. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/483 
12 mars 2004 
 (04-1087) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
 
 Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002 et 24 juillet 2003
1, les Membres de l'OMC, agissant 
conformément aux dispositions du pa ragraphe 3 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu' au 30 avril 2004, pour permettre 
aux Membres énumérés dans les a nnexes de mettre en application les amendements recommandés à la 
nomenclature du Système harmonisé;   Considérant que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi convenus de ne pas accorder sur une base co llective de nouvelle proroga tion de la dérogation à 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; et que, toutefois, cela 
n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle; 
  Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées 
dans sa demande
2; 
 
 Considérant  que le Panama aura besoin de plus de temps pour présenter les renseignements 
manquants afin de mettre en application lesdits am endements et procéder aux consultations ou aux 
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII;  
 Agissant conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC;   Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au  30 avril 2005, pour permettre au Panama de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé de 
1996, sous réserve des conditions suivantes:  
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/458 et WT/L/524. 
 
2 G/L/672. G/C/W/483 
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 1. dans les cas où cela sera nécessaire, le Pa nama engagera dans le s moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 2. les négociations et consulta tions susmentionnées devront être terminées pour le 30 avril 2005 
au plus tard; 
 3. en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations  ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions 
initialement négociées avec le Panama dans la mesure où ils considéreront qu'une 
compensation suffisante pour l'introducti on des amendements recommandés au Système 
harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama n'a pas été offerte. 
 
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