ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/IND/2
19 avril 1999
(99-1538)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la notification2 ci-après, datée
du 31 mars 1999.
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Description succincte des régimes
1. L'un des principaux objectifs de la politique commerciale actuelle du gouvernement indien est
d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives, le régime de licences et les autres contrôlesdiscrétionnaires qui régissent le commerce extérieur de l'Inde.  À cet effet, le gouvernement a annoncéle 31 mars 1997 la mise en œuvre de la Politique d'exportation et d'importation (Exim Policy), valablepour une période de cinq ans, d'avril 1997 à mars 2002.
En vertu de cette politique
3, tous les biens d'équipement, matières premières, produits
intermédiaires, composants, produits fongibles, pièces de rechange, parties, accessoires, instrumentset autres marchandises peuvent être importés sans restriction sauf s'ils sont inscrits sur la liste négatived'importations ou s'ils sont visés par d'autres dispositions de cette politique ou par d'autres lois envigueur.  Sur la liste négative figurent i) les marchandises prohibées qui ne peuvent être importées enaucun cas, ii) les marchandises centralisées qui peuvent l'être par l'intermédiaire des organismes decentralisation désignés;  et iii) les marchandises soumises à restriction qui peuvent être importées souslicences d'importation spécifiques ou conformément à un avis officiel précisant les conditions danslesquelles le produit peut être importé sans licence.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les biens d'équipement, matières premières, composants, produits fongibles, pièces de
rechange, produits intermédiaires, matériaux d'emballage, parties, accessoires, instruments et autresmarchandises peuvent être importés sans restriction sauf s'ils sont inscrits sur la liste négatived'importations ou s'ils sont visés par d'autres dispositions de cette politique ou par d'autres lois en
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe au document G/LIC/3.
2 Cette notification contient des renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation à la
date du 13 avril 1998.
3 Disponible pour consultation au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/IND/2
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vigueur.  Cependant, aux fins de faciliter l'importation des marchandises figurant sur la liste négative,
un régime de licences d'importation a été adopté.
La politique et les procédures d'importation des diverses marchandises sont exposées dans la
Politique d'importation et d'exportation (Exim Policy), qui est valable pour une période spécifiée etdans le Manuel des procédures
4 d'importation et d'exportation qui lui est adjoint en supplément.  Aux
termes de la Politique d'importation et d'exportation pour la période 1997-2002, l'importation detoutes les marchandises, exceptées celles figurant sur la liste négative d'importations, est autoriséesans aucune restriction.  Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées sous licencesd'importation spécifiques ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet.
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise spécifique peut être déterminé par les
principes indiqués en regard de sa position dans la classification tarifaire indienne (SH ) des produitsd'exportation et d'importation.
4  Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de
classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil decoopération douanière (CCD), à Bruxelles.  Certains  des codes ont même été affinés jusqu'à dix
chiffres de manière à différencier certains produits.  Pour les distinguer, ces codes ont été appelésCodes Exim:  ils indiquent les principes régissant l'importation des marchandises qu'ils désignent.Cette publication est considérée comme utile pour préciser le régime d'importation applicable àdifférents produits, d'après leur code Exim respectif dans différents chapitres.
Toutefois, pour faciliter l'importation des produits inscrits sur la liste négative, un régime de
licences d'importation a été adopté.  Les importateurs souhaitant profiter de cette possibilité doiventobtenir une licence.
Principaux régimes de licencesi) Octroi de licences d'importation pour les produits inscrits sur la liste négative:
La liste des produits soumis à restriction figure au paragraphe 15.2 de la Politique
d'importation et d'exportation (Exim Policy).  Une demande d'importation de ces produits peut être
déposée auprès du Directeur général du commerce extérieur ou de toute autre autorité habilitée par luià délivrer des licences en son nom.  L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander l'aide etl'avis d'un Comité des licences, composé de représentants de services techniques compétents.
ii) Licence d'importation spéciale:
a) Maison d'exportation, de commerce, de commerce de premier plan et de commerce de tout
premier plan:
Les maisons d'exportation, de commerce, de commerce de premier plan et de commerce de
tout premier plan (sociétés dont les exportations f.a.b. ont atteint en moyenne 125 millions,625 millions, 3 125 millions et 925 millions de roupies ou les recettes nettes en devises 100 millions,500 millions, 2 500 millions ou 7 400 millions de roupies au cours des trois années précédentes etdont les exportations f.a.b. ont atteint 187,5 millions, 937,5 millions, 4 687,5 millions ou13 875 millions de roupies ou les recettes nettes en devises, 150 millions, 750 millions,3 750 millions ou 11 100 millions de roupies l'année précédente) peuvent prétendre à des licencesd'importation spéciales équivalant à 6, 8, 10 et 12 pour cent de la valeur f.a.b. des exportationseffectuées ou à 7,5, 10,12 et 15 pour cent des recettes nettes en devises provenant des exportationsréalisées sous licence l'année précédente.  Un quota supplémentaire de 2 pour cent au titre de lalicence d'importation spéciale est en outre accordé pour les exportations de produits manufacturéseffectuées par des unités de production enregistrées comme petites entreprises, à condition que lesexportations de ces produits représentent plus de 50 pour cent de leurs exportations totales au cours dela période.  De même, un quota supplémentaire de 1 pour cent au titre de la licence d'importation
                                                     
4 Disponibles pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/IND/2
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spéciale est accordé pour les exportations de fruits, de légumes et de produits de l'horticulture et de la
floriculture, à condition que les exportations de ces produits représentent plus de 10 pour cent desexportations totales de la période.  Enfin un quota supplémentaire de 1 pour cent est accordé pour lesproduits manufacturés et exportés par les États du nord-est, à condition que les exportations de cesproduits représentent plus de 10 pour cent des exportations totales pour la période et un quotasupplémentaire de 1 pour cent au titre de la licence d'importation spéciale est également octroyé àcertains pays pour leurs exportations de produits.
