Japon 
(JPN/98) 15 
    
 v) Notifications présentées dans le c ontexte des mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2 ):  République 
slovaque (SVK/43) 30 
 G/AG/R/39 
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Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 17 juin 2004 
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses  
 
 
Notifications selon le tableau MA:1 
 
Japon G/AG/N/JPN/91 Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Nouvelle-Zélande – Se réjouit de la mise en place de 
mécanismes de réattribution pour tous les contingents 
tarifaires.  Le Japon pourrait-il donner une indication 
des volumes des contingents restitués pendant l'exercice budgétaire 2003?  Quels sont les tonnages 
concernés par la réattribution des contingents 
tarifaires?  La mise en place du mécanisme a-t-elle permis à un plus grand nombre de nouveaux venus 
d'accéder au marché?
 Le mécanisme de réattribution a été mis en place le 
1er avril 2003, mais aucune attribution de contingent 
n'a été restituée par les détenteurs de parts pendant la 
première année de fonctionnement. 
 
 
 
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/13 Administration des contingent s tarifaires (tableau MA:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Comment les annonces des montants de 
chaque contingent sont-elles programmées au cours 
de l'année contingentaire? 
 
   
Comment les importateurs et les transformateurs 
sont-ils notifiés de ces annonces? 
 
 
 
  
 
 À quel moment la liste des annonces des contingents 
planifiés est-elle publiée?
 Pour les produits agricoles, les poissons et les 
produits à base de poisson soumis à un régime de 
contingentement tarifaire, les montants des 
contingents sont définis chaque année au chapitre 98 du "Tarif douanier à l'importation" et publiés sur le 
site Internet du Département de l'administration des 
douanes qui relève du Ministère des finances. 
Chaque année, le Ministèr e des finances publie les 
demandes d'attribution et autres renseignements connexes concernant la mise en œuvre des 
contingents tarifaires, y compris les montants des 
contingents.  Pour faire en sorte que tous les 
importateurs et exportateurs soient mis au courant des 
possibilités, le Ministère des finances indique en outre aux associations d'import/export pertinentes la 
manière de participer à l'attribution du contingent.
 
Outre la publication des montants des contingents au 
chapitre 98 du "Tarif douanier à l'importation", et conformément au paragraphe 28 du rapport du Groupe de travail, le Ministère des finances publie les 
demandes d'attribution et les contingents à attribuer 
bien avant le début de l'année contingentaire, en général avant le 31 août de l'année précédente.
 
 
  G/AG/R/39 
 Page 11 
 
 
Notifications selon le tableau MA:2 
 
Hongrie G/AG/N/HUN/34 Utilisation des co ntingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Nous observons de faibles taux 
d'utilisation (moins de 10 pour cent) pour le lait et la 
crème de lait (SH 0401, 0402), les bières (SH 2203), 
ainsi que les vins et le champagne (SH 2204).  
Quelles sont les raisons de cette sous-utilisation?  Lait et crème de lait.  Le contingent a été établi à 
l'origine comme un engagement d'accès minimum 
fondé sur la consommation intérieure durant la 
période de base.  Depuis, la consommation a 
notablement baissé et les principaux utilisateurs de lait en poudre ont re mplacé ce produit par du 
lactosérum en poudre, qui revient moins cher.
 
Bières, vins et champagne   La Hongrie est un pays 
producteur et exportateur important et compétitif.  En outre, des conditions d'accès plus favorables ont été accordées dans le cadre d'accords préférentiels.
 
 
 
Japon G/AG/N/JPN/92 Utilisat ion des contingents tari faires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Nouvelle-Zélande – Les taux d'utilisation pour un 
grand nombre de contingents relatifs aux produits 
laitiers sont encore inférieurs à 50 pour cent pendant l'exercice budgétaire 2002.  Ces taux ne se sont pas 
améliorés depuis 1995.  Les réponses précédentes 
données par le Japon nous donnent à entendre que cela est dû à l'absence de demande intérieure pour ces 
produits.  Si la demande a été aussi invariablement 
faible pendant cette période, pourquoi le Japon n'adopte-t-il pas un régime uniquement tarifaire, au 
taux de droit contingentaire?  Pourquoi conserver un 
régime compliqué d'administration des attributions contingentaires alors que le contingent n'est pas 
utilisé du fait de la faible demande intérieure?
 Dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, les Membres ont pris des engagements visant à fournir 
des possibilités d'accès aux marchés, mais il n'existe aucun engagement en matière d'utilisation des 
contingents.  Le système japonais est dépourvu 
d'obstacles d'ordre législatif. Pour que les taux d'utilisation des contingents augmentent, le Japon 
estime qu'il incombe au secteur privé des pays 
exportateurs de faire des efforts pour étendre leurs marchés.  Dès lors, le Japon n'envisage pas de 
modifier son régime de contingentement tarifaire du 
fait des faibles taux d'utilisation.
 
 
 
Lettonie G/AG/N/LVA/9 Utilisation des co ntingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – La Lettonie n'a signalé aucune 
importation d'articles faisant l'objet d'un 
contingentement tarifaire (autres que le froment [blé] 
et le méteil, l'orge, l'avoine et le sucre de canne brut 
pour transformation ultérieure) dans le cadre des contingents en 2001 et 2002.  Quelles sont les raisons 
de cette absence d'importations dans le cadre des 
contingents?
 L'ouverture des contingents tarifaires figurant sur la 
liste a été annoncée conformément à la procédure 
prescrite dans les textes législatifs du pays.  Les 
importateurs n'ont manifesté aucun intérêt pour ces 
contingents tarifaires.  G/AG/R/39 
Page 12  
 
Lettonie G/AG/N/LVA/9 Utilisation des co ntingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie (suite) 
Y a-t-il eu des importations des produits concernés, y 
compris dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels, au cours des périodes visées?  Dans 
l'affirmative, quels ont été les volumes de ces 
importations?
  
Le taux de droit contingentaire pour le froment (blé), 
le méteil, l'orge et l'avoine est de 25 pour cent ad valorem ; parallèlement, des importations de ces 
produits se sont produites en vertu d'arrangements 
préférentiels dans le cadre d'accords de libre-échange.  En raison de la faible capacité de raffinage, le sucre 
de canne brut destiné à la transformation ultérieure 
n'a fait l'objet d'aucune demande.
 
 
Importations préférentielles 
pendant la période (tonnes)  Position 
tarifaire  
2001 2002 
100190  78 69 
100300  130 47 
10040000  1 361 1 322 
170111101 0,26 - 
 
 
Pologne G/AG/N/POL/62 et PO L/63 Utilisation du contingent  tarifaire (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Raisons des faibles taux d'utilisation 
(inférieurs à 10 pour cent) pour un large éventail de 
produits, y compris la viande de bœuf, les produits 
laitiers, les farines de froment (blé) et d'autres 
céréales, le colza et les vins, en 2002 et 2003?  En 2002 et 2003, les produits concernés par les 
contingents de l'OMC, y compris la viande de bœuf, 
les produits laitiers, les farines de céréales, le colza et 
les vins, étaient également visés par des arrangements 
préférentiels découlant d' accords de libre-échange 
souscrits par la Pologne, c'est-à-dire par l'ALEEC.  
L'accès au marché polonais en vertu de ces accords était, pour certains de ces produits, plus favorable que 
dans le cadre des contingents de l'OMC.  Par ailleurs 
des contingents en franchise de droits ont été établis en vertu de l'accord entre la Communauté européenne 
et la Pologne pour certains produits agricoles en 2002 
et 2003.
 
La compétitivité des produits polonais, dont les prix sont inférieurs sur le marché intérieur, est une autre raison importante de la sous-utilisation des 
contingents.  S'agissant des contingents tarifaires 
relatifs à la viande de bœuf, la demande de ce produit est relativement faible comparée à d'autres types de 
viandes comme la viande de porc.  Les importations 
totales de viande de bœuf se sont élevées à environ 
20 tonnes en 2002 et 350 tonnes en 2003 . 
 
  G/AG/R/39 
 Page 13 
 
 
 
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/14 Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – À peine plus d'un tiers du contingent 
relatif au lait liquide a été utilisé en 2003.  Quelles 
sont les raisons de ce taux d'utilisation relativement 
réduit?  L'attribution des contingents concernant les produits qui font l'objet d'un contingentement tarifaire est 
fondée sur le principe de la transparence et sur les 
forces du marché.  En conséquence, le taux 
d'utilisation du contingent de lait liquide dépend entièrement de la demande du marché et de la volonté 
des importateurs d'effectuer des importations.
 
En fait, la quantité de lait liquide importée en 2003 a 
augmenté de 49 pour cent par rapport à 2002.  De plus, 85 730 tonnes de lait déshydraté ont été 
importées en 2003, pour une valeur totale de 
239 436 000 dollars EU.
 
 
 
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5 
 
Hongrie G/AG/N/HUN/36 Résumé a nnuel des mesures de sauvegarde spéciales (tableau MA:5)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Conformément aux prescriptions de 
transparence établies à l'arti cle 5:7 de l'Accord, la 
Hongrie pourrait-elle fournir des informations sur le 
montant des droits perçus sur les produits (y compris 
la méthode de calcul) lorsqu'elle utilise la sauvegarde SGS fondée sur les prix? 
 
 
Observation complémentaire de l'Australie  
- Demande une plus grande transparence en vertu de la note 2 de l'article 5 de l'Accord.  
 La Hongrie a utilisé la méthode de calcul figurant à 
l'article 5 de l'Accord.  Le montant des droits 
additionnels dépend du prix d'importation réel d'une 
expédition donnée, de sorte qu'il varie selon la 
transaction.  Aucune donnée statistique permettant d'évaluer le montant moyen des droits n'est 
disponible.
 
 
La Hongrie a pris note de l'observation.  
 G/AG/R/39 
Page 14  
 
 
Japon G/AG/N/JPN/94, JPN/95 et JPN/96 Sauvegarde spéciale (tableaux MA:4 et MA:5)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Conformément aux prescriptions de 
transparence établies à l'arti cle 5:7 de l'Accord, le 
Japon pourrait-il fournir des informations sur le 
montant des droits perçus sur les produits et la 
méthode de calcul utilisée? 
 
 
 
 
 
 Nouvelle-Zélande – Concernant la notification 
G/AG/N/JPN/96, les dispositi ons de l'article 5 ont été 
mises en œuvre sur des produits qui font l'objet de contingents tarifaires (beurre et huile butyrique; pâtes 
à tartiner laitières), et pourtant les contingents pour 
les produits laitiers ont été systématiquement sous-utilisés.  Le Japon a indiqué précédemment que 
les contingents tarifaires ne sont pas utilisés en raison 
de l'absence de demande.  Il semble toutefois que les importateurs s'intéressent tellement au marché de 
certains produits qu'ils soient disposés à payer les 
droits hors contingent ainsi qu'un droit additionnel au titre de la sauvegarde, même s'il subsiste des 
contingents tarifaires à un taux inférieur.  Outre les 
questions qu'elle se pose concernant l'administration des contingents tarifaires, la Nouvelle-Zélande 
souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Japon 
utilise continuellement la sauvegarde agricole – qui 
vise à aider les pays à abriter le secteur des brusques 
poussés d'importation – à l'égard de produits qui font l'objet de contingents tarifaires alors que le volume 
de ces contingents n'est pas complètement utilisé.
 La SGS fondée sur les prix est appliquée pour chaque 
chargement.  Pour des raisons de confidentialité à 
l'égard des activités commerciales des entreprises 
privées, le Japon s'est abstenu de distribuer des 
renseignements sur les prix à l'importation et sur le montant du droit additionnel imposé par cette 
mesure.  Toutefois, la méthode de calcul utilisée est 
décrite à l'article 7:4 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires, qui se trouve à la disposition 
du public.
 
Les contingents tarifaires concernés ont été mis en place pour des usages spécifiques, plus précisément 
pour des produits consommés dans la préfecture d'Okinawa et des produits utilisés sur les vols 
internationaux.  La sous-utilisation de ces contingents 
est due au fléchissement de la demande de lait recombiné, conséquence de l'accroissement de la 
demande de produits laitiers à base de lait frais, et au 
fait que l'utilisation du beurre comme matière première est en baisse.
 
La mesure de sauvegarde spéciale visée à l'article 5 de l'Accord a été mise en  place pour les produits 
soumis à tarification au cours des négociations du 
Cycle d'Uruguay dans le cadre d'un ensemble de mesures.  Elle est utilisée conformément aux critères 
définis à l'article 5:4 de l'Accord.
 
En 2003, à la suite d'une augmentation de la demande 
de beurre, les importations de produits laitiers dans le cadre du contingent ont augmenté et la SGS a été 
activée lorsque le montant total des importations 
relevant du contingent et des importations hors contingent a dépassé le nive au de déclenchement.  De 
sorte qu'il n'existe aucun rapport entre le contingent 
en question et la mesure de sauvegarde.
 