b) Les fabricants/transformateurs qui répondent aux normes de qualité correspondant aux séries
ISO 9000 ou IS/ISO 9000 ou ISO 14000 ou à la certification HACCP ou OMS-BPF peuvent se voiraccorder des licences d'importation spéciales à concurrence de 5 pour cent de la valeur f.a.b. desexportations effectuées.
3. Presque tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF pour
l'octroi de licences d'importation, à l'exception de l'Iraq qui (en application des sanctions instituées parl'ONU) ne peut utiliser ou se voir délivrer des licences d'importation.
4. Les restrictions à l'importation des marchandises inscrites sur la liste négative sont
maintenues principalement à des fins de balance de paiement ainsi que pour des considérations desanté, de sécurité et de protection de l'environnement ou pour donner effet à des accordsinternationaux.  Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manièregénérale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une licenceindividuelle.
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles
de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements juridiques del'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositionsconcernant les importations et exportations.
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale.  Toutefois, les importations de n'importe
quel produit inscrit sur la liste négative sont possibles soit sous licence d'importation, soitconformément aux avis officiels publiés à cet effet.  La loi a donné tous pouvoirs au gouvernement àcet égard.  Le gouvernement peut abroger le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord dulégislatif.
Modalités d'application
6.I Le gouvernement de l'Inde n'a pas adopté de système de contingents, mais le régime de
licences d'importation est maintenu en vigueur pour assurer le bon déroulement des importations desproduits inscrits sur la liste négative.  Les renseignements concernant ces produits sont publiés auchapitre 15 de la Politique d'exportation et d'importation;  les formalités à remplir pour déposer lesdemandes d'importation sont publiées dans le Volume I du Manuel de procédure.  Ces publicationssont disponibles à la vente ou sur le site web:  http://www.nic.in/eximpol.  La Politique d'exportation
et d'importation fait aussi l'objet d'une vaste publicité dans les médias.  Étant donné qu'il n'existe pasde système de contingents, la question des quantités attribuées à chaque pays ne se pose pas.  Quantau volume et à la valeur des importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays,ils ne sont pas publiés puisque tous les pays bénéficient du régime NPF;  seul l'Iraq fait exception enraison des sanctions de l'ONU.
La Politique d'exportation et d'importation est annoncée au début de l'exercice financier et
reste valable pour une période spécifiée.  La politique actuelle est valable pour cinq ans, d'avril 1997 àmars 2002.  Le Manuel de procédure qui est publié en même temps indique en détail les procédures àsuivre pour déposer des demandes de licences d'importation.G/LIC/N/3/IND/2
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II. Les importations indiennes ne sont pas restreintes par voie de contingent, puisque les produits
peuvent être importés sans restriction à l'exception de ceux qui sont inscrits dans la liste négativeétablie en vertu de la Politique d'exportation et d'importation pour 1997-2002, ou visées par touteautre disposition de cette politique ou d'une autre loi en vigueur.
III. Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui n'est
pas le cas de l'Inde.  Les produits figurant dans la liste négative d'importations de la Politiqued'exportation et d'importation (en dehors des produits prohibés ou centralisés) peuvent être importéssous licences d'importation spéciales ou en vertu d'un avis officiel publié à cet effet.  Ils sont soumisaux Conditions relatives à l'utilisateur effectif
5, sauf dérogation expresse.  Les noms des détenteurs
des licences peuvent être communiqués sur demande au gouvernement et aux organismes depromotion des exportations des pays exportateurs.
IV. Comme indiqué plus haut, l'Inde n'applique pas de contingents d'importation.V. Le délai d'examen des demandes de licences d'importation spéciales est de cinq jours
ouvrables.  Les demandes de licences spéciales visées au paragraphe 2 ii) ci-dessus sont égalementtraitées dans les cinq jours qui suivent l'autorisation délivrée par un comité spécial des licences.
VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles sont requises, indiquent une durée de validité pour
l'expédition des marchandises.  L'importateur doit procéder à l'importation pendant la durée devalidité de la licence.  Les licences d'importation sont valables pour des marchandises déjàexpédiées/arrivées à condition que les droits de douane n'aient pas été payés et que ces marchandisesn'aient pas été dédouanées.