Observation complémentaire de l'Australie  
- Demande une plus grande transparence en vertu de 
la note 2 de l'article 5 de l'Accord. 
Observation complémentaire de l'Argentine  – Sans 
préjudice de l'article 5:9 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'utilisation de la SGS sur les importations faisant 
l'objet d'un contingent tarifaire n'est pas autorisée.  Le Japon estime que la réponse à ces observations 
figure dans la réponse initiale.  Si plus de détails sont 
nécessaires, le Japon s'engage à transmettre les 
questions complémentaires aux autorités de son pays.  
 
  G/AG/R/39 
 Page 15 
 
 
Notifications selon le tableau DS:1 
 
Chili G/AG/N/CHL/14 Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Quels effets auront les programmes dont 
la liste est donnée dans le rapport de la Commission 
ministérielle sur le développement du secteur 
agricole et du secteur fore stier pour la période de 
2004 à 2006, récemment publié par le Chili, sur les 
niveaux du soutien interne notifiés dans le document 
G/AG/N/CHL/14?  L'Agenda agroalimentair e et forestier 2004-2006 
donne lieu à une révision du  cadre réglementaire, des 
politiques et des instruments de soutien applicables 
au développement du secteur agricole et du secteur forestier chiliens et indique les domaines dans 
lesquels les mesures prises doivent être ajustées ou 
complétées.  Il tient compte de l'ouverture actuelle du commerce chilien, et en particulier de la conclusion 
récente d'accords de libre-é change entre le Chili et 
ses principaux partenaires commerciaux.
 
L'Agenda détermine les domaines fondamentaux du développement sectoriel, notamment:  l'amélioration de la qualité de la recherche, du développement et du 
transfert de technologie; la stimulation de 
l'investissement et l'accès aux sources de financement; l'amélioration de la productivité; la 
modernisation du cadre institutionnel public du 
secteur.  À cet effet, l'Agenda propose d'améliorer les 
programmes d'aide actuels et de créer de nouveaux 
instruments en tenant compte des engagements du Chili au regard de l'OMC et, surtout, de réattribuer 
les ressources existantes.  L'Agenda ne prévoit pas 
d'augmentation importante du budget alloué au secteur agricole.
 
De ce fait, les montants du soutien interne accordé 
par le Chili ne seront pas fondamentalement 
modifiés.  
 
 
Chypre G/AG/N/CYP/14 Soutie n interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie orange  
Australie – Nous observons que l'engagement 
concernant la MGS de Chypre est de 52,2 millions de 
livres chypriotes en 2002.  Quelles sont les 
implications des engagements concernant la MGS pour les futures obligations de notification de la MGS 
dans la mesure où Chypre a adhéré à l'Union 
européenne?
 Les CE ont répondu que les implications figurent dans les résultats des négociations dans le contexte de 
l'article XXIV du GATT de 1994.
 
 G/AG/R/39 
Page 16  
 
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie verte  
Services de commercialisation et de promotion 
(annexe 2, paragraphe 2 f )) 
Australie – Demande des éclaircissements concernant 
la mesure "protection des indications géographiques".  
Des dépenses ont-elles été engagées au titre de cette mesure en 2000/2001?
  
 
 
La mesure en question aurait dû être supprimée de la 
liste des mesures indiquées.   
Services d'infrastructure (annexe 2, paragraphe 2 g )) 
Argentine – Selon la présente notification, il semblerait que les CE fournissent l'eau et l'électricité directement à leurs producteurs.  Comment ces 
mesures sont-elles compatibles avec le 
paragraphe 2 g) de l'annexe 2?
 
Australie – Nous observons que les dépenses étaient de 949,1 millions d'euros en 2000/2001, contre 
2 352,8 millions auparavant.  Les CE pourraient-elles 
fournir une explication de la diminution brutale des dépenses?  La notification correspond-elle à la 
correction nécessaire évoquée par les CE à la page 28 
du document G/AG/R/32?
  
 
Comme conséquence des questions posées par 
plusieurs Membres, les CE devront analyser plus en 
détail les données prises en compte dans les rubriques 
"services d'infrastructure", "aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement" et au moyen de "programmes de 
retrait de ressources".  Cette analyse détaillée sera effectuée en priorité et les CE espèrent fournir les 
réponses pertinentes par écrit aussitôt que possible, et 
en tout cas avant la réunion suivante du Comité.
 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la 
production (annexe 2, paragraphe 10 ) 
Australie – Dans le cadre de l'examen de la 
notification EEC/38, les CE ont indiqué que les 
dépenses engagées étaient notablement inférieures en 1999/2000 du fait que les programmes de gel des 
terres visés par cette rubrique venaient à expiration et 
qu'il était de plus en plus tenu compte du retrait des terres à titre environnemental dans les programmes 
agro-environnementaux (G/AG/R/32, page 28).  
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté pour passer à 448,8 millions d'euros, contre 122 millions d'euros 
l'année précédente?
   
 
Voir la réponse ci-dessus.
  G/AG/R/39 
 Page 17 
 
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement (annexe 2, paragraphe 11 ) 
Argentine – Quels désavantages structurels dont 
l'existence a été démontrée de manière objective ont 
provoqué les versements au cours de la campagne de 
commercialisation 2000/2001? 
Australie – Pourquoi les versements, qui se sont 
élevés à 5 859,7 millions d'euros, ont-ils été plus de deux fois et demie supérieurs à ceux de l'année 
précédente?  Comment le mécanisme d'"aide aux 
jeunes agriculteurs" rép ond-il aux critères du 
paragraphe 11 de l'annexe 2?
 
Canada – Quelles sont les raisons de l'augmentation des versements?  Quel est le montant, que l'on peut 
présumer constant, "requis pour compenser les 
désavantages structurels", c'est-à-dire quel est le montant plafond dans la limite duquel les CE ont 
effectué les versements de 2 308,7 millions d'euros en 
1999/2000 et de 5 859,7 millions d'euros en 2000/2001, afin de faire en sorte que le 
paragraphe 11 f) soit respecté?
 
Nouvelle-Zélande – Quelles sont les raisons de 
l'augmentation des dépenses et quelles sont les mesures qui corresponden t au programme qui a 
bénéficié plus particulièrement de l'accroissement du 
financement?  Les critères de l'annexe 2 sont-ils 
respectés?
  
 
Voir la réponse ci-dessus.  
États-Unis – Pourquoi le programme de 
"reconstruction et de conversion", destiné à la 
réimplantation de vignobles anciens orientés vers la 
production de vin, est-il notifié dans la catégorie verte plutôt que dans la catégorie orange?  Comment 
les CE s'assurent-elles que les fonds décaissés pour la 
réimplantation de vignobles anciens ne sont pas utilisés pour des opérations courantes de 
remplacement et d'entretien?
 
Question complémentaire du Canada  – Partageant les 
préoccupations des États-Unis, le Canada demande une explication détaillée sur la manière dont ce 
programme répond aux critères de l'annexe 2.
 Le financement est strictement réservé aux usages 
prévus par les programmes nationaux.  L'utilisation 
pour le remplacement normal et l'entretien est 
interdite (Règlement 1493/99, article 11:3).  
   
 
 
La notification EEC/39 selon le tableau DS:2 a fait 
l'objet d'une intense discussion lorsque ce programme a été notifié (voir G/AG/R/32, page 44 et 
G/AG/R/33, page 25).
 G/AG/R/39 
Page 18  
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Programmes d'aide régionale (annexe 2, 
paragraphe 13 ) 
Argentine – Quelles sont les mesures comprises dans 
les programmes d'aide régionale? 
 
 
 
 Les indemnités compensatoires payées par hectare ou 
par unité de bétail dans les zones moins favorisées 
n'existent-elles plus? 
 
  
Les Règlements 3763/91, 1600/92, 1601/92, 2019/93, 
2081/93 et 950/97 du Conseil ne sont-ils plus appliqués et/ou ont-ils été remplacés par le 
Règlement 1257/99 du Conseil? 
 
  Quelles sont les raisons justifiant l'augmentation de 
60 pour cent des dépenses en un an (3 200 millions 
d'euros en 2000/2001 contre 2 000 millions d'euros en 1999/2000)?
  
 
Les mesures d'aide régionales comprennent des 
mesures nationales.  Au niveau de l'Union 
européenne, elles concernent des mécanismes de 
soutien aux régions ultrapériphériques telles que les 
îles grecques, les îles Canaries et l'île de Madère. 
 
Les producteurs des zones moins favorisées ont accès à tous les mécanismes de soutien, indépendamment 
de la compensation qui leur  est accordée en raison du 
fait que leur exploitation est située dans une région souffrant de désavantages naturels. 
 
Toute nouvelle activité relative au développement 
rural est financée dans le cadre du 
Règlement 1257/99, en vigueur depuis le 1
er janvier 2000.  Les mesures existantes obéissant à 
des systèmes réglementaires antérieurs seront 
éliminées progressivement. 
 
Le montant de l'année précédente est d'environ 2 900 millions d'euros et l'augmentation a été 
d'environ 10 pour cent et non de 60 pour cent comme 
l'a signalé l'Argentine.
 
Agriculture biologique  
États-Unis – Demandent des éclaircissements 
concernant la notification de programmes de soutien 
à la reconversion des exploitations dans l'agriculture 
biologique.  Combien de temps les exploitants bénéficient-ils de ces programmes?
  
L'agriculture biologique est prise en compte dans le 
financement des mesures agro-environnementales.  
Les programmes respectifs sont intégrés dans la 
programmation régionale.  Le soutien est versé pour compenser les pertes de revenu et les frais engagés.  
L'agriculture biologique fait l'objet de notifications 
depuis l'exercice 1995/199 6.  La compensation est 
versée pour la reconversion dans l'agriculture 
biologique.  La période de reconversion peut varier 
selon le programme régional choisi.  La valeur 
annuelle du soutien n'est pas connue au niveau 
global. 
 
Soutien aux organisations de producteurs de fruits et 
légumes  
États-Unis – Souhaitent obtenir des éclaircissements 
concernant l'aide financière accordée aux groupements de producteurs de fruits et légumes.  
Prière de donner une ventilation de la manière dont 
cette aide financière est utilisée par les groupements 
de producteurs pour financer leurs affiliés.
   
Concernant le soutien acco rdé aux groupements de 
producteurs, le "fonds opérationnel" est inclus dans la 
catégorie verte, et les dépenses correspondant aux 
retraits des groupements dans la catégorie orange.  Les CE n'ont pas de renseignements concernant 
l'utilisation des fonds par les groupements de 
producteurs.
  G/AG/R/39 
 Page 19 
 
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie bleue  
Australie, Canada, Nouvelle-Zélande – Demandent 
des informations sur les notifications selon le 
tableau DS:2 correspondant aux "versements 
compensatoires par hectare accordés aux producteurs 
de riz" et aux nouvelles mesures relatives aux "versements par hectare pour l'ensilage de 
graminées", aux "primes à l'abattage" et aux 
"versements supplémentaires pour la viande de bœuf".
 Pour le riz, les CE ont présenté la notification selon le 
tableau DS:2 sous la cote G/AG/N/EEC/41.  Les 
autres mesures mentionnées ont été prises dans le 
cadre de l'Agenda 2000 qui a été notifié sous la cote 
G/AG/N/EEC/17.  
Catégorie orange  
Argentine – Alors que pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les CE ont notifié les 
subventions relatives aux vins comme des mesures de 
soutien équivalentes en indiquant en bonne et due 
forme les données utilisées pour les calculer, pour la 
campagne 2000/2001, elles ont notifié ces subventions en tant qu'"autre soutien par produit" 
sans inclure les détails de calcul exigés par le 
document G/AG/2. 
 
Comment le calcul aboutissant à ce chiffre a-t-il été effectué? 
 
Existe-t-il une subvention ou une autre mesure 
facilitant l'achat de sucre par les viticulteurs et/ou les 
producteurs de vin?
 La modification s'explique par le fait que, dans le cadre de la réforme du régime applicable au vin, le 
prix d'orientation précéde mment utilisé pour calculer 
la différence de prix n'existe plus. 
 
 
 
  
 
La notification du soutien au secteur vinicole a été 
élaborée sur la base des dépenses budgétaires. 
 
Ce type de soutien n'existe pas.
  
Canada – Demande de corrigendum de la Notification EEC/38 afin que soient notifiées des 
subventions au stockage privé de la viande de porc 
accordées en partie pendant  la période 1998/1999 et 
en partie en 1999/2000.  Les CE ont précédemment 
reconnu que ce soutien ne figurait pas dans la 
notification (G/AG/R/32, page 29).
 Les CE ont inclus le soutien à la viande de porc dans la catégorie orange de la notification actuelle et 
fourniront des corrigenda pour les années 
précédentes.
 G/AG/R/39 
Page 20  
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – En mars 2001, les CE ont annoncé que 
le Ministère de l'agriculture français accordait un 
soutien aux producteurs de viande de bœuf en raison 
des difficultés suscitées par la deuxième poussée 
d'ESB et de fièvre aphteuse.  En février 2001, le 
Ministère de l'agriculture français a annoncé le 
déblocage de 137 millions de dollars EU destinés à des versements directs aux éleveurs de bovins, de 
65,5 millions de dollars EU pour la consolidation de 
prêts, de 27,4 millions de dollars EU pour les investisseurs récents, de 13,7 millions de dollars EU 
pour la filière veau et de 58,8 millions de dollars EU 
pour les contrats territoriaux d'exploitation spécialisés dans l'élevage sur prairie.  Ces programmes sont-ils 
inclus dans la notification?  Comment les attributions 
de programmes sont-elles déterminées et quelles conditions doivent remplir les exploitants pour 
recevoir des avantages économiques?  Quels ont été 
les montants versés chaque année?  Ce programme est-il appliqué actuellement?
 