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur à
New Delhi ou à ses bureaux régionaux en province, selon le cas, et n'ont plus à être transmises parl'intermédiaire de l'autorité de tutelle du demandeur.  Ces demandes sont maintenant examinées, le caséchéant, par un comité spécial des licences constitué à cet effet.  Les demandes sont examinées par unorgane administratif.
VIII. Il n'existe aucun système de contingents en Inde.  Les importations sont libres sauf pour les
produits inscrits sur la liste négative figurant au chapitre 15 de la Politique d'exportation etd'importation pour 1997-2002.  Les importations des produits inscrits sur la liste négative sontautorisées par le Comité des licences selon le principe du premier arrivé premier servi et sur la basedes importations passées.  Il n'est fixé aucun maximum au montant à attribuer à chaque demandeur.Les résultats et la situation financière des nouveaux importateurs sont pris en compte lors de ladélivrance des licences.  Les demandes sont examinées dès leur réception.
IX. À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents
bilatéraux ou d'arrangements de limitations des exportations.
X. Comme indiqué dans la réponse à la question IX, aucune importation n'est effectuée en Inde
sur la base de permis d'exportation.
XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit sous condition que
l'importateur soit l'utilisateur effectif soit dans des conditions de libre transférabilité.  Toutefois, ceslicences ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées etnon pas vendues sur le marché intérieur.
                                                     
5 Conditions relatives à l'utilisateur effectif:  les biens d'équipement, matières premières, produits
intermédiaires, composants, produits fongibles, pièces de  rechange, parties, accessoires, instruments et autres
biens peuvent être importés sans restriction par toute personne, qu'elle en soit ou non l'utilisateur effectif.Toutefois, si une licence est requise, seul l'utilisateur effectif pourra importer ces marchandises, sauf dérogationexpresse accordée par un organisme compétent en matière de licences.G/LIC/N/3/IND/2
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7. a) Les licences sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au port de
dédouanement.
b) Oui si le requérant remplit les conditions légales requises.c) Non, le nombre des demandes de licences d'exportation n'est pas limité.  Néanmoins,
les licences d'importation spéciales peuvent être délivrées aux titulaires d'un statutparticulier comme les maisons d'exportation, de commerce, etc. sur une basesemestrielle.  Ce type de licence est accordé sur la  base des exportations passées et dela réalisation du produit des exportations.
d) L'importateur doit s'adresser au Directeur général du commerce extérieur pour obtenir
une licence d'exportation.  Les demandeurs n'ont à passer par aucun autre organismeofficiel pour faire viser, annoter ou agréer leur demande.  Une seule autorisationadministrative est requise.
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi:
i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;
ii) si le gouvernement central a décidé de faire passer l'importation et la distribution des
produits visés par l'intermédiaire d'organismes spéciaux ou spécialisés;
iii) si une action est intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlementsd'application;
iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;
v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en
vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation;  et
vi) s'il n'existe pas de disponibilités en devises à cette fin.
L'importateur insatisfait peut déposer une réclamation auprès des services de la Direction
générale du commerce extérieur.  Cette réclamation est traitée par la Direction générale du commerceextérieur comme une procédure de recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent
demander une licence à condition de détenir un numéro de Code importateur exportateur valable(IEC).  Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigibles
aux fins de l'examen de la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour lesimportations soumises à restriction (liste négative) et pour les licences d'importation spéciales estindiqué aux Appendices 8 et 20-D du Manuel des procédures d'importation et d'exportation pour1997-2002.
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre la licence d'importation:
- les documents d'expédition;
- les factures commerciales;  etG/LIC/N/3/IND/2
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- le cas échéant, les certificats d'origine.
12. Un droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu au moment de la
demande de licence.  Le taux actuel est de 200 roupies lorsque ladite valeur ne dépasse pas50 000 roupies et, au-delà, de 2 roupies par milliers ou fractions de milliers de roupies, avec unmaximum de 150 000 roupies.
13. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est normalement de 12 mois.  Elle peut être
prolongée en fonction des cas d'espèce pour la période que l'autorité compétente juge appropriée.
15. Non.
16. Les licences d'importation spéciales sont librement cessibles entre importateurs.  Aucune
condition n'est imposée lors de cette cession.
17. Les licences d'importation pour les produits inscrits sur la liste négative qui sont visés au
paragraphe 2 i) ci-dessus sont délivrées, sauf dérogation, sous condition que l'importateur soitl'utilisateur effectif.  En revanche, les licences mentionnées au paragraphe 2 ii) sont librementcessibles.  La délivrance de ces licences n'est subordonnée à aucune autre condition, y comprisconcernant des restrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Non.
19. Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés.
Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la liste négative d'importations, unelicence d'importation est exigée.  Les montants en devises mis à disposition sont suffisants pourcouvrir le coût des importations.  Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures bancairesnormales.
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