Question complémentaire du Canada  – Souhaite 
obtenir des éclaircissements sur le mode de calcul de 
l'écart des prix.  Dans le secteur de la viande bovine, le soutien repose sur un calcul d'écart des prix. 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
L'écart entre le prix de réfé rence extérieur fixé dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay et le prix institutionnel 
(prix d'intervention) pour l'année dont il est fait 
mention dans la notification est multiplié par la production totale.  Le résultat obtenu correspond au 
montant total du soutien ac cordé au secteur de la 
viande bovine.
 
États-Unis – Prière de justifier la mention de minimis  
autre que par produit concernant les produits 
suivants:  "Froment (blé) tendre, maïs, orge, seigle, 
triticale, sorgho à grains" (ST/DS:4).  Le soutien de 8,4 millions d'euros notifié est versé quel que soit le type de céréale produite et ne peut 
donc pas être ventilé par céréale.
 
États-Unis – Prière de justifier la mention de minimis  
figurant dans le tableau ST/DS:4 pour les "Pommes 
de terre destinées à être transformées en fécule", en 
dépit du fait qu'il soit fait mention d'une MGS par produit de 184,3 millions d'euros pour ce produit 
(48 pour cent de la valeur de la production).  Quelle 
est la raison de la valeur négative de la mesure équivalente du soutien (-183,6 millions d'euros). 
 
Question complémentaire des États-Unis  – Les 
États-Unis renouvellent leur demande d'explication 
sur la méthodologie utilisée pour le calcul du soutien négatif dans le tableau ST/DS:8.
 La somme de la mesure équivalente de soutien négative de 183,6 millions d'euros qui figure dans le 
tableau ST/DS:8 et des versements directs non 
exemptés de 184,3 millions d'euros donne un soutien d'à peine 700 000 euros, soit 0,2 pour cent de la 
valeur de la production.  Dans la mesure où ce 
soutien est inférieur à 5 pour cent, la règle de minimis  
par produit est applicable.
 
 Le prix institutionnel est inférieur au prix de 
référence extérieur.  L'écart des prix multiplié par le 
contingent de production donne une MGS négative.  Ce soutien négatif est compensé par des versements 
directs, ce qui permet de déclarer une faible MGS 
positive.
  G/AG/R/39 
 Page 21 
 
 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 Soutien in terne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Souhaitent obtenir des éclaircissements 
concernant le soutien de la transformation des 
agrumes, des citrons, des pêches, des prunes, des 
poires, des figues, des tomates et des pommes de 
terre (ST/DS:4).  Les versements sont-ils effectués 
aux producteurs ou aux transformateurs? 
Obéissent-ils aux règlements de l'Union européenne ou à ceux des États membres?  Comment les 
subventions à la transfor mation sont-elles calculées 
pour chacun des produits figurant sur la liste?
 
   
Question complémentaire des États-Unis  
- Demandent des renseignements sur les marchés et les prix des pays tiers utilisés pour les calculs, ainsi 
que sur la méthodologie employée.
 Le soutien notifié pour les agrumes et les citrons concerne des versements aux groupements de 
producteurs qui fournissent la matière première aux 
transformateurs.  Pour le s autres produits, la MGS a 
été notifiée sur la base d'un prix de soutien aux 
producteurs.  Le soutien est garanti aux producteurs 
de la matière première.  Les versements sont effectués dans le cadre des règlements de l'UE.  Le 
soutien est calculé sur la base  de la différence entre le 
prix communautaire minimum payé aux producteurs et le prix moyen des matières premières dans les 
principaux pays tiers concurrents.
 
 
Les CE se sont engagées à fournir une réponse. 
Observation complémentaire de l'Australie  – Se 
réjouit de l'inclusion de valeurs de production par 
produit dans la notification, ce qui facilite l'analyse 
des programmes des CE.  Les CE ont dit que des améliorations ont été apportées permettant de déclarer ces données par 
produit, mais que, dans certains secteurs, celui des 
fruits et légumes par exemple, on ne dispose encore 
que de valeurs globales.
 
 
 
Hongrie G/AG/N/HUN/33 Soutie n interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie verte  
Nouvelle-Zélande – Prière de préciser comment les 
12 nouveaux programmes de la catégorie verte se 
conforment aux critères pertinents de l'annexe 2.  La demande a été notée et un e notification sera émise 
si cela est approprié.  G/AG/R/39 
Page 22  
 
Hongrie G/AG/N/HUN/33 Soutie n interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie orange  
Australie – À la réunion de juin 2002, l'Australie et 
d'autres Membres ont fait part de leurs 
préoccupations concernant l'ajustement effectué par 
la Hongrie du niveau d'engagement concernant la 
MGS totale prévu dans sa liste, en raison d'une inflation excessive.  La Hongrie a continué 
d'appliquer cette approche consistant à ajuster 
l'engagement qu'elle avait inscrit dans sa liste, pour cause d'inflation excessive.  Les CE pourraient-elles 
expliquer si elles ont l'intention de reprendre la 
pratique de la Hongrie et d'ajuster l'engagement en matière de MGS consigné dans la liste de ce pays en 
raison d'une "inflation excessive"?  Nous observons 
que les dépenses réelles de la Hongrie concernant la 
MGS en 2000 sont plus de trois fois supérieures à 
l'engagement correspondant.  Les CE prévoient-elles que la Hongrie continuera de recevoir des niveaux 
élevés de soutien MGS? 
 
Nouvelle-Zélande – La Nouvelle-Zélande estime que les niveaux d'engagements consignés dans la liste ne peuvent pas être modifiés et que les ajustements 
visant à compenser l'influence de taux d'inflation 
excessifs devraient concerne r uniquement le niveau 
du soutien interne accordé.
 Les CE ont répondu que toutes les questions liées aux 
engagements concernant la MGS seraient traitées 
dans le cadre des négociations au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994. 
 
 
Japon G/AG/N/JPN/98 Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie orange  
Canada – Le Japon a fait passer le prix de référence 
extérieur de la canne à sucre de 82 800 à 29 200 yen 
par tonne dans le tableau explicatif DS:5.  Prière de 
donner les raisons de cette modification, dans la 
mesure où le prix de référence extérieur doit rester invariable et égal au montant utilisé dans les tableaux 
explicatifs de la série AGST.
 Avant 1999, le prix administré appliqué de la canne à sucre était présenté sur la base du sucre raffiné, et le 
prix de référence externe sur la base du sucre raffiné 
calculé en convertissant le prix c.a.f. du sucre brut.  
En octobre 2000, le Japon a modifié les textes législatifs et cessé d'utiliser le prix administré 
appliqué basé sur le sucre raffiné.  Le prix administré 
appliqué et le prix de référence extérieur sont maintenant tous deux basés sur le sucre brut. 
 
Le prix c.a.f. de 29 200 yen/tonne de sucre brut, 
présenté dans la notification, équivaut au prix de 
82,800 yen/tonne de sucre raffiné.  Autrement dit, il n'y a pas de véritable problème puisque seule la 
méthode de calcul a changé.
  
 
  G/AG/R/39 
 Page 23 
 
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Catégorie verte  
Canada – Demande que les programmes "Activités 
intégrées" et "Initiative pour les futurs systèmes 
agricoles et alimentaires", figurant dans les services 
de caractère général, et le "Programme de 
régénération des pâturages", figurant dans les versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles, fassent l'objet de notifications selon le 
tableau DS:2.
 Les États-Unis projettent de présenter des 
notifications selon le tableau DS:2 pour chacun des 
programmes cités.  Deux d'entre eux – Activités 
intégrées et Initiative pour les futurs systèmes 
agricoles et alimentaires – sont des programmes de subventions autorisés aux termes de la Loi de 1998 
portant réforme de la recherche, de la vulgarisation et 
de l'éducation agricoles.  Toutefois, aucune dépense n'a été engagée en 2001 au titre de ces deux 
programmes qui sont inscrits à l'annexe du budget 
américain pour l'exercice budg étaire 2003 et suivants.
 
Le programme de régénération des pâturages a été 
autorisé pour compenser le coût du réensemencement des pâturages affectés par la sécheresse.  Les 
États-Unis ont notifié 18 millions de dollars EU en 
2000 pour ce programme et 24 millions de dollars EU 
supplémentaires en 2001.
  
Programmes des États pour l'agriculture (annexe 2, 
paragraphe 2 ) 
Communautés européennes – Quelles sont les causes 
de l'augmentation considérable des dépenses?  Prière 
de fournir des renseignements sur les programmes 
qui relèvent de cette rubrique et pour lesquels les dépenses ont notablement augmenté.
  
 
 Les renseignements sur les dépenses des États 
proviennent du Bureau du recensement et sont basés 
sur les dépenses agricoles totales au niveau des États, minorées des fonds fédéraux reçus par les 
gouvernements des États pour l'agriculture, d'un 
estimatif des taxes agricole s perçues par les États et 
des recettes réelles déclarées par les États au titre de 
la vente directe de produits ou de services agricoles, comme la vente des récoltes ou des produits laitiers 
obtenus dans des stations d'expérimentation agricole, 
des foires et des salons agricoles, ainsi que des installations d'essais en laboratoire exploitées par le 
gouvernement.  Les données concernant les 
programmes spécifiques financés par ces utilisations ne sont pas disponibles.
 G/AG/R/39 
Page 24  
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  (annexe 2, paragraphe 8) 
Communautés européennes – Quelles sont les raisons 
de la diminution des versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles en 2001 (page 48)?  Quelle 
est l'incidence estimée de la condition imposée en 
2001 selon laquelle la somme du versement au titre de la catastrophe naturelle, de l'indemnisation nette 
de l'assurance récolte et de la valeur de la récolte ne 
peut pas dépasser 95 pour cent de la valeur de la récolte avant toute perte?  Comment les États-Unis 
ont-ils fait en sorte, pendant l'année 2000, que la 
somme du versement au titre de la catastrophe naturelle, de l'indemnisation de l'assurance récolte et 
de la valeur de la récolte ne dépasse pas 100 pour 
cent de la valeur avant toute perte de la récolte?  Les États-Unis pourraient-ils indiquer quelles ont été les 
catastrophes qui ont entraîné l'augmentation des 
dépenses en 2000 et en 2001?
  
 
 
Raisons de la diminution  – Dans le cadre du 
programme relatif aux catastrophes naturelles qui 
régissait les versements au titre de l'aide en cas de 
catastrophe naturelle pendant les campagnes 2001 et 2002, les producteurs pouva ient choisir de recevoir 
des versements au titre des pertes subies soit pendant 
la campagne 2001, soit pendant la campagne 2002, mais pas pour les deux campagnes.  Étant donné que 
le texte établissant ces versements n'a été approuvé 
qu'en 2003, les données co mplètes concernant les 
versements au titre du programme ne sont pas encore 
disponibles.  De fait, une correction pour 2001 pourra 
être nécessaire, mais nous ne croyons pas que les résultats finaux seront notablement différents de ce 
qui a été notifié. 
 
Estimatif de l'incidence de la limite de versement en 2001  – Les données ne sont pas encore 
disponibles.
 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles (annexe 2, paragraphe 8 ) 
 
Communautés européennes (suite)  
 
 Méthode utilisée pour s'assurer que la limite de 
versement a été respectée en 2000  – La somme du 
versement au titre de l'aide en cas de catastrophe naturelle, du versement de l'indemnisation et de la 
valeur de la récolte était comparée à la valeur du 
pourcentage de 95 pour cent de la récolte attendue (superficie multipliée par le rendement historique), à 
ne pas dépasser.  En cas de dépassement de la limite, 
le versement au titre de la catastrophe était diminué de sorte que la somme totale ne soit pas supérieure à 
la limite de 95 pour cent. 
 
Catastrophes spécifiques  – Tous les versements au 
titre de l'aide en cas de catastrophe naturelle ont été 
effectués dans le cadre de catastrophes climatiques:  
sécheresses, inondations, av erses de grêle, cyclones, 
etc.
  G/AG/R/39 
 Page 25 
 
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Programme d'urgence concernant les aliments pour 
animaux (annexe 2, paragraphe 8 ) 
Communautés européennes  – Pourquoi les dépenses 
au titre de l'indemnisation des éleveurs pour des 
pertes de cultures fourragères ont-elles augmenté?  
Les produits de base sont-ils compris dans ce 
soutien?  
  
Question complémentaire des Communautés européennes  – Souhaitent savoir si des mesures de 
soutien sont fournies en nature.
  
 
À la suite d'un grave épisode de sécheresse survenu 
dans l'ouest des États-Unis, la détermination a été 
prise d'accorder des indemnisations pour pertes sur 
les cultures fourragères.  Des versements ont été effectués aux éleveurs pour compenser les pertes de 
fourrages, y compris les mauvaises conditions des 
pâturages et les faibles disponibilités en foin. 
Les États-Unis se sont engagés à donner une réponse.
 
Catégorie orange 
MGS totale courante  
Japon – Bien que la MGS totale ait diminué depuis 
1999, la MGS pour 2000 et 2001 est encore 
supérieure au niveau de 1998 et des années 
précédentes.  Parallèlement à cette tendance, la MGS 
par produit a diminué pour de nombreux produits 
depuis 1999.  Cependant, la MGS concernant le coton, le riz et les fèves de soja a augmenté.  Quelles 
sont les raisons de ces augmentations? 
Le niveau de la MGS pour les fèves de soja en 2001 
était trois fois supérieur à celui de 1998.  Malgré la 
faiblesse des prix internationaux des fèves de soja 
entre 1998 et 2001, le volume des exportations a 
augmenté d'environ 40 pour cent pendant la même 
période.  Cette augmentation est-elle due au fait que la baisse des prix internationaux des fèves de soja a 
été compensée par le niveau élevé du soutien 
intérieur concernant ce produit?  
De nombreux programmes inclus dans le calcul de la 
MGS sont fondés sur les prix.  Lorsque les prix aux 
États-Unis sont inférieurs à des prix indicatifs, les 
programmes sont activés.  Pendant la période 1999-2001, les prix du coton, du riz et des fèves de 
soja aux États-Unis ont baissé, et les versements au 
titre des programmes ont augmenté en proportion. 
Malgré les nombreux facteurs qui ont une incidence 
sur la prise de décision en matière de semis - notamment les prix, les expectatives concernant les 
prix futurs, les prix relatifs des divers produits de 
base, les conditions climatiques et d'autres facteurs 
agronomiques - la production de fèves de soja des 
États-Unis s'est distinguée par une remarquable stabilité au cours des cinq dernières années.  Entre 
1998 et 2002, la superficie de soja récoltée a varié de 
3 pour cent et le rendement de seulement 8 pour cent. G/AG/R/39 
Page 26  
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
 En 1997, les États-Unis ont exporté 26,2 millions de 
tonnes de fèves de soja.  En raison de la crise 
financière mondiale et de l'augmentation des 
exportations sud-américaines, ces exportations sont 
tombées à 20,3 millions de tonnes en 1998.  En 2001, 
les États-Unis ont exporté près de 29 millions de 
tonnes de fèves de soja, soit une augmentation de 42,9 pour cent par rapport aux faibles résultats de 
1998, mais de seulement 10,7 pour cent par rapport 
aux niveaux de 1997.  De nombreux facteurs ont favorisé l'augmentation des exportations américaines 
en 2001.  La vigueur de l'économie mondiale a 
entraîné une augmentation de  5 pour cent annuelle en 
moyenne de la consommation de tourteaux de soja.  
En conséquence, le commerce mondial des fèves de 
soja atteindra presque 60 millions de tonnes pendant l'année en cours.  Toutefois, la part de marché des 
États-Unis sur ce marché en développement continue 
de reculer.  En 1997, les États-Unis exportaient près 
de 60 pour cent des fèves de soja à l'échelle 
mondiale.  Cette part est tombée à un peu plus de 
50 pour cent en 2001 et ne devrait être que de 41 pour cent pour l'année en cours.
 
Soutien concernant le sucre  
Communautés européennes – Le prix administré 
appliqué pour le sucre correspond au taux de prêt 
annoncé de 18 cents minoré de 1 cent en cas de 
cession aux pouvoirs publics (note 2 du tableau ST/DS:5).  Quelles sont les quantités qui ont 
réellement été cédées?
 
 
Observation complémentaire des CE – Estiment que 
la quantité indiquée dans la réponse représente une 
très faible proportion de la production.   En 2000, 25 560,70 tonnes (56 351 673 livres) ont été cédées (selon le rapport des cessions pour emprunts 
de l'agence des services  pour l'agriculture du 
14 juin 2004, publié sur Internet). 
 
 
Les États-Unis ont pris note de l'observation.
 
Soutien concernant le tabac  
Communautés européennes – Les "crédits de la 
Phase II pour le tabac" sont-ils compris dans la présente notification? 
Question complémentaire des CE
 – Souhaitent savoir 
si une décision a été prise concernant l'inclusion de 
ces versements dans la notification.   
Les crédits de la Phase II pour le tabac ne sont pas 
compris dans les notifications 2000 et 2001. 
 
Les États-Unis se sont engagés à donner une réponse.   G/AG/R/39 
 Page 27 
 
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Assurance récolte (MGS autre que par produit ) 
Communautés européennes – Les CE croient 
comprendre que le montant notifié de l'assurance 
récolte est la différen ce entre le montant des 
indemnités perçues et les primes payées par les 
producteurs (voir commentaire relatif à la notification 
G/AG/N/USA/43, à la page 38 du document G/AG/R/34).  Les chiffres qui figurent dans le 
résumé du budget 2003 de l'USDA (page 42, données 
réelles 2001) sont de 3 279 millions de dollars EU pour les indemnités et de 1 079 millions de 
dollars EU pour les primes payées par les 
producteurs.  Cela aboutit à un montant à notifier de 2 200 millions de dollars EU en 2001.  Quelles sont 
les causes de la différence entre les données du 
résumé du budget 2003 de l'USDA et les données notifiées?
 
 Des garanties gouvernementales ont-elles été accordées aux compagnies d'assurance exploitant les 
différents mécanismes ou au x compagnies chargées 
de réassurer les obligations?
  
La différence est due au fait que le résumé du budget 
est basé sur l'exercice budgétaire alors que les 
données émanant de l'Agence de gestion du risque 
correspondent à l'année culturale.  Les primes 
perçues et les indemnités reconnues au cours d'un 
exercice budgétaire peuven t correspondre à plus 
d'une année culturale. 
 
  
 
  
 
  
 
Les compagnies d'assurance qui proposent des polices au titre des programmes d'assurance récolte 
américains partagent le ri sque avec le gouvernement 
par le biais de l'accord de réassurance standard.  Aucun niveau de profit, aucune limitation des pertes 
ne sont garantis aux compagnies participantes; 
celles-ci souscrivent les polices qu'elles vendent 
auprès d'un des trois consortiums d'assurance 
administrés par les pouvoirs publics, dont chacun prend en charge un niveau de risque partagé 
différent; le choix du consortium est généralement 
fondé sur la perception du risque que représente la police.  Selon le niveau des indemnités versées au 
cours d'une année donnée, les compagnies 
partageront les profits et les pertes sur les polices, selon les niveaux de partage prédéfinis dans chaque 
consortium.  Les valeurs en jeu varient 
considérablement selon les années.
 G/AG/R/39 
Page 28  
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Versements pour perte de parts de marché (MGS 
autre que par produit ) 
Australie – L'Australie et un certain nombre d'autres 
pays ont précédemment fait part, au sein de ce 
Comité, de leurs préoccupations concernant le fait 
que les États-Unis aient no tifié les versements pour 
perte de parts de marché dans le cadre de la catégorie 
du soutien de minimis  autre que par produit.  
L'Australie a fait valoir que du moment que les versements sont accordés  à des producteurs de 
quelques cultures particulières et qu'ils ne 
correspondent pas à la définition du soutien autre que par produit mentionnée à l'article premier de 
l'Accord, ils devraient plutôt être notifiés dans la 
catégorie de la MGS par produit.
 
Les États-Unis projettent-ils de continuer à notifier le programme de substitution de ces versements (qui ont été qualifiés de versements anticycliques par le 
Service de la recherche économique) figurant dans la 
Loi de 2002 sur l'agriculture comme un soutien de 
minimis  autre que par produit?  Quel est le niveau des 
versements anticycliques prévus pendant la première 
année suivant la publication de la loi de 2002 sur l'agriculture?
  
 
Les États-Unis recueillent actuellement les données 
concernant les versements anticycliques pour la 
notification 2002/2003.  Selon une estimation 
préliminaire, le total des versements anticycliques 
effectués au cours de la campagne de commercialisation 2002/2003 est inférieur à deux 
milliards de dollars EU.  Étant donné que ces 
versements ne sont pas liés à la production - autrement dit qu'ils sont accordés aux agriculteurs 
quel que soit le type de culture pratiquée pendant une 
année donnée, ou même s'il n'ont réalisé aucun semis - il est impossible de les associer à une culture 
spécifique.
 
  G/AG/R/39 
 Page 29 
 
 
États-Unis G/AG/N/USA/51 Sout ien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
MGS autre que par produit  
Nouvelle-Zélande – La Nouvelle-Zélande observe la 
diminution des dépenses liées à la MGS entre les 
campagnes de commercialisation 2000 et 2001.  
Toutefois, la Nouvelle-Zélande reste inquiète du 
niveau des subventions et observe que les dépenses 
en matière de soutien autre que par produit demeurent proches du niveau de 7 milliards de 
dollars EU.  Pour quelles raisons le soutien autre que 
par produit reste-t-il à un niveau si élevé, près de sept fois supérieur au niveau de la période de base 
1986-1988?  Pourquoi les versements pour perte de 
parts de marché sont-ils considérés comme "autres que par produits" malgré leur relation avec les prix 
des récoltes spécifiques?
 
Commentaire complémentaire du Canada, de 
l'Argentine et des CE  – Partagent les préoccupations 
des autres Membres à propos de la classification des versements pour perte de parts de marché dans les 
mesures de soutien autres que par produit dans la 
mesure où ils sont reconnus aux producteurs de cultures particulières.  Mettent également en doute le 
bien-fondé de l'inclusion des versements au titre de 
l'aide en cas de catastrophe naturelle dans la catégorie Verte, dans la mesure où le programme ne répond pas 
aux critères concernant la période de calcul de la 
moyenne établis dans l'annexe 2 de l'Accord.
 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande  
– Eu égard à la relation entre les versements pour 
perte de parts de marché et les prix des récoltes 
spécifiques, la Nouvelle-Zélande estime que ce soutien devrait être calculé pour chaque produit.
  
La liste de toutes les composantes du soutien autre 
que par produit a été fournie par les États-Unis dans 
leurs notifications concernant le soutien interne.  Les 
versements pour perte de parts de marché ne sont liés 
à aucune production en cours et, de ce fait, ne 
peuvent être rattachés à aucu n produit en particulier.  
Les agriculteurs ont reçu ces versements sur la base 
de modèles de production historiques et non en 
fonction de leurs activités culturales au cours d'une campagne donnée.  C'est pourquoi les versements ont 
été inclus dans la catégorie des soutiens autres que 
par produit.
 
  Les États-Unis prennent note des préoccupations 
concernant les questions de classification.  Dans un 
esprit de coopération et de transparence, les États-Unis continueront de collaborer étroitement 
avec les Membres pour mieux faire comprendre le 
fonctionnement des programmes américains et les fondements de la classification adoptée.
 
 
 G/AG/R/39 
Page 30  
 
Notifications selon le tableau DS:2 
 
République slovaque G/AG/N/SVK/43 Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
(tableau DS:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Nouvelle-Zélande – Le nouveau programme de la 
catégorie verte dénommé "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 
– Reconstruction et modernisation" est-il compatible avec les critères établis au paragraphe 11 de 
l'annexe 2, en particulier avec les alinéas b) et e) 
dudit paragraphe?
 
   
Le nouveau programme de la catégorie verte 
dénommé "Programmes d'aide régionale - Dégradation des conditions naturelles" est-il 
compatible avec les critères établis au paragraphe 13 
de l'annexe 2?
 Les mesures figurant sous le titre "reconstruction et 
modernisation" visent à remettre en état et à mieux utiliser les superficies et les bâtiments d'exploitation 
en mauvais état.  L'inclusion de certaines cultures dans le libellé du décret est due au fait que les sols et 
les installations qui s'y rattachent ont subi des 
dommages sévères et qu'un soutien financier est nécessaire à la restauration des superficies et des 
bâtiments.  Toutefois, le volume de production n'est 
pas limité.
 
La mesure intitulée "Dégradation des conditions naturelles" respecte les critères relatifs aux régions moins favorisées du fait qu'elle concerne des zones 
montagneuses, difficiles d'accès et dotées de sols de 
médiocre qualité.  L'objectif poursuivi par le soutien est de maintenir l'activité agricole dans des conditions 
défavorisées à tous les points de vue.  Bien que le 
soutien ne soit pas conditionné à la présence d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ceux-
ci sont mentionnés dans le décret du fait que leur 
élevage est courant dans de telles régions.
 
 
 
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